G/SG/N/8/UKR/11  
G/SG/N/10/UKR/11  
G/SG/N/11/UKR/9  
31 mars 2021 
(21-2692) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN   
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR  UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS  DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
Fils 
La communication ci -après, datée du 30 mars 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la  délégation de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant des fils, ainsi que les mesures de sauvegarde projetées . La présente 
notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures de sauvegarde 
projetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une offre de 
consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord . 
Le 24 juillet 2020, la Commission interministérielle du commerce international (dénommée ci -après 
la "Commission") a pris la Décision n° SP-458/2020/4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l'importation de fils en Ukraine, indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation (document s G/SG/N/6/UKR/19  du 9 septembre  2020 et 
G/SG/N/6/UKR/19/Corr.1 du 21 septembre 2020 ). 
Le 28 juillet 2020, cette décision a été publiée au journal officiel "Uryadovyi Courier" (éditio n 
n° 143). 
L'enquête avait été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par FloraPJSC "Odeskabel" et PJSC "Yuzhcable Works" (dénommé es ci-après 
le "requérant") . 
1 INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS, EN 
CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉRIODE APPLICABLE 
COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
La période couverte par l'enquête est la suivante: 20 17, 2018, 2019, 1er juillet 2019 -30 juin 2020 . 
Les résultats de l'analyse de la situation économique du requérant montrent sa position instable sur 
le marché intérieur. Au cours de la période 2017 -2019, les indicateurs socioéconomiques du 
requérant se sont améliorés. Cependant, avec l'augmentation du volume des importations de G/SG/N/8/UKR/11 • G/SG/N/10/UKR/11 • G/SG/N/11/UKR/9  
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  marchandises au cours de  la dernière période  visée par rapport à la période précédente, certains 
indicateurs des producteur s nation aux se sont détériorés : 
-  les volumes de production ont diminué de  7,28%; 
-  les ventes du produit sur le marché intérieur ont baissé de  25,34%; 
-  La part du marché intérieu r du requérant a diminué de  8,57%; 
-  les bénéfice s sur les  ventes du produit sur le marché intérieur ont baissé de  38,85% (UAH) et 
de 37,98 % (USD);  
-  la part de la consommation du requérant a baissé de 8 % tandis que la consommation a 
diminué de  30,92%; 
-  les prix de vente du produit pratiqués par le requérant sur le marché intérieur ont diminué de  
9,17% tandis que son coût a augmenté de  3,03%; 
-  la rentabilité des ventes du produit sur le marché intérieu r a diminué de  30,77%; 
-  le niveau de la productivité de la main -d'œuvre a baissé de  6,20%; 
-  les stocks avaient progressé de 3,16 % à la fin de la période (et de 29,02 % pendant la période 
couverte par l'enquête) ; 
-  les conditions de liquidité se sont détériorées de  5,09% (et de  35,21% pendant la période 
couverte par l'enquête ); 
-  l'emploi a reculé de  1,12%; 
-  le montant des taxes et redevances versées dans les budgets à tous les niveaux a diminué de 
16,25%. 
L'évaluation cumulative des facteurs q ui précèdent a permis de constater l'existence d'un dommage 
important pour le producteur national . 
2 FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS  INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCT ION NATIONALE  
Selon les statistiques douanières collectées par le Service national des douanes  pendant la période 
couverte par l'enquête : 
•  en termes absolus, le volume des importations du produit a augmenté de 128,84 %; 
•  les volumes importés ont augmenté de 180,42 % par rapport à la production du produit en 
Ukraine, et de 74,79 % par rapport à la consommation . 
Sur la base des éléments qui précèdent, il a été constaté que pendant la période couverte par 
l'enquête, il y avait eu une forte hausse du vo lume des marchandises importées en Ukraine . 
Conformément à l'article XIX:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), l'autorité chargée de l'enquête a tenu compte de l'évolution imprévue des 
circonstances à l'ori gine de l'accroissement notable du volume des importations de marchandises 
ayant causé un dommage important à la branche de production nationale du produit similaire . 
L'augmentation du volume des importations de marchandises est due à des événements imprév us 
tels que l'augmentation des volumes de production, l'accroissement des stocks et des exportations 
de marchandises en provenance de Chine, l'aggravation des tensions commerciales entre la Chine 
et les États -Unis, le recul de la demande au Bélarus, les te ndances mondiales au développement des 
énergies renouvelables et le déploiement  de la technologie 4G.  G/SG/N/8/UKR/11 • G/SG/N/10/UKR/11 • G/SG/N/11/UKR/9  
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  Selon le rapport de l'organisme  IBISWorld , en charge d'effectuer des analyses , en 2020, le volume 
du marché chinois des fils et câbles a atteint 327 milli ards de dollars. Environ 13 308 entreprises 
participent à  la production et 1 362 301 personnes sont employées .1 
De 2015 à 2019, les exportations de fils et de câbles en provenance de Chine ont augmenté de 
977 millions de dollars et de 249 000 tonnes .2 Le volume des exportations de câbles et  de fils en 
provenance de Chine en 2019 a atteint une valeur de  22,4 milliards de dollars EU, soit 17,5 % des 
exportations mondiales de câbles et de fils .3 
D'après la déclaration du directeur régional de Corning, l'un des principaux acteurs du marché des 
fibres, l'une des raisons de l'augmentation des importations en provenance de Chine était la 
surproduction. Ainsi, en 2018, le plus grand opérateur de télécommunications du monde, China 
Mobile, a dû organi ser deux appels d'offres portant chacun sur plus de 100 millions de kilomètres 
de câble optique. Cependant, l'un des appels d'offres a été annulé, ce qui a entraîné une 
accumulation considérable de s stocks et une forte augmentation des exportations.  
En out re, la recherche d'autres marchés est due à l'augmentation des tensions commerciales entre 
la Chine et les États -Unis et à la diminution des exportations vers les États -Unis, où la demande de 
câbles et de fils est l'une des plus fortes au monde . 
En outre, en 2019, la Commission du commerce international des États -Unis a décidé que 
l'exportation de fils et de câbles en aluminium en provenance de Chine avait causé un dommage 
grave aux producteurs nationaux et a décidé d'appliquer des droits antidumping et ant isubventions 
élevés .4 
D'après Corning, en 2019, la demande de produits en fibre s optique s5 a diminué en République du 
Bélarus, ce qui a également conduit à une recherche active de marchés à l'étranger, en particulier 
en Ukraine . 
La croissance des importa tions est due aux tendances mondiales au développement des énergies 
renouvelables et au déploiement de la technologie 4G . 
En 2016, le gouvernement chinois a présenté le treizième plan de développement quinquennal des 
énergies renouvelables  (2016 -2020), qui fait partie du treizième plan quinquennal de 
développement économique et social , et qui vise à porter la part des énergies propres à 20 % d'ici à 
2030. 
Dans le même temps, en raison de la construction d'un nombre important de centrales éle ctriques 
ne portant pas atteinte à l'environnement , la Chine a été confrontée au problème de la surproduction 
et de la répartition territoriale irrationnelle des capacités énergétiques. Ainsi, en 2017, plus de 30 % 
des énergies renouvelables dans les provin ces du Xinjiang et du Gansu n'ont pas du tout été utilisées . 
En ce qui concerne le lancement  de la technologie 4G et l'extension  de sa couverture, en 2020, la 
Corée du Sud, le Japon, la Norvège, Hong Kong, les États -Unis, les Pays -Bas, Taïwan, la Hongrie, la 
Suède, l'Inde, la République tchèque, la Belgique, l'Australie, Singapour et le Koweït disposaient 
d'un taux de  couverture de plus de  90%. Dans 25 autres pays, dont la Pologne, ce taux  se situe 
entre 80 et 90 %. Dans 32 pays, dont l'Italie, l'Allemagne, la Roumanie et la Turquie, il se situe entre 
70 et 80 %.6 
Dans le même temps, la 4G a seulement été lancée en Ukraine pour la première fois en 2018.7 Lors 
du discours officiel du Ministère de la transformation numérique et des trois plus grands opérateurs 
de téléphonie mobile , qui a eu lieu à la fin de 2020, il a été annoncé que depuis le 1er juillet 2020, 
seuls 5,4  millions d'Ukrainiens avaient accès à une connexion 4G. Au cours du discours,  il a 
 
1 https://www.ibisworld.com/china/market -research -reports/wire -cable-manufacturing -industry/ . 
2 https://trendeconomy.com/data/h2/China/8544 . 
