RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/458  
26 janvier 2022  
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Organe de règlement des différends  
29 novembre 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 29 NOVEMBRE 20211 
Président: S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant à la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) en personne et à distance; 
ii) le Président  a dit qu'il souhaitait rappeler quelques instructions techniques concernant la 
participatio n virtuelle des délégations. Si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole 
pendant la réunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le Président 
ou le Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterait ouvert jus qu'à ce que la délégation puisse 
prendre la parole. L'autre solution serait de laisser ce point temporairement ouvert; la réunion 
passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème 
technique réglé. Si le problèm e technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait la possibilité 
d'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion 
pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu de la réunion; et iii)  le Président  a fait une 
brève déclaration au sujet du point 4 de l'ordre du jour proposé de la réunion de l'ORD du 28  avril 
concernant le différend  DS574. Il a dit que, comme les Membres le savaient, cette question avait 
été retirée de l'ordre du jour pro posé afin de laisser au Président le temps de tenir des consultations 
avec chaque partie intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.2 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États-unis ................................ ..........  3 
B. États-unis – Article 110 5) de la loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'union européenne  ...............................  4 
D. États-unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de corée : rapport de situation des 
États-unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
E. États-unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la chine: rapport de situation des États-unis ................................ ................................ ...........  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  
2 Après l'adoption de l'ordre du jour, la Tunisie a pris la parole pour indiquer qu'elle souhaitait faire 
inscrire un point à l'ordre du jour au titre des "Autres questions", afin de rendre compte de ses cons ultations 
avec le Maroc concernant le différend DS578. Compte tenu de cette demande, le Président a demandé si les 
Membres étaient en mesure de modifier l'ordre du jour proposé à ce stade pour inscrire le point proposé par la 
Tunisie au titre des "Autres q uestions". Aucune délégation ne s'est opposée à cette manière de procéder et le 
Président a dit que l'ordre du jour ainsi modifié était adopté.  WT/DSB/M/458  
- 2 - 
  F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l' Indonésie  ................................ ................................ ...........  6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  7 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  7 
4  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES 
PRODUITS ET SERVICES NATIONAUX ET ÉTRANGERS  ................................ ......................  7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union eur opéenne  ....................  7 
5  REPUBLIQUE DOMINICAINE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES BARRES 
EN ACIER CRENELEES ................................ ................................ ................................ ....... 8 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica  .............................  8 
6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELEES A FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPECIAUX  – DESIGNATION PROPOS ÉE ................................ ................................ ............  9 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR;  L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -
BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA 
MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES 
MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE 
MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; 
LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLAN DE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE;  LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE 
TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; 
L'UNION EURO PÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.20).  ................................ ................................ .............................  9 
8  RAPPORT DE LA TUNISIE SUR LES CONSULTATIONS AVEC LE MAROC 
CONCERNANT LE DIFFÉREND: "MAROC  – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT LES CAHIERS SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE" (DS578)  ...................  15 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.221)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.196)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.159)  WT/DSB/M/458  
- 3 - 
  D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domes tique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.43)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.35)  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/ADD.27 -WT/DS478/22/ADD.30)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord. Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce  qui suit: "[à] moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président souhaitait inviter 
les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de  mise en conformité. Il 
souhaitait également rappeler aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD: "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion s ur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu 
et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] 
pas changé."  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.221)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.221, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de sit uation sur ce 
différend le 18 novembre 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits an tidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des 
États-Unis au sujet des mesu res législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Japon e xhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.196)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.196, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le dro it d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 novembre 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir a vec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  WT/DSB/M/458  
- 4 - 
  1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que cette dernière remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation e t la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Union 
européenne renvoyait à ses précédentes déclarations et a réaffirmé qu'elle souhaitait régler ce 
différend le plus tôt possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de reveni r sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.159)  
1.10.   Le Président  a appel é l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.159, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commerciali sation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis faisaient fréquemment 
référence à des produits qui avaient réussi l'évaluation des risques de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) mais n 'avaient pas encore reçu l'approbation finale dans le cadre de la 
procédure de comitologie. L'Union européenne tenait à souligner qu'entre la publication de l'avis 
favorable de l'EFSA et le vote prévu dans le cadre de la procédure de comitologie, il exista it des 
procédures administratives qui devaient être respectées. Ces procédures comprenaient, entre 
autres, des procédures relatives à la transparence, telles qu'une consultation publique d'une durée 
d'un mois. L'Union européenne ne voyait pas en quoi elles  pouvaient être qualifiées de "retard indu". 
Elle réaffirmait qu'elle avait agi conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, et rappelait 
que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Pour 
informer les Membres de l'OMC de l'avancement des demandes dans le cadre de la procédure 
d'autorisation, elle a indiqué que: i) le Comité permanent s'était réuni en ligne le 22 novembre 2021; 
ii) la Commission avait présenté un projet de décision renouvelant l'auto risation du coton 
génétiquement modifié GHB614; et iii) le vote sur le projet de décision était en cours selon une 
procédure écrite.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclara tion qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États -Unis 
continuaient à dialoguer de bonne foi avec l'Union européenne au sujet de ces questions et avaient 
présenté à plusieurs reprises des recommandations sur la manière dont l'Union européenne pourr ait 
remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses procédures d'approbation. Ils ont dit que l'Union 
européenne avait récemment mentionné des "procédures administratives", telles que la consultation 
publique d'une durée d'un mois, comme étant la raison  pour laquelle les produits n'avaient pas 
davantage avancé dans le processus de comitologie dans des situations où l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) avait achevé une évaluation des risques. Ils avaient noté 
précédemment que les "procédu res administratives" de l'Union européenne et les constatations 
d'"absence d'avis" dans le cadre des réunions du Comité permanent et du Comité d'appel avaient 
entraîné des retards entre la conclusion de l'évaluation des risques par l'EFSA et les approbatio ns 
finales. Ils croyaient comprendre qu'il y avait encore environ huit  (8) produits biotechnologiques 
pour lesquels l'EFSA avait achevé avec succès une évaluation des risques, mais qui n'avaient pas 
obtenu l'approbation finale dans le cadre de la procédure  de comitologie Ils demandaient que l'Union 
européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels 
l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, 
y compris les produits examinés au sein du Comité permanent et du Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.43)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS464/17/Add.43, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de WT/DSB/M/458  
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  l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 18 novembre 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié au Federal Register  un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed. Reg. 19  763 (6  mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs. Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner s uite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours. La Corée exhor tait de nouveau les États -Unis à 
prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant le différend "États -Unis – 
Lave-linge", selon laquelle la "méthode de la fixation de prix différenciés" (la "méthode  FPD")  était 
"en tant que telle" incompatible avec les Accords de l'OMC. Les États -Unis avaient également ignoré 
la recommandation de l'ORD selon laquelle ils devaient se conformer à leurs obligations. Au lieu de 
cela, ils continuaient d'appliquer la méthode FPD  "en tant que telle" dans les enquêtes concernant 
les sociétés étrangères et continuaient de collecter des dépôts en espèces auprès des exportateurs 
étrangers sur la base de cette méthode incompatible avec les règles de l'OMC. Le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre des recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la 
méthode FPD avec les règles de l'OMC était arrivé à expiration plus de trois ans auparavant. Or dans 
leur dernier rapport de situation, les États -Unis avaient indiqué qu'ils poursuivaient les consultations 
avec les parties intéressées. En outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode 
FPD avait contraint les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends 
concernant cette mesure.  C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées 
au règlement des différends. Le Canada restait profondément préoccupé par le fait que les États -Unis 
continuaient de ne pas se conformer aux recommandations et aux décisions de  l'ORD dans l'affaire 
"États -Unis – Lave-linge". Cette non -mise en conformité compromettait gravement la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa r éunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.35)  
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.35, qui  contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 18 novembre 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation. Toutefois, la Chine regrettait que, plus de trois  ans après l'expiration du délai 
raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les décisions et recommandations 
adoptées dans ce différend. La mise en conformité dans les moindres délais était essentielle pour 
l'efficacité et la crédibilité du système  de règlement des différends, ce qui était dans l'intérêt de tous 
les Membres. La Chine demandait instamment aux États -Unis de s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait au titre de l'article  21:1 du Mémorandum d'accord, en se mettant sans plus tarder 
pleinement en conformité dans ce différend.  WT/DSB/M/458  
- 6 - 
  1.22.   L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapp ort de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.30 -
WT/DS478/22/Add.30)  
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.30 -
WT/DS478/22/Add.30, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie tenait à réaffirmer son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD dans ces différends. 
S'agissant de la mesure  18, comme il avait été dit lors de précédentes réunions de l'ORD, elle avai t 
supprimé tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC, par la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois. 
S'agissant des mesures  1 à 17, elle souhaitait donner l' assurance qu'elle avait procédé à 
d'importants ajustements pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, au moyen 
des modifications apportées aux règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère 
du commerce. Ces ajustement s comprenaient la suppression des mesures contestées, y compris, 
entre autres, les restrictions relatives à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des 
importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence. 
L'Indonésie était déterminée à dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a 
réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que ceu x-ci continuaient d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière des déclarations récentes et des rapports de situation 
de l'Indonésie. Les États -Unis réitéraient également la question qu'ils avaient posé le mois 
précédent. Il  semblait que l'Indonésie était en train d'adopter de nouveaux règlements d'application 
de la Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois qui affecteraient ses régimes de licences d'importation. 
En particulier, les États -Unis croyaient comprendre que l'Indoné sie élaborait un règlement 
présidentiel sur les bilans de produits, ainsi que de nouveaux règlements du Ministère de l'agriculture 
et du Ministère du commerce. Ils souhaitaient savoir plus précisément sur quels règlements 
reposaient actuellement les régime s de licences d'importation de l'Indonésie et en apprendre 
davantage sur les règlements à venir qui affecteraient ces régimes. Ils restaient disposés à travailler 
avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélan de a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et aux décisions de l'ORD. Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient 
venus à expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes. La 
Nouvelle -Zélande continuait d'examiner les ajustements législatifs récents afin d'évaluer l'incidence 
que cela aurait sur la mise en conformité de l'Indonésie, en par ticulier s'agissant de la mesure 18. 
Elle croyait comprendre que l'Indonésie était en train de publier de nouveaux règlements en vertu 
de la Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois, ce qui aurait une incidence sur cette évaluation. Cela 
incluait le Règlem ent n°  20/2021 du Ministère du commerce publié récemment. La Nouvelle -Zélande 
souhaitait obtenir des éclaircissements sur la façon dont la mise en œuvre de ce règlement 
modifierait le système de licences d'importation de l'Indonésie. Elle invitait l'Indoné sie à fournir de 
plus amples renseignements dès que possible et attendait avec impatience la poursuite du dialogue 
bilatéral à cette fin.  
1.27.   L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/458  
- 7 - 
  2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la ré union en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l' ordre du jour.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de l'Union 
européenne. À cet égard, les États -Unis ont renvoyé à leurs propres déclarations antérieures au titre 
de ce point de l'ordre du jour concernant l'art icle 21:6 du Mémorandum d'accord.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avait faites 
au titre de ce point de l'ordre du jour concernant l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis souhaitaient simplement indiquer à la réunion en cours que, comme les Membres le 
savaient, le 15  juin 2021, les États -Unis et l'Union  européenne étaient parvenu s à un "Accord sur un 
cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs". Ils attendaient avec intérêt de travailler 
avec leurs partenaires de l'UE afin de créer des conditions plus équitables au niveau mondial.  
3.3.  Le représentant de l' Union europée nne a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  FÉDÉRATION DE RUSSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PRODUITS ET 
SERVICES NATIONAUX ET ÉTRANGERS  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS604/2)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS604/2 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que, dans le cadre de l'OMC, la Fédération de 
Russie avait pris certains engagements relatifs aux marchés passés par des entités liées à l'État à 
des fins commerciales, y compris c elui de ne pas établir de discrimination entre les produits 
nationaux et les produits importés ni entre les services provenant d'entités russes et ceux provenant 
d'entités étrangères. Cependant, depuis plusieurs années, la Fédération de Russie avait élabor é 
plusieurs mesures qui désavantageaient sérieusement les sociétés de l'UE lorsqu'elles vendaient des 
biens et des services à des entreprises russes liées à l'État ainsi qu'à d'autres entités dans le cadre 
de marchés passés à des fins commerciales. L'Union  européenne avait soulevé cette question à 
plusieurs reprises au niveau bilatéral et dans le cadre des instances de l'OMC. Malheureusement, 
aucune solution n'avait été trouvée. En 2019, la valeur des appels d'offres publiés par les entreprises 
d'État s'éle vait à 23 500 milliards de RUB (environ 290 milliards d'EUR), soit l'équivalent d'environ 
20% du PIB de la Russie. L'Union européenne avait demandé l'ouverture de consultations avec la 
Fédération de Russie à ce sujet le 22 juillet 2021. La réunion de consu ltation avait eu lieu le WT/DSB/M/458  
- 8 - 
  13 septembre 2021. Elle avait été utile pour clarifier certains points mais n'avait pas permis de régler 
le différend. L'Union européenne exhortait la Fédération de Russie à retirer les mesures en question 
ou rendre ces mesures con formes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. À cette fin, elle 
demandait l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner pleinement les mesures.  
4.3.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays regrettait la décision de l'Union 
européenne de demander l'établissement d'un groupe spécial dans le différend DS604 "Fédération 
de Russie  – Certaines mesures concernant les produits et services nationaux et étrangers". Elle 
rappelait q ue l'Union européenne avait demandé l'ouverture de consultations le 22 juillet 2021. À la 
suite de cette demande, la Fédération de Russie avait participé de manière constructive aux 
consultations et fourni une explication détaillée de ses lois et réglement ations en cause en vue de 
régler ce différend. Elle était convaincue que ses mesures étaient conformes à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC. Dans le même temps, elle était prête et déterminée à poursuivre les consultations 
avec Bruxelles à ce sujet. Co mpte tenu de cela, elle n'était pas en mesure d'appuyer la demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhait ait. 
5  RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES BARRES EN ACIER 
CRÉNELÉES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica 
(WT/DS605/2)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Costa Rica figurant dan s le 
document  WT/DS605/2 et a invité le représentant du Costa Rica à prendre la parole.  
5.2.  La représentante du Costa Rica  a dit que, de l'avis de son pays, le bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral, qui était ouvert, transparent et fondé sur de s règles, était essentiel 
pour répondre à ses objectifs de politique commerciale et d'investissement. Pour cette raison, le 
Costa Rica était fermement résolu à renforcer le système et à agir conformément aux engagements 
qu'il avait contractés dans le cadre  de l'OMC. Cela était lié en partie à la possibilité de recourir au 
mécanisme de règlement des différends lorsque cela s'avérait nécessaire. Celui -ci avait été, était et 
continuait d'être un pilier et un élément très important de l'Organisation, et un outi l important pour 
aider les Membres à trouver des solutions équilibrées face à des mesures, qui, selon eux, portaient 
atteinte à leurs droits et avaient une incidence sur leurs intérêts commerciaux. Avec cet objectif, et 
connaissant les options prévues par le mécanisme de règlement des différends, le Costa  Rica avait 
demandé l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Ce différend 
concernait des droits antidumping définitifs imposés par la République dominicaine sur les 
importat ions de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence en provenance du 
Costa  Rica. Selon le Costa Rica, cette mesure n'était pas compatible avec les obligations de la 
République dominicaine au titre de l'article VI du GATT  de 1994 et de l'Accord  sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping"). Il considérait que l'enquête menée avant 
l'application du droit antidumping, qui avait été ouverte le 30  juillet  2018 à la demande d'un 
producteur dominicain, ne satisfaisait pas  aux prescriptions minimales prévues par l'Accord 
antidumping. Il en était ainsi car, au terme d'une enquête qui comportait d'innombrables lacunes, 
la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde de la Répu blique dominicaine avait publié une détermination finale prévoyant 
l'application de mesures antidumping définitives malgré le fait que l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité n'avait pas été prouvée.  
