G/TBT/N/UKR/263  
11 juillet  2023 
(23-4692) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the Procedure for Submission Information on 
Cosmetic Products" (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure de présentation de rense ignements sur les produits 
cosmétiques), 13 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance porte approbation de la procédure de présentation de 
renseignements sur les produits cosmétiques.  
Il vise à établir le mécanisme pour la présentation de ren seignements sur les produits 
cosmétiques et la procédure de création et de maintenance du système électronique 
connexe.  
Le texte notifié est également élaboré conformément au paragraphe 31 du Règlement 
technique relatif aux produits cosmétiques approuvé pa r la Décision n°  65 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine du 20  janvier  2021 et au Règlement (CE) n°  1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 3 0 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques.  
Les produits cosmétiques mis sur le marché ukrainien do ivent être sans danger pour la 
santé humaine dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles . 
Les informations relatives aux produits cosmétiques figurant dans le système électronique 
certifient l'absence de composants interdits d ans les produits cosmétiques destinés à être 
utilisés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  G/TBT/N/UKR/263  
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  8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, Loi de 
l'Ukraine sur la surveillance du marché par l'État et sur son contrôle des produits non 
alimentaires, Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 65 d u 20 janvier  2021 
portant approbation des règlements techniques pour les produits cosmétiques.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 août 2024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/ public -discussions -archive/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -porjadku -notifikacii -nadannja -informacii -pro-kosmetichnu -produkciju  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10941_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments /2023/TBT/UKR/23_10941_01_x.pdf