RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/51/Add.2  
WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
18 janvier  2024 
(24-0416) Page: 1/21 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores  
    
 
  
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT  
LES SERVICES  
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
Addendum  
 Comme indiqué au paragraphe 312 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Union 
des Comores ( WT/ACC/COM/51 ), la Liste d'engagements spécifiques concernant le s services 
résultant des négociations entre l'Union des Comores et les Membres de l'OMC est annexée au 
Protocole d'accession de l'Union des Comores  et reproduit e ci-après.  
_______________  
  
 
 
   
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 2 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans la présente liste     
  1) 2) 3) et 4): l'éligibilité aux subventions peut être 
réservée aux services et aux fournisseurs de services 
comoriens, c'est -à-dire à des personnes physiques et 
morales résidentes ou établies sur le territoire 
comorien.   
  3) Néant, sauf:  
 
i) Propriété foncière: les entreprises des Membres 
de l'OMC pourraient avoir seulement le droit de 
louer des terres aux Comores mais non celui d'en 
acheter.  
 
ii) Les entreprises des Membres de l'OMC peuvent 
être obligées à former le personnel local et 
amélior er ses compétences techniques et de 
gestion, sous réserve des dispositions spécifiques 
d'autres conventions signées par les autorités 
comoriennes.   
Droits acquis  Les conditions relatives à la propriété, à la 
gestion, au fonctionnement, à la forme 
juridiq ue et au champ des activités, énoncées 
dans une licence ou dans un autre document 
établissant ou autorisant l'exploitation ou la 
fourniture de services par un fournisseur de 
services étranger existant ne seront pas plus 
restrictives que celles qui sont en vigueur à la 
date de l'accession de l 'Union des Comores à 
l'OMC.  Les conditions relatives à la propriété, à la gestion, 
au fonctionnement, à la forme juridique et au champ 
des activités, énoncées dans une licence ou dans un 
autre document établissant ou autorisant 
l'exploitation ou la fourniture de services par un 
fournisseur de services étranger existant ne seront 
pas plus restrictives que celles qui sont en vigueur à 
la date de l'accession de l 'Union des Comores à 
l'OMC.   
 4) Non consoli dé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission temporaire des 
personnes physiques suivantes:  
 
a) Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes non établies sur le territoire de 
l'Union des Comores et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, qui sont les représentants d'une 
entreprise exerçant des activités dans un pays 
Membre de l'OMC et qui demandent leur 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission temporaire des personnes 
physiques suivantes tel que spécifié dans la colonne 
d'accès au marché:  
 
a) Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes non établies sur le territoire de l'Union des 
Comores et ne recevant aucune rémunération d'une 
source sise sur ce territoire, qui sont les 
représentants d'une entreprise exerçant des activités 
dans un pays Membre de l'OMC et qui demandent    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 3 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
admission temporaire aux Comores afin de 
négocier la vente des services de cette 
entreprise, de conclure des contrats de vente  
de services pour le compte de ladite entreprise, 
de participer à des réunions d'affaires ou de 
préparer l'établissement d'une présence 
commerciale. Ces représentants n'effectuant 
pas de vente directe au grand public. Le séjour 
des personnes en voyage d'af faires est limité à 
90 jours par période de 12 mois.  
 
b) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 
Personnes employées par leur société depuis 
un an au moins, qui demandent à être admises 
temporairement afin de fournir des services 
pour le compte du même employeur ou de 
l'une de ses succursales ou filiales ou sociétés 
affiliées et qui appartiennent plus précisément 
à l'une ou l'autre des catégories suivantes:  
 
i) Personnel d'encadrement   
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le 
travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, sont habilitées à 
recruter et à licencier des employés ou à 
recommander le recrutem ent et le 
licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant le personnel 
(promotions ou autorisation de congés, 
par exemple), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités 
courantes. Cette catégorie ne comprend 
pas les superviseu rs de premier rang, 
sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des professionnels, ni les employés 
qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fourniture du service . leur admission temporaire aux Comores afin de 
négocier la vente  des services de cette entreprise, de 
conclure des contrats de vente de services pour le 
compte de ladite entreprise, de participer à des 
réunions d'affaires ou de préparer l'établissement 
d'une présence commerciale. Ces représentants 
n'effectuant pas de v ente directe au grand public. Le 
séjour des personnes en voyage d'affaires est limité 
à 90 jours par période de 12 mois.  
 
 
b) Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
 
 
Personnes employées par leur société depuis un an 
au moins, qui demandent à être admises 
temporairement afin de fournir des services pour le 
compte du même employeur ou de l'une de ses 
succursales ou filiales ou sociétés affiliées et qui 
appartiennent plus précisément à l'une ou l'autre des 
catégories suivantes:  
 
i) Personnel d'encadrement   
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger celle -ci, 
ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont 
habilitées à recruter et à licencier des employés 
ou à recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant le personnel 
(promotions ou autorisation de congés, par 
exemple), et ont un pouvoir discrétionnaire 
pour les ac tivités courantes. Cette catégorie ne 
comprend pas les superviseurs de premier 
rang, sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fourniture du service . 
 
   
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 4 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
ii) Dirigeants   
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pou r tâche de gérer 
celle-ci, fixent les buts et politiques de 
l'organisation ou une partie ou fonction 
importante de celle -ci, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles les 
cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaire s de 
l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère 
général. Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des services 
de l'organisation . 
 
iii) Spécialistes  
 
Personnes qui, dans une organ isation, ont 
des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, et 
une connaissance exclusive des services, 
des travaux de recherche, des techniques 
ou de la gestion de l'organisation. Cette 
catégorie peut comprendre, mais non 
exclusivem ent, les membres d'une 
profession agréée.  
 
Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à un an et 
peut être renouvelé annuellement.  
 
c) Fournisseurs de services contractuels  
 
Personnes employées par une entreprise 
effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans l'Union des Comores, sans 
y avoir une présence commerciale, qui 
fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services dans le 
cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise et 
un client aux Comores et qui sont employées ii) Dirigea nts 
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle -ci, 
fixent les buts et politiques de l'organisation ou 
une partie ou fonction importante de celle -ci, 
disposent d'un large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres  de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général. Les dirigeants 
n'exécutent pas directement des tâches liées à 
la fourniture effective d'un ou des servic es de 
l'organisation . 
 
 
 
iii) Spécialistes  
 
Personnes qui, dans une organisation, ont des 
connaissances très poussées, entretenues par 
une pratique suivie, et une connaissance 
exclusive des services, des travaux de 
recherche, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation. Cette catégorie peut 
comprendre, mais non exclusivement, les 
membres d'une profession agréée.  
 
 
Le séjour des personnes transférées à l'intérieur 
d'une société est limité à un an et peut être 
renouvelé annuellement.  
 
c) Fournisseurs  de services contractuels  
 
Personnes employées par une entreprise effectuant 
des opérations commerciales substantielles dans 
l'Union des Comores, sans y avoir une présence 
commerciale, qui fournissent un service en qualité 
de professionnels d'un secteur de services dans le 
cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise et un 
client aux Comores et qui sont employées par   
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 5 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
par l'entreprise depuis au moins un an au 
moment de leur admission aux Comores.  
L'admission des fournisseurs de services 
contractuels est accordée pour une durée 
limitée à un an et peut être renouvelée 
annuelleme nt. l'entreprise depuis au moins un an au moment de 
leur admission aux Comores.  
L'admission des fournisseurs de services contractuels 
est accordée pour une durée limitée à un an et peut 
être renouvelée annuellement.  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels     
a) Services juridiques (CPC  861), à 
l'exclusion de la pratique du droit 
comorien  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863)  
d) Services d'architecture (CPC 8671)  
e) Services d'ingénierie (CPC 8672)  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673)  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674)  
i) Services vétérinaires (CPC 932)  
 1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusq u'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf c omme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
 
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'a ccession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
 
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312)  
j) Services fournis par les 
sages -femmes, infirmières, 
kinésithérapeutes et personnel 
paramédical (CPC 93191)  
 1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Co mores à l'OMC; Néant 
après .1 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
 
2) Non consolidé jusqu'à cinq  ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
 
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après .2 
 
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 
1 Les agréments sont délivrés par le Ministère comorien en charge de la santé. 
2 Idem.   
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 6 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. SERVICE S INFORMATIQUES  ET SERVICES CONNEXES  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841)  
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842)  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843)  
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
e) Autres services (CPC 845+849)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
C. SERVICES DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851)  
b) Services de R&D en sciences sociales 
et sciences humaines (CPC 852)  
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire (CPC 853)  1 Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
D. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES    
a) Services de publicité (CPC 871 à 
l'exclusion de la publicité pour l'alcool 
et les cigarettes)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
b) Services d'études de marché 
(CPC 864 à l'exclusion de la 
sous-classe 86402 – sondages 
d'opinion)  
 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant sauf que les fournisseurs de ces 
services doivent opérer en partenariat 
avec les fournisseurs nationaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant sauf comme indiqué dans la colonne 
"engagements horizontaux".  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".     
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 7 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) Services d'essai et d'analyse 
technique (CPC 8676)  
 1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
 
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueu r du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
 
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après . 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux ".  
e) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 881)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
f) Services annexes aux industries 
extractives (à l'exclusion du gaz et 
du pétrole) (CPC 883)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884 et 
CPC 885)  1) Non consolidé . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Non consolidé . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. et B. Services postaux et services de courrier (y compris les services de distribution exprès) (CPC  7511 et CPC 7512)  
Services de traitement  des envois, 
conformément à la liste de sous -secteurs 
ci-après, pour des destinations intérieures 
ou à destination de l'étranger  
 
Les sous -secteurs ci -après sont exclus 
quand ils relèvent des services qui sont 
réservés pour la Poste des Comores, à 
savoir: lettres simples pesant moins de 
500 grammes, cartes postales. Services non 
désignés ailleurs  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux" . Le même traitement 
sera appliqué à la Poste 
des Comores et aux 
opérateurs privés pour 
les services de 
distribution exprès.    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 8 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
i) Traitement du courrier écrit portant 
une adresse envoyé sur tout type de 
support, y compris:  
- le courrier mixte  
- le cou rrier direct  
 
ii) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse  
iii) Traitement des produits de la presse 
portant une adresse  
iv) Traitement du courrier visé aux 
points  i) à iii) ci -dessus, envoyé en 
tant que courrier recommandé ou 
assuré  
v) Services de distribution exprès  du 
courrier visé aux points i)  à iii) 
ci-dessus  
vi) Traitement du courrier ne portant pas 
d'adresse  
vii) Échange de documents  
viii) Autres services non désignés ailleurs  
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engag ements pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1 ) et aux "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" ( S/GBT/W/3 ). 
Services de télécommunications de base  
a) Services de téléphonie vocale, y 
compris services locaux, nationaux et 
à grande distance (CPC 7521)  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
(CPC 7523**)  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  
(CPC 7523**)  
d) Services de télex (CPC 7523**)  
e) Services de télégraphe  
(CPC 7522)  
f) Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**)  
g) Services  par circuits loués  privés 
(CPC 7522** + 7523**)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . L'Union des Comores 
souscrit aux obligations 
énoncées dans le 
document de référence 
ci-joint pour ce qui est 
de la fourniture de 
services de 
télécommunication de 
base.    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 9 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
- Services  de recherche de  personnes 
(CPC 75291)  
- Services de téléconférence  
Services à valeur ajoutée  
h) Courrier électronique (CPC 7523 **)  
i) Services d'audio -messagerie  
téléphonique (CPC 7523 **)  
j) Services  directs de recherche  
d'informations permanente et  de 
serveur de bases de  données 
(CPC 7523**)  
k) Services d'échange électronique de 
données (CPC 7523 **)  
l) Services  à valeur ajoutée  améliorés 
de télécopie, y  compris 
enregistrement et  retransmission et  
enregistrement et recherche  
(CPC 7523**)  
m) Conversion de codes et de protocoles  
n) Services de trait ement direct de 
l'information et de données (y 
compris des transactions)  
(CPC 843**)  
o) Autres  services de 
télécommunications n.c.a. 
(CPC 75299)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" .  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux" .  
D. SERVICES AUDIOVISUELS  
Rien dans le présent engagement n 'oblige l 'Union des Comores à autoriser un moyen de présentation ou de transmission des services audiovisuel s au public qui n 'est 
généralement pas autorisé par le gouvernement comorien.  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques ou de bandes 
vidéo (CPC 9611)3 (uniquement ent re 
entreprises)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux" .  
b) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612)4  
 1) Néant . 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux" .  
 
