G/TBT/N/USA/116/Rev.1/Add.1  
24 août 2021 
(21-6397) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Protection of Stratospheric Ozone : Extension of the Laboratory and Analytical Use 
Exemption for Essential Class I Ozone -Depleting Substances (Protection de l'ozone stratosphérique . 
Prolongation de l'exemption pour utilisation en laboratoire et aux fins d'analyse pour les substances 
appauvrissant la couche d 'ozone de classe I destinées à des utilisations essentielles)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 août 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 22 septembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-23/html/2021 -17745.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-08-23/pdf/2021 -17745.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_5365_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Protection of Stratospheric Ozone : Extension of the Laboratory and Analytical 
Use Exemption for Essential Class I Ozone -Depleting Substances (Protection de l'ozone 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/116/Rev.1/Add.1  
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  stratosphérique . Prolongation de l'exemption pour utilisation en laboratoire et aux fins d'analyse 
pour les substances appauvrissant la couche d'ozone de classe I destinées à des utilisations 
essentielles)  
ORGANI SME: Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement adopte une mesure finale visant à réviser 
la réglementation régissant la production et l'importa tion de substances appauvrissant la couche 
d'ozone de classe I aux États -Unis afin de prolonger pour une durée indéterminée l'exemption 
globale pour les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse . Cette exemption expire 
actuellement l e 31 décembre 2 021. La mesure finale notifiée permet de poursuivre la production et 
l'importation de substances de classe I aux États -Unis uniquement pour les utilisations en laboratoire 
et à des fins d'analyse qui n'ont pas été considérées comme non essen tielles par l'Agence pour la 
protection de l'environnement . Elle est prise dans le cadre de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique et est conforme à une décision prise par les Parties au Protocole de Montréal relatif 
à des substances qui app auvrissent la couche d'ozone de prolonger pour une durée indéterminée 
au-delà de 2021 l'exemption globale pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse . La 
proposition de règle relative à cette mesure finale a été publiée le 7 août 2 020 et n'a fait l'objet 
d'aucune observation défavorable.  
La règle finale entre en vigueur le 2 2 septembre 2 021. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote  G/TBT/N/USA/116/Rev. 1 portent le 
numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2020-0084. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2020-0084/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
La proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/116  porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2004-0064. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2004-0064/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justifica tifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
 
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