RESTRICTED  
  
S/C/M/155  
3 novembre  2023 
(23-7456) Page: 1/37 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 OCTOBRE  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 3 octobre  2023, sous la présidence de 
Mme Tsvetelina  Dimitrova, Représentante permanente de la République de Bulgarie . L'ordre du jour 
figurait dans le document  WTO/AIR/CTS/36 . 
L'ordre du jour a été adopté . 
La Présidente  a rappelé aux délégations participant de manière virtuelle d'attendre quelques 
secondes, au moment de prendre la parole, avant de débuter leur intervention, afin que leur 
déclaration soit entendue dans son intégralité . En outre, pour faciliter le travail des interprètes, elle 
a demandé aux délégués de parler à un rythme raisonnable et mo déré et, si possible, de fournir aux 
interprètes, par l'intermédiaire du Secrétariat, une copie préliminaire de toute déclaration écrite 
qu'ils avaient l'intention de faire . Cela contribuerait à garantir que les interventions soient 
correctement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles.  
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  III:3 (Transparence), la Présidente  
a appelé l'attention du Conseil sur  les communications reçues du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (dans le document  S/C/N/1140 ), et de Maurice (dans le 
documen t S/C/N/1141 ). 
1.2.  La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu . 
1.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7 (Intégration économique), la 
Présidente  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l'Australie, du 
Brunéi  Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Mala isie, du Mexique, de la 
Nouvelle -Zélande, du Pérou, de Singapour et du Viet Nam ( S/C/N/920/Add.4 ); de la République de 
Corée et de l'Indonésie ( S/C/N/1135 ); du Royaume -Uni et de l'Australie ( S/C/N/1136 ); du 
Royaume -Uni et de la Nouvelle -Zélande ( S/C/N/1137 ); d'El Salvador ( S/C/N/544/Add.2 ); du 
Monténégro et de la Türkiye ( S/C/N/1138 ); et de l'Inde et de l'Australie ( S/C/N/1139 ). 
1.5.  Le représentant du Taipei chinois  a précisé, en ce qui concerne la communication d'El Salvador 
(S/C/N/544/Add.2 ) que, conformément au paragraphe 2 de l'article 18.05 de l'Accord de 
libre-échange, "la dénonciation prendra effet cent quatre -vingts (180) jours après que la Partie aura 
adressé un avis écrit à l'autre Partie, étant entendu que les Parties pourront convenir d'un autre 
délai".  
1.6.  La délégation du Taipei chinois n'avait reçu aucune notification é crite d'El Salvador à ce sujet . 
Par conséquent, la déclaration unilatérale d'El Salvador visant à abroger cet ALE était apparemment 
incompatible avec la procédure requise prévue au paragraphe 2 de l'article 18.05 susmentionné et 
n'avait donc pas l'effet en visagé au paragraphe 1 de l'article 18.05 . La décision unilatérale 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/155  
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  d'El Salvador de distribuer la communication S/C/N/544/Add.2  ne modifiait en rien l'absence de 
notification écrite et la nullité juridique.  
1.7.  La représentante de l' Inde a continué d'att irer l'attention sur le faible nombre de notifications 
présentées par les Membres développés de manière générale et, en particulier, sur le bilan 
déplorable en matière de notifications de certains Membres développés influents, qui occupaient 
également les premières places dans le commerce mondial des services commerciaux.  
1.8.  Dans le cadre des discussions sur la réforme de l'OMC, l'Inde avait reconnu la nécessité d'un 
fonctionnement ouvert, inclusif et transparent pour l'Organisation . La communication présentée par 
l'Inde et le Groupe africain, Cuba et le Pakistan intitulée "Renforcer l'OMC pour promouvoir le 
développement et l'inclusion", figurant dans le document WT/GC/W/778/Rev.5 , soulignait la 
nécessité de respecter les ob ligations de transparence telles qu'elles étaient inscrites dans l'AGCS.  
1.9.  Ces notifications étaient essentielles pour permettre aux Membres de connaître l'ensemble des 
répercussions des engagements souscrits, y compris les mesures relatives à l'admission qu i 
affectaient les engagements existants des Membres pour le mode  4. L'Inde continuait d'exhorter les 
pays développés Membres à montrer l'exemple en présentant en temps voulu des notifications 
complètes et exactes.  
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention du Conseil sur le fait qu'à sa réunion prévue les  20 et 
21 novembre, le CACR examinerait trois accords commerciaux régionaux portant sur le commerce 
des services . Les accords en question étaient les suivants : 1) l'Accord d'association  entre le 
Royaume -Uni et l'Amérique centrale ; 2) l'Accord de partenariat stratégique, de commerce et de 
coopération entre le Royaume -Uni et la République de Moldova ; et 3) l'Accord de partenariat 
économique global entre les États de l'AELE et l'Équateur.  
1.11.   La Présidente a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et des déclarations, et 
que les accords notifiés soient transmis pour examen au Comité des accords commerciaux 
régionaux  (CACR).  
1.12.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B : QUESTIONS RELATIVES À L A MISE EN ŒUVRE DES MANDATS DE LA CM12  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil avait examiné 
les mandats de la CM12 concernant la réforme de l'OMC et la réponse à la pandémie.  
2.2.  S'agissant tout d'abord de la réforme d e l'OMC, à la réunion de juin, les Membres avaient 
examiné une note du Secrétariat qui recensait les pratiques du Conseil et de son organe subsidiaire 
le plus actif, le Comité des engagements spécifiques . Les délégations avaient salué ce travail de 
compara ison et présenté plusieurs idées sur de possibles améliorations du fonctionnement du 
Conseil . Il avait été convenu de charger le Secrétariat de compiler les différentes suggestions faites 
et de décrire les options de mise en œuvre possibles, pour les soume ttre à l'examen des Membres . 
La compilation avait été distribuée sous la cote JOB/SERV/CTS/14/Rev.1 . 
2.3.  Par ailleurs, la délégation du Royaume -Uni avait distribué une communication intitulée 
"Améliorer le fonctionnement du Conseil du commerc e des services et de ses organes subsidiaires" 
sous la cote S/C/W/452 . 
2.4.  La Présidente a également rappelé que, au cours des discussions sur la réforme, le Secrétariat 
avait indiqué qu'il recommencerait à organiser des séances de formation à l'intention des nouvea ux 
délégués . Le 22 septembre , il avait tenu une séance de ce type concernant l'état d'avancement des 
discussions sur les services menées à l'OMC, les autres domaines de travail dans lesquels la Division 
du commerce des services et de l'investissement était  engagée et les notifications au titre de l'AGCS . 
Elle espérait que les délégations avaient trouvé la séance utile.  
2.5.  Présentant le document JOB/SERV/CTS/14/Rev.1 , un représentant du Secrétariat  a indiqué que 
la note était suffisamment exp licite. Comme les Membres l'ont demandé, celle -ci compilait, sous 
forme de tableau, les suggestions concernant de nouvelles améliorations possibles du 
fonctionnement du Conseil que les Membres avaient présentées à la réunion tenue en juin . Elle S/C/M/155  
- 3 - 
  contenait également des renseignements sur le statut actuel de chaque suggestion et décrivait les 
options de mise en œuvre possibles.  
2.6.  La représentante du Royaume -Uni était heureuse de présenter le document de sa délégation 
(S/C/W/452 ). Conformément à l'approche plus large des Membres en matière de réforme à l'OMC, 
le document contenait un certain nombre d'idées visant à améliorer les méthodes de travail du 
Conseil et de ses organes subsidiaires . Le Royaume -Uni considérait qu'un aspect essentiel de la 
réforme de l 'OMC consistait à poursuivre la redynamisation du Conseil et de ses organes subsidiaires.  
2.7.  Le Conseil et ses organes subsidiaires jouaient un rôle clé pour ce qui était de promouvoir les 
objectifs du GATS et d'offrir un cadre aux Membres pour délibérer en c onnaissance de cause sur 
l'évolution du commerce des services . Dans ce contexte, le document contenait des suggestions 
pratiques visant à favoriser une plus grande inclusion, à maximiser l'efficacité et à redynamiser les 
discussions des Membres sur les ser vices dans le cadre de l'OMC . L'intervenante a souligné que le 
document avait été établi sur la base de plusieurs communications antérieures, y compris celle du 
Groupe des PMA au Conseil général d' avril 2022 ( JOB/GC/223/Rev.1 ). 
2.8.  Le document s'appuya it également sur la matrice de comparaison du fonctionnement du Conseil 
et du Comité des engagements spécifiques établie par le Secrétariat . Beaucoup d'aspects du 
fonctionnement actuel du Conseil donnaient déjà satisfaction, comme la fixation des dates des  
réunions formelles avant l'année civile suivante et la mise en place récente des ordres du jour 
annotés, qui permettaient aux Membres de se préparer pour des discussions plus ciblées . D'emblée, 
l'intervenante a exprimé ses remerciements pour ces améliorat ions. 
2.9.  Les idées que le Royaume -Uni avait présentées dans son document ne se voulaient pas 
exhaustives et s'appuyaient sur le tableau récapitulatif des idées de réforme . L'intervenante a 
remercié le Secrétariat d'avoir présenté ce récapitulatif aux Membres . Le Royaume -Uni avait s'était 
concentré sur trois suggestions spécifiques concernant les méthodes de travail qui, sous réserve de 
l'avis des Membres, pourraient être examinées plus avant.  
2.10.   Premièrement, le Royaume -Uni apprécierait qu'un rapport de situation  concis et neutre établi 
par le Président  soit distribué dans un délai de deux jours ouvrables après la réunion du Conseil . 
Celui-ci pourrait constituer un document provisoire utile qui résumerait les principaux points et les 
prochaines étapes éventuelles,  y compris les dates futures des réunions, en attendant la distribution 
du compte rendu, qui prenait évidemment un peu plus de temps.  
2.11.   Deuxièmement, le Royaume -Uni croyait comprendre que le lancement d'e -Agenda dans 
d'autres organes de l'OMC avait réellemen t fait évoluer la situation de manière positive en termes 
de rationalisation des processus . Cet outil avait notamment permis aux Membres de partager plus 
facilement les déclarations, ce qui pourrait être utile au Secrétariat, mais aussi aux Membres . Le 
Royaume -Uni demandait donc au Secrétariat un exposé sur la façon dont e -Agenda était utilisé dans 
d'autres organes de l'OMC afin de démonter son utilité pour faciliter les travaux des Membres au 
Conseil.  
2.12.   Enfin, concernant les préoccupations commerciales, i l s'agissait là d'une question que le 
Royaume -Uni avait repris du document général présenté au Conseil général . Ce document 
reconnaissait qu'une grande partie des discussions menées par les Membres était consacrée à des 
échanges sur leurs mesures ou leurs politiques, et que cela occupait aussi une large place à l'ordre 
du jour du Conseil . Ces préoccupations commerciales finissaient souvent cependant par rester en 
permanence à l'ordre du jour sans qu'aucun progrès ne soit constaté . Il intéresserait donc le 
Royaume -Uni que l'on réfléchisse aux modalités de fonctionnement concernant l'examen de ces 
préoccupations . On pourrait commencer par solliciter l'aide du Secrétariat pour recenser les 
meilleures pratiques dans les autres Comités.  
2.13.   Outre les méthodes de trav ail, le Royaume -Uni souhaiterait également promouvoir un 
dialogue de fond . Il serait favorable en particulier à davantage de débats fondés sur des éléments 
factuels afin d'encourager des conversations plus libres sur les sujets qui intéressent les Membres 
et de débattre de l'évolution du commerce et de la réglementation des services . Une plus grande 
participation des acteurs extérieurs serait également essentielle à cet égard, et le Royaume -Uni 
serait favorable à un débat sur les moyens de renforcer la part icipation d'acteurs extérieurs au 
Conseil.  S/C/M/155  
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  2.14.   Faisant fond sur les meilleures pratiques récentes, notamment le séminaire organisé sous 
l'égide du Comité du commerce et des services financiers ou les séances informelles sur la COVID -19, 
le Royaume -Uni apprécie rait que les Membres fassent part des sujets d'intérêt pour les discussions 
futures . Tout en examinant certains des thèmes clés du Forum public de cette année et en 
y réfléchissant, les Membres pourraient s'inspirer de la vision de la Directrice générale t endant à 
garantir un avenir du commerce des services qui soit vert, numérique et inclusif.  
2.15.   Enfin, le Royaume -Uni a accueilli avec satisfaction le rapport de la Banque mondiale et de 
l'OMC intitulé "Le commerce des services pour le développement" et attenda it avec impatience la 
présentation et l'échange de vues, vendredi, dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil . 
Ce rapport donnait matière à réflexion et le Royaume -Uni espérait poursuivre l'examen des éléments 
clés au sein des organes pertinents  de l'OMC.  
2.16.   En conclusion, le Royaume -Uni souhaiterait recueillir l'avis et les observations des Membres 
sur son document et serait heureux de répondre à toutes les questions.  
2.17.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Royaume -Uni pour sa communication 
(S/C/W/452 ) et les améliorations qu'il a proposées au Conseil . La délégation australienne serait 
favorable à ce que le Secrétariat présente au Conseil un exposé sur e -Agenda . L'expérience de 
l'Australie concernant l'utilisation d'e -Agenda dans d'autres organes de  l'OMC avait été positive : 
l'outil avait permis d'utiliser plus efficacement le temps des délégués et d'améliorer la transparence.  
2.18.   L'Australie partageait le point de vue du Royaume -Uni selon lequel les préoccupations 
commerciales, lorsqu'aucun progrès n'av ait été signalé, devenaient souvent des points permanents 
de l'ordre du jour . Le Conseil devrait envisager d'utiliser la base de données sur les préoccupations 
commerciales comme mécanisme de substitution pour le suivi régulier une fois que celles -ci avaient 
été soulevées au Conseil et qu'il n'y avait pas de mise à jour à signaler sur le fond . L'Australie serait 
favorable à ce que le Secrétariat présente un exposé sur la manière dont cette plate-forme  était 
utilisée dans d'autres organes de l'OMC.  
2.19.   L'Australie a également noté que d'autres organes de l'OMC avaient entrepris des réformes 
concernant l'inscription des points à l'ordre du jour, notamment en donnant la priorité aux nouveaux 
points par rapport aux points permanents ou à ceux soulevés précédemm ent, que le Conseil pourrait 
examiner . L'Australie serait intéressée par un exposé sur la manière dont cela pourrait être adopté 
dans cette enceinte.  
2.20.   Le représentant de la  République de Corée  a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour 
résumer les  propositions des Membres et a remercié le Royaume -Uni de sa proposition . La délégation 
de la République de Corée s'est félicitée de la discussion sur les moyens d'améliorer le 
fonctionnement du Conseil . Dans l'ensemble, les propositions présentées par le Secrétariat et le 
Royaume -Uni seraient utiles pour le fonctionnement du Conseil . Une fois mises en œuvre, les 
améliorations qu'il était proposé d'apporter aux fonctions du Conseil devraient permettre un 
fonctionnement plus systématique, renforçant la trans parence et l'efficacité . Néanmoins, la 
délégation de la République de Corée a noté que les Membres devraient procéder dans les limites 
de ce qui était réalisable sans imposer au Secrétariat une charge indue.  
2.21.   En outre, même si le lancement d'e -Agenda était une bonne idée, le système actuel ne 
semblait pas susciter d'inconvénients majeurs, et il était nécessaire de vérifier auprès des Membres 
s'ils étaient disposés à utiliser activement e -Agenda . Afin d'éviter de gaspiller le budget, les Membres 
devraient éva luer la mise en œuvre du système en tenant compte à la fois des coûts et des 
avantages.  
2.22.   En outre, pour faire fond sur la proposition du Royaume -Uni, contrairement à l'époque à 
laquelle l'OMC avait été créée, l'industrie des services connaissait actuellement un essor prodigieux 
dans les échanges internationaux en raison de la numérisation . Compte tenu de l'évolution du 
contexte, il semblait nécessaire de donner régulièrement la possibilité de solliciter l'avis de plusieurs 
organisations internatio nales, fournisseurs de services numériques et experts privés, en plus des 
séances de partage d'expériences, afin de renforcer le rôle du Conseil pour l'avenir.  
2.23.   Le représentant du Japon  a salué le travail accompli par le Secrétariat pour compiler les 
sugges tions des Membres et l'exercice d'inventaire . Il s'est également félicité des propositions du S/C/M/155  
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  Royaume -Uni. S'agissant des points spécifiques, il était utile d'envisager le lancement d'e -Agenda 
au Conseil et le Japon appréciait la proposition du Secrétariat  d'organiser un exposé . Concernant le 
rapport de la réunion, le Japon était favorable à l'idée que le Président établisse un rapport factuel 
peu après la réunion . La proposition du Royaume -Uni de deux jours ouvrables après la réunion était 
un délai raisonn able et le Japon l'appuyait.  
2.24.   La participation des parties prenantes externes était un autre élément important de la réforme 
de la fonction délibérative . Conformément à la proposition du Royaume -Uni, le Japon estimait que, 
pour que les débats des Membres da ns le cadre du Conseil reflètent la tendance actuelle du 
commerce mondial des services, il fallait renforcer l'interaction avec le monde extérieur . La 
démarche devrait se faire à l'initiative des Membres, mais les séances informelles et les ateliers 
tenus pendant les semaines consacrées aux services étaient utiles à cet égard et le Japon 
encourageait le Secrétariat à poursuivre ces activités.  
2.25.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et le Royaume -Uni d'avoir élaboré 
un ensemble très complet d'options de réforme pour examen par les Membres . Ces idées étaient 
pour la plupart excellentes, et l'intervenant espérait qu'elles permettraient d'améliorer le 
fonctionnement du Conseil et de ses organes subsidiaires . Il a indiqué qu'il ne privilégierait pas les 
propositions avec lesquelles sa délégation était d'accord, mais celles qui exigeaient des discussions 
approfondies dans la mesure où c'étaient  des idées nouvelles.  
2.26.   Avant de ce faire, il souhaitait également faire observer que l'une des idées qui av ait déjà été 
mise en œuvre, à savoir l'ordre du jour annoté, avait été très utile pour préparer les interventions . 
Toutefois, il était difficile d'être à la fois concis et factuel, car l'on risquait inévitablement d'omettre 
des nuances ou des renseignement s importants que les Membres percevaient lors des réunions à 
proprement parler . Par conséquent, l'intervenant mettait en garde contre le fait d'inclure, dans 
l'ordre du jour annoté, des renseignements qui n'avaient pas déjà été partagés lors des interventions 
des Membres et qui figuraient donc déjà dans le compte rendu de la réunion, ou quoi que ce soit qui 
était intervenu entre les sessions . Dans pareils cas, le mieux était de distribuer à tous les Membres 
une communication, qui pourrait ensuite être inscrite à l'ordre du jour annoté.  
2.27.   S'agissant du rapport de situation établi par le Président, les préoccupations soulevées par la 
délégation des États -Unis au sujet de l'ordre du jour annoté pourraient également être pertinentes 
dans ce contexte, en particulier si l'on envisageait la publication dans un délai aussi court après la 
réunion . Les États -Unis doutaient qu'il soit possible d'obtenir l'effet souhaité sans créer une confusion 
inutile . L'intervenant a également appelé l'attention sur le fait qu e les Membres recherchaient des 
moyens d'accélérer la distribution du compte rendu de la réunion . Il croyait comprendre qu'e -Agenda 
pourrait permettre aux Membres de partager les interventions immédiatement après la réunion . Il 
s'agissait peut -être d'un mo yen mieux indiqué pour obtenir les mêmes effets sans obliger le 
Secrétariat à réaliser un travail supplémentaire susceptible de semer la confusion.  
2.28.   Enfin, s'agissant des préoccupations commerciales spécifiques, les États -Unis faisaient partie 
des Membres q ui les avaient utilisées par le passé et avaient collaboré de manière fructueuse avec 
d'autres Membres à cet égard . Les préoccupations commerciales avaient été inscrites, puis retirées 
de l'ordre du jour . L'intervenant a noté qu'il y avait d'autres Comités  dans lesquels les préoccupations 
commerciales spécifiques restaient irrésolues pendant des décennies . Il a souligné que les Membres 
devraient tenir des discussions plus larges sur la manière d'améliorer ce point, sans nécessairement 
s'empresser d'adopter les pratiques d'autres Comités dans lesquels ces phénomènes étaient plus 
courants . Les États -Unis se sont dit s prêts à participer à cette discussion et à partager à la fois les 
expériences positives et négatives.  
2.29.   Le représentant de la Chine  a remercié le S ecrétariat d'avoir compilé l'état de la situation et 
les possibilités de mise en œuvre des suggestions des Membres concernant l'amélioration du 
fonctionnement du Conseil ( JOB/SERV/CTS/14/Rev.1 ). Il a également remercié le Royaume -Uni pou r 
sa proposition ( S/C/W/452 ). La Chine appuyait les améliorations apportées au fonctionnement des 
organes de l'OMC, y compris au Conseil, et estimait que chaque petit pas pouvait faire la différence . 
La mise en œuvre de ces suggestions concrètes, en particulier la distribution rapide de l'aérogramme 
et l'utilisation d'e -Agenda, aiderait tous les Membres à mieux se préparer et participer aux 
discussions . En outre, davantage d'échanges avec les parties prenantes externes seraient 
bénéfiques.  S/C/M/155  
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  2.30.   Certaines suggestions i ncitant à mieux gérer les préoccupations commerciales spécifiques 
étaient plutôt stimulantes, mais les Membres auraient peut -être besoin de plus de temps et de 
poursuivre les discussions pour décider, par exemple, de quelle manière améliorer l'efficacité d es 
échanges à ce sujet . Lorsque des mesures ou des règlements de la Chine relatifs au commerce 
étaient soulevés, celle -ci faisait de son mieux pour tenir les Membres informés de l'évolution récente 
de ces mesures commerciales et de leur mise en œuvre . La Chine espérait que d'autres Membres 
dans la même situation pourraient en faire autant, mais cela n'était pas le cas actuellement . En 
conclusion, la Chine estimait qu'il fallait poursuivre les discussions sur ces questions.  
2.31.   La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié le Secrétariat 
pour le document sur le fonctionnement du Conseil . Le Groupe des PMA appuyait les améliorations 
du fonctionnement des Comités, dans le cadre de leurs mandats existants, en particulier celles  issues 
de la communication présentée par le Groupe des PMA au Conseil général en avril 2022 
(JOB/GC/223/Rev.1 ). Parmi ces améliorations figuraient notamment l'utilisation des ordres du jour 
annotés, la production plus rapide des comptes rendus de s réunions, les mécanismes visant à éviter 
les chevauchements entre les réunions importantes, les notes récapitulatives le jour même des 
réunions et la traduction fournie pour toutes les réunions informelles également.  
2.32.   S'agissant de la matrice de comparais on figurant dans le document JOB/SERV/CTS/14/Rev.1 , 
le Groupe des PMA s'est dit préoccupé par le fait que l'on décide d'adopter des éléments de nature 
transversale et ayant une incidence sur leurs droits et obligations, et ce de manière fragmentaire . 
Le Groupe des PMA s'inquiétait notamment que la règle pour inscrire des points à l'ordre du jour 
passe de 10 à 15 jours avant la tenue de la réunion . Dans la matrice de comparaison adressée au 
Conseil général ( JOB/GC/345/Add.1 ), il n 'était nullement question de modifier le délai établi de 
longue date pour inscrire les questions à l'ordre du jour avant la clôture de ce dernier, mais de faire 
passer la règle de 10 à 15 jours avant la tenue de la réunion.  
2.33.   La même proposition avait été ad optée par procédure écrite et examinée au Conseil du 
commerce des marchandises et dans certains de ses organes subsidiaires . Les PMA Membres 
estimaient que le fait d'inscrire les points à l'ordre du jour avait permis un gain de temps, alors que 
c'était en revanche une perte de temps que de préparer des documents et d'inscrire un point à 
l'ordre du jour avec ces derniers . Le Groupe des PMA comprenait ensuite que la question revêtait  
deux aspects répondant à deux objectifs différents . Ces derniers étaient imp ortants pour le Groupe 
des PMA : soit on avait davantage de temps pour préparer les communications et les inscrire à l'ordre 
du jour, soit on recevait les documents des autres Membres et on disposait de plus de temps pour 
les examiner et y réagir . S'agissan t de recueillir des renseignements supplémentaires, il apparaissait 
que l'objectif lié au second aspect était dicté par ceux ayant en tête les préoccupations commerciales 
spécifiques . De toute évidence, il était important pour les PMA de comprendre ces pro positions et 
de comparer les différentes options . Le premier élément n'avait pas fait l'objet d'un débat, mais les 
deux aspects étaient manifestement des questions transversales pour tous les organes de l'OMC 
avec des conséquences importantes . Étant donné que le Conseil du commerce des marchandises 
avait adopté les 15 jours, le Groupe des PMA ne ferait pas obstacle au consensus au sein du Conseil 
du commerce des services.  
2.34.   Néanmoins, le Groupe des PMA appelait à ce que toutes les propositions soumises à l'ad option 
et revêtant un caractère transversal soient envoyées au Conseil général pour qu'il en débatte et qu'il 
présente des recommandations en vue d'une décision à la CM13, ainsi qu'il était prévu au 
paragraphe  3 du document final de la CM12 . En fait, cette  disposition ne faisait aucune distinction 
entre les propositions transversales et les autres propositions de réforme soumises pour décision . 
Le Groupe des PMA appuyait le paragraphe 3, car il était préoccupé par toutes les questions 
dépassant les mandats des organes subsidiaires et la possibilité de débattre correctement de toutes 
les propositions de réforme éparpillées entre tous les organes de l'OMC qui avaient une incidence 
quant au fond.  
2.35.   Le Groupe des PMA a également évoqué deux autres questions qu'il avait soulevées au Conseil 
du commerce des marchandises ou au Conseil général . Premièrement, une préoccupation 
concernant l'utilisation des procédures écrites, en particulier pendant la pause estivale, pour tout 
point soumis à l'adoption, à moins qu'il n'y  ait un consensus sur l'urgence et la raison pour laquelle 
une session extraordinaire décrivant les questions soumises à l'adoption ne pouvait être tenue . Le 
Groupe des PMA ne voyait pas l'urgence qu'il y avait à prendre des décisions sur les questions de 
réforme de l'OMC, d'autant plus lorsqu'elles avaient des conséquences sur l'ensemble de 
l'Organisation et les PMA.  S/C/M/155  
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  2.36.   Deuxièmement, le Groupe des PMA avait également exprimé ses préoccupations au sujet de 
la proposition dite d'"établissement de l 'ordre du jour" figurant dans les matrices . Pour commencer, 
il ne s'agissait pas d'établir un ordre du jour comme le titre l'indiquait, mais de placer les nouveaux 
points en tête de l'ordre du jour, tandis que les autres points faisant encore l'objet de dé libérations 
seraient automatiquement placés à la fin . Les points concernant les PMA devaient être traités en 
priorité . Le Groupe des PMA avait soulevé cette question au Conseil général en juillet par rapport à 
l'état de la situation présenté dans le docume nt JOB/GC/345/Add.1 . 
2.37.   S'agissant de la communication du Royaume -Uni, le Groupe des PMA appuyait de nombreux 
éléments de cette communication qui allaient dans le sens de la communication du Groupe des PMA 
(JOB/GC/223/Rev.1 ). Toutefois, comme  indiqué précédemment, cela partait du principe que les 
questions transversales soumises à l'adoption seraient adressées au Conseil général, dans lequel 
tous les Membres étaient présents, quelle que soit la taille de la délégation.  
2.38.   Dans la communication du  Royaume -Uni, le Groupe des PMA avait pris note du paragraphe  5.1 
concernant le dialogue avec des acteurs extérieurs sur le monde réel et les renseignements 
pratiques, ainsi que sur la collecte de données . Le Groupe des PMA souhaitait comparer cette 
propos ition avec ce qu'il avait réclamé à propos de la mise en œuvre de la dérogation concernant 
les services, spécifiquement avec ce que les PMA avaient demandé et ce dont les Ministres étaient 
convenus au paragraphe 8 du document final de la CM12 . Le Groupe de s PMA souhaitait entendre 
de manière régulière, au sein du Conseil, des fournisseurs de services des PMA et des 
consommateurs des Membres donneurs de préférences . Cela ne devrait pas être une tâche 
compliquée à gérer.  
2.39.   Le représentant du Bangladesh  s'est as socié à la déclaration du Malawi, présentée au nom du 
Groupe des PMA, et a remercié le Secrétariat pour sa compilation ( JOB/SERV/CTS/14/Rev.1 ). Le 
Bangladesh a toujours encouragé les améliorations du fonctionnement des Comités qui figurai ent 
déjà dans la communication du Groupe des PMA en 2022 ( JOB/GC/223/Rev.1 ). Le Bangladesh était 
heureux de constater que le tableau faisait apparaître certaines pratiques réalisables pour le Conseil, 
notamment la notification préalable de la clôt ure de l'ordre du jour, la distribution d'un projet d'ordre 
du jour, l'établissement d'un ordre du jour annoté et l'élaboration d'un rapport factuel le jour même 
concernant le point de décision au titre de chaque point de l'ordre du jour annoté, ainsi que la 
distribution dans un délai donné des comptes rendus de réunion, etc. S a délégation était d'avis que 
toutes les questions transversales relatives à la réforme devraient être soumises au Conseil pour 
qu'il prenne une décision.  
2.40.   Comme le Groupe des PMA l'a souligné, le Bangladesh s'est également dit préoccupé par la 
procédure écrite pendant la pause estivale lorsque la plupart des délégués étaient en congé . Sa 
délégation ne comprenait pas l'urgence d'un tel processus pendant la pause . Le Bangladesh 
partageai t également les préoccupations du Groupe des PMA concernant la nécessité de poursuivre 
les discussions entre les Membres sur la proposition relative à l'"établissement de l'ordre du jour" et 
le placement ou l'ordre des points.  
2.41.   Le Bangladesh remerciait le R oyaume -Uni pour sa communication ( S/C/W/452 ), car elle 
reprenait de nombreux éléments de la communication du Groupe des PMA ( JOB/GC/223/Rev.1 ). 
Toutefois, sur certaines questions, comme la participation des parties prenantes extérieures aux 
travaux du Conseil, il convenait de poursuivre le s discussions, et le Bangladesh attendait avec intérêt 
de dialoguer avec le Royaume -Uni. 
2.42.   Le représentant de la Fédération de Russie  estimait que l'examen des préoccupations 
commerciales était un élément important du fonctionnement du Conseil . Sa délégation  admettait 
tout à fait qu'il y avait une absence de progrès dans les discussions et les positions des Membres 
concernant bon nombre de ces préoccupations . La Fédération de Russie s'est donc félicitée que l'on 
examine des propositions concrètes sur les moda lités de fonctionnement qui ne figuraient pas dans 
la communication, mais a fait observer que toute modification ne devrait pas restreindre les droits 
des Membres à soulever de telles préoccupations commerciales.  
2.43.   La Fédération de Russie estimait que le dia logue avec les parties prenantes pourrait être utile 
pour faire avancer les discussions en s'appuyant sur des éléments de preuve et considérait que des 
mécanismes informels comme les séances thématiques et le partage d'expériences constituaient de 
bons out ils. À cet égard, la principale priorité devrait être de garantir les mêmes possibilités de S/C/M/155  
- 8 - 
  participation à tous les Membres . Le manque d'inclusion se manifestait lorsque l'Organisation et le 
processus de sélection n'étaient pas ouverts à tous les Membres de l'OMC . La Fédération de Russie 
a appelé à un processus ouvert, transparent et inclusif, et à examiner les meilleures pratiques du 
Comité des obstacles techniques au commerce dans ce domaine.  
2.44.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée des dis cussions en cours sur 
l'amélioration du fonctionnement du Conseil et a remercié le Secrétariat pour sa note ainsi que le 
Royaume -Uni pour sa communication . Premièrement, l'Union européenne se félicitait du maintien 
de nombreuses bonnes pratiques dans l'Org anisation et du fonctionnement des réunions du Conseil, 
notamment la distribution ponctuelle de l'ordre du jour, le compte rendu détaillé au style indirect, le 
format hybride des réunions permettant la participation des capitales, et la pratique récemment 
établie des ordres du jour annotés.  
2.45.   Afin d'améliorer davantage les travaux du Conseil, l'Union européenne était favorable à la 
distribution de l'aérogramme 15 jours civils avant la date de la réunion au lieu du délai actuel de 
10 jours, car cela permettrai t de disposer de plus de temps pour la coordination interne . L'idéal 
serait également de distribuer l'ordre du jour annoté en même temps que l'aérogramme . Il importait 
aussi que les questions de fond à examiner figurent dans les deux documents, à savoir l' aérogramme 
et l'ordre du jour annoté . En outre, il serait utile d'examiner, avec l'aide du Secrétariat, comment 
l'e-Agenda pourrait être utilisé dans le cadre du Conseil . Par contre, l'Union européenne ne 
considérait pas que la publication d'un projet d'or dre du jour avant la distribution de l'ordre du jour 
définitif apporterait un plus, mais elle était ouverte à la discussion.  
2.46.   S'agissant des rapports de réunion, le Secrétariat a indiqué que le délai moyen de distribution 
était de 25 jours ouvrables après l a réunion . S'il y avait un moyen de partager le rapport encore 
plus rapidement, cela serait certainement utile . En outre, l'Union européenne jugeait qu'il était utile 
de fixer un délai plus clair aux Membres pour adresser des communications au titre des po ints de 
l'ordre du jour qu'ils souhaitaient présenter dans le cadre des réunions du Conseil . Le fait de 
distribuer une communication un ou deux jours avant la réunion alourdissait l'ordre du jour sans 
donner aux délégations suffisamment de temps pour la pr éparation et les réactions, et ne permettait 
donc pas une discussion de fond au cours de la réunion . Il serait donc utile que les communications 
soient présentées bien à l'avance.  
2.47.   S'agissant de la publication, peu après la réunion, d'un rapport factuel éta bli par le Président 
sur les points de décision pour chaque point de l'ordre du jour, à l'instar des États -Unis, l'Union 
européenne était en train d'évaluer cette suggestion et la valeur ajoutée que ces rapports 
apporteraient en plus des rapports de réunio n détaillés qui étaient de toute façon distribués après 
les réunions et les ordres du jour annotés qui résumaient déjà de manière concise les points de 
l'ordre du jour et leur contexte ou les décisions prises lors des réunions précédentes . Tout 
complément d'information sur les attentes par rapport au contenu de ces rapports serait utile pour 
un examen plus approfondi.  
2.48.   Enfin, s'agissant des discussions de fond, l'Union européenne s'est félicitée de l'organisation 
de séminaires thématiques et estimait que c'é tait une bonne pratique qui permettait des échanges 
et un partage d'expériences intéressants . Dans le même temps, il était important que les séminaires 
soient organisés sur la base des propositions des Membres et qu'ils s'articulent autour d'aspects 
expres sément liés au commerce qui relevaient du mandat des Comités.  
2.49.   Dans le même ordre d'idée, pour éviter les doubles emplois, l'Union européenne avait fait 
observer que, parfois, les Membres présentaient une question, un point de l'ordre du jour ou une 
communi cation identique dans différentes instances . Il serait utile, chaque fois qu'il y a lieu de le 
faire, de limiter les discussions sur un sujet donné ou une communication à un seul Conseil ou 
Comité.  
2.50.   La représentante de la Suisse  a remercié le Secrétariat et le Royaume -Uni pour leurs 
contributions, qui permettaient d'orienter les travaux relatifs à la mise en œuvre du mandat sur les 
moyens d'améliorer le fonctionnement du Conseil . Globalement, la Suisse ne s'opposait pas aux 
améli orations suggérées dans la note du Secrétariat, mais elle souhaitait faire trois brèves 
remarques . Premièrement, s'agissant de la distribution de l'ordre du jour 15 jours avant les réunions, 
la Suisse préconisait de renforcer cette pratique de la manière l a plus pragmatique possible . S'il était 
plus facile que le Conseil prenne une décision plutôt que de modifier le règlement intérieur, alors S/C/M/155  
- 9 - 
  cela pourrait être envisagé . Deuxièmement, s'agissant du rapport factuel, la Suisse convenait que 
celui-ci devait êt re concis et purement factuel et se demandait s'il pourrait se limiter à indiquer les 
mesures de suivi convenues . Enfin, s'agissant de la proposition d'un exposé sur e -Agenda, la Suisse 
estimait qu'elle était utile et qu'elle pourrait certainement contribu er à améliorer l'efficacité des 
travaux du Conseil.  
2.51.   Le représentant du Taipei chinois  a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour la note 
et s'est félicité des propositions du Royaume -Uni que sa délégation appuyait de manière générale . 
Le Taipei chinois souhaitait mettre en avant des propositions d'amélioration spécifiques . 
Premiè rement, sa délégation jugeait utile de partager un rapport de situation établi par le Président 
dans un délai de deux jours ouvrables, malgré quelques détails qui devaient être pris en 
considération pour éviter les problèmes soulevés par d'autres Membres . Deuxièmement, le 
Taipei  chinois soutenait également le renforcement de la participation d'acteurs extérieurs au 
Conseil, car cela permettait d'échanger des données d'expérience de manière plus ciblée et 
contribuait à redynamiser le Conseil et ses organes s ubsidiaires . Enfin, s'agissant d'e -Agenda, le 
Taipei chinois appuyait la proposition du Secrétariat visant à organiser un exposé pour permettre 
aux Membres de mieux comprendre.  
2.52.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrétariat et le Royaume -Uni pour leurs 
documents . La délégation néo -zélandaise a salué les efforts déployés afin de trouver des solutions 
pratiques et constructives pour soutenir la redynamisation et la réforme du Conseil et de ses organes 
subsidiaires car le maintien et l'amélio ration de leur fonctionnement étaient essentiels au bon 
fonctionnement de l'OMC en général . La Nouvelle -Zélande jugeait utiles les initiatives qui 
renforçaient cet objectif et appuyait la proposition visant à ce que le Président établisse un rapport 
factue l concis après la réunion, ainsi que l'utilisation d'e -Agenda comme cela se faisait déjà dans 
d'autres Conseils et Comités.  
2.53.   Enfin, et dans une perspective d'avenir, la Nouvelle -Zélande s'est félicitée que le document 
final de la CM12 comporte une référence  explicite aux services et souhaiterait que, dans le cadre de 
la CM13, ce même document souligne l'importance de ce domaine de la politique commerciale . 
Idéalement, il comporterait également une référence aux domaines en développement du commerce 
des servi ces. S'agissant de la Nouvelle -Zélande, les services environnementaux étaient un exemple 
type, notamment si l'on considérait les thèmes du Forum public de cette année ainsi que ceux des 
deux prochains, à savoir l'inclusion et le commerce vert.  
2.54.   La représent ante de l' Inde a remercié le Royaume -Uni pour sa communication et les nombreux 
éléments intéressants qui y ont été suggérés . Sa délégation a appelé l'attention du Conseil sur le 
fait que l'OMC célèbrerait, le 3 1 décembre  2024, ses 30 d'activité depuis la s ignature de l'Accord de 
Marrakech . Dès le mois de janvier, alors que l'Organisation entamera sa 30ème année en tant que 
pilier central du système commercial multilatéral, les Membres auront l'occasion de démontrer 
collectivement que leur engagement à l'éga rd des travaux de l'OMC ne faiblit pas et de renforcer 
ainsi son efficacité.  
2.55.   À cette fin , l'Inde avait proposé dans sa communication ( WT/GC/W/874 ) de mobiliser l'énergie 
collective de l'Organisation autour d'une initiative conduite par les Membres, intitulée "30 pour 30", 
visant à apporter au moins 30 améliorations opérationnelles à l'OMC avant que l'Organisation ne 
fête ses 30 ans . L'Organisation p ourrait alors présenter pour son anniversaire ces changements 
certes progressifs, mais qui, ensemble, sont vecteurs de transformations très importantes . Les 
organes de l'OMC, y compris le Conseil, pourraient bénéficier d'une amélioration de l'efficacité 
opérationnelle, grâce à des interventions parmi lesquelles l'adoption de technologies, la diffusion 
mutuelle des meilleures pratiques et l'adaptation des méthodes de travail au profit des délégués à 
Genève et dans les capitales au quotidien.  
2.56.   L'intervenante a  également remercié le Secrétariat pour la matrice de comparaison du 
fonctionnement actuel du Conseil et du Comité des engagements spécifiques ( S/C/W/433 ). L'Inde 
était heureuse de constater que la matrice incorporait certaines de ses suggestions concernant 
certaines pratiques facilement réalisables pour ces Conseils ou Comités, notamment le plan de travail 
annuel, l'ordre du jour annoté et la distribution plus rapide  du compte rendu de la réunion . La 
délégation indienne demandait instamment aux Membres d'examine r d'autres suggestions formulées 
dans la communication de l'Inde et a appelé tout particulièrement l'attention sur celle visant à créer 
une journée annuelle de partage d'expériences au cours de laquelle les PMA pourraient présenter S/C/M/155  
- 10 - 
  les bénéfices tirés du c ommerce et les problèmes rencontrés, afin de contribuer à améliorer 
continuellement le système commercial multilatéral.  
2.57.   De la même manière, l'OMC collaborait avec des organisations internationales pour diverses 
études . Or les Membres ne jouaient aucun rôle  ni pour choisir les sujets étudiés ou les organismes 
intervenants ni pour déterminer s'il était nécessaire de mener ces études ou analyses . Bien souvent, 
ces études et ces rapports ne faisaient état que de certains points de vue, comme un "fait accompli",  
créant ainsi des distorsions . La délégation indienne demandait instamment aux Membres d'examiner 
ces suggestions.  
2.58.   Elle attendait également avec intérêt l'exposé sur e -Agenda proposé par le Secrétariat . 
Concernant la participation d'acteurs extérieurs, l'I nde était d'avis que c'était un processus conduit 
par les Membres et que, par conséquent, le caractère intangible  du processus du Comité devait être 
maintenu . Toutefois, la participation d'acteurs extérieurs pourrait se poursuivre sous les formes 
observées  jusque -là. En outre, les réformes proposées ou envisagées ne devraient pas imposer 
d'autres obligations aux Membres . L'Inde restait prête à dialoguer de façon constructive sur cette 
question.  
2.59.   La représentante de Hong Kong, Chine  a salué les efforts déploy és par le Secrétariat pour 
recueillir et présenter une vue d'ensemble des options de mise en œuvre possibles afin que les 
Membres puissent les examiner plus avant . Sa délégation se félicitait des propositions constructives 
du Royaume -Uni et était prête à c ollaborer avec les Membres pour améliorer le fonctionnement du 
Conseil et de ses organes subsidiaires, ainsi qu'à redynamiser les discussions sur le commerce des 
services . Enfin, Hong Kong, Chine attendait avec intérêt les futurs exposés du Secrétariat afi n de 
lancer les préparatifs nécessaires au niveau technique pour discuter de ce qui convenait le mieux 
pour le fonctionnement du Conseil.  
2.60.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Secrétariat pour son travail et le 
Royaume -Uni pour sa communicatio n. La délégation sud -africaine a demandé au Royaume -Uni des 
éclaircissements concernant la section 3 de sa communication intitulée "Considérations sur les 
méthodes de travail" . En ce qui concerne le point a), on ne voyait pas très bien quel problème la 
proposition résoudrait et quelle valeur ajoutée cela apporterait . Ce n'était pas parce qu'une pratique 
avait cours dans un autre Comité qu'elle convenait nécessairement pour contribuer à la réalisation 
des objectifs de l'AGCS . Il serait donc ut ile que le Royaume -Uni explique quels objectifs spécifiques 
de l'AGCS cette proposition permettrait d'atteindre et de quelle façon.  
2.61.   L'Afrique du Sud ne considérait pas non plus utile l'idée d'un conseil consultatif des 
entreprises, notamment compte tenu du  fait que, s'agissant de leurs secteurs de services, les 
Membres étaient tous à des niveaux de développement différents . Dans le contexte de l'Afrique du 
Sud, bon nombre des acteurs du secteur des services étaient issus des MPME, et il serait donc plus 
utile de trouver un moyen de faire fonctionner le Conseil et de répondre efficacement aux besoins 
des MPME dans l'économie des services.  
2.62.   S'agissant de l'amélioration du cadre de soutien pour renforcer la fonction délibérative du 
Conseil, l'Afrique du Sud esti mait que c'était sur ce point que les Membres devaient concentrer une 
grande partie de leurs réflexions et de leurs efforts afin d'améliorer les choses, car cela déterminait 
la qualité et l'incidence globales de cette fonction.  
2.63.   L'un des principaux défis au xquels étaient confrontés le Conseil et ses organes subsidiaires 
était le passage d'un volume de déclarations et de communications de quelques Membres à la 
collaboration et au cheminement effectifs sur la voie de l'intérêt mutuel . L'Afrique du Sud était d' avis 
que des activités de partage d'expériences plus ciblées et des discussions plus rigoureuses fondées 
sur des éléments factuels et des données probantes pourraient être utiles à cet égard . Ces 
discussions devraient avoir des objectifs clairement identif iables et acceptables et ne devraient pas 
se contenter de relayer des informations, mais bâtir des perspectives communes.  
2.64.   Par exemple, s'agissant des notifications, l'intervenante se demandait si cela ne devrait pas 
être plus qu'un simple exercice de trans parence . Il serait utile que ces notifications profitent à tous 
les Membres, en leur permettant notamment de mieux comprendre comment ces mesures notifiées 
favorisent la mise en œuvre des engagements ou font progresser le commerce transfrontières des 
services. Les Membres avaient la possibilité, en particulier à partir du programme incorporé de S/C/M/155  
- 11 - 
  l'AGCS, d'examiner les domaines dans lesquels ils ne répondaient pas aux attentes alors qu'ils 
auraient dû se distinguer . C'était là que, dans un premier temps, le C onseil pourrait concentrer son 
attention : le renforcement des processus de représentativité, l'inclusion et les résultats se traduisant 
par une croissance et un développement favorisant en fait la participation équitable des pays en 
développement et des PM A au commerce des services.  
2.65.   Le représentant des Philippines  a remercié le Secrétariat pour sa compilation et le 
Royaume -Uni pour sa communication . Sa délégation était d'une manière générale favorable aux 
éléments contenus dans la communication du Royaume -Uni et souhaitait mettre en avant 
deux approches sur la réforme de l'OMC . Premièrement, les Philippines appuyaient le principe de la 
"réforme par la pratique", de sorte que les idées qui avaient gagné du terrain au Conseil devraient 
être mises en œuvre au m oins à titre d'essai . L'intervenant a également souligné l'utilité de l'ordre 
du jour annoté qui avait été distribué avant les réunions précédentes . Deuxièmement, les Philippines 
étaient favorables à ce que les Membres s'engagent davantage sur le fond et à  ce qu'il y ait plus de 
discussions techniques, en particulier avec les parties prenantes, sur l'évolution du commerce des 
services.  
2.66.   La représentante de la Thaïlande  a remercié le Secrétariat pour sa note . Elle a fait remarquer 
que l'ordre du jour annoté a vec le contexte fourni pour chaque point était très utile . La délégation 
thaïlandaise appuyait la clôture de l'ordre du jour et la publication de l'aérogramme 15 jours avant 
les réunions, afin que les Membres aient un délai supplémentaire pour préparer la réunion et assurer 
la coordination avec la capitale . La Thaïlande attendait également avec intérêt l'exposé du 
Secrétariat sur e -Agenda . Concernant le rapport factuel concis établi par le Président, la Thaïlande 
estimait que la proposition du Royaume -Uni v isant une distribution dans un délai de deux jours 
ouvrables serait réalisable . S'agissant du rapport au Conseil général, la Thaïlande ne voyait aucun 
problème concernant le rapport formel du Conseil tant qu'il ne faisait pas double emploi.  
2.67.   L'intervenante a également remercié le Royaume -Uni pour sa proposition visant à 
redynamiser les travaux du Conseil . La Thaïlande convenait de l'importance du rôle des services en 
matière d'emploi, en particulier pour les femmes et les PME, et que le Conseil et ses organe s 
subsidiaires devraient continuer d'examiner l'évolution du commerce des services et de la 
réglementation sur les sujets présentant un intérêt pour les Membres et dans le cadre du mandat 
du CCS . Il était essentiel d'entendre des points de vue différents d e la part des parties prenantes, 
y compris des milieux universitaires et des secteurs d'activité, et de mieux comprendre comment le 
commerce des services fonctionnait dans le monde des affaires . La Thaïlande attendait avec intérêt 
de poursuivre les discuss ions sur ce point.  
2.68.   Le représentant du Costa Rica  s'est félicité de la note du Secrétariat et de la communication 
du Royaume -Uni. Sa délégation était favorable aux éléments contenus dans la communication du 
Royaume -Uni. Les deux documents faisaient référence à des mesures qui avaient déjà été mises en 
œuvre et à d'autres qui devaient être examinées de manière plus approfondie pour aller de l'avant 
avec la "réforme par la pratique".  
2.69.   L'ordre du jour annoté était très utile . Le Costa Rica appuyait égale ment la clôture de l'ordre 
du jour 15 jours avant la réunion . L'e-Agenda était un outil qui faciliterait la participation des 
délégations et, par conséquent, l'inclusion . Le Costa Rica estimait également qu'il était important 
d'accélérer la distribution de s comptes rendus . Enfin, le Costa Rica soutenait le renforcement de la 
participation des parties prenantes ou des collaborateurs extérieurs, notamment les milieux 
universitaires, le secteur privé, les MPME, et la recherche de mécanismes permettant de maint enir 
un dialogue régulier et donnant aux Membres la possibilité de tenir des discussions fondées sur des 
données probantes.  
2.70.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié le Secrétariat pour sa note et le 
Royaume -Uni pour ses propositions product ives et constructives . Sa délégation souscrivait à toutes 
ces propositions et estimait qu'il était crucial et opportun de renforcer le fonctionnement du Conseil . 
Cela mettrait en valeur l'importance du rôle du commerce des services dans le commerce mondial . 
L'Arabie saoudite souhaitait que le Conseil et la session extraordinaire aboutissent rapidement à des 
résultats significatifs à la CM13.  
2.71.   S'agissant des propositions spécifiques, l'Arabie saoudite appuyait la distribution simultanée 
de l'ordre du jour ann oté et de l'aérogramme 15 jours avant les réunions, et se félicitait de l'idée S/C/M/155  
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  d'un rapport factuel établi par le Président . Cela permettrait aux délégations de faire plus facilement 
le suivi et de communiquer avec la capitale . L'Arabie saoudite se félicit ait également de l'exposé du 
Secrétariat pour guider les Membres dans leurs travaux futurs . La participation d'autres parties 
prenantes a été saluée et jugée très utile pour les réunions . S'agissant du rapport de la réunion, 
l'Arabie saoudite saurait gré a u Secrétariat de l'envoyer un peu plus tôt, car les délégations devaient 
parfois faire rapport à la capitale . Enfin, s'agissant des communications des Membres, 
l'Arabie  saoudite était reconnaissante de les recevoir à l'avance afin de pouvoir concerter la c apitale 
et de préparer sa contribution.  
2.72.   La représentante du Royaume -Uni a remercié les Membres pour leurs commentaires et leurs 
questions . Nombreux avaient été ceux qui avaient exprimé leur soutien en faveur de certaines 
suggestions de sa délégation, en pa rticulier la possibilité d'utiliser e -Agenda et le renforcement du 
dialogue avec les parties prenantes extérieures . Toutefois, il semblait que les Membres avaient 
besoin de poursuivre les discussions sur le rapport du Président et sur les modalités de 
fonctionnement des préoccupations commerciales spécifiques . Le Royaume -Uni attendait avec 
intérêt la poursuite de ces discussions.  
2.73.   L'intervenante a remercié l'Afrique du Sud pour ses observations et souhaitait reprendre 
certains des commentaires et questions s pécifiques . Sa délégation était d'accord avec un certain 
nombre d'observations formulées . Le Royaume -Uni était entièrement d'accord sur le fait que les 
Membres devraient faire en sorte que le Conseil fonctionne et réponde efficacement aux besoins des 
MPME dans l'économie des services, et espérait que les propositions étaient conformes à cet objectif . 
Le Royaume -Uni est également convenu que davantage de discussions fondées sur des éléments 
factuels et des données probantes pourraient aider les Membres à tro uver un terrain d'entente sur 
les questions relatives au commerce des services.  
2.74.   S'agissant du point spécifique de l'Afrique du Sud sur le rapport de situation du Président, là 
encore, le Royaume -Uni convenait que ce n'était pas parce qu'un autre comité fai sait quelque chose, 
que les Membres devaient nécessairement en faire autant au Conseil . Toutefois, le Royaume -Uni 
estimait qu'il était utile d'examiner les meilleures pratiques ailleurs et de voir si elles convenaient 
ou non au Conseil et à ses organes sub sidiaires . Pour répondre à la question spécifique sur la raison 
d'être de cette proposition, le principal objectif du Royaume -Uni était de renforcer la transparence 
et de promouvoir une plus grande inclusion et une participation accrue, en attendant la dis tribution 
du compte rendu . La communication proposait des moyens précis pour faire en sorte que le rapport 
soit factuel, concis et neutre . Le Royaume -Uni était néanmoins disposé à poursuivre les discussions 
sur cette proposition ainsi que sur les autres fi gurant dans sa communication et remerciait tous les 
Membres pour leurs observations.  
2.75.   Le représentant du Chili a remercié le Royaume -Uni pour sa communication et le Secrétariat 
pour sa note . La communication contenait des éléments importants pour faciliter les travaux du 
Conseil . Le Chili était favorable à ce que l'ordre du jour soit distribué dans les délais prescrits et 
préconisait une plus grande participation des parties prenantes extérieures.  
2.76.   La Présidente  a remercié les Membres pour l'échange  de vues enrichissant et fructueux et les 
nombreuses suggestions . Premièrement, il existait une large convergence de vues sur plusieurs 
mesures facilement réalisables pour améliorer le fonctionnement du Conseil, y compris le maintien 
de la distribution de l'ordre du jour annoté, si possible en même temps que l'aérogramme, et sur le 
fait de charger le Secrétariat de présenter un exposé sur les possibilités de mise en œuvre 
d'e-Agenda à la prochaine réunion du Conseil . L'utilisation d'e -Agenda pourrait alors permettre de 
diffuser plus rapidement le rapport de la réunion, une proposition qui avait également été saluée, 
mais qui dépendait de la date à laquelle les délégations transmettaient leurs déclarations.  
2.77.   Deuxièmement, de nombreuses délégations ont égalemen t fait part de la nécessité de 
renforcer la participation des acteurs extérieurs, notamment sous la forme de séances thématiques, 
de séminaires et de séances de partage d'expériences . Toutefois, il serait peut -être nécessaire de 
poursuivre les délibération s sur la manière de choisir les sujets et les intervenants . Par exemple, le 
Groupe des PMA avait souligné qu'il pourrait être utile d'entendre des fournisseurs de services des 
PMA et des consommateurs des Membres donneurs de préférences.  
2.78.   Troisièmement, la clôture anticipée et la publication de l'aérogramme 15 jours avant les 
réunions formelles demandaient peut -être à être examinées plus avant . Il a été dit que la décision S/C/M/155  
- 13 - 
  revêtait deux aspects : les Membres devaient choisir entre disposer d'un délai suppléme ntaire pour 
se préparer à la réunion ou avoir davantage de temps pour préparer et présenter leurs contributions 
et documents . Malheureusement, il n'était pas possible de satisfaire ces deux objectifs.  
2.79.   Quatrièmement, la publication d'un projet d'ordre du jo ur avant la distribution de l'ordre du 
jour définitif ne recueillait aucun soutien, compte tenu de son utilité réduite, puisqu'elle se ferait en 
parallèle de l'ordre du jour annoté et de la distribution anticipée du compte rendu.  
2.80.   Cinquièmement, s'agissant du rapport factuel du Président, de nombreuses délégations 
estimaient qu'il pouvait être utile, mais d'autres ont indiqué qu'il fallait poursuivre les discussions 
pour savoir à quoi il devrait ressembler et faire en sorte qu'il s'a gisse bien d'un rapport factuel devant 
être établi dans les deux jours suivant la réunion.  
2.81.   La Présidente a proposé de publier un rapport sous sa propre responsabilité sur toutes ces 
suggestions, qui pourraient être examiné par les Membres lors d'une réunio n informelle en 
novembre.  
2.82.   Le représentant du Bangladesh  a mis en avant une bonne pratique qui n'avait pas été 
mentionnée, mais qui avait cours dans de nombreux Comités . Il a suggéré que le Secrétariat envoie 
un courrier électronique informel indiquant la d ate de clôture de l'ordre du jour . Cette façon de 
procéder était particulièrement importante et utile pour les petites délégations comme le 
Bangladesh . Il a exprimé l'espoir que le Secrétariat poursuivrait cette pratique à l'avenir.  
2.83.   La Présidente  a indiqué  que la date de clôture de l'ordre du jour de chaque Comité était déjà 
indiquée dans la nouvelle interface sur le site Web de l'OMC et que le Secrétariat la communiquait 
également lorsqu'il distribuait les dates pour les séries de réunions suivantes sur le s services . Elle a 
reconnu qu'il était difficile de se tenir au courant de l'ensemble des Comités et délibérations au sein 
de l'OMC . Elle a suggéré de conclure les discussions sur la réforme de l'OMC et de procéder ainsi 
qu'il était proposé.  
2.84.   Il en a été ainsi convenu . 
2.85.   Examinant ensuite la réponse à la pandémie, la Présidente  a rappelé que le Conseil avait tenu, 
le 13 juin, sa première séance informelle de partage d'expériences au sujet de l'incidence de la 
COVID -19 sur le commerce des services de transport et de logistique . Le Secrétariat avait distribué 
un résumé des délibérations de cette séance sous la cote JOB/SERV/CTS/16 . 
2.86.   Le représentant de la République de Corée  a dit que la séance de partage d'expériences sur 
les services de transport et de logistique avait été très bénéfique et que sa délégation attendait 
beaucoup de la séance à venir sur les services de santé . Compte tenu du fait que, ces derniers 
temps, de no mbreux Comités avaient fréquemment organisé des séances de partage d'expériences, 
il semblait nécessaire de choisir les sujets de manière judicieuse pour éviter les doubles emplois et 
de maintenir le nombre de séances à un niveau raisonnable afin d'encoura ger la participation active 
des Membres.  
2.87.   La représentante de l' Inde a remercié les Membres et le Secrétariat pour la première séance 
d'échange de renseignements sur les services de transport et de logistique . Il avait été utile de 
prendre connaissance des approches et des expériences nationales des Membres concernant la 
gestion de l'impact de la pandémie de COVID -19 sur le transport routier et la logistique, qui était un 
secteur très important du point de vue commercial . L'Inde attendait avec intérêt les po ints essentiels 
et les principaux enseignements tirés de ces séances de partage de renseignements, qui seraient 
utiles aux Membres dans le cadre de la préparation et de la riposte aux futures pandémies et 
catastrophes naturelles.  
2.88.   Le représentant de la Chine a noté que la première séance de partage d'expériences en juin 
avait été très fructueuse . La Chine avait invité des experts du secteur privé qui avaient fait part de 
l'expérience qu'ils avaient acquise dans le cadre de leurs efforts visant à promouvoir l a résilience 
des services de logistique au moyen de la technologie numérique . La Chine continuerait de participer 
activement aux discussions sur le partage d'expériences et attendait avec impatience de prendre 
connaissance des expériences et des meilleures  pratiques des autres Membres lors de la séance sur 
les services de santé.  S/C/M/155  
- 14 - 
  2.89.   Le représentant du Bangladesh  a remercié le Secrétariat pour son rapport sur la séance 
informelle de partage d'expériences sur le commerce des services de transport et de logistique  qui 
s'est tenue en juin . Un représentant du Bangladesh en poste dans la capitale avait assisté à l'atelier 
en ligne . Cette séance avait été une bonne occasion pour les Membres d'entendre directement le 
récit et l'expérience de représentants du secteur des  services de certains Membres, leurs difficultés 
et la façon dont ils les avaient gérées pendant la pandémie de COVID -19. Le Bangladesh se 
réjouissait de participer activement à la séance informelle de partage d'expériences au sujet de 
l'incidence de la CO VID-19 sur les services de santé.  
2.90.   La représentante de l' Union européenne  a salué l'organisation de la première séance de 
partage d'expériences sur la COVID -19 et les services de transport et de logistique . L'exposé du 
Secrétariat au sujet de l'incidence de  la pandémie sur le transport maritime, aérien, ferroviaire et 
routier ainsi que sur les services logistiques avait été très instructif, et la délégation de 
l'Union  européenne estimait que les exposés suivants présentés par 10 Membres avaient apporté 
des é clairages utiles sur les différentes expériences, les difficultés et les mesures d'intervention.  
2.91.   La délégation de l'intervenante avait présenté quelques faits et chiffres concernant l'impact 
de la pandémie sur le transport et la logistique dans l'Union eur opéenne et sur ses mesures 
d'intervention dont les trois principaux objectifs étaient les suivants : garantir une aide économique 
immédiate aux secteurs touchés ; préserver le marché intérieur pour les travailleurs du secteur des 
transports de marchandises e t maintenir le commerce de l'UE avec le reste du monde ; et garantir 
la sécurité de la mobilité et la protection des passagers . L'Union européenne attendait avec intérêt 
les autres séminaires thématiques, notamment le prochain sur la COVID -19 et les service s de santé.  
2.92.   La Présidente  se réjouissait d'entendre que les Membres avaient trouvé la première séance 
instructive et utile . Comme cela a déjà été souligné, la deuxième séance se tiendrait le lendemain à 
10 heures . Le programme avait été distribué le 2 7 septembre  (JOB/SERV/ CTS/17/Rev.1 ). Elle 
encourageait tous les Membres à participer activement, y compris en prenant la parole.  
2.93.   Poursuivant sur la question de la réponse à la pandémie, la Présidente a indiqué que la 
délégation indienne avait distribué une communication intitulée "Mesures liées au commerce prises 
par l'Inde au titre de la réponse à la pandémie de COVID -19 et de la préparation aux pandémies 
futures" ( JOB/SERV/CTS/15 ). La représentante de l' Inde a dit que la communication de son pays 
(JOB/SERV/CTS/15 ) rendait compte des efforts déployés par le gouvernement indien en réponse à 
la pandémie . Cette communication portait à la fois sur les aspects relatifs aux biens et aux services, 
et l'intervenante a fait p art de son intention de se concentrer sur les aspects relatifs aux services . 
En tant que pays en développement et deuxième pays le plus peuplé au monde à l'époque, l'Inde 
avait été durement touchée par la pandémie de COVID -19. Face à cette crise, le gouver nement 
indien a mobilisé l'ensemble des pouvoirs publics, ce qui est passé notamment par l'utilisation 
effective des instruments de politique commerciale pertinents . Eu égard au mandat énoncé aux 
paragraphes  23 et 24 de la Déclaration ministérielle de l'OM C sur la réponse à la pandémie 
(WT/M IN(22)/31 ), l'Inde avait l'honneur de présenter une vue d'ensemble des mesures adoptées 
par son gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
2.94.   En ce qui concerne spécifiquement le secteur des services, jusqu'e n novembre  2022, l'Inde 
avait répertorié 145  pays ou régions à prendre en considération pour la délivrance du certificat 
d'achèvement du schéma complet de vaccination primaire . Elle avait aussi conclu des accords de 
reconnaissance mutuelle des certificats de vaccination contre la COVID -19 avec 43  pays, ce qui avait 
facilité le commerce des services de l'Inde avec ces pays au titre du mode  4 et du mode  2. 
2.95.   Le gouvernement de l'Inde avait également publié des "directives pour les arrivées 
internationales" dans  le contexte de la pandémie de COVID -19 qui avaient été actualisées 
périodiquement en fonction du contexte international . Tous les voyageurs internationaux à 
destination de l'Inde devraient de préférence être entièrement vaccinés dans leur pays 
conformémen t au calendrier primaire de vaccination approuvé contre la COVID -19. 
2.96.   Le gouvernement indien avait également pris diverses mesures pour faciliter le travail à 
domicile pendant la pandémie, ce qui lui avait permis de continuer à fournir des services essentie ls, 
non seulement à l'échelle nationale mais aussi internationale, car l'Inde était le centre de soutien 
administratif de nombreux conglomérats et entreprises d'envergure mondiale.  S/C/M/155  
- 15 - 
  2.97.   En outre, lorsque des mesures de confinement avaient été appliquées partout  dans le monde 
dans le contexte de la COVID -19, les entreprises technologiques indiennes avaient veillé à ce que la 
continuité des activités de leurs clients internationaux ne soit pas interrompue . Avec 95 % de son 
personnel travaillant à domicile, les sect eurs indiens des technologies de l'information et des services 
fondés sur ces technologies réussissaient à tenir leurs engagements au niveau mondial . Leurs efforts 
étaient complétés par un écosystème favorable reposant sur des infrastructures solides et des 
aménagements réglementaires, qui aidaient l'industrie à s'adapter à la crise de la COVID -19. Ces 
mesures avaient été déterminantes pour le maintien de l'offre internationale de services sanitaires 
et financiers tout au long d e la pandémie.  
2.98.   Le gouvernement indien avait également mis en place des politiques de facilitation pour 
permettre à l'industrie indienne des services d'assurer la continuité de ses activités . Ces politiques, 
qui avaient notamment consisté à assurer une conn exion Internet haut débit fiable et à fixer des 
lignes directrices pour la circulation des personnes dans les situations de nécessité absolue, avaient 
permis aux secteurs des services financiers, des services de santé et des services d'assurance, entre 
autres, de poursuivre leurs activités sans interruption et d'en préserver la continuité au niveau 
international . Par ses efforts de facilitation du commerce des services, l'Inde avait contribué de façon 
décisive au maintien ininterrompu des services essentiel s partout dans le monde.  
2.99.   En juillet  2020, l'Inde avait commencé à conclure des accords bilatéraux temporaires dans le 
domaine aérien avec certains pays . Les vols internationaux réguliers ayant été suspendus pendant 
la pandémie, ces accords avaient permis d e prendre des dispositions temporaires pour relancer les 
services commerciaux internationaux de transport de passagers . L'Inde disposait de 37  accords de 
ce type assurant la connectivité avec plus de 100  pays. Les accords temporaires dans le domaine 
aérien  avaient pris fin en mars 2022 avec la reprise des vols commerciaux réguliers de transport de 
passagers.  
2.100.   S'agissant des centres de dépistage et de vaccination dans le contexte de la COVID -19, le 
Programme national indien de vaccination contre la COVID -19 était la plus importante campagne de 
vaccination jamais menée au monde . Dans le cadre de programme, tous les citoyens et les 
ressortissants étrangers (âgés de plus de 12  ans) résidant en Inde bénéficiaient d'une vaccination 
gratuite dans tous les centres de  vaccination contre la COVID -19. 
2.101.   Tous les vaccins administrés étaient liés au système Aadhaar d'identifiant numérique unique, 
ce qui avait permis de créer une base de données centrale et nationale de ces vaccins . Celle-ci 
contenait des renseignements sur l a date, l'heure et le site de vaccination, le type de vaccin 
administré, le numéro de lot, l'identifiant unique et le vaccinateur . Le certificat de vaccination pouvait 
être délivré par voie numérique presque instantanément après l'administration de la dose . De même, 
tous les échantillons de dépistage de la COVID -19 étaient reliés à cet identifiant numérique unique, 
ce qui permettait de constituer une base de données centrale du dépistage et de ses résultats . Les 
rapports de dépistage transmis sous forme num érique comportaient aussi cet identifiant.  
2.102.   Le gouvernement de l'Inde a adopté un modèle en étoile pour accélérer les mesures de 
dépistage de la COVID -19. Le pays a aussi mené un séquençage génétique à grande échelle du 
SARS -CoV-2 et a prêté assistance dans  ce domaine à des pays voisins comme le Népal et le 
Sri Lanka . En outre, les autorités ont mis en place des laboratoires mobiles de séquençage dans les 
aéroports, les hôpitaux de fortune et les laboratoires de dépistage et ont effectué une surveillance 
du SARS -CoV-2 à partir d'échantillons des eaux usées.  
2.103.   Dans le domaine des soins de santé, le gouvernement de l'Inde a largement eu recours à la 
technologie numérique qui a fait partie intégrante de sa réponse face à la crise de santé publique 
engendrée par la  pandémie . Le pays a lancé en 2021 l'application "CoWIN" de réseau d'information 
pour la vaccination contre la COVID -19, plate -forme numérique de bout en bout destinée à faciliter 
la campagne nationale de vaccination contre la COVID -19. CoWIN offrait aux c itoyens la possibilité 
de choisir le mode d'inscription, de réserver une consultation pour la vaccination et de suivre leur 
calendrier de vaccination . Dans le cadre d'une mesure sans précédent, l'Inde a ouvert le code source 
de la plate -forme CoWIN pour pe rmettre à tous les pays d'y accéder, de l'adapter et de l'utiliser, 
celle-ci devenant ainsi un bien public numérique mondial . Il est à noter que c'était la première fois 
qu'un pays avait mis à la disposition du monde entier une plate -forme logicielle conçu e par son 
secteur public . L'Inde a présenté le détail de son approche concernant l'utilisation des infrastructures 
numériques publiques dans le document intitulé "Rôle des infrastructures publiques numériques dans 
la promotion du commerce électronique" ( WT/GC/W/863 ). En outre, l'Inde a mis en place un S/C/M/155  
- 16 - 
  certificat électronique de vaccination stockable numériquement qui a servi de passeport vaccinal 
pendant la pandémie . L'Inde a organisé un certain nombre de programmes de formation en  ligne 
relatifs au dépistage de la COVID -19, aux pratiques cliniques, à la gestion des cas, à la mise au point 
et à la distribution des vaccins, etc. dans le cadre de l'initiative e -ITEC, au profit de 1  300 participants 
de pays d'Asie et d'Afrique.  
2.104.   En 2022 , l'Inde a lancé l'application mobile Aarogya Setu qui permet aux personnes d'évaluer 
elles-mêmes leur risque de contracter la COVID -19. En outre, le gouvernement a conçu le portail 
national Aarogyapath de la chaîne d'approvisionnement des soins de santé, une plate -forme 
numérique informant de la disponibilité en temps réel des fournitures de santé critiques, qui permet 
aux fabricants et aux fournisseurs d'atteindre une clientèle plus large.  
2.105.   La représentante a formulé des observations sur les communications  précédentes de l'Inde . 
Dans le prolongement de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures adoptée par les Membres à la CM12, qui, entre 
autres choses, soulignait le rôle essentiel  des services pour assurer la résilience pendant la pandémie 
de COVID -19 et les pandémies futures, l'Inde avait présenté deux communications : l'une sur la 
constitution d'un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux pandémies et 
aux c atastrophes naturelles, qui figurait dans le documen t S/C/W/427 ; et l'autre consacrée au rôle 
des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie, qui figurait dans le 
document  S/C/W/426 . 
2.106.   Lors de la réunion précédente, l'Inde avait attiré l'attention du Conseil  sur les questions 
posées à la fin de ses communications pour qu'elles soient examinées de plus près . Il s'agissait 
notamment du partage des expériences des Membres en ce qui concerne l'adoption de la 
télémédecine, de l'identification des difficultés et de s possibilités liées à l'expansion des services de 
télémédecine, des mesures que les Membres prenaient pour résoudre ces difficultés et exploiter ces 
possibilités, des mesures de facilitation des échanges que les Membres avaient prises pour 
promouvoir le c ommerce transfrontières des services de télémédecine, du rôle que les 
infrastructures publiques numériques pouvaient jouer pour faciliter le transfert de technologie et 
promouvoir la fourniture numérique de services de santé et, enfin, de la question de sa voir comment 
les Membres pouvaient progresser conformément à la Déclaration ministérielle figurant dans le 
document WT/MIN(22)/31  et convenir des prochaines étapes à suivre pour permettre le recours à 
la fourniture transfrontières de services de téléméde cine et faire face aux futures pandémies.  
2.107.   S'agissant du vivier de professionnels de santé, des questions similaires avaient été posées, 
y compris au sujet du partage des expériences des Membres en ce qui concerne la planification de 
la mobilisation accrue de professionnels de santé pendant la pandémie, des mesures qui avaient été 
prises pour assurer la continuité de la fourniture de ces services et du rôle que la reconnaissance 
des qualifications professionnelles pouvait jouer.  
2.108.   Des débats sur les enseigneme nts tirés et le partage des meilleures pratiques et de données 
d'expérience entre les Membres pouvaient permettre de trouver des solutions efficaces pour 
surmonter les obstacles et les difficultés qui avaient empêché l'expansion de la fourniture 
transfront ières des services de télémédecine . La pandémie avait également mis en évidence le rôle 
que les professionnels de santé étrangers pouvaient jouer pour assurer la continuité de la fourniture 
de services essentiels dans des périodes comme celles -là. 
2.109.   Conformément à la Déclaration ministérielle et pour mieux faire face aux pandémies et 
catastrophes actuelles et futures, il serait impératif que les Membres élaborent une réponse 
multilatérale et coordonnée pour constituer un vivier de professionnels de san té et faciliter la 
reconnaissance de leurs qualifications afin d'assurer la continuité de la fourniture de services 
essentiels . L'Inde attendait avec intérêt les délibérations dans le cadre de la séance de partage 
d'expériences sur la santé et les services  connexes, organisée le lendemain, et les enseignements 
de cette séance, afin de se préparer à mieux répondre aux futures pandémies et catastrophes 
naturelles.  
2.110.   La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié à nouveau 
l'Inde pour cette communication et a renvoyé à l'intervention que le Groupe avait effectuée à la 
précédente réunion du Conseil.  S/C/M/155  
- 17 - 
  2.111.   Le représentant du Bangladesh  s'est félicité de la communication de l'Inde 
(JOB/SERV/CTS/15 ) et appréciait vivement les ef forts déployés par ce pays pour mener des 
discussions constructives en fournissant des renseignements sur les mesures qu'il avait prises 
pendant la pandémie de COVID -19 et en proposant certaines idées pour relever les défis posés par 
les futures pandémies . Certains éléments du document étaient pertinents pour les travaux menés 
par le Conseil . Le Bangladesh appuyait donc les efforts entrepris par l'Inde pour mener des 
discussions exploratoires et attendait avec intérêt de travailler avec l'Inde et d'autres M embres.  
2.112.   Le représentant de la République de Corée  s'est félicité des efforts déployés par l'Inde pour 
faire part de ses expériences en réponse à la pandémie de COVID -19. La communication de l'Inde 
permettait de prendre connaissance des politiques mises en œuvre par le pays en réponse à la 
COVID -19 et de ses contributions à la communauté internationale . L'utilisation de la technologie 
numérique dans divers domaines avait notamment été très impressionnante . La Corée tiendrait 
compte de ces enseignements et le s appliquerait efficacement dans son propre contexte.  
2.113.   L'intervenant souhaitait par contre formuler de brèves observations par rapport à la 
communication de l'Inde, en particulier sur le secteur des services . Premièrement, de nombreux 
pays avaient davantage  eu recours à la télémédecine pendant la pandémie de COVID -19. Toutefois, 
cette technologie n'en n'était encore qu'à ses débuts, et bon nombre d'entre eux n'avaient pas 
encore établi de loi ni de système de réglementation clairs, y compris au niveau nation al. La 
télémédecine offrait de nombreux avantages aux patients, mais plusieurs facteurs tels que la 
sécurité des patients, la responsabilité du personnel médical et la confidentialité des renseignements 
médicaux devaient faire l'objet d'un examen attentif . La Corée avait lancé des programmes pilotes 
de petite envergure en matière de télésanté et avait l'intention d'affiner constamment la 
réglementation sur la base des résultats de ces essais . La rapidité avec laquelle les différents pays 
adoptaient les soin s de santé à distance pouvait varier considérablement . Par conséquent, ce n'était 
peut-être pas le moment opportun pour organiser des discussions spécifiques entre les Membres sur 
cette question . Il conviendrait davantage d'organiser des séminaires animés par les institutions 
compétentes pour permettre aux Membres de mieux comprendre le sujet.  
2.114.   Deuxièmement, s'agissant de la coopération du personnel de santé pour faire face à une 
pandémie et à une catastrophe naturelle, il semblait plus approprié d'examiner la question dans le 
cadre de l'OMS, plutôt qu'à l'OMC, en raison du caractère humanitaire de la situation.  
2.115.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a remercié l'Inde pour 
sa communication et ses propositions . Les éléments relatifs à la réduction des obstacles à la 
télémédecine et à la mobilisation du personnel de santé étaient cohérents avec ceux du document 
du Groupe ACP qui avait été présenté dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services . Le Groupe  ACP appuyait donc la communication de l'Inde et l'échange de 
renseignements concernant l'expérience et les efforts déployés par l'Inde en matière de 
télémédecine, en particulier pendant la pandémie.  
2.116.   La représentante de l' Égypte  a remercié l'Inde pour sa c ommunication et son exposé 
instructif sur son expérience concernant les mesures liées au commerce en réponse à la pandémie 
de COVID -19. L'Égypte a également remercié l'Inde pour les autres communications sur le rôle des 
services de télémédecine et sur la c onstitution d'un vivier de professionnels de santé, qui 
contribuaient positivement à la réponse efficace à la pandémie et au partage des connaissances 
entre les Membres . L'Égypte attendait donc avec intérêt la séance de partage d'expériences sur les 
servic es de santé organisée le lendemain.  
2.117.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a salué la contribution de l'Inde . 
Sa délégation était d'accord sur l'importance d'aborder la question de la réponse à la COVID -19 et 
aux futures pandémies, dans  le cadre des services médicaux, et espérait que les discussions lors de 
la séance à venir sur les services de santé seraient aussi fructueuses que possible.  
2.118.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l'Inde d'avoir soulevé ce point afin 
qu'il soit examiné par le Conseil . La question du développement de l'utilisation des technologies de 
télémédecine était actuellement l'une des activités prioritaires du Ministère russe de la santé . Dans 
le même temps, il fallait mettre en œuvre des mesures pour harmoniser les législations relatives à 
l'organisation de la fourniture transfrontières de soins médicaux.  S/C/M/155  
- 18 - 
  2.119.   À cet égard, la Fédération de Russie estimait qu'il serait prometteur d'organiser une 
discussi on avec un échange d'expérience entre les Membres sur la mise en œuvre des mesures 
réglementaires pour les fournisseurs de services de santé, avec la possibilité pour le Secrétariat de 
présenter des données additionnelles sur les cadres réglementaires nati onaux, y compris l'évaluation 
de leur impact.  
2.120.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde . Sa délégation avait déjà donné son avis 
sur les communications de l'Inde et n'avait pas l'intention de le répéter, mais l'intervenant a rappelé 
que les États -Unis estimaient que la télémédecine était une question qui ne serait guère productive 
si elle était considérée comme une question commerciale . Les Membres devaient s'employer, de 
concert avec les responsables de la réglementation en matière de santé, à exami ner dans des 
instances plus appropriées des sujets qui concernaient essentiellement l'amélioration des résultats 
sanitaires et non celle des résultats commerciaux . S'agissant de la constitution d'un vivier de 
professionnels de santé, les États -Unis n'étaie nt pas d'accord avec l'hypothèse formulée dans le 
document selon laquelle le manque de reconnaissance mutuelle des professionnels de santé 
étrangers constituait un obstacle majeur à la gestion des pandémies ou que l'OMC était le cadre le 
plus adapté pour c onstituer un tel vivier.  
2.121.   La Présidente  a rappelé que, dans le contexte de la réponse à la pandémie, la CM12 a donné 
aux organes compétents pour mandat "d'analyser les enseignements tirés et les difficultés 
rencontrées pendant la pandémie de COVID -19" Le Co nseil général a en outre été chargé de faire 
un bilan des travaux entrepris, "sur la base des rapports des organes compétents concernés" . Dans 
ce contexte, la Présidente a invité les délégations à réfléchir à la façon dont le Conseil devrait 
procéder pour faire rapport au Conseil général . Elle prévoyait d'organiser des consultations 
informelles pour entendre tout avis que les Membres pourraient avoir à cet égard.  
2.122.   Elle a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
2.123.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
3.1.  La Présidente  a rappelé que les Membres étaient convenus de tenir un atelier hybride d'une 
journée sur l'amélioration des données concernant le commerce d es services des PMA au cours de 
cette série de réunions sur les services . Cet atelier aurait lieu le 5 octobre. L e programme de 
l'événement, qui avait été distribué le 2 8 septembre , prévoyait un échange d'expériences et un 
partage de compétences très riche . La Présidente était convaincue que l'atelier serait très instructif 
et qu'il fournirait des indications utiles sur les moyens possibles d'améliorer les données concernant 
le commerce des services pour les PMA.  
3.2.  Enfin, à la réunion du Conseil de juin, le G roupe des PMA avait indiqué qu'il élaborait un 
questionnaire pour recueillir des renseignements sur les activités des fournisseurs de services des 
PMA et des consommateurs sur les marchés des Membres donneurs de préférences.  
3.3.  La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué qu'au 
paragraphe 8 du document final de la CM12 figuraient les instructions données par les Ministres pour 
faire rapport à la CM13 au sujet de la dérogation concernant les services . Le Groupe demandait donc 
des éclaircissements au sujet du point B concernant les questions de mise en œuvre issues des 
mandats de la CM12 et se demandait si le paragraphe 8 devrait également être pris en compte au 
titre de ce point de l'ordre du jour . Les Membres disposaient des instr uctions spécifiques des 
Ministres pour faire rapport à la CM13 au sujet de la mise en œuvre de la dérogation concernant les 
services . Ils devaient toutefois maintenir ce point à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil, 
comme le prescrivait la Décision  de Nairobi.  
3.4.  Le Groupe des PMA renvoyait à son intervention de la réunion précédente, qui figurait aux 
paragraphes 3.5 à 3.8 du rapport de cette réunion ( S/C/M/154 ). S'agissant des faits nouveaux 
survenus depuis sa communication, le Groupe des PMA avait été contraint d'élaborer son propre 
questionnaire en ligne afin de recueillir davantage de renseignements directement auprès des PMA 
et de leurs fournisseurs de services . Le Groupe des PMA espérait recueillir certains renseignements 
à partir de ce dispositif e n vue de faciliter l'élaboration de sa communication . Il attendait néanmoins S/C/M/155  
- 19 - 
  avec intérêt l'atelier du 5 octobre  sur l'amélioration des données relatives aux exportations de 
services des PMA.  
3.5.  Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration fai te par le Malawi au nom du 
Groupe des PMA . Les Ministres avaient réaffirmé la décision de Nairobi relative à la dérogation 
concernant les services pour les PMA au paragraphe 8 du document final de la douzième Conférence 
ministérielle . Les PMA avaient deman dé une mise en œuvre plus complète et plus significative de 
cette décision.  
3.6.  La note du Secrétariat intitulée "Amélioration des données sur les exportations de services des 
PMA" ( S/C/W/428 ) indiquait que "les PMA avaient été privés des perspectives de croissance ouvertes 
par la numérisation accrue des services en raison du manque d'infrastructures et de compétences, 
ainsi que du fossé numérique" . Il a toujours été souligné que de nombreux PMA, en tant 
qu'exportateurs de services, ne disposaient pas de l'infrastruc ture nécessaire pour collecter et 
rassembler les données sur les exportations de services . À cet égard, les PMA avaient besoin d'un 
soutien pour mettre en place l'infrastructure nécessaire . Par ailleurs, les PMA ne devraient pas être 
les seuls à être criti qués pour le manque de données, car les données commerciales comprenaient 
à la fois les exportations et les importations . Les pays importateurs devaient également conserver 
et fournir des données bilatérales sur les importations de services en provenance d es PMA . Cela 
pourrait dans la pratique contribuer à minimiser la pénurie de données sur le commerce des services 
des PMA.  
3.7.  Le Bangladesh a demandé aux pays accordant des préférences de lui fournir des 
renseignements actualisés sur leurs consommateurs bénéfi ciant des services des PMA ou ayant 
recours à ces services . Il a souligné la nécessité d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter 
l'utilisation des préférences accordées au titre de la dérogation, comme l'avaient demandé les 
Ministres à la CM12 . Le Bangladesh espérait que les Membres donneurs de préférences 
amélioreraient leurs régimes ou programmes, le cas échéant, pour assurer une plus grande 
participation des PMA au commerce des services et rendre cette décision véritablement efficace pour 
les PMA . 
3.8.  L'atelier informel du Conseil au sujet de l'amélioration des données sur les services des PMA, 
le 5 octobre , serait pour tous une bonne occasion de tirer parti de l'expérience des participants . 
Toutefois, cela ne devrait pas faire partie des travaux occa sionnels, mais des travaux ordinaires dans 
le cadre de l'OMC . Dans ce contexte, le Bangladesh a suggéré la création d'un groupe de travail 
informel sur les données concernant le commerce des services pour les PMA, qui pourrait réunir des 
experts dans ce do maine et assurer la continuité des travaux s'y rapportant au fil des ans à l'OMC . 
Il attendait avec impatience de travailler de manière constructive avec les Membres.  
3.9.  La représentante de l' Inde a dit que, lors de la CM12, les Ministres avaient donné des 
instructions claires pour examiner et promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation . À cet 
égard, l'Inde attendait avec intérêt la communication du Groupe des PMA . Les efforts déployés en 
ce sens par le Secrétariat étaient appréciés.  
3.10.   Lors de la réun ion précédente, l'Inde avait formulé des observations pour examen et fourni 
davantage de précisions qui pourraient être prises en compte pour la suite des délibérations . L'accent 
pourrait être mis sur certains secteurs comme le tourisme, la santé et les se rvices sociaux, les 
secteurs dépendant de la main -d'œuvre comme la distribution, la logistique, la construction, etc., 
ainsi que sur les modes ayant une importance pour les PMA, tels que les modes 2 et 4.  
3.11.   L'Inde a également proposé un exercice périodique, car elle estimait qu'il produirait des 
données comparables et serait plus utile ; on pourrait notamment utiliser les sources de données 
disponibles telles que les données miroirs ou les données de remplacement afin de renforcer les 
données sur les exportati ons de services des PMA et d'utiliser les mécanismes et le financement 
institutionnels à cet égard . Elle a souligné le rôle joué par les pays développés et les pays en 
développement en renforçant leurs bases de données concernant les importations en proven ance 
des PMA, ainsi que la formation, le renforcement des capacités et le partage des meilleures pratiques.  
3.12.   Il serait également utile pour les PMA d'évaluer les données disponibles émanant des services 
administratifs et les données relatives à la balance des paiements émanant de leurs banques 
centrales . À cet égard, des projets pilotes pourraient être envisagés . L'Inde souhaitait faire S/C/M/155  
- 20 - 
  remarquer qu'il pourrait y avoir trop de problèmes complexes, comme le commerce informel ou le 
type de fournisseurs de services, qui pourraient être évités à ce stade . Elle restait prête à dialoguer 
de façon constructive sur cette question et se réjouissait à la perspective de collaborer de manière 
significative avec les Membres sur cette question important e. L'Inde attendait avec intérêt l'atelier 
du Conseil, le 5 octobre , au cours duquel un représentant de la Banque centrale de l'Inde 
présenterait également un exposé.  
3.13.   La représentante de l' Afrique du Sud  a confirmé que sa délégation soutenait la déclaratio n du 
Groupe des PMA . L'Afrique du Sud attendait avec intérêt l'atelier cette semaine -là, espérant qu'il 
contribuerait à la formulation de nouvelles recommandations visant à améliorer la mise en œuvre 
de la dérogation . Il fallait espérer que les progrès réa lisés en matière de données sur les exportations 
des PMA seraient utiles et riches d'enseignement pour tester l'utilité et l'intérêt des préférences 
accordées au titre de la dérogation ou pour déterminer si elles étaient en deçà des attentes et dans 
quelle  mesure, incitant ainsi les Membres à collaborer autour de solutions visant à soutenir le 
commerce des services des PMA . L'Afrique du Sud espérait également que les données sur les 
exportations des PMA permettraient de compléter et d'appuyer les travaux me nés sur le continent 
concernant l'Accord sur le commerce des services dans le cadre de la ZLECAf, et que cela soutiendrait 
le commerce des services des PMA africains.  
3.14.   La Présidente  a rappelé aux délégations que la mise en œuvre  effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA était un point permanent à l'ordre du jour du Conseil . Les 
Membres devraient poursuivre les discussions sur les moyens de redoubler leurs efforts afin de 
renforcer la participation des PMA au commerce mondial des service s, et l'atelier du 5 octobre  
constituerait une première étape.  
3.15.   Comme indiqué dans l'ordre du jour annoté de cette réunion, la Présidente a attiré l'attention 
sur le fait que, à l'automne, le Conseil a normalement assisté à un exposé du Secrétariat sur 
l'évolution récente des statistiques sur le commerce des services, au titre d'un point spécifique de 
l'ordre du jour . Comme l'atelier de jeudi comporterait un tel exposé, afin d'éviter les 
chevauchements, aucun point n'avait été inscrit à ce sujet à l'ordre du  jour figurant sur l'aérogramme 
de cette réunion . Cela étant dit, la Présidente encourageait les délégations à s'adresser à elle si elles 
souhaitaient discuter de l'évolution des statistiques du commerce des services dans le cadre du 
Conseil formel, afin q u'un point puisse être ajouté à l'ordre du jour de la réunion de décembre du 
Conseil.  
3.16.   Elle a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et déclaré qu'il reviendrait 
sur ce point à sa prochaine réunion.  
3.17.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D : PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE  
4.1.  La Présidente  a rappelé qu'à la précédente réunion du Conseil, certains Membres avaient 
partagé des renseignements sur les faits nouveaux survenus au niveau national concernant le 
commerce électronique . En prévision de cette réunion, le Groupe africain avait distribué une 
communication intitulée "Le rôle du transfert de technologie dans le renforcement de la résilience : 
programme de travail sur le commerce électronique" figurant dans le document S/C/W/450 . 
4.2.  La représ entante de l' Égypte , s'exprimant au nom du Groupe africain , a noté que la proposition 
avait également été présentée, le mois précédent, au cours des discussions spécifiques sur le 
commerce électronique . Le Groupe africain appréciait l'intérêt manifesté par les Membres sur cette 
question importante au cours des discussions mentionnées.  
4.3.  Le Groupe africain reconnaissait le lien vital entre le commerce électronique et le transfert de 
technologie, qui jouait un rôle important dans l'avenir du commer ce mondial et du développement . 
Le monde était confronté à de graves difficultés dans le contexte économique international actuel . 
Au rang de celles -ci figurait la fracture numérique, qui persistait sans que l'on ne dispose d'une 
feuille de route claire po ur affronter les problèmes mondiaux urgents.  
4.4.  La résilience économique face aux difficultés économiques et financières était d'une importance 
capitale pour surmonter les difficultés que rencontraient les économies des Membres . Le transfert S/C/M/155  
- 21 - 
  de technologie ét ait un élément vital pour renforcer la résilience économique . Il permettait aux pays 
de diversifier leurs économies, d'améliorer la productivité, de créer des emplois et de s'adapter à 
l'évolution des conditions du marché . Il contribuait par ailleurs au dé veloppement durable, renforçait 
les partenariats mondiaux et facilitait l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales 
à forte intensité de technologie.  
4.5.  Le commerce électronique servait à la fois de catalyseur et de bénéficiaire du transfert de 
technologie . On ne saurait trop insister sur l'importance de cette relation complexe . Elle revêtait 
plusieurs aspects parmi les suivants . Premièrement, le commerce électronique offrait un marché 
sans frontières dans lequel les entreprises et les particu liers pouvaient faire du commerce, 
permettant la diffusion de produits et de services liés à la technologie au -delà des frontières 
internationales . Deuxièmement, le commerce électronique reposait sur des technologies et des 
infrastructures numériques avanc ées, car ces plates -formes se développaient à l'échelle mondiale . 
Troisièmement, le commerce électronique facilitait la collaboration transfrontières, en permettant 
aux entreprises de partager les meilleures pratiques, de transférer les technologies, de fa voriser 
l'innovation et de transcender les frontières géographiques . Quatrièmement, les plates -formes 
numériques et les services axés sur la technologie permettaient une meilleure intégration et une 
coordination harmonieuse entre les différents secteurs su r des marchés éloignés.  
4.6.  D'autre part, le transfert de technologie favorisait le commerce électronique pour les raisons 
évoquées ci -après . Premièrement, le transfert de technologie permettait d'introduire des innovations 
récentes et des produits nouveaux da ns le commerce électronique . Deuxièmement, l'accès aux 
technologies transférées permettait de réduire considérablement les coûts de développement des 
entreprises de commerce électronique . Troisièmement, le transfert de technologie permettait aux 
entreprise s de commerce électronique de tirer parti de nouveaux marchés en adaptant leurs 
plates -formes et leurs services aux réglementations et aux besoins locaux . Quatrièmement, les 
entreprises de commerce électronique qui avaient accès aux technologies de pointe grâce au 
transfert de technologie pouvaient obtenir un avantage concurrentiel sur le marché en offrant des 
expériences et des services de qualité supérieure.  
4.7.  L'OMC jouait un rôle crucial dans la réglementation et la facilitation du commerce international . 
S'agissant spécifiquement du commerce électronique et du transfert de technologie, l'AGCS couvrait 
de manière exhaustive les aspects relatifs au commerce électronique, englobant les 
télécommunications, les services financiers et les services informatiques . L'objectif était de créer un 
environnement prévisible et équitable pour le commerce transfrontières dans ces domaines.  
4.8.  C'était sur cette base que le Groupe africain avait présenté sa communication pour souligner 
l'importance du "transfert de technologie e t de l'accès à la technologie" dans le contexte du 
commerce électronique, en insistant sur la nécessité de la collaboration, de l'équité et de l'attention 
aux défis et aux possibilités numériques dans le paysage du commerce mondial . La communication 
devrai t être lue conjointement avec les divers documents présentés par le Groupe africain visant à 
étudier les moyens par lesquels l'OMC pourrait contribuer à l'industrialisation et à la numérisation 
des pays en développement d'Afrique . Elle mettait en avant l'i mportance de la technologie, en 
particulier dans le contexte du commerce électronique, et le rôle qu'elle jouait pour relever les défis 
mondiaux en matière de développement . La communication soulignait en outre le besoin de 
collaboration, d'ouverture et d' inclusion dans la discussion concernant le commerce, le transfert de 
technologie et le développement durable.  
4.9.  Parmi les principaux points figurant dans le document, le Groupe africain a souligné ceux 
mentionnés ci -après . Premièrement, le document insistait  sur la nature complémentaire des 
mandats relatifs au commerce électronique et au transfert de technologie à l'OMC . Il soulignait que 
les deux mandats visaient à promouvoir le développement . Deuxièmement, la technologie et 
l'innovation étaient essentielles  à la réalisation des ODD énoncés dans le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 . Le transfert et l'accès effectifs à la technologie étaient des 
éléments indispensables à cet égard . Troisièmement, la fracture numérique était un défi 
considérab le, les pays en développement, notamment en Afrique, se heurtant à des disparités en 
matière d'infrastructures et de compétences numériques . Quatrièmement, la sécurité et la 
cybersécurité faisaient partie intégrante des accords commerciaux à l'ère numériqu e. 
Cinquièmement, il était nécessaire de remédier aux inégalités numériques, d'encourager la diffusion 
des technologies, de garantir le respect de la réglementation et de lutter contre les pratiques 
anticoncurrentielles des entreprises numériques dominante s, qui pouvaient engendrer des pratiques 
commerciales déloyales.  S/C/M/155  
- 22 - 
  4.10.   Le Groupe africain espérait que les questions présentées dans son document feraient l'objet 
d'une analyse et d'un débat approfondis entre les Membres, en vue de formuler des 
recommandations a ux Ministres pour adoption à la CM13 . Il a été proposé que les discussions sur le 
rôle et la pertinence des règles de l'OMC en rapport avec les sujets concernés soient examinées et 
que le dialogue commence dès que possible dans le cadre du Programme de tra vail de 1998 sur le 
commerce électronique . Le Groupe africain a souligné l'interdépendance du commerce électronique 
et du transfert de technologie, ainsi que la myriade d'avantages découlant de cette relation, et a 
reconnu le rôle crucial de l'OMC dans l'o rientation de ce cheminement, tout en prônant l'équité et 
l'inclusion dans le système commercial mondial.  
4.11.   La représentante du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a appuyé certaines des 
questions soulevées par le Groupe africain dans la communication S/C/W/450 . Le Groupe des PMA 
a noté que, dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, il terminerait 
prochainement ses travaux sur une communication actualisée qui répondait également à certaines 
des questions concernant les technologies.  
4.12.   Le représentant de la Chine  a noté que sa délégation était favorable à la redynamisation du 
Programme de travail sur le commerce électronique, conformément au mandat donné par la CM12, 
en intensifiant les discussions spécifiques, ainsi que les discussions au sein des organes compétents 
de l'OMC, y compris le Conseil des services . La dimension développement était au cœur du 
programme de l'OMC en matière de commerce élec tronique . La Chine soutenait fermement 
l'inclusion de sujets liés au développement dans les domaines du commerce électronique et de 
l'économie numérique pour répondre efficacement aux besoins pratiques des Membres en 
développement, et y attachait une grand e importance.  
4.13.   La Chine se félicitait de la proposition ( S/C/W/450 ) présentée par le Groupe africain et 
soutenait activement le développement des compétences numériques des Membres en 
développement, dans le but de réduire la fracture numérique et de promouvoir un  développement 
inclusif . En réponse aux besoins réels et aux demandes des Membres en développement, la Chine 
avait mis en œuvre plusieurs projets visant à améliorer l'infrastructure numérique et le renforcement 
des capacités . Dans le cadre du Programme de coopération pour la mise en valeur des ressources 
humaines, qui s'est déroulé de 2018 à 2022, près de cent programmes de formation multilatéraux 
ont été menés dans des domaines tels que la coopération pour l'économie numérique et le 
développement, la lutte  contre la pauvreté grâce au commerce électronique transfrontières et au 
développement durable, la gestion de la logistique transfrontière, le commerce électronique et les 
points d'entrée électroniques . Plus de 4 000 professionnels issus de plus de 130 pay s et régions 
avaient bénéficié de ces cours de formation.  
4.14.   Au mois de juillet, en collaboration avec le Centre du commerce international (ITC), la Chine 
avait organisé avec succès le premier cours de formation sur le "commerce électronique au service 
du dév eloppement" . Vingt-six participants en provenance de 21 pays Membres ont assisté à la 
formation à Beijing, puis ont effectué une visite à Hangzhou, le centre de l'économie numérique 
chinoise, et à Yiwu, petit pôle d'exportation de produits de base le plus célèbre de Chine . La deuxième 
édition de la formation se tiendrait du 3 0 octobre  au 10 novembre  2023 à Beijing . La Chine 
continuera, par divers moyens, de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités 
aux pays en développement et aux PM A Membres.  
4.15.   La représentante de l' Inde a remercié le Groupe africain pour sa communication sur cette 
question très importante . Sa délégation souhaitait également faire part de son expérience 
concernant le processus d'industrialisation numérique qui, selon e lle, s'apparentait à la 
quatrième  révolution industrielle, les trois premières ayant eu pour moteur la mécanisation, l'énergie 
et Internet . Alors que les trois premières révolutions industrielles se caractérisaient par l'intégration 
rapide de technologies spécifiques dans l'économie mondiale, le passage au numérique allait bien 
au-delà. L'industrialisation numérique pouvait simultanément répondre aux problèmes de 
développement, créer de nouveaux modèles économiques, accroître significativement l'efficacité 
opérationnelle des économies et contribuer à intégrer les pays en développement et les chaînes de 
valeur mondiales rapidement et à grande échelle . C'était la raison pour laquelle la question de 
l'industrialisation numérique présentait un grand intérêt pour  tous les Membres . Elle était susceptible 
de remédier aux lacunes et aux effets distributifs négatifs du commerce et offrait la possibilité de 
relever les défis du développement.  S/C/M/155  
- 23 - 
  4.16.   Dans ce contexte général, l'Inde s'était employée à faciliter et à accélérer un processus de 
numérisation à l'échelle de l'économie . L'Inde avait déjà présenté ce processus à la précédente 
réunion du Conseil et a rappelé que l'initiative "Digital India" était un programme phare des pouvoirs 
publics visant à transformer la gouvernan ce, à créer de nouveaux modèles de partenariat 
public -privé et à encourager l'esprit d'entreprise . L'Inde avait utilisé le concept d'infrastructure 
publique numérique pour veiller à ce que la société dans son ensemble bénéficie des réactions en 
chaîne posi tives qu'engendrait la numérisation.  
4.17.   L'industrialisation numérique était un nouveau domaine dans lequel les technologies 
progressaient et évoluaient à un rythme rapide . Il était donc important de veiller à ce que toutes les 
économies participantes développ ent les bonnes compétences numériques, en élaborant des cadres 
réglementaires qui fonctionnaient dans les contextes spécifiques de l'économie et qui étaient 
suffisamment flexibles pour constituer des garde -fous si les objectifs socio -économiques de la 
numérisation n'étaient pas atteints.  
4.18.   Ce point transparaissait dans les interventions de l'Inde faites dans le cadre du Programme 
de travail, au cours desquelles elle tentait de démontrer que, si les problèmes tels que la protection 
des consommateurs, la co nfidentialité des données et la mise en œuvre de la réglementation étaient 
peut-être identiques, leur impact sur les Membres pouvait être radicalement différent . C'était aussi 
pour cette raison que l'Inde avait globalement estimé qu'une coopération interna tionale accrue, qui 
ne soit pas fondée sur des règles contraignantes limitant les flexibilités des Membres, était 
nécessaire.  
