RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/425  
 
23 mars 2022 
(22-2456) Page: 1/30 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais /français  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORTS DE  
LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par la Suisse et le Liechtenstein est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Suisse et le Liechtenstein.  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 2 - 
  Table des matières  
1  RAPPORT DE LA SUISSE  ................................ ................................ ................................  3 
1.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
1.2  Contexte économique  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
1.2.1  Compétitivité et environnement extérieur  ................................ ................................ ...... 4 
1.2.2  Évolution de la situation économique ................................ ................................ .............  5 
1.3  Politique économique  ................................ ................................ ................................ ..... 9 
1.3.1  Stratégie de politique économique extérieure  ................................ ................................ . 9 
1.3.2  Sortie de la crise COVID -19 et politique de croissance à long terme ................................ .11 
1.3.3  Politique monétaire  ................................ ................................ ................................ ....11 
1.3.4  Politique budgétaire ................................ ................................ ................................ ....12 
1.3.5  Micro, petites et moyennes entreprises (MPM E) ................................ ............................. 13 
1.3.6  Politique d'innovation  ................................ ................................ ................................ .14 
1.4  Politique commerciale ................................ ................................ ................................ ....14 
1.4.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ .......... 14 
1.4.2  OMC ................................ ................................ ................................ ......................... 15 
1.4.3  Autres initiatives multilatérales et plurilatérales ................................ ............................. 16 
1.4.4  Relations préférentielles ................................ ................................ .............................. 17 
1.4.4.1   Union européenne  ................................ ................................ ................................ ...17 
1.4.4.2   Partenaires de libre -échange  ................................ ................................ .................... 17 
1.4.5  Commerce et développement  ................................ ................................ ...................... 18 
1.4.6  Commerce et durabilité ................................ ................................ ............................... 19 
1.5  Perspectives  ................................ ................................ ................................ ................. 20 
2  RAPPORT DU LIECHTENSTEIN  ................................ ................................ .....................  21 
2.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ ................. 21 
2.2  Environnement commercial et économique  ................................ ................................ ......21 
2.2.1  Croissance économique ................................ ................................ ............................... 23 
2.2.2  Les secteurs d'activité économique  ................................ ................................ .............. 24 
2.2.3  Activités de l'État  ................................ ................................ ................................ .......27 
2.3  Évolution de la politique commerciale et orientation future des politiques ............................ 29 
2.3.1  L'Organisation mondiale du commerce (OMC)  ................................ ............................... 29 
2.3.2  L'Espace économique européen (EEE)  ................................ ................................ .......... 29 
2.3.3  L'Association européenne de libre -échange (AELE) ................................ ......................... 30 
2.3.4  Union douanière/Intégration économique avec la Suisse ................................ ................. 30 
 
  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 3 - 
  1  RAPPORT DE LA SUISSE  
1.1  Introduction  
1.1.  La Suisse soumet la présente déclarati on de politique générale dans le cadre du sixième 
examen conjoint des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein.  
1.2.  La Suisse fait partie des économies les plus intégrées au niveau mondial. Faiblement dotée en 
ressources naturelles, enclavée en Europe, la Suisse fonde sa prospérité sur des entreprises 
compétitives qui réussissent dans le commerce international grâce à des marchandises et des 
services innovants et à haute valeur ajoutée.  
1.3.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2017, l'économie suisse a continué à 
enregistrer des résultats positifs, malgré des circonstances d éfavorables . Depuis 2020, 
l'environ nement économique international a été caractérisé par une grave crise économique et 
sanitaire mondiale, engendrée par l 'émergence de la pandémie de la COVID -19. Il s'en est suivi une 
forte reprise économique, qui a toutefois été hétérogène selon les pays. À la fin 2021, une nouvelle 
vague de COVID -19, conjuguée à des goulets d 'étranglement à l 'échelle mondiale dans 
l'approvisionnement en matières premières et biens intermédiaires ainsi qu 'à une forte 
augmentation de l 'inflation ont créé un contexte difficil e. 
1.4.  L'économie et le commerce suisses se sont montrés relativement résilients en comparaison 
internationale pendant la crise de la COVID -19. Cette bonne performance est imputable à plusieurs 
facteurs : la structure diversifiée de l'économie, une forte ouvert ure internationale, un système 
éducatif de haute qualité, la flexibilité du marché du travail, une charge fiscale modérée, des finances 
publiques saines, une coopération solide entre les partenaires sociaux, et la stabilité politique.  
1.5.  Le gouvernement recon naît qu'il faut redoubler d'efforts pour préserver et renforcer la 
compétitivité de la Suisse dans un monde en évolution rapide. En 2021, il a actualisé sa stratégie 
de politique économique extérieure qui donne un cadre d 'orientation supérieur aux mesures de 
politique économique extérieure de la Suisse tout en respectant les engagements internationaux du 
pays. Le Conseil fédéral a adopté la même année la stratégie de transition COVID -19 qui vise à  
renforcer la reprise de l 'économie à long terme et augmenter  le potentiel de croissance. La stratégie 
tend à améliorer la croissance du PIB par habitant et celle de la productivité du travail, ainsi que le 
renforcement de la concurrence sur le marché intérieur  
1.6.  Comme l'indique la nouvelle stratégie de politique écon omique extérieur et la stratégie de 
transition COVID -19 pour la politique économique, l'un des objectifs clés de la Suisse reste la 
création et la préservation de débouchés à l'étranger pour les entreprises basées en Suisse, par 
l'intermédiaire du commerce  et de l'investissement , prenant en considération des aspects de la 
durabilité . 
1.7.  Le système commercial multilatéral fondé  sur d es règles élaborées dans le cadre de l'OMC 
fournit les bases institutionnelles et le cadre réglementaire d'un commerce mondial prévisible et non 
discriminatoire, tout en constituant un rempart indispensable contre le protectionnisme. De l'avis de 
la Suisse , il est essentiel de maintenir l'intégrité de l'OMC et de renforcer son rôle et sa pertinence 
pour soutenir le développement économique et la croissance au niveau mondial, et contribuer ainsi 
à la reprise économique suite à la pandémie de la COVID -19. 
1.8.  La priorité accordée aux règles multilatérales non discriminatoires dans la politique 
commerciale suisse est complétée par un objectif d'expansion et d'approfondissement continus des 
relations commerciales au travers d'approches régionales et bilatérales, à l a fois avec l'UE et avec 
des partenaires du monde entier.  
1.9.  La Suisse attache une très grande importance à la réduction des écarts de développement entre 
les nations, à la promotion de l'intégration plus poussée des pays en développement dans l'économie 
mond iale et à la nécessité d'accroître la durabilité du développement économique. Le gouvernement 
prend également au sérieux les préoccupations de la population concernant les conséquences 
négatives de la mondialisation et des changements structurels de l'écon omie. Dans ce contexte, la 
Suisse soutient fermement le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 4 - 
  Unies et les mesures qui favorisent une croissance économique viable sur les plans social et 
environnemental.  
1.2  Contexte économique  
1.2.1   Compét itivité et environnement extérieur  
1.10.  Économie de taille moyenne possédant peu  de ressources naturelles, la Suisse est fortement 
dépendante du commerce extérieur, que ce soit des importations de matières premières et biens 
intermédiaires ou d'une économie d'e xportation dynamique . Dans ce contexte, l'économie suisse a 
obtenu des résultats concluants dans la transformation des produits et la production d'une part 
notable de valeur ajoutée nationale sur les produits d'exportation. Environ 7 5% des exportations 
suisses de marchandises et de services correspondent à une création de valeur nationale. Les 25% 
restants sont attribuables aux intrants importés. Connue pour l'exportation de produits de niche 
spécialisés et de marchandises situées en haut de l'échelle de qu alité, la Suisse est solidement 
intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. En termes de valeur ajoutée, on estime qu 'au cours 
des 15  dernières années, la quote -part des exportations de marchandises au PIB était d 'environ 
40 % en moyenne. Cette forte or ientation de l'économie  suisse vers l'étranger est l'un des piliers de 
la croissance suisse depuis de nombreuses années . 
1.11.  La Suisse est aussi l'une des économies les plus innovantes et les plus compétitives au monde. 
Depuis quelques temps déjà, elle se place systématiquement au premier rang du classement selon 
l'indice de compétitivité mondiale établi par le Forum économique mondial et des institutions 
partenaires. La Suisse arrive également en tête d'après l'indice mondial de l'innovation. Ces 
dernières  années, elle a perdu quelques places au classement selon l'indice de la facilité de faire des 
affaires de la Banque mondiale et elle occupe aujourd'hui le 36ème rang sur 190  économies. Une 
combinaison de facteurs soutenant ces résultats a contribué à la r ésilience de l'économie suisse ces 
dernières années , par exemple durant la crise financière ou durant la crise du coronavirus . 
1.12.  En tant que pays de petite taille enclavé en Europe, la Suisse reste plus exposée que d'autres 
économies plus grandes  aux évoluti ons de l'environnement extérieur. Le  dynamisme économique de 
l'Union européenne est généralement une composante déterminante de l'économie suisse : environ 
deux tiers des importations suisses de marchandises proviennent de l'UE (2021: environ 
135 milliards de francs suisses), tandis qu 'environ 50% des exportations suisses (2021: environ 
130 milliards de francs suisses) sont destinées à l'UE. L'UE est donc, de loin, le premier partenaire 
commercial de la Suisse.  
1.13.  Parmi les autres grands partenaires commerciaux  figurent les États -Unis, la Chine et le Japon, 
suivis par d'autres pays d'Asie, d'Amérique et du Moyen -Orient.  
1.14.  Au niveau du commerce extérieur de la Suisse, les dernières années ont été caractérisées par 
un renforcement de la spécialisation vers certains produits à haute valeur ajoutée, en particulier 
ceux issus de l'industrie chimique et pharmaceutique, mais également de l'horlogerie, des 
instruments de précision ou encore des métaux et machines. Les produits chimiques et 
pharmaceutiques ont particulièrem ent tiré leur épingle du jeu en connaissant une croissance 
particulièrement forte de leurs exportations et importations pour atteindre, en 2021, une quote -part 
de 50% des exportation et 27  % des importations de marchandises. Cette spécialisation croissance  
fait que, dans son ensemble, le commerce extérieur de la Suisse et, par conséquent, l'économie 
suisse, sont devenus moins sensibles aux fluctuations du taux de change. À cela vient s'ajouter le 
fait que la Suisse possède un important secteur des services qui est également spécialisé dans des 
domaines à haute valeur ajoutée et par conséquent moins dépendant, par exemple, de l'hôtellerie -
restaurant et du tourisme.  
1.15.  Depuis 2020, l'environnement économique international a été caractérisé par une grave  crise 
économique mondiale , engendrée par l 'émergence de la pandémie de la COVID -19 début 2020, qui 
a frappé de plein fouet le commerce mondial et l'économie des principaux partenaires commerciaux 
de la Suisse . Pour lutter contre la propagation du virus, les États o nt procédé à des fermeture s de 
secteurs entiers  de l'économie , ce qui a engendré un effondrement de la demande et du commerce . 
Parallèlement, les différents gouvernements ont mis en place des p rogrammes d'aide publique 
massifs  pour soutenir les secteurs to uchés et l'économie dans son ensemble . Par la suite, de WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 5 - 
  nouvelles vagues du corona virus ont eu lieu avec des réactions similaires, en particulier en Europe, 
quoique de moindre ampleur qu'au printemps 2020 . 
1.16.  Il s'en est suivi une forte reprise économique, qu i a toutefois été hétérogène selon les pays, 
alors qu'au 3ème trimestre 2021, le produit intérieur brut des États -Unis et de la Chine était à un 
niveau supérieur à celui d'avant la crise (voir graphique  ci-dessous). À la fin 2021, la reprise 
économique a é té freinée par une nouvelle vague de COVID -19, conjuguée à des goulets 
d'étranglement à l'échelle mondiale dans l'approvisionnement en matières premières et biens 
intermédiaires ainsi qu'à une augmentation de l'inflation. Toutefois, de nombreux signaux ind iquent 
que la situation devrait se normaliser et la reprise se poursuivre au cours des deux prochaines 
années. La reprise pourrait être un peu plus hésitante en Chine, qui poursuit une stratégie "zéro 
Covid" depuis le début de la pandémie . 
Tableau 1.1 Comparaison internationale du produit intérieur brut (PIB)  
 2020  2021  Variation p/r à 2019 T4  
 T4 T1 T2 T3 T2 T3 
Etats-Unis 1,1 1,5 1,6 0,6 0,9 1,4 
Royaume -Uni 1,5 -1,3 5,4 1,1 -2,6 -1,5 
Japon  2,3 -0,7 0,5 -0,9 -1,1 -1,9 
Zone euro  -0,3 -0,2 2,2 2,3 -2,5 -0,3 
Allemagne  0,7 -1,7 2,2 1,7 -2,4 -0,8 
France  -1,1 0,1 1,3 3,1 -2,9 0,2 
Italie -1,6 0,3 2,7 2,6 -3,8 -1,3 
Espagne  0,2 -0,7 1,2 2,6 -8,3 -5,9 
Suisse  -0,1 -0,1 1,6 1,5 -0,4 1,1 
Note:  Valeurs réelles désaisonnalisées, variation par rapport au trimestre précédent, en %.  
Source:  Offices statistiques nationaux, Secrétariat d'État à l'économie (SECO).  
1.2.2   Évolution de la situation économique  
1.17.  Au cours des deux dernières années, l'économie suisse a évolu é au gré de la pandémie de 
coronavirus et des mesures d'endiguement y liées. Durant la première moitié de 2020, l'activité 
économique s'est effondrée, dans le sillage de la première vague de COVID -19 et des mesures 
restrictives qui l'ont accompagnée, tant en Suisse qu'à l'étranger. S'en est suivi une forte reprise 
économique jusqu'à l'hiver 2020/2021, où  la reprise a été fortement entravée par une nouvelle 
flambée de la pandémie COVID -19 et l'introduction de nouvelles mesures d 'endiguement. Jusqu 'à 
l'été 2021, la plupart des mesures sanitaires restrictives ont toutefois été levées ou fortement 
assouplies. Cela a entraîné une forte reprise de l 'activité économique  aux 2ème et 3ème trimestre s, 
tirée principalement par la consommation privée et par la reprise des secteurs des services qui 
avaient été touchés par les restrictions sanitaires (voir graphique  ci-dessous, panel de gauche) . Le 
PIB a ainsi dépassé son niveau d 'avant la crise  au 3ème trimestre 2021 . Avec l'arrivée du variant 
Omicron et du renfo rcement des mesures d'endiguement  en fin d'année 2021, la reprise économique 
a connu un certain ralentissement, sans pour autant engendrer un effondrement de l'activité 
économique de grande ampleur, comme cela avait été le cas durant les vagues précédentes  (voir 
graphique  ci-dessous, panel de droite).  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 6 - 
  Graphique 1.1 Croissance du PIB et indice de l'activité économique hebdomadaire (AEH)  
 
Note:  Panel de gauche: valeurs réelles désaisonnalisées  ; contributio n des secteurs: variation en points de 
pourcentage par rapport au trimestre précédent.   
 Panel de droite: AEH: d ifférence par rapport au niveau du  quatrième trimestre 2019, en %;   
 PIB: valeurs réelles  désaisonnalisées et corrigées des événements sportifs . 
Source:  Secrétariat d'État à l'économie (SECO).  
1.18.  Ainsi, l 'économie suisse a relativement bien traversé la cris e en comparaison internationale, 
en particulier par rapport à de nombreux pays européens. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette 
évolu tion positive: premièrement, les mesures d'endiguement ont été plus ciblées et ont duré moins 
longtemps que dans de nombreux pays; deuxièmement, la composition structurelle de l'économie a 
été bénéfique à la Suisse, notamment grâce à une importance relativ ement plus faible du secteur 
du tourisme, ou encore un poids plus important du secteur de la chimie -pharma qui a joué un effet 
stabilisateur durant la crise; troisièmement, les politiques de soutien de la part du gouvernement 
ont été instaurées de manière rapide et très ciblée, ce qui a permis d'empêcher un grand nombre 
de faillite et de licenciements.  
1.19.  L'effet stabilisateur des mesures de soutien aux entreprises durant la crise, en particulier celle 
du chômage partiel, se voit dans l'évolution du taux de ch ômage en Suisse. Le taux de chômage a 
augmenté de manière soudaine durant la première vague de COVID -19 au printemps 2020. A l'été 
2020, la situation s'est stabilisée sur le marché du travail. Le taux de chômage a ensuite fortement 
reculé à partir de  février 2021 pour s'établir  à 2,3% en janvier 2022 . Parallèlement, l 'emploi a 
nettement progressé. Plusieurs indicateurs laissent entrevoir une nouvelle amélioration de la 
situation sur le marché du travail dans les mois à venir.  
-8-6-4-202468
Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4
2019 2020 2021
secteur secondaire
secteur tertiaireGraphique 1.2 Croissance du PIB et indice de l’activité 
-12.0-10.0-8.0-6.0-4.0-2.00.02.04.0
janv. 20
juil. 20
janv. 21
juli. 21
janv. 22
PIB AEHWT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 7 - 
  Graphique 1.2 Taux de chômage  
 
Note:  Valeurs désaisonnalisées, en %.  
Source:  Secrétariat d'État à l'économie (SECO).  
1.20.  La forte reprise économique à l 'échelle mondiale, qui a dopé la demande en biens industriels, 
conjuguée à la lim itation de s capacité s de production dans certains pays durant la pandémie , a 
généré d'importants goulets d'étranglement le long des chaînes de valeur mondiales. A partir de la 
deuxième moitié de 2021, u ne grande partie des entreprises industrielles en Suis se indiquaient  que 
leur production était limitée par le manque de matières premières et de biens intermédiaires. La 
fabrication de produits métalliques, le secteur des machines et la production de produits 
électroniques sont particulièrement touchés par ce s difficultés. Même si les problèmes 
d'approvisionnement devraient lentement se résorber, ils pourraient perdurer encore plusieurs 
trimestres .  
1.21.  La forte reprise économique, les goulets d 'étranglement dans l 'industrie et la bonne santé du 
marché du travail,  entre autres, augmentent la pression à la hausse sur les prix et font augmenter 
les risques d 'inflation au niveau international.  Alors qu'à la fin 2021, l'inflation a atteint des niveaux 
historiquement élevés aux États -Unis et dans la zone euro, elle est cependant restée relativement 
modeste en Suisse (voir graphique 1.3 ci -dessous). Comme la plupart des facteurs sous -jacents à 
la flambée des prix au niveau international sont dues à la pandémie et devraient être temporaires, 
les pressions inflationnistes d evraient s'estomper dans le temps. En Suisse, il n'y a  pour l 'instant pas 
de signe d'une spirale inflationniste , avec des anticipations d'inflation qui restent en -dessous du 
l'objectif d'inflation de la banque nationale suisse, tant à moyen qu'à long terme . 
2.02.53.03.54.04.5
08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
TotalGraphique 1.3 Taux de chômageWT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 8 - 
  Graphique 1.3 Inflation, comparaison internationale, 2017 -2022  
 
Note:  Variation sur un an, en %.  
Source:  Office fédéral de la statistique, Eurostat, U.S. BLS.  
1.22.  Malgré l es difficultés d'approvisionnement et le renforcement des mesures d'endiguement 
durant l'hiver 2021/2022, le Groupe d'experts de la Confédération table sur une croissance du PIB 
de la Suisse – corrigé de l'effet des événements sportifs – de 3,0% en 2022 (voir tableau ci -dessous). 
Au cours de l'année 2022, les facteurs de ralentissement devraient se dissiper progressivement. La 
croissance économique devrait s'accélérer sensiblement, portée par les  effets de rattrapage de la 
consommation privée et des investissements, mais aussi par les exportations. Pour 2023, une 
croissance de 2,0% est attendue dans le cadre de la normalisation conjoncturelle. Après 2021 
(3,3%), l'économie suisse connaîtrait ainsi  deux années supplémentaires de croissance à des taux 
supérieurs à la moyenne.  
Tableau  1.4 Prévisions pour la Suisse, décembre 2021  
 2021  2022  2023  
PIB corrigé des évènements sportifs  3,3 3,0 2,0 
PIB 3,5 3,2 1,7 
Consommation privée  2,6 3,8 2,0 
Consommation de l'Etat  6,3 -1,5 -1,9 
Investissements dans la construction  1,3 0,0 0,2 
Investissements en biens d'équipement  3,7 4,0 4,0 
Exportations  7,9 5,6 4,6 
Importations  5,1 5,8 5,2 
Emploi en équivalent plein temps  0,5 1,5 0,9 
Taux de chômage en %  3,0 2,4 2,3 
Indice des prix à la consommation  0,6 1,1 0,7 
Note:  Sauf mention contraire, variation en %.  PIB et composantes: valeurs réelles désaisonnalisées; 
commerce extérieur: sans  objets de valeur.  
Source:  Groupe d 'experts de la Confédération pour les prévisions . 
1.23.  De manière générale, les risques conjoncturels  pour les prochaines années sont orientés à la 
baisse. L'incertitude demeure très élevée, en particulier en lien avec le développement d e la 
pandémie. Même si les signes se multiplient selon lesquels le coronavirus est en train de devenir 
endémique, ce qui équivaudrait à la fin de la pandémie, d'autres vagues d'infections ne sont pas 
-2.00.02.04.06.08.0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Suisse zone euro USA
infl.sous-jacente Suisse infl.sous-jacente zone euro infl.sous-jacente USAGraphique 1.4 Inflation, comparaison internationaleWT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 9 - 
  exclues dans un avenir proche. D'éventuelles mesures san itaires fortement restrictives pèseraient 
alors lourdement sur la reprise.  
1.24.  Il faudrait également s'attendre à des effets négatifs sur la reprise conjoncturelle si les goulets 
d'étranglement à l'échelle mondiale devaient persister plus longtemps que prévu e t si les hausses 
d'inflation devaient se traduire par une pression continue sur les prix avec un niveau de taux d'intérêt 
nettement plus élevé. Dans ce cas, les risques existants liés à l'endettement des États et des 
entreprises s'aggraveraient également d e manière significative. Ceci d'autant plus que l'endettement 
publique a fortement augmenté dans de nombreux pays en lien avec les mesures de soutien à 
l'économie mises en place durant la crise. Une  consolidation future des dettes publiques pèserait sur 
la reprise . De plus, d es turbulences sur les marchés financiers s eraient  également possibles si les 
investisseurs venaient à plus considérer  les niveaux d'endettement comme soutenables.   
1.25.  Les risques dans le secteur immobilier suisse s'accentueraient égalemen t dans le cas d'une 
forte hausse des taux d'intérêt. En effet, les prix de l'immobilier ont augmenté plus fortement que 
les revenus au cours des dernières années, en particulier en 2021. De même, le taux de logement 
vacants est actuellement relativement él evé. 
1.26.  Des risques globaux émanent en outre du secteur immobilier en Chine. Une crise immobilière 
ayant un fort impact sur la demande en Chine pourrait peser considérablement sur la marche de 
l'économie mondiale.  
1.27.  A l'inverse, il est également possible que l a reprise en Suisse et dans d'autres économies 
avancées soit plus vigoureuse que ne le supposent les prévisions du groupe d'experts. Face à des 
possibilités de consommation limitées, une partie des ménages a constitué depuis le printemps 2020 
une épargne s upplémentaire considérable, qui pourrait être en partie utilisée pour des dépenses de 
consommation.  
1.3  Politique économique  
1.3.1   Stratégie de politique économique extérieure  
1.28.  De par la taille de son économie un petit intérieur limité, les activités économiques exté rieures 
sont essentielles pour la Suisse. La politique économique extérieure de la Confédération vise le 
maintien et l'augmentation de la prospérité en Suisse, dans le respect des objectifs de 
développement durable. Les objectifs stratégiques de cette poli tique sont un cadre réglementaire 
international bénéficiant d'une large adhésion, un accès non discriminatoire aux marchés 
internationaux et des relations économiques contribuant au développement durable en Suisse et à 
l'étranger.  
1.29.  Ces dernières années, l' environnement global économique, géostratégique, technologique ou 
encore sociale a fortement évolué. La rivalité entre les grandes puissances économiques ou encore 
la tendance à la formation de blocs régionaux s'intensifie. La pandémie de COVID -19 a en out re 
renforcé les tendances protectionnistes sous -jacentes et accentué les défis liés à la résilience des 
chaînes mondiales de production et d'approvisionnement. Enfin, les thèmes touchant à la politique 
économique extérieure sont de plus en plus variés: d'u ne part, la numérisation croissante crée de 
nouvelles opportunités et appelle de nouvelles approches réglementaires. D'autre part, la Suisse 
s'est engagée à viser la neutralité climatique d'ici à 2050, l'objectif de durabilité exigeant une 
intégration « ho rizontale » des thèmes environnementaux et sociaux.  
1.30.  Ces développements ayant des répercussions évidentes sur la politique économique 
extérieure de la Suisse, le Conseil fédéral a adopté le 24 novembre 2021 une actualisation de sa 
stratégie de politique éco nomique extérieure1. 
1.31.  Remplaçant la stratégie de 2004, elle donne un cadre d'orientation supérieur aux nombreuses 
mesures de politique économique extérieure de la Suisse tout en respectant les engagements 
internationaux du pays. La stratégie tient compte du contexte économique extérieur actuel pour une 
 
1 Consulté à: 
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/aussenwir
tschaftsp olitik/aws.html . WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 10 - 
  définition transparente des objectifs et une écoute suffisamment en amont des préoccupations des 
milieux intéressés.  
1.32.  Grâce à sa politique d'ouverture, la Suisse est parvenue, au cours des dernières décennies, à 
s'intégrer dans l'é conomie mondiale et à tirer profit des chaînes de valeur internationales. La 
stratégie de la politique économique extérieure s'appuie sur cet acquis et fixe neuf champs d'action 
prioritaires:  
• Se concentrer sur les intérêts de la Suisse – Pour garantir la p rospérité et l'emploi, la 
Suisse vise à garantir à ses entreprises, notamment à ses PME, un accès large, non 
discriminatoire et assorti de garanties juridiques à des marchés internationaux 
performants. La Suisse défend ses intérêts en matière de politique économique extérieure 
au moyen des instruments de droit économique international multilatéraux, plurilatéraux 
et bilatéraux et des instruments de la diplomatie économique et commerciale;  
• Façonner activement le multilatéralisme – Dans le but de relever les défis mondiaux, la 
Suisse s'engage pour des solutions internationales, idéalement multilatérales. Elle a une 
participation active dans les forums appropriés et promeut des règles et normes 
internationales, en particulier dans le contexte multilatéral;  
• Favoriser des échanges ouverts et fondés sur des règles – La Suisse s'engage, dans le 
cadre de ses dispositions légales, pour un commerce ouvert, sans obstacles et fondé sur 
des règles, de manière à préserver les standards suisses;  
• Prioriser les principaux par tenaires – L'UE reste la partenaire économique la plus 
importante de la Suisse. De plus, la Suisse examine en continu la manière d'approfondir 
les relations économiques avec ses partenaires commerciaux importants et s'engage en 
faveur d'une intégration eff icace des pays en développement et des pays émergents dans 
l'économie mondiale;  
• Renforcer la résilience par la diversification – La Suisse crée les meilleures conditions -
cadre possible pour diversifier les chaînes d'approvisionnement, et scrute le potentie l des 
accords économiques régionaux et plurilatéraux. Elle recherche des possibilités pour 
renforcer la coopération internationale dans le domaine des biens critiques sous l'angle de 
l'approvisionnement. Elle ne prévoit en principe pas de mesures étatiques  pour rapatrier 
en Suisse des processus de production;  
• Contribuer à la durabilité environnementale et sociale – La Suisse promeut un commerce 
durable ainsi que des normes internationales visant la protection de l'environnement, des 
droits humains et des dr oits des travailleurs. Par ailleurs, elle s'engage en faveur de la 
responsabilité sociétale des entreprises;  
• Intégrer l'économie numérique – En tant que place économique et scientifique importante, 
la Suisse s'engage pour la création de règles internationa les relatives au commerce 
numérique et pour la libre circulation des données. Au sein de diverses organisations 
internationales, elle fait valoir ses intérêts en ce qui concerne le développement de 
solutions durables et largement soutenues pour l'économie numérique;  
• Renforcer la transparence et la participation – La Suisse mène une politique économique 
extérieure transparente, claire et ouverte aux préoccupations des milieux intéressés. Elle 
informe systématiquement le grand public de ses activités en la ma tière et cherche en 
continu le dialogue avec les acteurs concernés;  
• Prendre en considération les interactions avec la politique intérieure – La Suisse étudie 
soigneusement toute nouvelle réglementation et examine les approches déjà adoptées 
par ses princip aux partenaires économiques. De cette manière, elle appréhende l'impact 
de la réglementation aussi bien sur le plan de la politique économique extérieure que de 
la politique intérieure. Elle met l'accent, ce faisant, sur l'utilité pour l'économie dans son 
ensemble.  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
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  1.3.2   Sortie de la crise COVID -19 et politique de croissance à long terme  
1.33.  En raison de la COVID -19, la Suisse a connu en 2020 le plus grave ralentissement économique 
depuis 1975. À l'instar de nombreux autres pays, d es restrictions d'une ampleur inimaginable  
jusqu'alors ont dû être imposées à l'économie suisse pour protéger la population de la pandémie. 
Grâce aux mesures de soutien de l'État, telles que les prêts COVID -19, les indemnités de chômage 
partiel élargies, les allocations pour perte de g ain pour les indépendants, les parents et les personnes 
en quarantaine, ainsi que l'aide à la rigueur pour les entreprises fortement touchées, des vagues de 
faillites ont pu être évitées et le revenu des personnes a pu être assuré.  
1.34.  Avec sa stratégie de tr ansition COVID -19 pour la politique économique, adoptée le 18 juin 
2021, le Conseil fédéral vise à soutenir la normalisation de l'économie et à renforcer la reprise à long 
terme. Il a adopté diverses mesures temporaires pour la phase de reprise, comme le p rogramme de 
relance dans le tourisme ou le programme d'impulsion "Swiss Innovation Power", qui facilite l'accès 
des MPME au financ ement de projets d'innovation.  
1.35.  Pour assurer la reprise de l'ensemble de l'économie à long terme et augmenter le potentiel de 
croissance, le Conseil fédéral doit en priorité améliorer durablement les conditions -cadres 
économiques. En principe, l a Suisse offre déjà d'excellentes conditions -cadres telles qu'un système 
de formation de qualité, une forte ouverture internationale, un marché du travail flexible, une charge 
fiscale modérée et des finances publiques saines. Toutefois, un rapport de situation en 2019 a attiré  
l'attention sur le fait que la Suisse a perdu du terrain dans les années précédant la crise de la 
COVID -19. La croi ssance du PIB par habitant et celle de la productivité du travail étaient au mieux 
dans la moyenne  par rapport aux autres pays de l'OCDE. Ces dernières années, la Suisse a pris du 
retard dans plusieurs domaines de  comparaisons internationales (par exemple dans les indicateurs 
de la réglementation des marchés de produits (RMP) de l'OCDE ou dans le rapport sur la compétitivité 
mondiale du WEF). Un potentiel d'amélioration supplémentaire réside en particulier dans le 
renforcement de la concurrence sur le march é intérieur afin de surmonter la croissance plutôt lente 
de la productivité des secteurs orientés vers le marché intérieur par rapport au secteur hautem ent 
productif de l'exportation.  
1.36.  De plus , l'économie suisse sera confrontée à divers défis dans les année s à venir. En raison 
de l'évolution démographique, la proportion de personnes ayant atteint l'âge de la retraite devrait 
passer d'environ 19% en 2022 à environ 25% en 2045, ce qui s'accompagnera d'une diminution de 
la part de la population active dans la p opulation totale. L'évolution démographique entraînera 
également des dépenses supplémentaires en matière de soins de santé et de prévoyance vieillesse, 
ce qui accroîtra la pression pour garantir des finances publiques saines. Deux autres défis majeurs 
sont les questions ouvertes concernant l'intégration économique future dans le marché intérieur de 
l'UE et la mise en œuvre d'une politique climatique  présentant un bon rapport coût -efficacité . 
1.37.  Compte tenu de ces défis, il est nécessaire d'agir dans différents  domaines. Dans la politique 
de croissance qu'il a menée jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours souligné i) l'importance 
d'un degré élevé d'ouverture au commerce extérieur et ii) l'importance d'une éducation de haute 
qualité et d'un haut niveau de participation au marché du travail afin de pallier la pénurie de 
travailleurs qualifiés et de renforcer le potentiel de main -d'œuvre. En outre, il a souligné que iii) une 
réglementation efficace et en même temps efficiente et des conditions -cadres favorabl es à 
l'innovation, combinées à iv) une concurrence dynamique, sont indispensables à la prospérité des 
entreprises innovantes. La pandémie a également montré que v) des finances publiques saines 
contribuent de manière décisive à la capacité d'action de l'Ét at en cas de crise. Les conditions 
préalables à de telles finances publiques saines sont des services publics efficaces et un système 
fiscal qui évite les effets de distorsion tout en étant attractif en comparaison internationale. Enfin, 
vi) une politique environnementale et climatique efficace et efficiente est essentielle pour une 
croissance durable.  
1.3.3   Politique monétaire  
1.38.  Entre 2017 et 2019, la Banque Nationale Suisse ( BNS) a maintenu sa politique monétaire 
expansionniste. Elle a continué de s'appuyer sur l e taux directeur négatif et sur le taux d'intérêt 
négatif que les banques et les autres acteurs des marchés financiers paient sur leurs avoirs à vue 
auprès de la BNS, ainsi que sur la volonté de la BNS d'intervenir sur le marché des changes si 
nécessaire. Ces deux mesures sont restées essentielles pour assurer des conditions monétaires WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
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  appropriées. L'inflation annuelle est restée faible et les perspectives d'inflation modérées. En 
décembre 2017, le franc suisse était revenu, en termes réels pondérés par les échanges 
commerciaux, à peu près au même niveau qu e celui qui prévalait avant l'abandon du taux de change 
minimal par rapport à l'euro en janvier 2015, qui avait été suivi d'une importante appréciation du 
franc. Le franc suisse est resté  néanmoins fort ement valorisé et la situation sur le marché des 
changes fragile.  
1.39.  En 2020, la crise du coronavirus a représenté un défi important pour la politique monétaire. 
L'inflation est passée en territoire négatif. En même temps, le franc suisse a été soumis à de fo rtes 
pressions à la hausse en raison de son statut de valeur refuge. Dans cette situation, une politique 
monétaire expansionniste est restée nécessaire . La volonté de la BNS d'intervenir plus fortement 
sur le marché des changes et le taux directeur négatif  de la BNS  ont été les principaux moyens de 
contrer les pressions à la hausse sur le franc suisse . En outre, la BNS a pris des mesures pour assurer 
l'approvisionnement de l'économie en crédits et en liquidités. Elle a notamment créé la facilité de 
refinanc ement COVID -19 (FDR), qui permet aux banques de refinancer au taux directeur de la BNS 
les prêts qu'elles ont accordés aux entreprises dans le cadre du programme de prêts COVID -19 
garanti par l'Etat ; elle a relevé le seuil d'exemption du taux d'intérêt né gatif sur les avoirs à vue 
auprès de la BNS et a recommandé au Conseil fédéral, après consultation de la FINMA, de désactiver 
le volant de fonds propres anticyclique. La BNS a également offert des liquidités en USD, en 
consultation avec la Réserve fédérale . 
1.40.  En 2021, la politique monétaire expansionniste est restée inchangée et a ainsi soutenu la 
poursuite de la reprise après la récession déclenchée par la pandémie de coronavirus et les mesures 
d'endiguement associées. Le franc suisse est resté fortement val orisé et a parfois subi des pressions 
pour s'apprécier. Compte tenu de la hausse de l'inflation à l'étranger et en Suisse, la BNS a autorisé 
une certaine appréciation nominale du franc. Cela a permis de contrer la hausse des prix en Suisse, 
car l'appréciat ion du franc rendait les importations moins chères, et a donc contribué à la stabilité 
des prix en Suisse.  
1.3.4   Politique budgétaire  
1.41.  La politique budgétaire suisse est largement déterminée par la règle du "frein à 
l'endettement", établie en 2003 et modifiée en 2010. Cette règle préconise l'équilibre des budgets 
fédéraux; néanmoins, un équilibre budgétaire doit être maintenu sur tout le cycle économique pour 
que les stabilisateurs automatiques puissent exercer leur fonction dans les phases cycliques d'essor 
et de  repli. Les dépassements de budget sont donc censés être rééquilibrés lorsque l'économie se 
rétablit.  
1.42.  Depuis l'introduction du frein à l'endettement, des excédents structurels ont été réalisés en 
permanence, ce qui a permis de réduire la dette publique. La  bonne situation financière de départ a 
donc donné au Conseil fédéral, lors de la pandémie de la COVID -19, la flexibilité nécessaire pour 
agir massivement et rapidement afin de soutenir l'économie et les ménages. En conséquence, le 
budget fédéral a été déf icitaire en 2020 et 2021. L'endettement lié à la pandémie doit être 
entièrement réduit. Cela permettra de garantir que le budget fédéral reste solide à l'avenir et qu'il 
soit prêt à faire face aux défis et aux crises futurs.  
1.43.  Si le frein à l'endettement est  une règle efficace pour la gestion budgétaire à court et moyen 
termes, il ne suffira pas à régler les problèmes structurels à long terme tels que le vieillissement de 
la population et ses conséquences pour la sécurité sociale. Face à ce type de défis, des  réformes 
spécifiques doivent être engagées. En décembre 2021, le Parlement a adopté la réforme AVS 21. 
L'objectif de la réforme est d'assurer l'équilibre financier de l'AVS (Assurance -Vieillesse et 
Survivants) et de maintenir le niveau des prestations dan s l'AVS. Concrètement, il s'agit 
d'uniformiser l'âge de la retraite en augmentant celui des femmes d'une année pour le porter à 
65 ans, soit au même niveau que celui des  hommes. Un financement supplémentaire doit être assuré 
par la TVA, qui doit être augme ntée de 0,4 point de pourcentage. Le délai référendaire expire en 
avril 2022.  
1.44.  En 2019 le projet Réforme fiscale et financement de l 'AVS (RFFA) a été accepté en votation 
populaire. Une réforme de l'imposition des entreprises était nécessaire, car certains privilèges fiscaux 
n'étaient plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale. L'AVS, quant à 
elle, doit faire face à des défis d'ordre financiers  car elle doit verser des rentes à un nombre toujours WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
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  croissant de personnes. La prochain e réforme de l'imposition des entreprises se fera via la mise en 
œuvre des deux piliers de la réforme fiscale de l'OCDE. L'imposition minimale requise de 15 % 
(pilier  2) doit entrer en vigueur en janvier 2024 au moyen d 'une modification de la Constitution. En 
revanche, la mise en œuvre nationale du transfert des droits d'imposition vers les États du marché 
(pilier 1) ne peut pas encore être décidée, car des adaptations du droit international sont nécessaires 
en amont.  
1.3.5   Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
1.45.  Bien qu'il n'existe aucune définition officielle de la notion de MPME en Suisse, toute entreprise 
marchande, quelle que soit sa forme juridique et son activité, est considérée comme une MPME si 
celle-ci emploie moins de 250 personnes. La Suisse compte près  de 600'000 MPME qui représentent 
plus de 99% des entreprises et génèrent deux tiers des emplois en Suisse. En 2019, la part des 
exportations s uisses attribuée  aux MPME  s'est montée à 42%. Du côté des importations, les MPME 
ont comptabilisé 59% des entrées . 
1.46.  Pour garantir la prospérité et l 'emploi, il est important pour les entreprises, en particulier les 
MPME, d 'avoir accès à des marchés ouverts. Pour les petites entreprises qui n 'ont pas 
d'établissement à l 'étranger et ne disposent que de ressources limité es, une politique commerciale 
ouverte est cruciale. Cela passe impérativement par des procédures simples et la sécurité juridique 
concernant l 'accès au marché.  La réduction des obstacles techniques au commerce est dans ce 
contexte essentielle.  
1.47.  Les intérêts  en matière de politique économique extérieure sont définis en consultant tous les 
milieux intéressés à un stade précoce. Le Forum PME, une commission d'experts extra -
parlementaire, instituée par le Conseil fédéral en 1998, s'engage pour que l'administrati on fédérale 
accorde, dans le cadre de son activité, une attention particulière aux petites et moyennes 
entreprises.  
1.48.  Lors de procédures de consultation, le Forum PME examine les projets de lois et d'ordonnances 
et formule des prises de position reflétant l' optique des MPME. Il évalue l'application des mesures 
prévues, en particulier les charges administratives, les coûts engendrés et les limitations imposées 
aux libertés dont dispose l'entrepreneur. Le Forum se penche en outre sur des domaines spécifiques 
de la réglementation existante et propose des simplifications ou des réglementations alternatives. 
Le Forum PME est un lieu d'échanges entre ses membres (qui sont pour la plupart des femmes et 
hommes entrepreneurs) et les offices fédéraux. Les soucis et les revendications des MPME sont ainsi 
analysés par les deux parties.  
1.49.  Les MPME accordent une grande importance à des réglementations peu bureaucratiques, qui 
soient à la fois faciles à appliquer et transparentes. Le portail PME et le portail en ligne pour les 
entreprises EasyGov.swiss jouent à cet égard des rôles stratégiques.  
1.50.  Le portail PME du Secrétariat d 'État à l 'économie (SECO) est le guichet central des MPME. 
Créé il y a bientôt 20 ans, il fournit de nombreuses informations aux MPME, depuis la création 
d'entreprise jusqu 'à la succession: informations pratiques, articles d 'actualité, réglementations 
déterminantes, offres étatique destinées aux PME, etc. Il propose en outre des liens vers les 
prestations de cyberadministration. En 2021, le portail  PME comptait environ 1,8 million de visiteurs 
uniques.  
1.51.  En novembre 2017, la Confédération a lancé le guichet en ligne EasyGov.swiss pour les 
interactions entre les entreprises et les autorités. À ses débuts, la plateforme était principalement 
utilisée par  les fondateurs et fondatrices d 'entreprise, qui peuvent accomplir en ligne toutes les 
démarches administratives nécessaires à la création de leur structure, de l 'inscription au registre du 
commerce à la TVA en passant par les assurances sociales et l 'assurance -accidents. Actuellement, 
une quarantaine de prestations administratives sont disponibles – et le guichet compte plus de 
50'000 utilisateurs, avec une tendance en forte croissance. Ainsi, l'objectif  principal d' EasyGov est 
de promouvoir l'allégement administratif des MPME.  L'offre de prestations des autorités sera 
considérablement élargie durant la législature 2020 –2023.  
1.52.  L'assurance suisse contre les risques à l 'exportation SERV est un établissement de droit public 
de la Confédération. La SERV couvre l es risques politiques et le risque commercial liés à l 'exportation WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
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  de biens et prestations de service. Les assurances et garanties de la SERV offrent aux entreprises 
exportatrices suisses une couverture en cas de défaut de paiement et facilitent le finance ment des 
opérations d 'exportation. Les solutions de la SERV contribuent également à faciliter l 'obtention de 
crédits ou une limite de crédit plus élevée pour les entreprises et les aident à préserver leurs 
liquidités lors de l 'exportation. Les offres de la  SERV sont accessibles à toutes les entreprises, y 
inclut les MPME, dont le siège se trouve en Suisse. Traditionnellement, les MPME représentent plus 
des deux tiers de la clientèle de la SERV.  
1.53.  Switzerland Global Enterprise (S -GE) est l 'organisation officie lle suisse chargée de la 
promotion des exportations. Elle soutient en particulier les MPME dans la recherche et l'exploitation 
des possibilités d'exportation à l'étranger. S -GE informe sur l'évolution des marchés internationaux, 
offre des conseils, indique  des contacts internationaux ainsi que des partenaires et des débouchés 
commerciaux et soutient la valorisation des produits et des prestations suisses à l'étranger. 
L'organisation fournit également une assistance à l 'étranger par le biais de ses succursal es présent es 
dans 31 pays.  
1.3.6   Politique d'innovation  
1.54.  En 2016, Switzerland Innovation, un réseau de sites régionaux indépendants de recherche et 
d'innovation rapprochant l'industrie et le monde universitaire, a été inauguré. Il compte deux pôles 
centrés sur l es deux écoles polytechniques fédérales de Zurich et Lausanne et quatre  sites de réseau 
supplémentaires. Le réseau forme un écosystème qui permet aux universités et aux entreprises 
innovantes de collaborer et d'utiliser les résultats de leurs recherches po ur le développement de 
nouveaux produits et services commercialisables. Switzerland Innovation  est devenu un facteur 
important dans le portefeuille de la promotion de l'innovation en Suisse : Il complète les instruments 
de la Confédération , tel que Innosuis se, l'Agence suisse de l'innovation,  ainsi que les offres 
régionales et cantonales. Depuis son inauguration, le réseau a attiré environ 240 entreprises, dont 
50 de l'étranger. 800 nouveaux emplois ont été créés.  
1.55.  Au 1er janvier 2018, Innosuisse, l 'Agence suisse pour l 'encouragement de l 'innovation, a repris 
les tâches de la Commission pour la technologie et l 'innovation (CTI). Innosuisse est un 
établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. C 'est une agence 
indépendante dan s son organisation et sa gestion. Le Conseil fédéral établit des objectifs 
stratégiques et exerce une forme de surveillance entre autres au moyen d 'une vérification annuelle 
de la réalisation des objectifs stratégiques.  
1.56.  Afin que la promotion de l'innovatio n puisse être adaptée plus rapidement à l'évolution de la 
situation et des besoins des PME, la loi fédérale sur l 'encouragement de la recherche et de 
l'innovatio n (LERI) a été modifiée en 2021. Cette modification vise à offrir davantage de marge de 
manœuvr e et une plus grande souplesse à Innosuisse, notamment en ce qui concerne 
l'encouragement de proje ts d'innovation et de start -up. 
1.4  Politique commerciale  
1.4.1   Aperçu général  
1.57.  Conformément à sa Stratégie de politique économique extérieure et sa Stratégie de transit ion 
COVID -19 pour la politique économique, adoptées en novembre 2021 et juin 2021 respectivement, 
la Suisse accorde à la politique commerciale une grande importance dans la poursuite de se s 
objectifs (voir sections 1.3.1 et 1.3.2). La politique commerciale  de la Suisse s'inscrit dans le système 
commercial multilatéral de l'OMC et est complétée par un large éventail d'accords préférentiels 
conclus avec l'UE et d'autres pays partenaires.  Parallèlement, La Suisse promeut un commerce 
durable ainsi que des norme s internationales visant la protection de l 'environnement, des droits 
humains et des droits des travailleurs.  
1.58.  Il importe à la Suisse d'améliorer les  conditions cadres qui favorisent l'ouverture des marchés. 
Ainsi, la Suisse supprimera les droits de douane sur les produits industriels dès le 1er janvier 2024. 
La suppression des droits de douane aura des retombées positives pour les consommateurs et les 
entreprises suisses en réduisant le prix de  nombreux biens de consommation , les coûts de production 
et la c harge administrative pour les entreprises à l'importation . Les relations commerciales 
deviendront dans l 'ensemble plus efficientes et la concurrence sera renforcée.  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
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  1.59.  Le 1er janvier 2018, la Suisse a initié un vaste programme de transformation des procédures  
douanières, le programme DaziT. Afin de faciliter les échanges et décharger l'économie, le 
programme DaziT prévoit d'ici la fin 2026 la simplification systématique et la numérisation intégrale 
de toutes les procédures douanières. De nouvelles applications  simplifient notamment le 
dédouanement des marchandises dans le trafic touristique et permettent de s'acquitter de manière 
mobile de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds. La bonne mise en œuvre de DaziT 
requiert une collaboration étroite  avec les partenaires nationaux et internationaux. Des discussions 
avec les administrations douanières des pays voisins et les autorités européennes sont en cours afin 
de simplifier et d'accélérer le franchissement de la frontière.  
1.4.2   OMC 
1.60.  L'économie suisse ac corde une place centrale à un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, solide, transparent et prévisible. L'OMC reste le fondement indispensable du commerce 
mondial et il s'agit du seul mécanisme capable de produire des solutions véritablement  multilatérales 
et inclusives dans le domaine du commerce, pour une économie mondialisée.  
1.61.  Dans un contexte de pandémie de la COVID -19 empreint d'incertitudes, la Suisse a continué 
de participer activement au programme de travail de l'OMC en faveur du système commercial 
multilatéral . 
1.62.  Pour faire face aux défis sociaux et économiques de la crise sanitaire, l'OMC a un rôle 
important à jouer. L'organisation doit contribuer à la reprise et à la stabilité économique mondiale 
en promouvant une réponse globale et coordonnée à la pandémie au moyen de politiques 
commerciales cohérentes, efficaces et ciblées. Afin d'augmenter la production et la distribution de 
biens essentiels, y inclus les vaccins, dans toutes les régions du globe, la Suisse soutient une 
approche  holistique de la réponse de l'OMC à la pandémie. Préserver l'ouverture des marchés, limiter 
autant que possible les restrictions aux exportations, faire preuve de transparence sur les mesures 
commerciales et l 'état des chaînes de valeur, ainsi que fluidif ier les échanges commerciaux par des 
procédures douanières simplifiées contribueront à l 'objectif commun.  
1.63.  La propriété intellectuelle est un aspect essentiel de l 'approche holistique. L 'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce (l 'Accord sur les ADPIC) 
favorise les partenariats entre parties prenantes pour la recherche, le développement et la 
production de nouvelles technologies de la santé. L 'Accord sur les ADPIC a démontré sa pertinence 
et son efficacité lors d e la pandémie de la COVID -19 en agissant comme mécanisme d 'incitation pour 
la production rapide et sûre de médicaments et de vaccins dont la composition est complexe. Il est 
crucial que l 'Accord des ADPIC demeure un cadre juridique fiable et prévisible pou r continuer à 
encourager les collaborations entre parties prenantes et le partage efficace du savoir -faire et des 
technologies.  
1.64.  La pandémie de la COVID -19 a révélé l 'importance de préserver et de renforcer le  système 
commercial multilatéral. Pour tirer ple inement parti du potentiel du multilatéralisme, il faut toutefois 
que tous les membres assument des responsabilités et des engagements internationaux à la mesure 
de leur capacité à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral. En outre, la  
réforme de l'OMC est nécessaire afin de mieux faire face aux évolutions pertinentes de l 'économie 
mondiale  et de répondre aux besoins des entreprises et de la société . 
1.65.  La réforme de l 'OMC doit conduire à l 'amélioration des trois fonctions de l 'organisatio n. 
Premièrement, s' agissant de la fonction de négociation, l 'OMC doit démontrer sa capacité à conclure 
des accords multilatéraux qui répondent aux défis actuels, tels que la numérisation de l 'économie et 
la durabilité environnementale. La pérennisation du moratoire tarifaire sur les transmissions 
électroniques et la conclusion d 'un accord tangible sur les subventions à la pêche sont des résultats 
qui contribueront à la crédibilité de l 'OMC. Les questions liées à l'attribution de traitements spéciaux 
et diff érenciés et à l'égalité des conditions de concurrence doivent s 'inscrire dans le cadre de la 
réforme . 
1.66.  Les solutions multilatérales restent le meilleur moyen d'éviter les discriminations entre les 
pays et les régions. À cet égard, la Suisse est disposée à e xaminer différentes approches susceptibles 
d'ajouter de la valeur au système commercial multilatéral, y compris les meilleures pratiques et 
d'autres engagements non contraignants sur le plan juridique.  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
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  1.67.  Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord e ntre tous les Membres de l'OMC, les 
initiatives plurilatérales sont une alternative prometteuse. A cet égard, la Suisse salue la récente 
conclusion de la négociation sur la réglementation intérieure du commerce et des service et 
l'adoption fin 2020 d 'un pa quet de recommandations en faveur des MPME. Le bon travail accompli 
dans le cadre des initiatives issues de déclaration s conjointe s doit se poursuivre. Il s 'agit de renforcer  
les conditions cadre pour le commerce électronique, la facilitation des investissements pour le 
développement, les MPME, les questions liées au commerce et à la durabilité environnementale e t 
le commerce et le genre. T ous ces sujets sont pertinents pour l a modernisation de l'OMC.  
1.68.  Deuxièmement, l a restauration d'un système de règlement des différends opérationnel est 
une priorité pressante . Tous les membres doivent s 'engager dans un dialogue constructif pour 
trouver des solutions concrètes. Depuis 2018, la Suisse a par ailleurs intensifié sa participation au 
système de règlement des différends de l 'OMC et renforcé ses capacités dans c e domaine. Comme 
plusieurs autres Membres de l 'OMC, la Suisse a initié une procédure de règlement des différends à 
l'OMC contr e les restrictions à l 'importation imposées par les Etats -Unis sur certains produits en acier 
et en aluminium en juillet 2018 (DS556). Pendant la période sous revue , la Suisse s 'est portée tierce 
partie dans 22 procédures de panel, dont 15 liées aux mesure s américaines concernant l 'acier et 
l'aluminium et aux mesures de rééquilibrage prises par certains Membres en réponse à ces mesures. 
En tant que tierce partie, la Suisse soumet régulièrement des contributions écrites ou orales.  
1.69.  Et troisièmement, l a Suisse attache une très grande importance aux travaux ordinaires de 
l'OMC, en particulier le suivi des évolutions de l'environnement commercial et du respect par les 
Membres des règles de l'Organisation, y compris sur la transparence. La réforme doit contribuer à 
améliorer la fonction de surveillance des règles de l 'OMC. Cela implique une amélioration 
systématique de la transparence et du fonctionnement des comités, notamment la manière dont les 
irritants commerciaux y sont traités.  
1.70.  En out re, la Suisse appuie vivement l'objectif d'universalisation réelle de l'OMC, qui passe par 
l'accession de nouveaux Membres répondant aux normes de l'Organisation.  
1.71.  Pour la Suisse, une nouvelle réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les  
produits industriels et les services présente toujours un intérêt particulier, au même titre qu'un 
renforcement du cadre réglementaire de la protection et du respect des droits de propriété 
intellectuelle. Par ailleurs, la Suisse soutient fermement les tr avaux de l'OMC sur le commerce 
électronique, qui visent à favoriser la numérisation du commerce, en particulier pour les MPME et 
les pays en développement.  
1.72.  En ce qui concerne l'agriculture, la Suisse continuera de participer de manière constructive 
aux nég ociations, en soulignant la nécessité de prendre correctement en compte les préoccupations 
non commerciales. Pendant la période sous revue, la Suisse a démontré son engagement en 
éliminant les subventions à l'exportation pour les produits agricoles – confo rmément à la décision 
adoptée à la dixième Conférence ministérielle, à Nairobi – qui a nécessité de modifier la législation 
nationale.  
1.73.  La Suisse a mené à bonne fin  le processus de révision du droit national sur les marchés publics 
visant à harmoniser les l égislations fédérale et cantonale et à transposer les exigences de l 'Accord 
plurilatéral de l 'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé. En vigueur depuis le 1er janvier 2021, la 
législation fédérale révisée sur les marchés publics et l 'AMP révisé offrent u n cadre réglementaire 
modernisé qui améliore la sécurité juridique et simplifie l 'application du droit, tout en offrant des 
nouvelles opportunités aux petites et moyennes entreprises.  
1.74.  Dans le cadre de sa participation à l'OMC, la Suisse joue un rôle actif dans différents groupes 
de Membres ayant des intérêts communs, comme le G -10 dans le domaine de l'agriculture, les 
Friends of the System  et le groupe d 'Ottawa. Pendant la période sous revue, la Suisse a continué à 
accueillir chaque année une réunion minist érielle informelle de l'OMC traditionnellement en marge 
du Forum économique mondial à Davos.  
1.4.3   Autres initiatives multilatérales et plurilatérales  
1.75.  La Suisse soutient activement les travaux liés au commerce et à l'investissement menés à 
l'OCDE. Les résultats analytiques et à visée stratégique des travaux de l'OCDE sont toujours WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 17 - 
  particulièrement utiles pour promouvoir la cohérence des politiques, renfo rcer le système 
commercial multilatéral et mettre en évidence les conséquences du protectionnisme.  
1.76.  La Suisse soutient également les activités menées par la CNUCED dans les domaines du 
commerce et de l'investissement, entre autres. Les activités d'analyse, de recherche de consensus 
et d'assistance technique de la CNUCED jouent un rôle important pour ce qui est d'aider les pays en 
développement à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale, et elles permettent d'évaluer les 
progrès accomplis dans le cadre du Pr ogramme de développement durable à l'horizon 2030 des 
Nations Unies.  
1.77.  La Suisse suit de près les travaux du G -20 qui donnent une impulsion politique aux tendances 
économiques globales.  Sur invitation des présidences respectives du G -20, la Suisse a particip é en 
tant qu'invitée en 2013, puis régulièrement depuis 2016, à toutes les réunions du volet financier, 
ainsi qu'à celles du Groupe de travail de lutte contre la corruption (ACWG). Sous la présidence de 
l'Arabie Saoudite en 2020, la Suisse a été invitée à participer à l'ensemble des travaux du G -20. En 
2021, sous la présidence de l'Italie, la Suisse a à nouveau participé au volet financier, à l'ACWG ainsi 
qu'au Groupe de travail sur le commerce et l'investissement (TIWG) et à celui sur la santé. Au sein 
du TIWG, la Suisse a continué de promouvoir ses valeurs d'ouverture commerciale et de 
modernisation du système commercial multilatéral.  
1.4.4   Relations préférentielles  
1.78.  Dans le cadre de sa politique économique extérieure, la Suisse a continué à négocier , conclure  
et moderniser  des accords préférentiels bilatéraux et régionaux qui complètent et renforcent le 
système commercial multilatéral. En 2020, 75% des exportations suisses de marchandises étaient 
destinées à des partenaires commerciaux préférentiels. La Suisse en tend développer et approfondir 
davantage ses relations commerciales préférentielles.  
1.4.4.1   Union européenne  
1.79.  L'Union européenne reste, de loin, le premier partenaire économique de la Suisse. Les 
relations étroites entre ces deux parties sont reflétées dans un vas te réseau d'accords contractuels 
établis au fil du temps. Dans le domaine du commerce, ce réseau comprend un accord de 
libre-échange conclu en 1972 et une série d'autres accords, qui sont pour la plupart en vigueur 
depuis 2002 et portent sur des sujets tel s que la coopération douanière, les produits agricoles, les 
obstacles techniques au commerce, le transport terrestre et aérien, les marchés publics et la libre 
circulation des personnes.  
1.80.  Pendant la période sous revue, la Suisse et l'UE ont continué à mener  des négociations sur un 
accord institutionnel. L'accord institutionnel visait à préserver l'accès de la Suisse au marché unique 
européen et à créer une base pour élargir cet accès. Le 26 mai 2021, pour cause de divergences 
substantielles entre les parties  sur des aspects essentiels, tels que la protection des salaires et la 
directive sur les droits des citoyens , le Conseil fédéral a pris la décision de ne pas signer cet accord. 
La sauvegarde et le développement de la coopération bilatérale bien établie ave c l'UE restent 
toutefois une priorité pour le gouvernement.  
1.81.  Le Conseil fédéral a adopté une série de mesures visant à donner un élan positif aux relations 
avec l'UE. À court terme, le Parlement a approuvé à une large majorité le 30 septembre 2021 la 
libéra lisation de la deuxième contribution suisse à certains États membres de l'UE. À moyen terme, 
la Suisse propose d'établir un dialogue politique structuré de haut niveau. Dans ce cadre, un agenda 
commun pour la poursuite de la coopération pourra être élaboré  et supervisé. Parallèlement, la 
Suisse a entamé une évaluation systématique des différences réglementaires entre la Suisse et l'UE, 
notamment dans le domaine des accords relatifs au marché intérieur.  
1.4.4.2   Partenaires de libre -échange  
1.82.  L'approfondissement et le développement des relations commerciales préférentielles de la 
Suisse au -delà de l'UE et de la Convention instituant l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) restent également des objectifs majeurs pour le gouvernement. Ces ALE contribuent 
sensible ment au maintien de la compétitivité de l'économie suisse et à l'attractivité du pays en tant 
que site pour l'implantation d'entreprises, car ils permettent d'améliorer l'accès aux marchés WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 18 - 
  étrangers et de renforcer la coopération sur un pied d'égalité avec  les principaux concurrents de la 
Suisse.  
1.83.  Avec les partenaires situés en dehors de la zone euroméditerranéenne, la Suisse cherche 
généralement à conclure des ALE de vaste portée qui incluent le commerce des marchandises, les 
services, l'investissement, la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics, la 
facilitation des échanges et des dispositions relatives au commerce et au développement durable.  
1.84.  La Suisse négocie, conclut et administre ses ALE principalement en association avec ses 
parte naires de l'AELE. Pendant la période sous revue, de nouveaux accords de libre -échange de 
l'AELE ont été conclus avec l'Équateur (2018 , entrée en vigueur en novembre 2020 ) et l'Indonésie 
(2018 , entrée en vigueur en novembre 2021 ), et un accord de fond a été  conclu avec les États du 
Mercosur (2019).  La Suisse a signé en 2013 un ALE bilatéral avec la Chine, qui est entré en vigueur 
en juillet  2014.  En outre, l'accord existant avec la Turquie a été modernisé (2018 , entrée en vigueur 
en octobre 2021 ). La Suisse a également conclu un accord bilatéra l avec le Royaume -Uni (2019, 
entrée en vigueur en janvier 2021).  
1.85.  Fin 2021, la Suisse comptait 33 ALE avec 43 pays partenaires situés en dehors de l'UE et de 
l'AELE. Avec ses partenaires de l'AELE, la Suisse mène actuel lement des négociations avec l'Inde, la 
Malaisie, la Moldavie et le Viet Nam. En parallèle, la Suisse mène des négociations sur l'élargissement 
de plusieurs accords de libre -échange existants de l'AELE, y compris les accords conclus avec le 
Chili, le Mexiq ue et le SACU.  
1.4.5   Commerce et développement  
1.86.  Le soutien à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, pilier de la 
politique extérieure de la Suisse, reste un objectif de la nouvelle stratégie économique extérieure de 
la Suisse. Dans ce c ontexte, la promotion du commerce joue un rôle clé et offre des possibilités 
importantes de croissance économique durable et de création d'emplois. La promotion du commerce 
est un objectif clé de la coopération au développement de la Suisse pour la période  2021-2024, 
comme elle l'a déjà été pour les périodes précédentes. Le commerce international est un élément 
clé de la solution pour accélérer la reprise après la crise de la COVID -19, notamment pour les pays 
en développement.  
1.87.  La Suisse soutient l'initiative mondiale d'aide au commerce de l'OMC et de l'OCDE depuis son 
lancement en 2005. Au cours de la période sous revue, la Suisse a poursuivi son engagement dans 
le Cadre intégré renfo rcé (phase II), qui vise à promouvoir l'intégration des Pays les moins avancés 
(PMA) dans le commerce mondial.  
1.88.  Pendant la période sous revue, le travail de promotion commerciale de la Suisse s'est 
concentré sur le renforcement des capacités d'exportation d es MPME des pays partenaires désignés 
et sur la facilitation des importations sur les marchés cibles. Plusieurs initiatives visant à améliorer 
la capacité institutionnelle requise pour participer au commerce international et aux chaînes de 
valeur ont été m enées dans ce cadre de travail. De même, l'atténuation et l'adaptation au 
changement climatique ainsi que l'égalité des genres font partie des objectifs transversaux 
importants. Les projets, dont la plupart ont été mis en œuvre avec des organisations parte naires, 
ont notamment consisté à:  
• Fournir une assistance aux administrations douanières afin de renforcer le respect des normes 
internationales et des meilleures pratiques en matière d'importation, d'exportation et de 
transit des marchandises . Cette assistance s'est opérationnalisée par le biais du Global Trade 
Facilitation Program me mis en œuvre par l'Organisation mondiale des d ouanes (OMD) et du 
Trade Facilitation Support Programme  de la Banque m ondiale, notamment pour aider les 
membres de l 'OMC à mettre en œuvre l'Accord sur la Facilitation des échanges ; 
 
• Renforcer le savoir -faire des pays en matière d'exportation (par exemple, en ce qui concerne 
les prescriptions de qualité, l'étiquetage des produits et les procédures à la frontière ), dans le 
cadre d'un partenariat avec le Centre du commerce internatio nal (CCI), et soutenir les travaux 
du programme Trade for Sustainable Development  du CCI et de la base de données Standards 
Map qui vise à assurer la transparence des normes volontaires de dura bilité;  
 WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 19 - 
  • Aider les responsables de la politique commerciale dans les pays partenaires à renforcer leurs 
capacités en matière de négociations commerciales et de mise en œuvre des accords 
commerciaux et des politi ques commerciales unilatérales ; 
 
• Aider les or ganisations de soutien au commerce des pays partenaires à faciliter les 
exportations des MPME vers la Suisse et d'autres marchés européens;  
 
• Établir  des systèmes locaux d'assurance -qualité pour aider les MPME à se conformer aux 
normes internationales;  
 
• Développer des programmes sur le  climat d e l'investissement dans quelque 30 pays, en 
coopération avec la Société financière internationale (SFI).  
 
1.89.  La Suisse est restée un donateur impo rtant du Centre Consultatif sur la Législation de l'OMC 
(ACWL). Avec l'Organisation internationale du travail (OIT), la Suisse s'est engagée à promouvoir le 
respect des normes fondamentales sur le travail, en particulier dans le secteur des textiles ( Bette r 
Work), à soutenir les MPME par le biais du programme Sustaining Competitive and Responsible 
Enterprises  (SCORE) et à promouvoir le travail décent et l'emploi productif par le biais du programme 
Productivity Ecosystems for Decent Work . Au cours de la péri ode sous revue, la Suisse est également 
devenue l'un des principaux donateurs du programme de la CNUCED sur le commerce électronique 
et l'économie numérique (ECDE), qui vise à créer des conditions cadres favorables et à renforcer les 
capacités en matière d e commerce électronique.  
1.4.6   Commerce et durabilité  
1.90.  La Suisse estime que le commerce doit contribuer à la réalisation des objectifs de 
développement durable tels qu'ils sont décrits dans le Programme des Nations Unies à l'horizon 
2030, et plus particulièrement  pour relever le défi du changement climatique. Ainsi, à l'OMC et dans 
d'autres organisations internationales, la Suisse défend vigoureusement les politiques et les règles 
qui promeuvent le développement durable ainsi que la cohérence entre les règles comm erciales et 
les engagements pertinents  dans les domaines de l'environnement, du travail et des questions 
sociales.  
1.91.  Au sein de l 'OMC, en plus de sa participation active au comité sur le commerce et 
l'environnement, la Suisse a rejoint en novembre 2020 deux initiatives qui complémentent les efforts 
multilatéraux : les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale 
(TESSD) et le dialogue informel sur la pollution plastique et le commerce de plastiques 
écologiquement durables (IDP).  
1.92.  La Suisse participe activement aux négociations sur l 'Accord sur le changement climatique, le 
commerce et la durabilité (ACCTS). L'objectif de cette initiative est de démontrer le soutien mutuel 
et la complémentarité des politiques commerciales et environne mentales. L 'initiative apporte ainsi 
une contribution systémique au débat sur le commerce et l'environnement, y compris au sein de 
l'OMC.  
1.93.  Pendant la période sous revue , comme mentionné précédemment, tous les ALE conclus par 
la Suisse avec ses partenaires d e l'AELE comprennent un chapitre consacré au commerce et au 
développement durable. Un dialogue sur la mise en œuvre des engagements y relatifs est mené 
avec certains pays partenaires.  
1.94.  En octobre 2017, la Suisse a ratifié l 'Accord de Paris sur le climat qui  promeut entre autres la 
sortie progressive des énergies fossiles. A ce titre, la Suisse soutient la réforme des subventions aux 
énergies fossiles au sein du groupe Friends of Fossil Fuel Subsidy Reform . Ce groupe s 'engage pour 
l'élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, conformément aux 
déclarations du G20 et de l 'APEC.   
1.95.  La Suisse est signataire de la Convention de Bâle, dont un amendement entré en vigueur le 
5 décembre 2019 interdit tout mouvement transfr ontier de déchets dangereux (destinés à 
l'entreposage final, à la récupération ou au recyclage) entre pays de l'OCDE et pays non -membres 
de l'OCDE.  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 20 - 
  1.96.  En janvier 2020, le gouvernement a adopté un Plan révisé concernant la responsabilité des 
entreprises à l 'égard de la société et de l 'environnement et un Plan d'action national révisé sur la 
mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU  relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. 
Ces plans ont pour objectif d'accroître la cohérence entre la politique éc onomique suisse et les 
obligations du pays en matière de promo tion de conduite responsable des entreprises et des droits 
de l'homme. Il s'agit également de formuler des attentes à l'intention des entreprises basées en 
Suisse et de planifier différentes ini tiatives de sensibilisation et de formation. Cela inclut la promotion 
d'un exercice de diligence dans la conduite responsable des affaires  sur la base d es Principes 
Directeurs de l 'ONU ainsi que des instruments de l 'OCDE en la matière à l'intention des ent reprises 
multinationales.  
1.5  Perspectives  
1.97.  Pendant la période sous  examen , la politique économique suisse est restée axée sur le 
maintien et l 'amélioration de la prospérité de la Suisse, dans le respect des objectifs de 
développement durable . 
1.98.  Pendant la crise de la COVID -19, la Suisse a pu compter sur plusieurs facteurs stabilisateurs, 
tels que la structure diversifiée de l'économie, une forte ouverture internationale, un système 
éducatif de haute qualité, la flexibilité du marché du travail, u ne charge fiscale modérée  et des 
finances publiques saines.  Suite au ralentissement économique sans précédent provoqué par la 
pandémie de la COVID -19, la Suisse a adopté la stratégie de transition COVID -19 qui vise à  renforcer 
la reprise de l 'économie à lo ng terme et remédier aux lacunes de l 'économie Suisse, telles qu 'une 
productivité insuffisante du travail et la nécessité de renforcer la concurrence sur le marché intérieur.  
1.99.  Pour que la Suisse continue à prospérer dans une économie mondiale interdépendante et en 
évolution rapide, des marchés ouverts et des règles commerciales non discriminatoires sont des 
éléments essentiels. Parallèlement, la Suisse a conscience qu'il est impératif de développer le 
commerce et d'améliorer son fonctionnement pour les pays en développement – en particulier les 
PMA – et plus généralement pour le développement durable, conformément au Programme des 
Nations Unies à l'horizon 2030. Par conséquent, la Suisse mènera activement des politiques 
économiques, sociales et environnementales complémentaires, aux niveaux national et mondial.  
1.100.   L'OMC reste le point d'ancrage de la politique commerciale de la Suisse. La Suisse continuera 
à soutenir et préserver vigoureusement et activement un système commercial multilatéral qui 
fonctionne bien, et à assurer sa pertinence pour les Membres et pour l'économie mondiale. C 'est 
pourquoi la Suisse soutient la réforme nécessaire de l 'OMC. De l'avis de la Suisse, même s'il faut 
continuer à accorder une place centrale aux solutions multilaté rales, le développement et le 
renforcement du cadre réglementaire de l'OMC nécessiteront également des approches variables 
pour répondre à la diversité des intérêts et tenir compte des différents stades de développement 
des Membres.  
  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 21 - 
  2  RAPPORT DU LIECHTENST EIN 
2.1  Introduction  
2.1.  En 2019, la Principauté du Liechtenstein a célébré son 300ème anniversaire avec des frontières 
nationales inchangées . Aujourd'hui, le territoire du Liechtenstein couvre une superficie de 160 km2, 
ce qui en fait le quatrième plus petit État  d'Europe . Le territoire national se compose de 11 % de 
zones occupées, 42 % de zones forestières, 33 % de zones agricoles et 15 % de zones improductives . 
La Constitution du Liechtenstein, qui est toujours en vigueur aujourd'hui, a été adoptée en 1921 . En 
1923, le Liechtenstein et la Suisse ont conclu un traité d'union douanière qui aura 100 ans l'année 
prochaine . En outre, c'est à ce moment -là que le franc suisse est devenu la monnaie du 
Liechtenstein . Ces mesures ont eu une incidence économique très positive sur le pays, même si au 
Liechtenstein, la reprise n'a véritablement commencé qu'après 1945 . En plus du Traité d'Union 
douanière, la coopération avec la Suisse repose aujourd'hui sur plus de 100 autres traités, comme 
le Traité sur la monnaie et des accords dans des domaines tels que l'éducation, la propriété 
intellectuelle, l'agriculture, le transport routier et les impôts indirects.  
2.2.  Les étapes importantes de la reconnaissance du Liechtenstein en tant que membre indépendant 
de la communauté internationale on t été l'admission du pays au Conseil de l'Europe en 1978, son 
admission à l'ONU en 1990, son ad hésion  à l'Association européenne de libre -échange (AELE) en 
1991 et son accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 . En outre, le 
Liechtenstei n est membre de l'Espace économique européen (EEE) depuis 1995 et membre associé 
des Accords de Schengen et de Dublin depuis 2011 . Sa politique économique extérieure repose sur 
quatre piliers : i) inclusion dans l'union douanière et monétaire avec la Suisse , ii) participation au 
marché unique européen dans le cadre de l'Accord sur l'EEE, iii) vaste réseau d'accords de 
libre-échange conclus dans le cadre de l'AELE et iv) appartenance à l'OMC.  
2.3.  Un accès sans entrave au marché unique européen en vertu de l'Accor d sur l'EEE constitue un 
avantage comparatif et un facteur essentiel de sécurité et de stabilité pour l'économie du 
Liechtenstein . L'adhésion à l'EEE  a ouvert de nouvelles possibilités commerciales, ce qui a stimulé 
la diversification de l'économie du Liechtenstein et a fait de ce dernier un partenaire fiable en Europe . 
Dans le même temps, le Traité d'Union douanière et le Traité sur la monnaie garanti ssent l'accès 
aux marchés de la Suisse . Le résultat global de l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE est donc très 
positif, ce que confirment les niveaux toujours très élevés d'approbation à cet égard parmi les 
entreprises, la population et les décideurs.  
2.4.  Le rapport sur le sixième examen des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein 
rend compte de l'évolution de l'union économique entre les deux pays au cours des quatre dernières 
années . Il reflète également le degré élevé d'intégration du Liech tenstein dans l'EEE, qui constitue 
le cadre juridique de la coopération économique entre les trois États de l'AELE membres de l'EEE 
(Islande, Liechtenstein et Norvège) et les États membres de l'UE . En tant que partie à l'Accord sur 
l'EEE, le Liechtenstein participe pleinement au marché intérieur de l'UE, qui repose sur le principe 
de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux et sur des 
règles uniformes et communes régissant la concurrence, y compris en ce qui concern e l'aide 
publique . En outre, l'Accord sur l'EEE couvre la coopération dans d'autres domaines tels que la 
recherche -développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des 
consommateurs, le tourisme et la culture.  
2.5.  Un système com mercial multilatéral ouvert et qui fonctionne bien étant indispensable à la 
croissance économique et au développement, le système commercial de l'OMC constitue un élément 
essentiel de la politique économique du Liechtenstein . Ce dernier est profondément at taché au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, transparent et ouvert de l'OMC . La 
libéralisation des échanges aux niveaux multilatéral et régional (par l'intermédiaire de l'OMC et de 
l'AELE) est hautement prioritaire dans la politique écono mique extérieure du Liechtenstein.  
2.2  Environnement commercial et économique  
2.6.  En tant que petite économie ouverte, le Liechtenstein a été fortement affecté par la récession 
économique mondiale engendrée  par la pandémie de COVID -19. Toutefois, contrairement à l a crise 
financière mondiale, au cours de laquelle le PIB du Liechtenstein s'est contracté beaucoup plus que 
dans d'autres économies (plus grandes), la récession actuelle n'a pas entraîné un recul de la WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 22 - 
  production plus important que dans d'autres économies européennes (plus grandes) . Bien qu'il y ait 
d'abord eu une forte baisse de la demande extérieure, les exportations se sont rapidement 
redressées et le marché du travail est resté remarquablement résilient face à la récession . Plus 
précisément, en 2020, le s exportations directes de marchandises du Liechtenstein se sont élevées 
à 2,86 milliards de CHF, ce qui représente une baisse considérable ( -16,4%) par rapport à l'année 
précédente, tandis que les importations directes ont elles aussi fortement diminué ( -17,0%) pour 
s'établir à 1,65 milliard de CHF . Si les exportations de marchandises ont été durement touchées 
pendant la première vague de la pandémie, au début de 2020, l'économie du Liechtenstein a 
bénéficié d'une forte reprise de la demande extérieure à p artir du second semestre de 2020 . Malgré 
la forte baisse de la production, l'économie du pays devrait demeurer résiliente . En outre, même 
pendant la période difficile de la pandémie de COVID -19, le budget public du Liechtenstein est resté 
remarquablement s ain. Les finances publiques du pays se caractérisent par une dette quasi nulle 
(37 millions de CHF, soit 0,6 % du PIB en 2019) et des réserves financières importantes . Entre 2014 
et 2019, le Liechtenstein a annoncé des excédents budgétaires annuels compris entre 2 % et 4% du 
PIB (l'excédent s'est élevé à 3,7 % du PIB en 2019, contre 3 % en 2018), ce qui a conduit à une 
augmentation des réserves financières totales de l'ensemble des pouvoirs publics (État, collectivités 
locales et assurances sociales), lesquelle s ont atteint 6,7 milliards de CHF en 2019, soit un peu plus 
que le PIB enregistré cette année -là. 
2.7.  Le niveau élevé de stabilité et de résilience de l'économie du Liechtenstein s'explique par des 
spécificités institutionnelles importantes . En particulier, l a base industrielle et manufacturière solide, 
qui a contribué près de quatre fois plus que les services financiers à la valeur ajoutée brute (VAB), 
différencie le Liechtenstein d'autres centres financiers et économies fortement industrialisées . Dans 
le cad re de l'union douanière avec la Suisse et de l'appartenance à l'EEE, le secteur financier et 
l'économie réelle bénéficient d'un accès sans restriction au marché suisse et au marché unique 
européen . L'appartenance à l'EEE est non seulement essentielle pour soutenir les efforts 
d'intégration internationale du Liechtenstein, mais elle implique aussi que le secteur financier est 
entièrement réglementé par les normes de l'UE . En outre, l'union douanière et monétaire avec la 
Suisse et, de ce fait, l'adoption du f ranc suisse contribuent aussi globalement à la stabilité de 
l'économie . Le secteur industriel comprend quelques acteurs de niche très performants sur les 
marchés mondiaux, les entreprises faisant preuve d'une flexibilité considérable pour s'adapter à 
l'évolution des circonstances structurelles . Cette flexibilité résulte de la nécessité de faire face à une 
forte concurrence sur les marchés mondiaux et d'être très innovant pour accroître la productivité 
dans le contexte d e la forte appréciation du franc suiss e observée ces dernières années . Par ailleurs, 
des ratios de fonds propres élevés dans le secteur des entreprises non financières, des réserves de 
liquidités importantes et l'absence de dette dans le secteur public, ainsi que des niveaux élevés de 
revenu et de richesse dans les ménages privés, augmentent la résilience de l'économie dans son 
ensemble car les chocs temporaires peuvent être mieux amortis . Enfin, l'économie du Liechtenstein 
se caractérise par un degré élevé de diversification, et cela d ans les différents secteurs de son 
économie.  
2.8.  Dans un environnement où les économies sont de plus en plus liées et interdépendantes au 
niveau mondial, ce qui est devenu manifeste avec les effets de la pandémie de COVID -19, 
promouvoir des conditions stables et avantageuses pour les activités commerciales constitue une 
priorité essentielle du gouvernement du Liechtenstein . En plus d'une continuité politique, cela 
requiert un ordre juridique et social prévisible et un ordre économique libéral . Le niveau 
d'inter vention de l'État dans les processus économiques est resté faible pendant la majeure partie 
de la période considérée . Toutefois, afin d'atténuer les conséquences économiques des fermetures 
d'entreprises et d'autres contre -mesures liées à la santé décidées par les autorités depuis l'apparition 
de la pandémie, le gouvernement et le Parlement, ainsi que les autorités locales, ont adopté un 
certain nombre de mesures de soutien temporaires, notamment un ensemble complet de mesures 
de soutien budgétaire adopté dè s mars 2020. Ces mesures incluent l'octroi de prêts transitoires sans 
intérêts aux MPME, un report provisoire du paiement des impôts et cotisations au titre de l'assurance 
sociale, un soutien financier pour les travailleurs indépendants affectés directemen t ou indirectement 
par les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics, et l'octroi d'indemnités de 
chômage partiel . La plupart de ces mesures de soutien ont depuis été éliminées progressivement . 
Toutefois, les indemnités de chômage partiel, q ui ont contribué à éviter les licenciements 
temporaires, seront maintenues jusqu'à la fin de mars 2022. 
2.9.  Les mesures budgétaires prises par le gouvernement pour amortir les conséquences 
économiques de la pandémie de COVID -19, qui ont été étendues aux budget s des municipalités, ont 
donné lieu à des mesures de relance budgétaire représentant environ 2 % du PIB . Malgré ces WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 23 - 
  dépenses supplémentaires du fait de la pandémie mondiale et une dépense extraordinaire 
additionnelle de 100 millions de CHF pour augmenter le s réserves du système de sécurité sociale, le 
solde du budget de l'État est resté nettement positif en 2020.  
2.10.  En effet, des finances publiques saines sont devenues une caractéristique structurelle 
importante de l'économie du Liechtenstein . Après la crise fi nancière de 2008, le gouvernement a 
adopté des réformes structurelles qui ont considérablement réduit les dépenses publiques, ces 
dernières ayant représenté 20,9 % du PIB en 2019, le niveau le plus bas parmi tous les pays 
européens . Dans ce contexte, les fi nances publiques actuelles témoignent d'une mise en œuvre 
rapide et résolue des réformes structurelles nécessaires et d'une prise de décisions efficace en 
matière de politique économique au cours de la dernière décennie . Ainsi, le secteur public a confirmé  
à plusieurs reprises sa flexibilité pour pouvoir s'adapter aux nouvelles circonstances et son efficacité 
politique élevée dans la mise en œuvre des réformes structurelles.  
2.11.  Au cours des quatre dernières années, le gouvernement du Liechtenstein a poursuivi la 
politique économique libérale qu'il mène depuis longtemps et qui repose sur des acteurs 
économiques autonomes et des interventions de l'État limitées à l'établissement de conditions 
favorables à l'entrepreneuriat . Dans le même temps, le Liechtenstein a continué d'incorporer dans 
son droit interne l'acquis communautaire européen récemment adopté : plus de 11  300 actes 
juridiques de l'Union européenne pertinents pour l'EEE sont désormais applicables au Liechtenstein . 
En outre, le pays a développé son réseau  d'accords de libre -échange avec les autres États membres 
de l'AELE, qui, depuis 2016, ont conclu de nouveaux accords préférentiels avec d'autres Membres 
de l'OMC, comme la Géorgie, les Philippines, l'Équateur et l'Indonésie.  
2.2.1   Croissance économique  
2.12.  L'économ ie du Liechtenstein est petite en termes absolus, pauvre en ressources naturelles et 
fortement axée sur les exportations, une partie importante de la valeur ajoutée brute étant générée 
par le secteur manufacturier . Elle a affiché une croissance stable ces dernières années jusqu'en 
2019, le PIB étant passé de 6,1 milliards de CHF en 2016 à 6,4 milliards de CHF en 2017 et 
6,5 milliards de CHF en 2018 . Pour la première fois depuis 2015, l'élan économique des années 
précédentes (2016 : +1,9%; 2017: +3,7%; 2018: +2,7%) s'est affaibli en 2019 avec un PIB de 
6,4 milliards de CHF, soit une contraction de -2,4%. 
2.13.  Pendant de nombreuses années, l'économie du Liechtenstein a enregistré une croissance de 
l'emploi supérieure à la moyenne . La population du Liechtenstein a presque doublé depuis 1970 pour 
s'établir à 39  062 habitants à la fin de 2020 . Pendant la même période, le nombre de personnes 
employées au Liechtenstein a plus que triplé pour atteindre 40 328 . En 2017, le nombre d'emplois 
a commencé à dép asser le nombre de personnes résidant dans le pays . En raison de la forte 
croissance économique enregistrée ces dernières décennies et de la petite taille du pays, un apport 
croissant de main -d'œuvre provenant des pays voisins est nécessaire . Plus de la mo itié des 
personnes employées font la navette quotidiennement, principalement depuis la Suisse, l'Autriche 
ou l'Allemagne . Le taux de création d'emplois élevé par rapport à la population résidente totale reste 
une particularité de l'économie du Liechtenstei n. En 2020, 40 % de l'emploi en équivalent plein temps 
provenait de l'industrie, 60 % du secteur des services et 0,1 % de l'agriculture . Si l'on établit une 
comparaison au niveau international, la très faible part de l'agriculture et de la sylviculture est 
frappante, tout comme la part relativement élevée du secteur manufacturier . Le secteur des services 
est plus réduit que dans les autres pays européens . Ces dernières années, le taux de chômage a 
d'abord continué de diminuer, tombant de 2,1 % en 2016 et 1,8 % en 2017 à 1,7 % en 2018 et 1,5 % 
en 2019, avant de remonter légèrement à 1,9 % en 2020 pour ensuite retomber à 1,6 % en 2021 . 
Cela met en évidence la bonne reprise et la solidité du marché du travail du Liechtenstein.  
2.14.  Les entreprises du Liechtenstein créent des  emplois non seulement dans le pays, mais aussi 
en nombre important à l'étranger . Le nombre d'employés travaillant à l'étranger pour des entreprises 
industrielles qui sont membres de la Chambre d'industrie et de commerce du Liechtenstein (LCCI) a 
fortement  augmenté ces dernières années pour atteindre 58 201 en 2019 . L'étranger représente 
donc une part de 80 %. La même année, les banques du Liechtenstein avaient, en équivalent plein 
temps, environ 4 000 employés à l'étranger (contre 2 129 au Liechtenstein).  
2.15.  Du fait de sa petite taille, de son économie très développée et très ouverte et de son industrie 
compétitive, le Liechtenstein a toujours été très dépendant de la demande extérieure et affiche des WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 24 - 
  niveaux élevés d'importations et d'exportations par rapport à son PIB . Depuis que des données 
commerciales sont disponibles pour le Liechtenstein (1995), ce dernier n'a jamais enregistré de 
balance commerciale négative . Le ratio du commerce extérieur est élevé par rapport aux normes 
internationales et peut s'expliq uer par l'excédent important d e ce commerce, tiré par les 
exportations . Outre la Suisse, le principal pays de destination des exportations de l'industrie et du 
secteur de la production de marchandises du Liechtenstein reste l'Allemagne, devant les États -Unis, 
l'Autriche et la France.  
2.16.  À la fin de 2019, l'économie du Liechtenstein comptait 5  050 entreprises commerciales 
actives . Environ 88 % d'entre elles avaient moins de 10 salariés et 98 % en avaient moins de 50 . Le 
nombre d'entreprises au Liechtenstein est donc très élevé par rapport à la population : on recense 
une entreprise commerciale active pour près de huit habitants . Le nombre de ces entreprises a 
presque doublé dans le pays au cours des 20 dernières années . L'emploi (nombre de person nes 
employées à temps partiel et à plein temps) au Liechtenstein varie entre les trois secteurs 
économiques suivants : industrie et secteur manufacturier, services financiers et services généraux . 
Les 10 entreprises qui emploient le plus sont réparties entr e ces 3 secteurs et représentaient 63 % 
de l'emploi total dans le pays en 2019.  
2.17.  Les actifs gérés par les 13 banques (14 banques jusqu'en 2020) implantées au Liechtenstein 
et à l'étranger se sont effondrés à la suite de la crise financière de 2008 -2009 et de s vastes réformes 
du centre financier, mais ont depuis réaugmenté de façon assez régulière (y compris ceux des 
entreprises de groupes étrangers) pour s'établir à plus de 365,4 milliards de CHF en 2020 . Les actifs 
gérés au Liechtenstein, à l'exclusion des e ntreprises de groupes étrangers, se sont également 
redressés et ont dépassé le niveau de 2007 pour s'établir à 179,2 milliards de CHF en 2020 . Cette 
année -là, le montant net des nouveaux fonds déposés auprès des institutions financières du 
Liechtenstein, y  compris les entreprises de groupes étrangers, s'élevait à 17,7 milliards de CHF 
(20,4  milliards de CHF en 2019) et à 5,5 milliards de CHF (1,0 milliard de CHF en 2019) si l'on ne 
tient pas compte des entreprises de groupes étrangers . L'évolution positive des actifs sous gestion 
et du montant net des nouveaux fonds semble se poursuivre malgré la pandémie . D'après les 
estimations du Boston Consulting Group (2015), le Liechtenstein a une part d'environ 1 % dans les 
11 000 milliards d'USD que représentent au to tal les actifs transfrontières sous gestion . Par rapport 
à d'autres pays/territoires, le secteur financier du pays peut donc être considéré comme un acteur 
plutôt modeste.  
2.18.  S'agissant des services d'assurance, 19 compagnies d'assurance -vie, 14 compagnies 
d'assurance autre que sur la vie et 3 compagnies de réassurance exerçaient des activités et 
disposaient de bureaux enregistrés au Liechtenstein à la fin de 2020 . Onze compagnies opéraient 
en tant que sociétés captives . Par rapport à l'année précédente, le no mbre d'assurances a 
légèrement baissé . Le Liechtenstein est le seul centre d'assurance à offrir aux assureurs un accès 
direct aussi bien aux pays de l'EEE qu'à la Suisse . Le taux de solvabilité du secteur de l'assurance 
du Liechtenstein était d'environ 190 % à la fin de 2020.  
2.19.  Le Liechtenstein, en tant que centre d'investissement, est un marché relativement jeune qui 
a enregistré une croissance régulière ces dernières années . Grâce à l'appartenance du pays à l'EEE, 
les sociétés d'investissement bénéficient d' un accès libre au marché européen . À la fin de l'année 
2020, on recensait 522 sociétés d'investissement au Liechtenstein, dont les actifs nets s'élevaient à 
59,1 milliards de CHF.  
2.20.  Le Liechtenstein a le même taux d'inflation que la Suisse (2017 : 0,53%, 2018 : 0,94%, 2019 : 
0,36%, 2020 : -0,73%). Aucun chiffre n'est disponible sur la consommation ou l'investissement 
privés pour le Liechtenstein uniquement.  
2.2.2   Les secteurs d'activité économique  
2.21.  L'économie du Liechtenstein est très diversifiée en termes de secteurs, d'entreprises et de 
produits . La valeur ajoutée moyenne est très élevée grâce à la recherche -développement, à une 
main-d'œuvre qualifiée, à une vaste gamme de produits de haute technologie et de produits de 
niche, à une industrie très orientée vers l'exportation et à un secteur des services financiers très 
développé . Le secteur des services du pays couvre à peu près tous les services du système de 
classification des services de l'ONU . En 2019, le taux d'investissement dans la 
recherche -développement par rapport au PIB était de 5,7 %, ce qui représentait 375,4 millions de WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 25 - 
  CHF, et 98 % des investissements étaient réalisés par les entreprises elles -mêmes . En 2020, 
436 nouvelles demandes de brevet (437 en 2019) ont été présentées à l'Office européen des 
brevets, ce qui fait 11,2 demandes de brevet pour 1 000 habitants, un chiffre très élevé par rapport 
à d'autres pays.  
2.22.  En 2019, la valeur ajoutée brute provenait à 45,8 % de la valeur ajoutée de la production 
industrielle et du secteur manufacturier, à 42,6 % des services généraux, à 11,5 % des services 
financiers2 et à 0,1 % de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.  
2.23.  Le secteur primaire emploie 0,6 % de la main -d'œuvre totale, cette part ayant encore diminué 
puisqu'elle était de 0,8 % en 2017 . En 2020, il  y avait 95 exploitations agricoles reconnues au 
Liechtenstein . Celles-ci exploitaient une superficie agricole de 3 584 hectares . La superficie agricole 
moyenne par exploitation était de 37,7 hectares . En 2016, les 102 exploitations reconnues 
exploitaient chacune une superficie agricole utile moyenne de 35,2 hectares . En 2020, 76 des 
95 exploitations reconnues élevaient du bétail.  
2.24.  L'agriculture liechtensteinoise est étroitement liée à celle de la Suisse dans le cadre du Traité 
d'Union douanière, en vertu du quel la Loi fédérale suisse sur l'agriculture s'applique aussi au 
Liechtenstein . En outre, des conditions identiques en termes de climat, de relief, de sol, de 
topographie et de structure de production, ainsi qu'une politique commune élaborée par la Suisse  
pour l'Union douanière, ont renforcé les similitudes entre les secteurs agricoles de la Suisse et du 
Liechtenstein . Les prix des produits agricoles sont globalement les mêmes dans les deux pays . La 
diminution du nombre total d'exploitations agricoles enre gistrée au cours des dernières décennies 
(à la suite de fusions et de liquidations) a entraîné une augmentation du nombre d'exploitations de 
plus de 20 hectares et, par conséquent, une augmentation de la taille moyenne des exploitations . 
Environ 80 % des te rres agricoles sont louées . L'agriculture biologique s'est fortement développée 
ces dernières années . Environ 39 % des terres agricoles du Liechtenstein sont utilisées pour la 
production de produits agricoles conformes aux normes biologiques. 40 % de l'ensem ble des 
agriculteurs professionnels du Liechtenstein pratiquent l'agriculture biologique . Cette dernière fait 
donc désormais partie intégrante de l'agriculture au Liechtenstein . Il y a aussi 10 entreprises de 
transformation de produits alimentaires certifi és biologiques dans le pays . Les produits de base tels 
que le lait et les légumes constituent l'épine dorsale du mouvement de l'agriculture biologique au 
Liechtenstein, qui a commencé il y a 30 ans . Le secteur agricole liechtensteinois joue aussi un rôle 
important dans la préservation durable du paysage caractéristique du pays, composé de zones 
vallonnées et montagneuses, qui couvrent les deux tiers du territoire national.  
2.25.  L'économie du Liechtenstein reste fortement tributaire de la production de marc handises . En 
2019, ce secteur a fourni 36,5 % de l'ensemble des emplois . Cela représente une proportion 
remarquablement élevée par rapport aux autres pays européens . Les emplois dans ce secteur sont 
fournis par 625 entreprises au total (2019) . Ces dernières  sont principalement de petites entreprises 
de moins de 50 salariés . Elles participent à un grand nombre de marchés de niche et contribuent à 
la diversification générale de l'économie du Liechtenstein . Les branches d'activité les plus 
importantes du secteu r industriel sont le génie mécanique, la construction d'installations 
industrielles, la fabrication d'instruments de précision, la technologie dentaire, les appareils de 
commande électronique, la technologie du vide, les technologies de chauffage et d'écla irage, l'art 
dentaire et les produits pharmaceutiques et l'industrie agroalimentaire.  
2.26.  Les services financiers constituent également un secteur économique important au 
Liechtenstein . La banque privée et la gestion de patrimoine représentent aujourd'hui une part 
importante de la valeur ajoutée générée par le centre financier, le reste provenant en particulier des 
assureurs, du secteur des fonds d'investissement et des gestionnaires d'actifs indépendants . La 
mondialisation a un effet majeur sur la compétitivit é du centre financier du Liechtenstein . Les défis 
les plus importants incluent les restrictions à l'accès aux marchés (mondiaux), les progrès 
technologiques rapides et l'accélération des cycles d'innovation.  
 
2 Dans les statistiques du Liechtenstein, les activités financières et d'assurance, les activités juridiques 
et comptables et les activités des sièges sociaux ont toujours été considérées comme des fournisseurs de 
services financiers. Plus  récemment, les statistiques prennent comme référence la classification NACE (Rev.2) 
(Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne). Le chiffre indiqué pour 
les services financiers correspond aux activités menées conform ément aux divisions 64 à 66 de ce système de 
classification (c'est -à-dire les activités financières et d'assurance).  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 26 - 
  2.27.  En tant qu'État membre de l'EEE, le Liechtenstei n doit appliquer la législation pertinente de 
l'UE. En conséquence, la législation relative à la banque, à l'assurance, aux valeurs mobilières et à 
la comptabilité est fondée sur les directives et règlements pertinents de l'UE . De plus, en tant qu'État 
membre de l'EEE, le Liechtenstein participe pleinement, sans droit de vote, au Système européen 
de surveillance financière . Les établissements financiers du pays bénéficient également d'un 
passeport de l'UE qui leur permet d'accéder sans entrave au marché de l'UE. 
2.28.  L'appréciation du franc suisse continue de poser problème aux entreprises liechtensteinoises, 
en particulier dans le secteur manufacturier, car une part importante et croissante du chiffre 
d'affaires est générée en devises à l'étranger . Ainsi, lorsqu e le franc suisse s'apprécie, les chiffres 
d'affaires libellés en francs suisses diminuent . Il en va de même pour les bénéfices car la plupart 
des coûts du secteur financier sont encourus en francs suisses, dans la mesure où les sociétés mères 
sont situées  au Liechtenstein, ce qui entraîne une détérioration du ratio coûts/revenus . Toutefois, le 
secteur financier du pays fait face à cette incertitude avec une bonne capacité de supporter les 
risques . Le ratio de fonds propres moyen (catégorie 1) pour toutes l es banques était de 22,3 % en 
juin 2021. Ce chiffre est bien supérieur aux exigences de Bâle III (8 %, y compris le capital 
supplémentaire) et à la moyenne de l'UE (environ 17,2 %). Cela est également vrai pour le ratio de 
capitalisation, qui était de 7,8 % à la fin de 2020 et donc nettement supérieur aux exigences de 
Bâle III (3 %). Le ratio consolidé coûts/revenus des banques du centre financier du Liechtenstein 
était de 71,2 % en 2020 . Le niveau élevé de l'adéquation des fonds propres est un signe de la stabil ité 
du centre financier et une garantie de sécurité pour les clients bancaires.  
2.29.  Conformément à la "Déclaration du Liechtenstein" du 12  mars 2009, dans laquelle le 
gouvernement du pays s'est engagé à appliquer les normes internationales en matière de 
transparence et d'échange de renseignements fiscaux élaborées par l'OCDE et à participe r davantage 
aux efforts internationaux déployés pour faire respecter les  lois fiscales étrangères, le Liechtenstein 
contribue activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales et s'est vu attribu er la note "largement conforme" lors de  la 
deuxième phase de l'examen par les pairs effectué dans le cadre dudit forum . À ce jour, le pays a 
conclu 21  conventions de double imposition selon la norme de l'OCDE et 27 accords d'échange de 
renseignements fisca ux (TIEA), a ratifié la Convention multilatérale concernant l'assistance 
administrative mutuelle en matière fiscale en août  2016 ("Convention multilatérale") et a signé 
l'Accord multilatéral entre autorités compétentes ("MCCA") sur l'échange automatique de  
renseignements relatifs aux comptes financiers en 2014 . Le Liechtenstein, qui fait partie des 
premiers pays à avoir mis en œuvre la norme mondiale concernant l'échange automatique de 
renseignements, a conclu un accord d'échange automatique de renseignemen ts (AEOI) en matière 
fiscale avec l'UE, qui est entré en vigueur le 1er janvier  2016. Au 1er janvier  2022, le réseau d'AEOI 
du Liechtenstein comptait au total 114 partenaires d'AEOI . Le pays a également adhéré au cadre 
inclusif de l'OCDE pour la mise en œu vre des mesures de lutte contre l'érosion de la base d'imposition 
et le transfert de bénéfices (BEPS) et a signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur 
l'échange de déclarations pays par pays en 2016 . Cette même année , après avoir adhéré au cadre 
inclusif relatif au projet BEPS de l'OCDE et du G -20, le Liechtenstein a aussi supprimé son régime 
IP-Box avec une période d'exemption qui a pris fin le 3 1 décembre  2020. En outre, le Liechtenstein 
a ratifié la Convention multilatérale pour la mise e n œuvre des mesures relatives aux conventions 
fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en 2019 . 
Aujourd'hui, il n'a pas de régimes fiscaux dommageables, comme le confirment les examens annuels 
par les pairs effe ctués dans le cadre du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP).  
2.30.  Il est essentiel, pour le Liechtenstein, que des normes internationalement reconnues visant à 
prévenir les abus sur les marchés financiers soient respectées partout dans le monde . La politique 
étrangère du pays accorde donc une grande attention à l'élaboration de règles uniformes visant à 
prévenir et combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi qu'aux moyens 
de faire respecter ces règles à l'échelle inte rnationale.  
2.31.  Au niveau national, des mesures législatives et administratives et d'autres mesures concrètes 
ont été prises ces dernières années pour atteindre cet objectif . Le Liechtenstein a pleinement mis 
en œuvre la cinquième directive antiblanchiment d'a rgent de l'UE . La mise en œuvre des normes 
pertinentes au Liechtenstein a été reconnue par des organismes internationaux . Pendant la période 
2021-2022, le régime national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du 
terrorisme a de nouveau été évalué par le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur l'évaluation 
des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 
(MONEYVAL) . Une visite sur place a eu lieu en septembre  2021 dans le cadre d'un processus WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 27 - 
  d'évaluation mutuelle visant à évaluer la conformité technique des juridictions et la mise en œuvre 
effective des normes internationales, conformément à la méthodologie adoptée en 2013 par le 
Groupe d'action financière (GAFI) . Le rapport sur l'évaluation devr ait être examiné et adopté à la 
63ème réunion plénière de MONEYVAL, au printemps 2022.  
2.32.  Le 1er janvier  2020, la Loi sur les fournisseurs de services de jetons et de TT (TVTG), 
également appelée "Loi Blockchain", est entrée en vigueur au Liechtenstein . Avec cette nouvelle loi, 
le Liechtenstein a été le premier pays à introduire une réglementation complète relative à l'économie 
des jetons . D'une part, la Loi réglemente les questions de droit civil en lien avec la protection des 
clients et des actifs . D'autre p art, elle établit une supervision adéquate des différents fournisseurs 
de services dans l'économie des jetons . En outre, des mesures ont été prises pour lutter contre le 
blanchiment d'argent en soumettant les fournisseurs de services à des règles en matièr e de lutte 
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme . La Loi apporte aussi des 
éclaircissements et une sécurité juridique en ce qui concerne les titres numériques.  
2.33.  Il existe  une grande incertitude juridique concernant les modèles d'entreprise fondés sur les 
systèmes de chaîne de blocs qui ne sont pas couverts par la législation sur les marchés financiers, 
mais qui impliquent néanmoins de mener des activités qui sont très proc hes du secteur financier . 
Désormais, a vec la Loi Blockchain, le Liechtenstein définit les prescriptions minimales applicables à 
ces activités dans les systèmes de chaîne de blocs et exige que ces activités soient toutes 
enregistrées auprès de l'Autorité de s marchés financiers du pays. La nouvelle loi contient également 
une classification juridique des éléments relatifs aux systèmes de chaîne de blocs . La Loi Blockchain 
définit le terme "jeton" comme un nouveau concept permettant de transformer le monde "rée l" en 
systèmes de chaîne de blocs tout en garantissant la sécurité juridique, libérant ainsi tout le potentiel 
d'application de ce que l'on appelle l'économie des jetons . L'introduction du concept juridique du 
"jeton" dans la législation du Liechtenstein r equiert que les conséquences juridiques – telles que la 
propriété, la possession et le transfert – soient également définies juridiquement.  
2.34.  Les applications de la technologie de la chaîne de blocs ne se limitent pas à de simples 
transactions de pièces ou d e jetons ayant une valeur échangeable entre particuliers . Au contraire, 
cette technologie permet d'offrir un large éventail de services économiques, car les actifs ou les 
droits en général peuvent aussi être enregistrés dans des systèmes de chaîne de blocs . S'agissant 
des transactions financières, elle donne la possibilité de créer un enregistrement numérique des 
moyens de paiement ou des actifs et d'effectuer des transactions sans intermédiaire direct chargé 
de l'exécution de ce s transaction s. Les coûts pe u élevés des transactions numériques offriront 
probablement de nouvelles possibilités dans des domaines autres que les services financiers, tels 
que la logistique, la mobilité, l'énergie, l'industrie, les médias et bien d'autres encore . Toutes ces 
applicat ions potentielles sont regroupées dans ce qu'on appelle l'"économie des jetons".  