3 http://www.worldstopexports.com/insulated -wire-exports -country/ . 
4 https://www.reuters.com/article/us -usa-trade -china -aluminum -idUSKBN1XU2DX . 
5 https://www.cableman.ru/content/mirovoi -rynok -opticheskogo -kabelya -i-volokna -perenasyshchen . 
6 https://www.opensignal.com/sites/opensignal -com/file s/data/reports/global/data -2019-
05/the_state_of_mobile_experience_may_2019_0.pdf . 
7 http://www.visnuk.com.ua/uk/publication/100008435 -pid-znakom -4g. G/SG/N/8/UKR/11 • G/SG/N/10/UKR/11 • G/SG/N/11/UKR/9  
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  également été fait par t de l'intention de fournir un accès à la 4G à 95 % de la population ukrainienne 
et de couvrir 95 % des routes d'importance nationale .8 
Du fait de la combinaison de certains facteurs, les producteurs étrangers ont entamé une 
réorientation de leurs marchés, ce qui a affecté le volume des importations de marchandises en 
Ukraine . 
En outre, la menace d'une augmentation des importations de câbles originaires de Chine est 
confirmée par les récent es enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes par l'UE sur les 
importations de câbles et de fils originaires de Chine. La Commission européenne considère 
notamment que le gouvernement chinois a adopté plusieurs stratégies et politiques globales 
applicables aux secteurs des télécommunications et des câbles en fibres optiques, notamment la 
stratégie chinoise pour le haut débit, le plan Made in China 202 0 et le treizième plan quinquennal. 
En outre, la Chine a mis en place des régimes de subventions spéci fiques applicables au secteur  
chinois des câbles en fibres optiques sous la forme de transferts directs, de restrictions touchant  la 
percepti on des recettes publiques, de la fourniture de biens et de services à prix réduit, etc . 
En outre, au cours de la période visée par l'enquête, la tendance à la hausse des importations 
correspondait à la tendance à la hausse  de leur part dans la consommation (de 74,79 %) et dans la 
production de marchandises en Ukraine (de 180,42 %). Cette tendan ce a eu lieu alors que la 
consommation de marchandises  en Ukraine a diminué de 30,92 % et que la part du requérant a 
reculé  de près de 8 %. Dans le  même temps, au cours de la dernière période  visée par rapport à la 
précédente, on observe une baisse bien plus importante du prix des importations par rapport au prix 
des marchandises  similaires en Ukraine . 
Compte tenu des éléments qui précèdent, l'autorité chargée de l'enquête a conclu que ces facteurs 
avaient causé une hausse récente et imprévisible des importat ions en Ukraine et, par conséquent, 
un dommage grave aux producteurs nationaux et un déséquilibre en faveur des producteurs -
fournisseurs étrangers de marchandises. En outre , les faits susmentionnés indiquent l'existence d'un 
lien de causalité entre l'augme ntation des importations de marchandises en Ukraine et la 
détérioration de  la situation financière et économique des producteur s nationa ux et l'absence 
d'influence d'autres facteurs . 
Principaux pays exportateurs du produit en cause  
Pays d'importation  Première 
période  Deuxième 
période  Troisième 
période  Quatrième 
période  
Chine, tonnes 3 059  4 605  4 465  6 101  
UE, tonnes 1 266  2 898  4 694  3 423  
Bélarus, ton nes 654 1 300  2 429  2 258  
Turquie , tonnes 51 195 596 1 202  
Fédération de Russie , tonnes 835 652 229 214 
3 DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l'électricité, non munis de pièces de connexion; câbles 
de fibres optiques constitués de fibres gainées individuellement relevant des codes suivants de 
l'UKTZED:  8544 49 20 00, 8544 49 91 00, 8544 60 10 10, 8544 60 10 98, 8544 60 90 10, 8544 60 
90 90, 8544 70 00 10, 8544 70 00 90.  
Au cours de l'enquête, la description du produit a été étoffée : 
Fils, câbles e t autres conducteurs isolés pour l'électricité, non munis de pièces de connexion relevant 
des codes suivants de l'UKTZED: 8544 49 20 00, 8544 49 91 00, 8544 60 10 10, 8544 60 10 98, 
8544 60 90 10, 8544 60 90 90; câbles de fibres optiques constitués de pièc es de connexion en fibres 
gainées individuellement relevant des codes suivants de l'UKTZED:  8544 70 00 10, 8544 70 00 90.  