5.3.  Par conséquent, le 23  juillet 2021, le Costa Rica avait demandé l'ouverture de consultations 
avec la République dominicaine conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, à 
l'article 17 de l'Accord antidumping et à l'article XXII du GATT de 1994. La réunion de consultations  
entre les deux pays avait eu lieu le 20  septembre  2021. Toutefois, les consultations n'avaient pas 
permis de régler ce différend. Le Costa  Rica remerciait la  République dominicaine d'être disposée à 
écouter les questions et les demandes de renseignements qu'il avait formulées pendant les 
consultations. Cependant, il restait quand même sérieusement préoccupé par l'enquête et les droits 
antidumping imposés. Compte tenu de cela, il demandait qu'un groupe spécial soit établi, 
conformément aux articles 4:7 et 6  du Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord WT/DSB/M/458  
- 9 - 
  antidumping et à l'article XXIII du GATT de 1994, pour examiner cette question. Il demandait 
également que le groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.  
5.4.  Le rep résentant de la République dominicaine  a dit que son pays déplorait la décision du 
Costa  Rica de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. La 
République dominicaine considérait que cette demande était prématurée car les  parties n'avaient 
pas épuisé toutes les possibilités de trouver une solution amiable. En fait, elle était surprise par la 
décision du Costa Rica de demander l'établissement d'un groupe spécial à ce stade, étant donné 
qu'elle avait montré qu'elle était dis posée et déterminée à participer à une autre série de 
consultations pour tenter de régler ce différend à l'amiable. Elle n'était pas en mesure d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. Elle a réaffirmé qu'elle était disposée à 
continuer de se coordonner et de collaborer avec le Costa Rica en vue de trouver une solution 
amiable et d'éviter ainsi une procédure de groupe spécial.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant prése nté une demande le souhaitait.  
6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES  A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – 
DÉSIGNATION  PROPOSÉE  (WT/DSB/W/689)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document W T/DSB/W/689, qui contenait une nouvelle 
désignation proposée par le Qatar, qui pourrait être incluse dans la liste indicative de personnes 
ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformémen t à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve 
le nom indiqué dans le document WT/DSB/W/689.  
6.2.  L'ORD en est ainsi c onvenu . 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'AN GOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGY PTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; 
LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHST AN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA 
MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE 
MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA 
TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.20).  
7.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégation s. Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20 et a invité le représentant du Mexique 
à prendre la parole.  
7.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 18 novembre 2021, afin de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel. Le WT/DSB/M/458  
- 10 - 
  Mexique tenait tout d'abord à accueillir le Cambodge en tant que nouveau coauteur de cette 
proposition. Au nom de ces 122  Membres,  il tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de 
règlement des différends dans  son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres. Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours. La proposition visait ce qui suit: i)  lancer 
sept processus de sélection (un premier pour remplacer M.  Ricardo Ramí rez-Hernández, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant 
à la suite de la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er  août 2017; un 
troisième  pour remplacer M.  Peter Van den Bos sche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017; un quatrième pour remplacer M.  Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le 
mandat de quatre ans avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer 
M. Ujal Singh Bhatia, dont le se cond mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour 
remplacer M.  Thomas Graham, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un 
septième pour remplacer Mme Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 novembre  2020); ii)  établir un comité de sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures; et iv)  demander au comité de sélection de faire sa recommandation 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter le s candidatures. Les coauteurs de 
la proposition étaient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processus de 
sélection, mais les Membres devraient tenir compte du caractère urgent de la situation. Les auteurs 
de la proposition c ontinuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt 
du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
7.3.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée. Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel. Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs pré occupations systémiques. Ils pensaient que 
les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale pour que le système reste viable et 
crédible. Le système de règlement des différends pourrait et devrait mieux soutenir les fonctions de 
négociation et de  surveillance de l'OMC. Les États -Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les 
discussions avec les Membres sur ces questions importantes.  
7.4.  La représentante de l' Islande  a dit que son pays, en tant que l'un des nombreux coauteurs de 
cette proposition, s' inquiétait de l'absence durable de progrès réalisé par l'Organisation s'agissant 
de pourvoir les sièges vacants de l'Organe d'appel. L'Islande était d'avis que le système de règlement 
des différends en deux étapes de l'OMC jouait un rôle central pour assur er la prévisibilité au sein du 
système commercial multilatéral et garantir des conditions équitables pour tous les participants, 
petits et grands. Elle appelait donc tous les Membres à engager un dialogue constructif et à sortir 
de cette impasse sans plus tarder.  
7.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différend s commerciaux contraignant, à 
deux niveaux, indépendant et impartial. Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. C'est pourquoi le domaine le plus ur gent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base 
convenue pour rétablir un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe 
d'appel. Cette tâche devait être traitée en priorité. Comme l'Union européenne l'avait noté sans 
relâche,  les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans 
les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord. L'Union  européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire 
pour atteindre cet objectif. Elle appelait donc de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès 
que possible un dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel.  Elle remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer 
les processus de désignation.  
7.6.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays accueillait chaleureusement la décision du 
Cambodge de s'associer aux coauteurs de la proposition con jointe. La Chine appuyait la déclaration 
faite par le Mexique au nom des 122  coauteurs et demandait aux autres Membres de s'associer à WT/DSB/M/458  
- 11 - 
  cette proposition. Elle renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et 
réaffirmait son ferme atta chement à un système de règlement des différends à deux  niveaux 
indépendant et impartial. La paralysie de l'Organe d'appel avait posé un problème de taille pour le 
système commercial multilatéral, et il avait été fait appel dans le vide de plus d'une douza ine 
d'affaires. Non seulement cette situation intenable privait les Membres de leur droit de défendre 
leurs intérêts, mais elle mettait aussi en péril la sécurité et la prévisibilité de cette organisation 
fondée sur des règles. La Chine saluait le travail considérable entrepris par les Membres sous la 
direction éclairée du Président du Conseil général pour élaborer le document final pour la CM12, en 
particulier les progrès accomplis sur le paragraphe 8 concernant le système de règlement des 
différends. Malg ré le report de la CM12, elle demandait instamment à tous les Membres de maintenir 
la dynamique positive et de participer à des discussions constructives en vue de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien. 
