G/SPS/N/EU/484  
26 avril 2021 
(21-3508) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d'origine animale, animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être c oncernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2021/617 de la Commission du 
14 avril 2 021 modifiant les règlements d 'exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 
en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat 
zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union de certains animaux aquatiques et produits 
d'origine animale (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol 
et français . Nombre de pages : 14 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2937_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2937_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2937_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2017/625 habilite la Commission à adopter, par voie d 'actes 
d'exécution, les modèles de certificats officiels qui accompagnent les animaux et les biens 
entrant dans l'Union et les modalités de délivrance de ces certificats . Le 
Règlement  (UE) 2016/429 habilite la Commission à établir, par voie d 'actes d 'exécution, 
les règles concernant les dispositions relatives à la santé animale qui doivent figurer dans 
ces certificats officiels.  
Le règlement notifié vise à modifier certains certificats des règlements 
d'exécution  (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 afin d' assurer la cohérence des exigences 
de santé publique et de santé animale applicables à l 'entrée dans l 'Union d 'envois de 
certains animaux aquatiques vivants et de produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine, conformément au Règlement (CE)  n° 853/2004.  
Le règlement notifié clarifie certaines dispositions relatives aux exigences de santé 
publique et de santé animale afin de les harmoniser au Règlement (CE) n° 853/2004.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/484  
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  8. Existe -t-il une norme in ternationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 avril 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 avril 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Trois jours à compter de la date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 1 01 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu