WT/GC/W/911  
1er décembre  2023 
(23-8199) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication  ci-après, datée du 1er décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud . 
 
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PROJET DE DÉCISION  MINIST ÉRIELLE  
La Conférence  ministérielle,  
Rappelant  le "Programme de travail sur le commerce électronique " adopt é le 25 septembre  1998 et 
les déclarations et décisions ministérielles ultérieures sur le Programme de travail , 
Préoccupée par la profonde fracture numérique et technologique qui touche les pays en 
développement, y compris les pays les moins avancés  (PMA)  et notant la nécessité de réduire  cette 
fracture , 
Reconnaissant la répartition inégale du commerce électronique mondial et les gains inéquitables qui 
découlent de l'économie numérique , 
Préoccupée  par l'incidence du moratoire sur les droits de douane pour les transmissions 
électroniques qui donne aux entreprises technologiques  mondiales un avantage fiscal considérable 
injuste  par rapport aux concurrents nationaux dans les pays en développement et entrave 
l'industrialisation numérique , 
Également préoccupée  par le fait que les  transactions de la plupart des plates -formes mondiales 
transitent  par un e entité mondiale, privant ains i le pays importateur de recettes au titre de l'impôt 
sur les sociétés , ce qui entrave les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour 
soutenir les initiatives en matière d'industrialisation numérique , 
Notant que l'initiative de l'OCDE/du G-20 visant à résoudre les défis fiscaux, bien qu'étant une 
mesure utile, ne permettra pas aux pays en développement d'en tirer parti individuellement de façon 
significative  et ne résoud ra pas le problème fondamental engendré  principalement par l'absence d e 
droits de douane numérique s susceptibles de favoriser  une promotion plus durable de 
l'investissement dans les pays en développement , 
Conscients  de l'importance des travaux menés dans le cadre du Programme de travail pour l'examen  
des questions liées au commerce qui se rapportent au  commerce électronique mondial, compte tenu 
des besoins économiques, financiers et en matière de développement des pays en développement , 
Soulignant  la nécessité de préserver les outils de politique générale pour promouvoir 
l'industrialisation numérique et la participation inclusive à l'économie numérique , 
Décide ce qui suit : WT/GC/W/911  
- 2 - 
  1. Nous convenons de mettre fin au moratoire sur l' imposition de droits de douane pour les 
transmissions électroniques . 
2. Nous convenons en outre de redynamiser les travaux au titre du Programme de travail sur 
le commerce électronique, y compris les questions liées au développement relevant  de 
celui-ci, sur la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274 . 
3. Nous donnons pour instruction a u Conseil g énéral d'obtenir des résultats concrets 
concernant la mise en œuvre  du Programme de travail sur toutes les questions confiées  aux 
organes de l'OMC pertinent s d'ici à décembre  2024. 
4. Nous convenons d'établir un Fonds qui accepte les contributions volontaires de la part des 
pays développés et des pays en développement en position d'en faire, afin de fournir aux 
pays en développement , y compris les PMA Membres , un soutien ciblé pour réduire  la 
fracture num érique et promouvoir des investissements dans le développement de 
plates -formes nationales de type PME dans les pays en développement . 
5. Nous convenons que toutes les grandes plates -formes doivent promouvoir de s niveaux plus 
élevés de participation et de promo tion des PME historiquement désava ntagées  sur les  
infrastructure s numérique s par l'intermédiaire, entre autres choses, d'un financement sous 
forme de  rabais sur les droits d'inscription et d'abonnement, de  crédits publicit aires ou de 
promotions ciblées , et améliorer la visibilité des applications des pays en développement , y 
compris les PMA , par l'intermédiaire  de la  curation des application s national es et de la 
fourniture de crédits publicitaires, ainsi que par la promotion du transfert de technologie . 
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