RESTRICTED  
  
G/ADP/M/62  
18 janvier  2023 
(23-0419) Page: 1/34 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 26 OCTOBRE  2022  
PRÉSIDENT: M.  JUAN CARLOS ESTRELLA (ÉQUATEUR)  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
26 octobre  2022. 
2. La réunion s 'étant tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interprefy, le Président  a 
rappelé aux Membres les différentes modalités techniques de participation à distance figurant dans 
le "Guide technique", dont le lien avait été inclus dans l 'aérogramme convoq uant la réunion.  
3. Le Président a demandé une nouvelle fois aux Membres de communiquer par voie électronique 
leurs coordonnées actualisées au Secrétariat, afin que ce dernier puisse mettre à jour la liste de 
contacts des délégations, qui figurait actuellemen t dans le document RD/ADP/3/Rev.18.  
4. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après, reproduit dans le document WTO/AIR/ADP/37:  
 
 
1 LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ..........................  2 
1.1   Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou modifiées que le 
Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de dispositions 
existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ................................ ................................ ...... 2 
1.1.1   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18 et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 -
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12)  ................................ .........................  2 
1.1.2   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 -G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3) 2 
1.1.3   Djibouti (G /ADP/N/1/DJI/1)  ................................ ................................ ........................  3 
1.1.4   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12, G/ADP/N/1/GBR/1/S uppl.14 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13 et G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14)  ................................ ................................ ................................ . 3 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou modifiées au 
sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ........................  3 
1.2.1   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.11)  ................................ ................................ ..............  3 
1.2.2   Saint-Kitts-et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ................................ ...........  4 
2  LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L'EXAMEN DES N OTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ........................  4 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ................................ .....................  4 
2.1  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 –G/SG/N/1/CMR/2)  ................................  4 
  G/ADP/M/62  
- 2 - 
  B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORD RE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ  ................................ ...... 4 
2.2  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  ................................ ..............................  4 
2.3  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/G HA/2)  ................................ ...... 5 
2.4  Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ ............................  5 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/370) ................................ ................................ ................................ ...............  6 
4  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  ..................  30 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA R ÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  31 
6  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVR E ................................ ................................ ................................ ...........................  31 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 32 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .........................  33 
9  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES  MARCHANDISES 
(ARTICLE 18.6)  ................................ ................................ ................................ ..............  34 
 
1 LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n 'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n 'ont pas encore été examinées)1 
1.1.1   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.18 et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 -
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12)  
5. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée concernant ces notifications.  
1.1.2   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 -
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3 ) 
6. Une question écrite avait été posée concernant cette notification ; elle était reproduite dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/CAN/20 -G/SCM/Q1/CAN/20 -G/SG/Q1/CAN/4 – Question posée par 
Hong Kong,  Chine. 
7. Une réponse écrite à la question écrite de Hong Kong, Chine avait par la suite été fournie, 
avant la date limite, et était reproduite dans le document su ivant:  
• G/ADP/Q1/CAN/21 -G/SCM/Q1/CAN/21 -G/SG/Q1/CAN/5 – Réponse à Hong Kong, 
Chine. 
8. Le Canada  a renvoyé les Membres à l 'aperçu de ses modifications législatives et 
réglementaires, qu 'il avait présenté la veille à la réunion du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires.  
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion d’octobre 2022 figurent dans la section 1 du 
document  G/ADP/W/510 -G/SCM/W/587 -G/SG/W/256.  G/ADP/M/62  
- 3 - 
  1.1.3   Djibouti (G/ADP/N/1/DJI/1)  
9. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée concernant ces notifications.  
1.1.4   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12, G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SCM/N/1/GBR/1/ Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13 et 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14)  
10. Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification2 et étaient reproduites 
dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GBR/7 -G/SCM/Q1/GBR/7 -G/SG/Q1/GBR/9 – Question posée par les 
États-Unis. 
11. Des réponses écrites à la question écrite des États -Unis avaient par la suite été fournies, avant 
la date limite, et étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GBR/8 -G/SCM/Q1/GBR/8 -G/SG/Q1/GBR/10 – Réponse aux États -Unis. 
12. Le Royaume -Uni a renvoyé à sa déclaration détaillée faite à la réunion du Comité des 
sauvegardes concernant les deux premières notifications, qui portaient fondamentalement sur la 
même législation . En résumé, ces notifications portaient sur un nouveau cadre dans lequel des 
révisions intérimaires et des réexamens de ces révisions pouvaient être conduits . Le Royaume -Uni 
a fait référence à ce cadre sous le nom de "cadre d 'appel", au titre duquel le Secrétaire d 'État au 
commerce international pouvait "appeler" – c'est-à-dire en prendre la responsabilité – une révision 
intérimaire ou le réexamen d 'une telle révision qui aurait été ouverte par l 'autorité britannique 
chargée des enquêtes, l 'Autorité chargée de mesures correctives commerciales (TRA), et qui n 'aurait 
pas encore ét é conclue . Ce cadre s 'ajoutait au système par défaut dans lequel la TRA adressait une 
recommandation au Secrétaire d 'État, qui l 'acceptait ou la rejetait . S'agissant de la 
troisième  notification, le Royaume -Uni a également fait référence à sa déclaration f aite à la réunion 
du Comité des sauvegardes et a expliqué que cette législation actualisait et clarifiait certains 
éléments de la législation existante, y compris ce que la TRA devait examiner dans les révisions 
intérimaires et les dispositions relatives a ux exemptions des mesures antidumping et 
compensatoires de l 'Union européenne qu e le Royaume -Uni avait conservées.  
13. Le Canada  a fait observer qu 'il examinait actuellement les notifications et qu 'il avait l 'intention 
de présenter des questions écrites à l 'issue de la réunion en cours.  
14. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.11)  
15. Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/IND/34 -G/SCM/Q1/IND/34 – Questions posées par les États -Unis. 
16. Des réponses écrites aux questi ons des États -Unis avaient été fournies ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/IND/35 -G/SCM/Q1/IND/35 – Réponses aux questions posées par les 
États-Unis. 
 
2 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12 . G/ADP/M/62  
- 4 - 
  1.2.2   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  
17. Des questions écrites av aient été posées concernant cette notification ; elles étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1 – Questions posées par les États -Unis. 
18. Le Président  a indiqué que ces questions restaient en suspens depuis la réunion du Comi té 
d'avril 2021. 
19. Saint -Kitts -et-Nevis  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été 
donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'avait été re çue. 
20. Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  
2  LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES3 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
2.1  Camero un (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 –G/SG/N/1/CMR/2)  
21. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR /5-G/SCM/Q1/CMR/5 -G/SG/Q1/CMR/5 – Questions posées par les 
États-Unis. 
22. Le Camero un n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n 'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n 'avait été reçue.  
B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ  
2.2  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2 /Suppl.3)  
23. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15 – Questions complémentaires de la Fédération de 
Russie . 
24. Le Président  a indi qué que ces questions restaient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'avril 2022. 
25. L'Union européenne  a dit qu'elle ne souhaitait pas prendre la parole au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  
26. La Fédération de Russie  a dit que , selon elle, les modificati ons apportées à la législation 
antidumping de l 'Union européenne introduites par le Règlement (UE) n° 2017/2321 et le 
Règlement  (UE) n° 2018/825 prévoyaient des méthodes discriminatoires et incompatibles avec les 
règles de l 'OMC. Elle a indiqué que les mod ifications introduisaient les notions de "distorsions 
significatives" concernant l 'ajustement des coûts sur la base de données extérieures au pays et de 
"distorsions sur les matières premières" liées à la non -application de la règle du droit moindre, ce 
 
3 Les délais pertinen ts pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion d’octobre 2022 figurent dans la 
section  1 du document G/ADP/W/509 -G/SCM/W/586 -G/SG/W/255.  G/ADP/M/62  
- 5 - 
  qui entraînait une double peine dans les cas en question . En outre, les rapports par pays faisaient 
partie des instruments figurant dans les modifications et la Commission européenne avait toute 
latitude pour choisir les pays qui faisaient l 'objet de ces rap ports. La Fédération de Russie a renvoyé 
les Membres à leurs précédentes déclarations lors des réunions du Comité, qui détaillaient ses 
préoccupations . Elle a demandé à l 'Union européenne de respecter les normes de l 'OMC et de le faire 
en évitant d 'utiliser les nouvelles méthodes . Elle a aussi fait observer qu 'elle espérait recevoir des 
réponses écrites à ses questions complémentaires.  
2.3  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
27. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au s ujet de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3 – Questions complémentaires 
posées par les États -Unis. 
28. Le Président  a indiqué que ces questions restaient en suspens depuis la réuni on du Comité 
d'avril 2021. 
29. Le Ghana  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n 'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n 'avait été reçue.  
2.4  Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  
30. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet  de cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/LBR/3 -G/SCM/Q1/LBR/3 – Questions complémentaires posées par les 
États-Unis. 
31. Le Président  a indiqué que ces questions restaient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2020. 
32. Le Libéria n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n 'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n 'avait été reçue.  
33. Le Président  a informé les Membres que, conformément aux procédures convenues du Comité, 
pour figurer à l 'ordre du jour de la réunion du Comité en octobre mai 2023, toute nouvelle notification 
de législation devait être distribuée dans les trois langues avant le 2 0 mars 2023. Peu après cette 
date, le Secrétariat distribuerait le projet d 'ordre du jour annoté informant les Membres de toutes 
les notifications de législations devant être examinées à la réunion suivante du Comité en mai 2023.4 
34. Le Président a rappelé aux M embres que toutes les questions écrites portant sur des 
notifications nouvelles et des notifications de législations déjà examinées n 'ayant pas reçu de 
réponse à la réunion, ainsi que les notifications en question, resteraient, une fois les délais 
applicab les dépassés, automatiquement à l 'ordre du jour de la réunion suivante du Comité, de même 
qu'à l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu 'à ce que des réponses écrites soient 
présentées.  
35. Le Président a indiqué que la nouvelle notification de législa tion présentée par l 'Islande  et 
distribuée dans le document G/ADP/N/1/ISL/2 -G/SCM/N/1/ISL/2, ainsi que toute autre notification 
de législation reçue et distribuée dans les délais applicables, seraient inscrites à l 'ordre du jour de 
la réunion ordinaire du Comité de mai 2023 pour examen.  
36. Le Président s 'est dit préoccupé par le fait que certains Membres n 'avaient pas encore présenté 
de notification de législation, surtout lorsqu 'une simple notification portant la mention "néant" 
 
4 Les délais  pertinents figurent dans la section 1 du document  G/ADP/W/510 -G/SCM/W/587 -
G/SG/W/256.  G/ADP/M/62  
- 6 - 
  suffisait . Il a encouragé les Membres qui ne l 'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans 
les meilleurs délais.  
37. S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le 
document  G/ADP/N/14/Add.57, le Président a invité les Membres qui ne l 'avaient pas f ait à 
communiquer les renseignements requis au titre de l 'article 16.5 de l 'Accord antidumping et a 
encouragé les Membres à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment 
fournis.  
38. Les États-Unis se sont f élicités de la présentation par la plupart des Membres d'une notification 
accompagn ée de leur l égislation antidumping nationale ou d'une notification unique indiquant qu'ils 
n'avaient pas de l égislation antidumping . Cependant, certains pays qui n' ont pas transmis de 
notification de leur situation l égislative ont signal é, dans les rapports d'examen de leur politique 
commerciale, qu'ils mettaient en œuvre des lois antidumping . Autrement dit, les Membres de l'OMC 
concern és avaient d éjà fait l'effort d'informer l'OMC  de leur l égislation antidumping, mais dans une 
autre enceinte . Les États-Unis les encourageaient à revoir leur situation respective et à présenter la 
notification appropri ée dans les meilleurs d élais. Ils ont ajout é que la notification des lois 
antidumping et de toute r évision de ces lois était un élément essentiel du maintien de la transparence 
dans l'administration des mesures antidumping . Ils encourageaient tous les Membres à présenter 
leurs futures notifications rapidement apr ès la mise en œuvre de la l égislation pertinente et à se 
montrer cr éatifs s'agissant des moyens d'am éliorer le respect des prescriptions en mati ère de 
notification . De plus, ils ont indiqu é que des notifications compl ètes et pr ésentées en temps voulu 
permett aient à l'OMC d'exercer correctement sa fonction de n égociation . Les renseignements que 
les Membres s' étaient engag és à fournir dans le respect des obligations de notification existantes 
étaient n écessaires pour am éliorer le fonctionnement des Acco rds de l'OMC, les travaux de suivi des 
Membres dans le cadre des Comit és de l'OMC et la capacit é des Membres de n égocier en vue de 
l'obtention de r ésultats significatif s. 
39. Les États -Unis ont indiqu é qu'il y avait actuellement une proposition sur les Procédures visant 
à accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification  
(documents JOB/GC/204/Rev.8 et JOB/CTG/14/Rev.8), qui avait été examinée pour la dernière fois 
lors de la réunion du Conseil général en juille t. La proposition bénéficiait du soutien de plus d 'un 
tiers des Membres de l 'OMC (31 coauteurs) . L'initiative prévoyait un processus ouvert et piloté par 
les Membres afin d 'identifier et de recommander des améliorations des pratiques de notification, y 
compris des suggestions constructives d 'améliorations du processus et d 'autres mesures permettant 
de rationaliser la communication des notifications et d 'améliorer les capacités des Membres.  
40. Les États -Unis ont indiqué que les coauteurs continuaient de constater les avantages que 
présentait la poursuite des travaux pratiques et techniques visant à améliorer les capacités de 
notification des Membres au sein des organes du CCM et à permettre à l 'OMC de fon ctionner de 
manière plus efficace au service des Membres et des opérateurs commerciaux . Les États -Unis 
encourageaient donc le Comité à envisager de nouvelles approches qui n 'imposeraient pas de 
charges supplémentaires aux Membres mais qui permettraient la présentation en temps opportun 
de notifications complètes.  
41. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/370)  
42. Le Président  a rappelé qu'une demande conce rnant la présentation des rap ports semestriels 
pour le premier semestre de 2022  et un rappel à ce titre avaient été distrib ués dans le 
document  G/ADP/N/370 et G/ADP/N/370 /Supp.1 . Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas mené 
d'action antidumping d'envoye r une lettre en ce sens deux fois par an . Cela ne s'appliquait pas aux 
Membres qui avaient déjà présenté une notification unique au titre de l'article 16.4 et 16.5 de 
l'Accord antidumping.  
43. Le Président a indiqué que le portail antidumping restait très util isé et que le Secrétariat 
continuait de fournir toute l 'assistance nécessaire dans le cadre de séances adaptées aux besoins de 
chaque Membre utilisant le portail . Le Président a annoncé qu 'après la réunion du Comité le 
Secrétariat présenterait le "Portail de données sur les  mesures correctives commerciales ", un outil G/ADP/M/62  
- 7 - 
  en ligne qui offrait un accès élargi aux bases de données actualisées sur les mesures antidumping  
et compensatoires.  
44. Le Président a indiqué qu 'un certain nombre de Membres n 'avaient toujours pa s répondu à la 
demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels . Cette prescription en 
matière de notification s 'appliquait à tous les Membres, qu 'ils aient ou non mené des actions 
antidumping durant la période considérée, à l 'excep tion des 53 Membres ayant déjà présenté une 
notification unique .5 Le Président a instamment prié les Membres de respecter cette importante 
obligation de notification.  
45. Le Président a expliqué que même si chacun était libre de soulever aux réunions du Comit é 
toutes questions qu'il souhaitait concernant les actions figurant dans les rapports semestriels, les 
Membres pouvaient convenir que les questions faisant l'objet d'une procédure de règlement des 
différends pourraient être mieux approfondies dans d'autres  enceintes de l'OMC prévues à cet effet.  
46. L'Indonésie  a pris la parole pour faire part de ses avis et préoccupations d 'ordre général sur 
la poursuite de l 'application de mesures antidumping résultant de réexamens à l 'extinction . 
L'Indonésie comprenait tout à fait le droit des Membres à utiliser les réexamens à l 'extinction . Ayant 
observé la manière dont ce mécanisme était utilisé, elle s 'est néanmoins dite préoccupée par la 
possibilité que les mesures antidumping soient transformées en mesure s durables, fermant l 'accès 
aux marchés de manière quasi permanente et allant à l 'encontre de l 'objectif de libéralisation 
tarifaire . Selon l 'Indonésie, le mécanisme de réexamen à l 'extinction, qui fournissait initialement une 
protection adéquate et équita ble, avait mué jusqu 'à devenir une mesure excessive de protection en 
faveur des branches de production nationales, ce qui était contraire à la promotion du commerce 
international dans le cadre du système commercial multilatéral dont tous les Membres étaien t 
convenus . L'Indonésie a fait observer qu 'à ce stade elle avait identifié au moins 78 cas dans lesquels 
des mesures antidumping étaient imposées depuis 20 ans ou plus, dont 55 s 'appliquaient depuis 20 
à 30 ans, et les 23 autres depuis plus de 30 ans . L'Indonésie a déclaré qu 'elle subissait les effets de 
cette protection excessive et a prié instamment les Membres de n 'appliquer des mesures 
antidumping que dans la mesure nécessaire et non de manière i llimitée.  
47. La Chine  s'est associée aux préoccupations de l 'Indonésie concernant les réexamens à 
l'extinction, qu 'elle avait déjà soulevées dans le passé . Les mesures antidumping durables créaient 
des obstacles au commerce pour certains produits . La Chine s 'opposait à l 'utilisation abusive des 
mesures correctives c ommerciales et a indiqué qu 'elle communiquerait des déclarations plus 
détaillées sur les réexamens à l 'extinction lorsqu 'elle s'exprimerait au sujet des rapports semestriels 
de certains Membres.  
48. Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le premier semestre de 2022 . Aucun 
Membre n 'avait présenté de questions ni formulé de commentaires concernant les rapports de 
l'Argentine ; des États membres de l 'Union économique eurasienne (Arménie, Fédération de Russie, 
Kazakhstan et République kirghize) ; des États membres du Conseil de coopération du Golfe "CCG" 
(Arabie saoudite, Royaume d '; Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis ; Koweït, État du ; Oman; 
et Qatar) ; de la Colombie ; du Costa Rica ; d'El Salvador ; du Ghana ; de l'Indonésie ; du Japon ; de la 
Malaisi e; du Mexique ; de la Nouvelle -Zélande ; du Pakistan ; du Pérou ; des Philippines ; de la 
République dominicaine; du Taipei chinois ; de la Thaïlande ; de la Türkiye ; et de l'Uruguay.  
49. S'agissant du rapport semestriel de l 'Australie , l'Indonésie  a soulevé de graves 
préoccupations concernant les mesures antidumping prises par l 'Australie visant l 'importation de 
papier pour copie A4 en provenance d 'Indonésie . En avril 2017, l 'Australie avait imposé des droits 
antidumping sur l 'importation de papier  pour copie A4 en provenance de l 'Indonésie . Trois des 
quatre  entreprises indonésiennes étaient affectées par cette imposition, la quatrième en étant 
exemptée en raison d 'une marge de dumping de minimis . 
50. L'Indonésie a déclaré qu 'en mars 2018 elle avait demandé l 'établissement d 'un groupe spécial 
à l'Organe de règlement des différends sur ce sujet (DS529) . Dans ce différend, elle alléguait que 
l'autorité antidumping australienne avait agi de manière non compatible avec les articles 2.2 
et 2.2.1.1 , entre autres, de l 'Accord antidumping en ce qui concerne le calcul de la marge de 
dumping pour les deux producteurs indonésiens affectés . L'Indonésie a expliqué que suite aux 
décisions et aux recommandations du groupe spécial, en 2021, l 'Australie avait éto nnamment lancé 
 
5 Toutes ces notifications figuraient dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/62  
- 8 - 
  deux enquêtes parallèles contre le même produit en provenance d 'Indonésie . La première était une 
enquête antidumping initiale sur les importations de l 'entreprise indonésienne qui avait été 
précédemment exemptée de droits antidumping et la s econde concernait un réexamen à l 'extinction 
d'une entreprise indonésienne dont les droits antidumping d 'importation continuaient de s 'appliquer.  
51. L'Indonésie a indiqué que , dans le premier cas, l 'Australie imposait désormais un droit 
antidumping de 25,5 % tandis que , dans le second, elle avait fortement augmenté la marge de 
dumping d 'un producteur indonésien, la portant de 12,6 % dans l 'enquête initiale à 59,7 % dans 
l'enquête relative au réexamen à l 'extinction . L'Indonésie était d 'avis que cela fermerait san s aucun 
doute l 'accès du papier pour copie A4 indonésien au marché australien, sur lequel la part des produits 
indonésiens avait considérablement chuté en raison de l 'imposition des droits antidumping initiaux.  
52. L'Indonésie a questionné l 'Australie au sujet du soi -disant "ajustement de calendrier" auquel 
elle avait procédé pour déterminer la valeur normal e des producteurs indonésiens . Du point de vue 
de l'Indonésie, les "ajustements de calendrier" constituaient une construction de la valeur normal e 
au titre de l 'article 2.2 de l 'Accord antidumping . Elle était également d 'avis qu 'un "ajustement de 
calendrier" n 'était pas nécessaire au titre de l 'article 2.4 de l 'Accord antidumping parce que l 'Australie 
avait calculé la marge de dumping dans le réexamen à l'extinction en utilisant la moyenne pondérée 
des ventes intérieures et la moyenne pondérée des ventes à l 'exportation.  
53. L'Indonésie a indiqué que bien que l 'Australie ait déclaré dans ses rapports que la pandémie 
de COVID -19 avait contribué au dommage caus é à la branche de production australienne pendant 
la période couverte par l 'enquête tant pour l 'enquête initiale que pour le réexamen à l 'extinction, 
l'Australie était arrivée à une conclusion différente en ce qu 'elle avait déterminé que le dommage 
causé à  la branche de production australienne de papier avait été causé par les importations en 
provenance de l 'Indonésie . Malgré cela, les exportations indonésiennes de papier pour copie A4 à 
destination de l 'Australie avaient considérablement diminué, de plus d e 72 %, passant de 
28 000 tonnes en 2017 à 7  800 tonnes seulement en 2021 . L'Indonésie estimait donc qu 'il était 
déraisonnable d 'attribuer aux importations de papier pour copie A4 en provenance d 'Indonésie tout 
préjudice causé à la branche de production aus tralienne . Elle espérait une réponse positive de la 
part de la délégation australienne, notamment au sujet de la compatibilité des mesures avec 
l'article  3.5 de l 'Accord antidumping . Elle a également indiqué qu 'elle se réservait le droit de prendre 
toutes les mesures nécessaires pour protéger et sauvegarder ses intérêts légitimes comme le 
prévoyaient les règles de l 'OMC.  
54. L'Australie  a demandé une copie de la déclaration de l 'Indonésie, car elle n 'avait pas été 
informée de cette question par avance . Elle s'est dite prête à tenir une réunion bilatérale sur ce sujet 
plus tard dans la semaine.  
55. L'Australie a expliqué qu 'elle souhaitait faire la distinction entre les deux enquêtes afin d 'éviter 
toute confusion entre l 'une et l 'autre et concernant la question qui faisait l 'objet de la procédure de 
règlement des différends . La première enquête avait trait à une enquête nouvelle, ouverte le 
2 juin 2022 et ne concernant qu 'un seul exportateur indonésien, Tjiwi Kimia, suite à une demande 
de la branche de production aus tralienne . Une déclaration contenant les faits essentiels avait été 
publiée sur le site Web de la Commission antidumping le 2 7 juillet  2022. Le gouvernement de 
l'Indonésie et l 'exportateur indonésien avaient adressé des communications pendant l 'enquête, qu e 
le Commissaire de la Commission antidumping avait examinées en établissant son rapport au 
Ministre de l 'industrie, de l 'énergie et de la réduction des émissions, qui était le décisionnaire dans 
le système antidumping australien . Le Commissaire avait rend u son rapport au Ministre le 
26 septembre  2022 et le Ministre avait pris la décision le 1 7 octobre  2022 d 'accepter les 
recommandations du Commissaire et d 'appliquer des droits antidumping au papier pour copie A4 
exporté par ce seul exportateur indonésien, le rapport et la décision ayant été publiés sur le site 
Web le 2 0 octobre  2022. Dans le cadre du système antidumping australien, les parti es intéressées 
pouvaient demander un "réexamen sur le fond" dans les 30 jours et un réexamen judiciaire dans les 
28 jours qui suiv aient la décision du Ministre . L'Australie a réaffirmé qu 'il s'agissait d 'une nouvelle 
enquête ne concernant qu 'un seul exportateur indonésien qui n 'était pas assujetti aux mesures ayant 
fait l'objet de la procédure de règlement des différends.  
56. Puis l 'Australie a évoqué la deuxième mesure abordée par l 'Indonésie . Elle a expliqué qu 'elle 
avait trait au réexamen au maintien ou à l 'extinction d'une mesure et que le Ministre de l 'industrie, 
de l'énergie et de la réduction des émissions av ait décidé le 3 0 mars 2022 de proroger l 'application 
de mesures antidumping visant les importations de papier pour copie A4 provenant de certains G/ADP/M/62  
- 9 - 
  exportateurs en Indonésie . L'Australie a fait observer que la procédure de règlement des différends 
concernait  deux exportateurs indonésiens et non la mesure en vigueur qui visait certains autres 
exportateurs indonésiens ainsi que la catégorie d 'exportateurs intitulée "autres" . L'Australie a précisé 
que la mesure en vigueur ne s 'appliquait pas aux deux entreprises  indonésiennes qui faisaient l 'objet 
de la procédure de règlement des différends . De la même manière, la mesure à l 'examen dans le 
cadre du réexamen au maintien concernait la nouvelle enquête initiale qui venait d 'être décrite . 
Comme indiqué précédemment, le Ministre avait pris le 3 0 mars 2022 la décision de proroger cette 
mesure et , dans le cadre du système australien, les parties intéressées pouvaient demander un 
réexamen sur le fond dans les 30 jours suivant la publication de la décision en déposant une 
demande auprès du groupe indépendant chargé du réexamen des procédures antidumping de 
l'Australie . Le 26 mai 2022, ce groupe avait annoncé qu 'il avait entamé un réexamen de la décision 
de maintenir les mesures . Les parties intéressées avaient eu la possibi lité d 'adresser des 
communications . Le 25 juillet  2022, le groupe chargé du réexamen avait transmis son rapport au 
Ministre de l 'industrie, de l 'énergie et de la réduction des émissions et , le 29 août, le Ministre avait 
accepté les recommandations et confi rmé la décision de maintenir les mesures visant certains 
exportateurs indonésiens . Les parties intéressées pouvaient demander un réexamen judiciaire de 
cette décision dans les 28 jours suivant sa publication.  
57. S'agissant du rapport semestriel du Brésil , les États-Unis ont évoqué l 'enquête que conduisait 
le Brésil sur les importations de capsules vides pour gélatine dure en provenance des États -Unis 
telles que mentionnées dans le rapport semestriel du Brésil pour l e premier semestre de 2022 . Les 
États-Unis ont fait part de leur intérêt pour cette enquête et ont indiqué que celles de leurs 
entreprises qui avaient été interrogées avaient pleinement coopéré et participé . Elles avaient de 
graves préoccupations concernan t la détermination préliminaire que le Brésil avait faite dans le cadre 
de cette enquête . Ces préoccupations étaient exposées dans les différentes séries d 'observations 
qu'elles avaient versées au dossier de l 'enquête . Les États -Unis ont exhorté le Brésil à prendre en 
considération les observations communiquées par les entreprises interrogées, en particulier leurs 
arguments et positions concernant la représentativité, le dommage, le lien de causalité et l 'intérêt 
public, et à publier une détermination final e qui soit compatible avec la loi brésilienne tout comme 
avec l 'Accord antidumping.  
58. Le Brésil  a déclaré qu 'il avait pris bonne note de l 'intervention des États -Unis. Il a assuré les 
États-Unis que son autorité chargée des enquêtes observait strictement les  règles commerciales 
multilatérales concernant les processus relatifs aux mesures correctives commerciales . Les parties 
intéressées pouvaient être sûres que leurs droits en matière de régularité de la procédure étaient 
respectés dans toutes les enquêtes, y  compris dans le présent examen, et que toutes les notes 
d'information et les éléments de preuve qui étaient communiqués seraient pris en considération par 
le Brésil.  
59. S'agissant du rapport semestriel du Canada , la Chine  a affirmé que l 'article 2.4 de l 'Accord 
antidumping impos ait à l'autorité chargée de l 'enquête de veiller à ce qu 'une "comparaison équitable 
entre le prix d 'exportation et la valeur normale" soit faite, et qu 'elle "sera faite au même niveau 
commercial" . En outre, l 'article 2.2.2 de l 'Accord antidumping dispos ait que les montants 
correspondant aux bénéfices sont fondés sur des données réelles concernant la production et les 
ventes au cours d 'opérations commerciales normales . La Chine a déclaré qu 'elle avait reçu des 
plaintes à cet égard de la part de fabricants chinois de matelas qui avaient participé et pleinement 
coopéré à une enquête antidumping conduite par l 'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) . Dans la détermination finale de cette enquête antidumping, publiée le 5 octobre  2022, 
l'ASFC n 'avait pas accepté la plainte d 'une entreprise ayant répondu selon laquelle, pour garantir 
une comparaison équitable, l 'ASFC ne devait utiliser que ses ventes nationales au niveau du 
commerce de gros pour déterminer la valeur normale, et qu 'elle avait ignoré les écarts évidents 
entre le niveau du commerce de gros et celui du commerce de détail en ce qui concernait le volume 
moyen des transactions, le niveau des prix unitaires, les activités de vente menées par l 'entreprise 
et les contributions  et services respectifs ainsi que les coûts et dépenses afférents . Au lieu de cela, 
l'ASFC avait utilisé une méthode dans le cadre de laquelle seul es certaines opérations de détail 
servaient de base pour établir la marge de bénéfice afin de construire la v aleur normale.  
60. Selon la Chine, cette méthode posait problème parce que l 'ASFC avait utilisé les codes de 
produit uniques (CPU) de l 'entreprise interrogée pour conduire son essai dit "2 ventes+" . Étant 
donné que toutes les ventes intérieures en gros et cert aines des ventes au détail étaient assorties 
de codes de produit uniques, et que ces codes étaient encodés pour chaque client différent, seul e 
une petite part des ventes intérieures étaient faites à deux clients ou plus en utilisant les mêmes G/ADP/M/62  
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  codes de prod uit – soit parce que les produits en question étaient vendus à partir de stocks, soit 
parce qu 'ils étaient vendus en petites quantités, ce qui expliquait qu 'il ne soit pas pratique de leur 
assigner un code de produit unique . Dans tous les cas, cette méthod e supposait que l 'ASFC exclue 
la grande majorité des ventes intérieures des entreprises interrog ées, y compris les opérations de 
vente en gros . Avec cette méthode, seules quelques ventes au détail à prix élevé étaient utilisées 
dans le calcul de la marge de bénéfice, ce qui ne représentait qu 'une minorité des ventes intérieures 
de l'entreprise et ne pouvait pas refléter ses conditions réelles d 'activité et la situation du marché . 
La valeur normale calculée en utilisant la somme "coût + bénéfice" étai t donc beaucoup trop élevée.  
61. Du point de vue de la Chine, l 'autorité chargée de l 'enquête était tenue, lorsqu 'elle déterminait 
la marge de bénéfice, d 'utiliser des données relatives à la production et à la vente de produits 
similaires au cours d '"opération s commerciales normales" et ne devait pas exclure sans aucune 
justification raisonnable certaines opérations du calcul en déterminant qu 'elles étaient des 
"opérations commerciales anormales" . En outre, la Chine a fait observer que le paragraphe  3 de 
l'article 2.2.2 de l 'Accord antidumping disposait que lorsque "toute autre méthode raisonnable" était 
utilisée, "le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n 'excède pas le bénéfice normalement 
réalisé par d 'autres exportateurs ou producteurs lors de ven tes de produits de la même catégorie 
générale sur le marché intérieur du pays d 'origine" . Dans cette affaire, il se pouvait certes que l'ASFC 
n'ait pas utilisé d 'autre méthode que celles qui étaient prévues aux i) et ii) de l 'article 2.2.2, mais il 
n'en restait pas moins que l 'entreprise alléguait que l 'ASFC avait fixé une marge de bénéfice qui était 
très éloignée de toute marge de bénéfice réaliste susceptible d 'être enregistrée par n 'importe quel 
exportateur ou producteur de cette branche de production . C'était la raison pour laquelle l 'entreprise 
chinoise interrogée s 'était plainte qu 'en l'occurrence la pratique de l 'ASFC contrevenait à la règle de 
la "détermination raisonnable de la marge de bénéfice" au titre de l 'article 2.2 de l 'Accord 
antidumping, et  qu'elle contrevenait donc à la règle de la "comparaison équitable" prévue à 
l'article  2.4. 
62. Le Canada  serait reconnaissant à la Chine de bien vouloir communiquer ses observations par 
écrit après la réunion . Il a indiqué que les enquêtes antidumping étaient conduite s dans des 
conditions d 'indépendance et d 'égalité par l 'ASFC et le Tribunal canadien du comm erce 
extérieur  (TCCE), et que toute mesure prise suite à une enquête était pleinement compatible avec 
les obligations du Canada au titre de l 'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
63. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le Japon  a fait part de ses p réoccupations 
concernant la détermination finale faite en avril 2017 et la poursuite de l 'application de droits 
antidumping visant les importations de résines de copolymère de chlorure de vinylidène et de 
chlorure de vinyle en provenance du Japon . Le Japon  a déclaré qu 'il avait exprimé ses préoccupations 
à plusieurs reprises dans ses communications sur les effets qu 'avaient sur les prix les importations 
faisant l 'objet d 'un dumping . Il a dit regretter que des mesures antidumping aient été imposées en 
avril 2017 et qu 'un réexamen à l 'extinction ait été lancé en avril 2022. L'article 11.3 de l 'Accord 
antidumping disposait que toute mesure antidumping devait être supprimée cinq ans au plus tard à 
compter de la date à laquelle elle avait été imposée, à moins que  les autorités ne jugent le maintien 
de la mesure absolument nécessaire parce qu 'il était probable que le dumping et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si elle était supprimée . Le Japon a demandé la suppression rapide 
des mesures antidumping qu i étaient, à son avis, indûment maintenues depuis longtemps.  
64. Le Japon a également fait référence à la détermination finale faite en août 2015 et au maintien 
de l'imposition de droits antidumping visant les importations de fibres optiques de type monomode 
à dispersion non décalée en provenance du Japon . Le Japon avait fait part à plusieurs reprises de 
ses préoccupations dans ses communications et lors de l 'audition publique concernant le calcul de la 
marge de dumping . Il a dit regretter que les mes ures antidumping aient été imposées en août 2015 
et que le troisième réexamen à l 'extinction ait été lancé en janvier  2022. L'article 11.3 de l 'Accord 
antidumping disposait que toute mesure antidumping devait être supprimée cinq ans au plus tard à 
compter de la date à laquelle elle avait été imposée, à moins que les autorités ne jugent le maintien 
de la mesure absolument nécessaire parce qu 'il était probable que le dumping et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si elle était supprimée . Le Japon a  demandé la suppression rapide 
des mesures antidumping qui étaient, à son avis, indûment maintenues depuis longtemps.  
65. En outre, le Japon a soulevé des préoccupations concernant la détermination finale de 
décembre  2020 et le maintien de l 'imposition de droi ts antidumping visant les importations de 
polysulphure de phénylène en provenance du Japon . En réponse à l 'enquête antidumping lancée en 
mai 2019, les exportateurs japonais concernés et leurs filiales s 'étaient enregistrés pour présenter G/ADP/M/62  
- 11 - 
  tous les éléments de preuve par écrit pendant l 'enquête . Les fournisseurs affiliés n 'étaient pas 
désignés en tant que producteurs ou exportateurs dans l 'avis relatif à la détermination finale, bien 
que l'autorité chinoise chargée de l 'enquête les ait considérés comme des en treprises faisant l 'objet 
de l'enquête tout au long de la procédure . Cette déclaration peu claire avait causé de la confusion 
parmi les parties concernées . Le Japon considérait que les entités désignées comme exportateurs 
dans l 'avis public englobaient les  fournisseurs affiliés qui avaient effectivement répondu à l 'enquête 
car ils étaient considérés comme une entité à part entière et le même taux de droit antidumping 
devait s 'appliquer . Le Japon a demandé que l 'autorité chinoise chargée de l 'enquête précise  ce point.  
66. La Chine  a répondu qu 'elle s 'était systématiquement opposée à l 'utilisation abusive de 
mesures correctives commerciales qui non seulement accordaient une protection excessive aux 
branches de production nationales mais qui produisaient aussi un e ffet de distorsion sur l 'ordre 
commercial international normal . La Chine estimait que les mesures correctives commerciales 
devaient être appliquées avec objectivité, prudence et retenue, et qu 'elles n 'étaient pas censées 
durer pendant une période d 'une longueur déraisonnable ou non nécessaire . L'autorité chinoise 
chargée des enquêtes conduisait des examens dans le strict respect de sa réglementation nationale 
et des règles de l 'OMC, et avait ménagé aux gouvernements et aux entreprises des pays 
exportateu rs d'amples possibilités de faire part de leurs préoccupations et de communiquer les 
renseignements nécessaires, faisant ainsi des déterminations sur la base de tous les renseignements 
et commentaires fournis par les parties prenantes . La plupart des mesur es correctives commerciales 
imposées par la Chine étaient supprimées au bout de 5 ou 10 ans. Si le Japon avait des 
préoccupations sur certaines questions spécifiques, la Chine l 'invitait à participer aux procédures et 
à coopérer pleinement avec les autorit és chargées des enquêtes.  
67. D'autre part, la Chine a indiqué qu 'elle avait pris note des préoccupations du Japon concernant 
les mesures antidumping visant les importations de polysulphure de phénylène . En mai 2019, le 
Ministère du commerce chinois avait ouve rt une enquête antidumping concernant ces produits 
originaires du Japon . En novembre  2020, l 'autorité chargée de l 'enquête avait fait une détermination 
finale et imposé des droits antidumping . Les droits visant les entreprises japonaises allaient de 
25,2% à 60,1 %. Depuis lors, l 'autorité chargée de  l'enquête n 'avait reçu aucune préoccupation de 
la part des parties intéressées . L'enquête avait été conduite dans le respect total des règles de l 'OMC 
et de la réglementation intérieure chinoise . Toutes les parti es intéressées avaient eu la possibilité 
de coopérer et de présenter des renseignements et des observations pendant l 'enquête . Toutes les 
observations avaient été prises en considération pendant l 'enquête et dans la détermination finale . 
Parmi les exportat eurs japonais qui avaient participé à la procédure, plus d 'un avait des filiales et 
les faits les concernant variaient de l 'un à l 'autre . La Chine restait prête à poursuivre la discussion 
sur cette question et a fait observer que la loi et la réglementatio n chinoises permettaient au Japon 
de présenter une nouvelle demande assortie des éléments de preuve pertinents sur cette question.  
68. S'agissant du rapport semestriel de l 'Égypte , la Türkiye  a fait référence à l 'enquête 
antidumping lancée contre les importations de batteries automobiles en provenance de la Türkiye . 
Suite à la demande d 'enquête antidumping contre les importations de batteries automobiles 
originaires ou exportées de Türkiye, le Ministère du commerce et de l 'industrie de l 'Égypte avait 
lancé une enquête le 7 juillet  2022. S'agissant de la demande et du lancement de l 'enquête, le 
gouvernement de la Türkiye avait communiqué ses opinions par écrit le 1 2 septembre  2022. Comme 
la Türkiye l 'avait indiqué dans sa communication écrite, les import ations des marchandises en 
question en provenance de Türkiye avaient augmenté de 27 % en 2019, diminué de 11,1 % en 2020 
et augmenté de 2,2 % seulement en 2021 par rapport à 2018 . De même, la consommation en Égypte 
avait augmenté de 33 % en 2019, baissé de 1,5 8% en 2020 et augmenté de 7,3 % en 2021 par 
rapport à 2018 . Sur la base de ces chiffres, la Türkiye estimait qu 'il était clair que l 'évolution des 
importations en provenance de Türkiye correspondaient à la tendance de la consommation du 
produit considéré en  Égypte . En outre, dans la mesure où presque tous les indicateurs du requérant 
(à savoir le volume des ventes, la part de marché, la production, l 'utilisation des capacités, la 
rentabilité, l 'emploi, les salaires, la productivité, les investissements et le s stocks) faisaient 
apparaître une évolution à la hausse pendant la période relative au dommage, les allégations du 
requérant relatives au dommage étaient sans fondement.  
69. La Türkiye a expliqué que le 1 7 décembre  2014, l 'Égypte avait ouvert une enquête en m atière 
de sauvegardes visant précisément ce même produit . Toutefois, selon sa notification à l 'OMC – en 
date du 1 0 décembre  2015 –, l'autorité chargée de l 'enquête avait décidé de mettre fin à l 'enquête 
pour des raisons liées à l 'intérêt public . La Türkiye estimait que dans la mesure où le volume de 
production de l 'industrie nationale ne pouvait pas répondre à la demande du marché, l 'application G/ADP/M/62  
- 12 - 
  d'un droit antidumping ne pouvait qu 'augmenter le prix de la marchandise visée, ce qui serait à 
nouveau co ntraire à l 'intérêt public . Compte tenu des points qui précédaient, la Türkiye espérait que 
l'Égypte mettrait fin à l 'enquête sans prendre aucune mesure.  
70. La Türkiye a également évoqué le réexamen à l 'expiration par l 'Égypte des droits antidumping 
visant le s barres d 'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) . Elle a appelé l 'attention sur 
l'approche protectionniste que les plaignants avaient adopté e concernant le produit en question 
depuis  2010. Cette année -là, les plaignants avaient présenté une demande  d'ouverture d 'une 
enquête antidumping sur le produit visé et l 'autorité chargée de l 'enquête avait décidé d 'ouvrir une 
enquête le 1 3 octobre  2010. L'enquête avait été conclue sans aucune mesure définitive le 
1er juin 2011. L'autorité chargée de l 'enquête avait ouvert une enquête relative aux sauvegardes le 
28 novembre  2012, suite à une demande présentée par la branche de production nationale, et 
appliqué une mesure provisoire pour une période de six mois. Toutefois, l 'autorité avait à nouveau 
décidé de met tre fin à l 'enquête sans aucune mesure définitive le 2 1 novembre  2013. 
71. Le 14 octobre  2014, moins d 'un an après la précédente enquête, l 'autorité chargée de 
l'enquête a ouvert une nouvelle enquête relative aux sauvegardes pour le même produit et a 
simultanément introduit une mesure provisoire devant être appliquée pendant 200 jours . À la fin de 
cette période, l 'autorité chargée de l 'enquête a décidé d 'imposer des mesures définitives auxquelles 
il a été mis fin le 1 3 octobre  2017. 
72. À compter du 1 6 mars 2016, l 'Égypte avait décidé de mettre en œuvre un Programme 
d'évaluation de la conformité de certains produits, dont le produit visé . Ce système présentait aussi 
des difficultés pour les exportateurs turcs du produit visé et les empêchait d 'exporter leur s 
marchandises vers l 'Égypte . Par la suite, en vertu de la décision finale annoncée par l 'autorité 
chargée de l 'enquête en décembre  2017, une mesure antidumping était entrée en vigueur le 
7 décembre  2017. 
73. Plus récemment, le Ministère avait décidé de prorog er la validité du Décret ministériel  n° 1535 
de 2017 relatif à l 'imposition de droits antidumping définitifs sur les importations de barres 
d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) originaires ou exportées de Chine, de Türkiye ou 
d'Ukraine pendant u ne période de 12 mois en attendant l 'achèvement des procédures de réexamen 
et avait lancé un réexamen à l 'expiration en juin 2022. 
74. Selon la Türkiye, ces évolutions montraient clairement que , depuis plus de 10 ans, les 
plaignants essayaient de maintenir un marché fermé en ne cessant de présenter des demandes . En 
outre, la Türkiye était convaincu e que les importations en provenance de Türkiye ne provoquaient 
aucun dommage pour la branche de pro duction nationale . Pour cette raison, elle espérait que 
l'Égypte mette fin au réexamen sans prendre aucune mesure.  
75. L'Ukraine  a formulé des observations concernant l 'ouverture par l 'Égypte d 'un réexamen à 
l'expiration des mesures antidumping définitives visant les barres d 'armature en acier provenant en 
particulier d 'Ukraine . Elle a déclaré qu 'en raison de l 'invasion russe environ 40 % des installations de 
production des industries métallurgiques ukrainiennes se trouvaient dans les territoires occupés et 
que l'Ukraine avait temporairement perdu le contrôle de certaines aciéries et entreprises d 'industries 
connexes, dont plusieurs étaient totalement détruites et ne pourraient pas être restaurées . 
ArcelorMittal Kryvyi Rih, un important producteur d'acier ukrainien qui fabriquait le produit concerné, 
était lui aussi soumis à des bombardements constants qui affectaient les capacités, la production, le 
coût de production et le potentiel d 'exportation . Les producteurs ukrainiens opéraient dans des 
conditions qui, à l 'évidence, ne pouvaient pas entraîner ni menacer d 'entraîner un dommage 
important pour la branche de production nationale en Égypte . L'Ukraine était donc d 'avis que l 'Égypte 
devait mettre fin au réexamen à l 'expiration sur les barres d 'armat ure en acier provenant d 'Ukraine 
dans la mesure où il était improbable que le dumping et le dommage continuent ou se reproduisent 
suite à l'expiration des droits.  
76. En réponse à la première série d 'observations de la Türkiye, l 'Égypte  a déclaré qu 'elle avait  
ouvert le 7 juillet  2022 une enquête antidumping concernant les importations d 'accumulateurs 
électriques au plomb d 'une capacité de 36 à 90 Ah originaires ou exportés de la Türkiye, sur la base 
d'une demande dûment documentée présentée par la branche de p roduction nationale . L'autorité 
chargée de l 'enquête avait reçu les réponses des parties ayant coopéré aux questionnaires, analysait 
ces réponses et observations et conduirait ensuite des visites de vérification dans la branche de G/ADP/M/62  
- 13 - 
  production nationale et chez les exportateurs ayant coopéré . L'Égypte soulignait qu 'il serait tenu 
compte de tous les faits, observations et communications dans le rapport contenant les faits 
essentiels qui serait publié pendant l 'enquête.  
77. S'agissant du réexamen à l 'expiration des droits antidumping définitifs visant les barres 
d'armature en acier, évoqué par la Türkiye et l 'Ukraine, l 'Égypte a indiqué qu 'une décision relative 
au lancement d 'une enquête antidumping ne serait pris e qu'après examen de l 'exactitude et de  
l'adéquation des données fournies par le plaignant . L'Égypte a fait observer que certaines des 
enquêtes susmentionnées avaient été achevées sans que soient imposées des mesures définitives, 
comme en 2011 lorsque l 'enquête antidumping avait été conclue par ce que l 'autorité qui en était 
chargée avait constaté l 'absence de lien de causalité entre les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping et le dommage subi par la branche de production nationale, ou encore en 2013 lorsqu 'il 
avait été mis fin à l 'enquête en  matière de sauvegardes en raison de l 'absence de dommage grave . 
L'Égypte a également souligné que l 'imposition ou la suppression de droits antidumping ou de 
sauvegarde était fondée sur le libellé des accords relatifs aux mesures correctives commerciales e t 
qu'elle visait à garantir une concurrence équitable entre les produits nationaux et les produits 
importés, mais pas à empêcher les produits importés d 'accéder au marché égyptien ni à maintenir 
un marché fermé.  
78. En outre, l 'Égypte a fait observer qu 'elle a vait lancé le réexamen à l 'expiration des droits 
antidumping définitifs visant les importations du produit en question conformément aux dispositions 
de l'Accord antidumping et des règlements d 'exécution de la Loi n° 161/1998, et sur la base d 'une 
demande d ûment documentée présentée par la branche de production nationale avant l 'expiration 
des droits antidumping définitifs, y compris des preuves préliminaires que la suppression des droits 
imposés aurait pour effet probable que le dumping et le dommage subsis teraient ou se 
reproduiraient . L'Égypte a indiqué qu 'il serait tenu compte de tous les faits, observations et 
communications dans le rapport contenant les faits essentiels qui serait publié pendant l 'enquête.  
79. S'agissant du rapport semestriel de l 'Union européenne , la Fédération de Russie  était 
profondément préoccupée par la prorogation de mesures antidumping visant les importations de 
produits plats laminés à froid en acier d 'origine russe suite à un réexamen à l 'expiration . La 
Fédération de Russie  a signalé que , pendant le réexamen, l 'Union européenne avait imposé une 
interdiction sur presque toutes les importations de produits en acier laminés à froid faisant l 'objet 
de mesures antidumping . Cependant, l 'Union européenne avait conclu qu 'il était pr obable que le 
dumping se reproduise si les mesures étaient supprimées . La Fédération de Russie a affirmé qu 'elle 
ne parvenait vraiment pas à comprendre comment il était probable qu 'un dumping coexiste avec 
une interdiction d 'importer et elle a critiqué le fait que l 'Union européenne ne voie aucune raison de 
remettre ses conclusions en question . L'Union européenne avait estimé que l 'incertitude relative à 
la modulation du champ de la mesure et à sa durée permettaient d 'ignorer l 'effet des sanctions . La 
Fédér ation de Russie a demandé si cette décision signifiait que l 'Union européenne avait l 'intention 
de lever ses interdictions dans un avenir proche, en ajoutant que cette question était rhétorique . 
Contrairement à ce qu 'avait déclaré l 'Union européenne au sujet du caractère temporaire des 
sanctions, il était évident qu 'elles étaient durables . Les sanctions avaient été prises pour la première 
fois huit ans auparavant et elles étaient toujours en vigueur . La Fédération de Russie a estimé que 
les spéculations concernant l 'incertitude des sanctions étaient donc fallacieuses et hypocrites . Elle a 
rappelé à l 'Union européenne que les mesures antidumping n 'étaient pas un outil politique et qu 'elles 
étaient régies par de strictes règles de l 'OMC, qui d evaient être respectées . Elle a donc demandé à 
l'Union européenne de ne pas mélanger les mesures antidumping et les mesures politiques, de 
respecter les règles de l 'OMC et de retirer immédiatement ses mesures antidumping visant l 'acier 
laminé à froid.  
80. Le Japon a présenté des observations sur la détermination finale que l 'Union européenne avait 
faite en novembre  2015 et sur la poursuite de l 'imposition de droits antidumping sur les produits 
laminés plats en acier au silicium dits "magnétiques" à grains orien tés. Le Japon avait demandé à 
plusieurs reprises l 'exclusion des produits japonais du champ du produit faisant l 'objet de l 'enquête . 
L'article 11.3 de l 'Accord antidumping disposait que toute mesure antidumping serait supprimée 
cinq ans au plus tard à comp ter de la date à laquelle elle aurait été imposée, à moins que les autorités 
ne jugent le maintien de la mesure absolument nécessaire parce  qu'il était probable que le dumping 
et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si le droit était supprimé . L'Union européenne 
devait appliquer strictement l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping et procéder aux réexamens 
appropriés conformément à l 'Accord sur l 'OMC. Le Japon regrettait qu 'en janvier  2022 l 'autorité 
compétente de l 'Union européenne ait décidé de co ntinuer d 'imposer des mesures antidumping . Il a G/ADP/M/62  
- 14 - 
  demandé la suppression rapide et immédiate de ces mesures antidumping conformément à l 'Accord 
antidumping et la prise en considération des avis du secteur japonais de l 'acier, de sorte que la 
mesure ne soit pas prorogée indûment pendant une longue période.  
81. L'Indonésie  a appelé l 'attention de l 'Union européenne sur l 'enquête antidumping relative aux 
importations de produits à base d 'acides gras . Elle a fait observer que l 'une des entreprises 
européennes f aisant partie de l 'échantillon examiné avait adressé une lettre à l 'autorité compétente 
pour faire part de son opposition à l 'imposition de mesures antidumping visant les importations 
d'acides gras en provenance d 'Indonésie . Ensuite, le plaignant avait dép osé une lettre présentant 
sa décision de retirer sa plainte . L'Indonésie était d 'avis que le retrait de la plainte antidumping par 
le plaignant le 2 4 août 2022 signifiait qu 'aucune plainte n 'existait dans l 'enquête et que tout 
dommage examiné par l 'autorit é dans cette enquête ne représenterait pas le secteur des acides gras 
de l'Union européenne . Celle-ci ne serait donc plus fon dée à poursuivre l 'enquête.  
82. L'Indonésie a rappelé que l 'article 5.4 de l 'Accord antidumping prescrivait une représentativité 
pour j ustifier une enquête . Le retrait de la plainte signifiait que l 'enquête en cours ne représentait 
plus la bran che de production nationale de l 'Union européenne des acides gras au sens de l 'article  5.4 
de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l 'article 4.1 de l 'Accord antidumping . L'Indonésie a 
donc demandé des précisions à l 'autorité compétente sur les raisons pour lesquelles il n 'avait pas 
encore été mis fin à l 'enquête.  
83. Le Maroc  s'est dit profondément déçu par l 'ouverture, le 1 7 novembre  2021, d'une enquête 
relative à l 'importation de certains produits en provenance du Maroc . Les préoccupations qu 'il avait 
présentées en avril 2022 à la réunion de ce comité n 'avaient pas été prises en considération . Il a 
déclaré que la méthode de calcul du dumpi ng n'avait pas été expliquée s 'agissant de l 'utilisation des 
frais administratifs et des coûts de fabrication . La Commission européenne refusait de tenir compte 
des coûts de fabrication de l 'entreprise concernée dans le calcul de la valeur normale construi te. 
Aucun problème n 'avait été constaté concernant le prix de fabrication et il devait être utilisé pour 
construire la valeur normale . Le Maroc a également réitéré ses préoccupations concernant la 
détermination de la causalité . Il était d 'avis qu 'il n'y avait aucun lien de causalité entre les 
importations insignifiantes en provenance du Maroc, qui représentaient 1,8 % du marché européen, 
et le préjudice subi par les producteurs de l 'Union européenne . La conclusion principale de la 
Commission européenne conce rnant la vente à des prix inférieurs et la dépression des prix était 
erronée du fait d 'une méthode incorrecte . Le Maroc considérait que la détermination devait être 
révisée à la lumière des renseignements que les producteurs et exportateurs marocains avaient 
fourni s. 
84. La Chine  a fait observer que , selon le rapport annuel 2020 de l 'Union européenne sur les 
activités en matière de défense commerciale, l 'Union européenne avait ouvert 11  nouvelles 
enquêtes, mis fin à 11 enquêtes, lancé 9 réexamens  à l'expiration et mis fin à 15 autres en décidant 
de proroger les droits pour 5 années supplémentaires . À la fin 2021, l 'Union européenne appliquait 
109 mesures antidumping définitives . L'article 11.3 de l 'Accord antidumping disposait que tout droit 
antidumping définitif serait supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aurait 
été imposé, à moins que les autorités ne déterminent qu 'il était probable que le dumping et le 
dommage subsistent ou se reproduisent si le droit était supprimé . La Chine estimait que tous les 
Membres devaient adhérer aux principes fondamentaux et à l 'esprit des règles multilatérales, 
appliquer strictement l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping et honorer leurs obligations de bonne 
foi. 
85. La Chine a pris note des a vis exprimés par certains Membres, y compris l 'Union européenne, 
aux précédentes réunions du Comité, selon lesquels les déterminations des réexamens à l 'extinction 
étaient fondés sur des évaluations au cas par cas . Mais en pratique, l 'évaluation conduite d ans les 
enquêtes relatives aux réexamens à l 'extinction était assez subjective, en particulier lorsqu 'il 
n'existait pas de dumping ni de dommage alors que les mesures étaient en vigueur . Le maintien ou 
non des mesures dépendait davantage de la volonté des autorités chargées de l 'enquête que des 
faits établissant la possibilité qu 'un dumping ou un dommage se reproduise . Quant à la volonté des 
parties intéressées de répondre et de participer aux réexamens à l 'extinction, la Chine était d 'avis 
que la question essentielle n 'était pas de savoir si l 'enquête était transparente ou si les autorités 
chargées de l 'enquête avaient imposé des charges supplémentaires aux parties ayant répondu . Les 
parties intéressées devaient procéder à une analyse coûts -avantages pour déterminer si elles étaient 
prêtes à investir des ressources considérables afin de participer à un réexamen dont les chances 
d'aboutissement étaient presque nulles . Même si l 'enquête était transparente, le processus était G/ADP/M/62  
- 15 - 
  assez astreignant p our la partie ayant répondu . La Chine estimait que les mesures antidumping qui 
étaient en vigueur depuis trop longtemps deviendraient des obstacles au commerce, nuiraient à 
l'innovation et à la compétitivité de la branche de production nationale et causera ient des distorsions 
excessives dans l 'ordre commercial mondial . La Chine a donc demandé à tous les Membres, y 
compris l 'Union européenne, de renforcer le régime des enquêtes relatives aux réexamens à 
l'extinction afin d 'éviter la protection excessive des branches de production nationales et des effets 
de distorsion dans l 'ordre commercial mondial . La Chine a également proposé que d 'autres précisions 
et améliorations soient apportées aux règles relatives aux réexamens à l 'extinction lors de futures 
négociat ions afin de renforcer la prévisibilité des mesures antidumping et de protéger les droits et 
intérêts légitimes des parties intéressées.  
86. L'Union européenne  a déclaré qu 'elle répondrait aux questions et interventions du Japon, de 
l'Indonésie, du Maroc et de  la Chine.  
87. S'agissant des remarques du Japon, l 'Union européenne a pris note de la référence qu 'il avait 
faite à l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping, que la Chine avait également mentionné dans son 
intervention . L'Union européenne avait conclu dans le r éexamen en question que les conditions de 
la prorogation de la mesure pour cinq années supplémentaires étaient remplies . La manière dont 
l'Union européenne conduisait les réexamens à l 'expiration était conforme aux normes de l 'OMC ainsi 
qu'aux normes de la  législation intérieure de l 'Union européenne qui, à son tour, était pleinement 
conforme aux règles de l 'OMC. Dans les réexamens à l 'expiration, si l 'enquête concluait que les 
conditions étaient remplies, et c 'était le cas des importations provenant de plu sieurs pays dans 
l'affaire en question, alors les autorités européennes devaient proroger la mesure pour cinq années 
supplémentaires . L'Union européenne a souligné que rien dans l 'Accord antidumping n 'empêchait de 
proroger les mesures pour plusieurs périodes consécutives de cinq ans dans de telles circonstances . 
Le Japon aurait eu la possibilité de déposer un recours judiciaire devant les cours européennes, ou 
les exportateurs auraient pu demander un réexamen intérimaire en cas de changement  allégué des 
circonstances . Dans le réexamen en question, l 'Union européenne a déterminé positivement qu 'il 
était probable que le dumping et le dommage subsiste ou se reproduise et c 'était pour cette raison 
qu'elle avait prorogé la mesure.  
88. Pour ce qui étai t des observations de l 'Indonésie, l 'Union européenne a pris note des points 
soulevés . Elle avait également reçu plusieurs communications pendant l 'enquête . Étant donné que 
l'enquête était toujours en cours, l 'Union européenne ne pouvait pas entrer dans le s détails de 
l'affaire mais elle rappellerait les dispositions pertinentes dans le Règlement antidumping de base 
de l'Union européenne . En vertu de son article 9.1, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut 
être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l 'intérêt de l 'Union . Dans cette disposition, le 
terme "peut" indique que la procédure peut être close ou peut ne pas l 'être. En outre, le critère 
supplémentaire de l 'intérêt public, une prescription à laquelle l 'Union européenne attachait un e 
grande importance, était également pertinent dans les affaires impliquant le retrait de la plainte . En 
conséquence, la Commission européenne devait évaluer si la clôture serait dans l 'intérêt de l 'Union . 
En cas de retrait de la plainte, la Commission pub liait un règlement comportant une évaluation des 
conditions de clôture de l 'enquête . L'Union européenne ne formulait pas d 'observations sur l 'affaire 
en question mais , d'un point de vue procédural, la Commission européenne avait reçu plusieurs 
présentation s et communications de la part des parties intéressées après le retrait et la lettre 
d'opposition à laquelle l 'Indonésie avait fait référence dans sa déclaration . La Commission 
européenne avait immédiatement publié une note dans ce dossier et cette note av ait informé toutes 
les parties que la procédure se poursuivrait jusqu 'à nouvel ordre . Toutes les dates limites 
continueraient de s 'appliquer telles qu 'elles étaient fixées dans l 'avis d 'ouverture jusqu 'à ce que la 
Commission européenne ait pris une décision . Étant donné que l 'enquête était donc encore en cours, 
la Commission européenne publierait une communication dans les dates limites réglementaires et 
les parties intéressées, y compris l 'Indonésie, pourraient alors avoir toute possibilité de formu ler des 
observations sur cette question.  
89. S'agissant de l 'intervention du Maroc, l 'Union européenne a déclaré qu 'elle avait publié le 
15 juillet  2022 un règlement établissant les mesures provisoires relatives aux importations de roues 
en aluminium originair es du Maroc avec des droits compris entre 8 % et 16 %. Étant donné qu 'il 
s'agissait d 'une enquête en cours, l 'Union européenne ne pouvait pas apporter de détails 
supplémentaires mais , le 17 octobre  2022, la Commission européenne avait reçu des documents 
contenant la divulgation définitive et elle veillait à ce que les parties intéressées, y compris le 
gouvernement du Maroc, aient la possibilité de présenter leurs arguments dans le cadre de cette 
enquête . L'Union européenne a encouragé les autorités marocaines  à présenter leurs observations G/ADP/M/62  
- 16 - 
  sur ces documents, que la Commission européenne prendrait dûment en considération et dont elle 
tiendrait compte dans le règlement définitif.  
90. D'autre part, toujours au sujet des questions soulevées par le Maroc, l 'Union europ éenne a 
d'abord fait observer que deux entreprises avaient participé à l 'enquête mais que l 'une d 'entre elles 
se trouvait dans une zone spéciale au Maroc et qu 'elle n 'avait pas fourni de réponses complètes . 
Cela avait eu des répercussions sur l 'utilisation  des données marocaines sur lesquelles le 
gouvernement du Maroc avait eu la possibilité de formuler des observations . La Commission 
européenne avait tenu compte de ces observations pour déterminer les mesures provisoires et elle 
encourageait le gouvernemen t du Maroc une fois de plus à formuler des observations précises sur 
ce sujet . S'agissant de sa deuxième observation relative au dommage potentiel pour la branche de 
production européenne, l 'enquête préliminaire avait révélé une baisse de 17 % pour l 'industrie 
européenne entre 2018 et septembre  2021. La chute la plus forte avait atteint 24 % en 2020 en 
raison de la pandémie et de ses effets sur l 'industrie automobile . Malgré cela, une hausse de 8 % 
avait suivi entre 2020 et septembre  2021, ce qui indiqua it que le volume des importations en 
provenance du Maroc avait presque doublé . En outre, l 'industrie européenne avait perdu des parts 
de marché et donc enregistré des pertes . En conclusion, le dommage avait été causé par les 
importations en provenance du M aroc. 
91. S'agissant des remarques de la Chine, l 'Union européenne a souligné qu 'elle soutenait 
pleinement le libre -échange et la libéralisation des échanges . Les mesures antidumping seraient 
prorogées à l 'issue d 'un réexamen à l 'expiration et pourvu que des c onditions spécifiques soient 
respectées . L'Accord antidumping ne prévoyait aucune période obligatoire maximale établissant que 
les mesures ne pouvaient pas être prorogées par un nombre donné de périodes supplémentaires de 
cinq ans. Accessoirement, l 'Union européenne avait très récemment examiné une affaire 
antisubventionnement intentée par la Chine contre l 'Union européenne au sujet de la fécule de 
pommes de terre . En l'occurrence, ces mesures avaient été imposées en 2011, ce qui prouve que la 
Chine elle -même avait prorogé les mesures en question au moins deux fois . En ce qui concernait la 
coopération, la Chine avait soulevé un point important . Le système antidumping était tout entier 
fondé sur la coopération, et il était de la plus haute importance que tout es les parties prenantes aux 
procédures, à savoir les exportateurs, la branche de production nationale et les autorités 
gouvernementales coopèrent dans les enquêtes . Dans le réexamen à l 'expiration évoqué par la 
Chine, le degré de non -coopération était trè s élevé et la coopération était très limitée . Dans une 
telle situation, où les exportateurs et le gouvernement ne coopéraient pas, il était très difficile pour 
une autorité d 'évaluer les faits et de disposer de renseignements permettant de conclure qu 'il n'était 
pas probable que le dumping et le dommage subsistent ou se reproduisent et que cela justifie la 
non-prorogation de la mesure . En cas d 'utilisation des faits disponibles parce que les exportateurs 
ne coopéraient pas, et bien que l 'Union européenne fa sse une utilisation très prudente de cet 
instrument, il était indéniablement très difficile de disposer d 'éléments qui justifieraient de mettre 
fin aux procédures . Les questionnaires envoyés dans le cadre des réexamens à l 'expiration visaient 
à recueillir la quantité minimale de renseignements requis afin de disposer des renseignements 
nécessaires pour évaluer s 'il était probable que le dumping et le dommage subsistent ou se 
reproduisent, et c 'était la raison pour laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête faisait preuve d 'une 
grande souplesse s 'agissant des dates limites . L'Union européenne ne pouvait qu 'encourager les 
exportateurs chinois à participer activement à ces procédures . C'était raisonner de manière simpliste 
que de suggérer que les entre prises ne coopéraient pas parce que les coûts étaient supérieurs aux 
avantages étant donné qu 'il était probable que la mesure serait prorogée . Compte tenu du fait que 
le système dépendait fondamentalement de la pleine coopération des parties, l 'Union europ éenne 
ne pouvait qu 'exhorter la Chine et ses exportateurs à coopérer, à s 'impliquer et à participer 
activement aux enquêtes relatives aux réexamens à l 'expiration . Si les conditions étaient remplies, 
l'Union européenne n 'hésiterait pas à supprimer les mesu res parce qu 'elle était elle aussi favorable 
au libre -échange – mais sans distorsions.  
92. La Fédération de Russie  a pris la parole, déclarant qu 'elle était impressionnée par l 'intervenant 
de l'Union européenne et qu 'elle saisirait cette occasion pour parler f ranchement devant ce comité, 
puisque l 'Union européenne continuait de refuser de répondre aux interventions russes . Puis elle a 
affirmé que chacun conviendrait que tous les Membres étaient ici pour parler de libre -échange mais 
que ces déclarations étaient contredites dans la pratique . La Fédération de Russie avait contesté 
avec succès les mesures européennes sur le nitrate d 'ammonium, en vigueur depuis 25 ans . Au fil 
du temps, la branche de production russe s 'était rendue compte qu 'il était inutile de parti ciper parce 
que les résultats étaient déterminés en avance par la Commission européenne . Dès lors, la 
Fédération de Russie était totalement d 'accord avec l 'analyse de la Chine . En réalité, l 'Union G/ADP/M/62  
- 17 - 
  européenne prorogeait les mesures si elle le souhaitait et elle faisait à l 'évidence une utilisation 
abusive des règles . La Fédération de Russie avait soulevé cette question à de nombreuses reprises, 
deux fois par an, en plus de ses questions sur la méthode de l 'Union européenne reposant sur les 
"distorsions significatives" . Elle a déclaré que le plus stupéfiant de tout était la demande de 
participation et de présentation de renseignements que faisait l 'Union européenne alors que dans le 
même temps, elle avait interdit toutes les importations de produ its en acier russes . L'Union 
européenne elle -même pourrait verser sa propre réglementation au dossier . L'interdiction 
européenne empêcherait le dumping de se reproduire.  
93. S'agissant du rapport semestriel de l 'Inde, l'Australie  a déclaré qu 'elle souhaitait q ue l'Inde 
apporte un éclaircissement sur un réexamen particulier relatif au coke métallurgique à faible teneur 
en cendres et qu 'elle l'informe de l 'état d 'avancement de l 'enquête et du type de réexamen auquel 
procédait l 'Inde. 
94. Le Japon  a fait part de ses p réoccupations concernant les mesures antidumping prises par 
l'Inde s 'agissant de l 'acier électrozingué, en particulier le champ des produits visés . Malgré plusieurs 
interventions du Japon, des mesures antidumping avaient été imposées en octobre  2020. Le Japon 
demandait l 'abrogation anticipée des mesures antidumping qui étaient selon lui indûment 
maintenues de manière durable.  
95. L'Inde a indiqué qu 'elle avait pris note de la question soulevée par l 'Australie et qu 'elle 
échangerait avec sa capitale et informerait l 'Australie de l 'état d 'avancement de l 'enquête.  
96. S'agissant du rapport semestriel d 'Israël , la Türkiye  a fait observer que , le 19 mai 2022, 
Israël avait ouvert une enquête aux fins du réexamen des mesures antidumping visant les 
exportations tur ques de câbles de cuivre basse tension . Le 16 juin 2022, la Türkiye avait 
communiqué à l 'autorité chargée de l 'enquête ses avis sur l 'ouverture de l 'enquête et sur la plainte.  
97. La Türkiye a déclaré qu 'en vertu de l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping l 'objectif de l 'enquête 
aux fins du réexamen était de déterminer s 'il était probable que le dumping et le dommage se 
poursuivent ou se reproduisent à l 'expiration des droits antidumping . Cependant, dans l 'enquête 
initiale, malgré de nombreux facteurs relatifs a u dommage faisant apparaître des tendances 
politiques pour le plaignant et en l 'absence de justification concrète, le Ministère avait déterminé 
que le plaignant avait subi un dommage du fait des importations en provenance de la Türkiye.  
98. L'enquête initiale souffrait de certaines lacunes dans la mesure où elle ignorait la baisse 
continue des importations turques et la tendance à la hausse des indicateurs économiques du 
plaignant . En outre, l 'enquête n 'avait pas été achevée dans les 18 mois . La plupart de ces lacunes 
semblaient se reproduire dans la nouvelle enquête aux fins du réexamen concernant la prolongation 
des mesures.  
99. Tout d 'abord, les chiffres relatifs aux facteurs économiques tels que la production, les ventes, 
les parts de marché, les bénéfices, les prix, l 'emploi, les salaires, etc. étaient restés confidentiels et 
le plaignant n 'avait pas fourni de données indexées . En outre, les renseignements relatifs à certains 
facteurs économiques importants comme la productivité, le retour sur investissement, l 'utilisation 
des capacités, les flux de trésorerie et les stocks n 'étaient ni cités ni fournis au format indexé dans 
la plainte . De surcroît, puisque la décision relative aux conclusions de l 'autorité chargée de l 'enquête 
ne contenait pas non plus de facteurs ou données économiques en général, il était presque 
impossible pour la Türkiye de formuler des observations sur les allégations de dommage, ce qui 
nuisait à son droit de défendre ses intérêts conformément à l 'article 6.5.1 de l 'Accord antidumping.  
100.  Enfin, l 'évaluation de la causalité et d 'autres facteurs, comme la hausse des importations en 
provenance d 'autres pays, était lacunaire et ne respectait pas les prescriptions de l 'article 3.5 de 
l'Accord antidumping . La Türkiye a prié instamme nt les autorités israéliennes d 'agir en conformité 
avec les dispositions pertinentes de l 'Accord antidumping et a dit attendre qu 'Israël mette fin à 
l'enquête sans prolonger les mesures.  
101.  Israël  a déclaré qu 'il avait pris note de l 'intervention et en a demandé une copie écrite pour y 
donner suite . L'enquête était actuellement en cours, ce qui expliquait pourquoi les collègues en poste 
dans la capitale participaient à des visites de vérification et ne pouvaient donc pas être présents à 
cette réunion . Israël a également signalé son excellente coopération avec la branche de production.  G/ADP/M/62  
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  102.  S'agissant du rapport semestriel de la République de Corée , l'Australie  a fait part de son 
intérêt pour l 'enquête antidumping de la Corée concernant les importations d 'hydroxy de d'aluminium 
en provenance d 'Australie et de Chine . L'Australie était reconnaissante de l 'échange de 
renseignements qui avait eu lieu entre la Commission coréenne du commerce extérieur et 
l'Ambassade d 'Australie à Séoul . L'audition publique s 'était tenue vers la fin du mois de septembre 
et l'exportateur australien y avait participé . Étant donné le grand intérêt qu 'elle portait à cette 
enquête, l 'Australie serait reconnaissante à la Corée de fournir des renseignements actualisés sur 
d'éventuelles évol utions, y compris l 'étape suivante de l 'enquête.  
103.  Le Japon  a fait référence aux mesures antidumping visant les barres en aciers inoxydables, 
qui avaient été imposées en juillet  2004. Le 22 janvier  2021, la mesure avait été pro rogée pour 
cinq années suppléme ntaires après le quatrième réexamen à l 'extinction . Le 30 novembre  2020, le 
rapport d 'un groupe spécial de l 'OMC avait été publié concernant la prolongation de la mesure 
antidumping à l 'issue du troisième réexamen à l 'extinction . Le groupe spécial avait co nstaté que 
cette prorogation était incompatible avec l 'Accord antidumping et avait donc recommandé que la 
Corée rende sa mesure conforme à cet accord . Le Japon considérait que , compte tenu de la 
détermination du Groupe spécial, la quatrième prorogation de la mesure en question était dénuée 
de tout fondement . La République de Corée aurait dû mettre fin à l 'imposition de droits antidumping 
lors du quatrième réexamen à l 'extinction, mais elle avait décidé de proroger la mesure une 
quatrième fois.  
104.  Le Japon étai t d'avis que la détermination n 'expliquait pas pourquoi l 'absence de rapports de 
concurrence et d 'incitations à l 'exportation dans le troisième réexamen à l 'extinction, telles que le 
Groupe spécial les avait examinées, ne s 'appliquait pas également en ce qui concernait le 
quatrième  réexamen à l 'extinction . L'autorité n 'avait pas raisonnablement expliqué pourquoi il était 
probable que le dommage se reproduirait si les droits antidumping étaient supprimés . Par 
conséquent, la République de Cor ée devrait réexaminer les rapports de concurrence, etc. en tenant 
dûment compte de la détermination du groupe spécial . Le Japon a demandé la suppression rapide 
de la mesure antidumping qui était, à son avis, indûment maintenue depuis longtemps.  
105.  La Corée  a expliqué que la Commission coréenne du commerce extérieur conduisait l 'enquête 
antidumping en cours sur l 'hydroxyde d 'aluminium de manière équitable et transparente, en 
conformité avec l 'Accord antidumping et les lois nationales pertinentes, y compris la L oi douanière 
de la Corée . Elle garantissait à toutes les parties intéressées l 'exercice de leurs droits légaux et la 
possibilité de participer à l 'enquête conformément à l 'Accord antidumping et aux lois et r èglements 
nationaux.  
106.  En ce qui concernait l 'Austr alie, des réunions avaient été organisées le 2 9 avril et le 
27 septembre  et des exposés avaient été présentés sur l 'évaluation des droits antidumping 
préliminaires . L'enquête était en cours et la détermination finale devait être faite le 2 0 décembre. 
La Corée était prête à fournir les renseignements pertinents de manière rapide et transparente à la 
demande des parties intéressées, comme l 'Ambassade d 'Australie en Corée.  
107.  S'agissant des détails de l 'intervention du Japon, la Corée a demandé une copie écrite d e cette 
déclaration afin de la transmettre à sa capitale.  
108.  L'Ukraine  a fait référence à un réexamen à l 'expiration concernant les importations par la 
Corée de ferro -silico-manganèse originaire ou exporté d'Ukraine, notamment . L'Ukraine a indiqué 
que, chaque jour, la principale usine de fabrication de la branche de production ukrainienne, l 'usine 
de ferroalliages de Nikopol, subissait de violentes attaques de la part des troupes russes . Ces forces 
attaquaient les infrastructures et les installations . Les entreprises peinaient à fabriquer et à exporter 
les produits . C'était la raison pour laquelle l 'Ukraine demandait aux autorités coréennes de tenir 
compte de la réalité actuelle sur le terrain en Ukraine, où les actions militaires russes privaient la 
branche de production ukrainienne du droit de participer effectivement à l 'enquête et limitai ent sa 
capacité à préparer et présenter les renseignements demandés conformément à l 'Accord 
antidumping . En outre, l 'Ukraine a fait observer qu 'il était improbable qu e sa branche de production 
augmente sa production et ses exportations dans des proportions telles qu 'elle pourrait causer ou 
menacer de causer des dommages importants pour la branche de production nationale de la Corée, 
ou que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient du fait de ses exportations.  G/ADP/M/62  
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  109.  La Corée  a demandé à l 'Ukraine de fournir une copie écrite de sa déclaration pour examen par 
les autorités de la capitale.  
110.  S'agissant du rapport semestriel du Maroc , l'Égypte  a soulevé la question des droits 
antidumping sur les importations de tapis mécaniques en provenance d 'Égypte, de Chine et de 
Jordanie . L'enquête avait été ouverte le 3 1 décembre  2020 et la détermination finale, qui imposait 
des droits antidumping, avait é té faite le 2 9 juin 2022. Consciente que les mesures avaient déjà été 
imposées, l 'Égypte espérait que cette décision serait réexaminée . Bien que les exportateurs 
égyptiens aient pleinement coopéré pendant les procédures, le gouvernement marocain avait igno ré 
des données importantes communiquées par les exportateurs égyptiens . Il avait utilisé des types de 
produits similaires pour déterminer la valeur normale et avait incorrectement calculé la valeur 
normal e construite au titre de l 'article 2.2 de l 'Accord a ntidumping, en utilisant les ventes intérieures 
pour tous les types de produits sur le marché national sans vérifier si ces produits étaient similaires 
ou compatibles en termes de coûts . La valeur normale de certains produits qui n 'étaient pas vendus 
sur le marché intérieur avait été calculée sur la base de tous les types de produits vendus sur le 
marché intérieur, y compris des articles qui ne relevaient pas du produit faisant l 'objet de l 'enquête 
ainsi que des produits à forte valeur . Certaines lacunes av aient eu pour effet de gonfler la valeur 
normale et, partant, d 'exagérer la marge de dumping . Les données relatives aux coûts avaient été 
pour l 'essentiel ignorées et négligées dans la détermination de la valeur normale . L'autorité chargée 
de l'enquête ava it allégué que l 'entreprise n 'était pas en mesure d 'établir la méthode utilisée pour 
calculer les coûts, se concentrant sur des erreurs d 'écriture de certains éléments de coût constatées 
lors d 'une visite de vérification . En outre, le gouvernement marocain  n'avait pas effectué de 
comparaison équitable comme le prescrivait l 'article 2.4 de l 'Accord antidumping . L'autorité chargée 
de l'enquête avait procédé à certains ajustements de la valeur normale et du prix à l 'exportation en 
utilisant deux méthodes diffé rentes en raison d 'allégations de données inexactes . Elle avait 
également ignoré certains ajustements de la valeur normale, qui avait eu pour résultat une marge 
de dumping excessive.  
111.  En outre, l 'autorité avait certes utilisé les meilleurs renseignements disponibles mais n 'avait 
pas tenu l 'entreprise égyptienne informée en conséquence, contrairement aux prescriptions relatives 
à l'utilisation des faits disponibles . À cet égard, l 'Égypte a renvoyé au rapport du Groupe spécial de 
l'OMC dans l 'affaire CE – Saumon (Norvège)  qui précisait les obligations figurant au paragraphe  1 
de l'annexe 2 de l 'Accord antidumping . Cette disposition impos ait à l'autorité chargée de l 'enquête 
d'informer toute partie intéressée des renseignements qui d evaient être  fournis pendant la procédure 
et des conséquences qui se produiraient si les renseignements demandés n 'étaient pas fournis . 
Pendant la visite de vérification, l 'entreprise s 'assurait que toutes les données fournies soient 
acceptées et dûment expliquées et que les renseignements soient communiqués conformément aux 
prescriptions imposées par l 'autorité chargée de l 'enquête . En outre, le Maroc avait ignoré la 
demande du gouvernement égyptien et de l 'entreprise que leur soit accordée la possibilité d 'être 
enten dus, ce qui les avait empêchés de défendre leur intérêt, contrairement aux prescriptions de 
l'article  6.2 de l 'Accord antidumping.  
112.  Enfin, l 'Égypte a déclaré que les facteurs et indicateurs économiques affectant la branche de 
production nationale faisaient apparaître une amélioration et suggéraient donc qu 'il n'existait aucune 
menace de dommage important imminent résultant d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping, 
notamment les importations d 'origine égyptienne . En outre, toute menace de dommage serait 
attribuée à des facteurs autres que des importations faisant l 'objet d 'un dumping et les exportations 
égyptiennes ne pouvaient être tenues pour responsables étant donné leur augmentation continue 
en prix . Compte tenu des éléments qui précédaient, l 'Égypte a demandé au Maroc de réexaminer sa 
décision d 'imposer des mesures sur les importations en provenance d 'Égypte.  
113.  La Türkiye  a indiqué que , suite à la demande d 'enquête antidumping concernant les 
importations de fils galvanisés en provenance de la Tür kiye, le Ministère de l 'industrie et du 
commerce du Maroc avait ouvert une enquête le 9 mars 2022. Le gouvernement de la Türkiye avait 
communiqué ses avis par écrit le 1 2 avril 2022 au sujet de la demande et de l 'ouverture de l 'enquête . 
Toutefois, le Minis tère, dans sa détermination préliminaire, avait calculé des marges allant de 21 % 
à 61% pour les exportateurs turcs . La Türkiye avait également fait part de ses points de vue sur la 
détermination préliminaire le 1 0 octobre  2022. Comme elle l 'avait indiqué d ans ses notes écrites 
pendant l 'enquête et dans ses interventions lors de précédentes réunions du Comité, la Türkiye était 
gravement préoccupée par l 'ouverture de cette enquête . Tout d'abord, il existait un important écart 
temporel entre la période couvert e par les données justifiant l 'ouverture de l 'enquête et la date de 
son ouverture effective . L'enquête avait été ouverte en mars 2022 avec des données portant sur G/ADP/M/62  
- 20 - 
  l'année  2020. De surcroît, le Ministère avait choisi de spécifier la période de dumping de sorte qu 'elle 
couvre l 'ensemble de l 'année 2021 et la période relative au  dommage de sorte qu 'elle couvre la 
période allant du début de 2017 à la fin de 2021 . Toutefois, il ne disposait d 'aucune donnée sur le 
dumping allégué, les importations, l e dommage allégué ou le lien de causalité allégué pour 
l'année  2021. En lançant l 'enquête sans disposer des données pour l 'année 2021, le Ministère avait 
enfreint l 'article 6.2 de l 'Accord antidumping car il n 'avait pas pleinement donné aux parties la 
possibilité de défendre leurs intérêts . Dans son rapport préliminaire, le Ministère avait déclaré qu 'il 
avait choisi une période plus récente comme période relative au dommage . Cependant, le fait de 
modifier la période relative au dommage après l 'ouverture de l'enquête ne justifiait pas l 'écart 
temporel entre la date d 'ouverture et les preuves sur lesquelles cette ouverture était fondée . Du 
point de vue de la Türkiye, l 'enquête n 'aurait pas du tout dû être ouverte par le Ministère avec les 
données figurant dans  la demande car il s 'était écoulé 14 mois entre la date d 'ouverture de l 'enquête 
et la fin de la période relative au dommage prévue dans la demande . En outre, comme la Türkiye 
l'avait indiqué dans ses observations écrites, elle estimait que le Ministère n 'était pas parvenu à 
démontrer un quelconque lien de causalité entre les importations en provenance de la Türkiye et le 
dommage allégué . De plus, la Türkiye était d 'avis que le Ministère n 'avait pas examiné d 'autres 
facteurs susceptibles d 'avoir provoqué de s dommages pour la branche de production nationale . 
Compte tenu des éléments qui précédaient, la Türkiye espérait qu 'il serait mis fin immédiatement à 
cette enquête.  
114.  S'agissant des observations de l 'Égypte, le Maroc  a déclaré que l 'autorité chargée de l 'enquête 
avait fondé ses conclusions sur des données objectives et avait veillé à ce que la procédure de 
l'enquête soit souple et transparente, qu 'elle préserve les droits de toutes les parties prenantes à 
l'enquête . L'autorité a tenu compte de tous les ren seignements et données fournis par les parties 
égyptiennes et a adopté une approche claire et légitime dans sa détermination finale, en utilisant 
des données vérifiées lors d 'une visite de vérification sur place. Le Maroc a fait observer que suite à 
cette visite, l 'autorité chargée de l 'enquête avait constaté des écarts importants entre les données 
fournies dans les réponses initiales et ce qui avait été constaté lors de la visite sur place. 
115.  En réponse à la déclaration de la Türkiye, le Maroc a estimé que s 'agissant de la période 
couverte par l 'enquête et de la période relative au dommage, le choix de la période visée était 
compatible avec la législation en vigueur puisqu 'il s'agissait de la période la plus récente pour laquelle 
des données étaient disponibl es. Les producteurs nationaux ne disposaient pas de données plus 
récentes, notamment du fait du dommage subi . En ce qui concernait le lien de causalité, le Maroc a 
indiqué que divers facteurs avaient été examinés, notamment les importations, afin de s 'assurer que 
le dommage était imputé aux importations faisant l 'objet d 'un dumping, et l 'autorité était parvenue 
à conclure que le degré croissant du dommage était le résultat d 'un afflux d 'importations faisant 
l'objet d 'un dumping . L'évaluation avait révélé qu 'aucun facteur autre que la hausse des importations 
en provenance de la Türkiye n 'avait contribué au dommage . En conséquence, l 'autorité avait pu 
établir le lien de causalité entre les importations en provenance de la Türkiye et le dommage subi 
par les pro ducteurs nationaux.  
116.  S'agissant du rapport semestriel de l 'Afrique du Sud , l'Union européenne  a présenté la 
pratique récente de la Commission de l 'administration du commerce international (ITAC) dans 
l'enquête antidumping sur les pommes de terre frites congelées en provenance de Belgique, des 
Pays-Bas et d 'Allemagne . L'ITAC avait ouvert cette enquête sur une base ex officio  sans aucune 
explication concernant les circonstances particulières appuyant sa décision . En outre, les éléments 
de preuve fou rnis à l 'appui de la décision d 'ouverture de l 'enquête étaient insuffisants . En particulier, 
la preuve de dumping était lacunaire puisque l 'ITAC avait utilisé des valeurs normales actualisées 
issues de précédentes enquêtes, qui ne correspondaient même pas à la période d 'enquête act uelle 
et qui soulevaient de profondes préoccupations en termes de violation des règles de confidentialité . 
Au stade préliminaire, les marges de dumping de certains exportateurs semblaient inexactes . Il était 
très préoccupant pour l'Union européenne qu 'aux fins de la détermination préliminaire l 'ITAC ait 
rejeté les renseignements dûment communiqués par deux exportateurs qui coopéraient . Leurs taux 
de droits devaient être révisés en tenant compte des renseignements qu 'ils avaient fou rnis. Les 
explications de l 'ITAC justifiant le rejet de l 'ensemble des réponses au questionnaire étaient 
clairement lacunaires et contraires au paragraphe 3 de l 'annexe 2 de l 'Accord antidumping . L'ITAC 
ne pouvait pas tout simplement rejeter l 'ensemble des  réponses au questionnaire et utiliser les 
meilleurs faits disponibles pour faire une détermination préliminaire alors que les renseignements 
des exportateurs étaient vérifiables et qu 'ils avaient été dûment communiqués.  G/ADP/M/62  
- 21 - 
  117.  S'agissant du dommage, l 'Union euro péenne était d 'avis que la branche de production 
nationale ne semblait pas subir un dommage important causé par des importations faisant 
prétendument l 'objet d 'un dumping . L'analyse d 'autres facteurs était insuffisante . Des éléments 
importants tels que les effets de la pandémie, les confinements ou encore la forte hausse des coûts 
de production, qui avaient eu des répercussions sur la branche de production nationale, n 'avaient 
pas été analysés . L'Union européenne a demandé que les préoccupations et argum ents présentés 
dans le cadre de l 'enquête, et réitérés à la réunion en cours, soient pris en considération pendant le 
reste de l 'enquête et que les règles de l 'OMC soient respectées.  
118.  L'Afrique du Sud  a déclaré qu 'elle avait pris bonne note des préoccupatio ns soulevées par 
l'Union européenne et qu 'elle apprécierait que tout renseignement supplémentaire concernant ces 
préoccupations puisse être présenté afin d e permettre  un suivi avec l 'autorité chargée de l 'enquête.  
119.  S'agissant du rapport semestriel de l 'Ukra ine, l'Ukraine  a fait une déclaration concernant la 
situation en cours dans le pays et les effets de la guerre sur la capacité de l 'Ukraine à faire valoir 
ses droits et à s 'acquitter de ses obligations dans le cadre de l 'OMC. L'Ukraine a prié instamment le s 
Membres de tenir compte de la réalité actuelle de la guerre de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine, car la situation de l 'économie ukrainienne avait considérablement changé et ce 
changement était durable . L'invasion russe à grande échelle de l 'Ukraine avait déjà entraîné de 
lourdes destructions des infrastructures et de l 'économie ukrainiennes . Des installations de 
production essentielles des industries ukrainiennes se trouvaient dans les territoires occupés ou 
étaient exposés à des bombardements con stants . L'invasion russe de l 'Ukraine affectait les 
capacités, la production, le coût de production et le potentiel d 'exportation . Ces circonstances 
privaient les industries ukrainiennes et d 'autres parties intéressées d 'une partie de leurs possibilités 
de défendre leurs intérêts pendant les enquêtes antidumping et des avantages liés à d 'autres 
dispositions de l 'Accord antidumping . Malgré tout, l 'Ukraine réaffirmait son engagement à honorer 
ses droits et obligations au titre de l 'Accord antid umping.  
120.  L'Ukraine a remercié le Canada, le Royaume -Uni, le Taipei chinois et l 'Union européenne 
d'avoir décidé de suspendre définitivement les mesures antidumping et était convaincue  que ces 
mesures ne seraient pas renouvelées . Elle a fait part de sa grati tude à l 'égard de tous les Membres 
qui se tenaient aux côtés de l 'Ukraine en ces temps terrifiants, en réponse à la violation flagrante 
par la Fédération de Russie des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales 
et à son atteinte au  droit international . L'Ukraine était également reconnaissante du soutien qu 'elle 
avait reçu de la part de la communauté mondiale et éprouvait une profonde gratitude à l 'égard de 
tous les Membres qui s 'étaient tenus à ses côtés en ces temps sans précédent . L'Ukraine estimait 
qu'ils pouvaient isoler la Fédération de Russie du système commercial multilatéral.  
121.  L'Union européenne  a remercié l 'Ukraine d 'avoir respecté ses obligations de notification au 
titre des règles de l 'OMC dans ces circonstances sans précéd ent dues à l 'invasion brutale, non 
provoquée et illégale de l 'Ukraine par la Fédération de Russie, que l 'Union européenne continuait de 
condamner dans les termes les plus fermes qui soient.  
122.  L'Union européenne ne pouvait qu 'admirer les efforts que déployaient les autorités 
ukrainiennes dans une situation où, entre autres, Kyïv, la capitale ukrainienne, était sous le feu 
incessant des bombardements russes sur des objectifs non militaires et où la Fédération de Russie 
occupait illégalement une partie du territoire ukrainien . L'Union européenne a affirmé qu 'elle se 
tenait résolument aux côtés de l 'Ukraine et de son peuple dans cette crise sans équivalent, et qu 'elle 
continuerait d 'apporter son aide politique, financière, humanita ire et militaire aussi longtemps qu 'il 
le faudrait, comme l 'avait récemment déclaré Mme von der Leyen, Présidente de la Commission 
européenne.  
123.  Le Royaume -Uni a remercié les autorités ukrainiennes pour le rapport semestriel et a noté les 
efforts de l 'Ukrain e pour s 'acquitter de ses obligations dans le cadre de l 'OMC en dépit de l 'invasion 
de son territoire par la Fédération de Russie . Le Royaume -Uni a fait observer, comme l 'avait signalé 
l'Ukraine, que cette invasion illégale avait des conséquences graves su r la capacité de l 'Ukraine à 
participer pleinement aux travaux de ce comité et il a souligné les atteintes graves au droit 
international et à la Charte des Nations Unies que la Fédération de Russie avait commises . Il a ajouté 
que l'annexion illégale de rég ions d 'Ukraine par le Président Poutine franchissait un nouveau palier 
en termes de violation du droit international par la Fédération de Russie . Les actes de la Russie 
auraient des conséquences durables sur l 'économie mondiale et avaient des effets mondia ux qui 
mettaient en péril les perspectives de paix.  G/ADP/M/62  
- 22 - 
  124.  Le Royaume -Uni et la communauté internationale avaient dit clairement au Président Poutine 
que son attaque contre le peuple ukrainien devait cesser et qu 'il devait retirer ses troupes de 
l'Ukraine et réta blir la stabilité régionale et mondiale . Le Royaume -Uni s'engageait à continuer de se 
tenir aux côtés de l 'Ukraine.  
125.  Le Canada  a remercié l 'Ukraine pour son rapport semestriel sur les mesures antidumping et 
pour son point  sur les circonstances affectant sa participation au système commercial multilatéral . 
Il a condamné dans les termes les plus fermes les derniers bombardements de la Fédération  de 
Russie contre des infrastructures civiles de villes partout en Ukraine . L'invasion non provoquée et 
injustifiable de l 'Ukraine par la Fédération de Russie n 'était pas seulement une atteinte flagrante au 
droit international et au système international f ondé sur des règles, mais aussi une menace 
constante pour la participation de l 'Ukraine à l 'OMC. Le Canada s 'est engagé à apporter son soutien 
infaillible au droit de l 'Ukraine à se défendre contre la guerre d 'agression de la Fédération de Russie.  
126.  Les États-Unis ont également remercié l 'Ukraine pour son rapport semestriel et l 'ont félicité 
d'avoir respecté les accords et les règles de l 'OMC. Ils ont affirmé clairement qu 'ils continuaient de 
condamner la guerre d 'agression injustifiée et illégale de la Fédér ation de Russie contre l 'Ukraine . 
Les actes de la Fédération de Russie contrevenaient aux principes et aux valeurs de l 'OMC. Le respect 
de la souveraineté des Membres de l 'OMC était fondamental pour maintenir des marchés ouverts et 
prévisibles et pour faci liter le commerce international . Les États -Unis ont demandé à tous les 
Membres de cette Organisation de condamner la guerre d 'agression de la Fédération de Russie et sa 
tentative de s 'emparer de territoires par la force.  
127.  L'Australie  a déclaré qu 'elle souhaitait ajoute r sa voix aux déclarations faites par l 'Union 
européenne, le Canada, le Royaume -Uni et les États -Unis. Elle a également remercié l 'Ukraine pour 
la notification de son rapport semestriel et pour les efforts déployés afin de respecter les obligations 
qui lui incombaient dans le cadre de l 'OMC et son engagement en ce sens . Elle a pris note avec 
préoccupation de l 'incapacité de l 'Ukraine, dans le cadre de l 'Accord antidumping, à participer 
pleinement pour répondre aux actions  antidumping . L'Australie a condamné elle aussi l 'agression 
unilatérale, illégale et immorale de la Fédération de Russie contre le peuple ukrainien . L'invasion 
était une violation flagrante du droit international, notamment la Charte des Nations Unies . 
L'Australie a affirmé son engagement à se maintenir aux côtés du peuple de l 'Ukraine.  
128.  Le Japon  a remercié l 'Ukraine des efforts qu 'elle déployait pour respecter ses obligations de 
notification et a souhaité évoquer la situation dans ce pays . L'annexion illégale de zones qui avaient 
étaient placées de force sous le contrôle temporaire de la Fédération de Russie et son agression 
contre l 'Ukraine n 'étaient rien d 'autre qu 'une tentative de s 'emparer de territoires par la force, ce 
qui constituait un e violation du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies . Le 
Japon a déclaré que ces tentatives n 'avaient aucune validité et qu 'elles étaient diamétralement 
opposées aux principes de la règle de droit dans la communauté internationale . Il a également 
condamné les bombardements de la Fédération de Russie contre les infrastructures civiles de villes 
partout en Ukraine . Il a fermement exhorté la Fédération de Russie à cesser son agression, à retirer 
immédiatement ses forces du territoire de l 'Ukraine et à respecter les frontières internationalement 
reconnues de l 'Ukraine . Le Japon continuerait de réclamer des sanctions sévères contre la Fédération 
de Russie et de soutenir l 'Ukraine en coopération avec la communauté internatio nale. 
129.  La République de Corée  a remercié l 'Ukraine pour son rapport semestriel et pour les efforts 
qu'elle déployait afin de respecter ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Elle a fermement 
condamné l 'invasion armée de l 'Ukraine par la Fédération de Russi e, qui bafouait les principes de la 
Charte des Nations Unies . La Corée a souligné que la souveraineté et l 'intégrité territoriale de 
l'Ukraine devaient être respectées . Elle jugeait illégitimes l 'occupation et l 'annexion de 
quatre  régions du territoire ukr ainien.  
130.  La Fédération de Russie  était déçue qu 'une fois de plus des interventions politiques fondées 
sur des évaluations non fiables et très biaisées de son opération spéciale en Ukraine nuisent à cette 
réunion . Selon la Fédération de Russie, un très petit  groupe de Membres préféraient détourner 
l'attention des questions commerciales en faveur de discussions politiques afin de promouvoir leur 
intérêts politiques . Au lieu de cela, ils auraient pu mieux répondre aux questions et aux déclarations 
des délégatio ns telles que celles de la Fédération de Russie . Celle-ci était d 'avis que ces Membres 
n'avaient sans doute rien à dire et rien à répondre pour défendre leur position ; c'était pourquoi ils 
préféraient consacrer le temps des Membres à parler de questions qu i dépassaient de très loin le 
mandat de ce comité . La Fédération de Russie a rappelé que la règle 27 du règlement intérieur G/ADP/M/62  
- 23 - 
  prescrivait que les délégués devaient éviter la répétition des déclarations sur des questions qui 
avaient déjà été soulevées précédemment . Les positions sur la situation en Ukraine avaient été 
exprimées à de nombreuses reprises et n 'avaient pas changé, et elles étaient de fait sans lien avec 
le rapport semestriel de l 'Ukraine sur les actions antidumping.  
131.  La Fédération de Russie  a déclaré que les précédents intervenants avaient rejeté l 'accession 
de quatre nouvelles régions en son sein . Elle leur rappelait que cette décision était fondée sur les 
résultats des référendums qui avaient fait apparaître une approbation sans a mbiguïté de l 'accession, 
et qui avaient été organisés conformément au principe du droit des peuples à disposer d 'eux-mêmes 
figurant à l 'article premier  de la Charte des Nations Unies . La Fédération de Russie regrettait que 
depuis lors, la population et les  infrastructures civiles de ces régions aient subi les attaques 
constantes des forces armées ukrainiennes . Selon la Fédération de Russie, il était assez 
encourageant que le représentant ukrainien l 'ait reconnu ce jour en déclarant que les entreprises 
prése ntes sur ces territoires subissaient des attaques constantes . En effet, elles étaient attaquées 
par l'Occident et par l 'Ukraine, et ces attaques visaient les populations et les infrastructures civiles 
dans des régions russophones . La répression fondée sur l'identité nationale était la caractéristique 
intrinsèque de ce que la Fédération de Russie appelait le "régime de Kyïv" et elle était apparemment 
soutenue, sur le plan technique comme financier, par bon nombre des États dont les délégations 
étaient interv enues plus tôt.  
132.  La Fédération de Russie a rappelé aux Membres que ces questions ne relevaient pas du mandat 
de l'OMC et que tous les événements et les questions concernant l 'opération en Ukraine avaient déjà 
fait l'objet de discussions approfondies à l 'ONU, qui était l 'enceinte appropriée pour ces sujets . La 
Fédération de Russie a renvoyé les délégations intéressées aux précisions correspondantes qu 'elle 
avait apportées à l 'ONU. 
133.  L'Ukraine  a pris la parole pour déclarer qu 'elle condamnait l 'agression de la Fédération de 
Russie contre elle et qu 'elle demandait à tous les pays de refuser d 'échanger avec ce pays . Cette 
agression mettrait en cause l 'OMC tant que les troupes russes resteraient en Ukraine . L'Ukraine 
prendrait toutes les mesures néc essaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de 
sécurité, pour rétablir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et pour 
préserver le délicat équilibre entre les droits et obligations des Membres de l 'OMC.  
134.  S'agissant du rapport semestriel du Royaume -Uni, la Chine  a rappelé qu 'elle avait fait part 
de préoccupations importantes concernant la mise en œuvre par le Royaume -Uni de certaines des 
mesures correctives commerciales de l 'Union européenne . La Chine était d 'avis que  cette pratique 
était incompatible avec les règles de l 'OMC et qu 'elle portait atteinte aux intérêts légitimes des 
Membres concernés . L'Union européenne et le Royaume -Uni était des Membres indépendants de 
l'OMC. Il était clairement incompatible avec les rè gles de l 'OMC que le Royaume -Uni – un Membre 
indépendant de l 'OMC – maintienne et applique les mesures correctives commerciales d 'un autre 
Membre après le Brexit et sans qu 'aucune enquête conforme aux règles de l 'OMC n 'ait été conduite . 
Le Royaume -Uni devait respecter strictement les règles de l 'OMC et les droits et obligations qui lui 
incombaient dans le cadre de l 'Organisation et cesser la poursuite de la mise en œuvre des mesures 
correctives commerciales de l 'Union européenne . La Chine a noté que le Royaume -Uni avait fait 
observer que ces mesures étaient établies sur la base d 'enquêtes couvrant l 'ensemble du territoire 
de l'Union européenne, y compris le Royaume -Uni à cette époque . Ainsi, selon le Royaume -Uni, les 
mesures pouvaient être maintenues apr ès le Brexit . La Chine, en revanche, a fait observer que ces 
mesures avaient été établies suite à des enquêtes couvrant l 'ensemble du territoire de l 'Union 
européenne et qu 'elles étaient fondées sur la législation de l 'Union européenne en matière de 
mesure s correctives commerciales, en s 'appuyant sur des renseignements et des données provenan t 
des 28 États membres de l 'Union européenne de l 'époque . Les bases sur lesquelles repos aient ces 
mesures étaient fondamentalement différentes de celles que le Royaume -Uni avait imposées après 
le Brexit . Étant donné que le Royaume -Uni n'était plus un État membre de l 'Union européenne, il ne 
dispos ait à l'évidence pas des bases juridiques et factuelles requises et il était incompatible avec les 
règles de l 'OMC de continue r d'appliquer ces mesures sur le territoire du Royaume -Uni. C'était 
l'Union européenne, et non le Royaume -Uni, qui avait adopté ces mesures en tant que Membre 
indépendant de l 'OMC. Le Royaume -Uni n 'était visé par ces mesures que tant qu 'il était un État 
membre de l 'Union . Il n'avait donc aucun droit de continuer d 'appliquer ces mesures après le Brexit, 
ni de conduire des examens transitoires les concernant . En outre, la Chine était très préoccupée par 
la méthode utilisée et par la manière dont ces ex amens transitoires étaient conduits . Elle a fait 
observer que la période d 'enquête sur laquelle portaient certains de ces examens transitoires 
dépassait très nettement la période d 'examen prévue à l 'article 11.4 de l 'Accord antidumping . Ainsi, G/ADP/M/62  
- 24 - 
  la période d 'enquête de l 'examen transitoire des mesures antidumping relatives aux fils machine 
avait duré près de 24 mois et celui des mesures antidumping relatives à la fibre de verre avait duré 
21 mois. De plus, à ce jour, l 'autorité britannique chargée des enquête s n'avait pas abouti à une 
détermination finale ni indiqué de dé lais prévisionnels d 'établissement des déterminations dans le 
cadre de ces examens . Le calendrier des examens n 'était pas seulement incompatible avec les règles 
de l'OMC mais créait aussi une incertitude supplémentaire à long terme . Il affectait l 'activité des 
exportateurs et des importateurs et nuisait à leurs intérêts économiques et à leurs droits légitimes . 
La Chine a prié instamment le Royaume -Uni de prendre des mesures pour corriger ces pr oblèmes 
et pour mettre ses mesures et les enquêtes en conformité avec les règles de l 'OMC.  
135.  La Fédération de Russie  a fait référence à la poursuite de la mise en œuvre par le Royaume -Uni 
de ses mesures antidumping sur les importations de produits en acier l aminés à froid d 'origine russe 
suite à un examen transitoire . Comme l 'Union européenne, le Royaume -Uni imposait des 
interdictions d 'importer alors que l 'examen était encore en cours . Toutefois, l 'interdiction n 'affectait 
pas la décision du Royaume -Uni de recommander la prolongation de la mesure de cinq ans . Aucune 
explication n 'avait été donnée concernant les effets sur le marché intérieur russe et sur les 
exportations de la Russie, et sur le fait que les sanctions ne permettaient pas d 'empêcher le dumping . 
Dans ce que la Fédération de Russie considérait comme une nouvelle question rhétorique, elle a 
demandé si elle devait espérer que le Royaume -Uni supprime prochainement son interdiction 
d'importer . Puis elle a dit croire qu 'il semblait que la réponse sera it la même que dans le cas de 
l'Union européenne . La Fédération de Russie a donc demandé au Royaume -Uni de respecter lui aussi 
les règles de l 'OMC et de mettre immédiatement fin à ses mesures.  
136.  Le Royaume -Uni a déclaré qu 'il n'avait pas l 'intention de répon dre à la déclaration de la 
Fédération de Russie mais qu 'il avait pris note des observations de la Chine concernant les examens 
transitoires . Il a renvoyé aux déclarations qu 'il avait faites sur ce sujet lors de précédentes réunions 
de ce comité depuis octobre 2020. 
137.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Japon  a soulevé deux questions . Tout 
d'abord, il s 'est dit préoccupé par le réexamen administratif, mené de juin 2021 à mai 2022, de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping visant la glycine provenant du Japon . Le Japon avait 
communiqué un avis écrit concernant le réexamen administratif conduit de juin 2020 à mai 2021 en 
avril de cette année, demandant que le Département du commerce des États -Unis (USDOC) calcule 
correctement la différ ence de prix dans le réexamen sur la base d 'une comparaison équitable 
conformément au paragraphe 1 de l 'article VI du GATT de 1994 et à l 'article 2.4 de l 'Accord 
antidumping, et en tenant compte du système d 'approbation et d 'enregistrement des produits 
pharmaceutiques et de l 'existence de deux qualités de glycine différentes . Le Japon a regretté qu 'en 
l'absence de prise en considération de ces faits un taux d 'imposition par importateur ait été établi à 
titre préliminaire en juillet  2022. Il a réitéré sa dem ande que l 'autorité compétente des États -Unis 
procède à une enquête et à une détermination immédiate, dans des conditions conformes à l 'Accord 
antidumping et en tenant compte des avis du Japon.  
138.  Ensuite, le Japon s 'est dit préoccupé par l 'application prolon gée par les États -Unis de mesures 
antidumping visant des produits japonais . Il a fait observer que les États -Unis appliquaient 
actuellement 19 mesures contre des produits japonais . Les mesures les plus durables étaient 
appliquées depuis plus de 43 ans et 1 8 mesures étaient en vigueur depuis plus de 5 ans . Des 
réexamens à l 'extinction relatifs aux importations de certains ciments Portland gris et ciments clinker 
ainsi qu 'aux importations de certaines barres d 'armature en acier pour le béton avaient été ouverts 
pendant la période couverte par ce rapport semestriel.  
139.  Le Japon a fait référence à l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping qui dispos ait que toute 
mesure antidumping d evait être supprimée cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elle 
aurait été imposée à moins que les autorités ne jugent le maintien de la mesure absolument 
nécessaire parce qu 'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si le droit antidumping était supprimé . Les États -Unis devaient appliquer strictement 
l'article  11.3 de l 'Accord antidumping et procéder aux réexamens appropriés conformément à 
l'Accord sur l 'OMC. Le Japon a expliqué qu 'il ne considérait pas que des mesures anciennes n 'étaient 
plus valables au seul motif qu 'elles étaie nt anciennes . Toutefois, il demanderait aux États -Unis de 
faire des déterminations lorsqu 'ils procéderaient à des réexamens à l 'extinction, sans simplement 
présumer de la probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient, mais 
après avoir examiné attentivement cette probabilité . Il a demandé que soit conduit un examen 
adéquat des aspects procéduraux et de la teneur des allégations présentées par les parties G/ADP/M/62  
- 25 - 
  intéressées . Il a encouragé la suppression rapide de ces mesures antidumpi ng qui étaient appliquées 
depuis longtemps.  
140.  La Fédération de Russie  était gravement préoccupée par l 'enquête antidumping que 
conduisaient les États -Unis au sujet des importations de caoutchouc styrène -butadiène en émulsion 
d'origine russe . Dans le cadre de  son enquête, l 'USDOC avait décidé de continuer d 'examiner si la 
Fédération de Russie demeurait un pays à économie de marché aux fins de ses lois antidumping . 
Pour rappel, dans son précédent examen du statut d 'économie de marché en octobre  2021, l 'USDOC 
n'avait trouvé aucune raison de justifier le changement de ce statut pour la Fédération de Russie . 
Après une période étonnamment courte, en mai 2022, l 'USDOC avait ouvert un nouvel examen, qui 
était désormais conduit dans le cadre de l 'enquête en que stion. À cet égard, la Fédération de Russie 
posait les questions suivantes : tout d'abord, en 2012, lorsqu 'elle avait accédé à l 'OMC, le Groupe de 
travail n 'avait pas jugé nécessaire d 'inclure dans son rapport une quelconque disposition particulière 
concern ant les procédures antidumping relatives aux produits russes . Aucun engagement spécial à 
cet égard ne figurait dans le rapport . Ensuite, les règles de l 'OMC ne permettaient pas de s 'écarter 
de la comparaison stricte entre le prix à l 'exportation et la vale ur normal e obtenue sur le marché 
national . Un nombre limité d 'exceptions était prévu, mais aucune ne s 'appliquait à la situation de la 
Fédération de Russie . Ainsi, dans le cas des produits russes, il n 'y avait aucune raison au titre des 
règles de l 'OMC d 'appliquer les méthodes que prévoyait la législation des États -Unis concernant les 
enquêtes relatives aux économies autres que de marché . La Fédération de Russie était également 
convaincue que l 'USDOC disposait de tous les renseignements nécessaires dans le dossier pour 
effectuer une analyse objective et non biaisée afin d 'établir que l 'économie russe n 'avait subi aucune 
transformation susceptible de justifier un changement de sa désignation en tant qu 'économie de 
marché . La Fédération de Russie espérait que les États -Unis ne prendraient pas de décisions portant 
atteinte aux règles de l 'OMC.  
141.  La Chine  a soulevé deux préoccupations . La première avait trait aux enquêtes 
anticontournement que l 'USDOC  avait fréquemment ouvertes au cours des dernières années . Selon 
les statistiques, entre 1997 et octobre  2020, l 'USDOC avait ouvert un total de 48  enquêtes 
anticontournement, ce qui dépassait le nombre d 'enquêtes ouvertes par tous les autres Membres de 
l'OMC. La Chine a déclaré que si l 'USDOC faisait une détermination positive, les produits faisant 
l'objet d 'une enquête anticontournement seraient inclus dans l 'ordonnance de droits antidumping et 
compensateurs . Autrement dit, les produits seraient soumis à d es droits antidumping et 
compensateurs élevés sans aucune enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs . 
Cette situation avait créé une forte incertitude parmi les Membres de l 'OMC. La Chine a déclaré que 
contrairement au système mûr et normati f des règles multilatérales dans les domaines des droits 
antidumping et compensateurs, les enquêtes anticontournement se trouvaient dans une zone grise 
nettement moins consensuelle . Les règles anticontournement de la plupart des Membres n 'étaient 
pas aussi  détaillées que celles qui régissaient les enquêtes en matière de droits antidumping et 
compensateurs . De ce fait, les autorités chargées des enquêtes disposaient d 'une latitude  excessive . 
Les droits et intérêts légitimes des parties intéressées étaient la issés sans protection . Dans ce 
contexte, la Chine a demandé aux États -Unis de clarifier les points suivants.  
142.  Tout d 'abord, la Chine a demandé si, en vertu  de la loi anticontournement des États -Unis, le 
requérant dans une procédure anticontournement serait tenu de respecter la prescription en matière 
de représentativité  que les requérants dans les procédures relatives aux droits antidumping et 
compensateurs devaient observer . La raison qui justifiait que cette question soit posée tenait au fait 
que l'USDOC a vait ouvert une enquête anticontournement relative aux cellules et modules solaires 
en provenance du Viet Nam, de la Thaïlande, de la Malaisie et du Cambodge sur la base d 'une 
demande d 'un petit producteur national de modules, qui ne représentait qu 'une part infime de la 
production nationale . La très grande majorité des producteurs nationaux s 'étaient opposés à la 
demande, y compris tous les concepteurs solaires et les acteurs prônant des politiques en matière 
de changement climatique . Le requérant ne semblait pas être suffisamment représentatif de la 
branche de production nationale des États -Unis. La Chine a demandé si, pour protéger le requérant, 
il était opportun de nuire gravement aux industries en aval qui représentaient d 'immenses  
possibilités d 'emploi, de perturber l 'ordre normal de l 'activité commerciale et d 'entraver les efforts 
conjoints visant à lutter contre le changement climatique.  
143.  Deuxièmement, la Chine a demandé si, en vertu de la loi anticontournement des États -Unis, 
le requérant était tenu d 'établir que les produits faisant l 'objet de l 'enquête anticontournement 
entraînaient ou menaçaient d 'entraîner un dommage important pour la branche de production 
nationale . Dans l'enquête anticontournement sur les feuilles d 'aluminiu m, lancée à l 'initiative de G/ADP/M/62  
- 26 - 
  l'USDOC, une part importante des feuilles d 'aluminium à l 'examen étaient des feuilles ultrafines 
utilisées dans les emballages de produits alimentaires et médicaux . Ces feuilles ultrafines n 'étaient 
pas produites aux États -Unis. La Chine se demandait comment l 'USDOC pouvait établir que la 
branche de production nationale subirait un dommage important à cause d 'un produit qu 'elle ne 
fabriquait pas . Elle a demandé qui serait protégé par cette enquête anticontournement en l 'absence 
de dommage . Elle s'est également interrogée sur l 'utilité qu 'aurait cette enquête anticontournement, 
hormis l 'établissement de restrictions à l 'importation.  
144.  Enfin, la Chine a demandé si la loi anticontournement des États -Unis constituait une exception 
aux prescriptions de l 'OMC sur les mesures antidumping et compensatoires, étant donné que les 
enquêtes anticontournement avaient peu de rapport avec les prescriptions en matière de 
représentativité ou d 'enquête.  
145.  La deuxième préoccupation que la Chine a soulevé e avait trait aux réexamens à l 'extinction . 
La Chine a rappelé les préoccupations que les Membres avaient exprimées à de nombreuses reprises 
lors des réunions ordinaires de ce comité au cours des dernières années . Elle a rappelé une fois de 
plus aux États -Unis de se pencher sérieusement sur les nombreuses mesures antidumping qu 'ils 
maintenaient depuis longtemps . Elle a fait observer que les États -Unis avaient présenté leur rapport 
semestriel pour le premier semestre 2022 le 1 7 octobre , une semaine seulement  avant la réunion 
en cours . Selon ce rapport, les États -Unis maintenaient encore contre des produits chinois 
17 mesures antidumping qui avaient été prises au siècle dernier . Parmi elles, cinq mesures visant le 
permanganate de potassium, le chlorure de bary um, les moulages en fer pour la construction, les 
bougies en cire au pétrole et les roulements à rouleaux coniques avaient été prises dans les 
années  1980 et étaient en vigueur depuis 35 ans ou plus.  
146.  La Chine n 'était pas la seule victime de ce qu 'elle appe lait des mesures antidumping 
"inextinguibles" imposées par les États -Unis. La mesure antidumping qu 'ils avaient prise contre les 
câbles de haubanage en acier pour béton précontraint en provenance du Japon était entrée en 
vigueur en 1978 et avait désormais 44 ans d 'ancienneté . Plusieurs autres mesures des États -Unis 
avaient également été prises dans les années 1980, comme celles qui visaient les raccords de 
tuyauterie en acier au carbone soudés bout à bout provenant du Brésil et du Japon ; les moulages 
en fer pour la construction provenant du Canada ; les tôles et bandes en laiton provenant de France, 
d'Allemagne, d 'Italie et du Japon ; certains tubes en acier au carbone soudés provenant d 'Inde, de 
Thaïlande et de Türkiye ; et les pistaches non éca lées provenant d 'Iran. 
147.  Selon l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping, tout droit antidumping définitif devait être 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il avait été imposé, à moins que les 
autorités ne déterminent qu 'il était proba ble que le dumping et le dommage subsistent ou se 
reproduisent si le droit était supprimé . Pour la Chine, il était difficile de croire que pendant des 
décennies, les exportateurs persistent à exporter leurs produits vers les États -Unis à des prix moins 
élevés que les valeurs normales et qu 'ils puissent tout de même causer un dommage aux branches 
de production nationales des décennies plus tard . La Chine a exhorté une fois de plus les États -Unis 
à ajuster systématiquement et dès que possible ses règles de fo nd et de forme déraisonnables 
concernant les réexamens à l 'extinction et à conduire ces réexamens d 'une manière qui soit 
compatible avec l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping, entre autres . La Chine a également saisi 
cette occasion pour inviter les Membre s à envisager activement de clarifier et d 'améliorer les règles 
relatives aux réexamens à l 'extinction dans les futures négociations relatives aux règles  afin de 
réduire le recours excessif à des mesures correctives commerciales qui avaient des effets de 
distorsion sur les marchés, qui entravaient la concurrence équitable et qui nuisaient aux intérêts de 
toutes les parties.  
148.  Les États-Unis ont déclaré que s 'agissant de l 'intervention de la Fédération de Russie, pour 
des raisons qui allaient de soi, ils ne ré pondraient à aucune des questions soulevées . En ce qui 
concernait les observations du Japon sur la glycine, ils ne pouvaient pas dire grand -chose au sujet 
des questions qu 'il avait soulevées puisque la procédure était en cours . Les États -Unis ont encouragé  
les parties à participer ou à continuer de participer à ce processus.  
149.  S'agissant des mesures prolongées qu 'avait évoquées le Japon, les États -Unis ont rappelé 
qu'ils avaient précédemment déclaré qu 'ils ne voyaient rien qui justifiait les plaintes répétées du 
Japon . Les procédures à l 'expiration menées par les États -Unis étaient compatibles avec les 
obligations contractées dans le cadre de l 'Accord antidumping . L'objectif de ces procédures était de 
permettre aux autorités compétentes d 'examiner s 'il était probable que le dumping ou le dommage G/ADP/M/62  
- 27 - 
  se poursuive ou se reproduise si les mesures étaient supprimées . Comme le savait le Japon, et 
comme l'Union européenne l 'avait également indiqué dans sa réponse, la procédure à l 'expiration 
était fondée sur des éléments de preuve . La participation des entreprises japonaises à ces 
procédures était utile du point de vue à la fois des renseignements pertinents à fournir et des 
arguments à formuler par les parties intéressées . En outre, et comme l 'Union européenne l 'avait 
effectivement suggéré dans sa réponse, les données avaient de l 'importance . De nombreuses 
mesures concernant les exportations japonaises avaient en fait été supprimées . Depuis le début des 
réexamens à l 'expiration, 73 mesures avaient été réexaminées en ce qui concernait le Japon 
et 52 d'entre elles – soit 71 % – avaient ensuite été supprimées . Pour ce qui était de 6 des 
10 mesures les plus anciennes qui demeuraient en vigueur, la branche de production japonaise 
n'avait pas participé de manière signific ative aux procédures de réexamen à l 'extinction . L'absence 
de participation des entreprises interrogées (et, partant, l 'absence d 'éléments de preuve fournis par 
ces entreprises) limitait les renseignements dont disposait l 'autorité chargée de l 'enquête . 
Autrement dit, les producteurs japonais étaient peut -être eux -mêmes en partie responsables de cet 
état de fait . Dans bon nombre des procédures à l'expiration concernant des importations provenant 
aussi bien du Japon que d'autres Membres, les entreprises int errogées des autres Membres avaient 
participé de façon constructive aux réexamens – ce que n 'avaient pas fait les entreprises japonaises 
interrogées – et elles avaient présenté des arguments pertinents quant aux raisons pour lesquelles 
il devait être mis f in à l'application des mesures à leur propre pays, puis la mesure en question avait 
été supprimée . À la lumière de ces éléments, les États -Unis ont suggéré au Japon de demander à 
ses propres branches de production les raisons de leur peu d 'intérêt à partic iper au processus, étant 
donné en particulier que la participation avait été un élément essentiel dans la suppression des 
mesures appliquées à des marchandises originaires d 'autres Membres qui visaient aussi des 
marchandises en provenance du Japon.  
150.  S'agissant des questions de la Chine, les États -Unis considéraient qu 'il n'y avait guère à ajouter 
s'agissant des réexamens à l 'extinction . Elles étaient très semblables aux points soulevés par le 
Japon, la participation était un élément clé du processus et les É tats-Unis encourageaient les 
entreprises chinoises interrogées à agir en conséquence . Pour ce qui était des points soulevés en 
lien avec les mesures anticontournement, les États -Unis se sont dits surpris que la Chine estime que 
48 demandes déposées au cour s d'une période de 23 ans constituait un nombre important, étant 
donné le caractère généralisé du contournement auquel se livraient les entreprises dans le monde 
entier, un fait qui était connu grâce aux discussions des Membres au sein du Groupe informel d e 
l'anticontournement . Ces 48 demandes étaient en réalité le symptôme d 'un problème bien plus vaste 
de contournement et de fraude au paiement des droits qui devrait préoccuper tous les Membres, qui 
s'attelaient à y apporter une solution au sein de leur ins tance dédiée . Pour ce qui était d 'établir si le 
requérant devait respecter une règle de représentativité pour déposer une allégation 
anticontournement, les États -Unis ont expliqué que ce n 'était pas le cas ; toute partie intéressée 
pouvait faire une allégat ion anticontournement, y compris d 'autres parties interrogées, et cela s 'était 
produit dans des affaires précédentes où les entreprises interrogées elles -mêmes avaient allégué 
que d 'autres entreprises se livraient à des actes de contournement . Quant à étab lir si le critère relatif 
au dommage devait être rempli dans les demandes d 'ouverture d 'une enquête anticontournement, 
les États -Unis ont expliqué que , dans chaque affaire, une ordonnance en matière de droits 
antidumping était en vigueur pour que soit constatée l 'existence d 'un dumping et d 'un dommage . 
L'enquête anticontournement visait à établir si cette ordonnance particulière avait été contournée . 
De ce point de vue, aucune constatation de dommage distincte n 'était à faire puisque la 
détermination avait déjà été faite dans le cadre de l 'ordonnance en question . La demande 
d'ouverture d 'une enquête anticontournement portait principalement sur le contourn ement éventuel 
par un produit de l 'ordonnance en vigueur sans lien avec la constatation du dommage.  
151.  La Chine  s'est dite déçue que les États -Unis continuent de refuser d 'examiner et d 'améliorer 
leur mécanisme de réexamen à l 'extinction malgré les préoccupat ions exprimées à de nombreuses 
reprises par la Chine et d 'autres Membres, et en dépit du fait qu 'ils rejetaient injustement la 
responsabilité sur les entreprises exportatrice s, lesquelles étaient prises dans le piège des mesures 
antidumping des États -Unis pendant longtemps . La Chine a expliqué pourquoi les entreprises 
chinoises, japonaises et d 'autres Membres étaient si réticentes à participer aux réexamens à 
l'extinction des États-Unis et a proposé que les faits suivants soient examinés . Selon leur récent 
rapport semestriel, les États -Unis avaient conduit 107 réexamens à l 'extinction au 
premier  semestre  2022, tandis que seules 4 mesures antidumping avaient été supprimées au cours 
de la même période . Autrement dit, la probabilité d 'une "extinction" n 'était que de 3,7 %. Et le bilan 
passé des États -Unis était encore pire . Dans les 3 précédents rapports semestriels, les États -Unis 
avaient fait état de 233 réexamens à l 'extinction, mais seules 3 mesures avaient été supprimées, et G/ADP/M/62  
- 28 - 
  la probabilité moyenne d 'une "ex tinction" ne dépassait pas 1,3 %. C ompte tenu du fait que les 
États-Unis maintenaient encore près de 500 mesures antidumping et que pas plus de 5 d'entre elles 
étaient supprimées chaque année, même si l 'USDOC n 'ouvrait pas de nouvelles enquêtes, il faudrait  
au moins un siècle pour que les mesures encore en vigueur disparaissent.  
152.  Pour la Chine, il était préoccupant que la législation et la pratique des États -Unis en matière 
de réexamen des mesures antidumping créent un cercle vicieux . Au titre du critère trop  strict 
d'"extinction", seules très peu de mesures pouvaient effectivement être supprimées ; et le très faible 
taux d '"extinction" désinciterait à son tour les producteurs et exportateurs étrangers à participer, ce 
qui réduirait davantage la possibilité de suppression des mesures . Une telle dynamique nuirait de 
plus en plus à l 'efficacité des réexamens des mesures en vigueur par l 'autorité chargée des enquêtes 
des États -Unis et aurait pour effet de maintenir un trop grand nombre de mesures antidumping non 
nécessaires pendant longtemps . En conséquence, les branches de production nationales des 
États-Unis bénéficieraient d 'une protection excessive au prix d 'une atteinte injuste aux intérêts des 
importateurs et des consommateurs des États -Unis et de leurs export ateurs étrangers.  
153.  La Chine comprenait pleinement la complexité des questions liées aux réexamens à 
l'extinction . Elle a fait part de sa volonté d 'inviter les États -Unis et tous les Membres à se pencher 
sur le système des réexamens à l 'extinction et de ses règles dans un état d 'esprit ouvert afin 
d'améliorer les pratiques en la matière, de clarifier les règles multilatérales correspondantes dans 
les futures négociations relatives aux règles, de garantir un ordre commercial international libre et 
équitabl e et de sauvegarder les droits et intérêts légitimes de toutes les parties . La Chine a ajouté 
qu'elle n 'entendait pas critiquer indûment la législation ou la pratique des États -Unis en matière de 
réexamens à l 'extinction . Elle ne cherchait qu'à soulever cette question à titre d 'exemple afin 
d'illustrer la nécessité pour tous les Membres de déployer des efforts conjoints en vue d 'améliorer 
les règles antidumping multilatérales . La Chine espérait que les Membres prendraient de s mesures 
dès que possible, en s 'efforçant de franchir un petit pas en avant dans les négociations relatives aux 
règles, qui pourrait s 'avérer être un pas de géant pour l 'Organisation et pour le système commercial 
multilatéral.  
154.  Les États-Unis ont répondu e n déclarant qu 'il n'y avait guère à ajouter à ce qui avait déjà été 
dit. Selon eux, la Chine semblait gênée par le processus fondé sur des éléments de preuve qu 'ils 
appliquaient  et par l 'importance que revêtait le versement des éléments de preuve aux dossi ers afin 
qu'ils soient examinés.  
155.  S'agissant du rapport semestriel du Viet Nam , la Malaisie  a formulé des observations sur 
deux enquêtes antidumping lancées par le Viet Nam . La première concernait certains types de 
produits pour tables et chaises et avait d ébuté le 1er septembre  2021. La Malaisie réaffirmait les 
observations qu 'elle avait communiqué es à l'autorité compétente du Viet Nam pendant l 'enquête sur 
la base de l 'avis transmis par le Ministère de l 'industrie et du commerce le 3 0 septembre  2022 
concernant la décision d 'imposer des droits antidumping provisoires dans cette enquête . La Malaisie 
a fait observer qu 'il n'existait pas de conclusions détaillées attestant d 'un lien de causalité entre les 
importations du produit en questi on en provenance des pays couverts par l 'enquête et les dommages 
importants subis par la branche de production nationale au Viet Nam . La Malaisie a également signalé 
l'absence de toute évaluation détaillée sur les dommages importants subis par la branche d e 
production nationale au Viet Nam sur la base d 'un examen des facteurs tels que les effets de volume, 
la rentabilité et d 'autres facteurs économiques et financiers . La Malaisie a demandé à l 'autorité 
compétente du Viet Nam de préciser son avis du 3 0 septe mbre 2022 sur l 'imposition de droits 
antidumping provisoires . Elle a fait observer qu 'il ne s 'était produit aucune hausse absolue ou 
soudaine des importations des produits en question en provenance de Malaisie . En outre, les 
importations ne contribuaient p as aux dommages importants que subissait la branche de production 
nationale du Viet Nam . La Malaisie était d 'avis que la demande et l 'offre étaient fondées sur la 
qualité, la conception et les variétés proposées par les fabricants de meubles malaisiens et que leurs 
produits étaient différents des produits fabriqués par les producteurs vietnamiens . Le requérant avait 
tort d 'alléguer que la hausse soudaine des importations provenait également de Malaisie . De surcroît, 
la Malaisie faisait observer que la capac ité de production de la branche de production nationale au 
Viet Nam était toujours faible et ne pouvait pas satisfaire la consommation locale, d 'où la demande 
de produits provenant d 'autres marchés, y compris la Malaisie . De plus, la Malaisie a réaffirmé q ue 
les allégations présentées par le requérant concernant les effets sur les prix, à savoir la sous -cotation 
des prix, leur dépression et l 'empêchement de leur hausse, ne se fondaient sur aucun élément 
tangible . Compte tenu de ces déclarations et des communications faites par la Malaisie et ses 
exportateurs, la Malaisie a prié instamment le Viet Nam de mettre fin à l 'enquête antidumping contre G/ADP/M/62  
- 29 - 
  les producteurs ou exportateurs de tables et de chaises en provenance de Malaisie . D'autre part, la 
Malaisie a  demandé que les déterminations soient communiquées aux parties intéressées dans un 
document en anglais car , sinon, elle peinait à comprendre les conclusions et la traduction était 
chronophage.  
156.  Ensuite, la Malaisie a fait référence à l 'enquête antidumping sur certains types de matériaux 
de soudage provenant de Malaisie, de Chine et de Thaïlande, lancée le 1 8 mars 2021. Elle a fait 
observer que le 1 5 août 2022, l 'autorité vietnamienne chargée des mesures correctives 
commerciales avait publié la détermination  finale concernant les mesure s antidumping applicables 
aux matériaux de soudage, qui entrerait en vigueur le 2 0 août 2022 pour une période de cinq ans 
et qui imposait des droits antidumping de 14,11 % à 34,37 % sur les importations de fils de soudage 
en acie r solide provenant d 'exportateurs malaisiens . À cet égard, la Malaisie a affirmé que les 
renseignements détaillés sur le dumping, les dommages importants et le lien de causalité n 'avaient 
pas été divulgués dès que possible . Elle a rappelé que l 'article 6.4  de l'Accord antidumping prévoyait 
que les autorités ménagent en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers . 
L'article  6.9 prévoyait la di vulgation des faits essentiels à toutes les parties intéressées . La Malaisie 
a fait observer que le Viet Nam n 'avait divulgué que la détermination de dumping au moyen d 'une 
publication notifiant les faits essentiels le 2 7 juillet  2022. Il avait été demandé  aux parties 
intéressées de communiquer leurs observations sous sept jours, avant le 3 août 2022. La Malaisie 
craignait que la procédure adoptée par l 'autorité vietnamienne chargée des mesures correctives 
commerciales ne permett e pas de ménager en temps ut ile la possibilité aux parties intéressées de 
défendre leurs intérêts et que les renseignements fournis soient insuffisants pour permettre une 
compréhension raisonnable des mesures . Les exportateurs malaisiens étaient empêchés de procéder 
à une analyse app ropriée de la mesure et de présenter correctement leur dossier . En outre, le 
document ayant été publié en langue vietnamienne, la Malaisie avait besoin d 'une période plus 
longue pour formuler ses observations . Ensuite, moins de deux semaines plus tard, le 15 août 2022, 
le Viet Nam avait publié la détermination finale imposant des mesures antidumping sur les matériaux 
de soudage . Les détails relatifs à la détermination n 'avaient pas été divulgués, raison pour laquelle 
la Malaisie exhortait l 'autorité compétente du Viet Nam à accélérer la publication de l 'avis de 
divulgation des faits essentiels concernant les conclusions de la détermination de dumping, y compris 
les éléments liés au calcul du dumping, aux dommages importants et au lien de causalité.  
157.  L'Indonésie  a appelé l 'attention du Comité sur l 'imposition par le Viet Nam de mesures 
anticontournement concernant les importations de sucre de canne en provenance d 'Indonésie et de 
certains autres Membres de l 'OMC. Cette mesure anticontournement avait été précédée par 
l'imposition, le 1 6 juin 2021, de droits antidumping et compensateurs sur les importations de sucre 
de canne en provenance de Thaïlande . Le Viet Nam avait ouvert une enquête anticontournement le 
21 septembre  2021 et notifié l 'OMC en conséquenc e dans son rapport semestriel pour la période 
allant de juillet à décembre  2021 (G/ADP/N/364/VNM) ainsi que pour la période allant de janvier à 
juin 2022 (G/ADP/N/370/VNM).  
158.  L'Indonésie était très préoccupée par l 'imposition de mesures anticontournement . Dans le 
règlement imposant ces mesures (Décision n° 1514/QD -BCT), le Viet Nam appliquait des droits 
anticontournement qui se composaient d 'un droit antidumping (42,99 %) et d 'un droit compensateur 
(4,65 %) sur les importations de sucre de canne en provenance d 'Indonésie . L'Indonésie a demandé 
au Viet Nam de préciser en quoi l 'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs se 
justifiait au titre des accords pertinents de l 'OMC. Elle a renvoyé à l 'article premier  de l'Accord 
antidumping qui disposait  qu'"[u]ne mesure antidumping sera appliquée dans les seules 
circonstances prévues à l 'article VI du GATT de 1994, et à la suite d 'enquêtes ouvertes et menées 
en conformité avec les dispositions du présent accord ". L'Indonésie a demandé comment le Viet  Nam 
justifiait l 'omission d 'une enquête antidumping alors qu 'il imposait tout de même un droit 
antidumping de 42,99 %. En outre, l 'une des prescriptions obligatoires était la preuve d 'un dommage 
infligé à l 'industrie sucrière nationale du Viet Nam . Toutefoi s, les faits établis par l 'autorité 
vietnamienne compétente faisaient apparaître une forte hausse des bénéfices nets, des recettes, du 
rendement des actifs, des prix et d 'autres indicateurs économiques de l 'industrie sucrière 
vietnamienne pendant la périod e couverte par  l'enquête.  
159.  Sur la base des faits évoqués ci -dessus, l 'Indonésie était d 'avis que l'industrie sucrière 
vietnamienne était extraordinairement robuste . Pour ces raisons, elle a demand é des 
éclaircissements sur deux questions . Tout d 'abord, elle  s'est enquise du fondement justifiant la 
détermination par le Viet Nam d 'un dommage à l 'industrie nationale dans la mesure où les G/ADP/M/62  
- 30 - 
  indicateurs économiques révélaient de fortes améliorations pendant la période couverte par 
l'enquête . Ensuite, elle s 'est interrog ée sur la compatibilité de la détermination d 'un dommage avec 
l'article  3 de l 'Accord antidumping . L'Indonésie a donc demandé au Viet Nam de fournir des 
explications et des justifications des mesures en tenant compte de l 'Accord antidumping . Elle se 
réservait le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sauvegarder ses 
intérêts légitimes, comme le prévoyaient les règles de l 'OMC.  
160.  Le Viet Nam  a expliqué que le 1er août 2022, suite à la détermination finale en application de 
la loi et des règlements, le Ministère de l 'industrie et du commerce du Viet Nam avait publié la 
Décision  n° 1514/QD -BCT concernant l 'imposition de mesures anticontournement sur certains 
produits à base de sucre de canne importés de cinq pays de l 'ASEAN, à savo ir le Cambodge, 
l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar et la République démocratique populaire lao . Tout d 'abord, la 
détermination finale avait établi que l 'utilisation de matières à base de sucre provenant de Thaïlande 
aux fins de la production et de l 'exportation de produits couverts par l 'enquête vers le Viet Nam par 
des entreprises du Cambodge, de l 'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar et de la République 
démocratique populaire lao constituait des actes de contournement des mesures antidumping et 
compens atoires actuellement imposées sur les produits à base de sucre de canne provenant de 
Thaïlande . D'autre part, la branche de production nationale avait subi un dommage du fait de l 'effet 
de la hausse rapide des importations en provenance des cinq pays de l 'ASEAN  en question . Selon 
les indicateurs économiques, l 'efficacité des mesures antidumping et compensatoires sur les produits 
à base de sucre de canne en provenance de Thaïlande était amoindrie en raison des importations de 
sucre en provenance des cinq pay s en question . Par conséquent, l 'autorité compétente du Viet Nam 
avait imposé des mesures anticontournement sur certains produits à base de sucre de canne 
importés de ces pays . Quant aux observations de la Malaisie, étant donné qu 'elles soulevaient des 
questions complexes, le Viet Nam a demandé une copie écrite afin que son autorité compétente 
puisse revenir avec des explications.  
161.  S'agissant des rapports semestriels que le Comité n'avait pas examinés antérieurement en 
raison de leur présentation et de leur distribution tardive , aucun Membre n'avait formulé 
d'observations ni posé de questions à leur sujet  
162.  Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées 
et des réponses données.  
4  ACTIONS ANTIDUMPING PR ÉLIMINAIRES ET  FINALES : NOTIFICATIONS  
163.  Le Président  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/369, G/AD P/N/371, G/ADP/N/ 372, G/ADP/N/ 373, 
G/ADP/N/ 374/Rev.1 et G/ADP/N/ 375. Durant cette pér iode, les Membres ci -après o nt notifié des 
mesures antidumping préliminaires et/ou finales, qui figuraient dans ces documents : Afrique du Sud ; 
Argentine ; Arménie; Australi e; Brésil; Canada ; États-Unis; Fédéra tion de Russie ; Inde; Indonésie ; 
Kazakhstan ; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; République de Corée ; République kirghize ; 
Royaume -Uni; Taipei chinois ; Türkiye ; Union européenne ; Uruguay ; et Viet Nam . Depuis la 
distribution du document G/ADP/N/375, les Membres ci -après ont communiqué de telles 
notifications, qui figureront dans la prochaine liste de mesures distribuée par le Secrétariat : Afrique 
du Sud ; Argentine ; Australie ; Brésil; Fédération de Russie ; Inde; Kazakhstan ; Mexique ; Maroc; 
Pakistan ; Türkiye ; Union européenne ; et Viet Nam.  
164.  Le Président  a appelé l'attention sur le fait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces rapports constituaient un élé ment clé de 
la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises par les Membres, et le Comité ne 
pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard . Le Président a invité instamment tous les Membres 
prenant des mesures antidumping à notifier, de façon régulière et systématique et dans les délais 
prescrits, leurs mesures préliminaires ou finales . Le modèle de renseignements minimaux à fournir, 
adopté par le Comité en octobre  2006 et révisé en octobre  2009 (document G/ADP/2/Rev.2), 
contenait des indications importantes quant aux types d'actions à notifier et aux renseignements à 
fournir.  G/ADP/M/62  
- 31 - 
  165.  Le Brésil  a fait référence à la notification présentée par l 'Afriq ue du Sud  dans le 
document  G/ADP/N/374/Rev.1 concernant ses mesures sur la viande de volaille congelée de l 'espèce 
Gallus domesticus  en provenance du Brésil et d 'autres origines . Le Brésil avait pris note de la 
suspension provisoire du droit antidumping . Il était d 'avis que l 'enquête et la mesure présentai ent 
des défauts techniques et que le droit n 'aurait pas dû être appliqué en premier lieu . La suspension 
était toutefois la meilleure solution de repli et le Brésil s 'en félicitait . Il espérai t que cette suspension, 
qui était encore provisoire, serait confirmée comme étant définitive.  
166.  L'Afrique du Sud  n'a pas pris la parole.  
167.  Le Président  a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par des moyens 
différents (courrier électronique, fa x et voie postale), des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données . Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de 
nouvelles notifications ponctuelles, des Membres avaient également tendance à renvoyer des 
notific ations se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à fournir des liens 
électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée . En outre, certaines de ces 
notifications n'étaient pas adressées directement au Répertoire  central des notifications (RCN), mais 
au secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au RCN pour enregistrement . 
Le Président a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme toutes les autres 
notifications, d evait être envoyée, une seule fois, par voie électronique au RCN, avec copie adressée 
au Secrétaire du Comité, et que les notifications présentées précédemment ne devaient pas être 
envoyées à nouveau . Il a aussi demandé aux Membres, plutôt que de fournir d es liens électroniques 
renvoyant vers des sites Web généraux, de joindre directement le document pertinent contenant la 
mesure à notifier au format Word ou pdf. Les Membres pouvaient également écouter les exposés 
audio et consulter les présentations intera ctives faits par le Secrétariat à l'atelier sur les notifications 
de 2015, qui étaient disponibles sur la page consacrée aux mesures antidumping du site Web de 
l'OMC . Il a insisté sur la nécessité d'éviter les confusions, les répétitions et les doublons, c ar ces 
notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l'annexe D du rapport 
annuel du Comité.  
168.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONT OURNEMENT  
169.  Le Président  a déclaré que la réunion  du Groupe informel de l 'anticontournement ne s 'était 
pas tenue . Quant à la réunion du Comité au printemps 2023, l 'approche convenue au 
printemps  2015 serait appliquée pour décider si le Groupe informel pourrait se réunir.  
170.  Aucune d éclaration n 'a été faite par un Membre.  
171.  Le Comité a pris note  du rapport.  
6  RAPPORT DU PR ÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
172.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la mise en œuvre avait tenu une réunion 
hybride le 2 7 avril 2022, immédiatement après la réunion d 'avril du Comité, au cours de laquelle le 
Groupe avait examiné les questions suivantes : i) l'ordre et l 'application des critères pour déterminer 
les opérations commerciales no rmales et le critère des 5 %; ii) la détermination de la fiabilité des 
ventes intérieures dans les calculs des marges de dumping ; iii) l'application du "critère des conditions 
de pleine concurrence" sur les ventes intérieures aux parties liées et traitement  des parties affiliées 
dans les calculs du dumping ; et iv) la fixation des droits . M. Woflgang Mueller (Union européenne) , 
en sa qualité de présentateur, a distribué une description succincte des questions à l 'examen avant 
la réunion afin d 'aider les délég ations dans leurs travaux . Une discussion intéressante a eu lieu, au 
cours de laquelle les représentants de nombreuses autorités chargées des enquêtes ont fait 
connaître leurs pratiques et se sont mutuellement interrogées au sujet de leurs expériences.  
173.  Le Président a rappelé aux Membres que le Groupe de travail tiendrait une réunion les 27 et 
28 octobre  2022 pour examiner les questions relatives à i) la définition du produit faisant l 'objet de 
l'enquête et les produits similaires ; ii) les comparaisons en tre produits dans le calcul de la marge de G/ADP/M/62  
- 32 - 
  dumping ; et iii) les enquêtes aux fins de réexamens à l 'extinction . M. Burak Güreşci  (Türkiye), en 
qualité de présentateur, a distribué une présentation des questions à l 'examen sous la 
cote RD/ADP/WGI/17.  
174.  Enfin, le Président  a déclaré que les sujets et le présentateur de la prochaine réunion du 
Groupe de travail n 'avaient pas encore été déterminés par les Membres et qu 'il les contacterait pour 
identifier les prochains sujets et un présentateur pouvant aider lors de la réunion de printemps du 
Groupe de travail.  
175.  Le Comité a pris note  de rapport.  
7  AUTRES QUESTIONS  
176.  Le Président  a encouragé les  Membres qui avaient des questions à soulever avec d 'autres 
Membres au titre des autres questions à les en informer suffisamment tôt avant la réunion afin de 
s'assurer qu 'une réponse pouvait ou non y être apportée pendant la réunion.  
177.  Le Président a indiqué  qu'il avait deux déclarations à faire . Tout d'abord, il a évoqué l 'élection 
du nouveau Vice -Président du Comité . Il a rappelé que le Comité avait décidé à sa réunion 
d'avril 2022 qu 'une fois qu 'il aurait pris ses fonctions il conduirait les consultations nécessaires avec 
les Membres au sujet de l 'élection du Vice -Président du Comité . Le Président a indiqué qu 'il avait 
entamé ces consultations informelles, mais qu 'il n'était pas encore en mesure de proposer un nom 
pour l 'élection d 'un nouveau Vice -Président . 
178.  Deuxièmement, le Président a formulé des observations sur les consultations en cours au 
niveau du Conseil général et du Conseil du commerce des marchandises (CCM) concernant la 
réforme de l 'OMC. Il a fait observer qu 'à la récente réunion du Conseil génér al plusieurs délégations 
avaient soulevé la question de l 'amélioration du fonctionnement des Comités de l 'OMC comme 
domaine de travail potentiel . Dans ses remarques finales, le Président du Conseil général avait 
également insisté sur le fait que parallèlement aux conversations formelles et informelles au sein du 
Conseil général, chaque organe subsidiaire devrait être chargé de voir ce qui avait été fait et 
d'examiner comment il pourrait améliorer son fonctionnement quotidien et mieux s'acquitter d e son 
mandat . Il avait également encouragé les organes subsidiaires qui avaient déjà engagé ces 
discussions à les poursuivre.  
179.  Dans le même esprit, le Président du CCM avait organisé une séance informelle de ce conseil 
le 14 octobre  2022 afin de rendre comp te de ses consultations concernant les questions de mise en 
œuvre de la CM12, notamment la question de l 'amélioration du fonctionnement des différents 
comités sous les auspices du CCM . À la fin de cette réunion, le Président du CCM avait formulé 
deux sugge stions immédiates, qui n 'avaient suscité aucune objection et qui pourraient servir à 
préparer les discussions futures . Le Président les a citées toutes les deux:  
"La première suggestion consisterait à demander aux présidents des 14 organes subsidiaires 
du CCM d'établir un rapport, sous leur propre responsabilité et avec l'aide du Secrétariat, qui 
décrirait les actions concrètes que leurs comités ont adoptées ces dernières années pour 
améliorer leurs travaux, ainsi que les propositions d'amélioration qui ont  été présentées . Cela 
permettrait à chaque Président de présenter un aperçu de l'historique des négociations 
passées ou des tentatives d'amélioration des travaux quotidiens de leur comité . Nous 
pourrions alors demander au Secrétariat de compiler ces rensei gnements afin que nous les 
examinions et ensuite tenir une réunion informelle à laquelle nous inviterions aussi ces 
14 présidents des organes subsidiaires.  
La seconde suggestion, qui a été présentée par plusieurs délégations, et qui était aussi 
sous-jacent e à mon rapport, consistait à organiser une séance d'information, en utilisant 
Interprefy pour permettre la participation de fonctionnaires en poste dans les capitales, afin 
d'en savoir plus sur les outils électroniques qui sont actuellement utilisés par c ertains comités 
(par exemple la plate -forme e -Agenda, la base de données sur les préoccupations 
commerciales, le portail des notifications et le système e -Ping). Nous travaillerons sur le 
format avec le Secrétariat . Cela serait l'occasion de voir si nous p ouvons trouver l'inspiration 
pour étendre l'utilisation de ces outils à d'autres comités, s'il est possible d'y apporter des G/ADP/M/62  
- 33 - 
  améliorations et aussi s'il existe des projets d'amélioration dans le contexte de la 
modernisation du Secrétariat qui ont été lancé s par la Directrice générale."  
180.  Le Président a déclaré que , le 20 octobre  2022, le Président du CCM avait invité les 
14 présidents des différents organes subsidiaires du CCM à une réunion à laquelle il avait rendu 
compte des résultats de la réunion organisé e avec les Membres le 1 4 octobre  2022 et pour avoir un 
échange de vues sur la question . À la réunion du 2 0 octobre  2022, et comme le Président du CCM 
l'avait confirmé aux 14 présidents en leur adressant une communication, il avait été demandé aux 
président s des organes subsidiaires du CCM d 'établir deux rapports factuels sous leur propre 
responsabilité . Le Président a indiqué qu 'il établirait ces rapports avec l 'aide du Secrétariat et sous 
sa propre responsabilité en tant que Président du Comité.  
181.  Le Préside nt a expliqué que le premier rapport concernait la réponse de l 'OMC à la pandémie 
et qu'il devrait décrire les activités que le Comité avait entreprises, le cas échéant, dans le contexte 
de la pandémie au cours des deux dernières années . Si le Comité n 'avait pas travaillé sur cette 
question, il conviendrait alors de l 'indiquer brièvement.  
182.  Le second rapport concernait le fonctionnement actuel des Comités, et c'était l'une des 
questions que les Membres souhaiteraient examiner dans le cadre de la réforme de l' OMC. Ce rapport 
devrait décrire les mesures concrètes que les Comités avaient adoptées ces dernières années pour 
améliorer leurs travaux, ainsi que les propositions d'amélioration qui avaient été présentées, même 
si elles n'avaient pas abouti . Chaque Prési dent aurait ainsi la possibilité de présenter un aperçu des 
réformes déjà mises en place et de la situation actuelle du comité en question . Cet exercice ne devait 
se concentrer que sur les mesures et discussions passées . Puisqu'il devait s'agir d'un exercice de 
bilan et de collecte de renseignements permettant aux Membres de mener des discussions fondées 
sur des faits, il était demandé à tous les présidents de s 'abstenir à ce stade d'intégrer des 
recommandations ou des analyses de ce qui devait être a mélioré  – les Membres s'en chargeraient, 
s'ils en décidaient ainsi . Le Président a indiqué qu 'une fois qu 'il aurait communiqué son rapport 
factuel au CCM, tout Membre susceptible d 'avoir des idées concernant le fonctionnement de ce 
comité serait invité à e n faire part pour examen par cette instance . 
183.  Les États-Unis, l'Union européenne  et le Royaume -Uni ont chacun demandé que les projets 
de rapport soient communiqués aux Membres au sein du Comité avant que leur version définitive 
soit transmise au CCM.  
184.  Le Président  a indiqué qu 'il distribuerait les deux projets de rapport avant leur communication 
au CCM, en rappelant que ces documents restaient des rapports établis sous sa propre responsabilité 
en tant que Président du Comité .6 
185.  Le Comité a pris note  des décla rations.  
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
186.  Le Président  a rappelé que , par une décision du Comité, ses deux réunions ordinaires se 
tiennent chaque année au printemps et à l 'automne, respectivement pendant la dernière semaine 
d'avril et la dernière sem aine d 'octobre . S'agissant de la prochaine réunion de printemps, la dernière 
semaine d 'avril 2023 coïncidera avec l 'Aïd al -Fitr qui suit le mois saint musulman du Ramadan . L'ONU 
observera l 'Aïd le 2 4 avril 2023, et le Secrétariat de l 'OMC ne prévoira aucune réunion officielle ce 
jour-là. Pour que le Comité des règles puisse disposer d 'une semaine de travail complète de 
cinq jours, la prochaine réunion ordinaire du Comité, ainsi que les réunions du Groupe informel de 
l'anticontournement et du G roupe de travail de la mise en œuvre, se tiendront donc 
exceptionnellement pendant la semaine du 1er mai 2023. 
 
6 G/L/1447 -G/ADP/30 et G/L/1448 -G/ADP/31.  G/ADP/M/62  
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  9  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE 18.6)  
187.  Le Comité a adopté  son Rapport annuel 2022 au Conseil du commerce  des marchandises .7 
__________  
 
7 G/L/1436 -G/ADP/29.