G/TBT/N/DMA/22  
15 juin 2021 
(21-4868) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DOMINIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Dominica Bureau of Standards  (Office dominiquais des 
normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires (chapitre 7 du SH) ; Fruits 
comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons (chapitre 8 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Categorization of 
Commodities According to their Pest Risk (Classification des marchandises selon le risque 
phytosanitaire qu'elles présentent), 22 pages , en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée donne aux organisations nationales de la protection des 
végétaux (ONPV) des pays importateurs des critères sur les modalités de classification 
des marchandises selon le risque phytosanitaire qu 'elles présentent du  point de vue des 
exigences à l 'importation . Cette classification en catégories devrait aider à identifier si 
l'on a besoin ou non d 'une analyse ultérieure du risque phytosanitaire et si une 
certification phytosanitaire est nécessaire.  
On opère une premièr e étape de la classification selon que la marchandise est 
transformée ou non et, dans l 'affirmative, selon la méthode et le degré de transformation 
à laquelle la marchandise a été soumise avant l 'exportation . On opère la deuxième étape 
de la classification  des marchandises selon l 'usage qui en est prévu après l 'importation.  
Les organismes nuisibles contaminants ou les organismes nuisibles présents dans les 
entrepôts qui peuvent s 'associer à la marchandise après la transformation ne sont pas 
pris en compte dans la présente norme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents : Dominica Official Gazette  (Journal officiel de la Dominique)  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 décembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  G/TBT/N/DMA/22  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 13 août 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DMA/21_4112_00_e.pdf