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28 mai 2019 
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ORGANE D'APPEL  
RAPPORT ANNUEL POUR 2018  
MARS 2019  WT/AB/29  
- 2 - 
  Toutes les observations et demandes de renseignements  
concernant le présent rapport sont les bienvenues  
à l'adresse suivante:  
Secrétariat de l'Organe d'appel  
Organisation mondiale du commerce  
Rue de Lausanne 154  
CH 1211 Genève 2, Suisse  
Adresse électronique : appellatebody.registry@wto.org  
<https://ww w.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/appellate_body_f.htm > 
 
 
  WT/AB/29  
- 3 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
AVANT -PROPOS  ................................ ................................ ................................ ...............  6 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
2  COMPOSITION DE L' ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ....... 11 
3  APPELS  ................................ ................................ ................................ .......................  13 
3.1  Rapport de l'Organe d'appel Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires 
légers en provenance d'Allemagne et  d'Italie, WT/DS479/AB/R  ................................ ...............  14 
3.2  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres  – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  – Recours 
des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS316/AB/RW  ................................ ................................ ................................ ............  26 
3.3  Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures compensatoires visant 
certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan , WT/DS486/AB/R  ..........  58 
3.4  Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains 
produits en fer ou en acier , WT/DS490/AB/R, WT/DS496/AB/R  ................................ ...............  66 
3.5  Rapports de l'Organe d'appel Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et 
les impositions, WT/DS472/AB/R, WT/DS497/AB/R  ................................ ...............................  70 
3.6  Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours des États -Unis à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends / États-Unis – 
Mesures concernant l'importation, la commer cialisation et la vente de thon et de produits 
du thon – Deuxième recours du Mexique à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS381/AB/RW/USA, WT/DS381/AB/RW2  ................................ .. 98 
4  PARTICIPANTS ET P ARTICIPANTS TIERS AU X APPELS  ................................ .............  118  
5  QUESTIONS DE PROC ÉDURE SOULEVÉES DANS  LES APPELS  ................................ .... 119  
6  ARBITRAGES AU TIT RE DE L'ARTICLE  21:3 C) DU MÉMORANDUM D' ACCORD  ...........  124  
7  AUTRES ACTIVITÉS  ................................ ................................ ................................ .. 128  
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .....................  130  
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .....................  135  
ANNEXE  3 ................................ ................................ ................................ .....................  138  
ANNEXE 4  ................................ ................................ ................................ .....................  144  
ANNEXE 5  ................................ ................................ ................................ .....................  150  
ANNEXE 6  ................................ ................................ ................................ .....................  153  
ANNEXE 7  ................................ ................................ ................................ .....................  155  
ANNEXE 8  ................................ ................................ ................................ .....................  157  
ANNEXE 9  ................................ ................................ ................................ .....................  159  
ANNEXE 10  ................................ ................................ ................................ ...................  161  
 
 WT/AB/29  
- 4 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT ANNUEL  
Abréviation  Description  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les MIC  Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce  
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce  
ACE Accords de complémentarit é économique  
ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique  
AIDCP  Accord relatif au Programme international pour la 
conservation des dauphins  
AL/FEM  "Aide au lancement" ou "Financement des États membres"  
CEE Commission économique eurasiatique  
CFR Code of Federal Regulations  
Clause d'habilitation  Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus complète des pays en 
voie de développement, Décision du 28  novembre  1979 
COFINS  Contribution au financement de la sécurité sociale  
Décision Hogarth  United  States Court of Appeals for the Ninth Circuit, Earth 
Island Institute v. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007); 
United  States Court of Appeals for the Ninth Circuit, Earth 
Island Institute v. Hoga rth, 494 F.3d 1123 (9th Cir. 2007)  
DIMD  Département de la protection du marché intérieur de la 
CEE 
DPCIA  Loi visant à informer les consommateurs sur la protection 
des dauphins  
DPI Droits de propriété intellectuelle  
EADS  European Aeronautic Defence and Space Company N.V.  
ELSA Association européenne des étudiants en droit  
ETP Eaux tropicales du Pacifique Est  
GATT  de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 
GNRD  Greffe numérique pour le règlement des différends  
GSM Système mondial de communications mobiles  
INMETRO  Institut national de métrologie, de normalisation et de 
qualité industrielle  
INN Illicite, non déclaré et non réglementé  
IPI Taxe sur les produits industriels  
LCA Aéronefs civils gros porteurs  
LTF-EOP Financement à long terme des projets axés sur 
l'exportation  
MBS Programme de fabrication sous douane  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  
M-T Moyenne pondérée à transaction  
NEPAD  Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique  
NMFS  National Marine Fisheries Service  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
PBP Prélèvement biologique potentiel  
PEC Sociétés principalement exportatrices  
PET Polyéthylène téréphtalate  
PPB Processus de production de base  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel  
Programme INOVAR -AUTO  Programme d'incitation pour l'innovation technologique et 
le renforcement des chaînes de production de véhicules 
automobiles  
Programme PADIS  Programme d'incitations en faveur du secteur des 
semi-conducteurs  
Programme PATVD  Programme de soutien au développement technologique 
de l'industrie du ma tériel pour la télévision numérique  
Programme PEC  Régime pour les sociétés principalement exportatrices  
Programme pour l'inclusion numérique  Programme pour l'inclusion numérique  WT/AB/29  
- 5 - 
  Abréviation  Description  
Programme RECAP  Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour 
les entreprises exportatrices  
Programmes concernant les TIC  Programme informatique, programme PADIS, programme 
PATVD et programme pour l'inclusion numérique  
PTU Présomption du taux unique  
R&D Recherche -développement  
RCC Renseignements  commerciaux confidentiels  
RCES  Renseignements commerciaux extrêmement sensibles  
Règles de conduite  Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
S&D  Spécial et différencié  
TIC Technologies de l'information et de la communication  
TTF Formulaires de repérage du thon  
URAA  Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  
USDOC  Département du commerce des États -Unis 
VLA Aéronefs très gros porteurs  
VUL Véhicules utilitaires légers  WT/AB/29  
- 6 - 
  AVANT -PROPOS  
Pour l'Organe d'appel, 2018 a été une année inhabituelle, marquée par la continuité et des défis 
potentiellement perturbateurs. Le rôle des causes a continué de s'étoffer avec l'inscription d'appels 
de plus en plus complexes, tandis que la composition de l'Organe d'appel a encore été réduite, 
passant de quatre à trois membres.  
À certains égards, rien n'a changé en 2018. Tout au long de l'année, l'Organe d'appel a participé à 
des procédures d'appel et distribué neuf rapports concernant six questions1, y compris son rapport 
sur l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis). 
Les questions traitées dans ces rapports incluaient cell es concernant l'Accord antidumping, l'Accord 
SMC, le GATT de 1994, l'Accord sur les MIC, l'Accord OTC et le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Ces différends portaient sur des questions sensibles se rapportant aux 
subventions prohibées et  subventions pouvant donner lieu à une action, au bien -être des animaux, 
aux régimes fiscaux nationaux et au commerce déloyal. L'appel d'une ampleur exceptionnelle dans 
l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) (article 21:5 – Union européenne ), 
formé en 2017, a continué d'occuper une grande partie des ressources de l'Organe d'appel et de son 
secrétariat en 2018. Le secrétariat a également fourni une assistance à l'Arbitre qui a rendu sa 
décision concernant le délai raisonnable pou r la mise en œuvre des rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article 21:3  c)). De 
plus, il a été fait appel de 12 rapports de groupes spéciaux concernant 11 questions en 2018.2 En 
résumé , le grand nombre d'affaires que l'Organe d'appel doit traiter ne montre aucun signe de 
fléchissement à court terme.  
Ces chiffres mettent en évidence le riche héritage de l'Organe d'appel et l'intérêt qu'il présente pour 
les Membres de l'OMC. Lorsqu'il règ le des différends, l'Organe d'appel s'efforce de rendre justice aux 
principes fondateurs du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en clarifiant les 
dispositions existantes des accords visés conformément aux règles coutumières d'interprétation  du 
droit international public. De plus, en mettant l'accent sur la cohérence entre ses rapports, il 
contribue à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le succès de l'Organe 
d'appel en tant qu'arbitre impartial est attesté no n seulement par le nombre de différends dont il est 
saisi, mais aussi par le taux élevé de respect des recommandations et décisions de l'ORD. Bien que 
des parties perdantes et parfois d'autres Membres de l'OMC aient critiqué telle ou telle décision, à 
ce jour aucun Membre de l'OMC n'a explicitement choisi de ne pas mettre en œuvre une décision 
dans un différend qu'il a perdu.  
Ces indicateurs donnent à penser que l'engagement des Membres de l'OMC à l'égard du système 
d'appel est un élément essentiel d'un méc anisme de règlement des différends solide et efficace. 
Cependant, ils contrastent fortement avec la crise institutionnelle que nous traversons actuellement. 
Au 31  décembre  2018, quatre sièges de l'Organe d'appel étaient vacants. Malgré les nombreuses 
réunions de l'ORD tenues depuis février  2017, y compris l'examen d'une proposition conjointe 
présentée par plus de 70 Membres, les Membres ne sont toujours pas en mesure de parvenir à un 
consensus pour engager les processus de sélection en vue de la désignation  de nouveaux membres 
de l'Organe d'appel . 
En 2017 et tout au long de 2018, les Membres de l'OMC ont débattu de plusieurs questions de 
procédure et de fond concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel. Par exemple, ils ont discuté 
de l'augmentation du n ombre de rapports de l'Organe d'appel qui sont remis après la période de 
90 jours prescrite par le Mémorandum d'accord. De plus, ils ont examiné le fonctionnement de la 
règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, qui permet à un membre de l' Organe 
d'appel dont le mandat a expiré d'achever l'examen de tout appel auquel il aura été affecté alors 
                                                
1 Les rapports de l'Organe d'appel qui ont été distribués en 2018 sont les suivants: Russie – Véhicules 
utilitaires ; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis); UE – PET 
(Pakistan) ; Indonésie – Produits en fer e t en acier (Viet Nam) / Indonésie – Produits en fer et en acier 
(Taipei  chinois) ; Brésil – Taxation (UE) / Brésil – Taxation (Japon) ; et États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – États-Unis) / États -Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique II) . 
2 Corée – Radionucléides ; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:5 – Chine) ; Corée – 
Valves pneumatiques (Japon) ; Australie – Emballage neutre du tabac (Honduras) / Australie – Emballage 
neutre du tabac (République dominicaine) ; Ukraine – Nitrate d'ammonium ; Russie – Matériels ferroviaires ; 
États-Unis – Papier supercalendré ; UE – Paquet législatif pour l'énergie ; Colombie – Textiles (article 21:5 – 
Colombie) / Colombie – Textiles (article 21:5 – Panama) ; Maroc – Acier laminé à chaud (Turq uie); Inde – 
Produits en fer et en acier . WT/AB/29  
- 7 - 
  qu'il était membre. Ils ont également discuté de la valeur que les arbitres de l'OMC devraient 
accorder aux rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, ainsi que du rôle de 
l'Organe d'appel dans l'examen des questions relatives au droit interne et dans celui de l'objectivité 
d'un groupe spécial dans son évaluation de la question dont il est saisi. Ces questions et d'autres 
soulevées p ar les Membres me donnent à penser que ceux -ci demeurent très attachés au mécanisme 
de règlement des différends et sont désireux d'améliorer son fonctionnement afin qu'il serve mieux 
le système commercial multilatéral. Cela dit, ces questions, aussi import antes soient -elles, doivent 
être débattues et résolues le plus rapidement possible. Elles ne devraient pas être instrumentalisées 
d'une manière qui met en péril la santé et la vie de l'Organe d'appel. Si cette impasse persiste, elle 
minera la légitimité de  l'Organe d'appel et du mécanisme de règlement des différends de l'OMC dans 
son ensemble.  
Nous avons déjà commencé à subir de plusieurs façons les conséquences d'un effectif incomplet à 
l'Organe d'appel. Le nombre décroissant de membres a gravement comprom is la collégialité de nos 
délibérations, prévue par l'article 4 des Procédures de travail pour l'examen en appel. 
Deuxièmement, la diminution du nombre de membres de l'Organe d'appel a entraîné un recul de la 
représentation des Membres de l'OMC, ce qui en soi menace la légitimité de l'Organe d'appel. 
Troisièmement, un effectif réduit donnera probablement lieu à des retards supplémentaires dans les 
procédures d'appel. En effet, à la fin de mon mandat à la présidence en 2018, l'Organe d'appel 
pouvait former u ne seule section de trois membres.  
Il convient de souligner que les conséquences de l'impasse actuelle débordent le cadre de l'Organe 
d'appel. Toute paralysie de ce dernier se répercutera sur les procédures de groupe spécial. Lorsqu'il 
est fait appel du rapport d'un groupe spécial, les règles actuelles du Mémorandum d'accord prévoient 
que l'adoption de ce rapport sera suspendue en attendant l'appel. Si l'Organe d'appel est incapable 
de mener ses travaux parce qu'une section ne peut pas être constituée, n' importe quelle partie 
perdante pourrait empêcher l'adoption du rapport d'un groupe spécial en formant un appel devant 
un Organe d'appel paralysé. Le résultat probable n'est donc pas un retour au régime antérieur au 
GATT de 1994. Il se produira plutôt une p aralysie institutionnelle qui s'étendra aux procédures de 
groupe spécial et aux procédures d'appel. Cela se répercutera ensuite sur les droits des Membres 
aux procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord concernant la surveillance 
et la mise en œuvre. Qui plus est, les chances de parvenir à un accord sur de nouvelles règles 
commerciales multilatérales diminuent si les Membres qui participent aux négociations ne peuvent 
pas compter sur l'application effective et fondée sur des principes de  ces règles. La paralysie possible 
de l'Organe d'appel concerne donc le fonctionnement du système commercial multilatéral dans son 
ensemble.  
Malgré ces difficultés, nous poursuivons nos efforts pour maintenir des normes élevées de qualité et 
de cohérence d ans nos rapports. La collaboration et le dialogue entre les Membres et l'institution 
sont également essentiels. En ma qualité de Président de l'Organe d'appel, j'ai tenu des consultations 
avec plusieurs délégations, en particulier celles qui ont fréquemmen t recours au règlement des 
différends à l'OMC. La plupart, tout en exprimant certaines préoccupations, ont réaffirmé leur volonté 
de préserver le système dans sa configuration actuelle.  
En déployant ces efforts en vue d'une collaboration large et fréquente  avec les Membres de l'OMC, 
je reconnais que toute solution durable aux difficultés auxquelles se heurte le mécanisme de 
règlement des différends appartient clairement aux Membres de l'OMC. Depuis plus de deux 
décennies, les Membres de l'OMC font preuve d' un engagement indéfectible envers un règlement 
des différends indépendant et impartial. L'impasse actuelle met à rude épreuve cet engagement. Si 
l'on veut préserver la confiance dans le mécanisme de règlement des différends et la crédibilité de 
celui-ci, il est essentiel que les Membres de l'OMC engagent un débat sérieux sur les questions 
soulevées concernant le fonctionnement du système d'appel. Compte tenu de l'objectif commun des 
Membres, nous gardons l'espoir que le processus de dialogue constructif abo utira à des solutions 
durables qui amélioreront encore l'efficacité du règlement des différends à l'OMC.  
Ujal Singh Bhatia  
 WT/AB/29  
- 8 - 
  ORGANISATIO N MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D'APPEL  
RAPPORT ANNUEL POUR 2018  
1  INTRODUCTION  
Le présent rapport annuel résume les activités menées par l'Organe d'appel et son secrétariat 
en 2018.  
Le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est régi 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), qui figure à l'Annexe  2 de l'Accord de Marr akech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (Accord sur l'OMC). L'article  3:2 du Mémorandum d'accord énonce comme 
suit l'objet et le rôle du système de règlement des différends: "Le système de règlement des 
différends de l'OMC est un élément essen tiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral." En outre, l'article  3:2 précise que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accord s visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public". Le système de règlement des différends est administré 
par l'Organe de règlement des différends (ORD), q ui se compose de l'ensemble des Membres de 
l'OMC.  
Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règles et procédures établies dans le Mémorandum 
d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords 
visés se trouve  compromis par des mesures prises par un autre Membre".3 Les procédures du 
Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés énumérés à l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord, qui incluent l'Accord s ur l'OMC 
et tous les accords multilatéraux concernant le commerce des marchandises4, le commerce des 
services5 et la protection des droits de propriété intellectuelle6 qui y sont annexés, ainsi que le 
Mémorandum d'accord lui -même. Conformément à l'article  1:2 du Mémorandum d'accord, les règles 
et procédures spéciales ou additionnelles énumérées à l'Appendice  2 du Mémorandum d'accord 
l'emportent sur celles du Mémorandum d'accord dans la mesure où il y a incompatibilité. L'application 
du Mémorandum d'accord a ux différends survenant dans le cadre des accords commerciaux 
plurilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC7 est subordonnée à l'adoption par les parties à chacun de 
ces accords d'une décision établissant ses modalités d'application à l'accord en question.8 
Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord se déroulent par étapes. Au cours de la 
première étape, les Membres doivent tenir des consultations en vue de parvenir à une solution 
mutuellement convenue pour la question en cause.9 Si les consultations  ne permettent pas 
d'atteindre cet objectif, le différend peut passer à l'étape juridictionnelle au cours de laquelle le 
Membre plaignant demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question.10 Les 
membres des groupes spéciaux sont choi sis d'un commun accord par les parties, sur la base des 
désignations proposées par le Secrétariat.11 Cependant, si les parties ne parviennent pas à 
s'entendre, chacune d'entre elles peut demander au Directeur général de l'OMC de déterminer la 
composition du  groupe spécial.12 Les groupes spéciaux sont composés de personnes très qualifiées 
ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une connaissance du droit 
ou de la politique commercial international.13 Dans le cadre de sa fonction j uridictionnelle, le groupe 
spécial est tenu de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris 
une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
                                                
3 Article  3:3 du Mémorandum d'accord.  
4 Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC.  
5 Annexe  1B de l'Accord sur l'OMC.  
6 Annexe  1C de l'Accord sur l'OMC.  
7 Annexe  4 de l'Accord sur l'OMC.  
8 Appendice  1 du Mémorandum d'accord.  
9 Article  4 du Mémorandum d'accord.  
10 Article  6 du Mémorandum d'accord.  
11 Article  8:6 du Mémorandum d'accord.  
12 Article  8:7 du Mémorandum d'accord.  
13 Article  8:1 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/29  
- 9 - 
  pertinents et de la confor mité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler d'autres constatations 
propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords 
visés".14 La procédure de groupe spécial inclut des communications écrites de s principales parties, 
ainsi que des tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire. Les groupes 
spéciaux tiennent habituellement deux réunions avec les parties, dont l'une inclut aussi une séance 
avec les tierces parties. Ils expo sent leurs constatations de fait et leurs constatations juridiques dans 
un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observations de la part des parties. Le rapport final est 
d'abord remis aux parties, puis il est distribué à l'ensemble des Membres de l'OMC dans les trois 
langues officielles de l'Organisation (anglais, français et espagnol), en même temps qu'il est mis en 
ligne sur le site Web de l'OMC.  
L'article  17 du Mémorandum d'accord institue un organe d'appel permanent. Celui -ci est composé 
de sept memb res dont le mandat de quatre ans, pour chacun, est renouvelable une fois. Les dates 
d'expiration des mandats sont échelonnées pour faire en sorte que tous les membres ne commencent 
ni n'achèvent leur mandat en même temps. Les membres de l'Organe d'appel do ivent être des 
personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du 
commerce international et des questions relevant des accords visés en général. Ils n'ont aucune 
attache avec une administration nationale. De  plus, ils doivent, dans l'ensemble, être représentatifs 
de la composition de l'OMC. Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui peut être prolongé 
d'une année supplémentaire. Le Président est chargé de la direction générale des activités de 
l'Organe d'appel. Chaque appel est examiné par une section composée de trois membres de l'Organe 
d'appel. Le processus de composition des sections est conçu de façon à assurer une sélection 
aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de  siéger, quel que soit leur pays 
d'origine. Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, les sections procèdent à 
un échange de vues avec les quatre autres membres de l'Organe d'appel avant que ce dernier ne 
mette au point son rappor t. L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son 
secrétariat. La conduite des membres et du personnel de l'Organe d'appel est régie par les Règles 
de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  le règlement 
des différends15 (Règles de conduite). Ces règles soulignent que les membres de l'Organe d'appel 
sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect, et préservent la 
confidentialité des procédures d'appel.16 
Toute partie à un différend, hormis les Membres de l'OMC qui étaient tierces parties à la procédure 
du groupe spécial, peut faire appel du rapport d'un groupe spécial devant l'Organe d'appel. Ces 
tierces parties peuvent toutefois participer à la procédure d'a ppel et présenter des communications 
écrites et orales pendant cette procédure. L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci. Les procédures d'appel 
se déroulent c onformément aux procédures établies dans le Mémorandum d'accord et aux 
Procédures de travail pour l'examen en appel17 (Procédures de travail), élaborées par l'Organe 
d'appel en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général de l'OMC, et com muniquées 
aux Membres de l'Organisation. Elles incluent le dépôt de communications écrites par les participants 
et les participants tiers, ainsi qu'une audience. Le rapport de l'Organe d'appel doit être distribué 
dans les 90 jours suivant la date à laquell e l'appel a été formé et il est mis en ligne sur le site Web 
de l'Organisation immédiatement après sa distribution aux Membres. Dans ce rapport, l'Organe 
d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et conclusions juridiques du groupe 
spécial. 
Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de l'OMC 
agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD. En vertu de la règle du consensus inverse, un 
rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les  Membres de l'OMC présents à la réunion ne s'y 
opposent formellement.18 Une fois adoptés, les rapports de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux 
(modifiés par l'Organe d'appel) deviennent contraignants pour les parties.  
                                                
14 Article  11 du Mémorandum d'acco rd. 
15 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont incorporées 
dans les Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) en tant qu'annexe  II. (Voir les 
documents  WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.)  
16 Les anciens membres de  l'Organe d'appel ainsi que les anciens fonctionnaires et les anciens stagiaires 
du secrétariat de l'Organe d'appel sont également assujettis aux Lignes directrices applicables après la 
cessation de service, qui facilitent le respect des normes de conduite  applicables après une cessation de service 
(WT/AB/22).  
17 Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  
18 Articles  16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/29  
- 10 - 
  Après l'adoption par l'ORD d'un rap port de groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui contient une 
constatation d'incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, l'article  21:3 du Mémorandum d'accord dispose que le Membre défendeur devrait en 
principe se conformer immédiatement. Toutefois, si cela est "irréalisable", ce dernier aura un "délai 
raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ce "délai 
raisonnable" peut être déterminé par l'ORD, par accord entre les parti es, ou par arbitrage 
contraignant conformément à l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord. Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'O rgane d'appel ne devrait pas dépasser 15  mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce 
délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. Les arbitres ont indiqué 
que le dél ai raisonnable serait le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du 
Membre mettant en œuvre.  
Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se con former", la question peut être portée devant le groupe spécial 
initial dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord. Dans le cadre de ce type de procédure, un rapport de groupe spécial est distribué et peut 
faire l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel. Une fois adoptés par l'ORD, les rapports des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le cadre d'une telle procédure deviennent 
contraignants pour les parties.  
Si le Membre défendeur ne met p as la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité 
avec ses obligations au titre des accords visés dans le délai raisonnable, le Membre plaignant peut 
demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver un accord s ur 
une compensation à titre de solution de remplacement temporaire et volontaire de la pleine mise en 
conformité. La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC. Si aucune compensation satisfaisante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisation, conformément à l'article  22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations au titre 
des Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeur. Le niveau de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages résultant du non -respect des recommandations et décisions de l'ORD. Le Membre 
défend eur peut demander un arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord s'il 
conteste le niveau de la suspension proposée ou s'il considère que les principes et procédures 
concernant la suspension de concessions ou d'autres obligations n'ont pas é té suivis. En principe, la 
suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporter au même secteur commercial 
ou accord que la mesure jugée incompatible. Cependant, si cela est irréalisable ou inefficace pour le 
Membre plaignant, et si les circ onstances sont graves, ce dernier peut demander l'autorisation de 
suspendre des concessions en ce qui concerne d'autres secteurs ou accords. Cet arbitrage au titre 
de l'article  22:6 sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont disponibles . La 
compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des mesures temporaires; 
aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale d'une recommandation de mettre une mesure 
en conformité avec les accords visés.19 
Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation comme 
autres méthodes de règlement des différends à n'importe quel stade de la procédure de règlement 
des différends.20 De plus, au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord, les M embres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser les procédures ordinaires prévues dans le 
Mémorandum d'accord.21 Le recours à l'arbitrage, y compris les procédures à suivre dans le cadre 
d'une telle procédure d'arbitrage, est subordo nné à l'accord mutuel des parties.22 
 
                                                
19 Article  22:1 du Mémorandum d'accord.  
20 Article  5 du Mémorandum d'accord.  
21 L'article  25 du Mémorandum d'accord n'a été invoqué qu'une seule fois et ce n'était pas à la place 
d'une procédure de groupe spécial ou de l'Organe d'appel. En fait, cet arbitrage avait pour objet de fixer le 
montant d'une compensation en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en conformité. 
(Voir la Décision de l'Arbitre États-Unis – Article  110 5), Loi sur le droit d'auteur (article  25).) 
22 Les articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres. WT/AB/29  
- 11 - 
  2  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL  
L'Organe d'appel est un organe permanent normalement composé de sept membres, chacun d' eux 
étant désigné par l'ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois  
En janv ier 2018, l'Organe d'appel comptait quatre membres.23 Les processus de sélection en vue de 
la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel ont fait l'objet de discussions aux réunions 
que l'ORD a tenues tout au long de l'année24, mais les Membres n'on t pu convenir par consensus de 
lancer les processus de sélection et de pourvoir les postes vacants.  
Pendant les 12 réunions ordinaires que l'ORD a tenues en 2018, plusieurs versions révisées25 de la 
proposition concernant les processus de sélection de membr es de l'Organe d'appel, présentée pour 
la première fois à la réunion de l'ORD du 22  novembre  2017 au nom de 52 Membres26, ont été 
présentées et débattues. Toutes les versions de ces propositions étaient sensiblement identiques 
puisqu'elles prévoyaient des p rocessus de sélection en vue de la désignation de membres de l'Organe 
d'appel pour pourvoir les postes vacants (les trois postes laissés vacants à la suite de l'expiration 
des seconds mandats de MM.  Ricardo Ramírez -Hernández et Peter  Van den Bossche, et de  la 
démission de M.  Hyun Chong Kim en 2017). De plus, un quatrième poste est devenu vacant à 
l'expiration du premier mandat de M.  Shree  Baboo  Chekitan  Servansing le 30  septembre  2018. Les 
propositions ont été faites au nom d'un nombre grandissant de coaute urs, 52 Membres ayant appuyé 
la première proposition lors de la réunion de l'ORD du 22  novembre  2017, 60 Membres l'ayant fait 
lors de la réunion de l'ORD du 22  janvier  201827 et 71 Membres lors de la réunion de l'ORD du 
18 décembre  2018.28 Les coauteurs des propositions ont souligné "l'urgence et [] l'importance qu'il 
y [avait] à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel … afin [que celui -ci] puisse dûment 
s'acquitter de ses fonctions".29 Ils ont ensuite proposé de lancer des processus de sélection pour 
tous les postes vacants, d'établir un comité de sélection, de permettre aux Membres de présenter 
des candidatures et de demander au comité de sélection de présenter une recommandation dans un 
certain délai. Toutefois, il n'a pas été possible de parvenir à u n consensus en vue du lancement des 
processus de sélection lors des réunions tenues par l'ORD tout au long de 2018. Pendant l'année, 
les Membres ont examiné un certain nombre de préoccupations fondamentales et systémiques 
concernant le fonctionnement de l' Organe d'appel.30 
À la réunion de l'ORD qui a eu lieu le 28  mai 2018, la Présidente de l'ORD a signalé aux Membres de 
l'OMC que le premier mandat de M.  Servansing prendrait fin le 30  septembre  2018 et elle les a 
informés qu'elle avait reçu une lettre de M.  Servansing dans laquelle ce dernier faisait part à l'ORD 
de son intérêt pour un renouvellement de son mandat.31 La Présidente a demandé aux délégations 
leur avis sur la question et a par la suite mené des consultations informelles.32 À la réunion du 
27 août 2018, elle a informé l'ORD que le processus de consultations informelles sur la question du 
renouvellement possible du mandat de M.  Servansing avait pris fin et que, sur la base de ses 
                                                
23 Le second mandat de M.  Ricardo Ramirez -Hernández a expiré le 30  juin 2017. Le même jour, le 
Président de l'Organe d'appel a notifié par lettre au Président de l'ORD que, conformément à la règle 15 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l' Organe d'appel avait autorisé M.  Ricardo Ramírez -Hernández à 
achever l'examen des appels auxquels il avait été affecté avant l'expiration de son mandat. Le dernier appel 
examiné par M.  Ramirez -Hernández au titre de la règle 15 ( CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros 
porteurs)  a pris fin avec la distribution du rapport de l'Organe d'appel le 15  mai 2018.  
Le second mandat de M.  Peter Van den Bossch a expiré le 11  décembre  2017. Le 24  novembre  2017, le 
Président de l'Organe d'appel a notifié par l ettre au Président de l'ORD que, conformément à la règle 15 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel avait autorisé M.  Peter Van den Bossche à 
achever l'examen des appels auxquels il avait été affecté avant l'expiration de son man dat. 
M. Van den Bossche s'est acquitté de ses fonctions au titre de la règle 15 tout au long de 2018.  
24 Voir, par exemple, WT/DSB/M/407, WT/DSB/M/409, WT/DSB/M/410, WT/DSB/M/412, 
WT/DSB/M/413, WT/DSB/M/414, WT/DSB/M/415 et WT/DSB/M/417.  
25 Les versions révi sées de la proposition examinée pendant les réunions de l'ORD qui ont eu lieu en 
2018 sont les suivantes: WT/DSB/W/609/Rev.1, WT/DSB/W/609/Rev.2, WT/DSB/W/609/Rev.3, 
WT/DSB/W/609/Rev.4, WT/DSB/W/609/Rev.5, WT/DSB/W/609/Rev.6 et WT/DSB/W/609/Rev.7.  
26 WT/DSB /M/404 et WT/DSB/W/609.  
27 WT/DSB/M/407.  
28 WT/DSB/W/609/Rev.7.  
29 WT/DSB/W/609/Rev.7.  
30 Ces préoccupations sont examinées dans les documents suivants: WT/DSB/M/407, WT/DSB/M/409, 
WT/DSB/M/410, WT/DSB/M/412, WT/DSB/M/413, WT/DSB/M/414, WT/DSB/M/415, WT/DSB/M/ 417, 
WT/GC/W/752/Rev.2, WT/GC/W/753, WT/GC/W/754/Rev.2, JOB/DSB/2 et WT/DSB/M/415.  
31 WT/DSB/M/413.  
32 WT/DSB/M/414 et WT/DSB/M/415.  WT/AB/29  
- 12 - 
  consultations, il n'y aurait pas de consensus sur la reconduction de M.  Servansing dans ses fonctions 
pour un second mandat.33 
En raison des événements susmentionnés, l'Organe d'appel a compté quatre membres jusqu'à 
l'expiration du premier mandat de M.  Servansing le 30  septembre  2018. Par la suite, il a compté 
trois membres pe ndant le reste de l'année comme il est indiqué dans le tableau 1 ci -dessous.  
Tableau 1: Composition de l'Organe d'appel en 2018  
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Ujal Singh Bhatia  Inde 2011-2015 
2015-2019 
Thomas R.  Graham  États-Unis 2011-2015 
2015-2019 
Shree Baboo Chekitan Servansing*  Maurice  2014-2018 
Hong Zhao  Chine  2016-2020 
* Le mandat de Shree Baboo Chekitan Servansing en tant que membre de l'Organe d'appel a pris fin 
le 30 septembre  2018. Conformément à la règle 15 des Procéd ures de travail, ce dernier a été 
autorisé à achever l'examen des appels auxquels il avait été affecté alors qu'il était membre de 
l'Organe d'appel.34 
Le 31  décembre  2017, conformément à la règle 5.1 des Procédures de travail, les membres de 
l'Organe d'appel ont élu M.  Ujal Singh  Bhatia pour exercer un second mandat en tant que Président 
de l'Organe d'appel du 1er janvier au 31  décembre  2018.35 Le 12  décembre  2018, les membres de 
l'Organe d'appel ont élu Mme  Hong Zhao pour exercer les fonctions  de Présidente de l'Organe d'appel 
du 1er janvier  2019 au 30  juin 2019, et M.  Thomas R.  Graha m pour exercer les fonctions de Président 
du 1er juillet  2019 au 31  décembre  2019.36 
On trouvera à l'annexe 5 des renseignements biographiques concernant les membres de l'Organe 
d'appel. L'annexe 6 contient une liste de ses anciens membres et présidents.  
L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son secrétariat, conformément à 
l'article 17:7 du Mémorandum d'accord. Au 31  décembre  2018, ce secrétariat était composé de 
1 Directeur, de 19 juristes, de 1 assistante administrative et de 5 agents de soutien. Werner Zdouc 
est le Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel.  
                                                
33 WT/DSB/M/417.  
34 Le 28  septembre  2018, le Président de l'Organe d'appel a notifié par lettre à la Présidente de l'ORD 
que, conformément à la règle 15 des Procédures de travail, l'Organe d'appel avait autorisé M.  Servansing à 
achever l'examen des appels auxquels il avait é té affecté avant l'expiration de son mandat le 
30 septembre  2018. Les participants et participants tiers aux appels concernés en ont été informés le même 
jour. 
35 WT/DSB/75.  
36 WT/DSB/77.  WT/AB/29  
- 13 - 
  3  APPELS  
Conformément à la règle  20 1) des Procédures de travail et à l'article  16:4 du Mémorandum 
d'accord, un appel est formé par une partie au différend par notification écrite à l'ORD et dépôt d'une 
déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. La règle  23 1) prévoit qu'une partie 
au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base 
d'autres erreurs alléguées en déposant une déclaration d'un autre appel dans un délai de cinq jours 
après la date de  dépôt de la déclaration d'appel.  
Douze rapports de groupes spéciaux concernant onze affaires ont fait l'objet d'un appel en 2018, les 
travaux de l'Organe d'appel concernant un appel introduit en 2016 ont été achevés et ceux 
concernant un appel formé en 20 17 se sont poursuivis tout au long de l'année. Deux des appels 
introduits en 2018 portaient sur des procédures de mise en conformité, et tous les autres différends 
concernaient des procédures initiales. Huit des 12 différends ont donné lieu à d'"autres app els" 
conformément à la règle  23 1) des Procédures de travail. Le tableau  2 donne de plus amples 
renseignements concernant les appels introduits et en instance en  2018. Des renseignements 
complémentaires sur le nombre d'appels introduits chaque année depuis  1996 figurent à l'annexe  7. 
Le pourcentage des rapports de groupes spéciaux qui ont fait l'objet d'un appel entre 1996 et  2018 
est d'environ 67 %. Un tableau des pourcentages annuels des rapports de groupes spéciaux dont il 
a été fait appel figure à l'anne xe 8. 
Tableau 2:  Appels introduits et en instance en 2018  
Rapport de groupe spécial 
dont il a été fait appel  Date de l'appel  Appelanta Cote du 
document  Autre  
appelantb Cote du 
document  
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) 
(article  21:5 – UE) 29 juin 2017 Union 
européenne  WT/DS353/27  États-Unis WT/DS353/28  
Corée – Radionucléides  9 avril 2018 Corée  WT/DS495/8  Japon  WT/DS495/9  
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article  21:5 – Chine)  27 avril 2018 États-Unis WT/DS437/24  Chine  WT/DS437/25  
Corée – Valves pneumatiques 
(Japon)  28 mai 2018 Japon  WT/DS504/5  Corée  WT/DS504/6  
Australie – Emballage neutre 
du tabac (Honduras) / 
Australie – Emballage neutre 
du tabac (République 
dominicaine)  19 juillet  2018 
23 août 2018 Honduras  
République 
dominicaine  WT/DS435/23  
WT/DS441/23  --- 
--- --- 
--- 
Ukraine – Nitrate 
d'ammonium  23 août 2018 Ukraine  WT/DS493/6  --- --- 
Russie – Matériels 
ferroviaires  27 août 2018 Ukraine  WT/DS499/6  Russie  WT/DS499/7  
États-Unis – Papier 
supercalendré  27 août 2018 États-Unis WT/DS505/6  --- --- 
UE – Paquet législatif pour 
l'énergie  21 septembre  2018 Union 
européenne  WT/DS476/6  Russie  WT/DS476/7  
Colombie – Textiles 
(article  21:5 – Colombie) / 
Colombie – Textiles 
(article  21:5 – Panama)  20 novembre  2018 Panama  WT/DS461/28  Colombie  WT/DS461/29  
Maroc – Acier laminé à chaud 
(Turquie)  20 novembre  2018 Maroc  WT/DS513/5  Turquie  WT/DS513/6  
Inde – Produits en fer et en 
acier 14 décembre  2018 Inde WT/DS518/8  Japon  WT/DS518/9  
a Conformément à la règle 20  1) des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23  1) des Procédures de travail . WT/AB/29  
- 14 - 
  Rapports de l'Organe d'appel  
En 2018, l'Organe d'appel a distribué neuf rapports concernant six affaires, dont les détails sont 
résumés dans le tableau  3. À la fin de 2018, l'Organe d'appel avait distribué 159  rapports au total.37 
Tableau 3:  Rapports de l'Organe d'appel distribués en 2018  
Affaire  Cote du document  Date de distribution  Date d'adoption par 
l'ORD  
Russie – Véhicules utilitaires  WT/DS479/AB/R  22 mars 2018 9 avril 2018 
CE et certains États membres  – 
Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis) WT/DS316/AB/RW  15 mai 2018 28 mai 2018 
UE – PET (Pakistan)  WT/DS486/AB/R  16 mai 2018 28 mai 2018 
Indonésie – Produits en fer et en 
acier* WT/DS490/AB/R  
WT/DS496/AB/R  15 août 2018 27 août 2018 
Brésil – Taxation * WT/DS472/AB/R  
WT/DS497/AB/R  13 décembre  2018 11 janvier  2019 
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – États-Unis) /  
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – Mexique II) * WT/DS381/AB/RW/USA  
WT/DS381/AB/RW/2  14 décembre  2018 11 janvier  2019 
* Dans ces affaires, des rapports de l'Organe d'appel portant deux cotes distinctes ont été remis.  
Le tableau  4 ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel 
distribués en 2018.  
Tableau 4:  Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués en 
2018  
Affaire  Cote du document  Accords de l'OMC visés  
Russie – Véhicules utilitaires  WT/DS479/AB/R  Accord antidumping  
GATT  de 1994  
Mémorandum d'accord  
CE et certains États 
membres  – Aéronefs civils gros 
porteurs (article  21:5 – États-Unis) WT/DS316/AB/RW  Accord SMC  
GATT  1994 
Mémorandum d'accord  
UE – PET (Pakistan)  WT/DS486/AB/R  Accord SMC  
GATT  de 1994  
Mémorandum d'accord  
Indonésie – Produits en fer et en 
acier WT/DS490/AB/R  
WT/DS496/AB/R  Accord sur les sauvegardes  
GATT  de 1994  
Mémorandum d'accord  
Brésil – Taxation  WT/DS472/AB/R  
WT/DS497/AB/R  GATT  de 1994  
Clause d'habilitation  
Accord SMC  
Accord sur les MIC  
Mémorandum d'accord  
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – États-Unis) /  
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – Mexique II)  WT/DS381/AB/RW/USA  
WT/DS381/AB/RW/2  Accord OTC  
GATT  de 1994  
Mémorandum d'accord  
On trouvera ci -après des résumés des constatations et conclusions formulées par l'Organe d'appel 
dans ses rapports distribués en 2018.  
3.1  Rapport de l'Organe d'appel Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires 
légers en provenance d'Allemagne et d'Italie, WT/DS479/AB/R  
Ce différend concernait la perception de droits antidumping sur certains véhicules utilitaires légers 
(VUL) en provenance d'Allemagne et d'Italie conformé ment à la Décision n° 113 du 14  mai 2013 du 
Bureau de la Commission économique eurasiatique (CEE) , y compris les avis et rapports connexes 
du Département de la protection du marché intérieur de la CEE (DIMD). L'enquête antidumping qui 
                                                
