G/SPS/N/JPN/638  
25 avril 2019 
(19-2810) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Ministry of Health, Labour and Welfare  - MHLW  (Ministère de 
la santé, du travail et de la protection sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments et additifs alimentaires, ustensiles, contenants et emballages 
pour aliments et additifs alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Amendment to the Cabinet Order and Ordinance for 
Enforcement of the Food Sanitation Act and other relevant ordinances  (Modification du 
Décret du Cabinet et de l'Ordonnance portant application de la Loi sur l'hyg iène des 
produits alimentaires ainsi que d'autres ordonnances pertinentes) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/ SPS/JPN/19_2389_00_e.pdf  
6. Teneur : Les principales modifications apportées au Décret du Cabinet et à l'Ordonnance 
portant application de la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires, au Décret 
d'application de la Loi sur les abattoirs et au Décret d'application de la Loi sur le contrôle 
des activités d'abattage de volailles et l'inspection de la viande de volaille sont les 
suivantes:  
(a) obligation de mettre en place des mesures de contrôle de l'hygiène des aliments 
fondées sur les principes HACCP;  
(b) assurance de l'innocuité des aliments importés et établissement d'un cadre juridique 
pour l'administration des exportations d'aliments;  
(c) renforcement des règles sanitaires relatives aux ustensiles, aux contenants et aux 
emballages, aux fins de la mise en confor mité avec les normes internationales;  
(d) révision du régime de licences et établissement d'un système de notification pour les 
entreprises du secteur alimentaire;  
(e) établissement d'un système de notification des rappels de produits alimentaires.  
7. Objectif et  raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/JPN/638  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : a) au point 6 : 
CXC-1-1969; b) au point 6 : CXG-38-2001 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les  animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, c haque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : À l'adoption, la modification sera publiée au Journal officiel Kampo 
(disponible en japonais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Été 2019.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Été 2019.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa ): Pour a), b) et c), été 2020 . Pour d) et e), été 2021.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 juin 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) dis ponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique : enquiry@mofa.go.jp