G/TBT/N/MEX/178/Add.14  
12 août 2020 
(20-5545) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
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Intitulé : Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-051-SCFI/SSA1 -2009, Especificaciones generales de 
etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados -Información comercial y sanitaria  
(Norme officielle mexicaine PROY -NOM-051-SCFI/SSA1 -2009. Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés - Information commerciale et 
sanitaire)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5596558&fecha=10/07/2020&print
=true  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/final_measure/20_4838_00
_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/final_measure/20_4838_01
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d' application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/MEX/178/Add.14  
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  [X] Autres: 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5597654&fecha=31/07/2020  
 
Teneur : Norma Oficial Mexicana NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 (Norme officielle mexicaine NOM -051-
SCFI/SSA1 -2010)  
Le 31 juillet 2 020, le Ministère de l'économie a publié au Journal officiel de la Fédération l'Accord 
interinstitutionnel entre le Ministère de l'économie et le Ministère de la santé, par l'intermédiaire  de 
la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires et du Bureau fédéral de 
défense du consommateur, concernant les activités de vérification établies dans la modification du 
27 mars 2 020 de la Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, "Spécifications générales 
pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés - Information 
commerciales et sanitaires", publiée le 5 avril 2 010. 
L'Accord prévoit d'améliorer la clarté des critères relatifs à la mise en œuvre, à la vérification et à la 
surveillance, en ce qui concerne le règlement technique en question . Son objectif est de reconnaître 
et d'établir un délai, à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel de la Fédération, 
jusqu'au 3 0 novembre  2020 exclusivement, au cours duquel les producteurs, importateurs ou 
commerçants ne seront pas sanctionnés lors des activités de vérification effectuées par le Bureau 
fédéral de défense du consommateur (PROFECO) et la Commission fédérale pour la protectio n contre 
les risques sanitaires (COFEPRIS), pour les aliments et les boissons non alcooliques préemballés 
visés par la Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 (modification).  
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