G/SPS/N/EU/610  
20 janvier  2023 
(23-0468) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Certains animaux vivants (y compris des animaux aquatiques), produits 
germinaux et produits d'ori gine animale destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué de la Commission du 9 novembre  2022 
modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 complétant le règlement (UE) 2016/429 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l 'entrée 
dans l 'Union d 'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d 'origine 
animale, ainsi qu 'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée 
dans l 'Union (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) Langue(s) : anglais, espagnol et 
français . Nombre de pages : 18 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0509_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0509_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_0509_00_s.pdf  
6. Teneur : Conditions de police sanitaire applicables à l 'entrée dans l 'Union européenne 
d'animaux vivants, de produits germinaux et de produits d'origine animale destinés à la 
consommat ion humaine.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoi re 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
− Code sanitaire pour les animaux terrestres, chapitres 4.7, 4.8, 4.9, 8.4, 8.8, 
10.4, 12.1, 12.11  G/SPS/N/EU/610  
- 2 - 
  − Chapitre  5.4 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée  est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 3 0 janvier  2020 
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les règles applicables à l 'entrée dans l 'Union d 'envois de certains animaux, 
produits germinaux et produits d 'origine animale, ainsi qu 'aux mouvements et à la 
manipulation de ces envois après leur entrée dans l 'Union, tel que modifié en dernier lieu.  
La dernière version consolidée du Règlement délégué (UE) 2020/692 est disponible à 
l'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv %3AOJ.L_.2020.174.01.0379.01.ENG&toc=OJ%3AL%3A20
20%3A174%3ATOC  (disponible en anglais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 novembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 janvier  2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu