G/AG/N/DOM/41  
20 août 2020 
(20-5687) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  14 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne  (tableau  DS:1 et tableaux explicatif s pertinents ) pour l' année civile  2017. 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/DOM/41  
- 2 - 
 
Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2017  
Mesure globale du soutien totale courante   
Nivau d'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section  I de la Part ie IV de la List e)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
   
  G/AG/N/DOM/41  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2.Servic es de caract ère général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière  (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche agricole 
et forestière conformément aux politiques de développement du pays . 
Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche afin 
encourager le développement des capacités scientifiq ues et techniques 
des institutions publiques et privées . 53 620 155,22  Minist ère de 
l'agriculture   
Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF). chargé 
de la mise en application de la politique de recherche et de validation 
de la République dominicaine en matière agricole et forestière.  210 528 194,7  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  264.148.349,92    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA III): Amélioration de la situation zoosanitaire et 
phytosanitaire et innocuité des produits agroalimentaires. Le 
programme a pour objectif d'augmenter la productivité et d'améliorer 
l'accès des produits dominicains au x marchés internationaux, en 
renforçant la capacité des pouvoirs publics à fournir et à intégrer les 
services liés à la préservation des végétaux, à la santé des animaux et 
à l'innocuité des produits agroalimentaires.  15 279 807,9  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  15 279 807,9    
2 c) Services de formation  Formation et bourses: UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  18 999 220,75  Ministère de 
l'agriculture   
Centre de développement agricole et forestier (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier.  2 378 456,24  Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  35 676 843,53  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  57 054 520,52      
  G/AG/N/DOM/41  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA II): amélioration du soutien à l'innovation 
technologique. Le programme est conçu pour contribuer à améliorer les 
revenus des producteurs agricoles bénéficiaires et à augmenter la 
productivité et la valeur totale de leur production, par l'adoption de 
nouvelles technologies. Il comporte 3 volets: soutien technologique 
(nivellement des so ls, irrigation par aspersion, irrigation par goutte -à-
goutte, gestion post -récolte, etc.), assistance technique par l'adoption 
de la technologie et formation aux bonnes pratiques 
environnementales.  1 970 402,21  Ministère de 
l'agriculture   
Développement du secteur du cacao. Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la multiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion de s plantations, à l'émondage, 
à la gestion de l'obrage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à 
la gestion post -récolte.  13 527 835,7  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole. Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouvelles 
méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources, etc.  59 679 821,13  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale. Programme visant à 
renfor cer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécanismes permettant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des org anisations 
rurales aux plans, programmes et projets du secteur agricole. 
Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés rurales du pays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessité s contemporaines. 
Développement de potagers domestiques et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines.  55 450 498,81  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles. Renforcement des 
groupements de maraîchers, formation et renforcement des capacités 
pour les entreprises exportatrices. Soutien à la recherche et mise en 
œuvre d'un programme technologique visant à optimiser le s processus 
de production. Développement et soutien du secteur des 
biotechnologies.  133 728 048,7  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion de l'agriculture biologique. Intégration des opérateurs dans 
le système de production biologique au moyen d'une forma tion 
technique.  1 779 440 Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et promotion de la production animale.  336 998 985,9  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  603 135 032,45      
  G/AG/N/DOM/41  
- 5 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 g) Services d'infrastructure  Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national 
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux, dans le but de professionnaliser et d'optimiser les activités 
des établis sements alimentaires. Assurer le respect dans ces 
établissements des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires.  120 798 252,7  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  120 798 252,7    
2 h) Autres services de caractère général  Préparation des terres (mécanisation agricole). Amendement du sol aux 
fins de l'amélioration de la productivité et de la favorisation du 
développement des  plantes. Utilisation de matériel moderne pour la 
préparation des terres et augmenetation du nombre de tâches 
mécanisées.  49 733 047,56  Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures (nivellement, drainage, 
formation, assist ance technique, distribution d'eau, lutte contre les 
parasites, etc.)  935 958 781,6  Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activités contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur de la banane (nivellement, drainage, lutte 
contre les parasites, formation technique, distribution d'eau, etc.)  64 943 142,42  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité da ns le secteur du riz (nivellement, drainage, 
distribution d'eau, lutte contre les parasites, etc.)  317 732 342,6  Ministère de 
l'agriculture   
Construction de systèmes de production pour la reconversion agricole 
dans la province de San Juan de la Maguana. Méthodes de production 
agricole de remplacement viables d'un point de vue économique, 
technique, environnemental, etc. Éléments prévus: organisation des 
producteurs, infrastructure pour la gestion postrécolte, infrastructure 
pour la production sou s atmosphère protégée (serres), technologie pour 
l'irrigation, infrastructure d'accès (chemins et routes), actualisation et 
modernisation du parc d'engins agricoles.  15 881 157,64  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  1 384 248 471,82    
Sous -total "Services de caractère général"  2 444 664 435,31    
Total "Catégorie verte"  2 444 664 435,31    
   
