G/TBT/N/PER/132  
5 juillet  2021 
(21-5324) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección General de Saluda Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA (Direction 
générale de l'hygiène de l'environnement et de l'innocuité des aliments - DIGESA)  
Calle Las Amapolas N° 350  
Urb. San Eugenio, Lince - Lima 14 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 631 -440 
Courrier électronique: normalim@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 1602.10.00.00 Préparations homogénéisées ; 1901.10 Préparations pour 
l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, conditionnées pour la vente au 
détail ; 2 005.10.00.00 Légumes homogénéisés ; 2 007.10.00.00 Préparations 
homogénéisées ; 21.04.20.00.00 Préparations alimentaires composites homogénéisées ; 
2106.90.80.00 Formules non lactées pour enfants jusqu 'à 12 mois.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte  notifié : Proyecto de Norma 
Sanitaria que regula el bisfenol A en los barnices y revestimientos empleados en envases 
para alimentos destinados a lactantes y niños pequeños  (Projet de norme sanitaire 
réglementant la teneur en bisphénol A des vernis et endui ts utilisés sur les emballages 
d'aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge), 5 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La norme sanitaire notifiée prescrit que les vernis et les enduits des emballages 
et des matériaux d'emballage entrant en contact avec des aliments destinés aux 
nourrissons et aux enfants en bas âge (préparations pour nourrissons, préparations 
complémentaires ou de suite, aliments transformés à base de céréales ou boissons à base 
de lait et produits similaires destinés spécif iquement aux enfants en bas âge) ne doivent 
pas contenir de bisphénol A (BPA) . Cette norme est d'application obligatoire pour les G/TBT/N/PER/132  
- 2 - 
  fabricants et les importateurs d'emballages pour aliments destinés aux nourrissons et aux 
enfants en bas âge et pour les fabri cants et les importateurs d'aliments transformés 
destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Docume nts pertinents:  
• Ley Nº 26842, Ley General de Salud y sus modificatorias.  
• Decreto Legislativo N° 1062, que aprueba la Ley de Inocuidad de los Alimentos.  
• Decreto Legislativo N° 1161, Ley de Organización y Funciones del Ministerio de 
Salud, y su modificatoria.  
• Decreto Supremo N° 008 -2017-SA, Reglamento de Organización y Funciones del 
Ministerio de Salud, y sus modificatorias.  
• Decreto Supremo N° 007 -98-SA, Reglamento sobre Vigilancia y Control Sanitario 
de Alimentos y Bebidas, y sus modificatorias.  
• Decreto Supremo N° 034 -2008-AG, que aprueba el Reglamento del Decreto 
Legislativo N° 1062, Ley de Inocuidad de los Alimentos.  
• FAO/OMS, 1981 . Codex Alimentarius : Norme pour les aliments transformés à 
base de céréales destinés aux nourrissons et enfants en bas âge . CXS 74 -1981 
(révisée en 2006 ; Amendée en 2017 et 2019).  
• FAO/OMS, 1981 . Codex Alimentarius : Norme pour les aliments diversifiés de 
l'enfance ( "baby foods "). CODEX S TAN 73 -1981* (amendée en 1983, 1985, 1987, 
1989 et 2017). *Précédemment CAC/RS 73 -1976. 
• Rapport de la réunion d'experts ad hoc pour l'évaluation de la sécurité du BPA par 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS), avec le soutien de l 'Autorité 
européenne de sécurité des aliments, de Santé Canada ainsi que de l'Institut 
national des sciences sanitaires environnementales et de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États -Unis. Lien pour accès 
au texte (en anglais):  
https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/44624/97892141564274_eng
.pdf?sequence=1&isAllowed=y  
9. Date projetée pour l'adoption : 180 jours à compter de la date de distribution  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle U no Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Salud  
Dirección General de Salud Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA  
Calle Las Amapolas N° 350  
Urb. San Eugenio, Lince - Lima 14 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 631 -440 G/TBT/N/PER/132  
- 3 - 
  Courrier électronique: normalim@minsa.gob.pe  
http://www.digesa.minsa.gob.pe/norma_consulta/RM_%20712 -2021-MINSA.pdf  
http://extranet.comunida dandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/21_4491_00_s.pdf