G/SPS/N/EU/580  
19 juillet  2022 
(22-5493) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires et aliments pour animaux d 'origine non animale 
énumérés dans les annexes du règlement d 'exécution (UE) 2019/1793 établissant des 
règles concernant le renforcement temporaire des contrôles officiels et des mesures 
d'urgence qui encadrent l'entrée dans l'Union de certaines denrées alimentaires et de 
certains aliments pour animaux d' origine non animale provenant de certains pays tiers, 
sur le fondement des dispositions d'habilitation énoncées dans les articles 47 2) b) et 54 
4) a) et b) du Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que 
de l'article 53 1) b) du Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission notice on information related to risks and non -
compliance in the context of periodic reviews of Commission Implementing Regulation 
(EU) 2019/1793 (Avis de la Commission concernant les informations sur les risques et les 
manquements dans le cadre des examens périodiques du règlement d'exécution (UE) 
2019/1793 de la Commission) . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de 
pages : 7 
https://members .wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4763_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4763_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4763_00_s.pdf  
6. Teneur : Au titre de l'article 12 de son Règlement d'exécution (UE) 2019/1793, la 
Commiss ion réexamine les listes établies aux annexes sur une base régulière, à des 
intervalles ne dépassant pas six mois, afin de tenir compte des nouvelles informations sur 
les risques et les manquements . En outre, en cas de risque émergent ou d 'éléments 
indiqua nt l'existence d 'un manquement grave et de grande ampleur à la législation de 
l'Union relative à la chaîne agroalimentaire, une mesure de sauvegarde est prise, allant 
de conditions particulières applicables à l 'importation (liste des produits figurant à 
l'annexe I ou à l'annexe II) à la suspension de l'entrée dans l'Union (liste figurant à 
l'annexe IIa).  
L'avis de la Commission concernant les informations sur les risques et les manquements 
dans le cadre des examens périodiques du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la 
Commission contient les critères et éléments applicables, dans le cadre des examens 
périodiques menés au titre de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la 
Commission . Il vise à rendre les procédures transparentes pour les citoyens, les 
exploitants et les autorités nationales compétentes dans l'Union et sur ses territoires et G/SPS/N/EU/580  
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  dans les pays tiers d'où sont importés les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux d'origine non animale visés par le règlement d'exécution ( UE) 2019/1793 à 
destination de l'Union . Il a pour objet d'aider les exploitants et les autorités nationales 
compétentes à mieux comprendre l'application de l'article 12 du règlement d'exécution 
(UE) 2019/1793.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement d 'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 
22 octobre  2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures 
d'urgence régissant l 'entrée dans l 'Union de certains biens provenant de certains pays 
tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement 
européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n ° 884/2014, 
(UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE).  
[JO L 277, 2 9 octobre  2019, page 89].  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 juillet  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 juillet  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  G/SPS/N/EU/580  
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  Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fa x et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu