RESTRICTED  
  
G/TBT/M/88  
8 février  2023 
(23-0945) Page: 1/147 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 16 AU 18 NOVEMBRE  2022  
PRÉSIDENT: M.  ANWAR HUSSAIN SHAIK  
Note du Secrétariat1 
Table des matières  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  2 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ....... 2 
2.1.1  Préoccupations retirées  ................................ ................................ .............................  2 
2.1.2  Notification des progrès concernant les PCS  ................................ ................................ . 2 
2.1.3  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ......................  3 
2.1.4  Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ... 37 
2.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ..............  140 
2.2.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ ....... 140 
2.2.2  Dixième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements  ...........  142 
2.2.3  Procédures d'évaluation de la conformité  ................................ ................................ .. 142 
2.2.4  Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  ..........................  142 
2.2.5  Covid -19 ................................ ................................ ................................ .............  142 
2.2.6  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ... 143 
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  146  
4  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 147  
4.1  Renseig nements actualisés présentés par les observateurs  ................................ ............  147 
5  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2022) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARC HANDISES  ................................ ................................ ................................ ...........  147  
6  DATE DE LA PROCHAINE R ÉUNION  ................................ ................................ ..........  147  
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU  JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/24 . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/88  
- 2 - 
  2  MISE EN ŒUVRE  ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.1   Préoccupations retirées  
2.1.  Le Président  a indiqué que les PCS ci -après avaient été retirées de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné:  
• Union européenne  – Indications géographiques  de l'Union européenne pour le vin, les 
boissons spiritueuses et les produits agricoles ; et les systèmes de qualité applicables aux 
produits agricoles . 
• Thaïlande  – Norme industrielle concernant les climatiseurs : Exigences en matière de 
sécurité) ( TIS 1529-2561(2018)) . 
• États-Unis – Programme d'économie d'énergie : Normes d'économie d'énergie pour les 
climatiseurs et les pompes à chaleur à flux réfrigérant variable de type multi -split. 
• Union européenne  – Règlements sur les produits phytopharmaceutiques pulvéri sés au 
moyen de drones dans la Directive 2009/128/CE de l'UE et le Règlement (UE) 2021/2115 . 
• Union européenne  – Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant le 
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil pour prendre en compte 
les progrès techniques et les évolutions réglementaires concernant les amendements aux 
règlements sur les véhicules adoptés dans le contexte de la Commission économique pour 
l'Europe des Nations Unies. (ID  752). 
• Indonésie  – Contingents d'importation  et prescriptions concernant la certification relative 
aux normes nationales indonésiennes (ID  728). 
• Inde – Politique d'importation des climatiseurs contenant des fluides frigorigènes (ID  748). 
2.1.2   Notification des progrès concernant les PCS  
2.2.  Le Représentant des États-Unis a communiqué des renseignements actualisés sur les Règles 
du Bangladesh relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets électroniques), ID 620, 
évoquées à la réunion du Comité de juin 2022. Au cours de la réunion de juillet , le Bangladesh avait 
fait une déclaration utile confirmant qu'il avait révisé sa liste de substances soumises à restrictions 
au titre de ces règles, en réponse à la demande des États -Unis et d'autres Membres . En outre, il 
avait confirmé que les dispositio ns relatives aux substances soumises à restrictions n'entreraient 
pas en vigueur avant 2026, que l'enregistrement au titre des dispositions relatives aux déchets 
électroniques n'était assorti d'aucun délai et que des lignes directrices détaillées seraient élaborées 
pour faciliter la mise en œuvre avant cette date . Les États -Unis avaient accueilli avec une grande 
satisfaction ces renseignements actualisés, qui répondaient directement à certaines des questions 
qu'ils avaient posées au titre de cette PCS . De plus, grâce à un dialogue constructif entre les points 
d'information et les représentants de la Mission du pays à Genève, le Bangladesh avait notifié les 
règles relatives à la gestion des déchets électroniques dans le cadre de sa troisième notification au 
Comité, en février  2020. Le dialogue s'était poursuivi pour aboutir à la réception du texte intégral 
en 2020, et ensuite à une prorogation du délai pour la présentation d'observations . Les États -Unis 
avaient encore des questions concernant ces règles dont i ls espéraient pouvoir débattre avec le 
Bangladesh au niveau bilatéral . Par exemple, les projets de règles actuels ne prévoyaient pas 
d'exemptions concernant les substances dangereuses indispensables pour les produits pour lesquels 
aucun substitut technique ment équivalent n'était disponible, s'agissant d'utilisations cruciales 
comme celles de blindages en plomb à des fins de protection dans les appareils à rayons  X. Par 
ailleurs, il avait été relevé que la mise en place d'une infrastructure permettant d'assu rer le 
traitement approprié des déchets électroniques semblait vitale pour l'application réussie de cette 
mesure . Les États -Unis attendaient avec intérêt de dialoguer au niveau bilatéral sur ces points, étant 
donné que le Bangladesh examinait encore des ch oix de politique, lignes directrices et mesures 
d'application correspondantes, et ils remerciaient celui -ci pour ses réponses précédentes au Comité.  G/TBT/M/88  
- 3 - 
  2.3.  Le Représentant des États-Unis a poursuivi en soulignant une évolution positive récente et en 
remerciant le  Mexique pour ses efforts de collaboration  en vue de répondre aux préoccupations 
soulevées par les États -Unis et les parties prenantes de la branche de production des États -Unis. Le 
Mexique avait notifié en septembre  2021 (dans le document G/TBT/N/MEX/502 ) un projet de mesure 
qui visait à modifier les exigences et spécifications concernant les dispositifs de sécurité pour les 
véhicules légers neufs . Suite à la notification, les États -Unis et le Mexique avaient tenu plusieurs 
discussions bilatérales en marge des réunions du Comi té OTC, et des représentants de l'ambassade 
des États -Unis à Mexico avaient participé à un groupe de travail convoqué par le Ministère mexicain 
de l'économie pour examiner les observations formulées par le public sur le projet . Le 
3 octobre  2022, le Mexique avait publié au Journal officiel la version finale de la Norme 
officielle  PROY -NOM-194-SE-2021. Bien qu'ils examinent encore la publication la plus récente et 
tiennent toujours des consultations avec la branche de production, les États -Unis tenaien t à exprimer 
leur satisfaction et à faire part de leur adhésion aux modifications apportées à la norme 
conformément aux observations qu'ils avaient formulées, parmi lesquelles l'ajustement de la date 
de mise en œuvre, le maintien de l'acceptation de la cer tification de la conformité par les fabricants 
et le fait que certains éléments ne soient pas rendus obligatoires . Les États -Unis estimaient que ces 
discussions bilatérales, ainsi que leur participation au groupe de travail, avaient contribué à une 
évoluti on positive sur le plan procédural et montraient l'importance d'un dialogue ouvert et de 
réunions comme celles -ci. Ils remerciaient une nouvelle fois le Mexique pour sa volonté de 
collaboration sur cette question et attendaient avec intérêt de poursuivre l e dialogue en la matière.  
2.1.3   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.3.1   Union européenne  – (Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement 
(UE)  n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la 
directive  87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du 
Conseil (COM(2021) 346 final), G/TBT/N/EU/885  (ID 7622) 
2.4.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine tient à remercier 
l'UE pour sa notification . Elle a formulé des observations dans les délais impartis, mais elle n'a 
malheureusement pas encore reçu de réponse . Il est proposé, premièrement, que l'UE établisse une 
distinction entre les prescriptions en matière de conformité vi sant les produits à faible risque et 
celles qui visent les produits à haut risque, et qu'elle adapte régulièrement le catalogue de ces 
produits afin d'assurer une surveillance dynamique ; deuxièmement, que l'UE prévoie un système de 
RSP (personne responsabl e des produits) doté de ressources suffisantes et d'un bon rapport 
coût-efficacité, permettant de faire en sorte que le fabricant/l'importateur puisse supporter des 
charges financières et administratives raisonnables pour ce qui est de la conformité . L'UE pourrait 
envisager l'audit et l'enregistrement d'une RSP de l'UE afin de s'assurer que celle -ci peut fournir les 
services appropriés et assumer les responsabilités correspondantes . Il est mentionné dans le 
règlement à l'examen que la RSP de l'UE effectue d es essais généraux par sondage sur tous les 
produits . Si les obligations en matière d'essais doivent être maintenues, il est conseillé de les limiter 
aux produits à haut risque sur la base de données spécifiques, et aux RSP de l'UE qui sont 
elles-mêmes des  fabricants et des importateurs . Si nécessaire, il devrait être admis que toutes les 
autres RSP de l'UE puissent fournir un rapport d'essai émanant d'un laboratoire accrédité, sur 
demande, que les essais soient demandés par le fabricant ou quelqu'un d'autr e, et qu'elles ne soient 
pas responsables des essais physiques, mais uniquement de la vérification des documents en ce qui 
concerne la conformité du produit . Enfin, il est proposé que l'UE établisse une période de transition 
de trois ans et fournisse une i nterprétation du règlement qui est nécessaire compte tenu de la portée 
plus large de ce système et des obligations plus étendues qu'il prévoit.  
2.5.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne tient  à remercier la délégation de la République populaire de Chine pour ses 
observations sur la proposition de Règlement relatif à la sécurité générale des produits et pour ses 
observations écrites du 6 juillet  2022. La réponse aux observations écrites est en cours 
d'élaboration . La proposition de Règlement relatif à la sécurité générale des produits, si elle est 
adoptée telle qu'elle est avancée par la Commission, s'appliquerait aux produits mis sur le marché 
européen ou mis à disposition sur ce marché, pou r autant qu'il n'existe pas, dans le droit de l'Union, 
de dispositions spécifiques ayant le même objectif qui réglementent la sécurité des produits 
considérés . En ce sens, elle compléterait le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché 
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 762 . G/TBT/M/88  
- 4 - 
  ("Règlem ent sur la surveillance du marché") à titre de filet de sécurité . L'obligation d'avoir une 
personne responsable établie dans l'Union européenne, comme condition de la mise sur le marché 
de l'Union de produits, a été introduite pour certaines catégories de produits harmonisés (par 
exemple, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques, les machines, etc.) dans le 
Règlement sur la surveillance du marché, récemment adopté . Cette prescription est essentielle pour 
faciliter la surveillance du m arché et contribuer à garantir la sécurité des produits entrant sur le 
marché de l'Union en provenance de pays tiers . À cet égard, la proposition étend l'obligation d'avoir 
une personne responsable dans l'Union européenne, énoncée dans le Règlement sur la surveillance 
du marché, également aux produits non harmonisés.  
