G/TBT/N/USA/2088  
15 janvier  2024 
(24-0302) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
Department of Resources Recycling and Recovery (CalRecycle), State of California  
(Département du recyclage et de la remise en état des ressources (CalRecycle) de l'État 
de Californie) [2120]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique). Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant): Emballages en matières plastiques; Qualité (ICS 03.120); Protection de 
l'environnement (ICS 13.020); Recyclage (ICS 13.030.50); Matériaux d'emballage et 
accessoires (ICS 55.040); Bouteilles. Pots. Bocaux (ICS 55.100); Plastiques ( ICS 
83.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SB 54 Plastic Pollution 
Prevention and Packaging Producer Responsibility Act Regulations  (SB 54, Règlement 
d'application de la Loi sur la prévention de la pollution par les plastique s et la 
responsabilité des producteurs d'emballage), 120 pages, en anglais  
6. Teneur: Proposition de règle: CalRecycle  a publié le projet de texte de réglementation  
pour la mise en œuvre du Règlement SB 54 (Allen, chapitre 75, Lois de 2022)  et 
organisera une session de questions et réponses. Lors de cette session, CalRecycle 
présentera dans les grandes lignes le Règlement SB 54, le processus d'élaboration de 
règle à venir et le projet de texte de réglementation et s'efforcera de répondre aux 
demandes de précisions du public. De plus amples renseignements, y compris un 
programm e détaillé, seront communiqués par l'intermédiaire de listserv . 
CalRecycle entend ménager au public un délai suffisant pour examiner le projet et 
formu ler des observations en vue de la période de 45 jours prévue pour la présentation 
des observations, qui s'ouvrira dans les mois à venir, quand CalRecycle aura engagé le 
processus officiel de réglementation. Autres renseignements disponibles concernant la L oi G/TBT/N/USA/2088  
- 2 - 
  SB 54 sur la prévention de la pollution par les plastiques et la responsabilité des 
producteurs d'emballage: https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging -epr/. 
Date et heure de la session, qui se tiendra en présentiel ou via Zoom (traduction 
en espagnol disponible)  
Date: 1er février 2024 (date susceptible d'être modifiée)  
Heure: 10 heures à 14 heures  (heure du Pacifique ) 
Lieu: Byron Sher Auditorium (1001 I Street, 2nd Floor, Sacramento, CA 95812)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de l'environnement; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
CalRecycle a publié quatre documents dans le cadre du processus de mise en œuvre de 
la Loi SB 54:  
• Texte réglementaire proposé  
• Liste des catégories de matériaux visés  
• Catégories de matériaux visés, matériaux supplémentaires  
• SB 54 Rapport au pouvoir législatif  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00469_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00469_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/202 4/TBT/USA/24_00469_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00469_03_e.pdf