WT/MIN(22)/10  
12 juin 2022 
(22-4568) Page: 1/6 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION DES MINISTRES AFRICAINS DU COMMERCE SUR  
LES QUESTIONS DE L 'OMC 
GENÈVE (SUISSE)  
11 juin 2022  
La communication ci -après, datée du 11 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Cameroun au nom du Groupe africain.  
 
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Nous , Ministres africains du commerce, réunis à Genève (Suisse) le 11 juin 2022 pour préparer la 
douzième Conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 12 juin au 15 juin 2022,  
 
Réaffirmant  notre profonde préoccupation fa ce aux pertes de vies humaines et aux effets 
dévastateurs que la pandémie de COVID -19 continue d 'avoir sur la santé des personnes, la 
croissance économique et les plans nationaux de développement des économies africaines,  
 
Constatant  avec inquiétude que la  vaccination de la population africaine reste bien en deçà des 
recommandations de l 'OMS et que l 'inégalité vaccinale continue de provoquer des pertes en vies 
humaines et d 'entraver la reprise économique,  
 
Rappelant  la décision du trente -quatrième Sommet de l 'Union africaine demandant une dérogation 
temporaire à certains droits de propriété intellectuelle à l 'OMC afin de permettre la fabrication et la 
distribution équitable des vaccins contre la COVID -19 en Afrique,  
 
Notant  avec inquiétude que l 'appel lancé par nos dirigeants pour une dérogation rapide à l 'Accord 
sur les ADPIC en vue de stimuler et de diversifier la production de vaccins, de traitements et d 'outils 
de diagnostic n 'a pas été suivi d 'effet plus de 18 mois après la présentation de la proposition, et 
réitérant avec force la nécessité d 'une dérogation significative,  
 
Rappelant  la trente -cinquième session ordinaire de la Conférence de l 'Union africaine, a l 'occasion 
de laquelle l 'année 2022 a été déclarée "Année de la nutrition" avec pour thème "Renforcer la 
résilience en matière de nutrition sur le continent africain en 2022" afin de créer une occasion de 
parvenir à un engagement et un investissement plus importants sur le continent en vue de mett re 
fin à la malnutrition sous toutes ses formes,  
 
Préoccupés  par les crises alimentaires récurrentes observées ces dernières années et par la gravité 
des pénuries alimentaires qui touchent de nombreux pays africains, notamment les pays en 
développement imp ortateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et les pays les moins avancés 
(PMA), qui ont été accentuées par la pandémie et les catastrophes naturelles et encore exacerbées 
par la situation géopolitique actuelle. Actuellement, sept des dix principales zones au monde où sévit 
la faim se trouvent en Afrique et des centaines de millions de personnes sont en situation d 'insécurité 
alimentaire sur notre continent,  
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  Préoccupés également  par la forte hausse des prix non seulement des produits alimentaires, mai s 
aussi d 'intrants essentiels tels que les engrais et les carburants, qui risque d 'entraver 
l'approvisionnement en denrées alimentaires tant pour cette année que pour l 'année prochaine,  
 
Saluant  les progrès réalisés pour mener à bien les objectifs de l 'Agenda 2063 de l 'Union africaine: 
"L'Afrique que nous voulons", notamment la mise en œuvre de la Zone de libre -échange continentale 
africaine (ZLECaf),  
 
Tenant compte en outre  de la nécessité d 'établir une cohérence en veillant à ce que les objectifs 
des nég ociations du Groupe africain à l 'OMC aillent pleinement dans le sens d 'objectifs à l 'échelle du 
continent tels que l 'industrialisation, la transformation structurelle et l 'intégration du continent,  
 
Prenant note  du fait que, en raison des défis sans précéd ent auxquels les pays africains sont 
confrontés, l 'actuel système commercial multilatéral fondé sur des règles a besoin d 'une réforme 
pour remédier à ses lacunes structurelles tout en renforçant les principes d 'impartialité, de 
transparence et d 'équité,  
 
Réaffirmant  la nécessité de veiller à ce que les résultats des négociations et les règles de l 'OMC 
soutiennent les objectifs de développement, renforcent le traitement spécial et différencié et soient 
compatibles avec les ambitions du continent, notamment l 'industrialisation, la transformation 
structurelle et l 'intégration,  
 
Prenant l 'engagement  de renforcer la coordination de nos positions communes au sein du Groupe 
africain à l 'OMC et de faire en sorte que le développement fasse partie intégrante de tous l es résultats 
des négociations pour toutes les économies africaines,  
 
Réaffirmant  notre soutien à un processus inclusif et transparent dans les négociations et notre 
engagement à travailler de manière constructive dans les négociations multilatérales en vue  de 
promouvoir et de défendre les intérêts de l 'Afrique conformément à l 'Agenda 2063 de l 'Union 
africaine: "L 'Afrique que nous voulons",  
 
Prenant note  des processus informels engagés par les Membres, au moyen d 'initiatives de 
déclaration conjointe sur le commerce électronique, la facilitation de l 'investissement pour le 
développement, la r églementation intérieure dans le domaine des services et les micr o, petites et 
moyennes entreprises, et reconnaissant que certains Membres parmi les pays du Groupe africain 
participent à ces initiatives,  
 
Réitérant  l'attachement de l 'Afrique à un système commercial multilatéral qui fonctionne pour tous, 
corrige les désé quilibres historiques et permette d 'atteindre les objectifs de développement durable,  
 
Réaffirmant  l'importance de l 'octroi du statut d 'observateur permanent à l 'Union africaine auprès 
de tous les organes de l 'OMC et appelant  tous les Membres de l 'OMC à so utenir les efforts déployés 
par l'Union africaine en vue d 'obtenir le statut d 'observateur auprès de l 'OMC,  
 
Soulignant  l'importance du succès de la douzième Conférence ministérielle de l 'OMC, qui 
contribuerait à renforcer le système commercial multilatéral dans l 'environnement économique 
mondial actuel,  
 
Ayant pris note  des résultats de la Retraite du Groupe africain tenue le 23 novembre 2022, à 
Genève,  
 
Sommes convenus de ce qui suit:  
 
1. Nous rappelons et réaffirmons  qu'il importe de mettre en œuvre les Décisions 
ministérielles et du Conseil général de l 'OMC, ainsi que les Déclarations adoptées depuis 
Doha en 2001, d 'une manière non discriminatoire, avec le développement au centre du 
programme de travail;  
 
Réponse de l 'OMC à la pandém ie 
2. Nous reconnaissons  la nécessité pour l 'OMC d 'élaborer une réponse coordonnée à la 
pandémie qui permettra la reprise économique mondiale et contribuera à renforcer la WT/MIN(22)/10  
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  résilience face aux futures pandémies, et ne devrait en aucun cas restreindre les moyen s 
d'action et la marge de manœuvre dont les pays en développement et les PMA ont besoin 
pour réagir face à la pandémie, ni restreindre les outils et les flexibilités dont disposent les 
pays en développement et les PMA au titre des Accords de l 'OMC;  
 
3. Nous appelons l 'attention sur le fait qu 'une réponse coordonnée à la pandémie contribuera 
à une reprise économique mondiale équitable;  
 
4. Nous soulignons  l'importance de disposer d 'un mécanisme de déclenchement dans le 
domaine des ADPIC afin d 'éviter la nécessité de négociations futures face à de futures 
pandémies;  
 
Dérogation à l 'Accord sur les ADPIC  
5. Nous réaffirmons  qu'une dérogation à l 'Accord sur les ADPIC significative et réalisable, telle 
que la proposition présentée conjointement par 65  pays et soutenue par plus de 
100 Membres de l 'OMC, doit être au centre de toute réponse de l 'OMC à la pandémie et 
exprimons notre préoccupation face au long processus de négociations multilatérales, dont 
les résultats significatifs se font attendre depuis longtemps;  
 
6. Nous exho rtons  les Membres à approuver une dérogation à l 'Accord sur les ADPIC ciblée et 
limitée dans le temps afin de stimuler et de diversifier la production de vaccins, d 'outils de 
diagnostic et de traitements et de renforcer les capacités de fabrication aux niv eaux national 
et régional dans le monde entier;  
 
Agriculture  
7. Nous réitérons  notre profonde préoccupation face à l 'absence de progrès dans les 
négociations sur l 'agriculture, y compris les négociations sur le coton, et à la persistance des 
déséquilibres dans le pilier du soutien interne et appelons  à une réduction substantielle du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, en tenant compte des bes oins 
de développement des pays en développement et des PMA, et en préservant également les 
flexibilités accordées aux agriculteurs à faible revenu et dotés de ressources limitées;  
 
8. Nous réaffirmons  la nécessité d 'élaborer des instruments adéquats de sécuri té alimentaire 
dans le domaine de l 'agriculture, notamment par la mise en place d 'une solution permanente 
à la question de la détention de stocks publics qui permette de réponde aux besoins des 
pays en développement et des PMA, et par l 'adoption d 'un mécan isme de sauvegarde 
spéciale significatif qui protège les agriculteurs vulnérables et réponde aux besoins des pays 
en développement, en particulier en Afrique;  
 
9. Nous soutenons  la Déclaration ministérielle sur les mesures SPS et appelons  les Membres 
à adopte r cette déclaration à la CM12;  
 
Sécurité alimentaire  
10. Nous réaffirmons  que la résilience à long terme face aux futures crises alimentaires et la 
sécurité alimentaire durable reposent sur la mobilisation de la capacité de production 
agricole des économies africaines en corrigeant les asymétries et déséquilibres de longue 
date de l'Accord sur l 'agriculture et en établissant des conditions équitables pour le 
commerce international des produits agricoles;  
 
