G/TBT/N/ISR/1270  
2 août 2022 
(22-5764) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Poudres détergentes (SH : 3402); (ICS: 71.100.40)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards Decree (Fourth 
Amendment) 5782 -2022 (Loi sur la normalisation (modification n°4) 5782 -2022), 6 
pages, en hébre u 
6. Teneur : Conformément au nouveau régime d'importation notifié le 2 6 août 2 021 au 
moyen des documents G/TBT/N/ISR/1216 et G/TBT/N/ISR/1219, un projet de quatrième 
annexe à la Loi sur la normalisation a été publié par le Ministère de l'économie et de 
l'industrie d'Israël.  
Ce texte autorise l'importation en Israël des poudres détergentes visées dans la norme 
israélienne obligatoire SI 438 et conformes aux Règlements (CE) 1272/2008 et 648/2004, 
sur la base de la déclaration de conformité de l'importateur e t aux conditions suivantes:  
• En application de la norme ISO 11885 , la teneur en sodium ne doit pas dépasser 
4 g/kg, conformément au calcul de la quantité de poudre nécessaire pour laver 
un kilogramme de lessive;  
• En application du Règlement (CE) 648/2004, le niveau de biodégradabilité doit 
s'établir au minimum à 80%;  
• En application de la norme américaine ASTM D820, la teneur en chlorure ne doit 
pas dépasser 40 g/kg dans les machines à laver le linge et 90 g/kg pour le lavage 
à la main;  G/TBT/N/ISR/1270  
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  • En application de la norme internationale ISO 6835 , la teneur en borax ne doit 
pas dépasser 0,5 g/kg de produit.  
L'importateur doit joindre la documentation suivante à sa demande d'importation:  
• La fiche de sécurité du produit actualisée;  
• Les documents du f abricant ou le certificat de la conformité au Règlement (CE) 
1272/2008 démontrant que le marquage, la résistance au marquage et 
l'emballage sont compatibles avec le certification de la conformité;  
• Le certificat de conformité à la norme EN ISO 8317: E mballa ges à l'épreuve des 
enfants, quand cela est nécessaire conformément au Règlement (CE) 1272/2008;  
• Marquage de la composition chimique, conformément au Règlement (CE) 
648/2004.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Israel Mandatory Stan dard SI 438 "Cleaning powders - Environmental 
requirements and labelling requirements : Laundry powders" (Septembre 2012);  
• Israel's Standards Law, 5713 -1954 et toutes ses modifications;  
• Standards Decree 5782 -2022. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterm iner 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_5087_00_x.pdf