G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
5 août 2022  
(22-5850) Page: 1/47 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 29 juillet 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
JOURNAL OFFICIEL FÉDÉRAL  
Publié le: 19 octobre 2021 | Numéro: 197 | Section: 1 | Page: 25  
Rubrique: Actes du pouvoir exécutif  
DÉCRET N° 10839 DU 18 OCTOBRE 2021  
portant réglementation des procédures 
administratives relatives à la réalisation d'enquêtes 
en matière de subventions et à l'application de 
mesures compensatoires.  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , dans l'exercice des fonctions et en vertu des pouvoirs 
qui lui sont conférés par l' article  84, alinéas IV et VI, de la Constitution fédérale brésilienne  et compte 
tenu des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, d e l'Accord sur 
l'agriculture et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), 
approuvés par  le Décret législatif n° 30 du 15 décembre 1994  et promulgués par le Décret n° 1.355 
du 30 décembre 1994 , et de la Loi n° 9.019 du 30 mars 1995 , au titre de la section régissant 
l'application des mesures prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Article 1. Le présent décret réglemente les procédures administratives relatives à la réalis ation 
d'enquêtes en matière de subventions et à l'application de mesures compensatoires.  
CHAPITRE I  
PRINCIPES ET ATTRIBUTIONS  
Article 2. Des mesures compensatoires pourront être appliquées lorsque des importations 
faisant l'objet de subventions directes ou  indirectes causent un dommage à la branche de production 
nationale.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 2 - 
 
  Paragraphe 1. Les mesures compensatoires mentionnées dans le texte introductif seront 
appliquées à la suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent 
décret. 
Paragraphe 2. Aucun produit importé ne sera soumis simultanément à un droit antidumping 
et à une mesure compensatoire en vue de neutraliser la même situation résultant du dumping ou 
de subventions à l'exportation.  
Article 3. Compte tenu des recommand ations du Sous -Secrétariat à la défense commerciale 
et à l'intérêt public (SDCOM), la Chambre de commerce extérieur rendra des décisions sur les points 
suivants:  
I – application ou prorogation des mesures compensatoires provisoires ou définitives;  
II – acceptation ou prorogation des engagements en matière de prix;  
III – recouvrement rétroactif des droits compensateurs définitifs;  
IV – extension du champ d'application des droits compensateurs définitifs;  
V – forme d'application des droits compensateurs et  de leurs modifications;  
VI – suspension des enquêtes visant les producteurs ou les exportateurs dont les engagements 
ont été acceptés conformément aux dispositions de l'article 63; et  
VIII – suspension de l'imposition des droits compensateurs dans le cas prévu à l'article 106.  
Article 4. Dans des circonstances exceptionnelles, la Chambre de commerce extérieur pourra, 
pour des raisons d'intérêt public:  
I – suspendre l'application d'un droit compensateur définitif ou d'un engagement en vigueur;  
II – ne pas i mposer de mesures compensatoires provisoires; ou  
III – accepter un engagement ou appliquer un droit compensateur définitif dont le montant 
est différent de celui qui est recommandé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de 
l'article  63 et du texte introductif  de l'article 74.  
Paragraphe 1. Dans les cas prévus aux alinéas I et III du texte introductif , si l'acte de 
suspension ou de modification n'établit pas expressément l'échéance, la suspension ou la 
modification demeurera en vigueur pendant le res te de la période de validité de la mesure 
compensatoire.  
Paragraphe 2. Dans le cas visé à l'alinéa I du texte introductif , l'acte de suspension pourra 
prévoir expressément le rétablissement automatique des droits compensateurs ou des engagements 
à la fin d e la période de suspension établie.  
Paragraphe 3. Les droits compensateurs ou engagements dont l'application a été suspendue 
ainsi que le prévoit l'alinéa I du texte introductif : 
I – pourront être rétablis à tout moment sur décision de la Chambre de commer ce extérieur; 
ou 
II – s'ils ne sont pas rétablis dans le délai fixé dans le texte introductif  de l'article 108, 
seront automatiquement supprimés à l'expiration de leur période de validité.  
Paragraphe 4. Les parties nationales intéressées, les secteurs d'activité qui utilisent le produit 
visé par l'enquête et les consommateurs dont les intérêts sont lésés pourront fournir des 
renseignements jugés pertinents concernant les effets de l'imposition de mesures compensatoires.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 3 - 
 
  Paragraphe 5. Les lignes  directrices concernant l'analyse de l'intérêt public, visées dans le 
présent article, seront établies par la Chambre de commerce extérieur.  
Paragraphe 6. Les décisions de la Chambre de commerce extérieur, y compris celles qui sont 
fondées sur des considér ations d'intérêt public, indiqueront les raisons et motifs qui les sous -tendent.  
Article 5. Il incombe au SECEX:  
I – d'ouvrir des enquêtes en matière de subventions;  
II – de clore des enquêtes sans appliquer de mesures compensatoires dans les cas prévus au x 
alinéas I, II et III du texte introductif  de l'article 70;  
III – de proroger le délai fixé pour l'achèvement des enquêtes;  
IV – de clore et de classer une enquête sans se prononcer sur le fond, à la demande du 
requérant ou dans le cas prévu à l'alinéa IV  du texte introductif  de l'article 70;  
V – d'entreprendre un réexamen du droit compensateur définitif ou de l'engagement; et  
VI – de supprimer la mesure compensatoire dans les cas de réexamen prévus dans la 
section  II du chapitre IX.  
Article 6. À titre d'a utorité chargée des enquêtes, le SDCOM aura pour fonction de conduire la 
procédure administrative prévue dans le présent décret.  
CHAPITRE II  
DÉFINITIONS  
Article 7. Aux fins du présent décret:  
I – l'expression "pays exportateur" s'entend du pays, d'origine ou d'exportation, dans lequel 
la subvention est accordée ; 
II – l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est -à-dire semblable à 
tous égards au produit visé par l'enquête, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, 
bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement 
à celles du produit visé par l'enquête ; 
III – l'expression "produit subventionné" s'entend d'un produit qui bénéficie d'une subvention;  
IV – l'expression "autorité qui accorde la subvention" s'entend des pouvoirs publics ou d'un 
organisme public, sur le territoire du pays exportateur, qui accordent des subventions, à tous les 
niveaux, nationaux ou infranationaux; et  
V – le terme "pays" s'entend  d'un pays étranger ou d'une subdivision politique, d'un territoire 
dépendant ou d'une possession d'un pays étranger.  
Paragraphe 1. La notion de pays visée à l'alinéa V du texte introductif  peut englober 
l'association, dans une union douanière, de deux ou plusieurs pays étrangers ou subdivisions 
politiques, territoires dépendants ou possessions de pays.  
Paragraphe 2. Si le pays d'origine et le pays d'exportation accordent des subventions pour le 
même produit, ils pourront tous deux faire simultanément l'obj et d'une enquête.  
Paragraphe 3. Dans le cas où les produits sont exportés vers le Brésil par un pays 
intermédiaire, les procédures mentionnées dans le présent décret pourront être appliquées et les 
transactions pourront être considérées comme ayant lieu en tre le pays d'origine et le Brésil.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 4 - 
 
  Paragraphe 4. La similarité des produits sera évaluée sur la base de critères objectifs, dont 
les suivants:  
I – matières premières;  
II – composition chimique;  
III – caractéristiques physiques;  
IV – normes et spécifications techniques;  
V – procédé de production;  
VI – utilisations et applications;  
VII – degré de substituabilité;  
VIII – circuits de distribution; et  
IX – préférences et habitudes des consommateurs.  
Paragraphe 5. Les critères objectifs mentionnés au paragraphe 4 forment une liste 
exemplative et aucun d'entre eux, à lui seul ou avec d'autres, ne constituera nécessairement une 
base de jugement déterminante.  
Article 8. Aux fins du présent décret, sauf disposition contraire, les parties sero nt réputées 
être liées ou associées si:  
I – l'une d'entre elles occupe un poste de responsabilité ou de direction dans une société 
détenue par l'autre;  
II – elles ont juridiquement la qualité d'associés;  
III – elles sont constituées d'un employeur et d'un employé;  
IV – toute personne, directement ou indirectement, détient, contrôle ou possède 5% ou plus 
des actions ou obligations à droit de vote des deux parties;  
V – l'une d'entre elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre, y compris au moyen 
d'une convention d'actionnaires;  
VI – toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers;  
VII – toutes deux, directement ou indirectement, contrôlent un tiers.  
VIII – toutes deux sont membres de la même famille; ou  
IX – elles maintiennent  une relation de dépendance économique, financière ou technologique 
avec des clients, des fournisseurs ou des créanciers, qui configure  un contrôle opérationnel.  
Section I  
Subventions  
Article 9. Aux fins du présent décret, une subvention sera réputée exist er lorsqu'un avantage 
est conféré du fait:  
I – qu'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public du 
ressort territorial du pays exportateur, ci -après dénommés les "pouvoirs publics", dans les cas où:  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 5 - 
 
  a) la pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (sous la forme de 
dons, de prêts, de participation au capital social, entre autres) ou des transferts directs potentiels 
de fonds ou de passif (garanties de prêt, entre autres);  
b) les recettes publiqu es normalement exigibles (incitations fiscales, entre autres) sont 
abandonnées o u ne sont pas perçues; n'étant pas considérées comme des subventions les 
exonérations, en faveur de produits destinés à l'exportation, des droits ou taxes qui frappent le 
produ it similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure, ni la restitution ou la 
remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, conformément à 
l'article  XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , dont traite le 
Décret  n° 93962 du 22 janvier 1987 , et aux Annexes I à III de l'Accord de l'Organisation mondiale 
du commerce sur les subventions et le s mesures compensatoires;  
c) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
générale, ou achètent des biens;  
d) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement en vue de fournir 
une contribution financière, ou chargent un organisme privé de fournir la contribution financière 
visée aux alinéas "a" à "c" qui est normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la 
pratique suivie ne différant pas notablement de la pratique norm ale des pouvoirs publics; ou  
II – qu'il y a, dans le pays exportateur, une forme quelconque de soutien des revenus ou des 
prix qui, directement ou indirectement, contribue à accroître les exportations ou à réduire les 
importations de tout produit.  
Section II 
Spécificité  
Article 10. Pour déterminer si une subvention, au sens de l'article 9, est spécifique à une 
entreprise ou à une branche de production, ou à un groupe d'entreprises ou de branches de 
production, ci -après dénommés "certaines entreprises", rele vant de la juridiction de l'autorité qui 
accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application:  
I – dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, limite expressément à cer taines entreprises la possibilité de bénéficier de la 
subvention, il y aura spécificité;  
II – dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objecti fs le droit de bénéficier de la 
subvention et le montant de celle -ci, il n'y aura pas spécificité à condition que le droit de bénéficier 
de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions, énoncés dans la législation, 
la réglementation  ou autre document officiel, soient observés strictement, de manière à pouvoir être 
vérifiés; et  
III – si, nonobstant toute apparence de non -spécificité résultant de l'application des alinéas  I 
et II, il y a des raisons de croire que la subvention analysée  est en fait spécifique, les facteurs 
ci-après pourront être pris en considération:  
a) l'utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises;  
b) l'utilisation dominante d'un programme de subventions par certaines entreprises;  
c) l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; et  
d) la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire 
dans la décision d'accorder une subvention, compte tenu de  renseignements sur la fréquence avec 
laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et sur les raisons 
de ces décisions.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 6 - 
 
  Paragraphe 1. Les conditions ou critères objectifs mentionnés à l'alinéa II du texte 
introductif  s'entendent de critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises 
par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application horizontale, par exemple 
nombre de salariés ou taille de l'entreprise.  
Paragraphe 2. Aux fins  de l'alinéa III du texte introductif , il sera tenu compte de l'importance 
de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la 
subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a é té appliqué.  
Article 11. Les subventions qui sont limitées à une entreprise ou à une branche de production, 
ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde ces subventions, seront 
considérées comme spécifiques.  
Paragraphe unique. La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale 
par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être 
une subvention spécifique.  
Article 12. Toute détermination de la spécificité d'une subvention en vertu des dispositions de 
la présente section sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.  
Section III  
Subventions prohibées  
Article 13. Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation 
mondiale du commerce, les subventions dont la liste suit seront prohibées:  
I – subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plus ieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre 
d'exemple dans l'Annexe I de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions 
et les mesures compensatoires, sous réserve des disposition s des Annexes II et III dudit accord; et  
II – subventions subordonnées, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
Paragraphe 1. Des subventions de facto  se produi ront aux termes de l'alinéa I du texte 
introductif  lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement 
subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou p révues.  
Paragraphe 2. L'octroi de facto  d'une subvention à des entreprises qui exportent ne sera pas, 
pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l'exportation.  
Paragraphe 3. Toute subvention relevant de la définition des subventions prohibée s sera 
réputée être spécifique.  
Section IV  
Subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  
Article 14. La subvention pourra donner lieu à une mesure compensatoire et faire l'objet de 
mesures compensatoires si elle est réputée être spécifique conformément à la section II ou à la 
section  III du présent chapitre.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 7 - 
 
  CHAPITRE III  
CALCUL DU MONTANT D'UN E SUBVENTION POUVANT  
DONNER LIEU À UNE MESURE COMPENSATOIRE  
Article 15. Le montant des subventions sera calculé en fonction du volume ou de la valeur des 
ventes du produit subventionné, sur la base de l'avantage conféré pendant la période couverte par 
l'enquête en matière de subventions visée au paragraphe 1 de l'article 43.  
Article 16. Aux fins du présent décret, ne seront pas considérés comme des avantages:  
I – une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise, à moins 
que la décision en matière d'investissement ne puisse être jugée incompatible avec la pratique 
habituelle concernant les investissements des investisseurs privés sur le territoire du pays 
exportateur, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque; 
II – un prêt des pouvoirs publics, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un 
prêt commercial comparable qu'elle pourrait effective ment obtenir sur le marché;  
III – une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics, à moins qu'il n'y ait une différence 
entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt et celui qu'elle paierait 
sur un prêt commercial c omparable sans la garantie des pouvoirs publics; ou  
IV – la fourniture de biens et de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics, sauf si 
la fourniture s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou si l'achat s'effectue 
moyennant un e rémunération plus qu'adéquate, auquel cas l'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question 
dans le pays de fourniture ou d'achat, y compris le prix, la qualité, la disponi bilité, la qualité 
marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente.  
Paragraphe 1. Dans le cas prévu à l'alinéa II du texte introductif , l'avantage correspondra 
à la différence entre les deux montants.  
Paragraphe 2. Dans le cas prévu à l'al inéa III du texte introductif, l'avantage correspondra à 
la différence entre les deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions.  
Article 17. Pour déterminer le montant des subventions, il pourra être déduit de leur valeur 
les éléme nts suivants:  
I – dépenses nécessairement engagées pour être admis à bénéficier de la subvention ou pour 
l'obtenir; et  
II – taxes perçues à l'exportation du produit vers le Brésil, destinées spécifiquement à 
neutraliser la subvention.  
Paragraphe unique. To ute déduction demandée doit être justifiée.  
Article 18. Aux fins du calcul du montant, la subvention sera normalement considérée comme:  
I – récurrente  – lorsqu'elle est liée à la production courante ou aux ventes courantes et que 
ses effets sont observés immédiatement, de sorte que, en général, le montant doit être entièrement 
imputé sur la période au cours de laquelle l'avantage est conféré; ou  
II – non récurrente  – lorsqu'elle est accordée à titre exceptionnel ou selon une fréquence 
irrégulière,  et que ses effets sont liés à la production future ou aux ventes futures (par exemple, elle 
peut être liée à l'acquisition d'actifs fixes) et durent plus longtemps que la période au cours de 
laquelle l'avantage est conféré, de sorte que, en général, le mo ntant doit être réparti sur les périodes 
pendant lesquelles l'existence des avantages est observée.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 8 - 
 
  Article 19. Conformément au chapitre II, les subventions en amont s'entendront de toutes 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui:  
I – sont accordées par les pouvoirs publics pour les intrants utilisés dans la fabrication ou la 
production du produit subventionné faisant l'objet de l'enquête dans le pays exportateur; et  
II – confèrent un avantage au produit subventionné faisant l'objet de  l'enquête.  
Paragraphe unique. Seules les subventions en amont qui ont un effet notable sur le coût de 
fabrication ou de production du produit subventionné faisant l'objet de l'enquête seront visées par 
celle-ci. 
Article 20. De préférence, un montant de subvention individuel sera déterminé pour chaque 
producteur ou exportateur connu du produit subventionné.  
Article 21. Si le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs, de transactions ou de 
types du produit visé par l'enquête est si i mportant que l'établissement de la détermination 
mentionnée à l'article 20 est irréalisable, la détermination individuelle pourra se limiter:  
I – à un échantillon valable d'un point de vue statistique qui comprend un nombre raisonnable 
de parties intéressé es, de transactions ou de types du produit d'après les renseignements disponibles 
au moment du choix; ou  
II – à un choix de producteurs ou exportateurs qui représentent le plus grand pourcentage du 
volume des exportations en provenance du pays exportateur sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter.  
Paragraphe 1. Le choix mentionné à l'alinéa II du texte introductif  comprendra les 
producteurs ou exportateurs qui, dans l'ordre décroissant, représentent les plus grands volumes des 
exportations vers le Br ésil. 
Paragraphe 2. Dans le cas prévu à l'alinéa II du texte introductif , le montant de la subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, pour les producteurs ou exportateurs qui 
demandent à ne pas être choisis après avoir confirmé leur partici pation ou qui ne répondent pas au 
questionnaire, pourra être calculé sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  
Paragraphe 3. Le SDCOM pourra, à sa discrétion, inclure un autre producteur ou exportateur 
dans le choix prévu à l'alinéa II du texte  introductif . 
Paragraphe 4. Tout choix de producteurs ou exportateurs, d'importateurs, de transactions ou 
de types du produit, effectué conformément au texte introductif , se fera de préférence après 
consultation des pouvoirs publics du pays exportateur, de s producteurs, exportateurs ou 
importateurs et obtention du consentement de ceux -ci. 
Paragraphe 5. Un montant de subvention individuel sera également déterminé pour chaque 
producteur ou exportateur qui n'a pas été choisi mais qui présente les renseignement s mentionnés 
à l'alinéa I de la section IV du chapitre VI à temps pour que ceux -ci soient pris en considération au 
cours de l'enquête.  
Paragraphe 6. La disposition du paragraphe 5 ne s'appliquera pas aux situations dans 
lesquelles le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que l'analyse de cas 
individuels empêcherait l'achèvement de  l'enquête dans les délais fixés.  
Paragraphe 7. Toute mesure visant à décourager la présentation de renseignements 
mentionnée au paragraphe 5 est prohibée.  
Paragraphe 8. Aux fins de la détermination du montant de subvention individuel et de 
l'application de droits compensateurs, des entité s juridiques différentes pourront être traitées 
comme un seul et même producteur ou exportateur dans les cas où il est démontré que la relation 
structurelle ou commerciale entre ces entités ou avec une entité tierce est suffisamment étroite.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 9 - 
 
  Article 22. Il  sera établi dans un avis du SECEX une méthode de calcul du montant de 
subventions mentionné dans le présent chapitre.  
CHAPITRE IV  
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
Article 23. Aux fins du présent décret, le terme "dommage" s'entendra:  
I – du domma ge important causé à la branche de production nationale;  
II – de la menace de dommage important pour la branche de production nationale; ou  
III – du retard important dans la création de la branche de production nationale.  
Article 24. La détermination de l' existence d'un dommage se fondera sur des éléments de 
preuve et comportera l'examen objectif:  
I – du volume des importations du produit visé par l'enquête;  
II – des effets des importations du produit visé par l'enquête sur les prix du produit similaire 
sur le marché brésilien; et  
III – de l'incidence des importations du produit visé par l'enquête sur la branche de production 
nationale.  
Paragraphe 1. Aux fins de l'alinéa I du texte introductif , il sera examiné s'il y a eu 
augmentation notable des importation s du produit visé par l'enquête, soit en quantité absolue soit 
par rapport à la production ou à la consommation du Brésil.  
Paragraphe 2. Aux fins de l'alinéa II du texte introductif , il sera examiné:  
I – s'il y a eu, dans les importations du produit visé par l'enquête, sous -cotation notable du 
prix par rapport au prix du produit similaire sur le marché brésilien;  
II – si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable; ou  
III – si ces importations ont pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui, en l'absence desdites importations, se seraient produites.  
Paragraphe 3. L'examen de l'incidence des importations du produit visé par l'enquête sur la 
branche de production nationale comportera un e évaluation de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de production concernée, y 
compris les suivants:  
I – diminution effective et potentielle:  
a) des ventes ; 
b) des bénéfices ; 
c) de la production ; 
d) de la part de marché ; 
e) de la productivité ; 
f) du retour sur investissement; et  
g) de l'utilisation des capacités.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 10 - 
 
  II – facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
III – effets négatifs, effectifs et potentiels sur:  
a) le flux de liquidités ; 
b) les stocks ; 
c) l'emploi ; 
d) les salaires ; 
e) la croissance de la branche de production nationale ; et 
f) la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement; et  
IV – s'agissant de l'agriculture, question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui 
pèse sur les programmes de soutien publics.  
Paragraphe 4. Aucun des facteurs ou indices économiques mentionnés au paragraphe 3, à lui 
seul ou avec d'autres, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante.  
Article 25. Lorsque les import ations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes dont les périodes couvertes par l'enquête en matière de 
subventions coïncident, il pourra être procédé à une évaluation cumulative des effets de ces 
importations s' il est démontré:  
I – que le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire établi 
en relation avec les importations du produit visé par l'enquête en provenance de chaque pays n'est 
pas de minimis ; 
II – que le volume des importations du produit visé par l'enquête en provenance de chaque 
pays n'est pas négligeable; et  
III – que l'évaluation cumulative des effets de ces importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre 
les produits importés et le produit similaire sur le marché brésilien.  
Paragraphe 1. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
sera considéré comme de minimis  s'il est inférieur à un  pour cen t (1%) ad valorem . 
Paragraphe 2. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
sera considéré comme de minimis  pour les pays en développement s'il ne dépasse pas 
deux pour cent (2%) ad valorem . 
Paragraphe 3. Le volume des importations du produit visé par l'enquête en provenance d'un 
pays particulier sera considéré comme négligeable s'il est constaté que ce volume représente moins 
de trois pour cent (3%) des importations brésiliennes totales du produit visé par l'enquête et du 
produit similaire.  
Paragraphe 4. Si le groupe des pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 
trois pour cent (3%) aux importations  brésiliennes totales du produit visé par l'enquête et du produit 
similaire y contribuent collectivement pour plus de sept pour cent (7%), le volume des importations 
subventionnées en provenance de chaque pays ne sera pas considéré comme négligeable.  
Parag raphe 5. Pour les pays en développement, le volume des importations sera considéré 
comme négligeable s'il représente moins de quatre pour cent (4%) des importations brésiliennes 
totales du produit visé par l'enquête et du produit similaire, à moins que les  pays qui contribuent, 
individuellement, pour moins de quatre pour cent à ces importations, n'y contribuent collectivement 
pour plus de neuf pour cent (9%).  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 11 - 
 
  Article 26. Il devra être démontré que, par les effets de la subvention, les importations du 
produi t visé par l'enquête ont contribué de façon notable au dommage causé à la branche de 
production nationale.  
Paragraphe 1. La démonstration de l'existence du lien de causalité dont il est question dans 
le texte introductif  se fondera sur l'examen:  
I – des él éments de preuve pertinents présentés; et  
II – de tous les facteurs connus autres que les importations du produit visé par l'enquête qui, 
au même moment, peuvent causer un dommage à la branche de production nationale, et le 
dommage causé par ces autres fac teurs ne devra pas être imputé aux importations du produit visé 
par l'enquête.  
Paragraphe 2. Il est nécessaire de dissocier et de distinguer les effets des importations du 
produit visé par l'enquête des effets des autres facteurs possibles qui causent un d ommage à la 
branche de production nationale.  
Paragraphe 3. Les autres causes possibles du dommage s'entendent de celles qui ont été 
expressément portées à l'attention du SDCOM par les parties intéressées, à condition qu'elles 
s'accompagnent de justificatio ns raisonnables et d'éléments de preuve pertinents, ainsi que de toute 
autre cause connue par le SDCOM.  
Paragraphe 4. Les facteurs qui pourront être pertinents aux fins de l'examen prévu à l'alinéa  II 
du paragraphe 1 sont, entre autres:  
I – le volume et le prix des importations des produits non subventionnés;  
II – l'incidence d'éventuels processus de libéralisation des importations sur les prix intérieurs;  
III – la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation;  
IV – les pratiques commerciales restrictives des producteurs nationaux et étrangers;  
V – la concurrence entre les producteurs nationaux et étrangers;  
VI – l'évolution des techniques;  
VII – les résultats à l'exportation;  
VIII – la productivité de la branche de production nationale; et  
IX – la consommation captive.  
Paragraphe 5. L'effet des importations du produit visé par l'enquête sera évalué par rapport à 
la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que:  
I – le procédé de production; et  
II – les ventes des producteurs et les bénéfices.  
Paragraphe 6. Au cas où il ne serait pas possible d'identifier séparément cette production, les 
effets des importati ons du produit visé par l'enquête seront évalués par l'examen de la production 
du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire national, pour 
lequel les données nécessaires pourront être fournies.  
Article 27. La détermi nation concluant à une menace de dommage important pour la branche 
de production nationale se fondera sur la possibilité que des faits nettement prévisibles et imminents 
se produisent.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 12 - 
 
  Paragraphe 1. L'anticipation de la survenue d'événements futurs dont il  est question dans le 
texte introductif  se fondera sur les éléments de preuve versés au dossier de l'affaire, et non sur 
des allégations non étayées, des conjectures ou de lointaines possibilités.  
Paragraphe 2. Les événements futurs dont il est question da ns le texte introductif  doivent 
pouvoir changer les circonstances du moment, créant ainsi une situation dans laquelle le dommage 
important causé à la branche de production nationale résulterait d'importations additionnelles du 
produit visé par l'enquête.  
Paragraphe 3. L'évaluation du dommage important visé au paragraphe 2 se fondera sur les 
critères établis au paragraphe 3 de l'article 24.  
Paragraphe 4. Pour évaluer l'effet des nouvelles importations du produit visé par l'enquête sur 
la branche de production nationale, mentionnées au paragraphe 2, il pourra être examiné, entre 
autres, les facteurs suivants:  
I – nature de la subvention et effets qu'elle aura probablement sur le commerce;  
II – taux d'accroissement notable des importations du produit v isé par l'enquête, qui dénote 
la probabilité d'une augmentation substantielle de ces importations;  
III – excédent de capacité suffisant, ou augmentation imminente et substantielle de la capacité 
de production dans le pays exportateur, qui dénote la probabi lité d'une augmentation notable des 
exportations du produit visé par l'enquête vers le Brésil;  
IV – importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des haus ses de ces prix, et qui 
accroîtraient probablement de façon notable la demande de nouvelles importations; et  
V – existence de stocks du produit visé par l'enquête.  
Paragraphe 5. Dans l'analyse visée à l'alinéa III du paragraphe 4, il sera tenu compte de 
l'existence d'autres marchés à même d'absorber toute augmentation potentielle des exportations. 
L'existence de mesures correctives commerciales en vigueur ou d'enquêtes en cours dans des pays 
tiers qui seraient susceptibles d'expliquer la réorientation des  ventes du produit vers le Brésil pourra 
aussi être prise en considération.  
Paragraphe 6. La détermination établissant que des importations additionnelles du produit 
visé par l'enquête sont imminentes et que, à moins d'appliquer une mesure compensatoire, i l se 
produirait un dommage important pour la branche de production nationale, devra être fondée sur 
l'examen  de la totalité des facteurs mentionnés au paragraphe 4, un seul de ces facteurs ne 
constituant pas nécessairement en soi une base de jugement déter minante.  
CHAPITRE V  
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Article 28. Aux fins du présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 31, l'expression 
"branche de production nationale" s'entend de la totalité des producteurs du produit similaire 
national ou du groupe de producteurs dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale du produit similaire.  
Article 29. Peuvent être exclus du concept de branche de production nationale:  
I – les producteurs nati onaux qui sont associés ou liés à des producteurs, exportateurs ou 
importateurs étrangers; et  
II – les producteurs nationaux important le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une 
subvention ou un produit similaire en provenance d'autres pays.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 13 - 
 
  Paragraphe 1. Aux fins de l'alinéa I du texte introductif , il sera considéré que des 
producteurs nationaux sont associés ou liés à des producteurs, exportateurs ou importateurs 
étrangers uniquement dans les cas suivants:  
I – l'une des parties, directement o u indirectement, contrôle l'autre;  
II – les deux parties, directement ou indirectement, sont contrôlées par une tierce partie; ou  
III – les deux parties, directement ou indirectement, contrôlent une tierce partie.  
Paragraphe  2. Aux fins du paragraphe 1, il  sera considéré qu'une partie contrôle l'autre lorsque 
la première dispose, sur le plan juridique ou opérationnel , de conditions lui permettant de restreindre 
ou d'influencer les décisions de la deuxième.  
Paragraphe 3. Les dispositions de l'alinéa I du texte introductif  n'entraîneront l'exclusion du 
producteur associé ou lié du concept de branche de production nationale que s'il y a des raisons de 
soupçonner que la relation est telle que ledit producteur se comporte différemment que ne le feraient 
les pr oducteurs n'ayant pas cette relation.  
Article 30. Dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le territoire brésilien pourra 
être divisé en deux marchés compétitifs ou plus, l'expression "branche de production nationale" 
pourra s'entendre du gro upe de producteurs nationaux sur chacun de ces marchés séparément.  
Paragraphe 1. Il pourra être considéré que le groupe de producteurs nationaux sur chacun 
des marchés susmentionnés constitue une branche de production nationale isolée si:  
I – les producteu rs vendent la totalité ou la quasi -totalité de la production du produit similaire 
sur ce marché; et  
II – la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit similaire situés à l'extérieur de ce marché.  
Paragraphe 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, il pourra être constaté qu'il y a dommage 
même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production 
nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations du produit visé par l'enquête 
sur un marché isolé et qu'en outre celles -ci causent un dommage sur ce marché isolé.  
CHAPITRE VI  
ENQUÊTE  
Section I  
Demande et admissibilité  
Article 31. L'enquête visant à déterminer l'existence, le montant et l'effet de la subvention 
alléguée fera l'objet d'une demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou 
en son nom.  
Paragraphe 1. Aux fins du présent article, l'expression "branche de production nationale" 
s'entendra de tous les producteurs nationaux du produit similaire, sous réserve des dispositions de 
l'article 29 et de l'article 30.  
Paragraphe 2. Il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom lorsque:  
I – des consultations ont eu lieu avec d'au tres producteurs de la branche de production 
nationale qui produisa ient le produit similaire au cours de la période couverte par l'enquête en 
matière de subventions; et  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 14 - 
 
  II – la demande a obtenu le soutien des producteurs nationaux dont les productions 
additionnées constituent plus de cinquante pour cent (50%) de la production totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale qui a exprimé son soutien ou 
son opposition à la demande lors des consultations mentionnées à l 'alinéa I du paragraphe 2.  
Paragraphe 3. Il ne sera pas considéré que la demande a été présentée "par la branche de 
production nationale ou en son nom", lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de vingt-cinq pour cent (25%) de la production totale du produit 
similaire produite par la branche de production nationale au cours de la période couverte par 
l'enquête en matière de subventions.  
Paragraphe 4. Dans le cas de branches de production fragmentées comptant u n nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs nationaux, le degré de soutien ou d'opposition à la 
demande pourra être déterminé au moyen de techniques d'échantillonnage valables d'un point de 
vue statistique.  
Paragraphe 5. Une déclaration de soutien ou d'opposition à la demande ne sera prise en 
considération que si elle s'accompagne de renseignements sur le volume ou la valeur de la 
production et sur le volume des ventes sur le marché intérieur au cours de la période couverte par 
l'enquête sur l'existenc e d'un dommage.  
Paragraphe 6. La demande contiendra tous les renseignements nécessaires pour déterminer 
l'existence du dommage causé à la branche de production nationale qui concernent les producteurs 
nationaux soutenant expressément la demande.  
Paragraphe  7. Dans le cas d'une branche de production fragmentée comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs nationaux, une demande contenant des renseignements 
sur les producteurs nationaux représentant moins de vingt-cinq pour cent (25%) de la production 
totale du produit similaire au cours de la période couverte par l'enquête en matière de subventions 
pourra être acceptée.  
Article 32. La demande présentée au titre de l'article 31 comportera des éléments de preuve 
de l'exi stence de la subvention et, si possible, de son montant, d'un dommage causé à la branche 
de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le 
dommage.  
Paragraphe unique. Aux fins du présent article, des allégations non étayées ne seront pas 
considérées comme des éléments de preuve.  
Article 33. Un avis du Secrétaire au commerce extérieur établira les éléments ci-après 
concernant  la demande visée à l'article 31:  
I – le modèle selon lequel elle sera présentée; et  
II – les renseignements requis pour sa présentation.  
Article 34. Les demandes qui ne satisfont pas aux prescriptions énoncées dans la présente 
section, à l'article 47 et dans l'avis du Secrétaire au commerce extérieur visé à l'article 33, ne seront 
pas prises en  considération.  
Section II  
Examen de la demande  
Article 35. La demande déposée conformément aux dispositions de la section I du présent 
chapitre, sera examinée dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de son dépôt.  
Paragraphe 1. Dans les cas où la demande est dûment documentée et ne nécessite pas de 
renseignements complémentaires, le requérant sera avisé de l'ouverture de l'enquête ou du rejet de 
la demande dans un délai additionnel de quarante -cinq (45) jours.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 15 - 
 
