G/TBT/N/EU/854  
22 novembre  2021 
(21-8785) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants ; Engrais ( ICS 65.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU)  2019/1009 of the European 
Parliament and of the Council by laying down criteria on a gronomic efficiency and safety 
for the use of by -products in EU fertilising products  (Projet de Règlement délégué de la 
Commission complétant le Règlement (UE)  2019/1009 du Parlement européen et du 
Conseil en établissant des critères relatifs à l 'efficacit é agronomique et à la sécurité de 
l'utilisation de sous -produits dans les fertilisants UE), 8  pages, en anglais.  
6. Teneur : Des sous -produits peuvent être utilisés dans les fertilisants en tant que 
principaux composants, dans des quantités plus importantes ou , en tant qu 'additifs 
techniques, seulement en petites quantités.  
Pour la première catégorie, le projet de Règlement délégué de la Commission énonce les 
sous-produits le plus fréquemment utilisés conformément aux pratiques actuelles . Ces 
matières ont été choisies sur la base de leur potentiel commercial, de la disponibilité de s 
données, de la situation juridique actuelle et de l 'historique d 'utilisation, de leur valeur 
agronomique évidente, ainsi que de la facilité de mettre au point des critè res de sécurité 
compte tenu des contraintes temporelles relatives à  l'exécution de l 'évaluation.  
Pour la seconde catégorie, le projet de Règlement délégué de la Commission autorise 
l'utilisation de sous -produits en tant qu 'additifs techniques représentant jusqu 'à 5% du 
produit final.  
Des limites maximales pour les substances préoccupantes pertinentes sont également 
incluses.  G/TBT/N/EU/854  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'adoption du Règlement délégué de la Commis sion est une obligation en vertu 
du Règlement (UE)  2019/1009 . Les critères proposés garantiront que l 'utilisation de sous -
produits n'aura pas d'effets néfastes sur la santé humaine ou l 'environnement ; protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE)  2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et 
modifiant les règlements (CE) n°  1069/2009 et (CE) n°  1107/2009 et abrogeant le 
règlement (CE) n°  2003/2003 . JO L 170 25.6.2019, page s 1-114. 
https://eur -lex.europa.eu/ legal-
content/FR/TXT/?qid=1561642209714&uri=CELEX%3A32019R1009  
9. Date projetée pour l'adoption : Printemps  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1 6 juillet  2022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  https://ec.europa. eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7244_00_e.pdf