RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/436  
16 décembre  2019 
(19-8671) Page: 1/27 
Organe de règlement des différends  
28 octobre 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 OCTOBRE  2019 
Président : M. l'Ambassadeur  David Walker ( Nouvelle -Zélande ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Commu nautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  6 
F. Indonésie – Importation de pr oduits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  7 
2  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD  ................................ ..................  8 
A. Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium  ................................ ..............  8 
B. Corée ‒ Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon  ..............  8 
3  ÉTATS UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD DSB  ................................ ...........................  10 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  10 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
5  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT L'ARTICLE  6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ .......................  12 
6  INDE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ......................  18 
A. Demande d'établissement d'u n groupe spécial présentée par les États -Unis ..........................  18 WT/DSB/M/436  
- 2 - 
  7  MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS 
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE  ................................ ................................ ..... 19 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Tunisie  ...............................  19 
8  ÉTATS -UNIS ‒ MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE  ................................ ................................ ................................ . 20 
A. Recours de la Chine à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord  ................................ ............  20 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; 
LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; 
LA GUINÉE; LA GUINÉE BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LE MALI; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MAROC; LE MEXIQUE; LE 
MOZAMBIQUE; LA NA MIBIE; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DÉM OCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; 
LA TU RQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE  ................................ ................................ .............................  21 
10  ARRANGEMENT CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE D'APPEL 
PROVISOIRE CONC LU ENTRE LA NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ .......................  27 
A. Déclaration de la Norvège  ................................ ................................ ..............................  27 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.200)  
B. États-Unis – Article 110  5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.175)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant  l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne  (WT/DS291 /37/Add.138)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenanc e de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464 /17/Add.22)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.14)  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.9 -WT/DS478/22/Add.9)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article  prescrivait ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre WT/DSB/M/436  
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  du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a également rappelé aux 
délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l'O RD, "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] 
que les positions des Membres déjà consign ées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite passé au 
premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.200)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.200, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'af faire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  17 octobre  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les pro duits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législative s appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du  Japon a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
dernier rapport de situation et pour la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon 
exhortait de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD afin de régler  cette question . 
1.5.  L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.175)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add.175, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avanceme nt de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 17  octobre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de 
collaborer étroitement avec le Congrès des États-Unis afin d'arriver à une soluti on mutuellement 
satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation tenait à remercier les États -Unis 
pour leur rapport de situation ainsi que  pour l a déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . 
L'Union européenne souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'elle avait faites lors de réunions 
antérieures de l 'ORD et répéter qu 'elle voulait  régler ce différend dès que  possible.  
1.9.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays notait que les États -Unis avaie nt présenté  
176 rapports de situation sur ce différend . Toutefois, ces rapports n 'étaient pas différents les uns 
des autres , et aucun ne faisait état d 'un quelconque progrès concernant  la mise en œuvre . Près de 
deux décennies après que l'ORD avait adopté l e rapport du Groupe spécial sur ce différend , les 
États-Unis n'avait toujours pas rendu conformes  leurs mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC, comme le prescrivait l'article  21:1 du Mémorandum d'accord . Donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations était indispensable au bon fonctionnement  du système de règlement 
des différends . Les États -Unis, utilisateur le plus fr équent et grand  bénéficiaire du système , ayant  WT/DSB/M/436  
- 4 - 
  décidé de faire abstraction  de leurs obligations de mise en œuvre depuis si longtemps, la capacité 
et l'efficacité du système de règlement des différends de mettre un frein aux  distorsions des 
échanges  étaient inévitablement compromises . Par cons équent, la Chine exhortait les États-Unis à 
respecter fidèlement leurs engagements au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les 
ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder les recommandations et décisions de l'ORD concernant  
ce différend . 
1.10.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : R apport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.138)  
1.11.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  docum ent WT/DS291/37/Add.138, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotec hnologiques . 
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concerne les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait au cune préoccupation en matière de sécurité . 
Comme cela avait été expliqué à plusieurs reprises par l'UE et confirmé par la délégation des 
États-Unis lors des consultations semestrielles entre l'UE et les États-Unis qui s'étaient tenues le 
12 juin 2019, des efforts visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient 
constamment déployés à un niveau élevé . Cela avait permis d'amélior er nettement la situation . Il 
était également important de noter que la lenteur de la réaction des requérants dans certaines 
demandes augmentait également le temps moyen nécessaire globalement pour évaluer les risques . 
Le 11  octobre  2019, un projet d 'autor isation1 concernant une nouvelle variété de maïs 
génétiquement modifié  avait été soumis à un vote du Comité d 'appel qui n 'avait abouti à  "aucun 
avis". Il appartenait ensuite à la Commission européenne de se prononcer sur cette autorisation . 
Lors de précéde ntes réunions de l 'ORD, les États-Unis avaient fait référence à ce que l'on appelait 
la Directive européenne "Choix de l'exclusion ". L'UE tenait à réaffirmer que les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend ne visaient pas cette "Directive  Choix de l 'exclusion ". Lors de 
précédentes réunions de l'ORD, les États -Unis avaient également évoqué à quelques reprises la 
déclaratio n du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau de l'UE . L'UE tenait à préciser que 
cette déclaration portait sur les défis futurs auxquels feraient face les produits obtenus par de 
nouvelles techniques de mutagenèse . Il n'y était pas indiqué ni so us-entendu que la 
Directive  2001/18 n'était pas adaptée à son objet s'agissant des "OGM conventionnels ". L'UE agissait 
d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle tenait aussi à rappeler que 
son système d'approbation n'était pas v isé par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . 
1.13.   Le représentant des  États-Unis a remerci é l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient de voir des 
retards qui affectaient des dizaines de demandes qui étaient en attente d'approbation depuis 
longtemps . L'UE laissait entendre que  le problème était imputable  aux requérants . Les États -Unis 
n'étaient pas de cet avis ; leurs préoccupations concernaient les retards  à tous les stades  du 
processus d 'approbation qui découlai ent des actions ou de l 'inaction de l 'UE et de ses États membres . 
Même lorsque l'UE approuvait enfin un produit biotechnologique, des États membres de l'UE 
continuaient d'imposer des  restrictions injustif iées sur le s produits censément approuvés . Comme 
les États -Unis l 'avaient noté lors de réu nions antérieures de l 'ORD, la modification de la  Directive de 
l'UE 2001/18, par la  Directive  de l'UE 2015/413, permettait aux États membres de l 'UE de restreindre 
ou d 'interdire certaines utilisations d 'organismes génétiquement modifiés ("OGM"), même si 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments ("EFSA") avait conclu que le produit était sûr . Au 
moins  17 États membres de l 'UE, ainsi que certaines régions à l'intérieur  d'États membres de l 'UE, 
avaient présenté des demandes visant l'adoption  de telles mesures en ce qui concerne le maïs 
MON-810. La seule réponse de l 'UE a été que les États memb res ne restreignaient pas la 
commercialisation ou la libre circulation du maïs  MON-810 dans l 'UE. Cette réponse ne faisait rien 
pour répondre  aux préoccupations des États -Unis. Les restrictions adoptées par les États membres 
 
1 Maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21.  WT/DSB/M/436  
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  de l'UE restreignaient le commerce international de ces produits et n 'avaient aucune justification 
scientifique . En effet , c'était la raison pour laquelle l 'ORD avait adopté des constatations selon 
lesquelles ces restrictions sur le maïs  MON-810 constituaient un manquement  aux engagements pris 
par l'UE dans le cadre de l 'OMC. Les États -Unis exhortaient l 'UE à faire en sorte que toutes ses 
mesures affectant l 'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par 
les différents États membres de l 'UE, soient fondées  sur des principes scientifiques, et que les 
décisions soient prises sans retard indu . 
1.14.   Le repré sentant de l 'Union  européenne  a dit que  les Accords de l'OMC n'exigeaient pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'UE avait  adopté différentes approches 
en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement modifiés et les OGM, 
mais, dans tous les cas, sa réglementation n'établissait pas de discrimination entre les produits 
similaires importés et nationaux . Aucun État membre de l 'UE n'avait imposé une quelconque 
"interdiction " de l'utilisation d 'OGM. Conformément à la Directive de l 'UE et à la législation 
pertinente, un État membre de l 'UE ne pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant une 
culture que lorsque ces mesures étaient conformes au droit de l 'UE et étaient motivées, 
proportionnelle s, non discriminatoires et fondées  sur des motifs  sérieux . La libre circulation des 
semences était inscrite à l'article  22 de la Directive 2001/18/CE, qui disposait  que "les États 
membres ne [pouvaient] interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant 
que produits ou éléments de produits, qui [étaient] conformes aux exigences de la présente 
directive ". L'UE souhaitait aussi noter que, conformément aux dispositions de la Directive Choix de 
l'exclusion (article 26  b, point  8), les mesures adoptées en vertu de cette directive "n'affect[aient] 
pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . Actuellement , le catalogue commun des 
variétés des espèces agricoles établi par  l'UE comprenait 150 variétés de maïs MON-810, auxquelles 
les États -Unis avaient fait référence dans leur déclaration au titre de ce point de l 'ordre du jour, et 
la commercialisation de tou tes ces variétés était autorisée dans l 'UE. À la date de la réunion en 
cours , la Commission européenne n'avait jamais reçu aucune plainte d'opérateurs semenciers ou 
d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation des semences d e maïs 
MON-810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement du marché intérieur des semences 
MON-810. 
1.15.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.22)  
1.16.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add.22, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à us age domestique en provenance de Corée . 
1.17.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  octobre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du comm erce des États -Unis a vait publié au Federal Register des 
États-Unis un avis annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compe nsateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.18.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays s ouhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée  exhortait de nouveau les États-Unis à prendre des mesures rapides 
et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure "en 
tant que telle" dans ce différend . WT/DSB/M/436  
- 6 - 
  1.19.   Le représentant de la  Chine a dit que, en tant que tierce partie à la procédure initiale dans ce 
différend , son pays était très préoccupé par le fait que les États -Unis ne s'étaient toujours pas 
pleinement co nformé s dans ce différend . Leur absence prolongée de mise en conformité , en 
particulier dans divers différends antidumping, était devenue une question systémique qui devrait 
préoccuper l 'ensemble des Membres . Puisque les États -Unis montraient peu d 'empressement à  
rendre conformes  leurs mesures antidumping incompatibles  "en tant que telles " avec les règles de 
l'OMC, les Membres n 'avaient d 'autre choix que de  se tourner vers le système de règlement des 
différends  pour revenir sur des questions déjà tranchées . Ce n'était pas la façon dont le système 
était censé fonctionner, selon ce dont les Membres étaient convenus en  1995. La Chine a rappelé 
que l'article  21:1 du Mémorandum d 'accord énonçait explicitement l 'obligation de mise en conformité 
qui devra it être respectée sans condition par tous les Membres . Elle exhortait donc les États -Unis à 
mettre fidèlement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans tous les différends 
auxquels elle était une partie défenderesse, y compris celui -ci. 
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que les États-Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD résultant du rapport de l'Organe d'appel dans ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" était "en tant que telle" i ncompatible avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD visant à 
ce qu'ils se mettent en conformité avec leurs obligations . Au lieu de cela, ils avaient continué 
d'appliquer la méthode de la fix ation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les 
enquêtes concernant des sociétés étrangères et ils avaient continué de collecter des dépôts en 
espèces auprès des exportateurs étrangers sur la base de leur méthode incompatible . En 
consé quence, le Canada avait été contraint de contester la mesure correspondant à la méthode de 
la fixation de prix différenciés dans le cadre du différend " États-Unis ‒ Méthode de la fixation de prix 
différenciés" (DS534) et le Viet Nam faisait actuellement de même dans le cadre du différend 
"États -Unis ‒ Filets de poissons" (DS536 ). Devant ces groupes spéciaux, les États -Unis étaient 
simplement revenus sur le différend concernant la compatibilité de leur méthode de la fixation de 
prix différenciés avec les règles de l'OMC et ils avaient demandé aux Groupes spéciaux de ne pas 
tenir compte des constatations de l'Organe d'appel . Le Canada restait profondément préoccupé par 
la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD 
dans ce différend . Ce manquement compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système 
commercial multilatéral . 
1.21.   L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.14)  
1.22.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add.14, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend concernant certaines méthodes et leur application aux procédures 
antidumpi ng visant la Chine . 
1.23.   Le repr ésentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  octobre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme il 
est expliqué dans ce rapport , les États -Unis poursuivaient leurs consultations avec les parties 
intéressées sur les options  permettant de donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.24.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 2 2 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapp ort du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel , 
dans ce différend, dans lesquels il avait été constaté que certaines mesures prises par les États -Unis 
étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord antidumping, y compri s les constatations 
suivantes : i) le recours à la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" 
incompatible avec l'article  2.4.2 ; ii) la "présomption du taux unique" violait "en tant que telle" les 
articles  6.10 et  9.2; et iii) les "données de faits disponibles défavorables" constituaient une norme 
appliquée de manière générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures constatations "en 
tant que tel ". La Chine était très déçue que, plus de 2 ans après que l'ORD avait a dopté des 
recommandations et décisions concernant ce différend, et  14 mois après l'expiration du délai 
raisonnable, les États -Unis continuent de ne pas rendre conform es leurs mesures incompatibles  avec 
les règles de l 'OMC. Comme la Chine l 'avait noté lors de réunions antérieures de l 'ORD, les rapports 
de situation présentés par les États -Unis ne semblaient pas différents les uns des  autre s, et aucun WT/DSB/M/436  
- 7 - 
  n'indiquait un quelconque progrès  dans la mise en œuvre . Lorsque la Chine avait demandé 
l'autorisation d e suspend re les concessions ou autres  obligations conformément au Mémorandum 
d'accord, au lieu de changer  de ligne de conduite, les États -Unis avaient choisi de retarder encore le 
règlement de ce différend en renvoyant la question à l'arbitrage au titre de  l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . Sans mise en conformité rapide et efficace, les mesures incompatibles avec 
les règles de l 'OMC prises par les États -Unis continuaient de porter atteinte aux  intérêts économiques 
de la Chine , avaient des effets de  distorsion sur les marchés internationaux et compromettaient 
l'efficacité du système de règlement des différends . Bien qu 'elle attende toujours une mise en œuvre 
concrète par les  États-Unis, la Chine  était néanmoins prête à prendre d 'autres mesures 
conformément aux règles de l 'OMC pour protéger ses intérêts légitimes . L'article 21:1 du 
Mémorandum d 'accord disposait cla irement ce qui suit : "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'i ntérêt de tous les Membres, il [était]  indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD ". La Chine exhortait les États -Unis à 
prendre des mesures concrètes et à mettre en œuvre  dans les moindres délais  les recommandations 
et décisions de l 'ORD dans ce différend . 
1.25.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'ani maux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.9 -
WT/DS478/22/Add.9)  
1.26.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add.9 -WT/DS478/22/Add.9, 
qui contenait le rapport de situation de l 'Indonésie sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant l 'importation de produits horticoles, d 'animaux 
et de produits d 'origine animale . 
1.27.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté le rapp ort en question 
conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie souhaitait renvoyer au rapport 
de situation  qu'elle avait présenté à la r éunion antérieure de l 'ORD sur le fait qu 'elle avait  achevé le 
processus de promulgation de ses nouveaux Règlements du Ministre de l 'agriculture et du Ministre 
du commerce concernant l 'importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale qui étaient pertinents pour ces différends . En ce qui concerne la mesure n°  18, les projets 
de modifications des lois pertinentes et les études didactiques correspondantes seraient examinés 
avec le  Président . Toutefois, l'Indonésie était actuellement en cours de transition vers un nouveau 
parlement et une nouvelle administration publique . Elle continuerait de collaborer  avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis en ce qui concern ait les recommandations et décisions de l 'ORD 
dans ces différends . 
1.28.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays souhaitait remercier l 'Indonésie 
pour son rapport de situation . La Nouvelle -Zélande prenait acte des mesures qui avaient été prises 
par l'Indonésie pour se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend et  de l'engagement qu 'elle avait pris dans ce sens . Elle notait que les deux délais de mise 
en conformité convenus entre les parties avaient maintenant expiré . Elle était très déçue que la 
pleine mise en conformité n'ait toujours pas été réalisée et elle était particulièrement préoccupée 
par l'absence de suppression de  la mesure n°  18 et le maintien de  créneaux de présentation des 
demandes et périodes de validité limités ; d'interdictions d'importer pendant la période de récolte ; 
de prescriptions de réalisation d es importations ; et de restrictions imposées au volume des 
importations fondées sur la capacité de stockage . Ces questions, et d 'autres, continuaient d 'avoir 
des conséquences défavorables pour les exportateurs néo -zélandais . L'Indonésie devait encore 
expliquer clairement comment elle rendrait  ces mesures conformes , et les délais prévus pour le 
faire. La Nouvelle -Zélande  l'encourageait fortement à prendre promptement les mesures appropriées 
pour réaliser une mise en conformité avec les recommandations et déc isions de l'ORD dans ce 
différend qui s'appliquerait sur le long terme et serait significative d'un point de vue commercial . 
1.29.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas rendu  ses mesures 
conformes aux  règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des WT/DSB/M/436  
- 8 - 
  licences . Les États-Unis restaient d isposés à travailler avec elle afin de régler ce différend, 
pleinement et efficacement . Ils croyaient comprendre que l 'Indonésie avait allégué avoir  "achevé 
son processus de promulgation " de certains règlements , mais ils attendaient toujours qu'elle leur 
indique si et comment de telles mesures permettraient de rendre  ses mesures conformes . On ne 
voyait pas non plus comment les modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient la 
mesure n° 18 et quand l'Indonésie achèverait son processus . Les États-Unis attendaient avec intérêt 
de recevoir d'autres détails de la part de l'Indonésie sur les modifications qu'il était prévu d'apporter 
à sa réglementation et à sa législation . 
1.30.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD  
A. Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate  d'ammonium  
B. Corée ‒ Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon  
2.1.  Le Président  a rapp elé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait 
adoptées, afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membr es. À 
cet égard, l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait informer 
l'ORD, dans les 30  jours suivant l'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . Le Président 
a ensuite proposé que les deux sous -points soient examinés séparément . 
A. Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d 'ammonium  
2.2.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 3 0 septembre  2019, l'ORD av ait adopté le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel, sur le différend "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d 'ammonium " 
(DS493) . Il a ensuite invité le représ entant de l 'Ukraine à informer l 'ORD de ses intentions au sujet 
de la mise en œuvre des recommandations de celui -ci. 
2.3.  Le repr ésentant de l 'Ukraine  a dit que, conformément à l 'article  21:3 du Mémorandum d 'accord, 
l'Ukraine était prête  à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD 
découlant du rapport de l 'Organe d 'appel et du rapport du Groupe spécial concernant ce différend , 
et de rendre  ses mesures antidumping pleinement conforme s à ses obligations dans le ca dre du  
GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 . Néanmoins, 
l'Ukraine devait suivre toutes les proc édures juridiques prescrites par sa législation intérieure . Par 
conséquent, elle avait besoin d 'un délai raisonnable  pour mettre en œuvre  les recommandations et 
décisions de l 'ORD, car elle devait : i) modifier sa Loi  "sur la protection des producteurs nationaux 
contre les importations faisant l'objet d'un dumping " pour pouvoir procéder à un réexamen  sur la 
base des recommandations de l 'ORD; et ii) procéder à un réexamen de ses mesures antidumping 
tout en tenant compte des décisions de l 'Organe d 'appel et du Groupe spécial . Conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d 'accord, elle était prête à en gager un dialogue constructif dans 
les semaines à venir en vue de  convenir d 'un délai raisonnable mutuellement satisfaisant . 
2.4.  La représentante de la  Russi e a dit que sa délégation souhaitait remercier l 'Ukraine d'avoir 
annoncé son intention de se conformer aux recommandations de l 'ORD et attendait avec intérêt de 
discuter avec elle du délai raisonnable approprié pour sa mise en conformité . 
2.5.  L'ORD a pris  note des déclarations et des renseignements fournis par l 'Ukraine sur ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
B. Corée ‒ Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon  
2.6.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 30  septembre  2019, l 'ORD avait adopté le rapport 
de l'Organe d 'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l 'Organe 
d'appel, concernant le différend  "Corée  – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en 
provenance du Japon " (DS504) . Il a ensuite invité le repr ésentant de la Corée à informer l 'ORD de 
ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de celui-ci. WT/DSB/M/436  
- 9 - 
  2.7.  Le représentant de la  Corée  a dit que, le 30  septembre  2019, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l 'Organe d 'appel concernant ce différend . La Corée accueillait avec 
satisfaction les décisions de l 'Organe d 'appel qui, pour l 'essentiel, confirmaient sa position . 
Cependant, elle reconnaissait aussi qu'il y avait certaines questions de procédure et certaines 
lacunes méthodologiques fig urant dans l'analyse des effets sur les prix effectuée par l 'autorité 
chargée de l'enquête qu'il serait nécessaire de traiter par une mise en œuvre appropriée . Elle a 
confirmé qu'elle souhaitait mettre fidèlement en œuvre les recommandations et décisions d e l'ORD 
concernant ce différend dans un délai raisonnable , conformément à l 'article  21 du Mémorandum 
d'accord . En vertu de  l'article  21:3 b) du Mémorandum d 'accord, elle discuterait de cette question 
avec le Japon en vue de parvenir à un accord sur le déla i raisonnable pour la mise en œuvre . 
2.8.  Le représentant du  Japon a dit que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration que la 
Corée avait faite à la réunion en cours, qui informait l 'ORD de son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD d 'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. En vertu de l 'article  21:3 du Mémorandum d 'accord , "ce qui est prescrit, c'est la mise en 
conformité immédiate " et "le délai raisonnable  constitue u ne exemption limitée de [cette] 
obligation ".2 Par conséquent, le Japon jugeait regrettable que la Corée ne puisse pas se conformer 
immédiatement aux recommandations de l 'ORD. L'Organe d 'appel chargé de ce différend s 'était 
prononcé en faveur du Japon à l'égard de  la presque totalité des questions soulevées dans l 'appel 
qu'il avait interjeté , et avait constaté que l a mesure prise par la Corée était incompatible avec 
l'Accord  antidumping . En particulier, les principales allégations du Japon incluaient l'absence de 
comparabilité des prix entre les valves japonaises ayant des valeurs et des fonctions supérieures, 
d'une part, et les valves nationales bas de gamme coréennes, d'autre part . Le Groupe spécial et 
l'Organe d 'appel  avaient accepté les principales allégations du Japon . Le Japon exhortait la Corée à 
prendre au sérieux les recommandations et décisions de l 'ORD, à examiner attentivement les 
constatations et le raisonnement du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel et à p rendre rapidement 
des mesures pour rendre  ses mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC pleine ment conformes 
à ses obligations . En vue d 'une mise en conformité intégrale  et dans les moindres délais et, par 
conséquent , d'un règlement efficace et positif de ce différend, le Japon était prêt à discuter de cette 
question  avec la Corée, y compris en ce qui concerne un délai raisonnable approprié . 
2.9.  Le représentant de la  Corée  a dit que son pays considérait que rien dans le rappo rt du Groupe 
spécial ou dans le rapport de l 'Organe d 'appel ne donnait à penser que la seule façon de mettre en 
œuvre l es décisions était de supprimer entièrement la mesure en question . Comme la Corée l 'avait 
expliqué à la réunion du 3 0 septembre  2019, la constatation d 'incompatibilité formulée par l 'Organe 
d'appel se limitait  à certain es lacunes  méthodologiques dans l 'analyse de l 'effet sur les  prix effectuée 
par la Commission coréenne du commerce  extérieur et à une question de procédure . Il était tout 
simplement incorrect d 'affirmer que le corollaire des lacunes méthodologiques ayant des implications 
limitées constatées par l 'Organe d 'appel était la suppression complète de la mesure antidumping en 
cours . Cette affirmation audacieuse exigerait une modifi cation fondamentale de la notion aux termes 
de laquelle les Membres mettaient en œuvre les décisions de l 'ORD. Cela dit, l 'autorité coréenne 
compétente rouvrirait le dossier de l 'affaire afin de réévaluer l 'enquête initiale d 'une manière 
compatible avec le s décisions de l 'Organe d 'appel . 
2.10.   Le repr ésentant du  Japon a dit que, comme son pays  l'avait expliqué dans sa d éclaration 
précédente au titre de ce point de l 'ordre du jour, l 'Organe d 'appel chargé de ce différend s 'était 
prononcé en sa faveur  à l'égard de  la presque totalité des questions soulevées dans l 'appel qu 'il 
avait interjeté . L'Organe d 'appel et le Groupe spécial avaient accepté les principales allégations du 
Japon, qui comprenaient l'absence de comparabilité des prix entre les valves japon aises ayant des 
valeurs et des fonctions supérieures, d'une part, et les valves nationales bas de gamme coréennes, 
d'autre part . Afin de maintenir la mesure en cause, la Corée était tenue d 'expliquer de manière  
convaincante que les prix des valves japonais es importées, qui étaient en moyenne un virgule cinq  
à deux fois plus élevés que ceux des valves nationales  coréennes , étaient quand même comparables . 
Une telle explication convaincante ne pou vait jamais se faire  simplement en choisissant certains prix 
à l'importation occasionnels, qui semblaient comparables aux prix intérieurs, sans tenir dûment 
compte des similitudes entre les transactions , comme les dates et les volumes . Comme le Japon 
l'avait dit, assurer la comparabilité des prix et donner des explications adéquates s 'agissant de  la 
vente  continue à des prix supérieurs  des importations japonaises était essentiel pour la 
détermination correcte de l 'existence d 'un lien de causalité par la Corée et, par conséquent, le fait 
 
2 Rapport de l 'Organe d 'appel États -Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon), 
paragraphe  157. WT/DSB/M/436  
- 10 - 
  de ne pas le faire consti tuait un vice  fondamental dans ses enquêtes . Le Japon pensait donc qu 'il 
était difficile de voir comment la Corée pou vait corriger ce vice fondamental en réécrivant 
simplement certains passages  de sa détermination de l 'existence d 'un dommage . La seule faço n, et 
la façon la plus claire,  pour la Corée de mettre  en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD 
était de supprimer immédiatement les mesures antidumping qu 'elle imposait sur les valves 
pneumatiques en provenance du Japon . 
2.11.   L'ORD a pris  note des déclarations et des renseignements fournis par la Corée concernant ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
3  ÉTATS UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUV RE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
3.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été  inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande de l 'Union européenne . Il a ensuite invit é le représentant de l 'Union européenne à 
prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que la délégation de l 'UE demandait de nouveau 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Même si les montants avaient 
considérablement diminué, le dernier rapport, qui remontait à décembre  2018, montrait encore que 
des montants étaient toujours  versés  dans la pratique . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . Tant que les États -Unis ne cesseraient pas complètement de transférer le montant des droits 
recouvrés, ce point resterait placé à bon dro it sous la surveillance de l'ORD . Compte tenu du 
caractère ancien de ce manquement, et par principe, l 'UE continuerait d'insister à cet égard, 
indépendamment du coût résultant de l'application de ces droits limités . L'UE appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la  mise en œuvre dans ce différend . Elle 
continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de l 'ORD tant que les États -Unis 
n'auraient pas pleinement mis en œuvre la décision de l'ORD dans ce différend et jusqu'à ce que les 
versements cessent complètement . 
3.3.  Le représentant du  Brésil a dit que, en tant que partie initiale à ce différend , son pays souhaitait 
remercier, une fois de plus, l 'Union européenne pour le maintien de  ce point à l 'ordre du jour de 
l'ORD. Plus de 16 ans depuis  l'adoption des recommandations de l'ORD dans ce différend, et plus de 
13 ans après l 'adoption de la Loi sur la réducti on du déficit qui avait abrogé l'Amendement Byrd, des 
droits antidumping et compensateurs étaient encore versés aux entreprises requérantes des 
États-Unis. Le Brésil demandait aux États -Unis de se conformer pleinement aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend . 
3.4.  Le repr ésentant du  Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l 'Union européenne d 'avoir 
fait inscrire  ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD. Le Canada  partageait  le point de vue de l'Union 
européenne selon lequel l 'Amendement Byrd devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce 
que les États -Unis cessent  de l'administrer . 
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été 
promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait 
reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le ve rsement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de 12 ans auparavant . Même cela mis à 
part, ils remettaient en question la raison d'être d'un point de vue commercial de l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour de  la réunion de l'ORD . En mai 2019, l'UE avait notifié à l'ORD que les 
versements relatifs aux exportations de l'UE vers les États -Unis avaient totalisé 4  660,86 dollars  EU 
pendant l'exercice budgétaire 2018 . Par conséquent , l'UE avait annoncé qu'elle appli querait un droit 
additionnel de 0,001 %, soit un millième de 1 %, sur certaines importations en provenance des 
États-Unis, y compris les importations de maïs doux . Ces valeurs étaient sans nul doute inférieures WT/DSB/M/436  
- 11 - 
  aux coûts connexes résultant de l'application de ces contre -mesures ‒ ou de l'examen de ce point 
de l'ordre du jour par l'ORD . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette question qui avaient 
été demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à de précédentes r éunions de 
l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie  plaignante était en désaccord sur la 
mise en conformité . La pratique des Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie 
défenderesse ‒ confirmait cette interprétation répandue de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Par conséquent, puisque le s États -Unis avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient mis en conformité dans 
ce différend, ils n'avaient rien de plus à indiquer dans un rapport de situation . 
3.6.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFF ECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été  inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invit é le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des États-Unis a noté que, une fois encore, l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civ ils gros 
porteurs" (DS316 ). Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir – au titre d 'un autre point de l 'ordre du jour  – que lorsque, en tant que partie 
plaignante, elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [ce 
Membre] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux 
fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord ". Toutefois, au titre de ce point de l'ordre du jour, 
elle faisait valoir que, du fait qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, 
elle n'avait plus besoin de présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que 
partie plaignante, contestaient qu'elle se soit mi se en conformité . Lors de réunions récentes de 
l'ORD, l'Union européenne avait tenté de concilier ce point de vue avec la position contraire qui était 
depuis longtemps celle de l'UE . Elle faisait valoir que les situations étaient différentes dans le 
différend " États-Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" et dans le différend "CE ‒ 
Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) parce que, dans le premier cas, le différend avait fait l'objet 
d'une décision et il n'y avait pas d'autre procédure en cours . Dans la déclaration qu 'elle a faite à la 
réunion de l 'ORD du 30  septembre  2019, l'UE avait dit qu'elle n 'accordait aucune importance au fait 
qu'il n'y avait pas de procédure en cours dans le différend "États-Unis ‒ Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd )", et elle avait reconnu ce que les États -Unis expliquaient depuis les dernier s 
mois – la question de la mise en conformité dans le différend "États-Unis ‒ Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd )" n'avait pas fait l 'objet d 'une décision . Les États -Unis ava ient abrogé la mesure, 
à savoir la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention, à l'issue de toutes les procédures engagées dans le cadre du différend , et l'UE n'avait 
pas contesté l 'allégation de mise en confo rmité formulée par les États -Unis. Cela signifiait que la 
position de l 'UE avait été réduite à deux affirmations infondées , dont aucune n 'était fondée sur le 
texte du Mémorandum d 'accord . D'abord, elle avait fait valoir à tort que lorsqu'"une question était 
examinée par l'organe juridictionnel, elle ne se trouvait temporairement plus sous la surveillance de 
l'ORD ". À la réunion de l 'ORD du  30 septembre  2019, elle avait formulé cela de la façon suivante : 
"le point essentiel de l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de situation à 
l'ORD était le stade du différend . Dans le différend Airbus, on se trouvait à une étape à laquelle la 
partie défenderesse n'avait pas l'obligation de pr ésenter des rapports de situation à l'ORD ". Il n'y 
avait rien dans le texte du Mémorandum d 'accord qui étayait cet  argument, et l'UE n'avait pas donné 
d'explication sur la façon d'interpréter l'article  21:6 du Mémorandum d'accord pour que cette 
limitation y figure . Ensuite , l'UE s'était de nouveau appuyée sur  son affirmation incorrecte selon 
laquelle le fait qu 'elle avait engagé la procédure de groupe spécial de la mise en conformité signifiait 
que l'ORD était d 'une manière ou d 'une autre privé de son pouvoir d '"assurer la surveillance de la 
mise en œuvre des décisions et recommandations ". Encore une fois , il n'y avait rien dans l 'article  2 
du Mémorandum d 'accord ou ailleurs qui limitait le pouvoir de l 'ORD de cette manière . Il s'agissa it 
là d'une autre  invention de l'UE. L'UE devrait présenter un rapport de situation . Pourtant elle ne 
l'avait pas fait, démontrant ainsi l'incohérence de sa position qui était fonction de son statut de partie 
plaignante ou de partie défenderesse . La position des États -Unis était cohérente et claire : WT/DSB/M/436  
- 12 - 
  conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait 
présenté à l'ORD un rapport de situation annonçant qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus 
possible d'indiquer dans un rap port suivant "où en [était] la mise en œuvre" et il n'était donc plus 
tenu de présenter un rapport . Mais étant donné que l'UE alléguait qu'elle était en désaccord avec 
cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, présenter des rapports de situatio n concernant 
le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . 
4.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient expressément dit que 
l'UE adoptait des positions incompatibles avec l'article  21:6 du Mémorandum d'accord en fonction 
du fait qu'elle était une partie plaignante  ou une partie défenderesse dans un différend . L'UE 
désapprouvait cette affirmation des États -Unis. Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors 
de précédentes réunio ns de l'ORD, s'agissant de l'obligation de la partie défenderesse de présenter 
des rapports de situation à l'ORD, le point essentiel était le stade auquel se trouvait le différend . 
Dans ce différend, le différend en était à un stade où la partie défenderes se n'avait pas l'obligation 
de présenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE souhaitait rappeler aux Membres que dans le 
différend  "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) , elle avait notifié à l'OMC une nouvelle série 
de mesures dans une communica tion sur la mise en conformité qui avait été présentée à la réunion 
de l'ORD du 28  mai 2018. Les États -Unis avaient répondu que les mesures incluses dans cette 
communication ne faisaient pas en sorte que l'UE s'était pleinement conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD . À la lumière de cette position, le 2 9 mai 2018, l'UE avait 
demandé l'ouverture de consultations avec ceux -ci, conformément aux articles  4 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Ces consultations n'avaient pas permis de régle r le différend . En 
conséquence, l'UE avait demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité , qui 
avait été établi par l 'ORD le 27 août 2018. Ce groupe spécial de la mise en conformité était 
actuellement  en train d 'examiner  "l'existence ou [] la compatibilité avec un accord visé de mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et décisions " de l'ORD. Par conséquent , une 
procédure de mise en conformité était toujours en cours dans ce différend . Que la question soit ou 
non "résolue" au sens de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord constituait l'objet même de cette 
procédure . L'UE a demandé comment on pouvait dire que la partie défenderesse devait présenter 
des "rapports de situation" à l'ORD dans ces circonstances . Elle serait très préoccupée par une 
lecture de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord qui exigerait du Membre défendeur qu'il notifie le 
prétendu "état d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de 
situation à l'ORD, alors même que  la procédure de règlement des différends concernant cette 
question précise était en cours . Le point de vue de l'UE était en outre étayé par l'article  2 du 
Mémorandum d'accord sur l'administration des règles et procédures de règlement des différends : 
quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, la question était 
entre les mains des juges, elle n'était plus  temporairement tenue sous la surveillance de l'ORD . 
4.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
5  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT L'ARTICLE  6:2 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
5.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit  à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait demandé l 'inscription de ce point de 
l'ordre du jour concernant une question importante, l 'interprétation juridique incorrecte que l 'Organe 
d'appel avait faite de l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord3, qui dispose dans la partie pertinente 
que la demande d 'établissement d 'un groupe spécial  "contiendra un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème ". Dans cette 
déclaration, les États -Unis expliqueraient que  l'Organe d 'appel avait ajouté une obligation concernant 
le fondement juridique d 'une demande d 'établissement d 'un groupe spécial qui ne figurait pas dans 
le texte. Concrètement , l'Organe d 'appel avait imposé une prescription imposant  d'expliquer  
"comment ou pourquoi la mesure en cause [était] considérée par le Membre plaignant comme 
contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC ".4 Cette interprétation in correcte a rendu 
les différends plus complexes en encourageant les contestations d'ordre procédural . Cette 
complexité d 'ordre procédural a elle -même  entraîné des retards dans les procédures et créé une 
 
3 Mémorandum d 'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d 'accord").  
4 CE – Certaines questions douanières (OA), paragraphe  130; Chine – Matières premières (OA), 
paragraphe  226; États -Unis – Mesures compensatoires (Chine) (OA), paragraphe  4.9. WT/DSB/M/436  
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  grande incertitude pour les parties au différend . Cette question affectait donc chaque Membre de 
l'OMC qui était partie à un différend, ou qui examinait s 'il y avait lieu d 'engager une procédure de 
règlement des différends, et pouvait également affecter les tierces parties . 
5.3.  Les États -Unis ont dit que l 'interprétation erronée de l'Organe d 'appel avait des effets pratiques . 
Il ne s 'agissait pas d 'une question abstraite ; en fait, elle avait des effets sur ch aque différend et 
avait récemment affecté l 'issue d 'un différend . Comme les Membres le savaient peut -être, cette 
question s 'était présentée à la réunion de l 'ORD du 3 0 septembre  2019. Les Membres avaient 
examiné un rapport de l 'Organe d 'appel dans le différend  "Corée  – Valves  pneumatiques " qui 
montrait clairement  les conséquences de l 'interprétation jurid ique incorrecte de l'Organe d 'appel . 
Dans ce différend, le Groupe spécial avait constaté que certaines allégations figurant dans la 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial présenté e par le Japon ne relevaient pas de son  
mandat . Le Groupe spécial avait formulé explicitement  cette conclusion parce qu 'il avait constaté 
que la demande d 'établissement d 'un groupe spécial n 'expliquait pas adéquatemen t "comment ou 
pourquoi " la mesure contestée était incompatible avec les dispositions jur idiques que le Japon 
avaient indiquées, à savoir certaines allégations au titre des articles  3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 6.9, 12.2 
et 12.2.2 de l'Accord  antidumping ainsi que de l 'article  VI du GATT de 1994.5 Pour formuler ces 
constatations selon le squelles l a demande d 'établissement d 'un groupe sp écial ne faisait pas en sorte 
que ces all égations entrent dans le cadre  du différend, le Groupe spécial avait di t qu'il suivait cette 
interprétation donnée  par l'Organe d 'appel dans des différends antérieurs . Cela avait donné lieu à 
des appels . Malgré le fait que le Groupe spécial pensait qu 'il avait fait ce que l 'Organe d 'appel avait 
dit de faire, le rapport de l 'Organe d 'appel  infirm ait les constatations  du Groupe spécial et il y était 
constaté qu e les allégations rejetées par le Groupe spécial relevaient , en fait, de son mandat . Le 
rapport de l 'Organe d 'appel indiquait ce qui suit : "la référence à l'expression "comment ou pourquoi" 
dans certains différends antérieurs n'indique pas un critère diffé rent de la prescription voulant qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial contienne un "bref exposé du fondement juridique …, 
qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème" au sens de l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord ".6 Le rappor t de l 'Organe d 'appel indiquait ensuite que, dans un certain nombre de cas, il 
n'avait pas été en mesure de compléter l 'analyse des allégations . Le résultat était qu 'un certain  
nombre  d'allégations que le Japon avait valablement présentées dans la demande d 'établissement 
d'un groupe spécial n 'avaient pas été tr anchées en raison de l 'interprétation incorrecte de 
l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord . 
