WT/REG442/2  
15 mars 2022 
(22-2283) Page: 1/8 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHIN E ET MAUR ICE 
(MARCHANDISES  ET SERVICES)  
QUESTIONS ET REPONSES  
 La communication ci -après, datée du 9 mars 2022, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Maurice.  
 
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Question du Brésil  
 
1.1.  Paragraphe 3.26: À l'article  3.22, les Parties sont convenues de créer un système 
électronique d'échange de données sur l'origine.  
 Les Parties pourraient -elles indiquer si un calendrier de travail a été établi en vue 
de la création d'un tel système et également expliquer comment celui -ci fonctionnera?  
Réponse de la Ch ine 
 
 Le système électronique d'échange de données sur l'origine dans le cadre de l' Accord de libre -
échange entre la Chine  et Maurice est en cours de mise en place . Les informations pertinentes  sur 
les procédures , y compris les exportateurs agréés, ont été échangées par le biais du point de contact 
sur les question s d'origine désigné aux termes de cet accord.  
 
Réponse de Mauri ce 
 
 Une fois que l'autorité compétente a approuvé la demande de certificat d'origine par  voie 
électronique, les d onnées de ce certificat  sont transmis es à l'adresse d'un site Web dédié autorisé 
pour que les  importateurs  ou l'autorité d'importation  puissent contrôler leur validité en ligne . Pour 
améliorer le système d 'échange, un mécanisme de  vérification en ligne des numéros d'autorisation 
des exportateurs agréés sera également établi.   
 
Question du Canada  
 
1.2.  L'article 7.6.1 relatif au traitement de la nation la plus favorisée dispose que les 
Parties s'accordent réciproquement le tr aitement NPF, sauf en ce qui concerne les 
exemptions NPF au titre de l'AGCS. Cependant, l'article 7.6.2 dispose que le traitement 
préférentiel découlant des accords existants et futurs ne sera pas accordé à l'autre Partie 
sur une base NPF, et l'article 7.6 .3 dispose que ce traitement préférentiel sera négocié à 
la demande de l'autre Partie.  
Quel est l'avantage de l'obligation NPF dans le cadre de l'Accord Chine -Maurice?  
Réponse de la Chine 
 
 Il est ainsi garanti que les services et les prestataires de services des Parties bénéficient d'un 
traitement préférentiel de manière équitable.  
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  Réponse de Mauri ce 
 
Il s'agit d'un principe général de non -discrimination qui s'applique dans le cadre de l'OMC et qui a 
été reprod uit dans l'ALE. L'objectif est de garantir un traitement équitable et de veiller à ce qu'il n'y 
ait pas de discrimination dans le traitement accordé aux fournisseurs de services de l'autre Partie, 
par rapport au traitement accordé aux fournisseurs de servi ces d'un pays qui n 'est pas une partie.  
 
Questions de l'Union  européenne  
 
Dispositions relatives au commerce de marchandises  
 
Dispositions règlementaires relatives au commerce de marchandises  
 
Procédures douanières  
 
1.3.   "Paragraphe 3.53: S'agissant de la facilitation des échanges, les Parties 
simplifieront, dans toute la mesure du possible, les procédures régissant le commerce des 
marchandises, et promouvront la coopération multilatérale afin d'améliorer leur 
participation au développement et à la mise en œuvre des conventions et 
recommandations internationales sur la facilitation des échanges (article 2.11). Dans ce 
domaine, elles sont aussi convenues de coopérer dans le cadre de la Commission conjointe 
de l'Accord de libre -échange Chine -Maurice ("la Commi ssion conjointe de l'ALE")1 aux fins 
de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges.  
Paragraphe 3.54 À l'article 2.12, les Parties sont convenues de coopérer et de se fournir 
une assistance administrative mutuelle; elles s'effor ceront également de prendre des 
dispositions concernant la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle 
dans leurs lois et réglementations nationales respectives."  
Le paragraphe concernant les procédures douanières n'est pas très détaillé et n'indique 
pas, par exemple, si, au niveau bilatéral, la Chine et Maurice prendront des engagements 
qui iront au -delà de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE). Si tel est le 
cas, la Chine et Maurice pourraient -elles préciser s i leur coopération ira au -delà de l'AFE 
de l'OMC et, dans l'affirmative, dans quels domaines? La Chine pourrait -elle également 
indiquer si une assistance sera fournie à Maurice?  
a. La Chine et Maurice pourraient -elles indiquer si elles sont convenues d'une 
coopération bilatérale spécifique et, dans ce contexte, quels sont les objectifs 
poursuivi  
Réponse de Mauri ce  
 