  Parag raphe 2. Si des renseignements complémentaires, corrections ou ajustements doivent 
être apportés à la demande, le requérant sera invité à modifier celle -ci dans un délai de 
vingt (20) jours à compter de la date de cette invitation . 
Paragraphe 3. Ces renseignements complémentaires, corrections ou ajustements seront 
examinés dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception.  
Paragraphe 4. Après examen des renseignements complémentaires, le requérant sera avisé 
de l'ouverture de l' enquête ou du rejet de la demande dans un délai additionnel de 
quarante -cinq (45) jours.  
Paragraphe 5. Une version confidentielle et une version non confidentielle de la demande 
seront déposées simultanément . 
Paragraphe 6. Les documents qui auront été dépo sés sans avoir été désignés comme 
confidentiel s ou comme étant à diffusion restreinte seront traités comme des documents publics.  
Article 36. Après que la demande a été déposée conformément aux dispositions de l'article  35 
et en tout état de cause avant l' ouverture de l'enquête, il sera ménagé la possibilité de tenir des 
consultations avec les pouvoirs publics du pays duquel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet 
d'une subvention est importé au Brésil et cause un dommage à la branche de productio n nationale.  
Paragraphe 1. Les consultations mentionnées dans le texte introductif  viseront à éclaircir 
les doutes au sujet des renseignements et des éléments de preuve contenus dans la demande, en 
vue d'arriver à une solution mutuellement convenue.  
Paragr aphe 2. Les pouvoirs publics des pays exportateurs seront avisés et disposeront d'un 
délai de cinq (5) jours à compter de la date d'accusé de réception de la notification pour exprimer 
leur intérêt pour la tenue de consultations, lesquelles doivent avoir l ieu dans un délai de 
trente  (30) jours à compter de la date des notification s. 
Paragraphe 3. Aux fins de l'ouverture de l'enquête, seules les observations d es pouvoirs 
publics du pays exportateur déposées dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date des 
consultations , visées au paragraphe 2, seront prises en considération.  
Article 37. L'examen de la demande portera sur les éléments de preuve de l'existence de la 
subvention, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de c ausalité entre 
les importations subventionnées et le dommage.  
Paragraphe 1. L'exactitude et l'adéquation des données et des éléments de preuve figurant 
dans la demande seront examinées sur la base des renseignements émanant de sources 
raisonnablement dispo nibles afin de déterminer si l'ouverture de l'enquête est justifiée.  
Paragraphe 2. Les demandes s eront rejetées dans les cas suivants:  
I – elles ne contiennent pas les éléments de preuve mentionnés dans le texte introductif ; 
II – elles ne satisfont pas aux  prescriptions et délais établis à l'article 35 à l'intention des 
parties intéressées; ou  
III – elles nécessitent des renseignements complémentaires , corrections ou ajustements 
substantiels.  
Article 38. L'identification des producteurs ou exportateurs, exc lusivement dans le cadre de 
l'enquête en matière de subventions pour laquelle il existe une procédure administrative officielle, 
indépendamment du point de savoir s'ils sont désignés dans la demande, se fera sur la base des 
données détaillées sur les impor tations fournies par le Secrétariat spécial aux recettes fédérales du 
Brésil du Ministère de l'économie, en vertu de l'alinéa II du paragraphe 1 de l'article 198  de la 
Loi n° 5.172 du 25 octobre 1966.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 16 - 
 
  Section III  
Ouverture de l'enquête  
Article 39. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, le SECEX pourra ouvrir 
une enquête d'office, à condition qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une 
subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité entre le s importations subventionnées et le 
dommage.  
Paragraphe unique. Les programmes de subventions autres que ceux qui sont indiqués dans 
la demande peuvent faire l'objet d'une enquête.  
Article 40. Le SECEX publiera, au Journal officiel fédéral, un avis annonça nt l'ouverture de 
l'enquête et le SDCOM informera les parties intéressées connues de l'ouverture de l'enquête.  
Paragraphe 1. Les renseignements ci -après devront figurer dans l'avis mentionné dans le 
texte introductif : 
I – les pays des exportateurs ou produ cteurs faisant l'objet de l'enquête;  
II – le produit visé par l'enquête;  
III – la date d'ouverture de l'enquête;  
IV – les délais ménagés aux parties intéressées pour présenter des déclarations ; et  
V – les renseignements concernant les programmes de subvention s, le dommage causé à la 
branche de production nationale et le lien de causalité entre les importations subventionnées et le 
dommage.  
Paragraphe 2. Seront considéré es comme des parties intéressées:  
I – les producteurs nationaux du produit similai re et les groupements professionnels 
commerciaux les représentant;  
II – les importateurs brésiliens qui ont importé le produit visé par l'enquête au cours de la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions et les groupements professionnels 
comm erciaux les représentant;  
III – les producteurs ou exportateurs étrangers qui ont exporté le produit visé par l'enquête 
vers le Brésil au cours de la période couverte par l'enquête en matière de subventions et les 
groupements professionnels commerciaux les  représentant;  
IV – les pouvoirs publics du pays exportant le produit visé par l'enquête; et  
V – les autres parties nationales ou étrangères concernées par l'enquête , à la discrétion 
du SDCOM.  
Paragraphe 3. Un délai de vingt (20) jours à compter de la date de publication de l'avis 
mentionné dans le texte introductif  sera accordé aux parties visées à l'alinéa V du  paragraphe  2 
pour exprimer leur souhait de participer à l'enquête.  
Paragraphe 4. Dè s l'ouverture de l'enquête, le contenu intégral de la demande à l'origine de 
l'enquête sera transmis à tous les producteurs ou exportateurs connus et aux pouvoirs publics du 
pays exportateur, et sera versé au dossier de l'affaire.  
Paragraphe 5. Aux fins de s obligations énoncées dans le présent décret, toutes les 
communications officielles avec les pouvoirs publics du pays exportateur seront adressées à la 
représentation officielle du pays exportateur au Brésil.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 17 - 
 
  Paragraphe 6. En l'absence d'une représentatio n officielle au Brésil, les communications 
officielles avec les pouvoirs publics du pays exportateur seront transmises par l'intermédiaire du 
Ministère des affaires étrangères.  
Article 41. L'enquête en matière de subventions ne constituera pas un obstacle aux procédures 
de dédouanement.  
Article 42. Avant la détermination concernant l'ouverture de l'enquête visée dans la présente 
section, la demande ne sera pas rendue publique, sous réserve des dispositions de l'article 36.  
Section IV  
Phase d'établissement d es faits  
Article 43. Au cours de l'enquête, il sera examiné l'existence d'une subvention, d'un dommage 
causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations 
subventionnées et le dommage.  
Paragraphe 1. La période couverte par l'enquête en matière de subventions:  
I – aura une durée de douze (12) mois et se terminera de préférence en mars, juin, septembre 
ou décembre;  
II – pourra coïncider avec le dernier exercice financier clos et pour lequel des données 
financières  consolidées et d'autres données comptables fiables sont disponibles dans le pays 
exportateur; et  
III – pourra, dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, avoir une durée 
comprise entre six (6) et douze (12) mois.  
Paragraphe 2. La période  couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage aura une durée 
de soixante (60) mois, divisée en cinq (5) intervalle s de douze (12) mois , se terminant en mars, 
juin, septembre ou décembre, et inclura nécessairement la période couverte par l'enquête en  
matière de subventions,  et: 
I – le dernier intervalle coïncidera de préférence avec la période couverte par l'enquête en 
matière de subventions; et  
II – les autres intervalles comprendront  les quarante -huit (48) mois précédant le dernier 
intervalle.  
Paragraphe 3. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, la période 
couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage pourra avoir une durée comprise entre 
trente -six (36) et soixante (60) mois.  
Paragraphe 4. Le requérant pourra présent er la demande jusqu'au dernier jour ouvrable du 
quatrième mois après la fin de la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage.  
Paragraphe 5. Tout au long de la phase d'établissement des faits, les parties nationales 
intéressées, y compris les utilisateurs industriels du produit visé par l'enquête et les organisations 
de consommateurs les plus représentatives pour le produit visé p ar l'enquête pourront , dans les cas 
où celui -ci est généralement vendu au détail, fournir des renseignements jugés pertinents sur la 
subvention , le dommage et le lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage.  
Article 44. Tout au lon g de l'enquête, il  sera ménagé aux pouvoirs publics des pays 
exportateurs dont les produits font l'objet de l'enquête la possibilité de poursuivre les consultations 
en vue de préciser les faits et d'arriver à des solutions mutuellement convenues.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 18 - 
 
  Sous -section I  
Renseignements  
Article 45. Les parties intéressées  connues dans le cadre d' une enquête seront informées des 
renseignements exigés pour l'enquête et se verront  ménager d'amples possibilités de présenter tout 
élément de preuve écrit qu'elles jugeront pertinent aux fins de  l'enquête.  
Paragraphe 1. Il sera tenu dûment compte d es difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises , à communiquer les renseignements demandés , et 
il sera accordé toute l'aide possible  à celles -ci. 
Paragraphe 2. Les documents présentés par les parties intéressées seront versés dans l'ordre 
chronologique au dossier de l'affaire.  
Paragraphe 3. Il sera con signé l a réception des documents qui sont présentés après la date 
limite ou sont non conformes aux règles applicables, et la partie intéressée sera informée  du refus 
du SDCOM de verser lesdits documents au dossier de l'affaire.  
Article 46. Les producteurs ou exportateurs connus, les pouvoirs publics des pays 
exportateurs, les importateurs connus et les autres producteurs nationaux, définis au paragraphe 2 
de l'article 40, recevront des questionnaires indiquant les renseignements nécessaires à l'enquête 
et disposeront d' un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'accusé de  réception pour les 
renvoyer, sans préjudice de l'envoi des questionnaires aux autres parties intéressées.  
Paragraphe 1. Sur demande et chaque fois que cela sera réalisable, il s era accordé une 
prorogation du délai prévu dans le texte introductif  pouvant aller jusqu'à trente (30) jours.  
Paragraphe 2. Il pourra être demandé d'autres renseignements que ceux qui sont fournis dans 
les réponses aux questionnaires. Il sera accordé aux parties intéressées un délai de dix (10) jours à 
compter de la date de l'accusé de réception de la demande pour répondre à celle-ci. Ce délai pourra 
être prorogé de dix (10) jours supplément aires sur demande et lorsque cela sera dûment justifié.  
Paragraphe 3. Dans les cas où une partie intéressée refuse ra de donner accès aux 
renseignements nécessaires, ne communiquera  pas ces renseignements en temps opportun ou fera 
obstacle au déroulement de  l'enquête, la détermination préliminaire ou finale sera fondée sur les 
meilleurs renseignements disponibles, conformément aux dispositions du chapitre XV.  
Article 47. Tous les renseignements confidentiels seront versés au dossier confidentiel de 
l'affaire . 
Paragraphe 1. Les renseignements désignés comme confidentiels par les parties intéressées 
seront traités comme tels, à condition que la demande de traitement confidentiel soit dûment 
justifiée, auquel cas ils ne seront pas divulgués sans l'autorisation e xpresse de la partie qui les aura 
fournis.  
Paragraphe 2. Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels en 
donneront des résumés détaillés à diffusion restreinte pour permettre de comprendre les 
renseignements fournis, à défaut de  quoi, il ne sera pas tenu compte de ces renseignements 
confidentiels.  
Paragraphe 3. En cas d'impossibilité de présenter le résumé visé au paragraphe 2, les parties 
devront le justifier par écrit.  
Paragraphe 4. Les justifications visées au paragraphe 1 et au paragraphe 3 ne constituent pas 
des renseignements confidentiels.  
Paragraphe 5. Les justifications avancées pour demander le traitement confidentiel de 
documents, données et renseignements ne seront pas jugées suffisantes si, entre autres facteurs:  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 19 - 
 
  I – ces renseignements ont un caractère public notoire au Brésil ou sont du domaine public 
au Brésil ou à l'étranger; ou  
II – ces renseignements se rapportent:  
a) à la structure de l'actionnariat et à l'identification de la partie qui contrôle la société 
concernée;  
b) à la structure organisationnelle du groupe auquel l'entité appartient;  
c) au volume de la production, des ventes intérieures, des exportations, des importations et 
des stocks;  
d) aux contrats conclus par un acte officiel ou déposé s auprès d'un officier public ou d'un 
registre du commerc e au Brésil ou à l'étranger; et  
e) aux états patrimoniaux, financiers et commerciaux d'une société cotée en bourse; d'une 
société équivalente à une société cotée en bourse; ou de sociétés contrôlées par des sociétés cotées 
en bourse, y compris des sociétés étrangères, et leurs filiales  en propriété exclusive , qui doivent 
être publiés ou divulgués en vertu de la législation sur  les sociétés ou  sur le marché  des valeurs 
mobilières . 
Paragraphe 6. Le résumé à  diffusion restreinte concernant des chiffres confidentiels sera 
présenté en format numérique, sous la forme d e nombres indices.  
Paragraphe 7. Toutes les versions des documents, des réponses aux questionnaires et des 
autres déclarations seront communiquées simultanément  afin de respecter les délais et prescriptions 
établis dans le présent décret.  
Paragraphe 8. À la discrétion du SDCOM, il ne sera pas tenu compte de documents, données 
et renseignements fournis à titre confidentiel si leur traitement comme tel peut entraîner une 
restriction du  droit des autres parties intéressées  à une pleine défense de leurs intérêts et à une 
procédure  contradictoire.  
Paragraphe 9. Dans le cas où le SDCOM juge la demande de traitement confidentiel injustifiée 
et si la partie intéressée qui l'a présentée refuse d'a dapter les renseignements fournis  à titre 
confidentiel pour qu'ils soient versés au dossier non confidentiel de l'affaire, il pourra ne pas être 
tenu compte de ces renseignements, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante, de 
sources appropriées, que les renseignements sont cor rects.  
Paragraphe 10. Il incombe à la partie intéressée d'indiquer le caractère confidentiel des 
documents présentés, lequel doit être mentionné sur toutes les pages.  
Paragraphe 11. Les documents confidentiels et leurs versions à diffusion restreinte seront 
présentés simultanément.  
Article 48. Le SDCOM vérifiera l'exactitude des renseignements fournis par les parties 
intéressées au cours des enquêtes.  
Paragraphe 1. Des enquêtes sur place pourront être menées sur le territoire d'autres pays:  
I – dans les en treprise s, à condition que leur autorisation soit obtenue et que les pouvoirs 
publics du pays correspondant en soient informés et ne soulèvent aucune objection à la procédure; 
et 
II – auprès des pouvoirs publics, à condition que ceux -ci en soient informés et ne soulèvent 
aucune objection à la procédure.  
Paragraphe 2. Les procédures visées au chapitre XIV seront appliquées aux enquêtes sur place 
menées sur le territoire du pays exportateur.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 20 - 
 
