G/TBT/N/USA/979/Rev.1/Add.1  
24 novembre  2022 
(22-8751) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Children's Gasoline Burn Prevention Act Regulation  (Règlement d'application de la Loi sur 
la protection des enfants contre les brûlures provoquées par l'essence)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 22 décembre 2 022. La règle notifiée 
entrera en vigueur à cette date, à moins que la Commission de sécurité des produits de 
consommation (CPSC) ne reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 
7 décembre 2 022. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-22/pdf/2022 -25308.pdf  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-22/html/2022 -25308.htm  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-22/pdf/2022 -25308.pdf  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-22/html/2022 -25308.htm  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_7983_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 7 décembre 2 022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/979/Rev.1/Add.1  
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Teneur : INTITULÉ : Children's Gasoline Burn Prevention Act Regulation  (Règlement d'application de 
la Loi sur la protection des enfants contre les brûlures provoquées par l'essence)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité  des produits 
de consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : La Loi sur la protection des enfants contre les brûlures provoquées par l'essence  (Children's 
Gasoline Burn P revention Act  - CGBPA ou "la Loi") établit, en tant que règle pour la sécurité des 
biens de consommation, les exigences en matière de sécurité -enfants applicables aux bouchons des 
contenants portatifs pour essence publiées dans la norme volontaire  ASTM F2517 -05. La norme 
ASTM F2517 a été révisée en 2015 et en 2017 et la Commission de sé curité des produits de 
consommation (CPSC)  des États -Unis a permis que ces révisions deviennent obligatoires, 
conformément à la Loi . Le 1er septembre 2 022, la Commission a reçu un avis indiquant que la norme 
ASTM F2517 avait été révisée une nouvelle fois . Dans la règle finale directe notifiée, la Commission 
évalue la norme ASTM F2517 -22e1 révisée et détermine que les révisions sont conformes aux 
objectifs de la CGBPA . Par conséquent, confo rmément à la Loi, les révisions de 2022 apportées aux 
exigences en matières de sécurité -enfants de la norme ASTM F2517 vont être incorporées dans la 
norme obligatoire pour les bouchons des contenants portatifs pour essence . La règle finale directe 
notifiée  actualise la réglementation de la Commission en disposant que les exigences applicables 
aux bouchons des contenants portatifs pour essence doivent être conformes aux exigences de la 
norme ASTM F2517 -22e1.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur l e 22 décembre 2 022, à moins que la CPSC ne 
reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 7 décembre 2 022. Si elle reçoit de telles 
observations, la CPSC publiera dans le Federal Reg ister un avis visant à retirer cette règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 2 décembre 2 022. 
La règl e finale directe notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/979  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2015-0006. Le dossier relatif à ce 
projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2015-0006/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docke t). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 7 décembre 2 022 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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