G/TBT/N/USA/1922  
28 septembre  2022 
(22-7276) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des 
transports) [1953]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et  de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles commerciaux ; véhicules utilitaires ( ICS 43.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Unique Electronic 
Identification of Commercial Motor Vehicles  (Identification électronique unique des 
véhicules automobiles commerciaux), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation (ANPRM) et invitation à présenter des 
observations - La FMCSA invite le public à présenter des observations sur la question  de 
savoir si elle devrait modifier la Réglementation fédérale relative à la sécurité du transport 
routier de manière à exiger que tous les véhicules automobiles commerciaux utilisés dans 
le commerce inter -États soient équipés d'un dispositif technologique d'identification 
électronique capable de transmettre par voie hertzienne un numéro d'identification 
unique lorsque ce dispositif est interrogé par un agent chargé de l’application des règles 
relatives à la sécurité du transport routier  au niveau fédéral ou à celui des États . En 
réponse à une demande d'élaboration de réglementation présentée par la Commercial 
Vehicle Safety Alliance (CVSA), la FMCSA envisage les modifications correspondantes 
pour améliorer l 'efficience et l 'efficacité du programme de contrôle routier en habil itant 
plus pleinement les organismes chargés de faire respecter la loi à concentrer leur travail  
sur les transporteurs et les chauffeurs à haut risque.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . G/TBT/N/USA/1922  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 58049, 2 3 septembre  2022; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  390: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/html/2022 -20643.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/pdf/2022 -20643.pdf  
Le préavis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations 
notifiés portent le numéro de dossier ( docket ) FMCSA -2022-0062. Le dossier relatif à ce 
projet d e règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0062/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 2 2 novembre  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations 
reçues par le point d'informati on OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulat ions.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_6612_00_e.pdf