RESTRICTED  
  
S/C/W/451  
 
17 juillet  2023 
(23-4853) Page: 1/9 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites de l'Union européenne aux questions posées par Hong Kong, Chine;  
le Japon ; la République de Corée et la Suisse ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, présentée par la délégation de l'Union européenne et datée du 
10 juillet 2023, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  QUESTIONS  DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( QUESTION  N° 4, S/C/W/43 1) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF, "Un nombre limité de ressortissants des États 
membres de l'Union européenne (UE) sont autorisés à occuper un emploi à Chypre ou à y exercer 
une profession dans certaines b ranches, conformément à des critères qui seront fixés 
unilatéralement par Chypre ou par des accords futurs entre Chypre et les États membres de l'UE", 
veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques 
qui ch erchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur 
le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption dépendait de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne et Chypre est maintenant 
membre de l'Union européenne.  
 
2  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 5, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Un traitement préférentiel est accordé aux 
ressortissants de pays autres que l'Estonie pour la délivrance d'autorisations d'admission, de séjour 
et de travail en Estonie à des personnes physiques fournissant des services (et n'appartenant pas 
aux catégories de personnes indispensables définies dans la partie  I: Engagements horizontaux de 
la Liste estonienne d'engagements spécifiques concernant le commerce des services) sur la base du 
principe de réciprocité énoncé dans les accords conclus entre l'Estonie et ces pays", veuillez 
confirmer si la mesure d'exemption conce rne les mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le 
mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  
 
Réponse de l'Union eur opéenne  
Les mesures qui sous -tendent l'exemption couvrent à la fois les situations pertinentes pour la 
fourniture de services selon le mode 4 et les situations relatives à l'accès au marché de l'emploi dans 
l'UE. 
 
3  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUEST ION N° 6, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Au Royaume -Uni, l'obligation d'obtenir un permis 
de travail dans tous les secteurs des services ne s'applique pas aux citoyens des pays du S/C/W/451  
- 2 - 
  Commonwealth dont un grand -parent est né dans ce pays", veuillez confirmer si la mesure 
d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherche nt à accéder au 
marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Veuillez vous reporter à la réponse fournie par le Ro yaume -Uni aux questions  n° 33 et 34.  
 
4  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 7, S/C/W/431 ) 
En ce qui conce rne les mesures d'exemption NPF "Mesures fondées sur des accords bilatéraux 
existants ou futurs entre les Communautés européennes et Saint -Marin, Monaco, Andorre, le 
Saint-Siège et les pays et principautés concernés en vertu desquelles b) l'obligation d'ob tenir un 
permis de travail ne s'applique pas aux personnes physiques fournissant des services", veuillez 
confirmer si les mesures d'exemption concernent les mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail, qui sont ex clues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le 
mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Les mesures qui sous -tendent l'exemption couvrent à la fois les situations pertinentes pour la 
fourniture de services selon le mode 4 et les situations relatives à l'accès au marché de l'emploi dans 
l'UE. 
 
5  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 8, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Mesures fondées sur des accords bilatéraux 
conclus entre l'Italie et des pays tiers, garantissant la délivrance de permis de travail aux travailleurs 
saisonniers", veuillez confirmer si les mesures d'exemption concernent les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le 
paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques four nissant des services 
relevant de l'Accord.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Les mesures qui sous -tendent l'exemption couvrent à la fois les situations pertinentes pour la 
fourniture de services selon le mode 4 et les situations relatives à l'accès au marché de l'emploi dans 
l'UE. 
 
6  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 9, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne les mesure s d'exemption NPF "Mesures fondées sur des accords bilatéraux entre 
les États membres de la Communauté et des pays européens et méditerranéens qui garantissent 
l'obtention de permis de travail pour le travail temporaire sous contrat, sur la base de contrat s entre 
un employeur du pays tiers concerné et une société de l'État membre concerné, et qui autorisent 
l'emploi d'un nombre limité de travailleurs des pays concernés dans certains secteurs des services ; 
ce nombre peut varier en fonction de critères défini s dans l'accord", veuillez confirmer si les mesures 
d'exemption concernent les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au 
marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques  fournissant des services relevant de l'Accord, et non sous la forme de contrats de 
fourniture de services.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Les mesures qui sous -tendent l'exemption couvrent à la fois les situations pertinentes pour la 
fourniture de services selon le mode 4 et les situations relatives à l'accès au marché de l'emploi dans 
l'UE. S/C/W/451  
- 3 - 
  7  QUESTIONS DE HONG  KONG, CHINE (QUESTION N° 10, S/C/W/431 ) 
Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du cycle de Doha . À cet 
égard, veuillez indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . Pour 
la Suède, l'exempt ion semble découler d'un accord bilatéral d'investissement qui devrait déjà être 
visé par l'exception prévue à l'article  V de l'AGCS . Veuillez expliquer la nécessité de maintenir cette 
exemption.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . La raison principale de 
l'exemption est liée au financement . Pour information, la Banque nordique d'investissement est un 
établissement financier international agissant sur mandat . Son financement est intégrale ment 
accordé aux fins de la promotion de ce mandat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des pays membres . 
Étant donné qu'il s'agit d'une institution financière internationale, la décision d'accorder ou non un 
financement est laissée à la discrétion de ses o rganes directeurs et c'est pourquoi les exemptions 
ont été obtenues et maintenues.  
 
