RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
11 juin 2021 
(21-4814) Page: 1/21 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
 
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 21 mai 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste . 
 
_______________  
 
   
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 2 - 
 
PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe  
de travail  Présentation  
au Conseil  
des ministres  Présentation  
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Loi sur l'insolvabilité  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  En cours de rédaction  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la concurrence  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À rédiger  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur le Code minier  Ministère du 
pétrole et des 
minéraux  Approuvée le 
9 août 2016 19 janvier 2017 Indéterminée  Doit être examinée  par 
la Commission du  
Parlement national  et 
renvoyée à la Plénière 
pour le vote final  Indéterminée  À communiquer  
Décret gouvernemental sur la 
réglementation et la mise en œuvre de 
la Loi sur l'investissement privé 
(nouvelle modification)  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  En cours de rédaction  Indéterminée  À communiquer  
Décret -Loi réglementant la structure 
fonctionnelle du SERVE  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer au 
Ministre coordonnateur 
des affaires 
économiques pour 
examen final avant sa 
présentation au 
Conseil des ministres  Indéterminée  À communiquer  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Cadre juridique applicable aux 
infractions administratives  Ministère de la 
justice  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction  en cours  Indéterminée  À communiquer  
Textes juridiques concernant les 
administrations locales  Ministère de 
l'administration 
publique et 
Parlement national  s.o. En cours d'examen 
par les membres 
du Parlement 
national  s.o. Consultations 
publiques à reprendre 
dès que possible  Indéterminée  À communiquer  
Guide de l'investissement du 
Timor -Leste (établi par TradeInvest)  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À approuver  Indéterminée  À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 3 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe  
de travail  Présentation  
au Conseil  
des ministres  Présentation  
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Règlement concernant le Code 
douanier (Décret -loi n°  14/2017 du 05  
avril 2017) concernant : 1) l'article  2 
(Bonnes pratiques administratives) ; 
2) l'article  15 (Publication) ; 3) la 
section  III (Association publique 
professionnelle représentant les 
expéditeurs officiel s); 4) l'article 79 
(Registres et paiements), l'article  43 
(Représentativité) ; 5) l'article  179 
(Marchandises dont l'importation est 
interdite) ; 6) l'article  180 
(Marchandises dont l'importation est 
autorisée sous conditions) ; 
7) conformément au chapitre  V 
(Entrepôt en douane), l'article  197 
(Concept) ; 8) la section  V (circulation 
des marchandises assujetties à l'impôt 
sélectif sur la consommation – ISC – et 
contrôle à la sortie des installations 
portuaires ; l'article  226 (Documents 
accompagnant les marchandises 
assujetties à l'ISC ; et 9) le chapitre  IV 
(Garantie de la dette douanière), 
l'article  323 (Obligation de garantie)  Ministère des 
finances  Indéte rminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer  
Décret -loi sur le régime de licences 
pour les activités économiques  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  À communiquer  
Règlement sur les procédures 
d'enregistrement des entreprises  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  À communiquer  
Arrêté portant réglementation de la 
mise en œuvre des procédures 
d'enregistrement commercial  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur les licences d'importation  Ministre 
coordonnateur des 
affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 4 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe  
de travail  Présentation  
au Conseil  
des ministres  Présentation  
au Parlement  Promulgation  
Loi sur les pesticides  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
communication au 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi sur les règles d'origine  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer  
Décret -loi sur l'évaluation de la 
conformité et les procédures de 
certification – Loi sur la qualité  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer  
Décret -loi sur la quarantaine  
(santé animale)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi sur la phytoquarantaine 
(préservation des végétaux)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
WT/ACC/TLS/9  
Prescriptions relatives à l'importation 
d'animaux et de produits d'origine 
animale et de végétaux et de produits 
d'origine végétale  (prescriptions 
relatives à la quarantaine)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt po ur 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/15  
Loi sur la santé, la sécurité et l'hygiène 
au travail  Secrétaire d'État 
chargé des 
formations 
professionnelles et 
de la politique de 
l'emploi  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à communiquer 
au Ministre 
coordonnateur des 
affaires économiques 
pour examen final 
avant sa présentation 
au Conseil des 
ministres  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la promotion des exportations  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/15  
RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU COMMERCE  
Code de la propriété intellectuelle 
(propriété industrielle, marques, 
brevets, indications géographiques, 
etc.) Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie;  
Ministère de 
l'enseignement 
secondaire, de la 
science et de la 
culture  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À préparer dans le 
cadre de l'assistance 
technique de l'OMPI  Indéterminée  À communiquer     
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 5 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe  
de travail  Présentation  
au Conseil  
des ministres  Présentation  
au Parlement  Promulgation  
Cadre juridique applicable aux 
marques  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À préparer dans le 
cadre de l'assistance 
technique de l'OMPI  Indéterminée  À communiquer  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Deuxième modification du Décret 
gouvernemental n°  2/2005 du 06  
juillet 2005 sur les droits de licence 
pour la pêche, les inspections et les 
services se rapportant à la pêche  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer  
s.o. Sans objet.    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 6 - 
 
PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Règlement de l 'ATNUTO n ° 2001/14 sur la 
monnaie officielle ayant cours légal au Timor -Leste ATNUTO (Nations Unies ) 20 juillet 2001 Abrogé par le 
Décret -loi n° 20/2003 
du 13 novembre 2003 20 juillet 2001 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 1/2003 sur le cadre juridique relatif aux 
biens immobiliers (Loi foncière)  Ministère de la justice  10 mars 2003 En vigueur . Modifiée 
par la Loi n° 13/2017 
du 5 juin 2017, sur le 
régime spécial 
définissant la propriété 