2.35.  En raison du rythme rapide et de la vaste portée du développement de la technologie de la 
chaîne de blocs et de ses domaines d'application, la Loi Blockchain du Liechtenstein est formulée de 
façon suffisamment abstraite pour pouvoir rester applicable aux générations de technologies 
ultérieures . C'est pourquoi la Loi utilise l'expression "systèmes de transaction basés sur des 
technologies fiables (systèmes TT)" . Étant donné que la technologie de la chaîne de blocs est 
activement utilisée au Liechtenstein, la nouvelle loi précise les prescriptions qui s'appliquent aux 
activités importantes concernant les systèmes TT (services TT) . La protection des consommateurs 
est améliorée et l 'application de l'obligation de vigilance est nécessaire pour garantir le respect des 
normes internationales et mener une lutte étendue et efficace contre le blanchiment d'argent . La Loi 
définit un cadre juridique pour toutes les applications de l'économie  des jetons afin de garantir la 
sécurité juridique pour les modèles d'entreprise actuels et futurs . Cela implique notamment des 
règles relatives à la génération et à la conservation de s jetons . Pour que les valeurs mobilières soient 
représentées par un jet on fondé sur un système TT et transférées dans celui -ci au moyen d'un 
document papier sans détour, le concept juridique des titres informatisés ("Wertrecht") a été accepté 
dans la législation du Liechtenstein et, dans le même temps, les interfaces nécessai res entre la Loi 
sur les valeurs mobilières et la Loi Blockchain ont été créées . Les titres informatisés sont des titre s 
"dématérialisés" pour lesquels les fonctions d'un certificat peuvent être remplacées par une 
inscription au registre informatisé.  
2.2.3   Activ ités de l'État  
2.36.  Le gouvernement du Liechtenstein n'accorde pas de subventions ou de garanties pour les 
exportations traditionnelles, ni de subventions aux entreprises, à l'exception du secteur agricole, qui WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 28 - 
  se compose principalement de microentreprises appa rtenant à des familles . Les principaux éléments 
du cadre mis en place par la politique économique du gouvernement sont les accords de 
libre-échange, la stabilité, la durabilité et la fiabilité des mesures de politique générale, le maintien 
d'un système édu catif de qualité, un régime fiscal favorable aux entreprises, une faible charge 
administrative et une administration publique simplifiée et axée sur le client . Afin de faciliter encore 
l'interaction avec l'administration publique, le gouvernement promeut a ctuellement la numérisation 
de la plupart des services publics, y compris les services d'identification et de paiement . À cette fin, 
une "feuille de route pour la numérisation de l'administration publique du Liechtenstein" a été 
élaborée en 2020 . Cette feu ille de route, qui comprend plus de 100 projets de numérisation dans 
29 services publics, doit être mise en œuvre dans les années à venir . Dans la Loi sur l'administration 
en ligne, le gouvernement a stipulé qu'à partir de 2023, toute communication entre l es entreprises 
et les autorités publiques devait être effectuée par voie électronique.  
2.37.  Dans le but de créer un environnement toujours plus propice aux investissements, 
conformément à la législation pertinente de l'EEE, la législation fiscale du Liechtenste in a été 
entièrement révisée en 2011 et une loi fiscale totalement nouvelle a remplacé la précédente, qui 
datait de 1961 . Au titre de cette nouvelle loi fiscale, les personnes morales imposables au 
Liechtenstein et exerçant des activités économiques sont a ssujetties à un impôt sur les bénéfices 
des sociétés de 12,5 %. L'impôt sur le capital existant a été supprimé . Les revenus et les gains issus 
de participations sont exonérés d'impôt et les pertes reportées ne sont plus assujetties à une limite 
de temps . En outre, la possibilité de déduire les intérêts notionnels a été instaurée . Les autres 
nouveautés importantes incluent une imposition groupée pour les sociétés affiliées, des dispositions 
pour les structures patrimoniales privées, la simplification de la fiscalité des sociétés de gestion 
d'actifs et des dispositions relatives au traitement fiscal des restructurations nationales et 
transfrontières.  
2.38.  Le Service central des entrepreneurs de l'Office des affaires économiques fournit des con seils 
concernant les projets de création ou de développement d'entreprise, l'accent étant mis sur les 
jeunes entreprises, la gestion administrative, les formalités ou les relations avec les autorités . En 
plus de cela, il existe un certain nombre d'initiati ves privées qui aident les jeunes professionnels et 
les jeunes entreprises en phase de croissance à planifier et à gérer leurs activités et qui les met en 
contact avec des établissements financiers, des investisseurs ou des partenaires commerciaux 
potentie ls. Afin de promouvoir l'innovation et la recherche -développement dans l'industrie, le 
gouvernement du Liechtenstein a établi le centre "RhySearch", en collaboration avec les autorités 
du canton suisse voisin de Saint -Gall. RhySearch met en contact les ent reprises et les instituts de 
recherche et mène des recherches de haut niveau dans les domaines des revêtements optiques et 
de la fabrication de haute précision . Le gouvernement soutient aussi le Switzerland Innovation Park 
Ost nouvellement créé, qui relie l'industrie régionale aux instituts de recherche, en mettant l'accent 
sur la santé, l'ingénierie mécanique et électrique et la numérisation.  
2.39.  L'événement Investor Summit Liechtenstein permet aux jeunes entreprises et aux MPME à la 
recherche de capitaux d'ét ablir des relations sur plusieurs années avec des investisseurs et des 
décideurs de premier ordre . Les présentations d'entreprises sont au cœur de cet événement parrainé 
par le gouvernement du Liechtenstein et de nombreux autres partenaires . Les jeunes ent reprises à 
la recherche de capitaux et les MPME axées sur la croissance y ont l'occasion de se présenter à un 
public de haut niveau et d'établir des contacts intéressants . Les décideurs et les investisseurs 
peuvent ainsi découvrir un large éventail de poss ibilités d'investissement intéressantes en très peu 
de temps.  
2.40.  En raison de l'exiguïté du territoire et de la proportion élevée de citoyens étrangers dans la 
population résidente et la population active totales (34 % et 70%, respectivement), le Liechtenstein  
est contraint de réglementer strictement l'emploi transfrontières et l'immigration . Depuis le dernier 
examen de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein, la proportion d'étrangers dans 
la population résidente et la population active du Li echtenstein a encore augmenté . C'est pourquoi 
le gouvernement considère qu'il ne dispose d'aucune marge pour assouplir les restrictions visant 
l'immigration et l'emploi . Les règles spéciales concernant la libre circulation des personnes, accordée 
au Liecht enstein dans l'EEE, restent inchangées . De plus, étant donné la taille et la situation 
géographique du pays et afin de respecter le caractère rural de ce dernier et de préserver l'accès de 
la population résidente aux biens immobiliers, le gouvernement rest reint l'investissement dans 
l'immobilier (également pour les citoyens liechtensteinois non  résidents).  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
- 29 - 
  2.41.  Le Liechtenstein a établi un cadre de politique macroprudentielle  complet, qui prévoit une 
répartition transparente des responsabilités entre l'Autorité des marchés financiers (FMA), le Conseil 
de stabilité financière (FSC) et le gouvernement . Compte tenu de l'importance du centre financier 
pour l'ensemble de l'économie , la surveillance et la politique macroprudentielles jouent un rôle 
essentiel au Liechtenstein . En l'absence de banque centrale nationale dans le pays , la tâche 
consistant à garantir la stabilité financière relève juridiquement du mandat de la FMA . Sur la base 
des résultats des analyses de la stabilité financière de la FMA et des discussions ultérieures entre 
cette dernière  et le gouvernement, le FSC propose et publie des mesures, recommandations et mises 
en garde macroprudentielles . Dans ce contexte, le FS C est devenu une institution bien établie au 
Liechtenstein . Un ensemble complet de politiques comprenant des volants de fonds propres ainsi 
que des mesures axées sur le prêteur ou l'emprunteur est actuellement en place pour améliorer la 
résilience systémiq ue du secteur financier et réduire l'accumulation des risques systémiques . Au 
moyen d'une révision législative effectuée en 2019, le Liechtenstein a introduit un régime de fonds 
propres macroprudentiel efficace et transparent pour le secteur bancaire . Compte tenu des 
vulnérabilités liées à l'endettement élevé des ménages privés, ledit ensemble de politiques comprend 
aussi divers instruments visant à atténuer les risques dans le secteur de l'immobilier.  
2.3  Évolution de la politique commerciale et orientation fu ture des politiques  
2.42.  Le cadre de l'environnement commercial du Liechtenstein est défini par le Traité d'Union 
douanière avec la Suisse et par l'appartenance du Liechtenstein à l'AELE, à l'EEE et à l'OMC . Ces 
instruments permettent au pays de participer au s ystème commercial multilatéral tout en y 
associant, comme outil complémentaire, le renforcement de la coopération économique dans le 
cadre d'accords régionaux . À ce jour, le Liechtenstein n'a participé à aucune procédure de règlement 
des différends dans le  cadre de l'OMC ou de l'AELE.  
2.3.1   L'Organisation mondiale du commerce (OMC)  
2.43.  Le Liechtenstein est fermement attaché à un système commercial multilatéral solide et fondé 
sur des règles . L'OMC joue un rôle clé en garantissant à tous ses Membres un accès aux march és 
non discriminatoire et en offrant un rempart contre le protectionnisme . Dans le même temps, le 
système de l'OMC doit s'adapter avec souplesse aux réalités et aux besoins de l'économie 
mondialisée de ce siècle et aux situations de plus en plus diverses d e ses Membres . Un meilleur 
accès aux marchés entraîne un accroissement des échanges, et ce au profit de tous, pays développés 
comme pays en développement . De plus, il permet l'accroissement des échanges avec les pays en 
développement et entre ces derniers . Le système commercial multilatéral a fait ses preuves comme 
moyen de promouvoir le développement économique et la croissance et il est essentiel pour la 
prospérité future de nos nations . Les fonctions de surveillance et de négociation de l'OMC doivent 
être renforcées et développées.  
2.44.  Le Liechtenstein est déterminé à renforcer encore le système multilatéral . Il ne considère pas 
les diverses initiatives lancées ces dernières années par des groupes d'États Membres de l'OMC 
intéressés comme une menac e pour ce système, mais plutôt comme une occasion de relancer la 
fonction de négociation de l'Organisation . Toutefois, pour un tout petit État membre de l'OMC comme 
le Liechtenstein, le caractère inclusif de ces initiatives est essentiel . Cette condition p réalable étant 
garantie, le Liechtenstein a rejoint les Initiatives plurilatérales liées aux Déclarations conjointes sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services, sur le commerce électronique, sur les 
MPME et sur le commerce et l'égalité d es genres et est l'un des coauteurs des Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale, y compris de l'initiative relative à la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles.  
2.3.2   L'Espace économique européen (EEE)  
2.45.  Le marché uniqu e européen est le marché le plus important pour les opérateurs économiques 
du Liechtenstein . Grâce à l'Accord sur l'EEE et ses quatre libertés économiques, le Liechtenstein 
bénéficie d'un accès non discriminatoire à ce marché . En conséquence, la législatio n économique du 
pays est en grande partie fondée sur celle de l'UE . Au milieu de 2021, le Liechtenstein avait mis en 
œuvre 99,6 % des règles pertinentes concernant le marché intérieur . La législation liechtensteinoise 
dans les domaines correspondants est do nc identique à la législation de l'Union européenne.  WT/TPR/G/425 • Suisse et Liechtenstein  
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  2.46.  Les relations entre le Liechtenstein et l'UE ne s'inscrivent pas dans le seul cadre de l'EEE . 
Depuis 2011, le Liechtenstein est associé aux espaces Schengen et Dublin (ouverture des frontières, 
visas, co opération policière, droit d'asile, etc.) . L'association à ces espaces complète et renforce 
l'intégration du Liechtenstein en Europe dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.  
2.47.  Par le passé, l'EEE a montré qu'il offrait un cadre contractue l stable pour les relations 
économiques avec l'UE . Le Liechtenstein reste fermement attaché à l'EEE et met l'accent sur la 
poursuite de la bonne coopération entre l'AELE et l'UE dans le cadre de l'EEE afin de préserver le 
fonctionnement de ce marché commun . 
2.3.3   L'Association européenne de libre -échange (AELE)  
2.48.  Le Liechtenstein est devenu membre à part entière de l'AELE le 1er septembre  1991. 
Jusqu'alors, étant donné l'existence de l'union douanière avec la Suisse, il était visé par la Convention 
instituant l'AEL E en vertu d'un protocole particulier.  
2.49.  Depuis le début des années 1990, l'AELE a établi un vaste réseau de relations contractuelles 
avec des États et territoires situés en Europe centrale et orientale, dans la région de la Méditerranée 
et au -delà. Aujourd' hui, les États de l'AELE ont un réseau de 29 accords de libre -échange avec un 
total de 40 pays et territoires partenaires dans le monde entier.  
2.50.  Les ALE conclus par les États de l'AELE visent à renforcer l'accès mutuel aux marchés et à 
faire en sorte que le s opérateurs économiques reçoivent un traitement non discriminatoire par 
rapport à leurs principaux concurrents sur ces marchés.  
2.3.4   Union douanière/Intégration économique avec la Suisse  
2.51.  Les liens de coopération étroits avec la Suisse se traduisent par plus de  100 accords 
bilatéraux, le s plus important s d'entre eux étant le Traité d'Union douanière et le Traité sur la 
monnaie . Le Traité d'Union douanière, en association avec d'autres accords portant sur la circulation 
des personnes, a permis la suppression de t ous les contrôles aux frontières ou contrôles douaniers 
entre les deux pays . Tout aussi important dans la pratique pour l'économie du Liechtenstein, le Traité 
sur la monnaie constitue le cadre juridique de l'utilisation du franc suisse comme monnaie offici elle 
(monnaie légale) dans le pays.  
2.52.  Les dispositions du Traité d'Union douanière prévoient que les lois suisses en matière 
douanière ainsi que les autres textes de loi fédéraux nécessaires pour instituer la zone franche sont 
aussi applicables au Liechtenst ein. En outre, les dispositions relatives au commerce des 
marchandises figurant dans les traités commerciaux et douaniers conclus par la Suisse avec des 
pays tiers (à l'exception des pays de l'EEE) s'appliquent aussi au Liechtenstein sur la base du Traité 
d'Union douanière . La Suisse est autorisée à représenter le Liechtenstein dans les négociations 
pertinentes et à conclure des traités de ce type applicables au Liechtenstein.  
2.53.  Le Traité d'Union douanière a facilité la coopération bilatérale bien au -delà de son champ 
d'application initial, en particulier dans les domaines de la protection sociale (santé, sécurité sociale), 
de l'éducation (formation professionnelle), des transports et de l'environnement . L'entrée en vigueur 
de la Convention instituant l'AEL E révisée le 1er juin 2002 a permis de franchir une étape 
supplémentaire en matière d'intégration dans les relations économiques entre le Liechtenstein et la 
Suisse . Malgré des politiques d'intégration différentes à l'égard de l'UE, les deux pays ont réuss i non 
seulement à maintenir des liens étroits déjà existants, mais aussi à continuer de les renforcer . Cela 
est dû en particulier aux adaptations novatrices et spécifiques prévues pour le Liechtenstein dans 
l'Accord sur l'EEE, qui prévoient une double qual ité marchande des marchandises produites dans le 
pays, ce qui signifie que les marchandises sont certifiées conformément aux règles du marché vers 
lequel elles sont exportées, qu'il s'agisse de l'UE ou de la Suisse.  
 
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