37 On trouvera des renseignements complémentaires concernant les rappor ts de l'Organe d'appel 
distribués, par année de distribution, à l'annexe  9: Tableau II.  WT/AB/29  
- 15 - 
  sous-tendait la mesur e en cause dans ce différend avait été ouverte le 16  novembre  2011, à la suite 
d'une demande présentée le 3  octobre  2011 par Sollers -Elabuga LLC (Sollers), un constructeur russe 
de VUL. Les VUL visés par l'enquête étaient ceux d'un poids en charge maximal de 2,8 à 3,5 tonnes 
incluses, équipés de carrosseries de type fourgon et d'un moteur diesel d'une cylindrée n'excédant 
pas 3  000 cm3, conçus pour le transport de marchandises d'un poids maximal de deux tonnes 
(version fourgon entièrement métallique pour les marchandises) ou pour le transport mixte de 
marchandises et de passagers (version fourgon mixte pour les marchandises et les passagers).  
L'Union européenne contestait les droits antidumping imposés par la Russie, mais c'était le DIMD 
qui avait achevé l'enquête antidumping sous -tendant la décision d'imposer ces droits. Lorsque 
l'Union européenne a demandé la tenue de consultations avec la Russie en relation avec ce différend 
le 21 mai 2014, la Russie était le seul Membre de l'OMC qui fais ait partie de ce qui s'appelait alors 
l'Union douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie, devenue l'Union économique 
eurasiatique (UEE). Devant le Groupe spécial, l'Union européenne a allégué que la mesure en cause 
était incompatible avec les a rticles 1er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 6.5, 6.5.1, 6.9 et 18.4 de l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994.  
S'agissant de la définition de la branche de production nationale , le Groupe spécial a constaté que 
le DIMD avait agi d'une manière incom patible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping 
en définissant la branche de production nationale comme étant uniquement Sollers après avoir reçu 
les réponses au questionnaire à la fois de Sollers et de Gorkovsky Avtomobilny Zavod (GAZ).  
S'agissant de l' empêchement de hausses de prix , le Groupe spécial a constaté que le DIMD avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte 
de l'incidence de la crise financière pour déterminer le taux  de rentabilité approprié dans son analyse 
d'un empêchement de hausses de prix.  
S'agissant de l' analyse du dommage , le Groupe spécial a constaté que le DIMD avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping en n'évaluant pas l 'importance de la 
marge de dumping.  
S'agissant de l' analyse du lien de causalité , le Groupe spécial a constaté que le DIMD avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans la mesure où il s'était 
appuyé sur son an alyse d'un empêchement de hausses de prix incompatible avec les règles de l'OMC. 
De plus, il a constaté que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 i)  en 
n'examinant pas si le plan d'activité allégué trop ambitieux de Sollers , en particulier s'agissant du 
niveau des capacités, causait un dommage à la branche de production nationale au même moment 
que les importations faisant l'objet d'un dumping; et, dans l'affirmative, ii)  en ne dissociant et en ne 
distinguant pas les effets dommageables de ce facteur et les effets dommageables des importations 
faisant l'objet d'un dumping.  
S'agissant du traitement des renseignements confidentiels , le Groupe spécial a constaté que le DIMD 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5  de l'Accord antidumping en traitant certains 
renseignements comme confidentiels en l'absence de tout "exposé de raisons valables" pour ce 
traitement.  
S'agissant de la divulgation des faits essentiels , le Groupe spécial a constaté que le DIMD avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en n'informant pas toutes les 
parties intéressées des renseignements énumérés aux points d)  à o) du tableau 12 de son rapport.  
Enfin, s'agissant des allégations corollaires  de l'Union europ éenne, le Groupe spécial a constaté que 
la Russie avait agi d'une manière incompatible avec l'article premier de l'Accord antidumping et 
l'article VI du GATT de 1994 . 
3.1.1   Définition de la branche de production nationale  
La Russie a fait appel de la constatatio n du Groupe spécial selon laquelle le DIMD avait agi d'une 
manière incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping lorsqu'il avait défini la 
branche de production nationale. Elle a fait valoir qu'une détermination de l'existence d'un domm age 
serait incompatible avec l'article 3.1 si l'autorité chargée de l'enquête devait s'appuyer sur des 
renseignements lacunaires fournis par les producteurs nationaux du produit similaire. Pour la Russie, WT/AB/29  
- 16 - 
  les producteurs ayant fourni ces renseignements lac unaires ne pouvaient pas être inclus dans la 
définition de la branche de production nationale au titre de l'article 4.1. Pour l'Union européenne, le 
Groupe spécial avait constaté à juste titre que l'article  4.1 supposait que l'autorité chargée de 
l'enquête  ne pouvait pas définir une "branche de production nationale" sur la base des 
renseignements dont il était allégué qu'ils étaient lacunaires fournis par un producteur.  
L'article 4.1 de l'Accord antidumping définit l'expression "branche de production nation ale" comme 
désignant: i) l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires; ou ii) ceux dont les 
productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de 
ces produits. Avec l'emploi de l'expression "proport ion majeure", la deuxième méthode permettant 
de définir la branche de production nationale porte sur la question de savoir quelle quantité  de la 
production doit être représentée par les producteurs du produit similaire. L'Organe d'appel a 
interprété la pre scription relative à la "proportion majeure" figurant à l'article 4.1 comme ayant des 
connotations à la fois quantitatives et qualitatives. En ce qui concerne l'élément quantitatif, 
l'article  4.1 de l'Accord antidumping n'indique pas de proportion spécifiq ue permettant d'évaluer si 
un certain pourcentage constitue une "proportion majeure". À son tour, l'élément qualitatif vise à 
faire en sorte que les producteurs nationaux du produit similaire qui sont inclus dans la définition de 
la branche de production n ationale soient représentatifs de la production nationale totale. L'Organe 
d'appel a expliqué qu'il existait une relation inverse entre, d'une part, la proportion de la production 
totale incluse dans la branche de production nationale et, d'autre part, l'e xistence d'un risque 
important de distorsion dans la définition de la branche de production nationale et dans l'évaluation 
du dommage.  
L'article 4.1 ne fait pas référence à la non -inclusion de producteurs du produit similaire dans la 
définition de la branc he de production nationale sur la base de l'examen par l'autorité chargée de 
l'enquête des lacunes alléguées dans les renseignements communiqués par des producteurs 
nationaux. L'Organe d'appel a interprété la définition de la branche de production national e figurant 
à l'article 4.1 de l'Accord antidumping conjointement avec la prescription de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping voulant que la détermination de l'existence d'un dommage "se fonde[] sur des éléments 
de preuve positifs et comporte[] un examen objectif". Pour garantir l'exactitude d'une détermination 
de l'existence d'un dommage, l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas agir de manière à engendrer 
un risque important de distorsion lorsqu'elle définit la branche de production nationale.  
Si l'au torité chargée de l'enquête était autorisée à exclure de la définition de la branche de production 
nationale les producteurs nationaux du produit similaire ayant fourni des renseignements qui, 
d'après les allégations , sont lacunaires, il y aurait un risque  important de distorsion dans l'analyse 
du dommage. La non -inclusion de cette catégorie de producteurs pourrait ôter à la définition de la 
branche de production nationale son caractère représentatif de la production nationale totale, ce qui 
compromettrait l'exactitude de l'analyse du dommage. Au lieu d'exclure de la branche de production 
nationale un producteur du produit similaire ayant fourni des renseignements qui, d'après les 
allégations, sont lacunaires, l'autorité chargée de l'enquête devrait chercher  à obtenir des 
renseignements additionnels de ce producteur national. Il existe des outils dans le cadre de l'Accord 
antidumping pour remédier à l'inexactitude et au caractère incomplet des renseignements. L'Organe 
d'appel ne partageait donc pas le point d e vue de la Russie selon lequel, pour garantir l'exactitude 
de l'analyse du dommage, l'autorité chargée de l'enquête devait, dès le départ, exclure de la 
définition de la branche de production nationale les producteurs nationaux du produit similaire ayant 
fourni des renseignements qui, d'après les allégations, étaient lacunaires.  
L'Organe d'appel a reconnu la difficulté d'obtenir des renseignements concernant les producteurs 
nationaux dans certaines situations, telles que des branches de production fragment ées avec de 
nombreux producteurs. Dans ces cas particuliers, l'expression "proportion majeure" figurant à 
l'article 4.1 donne à l'autorité chargée de l'enquête un certain degré de flexibilité pour définir la 
branche de production nationale. Néanmoins, l'au torité chargée de l'enquête continue d'avoir 
l'obligation de faire en sorte que la façon dont elle définit la branche de production nationale 
n'introduise pas de risque important de distorsion dans l'analyse du dommage. Pour l'Organe 
d'appel, la situation dans laquelle l'autorité chargée de l'enquête n'est en mesure de collecter 
absolument aucun renseignement auprès d'aucun producteur national en raison de la nature 
fragmentée de la branche de production diffère de la situation dans laquelle un producteur n ational 
a demandé à coopérer à l'enquête et a effectivement communiqué des renseignements que l'autorité 
chargée de l'enquête a toutefois considérés comme étant lacunaires.  WT/AB/29  
- 17 - 
  L'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial avait reconnu à juste titre que l'autorité chargée 
de l'enquête pouvait définir la branche de production nationale comme correspondant à une 
"proportion majeure" de la production nationale totale pour autant que les éléments aussi bien 
quantitatif que qualitatif soient réunis. Le Groupe spécial avait également constaté à juste titre que 
l'article 4.1 n'autorisait pas l'autorité chargée de l'enquête à exclure de la définition de la branche 
de production nationale les producteurs nationaux du produit similaire ayant fourni des 
renseignement s qui, d'après les allégations, étaient lacunaires. Contrairement à ce que la Russie 
alléguait en appel, l'Organe d'appel n'a pas considéré que l'interprétation de l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping donnée par le Groupe spécial rendait inutile l'express ion "proportion majeure" dans 
cette disposition. L'interprétation par l'Organe d'appel de la "branche de production nationale" 
fondée sur une "proportion majeure de la production nationale totale" ne tenait pas compte du 
moment où la branche de production nationale était définie. De fait, elle visait à faire en sorte que 
les producteurs nationaux du produit similaire choisis pour être inclus dans la branche de production 
nationale soient suffisamment représentatifs de la production nationale totale.  
Pour ce s raisons, l'Organe d'appel a constaté  que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son 
interprétation et son application des articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping en constatant que 
le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec ces disposit ions s'agissant de sa définition de la 
"branche de production nationale".  
3.1.2   Empêchement de hausses de prix  
3.1.2.1   Taux de rentabilité de 2009 utilisé pour construire le prix intérieur cible  
La Russie a contesté les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l e DIMD avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte de 
l'incidence de la crise financière pour déterminer le taux de rentabilité utilisé pour construire le prix 
intérieur cible. Pour la Russ ie, l'accent mis sur un facteur particulier – tel que la crise financière – 
conduirait à une analyse partiale d'un empêchement de hausses de prix. C'est parce que le taux de 
rentabilité pourrait être potentiellement influencé par un certain nombre de facte urs, et l'article 3.2 
n'exige pas une analyse de tous les "facteurs connus " causant un dommage au sens de l'article  3.5. 
L'Union européenne n'a pas souscrit à l'affirmation de la Russie selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête n'était pas obligée d'e xaminer les éléments de preuve qui mettaient en question le taux 
de rentabilité utilisé pour construire le prix intérieur cible.  
L'Organe d'appel a expliqué que, conformément à la deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping, l'autorité chargée  de l'enquête examinera si les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se 
seraient produites. E n posant la question de savoir "si l'effet des" importations faisant l'ob jet d'un 
dumping est un empêchement notable de hausses de prix, la deuxième phrase enjoint 
spécifiquement à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner si certains effets sur les prix sont les 
conséquences des importations faisant l'objet d'un dumping. À ce  propos, l'Organe d'appel dans 
l'affaire Chine – AMGO  a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'examiner si les 
importations faisant l'objet d'un dumping avaient une "force explicative" pour la survenue de 
l'empêchement notable de hausses  des prix intérieurs. À cet égard, l'autorité chargée de l'enquête 
ne peut pas ignorer les éléments de preuve concernant des éléments qui mettent en question la 
force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour l'empêchement notable de 
hausses de prix.  
L'examen de la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping ont une "force 
explicative" pour l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs au titre de l'article 3.2 est 
distinct de l'analyse du lien de causalit é avec le dommage et de l'analyse aux fins de la 
non-imputation au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping. Bien que les évaluations au titre des 
deux dispositions soient des éléments liés d'une analyse globale unique du dommage, l'examen au 
titre d e chaque disposition a un axe distinct. L'analyse au titre de l'article 3.2 est axée sur la relation 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les prix intérieurs . Par contre, l'analyse au titre 
de l'article 3.5 est axée sur le lien de causali té entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
le dommage  causé à la branche de production nationale. Par conséquent, bien que l'autorité chargée 
de l'enquête ne soit pas tenue au titre de l'article 3.2 d'effectuer une "analyse de tous les facte urs 
connus qui peuvent causer un dommage  à la branche de production nationale", comme l'exige 
l'article 3.5, elle doit examiner au titre de l'article 3.2 si les importations faisant l'objet d'un dumping WT/AB/29  
- 18 - 
  ont une "force explicative" pour la survenue de l'emp êchement notable de hausses des prix 
intérieurs . 
Pour l'Organe d'appel, le fait que plusieurs facteurs ou éléments pourraient potentiellement 
influencer le taux de rentabilité utilisé pour construire le prix intérieur cible ne permet pas à l'autorité 
charg ée de l'enquête d'ignorer des éléments de preuve concernant un quelconque facteur ou élément 
particulier qui met en question la force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour 
l'empêchement notable de hausses de prix. Par conséquent, l 'Organe d'appel n'a pas souscrit à 
l'argument de la Russie selon lequel l'examen des éléments de preuve concernant des facteurs ou 
éléments – tels que, dans ce différend, la crise financière – qui mettaient en question la force 
explicative des importations  faisant l'objet d'un dumping pour l'existence d'un empêchement de 
hausses de prix conduirait à une analyse partiale simplement parce qu'il pourrait y avoir d'autres 
facteurs qui pourraient aussi potentiellement affecter le taux de rentabilité choisi. De p lus, il n'a pas 
considéré que l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 3.2 donnait à penser que 
l'autorité chargée de l'enquête était tenue de procéder à une analyse aux fins de la non -imputation 
de tous les facteurs connus qui pouvaient causer un dommage  à la branche de production nationale 
dans le cadre de son analyse d'un empêchement de hausses de prix.  
Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a constaté  que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
lorsqu'il avait constaté que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec ces dispositions en 
ne tenant pas compt e de l'incidence de la crise financière dans son analyse d'un empêchement de 
hausses de prix.  
3.1.2.2   Article  11 du Mémorandum d'accord  
L'Union européenne a contesté certaines constatations du Groupe spécial concernant la force 
explicative des importations faisant  l'objet d'un dumping pour l'empêchement de hausses de prix et 
le degré de cet empêchement de hausses de prix. Elle a allégué que, en formulant ces constatations, 
le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'acco rd. 
La raison en est que, pour l'Union européenne, le raisonnement du Groupe spécial en cause n'était 
pas compatible ni cohérent avec la constatation qu'il avait formulée antérieurement selon laquelle 
le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'art icle 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne 
tenant pas compte de l'incidence de la crise financière lorsqu'il avait utilisé le taux de rentabilité de 
2009 pour construire le prix intérieur cible. La Russie a répondu que l'Union européenne n'avait pas 
démontré que l'évaluation du Groupe spécial n'était pas objective au sens de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
L'Organe d'appel a noté que, lorsqu'il avait dit que la "méthode elle -même" aboutissait à ce que le 
fait que les prix intérieurs effectifs n'atte ignaient pas le niveau du prix intérieur cible était un effet 
des importations faisant l'objet d'un dumping, le Groupe spécial faisait référence à l'application par 
le DIMD de sa méthode dans l'enquête antidumping en cause. Pour l'Organe d'appel, cette 
constatation n'était pas cohérente ni compatible avec la constatation antérieure du Groupe spécial 
selon laquelle la manière dont le DIMD avait utilisé le taux de rentabilité de 2009 pour déterminer 
le prix intérieur cible était incompatible avec les règles d e l'OMC parce que l'application par le DIMD 
de sa méthode avait été fondée sur l'utilisation du taux de rentabilité de 2009.  
L'Organe d'appel a également considéré que la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
tendances à long terme des prix cor roboraient l'analyse contrefactuelle du DIMD n'était pas 
cohérente ni compatible avec la constatation qu'il avait formulée antérieurement concernant la 
construction du prix intérieur cible par le DIMD sur la base du taux de rentabilité de 2009. La raison 
en était que l'analyse contrefactuelle du DIMD s'appuyait sur le prix intérieur cible, et que le Groupe 
spécial avait constaté précédemment que la manière dont le DIMD avait utilisé le taux de rentabilité 
de 2009 pour déterminer le prix intérieur cible étai t incompatible avec les règles de l'OMC.  
Enfin, l'Organe d'appel a expliqué que le Groupe spécial ne pouvait pas s'appuyer sur le prix intérieur 
cible, en particulier sur la différence entre les prix intérieurs effectifs et les prix intérieurs cibles, 
dans son évaluation du degré d'empêchement de hausses de prix, étant donné qu'il avait constaté 
antérieurement que la construction du prix intérieur cible par le DIMD était incompatible avec les 
règles de l'OMC. Pour l'Organe d'appel, les constatations du Grou pe spécial concernant le degré WT/AB/29  
- 19 - 
  notable de l'empêchement de hausses de prix n'étaient pas non plus cohérentes ni compatibles avec 
sa constatation antérieure concernant le taux de rentabilité de 2009.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté  que le Grou pe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, et il a infirmé les constatations du Groupe 
spécial en question.  
3.1.2.3   Capacité du marché d'absorber de nouvelles hausses des prix  
L'Union européenne a fait appel de la con statation du Groupe spécial selon laquelle les éléments de 
preuve versés au dossier de l'enquête n'exigeaient pas du DIMD qu'il examine si le marché pouvait 
absorber de nouvelles hausses des prix. Pour l'Union européenne, le Groupe spécial a fait erreur 
dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que, 
dans les cas où des éléments de preuve versés au dossier font état de hausses notables des prix et 
des coûts de production, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner si le marché absorberait de 
nouvelles hausses des prix. La Russie a répondu qu'il n'y avait aucune prescription explicite à 
l'article  3.1 et 3.2 imposant d'examiner si le marché accepterait des hausses de prix et que l'autorité 
chargée de l'e nquête devait examiner cette question uniquement si elle disposait d'éléments de 
preuve qui mettaient en question la capacité du marché d'absorber des hausses de prix.  
L'Organe d'appel a expliqué que, lorsqu'une détermination de l'autorité chargée de l'enq uête reposait 
sur des hypothèses, celles -ci devraient être établies en tant qu'inférences raisonnables à partir d'un 
fondement crédible de faits et devraient être suffisamment expliquées pour que leur objectivité et 
leur crédibilité puissent être vérifiées . En outre, l'autorité chargée de l'enquête est tenue, au titre 
de la deuxième phrase de l'article 3.2, d'examiner si les importations faisant l'objet d'un dumping 
empêchent dans une mesure notable des hausses des prix intérieurs "qui, sans cela, se seraie nt 
produites". Si l'autorité chargée de l'enquête devait s'appuyer sur une méthode concernant des 
hausses de prix qui ne se seraient pas produites en l'absence d'importations faisant l'objet d'un 
dumping, elle ne pourrait pas examiner objectivement, confor mément à l'article  3.2, si les 
importations faisant l'objet d'un dumping avaient pour effet d'empêcher dans une mesure notable 
des hausses des prix intérieurs. L'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner si les 
importations faisant l'objet d'un du mping avaient une "force explicative" pour la survenue de 
l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs. À cet égard, l'autorité chargée de l'enquête 
ne peut pas ignorer les éléments de preuve concernant des éléments qui mettent en question la 
force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour l'empêchement notable de 
hausses de prix.  
L'Organe d'appel a considéré que la question dont le Groupe spécial était saisi était celle de savoir 
si le DIMD avait dûment examiné, compte tenu des  circonstances de l'enquête antidumping 
correspondante, les éléments de preuve pertinents se rapportant au point de savoir si le marché 
pouvait absorber des hausses de prix additionnelles. Il y avait des éléments de preuve dans le 
dossier de l'enquête du D IMD concernant des hausses des prix intérieurs et du coût de production, 
ainsi que des problèmes de qualité allégués avec le produit national. Pour l'Organe d'appel, ces 
éléments de preuve étaient pertinents pour évaluer si le marché intérieur concerné dan s l'enquête 
antidumping pouvait absorber des hausses de prix additionnelles. Le DIMD aurait dû expliquer dans 
son rapport d'enquête, tout au moins, pourquoi ces éléments de preuve ne montraient pas que le 
prix intérieur cible sur lequel il s'était appuyé é tait un prix qui ne se serait pas produit en l'absence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping.  
De plus, l'Organe d'appel a rappelé qu'il n'appartenait pas à un groupe spécial de procéder à un 
examen de novo  des faits de la cause ni de substituer son j ugement à celui de l'autorité chargée de 
l'enquête. Dans ce différend, le Groupe spécial n'aurait pas pu arriver à une conclusion sur la 
question de savoir si le DIMD aurait dû examiner certains éléments de preuve, en se fondant sur sa 
propre appréciation de ces éléments de preuve. La conclusion sur le point de savoir si les éléments 
de preuve affaiblissent ou confirment effectivement l'analyse par l'autorité chargée de l'enquête d'un 
empêchement de hausses de prix au titre de l'article  3.2 peut uniquement être établie sur la base 
de l'examen des éléments de preuve par l'autorité dans les circonstances particulières de chaque 
enquête.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté  que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
application de l'article 3.1 e t 3.2 en constatant que les éléments de preuve versés au dossier de WT/AB/29  
- 20 - 
  l'enquête n'exigeaient pas du DIMD qu'il examine si le marché pouvait absorber de nouvelles hausses 
des prix.  
Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial en question, l'Organe d'appel est passé à la demande 
de l'Union européenne visant à ce qu'il complète l'analyse. Après avoir pris note de certains éléments 
de preuve spécifiques figurant dans le dossier du DIMD, l'Organe d'appel a considéré que le DIMD 
n'avait pas examiné les éléments de preuve pertinents pour la question de savoir si le marché 
accepterait des hausses des prix intérieurs additionnelles. Par conséquent, il a constaté  que le DIMD 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 en n'examinant pas les élément s de 
preuve pertinents pour la question de savoir si le marché accepterait des hausses des prix intérieurs 
additionnelles.  
3.1.3   Rapport confidentiel  
3.1.3.1   Article  11 du Mémorandum d'accord et article 17.6 de l'Accord antidumping  
L'Union européenne a allégué que le Gr oupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping en fondant son 
évaluation des allégations de l'Union européenne concernant le retour sur investissement de la 
branche de pr oduction nationale, les effets effectifs et potentiels sur le flux de liquidités et la capacité 
de se procurer des capitaux ou l'investissement sur le rapport d'enquête confidentiel sans évaluer si 
ce document faisait partie du dossier de l'enquête du DIMD . À son avis, au lieu d'exiger de la Russie 
qu'elle montre que certaines parties du rapport d'enquête confidentiel faisaient effectivement partie 
du dossier de l'enquête, le Groupe spécial a simplement admis que l'intégralité du rapport faisait 
partie du d ossier de l'enquête.  
L'Organe d'appel a rappelé que le rapport d'enquête confidentiel avait été présenté par la Russie 
conjointement avec sa première communication écrite au Groupe spécial et que l'Union européenne 
ne pouvait pas être au courant de la tene ur du rapport d'enquête confidentiel avant de l'avoir reçu. 
Ayant examiné les communications écrites de l'Union européenne au Groupe spécial et ses réponses 
aux questions du Groupe spécial, l'Organe d'appel n'a pas souscrit au point de vue de la Russie sel on 
lequel, en appel, l'Union européenne avait présenté de façon erronée les arguments qu'elle avait 
avancés devant le Groupe spécial.  
Les participants sont convenus que, en principe, un groupe spécial pourrait s'appuyer sur des parties 
de la version confid entielle d'un rapport d'enquête dans son examen des allégations au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. L'Organe d'appel a observé que l'absence dans le rapport 
d'enquête non confidentiel d'une quelconque indication que les trois facteurs  relatifs au dommage 
en question avaient été analysés pouvait soulever des questions concernant la régularité de la 
procédure. Il a observé, toutefois, qu'il n'était pas saisi dans cet appel de la question de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête pouva it procéder à son analyse des facteurs obligatoires relatifs au 
dommage figurant dans la version confidentielle d'un rapport d'enquête sans y faire référence dans 
une version publique du rapport d'enquête.  
Passant à son analyse au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping, l'Organe d'appel a noté qu'il était difficile pour l'Union européenne d'obtenir et de 
fournir au Groupe spécial des éléments de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle les 
parties  pertinentes du rapport d'enquête confidentiel avaient pu ne pas faire partie du dossier de 
l'enquête. La nature et la portée des éléments de preuve que l'organe juridictionnel pourrait 
raisonnablement attendre pour établir un fait ou une allégation dans u ne affaire particulière 
dépendront d'une série de facteurs, y compris le type d'éléments de preuve qui est mis à disposition 
par l'autorité réglementaire d'un Membre. Dans une affaire spécifique, un groupe spécial peut 
disposer d'une base suffisante pour f ormuler une constatation positive au sujet d'un fait particulier 
ou d'une allégation particulière en se fondant sur les inférences qui peuvent raisonnablement être 
tirées d'éléments de preuve circonstanciels et non directs. On ne peut pas raisonnablement a ttendre 
d'une partie qu'elle s'acquitte de la charge de la preuve qui lui incombe lorsque les renseignements 
sont détenus exclusivement par une autre partie. Compte tenu des circonstances de cette affaire, 
l'Organe d'appel n'a pas considéré que l'Union eur opéenne devait prouver de façon concluante que 
les parties pertinentes du rapport d'enquête confidentiel ne faisaient pas partie du dossier de 
l'enquête au moment de l'établissement de la détermination. En fait, le Groupe spécial aurait dû WT/AB/29  
- 21 - 
  demander à la Ru ssie des éléments de preuve démontrant que le rapport d'enquête confidentiel 
faisait partie du dossier de l'enquête au moment de l'établissement de la détermination.  
L'Organe d'appel a observé que, face à une allégation selon laquelle un rapport, ou certai nes de ses 
parties, ayant servi de base à l'imposition d'une mesure antidumping ne faisait pas partie du dossier 
de l'enquête au moment de l'établissement de la détermination, un groupe spécial devait prendre 
certaines dispositions pour procéder à une éval uation objective et s'assurer de la validité du rapport 
ainsi que du point de savoir s'il faisait ou non partie du dossier écrit concomitant de l'enquête. À son 
avis, la manière dont un groupe spécial peut s'assurer si un rapport d'enquête, ou certaines de  ses 
parties, faisait partie du dossier de l'enquête dépendra des faits propres à l'affaire considérée et 
peut comprendre, outre le fait de poser des questions à la partie ayant communiqué le rapport 
d'enquête, l'examen d'éléments de preuve additionnels dé montrant que le rapport contesté, ou 
certaines de ses parties, faisait partie du dossier de l'enquête. L'Organe d'appel a mis en évidence 
le fait que, dans ce différend, le Groupe spécial n'avait pas posé de questions appropriées à la Russie, 
ni cherché d' une autre manière à s'assurer que les parties pertinentes du rapport d'enquête 
confidentiel faisaient partie du dossier de l'enquête au moment de l'établissement de la 
détermination. Par conséquent, il a constaté  que le Groupe spécial avait agi d'une maniè re 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping en 
se fondant, dans son examen des allégations de l'Union européenne, sur le rapport d'enquête 
confidentiel sans s'assurer que ses parties pertinentes faisai ent partie du dossier de l'enquête au 
moment de l'établissement de la détermination prévoyant l'imposition de la mesure antidumping. 
En conséquence, il a infirmé  la constatation du Groupe spécial en question.  
3.1.3.2   Action de compléter l'analyse  
Ayant infirmé les  constatations du Groupe spécial, l'Organe d'appel a examiné la demande de l'Union 
européenne visant à ce qu'il complète l'analyse. Il a estimé qu'il serait en mesure d'examiner la 
demande de l'Union européenne sur la base du rapport d'enquête non confiden tiel uniquement s'il 
devait d'abord déterminer lui -même qu'il ne pouvait pas se fonder sur le rapport d'enquête 
confidentiel. Étant donné qu'on ne pouvait discerner dans le dossier de ce différend aucune tentative 
du Groupe spécial visant à s'assurer que l e rapport d'enquête confidentiel faisait partie du dossier 
de l'enquête et, en particulier, qu'aucune question n'avait été posée à la Russie concernant le rapport 
d'enquête confidentiel, l'Organe d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas déterminer lui -même  s'il 
pouvait se fonder sur l'analyse figurant dans le rapport d'enquête confidentiel aux fins de l'évaluation 
des allégations de l'Union européenne au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. Il a 
donc estimé qu'il ne pouvait pas compléter l 'analyse  en ce qui concerne les allégations de l'Union 
européenne au titre de l'article 3.1 et 3.4 concernant les trois facteurs relatifs au dommage en 
question et parvenir à une conclusion sur le point de savoir si le DIMD avait agi d'une manière 
incompat ible avec l'article 3.1 et 3.4.  
3.1.4   Vendeur lié  
L'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en constatant que l'autorité chargée de 
l'enquête n' était en général pas tenue de prendre en considération les stocks d'un vendeur lié à un 
producteur national, mais qui ne faisait pas lui -même partie de la branche de production nationale. 
Pour l'Union européenne, l'interprétation du Groupe spécial autorise rait à tort une entité économique 
unique à manipuler les données relatives aux stocks en déplaçant les produits de l'entité juridique 
qui les produisait vers l'entité juridique qui les vend, et empêcherait ainsi une évaluation objective 
fondée sur des élém ents de preuve positifs de la situation de la branche de production nationale. La 
Russie a répondu que le texte de l'article 3 n'étayait pas la thèse selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête était généralement tenue d'analyser les données des entités  qui ne faisaient pas partie de 
la branche de production nationale.  
L'article 3.4 de l'Accord antidumping dispose que l'examen prévu par cette disposition "comportera 
une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la  situation de 
[la] branche [de production nationale]". L e membre de phrase "qui influent sur la situation de [la] 
branche [de production nationale]" centre l'évaluation sur les facteurs et indices pertinents pour la 
situation de la branche de production na tionale. De plus, la référence à "tous" les facteurs et indices 
économiques pertinents ne fait pas penser à un champ d'évaluation restreint. Ces facteurs et indices 
comprennent ceux qui sont expressément énumérés à l'article 3.4, ainsi que d'autres facteur s ou 
indices à condition qu'ils soient pertinents pour l'évaluation de la situation de la branche de WT/AB/29  
- 22 - 
  production nationale. Par conséquent, pour l'Organe d'appel, les éléments de preuve versés au 
dossier concernant tous les facteurs et indices économiques p ertinents qui influencent la situation 
de la branche de production nationale entrent dans le champ de l'évaluation effectuée par l'autorité 
chargée de l'enquête au titre de l'article 3.4. À cet égard, les éléments de preuve se rapportant aux 
stocks d'un ve ndeur lié qui ne produit pas le produit similaire et ne fait pas formellement partie de 
la branche de production nationale peuvent être pertinents, dans un cas particulier, pour l'évaluation 
d'un facteur ou indice économique pertinent qui influe sur la sit uation de la branche de production 
nationale.  
L'Organe d'appel n'a pas considéré le degré de proximité dans la relation entre différentes entités 
comme étant déterminant, à lui seul, pour savoir si des éléments de preuve se rapportant au stock 
d'un vendeur  lié étaient pertinents pour l'évaluation du facteur "stocks" relatif au dommage 
mentionné à l'article 3.4. L'évaluation effectuée au titre de cette disposition n'est pas axée sur la 
nature de la relation entre les sociétés comme les producteurs et les ven deurs; elle est plutôt centrée 
sur les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de 
production nationale. Ainsi, indépendamment de la question de savoir si un producteur national 
inclus dans la branche de produc tion nationale et un vendeur sont indépendants l'un de l'autre, sont 
liés l'un à l'autre ou font partie de la même entité économique, l'autorité chargée de l'enquête est 
tenue d'évaluer si les éléments de preuve versés au dossier concernent un facteur ou i ndice 
économique pertinent qui influe sur la situation de la branche de production nationale. Dans la 
mesure où cela englobe des éléments de preuve se rapportant à un vendeur, l'autorité chargée de 
l'enquête est tenue d'examiner ces éléments de preuve au t itre de l'article 3.4. Dans les cas où il 
n'est pas possible de discerner clairement que les éléments de preuve versés au dossier sont 
pertinents pour l'évaluation des facteurs ou indices économiques qui influent sur la situation de la 
branche de productio n nationale, les parties intéressées doivent donner une explication ou des 
raisons indiquant pourquoi elles estiment que les éléments de preuve sont pertinents pour 
l'évaluation de la situation de la branche de production nationale au titre de l'article 3. 4. 
Passant à l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans 
son application de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a noté que la 
contestation de l'Union européenne reposait sur son allégation d'erreur concernant l' interprétation  
de ces dispositions par le Groupe spécial. L'élément central de l'argument de l'Union européenne 
concernait la nature de la relation entre Sollers et Turin Auto. L'Union européenne n'avait pas 
cherché à prése nter des arguments, sur la base des éléments de preuve spécifiques dont disposait 
le DIMD, montrant comment les renseignements sur le stock de Turin Auto étaient particulièrement 
pertinents pour l'évaluation des "stocks" en rapport avec la situation de Sol lers. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté  que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
3.1.5   Article  6.9 de l'Accord antidumping  
Les participants ont fait appe l de différents aspects de l'interprétation et de l'application par le 
Groupe spécial de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. La Russie a allégué que, pour parvenir à ses 
conclusions, le Groupe spécial avait fait erreur en interprétant et en appliquant l 'article  6.9 d'une 
manière qui donnait à penser que, s'agissant des faits essentiels traités comme confidentiels, une 
constatation d'incompatibilité avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping entraînerait 
automatiquement une incompatibilité avec l'article 6.9. La Russie a également formulé des 
allégations d'erreur au titre des articles 7 et 15.2 du Mémorandum d'accord au sujet d'une 
constatation dont il était allégué qu'elle était nouvelle et qui concernait des renseignements 
provenant de la base de données  électronique des autorités douanières que le Groupe spécial avait 
ajoutés dans son rapport pendant la phase de réexamen intérimaire.  
L'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'artic le 6.9 en concluant que la source des renseignements ne pouvait pas être un 
"fait essentiel" et en constatant que la source des renseignements concernant les volumes et les 
valeurs des importations dans le rapport d'enquête du DIMD ne constituait pas des " faits essentiels" 
au titre de l'article 6.9. À son avis, cette erreur résultait de deux erreurs d'interprétation faites 
précédemment par le Groupe spécial lorsqu'il avait constaté: i)  qu'une méthode n'était pas un fait 
essentiel; et ii)  qu'il n'était pas e xigé que chaque fait essentiel soit divulgué, mais seulement les 
faits essentiels dont il avait été montré de manière additionnelle qu'ils étaient "examinés".  WT/AB/29  
- 23 - 
  3.1.5.1   Relation entre l'article 6.5 et l'article 6.9 de l'Accord antidumping  
L'Organe d'appel a d'abord rappelé que les faits essentiels étaient ceux qui "constitueront le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives" et ceux qui assurent aux 
parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts. Ainsi, l'expression "fa its essentiels" 
désigne les faits qui sont significatifs dans le processus conduisant à décider d'appliquer ou non des 
mesures définitives. Ces faits sont ceux qui sont marquants pour une décision d'appliquer des 
mesures définitives ainsi que ceux qui sont  marquants pour un résultat contraire. La question de 
savoir si un fait particulier est essentiel ou "significatif dans le processus conduisant à [prendre une 
décision]" dépend par conséquent de la nature et de la portée des obligations de fond considérées , 
de la teneur des constatations particulières nécessaires au respect des obligations de fond en cause, 
ainsi que des circonstances factuelles propres à chaque cas, y compris les arguments et éléments 
de preuve présentés par les parties intéressées.  
En ce qui concerne la relation entre l'article 6.5 et l'article 6.9, l'Organe d'appel a noté que le texte 
de ces dispositions ne donnait pas à penser qu'une constatation d'incompatibilité au titre de 
l'article  6.5 déboucherait automatiquement sur une constatatio n d'incompatibilité au titre de 
l'article  6.9. Même si les notions de faits essentiels au titre de l'article 6.9 et de renseignements 
confidentiels au sens de l'article 6.5 peuvent se chevaucher, elles ne coïncident pas. Une évaluation 
au titre de l'articl e 6.5 est axée sur la question de savoir si le traitement confidentiel a été appliqué 
aux renseignements qui figurent dans le dossier de l'enquête sur la base d'un exposé de "raisons 
valables" approprié. Par contre, une évaluation au titre de l'article 6.9  concerne la question de savoir 
si tous les faits essentiels ont été divulgués en temps utile afin d'assurer aux parties intéressées la 
possibilité de défendre leurs intérêts. Par conséquent, un examen au titre de l'article  6.9 est séparé 
et distinct d'une  évaluation au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. Indépendamment de la 
question de savoir si les faits essentiels en cause ont été ou non dûment traités comme confidentiels 
au titre de l'article 6.5, un groupe spécial doit examiner si toute di vulgation faite – y compris au 
moyen de résumés non confidentiels conformément à l'article  6.5.1 – satisfait au critère juridique 
prévu à l'article 6.9. Ainsi, on ne peut pas présumer qu'une incompatibilité avec l'article 6.5 
concernant les renseignements qui constituent des faits essentiels entraîne une incompatibilité avec 
l'article 6.9.  
Passant à l'appel de la Russie, l'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial avait souligné qu'il 
pouvait être satisfait à l'"obligation double" de l'article 6.5 et 6 .9 de l'Accord antidumping en ayant 
recours à des résumés non confidentiels "lorsque des faits essentiels [étaient] dûment  traités comme 
confidentiels". Il a également rappelé que le Groupe spécial avait en outre indiqué que "la condition 
préalable  au trai tement confidentiel de ces renseignements par l'autorité chargée de l'enquête, un 
exposé de raisons valables, n'avait pas été remplie et donc que ces renseignements, y compris les 
faits essentiels en cause, n'avaient pas été dûment  traités comme confidenti els pendant l'enquête". 
Dans son analyse ultérieure, le Groupe spécial s'est référé à sa constatation antérieure 
d'incompatibilité avec l'article 6.5 et a constaté que, dans la mesure où le DIMD n'avait pas divulgué 
des renseignements qui n'avaient pas été  dûment traités comme confidentiels, il avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 6.9. Pour l'Organe d'appel, ces déclarations donnent à penser 
que le Groupe spécial a considéré qu'il pouvait être satisfait aux prescriptions de l'article 6.9 en 
divulguant des faits essentiels au moyen de résumés non confidentiels uniquement dans le cas où 
aucune incompatibilité avec l'article 6.5 n'avait été établie. Ne souscrivant pas à l'interprétation du 
Groupe spécial, l'Organe d'appel a réitéré que, indépenda mment de la question de savoir si les faits 
essentiels en cause avaient été ou non traités comme confidentiels d'une manière compatible avec 
les prescriptions de l'article 6.5, un groupe spécial devait examiner si toute divulgation faite 
satisfaisait aux p rescriptions de l'article  6.9. Après avoir formulé une constatation d'incompatibilité 
avec l'article 6.5, le Groupe spécial ne pouvait pas simplement conclure, sur cette seule base, que 
le DIMD ne s'était pas conformé aux prescriptions de l'article  6.9. En  fait, il aurait dû examiner si la 
divulgation alléguée faite au moyen des résumés non confidentiels satisfaisait ou non aux 
prescriptions de l'article 6.9.  
L'Organe d'appel a donc constaté  que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et  
son application de l'article 6.9 et il a infirmé les constatations du Groupe spécial en question.  
3.1.5.2   Base de données électroniques des autorités douanières  
En ce qui concerne l'allégation de la Russie selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec les articles 7 et 15.2 du Mémorandum d'accord en ajoutant, dans son rapport WT/AB/29  
- 24 - 
  final, le paragraphe 7.270, qui n'apparaissait pas dans son rapport intérimaire, l'Organe d'appel a 
rappelé que le paragraphe 7.270 avait été ajouté par le Groupe  spécial en réponse à la demande de 
la Russie. Au stade du rapport intérimaire, la Russie avait demandé au Groupe spécial d'indiquer la 
raison pour laquelle les faits essentiels, qui avaient été déterminés en se fondant sur la base de 
données électronique des autorités douanières communiquée au DIMD par les autorités douanières 
nationales des États membres de l'Union douanière à titre confidentiel, ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  
L'Organe d'appel a considéré  que, en ajoutant la constatation au paragraphe 7.270 de son rapport, 
le Groupe spécial avait incorporé un élément de l'analyse au titre de l'article 6.5 dans son évaluation 
au titre de l'article 6.9. À son avis, cette approche reposait sur l'interprétatio n du Groupe spécial 
selon laquelle, dans des cas où des renseignements constituant des faits essentiels au titre de 
l'article 6.9 étaient indûment traités comme confidentiels au titre de l'article 6.5, les prescriptions 
qui s'appliquaient au titre de l'art icle 6.9 aux faits essentiels ne pouvaient pas être respectées par 
la divulgation de résumés non confidentiels au sens de l'article 6.5.1. L'Organe d'appel n'a donc pas 
considéré que le paragraphe 7.270 du rapport du Groupe spécial contenait une constatati on séparée 
d'incompatibilité avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping. Il l'a plutôt vu comme une erreur 
d'application qui découlait de l'interprétation erronée faite par le Groupe spécial de l'article 6.9. Il 
n'a donc pas souscrit à l'analyse faite par le Groupe spécial au paragraphe 7.270 de son rapport.  
L'Organe d'appel a constaté  que, du fait de son interprétation erronée de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping, le Groupe spécial avait fait erreur en constatant, au paragraphe 7.270 de son rapport, 
que, dans la mesure où le DIMD n'avait pas divulgué des renseignements qui n'avaient été dûment 
traités comme confidentiels, il avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping. Il a donc infirmé  la constatation formulée par le  Groupe spécial au paragraphe 7.270 
et les conclusions pertinentes du Groupe spécial concernant les renseignements provenant de la 
base de données électroniques des autorités douanières. Compte tenu de cette infirmation, il n'a 
pas examiné le reste des all égations de la Russie, y compris ses allégations d'erreur au titre des 
articles 7 et 15.2 du Mémorandum d'accord.  
3.1.5.3   Action de compléter l'analyse  
Après avoir infirmé les constatations pertinentes du Groupe spécial, l'Organe d'appel a examiné la 
demande de l' Union européenne visant à ce qu'il complète l'analyse. L'Union européenne a demandé 
à l'Organe d'appel de constater que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 
en ne divulguant pas les faits essentiels énumérés aux paragraphes 7.250  et 7.278, tableau 12, du 
rapport du Groupe spécial.  
L'Organe d'appel a rappelé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le projet de rapport 
d'enquête constituait la divulgation de la Russie au titre de l'article 6.9, dont il n'avait pas été fait 
appel. Ayant examiné le projet de rapport d'enquête, l'Organe d'appel a conclu que le DIMD n'avait 
pas divulgué les faits essentiels pertinents, énumérés aux points d) et f) à o) du tableau 12 au 
paragraphe 7.278 du rapport du Groupe spécial. Il a égalemen t noté que, en réponse aux questions 
posées à l'audience, la Russie avait indiqué que les renseignements concernant les prix à 
l'exportation moyens pondérés des VUL produits par Daimler AG et Volkswagen AG avaient été 
divulgués dans la lettre de divulgatio n additionnelle. Il a observé que le Groupe spécial n'avait pas 
fait référence à cette lettre dans son analyse au titre de l'article 6.9. Il n'a donc pas considéré qu'il 
y avait suffisamment de constatations de fait du Groupe spécial et d'éléments de preuv e non 
contestés dans le dossier du Groupe spécial pour lui permettre de compléter l'analyse et de se 
prononcer sur la question de savoir si la Russie avait divulgué les renseignements concernant les 
prix à l'exportation moyens pondérés des VUL produits par  Daimler AG et Volkswagen AG.  
L'Organe d'appel a donc constaté  que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article  6.9 
de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels figurant aux points d) et f) à o) du 
tableau 12 au paragrap he 7.278 du rapport de l'Organe d'appel.  
3.1.5.4   Source des renseignements  
L'Union européenne a contesté trois aspects de l'analyse du Groupe spécial: i)  la déclaration du 
Groupe spécial selon laquelle l'article 6.9 n'exigeait pas la divulgation des méthodes parce  qu'elles 
ne constituaient pas des "faits" ou des "faits essentiels"; ii) la déclaration du Groupe spécial selon WT/AB/29  
- 25 - 
  laquelle l'article 6.9 n'exigeait pas la divulgation de "chaque "fait essentiel"", mais de ceux qui étaient 
"examinés"; et iii) la constatation  du Groupe spécial selon laquelle la source des renseignements en 
soi et la source des renseignements concernant les volumes et les valeurs des importations utilisés 
par le DIMD ne constituaient pas des faits essentiels.  
L'Organe d'appel a d'abord rappelé l'observation du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas exigé 
que chaque "fait essentiel" soit divulgué et selon laquelle l'article 6.9 exigeait la divulgation des "faits 
essentiels examinés ". À son avis, il apparaissait que le Groupe spécial avait r ésumé son 
interprétation des déclarations pertinentes faites par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO , 
selon lesquelles l'article 6.9 n'exigeait pas la divulgation de tous les faits portés à la connaissance 
de l'autorité mais, au lieu de cela, de c eux qui étaient "essentiels". L'Organe d'appel a considéré 
que, en reformulant la déclaration faite par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO , le Groupe 
spécial avait peut -être sommairement indiqué qu'"[i]l n'[était] pas exigé que chaque "fait essen tiel" 
soit divulgué", au lieu de dire qu'il n'était pas exigé que chaque fait  soit divulgué, mais seulement 
ceux qui étaient examinés et constitueraient le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives. L'Organe d'appel a émis des rés erves au sujet de la déclaration du Groupe 
spécial dans la mesure où l'on pouvait comprendre que le Groupe spécial avait fait une distinction 
entre deux catégories de renseignements: i) les faits essentiels (dont il n'était pas exigé, pour 
certains, qu'ils  soient divulgués); et ii) les faits essentiels examinés (dont il était exigé qu'ils soient 
divulgués). Étant donné que le Groupe spécial avait correctement exprimé son interprétation de cet 
aspect du critère juridique prévu à l'article 6.9 ailleurs dans s on rapport, l'Organe d'appel n'a pas 
considéré que la reformulation par le Groupe spécial de la déclaration faite par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Chine – AMGO  constituait en soi une erreur de droit justifiant infirmation.  
Deuxièmement, l'Organe d'appel  a examiné la déclaration du Groupe spécial selon laquelle 
"[l]'article  6.9 exige[ait] la divulgation de faits: des renseignements sous -tendant une décision, et 
non le raisonnement, le calcul ou la méthode qui [avait] conduit à une détermination". Dans l'a ffaire 
Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel avait constaté que la méthode 
de calcul utilisée par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la marge de dumping constituait 
un fait essentiel au sens de l'article 6.9. L'Organ e d'appel a noté que la seule divulgation des données 
sous-tendant la détermination de l'existence d'un dumping pourrait ne pas permettre à une partie 
intéressée de défendre ses intérêts, à moins que la partie intéressée ne soit également informée de 
la mé thode appliquée par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la marge de dumping. En 
même temps, il a observé que les méthodes utilisées par l'autorité chargée de l'enquête ne pouvaient 
pas toutes constituer des faits essentiels au sens de l'article  6.9. En fait, seules les méthodes qu'il 
est nécessaire aux participants de connaître pour comprendre le fondement de la décision de 
l'autorité chargée de l'enquête et défendre leurs intérêts seraient des faits essentiels au titre de 
l'article 6.9. L'évalu ation de la question de savoir si une méthode particulière constitue un fait 
essentiel devrait donc être faite au cas par cas. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à 
la déclaration du Groupe spécial dans la mesure où celui -ci a considéré qu'un e méthode ne pouvait 
pas constituer un "fait essentiel" au titre de l'article  6.9 de l'Accord antidumping.  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné les déclarations suivantes du Groupe spécial: "[e]n soi, la source 
des données n'est pas un fait essentiel examiné " et "[i]l pourrait être utile de connaître les sources 
des données pour vérifier la crédibilité des renseignements utilisés par les autorités chargées de 
l'enquête, mais les sources des données ne sont pas elles -mêmes des faits essentiels examinés". Il 
a noté que, dans certaines circonstances, la connaissance des données en soi pouvait ne pas être 
suffisante pour permettre à une partie intéressée de se défendre correctement, à moins que cette 
partie ne soit aussi informée de la source de ces données et de l a façon dont elles avaient été 
utilisées par l'autorité chargée de l'enquête. Ainsi, connaître la source des données peut être 
primordial dans la capacité d'une partie intéressée de se défendre. En particulier, connaître la source 
des renseignements peut p ermettre à la partie de formuler des observations sur l'exactitude ou la 
fiabilité des renseignements pertinents et de proposer d'autres sources pour ces renseignements. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à la déclaration générale du Group e spécial selon 
laquelle les sources des données n'étaient pas des faits essentiels au sens de l'article 6.9. Il a noté 
que le Groupe spécial s'était appuyé sur cette interprétation pour expliquer la constatation selon 
laquelle l'Union européenne n'avait p as démontré que la source des renseignements concernant les 
volumes et les valeurs des importations, ainsi que les volumes des importations faisant l'objet d'un 
dumping utilisés par le DIMD, constituait un fait essentiel au titre de l'article 6.9 de l'Acco rd 
antidumping. Par conséquent, il n'a pas souscrit non plus à cette conclusion du Groupe spécial.  WT/AB/29  
- 26 - 
  L'Organe d'appel a donc constaté  que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de 
l'article 6.9 concernant la question de savoir si les mét hodes et les sources des renseignements 
pouvaient être qualifiées de faits essentiels et dans son application ultérieure de cette interprétation 
générale aux faits de cette cause. Il a donc infirmé  les constatations du Groupe spécial en question.  
3.1.5.5   Action de  compléter l'analyse  
L'Organe d'appel a ensuite examiné la demande de l'Union européenne visant à ce qu'il complète 
l'analyse et constate que, en ne divulguant pas la source des renseignements concernant les volumes 
et les valeurs des importations dans le contexte de ses analyses du dumping et du dommage, le 
DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
L'Organe d'appel a rappelé que, ayant considéré que les sources des renseignements en général ne 
constituaient pas d es faits essentiels, le Groupe spécial avait constaté que la source des 
renseignements concernant les volumes et les valeurs des importations utilisés par le DIMD dans sa 
détermination de l'existence d'un dumping n'était pas un fait essentiel. À son avis, le Groupe spécial 
n'avait pas traité plus avant les arguments de l'Union européenne et de la Russie, ni examiné le 
contenu du projet de rapport d'enquête. Par conséquent, il avait mené ses travaux sans 
suffisamment analyser avec les parties la question de savoir si les sources des renseignements 
concernant les volumes et les valeurs des importations utilisés par le DIMD dans sa détermination 
de l'existence d'un dumping constituaient des faits essentiels et avaient effectivement été divulguées 
dans cette aff aire. L'Organe d'appel a également noté qu'on ne voyait pas bien si les participants 
s'entendaient sur la question de savoir si la lettre additionnelle, à laquelle la Russie avait fait 
référence à l'audience, était un document de divulgation.  
Dans ces circonstances, l'Organe d'appel n'a pas considéré qu'il y avait suffisamment de 
constatations de fait du Groupe spécial et d'éléments de preuve non contestés dans le dossier du 
Groupe spécial pour lui permettre de compléter l'analyse et de se prononcer sur  la question de savoir 
si le DIMD devait divulguer, et avait effectivement divulgué, la source des renseignements 
concernant les volumes et les valeurs des importations qu'il avait utilisés dans ses déterminations 
de l'existence d'un dumping et d'un dommag e. 
3.2  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres  – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  – Recours 
des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS316/AB /RW  
Ce différend concernait la mise en œuvre par l'Union européenne des recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire Communautés européennes et certains États membres  – Mesures affectant 
le commerce des aéronefs civils gros porteurs . 
3.2.1   Procédure initiale  
Le différend en question concernait une contestation formulée par les États -Unis à l'encontre de plus 
de 300 cas allégués de subventionnement, pendant 4 décennies, de la part des Communautés 
européennes et de 4 de leurs États membres  – Allemagne, Espagne,  France et Royaume -Uni – en 
ce qui concerne les aéronefs civils gros porteurs (LCA) développés, produits et vendus par Airbus 
SAS et les sociétés qui l'ont précédée. Les mesures en cause dans la procédure initiale étaient 
notamment les su ivantes:  
• "aide au lancement" ou "financement des États membres" (AL/FEM) pour le développement de 
divers LCA d'Airbus, à savoir l'A300, l'A310, l'A320, l'A330/A340 (y compris les 
variantes  A330-200 et A340 -500/600), l'A350 et l'A380 ; 
• prêts de la Banque eur opéenne d'investissement accordés aux sociétés Airbus entre 1988 et 
2002; 
• infrastructures  et dons pour les infrastructures accordés par les pouvoirs publics des quatre 
États membres ; WT/AB/29  
- 27 - 
  • mesures de restructuration des sociétés prises par les pouvoirs publics f rançais et allemands; 
et 
• financement  de la recherche et du développement technologique accordé aux sociétés Airbus 
par les pouvoirs publics des quatre États membres . 
Les États -Unis ont allégué devant le Groupe spécial initial que chaque mesure contestée ét ait une 
subvention spécifique au sens des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), et que les Communautés européennes et les quatre États membres, 
en recourant à ces subventions, avaient causé des effets  défavorables pour les intérêts des 
États-Unis au sens des articles 5 et 6 de l'Accord SMC. De plus, ils ont allégué que certaines mesures 
d'AL/FEM étaient des subventions à l'exportation prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel se sont prononcés favorablement sur bon nombre des 
allégations des États -Unis. Par ailleurs, certaines autres allégations n'ont pas donné lieu à des 
constatations d'incompatibilité parce qu'il a été constaté qu'elles n'étaient pas suffi samment étayées. 
Les rapports du Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le différend initial ont été adoptés par l'ORD 
le 1er juin 2011.  
Spécifiquement, le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont constaté dans le différend en 
question que les États -Unis avaient démontré que les Communautés européennes et certains États 
membres avaient causé des effets défavorables, sous la forme de certaine types de préjudice grave 
aux intérêts des États -Unis, au sens des articles 5  c) et 6.3  a), b) et  c) de l'Accor d SMC, en recourant 
aux subventions spécifiques ci -après:  
• l'AL/FEM accordée  à Airbus pour le développement des modèles de LCA d'Airbus susmentionnés 
(à l'exception de l'A350);  
• les "apports  de capitaux" des pouvoirs publics français et allemands dans le cad re de la 
restructuration des sociétés Aérospatiale et Deutsche Airbus, qui étaient toutes deux des 
sociétés membres du consortium Airbus; et  
• les "mesures relatives aux infrastructures" accordées par les autorités allemandes et 
espagnoles . 
Par suite de ces constatations, et d'une manière compatible avec l'article 7.8 de l'Accord SMC, le 
Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont recommandé que l'Union européenne "pren[ne] des 
mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retire[] la subven tion". Le Groupe 
spécial initial a également conclu que les mesures d'AL/FEM allemandes, espagnoles et britanniques 
pour l'A380 constituaient des subventions à l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1  a) et de 
la note de bas de page 4 de l'Accord S MC. L'Organe d'appel a infirmé cette constatation mais n'a 
pas été en mesure de compléter l'analyse juridique pertinente en raison de l'absence de faits non 
contestés et de constatations pertinentes du Groupe spécial initial.  
3.2.2   Procédure du Groupe spécial de  la mise en conformité  
Le 1er décembre  2011, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait pris des "mesures 
appropriées pour rendre ses mesures pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC 
et pour donner suite aux recommandations et dé cisions de l'ORD". Elle a fourni des renseignements 
concernant les "mesures" de mise en conformité alléguées qu'elle avait prises dans une annexe 
contenant 36 paragraphes numérotés. Les États -Unis ont considéré que les 36  "mesures" de mise 
en conformité al léguées de l'Union européenne ne satisfaisaient pas à l'obligation qu'avait l'Union 
européenne de mettre les mesures en conformité avec les décisions et recommandations adoptées 
par l'ORD. De plus, ils ont fait valoir que l'Union européenne et certains Éta ts membres avaient 
aggravé la situation de mise en conformité en accordant une AL/FEM dont il était allégué qu'elle était 
subventionnée pour le dernier modèle de LCA d'Airbus, l'A350XWB, pendant le déroulement de la 
procédure initiale.  
À la réunion d'organ isation tenue le 1er mai 2012, les parties ont demandé au Groupe spécial 
d'adopter des procédures additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles, et elles ont présenté une 
proposition conjointe. Après avoir examiné la demande des parties et leur proposition conjointe, le WT/AB/29  
- 28 - 
  Groupe spécial a adopté les procédures additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles (procédures 
RCC/RCES) le 11  mai 2012.  
Le Groupe spécial a tenu une réunion de fond avec les parties les 16 -18 avril 2013. Une séance avec 
les tierces parties a eu lieu le 17  avril 2013. À la demande des parties, la réunion du Groupe s pécial 
avec les parties a été ouverte au public par le biais d'une diffusion vidéo en différé. Une partie de la 
réunion du Groupe spécial avec les tierces parties a également été ouverte au public par le biais 
d'une diffusion vidéo en différé.  
Les États -Unis ont fait valoir que l'Union européenne et certains États membres ne s'étaient pas 
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD pour deux raisons principales. Premièrement, 
ils ont allégué que l'Union européenne et certains États membres n'avaient  pas agi conformément à 
l'obligation énoncée à l'article 7.8 de l'Accord SMC de "prendr[e] des mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables" ou de "retirer[] la subvention" parce que les subventions dont il 
avait été constaté qu'elles causaien t des effets défavorables dans la procédure initiale continuaient 
de causer des effets défavorables, et parce qu'en acceptant d'accorder à Airbus une AL/FEM pour 
son dernier modèle de LCA, l'A350XWB, l'Allemagne, l'Espagne, la France  et le Royaume -Uni avaient 
"continué et même accru" le subventionnement des activités relatives aux LCA d'Airbus, causant de 
ce fait des "effets défavorables additionnels" pour les intérêts des États -Unis au sens des articles  5 c) 
et 6.3 de l'Accord SMC. Deuxièmement, les Ét ats-Unis ont allégué que  l'Allemagne, l' Espagne,  la 
France et le Royaume -Uni ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD parce que, selon eux, les mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB et l'A380 constituaient des 
subventions à l'exportation et/ou des subventions au remplacement des importations prohibées au 
sens de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord SMC.  
L'Union européenne a rejeté les allégations des États -Unis dans leur intégralité. En particulier, elle 
a dit que les subventions  dont il avait été constaté qu'elles causaient des effets défavorables dans 
la procédure initiale avaient été "retirées" ou n'étaient plus une cause "réelle et substantielle" 
d'"effets défavorables". De plus, elle a soutenu que les allégations des États -Unis concernant les 
mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB et leurs allégations de subventions prohibées à l'encontre des 
subventions AL/FEM pour l'A380 n'entraient pas dans le champ de la procédure de mise en 
conformité ou, en tout état de cause, étaient dénuées d e fondement.  
3.2.2.1   Allégations de subventions prohibées  
La première partie de l'évaluation par le Groupe spécial des allégations de subventions prohibées 
formulées par les États -Unis à l'encontre des mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB avait pour objectif 
de déterminer le bien -fondé de l'allégation des États -Unis selon laquelle chaque mesure constituait 
une subvention spécifique au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC.  
Les États -Unis ont fait valoir que chacune des mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB conclue s entre 
Airbus et l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume -Uni était une "contribution financière" 
sous la forme d'un "prêt", au sens de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC, qui conférait un "avantage" 
à Airbus au sens de l'article 1.1 b) de l'Ac cord SMC, en raison des taux d'intérêt inférieurs à ceux du 
marché appliqués à Airbus pour le financement. L'Union européenne n'a pas contesté la qualification 
par les États -Unis des mesures d'AL/FEM comme étant des "contributions financières". Néanmoins, 
selon elle, les mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB n'avaient pas conféré d'"avantage" à Airbus car 
les États -Unis n'avaient pas pu démontrer que le financement était accordé à des taux d'intérêt 
inférieurs à ceux du marché.  
Le Groupe spécial a commencé son an alyse des positions des parties en examinant les modalités 
des quatre contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB et en les comparant avec les modalités 
essentielles des contrats d'AL/FEM associés aux modèles antérieurs de LCA d'Airbus qui étaient en 
cause dans  la procédure initiale. Il a constaté que, comme les contrats d'AL/FEM conclus dans le but 
de financer le développement de modèles antérieurs de LCA d'Airbus, les mesures d'AL/FEM pour 
l'A350XWB comportaient l'octroi d'un financement pour une partie des co ûts de développement 
associés à un LCA d'Airbus dont le remboursement était généralement différé, se faisait 
essentiellement par prélèvements, était lié au produit de la vente d'aéronefs et n'était pas garanti 
par des actifs. Il a conclu que, comme pour le s mesures d'AL/FEM en cause dans la procédure initiale, 
le remboursement intégral du principal, des intérêts et de toutes redevances dues au titre de WT/AB/29  
- 29 - 
  chacune des mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB serait subordonné à l'atteinte pour cet aéronef des 
objectifs de recettes et de ventes projetés au moment de la conclusion de ces contrats.  
Passant à la question de l'"avantage", le Groupe spécial a expliqué que, d'une manière compatible 
avec l'approche suivie dans la procédure initiale, il déterminerait d'abord les "taux de rendement" 
de chacun des contrats d'AL/FEM pertinents et les comparerait ensuite avec un point de repère relatif 
au taux d'intérêt du marché qui serait appliqué à des prêts comparables offerts par un prêteur sur 
le marché.  
Le Groupe spécial a cons taté qu'aucune des parties n'avait présenté d'estimations entièrement 
crédibles des taux de rendement qu'Airbus devrait payer dans le cadre de chacun des contrats 
d'AL/FEM dans le cas où l'A350XWB serait développé et vendu comme prévu au moment de l'entrée  
en vigueur des contrats pertinents. Malgré tout, il a poursuivi son analyse sur la base des chiffres 
"non validés" de l'Union européenne, préférant ne pas utiliser les estimations des États -Unis parce 
qu'elles ne tenaient pas compte des recettes attendues  des redevances et de certain es commissions 
et certains frais, qui devaient selon lui être inclus dans le calcul.  
Dans l'étape suivante de son analyse, le Groupe spécial a examiné les positions des parties 
concernant le point de repère relatif au taux d'in térêt du marché  – c'est-à-dire le taux d'intérêt qu'un 
prêteur sur le marché demanderait à Airbus de payer pour l'octroi d'un financement selon des 
modalités comparables à celles des mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB. Les deux parties avaient 
construit ce ta ux en ajoutant une prime de risque par projet à un taux d'emprunt de société. La 
prime de risque par projet représentait la prime qu'un prêteur sur le marché demanderait à Airbus 
pour l'octroi d'un financement dont le remboursement intégral dépendrait du s uccès du programme 
relatif à l'A350XWB, et le taux d'emprunt de société représentait le nombre de points de base qu'un 
prêteur sur le marché demanderait à Airbus pour un emprunt destiné à être utilisé à des fins 
générales non spécifiques à un projet.  
Pour évaluer les arguments des parties concernant le point de repère relatif au taux d'intérêt du 
marché, le Groupe spécial a analysé en détail ce que serait une prime de risque par projet 
appropriée. La question finale que le Groupe spécial a examinée était ce lle de savoir si la prime de 
risque par projet utilisée dans la procédure initiale en relation avec les mesures d'AL/FEM pour l'A380 
pouvait aussi être utilisée pour les mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB. Le Groupe spécial a répondu 
à cette question en exami nant entre autres choses les affirmations des parties concernant les 
similitudes et les différences entre les risques de développement et les risques de gestion relatifs de 
l'A380 et de l'A350XWB. Il a conclu que les risques de développement associés à l'A 350XWB étaient 
au moins aussi élevés que ceux qui étaient associés à l'A380 ou leur étaient suffisamment 
semblables, et que les risques de gestion respectifs, quoique de nature différente, étaient dans 
l'ensemble d'importance comparable. Par conséquent, il  a constaté que les risques par projet globaux 
afférents au programme relatif à l'A380 et au programme relatif à l'A350XWB étaient suffisamment 
semblables pour justifier l'application de la prime de risque associée aux mesures d'AL/FEM pour 
l'A380 dans la procédure initiale aux mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB.  
Après avoir construit les points de repère relatifs au taux du marché pertinents, le Groupe spécial a 
comparé les résultats avec les taux de rendement internes déterminés pour chacun des contrats 
d'AL/FEM pertinents et a constaté que, dans chaque cas, les taux de rendement étaient, à des degrés 
divers, inférieurs au point de repère relatif au taux d'intérêt du marché. Ainsi, il a constaté que les 
mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB étaient accordées à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du 
marché. Il a donc conclu que les modalités des mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB conféraient un 
"avantage" à Airbus et en faisaient des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC. Il 
a ensuite constaté que le s subventions AL/FEM pour l'A350XWB étaient également spécifiques au 
sens de l'article 2 de l'Accord SMC. L'Union européenne n'a pas contesté les allégations des 
États-Unis concernant la spécificité.  
Enfin, le Groupe spécial a examiné certains éléments de preuve additionnels concernant la mesure 
dans laquelle les États membres de l'Union européenne avaient réalisé des appréciations de projets 
formelles du programme relatif à l'A350XWB avant de conclure les accords d'AL/FEM. Il a considéré 
que les éléments d e preuve additionnels démontraient: i) que les pouvoirs publics français, 
allemands et espagnols n'avaient réalisé aucune appréciation écrite du projet d'A350XWB; ii)  que 
dans la mesure où de quelconques évaluations non écrites avaient été réalisées par le s mêmes 
pouvoirs publics, elles reposaient sur des renseignements communiqués par Airbus qui ne 
concernaient pas les risques de développement associés à l'A350XWB; iii)  que l'"analyse détaillée" WT/AB/29  
- 30 - 
  de la "viabilité technique" du projet d'A350XWB effectuée par  le Royaume -Uni reposait sur des 
renseignements qui n'avaient pas été communiqués par Airbus concernant les spécifications 
techniques et/ou les risques de développement associés à l'A350XWB; et iv)  que les renseignements 
sur les flux de recettes projetées nécessaires pour que les pouvoirs publics français, allemands et 
britanniques déterminent avec exactitude les taux de rendement internes de leurs contrats d'AL/FEM 
respectifs, y compris les redevances , n'avaient pas été communiqués. Après avoir rappelé cer taines 
déclarations faites par l'Organe d'appel dans la procédure initiale qui, à son avis, reconnaissaient 
qu'un investisseur commercial serait normalement censé exercer une certaine diligence raisonnable 
quant aux "conditions économiques" actuelles et fu tures d'un projet donné avant d'accepter de 
conclure un contrat de prêt, le Groupe spécial a constaté que les faits qu'il avait mis en évidence 
donnaient à penser qu'en donnant leur aval aux mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB, les pouvoirs 
publics liés à Airb us n'avaient chacun, à des degrés divers, pas respecté la règle dont on s'attendrait 
à ce qu'elle soit normalement observée par un prêteur commercial . Pour le Groupe spécial, ces 
éléments de preuve donnaient à entendre que les États membres de l'Union euro péenne concernés 
avaient conclu les contrats concernant l'A350XWB d'une manière incompatible avec le critère d'un 
prêteur commercial, confirmant ainsi sa constatation de subventionnement.  
La deuxième partie de l'évaluation par le Groupe spécial des allégat ions de subventions prohibées 
des États -Unis avait pour objectif de déterminer si les mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB et l'A380 
étaient des subventions à l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1  a) et de la note de bas de 
page 4 de l'Accord SMC.  
Les États -Unis ont allégué que les mesures d'AL/FEM pour l'A380 et les mesures d'AL/FEM pour 
l'A350XWB étaient des subventions à l'exportation prohibées parce qu'elles prévoyaient l'octroi de 
subventions subordonnées en fait  aux résultats à l'exportation. Le  Groupe spécial a rejeté les 
allégations des États -Unis. 
Même si le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que les États -Unis avaient démontré 
que les mesures contestées étaient des subventions accordées en prévision de résultats à 
l'exportatio n, il a constaté que ces derniers n'avaient pas démontré que l'octroi de ces subventions 
était, de fait, subordonné  aux résultats à l'exportation.  
Pour formuler cette constatation, le Groupe spécial a suivi les indications données par l'Organe 
d'appel dans  la procédure initiale au sujet du critère juridique correct pour démontrer l'existence 
d'une subordination de facto  aux exportations, à savoir qu'il devait être démontré que l'octroi d'une 
subvention "vis[ait] à inciter le bénéficiaire à améliorer ses rés ultats à l'exportation futurs". Les 
États-Unis ont tenté de démontrer qu'ils avaient satisfait à ce critère en procédant à la comparaison 
qui, comme l'Organe d'appel l'avait expliqué dans la procédure initiale, pouvait être utilisée pour 
éclairer l'analyse  – une comparaison du rapport entre les ventes à l'exportation prévues et les ventes 
intérieures prévues des LCA subventionnés avec et sans les subventions AL/FEM (analyse des ratios).  
Le Groupe spécial a constaté que l'"analyse des ratios" décrite par l'O rgane d'appel et appliquée par 
les États -Unis ne pouvait pas à elle seule démontrer l'existence d'une subordination de facto  aux 
exportations, et que pour éviter de fausses conclusions positives et de fausses conclusions négatives, 
cette analyse devait êtr e associée à une analyse valable de la mesure dans laquelle la conception et 
la structure d'une subvention contribuaient à l'existence d'une incitation qui amenait un bénéficiaire 
à favoriser les ventes à l'exportations par rapport aux ventes intérieures. Par conséquent, le Groupe 
spécial a rejeté les allégations des États -Unis parce que, dans les faits, ces derniers s'étaient appuyés 
uniquement sur une "analyse des ratios" pour établir le bien -fondé de leurs arguments concernant 
la subordination de facto  aux exportations. En tout état de cause, il a ensuite examiné la validité 
des "analyses des ratios" des États -Unis, constatant que les éléments de preuve sur lesquels ces 
derniers s'étaient appuyés ne pouvaient pas être utilisés pour représenter le rapport entre les ventes 
à l'exportation et les ventes intérieures concernant à la fois l'A350XWB et l'A380. Par conséquent, il 
a conclu que les États -Unis n'avaient pas démontré que les accords d'AL/FEM concernant l'A350XWB 
et l'A380 constituaient des subventions  à l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1  a) et de la 
note de bas de page 4 de l'Accord SMC.  
La troisième partie de l'évaluation par les États -Unis des allégations de subventions prohibées des 
États-Unis avait pour objectif de déterminer si les m esures d'AL/FEM pour l'A350XWB constituaient 
des subventions au remplacement des importations au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  WT/AB/29  
- 31 - 
  Les États -Unis ont allégué que les mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB constituaient des subventions 
au remplacement des importations prohibées parce que, dans la mesure où elles prévoyaient 
explicitement l'octroi de subventions subordonnées à la production par Airbus d e certains produits 
nationaux liés aux LCA, ensuite assemblés ou utilisés pour fabriquer des LCA d'Airbus, ces mesures 
prévoyaient l'octroi de subventions subordonnées en droit  et/ou en fait  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produit s importés. Le Groupe spécial a rejeté l'allégation des 
États-Unis. 
Le Groupe spécial a constaté que même si les contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB étaient 
subordonnés à la production  nationale de certains produits liés aux LCA ensuite utilisés dans la  
production de LCA d'Airbus, comme les États -Unis l'avaient allégué, ce fait pris isolément ne 
permettait pas d'établir que les mesures de subventionnement étaient subordonnées , que ce soit en 
droit ou en fait, à l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés. En 
d'autres termes, même s'il était clair que les produits liés aux LCA de fabrication nationale  seraient 
utilisés par Airbus dans le développement et la fabrication de LCA, le Groupe spécial a constaté que 
cela n'était pas suffisant pour constater que les mesures d'AL/FEM, en subventionnant la production 
de ces produits liés aux LCA, étaient liées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
Pour arriver à cette constatation, l e Groupe spécial  a noté que toutes les subventions à la production 
nationale pouvaient d'une façon ou d'une autre augmenter la consommation de produits d'origine 
nationale par des entités en aval. Dans ce contexte, il a estimé que la théorie de la subordination 
des États -Unis pouvait conduire à ce que de nombreuses subventions à la production nationale soient 
considérées comme des subventions au remplacement des importations prohibées. Il a considéré 
qu'un tel résultat serait particulièrement douteux compte tenu du fait qu e l'article III:8 b) du GATT 
de 1994 prévoyait explicitement que la pratique consistant à ce qu'un Membre de l'OMC octroie des 
subventions aux seuls producteurs nationaux (c'est -à-dire des subventions à la production nationale) 
ne devrait pas être soumise aux disciplines de l'article  III:4 du GATT de 1994, qui, à l'instar de 
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, prohibait également les subventions au remplacement des 
importations. Il a également noté que les subventions dont il avait été constaté par de précéde nts 
groupes spéciaux de l'OMC qu'elles constituaient des subventions au remplacement des importations 
prohibées imposaient aux entreprises d'utiliser certaines quantités de produits nationaux comme 
intrants de production, c'est -à-dire d'établir une discrim ination entre les sources en amont des 
produits nationaux et des produits importés en faveur des premiers . Or il n'avait pas été constaté 
qu'une subvention était subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés simple ment parce qu'elle n'était à la disposition d'une entreprise que pour autant 
que celle -ci mène des activités de production nationale. Par conséquent, le Groupe spécial a conclu 
que les États -Unis n'avaient pas démontré que les mesures d'AL/FEM pour l'A350X WB étaient des 
subventions au remplacement des importations prohibées au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
3.2.2.2   Question de savoir si l'Union européenne s'est conformée à l'obligation de 
"prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les effets défavo rables" ou de 
"retirer[] la subvention", conformément à l'article  7.8 de l'Accord SMC  
L'article 7.8 de l'Accord SMC précise ce qu'un Membre mettant en œuvre doit faire après l'adoption 
du rapport d'un groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel dans lequel il  est déterminé qu'une 
subvention spécifique quelconque a causé des effets défavorables pour les intérêts d'un autre 
Membre au sens de l'article  5 de l'Accord SMC. En particulier, l'article 7.8 exhorte le "Membre qui 
accorde ou maintient cette subvention" à  "prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables ou [à] retirer[] la subvention". Le Groupe spécial a considéré que la question 
d'interprétation qui était au cœur des allégations de non -mise en conformité des États -Unis dans ce 
différend portait sur la manière de donner un sens à cette prescription dans le contexte des 
disciplines de fond de l'article 5 de l'Accord SMC, qui sont axées non pas sur l' existence  d'un type 
particulier de mesure (comme le sont d'autres disciplines figuran t dans les accords visés), mais sur 
les effets sur le commerce  qui peuvent être imputés à une mesure, qu'elle continue ou non d'exister . 
Les parties (et certaines tierces parties) ont exprimé des points de vue diamétralement opposés 
concernant non seulemen t le point de savoir si l'Union européenne et certains États membres 
s'étaient conformés aux dispositions de l'article  7.8, mais aussi, plus fondamentalement, la mesure 
dans laquelle ils avaient même encore une quelconque obligation de mise en conformité e n ce qui 
concernait les subventions dont il avait été constaté qu'elles causaient des effets défavorables dans 
la procédure initiale et dont il était allégué qu'elles avaient cessé d'exister au moment de l'adoption WT/AB/29  
- 32 - 
  par l'ORD des recommandations et décision s du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 
1er juin 2011.  
Le Groupe spécial a commencé son évaluation du bien -fondé des allégations des États -Unis en 
examinant tout d'abord la question liminaire importante de savoir si l'Union européenne et certains 
États membres avaient une quelconque obligation de se conformer à l'article 7.8 de l'Accord SMC en 
ce qui concernait les subventions dont il avait été allégué qu'elles avaient cessé d'exister avant le 
1er juin 2011, c'est -à-dire avant l'adoption par l'ORD des  recommandations et décisions dans la 
procédure initiale.  
3.2.2.2.1   L'Union européenne et certains États membres avaient -ils l'obligation de se 
conformer à l'article 7.8 de l'Accord SMC en ce qui concerne les subventions dont il était 
allégué qu'elles avaient cessé d'exister avant le 1er juin 2011? 
L'Union européenne a fait valoir que le libellé exprès de l'article 7.8 de l'Accord SMC imposait à 
l'Union européenne et à certains États membres l'obligation de "prendr[e] des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorables" ou de "retirer[] la subvention" uniquement dans la mesure où 
ceux-ci continuaient d'"accorde[r] ou [de] maint[enir]" les mêmes subventions dont il avait été 
constaté qu'elles causaient des effets défavorables dans la procédure initiale  après l'adoption des 
recommandations et décisions pertinentes par l'ORD. Les États -Unis n'ont pas souscrit à l'affirmation 
de l'Union européenne et ont fait valoir que cette dernière avait l'obligation de "prendr[e] des 
mesures appropriées pour éliminer l es effets défavorables" ou de "retirer[] la subvention" en ce qui 
concernait toutes les mesures de subventionnement contestées indépendamment de la question de 
savoir si elles avaient cessé d'exister à un moment donné.  
Bien que le Groupe spécial ait considéré qu'on pouvait peut -être trouver des éléments à l'appui de 
l'interprétation juridique de l'Union européenne lorsque le texte de l'article 7.8 était lu isolément, il 
a constaté que la position de l'Union européenne ne pouvait pas être défendue lors que le libellé de 
l'article 7.8 était interprété compte tenu de son contexte approprié ainsi que de l'objet et du but des 
obligations de mise en conformité dans le cadre de l'OMC. Après avoir examiné diverses dispositions 
du Mémorandum d'accord déterminant  quand et comment des obligations de mise en conformité 
dans le cadre de l'OMC étaient contractées, y compris les articles 19:1 et 21:1, le Groupe spécial a 
constaté que toute violation des accords visés entraînerait l'obligation de rendre la mesure 
incomp atible avec les règles de l'OMC conforme à l'accord visé qui était la source de l'infraction aussi 
longtemps que cette infraction continuerait. Il a considéré que l'article 7.8 était l'expression de ce 
principe dans le contexte spécifique de l'Accord SMC. Par conséquent, il a constaté que l'objectif de 
l'article 7.8 était de préciser la façon dont un Membre dont il avait été constaté qu'il causait des 
effets défavorables en recourant à des subventions devait se mettre en conformité avec ses 
obligations au t itre de l'Accord  SMC, en particulier l'article  5. 
Le Groupe spécial a rappelé que l'article  5 de l'Accord SMC imposait pour le recours à des subventions 
une discipline fondée sur les effets  à laquelle il pouvait être porté atteinte même lorsqu'un Membre 
avait cessé d'accorder ou de maintenir une subvention donnée. Ainsi, par exemple, dans la procédure 
initiale, il avait été constaté que  l'Allemagne, l' Espagne,  la France et le Royaume -Uni avaient causé 
des effets défavorables pour les intérêts des États -Unis entre 2001 -2006 en recourant à des 
subventions AL/FEM qui n'étaient plus accordées ou maintenues pendant cette période. Il s'ensuivait 
donc que le fait qu'un Membre mettant en œuvre pouvait ne plus accorder ou maintenir une 
subvention donnée dont il avait  été constaté qu'elle causait des effets défavorables dans une 
procédure initiale ne pouvait pas, ipso facto , mettre ce Membre en conformité avec son obligation 
au titre de l'article 5 de l'Accord SMC de ne pas causer d'effets défavorables en recourant à d es 
subventions.  
Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que l'interprétation de l'article 7.8 donnée par l'Union 
européenne était problématique parce qu'elle reposait sur une conception de la mise en conformité 
qui ne tenait aucun compte des disciplin es de l'article 5 de l'Accord SMC  fondées sur les effets . À 
son avis, admettre l'affirmation de l'Union européenne signifierait qu'aucun Membre en mesure de 
démontrer dans une procédure initiale qu'une subvention, qui avait cessé d'exister, causait des eff ets 
défavorables pour ses intérêts, n'aurait la possibilité d'obtenir réparation pour cette conduite 
incompatible avec les règles de l'OMC si elle devait se poursuivre pendant la période de mise en 
œuvre et au -delà. Par conséquent, le Groupe spécial a cons taté que l'Union européenne n'avait pas 
démontré que le simple fait qu'une ou plusieurs des subventions contestées pouvaient avoir cessé 
d'exister avant le 1er juin 2011 signifiait que l'Union européenne et certains États membres n'avaient WT/AB/29  
- 33 - 
  pas d'obligation  de mise en conformité aux termes de l'article  7.8 de l'Accord  SMC en ce qui 
concernait ces subventions  
3.2.2.2.2   Question de savoir si les États -Unis ont démontré que l'Union européenne et 
certains États membres n'avaient pas "retir[é] la subvention"  
Ayant rejeté l 'affirmation de l'Union européenne selon laquelle l'article 7.8 de l'Accord SMC 
n'imposait aucune obligation de mise en conformité à l'Union européenne et à certains États 
membres en relation avec les subventions qui avaient cessé d'exister avant l'adoptio n par l'ORD des 
recommandations et décisions dans la procédure initiale, le Groupe spécial a ensuite examiné le 
bien-fondé de l'allégation des États -Unis selon laquelle l'Union européenne et certains États 
membres n'avaient pas "retir[é] la subvention" aux  fins de l'article 7.8.  
Les États -Unis ont fait valoir que l'Union européenne et certains États membres n'avaient pas 
"retir[é] la subvention" parce qu'ils n'avaient entrepris aucune action positive pour "supprimer" ou 
"reprendre" l'une quelconque des subv entions pertinentes. L'Union européenne a rejeté l'affirmation 
des États -Unis, faisant valoir que les subventions pertinentes avaient déjà été "retirées" parce que 
leurs "durées de vie" avaient pris fin avant la fin de la période de mise en œuvre du fait d e leur 
"expiration", "extinction" et/ou "extraction".  
Le Groupe spécial a commencé son analyse des positions des parties en déterminant la mesure dans 
laquelle l'Union européenne avait démontré que, en fait, les subventions pertinentes avaient "expiré" 
ou avaient été "éteintes" ou "extraites" avant la fin de la période de mise en œuvre. L'analyse du 
Groupe spécial a été guidée par son interprétation des constatations et déclarations faites par 
l'Organe d'appel dans la procédure initiale en relation avec la notion de "durée de vie" d'une 
subvention et sa pertinence pour les questions soulevées dans la procédure de mise en conformité. 
Le Groupe spécial a considéré que l'Organe d'appel avait fourni les éclaircissements suivants: a)  il 
pouvait être constaté qu'u ne subvention qui n'existait plus causait des effets défavorables; 
b) comprendre comment la "durée de vie" d'une subvention s'était "matérialisée dans le temps" 
contribuerait à éclairer une évaluation de ses effets; et c)  on pouvait déterminer la "durée de  vie" 
d'une subvention en examinant dans quelle la mesure sa "valeur projetée" au moment de l'octroi 
avait été modifiée par un ou plusieurs "événements intermédiaires" ultérieurs.  
Après avoir examiné de près les affirmations de l'Union européenne, l e Group e spécial a conclu que 
cette dernière avait établi que les "durées de vie" prévues ( ex ante ) des subventions AL/FEM 
allemandes, espagnoles et françaises pour l'A300B/B2/B4, l'A300 -600, l'A310, l'A320, l'A330/A340 
ainsi que des subventions AL/FEM britanniqu es pour l'A320 et l'A330/A340 avaient toutes pris fin 
avant la fin de la période de mise en œuvre . En outre, il a également constaté que l'Union européenne 
avait démontré que les "durées de vie" ex ante  des subventions sous forme d'apports de capitaux 
des pouvoirs publics allemands et français avaient pris fin avant la fin de la période de mise en 
œuvre . Il était convaincu que l'Union européenne avait démontré que les "durées de vie" ex ante  de 
ces subventions avaient "expiré" non pas  parce qu'on y avait d' une façon ou d'une autre mis fin 
prématurément , par exemple, en les remboursant ou en alignant leurs modalités sur un point de 
repère du marché, mais plutôt parce que toute la période pendant laquelle on s'attendait à ce que 
leur "valeur projetée" se "maté rialise" s'était écoulée passivement  sans que se produise le moindre 
"événement intermédiaire". En d'autres termes, le Groupe spécial a constaté que les "durées de vie" 
ex ante  des subventions pertinentes avaient "expiré" simplement parce que celles -ci ava ient été 
intégralement octroyées à Airbus de la manière initialement prévue et attendue. En ce qui concerne 
toutes les autres subventions en cause dans ce différend, le Groupe spécial a constaté que l'Union 
européenne n'avait pas démontré qu'elles avaient "expiré", ou avaient été "éteintes" ou "extraites", 
avant la fin de la période de mise en œuvre.  
Le Groupe spécial a rappelé que, lorsqu'il avait rejeté l'affirmation de l'Union européenne selon 
laquelle l'article 7.8 de l'Accord SMC n'imposait aucune obli gation de mise en conformité à l'Union 
européenne et à certains États membres en ce qui concernait les subventions ayant cessé d'exister 
avant le 1er juin 2011, il avait constaté que l'un des objectifs fondamentaux de l'article 7.8 consistait 
à faire en sorte qu'un Membre mettant en œuvre se mette en conformité avec ses obligations au 
titre de l'article 5 de l'Accord SMC . D'après lui, la conséquence logique de cette constatation était 
qu'il n'était pas possible de conclure, sur la seule base de l'"expirat ion" des subventions AL/FEM et 
des subventions sous forme d'apports de capitaux pertinentes, que l'Union européenne et certains 
États membres s'étaient ipso facto  conformés à l'obligation de "retirer la subvention" en ce qui 
concernait ces mesures. En fait , étant donné que les disciplines de l'article 5 concernant les WT/AB/29  
- 34 - 
  subventions sont par nature fondées sur les effets , le Groupe spécial était d'avis que la mesure dans 
laquelle il pouvait être constaté que ces événements portant "expiration" passifs équivala ient au 
"retrait" des subventions aux fins de l'article 7.8 dépendrait de la mesure dans laquelle ils mettraient 
l'Union européenne et certains États membres en conformité avec l'article 5 de l'Accord SMC . 
L'Union européenne a fait valoir, toutefois, qu'un e interprétation de l'article 7.8 de l'Accord SMC qui 
ne reconnaissait pas que les événements portant "expiration", "extinction" et/ou "extraction" qu'elle 
invoquait équivaudraient toujours  au "retrait" des subventions aux fins de l'article 7.8 serait non 
seulement incompatible avec la façon dont un libellé semblable avait été interprété et appliqué dans 
le contexte de l'article  4.7 de l'Accord  SMC et de l'article  3:7 du Mémorandum d'accord, mais aussi 
en contradiction avec la reconnaissance par l'Organe d' appel du fait que l'expiration d'une subvention 
pouvait, dans des circonstances qui n'étaient pas "habituelles" ou "normales", être suffisante pour 
mettre un Membre mettant en œuvre en conformité avec l'article  7.8. D'ailleurs, l'Union européenne 
a affirmé  que cette interprétation de l'article  7.8 de l'Accord SMC reviendrait à donner de cet article 
une lecture qui excluait le droit d'un Membre mettant en œuvre de "retirer la subvention" parce 
qu'elle subordonnerait la possibilité de se prévaloir de cette op tion de mise en conformité à 
l'"élimination des effets défavorables", rendant de ce fait inutile  le libellé spécifique de la disposition. 
Le Groupe spécial n'a pas été convaincu par les affirmations de l'Union européenne.  
Selon le Groupe spécial, constater  que les deux options de mise en conformité visées à l'article  7.8 
devaient être interprétées d'une manière qui mettait un Membre mettant en œuvre en conformité 
avec les disciplines de l'article  5 de l'Accord  SMC fondées sur les effets ne les priverait pas  d'un sens 
indépendant. Le Groupe spécial ne pouvait pas voir comment le fait d'affirmer que l'une et l'autre 
des deux options devaient être interprétées de façon à parvenir au même résultat  impliquait 
nécessairement qu'elles devaient avoir un sens identiq ue. De fait, selon lui, les termes exprès des 
deux options prévoyaient qu'un Membre mettant en œuvre avait deux voies différentes  potentielles 
pour atteindre le même objectif de mise en conformité . Par conséquent, après avoir examiné le texte 
des deux opti ons et pris en considération entre autres choses la façon dont l'obligation de "retirer la 
subvention sans retard" avait été interprétée aux fins de l'article 4.7 de l'Accord SMC, le Groupe 
spécial a constaté que l'option consistant à "retirer la subventio n" qui était prévue à l'article 7.8 
devrait être interprétée comme désignant toute conduite d'un Membre mettant en œuvre en lien 
avec la subvention  dont il avait été constaté qu'elle causait des effets défavorables qui mettait ce 
Membre en conformité avec ses obligations au titre de l'article 5 de l'Accord SMC.  
Par contre, le Groupe spécial a constaté que l'option consistant à "prendre des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorables" faisait référence à une approche de la mise en conformité qu i 
prévoyait qu'un Membre mettant en œuvre se mettrait en conformité avec ses obligations au titre 
de l'article  5 de l'Accord  SMC sans prendre aucune action spécifique en lien avec la subvention  dont 
il avait été constaté qu'elle causait des effets défavora bles. Pour le Groupe spécial, cette option était 
centrée sur d'autres solutions davantage fondées sur les effets ou axées sur le marché. Par 
conséquent, le Groupe spécial a constaté que les efforts d'un Membre mettant en œuvre qui optait 
pour le "retrait" de la subvention seraient axés sur la subvention elle -même , mais qu'un Membre 
mettant en œuvre désirant "prendre des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables" 
pourrait adopter une façon de procéder différente sans lien avec la subvention e lle-même.  
Pour conclure cette partie de son analyse, le Groupe spécial a souligné qu'un Membre mettant en 
œuvre serait libre de choisir entre différents moyens possibles de réaliser les deux options de mise 
en conformité prévues par l'article 7.8. Toutefoi s, pour le Groupe spécial, il était évident que quelle 
que soit l'approche finalement choisie par un Membre mettant en œuvre, elle devait, comme l'avait 
dit l'Organe d'appel, être "suffisant[e] pour mettre ce Membre en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC". Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que l'Union européenne n'avait 
pas démontré que le simple fait que les "durées de vie" de certaines subventions avaient expiré 
avant la fin de la période de mise en œuvre signifiait que l'Uni on européenne et certains États 
membres s'étaient acquittés de l'obligation de "retirer[] la subvention" aux fins de l'article 7.8. Il a 
donc constaté que les États -Unis avaient établi que l'Union européenne et certains États membres 
n'avaient pas "retir[é ]" les subventions aux fins de l'article 7.8.  WT/AB/29  
- 35 - 
  3.2.2.2.3   Question de savoir si les États -Unis ont démontré que l'Union européenne et 
certains États membres n'avaient pas "[pris] de[] mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables"  
Le Groupe spécial a ensui te examiné si les États -Unis avaient établi que l'Union européenne et 
certains États membres n'avaient pas non plus "[pris] de[] mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables". Il l'a fait en examinant les allégations des États -Unis selon lesqu elles les 
subventions AL/FEM, les subventions sous forme d'apports de capitaux et les subventions pour les 
infrastructures qui étaient contestées continuaient toutes de contribuer à causer un "préjudice 
grave" aux intérêts des États -Unis sous la forme: i)  d'un détournement des importations de LCA des 
États-Unis du marché de l'Union européenne et/ou d'une entrave à ces importations; ii)  d'un 
détournement de certains marchés de pays tiers des exportations de LCA des États -Unis et/ou d'une 
entrave à ces export ations; et iii)  de pertes de ventes notables de LCA des États -Unis, au sens de 
l'article 6.3  a), b) et c) de l'Accord SMC.  
3.2.2.2.3.1   Marchés de produits pertinents  
Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a indiqué qu'il pouvait être constaté qu'un "produit 
subventionné" détournait ou entravait l'importation ou l'exportation d'un "produit similaire", ou 
causait des pertes de ventes notables d'un "produit similaire", seulement s'il était déterminé que les 
deux produits étaient en concurrence sur le même marché de produits. Par conséquent, en tant 
qu'étape préliminaire de l'évaluation des allégations des États -Unis selon lesquelles les subventions 
contestées continuaient de causer un préjudice grave aux intérêts des États -Unis au sens de 
l'article  6.3 a), b) et c) d e l'Accord SMC, le Groupe spécial a d'abord cherché à déterminer si les 
allégations des États -Unis avaient été formulées en relation avec les marchés de produits pertinents.  
Les États -Unis ont fait valoir que les LCA étaient essentiellement en concurrence sur trois marchés 
de produits pertinents: i)  le marché des LCA monocouloirs; ii)  le marché des LCA bicouloirs; et iii)  le 
marché des aéronefs très gros porteurs. Les mêmes trois marchés avaient été utilisés par l'Organe 
d'appel dans la procédure initiale p our compléter l'analyse juridique des allégations de préjudice 
grave des États -Unis. L'Union européenne a fait valoir que les conditions de concurrence avaient 
changé de façon importante depuis la procédure initiale et qu'à l'heure actuelle il y avait plus  de 
trois, et jusqu'à six ou sept, marchés de produits LCA différents.  
L'une des premières questions qui ont été soulevées dans l'évaluation par le Groupe spécial des 
affirmations des parties concernait le type d'éléments de preuve qui devrait être utilisé  pour identifier 
les marchés de produits pertinents. Selon l'Union européenne, l'Organe d'appel a déclaré dans la 
procédure initiale que l'identification des marchés de produits pertinents devrait "procéd[er]" 
d'éléments de preuve de nature quantitative. P ar conséquent, selon l'Union européenne, le fait que 
les États -Unis avaient cherché à établir l'existence de marchés de produits pertinents sur la base 
d'éléments de preuve qui étaient de nature qualitative impliquait que ces derniers ne s'étaient pas 
acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait.  
Le Groupe spécial a constaté que, contrairement à ce que l'Union européenne affirmait, l'Organe 
d'appel n'avait pas, dans la procédure initiale, établi de règle selon laquelle les États -Unis, et tous 
les plaignants dans des affaires relatives à un préjudice grave, devaient recourir à une analyse 
quantitative lors de l'identification des marchés de produits pertinents. Bien que le Groupe spécial 
ait reconnu que l'Organe d'appel avait signalé que les trois m éthodes quantitatives d'analyse 
explicitement mentionnées dans son rapport (le critère SSNIP, l'élasticité -prix croisée de la demande 
et l'analyse des corrélations de prix) pouvaient servir à éclairer  une détermination de la mesure dans 
laquelle différents  produits étaient substituables, le Groupe spécial n'a rien décelé dans le rapport 
de l'Organe d'appel qui donnait à penser que ces méthodes ou d'autres méthodes quantitatives 
d'analyse devaient, en droit , toujours être utilisées pour éclairer une détermin ation des marchés de 
produits pertinents dans un différend relatif à un préjudice grave.  
Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques particulièrement complexes de la branche de 
production des LCA, de l'absence de renseignements fiables sur les prix et d es difficultés reconnues 
liées à l'identification des marchés de produits pertinents constitués de produits différenciés, le 
Groupe spécial a constaté que la tâche consistant à effectuer une analyse économétrique fiable de 
la demande de produits LCA se heu rterait à nombre d'importants problèmes méthodologiques et 
relatifs aux données, rendant celle -ci monumentale. Il a ajouté que dans ces circonstances, les WT/AB/29  
- 36 - 
  autorités responsables de la concurrence, y compris la Commission européenne, auraient tendance 
à se concentrer sur des éléments de preuve de nature qualitative. Il a donc constaté qu'il n'y avait 
pas de raison de désapprouver la décision des États -Unis de ne pas utiliser le critère SSNIP ou toute 
autre analyse quantitative fondée sur les prix pour étayer  leur opinion selon laquelle il y avait trois 
marchés de produits pertinents dans la branche de production des LCA. Par conséquent, il a conclu 
que les États -Unis étaient en droit de défendre leur cause en utilisant tous les éléments de preuve 
qui, selon e ux, pouvaient établir l'existence des trois marchés de produits pertinents.  
L'Union européenne a ensuite fait valoir que les États -Unis n'avaient pas établi l'existence des trois 
marchés de produits LCA parce qu'ils n'avaient pas montré que tous les aérone fs dont ils alléguaient 
qu'ils étaient en concurrence sur chacun des trois marchés de produits distincts exerçaient des 
"contraintes concurrentielles significatives " les uns sur les autres. Le Groupe spécial a expliqué qu'il 
ne considérait pas que l'Organe d'appel, dans la procédure initiale, avait déclaré qu'il pourrait être 
constaté que deux produits se faisaient mutuellement concurrence sur le même marché de produits 
uniquement s'ils s'imposaient mutuellement des contraintes concurrentielles "sig nificatives". De 
plus, selon le Groupe spécial, il n'y avait aucun élément textuel permettant d'interpréter le mot 
"marché" qui apparaissait à l'article 6.3  a), b) et c) de l'Accord SMC d'une manière qui signifierait 
que l'existence d'un "préjudice grave" pourrait être constatée uniquement dans le contexte de 
marchés de produits où il y avait une concurrence vive ("significative" ou "étroite"), par opposition 
aux marchés où la concurrence entre les produits était relativement faible ou même, dans certaines 
circonstances, aux marchés où des contraintes concurrentielles fortes étaient imposées par un 
produit sur un ou plusieurs autres produits, qui eux -mêmes n'imposaient guère, voire pas du tout, 
de contraintes concurrentielles sur le concurrent le plus fort.  
À cet égard, le Groupe spécial a jugé important de rappeler que le but fondamental de l'identification 
des marchés de produits pertinents dans un différend relatif à un préjudice grave était de déterminer 
si certains effets spécifiques sur le commerce avai ent été causés par le recours à des subventions . 
À son avis, le fait que les rapports de concurrence examinés à cette fin avaient pu être forgés par 
les subventions mêmes dont il était allégué qu'elles causaient des effets défavorables sur le 
commerce impl iquait qu'il pouvait être nécessaire, selon les circonstances, de tenir compte de l'effet 
de distorsion de ces subventions dans l'évaluation des marchés de produits pertinents. Sinon, les 
effets défavorables sur le commerce d'une subvention qui transformai t un rapport de concurrence 
par ailleurs vive en un rapport de non -concurrence du tout ou de concurrence insignifiante ne 
pourraient jamais  être traités dans le cadre des disciplines des articles  5 et 6 de l'Accord SMC, et les 
Membres de l'OMC seraient pri vés de mesure corrective au titre de l'Accord SMC contre l'utilisation 
de subventions visant à diminuer ou éliminer complètement la capacité d'un produit similaire de 
soutenir la concurrence sur le marché international. Par conséquent, le Groupe spécial a rejeté les 
affirmations de l'Union européenne concernant le degré requis de concurrence nécessaire pour 
montrer que deux ou plusieurs produits étaient en concurrence sur le même marché de produits aux 
fins de l'introduction d'une allégation de préjudice gr ave au titre de l'Accord SMC.  
Le Groupe spécial a ensuite évalué le bien -fondé des affirmations des parties concernant l'existence 
des trois marchés de produits distincts – les marchés des LCA monocouloirs, bicouloirs et très gros 
porteurs. Pour chaque mar ché de produits allégué, il a examiné les arguments et éléments de preuve 
des parties, y compris de multiples déclarations d'experts, concernant: i) les caractéristiques 
physiques et de performance, les utilisations finales et les clients des divers LCA; i i) la mesure dans 
laquelle les différents LCA exerçaient des contraintes en matière de prix les uns sur les autres; et 
iii) les stratégies de commercialisation et campagnes de vente d'Airbus et de Boeing.  
Le Groupe spécial a constaté que les États -Unis ava ient démontré qu'il serait approprié d'évaluer le 
bien-fondé de leurs allégations sur la base des trois marchés distincts de produits suivants: a) le 
marché de produits des aéronefs monocouloirs sur lequel Airbus et Boeing vendaient les familles de 
LCA A32 0neo, A320ceo, 737MAX et 737ng; b) le marché de produits des aéronefs bicouloirs sur 
lequel Airbus et Boeing vendaient les familles de LCA A330, A350XWB, 767, 777 et 787; et c) le 
marché de produits des aéronefs très gros porteurs (VLA) sur lequel Airbus e t Boeing vendaient 
l'A380 et le 747.  
Pour arriver à cette conclusion, le Groupe spécial a expliqué comment la branche de production des 
LCA continuait aujourd'hui d'être un duopole effectif Airbus -Boeing, dans lequel chaque producteur 
avait une gamme d'aér onefs comparable à offrir aux clients potentiels et dans lequel la concurrence 
entre ces deux acteurs avait lieu à différents niveaux, y compris les prix, la technologie ainsi que le 
calendrier et la disponibilité des aéronefs nouveaux et améliorés, confor mément à leurs réponses WT/AB/29  
- 37 - 
  face à la nature complexe, en constante évolution et souvent particulière de la demande d'aéronefs. 
Il a constaté que du point de vue des acheteurs des aéronefs, il n'y avait pas de substituts parfaits 
dans cet environnement concurr entiel mais seulement des degrés divers de substitution imparfaite. 
De plus, selon le Groupe spécial, trouver exactement où tracer la ligne de démarcation entre ces 
rapports afin de définir les limites précises à l'intérieur desquelles les  "marchés de prod uits" 
pertinents pouvaient exister posait divers problèmes importants du point de vue des preuves et sur 
le plan conceptuel.  
Enfin, le Groupe spécial a souligné qu'en constatant que les États -Unis avaient établi l'existence de 
trois marchés distincts de produits LCA, il ne voulait pas donner à entendre qu'il était d'avis que le 
degré de concurrence existant sur chacun des trois marchés pertinents serait identique entre toutes 
les paires ou comb inaisons d'aéronefs. Il a expliqué qu'il y aurait des rapports de concurrence plus 
faible et des rapports de concurrence plus forte sur chaque marché en fonction des circonstances 
particulières d'une vente. En outre, il a noté que des rapports de concurren ce importants pouvaient 
aussi exister entre des paires ou combinaisons d'aéronefs à cheval  sur deux, voire sur les trois, 
marchés de produits. Par conséquent, bien qu'il ait constaté qu'il était manifeste que les trois 
marchés de produits sur lesquels les États-Unis avaient choisi de s'appuyer pour formuler leur plainte 
de non -mise en conformité ne pouvaient pas rendre compte avec exhaustivité de la façon dont la 
concurrence avait lieu entre les aéronefs dans le secteur des LCA à tout moment, le Groupe spéc ial 
était convaincu qu'aux fins du différend sur la mise en conformité (comme lors de la procédure 
initiale), ils représentaient les trois segments sur lesquels la plupart des interactions concurrentielles 
entre les aéronefs pertinents auraient habituellem ent lieu.  
3.2.2.2.3.2   Effets des subventions contestées sur les marchés de produits pertinents  
Pour examiner les allégations des États -Unis concernant les effets des subventions contestées, le 
Groupe spécial a procédé à une analyse "unitaire" du lien de causalité dans  le cadre de laquelle les 
effets des subventions ont été déterminés en effectuant une analyse contrefactuelle qui supposait 
une comparaison entre la situation réelle du marché pendant la période postérieure à la mise en 
œuvre et la situation du marché qui aurait existé en l'absence des subventions contestées . 
Conformément à l'approche suivie dans la procédure initiale, le Groupe spécial a d'abord examiné si 
les États -Unis avaient démontré que les effets agrégés des subventions AL/FEM contestées 
constituaien t une cause "réelle et substantielle" des diverses formes de préjudice grave aux intérêts 
des États -Unis au sens de l'article 6.3 de l'Accord SMC, avant d'évaluer si les États -Unis avaient 
démontré que les effets des subvention s non AL/FEM pouvaient être c umulés avec ceux des 
subventions AL/FEM, dans la mesure où ils constituaient eux -mêmes une cause "réelle" des mêmes 
formes de préjudice grave.  
3.2.2.2.3.2.1  Effets des subventions AL/FEM  
Le Groupe spécial a expliqué que pour déterminer le bien -fondé des al légations des États -Unis, il 
effectuerait une analyse contrefactuelle visant à identifier la situation sur les marchés de produits 
pertinents en l'absence des subventions AL/FEM contestées après la fin de la période de mise en 
œuvre, c'est -à-dire après le 1er décembre  2011. Il a souligné que le point de départ de son analyse 
serait les constatations adoptées du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans la procédure initiale 
concernant les effets des subventions AL/FEM antérieure à l'A350XWB pendant la 
période 2001-2006.  
Le Groupe spécial a rappelé les constatations du Groupe spécial initial en relation avec les effets "sur 
les produits" des subventions antérieures à l'A350XWB pendant la période 2001 -2006 et a examiné 
l'examen par l'Organe d'appel de ces con statations en appel. Il a observé que le Groupe spécial dans 
la procédure initiale était arrivé à ses constatations finales relatives au lien de causalité après avoir 
examiné deux scénarios contrefactuels "plausibles" et deux scénarios contrefactuels "impr obables" 
décrivant la situation du marché pendant la période 2001 -2006 en l'absence des subventions 
contestées. En substance, les deux scénarios contrefactuels "plausibles" prévoyaient qu'en l'absence 
des subventions, Airbus n'aurait pas existé pendant la période 2001 -2006 et qu'il y aurait eu à la 
place: i)  un monopole de Boeing; ou ii)  un duopole constitué de Boeing et d'un autre constructeur 
de LCA des États -Unis (peut -être McDonnell Douglas). Dans les deux scénarios contrefactuels 
"improbables", une soc iété Airbus non subventionnée aurait existé en tant que société "beaucoup 
plus faible" "disposant au mieux d'une gamme plus limitée de modèles de LCA à offrir" et en 
concurrence: i)  dans un duopole avec Boeing; ou ii)  avec Boeing et un autre constructeur d e LCA 
des États -Unis (peut -être McDonnell Douglas).  WT/AB/29  
- 38 - 
  Le Groupe spécial a choisi d'évaluer les effets allégués "sur les produits" des subventions AL/FEM 
contestées pendant la période postérieure à la mise en œuvre en utilisant, comme principal  point de 
dépar t de l'analyse, les scénarios contrefactuels "plausibles" adoptés dans la procédure initiale. Vu 
la conclusion de l'Organe d'appel dans la procédure initiale selon laquelle, sur la base des scénarios 
contrefactuels "plausibles", les constatations du Groupe  spécial initial, "sans plus", étaient 
suffisantes pour établir l'existence d'un lien de causalité "réel et substantiel" entre les effets des 
subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB et les cas allégués de préjudice grave causé aux 
intérêts des États -Unis pendant la période 2001 -2006, le Groupe spécial a été d'avis que son 
"évaluation objective de la question" dans le différend sur la mise en conformité pouvait être 
effectuée sur cette seule base.  
Néanmoins, conformément à l'approche adoptée dans la procé dure initiale, le Groupe spécial a 
expliqué qu'il examinerait aussi les arguments des parties concernant les effets des subventions 
AL/FEM contestées pendant la période postérieure à la mise en œuvre en utilisant le scénario 
contrefactuel "improbable" comm e point de départ de son analyse.  
La question fondamentale que le Groupe spécial devrait trancher dans cette partie de son rapport 
était celle de savoir si, comme l'Union européenne l'avait fait valoir, le simple "temps écoulé" entre 
l'octroi des subventio ns AL/FEM antérieures à l'A350XWB et la période postérieure à la mise en 
œuvre signifiait qu'il ne pouvait plus être constaté que ces subventions constituaient une cause 
"réelle et substantielle" de la présence sur le marché de l'A320, de l'A330 et de l'A3 80. 
Le Groupe spécial a rappelé que l'Organe d'appel dans la procédure initiale avait, à maintes reprises, 
souligné l'importance du temps écoulé pour l'évaluation des effets d'une subvention. Comme les 
parties, il considérait que la position de l'Organe d' appel était que les effets d'une quelconque 
subvention cesseraient finalement avec le temps. Il a également constaté qu'il ressortait des 
déclarations de l'Organe d'appel que la durée  précise des effets d'une subvention dépendrait des 
faits spécifiques de l'affaire considérée , y compris tous faits pertinents éclairant la façon dont la 
"durée de vie" d'une subvention se serait matérialisée dans le temps. Il a noté, toutefois, qu'en 
soulignant l'importance, pour une analyse des effets défavorables, de l'exame n de "la trajectoire de 
la durée de vie d'une subvention", de "la façon dont on s'attend[ait] à ce qu'une subvention se 
matérialise dans le temps" et de la question de savoir "si la durée de vie d'une subvention [avait] 
pris fin", l'Organe d'appel n'avait à aucun moment assimilé la fin de la "durée de vie" d'une 
subvention à la dissipation complète de ses effets. Par conséquent, il a déclaré que la mesure dans 
laquelle les effets d'une subvention se dissiperaient avec le temps et cesseraient finalement sera it 
une question factuelle  qui pourrait être éclairée, mais pas nécessairement définie , par la façon dont 
la "durée de vie" de cette subvention aurait évolué avec le temps.  
Le Groupe spécial a ensuite examiné plus avant les constatations adoptées dans la pr océdure initiale 
en relation avec les effets des subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB. Il a noté que deux 
types d'effets avaient été identifiés dans la procédure initiale: a) des effets directs  – à savoir les 
effets de tel ou tel prêt AL/FEM sur la c apacité d'Airbus de lancer et mettre sur le marché le modèle 
particulier de LCA d'Airbus spécifiquement financé par ce prêt AL/FEM; et b)  des effets indirects  – à 
savoir les effets d'"apprentissage", de gamme et financiers que tel ou tel prêt AL/FEM accord é 
spécifiquement pour un modèle de LCA pouvait avoir sur la capacité d'Airbus de lancer et mettre sur 
le marché un autre modèle de LCA. Il a constaté que les constatations adoptées établissaient que 
les effets directs et indirects des subventions AL/FEM an térieures à l'A350XWB sur la présence sur 
le marché des familles de LCA A320, A330 et A380 d'Airbus étaient profonds et durables, et 
expliquaient (selon les scénarios contrefactuels aussi bien "plausibles" qu'"improbables") l'existence 
même de la gamme com plète de LCA d'Airbus qui était effectivement vendue au cours de la 
période  2001-2006.  
Après avoir examiné la nature de ces effets plus en détail, le Groupe spécial a conclu que le fait que 
les subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB étaient, de par leu r nature fondamentale, 
"créatrices de produits" signifiait que leurs effets persisteraient probablement aussi longtemps que 
la présence sur le marché de l'un quelconque des modèles de LCA d'Airbus continuerait d'être liée à 
ces effets au moyen d'un rapport  réel et substantiel de cause à effet. Ainsi, il a constaté que, en 
l'absence de tout événement ou élément nouveau à même de rompre le lien de causalité réel et 
substantiel dont l'existence avait été constatée dans la procédure initiale, le même lien de ca usalité 
entre les effets directs et indirects des subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB et l'A320, l'A330 
et l'A380 devait continuer d'exister aujourd'hui. Le Groupe spécial ne voyait aucune base factuelle 
permettant d'admettre que le simple temps éco ulé avait réduit les effets de "création de produits" WT/AB/29  
- 39 - 
  des subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB uniquement à une cause lointaine ou insignifiante 
de la présence constante sur le marché de ces modèles de LCA d'Airbus.  
Le Groupe spécial n'était pas non plus convaincu que certains investissements postérieurs au 
lancement effectués par Airbus dans l'A320 et l'A330 étaient suffisants pour diluer le lien de causalité 
entre les effets de "création de produits" des subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB et  la 
présence actuelle sur le marché des familles A320 et A330 de sorte qu'il n'était plus possible ni 
approprié de qualifier ce lien de "rapport réel et substantiel de cause à effet". Bien que le Groupe 
spécial ait constaté que les investissements postérie urs au lancement étaient importants de par leur 
valeur et indispensables à la capacité d'Airbus d'améliorer les technologies et les procédés de 
production associés aux programmes relatifs à l'A320 et à l'A330 originaux, il a également constaté 
que ces inve stissements n'auraient pas pu être effectués en l'absence des effets des subventions 
AL/FEM antérieures à l'A350XWB sur la capacité d'Airbus de lancer et mettre sur le marché l'A320 
et l'A330 originaux comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait f ait. Par conséquent, il a 
constaté que, bien qu'importants pour le développement des versions actuelles de l'A320 et de 
l'A330, les investissements postérieurs au lancement faisaient, au mieux, simplement partie des 
raisons pour lesquelles Airbus était auj ourd'hui en mesure de vendre les deux familles de LCA.  
Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que les effets directs et indirects des subventions 
AL/FEM antérieures à l'A350XWB continuaient d'être une cause "réelle et substantielle" de la 
présence ac tuelle sur le marché des familles A320, A330 et A380. En d'autres termes, il a constaté 
qu'en l'absence des subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB, Airbus ne vendrait pas ces 
aéronefs aujourd'hui.  
Le Groupe spécial a commencé son évaluation des très no mbreux arguments et éléments de preuve 
des parties, y compris les multiples rapports d'expert, sur les effets des subventions AL/FEM sur le 
lancement et la présence sur le marché du dernier modèle de LCA, l'A350XWB, en notant que selon 
les scénarios contre factuels "plausibles" adoptés dans la procédure initiale comme point de départ  
de l'analyse des effets, une société Airbus non subventionnée n'aurait pas pu lancer l'A350XWB à la 
fin de 2006, pour la simple raison qu'une société Airbus non subventionnée n' aurait pas existé en 
2006; de plus, il n'y avait pas d'éléments de preuve donnant à penser (et d'ailleurs, l'Union 
européenne n'avait pas fait valoir) qu'une société Airbus non subventionnée aurait commencé à 
exister à un moment quelconque par la suite. Pa r conséquent, il a constaté que selon les scénarios 
contrefactuels "plausibles" concernant les effets des subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB, 
il ne faisait aucun doute que l'A350XWB n'aurait pas pu être lancé et mis sur le marché pendant la 
période  pertinente en l'absence d'AL/FEM.  
Bien que le Groupe spécial ait expliqué qu'il estimait que ses constatations fondées sur les scénarios 
contrefactuels "plausibles" constituaient une base suffisante pour s'acquitter de son obligation de 
procéder à une "év aluation objective de la question", il a néanmoins ensuite examiné le bien -fondé 
des positions des parties en utilisant aussi les scénarios contrefactuels "improbables" comme point 
de départ de l'analyse. Pour effectuer cette analyse, il a d'abord donné un e description détaillée du 
projet d'A350XWB, depuis ses débuts lorsqu'il avait été conçu comme remplacement de l'A350 
original jusqu'à son développement postérieur au lancement et à l'octroi d'une AL/FEM. Il a ensuite 
examiné l'impact des effets directs  de l'AL/FEM pour l'A350XWB sur la capacité de la société Airbus 
subventionnée (c'est -à-dire véritable) de mettre l'A350XWB sur le marché compte tenu de ces faits. 
Il a estimé qu'en sachant dans quelle mesure les subventions AL/FEM pour l'A350XWB facilitai ent la 
capacité de la société Airbus subventionnée de lancer et mettre sur le marché l'A350XWB, il serait 
possible de savoir si la société Airbus non subventionnée  "beaucoup plus faible" qui aurait existé 
dans les scénarios contrefactuels "improbables" aur ait pu faire de même.  
Le Groupe spécial a constaté que la société Airbus subventionnée  avait de solides raisons 
stratégiques de lancer et développer l'A350XWB et que d'autres options de financement étaient à sa 
disposition, de sorte que l'A350XWB était suf fisamment attractif et, par conséquent, viable  pour la 
société Airbus subventionnée  même sans l'AL/FEM pour l'A350XWB. Toutefois, il a également 
constaté que les éléments de preuve démontraient que la poursuite du programme relatif à 
l'A350XWB en l'absence  d'AL/FEM pour l'A350XWB aurait constitué une entreprise plus compliquée, 
plus coûteuse et plus risquée. Sur cette base, il a conclu que, en l'absence d'AL/FEM pour l'A350XWB, 
la société Airbus subventionnée qui existait effectivement  au cours de la périod e 2006 -2010 aurait 
été capable de lancer et mettre sur le marché l'A350XWB ou un aéronef du type de l'A350XWB. Il a 
souligné, toutefois, que sans l'AL/FEM pour l'A350XWB, la société Airbus subventionnée qui existait 
effectivement  aurait pu poursuivre ce pr ogramme uniquement avec une marge étroite et une WT/AB/29  
- 40 - 
  probabilité élevée qu'elle doive, dans une certaine mesure, faire certains compromis en ce qui 
concerne l'avancée du programme et/ou les caractéristiques de l'aéronef.  
Le Groupe spécial a ensuite évalué les conséquences de ses constatations sur la capacité de la 
société Airbus non subventionnée  qui aurait existé dans le scénario contrefactuel "improbable". 
S'appuyant sur les constatations formulées dans la procédure initiale, il a donné une brève 
description du type de concurrent que la société Airbus non subventionnée qui aurait existé à la fin 
de 2006 selon les scénarios contrefactuels "improbable" aurait pu être. Il a constaté qu'il ressortait 
des éléments de preuve et des constatations adoptées de la procé dure initiale qu'une société Airbus 
non subventionnée opérant selon les scénarios contrefactuels "improbables" à la fin de 2006 n'aurait 
pas eu la même gamme d'aéronefs de la même qualité sur le marché que la société Airbus 
subventionnée au moment du lance ment de l'A350XWB. Il a déterminé qu'une société Airbus non 
subventionnée opérant selon les scénarios contrefactuels "improbables" n'aurait pas eu l'expertise 
technique ou en matière de gestion ni les ressources financières dont disposait la société Airbus  qui 
existait effectivement à la fin de 2006. Il a donc conclu qu'une société Airbus  non subventionnée  
existant selon les scénarios contrefactuels "improbables" n'aurait pas pu lancer l'A350XWB ou un 
aéronef de type A350XWB pour la fin de 2006.  
Enfin, le G roupe spécial a confirmé ses constatations dans le contexte des scénarios contrefactuels 
"improbables" en examinant la mesure dans laquelle les effets  indirects  de l'AL/FEM antérieure à 
l'A350XWB  avaient contribué à la capacité de la société Airbus  subvent ionnée  qui existait 
effectivement au cours de la période pertinente d'entreprendre le programme relatif à l'A350XWB 
comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait fait.  
Après avoir examiné attentivement les effets d'"apprentissage", les effets de gam me et les effets 
financiers associés aux subventions AL/FEM antérieures à l'A350XWB sur le programme relatif à 
l'A350XWB, le Groupe spécial a conclu que les effets indirects  de l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB 
avaient été fondamentaux pour la capacité d'Air bus de lancer et développer l'A350XWB. En 
particulier, il a constaté que les effets d'"apprentissage" résultant des programmes antérieurs à 
l'A350XWB qui n'auraient pas existé en l'absence de l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB étaient de 
large portée, importa nts et essentiels pour le programme relatif à l'A350XWB. De la même façon, il 
a constaté que les effets financiers de l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB, qui prenaient la forme d'une 
génération de recettes importantes au moyen de la vente des LCA d'Airbus et de coûts de 
financement réduits (entraînant une réduction du fardeau de la dette), avaient aussi été 
indispensables pour le programme relatif à l'A350XWB. Si Airbus n'avait pas tiré parti de ces effets  
indirects des mesures d'AL/FEM antérieures à l'A350XWB , il ne faisait pour lui aucun doute qu'il 
n'aurait pas été possible de lancer et mettre sur le marché l'A350XWB.  
Par conséquent, sur la base des quatre scénarios contrefactuels adoptés dans la procédure initiale 
concernant les effets des subventions AL/FE M antérieures à l'A350XWB jusqu'à la fin de 2006 comme 
point de départ de son analyse, le Groupe spécial a constaté que l'A350XWB n'aurait pas pu être 
lancé et mis sur le marché en l'absence d'AL/FEM comme il l'avait été et au moment où il l'avait été.  
Ayant constaté que les effets des subventions AL/FEM contestées demeuraient une cause "réelle et 
substantielle" de la présence actuelle sur le marché des familles de LCA A320, A330, A380 et 
A350XWB, le Groupe spécial a ensuite déterminé la mesure dans laquell e les subventions AL/FEM, 
par leurs effets continus "sur les produits", étaient une cause "réelle et substantielle" de pertes de 
ventes notables ainsi que d'entrave et de détournement visant les LCA des États -Unis pendant la 
période postérieure à la mise e n œuvre.  
Compte tenu des effets continus des subventions AL/FEM contestées "sur les produits" et des 
conditions de concurrence dans la branche de production des LCA, les États -Unis ont allégué: i)  que 
leur branche de production de LCA avait subi un préjudi ce grave sous forme d'un détournement 
et/ou d'une entrave visant leurs produits LCA sur les 3 marchés de produits pertinents de l'Union 
européenne et sur 6 marchés de produits de pays tiers, au sens de l'article 6.3 a) et 6.3  b) de 
l'Accord SMC; et ii)  que 8 commandes, représentant 380 LCA d'Airbus, passées après le 
1er décembre  2011, constituaient des "pertes de ventes notables" visant les LCA des États -Unis, au 
sens de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC.  
Aux fins de l'évaluation par le Groupe spécial du bie n-fondé des allégations des États -Unis, l'une des 
questions essentielles qu'il fallait trancher était celle de savoir si les États -Unis avaient non WT/AB/29  
- 41 - 
  seulement établi qu' Airbus  n'aurait pas remporté les ventes ou la part de marché pertinentes en 
l'absence de s subventions AL/FEM, mais aussi que Boeing ou un autre constructeur de LCA des 
États-Unis (par opposition à un producteur de LCA non états -unien) aurait remporté ces ventes ou 
cette part de marché. Selon les États -Unis, rien ne s'était passé depuis la fin  de 2006 qui portait à 
croire que les conditions de concurrence qui avaient servi de base aux deux scénarios contrefactuels 
"plausibles" dans la procédure initiale devraient changer sensiblement aux fins de la période 
postérieure à la mise en œuvre. Par co nséquent, selon eux, les ventes et la part de marché 
remportées par Airbus pendant la période postérieure à la mise en œuvre constituaient un préjudice 
grave causé aux intérêts des États -Unis parce que selon les scénarios contrefactuels "plausibles", 
Boein g ou un duopole comprenant Boeing et un autre constructeur de LCA des États -Unis (peut -être 
McDonnell Douglas) continueraient d'être le(s) seul(s) protagoniste(s) de la branche de production 
des LCA après le 1er décembre  2011. Toutefois, l'Union européenne  a fait valoir que des éléments 
de preuve donnaient à entendre que d'autres constructeurs de LCA non états -uniens seraient en 
activité dans la branche de production des LCA en l'absence d'Airbus, ce qui impliquait que les ventes 
et les parts de marché pert inentes dont il était allégué par les États -Unis qu'elles avaient été perdues 
en raison de la présence sur le marché d'Airbus auraient pu être obtenues par des société non 
états-uniennes.  
Le Groupe spécial devait donc déterminer si, en l'absence d'Airbus, un autre producteur  de LCA non 
états-unien  serait entré dans la branche de production des LCA dans les années qui avaient suivi 
2006, de sorte qu'il aurait pu être une source de concurrence pour Boeing selon le scénario 
contrefactuel "plausible" de monopol e, ou pour Boeing et un autre constructeur de LCA des 
États-Unis selon le scénario contrefactuel "plausible" de duopole.  
Le Groupe spécial a constaté que la nature du rapport de concurrence existant entre de nouveaux 
venus potentiels dans le cadre du duopole actuel , composé d'Airbus et de Boeing, donnait fortement 
à penser qu'il aurait été hautement improbable qu'un producteur non états -unien soit entré sur le 
marché des LCA dans le scénario contrefactuel "plausible" qui envisageait un duopole comprena nt 
Boeing et un autre constructeur de LCA des États -Unis. Selon lui, il n'y avait aucun élément de 
preuve ou argument qui portait à croire que l'une quelconque ou plusieurs des sociétés non 
états-uniennes qui avaient tenté d'entrer sur le marché des LCA ex istant auraient été en meilleure 
position concurrentielle par rapport à un duopole comprenant Boeing et un autre constructeur de 
LCA des États -Unis qu'elles ne l'étaient effectivement dans le cadre du duopole actuel Airbus -Boeing. 
Compte tenu de cela, le G roupe spécial a constaté qu'il était raisonnable de conclure que la 
concurrence de nouveaux venus potentiels dans ce scénario contrefactuel "plausible" qui envisageait 
un duopole constitué de producteurs de LCA des États -Unis aurait été identique ou sembla ble à ce 
qu'elle était aujourd'hui – très faible et limitée au marché des produits monocouloirs de moindre 
capacité en sièges ou, selon les mots du Vice -Président d'Airbus chargé des contrats, 
Christophe  Mourey, "pas encore significative ni généralisée".  
Le Groupe spécial est arrivé à une conclusion semblable en ce qui concerne la manière dont l'autre 
scénario contrefactuel "plausible" (le monopole de Boeing) aurait évolué entre 2006 et aujourd'hui. 
Selon lui, il était raisonnable de supposer que Boeing, e n tant que monopoliste, aurait été en plus 
forte position concurrentielle par rapport à tout nouveau venu potentiel qu'elle ne l'aurait été dans 
une situation de duopole. Il aurait donc été plus difficile de surpasser les avantages de fournisseur 
en place de Boeing. Néanmoins, le Groupe spécial a considéré que l'existence même d'un monopole 
aurait fortement incité de nouveaux venus à se manifester et des clients potentiels à acheter les 
produits nouvellement introduits. En outre, face à une demande croissan te, Boeing n'aurait peut -être 
pas pu satisfaire tous les clients potentiels. Cependant, dans le même temps, le Groupe spécial a 
considéré que vu la nature onéreuse, technologiquement complexe et incertaine de la production 
des LCA, il était probable que to ute nouvelle société de LCA entrant sur un marché dominé par un 
monopole de Boeing n'aurait pu le faire que sur le segment des monocouloirs et pour des produits 
qui, sur le plan technologique, auraient été inférieurs aux aéronefs plus avancés offerts par B oeing. 
À cet égard, il a jugé qu'il était très difficile de concevoir que tout nouveau venu (même ayant des 
années d'expérience dans le secteur des petits aéronefs régionaux) aurait pu développer et mettre 
sur le marché, pour le début de la période postéri eure à la mise en œuvre, des LCA de même gamme 
et de même qualité que ceux qui étaient aujourd'hui en concurrence avec les LCA de Boeing. En 
conséquence, il a constaté qu'il aurait tout à fait été possible que l'un des producteurs d'aéronefs 
non états -uniens plus expérimentés qui existaient aujourd'hui entre sur le marché des LCA avant la 
période postérieure à la mise en œuvre dans un scénario contrefactuel "plausible" de monopole de 
Boeing. Cependant, il a considéré qu'il était probable que dans l'interval le de temps limité qui allait 
de la fin de 2006 au début de la période postérieure à la mise en œuvre, une telle entité n'aurait pu WT/AB/29  
- 42 - 
  entrer que sur le segment des monocouloirs avec des aéronefs qui, en règle générale, n'auraient pu 
imposer que de faibles co ntraintes concurrentielles à Boeing.  
Le Groupe spécial a ensuite appliqué les deux contrefactuels "plausibles" qu'il avait établis aux faits 
relatifs aux pertes de ventes notables, ainsi qu'au détournement et à l'entrave sur le marché qui 
étaient allégués par les États -Unis. 
Comme tout nouveau venu n'aurait pu être présent qu'en tant que concurrent potentiel de Boeing 
et/ou de Boeing et d'un autre constructeur de LCA des États -Unis sur le segment des LCA 
monocouloirs, il était évident que toutes ventes pert inentes remportées par Airbus sur les marchés 
des LCA bicouloirs et des VLA auraient nécessairement constitué des pertes de ventes ainsi qu'un 
détournement et une entrave pour la branche de production de LCA des États -Unis. Du point de vue 
de la concurrenc e exercée par un producteur non états -uniens sur le marché des LCA monocouloirs, 
le Groupe spécial a considéré qu'il était peu probable qu'un tel concurrent aurait pu imposer aux 
producteurs des États -Unis en place des contraintes concurrentielles plus gra ndes que celles 
qu'imposait effectivement n'importe laquelle des sociétés non états -uniennes essayant d'entrer 
aujourd'hui sur le marché des LCA. Pour le Groupe spécial, cela impliquait qu'un nouveau venu 
n'aurait pas pu empêcher l'un quelconque des produc teurs de LCA des États -Unis en place de 
remporter les ventes et la part de marché pertinentes sur les marchés pertinents en l'absence 
d'Airbus.  
Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que les 8 commandes concernant les 380 LCA dont les 
États-Unis avai ent dit qu'elles avaient été passées après le 1er décembre  2011 constituaient des 
pertes de ventes notables pour la branche de production de LCA des États -Unis et, par conséquent, 
que les subventions AL/FEM contestées demeuraient une cause "réelle et subst antielle" de préjudice 
grave pour les États -Unis au sens de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC. De la même façon, il a conclu 
que sans les effets des subventions AL/FEM contestées "sur les produits", le volume des livraisons 
et les parts de marché que la bra nche de production de LCA des États -Unis aurait obtenus entre le 
1er décembre  2011 et la fin de 2013 auraient été supérieurs à leur niveau effectif sur tous les 
marchés de produits pertinents. Les États -Unis avaient donc établi que les effets des subventio ns 
AL/FEM contestées "sur les produits" étaient une cause "réelle et substantielle" du détournement 
et/ou de l'entrave visant les LCA des États -Unis sur les marchés des LCA monocouloirs de l'Union 
européenne, de l'Australie, de la Chine et de l'Inde; sur l es marchés des LCA bicouloirs de l'Union 
européenne, de la Chine, de la Corée et de Singapour; et sur les marchés des VLA de l'Union 
européenne, de l'Australie, de la Chine, de la Corée, de Singapour et des Émirats arabes unis.  
3.2.2.2.3.2.2  Effets des sub ventions non AL/FEM  
Étant arrivé aux conclusions susmentionnées en relation avec les effets des subventions AL/FEM 
contestées, le Groupe spécial de la mise en conformité a ensuite examiné la mesure dans laquelle 
les effets des subventions non AL/FEM (c'est -à-dire les apports de capitaux et les dons pour les 
infrastructures) étaient une cause "réelle et substantielle" de préjudice grave aux intérêts des 
États-Unis et pouvaient donc être "cumulés" avec ces effets aux fins de la formulation de 
constatations de  préjudice grave.  
Les subventions sous forme d'apports de capitaux suivantes étaient en cause dans cette procédure 
de mise en conformité: i)  les participations des pouvoirs publics français au capital social en 1987, 
1988, 1992 et 1994; et ii)  l'acquisitio n par les pouvoirs publics allemands d'une participation de 20 % 
dans Deutsche Airbus en 1989 et le transfert ultérieur de cette participation à 
Messerschmitt -Bölkow -Blohm GmbH en 1992.  
Le Groupe spécial a considéré que les effets agrégés des subventions so us forme d'apports de 
capitaux avaient joué un rôle fondamental dans la présence de la gamme complète de LCA d'Airbus 
sur le marché pendant la période postérieure à la mise en œuvre  d'une manière très semblable 
(quoique pas identique) à celle des effets directs et indirects  des subventions AL/FEM. Il a rappelé 
que les constatations du Groupe spécial initial, confirmées par l'Organe d'appel, avaient établi que 
les effets agrégés des subventions sous forme d'apports de capitaux avaient non seulement fait en 
sorte qu'Airbus puisse poursuivre le programme A320 et lancer et développer le programme relatif 
à l'A330/A340, mais aussi garanti l' existence même  d'un consortium Airbus financièrement stable à 
l'avenir et, de ce fait, la capacité d'Airbus de continuer à l ancer, développer et produire d' autres 
modèles de LCA . Il a été d'avis qu'en garantissant l'existence même d'un consortium Airbus WT/AB/29  
- 43 - 
  financièrement stable et en apportant un soutien important à Airbus à un moment crucial pour la 
poursuite de ses travaux de dé veloppement et de production dans le cadre des programmes relatifs 
à l'A320 et à l'A330/A340, les subventions sous forme d'apports de capitaux avaient 
significativement contribué au développement des nouveaux produits LCA d'Airbus d'une manière 
très sembla ble à celle des effets directs  des subventions AL/FEM. De même, dans la mesure où le 
lancement, le développement et la production de LCA financés en partie par les subventions sous 
forme d'apports de capitaux avaient entraîné des effets d'"apprentissage", de gamme, d'échelle et 
financiers, le Groupe spécial a constaté qu'il était évident que ces subventions devaient aussi avoir 
produit des effets qui n'étaient pas très différents des effets indirects  des subventions AL/FEM.  
Ces considérations ont amené le G roupe spécial à conclure que, tout comme dans la procédure 
initiale, les effets agrégés des subventions sous forme d'apports de capitaux continuaient aujourd'hui 
de "compléter et amplifier" les effets des subventions AL/FEM "sur les produits" pendant la pé riode 
postérieure à la mise en œuvre en fonctionnant selon un enchaînement de causalité semblable. En 
conséquence, le Groupe spécial a constaté que les effets agrégés des subventions sous forme 
d'apports de capitaux étaient une cause "réelle" des effets de s subventions AL/FEM contestées "sur 
les produits" et aussi, par conséquent, des cas pertinents de préjudice grave causés par ces 
subventions aux intérêts des États -Unis sur les marchés de produits pertinents.  
Onze dons pour les infrastructures des pouvoir s publics allemands et espagnols étaient en cause 
dans cette procédure de mise en conformité. Les États -Unis ont fait valoir que les onze subventions 
"complétaient et amplifiaient" les effets des subventions AL/FEM pendant la période postérieure à la 
mise en œuvre et, de ce fait, étaient une cause "réelle et substantielle" de préjudice grave aux 
intérêts des États -Unis. 
Le Groupe spécial n'a pas souscrit à l'avis des États -Unis concernant quatre des onze subventions, 
constatant que les États -Unis n'avaient pas démontré que ces subventions avaient conféré un 
avantage aux activités liées aux LCA d'Airbus. Il a toutefois souscrit à leur avis concernant les sept 
autres dons pour les infrastructures.  
Le Groupe spécial a rappelé sa constatation antérieure concerna nt les "durées de vie" ex ante  des 
subventions sous forme de dons régionaux pour les infrastructures selon laquelle, même en 
souscrivant aux affirmations de l'Union européenne, Airbus continuerait de "tirer avantage" de 
portions importantes des dons accord és par les autorités espagnoles pendant les décennies à venir, 
l'"avantage" du don régional allemand pour le développement ayant été amorti en 2014. Pour le 
Groupe spécial, le fait qu'Airbus tirait actuellement "avantage" des subventions régionales 
espagno les donnait à penser que les effets de toutes les subventions sous forme de dons régionaux 
pour le développement, à l'exclusion du don allemand, dont l'existence avait été constatée dans la 
procédure initiale continuaient probablement de se faire sentir au jourd'hui.  
Par ailleurs, selon le Groupe spécial, les faits démontraient que les subventions sous forme de dons 
régionaux pour le développement continuaient de contribuer de manière significative à la capacité 
d'Airbus de développer et produire des parties  et composants destinés en particulier à l'A380, mais 
aussi à d'autres LCA d'Airbus non spécifiés, pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Le 
Groupe spécial a constaté que, comme dans la procédure initiale, les effets agrégés des dons 
régionaux pour le développement continuaient de "compléter et amplifier" les effets des subventions 
AL/FEM "sur les produits" de deux façons. Premièrement, les dons "complétaient et amplifiaient" les 
effets directs  de l'AL/FEM en contribuant de manière significative  à la capacité d'Airbus de produire 
les LCA liés aux programmes de LCA qui n'auraient pas existé comme ils l'avaient fait et au moment 
où ils l'avaient fait en l'absence d'AL/FEM. Deuxièmement, il a considéré que les dons "complétaient 
et amplifiaient" les  effets indirects  découlant de l'AL/FEM parce qu'ils contribuaient de manière 
significative à la capacité d'Airbus de produire ses LCA pertinents, dont le développement et la 
production  donnaient lieu à l'accumulation des effets d'"apprentissage", de gamme , d'échelle et 
financiers apportant des avantages.  
Le Groupe spécial a constaté qu'en contribuant de manière significative aux efforts actuels d'Airbus 
concernant le développement et la production de LCA de l'une ou l'autre des façons décrites plus 
haut, l es dons régionaux pour le développement continuaient d'être une cause "réelle" des effets 
des subventions AL/FEM contestées "sur les produits" et aussi, par conséquent, des cas pertinents 
de préjudice grave causés par ces subventions aux intérêts des États -Unis sur les marchés de 
produits pertinents.  WT/AB/29  
- 44 - 
  3.2.2.2.3.3   Conclusions concernant l'allégation des États -Unis selon laquelle l'Union 
européenne et certains États membres n'ont pas "[pris] de[] mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables"  
En résumé, le Gro upe spécial a constaté que les États -Unis avaient démontré que l'Union européenne 
et certains États membres n'avaient pas "[pris] de[] mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables" pour les raisons suivantes:  
i. les "effets sur les produits" des subventions AL/FEM contestées étaient une cause 
"réelle et substantielle" du détournement des LCA des États -Unis des marchés des 
LCA monocouloirs, bicouloirs et très gros porteurs de l'Union européenne , et/ou de 
l'entrave à ces LCA, au sens de l'article 6. 3 a) de l'Accord SMC, ce qui constituait un 
préjudice grave causé aux intérêts des États -Unis au sens de l'article 5 c) de l'Accord 
SMC;  
ii. les "effets sur les produits" des subventions AL/FEM contestées  étaient une cause 
"réelle et substantielle" du détournement des exportations de LCA des États -Unis des 
marchés des LCA monocouloirs de l'Australie, de la Chine et de l'Inde; des marchés 
des LCA bicouloirs de la Chine, de la Corée et de Singapour; et des marchés des LCA 
très gros porte urs de l'Australie, de la Chine, de la Corée, des Émirats arabes unis et 
de Singapour, et/ou de l'entrave à ces exportations, au sens de l'article 6.3 b) de 
l'Accord SMC, ce qui constituait un préjudice grave causé aux intérêts des États -Unis 
au sens de l' article 5 c) de l'Accord SMC;  
iii. les "effets sur les produits" des subventions AL/FEM contestées étaient une cause 
"réelle et substantielle" des pertes de ventes notables de LCA des États -Unis sur les 
marchés mondiaux des LCA monocouloirs, bicouloirs et très gros porteurs, au sens de 
l'article 6.3 c) de l'Accord SMC, ce qui constituait un préjudice grave causé aux intérêts 
des États -Unis au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC; et les effets des subventions 
sous forme d'apports de capitaux agrégées et de cer tains dons pour les infrastructures 
"complétaient et amplifiaient" les effets pertinents des subventions AL/FEM agrégées 
et étaient donc une cause "réelle" de préjudice grave pour les intérêts des États -Unis 
au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC.  
3.2.3   Concl usions et recommandations générales  
Les conclusions et recommandations générales du Groupe spécial en relation avec les allégations de 
non-mise en conformité des États -Unis peuvent être résumées de la manière suivante:  
i. les États -Unis n'ont pas démontré  que les mesures d'AL/FEM allemandes, 
britanniques, espagnoles  et françaises pour l'A380 et l'A350XWB constituaient des 
subventions à l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1 a) et de la note de bas 
de page 4 de l'Accord SMC ; 
ii. les États -Unis n'ont pas d émontré  que les mesures d'AL/FEM allemandes, 
britanniques , espagnoles et françaises pour l'A350XWB constituaient des subventions 
au remplacement des importations prohibées au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord 
SMC; et  
iii. les États -Unis ont démontré  que l'Un ion européenne et certains États membres ne 
s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD et, en 
particulier, à l'obligation énoncée à l'article 7.8 de l'Accord SMC de "prendr[e] des 
mesures appropriées pour éliminer les effet s défavorables ou [de] retirer[] la 
subvention", dans la mesure où les effets des subventions AL/FEM et des subventions 
non AL/FEM contestées continuaient d'être, respectivement, une cause "réelle et 
substantielle" et une cause "réelle" de préjudice grave pour les intérêts des États -Unis 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre, au sens des articles 5 c) et 6.3 a), 
b) et c) de l'Accord SMC . 
Le Groupe spécial a donc conclu que l'Union européenne et certains États membres n'avaient pas 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD visant à ce qu'ils rendent leurs mesures WT/AB/29  
- 45 - 
  conformes à leurs obligations au titre de l'Accord SMC, et que, dans cette mesure, les 
recommandation s et décisions adoptées restaient exécutoires  
3.2.4   Procédure d'appel  
3.2.4.1   Protection des renseignements sensibles  
Par une lettre datée du 13  octobre  2016, l'Union européenne et les États -Unis ont présenté une 
demande conjointe visant à ce que l'Organe d'appel adopte  des procédures additionnelles pour la 
protection des RCC et des RCES. Les participants ont suggéré que les procédures additionnelles 
adoptées par l'Organe d'appel dans l'appel concernant l'affaire États-Unis – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs ci vils gros porteurs ( deuxième  plainte)  (DS353) servent de base à toute 
décision procédurale sur la protection de la confidentialité dans cette procédure de mise en 
conformité et ont indiqué certaines modifications susceptibles d'être apportées à ces procédu res 
additionnelles. La Section a décidé d'accorder une protection additionnelle pour tous les RCC/RCES 
figurant dans le dossier du Groupe spécial transmis à l'Organe d'appel dans ce différend. Elle a 
également précisé la forme de cette protection. À la sui te d'une demande conjointe des participants, 
la Section a autorisé le public à observer les déclarations liminaires et finales lors des audiences de 
l'Organe d'appel par le biais d'une diffusion vidéo en différé.  
3.2.4.2   Article  21:5 du Mémorandum d'accord  
L'Union  européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, en constatant qu'il n'y avait aucun désaccord à résoudre au sens de cette disposition 
concernant les mesures relatives au site d'assemblage d'aéronefs du Mühlenberger Loch et à 
l'allongement de la piste de l'aéroport de Brême.  
L'Organe d'appel a rappelé qu'il était loisible à l'une ou l'autre partie de porter un e question devant 
un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 pour résoudre un désaccord au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé d'une mesure prise pour se conformer . 
Un "désaccord" se produit en raison de l'existence d'avis contradictoires: l'avis du plaignant initial 
selon lequel une telle mesure est incompatible avec les Accords de l'OMC ou ne réalise qu'une mise 
en conformité partielle, et l'avis du défendeur initial selon lequel la mesure est compati ble avec les 
Accords de l'OMC et réalise pleinement la mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD". Dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, un groupe spécial au titre de l'article  21:5 
a pour tâche de régler des "différends"  résultant de tout "désaccord au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions". En vertu de l'article  11 du Mémorandum d'accord, qui régit aussi les procédures au titre  
de l'article  21:5, un groupe spécial de la mise en conformité a pour tâche d'"examiner de façon 
approfondie", et d'une manière objective, les questions soulevées par les parties. Tout comme il 
appartient à un groupe spécial établi au titre de l'article  21:5 – et non au plaignant ou au défendeur 
– de déterminer si une mesure particulière est "prise pour se conformer", il lui appartient aussi, et 
non à l'une ou l'autre partie, de déterminer si un "désaccord" objectivement identifiable existe entre 
les partie s. 
Passant aux détails des questions dont il était fait appel, l'Organe d'appel a noté qu'en incluant les 
mesures relatives à l'aéroport de Brême et au Mühlenberger Loch dans sa communication sur la 
mise en conformité, l'Union européenne avait adopté le po int de vue selon lequel ces mesures étaient 
compatibles avec les Accords de l'OMC et la mettaient pleinement en conformité avec les 
recommandations et décisions pertinentes de l'ORD. Selon ce que l'Organe d'appel croyait 
comprendre, sur la base d'une lectu re collective de leurs représentations devant le Groupe spécial, 
les États -Unis ne remettaient pas en cause ni ne contestaient ce point de vue avancé par l'Union 
européenne. Ainsi, au vu des déclarations des États -Unis et de l'Union européenne qui lui avai ent 
été présentées, le Groupe spécial avait constaté à juste titre qu'il n'y avait aucun "désaccord" à 
résoudre au sens de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Notant que les États -Unis n'avaient 
pas contesté le point de vue de l'Union européenne selon l equel ces mesures étaient compatibles 
avec les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD, l'Organe d'appel n'a pas relevé d'erreur 
dans l'approche adoptée par le Groupe spécial ni jugé nécessaire de formuler d'autres constatations 
concernant ces me sures. Enfin, il a souscrit à l'avis du Groupe spécial selon lequel "les États -Unis 
ne seraient pas autorisés à demander la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre WT/AB/29  
- 46 - 
  des accords visés en relation avec les mesures relatives au Mühlenberger Loch ou à la piste de 
l'aéroport de Brême".  
3.2.4.3   Appel incident des États -Unis au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC  
S'agissant de la recevabilité de l'appel des États -Unis au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, 
l'Organe d'appel a constaté que l'appel des États -Unis entrait dans le champ d'un examen en appel 
contrairement à ce que l'Union européenne avait fait valoir. En particulier, il a constaté que l'appel 
des États -Unis indiquait de façon adéquate les "questions de droit couvertes par le rap port du Groupe 
spécial et [les] interprétations du droit données par celui -ci" conformément à l'article  17:6 du 
Mémorandum d'accord, ainsi que les "allégations spécifiques d'erreur" au sens des Procédures de 
travail, en ce qui concernait l'interprétation e t l'application de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
S'agissant du bien -fondé de l'appel des États -Unis, l'Organe d'appel a noté qu'il avait examiné 
l'interprétation de l'article 3.1  b) dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour 
les aéronefs civils gros porteurs . Il a rappelé que le critère juridique permettant d'établir l'existence 
d'une "subordination" au regard de l'article  3.1 b) était le même qu'au regard de l'article  3.1 a) de 
l'Accord SMC. Une subvention serait "subordonnée " à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés si l'utilisation de ces produits était une condition, au sens d'une 
prescription, de son obtention. Le terme "subordination" au titre de l'article  3.1 b) vise la 
subordination à la fois en droit et en fait, mais le critère juridique exprimé par le terme 
"subordonnées" est le même pour la subordination de jure  et de facto . Une subvention sera 
subordonnée de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits imp ortés 
"lorsque l'existence de cette condition peut être démontrée en s'appuyant sur les termes mêmes de 
la loi, du règlement ou de l'autre instrument juridique pertinent qui constitue la mesure", ou peut 
"découler nécessairement, par implication, des terme s effectivement employés dans la mesure". 
L'Organe d'appel a observé qu'il était "beaucoup plus difficile" de prouver l'existence d'une 
subordination de facto . L'existence d'une subordination de facto  "doit être déduite  de la configuration 
globale des fait s constituant et entourant l'octroi de la subvention, dont aucun ne sera probablement 
à lui seul déterminant dans un cas donné". Les facteurs qui peuvent être pertinents à cet égard 
comprennent la conception et la structure de la mesure d'octroi de la subv ention, les modalités de 
fonctionnement énoncées dans une telle mesure et les circonstances factuelles pertinentes entourant 
l'octroi de la subvention, qui donnent le contexte permettant de comprendre la conception, la 
structure et les modalités de fonctio nnement de la mesure. L'Organe d'appel a noté que l'analyse de 
la subordination de jure  et de facto  au regard de l'article  3.1 b), eu égard aux facteurs et aux 
circonstances susmentionnés, devrait être considérée comme un continuum, et qu'un groupe spécial  
devrait procéder à une évaluation globale de tous les éléments et éléments de preuve pertinents 
versés au dossier. Il a en outre observé que dans la mesure où l'article  3.1 b) ne prohibait pas le 
subventionnement de la "production" nationale en soi, mais plutôt l'octroi de subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, les 
subventions qui avaient trait à la production nationale n'étaient pas, pour cette seule raison, 
prohibées. En particulier, on pouva it généralement s'attendre à ce que ces subventions accroissent 
l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui accroissait l'utilisation 
de ces produits en aval et avait des effets défavorables sur les importations, sans qu'el les exigent 
nécessairement l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés comme 
condition de leur octroi. L'Organe d'appel a donc souscrit à l'avis du Groupe spécial selon lequel le 
fait qu'une subvention aboutissait en fait à l' utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés  ne pouvait pas en soi démontrer que cette subvention était subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, en droit ou en fait . Il a 
constaté q ue l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 3.1  b) dans cette affaire était 
compatible avec l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de cette disposition.  
Étant donné que l'appel des États -Unis concernant les constatations du Groupe s pécial relatives à 
l'application de l'article 3.1  b) était subordonné à leur contestation de l'interprétation par le Groupe 
spécial de cette disposition, l'Organe d'appel s'est abstenu de formuler des constatations concernant 
l'application de cette disposi tion aux faits de ce différend ou de traiter les arguments des États -Unis 
concernant l'action de compléter l'analyse juridique. Il a observé que la constatation du Groupe 
spécial au titre de l'article 3.1  b) et 3.2 de l'Accord SMC selon laquelle les États -Unis n'avaient pas 
établi que les subventions en cause étaient des subventions au remplacement des importations 
prohibées était donc maintenue. Il n'a pas été fait appel de la constatation du Groupe spécial rejetant 
l'allégation des États -Unis selon laquel le les subventions en cause étaient subordonnées aux 
résultats à l'exportation et prohibées au titre de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC.  WT/AB/29  
- 47 - 
  3.2.4.4   Analyse de l'avantage pour l'A350XWB  
S'agissant de l'analyse par le Groupe spécial de l'AL/FEM pour l'A350XWB, l'Union  européenne a 
avancé une série d'arguments. Elle a affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur lorsqu'il avait 
identifié le moment approprié à partir duquel établir l'élément taux d'emprunt de société du point 
de repère du marché pour déterminer si cha que contrat d'AL/FEM concernant l'A350XWB conférait 
un "avantage", et donc constituait une subvention, au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. De 
plus, elle a soutenu qu'en rejetant le rendement au jour de la conclusion de chaque contrat, le 
Groupe s pécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. À titre subsidiaire, elle a fait appel de l'inclusion par le Groupe 
spécial, lors de sa construction du taux d'emprunt de société, du r endement moyen sur six mois de 
l'obligation European Aeronautic Defence and Space Company N.V. ( EADS) pertinente dans sa 
fourchette de rendements moyens. Spécifiquement, l'Union européenne a affirmé que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans l'applicatio n des articles 1.1  b) et 7.8 de l'Accord SMC. Par ailleurs, elle 
a soutenu qu'en incluant le rendement moyen sur six mois dans sa fourchette, le Groupe spécial 
n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question, au titre de l'article 11 du Mémor andum 
d'accord.  
L'Union européenne a également contesté l'identification par le Groupe spécial de l'élément prime 
de risque par projet du point de repère du marché pour déterminer si chaque contrat d'AL/FEM 
concernant l'A350XWB conférait un "avantage", et donc constituait une subvention, au titre de 
l'article 1.1  b) de l'Accord SMC. Elle a affirmé qu'en choisissant une prime de risque par projet unique 
indifférenciée pour chaque contrat d'AL/FEM concernant l'A350XWB, qui avait été élaborée pour un 
programme  différent (à savoir l'A380) lors de la procédure initiale, le Groupe spécial avait fait erreur 
pour les raisons suivantes: a)  il n'avait pas établi une prime de risque par projet afférente à l'AL/FEM 
pour l'A350XWB sur la base des risques associés au prog ramme relatif à l'A350XWB et, en outre, en 
n'examinant pas des points de repère plus appropriés et en s'écartant de l'approche des points de 
repère par projet suivie dans la procédure initiale, il n'avait pas procédé à une évaluation objective 
de la questi on conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord; b)  en n'établissant pas de 
similitude entre les risques présentés par le projet d'A350XWB et le projet d'AL/FEM pour l'A380, 
ainsi qu'entre les risques présentés par les contrats d'AL/FEM concernant l' A350XWB et les contrats 
d'AL/FEM concernant l'A380, il n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question comme 
le prescrivait l'article 11 du Mémorandum d'accord; et c)  il avait erronément adopté une prime de 
risque par projet unique comme poin t de repère pour les quatre contrats d'AL/FEM concernant 
l'A350XWB.  
3.2.4.4.1   Calcul du taux d'emprunt de société général d'Airbus  
L'Organe d'appel a souscrit à l'avis de l'Union européenne selon lequel, lors de l'analyse de 
l'avantage, la comparaison était axée sur  le moment auquel le prêteur et l'emprunteur engageaient 
la transaction. Il était toutefois en désaccord avec elle dans la mesure où elle suggérait que le Groupe 
spécial était tenu de limiter son analyse aux données relatives "au jour de la conclusion" de chaque 
contrat d'AL/FEM concernant l'A350XWB indépendamment de la période sur laquelle les parties 
pouvaient s'être engagées au sujet des modalités et conditions de cet instrument de financement. 
En fait, le Groupe spécial était tenu de prendre en compte l 'instrument de financement spécifique 
en cause, y compris les circonstances pertinentes entourant la conclusion de cet instrument, pour 
déterminer la période sur laquelle les modalités et conditions du contrat pertinent avaient été 
convenues. Le Groupe spé cial a donné deux raisons à l'appui de sa décision de déterminer le taux 
d'emprunt de société en utilisant les rendements moyens sur le mois précédant et sur les six mois 
précédant la conclusion des contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB, sous la forme d'u ne 
fourchette. Premièrement, il a considéré que "le rendement au jour de la signature du contrat 
[pouvait] refléter des fluctuations atypiques ". La deuxième raison donnée par le Groupe spécial était 
que "[l]es parties convenant d'un accord de prêt complexe  [pouvaient] préférer fixer les taux dans 
la période qui préc[édait] la conclusion du contrat et avant le jour où le contrat [était] effectivement 
signé". L'Organe d'appel a constaté que cette interprétation était compatible avec son observation 
selon laqu elle, dans certains cas, les parties pouvaient s'être engagées au sujet d'une transaction – 
ou d'aspects essentiels de celle -ci – pendant une période de finalisation des négociations antérieure 
au moment de la conclusion formelle de tous les aspects de cet te transaction. Dans ce différend, la 
contribution financière en cause était constituée d'un financement complexe dont les modalités et 
conditions avaient été négociées et convenues sur une certaine période de conclusion des contrats. 
Dans ces circonstance s, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur 
dans son application de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC en constatant que l'élément taux d'emprunt WT/AB/29  
- 48 - 
  de société du point de repère du marché pouvait être fondé sur les rendements m oyens de 
l'obligation EADS "sur le mois précédant et sur les six mois précédant la conclusion" des contrats 
d'AL/FEM allemand, britannique , espagnol  et français concernant l'A350XWB, "sous la forme d'une 
fourchette", en attribuant plus de poids aux premier s rendements moyens qu'aux seconds.  
Par ailleurs, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'il 
ne disposait pas d'une  base d'éléments de preuve suffisante pour rejeter le rendement de l'obligation 
EADS au jour de la conclusion de chaque contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB. De plus, l'Union 
européenne n'a pas établi que la décision du Groupe spécial de fixer le taux d' emprunt de société 
sous la forme d'une fourchette de rendements moyens, ou le fait que cette décision avait été prise 
dans le contexte d'une tendance à la baisse du rendement de l'obligation EADS, dénotait un manque 
d'objectivité et d'impartialité contrair e aux prescriptions de l'article  11 du Mémorandum d'accord. 
En conséquence, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne n'avait pas établi que le Groupe 
spécial avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
L'Organe d'appel a également rejeté les allégations subsidiaires de l'Union européenne selon 
lesquelles le Groupe spécial avait fait erreur dans son application de l'article 1.1  b) de l'Accord SMC 
et agi d'une manière incompatible avec l 'article 11 du Mémorandum d'accord en acceptant le 
rendement moyen de l'obligation EADS sur les six mois précédant la conclusion des contrats 
d'AL/FEM allemands, britanniques , espagnols  et français concernant l'A350XWB en tant qu'élément 
de la fourchette d e rendements moyens ayant été utilisée pour la détermination du taux d'emprunt 
de société. Bien que le taux d'emprunt de société ait été déterminé sous la forme d'une fourchette 
de rendements moyens, le Groupe spécial a donné à juste titre plus d'importanc e au rendement 
moyen sur un mois de l'obligation EADS qu'au rendement moyen sur six mois, qui a été considéré 
simplement comme une "indication utile des attentes du marché". Dans ces circonstance, l'Organe 
d'appel a constaté que l'Union européenne n'avait pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans son application de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC ou avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord en décidant d'observer le rendement de l'obligation EADS à 
partir d es rendements moyens sur le mois précédant et sur les six mois précédant la conclusion de 
chacun des quatre contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB, sous la forme d'une fourchette, en 
attribuant plus de poids aux premiers rendements moyens qu'aux seconds.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'élément taux d'emprunt de société du point de repère du marché était fondé sur "les rendements 
moyens sur le mois précédant et sur les six mois précédant la con clusion [des contrats d'AL/FEM 
allemand,  britannique , espagnol  et français concernant l'A350XWB], sous la forme d'une fourchette".  
3.2.4.4.2   Calcul d'une prime de risque par projet  
L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'allégation de l'Union européenne selon laquelle "le Groupe 
spécial n'[avait] pas adopté le point de repère le plus approprié, adapté aux risques associés à 
l'A350XWB, sur la base d'une "recherche progressive" du point de repère qui avait "autant 
d'éléments que possible en commun avec" les prêts  AL/FEM pour l'A350XWB". De même, il n'a pas 
estimé que le Groupe spécial avait fait erreur au regard de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC simplement 
parce qu'il avait appliqué une prime de risque par projet unique indifférenciée établie à partir du 
projet d'A380 au projet d'A350XWB. En outre, étant donné qu'il avait traité et rejeté l'allégation de 
l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur au regard de l'article 1.1 b) en 
n'effectuant pas une "recherche progressive" d'un point de  repère du marché, il a jugé inutile 
d'examiner plus avant l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas des 
points de repère autres, et plus appropriés, que ceux que proposaient les États -Unis. De plus, il n'a 
pas souscrit à l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord parce que, d'après le s allégations, 
il s'était écarté des constatations du Groupe spécial initial en adoptant une "prime de risque par 
projet constante indifférenciée" pour l'A350XWB. En conséquence, il a constaté que l'Union 
européenne n'avait pas établi que le Groupe spécial  avait fait erreur dans son application de 
l'article  1.1 b) de l'Accord SMC et que l'Union européenne n'avait pas établi que le Groupe spécial 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/29  
- 49 - 
  L'Organe d'appel n'a pas non plus souscrit à l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le 
Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans 
son examen des profils de risque des projets d'A380 et d' A350XWB, y compris son évaluation: i)  du 
risque lié au programme; ii) du risque lié aux contrats; et iii) du prix du risque. Contrairement à ce 
qu'avait dit l'Union européenne, le Groupe spécial n'avait pas simplement supposé que la prime de 
risque par projet proposée par le professeur Whitel aw dans la procédure initiale pour le projet 
d'A380, également appelée prime de risque Whitelaw (PRW), constituerait une prime de risque par 
projet appropriée pour l'A350XWB. En revanche, le Groupe spécial avait évalué les risques par projet 
relatifs assoc iés aux projets d'A380 et d'A350XWB. Le but de cette analyse comparative était, d'après 
le Groupe spécial, de déterminer "si les États -Unis [avaient] démontré que les risques par projet 
afférents au programme relatif à l'A350XWB étaient suffisamment sembla bles aux risques afférents 
au programme relatif à l'A380 pour que l'on puisse raisonnablement conclure que la PRW pourrait 
être utilisée comme prime de risque par projet pour l'A350XWB". S'agissant de l'analyse par le 
Groupe spécial du risque lié au progra mme, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne 
n'avait pas établi que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations 
au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord dans son analyse du risque de développement, du 
risque de marché ou dans sa comparaison des risques de développement et de marché. S'agissant 
du risque lié aux contrats, il a constaté que l'Union européenne n'avait pas établi que la comparaison 
par le Groupe spécial des contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB  et l'A380 n'était pas fondée sur 
une base d'éléments de preuve suffisante, d'une manière incompatible avec les prescriptions de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Il a constaté aussi que l'Union européenne n'avait pas établi 
que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum 
d'accord en ne comparant pas les modalités des contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB avec les 
modalités des contrats conclus avec des fournisseurs partageant les risques concernant l'A380. 
Enfin, il a constaté que l'Union européenne n'avait pas établi que le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord dans son analyse du prix du risque.  
L'Organe d'appel a également rejeté les allégations de l'Uni on européenne selon lesquelles, en 
adoptant une prime de risque par projet unique indifférenciée pour chacun des quatre contrats 
d'AL/FEM concernant l'A350XWB, le Groupe spécial avait fait erreur dans son application de 
l'article  1.1 b) de l'Accord SMC et n'avait de plus pas procédé à une évaluation objective de la 
question comme l'exigeait l'article  11 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial avait reconnu 
qu'il y avait certaines différences entre les profils de risque des quatre contrats d'AL/FEM concern ant 
l'A350XWB. Toutefois, d'après son analyse, il n'était pas convaincu que les modalités de ces contrats 
les rendaient notablement différents, de sorte qu'ils exigeraient l'application de deux primes de 
risque par projet différentes ou plus dans cette pro cédure. Étant donné l'analyse du Groupe spécial 
et les arguments qui lui avaient été présentés, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne 
n'avait pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur au regard de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC 
en appliquant une "prime de risque par projet unique indifférenciée" sans effectuer d'ajustements 
pour tenir compte des différences entre les profils de risque des contrats d'AL/FEM concernant 
l'A350XWB. De plus, contrairement à ce que l'Union européenne allég uait au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, il n'avait pas relevé d'erreur dans la décision du Groupe spécial d'adopter, 
d'une part, une prime de risque par projet indifférenciée pour les quatre contrats d'AL/FEM 
concernant l'A350XWB et, d'autre part, une approche par contrat pour le taux d'emprunt de société. 
Par conséquent, il a constaté que l'Union européenne n'avait pas établi qu'en appliquant une prime 
de risque par projet unique indifférenciée aux quatre contrats d'AL/FEM concernant l'A350XW B, le 
Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
risques de développement associés à l'A350XWB étaient au moins aussi élevés que ceux qui étaient 
associés à l'A380 ou leur étaient suffisamment semblables; l es constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les risques de marché auxquels l'A380 et l'A350XWB faisaient face étaient globalement 
d'importance comparable et selon lesquelles les risques de marché afférents à l'A350XWB n'auraient 
pas été beaucoup pl us faibles que les risques de marché afférant à l'A380; la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB qui contenaient ces modalités 
"réduisant les risques" n'étaient pas moins risqués qu'au moins [RCC]  d'AL/FEM  concernant l'A380 
qui contenait également des modalités semblables dans la procédure initiale; les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles il n'était pas convaincu que les différences dans certaines modalités 
affectant les profils de risque des c ontrats d'AL/FEM individuels concernant l'A350XWB exigeraient 
l'application de deux primes de risque par projet différentes ou plus; et, en conséquence, la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les risques par projet globaux afférents aux projets 
d'A380 et d'A350XWB étaient suffisamment semblables pour que la prime de risque appliquée en ce WT/AB/29  
- 50 - 
  qui concerne l'AL/FEM pour l'A380 dans la procédure initiale puisse être appliquée en ce qui concerne 
l'AL/FEM pour l'A350XWB.  
Par conséquent, l'Organe d'appel a  confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
Airbus payait pour l'AL/FEM pour l'A350XWB un taux d'intérêt inférieur à celui qu'elle aurait payé 
sur le marché et selon lesquelles, par voie de conséquence, un avantage avait de ce fait été c onféré 
au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. Il a donc confirmé aussi les constatations du Groupe 
spécial établissant que les contrats d'AL/FEM allemand,  britannique , espagnol  et français concernant 
l'A350XWB constituaient chacun une subvention au s ens de l'article  1.1 de l'Accord SMC et, donc, 
que les États -Unis avaient démontré que les contrats d'AL/FEM  allemand,  britannique , espagnol  et 
français concernant l'A350XWB étaient des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de 
l'Accord SMC.  
3.2.4.4.3   Article  7.8 de l'Accord SMC  
En appel, l'Union européenne a affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur en interprétant 
l'article  7.8 de l'Accord SMC comme exigeant qu'un Membre mettant en œuvre élimine les effets 
défavorables dont il avait été constat é qu'ils découlaient d'une subvention pouvant donner lieu à une 
action indépendamment de la question de savoir si cette subvention avait été retirée ou n'était plus 
maintenue. De plus, elle a soutenu que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interpr étation de 
l'article 7.8 (conjointement avec l'article 1.1  a) de l'Accord SMC) en constatant que le fait de mettre 
fin à une contribution financière n'entraînait pas le retrait de la subvention.  
L'Organe d'appel a constaté que l'obligation de "prendr[e] de s mesures appropriées pour éliminer 
les effets défavorables ou [de] retirer[] la subvention" concernait les subventions qui étaient 
"accord[ées] ou maint[enues]" par le Membre mettant en œuvre à la fin de la période de mise en 
œuvre. Il a souligné qu'un Me mbre mettant en œuvre ne pouvait pas être tenu de retirer une 
subvention qui avait cessé d'exister. De plus, il ne voyait, dans l'article 7.8 de l'Accord SMC, aucune 
base qui permettait d'exiger qu'un Membre mettant en œuvre "pren[ne] des mesures approprié es 
pour éliminer les effets défavorables" de subventions qui n'existaient plus. À cet égard, il a dit dans 
son raisonnement que, même s'il n'était pas nécessaire qu'une subvention et ses effets soient 
concomitants, il ne s'ensuivait pas que les effets d'un e subvention pouvaient être dissociés de la 
subvention elle -même de telle sorte que ces effets pourraient faire l'objet d'une obligation de mise 
en conformité distincte au titre de l'article 7.8. Il a souligné que, bien qu'il puisse être constaté 
qu'une su bvention antérieure qui n'existait plus causait ou avait causé des effets défavorables au 
titre de l'article 5, la source de cette incompatibilité au titre de l'article 7.8 était néanmoins la 
subvention . Par conséquent, lorsqu'une subvention avait expiré d e sorte qu'elle n'existait plus, 
l'Organe d'appel ne voyait pas comment une obligation de mise en conformité au titre de l'article  7.8 
pourrait toujours s'appliquer aux effets persistants de cette subvention antérieure. Il n'a donc pas 
souscrit à l'avis du  Groupe spécial selon lequel il découlait de ce qu'on appelait la "nature" de la 
discipline de l'article  5 "fondée sur les effets" qu'un Membre mettant en œuvre aurait une obligation 
de mise en conformité au titre de l'article 7.8 indépendamment de la ques tion de savoir si la 
subvention continuait d'exister. Par conséquent, il a infirmé l'interprétation de l'article 7.8 de l'Accord 
SMC donnée par le Groupe spécial en vertu de laquelle un Membre mettant en œuvre serait tenu de 
"retirer" des subventions antér ieures ou de "prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables" indépendamment  de la question de savoir si ces subventions avaient expiré 
avant la fin de la période de mise en œuvre pertinente. Il découlait de sa constatation que, da ns ce 
différend, l'Union européenne n'avait pas d'obligation de mise en conformité en ce qui concernait les 
subventions qui avaient expiré avant le 1er décembre  2011.  
3.2.4.4.4   Appels conditionnels au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC  
L'Organe d'appel a constat é qu'une analyse ex ante  concernant l'avantage d'une subvention servait 
de point de départ  de l'analyse permettant de déterminer si une subvention continuait d'exister à la 
fin de la période de mise en œuvre. Pour cette détermination, il était également né cessaire de 
procéder à une analyse du point de savoir "si des "événements intermédiaires" [s'étaient] produits 
après l'octroi de la subvention qui [pouvaient] affecter la valeur projetée de la subvention telle que 
déterminée dans le cadre de l'analyse ex ante". L'Organe d'appel a en outre constaté que la 
conclusion finale du Groupe spécial concernant la durée effective  des subventions AL/FEM 
antérieures à l'A380 pertinentes était fondée sur une analyse correcte à la fois de l'expiration des 
"durées de vie" ex ante  des subventions et des événements intermédiaires allégués postérieurs à 
l'octroi des subventions. Il a estimé que cela était compatible avec son approche dans la procédure WT/AB/29  
- 51 - 
  initiale, en vertu de laquelle l'évaluation de la "durée de vie" d'une subve ntion devrait englober à la 
fois une analyse ex ante  et une évaluation des événements intermédiaires. Pour ces raisons, il a 
confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait démontré que les 
"durées de vie" ex ante  des subventions AL/FEM  allemandes, espagnoles et françaises pour 
l'A300B/B2/B4, l'A300 -600, l'A310, l'A320 et l'A330/A340 et des subventions AL/FEM britanniques 
pour l'A320 et l'A330/A340 avaient "expiré" avant le 1er juin 2011. Il ne voyait aucune raison  de 
formuler des constatations additionnelles concernant la question de savoir si l'AL/FEM française pour 
l'A310 -300, les AL/FEM françaises et espagnoles pour l'A300B/B2/B4 et l'A300 -600 et les AL/FEM 
britanniques, espagnoles et  françaises pour l'A320 et l 'A330/A340 avaient également pris fin en 
raison du remboursement effectif des prêts avec intérêts. Il n'a pas estimé que ces constatations 
étaient nécessaires pour régler ce différend.  
3.2.4.4.5   Appel corollaire de l'Union européenne au titre de l'article 7.8 de l'A ccord SMC  
L'Organe d'appel n'a pas partagé l'avis de l'Union européenne selon lequel il découlait 
nécessairement  de la façon dont le Groupe spécial avait qualifié le champ de l'obligation de mise en 
conformité au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC que les constatations d'effets défavorables qu'il 
avait formulées devaient être infirmées pour chacun des marchés de pays et de produits spécifiques 
par rapport auxquels les États -Unis avaient présenté leurs allégations. Il a noté que l'analyse des 
effets défa vorables effectuée par le Groupe spécial avait abouti à sa conclusion finale selon laquelle 
"l'Union européenne et certains États membres ne [s'étaient] pas conformés aux recommandations 
et décisions de l'ORD et, en particulier, à l'obligation énoncée à l' article 7.8 de l'Accord SMC de 
"prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou [de] retirer[] la 
subvention". Selon lui, la question de savoir si le Groupe spécial avait une base suffisante pour cette 
conclusion finale était une  question à laquelle on ne pouvait répondre qu'après avoir examiné avec 
soin le raisonnement et l'analyse du Groupe spécial, en particulier son analyse concernant les effets 
défavorables des subventions AL/FEM existantes  maintenues ou accordées pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre. L'Organe d'appel a dit qu'un examen des subventions arrivées à 
expiration était pertinent à cette fin dans la mesure où il éclairait la question de savoir si les 
subventions AL/FEM accordées ou maintenues par l'Union  européenne pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre causaient des effets défavorables.  
3.2.4.4.6   Articles 5, 6 et 7.8 de l'Accord SMC – effets défavorables  
3.2.4.4.6.1   Marchés de produits pertinents  
Selon l'Union européenne, le Groupe spécial a fait erreur en interpré tant le terme "marché" figurant 
à l'article 6.3 de l'Accord SMC comme permettant que deux produits soient placés sur le même 
marché de produits sur la base d'une quelconque concurrence entre eux, plutôt que sur la base de 
l'existence de contraintes concurr entielles significatives entre eux. À titre subsidiaire, l'Union 
européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 
et 7.8 de l'Accord SMC lorsqu'il avait identifié les marchés de produits pertinents aux fins de 
l'évaluation des allégations d'effets défavorables des États -Unis d'une manière qui était incompatible 
avec son propre critère juridique. Elle a en outre affirmé que, en limitant son évaluation de 
l'existence des marchés de produits pertinents aux fins de l'évaluation des allégations d'effets 
défavorables des États -Unis à la concurrence entre les seuls produits que les États -Unis avaient 
placés sur les mêmes marchés de produits, le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
S'agissant du terme "marché" figurant à l'article 6.3 de l'Accord SMC, l'Organe d'appel a constaté 
que deux produits étaient sur le même marché s'ils étaient suffisamment substituables et exerçai ent 
de "réelles" contraintes concurrentielles l'un sur l'autre. Il a noté qu'un examen des outils et 
éléments de preuve quantitatifs  pouvait aider un groupe spécial à définir les marchés de produits 
pertinents et à répondre à la question de savoir si des p roduits exerçaient de réelles contraintes 
concurrentielles les uns sur les autres et étaient suffisamment substituables pour relever du même 
marché de produits. Toutefois, comme le Groupe spécial, il ne voyait pas de raison d'exclure la 
possibilité qu'un e xamen minutieux d'éléments de preuve qualitatifs  soit aussi suffisant à condition 
qu'il permette une analyse instructive et satisfaisante des marchés de produits pertinents. Il a 
constaté qu'en fonction des particularités d'une affaire donnée, il pouvait ê tre suffisant pour un 
groupe spécial d'examiner des éléments de preuve qualitatifs  concernant la substituabilité du côté 
de la demande et du côté de l'offre, les caractéristiques des produits, les utilisations finales et les WT/AB/29  
- 52 - 
  préférences des consommateurs p our parvenir à une conclusion quant à la nature et au degré de la 
concurrence entre deux produits.  
Ayant examiné l'analyse faite par le Groupe spécial de la concurrence sur les marchés de produits 
LCA monocouloirs, LCA bicouloirs et VLA, l'Organe d'appel é tait convaincu que l'identification par le 
Groupe spécial des marchés de produits dans ce différend était fondée sur une analyse correcte de 
la concurrence entre les produits pertinents, dont le Groupe spécial avait constaté qu'ils présentaient 
une substit uabilité suffisante, conformément au critère énoncé par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale. Il était également convaincu que les analyses du Groupe spécial identifiant les 
marchés de produits LCA monocouloirs, LCA bicouloirs et VLA dénotaient une lecture correcte du 
terme "marché" et il ne partageait pas l'avis de l'Union européenne dans la mesure où cette dernière 
faisait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation du terme "marché" 
figurant à l'article 6.3 de l'Accord S MC. Par conséquent, il a confirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États -Unis avaient présenté leurs allégations d'effets défavorables par 
rapport à des marchés de produits LCA définis de manière appropriée, à savoir les marchés mondiau x 
des LCA monocouloirs, des LCA bicouloirs et des VLA.  
3.2.4.4.6.2   Produit similaire non subventionné  
S'agissant des constatations du Groupe spécial concernant les dispositions relatives au "produit 
similaire non subventionné" de l'article 6.4 et 6.5 de l'Accord SMC, l'Union européenne a allégué que 
le Groupe spécial avait fait erreur en formulant ses constatations sur le point de savoir s'il y avait 
une "question nouvelle" et avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Elle a égaleme nt affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et 
son application de l'expression "la sécurité et la prévisibilité" au sens de l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord telle qu'elle se rapportait à la "règle des raisons impérieuses" . 
L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial était tenu d'examiner le sens de l'article 6.3  b) 
de l'Accord SMC, y compris le rapport entre cette disposition et l'article 6.4, tel que clarifié par 
l'Organe d'appel dans la procédure initiale dans ce d ifférend et dans l'affaire États-Unis ‒ Aéronefs 
civils gros porteurs (2ème plainte) . Selon lui, il était également approprié pour le Groupe spécial de 
tenir compte des constatations et du raisonnement du Groupe spécial initial concernant le sens de 
l'article 6.4. L'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial ne pouvait pas simplement refuser 
d'examiner les arguments et éléments de preuve qui lui avaient été présentés lors de l'examen des 
allégations des États -Unis au titre de l'article 6.3  b). En fait , le Groupe spécial était tenu de se 
prononcer sur ces allégations à la lumière des arguments avancés et des éléments de preuve 
présentés par les deux parties au différend, et il avait fait erreur en s'abstenant de le faire. Par 
conséquent, l'Organe d'appe l a déclaré sans fondement et sans effet juridique la constatation 
formulée par le Groupe spécial concernant l'invocation par l'Union européenne de l'article  6.4 pour 
rejeter les allégations des États -Unis au titre de l'article  6.3 b) de l'Accord SMC. Tout efois, il n'a pas 
partagé l'avis de l'Union européenne selon lequel un plaignant était tenu de démontrer, dans chaque 
cas, que son produit similaire était non subventionné pour montrer que la subvention avait pour 
effet un détournement et/ou une entrave vi sant son produit similaire sur le marché d'un pays tiers.  
3.2.4.4.6.3   "Effets sur les produits" des subventions AL/FEM sur les LCA d'Airbus  
S'agissant des constatations du Groupe spécial concernant les "effets défavorables", l'Union 
européenne a dit que le Groupe spéc ial avait fait erreur dans l'interprétation de l'article 5  c) de 
l'Accord SMC en adoptant une approche "en l'absence de" du lien de causalité qui ne prenait pas en 
considération le temps écoulé, et les événements qui s'étaient produits pendant ce temps, et  en 
imputant par conséquent la présence actuelle sur le marché des familles d'aéronefs A320, A330 et 
A380 à l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB. De plus, elle a dit que, dans la mesure où il avait constaté 
que l'AL/FEM pour l'A380 avait des "effets directs" su r le lancement et la présence sur le marché de 
l'A380, le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Elle a également fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans l'application des 
articles 5  c) et 7.8 de l'Accord SMC en imputant la présence sur le marché de l'A350XWB aux "effets 
indirects" de l'AL/FEM pour l'A380. Par ailleurs, elle a allégué que dans la mesure où le Groupe 
spécial avait constaté que l'AL/FEM pour l'A350XWB avait eu des "effets  directs" sur le lancement et 
la présence sur le marché de l'A350XWB, le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de la question comme le prescrivait l'article 11 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/29  
- 53 - 
  L'Organe d'appel a noté que les erreurs alléguée s par l'Union européenne en ce qui concerne les 
constatations du Groupe spécial relatives aux "effets sur les produits" des subventions AL/FEM 
antérieures à l'A350XWB sur la présence sur le marché des familles de LCA A320 et A330 d'Airbus 
concernaient prin cipalement les subventions AL/FEM dont le Groupe spécial avait constaté qu'elles 
avaient expiré avant la fin de la période de mise en œuvre  – à savoir les subventions pour l'A300, 
l'A310, l'A320, l'A330 et l'A340. Il a rappelé que, conformément à son inter prétation de l'article  7.8 
de l'Accord SMC, l'Union européenne n'avait pas d'obligation de mise en conformité en ce qui 
concerne les subventions dont le Groupe spécial avait constaté qu'elles avaient expiré à la fin de la 
période de mise en œuvre. Par cons équent, dans la mesure où certaines subventions avaient expiré, 
un examen plus poussé de l'élimination de leurs effets ne serait pas nécessaire. L'Organe d'appel a 
donc considéré qu'il n'était pas pertinent d'examiner si les constatations du Groupe spécial  relatives 
aux "effets sur les produits" des subventions arrivées à expiration  pouvaient étayer sa conclusion 
finale établissant la non -mise en conformité au regard de l'article  7.8 de l'Accord SMC. 
Conformément à ce point de vue, il n'a pas jugé nécessaire de formuler des constatations distinctes 
sur les allégations de l'Union européenne en appel dans la mesure où elles concernaient le fait 
allégué que le Groupe spécial n'avait pas dûment évalué le temps écoulé et les événements  survenus 
pendant c e temps pour formuler ses constatations relatives aux "effets sur les produits" des 
subventions arrivées à expiration. De plus, il n'a pas partagé l'avis du Groupe spécial dans la mesure 
où sa référence aux subventions AL/FEM agrégées dans les constatation s susmentionnées incluait 
les subventions arrivées à expiration . 
L'Organe d'appel a souligné que la question pertinente aux fins de cette procédure de mise en 
conformité était de savoir si les subventions existant pendant la période postérieure à la mise e n 
œuvre (c'est -à-dire après le 1er décembre  2011) causaient des effets défavorables. Le Groupe 
spécial a constaté, et l'Union européenne n'a pas exprimé son désaccord, que les subventions 
AL/FEM allemandes, britanniques , espagnoles et françaises pour l'A38 0 n'avaient pas expiré à la fin 
de la période de mise en œuvre. En outre, il a constaté qu'après la période de référence initiale 
(2001 -2006), l'Union européenne avait accordé à Airbus de nouvelles subventions AL/FEM pour le 
développement de sa famille de LCA A350XWB, et que ces subventions étaient "étroitement liées" 
aux recommandations et décisions de l'ORD adoptées et aux "actions" de mise en conformité 
alléguées de l'Union européenne. Étant donné le champ de cette procédure de mise en conformité, 
l'Orga ne d'appel a donc centré son examen sur l'analyse et les constatations du Groupe spécial 
concernant les effets des subventions existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre – 
à savoir les subventions AL/FEM pour l'A380 et les subventions AL/FE M pour l'A350XWB – et sur 
l'appel de l'Union européenne les concernant, afin de déterminer si ces constatations étayaient la 
conclusion finale du Groupe spécial relative au préjudice grave.  
Dans le cadre de son analyse, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'allégation de l'Union européenne 
au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord selon laquelle l'interprétation du Groupe spécial 
concernant les "effets directs" de l'AL/FEM pour l'A380 sur la capacité d'Airbus de lancer, mettre sur 
le marché et continu er de développer l'A380 comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait fait  
n'était pas fondée sur une base d'éléments de preuve suffisante. En outre, il a constaté que l'Union 
européenne n'avait pas établi que le Groupe spécial avait agi d'une maniè re incompatible avec 
l'article  11 du Mémorandum d'accord en formulant sa conclusion selon laquelle " sans l'AL/FEM pour 
l'A350XWB, la société Airbus qui existait effectivement [pendant la période 2006 -2010]  aurait pu 
poursuivre ce programme uniquement avec une marge étroite et une probabilité élevée qu'elle doive, 
dans une certaine mesure, faire certains compromis en ce qui concerne l'avancée du programme 
et/ou les caractéristiques de l'aéronef". Il a également rejeté l'allégation de l'Union européenne selon  
laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les subventions AL/FEM pour l'A380 
avaient eu des "effets indirects" sur l'A350XWB.  
Les constatations formulées par le Groupe spécial au sujet des questions entourant l'A350 original 
et le lan cement de l'A350XWB, considérées conjointement avec ses constatations relatives aux 
graves conséquences des retards importants dans le programme relatif à l'A380, établissaient 
qu'Airbus avait fait face, globalement, à une très grande incertitude pendant l es années qui avaient 
suivi la période de référence initiale. De plus, les constatations du Groupe spécial initial, considérées 
conjointement avec l'analyse du Groupe spécial, indiquaient que l'AL/FEM pour l'A380 avait eu des 
"effets directs" sur la capaci té d'Airbus de lancer, mettre sur le marché et continuer de développer 
l'A380 comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait fait , étant donné que les subventions 
AL/FEM pour l'A380 n'avaient pas expiré et qu'Airbus avait continué de recevoir des ver sements au 
titre des contrats d'AL/FEM allemand , espagnol et  français au moment où elle rencontrait de graves 
difficultés financières résultant des retards de production importants dans le programme relatif à WT/AB/29  
- 54 - 
  l'A380. Les constatations du Groupe spécial rel atives aux "effets directs" de l'AL/FEM pour 
l'A350XWB, lues conjointement avec ses constatations relatives aux "effets indirects" de l'AL/FEM 
pour l'A380, indiquaient aussi que sans les "effets sur les produits" agrégés des subventions AL/FEM 
existantes p our les programmes relatifs à l'A380 et à l'A350XWB, Airbus n'aurait pas pu lancer 
l'A350XWB comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait fait . Autrement dit, les subventions 
AL/FEM existantes qu'Airbus avait continué de recevoir lui avaient permis  de procéder au lancement 
en temps utile de l'A350XWB – un programme onéreux et présentant un risque élevé, d'une 
importance stratégique considérable pour Airbus – et de mettre sur le marché l'A380, qui avait subi 
des retards importants.  
En résumé, l'Organ e d'appel a constaté, sur la base des constatations du Groupe spécial, que les 
subventions AL/FEM existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre – c'est-à-dire les 
subventions AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB – avaient permis à Airbus de procéde r au lancement 
et au développement de l'A350XWB en temps utile, et de mettre sur le marché et de continuer de 
développer l'A380.  
3.2.4.4.6.4   Pertes de ventes, détournement et entrave  
L'Union européenne a affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur dans l'applicati on des 
articles  5 c), 6.3 et 7.8 de l'Accord SMC en ne prenant pas en compte, dans son évaluation des 
pertes de ventes, du détournement et de l'entrave, les différences concernant l'étroitesse de la 
concurrence entre divers aéronefs et des facteurs de non -imputation. Elle a également allégué que 
le Groupe spécial avait fait erreur dans l'interprétation de l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l'Accord SMC 
en constatant que les subventions non retirées causaient un "détournement et/ou [une] entrave", 
amalgamant ains i les deux formes distinctes de préjudice grave. Elle a par ailleurs soutenu que le 
Groupe spécial avait fait erreur en appliquant l'article 6.3  a) et 6.3  b) de l'Accord SMC comme 
permettant des constatations de "détournement" et d'"entrave" sans aucune év aluation des données 
sur les volumes de ventes et les parts de marché et que, en constatant qu'il y avait eu un 
"détournement" et une "entrave" sans effectuer aucune évaluation des données sur les volumes de 
ventes et les parts de marché, le Groupe spécial  avait fait erreur dans l'application des articles 5 c), 
6.3 a), 6.3 b) et 7.8 de l'Accord SMC.  
L'Organe d'appel a rappelé qu'il y aurait "détournement ou entrave" dans les cas où l'analyse 
contrefactuelle montrerait que les ventes du Membre plaignant auraient moins diminué ou auraient 
été plus élevées en l'absence de la subvention contestée. Il a considéré que le Groupe spécial avait 
cherché à appliquer ce cadre lorsqu'il avait entrepris d'évaluer si le volume des livraisons et les parts 
de m arché que "la branche de production de LCA des États -Unis aurait obtenus entre le 
1er décembre  2011 et la fin de 2013 auraient été supérieurs à leur niveau effectif  sur tous les 
marchés de produits pertinents" sans les "effets sur les produits" des subvent ions AL/FEM. Il a en 
outre estimé que la constatation du Groupe spécial selon laquelle "les États -Unis [avaient] établi que 
les effets des subventions AL/FEM contestées "sur les produits" [étaient] une cause "réelle et 
substantielle" du détournement et/ou de l'entrave  des LCA des États -Unis" sur les marchés 
géographiques pertinents des LCA monocouloirs, des LCA bicouloirs et des VLA était éclairée par la 
façon dont les États -Unis avaient formulé leurs allégations. L'Organe d'appel n'a pas interprété 
l'emploi par le Groupe spécial de l'expression "déplacement et/ou … entrave" lorsque celui -ci avait 
résumé ses constatations de préjudice grave concernant les marchés pertinents en cause comme 
donnant à penser qu'il avait constaté l'existence de ces phénomè nes de préjudice grave d'une 
manière indifférenciée pour un seul et même marché de produits et de pays. Par conséquent, 
contrairement à ce que l'Union européenne suggérait visiblement, il ne découlait pas nécessairement 
de son emploi de l'expression "détou rnement et/ou … entrave" que le Groupe spécial avait traité le 
"détournement" et l'"entrave" comme des concepts interchangeables et indistinguables aux fins de 
son analyse des effets défavorables.  
L'Organe d'appel a rappelé sa constatation selon laquelle l 'évaluation du Groupe spécial concernant 
les marchés de produits pertinents dans cette procédure de mise en conformité était fondée sur une 
analyse correcte de la nature et du degré de la concurrence entre les produits dont le Groupe spécial 
avait constaté  qu'ils présentaient une substituabilité suffisante. Cependant, il a observé qu'une 
évaluation de la nature et du degré de la concurrence sur le ou les marchés de produits pertinents, 
en elle -même et à elle seule, ne répondait pas à la question de savoir s i les subventions existant 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre étaient une cause réelle et substantielle d'effets 
défavorables sur le ou les marchés pertinents.  WT/AB/29  
- 55 - 
  L'Organe d'appel a rappelé que, s'agissant du marché des LCA monocouloirs, les co nstatations du 
Groupe spécial relatives aux "effets sur les produits" des subventions AL/FEM sur la présence 
commerciale de l'A320 concernaient principalement les effets des subventions qui avaient expiré 
avant la fin de la période de mise en œuvre. Il a c onstaté, toutefois, que l'Union européenne n'avait 
pas d'obligation de mise en conformité en ce qui concernait ces subventions arrivées à expiration. 
En fait, la question pertinente dans cette procédure de mise en conformité était de savoir si les 
subventi ons existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre (c'est -à-dire après le 
1er décembre  2011) causaient des effets défavorables, de sorte que l'Union européenne ne s'était 
pas conformée à son obligation au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC de "prendr[e] des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables". S'agissant de cette question, l'Organe d'appel n'a 
trouvé aucune analyse du Groupe spécial sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, la 
compétitivité d'Airbus sur le marc hé des LCA monocouloirs, acquise par le biais des subventions 
AL/FEM antérieures à l'A380, s'était renforcée ou maintenue au -delà de la période de référence 
initiale en raison des subventions que l'Union européenne avait maintenues ou accordées pendant 
la période postérieure à la mise en œuvre. Par conséquent, il n'était pas convaincu que, s'agissant 
du marché des LCA monocouloirs, l'analyse du Groupe spécial constituait une base suffisante pour 
étayer sa conclusion que "les commandes indiquées [sur le marc hé des LCA monocouloirs] dans le 
tableau 19 représentaient des "pertes de ventes" "notables" pour la branche de production de LCA 
des États -Unis et, par conséquent, que les subventions AL/FEM contestées continuaient d'être une 
cause "réelle et substantiell e" de préjudice grave pour les États -Unis au sens de l'article 6.3 c) de 
l'Accord SMC". De même, il n'était pas convaincu que, s'agissant des divers marchés de pays des 
LCA monocouloirs, l'analyse du Groupe spécial était suffisante pour étayer sa conclusio n que "[l]es 
subventions AL/FEM contestées … [étaient] une cause "réelle et substantielle" du détournement 
et/ou de l'entrave des LCA des États -Unis sur les marchés des LCA monocouloirs de l'Union 
européenne, de l'Australie, de la Chine et de l'Inde". Il a  donc infirmé ces constatations du Groupe 
spécial au titre de l'article  6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC dans la mesure où elles se 
rapportaient au marché des LCA monocouloirs. Ayant formulé cette constatation, il n'a pas jugé 
nécessaire d'examiner  les arguments additionnels de l'Union européenne. Il a constaté en outre qu'il 
n'était pas en mesure de compléter l'analyse juridique des allégations des États -Unis concernant un 
"détournement et/ou [une] entrave" sur les marchés des LCA monocouloirs de l 'Australie, de la 
Chine et de l'Inde, et une entrave sur le marché des LCA monocouloirs de l'Union européenne ou, à 
titre subsidiaire, une menace de détournement et d'entrave sur ce marché.  
S'agissant des pertes de ventes notables  sur le marché des LCA bic ouloirs, il est ressorti de l'examen 
par l'Organe d'appel de la constatation du Groupe spécial concernant les effets sur les produits des 
subventions AL/FEM sur l'A350XWB qu'en l'absence des subventions AL/FEM existant pendant la 
période postérieure à la m ise en œuvre (c'est -à-dire après le 1er décembre  2011), Airbus n'aurait 
pas pu offrir l'A350XWB au moment où elle l'avait fait et avec les caractéristiques qu'il présentait. 
L'Organe d'appel a noté que la constatation du Groupe spécial selon laquelle les v entes d'A350XWB 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre constituaient des "pertes de ventes" pour la 
branche de production de LCA des États -Unis au sens de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC était 
également étayée par les constatations pertinentes du Groupe spécial concernant la dynamique 
concurrentielle entre les offres de produits respectives de Boeing et d'Airbus sur le marché des LCA 
bicouloirs. De plus, il n'était pas convaincu par l'argument de l'Union européenne selon lequel le 
Groupe spécial  n'avait pas tenu compte de facteurs de non -imputation propres aux marchés et aux 
ventes. L'Organe d'appel a considéré par conséquent que les constatations du Groupe spécial 
étayaient la conclusion que les ventes d'A350XWB indiquées dans le tableau 19 de s on rapport 
représentaient des "pertes de ventes notables" pour la branche de production de LCA des États -Unis 
au sens de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC et que ces pertes de ventes étaient l'effet des subventions 
AL/FEM existant pendant la période postéri eure à la mise en œuvre. Il a noté que cette conclusion 
était également étayée par le cadre analytique adopté par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans 
la procédure initiale, ainsi que par un certain nombre des constatations du Groupe spécial, y compr is 
sa constatation concernant les "effets sur les produits" des subventions AL/FEM existant pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre sur le lancement en temps utile par Airbus de l'A350XWB et 
l'existence d'une substituabilité suffisante entre les produits bicouloirs offerts par Boeing et Airbus. 
Compte tenu de son interprétation de l'article 7.8 de l'Accord SMC, toutefois, l'Organe d'appel n'a 
pas souscrit à la conclusion du Groupe spécial concernant les "pertes de ventes notables" sur le 
marché de s LCA bicouloirs dans la mesure où sa conclusion était fondée sur les effets des 
subventions AL/FEM contestées dont il avait constaté qu'elles avaient expiré.  
En conséquence, l'Organe d'appel a modifié la conclusion du Groupe spécial et constaté à la place  
que les commandes sur le marché des LCA bicouloirs indiquées dans le tableau 19 dudit rapport WT/AB/29  
- 56 - 
  représentaient des "pertes de ventes notables" pour la branche de production de LCA des États -Unis 
et, par conséquent, que les subventions AL/FEM existant pendan t la période postérieure à la mise 
en œuvre étaient une cause réelle et substantielle de préjudice grave pour les États -Unis au sens de 
l'article  6.3 c) de l'Accord  SMC. 
S'agissait du détournement  et de l' entrave  sur le marché des LCA bicouloirs, l'Organe d'appel a noté 
que, selon le Groupe spécial, la subvention AL/FEM pour l'A330 -200 avait expiré pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre. Il a noté, toutefois, que le Groupe spécial initial avait constaté qu'il 
était probable que l'A330 -200 aurait pu être lancé même en l'absence d'AL/FEM spécifique accordée 
pour ce programme parce qu'il s'agissait d'un dérivé de l'A330 dont le développement nécessitait 
donc un financement comparativement moindre. En outre, contrairement à ce qui s'était passé pour 
les subventions AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB, il n'y avait pas de constatations spécifiques du 
Groupe spécial sur le point de savoir si et comment les "effets sur les produits" de la subvention 
AL/FEM pour l'A330 -200 avaient continué au -delà de 2006 et p endant la période postérieure à la 
mise en œuvre. Sur la base de son examen de la constatation du Groupe spécial concernant les 
"effets sur les produits" des subventions AL/FEM sur l'A350XWB, l'Organe d'appel a constaté qu'en 
l'absence des subventions AL/F EM pour l'A380 et l'A350XWB existant pendant la période postérieure 
à la mise en œuvre, Airbus n'aurait pas pu offrir l'A350XWB au moment où elle l'avait fait et avec 
les caractéristiques qu'il présentait. Il a rappelé en outre la constatation du Groupe sp écial selon 
laquelle les produits A350XWB offerts par Airbus étaient en concurrence directe avec les LCA 
bicouloirs de Boeing.  
L'Organe d'appel a noté, toutefois, que les États -Unis avaient formulé leur allégation de 
détournement et/ou d'entrave sur le mar ché des LCA bicouloirs sur la base des données relatives 
aux parts de marché et aux livraisons  de LCA d'Airbus et de Boeing pendant la période 2001 -2013. 
Il n'y avait pas eu de livraisons d'A350XWB pendant cette période. Par conséquent, pour ce qui était 
de l'allégation de détournement et/ou d'entrave sur le marché des LCA bicouloirs, le Groupe spécial 
s'était fondé sur les données relatives aux parts de marché et aux livraisons concernant l'A330, et 
non sur les commandes d'A350XWB, pour formuler sa constat ation. L'Organe d'appel a rappelé, à 
cet égard, que les constatations du Groupe spécial relatives aux "effets sur les produits" des 
subventions AL/FEM sur l'A330 concernaient principalement les effets des subventions qui avaient 
expiré. Il a constaté, tout efois, que l'Union européenne n'avait pas d'obligation de mise en 
conformité en ce qui concerne ces subventions arrivées à expiration. En fait, la question pertinente 
était de savoir si les subventions existant pendant la période postérieure à la mise en œ uvre 
causaient des effets défavorables, de sorte que l'Union européenne ne s'était pas conformée à ses 
obligations au titre de l'article  7.8 de l'Accord SMC de "prendr[e] des mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables". Toutefois, compte ten u de la façon dont les allégations de 
détournement et/ou d'entrave avaient été formulées devant lui et de l'approche qu'il avait suivie 
pour évaluer ces allégations, le Groupe spécial n'avait pas examiné, ni n'avait formulé de 
constatations concernant la q uestion de savoir si et, dans l'affirmative, comment les subventions 
pour l'A380 et l'A350XWB existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre avaient pu 
contribuer aux livraisons d'A330 effectuées pendant cette période. Dans ces circonstances, l 'Organe 
d'appel n'était pas convaincu que l'analyse et les constatations du Groupe spécial constituaient une 
base suffisante pour étayer la conclusion selon laquelle les subventions AL/FEM existant pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre avaient eu pour effet de détourner ou d'entraver les LCA des 
États-Unis sur le marché des LCA bicouloirs de l'Union européenne et des marchés de pays tiers 
pertinents. En conséquence, il a infirmé la conclusion du Groupe spécial que "les États -Unis [avaient] 
établi que les effets des subventions AL/FEM contestées "sur les produits" [étaient] une cause "réelle 
et substantielle" du détournement et/ou de l'entrave des LCA des États -Unis sur les marchés des … 
LCA bicouloirs de l'Union européenne, de la Chine, de la Cor ée et de Singapour". Ayant fait cela, il 
ne voyait pas d'autre raison d'examiner les arguments additionnels de l'Union européenne. Il a 
constaté en outre qu'il n'était pas en mesure de compléter l'analyse juridique des allégations des 
États-Unis concernant  un détournement sur les marchés des LCA bicouloirs de la Chine, de la Corée 
et de Singapour, et une entrave sur les marchés des LCA bicouloirs de l'Union européenne, de la 
Chine, de la Corée et de Singapour.  
S'agissant des pertes de ventes notables  sur le  marché des VLA, il est ressorti de l'examen par 
l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial, ainsi que des constatations pertinentes 
formulées lors de la procédure initiale, qu'en l'absence des subventions AL/FEM existant pendant la 
période posté rieure à la mise en œuvre (c'est -à-dire après le 1er décembre  2011), Airbus n'aurait 
pas pu offrir l'A380 au moment où elle l'avait fait. En outre, l'analyse du Groupe spécial concernant 
les conditions de concurrence sur le marché des VLA confirmait que le s produits VLA respectifs WT/AB/29  
- 57 - 
  d'Airbus et Boeing  – l'A380 et le 747  – étaient suffisamment substituables l'un à l'autre. De l'avis de 
l'Organe d'appel, cette dynamique concurrentielle venait encore étayer l'affirmation selon laquelle 
les ventes remportées par Airbus sur le marché des VLA l'avaient été aux dépens du producteur de 
LCA des États -Unis. Enfin, comme le Groupe spécial, l'Organe d'appel avait des doutes sur le fait 
que les avantages en matière de communité préexistants et les autres avantages liés aux  produits 
qu'Airbus avait sur Boeing pouvaient être qualifiés de facteurs de non -imputation dont il pouvait être 
dit qu'ils "diluaient" le lien de causalité entre les subventions AL/FEM existant pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre et les phén omènes sur le marché pertinents.  
L'Organe d'appel a donc considéré que les constatations du Groupe spécial étayaient la conclusion 
que les ventes d'A380 indiquées dans le tableau 19 de son rapport représentaient des "pertes de 
ventes notables" pour la bran che de production de LCA des États -Unis au sens de l'article 6.3  c) de 
l'Accord SMC, et que ces pertes de ventes étaient l'effet des subventions AL/FEM existant pendant 
la période postérieure à la mise en œuvre. Selon lui, cette conclusion était également étayée par le 
cadre analytique adopté par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la procédure initiale, ainsi 
que par un certain nombre des constatations du Groupe spécial, y compris sa constatation 
concernant les "effets sur les produits" des subventi ons AL/FEM existant pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre sur le maintien de l'offre de l'A380 par Airbus et l'existence d'une 
substituabilité suffisante entre les produits VLA offerts par Boeing et Airbus. Compte tenu de son 
interprétation de l'article 7.8 de l'Accord SMC, toutefois, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à la 
conclusion du Groupe spécial concernant les "pertes de ventes notables" sur le marché des VLA dans 
la mesure où sa conclusion était fondée sur les effets des subventions AL/FE M contestées dont il 
avait constaté qu'elles avaient expiré. En conséquence, il a modifié la conclusion du Groupe spécial 
et constaté à la place que les commandes sur le marché des VLA indiquées dans le tableau 19 dudit 
rapport représentaient des "pertes d e ventes notables" pour la branche de production de LCA des 
États-Unis et, par conséquent, que les subventions AL/FEM existant pendant la période postérieure 
à la mise en œuvre continuaient d'être une cause réelle et substantielle de préjudice grave pour l es 
États-Unis au sens de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC.  
S'agissant du détournement et de l' entrave  sur le marché des VLA, l'Organe d'appel a constaté que, 
en l'absence des subventions AL/FEM existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre, 
Airbus n'aurait pas pu offrir l'A380 au moment où elle l'avait fait. Rappelant l'analyse du Groupe 
spécial concernant la dynamique concurrentielle sur le marché des VLA, il a constaté que les produits 
offerts respectivement par Boeing et Airbus – le 747 et l 'A380 – étaient suffisamment substituables. 
En ce qui concerne le facteur de non -imputation allégué par l'Union européenne concernant les 
retards dans le développement et la production du  747-8, il a pris note de l'observation du Groupe 
spécial selon laque lle les versions plus grandes du  777 pouvaient aussi parfois être en concurrence 
pour des ventes sur le marché des VLA. Cela étant, il ne voyait pas de raison de modifier la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle ce facteur de non -imputation ne sera it pas capable de 
diluer le rapport réel et substantiel de cause à effet entre les subventions AL/FEM et les phénomènes 
sur le marché allégués.  
L'Organe d'appel a noté que, pour parvenir à sa constatation de détournement , le Groupe spécial 
n'avait pas exam iné s'il y avait de quelconques tendances discernables concernant les volumes et 
les parts de marché sur les marchés des VLA en cause, y compris s'il existait ou non des tendances 
à la baisse qui auraient pu étayer ses constatations. Dans ces circonstances , il a considéré que le 
Groupe spécial aurait dû examiner les éléments de preuve dont il disposait afin d'expliquer 
suffisamment le fondement de sa constatation selon laquelle les subventions AL/FEM avaient eu pour 
effet de détourner les LCA des États -Unis de ces marchés de VLA pendant la période postérieure à 
la mise en œuvre. Par conséquent, en ce qui concernait  un détournement sur le marché des VLA , il 
n'était pas d'accord avec le Groupe spécial, dans la mesure où celui -ci avait constaté que "les 
États-Unis [avaient] établi que les effets des subventions AL/FEM contestées "sur les produits" 
[étaient] une cause "réelle et substantielle" du détournement … des LCA des États -Unis sur les 
marchés … des [VLA] de l'Union européenne, de l'Australie, … de la Corée  [et] de Singapour". Il a 
en outre constaté qu'il n'était pas en mesure de compléter l'analyse juridique de l'allégation des 
États-Unis concernant un détournement sur les marchés des VLA de l'Union européenne, de 
l'Australie, de la Corée et de Singapour.  
S'agissant de la constatation d' entrave , l'Organe d'appel a rappelé que le phénomène de l'entrave 
renvoyait aux situations dans lesquelles les exportations ou les importations du produit similaire du 
Membre plaignant se seraient accrues si le produit subven tionné ne leur avait pas "fait obstacle" ou 
ne les avait pas "gênées". Il a également rappelé qu'il ressortait de son examen des constatations WT/AB/29  
- 58 - 
  du Groupe spécial concernant les programmes relatifs à l'A380 et à l'A350XWB, ainsi que des 
constatations pertine ntes formulées lors de la procédure initiale, qu'en l'absence des subventions 
AL/FEM existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre, Airbus n'aurait pas pu offrir 
l'A380 au moment où elle l'avait fait. En outre, comme l'analyse du Groupe spécia l concernant la 
dynamique concurrentielle sur le marché des VLA le montrait, les produits offerts respectivement 
par Boeing et Airbus – le 747 -8 et l'A380 – étaient suffisamment substituables. Par conséquent, et 
alors que ce n'était pas le cas pour l'entra ve alléguée sur le marché des LCA bicouloirs, les "effets 
sur les produits" des subventions AL/FEM existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre, 
y compris les subventions AL/FEM pour l'A380, et les données relatives aux livraisons de VLA à la  
base de l'allégation des États -Unis, concernaient le même modèle d'aéronef et, comme il a été 
expliqué plus haut, le Groupe spécial avait formulé les constatations nécessaires concernant à la fois 
les "effets sur les produits" et les données relatives aux  livraisons. Sur la base de ces considérations 
et à la lumière des livraisons d'A380 pendant la période postérieure à la mise en œuvre, l'Organe 
d'appel ne voyait pas d'erreur dans la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, en l'absence des 
subvention s AL/FEM, la branche de production de LCA des États -Unis aurait obtenu un volume de 
livraisons et une part de marché supérieurs à leur niveau effectif pendant la période postérieure à 
la mise en œuvre.  
L'Organe d'appel a donc considéré que les constatation s du Groupe spécial étayaient la conclusion 
que l'effet des subventions AL/FEM existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre était 
l'entrave des VLA des États -Unis sur les marchés des VLA de l'Union européenne, de l'Australie, de 
la Chine, de la Corée, de Singapour et des Émirats arabes unis. Selon lui, cette conclusion était 
également étayée par le cadre analytique adopté par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale, ainsi que par un certain nombre des constatations du Groupe spécial, y compris 
sa constatation concernant les "effets sur les produits" des subventions AL/FEM existant pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre sur le maintien de l'offre de l'A380 par Airbus et l'existence 
d'une substituabilité suffis ante entre les produits VLA offerts par Boeing et Airbus. Compte tenu de 
son interprétation de l'article 7.8, toutefois, il n'a pas souscrit à la conclusion du Groupe spécial 
concernant l'entrave sur le marché des VLA dans la mesure où sa conclusion était fondée sur les 
effets des subventions AL/FEM contestées dont il avait constaté qu'elles avaient expiré.  
Par conséquent, l'Organe d'appel a modifié la conclusion du Groupe spécial et constaté à la place 
que les États -Unis avaient établi que les "effets sur les produits" des subventions AL/FEM existant 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre étaient une cause réelle et substantielle d'entrave 
des LCA des États -Unis sur les marchés des VLA de l'Union européenne, de l'Australie, de la Chine, 
de la Cor ée, de Singapour et des Émirats arabes unis.  
Compte tenu de ces considérations, s'agissant des subventions existant pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre, l'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes , 
les conclusions du Gro upe spécial établissant qu'"[e]n continuant de violer les articles 5 c) et 6.3 a), 
b) et c) de l'Accord SMC" en ce qui concernait les marchés des LCA bicouloirs et des VLA, "l'Union 
européenne et certains États membres ne [s'étaient] pas conformés aux reco mmandations et 
décisions de l'ORD et, en particulier, à l'obligation énoncée à l'article 7.8 de l'Accord SMC de 
"prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou [de] retirer[] la 
subvention""; et établissant que "l'Union européen ne et certains États membres [n'avaient] pas mis 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD visant à ce qu'ils rendent leurs mesures 
conformes à leurs obligations au titre de l'Accord SMC" et que "[d]ans la mesure où l'Union 
européenne et certains États membres ne [s'étaient] pas conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend initial, ces recommandations et décisions rest[aient] 
exécutoires".  
L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demande à l'Union européenne de rendre ses me sures, 
dont il avait été constaté dans son rapport, et dans le rapport du Groupe spécial modifié par son 
rapport, qu'elles étaient incompatibles avec l'Accord SMC, conformes à ses obligations au titre de 
cet accord.  
3.3  Rapport de l'Organe d'appel Union europé enne – Mesures compensatoires visant 
certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan , WT/DS486/AB/R  
Ce différend concernait des droits compensateurs imposés par l'Union européenne sur les 
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, du 
Pakistan. Ces droits compensateurs avaient été imposés le 27  septembre  2010, date à laquelle le WT/AB/29  
- 59 - 
  Conseil de l'Union européenne avait publié un règlement instituant des droits compensateurs 
définitifs et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de PET 
originaires, entre autres, du Pakistan (détermination définitive).  
Dans son enquête en matière de droits compensateurs ayant abouti à la détermination définitive, la 
Commission européenne (Commission) avait examiné plusieurs systèmes dont il était allégué qu'ils 
impliquaient l'octroi de subvent ions par les pouvoirs publics pakistanais, y compris le programme de 
fabrication sous douane (MBS) et le programme Financement à long terme des projets axés sur 
l'exportation (LTF -EOP). Le programme MBS permet l'importation de matériel en franchise de droi ts 
à condition qu'il soit utilisé comme intrant dans la fabrication de produits exportés par la suite. Des 
systèmes comme le programme MBS sont communément appelés "systèmes de ristourne de droits". 
Les systèmes de ristourne de droits permettent aux produc teurs nationaux d'obtenir des 
exonérations ou des remises des droits d'importation normalement exigibles sur les intrants de 
production, si ces intrants sont consommés dans la fabrication de produits finis destinés à 
l'exportation.  
Devant le Groupe spécial , le Pakistan a allégué que la mesure compensatoire imposée par l'Union 
européenne était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994. En 
particulier, il a contesté les constatations de la Commission selon lesquelles les prog rammes MBS et 
LTF-EOP du Pakistan étaient des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui 
étaient subordonnées aux résultats à l'exportation. Le Pakistan a également allégué que la 
Commission avait agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 15.5 de l'Accord SMC lorsqu'elle avait 
procédé à son analyse du lien de causalité. De plus, il a allégué que la Commission avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 12.6 de l'Accord SMC en ce qui concerne son obligation de 
divulguer les ré sultats de la visite de vérification au producteur -exportateur pakistanais, Novatex 
Limited, Karachi (Novatex).  
L'Union européenne a présenté une demande de décision préliminaire dans laquelle elle demandait 
au Groupe spécial de cesser tous les travaux rel atifs à ce différend parce que la mesure 
compensatoire pertinente de l'UE visant le PET en provenance du Pakistan, qui figurait dans la 
détermination définitive, était arrivée à expiration le 30  septembre  2015. À titre subsidiaire, elle a 
demandé au Groupe  spécial de constater que certaines des allégations du Pakistan ne relevaient pas 
de son mandat établi selon les critères énoncés à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends. Le 19  mai 2016, le Groupe spécial a 
envoyé aux parties une communication dans laquelle il rejetait la demande de l'Union européenne 
visant à ce qu'il cesse tous les travaux concernant ce différend.  
Le Groupe spécial a formulé plusieurs constatations dont il n'a pas été fait appel. S'agissant de la 
demande de décision préliminaire de l'Union européenne concernant le mandat du Groupe spécial 
au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, ce dernier a constaté que l'allégation du Pakistan 
selon laquelle la Commission avait ag i d'une manière incompatible avec l'Annexe II  II) 1) et 
l'Annexe  III II) 2) de l'Accord SMC sortait du cadre de son mandat. Toutefois, il a rejeté les 
exceptions de l'Union européenne concernant les allégations du Pakistan au titre des 
articles  1.1 a) 1) ii) et 12.6 de l'Accord SMC, constatant que ces allégations relevaient de son 
mandat. De plus, il a constaté que la Commission avait agi d'une manière incompatible avec les 
articles 14  b) et 1.1  b) ainsi qu'avec le texte introductif de l'article 14 de l'Acc ord SMC en relation 
avec sa constatation selon laquelle le prêt LTF -EOP était une subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire subordonnée aux résultats à l'exportation. S'agissant de l'analyse du lien de 
causalité de la Commission, le Groupe spécial a constaté que la Commission avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 15.5 de l'Accord SMC en ne procédant pas à une analyse aux fins de la 
non-imputation appropriée de certains autres facteurs connus spécifiques. Il a également constaté  
que la Commission avait agi d'une manière incompatible avec l'article 12.6 de l'Accord SMC en 
relation avec sa visite de vérification à Novatex.  
Le Groupe spécial a également formulé trois séries de constatations dont il a été fait appel. La 
première séri e de constatations concernait l'expiration de la mesure en cause. L'Union européenne 
a présenté une demande de décision préliminaire dans laquelle elle demandait au Groupe spécial de 
cesser tous les travaux relatifs à ce différend parce que la mesure compe nsatoire pertinente 
concernant le PET en provenance du Pakistan avait expiré le 30  septembre  2015. Elle a fait référence 
aux articles 3:4, 3:7 et 11 du Mémorandum d'accord pour étayer son affirmation selon laquelle le 
rôle d'un groupe spécial était de form uler des recommandations ou des décisions lorsqu'elles 
permettaient d'arriver à une solution positive des différends. Le Pakistan a demandé au Groupe WT/AB/29  
- 60 - 
  spécial de rejeter la demande de l'Union européenne. Il a affirmé que l'expiration d'une mesure ne 
limitai t pas la compétence d'un groupe spécial pour ce qui était de formuler des constatations 
relatives à cette mesure et qu'un groupe spécial ne pouvait pas s'abstenir de se prononcer sur la 
totalité des allégations pour lesquelles il était compétent.  
Le Groupe  spécial a reconnu que la mesure en cause avait expiré le 30  septembre  2015, date à 
laquelle les droits compensateurs visant certains types de PET en provenance du Pakistan avaient 
été supprimés. Il a donc considéré que la mesure en cause avait cessé d'avo ir un effet juridique. 
Cela signifiait, selon lui, qu'il n'était pas possible pour l'Union européenne de "retirer" la mesure en 
cause au sens de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord. Prenant note de la jurisprudence des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'ap pel de l'OMC indiquant que les groupes spéciaux avaient un 
pouvoir discrétionnaire pour ce qui était de formuler ou non des constatations concernant les 
mesures arrivées à expiration, le Groupe spécial a indiqué qu'il n'avait identifié aucune raison de 
s'écarter de cette jurisprudence.  
Pour décider de la façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, le Groupe Spécial a noté 
premièrement que la mesure en cause était arrivée à expiration après qu'il avait été établi. 
Deuxièmement, il a pris en compte le fait q ue le Pakistan avait continué de lui demander de formuler 
des constatations concernant la mesure arrivée à expiration. Troisièmement, il a considéré qu'il était 
raisonnablement possible que l'Union européenne ait pu imposer des droits compensateurs sur des  
produits pakistanais d'une manière susceptible d'engendrer certaines incompatibilités avec les règles 
de l'OMC identiques, ou très semblables, à celles qui étaient alléguées dans ce différend. En 
particulier, il a pris note de l'affirmation du Pakistan se lon laquelle un large éventail d'exportations 
pakistanaises bénéficiait du programme MBS et du fait que les parties contestaient, sur le fond, la 
façon dont les autorités chargées de l'enquête devraient déterminer la mesure dans laquelle des 
systèmes de ri stourne de droits comme le programme MBS pouvaient constituer des subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire au sens de l'Accord SMC. Pour ces raisons, le 
Groupe spécial a décidé de poursuivre ses travaux concernant ce différend.  
La deuxièm e série de constatations concernait les recettes publiques abandonnées. Devant le Groupe 
spécial, le Pakistan a fait valoir que, en constatant que la totalité des remises de droits accordées 
dans le cadre du programme MBS, plutôt que seule la remise excess ive, constituait une contribution 
financière et donc une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, l'Union 
européenne avait agi d'une manière incompatible avec, entre autres choses, les articles 1.1  a) 1) ii) 
et 3.1  a) de l'Accord SMC. Il a affirmé que, lors de l'examen de systèmes de ristourne de droits 
comme le programme MBS visant à déterminer l'existence d'une contribution financière sous la 
forme de recettes publiques abandonnées normalement exigibles, au sens de l'article 1.1  a) 1) ii) 
de l'Accord SMC, la note de bas de page 1 de l'Accord SMC limitait la contribution financière dont 
l'existence pouvait être constatée à la remise excessive . L'Union européenne a fait valoir que la note 
de bas de page  1 et les Annexes I à III de l'Accord SMC ne prescrivaient pas que les autorités 
chargées de l'enquête, s'agissant des systèmes de ristourne de droits, devaient toujours assimiler 
les remises excessives au montant de la subvention. Elle a affirmé que si les conditions énoncées 
aux Annexes II e t III n'étaient pas remplies, la note de bas de page  1 ne pouvait pas être interprétée 
comme signifiant qu'une subvention pouvait exister seulement en raison de remises excessives.  
Le Groupe spécial a pris note de l'explication donnée à l'Annexe II I) 2) de l'Accord SMC selon 
laquelle, conformément à l'Annexe I  i), les systèmes de ristourne pouvaient constituer une 
subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettaient la remise ou la ristourne d'un montant 
d'impositions à l'importation  supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants 
consommés dans la production du produit exporté. Pour le Groupe spécial, une subvention, sous la 
forme de recettes publiques abandonnées normalement exigibles, existait uniquement dans l a 
mesure où les premières étaient supérieures aux seconds, c'est -à-dire dans les cas où une remise 
"excessive" avait lieu . Le Groupe spécial a appelé cela le "principe des remises excessives". Il a 
analysé l'article 1.1 a) 1) ii) et la note de bas de page 1 de l'Accord SMC ainsi que les dispositions 
énumérées dans la note de bas de page 1: la note additionnelle relative à l'article XVI du GATT de 
1994 et les Annexes I à III de l'Accord SMC.  
À la suite de son analyse, le Groupe spécial a constaté que le prin cipe des remises excessives 
constituait le critère juridique permettant de déterminer si des remises de droits d'importation 
obtenues au moyen d'un système de ristourne de droits constituaient une contribution financière 
sous la forme de recettes publiques  abandonnées normalement exigibles au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Il a rejeté la position de l'Union européenne selon laquelle WT/AB/29  
- 61 - 
  l'Annexe II et/ou l'Annexe III donnaient une raison pertinente de s'écarter du principe des remises 
excessiv es. Il a considéré que, même si un Membre exportateur ne disposait pas d'un système fiable 
de suivi des intrants consommés dans la production d'un produit exporté pertinent et n'avait pas 
effectué de nouvel examen de cette question, les autorités chargées de l'enquête devaient quand 
même déterminer s'il y avait eu une remise excessive.  
Passant aux faits de cette cause, le Groupe spécial a conclu que, en ne donnant pas d'explication 
motivée et adéquate quant à la raison pour laquelle le montant intégral des droits non acquittés 
constituait une contribution financière et pour laquelle ces droits "[dépassaient les] montants dus 
ou versés", au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, la Commission avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Ayant constaté que la Commission 
avait identifié de manière incorrecte l'existence d'une subvention, le Groupe spécial a aussi constaté 
qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC en constat ant 
indûment l'existence d'une "subvention" qui était subordonnée aux résultats à l'exportation.  
La troisième série de constatations concernait l'analyse du lien de causalité de la Commission. 
Devant le Groupe spécial, le Pakistan a allégué que l'"approche  du lien de causalité" suivie par la 
Commission, et en particulier l'utilisation par cette dernière de l'approche de la "rupture du lien de 
causalité", était incompatible avec les prescriptions de l'article 15.5 de l'Accord SMC. Il a fait valoir, 
entre aut res choses, que l'approche suivie par la Commission avait "préjugé" de son analyse aux 
fins de la non -imputation. Il a également indiqué que le "lien de causalité" qui avait été constaté par 
la Commission au début de son analyse du lien de causalité était utilisé pour nier l'importance des 
facteurs de non -imputation que la Commission prétendait analyser.  
Le Groupe spécial a expliqué que l'article 15.5 de l'Accord SMC exigeait que l'autorité chargée de 
l'enquête démontre l'existence d'un lien de causalité en tre les importations subventionnées et le 
dommage causé à la branche de production nationale, et que ce "lien de causalité" devait impliquer 
un "rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les importations subventionnées et le 
dommage. Il a égaleme nt indiqué que le libellé de la troisième phrase de l'article 15.5 relatif à la 
non-imputation prévoyait une évaluation qui dissociait et distinguait les effets dommageables des 
autres facteurs connus et les effets dommageables des importations subventionn ées. La troisième 
phrase exigeait également que l'autorité chargée de l'enquête fournisse une explication satisfaisante 
de la nature et de l'importance des effets dommageables des autres facteurs connus, par opposition 
aux effets dommageables des importati ons subventionnées.  
Passant aux faits de cette cause, le Groupe spécial a observé que la Commission avait "considéré" 
qu'il existait un "lien de causalité" entre les importations subventionnées et le dommage causé à la 
branche de production de l'UE observé  avant d'examiner si d'autres facteurs connus avaient "rompu 
le lien de causalité". Il a observé que c'était uniquement après l'évaluation des autres facteurs 
connus que la Commission avait "conclu" que les importations subventionnées avaient causé un 
domm age important à la branche de production de l'UE. Sur cette base, il a jugé qu'il était "évident" 
que la Commission avait "envisagé la possibilité que l'analyse des autres facteurs connus puisse 
invalider son observation initiale selon laquelle il existait  un lien de causalité entre les importations 
visées et le dommage causé à la branche de production nationale observé".  
Le Groupe spécial ne voyait pas non plus comment l'approche de la Commission avait entraîné la 
non-prise en compte du critère juridique p ertinent "en l'espèce", ni comment cette approche avait 
empêché la Commission de dissocier et distinguer les effets dommageables de tous les autres 
facteurs connus de ceux des importations subventionnées.  
Pour ces raisons, le Groupe spécial a rejeté l'argu ment du Pakistan selon lequel l'approche de la 
"rupture du lien de causalité" suivie par la Commission avait empêché cette dernière de satisfaire 
aux prescriptions en matière de non -imputation de l'article 15.5 de l'Accord SMC dans cette affaire. 
Ayant éga lement rejeté les autres arguments du Pakistan à l'appui de cette allégation, le Groupe 
spécial a conclu que le Pakistan n'avait pas démontré que l'utilisation par la Commission de 
l'approche de la "rupture du lien de causalité" dans cette affaire était in compatible avec l'article 15.5 
de l'Accord SMC.  WT/AB/29  
- 62 - 
  3.3.1   Allégation d'erreur de l'Union européenne concernant l'expiration de la mesure en 
cause  
En appel, l'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait manqué à son devoir au titre de 
l'article  11 du Mémor andum d'accord, tel qu'il était éclairé par l'article 3 de ce même mémorandum, 
en décidant de formuler des constatations au sujet des allégations du Pakistan dans ce différend, 
malgré l'expiration de la mesure en cause pendant la procédure du Groupe spécia l. Elle a affirmé 
que la mesure en cause était arrivée à expiration et avait cessé d'avoir tout effet juridique avant 
que le Groupe spécial n'ait commencé ses travaux, privant de ce fait la procédure du Groupe spécial 
de fondement. Elle a demandé à l'Organ e d'appel d'infirmer la totalité du rapport du Groupe spécial 
et de déclarer sans fondement et sans effet juridique les constatations et les interprétations du droit 
qui y figuraient.  
L'Organe d'appel a expliqué que les groupes spéciaux disposaient d'une m arge discrétionnaire dans 
l'exercice de leurs pouvoirs juridictionnels inhérents au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Dans les limites de cette marge discrétionnaire, il appartenait à un groupe spécial de décider de la 
manière dont il tenait co mpte des modifications ultérieures, de l'expiration ou de l'abrogation de la 
mesure en cause. Le fait qu'une mesure était arrivée à expiration n'était pas déterminant pour la 
question de savoir si un groupe spécial pouvait examiner des allégations concerna nt cette mesure. 
En fait, dans l'exercice de sa compétence, un groupe spécial avait le pouvoir d'évaluer objectivement 
si la "question" dont il était saisi, au sens des articles 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord, avait été 
complètement réglée ou devait enco re être examinée après l'expiration de la mesure en cause.  
Dans le même ordre d'idées, l'Organe d'appel a examiné chacune des trois considérations dont le 
Groupe spécial avait tenu compte. Premièrement, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur en accordant de l'importance au fait que, dans ce différend, la mesure était arrivée à 
expiration après que l'ORD avait établi le Groupe spécial. Deuxièmement, il a observé que le Groupe 
spécial n'avait pas considéré que le maintien de la demande de  constatations du Pakistan, à lui seul, 
était déterminant pour la question de savoir s'il était nécessaire qu'il formule des constatations dans 
ce différend. De plus, compte tenu du caractère en grande partie autonome de la décision d'un 
Membre plaignant d 'engager une procédure de règlement des différends à l'OMC, l'Organe d'appel 
partageait l'avis du Groupe spécial selon lequel le maintien de la demande de constatations par un 
Membre plaignant après l'expiration de la mesure en cause était une considératio n pertinente. 
Néanmoins, il a rappelé que la déférence observée à l'égard du jugement d'un Membre s'agissant 
de soumettre un différend n'était pas totalement illimitée. En fait, dans les cas où une mesure arrive 
à expiration pendant ses travaux, le groupe spécial devrait, dans l'exercice de sa compétence, 
évaluer objectivement si la "question" dont il est saisi, au sens des articles 7:1 et 11 du Mémorandum 
d'accord, a été complètement réglée ou doit encore être examinée. À cette fin, l'Organe d'appel a 
observé que le Groupe spécial avait également tenu compte, entre autres, du fait que les parties 
étaient en désaccord, "sur le fond", au sujet de la façon dont les autorités chargées de l'enquête 
devraient déterminer la mesure dans laquelle le programme MBS po uvait constituer une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire au sens de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a 
considéré qu'il ressortait de son examen des arguments présentés par les parties au Groupe spécial, 
et du raisonnement de ce dernier,  qu'il existait toujours un différend entre les parties au sujet de 
l'"applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions", au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ce qui concernait le s constatations 
de la Commission sous -tendant la mesure en cause, nonobstant son expiration.  
De ce fait, pour l'Organe d'appel, le Groupe spécial avait procédé dans ce différend à une évaluation 
objective concluant que "la question" dont il était saisi dev ait encore être examinée parce que les 
parties restaient en désaccord au sujet de l'"applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions" en ce qui concernait les constatations 
de la Commission so us-tendant la mesure arrivée à expiration en cause.  
Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que le 
Groupe spécial avait manqué à son devoir au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, tel qu'il 
était écl airé par l'article 3 de ce même mémorandum, en décidant de formuler des constatations au 
sujet des allégations du Pakistan dans ce différend, malgré l'expiration de la mesure en cause. Il a 
donc rejeté la demande de l'Union européenne visant à ce qu'il inf irme la totalité du rapport du 
Groupe spécial et déclare sans fondement et sans effet juridique les constatations et les 
interprétations du droit qui y figuraient.  WT/AB/29  
- 63 - 
  S'agissant de cette question, un membre de la Section de l'Organe d'appel connaissant de cet  appel 
a formulé une opinion séparée. Ce membre a d'abord précisé qu'il souscrivait à l'interprétation du 
droit et au raisonnement juridique de la majorité concernant le mandat et la compétence d'un groupe 
spécial, la marge discrétionnaire dont il disposai t pour décider de la manière dont il tenait compte 
de l'expiration d'une mesure, ainsi que les paramètres qui devraient le guider pour évaluer 
objectivement si la "question" dont il était saisi avait été complètement réglée ou devait encore être 
tranchée. Cette opinion séparée était limitée à la question de savoir si, dans les circonstances 
spécifiques de cette affaire, le raisonnement du Groupe spécial reflétait une évaluation objective du 
point de savoir si la "question" dont il était saisi, au sens des a rticles  7:1 et 11 du Mémorandum 
d'accord, avait été complètement réglée ou devait encore être examinée, après l'expiration de la 
mesure en cause.  
Le membre de l'Organe d'appel a noté que parmi les pouvoirs juridictionnels inhérents d'un groupe 
spécial, il y avait celui d'évaluer objectivement si la "question" dont il était saisi, au sens des 
articles  7:1 et 11 du Mémorandum d'accord, avait été complètement réglée ou devait encore être 
examinée après l'expiration de la mesure en cause. Selon ce membre, un gr oupe spécial devrait 
procéder à cette évaluation avant de s'acquitter de son devoir, au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, de "procéder à une évaluation objective de la question dont il [était] saisi, 
y compris une évaluation objective des faits  de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents". S'agissant de cette affaire spécifique , le membre de l'Organe d'appel ne 
voyait dans le rapport du Groupe spécial aucun raisonnement démontrant que le Groupe spécial 
avait éva lué objectivement si la "question" dont il était saisi, au sens des articles  7:1 et 11 du 
Mémorandum d'accord, avait été complètement réglée ou devait encore être examinée, après 
l'expiration de la mesure en cause. Pour ces raisons, le membre de l'Organe d 'appel n'a pas souscrit 
à la constatation de la majorité selon laquelle l'Union européenne n'avait pas démontré que, dans 
les circonstances de cette affaire, le Groupe spécial avait manqué à son devoir au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord, tel q u'il était éclairé par l'article  3 de ce même mémorandum, en décidant 
de formuler des constatations au sujet des allégations du Pakistan dans ce différend, malgré 
l'expiration de la mesure en cause . 
3.3.2   Allégation d'erreur de l'Union européenne concernant les recettes publiques 
abandonnées  
L'Union européenne a fait appel de l'interprétation donnée par le Groupe spécial de 
l'article  1.1 a) 1) ii), de la note de bas de page 1 et des Annexes I à III de l'Accord SMC, en relation 
avec la constatation de la Commissio n selon laquelle le programme MBS était une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subordonnée aux résultats à l'exportation. En 
particulier, elle a contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle, dans le contexte des 
systèmes  de ristourne de droits, une subvention existait uniquement lorsqu'avait lieu une remise 
"excessive" qui représentait des recettes abandonnées normalement exigibles, au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) et de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC. Elle a demandé à l'Organe 
d'appel d'infirmer cette interprétation par le Groupe spécial des dispositions pertinentes de l'Accord 
SMC. Étant donné l'expiration de la mesure en cause, elle n'a pas demandé à l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse juridique dans cet te affaire. Au lieu de cela, elle lui a demandé de déclarer sans 
fondement et sans effet juridique la totalité des constatations du Groupe spécial concernant le 
programme MBS au motif que le Groupe spécial avait appliqué le mauvais critère juridique.  
L'Org ane d'appel a observé que l'allégation d'erreur de l'Union européenne et les arguments qu'elle 
avait avancés à l'appui de son allégation soulevaient la question de savoir ce qui, dans le contexte 
des systèmes de ristourne de droits, constituait l'élément c ontribution financière de la subvention 
au sens de l'article 1.1  a) 1) ii) et de la note de bas de page  1 de l'Accord SMC. Il a rappelé que 
l'abandon (ou la non -perception) de recettes normalement exigibles, au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) 
de l'Accord S MC, signifiait que les pouvoirs publics s'étaient procuré moins de recettes qu'ils ne 
l'auraient fait dans une situation différente (ou ne s'en étaient procuré aucune), et que le terme 
"abandonnées" donnait à penser que les pouvoirs publics avaient renoncé  à un droit de se procurer 
des recettes qu'ils auraient "normalement" pu se procurer. Alors que l'article 1.1  a) 1) ii) donne une 
description générale des recettes abandonnées, la note de bas de page 1 y relative indique des cas 
spécifiques de recettes aba ndonnées qui "ne seront pas considérées comme" une subvention. La 
note de bas de page  1 traite de l'exonération ou de la remise de droits ou taxes en faveur des 
produits exportés. L'Organe d'appel a noté que, s'agissant des systèmes de ristourne de droits,  les 
recettes publiques abandonnées qui étaient visées dans la note de bas de page  1 de l'Accord SMC WT/AB/29  
- 64 - 
  concernaient les "droits ou taxes" sous la forme d'"impositions à l'importation" sur les intrants 
consommés dans la production de produits destinés à l'exp ortation.  
Fait important, la note de bas de page  1 commence par les mots "conformément aux", qui sont 
suivis d'une liste de plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord SMC: "article XVI du GATT 
de 1994 (note relative à l'article XVI) et [] dispos itions des Annexes I à III du présent accord". 
Comme pour la note de bas de page  1 de l'Accord SMC, le libellé des Annexes I  i) et II  I) 2) de 
l'Accord SMC, ainsi que de la note additionnelle relative à l'article  XVI du GATT de 1994, confirme 
que, pour les  systèmes de ristourne de droits, l'accent mis sur l'excédent de la remise ou de la 
ristourne est à la base de la définition de la subvention, et en particulier de son élément contribution 
financière, sous la forme de recettes publiques abandonnées. L'Orga ne d'appel a également noté 
qu'un libellé analogue figurait à l'Annexe III  I) en ce qui concernait les systèmes de ristourne de 
droits.  
L'Organe d'appel a considéré qu'une lecture harmonieuse de l'article 1.1  a) 1) ii), de la note de bas 
de page 1 ainsi qu e des Annexes I  i), II et III de l'Accord SMC et de la note additionnelle relative à 
l'article XVI du GATT de 1994 confirmait que les systèmes de ristourne de droits pouvaient constituer 
une subvention à l'exportation qui pouvait faire l'objet d'une mesure  compensatoire uniquement s'ils 
permettaient la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation  "supérieur " à celui 
des impositions effectivement perçues sur les intrants importés consommés dans la production du 
produit exporté. Par consé quent, dans le contexte des systèmes de ristourne de droits, l'élément 
contribution financière de la subvention (c'est -à-dire les recettes publiques abandonnées 
normalement exigibles) se limitait à la remise ou la ristourne excessive  d'impositions à l'impo rtation 
perçues sur des intrants et n'englobait pas le montant intégral de la remise ou de la ristourne 
d'impositions à l'importation.  
L'Organe d'appel a également expliqué que le "silence" perçu aux Annexes II et III de l'Accord SMC 
auquel l'Union europée nne faisait référence n'était pas de nature à concerner la définition de la 
subvention, et en particulier ce qui constituait l'élément contribution financière de la subvention, 
sous la forme de recettes publiques abandonnées. En fait, le "silence" perçu se  rapportait à une 
étape procédurale dans le contexte de l'examen par l'autorité chargée de l'enquête de la question 
de savoir s'il y avait eu remise ou ristourne excessive d'impositions à l'importation. S'agissant de 
cette étape procédurale, dans les cas o ù l'autorité chargée de l'enquête déterminait qu'aucun 
système de vérification n'était en place dans le Membre exportateur, ou qu'un système de 
vérification était en place mais n'était pas  raisonnable, efficace pour atteindre le but recherché et 
fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation, ou n'avait 
pas été appliqué efficacement par le Membre exportateur, et où un nouvel examen par le Membre 
exportateur n'avait pas été effectué ou était jugé insatisfaisant par l'a utorité chargée de l'enquête, 
il était vrai que les Annexes II et III ne prévoyaient pas explicitement ce qui devrait se passer 
ensuite. Néanmoins, l'Accord SMC, dans son ensemble, n'était pas silencieux, et le "silence" perçu 
aux Annexes II et III ne donn ait pas à l'autorité chargée de l'enquête la liberté de déroger à ces 
autres disciplines de l'Accord SMC. En particulier, l'article 12.7 de l'Accord SMC autorisait l'autorité 
chargée de l'enquête à s'appuyer sur les "données de fait disponibles" figurant d ans le dossier de 
son enquête pour achever son examen de la question de savoir si un système de ristourne de droits 
comportait une subvention en raison d'une ristourne excessive d'impositions à l'importation perçues 
sur des intrants.  
Par conséquent, l'Orga ne d'appel a constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'article 1.1 a) 1) ii), de la note de bas de 
page 1 ainsi que des Annexes I i), II et III de l'Accord SMC et de la note ad ditionnelle relative à 
l'article XVI du GATT de 1994.  
L'Organe d'appel a noté que l'Union européenne n'avait pas contesté l'examen par le Groupe spécial 
des constatations de la Commission concernant le programme MBS, en dehors de son allégation 
selon laque lle le Groupe spécial avait appliqué le mauvais critère juridique aux faits de cette cause. 
Il a donc constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son application de l'article 1.1 a) 1) ii) et de la note  de bas de page 1 de l'Accord SMC 
aux faits de cette cause.  
En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
Commission avait fait erreur au regard de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC en ne donnant pas 
d'explication motivée et adéquate quant à la raison pour laquelle le montant intégral de la remise WT/AB/29  
- 65 - 
  de droits "[dépassait les] montants dus ou versés" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord 
SMC. Il a également confirmé la constatation du Groupe spé cial selon laquelle la Commission avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC en constatant indûment 
l'existence d'une "subvention" qui était subordonnée aux résultats à l'exportation.  
3.3.3   Allégation d'erreur du Pakistan concerna nt l'analyse du lien de causalité de la 
Commission  
Le Pakistan a contesté le rejet par le Groupe spécial de son allégation selon laquelle l'utilisation par 
la Commission de l'approche de la "rupture du lien de causalité" dans cette affaire était incompatible 
avec l'article 15.5 de l'Accord SMC parce que cette approche avait empêché la Commission de 
satisfaire aux prescriptions en matière de non -imputation de cette disposition. Il a fait valoir que 
l'"objectif premier" d'une analyse du lien de caus alité au titre de l'article 15.5 était de déterminer 
s'il existait un "rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les importations subventionnées 
et le dommage observé. Selon le Pakistan, un critère approprié pour déterminer l'existence de ce 
lien de causalité "réel et substantiel" consistait à savoir si d'autres facteurs connus "atténu[aient]" 
ou "dilu[aient]" le lien entre les importations subventionnées et le dommage observé de telle sorte 
que ce lien ne pouvait pas être qualifié de "rapport rée l et substantiel de cause à effet". Le Pakistan 
a considéré que l'approche de la "rupture du lien de causalité" suivie par la Commission ne respectait 
pas ce critère approprié et, donc, que le Groupe spécial avait fait erreur en approuvant cette 
approche.  
Selon le Pakistan, l'approche suivie par la Commission:  i) était "illogique" parce que, si des facteurs 
autres que les importations subventionnées étaient capables de rompre le lien de causalité, ce lien 
n'aurait jamais dû exister au départ; ii)  avait empê ché la Commission d'évaluer les effets des seules 
importations subventionnées parce que, en examinant si chaque facteur de non -imputation pris 
individuellement avait rompu le lien de causalité, la Commission avait évalué l'effet de chaque 
facteur de non -imputation par rapport aux effets combinés des importations subventionnées 
additionnés des effets des autres facteurs restants; iii)  n'était pas "impartiale" et avait faussé 
l'analyse du lien de causalité faite par la Commission parce qu'elle exigeait que ch aque facteur de 
non-imputation soit "la cause" du dommage, alors qu'elle exigeait que les importations 
subventionnées soient seulement "une cause contributive" du dommage; et iv)  avait vicié l'analyse 
des facteurs de non -imputation faite par la Commission et empêché cette dernière de dissocier et 
distinguer dûment les effets de ces facteurs.  
L'Organe d'appel a observé que l'objectif fondamental d'une analyse du lien de causalité au titre de 
l'article 15.5 de l'Accord SMC était, pour l'autorité chargée de l' enquête, d'établir s'il y avait un 
"rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les importations subventionnées et le dommage 
causé à la branche de production nationale. La démonstration de ce lien de causalité "réel et 
substantiel" impliquait: i) un examen de l'existence et de l'importance du lien entre les importations 
subventionnées et le dommage subi par la branche de production nationale au moyen d'une 
évaluation des "effets" des importations subventionnées; et ii) une analyse aux fins de la 
non-imputation des effets dommageables des autres facteurs connus. L'Organe d'appel a donc 
estimé que l'autorité chargée de l'enquête était tenue au titre de l'article 15.5 de déterminer si, 
compte tenu des effets dommageables des autres facteurs connus, les  importations subventionnées 
pouvaient être considérées comme étant une cause "réelle et substantielle" du dommage subi par 
la branche de production nationale.  
L'Organe d'appel a noté en outre que, même si l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'effe ctuer 
une analyse aux fins de la non -imputation avant de parvenir à une conclusion générale quant à 
l'existence d'un "lien de causalité", l'article 15.5 ne prescrivait aucune méthode particulière que 
l'autorité chargée de l'enquête devait utiliser pour pro céder à cette analyse. Il était donc possible 
pour l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les deux éléments du lien de causalité dans une 
analyse "unitaire" ou en deux étapes distinctes. L'Organe d'appel a observé qu'en effectuant cette 
analyse du lien  de causalité en deux étapes, l'autorité chargée de l'enquête pouvait considérer qu'il 
existait un "lien de causalité" entre les importations subventionnées et le dommage sur la base de 
la première étape de son analyse, à condition de comparer l'importance  de ce "lien de causalité" 
avec celle des effets dommageables des autres facteurs connus et d'évaluer objectivement si ce lien 
pouvait représenter un lien de causalité "réel et substantiel" compte tenu de ces autres facteurs.  
De plus, l'Organe d'appel a no té que, lorsque les importations subventionnées et plusieurs  autres 
facteurs causaient simultanément un dommage à la branche de production nationale, l'autorité WT/AB/29  
- 66 - 
  chargée de l'enquête devait s'assurer que la contribution des importations subventionnées au 
dommage était "réelle et substantielle" compte tenu des effets de tous ces autres facteurs. Toutefois, 
l'autorité chargée de l'enquête pouvait ne pas nécessairement être tenue de procéder à une 
évaluation des effets collectifs des autres facteurs connus en plus de  l'examen des effets individuels 
de ces facteurs, par exemple, lorsque l'évaluation par l'autorité chargée de l'enquête des effets 
individuels des autres facteurs connus révélait que seul un nombre limité de ces autres facteurs 
contribuaient au domma ge, et pour chacun d'eux dans une mesure limitée.  
S'agissant des constatations pertinentes du Groupe spécial, l'Organe d'appel a observé que le Groupe 
spécial avait constaté à juste titre que, même si la Commission avait indiqué qu'il existait un "lien 
de causalité" entre les importations subventionnées et le dommage avant de procéder à son analyse 
aux fins de la non -imputation, cette considération concernant l'existence d'un "lien de causalité" 
n'était pas une conclusion finale, et le Groupe spécial n'avai t pas nécessairement préjugé de 
l'évaluation par la Commission des effets des autres facteurs connus.  
L'Organe d'appel a également examiné, et rejeté, les arguments concernant les quatre failles 
alléguées dans l'approche du lien de causalité suivie par la Commission qui avaient été avancés par 
le Pakistan à l'appui de son allégation selon laquelle cette approche avait empêché la Commission 
de satisfaire au critère juridique correct au titre de l'article 15.5. En particulier, il a expliqué qu'il 
n'était pas approprié que l'autorité chargée de l'enquête examine si d'autres facteurs connus 
"romp[aient]" le lien de causalité en ce sens que les effets dommageables de chaque facteur de 
non-imputation étaient tellement significatifs qu'ils éliminaient le lien entre  les importations 
subventionnées et le dommage. Cela tenait à ce que le critère de causalité correct exigeait en fait 
un examen de la question de savoir si, compte tenu de l'importance des effets dommageables des 
autres facteurs connus, les importations su bventionnées pouvaient être considérées comme une 
cause "réelle et substantielle" du dommage. Cependant, s'agissant de l'enquête en matière de droits 
compensateurs en cause, il a constaté que la Commission avait effectivement examiné si, et 
pourquoi, les i mportations subventionnées pouvaient être considérées comme une cause "réelle et 
substantielle" du dommage compte tenu des effets dommageables de tous les autres facteurs connus 
dont elle avait constaté qu'ils avaient contribué au dommage . 
Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son 
interprétation ou son application de l'article 15.5 de l'Accord SMC en rejetant l'allégation du Pakistan 
selon laquelle l'approche suivie par la Commission pour examiner le lien de causalité l'avait 
empêchée de satisfaire aux prescriptions en matière de non -imputation de l'article 15.5 dans cette 
affaire. En conséquence, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Pakistan 
n'avait pas établi que l'approc he suivie par la Commission pour examiner le lien de causalité dans 
cette affaire était incompatible avec l'article 15.5.  
3.4  Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains 
produits en fer ou en acier , WT/DS490/AB/R, WT/DS496/ AB/R  
Ce différend concernait un droit spécifique appliqué par l'Indonésie aux importations de galvalume, 
un type de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés. Le droit avait été adopté en 2014 
pour une période de trois ans à la suite d'une enq uête ouverte et menée conformément à la 
législation intérieure de l'Indonésie en matière de sauvegardes par l'autorité indonésienne 
compétente. Les importations de galvalume originaire de 120 pays qui étaient, d'après les 
allégations, en développement étai ent exemptées de l'application du droit spécifique.  
Le Taipei chinois et le Viet Nam ont contesté la mesure en cause en partant de l'hypothèse que cette 
mesure était une mesure de sauvegarde soumise aux disciplines de l'OMC en la matière. 
Spécifiquement, i ls ont allégué que le droit spécifique de l'Indonésie visant les importations de 
galvalume, l'enquête ayant abouti à son adoption et les notifications connexes au Comité des 
sauvegardes de l'OMC étaient incompatibles avec l'article XIX:1  a) et XIX:2 du GAT T de 1994 et les 
articles 2:1, 3:1, 4:1, 4:2  a), 4:2  b), 4:2  c), 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
L'Indonésie est également partie de l'hypothèse que la mesure en cause était une mesure de 
sauvegarde et elle a demandé au Groupe spécial de reje ter les allégations du Taipei chinois et du 
Viet Nam dans leur intégralité.  
À la suite de la première réunion du Groupe spécial, l'Indonésie a expliqué qu'elle n'avait pas de 
consolidation tarifaire pour le galvalume dans sa Liste de concessions dans le ca dre de l'OMC. Sur WT/AB/29  
- 67 - 
  cette base, le Groupe spécial a considéré que se posait la question fondamentale de savoir si la 
mesure en cause était effectivement une mesure de sauvegarde au sens de l'article  premier de 
l'Accord sur les sauvegardes. Il a constaté que la mesure en cause ne suspendait pas ni ne retirait 
ou modifiait les obligations de l'Indonésie au titre de l'article II du GATT de 1994. Il a également 
rejeté l'argument de l'Indonésie selon lequel la mesure en cause suspendait l'exception au GATT 
prévue par l'article XXIV du GATT de 1994. Enfin, il a rejeté l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle 
l'exemption de 120 pays de l'application du droit spécifique entrainait une suspension de l'obligation 
de traitement NPF de l'Indonésie au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994. Sur cette base, le Groupe 
spécial a conclu que le droit spécifique appliqué par l'Indonésie aux importations de galvalume n'était 
pas une mesure de sauvegarde soumise aux disciplines de l'OMC. Ayant formulé cette constatation, 
le Grou pe spécial a constaté qu'il n'y avait pas de fondement juridique permettant d'examiner les 
allégations des plaignants au titre de l'article XIX:1  a) et XIX:2 du GATT  de 1994 et des articles 2.1, 
3.1, 4.1, 4.2  a), 4.2  b), 4.2  c), 12.2 et 12.3 de l'Accord su r les sauvegardes concernant le droit 
spécifique en tant que mesure de sauvegarde . 
Toutefois, le Groupe spécial a considéré que le Taipei chinois et le Viet Nam avaient présenté une 
allégation subsidiaire selon laquelle le droit spécifique "en tant que mes ure autonome" – c'est-à-dire 
pas en tant que mesure de sauvegarde  – était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994. Il a 
ensuite constaté que l'exemption du galvalume originaire de 120 pays de l'application du droit 
spécifique était un "avantage" ac cordé aux "produits similaires" qui n'était pas, "immédiatement et 
sans condition, étendu[]" aux importations de galvalume en provenance de tous les Membres de 
l'OMC. Par conséquent, il a conclu que la mesure en cause était incompatible avec les obligation s de 
l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.  
En appel, le Taipei chinois et le Viet Nam ont allégué que certaines parties de la déclaration d'appel 
de l'Indonésie et de sa communication d'appelant n'indiquaient pas les erreurs alléguées du G roupe 
spécial avec suffisamment de précision pour satisfaire aux prescriptions des règles 20  2) d) et 
21 2) b) i) des Procédures de travail. De plus, l'Indonésie, le Taipei chinois et le Viet Nam ont tous 
fait appel de la constatation du Groupe spécial sel on laquelle la mesure en cause n'était pas une 
mesure de sauvegarde soumise aux disciplines de l'OMC en la matière. Enfin, l'Indonésie a allégué 
que le Groupe spécial avait outrepassé son mandat en constatant l'existence d'une violation de 
l'article I:1 du  GATT de 1994 concernant la mesure en cause "en tant que mesure autonome" – 
c'est-à-dire pas en tant que mesure de sauvegarde.  
3.4.1   Caractère suffisant de l'appel de l'Indonésie au regard des Procédures de travail 
pour l'examen en appel  
Le Taipei chinois et le Viet Nam ont allégué que certaines parties de la déclaration d'appel de 
l'Indonésie et de sa communication d'appelant n'indiquaient pas les erreurs alléguées du Groupe 
spécial avec suffisamment de précision. Sur la base de son examen de la déclaration d'ap pel de 
l'Indonésie et de sa communication d'appelant, l'Organe d'appel a compris que l'appel de l'Indonésie 
englobait des allégations d'erreur concernant: i) la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
mesure en cause n'était pas une mesure de sauv egarde; ii) le champ du mandat du Groupe spécial 
pour ce qui était de la qualification de la mesure en cause; iii) le champ du mandat du Groupe spécial 
pour ce qui était de l'allégation concernant le droit spécifique en tant que "mesure autonome"; et 
iv) l'évaluation objective par le Groupe spécial, au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, de 
la qualification de la mesure en cause. Étant donné que ces motifs d'appel étaient discernables dans 
la déclaration d'appel de l'Indonésie, l'Organe d'appel n' a pas estimé que l'Indonésie n'avait pas 
fourni "un bref exposé de la nature de l'appel" ou une "identification des erreurs alléguées dans les 
questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données 
par celui -ci", comme l'exigeait la règle 20 2) d).  
Par ailleurs, l'Organe d'appel a constaté que la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant 
exposait des arguments juridiques plus spécifiques à l'appui des motifs d'appel qu'elle avait indiqués 
dans sa déclara tion d'appel. De plus, s'agissant du recours des plaignants à la règle 21  2 b) i), 
l'Organe d'appel a constaté que l'exception soulevée par les plaignants concernant la communication 
de l'Indonésie en tant qu'appelant n'était pas pertinente pour le champ d e l'examen en appel, mais 
se rapportait plutôt au bien -fondé et à la substance des arguments juridiques de l'Indonésie. En 
conséquence, il a rejeté la demande des plaignants visant à ce que certaines parties de l'appel de 
l'Indonésie soient rejetées pour n on-respect des Procédures de travail.  WT/AB/29  
- 68 - 
  3.4.2   Constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'était pas une 
mesure de sauvegarde  
Le Taipei chinois, le Viet Nam et l'Indonésie ont tous fait appel de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la mesure en cause n'était pas une mesure de sauvegarde soumise aux disciplines de 
l'OMC en la matière. Spécifiquement, l'Indonésie a allégué que la constatation du Groupe spécial 
outrepassait son mandat au titre des articles 6:2 et 7:1 du Mémoran dum d'accord et constituait un 
manquement à l'obligation de procéder à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. De plus, tous les participants ont allégué que, pour parvenir 
à cette constatation, le Groupe  spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994.  
Commençant par l'allégation de l'Indonésie au titre des articles 6:2, 7:1 et 11 du Mémorandum 
d'accord, l'Organe d'appel a rappelé que le mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord était régi par la ou les demandes d'établissement d'un groupe spécial prévues 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. À cet égard, il a ob servé que l'article 6:2 ne contenait pas 
de prescription exigeant que la demande d'établissement d'un groupe spécial indique expressément 
les dispositions régissant la qualification juridique d'une mesure aux fins de l' applicabilité  d'un accord 
visé donné.  
S'agissant de l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe 
d'appel a rappelé que l'article 11 exigeait que les groupes spéciaux examinent, dans le cadre de leur 
"évaluation objective de la question", si les disposi tions des accords visés invoquées par les 
plaignants comme fondement de leurs allégations étaient applicables et pertinentes dans l'affaire en 
question. L'Accord sur les sauvegardes s'applique aux "mesures prévues à l'article XIX du GATT de 
1994". L'évalua tion par un groupe spécial d'allégations relevant de cet accord peut donc exiger un 
examen liminaire de la question de savoir si la mesure en cause peut être considérée comme une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994. Un groupe spéc ial n'est pas dans 
l'impossibilité de déterminer l'applicabilité d'un accord visé particulier dans les cas où la question n'a 
pas été soulevée par les parties. En effet, le devoir de procéder à une "évaluation objective de la 
question" peut parfois exiger  qu'un groupe spécial s'écarte des positions adoptées par les parties et 
détermine lui -même si une mesure entre dans le champ d'une disposition ou d'un accord visé 
particulier. En outre, la description d'une mesure présentée par une partie et la dénominatio n qui lui 
est donnée dans le droit interne ne sont pas déterminantes pour la qualification juridique correcte 
de cette mesure au titre des accords visés.  
L'Organe d'appel a noté que les plaignants dans ce différend avaient allégué que le droit spécifique 
de l'Indonésie visant les importations de galvalume était incompatible avec l'article XIX du GATT de 
1994 et certaines dispositions de fond de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, selon lui, le 
Groupe spécial avait le devoir, conformément à l'artic le 11 du Mémorandum d'accord, d'évaluer 
objectivement si la mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde afin de déterminer 
l'applicabilité des dispositions de fond invoquées par les plaignants comme fondement de leurs 
allégations.  
Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas outrepassé son mandat 
ni omis de procéder à une évaluation objective de la question en vérifiant que la mesure en cause 
constituait une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Acc ord sur les sauvegardes.  
Ayant formulé cette constatation, l'Organe d'appel a ensuite évalué si la constatation du Groupe 
spécial découlait d'une interprétation ou d'une application erronées de l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes ou de l'arti cle XIX du GATT de 1994. Il a été d'avis que, pour constituer l'une 
des "mesures prévues à l'article XIX", une mesure devait présenter certaines caractéristiques 
constitutives, sans lesquelles elle ne pourrait pas être considérée comme une mesure de sauveg arde. 
Premièrement, cette mesure devait suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du 
GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le 
retrait ou la modification en question devait être conçu pou r prévenir ou réparer un dommage grave 
qu'un accroissement des importations du produit visé causait ou menaçait de causer à la branche 
de production nationale du Membre.  
L'Organe d'appel a en outre déclaré que, pour déterminer si une mesure présentait ces 
caractéristiques, un groupe spécial était appelé à évaluer la conception, la structure et le WT/AB/29  
- 69 - 
  fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble. En procédant à son évaluation 
indépendante et objective, un groupe spécial devait identifier tous les aspect s de la mesure qui 
pouvaient avoir une influence sur sa qualification juridique, reconnaître ceux qui constituaient 
l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer correctement les disciplines auxquelles la mesure 
était assujettie. Dans le cadre de sa déte rmination de la question de savoir si une mesure est une 
mesure de sauvegarde, un groupe spécial devrait évaluer et prendre dûment en considération, 
lorsque cela est pertinent, la façon dont la mesure est qualifiée dans le droit interne du Membre 
concerné,  les procédures internes ayant abouti à l'adoption de la mesure et toutes notifications 
pertinentes au Comité des sauvegardes de l'OMC. Cependant, aucun de ces facteurs n'est, en 
lui-même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure c onstitue une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.  
Ayant examiné la conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure en cause, 
conjointement avec l'ensemble des données de fait et arguments per tinents versés au dossier, 
l'Organe d'appel a constaté que cette mesure ne présentait pas les caractéristiques constitutives 
d'une mesure de sauvegarde aux fins de l'applicabilité des disciplines de l'OMC en matière de 
sauvegarde. Premièrement, il a noté q ue l'imposition du droit spécifique sur le galvalume visait 
peut-être à prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production de l'Indonésie, 
mais elle ne suspendait aucun engagement au titre du GATT ni ne retirait ou modifiait aucune 
conce ssion au titre du GATT parce que l'Indonésie n'avait pas de consolidation tarifaire pour le 
galvalume dans sa Liste de concessions dans le cadre de l'OMC.  
Deuxièmement, l'Organe d'appel a ajouté que l'exemption de 120 pays de l'application du droit 
spécifi que pouvait peut -être être considérée comme suspendant l'obligation de traitement national 
de l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, mais il n'avait pas été démontré qu'elle était 
conçue pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale de 
l'Indonésie. En fait, il apparaissait que cette exemption constituait un aspect secondaire de la 
mesure, qui visait à accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement ayant 
des parts de minimis  dans les importations de galvalume, comme le prévoyait l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes. Les disciplines de l'article 9:1 énonçaient les conditions régissant l'application 
des mesures de sauvegarde d'une manière compatible avec les règles de l'OMC , et ne se rapportaient 
pas à la question de savoir si une mesure constituait une mesure de sauvegarde aux fins de 
l'applicabilité  des disciplines de l'OMC en matière de sauvegardes. Par conséquent, l'Organe d'appel 
a constaté que la mesure en cause, consi dérée à la lumière de ses aspects les plus essentiels pour 
la question de la qualification juridique, ne constituait pas l'une des "mesures prévues à l'article XIX 
du GATT de 1994".  
Compte tenu de ce qui précédait, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion générale du Groupe 
spécial que la mesure en cause ne constituait pas une mesure de sauvegarde au sens de l'article 
premier de l'Accord  sur les sauvegardes. Ayant confirmé la conclus ion du Groupe spécial, il ne 
disposait d'aucun fondement juridique pour se prononcer sur la demande des plaignants visant à ce 
que l'analyse juridique soit complétée en ce qui concernait leurs allégations au titre de l'article XIX 
du GATT de 1994 et des ar ticles 2:1, 3:1, 4:1  a), 4:1 b) , 4:2 a), 4:2  b), 4:2  c), 12:2 et 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
3.4.3   Constatation d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 du Groupe spécial 
concernant le droit spécifique "en tant que mesure autonome"  
L'Indoné sie a contesté la constatation d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 du Groupe 
spécial concernant le droit spécifique en tant que mesure autonome (par opposition à une mesure 
de sauvegarde), alléguant que la constatation du Groupe spécial ou trepassait son mandat. Selon 
elle, les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants n'incluaient pas d'allégations 
selon lesquelles la mesure en cause, en tant que mesure autonome, était incompatible avec 
l'article  I:1. L'Indonésie a plutôt fait valoir que ces demandes limitaient les allégations au titre de 
l'article I:1 à la mesure en cause considérée comme une mesure de sauvegarde.  
L'Organe d'appel a considéré que la description et la présentation du droit spécifique en tant que 
"mesure en cause" dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial des plaignants 
indiquaient clairement qu'il s'agissait d'une mesure dont il était allégué qu'elle causait le 
manquement à une obligation énoncée dans un accord visé. Il a en outre noté que les de mandes 
d'établissement d'un groupe spécial établissaient explicitement un lien entre la mesure pertinente, 
c'est-à-dire le droit spécifique, et l'obligation de traitement NPF prévue à l'article I:1 du GATT de WT/AB/29  
- 70 - 
  1994 en liant explicitement l'application discr iminatoire de ce droit à la prescription de fond exigeant 
que tout avantage accordé à un produit soit, immédiatement et sans condition, étendu aux produits 
similaires originaires de tous les Membres de l'OMC. Pour l'Organe d'appel, le libellé additionnel, 
dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, qui avait le caractère d'un contexte factuel 
ou d'un argument juridique concernant la qualification de la mesure, ne restreignait pas les 
allégations formulées au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 . 
L'Organe d'appel a en outre constaté que les communications des plaignants au Groupe spécial 
confirmaient que leurs allégations d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 englobaient 
la discrimination alléguée entre les pays exemptés de l'appli cation du droit spécifique et les pays 
auxquels cette exemption ne s'appliquait pas (y compris le Taipei chinois et le Viet Nam eux -mêmes). 
Compte tenu de cela, l'Organe d'appel a considéré que les formulations utilisées dans les demandes 
d'établissement d 'un groupe spécial étaient suffisantes pour énoncer une allégation concernant le 
droit spécifique en tant que mesure autonome (c'est -à-dire en tant que mesure autre que de 
sauvegarde).  
Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'ava it pas fait erreur en concluant 
que les plaignants avaient dûment formulé une allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 
concernant le droit spécifique en tant que mesure autonome. Comme le Groupe spécial n'avait pas 
fait erreur en indiquant que la question relevait de son mandat, et étant donné que l'Indonésie ne 
contestait pas pour d'autres raisons l'analyse ou les constatations de fond du Groupe spécial au titre 
de l'article I:1 du GATT de  1994, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Gr oupe spécial selon 
laquelle l'application du droit spécifique aux importations de galvalume originaire de tous les pays 
sauf les 120 énumérés dans le Règlement n° 137 était incompatible avec l'obligation qu'avait 
l'Indonésie d'accorder le traitement NPF au  titre de l'article I:1 du GATT de 1994.  
3.5  Rapports de l'Organe d'appel Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les 
impositions, WT/DS472/AB/R, WT/DS497/AB/R  
Ces différends concernaient trois groupes de mesures au moyen desquelles le Brésil acco rde des 
exonérations, des réductions ou des suspensions de certaines taxes et contributions fédérales . Les 
taxes et contributions en cause étaient: i)  la taxe sur les produits industriels (IPI ); ii) la contribution 
au Programme d'intégration sociale/au Pro gramme de formation du patrimoine des fonctionnaires 
(PIS/PASEP) et la contribution au financement de la sécurité sociale (COFINS) ; iii) la contribution au 
Programme d'intégration sociale et au Programme de formation du patrimoine des fonctionnaires 
applic able aux importations de marchandises ou de services étrangers (PIS/PASEP -Importation) et 
la contribution au financement de la sécurité sociale applicable aux importations de marchandises 
ou de services (COFINS -Importation) ; et iv)  la contribution pour int ervention dans le domaine 
économique (CIDE) . 
Le premier groupe de mesures en cause concernait le secteur des technologies de l'information et 
de la communication (TIC) et comprenait le traitement fiscal accordé au titre des programmes 
suivants: i)  le Progr amme informatique; ii)  le Programme d'incitations en faveur du secteur des 
semi-conducteurs (Programme PADIS); iii)  le Programme de soutien au développement 
technologique de l'industrie du matériel pour la télévision numérique (Programme PATVD); et iv)  le 
Programme pour l'inclusion numérique. Le deuxième groupe comprenait le traitement fiscal accordé 
au titre du Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcement des chaînes 
de production de véhicules automobiles (Programme INOVAR -AUTO ), qui ciblait le secteur 
automobile. Le troisième groupe de mesures comprenait le traitement fiscal accordé au titre du 
i) Régime pour les sociétés principalement exportatrices (Programme PEC); et du ii)  Régime spécial 
pour l'achat de biens d'équipement p our les entreprises exportatrices (Programme RECAP) . 
Le Programme informatique prévoit des exonérations et réductions de l'IPI applicable à la vente de 
produits des technologies de l'information. Il prévoit également des suspensions de l'IPI sur l'achat 
ou l'importation de matières premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage utilisés 
dans la fabrication de produits des technologies de l'information et produits d'automatisation visés 
par des incitations au titre du Programme. Afin de bénéfici er du traitement fiscal, les sociétés doivent 
obtenir une accréditation. Les sociétés admissibles au bénéfice du Programme informatique sont les 
sociétés: i) qui développent ou produisent des marchandises et services dans les domaines des 
technologies de l 'information et de l'automatisation conformément aux processus de production de 
base (PPB) pertinents, qui sont définis comme l'ensemble minimal d'opérations effectuées dans une 
installation de fabrication qui caractérise la fabrication industrielle effect ive d'un produit donné; et WT/AB/29  
- 71 - 
  ii) qui investissent dans des activités de recherche -développement (R&D) concernant les 
technologies de l'information au Brésil. En outre, au titre de ce programme, les produits qui ont 
obtenu le statut "développés au Brésil" fon t l'objet de réductions fiscales additionnelles . 
Le Programme PADIS exonère, au moyen de taux nuls, les sociétés accréditées du paiement de 
certaines taxes en ce qui concerne les semi -conducteurs et les dispositifs d'affichage d'information, 
ainsi que les intrants, outils, appareils, machines et logiciels destinés à la production de 
semi-conducteurs et de dispositifs d'affichage. Pour obtenir une accréditation, les personnes 
juridiques doivent: i) investir dans la R&D au Brésil; et ii) mener certaines activ ités au Brésil en ce 
qui concerne les dispositifs électroniques à semi -conducteur, les dispositifs d'affichage d'information 
et les intrants et matériel destinés à la fabrication de dispositifs électroniques à semi -conducteur et 
de dispositifs d'affichage d'information.  
Le Programme PATVD exonère les sociétés accréditées du paiement de certaines taxes en ce qui 
concerne le matériel d'émission de signaux par fréquence radio pour la télévision numérique 
(matériel d'émission pour la télévision numérique), ains i que les machines, appareils, instruments, 
matériel, intrants et logiciels destinés à la production de matériel d'émission pour la télévision 
numérique (biens d'équipement). Pour obtenir une accréditation, les personnes juridiques doivent: 
i) investir dan s la R&D au Brésil; ii) mener des activités de développement et de fabrication de 
matériel d'émission pour la télévision numérique; et iii) se conformer au PPB pertinent ou, sinon, 
satisfaire aux critères permettant qu'un produit soit considéré comme "déve loppé au Brésil".  
Le Programme pour l'inclusion numérique exonère, au moyen de taux nuls, les détaillants brésiliens 
du paiement des contributions PIS/PASEP et COFINS en ce qui concerne la vente de certains biens 
de consommation numériques produits au Brés il conformément aux PPB pertinents.  
Le Programme INOVAR -AUTO prévoit une réduction de la charge fiscale liée à l'IPI exigible sur 
certains véhicules automobiles soit : i) au moyen de crédits d'impôt présumés pour l'IPI accordés 
aux sociétés accréditées; soi t ii) au moyen de taux de l'IPI réduits appliqués à l'importation de 
véhicules originaires de certains pays, ainsi qu'à certains véhicules nationaux. Toutes les sociétés 
utilisant des crédits d'impôt présumés pour l'IPI et certaines sociétés utilisant des taux de l'IPI 
réduits doivent obtenir l'une des trois formes d'accréditation: i) celle en tant que fabricant national; 
ii) celle en tant qu'importateur/distributeur; ou iii) celle en tant qu'investisseur. Pour obtenir une 
accréditation, une société doit sa tisfaire à la fois à des prescriptions générales et à des prescriptions 
spécifiques. Toutes ces sociétés doivent satisfaire aux deux mêmes prescriptions générales et aussi 
à certaines prescriptions spécifiques additionnelles qui varient selon le type d'acc réditation. Une 
société qui demande une accréditation en tant que fabricant national satisfera aux deux prescriptions 
générales ainsi qu'à "trois des quatre prescriptions spécifiques, dont l'une doit être l'exercice d'un 
nombre minimal d'activités définies  de fabrication et d'infrastructure d'ingénierie au Brésil". Une 
société qui demande une accréditation en tant qu'importateur/distributeur satisfera aux deux 
prescriptions générales ainsi qu'"aux trois prescriptions spécifiques suivantes: i)  investissement s 
dans la R&D au Brésil; ii)  dépenses consacrées à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et 
au renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil; et iii)  participation au programme 
d'étiquetage des véhicules de l'Institut national de métr ologie, de normalisation et de qualité 
industrielle (INMETRO)". Une société qui demande une accréditation en tant qu'investisseur 
communiquera au Ministère du développement, de l'industrie et du commerce (MDIC) un projet 
d'investissement contenant une desc ription et les caractéristiques techniques des véhicules devant 
être importés et construits. L'accréditation sera accordée une fois que le projet d'investissement 
aura été approuvé par le Ministère. Un investisseur sera tenu de demander une accréditation 
spécifique pour chaque usine, installation ou projet industriel prévu.  
Au titre du Programme PEC, l'IPI et les contributions PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importation 
et COFINS -Importation sont suspendues en ce qui concerne les matières premières, produits 
intermédiaires et matériaux d'emballage achetés par les sociétés principalement exportatrices. De 
la même façon, au titre du Programme RECAP, les contributions PIS/PASEP, COFINS, 
PIS/PASEP -Importation ou COFINS -Importation sont suspendues en ce qui concerne  les machines, 
outils, appareils, instruments et matériel neufs achetés par les sociétés principalement exportatrices.  
Devant le Groupe spécial, l'Union européenne et le Japon ont formulé des allégations, entre autres 
choses, au titre de l'article  III:2, I II:4 et  III:5 du GATT  de 1994; de l'article  2:1 de l'Accord sur les 
MIC; et de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC au sujet du traitement fiscal établi au titre du Programme 
informatique, du Programme PADIS, du Programme PATVD et du Programme pour l'inclusion  WT/AB/29  
- 72 - 
  numérique (les programmes concernant les TIC) et du Programme INOVAR -AUTO. Le Brésil a 
invoqué l'article  XX a) du GATT  de 1994 pour justifier certaines incompatibilités en ce qui concerne 
le Programme PATVD et l'article  XX b) et XX g) pour justifier certa ines incompatibilités en ce qui 
concerne le Programme INOVAR -AUTO. L'Union européenne et le Japon ont également formulé des 
allégations au titre de l'article  I:1 du GATT  de 1994 en ce qui concerne le Programme INOVAR -AUTO, 
le Brésil ayant répondu en invoqu ant la Clause d'habilitation en tant que moyen de défense. 
S'agissant des Programmes PEC et RECAP, l'Union européenne et le Japon ont formulé des 
allégations au titre de l'article  3.1 a) de l'Accord  SMC. 
Le Groupe spécial a d'abord examiné deux moyens de d éfense généraux invoqués par le Brésil 
concernant les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO. Premièrement, il a 
rejeté l'argument du Brésil selon lequel l'article  III du GATT  de 1994, l'article  2 de l'Accord sur les 
MIC et l'article  3.1 b) de l'Accord SMC étaient inapplicables aux mesures "avant commercialisation". 
Il a constaté que ces dispositions n'étaient pas en soi inapplicable s aux mesures "avant  
commercialisation" visant les producteurs. Deuxièmement, le Groupe spécial a rejeté l'argument du 
Brésil selon lequel les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO constituaient 
l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions au sens de l'article  III:8 b) du 
GATT  de 1994 et étaient, par conséquent, exem ptés des disciplines de l'article  III du GATT  de 1994 
et de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC. Pour le Groupe spécial, ces aspects d'une mesure donnant 
lieu à une discrimination entre produits n'étaient pas exemptés en soi de ces disciplines, même si l a 
mesure prend la forme d'une subvention attribuée aux seuls producteurs nationaux . 
En ce qui concerne les programmes concernant les TIC , le Groupe spécial a constaté que: i)  les 
prescriptions relatives aux étapes de production et la prescription imposant que les produits 
obtiennent le statut "développés au Brésil" avaient pour résultat que les produits importés sont 
frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires, ce 
qui était incompatible avec la première p hrase de l'article  III:2 du GATT  de 1994; ii) les prescriptions 
relatives aux étapes de production et la prescription imposant que les produits obtiennent le statut 
"développés au Brésil", ainsi que la charge administrative moindre des sociétés qui achèten t des 
produits des TIC intermédiaires nationaux visés par des incitations  soumettaient les produits 
importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux 
similaires, ce qui était incompatible avec l'article  III:4 du GATT  de 1994; iii) les programmes 
concernant les TIC constituaient des mesures concernant les investissements et liées au commerce, 
et les aspects de ces programmes dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec 
l'article  III:2 et  III:4 du GATT  de 1994 étaient également incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord 
sur les MIC ; iv) les exonérations, réductions et suspensions fiscales accordées au titre des 
programmes concernant les TIC  étaient des subventions au sens de l'article  1.1 de l'Accord SM C qui 
étaient subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au 
sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, et étaient donc des subventions prohibées, incompatibles 
avec l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC ; et v)  les aspects du Programme PATVD dont il avait été 
constaté qu'ils étaient incompatibles avec le GATT  de 1994 et avec l'Accord sur les MIC n'étaient pas 
justifiés au regard de l'article  XX a) du GATT  de 1994. 
En ce qui concerne le Programme INOVAR -AUTO , le Groupe spécial a constaté que: i)  certains 
aspects du processus d'accréditation, du système de règles concernant l'accumulation et le calcul 
des crédits d'impôt présumés, et des règles concernant l'utilisation des crédits d'impôt présumés 
résultant des dép enses consacrées aux intrants stratégiques et outils au Brésil avaient pour résultat 
que les produits importés étaient frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappaient les 
produits nationaux similaires, ce qui était incompatible avec l'arti cle III:2 du GATT  de 1994; 
ii) certains aspects du processus d'accréditation, du système de règles concernant l'accumulation et 
le calcul des crédits d'impôt présumés, et des règles concernant l'utilisation des crédits d'impôt 
présumés résultant des dépens es consacrées aux intrants stratégiques et outils au Brésil; la 
prescription relative à l'accréditation imposant d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication 
au Brésil; l'aspect des règles concernant l'accumulation de crédits d'impôt présumés pour l'IPI 
portant sur les dépenses consacrées aux intrants stratégiques et outils; et les aspects des 
prescriptions relatives à l'accréditation imposant d'investir dans la R&D au Brésil et de consacrer des 
dépenses à l'ingénierie, à la technologie industrielle  de base et au renforcement des capacités des 
fournisseurs au Brésil, portant sur l'achat de matériel de laboratoire brésilien, soumettaient les 
produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux 
similaires, ce qui était incompatible avec l'article  III:4 du GATT  de 1994; iii) le Programme 
INOVAR -AUTO constituait une mesure concernant les investissements et liée au commerce, et les 
aspects du programme dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles ave c l'article  III:2 WT/AB/29  
- 73 - 
  et III:4 du GATT  de 1994 étaient également incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC ; 
iv) les réductions fiscales au moyen de crédits d'impôt présumés accordés au titre du Programme 
INOVAR -AUTO étaient des subventions au se ns de l'article  1.1 de l'Accord SMC et étaient 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, et il s'agissait donc de subventions prohibées, incompatibles avec 
l'articl e 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC ; et v)  les aspects du Programme INOVAR -AUTO dont il avait 
été constaté qu'ils étaient incompatibles avec le GATT  de 1994 et avec l'Accord sur les MIC n'étaient 
pas justifiés au regard de l'article  XX b) ou  XX g) du GATT  de 1994. 
Le Groupe spécial a également constaté que : i) les réductions fiscales accordées aux produits 
importés des membres du Mercado Común del Sur (Marché commun du Sud) (MERCOSUR) et du 
Mexique au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient des avantages octroyé s par le Brésil aux 
produits originaires de ces pays, qui n'étaient pas accordés immédiatement et sans condition aux 
produits similaires originaires des autres Membres de l'OMC, ce qui était incompatible avec 
l'article  I:1 du GATT  de 1994; ii) les parties plaignantes n'avaient pas la charge d'invoquer la Clause 
d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, et leurs allégations au titre 
de l'article  I:1 du GATT  de 1994 relevaient donc du mandat du Groupe spécial ; et iii)  les réducti ons 
fiscales accordées aux produits importés en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont 
il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'article  I:1 du GATT  de 1994, n'étaient pas 
justifiées au regard du paragraphe  2 b) ou  2 c) de la Clause d'habilitation . 
En ce qui concerne les Programmes PEC et RECAP , le Groupe spécial a constaté que les suspensions 
fiscales accordées au titre de ces programmes étaient des subventions au sens de l'article  1.1 de 
l'Accord SMC et étaient subordonnée s aux résultats à l'exportation au sens de l'article  3.1 a) de 
l'Accord SMC et il s'agissait donc de subventions prohibées, incompatibles avec l'article  3.1 a) et 3.2 
de l'Accord SMC.  
Conformément à l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, et ayant constaté que le Brésil avait agi 
d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles  I:1, III:2 et  III:4 du 
GATT  de 1994; de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC; et de l'article  3.1 a), 3.1  b) et 3.2 de l'Accord 
SMC en ce qui concerne les mesure s en cause, le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande 
au Brésil de rendre ses mesures conformes à ses obligations au titre des accords visés. 
Conformément à l'article  4.7 de l'Accord SMC, le Groupe spécial a aussi recommandé que le Brésil 
retire dan s un délai de 90 jours les subventions dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  
3.5.1   Articles  III:2 et III:4 du GATT  de 1994, et article  2:1 de l'Accord sur les MIC  
L'Organe d'appel a commencé par rappeler certains termes employés par le Groupe spécial dans ces 
différends en ce qui concerne les catégories de produits visées au titre des programmes concernant 
les TIC et du Programme INOVAR -AUTO. Il a rappelé que le Groupe spécial avait noté que les 
allégations de l'Union eur opéenne et du Japon relatives aux programmes concernant les TIC et au 
Programme INOVAR -AUTO concernaient deux types différents de produits: les "produits visés par 
des incitations" et les intrants pour les "produits visés par des incitations". Le Groupe sp écial avait 
en outre observé que le Brésil subdivisait les "produits visés par des incitations" en produits 
"intermédiaires" et produits "finis" L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial avait noté qu'un 
"produit fini", tel que défini par le Brésil,  était un produit qui ne ferait l'objet d'aucun complément 
de fabrication et serait "visé[] par des incitations" si "la société qui le[] produ[isait] [était] accréditée 
dans le cadre d'un programme particulier", et que si un produit fini était visé par des  incitations, 
cela voulait dire qu'il bénéficiait d'un avantage fiscal particulier à la vente . L'Organe d'appel a rappelé 
en outre que, comme le Groupe spécial l'avait expliqué, les "produits intermédiaires" feraient l'objet 
d'un complément de fabrication et seraient également "visés par des incitations" si la société qui les 
produisait était accréditée dans le cadre d'un programme particulier. Le Groupe spécial avait noté 
que si un produit intermédiaire était visé par des incitations, il ferait l'objet d'u n avantage fiscal 
particulier à la vente . 
L'Organe d'appel a noté en outre qu'en appel, le Brésil a contesté la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'article  III du GATT  de 1994 n'était pas en soi inapplicable à certaines mesures, en 
particulier aux mesures avant commercialisation visant les producteurs . Le Brésil a soutenu que 
l'article  III traitait de la non -discrimination entre les produits nationaux et les produits importés, et 
s'appliquait de ce fait uniquement aux mesures qui affectaient un produit une fois qu'il avait été 
fabriqué et qu'il arrivait sur le marché, et non aux mesures de production (avant commercialisation) . WT/AB/29  
- 74 - 
  Cependant, en réponse aux questions posées à l'audience , il a confirmé qu'il ne souhaitait pas 
maintenir cette argumentat ion concernant la non -applicabilité de l'article  III aux mesures liées aux 
producteurs . 
Gardant ce contexte à l'esprit, l'Organe d'appel a traité les allégations distinctes formulées en appel 
par le Brésil . 
3.5.1.1   Programmes concernant les TIC  
3.5.1.1.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
produits des TIC finis et intermédiaires importés étaient frappés d'une taxe supérieure à 
celle qui frappait les produits des TIC finis et intermédiaires nationaux similaires d'une 
manière inc ompatible avec la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994  
En ce qui concerne les produits des TIC finis importés , le Brésil a soutenu en appel que le Groupe 
spécial n'avait pas effectué une analyse approfondie de l'argumentation présentée par le s parties 
plaignantes et n'avait pas examiné soigneusement la conception, la structure et le fonctionnement 
des programmes concernant les TIC en appliquant l'article  III:2 aux faits de ce différend . Il a soutenu 
qu'il n'y avait rien dans la conception, la structure et le fonctionnement des mesures contestées qui 
équivaudrait par implication nécessaire à une discrimination fiscale de jure au sens de l'article III:2 . 
L'Organe d'appel a noté que, pour qu'un produit des TIC soit soumis au traitement fiscal prévu dans 
les programmes concernant les TIC, les sociétés qui fabriquaient ces produits devaient être établies 
(et opérer) au Brésil et devaient satisfaire à une ou plusieurs des prescriptions ci -après : i) investir 
dans la R&D au Brésil (dans le ca s du Programme informatique, du Programme PADIS et du 
Programme PATVD); ii)  fabriquer au Brésil conformément aux PPB pertinents (dans le cas du 
Programme informatique, des Programmes PADIS et PATVD, et du Programme pour l'inclusion 
numérique) ou exécuter c ertaines étapes de fabrication au Brésil (dans le cas des Programmes 
PADIS et PATVD); et/ou iii)  développer les produits au Brésil (pour obtenir des réductions fiscales 
additionnelles au titre du Programme informatique ou des exonérations fiscales (au moye n de taux 
nuls) au titre du Programme PATVD). L'Organe d'appel a noté que le Brésil admettait qu'il n'était 
pas contesté que les producteurs étrangers ne pouvaient pas être accrédités dans le cadre des 
programmes concernant les TIC . L'Organe d'appel a cons taté que le Groupe spécial avait estimé à 
juste titre que les produits des TIC finis importés ne pouvaient pas remplir les conditions requises 
pour bénéficier du traitement fiscal pertinent parce qu'ils: i)  n'étaient jamais fabriqués au Brésil par 
des soci étés établies ou opérant au Brésil et n'étaient jamais fabriqués conformément aux PPB 
pertinents ou à des prescriptions semblables en matière de production; et ii)  ne pourraient jamais 
obtenir le statut "développés au Brésil" . Par conséquent, l'Organe d'ap pel a constaté que les produits 
des TIC finis importés n'étaient donc pas admissibles au bénéfice des réductions ou exonérations 
fiscales au titre des programmes concernant les TIC et supportaient, par conséquent, la charge 
fiscale complète, contrairement aux produits des TIC finis nationaux similaires . Il a noté en outre 
qu'un produit fini était un produit qui ne ferait l'objet d'aucun complément de fabrication et que la 
vente d'un produit fini représentait le dernier stade d'une transaction. Dans le cas d 'un produit des 
TIC fini importé, lorsqu'un importateur vendait le produit des TIC fini importé à un grossiste, un 
détaillant ou un distributeur, il facturait l'IPI au grossiste, au détaillant ou au distributeur et versait 
la taxe aux pouvoirs publics brés iliens. Au contraire, dans le cas d'un produit des TIC fini national 
similaire qui faisait l'objet d'une exonération ou d'une réduction de l'IPI au titre des programmes 
concernant les TIC, le vendeur ne facturait aucune taxe ou facturait une taxe réduite, selon le cas, 
au grossiste, au détaillant ou au distributeur. L'Organe d'appel a constaté qu'à ce dernier stade, le 
taux de taxe était donc plus élevé pour les produits des TIC finis importés que pour les produits des 
TIC finis nationaux similaires et la c harge fiscale qui pesait sur les premiers était nécessairement 
supérieure à celle qui pesait sur les seconds . 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
les produits des TIC finis importés supportaien t une charge fiscale plus lourde que les produits des 
TIC nationaux similaires et étaient, en conséquence, frappés d'une taxe supérieure à celle qui 
frappait les produits des TIC finis nationaux similaires, ce qui était contraire à la première phrase de 
l'article  III:2 du GATT  de 1994.  
En ce qui concerne les produits des TIC intermédiaires importés , en appel, le Brésil a fait valoir que 
le Groupe spécial avait choisi d'ignorer le fait que le système de crédits -débits dans une taxe sur la WT/AB/29  
- 75 - 
  valeur ajouté faisa it en sorte que le montant perçu à chaque étape de la production soit équivalent 
à la valeur ajoutée à cette étape. Il a affirmé ainsi qu'à la fin, la charge fiscale pesant sur un produit 
soumis au paiement d'une taxe, qui générait un crédit, et celle pesa nt sur un produit qui faisait 
l'objet d'une suspension, mais ne donnait lieu à aucun crédit, serait la même . 
L'Organe d'appel a noté qu'en appel, le Brésil n'a pas contesté l'interprétation du système de 
crédits -débits donnée par le Groupe spécial  et il n' a pas non plus formulé d'allégation au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. Cela étant dit, l'Organe d'appel a rappelé l'explication donnée 
par le Groupe spécial lorsqu'il avait comparé les situations concernant la vente de produits des TIC 
interm édiaires nationaux visés par des incitations, d'une part, et celle de produits des TIC 
intermédiaires importés, d'autre part . L'Organe d'appel a estimé que, alors qu'à première vue, le 
système fiscal pouvait apparaître comme neutre du point de vue de la pe rception de taxes pour les 
produits des TIC intermédiaires (qu'ils soient nationaux ou importés), le Groupe spécial avait dit à 
juste titre qu'un examen approfondi du fonctionnement de la taxe dans sa globalité était nécessaire 
pour déterminer la charge fi scale effective pesant sur les produits en cause. L'Organe d'appel a 
rappelé que le Groupe spécial avait finalement constaté qu'il y avait une charge fiscale effective 
différente sur les produits des TIC importés et sur les produits des TIC nationaux pour deux raisons: 
les disponibilités de trésorerie pour les sociétés qui bénéficiaient de l'exonération ou la réduction 
fiscale, et la "valeur temporelle" de l'argent.  
L'Organe d'appel a noté que, dans le cadre du système de crédits -débits, les achats de produ its des 
TIC intermédiaires importés non visés par des incitations impliquaient le paiement à l'avance d'une 
taxe à laquelle n'étaient pas exposées les sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires 
nationaux similaires visés par des incitations, qui  étaient exonérés des taxes pertinentes. Même 
dans le cas des réductions fiscales, les sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires 
nationaux similaires visés par des incitations devaient acquitter une taxe moindre comparativement 
aux sociétés ach etant des produits des TIC intermédiaires importés, qui n'étaient pas visés par des 
incitations. L'Organe d'appel a expliqué que le fait que les acheteurs de produits des TIC 
intermédiaires importés devaient payer les taxes pertinentes au titre des program mes concernant 
les TIC, indépendamment du moment dans le temps, par rapport aux acheteurs de produits des TIC 
intermédiaires nationaux similaires visés par des incitations, qui ne devaient pas acquitter la taxe 
pertinente ou qui acquittaient un montant réd uit, limitait les disponibilités de trésorerie, ce qui avait 
pour effet de faire peser une charge fiscale effective plus lourde sur les produits des TIC 
intermédiaires importés. L'Organe d'appel a constaté également que la valeur du crédit d'impôt qui 
était généré au moment du paiement de la taxe pertinente sur la vente d'un produit des TIC 
intermédiaire importé non visé par des incitations diminuerait avec le temps jusqu'à ce que ce crédit 
soit utilisé ou ajusté. Il a rappelé que, dans les cas où les débit s d'impôt pour l'IPI étaient moindres 
que les crédits d'impôt pour l'IPI et où la société achetant un produit ne pouvait pas compenser ces 
crédits par les débits au bout d'un délai de trois mois, elle pouvait demander aux pouvoirs publics 
brésiliens leur c ompensation par d'autres taxes ou un remboursement. Il a noté, toutefois, que le 
processus de remboursement pouvait prendre entre plusieurs mois et plusieurs années . Par 
conséquent, l'Organe d'appel a estimé que dans la mesure où il y avait un intervalle d e temps entre 
l'accumulation du crédit d'impôt et l'ajustement ou l'utilisation de ce crédit, cela avait 
nécessairement pour résultat que la valeur de l'argent (sous la forme de crédits d'impôt accumulés) 
diminuait avec le temps.  
Pour ces raisons, l'Organe  d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
les produits des TIC intermédiaires importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait 
les produits des TIC intermédiaires nationaux similaires visés par des incitati ons, ce qui était 
contraire à la première phrase de l'article  III:2 du  GATT de  1994.  
3.5.1.1.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC 
soumettaie nt les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits nationaux similaires d'une manière incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994  
En appel, le Brésil a fait valoir que l'analyse du Groupe spécial concernan t les prescriptions relatives 
à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC faisait l'amalgame entre la 
discrimination fiscale, qui relève de l'article  III:2, et la discrimination réglementaire, à laquelle 
s'applique l'article  III:4. Il a so utenu que pour constater l'existence d'une incompatibilité avec 
l'article  III:4 du GATT  de 1994, le Groupe spécial était tenu d'identifier une discrimination WT/AB/29  
- 76 - 
  réglementaire autre que les différences de traitement fiscal pouvant entraîner une incompatibilité  
avec l'article  III:2 du GATT  de 1994. 
L'Organe d'appel a noté que  l'aspect des programmes concernant les TIC contesté par les parties 
plaignantes comme étant incompatible avec l'article  III:4 concernait les prescriptions relatives à 
l'accréditation, dont le respect permettait d'obtenir l'exonération, la réduction ou la suspension 
fiscale pertinente sur les ventes ou les achats de produits des TIC. Il a rappelé que le Groupe spécial 
avait reconnu que les aspects contestés par les parties plaignantes au titr e de l'article III:4 
différaient du traitement fiscal différencié entre les produits nationaux similaires et les produits 
importés qu'elles contestaient au titre de l'article III:2, bien qu'ils y soient liés . L'Organe d'appel a 
estimé que le Groupe spécial  était conscient du fait que les programmes concernant les TIC 
comprenaient à la fois des aspects fiscaux et des aspects réglementaires applicables aux produits 
en cause. Alors que les prescriptions relatives à l'accréditation se rapportaient à des aspects  
réglementaires, les exonérations ou réductions fiscales au titre des programmes concernant les TIC 
se rapportaient à des aspects fiscaux. L'Organe d'appel a jugé que cela ressortait à l'évidence de la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle les condit ions relatives à l'accréditation "modifi[aient] 
les conditions de concurrence au détriment des produits importés" du fait qu'elles engendraient "une 
charge fiscale interne moindre sur les produits nationaux que sur les produits importés similaires" . 
L'Orga ne d'appel a noté qu'il n'était pas contesté que pour être admissible au bénéfice d'une 
exonération, réduction ou suspension fiscale au titre des programmes concernant les TIC, les 
sociétés devaient satisfaire aux prescriptions relatives à l'accréditation.  Il a constaté que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC avaient donc 
pour résultat de soumettre les produits des TIC importés à un traitement moins favorable sous la 
forme de la charge fiscale différencié e qui leur était imposée du fait que les producteurs étrangers 
ne pouvaient pas être accrédités au titre des programmes concernant les TIC. Cela avait pour 
conséquence, comme le Groupe spécial l'avait également noté, que les produits des TIC importés 
ne po uvaient jamais remplir les conditions requises pour bénéficier des exonérations, réductions ou 
suspensions fiscales. L'Organe d'appel a estimé que les aspects des programmes concernant les TIC 
jugés incompatibles avec la première phrase de l'article III:2 et avec l'article III:4 étaient distincts. 
Dans le cas de la première phrase de l'article III:2, l'aspect du programme concernant les TIC jugé 
incompatible était le traitement fiscal différencié qui se traduisait par une charge fiscale plus lourde 
sur les produits des TIC importés, c'est -à-dire que les produits des TIC importés étaient frappés 
d'une taxe supérieure à celle qui frappait les produits des TIC nationaux similaires . Aux fins de 
l'article III:4, l'aspect des programmes concernant les TIC qui étai t jugé incompatible était celui des 
prescriptions relatives à l'accréditation qui se traduisaient par un traitement moins favorable sous la 
forme de la charge différenciée qui était imposée sur les produits des TIC importés. L'Organe d'appel 
ne voyait pas pourquoi il ne pouvait pas en être ainsi puisque différents aspects de la même mesure 
pouvaient être jugés incompatibles avec un ou plusieurs paragraphes de l'article III du GATT de 
1994. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du G roupe spécial selon lesquelles 
les prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC, en limitant 
l'accès aux incitations fiscales aux seuls produits nationaux, modifiaient les conditions de 
concurrence au détriment des p roduits importés et faisaient que les produits des TIC importés 
étaient soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits des TIC 
nationaux similaires d'une manière incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994.  
3.5.1.1.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 
du fait de la charge administrative moindre pesant sur les sociétés qui achetaient des 
produits intermé diaires nationaux visés par des incitations  
En appel, le Brésil a fait valoir que les constatations du Groupe spécial concernant la charge 
administrative, d'après les allégations, moindre pesant sur les sociétés qui achetaient des produits 
intermédiaires n ationaux visés par des incitations ne trouvai ent aucun fondement, ni en droit ni dans 
les faits de l'affaire. Il a soutenu que le Groupe spécial avait mal interprété le fonctionnement du 
système fiscal brésilien et avait constaté l'existence d'une charge a dministrative dans le 
fonctionnement du système fiscal de débits et de crédits là où il n'y en avait pas.  
L'Organe d'appel a observé que le Groupe spécial avait tenu compte du fonctionnement du système 
de crédits -débits. Il a noté qu'il était conscient de l'affirmation du Brésil selon laquelle le système de WT/AB/29  
- 77 - 
  crédits -débits  fonctionnait comme un registre comptable dans lequel les achats d'intrants et de biens 
intermédiaires ainsi que les ventes de produits finals étaient consignés, et les débits et crédits étaient 
compensés et selon laquelle il n'y avait aucun changement en cas de suspensions, de réductions ou 
d'exonérations des taxes indirectes . Il a toutefois considéré que cette affirmation ne modifierait pas 
le fait que les acheteurs de produits des TIC intermédiaires importés qui n'étaient pas visés par des 
incitations au  titre des programmes concernant les TIC devraient anticiper et acquitter le montant 
total de la taxe due sur ces produits. L'Organe d'appel a noté que même si toute taxe de ce type 
acquittée sur l'achat des produits des TIC intermédiaires importés générai t un crédit d'impôt 
correspondant en faveur de l'acheteur, il n'en restait pas moins que la compensation de ce crédit 
impliquait une charge administrative  à laquelle un acheteur de produits des TIC intermédiaires 
nationaux visés par des incitations n'était  pas exposé et/ou était exposé dans une moindre mesure. 
Il a expliqué qu'il en était ainsi parce que, dans le cadre du système de crédits -débits, si le crédit 
d'impôt ne pouvait pas être compensé par des débits après trois périodes d'imposition, le process us 
de compensation du crédit d'impôt par d'autres taxes fédérales ou de remboursement de ce crédit 
pouvait être astreignant pour les sociétés et pouvait prendre des années.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial s elon lesquelles 
les programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT  de 1994 car 
ils soumettaient les produits des TIC intermédiaires  importés à un traitement moins favorable que 
le traitement accordé aux produits des TIC intermédiaires  nationaux similaires, compte tenu de la 
charge administrative moindre imposée aux sociétés qui achetaient des produits des TIC 
intermédiaires  nationaux visés par des incitations.  
3.5.1.1.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constat ant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur les 
MIC 
L'Organe d'appel a noté qu'en appel, le Brésil n'a avancé aucun argument spécifique en lien avec la 
constatation formulée par le Groupe spécial au ti tre de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC. De fait, 
il a observé que la demande du Brésil visant à l'infirmation de la constatation formulée par le Groupe 
spécial au titre de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC reposait sur l'hypothèse que l'Organe d' appel 
infirme les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'article  III:4 du GATT  de 1994. 
Cependant, l'Organe d'appel a rappelé que pour les raisons indiquées plus haut, il avait confirmé les 
constatations du Groupe spécial selon lesquel les certains aspects des programmes concernant les 
TIC étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT  de 1994. Par conséquent, l'Organe d'appel a 
confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles ces aspects des programmes 
concernant les TI C, dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article  III:4 du 
GATT  de 1994, étaient également incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.  
3.5.1.2   Programme INOVAR -AUTO  
3.5.1.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient 
incompatibles avec l'article  III:4 du GATT  de 1994 parce qu'elles étaient plus 
astreignantes pour les sociétés qui demandaient l'accréditation en tant 
qu'imp ortateurs/distributeurs par rapport aux fabricants nationaux  
En appel, le Brésil a contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions 
relatives à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient discriminatoires parce que,  
d'après les allégations, elles seraient plus astreignantes pour les importateurs/distributeurs que pour 
les fabricants nationaux et auraient donc pour résultat qu'un traitement moins favorable serait 
accordé aux véhicules automobiles finis importés . Le Br ésil a fait valoir qu'en formulant ses 
conclusions sur l'incidence discriminatoire des types d'accréditation prévus par le Programme 
INOVAR -AUTO, le Groupe spécial s'était contenté de procéder à une analyse quantitative  des 
prescriptions prévues par le Pro gramme INOVAR -AUTO . 
L'Organe d'appel a rappelé que l'objet de la mise en conformité avec les prescriptions relatives à 
l'accréditation était d'obtenir des crédits d'impôt présumés pour l'IPI sur la vente de produits. Il a 
noté qu'il n'était pas contesté qu 'afin d'obtenir une quelconque accréditation qui leur donne le droit 
d'accumuler et d'utiliser des crédits d'impôt présumés pour l'IPI, les sociétés devaient soit être 
situées et opérer au Brésil, dans le cas des fabricants nationaux et des importateurs/di stributeurs, WT/AB/29  
- 78 - 
  soit être en cours d'établissement dans le pays en tant que fabricants nationaux, dans le cas des 
investisseurs. L'Organe d'appel a constaté que, pour les fabricants étrangers, la seule façon viable 
de pouvoir bénéficier des crédits d'impôt pr ésumés pour l'IPI en réduisant leurs obligations fiscales 
liées à l'IPI était d'obtenir une accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs. Pour cela, 
toutefois, l'Organe d'appel a noté que les fabricants étrangers devaient, d'abord et avant tout, êtr e 
situés et opérer au Brésil, ce qui, selon l'Organe d'appel, indiquait que les fabricants étrangers 
demandant l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs étaient exposés à la charge 
correspondante accompagnant nécessairement le fait de devoir op érer ou s'établir au Brésil, à la 
différence des fabricants nationaux, qui d'ores et déjà opéraient ou étaient établis au Brésil.  
L'Organe d'appel a rappelé en outre que, pour obtenir l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs, une société devai t satisfaire aux trois prescriptions spécifiques 
suivantes: i)  investissements dans la R&D au Brésil; ii)  dépenses consacrées à l'ingénierie, à la 
technologie industrielle de base et au renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil; et 
iii) partici pation au programme d'étiquetage des véhicules de l'INMETRO. Il a noté qu'il existait 
également une quatrième prescription, qui imposait la réalisation au Brésil de certaines étapes de 
fabrication. L'Organe d'appel a considéré, toutefois, que ces activités  n'étaient pas typiques des 
fabricants étrangers qui cherchaient à importer des véhicules automobiles au Brésil. Selon lui, le fait 
que les fabricants étrangers devaient exercer ces activités pour être accrédités en tant 
qu'importateurs/distributeurs signi fiait qu'ils étaient exposés à une charge à laquelle les fabricants 
nationaux n'étaient pas exposés . L'Organe d'appel a observé que pour être accrédités, les fabricants 
nationaux devaient satisfaire à trois des quatre prescriptions spécifiques. Il a noté q ue l'une d'elles 
devait être l'exercice d'un nombre minimal d'activités définies de fabrication et d'infrastructure 
d'ingénierie au Brésil. Les deux autres prescriptions devaient figurer parmi les trois suivantes: 
i) investissements dans la R&D au Brésil; ii) dépenses consacrées à l'ingénierie, à la technologie 
industrielle de base et au renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil; ou iii) participation 
au programme d'étiquetage des véhicules de l'INMETRO. L'Organe d'appel a estimé que la 
quasi -totalité de ces prescriptions pouvaient être considérées comme typiques de la nature des 
activités exercées par un fabricant national . 
L'Organe d'appel a constaté que le programme INOVAR -AUTO était donc  conçu de telle manière que 
les prescriptions relatives à l'accréditation imposées au titre dudit programme modifiaient de 
manière défavorable l'égalité des conditions de concurrence pour les produits importés par rapport 
aux produits nationaux similaires. L'Organe d'appel a fait le raisonnement selon lequel il  en était 
ainsi parce que, premièrement, les fabricants étrangers demandant l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs afin de bénéficier d'une réduction des obligations fiscales liées à l'IPI 
devaient opérer ou s'établir au Brésil avec la charg e correspondante, à la différence des fabricants 
nationaux qui, d'ores et déjà, opéraient et étaient établis au Brésil. Deuxièmement, les fabricants 
étrangers demandant l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs étaient tenus de satisfaire 
à dav antage de prescriptions relatives à l'accréditation et d'entreprendre certaines activités 
prescrites dans le cadre du Programme  INOVAR -AUTO qui, en tout état de cause, n'étaient pas 
typiques des fabricants étrangers cherchant à importer des véhicules autom obiles au Brésil . 
L'Organe d'appel a constaté en outre que, contrairement à l'affirmation du Brésil, le Groupe spécial 
avait procédé à une analyse qualitative suffisante . 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial sel on lesquelles, 
dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO, les conditions d'accréditation permettant de bénéficier 
de crédits d'impôt présumés soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable 
que le traitement accordé aux produits nationaux s imilaires, ce qui était incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT  de 1994.  
3.5.1.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le 
Programme  INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC  
L'Organe d'appel a noté qu'en appel, le Brésil n'a avancé aucun argument spécifique en lien avec la 
constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC . De fait, 
l'Organe d'appel a observé que la demande du Brésil visant à l'infirmation de la constatation formulée 
par le Groupe spécial au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC  reposait sur l'hypothèse que 
l'Organe d'appel infirme les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'article III:4 
du GATT de  1994. Cependant, l'Organe d'appel a rappelé que pour les raisons qu'il avait déjà 
mentionnées, il avait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles certains aspects 
du Programme  INOVAR -AUTO  étaient incompatibles avec l'article III:4 du G ATT de 1994. Par WT/AB/29  
- 79 - 
  conséquent, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles ces 
aspects des programmes concernant les TIC, dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles 
avec l'article III:4 du GATT de 1994, étaie nt également incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord 
sur les MIC . 
3.5.2   Article  III:8  b) du  GATT  de 1994  
En appel, le Brésil a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de 
l'article  III:8 b) en constatant que les "subventions q ui [étaient] accordées aux seuls producteurs 
nationaux conformément à l'article  III:8 b) du GATT  de 1994 [n'étaient] en soi pas exemptées des 
disciplines de l'article III  du GATT de  1994". Il a fait valoir que, par suite de son interprétation 
erronée, le G roupe spécial avait aussi fait erreur dans son application de l'article  III:8 b) en 
constatant que: i)  les programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec la première phrase 
de l'article  III:2 ainsi qu'avec l'article  III:4 du GATT  de 1994 et l'art icle 2:1 de l'Accord sur les 
MIC; et que ii)  les prescriptions relatives à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO 
étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT  de 1994 et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC . 
Commençant par le critère juri dique au titre de l'article  III:8 b), l'Organe d'appel a noté les 
similitudes existant entre la clause introductive de l'article  III:8 b) et le texte introductif de 
l'article  XX, d'une part, et le libellé différent utilisé dans les clauses introductives de  l'article  III:8 a) 
et b), d'autre part. Selon l'Organe d'appel, alors que l'article  III:8 a) empêche  l'application de 
l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III aux activités d'acquisition des pouvoirs 
publics qui relèvent de son champ d' application, l'article  III:8 b) fournit une justification  pour des 
mesures qui seraient sinon incompatibles avec l'obligation de traitement national énoncée à 
l'article  III. S'agissant de l'expression "attribution … de subventions" employée à l'article  III:8 b), 
l'Organe d'appel a considéré que la question d'interprétation dont il s'agissait en l'occurrence ne se 
rapportait pas à la définition du terme "subventions" figurant dans le GATT  de 1994, d'une manière 
générale, ou dans l'Accord  SMC, mais portait au  lieu de cela sur le champ précis de l'expression 
"attribution … de subventions", telle qu'elle était employée à l'article  III:8 b), en particulier . Après 
avoir examiné le texte et le contexte de l'article III:8  b), étayé par l'historique de sa négociation , 
l'Organe d'appel en a conclu que l'expression "attribution … de subventions" figurant à 
l'article  III:8 b) n'incluait pas dans son champ l'exonération ou la réduction des taxes intérieures 
appliquées, directement ou indirectement, aux produits nationaux.  En fait, l'Organe  d'appel a 
rappelé la constatation qu'il avait formulée dans l'affaire Canada – Périodiques  selon laquelle 
l'article  III:8 b) "prév[oyait] d'exempter des obligations énoncées à l'article  III uniquement 
l'attribution de subventions qui entraîn[ait] des dépenses financées sur le budget de l'État" . Pour 
parvenir à cette conclusion, l'Organe d'appel s'est attaché en particulier aux exemples de 
l'"attribution … de subventions" figurant à l'article  III:8 b) ainsi qu'au context e fourni par 
l'article  III:2. S'agissant de ce dernier, l'Organe d'appel a observé que, si le champ de l'expression 
"attribution … de subventions" était considéré comme englobant une exonération ou une réduction 
des taxes intérieures sur les produits qui s ont "normalement exigibles", cela permettrait aux 
Membres de l'OMC de contourner l'article  III:2 et d'adopter des mesures fiscales discriminatoires en 
les dissimulant sous la forme d'un régime d'exonération ou de réduction des taxes intérieures sur 
les pro duits pour les seuls producteurs nationaux . 
Concernant l'expression "aux seuls producteurs nationaux" figurant à l'article  III:8 b), l'Organe 
d'appel a observé que, dans la mesure où l'attribution de subventions aux seuls producteurs 
nationaux d'un produit  donné affectait les conditions de concurrence entre ce produit et le produit 
importé similaire, entraînant une incompatibilité avec l'obligation de traitement national énoncée à 
l'article  III, une telle attribution serait justifiée au titre de l'exception  prévue à l'article  III:8 b), pour 
autant que les conditions qui y sont énoncées soient remplies . Par ailleurs, selon l'Organe d'appel, 
dans la mesure où l'article  III:8 b) justifie l'attribution de subventions aux seuls producteurs 
nationaux par les Membr es de l'OMC, les conditions d'admissibilité qui définissent la catégorie des 
"producteurs nationaux" admissibles par référence à leurs activités sur les marchés des produits 
subventionnés seraient justifiées au regard de cet  article. En revanche, une presc ription imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés pour pouvoir bénéficier de la 
subvention ne pourrait toutefois pas être couverte par l'exception prévue à l'article  III:8 b) et 
resterait donc assujettie à l'obligatio n de traitement national énoncée à l'article  III. Enfin, en ce qui 
concerne l'expression "producteurs nationaux" figurant à l'article  III:8 b), l'Organe d'appel a dit que 
l'examen au titre de cette disposition devait être centré sur la question de savoir s i l'entité nationale 
en cause était un producteur  du produit au sujet duquel était alléguée une violation de l'obligation 
de traitement national résultant de l'"attribution … de subventions".  WT/AB/29  
- 80 - 
  Passant aux allégations d'erreur formulées par le Brésil en appe l, l'Organe d'appel a souscrit aux 
observations préliminaires du Groupe spécial selon lesquelles une discrimination résultant de 
l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux et de ses effets sur le marché pouvait 
être justifiée au regard de  l'article  III:8 b). Cependant, il s'est dit préoccupé à plusieurs égards par 
l'analyse que le Groupe spécial avait faite ultérieurement et qui l'avait amené à conclure que les 
"aspects d'une subvention qui donn[aient] lieu à une discrimination entre produ its (y compris les 
prescriptions imposant d'utiliser des produits nationaux, prohibées par l'article  3.1 de l'Accord  SMC) 
[n'étaient] pas exemptés des disciplines de l'article  III conformément à l'article  III:8 b) ". En 
particulier, l'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial mentionnait sans réserve l'expression 
"aspects d'une subvention", et utilisait les termes "y compris", lorsqu'il faisait référence aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux dans la déclaration susmentionnée . Selon 
l'Organe d'appel, l'interprétation du Groupe spécial, menée jusqu'à sa conclusion logique, privait 
d'effet l'exception prévue à l'article  III:8 b) parce que, selon la logique du Groupe spécial, pour 
qu'une discrimination incompatible avec les obligations d e traitement national énoncées à l'article  III 
soit justifiée conformément à l'article  III:8 b), l'"attribution aux seuls producteurs nationaux de 
subventions" ne devait pas être discriminatoire en premier lieu . L'Organe d'appel a donc considéré 
que la con clusion du Groupe spécial reflétait une logique circulaire dans la mesure où elle délimitait 
le champ de l'article  III:8 b) – une exception à l'obligation de traitement national pour certains types 
spécifiques de subventions – sur la base des effets discri minatoires des subventions elles -mêmes . 
L'Organe d'appel a précisé que bien que le Groupe spécial ait noté à juste titre qu'une discrimination 
qui résultait de prescriptions imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits 
importés, prohibées au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, n'était pas justifiée au regard de 
l'article  III:8 b), sa mention sans réserve des "aspects d'une subvention qui donn[aient] lieu à une 
discrimination entre produits" comme n'étant pas exemptés au tit re de l'article  III:8 b) était trop 
large et privait cette disposition de tout effet car, comme le Groupe spécial l'avait reconnu, l'acte 
même de subventionner, en lui -même et à lui seul, donnerait souvent lieu à une discrimination entre 
produits . Pour ces  raisons, l'Organe d'appel a infirmé les constatations trop larges et sans réserve 
du Groupe spécial selon lesquelles les "subventions qui sont accordées aux seuls producteurs 
nationaux conformément à l'article  III:8 b) du GATT de 1994 ne sont en soi pas e xemptées des 
disciplines de l'article  III du GATT de 1994" et selon lesquelles les "aspects d'une subvention qui 
donnent lieu à une discrimination entre produits (y compris les prescriptions imposant d'utiliser des 
produits nationaux, prohibées par l'artic le 3.1 de l'Accord  SMC) ne sont pas exemptés des disciplines 
de l'article  III conformément à l'article  III:8 b)".  
Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  III:8 b), l'Organe d'appel est 
passé à l'argument du Brésil selon lequ el le terme "subventions" figurant à l'article  III:8 b) englobait 
tous les types de subventions énumérés à l'article  1.1 de l'Accord  SMC. Rappelant son examen du 
critère juridique au titre de l'article  III:8 b), l'Organe d'appel a constaté que l'article  III:8 b) 
n'incluait pas dans son champ l'exonération ou la réduction des taxes intérieures affectant les 
conditions de concurrence entre produits similaires. Ainsi, selon l'Organe d'appel, aucune des 
mesures en cause dans l'affaire ne pouvait être justifiée au regard de cette disposition parce que 
toutes impliquaient l'exonération ou la réduction de taxes intérieures affectant les conditions de 
concurrence entre produits similaires et ne pouvaient donc pas constituer l'"attribution … de 
subventions" au sens d e l'article  III:8 b). 
Un membre de la Section n'a pas souscrit à l'interprétation donnée par la majorité de l'expression 
"attribution … de subventions" figurant à l'article  III:8 b). Dans une opinion séparée, ce membre de 
la Section a noté qu'il y avait de s liens textuels explicites entre la définition d'une subvention établie 
à l'article premier de l'Accord SMC et l'article XVI du GATT de 1994 traitant des subventions. Notant 
que les dispositions pertinentes du GATT  de 1994 et de l'Accord SMC prises conjoi ntement 
définissaient et reflétaient l'ensemble global de droits et d'obligations des Membres de l'OMC 
concernant les subventions , le membre ne voyait pas de raison pour laquelle le terme "subventions" 
dans le cadre du GATT  de 1994, y compris l'article  III:8 b), devait avoir un sens différent de la 
définition d'une subvention établie à l'article  1.1 de l'Accord SMC . Pour ce qui est de l'utilisation du 
terme "payment" à l'article  III:8 b), il était d'avis que des "attributions" entraînant des dépenses 
financ ées sur le budget de l'État pouvaient prendre diverses formes et ne se limitaient pas 
nécessairement à des transferts monétaires directs. Rappelant le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire Canada – Produits laitiers , le membre a noté que l'abandon de r ecettes, par exemple par le 
biais d'une réduction, d'une exonération ou d'une suspension de taxes "normalement exigibles", 
faisait peser une charge sur le Trésor public et entraînait donc des dépenses financées sur le budget 
de l'État. Il était d'avis que l'interprétation restrictive de l'"attribution … de subventions" comme 
excluant les "recettes abandonnées" à laquelle la majorité était arrivée privait d'effet les termes WT/AB/29  
- 81 - 
  juridiques fondamentaux de l'Accord SMC. À cet égard, il a noté que l'accent mis sur les effets sur 
le commerce du subventionnement, y compris au moyen de recettes abandonnées, dans toutes les 
disciplines de l'Accord SMC relatives à l'utilisation des subventions "pouvant donner lieu à une action" 
était absent dans le contexte de l'article  III:2 du GATT  de 1994. Pour cette raison, il a observé que 
l'interprétation de l'expression "attribution … de subventions" comme excluant les recettes 
abandonnées compromettrait, d'une manière incompatible avec l'article  3:2 du Mémorandum 
d'accord ainsi qu 'avec le principe fondamental de l'effet utile de l'interprétation des traités, l'équilibre 
délicat des droits et obligations au titre de l'Accord SMC pour une catégorie entière de mesures qui 
étaient expressément incluses dans la définition d'une subventi on donnée à l'article 1.1, à savoir 
l'abandon de recettes publiques normalement exigibles. Dans la mesure où elles constituaient 
l'"attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions", le membre a donc conclu que les 
mesures en cause dans l'affaire, ainsi que toutes conditions d'admissibilité à l'attribution de 
subventions qui définissaient la catégorie des "producteurs nationaux" admissibles par référence à 
leurs activités sur les marchés des produits subventionnés , seraient justifiées au regard de 
l'article  III:8 b) . 
3.5.3   Article  3.1 a) de l'Accord  SMC 
En appel, le Brésil a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les suspensions 
fiscales accordées au titre du Programme PEC et du Programme RECAP étaient des subventions au 
sens de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SMC et étaient subordonnées aux résultats à l'exportation 
au titre de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC. Selon lui,  le Groupe spécial avait fait erreur dans 
l'application de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SMC en n'utilisant pas le traitement fiscal des sociétés 
qui étaient accumulatrices structurelles de taxes comme traitement servant de point de repère. En 
particulier, le Brésil a fait valoir qu'"[a]u lieu d'examiner les principes et la structure du régime  fiscal 
du Brésil et d'identifier en quoi consistaient des "contribuables se trouvant dans des situations 
comparables", le Groupe spécial s'était employé à tort à identifier une "règle générale d'imposition" 
et ses exonérations potentielles". Au cas où l'O rgane d'appel devrait conclure que le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur dans son identification du traitement servant de point de repère pertinent, le 
Brésil a présenté trois allégations d'erreur subsidiaires. Il a fait valoir que le Groupe spécial : i) avait 
fait erreur dans sa comparaison du traitement servant de point de repère choisi avec le traitement 
contesté au titre des Programmes PEC et RECAP; ii)  avait fait erreur en constatant que les possibles 
liquidités disponibles et revenus d'intérêts imp licites constituaient des "recettes publiques 
normalement exigibles"; et iii)  n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord en faisant abstraction de certains 
éléments d e preuve présentés par le Brésil.  
L'Organe d'appel a commencé par examiner l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en déterminant le point de repère aux fins de comparaison. Il a rappelé que, devant 
le Groupe spécial et en  appel, le Brésil avait fait valoir que le point de repère approprié pour la 
comparaison avec les suspensions et exonérations fiscales au titre des Programmes PEC et RECAP 
était le traitement accordé aux sociétés ayant tendance à accumuler structurellement  des crédits. 
Dans son analyse du traitement servant de point de repère pour les suspensions de l'IPI, "[l]e Groupe 
spécial [a] pensé comme le Brésil qu'il y [avait] d'autres sociétés, outre les sociétés accréditées ou 
enregistrées en tant que sociétés pri ncipalement exportatrices, qui [avaient] droit à la suspension 
de l'IPI sur l'achat de matières premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage". 
Spécifiquement, le Groupe spécial avait noté que, conformément à l'article 29 de la Loi 
n° 10637/2 002, la suspension fiscale s'appliquait également: i)  aux établissements se consacrant 
essentiellement à la fabrication de produits relevant des chapitres 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 
16, 17, 18, 19, 20, 23, 28, 29, 30, 31 et 64 (21 chapitres au total ) du Tableau de classification de 
la taxe sur les produits industriels, ainsi que des codes  2209.00.00 et 2501.00.00 et des 
positions  21.01 à 21.05.00 du Tableau de classification de la taxe sur les produits industriels; ii) aux 
établissements industriels qui fabriquaient essentiellement des composants, châssis, carrosseries, 
parties et pièces de produits automobiles; iii) aux établissements industriels qui fabriquaient 
essentiellement des parties et pièces destinées à l'industrie aérospatiale; et iv) aux é tablissements 
industriels qui fabriquaient essentiellement les marchandises bénéficiant du Programme 
informatique. De plus, le Groupe spécial avait observé que "[l]a suspension s'appliqu[ait] aussi aux 
sociétés remplissant les conditions requises pour béné ficier du Régime spécial pour l'industrie 
aérospatiale brésilienne (RETAERO) et du Régime spécial d'incitations pour les ordinateurs à usage 
éducatif (REIMCOMP)".  WT/AB/29  
- 82 - 
  L'Organe d'appel a rappelé en outre que, toutefois, le Groupe spécial avait considéré que le choix 
des sociétés ayant droit aux suspensions fiscales "ne sembl[ait] pas être directement lié au problème 
de l'accumulation de crédits, de façon à créer une règle générale pour les sociétés accumulant 
structurellement ou principalement des crédits". De l 'avis du Groupe spécial, les éléments de preuve 
versés au dossier ne démontraient pas que les sociétés auxquelles la suspension était appliquée 
étaient accumulatrices structurelles de crédits. Le Groupe spécial avait observé qu'il y avait, d'une 
part, des producteurs de produits faiblement taxés, plus susceptibles d'accumuler des crédits 
d'impôt, qui n'avaient pas droit aux suspensions fiscales, et d'autre part, des producteurs de produits 
fortement taxés, moins susceptibles de le faire, qui avaient droit a ux suspensions . Le Groupe spécial 
n'était "pas convaincu" que le fait que des suspensions étaient à la disposition d'autres sociétés, 
outre les sociétés principalement exportatrices, suffisait à prouver l'existence d'une règle générale 
pour les sociétés ac cumulant structurellement ou principalement des crédits. Il avait donc constaté 
que le Brésil n'avait pas démontré que les suspensions fiscales étaient le traitement servant de point 
de repère pour les sociétés accumulant structurellement des crédits et il  avait à la place défini le 
point de repère comme étant "le traitement applicable aux achats par les sociétés non accréditées 
de matières premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage qu'elles utiliser[aient] pour 
fabriquer leurs produits".  
L'Organe d'appel a rappelé qu'un groupe spécial examinant une allégation au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC devait: i)  identifier le traitement fiscal qui s'appliquait aux 
revenus des bénéficiaires allégués de la subvention; ii)  identifier un point de repère aux fins de 
comparaison; et iii)  comparer le traitement fiscal contesté et les raisons de ce traitement avec le 
traitement fiscal servant de point de repère. Il a en outre exprimé des réserves quant au fait qu'un 
groupe spécial cherche à  identifier un rapport entre règle générale et exception pour déterminer 
l'existence de recettes normalement exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas perçues au 
titre de l'article 1.1  a) 1) ii). L'Organe d'appel a expliqué que, vu la diversité et  la complexité des 
systèmes d'imposition internes, il serait généralement très difficile d'isoler une règle générale 
d'imposition et des exceptions à cette règle générale, et qu'un examen au regard de 
l'article  1.1 a) 1) ii) "[devait] être suffisamment fle xible pour tenir compte des complexités des 
règles d'imposition internes d'un Membre". En cherchant à identifier une règle générale et une 
exception, un groupe spécial pourrait créer artificiellement une règle et une exception dans les cas 
où une telle dis tinction n'existe pas . L'Organe d'appel a observé qu'e n revanche, la détermination 
d'un point de repère aux fins de comparaison impliquait d'identifier le traitement fiscal de revenus 
comparables de contribuables se trouvant dans des situations comparables . Cet exercice supposait 
l'examen de la structure du régime d'imposition interne et de ses principes directeurs et exigeait 
que le groupe spécial élabore une interprétation de la structure fiscale et des principes qui 
expliquaient le mieux le régime d'impo sition de ce Membre.  
L'Organe d'appel a noté que, dans son analyse, le Groupe spécial avait cherché à déterminer 
l'existence d'"une règle générale" pour les sociétés accumulant structurellement des crédits. Le 
Groupe spécial avait considéré qu'une telle rè gle générale existerait si les suspensions fiscales 
s'appliquaient à toutes les sociétés réellement ou potentiellement accumulatrices de crédits et ne 
s'appliquaient pas aux sociétés qui n'accumulaient pas de crédits ou étaient peu susceptibles d'en 
accumu ler. Il avait rejeté les suspensions fiscales en tant que traitement servant de point de repère 
car il considérait que certaines sociétés auxquelles ces suspensions s'appliquaient n'étaient pas des 
accumulatrices réelles ou potentielles de crédits et que c ertaines sociétés auxquelles elles ne 
s'appliquaient pas accumulaient des crédits. Par conséquent, le Groupe spécial n'avait pas pu établir 
l'existence d'une "règle générale" d'imposition . 
L'Organe d'appel a toutefois été d'avis qu' au lieu de chercher à dé terminer l'existence d'une règle 
générale selon laquelle les suspensions fiscales s'appliqueraient seulement aux sociétés accumulant 
structurellement des crédits, le Groupe spécial aurait dû déterminer le traitement fiscal de 
contribuables se trouvant dans  des situations comparables . Il a noté que les sociétés ayant droit, ou 
potentiellement droit, à la suspension de taxes relevaient de nombreuses catégories, recouvrant 
chacune un grand nombre d'entités. À son avis, le Groupe spécial aurait dû examiner en d étail le 
traitement de ces catégories de sociétés afin de déterminer si celles -ci se trouvaient dans des 
situations comparables à celle des sociétés principalement exportatrices au lieu de chercher à établir 
l'existence d'une règle générale d'imposition po ur les sociétés accumulant structurellement des 
crédits . 
L'Organe d'appel a donc infirmé les constatations formulées par le Groupe spécial établissant que le 
Brésil n'avait pas démontré que les suspensions fiscales étaient le point de repère aux fins de WT/AB/29  
- 83 - 
  comparaison et que le point de repère approprié était en fait le traitement applicable aux achats des 
produits pertinents par les sociétés non accréditées. En conséquence, il a également infirmé les 
constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquel les les suspensions fiscales accordées 
aux sociétés enregistrées ou accréditées dans le cadre des Programmes PEC et RECAP constituaient 
des contributions financières sous la forme de recettes publiques normalement exigibles qui étaient 
abandonnées ou n'éta ient pas perçues et étaient donc des subventions au sens de l'article  1.1 de 
l'Accord  SMC qui étaient subordonnées aux résultats à l'exportation au titre de l'article  3.1 a) de 
l'Accord SMC . Ayant fait cela, l'Organe d'appel n'a pas eu besoin d'examiner pl us avant les allégations 
subsidiaires du Brésil concernant l'application de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC et l'évaluation 
par le Groupe spécial des éléments de preuve au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Il ne 
pouvait pas compléter l' analyse afin de formuler une constatation sur le point de savoir si les 
suspensions fiscales accordées au titre des Programmes PEC et RECAP constituaient des subventions 
au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC . 
3.5.4   Article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
3.5.4.1   Article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC 
En appel, le Brésil a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que le traitement 
fiscal des produits intermédiaires et intrants au titre des programmes concernant les TIC constituait 
une subvention au titre de  l'article  1.1 de l'Accord  SMC. Le Brésil a soutenu que le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que les "revenus d'intérêts implicites" s'agissant des produits 
intermédiaires et des intrants constituaient des recettes publiques normalement exigib les qui étaient 
abandonnées au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC  pour deux raisons. Premièrement, il a 
allégué que le Groupe spécial n'avait pas comparé le traitement accordé au groupe de contribuables 
visés par le traitement servant de point  de repère  avec le traitement accordé au groupe de 
contribuables visés par le traitement contesté. Deuxièmement, le Brésil a soutenu que le Groupe 
spécial avait constaté à tort que les revenus d'intérêts implicites que le Brésil était supposé avoir 
abandon nés s'agissant des produits intermédiaires et des intrants au titre des programmes 
concernant les TIC constituaient des recettes publiques qui étaient normalement exigibles au titre 
de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC. À l'audience, le Brésil a indi qué qu'il contestait aussi la 
détermination par le Groupe spécial du traitement servant de point de repère aux fins de la 
comparaison avec le traitement contesté des produits intermédiaires et intrants.  
S'agissant de l'allégation formulée par le Brésil à l 'audience selon laquelle le Groupe spécial avait 
fait erreur en déterminant le point de repère aux fins de comparaison, l'Organe d'appel a rappelé 
tout d'abord que, conformément à la règle  20 2) d) des Procédures de travail, la déclaration d'appel 
"compren dra" un bref exposé de la nature de l'appel, y compris: i) "l'identification des erreurs 
alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations 
du droit données par celui -ci"; ii) "une liste de la (des) disp osition(s) juridique(s) des accords visés 
dans l'interprétation ou l'application de laquelle (desquelles) il est allégué que le groupe spécial a 
fait erreur"; et iii) "une liste indicative des paragraphes du rapport du groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées". L'Organe d'appel a également noté que, si une allégation d'erreur particulière 
n'était pas présentée par l'appelant dans la déclaration d'appel, alors cette allégation n'entrait pas 
dûment dans le cadre de l'appel et l'Organe  d'appel ne formule rait pas de constatations à son sujet.  
Ayant examiné la déclaration d'appel du Brésil, l'Organe d'appel a noté que le Brésil avait formulé 
son allégation au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC en termes généraux. Cependant, il a 
observé aussi que la liste indicative des paragraphes des rapports du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées fournie par le Brésil ne faisait pas référence aux paragraphes dans lesquels le 
Groupe spécial traitait de la détermination du point de repère. En outre,  il a observé que, dans sa 
communication en tant qu'appelant, le Brésil avait indiqué, à plusieurs reprises, qu'il souscrivait à la 
détermination par le Groupe spécial du traitement servant de point de repère.  
L'Organe d'appel a donc conclu que la déclarat ion d'appel du Brésil, lue conjointement avec sa 
communication en tant qu'appelant, démontrait que, jusqu'à l'audience, le Brésil n'avait pas formulé 
d'allégation concernant la détermination du point de repère faite par le Groupe spécial qui avait trait 
à ses constatations au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. L'Organe d'appel a considéré que 
l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans sa détermination du point 
de repère dans le contexte de son analyse relative aux  programmes concernant les TIC ne lui avait 
pas été présentée à bon droit et, par conséquent, ne relevait pas du champ de l'appel.  WT/AB/29  
- 84 - 
  L'Organe d'appel est ensuite passé à l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial avait fait 
erreur dans sa compar aison du traitement des produits intermédiaires et intrants au titre des 
programmes concernant les TIC avec le traitement servant de point de repère en établissant une 
distinction arbitraire entre les contribuables situés à l'intérieur du point de repère. À cet égard, le 
Brésil a fait valoir que le Groupe spécial "[avait] écarté le traitement" applicable aux sociétés qui 
compensaient l'intégralité du montant des taxes payé au cours de la même période d'imposition "car 
il s'[agissait] simplement du "meilleur  scénario"" et avait choisi de comparer le traitement contesté 
accordé à un petit groupe de contribuables à l'intérieur du point de repère, à savoir ceux qui n'étaient 
pas en mesure de compenser le montant total des crédits d'impôt au cours de la même péri ode 
d'imposition . 
L'Organe d'appel n'a pas souscrit à la qualification faite par le Brésil de l'approche du Groupe spécial 
pour ce qui était de comparer le traitement contesté avec le traitement servant de point de repère 
choisi. Il a considéré que le Grou pe spécial n'avait pas traité uniquement un sous -ensemble de 
contribuables (à savoir ceux qui n'étaient pas en mesure de compenser le montant de la taxe payé 
au cours de la même période d'imposition) comme étant le point de repère aux fins de la 
comparaiso n. En fait, ayant expliqué en détail comment fonctionnait le mécanisme de crédits et 
débits au titre du principe de non -cumul, le Groupe spécial avait conclu que, en vertu de la règle 
normale d'application générale du système fiscal brésilien, il y avait d eux scénarios factuels 
possibles: un dans lequel l'acheteur des produits non visés par des incitations serait en mesure de 
compenser le montant de la taxe payé au cours de la même période d'imposition, et l'autre dans 
lequel cela ne serait pas possible. Le  Groupe spécial était ensuite parvenu à une conclusion sur le 
point de savoir si les pouvoirs publics brésiliens abandonnaient globalement des recettes 
normalement exigibles sur la base des deux scénarios. L'Organe d'appel a conclu qu'en comparant 
le trait ement fiscal contesté avec le traitement servant de point de repère, le Groupe spécial avait 
correctement examiné les deux scénarios factuels possibles qui résultaient de l'application des règles 
normales du système fiscal du Brésil.  
L'Organe d'appel a ens uite examiné l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial avait fait 
erreur en constatant que les liquidités disponibles et les intérêts implicites sur les crédits inutilisés 
que les pouvoirs publics brésiliens gagnaient dans les situations où l es crédits d'impôt n'avaient pas 
été compensés à l'intérieur de la même période d'imposition constituaient des recettes publiques 
normalement exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas perçues au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
L'Organe d'appel a observé que, dans le différend,  lorsque les exonérations et réductions fiscales 
s'appliquaient, les pouvoirs publics brésiliens ne percevaient pas l'intégralité des recettes fiscales 
alors qu'ils le feraient normalement, ou ne les percev aient qu'en partie. Le fait que, finalement, le 
montant de la taxe perçue dans le cadre du traitement servant de point de repère et du traitement 
contesté puisse être nominalement le même ne changeait rien au fait que, dans le cadre du 
traitement servant d e point de repère, dans le scénario dans lequel des sociétés non accréditées ne 
sont pas en mesure de compenser leurs crédits immédiatement, les pouvoirs publics brésiliens 
percevraient et conserveraient, pendant une certaine période, le montant de la taxe  qui devait leur 
être payé. Au cours de cette période, les pouvoirs publics brésiliens pouvaient bénéficier des 
liquidités dont ils disposaient et toucher des intérêts sur ces liquidités. En revanche, lorsque des 
exonérations et réductions fiscales étaient  appliquées, ils percevaient la taxe ultérieurement et ne 
bénéficiaient pas des liquidités disponibles comme ils l'auraient normalement fait dans le cadre du 
traitement servant de point de repère. Ainsi, dans le cadre du traitement contesté, les pouvoirs 
publics brésiliens ne percevraient pas la taxe au moment où ils le feraient normalement dans le 
cadre du traitement servant de point de repère. L'Organe d'appel a considéré que ce faisant, ils ne 
percevraient pas les recettes qu'ils pourraient normalement e xiger au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) 
de l'Accord  SMC. 
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel n'a pas considéré que le Groupe spécial avait fait 
erreur en constatant que le traitement fiscal des produits intermédiaires et intrants au titre des 
programmes concernant les TIC constituait une subvention au titre de l'article  1.1 de l'Accord  SMC. 
Il a donc confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles toutes les exonérations, 
réductions et suspensions fiscales contestées accordées à d es sociétés accréditées sur i)  les ventes 
des produits intermédiaires qu'elles fabriquaient, et ii)  les achats de matières premières, produits 
intermédiaires et matériaux d'emballage (au titre du Programme informatique) et d'intrants, biens 
d'équipement et  produits informatiques (au titre des Programmes PADIS et PATVD) constituaient WT/AB/29  
- 85 - 
  des contributions financières dans les cas où "des recettes publiques normalement exigibles [étaient] 
abandonnées ou n['étaient] pas perçues" en vertu de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC. 
3.5.4.2   Article  3.1 b) de l'Accord  SMC – Remplacement des importations  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation formulée en appel par le Brésil selon laquelle le 
Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les PPB et autres prescrip tions relatives aux étapes 
de production au titre des quatre programmes concernant les TIC (le Programme informatique, le 
Programme PADIS, le Programme PATVD et le Programme pour l'inclusion numérique) étaient 
subordonnés à l'utilisation de produits nation aux, ce qui était incompatible avec l'article  III:4 du 
GATT  de 1994, et constituaient aussi une subordination à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Le Groupe spécial 
avait d éfini les PPB comme étant l'ensemble minimal d'opérations effectuées dans une installation 
de fabrication qui caractérise la fabrication industrielle effective d'un produit donné . 
Avant de procéder à son analyse, l'Organe d'appel a observé que le Groupe sp écial avait examiné la 
question de savoir si les programmes concernant les TIC contenaient une prescription imposant 
d'utiliser des produits nationaux dans la section de ses rapports qui traitait les allégations des 
plaignants au titre de l'article III:4 e t avait par la suite renvoyé à cette analyse dans son examen 
au titre de l'article  3.1 b). L'Organe d'appel a considéré que le critère juridique prévu à l'article  3.1 b) 
de l'Accord  SMC n'était pas le même que celui qui était prévu à l'article  III:4 du GAT T de 1994. 
Même s'il suffisait d'établir qu'une mesure fournissait aux producteurs une incitation à utiliser des 
produits nationaux pour constater l'existence d'une incompatibilité avec l'article  III:4 du 
GATT  de 1994, cela ne suffirait pas pour constater aussi que la même mesure était subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article  3.1 b) 
de l'Accord  SMC. L'Organe d'appel a dit que, dans son évaluation, il se concentrerait sur la question 
de sav oir si le Groupe spécial avait constaté à bon droit que les PPB et les autres prescriptions 
relatives aux étapes de production des quatre programmes concernant les TIC établissaient une 
prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés au 
sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Il a considéré que, dans la mesure où c'était le cas, il y 
aurait également incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994. Si, toutefois, l'Organe d'appel 
établissait que le Groupe  spécial avait formulé une constatation d'incompatibilité au titre de 
l'article  3.1 b) simplement parce qu'il avait considéré que les mesures pertinentes fournissaient une 
incitation à utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés, cela ne serait pas 
compatible avec le critère juridique au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC. 
L'Organe d'appel a noté aussi que, même si le Groupe spécial n'avait pas indiqué expressément s'il 
avait procédé à une analyse de jure  ou de facto  de l'in compatibilité avec l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC, selon lui, il avait formulé une constatation d'incompatibilité  de jure . Il a rappelé que, 
pour constater l'existence d'une incompatibilité de jure  avec l'article  3.1 b), une condition exigeant 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés devait être discernée d'après 
les termes de la mesure même, ou nécessairement par implication à partir de ces termes . 
3.5.4.2.1   Programme informa tique 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les allégations d'erreur du Brésil concernant les constatations 
du Groupe spécial au titre du Programme informatique . Il a rappelé que, dans l'analyse qu'il a 
effectuée dans le contexte du Programme informatique, le  Groupe spécial avait examiné séparément 
le cas des PPB "principaux" qui contenaient des PPB imbriqués et le cas des prescriptions relatives 
aux étapes de production de base pour tous les PPB . Le Groupe spécial avait commencé son analyse 
en examinant les P PB "imbriqués", c'est -à-dire les PPB qui contenaient un PPB additionnel dans un 
PPB principal. Comme le Groupe spécial l'avait observé, "les PPB principaux qui contiennent des PPB 
imbriqués exigent qu'au moins une proportion minimale de composants et de so us-assemblages du 
type visé par les PPB imbriqués ait été produite conformément à ces PPB imbriqués". L'Organe 
d'appel croyait comprendre que le Groupe spécial avait considéré les PPB "imbriqués" comme une 
manifestation explicite de la prescription imposan t d'utiliser des produits nationaux de préférence à 
des produits importés . 
Pour illustrer les PPB imbriqués, l'Organe d'appel s'est reporté à l'article 2 du PPB concernant les 
avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse, qui exige que "90 % du 
nombre total de modules de communication utilisant le Système mondial de communications mobiles WT/AB/29  
- 86 - 
  (GSM) employés dans la fabrication de PRODUITS POUR AVERTISSEURS DE DÉPASSEMENT DE 
VITESSE, TRACEURS ET CONTRÔLEURS DE VITESSE … [soient] prod uits conformément à leurs [PPB] 
respectifs". Il a expliqué que le PPB concernant les modules de communication GSM était "imbriqué" 
dans le PPB principal concernant les avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs 
de vitesse . Il a considé ré que le P PB principal prescrivait que 90 % des modules de communication 
employés dans la fabrication de produits pour avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et 
contrôleurs de vitesse soient produits conformément à leur  propre PPB (imbriqué). L'O rgane d'appel 
a rappelé que, conformément aux constatations du Groupe spécial qui n'étaient pas contestées en 
appel, les produits fabriqués conformément à des PPB étaient des produits nationaux brésiliens. Les 
modules de communication GSM fabriqués conform ément à leurs PPB respectifs seraient donc des 
produits nationaux brésiliens. Selon l'Organe d'appel, il s'ensuivait que 90 % des modules de 
communication GSM employés dans la fabrication de produits pour avertisseurs de dépassement de 
vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse "seront" des produits nationaux brésiliens. Ainsi, l'Organe 
d'appel a considéré qu'en exigeant que 90 % des modules de communication GSM employés dans la 
fabrication de produits pour avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et  contrôleurs de 
vitesse soient fabriqués conformément à leurs PPB respectifs, le PPB exigeait effectivement que  90% 
des modules de communication GSM employés dans la fabrication de ces produits soient d'origine 
nationale . 
L'Organe d'appel a conclu que les PPB imbriqués dans les PPB principaux, en vertu de leurs termes 
mêmes, ou du moins par implication nécessaire à partir de ceux -ci, exigeaient qu'un certain 
pourcentage d'intrants employés dans les étapes de production exécutées conformément au PPB 
principa l soient de source nationale. Par conséquent, l'utilisation de composants et 
sous-assemblages nationaux, pour lesquels il y avait un PPB imbriqué, dans la production des 
produits visés par le PPB principal ne serait pas purement fortuite. Il s'agissait plu tôt d'une condition 
qui devait être remplie pour que le produit pertinent bénéficie des avantages fiscaux au titre des 
programmes concernant les TIC . Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté que les PPB principaux, 
qui incorporent un PPB imbriqué, conti ennent une condition exigeant l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC qui 
découle du texte même des PPB imbriqués, ou du moins nécessairement, par implication, de ce 
texte. Il a constaté également que du fait de cette condition, les PPB imbriqués accordent aussi un 
traitement moins favorable aux produits importés que celui accordé aux produits nationaux similaires 
au sens de l'article III:4 du GATT de 1994 . L'Organe d'appel a donc  confirmé les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles les PPB principaux qui incorporent des PPB imbriqués au titre du 
Programme informatique étaient incompatibles avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC et l'article  III:4 
du GATT de 1994.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné les PPB principaux qui ne contiennent pas de PPB imbriqués. Il 
a rappelé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la possibilité d'externaliser la production 
de composants et sous -assemblages au Brésil au titre des PPB "engendr[ait] une prescription 
imposant d'utiliser des produits nationaux"  au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC . Cependant, 
l'Organe d'appel ne pensait pas comme le Groupe spécial que la simple possibilité d'externaliser au 
titre des PPB des étapes de production devant être exécutées par une tierce partie au Brésil, en 
elle-même et à elle seule, engendrait une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. En rev anche, le 
Groupe spécial aurait dû examiner, au moment de déterminer s'il y avait une incompatibilité de jure  
avec l'article 3.1 b), la façon dont le texte des PPB engendrait une prescription imposant d'utiliser 
des produits nationaux de préférence à des p roduits importés ou la façon dont cette prescription 
pouvait découler nécessairement, par implication, du texte des PPB.  
L'Organe d'appel a été d'avis que les PPB établissent un certain nombre d'étapes de production 
successives, qui vont de la fabrication des composants et sous -assemblages à l'assemblage final et 
aux essais du produit . Il a considéré que la structure des PPB donnait à penser que les bénéficiaires 
des subventions "utilise[raient]" probablement lors d'une étape de production ultérieure les 
composants et sous -assemblages nationaux qui avaient été fabriqués au cours d'une étape de 
production antérieure. Toutefois, l'Organe d'appel a observé que, bien que l'utilisation de ces 
produits nationaux puisse être une conséquence probable des prescriptio ns en matière 
d'admissibilité au bénéfice des incitations fiscales au titre du Programme informatique, cela 
n'indiquait pas, en soi, l'existence d'une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l 'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. WT/AB/29  
- 87 - 
  L'Organe d'appel a noté en outre qu' étant donné que le respect des PPB était obligatoire pour qu'une 
société remplisse les conditions requises pour bénéficier des incitations fiscales et que, pour se 
conformer aux PPB, les producteurs d'un produit visé par des incitations utiliseraient probablement 
des composants et sous -assemblages nationaux, les PPB principaux sans PPB imbriqués 
fournissaient une incitation à utiliser des produits nationaux de préférence à des produits imp ortés. 
Ce faisant, selon l'Organe d'appel, les PPB principaux au titre du Programme informatique 
accordaient un traitement moins favorable aux produits importés que celui qui était accordé aux 
produits nationaux similaires, ce qui était incompatible avec l 'article III:4 du GATT de 1994.  
Compte tenu de ce qui précédait, l'Organe d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles les PPB principaux sans PPB imbriqués au titre du Programme informatique étaient 
subordonnés à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Toutefois, il a confirmé les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les PPB principaux qui n'incorporaient pas de PPB imbriqués au titre du Pro gramme 
informatique étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 . 
3.5.4.2.2   Programmes PADIS et PATVD et Programme pour l'inclusion numérique  
S'agissant du Programme PATVD, l'Organe d'appel a observé que les PPB prévus par ce programme 
suivaient la mêm e structure et la même logique que ceux qui étaient prévus par le Programme 
informatique. Il a rappelé qu'il avait souscrit à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les PPB 
principaux qui incorporent des PPB imbriqués contiennent "des prescriptions  explicites imposant 
d'utiliser des produits nationaux", c'est -à-dire les composants et les sous -assemblages visés par les 
PPB imbriqués, au sens visé par l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC et l'article  III:4 du GATT  de 1994. 
Pour les mêmes raisons, dans la mesure où les PPB prévus par le Programme PATVD incorporent 
des PPB imbriqués, l'Organe d'appel a considéré qu'ils imposaient de jure  l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, ce qui était incompatible avec l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC et l'article  III:4 du GATT  de 1994. En ce qui concerne les PPB principaux qui 
n'incorporent pas de PPB imbriqués, toutefois, il a rappelé qu'il avait infirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle ils exprimaient une condition ex igeant l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article  3.1 b) . L'Organe d'appel a donc 
confirmé les constatations d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial au titre de l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC  concernant le Programme PATVD, dans la mesure où elles se rapportaient aux PPB 
principaux qui contiennent des PPB imbriqués, et a infirmé les constatations du Groupe spécial, dans 
la mesure où elles se rapportaient aux PPB principaux qui ne contiennent pa s de PPB imbriqués.  
En ce qui concerne le Programme PADIS, l'Organe d'appel a observé qu' à la différence de certains 
PPB qui prescrivent l'incorporation de composants et sous -assemblages fabriqués conformément aux 
PPB lors de l'étape de production suivante, le Programme PADIS ne comprend pas une telle 
prescription. L'Organe d'appel a noté qu'il était possible que, dans le scénario où une société 
cherchant à obtenir une accréditation se conforme à la totalité ou à plusieurs des prescriptio ns du 
Programme PADIS, elle utilise les intrants produits conformément au Programme  PADIS lors de 
l'étape de production suivante. De l'avis de l'Organe d'appel, toutefois, cela serait un résultat des 
prescriptions en matière d'admissibilité du Programme PA DIS et non une condition exigeant 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés . L'Organe d'appel a donc 
infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le Programme PADIS imposait 
l'utilisation de produits nationau x de préférence à des produits importés, ce qui est incompatible 
avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
Pour ce qui était du Programme pour l'inclusion numérique, l'Organe d'appel a rappelé que ce 
programme prévoit des taux nuls en ce qui concerne les cont ributions PIS/PASEP et COFINS pour 
les sociétés qui vendent au détail au Brésil certains biens de consommation numériques produits 
conformément aux PPB pertinents . Il a rappelé également que le Groupe spécial avait formulé des 
constatations d'incompatibili té avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC et l'article  III:4 du  GATT parce 
qu'il considérait que le Programme pour l'inclusion numérique présentait "un cas clair d'incitations 
qui [étaient] octroyées en ce qui concerne l'utilisation de produits nationaux de  préférence (dans ce 
cas de la part des détaillants) à des produits importés". L'Organe d'appel pensait comme le Groupe 
spécial qu'une telle incitation aboutissait au traitement moins favorable, au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994, des produits de consommation numériques importés similaires. Cependant, il n'a pas 
considéré que le Groupe spécial disposait d'une base appropriée pour conclure que le Programme 
pour l'inclusion numérique contenait une prescription imposant d'utiliser des produits nationa ux de WT/AB/29  
- 88 - 
  préférence à des produits importés au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC et il a infirmé les 
constations d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial au titre de cette disposition . 
L'Organe d'appel pensait toutefois comme le Groupe spécia l que les PPB et les autres prescriptions 
relatives aux étapes de production au titre des Programmes PATVD et PADIS et du Programme pour 
l'inclusion numérique fournissaient une incitation à utiliser des produits des TIC nationaux et il a 
confirmé les const atations du Groupe spécial selon lesquelles ces programmes soumettaient les 
produits des TIC importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
nationaux similaires, ce qui était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 199 4. 
3.5.4.2.3   Programme INOVAR -AUTO  
En appel, le Brésil a demandé, "[d]ans la mesure où les constatations du Groupe spécial sont fondées 
sur l'hypothèse erronée que les prescriptions relatives aux étapes de production sont suffisantes 
pour établir l'existence d'une s ubordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC", que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles certains aspects du Programme  INOVAR -AUTO 
constituaient une subvention au remplacement des importations prohibée au titre de l'article  3.1 b) 
et 3.2 de l'Accord  SMC. 
L'Organe d'appel a fait remarquer que, dans son raisonnement concernant la prescription relative à 
l'accréditation imposant d'exé cuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil, le Groupe 
spécial s'était fondé sur son analyse antérieure en visant les PPB et les autres prescriptions relatives 
aux étapes de production prévues par les programmes concernant les TIC . Il a obser vé en outre que 
la prescription imposant d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil fonctionnait 
d'une façon semblable aux PPB principaux qui n'incorporaient pas de PPB imbriqués au titre des 
programmes concernant les TIC . 
Par conséquen t, ayant infirmé les constatations du Groupe spécial en ce qui concerne les PPB 
principaux qui n'incorporaient pas de PPB imbriqués au titre des programmes concernant les TIC, 
l'Organe d'appel a infirmé également les constatations d'incompatibilité avec l' article 3.1  b) 
formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne la prescription imposant d'exécuter un nombre 
minimal d'étapes de fabrication au titre du Programme  INOVAR -AUTO . 
3.5.4.2.4   Appel de l'Union européenne et du Japon concernant le scénario interne  
En app el, l'Union européenne et le Japon ont présenté une série d'allégations subsidiaires qui visaient 
en substance à faire valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en ne formulant pas de 
constatations sur le scénario interne parce que les plaignants avai ent contesté les prescriptions 
relatives aux étapes de production des programmes concernant les TIC et du Programme 
INOVAR -AUTO "dans leur ensemble", sans faire de distinction entre le scénario interne et le scénario 
de l'externalisation. L'Union européenn e et le Japon ont demandé à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations pertinentes du Groupe spécial et de compléter l'analyse juridique afin de constater que 
les prescriptions relatives aux étapes de production figurant dans les programmes concernant l es 
TIC et le Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994, 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre à la fois du 
scénario interne et du scénario de l'externalisation.  
L'Orga ne d'appel comprenait qu'au cœur de l'appel de l'Union européenne et du Japon se trouvait la 
préoccupation selon laquelle, en raison d'un manque allégué de clarté dans les constatations du 
Groupe spécial en ce qui concerne le scénario interne, la mise en œ uvre des recommandations et 
décisions du Groupe spécial dans ce différend pouvait être compromise et certaines questions 
pouvaient être laissées en suspens. Il a commencé son analyse en examinant si les constatations 
du Groupe spécial visaient le scénario interne . 
Ayant examiné l'analyse et les constatations pertinentes du Groupe spécial, l'Organe d'appel a conclu 
qu'il apparaissait que certains aspects du raisonnement et des conclusions du Groupe spécial 
faisaient référence au scénario de l'externalisation , tout en excluant le scénario interne. D'autres 
aspects de l'analyse du Groupe spécial, y compris les conclusions et recommandations générales, 
pouvaient être interprétés comme visant les mesures dans leur ensemble, et donc comme s'étendant 
au scénario in terne. L'Organe d'appel partageait la préoccupation de l'Union européenne et du Japon WT/AB/29  
- 89 - 
  selon laquelle le manque de clarté en ce qui concerne la portée des constatations du Groupe spécial 
pouvait compromettre la mise en œuvre effective des recommandations et  décisions dans ce 
différend. Cela ne contribuerait pas à arriver à une solution positive du présent différend, comme le 
prescrit l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  
L'Organe d'appel a rappelé que les participants convenaient que la constatation d'incompatibilité 
formulée par le Groupe spécial en ce qui concerne les PPB et les autres prescriptions relatives aux 
étapes de production au titre des programmes concernant le s TIC était de nature de jure. Il a rappelé 
en outre que les critères juridiques au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC et de l'article  III:4 
du GATT n'étaient pas les mêmes. Alors qu'un examen au regard de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
porte sur le point de savoir s'il existe une condition imposant d'utiliser des produits nationaux de 
préférence à des produits importés, une incitation à utiliser des produits nationaux suffit pour que 
l'existence d'une incompatibilité avec l'article  III:4 du GATT  de 1994 soit constatée.  
L'Organe d'appel a considéré qu'il n'était pas important, aux fins de l'analyse du Groupe spécial, de 
savoir quels scénarios factuels étaient disponibles pour le respect des prescriptions prévues dans le 
cadre des programmes concerna nt les TIC et du Programme  INOVAR -AUTO. Il était d'avis que la 
scission de l'analyse du Groupe spécial entre les deux scénarios factuels possibles n'était donc pas 
nécessaire. De plus, il a réaffirmé que, pour que l'existence d'une incompatibilité avec l'a rticle 3.1 b) 
de l'Accord  SMC, l'article  III:4 du GATT  de 1994 et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC soit établie, 
les scénarios factuels possibles existant dans le cadre de la mesure n'étaient pas déterminants. Ce 
qui importait était en fait de savoir s'il avait été satisfait au critère juridique correspondant.  
Compte tenu de ce qui précédait, l'Organe d'appel a infirmé les constatations formulées par le 
Groupe spécial, dans le contexte de son analyse relative aux programmes concernant les TIC, dans 
la mesure où elles pouvaient être interprétées comme laissant entendre que le scénario interne 
n'était pas visé par les constatations du Groupe spécial. Il a infirmé également les constatations 
formulées par le Groupe spécial, dans le contexte du Programme IN OVAR -AUTO et faisant référence 
aux constatations mentionnées du Groupe spécial relatives aux programmes concernant les TIC, 
dans la mesure où elles pouvaient également être interprétées comme laissant entendre que le 
scénario interne n'était pas visé par l es constatations du Groupe spécial. L'Organe d'appel a 
considéré que les constatations pertinentes du Groupe spécial s'appliquaient également au scénario 
interne.  
3.5.5   Article I:1 du GATT de 1994 et Clause d'habilitation  
En appel, le Brésil a soutenu que le Gro upe spécial avait fait erreur en constatant que les allégations 
formulées par l'Union européenne et le Japon au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 relevaient de 
son mandat et que le traitement différencié et plus favorable sous la forme de réductions f iscales 
intérieures accordées aux importations en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay au titre 
du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard des paragraphes  2 b) et 2 c) de la Clause 
d'habilitation.  
3.5.5.1   Question de savoir si le Groupe spé cial a fait erreur en constatant que les 
allégations formulées par l'Union européenne et le Japon au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994 relevaient de son mandat  
Le Groupe spécial avait constaté qu'une partie plaignante n'a pas la charge d'invoquer la C lause 
d'habilitation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, à moins que cette partie 
plaignante ne soit informée que la partie défenderesse considérait que la mesure contestée avait été 
adoptée conformément à la Clause d'habilitation. Dans ce tte affaire, il avait constaté qu'il n'y avait 
pas eu de notification présentée au titre du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation pour étayer 
une justification au titre du paragraphe  2 b) de cette clause. Il avait constaté en outre que le Brésil 
n'avait pas démontré en quoi les réductions fiscales pertinentes au titre du Programme 
INOVAR -AUTO jugées incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 étaient liées au Traité 
de Montevideo de 1980 ou aux accords de complémentarité économique (ACE) n otifiés comme ayant 
été adoptés conformément au paragraphe  2 c). Le Groupe spécial avait donc conclu que le 
traitement différencié et plus favorable accordé à l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay au titre du 
programme INOVAR -AUTO et les justifications s' y rapportant au regard de la Clause d'habilitation 
(c'est -à-dire au regard des paragraphes  2 b) et 2 c) de cette clause) n'avaient pas été notifiés à 
l'OMC conformément au paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation de telle sorte qu'on pouvait WT/AB/29  
- 90 - 
  considérer que les parties plaignantes avaient été informées. Il a donc constaté que les parties 
plaignantes n'avaient pas la charge d'invoquer les paragraphes  2 b) et 2 c) de la Clause d'habilitation 
dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial et, par co nséquent, que leurs allégations 
au titre de l'article  I:1 du GATT  de 1994 relevaient de son mandat.  
3.5.5.1.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation  
En appel, le Brésil a contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'obligation d'invoquer 
la Clause d'habilitation ne s'appliquerait que si la partie plaignante avait été informée de façon 
appropriée que la partie défenderesse considérait que la mesure contestée avait été adoptée 
conformément à la Clause d'habilitation et était justifiée au regard de celle -ci. 
L'Organe d'appel a d'abord examiné la prescription en matière de notification figurant au 
paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation. Il a noté que le paragraphe  4 a) de la Clause 
d'habilitation traitait de la prescription imposant de notifier toute mesure par laquelle un Membre 
cherche à instituer, à modifier ou à retirer des arrangements différenciés et plus favorables adoptés 
conformément aux paragraphes 1 à 3 de l a Clause d'habilitation. Selon l'Organe d'appel, l'utilisation 
du terme anglais "shall" (le futur, en français) indiquait que le paragraphe  4 a) impose au Membre 
accordant un traitement différencié et plus favorable l'obligation de notifier à l'OMC l'arran gement 
qu'il a adopté. Il a observé en outre que le paragraphe  4 a) disposait qu'un Membre qui adopte un 
arrangement accordant un traitement différencié et plus favorable "fourni[t]" aux Membres "tous les 
renseignements qu'[ils] pourront juger appropriés" en ce qui concerne l'institution, la modification 
ou le retrait des arrangements adoptés. L'Organe d'appel a considéré que cette prescription imposant 
de fournir " tous" les renseignements donnait à penser qu'une notification conformément au 
paragraphe  4 a) devrait être suffisamment détaillée de manière à ce que les Membres soient 
informés de toute "mesure" prise conformément aux paragraphes  1 à 3 de la Clause d'habilitation. 
Il a donc constaté qu' une notification conformément au paragraphe  4 a) concerne et influence 
directement l'information dont la partie plaignante dispose et donc la question de savoir si elle est 
tenue d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les dispositions pertinentes de cette 
clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
L'Organe d'appel a rappelé ensuite ce qu'il avait dit dans l'affaire CE − Préférences tarifaires , à savoir 
qu'il n'était pas suffisant, dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, qu'un plaignant allègue 
une incompatibilité avec l'ar ticle I:1 du GATT  de 1994 s'il cherchait aussi à faire valoir que la mesure 
n'était pas justifiée au titre de la Clause d'habilitation. Cependant, il a considéré que sa déclaration 
au sujet de la charge incombant à la partie plaignante d'invoquer la Clause  d'habilitation et d'indiquer 
la ou les dispositions pertinentes de cette clause dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial devait être lue dans le contexte de la mesure contestée en cause dans ce différend, à savoir 
le schéma de préférences tarif aires, qui, comme l'Organe d'appel lui -même l'avait indiqué, était 
manifestement adopté conformément à la Clause d'habilitation . 
L'Organe d'appel a constaté que le paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation prévoit un degré de 
spécificité de la notificati on adoptée au titre de ce paragraphe. Au minimum, une notification 
conformément au paragraphe  4 a) devrait indiquer la disposition de la Clause d'habilitation au titre 
de laquelle le traitement différencié et plus favorable a été adopté. Le paragraphe  4 a) indique que 
des arrangements ou des mesures adoptés au titre de différents alinéas du paragraphe 2 devraient 
être notifiés à l'OMC de telle sorte que les autres Membres soient informés du traitement différencié 
et plus favorable pertinent que l'on cherche  à accorder et à justifier au regard de la Clause 
d'habilitation. L'Organe d'appel a constaté également que le paragraphe  4 a) n'exclut pas la 
possibilité qu'une notification unique puisse indiquer que le Membre qui notifie considère un 
arrangement ou une mesure comme ayant été adopté conformément à un ou plusieurs alinéas du 
paragraphe  2 de la Clause d'habilitation. Cependant, l'Organe d'appel a averti qu'en l'absence de 
toute indication de ce type dans la notification publiée au titre du paragraphe  4 a), on ne pouvait 
pas tenir pour acquis qu'une partie plaignante avait connaissance des alinéas du paragraphe  2 jugés 
applicables par le Membre qui notifiait. Il a conclu qu'une partie plaignante était donc tenue 
d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiqu er les dispositions pertinentes de cette clause dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial lorsqu'une mesure accordant un traitement différencié 
et plus favorable était: i)  manifestement adoptée conformément à la Clause d'habilitation, ou qu'il 
ressortait clairement de la mesure elle -même, telle qu'elle était libellée, qu'elle avait été adoptée 
conformément à la Clause d'habilitation; et/ou ii)  notifiée conformément au paragraphe  4 a) de cette 
clause. Cependant, l'Organe d'appel a averti que, bien qu'il incombe à la partie plaignante d'invoquer WT/AB/29  
- 91 - 
  la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les dispositions pertinentes de cette clause dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, la charge de prouver  que la mesure satisfait aux 
conditions énonc ées dans la Clause d'habilitation incombe à la partie défenderesse invoquant la 
Clause d'habilitation en tant que moyen de défense . 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle une 
partie plaignante doit in voquer la Clause d'habilitation et indiquer la ou les dispositions pertinentes 
de cette clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans les situations où celle -ci 
est informée que la mesure contestée a été adoptée (et, d'après le Membre qui  l'a adoptée, justifiée) 
au titre de la Clause d'habilitation.  
3.5.5.1.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le 
traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'avait pas été notifié 
conformément au paragraphe  4 a) comme ayant été adopté au titre du paragraphe  2 b) 
de la Clause d'habilitation  
L'Organe d'appel a commencé en notant que l'argumentation présentée au Groupe spécial par le 
Brésil reposait sur son affirmation selon laquelle, puisque le Traité  de Montevide o de 1980 et les ACE 
pertinents avaient été notifiés à l'OMC comme ayant été adoptés au titre du paragraphe  2 c), la 
prescription en matière de notification figurant au paragraphe  4 a) était respectée en ce qui concerne 
le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO. Cependant, il a observé que, 
dans son moyen de défense, le Brésil avait toutefois soutenu que le traitement fiscal différencié au 
titre du Programme INOVAR -AUTO était justifié non seulement au regard du paragraphe  2 c), mais  
également au regard du paragraphe  2 b). L'Organe d'appel croyait donc comprendre, comme le 
Groupe spécial, que le Brésil avait soutenu que le traitement fiscal différencié au titre du Programme 
INOVAR -AUTO avait été adopté conformément à la fois au paragr aphe 2 b) et au paragraphe  2 c) 
de la Clause d'habilitation et ne nécessitait pas d'autre notification, puisque le Traité de 
Montevideo  de 1980 et les ACE pertinents avaient été notifiés comme ayant été adoptés 
conformément au paragraphe  2 c). 
L'Organe d'a ppel a noté qu'il n'était pas contesté que le traitement fiscal différencié au titre du 
Programme  INOVAR -AUTO n'avait pas été spécifiquement notifié à l'OMC conformément au 
paragraphe  4 a) comme ayant été adopté au titre du paragraphe  2 b). Il a rappelé qu e le Groupe 
spécial avait considéré qu'il avait pour tâche de déterminer si la notification d'un arrangement adopté 
conformément au paragraphe  2 c) pouvait également servir de notification d'un arrangement adopté 
conformément au paragraphe  2 b). L'Organe d 'appel a donc considéré que l'examen du Groupe 
spécial était axé sur la question de savoir si l'on pouvait ou non considérer que les parties plaignantes 
avaient été informées que le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO avait 
été notifié comme ayant été adopté conformément au paragraphe  2 b) en vertu de la notification au 
titre du paragraphe  2 c). L'Organe d'appel a constaté que l'analyse de la question de savoir si un 
arrangement ou une mesure adopté au titre du paragraphe  2 b), selon les allégations, avait été ou 
non notifié conformément au paragraphe  4 a) était nécessaire pour déterminer la charge qui 
incombait aux parties plaignantes d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer le paragraphe  2 b) 
dans leurs demandes d'établ issement d'un groupe spécial.  
L'Organe d'appel a rappelé que le paragraphe  4 a) n'excluait pas la possibilité qu'une notification 
unique puisse indiquer que le Membre qui notifiait considérait un arrangement ou une mesure 
comme ayant été adopté conformémen t à un ou plusieurs alinéas du paragraphe  2. Cependant, 
l'Organe d'appel a rappelé également qu' en l'absence de toute indication de ce type, on ne pouvait 
pas tenir pour acquis qu'une partie plaignante était informée que le Membre qui notifiait considérait  
l'arrangement ou la mesure notifié comme ayant été adopté conformément à un ou plusieurs alinéas 
du paragraphe 2. L'Organe d'appel a donc souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
le paragraphe  4 a) ne permettait pas que la notification d'une mesure adoptée au titre d'une 
disposition de la Clause d'habilitation serve aussi à notifier que cette mesure était adoptée au titre 
d'une autre disposition de la Clause d'habilitation, à moins que cela ne soit indiqué dans la 
notification elle -même.  
Le Brésil a soutenu que dans le cas des pays en développement Membres, les paragraphes  2 a) 
et 2 b) de la Clause d'habilitation sont l'un et l'autre contenus dans le paragraphe  2 c). Par 
conséquent, il a fait valoir que le fait qu'un accord donné a été no tifié au titre du paragraphe  2 c), 
comme c'était le cas dans cette affaire, est suffisant pour que les parties plaignantes soient 
informées que les mesures en cause relevaient de la Clause d'habilitation . WT/AB/29  
- 92 - 
  L'Organe d'appel a noté que les paragraphes  2 a) à 2 c) de la Clause d'habilitation prévoient un 
traitement différencié et plus favorable auquel s'applique l'autorisation énoncée au paragraphe  1 de 
la Clause d'habilitation. Le paragraphe  2 a) prévoit un traitement différencié et plus favorable sous 
la form e d'un traitement tarifaire préférentiel accordé par des pays développés Membres aux 
produits originaires de pays en développement. Le paragraphe  2 b) prévoit un traitement différencié 
et plus favorable pour ce qui est des mesures non tarifaires. À la diff érence du paragraphe  2 a), qui 
se rapporte spécifiquement au "traitement tarifaire préférentiel accordé par des pays développés 
Membres … [à des] pays en voie de développement", le paragraphe  2 b) ne définit pas le pays qui 
accorde le traitement différenci é et plus favorable ou le pays qui en bénéficie. Le paragraphe  2 c), 
à la différence des deux paragraphes  2 a) et 2 b), prévoit un traitement différencié et plus favorable 
pour ce qui est des mesures tarifaires et des mesures non tarifaires entre les pays en développement 
Membres conformément aux "arrangements régionaux ou mondiaux". L'Organe d'appel a considéré 
que, même à supposer que l'argument du Brésil soit correct, il ne s'ensuivait pas nécessairement 
que la notification d'une mesure comme ayant été a doptée au titre du paragraphe  2 c) suffirait aux 
fins du paragraphe  2 b) pour ce qui est de la charge incombant à la partie plaignante d'invoquer et 
d'indiquer le paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spéci al. Il a précisé qu'il en serait ainsi dans des circonstances où, comme il l'avait expliqué 
et comme le Groupe spécial l'avait également noté, cela serait indiqué dans la notification 
elle-même.  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatatio ns du Groupe spécial selon lesquelles le 
Brésil n'avait pas démontré que le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO 
avait été notifié à l'OMC comme ayant été adopté conformément au paragraphe  2 b) et selon 
lesquelles, dans les circo nstances de cette affaire, les parties plaignantes n'étaient donc pas tenues 
d'invoquer et d'indiquer le paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.  
3.5.5.1.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait err eur en constatant que le 
traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'avait pas été notifié 
conformément au paragraphe 4 a) comme ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c) 
de la Clause d'habilitation  
L'Organe d'appel a observé que l e traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO 
n'avait pas été spécifiquement notifié à l'OMC conformément au paragraphe  4 a) de la Clause 
d'habilitation comme ayant été adopté au titre du paragraphe  2 c) de cette clause. Il a plutôt not é 
que, devant le Groupe spécial, le Brésil avait soutenu que les plaignants étaient suffisamment 
informés que la mesure contestée avait été adoptée et justifiée au titre de la Clause d'habilitation 
parce que le Traité de Montevideo  de 1980 avait été notifi é à l'OMC au titre du paragraphe  2 c) de 
cette clause. Le Brésil a également affirmé que le traitement différencié et plus favorable accordé à 
l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay (sous la forme de réductions fiscales intérieures) était fondé 
sur des ACE  négociés sous les auspices du Traité de Montevideo  de 1980 qui avaient eux -aussi été 
notifiés à l'OMC et que le traitement fiscal différencié en cause au titre du Programme  INOVAR -AUTO 
était le corollaire de ces ACE et ne nécessitait donc pas d'autre noti fication . L'Organe d'appel a 
considéré que pour déterminer qu'on pouvait considérer que les parties plaignantes avaient été 
informées que le traitement fiscal différencié au titre du Programme  INOVAR -AUTO avait été institué 
conformément à des arrangements adoptés au titre du paragraphe  2 c), le Groupe spécial avait 
besoin de déterminer si la notification du Traité de Montevideo  de 1980 et des ACE pourrait au fond 
servir de notification de l'adoption au titre du paragraphe  2 c) du traitement fiscal différenc ié au titre 
du Programme INOVAR -AUTO dont il avait été constaté qu'il était incompatible avec l'article  I:1 du 
GATT  de 1994. L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial avait considéré à juste titre 
que la question était de savoir si le Brésil a vait démontré que l'ACR notifié à l'OMC informait les 
Membres de l'OMC de l'adoption du traitement différencié et plus favorable particulier que l'on 
cherchait à justifier au regard du paragraphe  2 c). 
L'Organe d'appel a rappelé que le Décret n°  7819/2012 est l'instrument qui prévoit le traitement 
fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO et que les articles  21 et 22  I) de ce décret 
prévoient une réduction de  30 points de pourcentage des taux de l'IPI sur certaines catégories de 
véhicules automob iles si : i) au titre de l'article  21, ces véhicules automobiles étaient importés au 
Brésil par des sociétés accréditées en tant que "fabricants nationaux" ou "investisseurs" dans le 
cadre du Programme INOVAR -AUTO, et si les véhicules automobiles étaient im portés des pays qui 
étaient signataires des accords établis par le Décret -loi n°  350 du  21 novembre  1991, le Décret 
n° 4458 du  5 novembre  2002 et le Décret n°  6500 du  2 juillet  2008; ou si ii)  au titre de WT/AB/29  
- 93 - 
  l'article  22 I), ces véhicules automobiles étaient importés au Brésil par toute société (accréditée ou 
non accréditée) au titre du Programme INOVAR -AUTO, et si les véhicules automobiles étaient 
importés au titre de l'accord établi par le Décret  n° 6518 du  30 juillet  2008 et le Décret n°  7658 
du 23 décembre  2011.  
Le Brésil a fait valoir que le Traité de Montevideo  de 1980 et les ACE avaient un vaste champ 
d'application qui incluait les mesures de réduction fiscale intérieure. Il a affirmé que l'article  21 du 
Décret n°  7819/2012 faisait explicitement référenc e à ces instruments juridiques et que, par 
conséquent, le traitement fiscal en cause au titre du Programme INOVAR -AUTO était le corollaire de 
ces ACE et ne nécessitait donc pas d'autre notification . 
L'Organe d'appel a noté que les articles  21 et  22 I) du D écret n°  7819/2012 ne faisaient pas 
référence au Traité de Montevideo de 1980. Il a noté également que ce traité lui -même ne comportait 
aucune règle relative aux réductions fiscales intérieures. L'Organe d'appel ne voyait, par conséquent, 
aucune raison de ne pas souscrire à la constatation du Groupe spécial selon laquelle aucune des 
dispositions citées dans le Traité de Montevideo de  1980 n'avait un quelconque rapport, en 
elle-même et à elle seule, avec le traitement fiscal différencié au titre du Programme  INOVAR -AUTO. 
Il a observé également que les articles  21 et  22 I) du Décret n°  7819/2012 relevaient de son 
chapitre VII, intitulé "Taux d'imposition et suspension de l'IPI". L'Organe d'appel a rappelé que les 
articles  21 et 22 I) du Décret n°  7819/2012 pré voyaient une réduction des taux de l'IPI frappant les 
véhicules automobiles lorsqu'ils étaient importés des pays signataires des ACE qui y étaient 
mentionnés. Cependant, il a considéré que la référence aux ACE était limitée à l'identification des 
pays en p rovenance desquels les importations bénéficiaient d'une réduction de l'IPI. Selon lui, les 
ACE, en eux -mêmes et à eux seuls, ne mentionnaient pas la taxation intérieure. L'Organe d'appel a 
noté que  le Brésil n'avait indiqué aucune disposition des ACE qui é tayerait son affirmation selon 
laquelle le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO était le corollaire de 
ces ACE. L'Organe d'appel n'a pas constaté non plus que le Brésil avait démontré qu'il y avait un 
rapport rationnel entre la r éduction de l'IPI prévue au titre du Programme INOVAR -AUTO et les ACE 
susmentionnés. Au contraire, l'Organe d'appel a constaté que les ACE susmentionnés prévoyaient 
l'adoption de préférences tarifaires dans le secteur automobile et ne faisaient pas référen ce à la 
taxation intérieure. L'Organe d'appel a donc constaté que les ACE n'avaient pas de lien véritable 
avec le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO. Par conséquent, il ne 
voyait pas comment il pouvait être considéré que le Pro gramme INOVAR -AUTO accordant le 
traitement différencié et plus favorable en cause avait été notifié comme ayant été adopté au titre 
du paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation. Par conséquent, l'Organe d'appel est convenu avec 
le Groupe spécial que le B résil n'avait pas démontré en quoi les réductions fiscales jugées 
incompatibles au titre de l'article  I:1 du GATT  de 1994 étaient liées à l'ACR que le Brésil avait notifié 
à l'OMC (le Traité de Montevideo  de 1980) ou aux ACE dont il était allégué qu'ils me ttaient en œuvre 
cet ACR . 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le 
traitement différencié et favorable (à savoir le traitement fiscal différencié sous la forme de 
réductions fiscales intérieures)  au titre du Programme INOVAR -AUTO n'avait pas été notifié comme 
ayant été adopté au titre du paragraphe  2 c), comme l'exige le paragraphe  4 a). En conséquence, il 
a confirmé également la constatation du Groupe spécial selon laquelle, dans les circonstance s de 
l'affaire, les parties plaignantes n'avaient pas la charge d'invoquer et d'indiquer le paragraphe  2 c) 
de la Clause d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
3.5.5.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  
En appel, le Brésil a dit ne pas souscrire à la co nstatation du Groupe spécial selon laquelle des 
instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT doivent être distincts des 
dispositions du GATT  de 1994 incorporant le GATT  de 1947 parce que le GATT  de 1994 lui -même 
est un instrument négoci é multilatéralement sous les auspices du GATT en tant qu'institution. Il a 
fait valoir que le  GATT  de 1994 est l'accord visé qui régit la taxation intérieure, à l'article III, et que 
la Clause d'habilitation elle -même telle qu'elle a été incorporée dans le  droit de l'OMC en tant que 
partie du GATT  de 1994 est donc un instrument négocié multilatéralement sous les auspices du 
GATT. Le Brésil a donc affirmé que l'interprétation du Groupe spécial rendait inutile  le texte du 
paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation . WT/AB/29  
- 94 - 
  L'Organe d'appel a rappelé que le paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation dispose que le 
paragraphe  1 de cette clause s'applique à un "traitement différencié et plus favorable en ce qui 
concerne  les dispositions de l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par les 
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT{}". Il a d'abord 
analysé le champ du membre de phrase "mesures non tarifaires régies p ar les dispositions 
d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT" tel qu'il ressort du 
paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation. Il a constaté que le paragraphe  2 b) prévoit l'adoption 
d'une catégorie limitée de traitement différen cié et plus favorable, à savoir un traitement se 
rapportant aux "mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés 
multilatéralement sous les auspices du GATT" en tant qu'institution. L'Organe d'appel a considéré 
que le texte du par agraphe  2 b) n'étayait pas toutefois une lecture de cette disposition comme 
s'étendant à l'adoption d'un traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les mesures 
non tarifaires régies par des "dispositions de l'Accord général" lui -même. Il a  fait le raisonnement 
selon lequel, si tel avait été le cas, la dernière partie du paragraphe  2 b), qui fait référence aux 
"dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT", serait vidée de 
son sens.  
L'Organe d'appel a trouv é des éléments à l'appui dans l'historique contextuel entourant l'adoption 
de la Clause d'habilitation. Il a rappelé que la Clause d'habilitation avait été adoptée en  1979 pendant 
les négociations commerciales multilatérales du Tokyo  Round, qui a également  vu la conclusion d'un 
certain nombre d'accords plurilatéraux régissant diverses mesures non tarifaires, à savoir les Codes 
du Tokyo  Round. Il a noté que les Codes du  Tokyo  Round avaient été négociés sous les auspices du 
GATT en tant qu'institution. L'Orga ne d'appel a observé qu'un certain nombre de ces accords 
plurilatéraux visaient à favoriser la réalisation des objectifs des dispositions existantes du 
GATT  de 1947 et/ou à s'appuyer sur ces dispositions, et comprenaient des dispositions relatives au 
TSD e n faveur des pays en développement. La référence faite dans le paragraphe  2 b) au traitement 
différencié et plus favorable "en ce qui concerne les dispositions de l'Accord  général relatives aux 
mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instrumen ts négociés multilatéralement sous les 
auspices du GATT" concernait les accords plurilatéraux qui avaient été négociés sous les auspices 
du GATT, en tant qu'institution, et favorisaient la réalisation des objectifs des dispositions existantes 
du GATT  de 1947 et/ou s'appuyaient sur ces dispositions. En outre, l'Organe d'appel a constaté 
qu'avec l'emploi du membre de phrase " dispositions  d'instruments négociés multilatéralement sous 
les auspices du GATT", par opposition au membre de phrase "instruments négoci és 
multilatéralement sous les auspices du GATT", le paragraphe  2 b) faisait référence à des dispositions 
spécifiques de ces accords plurilatéraux, en particulier les dispositions relatives au TSD, et non aux 
accords eux -mêmes dans leur intégralité. L'Organ e d'appel a  trouvé des éléments additionnels à 
l'appui dans des décisions adoptées à l'époque, pendant les négociations commerciales multilatérales 
du Tokyo Round. En particulier, il a rappelé la décision intitulée "Dispositions à prendre par les 
PARTIES C ONTRACTANTES concernant les négociations commerciales multilatérales". Il a noté que 
le paragraphe  3 de cette décision indiquait ce qui suit: "[l]es PARTIES CONTRACTANTES prennent 
également acte de ce que les droits et avantages que les parties contractant es qui n'ont pas adhéré 
à ces accords tiennent de l'Accord général, y compris ceux qui découlent de son article premier, ne 
sont pas affectés par les dispositions de ces accords". L'Organe d'appel a observé que les PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT avaient con firmé expressément qu'il devait découler des accords 
plurilatéraux du Tokyo Round des avantages pour toutes les parties contractantes du GATT, y 
compris celles qui n'étaient pas parties aux accords plurilatéraux, dans la mesure où l'objet de ces 
accords ét ait visé par l'article  premier  du GATT  de 1947. Par conséquent, en l'absence de la Clause 
d'habilitation, une partie contractante qui n'était pas partie à un accord plurilatéral issu du 
Tokyo  Round aurait pu contester une mesure prise par une partie à cet accord plurilatéral 
conformément à une disposition relative au TSD dudit accord comme étant incompatible avec l'article  
premier  du GATT  de 1947. L'Organe d'appel a constaté que l'adoption de la Clause d'habilitation, en 
particulier son paragraphe  2 b), ava it permis de répondre à cette situation. Le paragraphe  2 b) 
fournissait un cadre en excluant  de la contestation au titre de l'article  premier  du GATT  de 1947 le 
traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les mesures non tarifaires régies p ar les 
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT, à savoir le 
traitement différencié et plus favorable accordé conformément aux dispositions relatives au TSD des 
Codes du Tokyo  Round.  
Par conséquent, l'Organe d'appel a  constaté que le membre de phrase "mesures non tarifaires régies 
par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT" figurant 
au paragraphe  2 b), au moment de l'adoption de la Clause d'habilitation, se rapportait aux me sures WT/AB/29  
- 95 - 
  non tarifaires prises conformément aux dispositions relatives au TSD des Codes du Tokyo  Round, et 
non aux dispositions du GATT  de 1947 lui -même.  
L'Organe d'appel a noté qu'avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Codes du Tokyo Round 
ne so nt plus en vigueur. La Clause d'habilitation se trouve toutefois incorporée en tant que partie 
intégrante du GATT  de 1994. L'Organe d'appel a rappelé que les négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay avaient abouti à l'établissement de l' OMC, et que le GATT en tant 
qu'institution avait été remplacé par l'OMC. Rappelant que l'article  II:1 de l'Accord sur l'OMC 
reconnaît expressément que "[l]'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des 
relations commerciales entre ses Mem bres en ce qui concerne les questions liées aux accords et 
instruments juridiques connexes repris dans les Annexes [de] [l'A]ccord [sur l'OMC]", l'Organe 
d'appel a considéré que la Clause d'habilitation en tant que partie intégrante du GATT  de 1994 relève 
de l'article  II:1 de l'Accord sur l'OMC. Il a constaté que, même si au moment de son adoption le 
paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation parlait d'"instruments négociés multilatéralement sous 
les auspices du GATT" en tant qu'institution, depuis l'entré e en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce 
paragraphe fait référence aux "instruments négociés multilatéralement sous les auspices [de] 
[l'OMC]" en tant qu'institution. L'Organe d'appel était d'avis que, depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, le par agraphe  2 b) couvre donc une catégorie limitée de traitement différencié 
et plus favorable, à savoir un traitement se rapportant aux mesures non tarifaires régies par les 
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices de l'OMC. Il a noté que le 
GATT de 1994, bien que faisant partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, n'a pas été négocié sous les 
auspices de l'OMC en tant qu'institution . Selon l'Organe d'appel, ces considérations, lues à la lumière 
du texte, du contexte et des circonst ances entourant l'adoption de la Clause d'habilitation, puis 
l'établissement de l'OMC, indiquent que le paragraphe  2 b) ne concerne pas les mesures non 
tarifaires régies par les dispositions du GATT  de 1994 lui -même. En fait, le paragraphe  2 b) vise les 
mesures non tarifaires prises conformément aux dispositions relatives au TSD d'"instruments 
négociés multilatéralement sous les auspices [de] [l'OMC]".  
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle une 
mesure non tarifaire relevant des dispositions du paragraphe  2 b) doit être régie par des dispositions 
spécifiques relatives au traitement spécial et différencié, qui sont distinctes des dispositions du 
GATT  de 1994 incorporant le GATT  de 1947.  
Passant à l'applic ation par le Groupe spécial du paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation, l'Organe 
d'appel a rappelé sa constatation selon laquelle le paragraphe  2 b) ne s'appliquait pas, au moment 
de son adoption, en ce qui concerne l'article  III:2 et  III:4 du GATT  de 1947 et, après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, ne s'appliquait pas en ce qui concerne l'article III:2 et III:4 du GATT 
de 1994. Par conséquent, il a considéré que l'assujettissement des produits similaires de différents 
Membres de l'OMC à différ entes taxes intérieures d'une manière incompatible avec l'article  I:1 du 
GATT  de 1994 ne pouvait pas être justifié au regard du paragraphe  2 b). 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
réductions f iscales intérieures au titre du Programme INOVAR -AUTO accordées aux produits 
importés en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté qu'elles 
étaient incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, n'étaient pas jus tifiées au regard du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation.  
3.5.5.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du  Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  
En appel, le Brésil a soutenu que l'évaluation sur le fond du paragraphe  2 c) faite par le Groupe 
spécial était pour l'essentiel impossible à distinguer de son évaluation concernant  la question de 
savoir si la notification était suffisante au regard du paragraphe  4 a). Il a fait valoir que le Groupe 
spécial avait fondé sa constatation sur sa conclusion erronée selon laquelle, étant donné que le Traité 
de Montevideo  de 1980 et les dis positions des ACE pertinents ne faisaient pas expressément 
référence à la taxation intérieure, ils n'avaient pas un lien véritable avec le paragraphe 2  c) et par 
conséquent on ne pouvait pas s'attendre à ce que les Membres de l'OMC soient informés que le 
Brésil avait l'intention d'accorder des réductions fiscales intérieures aux véhicules automobiles en 
provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay . WT/AB/29  
- 96 - 
  L'Organe d'appel a rappelé que le paragraphe  2 c) dispose que les dispositions du paragraphe  1 de 
la Clause  d'habilitation s'appliquent aux "arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre pays 
en développement Membres en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une 
base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourra ient être prescrits par [les 
Membres de l'OMC], en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures 
non tarifaires, frappant des produits que ces [pays Membres] importent en provenance les [uns] des 
autres". L'Organe d'appel a con sidéré que le paragraphe  2 c) n'exclut pas la possibilité que des pays 
en développement Membres qui sont parties à des arrangements régionaux ou mondiaux puissent 
adopter de tels instruments qu'ils pourront juger appropriés pour la réduction ou l'éliminati on de 
droits de douane et de mesures non tarifaires sur une base mutuelle. Cependant, il a constaté que 
pour que l'instrument ainsi adopté soit justifié au regard du paragraphe  2 c) aux fins du traitement 
différencié et plus favorable qu'il accorde, il suf fit qu'il ait un lien "véritable" ou un rapport rationnel 
avec l'arrangement régional ou mondial adopté et notifié à l'OMC. Il était donc en désaccord avec le 
Groupe spécial dans la mesure où celui -ci a considéré que, afin que tout traitement différencié e t 
plus favorable soit justifié au regard du paragraphe  2 c), il devait exister un lien à la fois  "étroit" et 
"véritable" avec un "arrangement régional conclu entre" des pays en développement Membres.  
L'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial n'a p as constaté, comme le soutenait le Brésil, 
que le Traité de Montevideo  de 1980 et les ACE pertinents ne présentaient pas un lien véritable avec 
les prescriptions du paragraphe  2 c). Le Groupe spécial a en fait constaté que le Brésil n'avait pas 
démontré en  quoi les réductions fiscales pertinentes  au titre du Programme INOVAR -AUTO jugées 
incompatibles au titre de l'article  I:1 du GATT  de 1994 étaient liées à l'ACR que le Brésil avait notifié 
à l'OMC (le Traité de Montevideo) ou aux ACE dont il était allégué qu'ils mettaient en œuvre cet ACR. 
L'Organe d'appel a rappelé qu'il a examiné la question de savoir si le traitement fiscal différencié au 
titre du Programme INOVAR -AUTO avait ou non été notifié conformément au paragraphe  4 a) de la 
Clause d'habilitation c omme ayant été adopté au titre du paragraphe  2 c) en vertu de la notification 
du Traité de Montevideo  de 1980 et des ACE pertinents au titre du paragraphe  2 c). Il a rappelé 
également sa constatation selon laquelle ni le Traité de Montevideo  de 1980 ni les  ACE pertinents 
ne faisaient référence à la taxation intérieure. Par conséquent, l'Organe d'appel a noté qu'e n 
l'absence de lien véritable entre le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO, 
d'une part, et le Traité de Montevideo de 1 980 et les ACE pertinents, d'autre part, il souscrivait à la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'avait pas démontré en quoi les réductions 
fiscales jugées incompatibles au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994 étaient liées aux arran gements 
que le Brésil avait notifiés à l'OMC au titre du paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation. Par 
conséquent, dans la mesure où le Groupe spécial s'est appuyé sur son analyse précédente 
concernant la question de savoir si le Programme INOVAR -AUTO a vait ou non un lien véritable avec 
les arrangements notifiés à l'OMC pour déterminer si le traitement fiscal différencié et plus favorable 
accordé au titre de ce programme était justifié au fond au regard du paragraphe  2 c), l'Organe 
d'appel n'a constaté a ucune erreur dans l'approche du Groupe spécial. L'Organe d'appel a expliqué 
que s'il n'y a pas de lien véritable entre la mesure en cause accordant le traitement différencié et 
plus favorable et les arrangements notifiés à l'OMC, il était difficile de voir  comment la mesure en 
cause pourrait être justifiée au fond au regard du paragraphe  2 c). 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial dans la mesure où 
celui-ci a constaté que le Brésil n'avait indiqué aucun arrangement ayant un lien véritable avec le 
traitement fiscal différencié prévu dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO. En conséquence, 
l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les réductions fiscales 
intérieures accordées au titre du Programme INOVAR -AUTO aux produits importés en provenance 
d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles au 
titre de l'article  I:1 du GATT  de 1994, n'étaient pas justifiées au regard du paragraphe  2 c) de  la 
Clause d'habilitation  
3.5.6   Articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord et article 4.7 de l'Accord SMC  
En appel, le Brésil a allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec les 
articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord en recommandant , conformément à l'article 4.7 de 
l'Accord SMC, que le Brésil retire les subventions prohibées identifiées par le Groupe spécial dans un 
délai de 90 jours. Selon le Brésil, le Groupe spécial n'a pas examiné les arguments présentés par les 
parties et n'a pa s fourni une "explication motivée et adéquate" ou des "justifications fondamentales" 
pour sa conclusion selon laquelle les subventions prohibées en cause devaient être retirées dans un 
délai de 90 jours.  WT/AB/29  
- 97 - 
  Commençant par le critère juridique au titre de l'ar ticle 4.7 de l'Accord  SMC, l'Organe d'appel a noté 
que la voie de recours prévue par l'article  4.7 consistant à retirer les subventions prohibées "sans 
retard" est distincte de la voie de recours prévue par l'article  21 du Mémorandum d'accord. Ayant 
examin é le texte et le contexte de l'article  4.7, il a dit que l'expression "sans retard" figurant dans 
cette disposition n'est pas employée de façon à exiger une mise en conformité immédiate  ni que 
l'emploi de cette expression, prise conjointement avec la presc ription voulant qu'un groupe spécial 
spécifie un délai, impose un critère ou un délai unique applicable dans tous les cas. Par contre, selon 
l'Organe d'appel, l'article  4.7 exige qu'un groupe spécial spécifie un délai qui corresponde à "sans 
retard" dans l e champ des possibilités dans une affaire donnée et compte tenu du système juridique 
intérieur du Membre mettant en œuvre. L'Organe d'appel a expliqué que, pour déterminer le délai 
qui correspond à "sans retard", un groupe spécial devrait normalement tenir  compte de la nature de 
la ou des mesures à abroger ou modifier et des procédures internes disponibles pour cette abrogation 
ou modification, y compris toutes procédures extraordinaires susceptibles d'être disponibles dans le 
système juridique d'un Membre de l'OMC.  
L'Organe d'appel a ensuite entrepris de déterminer si le Groupe spécial a fourni une "explication 
motivée et adéquate" ou des "justifications fondamentales", conformément aux articles  11 et  12:7 
du Mémorandum d'accord, pour la recommandation qu'i l a formulée à l'effet que le Brésil retire les 
subventions prohibées dont l'existence avait été constatée dans un délai de 90 jours. Il a noté que, 
pour préciser le délai, le Groupe spécial avait fait référence à des rapports de groupes spéciaux 
antérieur s spécifiant un délai de 90 jours comme délai au titre de l'article  4.7 ainsi qu'aux rapports 
de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis . L'Organe d'appel n'a trouvé aucun élément à l'a ppui de la conclusion formulée par 
le Groupe spécial dans cette affaire dans les rapports de l'Organe d'appel portant sur l'affaire Canada 
– Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis . Il a noté en outre que, 
bien que de nombreu x groupes spéciaux aient eu tendance à spécifier un délai de 90 jours pour le 
retrait de subventions prohibées "sans retard", d'autres groupes spéciaux ont spécifié des délais plus 
longs au titre de l'article 4.7. L'Organe d'appel a considéré que cela cadr ait avec son point de vue 
selon lequel l'emploi de l'expression "sans retard" à l'article  4.7 n'établit pas un critère clair de 
90 jours devant être spécifié dans tous les cas . Enfin, l'Organe d'appel a noté que l'indication donnée 
par le Groupe spécial da ns une seule déclaration selon laquelle il avait tenu compte "des procédures 
qui [pouvaient] être nécessaires à la mise en œuvre de [sa] recommandation, d'une part, et de la 
prescription selon laquelle le Brésil [devait] retirer ses subventions "sans retar d", d'autre part", ne 
lui permettait pas de vérifier si les constatations et recommandations du Groupe spécial étaient 
fondées sur des éléments de preuve suffisants versés au dossier et sur un examen adéquat des 
arguments présentés par les parties, ni si s a recommandation était fondée sur une explication 
motivée et adéquate, conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord. Selon l'Organe d'appel, 
du fait que le Groupe spécial n'a pas examiné les arguments des participants concernant les 
procédures pertin entes nécessaires à la mise en œuvre de sa recommandation, son analyse ne 
"ré[vèle] [pas] les modalités selon lesquelles et les raisons pour lesquelles la loi s'applique" aux 
faits, conformément à l'article  12:7 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, nota nt que le Groupe 
spécial n'avait pas exposé de raisonnement établissant l'existence d'un lien suffisant entre le délai 
de 90 jours qu'il avait spécifié pour le retrait des subventions en cause et la procédure interne du 
Brésil pour ce retrait, l'Organe d'a ppel a infirmé ses conclusions à l'effet que le Brésil retire les 
subventions prohibées en cause dans un délai de 90 jours.  
Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial, l'Organe d'appel n'a pas été en mesure de 
compléter l'analyse juridique ni de spé cifier un délai au titre de l'article  4.7 de l'Accord  SMC, comme 
le Brésil le demandait, parce que le Groupe spécial n'avait pas fait de constatations factuelles et 
parce qu'il n'y avait pas de faits non contestés versés au dossier sur les délais relatifs au processus 
législatif au Brésil et sur la nature de ce processus. L'Organe d'appel a précisé, toutefois, que les 
recommandations du Groupe spécial à l'effet que le Brésil retire les subventions prohibées en cause 
"sans retard" n'étaient pas altérées.  WT/AB/29  
- 98 - 
  3.6  Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours des États -Unis à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends / États -Unis – 
Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits 
du thon – Deuxième recours du Mexique à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS381/AB/RW/USA, WT/DS381/AB/RW2  
Ces procédures de mise en c onformité concernaient le régime d'étiquetage des produits du thon 
Dolphin Safe  des États -Unis et la mise en œuvre par les États -Unis des recommandations et décisions 
de l'ORD dans les affaires États-Unis – Thon II (Mexique)  et États-Unis – Thon II (Mexiqu e) 
(article  21:5 – Mexique) . 
La pêche au thon commerciale peut avoir des effets dommageables sur les mammifères marins, y 
compris les dauphins, et ces effets peuvent varier en fonction de facteurs tels que la méthode de 
pêche utilisée, la taille du navire de pêche et la zone océanique dans laquelle le navire pratique la 
pêche au thon. Les États -Unis ont pris certaines mesures intérieures, et ont participé à certaines 
initiatives multilatérales, visant à réduire les effets nuisibles sur les dauphins a ssociés aux opérations 
de pêche commerciale. En 1990, ils ont mis en place un régime national d'étiquetage Dolphin Safe  
des produits du thon par la promulgation de la Loi visant à informer les consommateurs sur la 
protection des dauphins (DPCIA) afin de: i ) faire en sorte que les consommateurs ne soient pas 
trompés ou induits en erreur quant à la question de savoir si les produits du thon contiennent du 
thon capturé d'une manière ayant des effets nuisibles sur les dauphins; et ii)  contribuer à la 
protection  des dauphins, en faisant en sorte que le marché des États -Unis ne soit pas utilisé pour 
encourager les flottes de pêche à capturer le thon d'une manière ayant des effets nuisibles sur les 
dauphins . 
Au niveau international, les États -Unis et le Mexique sont parties à l'Accord de 1999 relatif au 
Programme international pour la conservation des dauphins (AIDCP). L'AIDCP, conjointement avec 
les instruments adoptés au titre de cet accord, vise une méthode de pêche au thon particulière (la 
pêche à la senne couli ssante) dans une zone océanique spécifique, à savoir les eaux tropicales du 
Pacifique Est (ETP ). Dans l'ETP, il existe une association régulière entre les thons et les dauphins, 
car les bancs de thons ont tendance à nager au -dessous des dauphins. Certains navires opérant 
dans cette zone emploient donc la technique de pêche appelée "encerclement" des dauphins, qui 
consiste à chasser et à encercler les dauphins avec des sennes coulissantes pour capturer le thon 
qui nage au -dessous d'eux. Les règles de l'AIDCP  n'interdisent pas l'encerclement des dauphins, 
mais autorisent seulement les grands navires équipés de sennes coulissantes à encercler des 
dauphins, uniquement dans certaines limites de mortalité des dauphins, et sous réserve seulement 
de satisfaire à un certain nombre de prescriptions en ce qui concerne les engins de pêche qu'ils 
doivent avoir et les procédures qu'ils doivent exécuter afin de réduire les risques de dommage pour 
les dauphins. La flottille de thoniers du Mexique est surtout constituée de gr ands navires équipés de 
sennes coulissantes qui pêchent dans l'ETP au moyen de la méthode de l'encerclement des dauphins.  
Dans la procédure initiale, la mesure en cause comprenait les instruments juridiques suivants: la 
DPCIA, codifiée dans le United State s Code , titre 16, article 1385 ; le règlement d'application de la 
DPCIA, en particulier, l'article 216.91 et 216.92 du titre 50 du United States Code of Federal 
Regulations  (CFR) (le Règlement d'application initial); et une décision rendue par une cour d'ap pel 
fédérale des États -Unis dans l'affaire Earth Island Institute v. Hogarth  concernant l'application de la 
DPCIA (la décision Hogarth ). Ces instruments, pris conjointement, énonçaient les conditions 
auxquelles les produits du thon vendus aux États -Unis po uvaient être étiquetés " Dolphin Safe " ou 
comporter des assertions similaires sur leurs étiquettes. La mesure initiale concernant le thon ne 
rendait pas l'utilisation du label Dolphin Safe  obligatoire pour l'importation ou la vente de produits 
du thon aux É tats-Unis. Cependant, les préférences des détaillants et des consommateurs sont telles 
que le label Dolphin Safe  a une "valeur commerciale importante" et que l'accès à ce label constitue 
un avantage sur le marché états -unien des produits du thon.  
L'Organe d'appel a constaté qu'en excluant la plupart des produits du thon mexicains de l'accès au 
label " Dolphin Safe ", tout en accordant un accès à ce label à la plupart des produits du thon des 
États-Unis et d'autres pays, la mesure initiale concernant le thon  modifiait les conditions de 
concurrence sur le marché des États -Unis au détriment des produits du thon mexicains . Il a ensuite 
analysé si l'effet préjudiciable de la mesure découlait exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime . En particulier, l' Organe d'appel a examiné si les différentes conditions d'accès au label 
Dolphin Safe  étaient "adaptées" en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes WT/AB/29  
- 99 - 
  méthodes de pêche dans différentes zones océaniques, comme les États -Unis l'avaient allégué. Il a 
noté la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle la technique de pêche par encerclement 
des dauphins était particulièrement dommageable pour ces derniers et selon laquelle cette méthode 
de pêche avait la capacité d'avoir des effe ts nuisibles observés et non observés sur les dauphins. Il 
a noté également que, dans le même temps, le Groupe spécial initial n'était pas convaincu que les 
risques posés pour les dauphins par d'autres méthodes de pêche étaient négligeables et 
n'atteignaie nt pas, dans certaines circonstances, le même niveau que les risques résultant de 
l'encerclement des dauphins. L'Organe d'appel a noté en outre la constatation du Groupe spécial 
initial selon laquelle la mesure des États -Unis prenait pleinement en compte l es effets nuisibles 
résultant pour les dauphins de leur encerclement dans l'ETP, alors qu'elle ne visait pas la mortalité 
ou les blessures graves découlant des méthodes de pêche autres que l'encerclement des dauphins 
dans d'autres zones océaniques. L'Organ e d'appel a donc constaté que la mesure initiale concernant 
le thon n'était pas impartiale dans la manière dont elle remédiait aux risques présentés pour les 
dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. Par conséquent, il 
a infirmé la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle les dispositions des États -Unis en 
matière d'étiquetage Dolphin Safe  n'étaient pas incompatibles avec l'article  2.1 de l'Accord  OTC et 
a constaté, au lieu de cela, que la mesure des États -Unis était incompatible avec cette disposition.  
Dans la première procédure de mise en conformité, la mesure en cause, à savoir la mesure de 2013 
concernant le thon, comprenait la DPCIA, la sous -partie H de la partie 216 du titre 50 du CFR, 
modifiée par le règlement final de 2013 (règlement d'application de 2013), et la décision Hogarth . 
La DPCIA et la décision Hogarth  étaient resté es inchangé es, et les modifications introduites par la 
mesure de 2013 concernant le thon ne conc ernaient que le règlement d'application de  2013. 
L'Organe d'appel a constaté que le premier Groupe spécial de la mise en conformité avait fait un 
certain nombre d'erreurs dans son application des dispositions juridiques pertinentes , y compris en 
procédant à des analyses isolées et en formulant des constatations séparées en ce qui concerne 
chacun des trois éléments distincts de la mesure , et en n'examinant pas si les différences dans les 
risques relatifs de dommage pour les dauphins dans différentes pêcherie s expliquaient ou justifiaient 
les différences dans les prescriptions concernant la certification et les prescriptions concernant le 
repérage et la vérification appliquées à l'intérieur et à l'extérieur de la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes c oulissantes de l'ETP. Par conséquent, il a infirmé la constatation du premier 
Groupe spécial de la mise en conformité selon laquelle les critères d'admissibilité étaient compatibles 
avec l'article  2.1 de l'Accord OTC , ainsi que ses constatations séparées s elon lesquelles les 
prescriptions différentes concernant la certification et les prescriptions différentes concernant le 
repérage et la vérification étaient incompatibles avec cette disposition . Pour des raisons analogues, 
il a infirmé les constatations fo rmulées par le Groupe spécial au titre du GATT  de 1994. 
Spécifiquement, l'Organe d'appel a infirmé la constatation selon laquelle les critères d'admissibilité, 
les prescriptions concernant la certification, et les prescriptions concernant le repérage et la  
vérification étaient les uns et les autres incompatibles avec les articles  I:1 et  III:4 du  GATT  de 1994. 
Il a infirmé également la constatation selon laquelle les critères d'admissibilité étaient compatibles 
avec le texte introductif de l'article  XX, alor s que les prescriptions concernant la certification et les 
prescriptions concernant le repérage et la vérification étaient les unes et les autres incompatibles 
avec le texte introductif.  
Pour compléter l'analyse, l'Organe d'appel a constaté qu'en excluant la plupart des produits du thon 
mexicains de l'accès au label " Dolphin Safe ", tout en accordant un accès conditionnel à ce label aux 
produits similaires des États -Unis et d'autres pays, la mesure de 2013 concernant le thon modifiait 
les conditions  de concurrence au détriment des produits du thon mexicains sur le marché des 
États-Unis. En l'absence d'une évaluation appropriée par le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité des risques pour les dauphins à l'intérieur et à l'extérieur de la pêc herie des grands 
navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, l'Organe d'appel n'a pas été en mesure d'évaluer 
pleinement si toutes les distinctions réglementaires établies au titre de la mesure de  2013 
concernant le thon pouvaient être expliquées et j ustifiées compte tenu des différences dans les 
risques relatifs associés à différentes méthodes de pêche au thon dans différentes zones océaniques. 
Néanmoins, il a été en mesure de constater que, du fait des dispositions relatives aux 
déterminations, la me sure de 2013 concernant le thon ne prévoyait pas les mêmes prescriptions 
concernant la certification dans toutes les circonstances où les risques étaient d'ampleur comparable. 
Il n'avait donc pas été démontré que les différences dans les conditions d'étiqu etage Dolphin Safe  
au titre de la mesure de 2013 concernant le thon étaient adaptées, ou proportionnées, aux risques 
résultant pour les dauphins de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. 
Par conséquent, il ne pouvait pas être cons idéré que l'effet préjudiciable causé par la mesure 
modifiée concernant le thon découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, et WT/AB/29  
- 100 - 
  l'Organe d'appel a constaté que la mesure de 2013 concernant le thon était incompatible avec 
l'article  2.1 de l'Accord OTC. S'appuyant sur une analyse semblable, l'Organe d'appel a constaté que 
la mesure de 2013 concernant le thon était incompatible avec les articles  I:1 et  III:4 du 
GATT  de 1994 et que, même si la mesure était provisoirement justifiée au titre de l'article  XX g), il 
n'avait pas été démontré qu'elle était appliquée de façon à ne pas constituer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de l'article  XX du  GATT  de 1994.  
Dans le contexte de la première procédure de m ise en conformité, le  22 mars 2016, les États -Unis 
ont publié au Federal Register  un instrument juridique intitulé " Prescriptions documentaires 
renforcées et Prescriptions relatives à la formation des capitaines étayant l'utilisation du label 
Dolphin Safe  sur les produits du thon " (règlement de  2016). Le règlement de  2016 a apporté certains 
changements à l'article 216.91 et 216.93 du titre 50 du CFR. Les Groupes spéciaux ont décrit la 
mesure en cause dans ces procédures de mise en conformité, à savoir la me sure de 2016 concernant 
le thon, comme étant constituée des trois éléments suivants: i)  la DPCIA; ii) la sous -partie H de la 
partie 216 du titre 50 du CFR (étiquetage Dolphin Safe  du thon) , modifiée par le règlement de 2013 
et le règlement de 2016 (collect ivement le règlement d'application de 2016); et iii) la décision  
Hogarth . Comme les mesures qui l'ont précédée, la mesure de 2016 concernant le thon interdit 
l'utilisation du label Dolphin Safe  pour un produit du thon vendu sur le marché des États -Unis à 
moins que les conditions spécifiées dans la mesure ne soient remplies . La mesure de 2016 
concernant le thon met globalement trois types de conditions à l'utilisation du label Dolphin Safe  
pour l es produits du thon exportés des États -Unis ou mis en vente aux États -Unis: i) des conditions 
relatives à l'exclusion automatique de certains produits du thon (critères d'admissibilité); ii) des 
conditions relatives aux certifications (prescriptions concer nant la certification); et iii) des conditions 
relatives à l'enregistrement des données et à la séparation du thon Dolphin Safe  et du thon non 
Dolphin Safe  (prescriptions concernant le repérage et la vérification) . 
La mesure de 2016 concernant le thon ne m odifie pas les critères d'admissibilité prévus par la DPCIA 
et la décision Hogarth . Ainsi, au titre de la mesure de 2016 concernant le thon, les produits du thon 
ci-après sont automatiquement non admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe : i) le thon ca pturé 
en haute mer au moyen de grands filets dérivants; et ii) les produits du thon contenant du thon 
pêché par "encerclement" des dauphins n'importe où dans le monde. Tous les autres produits du 
thon peuvent être étiquetés Dolphin Safe  uniquement si  aucun  dauphin n'a été tué ou gravement 
blessé lors des déploiements d'engins au cours desquels le thon a été capturé. Pour cela, les produits 
du thon doivent satisfaire aux prescriptions concernant la certification ainsi qu'aux prescriptions 
concernant le repér age et la vérification prévues par la mesure de 2016 concernant le thon . 
Mis à part le cas de la pêche au moyen de grands filets dérivants en haute mer, les prescriptions 
concernant la certification prévues par la mesure de 2016 concernant le thon établiss ent une 
distinction entre la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, d'une part, 
et toutes les autres pêcheries, d'autre part. Pour le thon capturé dans la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP, la  mesure de 2016 concernant le thon, comme la mesure 
de 2013 concernant le thon, prescrit qu'une certification doit être délivrée par le capitaine du navire 
et un observateur agréé par le Programme international pour la conservation des dauphins (IDCP) 
indiquant: i)  qu'aucun thon n'a été capturé lors de l'expédition au moyen d'une senne coulissante 
délibérément déployée sur les dauphins ou utilisée pour les encercler; et ii)  qu'aucun dauphin n'a 
été tué ou gravement blessé lors des opérations au cours desque lles le thon a été capturé . 
Pour toutes les pêcheries autres que la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes 
de l'ETP, dans le cas des expéditions de pêche ayant commencé le 21  mai 2016 ou après cette date, 
les capitaines de tous les navi res doivent certifier ce qui suit: i)  aucune senne coulissante ou aucun 
autre engin de pêche n'a été délibérément déployé sur les dauphins ou utilisé pour les encercler lors 
de l'expédition de pêche au cours de laquelle le thon a été capturé; et ii)  aucun dauphin n'a été tué 
ou gravement blessé lors des opérations ou autres déploiements d'engins au cours desquels le thon 
a été capturé . Dans certaines circonstances, les mêmes certifications établies par un observateur 
participant à un programme national ou i nternational acceptable pour l'administrateur adjoint aux 
pêcheries des États -Unis seront requises conformément aux deux éléments suivants de la mesure 
de 2016 concernant le thon . 
Le premier élément concerne sept pêcheries nationales des États -Unis pour le squelles 
l'administrateur adjoint a déterminé que les observateurs étaient qualifiés et habilités à établir les 
certifications pertinentes. Dans ces pêcheries, la certification par un tel observateur est requise 
lorsque celui -ci est déjà à bord du navire d e pêche pour d'autres raisons (c'est -à-dire des raisons WT/AB/29  
- 101 - 
  sans rapport avec le régime d'étiquetage Dolphin Safe ). Le deuxième élément concerne ce que le 
premier Groupe spécial de la mise en conformité a décrit comme étant les "dispositions relatives aux 
déterminations" . Les dispositions relatives aux déterminations ont été modifiées par la mesure de 
2016 concernant le thon de telle manière que, s'agissant du thon capturé dans toutes les pêcheries 
autres que la pêcherie des grands navires équipés de sennes cou lissantes de l'ETP, des certifications 
par des observateurs peuvent être exigées, en plus des certifications par les capitaines, dans les cas 
où l'administrateur adjoint a déterminé que, dans une telle pêcherie,: i)  il y avait une association 
régulière et importante entre les dauphins et les thons (semblable à l'association entre les dauphins 
et les thons dans l'ETP); ou ii)  il y avait une mortalité ou des blessures graves régulières et 
importantes des dauphins . 
De plus, en vertu de la mesure de 2016 concer nant le thon, les capitaines des navires opérant dans 
toutes les pêcheries autres que la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de 
l'ETP doivent certifier qu'ils ont suivi le cours de formation Dolphin Safe  du Programme de repérage 
et de vérification du thon (cours de formation des capitaines) du Service national des pêcheries 
maritimes (NMFS) . 
Les prescriptions concernant le repérage et la vérification prévues par la mesure de 2016 concernant 
le thon ont trait à la séparation physique d es thons Dolphin Safe  et des thons non Dolphin Safe , 
depuis la pêche et tout au long de la chaîne de transformation. Comme la mesure qui l'a précédée, 
la mesure de 2016 concernant le thon prévoit les prescriptions documentaires pour l'enregistrement 
et la vérification de la séparation et la surveillance réglementaire correspondante. Ces prescriptions 
font la distinction entre: i)  la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, 
où il doit être satisfait au Système de repérage et de vé rification de l'AIDCP; et ii)  toutes les autres 
pêcheries, où il doit être satisfait aux prescriptions prévues dans le règlement d'application de 2016 
que les États -Unis appellent le "système de la NOAA", c'est -à-dire le système administré par 
l'Administra tion nationale chargée de l'étude des océans et de l'atmosphère des États -Unis. 
Dans le cadre du système de l'AIDCP, le thon capturé par de grands navires équipés de sennes 
coulissantes dans l'ETP doit être accompagné de formulaires de repérage du thon (TT F), servant à 
consigner séparément les opérations Dolphin Safe  et les opérations non -Dolphin Safe  lors d'une 
expédition particulière. Le numéro du TTF pertinent doit accompagner le thon depuis le 
déchargement de la prise concernée jusqu'à chacune des étape s ultérieures de sa transformation . 
Le Système de repérage et de vérification de l'AIDCP prévoit également que les programmes 
nationaux établis par les parties à l'AIDCP devraient comprendre des audits périodiques et des 
contrôles par sondage des produits du thon, ainsi que des mécanismes de coopération entre les 
autorités nationales . En outre, tous les produits du thon importés aux États -Unis, quel que soit 
l'endroit où le thon a été capturé et que le label Dolphin Safe  soit utilisé ou non, doivent être 
accompagnés du formulaire  370 de la NOAA, qui indique, entre autres choses, si le thon est Dolphin 
Safe. Cela signifie que, pour le thon i mporté capturé dans la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP, les deux TTF et le formulaire 370 sont exigés. En revanche, pour le 
thon importé capturé dans toutes les autres pêcheries, seul le formulaire 370 est exigé . 
Dans le  cas de toutes les autres pêcheries, le système de la NOAA exige des entreprises de 
transformation du thon des États -Unis qu'elles soumettent des rapports mensuels au Programme de 
repérage et de vérification du thon des États -Unis pour tout le thon reçu da ns leurs installations . Par 
ailleurs, en vertu du système de la NOAA, le NMFS des États -Unis est habilité à entreprendre des 
activités de vérification, y compris des inspections à quai des navires, un contrôle des 
formulaires  370, un contrôle des rapports des conserveries, des audits des conserveries des 
États-Unis, et des contrôles par sondage sur le marché de détail . De plus, la mesure de 2016 
concernant le thon a introduit de nouvelles prescriptions en matière d'enregistrement des données 
dans le cadre d e la chaîne de possession pour les produits du thon pêchés dans toutes les autres 
pêcheries, en vertu desquelles les entreprises de transformation et les importateurs états -uniens de 
ces produits du thon doivent recueillir et conserver, pendant deux ans, d es renseignements sur 
chaque étape de la chaîne de possession du thon ou des produits du thon . Ces renseignements 
doivent être fournis au NMFS sur demande, et doivent être suffisants pour que le NMFS puisse 
remonter la trace de n'importe quel produit du th on commercialisé comme étant Dolphin Safe  afin 
de vérifier que le produit du thon respecte de fait les prescriptions d'étiquetage Dolphin Safe . Une 
infraction à ces nouvelles prescriptions en matière d'enregistrement des données dans le cadre de 
la chaîne de possession peut aboutir à l'imposition de sanctions en vertu de la législation des 
États-Unis. Enfin, le thon capturé dans les pêcheries désignées dans le cadre des dispositions 
relatives aux déterminations doit être accompagné d'un document valable sig né par un représentant WT/AB/29  
- 102 - 
  de l'État du pavillon ou de la nation où a lieu la transformation  certifiant que les prescriptions 
pertinentes concernant le repérage et la vérification mentionnées ci -dessus sont satisfaites.  
Les États -Unis ont demandé aux Groupes s péciaux de constater que la mesure de 2016 concernant 
le thon mettait les États -Unis en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris 
l'article  2.1 de l'Accord OTC. Le Mexique a demandé toutefois aux Groupes spéciaux de constater 
que la mesure de 2016 concernant le thon était incompatible avec les règles de l'OMC, y compris 
l'article  2.1 de l'Accord OTC.  
Les Groupes spéciaux ont rappelé qu'une constatation d'incompatibilité avec l'article  2.1 de 
l'Accord  OTC devait se fonder sur les tr ois éléments suivants: i)  la mesure en cause est un règlement 
technique au sens de l'Annexe  1.1 de l'Accord  OTC; ii)  les produits pertinents sont des produits 
"similaires"; et iii)  la mesure en cause accorde un traitement moins favorable aux produits impor tés 
qu'au groupe pertinent de produits similaires. Notant la similitude dans les circonstances factuelles 
qui sous -tendent les deux premiers éléments dans la première procédure de mise en conformité, les 
Groupes spéciaux dans ces procédures de mise en conf ormité sont convenus avec les parties que la 
mesure de  2016 concernant le thon était un règlement technique et que les produits pertinents 
étaient similaires.  
En ce qui concerne le troisième élément, les Groupes spéciaux ont rappelé la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle l'évaluation du point de savoir si la mesure accordait un traitement 
moins favorable au regard de l'article  2.1 nécessitait deux étapes distinctes: i) déterminer si la 
mesure contestée modifie les conditions de concurrence au dé triment des produits importés 
pertinents par rapport aux produits similaires d'origine nationale et/ou aux produits similaires 
originaires de tout autre pays; et, si le groupe spécial formule une telle constatation, ii) déterminer 
si l'effet préjudiciable sur les importations découle exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime au lieu de dénoter une discrimination à l'égard du groupe des produits importés. Notant que 
la mesure de 2016 concernant le thon conservait la structure et les principes de  base généraux de 
la mesure initiale et de la mesure de 2013 concernant le thon, ainsi que le fait que les parties étaient 
d'accord à cet égard, les Groupes spéciaux ont donc constaté que la mesure de  2016 concernant le 
thon modifiait les conditions de con currence au détriment des produits du thon mexicains sur le 
marché des États -Unis. 
Par conséquent, les Groupes spéciaux ont noté que le désaccord entre les parties quant à la 
compatibilité de la mesure de 2016 concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Acc ord OTC était centré 
sur la question de savoir si l'effet préjudiciable causé par cette mesure découlait exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime. Ils ont considéré que, même s'il pouvait y avoir, en théorie, 
plusieurs façons d'évaluer si la mesure satisfaisait à la deuxième étape de l'analyse au titre de 
l'article  2.1, dans ce différend, il était approprié d'évaluer si l'effet préjudiciable causé par la mesure 
de 2016 concernant le thon découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime sous 
l'angle de l'adaptation . Spécifiquement, les Groupes spéciaux ont considéré que leur tâche pour ce 
qui est de l'examen des allégations respectives des parties au titre de l'article 2.1 était de vérifier si 
les distinctions réglementaires pert inentes étaient bien adaptées en fonction des risques différents 
présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques, ainsi que proportionnées à ces risques. Ils ont rejeté l'argument du Mexique selon lequel 
l'analyse de l'adaptation devait être limitée par une analyse distincte du lien entre l'effet préjudiciable 
et les objectifs de la mesure. Ils ont plutôt considéré que les objectifs de la mesure seraient pris en 
compte dans l'analyse de l'adap tation au titre de l'article  2.1. 
Les Groupes spéciaux ont rejeté aussi l'argument du Mexique selon lequel la mesure de 2016 
concernant le thon était incompatible avec le principe de développement durable, et par conséquent 
avec l'article  2.1, parce qu'ell e encourageait l'utilisation de méthodes de pêche pour remplacer la 
méthode d'encerclement des dauphins, qui causait des dommages sérieux aux zones de pêche et à 
l'écosystème marin dans son ensemble. Ils ont considéré que cet argument élevait le libellé du  
préambule au niveau d'une obligation de fond, et ont souligné que la mesure de 2016 concernant le 
thon ne concernait pas le développement durable, mais plutôt la protection et le bien -être des 
dauphins. En tout état de cause, selon les Groupes spéciaux, l 'Accord sur l'OMC n'obligeait pas un 
Membre à adopter des règlements axés uniquement sur l'objectif de développement durable.  
Les Groupes spéciaux ont ensuite examiné si l'effet préjudiciable causé par la mesure de 2016 
concernant le thon découlait exclusi vement d'une distinction réglementaire légitime. Ils ont 
commencé par évaluer les éléments de preuve dont ils disposaient concernant l'utilisation de toutes WT/AB/29  
- 103 - 
  les méthodes de pêche pertinentes dans différentes zones océaniques (c'est -à-dire les pêcheries) 
avant de parvenir à une conclusion générale concernant le profil de risque de chaque méthode de 
pêche. Pour procéder à cette évaluation, ils ont jugé approprié de s'appuyer dans toute la mesure 
du possible sur une analyse quantitative, et de recourir à une é valuation qualitative dans les cas où 
cela semblerait être le moyen le plus raisonnable pour jauger et décrire de façon appropriée les 
risques en question. Ils ont en outre mis en lumière l'importance d'un point de repère ou indicateur 
normalisé pour déter miner et comparer les différents profils de risque. Les Groupes spéciaux ont 
examiné différents indicateurs normalisés possibles et ont finalement adopté une méthode "par 
opération" qui consistait à calculer une moyenne pour le nombre total correspondant à  un indicateur 
particulier des effets nuisibles, en fonction du nombre de mises en œuvre d'un engin de pêche 
particulier employé dans une pêcherie particulière au cours d'une période donnée. Ils ont constaté 
que les indicateurs pertinents comprenaient les morts, les blessures graves et les interactions 
thon-dauphin observées . Ils ont aussi établi une distinction entre les dommages observables et les 
dommages non observables, entre les dommages observés et les dommages non observés, ainsi 
qu'entre les dommag es directs et les dommages indirects.  
Les Groupes spéciaux ont procédé à leur analyse des profils de risque en établissant une distinction 
entre sept méthodes de pêche différentes, à savoir: la pêche à la senne coulissante par encerclement 
des dauphins; la  pêche à la senne coulissante sans encerclement des dauphins; la pêche aux filets 
maillants; la pêche à la palangre; la pêche au chalut; la pêche au thon à la ligne à main; et la pêche 
à la canne. Ils ont constaté que la pêche à la senne coulissante par en cerclement des dauphins  
causait des blessures graves aux dauphins. En particulier, les Groupes spéciaux ont constaté que, 
dans l'ETP, bien que les éléments de preuve aient donné à penser que l'encerclement des dauphins 
ne présentait pas de risque très élev é de blessures graves observables , ces blessures graves étaient 
moins fréquentes que les morts. En outre, la probabilité qu'il existe une mortalité ou des blessures 
graves non observées était présente lors de chaque opération , en raison  de l'association en tre les 
thons et les dauphins dans cette zone océanique. Les Groupes spéciaux ont constaté en outre que 
l'encerclement des dauphins causait des dommages non observables du fait du processus de chasse 
et d'encerclement lui -même, y compris la séparation des mères et des petits; les blessures 
musculaires potentielles résultant de la chasse; les défaillances du système immunitaire et du 
système de reproduction; et d'autres conséquences défavorables sur la santé des dauphins, comme 
le stress aigu permanent . 
S'agissant de la pêche à la senne coulissante sans encerclement des dauphins, les Groupes spéciaux 
ont estimé que cette méthode de pêche avait un profil de risque relativement faible en termes de 
mortalité et de blessures graves observées et non observées. Pour ce qui est des pêches à la 
palangre et à la ligne à main, ils ont constaté que les profils de risque de ces méthodes étaient 
faibles du point de vue des dommages observables. S'agissant de la pêche au chalut, ils ont constaté 
que cette méthode de pêch e présentait un risque faible à modéré du point de vue de la mortalité 
observée et des dommages observables, car elle impliquait très peu d'interactions, voire aucune, 
avec les dauphins . Les Groupes spéciaux ont aussi constaté qu'aucune des méthodes de pêc he 
susmentionnées ne causait les types de dommages non observables causés par la pêche à la senne 
coulissante par encerclement des dauphins dans l'ETP. En ce qui concerne la pêche aux filets 
maillants, ils ont constaté que cette méthode de pêche causait au x dauphins de forts niveaux de 
dommages observables dans certaines zones océaniques, mais ne causait pas le même niveau de 
dommages dans d'autres zones . Ils ont en outre noté que les éléments de preuve présentés en ce 
qui concerne la pêche fantôme – c'est-à-dire lorsqu'un engin de pêche (comme les filets maillants) 
continue de causer des dommages à la vie marine après avoir été perdu ou rejeté – montraient que 
cette pêche entraînait bien des dommages non observés, mais que ces dommages étaient différents 
des types de dommages non observables qui étaient causés par l'encerclement des dauphins. Enfin, 
pour ce qui est de la pêche à la canne, les Groupes spéciaux ont noté l'absence d'éléments de preuve 
concernant les effets nuisibles causés par cette méthode de pêche et ont conclu que le profil de 
risque était très faible  dans le cas de cette méthode . 
Ayant exposé leur analyse des sept méthodes de pêche, les Groupes spéciaux ont réalisé une 
évaluation globale relative dans le cadre de laquelle ils ont présenté un e évaluation comparative des 
constatations par méthode et ont conclu que, étant donné les différences entre l'encerclement des 
dauphins et chacune des six autres méthodes en ce qui concerne les dommages observables causés 
aux dauphins, et compte tenu du fa it qu'aucune de ces autres méthodes ne causait les types de 
dommages non observables causés par l'encerclement des dauphins, dans l'ensemble, le profil de 
risque de l'encerclement des dauphins était bien plus élevé que celui de chacune des six autres 
métho des de pêche utilisées pour pêcher le thon . WT/AB/29  
- 104 - 
  Ayant examiné les profils de risque pertinents, les Groupes spéciaux ont évalué si la mesure de 2016 
concernant le thon était adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par l'utilisation 
de diffé rentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques, de telle sorte que l'on pouvait 
dire que l'effet préjudiciable causé par la mesure découlait exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime et n'était par conséquent pas incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord  OTC. 
Pour procéder à cette évaluation, les Groupes spéciaux ont examiné si i) les critères d'admissibilité; 
ii) les prescriptions concernant la certification; iii) les prescriptions concernant le repérage et la 
vérification; iv) l es dispositions relatives aux déterminations; ainsi que v)  la mesure de 2016 
concernant le thon dans son ensemble étaient adaptés en fonction de la différence entre les risques 
généraux présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans 
différentes zones océaniques . 
S'agissant des critères d'admissibilité, les États -Unis ont allégué qu'ils étaient impartiaux parce qu'ils 
visaient les risques tant de l'encerclement des dauphins que des autres méthodes de pêche, de 
manière pro portionnée aux risques que les différentes méthodes présentent pour les dauphins. Le 
Mexique n'était pas d'accord, faisant valoir que la différence de traitement entre les méthodes de 
pêche qui ne sont pas admissibles et les méthodes qui sont admissibles n 'était pas impartiale.  
Les Groupes spéciaux ont rappelé qu'ils avaient examiné les éléments de preuve versés au dossier 
concernant l'existence et l'importance des dommages observables, des dommages non observables 
et de l'interaction avec les dauphins en c e qui concerne l'utilisation de différentes méthodes de 
pêche. Ils ont rappelé que leur examen avait montré que l'encerclement des dauphins est beaucoup 
plus dangereux pour les dauphins que les autres méthodes de pêche . Sur la base de cette 
considération, les Groupes spéciaux ont considéré que les critères d'admissibilité énoncés dans la 
mesure de 2016 concernant le thon, qui établissent une distinction entre l'encerclement des 
dauphins et les autres méthodes de pêche, étaient adaptés en fonction des risque s présentés pour 
les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.  
En ce qui concerne les prescriptions concernant la certification, les États -Unis ont fait valoir que, 
compte tenu du profil de risque spécia l de la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP, les différences entre les prescriptions concernant la certification étaient 
proportionnées aux profils de risque différents de la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP, d'une part, et ceux des autres pêcheries, d'autre part. Selon le Mexique, les 
prescriptions concernant la certification étaient appliquées d'une manière qui n'était pas impartiale.  
Les Groupes spéciaux ont noté que, contrairement aux pr escriptions en matière d'admissibilité, les 
prescriptions concernant la certification (et les prescriptions concernant le repérage et la vérification) 
établissaient des distinctions en fonction des différentes pêcheries, et non des différentes méthodes 
de pêche. Ainsi, ils ont considéré que la question dont ils étaient saisis consistait à savoir si la 
distinction que les prescriptions concernant la certification établissaient entre la pêcherie des grands 
navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP, d'un e part, et toutes les autres pêcheries, d'autre 
part, était adaptée. Les Groupes spéciaux ont rappelé leur conclusion selon laquelle l'encerclement 
des dauphins était une méthode de pêche particulièrement dangereuse qui était susceptible de 
causer aux daup hins des dommages observables et non observables dans des proportions bien plus 
importantes que pour les dommages causés par d'autres méthodes de pêche. Ils ont reconnu que  
les grands navires équipés de sennes coulissantes dans l'ETP n'encerclaient pas tou s effectivement 
les dauphins, du moins lors de chaque opération ou de chaque expédition . Cependant, ils ont noté 
que, dans l'ETP, contrairement aux autres zones océaniques, les grands navires équipés de sennes 
coulissantes étaient autorisés à encercler les  dauphins et pouvaient effectivement le faire d'une 
manière constante et systématique. Ainsi, selon les Groupes spéciaux, c'était à la fois les possibilités 
techniques et juridiques d'encercler les dauphins et le fait que les opérations d'encerclement des 
dauphins survenaient d'une manière constante et systématique dans la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP qui donnaient à cette pêcherie son profil de risque spécial . 
Compte tenu du profil de risque spécial de l'ETP, les Grou pe spéciaux ont constaté que les 
prescriptions concernant la certification prévues par la mesure de 2016 concernant le thon tenaient 
compte des risques relatifs présentés pour les dauphins dans la pêcherie des grands navires équipés 
de sennes coulissantes de l'ETP et dans d'autres pêcheries d'une manière adaptée en fonction des 
profils de risque de ces pêcheries. Par conséquent, ils ont considéré que les prescriptions différentes 
concernant la certification étaient adaptées en fonction des risques présentés  pour les dauphins par 
l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques . WT/AB/29  
- 105 - 
  Les États -Unis ont allégué que, comme pour les prescriptions concernant la certification, la différence 
entre les prescriptions concernant le repérage et la vérification pour les produits du thon péché dans 
la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et ceux du thon péché dans 
d'autres pêcheries permettant la production de produits du thon Dolphin Safe  était proportionnée 
aux p rofils de risque différents de ces pêcheries. Le Mexique a soutenu que, dans le cadre de la 
mesure de 2016 concernant le thon, il subsistait des différences considérables entre les prescriptions 
concernant le repérage et la vérification pour le thon captur é par de grands navires équipés de 
sennes coulissantes dans l'ETP et le thon capturé ailleurs. Il a ajouté que toutes différences dans les 
distinctions réglementaires pertinentes qui faisaient que des renseignements inexacts étaient fournis 
aux consommateu rs serai ent contraire s aux objectifs de la mesure de 2016 concernant le thon.  
Les Groupes spéciaux ont observé que, dans le cadre de la mesure de 2016 concernant le thon, le 
repérage et la vérification pour le thon provenant de la pêcherie des grands navir es équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP devaient être effectués conformément au système de l'AIDCP. Le 
repérage et la vérification pour le thon des autres pêcheries devaient être effectués conformément 
au système de la NOAA. Ils ont constaté que même s' il subsistait des différences entre les systèmes 
de la NOAA et de l'AIDCP en ce qui concerne le repérage et la vérification, ces différences avaient 
été considérablement réduites dans la mesure de 2016 concernant le thon. Les différences qui 
subsistaient é taient adaptées en fonction des différences entre le profil de risque de la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et celui des autres pêcheries . 
S'agissant des dispositions relatives aux déterminations, les États -Unis ont allé gué que la mesure 
de 2016 concernant le thon éliminait les lacunes dans le champ d'application des dispositions 
relatives aux déterminations, identifiées lors de la première procédure de mise en conformité. Le 
Mexique a admis que les dispositions relatives  aux déterminations révisées éliminaient les 
différences créées par la loi en ce qui concerne  la pêche à la senne coulissante et d'autres méthodes 
de pêche. Toutefois, il s'est interrogé sur l'applicabilité pratique des prescriptions additionnelles 
concern ant le repérage et la vérification qui s'appliquaient à une pêcherie faisant l'objet d'une 
désignation dans le cadre des dispositions relatives aux déterminations . De l'avis du Mexique, le fait 
de ne pas évaluer si un dommage régulier et important était ou  non causé aux dauphins dans des 
pêcheries à l'extérieur de l'ETP, ou la décision de ne pas le faire en vertu des dispositions de la 
mesure de 2016 concernant le thon étaient en eux -mêmes une manifestation d'arbitraire.  
Les Groupes spéciaux ont rejeté l'ar gument du Mexique selon lequel les dispositions relatives aux 
déterminations étaient appliquées d'une manière arbitraire ou non impartiale. Par contre, ils ont 
constaté que la mesure de 2016 concernant le thon comblait les lacunes dans le champ d'applicati on 
des décisions relatives aux déterminations qui avaient été identifiées lors de la première procédure 
de mise en conformité. Les Groupes spéciaux ont constaté également que les dispositions relatives 
aux déterminations avaient été appliquées d'une manièr e raisonnable qui contribuait à faire en sorte 
que la mesure de 2016 concernant le thon soit adaptée en fonction des risques différents présentés 
pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques.  
Après avoir conclu leurs analyses intermédiaires de ces éléments constitutifs de la mesure de 2016 
concernant le thon, les Groupes spéciaux ont fait la synthèse de leur analyse pour parvenir à leur 
conclusion au sujet de la compatibilité de la mesure de 20 16 concernant le thon avec l'Accord OTC. 
Ils ont conclu que l a mesure de 2016 concernant le thon, dans son ensemble, était adaptée en 
fonction des risques présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche 
dans différentes zones  océaniques. En conséquence, les Groupes spéciaux ont conclu que la mesure 
de 2016 concernant le thon accordait aux produits du thon mexicains un traitement non moins 
favorable que celui qui était accordé aux produits similaires des États -Unis et d'autres pays et qu'elle 
était donc compatible avec l'article  2.1 de l'Accord  OTC. 
Comme les parties étaient d'accord à cet égard, les Groupes spéciaux ont constaté que la mesure 
de 2016 concernant le thon était incompatible avec les articles  I:1 et III:4 du GATT  de 1994, mais 
était provisoirement justifiée au regard de l'alinéa  g) de l'article  XX du GATT  de 1994. Le seul point 
de désaccord qui subsistait entre les parties portait sur le point de savoir si la mesure de 2016 
concernant le thon satisfaisait à la presc ription énoncée dans le texte introductif de l'article  XX. 
Les Groupes spéciaux ont rappelé que trois éléments analytiques devaient être démontrés en ce qui 
concerne la discrimination arbitraire ou injustifiable au regard du texte introductif de l'article  XX, à 
savoir: i)  l'application de la mesure entraîne une discrimination; ii)  les conditions qui existaient entre WT/AB/29  
- 106 - 
  les pays étaient les mêmes; et iii)  la discrimination était arbitraire ou injustifiable. S'agissant de 
l'existence d'une discrimination, étant donné que la mesure de  2016 concernant le thon conservait 
la structure et les principes de base généraux de la mesure initiale concernant le thon ou de la 
mesure de  2013 concernant le thon, les Groupes spéciaux ont constaté que la mesure de 2016 
concernant  le thon continuait d'avoir le même effet préjudiciable dû au traitement discriminatoire 
entre les produits du thon contenant du thon capturé dans la pêcherie des grands navires équipés 
de sennes coulissantes de l'ETP et ceux contenant du thon capturé dans  d'autres pêcheries. 
S'agissant du deuxième élément, les Groupes spéciaux ont constaté que les conditions qui existaient 
entre les pays étaient les mêmes, à savoir les risques d'effets nuisibles présentés pour les dauphins 
par les pratiques de pêche au tho n, et qu'aucune des deux parties n'a fait valoir le contraire.  
S'agissant du troisième élément, les Groupes spéciaux ont rappelé que, tant que les similitudes et 
les différences entre l'article  2.1 de l'Accord  OTC et l'article  XX du GATT  de 1994 étaient prises en 
compte, il pouvait être admissible de s'appuyer sur le raisonnement développé dans le contexte d'un 
accord aux fins d'effectue r une analyse au titre de l'autre accord. Les Groupes spéciaux ont ensuite 
rappelé leur constatation au titre de l'article  2.1 de l'Accord  OTC selon laquelle la mesure de 2016 
concernant le thon était adaptée en fonction des risques différents présentés po ur les dauphins par 
l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques et que, par 
conséquent, l'effet préjudiciable causé par la mesure de 2016 concernant le thon découlait 
exclusivement de distinctions réglementaires légitim es. 
Les Groupes spéciaux ont constaté que, dans les circonstances de ce différend, il était approprié 
pour eux d'utiliser leurs constatations factuelles et juridiques au titre de l'article  2.1 pour évaluer la 
question de savoir si la mesure de 2016 concern ant le thon était appliquée de façon à constituer une 
discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de l'article XX. À cet égard, ils 
n'ont pas considéré que la mesure de 2016 concernant le thon, qui était adaptée et proportionnée  
aux risques pertinents, puisse être considérée comme étant appliquée de façon à constituer un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, au sens de l'article XX du GATT  de 1994. Par 
conséquent, à la lumière de leur constatation au titre de l'art icle 2.1, les Groupes spéciaux ont conclu 
que la mesure de  2016 concernant le thon n'était pas appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif, et était par conséquent justifiée 
au regard de l'article  XX du GATT  de 1994.  
Aux réunions d'organisation des Groupes spéciaux dans ces procédures, tenues début juillet  2016, 
les États -Unis ont proposé une modification des procédures de travail des Groupes spéciaux pour 
autoriser le public à suivre l a réunion de fond des Groupes spéciaux. À titre subsidiaire, si le Mexique 
n'y souscrivait pas, les États -Unis demandaient aux Groupes spéciaux d'autoriser une partie à 
demander la tenue d'une réunion partiellement ouverte, lors de laquelle le public pourr ait prendre 
connaissance des déclarations faites par cette partie au cours de la réunion du Groupe spécial avec 
les parties, via une diffusion en simultané ou en différé. Mais il ne pourrait pas prendre connaissance 
des déclarations d'une partie souhaitant  maintenir la confidentialité de ses déclarations. Le Mexique 
s'est opposé à la demande des États -Unis visant à ce que les Groupes spéciaux tiennent une réunion 
ouverte, que ce soit entièrement ou partiellement. Il a fait valoir que les Groupes spéciaux ne  
pouvaient ouvrir au public leurs réunions de fond avec les parties que si les deux parties y 
consentaient . 
Le 29  juillet  2016, les Groupes spéciaux ont informé les parties qu'ils estimaient avoir le pouvoir 
d'autoriser les États -Unis à lever la confidenti alité de leurs déclarations à la réunion de fond avec les 
parties. Ultérieurement, en réponse à une demande formelle des États -Unis, et après avoir consulté 
les parties, les Groupes spéciaux ont adopté leurs procédures de travail additionnelles  concernant 
les réunions partiellement ouvertes ( procédures de travail additionnelles). Conformément à ces 
procédures, les Groupes spéciaux ont accédé à la demande présentée par les États -Unis visant à 
divulguer, par le biais d'une diffusion publique, les déclarations  concernant leurs propres positions 
faites pendant la réunion de fond des Groupes spéciaux avec les parties. Les Groupes spéciaux ont 
en outre autorisé les tierces parties qui le demandaient à divulguer, par le biais d'une diffusion 
publique, les déclarati ons concernant leurs propres positions faites pendant la séance des Groupes 
spéciaux avec les tierces parties. Ils ont donné ces autorisations à la condition que la diffusion 
publique soit une diffusion différée. Ils ont en outre prescrit que les portions de la réunion, y compris 
la séance avec les tierces parties, partiellement ouvertes au public ne divulguent pas les positions 
du Mexique, ni les positions des tierces parties non divulgatrices. À ces fins, les portions de la réunion 
qui ont en fin de compt e été partiellement ouvertes au public ont été expurgées avant la diffusion 
publique . WT/AB/29  
- 107 - 
  3.6.1   Article  2.1 de l'Accord OTC  
Le Mexique a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions des Groupes 
spéciaux concernant l'interprétation et l'appl ication de l'article  2.1 de l'Accord  OTC. Spécifiquement, 
il a allégué que les Groupes spéciaux avaient fait erreur dans leur analyse juridique relative à 
l'évaluation de la question de savoir si la mesure de 2016 concernant le thon accordait un "traitemen t 
non moins favorable" aux produits du thon mexicains au sens de l'article  2.1 de l'Accord  OTC. 
3.6.1.1   "Traitement non moins favorable" au titre de l'article  2.1 de l'Accord  OTC 
En appel, le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient fait erreur dans leur interprétation 
et leur application de l'article  2.1 de l'Accord  OTC en constatant que la mesure de  2016 concernant 
le thon n'était pas incompatible avec cette disposition. En particulier, il a soutenu que les Groupes 
spéciaux s'étaient appuyés sur un critère juridique qui ne tenait pas compte du point de savoir si les 
distinctions réglementaires établies par la mesure de  2016 concernant le thon étaient 
rationnellement liées à ses objectifs.  
L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait identifié une analyse e n deux étapes permettant d'examiner 
si un règlement technique accorde un traitement moins favorable aux produits importés au regard 
de l'article  2.1 de l'Accord  OTC, qui consistait à déterminer: i)  si ce règlement technique modifie les 
conditions de concur rence au détriment de ces produits importés par rapport aux produits similaires 
d'origine nationale et/ou aux produits similaires originaires de tout autre pays; et ii)  si l'effet 
préjudiciable sur les importations découle exclusivement d'une distinction r églementaire légitime. 
L'Organe d'appel a expliqué à cet égard que, lorsqu'il est constaté que l'effet préjudiciable causé par 
un règlement technique découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, ce 
règlement technique n'accorde pas un tr aitement moins favorable aux produits importés et est par 
conséquent compatible avec l'article 2.1 de l'Accord  OTC. 
L'Organe d'appel a ensuite indiqué que, pour déterminer si l'effet préjudiciable découle 
exclusivement d'une distinction réglementaire légit ime, un groupe spécial doit analyser 
minutieusement si le règlement technique en cause est impartial à la lumière des circonstances 
propres à l'affaire. Il a expliqué qu'il pouvait y avoir différentes manières de démontrer qu'une 
mesure ne découlait pas ex clusivement d'une distinction réglementaire légitime. L'une des manières 
de le faire consistait, par exemple, à montrer que la mesure est appliquée de façon à constituer une 
discrimination arbitraire ou injustifiable . L'Organe d'appel a indiqué en outre qu e, dans le cadre de 
l'examen du point de savoir si un règlement technique constitue un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable, il était probable que cette évaluation comporterait un examen du lien entre 
les distinctions réglementaires constaté es dans la mesure et les objectifs de politique générale de 
cette mesure.  
Cependant, l'Organe d'appel a rappelé que, dans la procédure initiale, les États -Unis avaient soutenu 
que les distinctions réglementaires établies dans le cadre de la mesure initiale  concernant le thon 
entre différentes méthodes de pêche au thon et différentes zones océaniques pouvaient être 
expliquées ou justifiées par des différences entre les risques associés à ces méthodes de pêche et à 
ces zones océaniques . Cela a amené l'Organe d'appel à examiner la légitimité des distinctions 
réglementaires établies par la mesure initiale concernant le thon sous l'angle de l'adaptation. Selon 
l'Organe d'appel, l'adaptation est donc le moyen d'évaluer si l'effet préjudiciable de la mesure en 
cause dans ce différend découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime dans les 
circonstances particulières de ladite affaire . Si elle est faite correctement, l'analyse de l'adaptation 
devrait englober l'examen du lien rationnel entre les disti nctions réglementaires et les objectifs de 
la mesure de 2016 concernant le thon, de sorte que les distinctions réglementaires établies par le 
règlement technique n'équivaudraient pas à une discrimination arbitraire ou injustifiable . L'Organe 
d'appel a cons idéré que l'énonciation du critère juridique applicable par les Groupes spéciaux 
s'accordait avec les constatations formulées dans la procédure initiale et la première procédure de 
mise en conformité, et que la contestation par le Mexique des constatations  des Groupes spéciaux 
concernait principalement la façon dont les Groupes spéciaux avaient appliqué le critère juridique 
dans les circonstances de cette affaire.  
Par ailleurs, l'Organe d'appel ne partageait pas l'avis du Mexique selon lequel les Groupes sp éciaux 
avaient fait erreur en rejetant son argument concernant la pertinence de la viabilité du stock de 
thons et de l'écosystème marin. Le Mexique a fait valoir que, lorsque les obligations en cause dans WT/AB/29  
- 108 - 
  un différend se rapportent au développement durable , elles doivent être interprétées d'une manière 
compatible avec l'objectif de développement. Pour lui, cette obligation se présentait à l'article  2.1 
pour déterminer si la mesure de 2016 concernant le thon découlait exclusivement d'une distinction 
réglemen taire légitime. De l'avis du Mexique, appliquer un règlement technique qui est incompatible 
avec l'objectif de développement durable et l'affaiblit entraîne une discrimination injustifiable , et par 
conséquent les distinctions réglementaires prévues par la mesure ne peuvent pas être "légitimes" 
aux fins de la deuxième étape de l'analyse du "traitement moins favorable" au titre de l'article  2.1. 
L'Organe d'appel a considéré que, même si le préambule de l'Accord sur l'OMC ne crée par lui -même 
des obligations d e fond, il peut fournir un contexte important pour l'interprétation des accords visés, 
par exemple en mettant en lumière les types d'objectifs de politique générale qu'un Membre peut 
chercher à atteindre. Cependant, il a indiqué qu'il apparaissait que l'ar gument du Mexique reposait 
sur son avis selon lequel l'article  2.1 est une obligation qui se rapporte  au développement durable. 
L'Organe d'appel a dit que, contrairement à l'affirmation du Mexique, l'article 2.1 vise à faire en 
sorte que les règlements tec hniques soient conçus et appliqués de façon à accorder un "traitement 
non moins favorable" aux produits similaires importés. Ainsi, à son avis, le Mexique semblait 
amalgamer la nature de l'obligation énoncée à l'article  2.1 avec la nature des règlements te chniques 
que les Membres peuvent choisir d'adopter. L'Organe d'appel a noté que, même si un règlement 
technique d'un Membre peut, selon les circonstances, se rapporter au développement durable, la 
nature et la portée de l'obligation énoncée à l'article  2.1 restent inchangées. Il a considéré en outre, 
qu'en tout état de cause, les objectifs de la mesure de 2016 concernant le thon étaient les suivants: 
i) faire en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés ou induits en erreur quant à la 
question de sa voir si les produits du thon contiennent du thon capturé d'une manière qui a des effets 
nuisibles sur les dauphins; et ii)  contribuer à la protection des dauphins, en faisant en sorte que le 
marché des États -Unis ne soit pas utilisé pour encourager les flo ttilles de pêche à capturer le thon 
d'une manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins. Compte tenu du fait que la légitimité des 
objectifs de la mesure de 2016 concernant le thon n'était pas en cause dans ces procédures de mise 
en conformité, il a répété que la question dont il était saisi était de savoir si l'effet préjudiciable 
causé par la mesure de 2016 concernant le thon découlait exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime compte tenu des objectifs que les États -Unis avaient choisi de poursuivre au 
moyen de cette mesure . 
3.6.1.2   Ce que le critère juridique énoncé à l'article 2.1 implique dans ce différend  
En appel, le Mexique a allégué que, lors de l'évaluation de la compatibilité de la mesure de  2016 
concernant le thon avec l'article  2.1 de  l'Accord  OTC, les Groupes spéciaux avaient fait erreur en 
déterminant que la mesure était adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par 
différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques , sans en même temps examiner 
si les distinctions réglementaires  que la mesure établissait étaient rationnellement liées à ses 
objectifs. En particulier, le Mexique a soutenu que les Groupes spéciaux n'avaient pas pris en 
considération les risques relatifs à un étiquetage inexact pour examiner  les profils de risque des 
méthodes de pêche et des zones océaniques en question aux fins de l'analyse de l'adaptation. Du 
point de vue du Mexique, comme la mesure de  2016 concernant le thon ne peut pas atteindre ses 
objectifs sans exactitude de l'étiqueta ge, une analyse de l'adaptation correcte aurait dû inclure des 
examens de tels risques d'étiquetage inexact.  
L'Organe d'appel a rappelé que, dans le cadre de l'analyse de l'adaptation exposée dans la procédure 
initiale et la première procédure de mise en c onformité, les risques en fonction desquels les 
distinctions réglementaires devaient être adaptées étaient les risques présentés pour les dauphins 
par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. En  particulier, 
il a so uligné la constatation qu'il avait formulée dans la première procédure de mise en conformité 
selon laquelle l'examen du Groupe spécial aurait dû comprendre: i)  une évaluation de l'ensemble 
des risques ou niveaux de dommages relatifs présentés pour les daup hins par différentes méthodes 
de pêche dans différentes zones océaniques; et ii)  une évaluation de la question de savoir si les 
différences dans les conditions d'étiquetage Dolphin Safe  au titre de la mesure étaient bien adaptées 
ou proportionnées à ces ri sques respectifs . Compte tenu de ces constatations, les Groupes spéciaux 
avaient donc considéré à juste titre que l'examen pertinent était un examen centré sur les risques 
auxquels les dauphins étaient exposés du fait de l'utilisation, dans différentes zon es océaniques, de 
différentes méthodes de pêche.  
L'Organe d'appel a souligné que l'examen de la question de savoir si les distinctions réglementaires 
étaient proportionnées aux différents risques présentés pour les dauphins devait être effectué WT/AB/29  
- 109 - 
  compte tenu  des objectifs de la mesure. Il a considéré que les constatations qu'il avait formulées 
dans la première procédure de mise en conformité indiquaient que les considérations concernant 
l'exactitude de l'étiquetage auraient dû éclairer l'analyse de l'adaptati on, précisément parce que 
l'exactitude du label Dolphin Safe était directement liée aux objectifs de la mesure de 2013 
concernant le thon. Par conséquent, selon lui, les examens du lien entre les distinctions 
réglementaires et les objectifs de la mesure, a u lieu de constituer un examen séparé, étaient 
englobés dans une analyse de l'adaptation correcte.  
Par ailleurs, même si l'exactitude des renseignements communiqués aux consommateurs au moyen 
du label Dolphin Safe  était une considération qui devrait éclair er l'analyse de l'adaptation, l'Organe 
d'appel a souligné que cela ne revenait pas à dire que les Groupes spéciaux étaient tenus de 
déterminer si la mesure de 2016 concernant le thon était adaptée, entre autres choses, en fonction 
du risque de transmission  de renseignements Dolphin Safe  inexacts aux consommateurs. En tout 
état de cause, il a indiqué que le Mexique n'avait pas étayé son affirmation selon laquelle la pêche 
au thon dans les zones océaniques ayant des systèmes réglementaires moins fiables (c'es t-à-dire 
les zones océaniques qui sont non réglementées ou qui ont une surveillance réglementaire 
insuffisante, entraînant des déclarations non fiables, une pêche INN importante et/ou un 
transbordement en mer important) était davantage susceptible d'abouti r à des dommages physiques 
réels causés aux dauphins.  
Enfin, l'Organe d'appel a rejeté l'argument du Mexique selon lequel, en faisant référence à 
l'expression "marge d'erreur", les Groupes spéciaux avaient adopté à tort la position selon laquelle 
le fait d 'autoriser des étiquettes inexactes était compatible avec les objectifs de la mesure. Il a plutôt 
considéré que les Groupes spéciaux avaient utilisé cette expression pour faire référence aux 
différents degrés de rigueur des prescriptions pertinentes concer nant la certification, ainsi que le 
repérage et la vérification, de sorte que moins elles étaient poussées plus il était probable que des 
effets nuisibles sur les dauphins pourraient ne pas être détectés et déclarés. Néanmoins, cela ne se 
traduit pas autom atiquement par l'inexactitude du label Dolphin Safe  final. En fait, l'exactitude finale 
de l'étiquetage dépend non seulement des différents degrés de rigueur des prescriptions pertinentes, 
mais aussi du niveau de risques pour les dauphins dans une pêcherie  donnée à laquelle ces 
prescriptions s'appliquent. Dans les cas où ces risques sont plus élevés, il se peut que les conditions 
d'étiquetage correspondantes doivent être plus poussées, ou strictes, pour garantir l'exactitude de 
l'étiquetage en ce qui concer ne la communication des renseignements concernant la nature 
Dolphin  Safe des produits du thon. Inversement, lorsque ces risques sont plus faibles, il se peut que 
des conditions d'étiquetage moins poussées soient suffisantes pour garantir l'exactitude . L'Or gane 
d'appel a donc estimé que les Groupes spéciaux avaient mis l'accent à juste titre sur la question de 
savoir si le caractère poussé des conditions d'étiquetage correspondait, ou était adapté, aux risques 
présentés pour les dauphins par l'utilisation de  différentes méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques, de manière à garantir un étiquetage exact.  
Le Mexique a fait valoir également que les Groupes spéciaux avaient fait erreur en évaluant et 
comparant les profils de risque des différentes méth odes de pêche sans établir de distinction entre 
les différentes zones océaniques. Il a considéré que, pour évaluer si la mesure était correctement 
adaptée en fonction des risques pour les dauphins, les Groupes spéciaux étaient tenus d'examiner 
si la mesure  de 2016 concernant le thon établissait toutes les distinctions réglementaires pertinentes 
sur la base à la fois des méthodes de pêche et des zones océaniques. Il estimait que cet avis était 
étayé par l'exposé de l'analyse de l'adaptation par l'Organe d'ap pel dans les procédures précédentes 
de ce différend, ainsi que par la conception de la mesure.  
De l'avis de l'Organe d'appel, la déclaration qu'il avait faite dans la première procédure de mise en 
conformité selon laquelle le régime [d'étiquetage Dolphin Safe ne violerait pas l'article  2.1 s'il était 
correctement adapté en fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes 
de pêche dans différentes zones océaniques  ne prescrivait pas que les distinctions réglementaires 
prévues par la  mesure de 2016 concernant le thon devaient être établies sur la base des différentes 
zones océaniques pour que la mesure soit compatible avec l'article  2.1. En fait, dans la conduite 
d'une évaluation des risques pour les dauphins en vue d'évaluer si les d istinctions réglementaires 
prévues par la mesure étaient effectivement adaptées en fonction des différents risques pour les 
dauphins, il était nécessaire d'évaluer les risques dans toutes les zones océaniques pertinentes dans 
lesquelles une méthode de pêch e particulière était pratiquée (c'est -à-dire les pêcheries 
particulières).  WT/AB/29  
- 110 - 
  L'Organe d'appel a considéré que la question essentielle dont les Groupes spéciaux avaient été saisis 
était de savoir si les distinctions réglementaires au titre de la mesure étaien t adaptées en fonction 
des différents risques pour les dauphins. Il a expliqué que la nature de cette évaluation (c'est -à-dire 
la question de savoir comment les Groupes spéciaux étaient tenus d'appliquer l'analyse de 
l'adaptation) était éclairée par la nat ure des distinctions réglementaires établies par la mesure 
elle-même, et que la mesure de 2016 concernant le thon établissait plusieurs ensembles de 
distinctions. L'Organe d'appel a souligné qu'au niveau des critères d'admissibilité, la mesure de 2016 
concernant le thon établissait une distinction sur la base des méthodes de pêche , alors qu'au niveau 
des prescriptions concernant la certification, ainsi que le repérage et la vérification, elle établissait 
une distinction sur la base des différentes pêcheries  (à savoir l'utilisation d'une méthode de pêche 
particulière dans une zone océanique particulière).  
L'Organe d'appel a observé que comme, de l'avis du Mexique, l'analyse de l'adaptation devait se 
faire sur la base des pêcheries particulières et non des mét hodes de pêche, il apparaissait que 
l'examen par les Groupes spéciaux des prescriptions concernant la certification, ainsi que le repérage 
et la vérification , était compatible avec l'approche privilégiée par le Mexique. Pour ce qui est des 
critères d' admis sibilité , l'Organe d'appel a noté que la distinction prévue par les critères 
d'admissibilité entre la pêche aux filets dérivants en haute mer et les autres pêcheries était, de fait, 
fondée à la fois sur la méthode de pêche et sur la zone océanique. Toutefo is, l'Organe d'appel a 
rappelé que la deuxième étape de l'analyse du "traitement moins favorable" au titre de l'article  2.1 
devait être centrée sur la (les) distinction(s) réglementaire(s) ayant une incidence préjudiciable sur 
les produits importés , et que  les distinctions réglementaires pertinentes donnant lieu à l'effet 
préjudiciable dans ce différend ne concernaient pas la pêche aux filets dérivants en haute mer. 
Comme une des distinctions réglementaires causant l'effet préjudiciable sur les produits du thon 
mexicains voulait que les produits du thon contenant du thon capturé par encerclement des dauphins  
ne soient pas admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe , alors que les produits du thon contenant 
du thon capturé au moyen d' autres méthodes de pêch e étaient  provisoirement admissibles  au 
bénéfice du label, l'Organe d'appel a considéré que le traitement du thon capturé dans le cadre de 
la pêche aux filets dérivants en haute mer n'affaiblissait pas l'approche suivie par les Groupes 
spéciaux pour évalue r si la distinction entre l'encerclement des dauphins et les autres méthodes de 
pêche était adaptée en fonction des différents risques pour les dauphins.  
L'organe d'appel a également considéré que, dans la mesure où l'argument du Mexique laissait 
entendre que la distinction entre la méthode de l'encerclement des dauphins et les autres méthodes 
de pêche n'était pas impartiale simplement parce qu'elle était établie sur la base des méthodes de 
pêche uniquement, l'approche du Mexique n'était pas compatible avec  les constatations formulées 
par l'Organe d'appel dans la procédure initiale et la première procédure de mise en conformité. Au 
contraire, la question de savoir si cette distinction était légitime aux fins de l'article  2.1 devait être 
évaluée au moyen d'un e comparaison des profils de risque de ces différentes méthodes de pêche. 
L'Organe d'appel a aussi considéré que le Mexique n'avait pas démontré pourquoi une distinction sur 
la base des méthodes de pêche uniquement affaiblirait l'objectif qui consiste à pr otéger les dauphins, 
et que, contrairement aux arguments du Mexique, la mesure de 2016 concernant le thon n'établissait 
pas une distinction réglementaire entre la pêcherie de l'ETP avec encerclement des dauphins et les 
autres pêcheries. Dans la mesure où l e Mexique a affirmé que l'analyse des profils de risque par les 
Groupes spéciaux aurait dû traiter de toutes les zones océaniques parce que les risques variaient 
suivant les différentes zones océaniques, l'Organe d'appel est convenu que les renseignements 
concernant les risques pour les dauphins dans des pêcheries particulières devraient être pris en 
compte. L'Organe d'appel a ensuite examiné, entre autres choses, la question de savoir si les 
Groupes spéciaux n'avaient pas évalué d'une manière adéquate les éléments de preuve pertinents 
concernant les profils de risque des différentes pêcheries.  
3.6.1.3   Évaluation des profils de risque pertinents par les Groupes spéciaux  
Le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient fait erreur dans leur évaluation des 
différents risques présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche 
dans différentes zones océaniques: i) en n'évaluant pas d'une manière adéquate les profils de risque 
des différentes pêcheries; ii) en utilisan t le profil de risque de l'encerclement des dauphins dans 
l'ETP comme point de repère pour évaluer les profils de risque d'autres pêcheries; et iii) en 
s'appuyant principalement sur des éléments de preuve "par opération" pour mesurer le niveau de 
risques p our les dauphins et en faisant abstraction d'autres éléments de preuve pertinents dans leur 
évaluation de différents profils de risque.  WT/AB/29  
- 111 - 
  3.6.1.3.1   Évaluation des différentes pêcheries par les Groupes spéciaux  
Le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient limité à tort leur évaluation des profils de 
risque aux sept méthodes de pêche au thon, sans évaluer les profils de risque concernant des zones 
océaniques particulières. Il a reconnu que les Groupes spéciaux avaient bien examiné les éléments 
de preuve rela tifs aux zones océaniques pour certaines méthodes de pêche, mais qu'ils avaient fait 
erreur en tirant des conclusions sur les méthodes de pêche dans leur ensemble . Il a aussi soutenu 
que les Groupes spéciaux n'avaient pas tenu compte du fait qu'il existait  des risques très élevés pour 
les dauphins dans certaines zones océaniques en raison de la pêche aux filets maillants, de la pêche 
à la palangre et du chalutage, et qu'ils avaient fait erreur en n'examinant pas le profil de risque de 
la pêche à la senne co ulissante par encerclement des dauphins dans des zones océaniques autres 
que l'ETP.  
L'Organe d'appel a rappelé que, pour évaluer les critères d'admissibilité, les Groupes spéciaux étaient 
tenus de comparer le profil de risque de l'encerclement des dauphins  avec les profils de risque 
d'autres méthodes de pêche particulières et , par conséquent, il était approprié qu'ils aient formulé 
une conclusion pour chaque méthode de pêche particulière, afin d'effectuer l'analyse de l'adaptation. 
Il a souligné que, pour p rocéder à cette évaluation, les Groupes spéciaux devaient tenir compte de 
tous les éléments de preuve qui leur étaient présentés en ce qui concerne chaque zone océanique 
dans laquelle chaque méthode de pêche était utilisée, et ils étaient tenus d'examiner aussi les risques 
pour les dauphins dans chaque pêcherie particulière. L'Organe d'appel a noté, toutefois, que le 
Mexique n'avait formulé aucune allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord indiquant 
que les Groupes spéciaux n'avaient pas éva lué toute pêcherie particulière pour laquelle des éléments 
de preuve leur avaient été présentés, ou que les Groupes spéciaux avaient incorrectement soupesé 
et mis en balance les profils de risque de chaque pêcherie particulière pour tirer des conclusions 
généralisées sur chaque méthode de pêche dans son ensemble. L'Organe d'appel a conclu que le 
Mexique n'avait pas démontré que les Groupes spéciaux n'avaient pas évalué les profils de risque 
de pêcheries particulières, ni que les Groupes spéciaux avaient fai t erreur en tirant des conclusions 
sur le profil de risque de chaque méthode de pêche sur la base de leur examen des éléments de 
preuve dont ils disposaient (y compris les éléments de preuve se rapportant à chaque pêcherie 
particulière).  
3.6.1.3.2   Utilisation par le s Groupes spéciaux de l'"encerclement des dauphins dans 
l'ETP" comme point de repère  
Le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient fait erreur en utilisant le profil de risque 
de l'encerclement des dauphins dans l'ETP comme point de repère pour  évaluer les profils de risque 
d'autres pêcheries. Selon lui, les Groupes spéciaux auraient dû s'appuyer sur un critère ou point de 
référence indépendant et objectif par rapport auquel les risques relatifs généraux dans chaque 
pêcherie pouvaient être évalu és. Le Mexique a aussi fait valoir que le simple fait que les profils de 
risque d'autres pêcheries pouvaient être différents du profil de risque de l'encerclement des dauphins 
dans l'ETP, ou être comparativement plus faibles que celui -ci, ne signifiait pas  que les distinctions 
réglementaires étaient adaptées en fonction des différents risques relatifs généraux dans différentes 
pêcheries. Il a fait valoir en outre qu'en prenant le profil de risque de l'encerclement des dauphins 
dans l'ETP comme point de repè re, les Groupes spéciaux avaient centré leur analyse sur des 
caractéristiques qualitatives qui étaient propres à la pêcherie de l'ETP avec encerclement des 
dauphins. Par conséquent, les Groupes spéciaux avaient ignoré l'instruction donnée par l'Organe 
d'appel de tenir compte des effets généraux de chaque méthode de pêche.  
L'Organe d'appel a observé que les Groupes spéciaux n'avaient pas utilisé l'encerclement des 
dauphins dans l'ETP comme point de repère, mais avaient employé l'expression "point de repère d e 
l'ETP" uniquement lorsqu'ils avaient exposé l'explication des États -Unis au sujet des dispositions 
relatives aux déterminations prévues par la mesure de  2016 concernant le thon. Par ailleurs, le fait 
que certains aspects de l'évaluation par les Groupes s péciaux du profil de risque de l'encerclement 
des dauphins étaient limités à l'utilisation de cette méthode de pêche dans l'ETP était dû au fait que 
les seuls éléments de preuve par pêcherie présentés aux Groupes spéciaux concernant l'utilisation 
de l'ence rclement des dauphins se rapportaient à l'utilisation de cette méthode dans l'ETP. D'autres 
aspects de l'examen par les Groupes spéciaux des risques associés à l'encerclement des dauphins 
n'étaient pas limités à l'ETP, mais se rapportaient plus généralemen t à l'encerclement des dauphins 
n'importe où dans le monde . WT/AB/29  
- 112 - 
  L'Organe d'appel a considéré qu'il n'y avait aucun fondement à l'argument du Mexique selon lequel, 
en établissant une distinction entre l'encerclement des dauphins dans l'ETP et toutes les autres 
méthodes de pêche, les Groupes spéciaux n'avaient pas évalué si le thon capturé par d'autres 
méthodes de pêche dans d'autres zones océaniques devait aussi être exclu de l'accès au label. 
L'Organe d'appel a expliqué que les Groupes spéciaux n'avaient pas co mparé le profil de risque de 
l'encerclement des dauphins dans l'ETP et les profils de risque de toutes les autres pêcheries 
particulières. Les Groupes spéciaux avaient plutôt comparé le profil de risque de l'encerclement des 
dauphins en tant que méthode de  pêche (utilisée n'importe où dans le monde) avec les profils de 
risque d'autres méthodes de pêche (également utilisées n'importe où dans le monde), dans le 
contexte de l'examen des critères d'admissibilité, et ils avaient comparé le profil de risque de la  
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP avec celui d'autres pêcheries 
particulières dans le contexte de l'examen des prescriptions concernant la certification ainsi que le 
repérage et la vérification . 
L'Organe d'appel n'a pas n on plus souscrit au point de vue du Mexique selon lequel les Groupes 
spéciaux avaient fait erreur en centrant leur analyse sur des caractéristiques qualitatives qui étaient 
propres à l'encerclement des dauphins, et a plutôt constaté que l'analyse des Group es spéciaux était 
compatible avec la prescription voulant que ceux -ci évaluent les "risques relatifs généraux" résultant 
pour les dauphins de différentes méthodes de pêche utilisées dans différentes zones océaniques. Il 
a considéré que les Groupes spéciaux  s'étaient appuyés sur tous les renseignements pertinents 
lorsqu'ils avaient comparé les profils de risque de l'encerclement des dauphins avec d'autres 
méthodes de pêche et que, par conséquent, ils avaient pris en compte tous les types de dommages 
pertinen ts pour évaluer les risques relatifs généraux résultant des différentes méthodes de pêche, 
utilisées dans différentes pêcheries, avant de parvenir à une conclusion générale concernant le profil 
de risque de chaque méthode de pêche.  
3.6.1.3.3   Recours des Groupes spéc iaux aux données par opération tout en excluant 
d'autres facteurs  
Le Mexique a fait valoir que tous les facteurs qui influent sur la réalisation de ses objectifs par la 
mesure doivent être inclus afin d'évaluer correctement les risques pour les dauphins. I l a affirmé 
que les Groupes spéciaux avaient omis à tort les facteurs suivants de leur évaluation: i)  l'incidence 
des méthodes de pêche au thon sur la viabilité des stocks de dauphins, mesurée à l'aide des données 
liées aux prélèvements biologiques potenti els (PBP); ii)  les données relatives au nombre absolu de 
dauphins morts ou gravement blessés dans les zones océaniques; et iii)  les données concernant les 
risques créés dans certaines zones océaniques par une surveillance réglementaire insuffisante, des 
déclarations peu fiables, la pêche INN et/ou le transbordement en mer . 
Premièrement, le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient fait erreur en ne tenant pas 
compte des éléments de preuve relatifs aux PBP qui montraient l'existence de risques é levés pour 
les populations de dauphins dans certaines zones océaniques, parce que, de l'avis du Mexique, de 
tels risques pour les populations de dauphins étaient pertinents pour une évaluation des profils de 
risques relatifs généraux de certaines pêcheries . Il a considéré que ce point de vue était étayé par 
les constatations du Groupe spécial initial concernant les effets nuisibles pour les dauphins, les 
constatations du premier Groupe spécial de la mise en conformité concernant l'objectif de la mesure, 
ainsi que la conception et la structure de la mesure de 2016 concernant le thon elle -même . 
Compte tenu de la conception et de la structure de la mesure, l'Organe d'appel est convenu avec les 
Groupes spéciaux que le label Dolphin Safe  avait principalement trai t au bien -être des dauphins pris 
individuellement, et que les risques pertinents pour les dauphins, aux fins de l'analyse de 
l'adaptation, étaient les risques que des dauphins pris individuellement soient tués ou gravement 
blessés au cours du processus de pêche . Il a considéré que la lecture que les Groupes spéciaux 
faisaient de la mesure comme ayant principalement trait aux risques auxquels les dauphins étaient 
exposés au niveau individuel ne donnait pas à penser que les risques pour les populations de 
dauphins n'étaient pas pertinents, ou que la mesure de 2016 concernant le thon n'avait pas au moins 
indirectement trait à la protection des populations de dauphins . L'Organe d'appel a considéré en 
outre que le Mexique n'avait pas expliqué en quoi le recours a ux éléments de preuve relatifs aux 
PBP était lié aux risques réels que des dauphins soient tués ou gravement blessés au cours du 
processus de pêche, ou révélait ces risques . Par conséquent, i l est convenu avec les Groupes 
spéciaux que la méthode du PBP acc ordait la priorité à la viabilité de la population d'une manière 
qui les aurait empêché s d'évaluer de manière adéquate si la mesure était adaptée en fonction des 
différents risques qu'un dauphin soit blessé ou tué au cours du processus de pêche . WT/AB/29  
- 113 - 
  Deuxièmeme nt, le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient fait erreur en ne comparant 
pas les niveaux absolus de morts et de blessures graves causées aux dauphins dans différentes 
pêcheries, parce que dans les pêcheries où avaient lieu de nombreuses op érations, les niveaux 
absolus des effets nuisibles seraient masqués par les données par opération . Pour le Mexique, ces 
niveaux absolus d'effets nuisibles constituaient des effets nuisibles généraux sur les dauphins pour 
la méthode/zone de pêche. Le Mexiqu e a fait valoir qu'il fallait décourager les pratiques de pêche 
dans les zones océaniques où la pêche au thon causait des dizaines de milliers de morts par an et 
que l'omission de ces effets nuisibles généraux était contraire aux deux objectifs de la mesur e. 
L'Organe d'appel a souligné que l'évaluation de la question de savoir si la mesure de  2016 concernant 
le thon était compatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC passait par une analyse des risques relatifs 
généraux pour les dauphins. Les Groupes spéciaux étaient donc tenus d'utiliser une méthode qui 
permette de faire une comparaison valable des risques présentés pour les dauphins dans les 
différentes pêcheries . L'Organe d'appel a considéré en outre que, sur la base des constatations des 
Groupes sp éciaux, une méthode par opération convenait bien au type d'analyse comparative que 
l'article  2.1 imposait aux Groupes spéciaux d'effectuer et qu'une comparaison des niveaux absolus 
de mortalité ou de blessures graves serait moins susceptible de révéler la probabilité relative qu'un 
dauphin soit tué ou blessé au cours du processus de pêche qu'une comparaison des données par 
opération . Par conséquent, l'Organe d'appel a conclu que le Mexique n'avait pas démontré que les 
Groupes spéciaux avaient fait erreur en  s'appuyant principalement sur une méthode par opération.  
Troisièmement, le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient fait erreur en omettant les 
éléments de preuve d'une surveillance réglementaire insuffisante dans certaines zones océaniques,  
y compris des déclarations non fiables, une pêche INN importante et/ou un transbordement en mer 
important,  parce que les dauphins seraient exposés à un risque relatif de dommages plus élevé par 
les méthodes de pêche utilisées dans les zones océaniques qui  avaient une surveillance 
réglementaire insuffisante . 
L'Organe d'appel a rappelé que, même si l'exactitude des renseignements communiqués aux 
consommateurs au moyen du label Dolphin Safe  était une considération qui devrait éclairer l'analyse 
de l'adaptatio n, cela ne revenait pas à dire que le critère juridique applicable exigeait des Groupes 
spéciaux qu'ils déterminent si la mesure de 2016 concernant le thon était adaptée, entre autres 
choses, en fonction du risque de transmission de renseignements Dolphin Safe inexacts aux 
consommateurs. Il a aussi rappelé que le Mexique n'avait pas étayé son affirmation selon laquelle 
la pêche au thon dans les zones océaniques ayant des systèmes réglementaires moins fiables était 
davantage susceptible d'aboutir à des domma ges causés aux dauphins et , par conséquent, l'Organe 
d'appel n'a vu aucune raison de ne pas souscrire à la déclaration des Groupes spéciaux selon laquelle 
les risques de certification, de déclaration et/ou d'enregistrement des données inexacts n'étaient 
pas des risques qui affectaient les dauphins eux -mêmes. L'Organe d'appel a noté que les Groupes 
spéciaux n'avaient pas exclu la possibilité que des facteurs tels qu'une absence de surveillance 
réglementaire puissent affecter l'exactitude de l'étiquetage. Il a expliqué que, dans la section 
suivante de son analyse, il examinerait la question de savoir si le Mexique avait étayé son affirmation 
selon laquelle l'absence de surveillance réglementaire dans une pêcherie augmenterait le risque 
d'inexactitude de l'étiq uetage.  
En conclusion, l'Organe d'appel n'a constaté aucune erreur dans l'évaluation par les Groupes 
spéciaux des risques présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche 
dans différentes zones océaniques, ni dans les conclusi ons concernant les profils de risque des 
méthodes de pêche pertinentes qu'ils avaient tirées sur la base de cette évaluation.  
3.6.1.4   Évaluation par les Groupes spéciaux de la question de savoir si la mesure de 2016 
concernant le thon est adaptée en fonction des r isques pour les dauphins  
Le Mexique a contesté plusieurs des constatations intermédiaires des Groupes spéciaux qui avaient 
abouti à leur conclusion finale selon laquelle la mesure de  2016 concernant le thon accordait aux 
produits du thon mexicains un trait ement non moins favorable que celui qui était accordé aux 
produits similaires des États -Unis et d'autres pays et qu'elle était donc compatible avec l'article  2.1 
de l'Accord  OTC. Spécifiquement, le Mexique a allégué que les Groupes spéciaux avaient fait er reur 
dans leur évaluation: i) des critères d'admissibilité; ii)  des prescriptions concernant la certification; 
iii) des prescriptions concernant le repérage et la vérification; et iv)  de la mesure de 2016 concernant 
le thon dans son ensemble. Dans sa décla ration d'appel, le Mexique n'a pas contesté séparément 
les constatations des Groupes spéciaux concernant les dispositions relatives aux déterminations . WT/AB/29  
- 114 - 
  S'agissant des critères d'admissibilité, l'Organe d'appel a considéré que les Groupes spéciaux 
n'avaient  pas fait erreur en constatant que l'encerclement des dauphins était beaucoup plus 
dangereux pour les dauphins que les autres méthodes de pêche. Cette constatation impliquait que 
la distinction faite dans les critères d'admissibilité entre l'encerclement d es dauphins, d'une part, et 
les autres méthodes de pêche, d'autre part, était, comme les Groupes spéciaux l'avaient constaté, 
bien adaptée en fonction des risques présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes 
méthodes de pêche dans différent es zones océaniques. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté 
que le Mexique n'avait pas démontré que les Groupes spéciaux avaient fait erreur en formulant la 
constatation intermédiaire selon laquelle les critères d'admissibilité inclus dans la mesure d e 2016 
concernant le thon étaient adaptés en fonction des risques présentés pour les dauphins par 
l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.  
Pour ce qui est des prescriptions concernant la certification, l'Organe d'ap pel a constaté que les 
Groupes spéciaux avaient adopté la bonne approche pour comparer les profils de risque de pêcheries 
particulières, parce que ces prescriptions établissaient une distinction fondée à la fois sur la méthode 
de pêche et sur la zone océan ique. Ayant constaté qu'il n'y avait pas d'erreur de droit dans 
l'évaluation des profils de risque par les Groupes spéciaux, il a considéré que ces derniers n'avaient 
pas fait erreur en constatant que la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulis santes de 
l'ETP avait un profil de risque spécial qui la distinguait des autres pêcheries. L'Organe d'appel a 
également examiné et rejeté tous les arguments du Mexique contestant l'évaluation par les Groupes 
spéciaux des prescriptions concernant la certifi cation. En  particulier, il a souligné les déclarations 
des Groupes spéciaux indiquant que l'exactitude était fonction de variables pouvant être 
nombreuses, comprenant non seulement les prescriptions en matière d'étiquetage en vigueur, mais 
aussi les différ ents niveaux de risque pour les dauphins dans différentes pêcheries , et que des 
prescriptions concernant la certification qui étaient moins strictes ne signifiaient pas nécessairement 
que l'exactitude de l'étiquetage était moindre . L'Organe d'appel est con venu avec les Groupes 
spéciaux que la question pertinente était celle de savoir si la rigueur des prescriptions pertinentes 
était proportionnée aux risques différents présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes 
méthodes de pêche dans diffé rentes zones océaniques. De l'avis de l'Organe d'appel, les Groupes 
spéciaux avaient tenu compte des risques d'inexactitude lorsqu'ils avaient constaté que le cours de 
formation des capitaines inclus dans la mesure de  2016 concernant le thon: i)  contenait des 
renseignements utiles qui aideraient les capitaines à assumer correctement la responsabilité qui leur 
incombait en matière de certification; et ii)  était intégré dans un cadre réglementaire suffisamment 
exécutoire. Par ailleurs, l'Organe d'appel est co nvenu avec les Groupes spéciaux que les dispositions 
relatives aux déterminations créaient une flexibilité qui permettait de faire en sorte que la mesure 
de 2016 concernant le thon soit adaptée en fonction des risques différents présentés pour les 
dauphins  par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques. En 
résumé, l'Organe d'appel a constaté que le Mexique n'avait pas démontré que les Groupes spéciaux 
avaient fait erreur en formulant la constatation intermédiaire selon laquelle les prescriptions 
différentes concernant la certification étaient adaptées en fonction des risques présentés pour les 
dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones océaniques.  
S'agissant des prescriptions conce rnant le repérage et la vérification, l'Organe d'appel a constaté 
que les Groupes spéciaux avaient adopté la bonne approche pour comparer les profils de risque de 
pêcheries particulières aux fins de l'évaluation de ces prescriptions, parce que celles -ci établissaient 
une distinction fondée à la fois sur la méthode de pêche et la zone océanique. Ayant constaté qu'il 
n'y avait pas d'erreur de droit dans l'évaluation des profils de risque par les Groupes spéciaux, 
l'Organe d'appel a considéré que ces derniers n'avaient pas fait erreur en constatant que c'était à la 
fois les possibilités techniques et juridiques d'encercler les dauphins et le fait que les opérations 
d'encerclement des dauphins survenaient d'une manière constante et systématique dans la pêcherie 
des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP qui donnaient à cette pêcherie son profil 
de risque spécial. De plus, l'Organe a examiné et rejeté tous les arguments du Mexique contestant 
l'évaluation par les Groupes spéciaux des prescriptions c oncernant le repérage et la vérification.  
En particulier, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'affirmation du Mexique selon laquelle les Groupes 
spéciaux avaient complètement omis de leur analyse certains facteurs qui, selon les allégations, 
affectaient l e risque d'inexactitude de l'étiquetage. S'agissant de la surveillance réglementaire, il a 
noté la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle la nouvelle prescription dans le cadre de la 
chaîne de possession pour les produits du thon pêchés  dans les pêcheries des grands navires équipés 
de sennes coulissantes à l'extérieur de l'ETP remédiait à l'incapacité qu'avaient précédemment les 
pouvoirs publics des États -Unis, dans le cadre du système de la NOAA, d'aller au -delà des 
documents. Concernant l'existe nce de la pêche INN, l'Organe d'appel a noté la constatation des WT/AB/29  
- 115 - 
  Groupes spéciaux selon laquelle la mesure de  2016 concernant le thon comprenait les outils 
nécessaires pour inciter leurs entreprises de transformation et leurs importateurs à respecter les 
prescriptions. Par ailleurs, l'Organe d'appel a noté que le Mexique n'avait signalé aucun élément de 
preuve versé au dossier des Groupes spéciaux concernant le risque d'étiquetage inexact en raison 
de la surveillance réglementaire insuffisante, des déclarat ions non fiables, et de l'existence de la 
pêche INN et de transbordements en mer. L'Organe d'appel partageait aussi le point de vue des 
Groupes spéciaux selon lequel les modifications apportées par la mesure de 2016 concernant le thon 
avaient réduit les di fférences entre les systèmes de l'AIDCP et de la NOAA. Par conséquent, l'Organe 
d'appel a constaté que le Mexique n'avait pas démontré que les Groupes spéciaux avaient fait erreur 
en formulant la constatation intermédiaire selon laquelle les différences en tre les systèmes de la 
NOAA et de l'AIDCP en ce qui concerne le repérage et la vérification avaient été considérablement 
réduites dans la mesure de 2016 concernant le thon, et les différences qui subsistaient étaient 
adaptées en fonction des différences en tre le profil de risque de la pêcherie des grands navires 
équipés de sennes coulissantes de l'ETP et celui des autres pêcheries.  
Enfin, l'Organe d'appel a considéré que les analyses de chacun des éléments de la mesure de  2016 
concernant le thon réalisées p ar les Groupes spéciaux ainsi que leur examen de la mesure dans son 
ensemble avaient été dûment éclairés par les liens existant entre ces éléments et le fait qu'ils 
fonctionnaient conjointement pour réglementer l'accès au label Dolphin Safe . En outre, l'Or gane 
d'appel a rappelé que l'allégation du Mexique selon laquelle les Groupes spéciaux avaient fait erreur 
dans leur évaluation de la mesure de 2016 concernant le thon dans son ensemble était corollaire à 
sa contestation de l'évaluation par les Groupes spé ciaux des critères d'admissibilité, des 
prescriptions concernant la certification, et des prescriptions concernant le repérage et la vérification. 
Ayant examiné et rejeté les arguments du Mexique contestant l'évaluation par les Groupes spéciaux 
de chacun d e ces éléments de la mesure de 2016 concernant le thon, l'Organe d'appel  a constaté 
que le Mexique n'avait pas démontré que les Groupes spéciaux avaient fait erreur dans leur 
évaluation de la mesure de 2016 concernant le thon, dans son ensemble, ou en cons tatant que la 
mesure de 2016 concernant le thon, dans son ensemble, était adaptée en fonction des risques 
présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche dans différentes zones 
océaniques . 
3.6.1.5   Conclusion au titre de l'article 2.1  de l'Accord OTC  
Sur la base des constatations résumées plus haut, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion des 
Groupes spéciaux selon laquelle la mesure de 2016 concernant le thon accordait aux produits du 
thon mexicains un traitement non moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires 
des États -Unis et d'autres pays, et était donc compatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC.  
3.6.2   Article  XX du GATT  de 1994  
Le Mexique a fait valoir que les Groupes spéciaux avaient fait erreur en s'appuyant sur leur analyse 
au titre de l'article  2.1 de l'Accord OTC pour conclure que la mesure de 2016 concernant le thon 
n'était pas incompatible avec les prescriptions du texte introductif de l'article XX. Il a affirmé que, 
pour examiner si une mesure  est appliquée de façon à constituer une discrimination arbitraire ou 
injustifiable au regard du texte introductif, un groupe spécial devait examiner si l'effet préjudiciable 
causé par la mesure peut être concilié avec l'objectif de politique générale dont  il a été 
provisoirement constaté qu'il justifiait la mesure au regard de l'un des alinéas de l'article XX, ou est 
rationnellement lié à cet objectif. Selon le Mexique, comme les Groupes spéciaux n'avaient pas 
formulé de constatations de fond au titre de l 'article  2.1 en ce qui concerne la discrimination 
arbitraire ou injustifiable, en s'appuyant sur leur analyse au titre de l'article 2.1 aux fins du texte 
introductif de l'article XX, ils n'avaient pas dûment tenu compte des différences entre les analyses 
juridiques requises au titre de ces dispositions.  
L'Organe d'appel a rappelé qu'il existait des parallèles importants entre l'analyse au titre du texte 
introductif de l'article  XX et l'analyse au titre de l'article  2.1, en particulier parce que le concept d e 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent figure aussi 
bien dans le texte introductif de l'article  XX que dans le sixième considérant du préambule de 
l'Accord  OTC. Il a rappelé en outre que, dans les circo nstances de cette affaire , il était approprié en 
principe que le premier Groupe spécial de la mise en conformité s'appuie sur un procédé analytique 
similaire au titre à la fois de l'article  2.1 et du texte introductif de l'article  XX. Cependant, l'Organe 
d'appel a noté que, comme le premier Groupe spécial de la mise en conformité n'avait pas effectué 
une analyse de l'adaptation correcte au titre de l'article  2.1 et avait analysé chacune des WT/AB/29  
- 116 - 
  composantes pertinentes de la mesure isolément, il n'avait pas non plus examiné correctement le 
lien rationnel entre les objectifs de la mesure et les distinctions réglementaires qui donnaient lieu à 
la discrimination. Ainsi, il était inapproprié pour le premier Groupe spécial de la mise en conformité 
de s'appuyer sur le même raisonnement et la même analyse que ceux qu'il avait élaborés au titre 
de l'article 2.1 pour formuler des constatations concernant la discrimination arbitraire ou injustifiable 
au titre du texte introductif de l'article XX.  
Par contre, l'Organe d'appe l a constaté dans ces procédures que les Groupes spéciaux avaient 
effectué une analyse de l'adaptation correcte de la mesure de  2016 concernant le thon en évaluant 
si les distinctions réglementaires établies par cette mesure étaient adaptées en fonction de s 
différents risques présentés pour les dauphins par l'utilisation de différentes méthodes de pêche 
dans différentes zones océaniques. Par conséquent, contrairement à l'évaluation de la mesure 
de 2013 concernant le thon faite par le premier Groupe spécial de la mise en conformité, l'analyse 
de l'adaptation faite par les Groupes spéciaux au titre de l'article  2.1 englobait l'examen du lien 
rationnel entre les distinctions réglementaires établies par la mesure de  2016 concernant le thon et 
les objectifs de ce lle-ci. Cela signifiait que l'analyse des Groupes spéciaux au titre de l'article 2.1 
démontrait également que la mesure de  2016 concernant le thon n'était pas conçue ou appliquée 
de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de 
l'article  XX, de sorte qu'il était approprié pour les Groupes spéciaux de s'appuyer sur le raisonnement 
qu'ils avaient développé au titre de l'article 2.1 pour déterminer si la mesure de  2016 concernant le 
thon était conforme aux pr escriptions du texte introductif de l'article XX.  
Enfin, l'Organe d'appel a rejeté l'argument du Mexique selon lequel il existait un conflit apparent 
dans le raisonnement des Groupes spéciaux. Selon le Mexique, ce conflit était dû au fait que, d'un 
côté, la mesure de 2016 concernant le thon était provisoirement justifiée en tant qu'elle se rapportait  
à la "conservation des ressources naturelles épuisables" au titre de l'article XX  g) et, d'un autre côté, 
les Groupes spéciaux avaient refusé de tenir compte, dans leur analyse de l'adaptation au titre de 
l'article  2.1, des données et éléments de preuve relatifs aux PBP démontrant que certaines méthodes 
de pêche dans certaines zones océaniques causaient des effets nuisibles qui menaçaient les 
populations de daup hins d'effondrement . L'Organe d'appel a souligné les constatations du Groupe 
spécial initial et du premier Groupe de la mise en conformité, ainsi que des Groupes spéciaux, selon 
lesquelles, en cherchant à faire en sorte que les dauphins pris individuelleme nt ne subissent pas de 
dommages au cours du processus de pêche, la mesure de 2016 concernant le thon était également 
liée à la conservation de ces populations. Selon l'Organe d'appel, le fait que les Groupes spéciaux 
avaient cherché à examiner si la mesure  était adaptée en fonction des risques présentés pour les 
dauphins pris individuellement en s'appuyant sur des éléments de preuve par opération plutôt que 
sur des éléments de preuve relatifs aux PBP, ne signifiait pas que leur analyse de l'adaptation n'ava it 
pas pris en compte le lien rationnel entre les distinctions réglementaires et l'objectif de conservation 
des ressources naturelles épuisables.  
3.6.3   Décision des Groupes spéciaux de tenir une réunion partiellement ouverte avec les 
parties  
Le Mexique a fait ap pel des constatations et de la conclusion des Groupes spéciaux selon lesquelles 
ils avaient le pouvoir de tenir une réunion avec les parties partiellement ouverte sans le 
consentement des deux parties. Il a été noté que, même si des groupes spéciaux antéri eurs et 
l'Organe d'appel avaient tenu des réunions et des audiences qui étaient ouvertes au public, c'était 
la première fois qu'un organe juridictionnel de l'OMC autorisait une telle réunion sans le 
consentement exprès des deux parties au différend. En rép onse à l'appel du Mexique, les États -Unis 
ont soutenu que l'appel du Mexique n'était pas dûment formulé en raison d'insuffisances dans sa 
déclaration d'appel, compte tenu de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord et de la règle 20  2) d) 
des Procédures de tr avail.  
En ce qui concerne l'affirmation des États -Unis, l'Organe d'appel a constaté que le paragraphe  11 de 
la déclaration d'appel du Mexique identifiait suffisamment l'erreur alléguée dans les questions de 
droit couvertes par les rapports des Groupes spéc iaux, comme le prescrivent la règle 20  2) d) i) des 
Procédures de travail et l'article  17:6 du Mémorandum d'accord. En particulier, l'Organe d'appel a 
considéré que la déclaration d'appel du Mexique identifiait, en tant que question de droit, la question 
de savoir si les Groupes spéciaux avaient le pouvoir de tenir une réunion avec les parties 
partiellement ouverte au public sans le consentement des deux parties . Il a constaté en outre que 
les défauts formels de la déclaration d'appel du Mexique, dus au fai t que le Mexique n'avait pas 
respecté les prescriptions figurant dans la règle  20 2) d) ii) et iii) des Procédures de travail, ne WT/AB/29  
- 117 - 
  justifiaient pas, en eux -mêmes, le rejet de l'appel du Mexique. Par conséquent, l'Organe d'appel a 
constaté que l'allégation d u Mexique selon laquelle les Groupes spéciaux avaient fait erreur en 
constatant qu'ils avaient le pouvoir de tenir une réunion partiellement ouverte sans le consentement 
des deux parties entrait dûment dans le cadre de cet appel . 
L'Organe d'appel a ensuite  examiné la question de savoir s'il devait se prononcer sur cette question. 
Il a noté que,  même si l'Organe d'appel est tenu d'examiner chaque question en appel, il a le pouvoir 
discrétionnaire de ne pas se prononcer sur une question lorsque cela n'est pas  nécessaire pour régler 
le différend, mais il peut se prononcer sur cette question à la lumière des circonstances spécifiques 
d'un différend donné . Des considérations contradictoires étaient pertinentes pour sa décision 
concernant la question de savoir s'il était nécessaire de se prononcer sur l'allégation d'erreur du 
Mexique. Premièrement, la question soulevée par l'appel du Mexique n'était pas directement liée à 
la "question en cause dans le différend", c'est -à-dire la question de savoir si la m esure de  2016 
concernant le thon était compatible avec l'Accord  OTC et le GATT  de 1994. Dans le même temps, la 
manière dont un groupe spécial adopte des procédures et conduit ses travaux lorsqu'il examine la 
question qui est portée devant lui par l'ORD peu t donner lieu à des questions de droit et à une 
interprétation du droit, qui relèveraient de l'examen en appel au sens de l'article  17:6 du 
Mémorandum d'accord. Deuxièmement, le Mexique a considéré que les Groupes spéciaux n'étaient 
pas autorisés à ouvrir partiellement au public leur réunion avec les parties sans son consentement. 
Toutefois, les arguments du Mexique en appel ne donnaient pas de précisions sur la manière dont 
la décision des Groupes spéciaux était incompatible avec le Mémorandum d'accord. Tr oisièmement, 
outre sa demande de constatation d'erreur, le Mexique a demandé que l'Organe d'appel précise que, 
à l'avenir , les groupes spéciaux ne devraient pas ouvrir d'audience, même partiellement, sans 
l'accord de toutes les parties au différend. Il a l aissé entendre que, en se prononçant sur cette 
question, l'Organe d'appel donnerait des précisions sur une préoccupation qui touchait non 
seulement les groupes spéciaux mais aussi les arbitres . Le fait que la demande du Mexique 
concernait les procédures d' autres groupes spéciaux et arbitres au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord amenait à se demander s'il était nécessaire de se prononcer sur cette 
question pour régler ce différend . 
Compte tenu des circonstances spécifiques de ces procédures, l'Or gane d'appel a constaté qu'il était 
inutile qu'il se prononce sur la question de savoir si les Groupes spéciaux avaient fait erreur en 
constatant qu'ils avaient le pouvoir de tenir une réunion avec les parties partiellement ouverte sans 
le consentement des  deux parties. L'Organe d'appel a souligné que sa constatation ne devait pas 
être interprétée comme une approbation de la décision prise par les Groupes spéciaux de tenir une 
réunion avec les parties partiellement ouverte sans le consentement des deux part ies. 
  WT/AB/29  
- 118 - 
  4  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS  
Au total, 25  Membres de l'OMC ont participé au moins une fois en tant qu'appelant, autre appelant, 
intimé ou participant tiers à des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué 
en 2018. Dix Membres ont participé au moins une fois en tant que participant principal et 
22 Membres ont participé au moins une fois en tant que participant tiers.  
À la fin de 2018, 77 des 164  Membres de l'OMC avaient participé à des appels pour lesquels des  
rapports de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2018. On trouvera de plus amples 
renseignements sur la participation des Membres de l'OMC aux appels à l'annexe  10. 
  WT/AB/29  
- 119 - 
  5  QUESTIONS DE PROCÉDURE SOULEVÉES DANS LES APPELS  
Cette section résume l es questions de procédure qui ont été examinées dans les rapports de l'Organe 
d'appel distribués en  2018. L'Organe d'appel a examiné des questions de procédure concernant: i)  le 
traitement des renseignements confidentiels et l'accès à ces renseignements; i i) la modification des 
délais pour le dépôt de communications écrites; iii)  la conduite des audiences; iv)  la modification du 
plan de travail d'un appel; v)  l'harmonisation des calendriers des appels; et vi)  l'arrivée à expiration 
des mandats des membres d e l'Organe d'appel affectés à des appels.  
5.1  Traitement des renseignements confidentiels  
Dans l'affaire Russie – Véhicules utilitaire s38, la Russie et l'Union européenne ont demandé 
conjointement à la Section connaissant de l'appel d'adopter des procédures add itionnelles pour la 
protection des RCC dans la procédure d'appel. La Section a invité les participants tiers à formuler 
des observations sur la demande conjointe. Seuls les États -Unis ont formulé des observations. La 
Section a rendu une décision procédural e accordant une protection additionnelle, selon des modalités 
spécifiées, aux renseignements traités comme des RCC par le Groupe spécial dans son rapport et 
dans son dossier.  
Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (arti cle 21:5 – 
États-Unis)39, l'Union européenne et les États -Unis ont demandé conjointement à la Section 
connaissant de l'appel d'adopter des procédures additionnelles pour la protection des RCC et des 
RCES dans la procédure d'appel. L'Union européenne et les États-Unis ont fait valoir, entre autres 
choses, que la divulgation de certains renseignements sensibles figurant dans le dossier du Groupe 
spécial serait extrêmement préjudiciable aux constructeurs d'aéronefs civils gros porteurs concernés 
et peut -être au ssi à leurs clients et fournisseurs. Les participants ont suggéré que les procédures 
additionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans l'appel concernant l'affaire États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (2ème plainte) , avec certaines modifications, ser vent de base à toute décision 
procédurale sur la confidentialité dans cette procédure d'appel.  
Le même jour, le Président de l'Organe d'appel a envoyé aux participants et participants tiers une 
lettre indiquant que la Section avait décidé, conformément à l a règle 16  1) des Procédures de travail, 
de suspendre les délais pour le dépôt des communications écrites et autres documents dans cet 
appel. Les tierces parties ont été invitées à présenter des observations par écrit sur la demande 
conjointe des participa nts. Des observations ont été reçues de l'Australie, du Brésil et du Canada. 
Alors qu'aucune des tierces parties ne s'est opposée à l'adoption de procédures additionnelles pour 
la protection des RCC et RCES, le Canada a suggéré que les procédures additionn elles prévoient une 
salle de lecture désignée à l'ambassade et/ou dans une autre mission diplomatique de l'Union 
européenne et des États -Unis dans la capitale de chacun des participants tiers. L'Australie, les 
États-Unis et l'Union européenne ont les uns e t les autres présenté des observations sur la 
proposition du Canada. L'Australie a appuyé la demande du Canada. L'Union européenne et les 
États-Unis s'y sont opposés, notant que cela imposerait au total 12 salles de lecture désignées dans 
les capitales res pectives des participants tiers, en plus de la salle de lecture désignée dans les locaux 
de l'OMC, et ils ont souligné que cela ferait peser une charge importante sur les participants. Les 
États-Unis ont également estimé que cela ne présenterait guère d'in térêt pour les participants tiers, 
parce que la seule différence apportée par l'ajustement proposé serait que la charge de l'examen 
des RCC passerait des fonctionnaires en poste à Genève aux fonctionnaires en poste dans les 
capitales.  
La Section a rendu un e décision procédurale, qui portait adoption de procédures additionnelles pour 
la protection de la confidentialité des RCC et RCES dans cette procédure d'appel. Elle n'a pas adopté 
l'ajustement proposé par le Canada, faisant état de la charge que cela impl iquerait et notant que les 
intérêts des participants tiers concernaient essentiellement l'interprétation juridique correcte des 
dispositions pertinentes des accords visés, et non des questions factuelles . La Section a également 
                                                
