G/SG/Q2/MAR/ 3 
18 février  2020 
(20-1261) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET DES  
NOTIFICATIONS D U MAROC2 
La communication ci -après, datée du  18 février 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc . 
 
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Question n° 1 
 
Le Maroc pourrait -il indiquer les critères pris en compte par l'autorité marocaine chargée 
de l'enquête pour déterminer si un pays devrait être traité comme un pays en 
développement et, par conséquent, être exclu  de l'application  des mesures de sauvegarde 
au titre  de l'article 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes?  
Réponse  
Au niveau de l’OMC, il n'existe pas de définition ou de critères préétablis de ce qui pourrait être 
considéré comme pays dé veloppés ou pays en développement. Un pays Membre décide lui -même 
s'il doit être considéré comme un "pays développé" ou "en développement" sur la base du principe 
de "l'autodésignation " et ce, à travers les engagements pris lors de son adhésion à l’OMC.  
L’examen des législations en matière de défense commerciale notifiées par l’Ukraine à l’OMC, 
particulièrement la loi sur les sauvegardes, montre que l’Ukraine n’a pas codifié dans sa législation 
certains droits accordés aux pays en développement au titre de  l’article 9 :2 de l’accord sur les 
sauvegardes . En effet, la loi sur les sauvegardes mentionne que la durée totale d’une mesure est de 
8 ans et que la durée de non application pour une deuxième fois sur le même produit est égale à la 
durée durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, alors que pour un pays en 
développement, la durée maximale d’une mesure de sauvegarde est de 10 ans et la durée de non 
application est la moitié de la durée durant laquelle une mesure aura été antérieurement appliquée.  
Question n° 2 
Le Maroc pourrait -il préciser si l'autorité chargée de l'enquête utilise une liste particulière 
de pays qui devraient être considérés comme des pays en développement aux fins de leur 
exclusion  de l'application  des mesures de sauvegarde au titre de l'article 9 :1 de l'Accord 
sur les sauvegardes ? 
 
1 Document G/SG/Q2/M AR/2. 
2 G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3  - G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3  - G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1; 
G/SG/N/8/MAR/5  - G/SG/N/10/MAR/5  - G/SG/N/11/MAR/5; 
G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3  - G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3  - G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3; 
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4  - G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.4  - G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.3 . G/SG/Q2/MAR/ 3 
- 2 - 
  Réponse  
Le Maroc utilise la liste des pays en développement ayant pris les engagements réservés aux pays 
en développement dans l’Accord sur les sauvegardes.  
Question n° 3 
Le Maroc pourrait -il préciser si sa législation nationale réglemente la question de 
l'exclusion des pays en développement de l'application des mesures de sauvegarde au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ? 
Réponse  
Les prescriptions de l ’article 9:1 de l’Accord sur les sauvegardes ont été insérées dans la loi 
marocaine n°15 -09 relative aux mesures de défense commerciale qui prévoit dans son article 76 ce 
qui suit  :  
 "Toute mesure de sauvegarde provisoire ou définitive, doit être appliqué e sur les importations 
du produit considéré sans discrimination quelle que soit la provenance desdites importations.  
 Toutefois, aucune mesure de sauvegarde n’est appliquée à l’égard des importations du produit 
considéré originaire de pays en développement  dont la part individuelle de chacun de ces pays 
dans les importations totales dudit produit ne dépasse pas trois (3) pour cent et à conditions 
que lesdites parts individuelles cumulées de ces pays en développement ne dépassent pas 
neuf (9) pour cent des i mportations totales dudit produit. " 
Question n° 4 
Le Maroc pourrait -il préciser si sa législation nationale prévoit  des dispositions établissant 
certains critères aux fins de déterminer si un pays devrait  être considéré comme un pays 
en développement en vu e de son exclusion de l'application des mesures de sauvegarde 
au titre de l'article 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes ? 
Réponse  
Non. 
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