  Paragraphe 3. Des enquêtes sur place pourront être effectuées dans l es entreprises situées 
sur le territoire national, sous réserve de  l'autorisation de celles -ci. 
Article 49. Le SDCOM prendra en considération les études présentées par les parties 
intéressées, à condition qu'il soit satisfa it aux conditions suivantes:  
I – les tableaux et graphiques comprendront des références détaillées à leurs sources 
d'information respectives et préciseront les calculs et ajustements effectués pour les établir, d'une 
manière qui permette de les reproduire sur la base des do nnées originales;  
II – les communications devront indiquer les références correspondantes et les sources 
utilisées;  
III – les estimations statistiques et économétriques, ainsi que les simulations, incluront tous 
les renseignements méthodologiques, tels qu e: 
a) la base de données utilisée, par des moyens électroniques, qui indique la source des 
données, ainsi que les variables et la période sur laquelle elles portent;  
b) la spécification du programme informatique utilisé pour l'estimation;  
c) la justificati on de la période choisie pour l'estimation;  
d) la raison pour laquelle une observation a été exclue de l'échantillon, le cas échéant;  
e) l'explication des hypothèses sous -tendant l'analyse économétrique ou la simulation, 
justifi ant les formes fonctionnelle s adoptées;  
f) l'explication du rapport entre les critères proposés et la question soulevée dans l'enquête à 
laquelle ils se rapportent;  
g) les données fournies par la partie elle -même, dûment accompagnées d'une mention de 
responsabilité concernant la véra cité des renseignements communiqués, signée par le représentant 
légal de ladite partie;  
h) toutes les données et méthodes et tous les calculs détaillés et renseignements, sans 
exception, indépendamment de leur présentation, qui sont nécessaires pour bien c omprendre et 
reproduire les résultats présentés; et  
i) d'autres renseignements, à la discrétion du  SDCOM.  
Paragraphe unique. Le SDCOM  pourra ne pas tenir compte des études qui contiennent des 
renseignements confidentiels ou qui n'ont pas été présentées conformément aux dispositions du 
présent article.  
Sous -section  II 
Défense  
Article 50. Il sera ménagé  aux parties intéressées d'amples possibilités de défendre leurs 
intérêts.  
Article 51. Des auditions auront lieu avec les parties intéressées, sur demande d e l'une ou de 
plusieurs d'entre elles ou à l'initiative du SDCOM, afin de garantir le respect du droit à une procédure  
contra dictoire et  à une pleine défense  des intérêts . 
Paragraphe 1. Les auditions seront demandées par écrit , dans un délai de six (6) mois à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête , et la demande sera accompagnée d'une liste des 
questions spécifiques à examiner.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 21 - 
 
  Paragraphe 2. Seules seront acceptées  les demandes d'audition portant sur des questions 
relatives à l'octroi d'une subvention, au dommage ou au lien de causalité entre les im portations 
subventionnées et le dommage.  
Paragraphe 3. Les parties intéressées connues seront avisées au moins trente (30) jours à 
l'avance  de la tenue de l'audition et des questions qui y seront examinées.  
Paragraphe 4. La participation à l'audition sera facultative et l'absence de toute  partie 
intéressée ne sera pas retenue  contre celle -ci. 
Paragraphe 5. Les parties intéressées communiqueront par écrit, au moins dix (10) jours à 
l'avance, les arguments qu'elles souhaitent présenter et désigneront, au moin s trois (3) jours à 
l'avance, les représentants légaux qui assisteront à l'audition, au cours de laquelle ceux -ci pourront 
présenter oralement d'autres renseignements.  
Paragraphe 6. Les renseignements présentés oralement à l'audition ne seront pris en 
considération par le SDCOM que s'ils sont communiqués par écrit et déposés dans un délai de 
cinq (5) jours après la tenue de l'audition, afin d'être versés au dossier à diffusion restreinte de 
l'affaire.  
Paragraphe 7. Si l'audition est enregistrée, les déclarations orales faites par les parties 
intéressées pourront être utilisées par le SDCOM pour établir ses déterminations, auquel cas les 
parties intéressées ne seront pas tenues de présenter ces déclarati ons par écrit.  
Paragraphe 8. Les enregistrements visés au paragraphe 7, ou leur transcription, seront versés 
au dossier à diffusion restreinte de l'affaire.  
Article 52. Le SDCOM pourra, à sa discrétion, limiter le nombre de représentants de chaque 
partie i ntéressée à l'audition.  
Article 53. La tenue des auditions n'aura aucune incidence sur les délais établis dans le présent 
décret.  
Article 54. Il sera garanti à toutes les parties intéressées le droit d'accès au  dossier à diffusion 
restreinte de l'affaire.  
Sous -section  III 
Procédures finales concernant la phase d'établissement des faits  
Article 55. L a période de présentation  des renseignements dans le cadre de l'enquête 
s'achèvera  dans un délai ne dépassant pas  cent vingt (120) jours à compter de la date de publication 
de la détermination préliminaire.  
Paragraphe unique. Les éléments de preuve communiqués après la fin de la période de 
présentation des renseignements ne seront pas pris en considération aux fins de l'établissement des 
déterminations . 
Article 56. La période de présentation des déclarations sur les données et les renseignements 
versés au dossier à diffusion restreinte de l'affaire s'achèvera  dans un délai de  vingt (20) jours , à 
compter de la date de clôture de la période de présentation des renseignements.  
Article 57 . Le SDCOM remettra aux parties intéressées une note technique exposant les faits 
essentiels analysés qui devront être pris en considération dans la détermination finale prévue à 
l'article  59, dans un délai de trente (30) jour s à compter de la date de clôture de la période de  
présentation des déclarations mentionné e au paragraphe précédent.  
Article 58. Les parties intéressées disposeront de vingt (20) jours à compter de la date de 
divulgation de la note technique pour présenter  leurs déclarations écrites finales.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 22 - 
 
  Paragraphe unique. À l'expiration du délai prévu dans le texte introductif, la phase 
d'établissement des faits de la procédure sera close et les renseignements qui seront présentés par 
la suite ne seront pas pris en con sidération aux fins de l'établissement de la détermination finale, 
qui comprendra tous les éléments de fait et de droit relatifs à l'enquête et les conclusions finales 
concernant l'existence d e la subvention , du dommage et du lien de causalité entre les importations 
subventionnées  et le dommage.  
Article 59. Le SDCOM établira la détermination finale dans le cadre de l'enquête dans un délai 
de vingt (20) jours à compter de la date d'expiration du délai mentionné à l'article 58.  
Article 60. Les documents présentés après la date d'échéance ne seront pas pris en 
considération aux fins de l'établissement des déterminations et pourront être détruits après la clôture 
de l'enquête.  
Section V  
Déterminations préliminaires et mesures compen satoires provisoires  
Article 61. Le SDCOM établira la détermination préliminaire, y compris tous les éléments de 
fait et de droit disponibles sur l'existence d'un e subvention , d'un dommage et du lien de causalité 
entre les importations subventionnées  et le dommage, dans un délai de cent cinquante (150) jours 
à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
Paragraphe 1. L e délai  mentionné dans le texte introductif : 
I – ne peut pas être inférieur à soixante (60) jours; et  
II – dans des circonstances exceptionnelles, il peut être prorogé jusqu'à  deux cent dix 
(210)  jours.  
Paragraphe 2. Le paragraphe 1 s'appliquera , entre autres,  lorsque la branche de production 
nationale visée au moment de  l'ouverture de l'enquête représentera moins de cinquante pour cent 
(50%) de la production du produit similaire produite par la totalité des producteurs nationaux au 
cours de la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Paragraphe 3. Des dé terminations préliminaires négatives de l'existence d'un dommage ou 
d'un lien de causalité pourront constituer un motif de cl ôture de  l'enquête, dans le  respect  de 
l'obligation de divulguer la note technique exposant les faits essentiels , visée  à l'article  57. 
Paragraphe 4. Le SECEX publiera la détermination préliminaire  au Journal officiel fédéral  dans 
un délai maximal de trois (3) jours à compter de la date de ladite détermination, qui établira les 
délais prévus aux articles 55 à  59. 
Paragraphe 5. Une foi s publiée la détermination préliminaire positive ou négative de 
l'existence d'une subvention, d'un dommage causé à la branche de production nationale et du lien 
de causalité entre les importations subventionnées et le dommage, l'avis du SDCOM sera versé au  
dossier de l'affaire.  
Paragraphe 6. La recommandation concernant  l'application de mesures compensatoires 
provisoires sera transmise à la Chambre de commerce extérieur, qui publie ra l'acte correspondant 
immédiatement après qu'il a ura été décidé de la mettre en œuvre . 
Paragraphe 7. Les déterminations préliminaires seront établies sur la base des éléments de 
preuve présentés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'o uverture de l'enquête.  
Paragraph e 8. Les éléments de preuve présentés après l'expiration du délai indiqué au 
paragraphe 7 pourront être utilisés par le SDCOM si leur analyse ne nuit pas au respect du délai 
établi dans le texte introductif . 
Article 62. Des mesures compensatoires provisoires ne pourront être appliquées que si:  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 23 - 
 
  I – une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de la section III du chapitre  VI, 
l'avis au public autorisant l'ouverture de l'enquête a été publié et il a été ménagé aux pa rties 
intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des 
observations;  
II – il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une subvention et 
d'un dommage causé à une branche de production nation ale par les importations subventionnées; 
et 
III – la Chambre de commerce extérieur juge que de telles mesures  sont nécessaires pour 
empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.  
Paragraphe 1. Le montant des droits compensateurs provis oires ne dépassera pas le montant , 
provisoirement calculé,  de la subvention accordée pour le produit visé par l'enquête.  
Paragraphe 2. Les mesures compensatoires provisoires seront appliquées sous la forme d 'un 
droit provisoire, garanti par un dépôt en espèces ou un cautionnement, éga l au montant de la 
subvention provisoirement calculé.  
Paragraphe 3. Les garanties seront fournies au moyen d 'un dépôt en espèces ou d 'un 
cautionnement.  
Paragraphe 4. Le Secrétariat spécial aux recettes fédérales du Brésil du Ministère de 
l'économie définira les procédures relatives à la fourniture des garanties visées au paragraphe 3.  
Paragraphe 5. La Chambre de commerce extérieur se prononcera sur l'application de mesures 
compensato ires provisoires, qui devront être publiées au Journal officiel fédéral, conformément aux 
dispositions du chapitre XI.  
Paragraphe 6. Le dédouanement des produits assujettis à des mesures compensatoires 
provisoires sera subordonné à la fourniture de la gara ntie visée au paragraphe 3.  
Paragraphe 7. La durée d'application des mesures compensatoires provisoires visées dans la 
présente section ne dépassera pas quatre (4) mois.  
Section VI  
Engagements  
Article 63. Une procédure  pourra être suspendue sans imposition  de mesures compensatoires 
provisoires ou de droits définitifs, si les autorités mentionnées à l'article 3 sont convaincues que 
l'engagement permet  de manière satisfaisante  d'éliminer le dommage causé à la branche de 
production nationale par les importatio ns du produit visé par l'enquête, dans les cas suivants:  
I – si les pouvoirs publics du pays exportateur conviennent d'éliminer ou de limiter la 
subvention, ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets, ou  
II – si les producteurs ou les exportateur s prennent volontairement l'engagement de réviser 
les prix de leurs exportations vers le Brésil.  
Paragraphe 1. L'engagement visé au  présent article sera pris devant le SDCOM et soumis à 
l'approbation de la Chambre de commerce extérieur.  
Paragrap he 2. L'engagement inclura  l'autorisation express e pour la conduite  d'enquêtes sur 
place par le SDCOM et prévoira la communication de renseignements périodiques en vue de 
l'exécution dudit engagement.  
Paragraphe 3. L'enquête sur l'existence d'une subventio n, d'un dommage causé à la branche 
de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 24 - 
 
  dommage pourra se poursuivre à la demande du producteur, de l'exportateur ou des pouvoirs 
publics, ou à la discrétion du SDCOM.  
Paragraphe 4. Les augmentations de prix opérées en vertu de l'engagement ne dépasseront 
pas le montant de la subvention calculé.  
Paragraphe 5. Les augmentations de prix prévues au paragraphe 4 seront égales ou 
inférieures au montant des subventions  déterm iné, à seule fin d'éliminer les effets des importations 
du produit visé par l'enquête  sur la branche de production nationale.  
Paragraphe 6. Les producteurs, les exportateurs  ou les pouvoirs publics  ne pourront offrir des 
engagements ou accepter ceux qui so nt offerts par le SDCOM qu'au cours de la période comprise 
entre la date de publication de la détermination préliminaire positive de l'existence d 'une subvention , 
d'un dommage causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre les 
importations subventionnées  et le dommage, et la fin de la période de présentation  de 
renseignements.  
Paragraphe 7. Les pouvoirs publics du pays exportateur et les exporta teurs n'offriront  des 
engagements  ou n'accepteront des engagements offerts par le SDCOM qu'après la détermination 
préliminaire positive de l'existence d'une subvention et d'un dommage causé par celle -ci, et, dans 
le cas d'un engagement avec des exportateur s, après l'obtention du  consentement des pouvoirs 
publics du pays exportateur.  
Paragraphe 8. Le Secrétaire au commerce extérieur publie ra un acte indiquant les 
renseignements qui devront figurer  dans les propositions d'engagements ainsi que les conditions 
afférentes à leur présentation.  
Paragraphe 9. Les producteurs, les exportateurs ou les pouvoirs publics ne seront pas tenus 
d'offrir des engagements  ni obligés d'accepter des ajustements  ou des engagements offerts  par 
le SDCOM.  
Paragraphe 10. Les propositi ons d' engagements ne nuiront pas au déroulement de l'enquête 
ni n'influeront sur la détermination préliminaire.  
Paragraphe 11. Le SDCOM pourra refuser d'accepter tout engagement jugé inefficace ou 
irréalisable, y compris pour des raisons de politique générale.  
Paragraphe 12. Dans la décision de refuser d'accepter les engagements prévus au 
paragraphe  11, il sera  tenu compte, entre autres facteurs : 
I – du degré d'homogénéité du produit;  
II – du nombre d'engagements offerts ; et 
III – de l'existe nce d'une association ou d'un e relation  entre les parties intéressées, 
conformément aux dispositions de l'article 8, ou d'autres raisons de politique générale.  
Paragraphe 13. Les producteurs, exportateurs ou pouvoirs publics seront informés des raisons 
pour lesquelles l'engagement a été rejeté et disposeront d'un délai de 10 jours pour présenter une 
déclaration écrite.  
Paragraphe 14. L'examen de la possibilité d'approuver l'engagement tiendra compte du point 
de savoir si celui-ci a été offert par les produc teurs ou les exportateurs des États membres du 
MERCOSUR.  
Paragraphe 15. Les parties faisant la proposition mettront une version à diffusion restreinte 
de l'engagement à la disposition des autres parties intéressées.  
Article 64. La Chambre de commerce extér ieur publiera au Journal officiel fédéral l'avis 
approuvant l'engagement, lequel doit indiquer:  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 25 - 
 
  I – le nom des producteurs, exportateurs ou pouvoirs publics pour lesquels l'engagement 
s'appliquera;  
II – une description du produit assujetti à l'engagement; et  
III – les modalités de l'engagement.  
Article 65. Le producteur, l'exportateur ou les pouvoirs publics soumis à l'engagement 
fourniront, sur demande, des renseignements concernant l'exécution dudit engagement et 
autoriseront  une enquête sur  place portant sur les données pertinentes, sous peine que les modalités 
de l'engagement  soient considérées comme enfreintes . 
Article 66. S 'il existe  des éléments de preuve de la violation de l'engagement, il sera ménagé 
au producteur ou à l'exportateur la  possibilité de formuler des observations à ce sujet.  
Article 67. Dans les cas où la violation de l'engagement est confirmée, le SDCOM en avisera 
le producteur , l'exportateur ou les pouvoirs publics en question , et la Chambre de commerce 
extérieur publiera  au Journal officiel fédéral  un avis annonçant la reprise de l'enquête et l'application 
immédiate de droits provisoires ou l'application de droits définitifs.  
Paragraphe unique. Les parties intéressées seront avisées de la suppression de  l'engagement 
ainsi que des droits compensateurs provisoires ou définitifs  appliqués . 
Section VII  
Clôture de l'enquête  
Article 68. L'enquête sera achevée  dans un délai de 12 mois à compter de la date de son 
ouverture . 
Paragraphe unique. Dans des circonstances exceptionnelles, l e délai pour l'achèvement de 
l'enquête mentionné dans le texte introductif  pourra être prorogé de six (6) mois au plus. 
Article 69. Le requérant pourra, en tout temps et sur justification, demander la clôture de  
l'enquête.  
Paragraphe 1. D ans le cas où la demande est acceptée, la procédure sera classée et le SECEX 
publiera, au Journal officiel fédéral, un avis annonçant la clôture de  l'enquête sans qu'il soit rendu 
de décision  sur le fond.  
Paragraphe 2. Lorsqu' une enquête  est close  à la demande du requérant , une nouvelle 
demande portant sur le même produit ne sera examinée que si elle est déposée au plus tôt douze 
(12) mois après la clôture de  l'enquête.  
Article 70. L'enquête  sera close  sans imposition  de droits dans les c as où:  
I – il y a une détermination négative de l'existence d'une subvention, d'un dommage causé à 
la branche de production nationale ou d'un lien de causalité entre les importations subventionnées 
et le dommage;  
II – le montant de la subvention est de min imis; 
III – le volume effectif ou potentiel des importations du produit visé par l'enquête, 
conformément au paragraphe 3, au paragraphe 4 et au paragraphe 5 de l'article 25, ou le dommage 
causé à la branche de production nationale est négligeable; ou  
IV – l'analyse quant au  fond est compromise en raison de l'inexactitude ou de l'insuffisance 
des renseignements communiqués en temps utile par la branche de production nationale.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 26 - 
 