4.19.   L'industrialisation numérique ne fonctionnerait pas s'il y avait une concentration du marché 
qui entraînait plusieurs conséquences  négatives pour les entreprises, les consommateurs et les 
autorités de réglementation . Les économies de gamme exigeaient d'apprécier dans quelle mesure 
l'influence économique sur un marché pouvait s'étendre à d'autres marchés, et les économies 
d'échelle ré alisées au moyen d'importants investissements qui fixaient des barrières élevées à 
l'entrée pour les concurrents potentiels étaient facilitées par l'industrialisation numérique mais 
étaient également susceptibles de complexifier la situation pour les autor ités chargées de la 
réglementation . Il conviendrait de garder à l'esprit cette considération essentielle pendant le débat, 
afin de ne pas créer des disciplines et une approche susceptible de freiner l'innovation . Les pays en 
développement avaient besoin d' une marge de manœuvre pour traiter leurs questions de fracture 
numérique et tirer parti du véritable potentiel de la numérisation.  
4.20.   Le représentant des Philippines  a attiré l'attention sur un sujet qui avait été examiné au 
Comité des engagements spécifiques , à savoir le Manuel sur la mesure du commerce numérique qui 
était issu des travaux menés par le FMI, l'OCDE, la CNUCED et le Secrétariat de l'OMC concernant . 
Les Membres avaient appelé à des discussions fondées sur des données probantes, et les Philippine s 
ont souligné l'importance de ce manuel, la nécessité de mieux faire connaître son utilité, le fait qu'il 
fournissait un modèle pour la présentation des rapports, ainsi que la nécessité de renforcer les 
capacités afin que les Membres l'utilisent réellemen t et en tirent davantage de données et de 
renseignements liés au commerce numérique.  
4.21.   La représentante du Royaume -Uni a reconnu l'importance de la technologie et de l'innovation 
pour la mise en œuvre du Programme à l'horizon 2030 et des Objectifs de développement durable, 
et la nécessité d'utiliser efficacement la technologie pour identifier et surmonter les obstacles et  
trouver des solutions pour relever les défis du développement durable.  
4.22.   Le Royaume -Uni est convenu qu'il serait crucial de surmonter ces défis pour appuyer les 
travaux visant à réduire la fracture numérique . Comme l'Égypte l'a souligné dans son interventio n, 
et compte tenu des discussions que les Membres avaient eues au cours de cette réunion sur 
l'amélioration des méthodes de travail au sein de ce Conseil, le Royaume -Uni a souligné que les 
Membres avaient eu des échanges constructifs et utiles sur ces ques tions dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique, le 2 1 septembre. L 'intervenante a renvoyé à la 
déclaration faite par la délégation du Royaume -Uni dans cette enceinte pour éviter les répétitions.  
4.23.   Le représentant de Singapour  était d'accord pour redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique . Le développement était un enjeu important pour de nombreux Membres . 
La numérisation et l'économie numérique étaient capables de libérer le potentiel afin de promouvoir 
une soci été plus inclusive et durable . Singapour restait déterminée à travailler avec les Membres sur S/C/M/155  
- 24 - 
  cette question . Par exemple, Singapour avait élaboré de nombreux programmes pour partager son 
expérience nationale avec les pays en développement et les PMA Membr es, notamment le 
Programme de coopération de Singapour, auquel avaient participé plus de 150 000 fonctionnaires 
des Membres de l'OMC, ainsi que des initiatives bilatérales et multilatérales.  
4.24.   La représentante de l' Union européenne  a noté que le Programme de  travail était un cadre 
important pour examiner les possibilités et les difficultés liées à la croissance et au fonctionnement 
des économies et du commerce numériques, ainsi que pour étudier les moyens et échanger sur les 
mesures visant à faciliter l'intég ration des pays en développement, y compris les PMA, dans 
l'économie numérique . L'Union européenne appréciait les efforts déployés par la facilitatrice du 
Programme de travail sur le commerce électronique pour faire avancer les discussions des Membres 
sur un large éventail de sujets liés au commerce numérique . Ce cadre horizontal s'était révélé utile 
pour redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, conformément au mandat 
donné par les Ministres . L'Union européenne attendait avec intérê t de poursuivre les réunions du 
Programme de travail sur le commerce électronique afin de permettre aux Membres de mieux 
comprendre les questions présentant un intérêt commun pour les pays en développement qui étaient 
apparues au cours de l'année ou toute autre question intéressant les Membres.  
4.25.   S'agissant de la communication du Groupe africain, l'intervenante a rappelé que celle -ci avait 
été examinée dans le cadre de la réunion du Programme de travail sur le commerce électronique 
deux semaines auparavant, e t qu'elle ne répéterait donc pas l'intervention de l'Union européenne . 
L'intervenante a réaffirmé que l'Union européenne était déterminée à encourager l'innovation et à 
mettre en œuvre des programmes d'assistance qui favorisaient et facilitaient la diffusi on spécifique 
des technologies . La diffusion de la technologie serait toutefois impossible si l'on ne garantissait pas 
une protection et des conditions adéquates, notamment par des cadres nationaux et internationaux 
efficaces en matière de droits de propri été intellectuelle, qui permettaient le transfert international 
de technologies . Pour que le transfert de technologie soit réussi, il fallait également que le 
bénéficiaire soit en mesure d'appliquer la technologie dans la pratique, ce qui nécessitait notam ment 
une éducation et une formation, une ouverture au commerce et à l'investissement internationaux, 
un accès au financement, des infrastructures adéquates ainsi que la prévisibilité des cadres 
réglementaires et juridiques.  
4.26.   L'Union européenne était disposé e à faire avancer les discussions sur cette question et 
d'autres en s'appuyant sur des exemples concrets et sur les meilleures pratiques des pays 
bénéficiaires concernant la manière de renforcer ou d'élargir les capacités d'absorption et d'utiliser 
le cadr e existant de l'OMC pour faciliter le transfert de technologie vers les Membres admissibles . 
L'Union européenne était d'avis que, dans le cadre du programme de travail horizontal sur le 
commerce électronique, les réunions sur les questions spécifiques du c ommerce électronique étaient 
un cadre utile pour faire avancer les discussions, mais elle restait disposée à examiner si des aspects 
spécifiques des services pourraient être mieux pris en compte au Conseil.  
4.27.   Le représentant de la Fédération de Russie  a reme rcié le Groupe africain pour sa 
communication concernant le transfert de technologie . Sa délégation reconnaissait la pertinence des 
transferts de technologie pour le développement économique et la nécessité de déterminer les 
objectifs du transfert de techn ologie et leur hiérarchie . Cela était essentiel, car différents objectifs 
sous-entendaient peut -être différents ensembles de technologies . La Fédération de Russie a 
également reconnu que le commerce électronique pouvait favoriser ce transfert, mais les outils 
spécifiques constituaient un enjeu.  
4.28.   Le code source ouvert pourrait être un instrument utile, mais il était nécessaire d'examiner 
les règles de l'Accord sur les ADPIC dans les organes pertinents de l'OMC . Il semblait important 
d'examiner la question des exemptions pour les codes sources ouverts, notamment par rapport à la 
politique et la sécurité publiques . L'examen des pratiques des Membres et des accords commerciaux 
régionaux pourrait être très utile à cet égard comme moyen de faire avancer les disc ussions.  
4.29.   Le représentant de la République de Corée  s'est félicité de la communication du Groupe 
africain . La Corée avait contribué à l'activation des systèmes d'administration publique en ligne dans 
les pays en développement et les PMA ainsi qu'aux économi es de coûts réalisées grâce à l'ouverture 
d'un cadre normalisé pour les systèmes d'administration publique en ligne comprenant le code 
source . Il s'agissait d'une initiative spontanée du gouvernement coréen qui avait été grandement 
saluée par l'Organisatio n des Nations Unies . Mais ce n'était généralement pas toujours le cas . 
Il fallait prendre en compte de nombreux facteurs en matière de transfert de technologie, tels que S/C/M/155  
- 25 - 
  la protection de la propriété intellectuelle et la participation volontaire des entrep rises privées . Les 
négociations entre les gouvernements pouvaient effectivement être difficiles et longues.  
4.30.   En conséquence, il serait peut -être plus pratique que le transfert de technologie soit abordé 
dans le cadre du secteur privé plutôt que de faire l'o bjet de discussions entre gouvernements . Il 
semblait raisonnable que les gouvernements fassent de l'expansion des programmes d'éducation et 
de formation une priorité afin de développer l'expertise logicielle dans le cadre des travaux 
préparatoires relatifs  au transfert de technologie . Pour ce faire, ils pourraient avoir recours aux 
programmes de soutien des organisations internationales comme la Banque mondiale ou à une aide 
au renforcement des capacités fournie par les pays avancés . La Corée avait considér ablement 
augmenté son budget au titre de l'APD pour réduire la fracture numérique dans les pays en 
développement et les PMA . Avec du personnel qualifié, la technologie numérique pourrait être 
absorbée de manière adéquate par divers canaux privés . Les gouve rnements pourraient participer 
à ce processus, le cas échéant.  
4.31.   La représentante de la Suisse  a remercié le Groupe africain pour sa communication sur le rôle 
du transfert de technologie dans le renforcement de la résilience, dans le contexte du Programme 
de travail sur le commerce électronique . Comme indiqué dans l'intervention de la Suisse lors de la 
session du Programme de travail sur le commerce électronique consacrée au transfert de 
technologie, le 1 8 septembre , de nombreux facteurs étaient essentiels po ur créer de véritables 
incitations au transfert de technologie . Les infrastructures jouaient un rôle clé, de même qu'un 
environnement économique favorable, une capacité d'absorption suffisante et un cadre 
réglementaire efficace, fiable, sûr et exécutoire.  
4.32.   D'autres facteurs parmi ceux -ci influençaient directement les décisions des acteurs du secteur 
privé, qui détenaient la technologie, quant à la manière de partager leur technologie et le choix du 
partenaire . Il restait encore beaucoup à apprendre sur le pr ocessus effectif de transfert de 
technologie et le type de partenariats susceptibles de le favoriser . S'agissant de l'OMC et du rôle 
qu'elle pourrait jouer dans le domaine du commerce électronique en tant qu'organisation chargée 
d'établir des règles, un ob jectif pourrait être de déterminer, dans le cadre de la session spécifique 
du Programme de travail, comment favoriser un environnement sûr afin que la technologie soit mise 
à profit et transférée sur une base volontaire.  
4.33.   La représentante du Canada  remercié  le Groupe africain pour sa communication . De l'avis du 
Canada, comme cela avait été indiqué dans le Programme de travail sur le commerce électronique, 
deux semaines auparavant, le transfert de technologie était un processus subordonné à plusieurs 
facteurs , notamment la propriété intellectuelle, le commerce des services, le commerce numérique, 
les obstacles techniques au commerce et l'investissement . Le transfert de technologie était donc une 
question horizontale de la politique commerciale, qui exigeait un e discussion horizontale.  
4.34.   Les questions relatives au transfert de technologie relevaient de la compétence du Groupe de 
travail du commerce et du transfert de technologie qui, de l'avis du Canada, était le mieux placé 
pour examiner les propositions des Memb res en la matière, y compris sur ce point, et engager des 
discussions fondées sur des données probantes sur la base d'une compréhension commune des 
concepts et des définitions associés . Le Canada a également noté que le Conseil des ADPIC examinait 
les ques tions liées aux incitations au transfert de technologie, dans le cadre de ses discussions 
régulières sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . Par conséquent, de l'avis 
du Canada, ces instances étaient mieux à même d'examiner les qu estions relatives au transfert de 
technologie soulevées par le Groupe africain.  
4.35.   La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a indiqué qu'il 
reviendrait sur ce point à sa réunion suivante.  
4.36.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E: CINQU IÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
5.1.  La Présidente  a rappelé que le 12  juin 2023, le Conseil  avait tenu une réunion formelle 
consacrée au cinquième réexamen des exemptions NPF. Comme le disposait l'annexe pertinente de 
l'AGCS, le Conseil était mandaté pour "déterminer si les conditions qui [avaient] rendu l'exemption 
nécessaire existent encore" et pour "déterminer la date d'un nouveau réexamen éventuel".  S/C/M/155  
- 26 - 
  5.2.  En vue de la réunion spécifique de juin, les Membres avaient présenté des questions écrites 
sur les exemp tions de l'obligation NPF des autres Membres. Plusieurs délégations avaient fourni des 
réponses avant la réunion spécifique ou à la réunion elle -même, tandis que d'autres avaient dit 
qu'elles comptaient présenter des réponses par écrit après la réunion. L' aérogramme  de cette 
réunion avait énuméré les communications reçues des Membres depuis la publication de 
l'aérogramme de la réunion spécifique de juin . Il avait également été demandé au Secrétariat de 
compiler les questions restées sans réponse . Cette comp ilation figurait dans le 
document  S/C/W/4 53. À la fin de la séance spécifique, il avait été convenu que les Membres 
pourraient répondre aux questions en suspens, ou poser des questions complémentaires , lors de 
cette réunion. La Présidente a également rappelé que , s'agissant du mandat chargeant le Conseil de 
"déterminer la date d'un nouveau réexamen éventuel" , les Membres avaient décidé  en juin de 
reporter à 2028 la prise d'une décision . 
5.3.  Le représentant de l' Ukraine  a félicité les Membres et le Secrétariat pour l' important travail 
réalisé en ce qui concerne le cinquième réexamen des exemptions NPF, auquel l'Ukraine avait 
également contribué de manière positive. Sa délégation avait fourni des renseignements concernant 
les exemptions NPF pour le transport de passager s et de marchandises par les voies d'eau 
intérieures, lesquels couvraient les mesures régissant l'accès, les droits de trafic et les conditions 
d'exercice des activités économiques sur son territoire, y compris celles liées à l'utilisation du 
système fluvi al du Danube. En janvier  2022, l'Ukraine avait davantage libéralisé son marché du 
transport fluvial. Ses efforts de libéralisation avaient été brutalement interrompus par l'agression 
armée russe.  
5.4.  L'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie avait une in cidence directe et dévastatrice sur le 
commerce des services de l'Ukraine. L'Ukraine avait subi des pertes importantes en raison des 
actions militaires de la Russie, en particulier sur le marché des services de transport, y compris le 
transport aérien et m aritime. Ses services de transport aérien avaient été complètement 
interrompus pendant un an et demi, ce qui avait entraîné la dégradation du secteur. La destruction 
intentionnelle, délibérée et aveugle, par la machine de guerre russe, des voies de transpo rt, des 
ponts, des installations de stockage et d'autres éléments des infrastructures essentielles, ainsi que 
le blocage et le bombardement des rivières et des ports maritimes ukrainiens constituaient des actes 
de terrorisme d'État. L'invasion armée russe,  les tirs de missiles quotidiens et les frappes de drones 
quotidiennes constituaient une grave menace pour la population civile et ont ruiné, littéralement 
ruiné, les activités commerciales dans toute l'Ukraine, ses secteurs de services et ceux des pays 
voisins. Les ravages causés par la Russie étaient alors estimés à 411  milliards d'USD . Ils touchaient 
toute une gamme de secteurs des services. Cette année -là uniquement, les besoins essentiels de 
l'Ukraine en matière de redressement étaient établis à un niv eau de 15  milliards d'USD . 
5.5.  Le représentant a rappelé que l'invasion de l'Ukraine par la Russie sapait le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, compromettait le bon fonctionnement de ce Conseil et de l'OMC et 
entravait le développement non s eulement de l'Ukraine, mais aussi de nombreux autres pays en 
développement et de pays les moins avancés (PMA). L'Ukraine a exprimé sa gratitude à ses 
partenaires pour leur soutien vigoureux, indéfectible et soutenu et a appelé les Membres à priver 
l'État a gresseur des moyens dont il dispose pour commettre le crime d'agression à l'encontre de 
l'Ukraine.  
5.6.  Le représentant de l' Australie  a souligné le soutien de sa délégation à l'Ukraine et a condamné 
l'invasion unilatérale, illégale et immorale de l'Ukraine par  la Russie. L'Australie a appelé la Russie à 
retirer immédiatement ses forces du territoire ukrainien.  
5.7.  S'agissant du réexamen des exemptions NPF, l'Australie a remercié les Membres participants 
pour leur implication. Le réexamen des exemptions NPF était un  mécanisme important de l'OMC qui 
soutenait l'ouverture et la transparence des marchés de services au profit de tous les Membres. 
L'Australie a remercié les Membres qui avaient répondu aux questions et a encouragé tous ceux qui 
n'avaient pas encore communi qué leurs contributions à le faire dans les meilleurs délais. Elle a 
également remercié le Secrétariat d'avoir facilité le réexamen et l'a encouragé à finaliser un 
document de synthèse compilant les questions soulevées et les réponses d'ici à la fin de l'a nnée.  
5.8.  La représentante de Hong Kong, Chine  a rappelé que le principe NPF constituait la pierre 
angulaire du système commercial multilatéral , et elle a remercié les Membres pour leur participation 
à l'exercice en cours. Sa délégation a invité instamment les  Membres qui n'avaient pas encore 
répondu aux questions à le faire dans les meilleurs délais afin que le cinquième réexamen soit un S/C/M/155  
- 27 - 
  exercice utile. En outre, Hong Kong, Chine pourrait assurer un suivi bilatéral avec certains Membres 
en ce qui concernait le urs exemptions NPF, selon qu'il serait approprié.  
5.9.  Hong Kong, Chine estimait qu'un examen régulier et constant des exemptions était nécessaire 
pour que les Membres examinent de près si les conditions qui avaient rendu ces exemptions 
nécessaires existaient e ncore, comme le prescrivait l'AGCS. Comme cela avait été mentionné lors  
de la réunion précédente, elle estimait qu'il était approprié que le prochain réexamen se tienne au 
plus tard cinq ans après le réexamen en cours  et espérait que les Membres pourraient  parvenir à un 
consensus sur un délai afin d'envoyer un signal positif concernant leur engagement à respecter leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et le principe NPF.  
5.10.   La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration et a réitéré 
la condamnation résolue faite par sa délégation de la guerre d'agression menée par la Russie contre 
l'Ukraine. Les actions de la Russie constituaient une violation flagrante de la Charte des 
Nations  Unies. L'UE soutenait sans réserve et de manière inconditionnelle l'indépendance, la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement 
reconnues. Elle était pleinement solidaire de l'Ukraine et continuerait de lui apporter, ainsi qu'à son 
peuple, un soutien politique, économique, militaire, financier et humanitaire aussi longtemps qu'il le 
faudrait.  
5.11.   S'agissant du réexamen du traitement NPF , l'Union européenne  appréciait l'organisation du 
réexamen qui a été entrepris par étapes clairement planifiées dans le courant de 2023, en 
commençant par la présentation de questions par les Membres et en continuant avec une réunion 
spécifique qui a permis aux Membres de fou rnir des réponses. Sa délégation a pris note des nouvelles 
questions que l'Inde avait présentées la veille et qu'elle examinerait. Elle a indiqué que sa délégation 
avait déjà fourni des réponses, lors de la réunion spécifique et par la suite également par écrit, aux 
questions qui sont arrivées pendant la période ménagée pour la présentation de questions dans le 
cadre du réexamen du traitement NPF.  
5.12.   La représentante du Mexique  a répondu à la question générale que Hong Kong, Chine avait 
posée à tous les Membre s recourant à des exemptions NPF. Le Mexique appliquait deux exemptions 
des obligations énoncées à l'article  II. La première concernait des déductions fiscales acc ordées aux 
ressortissants des États -Unis qui participaient à des conventions d'affaires au Me xique. La seconde 
concernait la prestation de services de transport routier par des fournisseurs étrangers à travers la 
frontière et sur le territoire du Mexique, exemption qui était limitée aux véhicules immatriculés aux 
États-Unis. 
5.13.   Malgré l'existence des  exemptions NPF mentionnées, le Mexique ne maintenait pas de mesure 
en vue de leur application. Il est donc possible que les conditions qui ont rendu nécessaire 
l'inscription de ces exemptions sur la liste n'existent plus et qu'il n'y ait toutefois pas de mesure 
incompatible à l'heure actuelle. Au cas où le Mexique confirmerait que les conditions ayant motivé 
la nécessité des exemptions n'existaient plus, la procédure de retrait de ces exemptions serait 
engagée, en informant le Conseil en temps utile.  
5.14.   Le représentant de la République de Corée  s'est fait l'écho des délégations précédentes sur la 
situation en Ukraine. La Corée a condamné l'agression illégale de la Russie et a réaffirmé sa position 
constante selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territori ale et l'indépendance de l'Ukraine 
devraient être respectées. La Corée, en tant que membre responsable de la communauté 
internationale, a soutenu les divers efforts diplomatiques et économiques de la communauté 
internationale pour contribuer à la fin de la  guerre et au rétablissement de la paix . 
5.15.   Passant à l'examen des exemptions de l'obligation NPF, l'intervenant  a remercié toutes les 
délégations qui avaient fourni des réponses écrites aux questions de la Corée depuis la réunion 
spécifique de juin, réponses  qui ont été soigneusement examinées par les collègues en poste dans 
la capitale. Sa délégation estimait que les réponses avaient permis à la Corée de mieux comprendre 
le contexte et la nécessité des exemptions. L'ensemble du processus d'interaction testan t la validité 
de ces exemptions s'inscrivait également dans le droit fil de la réforme de l'OMC. La République de 
Corée encourageait les Membres à maintenir la dynamique et les bonnes pratiques visant à renforcer 
la fonction de délibération du Conseil.  S/C/M/155  
- 28 - 
  5.16.   Cela dit, la Corée attendait toujours de la part de 20  Membres des réponses à 33  questions 
qu'elle avait posées. Bien qu'elle apprécie le processus de réexamen, l'efficacité des délibérations 
était tout aussi importante pour toutes les délégations, car elle leur permettait de travailler sur 
d'autres points importants du programme de travail. À cet égard, elle espérait recevoir les réponses 
de ces Membres dans les meilleurs délais et clore ce point de l'ordre du jour lors de la prochaine 
réunion du Conseil en décembre au plus tard. Sa délégation était heureuse de collaborer avec les 
autres Membres et restait à leur disposition s'ils avaient besoin d'éclaircissements supplémentaires 
concernant les questions qu'elle avait posées.  
5.17.   La représen tante du Royaume -Uni a remercié l'Ukraine pour sa déclaration. Le Royaume -Uni 
continuait à soutenir le peuple ukrainien. Comme l'a montré la délégation ukrainienne, l'attaque non 
provoquée, préméditée et barbare perpétrée par la Russie contre l'Ukraine ava it de graves 
conséquences sur la capacité de l'Ukraine à participer au commerce des services. Tout cela était au 
détriment de l'Ukraine et du reste du monde. Le Royaume -Uni et ses partenaires internationaux 
condamnaient unanimement les actes répréhensibles  de la Russie, qui constituaient une violation 
honteuse du droit international  et de la Charte des Nations  Unies. Le Royaume -Uni continuerait de 
collaborer avec ses alliés et ses partenaires de l'ensemble du système multilatéral pour condamner 
les actes ép ouvantables qu'elle commettait et l'isoler sur la scène internationale.  
5.18.   Passant au réexamen du traitement NPF, le Royaume a reconnu l'importance de cet examen 
et a remercié le Secrétariat pour son soutien et les Membres pour leur participation. Il avait pa rticipé 
de manière proactive au processus de réexamen, en fournissant des réponses par écrit avant la 
réunion spécifique de juin. Sa délégation a pris note des questions récemment distribuées par l'Inde, 
les examinera et y répondra en temps utile.  
5.19.   Le repré sentant de la Nouvelle -Zélande  a salué les observations de la délégation ukrainienne 
et sa participation dans le cadre du Conseil, malgré les difficultés que l'invasion continue de la Russie 
présentait pour le gouvernement, le peuple et la capacité de l'Uk raine à participer au commerce des 
services. La Nouvelle -Zélande regrettait les incidences que la guerre avait eu et continuait d'avoir 
sur la capacité des exportateurs de services ukrainiens à accéder aux marchés mondiaux. Elle 
demeurait aux côtés de l'Uk raine face à l'agression illégale de la Russie et appelait au rétablissement 
immédiat de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
5.20.   S'agissant du réexamen du traitement NPF , sa délégation remerciait tous les Membres pour 
leur participation, et en particulier l a délégation de la République de Corée pour les questions qu'elle 
avait posées et l'Inde pour les questions qu'elle avait reçues la veille. La Nouvelle -Zélande 
poursuivait ses consultations concernant les réponses aux deux délégations et fournirait ses 
réponses écrites dès que possible. Elle encourageait tous les autres Membres à réaffirmer leur 
engagement en faveur du processus d'examen, qui sous -tendait un principe essentiel de 
l'Organisation.  
5.21.   La représentante de la Suisse  a pris note de la déclaration an térieure de l'Ukraine sur ce point. 
La Suisse a condamné l'agression militaire russe contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté. 
L'annexion de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie portait atteinte à l'intégrité 
territoriale et à la souverai neté nationale de l'Ukraine. En procédant à cette annexion, la Fédération 
de Russie violait le droit international. La Suisse ne reconnaissait pas l'intégration de territoires 
ukrainiens à la Fédération de Russie.  
5.22.   Passant au point à l'examen, la Suisse a r emercié les Membres pour leur participation au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF, y compris ceux qui lui ont posé des questions. Elle a 
remercié les Membres qui avaient répondu à ses questions, y compris l'Inde, Maurice, le Pérou, 
l'Union europée nne et le Canada. Sa délégation restait à la disposition des délégations qui n'avaient 
pas encore pu répondre à ses questions. Les réponses de la Suisse figuraient dans le rapport de la 
réunion, qui était reproduit dans le document S/C/M/153 . La Suisse a pris no te de la communication 
de l'Inde du 2  octobre  2023 (S/C/W/455 ) et y reviendrait lors de la prochaine réunion en décembre. 
S'agissant du prochain réexamen, la Suisse a rappelé que les réexamens du traitement NPF , 
constituaient un mandat essentiel du Conseil  et qu'elle serait favorable à leur programmation à une 
fréquence conforme à celle des réexamens précédents.  
5.23.   Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays continuait de soutenir l'Ukraine et de 
se tenir à ses côtés. La délégation américaine condamn ait l'attaque préméditée et non provoquée S/C/M/155  
- 29 - 
  de la Russie contre l'Ukraine et exhortait la Russie à cesser immédiatement de recourir à la force 
contre l'Ukraine et à s'abstenir de toute autre menace ou utilisation illégale de la force contre tout 
État membre de l'Organisation des Nations Unies. Les États -Unis restaient unis avec leurs alliés et 
partenaires dans leur engagement à faire en sorte que le gouvernement russe paie un prix 
économique et diplomatique très élevé s'il poursuivait l'invasion de l'Ukraine . 
5.24.   S'agissant du réexamen du traitement NPF, les États -Unis se sont félicités de pouvoir répondre 
aux questions des Membres lors de la réunion spécifique de juin et ont remercié le Secrétariat pour 
son soutien au cours de cet exercice. Le représentant a indi qué que sa délégation avait reçu très 
récemment une question additionnelle. Cette question avait été communiquée assez tardivement et 
après que les États -Unis avaient mené leur procédure interne concernant les questions reçues dans 
le délai convenu initial ement. Néanmoins, la question avait été transmise à la capitale.  
5.25.   Le représentant du Japon  s'est fait l'écho d'autres Membres en condamnant fermement 
l'agression de la Russie contre l'Ukraine et demandait instamment, une fois de plus, à la Russie de 
mettre fin à cette agression et de retirer ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues, et ce, immédiatement . 
5.26.   S'agissant du réexamen du traitement NPF, le Japon a salué le travail effectué par le 
Secrétariat pour compiler les questions et les réponses des Membres et a exprimé sa profonde 
gratitude aux Membres qui avaient fourni des réponses aux questions. Il a invité les Membres qui 
ne l'avaient pas encore fait à répondre dans les meilleurs délais afin de clor e ce point d'ici à la fin de 
l'année en cours. Le Japon espérait que ce réexamen amènerait les Membres à réexaminer la 
nécessité réelle des exemptions qu'ils maintenaient et à abandonner en fin de compte celles qui 
n'étaient plus justifiées.  
5.27.   Le représentan t de la Fédération de Russie  a confirmé, une fois de plus, la position de sa 
délégation selon laquelle l'OMC n'était pas une plate -forme pour soulever des questions politiques, 
questions qui allaient au -delà du mandat de l'Organisation  et de l'ordre du jou r du Conseil. L'OMC 
devrait se concentrer sur les questions portant exclusivement sur le commerce mondial. La 
Fédération de Russie a souligné que certains Membres ne ménageaient aucun effort pour promouvoir 
un ordre du jour politique au sein du Conseil et faisaient un usage abusif de la tribune qui leur était 
offerte. La répétition incessante de ces déclarations détournait l'attention  des Membres de leur 
travaux communs sur les questions prescrites  et nuisaient  aux travaux ordinaires des organes 
permanents . 
5.28.   La Fédération de Russie était convaincue que la crise ukrainienne devrait être examinée dans 
le cadre approprié d'autres organisations internationales et instances du domaine de la diplomatie, 
telles que le Conseil de sécurité des Nations  Unies . Étant donné que certains Membres s'obstinaient 
à répéter des allégations infondées à l'égard de la Russie, la délégation russe se voyait contrainte 
de répondre. S'agissant des attaques contre les infrastructures, la Fédération de Russie a noté 
qu'elles a vaient exclusivement ciblé les ressources et les capacités militaires ou les moyens d'attaque 
dissimulés sous le couvert de ces infrastructures.  
5.29.   Sachant que la Russie était le plus grand exportateur de blé et d'engrais au monde, il 
convenait de reconnaître  que c'était l'Ukraine et ses parrains qui constituaient une menace pour le 
commerce international en attaquant les navires commerciaux et les infrastructures de la Russie et 
en imposant des sanctions à des fins de coercition. La Fédération de Russie a con staté que les 
experts internationaux considéraient les sanctions comme un problème et un obstacle au commerce 
international et à la croissance. Cela était reconnu dans le dernier Rapport sur le commerce mondial 
de l'OMC , dans la Global Sanctions Database ( base de données mondiales sur les sanctions), lors de 
la mise en œuvre du programme de travail sur la sécurité alimentaire  et dans le Rapport de l'OMC 
sur les mesures commerciales du G -20. 
5.30.   L'ensemble du territoire de la Fédération de Russie avait été décla ré zone à risque, ce qui a 
fait grimper les taux d'assurance à des niveaux inabordables et les a rendus pratiquement prohibitifs. 
Les ports étrangers avaient été fermés aux navires et aux cargaisons russes. Les comptes bancaires 
étrangers des sociétés russ es avaient été gelés. La partie des fonds qui n'était pas bloquée a 
simplement été affectée au remboursement des prêts. Affirmant que ces actions visaient à protéger 
leurs intérêts essentiels en matière de sécurité, certains Membres semblaient tout simplem ent 
exécuter leurs desseins géopolitiques et imposer leur volonté aux dépens d'autres Membres.  S/C/M/155  
- 30 - 
  5.31.   La Fédération de Russie estimait que les sanctions était une mesure extrême appliquée 
exclusivement avec l'approbation du Conseil de sécurité des Nations  Unies e t que l'on ne devrait en 
aucun cas permettre qu'elles se transforment en un mécanisme de punition collective qui affecte 
négativement la population de certains pays. La Fédération de Russie espérait que certains Membres 
abandonnent leurs tentatives d'impos er unilatéralement leur volonté aux autres.  
5.32.   La représentante du Canada  a remercié l'Ukraine pour la déclaration qu'elle a fait e au titre de 
ce point et qui concernait les circonstances affectant sa participation au système commercial 
multilatéral. Le Canad a continuait de condamner sans équivoque l'invasion illégale, non provoquée 
et injustifiable de l'Ukraine par la Russie, qui était une violation flagrante du droit international et 
du système international fondé sur des règles. Le soutien du Canada en fave ur de l'Ukraine et de sa 
population  était indéfectible, et le Canada  s'emploierait à trouver des moyens d'utiliser le commerce 
pour aider l'Ukraine à reconstruire son économie et sa société . 
5.33.   En ce qui concernait le réexamen du traitement NPF , le Canada con tinuait de soutenir cet 
exercice important et remerciait tous les Membres pour leur engagement et leur participation jusqu'à 
ce jour. La représentante a également remercié les Membres pour les réponses reçues à ce jour sur 
les questions relatives au réexam en du traitement NPF et a encouragé la présentation d'autres 
réponses en temps utile. Sa délégation avait pris note des nouvelles questions reçues seulement la 
veille, y compris celles qui étaient adressées spécifiquement au Canada et sur lesquelles elle s e 
concerterait en interne.  
5.34.   La représentante de l' Inde a salué le travail du Secrétariat et des Membres dans le cadre du 
processus de réexamen du traitement NPF, auquel l'Inde avait également contribué en fournissant 
des réponses aux questions qui avaient é té soulevées. Le processus de réexamen du traitement NPF 
avait suscité davantage de réflexions et, à cet égard, l'Inde avait soumis quelques questions 
complémentaires, qu'elle avait présentées dans le document  S/C/W/455 . Sa délégation attendait 
avec intérêt de r ecevoir des réponses à ces questions en temps voulu. L'Inde avait également 
présenté ses réponses écrites dans le document  S/C/W/454 . 
5.35.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membres d'avoir posé des questions et d'avoir 
répondu aux questions soulevées dans l e cadre du réexamen. Sa délégation soutenait le réexamen 
des exemptions NPF et la nécessité des mesures d'exemption existantes. La Chine avait un nombre 
très limité de mesures inscrites sur la liste d'exemptions NPF. Ces mesures, qui devaient encore être 
maintenues, étaient fondées sur des exigences réglementaires objectives et raisonnables, 
conformément à ses accords bilatéraux et régionaux.  
5.36.   La Présidente  a fait observer que, compte tenu d'un nombre de déclarations de délégations 
indiquant qu'elles procéde raient à des consultations internes en vue de fournir des réponses 
additionnelles à la prochaine réunion du Conseil, il ne serait pas possible de clôturer le réexamen à 
la réunion en cours, à moins que les Membres n'en décident autrement. Elle a donc suggé ré que le 
Conseil revienne sur ce point à sa réunion suivant en décembre.  
5.37.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F: ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
6.1.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
6.2.  La représentante de l' Inde a de nouveau demandé la mise à jour de la note d'information du 
Secrétariat sur le mode  4. Dans le paragraphe  10 du d ocument final de la CM12, les Ministres avaient 
pris acte "de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, 
y compris les PMA, au commerce mondial des services, y compris en accordant une attention 
particulière aux se cteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du 
point de vue des exportations". Par conséquent, la mise à jour de la note d'information du Secrétariat 
sur le mode  4, un mode présentant un intérêt particulier pour les exporta tions de services des pays 
en développement et des PMA Membres, se justifiait davantage compte tenu des orientations 
fournies par les Ministres à la CM12.  S/C/M/155  
- 31 - 
  6.3.  En ce qui concernait plus particulièrement le mode  4, l'Inde avait relevé certains des domaines 
susce ptibles d'être mis à jour dans la note de 2009, qu'elle avait présentée lors de précédentes 
réunions du Conseil. Elle se félicitait de la proposition des États -Unis sur la question des liens 
intermodaux, mais estimait que cette proposition ne devrait pas s e substituer à la demande de mise 
à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents modes de fourniture. Elle était d'avis 
qu'il était absurde d'avoir une note sur les liens intermodaux sans avoir actualisé au préalable les 
notes sur les dif férents modes.  
6.4.  Le représentant des États-Unis a confirmé que la position de sa délégation n'avait pas changé 
et a réitéré qu'il était peu utile que le Secrétariat mette à jour sa note de 2009 . Cependant, les 
États-Unis continuaient de suggérer un nouveau d ocument éventuel pour examiner les liens 
intermodaux . 
6.5.  La représentante du Bangladesh  a appuyé la demande présentée par l'Inde au Secrétariat de 
mettre la note  sur le Mode  4 (S/C/W/301 ) à jour afin de mieux comprendre la situation actuelle et 
les engagements  des Membres concernant cette question. Cela faisait longtemps que cette demande 
était en suspens au sein du Conseil. Il s'agissait simplement d'une demande de rapport factuel, et il 
était déraisonnable d'empêcher le Secrétariat de mettre à jour son rappor t précédent . 
6.6.  Le Bangladesh avait fait observer  qu'au paragraphe  10 du document final de la CM12 les 
Ministres avaient pris acte de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en 
développement Membres, y compris les PMA, au commerce mondial d es services, et d'accorder une 
attention particulière aux secteurs et aux modes de fourniture qui présentaient pour eux un intérêt 
spécial du point de vue des exportations. Le mode  4 présentait un intérêt particulier pour les PMA , 
y compris le Bangladesh.  
6.7.  Le Bangladesh a également appuyé la suggestion des États -Unis concernant l'établissement 
d'une note distincte par le Secrétariat sur les liens réciproques entre les modes de fourniture. Il s'est 
félicité de toute discussion future entre les Membres sur cet te question et a fait part de son intérêt 
à participer à cette conversation.  
6.8.  La Présidente  a remercié les Membres pour leurs échanges et a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations.  
6.9.  Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
7.1.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
7.2.  Le représentant du Japon  a rappelé que, lors de précédentes réunions du Conseil, sa délégation 
avait exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant la Loi sur la cybersécurité, la Loi 
sur la sécurité des données, la Loi sur la protection des renseignements personnels  de la Chine, ainsi 
que les  réglementations connexes . Le Japon ne voulait pas répéter les détails à la réunion en cours, 
mais il fallait souligner que le champ d'application des règlements sur les transferts transfrontières 
de données et les procédures spécifiques pour le transfert transfrontières , tels qu'ils étaient énoncés 
dans ces lois et règlements, étaient  très floues . En outre, les opérateurs étrangers exerçant des 
activités en Chine faisaient face à des coûts excessifs lors du transfert transfrontalier de données en 
raison de l'ambiguïté de la formulation et de la régleme ntation, qui laissait le champ libre  à des 
opérations arbitraires . Le Japon a souligné que l'obligation en matière de traitement national prévue 
à l'article  XVII de l'AGCS  pourrait être enfreinte dans de tels cas.  
7.3.  Les explications fournies précédemment par  la Chine n'avaient pas répondu aux préoccupations 
des Membres quant au fait que ces lois et réglementations visaient à restreindre les transferts 
transfrontaliers de données et le commerce international. Si ces lois et règlements étaient destinés 
à encour ager les transferts transfrontaliers de données et leur utilisation, le Japon apprécierait une 
explication claire, avec des motifs spécifiques, sur la manière dont ils le faisaient.  S/C/M/155  
- 32 - 
  7.4.  Le Japon prenait note de l'attitude du gouvernement de la Chine qui consis tait à être à l'écoute 
des opinions des parties prenantes nationales et étrangères au moyen de consultations publiques. 
Toutefois, la délégation du Japon était très préoccupée par le fait que les lois et réglementations 
pertinentes continuaient d'être élab orées sans qu'aucune disposition ou amélioration particulière ne 
soit prévue pour répondre aux préoccupations des Membres, y compris le Japon, et elle ne pouvait 
s'empêcher de se demander si la Chine était réellement disposée à faire en sorte que les mesur es 
ne soient pas discriminatoires à l'égard des ressortissants étrangers.  
7.5.  En tout état de cause, lors de l'élaboration des mesures pertinentes, le Japon attendait de la 
Chine qu'elle veille à ce que ces mesures ne soient pas discriminatoires, quant à la fo rme ou quant 
au fond, à l'égard des opérateurs étrangers, y compris ceux du Japon, et à ce qu'elles soient 
conformes à l'AGCS.  
7.6.  S'agissant du Viet  Nam, le Décret d'application  n° 53 de la Loi sur la cybersécurité, qui était 
entré en vigueur en octobre  2022,  imposait aux entreprises  nationales et étrangères l'obligation de 
stocker les données dans le pays , et aux entreprises étrangères celle d'ouvrir une succursale ou un 
bureau de représentation au Viet  Nam. Selon la manière dont le Décret était mis en œuvre,  les 
entreprises étrangères pourraient effectivement être traitées d'une manière défavorable , ce qui 
constituerait ainsi une violation de l'obligation en matière de traitement national au titre de 
l'article  XVII de l'AGCS . Le Japon demandait que cela soit corrigé et que les dispositions pertinentes 
du Décret soient rectifiées.  
7.7.  Le projet de décret portant réglementation des sanctions en cas d'infraction administrative 
dans le domaine de la cybersécurité, au sujet duquel le Japon croyait comprendre qu'il étai t en cours 
d'examen, pourrait constituer un obstacle important au transfert transfrontalier de données, car les 
conditions dans lesquelles les sanctions étaient imposées étaient floues et exigeaient des entreprises 
qu'elles prennent des mesures difficiles à mettre en pratique.  
7.8.  Le gouvernement du Japon a noté  l'attitude du gouvernement vietnamien  consistant à prendre 
en compte diverses opinions des parties prenantes dans l'optique d'assurer la transparence des 
procédures . Toutefois, le Japon demandait que la  réglementation sur la distribution des données 
garantissent qu'elle ne discrimine pas les opérateurs étrangers, y compris ceux du Japon, quant à 
la forme ou quant au fond, et qu'elle soit compatible avec l'AGCS.  
