G/RO/93  
15 octobre  2021 
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Comité des règles d'origine   
 
  
VINGT -SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1. La présente note a été établie par le Secrétariat pour aider les Membres à procéder au 
vingt-septième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord. L'examen est 
régi par l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine, qui dispose que " le Comité procédera chaque 
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnem ent des Parties II et III du présent accord 
eu égard à ses objectifs ". Le résultat de cet examen sera intégré dans le rapport annuel du Comité 
au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'or igine.  
2  MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1. Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du Comité des règles d'origine (CRO). Les organisations 
international es suivantes ont elles aussi le statut d'observateur auprès du CRO: ACP, AELE, Banque 
mondiale, BID, CNUCED, FMI, ITC, OCDE et OMD.  
3  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1 Le règlement intérieur des réunions du CRO a été adopté par le Comité  en février  1997 
(G/L/149 et WT/L/161).  
4  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1 M. Sulaiman SATARI (Afghanistan)  a été élu Président du Comité en juillet 2021, succédant à 
M.Han -Ming HUANG (Taipei chinois). Mme Laura GAUER (Suisse) a été élue Vice -Présid ente du 
Comité en septembre 2021.  
5  RÉUNIONS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1 Le CRO a tenu deux réunions formelles en 2021: le 20 mai et le 14 octobre. Les comptes 
rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/RO/M/76 et G/RO/M/772, 
respectivement.  
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 (RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES)  
6.1. Les nouvelles notifications ci -après, qui décrivent les pratiques des Membres au titre de 
l'article  5 de l'Accord, ont été reçues: les toutes premières not ifications des Tonga (G/RO/N/213 ), de 
Saint-Kitts-et-Nevis (G/RO/N/216)  et du Botswana (G/RO/N/227) , et des notifications actualisées 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 À paraître.  G/RO/93  
- 2 - 
  de la Fédération de Russie (G/RO/N/207) et de l'Albanie (G/RO/N/209). Le Royaume -Uni a présenté 
sa notification concernant l'application des règles d'origine non préférentielles (G/RO/N/214).  
6.2 Par suite de ces notifications et de ces renseignements actualisés, 52 Membres de l'OMC ont 
notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient des règles d'origine non  préférentielles (l'UE et ses États 
membres comptant pour 1). Soixante -deux Membres de l'OMC ont informé le Secrétariat qu'ils 
n'appliquaient pas de règle d'origine non préférentielle. Les 22 Membres restants n'ont pas encore 
présenté de notification au ti tre de l'article  5. La liste complète des Membres appartenant à chacune 
de ces catégories ainsi que les renseignements pertinents notifiés au Secrétariat de l'OMC figurent 
dans les trois tableaux de l'annexe  1 de la présente note. De plus, toutes les  notifications et les lois 
ou références connexes notifiées sont accessibles dans la section "Notifications" de la page du site 
Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine 
(https://www.wto.org/f rench/tratop_f/roi_f/roi_f.htm ). 
7  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ANNEXE II (RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES)  
7.1. Comme le Comité en est convenu en 2012 (G/RO/M/59), les notifications présentées au 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et du 
développement (CCD) sont réputées libérer les Membres de leurs obligations de notification au titre 
de l'Accord sur les règles d'origine. Le Comité est donc convenu que les notifications initialement 
reçues par le CACR ou le CCD devraient  être distribuées au CRO par le Secrétariat. Les 
renseignements concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine 
préférentielles, peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les 
accords commerciau x régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux 
préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
7.2. De plus, il convient de noter que le Comité a adopté un modèle s pécifique pour la notification 
des règles d'origine préférentielles appliquées aux pays les moins avancés au titre de préférences 
non réciproques (G/RO/84). Tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences sont convenus de 
communiquer au moyen de ce modèl e des renseignements détaillés sur leurs règles d'origine 
préférentielles. À ce jour, 21 Membres donneurs de préférences ont présenté des notifications de ce 
type. Ces dernières ont été distribuées dans les documents de la série G/RO/LDC/N/. Une vue 
d'ense mble complète de ces notifications se trouve dans le document G/RO/W/163/Rev.9.  
8  TRAVAUX DU COMITÉ RELATIFS AUX PARTIES I, II ET III DE L'ACCORD  
8.1. La Partie II de l'Accord porte sur les disciplines multilatérales qui régissent l'application des 
règles d' origine non préférentielles par les Membres de l'OMC au cours de la " période de transition ", 
c'est-à-dire la période précédant la mise en œuvre de règles d'origine non préférentielles 
entièrement harmonisées (article 2). Le programme de travail pour l'harm onisation des règles 
d'origine non préférentielles n'ayant pas encore été finalisé, les Membres n'ont pas adopté de règles 
d'origine non préférentielles harmonisées ni n'en appliquent. Par conséquent, c'est l'article 2 de 
l'Accord qui contient les discipli nes applicables actuellement aux Membres de l'OMC. Le Comité n'a 
pas tenu de discussions portant spécifiquement sur ces disciplines en 2021.  
8.2. Comme indiqué dans le rapport annuel 2013 du Comité au CCM (G/L/1047), la mise en œuvre 
et le fonctionnement d e l'Accord ne sont pas satisfaisants car l'impasse dans laquelle se trouve le 
programme de travail pour l'harmonisation compromet la réalisation des objectifs centraux de 
l'Accord (c'est -à-dire la facilitation du commerce mondial par l'harmonisation intern ationale des 
règles d'origine non préférentielles). Les résultats préliminaires du programme de travail pour 
l'harmonisation figurent dans les documents G/RO/W/111/Rev.6 (SH96), JOB/RO/5/Rev.1 et 
JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1 (corrigés sur la base des versions 200 2, 2007 et 2012 de la nomenclature 
du SH). Pendant la période visée par le présent examen annuel, le Comité n'a examiné aucun point 
concernant spécifiquement le programme de travail pour l'harmonisation.  
8.3. Dans l'attente de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu, en 2015, de lancer un "exercice instructif" pour échanger des renseignements sur les règles 
d'origine non préférentielles et pour mieux comprendre l'effet que les règles existantes ont sur le 
commerce in ternational. Aucune séance d'information s'inscrivant dans cette initiative n'a eu lieu 
en 2021. Les Membres ont toutefois examiné activement comment la transparence des règles 
d'origine non préférentielles et des prescriptions en matière d'origine non pré férentielle pourrait être G/RO/93  
- 3 - 
  accrue. Ils ont en particulier poursuivi l'examen d'un projet de décision, y compris un modèle qui 
permettrait d'uniformiser et d'actualiser les notifications relatives aux règles d'origine non 
préférentielles et aux prescriptions  connexes (G/RO/W/182/Rev. 4). Malgré un soutien de plus en 
plus large en faveur de cette proposition, il sera nécessaire de mener des consultations additionnelles 
avec certaines délégations qui ont posé des questions à ce sujet.  
9  MODIFICATIONS, INTERPRÉTATI ONS ET RECTIFICATIONS DE L'ACCORD  
9.1 Le Comité n'a traité aucune de ces questions pendant l'année sur laquelle porte l'examen.  
10  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10.1.  Le 30  octobre  2020, la délégation de Hong Kong, Chine a demandé l'ouverture de 
consultations avec la délégation des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
et à l'article 7 de l'Accord sur les règles d'origine (WT/DS597/1; G/RO/D/8). La demande de 
consultations cite, entre autres, l'article 2 c), 2 d) et 2 e) de l'Accord sur les règles d'origine. Un 
groupe spécial a été établi le 29 avril 2021 et les procédures de règlement des différends sont en 
cours.  
11  AUTRES DOMAINES DE TRAVAIL DU CRO  
11.1.  Le 19 mai, les Membres ont participé à un séminaire en ligne sur le thème "Qu'est -ce qui 
motive l'utilisation des préférences commerciales?", organisé par le Secrétariat. Ce séminaire a 
permis d'examiner les recherches menées jusque -là par le Secrétariat sur l'utilisation des 
préférences commerciales par le s PMA. En outre, il s'agissait d'une occasion d'en savoir plus sur les 
recherches réalisées par d'autres institutions au sujet des liens entre les règles d'origine et 
l'utilisation des préférences commerciales. Enfin, l'atelier a aussi donné aux Membres la  possibilité 
d'apprendre des expériences de chacun en matière de suivi de l'utilisation des préférences 
commerciales et de collaboration avec le secteur privé en vue de former des opérateurs sur les 
prescriptions en matière d'origine et de favoriser une ut ilisation plus complète des préférences 
commerciales. Le programme, les exposés et les enregistrements vidéos de l'événement peuvent 
être consultés sur la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine.  
11.2 Les délégations ont également  examiné une note établie par le Secrétariat (G/RO/W/204) qui 
contenait une analys e de l'utilisation des préférences commerciales par les PMA sur une période de 
cinq ans (2015 -2019). La note confirmait que la sous-utilisation pouvait être considérable pour 
certains  régimes préférentiels et certains secteurs. Elle confirmait également que la capacité 
d'utiliser des préférences commerciales variait grandement d'un PMA à un autre. Enfin, elle avait 
montré que les PMA sans littoral rencontraient de plus grandes difficul tés pour utiliser les préférences 
commerciales: si les PMA ayant accès à la mer avaient connu une légère amélioration de leur niveau 
d'utilisation de préférences, une détérioration sensible de l'utilisation pouvait être observée pour les 
PMA sans littoral.  
11.3 Conformément aux prescriptions contenues dans les Décisions ministérielles de 2013 et 2015 
sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1, respectivement), 
un rapport distinct sur les évolutions récentes dans ce dom aine a été préparé à l'intention du Conseil 
général (G/RO/ 94). 
12  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
12.1.  Le rapport annuel du CRO au Conseil du commerce des marchandises a été examiné et adopté 
par le CRO le 14  octobre  2021 (G /L/1405 ).G/RO/93  
- 4 - 
  ANNEXE  1 
A. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient des règles d'origine 
non préférentielles1 
Membre  Applique des 
règles d'origine 
non préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
1. Afghanistan  G/RO/N/143  05/08/2016  http://customs.mof.gov.af  
2. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/53   18/09/2007   Version numérisée disponible  
G/RO/N/209  
 11/01/2021  1.http://www.dogana.gov.al/dokument/3
019/origjina -jo-preferenciale -kd   
2.http:/www.dogana.gov.al/dokument/30
18/origjina -jo-preferenciale -dz   
3.http://www.dogana.gov.al/dokument/3
023/aneksi -22-14-shtojca -b 
4.http://www.dogana.gov.al/dokument/3
022/aneksi -22-09-shtojca -b 
3. Argentine  G/RO/N/2  22/06/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/16  05/03/1997  Version numérisée disponible  
4. Arménie  G/RO/N/41  21/08/2003  Version numérisée disponible  
5. Australie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
6. Brésil  G/RO/N/14  02/12/1996  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/78  16/04/2012  http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_At
o2011 -2014/2011/Lei/L12546.htm   
7. Botswana  G/RO/N/227  12/07/2021  Les sections 309 à 311 sont reproduites 
en annexe au document  
8. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
9. Canada  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
10. Chine  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  
G/RO/N/132  03/06/2002  
02/08/2002  
07/09/2015  n.d. 
Version numérisée disponible  
Version électronique disponible  
11. Colombie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/172  05/07/2018  http://www.mincit.gov.co/loader.php?lSe
rvicio=Documentos&lFuncion=verPdf&id=
5263&name=DECRETO_637_DEL_11_DE
_ABRIL_DE _2018.pdf  
12. Cuba G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/125  13/01/2015  Version numérisée disponible  
13. Union européenne2 G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
14. Géorgie  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
15. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/24  15/01/1999  Version numérisée disponible  
G/RO/N/30  21/11/2000  n.d. 
G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/46  15/02/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/59  23/09/2008  Version numérisée disponible  
G/RO/N/67  02/12/2010  Version numérisée disponible  
 
1 Tous les documents notifiés au Secrétariat et les l iens Internet pertinents sont également accessibles 
dans la section "Notifications" de la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_ f/roi_f.htm ). 
2 Toutes les notifications reçues des pays avant leur adhésion à l'UE n'apparaissent pas dans le tableau.  G/RO/93  
- 5 - 
  Membre  Applique des 
règles d'origine 
non préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
 G/RO/N/73  15/09/2011  Version numérisée disponible  
 G/RO/N/86  01/10/2012  Version numérisée disponible  
16. Indonésie  G/RO/N/16  05/03/1997  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/196  16/04/2020  http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/det
ail/888/3  
17. Japon  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
18. Jordanie  G/RO/N/30  21/11/2000  Version numérisée disponible  
19. Kazakhstan  G/RO/N/148  
G/RO/N/148/Rev.1  12/09/2016  
27/10/2016  Traduction non officielle disponible  
Traduction non officielle disponible  
G/RO/N/175  15/11/2018  http://www.eurasiancommission.org/en/a
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.
aspx 
20. République kirghize  G/RO/N/177  28/11/2018  http://www.eurasiancommission.org/en/a
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.
aspx 
G/RO/N/205  27/10/2020  http://www.eurasiancommission.org/en/a
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.
aspx 
21. Corée, Rép. de  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/63  18/09/2009  Version numérisée disponible  
22. République 
démocratique 
populaire lao  G/RO/N/96  24/07/2013  Version numérisée disponible  
23. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008  n.d. 