2.6.  Les obligations proposées en matière d'essais aléatoires viseraient à faire en sorte que les 
opérateurs économiques responsables réalisent des essais par sondage sur des produits mis à 
disposit ion sur le marché, choisis de manière aléatoire . Il ne serait pas nécessaire de procéder au 
sondage systématique de tous les produits . Ces essais permettraient de s'assurer que les produits 
sont sûrs et conformes aux prescriptions en matière de sécurité gé nérale . La Commission a mené 
une analyse d'impact approfondie sur la proposition (y compris sur ses incidences financières) et l'a 
publiée avec la proposition (SWD(2021) 168 final) .3 Les coûts et les charges réglementaires associés 
à cette proposition ont  été maintenus à un niveau aussi bas que possible aux fins de la réalisation 
des objectifs de celle -ci. La Commission a proposé une période de transition de six mois à l'article  47 
de la proposition . Cette transition projetée est considérée comme proportio nnée étant donné que le 
Règlement relatif à la sécurité générale des produits ne crée pas de système entièrement nouveau, 
mais révise le cadre prévu par l'actuelle Directive relative à la sécurité générale des produits . En 
outre, elle permet un alignement par rapport au domaine des produits harmonisés établi dans le 
cadre de la surveillance du marché qui est déjà applicable . La Commission européenne a lancé, à 
l'intention des fabricants, exportateurs, vendeurs en ligne et autres opérateurs économiques chino is 
participant à la chaîne d 'approvisionnement et de distribution, un projet de sensibilisation financé 
par l'UE qui porte sur les prescriptions en matière de sécurité applicables aux produits de 
consommation non alimentaires, vendus dans l'Union européenn e. L'élément central du projet 
SPEAC (Produits de consommation non alimentaires sûrs dans l'UE et en Chine) est l'approche 
systématique adoptée pour aborder les questions pertinentes en matière de sécurité des produits et 
les prescriptions de l'UE dans les  domaines prioritaires (jouets, appareils électriques, articles de 
puériculture, etc.) et pour adapter les formations aux besoins réels des parties prenantes . On 
trouvera de plus amples renseignements sur le site Web du projet.4 
2.1.3.2   Union européenne  – Projet de règlement de la Commission modifiant les 
annexes  II et  V du règlement (CE)  n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de 
thiamethoxam présents dans ou sur certains  produits, G/TBT/N/EU/9 08 (ID 7635) 
2.7.  Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante . Le 6 juillet  2022, l'UE a notifié 
aux Membres de l'OMC, au titre de l'Accord OTC, l'abaissement projeté des LMR concernant deux 
néonicotinoïdes, dont l'objectif déclaré est de "ré pond[re] à une préoccupation environnementale de 
nature mondiale, à savoir le déclin des pollinisateurs à l'échelle planétaire. [Le projet de règlement 
correspondant] porte sur la révision de toutes les limites maximales de résidus (LMR) existantes 
pour la  clothianidine et le thiamethoxam jusqu'à la limite de quantification, conformément au 
règlement (CE)  n° 396/2005 ." Il décrit les modalités d'une mesure projetée visant à abaisser toutes 
les LMR (y compris les tolérances à l'importation et les LMR du Codex  pour les insecticides ; pour la 
clothianidine et le thiamethoxam dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux 
d'origine nationale et importés, à la limite de quantification) . Même si plusieurs références figurent 
dans le projet de règlement,  dont la plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur 
la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) (2016), le Kenya relève que le rapport 
d'évaluation de l'IPBES  concernant les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire 
confirme qu'un unique facteur ne peut pas à lui seul expliquer le mode de déclin des colonies 
d'abeilles observé dans certains pays, alors que celles -ci se développent dans d'aut res pays . Il n'y a 
donc pas de confirmation d'un risque environnemental mondial présenté par les deux substances . 
La mesure de l'UE soulève par conséquent de graves préoccupations quant à son incompatibilité 
avec l'article  2.2 de l'Accord OTC.  
 
3 https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/impact_assessment.pdf . 
4 www.speac -project.eu . 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 763 . G/TBT/M/88  
- 5 - 
  2.8.  Aucune autre  donnée disponible n'étayerait l'affirmation selon laquelle il existe un risque 
environnemental mondial qui ne pourrait pas être géré au moyen des mesures actuelles 
d'atténuation des risques établies et mises en œuvre dans le cadre des approbations régleme ntaires 
respectives des pays non membres de l'UE . Le Kenya a connaissance du fait que la protection de 
l'environnement est un objectif légitime au titre de l'Accord OTC de l'OMC . Toutefois, le règlement 
de l'UE, tel qu'il est projeté, est plus restrictif p our le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
un objectif légitime . Par ailleurs, il ne prend pas en considération les bonnes pratiques agricoles 
(BPA) aux fins d'utilisations licites dans les pays non membres de l'UE . Le Kenya est une économie 
fondée sur l'agriculture, et les produits en question constituent un outil indispensable pour assurer 
la sécurité alimentaire et répondre aux objectifs de santé publique . Les règlements techniques 
devraient être fondés sur des normes internationales s'il en ex iste (article  2.4 de l'Accord OTC), 
lorsqu'il s'agit d'évaluer si des substances actives sont susceptibles d'être autorisées . La politique 
de l'Union européenne en matière de réglementation des pesticides est contraire aux normes 
internationales et princip es d'analyse des risques (article  5 de l'Accord SPS), ainsi qu'aux principes 
d'analyse des risques appliqués par le Codex, en particulier par le Comité du Codex sur les résidus 
de pesticides (CCPR) . Le Kenya craint que l'entrée en vigueur de ce projet de r èglement n'établisse 
un précédent défavorable pour ce qui est de l'application future d'approches similaires visant à 
réglementer d'autres substances au -delà des frontières de l'UE sur la base de facteurs 
environnementaux . Cela aura des effets notables sur  le commerce international.  
2.9.  Le projet de règlement, notifié au titre de l'Accord OTC, a une incidence sur les mesures 
appliquées au titre de l'Accord SPS, ce qui est contraire à l'article  1.5 de l'Accord OTC . Il admet que 
les LMR de l'UE existantes et les LMR du Codex sont sûres pour les consommateurs, reconnaissant 
ainsi que les mesures projetées étendent le champ d'application de la réglementation existante de 
l'UE sur les LMR au -delà du cadre de la protection de la santé des consommateurs et des animaux . 
Les modifications projetées concernant les LMR sont plus strictes que les dispositions du Règlement 
de l'UE  n° 396/2005 relatif aux LMR . La mesure de l'UE soulève de graves préoccupations quant à 
son incompatibilité avec l'article  12.3 de l'Accord OTC et avec le GATT de 1994 : i) la mesure de l'UE 
a pour effet d'établir une discrimination à l'égard des produits agricoles exportés par les pays en 
développement, étant donné que les substances actives sont utilisées pour la production agricole 
dans ces pays ; ii) la mesure de l'UE fait abstraction des conditions de production et de l'état de la 
réglementation dans les pays non membres de l'UE ; iii) l'UE ne tient pas compte des besoins 
spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développeme nt Membres.  
2.10.  Les produits contenant de la clothianidine ont été enregistrés comme insecticides pour 
l'enrobage des semences afin de lutter contre les pucerons et les thrips, de manière à faire reculer 
la nécrose létale du maïs (NLM) . Cette maladie a contrib ué à la baisse de la production de maïs au 
Kenya, avec des pertes enregistrées dans les zones touchées pouvant aller jusqu'à 100 %. Au Kenya, 
le maïs est un produit alimentaire essentiel qui constitue une base importante de la sécurité 
alimentaire et qui es t cultivé aussi bien par les grands exploitants agricoles que par les petits . Plus 
de 90 % de la population kényane  en est tributaire pour ce qui est du revenu, de la consommation 
humaine et de l'emploi comme matière première destinée à des usages industrie ls. Parmi les 
maladies, la NLM est devenue la plus grande entrave à la production de maïs . Le Kenya demande à 
l'Union  européenne d'envisager le retrait du règlement, étant donné que la mesure est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.11.  Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . L'Indonésie remercie 
l'UE d'avoir notifié à l'OMC, le 6 juillet  2022, sous la cote G/TBT/N/EU/908 , le "Proje t de règlement 
de la Commission en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine 
et de thiamethoxam", modifiant le Règlement (CE)  n° 396/2005 . Elle a présenté ses observations 
en réponse à l'UE, le 2 2 septembre  2022, mais n 'a encore reçu aucune réponse à la question . Cette 
modification de la réglementation a trait à une question environnementale mondiale, à savoir le 
déclin des pollinisateurs dans le monde entier . Le Règlement (CE)  n° 396/2005 est un règlement 
destiné à prot éger les consommateurs . Toutefois, les considérations environnementales ne relèvent 
pas de ce règlement, car cet aspect est entièrement couvert par le Règlement (CE)  n° 1107/2009 
concernant les produits phytopharmaceutiques examinés et enregistrés en vue d 'une utilisation sûre 
dans l'UE . Par conséquent, il n'est en général pas exigé de fournir des données sur les incidences 
environnementales dans les documents afférents aux demandes relatives à des LMR . Une approche 
réglementaire similaire est généralement applicable dans les pays non membres de l'UE où les 
données environnementales ne font pas partie de la procédure de réglementation des tolérances à 
l'importation, mais des normes solides d'évaluation des risques pour l'environnement sont en place G/TBT/M/88  
- 6 - 
  aux fins de l'enregistrement et de l'utilisation des pesticides dans la plupart des pays, y compris 
concernant l'évaluation des risques pour les pollinisateurs.  
2.12.  À l'ordre du jour de la réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), qui s'est tenue en avril 2022, étaient indiqués 
les articles  14 1) a), 18  1) b) et 49  2) du Règlement (CE)  n° 396/2005 comme fondement de 
l'abaissement des LMR pour les substances actives de la classe des NNI . Il a été jugé que le 
Règlement (CE)  n° 396/2005 ne représentait pas une base juridique solide pour la prise en compte 
de considérations environnementales dans le cadre de la législation de l'UE . Il n'apparaît pas que ce 
règlement fournisse un fondement pour l'ex amen de mesures visant à réglementer et à influencer 
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques enregistrés en dehors de l'UE . En Indonésie, la 
clothianidine et le thiametoxam sont utilisés tant pour les cultures destinées au marché intérieur 
que pour les cultures d'exportation comme l'huile de palme, le cacao, le café, le thé et la mangue . 
Lors de l'utilisation de ces deux produits, il est tenu compte des normes internationales comme celles 
du Codex et il est accordé une attention particulière à l'appl ication des bonnes pratiques agricoles 
(BPA) . On estime que l'abaissement des LMR a une incidence défavorable sur les exportations de 
produits agricoles vers l'UE . Enfin, les mesures projetées par l'UE pourraient restreindre le commerce 
des produits agrico les qui sont conformes aux normes internationales relatives aux LMR, perturber 
la production et avoir des répercussions sur les moyens de subsistance des petits producteurs 
agricoles . Les LMR font partie de normes commerciales internationales qui protègent  les 
consommateurs . La détermination de la valeur des LMR pour des raisons environnementales va à 
l'encontre des objectifs mêmes de ces limites . Si les LMR de l'UE, en particulier pour la clothianidine 
et le thiamethoxam, sont appliquées, cela aura de grav es conséquences pour les agriculteurs des 
pays en développement qui exportent vers l'UE parce que cela les empêchera d'utiliser certaines 
technologies qui sont utiles pour produire des produits agricoles de façon économique.  
2.13.  L'Indonésie dispose déjà d'un s ystème réglementaire pour les produits phytopharmaceutiques 
(pesticides), permettant de s'assurer que les produits utilisés par les agriculteurs ont été enregistrés 
après avoir satisfait aux prescriptions en matière d'enregistrement liées à la sécurité des  personnes 
et de l'environnement . À cet égard, l'UE doit respecter le besoin de chaque pays d'établir des normes 
de protection des consommateurs et de l'environnement en fonction des conditions locales et 
conformément aux normes internationales . Nous avons  l'espoir que l'UE tiendra compte de ces 
éléments et prendra en considération la capacité des pays non membres de l'UE, en particulier les 
pays en développement, de se conformer à ce règlement.  
2.14.  Le Représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
remercient l'UE d'avoir notifié à l'OMC, le 6 juillet  2022, sous la cote G/TBT/N/EU/908 , le "Projet de 
règlement de la Commission en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 
clothianidine et de thiamet hoxam" . Ils ont présenté leurs observations en réponse à l'UE, 
le 2 septembre  2022. Nous partageons les préoccupations de l'UE au sujet de la santé des 
pollinisateurs et nous nous employons activement à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs 
aux États -Unis. À ce jour, la communauté scientifique mondiale et les organismes de réglementation 
ont constaté que des interactions complexes entre de multiples facteurs influaient sur la santé des 
pollinisateurs, y compris celle des abeilles . Compte tenu d e l'importance cruciale des pesticides visés 
par le règlement, dans le cadre de programmes au titre de la Lutte antiparasitaire intégrée (LAI) 
concernant des cultures qui sont exportées vers l'UE par de nombreux pays, il apparaît que la mesure 
projetée con stitue un obstacle important au commerce international et à la production de produits 
agricoles.  
2.15.  L'utilisation des LMR de pesticides a pour objet la gestion des risques en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires importés qui ont été traités , à leur arrivée sur un marché . Les 
LMR ne sont pas conçues pour être un outil de gestion de la sécurité environnementale, et leur 
emploi à cette fin peut avoir des conséquences imprévues qui pourraient compromettre l'élaboration 
et l'utilisation de normes  internationales en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
Dans nos observations, nous avons indiqué à l'UE que nous croyions comprendre que les évaluations 
des risques réalisées en 2018 par l'EFSA pour cette mesure s'étaient limitées à l 'étude d'un petit 
nombre de pollinisateurs et d'exemples de produits alimentaires . L'UE pourrait -elle expliquer en quoi 
les conclusions tirées de ces évaluations des risques plaident en faveur d'un abaissement des LMR 
à la limite de détermination pour les produits visés ? Nous demandons en outre à l'UE de fournir 
toute analyse et toute étude qu'elle a effectuées en vue d'examiner les systèmes de production 
situés en dehors de l'UE . Les États -Unis relèvent que les études citées dans les évaluations des G/TBT/M/88  
- 7 - 
  risque s réalisées en 2018 par l'EFSA ne portent que sur les systèmes de production européens et 
les pollinisateurs qui se trouvent en Europe.  
2.16.  Plus précisément, les États -Unis demandent à l'UE de bien vouloir fournir les renseignements 
scientifiques ou techniques qui démontrent de quelle manière l'abaissement de ces LMR à la limite 
de détermination contribue à l'objectif de protection des pollinisateurs, y compris les abeilles . 
Compte tenu des lacunes des évaluations des risques réalisées en 2018 par l'EFSA qui sont exposées 
plus haut, nous sommes inquiets au sujet des critères objectifs que l'UE utilisera pour évaluer les 
demandes de tolérances à l'importation au titre du règle ment à l'examen, et nous demandons à l'UE 
de fournir des renseignements plus détaillés sur ces critères . En l'absence de renseignements 
scientifiques ou techniques indiquant de quelle manière l'abaissement des LMR à la limite de 
détermination pour les prod uits visés contribue à l'objectif de protection des pollinisateurs, y compris 
les abeilles, les États -Unis demandent à l'UE de maintenir ses LMR actuelles pour la clothianidine et 
le thiamethoxam . Pour relever les défis environnementaux mondiaux, la collab oration de l'ensemble 
de la communauté mondiale est nécessaire ; les approches unilatérales fondées sur des données 
scientifiques incomplètes peuvent compliquer ou retarder davantage l'accomplissement de progrès 
significatifs sur ces questions urgentes, tou t en perturbant inutilement la production et le commerce 
des produits agricoles . À la place du projet de règlement de l'UE, les États -Unis accueilleraient 
favorablement une approche collaborative de la protection des pollinisateurs, à laquelle ils pourraie nt 
contribuer par des ressources, des services d'experts et de nouvelles idées.  
2.17.  Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante . Ma délégation souhaite 
exprimer sa préoccupation au sujet de la mesure de l'Union européenne concernant la p rotection 
des pollinisateurs au moyen de l'abaissement des LMR pour des néonicotinoïdes (la clothianidine et 
le thiamethoxam), qui a été notifiée au Comité le 6 juillet  2022. Il apparaîtrait que le projet de 
réglementation de l'UE ne soit pas conforme aux articles  2.2, 2.4 et   12.3 de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce et au GATT de 1994 . Il porte atteinte aux prérogatives en 
matière de politique réglementaire des partenaires commerciaux de l'UE, lesquels fixent 
souverainement les conditions de la production alimentaire et de l'activité agricole sur leur propre 
territoire, en fonction de leurs caractéristiques géographiques propres, des conditions de leur 
écosystème, de leur production agricole, de leurs capacités  scientifiques et de leur développement . 
Le Thiamethoxam est efficace contre les nématodes et les pucerons noirs dans la production de 
bananes, et contre les thrips et les pucerons dans la production de fleurs . Par ailleurs, il laisse 
beaucoup moins de rés idus dans l'environnement et se décompose beaucoup plus rapidement que 
d'autres produits . Selon Rainforest Alliance, le risque lié à l'utilisation du thiamethoxam dans la 
culture de la banane a été atténué et il n'y a pas eu de signalements de dommages dir ects causés 
à des populations d'abeilles . L'organisation indique également que la période de transition pour 
l'élaboration d'un nouveau produit phytopharmaceutique devrait être d'au moins 36  mois; un délai 
plus court n'est pas suffisant pour se conformer a ux nouvelles LMR, compte tenu des périodes de 
récolte et du stade auquel les produits agrochimiques sont appliqués . Enfin, comme il s'agit d'une 
mesure qui s'applique aux pays tiers, l'Union européenne doit procéder à une analyse de l'incidence 
qu'elle aur ait sur les agriculteurs de ces pays, étant donné que ce sont les petits producteurs qui 
pâtiraient de l'absence de ces substances comme moyen de protection de leurs cultures . L'Union 
européenne est invitée à répondre aux préoccupations exprimées par un ce rtain nombre de Membres 
sur cette question, afin d'éviter des restrictions non nécessaires au commerce.  
2.18.  Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie remercie 
l'Union européenne (UE) d'avoir notifié aux Membres, dans le d ocument G/TBT/N/EU/908 , le projet 
de règlement concernant des insecticides néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine et le 
thiamethoxam, au sujet duquel elle a formulé des observations . L'Australie réitère les préoccupations 
exprimées dans sa communication . Le projet de règleme nt tient compte des incidences 
environnementales dans les pays exportateurs lors de l'établissement des limites maximales de 
résidus (LMR) et de l'évaluation des demandes de tolérances à l'importation . L'Australie reconnaît le 
droit des Membres de l'OMC de  réglementer les importations agricoles de manière à protéger la 
santé des personnes et des animaux ainsi que l'environnement, et à préserver les végétaux . 
Néanmoins, les Membres sont également liés par leurs obligations dans le cadre de l'OMC, en 
particul ier pour ce qui est de réaliser des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques et de faire en sorte que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire . L'Australie n'est pas favorable à une applicatio n des LMR aux produits importés 
qui vise à atteindre des objectifs environnementaux en dehors des frontières de l'UE . Cette approche 
extraterritoriale a une incidence sur la capacité des pays tiers de mettre en œuvre des politiques 
environnementales compat ibles avec les conditions environnementales qui leur sont propres.  G/TBT/M/88  
- 8 - 
  2.19.  Les autorités nationales des pays tiers sont les mieux placées pour faire en sorte que 
l'application des pesticides soit réalisée d'une manière responsable et durable dans chaque pays, et 
en fonction des conditions environnementales qui sont propres à celui -ci. L'Australie est préoccupée 
par les insuffisances des évaluations des risques effectuées en 2018 par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments, citées par l'UE dans le projet de r èglement . Ces études ont été utilisées pour 
corroborer un lien entre l'abaissement des LMR à la limite de détermination et la santé des 
pollinisateurs . Nous demandons à l'UE de fournir des données scientifiques solides à l'appui de cette 
conclusion . L'Australie demande également à l'UE de fournir des renseignements sur la santé des 
pollinisateurs dans tous les pays commerçants où les nouvelles LMR sont susceptibles de s'appliquer . 
L'UE souhaitera peut -être envisager d'appliquer les nouvelles LMR uniquement aux pays pour 
lesquels elle dispose d'éléments de preuve solides à l'appui de son objectif de politique générale . 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec l'UE sur cette importante question.  
2.20.  Le représentant du Pérou  a communiqué la déclar ation suivante . Le Pérou présente aux 
Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le projet de modification du Règlement 
(CE) n° 396/2005, qui prévoit la suppression des limites maximales de résidus (LMR) pour les 
molécules clothianidine et th iamethoxam, laquelle entraînerait une interdiction d'exporter vers 
l'Union européenne des produits agroalimentaires contenant tout résidu détectable de ces molécules . 
Le Pérou estime que les États membres de l'Union européenne ont le droit d'appliquer les mesures 
sanitaires ou phytosanitaires qu'ils jugent appropriées pour atteindre leur niveau de protection, mais 
que ces mesures devraient être fondées sur des principes scientifiques et des procédures 
d'évaluation des "risques", et pas seulement sur le "dan ger". En outre, les mesures adoptées ne 
devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire . Il est entendu que la 
réglementation actuelle de l'UE concernant les LMR est fondée, comme convenu au niveau 
international, sur la protect ion de la santé des consommateurs de produits alimentaires et non sur 
des critères environnementaux, pour lesquels il existe d'autres cadres réglementaires et instances 
multilatérales de discussion et de négociation appropriés.  
2.21.  En outre, la proposition de l'Union européenne, consistant à utiliser des obstacles non 
tarifaires au commerce pour protéger l'environnement, méconnaît et discrédite l'adéquation des 
politiques réglementaires du Pérou, qui établissent de manière souveraine les conditions de la 
produc tion alimentaire et de l'activité agricole dans le pays . Le projet de règlement de l'Union 
européenne est contraire aux articles  2.1, 2.2 et  12.3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce et au GATT de 1994, car il établit une discrimin ation à l'égard des pays 
tiers en entraînant des effets disproportionnés et en faisant abstraction des conditions de ces pays 
en matière de réglementation et de production ; en outre, le risque allégué concernant l'utilisation 
des substances actives à l'ext érieur de l'Union européenne n'entraînerait aucun  risque à l'intérieur 
de celle -ci. Ce même projet de règlement reconnaît que tant les LMR  européennes actuelles que 
celles du Codex Alimentarius sont sûres pour les consommateurs . En outre, dans le cadre de 
l'évaluation des risques environnementaux concernant les ingrédients actifs clothianidine et 
thiamethoxam, l'autorité environnementale du secteur agricole exige que les déclarants se 
conforment à un plan de gestion de l'environnement, qui doit comporter des mesures de contrôle 
environnemental et des mesures d'intervention d'urgence visant à maîtriser les risques 
environnementaux identifiés ; ces entreprises doivent avoir une structure organisationnelle solide au 
niveau régional et/ou local et être prêtes à faire face aux imprévus à n'importe quel stade du cycle 
de vie du produit . Enfin, la mesure en question aurait dû être notifiée au Comité S PS pour examen, 
étant donné que le Règlement n° 396/2005, qui doit être modifié, vise à assurer un niveau élevé de 
protection de la santé publique des consommateurs et de la santé des animaux.  
2.22.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivant e. La Chine apprécie l'accent 
mis par l'UE sur l'importance qu'il y a à protéger les pollinisateurs, y compris les abeilles. Nous 
voudrions attirer l'attention sur les points suivants, qu'il pourrait être nécessaire de réexaminer pour 
une réglementation me illeure et plus adaptée. Premièrement, la communauté internationale 
s'accorde sur le fait que les LMR existent pour protéger la santé des consommateurs et faciliter le 
commerce loyal des produits alimentaires. Il n'existe toutefois pas de preuves ni de con sensus 
scientifiques selon lesquels des problèmes tels que la diminution du nombre d'abeilles pourraient 
être résolus grâce à des mesures relatives aux LMR portant sur la clothianidine et le thiamethoxam. 
La question de savoir si les pesticides néonicotino ïdes sont ou non la principale cause du déclin des 
colonies d'abeilles fait toujours l'objet d'un débat théorique. Certaines études suggèrent que la 
combinaison des parasites, des pesticides, d'une pollinisation insuffisante et du changement 
climatique ser ait la véritable raison de la baisse du nombre d'abeilles. À l'heure actuelle, abroger ou 
modifier des LMR en invoquant la diminution du nombre de pollinisateurs donnerait l'impression de G/TBT/M/88  
- 9 - 
  créer arbitrairement des obstacles au commerce. Nous recommandons à l'UE de fournir des données 
et des rapports sur l'évaluation des risques que représentent pour les abeilles les LMR des deux 
pesticides. Deuxièmement, l'UE ayant antérieurement supprimé l'obligation d'enregistrement pour 
la clothianidine et le thiaméthoxam e, cette mesure n'affecterait pas les producteurs locaux. Elle 
constituerait en revanche un obstacle de fait au commerce pour les autres Membres qui utilisent les 
deux pesticides conformément à l'évaluation scientifique du risque.  
2.23.  Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
faire part de sa préoccupation quant au projet de règlement de la Commission européenne modifiant 
les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce q ui 
concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiamethoxam présents 
dans ou sur certains produits. C'est la première fois qu'il est proposé de modifier une LMR en se 
fondant sur des critères environnementaux, afin d'évite r ou de limiter le risque que des pesticides 
se trouvent dans des produits destinés à l'alimentation humaine, et non sur des critères sanitaires. 
En conséquence, la mesure aurait dû être notifiée dans le cadre du Comité SPS, car son objectif est 
de préserv er la santé des consommateurs et la santé vétérinaire. Au vu de ce qui précède, nous 
estimons que le projet de règlement de la Commission européenne devrait être réévalué à l'aune de 
la réglementation internationale de l'OMC, conformément aux recommandatio ns internationales du 
Codex Alimentarius concernant les LMR. L'OMS et la FAO ont évalué conjointement les substances 
mentionnées plus haut conformément au Codex Alimentarius, et déterminé qu'elles ne présentaient 
aucun risque pour les consommateurs. Il con vient aussi de noter qu'il existe des avis scientifiques 
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) suggérant qu'aucun des aspects 
toxicologiques de ces molécules ne pourrait affecter la santé des personnes. En conséquence, la 
Colombie estime  que le projet de règlement sur les LMR devrait tenir compte des preuves 
scientifiques et faire l'objet d'une analyse concluante des risques, propre à démontrer le risque que 
suppose l'utilisation de ces substances, ainsi que le niveau de résidus auquel ce lles-ci auraient un 
effet sur les consommateurs.  
2.24.  En outre, nous considérons que les ajustements de la réglementation liés à l'établissement 
d'une LMR fondée sur des critères environnementaux constituent un obstacle non nécessaire et non 
justifié au commerc e et ont une incidence négative significative sur les pays qui commercialisent 
des produits dans l'Union européenne, ce qui entraîne des répercussions négatives sur les personnes 
qui tirent leur subsistance de la production végétale. De surcroît, les LMR n 'ont pas pour but de 
protéger l'environnement; cette approche est donc inefficace et inadaptée à la réalisation des 
objectifs de l'Union européenne. Il serait nécessaire de déterminer s'il existe des normes 
internationales efficaces et appropriées à cette fin; auquel cas, nous estimons que l'Union 
européenne devrait communiquer la norme internationale de référence ou les études scientifiques 
qui servent de base à la mesure susmentionnée. Il convient de noter que la Colombie est convaincue 
de la nécessité de  protéger l'environnement, mais il est important que la mesure du risque soit 
fondée sur des analyses concluantes, qui suivent une méthodologie scientifiquement validée. Enfin, 
ce processus de conversion à un système alimentaire durable semble ignorer les implications de ces 
transformations, alors qu'il impose des limites à l'utilisation de pesticides et d'engrais en raison de 
facteurs écologiques, privant les agriculteurs d'outils essentiels qui garantissent la santé de leurs 
cultures. Cette situation pour rait aboutir à une réduction importante de l'offre d'un produit agricole, 
ce qui aura un effet sur son prix et, en conséquence, sur sa consommation. À ceci s'ajoute l'effet 
sur les revenus des agriculteurs, qui seront incapables de vendre leurs produits, c e qui fera décliner 
leur qualité de vie. Au vu de ce qui précède, nous invitons l'UE à réexaminer sa modification du 
règlement et à envisager d'autres instances de discussion, telles que la Conférence des Parties à la 
Convention de Rotterdam et à la Conven tion de Stockholm, où sont adoptées les décisions sur 
l'inclusion de nouvelles substances.  
