G/TBT/N/BEL/44  
23 juillet  2021 
(21-5784) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BELGIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Belgian  Institute for Postal Services and Telecommunications  
(Institut Belge des services postaux et des télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ÉLECTRONIQUE (domaine 31 de l'ICS), TÉLÉCOMMUNICATION . TECHNIQUE 
AUDIO ET VIDÉO (domaine 33 de l'ICS), TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION . MACHINES 
DE BUREAU (domaine 35 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft law  introducing 
additional security measures for the provision of mobile 5G services  (Projet de loi 
instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services 5G 
mobiles), 37 pages, en français ; 37 pages, en néerlandais  
6. Teneur : Le projet de loi notifié restreint l'utilisation d'éléments de réseau provenant de 
fabricants à haut risque dans le cadre de la 5G . À cette fin, le présent projet établit un 
système obligeant les opérateurs de réseaux mobiles de cinquième génération à obtenir 
l'autorisation préalable des ministres concernés avant de déployer des éléments de 
réseau 5G . S'ils ont déjà commencé le déploiement de leur réseau 5G, ils devront 
soumettre une demande de régularisation aux ministres concernés . Le système 
d'autorisation p réalable ou de régularisation est introduit dans la loi sur les 
communications électroniques, puisqu'il concerne principalement les opérateurs de 
télécommunications et, du moins en ce qui concerne la qualité des produits et des 
pratiques des fournisseurs e n matière de sécurité, il affecte la sécurité des réseaux et des 
services des opérateurs . Étant donné que certains opérateurs ont déjà commencé à 
déployer la 5G et afin de minimiser l'impact de la loi actuelle sur leur stratégie de 
déploiement de la 5G, il  est important de fixer rapidement les exigences à cet égard.  
Nous attirons l'attention sur le fait que ce projet de loi a déjà été notifié à la Commission 
européenne dans le cadre de la procédure de notification 2015/1535 (TRIS) et qu'il a 
depuis subi que lques modifications, pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État de 
Belgique, dont les suivantes que nous avons jugées non significatives dans le cadre de 
l'article 5.1.3 de la Directive (UE) 2015/1535:  
- Une définition de la notion de 5G a été introduite (réduction de la portée);  G/TBT/N/BEL/44  
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  - Une plus grande clarté a été apportée sur les opérateurs privés de réseaux 5G qui 
pourraient être soumis au régime d'autorisation (clarification du texte);  
- Un opérateur de ré seau mobile soumet sa demande d'autorisation à l'IBPT 
conformément aux modalités établies sur son site Web (clarification de la procédure);  
- La "liste des zones sensibles" sera déterminée par le Roi, après avis du Conseil national 
de sécurité et l'arrêté royal identifiant ces zones sera publié au Moniteur belge  (adaptation 
de la procédure);  
- Les ministres concernés disposent de 3 mois pour finaliser le projet de décision et de 2 
mois après l'audition ou après réception des observations écrites pour adopte r la décision 
(adaptation de la procédure);  
- Les exigences relatives à l'exploitation du réseau depuis le territoire de l'UE seront 
désormais établies par arrêté royal (et non plus par la loi) et ne seront applicables que 
pour les activités essentielles d e l'opérateur;  
- Localisation/exploitation du réseau : le Roi déterminera les dates d'entrée en vigueur 
des obligations (mais pas avant le 01/01/2026).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
Loi du 1 3 juin 2 005 sur les communications électroniques  
+ Notification T RIS 2021 /0206/B (Directive (UE) 2015/1535)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur belge 
(mais nous tenons à signaler que l'article 105, paragraphe 1, alinéa 4 de la Loi du 1 3 juin 
2005 sur les communications électroniques, qui sera établie par ce projet de lo i, n'entrera 
pas en vigueur avant le 1er janvier 2 026) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT Contact person for Belgium : Laurent Wenkin  
Courrier électronique: laurent.wenkin@economie.fgov.be  
 
FPS Economy SMEs, Self -Employed and Energy  
Directorate -General Quality & Safety  
NG III - 2ème étage  
Bd du Roi Albert II, 16  
1000 Bruxelles  
Belgique  
 
belspoc@economie.fgov.be  
BE.BELNOTIF@economie.fgov.be