G/TBT/N/DEU/14/Rev.1  
17 juillet  2020 
(20-4920) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal  Ministry of Food and Agriculture  (Ministère fédéral de l'alimentation et de 
l'agriculture)  
Unit 223  
Wilhelmstraße 54, 10117 Berlin (Allemagne)  
0049 (0)30 18529 - 0 
0049 (0)18529 4262  
poststelle@bmel.bund.de  
http://www.bmel.bund.de  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (0424 -2012E)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Entwurf eines Zweiten 
Gesetzes zur Änderung des T abakerzeugnisgesetzes  (Projet de loi modifiant la Loi sur les 
produits du tabac), 20 pages, en allemand  
6. Teneur : La Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2 014 
relative au rapprochement des dispositions législatives, régleme ntaires et administratives 
des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, impose aux États 
membres d 'adopter d'ici au 2 0 mai 2 016 la législation  nécessaire à sa transposition . La 
Directive 2014/40/UE sera transposée dans le droit allemand au moyen de la Loi sur les 
produits du tabac en association avec le Décret sur les produits du tabac . Les cigarettes 
électroniques sans nicotine et les recharges  seront soumises, en complément des 
dispositions de cette directive, à des règles les assimilant à des produits contenant de la 
nicotine dans la mesure nécessaire à la protection de la santé des consommateurs . Ainsi, 
les dispositions relatives aux ingrédie nts, à l'étiquetage, aux déclarations, à la sécurité et à 
la publicité seront appliquées aux cigarettes électroniques sans nicotine et aux recharges.  
En outre, des interdictions de publicité supplémentaires sont prévues pour les produits du 
tabac, les cigarettes électroniques et les recharges . Il est ainsi prévu l 'interdiction de la G/TBT/N/DEU/14/Rev.1  
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  publicité extérieure, l'interdiction de la distribution et de la présentation gratuites, ainsi 
que des restrictions visant la publicité au cinéma.  
7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Institut fédéral d 'évaluation des risques (BfR) et le Centre allemand de 
recherche contre le cancer (DKFZ) arrivent à la conclusion qu'indépendamment de leur 
teneur en nicotine, les cigarett es électroniques sans nicotine et les recharges contiennent 
des substances nocives pour la santé des personnes . Ces risques résident dans l 'inhalation 
d'un aérosol qui, indépendamment de la nicotine, contient des substances nocives . 
L'institut et le centre  susmentionnés constatent que des composés carbonylés, y compris le 
formaldéhyde, l'acroléine et l 'acétaldéhyde, se forment lors de la consommation de 
cigarettes électroniques avec ou sans nicotine . Les composés carbonylés et l 'acétaldéhyde 
sont soupçonnés  de provoquer des cancers . Le gouvernement fédéral estime que 
l'interdiction de la publicité extérieure, le maintien des restrictions visant la publicité au 
cinéma et l 'interdiction de la distribution gratuite, en association avec les interdictions de 
publicité en vigueur, constituent un moyen efficace de faire baisser encore le taux de 
tabagisme . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  https://d ip21.bundestag.de/dip21/btd/19/194/1919495.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry of Food and Agriculture  
Unit 223  
Wilhelmstraße 54  
10117 Berlin (Allemagne)  
+49 (0)30 18529 -0 
+49 (0)1852 9-4262 
Courrier électronique: 223@bmel.bund.de  
https://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/194/1919495.pdf