G/TBT/2/Add.14/Suppl.2  
13 juillet  2020 
(20-4788) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
Supplément  
La communication ci -après, présentée au titre de l 'article 15.2 de l 'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation du Mexique . 
 
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1.1.  Conformément à l 'article 15.2 de l 'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le 
gouvernement mexicain notifie la publication du "Décret prom ulguant la Loi sur l 'infrastructure 
qualité et abrogeant la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation" au Journal officiel de la 
Fédération du 1er juillet  2020. 
1.2.  La Loi est d 'ordre public et d 'intérêt social et ses dispositions sont d 'observation g énérale et 
obligatoires sur tout le territoire national, sans préjudice des dispositions des traités internationaux 
auxquels les États -Unis du Mexique sont partie . Elle vise à établir et à développer les bases de la 
politique industrielle dans le cadre du système national d'infrastructure qualité , par des activités de 
normalisation, de standardisation, d 'accréditation, d 'évaluation de la conformité et de métrologie, 
en promouvant le développement économique et la qualité dans la production de s biens et services, 
en vue d 'accroître la capacité de production et l 'amélioration continue des chaînes de valeur, de 
promouvoir le commerce international et de préserver  les objectifs légitimes d 'intérêt public énoncés  
dans son texte . La Loi vise égalemen t à: 
i. promouvoir la participation des secteurs public, social et privé à l 'élaboration et au respect  
des normes officielles mexicaines;  
ii. établir des mécanismes de coordination et de collaboration en matière de normalisation, 
d'évaluation  de la conformité et de métrologie entre les autorités de normalisation, le Centre 
national de  métrologie, les instituts de métrologie agréés , les organismes d 'accréditation et 
les organismes  d'évaluation de la conformité, les entités locales et municipales, ainsi que les 
secteurs social  et privé;  
iii. promouvoir l 'innovation technologique dans les biens, les produits, les processus et les 
services en vue  d'améliorer la  qualité de vie des personnes sur l 'ensemble du territoire 
national;  
iv. favorise r la création d 'une plus grande infras tructure physique et numérique pour le 
développement adéquat des activités d 'évaluation de la conformité;  
v. s'agissant de métrologie, établir et maintenir le système général d 'unités de mesure, créer 
les instituts de métrologie agréés  et établir ce qui se ra pporte à la métrologie scientifique, à 
la métrologie légale et à la métrologie appliquée ou à l 'industrie ; et 
vi. promouvoir et diffuser les activités de normalisation, d 'accréditation, d 'évaluation de  la 
conformité et de métrologie.  G/TBT/2/Add.14/Suppl.2  
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  1.3.  Selon les dispositions prévues, les autorités de normalisation sont tenues de définir des 
politiques publiques qui contribuent à la modernisation du système national d 'infrastructure qualité, 
de promouvoir une infrastructure qualité adéquate qui permette de stimuler  la croissance de 
l'industrie, ainsi que la réalisation des divers objectifs légitimes d 'intérêt public prévus par cette loi. 
1.4.  Le Décret entrera en vigueur 60 jours ouvrables après sa publication dans le Journal  officiel de 
la Fédération.  
1.5.  Avec l 'entrée en v igueur de ce Décret, la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet  1992 et ses amendements sont abrogés ou 
supprimés, ainsi toutes les dispositions contraires à la Loi sur l'infrastructure  qualité . 
1.6.  Dans un délai de 12 mois à compter de l 'entrée en vigueur de la Loi sur l 'infrastructure qualité,  
l'Exécutif fédéral devra en publier le  règlement  d'application . Cependant , la réglementation  au titre 
de la Loi fédérale sur la métrologie et la nor malisation continuera de s 'appliquer pour tout ce qui 
n'est pas contraire au présent Décret.  
1.7.  Les textes sont disponibles auprès du Point d 'information national:  
Ministère de l 'économie  
Direction générale des normes  
Tél.: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Adresse électronique :  normasomc@economia.gob.mx  
cesar.orozco@economia.gob.mx  
tania.fosado@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5596009&fecha=01/07/2020  
 
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