G/C/W/ 803 
18 octobre 2021  
(21-7863) Page: 1/6 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  espagnol  
 
  
CUBA – ARTICLE XV:6  
DEMANDE DE PROROGATION  DE LA DÉROGATION CONCERNANT  
L'ARTICLE  XV:6 DU GATT DE 1994, FIGURANT DANS  LA  
DÉCISION  DU 7 DÉCEMBRE 2016  (WT/L/ 1003) 
La communication ci -après, datée du 14 octobre 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de  Cuba.  
 
_______________  
 
 
J'ai l'honneur de vous demander d'inscrire, en votre qualité de Président du Conseil du commerce 
des marchandises, le point relatif à la prorogation de la dérogat ion concernant l'article  XV:6 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT ) de 1994 , à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion du Conseil . 
Conformément à l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, la République de Cu ba présente une demande de prorogation jusqu'au 
31 décembre  2026 de la dérogation par laquelle il est relevé de l'obligation prescrite à l' article  XV:6 
du GATT , n'étant pas membre du Fonds monétaire international (FMI), et qui arrive  à expiration le 
31 décembre  2021.1 Si Cuba demande une nouvelle prorogation  de la dérogation , c'est que non 
seulement les conditions qui existaient les années passées subsistent , mais qu'elles se sont 
détériorées . 
1  OBJECTIF ET CONTEXTE DE LA DEMANDE  
1.1.  Le go uvernement de la République de Cuba demande la reconduction de la prorogation 
accordée le 12 décembre 2016 (WT /L/1003). Cette dérogation  aux dispositions du paragraphe  6 de 
l'article susmentionné a été accordée au gouvernement cubain par l'intermédiaire de  la Décision du 
7 août 1964, qui été reconduite successivement le 18 octobre 19962, le 20 décembre  20013, le 
15 décembre 20064, le 14 décembre 20125 et le 7 décembre 2016 . 
1.2.  La demande de nouvelle prorogation est motivée non seulement par le fait que  les conditions  
qui étay aient la prorogation de la dérogation accordée en 2016 sont demeurées quasiment 
inchangées , mais aussi par le fait que la situation a empiré , en particulier du fait des  mesures 
relatives au blocus économique, commercial et financier que le gouvernement des États -Unis 
d'Amérique continue d'imposer à Cuba, qui ont été aggravées par l'impact de la pandémie . 
1.3.  Après un rapprochement entre les gouvernements de Cuba et des États -Unis d'Amérique à 
compter du 17 décembre 2014, qui a permis  d'ouvrir des ambassades et de réaliser des avancées 
en matière de négociation de divers  accords de coopération sur des sujets d'intérêt mutuel, 
l'administration républicaine ultérieure  a fait  marche arrière et l'on a assisté à  une escalade des 
 