24. Liechtenstein  G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009  http://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19820160/index.html   
http://www.admi n.ch/opc/fr/classified -
compilation/20072514/index.html  
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20072515/index.html   
25. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996  Version numérisée disponible  
26. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
27. Moldova, Rép. de  G/RO/N/36  12/03/2002  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110  14/02/2014  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014  Version numérisée disponible  
28. Mongolie  G/RO/N/20  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/164  03/04/2018  http://www.customs.gov.mn/en/images/
publishers/Customs_law_and_Customs_T
ariff_and_Tax_law.pdf   
http://customs.gov.mn/2012 -03-14-03-
12-51/2017 -12-12-03-51-09  
www.legalinfo.mn/law/details/208   G/RO/93  
- 6 - 
  Membre  Applique des 
règles d'origine 
non préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
29. Monténégro  G/RO/N/126  20/02/2015  Version électronique disponible  
G/RO/N/203  22/07/2020  Version numérisée disponible - Site Web 
en monténégrin seulement  
https://www.paragraf.me/propisi -
crnegore/carinski -zakon.html ; 
http://www.upravacarina.gov.me/Resour
ceManager/FileDownload. aspx?rid=23082
4&rType=2&file=Uredba%20o%20izmjen
ama%20Uredbe%20za%20sprov.%20Car
inskog%20zakona%20(SlCG%2011 -
2016)%20.pdf ; and  
http://www.upravacarina.gov.me/Resour
ceManager/FileDownload.aspx?rid=38591
2&rType=2&file=Uredba%20za%20sprov
odjenje%20car.%20zakona%202019.pdf  
30. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995  n.d. 
31. Nouvelle -Zélande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
n.d. 
32. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
33. Macédoine du Nord  G/RO/N/45  09/11/2004  Version numérisée disponible  
G/RO/N/197  16/04/2020  http://www.customs.gov.mk/index.php/e
n/about -us-en/customs -
regulations/customs -law 
http://www.customs.gov.mk/index.php/e
n/about -us-en/customs -
regulations/customs -law 
34. Norvège  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/62  26/05/2009  Version numérisée disponible  
G/RO/N/149  22/09/2016  http://www.toll.no/PageFiles/4684/Regul
ations_to_the_act_on_customs_duties_a
nd_movement_of_goods_july2016.pdf  
G/RO/N/206  28/10/2020  https://www.toll.no/en/services/regulatio
ns/law -and-regulations/the -act-on-
customs -duties -and-movement -of-goods/  
https://www.toll.no/en/services/regulatio
ns/law -and-regulations/regulations -to-
the-act-on-customs -duties -and-
movement -of-goods -customs -
regulations/  
35. Pérou  G/RO/N/4  07/08/1995  Aucune règle d'origine non préférentielle 
n'avait précédemment été notifiée  
G/RO/N/5  01/11/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/49  02/03/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/50  10/05/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/52  01/06/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/77  12/03/2012  Version numérisée disponible  
36. Qatar  G/RO/N/25  13/04/1999  n.d. 
37. Fédération de Russie  G/RO/N/84  
G/RO/N/84/Corr.1  
G/RO/N/179  
G/RO/N/207  
 27/09/2012  
13/12/2012  
22/01/2019  
02/11/2020   
Versions électronique et numérisée 
disponibles  
http://www.eurasiancommission.org/en/a
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.
aspx 
http://www.eurasiancommission.org/en/a
ct/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.
aspx 
38. Rwanda  G/RO/N/75  24/02/2012  http://www.comesa.int/attachments/artic
le/28/COMESA_Treaty.pdf   
http://www.eac.int/customs/index.php?o
ption=com_content&view=article&id=3:r
ules-of-origin&catid=3:key -documents   G/RO/93  
- 7 - 
  Membre  Applique des 
règles d'origine 
non préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
39. Sénégal  G/RO/N/10  16/08/1996  n.d. 
G/RO/N/195  28/02/2020  http://www.douanes.sn/sites/default/files
/fichiers/Code_Des_Douanes.pdf  
40. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016  Obligations décrites dans la notification et 
version numérisée disponible  
41. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
42. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/43  15/03/2004  Version numérisée disponible  
43. Suisse  G/RO/N/4  07/08/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/60  
G/RO/N/60/Rev.1  26/01/2009  
08/04/2009  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_201.h
tml  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_31.ht
ml  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_311.h
tml 
44. Taipei chinois  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
45. Togo G/RO/N/70  16/06/2011  n.d. 
46. Tunisie  G/RO/N/7  12/02/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/61  19/02/2009  Version numérisée disponible  