38 Dans l'affaire Russie – Véhicules utilitaires , les décisions procédurales ont été remises aux participants 
en 2017. Cependant, comme le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le  22 mars 2018, ces décisions 
procédurales ont été soumises à la confidentialité jusqu'à cette date.  
39 Dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), 
les décisions procédura les ont été remises aux participants en  2016 et  2017. Cependant, comme le rapport de 
l'Organe d'appel a été distribué le  15 mai 2018, ces décisions procédurales ont été soumises à la confidentialité 
jusqu'à cette date.  WT/AB/29  
- 120 - 
  indiqué que les droits des p articipants tiers seraient pris en compte dans cette procédure d'appel, y 
compris lors de l'établissement du plan de travail pour cet appel.  
L'Union européenne a demandé en outre que certains passages de la communication d'autre 
appelant des États -Unis soi ent désignés comme RCC. Les États -Unis ont répondu, indiquant qu'ils 
ne s'opposaient pas à certaines désignations RCC proposées par l'Union européenne. Cependant, ils 
se sont opposés à d'autres désignations RCC proposées parce que les renseignements en cau se 
pouvaient déjà être déduits de renseignements versés au dossier du Groupe spécial qui n'étaient 
pas désignés comme RCC ou RCES. La Section a examiné les modifications proposées, compte tenu 
des risques liés à la divulgation des renseignements visés et d es droits et devoirs établis dans le 
Mémorandum d'accord et les autres accords visés. S'appuyant sur ces considérations, la Section a 
décidé d'agir sur la base des désignations RCC proposées par l'Union européenne et a demandé aux 
États-Unis de fournir des  exemplaires révisés des versions RCC et non RCC de leur communication  
d'autre appelant.  
Dans l'affaire UE – PET (Pakistan)40, le Pakistan et l'Union européenne ont demandé conjointement 
à la Section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel d'adopter des procédures additionnelles pour 
la protection des RCC dans la procédure d'appel. Dans leur demande conjointe, les participants ont 
demandé une protection pour to ut renseignement communiqué par les participants en tant que RCC 
dans le contexte de la procédure du Groupe spécial, y compris tout renseignement traité en tant que 
tel par le Groupe spécial. La Section a invité les participants tiers à formuler des observ ations par 
écrit sur la demande conjointe. Seuls les États -Unis ont formulé des observations. La Section a rendu 
une décision procédurale informant les participants de sa décision d'accorder une protection 
additionnelle aux renseignements que le Groupe spé cial avait traités comme des RCC dans son 
rapport et dans son dossier . 
5.2  Personnes habilitées à accéder à des renseignements confidentiels  
Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
États-Unis), les États -Unis ont soulevé une objection concernant l'inclusion de l'une des personnes 
habilitées RCC et RCES de l'Union européenne, et ont demandé de plus amples re nseignements sur 
cette personne. L'Union européenne a fourni des renseignements additionnels sur la personne 
concernée et a confirmé qu'elle avait été engagée par un conseiller extérieur qui était assujetti à un 
code de déontologie exécutoire et était char gé d'assurer le respect des procédures RCC/RCES 
additionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans cette procédure. La Section a rendu une décision 
procédurale, dans laquelle elle rappelait qu'elle ne rejetterait une demande de désignation d'un 
conseiller e xtérieur comme personne habilitée RCC ou RCES que sur exposé de raisons 
contraignantes. Dans les circonstances de cette affaire, la Section a jugé approprié que l'Union 
européenne maintienne la personne concernée sur sa liste de personnes habilitées RCC et  RCES.  
5.3  Délais pour le dépôt de communications écrites  
Dans l'affaire Russie – Véhicules utilitaire s, l'Organe d'appel a reçu une communication des 
États-Unis demandant une prorogation du délai pour le dépôt des communications des participants 
tiers. Par la  suite, il a reçu une communication de la Russie et de l'Union européenne, qui 
demandaient l'une et l'autre une prorogation du délai pour le dépôt des communications d'intimés. 
Après avoir ménagé aux participants et participants tiers la possibilité de for muler des observations 
sur ces demandes, la Section a rendu une décision procédurale prévoyant une prorogation du délai 
pour le dépôt des communications d'intimés, ainsi que du délai pour le dépôt des communications 
et des notifications des participant tie rs au titre de la règle  24 1) et 2) des Procédures de travail . 
Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
États-Unis), l'Union européenne a demandé à la Section connaissant de l'appel de reporter la date 
limite pour le dépôt des communications d'intimé. La Section a invité les États -Unis et les tierces 
parties à présenter des observations sur la demande de l'Union européenne. Des observations écrites 
ont été reçues des États -Unis, de l'Australie et du Canada.  Les États -Unis se sont opposés à la 
demande de prorogation. Alors que l'Australie et le Canada ne se sont pas opposés à la prorogation, 
ils ont demandé que la Section proroge également la date limite pour le dépôt des communications 
                                                
40 Dans l'affaire UE – PET (Pakistan) , les décisions procédurales ont été remises aux participants 
en 2017. Cependant, comme le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le  16 mai 2018, ces décisions 
procédurales ont été soumises à la confidentialité jusqu'à cette date.  WT/AB/29  
- 121 - 
  de participant tiers s i elle décidait d'accéder à la demande de l'Union européenne. Compte tenu de 
la longueur de la communication d'autre appelant des États -Unis et du plan de travail étendu adopté 
pour cette procédure d'appel, la Section a estimé que refuser la prorogation n' entraînerait pas une 
iniquité manifeste et a donc rejeté la demande de l'Union européenne.  
Dans l'affaire Brésil – Taxation41, la Section connaissant des appels a reçu une lettre conjointe de 
l'Argentine, de l'Australie, du Canada et des États -Unis, qui dem andaient une prorogation de la date 
limite pour le dépôt de leurs communications de participant tiers dans ces procédures. La Section a 
invité les participants et les autres participants tiers à formuler des observations sur la demande 
conjointe. Aucune ob jection n'a été reçue. La Section a publié une décision procédurale dans laquelle 
elle décidait, conformément à la règle  16 2) des Procédures de travail, de proroger la date limite 
pour le dépôt des communications de participant tiers.  
Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – États-Unis) / États -Unis – Thon II 
(Mexique) (article 21:5 – Mexique II)42, la Section connaissant de l'appel a reçu une communication 
du Japon demandant que soit reportée la date limite de dépôt des communications et des résumés 
analytiques des participants tiers. Elle n'a reçu aucune objection concernant la demande. La Section 
a rendu une décision procédurale dans laquelle elle décidait, conformément à la règle  16 des 
Procédures de travail, de proroger la date limi te pour le dépôt des communications de participant 
tiers. 
5.4  Demandes concernant la conduite de l'audience  
Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
États-Unis), l'Union européenne et les États -Unis ont demand é conjointement que l'audience dans 
l'appel soit ouverte au public, sous réserve de l'adoption des procédures additionnelles proposées 
pour la protection des RCC et RCES, semblables à celles adoptées dans l'affaire États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteur s (2ème plainte) . S'agissant des segments de l'audience qui seraient ouverts au 
public, les participants ont suggéré que les déclarations liminaires et finales des participants et des 
participants tiers (qui consentaient à l'ouverture au public) soient enr egistrées sur support vidéo, 
examinées par les participants pour vérifier si des RCC/RCES y avaient été inclus par mégarde et 
retransmises au public ultérieurement. Le Canada et la Chine ont présenté des observations sur la 
demande conjointe des participan ts. Le Canada a soutenu la proposition conjointe. Tout en 
reconnaissant la nécessité de protéger les RCC/RCES dans cette procédure, la Chine a demandé si 
une exclusion complète des personnes non habilitées RCC des participants tiers des segments de 
l'audie nce consacrés aux questions et réponses était requise. Elle a suggéré qu'au lieu de cela, des 
séances consacrées aux questions d'interprétation du droit soient ouvertes à tous les participants 
tiers et soient séparées des séances exigeant des références au x RCC/RCES.  
La Section a rendu une décision procédurale faisant droit à la demande des participants visant à ce 
que les séances consacrées aux déclarations liminaires et finales soient ouvertes au public, sous 
réserve de l'adoption de procédures additionne lles pour le déroulement de toutes les séances de 
l'audience. La Section a estimé qu'il serait difficile de prendre en compte la demande de la Chine 
étant donné la quantité de RCC/RCES inclus dans ce différend. Elle a également rappelé à cet égard 
que les participants tiers étaient autorisés à désigner jusqu'à huit personnes comme personnes 
habilitées RCC et a estimé que cela était suffisant pour permettre aux participants tiers d'être 
valablement représentés à l'audience . 
5.5  Demandes de modification de la dat e de l'audience  
Dans l'affaire Russie – Véhicules utilitaire s, la Russie  a demandé à la Section connaissant de l'appel 
de reporter l'audience . L'Union européenne s'est opposée à la demande de la Russie visant à retarder 
                                                
41 Dans l'affaire Brésil – Taxation , les décisions procédurales ont été remises aux participants en  2017. 
Cependant, comme le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le  13 décembre  2018, ces décisions 
procédurales ont été soumises à la confidentialité jusqu'à cette date.  
42 Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – États-Unis) / États -Unis – Thon II 
(Mexique) (article 21:5 – Mexique II) , les décisions procédurales ont été remises aux participants en  2017. 
Cependant, comme le rapport de l'Organe d'appel a é té distribué le  14 décembre  2018, ces décisions 
procédurales ont été soumises à la confidentialité jusqu'à cette date.  WT/AB/29  
- 122 - 
  l'audience. La Section a informé les  participants et les participants tiers qu'elle n'était pas en mesure 
d'accéder à la demande de la Russie . 
Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
États-Unis), la Section a informé les participants et par ticipants tiers que la deuxième séance de 
l'audience aurait lieu une semaine plus tôt que prévu initialement parce qu'aucune salle de réunion 
ne serait disponible à l'OMC en raison du Forum public de l'OMC. Les États -Unis se sont opposés à 
ce changement de  calendrier en raison, entre autres choses, d'un conflit avec des fêtes religieuses 
et ont souligné que, de leur point de vue, l'organisation par l'OMC d'un forum public ne pouvait pas 
supplanter l'administration en temps utile par l'OMC de son système de règlement des différends, 
fonction essentielle de l'Organisation. Ils ont suggéré que la deuxième séance de l'audience ait lieu 
la semaine où elle était initialement prévue dans un autre lieu si aucune salle de réunion ne pouvait 
être mise à disposition à l'OMC. L'Union européenne a dit qu'elle aussi préférait que la deuxième 
séance de l'audience ait lieu aux dates initialement prévues dans des locaux à l'extérieur de l'OMC 
si nécessaire, en raison, entre autres, des obligations professionnelles et personne lles de membres 
de sa délégation. Les États -Unis et l'Union européenne ont indiqué leurs préférences respectives 
pour d'autres dates au cas où il serait impossible de maintenir les dates initialement prévues. Aucune 
observation n'a été reçue des participan ts tiers.  
Suite à la confirmation par l'Administration de l'OMC qu'aucune salle ne serait disponible pour 
l'Organe d'appel pendant la semaine du Forum public de l'OMC, et compte tenu de la préférence des 
participants pour les dates initialement prévues, la  Section a envisagé d'autres lieux et a pris des 
dispositions pour que la deuxième séance de l'audience ait lieu aux dates initialement prévues, dans 
les locaux de l'Organisation météorologique mondiale.  
Dans l'affaire UE – PET (Pakistan ), le Pakistan et l 'Union européenne ont demandé conjointement à 
la Section de reporter la date de l'audience. La Section a invité les participants tiers à formuler des 
observations sur la demande des participants. Aucun des participants tiers n'a formulé d'observation 
sur la demande. La Section a rendu une décision procédurale conformément à la règle  16 des 
Procédures de travail informant les participants et les participants tiers de sa décision de reporter la 
date de l'audience . 
5.6  Demande d'harmonisation des calendriers des a ppels  
Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
États-Unis), l'Organe d'appel a reçu de l'Union européenne une lettre concernant cet appel et les 
appels alors anticipés dans les affaires États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) 
(article  21:5 – UE) (DS353) et États-Unis – Incitations fiscales  (DS487). Faisant référence aux 
règles  16 1) et 16  2) des Procédures de travail et à l'article  9 du Mémorandum d'accord, l'Union 
européenne a deman dé que les calendriers de ces trois appels soient harmonisés dans toute la 
mesure du possible et que les audiences soient suffisamment rapprochées dans le temps pour qu'une 
question particulière ne soit pas effectivement réglée dans le cadre d'un appel ava nt que la question 
connexe ne soit examinée dans le cadre de l'un des autres appels. Le Président de l'Organe d'appel 
a invité les États -Unis et les tierces parties à présenter des observations sur la demande de l'Union 
européenne . Les États -Unis ont fait valoir que la demande de l'Union européenne n'était pas étayée 
par le Mémorandum d'accord ou les Procédures de travail et entraînerait des retards dans la 
procédure . Ils ont dit qu'ils restaient disposés à examiner des propositions  visant à fixer des dates  
limites pour les communications écrites et des dates pour les audiences d'une manière qui 
permettrait aux participants et participants tiers à chaque différend de défendre effectivement leur 
position en appel et à l'Organe d'appel d'examiner en profondeur  les questions soulevées. Les 
participants et les tierces parties ont été invités à présenter des observations additionnelles . L'Union 
européenne a réitéré sa demande visant à ce que les audiences dans ces appels soient suffisamment 
rapprochées dans le tem ps, mais a indiqué qu'elle laissait à l'Organe d'appel le soin de déterminer 
ce que cela signifierait en pratique. L'Organe d'appel a indiqué qu'il garderait à l'esprit la demande 
de l'Union européenne, ainsi que les observations reçues, au cours des procé dures d'appel dans ces 
trois différends.  
5.7  Transition  
Dans l'affaire Russie – Véhicules utilitaire s, le Président de l'Organe d'appel a informé les participants 
et les participants tiers que M.  Hyun Chong Kim, siégeant dans la Section choisie pour connaître de WT/AB/29  
- 123 - 
  cet appel, avait démissionné avec effet immédiat le 1er août 2017, conformément à la règle 14 des 
Procédures de travail. Le Président a indiqué que, conformément aux règles 6 2) et 13 des 
Procédures de travail, M.  Shree Baboo Chekitan Servansing avait r emplacé M.  Kim dans la Section 
connaissant de cet appel . 
Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
États-Unis), les participants et participants tiers ont été informés que, conformément à la règle  15 
des Pr océdures de travail, le Président de l'Organe d'appel avait notifié au Président de l'ORD la 
décision de l'Organe d'appel d'autoriser MM.  Ricardo Ramírez -Hernández et Peter Van den Bossche 
à achever l'examen de cet appel, alors même que leurs deuxièmes man dats respectifs devaient 
arriver à expiration avant que cette procédure d'appel soit achevée . 
Dans les affaires UE – PET (Pakistan ), Indonésie – Produits en fer ou en acier43 et Brésil – Taxation , 
les participants et participants tiers ont été informés que,  conformément à la règle  15 des Procédures 
de travail, l'Organe d'appel avait notifié au Président de l'ORD sa décision d'autoriser 
M. Peter Van den Bossche à achever l'examen de cet appel, même si son second mandat devait 
arriver à expiration avant l'achèvement de la procédure d'appel.  
5.8  Raisons de la prorogation du délai pour la distribution des rapports de l'Organe 
d'appel  
Le délai de 90 jours prévu à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord pour la distribution des rapports 
a été dépassé dans toutes le s procédures d'appel pour lesquelles des rapports de l'Organe d'appel 
ont été distribués en 2018. Pour chaque procédure d'appel, l'Organe d'appel a communiqué au 
Président de l'ORD les raisons pour lesquelles il n'avait pas été possible de distribuer le ra pport dans 
le délai de 90 jours.  
Ces raisons incluaient la charge de travail considérable de l'Organe d'appel, les problèmes découlant 
du chevauchement dans la composition des sections connaissant des différents appels en raison des 
postes vacants à l'Orga ne d'appel, le fait que des procédures d'appel étaient menées en parallèle, le 
nombre et la complexité des questions soulevées dans les procédures d'appel, ainsi que la charge 
que ces procédures d'appel représentaient pour les services de traduction du Sec rétariat de l'OMC 
et le manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel.  
                                                
43 Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , cette notification a été présentée en  2017. 
Cependant, comme le rapport de l'Or gane d'appel a été distribué le  15 août 2018, elle a été soumise à la 
confidentialité jusqu'à cette date.  WT/AB/29  
- 124 - 
  6  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE  21:3 C) DU  MÉMORANDUM D'ACCORD  
Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui pourra exercer les fonctions d'arbitre au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord afin de déterminer le délai raisonnable imparti à un 
Membre de l'OMC pour la mise  en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans 
des procédures de règlement des différends. Les parties à l'arbitrage choisissent l'arbitre d'un 
commun accord ou, si elles ne parviennent pas à s'entendre, c'est le Directeur général de l' OMC qui 
désigne l'arbitre. À l'exception de trois procédures d'arbitrage, toutes les personnes qui ont exercé 
les fonctions d'arbitre au titre de l'article  21:3 c) étaient ou avaient été membres de l'Organe 
d'appel.44 Lorsqu'ils assurent des arbitrages au t itre de l'article  21:3 c), les membres de l'Organe 
d'appel agissent à titre personnel.  
6.1  États–Unis – Certaines Méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine , WT/DS471/RPT  
Le 22  mai 2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a  adopté le rapport de l'Organe d'appel 
et le rapport du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Certaines méthodes et leur application 
aux procédures antidumping visant la Chine . Ce différend concernait la contestation par la Chine de 
certaines méthodes  et leur application par les États -Unis dans un certain nombre de procédures 
antidumping. Le Groupe spécial avait constaté : i) que la "présomption du taux unique" (PTU) était 
incompatible "en tant que telle" avec l'article  6.10 et l'article  9.2 de l'Accord  antidumping; ii)  que 
les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  6.10 et l'article  9.2 de 
l'Accord  antidumping parce que le Département du commerce des États -Unis (USDOC) avait 
appliqué la PTU dans les 38  déterminations antidumpin g contestées par la Chine; iii)  que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4.2 de l'Accord  antidumping du 
fait de certaines dispositions prises par l'USDOC en rapport avec la méthode moyenne pondérée à 
transaction (M -T) et s on utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T dans trois 
enquêtes antidumping initiales; et iv)  que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994  du fait de l'utilisation 
par l'USDOC de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T dans un réexamen administratif. 
Ces constatations du Groupe spécial n'ont pas fait l'objet d'un appel par les États -Unis et, en se 
prononçant sur l'appel de la Chi ne, l'Organe d'appel n'a pas formulé de constatations additionnelles 
d'incompatibilité avec les accords visés . 
À la réunion de l'ORD du 19  juin 2017, les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, et ont déclaré qu'ils 
avaient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Dans une lettre datée du  17 octobre  2017, la 
Chine a informé l'ORD qu'elle avait engagé des consultations avec les États -Unis au sujet d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre au titre de l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord, mais que 
ces consultations n'avaient pas abouti à un accord. Elle a donc demandé que le délai raisonnable 
soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'arti cle 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord.  
Dans une lettre datée du 30  octobre  2017, la Chine a informé le Directeur général de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) qu'elle avait engagé des consultations avec les États -Unis sur le choix 
d'un arbitre mais que  ces dernières n'avaient pas abouti à un accord. La Chine a donc demandé au 
Directeur général de désigner un arbitre conformément à la note de bas de page  12 relative à 
l'article  21:3 c) du Mémorandum  d'accord. Après avoir consulté les parties, le Directeu r général a 
désigné M.  Simon Farbenbloom comme arbitre le 7  novembre  2017.  
Au cours de l'arbitrage, les États -Unis ont demandé à l'arbitre de déterminer que 24 mois était un 
délai raisonnable pour qu'ils mettent en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD dans ce 
différend, en raison du nombre et de l'importance des modifications à apporter aux mesures 
                                                
