G/TBT/N/USA/1592  
20 mars 2020 
(20-2272) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1619]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Production et importation d'hydrochlorofluorocarbures ; protection de 
l'environnement  (ICS 13 .020), qualité de l'air (ICS  13.040), production dans l'industrie 
chimique ( ICS 71 .020), produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Adjustments to th e Allowance System for Controlling HCFC Production and 
Import, 2020 -2029; and Other Updates  (Protection de l'ozone stratosphérique : 
ajustements du système d'autorisations pour le contrôle de la production et de 
l'importation des HCFC pour la période 2020 -2029; et autres mises à jour), 44 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis 
attribue des autorisations de production et de consommation pour des 
hydrochlorofluorocarbures particuliers, une substance qui appauvrit la couche d'ozone, 
pour la période allant de 2020 à 2029 . Ces hydrochlorofluorocarbures peuvent être utilisés 
pour l'entretien de certains équipements fabriqués avant 2020 . L'EPA met égale ment à 
jour d'autres exigences dans le cadre du programme de contrôle de la production et de 
la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et apporte des 
modifications au texte réglementaire, afin d'en améliorer la lisibilité et la clar té. Ces mises 
à jour comprennent la révision des exigences en matière d'étiquetage applicables aux 
conteneurs de certains hydrochlorofluorocarbures ; l'interdiction de transférer des 
autorisations pour des hydrochlorofluorocarbures attribuées dans le cadre de cette 
réglementation en tant qu'autorisations pour des hydrochlorofluorocarbures qui ont déjà 
été progressivement éliminés ; l'obligation d'utiliser un système de notification 
électronique pour les producteurs, les importateurs et les exportateurs de sub stances qui 
appauvrissent la couche d'ozone réglementées ainsi que pour les entités chargées de la 
transformation et de l'élimination de ces substances ; la révision et la suppression G/TBT/N/USA/1592  
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  d'exigences en matière de tenue d'archives et de notification ; l'améliora tion du processus 
de demande pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
usagées, en vue de leur réutilisation, y compris au moyen d'un assouplissement des 
conditions d'importation d'halons usagés en provenance de certaines banques  d'halons et 
d'une exemption pour les importations de bouteilles d'avion contenant de l'halon 1211 à 
des fins d'essais hydrostatiques dans le cadre du processus de demande ; l'élaboration 
d'une procédure de certification pour l'importation de substances qui  appauvrissent la 
couche d'ozone, usagées ou non, aux fins de leur élimination ; et la restriction de la vente 
de substances dont on sait qu'elle s ont été importées illégalement . La règle notifiée 
comprend des clarifications concernant les exigences en mati ère de certification pour 
l'utilisation du bromure de méthyle en quarantaine et avant expédition . L'EPA ajoute 
également les systèmes à mousse de polyuréthane contenant des chlorofluorocarbones 
qui appauvrissent la couche d'ozone à la liste des produits no n essentiels . Enfin, l'Agence 
met à jour la définition du terme "élimination" (destruction) tel qu'il est utilisé dans le 
contexte de l'arrêt progressif de la production et de la consommation et supprime les 
dispositions obsolètes.  
7. Objectif et justific ation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 15258, 1 7 mars 2 020; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 82:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-17/html/2019 -28020.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-17/pdf/2019 -28020.pdf  
• Protection of Stratospheric Ozone : Adjustments to the Allowance System for 
Controlling HCFC Production and Import, 2020 -2029; and Other Updates  
(Protection de l'ozone stratosphérique : ajustements du système d'autorisations 
pour le contrôle de la production et de l'importation des HCFC pour la période 
2020-2029; et autres mises à jour) ; propositio n de règle publiée le 
14 août 2019: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/html/2019 -17018.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/pdf/2019 -17018.pdf  
• Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux 
documents principaux et aux docum ents justificatifs se rapportant à cette 
réglementation, ainsi qu'aux observations reçues: 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2016-0271 
• Protection of Stratos pheric Ozone : Minor Amendments to the Regulations 
Implementing the Allowance System for Controlling HCFC Production, Import 
and Export  (Protection de l'ozone stratosphérique : modifications mineures de la 
réglementation concernant la mise en œuvre du systèm e d'autorisations pour le 
contrôle de la production, de l'importation et de l'exportation des HCFC) ; 
proposition de règle publiée le 2 0 juillet 2 006 (notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/USA/201 ): 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2006-07-20/html/E6 -11531.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2006-07-20/pdf/E6 -11531.pdf  
• Protection of Stratospheric Ozone : Minor Amendments to the Regulations 
Implementing the Allowance System for Controlling HCFC Production, Import 
and Export (Protection de l'ozone stratosphérique : modifications mineures de la 
réglementation concernant la mise en œuvre du système d'autorisations  pour le 
contrôle de la production, de l'importation et de l'exportation des HCFC) ; règle 
finale directe publiée le 2 0 juillet 2 006: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2006-07-20/html/E6 -11532.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2006-07-20/pdf/E6 -11532.pdf  G/TBT/N/USA/1592  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Les instructions modificatives 9 et 11 entrent en 
vigueur le 1 7 mars 2 020. Les instructions modificatives 2 à 8, 10 et 12 à 20 entrent en 
vigueur le 1 6 avril 2 020. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Au regard des considérations opérationnelles 
de la Loi sur la lutte c ontre la pollution atmosphérique, les modifications apportées aux 
points 82.15(g)(5) à (7) et 82.16 du Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR) 
entrent en vigueur le 1 9 décembre 2 019 et les modifications apportées aux points 82.3, 
82.4, 82.9, 82.1 0, 82.12, 82.13, 82.14, 82.15(b), 82.15(g)(8), 82.23 et 82.24, à 
l'Appendice K de la section A de la partie 82 ainsi qu'aux points 82.62, 82.64, 82.66, 
82.104, 82.106 et 82.270 du Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR) entrent 
en vigueur le 1 6 avril 2020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_2096_00_e.pdf