G/TBT/N/USA/1935/Add.1  
26 janvier  2023 
(23-0632) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Energy Labeling Rule  (Règle relative à l'étiquetage énergétique)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 31 janvier  2023; avis 
de proposition de réglementation ; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations par le public  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-25/html/2023 -01429.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-25/pdf/2023 -01429.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Energy Labeling Rule (Règle relative à l 'étiquetage énergétique) ORGANISME: 
Federal Trade Commission  (Commission fédérale du commerce)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1935/Add.1  
- 2 - 
  ACTION : Avis de proposition de réglementation ; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations par le public  
RÉSUMÉ : La Commiss ion fédérale du commerce (la "FTC" ou la "Commision") prolonge le délai pour 
la présentation d'observations sur son préavis de proposition de réglementation (ANPR) concernant 
la Règle relative à l 'étiquetage énergétique.  
CALENDRIER : La date limite pour la présentation d 'observations sur le préavis de proposition de 
réglementation (ANPR) publié le 2 5 octobre  2022 ( 87 FR 64399 ) est repoussée  du 
27 décembre  2022 au 3 1 janvier  2023. 
L'avis de proposition de réglementation et prolongation du délai pour la présentation d'observations 
par le public notifié et le préavis de proposition de réglementation notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1935  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FTC -2022-0061. Le 
dossier correspondant est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FTC -2022-0061/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur l e site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 3 1 janvier  2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les obse rvations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________