7.7.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait s'associer au 
Mexique et aux autres Membres, y compris le Cambodge en tant que nouveau coauteur, pour 
exprimer sa profonde préoccupation concernant l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel 
et le mécanisme de règlement des différends dysfonctionnel de l'OMC. Hong Kong, Chine tenait à 
réaffirmer son engagement à participer à des discussions constructives, y compris sur toute réforme 
nécessaire, pour résoudre ce problè me en vue de rétablir le plus tôt possible un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel. Malgré le report de la CM12, Hong Kong, Chine 
considérait que les Membres devraient poursuivre toutes les discussions et les réformes nécessaires 
pour y parvenir.  
7.8.  Le représentant du Japon  a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avait faites à des 
réunions antérieures de l'ORD et soutenait la proposition. Le Japon partageait le sentiment d'urgence 
exprimé au sujet de la réforme du système de  règlement des différends. Comme il l'avait dit sans 
relâche, il considérait comme une priorité absolue de réaliser sans perdre de temps une réforme qui 
contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels et fonctionnels du système de 
règlement des différends. Par conséquent, chacun des Membres de l'OMC, en tant que maîtres du 
système de règlement des différends, devait prendre au sérieux la situation actuelle où l'Organe 
d'appel avait depuis longtemps pratiquement cessé de fonctionner et où, pen dant ce temps, 
plusieurs appels avaient été formés dans le vide. En outre, le Japon considérait qu'il était essentiel 
que chacun des Membres de l'OMC reprenne des discussions constructives sur la réforme du système 
de règlement des différends, y compris su r la manière de répondre aux préoccupations concernant 
l'Organe d'appel. Il ne ménagerait aucun effort pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à 
cette fin.  
7.9.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays soutenait pleinement la proposition conjointe 
présentée par le Mexique au nom des 122 coauteurs et souhaitait également la bienvenue au 
Cambodge en tant que nouveau coauteur de la proposition. Un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel était une composante indispensable du système commercial multilatéral. Il 
était urgent que les Membres s'acquittent des devoirs qu'ils avaient contractés en tant que Membres 
de l'OMC et entament les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, 
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord. Il ne faisait aucun doute que les faits 
nouveaux survenus ce week -end étaient anticlimatiques. Le report de la Conférence ministérielle 
était toutefois la bonne dé cision compte tenu de l'évolution récente. La santé et la sécurité devaient 
toujours primer sur le reste. Comme la Directrice générale l'avait toutefois souligné, il fallait 
maintenir la dynamique existante. La Norvège était disposée à poursuivre les discu ssions pour faire 
en sorte que le système de règlement des différends soit rétabli le plus tôt possible.  
7.10.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions d e l'ORD. Elle a dit qu'une phase d'appel 
pleinement fonctionnelle était dans l'intérêt de tous, et que la Suisse espérait qu'un nouvel élan 
puisse être donné rapidement afin de sortir les Membres de l'impasse dans laquelle ils se trouvaient 
depuis trop lon gtemps. La Suisse restait prête à collaborer à la réalisation de cet objectif et 
encourageait vivement tous les Membres à participer de manière constructive à la recherche de 
solutions concrètes pour débloquer la situation actuelle.  
7.11.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD et félicitait également le Cambodge 
d'appuyer la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel. Enfi n, l'Inde WT/DSB/M/458  
- 12 - 
  demandait à tous les Membres de l'OMC de régler cette question et de s'employer à repourvoir les 
postes toujours vacants, comme le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord.  
7.12.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait re nvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD concernant ce point de l'ordre du 
jour. L'Indonésie voulait de nouveau profiter de cette occasion pour exhorter tous les Membres à 
concentrer toute leur attention,  leur volonté et leur engagement en vue de la désignation immédiate 
des nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
7.13.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique 
et les coauteurs pour leur engagement constant et fid èle en faveur des processus de désignation 
des membres de l'Organe d'appel. La Fédération de Russie tenait à accueillir chaleureusement le 
Cambodge en tant que nouveau coauteur. Elle réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement 
immédiat des process us de désignation. Dans le même temps, elle exhortait tous les Membres à 
engager de manière urgente des discussions constructives en vue de rétablir dès que possible un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
7.14.   La représentante de Singap our a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration 
et souhaitait la bienvenue au Cambodge en tant que coauteur de la proposition conjointe. Singapour 
souhaitait renouveler ses déclarations antérieures sur cette question et exhortait tous les Membres, 
y compris les États -Unis, à engager des discussions constructives pour trouver une solution 
multilatérale durable afin de rétablir dès que possible un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel.  
7.15.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer ce point de l'ordre 
du jour visant à lancer le processus pour la désignation des membres de l'Organe d'appel et 
souhaitait la bienvenue au Cambodge en tant que coauteur. L'impasse concernant la désignation 
continuait d 'empêcher que le système de règlement des différends ait l'utilité voulue pour les 
Membres et leur permette systématiquement d'arriver à une solution positive de leurs différends. 
Le Royaume -Uni a dit qu'il était temps pour tous les Membres de l'OMC de s'e ngager de toute 
urgence à garantir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et à collaborer 
par des actions et de manière énergique pour obtenir des résultats. Comme d'autres l'avaient dit, 
les Membres devaient maintenir la dynamique qu'ils avaient commencé à établir. Ils devaient 
travailler ensemble pour comprendre à quoi ressemblait un système pleinement opérationnel qui 
fonctionnait pour tous les Membres et faire en sorte qu'il se concrétise sans tarder. Un système de 
règlement des différends efficace servait les intérêts de tous les Membres. Il garantissait que les 
règles négociées par les Membres étaient exécutoires et, ce faisant, contribuait à la concrétisation 
des avantages de la libéralisation des échanges. Il constituait un re mpart contre les pratiques 
commerciales incompatibles avec les règles de l'OMC et aidait à créer un environnement commercial 
plus prévisible et plus stable. Le Royaume -Uni poursuivrait sa collaboration avec tous les Membres 
sur cette question importante.  
7.16.   Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration du Mexique et partageait 
les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Le Canada félicitait le 
Cambodge de s'être associé à cette proposition, et invitait les Me mbres de l'OMC qui n'avaient pas 
encore approuvé la proposition à envisager de se joindre aux 122 Membres qui demandaient le 
lancement du processus de sélection. La masse critique de Membres de l'OMC favorables à cette 
proposition montrait clairement l'imp ortance que tous accordaient à l'existence d'un Organe d'appel 
pleinement opérationnel faisant partie intégrante du système de règlement des différends. Le fait 
que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître des nouveaux appels était très préoccupant. Le 
Canada réaffirmait qu'il était prêt à contribuer à des discussions visant à trouver des solutions 
concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel. Sa priorité restait de trouver une solution 
multilatérale durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 
24 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire, ou AMPA, en tant que mesure d'urgence. Cette mesure avait pour but 
de sauvegarder leurs droits à un règlement contraignant des différends qui comprenait une 
possibilité d'appel dans les différends qui les opposaient. L'AMPA était ouvert à tous les Membres de 
l'OMC. Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y adhérer pour protéger leurs 
droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du possible jusqu'à ce qu'ils 
trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel. Il restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre  intéressé.  WT/DSB/M/458  
- 13 - 
  7.17.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait réitérer son appui à la 
proposition conjointe et renvoyer à ses déclarations antérieures. La Nouvelle -Zélande souhaitait 
également la bienvenue au Cambodge en tant que dernier  coauteur de cette proposition. Elle 
continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur ces questions afin de 
remédier à cette situation en priorité.  
7.18.   La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir prés enté la 
proposition au nom des coauteurs et souhaitait la bienvenue au Cambodge en tant que dernier 
coauteur. Le Brésil souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations et était prêt, comme il l'avait 
toujours été, à dialoguer avec tous les Membres pour trouver une solution durable à cette impasse.  
7.19.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration 
et souhaitait la bienvenue au Cambodge en tant que dernier coauteur. La Thaïlande souhaitait 
renvoyer à ses déclara tions antérieures; elle réitérait sa vive inquiétude au sujet de l'absence 
prolongée d'un Organe d'appel opérationnel et réaffirmait l'importance d'un système de règlement 
des différen ds contraignant à deux niveaux, qui faisait partie intégrante des élémen ts fondamentaux 
de l'OMC. Elle restait pleinement déterminée à participer à une discussion axée sur la recherche de 
solutions et exhortait de nouveau tous les Membre à poursuivre leur engagement constructif pour 
trouver des moyens de sortir de cette impass e. 
7.20.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique d'avoir 
présenté la proposition au nom des coauteurs et à exprimer son soutien aux déclarations faites par 
celui-ci. La Malaisie accueillait aussi chaleureusement le Cambod ge en tant que dernier coauteur de 
cette proposition. Le fait que près de 75% des Membres de l'OMC étaient coauteurs de cette 
proposition ainsi que le nombre de fois où la proposition avait été présentée à l'ORD démontraient 
l'importance de cette question pour tous les Membres. Il était tout à fait regrettable qu'aucun résultat 
positif n'ait été obtenu concernant cette question en dépit du soutien massif des Membres. La 
Malaisie souhaitait de nouveau exprimer son ferme soutien en faveur d'un système commerc ial 
multilatéral fondé sur des règles, juste, ouvert et non discriminatoire. Les Membres devaient veiller 
à ce que le système de règlement des différends à deux niveaux reste le pilier essentiel de cette 
institution. Il était de la responsabilité de tous l es Membres de l'OMC de préserver le système et de 
maintenir la crédibilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. La Malaisie invitait tous 
les Membres à faire preuve de la flexibilité nécessaire pour permettre et rétablir le processus de 
sélection pour l'Organe d'appel et demandait la désignation immédiate des membres de l'Organe 
d'appel.  
7.21.   La représentante de l' Australie3 a dit que son pays partageait la déception de tous les Membres 
devant le fait que la CM12 n'avait pas pu avoir lieu compte tenu de l'émergence de nouvelles 
préoccupations et restrictions liées à la pandémie. Cependant, l'Australie restait fermement résolu e 
à trouver une solution dans l'intérêt de tous les Membres pour revitaliser et réformer le système de 
règlement des différends. Les Membres devaient tirer parti de la dynamique et de l'unité auxquelles 
ils étaient parvenus sur cette question en élaborant une Déclaration ministérielle pour la CM12, dans 
laquelle ils "reconnaiss[aient] l'importance et l'urgence de répondre [aux] défis et préoccupations 
[en ce qui concerne le système  de règlement des différends], et s'engag[aient] à mener des 
discussions en v ue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionne bien accessible à tous les Membres pour la CM13". L'Australie invitait instamment 
les Membres à mettre à profit cette participation constructive pour faire pr ogresser cet engagement 
de façon à pouvoir commencer le travail essentiel nécessaire pour répondre à cet objectif partagé.  