 
8 https://itechua.com/news/125238 . G/SG/N/8/UKR/11 • G/SG/N/10/UKR/11 • G/SG/N/11/UKR/9  
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  4 DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Droit de sauvegarde de 23,5%. 
5 INDIQUER LA DATE PROJETÉE D'INTRODUCTION DE LA M ESURE  
Avril 2021.  
6 INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde soient imposées pendant trois ans . 
7 POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE PROJETÉE 
POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE  7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU PLUS TARD 
AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE RÉEXAMEN 
A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE  
Sans objet . 
8 SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du droit devrait diminuer de 5 % par an pendant la durée de validité des mesures . 
Première année (à compter de la date d'application)  – 23,5%; 
Deuxième année (12 mois à compter de la date d'application)  – 22,3%; 
Troisième année (24 mo is à compter de la date d'application)  – 21,2%. 
9 FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROGATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
Sans objet . 
10 EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES 
DÉFINITIVES  
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies)  et à l'article 21 de la Loi de l'Ukraine sur l'application de mesures spéciales relatives 
aux importations en Ukraine , à l'Accord de libre -échange du 24 juin 2010 entre les É tats de l'AELE 
et l'Ukraine, à l'Accord de libre -échange du 18 novembre 2011 entre le gouvernement de l'Ukraine 
et le gouvernement du Monténégro, à l'Accord de libre -échange du 18 octobre 2011 de la 
Communauté d'États indépendants, et compte tenu du chapit re 8 de l'article XXIV du GATT de 1994, 
les importations en Ukraine de marchandises décrites au paragraphe 3 de la présente notification et 
originaires des pays suivants devraient être exclues du champ d'application des mesures définitives: 
République d'Is lande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège, Confédération helvétique, 
République du Monténégro, République d'Azerbaïdjan, République d'Arménie, République du 
Kazakhstan, République kirghize, République de Moldova, République d'Ouzbékistan, Rép ublique du 
Tadjikistan, Turkménistan, République islamique d'Afghanistan, République d'Angola, République 
populaire du Bangladesh, République du Bénin, Royaume du Bhoutan, République du Burkina Faso, 
République du Burundi, Royaume du Cambodge, République c entrafricaine, République du Tchad, 
Union des Comores, République démocratique du Congo, République de Djibouti, État d'Érythrée, 
République démocratique fédérale d'Éthiopie, République islamique de Gambie, République de 
Guinée, République de Guinée -Bissau , République d'Haïti, République de Kiribati, République 
démocratique populaire lao, Royaume du Lesotho, République du Libéria, République de 
Madagascar, République du Malawi, République du Mali, République islamique de Mauritanie, 
République du Mozambique , République de l'Union du Myanmar, République fédérale démocratique 
du Népal, République du Niger, République du Rwanda, République démocratique de 
Sao Tomé -et-Principe, République du Sénégal, République de Sierra Leone, Îles Salomon, 
République fédérale de Somalie, République du Soudan du Sud, République du Soudan, République 
démocratique du Timor -Leste, République togolaise, Tuvalu, République d'Ouganda, G/SG/N/8/UKR/11 • G/SG/N/10/UKR/11 • G/SG/N/11/UKR/9  
- 6 - 
  République -Unie de Tanzanie, Vanuatu, République du Yémen, République de Zambie, République 
fédérativ e du Brésil, États Unis du Mexique et République d'Indonésie . 
11 PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION D'APPLIQUER LES MESURES ET 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE AVEC 
LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT QU'EXPOR TATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ  
À titre de mesure visant à empêcher la propagation de la COVID -19, l'Ukraine propose, si nécessaire, 
d'organiser les consultations essentiellement sous la forme d'un échange de vues, soit en 
communiquant les renseignements par écrit, soit par vidéoconférence . 
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête et 
souhaitant mener des consultations avec l'Ukraine doivent envoyer leurs exposés de position à 
l'adresse  meconomy@me.gov.ua  (pour enregistrement officiel)  et à l'adresse électronique de la 
personne chargée de l'enquête,  suhanov@me.gov.ua , avant le  9 avril 2021 ou demander 
l'organ isation d'une vidéoconférence avant le  9 avril  2021.  
__________