5.4.  Les États -Unis ont dit que l 'interprétation de l'Organe d 'appel était erronée et contraire à 
l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord . Lorsque l 'ORD avait examiné le rapport d 'appel aux fins 
d'adoption, le Membre plaignant avait souligné qu 'une décision erronée d 'un groupe spécial de ne 
pas se prononcer sur des questions essentielles pour des raisons de compét ence compromettait l 'un 
des principaux objectifs du système de règlement des différends . Un autre Membre avait dit qu 'il 
souscrivait  "à la d éclaration de l 'Organe d 'appel selon laquelle  "[s]pécifiquement , la mention de 
l'expression  "comment ou pourquoi"  dans certains différends antérieurs n 'indiqu [ait] pas un critère  
différent de la presc ription selon laquelle la demande d 'établissement d 'un groupe spécial [devait]  
inclure un "bref exposé du fondement juridique  … qui [devait] être suffisant pour  énoncer clairement 
le problème "" tout en reconnaissant que  cela "était au cœur du raisonnement du Groupe spécial ".7 
Ainsi, bien que certains Membres aient accueilli avec satisfaction la déclaration de l 'Organe d 'appel 
selon laquelle  l'approche concernant le point de savoir  "comment ou  pourquoi " n'avait pas pour objet 
de modifier le critère juridique énoncé à l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord, dans les faits , cette 
approche de l 'Organe d 'appel le faisait . Les États -Unis ont rappelé que le Groupe spécial pensait qu 'il 
appliquait fidèlement l 'interprétation  concernant l 'obligation d 'indiquer  "comment " ou "pourquoi " 
donnée par l 'Organe d 'appel . L'erreur regrettable , mais compr éhensible , du Groupe sp écial ne faisait 
que confirmer que l 'interprétation  concernant l 'obligation d 'indiquer  "comment " ou "pourquoi " 
donnée par l 'Organe d 'appel était incorrecte, qu'elle ajoutait un élément qui allait au -delà de  ce qui 
était exigé  par l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord, et qu 'elle créait de l 'incertitude et de la 
confusion en ce qui concernait le différend . L'interprétation erronée  concernant l 'obligation d 'indiquer  
"comment " ou "pourquoi " donnée par l 'Organe d 'appel n 'avait pas été faite par inadvertance . Dans 
au moins trois appels antérieurs, l 'Organe d 'appel s 'était écarté du texte de l 'article  6:2 et avait 
imposé cette prescription additionnelle pour les demandes d 'établissement d 'un groupe spécial  – à 
savoir, l 'élément concernant  le point de savoir  "comment ou pourquoi " une mesur e était 
 
5 Voir le rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en 
provenance du Japon (WT/DS504/R), paragraphe  8.1. 
6 Corée – Valves pneumatiques (DS504), paragraphe  5.12. 
7 https://eeas.europa.eu/delegations/world -trade-organization -wto/68177/eu -statement -regular -dsb-
meeting -%E2%80%93-30-september -2019_en.  WT/DSB/M/436  
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  incompatible avec une disposition citée par la partie plaignante .8 Le texte pertinent de l 'article  6:2 
disposait qu 'une demande d 'établissement d 'un groupe spécial  "précisera si des consultations ont 
eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en ca use et contiendra un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème ". Ni le terme  
"comment " ni le terme  "pourquoi " ne figuraient à l 'article  6:2. Au lieu de cela, pour présenter le bref 
exposé exigé par l 'article  6:2, il suffisait qu 'un Membre plaignant précise  dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial les allégations juridiques au titre des dispositions de l 'OMC 
relatives aux mesures indiquées . Sans surprise , en imposant une prescription concernant le point 
de savoir  "comment ou pourquoi " qui allait au -delà de l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord , 
l'interprétation de l'Organe d 'appel avait  provoqué davantage  de litiges . Les parties défenderesses 
avaient utilisé l 'approche concer nant le point de savoir  "comment ou pourquoi " pour formuler des 
contestations à l 'encontre du mandat d 'un groupe spécial dans au moins 16  procédures . Au cours 
des deux  dernières années, plus de  30% des rapports de groupes spéciaux avaient abordé  
l'article  6:2 et l'élément incorrect concernant le point de savoir  "comment ou pourquoi " ajouté par 
l'Organe d 'appel . Ces contestations  n'avaient pas été formulées  parce que la demande 
d'établissement d 'un gr oupe spécial n 'indiqu ait pas la mesure en cause ou le fondement juridique 
de l'engagement de la procédure de règlement des différends . En fait, les parties défenderesses 
avaient fait valoir que l 'approche concernant le point de savoir  "comment ou pourquoi " adoptée par 
l'Organe d 'appel exigeait que les parties plaignantes fassent quelque chose de plus . Elles ont fait 
valoir que la partie plaignante devait inclure dans une demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
les arguments  qu'elle présenterait  au groupe spécial concernant chaque allégation d 'une 
incompatibilité avec une disposition d 'un accord visé . En outre, certains groupes spéciaux, à la suite 
de l'erreur de l 'Organe d 'appel, partag eaient  l'avis des  parties défenderesses . Or le Mémorandum 
d'accord indiquait clairement qu 'il n'était pas nécessaire qu 'une demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial inclue des arguments . En fait, les arguments de la partie plaignante devaient être 
formulés dans les communications, les déclarations orales et autr es documents  déposés auprès d 'un 
groupe spécial .9 Certains groupes spéciaux avaient donc cru comprendre que l 'approche concernant 
le point de savoir  "comment ou pourquoi " exigeait que les demandes d 'établissement d 'un groupe 
spécial aillent au -delà de ce qui était exigé par le Mémorandum d 'accord . Avant que l 'Organe d 'appel 
ait donné une lecture de l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord qui incluait la prescription imposant 
d'expliquer  "comment " ou "pourquoi " une mesure était incompatible, cette dispo sition n 'avait jamais 
été interprétée de cette manière . Il convenait de noter que le texte de l 'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord avait été  tiré de  la décision du GATT de 1989 sur les Améliorations des règles et procédures 
de règlement des différends du GATT  et n'était pas très différent de celle -ci. Ces "Règles de Montr éal" 
disposai ent ce qui suit : "La [demande d 'établissement d 'un groupe spécial ] précisera si des 
consultations ont eu lieu et contiendra un bref exposé des faits et du fondem ent juridique de la 
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème ".10 Le fait que le libellé de 
l'article   6:2 était tir é des Règles de  Montr éal donnait à penser que son incorporation dans le 
Mémorandum d 'accord ne visa it pas à modifi er le critère qui serait appliqué aux demandes 
d'établissement d 'un groupe spécial . Les demandes d 'établissement d 'un groupe spécial ultérieures 
aux Règles de  Montr éal n'incluaient pas d 'explication concernant le point de savoir  "comment ou 
pourquoi " les mesures en cause étaient incompatibles avec la disposition en cause du  GATT de 1947. 
En fait, les demandes d 'établissement d 'un groupe spécial dans le cadre du GATT indiquaient la 
disposition juridique pertinente du  GATT, ou l'une de ses  obligations . La pratique des parties 
contractantes dans le cadre  du GATT de 1947 en ce qui concern ait les demandes d 'établissement 
d'un groupe spécial démontrait donc aussi que l 'approche concernant le point de savoir  "comment 
ou pourquoi " était erronée . 
5.5.  Les É tats-Unis ont dit que l 'interprétation erronée de l'Organe d 'appel introduisait de la 
complexité, des retards et des frais et compromettait le système de règlement des différends . Ils 
ont dit qu 'en créant cette approche concernant le point de savoir  "comment ou pourquoi ", l'Organe 
d'appel avait encouragé les parties défenderesses à se lancer dans des arguments procéduraux ainsi 
que dans des demandes de décision préliminaire et au moins quatre  appels . Ensuite, ceux -ci avai ent 
ajouté à la complexité, à l a durée et aux frais liés au règlement des différends, y compris l'imposition 
de charges additionnelles aux parties plaignantes et aux tierces parties . Les problèmes  découlant de 
 
8 CE – Certaines questions douanières (OA), paragraphe  130; Chine – Matières premières (OA), 
paragraphe  226; États -Unis – Mesures compensatoires (Chine) (OA), paragraphe  4.9. 
9 Voir, par exemple, l 'Appendice  3 du Mémorandum d 'accord, paragraphe  4: "Avant la première réunion 
de fond du groupe spécial avec les parties, les parties au différend feront remettre au groupe spécial des 
exposés écrits dans lesquels elles présenteront les faits de la cause et leurs arguments respectifs".  
10 GATT, Améliorations des règles et procédures de règlement des différends du GATT, Décision du 
12 avril 1989, L/6489, 13  avril 1989, S ection F  a) ("Règles de Montréal").  WT/DSB/M/436  
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  l'approche concernant le point de savoir  "comment ou pourquoi " avaient été encore aggravés par 
l'approche de l 'Organe d 'appel fondée sur des  "raisons impérieuses ", dont les États -Unis avai ent 
traité lors de réunions antérieur es de l 'ORD. L'approche fondée sur  des "raisons impérieuses " 
signifiait que les groupes spéciaux n 'avaient pas étudié  le texte de l 'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord lorsqu 'ils avaient examiné  les contestations concernant le  mandat . En fait, comme dans le 
différend "Corée ‒ Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon " 
(DS50 4), certains groupes spéciaux s 'étaient appuyés sur des rapports de l 'Organe d 'appel qui 
présentaient  l'interprétation erronée concernant l 'obligation d 'indiquer  "comment " ou "pourquoi " et 
avaient suivi ces rapports . Dans son dernier rapport, il apparaissait que l 'Organe d 'appel avait 
cherché à se distancer  de l'approche concernant l 'obligation d 'indiquer  "comment " ou "pourquoi " en 
infirmant le rapport du Groupe spécial . Toutefois, bien que les États -Unis se félicitent qu 'il soit 
reconnu que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant l 'approche concernant le point de savoir  
"comment ou pourquoi ", le rapport de l 'Organe d 'appel ne désavouait  pas explicitement cette 
approche . Cela pourrait être un cas  où l'Organe d 'appel avait déterminé qu 'une de ses  interprétation s 
antérieure s était incorrecte ma is, pour une raison quelconque, il n'était pas disposé à le dire 
explicitement . Le problème était que cela laissait les Membres et les groupes spéciaux incertains 
quant à l 'approche qui prévalait et, par conséquent, à l 'approche à suivre . Pour les États -Unis, le 
texte du Mémorandum d 'accord prévalait . Ni le terme  "comment " ni le terme  "pourquoi " ne figura it 
à l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord ; par conséquent, cette approch e concernant l 'obligation 
d'indiquer  "comment " ou "pourquoi " n'était pas fondée sur les dispositions  du Mémorandum 
d'accord . Les États -Unis étaient  fermement convaincus que l'adhésion au texte  du Mémorandum 
d'accord et de tous les  Accords de l 'OMC était nécessaire pour maintenir la confiance des Membres 
quant au fait  que les accords qu 'ils avaient conclu s seraient respectés et maintenir l 'efficacité du 
système de règlement des différends . 
5.6.  Pour conclure, les États -Unis ont dit que, dans ses rappo rts, l'Organe d 'appel avait ajouté une 
prescription concernant le fondement juridique d 'une demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
qui ne figurait pas dans le texte du Mémorandum d 'accord . En particu lier, par son interprétation de 
l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord, l 'Organe d 'appel avait imposé une prescription imposant 
d'expliquer "comment ou pourquoi " une mesure était incompatible avec une disposition citée par la 
partie plaignante . Cette interprétation incorrecte avait des effet s réels  et pratiques . Elle avait rendu 
les différends plus complexes en encourageant les contestations d'ordre procédural qui, quant à 
elles, avaient entraîné des retards dans les procédures et créé une grande incertitude pour les 
Membres qui étaient, ou p ouvaient être, parties à un différend . Bien qu'il soit apparu récemment 
que l'Organe d'appel avait cherché à s'éloigner de cette approche, il l'avait fait d'une manière qui 
avait créé de la confusion et une plus grande incertitude, sans aucune garantie que  les difficultés 
identifiées soient atténuées . Il s'agissait là d'un autre exemple démontrant que les groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel devaient suivre le texte approuvé par les Membres, au lieu de s'en écarter et 
d'affaiblir le système de règlement des  différends de l'OMC . 
5.7.  Le représentant du  Japon a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour la 
déclaration qu 'ils avaient faite  à la réunion en cours . Le Japon était convenu  que l'expression  
"comment ou pourquoi ", mentionné e dans certains rapports antérieurs de l 'Organe d 'appel, n 'avait 
pas de  fondement dans le texte de l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord et, par conséquent, ne 
créait pas un critère juridique différen t de celui énoncé dans le texte de cette disposition . À cet 
égard, l 'Organe d 'appel dans le différend "Corée  – Valve  pneumatique s" (DS504) avait à bon droit 
clarifié que  "l'utilisation de l'expression "comment ou pourquoi" dans ces affaires n'impliqu [ait] pas 
un critère juridique nouveau et différent s'agissant du respect des prescriptions de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord ".11 En outre, le Japon  comprenait la préoccupation exprimée par les 
États-Unis selon laquelle certains groupes spéciaux antérieurs  et certains Membres avai ent mal 
interprété  l'expression  "comment ou pourquoi ", qui avait ajouté une complexité non nécessaire aux 
différends en encourageant les contestations d 'ordre procédural et qui avait créé une grand 
incertitude pour les parties à un  différend . En particul ier, lorsqu 'un groupe sp écial utilisait  
erronément  les termes  "comment ou pourquoi " comme prescription additionnelle distincte  du texte 
de l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord, il laissait certaines questions non résolues , ce qui 
compromettait l 'un des objectifs du Mémorandum d 'accord qui était de "viser[] à []  régler [la 
question] de manière satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant  du" 
Mémorandum d 'accord . Comme le rapport de l 'Organe d 'appel dans le différend  "Corée  – Valves  
pneumatiques " (DS504) le soulignait : "la référence à l'expression "comment ou pourquoi" dans 
certains différends antérieurs n'indiqu[ait] pas un critère différent de la prescription " énoncée dans 
 
11 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée – Valves pneumatiques, paragraphe  5.7. WT/DSB/M/436  
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  le texte de l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord .12 La clarification de  l'Organe d 'appel tenait 
pleinement compte des arguments présentés par le Japon dans la procédure d 'appel concernant ce 
différend .13 Lorsqu 'on leur demandait d 'examiner le mandat, les groupes spéciaux devaient respecter 
et appliquer fidèlement le critère juridique énoncé à l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord . Le Japon 
remerciait encore les États -Unis d 'avoir soulevé cette question qui revêtait une importance 
systémique . 
