WT/REG/33  
 
 
14 novembre  2022 
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RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENTS : M. CLEOPA KILONZO MAILU (KENYA) ET  
M. TAEHO LEE (R ÉPUBLIQUE DE COR ÉE) 
1  INTRODUCTION  
1.1.   Le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a poursuivi ses activités avec des 
réunions tenues en présentiel et une extension virtuelle par le biais de la plate -forme Interprefy . 
À la première réunion, en mars  2022, le CACR a élu par acclamation M.  l'Ambassadeur  Taeho LEE 
(République de Corée) à sa présidence.  
1.2.  En 2022, le Comité a tenu quatre sessions (en mars, juin, septembre et novembre) . La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice.  
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  Aucune décision n'a été prise au sujet des demandes de statut d'observateur mentionnées dans 
le document WT/REG/W/11/Add.4/Rev.2.  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Entre le 1 6 octobre  2021 et le 1 5 octobre  2022, aucune annonce préalable n'a été reçue des 
Membres.  
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Entre le 1 6 octobre  2021 et le 1 5 octobre  2022, le CACR a reçu 16  notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR), dont 7 concernant les marchandises, notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT de 1994, et 9 concernant les services, notifiés au titre de  l'article  V de l'AGCS .1 
Le CACR a également reçu des notifications additionnelles concernant six ACR déjà notifiés.2 
4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR  non notifiés, les Présidents, avec l'aide du Secrétariat, 
ont continué de dresser et de distribuer avant les réunions du CACR la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaien t été 
cités dans des présentations factuelles .3 La liste la plus récente, distribuée en novembre  2022, 
contient 58 ACR. Depuis sa distribution, un des ACR qui y figure à été notifié.  
5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  Entre le 1 6 octobre  2021 et le 1 5 octobre  2022, 18 présentations factuelles ont été distribuées 
et toutes ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR en 2022 (voir l'appendice).  
5.2.  Afin d'essayer de rattraper le retard pris dans la réception des données et des observations, le 
Président a tenu des consultations avec différentes délégations . À la cent quatrième session du 
 
1 Union économique eurasiatique (UEE) -Serbie; Royaume -Uni-Islande, Liechtenstein et Norvège; 
Türkiye -Kosovo* (*la référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies); Türkiye -Serbie; AELE -Türkiye; République de Corée -Türkiye; 
AELE-Équateur; AELE -Indonésie; Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC); 
Inde-Émirats  arabes unis ; AELE -Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
2 Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); Royaume -Uni, Colombie, 
Équateur et Pérou; Royaume -Uni-Colombie; AELE -Türkiye; et Nicaragua -Taipei chinois.  
3 Documents WT/REG/W/165, WT/REG /W/167, WT/REG/W/169 et WT/REG/W/172.  WT/REG/33  
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  Comité, constatant l'absence de réponse des délégations à sa demande de consultations, le Président 
a encouragé les Parties à améliorer collect ivement la transparence des ACR en participant à ces 
consultations et en fournissant les informations manquantes dès que possible . Avec l'aide du 
Secrétariat, le Président a établi et distribué avant les réunions du CACR une liste de ces  ACR.4 
5.3.  Bien que be aucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, le 
Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail . Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs : retards dans la réception des do nnées statistiques des 
parties, non -concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
réception des observations des parties.  
5.4.  Le Comité a été informé lors de sa cent quatrième session que la Section des ACR organiserait 
une séri e de webinaires intitulée "Dialogues sur les données relatives aux ACR" et destinée aux 
responsables techniques qui sont en charge de la communication des données sur les ACR . Le 
Président a demandé aux Membres d'encourager leurs collègues basés dans les c apitales à participer 
à ces dialogues.  
6  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Entre le 1 6 octobre  2021 et le 1 5 octobre  2022, trois notifications de modifications ont été 
reçues et affichées dans la base de données sur les ACR.5 
6.2.  Le Secrétar iat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en 
œuvre au 3 1 janvier  2022 (document WT/REG/W/164) . Des rapports de ce type devaient encore 
être présentés pour 180  ACR, et ceux concernant 14 ACR devaient être soumis en 2022 . La fin de 
la mise en œuvre était prévue à partir de 2023 pour 125 ACR, et l'année de la fin de la mise en 
œuvre n'est pas connue pour 1 ACR . Aucun rapport n'a été présenté entre le 1 6 octobre  2021 et le 
15 octobre  2022. 
7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le Secrétariat continue de mettre à jour la base de données sur les différents ACR, 
conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  À la cent cinquième session du Comité, le Secréta riat a rendu compte des activités d'assistance 
technique liées aux ACR entreprises en 2022 et de celles prévues en 2023.  
9  PROCÉDURES  VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.  
10  RÉSULTATS DE LA CM12 ET RÉFORME DE L'OMC  
10.1.   À la cent quatrième session du Comité, le Président a encouragé les Membres à réfléchir aux 
aspects des travaux du Comité qui pouvaient être améliorés dans le cadre des efforts de réforme de 
l'OMC . Il a indiqué sa disponibilité pour toute discussion ou initiative que les Membres pourraient 
juger appropriée . À la cent cinquième session du Comité, le représentant des États -Unis a indiqué 
que la délégation de son pays  présenterait bientôt une communication à cet égard.  
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4 Documents WT/REG/W/166, WT/REG/W/168/Rev.1, WT/REG/W/170 et WT/REG/W/173.  
5 ASEAN -Chine; Pakistan -Chine et Türkiye -Serbie.  WT/REG/33  
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  APPENDI CE 
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2022  
Cent deuxième session – 28 mars 2022 
 
 WT/REG/M/102  
 
 WT/REG434/M/ 1  Royaume -Uni-Türkiye, marchandises  
 WT/REG432/M/ 1  Royaume -Uni-Singapour, marchandises et services  
 WT/REG442/M/ 1  Chine -Maurice, marchandises et services  
Cent troisième  session – 27 juin 2022 
 
 WT/REG/M/103  
 
WT/REG444/M/ 1  Ukraine -Israël, marchandises6 
 WT/REG450/M/ 1  Namibie -Zimbabwe, marchandises  
 WT/REG423/M/1/Rev. 1  Royaume -Uni-Chili, marchandises et services  
 WT/REG419/M/ 1  Royaume -Uni-Canada, marchandises et services  
 WT/REG453/M/ 1  Royaume -Uni-Jordanie, marchandises  
 WT/REG332/M/ 1  Union européenne -Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama), marchandises et 
services  
Cent quatrième  session – 22 septembre  2022 
 
 WT/REG/M/104  
 
WT/REG460/M/1  Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Singapour, services  
 WT/REG437/M/ 1  Royaume -Uni-Suisse, marchandises  
 WT/REG433/M/ 1  Royaume -Uni-Tunisie, marchandises  
 WT/REG431/M/ 1  Royaume -Uni-République de Corée, marchandises et services  
 WT/REG452/M/ 1  République de Corée -Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Honduras, Nicaragua et Panama), marchandises et services  
Cent cinquième  session – 14 novembre  2022 (à paraître)  
 WT/REG/M/105  
 
WT/REG/W/17 1  Projet de rapport (2022) du CACR au Conseil général  
WT/REG339/M/ 2  République de Corée -Türkiye, services  
WT/REG417/M/ 1  Royaume -Uni-Kenya, marchandises  
 
6 La présentation factuelle a été distribuée pendant la période allant du 16 octobre 2020 au 
15 octobre  2021.  WT/REG/33  
- 4 - 
  WT/REG428/M/ 1  Royaume -Uni-Israël, marchandises  
WT/REG426/M/ 1  Royaume -Uni-Égypte, marchandises  
WT/REG456/M/ 1  Royaume -Uni-Mexique, marchandises  
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