G/TBT/N/USA/1890  
4 juillet  2022 
(22-5147) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1921]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer au point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique par courrier électronique à l'adresse usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonce la 
disponibilité d'un projet de révision de la détermination des risques relative à l'évaluation 
des risques concernant le perchloroéthylène au titre de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA)  et invite le public à formuler des observations à son sujet . 
La date limite pour la présentation d'observations du public est le 1 août 2 022. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Perchloroethylene (PCE) ; 
Draft Revision to Toxic Substances Control Act (TSCA) Risk De termination  
(Perchloroéthylène ; Projet de révision de la détermination des risques au titre de la Loi 
sur la réglementation des substances toxiques (TSCA)), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations - L'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) annonce la disponibilité d'un projet de révision de la 
détermination des risques relative à l'évaluation des risques concernant le 
perchloroéthylène au titre de la Loi sur la réglementation des substances  toxiques (TSCA) 
et invite le public à formuler des observations à son sujet . Le projet de révision de la 
détermination des risques relatifs au perchloroéthylène reflète les modifications de 
politiques annoncées pour faire en sorte que le public soit proté gé contre les risques 
excessifs dus aux produits chimiques d'une manière qui soit étayée par des données 
scientifiques et par la loi . Dans le présent projet de révision de la détermination des 
risques, l'EPA estime que le perchloroéthylène, en tant que sub stance chimique, présente 
un risque excessif d'atteinte à la santé lorsqu'il est évalué conformément à ses conditions 
d'utilisation . En outre, cette détermination des risques révisée ne tient pas compte de 
l'hypothèse selon laquelle tous les travailleurs p ortent toujours de manière appropriée 
des équipements de protection individuelle (EPI) . L'EPA comprend qu'il puisse y avoir des G/TBT/N/USA/1890  
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  protections de sécurité professionnelles en vigueur sur les lieux de travail ; cependant, le 
fait de ne pas tenir compte de l'uti lisation des EPI reflète la reconnaissance par l'EPA du 
fait que des risques excessifs peuvent exister pour des sous -populations de travailleurs 
qui peuvent être fortement exposées parce qu'elles ne sont pas couvertes par les normes 
de l'Administration de la sécurité et de l'hygiène du travail (OSHA) du Département du 
travail (DOL) des États -Unis ou parce que leurs employeurs ne sont pas en conformité 
avec les normes de l'OSHA, ou parce que de nombreuses limites d'exposition de l'OSHA 
admissibles pour des p roduits chimiques spécifiques, largement adoptées dans les années 
1970, sont décrites par l'OSHA comme étant "dépassées et inadéquates pour assurer la 
protection de la santé des travailleurs ." Cette révision, une fois définitive, remplacera la 
condition de s déterminations de risques non excessifs spécifiques à une utilisation 
figurant dans l'évaluation des risques relatifs au perchloroéthylène de décembre 2 020 (et 
retirera l'ordre associé) et permettra une détermination révisée des risques excessifs 
relatif s au perchloroéthylène en tant que substance chimique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 39085 , 30 juin 2 022 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/html/2022 -14016.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/pdf/2022 -14016.pdf  
L'avis de disponibilité et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de 
dossier ( Docket ) EPA -HQ-OPPT-2016-0732. Le dossier y rel atif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2016-
0732/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC  et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1er août 2 022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si 
elles sont  reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1 août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/html/2022 -14016.htm  
https://www.govinfo.gov/cont ent/pkg/FR -2022-06-30/pdf/2022 -14016.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4496_00_e.pdf