3 Pour plus de certitude, ce sous -secteur exclut la diffusion à la télévision.  
4 Pour plus de certitude, ce sous -secteur exclut la diffusion à la télévision.    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 10 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Enregistrement sonore  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux" .  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D' INGÉNIERIE  CONNEXES  
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments (CPC 512)  
B. Travaux de pose d'installations et de 
montage (CPC 514, 516)  
C. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517)  
D. Autres services (CPC 511 , 5115, 515, 
518) 1) Non consolidé . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 
 1) Non consolidé . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, à l'exception des cadres 
subalternes et des ouvriers, si les qualifications 
nationales requises ne sont pas disponibles.   
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (CPC 621)  1) Non consolidé . 
2) Non consolidé . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux" . 1) Non consolidé . 
2) Non consolidé . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
B. Services de commerce de gros (CPC 622)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux" .  
C. Services de commerce de détail  
(CPC 631 + CPC 632)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements  horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux" .  
D. Services de franchisage (CPC 8929)  1) Non consolidé . 
2) Non consolidé . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Non consolidé . 
2) Non consolidé . 
3) Néant . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux" .    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 11 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
5. SERVICES D' ÉDUCATION  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923)  
E. Autres services d'enseignement y 
compris l'enseignement technique et 
professionnel (CPC 929)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant .5  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant .6  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".   
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services de voirie (CPC 9401)  1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux ". 1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402)  1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
C. Services d'assainissement et services 
analogues (CPC 9403)  1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .   
D. Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 9490):  
- Services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404)  
- Services de lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 9405)  
 
- Remise en état et nettoyage du sol et de 
l'eau, protection de la biodiversité et des 
paysages (CPC 9406)  
- Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 94090)  1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .   
 
5 Il y a une obligation d'obtenir, au préalable l'agrément technique des Ministères compétents.  
6 Les enseignants étrangers d'établissements à participation étrangère doivent avoir au moins cinq ans d'expérience et être agr éés par le Ministère de l'éducation.    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 12 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS     
A. Services d'assurance et services 
connexes     
i) Assurance directe (y compris 
coassurance)  
 
A) Services d'assurance sur la vie  
B) Services d'assurance autres que sur la 
vie 
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession  
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de liquidation des 
sinistres  1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  1)  Néant . 
2)  Néant . 
3)  Néant . 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance)     
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales  
vii) Crédit -bail  
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et  similaires, 
chèques de voyage et traites (y 
compris règlement des exportations et 
importations)  
ix) Garanties et engagements  
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 13 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, 
etc.) 
- devises  
-  produits dérivés, y compris 
instruments à terme et options  
-  instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, e tc.  
-  valeurs mobilières négociables  
-  autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal  
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à ti tre privé) 
et prestation de services relatifs à ces 
émissions  
xii) Courtage monétaire  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pensions, 
services de dépositaire et services 
fiduciaires  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables  
(xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 14 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
xvi) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérés sous v) à 
xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil 
en investissements et en placements, 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprise     
8. SERVICES DE SANT É ET SERVICES SOCIAUX  (autres que ceux de la partie  1.A.h -j.) 
A. Services hospitaliers: Possession et 
gestion de cliniques et d'hôpitaux privés 
uniquement  (CPC 9311)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant .7 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur)     
- Services d'hébergement  
(CPC 64110)  
- Services de restauration (CPC 642) et 
de vente de boissons (CPC 643)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC. Néant 
après, m ais uniquement pour les hôtels de 
plus de 30 chambres.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la date 
d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 
des Comores à l'OM C. Néant après, mais 
uniquement pour les hôtels de plus de 
30 chambres.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la da te 
d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
 
