G/TBT/N/EU/753  
21 octobre  2020 
(20-7273) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annexes VII to XI to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Au thorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) (Text with EEA relevance)  (Projet de Règlement de la 
Commission modifiant les annexes VII à XI du Règlement (CE) n°  1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)), 15 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la commission notifié clarifie certaines dispositions 
des annexes du Règlement (CE) n°  1907/2006 concernant les obligations des déclarants 
et le rôle et les fonctions de l'Agence (Titres II et VI dudit règlement, respectivement) . 
La Commission et l'Agence européenne des produits chimiqu es ont conclu dans leur Plan 
d'action conjoint d'évaluation de juin 2 019 ( Joint Evaluation Action Plan of June 2019 ) 
qu'il serait bénéfique de reformuler certaines dispositions des annexes du règlement 
susmentionné, afin que leur application soit plus cohérente.  
Les modifications proposées portent sur les textes introductifs des annexes et visent à 
fournir des  informations plus détaillées sur les méthodes utilisées pour effectuer des 
essais sur les animaux et relatives à la détermination des doses, afin de protéger la santé 
des personnes et l'environnement . Ces modifications devraient garantir que les 
renseigne ments obtenus permettent d'identifier les dangers et d'évaluer les risques . Un 
certain nombre de dispositions relatives aux informations toxicologiques et 
écotoxicologiques sont modifiées afin de clarifier les obligations des déclarants ainsi que G/TBT/N/EU/753  
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  les possi bilités de dispense et les responsabilités de l'Agence . De plus, certaines 
dispositions sur les informations concernant les propriétés physicochimiques des 
substances ont été reformulées afin de les rendre plus précises . Enfin, les règles générales 
d'adapt ation du régime d'essais standard ont été modifiées afin de les mettre à jour et 
d'éviter l'ambiguïté existante de certaines dispositions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et d e la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement, assurance du bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 8 décembre 2 006 concernant l'enregistreme nt, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la 
Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n°  793/93 du Conseil et le 
Règlement (CE) n°  1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du 
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la 
Commission ( J.O. L  396, 30.12.2006, page 1.)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1603118988074&uri=CELEX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6312_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6312_01_e.pdf