G/SCM/N/34 9/TPKM  
22 octobre  2019 
(19-6946) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Taipei chinois  pour la période allant du 
1er janvier au 30 juin 2019. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/ 349/TPKM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : TAIPEI CHINOIS1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2019 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits en 
acier au carbone 
laminés à froid; 
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7225.19, 
7225.50, 7225.99, 
7226.19, 7226.92, 
7226.99;  
18-0001-CHN 16/04/2018  
 
S: 01/2017 -12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/12/2017  
 Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019 - - - - - - - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  https://eweb.customs.gov.tw/cp.aspx?n=0C371CDB1DCA3BF8&s=4DF842E2CCF4306B . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attr ibué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/ 349/TPKM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains produits 
laminés plats en 
aciers inoxydables, 
laminés à chaud;  
7219.11, 7219.12, 
7219.13, 7219.14, 
7219.21, 7219.22, 
7219.23, 7219.24, 
7220.11, 7220.12;  
18-0002-CHN 16/04/2018  
 
S: 01/2017 -12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/12/2017  
 Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019 - - - - - - - 
Certains produits 
laminés plats en 
acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou 
d'alliages de zinc;  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99;  
18-0003-CHN 16/04/2018  
 
S: 01/2017 -12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/12/2017  
 Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019 - - - - - - - 
Tôles d'acier au 
carbone;  
7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91;  
18-0004-CHN 16/04/2018  
 
S: 01/2017 -12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/12/2017  Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019  - - - - - - - 
Produits laminés plats 
en acier inoxydable, 
laminés à froid, 
enroulés ou plats;  
7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 
7220.20;  
18-0005-CHN 16/04/2018  
 
S: 01/2017 -12/2017  
I: 01/01/2015 -
31/12/2017  Sans imposition 
de mesures 
provisoires  
P: 17/05/2019 - - - - - - - 
 
 
   
  G/SCM/N/ 349/TPKM  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués e n 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés,  
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
Codes/Abréviations:  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. - Non disponible  
LDR - Droit moindre  
SNR - Réexamen à l'extinction  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
TMP - Prix dans un pays tiers  
NME - Économie autre que de marché  
FA - Utilisation des données de fait disponibles  
CV - Valeur construite  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
CSR - Réexamen en raison d'un changement de circonstances  G/SCM/N/ 349/TPKM  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Néant  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________