G/TBT/N/AUS/116  
27 février  2020 
(20-1483) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department  of Agriculture, Water and the Environment  (Département de l'agriculture, de 
l'eau et de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : Australian Technical Barriers to T rade Enquiry Point  
(Point d'information australien sur les obstacles techniques au commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toutes les substances chimiques industrielles utilisées en Australie . Cela n'inclut 
pas les substances chimiques utilisées dans les produits thérapeutiques et le s substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire.  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : Draft legislation to establish 
the National Standard for Environmental Risk Management of Industrial Chemicals  (Projet 
de loi visant à établir la Norme nationale pour la gestion des risques que les substances 
chimiques industr ielles présentent pour l'environnement), 51 pages, en anglais  
6. Teneur : La Norme nationale est élaborée par tous les gouvernements australiens pour 
gérer de manière efficace et efficiente les effets des substances chimiques industrielles sur 
l'environnem ent et prévoit des prescriptions cohérentes pour les entreprises . Cette norme 
se fondera sur un cadre législatif composé d'une législation principale et d'instruments 
législatifs subordonnés  
• la Loi sur la gestion environnementale des substances chimiques industrielles 
(Registre) établira, une fois promulguée, un nouveau cadre décisionnel  
• les Principes régissant le Registre sur la gestion environnementale des substances 
chimiques industrielles co nstituent un instrument législatif qui établira des principes 
décisionnels pour éclairer les décisions prises dans le cadre de la loi  
• le Registre sur la gestion environnementale des substances chimiques industrielles 
est un instrument législatif qui consig nera les décisions relatives à la gestion 
environnementale des substances chimiques, y compris la définition de mesures de 
gestion des risques pour des utilisations industrielles particulières, qui seront mises 
en œuvre par le Commonwealth et par chaque Ét at et territoire.  G/TBT/N/AUS/116  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
La réforme notifiée vise à:  
• Assurer une meilleure protection de l'environnement grâce à une meilleure gestion 
des risques que les substances chimiques industrielles présentent pour 
l'environnement  
• Offrir aux gouvernements, aux entreprises et à la collectivité une approche 
cohérente, transparente, prévisible et rationalisée au niveau national pour la gestion 
des risques que les substa nces chimiques industrielles présentent pour 
l'environnement  
• Travailler en parallèle avec les réformes de la réglementation relative aux 
substances chimiques en Australie mise en œuvre dans le cadre de la Loi sur les 
substances chimiques industrielles de 2 019, qui prendront cours en juillet 2 020 
8. Documents pertinents:  
• Industrial Chemicals Environmental Management (Register) Bill: 
https://www.environment.gov.au/system/files/consultations/542ab944 -d7b9-4b66-
a45e-74ba71fc7b23/files/exposure -draft-register-bill-2020.pdf  
• Draft Industrial Chemicals Environmental Management Register Principles: 
https://www.environment.gov.au/system/files/consultations/542ab944 -d7b9-4b66-
a45e-74ba71fc7b23/files/exposure -draft-register -principles -2020.pdf  
• Registre sur la gestion environnementale des substances chimiques industrielles, 
exemple: https://www.environment.gov.au/system/files/consultations/542ab944 -
d7b9-4b66-a45e-74ba71fc7b23/files/exposure -draft-register -instrument -2020.pdf  
• Notes explicatives et documents d'information connexes: 
https://www.environment.gov.au/protection/chemicals -management/national -
standard/draft -legislation  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou a dresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.environment.gov.au/protection/chemicals -management/national -
standard/draft -legislation