WT/DS607/1  
G/SPS/GEN/1972  
G/L/1419  
11 novembre  2021 
(21-8518) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE  - MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE  
CERTAINES PRÉPARATIONS DE VIANDES DE VOLAILLE  
EN PROVENANCE DU BRÉSIL  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 8 novembre  2021 et adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Les autorités de mon p ays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne ("UE"), conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 11 d e l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS"), et à l'article  XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet de 
mesures de l'UE affectant l'importation de certaine s préparations de viandes de volaille en 
provenance du Brésil, en particulier des viandes de volaille salées et des viandes de dinde avec du  
poivre.  
I. CONTEXTE  
2. La présente demande concerne l'application par l'UE de critères de sécurité des denrées 
alimentaires liés aux salmonelles aux viandes fraîches de volaille  et à certaines préparations 
de viandes de volaille , et le niveau approprié de protection sanitaire né cessaire pour faire face 
aux risques pour la santé des personnes qui découlent de la contamination de produits relevant des 
ces catégories de produits alimentaires par des salmonelles.  
3. Les salmonelles sont un genre de bacille à gram négatif appartenant à l a famille des 
Enterobacteriaceae .1 Dans les espèces Salmonella  bongori  et Salmonella enterica , plus de 
2 500 sérotypes différents ont été identifiés à ce jour . L'espèce Salmonella enterica  comprend 
Salmonella enterica  sérotype Enteritidis  (S. Enteritidis ) et Salmonella enterica  sérotype Typhimurium  
(S. Typhimurium ), les deux plus importants sérotypes de salmonelles transmis de l'animal à l'homme 
dans la plupart des régions du monde.2 
4. Dans l'UE, les sérotypes de salmonelles les plus communément signalés sont S. Enteritidis  et 
S. Typhimurium  (y compris S. Typhimurium  monophasique ), qui représentent 70 ,3% des cas 
confirmés de salmonellose chez l'homme dus à des sérotypes connus.3 
5. En décembre  2003, l'UE a adopté le Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement et du 
Conseil  sur le contrôle des salmonelles pour faire en sorte que soient prises des mesures adapté es 
et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les 
 
1 https://www.who.int/fr/news -room/fact -sheets/detail/salmonella -(non-typhoidal) . 
2 https://www.who.int/fr/news -room/fact -sheets/detail/salmonella -(non-typhoidal) . 
3 European Union One Health Zoonoses Report 2019, page 67. 
https://efsa.onli nelibrary.wiley.com/doi/pdf/10.2903/j.efsa.2021.6406 . WT/DS607/1 • G/SPS/GEN/1972 • G/L/1419  
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  stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, de manière à réduire 
leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.4 
6. Le Règlement n° 2160/2003 a établi qu'à partir du 1er décembre  2011, les viandes fraîches 
de volaille  devraient satisfaire au critère microbiologique suivant pour la salmonelle5: 
"les viandes fraîches de volaille … ne pourront être mi ses sur le marché aux fins de la 
consommation humaine, à moins qu'elles ne satisfassent au critère suivant : "Salmonelles : 
absence dans 25 grammes ". 
7. Le critère adopté exigeait l'absence de tous les sérotypes de salmonelles dans un test direct 
utilisant  une taille d' échantillon de 25 grammes de viandes fraîches de volaille.  
8. Conformément au Règlement n° 2160/2003, pour atteindre les objectifs de l'UE visant à 
réduire les zoonoses, les critères microbiologiques doivent prendre en compte, entre autres choses, 
les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, qui sont 
"les sérotypes les plus fréquents de salmonelles dans les salmonelloses humaines sur la base des 
données recueillies par le biais des systèmes communa utaires de surveillance".6 
9. En décembre  2005, la CE a adopté le Règlement (CE) n° 2073/2005  de la Commission, 
qui établit les critères microbiologiques applicables à certains micro -organismes et les règles 
d'application que les exploitants du secteur doive nt observer.7 
10. Le Règlement n° 2073/2005 a étendu les critères de sécurité des denrées alimentaires liés 
aux salmonelles appliqués aux viandes fraîches de volaille  aux préparations de viandes de 
volaille  destinées à être consommées cuites .8 Ainsi, à parti r du 1er décembre  2011, les préparations 
de viandes de volaille ne pouvaient pas être mises sur le marché aux fins de la consommation 
humaine, à moins qu'elles ne satisfassent au critère voulant que tous les sérotypes de salmonelles 
soient absents dans un test direct utilisant  une taille d' échantillon de 25 grammes.  
