G/TBT/N/DEU/16  
24 avril 2019  
(19-2769) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Ministry of Food and Agriculture  (Ministère fédéral de 
l'alimentation et de l'agriculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Federal Ministry of Food and Agriculture  (Ministère fédéral de l'alimentation et de 
l'agriculture)  
Unit 321  
Rochusstraße1, 53123 Bonn (Allemagne)  
0049 (0)228 99529 - 4354 
0049 (0)228 99529 - 4262 
http://www.bmel.bund.de/  
321@bmel.bund.de   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : Draft of an Act on the 
Introduction and Use of an Animal Welfare Label  (Projet de loi sur la mise en place et 
l'utilisation d'un label relatif au bien -être des animaux), 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Il est prévu de mettre en place un label uniforme relatif au bien -être des 
animaux établissant des critères contraignants pour les produits d'origine animale et 
allant au -delà des exigences légales existant déjà au niveau fédéral . Ce label relatif au 
bien-être des animaux est d'utilisation volontaire . Celle-ci sera néanmoins soumise au 
respect de certaines exigences portant sur la détention, le transport et l'abattage des 
animaux à partir desquels sont produites les denrées alimentaires . Ces exigences seront 
définies précisément au moyen d'un texte réglementaire qui sera adopté au titre de la loi 
notifiée . Le respect des exigences sera régulièrement vérifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Loi sur la mise en place et l'utilisatio n d'un label relatif au bien -être des 
animaux vise à créer une base légale pour permettre l'étiquetage transparent des denrées 
alimentaires d'origine animale dont la production est conforme à des normes relatives à 
la production animale largement plus cont raignantes que les exigences minimales définies 
par la Loi . L'objectif du label relatif au bien -être des animaux est de faire en sorte que les 
conditions de vie des animaux d'élevage soient davantage adaptées à l'espèce de ces G/TBT/N/DEU/16  
- 2 - 
  derniers , de fournir aux cons ommateurs les renseignement s désirés de manière fiable et 
d'encourager les propriétaires de bétail à prendre des mesures plus importantes afin de 
garantir le bien -être des animaux et, à terme, d'améliorer leur image, ce qui leur 
donnerait accès à de meille ures opportunités de commercialisation.  
Un label relatif au bien -être des animaux fournit aux producteurs l'occasion de donner 
des renseignements de façon transparente sur le bien -être des animaux lorsqu'ils 
respectent des normes qui vont au -delà des exige nces légales minimales en matière de 
protection animale . De cette manière, la demande existante peut être satisfaite et les prix 
supérieurs engendrés par des coûts de production accrus peuvent être appliqués . 
Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la vie ou de la santé des 
animaux et préservation des végétaux ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Draft of an act on the Introduction and Use of an Animal Welfare Label  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X]  ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry of Food and Agriculture,  
Unit 321  
Rochusstraße1, 53123 Bonn (Allemagne)  
0049 (0)228 99529 - 4354 
0049 (0)228 99529 - 4262 
http://www.bmel.bund.de/  
321@bmel.bund.de  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/DEU/19_2422_00_e.pdf