G/TBT/N/UKR/276  
5 décembre  2023 
(23-8268) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et produits agrochimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to The Resolution of the Cabinet of 
Ministers  of Ukraine No 297 of December 28, 2011" (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision n° 1367 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine du 2 8 décembre 2 011), 1 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Conformément à la Loi de l'Ukraine n°  2775-IX du 16  novembre  2022 portant 
modification de certaines loi de l'Ukraine sur l'amélioration de la réglementation d'État 
dans le domaine des pesticides et des produits chimiques, de nouvelles prescriptions 
concernant les informatio ns qui doivent figurer sur l'étiquette des pesticides et des 
produits agrochimiques seront appliquées en Ukraine à partir du 1er janvier 2 024. Dans 
le même temps, la Loi prévoit la possibilité de mettre sur le marché des pesticides et des 
produits agrochim iques portant d'anciennes étiquettes jusqu'à leur date de péremption.  
En conséquence, le projet de décision prévoit de modifier la Décision du Cabinet des 
Ministres n° 297 du 1 6 mars 2 022 relative à certaines questions liées à la circulation, au 
stockage, à l'utilisation et au commerce des produits phytosanitaires et des produits 
chimiques agricoles, qui vise à réglementer les questions liées au commerce des 
pesticides et des produits chimiques agricoles, y compris leur importation, à partir du 1er 
janvier 2024, en établissant la possibilité de mettre en circulation des pesticides et des 
produits agrochimiques étiquetés conformément aux prescriptions de la législation sur les 
pesticides et les produits agrochimiques à partir du 3 1 décembre 2 023 jusqu'à leur date 
de péremption.  
Ainsi, à partir du 1er janvier 2 024, les produits agrochimiques autorisés à être importés 
sur le territoire douanier de l'Ukraine, à être produits, à être commercialisés, à être 
utilisés et à faire l'objet de publicité sans être enregis trés officiellement conformément à G/TBT/N/UKR/276  
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  la Loi ukrainienne sur les pesticides et les produits agrochimiques, ainsi que les pesticides 
et produits agrochimiques enregistrés dans le Registre national des pesticides et des 
produits agrochimiques au 3 1 décembre 2 023 et autorisés à être utilisés en Ukraine, 
pourront être importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et/ou mis en circulation en 
Ukraine jusqu'à leur date de péremption, à condition que leur emballage et leur 
étiquetage soient conformes aux prescripti ons de la législation sur les pesticides et les 
produits agrochimiques en vigueur au 3 1 décembre 2 023. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Law "On Amendments to Certain Laws of Ukraine on Improving State Regulation in the 
Sphere of Pesticides and Agrochemicals"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cette décision entrera en vigueur à la date 
de sa publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter d e la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmini -do-postanovi -kabinetu -ministriv -
ukrayini -vid-16-bereznya -2022-r-297 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14012_00_x.pdf