11. Cependant, en octobre  2011, l'UE a adopté le Règlement (CE) n° 1086/2011 de la 
Commission  modifiant le Règlement n° 2160/2003 et changeant les critères de sécurité des 
denrées alimentaires liés aux salmonelles pour les viandes fraîches de volaille .9 
12. Au titre du Règlement n° 1086/2011, à partir du 1er décembre  2011, les viandes fraîches 
de volaille  ne pouvaient être mises sur le marché aux fins de la consommation humaine, à moins 
qu'elles ne sati sfassent au critère "Salmonella typhimurium, Salmonella enteritidis : absence dans 
25 grammes ".10 Ce changement implique  que les viandes fraîches de volaille  ne doivent pas être 
mises sur le marché uniqu ement si deux sérotypes de salmonelles sont détectés : S. Enteritidis  et 
S.Typhimurium . Par contre, les préparations de viandes de volaille  restent soumises à un critère 
de sécurité des denrées alimentaires qui exige l'absence de tous les sérotypes de salmonelles dans 
un échantillon de 25 grammes.  
13. Parmi les justifications qu'elle a invoquées concernant le changement apporté au critère de 
sécurité des denrées alimentaires pour les viandes fraîches de volaille, l'UE a indiqué qu'environ 
80% des cas de salmonellose observés chez l 'homme étaient dus à S. enteritidis  et S. typhimurium .11 
Un critère uniquement pour ceux deux sérotypes permettrait de concilier au mieux la réduction des 
cas de salmonellose humaine imputés à la consommation de viandes de volaille et la limitation des 
répercussions économiques d e l'application du critère.12 
 
4 Article 1.1 du Règlement n° 2160/2003. JO L 325 du 12 décembre 2003, page 1.  
5 Partie E de l'annexe II du Règlement n° 2160/2003: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003R2160 -20130701&from=FR . 
6 Annexe III du Règlement n° 2160/2003.  
7 Règlement n° 2073/2005. JO L 338 du 22 décembre 2005, page 1.  
8 Chapitre 1 de l'annexe I du Règlement n° 2073/2005.  
9 Règlement n° 1086/2011. JO L 287 du 28 octobre 2011, page 7.  
10 Point 4 du préambule du Règlement n° 1086/2011.  
11 Point 9 du préambule du Règlement n° 1086/2011.  
12 Point 10 du préambule du Règlement n° 1086/2011.  WT/DS607/1 • G/SPS/GEN/1972 • G/L/1419  
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  14. Du fait des instruments juridiques susmentionnés, l'UE applique actuellement aux viandes 
fraîches de volaille  un critère de sécurité des denrées alimentaires lié aux salmonelles qui est 
différent de celui qu'elle applique aux préparations de viandes de volaille  et moins stricte que 
lui, sans preuves techniques ou scientifiques adéquates . L'application de critères de sécurité des 
denrées alimentaires liés aux salmonelles différents entre ces deux catégories de produits a affecté  
de manière défavorable les exportations brésiliennes de préparations de viandes de volaille vers 
l'UE, en particulier les exportations de viandes de volaille salées et de viandes de dinde avec du  
poivre.  
15. Le Brésil a soulevé cette question auprès de l'UE s ous les auspices du Comité SPS . En 
particulier, il a soulevé une préoccupation commerciale spécifique concernant les critères de sécurité 
des denrées alimentaires liés aux salmonelles de l'UE pour les viandes fraîches de volaille et les 
préparations de via ndes de volaille à quatre reprises différentes .13 Malheureusement, l'UE n'a pas 
répondu aux préoccupations exprimées par le Brésil devant le Comité SPS.  
II. MESURES EN CAUSE  
16. Les mesures visées par la présente demande de consultations incluent, sans s'y limiter, les 
suivantes:  
• le Règlement (CE) n° 2160/2003  du Parlement européen et du Conseil, du 
17 novembre  2003, sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques 
spécifiques présents dans la chaîne alimentaire14; 
• le Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission , du 1 5 novembre  2005, 
concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires15; et 
• le Règlement (CE) n° 1086/2011 de la Commission , du 27 octobre  2011, modifiant 
l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et 
l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission en ce qui concerne les 
salmonelles dans les viandes fraîches de volaille.16 
17. La présente demande vise aussi toutes modifications, mesures de remplacement, mesures 
complémentaires, prorogations, mesures de reconduction, mesures de mise en œuvre ou autres 
mesures connexes qui maintiennent autrement les comportements précédemment décrits, ainsi q ue 
toutes études ou preuves scientifiques qui justifient prétendument les mesures . Le Brésil se réserve 
le droit d'invoquer d'autres faits et d'examiner des mesures additionnelles au cours des 
consultations.  
