G/TBT/N/CHE/272  
28 juin 2022 
(22-4980) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
(chapitre 28 du SH), Produits chimiques organiques (chapitre 29 du SH), Prod uits divers 
des industries chimiques (chapitre 38 du SH) ; Protection contre les matières dangereuses 
(ICS 13 .300) ; GÉNIE CHIMIQUE (domaine 71 d l'ICS) ; INDUSTRIE DES ÉLASTOMÈRES 
ET DES PLASTIQUES (domaine 83 de l'ICS) ; INDUSTRIES DES PEINTURES ET DES 
COULEURS (domaine 87 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendment of the 
Annexes 2, 3, 4 and 7 of the Ordinance on Protection against Dangerous Substances and 
Preparations (Chemicals Ordinance) (Projet de modificat ion des annexes 2, 3, 4 et 7 de 
l'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses - 
Ordonnance sur les produits chimiques), 7 pages, en allemand  
6. Teneur : Annexe 2 : La réglementation technique relative à la classificati on, l'étiquetage 
et l'emballage des substances et des préparations va être modifiée et adaptée au progrès 
technique réalisé dans l'UE (18ème adaptation au progrès technique du Règlement CLP de 
l'UE; obligatoire à compter du 2 3 novembre 2 023).  
Le projet de révision notifié met à jour la liste des classifications harmonisées:  
• ajout de 39 substances;  
• modification de 17 entrées existantes  G/TBT/N/CHE/272  
- 2 - 
  • une entrée existante est scindée en deux  
Les derniers développements des méthodes de test pour les substances et les 
préparations (de l 'OCDE) sont repris dans ce projet de révision.  
Annexe 3 : Quatre substances sont ajoutées à la liste des substances extrêmement 
préoccupantes (liste des substances candidates) . L'inclusion dans cette liste entraîne des 
obligations d'inform ation tout au long de la chaîne d'approvisionnement.  
Annexe 4 (Dossier technique pour les notifications) : Les exigences sont actualisées 
conformément aux spécifications d'enregistrement de l'UE. 
Annexe 7 (Liste de nouvelles substances pour lesquelles une n otification n'est pas 
exigée) : Trois entrées sont supprimées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Description détaillée des modifications (en allemand, en français et en italien): 
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/recht -
wegleitungen/revisionen -des-chemikalienrechts/anpassung -anhaenge -
chemikalienverordnung.html  
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (en 
vigueur): https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20141117/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 juillet 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 juillet 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_4343_00_x1.pdf