  Paragraphe 1. Lorsqu e l'enquête est close sur la base d'une détermination négative , 
conformément aux dispositions de l'alinéa I du texte introductif , une nouvelle demande portant 
sur le même produit ne sera examinée que si elle est déposée au plus tôt douze (12) mois après la 
clôture de l'enquête.  
Paragraphe 2. Dans des cas exceptionnels et sur justification, le délai visé au paragraphe 1  
pourra être r amené à six (6) mois.  
Article 71. Le SDCOM ne recommandera l'imposition de droits compensateurs que s'il a établi 
une détermination finale positive de l'existence d'une subvention, d'un dommage causé à la branche 
de production nationale et d'un lien de cau salité entre les importations subventionnées et le 
dommage.  
Article 72. Dans les cas où un engagement a été approuvé et que l'enquête se poursuit, si le 
SDCOM établit:  
I – une détermination négative de l'existence d'un e subvention , d'un dommage causé à la 
branche de production nationale ou d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et 
le dommage, l'enquête sera close et l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf si cette 
détermination négative est substantiellement  due à l'existenc e de l'engagement. Dans de tels cas, 
l'engagement pourra être maintenu pendant une période raisonnable et la Chambre de commerce 
extérieur publiera l'avis correspondant;  ou 
II – une détermination positive de l'existence d'un e subvention , d'un dommage causé  à la 
branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations subventionnées  et 
le dommage, l'enquête sera close et l'imposition du droit définitif sera suspendue tant que 
l'engagement restera en vigueur.  
Article 73. La Chambre de commerce extérieur se prononcera sur l'application de droits 
compensateurs définitifs, lesquels seront publiés au Journal officiel fédéral, conformément aux 
dispositions du chapitre XI.  
CHAPITRE VII  
IMPOSITION ET RECOUVREMENT DE DROITS COMPENSATEURS  
Section I  
Imposition  
Article 74. Aux fins du présent décret, l 'expression "droit compensateur" s'entendra du 
montant en numéraire égal ou inférieur au montant des subventions déterminé.  
Paragraphe 1. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 et dans les décisions prises par la 
Chambre de commerce extérieur au titre de l'article 4, le droit compensateur appliqué pourra être  
inférieur au montant des subventions déterminé si ce montant est su ffisant pour éliminer le 
dommage causé à la branche de production nationale par les importations du produit visé par 
l'enquête.  
Paragraphe 2. Le montant du droit compensateur correspondra nécessairement au montant 
des subventions dans le cas: 
I – de produc teurs ou exportateurs pour lesquels le montant de subventions a été calculé sur 
la base des meilleurs renseignements disponibles ou pour lesquels le droit compensateur a été 
imposé conformément à  l'article 76;  
II – de nouvelles déterminations positives au titre de  l'alinéa II du  texte introductif  de 
l'article 150; et  
III – de réexamens:  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 27 - 
 
  a) pour changement de circonstances concernant  strictement le calcul du montant de la 
subvention  au titre de la sous -section I de la section II du chapitre IX ; 
b) qui sont accélérés, au titre de la sous -section I de la section III du chapitre IX; ou  
c) au titre de l'anticontournement, conformément à  la sous -section II de la section III du 
chapitre IX, à condition que le droit compensateur en vigueur ait été appliqué sur  la base du montant 
de la subvention.  
Paragraphe 3. Le droit compensateur sera appliqué sous la forme de droits ad valorem  ou de 
droits spécifiques, fixes ou variables, ou de la combinaison des deux.  
Paragraphe 4. Le taux ad valorem  sera appliqué sur la va leur en douane des marchandises , 
déterminée sur une base c.a.f. (coût, assurance, fret).  
Paragraphe 5. Le taux spécifique, fixe ou variable, sera établi en devises converties en 
monnaie nationale, conformément à la législation.  
Article 75. L'imposition de  mesures compensatoires en vigueur pourra être étendue aux 
produits importés de pays tiers, de même qu'aux parties, pièces et composants importés du produit 
assujetti à la mesure compensatoire, dans les cas où il est constaté que les pratiques commerciales  
compromett ent l'efficacité des mesures compensatoires en vigueur, conformément au réexamen au 
titre de l'anticontournement prévu dans la sous -section II de la section III du chapitre IX.  
Article 76. Dans les cas où il a été déterminé que l'analyse de cas individuels entraînerait une 
charge déraisonnable pour le SDCOM ou empêcherait la clôture  de l'enquête dans les délais fixés, 
conformément à l'article 21, il sera imposé des droits compens ateurs individuels de même montant 
à tous les producteurs ou exportateurs connus qui, bien qu'ils ne so ient pas inclus dans le choix de 
l'échantillon, ont présenté les renseignements requis . 
Paragraphe 1. Les droits compensateurs individuels de même montan t, mentionnés dans le 
texte introductif , seront calculés sur la base du montant moyen pondéré des subvention s qui aura 
été déterminé pour les producteurs ou exportateurs inclus dans le choix de l'échantillon effectué au 
titre de  l'article 21.  
Paragraphe 2.  Le calcul du montant de s subventions mentionné dans le texte introductif  ne 
tiendra pas compte des montants nuls, de minimis  ou entièrement calculés sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles.  
Paragraphe 3. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 21, un droit compensateur 
individuel , calculé sur la base des données communiquées par les producteurs ou exportateurs 
correspondants , sera appliqué, sous réserve des dispositions du paragraphe 3  de l'article 46.  
Paragraphe 4. Les droits compensateurs calculés conformément au paragraphe 3 ne seront 
pas utilisés dans le calcul du droit compensateur à appliquer aux producteurs ou exportateurs qui 
ne sont pas inclus dans le choix de l'échantillon vis é au paragraphe 1.  
Article 77. Pour les producteurs ou exportateurs dont les droits compensateurs ne sont pas 
appliqués en vertu des dispositions de l'article 74 ou de l'article 76, des droits compensateurs 
calculés sur la base des meilleurs renseignements  disponibles seront appliqués.  
Article 78. Aux fins de l'article 30, des droits compensateurs ne seront recouvrés que sur les 
importations du produit visé par l'enquête s'il est destiné à la consommation finale sur le marché 
pris en considération dans la d éfinition de la branche de production nationale isolée.  
Section II  
Recouvrement ou application  
Article 79. Indépendamment de toute obligation fiscale relative au  produit importé visé par 
l'enquête, il sera recouvré des droits compensateurs provisoires, gar antis par un dépôt ou un G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 28 - 
 
  cautionnement, et des droits compensateurs définitifs sur ledit produit lorsqu' une détermination 
préliminaire ou finale positive aura été établie et qu'il aura été satisfait à  toutes les autres 
prescriptions relatives à l'applicati on des droits.  
Article 80. Aucune garantie ne sera exigée et aucun droit ne sera appliqué aux importations 
de produits faisant l'objet des engagements visés à l'article 63.  
Section III  
Recouvrement rétroactif  
Article 81. Sauf dans les cas prévus par la présente section, des mesures compensatoires 
provisoires et définitives ne seront appliquées qu'aux produits importés  qui sont  déclarés pour la 
mise à la consommation à compter de la date de publication de l'avis  annonçant les décisions visées 
au paragraphe 5 de  l'article 62  et à l'article 73.  
Article 82. Des droits compensateurs ne pourront être appliqués rétroactivement que dans les 
cas où il a été établi une détermination finale positive de l'existence d'un dommage important causé 
à la production nationale.  
Paragraphe unique. Dans le cas où i l est établi une détermination finale positive de l'existence 
d'une menace de dommage important pour la branche de production nationale, l'application 
rétroactive de droits compensateurs n'aura lieu que s'il est démontré que, en l'absence des mesures 
provisoires, l'effet des importations subventionnées aurait donné lieu à une détermination positive 
de l'existence d'un dommage important pour la branche de production nationale.  
Article 83. Le montant du droit provisoire garanti par un dépôt ou un cautionnemen t sera 
restitué, remboursé ou supprimé d'une manière accélérée dans le cas:  
I – d'une détermination finale positive de  l'existence d'une menace de dommage important 
pour la branche de production nationale;  
II – d'un retard important dans la création de la branche de production nationale; ou  
III – d'une détermination finale négative de l'existence d'une subvention, d'un dommage 
causé à la branche de production nationale ou d'un lien de causalité entre les importations 
subventionnées et le dommage.  
Article 84 . Si le montant du droit définitif est supérieur au montant du droit provisoirement 
garanti, la différence ne sera pas recouvrée.  
Article 85. Si le montant du droit définitif est inférieur au montant du droit provisoirement 
garanti, la conversion de la gar antie sera ajustée.  
Article 86 . Des droits compensateurs définitifs ne pourront être perçus que sur les importations 
du produit subventionné dont le connaissement a une date allant jusqu'à quatre -vingt-dix (90) jours 
avant la date d'application des mesures compensatoires provisoires et à condition que le dommage 
soit causé par des importations massives  du produit subventionné , effectuées en un temps 
relativement court, ce qui, compte tenu du moment et du volume des importations subv entionnées 
et d'autres circonstances, par exemple une constitution rapide des stocks du produit importé, est 
susceptible de compromettre gravement l'effet correctif du droit compensateur définitif devant être 
appliqué.  
Paragraphe 1. Aucun droit ne sera per çu sur des importations dont la date du connaissement 
est antérieure à la date d'ouverture de l'enquête ou à la violation de l'engagement.  
Paragraphe 2. Il sera accordé aux importateurs concernés un délai non prorogeable de dix 
(10) jours pour présenter de s observations au sujet de la mesure compensatoire.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 29 - 
 
  Article 87. Les points de fait et de droit ayant conduit au recouvrement rétroactif de droits 
compensateurs définitifs seront inclus dans la décision de la Chambre de commerce extérieur 
ordonnant le recou vrement rétroactif des droits définitifs.  
CHAPITRE VIII  
DURÉE DES DROITS COMPENSATEURS ET DES ENGAGEMENTS  
Article 88. Les droits compensateurs et les engagements ne resteront en vigueur que dans la 
mesure nécessaire pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage.  
Article 89. Tout droit compensateur définitif sera supprimé dans un délai de cinq ans à compter 
de la date à laquelle il aura été imposé ou à compter de l'achèvement du réexamen le plus récent 
ayant porté sur le subventionnement, le d ommage causé à la branche de production nationale et le 
lien de causalité  entre  les importations subventionnées et le dommage, comme il est établi dans la 
section II du chapitre IX.  
CHAPITRE IX  
RÉEXAMEN DES DROITS COMPENSATEURS ET DES ENGAGEMENTS  
Section I  
Principes et dispositions applicables  
Article 90. Les réexamens des droits compensateurs et des engagements prévus  dans le 
présent chapitre seront conformes, selon qu'il sera approprié:  
I – aux dispositions des chapitres I à IV et des chapitres XI à XV; et  
II – aux principes, délais et procédures établis au chapitre VI.  
Paragraphe unique. Les dispositions de l'article 69 pourront s'appliquer aux réexamens 
mentionnés dans la section II du présent chapitre.  
Article 91. Les réexamens mentionnés dans le présent chapitre feront l'objet d'une demande 
écrite, fondée sur des élém ents de preuve présentés par les parties intéressées.  
Paragraphe 1. Le SDCOM pourra, à sa discrétion et à condition que cela soit dûment justifié, 
mener les procédures de réexamen prévues dans le présent chapitre, simultanément ou 
conjointement.  
Paragraphe  2. Sauf disposition contraire du présent chapitre, il sera considéré que les parties 
intéressées sont celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 de  l'article 40 . 
Article 92. Le SDCOM avisera les parties intéressées de l'engagement du réexamen au titre 
du présent chapitre.  
Article 93. Il sera ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter par écrit 
des éléments de preuve jugés pertinents pour le réexamen.  
Article 94. Sauf disposition contraire du présent chapitre, la période couverte par  le réexamen 
sera définie conformément à l'article 43.  
Article 95. À la suite du réexamen, le droit compensateur pourra : 
I – être supprimé ou maintenu conformément aux dispositions de la sous -section II de la 
section II du chapitre IX; ou  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 30 - 
 
  II – être supprim é, maintenu ou modifié conformément aux dispositions de la sous -section I 
de la section II et de la sous -section I de la section III du chapitre IX.  
Article 96. L'avis du Secrétaire au commerce extérieur  indiquera  le modèle de demande à 
adopter pour les ré examens au titre du présent chapitre.  
Article 97. Les dispositions du présent chapitre seront applicables aux réexamens des 
engagements.  
Section II  
Réexamens concernant l'application des droits  
Sous -section I  
Réexamen des droits pour changement de circonstances  
Article 98. À la demande de toute partie intéressée dans le cadre de l'enquête initiale ou du 
dernier réexamen du droit compensateur aux fins duquel l'existence d'une subvention, d'un 
dommage ou d'un lien de causalité entre les importations s ubventionnées et le dommage a fait 
l'objet d'une enquête, qui présente par écrit une demande accompagnée d'éléments de preuve 
indiquant un changement dans les  circonstances qui justifiai ent l'imposition du droit compensateur, 
le SDCOM pourra engager un rée xamen au titre  de la présente sous -section, à condition qu'un délai 
d'au moins un (1) an se soit écoulé depuis l'imposition, la modification  ou la prorogation d'un droit 
compensateur définitif ou l'extension  du champ d'application  de celui -ci. 
Paragraphe 1. Le changement de circonstances mentionné dans le texte introductif  doit être 
notable et durable.  
Paragraphe 2. Le changement de circonstances mentionné dans le texte introductif  ne doit 
pas consister en des facteurs tels que de simples variat ions ou fluctuations propres au marché.  
Paragraphe 3. Dans des circonstances exceptionnelles, un réexamen pourra être engagé au 
titre de la présente sous -section dans un délai plus court que celui qui est indiqué dans le texte 
introductif , à condition que cela soit dûment justifié.  
Article 99. Sur la base de la détermination établie par le SDCOM:  
I – le droit compensateur pourra être supprimé, dans les cas où il est considéré qu'il est peu 
probable que:  
a) la subvention pouvant donner lieu à une mesure comp ensatoire; ou  
b) le dommage  
subsiste ou se reproduise; et  
II – le droit compensateur pourra être modifié:  
a) s'il est  jugé insuffisant ou excessif pour neutraliser les effets de la subvention; ou  
b) s'il est jugé insuffisant pour neutraliser le dommage causé à la branche de production 
nationale par les importations du produit assujetti au droit.  
Article 100. Dans les cas ment ionnés au point "a" des alinéas I et II du texte introductif  de 
l'article  99, l'analyse sera fondée sur un examen objectif de tous les facteurs pertinents tels que : 
I – l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire alors que 
la mesure compensatoire était en vigueur;  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 31 - 
 
  II – l'imposition ou la suppression des mesures compensatoires sur le produit similaire par 
d'autres pays au cours de la période couverte par le réexamen; et  
III – des projets des pouvoirs p ublics, des politiques publiques et autres documents ou 
instruments pertinents concernant l'octroi de subventions.  
Paragraphe 1. Les demandes qui supposent le calcul d'un nouveau montant de subvention 
comprendront, entre autres renseignements, des éléments  de preuve de la modification du 
programme concernant les subventions accordées pendant la période couverte par le réexamen.  
Paragraphe 2. Le droit perçu en raison du réexamen pour changement de circonstances ne 
dépassera pas le nouveau montant de subventi on calculé pour la période couverte par le réexamen.  
Article 101. Dans les cas mentionnés au point "b" des alinéas I et II du texte introductif  de 
l'article  99, l'analyse sera fondée sur un examen objectif de tous les facteurs pertinents tels que : 
I – la situation de la branche de production nationale pendant la période au cours de laquelle 
le droit définitif était en vigueur;  
II – le volume des importations du produit assujetti au droit au cours de la période pendant 
laquelle celui -ci était en vigueur et l a tendance probable de ces importations , en quantité absolue et 
par rapport à la production ou à la consommation du produit similaire sur le marché intérieur 
brésilien;  
III – le prix probable des importations du produit assujetti au droit et l'effet probab le de 
celles -ci sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur brésilien;  
IV – l'incidence probable des importations du produit assujetti au droit sur la branche de 
production nationale, évaluée sur la base de tous les facteurs et indices économ iques pertinents, 
définis au paragraphe 2 et au paragraphe 3 de  l'article 24;  
V – les modifications des conditions du marché dans le pays exportateur, au Brésil ou dans 
des pays tiers, y compris des modifications de l'offre et de la demande du produit simi laire, dues, 
par exemple, à l'imposition par d'autres pays de mesures correctives commerciales; et  
VI – l'effet probable de facteurs autres que les importations du produit assujetti au droit sur 
la branche de production nationale tels que:  
a) le volume et le prix des importations non assujetties au droit compensateur;  
b) l'incidence des processus de libéralisation des importations sur les prix intérieurs;  
c) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation;  
d) les pratiques commerciales restrictives des producteurs nationaux et étrangers, et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs;  
e) l'évolution des techniques;  
f) les résultats à l'exportation;  
g) la productivité de la branche de production nationale;  
h) la cons ommation captive; et  
i) l'importation ou la revente du produit importé par la branche de production nationale.  
Article 102. Le réexamen du droit pour changement de circonstances sera achevé  dans un 
délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle i l aura été entrepris . G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 32 - 
 
