G/TBT/W/711  
3 mars 2020 
(20-1597) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
CHILI – DOCUMENT DE CONSULTATION PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET  
DE LOI ÉTABLISSANT DES NORMES POUR L'ÉLABORATION, LA  
DÉSIGNATION ET L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS LAITIERS  
OU DÉRIVÉS DU LAIT  
DÉCLARATION DU CHILI AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER 2020  
La communication ci -après, datée du 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
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1.  Le présent document complète le document G/TBT/W/698  et concerne la réponse donnée aux 
États-Unis et à la Nouvelle -Zélande lors du  Comité  OTC de l'OMC tenu  en novembre dernier  dont le 
compte rendu est  reproduite dans le document G/TBT/M/79  (Compte rendu de la réunion des 
12-15 novembre  2019) . 
2.  Le 26 septembre  2019, conformément aux obligations de transparence établies dans l'Accord  
OTC de l'OMC, le projet de loi établiss ant des normes relatives à la commercialisation et à 
l'étiquetage du lait, qui correspond au texte approuvé par le Congrès du Chili, a été notifié à l'OMC 
dans le document G/TBT/N/CHL/500 . De même, le contenu original des projets d'initiative 
parlementaire (tant de la Chambre des députés que du Sénat) a été notif ié à l'OMC assez tôt , 
conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC de l'OMC, dans les documents G/TBT/N/CHL/442 , daté 
du 24 mai 2018, et G/TBT/N/CHL/458 , daté  du 3 septembre  2018, respectivement ; ces projets o nt 
donné lieu à la publication , le 2  novembre  2019,  de la Loi n°  21.179 établissant des normes pour 
l'élaboration, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou dérivés du lait . 
3.  Depuis cette date , les observations formulées par les pays ayant répondu à la consultation lancée 
par l'OMC ont été inc orporées dans la loi, le gouvernement chilien les ayant présentées lors du débat 
parlementaire.  
4.  Le pouvoir législatif est cependant indépenda nt du pouvoir exécutif , lequel ne peut déterminer 
de manière absolue le contenu des textes de loi durant la procédure législati ve. 
5.  La notification G/TBT/N/CHL/500 avait pour objet de présenter des informations à cet égard , 
principalement sur le texte a dopté par le Congrès, qui diffère de ceux notifiés aux deux dates 
susmentionnées,  mais aussi de rec ueillir les observations et remarques des Membres de l'OMC.  
6.  Compte tenu de ces éléments, les observations recueillies ont été  analysées et ont fait l'objet de 
réponses écrites . Il s'agissait d'observations formulées p ar les États -Unis, l'UE, la Nouvelle -Zélande, 
le Mexique, le Pérou, le Costa Rica et le Guatemala: G/TBT/N/CHL/500/Add.1 , 24 février 2 020. 
7.  Il convient de noter que la loi entrera en vigueur neuf mois après sa date de publication.  
8.  Pour replacer les choses dans le contexte, l'objectif de la loi en question est l'amélioration de 
l'information d es consommateur s; à cet égard, il convient de rappeler que les normes d'étiquetage 
du Codex figurant dans la Norme générale Codex pour l 'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées soulignent que les étiquettes ne doivent pas être trompeuses et qu'elles doivent 
refléter la nature véritable du produit , élément qui devait être amélioré au Chili en ce qui concerne 
les produits laitiers.  G/TBT/W/711  
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  9.  Enfin, il es t nécessaire de souligner et de rappeler que cette loi a été présentée en tant que 
motion parlementaire, qu'elle n 'émane pas du pouvoir exécutif et que tous les efforts voulus ont été 
déployés pour di scuter avec le Parlement des obligations découlant de l'Accord OTC de l'OMC, de 
l'importance de ces obligations et de la transparence du processus . Comme on le sait, l'influence d u 
pouvoir exécutif sur le Parlement peut être assez restreinte , en particulier lorsqu'il s'agit d'un projet 
de loi présenté dans le cadre d'une motion parlementaire, comme cela a été le cas en l'espèce . 
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