JOB/GC/225  
9 décembre  2019 
(19-8489) Page: 1/7 
Conseil général   
 
  
POINT  5 DE L'ORDRE DU JOUR  
PROCESSUS INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL – RAPPORT DU FACILITATEUR, S.E.  M. DAVID WALKER 
(NOUVELLE -ZÉLANDE) ET PROJET DE DÉCISION SUR LE FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL (WT/GC/W/791)  
LUNDI  9 DÉCEMBRE  2019 
Remarques liminaires  
1.1.  Merci, Madame la Présidente.  Je suis heureux de vous faire rapport pour la cinquième fois en 
tant que facilitateur de ce proc essus informel.  
1.2.  Madame la Présidente, vous et votre prédécesseur avez engagé ce processus informel pour 
entamer une discussion visant à trouver des solutions viables et acceptables pour améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et éviter l'impasse en  décembre . C'est le but de mon rapport de 
ce jour.  
1.3.  Comme indiqué précédemment, le présent rapport devrait être lu conjointement avec les 
rapports que j'ai présentés précédemment au Conseil général les 28  février, 7  mai, 23  juillet et 
15 octobre , qui ont ét é distribués sous les cotes JOB/GC/215, JOB/GC/217, JOB/GC/220 et 
JOB/GC/222, respectivement.  
Cinquième rapport sur le processus informel  
Processus  
1.4.  Comme la Présidente l'a indiqué, j'ai poursuivi mes consultations et réunions dans divers 
formats, en gardan t à l'esprit l'approche axée sur la recherche de solutions de ce processus informel.  
1.5.  Il y a notamment eu une nouvelle séance en petit groupe – la onzième dans ce format – tenue 
le 27 novembre, ainsi que la sixième réunion informelle ouverte destinée à assu rer la transparence 
et l'inclusivité du processus informel, tenue le 29  novembre.  
1.6.  Comme en d'autres occasions, ont assisté à cette réunion informelle en petit groupe des 
délégations et des coordonnateurs qui avaient : i) présenté des propositions écrites ; ii) exprimé des 
préoccupations concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et le respect par celui -ci des règles 
de l'OMC ; et iii) présenté d'autres propositions et/ou soulevé des questions complémentaires sur les 
propositions, les sujets traités, les éléments de convergence et le projet de décision du Conseil 
général annexé au document JOB/GC/222.  
Fond  
1.7.  Comme vous le savez, sur la base des 12 propositions présentées dans le cadre du processus 
informel et des discussions approfondies menées jusqu'en juil let, sous ma propre responsabilité, j'ai 
identifié une série de domaines et de questions pour lesquels j'ai décelé une convergence au cours 
des échanges et j'ai fait rapport au Conseil général à leur sujet . Ces points de convergence sont 
indiqués dans le d ocument distribué sous la cote JOB/GC/220.  JOB/GC/225  
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  1.8.  Ensuite, un projet d'instrument du Conseil général a été rédigé sur la base : i) des points de 
convergence indiqués en juillet ; ii) d'autres observations que j'ai reçues des Membres pendant et 
après la réunion de j uillet; et iii) des consultations et discussions que j'ai poursuivies avec les 
Membres sous diverses formes . Le projet d'instrument, que j'ai présenté sous ma propre 
responsabilité en tant que facilitateur, était annexé au rapport que j'ai présenté au Conseil général 
en octobre et qui a été distribué sous la cote JOB/GC/222.  
1.9.  Lorsque j'ai présenté le projet d'instrument à la réunion du Conseil général d'octobre, j'ai 
formulé quatre observations précises, que je souhaiterais rappeler:  
• Premièrement, l'adoption d'une telle décision par le Conseil général signifierait que les 
Membres s'entendent pour dire que l'Organe d'appel, à certains égards, ne fonctionne 
pas comme il est prévu dans le Mémorandum d'accord.  
• Deuxièmement, l'adoption d'un e telle décision devrait s'accompagner d'un accord sur le 
lancement du processus de sélection en vue de pourvoir les postes vacants – en partant 
de l'idée que, bien entendu, une décision ne peut être appliquée que s'il existe un organe 
auquel elle peut s'a ppliquer.  
• Troisièmement, une telle décision aurait des implications pour les actions de l'Organe 
d'appel, mais aussi pour la manière dont les Membres envisagent de recourir à celui -ci. 
• Quatrièmement, pour prendre cette mesure de "réinitialisation", les Mem bres devraient 
avoir suffisamment confiance les uns dans les autres et être suffisamment certains qu'ils 
travailleront ensemble à la mise en œuvre de toute décision de ce type dans les années 
à venir.  
1.10.   Depuis la réunion du Conseil général d'octobre, je suis  resté en contact avec les Membres et 
les questions entourant l'Organe d'appel, nous le savons, ont été soulevées et examinées dans 
diverses enceintes et divers cadres, à Genève comme ailleurs.  
1.11.   Je pense que les délégations ont eu suffisamment de temps pour  examiner attentivement le 
projet d'instrument, qui était joint à mon rapport (distribué sous la cote JOB/GC/222).  
1.12.   À cette fin et en ma qualité de facilitateur, j'ai présenté, pour examen par les Membres, le 
projet de décision du Conseil général, qui a été  distribué sous la cote WT/GC/W/791 en tant que 
document autonome du Conseil général le 2 8 novembre  et est présenté aux Membres au titre de ce 
point de l'ordre du jour pour qu'ils l'examinent et prennent une décision.  
1.13.   En ce qui concerne le projet de décisi on, j'ai apporté quelques nouvelles petites modifications 
au texte du projet d'instrument pour tenir compte des réactions et informations des Membres à la 
réunion du Conseil général d'octobre et depuis lors.  
• Premièrement, sur la base de mes contacts avec l es délégations, je pense que l'on 
s'entend effectivement sur le fait que l'Organe d'appel, à certains égards, ne fonctionne 
pas comme il est prévu dans le Mémorandum d'accord.  Cela a donc été reconnu dans 
le préambule du projet de décision.  
• Deuxièmement, l es discussions menées dans le cadre du processus informel sur la 
législation nationale ont abordé plus largement des questions de droit et des questions 
de fait, de sorte qu'il est plus correct d'appeler cette section "Champ de l'appel" ; et j'ai 
pensé qu'i l serait utile d'insister sur l'idée fréquemment avancée par les Membres dans 
les discussions selon laquelle:  
"L'article 17:6 du Mémorandum d'accord limite les questions pouvant être soulevées en 
appel aux questions de droit couvertes par le rapport du gro upe spécial pertinent et aux 
interprétations du droit données par ce groupe spécial."  
1.14.   En ce qui concerne tous les autres aspects relatifs au fond, le projet de décision reste inchangé 
et tel que vous l'avez déjà vu dans le document JOB/GC/222.  JOB/GC/225  
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  1.15.   À la réunion  du Conseil général d'octobre, il a été dit que, pour que des mesures significatives 
soient prises, les Membres devaient collectivement comprendre comment nous en étions arrivés là . 
Plusieurs hypothèses ont été avancées, dont deux ont particulièrement atti ré mon attention:  
• Premièrement, il a été dit que, lorsque certaines règles du Mémorandum d'accord ont 
commencé à être enfreintes (par exemple celle des 90 jours), certains Membres avaient 
tenté de le relever mais d'autres avaient essayé d'excuser ces infra ctions – d'adopter 
une approche pragmatique aux fins d'un différend particulier et de préserver ce qu'ils 
considéraient comme les caractéristiques essentielles du système . Le risque est qu'à la 
longue, le pragmatisme se transforme en pratique.  
• Deuxièmement , il a été dit que les Membres étaient créatifs et qu'avec le temps, les 
efforts déployés par des juristes enthousiastes et novateurs pour l'emporter dans un 
différend donné pouvaient conduire à un "glissement institutionnel" dépassant 
l'intention collecti ve des Membres.  
1.16.   Peut-être ces points ont -ils aussi attiré votre attention, dans la mesure où l'on considère qu'ils 
ont une certaine valeur descriptive.  
1.17.   Sur cette base, il me semble que le projet de décision, en tant que refonte, fournit 
effectivement la ba se pour une mesure de "réinitialisation" qui contribuerait à faire en sorte que le 
système fonctionne conformément aux règles du Mémorandum d'accord convenues par les 
Membres:  
• il établit, comme point de départ, qu'il est communément admis qu'il y a un prob lème;  
• il donne des instructions et des indications – pour l'Organe d'appel et les Membres – 
dans des domaines de convergence qui se sont dégagés au cours des discussions des 
Membres sur des questions identifiées comme faisant partie du problème ; et 
• il offr e un cadre dans lequel les Membres peuvent donner leur avis à l'Organe d'appel 
sur la mise en œuvre des instructions et des indications qu'il contient.  
Remarques  finales  
1.18.   Je voudrais remercier la Présidente du Conseil général et toutes les délégations pour la 
confiance qu'elles ont placée en moi en tant que facilitateur.  
1.19.   Comme mes rapports précédents, le présent rapport sera publié dans la série JOB/GC, avec 
le document WT/GC/W/791 en annexe, pour plus de commodité.  
1.20.   Comme je l'ai dit en octobre, c'est aux Me mbres qu'il appartient de décider quelles mesures 
ils souhaitent prendre.  
1.21.   Depuis la réunion du Conseil général d'octobre, des faits nouveaux se sont produits qui ont 
une incidence sur ce qui nous occupe ici:  
• tout d'abord, il est apparu que les Membres, par  l'intermédiaire de l'organe compétent, 
pourraient souhaiter examiner le caractère adéquat des procédures actuellement 
appliquées en ce qui concerne la transparence et de l'obligation de rendre des comptes, 
en relation avec les dépenses de l'Organe d'appel  à l'avenir;  
• ensuite, il appara ît maintenant que les Membres qui ont déposé un appel il y a plus d'un 
an se retrouvent dans une situation dans laquelle ces appels ne pourront pas être 
examinés tant que l'Organe d'appel n'aura pas repris sa fonction.  
1.22.   Ce deuxième élément nouveau n'a fait qu'ajouter à l'urgence qu'il y a à prendre des mesures 
pour faire face à une situation qui est cruciale du point de vue de la capacité des Membres de régler 
leurs différends.  JOB/GC/225  
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  1.23.   En tant que facilitateur, je ne pe ux qu'espérer que les discussions que nous avons eu depuis 
le début de l'année et, en particulier, ces dernières semaines auront instauré la confiance qu'il faut 
pour prendre de telles mesures.  
1.24.   Je recommande que le projet de décision figurant dans le docum ent WT/GC/W/791 soit adopté 
aujourd'hui par le Conseil général, étant entendu que les Membres conviennent également de lancer 
le processus de sélection en vue de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel le plus vite 
possible.  
1.25.   Comme toujours, je reste  à la disposition de la Présidente du Conseil général et des Membres 
pour les aider en quelque qualité que ce soit.  
1.26.   Merci, Madame la Présidente.  
_______________  
 
 JOB/GC/225  
- 5 - 
  ANNEXE  
  
  
WT/GC/W/791  
28 novembre  2019 
(19-8185) Page: 5/7 
Conseil général  
9-11 décembre 2019   
 
PROJET DE DÉCISION  
FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL  
Décision du …  
Le Conseil général , 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l 'OMC"),  
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  
 Ayant à l'esprit  les travaux entrepris dans le cadre du processus informel de discussion axée 
sur la recherche de solutions concernant les questions relatives au fonctionnement de l'O rgane 
d'appel, sous les auspices du Conseil général,  
Reconnaissant  que l'Organe d'appel, à certains égards, ne fonctionne pas comme il est prévu 
dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"),  
 Reconnaissant  l'importance centrale d'un système de r èglement des différends qui fonctionne 
bien dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles, afin de préserver les 
droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC et de garantir que les règles sont 
applicables,  
 Souha itant améliorer le fonctionnement de ce système conformément au Mémorandum 
d'accord,  
 Décide  ce qui suit:  
Règles de transition pour les membres de l'Organe d'appel sortants  
1. Seuls les Membres de l'OMC peuvent désigner les membres de l'Organe d'appel.  
2. L'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a le pouvoir explicite, et la responsabilité, de 
déterminer la composition de l'Organe d'appel et a l'obligation de repourvoir les postes dès qu'ils 
deviennent vacants.  
JOB/GC/225  
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  WT/GC/W/791  
- 2 - 
 
