G/TBT/N/USA/898/Add.4  
29 mars 2022 
(22-2564) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Automatic Commercial 
Ice Makers  (Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie pour les fabriques de 
glace à usage commercial automatiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-25/html/2022 -06313.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-25/pdf/2022 -06313.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2406_00_e.pdf|  
Notification de la dis ponibilité du document de soutien technique préliminaire et 
invitation à présenter des observations jusqu'au 2 4 mai 2 022 au plus tard.  
 
Teneur : INTITULÉ : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Automatic 
Commercial Ice Makers  (Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie pour les 
fabriques de glace à usage commercial automatiques)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT /N/USA/898/Add.4  
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ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergie s renouvelables du Département de l'énergie)  
 
ACTION : Notification de la disponibilité du document de soutien technique préliminaire et invitation 
à présenter des observations  
 
RÉSUMÉ : Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis annonce la disponibilité de l'analyse 
préliminaire qu'il a menée aux fins d'évaluer la nécessité de modifier les normes d'économie 
d'énergie pour les fabriques de glace à usage commercial automatiques, qui est exposée dans le 
document de soutien technique préliminair e du Département concernant cette réglementation . Le 
DOE tiendra une réunion publique par séminaire Web pour échanger et permettre la formulation 
d'observations au sujet de son analyse préliminaire . La réunion portera sur le cadre analytique, les 
modèles e t les outils utilisés pour évaluer les normes potentielles pour cet équipement, les résultats 
des analyses préliminaires effectuées par le DOE, les niveaux normalisés d'économie d'énergie que 
le DOE pourrait envisager pour ces produits à partir des analyse s (s'il établit que les modifications 
proposées sont nécessaires), et sur toutes autres questions pertinentes . En outre, le DOE encourage 
la présentation d'observations écrites sur ces sujets.  
 
CALENDRIER:  
Observations : Les observations et les renseignemen ts écrits seront acceptés jusqu'au 2 4 mai 2 022 
au plus tard.  
 
Réunion : Le DOE tiendra un séminaire Web le 2 5 avril 2 022 de 13 h 00 à 16 h 00  (heure de l'Est ). 
Voir la section IV - Public Participation  (Participation du public) pour tout renseignement concernant 
l'inscription au séminaire Web, les instructions à l'intention des participants et les renseignements 
concernant les possibilités offertes aux participants au séminaire Web.  
 
L'avis de la dispon ibilité du document de soutien technique préliminaire et invitation à présenter des 
observations notifié, ainsi que la demande de renseignement notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/898/Add.3 , portent le numéro de dossier de  
consultation ( docket ) EERE -2017-BT-STD-0022. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/EERE -2017-BT-STD-
0022/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'info rmation OTC des États -Unis d'ici 
au 24 mai 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le p oint d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
 
Les actions connexes précédemment notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/898  portent le numéro de 
dossier ( docket ) EERE -2010-BT-STD-0037. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/EERE -2010-BT-STD-
0037/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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