1 WT/L/1003, Décision relative aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de 
l'Accord de l'OMC prise par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93).  
2 WT/L/182.  
3 WT/L/440 . 
4 WT/L/678 . 
5 WT/L/850 . G/C/W/ 803 
- 2 - 
  hostilités qui s'est traduite par  l'application de plus de 240 mesures de nature variée au cours des 
2 dernières années et qui a conduit à l'application d'un  blocus atteignant  des niveaux extrêmes.  
1.4.  La nouvelle administration démocrate qui est arrivée à la Maison Blanche en janvier 2021, 
contrairement aux prévisions , a non seulement maintenu les sanctions imposées par l'administration 
antérieure mais les a renforcé, aggravant les conditions socio -économiques du pays, sans tenir 
aucunement compte des efforts et des sacrifices que le peu ple cubain réalise pour faire face à la 
pandémie de Covid -19, notamment en faisant preuve de solidarité avec le reste du monde . 
1.5.  Il est possible d'identifier un  groupe de mesures qui représentent  pour l'heure les éléments à 
l'origine de l'escalade actuelle des hostilités , à savoir les  suivantes : 
• le 17 avril 2019, le Secrétaire d'État a fait des déclarations annonçant l'act ivation totale du 
titre III de la Loi Helms -Burton à compter du 2 mai 2019; 
• le 4 juin 2019, l'OFAC a annoncé une politique de refus de licences pour les voyages de 
transport de passagers ( bateaux de croisières ), les bateaux de plaisance  et les aéronefs 
privés;  
• le 9 octobre 2019 des restrictions ont été appliquées à l'envoi de fonds aux per sonnes 
physiques ( à savoir une limite de 1 000 USD par trimestre) et les transacti ons bancaires de 
type "demi-tour" ont été interdites, ce qui représente  des mesures contraires à celles qu e 
l'administration précédente de  Barack Obama  avait appliqué es; 
• le 26 février 2020 la nouvelle  règlementation de la société des États -Unis Western Union  est 
entrée en vigueur; elle élimine la possibilité d'envoyer des fonds à Cuba depuis des pays tiers;  
• le 10 mars 2020, une mesure suspendant les  vols charters depuis  et vers les États-Unis sur 
toute l'île, à l'exception de La Havane , a été annoncé e, mesure qui est entrée en vigueur le 
13 août 2020;  
• le 23 octobre 2020, l'OFAC a décidé d' empêche r les personnes relevant de la juridiction des 
États-Unis de traiter les envois en provenance et à destination de Cuba qui font intervenir  des 
entités figurant sur la liste des entités cubaines soumises à restriction  du Département d' État, 
ce qui affecte directement les envois par l'intermédiaire de  Fincimex  et AIS; 
• le 1er janvier .2021 le Département d'État a inclus la  Banco Financiero Internacional sur la liste 
des entités cubaines soumises à restriction ; 
• le 11 janvier 2021, inclusion de Cuba sur la liste des États soutenant le te rrorisme . 
1.6.  Nous tenons à souligner  que la politique de persécution économique et financière visant les  
banques  et les entreprises de pays tiers s'est accentuée , ce qui a créé des obstacles majeurs pour 
les opérations internationales du secteur bancaire cubain , les points centraux  de cette situation étant 
les nombreuses amendes infligées  à d'importantes banques européennes, la mise en œuvre du titre 
III de la Loi Helms -Burton et l'inclusion de Cuba une nouvelle fois sur la liste des États soutenant le 
terrorisme. Cette  dernière mesure , en plus d'être illégale, sans fondement, a fait l'objet de critiques 
et a été  largement rejeté e par la communauté internationale , notamment lors d' un vote écra sant 
contre la politique de blocus  en juin 2021  à l'ONU . 
1.7.  L'interdiction de l'utilisation de la monnaie des États -Unis dans les opérations commerciales et 
financières extérieures  du pays est maintenue, ce qui génère des pertes importantes du fait des 
variations des taux de change entre la monnaie des États-Unis e t les monnaies  des pays tiers dans 
lesquelles les encaissements et les décaissements  sont libellés ; ainsi que d'autres coûts additionnels. 
Il en résulte  que le pays s'est vu dans l'obligation d'interdire temporairement les dépôts en dollars 
des États -Unis en espèces dans les établissements bancaires et financiers cubains, co mpte tenu des 
obstacles que le blocus  des États-Unis impose concernant  l'exporta tion de cette monnaie lorsqu e les 
montants ont été perçus  dans le pays.  
1.8.  Bien qu'il ait de nouveau été incl us sur la liste des États soutenant le terrorisme, notre pays a 
respecté les obligations qui lui incombent en tant que membre du Groupe d'action financière G/C/W/ 803 
- 3 - 
  d'Amérique latine (GAFI LAT), dans le cadre duquel les  résultats obtenus ont fait apparaître que, à 
ce jour, Cuba figure parmi les nations qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'échelle mondiale, ce 
qui correspond à son contexte et sa situation réelle , l'objectif de sa pleine intégration dans le réseau 
international des nations qui luttent contre le b lanchiment d'actifs, le financement du terrorisme et 
la prolifération des armes de destruction massive a yant été ainsi atteint.  
2  JUSTIFICATION  
2.1.  La politique implacable et hostile de blocus contre Cuba reste le principal frein au 
développement économique du p ays: elle entrave l'activité de tous les secteurs de l'économie 
nationale, car elle provoque une flambée des coûts financiers et fait barrage aux flux de financement 
extérieurs tout en empêchant  les importations indispensables, essentiellement de denrées 
alimentaires, de médicaments et de combustibles.  
2.2.  Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial s'inscrivent 
donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d'une politique qui va à l'encontre du 
principe du libre-échange.  
2.3.  Les lois relatives au blocus  interdisent aussi aux organismes financiers multilatéraux et 
régionaux d'accorder des crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l'accès à des sources de financement 
à long terme à des conditions favorables et l'obl ige donc à contracter des emprunts de courte durée 
assortis de taux d'intérêt élevés et à faire appel à des bailleurs de fonds dont les financements sont 
beaucoup moins souples que ceux des institutions financières et ceux de caractère officiel.  
2.4.  Le blocus  constitue une violation flagrante du droit international, ainsi que des principes de 
liberté du commerce et de navigation inscrits dans de nombreux instruments juridiques 
internationaux, y compris les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . Il est contraire 
aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies, il bafoue le droit à la paix, au 
développement et à la sécurité d'un État souverain.  
2.5.  Les lois qui autorisent le maintien du blocus sont principalement:  
• La Loi sur le commerce avec l'ennemi (sigle anglais : TWEA), promulguée en 1917 à titre 
de mesure de guerre pour restreindre le commerce avec des nations considérées comme 
hostiles . Cette loi a servi de base aux premières dispositions qui régissaient le blocus  
contre Cub a de 1962 . En septembre  2015, le Président Obama a renouvelé pour un an 
cette disposition, qui constitue la  pierre angulaire de la législation et de la réglementation 
établissant  le blocus, en alléguant des intérêts de politique extérieure.  
• La Loi sur l'ai de à l'étranger, qui a été promulguée en septembre  1961 par le Congrès des 
États-Unis. Elle autorise le Président des États -Unis à établir et à maintenir "un embargo 
total sur le commerce entre les États -Unis et Cuba" . En outre, elle interdit l'octroi de t oute 
forme d'aide au gouvernement cubain.  
• La Loi sur l'administration des exportations (sigle anglais : EEA), qui a été adoptée en  1979 
et autorise le Président des États -Unis à contrôler les exportations et réexportations de 
biens et de technologies en gén éral et, en particulier, les exportations et réexportations 
de biens et de technologies qui sont considérées comme une menace pour la sécurité 
intérieure des États -Unis. 
• La Loi pour la démocratie cubaine (sigle anglais : CDA), plus connue sous le nom de "Lo i 
Torricelli", qui a été signée par le Président Bush père en octobre  1992. Cette loi a renforcé 
les mesures économiques contre Cuba et a établi un fondement juridique pour 
l'extraterritorialité du blocus . Entre autres restrictions, elle interdit que des filiales 
d'entreprises des États -Unis implantées dans des pays tiers effectuent des transactions 
avec Cuba ou avec des ressortissants cubains et elle impose un délai de 180 jours aux 
navires de pays tiers qui auraient fait escale dans des ports cubains  avant d'entrer sur le 
territoire des États -Unis. 
• La Loi pour la solidarité démocratique et la liberté cubaine, connue comme la "Loi 
Helms -Burton", qui a été approuvée par le Président Clinton en mars 1996. Elle a pour G/C/W/ 803 
- 4 - 
  principal objet d'empêcher et de diss uader l'investissement étranger, et d'internationaliser 
le blocus  contre Cuba . Elle a codifié les dispositions régissant le blocus, a limité les 
prérogatives du Président concernant la suspension de cette politique et a étendu la portée 
extraterritoriale d e cette dernière . Elle refusait l'entrée sur le territoire des États -Unis aux 
dirigeants d'entreprises étrangères (et à leurs proches) qui avaient investi dans des 
propriétés cubaines "confisquées" et permettait de les attaquer en justice devant les 
tribun aux des États -Unis. 
• Le Règlement d'administration des exportations (sigle anglais : EAR), qui régit les 
exceptions à la Loi sur l'administration des exportations ou celles qui sont autorisées par 
le biais de licences délivrées par le Bureau de l'industrie e t de la sécurité du Département 
du commerce . Il est fondé sur la Loi sur le commerce avec l'ennemi et la Loi sur 
l'administration des exportations.  
2.6.  Cette structure juridique, appliquée depuis quasiment six décennies , a infligé à la nation 
cubaine des domma ges économiques considérables, qui ont été évalués à enviro n 147,853 milliards  
de dollars (aux prix courants) et atteignent 1 000 377 898 000  dollars  à la fin de 2020, compte tenu 
de la dépréciation du dollar par rapport à l'or sur le marché international . 
2.7.  En outre, le siège économique, commercial et financier maintenu inchangé  depuis 1961 par  
tous les gouvernements successifs des États -Unis soumet Cuba à des restrictions de portée 
extraterritoriale qui affectent aussi d'autres Membres de l'OM C. 
2.8.  Aux effets du blocus  économique, commercial et financier, il convient d'ajouter les effets 
négatifs sur l'économie cubaine de la persistance de la crise économique et financière mondiale  et 
de l'impact de la pandémie . Le cumul des difficultés susmention nées empêche la conclusion d'un  
accord spécial de change avec les pays Membres de l'OMC.  
2.9.  L'année 2020 a été très difficile et très compliquée pour Cuba, du fait de de l'existence de  
graves tensions économiques et financières liées au  blocus  des États -Unis, de l'instabilité de la 
monnaie  et des prix sur le marché  international et des effets de la crise financière mondiale. À ce 
qui précède s'est ajouté l'impact de la pandémie de SARS CoV -2 (Covid -19) qui a entraîné des 
dépenses  additionnel les pour le pays du  fait de la nécessité de mettre en œuvre des politiques de 
confinement, de distanciation  physique, de fermeture des activités de production et d'autres actions 
liées à la prévention et à la lutte contre la maladie.  
2.10.   Compte tenu de ce qui précède, Cuba a enr egistré une chute du PIB de 10,9%, pour la seconde  
fois en 27 ans, soit une baisse bien plus importante que celle de -0,2% enregistrée en 2019. La 
production de marchandises a diminué de 15,1% en raison de la baisse de l'ensemble des activités 
économiques,  à l'exception de celles liées aux industries extractives; de leur côté, les services ont 
enregistré une baisse de 10,1% et représenté 85,1% du total du PIB. 
2.11.   Dans ce contexte difficile, il a été nécessaire d'ajuster le Plan économique ainsi que  le budget 
de l'État, ce qui a nécessité un accroissement du  déficit budgétaire initialement prévu  dans la loi sur 
le budget d e l'État, dans l'objectif de soutenir  les dépenses occasionnées par la Covid -19, ainsi que 
d'augmenter les  dépenses liées à la réforme générale des salaires, des pensions et des prestations 
de sécurité sociale, en tant que processus préalable à l'organisation  monétaire et financi ère dont la 
mise en œuvre  a été décrétée à compter du 1er janvier 2021. Il en résulte que  le déficit budgétaire 
a triplé par rapport à celui enregistré en 2019 et a représenté 17,7% du produit intérieur brut (PIB).  
2.12.   De plus , des mesures  économiques  ont été mises en œuv re pour développer le travail dans 
le secteur non étatique  où, à la fin de l'année , plus de 1,549 million de personnes travaillaient . Ce 
chiffre devrait continuer à augmenter avec le développement des activités  visées par les nouvelles 
formes de gestion no n étatique.  
2.13.   En outre , le développement des coopératives non agricoles ou de services,  en tant que  
nouvelle forme de gestion économique, s'est poursuivi . La plupart d'entre elles opèrent dans les 
secteurs du commerce et de la gastronomie, des transports et de la construction qui, espérons -le, 
contribueront à améliorer la qualité des services dans le pays.  À la fin de 2020, 17  200 personnes 
travaillaient dans le cadre de  cette forme de gestion non étatique, soit 3,0% de plus que l'année 
précédente.  G/C/W/ 803 
- 5 - 
  2.14.    Malgré la récession économique, le pays a réalisé des  efforts considérables pour atténuer au 
maximum  les effets du blocus et de la pandémie de Covid -19 sur la population cubaine et éviter la 
détérioration des  indicateurs sociaux, qui reflètent les avancée s obtenues  dans ce domaine. Les 
indicateurs les plus pertinents ont affiché le s résultats  suivant s: 
• Le taux de mortalité infantile est tombé de 5,0 pour mille naissances vivantes en 2019 
à 4,9 en 2020  – et le taux de mortalité des enfants de  moins de cin q ans est tombé de 
6,6 à 6,2 pour mille naissances vivantes  – soit un niveau inférieur à celui des pays 
d'Amérique latine et des Caraïbes, cet indicateur s'étant  maintenu à un niveau égal ou 
inférieur à 5 au cours des 13 dernières années.  
 
• L'espérance de  vie à la naissance reste de 78 ans.  
 
• Le pays compte un médecin pour  108 habitants et un stomatologue pour 544 habitants . 
 
• Le taux de chômage a légèrement  augmenté, passant de  1,2% en 2019 à 1,4% en 
2020. La cris e économique occasionnée par la pandémie  de coronavirus a eu une 
incidence  sur le marché du travail du fait des mesures mises en œuvre pour limiter la 
propagation du virus . Celles-ci ont consisté en limitations temporaires  des activités 
économiques non essentielles, en des restrictions du transit interne au sein du pays, 
entre autres choses. Elles ont également été accompagnées de programmes d'appui 
aux travailleurs (télétravail et travail à distance) , ainsi qu' aux mères d'enfants  en âge 
scolaire , afin d'éviter la concentration de personnes sur les lieux de travail et de 
sauvegarder  les postes de travail.  
 
• À la fin de l'année scolaire  2019/20 , 345 764  élèves ont obtenu leur diplôme, tous 
niveaux scolaires confondus , dont 35 739 étudiants de l'enseignement supérieur, soit 
une augmentation de 56,7% par rapport à l'année scolaire précédente . 
 
• Dans l'enseignement primaire et secondaire, l'accès de tous et la rétention scolaire ont 
été garantis . 
 
