G/TBT/N/ARG/377  
11 octobre  2019 
(19-6585) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : SECRETARIO  DE COMERCIO INTERIOR  (SECRÉTAIRE AU 
COMMERCE INTÉRIEUR)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : Idem point 11.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines et équipements (chapitre 84 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
"Marco regulatorio que establece los requisitos y características esenciales de d iseño y 
fabricación a los que deberán adecuarse las máquinas y equipos que se comercialicen en 
el Territorio Argentino" (Projet de décision "Cadre réglementaire établissant les exigences 
et les caractéristiques essentielles relatives à la conception et à l a fabrication auxquelles 
doivent satisfaire les machines et équipements qui sont commercialisés sur le territoire 
argentin "). 10 pages, en espagnol  
6. Teneur : La mesure notifiée constitue le cadre réglementaire établissant les principes et 
les exigences e ssentielles en matière de qualité et de sécurité applicables aux machines 
et aux équipements qui sont commercialisés sur le territoire de la République argentine.  
Le projet notifié porte sur les machines, les équipements interchangeables, les 
composants de  sécurité, les accessoires de levage, les dispositifs amovibles de 
transmission mécanique, les quasi -machines et les câbles, les chaînes et les sangles . Les 
exclusions sont énumérées dans l'article 2° du texte notifié.  
Des règlements techniques et des proc édures d'évaluation de la conformité spécifiques 
seront publiés pour chacun des produits appartenant à la famille des produits visés, en 
fonction de leurs caractéristiques particulières, et ce, toujours à partir des lignes 
directrices fixées dans ce cadre réglementaire.  
Les fabricants nationaux et les importateurs visés par la mesure seront chargés d'assurer 
le respect des exigences techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
établies dans le document notifié, ainsi que de celles établies dans les futurs règlements 
spécifiques.  
La mise en œuvre de la mesure notifiée s'effectuera dans les délais fixés dans chacun des 
règlements spécifiques émis.  G/TBT /N/ARG/377  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Ley N° 2 4.240  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0 -4999/638/texact.htm  
Decreto (DNU) N° 274/2019  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/320000 -
324999/322236/norma.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : Non indiquée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Non indiquée  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la República Argentina  (Point de contact de la République argentine)  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno (Sous -secrétariat aux politiques du 
marché intérieur)  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_5602_00_s.pdf