G/TBT/N/CAN/615  
11 août 2020  
(20-5514) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation du PNR -102, 
1re édition, ébauche 1 (9 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Avis est par la présente do nné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a publié la consultation suivante au site web :  
• PNR-102, 1re édition, ébauche 1, Procédure d'autorisation spéciale pour 
l'homologation, l'enregistrement ou la déclaration de conformité du matériel 
terminal, radio et brouille ur ainsi que du matériel de radiodiffusion décrit la 
procédure d'évaluation des demandes d'autorisation spéciale présentées à 
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Ces 
autorisations permettent aux demandeurs d'obtenir une dérogatio n à certaines 
exigences prévues dans les normes techniques d'ISDE à l'égard du matériel 
terminal, radio ou brouilleur ainsi que du matériel de radiodiffusion.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation; Autre  G/TBT/N/CAN/615  
 
- 2 - 
 
  8. Documents pertinents:   
Pas applicable  
9. Date projetée pour l'adoption:  Pas applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Pas applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 octobre 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de ce tte consultation est accessible à partir du site Web suivant:  
https://www.rabc -cccr.ca/news/ised -radio-standards -procedure -rsp-102-issue-1-
august -2020-draft-special -authorization -procedure -for-terminal -radio-broadcasting -and-
interference -causing -equipment -to-be-certified -reg/ (anglais) 
https://www.rabc -cccr.ca/ fr/quoi -de-neuf/isde -procedure -sur-les-normes -
radioelectriques -pnr-102-1re-edition -aout-2020-ebauche -procedure -dautorisation -
speciale -pour-lhomologation -lenregistrement -ou-la-declara/  (français)  
 
Autorité responsable des notifications et point d'informatio n du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca