WT/REG457/3  
3 avril  2024 
(24-2394) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  DE L'ASSOCIATION  
DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN) (ATIGA)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 3 avril  2024, est distribuée à la demande des délégations des 
États membres de l'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, 
Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam).  
 
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Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.1.  Paragraphe 3.15 b. : Nous voudrions demander combien de fois ce cumul partiel a été 
utilisé dans les échanges dans le cadre de l'ATIGA ? Pour quel type de produits cette règle 
de cumul partiel est -elle souvent utilisée ? Comment les autorités douanières du pays 
importateur procèdent -elles pour examiner et vérifier l'exactitude des cumuls lors du 
dédouanement conformément à cette règle de cumul partiel?  
Réponse du Myanmar  
 
Réponse du Ministère du commerce, Département du commerce (auto rité chargée de délivrer les 
certificats d'origine ) 
 
Application du cumul partiel au titre de l'Accord sur le commerce des marchandises de l'ASEAN 
(ATIGA ) 
 
 Le chapitre 3 (Règles d'origine) de l'Accord sur le commerce des marchandises de l'ASEAN 
(ATIGA) co ntient une disposition relative au cumul à l'article 30 (Cumul) . Le cumul partiel est prévu 
au paragraphe  2 de l'article 30 de l'ATIGA . Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du 
cumul partiel au titre de l'article  30 2) figurent à l'annexe 6.  
 
 Le chapitre actuel de l'ATIGA sur les règles d'origine autorise le cumul partiel . Plus 
précisément, si la teneur en valeur régionale (TVR) des matières est inférieure à quarante pour cent  
(40%), la teneur en valeur conférant l'origine de l'ASEAN aux fins  du cumul basé sur le critère de la 
TVR sera directement proportionnelle à la teneur effective en éléments d'origine nationale, à 
condition qu'elle soit égale ou supérieure à vingt pour cent  (20%). 
 
 En tant qu'autorité chargée de délivrer les certificats d'origine au Myanmar, le Ministère du 
commerce a très peu d'expérience en ce qui concerne le cumul partiel . On note que la disposition 
relative au cumul est peu utilisée par les entreprises . Nous souhaitons présenter l'exemple 
d'application du cumul partie l suivant:  
 
 Le cumul partiel est appliqué au produit fini "Faisceaux de fils pour véhicules automobiles" 
(SH 8544.30.12) qui relève du chapitre 85 (Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties).  WT/REG457/3  
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  Réponse du Ministère de la planification et  des finances, Département des douanes (autorité 
destinataire des certificats d'origine ) 
 
 Après réception du formulaire du certificat d'origine concernant le cumul partiel, le 
Département des douanes vérifie le pourcentage de matières premières provenant des pays 
membres à partir de la liste détaillée des ingrédients . Nous calculons le pourcentage de matières 
premières indiqué dans le certificat d'origine du pays qui l'a délivré et vérifions si cela est, ou non, 
conforme aux dispositions de l'ATIGA relativ es au cumul.  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
 
Procédures douanières et facilitation des échanges  
 
1.2.  Paragraphe  3.41 Tableau 3.2 : Résumé des procédures douanières  
Note de bas de page 2 3 Annexe  8 de l'AFTA – Procédures de  certification opérationnelle 
pour les règles d'origine énoncées au chapitre  3.pdf (enterprisesg.gov.sg ) 
 
 Nous croyons comprendre que l'ATIGA permet d'utiliser non seulement des 
certificats d'origine sous forme papier, m ais aussi sous forme électronique . Les 
10 membres de l'ASEAN sont -ils tous prêts à délivrer et à recevoir des certificats sous 
forme électronique?  
 
Réponse du Ministère du commerce, Département du commerce (autorité chargée de délivrer les 
certificats d'or igine) 
Échange électronique de données (e -ATIGA) entre les États membres de l'ASEAN  
 
 Dans le cadre du fonctionnement effectif du guichet unique de l'ASEAN, un formulaire  D est 
délivré dans le cadre de l'ATIGA et transmis par voie électronique ("ATIGA e -Form D") d'un État 
membre de l'ASEAN à n'importe lequel des autres États membres aux fins d'un traitement tarifaire 
préférentiel . La pleine mise en service a eu lieu le 3 0 décembre  2019. Depuis le 1er janvier  2024, 
tous les États membres de l'ASEAN sont encouragés à mettre pleinement en œuvre l'échange 
électronique de données e -ATIGA.  
 
Procédures douanières et facilitation des échanges  
 
1.3.  Paragraphe 3.44  c.: Vous avez mentionné le paragraphe  "c. en encourageant la 
création de mécanismes de dédouanement des envois en exprès" comme étant l'une des 
disciplines qui vont au -delà de celles de l'AFE . Veuillez indiquer quel article énonce la règle 
correspondante car nous n'avons pas été en mesure de l'identifier . Veuillez également 
expliquer concrètement dans quelle  mesure l'ATIGA va au -delà de l'AFE pour ce qui est 
du mécanisme de dédouanement des envois exprès.  
Réponse du Ministère de la planification et des finances, Département des douanes  
 
 Le Département des douanes procède à la mise en œuvre conformément aux d ispositions de 
l'article  8 de l'AFE de l'OMC relatives aux envois exprès dans le cadre des procédures douanières et 
de la facilitation des échanges . Sur ce point, la date définitive est le 31/12/2016.  
 
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, P enghu, Kinmen et Matsu  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Normes  
 
Obstacles techniques au commerce  
 
1.4.  Paragraphe  3.28: Bien que ni l'harmonisation ni la reconnaissance mutue lle ne soient 
obligatoires au titre de l'Accord, elles sont toutefois encouragées . Dans ce contexte:  WT/REG457/3  
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  a. des régimes réglementaires harmonisés sont en vigueur pour les dispositifs 
médicaux, le matériel électrique et électronique et les cosmétiques (depuis 2015, 
2012 et 2003, respectivement);  
b. des ARM sont en vigueur pour l'équipement électrique et électronique ; 
l'inspection des bonnes pratiques de fabrication des fabricants de médicaments ; 
les rapports d'étude de bioéquivalence des médicaments génériques ; les 
systèmes d'inspection et de certification de l'hygiène alimentaire pour les 
préparations alimentaires ; et l'homologation des produits automobiles;  
c. pour les produits visés aux points a. et b. ci -dessus, la reconnaissance mutuelle  
des résultats de l'évaluation de la conformité délivrée par les organismes 
accrédités est en place.  
Aucune réponse n'a été communiquée.  
 
Nous notons qu'aux termes de l'article  3.1 de l'ARM sectoriel de l'ASEAN sur les 
produits électriques et électroniques , les Parties accepteront les rapports d'essai et les 
certifications délivrés par les laboratoires d'essai et les organismes de certification des 
autres Parties . À notre connaissance, les procédures d'évaluation de la conformité pour 
les produits électriqu es et électroniques réglementés exigent des inspections d'usine dans 
plusieurs membres de l'ASEAN . La reconnaissance mutuelle des résultats d'évaluation de 
la conformité délivrés par des organismes accrédités, comme indiqué au paragraphe  c), 
couvre -t-elle la reconnaissance des rapports des inspections d'usine ? Le cas échéant, qui 
procède aux inspections d'usine?  
 
Dispositions générales de l'accord  
Autres dispositions  
Flexibilité et renforcement des capacités  
 
1.5.  Paragraph e 4.37: En outre, il prévoit des progra mmes visant à renforcer la capacité 
nationale des Parties, notamment un plan de travail au titre de l'Initiative pour 
l'intégration de l'ASEAN et d'autres initiatives de renforcement des capacités.  
Quels programmes de renforcement des capacités sont actuel lement menés dans le 
cadre de l'ASEAN, en particulier ceux portant sur la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement, la facilitation des échanges, etc. ? Des pays tiers ont -ils été invités 
à participer et fournir une assistance?  
 
Aucune réponse n'a été co mmuniquée.  
 
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