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
18. Il appara it que les mesures visées par la présente demande de consultations, qui conduisent 
à des critères de sécurité des denrées alimentaires liés aux salmonelles différents pour les viandes 
fraîches de volaille et les préparations de viandes de volaille, sont in compatibles avec les obligations 
contractées par l'UE dans le cadre de l'OMC, y compris mais sans s'y limiter, les dispositions 
suivantes:  
• l'article  2:2 de l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas fondées sur des principes 
scientifiques ; ne sont pas  appliquées uniquement  dans la mesure nécessaire pour protéger 
la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux ; et sont 
maintenues sans preuves scientifiques suffisantes;  
• l'article  2:3 de l'Accord SPS, parce que les mesures établi ssent une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou 
 
13 Voir la préoccupation commerciale spécifique 432 dans G/SPS/R/88, paragraphes 3.13 et 3.14; 
G/SPS/R/90, paragraphes 3.54 et 3.55; G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.57 et 4.58; et G/SPS/R/94, 
paragraphes 3.87 et 3.88.  
14 JO L 325 du 12 décembre 2003, page 1.  
15 JO L 33 8 du 22 décembre 2005, page 1.  
16 JO L 281 du 28 octobre 2011, page 7.  WT/DS607/1 • G/SPS/GEN/1972 • G/L/1419  
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  similaires et parce qu' elles sont appliquées de façon à constituer une restriction déguisée 
au commerce international ; 
• l'article 5:1 de l'Accord  SPS, parce que les mesures ne sont pas établies sur la base d'une 
évaluation, selon qu'il était approprié en fonction des circonstances, des risques pour la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte 
tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compétentes ; 
• l'article 5: 2 de l'Accord SPS, parce que, dans son évaluation des risques, l'UE n'a pas tenu 
compte des preuves scientifiques disponibles ; des procédés et méthodes de production 
pertinents ; et des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai perti nentes;  
• l'article 5:4 de l'Accord SPS, parce que l'UE n'a pas tenu compte de l'objectif qui consistait 
à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce lorsqu'elle a déterminé le niveau 
approprié de protection sanitaire;  
• l'article  5:5 de l'Accord S PS, parce que l'UE applique des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux de protection qu'elle considère appropriés dans des 
situations différentes, ce qui entraîne une discrimination ou une restriction déguisée au 
commerce international ; 
• l'article 5:6 de l'Accord SPS, parce que les mesures sont plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire que l'UE juge approprié, 
compte tenu de la faisabilité technique et économique;  
• l'article 5:7 d e l'Accord SPS, parce que les mesures ne sont pas adoptées ou maintenues 
dans un cas où les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes, ne sont pas  
adoptées provisoirement, ne sont pas fondées sur des renseignements pertinents 
disponibles, et ne sont pas réexaminées dans un délai raisonnable;  
• l'article 8 et le paragraphe 1  e) de l'Annexe C de l'Accord  SPS, parce que la prescription 
en matière de  sécurité des denrées alimentaires appliquée aux préparations de viandes de 
volaille n'est pas limitée à  ce qui est raisonnable et nécessaire;  
• les article s III:4 du GATT de 1994, parce que l'UE n'a pas soumis  certaines préparations 
de viandes de volaille en provenance du Brésil à un traitement qui n'était pas moins 
favorable que le traitement accordé aux pro duits similaires de l'UE ; et 
• XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures opèrent comme une restriction à 
l'importation de certaines préparations de viandes de volaille dans l'UE.  
19. Les mesures dont il est question dans la présente demande affectent de manière défavorable 
les exportations de certaines préparations de viandes de volaille du Brésil vers l'UE, et il apparait 
qu'elles annulent ou compromettent les avantages résultant pour  le Brésil de l'Accord SPS et du 
GATT de 1994.  
IV. REMARQUES FINALES  
20. Le Brésil se réserve le droit d'évoquer des allégations et mesures additionnelles et d'aborder 
des questions de droit et de fait additionnelles au titre d'autres dispositions des accords visés au 
cours des consultations.  
21. Le Brésil attend avec intérêt la réponse de l'UE à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour la tenue des consultations, en vue de régler le 
présent différend.  
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