G/AG/W/200  
14 juin 2019 
(19-4065) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
MESURES DE SAUVEGARDE SPÉCIALE IMPOSÉES PAR LES PHILIPPINES  
SUR LE CAFÉ SOLUBLE ET LES EXTRAITS DE CAFÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  18:7 DE 
L'ACCORD  SUR L'AGRICULTURE  
La communication ci -après, datée du 13  juin 2019, est distribuée à la demande de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
1  MESURES DE SAUVEGARDE SPÉCIALE IMPOSÉES PAR LES PHILIPPINES SUR LE CAFÉ 
SOLUBLE ET LES EXTRAITS DE CAFÉ  
1.1.  Le présent document est préparé et présenté à des fins d e discussion . À l'aide de  statistiques  
publiques  sur les importations des Philippines1, l'Indonésie a compilé des données et des 
renseignements sur le s prix de déclenchement des mesures de sauvegarde spéciale (SGS) invoq uées 
par les Philippines concernant le café soluble et les extraits de café . Au titre de l'article  18:7 de 
l'Accord  de l'OMC  sur l'agriculture, l'Indonésie communique ces renseignements aux autres Membres 
dans le but  de promouvoir la transparence en ce qui concerne le prix de déclenchement établi par 
les Philippines pour le café soluble et les extraits de café . La section  2 du présent document explique 
les consta tations et les calculs . La section  4 présente la conclus ion sur la question de la 
détermination par les Philippines du prix de déclenchement de la SGS frappant  le café soluble  et les 
extraits de café.  
1.2.  Selon l'article  5:1 b) de l'Accord sur l'agriculture, le prix de déclenchement doit être fondé sur 
la moyenne d es prix  pratiqués entre 1986 et 1988 . L'article  5:7 de l'Accord sur l'agriculture 
détermine que le fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale sera assuré de manière 
transparente . Par ailleurs, l'article exige  que tout Membre qui prendra des mesures  de sauvegarde 
en informe le Comité de l'agriculture en lui adressant un avis écrit incluant  les données pertinentes 
et publique ment disponibles . L'Indonésie a posé des questions concernant les  éléments sur lesquels 
les Philippines s'étaient fondées pour  déterminer et notifier à l'OMC le prix de déclenchement du café 
soluble et des extraits de café (notification préalable des prix de déclenchement présentée par les 
Philippines à l'OMC au moyen de  la lettre de notification G/AG/N/PHL/27 datée du 
23 septembre  2002 et notification ponctuelle des prix de déclenchement présentée par les 
Philippines à l'OMC au moyen de  la lettre de notification G/AG/N/PHL/53 datée du 30  avril 2018).  
1.3.  Le présent document se limite à la question spécifique des prix de déclenchement d éterminés 
par les Philippines pour le café soluble et les extraits de café.  
                                                
1 Statistiques du commerce extérieur pour 1986, Office national de statistiques de la République des 
Philippines; Statistiques du commerce extérieur pour 1987, Office national de statistiques de la République des 
Philippines; Statistiques du commerce extérie ur pour 1988, Office national de statistiques de la République des 
Philippines.  G/AG/W/200  
- 2 - 
  2  CONSTATATIONS  
2.1.  Le prix de déclenchement du café soluble et des extraits de café notifié par les Philippines à 
l'OMC le 23  septembre  2002 et le 30  avril 2018, 203,74  ₧ par kilogramme , était uniquement fondé 
sur les données concernant l'année  1986. 
2.2.  Avec l'approbation  préalable des Philippines, l'Indonésie a posé des questions 
(AG-IMS n° 88126) concernant le prix de référence pour les années  1987 et 1988 à la 
quatre -vingt-huitième réuni on du Comité de l'agriculture des 25 et 26  septembre  2018. Les 
Philippines ont répondu aux questions de l'Indonésie à la quatre -vingt-neuvième réunion du Comité 
de l'agriculture des 26 et 27  novembre  2018 (comme indiqué dans le document G/AG/W/187) en 
indiquant qu'aucun  prix de référence n'était communiqué pour les années  1987 et 1988 du fait que 
les produits visés n'avaient pas été importés de façon commerciale ces deux années -là. 
2.3.  L'Indonésie a constaté  que, selon les statistiques sur les importations des Philippines, il existait 
un prix à l'importation pour le  café soluble et les extraits de café non seulement en 1986, mais 
également en 1988 . Par conséquent, afin d'être pleinement compatible avec l'article  5:1 b) de 
l'Accord sur l'agriculture, le prix de d éclenchement du café soluble et des extraits de café doit tenir 
compte d es prix à l'importation de 1986 et 1988. Compte tenu de la prescription  de l'article  5:1 b) 
de l'Accord sur l'agriculture et du prix à l'importation du café soluble et des extraits de café figurant  
dans les statistiques sur les importations des Philippines, le prix moyen de ces produits pour 
1986-1988 est de 154,85  ₧ par kilogramme (voir l'app endice  1 concernant les calculs joint au 
présent document).   
Le café soluble  (SH: 2101.11.10)  désigne les extraits, essences ou concentrés de café et les 
préparations à base de ces extraits, essences et concentrés ; la chicorée torréfiée et autres 
succédané s torréfiés du café et leurs extraits (Code  de la CTCI Rev. 2: 071.20 ). 
 
2.4.  L'Indonésie reconnaît également que nous n'avons formulé aucune observation sur les 
notifications G/AG/N/PHL/27 présentées par les Philippines le 23  septembre  2002 concernant le prix 
de déclenchement de 203,74  ₧ par kilogramme . Néanmoins, comme l'ont rappelé les Philippines 
dans leur réponse aux questions  de la Nouvelle -Zélande (AG -IMS n ° 88022), bien que le pays ait le 
droit d'appliquer une SGS et d'invoquer  son droit de recouri r à la mesure corrective, la notification 
ne dépeint pas nécessairement les applications effectives de la mesure . L'Indonésie n'a subi les 
effets négatifs de l'application par l es Philippines de la SGS qu'en 2018 seulement . Ayant un intérêt 
substantiel dans l'application de la SGS par les Philippines, l'Indonésie fait part sans plus tarder de 
ses constatations et observations sur le prix de déclenchement notifié dans le 
document  G/AG/N/PHL/27.  
2.5.  À la lumière de ces importantes constatations, le prix de déc lenchement actuellement appliqué  
par les Philippines dépasse largement le prix de déclenchement  correct ; afin de se conformer à 
l'Accord sur l'agriculture, les Philippines doivent  corriger le prix de déclenchement actuel du café 
soluble et des extraits de café figurant dans les  notifications présentées à l'OMC.  
3  UNITÉ MONÉTAIRE  
3.1.  L'unité monétaire est le peso philippin ( ₧). Les taux de change sont fondés sur les  données 
provenant de la Banque centrale des Philippines.  
4  CONCLUSIONS  
4.1.  Le prix de déclenchement du café soluble et des extraits de café déterminé par les Philippines 
qui est énoncé dans la notification pertinente adressée à  l'OMC dépasse largement le prix moyen 
correct à l' importation de café soluble et d'extraits de café  déterminé  conformément à l'articl e 5:1 b) 
de l'Accord sur l'agriculture.  
4.2.  En tant que l'un des principaux exportateurs de cette catégorie de produits, l'Indonésie espère  
que les Philippines pr endro nt sérieusement en considération les  constatations qu'elle a formulées 
sur cette question imp ortante.  G/AG/W/200  
- 3 - 
  4.3.  L'Indonésie espère avoir une discussion productive sur la détermin ation correcte du  prix de 
déclenchement des Philippines pour le café soluble et les extraits de café  qui assurera sa 
compatibilité avec  l'Accord sur l'agriculture.  
Appendices:  
 
1. Calculs du prix de déclenchement de la SGS frappant le café;  
2. Prix du café sur 45  ans; 
3. Prix du café sur la période  1986-1988;  
4. Prix du café en 1986, 1987 et 1988.  
   
  G/AG/W/200  
- 4 - 
 
APPENDICE  1 – CALCULS DU PRIX DE DÉCLENCHEMENT DE LA SGS FRAPPANT LE CAFÉ  
Prix notifié par les Philippines à l'OMC : 203,74 ₧ par kg. Prix c.a.f. moyen pour 1986-1988: 154,85 ₧ par kg. 
 
 
  
  
  G/AG/W/200  
- 5 - 
 
APPENDICE  2 – PRIX DU CAFÉ – GRAPHIQUE HISTORIQUE SUR  45 ANS 
Prix moyen en 1986: 1,94 USD/livre = 4,28 USD/kg , soit 90,32 PHP/kg 
Prix moyen  1986-1988: 1,48 USD/livre = 3,28 USD/kg , soit 67,79 PHP/kg 
 
 
Source:  https://www.macrotrends.net/2535/coffee -prices -historical -chart-data, consultée le 10  avril 2019. 
  
  
  G/AG/W/200  
- 6 - 
 
APPENDICE  3 – PRIX DU CAFÉ SUR LA PÉRIODE  1986 -1988  
 
 
Source:  https://www.macrotrends.net/2535/coffee -prices -historical -chart-data, consultée le 10  avril 2019.  
  
  
  G/AG/W/200  
- 7 - 
 
APPENDICE  4 – PRIX DU CAFÉ EN 1986, 1987 ET 1988  
Prix du café en 1986  Prix du café en 1987  Prix du café en 1988  
 
  
  
 
 
http://futures.tradingcharts.com/historical/CF/1986/0/continuous.html  
 
Prix du café  1986  1987  1988  Moyenne  
Prix le plus élevé  2,58 USD/livre 1,33 USD/livre 1,59 USD/livre 1,83 USD/livre 
Prix le plus bas  1,33 USD/livre 1,00 USD/livre 1,08 USD/livre 1,14 USD/livre 
Prix moyen en 1986  1,96 USD/livre 1,16 USD/livre 1,34 USD/livre 1,49 USD/livre 
Prix moyen pour 1986-1988 1,48 USD/ livre = 3,27 USD/kg , soit 67,71 PHP/kg 
 
 
__________