RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/559  
 
7 juin 2021  
(21-4691) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration    
 
  
DEMANDE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT FINANCIER  
DONT LA RÉVISION A ÉTÉ CONVENUE EN 2019  
1  CONTEXTE  
1.1.  L'article 4 du Règlement financier dispose que le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) réexaminera le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce 
au moins tous les quatre ans.  
1.2.  L'article 4 indique en outre que le Conseil général est seul habilité à modifier le Règlement 
financier, sur recommandation du CBFA.  
1.3.  Le Règlement financier de l'Organisation mon diale du commerce actuellement en vigueur est 
reproduit dans le document WT/L/156/Rev.3, daté du 27 février 2015. Une révision aurait donc dû 
avoir lieu il y a plus de deux ans puisque le 27 février 2019, quatre années s'étaient écoulées.  
2  ARTICLES DU RÈGLE MENT FINANCIER DONT LA RÉVISION EST PROPOSÉE  
2.1.  À ses réunions du 30  avril, du 17  juin et du 24  septembre  2019, du 21 octobre 2019 et du 
12 novembre 2019, le CBFA a examiné le texte reformulé des articles  4, 17, 19, 23, 26, 27, 28, 29, 
37, 38 et 42 du Règleme nt financier, présenté dans les documents WT/BFA/W/478, WT/BFA/W/485 , 
WT/BFA/W/494  et WT/BFA/W/ 500. 
2.2.  Le 17  juin 2019, le CBFA avait approuvé le texte révisé des articles 4, 17, 19, 26, 27, 37, 38 
et 42.  
2.3.  Le 24  septembre  2019, le CBFA a examiné plus avant les  articles 23, 28 et 29 du Règlement 
financier. Aucun accord n'ayant été trouvé, une session informelle du CBFA a eu lieu le 
3 octobre  2019 afin de poursuivre l'examen de ces trois articles.  
2.4.  À l'issue de  consultations et de discussions, il a été déterminé q ue la version actuellement en 
vigueur de l'article 28 du Règlement financier était préférable, car certains aspects des modifications 
qu'il était proposé d'apporter pour tenter de parvenir à un consensus sur le texte de cet article ne 
modifiaient pratiquem ent pas la substance de ce dernier. Par conséquent, le Comité est convenu  de 
retirer l'article 28 du Règlement financier de la liste des articles dudit règlement à réviser et à 
soumettre au Conseil général.  
2.5.  Le Comité est convenu d'accepter la version de l' article 29 du Règlement financier qui lui a été 
présentée le 12 novembre 2019.  
2.6.  Le 12 novembre 2019, un Membre a retiré son soutien au texte de l'article 19 du Règlement 
financier et une impasse a également bloqué l'avancement de l'article 23. Par conséque nt, ces deux 
articles du Règlement financier devraient rester inchangés à ce stade et seront pris en compte dans 
une version ultérieure du Règlement financier révisé.  
2.7.  Le Secrétariat propose en outre que les discussions sur les modifications à apporter aux 
articles  19 et 23 du Règlement financier se poursuivent sans entraver l'approbation des huit articles 
qui devaient être approuvés en 2019, tout en veillant au respect de l'article 4 du Règlement financier.  
 WT/BFA/W/559  
 
- 2 - 
 
  3  ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER À APPROUVER PAR L E COMITÉ  
3.1.  Le Secrétariat propose que le Comité approuve les articles du Règlement financier approuvés 
de longue date en 2019, afin qu'un texte complet du Règlement financier révisé puisse être soumis 
au CBFA lors de sa réunion du 12 juillet 2021 et présenté ultérieu rement pour approbation au Conseil 
général les 6 et 7 octobre 2021.  
3.2.  La recommandation du CBFA au Conseil général est libellée comme suit : 
3.3.  Le Comité invite le Conseil général à approuver le Règlement financier révisé de 
l'Organisation mondiale du commerce, qui sera reproduit dans le document 
WT/L/156/Rev.4, avec des révisions spécifiques apportées aux articles 4, 17, 26, 27, 29, 
37, 38 et 42.  
__________