des biens immeubles 
(Loi foncière)  24 décembre 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2003 sur les entreprises 
publiques  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  8 août 2003 En vigueur  24 septembre 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 20/2003 sur le cours légal au 
Timor -Leste Banque centrale du Timor -Leste 13 novembre 2003 En vigueur  13 novembre 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 19/2004 sur le cadre juridique relatif 
à l'attribution et à la location officielles des biens 
immobiliers appartenant au domaine privé de 
l'État Ministère de la justice  17 décembre 2004 En vigueur  18 décembre 2004 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 4/2005  sur l'investissement intérieur  Institut de soutien au développement 
des entreprises, puis TradeInvest  7 juin 2005 Abrogée par la 
Loi n° 15/2017  du 
23 août 2017 8 juin 2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2005  sur l'investissement étranger  Agence de l'investissement spécialisée, 
puis TradeInvest  7 juin 2005 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017  du 23 août 
2017 8 juin 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n ° 5/2005  établissant des 
règles de procédure pour l 'investissement intérieur  Institut de soutien au développement 
des entreprises, puis TradeInvest  8 juillet 2005 Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018 du 23 
février 2018 27 juillet 2005 WT/ACC/TLS/9  
Décret gouvernemental n° 6/2005, établissant des 
règles de procédure pour l 'investissement étranger  Agence de l'investissement spécialisée, 
puis TradeInvest  8 juillet 2005 Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018 du 
23 février 2018 27 juillet 2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 8/2005  sur la fiscalité du pétrole  Ministère du pétrole et des minéraux  13 juillet 2005 En vigueur  3 août 2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 13/2005  sur les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des minéraux  23 août 2005 En vigueur . Première 
modification en vertu 
de la Loi n ° 1/2019 du 
18 janvier 2019; 
deuxième modification 
en vertu de la Loi 4 décembre 2019  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 7 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
n° 6/2019  du 4 
décembre 2019 
Décret -loi n° 7/2005  sur les appels d 'offres publics 
en lien avec les adjudications de contrats 
pétroliers  Ministère du pétrole et des minéraux  5 octobre 2005 En vigueur  5 octobre 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 28/2008  sur l'approvisionnement de 
la population en produits de base  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  11 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n ° 20/2008  sur 
l'approvisionnement de la population en produits 
de base  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  11 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 20/2008  sur l'Autorité nationale du 
pétrole  Ministère du pétrole et des minéraux  19 juin 2008 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi n° 1/2016 
du 9 février  2016 19 juin 2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n ° 13/2008  établissant la 
réglementation applicable à l 'intervention sur 
l'approvisionnement public et les prix  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  25 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté  ministériel  n° 6/2008  établissant des 
mesures de stabilisation des prix pour lutter contre 
l'inflation et prévenir la spéculation : Règlement 
sur l'intervention des pouvoirs publics sur le 
marché  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  18 décembre 2008 En vigueur  24 décembre 2008 WT/ACC/TLS/5  
Instruction  publique  n° 4/2009  sur l'importation et 
l'exportation d 'argent liquide  Banque centrale du Timor -Leste 2 septembre 2009 En vigueur . Modifiée 
par l'Instruction 
publique n ° 4/2017 du 
28 avril 2017 2 octobre 2009 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  13/2012 régissant 
les marges maximales applicables lors de la vente 
de certains produits de base  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  14 mars2011 En vigueur  9 mai 2012 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  6/MTCI/III/2011 sur le prix 
de vente et la distribution du maïs produit 
localement  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  14 mars2011 En vigueur  23 mars2011 WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 4/2011  érigeant en crimes la 
monopolisation et la spéculation  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  18 mai 2011 En vigueur  1er juillet 2011 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  11/MTCI/VI/2011 régissant 
l'approvisionnement public en riz et en autres 
produits de base  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  7 juin 2011 En vigueur  15 juin 2011 WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 5/2011  sur la Loi organique sur la Banque 
centrale du Timor -Leste  (CBTL)  Banque centrale du Timor -Leste 15 juin 2011 En vigueur  15 juin 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 29/2011  sur l'établissement d 'un prix 
juste Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  14 juillet 2011 En vigueur  20 juillet 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 31/2011  sur Timor Gap Gaz et 
pétrole du Timor, entreprise publique  Ministère du pétrole et des minéraux  20 juillet 2011 En vigueur  27 juillet 2011 WT/ACC/TLS/9  
Loi n° 14/2011  sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  21 septembre 2011 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017 du 23 août 
2017 28 septembre 2011 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 8 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n° 17/2011  sur la lutte contre le blanchiment 
d'argent et le financement du terrorisme  Banque centrale du Timor -Leste 15 décembre 2011 En vigueur . Modifiée 
par la Loi n ° 5/2013 du 
14 août 2013 28 décembre 2011 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 4/2012  portant approbation du Code du 
travail  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  20 décembre 2011 En vigueur  21 février 2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 1/2012  sur le secteur en aval  Ministère du pétrole et des minéraux  15 janvier 2012 En vigueur  1er février 2012 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2012  sur la grève  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  17 février 2012 En vigueur  29 février 2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  14/2012 sur 
l'approvisionnement public en riz  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  19 avril 2012 En vigueur  30 mai 2012 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 42/2012  établissant le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  5 septembre 2012 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi n° 2/2014 
du 15 janvier 2014 7 septembre 2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2013 réglementant 
l'approvisionnement public en riz et la 
normalisation des prix  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  3 janvier 2013 En vigueur  30 janvier 2013 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  2/2013 sur 
l'approvisionnement public en riz à  