5.8.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
déclaration concernant l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord et pour avoir partagé leurs vues sur 
le traitement de cette question par l'Organe d 'appel dans le différend  "Corée  – Valves  pneumatiques " 
(DS504) . Pour être conforme à l'article  6:2, une demande d 'établissement d 'un groupe spéc ial devai t 
"indiqu [er] les mesures spécifiques en cause ", et "cont[enir] un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte, qui [devait] être suffisant pour énoncer clairement le problème ". Ces prescriptions 
jouaient un rôle crucial dans la conduite de toute procédure de règlement des différends . Elles 
indiquaient aux Membres la façon de formuler leurs demandes d 'établissement d 'un groupe spécial, 
détermina nt ainsi le domaine  de compétence du groupe spécial . Elles répondaient  aussi à un objectif 
impor tant en matière de régularité de la procédure en aidant la partie défenderesse à comprendre 
la nature de la plainte qui é tait déposée  contre elle suffisamment à l'avance  pour lui permettre de 
préparer sa défense . S'agissant de l 'obligation d'indiquer avec suffisamment de clarté le fondement 
juridique de la plai nte, le Canada partageait l 'avis de l 'Organe d 'appel selon lequel  la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial devait  "établir explicitement" un lien entre la (les) mesure(s) et 
la (les) disposition(s) des accords visés dont la partie plaignante avait allégué qu'elle (s) avait 
(avaient ) été enfreinte (s).14 Le Canada convenait aussi que, bien qu 'une demande d 'établissement 
d'un groupe spécial doive  au moins indiquer la (les) disposition(s) dont il était allégué qu 'elle(s) 
avait ( avaient ) été enfreinte (s), il pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles le simple fait 
d'indiquer ces dispositions ne satisf asse pas au critère juridique énoncé à l 'article  6:2.15 Par exemple, 
si une disposition comprenait  des obligations  multiples  au lieu d 'une obligation distincte , il pourrait 
être nécessaire qu'elle indique laquelle de ces obligations constituait  le fondement de l 'allégation 
d'une violation afin de respecter le  critère juridique énoncé à l 'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord .16 Toutefois, en définitive, la question de savoir si la simple mention d 'une disposition de 
l'OMC suffisa it pour respecter ce critère juridique devait être examinée au cas par cas . Un tel examen 
devait aussi tenir compte de l 'objectif important en matière de régularité de la procédure énoncé à 
l'article  6:2, y compris la questi on de savoir si la capacité d 'une partie défenderesse de se défendre 
avait été compromis e par la simple énumération des dispositions dont il était allégué qu 'elles avaient 
été enfreintes .17 L'Organe d 'appel avait dit très clairement que le Mémorandum d 'accord n 'exigeait 
pas que les arguments soient inclus dans une demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Les 
Membres savaient comment procéder à cet égard . À cette fin, le Canada  encourageait les Membres 
de l'OMC à faire preuve de modératio n lorsqu 'ils formulaient des allégations au titre de l 'article  6:2 
en limitant ces allégations à des différends dans lesquels il y avait un risque réel de dommage  
important en ce qui concernait la capacité d 'un Membre de défendre ses mesures . 
5.9.  Le représenta nt de la  Chine a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d 'avoir fait 
inscrire ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD. L'article 6:2 du Mémorandum d 'accord jouait un rôle 
essentiel  dans les procédures de règlement des différends de l 'OMC. Il créait un seuil important en 
ce qui concernait les demandes d 'établissement d 'un groupe spécial et avait une double fonction . 
Premièrement, il aidait à établir le mandat d 'un groupe spécial , qui délimitait le domaine de 
compétence pour connaître d 'un différend . Ensuite, il remplissait  un objectif en matière de régularité 
de la procédure en prévoyant  la communication d 'un avis adéquat à la partie défenderesse ainsi 
qu'aux tierces parties concernant  la nature d 'un différend . Pour satisfaire aux prescriptions énoncées 
à l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord, entre autres choses, une demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial devait indiquer les mesures spécifiques en caus e et contenir un bref exposé du 
 
12 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée – Valves pneumatiques, paragraphe  5.12. 
13 Comme l 'Organe d 'appel l 'a noté d 'une manière affirmative, "[Le Jap on] [faisait] valoir que le Groupe 
spécial s '[était] indûment appuyé sur l 'expression "comment ou pourquoi" utilisée par l 'Organe d 'appel dans 
certains différends pour créer "son propre critère arbitraire" exigeant d 'un plaignant qu 'il "indique non 
seuleme nt une "allégation", mais aussi l '"argument" à l 'appui de cette allégation". Rapport de l 'Organe d 'appel 
Corée – Valves pneumatiques, paragraphe  5.22. 
14 Rapports de l 'Organe d 'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon), paragraphe  5.9. 
15 Rapports de l 'Organe d 'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon), paragraphe  5.9 et Corée – 
Produits laitiers, paragraphe  14. 
16 Rapports de l 'Organe d 'appel Chine – Matières premières, paragraphe  220. 
17 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée – Produits laitiers, paragraphe  127. WT/DSB/M/436  
- 17 - 
  fondement juridique, qui devait être suffisant pour énoncer clairement le problème . La Chine avait 
reconnu que, au fil des ans, les groupes spéciaux et l 'Organe d 'appel avai ent élaboré  une 
jurisprudence concernant  cette impo rtante question . Par exemple, le degré de spécificité requis pour 
indiquer la mesure en cause devait être évalué au cas par cas18, et un bref résumé du fondement 
juridique de la plainte était requis  pour expliquer succinctement comment ou pourquoi la mesure en 
cause était considérée comme contraire à l'obligation en question  dans le cadre de l'OMC .19 La Chine 
tenait aussi à noter que, au cours des dernières années, il apparaissait que les Membres avaient 
comme pratique générale  de demander des décisions préliminaires sur la conformité d 'une demande 
d'établissement d 'un groupe spécial aux prescriptions de l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord . 
Dans ce contexte, l 'importance de la  jurisprudence concernant l 'article 6:2 ne po uvait pas être 
sous-estimée . Notamment, en clarifiant et en facilitant la compréhension du seuil énoncé à 
l'article  6:2, les organes juridictionnels de l 'OMC restaient  très consciencieux  pour ce qui était  de la 
jurisprudence qu 'ils avaient élabor ée. Par exemple , un rapport de l 'Organe d 'appel adopté 
récemment indiquait explicitement que  "la référence à l'expression "comment ou pourquoi" dans 
certains différends antérieurs n'indiqu [ait] pas un critère diffé rent de la prescription voulant qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial contienne un "bref exposé du fondement juridique …, 
qui [devait] être suffisant pour énoncer clairement le problème" au sens de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord ".20 En d'autres termes, cette jurisprudence servait simplement d 'outil 
analytique utile pour distinguer les nuances pertinentes pour l'interprétation de l 'article  6:2 du 
Mémorandum d 'accord qui assuraient la sécurité et la prévisibilité pour les Membres, tel que p révu 
à l'article  3:2 du Mémorandum d 'accord . À la réunion en cours , la Chine  avait entendu diverses 
observations  sur cet article important  formulées par les Membres, qui reflétaient les intérêts collectifs 
des Membres à maintenir et à améliorer encore le  système de règlement des différends actuel . Cela 
dit, les Membres devait garder cet objectif à l 'esprit pendant leurs  discussion s. Bien que la viabilité 
du système à deux  niveaux  actuel soit confrontée  à une menace sans pr écédent, au lieu d 'échanger 
des belles paroles  qui distrairai ent et détournerai ent les Membres de la r ésolution de cette question 
des plus urgentes, il était important de rappeler que la priorité des Membres devrait être de discuter 
des mesures concrètes qui devraient être p rises pour débloquer les processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel sans plus tarder . 
5.10.   La représentante du  Mexique a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d 'avoir 
fait inscri re ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord énonce 
deux obligations : i) indiquer les mesures spécifiques en cause ; et ii) contenir un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème . Ces 
deux éléments constituaient le mandat du groupe sp écial et étaient pertinents pour établir sa 
comp étence, mais ils remplissaient aussi un objectif en matière de régularité de la procédure en 
fournissant au défendeur  et aux tierces parties des renseignements suffisants sur la nature d es 
arguments  du plaignant pour leur permettre d 'y répondre en conséquence . Le Mexique souscrivait 
à l'interprétation de l 'Organe d 'appel selon laquelle , en évaluant si une demande d 'établissement 
d'un groupe spécial était suffisamment précise pour être con forme  à l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord , les groupes spéciaux devaient examiner attentivement la demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial, lue dans son ensemble, et  d'après le libellé qui y était utilisé . En outre, un groupe 
spécial "[devait] déterminer la conformité avec l'article 6:2 d'après le texte de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle existait au moment du dépôt ". La constatation de 
l'Organe d 'appel selon laquelle la simple énu mération d 'articles dans une demande d 'établissement 
d'un groupe spécial pouvait être insuffisante pour satisfaire au  critère énoncé dans l 'article  6:2 du 
Mémorandum d 'accord avait généralement été formulée dans des affaires  où la disposition en cause 
contenait des obligations multiples et différentes . Le Mexique estimait que l 'obligation au titre de 
l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord était claire en ce qui concernait les  obligations à respecter 
pour présenter une demande d 'établissement d 'un groupe spécial . 
5.11.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
 
18 Rapport de l 'Organe d 'appel États -Unis – Acier au carbone, paragraphe  127. 
19 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Certaines questions douanières, paragraphe  130. 
20 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon), paragraphe  5.12. WT/DSB/M/436  
- 18 - 
  6  INDE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES 
ÉTATS -UNIS  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial pré sentée par les États -Unis 
(WT/DS58 5/2) 
6.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
30 septembre  2019 et était convenu d 'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le 
souhaitait . Il a ensuite appelé l 'attention sur la communication des États -Unis figurant dans le 
document  WT/DS585/2 et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
6.2.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit que son pays avait expliqué que les mesures visant  les 
importations d 'acier et d 'aluminium qu'il avait prises conformément à l 'article  232 avaient pour but 
de répondre à une menace pour leur  sécurité nationale . Chaque État souverain avait le droit de 
prendre les mesures qu'il estimait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité . 
Ce droit inhérent n'avait pas été perdu en 1947 avec le GATT ni en 1994 avec la création de l'OMC . 
En fait, ce droit avait été inscrit à l'artic le XXI du GATT de 1994 . Les mesures adoptées par les 
États-Unis étaient tout à fait justifiées au titre de cet article . Cependant, ce qui demeurait 
incompatible avec l'Accord sur l'OMC c'était les mesures de rétorsion prises à l'encontre des 
États-Unis par divers Membres de l'OMC, dont l 'Inde. Ces Membres prétendaient que les mesures 
prises par les États -Unis au titre de l'article 232 étaient de soi -disant "sauvegardes" et ils alléguaient 
que leurs droits de douane, institués unilatéralement à titre de réto rsion, constituaient une 
suspension de concessions substantiellement équivalentes au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes . Tout comme il apparaissait que ces Membres étaient prêts à affaiblir le système de 
règlement des différends en ne tenant pa s compte du sens courant de l'article XXI et de 70 années 
de pratique, ils étaient également prêts à affaiblir l'OMC en prétendant suivre ses règles alors qu'ils 
imposaient des mesures allant manifestement à l'encontre de ces règles . Les droits de douane 
additionnels institués à titre de rétorsion n'étaient rien d'autre que des droits qui allaient au -delà 
des engagements pris par l 'Inde dans le cadre de l'OMC et ils ne visaient que les États -Unis, ce qui 
était contraire à l'obligatio n d'accorder le traiteme nt de la nation la plus favorisée incombant à  l'Inde. 
Les États -Unis ne permettraient pas que leurs entreprises, leurs agriculteurs et leurs travailleurs 
soient ciblés de cette manière incompatible avec les règles de l'OMC . Pour ces raisons, ils 
demandaien t que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat  type afin d'examiner cette 
affaire . 
6.3.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays était déçu que les États -Unis aient décidé d 'aller 
de l'avant avec leur deuxième demande d 'établissement d 'un groupe spécial à l'encontre de ses 
mesures concernant les droits de douane additionnels imposés sur certains produits en provenance 
des États -Unis. Comme l 'Inde l 'avait expliqué dans la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion de 
l'ORD du 30  septemb re 2019 en réponse à la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par les États -Unis, les mesures en cause dans ce différend étaient compatibles avec 
l'article  XIX:3  a) du GATT de 1994 et l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes . Les mesures  de 
l'Inde dans ce différend étaient  une réponse autorisée et proportionnelle aux  mesures adoptées par 
les États -Unis conformément à l 'article  232 s'agissant  des produits  en acier et en aluminium . L'Inde 
considérait que les mesures au titre de l 'article 232 visant les produits en acier et en aluminium 
impos ées par les États -Unis n'étaient rien de plus que des mesures de sauvegarde destinées à 
protéger l eur branche de production nationale et déguisées  sous couvert de sécurité nationale . En 
outre, elle avait donné aux États -Unis amplement le temps de résoudre les questions concernant 
leurs mesures au titre de l 'article  232, mais ils n'étaient convenus d 'aucune solution positive . Par 
conséquent, elle avait été contrainte d 'imposer des droits  additionnels pour suspendre des  
concessions et d'autres  obligations mentionné es à l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes . Les 
mesures de rééquilibrage prises par  l'Inde étaient une réponse directe aux restrictions injustifiées 
imposées par les États-Unis sur les exportations indiennes  d'acier et d'aluminium . L'Inde s'engageait 
à retirer ses mesures de rééquilibrage dès que les États -Unis auront retiré  leurs droits de dou ane 
illégaux sur les produits  indiens  en acier et en aluminium . Elle défendrait rigoureusement les 
mesures en cause et avait confiance  d'obtenir  gain de ca use dans ce différend . 
