G/SPS/N/CHL/641  
29 juillet  2020 
(20-5242) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola y Ganadero - SAG (Service de l'agriculture 
et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fruits frais de lime de Tahiti ( Citrus latifolia ) et de limette ( Citrus 
aurantifolia ). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pérou 
5. Intitulé du texte notifié : Establece requisitos fitosanitarios para la importación  a Chile 
de frutos frescos de limón tahiti (Citrus latifolia) y limón sutil (Citrus aurantifolia), 
producidos en Perú, y deroga resolución 4914/2004  (exigences phytosanitaires régissant 
l'importation au Chili de fruits frais de lime de Tahiti ( Citrus latif olia) et de limette ( Citrus 
aurantifolia ) produits au Pérou et abrog eant la Décision spéciale nº4914/2004) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 4. 
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHL/20_4516_00_s.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié établit les exigences régissant l'importation au Chili de fruits frais 
de Citrus latifolia  et de Citrus aurantifolia  destinés à la consommation et produits au 
Pérou . Pour pouvoir entrer dans le pays, l'expédition devra être accompagnée d'un 
certificat phytosanitaire officiel délivré par l'autorité phytosanitaire du Pérou et 
comportant les déclarations additionnelles éta blies dans le projet de décision . Ainsi, les 
expéditions de fruits frais de Citrus latifolia  et de Citrus aurantifolia  doivent provenir de 
lieux de production et de conditionnement enregistrés auprès de l'ONPV du Pérou et 
approuvés par la SENASA au moyen d e codes d'identification uniques, suivant les lignes 
directrices de son programme de certification . De la même façon, les expéditions devront 
provenir de lieux de production officiellement contrôlés par la SENASA en vue de détecter 
la présence de la mouche  des fruits dans le cadre du programme officiel de surveillance 
mis en œuvre par l'ONPV du Pérou.  
En outre, le texte notifié établit entre autres des exigences relatives à l'écorce des fruits, 
au protocole de lavage, de brossage et de sélection préalable à l'emballage, aux conditions 
d'expédition et à la taille et à l'étiquetage des emballages.  
Pour plus de détails, voir le document joint à cette notification.  G/SPS/N/CHL/641  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 1  "Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et l'application 
de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce international" (FAO, 
2006, CIPV)  
− NIMP 2  "Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire" (FAO, 2006, CIPV) et N IMP 
11 "Analyse du  risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine", 
compte tenu de la réalisation d'une évaluation des risques phytosanitaires avant 
l'établissement des exigences  
− NIMP 20  "Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations " (FAO, 2004, CIPV)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à la publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): environ 80 jours à compter de la date 
de distribution de la notification.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
27 septembre  2020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/641  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl