G/RO/N/195  
 
2 mars 2020 
(20-1579) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original: français  
 
  
 NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article 5: 1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'app lication générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l'article 2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours ava nt 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances except ionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secré tariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles. À cet égard, le Comité d es règles d'origine est en outre convenu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations d e notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59). Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements c oncernant ces 
notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais .wto.org/ ) ou sur les accords commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org/ ). 
3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue.  
SÉNÉGAL  
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Les règles d 'origine non p référentielles sont régies par les dispositions de l'article 17 de la Loi 
n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal. Celle -ci est disponible à 
l'adresse suivante  : 
 
- http://www.douanes.sn/sites/default/files/fichiers/Code_Des_Douanes.pdf . 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Les règles d 'origine préférentielles sont régies par : 
 
1. Le Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et 
son Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de produits 
originaires des États membres de cette Communauté  ; et G/RO/N/195  
 
- 2 - 
 
  2. Le Traité de l' Union économique et monétaire ouest -africaine (UEMOA) et son protocole 
additionnel n° III/2001 du 19 déc embre 2001 instituant les règles d'origine des produits de 
cette Union . 
 
Les textes sur les règles d'origine préférentielles peuvent être consulté s au m oyen d es liens 
suivant s : 
- http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibliotheque/pages_ -_protocole_additionnel_03.pdf  ; 
- http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibliotheque/ protocole_add_01_2009_cceg_uemoa.pdf . 
__________