G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13  
G/SCM/N/1/GBR /1/Suppl.12  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12  
30 mars 2022 
(22-2603) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTIC LES 18 .5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 22 mars 2 002 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
Conformément aux obligations énoncées à l 'article 18.5 de l 'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994, à l 'article  32.6 de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l 'article 12:6 de l 'Accord sur les sauvegardes de notifier les lois, réglementations 
et procédures administratives au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes , le Royaume -Uni notifie aux comités l a 
législation ci-jointe se rapportant aux accords:  
• Article  74 de la Loi de finances de 2022 ; 
LOI DE FINANCES DE 2022 (N° 2) [ARTICLE 74]  
74 Mesures correctives commerciales converties : décisions du Secrétaire d 'État 
1) Les alinéa s 2) à 10) s'appliquent lorsque  la révision ou le réexamen pertinents d 'une mesure 
corrective commerciale convertie  ont été engagés par  l'Autorité  chargée des mesures correctives 
commerciales  ("la TRA ") mais n 'ont pas été achevés . 
2) Le Secrétaire d 'État peut notifier par écrit à  la TRA  que, en ce qui concerne les questions faisant 
l'objet d 'une révision ou d 'un réexamen , le Secrétaire d 'État doit décider : 
a) soit de modifier , maintenir ou abroger un contingent tari faire, le montant d'un droit 
antidumping ou le montant d'un droit compensateur  applicable s aux produits visés par la 
révision ou le réexamen ; 
b) soit de remplacer un contingent tarif aire applicable aux produits visés par la révision ou le 
réexamen par un montant additionnel de droits d 'importation . G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12  
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  3) En conséquence : 
a) les fonctions de la TRA qui pourraient être autrement exercées en rapport avec les questions 
faisant l 'objet d 'une r évision ou d 'un réexamen cessent de pouvoir être exercées par la TRA 
(mais sous réserve des dispositions de l'alinéa  6) d)); 
b) il n'est pas nécessaire que la décision du  Secrétaire d 'État soit fondée sur une 
recommandation ou une décision  de la TRA  en ce qui concerne les  questions faisant l 'objet 
d'une révision ou d 'un réexamen ; 
c) les dispositions du  règlement sur les sauvegardes , du règlement sur le dumping et le 
subventionnement  et du règlement sur le réexamen et les appels  prennent effet sous réserv e 
des dispositions du présent article ou des dispositions prises en  vertu du présent article . 
4) Le Secrétaire d 'État doit publier un avis donnant effet à une décision au titre de l'alinéa  2). 
5) Le Secrétaire d 'État peut, au moyen d 'un règlement, prendre des dispositions aux fins de 
l'alinéa  2). 
6) On trouvera ci -après  des exemples de dispositions que les règlements  relevant de l'alinéa  5) 
peuvent établir  en ce qui concerne  une décision au titre de l'alinéa  2): 
a) disposition précisant les mesures à prendre par le Secrétaire d 'État avant notific ation à la 
TRA au titre de l 'alinéa 2), 
 
b) disposition précisant les facteurs qui doivent  être pris en compte  ou non  par le Secrétaire 
d'État en prenant la décision , 
 
c) disposition considérant  les mesures prises par la TRA en ce qui concerne les questions 
faisant l 'objet d 'une révision ou d 'un réexamen comme étant des  mesures prises par le 
Secrétaire d 'État, 
 
d) dispos ition obligeant  la TRA  à accomplir  des actes  spécifiés de toute nature  (y compris des 
actes spécifiés  par le Secrétaire d 'État dans les instructions ) dans le but d 'aider le Secrétaire 
d'État à prendre sa décision , 
 
e) disposition autorisant la divulgation de renseignements  entre  le Secrétaire d 'État et la TRA , 
 
f) disposition considérant  l'avis de la décision  et tout acte prenant effet au titre de la décision  
comme prenant effet  au titre de la  TCTA 20181, 
 
g) disposition concernant et en lien avec les appels contre la  décision , et 
 
h) disposition amendant ou modifiant d 'une autre manière  le règlement sur les sauvegardes , 
le règlement sur le dumping et le subventionnement  ou le règlement sur le réexamen et les 
appels . 
7) Aux fins du présent article : 
a) une révision ou un réexamen pertinents d 'une mesure corrective commerciale convertie 
s'engage nt lorsque : 
i) la TRA  publie un avis d 'ouverture d 'une révision  au titre du règlement  49.2) a) du 
règlement sur les sauvegardes  ou du règlement  98.1) du règlement sur le dumping et 
le subventionnement , 
 
 
1 Dans la Loi, l'abréviation "TCTA 2018" désigne la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier) 2018.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12  
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  ii) la TRA publie un avis d 'ouverture d 'un réexamen  d'une décision initiale  au titre du 
règlement  12.1) du règlement sur le réexamen et les appels , ou 
iii) le tribunal supérieur  renvoie une  décision initiale  à la TRA  au titre du règlement  18.3) 
du règlement sur le réexamen et les appels ; 
b) une révision ou un réexamen pertinents d 'une mesure corrective commerciale convertie 
s'achève nt lorsque : 
i) le Secrétaire d 'État accepte ou rejette la rec ommandation ou la décision de  la TRA  à 
la suite de  la révision ou du réexamen , 
 
ii) la TRA  publie un avis ou notifie au  Secrétaire d 'État qu'elle confirme la  décision initiale  
prise au titre du règlement  14.5) du règlement  sur le réexamen et les appels  (la date 
la plus proche étant retenue ), ou 
 
iii) la TRA  prend une nouvelle décision à la suite d 'une saisine  du tribunal supérieur au 
titre du règlement  18.3) du règlement  sur le réexamen et les appels . 
8) Aux fins de l 'alinéa  7), une "décision initiale " s'entend  d'une recommandation adressée par  la TRA  
au Se crétaire  d'État au titre : 
a) du règlement  100.1) du règlement  sur le dumping et le subventionnement , ou 
b) du règlement  51.1) du règlement  sur les sauvegardes . 
9) L'article  32, alinéas 7) et 8), de la TCTA 2018  s'applique aux règlements  du présent article comme 
s'il s'agissait de règlements établis  au titre de la partie  1 de ladite loi . 
10) Les règlements visés au présent article doivent être établis sous forme d 'instruments statutaires ; 
et un instrument contenant des règlements  pris en vertu du présent article  peut être annulé par 
décision de la Chambre des Communes . 
11) Dans le règlement  14 du règlement  sur le réexamen et les appels , après le  paragraph e 5), il 
faut insérer ce qui suit : 
"5 A) Lorsque la  décision initiale  est une recommandation au titre du  
règlement  100.1) du règlement  sur le dumping et le subventionnement  ou 
du règlement  51.1) du règlement  sur les sauvegardes , la TRA  doit notifier 
au Secrétaire d 'État son intention de confirmer la  décision initiale  au moins  
30 jours avant de prendre les mesures prévues au paragraph e 5)." 
12) Dans le présent article : 
"le règlement sur les sauvegardes " s'entend du Règlement de 2019 sur les 
mesures correctives commerciales  (accroissement des importations 
causant un dommage grav e aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de 
l'UE) (S.I. 2019/449 ); 
"le règlement sur le dumping et le subventionnement " s'entend du 
Règlement de 2019 sur les me sures correctives commerciales  (dumping et 
subventionnement ) (sortie de l 'UE) (S.I. 2019/450 ); 
"le règlement sur le réexamen et les appels " s'entend du Règlement  de 
2019 sur les mesures correctives commerciales  (réexamen et appels ) 
(sortie de l 'UE) (S.I. 2019/910 ). 
13) Le présent article est considéré comme  étant entré en vigueur le 3 novembre 2 021. 
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