7 Conditions: Les employés des sociétés des pays membres de l'OMC fournisseurs de ces service s doivent avoir au moins cinq ans d'expérience dans ce domaine et être agréés 
par le Ministère en charge de la santé.   
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 15 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services de guides touristiques 
(CPC 7472)  1) Non consolidé . 
2) Non consolidé . 
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas disponibles 
par ailleurs aux Comores.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Non consolidé . 
2) Non consolidé . 
3) Non consoli dé.8 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
11. SERVICES DE TRANSPORTS     
A. Services de transports maritimes    
a) Transport international de voyageurs  
(CPC 7211 à l'exception du cabotage)  
 
b) Transport de marchandises (CPC 7212)  
 1) Néant . 
2) Néant . 
3) a) Enregistrement d'une société en vue de 
la gestion d'une flotte battant le pavillon 
national: non -consolidé . 
 b) autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de 
transports maritimes internationaux: 
Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . Les services suivants 
sont mis à disposition 
des fo urnisseurs de 
services de transport 
maritime international à 
des termes et conditions 
raisonnables et 
non-discriminatoires:  
1. Pilotage et 
accostage,  
2. Remorquage et 
poussage,  
3. Approvisionnement 
essence et eau,  
4. Ramassage des 
déchets et jetage,  
5. Services de 
capitainerie de port,  
6. Aide à la 
navigation,  
7. Services 
opérationnels à rive 
essentiels aux 
opérations sur les 
navires, y compris 
les 
communications, 
les fournitures en 
eau et électricité,  
 
8 Les guides touristiques des membres de l'OMC doivent avoir au moins cinq ans d'expérience dans ce domaine et être agréés par le M inistèr e en charge du tourisme de l'Union 
des Comores.    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 16 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
8. Facilités de 
réparation 
d'urgence,  
9. Ancrage, qu ais et 
services de quai.  
Services maritimes auxiliaires  
- Services de manutention et 
transbordement des cargaisons 
maritimes  
 1) Néant. 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .   
C. Services de transports aériens    
- Vente et commercialisation de services 
liés au transport aérien (CPC 66110)  
 
 1) Non consolidé pour le transport 
commercial des personnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comorien. Néant pour les 
autres services.  
2) Néant . 
3) Non consolidé pour le transport 
commercial des personnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comori en. Néant pour les 
autres services.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Non consolidé pour le transport commercial des 
personnes et des marchandises entre deux 
points situés dans le territoire comorien. Néant 
pour les au tres services.  
 
2) Néant . 
3) Non consolidé pour le transport commercial des 
personnes et des marchandises entre deux 
points situés dans le territoire comorien. Néant 
pour les autres services.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
- Systèmes informatisés de réservation  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868)  1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .    
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 17 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques  
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention des 
marchandises (CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742)  
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748)  
 1) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 1) Non consolidé jusqu'à cinq ans aprè s la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
12. SERVICES D'ENERGIE     
Distribution  
- Energie fossile:  
a) Services liés à la distribution 
d'énergie (CPC 887)  
b) Services de commerce liés aux 
ventes au détail de carburants 
(CPC 613)  
c) Services liés aux ventes au détail de 
gaz en bouteille (CPC 63297)  
d) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 88300)  
e) Services de consultation s cientifique 
et technique connexes: prospection 
du pétrole et du gaz en mer 
(CPC 86751)  
f) Services administratifs annexes aux 
secteurs des combustibles et de 
l'énergie (CPC 91132)    
 
1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux ".  
 
1) Néant . 
2) Néant . 
3) Néant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  
 
 
 
 
 WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 18 - 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Objet  
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base.  
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
 
L'expression  installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et  
b) qu'il n'est pas p ossible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service.  
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'o ffre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite:  
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou  
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
 
1.  Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
 
1.2 Sauvegardes  
 
Les pratiques anticoncurrentielles mention nées ci -dessus consistent en particulier:  
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et  
c) à ne pas mettre à la dispositio n des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
2. Interconnexion  
 
2.1 La prés ente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur 
de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits.  
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquemen t possible. Cette interconnexion est assurée:  
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services  similaires dudit fournisseur ou pour les WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 19 - 
 
  services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres 
sociétés affiliées;  
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications t echniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations 
du réseau dont  il n'a pas besoin pour le service à fournir; et  
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnell es nécessaires.  
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit s es accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion: règlement des différends  
 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit:  
a) à tout moment , soit  
b) après  un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci -après pour régler 
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au 
préalable.  
 
3. Service universel  
 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas consi dérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour 
le type  de service universel défini par le Membre.  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et  
b) les modalités et condition s des licences individuelles.  
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  
 WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 20 - 
 
  6. Répartition  et utilisation des ressources limitées  
 
Toutes les procédur es concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation c ourante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer 
de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.   
  WT/ACC/COM/51/Add.2 • WT/MIN(24)/3/Add.2  
 
- 21 - UNION DES COMORES – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
Secteur ou sous -
secteur  Description de la mesure, y compris les  
raisons pour lesquelles elle est   
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure  
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  Mesures étendant le traitement préférentiel 
applicable à la présence  commerciale 
conformément à des accords bilatéraux en 
matière d'investissement  Tous les pays qui ont signé ou 
qui signeront des accords 
bilatéraux  en matière 
d'investissement avec l'Union des 
Comores  Indéterminée  Encouragement des 
investissements  en  
Union des Comores  
Tous les secteurs  Mesures étendant le traitement préférentiel 
applicable à la présence  commerciale 
conformément à des accords bilatéraux en 
matière de double imposition  Tous les pays qui ont signé ou 
qui signeront des accords 
bilatéraux en matière de double 
imposition avec l'Union des 
Comores  Indéterminée  Encouragement des 
investissements  en  
Union des Comores  
Services juridiques  Mesures fondées sur le principe de réciprocité 
dans la capacité de plaider dans une 
juridiction  Tous les pays. Les pays de 
l'OHADA se voient faciliter dans 
la capacité  Indéterminé  Partage d'un espace juridique 
commun (droit OHADA)  
Services audiovisuels  Mesures relatives à la radiodiffusion et à 
d'autres formes similaires de transmission des 
œuvres audiovisuelles, y compris les 
programmes de télévision et de radio, 
répondant aux cri tères d'origine et autres 
critères établis par les accords respectifs  Tous les pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou 
plurilatéraux ont été ou seront 
conclus  Indéterminée  Préservation et promotion de 
l'identité et du patrimoine 
culturels et développe ment 
des liens culturels  
Services audiovisuels  Mesures fondées sur des accords de 
coproduction intergouvernementale et 
plurilatérale qui confèrent un traitement 
national aux œuvres audiovisuelles visées par 
ces accords, y compris en ce qui concerne les 
subventions à la production et à la distribution  Tous les pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou 
plurilatéraux ont été ou seront 
conclus  Indéterminée  Préservation et promotion de 
l'identité et du patrimoine 
culturels et développement 
des liens culturels  
 
Services audiovisuels  Mesures accordant l'avantage de programmes 
de soutien aux œuvres audiovisuelles, y 
compris les programmes de télévision et de 
radio, et aux fournisseurs de ces œuvres 
répondant à certains critères d'origine  Tous les pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou 
plurilatéraux ont été ou seront 
conclus  Indéterminée  Préservation et promotion de 
l'identité et du patrimoine 
culturels et développement 
des liens culturels  
 
 
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