6.4.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation avait fait une déclaration 
concernant  la première demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
dans ce différend à la réunion de l 'ORD du 30  septembre  2019. L'UE avait aussi abordé le même 
sujet général p lusieurs fois au cours de l 'année précédente  en ce qui concernait des demandes 
d'établissement d 'un groupe spécial qui avaient été présentées par les États -Unis à l'égard  d'autres WT/DSB/M/436  
- 19 - 
  Membres de l 'OMC (autre que l 'Inde) et leurs suspensions respectives de conc essions . La dernière 
demande était présentée en  réponse aux mesures de sauvegarde des États -Unis visant l 'acier et 
l'aluminium . En réponse  à la déclaration que les États -Unis avaient faite  pendant la réunion de l 'ORD 
du 30 septembre  2019, l 'UE souhaitait souligner que ces derniers  continuaient d 'avoir tort de laisser 
entendre que l 'article  XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes n 'étaient pas pertinents pour les 
mesures  qu'ils avaient prises au titre de l 'article  232 de leur loi nationale , et que ces mesures , en 
tant que mesure s relatives à la sécurité nationale, étaient pleinement justifiées au titre de 
l'article  XXI du GATT . Elle insistait sur le fait que les mesures des États -Unis, objectivement parlant, 
étaient des sauvegardes et que les autres Membres de l 'OMC avaient donc le droit de suspendre des 
obligations découlant  du GATT . Elle attendait avec intérêt de continuer de d éfendre, devant les 
groupes spéciaux établis, son droit et celui des autres Membres de l 'OMC, y compris l 'Inde, de 
suspendre des obligations  équivale ntes. De même, elle était déterminée à continuer de défendre le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
6.5.  Le représentant de la  Chine a dit que, comme son pays l 'avait not é lors de réunions antérieures 
de l'ORD, ce différend portait sur  les mesures de rééquilibrage prises par un Membre de l 'OMC en 
réponse à des mesures au titre de l 'article  232, qui étaient en fait  des mesures de sauvegarde 
déguisées adoptées par les États -Unis. La Chine a rappelé que neuf  Membres avaient engagé des 
procédures de règlement des différends concernant ces mesures au titre de l 'article  232 et que 
sept groupes spéciaux étaient actuellement en train d 'examiner attentivement la question . Le 
nombre s ans précédent de plaintes pourrait indiquer une opposition générale à l'unilatéralisme des 
États-Unis. En tant que l 'un des coplaignants concernant  cette même question , la Chine soutenait 
les autres Membres qui souhaitaient sauvegarder leurs intérêts légit imes en adoptant des mesures 
de rééquilibrage conformément aux règles de l'OMC . 
6.6.  Le représentant des États-Unis a dit que l 'approche de l'Inde en ce qui concernait la mesure de 
rétorsion en cause indiquait clairement que, tout comme les États -Unis, elle ne considérait pas que 
l'Accord sur les sauvegardes pouvait s'appliquer à ce différend . Par exemple, l 'Inde n'avait pas 
examiné la question de savoir si sa mesure répondait à une "sauvegarde" alléguée prise par suite 
d'un accroissement des importations en termes absolus . S'il y avait eu un accroissement des 
importations en termes absolus, le droit de suspendre des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'Accord sur les sauvegardes ne pourrait pas être exercé pendant les trois 
premières année s d'application de la mesure de sauvegarde . Les États -Unis ne comprenaient pas 
comment l 'Inde pouvait alléguer respecter l'Accord sur les sauvegardes sans observer en fait les 
dispositions de cet accord . Il ne faisait aucun doute qu'un Membre pouvait invoq uer l'article XIX du 
GATT de 1994 pour déroger temporairement à ses engagements afin de prendre des mesures 
d'urgence concernant des importations accrues . Cependant, les États-Unis n'invoquaient pas 
l'article  XIX à l'appui de leurs mesures au titre de l'ar ticle 232 et ils n'avaient pas eu recours à leur 
législation nationale sur les sauvegardes . L'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes n'étaient donc 
pas pertinents pour les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article  232. Comme les 
États-Unis n'invoquaient pas l'article  XIX, il n'y avait aucune raison pour qu'un autre Membre 
prétende que l'article  XIX aurait dû être invoqué et se prévale des règles en matière de sauvegardes 
qui n'étaient simplement pas applicables . 
6.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord . 
6.8.  Les représentant du  Brésil, du Canada , de la Chine, de la Fédération de Russie , du Guatemala , 
du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de la Norvège, de la République bolivarienne du  Venezuela , 
de Singapour , de la Suisse , du Taipei  chinois , de la Turquie, de l'Ukraine  et de de l'Union européenne  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
7  MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS SCOLAIRES EN 
PROVENANCE DE TUNISIE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par la Tunisie  (WT/DS578/2)  
7.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  
30 septembre  2019 et était convenu d 'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le 
souhaitait . Il a ensuite appelé l 'attention sur la communication de la Tunisie figurant dans le 
document  WT/DS578/2 et a invité l a représentant e de la Tunisie à prendre la parole . WT/DSB/M/436  
- 20 - 
  7.2.  La représentante de la  Tunisi e a dit que sa délégation avait présenté  à l'ORD une 
communication , datée du  19 septembre  2019, dans laquelle elle demandait  l'établissement d'un 
groupe spécial chargé d'examiner la question des mesures antidumping définitives visant les cahiers 
scolaires en provenance de son pays  prises par le Maroc . Une fois de plus, la Tunisie demandait 
l'établissement d 'un groupe spécial ap rès que le Maroc s 'y était opposé à la réunion de l'ORD du 
30 septembre  2019. Elle souhaitait noter que des  consultations concernant ce différend avaient eu 
lieu les  11 et 12 juin 2019 à l 'OMC. Avant ces  consultations, elle avait communiqué  au Maroc un 
questionnaire comprenant  71 questions sur les allégations énumérées dans sa demande de 
consultations datée du 27  février  2019. Les parties avaient abordé  la plupart de ces  questions au 
cours de ces  consultations puis avai ent tenu une réunion  en comité afin  de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à ce différend . Toutefois, ces échanges n 'avaient pas permis de régler 
ce différend . La Tunisie esti mait que les discussions tenu es au cours des consultations sembl aient 
confirmer que ses préoccupations é taient bien fondé es en ce qui concernait les mesures 
antidumping, l 'engagement de l 'enquête, l 'analyse de l'existence d'un dumping, d'un dommage et 
d'un lien de causalité, ainsi que la procédure . Par cons équent, elle avait décidé de porter ce différend 
devant un groupe spécial . Compte tenu de son expérience passé e avec le Maroc , son pays frère, 
c'était la seule  option qui protégerait le mieux ses intérêts juridiques puisque le différend n 'avait pas 
été réglé par des échanges directs entre les deux pays. Une fois de plus, elle demandait que l 'ORD 
établisse un groupe spécial chargé d 'examiner cette question . Elle souhaitait not er que cette 
demande était sans préjudice du droit des parties de faire une demande de bons offices, de 
conciliation ou d e médiation au titre de l 'article  5 du Mémorandum d 'accord . 
7.3.  Le repr ésentant du  Maroc a dit que la délégation de son pays souhaitait exprimer son profond 
regret quant à la décision de la Tunisie qui, une fois de plus, demandait l 'établissement d 'un groupe 
spécial dans ce différend concernant les mesures antidumping visant les cahiers scolaires en 
provenance de Tunisie . Le Maroc estimait que ces mesures étaient appliquées  conformément  à ses 
obligations au titre de l 'article  VI du GATT de 1994 et de l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VI 
du GATT de 1994. Comme le Maroc l 'avait indiqué à la Tunisie au cours d 'échanges antérieurs 
concernant ce di fférend , la question en cause se limitait à des  aspects techniques qui n 'auraient pas 
dû aboutir à une p rocédure  formelle de règlement des différends à l 'OMC. Pendant les  consultations, 
le Maroc avait fait preuve de souplesse et avait proposé des solutions constructives et équitable s 
pour résoudre ce différend . Il souhaitait souligner que les allégations formulées par la Tunisie 
portaient sur la capacité, non seulement des autorités antidumping marocaines, mais aussi d es 
autorités similaires d 'autres pays en développement , de se défendre dans l 'avenir contre  des 
distorsions causées par des part enaires commerciaux plus importants . Compte tenu de sa volonté 
de continuer de traiter ce différend dans le cadre de négociations à l'amiable  et d'éviter des questions 
litigieuses, le Maroc ne pouvait pas accepter l 'établissement d 'un groupe spécial à la r éunion en 
cours et il espérait que les deux  parties pourraient disposer de  plus de temps pour trouver un e 
solution mutuellement satisfaisante à cette question et la régler à l'amiable . Le Maroc a souligné 
que, entre la réunion de l 'ORD du 30  septembre  2019 et la réunion en cours, il n 'avait pas été 
contacté par la Tunisie pour tenir des consultations  ou engager une procédure de médiation . Il était  
regrettable que la  Tunisi e ait déjà décidé de recourir à une proc édure de groupe spécial sans laisser 
suffisamment de temps  pour le règlement de  cette question dans le cadre de consultations . 
7.4.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l 'article  6 du Mémorandum d 'accord . 
7.5.  Les représentants du  Brésil, du Canada , de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie , 
du Japon et de l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial . 
8  ÉTATS -UNIS ‒ MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE  
A. Recours  de la Chine à l 'article  22:2 du Mémorandum d 'accord  (WT/DS437/30)  
8.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de la Chine figurant dans le  document 
WT/DS437/30 . Il a ensuite invi té le représentant de la Chine à prendre la parole . 
8.2.  Le représentant de la  Chine a dit que, à sa réunion du 15  août 2019, l 'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité concernant ce différend , modifié par le rapport 
de l'Organe d 'appel . La Chine a rappelé que l 'ORD avait établi que les mesures des États -Unis en WT/DSB/M/436  
- 21 - 
  cause étaient incompatibles avec les dispositions pertinentes de l 'Accord  SMC et avait recommandé 
que les États -Unis rendent leurs mesu res conformes à leurs obligations au titre de cet accord . À 
cette même  réunion, les États -Unis n 'avaient pas fait part de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend . En réponse au fait que les  
États-Unis continuent de ne pas respecter les  recommandations et décisions de l 'ORD, la Chine avait 
demandé à l 'ORD l'autorisation de suspendre à l'égard des États -Unis, des concessions ou d'autres 
obligations d'un niveau équivalant à celui de l'annulation ou de  la réduction des avantages subie du 
fait que les États -Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD . Elle 
croyait comprendre que les États -Unis avaient contesté le niveau de la suspension proposée et que 
la question avait été  soumise à arbitrage conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . 
Une fois encore, elle invitait instamment les États -Unis à prendre des mesures concrètes, à respecter 
les règles de l'OMC et à mettre scrupuleusement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend afin de se conformer pleinement à leurs obligations au titre des 
accords visés . 
8.3.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit que, le 17  octobre  2019, la Chine avait demandé à l 'ORD 
de l'autoriser à susp endre des concessions et des obligations connexes au titre des accords visés . 
Dans une lettre datée du 25  octobre  2019, les États -Unis avaient contesté le niveau de la suspension 
de concessions ou d'autres obligations proposées par la Chine . Aux termes de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord, cette contestation amenait automatiquement à soumettre la question à 
arbitrage . L'article  22:6 du Mémorandum d'accord ne faisait référence à aucune décision de l'ORD 
de sorte qu'aucune décision n'était nécessaire ou p ossible . Par conséquent, en raison de la 
contestation des États -Unis au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, la question avait déjà 
été soumise à arbitrage . Cependant, et bien que cela ne soit pas nécessaire, l'ORD pouvait prendre 
note de ce fait et confirmer qu'il ne pouvait donc pas examiner la demande d'autorisation de la 
Chine . 
8.4.  L'ORD a pris  note des déclarations et du fait que la question soulevée par les États -Unis dans 
le document  WT/DS437/3 1 était soumise à arbitrage, comme le prescriva it l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; 
LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE 
CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; 
DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL 
DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE 
GUAT EMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; 
L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE 
LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LE 
MALI ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MAROC ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA 
NAMIBIE ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE ZÉLANDE ; 
L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.14)  
9.1.  Le Président  a dit que ce point avait été  inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cour s à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Il a appelé l 'attention sur la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.14 . Il a ensuite invit é la représentant e du Mexique 
à prendre la parole . 
9.2.  La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition jointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 19  septembre  2019, pour lancer les 
processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Sa délégation, au nom de ces 
116 Membres, tenait à faire la déclaration suivante . Le nombre croissant et considérable de Membres 
qui présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existe nce d'une préoccupation commune WT/DSB/M/436  
- 22 - 
  au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement 
de cet organe ainsi que le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à 
l'encontre des intérêts des Me mbres . Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de 
préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral . Il était donc du devoir des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel, tel qu'il était indiqué dans la proposition qui avait été présentée à l'ORD à la réunion en 
cours . Cette proposition visait : i) à lancer 6  processus de sélection : 1 pour remplacer 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le 2ème mandat avait pris fin le 3 0 juin 2017; 1 autre pour 
pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 
1er août 2017; un 3ème pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le 2ème mandat avait pris fin 
le 11 décembre  2017; un 4ème pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat 
de 4 ans avait pris fin le 3 0 septembre  2018; un 5ème pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le 
second mandat prendrait fin le 1 0 décembre  2019; un 6ème pour remplacer M. Thomas R.  Graham, 
dont le second mandat prendrait fin le 1 0 décembre  2019; ii) à établir un comité de sélection ; iii) à 
fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) à demander au comité de 
sélection de remettr e ses recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la 
présentation des candidatures . Les auteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait  la 
fixation des dates limites pour les processus de sélection pour l'Organe d 'appel , mais ils pensaient 
que les Membres devaient tenir compte de l'urgence de la situation . Le Mexique continuait d 'exhorter 
tous les Membres à appuyer cette proposition dans l 'intérêt du système commercial multilatéral et 
du système de règlement des différends . 
9.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017, près de trois  ans auparavant . Les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité 
conjointe de régler c ette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes toujours 
vacants à l 'Organe d 'appel  ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'UE tenait 
à remercier tous les Membres coauteurs de la proposition qui visait à lance r les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel et  invitait tous les autres Membres à l'approuver . Elle tenait aussi à 
rappeler que des propositions concrètes avaient été présentées au Conseil général dans le but de 
faire débloquer les processus de séle ction pour l'Organe d'appel . Elle accueillait aussi avec 
satisfaction le rapport et le projet de décision du Conseil général que  M. l'Ambassadeur David Walker, 
en tant que facilitateur, avait présentés au Conseil général le 15  octobre  2019. Elle estimait q u'il 
s'agissait d 'une manière saine et équilibrée de faire avancer le processus vers la réalisation de son 
objectif, qui était de débloquer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle invitait tous les 
Membres à engager ces discussions de manièr e constructive de façon à ce que les postes vacants à 
l'Organe d'appel puissent être pourvus dans les meilleurs délais . 
9.4.  Le représentant des  États-Unis a remerci é M. l'Ambassadeur David  Walker  de poursuivre ses 
travaux sur ces questions . Comme les États-Unis l 'avaient expliqué lors de r éunions antérieures de 
l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer le projet de décision . Il n'avait toujours pas été répondu 
aux préoccupations systémiques dont ils avaient fait état . Comme ils l 'avaient expliqué à plusieurs 
reprises, depuis plus de 16 ans et au fil de plusieurs administrations des États -Unis, ils s'étaient dits 
vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel se fixait des objectifs trop ambitieux et ne 
tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC . Si les Membres de l'OMC se disaient 
favorables à un système commercial fondé sur des règles , les États -Unis ont alors demandé 
comment ils pouvaient permettre à l 'Organe d 'appel de l 'OMC d 'enfreindre les règles dont ils étaient 
convenus en 1995. Les États -Unis continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient 
suivies par le système de règlement des différends de l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts et 
leurs discussions avec les Membres et M. l 'Ambassadeur  David  Walker pour chercher une solution à 
ces importantes questions . 
9.5.  Le représentant de l' Équateur , parlant au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes (GRULAC) qui étaient Membres de l'OMC, a dit que sa délé gation souhaitait appeler 
l'attention sur le fait que 116  Membres appuyaient actuellement la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.14 . Ce nombre croissant témoignait de la profonde préoccupation 
des Membres de cette Organisation face à l'i mpasse actuelle dans laquelle se trouvaient les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Le désaccord concernant le fonctionnement 
de l'Organe d'appel ne constituait pas un motif légitime justifiant le blocage des processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel . Conformément à l 'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord , les postes devaient être pourvus dès qu'ils devenaient vacants . Il s'agissait là d'une 
obligation qui incombait aux Membres de l'OMC, et les Membres contrevenaient actuellement à cette WT/DSB/M/436  
- 23 - 
  obligation . La nécessité d 'améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends ne 
pouvait pas servir d 'obstacle  au mainti en de  son fonctionnement . L'échéance de décembre 
approchait rapidement et il était urgent de trouver une solution à ce problème . L'Équateur remerciait 
M. l'Ambassadeur David  Walker pour les efforts qu 'il avait déployés en tant que facilitateur dans le 
cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel, en particulier en ce qui 
concernait le projet de décision du Conseil général figurant dans le  document  JOB/GC/ 222, qui avait 
été présenté aux Membres le 15  octobre  2019. Il a réaffirmé son appui au processus informel sur 
les questions relatives à l 'Organe d 'appel et sa volonté de continuer à contribuer aux efforts des 
Membres qui cherchaient, en priorité, à réaliser le déblocage des processus de sélection des 
membres de l'Organ e d'appel . 
9.6.  Le représentant de la  Norvège a dit que les Membres pouvaient parfois être en désaccord sur 
certaines questions . Les instances multilat érales telles que l 'OMC avaient pour objet de tenir des 
discussions sur ces questions et de parvenir à  des compromis . La Norvège reconnaissait que certains 
Membres avaient, dans la pratique, plus d 'influence que d 'autres  en raison de leur taille, de leur 
emplacement géographique, de leurs traditions et de leur capacité à prendre de bonnes  initiatives . 
Ces facteurs étaient tous pris en compte, presque automatiquement, dans l 'art de la diploma tie qui 
avait apporté aux Membres des règles commerciales, une sta bilité, une croissance économi que et 
un système de règlement des différends qui était, la plupart du temps, bien respecté . Le système 
n'était évidemment pas parfait . En outre, certains Membres plus que d 'autres feraient valoir qu 'il y 
avait des failles dan s le système . La Norvège écout ait les différents points de vue et connaissait bien 
les codes diplomatiques qui orientaient  les discussions des Membres . Ce dont elle n 'était pas au 
courant , c'était la volonté de détruire délibérément le système . Ce qui lui était peut -être le plus 
incompr éhensible, c 'était qu 'il n'y avait rien à ce stade pour mettre un terme à cette destruction . 
Elle exhortait les États -Unis à débloquer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle 
souhaitait leur rappeler qu 'ils avaient été l 'un des principaux artisans  d'un système qui avait fait tant 
de bonnes choses . Elle invitait les Membres à coopérer de bonne foi, une fois de plus, afin de sauver, 
et peut -être d 'améliorer, ce système qu'ils avaient créé . 
9.7.  La représentante de l'Australi e a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD et tenait à réitérer ses sérieuses 
préoccupations concernant l 'incapacité de l 'ORD à entamer les processus de désignation des 
membres de l 'Organe d 'appel . L'Austra lie se félicitait des progrès récents accomplis dans  le cadre 
du processus informel du Conseil général sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel et accueillait 
favorablement le projet d 'instrument devant être examiné par les Membres, qui était un  pas dans la 
bonne direction . Elle espérait que cela pourrait conduire au déblocage des processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel . À cet égard, elle reconnaissait les importantes contributions  de bon nombre 
de Membres aux discussions et le rôle moteur joué par M. l 'Ambassadeur  David  Walker en tant que 
facilitateur . Elle était toutefois lucide quant au dur travail qui serait nécessaire pendant le reste de 
l'année  2019 pour répondre aux principal es préoccupations concernant le fonctionnement de 
l'Organe d'appel . Elle était fermement résolue à contribuer aux travaux à venir et encourageait les 
Membres à continuer de s'engager activement à trouver des solutions et à faire preuve de la 
souplesse  nécessaire pour se mettre d'accord sur des solutions pragmatiques dans l'intérêt de tous 
les Membres . 
9.8.  La représentante de la  Suisse a dit que la d élégation de son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu 'il avait faites sur cette question lors de réunion s antérieur es de l 'ORD. La situation 
était alarmante et la Suisse a dit qu 'elle déplorait profondément l'incapacité persistante de  l'ORD de 
lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . La Suisse souhaitait reme rcier 
M. l'Ambassadeur David  Walker pour son rapport concernant  le processus informel sur les questions 
relatives à l 'Organe d 'appel, y compris sa proposition d 'un projet de décision du Conseil général, qui 
avait été présenté aux Membres lors de la  réunion du Conseil général du 15  octobre  2019. Il 
s'agissait d 'un pas important vers des solutions concrètes . La Suisse  exhortait encore une fois tous 
les Membres, en particulier celui qui avait formulé des préoccupations, à engager des discussions 
constr uctives afin de trouver un moyen de sortir de cette impasse sans plus tarder . 
9.9.  Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait réaffirmer son soutien à 
la proposition conjointe et notait avec regret que l 'Organe d 'appel  connaîtrait inév itablement un 
"hiatus technique" en raison du délai requis pour achever les processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel . La Nouvelle -Zélande  continuait d 'encourager tous les Membre à engager des discussions 
constructives afin de remédier d 'urgence à la  situation.  WT/DSB/M/436  
- 24 - 
  9.10.   Le représentant de Hong Kong, Chin e a dit que la délégation de son pays souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu 'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. 
Hong Kong, Chin e tenait à réitérer ses profondes préoccupat ions concernant l 'impasse actuelle et le  
dommage qui en résultait pour le système de règlement des différends . Elle exhortait tous les 
Membres à prendre rapidement des mesures pour débloquer les processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel sans plus tarder . 
9.11.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que la délégation de son pays souhaitait remercier 
M. l'Ambassadeur  David Walker pour les efforts qu 'il avait déployés  en tant que facilitateur dans le 
cadre du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d 'appel . Une fois encore, le 
Taipei  chinois souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites lors de réunions antérieures de 
l'ORD. Il restait déterminé à trouver un e solution à l 'impasse actuelle et exhortait tous les Membres 
à engager des discussions constructives à cette fin . 
9.12.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique, 
qui était fondée sur la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . La 
Corée  se fé licitait aussi des efforts déployés par M. l 'Ambassadeur  Davis  Walker en tant que 
facilitateur afin de trouver des solutions dans le cadre du processus informel sur les questions 
relatives à l 'Organe d 'appel , y compris le projet d 'instrument présenté à la réunion du Conseil général 
du 15  octobre  2019. Elle espérait que l 'on pourrait  sortir de l 'impasse concernant les processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel le plus rapidement possible . 
9.13.   Le repr ésentant de la  Chine a dit que son pays  souhaitait reprendre à son compte la 
déclaration faite par le Mexique au nom de 116  Membres, qui représentaient plus de  70% de 
l'ensemble des Membres . La Chine a dit qu 'elle déplorait profondément que les efforts collectifs des 
Membres visant à lancer les  processus de sélection pour l 'Organe d 'appel aient, une fois de plus, été 
contrecarrés par les États -Unis. Il était sans équivoque que  pourvoir les postes vacants de l 'Organe 
d'appel était une obligation juridique énoncée à l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord , qui devrait 
être respectée sans condition . Rien ne pouvait justifier le blocage des processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel . Néanmoins, les Membres devraient rester réalistes et accommodants lorsqu 'ils 
tentaient de surmonter  cette crise urgente, qui avait été créée par les États -Unis. De nombreuses 
réunions axées sur la  recherche de solutions avaient été tenues dans différentes  configurations . Une 
douzaine de propositions de réforme avaient été présentées et débattues dans le cadre  et en dehors 
du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . Plus récemment, une 
proposition de réforme concr ète présentée par M.  l'Ambassadeur  David  Walker en tant  que 
facilitateur avait été présenté e au Conseil général  pour plus ample  examen . Bien que certains 
progr ès aient été accomplis, les Membres ne pouvaient toujours pas parvenir à une solution concrète 
pour débloquer l 'impasse . En particul ier, l'absence persistante d 'engagement  constructif des 
États-Unis avait empêché toute discussion  significative sur ces efforts sérieux déployés par les 
Membres . Compte tenu de l 'urgence de cette question , au lieu de demander pourquoi cette situation 
s'était produite, il était plus important de discuter des actions concrètes que l 'ORD devrait 
entre prendre pour aller de l 'avant . Il était juste de dire que le système actuel de règlement des 
différends à deux niveaux servait bien l'ensemble des Membres . Bien que le système de règlement 
des différends de l 'OMC puisse être encore amélior é sur différents  fronts , son rendement global  avait 
été supérieur à celui de ses homologues internationaux  et avait grandement contribué  à créer un 
environnement commercial mondial favorable, qui n 'aurait pas pu l 'être autreme nt. 
Malheureusement, la paralysie de l 'Organe d 'appel bouleverserait  fort probablement le système de 
règlement des différends dans son ensemble . Sans un organe d'appel  en mesure de fonctionner, la 
sécurité et la prévisibilité dont les Membres avaient bénéf icié pend ant plus de deux  décennies 
finiraient par ne plus être assurées . Le système de règlement des différends ferait encore pencher 
la balance en faveur des rapports de force  au lieu des règles . Compte tenu de leurs contraintes de 
capacité et de l 'asymétrie des rapports de force, les Membres en développement seraient les plus 
durement touchés . Le temps pressait mais il y avait encore de l 'espoir . La Chine continuerait de 
participer de façon constructive au processus informel sur les questions relati ves à l 'Organe d 'appel 
et était dispos ée à contribuer  davantage aux discussions axées sur  la recherche de solutions en vue 
de débloquer rapidement l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel et de préserver les ca ractéristiques essentielles du système de règlement des 
différends actuel . 
9.14.   Le repr ésentant du  Canada  a dit que le nombre de Membres de l 'OMC à l'origine de la 
proposition présentée par le Mexique et figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14 
témoignait  clairement de l'importance que les Membres accordaient collectivement  à un organe WT/DSB/M/436  
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  d'appel  pleinement en mesure de fonctionner , qui faisait  partie intégrante du système de règlement 
des différends . Le Canada restait d éterminé à coopérer avec d'autres Membres intéressés, y compris 
les États -Unis, en vue de répondre aux préoccupations et de lancer rapidement les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . Il regrettait profondément que l 'ORD ne se soit pas  acquitté de son 
obligation au titre de l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord, qui était de désigner des candidats 
pour pourvoir les postes devenus vacants à l'Organe d'appel . Le texte du Mémorandum d 'accord 
était clair : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, l es postes seront repourvus ". Cette prescription ne 
prévoyait aucune  exception ni justification pour ne pas repourvoir les postes de l'Organe d 'appel dès 
qu'ils deviendront v acants . 
9.15.   Le représentant de  Singapo ur a dit que la délégation de son pays tenait à faire de nouveau 
part de ses graves préoccupations systémiques concernant l'absence de lancement des processus 
de sélection pour l'Organe d'appel . Lors de la réunion du Conseil général du 15  octobre  2019, 
M. l'Ambassadeur  David  Walker  avait fait observ er que m ême si les processus de s élection pour 
l'Organe d 'appel étaient débloqués immédiatement,  le temps n écessaire pour procéder à ces 
processus de s élection était tel que l 'Organe d 'appel tomberait inévitablemen t en-dessous du nombre 
de membres nécessaire pour connaître d'un nouvel appel à compter  du 11  décembre  2019. 
L'urgence de la  question  ne pouvait être surestimée . Singapour restait déterminée à appuyer 
M. l'Ambassadeur David Walker en tant que facilitateur dans le cadre du processus informel sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel et tenait à exhorter tous les Membres, en particulier ceux qui 
avaient exprimé des préoccupations, à s'engager activement à trouver des solutions concrètes . Le 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel ne devrait être soumis à aucune 
condition dans l'intervalle . Singapour  continuerait d'œuvrer de manière constructive et sur la base 
de la collaboration en vue de trouver une issue à l'impasse actue lle. 
9.16.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que, la date limite du 10  décembre  2019 approcha nt à 
grands pas, les Membres se rapprochaient  d'une paralysie du système commercial multilatéral . En 
tant que l 'un des coauteurs de la proposition figurant  dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14 , 
l'Indon ésie souhaitait  encourager de nouveau tous les Membres à lancer  immédiatement les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel afin d 'éviter une telle paralysie . 
9.17.   La représentant e du Mexique, prenant la parole au nom de s 116 coauteurs de la proposition 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14 , a déploré  que, pour la 28ème fois, les Membres  
n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel et 
aient continuellement manqué à leur devoir comme Membres de cet te Organisation . Le fait qu'un 
Membre pouvait  avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturb er ses travaux . Sur 
le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, 
qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres . Comme 
l'article  17:2 du Mémorandum d'ac cord le prescrivait clairement : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, 
les postes seront repourvus ". Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer 
à exercer pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait au titre du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . En 
s'abstenant d'agir à la réunion en cours, les Membres feraient durer la situation actuelle, qui avait 
de graves répercussions sur les travaux de l'Organe d 'appel et allait à l'encontre des intérêts de tous 
les Membres de l'OMC . 
9.18.   La représentante du  Mexique a dit que son pays souhaitait souligner que  le nombre de 
coauteurs, actuellement de  116, représentait l 'intérêt qu 'avaient les Membres  i) à satisfaire à 
l'obligation de repourvoir les postes dès qu 'ils deviendront vacants, conformément à l 'article  17:2 
du Mémorandum d 'accord ; ii) à répondre aux préoccupations exprimées concernant le blocage  qui 
persistait depuis plus de 2 ans; et iii) à promouvoir le système de règlement des différends . Le 
Mexique encourageait tous les autres Membres à devenir coauteurs également de la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . En 2019 , 16 demandes de consultations avaient 
été présentées , et 15 groupes spéciaux  avaient été établis, y compris lors de la réunion en cours . 
Cela démontrait la confiance  que les Membres plaçaient dans le système de règlement des différends 
et son importance pour le s ystème commercial multilatéral . La situation actuelle  était plus urgente 
et préoccupante que jamais . Il restait 43 jours avant que l 'Organe d 'appel soit paralysé et, par 
conséquent, tous les différends en cours seraient affectés par l 'absence d 'un système de règlement 
des différend s pleinement  en mesure de fonctionner . L'examen en appel était une partie essentielle 
du système de règlement des différends et, comme les Membres l 'avaient dit de nombreuses fois 
lors de réunion s de l'ORD, c'était un droi t des Membres qui résultait du Cycle d 'Uruguay . Le Mexique WT/DSB/M/436  
- 26 - 
  déplorait que  164 Memb res soient privés de ce droit . Il estimait  que les progrès qui avaient été 
accomplis dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel tenu 
sous les auspices du Conseil général , que M. l 'Ambassadeur  David  Walker  avait mené en tant que 
facilitateur et dans le cadre duquel plus d 'une douzaine de  propositions avaient été présentées, 
représentaient un  engagement sans équivoque des Membres de répondre à ces préoccupations . Cela 
devrait être une raison suffisante pour lancer  immédiatement  les processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel et dissocier cette question de toute autre préoccupation . Le Mexique souhaitait dire 
qu'il était de nouveau prêt à travailler pour trouver une  solution.  
9.19.   Le repr ésentant de l 'Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux d éclarations qu 'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. L'Inde tenait à réitérer ses profondes 
préoccupation s concernant l 'incapacité de l 'ORD de se conformer à l'obligation juridique que lui 
imposait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de désigner des candidats pour pourvoir les postes 
devenus vacants à l'Orga ne d'appel . La situation était telle que la plus haute instance  du système 
de règlement des différends n 'existerait plus en décembre  2019. L'Inde demandait comment, dans 
ces circonstances, le système de règlement des différends fonctionnerait . Il s'agissai t d'une grave 
préoccupation pour tous les Membres . Par conséquent, l'Inde appelait tous les Membres à s'engager 
de manière constructive à lancer immédiatement et en priorité les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . 
9.20.   Le repr ésentant du  Brésil a dit que les Membres  avaient un peu plus d 'un mois  avant la date 
à laquelle l 'Organe d 'appel serait  réduit à un memb re et, par cons équent, incapable de connaître 
des appels  concernant des rapports de groupes spéciaux . Faire appel des rapports des groupes 
spéciaux  était un droit qu 'avait tout Membre de l 'OMC au titre du Mémorandum  d'accord . Maintenir 
un organe d'appel composé de tous ses membres et en mesure de bien fonctionner  était une 
obligation des Membres de l 'OMC, obligation qu 'ils ne respectaient pas . On pouvait donc comprendre 
que les Membres chercheraient des moyens compatibles avec le Mémorandum d 'accord pour sortir 
de cette  impasse , car cette situation pouvait avoir une incidence concrète  sur le règleme nt de leurs 
propres différends . Le Brésil était prêt, comme cela avait toujours été le cas, à s 'engager avec tous 
les Membres pour parvenir à une solution qui pourrait répondre correctement à toutes 
préoccupations . Cela devait se faire maintenant, selon une approche  véritablement axée sur la 
recherche de solutions . Il était plus que temps de réfléchir à l'issue de cette question . 
9.21.   Le repr ésentant du  Japon a dit que son pays souhaitait renvoyer aux d éclarations qu 'il avait 
faites lors de r éunions antérieures de  l'ORD. Le Japon continuait d 'appuyer le processus informel sur 
les questions relatives à l 'Organe d 'appel mené par M. l 'Ambassadeur  David  Walker . La participation 
active de tous les Membres de l 'OMC était essentielle . 
9.22.   La représentant e du Nigéria a dit que son pays  déplorait profondément que l 'ORD n 'ait pas 
lancé les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Le Nigéria souhaitait réitérer les déclarations 
qu'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. Il saluait les efforts 
déployés par M. l 'Ambassadeur  David  Walker en tant que facilitateur pour essayer de résoudre cette 
question sous les  auspices du Conseil général . Le nombre croissant de coauteurs de la proposition 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14 démon trait le sérieux et l 'urgence de cette 
question . Le Nigéria continuait d 'encourager tous les Membres à  travailler de manière constructive 
pour essayer de résoudre cette question . 
9.23.   Le représentant du  Qatar  a dit que la délégation de son pays souhaitait renvo yer aux 
déclarations qu 'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieurs de l 'ORD. Le Qatar tenait 
à remercier M. l 'Ambassadeur  David  Walker pour les efforts qu 'il avait déployés en tant que 
facilitateur en ce qui concernait le processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . 
Le Qatar s'alignait sur la déclaration que le Mexique avait faite au nom de  116 Memb res. Il regrettait 
que l'ORD n 'ait pas engag é les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel lors de la  réunion en 
cours . Il a rappelé que les Membres partageaient l'obligation de pourvoir rapidement les postes 
vacants de l'Organe d'appel, comme le prescrivait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Le libellé 
clair de cette disposition indiquait que cette r esponsabilité devait être remplie sans condition . Pour 
éviter des cons équences non intentionnelles, il appel ait tous les Membres à agir d'une manière 
coopérative pour sortir sans plus tarder de l'impasse  les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel 
et il souhaitait souligner que des discussions visant à améliorer l 'ORD ne sauraient justifier qu'on 
retarde la désignation des membres de l 'Organe d 'appel . Il était prêt à travailler à la recherche  de 
solutions avec tous les Membres tout en préserva nt les caractéristiques essentielles du système, y 
compris l'Organe d'appel . WT/DSB/M/436  
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  9.24.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Comme dans le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres , qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Comme les Membres le savaient, sous les 
auspices du Conseil général, le Président était convenu d'aider l a Président e du Conseil général, en 
tant que facilitateur, dans le cadre d'un pro cessus informel de discussions ciblées sur des questions 
relatives à l'Organe d'appel . Le Président  a rappelé que, le 15  octobre  2019, il avait présenté au 
Conseil général un quatrième rapport de situation sur ses  consultations  informelles . Ce rapport avait 
été distribué à tous les Membres dans le  document JOB/GC/222 . Il a aussi rappelé que, dans ce 
rapport, il avait présenté  un projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l 'Organe 
d'appel  aux fins d 'examen par les Membres , sous sa propre responsabilité , en tant que facilitateur . 
Le texte de ce projet de décision était fondé sur les propositions présentées par les Membres et sur 
les discussions approfondies menées dans le cadre du processus informel ainsi que sur les 
contributio ns qu'il avait reçues depuis juillet  2019. Comme il l 'avait dit à la réunion du Conseil 
général du 15  octobre  2019, il appartenait aux Membres de déterminer  comment  faire avancer cette 
question . Il continuerait à prêter assistance à la Présidente du Consei l général et aux Membres, en 
sa qualité de facilitateur, afin de trouver une solution réalisable et convenable pour améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et éviter que l'on arrive à une impasse en décembre  2019. 
Comme il l 'avait noté lors de la r éunion du Conseil général du 15  octobre  2019, et comme plusieurs 
Membres l 'avaient mentionné à la réunion en cours, le temps nécessaire pour accomplir  les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel était tel que l 'Organe d 'appel subirait ce qu 'il avait 
appelé un  "hiatus technique " au milieu de décembre  2019. Il a dit en outre qu 'à l'instar de tous 
différends qui pourraient se présenter dans l 'avenir, il y  avait un certain nombre d 'appels qui étaient 
déjà en cours, et il consulterait les Membres don t les appels étaient déjà en cours avant le 
10 décembre  2019 pour comprendre  comment ils pourraient les traiter . Il reviendrait sur cette 
question à la réunion de l 'ORD du 22  novembre  2019. 
9.25.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
10  ARRANGEMENT CONCERNANT UNE PROCÉDURE ARBITRALE D'APPEL PROVISOIRE 
CONCLU ENTRE LA NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(JOB/DSB/1/ADD.11/SUPPL.1)  
A. Déclaration de la Norvège  
10.1.   Le représentant d e la Norvège, prenant la parole au titre des  "Autres questions ", a dit que 
son pays et l 'Union européenne  souhaitaient saisir cette occasion pour informer  les Membres au 
sujet de la notification de l 'arrangement concernant une procédure arbitrale d 'appel provisoire qu'ils 
conclu ent. Compte tenu de la situation actuelle au sein de l 'Organe d 'appel, il semblait de plu s en 
plus n écessaire de prendre des mesures  pour faire en sorte que les Membres maintiennent un 
système de règlement des différends  qui fonctionne  bien conformément à ce dont ils étaient tous 
convenus dans le Mémorandum d 'accord . L'arrangement  bilatéral entre la Norvège et l 'UE avait été 
notifié à l 'ORD le 21  octobre  2019 et avait été distribué le même jour sous la cote  
JOB/DSB/1/Add.11/Sup pl.1. Cet arrangement était fondé sur le modèle déjà notifié par  le Canada 
et l'UE. Par conséquent, s 'agissant de la teneur de l 'arrangement , la Norvège souhaitait renvoyer à 
la présentation que le Canada et l 'UE avaient faite à la réunion de l 'ORD du 30 septembre  2019. Elle 
invitait aussi tout Membre qui avait des questions ou des observations à les  contacter dans un cadre 
bilatéral . 
10.2.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
 
__________