  Paragraphe 1. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai prévu pour le réexamen du 
droit mentionné dans le texte introductif pourra être prorogé de trois (3) mois au plus.  
Paragraphe 2. Au cours du réexamen, les droits resteront  en vigueur et inchangés.  
Sous -section  II 
Réexamen à l'extinction  
Article 103. À l'issue d'un réexamen à l'extinction engagé au titre de la présente sous -section, 
la durée d'imposition du droit compensateur , visée à l'article 88 , pourra être prorogée d'une durée 
égale, s'il est déterminé qu'il est extrêmement probable que le subventionnement ou le dommage 
qui en résulte subsiste ront ou se reproduiront si le droit compensateur est supprimé.  
Article 104. La détermination du point de savoir s'il est extrêmement  probable que l'octroi de 
la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsistera ou se reproduira , si le 
droit est supprimé , sera fondée sur un examen objectif de tous les facteurs pertinents, y compris 
ceux qui sont én umérés dans le texte introductif  des alinéas I à III de l'article 100.  
Article 105. La détermination du point de savoir s'il est  extrêmement  probable que le 
dommage  subsistera ou se reproduira , si le droit est supprimé , sera fondée sur un examen objectif 
de tous les facteurs pertinents, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 101.  
Article 106. En cas de doute quant à l'évolution future probable des importations du produit 
assujetti au droit compensateur, le SDCOM pourra recommander la prorogation du d roit avec la 
suspension immédiate de son application . 
Paragraphe unique. Le recouvrement du droit compensateur reprendra immédiatement si 
l'augmentation du volume des importations est telle que le dommage se reprodui t. 
Article 107. Le réexamen à l'extinction sera demandé par la branche de production nationale , 
ou en son nom , au moyen  d'une demande écrite motivée comprenant des éléments de preuve 
indiquant qu'il est extrêmement probable que l'octroi de la subvention pouvant donner lieu à une 
mesure  compensatoire et le dommage qui en résulte  subsisteront ou se reproduiront si le droit 
compensateur est supprimé.  
Article 108. La demande de réexamen à l'extinction sera déposée au moins quatre (4) mois 
avant la suppression du droit compensateur visé e à l'article 89, sous peine que la demande soit 
considérée comme ayant été présentée hors délai . 
Paragraphe unique. La décision d'engager ou non le réexamen sera publiée avant la 
suppression du droit compensateur.  
Article 109. Le réexamen sera achevé  dans un d élai de douze (12) mois à compter de la date 
à laquelle il aura été entrepris . 
Paragraphe 1. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai prévu pour l'achèvement du 
réexamen mentionné dans le texte introductif  pourra être prorogé de trois (3) mois  au plus. 
Paragraphe 2. Au cours du réexamen, les droits resteront en vigueur et inchangés.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 33 - 
 
  Section III  
Réexamens concernant le champ d'application et le recouvrement du droit  
Sous -section I  
Réexamen accéléré  
Article 110. Lorsque le produit est assujetti à un droit compensateur, le producteur ou 
l'exportateur qui n'a pas été soumis, à titre individuel, à une enquête pour une raison autre qu'un 
refus de coopérer à celle-ci pourra demander, au moyen  d'une demande  écrite motivée, le réexamen 
de ce droit, aux fins de la détermination de son montant de subvention individuel.  
Article 111. Le SDCOM disposera de deux (2) mois pour déterminer si la demande est dûment 
documentée et, dans le cas d'une détermination positiv e, le SECEX publiera, au Journal officiel 
fédéral, un avis annonçant l'engagement d u réexamen.  
Article 112. Le SDCOM pourra demander au requérant de fournir des renseignements  
additionnels  qui devront  être transmis  dans un délai non  prorogeable de cinq (5)  jours, à compter 
de la date de l'accusé de réception de ladite demande.  
Paragraphe unique. Si le requérant ou les pouvoirs publics du pays exportateur refusent de 
donner accès aux renseignements nécessaires, ne fournissent pas les renseignements en temps 
opportun ou entravent le déroulement du réexamen, le SECEX mettra fin à celui -ci sans déterminer 
de montant de subvention individuel pour le requérant . 
Article 113. La  période de présentation des renseignements aux fins du réexamen prendra fin 
dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date à laquelle ledit réexamen  aura été 
entrepris.  
Paragraphe un ique. Les éléments de preuve communiqués après la fin de la  période de  
présentation des renseignements ne seront pas versés au dossier de l'affaire.  
Article 114. Les réexamens mentionnés dans la présente sous -section seront achevés  dans un 
délai de sept (7 ) mois à compter de la date à laquelle ils auront été entrepris.  
Sous -section  II 
Réexamen au titre de l'anticontournement  
Article 115. Le champ d'application d'une mesure compensatoire pourra être étendu à l'issue 
d'un réexamen au titre de l'anticontournement pour les importations:  
I – des parties, pièces et composants originaires ou en provenance du pays faisant l'objet 
d'une mesure compensatoire , qui sont destinés à la fabrication au Brésil du produit assujetti à la 
mesure compensatoire;  
II – d'un produit en provenance de pays tiers dont la fabrication au moyen des parties, pièces 
et composants  originaires ou en provenance du pays faisant l'objet de la mesure compensatoire a 
pour résultat le produit assujetti à la mesure compensatoire; ou  
III – d'un produit originaire ou en provenance du pays faisant l'objet de la mesure 
compensatoire , comportant des modifications  minimes par rapport au produit assujetti à la mesure 
compensatoire qui n'affectent toutefois pas l'utilisation ou le but finals de celui -ci. 
Article 116. Aux fins du présent décret , le contournement sera considéré comme une pratique 
commerciale visant à n uire à l'efficacité d'une mesure compensatoire en vigueur au moyen de  
l'introduction sur le territoire national des importations visées à l'article 115.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 34 - 
 
  Article 117. Sous réserve des dispositions de l'article 115, l'existence d'un contournement sera 
déterm inée par l'examen combiné des renseignements concernant:  
I – les pays d'export ation des produits ou des parties, pièces et composants;  
II – les producteurs ou exportateurs des pays visés à l'alinéa I; ou  
III – les importateurs brésiliens de parties, pièces et composants.  
Paragraphe 1. L'examen des renseignements concernant le s pays exportateurs des produits 
ou des parties, pièces et composants mentionnés dans le texte introductif  portera sur les pays en 
question  dans leur ensemble, en vue de déterminer si:  
I – en raison  des modifications des flux commerciaux en provenance de ces pays après 
l'ouverture de l'enquête initiale ou l'engagement du réexamen, l'efficacité d e la mesure 
compensatoire en vigueur  est comprom ise, d'après  une évaluation fondée sur  le prix et la quantité 
importée du produit visé par le réexamen; et  
II – les modifications des flux commerciaux en provenance de ces pays après l'ouverture de 
l'enquête initiale ou l'engagement du réexamen résultent d'un processus, d'une activité ou d'une 
pratique pour lesquels il n'y a aucun fondement ou justification économiq ue si ce n'est de 
compromettre  l'efficacité de la mesure compensatoire en vigueur.  
Paragraphe 2. L'analyse des renseignements concernant les producteurs, exportateurs ou 
importateurs mentionnés dans le texte introductif  portera sur les producteurs, exporta teurs et 
importateurs , pris individuellement, en vue de déterminer si:  
I – dans le cas de l'alinéa I du texte introductif  de l'article 115:  
a) la revente, au Brésil, du produit assujetti à la mesure compensatoire qui est fabriqué au 
moyen de parties, pièce s ou composants originaires ou en provenance du pays faisant l'objet de la 
mesure compensatoire s'est effectuée à des prix inférieurs au prix à l'exportation déterminé pour le 
produit assujetti à la mesure compensatoire, majoré du montant des subventions;  
b) les parties, pièces ou composants originaires ou en provenance du pays faisant l'objet de 
la mesure compensatoire ne servent pas à d'autres fins que la fabrication du produit assujetti à la 
mesure compensatoire;  
c) la fabrication a commencé ou a augment é au Brésil après l'ouverture de l'enquête ayant 
conduit à l'application d'une mesure compensatoire; et  
d) les parties, pièces ou composants originaires ou en provenance du pays soumis à la mesure 
compensatoire représentent soixante pour cent (60%) ou plus  de la valeur totale des parties, pièces 
ou composants du produit fabriqué au Brésil;  
II – dans le cas de l'alinéa II du texte introductif  de l'article 115:  
a) l'exportation du produit vers le Brésil s'est effectuée à des prix inférieurs au prix à 
l'export ation déterminé pour le produit assujetti à la mesure compensatoire, majoré du montant des 
subventions;  
b) l'exportation du produit vers le Brésil correspondait à une proportion notable des ventes 
totales du producteur ou de l'exportateur;  
c) les exportations du produit vers le Brésil ont commencé ou ont augmenté de façon 
substantielle après l'ouverture de l'enquête ayant conduit à l'application d'une mesure 
compensatoire; et  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 35 - 
 
  d) les parties, pièces ou composants originaires ou en provenance du pays soumis à la mesure 
compensatoire représentent soixante pour cent (60%) ou plus de la valeur totale des parties, pièces 
ou composants  du produit exporté vers le Brésil;  et 
III – dans le cas de l'alinéa III du texte introductif  de l'article 115:  
a) l'exportation vers le Brésil du produit comportant des modifications mineures s'est effectuée 
à des prix inférieurs au prix à l'exportation déterminé pour le produit assujetti à la mesure 
compensatoire, majoré du montant des subventions;  
b) l'exportation ve rs le Brésil du produit comportant des modifications mineures correspondait 
à une proportion notable des ventes totales du producteur ou de l'exportateur; et  
c) l'exportation vers le Brésil du produit comportant des modifications mineures a commencé 
ou a a ugmenté de façon substantielle après l'ouverture de l'enquête ayant conduit à l'application 
d'une mesure compensatoire.  
Paragraphe 3. Il ne sera pas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée par 
les opérations de fabrication visées à l'alinéa I du texte introductif  de l'article 115 représente plus 
de trente -cinq pour cent (35%) du coût de fabrication du pr oduit.  
Paragraphe 4. Aux fins du paragraphe 3, le coût de fabrication ne comprendra pas:  
I – les coûts de dépréciation;  
II – les frais d'emballage; et  
III – les coûts ou dépenses qui ne se rapportent pas directement à la fabrication du produit.  
Article 118. Le réexamen au titre de l'anticontournement se fondera sur l'enquête ayant 
conduit à l'application ou à la prorogation de la mesure compensatoire.  
Article 119. Le réexamen au titre de l'anticontournement pourra être demandé:  
I – au moyen  d'une  demande écrit e par une partie intéressée dans le cadre de l'enquête 
initiale;  
II – au moyen  d'une demande écrite par la partie intéressée dans le cadre du dernier réexamen 
de la mesure compensatoire, dans le cas où la durée de la mesure compensatoire a dé jà été 
prorogée; ou  
III – dans des circonstances exceptionnelles, à l'initiative du SECEX.  
Article 120. Aux fins du réexamen au titre de l'anticontournement, les parties intéressées dans 
le cadre de ce  réexamen comprendront:  
I – les producteurs brésiliens du produit  similaire au produit assujetti à une mesure 
compensatoire ou le groupement professionnel commercial les représentant;  
II – les pouvoirs publics du pays exportateur des produits mentionnés aux alinéas  II et III du 
texte introductif  de l'article 115;  
III – les producteurs ou les exportateurs des produits mentionnés aux alinéas  II et III du 
texte introductif  de l'article 115;  
IV – les importateurs brésiliens des parties, pièces ou composants mentionnés à l'alinéa  I du 
texte introductif  de l'article 115;  
V – les entreprises responsables de la fabrication des parties, pièces ou composants 
mentionnés à l'alinéa  I du texte introductif  de l'article 115; et  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 36 - 
 
  VI – d'autres parties nationales ou étrangères qui peuvent être affectées par le réexamen  au 
titre de l'anticontournement, à la discrétion du  SDCOM.  
Article 121. Le SDCOM pourra envoyer des questionnaires aux parties intéressées qui 
disposeront,  pour les retourner , d'un délai de vingt (20) jours à compter de la date de l'accusé de 
réception  desdits questionnaires.  
Paragraphe unique. Sur demande, il pourra être accordé une prorogation de dix (10) jours du 
délai prévu dans le texte introductif . 
Article 122. Le réexamen sera achevé dans un délai de six (6) mois à compter de la date de 
publication de l'avis d'ouverture de l'enquête.  
Paragraphe unique. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai mentionné dans le texte 
introductif  pourra être pro rogé de trois mois  au plus . 
Article 123. L 'extension du champ d'application d'une mesure compensatoire fera l'objet d'une 
détermination individuelle pour chaque producteur, exportateur ou importateur connu du produit 
visé par le réexamen au titre de l'anticontournement.  
Paragraphe 1. Si le nombre de producteurs, exportateurs ou importateurs es t si important 
qu'il est irréalisable d'établir la détermination mentionnée dans le texte introductif , la 
détermination individuelle pourra être limitée:  
I – dans le cas de l'alinéa  I du texte introductif  de l'article 115, à un choix des importateurs 
repré sentant le plus grand pourcentage , sur lequel le réexamen peut raisonnablement porter, du 
volume des importations de parties, pièces ou composants originaires ou en provenance du pays 
soumis à la mesure compensatoire dont l a fabrication  a pour résultat  un produit similaire à celui qui 
est assujetti à la mesure compensatoire; ou  
II – dans le cas des alinéas  II et III du texte introductif  de l'article 115, à un choix des 
producteurs ou des exportateurs représentant le plus grand pourcentage , sur lequel le réexamen 
peut raisonnablement porter, du volume des exportations en provenance du pays exportateur.  
Paragraphe 2. Le choix visé au paragraphe 1 comprendra les producteurs, exportateurs ou 
importateurs qui, énumérés dans l'ordre décroissant, représ entent les plus grands volumes des 
exportations vers le Brésil, dans le cas des producteurs ou exportateurs, ou des importations au 
Brésil, dans le cas des importateurs.  
Article 124. Le champ d'application des droits compensateurs sera étendu à tous les 
producteurs, exportateurs ou importateurs compris dans le choix visé à l'article 123 qui ont fourni 
les données demandées et pour lesquels le SDCOM a établi une détermination finale positive de 
l'existence de pratiques de contournement.  
Paragraphe 1. La vale ur du droit compensateur étendu mentionné dans le texte introductif 
sera constituée:  
I – dans le cas des alinéas I et II du texte introductif  de l'article 115, du montant moyen 
pondéré des subventions qui aura été déterminé pour les producteurs ou exportat eurs pour lesquels 
des subventions individuelles ont été calculées, sans qu'il soit tenu compte de celles qui sont nulles, 
de minimis  ou entièrement calculées sur la base des meilleurs renseignements disponibles; ou  
II – dans le cas de l'alinéa III du texte introductif  de l'article 115, du droit compensateur 
appliqué au producteur ou à l'exportateur identifié dans le cadre de l'enquête ayant  abouti à 
l'application ou à la prorogation de la mesure compensatoire.  
Paragraphe 2. Dans le cas de l'alinéa I du texte introductif  de l'article 115, le droit 
compensateur perçu sur les parties, pièces ou composants sera étendu sous la forme d'un taux 
ad valorem . G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 37 - 
 