11. Nous appelons l 'attention sur la nécessité d 'un résultat à la CM12 qui réponde aux défis 
immédiats et urgents de l 'insécurité  alimentaire et de la perte de moyens de subsistance. 
Les résultats devraient fournir la marge de manœuvre nécessaire aux pays en 
développement pour renforcer la capacité de production des agriculteurs africains, en 
particulier les petits exploitants, et l es possibilités économiques dont ils bénéficient;  
 
12. Nous reconnaissons  le besoin particulier pour les PMA et les  PDINPA de bénéficier de 
flexibilités supplémentaires pour pouvoir résoudre leurs problèmes de sécurité alimentaire, 
qui sont accentués par le ch angement climatique et encore exacerbés par la pandémie de 
COVID -19 et la situation géopolitique actuelle. À cet égard, nous soutenons le projet de WT/MIN(22)/10  
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  décision ministérielle sur l 'insécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA et appelons 
tous les Membres de l'OMC à adopter cette décision lors de la CM12;  
 
13. Nous demandons  aux Membres de l 'OMC de s 'engager à accroître le soutien en faveur de 
la fourniture d 'une assistance technique et financière aux pays en développement Membres, 
y compris par l 'intermédiaire  d'institutions financières internationales et régionales, en vue 
d'améliorer leur capacité de production agricole, leurs infrastructures et leur accès aux 
intrants agricoles.  
 
Reprise économique  
14. Nous reconnaissons  la nécessité de règles commerciales qui promeuvent la reprise 
économique et favorisent une résilience accrue grâce à une production plus diversifiée à 
travers le monde. Nous réaffirmons notre soutien aux propositions du G -90 relatives à des 
accords spécifiques visant à atteindre  ces objectifs, entre autres.  
 
15. Nous soulignons  le rôle important de l 'OMC pour promouvoir le transfert de technologie et 
de savoir -faire afin de diversifier la production à travers le monde et pour permettre une 
intensification rapide des nouvelles innovat ions en matière de santé afin de promouvoir la 
santé au niveau mondial et de stimuler le développement économique  d'une manière qui 
soit durable pour l 'écosystème de l 'innovation plus généralement.  
 
Développement et questions concernant les PMA  
16. Nous réaffi rmons  que le traitement spécial et différencié (TSD) est un droit fixé dans un 
traité, accessible à tous les pays en développement et aux PMA, et qu 'il doit faire partie 
intégrante des Accords de l 'OMC et de ses futurs instruments;  
 
17. Nous constatons  avec pr éoccupation l 'absence de progrès dans les négociations sur le TSD 
et réitérons  notre engagement en faveur de résultats significatifs sur le TSD, conformément 
au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha;  
 
18. Nous soulignons  la nécessité de veiller à ce que le TSD soit renforcé dans tous les accords 
de l'OMC afin de donner aux pays africains les flexibilités et la marge de manœuvre dont ils 
ont besoin pour atteindre leurs objectifs de développement économique;  
 
19. Nous nous engageons  à œuvrer avec toutes les parti es pour veiller à ce que les dispositions 
relatives au TSD soient précises, opérationnelles et effectives en permettant aux pays en 
développement, notamment aux PMA d 'Afrique, de répondre efficacement à leurs besoins 
en matière de développement, conforméme nt aux priorités que sont le développement 
industriel, la transformation et la diversification structurelles figurant dans l 'Agenda 2063;  
 
20. Nous encourageons  les Membres de l 'OMC à soutenir les PMA dans leurs efforts de 
développement économique et à assurer  une transition sans heurts du statut de PMA à celui 
de pays en développement;  
 
Pêche  
21. Nous réaffirmons  la nécessité d 'un résultat équilibré qui soit conforme au mandat énoncé 
dans l 'ODD 14.6 et aux mandats ministériels de l 'OMC;  
 
22. Nous mettons l 'accent sur l'importance de la responsabilité commune mais différenciée 
dans les négociations et leurs résultats ainsi que sur la nécessité d 'accorder un TSD aux 
pays en développement afin de garantir leur sécurité alimentaire, protéger les moyens 
d'existen ce des communautés côtières et fournir une marge d 'action pour renforcer le 
secteur et les capacités en matière de pêche en vue d 'assurer leur développement 
économique et social, conformément au mandat;  
 
23. Nous soulignons  l'importance d 'un seuil de minimis  approprié et de périodes de transition 
suffisamment longues pour tenir compte des objectifs de développement des pays africains, 
et appelons à un résultat qui exempte la pêche artisanale et à petite échelle des 
engagements et de certaines dispositions de l 'Accord;  WT/MIN(22)/10  
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24. Nous insistons  sur le fait que des disciplines doivent s 'appliquer à la pêche à grande échelle 
et viser les subventions néfastes qui contribuent dans une très large mesure à la surpêche 
et à la surcapacité;  
 
