G/TBT/N/TUR/166  
26 février  2021 
(21-1678) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Mustafa Kemal Mah . Dumlupinar Bulvari  
Eskişehir Yolu 2151 . Cad. N o:154  
Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 201 60 82  
Fax: +90 (312) 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr , sumeyye.sabanci@sanayi.gov.tr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspection des p roduits)  
Sogutozu Mah. 2180 . Sk. No:63 06530 Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 204 89 37 / 89 52  
Fax: +90 (312) 212 87 68  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage énergétique des appareils de réfrigération  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Communique on 
Energy Labelling of Refrigerating Appliances (Projet de communiqué concernant 
l'étiquetage énergétique des appare ils de réfrigération) - règlement (UE)  2019/2016, 
35 pages en anglais  G/TBT/N/TUR/166  
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  6. Teneur : Le communiqué notifié s'applique aux appareils de réfrigération alimentés sur 
secteur ayant un volume supérieur à 10  litres et inférieur ou égal à 1  500 litres.  
Il ne s'appli que pas aux appareils de réfrigération suivants:  
a) aux armoires frigorifiques professionnelles ni aux cellules de refroidissement, à 
l'exception des congélateurs coffres professionnels;  
b) aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe;  
c) aux appareils de réfrigération mobiles;  
d) aux appareils dont la fonction première n 'est pas le stockage de denrées alimentaires 
par réfrigération.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le communiqué notifié a pour objet d'établir des exigences en matière 
d'étiquetage et de fourniture d 'informations supplémentaires concernant les appareils de 
réfrigération alimentés sur secteur ayant un volume supérieur à 10  litres et inférieur ou 
égal à 1 500 litres, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1369 
établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, publié dans le Journal officiel n°  ….. 
du ….. ; information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement ; 
harmoni sation  
8. Documents pertinents : Le communiqué notifié est fondé sur le règlement 
(UE) 2019/2016 de la Commission, abrogeant le règlement délégué (UE)  1060/2010 de 
la Commission et concernant l 'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération, dans 
le cadre de l'harmonisation avec la législation de l'Union européenne.  
Il est également fondé sur la Loi n°  4703 du 2 9 juin 2001 sur l'élaboration et l'application 
de la législation technique concernant les produits, et sur le Décret présidentiel n°  1 sur 
l'organisation de la présidence publié dans le Journal officiel n°  30474 du 10  juillet  2018.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le règlement sera adopté après sa publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mars 2021; la législation 
pertinente sera mise en œuvre dans le cadre de l'harmonisation avec la législation de 
l'UE. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE  et des affaires étrangères)  
Téléphone : 0 (312) 201 60 82  
Fax: 0 312 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr  
Le texte du règlement est disponible en anglais dans le fichier ci -joint:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TUR/21_1449_00_e.pdf