G/TFA/Q/IDN/1  
20 mars 2023 
(23-2012) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES À L'INDONÉSIE PAR LES ÉTATS -UNIS  
AU SUJET DU RÈGLEMENT INDONÉSIEN N°  190/PMK.04/2022  
1. Les États -Unis sont vivement préoccupés par le Règlement indonésien n°  190/PMK.04/2022, 
du 14 décembre  2022, intitulé "Transfert des biens autoconsommés".  
2. Ce règlement vise à soumettre les biens incorporels à des opérations douanières, y compris 
par le biais de prescriptions procédurales et du chapitre 99 du Tarif douanier indonésien . Le 
Règlement dispose qu'il sera mis e n œuvre au moyen  de procédures de contrôle douanier.  
3. Notre première question vise à savoir comment l'Indonésie a déterminé que ces actifs 
immatériels étaient des "marchandises ". Aux États -Unis, nos tribunaux ont estimé que les produits 
immatériels tels que  les logiciels ou les applications , et in fine  les séquences structurées de données, 
ne pouvaient pas être considérés comme des "marchandises" . Cette question a évidemment été 
soulevée dans le cadre de l'examen de la question de savoir si ce type de donnée s constitue une 
"marchandise" aux fins de l'importation et du Tarif douanier (TDHEU) . Les tribunaux des États -Unis 
ont déterminé que , selon toute interprétation raisonnable du mot "marchandise",  ce type de données 
ne constituait pas une marchandise.  
4. L'Indo nésie pourrait -elle communiquer son texte législatif et le document destiné au public 
expliquant comment elle a déterminé que les données ou code s constituaient une "marchandise" 
aux fins de la législation indonésienne et de sa Liste tarifaire?  
5. L'Indonésie  est partie à la Convention sur le Système harmonisé de l'OMD, comme les 
États-Unis. Bien qu'il n'y ait pas d'accord international sur la nomenclature au chapitre 99, 
l'article  3.1 a) ii) de cette convention exige que chaque membre contractant applique les  règles 
générales pour l'interprétation en ce qui concerne  sa mise en œuvre . Par conséquent, nous 
demandons à l'Indonésie d'expliquer comment elle a appliqué la règle interprétative général  (RGI)  1 
à ces données ou codes pour déterminer le classement dans l'une ou l'autre ligne tarifaire puisque 
la RGI 1 exige que les marchandises soient classées en fonction de leur "caractère essentiel" . Nous 
croyons comprendre que la nature même de ces données est "1s" et "0s" . Nous aimerions savoir 
comment l'Indonésie a déterminé que les RGI, et en particulier la RGI 1, amèneraient un importateur 
à utiliser ces lignes tarifaires.  
6. Nous avons étudié la documentation accessible au public sur le guichet unique et les sites Web 
du gouvernement notifiés par l'Indonésie sans parven ir à trouver une quelconque définition de ce 
que signifie le terme "autoconsommés" . Nous demandons à l'Indonésie de définir le terme 
"autoconsommés" et d'indiquer de quelle façon  une personne et, aux fins du traitement douanier, 
un importateur, déte rmineraient qu'ils sont tenus de se conformer à ce règlement.  
7. Outre ces questions fondamentales se pose la question de savoir comment un importateur , 
ou un importateur potentiel , saurait -il qu'il est importateur ? Le libellé du Règlement couvri rait 
n'import e quel utilisateur de téléphone intelligent ou d'ordinateur . Comment une personne peut-elle 
savoir  où ce type de données, logiciels , applications, mises à jour , etc., sont  créés; de quelle manière 
ils lui parviennent ; et s'ils proviennent ou non du territo ire où elle réside ? En outre, les 
téléchargements, applications, mises à jour et corrections de bogues sont créés au niveau mondial 
avec un certain nombre d' origines et d'intrants et la contribution  de chaînes d'approvisionnement 
mondiales . Comment une per sonne déterminerait -elle l' origine si les applications, mises à jour, 
téléchargements, logiciels ou corrections sont fournis par de nombreux développeurs, dans 
différentes juridictions, y compris les PMA?  
8. Le fait est que ce type de données, de logiciels, en tant que  système d'exploitation ou en tant 
qu'application, sont partout et font partie de la vie quotidienne de presque tous les citoyens . Toute G/TFA/Q/IDN/1  
- 2 - 
  personne ayant un téléphone intelligent reçoit quotidiennement des mises à jour, des améliorations 
et des cor rections de bogues sur son appareil . Comment une personne pourrait -elle savoir qu'elle a 
l'obligation de tenir des registres pour chaque correction de bogues  ou mise à jour apportée à une 
application, à un téléphone ou à un ordinateur portable ? Comment une  personne pourrait -elle 
connaître l'origine de la correction de bogues ou de la mise à jour apportée à un dispositif intelligent 
ou à une application?  