25. Nous appelons l 'attention  sur le fait que le résultat des négociations sur les subventions 
à la pêche ne doit pas porter atteinte au droit des États côtiers et doit respecter pleinement 
leur intégrité territoriale et leur souveraineté;  
 
26. Nous reconnaissons  la nécessité de règles commerciales qu i promeuvent la reprise 
économique et favorisent une résilience accrue grâce à une production plus diversifiée à 
travers le monde. Nous réaffirmons notre soutien aux propositions du G -90 relatives à des 
accords spécifiques visant à atteindre ces objectifs,  entre autres;  
 
27. Nous soulignons  le rôle important de l 'OMC pour promouvoir le transfert de technologie et 
de savoir -faire afin de diversifier la production à travers le monde et pour permettre une 
intensification rapide des nouvelles innovations en matière  de santé afin de promouvoir la 
santé au niveau mondial et de stimuler le développement économique d 'une manière qui 
soit durable pour l 'écosystème de l 'innovation plus généralement;  
 
Aide pour le commerce et Cadre intégré renforcé  
28. Nous exhortons  les Membr es à renforcer et à améliorer l 'Initiative Aide pour le commerce 
et à faire en sorte qu 'elle contribue à promouvoir ses objectifs de renforcement des capacités 
liées au commerce, à supprimer les contraintes qui pèsent sur l 'offre, à développer les 
infrastructures et à faciliter l 'intégration des économies en développement, notamment des 
PMA, dans le commerce régional et mondial;  
 
29. Nous reconnaissons  la contribution du Programme du Cadre intégré renforcé (CIR) aux 
initiatives des PMA et aux efforts vi sant à renforcer les capacités en matière 
d'approvisionnement dans le secteur des exportations;  
Réforme de l 'OMC et Organe d 'appel  
30. Nous réaffirmons  que la réforme de l 'OMC doit tenir compte des préoccupations de longue 
date des pays en développement énoncé es dans le Programme de Doha pour le 
développement, renforcer le système commercial multilatéral et améliorer le fonctionnement 
de l'OMC, et qu 'elle devrait sauvegarder ses principes fondamentaux tels qu 'ils sont inscrits 
dans l 'Accord de Marrakech;  
 
31. Nous soulignons  que la réforme de l 'OMC doit adopter une approche axée sur le 
développement, promouvoir le développement et l 'inclusion et produire des résultats qui 
soutiennent l 'intégration de l 'Afrique dans l 'économie mondiale;  
 
32. Nous insistons  sur le fait q ue le processus de réforme de l 'OMC doit être ouvert, transparent 
et inclusif et qu 'il doit prévoir le rétablissement du lien entre le commerce et le 
développement industriel ainsi que le rééquilibrage des règles commerciales afin de soutenir 
la transforma tion structurelle et la diversification économique et de ménager la marge de 
manœuvre politique dont les pays africains ont besoin pour s 'industrialiser . Cela est essentiel 
pour bâtir des économies résilientes;  
 
33. Nous appelons l 'attention  sur le fait que les discussions sur la transparence doivent tenir 
compte des contraintes de capacité des pays africains, et ne doivent pas ajouter de nouvelles 
obligations aux Membres qui ne rentreraient pas dans le cadre des accords existants;  
 
34. Nous appe lons également  l'attention  sur le fait que les travaux en vue de la réforme 
nécessaire de l 'OMC doivent être menés dans le cadre de sessions spécifiques du Conseil 
général et que les recommandations issues de ce processus doivent être adoptées par 
consensu s; 
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  35. Nous demandons  le rétablissement d 'un mécanisme de règlement des différends, y compris 
l'Organe d 'appel, pleinement fonctionnel afin de rétablir la confiance, la sécurité et la 
prévisibilité à l 'OMC;  
 
Accessions  
36. Nous soutenons  les pays africains concernés par le processus d 'accession à l 'OMC et 
exhortons les Membres à s 'abstenir de leur adresser des requêtes déraisonnables qui sont 
incompatibles avec leurs niveaux de développement ou en leur demandant d 'étendre 
certains engagem ents pris suite à leur adhésion à la ZLECAf;  
 
37. Nous appelons  les Membres à mettre pleinement en œuvre la Décision du Conseil général 
de 2012 sur l 'accession des PMA visant à "simplifier et à rendre opérationnelles les lignes 
directrices sur l 'accession des  PMA adoptées en 2002", en particulier les repères fixés en vue 
d'une consolidation tarifaire moyenne sur les marchandises et d 'une amélioration de l 'accès 
aux marchés pour les services.  
 
Fait à Genève le 11 juin 2022  
 
 
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