G/SCM/Q2/CHN/96  
30 octobre  2020 
(20-7646) Page: 1/20 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES1 AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 27 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Questions générales  
Question n°  1 
En ce qui concerne les programmes lancés ou maintenus au niveau des gouvernements 
sous -centraux , il semble qu'il existe une différence importante entre le nombre de 
programmes déclarés dans certaines provinces et le nombre déclaré dans d'autres  
provinces . La Chine peut -elle confirmer que cette notification couvre toutes les 
provinces/municipalités et tous les programmes administrés par les différentes régions 
sous -centrales ? 
Réponse  
Ces dernières années, la Chine a déployé de grands efforts pour renforcer l'exhaustivité des 
notifications de subventions, en particulier des notifications de subventions au niveau sous-central. 
La deuxième notification de subventions au niveau sous -central, que la Chine a présentée en 
juillet  2018, a permis pour la première fois de couvrir l'ensemble des régions administratives 
provinciales. La troisième notification de subventions au niveau sous -central, présentée par la Chine 
le 30 juin 2019, recense au total 420 politiques de subventions au niveau sous -central.  
Question n° 2 
Selon la Banque de Chine, à la fin de 2016, le nombre de fonds publics d'orientation était 
supérieur à 1 000 (1  900 milliards de RMB versés à cette date), soit une hausse de 30 % 
en nombre et de 144% en volume par rapport à 2015 (voir les renseignements figurant 
dans le  lien ci-dessous ). La Chine peut -elle expliquer pourquoi ces fonds d'orientation n e 
sont pas  inclus dans cette notification à l'OMC ? 
http://pic.bankofchina.com/bocappd/rareport/201709/P020170929497812585464.pdf  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/79. Veuillez noter que les réponses aux questions 38 à 46 n'ont pas encore été 
communiquées.  
2 G/SCM/N/315/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/96  
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  Question n° 3 
Afin de faciliter le processus d'examen de la notification de la Chine  concernant les 
subventions , la Chine pourrait -elle donner les titres chinois des programmes énumérés 
dans l'annexe jointe au présent document ? 
Réponse  
Le fonds public d'orientation est un fonds de placements en actions détenu par la Société de Fonds , 
qui est une société par actions constituée conformément au droit des sociétés. Les employés de 
cette société ne sont pas des fonctionnaires et n'ont aucun grade administratif. Suivant le principe 
de séparation entre la propriété et la gestion, le Fonds confie à une société de gestion professionnelle 
la responsabilité de la gestion et de la conduite indépendante des activités d'investissement sur la 
base de principes axés sur le marché.  La gestion de l'investissement et la prise de décisions dans le 
cadre du Fonds sont entièrement axées sur le marché et les ministères n'interviennent dans aucun 
programme de prise de décisions en matière de placement et n'y participent pas. Dans la mesure 
où le Fonds est sous forme de placements en actions, ses actionnaires ont des exigences claires en 
matière de rendement financier . Par conséquent,  l'investissement du Fonds ne comporte aucune 
subvention.  
Question n° 4 
La Chine pourrait -elle indiquer quels pro grammes , parmi ceux indiqués dans la 
notification , sont pertinents pour le secteur de l'acier , à l'exception d e celui notifié par la 
Chine qui concerne la résolution des sur capacités  dans ce tte industrie ? 
Réponse  
Dans notre dernière notification concernant les subventions pour l'année 2015 -2016, nous avons 
mentionné des subventions intéressant le secteur sidérurgique . Elles ne sont  pas fondamentalement 
spécifiques à la sidérurgie, mais nous les avo ns incorporées da ns notre notification afin d'améliorer 
la transparence . 
Par exemple, au niveau du gouvernement central, des mesures fiscales préférentielles existent pour 
la protection de l'environnement, la conservation de l'eau et de l'énergie, le Mécanisme pour un 
développement propre, le Fonds pour la conservation de l'énergie et la réduction des émissions, le 
Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air, la "superdéduction" au titre de la R -D 
pour les entreprises et le Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises 
industrielles.  
Au niveau des gouvernements locaux, on peut citer les fonds suivants:   
1. Fonds spécial pour la gestion de la demande d'énergie , municipalité de Tianjin.  
2. Fonds spécial pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air, ville de Jiaozuo dans la 
province du Henan.  
3. Fonds spécial pour la transformation et la modernisation industrielles  et numériques , ville de 
Yancheng dans la province du Jiangsu.  
4. Fonds spécial pour la conservation de l'énergie , municipalité de Tianjin.  
5. Fonds spécial pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air , province du Hebei.  
6. Fonds spécial de promotion et de subventionnement pour la résorption des surcapacités dans 
le secteur du charbon , région autonome Hui du Ningxia . G/SCM/Q2/CHN/96  
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  Question n° 5 
Selon les rapports sur la compétitivité présentés au Congrès des États -Unis par l'Export 
Import Bank (EXIM Bank) de ce pays , les deux organismes officiels de crédit à 
l'exportation  de la Chine , à savoir CEXIM et Sinosure, sont les deux plus grandes 
structures mondiales de soutien au crédit à l'exportation à moyen et long terme s (leur 
soutien annuel combiné ces dernières années était supérieur à 30 milliards d 'USD ). Ces 
estimations sont provisoires , du fait du manque de transparence des données 
communiquées par la Chine . À moins qu'il ne soit accordé conformément à un engagement 
international en matière de crédits officiels à l'exportation tel que s pécifié par l'Accord 
SMC de l'OMC, le soutien au crédit à l'exportation constitue une subvention à l'exportation 
prohibée au sens de l' Accord SMC . La Chine peut -elle expliquer pourquoi elle n'a notifié à 
l'OMC aucune mesure constituant un soutien public à un crédit à l'exportatio n, eu égard 
aux renseignements susmentionnés concernant l'ampleur de ses programmes officiels de 
crédit à l'exportation . 
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axées sur les notif ications déjà présentées par les Membres.  
Questions concernant l'année 2015:  
Question n°  6 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC intitulée "apports de capitaux dans les 
entreprises d'État", veuillez expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises 
admissibles à bénéficier d es apports de capitaux suivants : (données budgétaires 
exécutées)  
• Apports de capitaux en lien avec l'ajustement structurel de l' économie : 
26 milliards de RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le développement d e secteurs stratégiques à 
long terme : 6 milliards de RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le progrès scientifique et technologique : 
1,9 milliard de RMB 
• Réponse: La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications 
concernant les subventions devraient être axées sur les notifications déjà 
présentées par les Membres  
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient  
être axées sur les notifications déjà présentées par les Membres.  
Où ces programmes sont -ils indiqué s dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_192418 9.html . 
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axées sur les notifications déjà présentées par les Membres.  G/SCM/Q2/CHN/96  
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  Question n° 7 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC libellée "Subventions au x entreprises 
d'État", veuillez  expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises admissibles à 
bénéficier de ces subventions , pour un montant total de 9,5 milliards de RMB? 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_1924189.html . 
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axées sur les notifications déjà présentées par les Membres.  
Question n°  8 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC intitulée "Autres dépenses au titre du 
budget de fon ctionnement des entreprises d'État ", veuillez indiquer quels types de 
dépenses sont couverts par cette ligne budgétaire (12,8 milliards de RMB) et dans quelle 
mesure ces dépenses sont liées à la stratégie " Made in China 2025 "? 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_1924189.html . 
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axées sur les notifications déjà présentées par les Membres.  
Question n° 9 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC (transferts du gouvernement centra l aux 
autorités locales), veuillez indiquer quels programmes étaient admissibles à bénéficier du 
régime de subventions aux assurance s ci-après : 
V.2 – Dotation budgétaire du gouvernement central pour orienter le développement des 
science s et technologie s locales  
Essentiellement utilisé e dans le cadre du régime de subventions aux assurance s afin de 
soutenir les équipements technologiques de grande taille et de construction récente 
(ensembles) : 1,4 milliard de RMB au total . 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2015czys/201503/t20150324_1206251.html . 
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axé es sur les notifications déjà présentées par les Membres.  
Question n ° 10 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC (transferts du gouvernement central aux 
autorités locales), veuillez indiquer quels programmes étaient admissibles à bénéficier 
des do tations suivantes : G/SCM/Q2/CHN/96  
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  XII.3 – Dotation  budgétaire pour le démantèlement des vieux navires et la normalisation 
des navires : 4 milliards de RMB 
XIII.1  – Dotation budgétaire pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques : 8 milliards de RMB 
XIII.2 – Dotation budgétaire pour la transformation et la m odernisation de l'industrie : 
1 milliard de RMB 
XIII.4 – Dotation budgétaire pour le développement des PME : 10,1 milliards de RMB 
XIII.5  – Dotation budgétaire pour la production de capitaux matériels : 15,7 milliards de 
RMB 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2015czys/201503/t20150324_1206251.html . 
Réponse  
Le point XIII.5 n'est pas pertinent pour les subventions . Les points ci -dessus ont tous été notifiés 
par la Chi ne sauf le point XIII.5. Veuillez -vous référer à la notification concernant les subventions 
présentée par la Chine.  
Questions concernant l'année 2016  
Question n°  11 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC "Apports de capitaux aux entreprises 
d'État ", veuillez expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises admissibles à 
bénéficier des apports de capitaux suivants : (données du budg et exécuté)  
• Apports de capitaux en lien avec l'ajustement structurel de l'économi e: 
20 milliards de RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le développement de secteurs stratégiques à 
long terme : 10 milliards de RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le progrès scientifique et technologique : 
1,2 milliard de RMB 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2017zyys/201703/t20170324_2565527.html . 
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axées sur les notifications déjà présentées par les Membres.  
Question n°  12 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC "Subventions politiques aux entreprises 
d'État", veuillez expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises admissibles à 
bénéficier de ces subventions , pour un montant total de 9,3 milliards de RMB? Où ces 
programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2017zyys/201703/t20170324_2565527.html . G/SCM/Q2/CHN/96  
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  Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axées sur les notifications déjà présentées par les Membres.  
Question n°  13 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC "Autres dépenses au titre du budget de 
fonctionnement des entreprises d'État", veuillez indiquer  quels types de dépenses sont 
couverts au titre de cette ligne budgétaire (10,1 milliards de RMB) et dans quelle mesure 
ces dépenses sont liées à la stratégie " Made in China 2025 "? Où ces programmes sont-ils 
indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2017zyys/201703/t20170324_2565527.html . 
Réponse  
La Chine est d'avis que les questions relatives aux notifications concernant les subventions devraient 
être axé es sur les notifications déjà présentées par les Membres.  
Question n°  14 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC (transferts du gouvernement central aux 
autorités locales), veuillez indiquer quels programmes étaient admissibles à bénéficier 
des subventions  suivantes : 
• I.4 – Dotation budgétaire de 140,5 milliards de RMB au titre de s subventions 
à la création d' institution s, en hausse de 35,9 % par rapport à 2014.  
Essentiellement utilisé e pour é largir le soutien stratégique à l 'établissement du 
projet "One Belt, One Road" , au développement coordonné de la zone 
Beijing -Tianjin -Hebei et à la création de la Ceinture économique du fleuve Yang tze. 
• II.13  – Dotation budgétaire pour le renforcement des capacités de  la base 
(système) nationale  d'innovation scientifique et technologique : 1,6 milliard de 
RMB 
• II.14 – Dotation budgétaire du gouvernement central pour orienter le 
développement des sciences et technologies locales : 1,4 milliard de RMB 
• II.42 – Dotation budgétaire pour la transformation et la modernisation de 
l'industrie : 20 milliards de RMB (+10 milliards provenant du niveau central 
pour la construction d' équipements ) 
• II.66 – Dotation budgétaire pour le démantèlement des vieux navires et la 
normalisation des navires : 5,6 milliards de RMB 
• II.68 – Dotation budgétaire pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques : 3,5 milliards de RMB 
• II.69 – Dotation budgétaire pour la transformation et la modernisation de 
l'industrie : 11 milliards de RMB 
• II.71  – Dotation budgétaire pour le développement des PME : 8,5 milliards de 
RMB 
• II.74  – Dotation budgéta ire pour le développement économique et commercial 
extérieur : 11 milliards de RMB 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_1924488.html . 
Réponse  
Les éléments qui satisfont aux  prescriptions en matière de notification  dans les dépenses budgétaires 
ci-dessus ont déjà été inclus dans la notification concernant les  subvention s présentée  par la Chine. 
Veuillez -vous référer à la dernière notification de la Chine . G/SCM/Q2/CHN/96  
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  Questions sur les programmes notifiés : 
Question n°  15 
La Chin e pourrait -elle expliquer pourquoi les 33 programmes ci-après  ont été notifiés à 
l'OMC dans le cadre de cet te notification de s subventions ? Il s'agit des programmes 1.2, 
1.11, 1.37, 1.48, 1.57, 1.58, 1.60, 1.61, 1.62, 1.66, 1.67, 1.74, 1.75, 1.76, 2.4, 2.12, 2.14, 
2.15, 2.16, 2.23, 2.43, 2.44, 2.51, 2.59, 2.60, 2.66, 2.74, 2.79, 2.80, 2.87, 2.91, 2.100 et 
2.108 . Ils ne semblent pas concerner la production de marchandi ses, mais plutôt la 
fourniture de services ou la mise en œuvre d'autres politiques, telles que la lutte contre 
la pauvreté, la préservation de l'environnement, le développement des infrastructures, la 
lutte contre les maladies et les parasites , etc. La Chi ne pourrait -elle donc expliquer pour 
quelles raisons ces programmes ont été inclus  dans la notification ? 
Réponse  
L'Accord SMC autorise les Membres à présenter  leurs notifications en fonction de  leur propre 
interprétation . Nous avons également constaté  l'existence de  politiques de subvention s liées à la 
réduction de la pauvreté et à la protection  de l'environnement dans les notifications concernant les  
subventions présentées  par l'UE.  
Programme 1.2 – Mesures fiscales préfé rentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la région de 
Shanghai Pudong)  
Question n°  16 
Ce programme de mesures fiscales semble se rapporter, pour l'essentiel, à des projet s 
d'infrastructure s. Toutefois, il est aussi question d'entreprises ayant des activités 
d'exploitation agricoles . La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le type de 
projets/produits agricoles couverts par ce programme ? Quels sont les critères utilisés 
pour choisir les projets agricoles admissibles à bénéficier de ce programme de mesures 
fiscal es? 
Réponse  
Conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entrepr ises à participation étrangère et les entreprises étrangères et de son 
règlement d'application, l'Avis du Conseil d'État sur la mise en œuvre des politiques préférentielles 
transitoires relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés  (Guo Fa  [2007] n° 39), les entreprises à 
participation  étrang ère établies dans la zone économique spéciale de Hainan et participant à des 
projets d'infrastructures (par exemple aéroports  et ports) et les entreprises à participation étrangère 
s'occupant du développement  et de la gestion  agricole s pour une période  d'activité supérieure ou 
égale à 15  ans sont exonérées de l'impôt sur les revenus  des sociétés pendant les 5 premières 
années  à compter de la première année où l'entreprise commence à réaliser des b énéfices  et sont 
assujetties audit impôt à un taux réduit de moitié de la sixième à la dixième année . Cette politique 
préférentielle était une politique transitoire adoptée il y a de nombreuses années. À l'heure actuelle, 
il n'existe aucune entreprise admissible  engagée dans le développement et la gestion agricoles  dans 
la zone économique spéciale de Hainan qui puisse bénéficier des avantages fiscaux transitoires . En 
outre, cette politique a déjà été annulée avec la suppression  de la Loi de la République po pulaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises 
étrangères . 
Programme 1.5 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute ou 
de nouvelle technologie  
Question n°  17 
La Chine pourrait -elle donner la liste d es "entreprises de haute ou de nouvelle 
technologie" qui bénéficient de cette politique fiscale et indiquer la loi /les lignes 
directrices où elles sont défini es? G/SCM/Q2/CHN/96  
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  Réponse  
Veuillez -vous référer aux dispositions pertinente s de l'Avis du Ministère des sciences et de la 
technologie, du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la révision et la 
publication des mesures relatives à la gestion  de la certification des entreprises de haute technologie 
ou de technologie nouvelle  (Guo Ke Fa Huo [2016] n° 32). 
Programmes 1.13 à 1.17 – Divers traitements fiscaux préférentiels applicables aux 
matériaux de construction obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources  
Question n°  18 
Qu'enten d-on par l'expression " utilisation intégrée des ressources "? La Chine 
pourrait -elle indiquer si les entreprises manufacturières des secteurs de l'acier et de 
l'aluminium bénéficient de l'un ou l'autre de ces régimes fiscaux ? Quels sont les critères 
que doivent remplir les entreprises pour pouvoir bénéficier de ces mesures fisca les 
préférentiel les? La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur les lois spécifique s 
qui s'applique nt aux secteurs de l'acier et de l'aluminium ? 
Réponse  
1. 1.13 – Traitement fisca l préférentiel applicable aux matériaux de construction obtenus grâce 
à une utilisation intégrée des ressources . 
D'après l es dispositions de la  Loi relative à  l'impôt sur le revenu des sociétés  et de son règlement 
d'application, le montant des  revenus  générés par une entreprise à partir de la fabrication  de produits 
conformes aux politiques industrielles de l'État dans le cadre d'une utilisation globale des ressources  
et déclarés  dans le  cadre du  calcul d u montant des revenus imposables  peuvent être réduits . La 
réduction  susmentionnée signifie que les revenus obtenus par une entreprise à partir de la fabrication  
de produits qui ne sont pas restreints ou interdits par l'État et qui satisfont aux normes de l 'État et 
de la branche de production pertinents  parce qu'ils intègrent  les ressources énumérées dans le 
Catalogue des traitements préférentiels concernant l'impôt sur le revenu des sociétés dans le cadre  
d'une utilisation globale  des ressources  par les sociétés  comme matières premières essentielles  sont 
inclus dans le revenu total à un taux réduit de 90%. Le pourcentage de ces matières premières 
essentielles  par rapport aux matières premières utilisées dans la fabrication  des produits pertinents  
ne doit pas être inférieur à ce qui est  spécifié dans le Catalogue des traitements préférentiels 
concernant l'impôt sur le revenu des sociétés dans le cadre  d'une utilisation globale  des ressources  
par les sociétés . 
2. 1.14 – Traitement fiscal préférentiel applica ble aux matériaux de construction obtenus grâce 
à une utilisation intégrée des ressources, 1.15 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits 
obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources et 1.16 – TVA à taux préférentiel sur les 
produ its utilisés suivant une approche globale et ayant comme matières premières des excédents 
agricoles et des résidus forestiers.  
Conformément aux dispositions de l' Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale 
nationale sur la publication du Catalogue des traitements préférentiels de la TVA concernant  les 
produits obtenus grâce à une utilisation globale des ressources et les services de main -d'œuvre  
ayant rec ours à une telle utilisation  (Cai Shui [2015] n° 78), une entreprise manufacturière  dans le 
secteur  de l'acier ou de l'aluminium qui vend des produits  qu'elle fabrique grâce à une utilisation 
globale des ressources ou qui fournit des services de main -d'œuv re ayant recours à une telle 
utilisation peut, lorsque les conditions pertinentes sont remplies, bénéficier des mesures  de 
remboursement de la TVA au moment du recouvrement . Par exemple, un contribuable qui vend des 
produits de charge de four qu'il fabriqu e lui-même à partir de débris  d'acier provenant de  bâtiments 
démantelés ou autres peut bénéficier d'un remboursement de la TVA à hauteur de 30% au moment 
du recouvrement . 
Les principales conditions sont les suivantes: premièrement, le contribuable est une entreprise 
ordinaire payant la TVA ; deuxièmement, les ventes de produits obtenus grâce à une utilisation 
globale des ressources  et les services de main -d'œuvre  ayant recours à une telle utilisation  ne font 
pas partie des éléments  interdits ou restreints par le Catalogue pour la restructuration industrielle G/SCM/Q2/CHN/96  
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  publié par la Commission nationale pour le  développement et la réforme; troisièmement, les ventes 
de produits obtenus grâce à une utilisation globale des ressources  et les services de main -d'œuvre  
ayant recours à une telle utilisation  ne font pas partie des produits "très polluants et à haut risque 
pour l'environnement" ou des procédés très polluants énumérés dans la Liste globale pour la  
protection de l'environnement publiée par  le Ministère de la protection de l'environnement.  
Afin de favoriser l'utilisation globale  des ressources, les économies d'énergie et la réduction des 
émissions , les ressources faisant l'objet d' une utilisation globale dans le Catalogue des traitements 
préférentiels concernant l'impôt sur le revenu des sociétés dans le cadre  d'une utilisation globale  
des ressources  par les sociétés  comprennent les ressources symbiotiques et minérales associées , 
les eaux usées (liquides), les gaz résiduaires, les résidus de déchets et les ressources renouvelables, 
tandis que les ressources faisant l'objet d' une utilisation globale dans le Catalogue des traitements 
préférentiels de la TVA concernant  les produits obtenus grâce à une utilisation globale des ressources 
et les services de main -d'œuvre  ayant recours à une telle utilisation  comprennent les ressources 
symbiotiques et minérales associées , les eaux usées (liquides), les gaz résiduaires, les résidus de 
déchets , les ressources renouvelables , les excédents agricoles et forestiers et autres.  
3. 1.17 – Taxe à la consommation à taux préférentiel sur les produits pétroliers utilisés et 
produits suivant une approche globale . 
Conformément à l'Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur 
l'exonéra tion de la taxe à la consommation sur les huiles non minérales et les produits pétroliers 
renouvelables (Cai Shui [2013] n° 105), cette politique vise à encourager les entreprises à produire 
des huiles industrielles telles que l'huile de base pour l'huile lubrifiante, l'essence et le gazole à partir 
de déchets d'huiles minérales recyclés  en tant que matières premières. Parmi ces éléments, les 
déchets d'huiles minérales  désignent les déchets d'huile s lubrifiante s inefficace s ou d'une efficacité 
moindre après leur utilisation dans des appareils mécaniques à des fins de production industrielle et 
du matériel de transport comme les véhicules automobiles et les navires.  
Un contribuable qui remplit simultanément les conditions sui vantes peut bénéficier de la politique 
d'exonération de la taxe à  la consommation: 1. le contribuable doit obtenir la licence d'exploitation 
des déchets dangereux (globale) délivrée par le service de protection de l'environnement compétent, 
avoir les quali fications  adéquates  requises et présenter un dossier en bonne et due forme; 2. le s 
déchets d'huiles minérales utilisés  dans les matières premières doi vent constituer plus de 9 0% des 
matières premières. Les produits finis doivent inclure l'huile de base pou r l'huile lubrifiante  et l'huile 
en question  produite par tonne de déchets d'huile s minérale s ne doit pas être inférieure à 
0,65 tonne; 3. les produits obtenus en utilisant des déchets d'huile s minérale s et les produits 
obtenus en utilisant d'autres matièr es premières doivent être pris en compte  séparément. Cette  
politique  ne s'applique pas aux fabricants des secteurs  de l'acier et de l'aluminium . 
Programme 1.18 – TVA préférentielle sur l'électricité d'origine photovoltaïque  
Question n°  19 
La notification indique sous la rubrique "À qui la subvention  est accordée " – L'électricité 
produite à partir de l'énergie solaire . La Chine pourrait -elle préciser qui est le bénéficiaire 
effectif de la subvention au titre de ce programme ? 
Réponse  
Veuillez -vous référer à la notification.  
Programme 1.20 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires 
économes en énergie et utilisant des énergies nouvelles  
Question n°  20 
La Chine pourrait -elle préciser si ce traitement fiscal s'applique aux utilisateurs de ces 
véhicules et/ou aux constructeurs de ces véhicules ? Qu'entend -on par "navires "? G/SCM/Q2/CHN/96  
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  Réponse  
Le traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en énergie et 
utilisant des énergies nouvelles  est applicable aux propriétaires ou au personnel de gestion des 
véhicules et navires, y compris à leurs  utilisateurs, mais les fabricants de ces véhicules et navires 
ne sont pas inclus . 
"Véhicules et navires  imposables" s' entend des véhicules  automobiles  et navires qui doivent être 
immatriculés dans les services de gestion  de l'immatriculation des véhicules et navires  
conformément à la loi, ainsi que des véhicules  automobiles  et navires  circulant ou opérant dans les 
sites internes d'unités qui ne doivent pas être immatriculés dans les services de gestion  de 
l'immatriculation des véhicules et navires  conformément à la loi . 
Programmes 1.25, 1.26 et 1.27 – Diverses mesures fiscales préférentielles en faveur des 
petites entreprises qui réalisent peu de  bénéfices  
Question n°  21 
La Chine pourrait -elle indiquer les critères précis appliqués dans le cadre de chacun de  
ces programmes pour déterminer ce qui constitue des bénéfice s peu élevés ? Quelles 
garanties y a -t-il pour que ces programmes ne soient pas utilisés pour soutenir des 
entreprises par ailleurs non rentables/non viables ? 
Réponse  
1. 1.25 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des petites entreprises qui réalisent peu de 
bénéfices . 
Conformément à la Loi relative à  l'impôt sur le revenu des sociétés  et à son règlement d'application , 
une petite entreprise qui réalise peu de bénéfices admissible s'entend d'une entreprise opérant dans 
un secteur qui n'est pas restreint ou interdit par l'État et qui remplit le s conditions suivantes:  
1) entreprise s industrielle s dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 300  000 RMB, dont les 
effectifs ne dépassent pas 100 personnes et dont la valeur totale des actifs ne dépasse pas 
30 millions de RMB ; 
2) entreprises autres que les entreprises industrielles, dont le revenu imposable annuel ne dépasse 
pas 300  000 RMB, dont les effectifs ne dépassent pas 80 personnes et dont la valeur totale des actifs 
ne dépasse pas 10 millions de RMB.  
Dans le cadre des mesures d'allégement fiscal pour les petites entreprises qui réalisent peu de 
bénéfices, les prescriptions applicables à celles -ci ont été allégées de manière constante ces 
dernières années. Après l'ajustement de la mesure  actuelle, les l imites supérieures des revenus 
imposables  annuels , des effectifs  et de la valeur totale  des actifs des petites entreprises qui réalisent  
peu de  bénéfices ont été portées à 3 millions de RMB, à 300 personnes et à 50 millions de RMB, 
respectivement. Conformé ment au  principe fondamental de l'impôt sur le revenu des sociétés , les 
entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices n'ont pas besoin de payer  cet impôt; les entreprises 
qui opèrent dans des secteurs qui ne sont pas restreints ou interdits par l'État ne r emplissent pas 
les conditions des mesures  et ne peuvent donc pas bénéficier des mesures fiscales préférentielles 
susmentionnées . 
2. 1.26 – Mesures fiscales préférentielles en matière de TVA et de taxe sur les transactions 
commerciales en faveur des petites entreprises qui réalisent peu de bénéfices . 
Conformément aux dispositions de l'Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale 
nationale sur les mesures en matière de TVA et de taxe sur les transactions commerciales en faveur 
des peti tes entreprises qui réalisent peu de bénéfices  (Cai Shui [2014] n°  71), les contribuables 
pouvant bénéficier des mesures d'exonération fiscale sont les petites entreprises s'acquittant de la 
TVA dont les ventes  mensuelles  sont comprises entre 20 000 RMB  (20 000 RMB inclus, ibid. ci-après)  
et 30 000 RMB , et les  entreprises s'acquittant de la taxe sur les transactions commerciales dont le 
chiffre d'affaire s mensuel est  compris entre 20 000 RMB et 30 000 RM B. G/SCM/Q2/CHN/96  
- 11 - 
  3. 1.27 – Exonération des versements aux fonds public s pertinents en faveur des petites 
entreprises qui réalisent peu de bénéfices.  
Conformément à la circulaire Cai Shui n° 122 de 2014, les entreprises bénéficiant d'une exonération 
des versements  aux fonds publics pertinents comprennent:  les contribuab les assujettis à la taxe sur 
une base mensuelle dont les volumes des ventes  ou le chiffre d'affaires mensuels  ne dépassent pas 
30 000 RMB (30 000 RMB inclus) et  les contribuables  assujettis à la taxe sur une base trimestrielle 
dont les volumes  des ventes  ou le chiffre d'affaires trimestriels  ne dépassent pas 90 000 RMB 
(90 000 RMB inclus) ; les petites entreprises qui réalis ent peu de bénéfices n'ayant pas atteint le 
pourcentage requis pour l'emploi des personnes handicapées et dont le nombre d'employés est 
inférieur à 20 (20 inclus) . 
Programmes 1.29 et 1.30 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux entreprises qui 
emploient des personnes handicapées  
Question n°  22 
Dans les deux programmes  susmentionnés , la subvention est accordée aux "entreprises 
admissibles employant des personnes handicapées" . La Chine pourrait -elle préciser ce 
qu'il faut entend re par "admissibles" ? Quelles sont les entreprises admissibles ? 
Réponse  
1. 1.29 – Traitement préférentiel en matière de TVA pour les entreprises qui emploient des 
personnes handicapées . 
Veuillez -vous référer aux dispositions pertinentes de l'Avis du Ministère des finances et de 
l'Administration fiscale nationale sur le traitement préfé rentiel en  matière  de TVA favorisant l'emploi 
des personnes handicapées (Cai Shui [2016] n° 52).  
Veuillez  consulter  le lien suivant: 
http://www.chinatax.gov.cn/n810341/n810755 /c2138740/content.html  
2. 1.30 – Traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu pour les entreprises qui 
emploient des personnes handicapées . 
Conformément à l'article 96 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine 
relative à l'impôt sur le revenu des sociétés , la déduction supplémentaire  des salaires versés  par 
une entreprise à ses  employés handicapés  de cet impôt , mentionnée dans la  Loi, signifie qu'une 
entreprise qui emploie des personnes  handicapé es peut demander, en plus de la déduction réelle 
des salaires versés à ces employés, une déduction supplémentaire de 100 % des salaires versés à 
ces mêmes  employés. Les di spositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine 
relative à  la protection des personnes handicapées doivent être suivies pour déterminer le champ 
de l'expression  "personnes handicapées ". 
Programme 1.35 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises réalisant des 
projets de transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la sylviculture, de 
l'élevage et de la pêche  
Question n°  23 
La Chine pourrait -elle expliquer ce que sont les projets de transformation préliminaire  
dans chacun des quatre secteurs mentionnés, à savoir l'agriculture, l a sylviculture , 
l'élevage et la pêche ? Quelle loi les défini t? La notification indique que l e traitement fiscal 
préférentiel s'appli que à une entrep rise qui tire ses revenus de projets définis . La Chine 
pourrait -elle expliquer quels projets sont définis et la loi qui les mentionne ? 
Réponse  
La portée  des projets de transformation  préliminaire est spécifié e dans l'Avis du Ministère des 
finances et de l'Administration fiscale nationale concernant la publication de la portée des projets de G/SCM/Q2/CHN/96  
- 12 - 
  transformation préliminaire des produits agricoles bénéficiant de mesures préférentielles relatives à 
l'impôt sur les revenus de s entreprises (pour la mise à l'essai) (Cai  shui [2008] n° 149)  et l'Avis 
complémentaire  du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant la 
portée  pertinente  des projets de transformation préliminaire des produits agricoles bé néficiant de 
traitements  préférentiels relati fs à l'impôt sur les revenus des entreprises  (Cai Shui [2011] n° 26).  
Conformément au  Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à 
l'impôt sur le revenu des sociétés , les projets agricoles, sylvicoles , d'élevage et de pêche qui peuvent 
bénéficier de traitements préférentiels comprennent : la production  de légumes, de céréales, de 
tubercules, d'oléagineux , de haricots et de pois, de coton, de plantes à fibres libérienne s, de sucre, 
de fruits et de noix; la sélection et la culture de nouveaux types de produits agricoles; la culture de 
plantes médicinales chinoises; la production  de produits forestiers ; l'élevage de bétail et de volaille; 
la récolte  de produits forestiers;  les projets de services liés à l'agriculture, à la sylviculture, à 
l'élevage et à la pêche tels que l'irrigation, la transformation préliminaire de s produits agricoles, les 
services vétérinaires, la promotion des techniques  agricoles, les services liés au x machines agricoles 
et la réparation de machines agricoles ; la pêche maritime; la  culture de fleurs, de thé , d'autres 
plantes  utilisées  pour la préparation  de boissons  et d'épices ; l'aquaculture en eau de mer  et en eau 
douce. Cependant,  les entreprises qui s'engagent dans des projets restreints  ou interdits par l'État 
ne bénéficient pas des traitements  préférentiels relati fs à l'impôt sur les revenus des entreprises  
accordés aux  entreprises agricoles, forestières, d'élevage et de pêche  
Programme 1.39 – Mesures fiscales préférentielles pour l'extraction par remplissage et 
l'extraction de ressources au stade d'épuisement  
Question n°  24 
Quelles sont les ressources minérales visées par ce programme ? Où les produits sont-ils 
répertoriés ? 
Réponse  
Conformément aux dispositions de l'Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale 
nationale concernant  la promotion globale de la réforme de l'impôt sur les ressources  naturelles  
(Cai Shui [2016] n°  53), afin de renforce r la gestion des mesures  fiscales préférentielles pour les 
ressources minérales et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation globale des ressources, l'impôt sur les 
ressources  naturelles  sera réduit de 50% en ce qui concerne  les ressources minérales extrai tes par 
extraction par remplissage, et de 30 % en ce qui concerne  les ressources minérales extraites au 
stade  d'épuisement. Toutes les ressources minérales énumérées dans le tableau sur la liste des 
éléments assujettis  à l'impôt  et des taux d'imposition de l'impôt sur les ressources  naturelles  joint à 
la circulaire  Cai Shui  n° 53  de 2016  peuvent bénéficier des mesures  préférentiel les susmentionnées  
si les conditions sont remplies . 
Programme 1.49 – Fonds pour le développement d e l'agriculture moderne  
Question n°  25 
Quel est le montant affecté à ce fonds ? Quelles sont les autorités provincia les qui en 
bénéficient ? Le reversent -elles ensuite aux agriculteurs  et aux producteurs ? 
Réponse  
Le Fonds pour le développement de l'agriculture moderne  du gouvernement central était un fonds 
global et spécial alloué par le gouvernement central aux provinces et  a été  utilisé par différentes 
provinces de manière coordonnée dans le cadre de s mesures prévues . Parmi les bénéficiaires 
figuraient des agriculteurs et des producteurs agricoles. Ce fonds a été supprimé en 2017 . G/SCM/Q2/CHN/96  
- 13 - 
  Programme 1.51 – Subvention pour l'achat de machines agricoles  
Question n°  26 
Les subventions prévues au titre de ce programme peuvent -elles être utilisées aussi pour 
l'achat d 'équipements agricole s importé s? Où cela est -il précisé dans la l oi? 
Réponse  
La subvention pour l'achat de machines agricoles réserve le même traitement à  l'achat de machines 
agricoles nationales et étrangères, et les agriculteurs peuvent également bénéficier d'une subvention 
lors de l'achat de machines agricoles importées admissibles.  
Programme 1.52 – Subvention pour les semences fines  
Question n°  27 
Les s ubventions prévues au titre de ce programme peuvent -elles être utilisées pour 
l'achat de semences agricoles importées ? Où cela est -il précisé dans la l oi? 
Réponse  
La subvention est accordée aux agriculteurs principalement par le biais de versements  directs; pour 
des renseignements  détaillés, veuillez consulter l a circulair e Cai Non g n° 440 de 2009  dans la 
notification présentée par la Chine . 
Programme 1.53 – Subvention s globales pour les intrants agricoles  
Question n°  28 
Quels sont les intrants qui peuvent bénéficier de subventions au titre de ce programme ? 
Quels critères permettent de déterminer les intrants admis sibles ? Comment le s 
ressources sont -elles réparti es entre les autorités provincia les? Quelles  sont les  provinces 
concernées ? Ce programme est -il toujours en application ? 
Réponse  
Les subventions globales pour les intrants agricoles désignent les subventions octroyées  aux 
agriculteurs pour leur permettre de compenser l'augmentation des dépenses liées à la  production 
de céréales engendrée  par la hausse des prix des engrais chimiques et du gazole. L'augmentation 
des prix des intrants servant à la fabrication d'engrais  a été principalement déterminée par les 
données pertinentes de l'analyse  coûts -avantages concernant les  produits agricoles. L'augmentation 
des prix des intrants servant à la fabrication de  gazole a été principalement calculée sur la base de 
la quantité total e de gazole utilisée pour la culture des céréales et du prix du pétrole raffiné. Le s 
fonds ont été répartis  aux différentes provinces en tenant compte principalement des superficies 
ensemencées en céréales , des rendements et des volumes de produits de chaq ue province (région, 
municipalité). Ce programme  a été annulé en 2016 . 
Programme 1.59 – Fonds pour la protection des ressources agricoles et de 
l'environnement  
Question n°  29 
Qu'entend -on par "renforcer la protection des ressources halieutiques" et quelle est la 
part de ce fonds qui est affectée aux projets menés dans le domaine de la pêche ? Quelles 
sont les provinces concernées ? Comment les ressources sont-elles réparti es entre les 
provin ces? G/SCM/Q2/CHN/96  
- 14 - 
  Réponse  
Une partie d es subventions du  Fonds pour la protection des ressources agricoles et de 
l'environnement  est utilisée pour soutenir la multiplication et la dissémination d'organismes 
aquatique s nécessaires à la protection et à l'utilisation des ressources halieutiques . 398,5 millions 
de RMB ont été mobilisés  en 2015 et 2016 respectivement. En fonction de l'état des ressources 
halieutiques et des tâches, les fonds sont alloués aux provinces ayant pour tâche la multiplication et 
la dissémination sur la base d'une méthode  factorielle.  
Programme 1.63 – Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et 
la normalisation des types de navires  
Question n°  30 
Ce programme concerne -t-il les navires de pêche ? Dans l'affirmative, la Chine 
pourrait -elle fournir des renseignements détaillés sur le nombre de navires de pêche qui 
ont été mis au rebut dans le cadre de ce programme ? 
Réponse  
La subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la normalisation des types 
de navires  concerne les navires de pêche, et 2  449 navires de pêche ont été mis au rebut au titre 
de ce programme (en 2015 -2016).  
Programme 1.65 – Subvention pour l'amélioration des espèces aquatiques  
Question n°  31 
Quelles sont les exploitations aqua coles admissibles ? Quelles sont les espèces 
concernées ? La subvention est -elle versée sous forme d e dons et, dans l'affirmative, 
comment son montant est -il calculé ? 
Réponse  
En 2015, les investissements dans le programme de subventions pour l'amélioration des espèces 
aquatiques  émanant du budget central étai ent de 92,6 millions de RMB. Pour être admises à 
bénéficier de la mesure, les exploitations aquacoles  devaient  avoir le statut d'insta llations aquacoles  
au niveau provincial ou supérieur , ainsi que le statut de  personnes morales indépendantes et avoir 
une expérience professionnelle  de plus de trois ans  dans la protection des variétés déclarées. Les 
principales variétés concernées étaient  les carpe s, les poisson s-chats, les crabe s de rivière, l es 
crevette s et autres  principales  espèces aquacoles . Le montant central des fonds d'investissement 
était déterminé sur la base de montants annuels et des avis d'experts . 
En 2016, les investissements dans le programme de subventions pour l'amélioration des espèces 
aquatiques émanant du budget central étaient de 100 millions de RMB. Pour être admises à 
bénéfic ier de la mesure, les exploitations aquacoles devaient avoir le statut d'installations aquacoles 
au niveau provincial ou supérieur, ainsi que le statut de personnes morales indépendantes et avoir 
une expérience professionnelle de plus de trois ans dans la protection des variétés déclarées. Les 
principales variétés concernées étaient quatre espèces de  carpes, poissons -chats, crabes de rivière  
et crevettes  chinois  et autres principales espèces aquacoles. Le montant central des fonds 
d'investissement était dét erminé sur la base de montants annuels et des avis d'experts.  G/SCM/Q2/CHN/96  
- 15 - 
  Programme 1.66 – Subvention pour la mise au rebut des vieux véhicules  
Question n°  32 
La subvention est -elle subordonnée à l'achat d'un véhicule neuf ? Quelle est la somme 
payable par véhicule ? 
Réponse  
La subvention est arriv ée à terme  à la fin de  l'année  2016 et n'a plus été mise en œuvre. En 
2015-2016, la subvention n'était pas subordonnée  à l'achat de nouveaux véhicules. La subvention 
pour chaque tracteur pour semi-remorque et poids  lourd était de 18 000 RMB, et celle pour chaque 
camion de taille moyenne était de 13 000 RMB. 
Programme 1.69 – Soutien à la promotion et à l'utilisation des véhicules utilisant des 
énergies nouvelles  
Question n°  33 
La Chine peut -elle indiquer le montant b udgétisé affecté à ce programme ? Si ce montant 
n'est pas disponible, la Chine veillera -t-elle à ce qu' il soit notifié à l'OMC dès que possible ? 
Réponse  
Le soutien à la promotion et à l'utilisation des véhicules utilisant des énergies nouvelles  est l'un  des 
axes du Fonds  de subventions  pour la conservation de l'énergie et la réduction des émissions . Le 
montant de ce Fonds  a été notifié à l'OM C. 
Programme 1.77 – Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques  
Question n°  34 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de ce 
programme ? Quelle est la procédure prévue pour l 'approbation des décisions 
d'investissement ? Les entreprises d'État peuvent -elles bénéficier de ce fonds ? Dans 
l'affir mative, quelle part représentent -elles parmi les bénéficiaires ? Dans quelle mesure 
le Fonds est -il lié à la stratégie " Made in China 2025 "? Comment les subventions sont -elles 
distribuées aux bénéficiaires ? Sont -elles versées directement ou par le biais d'accords de 
coopération avec les banques ? Dans ce dernier cas, quelles sont ces banques ? Sous quelle 
forme les fonds sont -ils décaissés (prêts, subventionnement des  taux d'intérêt, primes 
d'assurance subventionnées, dons , capitaux )? 
Réponse  
Pour obt enir davantage de précisions sur la subvention, veuillez -vous référer à la circulaire 
Cai Jian n° 1111 de 2012 du MOF . 