7.22.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Mexique et réaffirmait son soutien 
à la proposition conjointe. La Corée  souhaitait également la bienvenue au Cambodge en tant que 
nouveau coauteur et souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations concernant cette question. 
Le système de règlement des différends de l'OMC avait été un élément essentiel pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et la Corée, en tant que fervent 
défenseur du système commercial multilatéral, était disposée à participer de manière constructive 
aux discussions pour trouver une solution afin d'améliorer le fon ctionnement du système de 
règlement des différends en vue de répondre aux besoins des Membres de l'OMC.  
 
3 La déclaration de l'Australie, qui participait à distance et n'a pas pu se connecter pour des raisons 
techniqu es, a été lue par le Secrétariat.  WT/DSB/M/458  
- 14 - 
  7.23.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 122  coauteurs, a déploré que, 
pour la 48ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesu re de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et qu'ils aient donc continuellement 
manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation. Le fait qu'un Membre pouvait avoir 
des préoccupations au sujet d e certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait 
pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement 
des différends d'une manière générale. Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui annulait ou compromettait les droits de nombreux 
Membres. Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement: "[d]ès qu'ils 
dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repou rvus". Aucune discussion ne devrait empêcher 
l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient 
s'acquitter des obligations qui leur incombaient au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants. Le Mex ique constatait avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant 
pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, 
ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
7.24.   La représentante du  Mexique  a dit que, depuis plus de deux ans, les Membres avaient 
demandé que cette proposition soit approuvée par l'ORD afin de préserver leur droit d'appel, tel qu'il 
était énoncé dans le Mémorandum d'accord. Le Mexique souhait renvoyer à ses précédentes 
déclarations sur cette question et déclarait qu'il restait profondément préoccupé par le fait que les 
Membres faisaient face à une situation sans précédent, à savoir celle d'un Organe d'appel non 
opérationnel. Comme les Membres l'avaient constaté à la réun ion en cours et lors de précédentes 
réunions de l'ORD, tous les différends en cours étaient affectés par l'absence de système de 
règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel, qui compromettait la mise en 
conformité dans les moindres déla is avec les recommandations formulées dans les rapports de 
groupes spéciaux. Le Mexique tenait à souligner que, lorsque la Conférence ministérielle se tiendrait, 
ce serait l'occasion de donner un signal pour commencer à travailler sur une véritable solutio n 
multilatérale.  C'était une question urgente et le Mexique invitait les autres Membres qui ne l'avaient 
pas fait à s'associer à la proposition. Il restait disposé à travailler de façon constructive à une solution 
réelle et multilatérale.  
7.25.   Le représentant d u Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, remerciait le Mexique 
pour son engagement et souhaitait la bienvenue au Cambodge qui, en tant que membre du Groupe, 
était devenu coauteur du document. Les PMA, qui étaient les Membres les plus vulnérables, ava ient 
intérêt à assurer la pérennité de l'Organe d'appel. Le maintien d'un système de règlement des 
différends solide et robuste, avec des formes de contrôle juridique, était un pilier essentiel de l'OMC 
dans son ensemble car il maintenait la primauté du dr oit, permettant ainsi que les disciplines 
commerciales soient efficaces. Pour cette raison, un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien était dans l'intérêt de tous, quel que soit leur niveau de 
développement. Ce s ystème était particulièrement utile pour les pays les moins avancés, les pays 
les plus fragiles parmi les Membres. La crise de l'Organe d'appel affaiblissait les règles de l'OMC et 
il semblait clair que les Membres les plus solides étaient maintenant mieux  placés pour imposer leur 
point de vue face aux Membres moins puissants. C'est pourquoi le Groupe soutenait le système 
commercial multilatéral et un Organe d'appel pleinement opérationnel.  
7.26.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe afr icain, a dit que celui -ci 
souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations et remerciait le Mexique pour sa déclaration sur 
la proposition de désignation des membres de l'Organe d'appel. Le fait que l'Organe d'appel ne 
pouvait pas connaître des nouveaux appels restait préoccupant. Les Membres avaient la 
responsabilité commune de préserver le système de règlement des différends à deux niveaux afin 
d'éviter d'affaiblir le système commercial multilatéral, en particulier après un certain nombre 
d'affaires dan s lesquelles des Membres avaient fait appel dans le vide. Par conséquent, le Groupe 
demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum 
d'accord, qui était de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, d e manière à maintenir le 
système de règlement des différends à deux niveaux. Cela assurerait la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Enfin, le Groupe encourageait tous les Membres à engager entre eux un 
dialogue constructif pour répondre aux p réoccupations spécifiques exprimées à l'égard du 
fonctionnement de l'Organe d'appel, afin de trouver une solution. Il exhortait tous les Membres qui 
n'avaient pas encore coparrainé la proposition à le faire dès que possible.  