 Nous n'avons pas encore convenu d'une coopération bilatérale spécifique. Toutefois, dans le 
cadre de la Commission conjointe de l'ALE, des discus sions approfondies  pourraient avoir lieu sur 
les domaines où la Chine pourrait apporter assistance et appui à Maurice dans la mise  en œuvre  de 
l'Accord de facilitation des échanges de l 'OMC pour les questions pour lesquelles un appui n 'est pas 
déjà fourni , cette coopération pou vant sans doute être étendue .  
 
b. La Chine pourrait -elle également indiquer si une assistance est prévue pour 
Maurice?  
Réponse de la Chine 
 
 Actuellement, les autorités douanières des deux Parties négocient  l'Accord de coopération et 
d'assistance mutuelle en matière douanière  entre la Chine  et Maurice . 
 
 
1 Telle qu'établie au titre de l'article 14.1 de l'Accord (Établissement de la Commission 
conjointe de l'Accord de libre-échange Chine -Maurice).  WT/REG442/2  
 
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  Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
 
Dispositions générales relatives au commerce des services  
 
Traitement national et traitement NPF  
 
1.4.  " Paragraphe 4.13  : Á l'article 7.6, chaque Partie est convenue d'accorder 
immédiatement et sans condition aux services et aux fournisseurs de services de l'autre 
Partie, pour toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non 
moins fa vorable que celui qu'elle accorde aux services et fournisseurs de services 
similaires d'un pays non partie [1]. Cependant, tout traitement accordé en vertu d'autres 
accords existants ou futurs conclus par une Partie et notifiés à l'OMC conformément à 
l'article V ou V bis de l'AGCS ne sera pas visé par le paragraphe 1."  
Les Parties pourraient -elles préciser quels types d'accords seraient concernés par 
les dispositions NPF décrites au paragraphe 4.13?  
Réponse de la Chine 
 
 Les dispositions NPF couvrent les accords, à l'exclusion de ceux conclus aux termes  de 
l'article  V ou de l'article  V bis de l'AGCS.  
Réponse de Mauri ce  
 
 Il s'agit d'un principe général de non -discrimination qui s'applique dans le cadre de l'OMC et 
qui a été reproduit dans l'ALE. Toutefois, tout engagement relatif aux services contracté  par les 
Parties dans le cadre d'un accord commercial préférentiel (ACP) ou d'un ALE ou de tout autre 
arrangement commercial avec d'autres parties ne sera pas automatiquement étendu. Par exemple, 
les engagements pris par Maurice dans le cadre du Protocole de la Communauté de développement 
de l'Afrique australe  sur les services ou de l a Zone de libre -échange continentale africaine  ne seront 
pas concernés . 
Questions de l'Indon ésiea 
 
Environnement commercial  
 
1.5.  D'après les statistiques indiquées dans la présentation factuelle du Secrétariat de 
l'OMC, les échanges de services commerciaux de la Chine avec Maurice se composent 
principalement des services de transport et des autres services fournis aux entreprises 
ainsi que, à un autre niveau, des services relatifs aux voyages.  
a. La Chine et Maurice pourraient -elles fournir des renseignements détaillés sur 
les principales activités économiques et les types de services inclus dans ces 
échanges?  
Réponse de la Chine 
 
 En ce qui concerne les services de transport, la Chine a inclus les services de transport 
maritime  (y compris le transport international de marchandises et de passagers), les services 
auxiliaires (manutention des marchandises et déclaration en douane, etc.), le transport par voies 
navigables intérieures, le transport aérien, le transport ferroviaire, l e transport routier et les services 
auxiliaires à tous les modes de transport.  Pour ce qui est d es autres services aux entreprises, elle a 
inclus les services de publicité, les services de conseil en gestion, etc. . S'agissant des  services 
touristiques, elle a inclus des services tels que les hôtels et les restaurants, les agences de voyage 
et les voyagistes.  
 
Réponse de  Mauri ce 
 
 Les données sur le  commerce des services ne sont pas ventilées par pays.  
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  b. Compte tenu de la nature de l'économie de la Chine et de son commerce des 
services avec Maurice, la Chine pourrait -elle indiquer quels sont les secteurs 
de services qui devraient bénéficier le plus de cet accord?  
Réponse de la Chine  
 
 L'Accord de libre -échange Chine -Maurice couvre un large éventail de secteurs de services. 
Tous les secteurs de s services concernés bénéficieront des engagements spécifiques révisés et 
optimisés, comme les services financiers, environnementaux  et de  transport et les services aux 
entreprises .  
 
1.6.  À l'annexe C du chapitre 7, re lative à la coopération dans le domaine de la médecine 
traditionnelle chinoise, il est indiqué que "Maurice et la Chine s'emploient à renforcer la 
coopération dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise, ainsi que le 
commerce de la médecine trad itionnelle chinoise et les services de médecine 
complémentaires".  
a. Quelles sont les priorités actuelles dans ces domaines/activités dans lesquels 
ces pays collaborent?  
Réponse de la Chine 
 
 La Chine continuera à soutenir l'Académie des sciences médicales ch inoises et d'autres 
institutions au titre de  la coopération dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise avec 
l'île Maurice.  
 
Réponse de Mauri ce  
 
 Nous n'avons pas encore convenu de priorités spécifiques. Toutefois, dans le cadre de la 
Commission conjointe de l 'ALE, des discussions approfondies  pourraient avoir lieu concernant les 
domaines possibles de coopération.  
 
 L'idée est de fournir toute la gamme des traitements médicaux à Maurice, étant donné que 
nous avons l'ambition de faire du développement du  tourisme médical un pilier important de notre 
économie.  
 
b. Quels sont les sous -secteurs de services susceptibles d'êt re inclus dans les 
listes d'engagements?  
Réponse de la Chine 
 
 Actuellement, aucun sous -secteur de services de ce type n'est à l'étude.  
 
Réponse de Maurice   
 
 Il s'agit d'une question qui pourrait être soulevée dans le cadre de la Commission conjointe  
de l'ALE si l e besoin  s'en faisait sentir.  
 
1.7.  L'article 7.2.4 dispose que "la possible incorporation de nouveaux services dans le 
chapitre sera envisagée." Puis, dan s la phrase qui suit, il est indiqué que les questions se 
rapportant à l'Annexe sur les services de transport aérien seront traitées en fonction des 
résultats des négociations multilatérales.  
Quels sous -secteurs des services de transport aérien seraient i ncorporés à l'Accord 
à l'avenir, étant donné qu'actuellement, la Chine et Maurice ont toutes deux inclus le 
secteur des transports aériens dans leurs Listes d'engagements respectives.  
Réponse de la Chine 
 
 La Chine et Maurice détermineront les sous -secteurs potentiels des services de transport 
aérien à inclure dans l'ALE au moyen de négociation s et de consultation s et sur la base des besoins WT/REG442/2  
 
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  de développement de l'aviation civile dans les deux pays et des rés ultats des négociations dans les 
domaines pertinents de l' Accord international sur le transport aérien.  
 
Réponse de Mauri ce  
 
 S'agissant  des services de transport aérien, Maurice a inclus  les systèmes de réservation 
informatisés tels que définis dans l'annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien; la vente 
et la commercialisation des services de transport aérien tels que définis dans l'annexe de l'AGCS sur 
les services de transpor t aérien; et l'entretien et la réparation des aéronefs tels que définis dans 
l'annexe sur les services de transport aérien, tandis que la Chine a inclus  les services de réparation 
et d'entretien des aéronefs et les services de systèmes de réservation infor matisés.  
 
 Il s'agit d'une question qui pourrait être soulevée dans le cadre de la Commission conjointe  
de l'ALE. Il  conviendrait d 'examiner  les services aériens spécialisés  et les  services aériens pour 
l'irrigation, entre autres.  
1.8.   Sur la base de l'article 7.9.4, il est indiqué que "Les Parties feront aussi en sorte que 
leurs organismes professionnels compétents négocient et concluent, dès la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, tout accord ou arrangement prévoyant une reconnaissance 
mutuelle de l 'éducation ou l'expérience acquises, des prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et des prescriptions et procédures en matière de licences."  
 Compte tenu de la diversité du secteur des services professionnels qui nécessitent 
des certificat s, licences et autres formes de reconnaissance, existe -t-il une liste relative 
au secteur des services professionnels qui bénéficient d'un mécanisme de reconnaissance 
mutuelle au titre de cet accord?  
 
Réponse de la Chine 
 
 Une telle liste n'est pas encore disponible.  
 
Réponse de Mauri ce  
 
 Pas pour le moment.  
 
1.9.   Le paragraphe 4.29 indique que la Chine a supprimé certaines restrictions visant le 
mode 3 dans le secteur des services de distribution. La Chine maintient cependant une 
prescription relative aux coentreprises dans ce secteur.  
 La Chine pourrait -elle donner plus de précisions sur les restrictions supprimées?  
 
Réponse de la Chine 
 
 Dans le secteur des services de distribution, la Chine a progressivement libéralisé l'accès a ux 
marché s et a éliminé les limites à la  participation étrangère  au capital , les restrictions géographiques 
ou quantitatives et d'autres restrictions, à l'exception de quelques domaines spécifiques . 
1.10.   En ce qui concerne le mouvement des personnes physiques, il est indiqué dans la 
section 4.3.5 que Maurice admet les catégories de personnes transférées à l'intérieur 
d'une société, de fournisseurs de services contractuels et de professionnels indépendants 
sans restriction, et celle des personnes en vo yages d'affaires  avec une durée de séjour 
limitée à 120 jours. Cependant, de son côté, la Chine admet seulement les personnes en 
voyages d'affaires, les cadres et les fournisseurs de services contractuels, avec certaines 
limitations dans chaque catégorie. À cet égard:  
a. Pourquoi la Chine n 'a-t-elle pas admis la catégorie des professionnels 
indépendants ? 
b. Pourquoi la durée du séjour accordée par Maurice dans le cadre du mouvement 
des personnes physiques est -elle plus longue que celle accordée par la Chine ? WT/REG442/2  
 
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  Réponse de la Chine aux questions 1.10. a. et b. 
 
 L'Accord de libre -échange entre la Chine  et Maurice a été  conclu entre les deux Parties en 
tenant compte des  conditions nationales respectives. En général, l es catégories et les niveaux  
d'ouverture réciproque sont équilibrés pour les deux Parties. Les dispositions spécifiques p ourraient  
être différentes.   
 
Réponse de Mauri ce 
 
Cela est déjà prévu par la loi.  
Engagements de libéralisation  
1.11.   D'après le paragraphe 4.30, la portée et l'ampleur de l'engagement souscrit par la 
Chine dans le cadre de cet accord sont supérieures à celles de l'engagement pris dans le 
cadre de l'AGCS. Certaines limitations persistent néanmoins. D'après le tableau, 
l'engagement pris par la Chine dans le secte ur des services financiers a été amélioré par 
rapport à celui contracté dans le cadre de l'AGCS.  
 La Chine peut -elle indiquer quelles améliorations ont été apportées dans le secteur 
des services financiers?  
 
Réponse de la Chine 
 
 Dans l' Accord de libre -échange entre la Chine  et Maurice, la couverture et la p ortée des 
engagements contractés par la  Chine dans le secteur des services financiers ont été étendues. Par 
exemple, dans le domaine de l'assurance et des services connexes, les investisseurs mauriciens 
répondant aux conditions requises  sont autorisés à s'engager dans des activités d'agence 
d'assurance et de règlement des sinistres en Chine. Le champ d'activité des sociétés de courtage 
d'assurance mauriciennes est le même que celui des sociétés de courtage d'assurance chinoises, et 
le champ d'activité et l'accès au marché ont été encore élargis . 
 
1.12.    Les deux Parties ont pris des engagements relativement ouverts concernant les 
services de télécommunication. Cependant, la structure de l'Accord ne comprend 
actuellement ni chapitre ni annexe consacrés aux services de télécommunication.  
 Les deux Partie s pourraient -elles fournir des explications à ce sujet?  
 
Réponse de la Chine 
 
 Veuillez -vous référer à l' ANNEXE 1 : Document de référence pour les télécommunications dans 
les LISTES D 'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES de la Chine.  
 
Réponse de Mauri ce 
 
 Au cours des négociations, les deux Parties ont convenu des engagements inscrits dans les 
Listes . Elles n 'ont pas  jugé nécessaire d'inclure un chapitre ou une annexe consacrés aux  services 
de télécommunications.  
 
Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.13.   Paragraphe 3.24: Dans la situation actuelle, combien d'exportateu rs agréés y a -t-il 
dans chaque pays?  WT/REG442/2  
 
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  Réponse de Mauri ce  
 
 Actuellement, il n'y a aucun exportateur agréé en vertu de l 'Accord de libre -échange entre la 
Chine et Maurice . Des efforts sont faits pour faire mieux connaître le système d 'exportateurs agréés 
afin de pouvoir tirer pleinement parti des avantages de l 'Accord.  
 
1.14.   Paragraphe 3.26: un système électronique d'échange de données sur l'origine a -t-il 
déjà été créé et mis en place dans le cadre de cet accord?  
Réponse de la Chine aux questions 1.13. et 1.14. 
 
 Le système d 'échange de données électroniques prévu dans le cadre de l' Accord de libre -
échange entre la C hine et Maurice est en cours d'élaboration. Les informations pertinentes sur les 
procédures , y compris les exportateurs agréés,  ont été échangées par le biais du point de contact 
sur les questions relatives à l 'origine désigné aux termes de l'Accord . 
 
Réponse de Maurice à la question 1.14.  
 
 Le système d'échange en place p révoit la vérification en ligne de s certificats d'origine, par le 
biais d'un site Web dédié autorisé. Pour améliorer le système d 'échange, un mécanisme de 
vérification en ligne des numéros d'autorisation des exportateurs agréés sera également établi.  
Questions du Mexique  
 
1.15.   Paragraphe 4.26: Au titre de l'Accord, la Chine a reproduit pour l'essentiel sa liste 
de concessions et d'engagements au titre de l'AGCS; elle a apporté des améliorations en 
prenant des engagements sans limitation dans de nouveaux sous -secteurs et a amélio ré 
l'accès à un petit nombre de secteurs déjà visés par des engagements . 
 La Chine a -t-elle amélioré, modifié ou inclus des engagements relatifs aux services 
de télécommunication dans le cadre de l'Accord? Dans l'affirmative, quels sont -ils? 
 
Réponse de la  Chine 
 
 La Chine a inclus les engagements relatifs aux services de télécommunications dans la 
section  C. Télécommunications de  ses LISTES D 'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES  de la Chine . 
 
1.16.   Paragraphe 5.31: Si une Partie accorde des droits monopolistiques en ce qui 
concerne la fourniture d'un service visé par ses engagements spécifiques après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, elle est tenue de notifier l'autre Partie trois mois avant la 
date prévue pour l'octroi effectif de dro its monopolistiques, et les dispositions de 
l'article  7.22 relatives à la modification des Listes seront applicables . L'article 7.14 
s'applique également, s'agissant des fournisseurs exclusifs de services, aux cas dans 
lesquels une Partie autorise ou établ it un petit nombre de fournisseurs de services et 
empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son territoire 
(article 7.14.5).  
 Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord jusqu'à ce jour, l'une des Parties a -t-elle 
notifié l'octroi de d roits monopolistiques pour la fourniture de services dans le secteur 
des télécommunications ou pour la fourniture de services de contenu audiovisuel 
télédiffusé ou accessible en ligne?  
 
Réponse de la Chine 
 
 Depuis l'entrée en vigueur de l' Accord, aucune situation de ce type ne s'est produite dans les 
secteurs relatifs aux  services de télécommunications, aux services d e radiodiffusion et aux services 
audiovisuels par Internet.  WT/REG442/2  
 
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  Dispositions relatives au commerce des services et à l'investisse ment  
 
Portée et définitions  
 
1.17.    Au titre de l'article 7.2.4, la possible incorporation de nouveaux services dans le 
chapitre sera envisagée.  
Le Mexique souhaiterait savoir quels pourraient être ces nouveaux services  
Réponse de Mauri ce 
 
 Il est difficile de se prononcer à ce stade, mais il existe certainement de nouveaux services 
émergents dans les domaines de la technologie financière et numérique qui pourraient être pris en 
compte par la Commission conjointe  de l'ALE si la demande en éta it faite. 
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