44 M. Simon Farbenbloom a exercé les fonctions d' arbitre dans l'affaire États-Unis – Mesures 
antidumping visant certaines crevettes en provenance du Vi et Nam . Il avait précédemment exercé les fonctions 
de Président du Groupe spécial dans le différend correspondant. Mme Claudia Orozco a exercé les fonctions 
d'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros  lave-linge 
à usage domestique en provenance de Corée. Elle avait précédemment exercé les fonctions de Présidente du 
Groupe spécial dans le différend correspondant. M.  Farbenbloom a également été désigné comme arbitre dans 
la procédure d'arbitrage concerna nt l'affaire États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux 
procédures antidumping visant la Chine , engagée le 17  octobre  2017, et sa décision a été distribuée le 
19 janvier  2018.  WT/AB/29  
- 125 - 
  contestées, des prescriptions procédurales de la législation des États -Unis, de la complexité des 
questions soulevées, de la charge de travail de l'US DOC et des autres contraintes en matière de 
ressources par suite des changements récents dans l'administration des États -Unis. D'après les 
États-Unis, le processus de mise en œuvre comprenait deux ensembles distincts d'actions: 
i) 1 procédure au titre de l 'article 123  g) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA) pour 
donner suite aux recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD concernant la PTU; et 
ii) 38 procédures séparées au titre de l'article 129  b) de l'URAA pour donner suite aux 
recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD concernant l'utilisation par l'USDOC de la 
PTU dans 38 déterminations antidumping, ainsi que son utilisation de la méthode M -T, et de la 
réduction à zéro dans le cadre de cette méthode, dans certaines  de ces déterminations . Les 
États-Unis ont expliqué que, même si ces deux ensembles de procédures devaient être menés l'un 
après l'autre, il pouvait y avoir "un faible degré de chevauchement" entre eux. En particulier, ils ont 
proposé d'engager les procédu res au titre de l'article  129 une fois que la détermination préliminaire 
dans la procédure au titre de l'article  123 aurait été rendue . Ils ont proposé de diviser les procédures 
au titre de l'article  129 en plusieurs tranches qui seraient échelonnées dans le temps compte tenu 
de la charge administrative pesant sur l'USDOC.  
La Chine n'a pas contesté le recours de l'USDOC aux deux ensembles de procédures au titre de 
l'article  123 et de l'article  129 de l'URAA à des fins de mise en œuvre dans le différend. Ell e n'a pas 
fait non plus objection au degré de chevauchement entre ces procédures qui, d'après ce que les 
États-Unis avaient indiqué, se produirait. Cependant, elle a fait valoir que le laps de temps demandé 
par les États -Unis, à la fois pour sa procédure a u titre de l'article  123 et pour les multiples procédures 
au titre de l'article  129, était "déraisonnablement long", et que les étapes prévues au titre de ces 
ensembles de procédures n'étaient pas toutes nécessaires, compte tenu des circonstances de cette 
affaire. La Chine a contesté aussi l'approche échelonnée proposée par les États -Unis pour les 
procédures au titre de l'article  129, et a soutenu que ces procédures pouvaient être menées 
simultanément. Elle était d'avis que les États -Unis pourraient mettre en œuvre toutes les 
recommandations et décisions de l'ORD dans un délai de six mois.  
Tout d'abord, l'arbitre a rappelé que la Chine et les États -Unis convenaient tous deux que les 
procédures au titre des articles  123 et  129 de l'URAA étaient un moyen appro prié de donner suite 
aux recommandations et décisions "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" de l'ORD, respectivement. 
Puis il s'est penché sur les désaccords entre les parties concernant le délai nécessaire pour achever 
les processus au titre des articles  123 et  129 de l'URAA . 
S'agissant du moyen qu'ils proposaient pour mettre en œuvre les recommandations et décisions "en 
tant que tel" de l'ORD au titre de l'article  123 de l'URAA, les États -Unis ont fait valoir que 15  mois 
étaient nécessaires en raison de la complexité des questions en cause, qui se répartissaient com me 
suit: i)  environ sept mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel pour mener des consultations interorganismes et des activités connexes avant d'engage r 
une procédure au titre de l'article  123; ii)  environ quatre mois pour rendre la détermination 
préliminaire une fois que la procédure au titre de l'article 123 aurait été engagée; et iii)  environ 
quatre mois pour rendre la détermination finale.  
La Chine a  fait valoir qu'aucun délai après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel ne devrait être accordé pour les consultations interorganismes et les activités 
connexes parce que, d'après elle, les États -Unis avaient largement eu le temps de procéder à des 
consultations interorganismes et à la préparation de l'analyse avant l'adoption de ces rapports. Selon 
la Chine, les États -Unis avaient connaissance de l'incompatibilité de la PTU avant l'adoption des 
rapports du Groupe spécia l et de l'Organe d'appel. La Chine a estimé en outre que 15  jours étaient 
suffisants pour rendre la détermination préliminaire et que le délai additionnel qui serait accordé aux 
États-Unis pour rendre la détermination finale devait être court . 
L'arbitre a tout d'abord noté que les consultations au sein des organismes publics étaient un aspect 
habituel du "processus législatif" et que, indépendamment de la question de savoir si elles étaient 
prescrites par la loi, le temps nécessaire pour les mener à bien de vait être pris en compte dans la 
détermination d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. S'agissant de la pertinence du fait que 
les États -Unis avaient connaissance de l'incompatibilité de la PTU avec les règles de l'OMC avant 
l'adoption des rapports d u Groupe spécial et de l'Organe d'appel, il a considéré que la nécessité de 
prendre des dispositions formelles pour la mise en œuvre intervenait seulement après l'adoption des 
rapports pertinents du groupe spécial et de l'Organe d'appel. Cependant, il a au ssi considéré que les 
circonstances antérieures à l'adoption des rapports pertinents du groupe spécial ou de l'Organe WT/AB/29  
- 126 - 
  d'appel pouvaient, dans certains cas, influer sur la détermination du délai raisonnable. Il a noté que, 
dans ce différend, les États -Unis n'avaient pas fait appel de la constatation d'incompatibilité "en tant 
que tel" formulée par le Groupe spécial au sujet de la PTU. Par conséquent, l'arbitre a considéré que 
les États -Unis étaient, au moins dans une certaine mesure, en position de commencer  à examiner 
leurs options pour la mise en œuvre avant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel. Il n'était pas non plus convaincu que les options de mise en œuvre dont les États -Unis 
disposaient soient spécialement nombreuses ou com plexes. Compte tenu de ces considérations, il 
n'a pas considéré qu'il faille autant de mois que les États -Unis l'affirmaient pour ces étapes initiales.  
S'agissant de l'argument des États -Unis selon lequel la mise en œuvre des recommandations et 
décisions " en tant que tel" de l'ORD dans le cadre de ce différend était particulièrement complexe, 
l'arbitre ne pensait pas que la mise en œuvre serait nécessairement aussi compliquée que les 
États-Unis le laissaient entendre, mais qu'elle serait plus complexe que l a Chine ne le donnait à 
entendre. Il a considéré que les États -Unis pouvaient raisonnablement effectuer les travaux 
préparatoires nécessaires et rendre la détermination préliminaire au titre de l'article 123 concernant 
les recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD en beaucoup moins de temps que dans 
la proposition des États -Unis, mais en plus de temps que ne le proposait la Chine. Compte tenu du 
chevauchement entre la procédure au titre de l'article  123 et les procédures au titre de l'article  129, 
l'arbitre n'a pas considéré qu'il était nécessaire d'examiner la question de savoir combien de temps 
devait raisonnablement être accordé à l'USDOC pour rendre la détermination finale dans le cadre de 
la procédure au titre de l'article  123. 
S'agissant du moyen que les États -Unis proposaient pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD au titre de l'article  129 de l'URAA, les parties convenaient que 
les nouvelles déterminations au titre de l'article  129 deva ient débuter une fois que la détermination 
préliminaire dans la procédure au titre de l'article 123 aurait été rendue. Elles n'étaient pas d'accord, 
toutefois, sur la mesure dans laquelle les multiples nouvelles déterminations qui étaient nécessaires 
pouva ient être menées simultanément et sur le délai requis pour les diverses étapes d'une procédure 
au titre de l'article  129. Les États -Unis alléguaient qu'il leur fallait  13 mois pour achever les 
procédures au titre de l'article  129 alors que la Chine allégua it que 5 mois et demi étaient suffisants.  
Spécifiquement, les États -Unis ont fait valoir que les diverses procédures au titre de l'article  129 
devaient être échelonnées en tranches en raison du grand nombre de nouvelles déterminations 
nécessaires, ainsi qu e de la charge de travail administratif connexe et des considérations relatives à 
la régularité de la procédure. L'arbitre a rappelé que, en principe, la charge de travail de l'autorité 
chargée de la mise en œuvre n'était pas pertinente pour la déterminati on du délai raisonnable pour 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Il a considéré en outre que l'approche 
proposée par les États -Unis consistant à traiter les nouvelles déterminations par tranches était une 
question qui était du resso rt des autorités des États -Unis. Il a noté, toutefois, que les points 
communs entre les questions à examiner et la relation entre un certain nombre de nouvelles 
déterminations au titre de l'article  129 étaient tels qu'il serait possible que l'USDOC accélèr e ses 
travaux dans le cas de nombreuses nouvelles déterminations.  
L'arbitre a ensuite examiné l'argument de la Chine selon lequel l'article  129 b) 2) de l'URAA impose 
un délai de 180 jours dans lequel les nouvelles déterminations doivent être rendues, de s orte que la 
proposition des États -Unis visant à bénéficier d'un plus long délai pour le processus au titre de 
l'article  129 serait incompatible avec leur propre loi. L'arbitre a accepté les explications des 
États-Unis concernant la portée de cette disposit ion selon lesquelles le délai de 180  jours n'était pas 
une limite au laps de temps qui pouvait être utilisé pour achever toutes les étapes comprises dans 
une nouvelle détermination. Pour parvenir à cette conclusion, l'arbitre a observé que le délai de 
180 jours est déclenché non pas lorsque l'USDOC commence ses travaux conformément à 
l'article  129, mais seulement lorsque l'USTR présente à l'USDOC une demande écrite concernant la 
nouvelle détermination, laquelle pouvait, en principe, être reçue avant ou aprè s le début des travaux 
de l'USDOC sur la nouvelle détermination.  
L'arbitre est passé ensuite à la question de la pertinence, s'agissant du délai raisonnable pour la 
mise en œuvre, de la portée relative des enquêtes initiales et des réexamens administratifs , d'une 
part, et des nouvelles déterminations, d'autre part. À cet égard, il a admis la logique de l'affirmation 
de la Chine selon laquelle les nouvelles déterminations pouvaient exiger moins de temps que les 
procédures initiales étant donné que leur porté e était plus limitée. Cependant, l'arbitre a aussi 
considéré que le fait que la mise en œuvre pouvait supposer de remplacer une présomption par une 
analyse fondée sur des faits, au cas par cas, réduisait la probabilité que l'USDOC soit en mesure de WT/AB/29  
- 127 - 
  faire t outes les nouvelles déterminations requises sans rouvrir le dossier factuel dans certaines au 
moins des procédures pertinentes.  
En dernier lieu, l'arbitre a noté que rien dans la législation des États -Unis ne prescrivait que toutes 
les étapes suivies dans les enquêtes initiales devaient aussi être suivies dans les nouvelles 
déterminations au titre de l'article 129. Cependant, il était peu enclin à déterminer un délai 
quelconque pour la mise en œuvre qui exclurait la possibilité de procéder à certaines étape s 
procédurales si et quand elles étaient justifiées, telles que des auditions et des vérifications.  
Pour ces raisons, l'arbitre a considéré que les États -Unis pouvaient raisonnablement achever les 
nouvelles déterminations au titre de l'article  129 concerna nt les recommandations et décisions "tel 
qu'appliqué" de l'ORD en beaucoup moins de temps que dans leur proposition, mais en plus de 
temps que ne le proposait la Chine.  
Enfin, l'arbitre est passé aux "circonstances" de ce différend identifiées comme pertin entes par les 
États-Unis et la Chine aux fins de la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. Dans 
la mesure où ces "circonstances" n'avaient pas déjà été prises en compte dans le contexte de ses 
constatations jusque -là, l'arbitre les a jug ées non pertinentes. En particulier, il n'a pas considéré que 
la charge de travail de l'USDOC ou la composition en cours de l'administration des États -Unis et le 
fait que certains postes clés à l'USDOC étaient encore vacants étaient pertinents pour sa 
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans ce différend. Dans le même ordre 
d'idées, il n'a pas considéré que les antécédents allégués des États -Unis pour ce qui est de ne pas 
se mettre en conformité dans les délais raisonnables applicables dans des différends antérieurs, 
comme la Chine l'a fait valoir, étaient pertinents pour sa détermination du délai raisonnable.  
Sur la base de toutes les considérations précédentes, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable 
imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend était de 15 mois à compter de la date à laquelle l'ORD avait adopté les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, et viendrait à expiration le  22 août 2018.  
  WT/AB/29  
- 128 - 
  7  AUTRES ACTIVITÉS  
7.1  Greffe numérique pour le règlement des différends  
Le greffe numérique de l'OMC pour le règlement des différends (GNRD) est conçu en tant 
qu'application complète pour gérer l'organisation du travail dans le cadre du processus de règlement 
des diff érends et conserver des renseignements numériques sur les différends. Cette application 
comporte: i)  un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de documents 
relatifs au règlement des différends; ii)  un système central de sto ckage électronique de tous les 
dossiers de règlement des différends; et iii)  une fonction de recherche sur les renseignements et les 
statistiques relatifs au règlement des différends.  
Le GNRD permettra de déposer par voie électronique les communications re latives aux différends et 
de créer un registre électronique de tous les documents présentés dans une affaire donnée. Le 
système permettra: i)  le dépôt électronique et sécurisé des communications et des autres 
documents relatifs aux différends; ii)  la signi fication informatisée et sécurisée aux autres parties de 
communications et de pièces; et iii)  l'établissement d'un calendrier complet des délais pour aider les 
Membres et le Secrétariat à gérer l'organisation du travail.  
En tant que système de stockage, le  GNRD donnera accès à des renseignements sur les différends 
soumis à l'OMC et servira, en particulier, de base de données en ligne rassemblant tous les dossiers 
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. La fonction de recherche du GNRD permettra aux 
Membres et au public de faire des recherches dans les dossiers numériques contenant des données 
relatives à des différends antérieurs accessibles au public. Les utilisateurs auront accès à un éventail 
de renseignements et de statistiques plus large qu'auparav ant. Compte tenu du grand nombre de 
renseignements disponibles, les Membres de l'OMC et le Secrétariat, ainsi que le public intéressé, 
pourront générer des statistiques plus approfondies et plus utiles sur les activités de règlement des 
différends de l'OMC . 
En 2018, l'Organe d'appel a continué de mettre en place et de tester l'application du GNRD, a 
contribué à la formation des délégués des Membres de l'OMC à leurs diverses fonctions et a compilé 
des renseignements relatifs aux différends qui seraient téléc hargés dans la base de données.  
La fonction du GNRD relative au dépôt électronique est testée dans le cadre d'une phase pilote 
depuis juillet  2015. Au cours de cette phase pilote, les parties et les tierces parties ainsi que les 
membres des groupes spéciau x se sont portés volontaires pour utiliser en parallèle le GNRD et les 
procédures de dépôt des documents en format papier pour les communications écrites et d'autres 
correspondances relatives aux différends. En 2018, la fonction de dépôt électronique du GN RD a été 
testée au stade du groupe spécial dans plusieurs différends, le greffe numérique étant utilisé dans 
quelques différends pour le dépôt officiel de toutes les communications entre le groupe spécial et 
les parties. Les participants dans certaines pro cédures d'appel ont testé le greffe numérique dans le 
cadre d'une phase pilote pour les appels. Les tests du GNRD dans le cadre de la phase pilote se 
poursuivront jusqu'à son lancement définitif et jusqu'à ce que le dépôt électronique soit considéré 
comme le dépôt officiel pour tous les différends.  
7.2  Concours de plaidoiries John H.  Jackson sur le droit de l'OMC  
L'année 2018 a été celle où le Concours de plaidoiries John H.  Jackson sur le droit de l'OMC, 
anciennement le Concours de plaidoiries de l'Association  européenne des étudiants en droit (ELSA) 
sur le droit de l'OMC, est entré dans sa seizième année. L'OMC appuie ce concours depuis ses débuts 
en qualité de responsable technique. Le concours s'est avéré être un outil efficace de promotion du 
développement des études en droit commercial international et des études relatives à l'OMC. 
Pendant le concours, chaque équipe d'étudiants participante représente à la fois le plaignant et le 
défendeur dans le cas fictif et prépare des communications écrites et orales.  
Le concours ne cesse de prendre de l'importance, plus de 90 universités du monde entier y ayant 
participé en 2018. Lors de sa  16ème édition, les étudiants se sont penchés sur un différend fictif porté 
devant l'OMC qui concernait des mesures prises pour fav oriser l'utilisation de technologies 
artisanales dans le secteur des textiles. Ils ont examiné des questions de droit concernant l'Accord 
OTC, le GATT  de 1994 et l'Accord  SMC. Le cas a été rédigé par M.  James Nedumpara de la Jindal 
Global Law School en Ind e. Cinq épreuves régionales ont eu lieu à Naples (Italie), à Wroclaw WT/AB/29  
- 129 - 
  (Pologne), à Washington D.C. (États -Unis), à Bangkok (Thaïlande) et à Nairobi  (Kenya). Dans 
chacune de ces joutes, des membres du personnel de l'OMC, y compris du secrétariat de l'Organe 
d'appel, ont joué le rôle de membres du groupe spécial. De plus, des membres du personnel du 
Secrétariat de l'OMC et du secrétariat de l'Organe d'appel ont apporté  un soutien au concours en 
fournissant des conseils techniques sur le sujet et une assistance  pour les questions d'organisation, 
y compris en accueillant l'épreuve finale à Genève (Suisse) . 
L'épreuve finale a été organisée conjointement par l'OMC et l'Institut de hautes études 
internationales et du développement du 19 au 23  juin 2018. Les étudiant s ont eu l'occasion de 
plaider leur cause devant le Secrétariat de l'OMC, d'anciens membres et des membres actuels de 
l'Organe d'appel, des universitaires de renom, des avocats de pratique privée et des délégués ayant 
fait office de membres du groupe spéci al pendant la simulation du différend. Ils ont eu aussi 
l'occasion d'échanger sur les possibilités de carrière en droit commercial international avec les 
organisateurs du concours lors de la rencontre que ceux -ci ont organisée. Les prix décernés 
comprenaie nt des bourses pour étudier au World Trade Institute à Berne ainsi que l'adhésion à la 
Society of International Economic Law. L'équipe gagnante venait de l'Institut de hautes études 
internationales et du développement à Genève (Suisse) et la seconde place a été attribuée à l'École 
nationale de droit de l'université de l'Inde.  
7.3  Activités d'assistance technique  
Le personnel du Secrétariat de l'OMC participe à des activités d'assistance technique liées au 
commerce, organisées par l'OMC, qui visent à aider les p ays en développement à renforcer leurs 
capacités commerciales, de façon à ce qu'ils puissent participer plus efficacement au commerce 
mondial. On trouvera dans le tableau ci -dessous un résumé de ces activités menées par le personnel 
du secrétariat de l'Org ane d'appel au cours de l'année 2018.  
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL  
À DES ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE EN 2018  
Cours/Séminaire  Lieu Dates  
Afrique francophone – Cours 
régional de politique commerciale – 
Module sur le règlement des 
différends  Abidjan (Côte  d'Ivoire)  26-28 mars 2018 
ECOACC – Cours régional de 
politique commerciale – Module sur 
le règlement des différends  Almaty (Kazakhstan)  12-15 juin 2018 
Afrique anglophone – Cours 
régional de politique commerciale – 
Module sur le règlement des 
différends  Port Louis (Maurice)  27-29 juin 2018 
Activité nationale sur le règlement 
des différends de l'OMC  Astana (Kazakhstan)  1er-4 octobre  2018 
Cours régional de politique 
commerciale à l'intention des pays 
d'Amérique latine – Module sur le 
règlement des différends  Montevideo (Uruguay)  13-17 novembre  2018 
Cours régional de politique 
commerciale à l'intention des pays 
d'Asie et du Pacifique – Module sur 
le règlement des différends  Bangkok (Thaïlande)  5-7 décembre  2018 
 
 
  WT/AB/29  
- 130 - 
  ANNEXE 1  
DISCOURS D'ADIEU  
28 MAI 2018  
M. RICARDO RAMÍREZ -HERNÁNDEZ,  MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL  
Le jour où j'ai été assermenté c'était le 40ème anniversaire d'un homme qui posait le pied sur la lune. 
Ce jour -là, ma sœur ainée a établi une analogie avec cet événement historique et m'a dit qu'elle 
était très fière et heureuse de savoir que j'avais "décroché la lune". Mais voilà, je suis maintenant 
de retour sur la planète terre après avoir fait un magnifique voyage de près de neuf ans qui m'a 
permis d'observer depuis un point de vue privilégié la conduite des affaires humaines. Je suis un 
spécialiste du droit commercial international dont l'ultime aspiration professionnelle était de faire 
partie de cette institution.  
J'ai fait partie de ce fleuron que vous avez créé, vous, les Membres. Un système juridictionnel 
internat ional perfectionné pour régler les différends. Un mécanisme qui a toujours privilégié le fond 
à la forme. Un système qui applique une méthode d'interprétation et dont les droits des parties en 
matière de régularité de la procédure sont pleinement respectés . Une institution qui s'efforce de 
trouver, comme le dit M.  Howse, l' "équilibre entre l'autonomie des pays en matière de 
réglementation et la libéralisation des échanges ", ainsi qu'en sont convenus les Membres de l'OMC 
dans le texte du traité.  
J'aimerais débuter cette allocution en remerciant tous ceux qui participent au processus de 
règlement des différends.  
Premièrement, les délégués et les parties aux différends, qui, av ec leurs merveilleuses techniques 
de plaidoirie et leurs arguments recherchés, ont fait de chaque délibération une expérience 
passionnante. Je tiens à témoigner mon respect et ma reconnaissance à chacun d'entre eux. Je sais 
que les délais de l'Organe d'app el sont souvent difficiles à respecter et qu'il peut être épuisant de 
répondre à nos questions au cours des audiences. J'ai toujours apprécié votre coopération 
indéfectible dans le cadre des efforts que nous faisons pour examiner en détail toutes les quest ions 
soulevées en appel.  
Deuxièmement, je tiens à témoigner ma reconnaissance à un groupe de jeunes, et pas si jeunes, 
avocats et professionnels du secrétariat de l'Organe d'appel. Ils m'ont amené à me surpasser et, 
dans chacune de leurs interactions, ils ont fait de moi un meilleur professionnel. Cela a été une 
expérience extraordinaire que de voir chacun d'entre eux progresser sur les plans professionnel et 
personnel au cours de ces années. Je n'ai jamais connu d'institution capable de travailler à ce niv eau 
de qualité, d'engagement et de compétence. Le secrétariat de l'Organe d'appel et les autres divisions 
chargées du règlement des différends non seulement administrent les différends, mais ils constituent 
également un élément essentiel du processus de le ur règlement. Ils accomplissent une tâche 
exceptionnelle au plus haut niveau de compétence, et cette organisation devrait, surtout en cette 
période d'incertitude, en prendre acte et agir en conséquence. Enfin, l'occasion est bonne pour 
mettre les choses au  point. Notre secrétariat n'est pas le huitième membre de l'Organe d'appel. 
C'est le moteur qui nous permet d'accomplir notre destinée. Mais ce sont nous, les membres de 
l'Organe d'appel, qui sommes aux commandes.  
Finalement, chers collègues, j'ai toujours  dit que la plus grande force de l'Organe d'appel, c'était la 
diversité – tant culturelle que professionnelle – de ses membres. Pendant les années où j'ai agi 
comme membre de l'Organe d'appel, j'ai eu le plaisir de travailler avec 13 personnes exceptionnel les 
qui, à chaque clavardage et discussion, m'ont toutes permis de tirer d'innombrables enseignements, 
non seulement en commerce international, en droit, en économie et en politique, mais également, 
et surtout, sur la vie. Et comme si tous leurs enseigneme nts et leur sagesse commune ne suffisaient 
pas, le plus important cadeau qu'elles m'ont offert, c'était leur amitié. Un lien d'autant plus fort que 
je partageais avec elles un profond sentiment d'attachement à cette institution et la conviction que 
l'Organ e d'appel était une partie importante du système commercial multilatéral de l'OMC fondé sur 
des règles. Les Membres pourraient remettre en question bien des choses au sujet des membres de WT/AB/29  
- 131 - 
  l'Organe d'appel, mais jamais leur attachement total envers cette in stitution, parfois à un coût 
personnel élevé.  
J'aimerais maintenant vous faire part de certaines réflexions au sujet de la grave crise à laquelle le 
mécanisme de règlement des différends et, en particulier, l'Organe d'appel sont actuellement 
confrontés. J' essaierai d'exposer certaines considérations pour aider les Membres à remédier à 
certains des problèmes soulevés, sans jamais perdre de vue qu'en définitive, en tant que membre 
d'un organe juridictionnel, ce sont vos décisions qui parlent pour vous et c'es t avec votre bagage de 
connaissances en droit que vous travaillez.  
Permettez -moi de commencer par une réflexion personnelle. Il me semble que la crise que nous 
traversons maintenant aurait pu être évitée si elle avait été abordée de front, au moment où ell e 
commençait à se développer. L'OMC est un collectif qui fonctionne par consensus. Cela signifie que 
cette crise ne saurait être imputée à un seul Membre. Les Membres doivent reconnaître qu'il est 
nécessaire d'avoir un leadership à l'intérieur et à l'extér ieur de cette enceinte. Il leur faut reconnaître 
qu'il doit exister un engagement véritable dès lors qu'un Membre soulève des problèmes. Les signaux 
étaient perceptibles depuis quelque temps. Aussi difficiles ou insurmontables que puissent paraître 
les pro blèmes, tous ceux qui font partie de la communauté de l'OMC doivent être prêts à s'engager 
et ils doivent s'abstenir de faire passer des intérêts commerciaux personnels ou nationaux avant la 
recherche d'une solution. La question qu'il faut se poser avant t out est celle de savoir si les Membres 
veulent toujours disposer d'une instance chargée d'examiner les rapports de groupes spéciaux.  
Si la réponse est affirmative, alors il nous faut faire face aux divergences d'ordre conceptuel qu'il y 
a entre les Membres  quant à la nature de l'OMC . Autrement dit, l'OMC est -elle considérée comme 
une organisation avec laquelle il existe un contrat ou qui est dotée d'une constitution ? Et, tout de 
suite après cette question, quelle est la nature de l'Organe d'appel? Est -il ou devrait -il être un 
tribunal international? Bon nombre des questions soulevées au cours de la période ayant précédé la 
situation actuelle concernent l'essence et la nature de ce qu'est ou devrait être ou pas l'Organe 
d'appel. Si les Membres entendent aller  de l'avant et sortir de l'impasse actuelle , c'est peut -être par 
là qu'il faut commencer. Sinon, peut -être qu'il y a lieu d'avoir un débat pragmatique en mettant de 
côté ces notions conceptuelles et en se concentrant sur les éléments les plus fondamentaux ou 
essentiels dont tous les Membres pourraient s'accommoder pour disposer d'un Organe d'appel qui 
fonctionnerait à pleine capacité. Mais il est évident qu'il faut avoir un débat. Cela dit, je passerai 
maintenant en revue chacune des questions qui ont été s oulevées:  
Règle 15  
La règle  15 est une règle opérationnelle. Elle a été élaborée pour que le processus de règlement des 
différends se déroule dans les moindres délais en évitant d'avoir à "soumettre de nouveau"  un 
différend si le mandat d'un membre de l'Or gane d'appel prend fin avant que ledit différend ne soit 
réglé. C'est tout. Peut -être qu'il serait utile d'établir des critères objectifs permettant de déterminer 
dans quelles circonstances il serait approprié de "soumettre de nouveau"  un différend. Mais, d'après 
moi, une règle qui laisserait aux Membres la faculté de prolonger ou non le mandat d'un membre de 
l'Organe d'appel après qu'il est venu à expiration non seulement créerait de l'incertitude mais nuirait 
aussi au règlement d'un différend dans les moi ndres délais.  
90 jours  
La règle des 90 jours est une grande règle. Elle a été pendant longtemps une caractéristique unique 
du processus de l'Organe d'appel. Néanmoins, la complexité croissante des différends portés devant 
l'OMC, le taux d'appel élevé des r apports de groupes spéciaux et le nombre de questions dont il est 
fait appel, l'abondance de la jurisprudence et la longueur des communications, entre autres choses, 
ont montré que le délai de 90 jours n'était pas réaliste.  
En plus de cela, comme mon collè gue et ami Peter avait l'habitude de le dire, la concision demande 
du temps. Ainsi, si les Membres entendent conserver la règle des 90  jours, il faudra peut -être 
consentir à certains sacrifices. Des tentatives ont déjà été faites pour examiner certains élé ments 
qui contribueraient à accélérer le processus. Par exemple, il n'y a pas si longtemps, l'Organe d'appel 
a lancé l'idée de réduire la longueur des communications. La plupart des Membres ont écarté cette 
idée. Si vous voulez préserver la règle des 90  jours, il faudra changer la façon de faire. Par exemple, 
en introduisant des jugements sommaires.  WT/AB/29  
- 132 - 
  Renouvellement des mandats  
Il s'agit d'une question dont, je crois, le texte est limpide. Le renouvellement des mandats est une 
option, pas un droit. À la réfle xion, c'est une question qui relève des Membres seulement. Là encore, 
toutefois, un engagement s'impose. Les Membres ont adopté un processus pour la désignation 
initiale des membres de l'Organe d'appel. Il faut que ce soit les Membres de l'OMC qui convienn ent 
ensemble de la nécessité ou non d'établir un processus pour le renouvellement des mandats et, dans 
l'affirmative, de la forme qu'il devrait prendre.  
Avis consultatif  
Il y a bien de la marge pour les divergences d'opinion, exprimées en toute bonne foi, quand il est 
question de déterminer quelles sont les décisions qui sont nécessaires pour régler un différend et 
dans quelle mesure les décisions devraient être étayées par un raisonnement. Par ailleurs, tous les 
utilisateurs actifs du système ont à un cert ain moment ou dans certains cas demandé à l'Organe 
d'appel de formuler une constatation qui n'était pas nécessaire pour régler un différend. J'ai vu des 
Membres demander à l'Organe d'appel une interprétation d'un accord visé alors que cette 
clarification n 'était pas nécessaire pour régler le différend . J'ai vu des Membres demander à l'Organe 
d'appel de désavouer des déclarations de groupes spéciaux dont il n'avait pas été fait appel et de ne 
pas tenir compte de parties de rapports de groupes spéciaux, sans parler des fréquentes incitations 
à revenir sur les constatations de fait de groupes spéciaux . À cet égard, les Membres se doivent de 
sortir du dilemme que posent le principe selon lequel le but du mécanisme de règlement des 
différends "est d'arriver à une  solution positive " des différends et l'obligation incombant à l'Organe 
d'appel d'" examiner[] chacune des questions soulevées " en appel.  
Combler les lacunes  
Aucune entité juridictionnelle n'est infaillible , et je pense que cela vaut aussi pour l'Organe d'a ppel. 
Aucun système ne peut écarter l'éventualité que certaines interprétations puissent ne pas répondre 
aux attentes de certaines parties prenantes ou leur être inacceptables . Il importe de réduire ces 
risques en recourant à un service de négociation opér ationnelle qui peut adapter ou réajuster les 
règles lorsque cela se produit. De plus, je n'ai jamais vu que, dans un différend porté devant l'OMC, 
toutes les parties concernées convenaient que des erreurs d'interprétation avaient été commises ou 
que des la cunes avaient été comblées. Peut -être faut -il avoir un débat sérieux sur la méthode utilisée 
pour interpréter les accords visés, par exemple, en ce qui concerne la Convention de Vienne. Les 
Membres pourraient peut -être décider qu'il faudrait accorder davan tage d'importance à l'historique 
de la négociation que ne le prévoit l'article  32 de la Convention de Vienne. Enfin, je crains qu'à un 
moment où le commerce évolue et devient de plus en plus complexe, les disciplines de l'OMC ne 
risquent de rester inchangé es. Lorsque les Membres veulent régler des problèmes actuels en 
appliquant de vieilles règles, il s'ajoute une difficulté supplémentaire. Les Membres doivent se livrer 
à une sérieuse actualisation des disciplines existantes et clarifier ou rectifier celles  qui, selon eux, 
n'ont pas fonctionné.  
Recours à la jurisprudence  
Je n'ai jamais vu un Membre qui n'ait pas plaidé sa cause en s'appuyant sur la jurisprudence. Il 
semble que ce type de recours à des précédents de facto  soit celui dont les Membres eux -mêmes  
font grand cas et auquel ils attachent de l'importance – après tout , il est étroitement lié à la notion 
de sécurité et de prévisibilité des relations commerciales. Les Membres pourraient fort bien ne plus 
l'utiliser et interdire l'approche dite des raison s impérieuses . Je tiens toutefois à mettre en garde 
contre le fait que c'est justement de cela que de nombreux pays se plaignent dans le contexte du 
règlement des différends entre investisseurs et États , à savoir la fragmentation et l'absence de 
cohérence de la jurisprudence relative au règlement des différends entre investisseurs et États.  
Indépendance et impartialité  
D'après moi, c'est le seul aspect non négociable de notre processus si les Membres décident de 
préserver l'Organe d'appel. Comme mon ancien collègue David Unterhalter avait l'habitude de le 
dire, "l'indépendance peut apparaître comme un avantage évident, qui ne doit toutefois pas être 
tenu pour acquis".  
L'Organe d'appel ne compte maintenant que quatre membres. Il est sur le point de ne plus êt re 
opérationnel. Avant que certains Membres ne décident d'emprunter d'autres voies comme l'article  25 
ou les accords plurilatéraux, il est essentiel, comme le Président de l'Organe d'appel l'a dit WT/AB/29  
- 133 - 
  récemment, que les Membres s'engagent véritablement dans un  dialogue constructif et essaient de 
parvenir à un compromis. Ce sont vous, les Membres, qui devez vous demander quelle est la 
contribution de l'Organe d'appel à la primauté du droit international? Que fait la présente paralysie 
au système de règlement des  différends de l'OMC dans son ensemble? Cette institution ne mérite 
pas de mourir par asphyxie. Vous avez l'obligation de décider de mettre fin à ses jours ou de la 
garder en vie. Les Membres voudront peut -être débattre de certains thèmes dans le cadre du 
système actuel . 
Transparence  
Les Membres entendaient être transparents et l'Organe d'appel les a aidés à l'être . Les audiences 
de l'OMC ne sont pas publiques. Le fait que certaines d'entre elles sont diffusées, parfois même 
plusieurs jours après la tenue d e l'audience, dans une salle au siège de l'OMC n'est qu'un simulacre 
de transparence. Pour que la transparence soit véritable, toutes les audiences qui se tiennent dans 
le cadre du règlement des différends de l'OMC devraient être diffusées en direct, à con dition, bien 
sûr, de toujours tenir compte des considérations relatives à la confidentialité.  
Dommages  
Les principales limitations ou lacunes du système actuel de mesures correctives prospectives sont 
bien connues. En 2002, le Mexique, entre autres Membres, a fait une première tentative pour 
remédier à l'une des principales lacunes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
soit le caractère prospectif des mesures correctives. Le meilleur moyen de dissuader les actions 
unilatérales est q ue celles -ci ne sont pas sans conséquences.  
Renvois  
Le renvoi est un outil qui faciliterait grandement les travaux et rationaliserait le processus de 
règlement des différends. Il vaudrait la peine d'étudier les propositions qui ont déjà été présentées 
par certains Membres.  
OMC et ACR  
Peut-être que les Membres pourraient relancer la discussion sur les relations entre l'OMC et le 
règlement des différends dans le cadre des accords régionaux. Compte tenu des compétences et 
connaissances qu'elle a acquises au co urs des dernières décennies, l'OMC pourrait devenir le centre 
de règlement des différends pour tous les ACR. Il nous faut en faire la promotion.  
Espagnol  
Aunque algunos países de habla hispana presentan sus casos en español, no todos lo hacen o en 
algunos casos lo hacen de manera parcial. De alguna forma hemos sucumbido a que los 
procedimientos de solución de controversias se ventilen en inglés . Si este es el caso, dejemos de 
pretender y ahorremos dinero y recursos a la Organización. Si, por el contrario, queremos preservar 
el idioma  español , debemos de hacerlo relevante. Cela s'applique  aussi en français. Aprovecho esta 
oportunidad para agradecer la valiosa  labor de los intérpretes  y traductores , quienes realizan un 
trabajo espléndido que a veces no se valora lo suficiente. Confieso que soy su admirador . 
J'ai vu des pays plaider leur cause en espagnol, mais ce ne sont pas tous les pays hispanophones 
qui le f ont. De nombreuses manières, nous avons concédé le règlement des différends à l'anglais. 
Si c'est ce que vous décidez, cessons alors de faire semblant et résignons -nous à ce que tous les 
différends soient tranchés en anglais. Nous économiserons bien de l'a rgent et des ressources si nous 
le faisons. Si, par ailleurs, vous entendez préserver l'espagnol, il vous faut le rendre pertinent. Cela 
s'applique aussi au français. Permettez -moi de saisir l'occasion pour remercier tout particulièrement 
nos interprètes e t traducteurs qui font un travail remarquable qui n'est pas toujours apprécié à sa 
juste valeur. Je vous tire mon chapeau.  
Très souvent, vous entendez des pays en développement, et plus fréquemment maintenant des pays 
développés, dire que le commerce inter national, la mondialisation et le libéralisme sont responsables 
de la pauvreté, des pertes d'emplois et du sous -développement . Ce sont des boucs émissaires rêvés. 
Ce sont des coupables anonymes qui ne peuvent pas se défendre. L'inadaptation des politiques 
industrielles et agricoles nationales, la non -primauté du droit et la corruption sont rarement citées. 
Le système commercial international fondé sur des règles que j'étais chargé de protéger contribue 
à la prospérité mondiale. Les Membres devraient cherche r comment faire bénéficier les populations WT/AB/29  
- 134 - 
  de leurs pays des avantages du commerce au lieu de trouver des moyens de les concentrer au profit 
d'une minorité. Il faut que cette organisation cesse de parler d'obstacles et commence à bâtir des 
ponts pour assur er une meilleure répartition des avantages du commerce international . C'est le 
moment de relever les nouveaux défis auxquels le commerce international est confronté . Je crois 
sincèrement que les règles que j'ai contribué à défendre aident les 50 millions e t plus de Mexicains 
qui vivent aujourd'hui dans une extrême pauvreté, mais il faut faire beaucoup plus.  
La mondialisation est une réalité. Les chaînes de valeur mondiales et le réchauffement de la planète 
ne sont que deux exemples qui illustrent le fait qu e nous faisons face à des défis planétaires que 
nous ne réussirons à relever qu'en y apportant des solutions mondiales. N'en doutez pas, avec ou 
sans l'OMC, le commerce continuera, et rien ne pourra arrêter la mondialisation, et la technologie 
qui l'appuie . Mais sans un cadre de règles contraignantes et actualisées, l'anarchie et de puissant s 
acteurs, privés et publics, prendront la relève. Cela n'augurera rien de bon, en particulier pour les 
pays en développement et moins avancés qui ont besoin d'un systèm e au sein duquel, au regard du 
droit, tous les pays sont égaux.  
Mon père et ma mère sont tous deux des enseignants qui, par un travail honnête et dur, sont 
parvenus à élever une famille. Mon frère a consacré sa vie à aider les communautés dans l'un des 
quartiers les plus pauvres de Mexico. Ma sœur aînée milite en faveur des droits de l'homme, et mon 
autre sœur est une fonctionnaire intègre qui travaille d'arrache -pied. Ce sont eux qu'il faudrait 
honorer aujourd'hui; je ne serais pas ici sans leur amour, leu r exemple et leurs conseils. Ces 
dernières années, l'un de mes grands objectifs était de vous prouver que, malgré tout ce que l'on 
entend aux nouvelles, les Mexicains, comme ma famille et des millions d'autres, sont des gens 
laborieux, honnêtes et respecta bles. 
Je suis allé sur la lune. Je l'ai arpentée et je puis vous affirmer qu'elle a répondu à toutes mes 
attentes et même plus. J'ai aussi pris conscience de sa fragilité. J'espère que vous, les Membres, ne 
tarderez pas à saisir toute l'importance de ce qu e vous avez créé et son utilité. En ce qui me 
concerne, peu de gens peuvent prétendre avoir vécu leur rêve. Vous m'avez permis de réaliser mon 
rêve et, de cela, je vous serai éternellement reconnaissant.  
ALLEZ Ricardo … DEHORS maintenant!  WT/AB/29  
- 135 - 
  ANNEXE 2  
ONZIÈME MISE À JOUR AN NUELLE CONCERNANT  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET  
DU DÉVELOPPEMENT, GENÈVE  
3 MAI 2018 
ALLOCUTION DE M.  UJAL SINGH BHATIA, PRÉSIDENT DE L'ORGANE D'APPEL  
L'année 2017 restera dans les mémoires comme une année d'une intensité exceptionnelle pour 
l'Organe d'appel et le système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble. Les défis 
sans précédent auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui sont liés à deux facteurs 
interdépendants. D'une part, le nombre élevé et la complexité des appels dont nous sommes 
actuellement saisis met à rude épreuve notre capacité d'affecter du personnel aux affaires et 
d'achever nos travaux dans les délais prévus. D'autre part, l'Organe d'appel ne compte plus 
actuellement que quatre membres du fait de l'incapacité de l'ORD à pour voir trois postes vacants.  
L'Organe d'appel a participé à des procédures d'appel tout au long de l'année. Il a distribué cinq 
rapports1 qui concernaient, entre autres choses, les modalités d'accession des Membres à l'OMC, 
l'Accord SPS, l'Accord antidumping , l'Accord SMC, l'Accord sur les licences d'importation, le GATT de 
1994 et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les appels d'une ampleur 
exceptionnelle dans les procédures engagées au titre de l'article  21:5 dans les affaires Airbus et 
Boeing2, introduits en 2016 et en juillet  2017, respectivement, ont occupé une grande partie des 
ressources en personnel de l'Organe d'appel tout au long de l'année. Le secrétariat de l'Organe 
d'appel a également fourni une assistance à l'arbitre qui a rendu sa décision concernant le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans une 
affaire de dumping et de subventionnement.3 Huit nouveaux appels ont été introduits en 20174, puis 
deux autres au cours d es premiers mois de 2018.5 En raison d'une charge de travail aussi lourde, 
sur laquelle venaient se greffer nos contraintes chroniques en matière de ressources, il y a eu des 
retards de plusieurs mois pour ce qui est d'affecter le personnel nécessaire à ce rtains de ces appels 
et de prévoir des audiences.  
Nous nous attendons à ce que davantage de différends, dont l'affaire complexe de l' Emballage 
neutre6, fassent prochainement l'objet d'appels. Dans l'ensemble, les divisions du Secrétariat qui 
fournissent un e assistance aux groupes spéciaux ont estimé que plus de dix rapports de groupes 
spéciaux pourraient être remis aux parties au cours de l'année. Selon tous les indicateurs, l'Organe 
d'appel restera occupé dans un avenir prévisible.  
Bien que ces chiffres et  prévisions confirment l'attachement des Membres de l'OMC à un mécanisme 
d'appel solide et efficace, ils tranchent aussi fortement avec la crise politique à laquelle nous sommes 
actuellement confrontés. Les seconds mandats de mes éminents collègues, 
MM. Ricardo  Ramírez -Hernández et Peter Van den Bossche, sont arrivés à expiration en juin et 
décembre  2017, respectivement. Par ailleurs, M.  Hyun Chong Kim a démissionné de l'Organe d'appel 
le 1er août 2017. En conséquence, trois sièges de l'Organe d'appel ont é té laissés vacants et auraient 
dû être pourvus "dès qu'ils [étaient devenus] vacants ", comme le prescrit l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Malheureusement, en dépit des nombreuses 
réunions de l'ORD qui se sont tenues de puis février  2017 jusqu'à ce jour, les Membres de l'OMC ne 
                                                
1 Rapports de l'Organe d'appel Russie – Porcins (UE) ; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) ; 
États-Unis – Incitations fiscales ; UE – Alcools gras (Indonésie) ; Indonésie – Régimes de licences d'importation . 
2 CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis) et États-Unis – 
Aérone fs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5 – UE). 
3 Rapport d'arbitrage au titre de l'article  21:3 c) États-Unis – Lave-linge. 
4 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5 – UE); UE – Alcools gras 
(Indonésie) ; Indonésie – Régimes de licences d'importation ; Russie – Véhicules utilitaires ; UE – PET 
(Pakistan) ; Indonésie – Produits en fer ou en acier ; Brésil – Taxation ; États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – États-Unis) / États -Unis – Thon II ( Mexique) (article 21:5 – Mexique II).  
5 Corée – Radionucléides; États -Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:5 – Chine) . 
6 Australie – Emballage neutre du tabac . WT/AB/29  
- 136 - 
  sont toujours pas en mesure de parvenir à un consensus pour engager les processus de désignation 
des trois nouveaux membres de l'Organe d'appel, malgré une proposition conjointe présentée à cet 
effet par plus de 60  Membres.  
Les raisons de cette impasse sont bien connues et il n'y a pas lieu de les rappeler ici. Ce qui est plus 
intéressant – et alarmant – ce sont les conséquences de cette impasse persistante. Premièrement, 
le fait que l'Organe d'appe l fonctionne maintenant à la moitié de sa capacité, c'est -à-dire avec quatre 
membres actifs seulement, compromet sérieusement la collégialité de nos délibérations, prévue par 
la règle  4 des Procédures de travail pour l'examen en appel. Deuxièmement, l'abse nce d'une 
représentation géographique appropriée nuit à la légitimité de l'Organe d'appel. Enfin, la réduction 
du nombre de membres y siégeant entraîne d'autres retards dans les procédures d'appel. Si les 
Membres de l'OMC ne prennent pas des mesures rapide s et énergiques pour remédier à cette 
situation, il pourrait bientôt ne plus être possible d'établir des sections de trois membres de l'Organe 
d'appel, ce qui paralyserait effectivement les procédures d'appel.  
Une telle paralysie n'affecterait pas seulemen t l'Organe d'appel, mais elle aurait également des 
répercussions importantes sur les procédures de groupes spéciaux . En effet, l'Organe d'appel et les 
groupes spéciaux font partie d'un seul et même mécanisme de règlement des différends, et l'un ne 
peut pas  fonctionner correctement sans l'autre. Imaginons, par exemple, un scénario dans lequel il 
est fait appel du rapport d'un groupe spécial, mais où aucune section d'appel ne peut être établie 
pour connaître de l'appel. Conformément aux règles actuelles du Mé morandum d'accord, l'adoption 
du rapport du groupe spécial doit être suspendue jusqu'à l'achèvement de la procédure d'appel, 
mais l'Organe d'appel lui -même ne serait pas en mesure de compléter sa procédure. Un tel scénario 
entraînerait l'échec de facto  de la règle du consensus négatif qui avait caractérisé le système de 
règlement des différends de l'OMC depuis  1995. Même si la règle du consensus négatif continuerait 
de figurer dans les annales du Mémorandum d'accord, n'importe quelle partie perdante pourrai t 
empêcher l'adoption du rapport du groupe spécial en déposant un appel auprès d'un Organe d'appel 
paralysé. Les conséquences qu'aurait un tel scénario s'il se produisait sont évidentes. Le 
contournement des disciplines du Mémorandum d'accord ne nous ramèn erait pas automatiquement 
à l'époque du GATT: le résultat le plus probable serait que la paralysie gagnerait la procédure de 
groupe spécial.  
De même, je ne partage pas l'avis de ceux qui prétendent que l'affaiblissement de la fonction de 
règlement des diff érends de l'OMC contribuerait à redynamiser sa fonction de négociation. L'idée de 
convenir de nouvelles règles multilatérales perdrait une grande partie de sa force motrice si les 
Membres participant aux négociations ne croyaient pas en l'application effec tive et fondée sur des 
principes de ces règles . C'est pourquoi la paralysie de l'Organe d'appel menacerait longuement et 
profondément le fonctionnement continu du système commercial multilatéral dans son ensemble.  
Que faut -il faire? Ce sont les Membres de l'OMC qui détiennent sans aucun doute la réponse. Pendant 
plus de 20  ans, les nations commerçantes ont affiché leur attachement inébranlable à un règlement 
des différends indépendant et impartial. Mis à part le nombre même de différends qui ont été soumis 
à des groupes spéciaux et à l'Organe d'appel, il convient de mentionner l'absence quasi  totale de 
cas où des Membres, à la suite d'une décision qui leur était défavorable, ont choisi expressément de 
ne pas la mettre en œuvre. Même si des parties perdantes et, parfois, d'autres Membres ont critiqué 
des décisions particulières, ces critiques ont rarement contesté l'autorité et la légitimité globales du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Par conséquent, c'est aux Membres qu'il incombe 
de détermine r si cet attachement existe toujours aujourd'hui, dans un monde qui assiste à la 
résurgence de tendances souverainistes dans les relations commerciales.  
L'engagement et le dialogue sont aussi essentiels. En ma qualité de Président de l'Organe d'appel, 
j'ai tenu des consultations avec un certain nombre de délégations qui recourent fréquemment au 
règlement des différends de l'OMC. Même s'ils ont fait part de leur profonde préoccupation au sujet 
de la situation actuelle, la grande majorité de mes interlocuteur s ont réaffirmé leur volonté de 
préserver le système tel qu'il existe actuellement. Les principes enchâssés dans le Mémorandum 
d'accord continuent d'être satisfaisants pour tous les Membres. Le débat en cours concerne le point 
de savoir si le système de rè glement des différends les a bien servis. C'est un débat que nous avons 
certainement intérêt à avoir.  
En ce qui concerne l'Organe d'appel, je ne doute pas qu'il y a encore à faire pour améliorer nos 
procédures. Par exemple, on a reproché à un certain nombr e de décisions d'être trop techniques et 
par conséquent incompréhensibles pour les non -initiés. D'autres décisions ont été critiquées aux WT/AB/29  
- 137 - 
  motifs qu'elles avaient une trop grande portée et traitaient de questions qui n'étaient pas vraiment 
nécessaires pour apporter une solution positive au différend en cause. Quoi qu'on puisse penser de 
ces critiques, elles donnent matière à réflexion et fournissent des indications sur les moyens 
d'améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel. Ces dernières années, un cer tain nombre 
d'initiatives ont permis de simplifier et de rationaliser la teneur des rapports. En particulier, la section 
consacrée aux conclusions résume maintenant les grands points du raisonnement à l'intention des 
lecteurs qui ne veulent pas lire le tex te au complet. En outre, à l'exception de certains très gros 
différends, comme les affaires concernant les Aéronefs civils gros porteurs , la longueur des rapports 
a grandement diminué. Par exemple, aucune des décisions rendues en 2017 ne compte plus de 
70 pages.  
En conclusion, il est de notre responsabilité commune de maintenir et de préserver la confiance et 
la crédibilité instaurées pendant plus de 20  ans par le système de règlement des différends de l'OMC 
en général, et l'Organe d'appel en particulier. C 'est seulement en acceptant cette responsabilité et 
en engageant un dialogue constructif que les Membres de l'OMC réussiront à nourrir et maintenir un 
système dont l'efficacité est sans égale, mais qu'on ne peut tenir pour acquis.  WT/AB/29  
- 138 - 
  ANNEXE 3  
LA LÉGITIMITÉ DE L'ORGANE D'APPEL DE L'OMC  
INSTITUT BRANDEIS POUR LES MAGISTRATS INTERNATIONAUX , 2018  
DU 30  MAI AU 2  JUIN 2018 
ALLOCUTION DE M.  UJAL SINGH BHATIA, PRÉSIDENT  
DE L'ORGANE D'APPEL  
Comme vous le savez tous, l'autorité de l'Organe d'appel de l'O MC est actuellement contestée par 
certains milieux. En particulier, depuis un an environ, l'Organe de règlement des différends n'a pas 
été en mesure de lancer les processus de sélection en vue de la désignation de nouveaux membres 
de l'Organe d'appel. Comp te tenu de cette situation, on serait tenté de parler d'une réaction hostile 
à l'Organe d'appel et au système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble, 
semblable à ce que connaissent d'autres cours internationales et tribunaux internationaux.1 Mais ce 
n'est pas en commençant par la fin que l'on raconte de belles histoires. Si nous voulons bien 
comprendre la crise actuelle, il nous faut d'abord nous intéresser aux voies par lesquelles, au cours 
des 20 dernières années, l'Organe d'appel a progre ssivement acquis la légitimité et la réputation qui 
font de lui l'un des tribunaux inter -États les plus efficaces qui soient.  
Avant de commencer, je me dois de préciser que les notions de "légitimité" et d'"autorité" d'un 
tribunal international ou d'une co ur internationale sont assez nébuleuses et ont été définies de 
différentes manières par des auteurs différents. On pourrait dire qu'elles ont commencé à être 
employées lorsque le droit international est entré dans son "ère postontologique"2, c'est -à-dire 
lorsque la réalité et l'existence du système juridique international ont cessé d'être mises en question. 
J'oserai dire que la multiplication des tribunaux internationaux ou cours internationales dans les 
années 1990 – y compris la création du système de règ lement des différends de l'OMC – a beaucoup 
fait pour nous faire entrer dans cette nouvelle ère. Finalement débarrassés de la charge de défendre 
la "juridicité" de leur discipline, les avocats internationaux se sont tournés vers les questions du 
caractère é quitable, utile et persuasif des actes juridiques et décisions judiciaires.  
Au risque de simplifier à l'excès, les termes "légitimité" et "autorité" désignent la capacité d'une cour 
internationale d'imposer le respect de ses décisions et de les faire appliquer.3 En particulier, le "droit 
de statuer"4 d'une cour dépend dans une très large mesure de la question de savoir si ceux qui sont 
visés par ses décisions sont prêts à accepter le fondement juridique de ces décisions, même s'ils ne 
les approuvent pas ou que celles -ci leur sont défavorables.5 Plusie urs indicateurs ont été proposés 
pour mesurer la légitimité et l'autorité des cours internationales. Certains de ces indicateurs se 
rapportent à des facteurs légaux intrinsèques, tel s que la délégation de pouvoirs à une cour par ses 
États constitutifs6 ou le degré d'adhésion aux principes d'impartialité et de traitement équitable des 
                                                
1 Voir par exemple M.  Waibel et al. (éds.), The Backlash Against Investment Arbitra tion: Perceptions 
and Reality  (Kluwer Law International, 2010); K.J. Alter, J.T. Gathii et L.R. Helfer, "Backlash against 
International Courts in West, East and Southern Africa: Causes and Consequences", 27 European Journal of 
International Law  293 (2016).  
2 T.M. Franck, Fairness in International Law and Institutions  (1995), page 6. Voir aussi T.M.  Franck, The 
Power of Legitimacy among Nations  (1990).  
3 Voir, par exemple, N. Grossman, H.G. Cohen, A. Follesdal et G. Ulfstein, "Legitimacy and International 
Courts: A Framework", dans N. Grossman, H. Cohen, A. Follesdal et G. Ulfstein  (éds.), The Legitimacy of 
International Courts  (Cambridge: Cambridge University Press, 2018 ), pages  1 à 40. 
Certains commentateurs avaient cherché à différencier la notion de "légi timité" de celle d'"autorité". 
Voir, par exemple, K.J. Alter, L.R. Helfer et M.R. Madsen, "How Context Shapes the Authority of International 
Courts", 79 Law and Contemporary Problems  1 (2016).  
4 D. Bodansky, "Legitimacy in International Law and Internation al Relations", dans J.L. Dunoff et 
M.A. Pollack (éds.), Interdisciplinary Perspectives on International Law and International Relations: The State 
of the Art  321 (2013), page  324. 
5 Concernant cette notion de légitimité en tant que "soutien implicite", voir, par exemple, J.L. Gibson et 
G.A. Caldeira, "The Legitimacy of Transnational Legal Institutions: Compliance, Support, and the European 
Court of Justice", 39 American Journal of Po litical Science  459 (1995); D. Bodansky, supra  note 54, pages  326 
et 327. 
6 Voir par exemple K.J. Alter, L.R. Helfer, et M.R. Madsen, supra  note 53, page  3; C.P.R. Romano, 
K.J. Alter et Y. Shany, "Mapping International Adjudicative Bodies, the Issues and P layers", dans WT/AB/29  
- 139 - 
  parties.7 Par contre, d'autres indicateurs figurent dans la perception des jugements par l'auditoire 
d'une cour. Par exemple, cet auditoire peut être sensible à la mesure dans laquelle une décision 
donne une interprétation et application motivées du droit international, à la concision et clarté du 
raisonnement, à la capacité de régler la question en cause et à l'établissement d'un précédent valable 
pour de futures affaires, etc.8 Enfin, aux fins de mon exposé, je me dois de préciser que la légitimité 
et l'autorité d'une cour internationale ne sont pas immuables, mais qu'elles évoluent dans le temps 
et en fonction des auditoires. Pour citer Joseph Weiler, la "légitimité interne" c oncerne les 
perceptions des initiés du régime juridique spécifique considéré, alors que la "légitimité externe" 
reflète les convictions des non -initiés.9 Bien qu'ils soient fluides, les concepts de légitimité et 
d'autorité se prêtent bien à une description  de l'évolution de l'Organe d'appel depuis sa création 
jusqu'à ce jour.  
Selon toute évidence, la création de l'Organe d'appel a été pensée après coup. Dans l'ancien système 
du GATT, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, les rapports des g roupes 
spéciaux étaient adoptés par consensus, c'est -à-dire en l'absence d'opposition de la part de tout 
Membre du GATT. Dans ce contexte, il suffisait que la partie perdante dans un différend s'oppose à 
l'adoption du rapport pour que celui -ci perde sa for ce obligatoire. Selon moi, cela ne signifie pas 
nécessairement que le système du GATT n'était pas réglementé ou était purement régi par la force. 
En effet, la communauté internationale avait développé un ensemble de pratiques, coutumes et 
traditions commun es qui déterminaient le comportement de ses participants. Ces règles avaient 
peut-être un caractère non judiciaire, mais elles n'en demeuraient pas moins des règles. Pendant 
les négociations du Cycle d'Uruguay qui ont abouti à l'institution de l'OMC, les n égociateurs ont fait 
part de leur volonté d'adopter un système plus formel de règlement des différends commerciaux. 
Une innovation importante a été l'introduction d'une règle du consensus inverse pour l'adoption des 
rapports de groupes spéciaux, lesquels a uraient force obligatoire à moins que tous les Membres de 
l'OMC n'en décident autrement. Manifestement, la partie gagnante dans un différend aurait toujours 
intérêt à ce que le rapport ait force obligatoire, ce qui rendait l'adoption des rapports de facto  
automatique. Comme ce changement de paradigme causait quelque inquiétude aux Membres, un 
organe d'appel a été mis sur pied pour leur donner la garantie additionnelle que les rapports de 
groupes spéciaux feraient l'objet d'un examen.10 Les négociateurs s'att endaient à ce que peu de 
différends se rendent jusqu'à la phase d'appel, et même dans ce cas, l'appel était censé remédier 
rapidement aux situations dans lesquelles un groupe spécial aurait commis une erreur fondamentale 
sur une question de droit bien préc ise. Ils étaient loin de se douter que, dès les toutes premières 
années, il serait fait appel de la plupart des constatations de la majorité des rapports de groupes 
spéciaux.  
Compte tenu des circonstances inhabituelles ayant entouré son établissement, le p remier Organe 
d'appel se trouvait dans une situation délicate à l'égard non seulement de son auditoire interne 
(c'est -à-dire la communauté du GATT/de l'OMC) mais aussi de ses interlocuteurs externes (comme 
les parties prenantes autres que commerciales, la société civile, et les autres cours internationales 
et tribunaux internationaux). D'un point de vue interne , le principal défi consistait à initier les 
Membres de l'OMC et les spécialistes du commerce aux vertus d'un système de règlement des 
différends ent ièrement fondé sur des règles. Le risque était que le nouvel ethos juridictionnel 
s'écarterait des pratiques bien rodées et du pragmatisme profondément enraciné dans les mentalités 
qui avaient marqué les années du GATT. D'un point de vue externe , il s'agis sait de surmonter le 
scepticisme mondial à l'égard de la solidité et de l'équité des nouvelles règles du commerce 
international. Au cours de ses premières années, l'OMC a dû faire face à une vive contestation de la 
part d'un certain nombre de groupes socia ux.11 Ainsi, selon certaines critiques couramment 
formulées à l'encontre de la nouvelle organisation, les règles du commerce international étaient 
                                                
C.P.R.  Romano, K.J. Alter et Y. Shany (éds.), The Oxford Handbook of International Adjudication  1 (2014), 
pages  5 et 6; A. Buchanan et R.O. Keohane, "The Legitimacy of Global Governance Institutions", 20 Ethics and 
International Affairs  405 ( 2006), pages  412 et  413. 
7 Voir par exemple T.M.  Franck, Fairness in International Law and Institutions , supra  note 52, page  7. 
8 Voir par exemple N. Grossman, H.G. Cohen, A. Follesdal et G. Ulfstein, supra  note 53; A.  v. Bogdandy 
et I. Venzke, In Whose Na me? On the Functions, Authority, and Legitimacy of International Courts (2014); K.J. 
Alter, L.R. Helfer et M.R. Madsen, supra  note 53, page  4. 
9 J.H.H. Weiler, "The Rule of Lawyers and the Ethos of Diplomats: Reflections on the Internal and 
External Legiti macy of WTO Dispute Settlement", 35 Journal of World Trade  191 (2001), page  193. Voir aussi 
N. Grossman, H.G. Cohen, A. Follesdal et G. Ulfstein, supra  note 53.  
10 J.H.H. Weiler, supra  note 59, page  199. 
11 Voir par exemple S.A. Aaronson, Taking to the Streets: The Lost History of Public Efforts to Shape 
Globalization  (2001).  WT/AB/29  
- 140 - 
  biaisées en faveur des pays développés12; le régime commercial ne tenait pas suffisamment compte 
des normes aut res que commerciales comme les droits de l'homme et les traités relatifs à 
l'environnement; et l'interprétation laxiste des règles du commerce empi éterait sur la souveraineté 
politique et économique des États Membres de l'OMC. Confronté à ces défis concurr ents, l'Organe 
d'appel a usé de plusieurs stratégies pour "devenir un organe juridictionnel indépendant … du 
système de l'OMC, menant ses activités à l'écart des institutions politiques et diplomatiques de 
l'OMC".13 
L'Organe d'appel initial, efficacement ap puyé par son secrétariat, a élaboré ses procédures de travail 
à l'intérieur des limites établies dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Ces 
procédures, qui sont toujours en vigueur aujourd'hui moyennant certaines modifications14, 
s'app uient sur deux principes fondamentaux. Le premier de ces principes est celui du traitement 
équitable des parties à un appel. Du point de vue de la légitimité interne il est tout de suite devenu 
évident que les Membres de l'OMC n'en viendraient à reconnaîtr e l'autorité de l'Organe d'appel que 
s'ils estimaient que leurs vues étaient correctement comprises et qu'ils étaient traités selon les 
prescriptions en matière de régularité de la procédure. Conformément aux Procédures de travail, il 
est accordé aux parti cipants à un appel d'amples possibilités de formuler leurs allégations et 
arguments dans la déclaration d'appel/d'un autre appel, la communication d'appelant/d'autre 
appelant, la communication d'intimé et l'intervention orale à l'audience. Le deuxième prin cipe est 
celui de la collégialité dans nos processus de prise de décisions. Même si des sections de trois 
membres sont saisies des affaires, l'échange de vues, comme il est convenu de l'appeler, permet 
aux membres de l'Organe d'appel qui ne font pas partie  d'une section de présenter leurs vues et 
d'éclairer la compréhension que leurs collègues ont de chaque différend particulier.  
Son approche de l'interprétation du droit est un autre outil qui contribue à la légitimité de l'Organe 
d'appel. Bien que l'interp rétation que les groupes spéciaux du GATT faisaient des règles applicables 
fût souvent enracinée dans des pratiques institutionnelles établies de longue date, l'Organe d'appel 
a tout de suite adopté une approche plus formelle, détachée et rigoureuse, confo rmément à la 
prescription du Mémorandum d'accord imposant " de clarifier les dispositions existantes … 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public ".15 Dans sa toute 
première décision, l'Organe d'appel a été d'avis que c es "règles coutumières d'interprétation " étaient 
énoncées aux articles  31 et  32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 
(Convention de Vienne).16 Généralement, l'Organe d'appel commencerait son exercice 
d'interprétation par la ou les déf initions que les dictionnaires donnent du ou des termes à interpréter, 
il poursuivrait avec le contexte pertinent dans lequel figurent ces termes, puis examinerait les 
accords ultérieurs qui pouvaient exister, la pratique ultérieure et les autres règles ap plicables du 
droit international. Sauf dans quelques affaires17, l'Organe d'appel a pu établir le sens des règles 
considérées à l'aide de ces seuls éléments, sans avoir à faire appel aux "moyens complémentaires 
d'interprétation" indiqués à l'article  32 de l a Convention de Vienne – en particulier, les travaux 
préparatoires , comme on les appelle. Ce respect rigoureux des techniques d'interprétation codifiées 
a amené certains commentateurs à accuser l'Organe d'appel d'avoir le "fétichisme du textualisme", 
l'Oxford English Dictionary devenant de facto  un accord visé.18 Cependant, on ne saurait guère nier 
que cette position formaliste a consolidé l'autorité de l'Organe d'appel en tant qu'interprète impartial 
et rigoureux du droit international. Cela était particuli èrement important pour les pays en 
développement qui éprouvaient quelques inquiétudes au sujet des résultats du Cycle d'Uruguay. Si 
                                                
12 Voir par exemple R. Howse, "The World Trade Organization 20 Years On: Global Governance by 
Judiciary", 27 European Journal of Intern ational Law  9 (2016), pages  17 et 18. 
13 R. Howse, supra  note 62, page  25. 
14 La dernière version des Procédures de travail pour l'examen en appel est reproduite dans le 
document  WT/AB/WP/6 (16  août 2010).  
15 Article  3:2 du Mémorandum d'accord.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages  18 et 19. 
17 Voir par exemple le s rapports de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphes  86 à 92; 
États-Unis – Jeux, paragraphes  160 et  197; Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe  411; 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  579. 
18 Voir par exemple C. -D. Ehlermann, "Six Years on the Bench of the 'World Trade Court': Some 
Personal Experiences as Member of the Appellate  Body of the World Trade Organization", 36 Journal of World 
Trade  605 (2002), page  616; D.A. Irwin et J.H.H. W eiler, "Measures Affecting the Cross -Border Supply of 
Gambling and Betting Services (DS 285)" (2008) 7 World Trade Review , pages 71 à  113, et 89 à  95; 
G. Abi-Saab, "The Appellate  Body and Treaty Interpretation", dans G. Sacerdoti, A. Yanovich et J. Bohanes , 
(éds), The WTO at Ten: The Contribution of the Dispute Settlement System (2006), pages  453 à  464; 
I. van Damme, Treaty Interpretation by the WTO Appellate  Body (Oxford: Oxford University Press 2009), 
pages  222 à  235. WT/AB/29  
- 141 - 
  les règles jouaient contre ces pays, il était essentiel qu'au moins leur interprétation et application 
soient perçues comme étant équilibrées et détachées, et donnant matière à débat.  
Contrairement aux groupes spéciaux du GATT, l'Organe d'appel a aussi mis l'accent sur la continuité 
et l'uniformité de sa jurisprudence. Par exemple, il a dit que "l'interprétation du droit consig née dans 
les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés devient partie intégrante de l'acquis 
du système de règlement des différends de l'OMC", et que "en l'absence de raisons impérieuses, un 
organisme juridictionnel tranchera la même ques tion juridique de la même façon dans une affaire 
ultérieure".19 En disant cela, l'Organe d'appel a affirmé son attachement à la prévisibilité dans 
l'interprétation et l'application des règles commerciales multilatérales – un attachement qui, pour sa 
part, s tabilise les attentes cognitives des Membres de l'OMC et des autres parties prenantes quant 
à la licéité ou l'illicéité de leur action réglementaire.20 En effet, dans la jurisprudence qu'il a établie 
pendant plus de deux décennies, l'Organe d'appel n'a jama is ouvertement passé outre à ses 
décisions antérieures. Cela ne signifie pas, bien sûr, qu'on ne peut pas discerner certains 
changements dans l'orientation et l'appréciation de l'Organe d'appel. À cet égard, on peut signaler 
son approche de l'article  11 du  Mémorandum d'accord, qu'un appelant peut invoquer pour contester, 
dans certaines conditions, l'évaluation des faits à laquelle un groupe spécial a procédé. Je ne 
m'étendrai pas sur ce point, et laisserai aux plus diligents d'entre vous le soin d'examiner 
attentivement l'évolution de notre jurisprudence sur cette question. L'examen de notre jurisprudence 
devrait vous convaincre qu'elle n'est pas toujours monolithique et qu'elle laisse, en effet, amplement 
de place à de futurs changements de direction. Pourt ant, d'après moi, le changement se fait mieux 
au cas par cas plutôt que par de brusques ruptures de tendances jurisprudentielles bien établies. 
L'évolution des rouages de la jurisprudence devrait, à mon avis, ressembler davantage au lent 
glissement de deux  plaques tectoniques qu'à un séisme soudain.  
Grâce à ces changements de jurisprudence et d'autres, l'Organe d'appel a réussi à imposer le respect 
de ses décisions et à les faire appliquer dans une très large mesure. Mis à part le nombre même de 
différends que les Membres ont soumis au règlement judiciarisé des différends – qui est un signe de 
légitimité empirique – il convient de mentionner l'absence quasi  totale de cas où des Membres, à la 
suite d'une décision qui leur était défavorable, ont choisi express ément de ne pas la mettre en 
œuvre. Même si des parties perdantes et, parfois, d'autres Membres de l'OMC ont critiqué des 
décisions particulières, "ces critiques ont rarement contesté l'autorité et la légitimité globales du 
mécanisme juridictionnel de l'OM C".21 Autrement dit, grâce à son interprétation et application 
prudentes et fondées sur des principes des accords visés, l'Organe d'appel est parvenu à établir 
progressivement son autorité et sa légitimité au regard de son auditoire interne, c'est -à-dire la  
communauté des États et spécialistes du commerce de l'OMC.  
Mais qu'en est -il des auditoires externes ? En particulier, quid des parties prenantes autres que 
commerciales qui pourraient avoir observé avec inquiétude le renforcement progressif du règlement 
des différends de l'OMC? Là encore, l'Organe d'appel a démontré une certaine sensibilité à l'égard 
des considérations autres que d'ordre commercial, et a cherché à assurer un équilibre entre la 
mission de libéralisation des échanges de l'OMC et la nécessité  d'accorder une marge de manœuvre 
significative en matière de réglementation aux Membres de l'OMC. Dans l'affaire États-Unis – 
Essence , l'Organe d'appel a estimé qu'une interprétation raisonnable des accords visés devait "[être] 
dans une certaine mesure la  reconnaissance du fait qu'il ne [fallait] pas lire l' Accord général en 
l'isolant cliniquement du droit international public ".22 Conformément à cette déclaration, l'Organe 
d'appel a rendu plusieurs décisions qui élargissaient utilement le champ de son exame n pour 
englober des domaines du droit international public qui ne touchaient pas au commerce. Cependant, 
il a toujours souligné que le droit extérieur à l'OMC n'était pas un droit applicable et qu'il n'y était 
fait référence qu'à des fins d'interprétation du droit de l'OMC. Probablement que la décision la plus 
célèbre est le rapport États-Unis – Crevettes , dans lequel l'Organe d'appel a interprété la notion de 
"ressources naturelles épuisables ", qui n'est pas définie plus précisément à l'article  XX g) du  GATT, 
en recourant à des sources juridiques extérieures à l'OMC, dont la Convention sur la diversité 
biologique de Rio de Janeiro, la Convention sur le commerce international des espèces de fau ne et 
                                                
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe  160. 
20 Concernant la fonction stabilisatrice des décisions judiciaires, voir, par exemple, N. Luhmann, 
A Sociological Theory of Law  (2ème édition, Routledge 2014), page  78; O. Kessler, " The Same as It Never Was?  
Uncertainty and the Changing Contours of International Law", 37 Review of International Studies  2163 (2011), 
pages  2167 et  2173.  
21 R. Howse, supra  note 62, page  11. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  19. WT/AB/29  
- 142 - 
  de flore sauvages menacées d'extinction, et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.23 
Même si cette approche a rencontré au début la résistance de certains initiés dans la communauté, 
elle a aussi été saluée par bon nombre comme le sig ne de l'ouverture épistémique de l'Organe 
d'appel à d'autres domaines du droit international public.24 
Dans d'autres décisions, toutefois, l'Organe d'appel a choisi une méthode d'interprétation plus 
conservatrice et s'est abstenu de se prononcer sur des ins truments juridiques internationaux qui ne 
relevaient pas de sa compétence. Dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , par 
exemple, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'y avait "aucune base dans le Mémorandum d'accord 
permettant … de se pro noncer sur des différends extérieurs à l'OMC" et de "déterminer des droits et 
des obligations extérieurs aux accords visés".25 Plus récemment, dans l'affaire Pérou – Produits 
agricoles , l'Organe d'appel n'a pas donné la primauté en matière d'interprétation à un accord bilatéral 
de libre -échange entre les participants qui, d'après le Pérou, prévoyait la possibilité de maintenir la 
mesure en cause bien qu'elle ait violé une disposition de l'OMC .26 Certains avaient peut -être 
considéré ces décisions comme se rapp rochant d'un revirement par rapport à la jurisprudence 
établie, qui a été perçu comme étant plus "perméable" au droit extérieur à l'OMC. Cependant, 
d'autres ont considéré ces décisions comme rendant compte des limites juridictionnelles du système 
juridique  de l'OMC et comme un refus de faire prévaloir le droit extérieur à l'OMC sur le droit de 
l'OMC. Je pense qu'en rendant ces décisions, l'Organe d'appel tenait à donner à son auditoire interne 
l'assurance que le règlement des différends de l'OMC resterait a xé sur les accords visés.  
Ce délicat équilibre entre la légitimité interne et la légitimité externe a connu ses moments les plus 
difficiles lorsque sont survenus des faits nouveaux concernant le statut des mémoires d'amici curiae  
dans les procédures d'appe l. Dans un certain nombre de ses premiers rapports, l'Organe d'appel a 
considéré qu'il était "habilité[] en droit … à accepter et à examiner des mémoires d' amicus curiae " 
présentés par des universitaires, des ONG et d'autres organisations de la société civ ile dans la 
mesure où il jugeait qu'il était "pertinent et utile de le faire".27 Dans l'affaire CE – Amiante , il a établi 
des procédures d'appel additionnelles pour permettre aux personnes physiques ou morales de 
présenter de tels mémoires pour examen.28 En agissant de la sorte, l'Organe d'appel s'efforçait 
d'améliorer la transparence externe des travaux de l'OMC qui portaient sur des questions sociales 
délicates, sans déroger au principe fondamental suivant lequel "seuls les Membres de l'Organisation 
ont acc ès au processus de règlement des différends de l'OMC".29 Cependant, cette action a suscité 
le courroux de nombreux Membres qui ont reproché avec véhémence à l'Organe d'appel ce qu'ils 
percevaient être une atteinte aux prérogatives diplomatiques et politique s d'États souverains.30 
Malgré ces formes de contestation, l'Organe d'appel a tenu bon et réaffirmé qu'il était habilité à 
accepter et examiner des mémoires d' amici curiae  non sollicités. Néanmoins, démontrant qu'il était 
dans une certaine mesure sensible a ux inquiétudes des Membres de l'OMC, il a fait preuve de retenue 
dans son examen du bien -fondé de ces mémoires, sauf s'ils étaient absolument nécessaires pour 
régler un appel.31 
Compte tenu de tout ce qui précède, il est raisonnable de penser que l'Organe d 'appel a su bien 
mener sa barque dans sa quête continue d'autorité et d'une capacité de persuasion. Malgré ces 
succès, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les procédures d'appel. Par exemple, on a 
reproché à un certain nombre de décisions d'être trop techniques et, par conséquent, 
                                                
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes  125 à  134. 
24 Voir de manière générale R. Howse, supra  note 62, pages  37 à 39. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  56. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Pérou – Produits agricoles , paragraphes  5.91 à  5.119.  
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe  42. Voir aussi les rapports 
de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe  160; États-Unis – Crevettes , paragraphe  104; États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe  39. 
28 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe  52. 
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe  101. 
30 Voir S.  Charnovitz, "Judicial Independence in the World Trade Organization", da ns L. Boisson de 
Chazournes, C.P.R. Romano et R. Mackenzie (éds.), International Organizations and International Dispute 
Settlement  219 (2002).  
31 Pour des exemples de cette retenue, voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – 
Bois de con struction résineux IV , paragraphe  9; Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  8; 
Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  7; Chine – Pièces automobiles , paragraphe  11; États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  18; États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
paragraphe  10; États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  8; Canada – Énergie renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe  1.30. WT/AB/29  
- 143 - 
  incompréhensibles pour les non -initiés.32 D'autres décisions ont été critiquées aux motifs qu'elles 
avaient une trop grande portée et traitaient de questions qui n'étaient pas vraiment nécessaires 
pour apporter une soluti on positive au différend en cause. Quoi qu'on puisse penser de ces critiques, 
elles donnent matière à réflexion et fournissent des indications sur les moyens d'améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel. Ces dernières années, un certain nombre d'initi atives ont 
permis de simplifier et de rationaliser la teneur des rapports. En particulier, la section consacrée aux 
conclusions résume maintenant les grands points du raisonnement à l'intention des lecteurs qui ne 
veulent pas lire le texte au complet. En o utre, à l'exception de certains très gros différends, comme 
les affaires concernant les Aéronefs civils gros porteurs , la longueur des rapports a grandement 
diminué. Par exemple, aucune des décisions rendues en 2017 ne compte plus de 70 pages.  
Malgré ces e fforts – et j'aborde maintenant le présent – l'Organe d'appel est actuellement confronté 
à d'énormes difficultés, qui risquent de menacer son fonctionnement continu en tant que fleuron du 
système de règlement des différends de l'OMC. Depuis février  2017, l es États -Unis ne cessent de 
bloquer le lancement des processus de sélection pour pourvoir les postes devenus vacants par suite 
de l'expiration des mandats de membres de l'Organe d'appel.  
En ce moment, l'Organe d'appel fonctionne à la moitié de sa capacité,  seuls quatre membres étant 
en mesure de siéger dans des sections et de régler les appels. Cette situation, conjuguée au grand 
nombre d'affaires que nous avons actuellement à traiter, exerce des pressions excessives sur notre 
capacité de régler des différe nds. En particulier, l'impasse actuelle risque de compromettre la 
collégialité des processus délibératifs de l'Organe d'appel, tel qu'indiqué à la règle 4 des Procédures 
de travail pour l'examen en appel. Si la composition à sept membres de l'Organe d'appe l n'est pas 
rétablie rapidement, le nombre de sections actives va décroître et le temps nécessaire pour rendre 
des décisions en appel dépassera largement les délais de 60 et de 90 jours prévus par l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord. En effet, si les Mem bres de l'OMC ne prennent pas des mesures rapides 
et énergiques pour remédier à cette situation, l'Organe d'appel pourrait bientôt ne plus être en 
mesure de s'acquitter de son mandat. Un tel scénario porterait un sérieux coup au système 
commercial multilat éral. 
L'institution d'un organe juridictionnel permanent chargé d'examiner les décisions des groupes 
spéciaux est généralement considérée comme la réalisation majeure du Cycle de négociations 
d'Uruguay. Compromettre cette réalisation priverait le système d e règlement des différends de l'OMC 
de sa capacité d'assurer une application fondée sur des principes et constante des règles 
commerciales multilatérales. Il est de notre responsabilité commune de maintenir et de préserver la 
confiance, la crédibilité et l a légitimité instaurées pendant plus de 20 ans par le système de 
règlement des différends de l'OMC en général, et l'Organe d'appel en particulier. C'est seulement en 
acceptant cette responsabilité et en engageant un dialogue constructif que les Membres de l'OMC 
réussiront à nourrir un système dont l'efficacité est sans égale, mais qu'on ne peut tenir pour acquis.  
                                                
32 Voir par exemple G. Shaffer et D. Pabian, "Case Note: European Communities – Measures Prohibiting 
the Importation and Marketing of Seal Products, WT/DS400/AB/R, WT/DS401/AB/R", 109 American Journal of 
International Law  154 (2015).  WT/AB/29  
- 144 - 
  ANNEXE 4  
LANCEMENT DU RAPPORT ANNUEL DE L'ORGANE D'APPEL POUR 2017  
22 JUIN 2018 
DISCOURS DE M.  UJAL SINGH BHATIA, PRÉSIDENT DE L'OR GANE D'APPEL  
J'aimerais tout d'abord exprimer ma gratitude à la Présidente de l'ORD, 
Mme l'Ambassadrice  Sunanta, pour sa présence et pour avoir aimablement accepté de lancer le 
rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2017.  
Nous vivons des moments exceptionnels. Le système de règlement des différends de l'OMC est 
confronté à deux défis contradictoires et pourtant liés qui menacent sa légitimité ainsi que son 
existence:  
• D'une part, le système de règlement des différends, qui a fait ses preuves pendan t plus de 
deux décennies en tant que mécanisme efficace et impartial, est soumis aux pressions 
croissantes que lui imposent des différends de plus en plus complexes à diverses phases.  
• D'autre part, dans certaines critiques récentes, des questions fondamentales ont été soulevées 
quant à la façon dont il faudrait recourir au Mémorandum d'accord pour régler les différends.  
Il est manifestement au -delà de la capacité même du système de règlement des différends de 
répondre à ces deux défis, qui exigent des Membres de l'OMC qu'ils aient un débat politique 
courageux. S'il n'est pas trouvé de solutions à ces difficultés, celles -ci peuvent handicaper, paralyser, 
voire anéantir le système. Mais si des solutions appropriées y sont trouvées, le système pourra 
continuer de remplir son mandat au cours des années à venir avec une énergie renouvelée.  
Dans les propos qui suivent, j'examinerai la nature, les dimensions et la teneur de ces difficultés, 
ainsi que les choix politiques qu'elles nécessitent.  
UN SYSTÈME SUR CHARGÉ  
Au cours des  20 dernières années, le système de règlement des différends de l'OMC, y compris 
l'Organe d'appel, a été remarquablement actif. Depuis sa création, les Membres de l'OMC ont soumis 
à l'OMC 551  différends, par suite desquels 230 rapports d e groupes spéciaux ont été distribués dont 
environ 70 % en moyenne ont fait l'objet d'appels. Plus de 65 % des Membres de l'OMC ont participé 
à des procédures de règlement des différends en tant que plaignant, défendeur ou tierce partie.  
Le taux élevé de mis e en conformité avec les décisions de l'ORD témoigne de l'efficacité du système. 
Mis à part le nombre même de différends que les Membres ont soumis au règlement des différends 
– qui est un signe de légitimité empirique – il convient de mentionner l'absence  quasi  totale de cas 
où des Membres, à la suite d'une décision qui leur était défavorable, ont choisi expressément de ne 
pas la mettre en œuvre. Même si des parties perdantes ont critiqué des décisions particulières, "ces 
critiques ont rarement contesté l' autorité et la légitimité globales du mécanisme juridictionnel de 
l'OMC" .1 
Mais la légitimité est une vertu fragile, et sa longévité ne peut pas être tenue pour acquise. C'est un 
sujet sur lequel je reviendrai plus tard.  
Les attentes des négociateurs du Mé morandum d'accord qui pensaient qu'il ne serait fait appel que 
de quelques points des principaux rapports de groupes spéciaux ont été démenties dès les toutes 
premières années. Depuis le début, il a été fait appel de la plupart des constatations de la majo rité 
des rapports de groupes spéciaux. Cela a été une caractéristique constante de l'activité de l'OMC 
dans le domaine des appels.  
                                                
1 R. Howse, "The World T rade Organization 20 Years On: Global Governance by Judiciary" (2016) 
European Journal of International Law 27(1), page  11. WT/AB/29  
- 145 - 
  L'année dernière n'a pas fait exception à cette tendance. L'Organe d'appel a distribué cinq rapports2 
qui portaient, entre au tres choses , sur les modalités d'accession des Membres à l'OMC, l'Accord SPS, 
l'Accord antidumping, l'Accord SMC, l'Accord sur les licences d'importation, le GATT de 1994 et le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Ces différends concernaien t une myriade de 
questions comme le contrôle des maladies animales, les régimes d'imposition internes et le 
commerce équitable. Les appels d'une ampleur exceptionnelle dans les procédures engagées au titre 
de l'article  21:5 dans les affaires Airbus et Boeing3, introduits en octobre 2016 et en jui n 2017, 
respectivement, ont mobilisé une grande partie de nos ressources tout au long de l'année . 
Huit nouveaux appels ont été introduits en 20174, puis trois autres au cours des premiers mois de 
2018.5 En raison d' une charge de travail aussi lourde, sur laquelle venaient se greffer nos contraintes 
chroniques en matière de ressources, il y a eu des retards de plusieurs mois pour ce qui est d'affecter 
le personnel nécessaire à certains de ces appels et de prévoir des audiences . 
Il est probable que davantage de différends, dont l'affaire complexe de l' Emballage neutre6, feront 
prochainement l'objet d'un appel . Selon tous les indicateurs, l'Organe d'appel restera très occupé 
dans un avenir prévisible . 
La charge de travail de l'Organe d'appel au fil des années remet en question le principe fondamental 
ayant présidé à son établissement. Être membre de l'Organe d'appel n'est plus un emploi à temps 
partiel. Cela exige de se consacrer à plein temps à l'OMC. Compte tenu d u nombre, de l'ampleur et 
de la complexité des appels soumis à l'Organe d'appel, et eu égard aux ressources qui lui sont 
allouées, il ne peut pas être réaliste de s'attendre à ce que celui -ci produise des rapports de grande 
qualité dans les délais prescrit s par le Mémorandum d'accord. Il est évident que la lenteur avec 
laquelle sont pourvus les postes vacants à l'Organe d'appel n'arrange pas non plus les choses.  
Compte tenu de l'énorme écart entre sa charge de travail et ses ressources, l'Organe d'appel a l ancé 
plusieurs initiatives pour simplifier et rationaliser la teneur des rapports  et ses analyses juridiques. 
Par exemple, nous continuons d'avoir pour pratique d'annexer à nos rapports les résumés 
analytiques des arguments présentés par les participants e t participants tiers, au lieu de les résumer. 
Nous présentons aussi des descriptions plus complètes de nos constatations et conclusions, de façon 
à ce que notre raisonnement central soit plus rapidement accessible. Enfin, nous nous efforçons 
d'être plus cl airs et concis dans notre raisonnement, de façon à rendre la lecture de nos rapports 
plus "conviviale" et à ce que l'utilisation de nos ressources limitées soit plus efficace. À l'exception 
de certains très gros différends, comme les affaires concernant le s aéronefs, la longueur des rapports 
a grandement diminué. Par exemple, aucune des décisions rendues en 2017 ne compte plus de 
70 pages . 
Cependant, ce que l'Organe d'appel et les groupes spéciaux peuvent faire pour améliorer encore 
plus le système a des li mites. Les Membres de l'OMC ont le droit de soumettre autant de différends 
qu'ils le souhaitent. Ils ont aussi le droit de formuler autant d'allégations et de présenter autant de 
pages, d'arguments et de pièces qu'ils le jugent nécessaire. Les Membres de l 'OMC s'attendent – 
comme ils le devraient – à un système de règlement des différends moderne, efficient et efficace. 
Mais ces attentes ne peuvent être satisfaites que si les ressources qui sont allouées à ce système, 
et les procédures régissant le règlemen t des différends de l'OMC, sont adéquates à la charge de 
travail que lui imposent les Membres de l'OMC. On ne saurait avoir des discussions constructives 
concernant, par exemple, les délais prévus dans le Mémorandum d'accord que si elles sont dûment 
contex tualisées. Tout comme des discussions sur les conséquences doivent aussi prendre en compte 
les causes.  
                                                
2 Rapports de l'Organe d'appel Russie – Porcins (UE) ; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) ; 
États-Unis – Incitations fiscales ; UE – Alcools gras (Indonésie) ; Indonésie – Régimes de licences d'importation . 
3 CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis) et États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5 – UE). 
4 UE – Alcools gras (Indonésie) ; Indonésie – Régimes de licences d'importation ; Russie – Véhicules 
utilitaires ; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5 – UE); UE – PET (Pakistan) ; 
Indonésie – Produits en fer ou en acier ; Brésil – Taxation ; États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – 
États-Unis) / États -Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique II).  
5 Corée – Radionucléides; États -Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:5 – Chine); Corée – 
Valves pneumatiques (J apon) . 
6 Australie – Emballage neutre du tabac . WT/AB/29  
- 146 - 
  Dans l'ensemble, les décalages grandissants entre le nombre de différends soumis au système de 
règlement des différends de l'OMC, les ressources qui sont  allouées à ce système, et les règles et 
procédures le régissant entraînent conjointement des retards importants. L'augmentation du nombre 
de différends portant sur la mise en conformité ces dernières années complexifie davantage le 
problème. Par exemple, le nombre de rapports de groupes spéciaux de la mise en conformité 
distribués au cours des cinq dernières années a doublé par rapport aux cinq années précédentes.7 
Il n'est plus rare aussi que plusieurs années s'écoulent avant qu'un différend soit réglé. C ette 
situation devrait déclencher des sonnettes d'alarme dans un système qui s'enorgueillit de son 
efficience et de son sérieux, en particulier compte tenu du caractère prospectif des mesures 
correctives dans le cadre de l'OMC. Dans la mesure où des retard s dans le règlement des différends 
impliquent des retards pour ce qui est de faire valoir la primauté du droit, ils représentent une 
incitation pour ceux à qui ils profitent. Des solutions durables ne permettent toutefois pas de 
s'attaquer aux symptômes. E lles doivent plutôt prendre en compte les causes pertinentes. C'est 
pourquoi les Membres de l'OMC se doivent d'engager un débat pour régler toutes les dimensions de 
ce problème.  
MANDAT DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Ce qui m'amène à la deuxième dif ficulté à laquelle est confronté le système de règlement des 
différends de l'OMC, à savoir les critiques au sujet du respect de son mandat au titre du 
Mémorandum d'accord.  
L'article  3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différe nds de l'OMC 
est " un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral ". Il dispose en outre que le système " a pour objet de préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visé s, et de clarifier les dispositions existantes 
de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public ". 
Pour faire bonne mesure, il ajoute que "[l] es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent 
pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés ". 
C'est dans ce contexte qu'il nous faut réfléchir au mandat du système de règlement des différends 
de l'OMC. À ce propos, j'aimerais formuler quelques observations et aborder quelques qu estions sur 
deux points que de récent débats ont soulevés:  
• comment le système devrait procéder en cas d'ambiguïté tout en clarifiant les dispositions des 
Accords de l'OMC; et  
• comment il devrait traiter la question de la cohérence des décisions dans le cont exte de la 
nécessité prescrite d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . 
TRAITER L'AMBIGÜITÉ  
Premièrement, je tiens à formuler une observation générale sur la question de l'ambigüité dans les 
accords internationaux. Bien  que le libellé de nombreuses dispositions des accords internationaux 
soit explicite et détaillé, certaines dispositions sont formulées sur la base de ce que les avocats 
internationaux qualifient d'"ambigüité constructive" dans les cas où les négociations n'ont pas permis 
de rallier le consensus sur un libellé précis. Dans le contexte de l'OMC, lorsqu'il y a un désaccord au 
sujet d'une telle disposition imprécise et ambigüe, les membres de l'organe juridictionnel doivent 
analyser cette disposition conformém ent aux règles coutumières d'interprétation et appliquer 
celles -ci au cas particulier considéré. D'aucuns font valoir que lorsqu'ils font face à une telle 
ambigüité ou imprécision, les membres de l'organe juridictionnel devraient s'abstenir de l'examiner 
et laisser plutôt aux Membres de l'OMC le soin de s'en occuper. D'autres estiment qu'il faut régler la 
question d'interprétation de façon à éviter que des différends ne soient pas tranchés.  
Deuxièmement, le libellé conventionnel existant qui est vague ou am bigu est distinct des lacunes du 
droit international, c'est -à-dire des cas où il n'existe aucune obligation juridique internationale. De 
                                                
7 Nombre de rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux distribués au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord: a)  période  2013-2018: dix rapports de groupes spéciaux; quatre rapports de l'Organe 
d'appel; et b)  période 2008 -2012: quatre rappor ts de groupes spéciaux; quatre rapports de l'Organe d'appel.  WT/AB/29  
- 147 - 
  notre point de vue, les "règles coutumières d'interprétation du droit international public" désignent 
les règles qui so nt codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. Elles disposent 
qu'il nous faut commencer par le texte même de la disposition conventionnelle, mais elles ne 
s'arrêtent pas là. Les membres de l'organe juridictionnel doivent discerner le "sens ordinaire" à 
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'instrument 
dans lequel ils figurent, et ils peuvent recourir à des moyens complémentaires. Cet exercice 
d'interprétation vise à "clarifier", au s ens de l'article  3:2, la teneur, la portée et les limites des 
obligations conventionnelles même si elles sont quelque peu imprécises tel que le texte est libellé.  
Lorsque, après avoir appliqué ces outils d'interprétation, les membres de l'organe juridictio nnel 
concluent qu'une certaine conduite ne relève pas du champ d'application de l'obligation 
conventionnelle invoquée, ils ne devraient pas hésiter à arrêter là leur analyse. Si une question n'est 
pas régie par le droit de l'OMC, les Membres de l'OMC sont habilités à agir comme bon leur semble. 
Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , l'Organe d'appel 
a noté l'absence de dispositions explicites relatives à la "propriété" d'une marque  et d'une définition 
implicite de cette propriété . L'Organe d'appel est convenu, comme le Groupe spécial, que cette 
définition était " lais[sée] … à l'appr éciation du législateur de chaque pays ".8 
Troisièmement, il se pose la question de savoir s'il y a dans le Mémorandum d'accord un fondement 
juridique permettant de ne pas se prononcer sur des allégations, lorsque la question dont l'ORD est 
saisi resterait non résolue. L'article  3:2 dispose que le système de règlement des différends a pour 
objet de clarifier les dispositions de l'OMC conformément aux règles coutumières d'interprétation . 
Jusqu'où le système de règlement des différends devrait -il alors aller pour "clarifier" des dispositions 
ambigües,  et où se situent les limites? Il apparaît y avoir des divergences conflictuelles entre, d'une 
part, les approches minimalistes préconisées par certains et, d'autre part, la prescription de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord imposant aux groupes spéciaux de procéder à " une évaluation 
objective … de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des 
faits avec ces dispositions " et celle de l'article 17:12 imposant à l'Organe d'appel d'" examiner[] " 
chacune des questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et des interprétations du 
droit données par celui -ci qui sont soulevées pendant la procédure d'appel . 
Lorsque nous siégeons pour statuer sur des cas spécifiques, ces questions ne sont pas toujours 
faciles à résoudre. Il est vrai que la prescription imposant d'"examiner chacune des allégations" ne 
veut pas nécessairement dire que nous devons le faire dans le détail. Mais ces dispositions du 
Mémorandum d'accord donnent -elles aux membres de l'organe juridictionn el de l'OMC le pouvoir 
discrétionnaire de s'abstenir de clarifier des dispositions de l'OMC lorsque ces clarifications ne sont 
pas indispensables pour régler le différend? Leur permettent -elles de s'abstenir d'exercer leur 
compétence pour régler un différe nd lorsque celle -ci a été dûment établie?  
À cet égard, il importe de noter que la décision de ne pas examiner une question dans son intégralité 
pourrait, en effet, être une décision qui favorise l'un des participants, en modifiant peut -être les 
droits et o bligations des Membres de l'OMC.  
Il y a également des situations dans lesquelles des Membres soulèvent en appel une question 
concernant "des interprétations du droit données par [le groupe spécial]", comme le prévoit 
l'article  17:6, sans contester la concl usion finale à laquelle le groupe spécial est parvenu. Pour 
soulever ces questions, les Membres invoquent habituellement des préoccupations de nature 
systémique. Les Membres peuvent aussi craindre l'effet que pourrait avoir l'interprétation donnée 
par un g roupe spécial sur la façon dont ils donnent suite à une constatation formulée à leur encontre. 
Et ainsi, si elle n'est pas clarifiée, une interprétation ambigüe ou erronée peut affecter les droits et 
obligations d'un Membre de l'OMC. Dans chaque scénario, l'Organe d'appel décide soigneusement, 
au cas par cas, comment "examiner" la question soulevée en appel, y compris pour ce qui est de 
savoir si des constatations concernant l'interprétation des dispositions de l'OMC sont nécessaires 
pour faciliter le règle ment rapide et la résolution efficace du différend considéré.  
COHÉRENCE  
La question de la cohérence des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends de 
l'OMC est étroitement liée à la prescription imposant d'assurer " la sécurité et la prévis ibilité ". Comme 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , 
paragraphe  189. WT/AB/29  
- 148 - 
  on le sait, l'une des raisons à l'origine de la création de l'Organe d'appel était de donner aux Membres 
de l'OMC de meilleures garanties que les rapports de groupes spéciaux feraient l'objet d'un examen, 
dans le contexte de l'adoption du p rincipe du consensus inverse. L'Organe d'appel a jugé qu'assurer 
"la sécurité et la prévisibilité " supposait que, en l'absence de raisons impérieuses, un membre de 
l'organe juridictionnel trancherait la même question juridique de la même façon dans une aff aire 
ultérieure .9 Dans le même temps, il y a lieu de souligner que l'approche de l'Organe d'appel ne 
nécessite pas une application mécanique ou rigide de ce principe. Les interprétations que l'Organe 
d'appel a données de certaines dispositions ont évolué a u fil du temps, comme en témoigne le 
nombre de ses rapports dans lesquels il a interprété l'article  XX du GATT. Chaque affaire doit être 
examinée en fonction des circonstances qui lui sont propres, et les affaires ou les questions qui 
semblent être similai res peuvent être tranchées différemment lorsqu'elles peuvent être différenciées 
d'affaires antérieures ou lorsque les scénarios factuels sont différents.  
Il est possible que d'autres approches juridiques de " la sécurité et la prévisibilité " puissent découl er 
d'un débat rationnel entre les Membres de l'OMC. L'Organe d'appel les examinerait lorsque les 
participants à un différend les soulèveraient. Mais assurément, nul ne peut faire valoir qu'une 
approche faisant table rase, qui fait sciemment fi du passé, po urrait satisfaire aux prescriptions de 
"sécurité et … prévisibilité" prévues dans le Mémorandum d'accord. Ceux qui ne sont pas convaincus 
de la nécessité de " la sécurité et la prévisibilité " à l'OMC n'ont qu'à jeter un coup d'œil à l'arbitrage 
internationa l en matière d'investissements, et aux difficultés que pose l'absence de cohérence dans 
les décisions arbitrales de première instance, comme contrefactuel direct d'un système ne disposant 
pas d'un mécanisme d'examen pour assurer la cohérence et la prévisib ilité. 
PRÉSERVER LA LÉGITIMITÉ DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC  
Ce que je tiens à dire c'est qu'un mécanisme de règlement des différends acquiert sa légitimité, 
voire en fait sa sagesse, non pas du texte juridique qui l'a établi, mais de la façon dont il continue 
de répondre aux besoins en évolution de ceux qui y recourent. Le système commercial mondial a 
énormément changé depuis que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a été conçu et 
rendu opérationnel. La dynamique des relation s commerciales mondiales a aussi considérablement 
évolué. De toute évidence, les règles et procédures du système n'ont pas suivi le rythme de ces 
transformations. Il n'appartient pas aux membres d'un organe juridictionnel de légiférer en rendant 
leurs déci sions. C'est aux Membres de l'OMC qu'incombe cette tâche. Mais une inactivité durable 
dans le domaine législatif exerce davantage de pression sur les membres d'un organe juridictionnel, 
sans parler des risques qui en découlent pour la légitimité de leurs d écisions et institutions.  
Les Membres de l'OMC se doivent de réfléchir franchement et sérieusement aux difficultés auxquelles 
est confronté le système de règlement des différends de l'OMC. Ces difficultés exigent la tenue d'un 
débat rationnel et systémique  au premier plan duquel doivent figurer, d'une part, la très grande 
utilité d'un système efficace et, d'autre part, les conséquences de la paralysie de ce même système. 
Les questions que je viens de mentionner ne visent qu'à alimenter jusqu'à un certain po int un tel 
débat.  
Compte tenu du caractère urgent des décisions à prendre au sujet de l'Organe d'appel, l'inaction 
n'est plus une option. L'impasse dans laquelle se trouve le processus de désignation de ses membres 
depuis un an affaiblit l'Organe d'appel. De ce fait, la collégialité de nos délibérations s'en ressent et 
l'absence de représentation géographique appropriée nuit à la légitimité de l'Organe d'appel.  
Je n'ai nul besoin de préciser que la réduction de notre effectif occasionnera d'autres retards d ans 
les procédures d'appel. À moins que les Membres de l'OMC ne prennent des mesures rapides et 
énergiques pour remédier à cette situation, il se pourrait que nous nous retrouvions bientôt à un 
point où les procédures d'appel seraient paralysées si l'Organ e d'appel compte moins de trois 
membres.  
Une telle paralysie aurait également des répercussions importantes sur les procédures de groupes 
spéciaux . En effet, l'Organe d'appel et les groupes spéciaux font partie d'un seul et même mécanisme 
de règlement des différends, et l'un ne peut pas fonctionner correctement sans l'autre . Dans les cas 
où il est fait appel d'un rapport de groupe spécial, mais où aucun section d'appel ne peut être établie 
pour connaître de l'appel, l'adoption du rapport du gr oupe spécial est suspendue jusqu'à ce que 
l'Organe d'appel puisse achever sa procédure . Cela entraînerait l'échec de facto  de la règle du 
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe  160. WT/AB/29  
- 149 - 
  consensus négatif qui avait caractérisé le système de règlement des différends de l'OMC 
depuis  1995. N'importe quelle partie perdante serait en mesure d'empêcher l'adoption du rapport 
d'un groupe spécial en déposant un appel auprès d'un Organe d'appel qui serait paralysé . 
Les conséquences de la paralysie du règlement des différends pour l'OMC elle -même sont aussi 
évidente s. Si les règles ne peuvent pas être appliquées, à quoi sert -il de les négocier?  
DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LE MULTILATÉRALISME  
Ces difficultés doivent aussi être examinées dans le contexte plus vaste des récents défis qui se 
posent pour le multilatéralisme. N ous avons été témoins des mesures commerciales unilatérales 
d'envergure prises par des Membres importants de l'OMC qui ont incité les Membres affectés à 
prendre des contre -mesures. Un certain nombre de différends concernant ces mesures ont déjà été 
portés devant l'OMC. Ces différends mèneront le système de règlement des différends au bout de 
ses limites. Il est regrettable que ces faits nouveaux surviennent à un moment où le système est 
déjà soumis à d'énormes pressions. Les événements actuels nous rappelle nt brusquement ce qui est 
en jeu et comment l'affaiblissement du système de règlement des différends de l'OMC pourrait 
provoquer la réapparition de rapports de force dans la politique commerciale internationale.  
Comme je l'ai indiqué, même si le système de  règlement des différends de l'OMC doit faire respecter 
les obligations internationales existantes, il se doit aussi de respecter les limites de ces règles et 
d'identifier les domaines dans lesquels aucune contrainte n'entrave la souveraineté nationale. Ma is 
les Membres de l'OMC doivent aussi ne pas perdre de vue les conséquences de leurs actions sur 
l'efficacité du système international. Dans un monde interdépendant, des problèmes mondiaux 
exigent des solutions mondiales, et même les problèmes nationaux re quièrent souvent une 
coopération internationale.  
J'aimerais conclure en affirmant l'évidence  – l'institution d'un organe permanent chargé d'examiner 
les décisions des groupes spéciaux est généralement considérée comme la réalisation majeure du 
Cycle de nég ociations d'Uruguay. Compromettre cette réalisation empêcherait l'OMC d'assurer une 
application fondée sur des principes et constante des règles commerciales multilatérales.  
Il est de notre responsabilité commune de maintenir et de préserver la confiance, la crédibilité et la 
légitimité instaurées pendant plus de 20 ans par le système de règlement des différends de l'OMC 
en général, et l'Organe d'appel en particulier. Les Membres de l'OMC doivent accepter cette 
responsabilité et engager un dialogue construc tif afin de veiller à maintenir en bonne santé un 
système dont l'efficacité est sans égale, mais qu'on ne peut tenir pour acquis . 
 
  WT/AB/29  
- 150 - 
  ANNEXE 5  
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
(1ER JANVIER -31 DÉCEMBRE  2018)  
NOTICES BIOGRAPHIQUES  
Ujal Singh Bhatia  (Inde) (2011 -2019)  
M. Ujal Singh Bhatia est né en Inde le 15  avril 1950. De 2004 à 2010, il a été l'Ambassadeur de 
l'Inde et son Représentant permanent auprès de l'OMC et il a représenté l'Inde dans plusieurs 
affaires de règlement des différends. Il a aus si été membre de groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends à l'OMC en 2007 et 2008.  
M. Bhatia a occupé des postes élevés au gouvernement de l'Inde ainsi que différents postes dans 
l'administration de l'État d'Orissa, qui étaient en rapport avec l'administration et l'élaboration de 
politiques relatives au développement. M.  Bhatia a 30 ans d'expérience dans le domaine juridique 
et contentieux, en particulier sur les questions de droit et de jurisprudence nationales et 
internationales, ainsi que dan s la négociation d'accords commerciaux aux niveaux bilatéral, régional 
et multilatéral.  
M. Bhatia a souvent donné des conférences sur des questions relatives au commerce international 
et a publié de nombreux articles sur des questions commerciales et économiques très diverses. Il 
est titulaire d'une maîtrise d'économie (M.A.) de l'Université de Manchester et de l'Université de 
Delhi, et d'une licence d'économie (B.A.Sp.) de l'Université de Delhi.  
Thomas R.  Graham  (États -Unis) (2011 -2019) 
M. Graham a été chef du Département du commerce international de King & Spalding et a créé le 
Département du commerce international de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom. Il a été l'un des 
premiers juristes américains à représenter des défendeurs dans des affaires concernant des mesures 
correctives commerciales dans différents pays et à faire une place aux économistes, comptables et 
autres professionnels non juristes dans les départements du commerce international des cabinets 
d'avocats privés . 
Avant de  travailler dans un cabinet privé, M.  Graham a été Conseiller principal adjoint au Bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales. Encore avant cela, il 
a été juriste à l'Office des Nations Unies à Genève, professeur invité de droit et adjoint exécutif du 
Président de la Ford Motor Company, à Caracas (Venezuela).  
M. Graham a été le Président fondateur du Comité du droit économique international de la Société 
américaine de droit international et a présidé le Sous -Comité  des exportations de l'Association du 
barreau américain. Il a enseigné en qualité de professeur auxiliaire au Georgetown Law Center et 
de professeur invité à la faculté de droit de l'Université de Caroline du Nord. Il a publié des ouvrages 
sur la politique  commerciale internationale et sur le commerce international et l'environnement, et 
a écrit de nombreux articles et monographies sur le droit commercial international et la politique 
commerciale internationale en tant que chercheur invité à la Brookings In stitution. Il est également 
coauteur, avec sa fille, de: Getting Open: The Unknown Story of Bill Garrett and the Integration of 
College Basketball  (Simon & Schuster, Atria Books, 2006; Indiana University, paperback, 2008) . 
M. Graham est titulaire d'un dipl ôme de premier cycle de l'Université de l'Indiana et d'un diplôme de 
juris doctor (JD) de la faculté de droit de Harvard . 
Shree Baboo Chekitan Servansing  (Maurice) (2014 -2018)  
Né à Maurice le 22  avril 1955, Shree Baboo Chekitan Servansing a fait une longue  et brillante 
carrière dans la fonction publique mauricienne. De 2004 à 2012, M.  Servansing a été Ambassadeur 
et Représentant permanent de Maurice auprès de l'Office des Nations Unies et d'autres organisations 
internationales à Genève, y compris l'OMC. Pen dant son mandat de Représentant permanent, il a 
été membre de différents comités de l'OMC et a présidé le Comité du commerce et de WT/AB/29  
- 151 - 
  l'environnement et le Comité du commerce et du développement. Il a également présidé le 
Programme de travail sur les petites économies, la Session spécifique concernant l'Aide pour le 
commerce, et le Groupe africain de l'OMC et il a été coordonnateur du Groupe des États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP).  
Avant cela, M.  Servansing a occupé différents postes au Ministère mauricien des affaires étrangères, 
en Inde et en Belgique. Pendant son mandat à l'Ambassade de Maurice en Belgique, il a participé 
activement aux négociations ACP -UE qui ont abouti à l'Accord de Cotonou, puis aux négociations sur 
l'accord de part enariat économique (APE). M.  Servansing a aussi été le représentant personnel du 
Premier Ministre mauricien au Comité directeur du Nouveau partenariat pour le développement de 
l'Afrique (NEPAD). À ce titre, il a participé à l'élaboration stratégique du cad re de développement 
phare pour l'Afrique.  
Après avoir quitté la fonction publique, M.  Servansing a dirigé le Programme ACP -UE sur les 
obstacles techniques au commerce à Bruxelles, de 2012 à 2014. À ce poste, il était chargé de faciliter 
le renforcement des  capacités des pays ACP pour accroître leur compétitivité à l'exportation et 
améliorer leur infrastructure de contrôle de la qualité afin qu'ils puissent se conformer aux 
règlements techniques.  
M. Servansing a 30 années d'expérience de la politique commerc iale, des négociations commerciales 
et du système commercial multilatéral. Il s'est fréquemment exprimé sur les questions relatives au 
commerce international et il a publié de nombreux articles dans des journaux mauriciens et 
étrangers sur diverses questio ns commerciales.  
M. Servansing est titulaire d'un master de l'Université de Sussex, d'un diplôme d'études supérieures 
en affaires étrangères et en commerce international de l'Université nationale d'Australie et d'une 
licence (avec mention) de l'Université de Maurice.  
Peter Van den Bossche  (Belgique) (2009 -2017)  
Né en Belgique le 31  mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht (Pays -Bas). Il est également professeur invité au Collège 
de l'Euro pe à Bruges (depuis 2010), à l'Université de Barcelone (programme IELPO) (depuis 2008) 
et au World Trade Institute à Berne (programme MILE) (depuis 2002). Il est aussi membre du 
Conseil consultatif du Journal of International Economic Law , du Journal of Wo rld Investment and 
Trade  et de la Revista Laninoamericana de Derecho Comercial Internacional . Il est en outre membre 
du Conseil consultatif du Programme de chaires de l'OMC (PCO).  
M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en droit de l'Institut univer sitaire européen de 
Florence, d'un Master en droit de la faculté de droit de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers. De 1990 à 1992, il a été référendaire de l'avocat 
général W. van Gerven à la Cour eur opéenne de justice (Luxembourg). De 1997 à 2001, 
M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel 
de l'OMC. En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a 
fréquemment fait  office de consultant pour des organisations internationales et des pays en 
développement dans le domaine du droit économique international. Il a aussi fait partie du corps 
enseignant de l'Université libre de Bruxelles (Bruxelles, Belgique) (2002 -2009); de  la School of 
Law Chine -UE, de la China University of Political Science and Law à Beijing (Chine) (2008 -2014); du 
Trade Policy Training Centre in Africa (trapca) à Arusha (Tanzanie) (2008 et 2013); de la 
Foreign  Trade University à Hanoï et à Hô Chi Minh -Ville (Viet Nam) (2009 et 2011); de l'Université 
San Francisco de Quito (Équateur) (2013); et de la Faculté de droit de l'Université Koç à Istanbul 
(Turquie) (2013).  
M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le domaine du droit économique international. Il e st 
l'auteur de l'ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization , dont la troisième 
édition (en collaboration avec Werner Zdouc) a été publiée par Cambridge University Press en 2013 . 
Hong Zhao  (Chine) (2016 -2020)  
Mme Zhao a obtenu ses d iplômes de licence, de master et de doctorat en droit à la Faculté de droit 
de l'Université de Beijing, en Chine. Elle est actuellement professeure dans plusieurs universités WT/AB/29  
- 152 - 
  parmi lesquelles l'Université de Beijing, l'Université de Fudan et l'Université d 'économie et de 
commerce international. Elle est également membre du Conseil de la Cour d'arbitrage international 
de Shenzhen. Auparavant, elle a été Ministre -conseillère, chargée des affaires juridiques à la Mission 
de la Chine auprès de l'OMC et , parallè lement, Présidente du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC) de l'OMC. Mme Zhao a ensuite été commissaire aux 
négociations commerciales au Département des affaires relatives à l'OMC au Ministère chinois du 
commerce, da ns le cadre duquel elle a participé à un certain nombre de négociations importantes 
sur le commerce international, y compris les négociations concernant l'Accord sur la facilitation des 
échanges, les négociations sur l'élargissement de l'Accord sur les tec hnologies de l'information et 
les négociations sur l'Accord de libre -échange entre la Chine et l'Australie.  
Mme Zhao a contribué à l'élaboration de nombreux textes législatifs chinois importants dans les 
domaines économique et commercial qui ont été adopté s depuis les années  1990, et possède une 
expérience du système judiciaire de la Chine puisqu'elle a été membre du jury du Tribunal 
économique de la deuxième Cour intermédiaire de Beijing entre 1999 et 2004. Elle a en outre 
dispensé un enseignement et assur é l'encadrement d'étudiants en droit dans les domaines du droit 
économique international, du droit de l'OMC et des droits de propriété intellectuelle, dans plusieurs 
universités en Chine.  
 
* * * 
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL  
Werner Zdouc  
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M.  Werner Zdouc est diplômé de 
droit de l'Université de Graz (Autriche). Il a également obtenu un LLM de la Faculté de droit de 
l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université  de Saint -Gall (Suisse). En 1995, il est entré à 
la Division des affaires juridiques de l'OMC, dans le cadre de laquelle il a conseillé de nombreux 
groupes spéciaux de règlement des différends et a effectué des missions de coopération technique 
dans de nom breux pays en développement. En 2001, il est devenu conseiller juridique auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. En 2008 -2009, il a présidé le Comité consultatif mixte de l'OMC qui 
conseille le Directeur général. Il a aussi été chargé de cours et profes seur invité de droit commercial 
international à l'Université d'économie de Vienne, dans les Universités de Saint -Gall, Zurich, 
Barcelone, Séoul et Shanghai, et à l'Institut de hautes études internationales de Genève. De 1987 
à 1989, il avait travaillé pour  des organisations gouvernementales et non gouvernementales d'aide 
au développement en Autriche et en Amérique latine. Il est l'auteur de diverses publications sur le 
droit économique international et il est membre du Comité du droit commercial de l'Associ ation de 
droit international.  WT/AB/29  
- 153 - 
  ANNEXE 6  
ANCIENS MEMBRES ET ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL  
I. ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Said El -Naggar  Égypte  1995-2000 
Mitsuo Matsushita  Japon  1995-2000 
Christopher Beeby  Nouvelle -Zélande  1995-1999 
1999-2000 
Claus -Dieter Ehlermann  Allemagne  1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano  Philippines  1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte -Muró Uruguay  1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus  États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart  Australie  2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi  Japon  2000-2003 
2003-2007 
Merit E.  Janow  États-Unis 2003-2007 
Arumugamangalam 
Venkatachalam Ganesan  Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi -Saab Égypte  2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista  Brésil  2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti  Italie 2001-2005 
2005-2009 
Jennifer Hillman  États-Unis 2007-2011 
Lilia Bautista  Philippines  2007-2011 
Shotaro Oshima  Japon  2008-2012 
David Unterhalter  Afrique du Sud  2006-2009 
2009-2013 
Yuejiao Zhang  Chine  2008-2012 
2012-2016 
Seung Wha Chang  Corée, République de  2012-2016 
Hyun Chong Kim  Corée, République de  2016-2017 
Ricardo Ramírez -Hernández  Mexique  2009-2013 
2013-2017 WT/AB/29  
- 154 - 
  II. ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL  
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Julio Lacarte -Muró Uruguay  7 février  1996-6 Février1997  
7 février  1997-6 février1998  
Christopher Beeby  Nouvelle -Zélande  7 février  1998-6 février  1999 
Said El -Naggar  Égypte  7 février  1999-6 février  2000 
Florentino Feliciano  Philippines  7 février  2000- 6 Février  2001 
Claus -Dieter Ehlermann  Allemagne  7 février  2001-10 décembre  2001 
James Bacchus  États-Unis 15 décembre  2001-14 décembre  2002 
15 décembre  2002-10 décembre  2003 
Georges Abi -Saab Égypte  13 décembre  2003-12 décembre  2004 
Yasuhei Taniguchi  Japon  17 décembre  2004-16 décembre  2005 
Arumugamangalam 
Venkatachalam Ganesan  Inde 17 décembre  2005-16 décembre  2006 
Giorgio Sacerdoti  Italie 17 décembre  2006-16 décembre  2007 
Luiz Olavo Baptista  Brésil  17 décembre  2007-16 décembre  2008 
David Unterhalter  Afrique du Sud  18 décembre  2008-11 décembre  2009 
12 décembre  2009-16 décembre  2010 
Lilia Bautista  Philippines  17 décembre  2010-14 juin 2011 
Jennifer Hillman  États-Unis 15 juin 2011-10 décembre  2011 
Yuejiao Zhang  Chine  11 décembre  2011-31 mai 2012 
1er juin 2012-31 décembre  2012 
Ricardo Ramírez -Hernández  Mexique  1er janvier  2013-31 décembre  2013 
1er janvier  2014-31 décembre  2014 
Peter Van den Bossche  Belgique  1er janvier  2015-31 décembre  2015 
Thomas Graham  États-Unis 1er janvier  2016-31 décembre  2016 
Ujal Singh Bhatia  Inde 1er janvier  2017-31 décembre  2017 
1er janvier  2018-31 décembre  2018 WT/AB/29  
- 155 - 
 
  ANNEXE 7  
APPELS FORMÉS: 1996 -2018a 
NOMBRE TOTAL D'APPELS: 1996 -2018  
 
a Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  
APPELS FORMÉS: 1996 -2018  
Année  Nombre de  
déclarations d'appel  
déposées  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures initiales  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures au titre de 
l'article 21:5  
1996 4 4 0 
1997  6a 6 0 
1998 8 8 0 
1999 9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001 9d 5 4 
2002 7e 6 1 
2003 6f 5 1 
2004 5 5 0 
2005 13 11 2 
2006 5 3 2 
2007 4 2 2 
2008 11g 8 3 
2009 3 1 2 
2010 3 3 0 
2011 9 9 0 
2012 5 5 0 
2013 2 2 0 
2014 13 11 2 
2015 8h 6 2 
2016 8 7 1 
2017 8 6 2 
2018 12 10 2 
Total  170 143 28 02468101214WT/AB/29  
- 156 - 
 
  a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: CE – Hormones (Canada)  et CE – Hormones 
(États -Unis). Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distrib ué pour ces deux appels.  
b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: 
États-Unis – FSC. 
c Ce chiffre compren d deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Loi de 1916 (CE)  et États-Unis – Loi 
de 1916 (Japon) . Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué po ur ces deux 
appels.  
d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisatio n. 
e Ce chiffre comprend une déclaration d'appel qui a été retirée ultérieurement: Inde – Automobiles ; et 
ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les Communautés européennes, 
lesquelles ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel  au sujet du même rapport de groupe 
spécial: CE – Sardines . 
f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: 
États-Unis – Bois de construction résineux  IV. 
g Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis 
– Directive sur les c autionnements en douane.  
h Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier ino xydable haute performance ("HP -SSST") en 
provenance du Japon  et Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union européenne . 
 
 WT/AB/29  
- 157 - 
 
  ANNEXE 8  
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUXa AYANT FAIT  
L'OBJET D'UN APPEL , PAR ANNÉE DE DISTIRBUTIONb: 1996 –2018c 
 Tous les rapports de groupes 
spéciaux  Rapports des groupes spéciaux 
autres  que les rapports établis 
au titre de l'article  21:5 du  
Mémorandum d'accord  Rapports des groupes spéciaux 
établis au   titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accordd 
Année  
d'adoption  Rapports  
distribués  Rapports 
ayant fait 
l'objet  
d'un 
appel  % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appelf Rapports  
distribués  Rapports 
ayant 
fait 
l'objet  
d'un 
appel  % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appelf Rapports  
distribués  Rapports 
ayant fait 
l'objet  
d'un 
appel  % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appe lf 
1996 9 6 67% 9 6 67% 0 0 – 
1997 7 6 86% 7 6 86% 0 0 – 
1998 16 11 69% 16 11 69% 0 0 – 
1999 18 11 61% 16 11 69% 2 0 0% 
2000 26 15 58% 22 13 59% 4 2 50% 
2001 14 11 79% 9 6 67% 5 5 100%  
2002 14 10 71% 12 8 67% 2 2 100%  
2003 16 13 81% 16 12 75% 0 1 100%e 
2004 11 5 45% 11 5 45% 0 0 – 
2005 18 13 72% 13 11 85% 5 2 40% 
2006 9 5 56% 6 3 50% 3 2 67% 
2007 10 4 40% 7 2 29% 3 2 67% 
2008 13 13 100%  10 10 100%  3 3 100%  
2009 4 3 75% 3 1 33% 1 2 100%e 
2010 11 3 27% 11 3 27% 0 0 – 
2011 14 9 64% 14 9 64% 0 0 – 
2012 10 5 50% 10 5 50% 0 0 – 
2013 5 2 40% 4 2 50% 1 0 0% 
2014 15 13 87% 13 11 85% 2 2 100%  
2015 9 8 89% 6 6 100%  3 2 67% 
2016 12 8 67% 11 7 64% 1 1 100%  
2017 13 11 85% 11 9 82% 2 2 100%  
2018 18 12 67% 14 10 71% 4 2 50% 
Total  292 197 67% 252 167 67%  41 30 73%  
a  Pour faciliter la comparaison, chaque numéro de DS est compté comme un rapport séparé, même dans les cas où 
les groupes spéciaux ont publié un seul rapport portant sur plusieurs plaintes. Les seules exceptions concernent: 
i) le nombre total de rapports de groupes spéciaux distribués en  1999 qui compte les rapports de groupes spéciaux 
dans les affaires CE – Bananes III (article 21:5 – CE) et CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur)  comme deux 
rapports séparés; et ii)  le nombre total de rapports de groupes spéciaux distribués en  2008 qui compte les 
rapports de groupes spéciaux dans les affaires CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)  et CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis)  comme deux rapports séparés.  
b  Les chiffres de ce tableau correspondent  à l'année  à laquelle le rapport de groupe spécial a été distribué, même 
dans les cas où les rapports de groupe spécial ont fait l'objet d'un appel une autre année.  
c  Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995.  
d  Au titre de l'article  21:5 du  Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un 
"désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un r apport antérieur d'un groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel.  
e  Le rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , qui a été distribué en  2002, a fait l'objet d'un 
appel en  2003. De même, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réducti on à zéro (CE) (article 21:5 – CE), qui 
a été distribué en  2008, a fait l'objet d'un appel en  2009.  
f  Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.  
 
 WT/AB/29  
- 158 - 
 
  POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPEL,  
PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION: 1996 –2018a 
 
a Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  
 
 
WT/AB/29  
- 159 - 
 
  ANNEXE 9  
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE  
L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS: 1996 -2018 
Le graphique ci -après montre la fréquence à laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 
rapports de l'Organe d'appel distribués e ntre 1996 et 2018.1 
 
 
 
 
                                                
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  
125
105
38 37
16 16118 8 63 3 3 3  
  WT/AB/29  
- 160 - 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS: 1996 -2018a 
Année de 
distribution  Mémo -
randum 
d'accord  Accord 
sur 
l'OMC  GATT  
de 1994  Agri- 
culture  SPS ATV OTC MIC Antidumping  Licences 
d'importation  SMC Sauvegardes  AGCS  ADPIC  
1996  0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997  4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998  7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999  7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000  8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001  7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002  8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003  4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004  2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005  9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006  5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007  5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008  8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009  3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010  1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2011  7 1 6 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 
2012  9 0 7 0 0 0 4 0 1 0 2 0 0 0 
2013  0 0 2 0 0 0 0 2 0 0 2 0 0 0 
2014  6 4 7 0 0 0 2 0 0 0 3 0 0 0 
2015  7 0 7 1 0 0 2 0 3 1 0 0 0 0 
2016  6 1 6 0 0 0 0 1 2 0 1 0 1 0 
2017  6 0 2 2 1 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2018  6 0 6 0 0 0 1 1 1 0 3 1 0 0 
Total  125 16 105 16 8 3 11 3 37 3 38 8 6 3 
a Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de l'établissement de l'Organ e d'appel.  
 WT/AB/29  
- 161 - 
  ANNEX E 10 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS: 1996 -2018 
Le graphique ci -après donne le rapport pays développés Membres/pays en développement Membres 
pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers 
dans le cadre des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appe l a été distribué entre 1996 et 
2018.1 
PARTICIPATION DES MEMBRES DE L'OMC AUX APPELS, 1996 -2018  
 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE  
Membre de l'OMC  Appelant  Autre 
appelant  Intimé  Participant 
tiers Total  
Afrique du Sud  0 0 0 2 2 
Antigua -et-Barbuda  0 1 1 0 2 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 0 0 18 18 
Argentine  3 5 8 23 39 
Australie  2 2 6 53 63 
Bahreïn, Royaume de  0 0 0 1 1 
Barbade  0 0 0 1 1 
Belize  0 0 0 4 4 
Bénin  0 0 0 1 1 
Bolivie, État -plurinational de  0 0 0 1 1 
Brésil  6 7 12 46 71 
Cameroun  0 0 0 3 3 
Canada  14 10 23 39 86 
Chili 3 0 2 13 18 
Chine  16 5 11 60 92 
Colombie  1 0 0 24 25 
Corée  3 5 7 46 61 
Costa Rica  1 0 0 3 4 
                                                
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  
86
67198351
75
3488616
050100150200250300350400450500550600650
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparutions devant l'Organe d'appel
Pays développés Pays en développementWT/AB/29  
- 162 - 
  Membre de l'OMC  Appelant  Autre 
appelant  Intimé  Participant 
tiers Total  
Côte d'Ivoire  0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique  0 0 0 4 4 
Égypte  0 0 0 2 2 
El Salvador  0 0 0 6 6 
Équateur  0 2 2 20 24 
États-Unis 38 25 87 48 198 
Fédération de Russie  2 0 2 14 18 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana  0 0 0 2 2 
Grenade  0 0 0 1 1 
Guatemala  1 2 2 14 19 
Guyana  0 0 0 1 1 
Honduras  0 2 2 6 10 
Hong Kong, Chine  0 0 0 8 8 
Inde 9 2 8 50 69 
Indonésie  4 1 2 5 12 
Islande  0 0 0 2 2 
Israël  0 0 0 2 2 
Jamaïque  0 0 0 5 5 
Japon  7 7 16 75 105 
Kenya  0 0 0 1 1 
Koweït,  État du  0 0 0 1 1 
Madagascar  0 0 0 1 1 
Malaisie  1 0 1 1 3 
Malawi  0 0 0 1 1 
Maurice  0 0 0 2 2 
Mexique  6 6 9 36 57 
Namibie  0 0 0 1 1 
Nicaragua  0 0 0 4 4 
Nigéria  0 0 0 1 1 
Norvège  2 1 3 36 42 
Nouvelle -Zélande  0 3 8 15 26 
Oman  0 0 0 4 4 
Pakistan  0 1 3 3 7 
Panama  1 0 2 3 6 
Paraguay  0 0 0 7 7 
Pérou  1 1 1 7 10 
Philippines  3 0 3 2 8 
Pologne  0 0 1 0 1 
République dominicaine  1 0 1 4 6 
Sainte -Lucie 0 0 0 4 4 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 1 1 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0 0 0 3 3 
Sénégal  0 0 0 1 1 
Singapour  0 0 0 3 3 
Suisse  0 1 1 1 3 
Suriname  0 0 0 3 3 
Swaziland  0 0 0 1 1 
Taipei chinois  0 1 1 45 47 
Tanzanie  0 0 0 1 1 
Tchad  0 0 0 2 2 
Thaïlande  3 2 5 23 33 
Trinité -et-Tobago  0 0 0 1 1 
Turquie  1 0 0 22 23 
Ukraine  0 0 0 4 4 
Union européenne  24 24 55 77 180 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 1 6 7 
Viet Nam  1 1 1 9 12 
Total  154 117 287 946 1 507 WT/AB/29  
- 163 - 
  II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION  
1996  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence  
WT/DS2/AB/R  États-Unis --- Brésil  
Venezuela  Communautés 
européennes  
Norvège  
Japon – Boissons alcooliques II  
WT/DS8/AB/R,  
WT/DS10/AB/R,  
WT/DS11/AB/R  Japon  États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  --- 
 
1997  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements de dessous  
WT/DS24/AB/R  Costa Rica  --- États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco desséchée  
WT/DS22/AB/R  Philippines  Brésil  Brésil  
Philippines  Communautés 
européennes  
États-Unis 
États-Unis – Chemises et blouses 
de laine  
WT/DS33/AB/R et 
WT/DS33/AB/R/Corr.1  Inde --- États-Unis --- 
Canada – Périodiques  
WT/DS31/AB/R  Canada  États-Unis Canada  
États-Unis --- 
CE – Bananes III  
WT/DS27/AB/R  Communautés 
européennes  Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Mexique  Communautés 
européennes  
Équateur  
États-Unis  
Guatemala  
Honduras  
Mexique  Belize  
Cameroun  
Colombie  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
Ghana  
Grenade  
Jamaïque  
Japon  
Nicaragua  
République 
dominicaine  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines  
Sénégal  
Suriname  
Venezuela  
Inde – Brevets (États -Unis) 
WT/DS50/AB/R  Inde --- États-Unis Communautés 
européennes  WT/AB/29  
- 164 - 
  1998  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones  
WT/DS26/AB/R,  
WT/DS48/AB/R  Communautés 
européennes  Canada  
États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements  
WT/DS56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1  Argentine  --- États-Unis Communautés 
européennes  
CE – Matériels informatiques  
WT/DS62/AB/R,  
WT/DS67/AB/R,  
WT/DS68/AB/R  Communautés 
européennes  --- États-Unis Japon  
CE – Volailles  
WT/DS69/AB/R  Brésil  Communautés 
européennes  Brésil  
Communautés 
européennes  États-Unis 
Thaïlande  
États-Unis – Crevettes  
WT/DS58/AB/R  États-Unis --- Inde 
Malaisie  
Pakistan  
Thaïlande  
 Australie  
Communautés 
européennes  
Équateur  
Hong Kong, Chine  
Mexique  
Nigéria  
Australie – Saumons  
WT/DS18/AB/R  Australie  Canada  Australie  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde 
Norvège  
Guatemala – Ciment  I 
WT/DS60/AB/R  Guatemala  --- Mexique  États-Unis WT/AB/29  
- 165 - 
  1999  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons alcooliques  
WT/DS75/AB/R,  
WT/DS84/AB/R  Corée  --- Communautés 
européennes  
États-Unis Mexique  
Japon – Produits agricoles II  
WT/DS76/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Brésil  
Communautés 
européennes  
Brésil – Aéronefs  
WT/DS46/AB/R  Brésil  Canada  Brésil  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
WT/DS70/AB/R  Canada  Brésil  Brésil  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives  
WT/DS90/AB/R  Inde --- États-Unis --- 
Canada – Produits laitiers  
WT/DS103/AB/R,  
WT/DS113/AB/R et 
WT/DS113/AB/R/Corr.1  Canada  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  
 --- 
Turquie – Textiles  
WT/DS34/AB/R  Turquie  --- Inde Hong Kong, Chine  
Japon  
Philippines  
Chili – Boissons alcooliques  
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R  Chili --- Communautés 
européennes  États-Unis 
Mexique  
Argentine – Chaussures (CE)  
WT/DS121/AB/R  Argentine  Communautés 
européennes  Argentine  
Communautés 
européennes  États-Unis 
Indonésie  
 
Corée – Produits laitiers  
WT/DS98/AB/R  Corée  Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
Corée  États-Unis WT/AB/29  
- 166 - 
  2000  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Canada  
Japon  
États-Unis – Plomb et bismuth II  
WT/DS138/AB/R  États-Unis --- Communautés 
européennes  Brésil  
Mexique  
Canada – Automobiles  
WT/DS139/AB/R  Canada  Communautés 
européennes  
Japon  Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  Corée  
États-Unis 
 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  
WT/DS46/AB/RW  Brésil  --- Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  
WT/DS70/AB/RW  Brésil  --- Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916  
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  
Japon  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique  
Canada – Durée d'un brevet  
WT/DS170/AB/R  Canada  --- États-Unis --- 
Corée – Diverses mesures affectant 
la viande de bœuf  
WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R  Corée  --- Australie  
États-Unis Canada  
Nouvelle -Zélande  
États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Dominique  
Équateur  
Inde 
Jamaïque  
Japon  
Sainte -Lucie 
États-Unis – Gluten de froment  
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Canada  
Nouvelle -Zélande  
a Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon.  
b  Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes.  WT/AB/29  
- 167 - 
  2001  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit  
WT/DS141/AB/R  Communautés 
européennes  Inde Communautés 
européennes  
Inde Égypte  
États-Unis 
Japon  
CE – Amiante  
WT/DS135/AB/R  Canada  Communautés 
européennes  Canada  
Communautés 
européennes  Brésil  
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en H  
WT/DS122/AB/R  Thaïlande  --- Pologne  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  
États-Unis – Viande d'agneau  
WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R  États-Unis Australie  
Nouvelle -Zélande  Australie  
États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Communautés 
européennes  
États-Unis – Acier laminé à chaud  
WT/DS184/AB/R  États-Unis Japon  États-Unis 
Japon  Brésil  
Canada  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
États-Unis – Fils de coton  
WT/DS192/AB/R  États-Unis --- Pakistan  Communautés 
européennes  
Inde 
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  
WT/DS58/AB/RW  Malaisie  --- États-Unis Australie  
Communautés 
européennes  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Mexique  
Thaïlande  
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW  Mexique  --- États-Unis Communautés 
européennes  
Canada – Produits laitiers  
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande)  
WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW  Canada  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Communautés 
européennes  WT/AB/29  
- 168 - 
  2002  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  
WT/DS176/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis --- 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Canada  
Inde 
Japon  
États-Unis - Tubes et tuyaux de 
canalisation  
WT/DS202/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Australie  
Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  
Mexique  
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R  Inde --- Communautés 
européennes  
États-Unis Corée  
Chili – Système de fourchettes de 
prix 
WT/DS207/AB/R et 
WT/DS207/AB/R/Corr.1  Chili --- Argentine  Australie  
Brésil  
Colombie  
Communautés 
européennes  
Équateur  
États-Unis 
Paraguay  
Venezuela  
CE – Sardines  
WT/DS231/AB/R  Communautés 
européennes  --- Pérou  Canada  
Chili 
Équateur  
États-Unis 
Venezuela  
États-Unis – Acier au carbone  
WT/DS213/AB/R et 
WT/DS213/AB/R/Corr.1  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Japon  
Norvège  
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE  
WT/DS212/AB/R  États-Unis --- Communautés 
européennes  Brésil  
Inde 
Mexique  
Canada – Produits laitiers  
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande II)  
WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2  Canada  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  
 Argentine  
Australie  
Communautés 
européennes  
c  L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience.  
 WT/AB/29  
- 169 - 
  2003  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis - Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd)  
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R  États-Unis --- Australie  
Brésil  
Canada  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Indonésie  
Japon  
Mexique  
Thaïlande  Argentine  
Costa Rica  
Hong Kong, Chine  
Israël  
Norvège  
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  
WT/DS141/AB/RW  Inde --- Communautés 
européennes  Corée  
États-Unis 
Japon  
CE – Accessoires de tuyauterie  
WT/DS219/AB/R  Brésil  --- Communautés 
européennes  Chili 
États-Unis 
Japon  
Mexique  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  
WT/DS248/AB/R, 
WT/DS249/AB/R,  
WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R,  
WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R,  
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R  États-Unis Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Suisse  Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
États-Unis 
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Suisse  Canada  
Cuba 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Venezuela  
Japon – Pommes  
WT/DS245/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Australie  
Brésil  
Communautés 
européennes  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  
WT/DS244/AB/R  Japon  --- États-Unis Brésil  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Norvège  WT/AB/29  
- 170 - 
  2004  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de construction 
résineux IV  
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis 
 Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
CE – Préférences tarifaires  
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes  --- Inde Bolivie  
Brésil  
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Maurice  
Nicaragua  
Pakistan  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Venezuela  
États-Unis – Bois de construction 
résineux V  
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains  
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Australie  
Chine  
Communautés 
européennes  
Mexique  
Taipei chinois  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine  Argentine  
États-Unis 
 Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  WT/AB/29  
- 171 - 
  2005  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) tiers  
États-Unis – Coton upland  
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil  Brésil  
États-Unis Argentine  
Australie  
Bénin  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  
Paraguay  
Taipei chinois  
Tchad  
Venezuela  
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
WT/DS285/AB/R/Corr.1  États-Unis Antigua -et-Barbuda  Antigua -et-Barbuda  
États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  
WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes  Australie  
Brésil  
Thaïlande  Australie  
Brésil  
Communautés 
européennes  
Thaïlande  Barbade  
Belize  
Canada  
Chine  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana  
Inde 
Jamaïque  
Kenya  
Madagascar  
Malawi  
Maurice  
Nouvelle -Zélande  
Paraguay  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Swaziland  
Tanzanie  
Trinité -et-Tobago  
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine  Honduras  Honduras  
République 
dominicaine  Chine  
Communautés 
européennes  
El Salvador  
États-Unis 
Guatemala  
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les 
DRAM  
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Taipei chinois  
CE – Morceaux de poulet  
WT/DS269/AB/R  
WT/DS286/AB/R et 
WT/DS286/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes  Brésil  
Thaïlande  Brésil  
Communautés 
européennes  
Thaïlande  Chine  
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  
WT/DS295/AB/R  Mexique  --- États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  WT/AB/29  
- 172 - 
  2005 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Mesures antidumping 
visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
WT/DS282/AB/R  Mexique  États-Unis États-Unis 
Mexique  Argentine  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de construction 
résineux IV (article 21:5 – Canada)  
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  WT/AB/29  
- 173 - 
  2006  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II)  
WT/DS108/AB/RW2  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine  
Mexique – Taxes sur les boissons 
sans alcool  
WT/DS308/AB/R  Mexique  --- États-Unis Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Guatemala  
Japon  
États-Unis – Bois de construction 
résineux VI (article 21:5 – Canada)  
WT/DS277/AB/RW et 
WT/DS277/AB/RW/Corr.1  Canada  --- États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
États-Unis – Réduction à zéro (CE)  
WT/DS294/AB/R et 
WT/DS294/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Argentine  
Brésil  
Chine  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada)  
WT/DS264/AB/RW  Canada  --- États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
CE – Certaines questions 
douanières  
WT/DS315/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Taipei chinois  WT/AB/29  
- 174 - 
  2007  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  
WT/DS322/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Argentine  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine)  
WT/DS268/AB/RW  États-Unis Argentine  Argentine  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Mexique  
Chili – Système de fourchettes de 
prix (article 21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine  Argentine  
Chili Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Colombie  
Communautés 
européennes  
États-Unis 
Pérou  
Thaïlande  
Japon – DRAM (Corée)  
WT/DS336/AB/R et 
WT/DS336/AB/R/Corr.1  Japon  Corée  Corée  
Japon  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques rechapés  
WT/DS332/AB/R  Communautés 
européennes  --- Brésil  Argentine  
Australie  
Chine  
Corée  
Cuba 
États-Unis 
Guatemala  
Japon  
Mexique  
Paraguay  
Taipei chinois  
Thaïlande  WT/AB/29  
- 175 - 
  2008  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  
WT/DS344/AB/R  Mexique  --- États-Unis Chili 
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Thaïlande  
États-Unis – Coton upland 
(article  21:5 – Brésil)  
WT/DS267/AB/RW  États-Unis Brésil  Brésil  
États-Unis Argentine  
Australie  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Tchad  
Thaïlande  
États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  
WT/DS343/AB/R  Thaïlande  États-Unis États-Unis 
Thaïlande  Brésil  
Chili 
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Japon  
Mexique  
Viet Nam  
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  
WT/DS345/AB/R  Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Thaïlande  
États-Unis – Maintien de la 
suspension  
WT/DS320/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine  
Inde 
Mexique  
Nouvelle -Zélande  
Norvège  
Taipei chinois  
Canada – Maintien de la suspension  
WT/DS321/AB/R  Communautés 
européennes  Canada  Canada  
Communautés 
européennes  Australie  
Brésil  
Chine  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
Inde – Droits d'importation 
additionnels  
WT/DS360/AB/R  États-Unis Inde États-Unis 
Inde Australie  
Chili 
Communautés 
européennes  
Japon  
Viet Nam  WT/AB/29  
- 176 - 
  2008 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II)  
WT/DS27/AB/RW2/ECU et 
WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1  Communautés 
européennes  Équateur  Communautés 
européennes  
Équateur  Belize  
Brésil  
Cameroun  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
États-Unis 
Ghana  
Jamaïque  
Japon  
Nicaragua  
Panama  
République 
dominicaine  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Suriname  
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS27/AB/RW/USA et 
WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1  Communautés 
européennes  --- États-Unis Belize  
Brésil  
Cameroun  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
Équateur  
Jamaïque  
Japon  
Mexique  
Nicaragua  
Panama  
République 
dominicaine  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Suriname  
Chine – Pièces automobiles (CE)  
WT/DS339/AB/R  Chine  --- Communautés 
européennes  Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Pièces automobiles 
(États -Unis) 
WT/DS340/AB/R  Chine  --- États-Unis Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Pièces automobiles 
(Canada)  
WT/DS342/AB/R  Chine  --- Canada  Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  WT/AB/29  
- 177 - 
  2009  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  
WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Brésil  
Chine  
Corée  
Égypte  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS294/AB/RW et 
WT/DS294/AB/RW/Corr.1  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Corée  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon)  
WT/DS322/AB/RW  États-Unis --- Japon  Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Publications et produits 
audiovisuels  
WT/DS363/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Australie  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Taipei chinois  
 WT/AB/29  
- 178 - 
  2010  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Australie – Pommes  
WT/DS367/AB/R  Australie  Nouvelle -Zélande  Australie  
Nouvelle -Zélande  Chili 
États-Unis 
Japon  
Pakistan  
Taipei chinois  
Union européenne  
 WT/AB/29  
- 179 - 
  2011  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs 
(Chine)  
WT/DS379/AB/R  Chine  --- États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Bahreïn  
Brésil  
Canada  
Inde 
Japon  
Koweït  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs  
WT/DS316/AB/R  Union européenne  États-Unis États-Unis 
Union européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines)  
WT/DS371/AB/R  Thaïlande  --- Philippines  Australie  
Chine  
États-Unis 
Inde 
Taipei chinois  
Union européenne  
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  
WT/DS397/AB/R  Union européenne  Chine  Chine  
Union européenne  Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine)  
WT/DS399/AB/R  Chine  --- États-Unis Japon  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Philippines – Spiritueux 
distillés (Union européenne)  
WT/DS396/AB/R  Philippines  Union 
européenne  Philippines  
Union européenne  Australie  
Chine  
Inde 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Philippines – Spiritueux 
distillés (États -Unis) 
WT/DS403/AB/R  Philippines  --- États-Unis Australie  
Chine  
Colombie  
Inde 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  WT/AB/29  
- 180 - 
  2012  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) tiers  
Chine – Matières 
premières (États -Unis) 
WT/DS394/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Chine – Matières 
premières  
(Union européenne)  
WT/DS395/AB/R  Chine  Union européenne  Chine  
Union européenne  Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Chine – Matières 
premières (Mexique)  
WT/DS398/AB/R  Chine  Mexique  Chine  
Mexique  Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte)  
WT/DS353/AB/R  Union européenne  États-Unis États-Unis 
Union européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle  
WT/DS406/AB/R  États-Unis --- Indonésie  Brésil  
Colombie  
Guatemala  
Mexique  
Norvège  
République 
dominicaine  
Turquie  
Union européenne  
 WT/AB/29  
- 181 - 
  2012 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Thon II (Mexique)  
WT/DS381/AB/R  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Venezuela  
États-Unis – EPO (Canada)  
WT/DS384/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Pérou  
Taipei chinois  
Union européenne  
États-Unis – EPO (Mexique)  
WT/DS386/AB/R  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Pérou  
Taipei chinois  
Union européenne  
Chine – AMGO  
WT/DS414/AB/R  Chine  --- États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Corée  
Honduras  
Inde 
Japon  
Union européenne  
Viet Nam  WT/AB/29  
- 182 - 
  2013  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Canada – Énergie renouvelable  
WT/DS412/AB/R  Canada  Japon  Canada  
Japon  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
El Salvador  
États-Unis 
Honduras  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Union européenne  
Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis  
WT/DS426/AB/R  Canada  Union européenne  Canada  
Union européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
El Salvador  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  WT/AB/29  
- 183 - 
  2014  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Produits dérivés du 
phoque (Canada)  
WT/DS400/AB/R  Canada  
 Union européenne  Canada  
Union européenne  Argentine  
Chine  
Colombie  
Équateur  
États-Unis 
Islande  
Japon  
Mexique  
Russie  
CE – Produits dérivés du 
phoque (Norvège)  
WT/DS401/AB/R  Norvège  Union européenne  Norvège  
Union européenne  Argentine  
Chine  
Colombie  
Équateur  
États-Unis 
Islande  
Japon  
Mexique  
Namibie  
Russie  
États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures 
antidumping (Chine)  
WT/DS449/AB/R et 
WT/DS449/AB/R/Corr.1  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Australie  
Canada  
Inde 
Japon  
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Chine – Terres rares 
(États -Unis) 
WT/DS431/AB/R  États-Unis Chine  Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
Inde 
Indonésie  
Japon  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Chine – Terres rares (UE)  
WT/DS432/AB/R  Chine  --- Union européenne  Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Indonésie  
Japon  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Viet Nam  WT/AB/29  
- 184 - 
  2014 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Chine – Terres rares (Japon)  
WT/DS433/AB/R  Chine  --- Japon  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Indonésie  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Union européenne  
États-Unis – Acier au carbone 
(Inde)  
WT/DS436/AB/R  Inde États-Unis États-Unis 
Inde Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Turquie  
Union européenne  
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine)  
WT/DS437/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Canada  
Corée  
Inde 
Japon  
Norvège  
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  WT/AB/29  
- 185 - 
  2015  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Argentine – Mesures à 
l'importation (UE)  
WT/DS438/AB/R  Argentine  Union européenne  Argentine  
Union européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Inde 
Israël  
Japon  
Norvège  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Argentine – Mesures à 
l'importation (États -Unis) 
WT/DS444/AB/R  Argentine  --- États-Unis Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Inde 
Israël  
Japon  
Norvège  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Union européenne  
Argentine – Mesures à 
l'importation (Japon)  
WT/DS445/AB/R  Argentine  Japon  Argentine  
Japon  Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Inde 
Israël  
Norvège  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Union européenne  
États-Unis – EPO  
(article 21:5 – Canada)  
WT/DS384/AB/RW  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Mexique  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  WT/AB/29  
- 186 - 
  2015 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – EPO  
(article 21:5 – Mexique)  
WT/DS386/AB/RW  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  
États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam)  
WT/DS429/AB/R  Viet Nam  --- États-Unis Chine  
Équateur  
Japon  
Norvège  
Thaïlande  
Union européenne  
Inde – Produits agricoles  
WT/DS430/AB/R  Inde --- États-Unis Argentine  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Équateur  
Guatemala  
Japon  
Union européenne  
Pérou – Produits agricoles  
WT/DS457/AB/R  Pérou  Guatemala  Guatemala  
Pérou  Argentine  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Honduras  
Inde 
Union européenne  
Chine – HP-SSST (Japon)  
WT/DS454/AB/R et 
WT/DS454/AB/R/Add.1  Japon  Chine  Chine  
Japon  Arabie saoudite  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Chine – HP-SSST (UE)  
WT/DS460/AB/R et 
WT/DS460/AB/R/Add.1  Chine  Union européenne  Chine  
Union européenne  Arabie saoudite  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Russie  
Turquie  
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – Mexique)  
WT/DS381/AB/RW  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Guatemala  
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
Union européenne  WT/AB/29  
- 187 - 
  2016  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Éléments de fixation (Chine)  
(article 21:5 – Chine)  
WT/DS397/AB/RW  Union européenne  Chine  Chine  
Union européenne  États-Unis 
Japon  
Argentine – Services financiers  
WT/DS453/AB/R  Panama  Argentine  Argentine  
Panama  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Inde 
Oman  
Singapour  
Union européenne  
Colombie – Textiles  
WT/DS461 /AB/R  Colombie  --- Panama  Chine  
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Philippines  
Union européenne  
États-Unis – Lave-linge 
WT/DS464/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Chine  
Inde 
Japon  
Norvège  
Thaïlande  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Inde – Cellules solaires  
WT/DS456/AB/R  Inde --- États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Japon  
Malaisie  
Norvège  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
UE – Biodiesel (Argentine)  
WT/DS473/AB/R  Union européenne  Argentine  Argentine  
Union européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Chine  
Colombie  
États-Unis 
Indonésie  
Mexique  
Norvège  
Russie  
Turquie  WT/AB/29  
- 188 - 
  2017  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Russie – Porcins (UE)  
WT/DS475/AB/R  Russie  Union européenne  Russie  
Union européenne  Afrique du Sud  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine)  
WT/DS471/AB/R  Chine  --- États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Corée  
Inde 
Japon  
Norvège  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne  
Viet Nam  
États-Unis – Incitations fiscales  
WT/DS487/AB/R  États-Unis --- Union européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Russie  
UE – Alcools gras (Indonésie)  
WT/DS442/AB/R  Indonésie  Union européenne  Indonésie  
Union européenne  Corée  
États-Unis 
Indonésie – Régimes de licences 
d'importation  
WT/DS477/AB/R  Indonésie  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Norvège  
Paraguay  
Singapour  
Taipei chinois  
Union européenne  
Indonésie – Régimes de licences 
d'importation  
WT/DS478/AB/R  Indonésie  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Norvège  
Paraguay  
Singapour  
Taipei chinois  
Union européenne  
 WT/AB/29  
- 189 - 
  2018  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Russie – Véhicules utilitaires  
WT/DS479/AB/R  Russie  Union européenne  Russie  
Union européenne  Brésil  
Chine  
Corée  
États-Unis 
Japon  
Turquie  
Ukraine  
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils 
gros porteurs  
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS316/AB/RW  Union européenne  États-Unis États-Unis 
Union européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
UE – PET (Pakistan ) 
WT/DS486/AB/R  Union européenne  Pakistan  Pakistan  
Union européenne  Chine  
États-Unis 
Indonésie – Produits en fer 
ou en acier  
WT/DS490/AB/R  Indonésie  Taipei chinois  
Viet Nam Indonésie  
Taipei chinois  
Viet Nam  Australie  
Chili 
Chine  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Russie  
Ukraine  
Union européenne  
Indonésie – Produits en fer 
ou en acier  
WT/DS496/AB/R  Indonésie  Taipei chinois  
Viet Nam Indonésie  
Taipei chinois  
Viet Nam Australie  
Chili 
Chine  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Russie  
Ukraine  
Union européenne  
Brésil – Taxation  
WT/DS472/AB/R  Brésil  Union européenne  Brésil  
Union européenne  Afrique du Sud  
Argentine  
Australie  
Canada  
Chine  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Brésil – Taxation  
WT/DS497/AB/R  Brésil  Japon  Brésil  
Japon  Argentine  
Australie  
Canada  
Chine  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Russie  
Singapour  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne  WT/AB/29  
- 190 - 
  2018 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – États-Unis) / 
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – Mexique II)  
WT/DS381/AB/RW/USA  Mexique  --- États-Unis Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – États-Unis) / 
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – Mexique II)  
WT/DS381/AB/RW/2  Mexique  --- États-Unis Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  
 
 
__________