7.27.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays soutenait la proposition conjointe figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20 sur la désignation des membres de l'Organe d'appel et WT/DSB/M/458  
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  remerciait vivement les autres coauteurs, en particulier le Mexique, pour leurs efforts et le travail 
mené jusqu'ici avec pour objectif premier de résoudre la crise de l'Organe d'appel, qui constituait 
l'un des principaux piliers de l'OMC. Le Cambodge restait un fervent défenseur du système 
commercial multilatéral et il était fe rmement convaincu qu'un système de règlement des différends 
efficace était indispensable pour assurer un commerce ouvert et équitable. En tant que nouveau 
coauteur de la proposition conjointe, il tenait une fois encore à réaffirmer son soutien et encourage ait 
tous les Membres à faire preuve d'une attention et d'un engagement accrus afin de soutenir cette 
proposition et de s'y associer pour soutenir le pilier essentiel du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, libéral, prévisible et inclusif p our tous.  
7.28.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a dit que, comme 
par le passé, les déclarations seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. 
Comme les Membres le savaient tous, il s'agissait d'une que stion sensible d'un point de vue politique, 
qui ne pouvait être résolue qu'avec l'engagement constructif de tous les Membres. Cette question 
était abordée dans le contexte de la préparation de la prochaine Conférence ministérielle. Le 
Président a noté que certaines délégations avaient mentionné le fait que la Conférence ministérielle 
devait être reportée compte tenu des restrictions imposées par la Suisse, pays hôte, pour faire face 
à la propagation rapide d'une nouvelle mutation du virus. Il espérait qu'en  dépit de ce report, les 
Membres traiteraient cette question de manière constructive pour trouver une solution mutuellement 
satisfaisante le plus tôt possible.  
7.29.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  RAPPORT DE LA TUNISIE SUR LES CONSULTATIONS AVEC LE MAROC CONCERNANT LE 
DIFFÉREND: "MAROC  – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS 
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE" (DS578)  
8.1.  Le représentant de la Tunisie , s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
souhaitait présenter des r enseignements actualisés sur les consultations qu'il avait eues avec le 
Maroc pour qu'un terrain d'entente soit trouvé entre les parties au différend: "Maroc  – Mesures 
antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie" (DS578). Comme la 
Tunisie l'avait expliqué lors de la réunion de l'ORD du 26 octobre 2021, les parties s'étaient réunies, 
une deuxième fois, le 22 octobre 2021 pour discuter des moyens pour mettre en œuvre les 
constatations du rapport du Groupe spécial. Le Maroc s' était engagé lors de ladite réunion à 
transmettre à la Tunisie, au plus tard le 29 octobre 2021, un calcul révisé des marges de dumping 
pour les deux exportateurs tunisiens concernés. Cependant, un mois s'était écoulé, et la Tunisie 
restait toujours dans l 'attente de nouvelles du Maroc et ce malgré le fait qu'elle avait, à plus d'une 
reprise, relancé le Maroc pour qu'il transmette le calcul révisé promis. Or la Tunisie n'avait reçu 
aucune réponse positive. En l'absence de tout retour ou d'explication de ce retard de la part du 
Maroc, elle craignait que les échanges au niveau technique aient déjà touché à leur fin sans aboutir 
à un résultat positif. En outre, à la réunion de l'ORD du 30  août 2021, elle avait indiqué qu'elle 
entendait demander l'adoption du ra pport du Groupe spécial sur le différend DS578 à la réunion de 
l'ORD qui se tiendrait en novembre. Certains Membres l'avaient approchée pour discuter de cette 
question, mais elle avait souligné qu'elle ne le ferait que si les consultations en vue d'un arra ngement 
amiable entre les deux pays n'aboutissaient pas à un résultat positif. Privilégiant une approche 
fondée sur le consensus, elle voulait épuiser toutes les pistes possibles, notamment, en laissant 
l'opportunité aux Ministres des deux parties de discu ter de cette question en marge de la CM12, qui 
avait malheureusement été reportée. Elle s'était donc abstenue de demander l'adoption du rapport 
du Groupe spécial à la réunion en cours. En outre sa délégation, soucieuse du bon déroulement de 
la CM12, avait également pris en considération le fait qu'un éventuel débat juridique la veille de la 
Conférence ne serait pas opportun. Dans ce contexte, elle réaffirmait sa conviction que l'implication 
du Président serait vivement appréciée afin de poursuivre la voie d iplomatique dans ce processus. 
À cet égard, elle était reconnaissante des récents efforts déployés par le Président pour connaître 
les disponibilités des parties en vue d'une réunion. Elle avait bien entendu exprimé sa volonté de 
participer à cette réunion  et espérait que le Maroc en ferait autant. Elle rappelait donc son 
engagement indéfectible de trouver dès que possible une issue définitive à ce différend en proposant 
un éventail d'options. Ces options incluaient des discussions bilatérales, conformément  au souhait 
du Maroc, la médiation du Président de l'ORD et le recours à une procédure d'appel, conformément 
à l'article 25 du Mémorandum d'accord, pour permettre au Maroc de défendre sa position devant un 
Organe d'appel opérationnel et lui éviter de faire  appel dans le vide. A cette fin, elle entendait tenter 
une dernière fois de poursuivre les discussions sur la base de ce qui avait été avancé. Cependant, si 
le Maroc se dissociait clairement de ses engagements ou ne répondait pas positivement aux efforts WT/DSB/M/458  
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  du Président visant à convoquer les parties à une réunion au niveau diplomatique, elle envisagerait 
sérieusement de demander l'adoption du rapport du Groupe spécial lors de la réunion de l'ORD du 
20 décembre. La Tunisie était disposée à engager avec les Me mbres intéressés des discussions au 
niveau bilatéral au sujet de son approche concernant cette question.  
8.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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