  Paragraphe 3. Les producteurs, exportateurs ou importateurs pour lesquels une détermination 
finale négative a été établie seront nommés individuellement dans l'avis annonçant l'achèvement du 
réexamen et ne seront pas visés par l'extension du champ d'application des droits compensateurs 
en vigueur.  
Paragraphe 4. Dans le cas d'une  détermination finale positive concernant un producteur ou un 
exportateur pour lequel un engagement est en vigueur, ledit engagement sera considéré comme 
violé. 
Article 125. Pour les importateurs connus non inclus dans le choix visé à l'article 123 et qui 
ont importé les parties, pièces ou composants au Brésil, au cours de la période couverte par le 
réexamen, comme il est mentionné à l'alinéa I du texte introductif  de l'article 115, le réexamen 
au titre de l'anticontournement sera sus pendu et le champ d'application des droits compensateurs 
ne sera pas étendu.  
Article 126. Pour les producteurs ou exportateurs connus non inclus dans le choix visé à 
l'article 123 et qui ont exporté vers le Brésil les produits mentionnés aux alinéa II et I II du texte 
introductif  de l'article 115, au cours de la période couverte par le réexamen, le réexamen sera 
suspendu et le champ d'application des droits compensateurs ne sera pas étendu.  
Article 127. S'il y a des éléments de preuve indiquant que les produ cteurs, exportateurs ou 
importateurs mentionnés à l'article 125 et à l'article 126 se livrent à des pratiques de contournement, 
le SDCOM pourra, sur la base d'une demande motivée ou d'office, reprendre le réexamen.  
Paragraphe 1. Le SECEX publiera un avis a u Journal officiel fédéral annonçant la reprise du 
réexamen.  
Paragraphe 2. Dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 124, la C hambre de commerce 
extérieur  publiera un avis au Journal officiel fédéral annonçant la reprise du réexamen.  
Article 128. Pour  les producteurs, exportateurs ou importateurs non connus ou pour ceux qui, 
bien qu'ils soient inclus dans le choix, ne fournissent pas les données exigées, le champ d'application 
du droit compensateur sera étendu sur la base des meilleurs renseignements d isponibles, 
conformément au paragraphe 3 de l'article 46.  
Paragraphe 1. Les importateurs qui ne se livraient pas à l'importation au Brésil des parties, 
pièces ou composants mentionnés à l'alinéa I du texte introductif  de l'article 115, au cours de la 
période couverte par le réexamen  au titre de l'anticontournement , pourront demander à être exclus 
du champ d' application  étendu  de la mesure compensatoire conformément aux dispositions de la 
présente sous -section.  
Paragrap he 2. Les producteurs ou exportateurs qui ne se livr aient pas à l'exportation vers le 
Brésil des produits mentionnés aux alinéas II et III du texte introductif  de l'article 115, au cours 
de la période couverte par le réexamen au titre de l'anticontournemen t, pourront demander un 
réexamen accéléré conformément aux dispositions de la sous -section I de la présente section.  
Article 129. Le champ d'application de la mesure compensatoire ne sera pas étendu  à des 
importateurs sous réserve du maintien des mêmes fou rnisseurs que ceux qui ont été identifiés pour 
la période couverte par le réexamen.  
Article 130. L es importateur s visés au paragraphe 1 de l'article 128 fourniront des éléments 
de fait et de droit suffisants pour démontrer:  
I – qu'ils n 'entre tiennent pas un e relation  ou une association, conformément aux dispositions 
de l'article 8, avec les parties intéressées dans le cadre du réexamen au titre de l'anticontournement 
ayant conduit à l'extension du champ d'application de la mesure compensatoire ; 
II – qu'ils n'ont pas importé au Brésil les parties, pièces ou composants mentionnés à l'alinéa  I 
du texte introductif  de l'article 115, au cours de la période couverte par le réexamen au titre de 
l'anticontournement; et  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 38 - 
 
  III – que les opérations de fabri cation, mentionnées à l'alinéa I du texte introductif  de 
l'article 115, ont eu pour résultat  une valeur ajoutée d'au moins trente -cinq pour cent (35%), 
calculée sur la base du coût total de fabrication du produit, conformément au paragraphe 3 et au 
paragra phe 4 de l'article 117.  
Article 131. Le s droits compensateur s dont le champ d'application a été étendu à l'issue  de 
réexamen s au titre de l'anticontournement feront l'objet d e réexamen s à l'extinction du droit 
compensateur ayant donné lieu a u réexamen au titre de l'anticontournement.  
Article 132. Les dispositions des sections V et VI du chapitre VI ne s'appliqueront pas aux 
réexamens au titre de l'anticontournement.  
Article 133. Lorsque le droit compensateur ayant donné lieu au réexamen au titre de 
l'anticontournement ou  à l'extension éventuelle  du champ d'application est supprimé:  
I – le droit compensateur dont le champ d'application a été étendu en vertu de réexamens au 
titre de l'antic ontournement sera supprimé; et  
II – il sera mis fin aux réexamens au titre de l'anticontournement suspendus.  
Sous -section  III 
Réexamen pour remboursement  
Article 134. L'importateur du produit assujetti au droit compensateur pourra demander le 
remboursement des droits compensateurs définitifs acquittés , s'il est démontré que le montant des 
subventions déterminé pour la période couverte par le réexamen pour remboursement est inférieur 
au montant du droit en vigueur.  
Article 135.  Le réexamen pour remboursement sera demandé par l 'importateur intéressé au 
moyen  d'une demande  écrite  motivée , fondée sur des éléments de preuve indiquant que le montant 
des droits compensateurs acquittés était supérieur à celui qui aurait été exigible si le droit avait ét é 
calculé sur la base du montant des subventions déterminé pour la période couverte par le réexamen.  
Paragraphe 1. Il ne sera pas considéré que de simples allégations sont suffisantes pour 
satisfaire aux prescriptions établies dans la présente sous -section.  
Paragraphe 2. Aux fins de la présente sous -section, sont considérées comme des parties 
intéressées dans le cadre d'un réexamen aux fins du remboursement:  
I – le demandeur  du réexamen pour remboursement;  
II – les pouvoirs publics du pays exportate ur; et  
III – les producteurs ou exportateurs auxquels un droit compensateur individuel a été 
appliqué.  
Article 136. La période couverte par le réexamen aura normalement une durée de douze 
(12) mois.  
Paragraphe 1. La période d'examen mentionnée dans le texte introductif  ne sera pas 
inférieure à six (6) mois.  
Paragraphe 2. La fin de la période correspondra nécessairement à la date de la dernière 
importation effectuée au cours de la période pour laquelle  le remboursement est réclamé et pour 
laquelle des droits compensateurs ont été acquittés.  
Article 137. La demande mentionnée  à l'article 135 sera déposée dans un délai de 
quatre  (4) mois à compter du dernier jour de la période couverte par le réexamen.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 39 - 
 
  Paragraphe 1. La dite demande ne sera considérée comme dûment documentée que si elle 
contient des renseignements exacts sur le montant à rembours er et qu'elle est accompagnée de 
l'original ou de copies certifiées de tous les documents douaniers concernant le paiement des droits 
compensateurs exigibles.  
Paragraphe 2. La demande contiendra des éléments de preuve relatifs à la subvention 
accordée et au prix à l'exportation vers le Brésil concernant le producteur ou exportateur pour lequel 
le montant de subvention  individuel a été déterminé.  
Paragraphe 3. Si l'importateur est lié ou associé au producteur ou à l'exportateur, il 
communiquera le prix de revente du produit importé sur le marché intérieur brésilien.  
Article 138. Le montant des subventions déterminé pour la période couverte par le réexamen 
servira exclusivement à calculer le remboursement éventuel du droit compensateur acquitté selon 
un montant supérieur au montant des subventions déterminé pour la période couverte par le 
réexamen.  
Paragraphe unique. Le réexamen pour remboursement sera achevé  dans un délai de 
dix (10) mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris . 
Article 139. Dans le cas d'une détermination finale  positive , le SDCOM informera le Secrétariat 
spécial aux recettes fédérales du Brésil du Ministère de l'économie du montant des subventions 
déterminé pour la période couverte par le réexamen pour remboursement.  
Paragraphe 1. Le Secrétariat spécial aux recettes fédérales du Brésil du Ministère de 
l'économie sera chargé de procéder au remboursement correspondant.  
Paragraphe 2. Le remboursement mentionné au paragraphe 1 sera  effectué,  en général, dans 
un délai de quatre -vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de l'avis de clôture du 
réexamen.  
CHAPIT RE X  
ÉVALUATION DU CHAMP D'APPLICATION ET NOUVELLE DÉTERMINATION  
Section I  
Évaluation du champ d'application  
Article 140. Les parties intéressées désignées au paragraphe 2 de l'article 40, en plus des 
autres importateurs, pourront demander au SDCOM de procéder à une évaluation du champ 
d'application afin de déterminer si un produit est assujetti à une mesure comp ensatoire en vigueur.  
Paragraphe unique. Si le SDCOM juge nécessaire de procéder à une évaluation du champ 
d'application pour déterminer si un produit est assujetti à une mesure compensatoire en vigueur, il 
pourra d'office entreprendre cette  évaluation.  
Article 141. L'évaluation du champ d'application mentionnée à l'article 140 sera demandée au 
moyen  d'une demande  écrite motivée  contenant:  
I – une description détaillée du produit devant être évalué et les éléments de preuve 
pertinents, y compris les carac téristiques techniques et les utilisations du produit, ainsi que sa 
classification tarifaire dans la nomenclature commune du MERCOSUR ( NCM); et 
II – une description détaillée, accompagnée des éléments de preuve pertinents, des raisons 
pour lesquelles le requérant a conclu que le produit est, ou n'est pas, assujetti à une mesure 
compensatoire en vigueur.  
Article 142. Si la demande a été dûment documentée, le SECEX publiera au Journal officiel 
fédéral un avis annonçant l'engagement d'une procédure d'évaluatio n du champ d'application.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 40 - 
 
  Paragraphe unique. L'avis mentionné dans le texte introductif  contiendra:  
I – une description détaillée du produit soumis à une évaluation du champ d'application et du 
produit assujetti à la mesure compensatoire; et  
II – le fondem ent de la conclusion du SDCOM selon laquelle l'évaluation est nécessaire.  
Article 143. Un délai de vingt (20) jours sera imparti, à compter de la date de publication de 
l'avis mentionné à l'article 142, pour que les parties intéressées puissent remplir les conditions 
requises et déposer des déclarations écrites ou présenter des éléments de preuve et demander une 
audition afin de clarifier les aspects relatifs au champ d'application de la mesure compensatoire.  
Paragraphe 1. Les dispositions du paragraphe 4, du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de 
l'article 51 s'appliquent à l'auditi on mentionnée dans le texte introductif . 
Paragraphe 2. Les renseignements présentés oralement au cours de l'audition ne seront pris 
en considération par le SDCOM que s'ils sont reproduits par écrit et déposés dans un délai de 
cinq jours à compter de la dat e de l'audition , de façon à  être versés au dossier de l'affaire.  
Article 144. Dans le cas d'une conclusion fondée uniquement sur les renseignements contenus 
dans la demande et  sur les observations présentées dans le délai fixé par le texte introductif  de 
l'article 143, le SDCOM établira une détermination finale , dans un délai de 60 jours à compter de la 
date de publication de l'avis mentionné à l'article 142.  
Article 145. S'il n'est pas possible de parvenir à une conclusion fondée uniquement sur les 
renseig nements contenus dans la demande et  sur les observations présentées dans le délai fixé par 
l'article 143, le SDCOM établira la détermination finale dans un délai de cent vingt (120) jours à 
compter de la date de publication de l'avis mentionné à l'article 142. 
Paragraphe unique. Les observations des parties intéressées seront présentées dans un délai 
de 90 jours à compter de la  date à laquelle l'évaluation du champ d'application  aura été entrepris e. 
Article 146. L'évaluation du SDCOM  sera fondée sur les éléments de preuve fournis pour définir 
le produit assujetti à la mesure compensatoire.  
Article 147. Le SECEX transmettra la conclusion finale à la Chambre de commerce extérieur 
pour approbation et aux fins de la publication de l'avis annonçant le résultat de l'évaluation du champ 
d'application.  
Article 148. Les résultats et conclusions des évaluations du champ d'application pourront être 
utilisés par le SDCOM pour préparer des enquêtes ou des réexamens menés au titre  du présent 
décret.  
Paragraphe unique. L'évaluation effectuée  au titre de la présente section sera  interprétative 
et ne modifiera pas le champ d'application des mesures compensatoires en vigueur.  
Article 149. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux mesures antidumping  
et aux mesures compensatoires qui visent le même produit faisant l'objet d'une évaluation du champ 
d'application.  
Section II  
Nouvelle détermination  
Article 150. Les producteurs nationaux du produit similaire ou le groupement professionnel 
commer cial les représentant pourront demander au SDCOM de procéder à l'établissement d'une 
nouvelle détermination.  
Paragraphe 1. La nouvelle détermination sera effectuée pour déterminer si l'efficacité de la 
mesure compensatoire a été compromise:  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 41 - 
 
  I – de par  la manière dont la mesure a été appliquée; ou  
II – en raison du fait que le prix à l'exportation a diminué, est resté inchangé ou a augmenté 
d'un montant inférieur à celui prévu au moment de l'application, de la modification  ou de la 
prorogation d'une mes ure compensatoire  ou de l'extension du champ d'application de celle -ci. 
Paragraphe 2. Il sera demandé une nouvelle détermination au moyen d'une demande écrite 
motivée.  
Paragraphe 3. À titre exceptionnel, le SDCOM pourra procéder d'office à l'établissement d'une 
nouvelle détermination.  
Article 151. Dans le cas de l'alinéa I du texte introductif  de l'article 150, la demande 
contiendra une explication détaillée et les éléments de preuve pertinents ayant conduit le requérant 
à conclure qu'une nouvelle détermination était nécessaire.  
Paragraphe 1. L'application d'une mesure compensatoire ne pourra ê tre modifiée au titre d'une 
nouvelle détermination qu'une (1) fois tous les cinq (5) ans.  
Paragraphe 2. La règle énoncée au paragraphe 1 s'applique aux mesures dont la durée a été 
prolongée à l'issue d'un réexamen engagé au titre du chapitre IX.  
Paragraphe  3. L'ajustement de la forme d'application ne devra pas dépasser le montant des 
subventions déterminé dans le cadre de l'enquête initiale ou du dernier réexamen.  
Article 152. Dans le cas de l'alinéa II du texte introductif  de l'article 150, la demande 
contiendra une explication détaillée et les éléments de preuve pertinents ayant conduit le requérant 
à conclure qu'une nouvelle détermination était nécessaire.  
Paragraphe 1. Les demandes présentées conformément au présent article ne seront acceptées 
que si la mesure compensatoire a été appliquée selon un montant inférieur à celui -ci des 
subventions.  
Paragraphe 2. Tout au long de la procédure d'établissement d'une  nouvelle détermination, il 
sera ménagé aux exportateurs, aux producteurs étrangers, aux importateurs, aux pouvoirs publics 
des pays exportateurs et aux producteurs nationaux des possibilités adéquates de clarifier des 
aspects concernant les prix à l'expor tation .  
Article 153. L'établissement d'une nouvelle détermination ne sera entrepris que neuf (9) mois 
après la date d e l'application, de la modification  ou de la prorogation d'une mesure compensatoire , 
ou de l'extension du champ d'application  de celle -ci. 
Paragraphe 1. Le SECEX publiera au Journal officiel fédéral un avis annonçant qu'il sera 
procédé à une nouvelle détermination.  
Paragraphe 2. L'établissement d'une nouvelle détermination se ra achevé  dans un délai de 
trois (3) mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris . 
Article 154. Dans le cas de l'alinéa II du texte introductif  de l'article 150, si le SDCOM conclut 
que l'application d 'un droit compensateur aurait dû entraîner des modifications des prix en q uestion 
qui ne se sont pas produites, il pourra recommander à la Chambre de commerce extérieur d'ajuster 
la mesure compensatoire en vigueur.  
Article 155. Les déterminations positives concernant l'absorption des droits visée  à l'alinéa II 
du texte introduct if de l'article 150, constituent des éléments de preuve importants établissant 
que l'octroi de subventions subsisterait ou se reproduirait si le droit était supprimé.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 42 - 
 
  CHAPITRE XI  
DIVULGATION  DE L'INFORMATION  
Article 156. Les avis annonçant les décisions re ndues par les autorités , mention nées à 
l'article  3 et à l'article 5 , seront publiés au Journal officiel fédéral et contiendront des renseignements 
détaillés sur les conclusions relatives aux éléments de fait et de droit qui ont été présentés.  
Article 157. Les avis mentionnés à l'article 156 qui concernent l'ouverture d'une enquête 
contiendront:  
I – le nom du ou des pays exportateurs et celui du produit visé par l'enquête;  
II – la date d'ouverture de l'enquête;  
III – la base sur laquelle la ou l es pratiques de subventionnement sont alléguées dans la 
demande;  
IV – un résumé des faits sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;  
V – l'adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs déclarations; et  
VI – les délais ménagés aux parties intéressées pour présenter leurs déclarations et les 
règlements y relatifs.  
Article 158. Les avis mentionnés à  l'article 156 qui concern ent l'imposition de mesures 
compensatoires provisoires contiendront:  
I – des précisions  suffisant es sur les déterminations préliminaires établissant l'existence d'une 
subvention, d'un dommage et du lien de causalité entre les importations subventionnées et le 
dommage;  
II – tous les éléments de fait et de droit sur lesquels étai ent fondé s l'acceptation ou le rejet 
des arguments présentés par les parties intéressées;  
III – le nom des producteurs ou exportateurs auxquels les mesures compensatoires 
provisoires seront appliquées;  
IV – une description détaillée du produit assujetti à la mesure compensatoire provisoire;  
V – le montant des subventions déterminé et une explication complète des raisons pour 
lesquelles la méthode de calcul a été utilisée pour les calculer;  
VI – les données sur les principaux paramètres jugés nécessaires pour d éterminer l'existence 
du dommage et du lien de causalité; et  
VII – les éléments de fait et de droit ayant conduit à l'établissement d'une  détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un e subvention , d'un dommage et d'un lien de causalité entre 
les importations subventionnées  et le dommage.  
Paragraphe unique. Dans le cas de l'alinéa III du texte introductif , lorsque le nombre de 
producteurs ou d'exportateurs est particulièrement important, les producteurs ou  exportateurs 
seront identifiés en fonction du pays dans lequel ils sont situés.  
Article 159. Les avis mentionnés à l'article 156 qui concern ent l'imposition de mesures 
compensatoires définitives ou l'approbation d'un engagement contiendront:  
I – les renseignements pertinents concernant les éléments factuels et juridiques et les raisons 
qui fondent  la détermination finale positive ; et G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 43 - 
 
  II – les renseignements requis aux alinéas III à VI du texte introductif  de l'article 158 et les 
raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments présentés p ar les parties intéressées.  
Article 160. L es avis mentionné s à l'article 156 qui concern ent la clôture ou la suspension 
d'une enquête à la suite de l'acceptation d'un engagement contiendront  la transcription de la partie 
non confidentielle de l'engagement.  
Article 161. Les dispositions d u présen t chapitre  s'appliqueront, selon le cas, à l'engagement 
et à la clôture des  réexamen s visés au chapitre IX. 
Article 162. Les obligations en matière de notification découlant de l'application des 
dispositions du prése nt décret pourront être remplies par l'indication de  l'adresse électronique à 
laquelle les avis mentionnés dans le présent chapitre seront mis à disposition.  
Article 163. Dans le s cas où les enquêtes concernent  des parties intéressées d'un ou de 
plusieurs États membres du MERCOSUR, des copies des notifications seront mises, à l'avance, à la 
disposition des autorités chargées des enquêtes respectives dans ces pays, par voie électronique.  
Article 164. Les versions  électroniques des avis prévus dans le présent chapitre pourront être 
consulté es sur le site Web du Ministère de l'économie.  
CHAPITRE XII  
FORME DES ACTES ET MODALITÉS DE PROCÉDURE  
Article 165. Les actes et modalités de procédure ne repos ent sur aucun modèle particulier , 
mais les parties intéressées devront observer les instructions données dans le présent décret et par  
le SECEX lorsqu'elles établiront des demandes et des documents en général, faute de quoi ceux-ci 
ne seront pas versés au d ossier de la procédure . 
Paragraphe 1. Seules devront être observées les instructions qui ont été rendues publiques 
avant l'ouverture  de la procédure ou qui auront été précisées dans la communication adressée à la  
partie concernée . 
Paragraphe 2. Les actes de procédure sont considérés comme public s. 
Paragraphe 3. Le droit de consulter le dossier à diffusion restreinte de l'affaire et de vérifier 
l'état d'avancement de l'enquête sera limité aux parties intéressées et à leurs représentants légaux, 
confor mément aux dispositions relatives au caractère confidentiel des renseignements et documents 
gouvernementaux internes.  
Paragraph e 4. La désignation d'un représentant légal  sera dûment signée par une personne 
investie des pouvoirs requis à cette fin, conform ément aux statuts de l'entité juridique.  
CHAPITRE XIII  
PROCESSUS DÉCISIONNEL ET APPEL  
Article 166. Les déterminations  préliminaires ou finales,  positives ou négatives, établies dans 
le cadre des enquêtes et des réexamens seront fondées sur un avis rendu pa r le SDCOM . 
Article 167. Il sera fait appel des décisions visées à l'article 166, sans effet suspensif, dans un 
délai non prorogeable de dix (10) jours à compter de la date de publication au Journal officiel de 
l'avis ayant  rendu publique la décision.  
Paragraphe 1. L'appel sera formé auprès de l'autorité qui a rendu la décision.  
Paragraphe 2. Si l'autorité auprès de laquelle l'appel a été formé ne re considère  pas sa 
décision, elle transmettra ledit appel au Conseil de stratégie commerciale de la Chambre de 
commerce extérieur, qui se prononcera en dernier ressort.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 44 - 
 
  Article 168. Les appels qui ne sont pas accompagnés des raisons qui les fondent ou qui sont 
présentés hors délai ne seront pas examinés.  
Article 169. Dans le cas où la décision est re considérée, le Secrétariat exécutif de la Chambre 
de commerce extérieur demandera au Secrétariat spécial aux recettes fédérales du Brésil du 
Ministère de l'économie de procéder au remboursement des montants indûment perçus.  
CHAPITRE XIV  
ENQUÊTES SUR PLACE  
Article 170. Dès l'ouverture de l'enquête, le SDCOM informera les producteurs ou exportateurs 
étrangers , les producteurs nationaux , les importateurs choisis  et les pouvoirs publics des pays 
exportateurs  de son intention de procéder à des enquêtes sur place et des dates recommandées 
pour mener ces enquêtes.  
Paragraphe 1. La communication prévue dans le texte introductif  sera formellement publiée 
avec les préavis suivants pour la date recommandée de l'enquête:  
I – trente (30) jours, dans le cas des producteurs ou exportateurs étrangers , des pouvoirs 
publics des pays exportateurs  et des importateurs; et  
II – vingt (20) jours, dans le cas des producteurs nationaux.  
Paragraphe 2. Dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de l'accusé de récept ion 
de la communication visée au paragraphe 1, le producteur étranger ou l'exportateur, le producteur 
national , les pouvoirs publics d u pays exportateur  ou l'importateur donneront par écrit leur 
consentement à l'enquête.  
Paragraphe 3. L'absence d'une  répon se fournie en temps opportun  par le producteur étranger, 
l'exportateur ou l'importateur déclenchera  l'application des dispositions du chapitre XV.  
Paragraphe 4 . L'absence d'une réponse fournie en temps opportun  par les entreprises 
constitu ant la branche de production nationale pourr a entraîner la clôture de l'enquête sans qu'une 
décision soit rendue sur le fond.  
Paragraphe 5. Sous ré serve des dispositions du paragraphe 7, il ne sera pas permis d'apporter 
des modifications aux données devant être examinées dans le cadre de l'enquête  après la publication 
de la communication visée au paragraphe 1.  
Paragraphe 6. Le SDCOM publiera un document de vérification et précisera les renseignements 
qui seront demandés et examinés au moment de l 'enquête sur  place , en plus des documents qui 
devront être présentés dans un délai:  
I – de vingt (20) jours avant l'enquête, dans le cas des producteurs ou exportateurs étrangers , 
des pouvoirs publics des pays exportateurs  et des importateurs; et  
II – de dix (10) jour s avant l'enquête, dans le cas des producteurs nationaux.  
Paragraphe 7. Avant le début de l'enquête, il sera ménagé aux parties  intéressées  la possibilité 
d'apporter des éclaircissements au sujet des renseignements fournis auparavant à l'équipe chargée 
de l'enquête.  
Paragraphe 8. L'examen par le SDCOM des éclaircissements spécifiques mentionnés au 
paragraphe 7 sera inclus dans le rapport d'enquête, auquel la partie visée par  l'enquête aura accès 
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date finale de l'autorisation de départ du pays 
donnée au  responsable ayant fait partie de l'équipe chargée de l'enquête.  
Paragraphe 9. Les rapports d es enquête s sur place seront vers és au dossier de l'affaire 
correspondante.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 45 - 
 
  Paragraphe 10. Dès l'obtention du consentement du producteur ou exportateur étranger 
mentionné au paragraphe 2, les pouvoirs publics du pays exportateur seront immédiatement 
informés:  
I – des noms et adresse des p roducteurs ou exportateurs qui feront l'objet de l'enquête; et  
II – des dates convenues pour les enquêtes sur place . 
Paragraphe 11. Dans des circonstances exceptionnelles, s'il est nécessaire d'inclure des 
experts non gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête sur place, ces experts et les 
pouvoirs publics du pays exportateur en seront avisés.  
Paragraphe 12 . Les délais prévus au paragraphe 1, au paragraphe 6 et au paragraphe 8 ne 
s'appliquent pas aux procédures visées à la section I du chapitre X . 
Article 171. L'enquête visant l es producteur s étranger s ou les exportateurs sera menée après 
le renvoi  du questionnaire, sauf:  
I – si le producteur ou l'exportateur en convient autrement ; et  
II – si les pouvoirs publics du pays exportateur sont informés à l'avance de l'enquête et ne 
soulèvent pas d'objection . 
Article 172. Les enquêtes visant à expliquer le s questionnaire s mentionné s à l'article  46 
pourront être menées à la demande du producteur étr anger ou de l'exportateur , et n'auront lieu  que 
si le SDCOM en informe les pouvoirs publics du pays exportateur et que ceux-ci ne soulèvent pas 
d'objection à ces enquête s. 
Article 173. Les réponses aux demandes de renseignements ou aux questions émanant de s 
autorités ou des entreprises du pays exportateur, qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête 
sur place, devraient, chaque fois que cela sera possible , être données avant que la visite ait lieu.  
CHAPITRE XV  
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES  
Article 174 . Dès l'ouverture d e l'enquête, les parties intéressées seront informées des données 
et des renseignements exigés pour la phase d'établissement des faits, ainsi que de la façon dont ces 
renseignements devraient être structurés et des  délais fixés pour les fournir.  
Paragraphe unique. Les parties intéressées seront avisées que le SDCOM pourra établir une 
détermination préliminaire ou finale sur la base des données de fait disponibles, y compris celles 
que contient la demande d'ouverture  de l'enquête , si les données et renseignements exigés, dûment 
accompagnés des éléments de preuve correspondants, ne sont pas communiqués ou le sont après 
l'expiration des délais fixés . 
Article 175. Au moment d'établir ses déterminations, le SDCOM prendra en considération les 
renseignements vérifiables qui sont présentés de manière appropriée et en temps utile . 
Paragraphe unique. S'il est exigé de fournir des données sur support électronique, la partie 
intéressée dont la comptabilité n'est pas informatisée ou pour laquelle la fourniture de ces données 
sur support électronique se traduit par une charge supplémentaire excessive et entraîne rait des frais 
et difficultés supplémentaires déraisonnables sera dispensée de présenter les renseignements en 
question sur  support électronique.  
Article 176. Si le SDCOM n'accepte pas des données ou des renseignements, il:  
I – informera la partie intéressée des raisons de leur rejet; et  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 46 - 
 
  II – fixera des délais pour permettre à la partie intéressée de fournir des explications 
complémentaires d'une manière qui permet te de ne pas nuire au déroulement de l'enquête.  
Paragraphe unique. Si les explications fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons 
de leur rejet seront indiquées dans la décision ou détermination pertinente.  
Article 177. Si le SDCOM utilise des renseignements de source secondaire, y compris ceux que 
contiennent les demandes, pour établir ses déterminations, ces renseignements seront, dans la 
mesure du possible, comparés à ceux provena nt de sources indépendantes ou d'autres parties 
intéressées.  
Article 178. Les renseignements devront être présentés sous la forme d'un document écrit 
dans les cas où le SDCOM ne dispose pas des moyens spécifiques de traiter les renseignements 
reçus dans un  langage informatique qui est incompatible avec ses système s d'exploitation.  
Article 179. Il incombera à la partie intéressée de coopérer à l'enquête et de fournir tous les 
renseignements et données exigés . 
Paragraphe unique. En cas de non -respect de la di sposition du texte introductif , la partie 
intéressée assumera la responsabilité de toute omission.  
CHAPITRE XVI  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 180. Les délais prévus dans le présent décret s'étendront sur une période 
ininterrompue, y compris les dates d'éché ance correspondantes.  
Paragraphe unique. Si le délai arrive à expiration un jour non ouvrable ou un jour où les heures 
ouvrables sont plus courtes , il sera reporté au jour ouvrable  entier  suivant.  
Article 181. Il sera supposé que les exportateurs ou les producteurs  étrangers et les pouvoirs 
publics ont pris connaissance du questionnaire envoyé par le SDCOM dans un délai de 10 jours 
suivant la date de son envoi par la poste ou de sa transmission.  
Article 182. Les délais commenceront à courir à compter du premier jour ouvrable suivant la 
publication de l'avis ou , le cas échéant,  l'envoi  de la correspondance respective . 
Article 183. Les délais calculés en mois seront comptés d'une date à la même date . 
Paragraphe unique. Si le mois d'expiration du délai ne comprend pas un jour équivalent à celui 
du mois de début du délai, c'est le dernier jour du mois d'expiration qui sera utilisé.  
Article 184. Les demandes de prorogation, l orsqu 'elles so nt autorisée s, ne seront prises en 
considération que si elles sont présentées avant l'expiration du délai initial.  
Paragraphe unique. Dans le cas prévu dans le texte introductif , le premier jour de la 
prorogation sera le jour suivant  l'expiration du délai initial.  
Article 185 . Le délai  total correspondra au délai initial auquel s'ajoute la prorogation , 
calculé  sur une période continue . 
Article 186. La teneur de tous les avis, déterminations et recommandations du SDCOM ne sera 
pas divulguée tant qu 'il n'aura pas été satisfait aux prescriptions en matière de  divulgation  établies 
par le présent décret.   
Paragraphe 1. Une fois qu'il aura été  satisfait aux  prescriptions en matière de divulgation, les 
documents mentionnés dans le texte introductif  seront versés au dossier de l'affaire.  G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22  
 
- 47 - 
 
  Paragraphe 2. Les obligations en matière de  confidentialité énoncées dans le présent décret 
s'appliqueront aux  autorités participant au processus décisionnel relatif à l'application de mesures 
compensatoires.  
Paragraphe 3. Les autorités participant au processus décisionnel auront accès, par le biais des 
avis du SDCOM , à tous les renseignements confidentiels commun iqués par les parties intéressées 
dans le cadre des  enquêtes en matière de subventions menées au titre  du présent décret.  
Article 187. Les produits assujettis à des mesures compensatoires feront l'objet d'un suivi 
statistique détaillé et à des échanges de renseignements entre le SECEX et le Secrétariat spécial aux 
recettes fédérales du Brésil du Ministère de l'économie de manière à assurer l'efficacité des mesures 
compensatoires en vigueur.  
Article 188. Aux fins  du présent décret, les demandes de modification de la nomenclature 
commune du MERCOSUR pourront être soumises à l'organe approprié d e celui -ci. 
Article 189. Le SDCOM pourra proroger une fois, pour une durée égale , les délais fixés par le 
présent décret, s auf dans les cas où celui-ci prévoit expressément une telle prorogation ou l'interdit.  
Article 190. Le SECEX, le Secrétariat spécial aux recettes fédérales du Brésil du Ministère de 
l'économie et la Chambre de commerce extérieur pourront , dans les limites de leurs attributions, 
adopter des règles et réglementations pour compléter les dispositions  du présent décret . 
Article 191. Dans les cas où le Brésil a été autorisé par l'Organe de règlement des différends 
de l'Organisation mondiale du commerce  à suspendr e des concessions ou autres obligations prévues 
dans les Accords de cette Organisation , il pourra ne pas être tenu compte de  la totalité ou d'une 
partie des dispositions du présent décret, sur décision de la Chambre de commerce extérieur . 
Article 192. Les demandes en vue de l'ouverture d'enquête s ou de l'engagement de réexamen s 
qui seront déposées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront régies par le  
Décret  n° 1751 du 19 décembre 1995.  
Article 193. Le Décret n° 1751 du 19 décembre 1995 est abrogé.  
Article  194. Le présent décret entre ra en vigueur 120 jours après  la date de sa publication.  
 
Brasilia, le 18 octobre 2021; 200ème année  de l'indépendance et 133ème année de la 
République.  
JAIR MESSIAS BOLSONARO  
Carlos Alberto Franco França  
Paulo Guedes  
__________