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23 juin 2022 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: POSSIBILITÉS DE  
CONCESSION DE LICENCES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE; 
HONG KONG, CHINE ; LE JAPON; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE  
1  INTRODUCTION  
1.  Les entreprises s'appuient sur les actifs de propriété intellectuelle (PI) pour protéger leurs 
produits, leurs marques, leurs créations et leurs processus et pour se donner  des avantages 
concurrentiels .1 Les propriétaires d'actifs de PI, y compris le s petites ou grandes entreprises, les 
inventeurs individuels ou les artistes, peuvent utiliser ces actifs pour  élargir la portée de leurs 
produits et services, notamment par le biais d'accords de licence .2 Dans le cadre de la concession 
d'une licence de PI, le titulaire du droit  de propriété intellectuelle  (DPI)  donne l'autorisation  à une 
autre personne, le conce ssionnaire , d'exploiter selon des modalités convenues, dans un but précis, 
sur un territoire bien défini et pour une durée fixée d 'avance, le droit dont il est titulaire .3 Cela diffère 
de la cession, qui consiste en un transfert par une partie de tout ou partie de son DPI à un nouveau 
titulaire .4 Bien qu' elles ne se limite nt pas à ces cas de figure , on classe souvent l es licences de PI en 
trois grandes catégories  – la technologi e, le domaine de l'édition et des loisirs , et les marques et le 
marchandisage5 – et elles peuvent porter sur tous les types d'actifs de PI, y compris les brevets, le 
droit d'auteur, les marques, ainsi que le savoir -faire. 
2  CONCESSION DE LICENCES DE BREVETS  
2.  Dans le cadre de la concession d'une licence pour un brevet, le titulaire  d'un brevet peut conclure  
un contrat avec une autre partie, le concessionnaire , pour lui permettre de fabriquer ou de vendre 
l'invention pendant la période d'a ttribution de la licence .6 La concession de licences de brevets est 
une option utile lorsque le titulaire du brevet n'a pas les moyens de fabriquer le produit ou l'invention, 
comme dans le cas d'un inventeur indépendant  ayant une idée viable mais ne dispo sant pas des 
ressources nécessaires à la production . Il permet également de présenter l'invention à un plus grand 
marché et peut donc être une option intéressante  pour les entrepreneurs et les jeunes entreprises .7 
Un certain nombre de sociétés  ont abandonné la fabrication de produits pour se consacrer à la  
concession de licences de PI, tandis que d'autres ont été constituées avec pour objet la création de 
PI et sa concession sous licence, à l'exclusion de toute activité de production directe .8 
3  CONCESSION DE LICENCES DE DROIT D'AUTEU R 
3.  La protection du droit d'auteur est accordée aux auteurs d'œuvres originales et couvre un large 
éventail d'œuvres créatives, y compris les œuvres audiovisuelles telles que les films ou les émissions 
de télévision, les œuvres littéraires telles que les livr es ou les logiciels, les enregistrements sonores, 
 
1 https://www.financierworldwide.com/generating -revenue -streams -putting -your-intellectual -property -
assets -to-work# .YlAz6pFByUk  
2 https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/licensing/906/wipo_pub_906.pdf  
3 Idem 
4 37 C.F.R. §3.1  
5 https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/licensing/906/wipo_pub_906.pdf  
6 https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/licence?a=british  
7 https://www.upcounsel.com/patent -licensing?msclkid=95652808c49c11ec801b34c04620f279  
8 https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/licensing/906/wipo_pub_906.pdf  IP/C/W/691  
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  les œuvres musicales, les photographies, les sculptures, etc .9 Les auteurs d'œuvres protégées par 
le droit d'auteur se voient accorder un ensemble de droits exclusifs, qui peuvent inclure les droits 
de rep roduction, de création  d'œuvres dérivées, de distribution, de représentation  publique et 
d'exécution publique de certaines catégories d'œuvres .10 Bien que le droit d'auteur sur une œuvre 
soit généralement conféré initialement à la personne qui conçoit l'œu vre et la fixe sur un support 
concret , c'est -à-dire l'auteur de l'œuvre, celui-ci peut obtenir un avantage économique en accordant 
à une autre personne ou entité le pouvoir d'exercer un ou plusieurs de ces droits sur une base 
exclusive ou non exclusive .11 Le droit d'auteur étant un ensemble de droits qui peuvent être divisés 
de nombreuses manières différentes, chacune de ces divisions peut déboucher sur  des possibilités 
de concession  de licence s et servir de moyen de toucher  un public plus large . La propriété d'un droit 
d'auteur peut être divisée entre plusieurs parties, y compris de manière automatique  entre les 
coauteurs d'une œuvre ou par contrat .12 En outre, les organisations de gestion collective du droit 
d'auteur  (égale ment connu es sous le nom de sociétés de perception ) concèdent des licences pour 
l'utilisation des œuvres au nom d'un grand nombre de parties prenantes, perçoivent des redevances 
pour ces utilisations et redistribuent ces redevances aux parties prenantes .13 
4  CONCESSION DE LICENCES DE MARQUES  
4.  Dans le cadre de la concession de  licence s de marque s, le titulaire  d'une marque accorde au 
concessionnaire  l'autorisation d'utiliser cette marque selon des conditions mutuellement 
convenues .14 Il existe plusieurs façons de concéder des licences pour les  marques, notamment le 
franchisage, le marchandisage , l'extension de la marque, le co marquage , le marquage  des 
composants ou d es ingrédients et les normes . 
5.  Le franchisage est une licence spéciale selon laquelle le franchiseur autorise le franchisé à utiliser 
un modèle d'activité  particulier et lui concède un ensemble de DPI, notamment des marques, en 
contrepartie d'une redevance .15 Le marchandisage  concerne la concession de licences de marques à 
des fabr icants d'une large gamme de biens de consommation, tels que des tasses, des serviettes et 
des vêtements, pour produire des biens portant les marques sous licence appartenant à des tiers .16 
Dans le cadre  de l'extension de la marque, une société  peut utilise r un accord de licence pour 
s'associer à une autre entreprise qui utilisera la marque sur un nouveau produit .17 Dans le cadre  du 
comarquage, deux ou plusieurs titulaires de marques  peuvent s'associer pour offrir un nouveau 
produit, suscit ant ainsi  un nouve l attrait pour leur clientèle habituelle , ou pour accéder à  un nouveau 
marché .18 Le marquage des composants ou des ingrédients  peut comporter le droit pour un fabricant 
d'utiliser la marque d'une autre société pour désigner un ingrédient sur l'emballage ou dans la 
publicité d e son  produit .19 La réputation de la marque de l'ingrédient confère de la valeur et un 
attrait au produit du fabricant . En outre, les ma rques d'une entité de certification peuvent être 
utilisées sous licence sur des produits conformes à des normes de qualité ou à des normes techniques 
afin de communiquer cette information aux acheteurs et d'ajouter de la valeur aux produits des 
utilisateur s autorisés .20 
6.  Chacune de ces méthodes peut offrir un certain nombre de possibilités  au titulaire de la marque, 
y compris une portée plus large à son produit ou à sa marque . Le concessionnaire  bénéficie  quant à 
lui de la notoriété de  la marque de fabrique ou de commerce ou de la marque de service . 
 
