G/SG/N/6/USA/11/Suppl.2  
10 août 2021 
(21-6149) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées  
partiellement ou totalement à d 'autres produits)  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 9 août 2 021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Conformément à l 'article  12:1 a) de l 'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient qu 'ils ont ouvert une enquête pour déterminer si la mesure 
visant  les cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées partiellement ou 
totalement à  d'autres produits)  continue d 'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave et s 'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède  à un 
ajustement positif à la concurrence des importations.  
1. Indiquer la date à laquelle l 'enquête a été ouverte  
La Commission du commerce international des États -Unis (ci -après dénommée la Commission) a 
ouvert l 'enquête le 6 août 2 021. Une copie de l 'avis d'ouverture de l 'enquête  est fournie en pièce 
jointe1 et comprend l a date d 'une audition publique , les dates limites pour le dépôt de 
communications écrites  et les règles de procédure applicables.  
2. Donner la désignation précise du produit en cause  
Les produits visés par la mesure sont les produits solaires , tels qu 'ils sont identifiés  dans la 
Proclamation présidentielle du 13 janvier 2 018. La mesure et la  Proclamation présidentielle ont 
toutes deux été notifiées dans le document  
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6 ( daté du  26 janvier 2 018). La 
mesure a ensuite été modifiée par le biais d 'exclusions et d'autres actions engagées et notifiées dans 
les documents  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.1 ( daté du  24 septembre 2 018), 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.5 -G/SG/N/10/USA/7/Suppl.2 -G/SG/N/11/USA/6/Suppl.1 ( daté du  
22 mai 2019), G/SG/N/8/USA/9/Suppl.5/Corr.1 -G/SG/N/10/USA/7/Suppl.2/  
Corr.1 -G/SG/N/11/USA/6/Suppl.1/Corr.1 ( daté du  27 mai 2 019), 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.6 -G/SG/N/10/USA/7/Suppl.3 -G/SG/N/11/USA/6/Suppl.2 ( daté du  
 
1 Une copie de l'avis a été communiquée par voie électronique. Pour consulter ce document, prière de 
contacter Mme  Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des 
règles.  G/SG/N/6/USA/11/Suppl.2  
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  7 juin 2019), G/SG/N/10/USA/7/Suppl.6 ( daté du  9 octobre 2 019), G/SG/N/10/USA/7/Suppl.10 
(daté du  22 avril 2020) et G/SG/N/10/USA/7/Suppl.11 ( daté du  15 juin 2 020). 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l 'enquête a été ouverte  
Suite à la réception d 'une demande présen tée au nom d 'Auxin Solar Inc. et de  Suniva Inc . Le 
2 août 2021, y compris une modification de cette demande présentée le 5 août 2 021, et d'une 
demande présentée le 4 août 2 021 au nom de  Hanwha Q CELLS USA Inc, LG Electronics USA Inc  et 
Mission Solar Energy, la Commission a ouvert cette enquête , conformément à l 'article  204 c) de la 
Loi de  1974 sur le commerce extérieur ("la Loi ") (19 U.S.C. sec. 2254  c)), aux fins de déterminer si  
la mesure prise  par le Président au titre de l 'article  203 de la Loi en ce qui concerne les  cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées partiellement ou totalement à d 'autres 
produits) continue d 'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et s 'il existe des 
éléments de preuv e selon lesquels la branche de production procède  à un ajustement positif à la 
concurrence . 
Si la  Commission établit une détermination positive , l'article  203 e) 1) B) i) de la Loi  
(19 U.S.C.  sec. 2254 e) 1) B) i)) habilite le Président  à proroger l 'application de la mesure de 
sauvegarde si le Président détermine que la mesure  continue d 'être nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et qu 'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de 
production procède  à un ajustement posit if à la concurrence . 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l 'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Le point de contact aux fins de l 'enquête est : 
Jordan Harriman  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, DC 20436  
Tél.: (202-205-2610) 
Le dossier public de l 'enquête peut être consulté sur le registre électronique de la Commission (EDIS) 
à l'adresse suivante  https://edis.usitc.gov . 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i)  les délais et les procédures prévus pour que les Membres et 
les ex portateurs s 'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre part à l 'enquête et ii)  la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l 'article  3:1 
Les personnes qui souhaitent participer à l 'enquête doivent déposer une demande de comparution 
auprès du Secrétaire de la Commission, 21  jours au plus tard après publication de l 'avis dans le 
Federal Register.  
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant aud ition. La date limite 
pour le dépôt de ces mémoires est fixée au  27 octobre 2 021. Les parties peuvent également déposer 
des mémoires après audition pour le  10 novembre 2 021. 
La Commission a prévu de tenir une audition le  3 novembre 2 021. Des renseignements  sur le lieu 
et les modalités de l 'audition , y compris sur les modalités de participation et/ou d 'assistance à 
celles -ci, seront affichés sur le site Web de la  Commission à l'adresse suivante : 
https://www.usitc.gov/calendarpad/calendar.html . 
Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le  28 octobre 2 021. G/SG/N/6/USA/11/Suppl.2  
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  Toutes les personnes, qu 'elles soient ou non parties, souhaitant prendre part aux auditions et y 
présenter une communication orale doivent participer à la conférence avant audition qui se tiendra 
le 29 octobre 2 021, si elle est jugée nécessaire . 
Les partie s peuvent présenter un témoignage écrit en lien avec leur exposé à l 'audition . Les parties 
qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le demander au plus tard sept 
jours ouvrables avant la date de l 'audition.  
L'avis ci -joint fournit de plus amples renseignements en ce qui concerne les dates limites et les 
procédures applicables dans le cadre de cette enquête.  
Le Guide de la Commission sur le dépôt électronique (Handbook on E -Filing), disponible sur le site 
Web de la Comm ission à la page suivante: 
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures.pdf , précise les règles 
de la Commission en matière de dépôt élec tronique.  
 
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