  G/AG/N/DOM/41  
- 6 - 
 
Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Program mes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Banque agricole. Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adapt ée et la technologie de pointe.  977 855 563,6  Ministère de 
l'agriculture  1) 
Fonds spécial de développement agricole (FEDA). Promouvoir un développement rural 
durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des familles rurales 
dans to ut le pays, contribuer à réduire la pauvreté dans le milieu rural et améliorer la 
compétitivité du secteur agricole national en mettant les innovations technologiques à 
disposition des petits et moyens producteurs. Le Fonds fournit pour cela des 
ressources , avec ou sans financement, aux associations, coopératives et 
organisations faisant partie du secteur agricole national.  46 793 083,19  Ministère de 
l'agriculture  2) 
Sous -total  1 024 648 646,79    
b) Subventions aux intrants agricoles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus 
ou sont dotés de ressources limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de différents 
produits d'un approvisionnement en semences certifiées. Promotion de l'agriculture 
biologique certifié e. Fourniture et validation de paquets technologiques pour 
encourager la culture des produits alimentaires de base.  106 072 415 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  106 072 415   
Total programme de développement  1 130 721 061,79    
Notes: 
1)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen  annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel , tels que publiés par la Banque centrale de la République 
dominicaine . Le taux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel  
correspond à celui du secteur commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole  (8%), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (13,02%), montant prêté 
par la Banque agricole  (19 479 194 493,64 DOP). 
2)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire tr aditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République dominicaine . 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel correspond au sect eur 
commerc ial. Données : taux d'intérêt du FEDA (5%), t aux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (13,02%), mont ant prêté par le FEDA ( 583 454 902,65 DOP).   
  G/AG/N/DOM/41  
- 7 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2017  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit ) 
 
 MGS par produit  
(d'après les 
tableaux 
explicatifs  DS:5 à 
DS:7) 
 
DOP  Mesures du 
soutien par 
produit  (d'après le 
tableau explicatif  
DS:8) 
 
DOP  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
 
DOP  Soutien e n 
% de  la 
valeur de la 
produc tion 
 MGS totale 
courante  
 
 
 
DOP  Note 
 
1 2 3    4  
MGS totale autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  572 993 366,7  199 829 000 000 0,29%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
   
  G/AG/N/DOM/41  
- 8 - 
 
Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2017  
MGS autre que par produit   
Type (s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
DOP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) 
 
 
DOP  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés:  
(3+4-5) 
 
 
DOP  Source des 
données  Note 
Type du au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 204 732 468,75    204 732 468,8  Direction 
générale du 
risque agricole 
(DIGERA) – 
Ministère de 
l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, l'assurance et les 
coûts financiers  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 368 260 897,85    368 260 897,9  Unité 
exécutive des 
nantissements 
(UEPI) – 
Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  572 993 366,7   
Notes: 
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles  (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu'à 50% de  la valeur de la prime d'assurance afin d'offrir 
aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et régl ementé leur permett ant de faire face aux conséquences économiques sur les opérations agricoles liées à 
l'apparition de phénomènes naturels incontrôlables . 
2) Program me de nantissement . Program me de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommation de masse ; il s'agit d'une aide accordée par les 
pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de produits . L'État fournit trois contributions permettant de couvrir en partie : i) les intérêts des prêts contractés aup rès des 
institutions financières , ii) le coût du stockage , et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées . 
 
 
__________