9 17 U.S.C. § 10 2 a) 
10 17 U.S.C. § 104  
11 17 U.S.C. § 201  
12 Idem 
13 https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/wipo_pub_cr_cmotoolkit_2021.pdf  
14 https://www.wipo.int/export/sites/www/sme/en/documents/pdf/ip_panorama_12_learning_points.pdf 
#:~:text=In%20trademark%20licensing%2C%20a%20trademark%20owner%20%28Licensor%29%20grants,
was%20to%20indicate%20source.%20The%20fact%20that%20a?msclkid=3a8867cbc25e11 ec90c7498ccaf489
78 
15 Idem 
16 Idem 
17 Idem 
18 Idem 
19 Idem 
20 Idem IP/C/W/691  
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  5  CONCESSION DE LICENCES DE SAVOIR -FAIRE  
7.  "Le "savoir -faire" peut inclure une série d'actifs protégés ou non par la PI, tels que les 
renseignements  techniques, les secrets commerciaux, les données, les spécifications, les 
procédures, les études, les processus ou les méthodes  non brevetés  employés dans la fabrication, 
la vente ou l'utilisation de produits sous licence .21 Par exemple, la concession de licences de brevets 
pour une technologie donnée  peut i nclure le savoir -faire associé à cette technologie . Le savoir -faire 
peut également  faire l'objet d'une concession de licen ce séparément de s brevets, en tant que forme 
distincte de PI avec des conditions différentes .22 Par exemple, une licence de savoir -faire peut avoir 
une durée indéterminée, alors qu'une licence de brevet peut expirer à la date d'expiration du 
brevet .23 
6  QUESTIONS D'ORIENTATION POUR LA DISCUSSION  
8.  Afin de faciliter les discussions , les Membres sont invités à examiner les questions suivantes et à 
partager leurs données d' expérience nationales dans le domaine des concession de licences de PI . 
a. Quels sont les types  de concessions de licences qui existent ? 
b. Quelles sont les meilleures pratiques en matière de concession de licences de PI  que vos 
organismes ont employées ? 
c. Quels conseils vos organismes peuvent -ils donner sur les avantages de la concession de 
licences de PI ? 
d. Veuillez citer certains inconvénients en matière de concession de licences de PI que vos 
organismes ou détenteurs de droits ont pu rencontrer ? 
e. Y a-t-il des innovations en matière de  concession de licences de PI que les organis mes ou 
les détenteurs de droits mettent en œuvre, comme la concessio n de licences pour des 
parties d'actifs de PI ou la propriété fractionnée ? 
f. Veuillez citer des moyens de mieux faire connaître  la concession de licences de PI en tant 
qu'outil permettant de générer des recettes pour les petites entreprises, les inventeurs e t 
les artistes.  
__________  
 
21 https://www.acc.com/sit es/default/files/program -materials/upload/5.9%20Licensing%20Know -
How%20with%20Patents.pdf?msclkid=75cec8ccc23c11ecac768a08d0782633  
22 Idem 
23 Idem