Oe-cusse Ambeno  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  14 février 2013 En vigueur  27 février 2013 WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 5/2013  visant à prévenir et à combattre le  
blanchiment d 'argent et le financement du 
terrorisme (première modification)  Banque centrale du Timor -Leste 14 août 2013 En vigueur  14 août 2013 WT/ACC/TLS/5  
Règlement  de la Banque centrale du 
Timor -Leste  n° 1/2013  sur le régime de licences et 
la surveillance des organismes de transfert de 
fonds  Banque centrale du Timor -Leste 6 septembre 2013 Abrogé /modifié  par le 
Règlemen t n° 3/2017 
du 4 septembre  2017 6 septembre 2013 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  2/2014 sur la première modification 
du Décret -loi n° 42/2012 du 7  septembre 2012 
établissant le régime juridique des partenariats 
public -privé Ministère des finances  4 janvier 2014 En vigueur  15 janvier 2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 8/2014  sur le régime juridique des 
partenariats public -privé Ministère des finances  17 mars2014 En vigueur  19 mars2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n 16/2014  sur la Cellule de 
renseignement financier  Banque centrale du Timor -Leste 9 juin 2014 En vigueur  18 juin 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2014 établissant un cadre pour 
une politique du tourisme au Timor -Leste Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  28 août 2014 En vigueur  3 septembre 2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  17/2015 sur le système national de 
paiement  Banque centrale du Timor -Leste 21 avril 2015 En vigueur  24 juin 2015 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  43/2015 sur la 
participation de l'État à l'investissement dans 
l'extraction de ciment et de calcaire  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  24 novembre 2015 En vigueur  25 novembre 2015 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 9 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n°  44/2015 sur la 
participation de Timor Gap, entreprise publique, à 
la prospection pétrolière  Ministère du pétrole et des minéraux  14 décembre 2015 En vigueur  22 décembre 2015 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  45/2015 sur l'établissement de 
l'Agence de promotion de l'investissement et des 
exportations, institution publique (TradeInvest)  Ministère du tourisme, du comm erce et 
de l'industrie  23 décembre 2015 En vigueur  1er janvier 2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  1/2016 sur l'Autorité nationale du 
pétrole  Ministère du pétrole et des minéraux  4 février 2016 En vigueur  9 février 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  7/2016 sur le Conseil 
national du travail  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l'emploi  12 avril 2016 En vigueur  15 juin 2016 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  8/2016 sur la protection des 
consommateurs  Minist ère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  5 juillet 2016 En vigueur  8 juillet 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  32/2016 sur les opérations 
pétrolifères en mer au Timor -Leste Ministère du pétrole et des minéraux  28 juillet 2016 En vigueur  17 août 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  13/2016 réglementant 
les comptes bancaires en lien avec les PPP pour le 
port de Tibar  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  13 septembre 2016 En vigueur  21 septembre  2016 WT/ACC/TLS/7  
Règlement de l'ANPM n°  2/2016 sur les activités 
de commercialisation en aval  (réglementant 
l'enregistrement et l'octroi de licences en vue de la 
vente de carburants, de biocarburants et de 
lubrifiants)  Autorité nationale du pétrole  10 octobre 2016 En vigueur  29 décembre 2016 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  36/2016 sur la 
recherche de matériaux de construction réservée 
aux entreprises locales  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  11 octobre 2016 En vigueur  19 octobre 2016 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  64/2016 sur le régime de 
licences pour la prospection minière  Ministère du pétrole et des minéraux  16 novembre 2016 En vigueur  16 novembre 2016 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  39/2016 sur la sous -division des 
sites de prospection continentaux  Ministère du pétrole et des minéraux  22 novembre 2016 En vigueur  23 novembre 2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  9/2017 sur la 
Politique nationale sur les TIC pour 2017 -2019 Agence des TIC  7 février 2017 En vigueur . Mise en 
œuvre par le  
Décret -loi n°  29/2017, 
du 2 août 2017 15 février 2017 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  16/2017 sur la 
politique nationale du tourisme 2030  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  7 mars2017 En vigueur  5 avril 2017 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  4/2017 sur l'importation et 
l'exportation d'argent liquide  Banque centrale du Timor -Leste 28 mars2017 En vigueur  28 avril 2017 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  8/2017 sur l'expropriation à des fins 
d'intérêt public  Ministère de la justice  17 avril 2017 En vigueur  26 avril 2017 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  10/2017 sur les sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  15 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel conjoint n°  32/2017 
réglementant les prix de revente du riz  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  17 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 10 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  11/2017 sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  24 mai 2017 En vigueur . 
Dispositions 
supplémentaires dans 
la Loi n°  4/2019 du 
27 août 2019 24 août 2017 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  13/2017 sur le régime spécial définissant la 
propriété des biens immeubles (Loi foncière)  Ministère de la justice  1er juin 2017 En vigueur  5 juin 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  28/2017 établissant les 
conditions relatives à l'obligation faite aux sociétés 
commerciales de disposer d'un organe de 
supervision ou d'un auditeur extérieur des 
comptes  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  12 juillet 2017 En vigueur  14 septembre 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  27/2017 portant 
approbation de modèles d'actes constitutifs de 
sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  12 juillet 2017 En vigueur  14 septembre 2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  44/2017 sur la 
stratégie nationale pour l'emploi (2017 -2030)  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnel les et de la 
politique de l'emploi  13 juin 2017 En vigueur  12 juillet 2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  15/2017 sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  23 août 2017 En vigueur  1er janvier 2018 WT/ACC/TLS/5  
Règlement n°  3/2017, sur la frappe et l'utilisation 
des pièces de monnaie  Banque centrale du Timor -Leste 29 août 2017 En vigueur  4 septembre 2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret gouvernemental n°  4/2019 sur la première 
modification du Décret gouvernemental n°  2/2018 
établissant des règles de procédure pour 
l'investissement privé  TradeInvest  5 mai 2019 En vigueur  30 mai 2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  16/2019 sur la première modification 
du Décret -loi n°  3/2011 du 26  janvier  2011 
établissant les statuts de la Banque commerciale 
nationale du Timor -Leste, S.A  BNCTL – Banque commerciale 
nationale du Timor -Leste 10 juillet 2019 En vigueur  11 juillet 2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  4/2019 établissant un cadre spécial pour le 
travail et la migration applicable au projet de Bayu 
Undan ; dispositions complétant la Loi n°  11/2017 
sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  27 août 2017 En vigueur  28 août 2019 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2019 sur la première modification de la 
Loi n°  13/2005 du 2  septembre 2005 sur les 
activités pétrolières  Ministère du pétrole et des minéraux  2 septembre 2019 En vigueur  3 septembre 2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  6/2019 sur la deuxième modification de la 
Loi n°  13/2005 du 2  septembre 2005 sur les 
activités pétrolières  Ministère du pétrole et des minéraux  4 décembre 2019 En vigueur  5 décembre 2019 WT/ACC/TLS/9  
Résolution no 9/2020 s ur le projet intégré 
d'identifiant unique pour les citoyens et les 
résidents timorais  Cabinet du Premier Ministre  19 février 2020 En vigueur  20 mars2020 WT/ACC/TLS/15    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 11 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale no 38/2020 sur le 
programme de réforme de l'administration 
publique 2019 -2023 Cabinet du Premier Ministre  9 septembre 2020 En vigueur  24 septembre 2020 WT/ACC/TLS /17 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Constitution du Timor -Leste Parlement national  2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2002 sur la publication des lois  Parlement national  7 août 2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  2/2002 sur l'interprétation de la législation 
applicable  Parlement national  7 août 2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  10/2003 sur l'interprétation de 
l'article  premier de la Loi n° 2/2002 du 
7 août 2002 et les sources de droit  Parlement national  10 décembre 2003 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  5/2004 sur le statut des membres du 
Parlement  Parlement national  10 mars2004 En vigueur  15 avril 2004 WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure pénale – Décret -loi n°  13/2005  Conseil des ministres, sur approbation 
du Parlement national  1er décembre 2005 En vigueur  1er janvier 2006 WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure civile – Décret -loi n°  1/2006  Conseil des ministres, sur approbation 
du Parlement national  21 février 2006 En vigueur  26 février 2006 WT/ACC/TLS/7  
Résolution du Parlement national no 25/2008 
relative à la ratification de la Convention des 
Nations Unies co ntre la corruption  Parlement national  5 novembre 2008 En vigueur  19 novembre 2008 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  32/2008 établissant la procédure 
administrative  Ministère de l'administration publique  2 juillet 2008 En vigueur  27 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Loi no 2/2009  du 6 mai 2009 sur la protection des 
témoins  Ministère de la justice  6 mai 2009 En vigueur  6 juillet 2009 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  9/2009 sur la police nationale du 
Timor -Leste Ministère de l'intérieur  18 février 2009 En vigueur  19 février 2009 WT/ACC/TLS/5  
Code pénal – Décret -loi n°  19/2009  Conseil des ministres, sur approbation 
du Parlement national  8 avril 2009 En vigueur  8 juin 2009 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  11/2009 sur la division administrative du 
territoire (administrations locales)  Ministère de l'administration publique  10 juin 2009 En vigueur . Modifiée 
par la Loi n°  4/2016 du 
25 mai 2016 7 octobre 2009 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2009 sur la première modification, sur 
examen parlementaire, du Code pénal  Parlement national  17 juillet 2009 En vigueur  15 juillet 2009 WT/ACC/TLS/5  
Code civil – Loi n°  10/2011 du 14  septembre 2011 Parlement national  14 septembre 2011 En vigueur  14 mars2012 WT/ACC/TLS/5  
Loi no 3/2004 du 1 4 avril 2004 sur les partis 
politiques modifiée une première fois par la 
Loi no 2/2016 du 3  février  2016 Ministère de l'administration publique  28 janvier 2016 En vigueur  4 février 2016 WT/ACC/TLS/17  
Décret gouvernemental n°  1/2015 sur les 
procédures relatives aux finances publiques et les 
règles d'exécution du budget de l'État de  2015 Ministère des finances  29 décembre 2015 En vigueur  7 janvier 2016 WT/ACC/TLS/9  
Règlement interne du Parlement 
national  n° 1/2016  Parlement national  20 octobre 2009 En vigueur  11 mai 2016 WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  4/2016 sur la division administrative du 
territoire (administrations locales)  Ministère de l'administration publique  17 mai 2016 En vigueur  25 mai 2016 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 12 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  6/2017 établissant les bases pour 
l'aménagement du territoire  Ministère de l'administration publique  17 avril 2017 En vigueur  19 avril 2017 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint n°  42/2017 régissant 
les compétences des autorités et des 
administrations municipales dans le domaine des 
travaux publics  Ministère de l'administration publique  19 juin 2017 En vigueur  25 juin 2017 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint n°  43/2017 régissant 
les compétences des autorités et des 
administrations municipales dans le domaine de 
l'eau et de l'assainissement  Ministère de l'administration publique  19 juin 2017 En vigueur  25 juin 2017 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  51/2017 portant 
approbation du Règlement intérieur du Conseil des 
ministres  Cabinet du Premier Ministre  13 décembre 2017 En vigueur  13 décembre 2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  14/2018 portant approbation de la 
structure organique du VIIIe gouvernement 
constitutionnel  Cabinet du Premier Ministre  17 août 2018 En vigueur  18 août 2018 WT/ACC/TLS/9  
Résolution n°  12/2019 sur le code de conduite 
pour les membres du gouvernement  Cabinet du Premier Ministre  13 mars2019 En vigueur  13 mars2019 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi no 27/2020 du 1 9 juin 2020 sur la 
deuxième modification du Décret -loi no 14/2018 
sur la structure organique du VIIIe gouvernement 
constitutionnel  Cabinet du Premier Ministre  18 juin 2020 En vigueur  19 juin 2020 WT/ACC/TLS/9  
Loi no 7/2020 sur la prévention de la corruption et 
la lutte contre ce phénomène  Ministère de la justice  24 août 2020 En vigueur  26 février 2021 WT/ACC/TLS/15  
Loi relative au budget annuel 2021 
(Loi no 14/2020 du 29  décembre  2020, telle que 
modifiée par la Loi no 8/2021 du 3  mai 2021)  Ministère des finances  3 mai 2021 En vigueur  4 mai 2021 WT/ACC/TLS/15  
Loi no 3/2021 habilitant le gouvernement à 
modifier le Code de procédure civile  Ministère de la justice  24 février 2021 En vigueur  3 mars2021 WT/ACC/TLS/15  
Loi no 6/2021 sur le système juridique relatif à 
l'arbitrage volontaire et la première modification 
du Code de procédure civile  Ministère de la justice  29 mars2021 En vigueur  1er avril 2021 WT/ACC/TLS/15  
Résolution no 8/2021 relative à l'adhésion du 
