G/TBT/N/TPKM/494  
10 juin 2022 
(22-4388) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 8067  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: chlee@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments diététiques ou de régime spéciaux pour malades  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendment to 
Article  2 of Regulations Governing the Labeling of Formula for Certain Disease  (Projet de 
modification de l'article 2 du Règlement régissant l'étiquetage de préparations pour 
certaines maladies), 1 page, en chinois et en anglais  
6. Teneur : En vue d'établir clairement la différence entre les produits alimentaires généraux 
et les préparations pour certaines maladies ainsi que pour garantir l'utilisation sans 
danger de ces préparations, l'indication "Préparation thérapeutique" doit figurer sur le 
contenant ou l'emballage extérieur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité 
et l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TPKM/494  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886 2) 2343 1804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_4033_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_4033_00_e.pdf