7.9.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part au Conseil de leurs 
préoccupations concernant le fait que diverses mesures chinoises, notamment la Loi sur la 
cybersécurité, la Loi sur la sécurité des données et la Loi sur la protection des renseignements 
personnels, ainsi que les mesures d'application de ces lois, restreignaient les flux de données 
transfrontières et imposaient la localisation des données. Malheureusement, malgré les 
préoccupations exprimées  es par les Membres, la Chine avait continué de mettr e en œuvre ces 
mesures d'une manière qui imposait des contraintes sur le mode de fonctionnement des entreprises 
internationales dans le monde entier . 
7.10.   En ce qui concernait le transfert de renseignements personnels, les États -Unis reconnaissaient 
que les gou vernements avaient un intérêt légitime à assurer la protection de ces renseignements. 
Cependant, les lois comparables sur la protection de la vie privée mises en œuvre par d'autres 
juridictions comprenaient généralement divers mécanismes permettant de tran sférer ce type de 
données à travers les frontières de manière sûre et sécurisée. Le fait que la Chine maintenait une 
évaluation de la sécurité pour les transferts de renseignements personnels au seul motif qu'ils étaient 
transfrontières désavantageait inju stement les fournisseurs étrangers et ne renforçait pas la 
protection de ces renseignements.  
7.11.   En théorie, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Chine et 
de ses "mesures d'évaluation de la sécurité pour l'exportation de don nées ", les gestionnaires de 
données personnelles ou les sociétés situées en Chine peuvent négocier des contrats types avec des 
destinataires de données étrangers au lieu de soumettre un projet d'exportation de renseignements 
personnels à une évaluation de  la sécurité par le gouvernement chinois. À cet égard, les "Mesures 
relatives aux contrats types pour l'exportation de renseignements personnels" de la Chine sont 
entrées en vigueur le 1er juin 2023. Toutefois, il y avait des lacunes importantes dans l'app roche 
énoncée dans le cadre de ces mesures, notamment parce qu'elle découlait de la Loi sur la protection 
des renseignements personnels elle -même, y compris des seuils de transfert de données S/C/M/155  
- 33 - 
  extrêmement bas pour seulement être autorisé à négocier un contr at type. Le contrat type 
comportait également d'autres éléments qui remettaient en question son utilité dans la pratique.  
7.12.   Le cadre de lois et de mesures d'application que la Chine avait élaboré pour les flux de données 
transfrontières continuait de suscite r de vives préoccupations chez de nombreuses parties 
prenantes. Les États -Unis exhortaient la Chine à réviser son régime pour tenir compte de ces 
préoccupations.  
7.13.   Enfin, compte tenu en particulier de la conversation précédente tenue par les Membres sur la 
réforme de l'OMC et concernant les préoccupations commerciales spécifiques, le représentant a 
reconnu la volonté de la Chine de mener des discussions intersessions avec sa délégation sur cette 
question. Il appréciait que la délégation chinoise partage les f aits nouveaux pertinents et espérait 
que ce dialogue constructif permettrait de réaliser des progrès.  
7.14.   La Loi de 2018 sur la cybersécurité et le Décret  n° 53 du Viet  Nam continuaient de susciter 
d'importantes préoccupations chez un grand nombre de fournisse urs de services étrangers et 
nationaux. Comme cela avait été indiqué précédemment, le Décret contenait des ambiguïtés en ce 
qui concernait les entreprises qui seraient soumises à ses prescriptions et l'incidence sur les 
entreprises étrangères exerçant des activités au Viet  Nam avec des partenaires nationaux ou par 
l'intermédiaire de filiales de sociétés étrangères.  
7.15.   Le Décret final sur la protection des données personnelles , qui avait été mis en œuvre le 
1er juillet  2023, contenait des prescriptions en matiè re de notification au Ministère de la sécurité 
publique des transferts transfrontières de données personnelles. On ne savait pas très bien si cette 
prescription s'appliquait à tous les transferts internationaux de données . Sa délégation demeurait 
préoccupé e par le fait que les sociétés concernées ne disposeraient que de très peu de temps de 
transition avant que les règles n'entrent en vigueur . Les États -Unis ont noté que le Décret sur la 
protection des données personnelles était la première loi complète sur  la protection des données au 
Viet Nam et qu'il faudrait beaucoup de temps aux sociétés pour faire le bilan de leurs activités et 
s'assurer qu'elles étaient en mesure de s'y conformer. Le représentant a noté qu'une période de 
transition de deux ans avait é té ménagée pour les petites et moyennes entreprises et a encouragé 
le Viet Nam à étendre cette période de transition de deux ans à toutes les entreprises.  
7.16.   Les États -Unis croyaient comprendre que le Viet Nam avait également publié un projet révisé 
de Décret  sur les sanctions administratives en matière de cybersécurité, qui pourrait avoir pour but 
d'assurer l'application du Décret  n° 53 et du nouveau Décret sur la protection des données 
personnelles. Ils apprécieraient tout renseignement actualisé de la part du Viet  Nam au sujet de ces 
mesures et de la manière dont le nouveau Décret sur la protection des données personnelles et le 
Décret prévu sur les sanctions administratives en matière de cybersécurité s'appliqueraient ou non 
au Décret  n° 53. 
7.17.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que la délégation de son pays continuait d'être 
préoccupée par les mesures de cybersécurité de la Chine et du Viet Nam, comme en témoignaient 
ses précédentes déclarations au sein de ce conseil . L'Australie  a pris note de la récente 
communication de la délégation chinoise sur son projet de dispositions relatives à la réglementation 
et à la promotion des flux transfrontières de données. L'Australie examinerait cette communication 
et se félicitait de la possibilité de disc uter de cette proposition après l'avoir dûment examinée.  
7.18.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet des mesures de cybersécurité en Chine et de leur mise en œuvre. Le cadre de 
la Chine en mati ère de cybersécurité comprenait des exigences et des obligations spéciales qui 
concernaient la protection des infrastructures de renseignements essentiels, ainsi que la localisation 
des données et une évaluation de la sécurité des transferts transfrontière s de données, un système 
classifié de protection de la cybersécurité et un système complet de certification et d'essai pour les 
équipements de réseau essentiels et les produits spécialisés de sécurité de réseau . 
7.19.   L'interprétation par la Chine de ce qui pouv ait englober les préoccupations de sécurité semblait 
aller au -delà des définitions et des pratiques de l'OMC. Les règles chinoises prévoyaient que les 
"données industrielles", les "données importantes" et les "données essentielles" pouvaient toutes 
être so umises à des exigences de localisation. Les exigences qui en résultaient représentaient donc 
une charge importante pour les entreprises étrangères.  L'Union européenne se félicitait des S/C/M/155  
- 34 - 
  initiatives prises par la Chine pour autoriser des types spécifiques de  données personnelles. Dans le 
même temps, elle restait préoccupée par le fait que le concept de "données importantes", tel qu'il 
était employé dans les règles existantes et à venir, laissait une marge d'appréciation considérables 
aux autorités sectorielle s, régionales et locales.  
7.20.   Sa délégation se félicitait de la possibilité offerte aux experts et aux parties prenantes de l'UE 
de formuler des observations sur les projets de mesures. L'Union européenne encourageait la Chine 
à définir ses mesures de cyberséc urité de la manière la plus étroite possible et à s'assurer qu'elles 
ne constituaient pas un obstacle au marché.  
7.21.   En ce qui concernait les mesures vietnamiennes en matière de cybersécurité, 
l'Union  européenne restait  préoccupée par le Décret n°  53, qui  avait été adopté en août  2022 et qui 
était entré en vigueur le 1er octobre  2022. L'article  26 du décret prévoyait la localisation des 
données, ainsi que des exigences de présence locale par l'établissement de succursales et de 
bureaux de représentation d' entreprises étrangères, sous réserve de certaines prescriptions . 
7.22.   L'Union européenne était  fermement convaincue que le commerce ne devait pas être limité 
par l'application de prescriptions en matière de localisation des données et de présence locale. Ces 
prescriptions imposaient des coûts importants aux entreprises impliquées dans le commerce 
transfrontières. L'Union européenne espérait que la Loi serait mise en œuvre d'une manière qui ne 
restreigne pas les échanges et qui soit conforme aux engagements du Vi et Nam au titre de de 
l'AGCS . 
7.23.   La représentante du Canada  a fait part des préoccupations de sa délégation quant au fait que 
la mise en œuvre des règles de la Loi vietnamienne sur la cybersécurité qui obligeaient les 
entreprises étrangères à stocker les donn ées des utilisateurs au Viet  Nam n'impose une charge 
importante aux entreprises . Ces règles pouvaient être financièrement prohibitives, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises, et constituer un obstacle au commerce. Le Canada 
continuait d'e xhorter le Viet Nam à mettre en œuvre ses lois et règlements applicables au transfert, 
au stockage et au traitement de données d'une manière qui soit compatible avec les engagements 
commerciaux du Viet Nam.  
7.24.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membre s qui avaient pris la parole pour l'intérêt 
qu'ils continuaient de porter aux mesures réglementaires de la Chine relatives à la cybersécurité. La 
législation de la Chine en matière de cybersécurité, notamment la Loi sur la cybersécurité, la Loi sur 
la sécu rité des données et la Loi sur la protection des renseignements personnels , étaient fondées 
sur les conditions nationales et avaient pris en compte diverses pratiques internationales  ainsi que 
des suggestions des milieux d'affaires. Ces lois n'avaient pas pour but d'entraver les flux 
transfrontières de données, ni de restreindre le commerce international, mais de soutenir et 
d'encourager la circulation et l'application  légales, ordonnées et libres des données . 
7.25.   Récemment, la Chine avait publié, à des fins de  formulation d'observations, le projet de 
dispositions relatives à la réglementation et à la promotion des flux transfrontières de données. Ce 
projet de dispositions visait à réglementer et à promouvoir le flux de données. Le nouveau projet de 
texte précis ait que la grande majorité des activités commerciales et personnelles impliquant le 
transfert de données chinoises à l'étranger n'étaient pas soumise à une obligation de déclaration à 
des fins d'évaluation de sécurité par l'organisme de réglementation. La Chine estimait que le 
nouveau règlement apporterait plus de certitude aux entreprises en ce qui concernait le transfert 
transfrontalier de données et les aiderait à mieux gérer les opérations liées aux données. La date 
limite pour la formulation d'observat ions par le public sur ce règlement était le 15  octobre.  
7.26.   La Chine souhaitait recevoir des observations et suggestions sur ce projet de texte de la part 
des autres Membres, soit par l'intermédiaire de leurs délégations à Genève ou de leurs ambassades 
à Péki n, en vue de continuer à améliorer la transparence et la prévisibilité du système chinois de 
réglementation des données et de l'environnement commercial dans son ensemble. Elle était 
fermement attachée à la poursuite de l'ouverture et la libéralisation des  secteurs des services et de 
l'industrie numérique du pays. Elle est disposée à travailler en étroite collaboration avec les autres 
Membres  pour promouvoir le développement sain de l'économie numérique mondiale . 
7.27.   Le représentant du Viet Nam  a remercié le Ja pon, les États -Unis, l'Union européenne et le 
Canada pour l'intérêt qu'ils continuent de porter à la mise en œuvre de la loi du Viet  Nam sur la 
cybersécurité, y compris le Décret  n° 53 et le Décret  n° 13 sur la protection des données S/C/M/155  
- 35 - 
  personnelles. Il a ren voyé aux déclarations de sa délégation lors de réunions précédentes du Conseil 
ainsi que des réunions du Comité OTC concernant ces questions.  
7.28.   En réponse à l'observation des États -Unis selon laquelle le Décret  n° 53 contenait des 
ambiguïtés en ce qui concernait les entreprises qui seraient soumises à ses prescriptions , il souhaitait 
faire part de la clarification approfondie que le Viet Nam avait apportée lors de la réunion du 
Comité  OTC en  juin. Selon la Loi sur les entreprises  2020 du Viet Nam, une e ntreprise nationale était 
une entreprise établie, ou enregistrée à des fins d'établissement, conformément aux lois et 
règlements du Viet Nam, et ayant son siège au Viet Nam et qui avait besoin de stocker des données 
lorsque le Décret  n° 53 était entré en v igueur. Les entreprises nationales devaient également 
assumer la responsabilité de se coordonner avec les organismes de réglementation pour prévenir, 
enquêter et traiter les actes de violation de la Loi sur la cybersécurité, à l'instar des entreprises 
étrangères. Les filiales établies par des entreprises étrangères  devaient stocker des données et 
établir des succursales ou des bureaux de représentation au Viet  Nam uniquement si les services 
qu'elles  fournissaient étaient utilisés pour commettre des actes po rtant atteinte à la Loi sur la  
cybersécurité, qui avaient été signalés par le Département de la cybersécurité et de la prévention et 
du contrôle de la criminalité de haute technologie du Ministère de la sécurité publique  du Viet Nam, 
et si des demandes de coordination, de prévention, d'enquête et d'intervention leur  avaient été 
adressées par écrit mais qu'elles ne s'y  conformaient pas, ou pas entièrement, ou si elles  
empêchaient, entravaient, désactivaient ou annulaient les mesures de protection de la sécur ité des 
réseaux prises par les forces spécialisées dans la sécurité des réseaux . 
7.29.   Le Viet Nam espérait que les États -Unis trouvaient cette clarification satisfaisante. En outre, 
le Viet Nam a réaffirmé que la Loi sur la cybersécurité et le Décret  n° 53 n'entravaient pas la 
circulation des données et ne créaient pas de charge supplémentaire si les entreprises se 
conformaient  à la Loi et au Décret. Ils étaient également tout à fait conformes aux  engagements 
pris par le Viet Nam dans le cadre de l'AGCS.  
7.30.   En ce q ui concernait le Décret n°  13 sur la protection des données personnelles, le Viet  Nam 
prenait note de la demande d'une période de transition plus longue et la transmettrait à la capitale. 
Dans l'intervalle, le Viet Nam était disposé à fournir plus d'éclair cissements aux Membres qui le 
souhaitaient dans le cadre de consultations bilatérales.  
7.31.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
7.32.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT H: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTI ON 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
8.2.  Avant de passer à la question à l'examen, le représentant de la Chine  a cité une phrase célèbre 
de Martin Luther King, selon laquelle on ne peut atteindre de bonnes fins par de mauvais moyens, 
car les moyens représentent la semence, et la fin représente l'arbre.  
8.3.  Le représentant de la Chine  a rappelé que la délégation de son pays avait fait part , à plusieurs 
reprises lors de réunions précédentes, de ses préoccupations concernant les mesures restrictives 
prises par l'Australie dans le domaine de la  5G. Ces mesures  restreignaient fortement les activités 
commerciales normales des fournisseurs de service s chinois en Australie et étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC, en particulier le principe du traitement NPF et celui de la transparence 
énoncé dans l'AGCS, ainsi qu'avec les engagements pris par l'Australie dans le cadre de l'AGCS. La 
Chine dema ndait instamment à l'Australie de rectifier ces pratiques discriminatoires dans les plus 
brefs délais, de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et de créer un environnement 
commercial équitable, juste et prévisible pour toutes les entreprises ex erçant des activités en 
Australie.  
8.4.  Le représentant de l'Australie  a pris note de la déclaration de la Chine et de la citation de 
Martin  Luther King. Il a indiqué que la Chine avait soulevé cette question pour la première fois dans 
une autre enceinte à l'OM C à la fin de 2018. Depuis lors, l'Australie avait engagé de bonne foi un 
dialogue constructif avec elle pour expliquer les raisons de sa position. L'Australie a également fait 
observer que d'autres Membres de l'OMC avaient pris des décisions similaires su r l'équipement des S/C/M/155  
- 36 - 
  réseaux 5G nationaux dans leur intérêt national. Elle a réitéré que sa position sur les réseaux  5G 
était indépendante du pays, transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement 
conforme aux règles de l'OMC . 
8.5.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
8.6.  Le Président  en a ainsi été convenu . 
9  POINT I: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
9.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué que la déclaration suivante s'ajoutait à celles qu'il avait 
faites lors de précédentes réunion s du Conseil. Le 9  août, les États -Unis avaient publié un décret 
exécutif interdisant aux entités et aux particuliers dans le pays d'effectuer des investissements 
directs ou des investissements technologiques dans des entreprises chinoises, y compris à 
Hong Kong, Chine et à Macao, Chine, qui exerçaient des activités dans les secteurs des 
semi-conducteurs, de l'informatique quantique et de l'intelligence artificielle, en invoquant des 
préoccupations de sécurité nationale. Les États -Unis invoquaient la "sécur ité nationale" comme 
prétexte  pour restreindre les investissements des entreprises des États -Unis en Chine, ce qui 
constituait une violation des principes de l'économie de marché et de la concurrence loyale.  
9.3.  Ces mesures avaient une incidence significative sur la prise de décision des entreprises, 
perturbaient le cours normal du marché et déstabilisait la chaîne d'approvisionnement mondiale. Ces 
mesures discriminatoires affectaient gravement la capacité des entreprises de la Chine à fournir des 
services aux consommateurs des États -Unis. Elles étaient contraires au principe du traitement NPF 
énoncé dans l'AGCS, ainsi qu'à l'article  VI:1 de l'AGCS, qui prescrivait un traitement " raisonnable, 
objectif et impartial ". La Chine a exprimé ses vives inquiétudes et a demandé insta mment aux 
États-Unis de corriger immédiatement leurs mesures injustifiées et de cesser de politiser, 
d'instrumentaliser et d'utiliser comme armes les questions commerciales.  
9.4.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, comme indiqué lors de p récédentes réunions du 
Conseil, les mesures citées par la Chine avaient été prises pour protéger la sécurité nationale de son 
pays. S'agissant des nouvelles mesures soulevées, il transmettrait le point de vue de la Chine à sa 
capitale.  
9.5.  Le représentant  des États-Unis a également noté que, dans le contexte de la réforme de l'OMC 
et de la discussion relative aux préoccupations commerciales spécifiques, le point de l'ordre du jour 
était plutôt vague et général. Il suggérait d'inscrire un point plus spécifique à  l'ordre du jour ou de 
fournir davantage de renseignements afin de mieux se préparer à cette question ou à toute autre 
question que les Membres souhaiteraient soulever.  
9.6.  La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.7.  Il en a été ainsi convenu . 
10  POINT J: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE 
DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
10.1.   La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
10.2.   Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait exprimé de vives inquiétudes 
lors des réunions précédentes concernant les mesures restrictives prises par l'Inde à l'encontre d'un 
grand nombre d'applications chinoises,  mais que ces restrictions étaient toujours en vigueur. Ces 
mesures avaient fortement perturbé les activités commerciales des entreprises chinoises , porté 
atteinte à leurs intérêts légitimes et violé les principes fondamentaux de l'OMC, ainsi que les 
engag ements pris par l'Inde dans le cadre de l'AGCS . La Chine exhortait l'Inde à mettre fin à ses S/C/M/155  
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  mesures discriminatoires  et à créer des conditions de l'activité économique ouvertes, équitables et 
non discriminatoires pour les fournisseurs de services de tous les Membres . 
10.3.   La représentante de l' Inde a dit, tel que souligné lors de réunions précédentes du Conseil, que 
son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Inde jugeait importants 
les droits démocratiques de ses citoyens, y com pris l'accès aux produits et services, et elle était 
déterminée à les protéger, tout en se réservant le droit de prendre des mesures pour garantir la 
protection de la vie privée, la sécurité des données et la sécurité nationale. Elle était convaincue que 
les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour étaient pleinement compatibles avec 
ses engagements au titre de l'AGCS.  
10.4.   Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation était disposée à envisager des 
consultations additionnelles avec le s Membres concernés. Par exemple, l'Inde a indiqué que l'objectif 
des mesures était de protéger la sécurité des données. S'il existait des preuves que les entreprises 
chinoises opérant en Inde passaient outre les mesures, les lois ou les réglementations, l a Chine était 
disposée à tenir des discussions plus approfondies avec l'Inde pour résoudre ce problème. La Chine 
estimait que l'interdiction complète et à grande échelle des activités des entreprises chinoises sur 
un territoire donné n'était certainement p as une mesure régulière et qu'elle n'était pas juste.  
10.5.   La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.6.   Il en a été ainsi convenu . 
11  POINT K: AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Des adieux ont été adressés à Changtian  de la Chine, qui quittait Genève.  
11.1.  La réunion a été déclarée close . 
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