9. Sur la base d'une simple recherche sur Internet, nous avons découvert que  
"le nombre d'utilisateurs de téléphones intelligents en Indonésie était estimé à 210,77  millions  
en 2021 . L'Indonésie est actuellement le quatrième marché pour les téléphones intel ligents  
dans le monde après la Chine, l'Inde et les États -Unis. En 2018, le fournisseur de services  
de télécommunication Telkomsel comptait 163 millions d'abonnés . V oir 
https://www.statista.com/statistics/266729/smartphone -users -in-
indonesi a/#:~:text=The%20number%20of%20smartphone%20users,India%20and%20the%20Un
ited%20States.&text=In%202018%2C%20the%20subscriber%20count,Telkomsel%20amounted
%20to%20163%20million . 
10. L'Indonésie pourrait -elle nous indiquer comment  elle a notifié à plus de 210  millions 
d'utilisateurs de téléphones intelligents qu'ils sont des importateurs potentiels qui doivent  tenir des 
registres pour l'ensemble des mises à jour, corrections de bogues et téléchargements, et peuvent 
donc être contrôlés par l'autorité douanière?  
11. Nous notons que l'Indonésie a notifié l'article 7:5, contrôle douanier, comme relevant de la 
catégorie A . Nous aimerions savoir comment l'Indonésie utilisera le contrôle douanier pour faire 
appliquer le Règlement en cause . L'Indonésie pourrait -elle nous fourni r le texte législatif, les 
règlements, les procédures et tout document d'orientation public concernant les contrôles douaniers 
sur son territoire ? Nous souhaiterions examiner de manière plus approfondie la politique de 
conservation des documents aux fins d u contrôle douanier de ce règlement pour comprendre 
comment l'Indonésie prévoit de soumettre toute personne susceptible de devoir respecter le 
Règlement n° 190/PMK.04/2022 à un contrôle douanier.  
12. En outre, nous notons que l'article 3:2 de l'AFE sur les dis ciplines en matière de pénalités 
prescrit que chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d'infraction à une loi, à 
une réglementation ou à une prescription procédurale en matière douanière soient imposées 
uniquement aux personnes responsa bles de l'infraction en vertu de sa législation . Nous considérons 
que cette discipline est particulièrement pertinente et instructive pour l'examen du 
Règlement  n° 190/PMK.04/2022 . Nos questions précédentes sont toutes pertinentes pour 
comprendre qui sera tenu de respecter le Règlement en cause, et selon quelles modalités, et que 
personne d'autre, que ce soit en Indonésie ou ailleurs, ne sera tenu responsable  par l'imposition de  
pénalités . Nous considérons  désormais, sur la base du libellé du Règlement, que tous les utilisateurs 
de téléphones intelligents et d'ordinateurs auront la responsabilité de se conformer à ce règlement, 
de même que les créateurs de contenus potentiels, y compris les développeurs d'applications, mais 
qu'ils ne peuvent pas tous être re sponsables au même moment, car il ne peut y avoir qu'un seul 
"autoconsommateur" pour chaque transaction conformément au Règlement . Cependant, pour 
comprendre quelle sera, dans chaque transaction, la partie responsable soumise au contrôle 
douanier qui, en f in de compte, s'expose ra à des pénalités en cas de non -respect, il est nécessaire 
d'obtenir davantage  de précisions pour comprendre ce qu'est une transaction et en quoi consistent 
les prescriptions en matière de conservation des documents aux fins du contrôle douanier.  
13. Nous souhaiterions également comprendre ce règlement à la lumière de l'engagement énoncé 
à l'article 10:1.1 de l'AFE en ce qui concerne les formalités et prescriptions en matière de documents 
requis . Nous demandons à l'Indonésie, en tant  que seul Membre de l'OMC qui impose une procédure 
douanière pour les biens incorporels, de nous indiquer en quoi ce règlement est conforme à l'objectif 
de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation . Nous souhaiterions 
que l'Indonésie nous communique les résultats de cet examen.  
14. Nous préparons un certain nombre de questions additionnelles concernant les taxes 
apparentes qui sont recouvrées pour les lignes tarifaires 9901.10.00 et 9901.20.00 du Tarif douanier 
de l'Indonésie . Nous attendons avec intérêt de recevoir des réponses écrites de l'Indonésie dans 
l'intervalle.  
 
__________