G/SPS/N/EU/555  
14 avril 2022 
(22-3103) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/537 de la Commission du 
4 avril 2 022 concernant l'autorisation d'une préparation d'extrait de citron en tant 
qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE) . Langu e(s): anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2845_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2845_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2845_00_s.pdf  
6. Teneur : L'extrait de citron a été autorisé sans limitation dans le temps, conformément à 
la directiv e 70/524/CEE, en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces 
animales . Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l'alimentation 
animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point  b), 
du règlement (CE) n° 1831/2003 . Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 1831/2003, en liaison avec l'article 7 dudit règlement, une demande 
a été présentée en vue de la réévaluation d 'une préparation d'extrait de citron pour tou tes 
les espèces animales . Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la 
catégorie des "additifs sensoriels" et dans le groupe fonctionnel des "substances 
aromatiques" . Cette demande était accompagnée des informations et documents requis 
au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003 . Le demandeur a 
souhaité que la préparation d'extrait de citron soit également autorisée en vue de son 
utilisation dans l'eau d 'abreuvement . Or, le règlement (CE) n° 1831/2003 ne permet pas 
que l'utilisation de substances aromatiques dans l'eau d'abreuvement soit autorisée . Par 
conséquent, l'utilisation de la préparation d 'extrait de citron dans l 'eau d'abreuvement ne 
devrait pas être autorisée . Dans son avis du 2 9 septembre 2 021, l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (ci -après l'"Autorité") a conclu que, dans les conditions 
d'utilisation proposées, la préparation d'extrait de citron n'avait pas d'effet néfaste sur la 
santé animale, la santé des consommateurs ou l'environne ment. L'Autorité a également 
conclu que la préparation d'extrait de citron devait être considérée comme irritante pour 
la peau et les yeux et potentiellement corrosive . Par conséquent, la Commission estime 
qu'il y a lieu de prendre des mesures de protectio n appropriées pour prévenir les effets 
néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l 'additif.  G/SPS/N/EU/555  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végét aux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, ind iquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable d es notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/555  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu