G/LIC/N/2/ARG/28/Add. 7 
29 juillet  2020 
(20-5239) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de s Dispositions  du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales  n° 3/2020 et 5/2020 , publiée s au Journal officiel de la République argentine  (J.O.) les 
12 et 18  mars 2020, respectivement,  et portant modification de la Résolution d e l'ancien  Ministère 
de la production n°  523/201 7, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
Les Dispositions  du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  n° 9/2020  
et 10/2020 , publiée s au Journal officiel de la République argentine (J.O.) les 20 et 
22 mai 2020, respectivement, remplace nt les annexes de la Résolution du Secrétariat au 
commerce  n° 523/2017 et ses modifications, afin d'actualiser la liste des produits soumis à 
des licences d'importation automatiques et non automatiques.  
Les Dispositions  du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  n° 9/2020  
et 10/2020 peuvent être consultée s aux adresses  suivant es: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/337775/norma.htm  
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/229569/20200520  
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/337892/norma.htm  
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/229692/20200522  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les condit ions de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale extérieure , relevant du Ministère 
du développement productif . 
Julio A.  Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale  extérieure du Ministère du développement productif 
du pays.  G/LIC/N/2/ARG/28/Add. 7 
- 2 - 
  De même, p our le traitement des demandes de licence s d'importation automatique s, les 
importateurs doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, 
approuvé par la Rés olution générale conjointe de l'Administration fédérale des recettes 
publiques  et du Secrétariat au commerce n°  4.185 -E/2018, publiée au Journal officiel le 
8 janvier  20182, et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution  de l'ancien  Ministère de la production  n° 523/2017 , telle que modifiée par la 
Résolution du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la gestion 
commerciale ext érieure n° 1/2020 . 
Afin de formaliser  l'inscription des licences non automatiques dans le Système global de 
surveillance des importations (SIMI), les parties concernées devront:  
1. Être dûment ins crites  dans le registre créé en vertu de la Résolution n°  4423 du 
8 septembre  2016 de l'ancien  MINISTÈRE DE LA PRODUCTION ou du ministère qui lui 
succédera . 
2. Rentrer dans le Système les renseignements indiqués à l'annexe I de la Résolution du 
Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale 
extérieure n° 1/2020 . 
3. Rentrer dans le Système, pour la position tarifaire de la Nomenclature commune du 
MERCOSUR  correspondant à la marchandise  à importer , les renseignements mentionnés  
dans chacune des annexes II à XIV de la Résolution  du Secrétariat à l'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérieure  n° 1/2020  et ses 
modifications . 
Si les prescriptions prévues à l'article précédent  ne sont pas dûment respectées , la partie 
concernée devra  présenter les éléments demandé s dans un délai de  DIX (10) jours ouvrables  
à compter de l'affichage  dans le Système  de la mention "Requerimiento Art. 4 " (demande 
article 4) . 
À l'expiration du délai , en l'absence de réponse  de la partie concernée , la procédure sera  
automatiquement annulé e et son statut sera indiqué dans le Système au moyen de la mention 
"Baja Art. 4"  (annulation article 4) . 
Pour les marchandises soumises  aux procédures de  licences  d'importation non automatiques , 
l'Autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur , à n'importe quel stade de la 
procédure , des renseignements et/ou des documents additionnels  mentionnés à  l'annexe XV 
de la Résolution , demander  que les organismes techniques compétents interviennent , ou 
obtenir des renseignements auprès de  ses propres sources ou de  tiers, et demander  des 
clarifications , si elle le juge opportun . 
Aux fins du respect des dispositions de l'article 5 de la Résolution du Secrétariat à l'industrie, 
à l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérie ure n° 1/2020 , la partie 
concernée devra présenter les éléments demandés dans un délai de DIX (10) jours ouvrables 
à compter de l'affichage  dans le Système de la mention  "Requerimiento Art. 5 " (demande 
article 5) . À l'expiration du délai , en l'absence de réponse de la partie concernée, la procédure 
sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué dans le Système au moyen de la 
mention  "Baja Art. 6 " (annulation articl e 6). Si la partie concernée fournit une réponse 
incomplète ou ne correspondant pas strictement à ce qui est  demandé, une nouvelle demande 
lui sera adressée, assortie d'un délai de CINQ (5) jours à compter de l'affichage  de la mention  
"Requerimiento adicio nal Art. 5 " (demande additionnelle article 5)  pour qu'elle puisse adapter , 
rectifier et/ou compléter  la documentation  et/ou les renseignements , selon le cas . À 
l'expiration du délai, si la partie concernée  n'a pas fait tout ce qui lui était demandé , la 
procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué dans le Système au 
moyen de la mention  "Baja Art. 6"  (annulation article 6) . 
 
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add. 7 
- 3 - 
  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Dispositions  du Sous-Secrétaria t à la politique et à la gestion commerciales  n° 9/2020  
et 10/2020 , publiée s au Journal officiel de la République argentine (J.O.) les 20 et 
22 mai 2020, respectivement, portant modification de la Résolution d e l'ancien  Ministère de 
la production  n° 523/2017 . 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées  aux articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour gar antir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux d ispositions des annexes de la Résolution  de l'ancien  Ministère de 
la production  n° 523/2017 , telle que modifiée par les Résolution s de l'ancien  Secrétariat au 
commer ce n°  898/2017 , n° 5-E/2018, n°  170/2018, n°  507/2018 et n°  526/2018 , la 
Résolution n°  1/202 0 du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la 
gestion commerciale extérieure  et les  dispositions  du Sous-Secrétariat à la politique et à la 
gestion c ommerciales  n° 3/2020 , 5/2020 , 9/2020 et 10/2020 . 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place subsisteront.  
__________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).