47. Turquie  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/28  30/05/2000  Version numérisée disponible  
48. Ukraine  G/RO/N/57  07/07/2008  n.d. 
G/RO/N/81  10/08/2012  Version numérisée disponible  
49. États-Unis G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/6  19/12/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
50. Royaume -Uni G/RO/N/214  23/02/2021  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/20
18/22/contents/enacted   
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020
/1433/contents/made  
https://www.gov.uk/government/publicat
ions/referen ce -document -for-the-
customs -origin -of-chargeablegoods -eu-
exit-regulations -2020 
51. Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  G/RO/N/1  
 
 
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
 
 
22/06/1995  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/14  02/12/1996  Version numérisée disponible  
52. Yémen  G/RO/N/140  08/04/2016  Original disponible  
53. Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012  Version numérisée disponible  
 
B. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu'ils n'appliquaient PAS de règle 
d'origine non préférentielle  
Membre  N'applique PAS de règle d'origine non préférentielle  
Date Cote du document  
1. Angola  G/RO/N/176  27/11/2018  
2. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016  
3. Bénin  G/RO/N/150  10/11/2016  
4. Bolivie, État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996  
5. Brunéi Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995  
6. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001  G/RO/93  
- 8 - 
  Membre  N'applique PAS de règle d'origine non préférentielle  
Date Cote du document  
7. Cambodge  G/RO/N/198  01/07/2020  
8. Cameroun  G/RO/N/99  22/08/2013  
9. Tchad  G/RO/N/22  16/09/1998  
10. Chili G/RO/N/6  19/12/1995  
11. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014  
12. Costa Rica  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
13. Côte d'Ivoire  G/RO/N/117  25/08/2014  
14. Dominique  G/RO/N/24  15/01/1999  
15. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996  
16. Équateur  G/RO/N/180  18/03/2019  
17. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996  
18. Eswatini  G/RO/N/128  24/04/2015  
19. Fidji G/RO/N/17  10/04/1997  
20. Gambie  G/RO/N/109  31/01/2014  
21. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004  
22. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998  
23. Guyana  G/RO/N/42  
G/RO/N/42/Rev.1  10/12/2003  
12/09/2016  
24. Haïti G/RO/N/20  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  
25. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995  
26. Islande  G/RO/N/5  01/11/1995  
27. Inde G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
28. Israël  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/163  15/02/2018  
29. Jamaïque  G/RO/N/4  07/08/1995  
30. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996  
31. Koweït, État du  G/RO/N/100  19/09/2013  
32. Libéria  G/RO/N/173  05/07/2018  
33. Macao, Chine  G/RO/N/21  20/07/1998  
34. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015  
35. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995  
36. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998  
37. Mali G/RO/N/116  
G/RO/N/146  11/07/2014  
12/09/2016  
38. Maurice  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
39. Myanmar  G/RO/N/151  23/05/2017  
40. Namibie  G/RO/N/26  02/09/1999  
41. Népal  G/RO/N/165  03/04/2018  
42. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996  
43. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001  
44. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997  
45. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998  
46. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001  
47. Paraguay  G/RO/N/21  20/07/1998  
48. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995  
49. Samoa  G/RO/N/97  02/08/2013  
50. Saint-Kitts-et-Nevis  G/RO/N/216  23/02/2021  
51. Arabie saoudite, Royaume d'  G/RO/N/48  08/11/2006  
52. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995  
53. Sri Lanka  G/RO/N/178  28/11/2018  
54. Tonga  G/RO/N/213  04/02/2021  
55. Thaïlande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
56. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996  
57. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996  
58. Émirats arabes unis  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/17  10/04/1997  
59. Uruguay  G/RO/N/12  01/10/1996  
60. Vanuatu  G/RO/W/189  13/12/2019  G/RO/93  
- 9 - 
  Membre  N'applique PAS de règle d'origine non préférentielle  
Date Cote du document  
61. Viet Nam  G/RO/N/68  22/02/2011  
G/RO/N/79  01/06/2012  
62. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016  
 
C. Liste des Membres qui n'ont pas encore présenté de notifications au titre de l'article  5 
de l'Accord sur les règles d'origine  
1. Antigua -et-Barbuda   
2. Bahreïn, Royaume de   
3. Bangladesh   
4. Barbade    
5. Cabo Verde  
6. République centrafricaine  
7. République démocratique 
du Congo  
8. Djibouti  
9. Égypte  
10. Gabon  11. Grenade  
12. Guinée  
13. Guinée -Bissau  
14. Mauritanie  
15. Mozambique  
16. Nigéria  
17. Sainte -Lucie 
18. Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
19. Sierra Leone  
20. Îles Salomon  21. Tadjikistan  
22. Tanzanie  
 
 
__________