2.25.  Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
s'associer à cette préoccupation commerciale soulevée par le Kenya, et sou tenue par de nombreux 
Membres, au sujet de la proposition de l'UE d'utiliser des limites maximales de résidus (LMR) comme 
mécanismes visant à atteindre des objectifs environnementaux. D'une manière générale, la politique 
du Costa Rica est alignée avec l'ob jectif de l'UE d'accorder la priorité à la protection de 
l'environnement, à la lutte contre le changement climatique et au développement économique 
durable, ce qui constitue la seule voie viable pour l'avenir de notre planète. Cependant, la réalisation 
de ces objectifs ne doit en aucun cas se faire au prix du multilatéralisme et des obligations 
essentielles qui sous -tendent cette Organisation. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
énonce clairement les objectifs que les réglementations et normes  techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité peuvent légitimement poursuivre. Nous ne savons pas précisément G/TBT/M/88  
- 10 - 
  quel objectif légitime pourrait justifier de réviser une LMR, qui est liée à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et à la  protection de la santé des personnes, et relève de l'Accord SPS. En 
conséquence, nous peinons à comprendre la notification G/TBT/N/EU/908  de l'UE qui, bien qu'elle 
propose de réduire les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame, a été soumise au Comité OTC 
et non au Comité S PS. Dans cette notification, l'UE indique que sa motivation est "une préoccupation 
environnementale de nature mondiale". Nous ne voyons pas les préoccupations environnementales 
parmi les objectifs légitimes justifiant une mesure relevant de l'Accord OTC én umérés dans l'Accord. 
Apporter une réponse à des préoccupations environnementales de nature mondiale a aussi la plus 
grande importance pour le Costa Rica. Cependant, on ne voit pas bien en quoi cet objectif relève 
des Accords SPS et OTC. Nous voudrions rem ercier à l'avance l'UE pour ses explications au sujet de 
cette préoccupation, que le Costa Rica soulève conjointement avec d'autres Membres.  
2.26.  Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada, comme d'autres 
Membres, est préoccupé pa r la proposition de l'Union européenne notifiée au Comité OTC de l'OMC 
en juillet  2022 sous la cote G/TBT/N/EU/908 , selon laquelle l'UE envisage d'abaisser les LMR pour la 
clothianidine et le thiamethoxam jusqu'à la limite de quantification en réponse à des préoccupations 
environn ementales au sujet de la population mondiale de pollinisateurs. Si le Canada soutient les 
efforts visant à préserver et maintenir la population mondiale de pollinisateurs, nous restons 
préoccupés par l'approche que l'UE propose, avec ce règlement, d'adopte r pour traiter ce problème. 
Le Canada estime qu'en abaissant les LMR de néonicotinoïdes jusqu'aux valeurs par défaut alors 
qu'aucun risque alimentaire préoccupant n'a été détecté, l'Union européenne applique de manière 
injustifiée sa législation interne su r une base extraterritoriale, ce qui est incompatible avec les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC et pourrait constituer une restriction non nécessaire 
au commerce. Si un pesticide ne crée aucune préoccupation d'ordre alimentaire et ne présente  aucun 
risque pour les consommateurs de l'UE, celle -ci devrait maintenir les LMR ou s'aligner sur le Codex. 
Le Canada est aussi préoccupé par l'usage que fait l'UE des autorisations d'urgence pour ses États 
membres.  
2.27.  L'UE a déclaré à plusieurs reprises que le principal objectif de cette réglementation est de 
garantir que les produits alimentaires et les aliments pour animaux ne contribuent pas au déclin 
mondial de la population de pollinisateurs. Cependant, étant donné le recours constant à des 
autorisations  d'urgence concernant ces deux pesticides dans les États membres, le Canada ne saisit 
pas en quoi le règlement proposé contribuerait à la réalisation de cet objectif, car des produits 
alimentaires et des aliments pour animaux produits en utilisant des néon icotinoïdes seront toujours 
consommés en Europe, tandis que l'importation de produits utilisant ces substances sera interdite. 
Le Canada a un système réglementaire solide, et nous avons confiance en la capacité de nos 
mécanismes à protéger les consommateur s et l'environnement. Nous protégeons la santé des 
personnes et l'environnement en menant des évaluations scientifiques rigoureuses des risques 
associés aux produits antiparasitaires, une démarche essentielle pour permettre l'accès aux outils 
de lutte cont re les parasites nécessaires pour répondre à la pression parasitaire propre au climat 
canadien. Le Canada a mené des recherches approfondies et adopté des techniques de gestion des 
risques liés à l'utilisation de néonicotinoïdes; en conséquence, les incide nts impliquant des abeilles 
ont diminué de plus de 80 % depuis 2014.  
2.28.  L'Union européenne pourrait non seulement tirer parti des meilleures pratiques agricoles du 
Canada, mais elle pourrait aussi maintenir les LMR pour les néonicotinoïdes, ne pas restreindre 
inutilement le commerce et collaborer avec le Canada et d'autres Membres de l'OMC pour atténuer 
les risques encourus par les pollinisateurs et traiter les effets sur les pollinisateurs au niveau mondial. 
Le Canada se dit de nouveau préoccupé par le fait qu e l'intention de l'UE d'imposer ses propres 
réglementations à ses partenaires commerciaux ne tient pas compte de la situation unique de chaque 
pays et ne correspond pas aux données scientifiques que peuvent fournir les autres Membres, 
lui-même compris. Nou s espérons que l'Union européenne prendra ces préoccupations au sérieux et 
coopérera avec le Canada et les autres Membres intéressés pour trouver une manière d'atteindre 
son objectif qui repose sur des bases scientifiques et soit conforme aux règles de l'O MC. 
2.29.  Le représentant de l' Inde a transmis la déclaration suivante. L'Inde souhaite remercier l'UE 
d'avoir notifié les LMR de la clothianidine et du thiaméthoxame aux Membres au moyen du 
document  G/TBT/N/EU/908 . L'Inde croit comprendre que l'UE envisage d'abaisser les  LMR 
existantes  pour les pesticides qui ne sont plus approuvés dans sa juridiction en raison de 
préoccupations environnementales – notamment certains pesticides néonicotinoïdes – aux valeurs 
par défaut et de ne pas examiner les nouvelles demandes de tolérances à l'import ation pour ces 
produits. Cette approche ne se limite pas à la notification considérée, et, pour de nombreux produits, G/TBT/M/88  
- 11 - 
  les limites de résidus de pesticides ont été fixées à 0,01 mg/kg. L'EFSA a observé que la LMR par 
défaut de 0,01 mg/kg s'applique à presqu e 690 pesticides qui ne sont pas explicitement mentionnés 
dans la législation relative aux LMR. Ainsi qu'il ressort clairement des observations des autres 
partenaires commerciaux, l'établissement de LMR par défaut pour de nombreux produits suscite des 
préoccupations car il impose aux importations en provenance d'autres pays une norme qui pourrait 
ne pas avoir un fondement scientifique suffisant. Certains des produits cultivés en dehors de l'UE 
sont soumis à ces seuils. Cette démarche ignore la compétence de s autorités de réglementation des 
substances chimiques des autres pays et les soumet artificiellement à une exigence qui n'est ni 
scientifique ni fondée sur des preuves ni tenable d'un point de vue commercial. L'UE cite souvent 
des préoccupations relatives  à la protection de ses citoyens. Toutefois, même cette notion demeure 
contestable, car on constate que les citoyens des autres pays se passent aisément de ces 
prescriptions; dans le même temps, on note que les études sur lesquelles s'appuient l'UE ne sont , 
dans certains cas, pas suffisamment représentatives de la population de l'UE. Pour les cas où des 
préoccupations environnementales sont invoquées, l'Inde rappelle à l'UE qu'il est important de 
respecter le droit de chaque Membre à fixer ses réglementatio ns relatives à la protection de 
l'environnement.  
2.30.  En outre, l'approche adoptée par l'UE ne permet pas de reconnaître les efforts que déploient 
des groupes scientifiques internationaux et des organismes d'élaboration des normes – comme la 
Réunion conjointe F AO/OMS sur les résidus de pesticides et le Codex Alimentarius – afin de fixer des 
niveaux sûrs et harmonisés de résidus de pesticides dans les produits agricoles. En conséquence, 
l'Inde exhorte l'UE à revoir ses pratiques et à éviter de perturber inutileme nt le commerce, en 
garantissant le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC lorsqu'elle fixe des LMR et qu'elle 
examine les demandes de tolérances à l'importation. L'Inde demande aussi à l'UE de respecter les 
autorités de réglementation des autres  pays et leur position, en particulier quand un certain nombre 
de pays partagent une vision commune, et de ne pas imposer des LMR arbitraires, afin de prévenir 
des perturbations non nécessaires du commerce de produits sûrs.  
2.31.  Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay observe que 
l'UE entend utiliser les LMR pour la clothianidine et le thiamethoxam, non pour protéger les 
consommateurs européens, mais comme moyen de réglementer l'utilisation de néonicotinoïdes dans 
les proces sus et méthodes de production dans les pays tiers. Pour le Paraguay, l'accord OTC n'a pas 
été conçu pour intégrer des mesures dont les objectifs sont manifestement extraterritoriaux. Le 
Paraguay est aussi très préoccupé par la compatibilité de la mesure no tifiée par l'UE avec les 
obligations relatives à l'accès aux marchés et à la non -discrimination dans le cadre des règles de 
l'OMC. Le Paraguay a lui aussi un intérêt sincère pour la préservation de l'environnement et de la 
biodiversité, et il accorde la pr imauté à la protection de la santé des personnes et des animaux et à 
la préservation des végétaux, y compris la protection des pollinisateurs, qui jouent aussi un rôle 
essentiel dans la production alimentaire mondiale et contribuent à un meilleur rendement  de cultures 
importantes sur le plan agronomique. Cependant, chaque pays a, comme le Paraguay, des besoins 
particuliers quant à sa production agricole, du fait de sa géographie, de son écosystème et des 
capacités scientifiques locales, et rencontre des dif ficultés spécifiques dans sa quête pour mettre en 
place et maintenir une agriculture durable. Cette situation est reflétée dans les cadres 
réglementaires fondés sur des preuves appliqués aux processus d'enregistrement pour évaluer les 
risques liés aux pest icides et à leur utilisation, y compris l'évaluation des risques pour 
l'environnement et les pollinisateurs. En cherchant à imposer ses normes environnementales à des 
pays tiers, l'UE ignore et invalide ces politiques locales et même régionales, menace la mise en 
œuvre de mesures environnementales et de politiques compatibles avec la situation spécifique de 
chaque pays en termes de conditions climatiques et socioéconomiques et de prévention contre les 
nuisibles, etc ., et ne tient pas compte du principe de r esponsabilités communes mais différenciées.  
2.32.  Comment l'UE compte -t-elle tenir compte de ces éléments, ainsi que des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres, conformément 
à l'article 12.3 de l'Accord OTC? Le Paraguay considère que les LMR ne sont pas un outil adapté pour 
apporter une réponse aux problèmes environnementaux d'autres pays, pour lesquels il existe 
d'autres cadres réglementaires et instances de discussion et de négociation adaptés. De plus, en ce 
qui concerne ces substances, différentes options existent po ur atténuer les risques que feraient 
courir aux pollinisateurs l'utilisation de la clothianidine et du thiamethoxam, qui vont d'instructions 
claires et précises sur les étiquettes à la mise en œuvre des bonnes pratiques agricoles dans tous 
les processus. C es pratiques consistent entre autres à appliquer les substances tôt le matin ou en 
fin d'après -midi, lorsque les pollinisateurs sont moins présents; à ne pas les utiliser pendant la 
floraison des cultures; à retirer les herbes en fleur des champs; à limite r la poussière libérée durant G/TBT/M/88  
- 12 - 
  le semis de semences traitées; elles constituent des moyens efficaces d'atténuer les risques, car 
elles limitent l'exposition. De multiples études indépendantes menées par des autorités scientifiques 
de réglementation dans le monde entier s'accordent sur le fait que les insecticides néonicotinoïdes 
peuvent être utilisés de manière responsable, sans causer de risques inacceptables pour les abeilles 
ou d'autres espèces pollinisatrices présentes dans les champs. Plusieurs études s pécifiques ont été 
incluses dans les multiples observations soumises par des Membres de l'OMC au sujet de la 
notification G/TBT/N/EU/908 . 
2.33.  L'UE estime -t-elle qu'il existe un lien approprié entre la réduction des LMR et l'objectif 
poursuivi? Il convient en particulier de garder à l' esprit: qu'une culture non traitée avec des 
substances pourrait avoir un taux de résidus supérieur à la limite de quantification, par exemple si 
un champ adjacent était traité; que l'utilisation contrôlée des substances pourrait n'avoir aucun 
impact sur le s pollinisateurs, tout en aboutissant à un taux de résidus supérieur à la limite de 
quantification. Au champ 7 de la notification G/TBT/N/EU/908 , l'UE indique que l'objectif de la 
mesure est "de faire en sorte que les denrées importées en Union européenne ne contiennent pas 
non pl us de résidus résultant de bonnes pratiques agricoles ayant recours à l'utilisation en extérieur 
de la clothianidine et/ou du thiamethoxam". L'UE pourrait -elle préciser comment elle identifiera les 
produits affichant des taux de résidus supérieurs à la lim ite de quantification en raison d'une 
utilisation en intérieur ou d'autres méthodes n'ayant pas d'effet sur les pollinisateurs? Imposer des 
restrictions au commerce international rendra, dans les faits, les agriculteurs du Paraguay et de la 
région moins co mpétitifs que les agriculteurs européens qui n'ont pas à faire face aux mêmes 
nuisibles et aux mêmes conditions climatiques pour produire des denrées alimentaires, et qui 
peuvent aussi bénéficier d'autorisations d'urgence pour continuer d'utiliser ces subs tances. Cette 
situation est illustrée par les autorisations d'urgence accordées pour ces substances depuis leur 
interdiction et la fin de la période de grâce concernant leur utilisation dans l'UE: pour le 
thiamethoxam: 51 autorisations d'urgence pour diffé rentes cultures depuis l'interdiction et la fin de 
la période de grâce concernant l'utilisation de cette substance dans l'UE (30/04/2019) (Autriche, 
Belgique, République tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Croatie, Hongrie, 
Lituanie, L ettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie), y compris la plus récente, qui porte sur la période 
allant de février à juin  2023. Clothianidine: 20 autorisations d'urgence pour différentes cultures 
depuis l'interdiction et la fin de la période de grâce concernant  l'utilisation de cette substance dans 
l'UE (31/01/2019) (Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Pologne, 
Roumanie), y compris la plus récente, déjà approuvée pour la période de février à mai  2023. Et il 
ne s'agit que des auto risations accordées à la fin de la période de grâce; les utilisations autorisées 
après cette période sont encore plus nombreuses, étant donné que certaines autorisations d'urgence 
ont été accordées avant le 31/01/2019, mais que l'utilisation des substances  concernées a 
commencé après cette date. En quoi ces autorisations d'urgence sont -elles compatibles avec 
l'obligation de non -discrimination? Quel est le délai moyen d'approbation d'une autorisation 
d'urgence? Quel est le coût moyen du processus d'approbati on d'une autorisation d'urgence?  
2.34.  Ces questions ont été soulevées à plusieurs reprises devant d'autres comités, mais la réponse 
de l'UE s'est limitée à indiquer que les autorisations d'urgence sont délivrées par les États membres 
de l'UE, et que chaque État  membre détermine la durée du processus d'évaluation et ses coûts. Nous 
posons toutefois de nouveau ces questions, et nous espérons obtenir des réponses, en particulier 
compte tenu du fait que les membres de l'UE sont aussi des Membres de l'OMC à part enti ère, et 
qu'il pourrait être nécessaire de commencer à leur poser des questions séparément. L'UE soutient 
que, bien que les autorisations d'urgence soient du ressort des Membres, l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) les examine et définit s i elles sont dûment justifiées. Toutefois, nous 
constatons qu'aucune restriction ne vise les membres qui continuent d'approuver des autorisations 
d'urgence pour les mêmes substances, pour la lutte contre les mêmes nuisibles, et pour les mêmes 
cultures pour  lesquelles l'EFSA a estimé que l'autorisation n'était pas dûment justifiée. L'EFSA 
considère en outre que les autorisations d'urgence sont justifiées quand la nécessité d'éviter la 
résistance des nuisibles est établie, et s'il n'existe pas d'autre moyen c himique de lutter contre un 
nuisible en particulier. Les mêmes arguments sont utilisés par le Paraguay et par d'autres membres 
pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir une autorisation d'urgence. Enfin, en ce qui concerne la 
transparence et les délais  pour la présentation d'observations sur les projets de règlement, le 
Paraguay, comme plusieurs autres Membres, a soumis des observations sur la 
notification  G/TBT/N/EU/908  dans les délais impartis mais, selon les informations obtenues, le 
27 septembre  2022, seulement 23 jours apr ès la fin de la période de présentation des observations, 
le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux de l'UE a approuvé la proposition visant à réduire les LMR pour ces substances sans G/TBT/M/88  
- 13 - 
  modification,  ce qui, là encore, nous conduit à penser que les délais concernant les notifications et 
les observations sont de simples formalités, qui ne sont pas censées être suivies d'effet.  
2.35.  Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil re mercie l'Union 
européenne pour cette occasion de formuler des observations sur le projet de règlement notifié sous 
la cote G/TBT/N/EU/908 , qui retire l'approbation des substances actives thiamethoxam et 
clothianidine et restreint les limites maximales de résidus dans ou sur certai ns produits. Nous 
voudrions nous référer aux observations que nous avons soumises à l'UE. Le Brésil croit comprendre 
que la proposition actuelle de l'UE va à l'encontre de l'engagement pris au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, car le soutien à des me sures unilatérales visant à protéger l'environnement dans des 
pays tiers ne relève pas du champ d'application de cet accord. Outre la nécessité d'une discussion 
plus approfondie, et reposant sur des bases scientifiques solides, sur les risques auxquels la 
clothianidine et le thiamethoxam pourraient exposer les populations d'abeilles dans le monde, le 
Brésil croit comprendre qu'on ne pourrait pas s'attendre à voir étendues à tous les pays des mesures 
restrictives pour le commerce qui ne tiennent pas compte d e la diversité des conditions locales, y 
compris le climat et les sols. De surcroît, la production agricole de chaque pays est caractérisée par 
des besoins et des défis différents.  
2.36.  L'UE affirme que sa mesure restrictive chercherait à éviter que les effets néfastes sur les 
abeilles de la production alimentaire de l'UE ne se propagent à la production alimentaire de pays 
hors de l'UE. Toutefois, aux yeux du Brésil, cette approche ne tient pas dûment compte du fait que 
de nombreux pays, y compris le Brésil, ont  des procédures techniques strictes pour l'approbation 
des substances. De plus, le Brésil estime que, du fait de ses effets extraterritoriaux, le projet de 
règlement de l'UE va à l'encontre des règles et de la jurisprudence du système commercial 
multilatér al. Pour illustrer à quel point le Brésil voit mal en quoi les restrictions commerciales 
proposées par l'UE seraient justifiées, le thiamethoxam tient un rôle important dans les stratégies 
de lutte contre certains ravageurs, tels que le psylle des agrumes,  un insecte qui transmet la maladie 
du verdissement des agrumes. Reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
comme un organisme de quarantaine prioritaire dans la Liste des organismes de quarantaine 
prioritaires d'octobre  2019, le ver dissement est une cause majeure de perte de production 
d'oranges, non seulement au Brésil, mais dans le monde entier. Au Brésil, l'État de São Paulo est le 
principal producteur de jus d'agrumes; 84 % de la production de miel y est également concentrée. 
Dans cet État, il n'y a pas de preuve d'un déclin du nombre de pollinisateurs. Au contraire, la 
production de miel dans la région a augmenté d'environ 136 % au cours des 15 dernières années.  
2.37.  Nous sommes aussi préoccupés par le fait que si la proposition actuell e de restriction de 
l'utilisation de thiamethoxam et de clothianidine servait de base à d'autres restrictions similaires, les 
agriculteurs du Brésil et du monde entier pourraient rencontrer de graves difficultés qui affecteraient 
leur productivité et leur capacité à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale. Le Brésil apprécie 
cette occasion de débattre de cette question avec l'UE et appelle la Commission européenne à 
envisager une approche plus équilibrée et harmonisée avec les recommandations du 
Codex  Alimentarius concernant les LMR pour la clothianidine et le thiamethoxam. Le Brésil apprécie 
également la possibilité de formuler des observations, et serait reconnaissant qu'elles soient prises 
en compte et reçoivent une réponse avant l'adoption du proje t notifié.  
2.38.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande soutient l'ambition globale de l'UE de faire face aux défis climatiques et 
environnementaux, telle qu'affichée dans les politiques présentées dans l e cadre du Pacte vert. 
Cependant, la Nouvelle -Zélande est préoccupée par le fait qu'imposer de manière unilatérale des 
mesures prescriptives à l'importation, sans tenir compte des différents contextes géographiques et 
climatiques des systèmes de production  des différents pays, pourrait ne pas permettre de surmonter 
efficacement les défis environnementaux mondiaux. La Nouvelle -Zélande encourage l'UE, et tous les 
Membres de l'OMC, à s'attaquer aux défis environnementaux mondiaux, y compris la question de 
l'utilisation durable des pesticides, en travaillant avec les partenaires commerciaux dans les 
instances multilatérales et en reconnaissant que des systèmes de production et de réglementation 
différents peuvent aboutir à des résultats tout aussi souhaitables s ur le plan environnemental. Une 
telle approche reconnaît qu'il n'existe pas de modèle unique pour répondre aux défis 
environnementaux mondiaux, et que des solutions sur mesure, tenant compte des différences d'un 
système de production à l'autre, peuvent fou rnir des résultats environnementaux souhaitables d'une 
manière plus efficace et plus durable. Nous encourageons de plus les Membres à utiliser des mesures 
fondées sur des données scientifiques solides et sur une évaluation des risques, adoptant une 
approch e moins restrictive pour le commerce et appropriées pour atteindre le but recherché. Des G/TBT/M/88  
- 14 - 
  limites et orientations internationales devraient être adoptées lorsque cela est possible. La 
Nouvelle -Zélande souhaiterait aussi comprendre les raisons et les justifi cations de l'UE pour 
l'utilisation d'un outil SPS pour introduire des projets de mesures dans le but affiché de répondre à 
une préoccupation environnementale mondiale.  
2.39.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante. L'Afrique du S ud 
remercie tous les Membres qui se sont exprimés avant elle, et souhaite formuler des observations 
et demander des éclaircissements au sujet du règlement de l'Union européenne sur la tolérance à 
l'importation concernant les limites maximales de résidus (L MR) pour la clothianidine et le 
thiamethoxam (pesticide et substance active) sur ou dans certains produits. L'Afrique du Sud se 
félicite que l'UE ait notifié le Comité du projet de mesure visant à abaisser les LMR pour la 
clothianidine et le thiamethoxam j usqu'à la limite de quantification conformément au 
règlement  (CE) n° 396/2005. L'Afrique du Sud croit comprendre que l'UE entend répondre à une 
préoccupation environnementale de nature mondiale, à savoir le déclin des pollinisateurs dans le 
monde entier. L 'Afrique du Sud partage les objectifs de la Commission européenne concernant la 
transformation des systèmes alimentaires et son engagement à lutter contre le changement 
climatique et la perte de biodiversité en continuant de mettre en place des systèmes al imentaires 
plus durables et résilients. Elle reconnait toutefois que chaque Membre a ses propres objectifs et 
difficultés en matière de durabilité. Parmi d'autres difficultés liées au climat, l'Afrique du Sud subit 
une forte pression des ravageurs et des m aladies en raison de la combinaison de la chaleur et de 
l'humidité, qui est favorable à différentes plantes adventices, et à divers ravageurs et champignons. 
Tirer parti du champ des possibles requiert d'utiliser des méthodes, des outils et des technologie s 
divers pour répondre de manière durable à la demande mondiale croissante en alimentation humaine 
et animale en tenant compte des changements climatiques. L'Afrique du Sud promeut de meilleures 
pratiques agricoles et des systèmes agricoles et alimentaires  meilleurs, plus durables, et promouvant 
la meilleure combinaison d'outils et de techniques pour parvenir à une production plus durable en 
fonction de la situation géographique des Membres, de l'échelle du système et de l'environnement 
dans lequel il se si tue. 
2.40.  L'Afrique du Sud observe que l'abaissement des LMR pour la clothianidine et le thiamethoxam 
étend la portée des réglementations existantes relatives aux LMR à des considérations 
environnementales dépassant la protection des consommateurs. La mesure d' abaissement des LMR 
de la clothianidine et du thiamethoxam proposée aura un effet néfaste sur les exportations de 
produits agricoles et agroalimentaires à destination de l'UE. Enfin, la mesure proposée pourrait 
restreindre le commerce des produits agricole s sûrs, perturber la production et influer négativement 
sur les moyens de subsistance des petits producteurs ruraux. L'Afrique du Sud soutient la 
transparence et la prise de décision fondée sur les risques et les données scientifiques et éclairée 
par les d onnées disponibles afin de renforcer la durabilité dans l'agriculture et invite instamment 
l'UE à prendre connaissance des conditions climatiques, des matrices cultures -ravageurs et de la 
situation socioéconomique des économies en développement et les moin s avancées lors de 
l'élaboration et de la mise en œuvre d'une mesure. De plus, l'Afrique du Sud demande des 
éclaircissements sur les points suivants:  i) L'UE peut -elle confirmer que, si la réglementation est 
mise en œuvre, les LMR seront abaissées à 0,01 m g/kg pour tous les produits? Si non, quels seront 
les niveaux par produit applicables? ii) L'UE peut -elle confirmer qu'elle a interdit l'utilisation de la 
clothianidine et du thiamethoxam dans tous les cadres, y compris leur utilisation dans les serres 
permanentes? Si non, ces produits seront -ils aussi soumis aux nouvelles LMR? iii) L'UE ayant mis en 
œuvre l'interdiction de l'utilisation de la clothianidine et du thiamethoxam en extérieur, quelles 
autres solutions sont utilisées dans l'UE, et quels sont les  coûts qui en résultent pour les agriculteurs?  
2.41.  iv) La réglementation comprend la phrase suivante: "Afin de répondre aux besoins du 
commerce international, des demandes de tolérances à l'importation pour la clothianidine ou le 
thiaméthoxame peuvent être pré sentées en application de l'article 7 du règlement (CE) no 396/2005, 
assorties d'informations pertinentes permettant de démontrer l'innocuité pour les pollinisateurs des 
BPA applicables aux utilisations spécifiques des substances actives concernées." Quell e est la 
procédure à suivre, et quels sont les délais prévus?  
2.42.  Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante.  L'Uruguay a soumis des 
observations et demandé des éclaircissements à l'Union européenne (UE) au sujet du projet 
d'abaisser les LMR pour la clothianidine ou le thiaméthoxame dans ou sur certains produits, en raison 
d'une "préoccupation environnementale de  nature mondiale", tant au cours de réunions récentes 
des Comités SPS et OTC et du Comité de l'accès aux marchés que de manière bilatérale, dans le 
cadre du processus de consultation publique internationale ouvert par l'UE au sujet de la G/TBT/M/88  
- 15 - 
  notification  G/TBT/N/EU/908 . Nous nous féli citons de cette occasion de soumettre ces observations 
et ces questions, auxquelles nous attendons toujours des réponses, mais nous serions 
particulièrement reconnaissants que ces contributions soient dûment prises en compte pendant le 
processus réglementa ire. À cet égard, et comme l'a indiqué le Paraguay, nous sommes préoccupés 
par l'approbation, sans modifications, de la proposition par le Comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'UE le 27  septe mbre 2022, 
malgré les observations formulées par divers partenaires commerciaux. L'Uruguay croit comprendre 
que l'établissement de LMR est un type de mesure qui vise à protéger la santé des consommateurs 
des risques découlant de l'ingestion du produit, et qui relève donc de l'Accord SPS. L'organisme 
international de référence pour ces questions est la Commission du Codex Alimentarius, devant 
laquelle les questions relatives à la santé sont traitées de manière globale en ce qui concerne 
l'adoption de LMR. L' article 3 d) du règlement UE n ° 396/2005 sur les LMR pour les pesticides définit 
les LMR comme: "une concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des 
denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au présent règl ement, sur la 
base des bonnes pratiques agricoles et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger 
tous les consommateurs vulnérables ." 
2.43.  L'UE elle -même nous avait indiqué à plusieurs reprises – jusqu'en mars  2022 – que, par 
principe, les pr éoccupations relatives à l'établissement de LMR pour les pesticides et toute autre 
préoccupation spécifique relative à leur mise en œuvre étaient des questions qui devaient être 
débattues devant le Comité SPS, et non le Comité OTC. À cet égard, l'Union eur opéenne a notifié au 
Comité SPS des modifications successives des LMR pour un nombre croissant de substances. 
L'Uruguay partage les préoccupations relatives à la promotion de la protection des pollinisateurs, 
conformément à la protection de l'environnement  et de la biodiversité, et soutient l'établissement 
d'environnements réglementaires fondés sur des critères scientifiques, afin que la sécurité 
alimentaire ne soit pas menacée et que des obstacles au commerce ne soient pas érigés. L'Uruguay 
réaffirme sa vo lonté de coopérer avec les autres Membres pour trouver des mécanismes qui puissent 
être utilisés pour atteindre ces objectifs sans créer de restrictions non nécessaires au commerce, 
tout en garantissant la préservation de l'environnement et la protection d e la santé des personnes 
et des animaux et la préservation des végétaux. Il convient de noter qu'en Uruguay, les produits 
phytosanitaires de référence sont réglementés de manière à garantir une utilisation de ces 
substances correcte, sûre et conforme aux r ecommandations, dans le cadre d'un Plan national pour 
l'environnement axé sur les bonnes pratiques agricoles. Cependant, l'Uruguay a des doutes quant 
au bien -fondé et au fondement juridique, tant au niveau des règles de l'UE que de celles de l'OMC, 
d'un ab aissement des LMR jusqu'à la limite de détection sur la base de "préoccupations 
environnementales de nature mondiale" ou d'autres questions qui ne sont pas liées à la santé des 
personnes.  