Timor -Leste à la Convention pour la 
reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères de 1958  Parlement national  2 février 2021 En vigueur  12 mars2021 WT/ACC/TLS/15  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Décret exécutif n°  2002/12 sur le commerce de 
marchandises portant les symboles nationaux 
(ATNUTO)  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  18 mai 2002 En vigueur  18 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  19/2003 sur la réglementation des 
redevances et taxes portuaires  Ministère des transports et des 
télécommunications  8 octobre 2003 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi 
n° 28/2015 du 
19 août 2015 13 novembre 2003 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 13 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  21/2003 sur la quarantaine et le 
contrôle sanitaire des marchandises importées et 
exportées  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  4 novembre 2003 En vigueur  31 décembre 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  6/2004 établissant les bases 
générales du cadre juridique pour la gestion et la 
réglementation de la pêche et de l'aquaculture  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  5 avril 2004 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi n°  4/2005 
du 20  juillet 2005 21 avril 2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  5/2004 sur la 
réglementation de la pêche  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  7 mai 2004 En vigueur  21 juillet 2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2004 sur les activités 
pharmaceutiques  Ministère de la santé  17 mai 2004 En vigueur  26 mai 2004 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  4/2004 sur le pourcentage de 
l'assurance pour les marchandises importées  Ministère de la santé  
Ministère des finances  9 juillet 2004 En vigueur  17 septembre 2004 WT/ACC/TLS/17  
Arrêté ministériel n°  10/2004 sur les droits de 
licence pour les activités pharmaceutiques  Ministère de la santé  
Ministère des finances  17 août 2004 En vigueur  17 août 2004 WT/ACC/TLS/17  
Arrêté ministériel n°  12/2004 sur la classification 
des médicaments  Ministère de la santé  
Ministère des finances  15 septembre 2004 En vigueur  17 septembre 2004 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  4/2005 sur les bases générales du 
cadre juridique pour la gestion et la 
réglementation de la pêche et de l'aquaculture  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  14 juillet 2005 En vigueur  20 juillet 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  10/2005 po rtant approbation du 
cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  5 octobre 2005 En vigueur . Première 
modification en vertu 
du Décret -loi 
n° 14/2006 ; deuxième 
en vertu du Décret -loi 
n° 24/2008 ; troisième 
en vertu du Décret -loi 
n° 1/2010 ; quatrième 
en vertu du Décret -loi 
n° 15/2011 ; cinquième 
en vertu du Décret -loi 
n° 38/2011 ; sixième 
en vertu du Décret -loi 
n° 30/2019  8 novembre 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2005 sur le cadre juridique pour 
les marchés publics  Ministère des finances  5 octobre 2005 En vigueur  8 novembre 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2005 sur les infractions au cadre 
juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  8 novembre 2005 En vigueur  21 novembre 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  8/2006 portant réglementation des 
droits de douane  Ministère des finances  3 mars2006 En vigueur  15 mars2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  1/2006 établissant la 
réglementation générale concernant la mise en 
œuvre de la quarantaine et du contrôle sanitaire 
des marchandises importées et exportées  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  4 août 2006 En vigueur  20 septembre 2006 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 14 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  14/2006 sur la première modification 
du cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  1er septembre 2006 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi n°  10/2005 
du 21  novembre 2005 14 septembre 2006 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 8/2008 sur les impôts et les droits  Ministère des finances  25 juin 2008 En vigueur . Première 
modification en vertu 
de la Loi n°  5/2019 du 
27 août 2019 30 juin 2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2008 sur la deuxième 
modification du cadre juridique pour la passation 
des marchés  Ministère des finances  1er juillet 2008 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi n°  10/2005 
du 21  novembre 2005 23 juillet 2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2009 portant réglementation du 
régime de licences, de la vente et de la qualité de 
l'eau potable  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  17 septembre 2008 En vigueur  15 janvier 2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2009 établissant un cadre juridique 
spécial pour la fourniture indépendante de 
médicaments et de matériel de santé (SAMES)  Ministère de la santé  18 décembre 2008 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi 
n° 12/2016 du 
11 mai 2016 15 janvier 2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  23/2009 sur le cadre applicable aux 
infractions administratives portant atteinte à 
l'économie et à la sécurité alimentaire  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  30 juillet 2009 En vigueur  5 août 2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 sur la procédure de 
délivrance de certificats d'origine pour le café  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  18 septembre 2009 En vigueur  23 septembre 2009 WT/ACC/TLS/7  
Décret gouvernemental n°  8/2009 portant 
réglementation de la passation de marchés 
spéciaux pour les secteurs prioritaires  Ministère des finances  30 septembre 2009 En vigueur  18 novembre 2009 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  29/2009 sur la passation de marchés 
spéciaux pour des secteurs  prioritaires  Ministère des finances  23 octobre 2009 En vigueur  28 octobre 2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  1/2010 sur la troisième modification 
du cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  20 janvier 2010 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi n°  10/2005 
du 21  novembre 2005 18 février 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2010 sur les procédures spéciales 
pour l'attribution de travaux de construction d'un 
montant maximal de 250  000 USD Ministère des finances  30 janvier 2010 En vigueur  18 février 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2010 sur l'établissement de la 
Commission chargée de la surveillance du 
processus de passation des marchés et du 
Secrétariat technique de la passation des marchés  Ministère des finances  3 février 2010 En vigueur  18 février 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2010 sur les mesures temporaires 
applicables à la pas sation des marchés  Ministère des finances  7 août 2010 En vigueur  26 août 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2011 sur l'Agence nationale de 
développement  Ministère des finances  19 février 2011 En vigueur  23 mars2011 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 15 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 14/2011 portant création de la 
Commission nationale des marchés publics  Ministère des finances  16 mars2011 En vigueur  30 mars2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  15/2011 sur la quatrième 
modification du cadre juridique pour la passation 
des marchés  Ministère des finances  16 mars2011 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi n°  10/2005 
du 21  novembre 2005 30 mars2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  30/2011 sur les conditions et 
procédures à respecter en ce qui concerne 
l'importation de véhicules motorisés  Ministère des finances  21 juillet 2011 En vigueur  27 juillet 2011 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  38/2011 sur la cinquième 
modification du cadre juridique pour la passation 
des marchés  Ministère des finances  16 mars2011 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi n°  10/2005 
du 21  novembre 2005 30 mars2011 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  9/2012 portant 
approbation de l'accord de concession entre l'État 
et Timor Telecom  Ministère du pétrole et des minéraux  26 mars2011 En vigueur  28 mars2011 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  18/2011 sur les programmes de 
développement décentralisé I et II  Ministère des finances  29 mars2011 En vigueur  6 mai 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2011 sur le régime de licences 
pour les activités commerciales  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  31 mai 2011 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi 
n° 34/2017 du 
27 septembre 2017 8 juin 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2011 sur la réglementation pour 
le secteur agroalimentaire et le secteur de la vente 
de produits alimentaires  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  14 juillet 2011 En vigueur  20 juillet 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi no 35/2012 portant création du Service 
des enregistrements commerciaux et de la 
vérification (SERVE)  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  9 mai 2012 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi n°  7/2017 
du 22/032017  18 juillet 2012 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  26/2012 portant approbation de la 
Loi-cadre sur l'environnement  Secrétaire d'État à l'environnement  26 juin 2012 En vigueur  4 juillet 2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  36/2012 sur le contrôle des 
importations et des exportations de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  Ministère des finances  13 juillet 2012 En vigueur  17 juillet 2012 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  11/2013 sur le régime de passation 
de marchés du Plan de développement intégré des 
districts (PDID)  Ministère de l'administration publique  23 juillet 2013 En vigueur . Modifié par 
le Décret -loi 
n° 15/2016 du 
8 juin 2016 1er septembre 2013 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2015 sur la création d'une zone de 
libre-échange et d'une zone industrielle franche 
dans la région  
d'Oe-cusse Ambeno  (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  13 janvier 2014 En vigueur  22 janvier 2015 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  10/2014 réglementant l'octroi de 
licences aux abattoirs  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  29 avril 2014 En vigueur  14 mai 2014 WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 16 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  13/2014 établissant des prescriptions 
en matière d'hygiène pour la vente de viandes et 
de produits à base de viande  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  29 avril 2014 En vigueur  14 mai 2014 WT/ACC/TLS /9 
Loi n°  3/2014 sur la création de la région 
administrative spéciale d'Oe -cusse 
Ambeno  (RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché sociale 
d'Oe-cusse Ambeno  et d'Atauro (ZEESM)  Autorité de la RAEOA/ZEESM  16 juin 2014 En vigueur . Première 
modification en vertu 
de la Loi n°  3/2019 du 
15 août 2019 18 juin 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2014 établissant le régime spécial 
de passation des marchés pour la région 
administrative spéciale  
d'Oe-cusse Ambeno  (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  19 septembre 2014 En vigueur  24 septembre 2014 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  37/2014 sur 
l'Accord d'investissement spécial avec Heineken  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  21 novembre 2014 En vigueur  17 décembre 2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  28/2015 sur la réglementation des 
redevances et taxes portuaires (première 
modification du Décret -loi n°  19/2003)  Ministère des transports et des 
télécommunications  10 août 2015 En vigueur  19 août 2015 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  1/2016 sur la première modification 
du Décret -loi n°  20/2008 du 19  juin 2008 Ministère du pétrole et des minéraux  9 février 2016 En vigueur . Modifié  
par le  
Décret -loi n°  27/2019 
du 27  août 2019 10 février 2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  6/2016 sur le 
Comité national de la facilitation des échanges  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  9 février 2016 En vigueur  17 février 2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  5/2016 sur le système national des 
zones protégées  Secrétaire d'État à l'environnement  8 mars2016 En vigueur  16 mars2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  12/2016 sur le cadre juridique 
spécial pour la fourniture indépendante de 
médicaments et de matériel de santé (SAMES)  Ministère de la santé  11 avril 2016 En vigueur  11 mai 2016 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  15/2016 sur le régime de passation 
de marchés pour le Plan de développement intégré 
des districts (PDID)  Ministère de l'administration publique  23 avril 2016 En vigueur  8 juin 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2016 portant création de 
l'Autorité d'inspection et de supervision des 
activités économiques, agroalimentaires et 
sanitaires  Cabinet du Premier Ministre  24 juin 2016 En vigueur  29 juin 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  35/2016 portant création de  la 
Commission d'établissement de l'Autorité 
d'inspection et de supervision des activités 
économiques, agroalimentaires et sanitaires  Cabinet du Premier Ministre  25 août 2016 En vigueur  7 septembre 2016 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  42/2016 sur 
l'adoption de la Déclaration d'Arusha de 
l'Organisation mondiale des douanes  Ministère des finances  8 novembre 2016 En vigueur  8 décembre 2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  41/2016 portant 
approbation de la contribution et de la 
participation de l'État à TL Cement  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  22 novembre 2016 En vigueur  23 novembre 2016 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 17 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  2/2017 sur le système de gestion 
des déchets solides urbains  Secrétaire d'État à l'environnement  15 mars2017 En vigueur  22 mars2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  7/2017 portant création d'un registre 
et d'un service de vérification des entreprises 