3. Pour a ider les Membres à s'acquitter de cette responsabilité, le processus de sélection destiné 
à remplacer les membres sortants de l'Organe d'appel devrait être lancé automatiquement 180 jours 
avant l'expiration de leur mandat. Ce processus de sélection suivra la pratique antérieure.  
4. Si un poste devient vacant avant l'expiration normale du mandat d'un membre de l'Organe 
d'appel ou en raison d'une autre situation, le Président de l'ORD engagera immédiatement la 
procédure de sélection en vue de pourvoir le post e vacant dans les moindres délais.  
5. Les membres de l'Organe d'appel approchant de la fin de leur mandat peuvent être affectés à 
une nouvelle division jusqu'à 60 jours avant l'expiration de leur mandat.  
6. Un membre de l'Organe d'appel ainsi affecté peut achever une procédure d'appel dans laquelle 
l'audience s'est tenue avant l'expiration normale de son mandat.  
90 jours  
7. Conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a l'obligation de 
remettre son rapport au plus tard 90 jours apr ès la date à laquelle une partie au différend notifie 
son intention de faire appel.  
8. Dans les affaires d'une complexité inhabituelle ou durant des périodes au cours desquelles il 
y a de nombreux appels, les parties peuvent convenir avec l'Organe d'appel de prolonger le délai 
pour la remise du rapport de l'Organe d'appel au -delà de 90 jours.1 Tout accord de ce type sera 
notifié à l'ORD par les parties et le Président de l'Organe d'appel.  
Champ de l'appel  
9. L'article 17:6 du Mémorandum d'accord limite les questions pouvant être soulevées en appel 
aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial pertinent et aux interprétations 
du droit données par ce groupe spécial.  
10. Le "sens du droit interne" devrait être considéré comme une question de  fait et ne peut donc 
pas faire l'objet d'un appel.  
11. Le Mémorandum d'accord ne permet pas à l'Organe d'appel de procéder à un examen " de 
novo" ou de "compléter l'analyse" des faits de la cause.  
12. Conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, i l appartient aux Membres 
participant à une procédure d'appel de s'abstenir d'avancer des arguments détaillés et inutiles dans 
le but de faire infirmer des constatations de fait en appel, au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, dans le cadre d'un " examen de facto de novo ". 
Avis consultatifs  
13. L'Organe d'appel ne peut pas se prononcer ni rendre de décision sur des questions qui 
n'avaient été soulevées par aucune des parties.  
14. Conformément à l'article 3:4 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel devrait traiter les 
questions soulevées par les parties conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord 
seulement dans la mesure nécessaire pour aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer 
ainsi qu'il est prévu dans les accords visés afin de régler le différend.  
 
1 Un tel accord peut aussi être conclu en cas de force majeure.  JOB/GC/225  
- 7 - 
  WT/GC/W/791  
- 3 - 
 
Précédent  
15. Une procédure de règlement des différends à l'OMC ne crée pas de précédent.  
16. La cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation des droits et obligations au titre des 
accords visés sont très importantes pour les Membres.  
17. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient tenir compte des rapports antérieurs de 
groupes spéciaux/de l'Organe d'appel dans la mesure où ils estiment qu'ils sont pertinents dans le 
cadre du différend dont ils sont  saisis.  
"Abus de pouvoir"  
18. Comme le prévoient les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord, les constatations et 
recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et les recommandations et décisions 
de l'ORD ne peuvent pas accroître ou dim inuer les droits et obligations énoncés dans les accords 
visés.  
19. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel interpréteront les dispositions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199 4 
conformément à l'article 17:6  ii) de cet accord.  
Dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel  
20. L'ORD, en consultation avec l'Organe d'appel, établira un mécanisme de dialogue régulier 
entre les Membres de l'OMC et l'Organe d'appel dans le cadre d uquel les Membres pourront exprimer 
leurs vues sur des questions, y compris en rapport avec la mise en œuvre de la présente décision, 
indépendamment de l'adoption de rapports particuliers.  
21. Ce mécanisme prendra la forme d'une réunion informelle, organis ée par le Président de l'ORD, 
au moins une fois par an.  
22. Pour préserver l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, des règles fondamentales 
claires seront communiquées pour s'assurer qu'à aucun moment il n'y ait de discussion sur les 
différen ds en cours ou un membre quelconque de l'Organe d'appel.  
 
__________