Programme 1.79 – Primes pour les projets de partenariat public -privé  
Question n°  35 
La Chine pourrait -elle expliquer plus en détail l 'objet de ce programme ? Quels sont les 
critères à remplir pour pouvoir bénéficier d'un soutien au titre de ce fonds ? Quels sont les 
secteurs qui relèvent de ce programme ? 
Réponse  
Premièrement , en ce qui concerne le contexte et l'objet  de ce programme,  de 2016 à 2018, les 
services financiers centraux ont mobilisé  des fonds spéciaux pour accorder certaines primes  aux 
projets de PPP admissibles . Grâce à une planification globale, ces fonds ont été utilisés dans des G/SCM/Q2/CHN/96  
- 16 - 
  subventions aux coûts  relatifs à la phase initiale des projet s et autres  dépenses  afin d'améliorer le 
caractère  normati f des activités relatives au x projet s, d'assurer la qualité de l a mise en œuvre des 
projet s, de faire en sorte que soit investi  davantage de capita l social dans les projets de service s 
public s, pour leur fonctionnement  et leur gestion , et d'améliorer la capacité d'offre et l'efficacité des 
services publics. Le gouvernement central a cessé de mobiliser  ces fonds en 2019.  
Deuxièmement, s'agissant des domaines visés par les  projets , la politique de primes  aux projets de 
PPP ne vise pas de s branches de production  ou des secteurs spécifiques. Tant les projets de PPP de 
démonstration acceptés par les  services financiers centraux  que les projets existants acceptés par 
les entreprises  plates-formes de financement local qui se sont transformés e n projets de PPP peuvent 
demander le soutien de ce programme . À l'heure actuelle, 19 secteurs, dont les transports, 
l'administration municipale, la protection de l'environnement, le développement urbain global, 
l'enseignement , les traitements médicaux et l es retraites , sont couverts par ce programme.  
Programme 1.80 – Fonds de transformation et de modernisation industrielle  
Question n°  36 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de ce 
programme ? Quels sont les secteurs concernés ? Les entreprises d'État  peuvent -elles 
bénéficier d'un soutien au titre de ce fonds ? Dans l'affirmative , quelle part 
représentent -elles parmi les bénéficiaires ? Dans quelle mesure le Fonds est -il lié à la 
stratégie " Made in  China 2025 "? Comment les subventions sont -elles versées aux 
bénéficiaires ? Sous quelle forme l e soutien est-il fourni (prêt, subventionnement des taux 
d'intérêt, primes d'assurance subventionnées, dons , capitaux )? Quel est le montant 
disponible au titre de ce fonds ? Depuis quand le F onds est -il opérationnel et la disposition 
légale en vertu de laquelle il a été créé , indiqué e dans la notification , est-elle exacte et à 
jour? Dans la négative, la Chine pourrait -elle fournir des renseignements détail lés sur le 
cadre réglementaire actuel ? 
Réponse  
Mis en place  conformément à la circulaire Cai Jian n° 844  de 2016  du Ministère des finances, le 
Fonds de transformation et de modernisation industrielle  soutient principalement l'innovation et le 
développement dans cinq domaines majeurs: la création d'un centre d'innovation  pour l'industrie  
manufacturière, le développement du secteur manufacturier intelligent , la consolidation de l'assise  
industrielle des techniques de  fabrication verte et de l'innovation en matière d'équipements haut de 
gamme, et la promotion de  l'amélioration globale de l'industrie manufacturière . 
Programme 1.81 – Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des 
entreprises industrielles  
Question n°  37 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de ce 
programme ? Quelle est la procédure prévue pour l 'approbation des décisions 
d'investissement ? Les entreprises d'État peuvent -elles bénéficier de ce fonds ? Dans 
l'affirmative, quelle part représentent -elles parmi les bénéficiaires ? Dans quelle mesure 
le Fonds est -il lié à la stratégie " Made in China 2025 "? Comment les subventions sont -elles 
distribuées aux bénéficiaires ? Le sont -elles directement ? Via des accords de coopération 
avec les banques ? Si oui, quelles banques ? Sous quelle forme  (Prêt, subventionnement 
des taux d'intérêt, primes d'assurance subventionnées, dons , capitaux )? 
Réponse  
L'objectif du Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises industrielles  
est de soutenir la réaffectation  des employés  licenciés dans le cadre du processus de résolution des 
surcapacités dans les branches de production  locales de l'acier et du charbon , et de traiter de la 
même manière  les entreprises présentant des structures du capital  différente s. G/SCM/Q2/CHN/96  
- 17 - 
  Programme 2.13 – Fonds pour la recherche -développement de technologies applicatives  
Question n° 38 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de ce 
programme ? Quelle est la procédure prévue pour l 'approbation des décisions 
d'investissement ? Les entreprises d'État peuvent -elles bénéficier de ce fonds ? Si oui, 
quelle part représentent -elles parmi les bénéficiaires ? Dans quelle mesure le Fonds est -il 
lié à la stratégie " Made in China 2025 "? Comment les subventions sont -elles distribuées 
aux bénéficiaires ? Le sont -elles d irectement ? Par le biais d'accords de coopération avec 
les banques ? Si oui, quelles banques ? Sous quelle forme  (Prêt, subventionnement des 
taux d'intérêt, primes d'assurance subventionnées, dons , capitaux )? 
Programme 2.17 – Fonds pour le développement des secteurs émergents  
Question n° 39 
La Chine peut -elle indiquer quelles banques administrent ce programme ? Le soutien au 
titre de ce fonds peut -il être cumulé avec un soutien au titre du Fonds pour le 
développement des secteurs émergents stratégiques (programme 1.77) ? La Chine 
peut-elle expliquer pourquoi seul un fonds pour les secteurs émergents stratégiques au 
niveau des gouvernements sous -centraux a été notifié ? La Chine c onsidère -t-elle qu'il 
n'existe qu'un seul fonds de ce type au niveau des gouvernements sous -centraux ? 
Comment la Chine explique -t-elle que des fonds tels que le Fonds d'orientation d u 
Shandong pour les secteurs émergents stratégique s, créé en 2015 (Lu Caiqi 2015/51, 
28 septembre  2015) , ou le Fonds de la province d u Shandong pour les secteurs émergents 
stratégique s et la création  d'entreprises  (voir http://www.gov.cn/zhengce/2015 -09/25/conte
nt_5044504.htm ) n'ont pas été notifiés ? 
Programme 2.3 – Fonds pour la rénovation des chaudières et des fours industriels  
Question n° 40 
La Chine peut -elle fournir des renseignements sur les entreprises qui bénéficient de ce 
programme ? Des entreprises de fabrication d'acier et d'aluminium en font -elles partie ? 
Dans l'affirmative, quelles sont ces entreprises ? 
Programme 2.5 – Fonds pour le développement d'un secteur manufacturier à faible 
émissions de carbone  
Question n° 41 
Quelles entreprise s, appartenant à quels secteurs , bénéficient de ce tte bonification 
d'intérêts ? Quelles sont les banques qui administrent ce programme ? 
Programme 2.25 – Subvention pour l'achat de véhicules particuliers 100 % électriques  
Question n° 42 
À qui les subventions sont-elles versées – aux constructeurs automobiles ou aux 
acheteurs ? Ce programme est -il toujours en cours ? Quel est le montant versé en 2016 ? 
Programme 2.27 – Fonds pour la recherche -développement des entreprises  
Programme 2.28 – Fonds pour la rénovation technique des entreprises industrielles  
Programme 2.29 – Fonds pour le développement des entreprises industrielles  
Programme 2.57 – Fonds pour la promotion de la restructuration industrielle  G/SCM/Q2/CHN/96  
- 18 - 
  Question n° 43 
Quels sont les secteurs  concernés par ces programmes ? Quels sont les critères à remplir 
pour pouvoir bénéficier d'un soutien ? Comment les fonds sont -ils versés ? 
Programmes 2.31 et 2.63 – Fonds de soutien à l'entrée en bourse des entreprises  
Question n° 44 
Nous relevons q ue la Chine a notifié deux programmes visant à soutenir l'entrée en bourse 
des entreprises . Nous notons qu e d'autres programmes de ce type  pourraient exister , 
comme le Fonds de soutien à l'entrée en bourse des entreprises de la ville de Zhuhai . La 
Chine peut -elle expliquer pourquoi elle n'a pas notifié ce programme et s'il en existe 
d'autres qui auraient dû être notifiés ? 
Programme 2.55 – Fonds pour l'amélioration de la qualité des produits  
Question n°  45 
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de ce fonds ? Quels sont les 
secteurs  visés ? 
Programme 2.34 – Fonds pour l'industrialisation des hautes et nouvelles technologies  
Quels sont les types de projets visés au titre de ce programme ? Quels sont les secteurs 
qui peuvent bénéficier d'un soutien ? 
Programme 2.38 – Fonds de soutien aux grandes entreprises de pêche  
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de ce fonds ? Quelles sont les 
entreprises qui ont bénéficié d'un soutien au titre de ce fonds ? 
Programmes 2.40, 2.45 et 2.67 – Fonds pour la résolution des surcapacités  
Bien que ces trois programmes soient liés à la réduction des surcapacité s dans le secteur 
du charbon , un seul ( le programme 2.40) est consacré à la ré duction des surcapacité s 
dans l'industrie de l'acier , dans la province du Yunnan . Dans le cadre du treizième plan 
quinquennal pour l'acier, la Chine vise à réduire s es surcapacité s de production d'acier  de 
100 à 150 millions de tonnes d'ici à 2020 . Dans ce contexte, la Chine peut -elle expliquer 
pourquoi seul un programme de réduction des surcapacités dans le secteur de l 'acier a 
été notifié ? Dans ce contexte , d'autres programmes ont-ils été mis en place pour réduire 
les surcapacité s dans ce secteu r? Dans l'affirmative, pourquoi ces programmes n'ont -ils 
pas été notifiés ? 
Programme 2.53 – Fonds de soutien aux jeunes entreprises scientifiques et 
technologiques  
Question n°  46 
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de ce fonds ? Par l'intermédiaire 
de quelles banques les prêts sont -ils offerts/distribués ? 
Programmes 1.20, 1.22, 1.23, 1.69, 2.1, 2.25, 2.68, 2.93 – Programmes relatifs aux 
véhicules utilisant des énergies nouvelles  
La Chine peut -elle confirmer que ces pro grammes s'inscrivent dans le cadre des priorités 
de la stratégie " Made in China 2025 ", qui vise à soutenir le secteur des véhicules utilisant 
des énergies nouvelles (VEN) ? Les fonds sont -ils gérés par le gouvernement central ? Dans 
un avis publié sur son site Web le 1 9 mars  2019, le Ministère de l' industrie et des 
technologies de l'information (MIIT) annonce l'examen préliminaire des subventions aux G/SCM/Q2/CHN/96  
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  VEN allouées depuis 2016 et les années précédentes jusqu'au 2 5 mars  2019, 
conformément à "l'avis sur le règlement des subventions aux VEN en 2015 et en 2016 . La 
Chine pourrait -elle expliquer lesquelles des subventions indiquées dans les listes publiées 
sur le site Web du MIIT figurent dans la n otification relative aux subvention s dont il est 
question  ici? Concernant les programmes indiqués dans les listes du Ministère mais qui 
n'ont pas été notifiés, la Chine pourrait -elle expliquer les raisons de cette situation  et 
indiquer si elle a l'intentio n d'élaborer une notification supplémentaire ? 
  G/SCM/Q2/CHN/96  
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  ANNEXE – PROGRAMMES AU SUJET DESQUELS L' UE SOUHAITERAIT  
RECEVOIR L'INTITUL É CHINOIS  
AU NIVEAU DU GOUVERN EMENT CENTRAL  
1.77 Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques  
1.77 Fonds pour le développement des relations économiques internationales et du commerce 
international  
1.78 Primes pour les projets de partenariat public -privé 
1.79 Fonds de transformation et de modernisation industrielle  
1.80 Fonds de promotion et de soutien pour la restru cturation des entreprises industrielles  
1.81 Fonds pour la promotion des produits économes en énergie  
AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX  
2.13 Luoyang – Fonds pour la recherche -développement de technologies applicatives  
2.17 Ville de Nanjing (Jiangsu) – Fonds pour le développement des secteurs émergents  
2.18 Ville de Yancheng (Jiangsu) – Fonds pour la transformation et la modernisation de 
l'industrie et des technologies de l'information  
2.27 Shandong – Fonds pour la recherche -développement des entreprises  
2.28 Tianjin – Fonds pour la rénovation technique des entreprises industrielles  
2.29 Tianjin – Fonds pour le développement des entreprises industrielles  
2.31 Tianjin – Fonds de soutien à l'entrée en bourse des entreprises  
2.34 Tianjin – Fonds pour l'industrialisation des hautes et nouvelles technologies  
2.48 Hebei – Fonds de soutien à l'innovation scientifique et technologique  
2.49 Hebei – Fonds de promotion de l'entrée en bourse des entreprises  
2.52 Hangzhou – Fonds pour les p rojets d'innovation scientifique et technologique  
2.55 Wenzhou – Fonds pour l'amélioration de la qualité des produits  
2.56 Ningbo – Fonds de soutien aux centres d'ingén ierie (technologiques) d'entreprises  
2.57 Ningbo – Fonds pour la promotion de la restruc turation industrielle  
2.61 Shaanxi – Primes pour les projets de partenariat public -privé  
2.63 Ningxia Hui – Fonds de soutien à l'entrée en bourse des entreprises  
2.64 Ningxia Hui  – Fonds pour les projets de développement de l'industrialisation d'un nouveau 
type 
2.65 Ningxia Hui – Fonds pour le développement des PME et de l'économie privée  
2.72 Guangxi – Fonds pour la transformation des réalisations scientifiques et technologiques 
achetées par des entreprises  
2.83 Shanghai – Fonds pour la transformation et le développement industriels  
2.86 Shanghai – Fonds pour l'innovation scientifique et technologique  
2.88 Shanghai – Fonds pour le développement par un ajustement structurel et une mo dification 
du schéma de croissance  
2.89 Shanghai – Fonds pour le développement des secteurs émergents  
2.90 Shanghai – Fonds en faveur des projets industriels et de technologie de l'information  
2.106  Chaozhou – Fonds pour les entreprises de haute et nouvell e technologie  
 
 
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