G/TFA/N/CRI/3   
17 octobre 2022  
(22-7778) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR  LES ENGAGEMENTS  
DÉSIGNÉS COMME RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION DU COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 11 octobre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica pour l'information des Membres.  
 
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Le Costa Rica notifie des renseignements sur les arrangements con clus et les progrès accomplis 
concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après désignées comme relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est 
prévu à l'article 16 de l'Accord  sur la facilitation des échanges.  
 
Le 7 novembre 2017, le Costa Rica a notifié (G/TFA/N/CRI/1) ses engagements relevant de la 
catégorie C, ainsi que ses besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le 
renforcement des capacités aux fins de  la mise en œuvre et , en particulier,  du respect des obligations 
contenues dans les articles 10:1.1 et 10:2.2 de l'Accord.  
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Articles 10:1.1  
et 10:2.2  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis / Acceptation de 
copies  C 30 juin 2019  30 janvier 2023  
Donateurs:  Groupe de la Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
En ce qui concerne l'article 10:1.1, un soutien a été demandé pour procéder à un examen interne des 
formalités et prescriptions en matière de documents requis pour élaborer et exécuter un plan d'amélioration 
conformément aux obl igations énoncées dans l'article.  
Pour ce qui est de l'article 10:2.2, un soutien a été demandé afin de mener à bien ce qui suit:  
• Réaliser un inventaire des documents requis par les différents organismes gouvernementaux pour 
l'exportation, l'importation et le transit des marchandises.  
• Concevoir et mettre en place un système d'échange de renseignements entre organismes 
gouvernementaux.  
Conformément à la demande présentée, entre septembre 2018 et février 2019, un  examen des procédures 
en vigue ur dans les postes frontière terrestres, les ports et les aéroports costariciens a été réalisé avec le 
soutien de la Banque mondiale. Cet  examen avait pour but d'examiner les formalités et les prescriptions en 
matière de documents requis et d'identifier le s possibilités d'amélioration concernant les régimes douaniers 
d'importation, d'exportation et de transit de s marchandises.  
La Banque mondiale a  de ce fait  publié un rapport intitulé "Révision des formalités et prescriptions en matière 
de documents requis et identification des possibilités d'amélioration concernant les régimes d'importation, 
d'exportation et de transit aux points de passage de la frontière de Peñas Blancas, Paso Canoas, 
Puerto  Caldera, Puerto Limón et de l'aéroport international Juan Santam aría (Costa Rica) (articles 10:1 et 
10:2 de l'AFE)" dans lequel les constatations et les recommandations issues de l'examen  réalisé  sont 
résumées . G/TFA/N/CRI/3  
 
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  Le fruit de ce travail a également été inclus et développé dans le "Programme prioritaire de facilitation de s 
échanges", qui a été déclaré d'intérêt public et national en vertu du Décret exécutif no 42065 -MP-COMEX du 
17 octobre 2019.  
 
Conformément aux recommandations faites dans le rapport et figurant dans le Programme prioritaire, le 
Costa  Rica a réussi à mettre en œuvre, entre autres, les améliorations suivantes dans ses processus de 
commerce extérieur:  
 
• Émission de lignes directrices pour supprimer la nécessité de présenter des copies de documents ou 
des documents originaux qu and les déclarations en douan e sont traitées via le circuit jaune.  
• Établissement de la fonction de coordonnateur à la frontière en tant qu' autorité supérieure chargée 
d'administrer les points de contrôle terrestres.  
• Augmentation du nombre de fonctionnaires affectés au contrôle à la f rontière dans les postes 
terrestres de Peñas Blancas (frontière avec le Nicaragua) et de Paso Canoas (frontière avec le 
Panama).  
• Création de comités locaux de facilitation des échanges dans lesquels  les secteurs public et privé  
sont actifs . 
• Formations concernant la gestion coordonnée des frontières, l'éthique dans la fonction publique et 
le guichet unique du commerce extérieur.  
• Développement du Portail Web du commerce extérieur , qui compile toute la réglementation 
douanière et celle du commer ce extérieur.  
• Évaluation du système de gestion des risques et adoption d'un nouveau système appelé Système 
national de gestion des risques (SINIGER, en développement).  
• Approbation de la réforme de la Loi générale sur les douanes1 dans laquelle les recomma ndations 
faites par le COMEX compte tenu du  soutien apporté par  la Banque mondiale  ont été incluses . Les 
opérateurs économiques agréés, les décisions anticipées, la procédure du doute raisonnable et la 
procédure de rectification de la valeur établie par l' importateur  sont tout particulièrement concernés.  
Au regard  de ce qui précède, le Costa Rica est très satisfait de l'assistance technique et du soutien fourni par 
la Banque mondiale en réponse à la demande faite à cette organisation. Ce soutien a permis au  pays d 'acquérir 
les capacités nécessaires pour pouvoir progresser dans la mise en œuvre des dispositions énoncées dans les 
articles 10:1.1 et 10:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Après l'achèvement de cette étude, la Banque mondiale a éga lement apporté son assistance technique au 
Costa Rica sur des sujets liés à d'autres dispositions de l'Accord et a notamment mené une Étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée dans le terminal de conteneurs de Moín et un Programme pilote pour la mise en  
œuvre de l'échantillonnage fondé sur les risques pour les produits présentant un intérêt en matière 
phytosanitaire.  
 
Actions en cours:  
 
Dans le cadre des actions visant à mettre en œuvre les dispositions notifiées dans la catégorie C, le Ministère 
du commerce extérieur a réalisé récemment une nouvelle étude afin de déterminer quels documents papiers 
sont requis - aussi bien les originaux q ue les copies – dans les différents processus douaniers et de commerce 
extérieur dans les postes frontière terrestres du Costa Rica.  
 
Cette étude a donné lieu à la formulation d'un ensemble de recommandations que les organismes de contrôle 
pourraient appl iquer pour réduire les demandes de copies de documents ou de documents originaux en vue 
de la simplification  et de la numérisation d es processus d'importation, d'exportation et de transit de s 
marchandises.  
 
Le Conseil national de la facilitation des échang es (CONAFAC) soutiendra la réalisation d'une étude similaire 
dans les principaux ports et aéroports du pays.  
 
Enfin, une fois que la mise en œuvre du Programme d'intégration transfrontières sera achevée , le SINIGER 
et le Système de contrôle de la gestion p ourront être utilisés comme outils technologiques et contribueront 
au contrôle et au commerce des marchandises. Ces systèmes aideront le pays à mettre en œuvre les 
dispositions notifiées dans la catégorie C.  
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1 Supplément no 132 du Journal officiel (La Gaceta) n ° 121 du 29 juin 2022. Loi 10271: Modification de 
la Loi générale 7557 sur les douanes.