8  QUESTIONS DE HONG  KONG, CHINE (QUESTION N° 29, S/C/W/431 ) 
Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du cycle de Doha . À cet 
égard, veuillez indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . Pour 
la Suède, l'exemption semble d écouler d'un accord bilatéral d'investissement qui devrait déjà être 
visé par l'exception prévue à l'article  V de l'AGCS . Veuillez expliquer la nécessité de maintenir cette 
exemption.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . Entre autres choses, ces 
accords comportent des dispositions sur le transport maritime qui introduisent un traitement non 
discriminatoire pour les services de transport maritime international.  
 
9  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉ E (QUESTION N° 50, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant l'édition  "Participation 
étrangère dans les sociétés italiennes en excédent de 49 % du capital et des droits de vote, autorisée 
sous réserve de réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque 
accord international.  
 
Réponse de l'Unio n européenne  
L'exemption n'est pas directement fondée sur un quelconque accord international . Cependant, la 
politique culturelle de l'UE repose sur les engagements et les principes énoncés dans la Convention 
de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la prom otion de la diversité des expressions culturelles . 
L'exemption est également fondée sur la législation nationale italienne (Loi n°  416/1981, 
article  premier et modifications ultérieures).  
 
10  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 62, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Traitem ent préférentiel des œuvres audiovisuelles 
qui satisfont aux critères d'origine européenne, en matière de temps d'écran", nous nous demandons 
si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption n'est pas directement fondée sur un quelconque accord international . Cependant, la 
politique culturelle de l'UE repose sur les engagements et les principes énoncés dans la Convention 
de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la d iversité des expressions culturelles.  S/C/W/451  
- 4 - 
  11  QUESTIONS DE HONG  KONG, CHINE (QUESTION N° 63, S/C/W/431 ) 
Nous notons que les d eux exemptions mentionnées s'appliquent respectivement aux "parties à la 
Convention européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe et les autres pays 
européens avec lesquels un accord peut être conclu" et aux "pays européens" . Veuillez  expliquer si 
les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore après que la Croatie est 
devenue un État membre de l'UE en 2013 . Veuillez fournir une liste des pays qui ne sont pas 
membres de l'UE et auxquels ces exemptions s'applique nt. 
 
Réponse de l'Union européenne  
Les conditions qui ont rendu ces exemptions nécessaires existent encore après que la Croatie est 
devenue un État membre de l'UE, conformément aux exemptions correspondantes qui s'appliquent 
au reste de l'UE.  
 
12  QUESTIONS DU  JAPON (QUESTION N° 64, S/C/W/431 ) 
Veuillez expliquer quels pays sont inclus dans les "pays d'Europe".  
 
Réponse de l 'Union européenne  
Aux fins du droit de l'UE, la définition de l'expression "œuvres européennes" renvoie aux parties à 
la Convention européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe 
(Directive  2010/13/UE, article 1er, paragraphe n) ii)). 
 
13  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 65, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant la distribution d'œuvres audiovisuelles "Droits 
de redressement éventuellement imposés face aux pratiques déloyales en matière de prix de certains 
pays tiers distributeurs d'œuvres audiovisuelles", veuillez expliquer ou préciser "pratiques déloyales  
en matière de prix".  
 
Réponse de l'Union européenne  
Il n'y a pas de définition établie dans la jurisprudence de l'UE aux fins de cette exemption.  
 
14  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 66, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Mesures prises pour prévenir, corriger ou 
compenser les conditions ou actions préjudiciables, déloyales ou dérais onnables imposées aux 
services audiovisuels des CE, à leurs produits ou à leurs fournisseurs de services, en réaction à des 
actions de cette nature ou comparables d'autres membres", veuillez expliquer ou préciser "conditions 
ou actions préjudiciables, délo yales ou déraisonnables".  
 
Réponse de l'Union européenne  
Il n'y a pas de définition établie dans la jurisprudence de l'UE aux fins de cette exemption.  
 
15  QUESTIONS DU JAPON (QUESTION N° 67, S/C/W/431 ) 
Veuillez expliquer quels pays sont inclus dans les "pays d'Europe".  
Réponse de l'Union européenne  
Aux fins du droit de l'UE, la définition de l'expression "œuvres européennes" renvoie aux parties à 
la Convention européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe 
(Directive  2010/13/UE, article 1er, paragraphe n) ii)).  S/C/W/451  
- 5 - 
  16  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 68, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de 
diffusion télévisuelle et radiophonique "Participation étrangère dans les sociétés italiennes en 
excédent de 49 % du capital e t des droits de vote, autorisée sous réserve de réciprocité", nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption n'est pas directement fondée sur un quelconque accord interna tional . Cependant, la 
politique culturelle de l'UE repose sur les engagements et les principes énoncés dans la Convention 
de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.  
 
17  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉ E (QUESTION N° 70, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services de production et distr ibution de 
films cinématographiques et de cassettes vidéo "Traitement préférentiel des œuvres audiovisuelles, 
y compris accès préférentiel au financement", nous nous demandons si cette exemption est fondée 
sur un quelconque accord international.  
 
Réponse d e l'Union européenne  
L'exemption n'est pas directement fondée sur un quelconque accord international . Cependant, la 
politique culturelle de l'UE repose sur les engagements et les principes énoncés dans la Convention 
de l'UNESCO de 2005 sur la protection et  la promotion de la diversité des expressions culturelles.  
 
18  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 71, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Traitement préférentiel des œuvres audiovisuelles 
qui satisfont aux critères d'origine européenne, en matière de temps d'écran", nous nous demandons 
si cette exemption est fondée sur un quelconque accord  international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption n'est pas directement fondée sur un quelconque accord international . Cependant, la 
politique culturelle de l'UE repose sur les engagements et les principes énoncés dans la Convention 
de l'UNESCO de  2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.  
 
19  QUESTIONS DE LA SUISSE (QUESTION N° 82, S/C/W/431 ) 
Nous notons la croissance et le développement du secteur autrichien des services financiers depuis 
l'inscription de la réserve NPF en 1994 . Pourriez -vous nous indiquer si un examen des besoins 
économiques est toujours appliqué et, dans  l'affirmative, s'il est appliqué sur une base 
discriminatoire (réciprocité) comme indiqué dans l'exemption?  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption a été accordée parce qu'il n'a pas été possible de conclure les négociations sur les 
services financiers en 1993 . L'objectif initial était de garantir aux fournisseurs de services financiers 
autrichiens des possibilités de concurrence équivalentes à celles offertes aux fournisseurs étrangers 
par la loi autrichienne (réciprocité) . Dans l'intervalle,  et après la conclusion des négociations sur les 
services financiers postérieures au Cycle d'Uruguay en 1997 et l'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole de l'AGCS en 1999, l'exemption a cessé d'avoir une quelconque utilité pratique.  
 
20  QUESTIONS DE HONG  KONG, CHINE (QUESTION N° 83, S/C/W/431 ) 
Étant donné que la liste des pays auxquels la mesure s'applique fait l'objet d'un examen plus 
approfondi, l'Autriche ou l'Union européenne pourrait -elle fournir une liste actualisée ? En ce qui 
concerne la colonne "condi tions qui rendent l'exemption nécessaire", il est indiqué que les pays qui 
ne figurent pas dans la colonne sont présumés ne pas offrir aux fournisseurs de services autrichiens S/C/W/451  
- 6 - 
  de services des possibilités de concurrence et un accès effectif au marché ; existe-t-il des critères 
objectifs pour déterminer la liste susmentionnée?  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption a été accordée parce qu'il n'a pas été possible de conclure les négociations sur les 
services financiers en 1993 . L'objectif initial était de garantir aux fournisseurs de services financiers 
autrichiens des possibilités de concurrence équivalentes à celles offertes aux fournisseurs étrangers 
par la loi autrichienne (réciprocité) . Dans l'intervalle, et après la conclusion des négociations sur les  
services financiers postérieures au Cycle d'Uruguay en 1997 et l'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole de l'AGCS en 1999, l'exemption a cessé d'avoir une quelconque utilité pratique.  
 
21  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 84, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant l'agrément des 
agences ou succursales de fo urnisseurs étrangers de services financiers "La prise en compte des 
intérêts économiques dont l'obligation est consolidée dans la Liste autrichienne fait l'objet d'une 
dérogation dans le cas des pays indiqués à la colonne  3), nous nous demandons si cette e xemption 
est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption a été accordée parce qu'il n'a pas été possible de conclure les négociations sur les 
services financiers en 1993 . L'objectif initial était de garantir au x fournisseurs de services financiers 
autrichiens des possibilités de concurrence équivalentes à celles offertes aux fournisseurs étrangers 
par la loi autrichienne (réciprocité) . Dans l'intervalle, et après la conclusion des négociations sur les 
services f inanciers postérieures au Cycle d'Uruguay en 1997 et l'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole de l'AGCS en 1999, l'exemption a cessé d'avoir une quelconque utilité pratique.  
 
22  QUESTIONS DE HONG  KONG, CHINE (QUESTION N° 94, S/C/W/431 ) 
Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du cycle de Doha . À cet 
égard, veuillez indiquer si les condit ions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . Il est 
noté que l'exemption s'applique à la Suisse sur la base d'un accord bilatéral, mais la Suisse n'a pas 
prévu la même exemption, veuillez indiquer s'il est toujours nécessaire de maintenir cet te 
exemption.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'accord entre l'UE et la Suisse sur les services d'assurance -dommages est en vigueur . Les conditions 
qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore.  
 
23  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 96, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité "L'ouverture de succursales 
ou d'agences de banques étrangères peut être assujettie à des conditions de réciprocité", nous nous 
demandons si cette e xemption est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
La législation hongroise prévoit les conditions d'établissement en Hongrie des succursales et des 
représentations commerciales d'entreprises ayant leur siège à l'étr anger (Loi CXXXII de 1997 sur 
les succursales et Loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises 
financières) . Nous notons que, dans l'AGCS, l'Accord de l'OCDE et dans l'Accord européen promulgué 
par la Loi I de 1994, nous nous som mes engagés à accorder le traitement national aux entreprises 
qui ont leur siège dans d'autres pays parties à ces accords, en créant des règles non discriminatoires 
en Hongrie pour permettre l'établissement à des fins économiques, c'est -à-dire l'établissem ent et 
l'activité de filiales, de succursales et de représentants commerciaux.  S/C/W/451  
- 7 - 
  24  QUESTIONS DE LA SUISSE (QUESTION N° 97, S/C/W/431 ) 
Une prescription relative à la réciprocité est réservée à tous les services financiers fournis selon le 
mode 3. Nous notons que, dans la pratique, la Hongrie a généralement une réglementation ouverte 
pour les fournisseurs de services financiers . Au cours de la période écoulée depuis le dernier 
réexamen, la Hongrie a -t-elle appliqué une prescription relative à l a réciprocité ? Le 
document  AGCS/EC/157 du 7  mai 2019 indique à la page  132 qu'"[u]ne législation autorisant l'accès 
aux marchés pour les succursales est en cours d'élaboration" . Quelle est la référence juridique de 
cette nouvelle législation et prévoit -elle une prescription relative à la réciprocité pour les 
succursales?  
 
Réponse de l'Union européenne  
La législation hongroise prévoit les conditions d'établissement en Hongrie des succursales et des 
représentations commerciales d'entreprises ayant leur siège à l'étranger (Loi CXXXII de 1997 sur 
les succursales et Loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises 
financières) . Nous notons que, dans l'AGCS, l'Accord de l'OCDE et dans l'Accord européen promulgué 
par la Loi I de 1994, nous n ous sommes engagés à accorder le traitement national aux entreprises 
qui ont leur siège dans d'autres pays parties à ces accords, en créant des règles non discriminatoires 
en Hongrie pour permettre l'établissement à des fins économiques, c'est -à-dire l'éta blissement et 
l'activité de filiales, de succursales et de représentants commerciaux.  
 
25  QUESTIONS DU JAPON (QUESTION N° 118, S/C/W/431 ) 
Veuillez expliquer quel type d'évaluation a été effectué pour déterminer quels pays n'offrent pas les 
mêmes possibilités d'accès au marché aux fournisseurs slovaques de services et quand la nouvelle 
loi sur les banques sera adoptée?  
 
Réponse de l'Union européenne  
Cette mesure n'est plus en vigueur . La nouvelle Loi sur les banques est en vigueur depuis le 
1er janvier  2002. 
 
26  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 126, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services d'agences 
d'info rmation "Participation étrangère dans des sociétés établies en France éditant des publications 
en langue française, autorisée en excédent de 20 % du capital ou des droits de vote sous réserve de 
réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondé e sur un quelconque accord 
international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption n'est pas directement fondée sur un quelconque accord international . Cependant, la 
politique culturelle de l'UE repose sur les engagements et les principes énoncés dans la  Convention 
de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.  
 
27  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 127, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services d'agences 
de presse "Accès au marché français sous réserve de réciprocité", nous nous demandons si cette  
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
L'exemption n'est pas directement fondée sur un quelconque accord international . Cependant, la 
politique culturelle de l'UE repose sur les engagements et les princ ipes énoncés dans la Convention 
de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.  S/C/W/451  
- 8 - 
  28  QUESTIONS DE HONG  KONG, CHINE (QUESTION N° 131, S/C/W/431 ) 
En réponse à la question sur le traitement préférentiel et la liste des pays avec lesquels la Bulgarie 
a conclu des accords relatifs à la répartition des cargaisons, l'Union européenn e a répondu, lors du 
dernier réexamen, que la fin des exemptions en question devrait être évaluée au cours des 
négociations sur l'accès aux marchés . La Bulgarie ou l'Union européenne pourraient -elles donner 
plus de détails sur le traitement préférentiel et  la liste des pays auxquels ces exemptions 
s'appliquent ? Les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent -elles encore?  
 
Réponse de l'Union européenne  
Il n'y a pas eu de changement de position en la matière . Comme il est indiqué dans sa Liste 
d'exemption des obligations énoncées à l'article II, la Bulgarie a inscrit une exemption de 
l'obligation  NPF pour garantir l'"égalité pour le transport des cargaisons depuis les ports des parties 
à l'accord et partage à égalité des recettes du fret" . L'exemption de l'obligation NPF devait s'appliquer 
à l'"Inde et autres pays avec lesquels des accords bilatéraux de répartition des cargaisons ont été 
conclus ou le seront" . Toute réévaluation concernant la suppression de cette exemption ou d'autres 
devra it avoir lieu dans le contexte des négociations sur l'accès aux marchés.  
 
29  QUESTIONS DE LA SUISSE (QUESTION N° 132, S/C/W/431 ) 
Selon le site  Web de la Collection des traités des Nations  Unies (UNTC), il semblerait que la Bulgarie 
ait dénoncé la Convention des Nations  Unies relative à un code de conduite des conférences 
maritimes en 2008, avec effet au 22 décembre  2009. Pourriez -vous nous informer de l'état de la 
relation de la Bulgarie avec ce traité et des conséquences éventuelles pour l'exemption NPF?  
 
Réponse de l'Union européenne  
La relation de la Bulgarie avec ce traité n'a pas changé depuis 2009 . Les conditions qui ont rendu 
l'exemption nécessaire existent encore.  
 
30  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 136, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF fondées sur la réciprocité visant les services de 
location simple ou en crédit -bail de bateaux, sans équipage et la location de navires avec équipage 
"L'affrètement de navires étrangers par des consommateurs résidant en Allemagne peut être 
subordonné à l'octroi de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Cette exemption est fondée sur la législati on nationale allemande (§ 2 Verordnung über die 
Küstenschifffahrt vom 05.07.2002).  
 
31  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 150, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité "L'exemption, sous certaines 
conditions, de la taxe sur les véhicules, motif pris d'une réciprocité de facto, est limitée aux véhicules 
immatriculés dan s les pays indiqués à la colonne  3", nous nous demandons si cette exemption est 
fondée sur un quelconque accord international et également si les conditions qui ont rendu cette 
exemption nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez les indiquer . 
 
Réponse de l'Union européenne  
La Loi autrichienne sur l'imposition des véhicules automobiles dispose ce qui suit : "Sont exemptés 
... les véhicules automobiles qui appartiennent à des personnes bénéficiant d'une exonération fiscale 
sur la base de traités  internationaux, de déclarations de réciprocité ou d'une autre manière 
conformément aux principes du droit fiscal interétatique ou bénéficiant d'une exonération fiscale sur 
la base d'une réciprocité effectivement accordée ". Certains traités (par exemple la  Convention 
relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale, la 
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers internationaux de marchandises) ainsi S/C/W/451  
- 9 - 
  que le droit de l'Union européenne peuvent donner  lieu à des exemptions spécifiques . Ces 
instruments juridiques sont toujours en place.  
 
32  QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (QUESTION N° 152, S/C/W/431 ) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services de transports 
routiers - marchandises "L'autorisation d'implantation d'une présence commerciale en Espagne peut 
être refusée aux fournisseurs de services dont le pays d'origine n'accorde pas aux fournisseurs 
espagnols de services un accès effectif à son marché", nous nous demando ns si les conditions qui 
ont rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  
 
Réponse de l'Union européenne  
Les conditions qui rendent l'exemption nécessaire existent encore car elles sont fondées sur la 
législation nationale espagnole (Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes 
Terrestres (loi relative à l'organisation des transports terrestres)).  
 
__________