(SERVE)  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  15 mars2017 En vigueur  22 mars2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  9/2017 établissant la Loi organique 
de l'Administration des douanes  Ministère des finances  17 mars2017 En vigueur  29 mars2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 12/2017 sur la 
Politique nationale en matière de sécurité 
nutritionnelle et alimentaire  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  21 février 2017 En vigueur  8 mars2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  13/2017 établissant la structure 
organique de l'Administr ation fiscale  Ministère des finances  16 mars2017 En vigueur  5 avril 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2017 portant approbation du 
Code douanier  Ministère des finances  5 avril 2017 En vigueur  5 juillet 2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  14/2017 sur le cadre juridique applicable à 
la sylviculture  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  15 mai 2017 En vigueur  26 juillet 2017 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  16/2017 sur le registre des 
entreprises (ou l'enregistrement commercial)  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  12 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  43/2017 sur 
l'examen des documents techniques dans le cadre 
de la passation de marchés pour des travaux 
publics  Ministère des finances  30 mai 2017 En vigueur  5 juillet 2017 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  23/2017 portant création du système 
de garantie des crédits pour les petites et 
moyennes entreprises  Banque centrale du Timor -Leste 7 juillet 2017 En vigueur  12 juillet 2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  24/2017 sur 
l'adoption de SYDONIA comme plate -forme pour le 
guichet unique national  Ministère des finances  25 avril 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi no 28/2017 sur le régime de contrôle 
des mouvements de véhicules à l'entrée et à la 
sortie du territoire national  Police nationale  25 juillet 2017 En vigueur  2 août 2017 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  34/2017 établissant le régime de 
licences pour les activités économiques  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  19 septembre 2017 En vigueur  27 septembre 2017 WT/ACC/TLS/5  
Circulaire ministérielle n°  3/2017 sur l'importation 
de stupéfiants et de substances psychotropes  Ministère de la santé  5 octobre 2017 En vigueur  5 octobre 2017 WT/ACC/TLS/17  
Circulaire ministérielle n°  11/2017 sur les produits 
naturels médicinaux  Ministère de la santé  18 décembre 2017 En vigueur  18 décembre 2017 WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  10/2018 établissant les statuts de 
l'Institut de la qualité du Timor -Leste Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  9 avril 2018 En vigueur  10 avril 2018 WT/ACC/TLS/7  
Décret ministériel n°  34/2018 relatif au tableau 
des émoluments du SERVE  Ministre coordonnateur des affaires 
économiques  31 octobre 2018 En vigueur  1er novembre 2018 WT/ACC/TLS/17    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 18 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  3/2019 sur la première modification de la 
Loi n°  3/2014 sur la création de la région 
administrative spéciale d'Oe -cusse 
Ambeno  (RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché sociale 
(ZEESM) d'Oe -cusse Ambeno  et d'Atauro  Autorité de la RAEOA/ZEESM  15 août 2019 En vigueur  15 août 2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2019 sur la première modification du 
Décret -loi n°  8/2008 sur les impôts et les droits  Ministère des finances  27 août 2019 En vigueur  28 août 2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  27/2019 sur la deuxième 
modification du Décret -loi n°  20/2008 du 
19 juin 2008 Ministère du pétrole et des minéraux  27 août 2019 En vigueur  28 août 2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 30/2019 sur la sixième modification 
du cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  10 décembre 2019 En vigueur  11 décembre 2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  7/2020 sur l'importation, le 
transport, le stockage de produits explosif s pour la 
construction civile et les activités pétrolières ou 
extractives  Ministère du pétrole et des minéraux  31 janvier 2020 En vigueur  20 février 2020 WT/ACC/TLS/17  
Résolution gouvernementale n°  31/2020 portant 
création de la Commission interministérielle 
chargée de la réforme fiscale et de la gestion des 
finances publiques et du Sous -comité 
interministériel chargé de la réforme de la gestion 
des actifs publics  Cabinet du Premier Ministre  6 août 2020 En vigueur  3 septembre 2020 WT/ACC/TLS /15 
RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU COMMERCE  
Code civil indonésien (titre XX Propriété 
intellectuelle)  Parlement national indonésien  - - - WT/ACC/TLS/5  
Résolution du Parlement n°  16/2017 sur la 
ratification de la Convention internationale 
instituant l'OMPI  Ministère de la justice  15 mai 2017 En vigueur  25 juillet 2017 WT/ACC/TLS/5  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Règlement de l'ATNUTO n°  8/2000 sur le régime 
de licences et la surveillance des établissements 
bancaires  Banque centrale du Timor -Leste 23 février 2000 En vigueur  25 février 2000 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2003 établissant des bases pour le 
système de transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  15 octobre 2002 En vigueur  10 mars2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2003 réglementant le secteur des 
télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  22 mai 2003 En vigueur  29 juillet 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 13/2003 établissant les bases pour le 
système national d'électricité  Ministère des travaux publics  6 juin 2003 En vigueur  22 juillet 2003 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  18/2003 sur les contrats de transport 
routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  23 juillet 2003 En vigueur  9 septembre 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 4/2004 sur l'approvisionnement en 
eau pour la consommation publique  Ministère des travaux publics  22 janvier 2004 En vigueur  11 février  2004 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  17/2004 définissant des bases pour 
les services postaux  Ministère des transports et des 
télécommunications  18 octobre 2004 En vigueur  03 novembre 2004 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 19 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  18/2004 sur les unités de soins de 
santé privées  Ministère de la santé  23 novembre 2004 En vigueur  1er décembre 2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2006 établissant le cadre juridique 
pour la certification des transporteurs aériens  Ministère des transports et des 
télécommunications  3 février 2005 En vigueur  1er mars 2006 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2005 sur le régime de licences, la 
supervision et la réglementation des compagnies 
d'assurance et des entreprises d'intermédiation en 
assurance  Banque centrale du Timor -Leste 16 juin 2005 En vigueur  06 juillet 2005 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  1/2007 sur le régime de 
licences pour les compagnies d'assurance générale  Banque centrale du Timor -Leste 17 août 2007 En vigueur  17 août 2007 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  2/2007 sur le régime de 
licences pour les entreprises d'intermédiation en 
assurance  Banque centrale du Timor -Leste 17 août 2007 En vigueur  17 août 2007 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  9/2008 réglementant la 
fourniture de services de télécommunications 
mobiles  Ministère des transports et des 
télécommunications  5 mars2008 En vigueur  18 avril 2008 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  6/2009 portant réglementation des 
activités récréatives et sociales liées aux jeux de 
hasard  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'indus trie 29 décembre 2008 En vigueur  15 janvier 2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  7/2009 portant réglementation des 
restaurants et des établissements similaires  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  29 décembre 2008 En vigueur  15 janvier 2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 établissant un 
règlement spécifique pour la loterie populaire  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  8 avril 2009 En vigueur  15 avril 2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  21/2009 sur les se rvices de transport 
funéraire  Ministère de la solidarité sociale et de 
l'inclusion  24 avril 2009 En vigueur  6 mai 2009 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  6/2010 sur le régime de 
licences et la surveillance des autres 
établissements de dépôt  Banque centrale du Timor -Leste 17 décembre 2010 En vigueur  17 décembre 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2010 sur l'enregistrement des 
entrepreneurs individuels dans le secteur de la 
construction  Ministère du pétrole et des minéraux  16 décembre 2010 En vigueur  22 décembre 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  27/2010 sur les règles pour la 
certification et l'enregistrement des sociétés de 
construction et de conseil technique en matière de 
construction  Ministère du pétrole et des minéraux  16 décembre 2010 En vigueur  22 décembre 2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2011 sur le régime de licences 
environnementales  Secrétaire d'État à l'environnement  16 décembre 2010 En vigueur  09 février 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2011 sur la transformation de 
l'Institution de microfinance en Société publique 
intégrée (Banque commerciale nationale du 
Timor -Leste (BNCTL))  Banque centrale du Timor -Leste 18 janvier 2011 En vigueur  26 janvier 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  51/2011 sur le cadre juridique pour 
les activités publicitaires  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  15 novembre 2011 En vigueur  21 décembre 2011 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  12/2012 sur les contrats de 
représentation  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  17 février 2012 En vigueur  29 février 2012 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 20 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  15/2012 sur la réglementation du 
secteur des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  26 mars2012 En vigueur  28 mars2012 WT/ACC/TLS/5  
Public Instruction n°  1/2013 sur le régime de 
licences et la surveillance des organismes de 
transfert de fonds  Banque centrale du Timor -Leste 27 septembre 2013 En vigueur  27 septembre 2013 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  2/2014 réglementant les 
activités extractives  Ministère du pétrole et des minéraux  18 février 2014 En vigueur  18 février 2014 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2014 sur les médias  Secrétaire d'État chargé des 
communications  13 novembre 2014 En vigueur  19 novembre 2014 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  32/2014 sur le cadre juridique 
applicable en matière de sécurité privée  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  13 novembre 2014 En vigueur  19 novembre 2014 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n° 6/2016 sur le régime juridique relatif 
à l'octroi de licences, à l'exploitation et au contrôle 
pour les activités liées aux jeux et au 
divertissement, les machines de jeu et les jeux 
traditionnels  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  20 octobre 2015 En vigueur  20 avril 2016 WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  33/2015 sur la 
cession de terres pour la construction d'un hôtel 
(Pelican Paradise)  Ministère de la justice  22 décembre 2015 En vigueur . Modifiée 
par la Résolution 
gouvernementale 
n° 37/2017 du 
21 juin 2017 5 octobre 2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  33/2016 réglementant l'octroi de 
licence aux fournisseurs d'électricité et les prix  Ministère du pétrole et des minéraux  22 mars2016 En vigueur  17 août 2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  19/2016 sur le régime juridique 
relatif à l'octroi des licences et à l'exploitation des 
agences de voyage et de tourisme  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  13 juin 2016 En vigueur  22 juin 2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  37/2017 sur la 
cession de terres pour la construction d'un hôtel 
(Pelican Paradise)  Ministère de la justice  13 juin 2017 En vigueur  21 juin 2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  29/2017 sur l'Agence national des 
technologies de l'information et de la 
communication  Agence des TIC  2 août 2017 En vigueur  3 août 2017 WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  29/2020 concernant la création de 
l'entreprise d'électricité d'État du Timor -Leste Ministère des travaux publics  11 mars2020 En vigueur  22 juillet 2020 WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi n° 40/2020 concernant la création de la 
Direction nationale de l'énergie  Ministère des travaux publics  11 mars2020 En vigueur  25 septembre 2020 WT/ACC/TLS/15  
ACCORDS COMMERCIAUX  
Résolution gouvernementale n°  2/2004 portant 
approbation de l'Accord de protection de 
l'investissement entre le Timor -Leste et le Portugal  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  15 septembre 2003 En vigueur  28 janvier 2004 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  8/2011 portant 
approbation de l'Accord de protection de 
l'investissement entre le Timor -Leste et 
l'Allemagne  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  8 septembre 2010 En vigueur  16 mars2011 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.3  
- 21 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise  
en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution  gouvernementale n°  18/2014 sur la 
coopération économique entre le Timor -Leste et la 
Chine  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  24 juin 2014 En vigueur  24 juillet 2014 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  45/2016 portant 
approbation de l'Accord de coopération 
commerciale entre le Timor -Leste et le Koweït  Ministère du tourisme, du commerce et 
de l'industrie  1er juillet 2016 En vigueur  28 décembre 2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution du Parlement n°  13/2016 sur la 
ratification de la Convention internationale pour le 
règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants 
d'autres États  Ministère de la justice  29 décembre 2016 En vigueur  31 août 2016 WT/ACC/TLS/7  
 
__________