WT/GC/W/918  
 
12 décembre 2023  
(23-8507) Page: 1/4 
Conseil général  Original: anglais  
 
PROMOTION DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE PRODUITS  
AGRICOLES DANS LES PDINPA ET LES PMA  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE DE LA TREIZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC), GENÈVE (SUISSE)  
La communication ci -après, datée du 11 décembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria au nom du Groupe africain.  
 
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La Conférence ministérielle,  
 
• Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
 
• Notant l'importance critique de la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifs 
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produit s alimentaires" (ou Décision sur les PDINPA) 
pour répondre aux besoins alimentaires des pays les moins avancés (PMA) et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) dont la liste figure dans 
le document G/AG/5  pendant le processus  de réforme agricole entrepris dans le cadre du 
mandat énoncé dans l'Accord sur l'agriculture,  
 
• Notant simultanément les limitations des dispositions de la Décision sur les PDINPA et 
l'absence de mise en œuvre  de ces dispositions,  dont il est rendu compte dans le rapport 
établi par le Secrétariat de l'OMC  et qui ont entraîné des lacunes importantes dans les efforts 
visant à répondre aux besoins des PMA et des PDINPA en ce qui concerne l'incidence de la 
réforme agricole entreprise d ans le cadre du mandat de l'Accord sur l'agriculture ainsi que 
les crises alimentaires récurrentes observées au cours de la période récente;  
 
• Reconnaissant que les récentes crises mondiales dues à la pandémie de COVID -19 et à 
l'instabilité géopolitique ont  entraîné une augmentation du niveau d'insécurité alimentaire 
pour les pays, y compris avec l'utilisation de pratiques déloyales en matière de commerce 
des produits agricoles et la nécessité de favoriser la résilience face aux chocs futurs pour les 
chaînes  d'approvisionnement mondiales,  
 
• Reconnaissant le mandat énoncé aux paragraphes 8 et 9 de la "Déclaration ministérielle sur 
la réponse urgente à l'insécurité alimentaire" ( WT/MIN(22)/W/17/Rev.1 ), datée du 
16 juin 2022, convenue à la d ouzième Conférence ministérielle de l'OMC,  
 
• Faisant avancer les travaux entrepris au titre du programme de travail établi dans le cadre 
du Comité de l'agriculture pour accomplir le mandat énoncé aux paragraphes 8 et 9 de ladite 
Décision ministérielle,  
 
• Reconnaissant la pertinence des négociations sur l'agriculture pour la sécurité alimentaire,  
 
Décide ce qui suit:  
 WT/GC/W/918  
 
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  1. Dans le but d'augmenter  la production et la productivité agricoles dans les PMA et 
les PDINPA:  
 
a. i) Un PMA ou un PDINPA Membre pourra accorde r la mesure globale du soutien (MGS) 
visée à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture en dépassement  de X% des limites 
de minimis  pertinentes dans le cas des produits alimentaires de base pour lesquels il y a 
eu des importations nettes et les importatio ns ont représenté plus de 45% de la 
disponibilité nette de produits alimentaires sur le marché intérieur, chaque année de la 
période de cinq années civiles immédiatement antérieure  pour laquelle des données sont 
disponibles.  
ii) La limite de minimis  courante sera immédiatement applicable de nouveau lorsque le 
produit alimentaire de base en question aura connu un niveau d'autosuffisance tel que la 
production nationale contribuera à 75% ou plus à la disponibilité nette sur le marché 
intérieur ch aque année d'une période de cinq années consécutives pour laquelle des 
données sont disponibles.  
iii) Les Membres se prévalant de la disposition du paragraphe 1.a .i) présenteront leurs 
notifications annuelles concernant le soutien interne (DS:1) pour les années pertinentes 
pendant lesquelles la limite de minimis  est dépassée. De plus, ces Membres présenteront 
également une notification concernant le respect des conditions spécifiées au 
paragraphe  1.a.i) ci-dessus au cours de la première année civile de dép assement de la 
limite de minimis . 
b. i) Un PMA ou un PDINPA Membre pourra accorder la mesure globale du soutien (MGS) 
visée à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture en dépassement  des limites de minimis  
pertinentes dans le cas des produits alimentaires d e base importés par un PMA ou un 
PDINPA Membre avec effet immédiat en cas de crise alimentaire lorsque, pendant un mois, 
le prix à l'importation mensuel moyen de ce produit dépassera le prix de déclenchement. 
Le prix de déclenchement sera de 130% de la moy enne olympique du prix à l'importation 
pour le mois correspondant de la période de cinq années civiles immédiatement antérieure  
(ci-après dénommée "période de base") pour laquelle des données sont disponibles.  
ii) La limite de minimis  actuelle sera de nouv eau applicable lorsque le prix à l'importation 
mensuel moyen de ce produit tombera au -dessous du prix de déclenchement de la 
"période de base"1 pendant une période de six mois consécutifs.  
iii) Les Membres se prévalant de la disposition du paragraphe 1.b .i) présenteront leurs 
notifications annuelles concernant le soutien interne (DS:1) pour les années pertinentes 
pendant lesquelles la limite de minimis  est dépassée. De plus, ces Membres présenteront 
également une notification concernant le respect des cond itions2 spécifiées au 
paragraphe  1.b.i) ci-dessus au cours de la première année civile de dépassement de la 
limite de minimis . 
c. Il y aura des négociations visant à parvenir, pour la CM14, à un résultat sur les autres 
flexibilités identifiées dans le cadre des travaux menés au sein du Comité spécial établi 
conformément au mandat énoncé aux paragraphes 8 et 9 de la "Déclaration ministérielle 
sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire" ( WT/MIN(22)/W/17/Rev.1 ). 
2. Dans le but d'amé liorer l'accessibilité des marchés alimentaires pour les PDINPA et 
les PMA;  
 
a. i) Un Membre imposant des prohibitions et des restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires peut, à titre volontaire, étudier les moyens pratiques compatibles avec les 
règles de l'OMC d'atténuer les effets de ces mesures sur les pays importateurs, en 
 
1 Il est entendu que la "période de base" sera la période de cinq années civiles immédiatement 
antérieure  qui est utilisée pour calculer le prix de déclenchement.  
2 Soit l'indicateur de prix national, soit les indices des prix des produits alimentaires de la FAO ou les 
indicateurs de prix sur deux principaux marchés d'exportation mondiaux pour le produit considéré peuvent être 
utilisés par les PDINPA/PMA à cette fin.  Le choix de l'indice/indicateur par le PDINPA/PMA Membre concerné ne 
sera pas contesté par les autres Membres.  WT/GC/W/918  
 
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  particulier les PMA et les PDINPA, en réponse aux demandes spécifiques des Membres 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateurs.  
ii) La présente décision ne sera pas interprétée comme empêchant l'adoption par tout 
Membre de mesures visant à assu rer sa sécurité alimentaire intérieure conformément aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  
b. Les Membres réaffirment qu'ils fourniront une aide alimentaire internationale en particulier 
aux PMA et aux PDINPA à leur demande conformément aux paragr aphes 22 à 32 de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation ( WT/MIN(15)/45  - WT/L/980 ) de 
2015.  
c. i) Les dispositions de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45  - WT/L/980 ) concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit 
à l'exportation ou les programmes d'assurance seront mises en œuvre au maximum, tout 
en intégrant le traitement spécial et différencié en faveur des PMA et des PDINPA 
confor mément au paragraphe 17 de la Décision, qui prévoit un délai de remboursement 
compris entre 36 et 54 mois pour le soutien au financement à l'exportation pour 
l'acquisition de produits alimentaires de base par les PMA et les PDINPA. Au cas où ces 
Membres se raient confrontés à des circonstances exceptionnelles qui empêchent encore 
de financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires 
de base et/ou d'accéder aux prêts accordés par des institutions financières multilatérales 
et/ou  régionales dans ces délais, il y aura une prorogation du délai visé entre 54 et 
72 mois.  
ii) les Membres conviennent de reprendre les négociations sur des disciplines relatives aux 
garanties de crédit à l'exportation en ce qui concerne tout particulièreme nt les produits 
présentant un intérêt sur le plan national pour les PMA et les PDINPA.  
d. Les exportations de produits alimentaires de base vers les PDINPA et les PMA pendant 
toute période de crise alimentaire, quelle qu'en soit la cause, ne seront pas bloqué es par 
un Membre de l'OMC au moyen de mesures physiques telles que le blocage des routes 
maritimes ou de mesures financières.  
e. Les PDINPA et les PMA continueront à bénéficier des dispositions de l'article  9:4 de l'Accord 
sur l'agriculture jusqu'à la fin de  2050.  
3. Dans le but d'améliorer l'accès au financement pour les importations et 
l'augmentation  de la production dans les PDINPA et les PMA;  
 
a. Il y aura un mécanisme international de financement compensatoire destiné à financer 
des niveaux normaux d'import ations commerciales de produits alimentaires de base pour 
les PMA et les PDINPA et à mettre à disposition des crédits à court, moyen et long termes 
pour l'augmentation  de la production et de la productivité dans ces pays.  
b. Le Mécanisme sera établi en collab oration entre l'OMC, l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), la 
Banque mondiale et des banques de développement internationales et régionales. Les 
pays développés doivent s'engage r à faire des dons à ce mécanisme pour continuer de 
s'acquitter du mandat énoncé dans la Décision de Marrakech de 1994.  
c. Le Mécanisme mettra des crédits à disposition de façon continue pour financer des niveaux 
normaux d'importations commerciales de produit s alimentaires de base et répondre aux 
besoins de financement pour ce qui est d'augmenter  la production et la productivité dans 
le domaine alimentaire dans les PDINPA et les PMA, à leur demande, pour les produits 
pour lesquels le PMA ou PDINPA en question est un importateur net dont les importations 
ont représenté plus de 45% de la disponibilité nette de produits alimentaires sur le marché 
intérieur chaque année de la période de cinq années civiles immédiatement antérieure  
pour laquelle des données sont dis ponibles.  WT/GC/W/918  
 
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  d. Le Mécanisme mettra des crédits à disposition de façon immédiate pour financer des 
niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base sans 
aucune conditionnalité, en cas de crise alimentaire mondiale ou nationale, pour d es 
PDINPA et des PMA spécifiques, à leur demande, pour les produits dont le pays en question 
est un importateur net dont les importations ont représenté plus de 45% de la disponibilité 
nette de produits alimentaires sur le marché intérieur chaque année de la période de 
cinq années civiles immédiatement antérieure  pour laquelle  des données sont disponibles.  
e. Le Mécanisme doit être présidé par un PDINPA ou un PMA Membre et au moins les deux 
tiers de ses Membres seront originaires de PDINPA ou de PMA.  
f. Les mécan ismes internationaux propres aux institutions visant à mettre en place des 
facilités de financement des importations dans le cadre de la FAO, du FMI, de la Banque 
mondiale et d'autres organismes devraient collaborer avec le Mécanisme établi au titre du 
point 3.a.  
4. Dans le but d'améliorer la transparence des programmes d'aide alimentaire et des 
initiatives en matière de crédits à l'exportation, de garantie s et d'assurance;  
 
a. Rappelant les dispositions de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur la concu rrence à 
l'exportation qui soulignent l'importance du traitement spécial et différencié, et 
reconnaissant l'absence de renseignements adéquats sur les initiatives en matière d'aide 
alimentaire et de crédits à l'exportation, de garantie s et d'assurance, le rôle central de 
données complètes et de renseignements détaillés dans la définition des objectifs de 
politique générale en matière de sécurité alimentaire est affirmé .  
b. Compte tenu de ce qui précède, le Comité de l'agriculture examinera cette insuffisance en 
se concentrant spécifiquement sur l'amélioration des prescriptions et modèles pour les 
notifications concernant l'aide alimentaire et les initiatives en matière de crédits à 
l'exportation, de garantie et d'assurance. Cette approche ciblée favorisera une  meilleure 
compréhension et une évaluation complète de ces domaines spécifiques, contribuant ainsi 
à la réalisation des objectifs mondiaux en matière de sécurité alimentaire.  
5. Dans le but d'augmenter  la capacité de production des PDINPA et des PMA;  
 
En collaboration avec les organisations internationales et régionales compétentes, l'OMC étudiera 
des mécanismes de financement destinés à améliorer les capacités de production agricole, les 
infrastructures et l'accès aux intrants agricoles des PDINPA. La capa cité de réaction de l'offre et la 
productivité agricoles dans les PDINPA doivent être accrues et une attention particulière doit être 
accordée aux petits agriculteurs et aux femmes agricultrices qui produisent souvent moins qu'ils ne 
consomment.  
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