• Pour l'année scolaire  2019/2020  on compte plus de deux millions d'élèves inscrits pour 
tous les niveaux d'enseignement confondus (maternelle, enseignements primaire, 
intermédiaire, spécialisé, supérieur, technique et professionnel, et formation pour 
adultes ), même si c ela a représenté une baisse de 14,9% par rapport à l'année 
précédente.  
2.15.   Au niveau international, Cuba a continué à fournir ses précieux services aux pays en 
développement  et, en 2020 en particulier, avec l'arrivée de la maladie de la Covid -19, le pays a 
commencé à envoyer des brigades médicales dans les pays qui ont demandé une aide humanitaire. 
À la fin d'avril 2021, plus de 50 brigades comprenant des  professionnels spécialisés du contingent 
international "Henry Reeve" avaient été dépêchées dans 40 pays po ur dispenser  un traitement à des 
patients atteints du coronavirus. Cette brigade médicale a été nominée pour le Prix Nobel de la paix 
2021 pour le travail et les efforts extraordinaires réalisés par les médecins et le personnel de santé 
cubains dans des pa ys ayant subi des situations de catastrophes et de graves épidémies au cours 
des 15 années écoulées depuis sa création.  
2.16.   Les années 2020 et 2021 ont marqué une étape dans le domaine de la santé publique cubaine, 
face au défi que représentait  la pandémie de Covid -19, étant donné que malgré d'énormes pénuries 
et face à l'escalade criminelle du blocus imposé par les États -Unis, notre communauté scientifique a 
créé trois vaccins et deux candidats vaccins, donnant des résultats satisfaisants, l'ob jectif étant de 
parvenir à vacciner tous les cubains d'ici à la fin de l’année en cours. Ces produits biotechnologiques 
sont le résultat d'une politique gouvernementale visant à renforcer l'infrastructure technologique, 
ainsi que la capacité et le talent d es scientifiques cubains, ce qui , au fil des années, a demandé 
d'importants efforts dans les domaines de l' éducation, de la science, de la technologie et d e 
l'innovation.  
_______________  
  G/C/W/ 803 
- 6 - 
  ANNEXE  
CUBA – ARTICLE XV:6  
PROJET DE PROROGATION DE LA DÉROGATION  
Décision  du […] 20216 
 Prenant note  de la demande présentée par le gouvernement cubain afin que soit prorogée la 
dérogation par laquelle il a été relevé de l'obligation prescrite à l'article  XV, paragraphe  6, de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et  le commerce  de 1994, selon laquelle toute P artie contractante qui 
cessera d'être membre du Fonds monétaire international devra conclure avec l'OMC un accord 
spécial de change;  
 Considérant  qu'en raison de circonstances exceptionnelles, l'application des d ispositions du 
paragraphe  6 de l'article  XV à Cuba soulèverait un certain nombre de difficultés d'ordre juridique et 
pratique;  
 Prenant acte  des assurances données par le gouvernement cubain qu'il utilisera la dérogation 
dans le but de continuer à promouvoir le commerce et les investissements avec les Membres;  
 Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  IX de 
l'Accord sur l'OMC,  
 Décident  ce qui suit:  
1. Sans qu'il soit dérogé aux autres disposit ions de l'article  XV et sous réserve des modalités et 
conditions énoncées ci -après, la dérogation accordée au gouvernement cubain en vertu de la 
Décision du 7  août 1964 e t prorogée le 1 8 octobre  1996, le 2 0 décembre  2001, le 
15 décembre  2006,le 14 février  2012 et le 12 décembre 2016 , qui le relève de l'obligation imposée 
par les dispositions du paragraphe  6 dudit article, est prorogée  à compter du 1er janvier  2022 
jusqu'au 31  décembre  2026. 
2. Cette prorogation est accordée sous réserve que le gouvernement cubain soit en mesure de  
prouver, à la satisfaction de l'OMC, qu'il a respecté son engagement d'utiliser la dérogation sans 
nuire aux objectifs de l'Accord général et sans compromettre les droits des autres parties 
contractantes ni leur porter atteinte.  
3. Le gouvernement cubain soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre 
de cette dérogation en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de 
l'Accord sur l'OMC.  
4. Le gouvernement cubain, lorsque la dema nde lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir 
du fait de la mise en œuvre de cette dérogation , dans les cas où un  Membre considérera qu'un 
avantage résu ltant pour lui du GATT de  1994 est ou risque d'être indûment compromis  du fait de 
cette mise en œuvre . Ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en 
vue de régler la question de manière satisfaisante.  La présente décision n'affecte en rien les droits 
des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations 
découlant du GATT de 1994.  
__________  
 
6 Adoptée conformément aux Procédures de  prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC, approuvées par le Conseil général le 15  novembre  1995 (WT/L/93).