G/TBT/N/USA/1964/Add.2  
22 septembre  2023 
(23-6331) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard and Notification Requirements  for Button Cell or Coin Batteries and 
Consumer Products Containing Such Batteries  (Norme de sécurité et exigences en matière de 
notification applicables aux piles boutons et aux produits de consommation contenant ces piles)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 5 octobre  2023 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 septembre  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 23 octobre  2023; la règle finale directe 
entrera en vigueur le 23  octobre  2023, à moins que la Commission ne reçoive des 
observations défavorables significatives d'ici au 5  octobre  2023. Si la Commission reço it 
de telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera 
la règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur.  
Dates de mise en conformité et de mise en application : les essais et la certification par 
des tiers po ur les produits pour enfants soumis à la règle notifiée ne sont requis qu'à 
compter du 20  décembre  2023. Les produits de consommation contenant des piles 
boutons fabriqués ou importés après le 23  octobre  2023 doivent être conformes à la 
règle finale direct e notifiée . Toutefois, pour tenir compte des disponibilités limitées en 
matière d'essais et pour éviter les difficultés, la Commission accorde une période de 
transition de 180  jours au cours de laquelle un pouvoir discrétionnaire peut être exercé 
pour l'application de la règle, du 21  septembre  2023 au 19  mars 2024.  
Incorporation par référence : L'incorporation par référence de la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du  Federal Register à la date du 
23 octobre  2023.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR)  65274 ; Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Parties  1112 et 1263:  
https://www.govinfo.g ov/content/pkg/FR -2023-09-21/html/2023 -20333.htm  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1964/Add.2  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-09-21/pdf/2023 -20333.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_12567_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Règle finale directe - En février  2023, comme le prescrit la Loi Reese (Reese's Law) , la 
Commission de sécurité des produits de consommation (ci -après CPSC  ou "la Commission") a publié 
un avis de proposition de réglementation (NPR)  afin d'éliminer ou de réduire de manière suffisante 
les risq ues de blessures par ingestion de piles boutons par des enfants âgés de 6  ans et moins . Dans 
ce NPR, la Commission avait déterminé à titre préliminaire qu'aucune norme volontaire existante ne 
répondait alors aux exigences de la Loi Reese . Cependant, dans l e document notifié, la Commission 
détermine qu'une norme volontaire, qui a fait l'objet d'une révision conséquente depuis la publication 
du NPR, satisfait désormais aux prescriptions énoncées dans ladite loi en matière de résultats et 
d'étiquetage pour les  produits de consommation contenant des piles boutons . La Loi Reese dispose 
qu'après détermination du caractère suffisant par la Commission, une telle norme volontaire 
remplissant les conditions requises est considérée comme une règle de sécurité des produ its de 
consommation . La Commission publie la présente détermination, comme le prescrit la Loi Reese, 
ainsi qu'une règle finale directe aux fins de l'incorporation par référence de la norme volontaire dans 
la réglementation . Les produits de consommation sou mis aux prescriptions en matière de résultats 
et d'étiquetage énoncées dans la règle finale directe doivent faire l'objet d'essais et être certifiés 
conformes à cette dernière.  
Date d'entrée en vigueur : La règle finale directe notifiée entrera en vigueur l e 23 octobre  2023, à 
moins que la Commission ne reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 
5 octobre  2023. Si la Commission reçoit de telles observations, elle publiera une notification dans le 
Federal Register et retirera la règle final e directe avant sa date d'entrée en vigueur.  
Dates de mise en conformité et de mise en application: Les essais et la cert ification par des tiers 
pour les produits pour enfants  soumis à la règle notifiée ne sont requis qu'à compter du 
20 décembre  2023. Les produits de consommation contenant des piles boutons fabriqués ou 
importés après le 23  octobre  2023 doivent être conformes à la règle finale directe notifiée . Toutefois, 
pour tenir compte des disponibilités limitées en matière d'essais et pour éviter les difficultés, la 
Commission accorde une période de transition de 180  jours au cours de l aquelle un pouvoir 
discrétionnaire peut être exercé pour l'application de la règle, du 21  septembre  2023 au 
19 mars 2024.  
Incorporation par référence : L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette règle 
est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 3 octobre  2023. 
Le Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie  1112, est accessible en ligne à l'adresse 
suivante: https://ww w.ecfr.gov/current/title -16/chapter -II/subchapter -B/part -1112. Le Titre  16 du 
CFR, Partie  1263, est accessible en ligne à l'adresse suivante: https://www.ecfr.gov/current/title -
16/chapter -II/subchapter -B/part -1263. 
La règle finale directe notifiée ainsi que les précédentes acti ons notifiées sous la 
cote G/TBT/N/USA/1964  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2023-0004. Le dossier y relatif 
est disponible su r le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -
2023-0004/document  et permet d'accéder aux documents principaux et au x documents justificatifs, 
ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossie r (docket ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 5 octobre  2023 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point G/TBT/N/USA/1964/Add.2  
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  d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à la CPSC et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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