2.44.  Nous avons conscience de l'importance des aspects environnementaux, mais nous croyons 
comprendre que ces aspects ne font pas partie du processus d'établissement des LMR car les pays 
les traitent individuellement, en fonction de leurs propres systèmes de pr oduction, de leurs propres 
conditions environnementales et de leurs propres politiques. Cette approche a été ratifiée par le 
Secrétariat du Codex, qui a confirmé que les questions environnementales n'étaient à l'heure actuelle 
pas prises en compte dans les  analyses des risques utilisées pour les produits phytosanitaires dans 
le cadre du Codex (comme indiqué au paragraphe 35 du rapport de la cinquante troisi ème session 
du Comité du CODEX sur les résidus de pesticides). En outre, à l'instar d'autres délégatio ns, comme 
le Canada et le Paraguay, nous sommes préoccupés par le fait que des autorisations d'urgence 
continuent d'être accordées aux producteurs des États membres de l'UE, ce qui semble contredire 
l'objectif affiché de l'UE lorsqu'elle a introduit cette mesure, et paraît discriminatoire par nature. En 
un mot, l'Uruguay estime que les mesures relatives aux LMR doivent être établies sur la base d'une 
évaluation des risques dans le but de protéger la santé des consommateurs, et non à des fins de 
protection d e l'environnement. De même, l'Uruguay voudrait réaffirmer que les mesures sanitaires 
et phytosanitaires adoptées ou mises en œuvre par les Membres de l'OMC, tels que l'UE, doivent 
être adaptées aux objectifs fixés à l'Annexe A, paragraphe 1, de l'Accord SP S, et conformes aux 
autres obligations de fond créées par cet accord, telles que celles concernant l'harmonisation 
internationale, le fait d'éviter les approches restreignant inutilement les échanges, et la 
transparence, ainsi qu'aux obligations correspond antes découlant du GATT de 1994.  
2.45.  Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine partage 
pleinement l'intérêt sincère de l'UE pour l'importance stratégique des pollinisateurs pour 
l'environnement mondial, et en particulier celle des abeilles pour les écosystèmes et la biodiversité. 
De même, étant un important producteur de denrées alimentaires, elle reconnaît leur importante G/TBT/M/88  
- 16 - 
  contribution à l'agriculture et à la sécurité alimentaire mondiale. C'est pourquoi, à l'instar de 
nombreux autres pays, nous avons renforcé les mesures visant à fournir aux producteurs les outils 
nécessaires pour protéger correctement les végétaux, ce qui leur permettra de continuer à produire 
des denrées alimentaires. Dans le même temps, en adoptant des bonnes pratiques agricoles, nous 
réduisons les effets sur les pollinisateurs de l'utilisation de certains produits. Toutefois, tout semble 
suggérer que la mesure notifiée par l'UE, plutôt que protéger l'environnement ou les pollinisateurs, 
créera un obstac le qui restreindra les possibilités d'exportation vers l'UE pour les producteurs de 
pays tiers. Diverses études du monde entier montrent que le déclin du nombre de pollinisateurs a 
des causes multiples, et que les néonicotinoïdes, clothianidine et thiameth oxam, ne sont pas 
dangereux pour les abeilles quand ils sont utilisés suivant les bonnes pratiques agricoles, outre qu'ils 
sont absolument essentiels pour lutter contre des ravageurs spécifiques dans le cadre de l'agriculture 
extensive. Dans le cas présent , les mesures notifiées ne sont pas fondées sur une analyse des 
risques liés aux niveaux de toxicité dans tous les produits pour l'alimentation humaine et animale 
mentionnés et aux effets des deux néonicotinoïdes sur la vie et la santé des personnes sur le  
territoire des États membres de l'UE. Au contraire, le projet de réglementation en question semble 
fondé sur des évaluations du risque lié à l'exposition des abeilles à ces néonicotinoïdes lorsqu'ils sont 
utilisés en extérieur, l'objectif affiché de l'UE étant de répondre à une préoccupation 
environnementale de nature mondiale, à savoir le déclin des pollinisateurs à l'échelle planétaire. 
Envisagé sous cet angle, le projet de règlement serait incompatible avec les obligations de l'UE, car 
il ne fournit pas  d'évaluation scientifique au sens de l'Accord SPS (articles 2.2 et 5.1) pour justifier 
l'adoption de la mesure en question.  
2.46.  Que l'objectif poursuivi soit légitime ou non, les mesures de l'UE aboutiront à une interdiction 
presque totale d'accéder à son mar ché pour un vaste ensemble de produits pour l'alimentation 
humaine et animale. Cette situation aurait de graves effets sur tout exportateur vers le marché 
communautaire qui n'auraient pas interdit l'utilisation en extérieur de la clothianidine et du 
thiame thoxam sur leur territoire dans les 36 mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles LMR. En 
conséquence, nous estimons que l'effet de distorsion du commerce qu'aurait l'abaissement des LMR 
sur tous les produits concernés par la mesure ne serait pas propo rtionné par rapport à l'objectif 
poursuivi par l'UE. À cet égard, le projet de réglementation irait à l'encontre des obligations énoncées 
aux articles 2.1 (faire en sorte que les mesures ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire), 
5.4 (réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce) et 5.6 (éviter les mesures ayant des 
effets restrictifs non nécessaires sur le commerce) de l'Accord SPS. L'Argentine est aussi préoccupée 
par le fait que la mise en œuvre de la mesure équivaudrait à une restric tion déguisée au commerce 
international, ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article 5.3 de l'Accord SPS. Cette 
observation repose d'une part sur le fait que l'action des pollinisateurs ne dépend pas uniquement 
des deux substances prohibées par l' UE, et d'autre part sur le fait que de multiples autorisations 
d'urgence ont été accordées par l'UE à des conditions qui ne peuvent être étendues à des pays tiers, 
ainsi que l'ont précédemment indiqué d'autres délégations. C'est pourquoi nous avons soumis un 
certain nombre d'observations au sujet de la notification G/TBT/N/EU/908 , auxquelles nous 
attendons une réponse.  
2.47.  Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala considère 
avec inquiétude la proposition de l'UE de ne pas renouveler l'approbation d e la clothianidine et du 
thiamethoxam et de modifier les LMR pour ces substances au motif qu'elles soulèveraient des 
préoccupations environnementales de nature mondiale au sujet des pollinisateurs, les abaissant ainsi 
jusqu'à la limite de quantification. N ous soumettons donc des observations dans le cadre de la 
consultation publique prévue par les procédures de l'OMC. Le fait de relier une mesure 
environnementale à l'utilisation d'un pesticide ou d'un fongicide est un sujet de préoccupation 
majeur, car les mesures sont de plus en plus soumises à des critères subjectifs, et ne reposent pas 
sur une approche scientifique. Il est important de noter que pour être exportés sur les marchés 
internationaux, les produits agricoles se conforment à différentes normes et  bonnes pratiques 
agricoles, y compris l'utilisation et la manipulation sûres des intrants agricoles. En outre, il existe 
des programmes visant à atténuer tout risque d'empoisonnement et/ou de contamination qui se 
conforment à toutes les mesures et pratiqu es nécessaires pour garantir le bon usage des produits 
et un environnement adapté dans les installations de production, y compris une gestion intégrée des 
nuisibles et une formation solide des agriculteurs sur l'utilisation et les effets des produits 
agroc himiques. Il est aussi important de noter que les pollinisateurs sont essentiels à la phase de 
production des produits agricoles, tels que le café, en particulier pendant l'étape de la floraison. 
Nous estimons que l'Union européenne n'est pas juridiquement  fondée à appliquer des mesures 
environnementales concernant des produits en dehors de l'UE, ou à modifier les LMR pour certaines 
substances, sans preuve scientifique ni analyse des risques. La modification des LMR est liée au fait G/TBT/M/88  
- 17 - 
  de garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et la question environnementale n'est pas 
compatible avec cet objectif légitime, comme indiqué dans les Accords de l'OMC. À l'heure actuelle, 
aucun produit ne peut remplacer ces substances, car les autres molécules, tel les que l'éthoprophos 
et l'imidacloprid, sont aussi interdites dans l'UE. Des solutions biologiques de lutte contre les 
organismes nuisibles présents dans le sol sont étudiées, mais les résultats ne montrent pas un 
niveau d'efficacité adéquat, ce qui a un effet sur le niveau de production.  
2.48.  Le thiamethoxam est utilisé pour différentes cultures, telles que le café, les pois et les autres 
légumes, car il s'agit d'un insecticide à spectre large qui permet de lutter efficacement contre les 
insectes résistants au x organophosphates, aux carbamates et aux pyréthrinoïdes. Il est important 
de mentionner que les agriculteurs utilisent cette substance comme un substitut au chlorophyriphos, 
qui a aussi été affecté par la modification des LMR. En d'autres termes, seuls le s producteurs 
agricoles des pays tiers sont laissés sans substance de remplacement par l'Union européenne. À cet 
égard, le Guatemala demande que l'Union européenne communique la base légale et scientifique de 
cette décision, ainsi que des résultats conclua nts montrant que la modification des LMR sera 
bénéfique pour les populations de pollinisateurs. En outre, les effets de la modification des LMR 
doivent être notifiés au Comité SPS. Le Guatemala redit à quel point il est important de préserver 
l'environneme nt et les ressources naturelles, de même qu'il est important de préserver l'utilisation 
des bonnes pratiques agricoles dans le but de permettre un niveau de production durable avec les 
méthodes de production utilisées. Nous appelons donc l'Union européenne  à fonder ses mesures sur 
une analyse critique des risques et des effets de l'approbation et du renouvellement des autorisations 
d'utilisation de produits de protection des cultures. Nous serions reconnaissants que l'Union 
européenne indique quelles mesure s elle envisage de prendre pour garantir que cette mesure ne 
constitue pas un obstacle technique non nécessaire au commerce. Le Guatemala appelle à maintenir 
les niveaux des LMR jusqu'à ce que puisse avoir lieu un dialogue qui envisage non seulement les 
implications commerciales, en particulier pour les pays en développement, mais aussi les délais de 
mise en œuvre en temps réel.  
2.49.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite s'associer 
aux préoccupations soulevées par le Ke nya et d'autres Membres, et adresser des demandes à l'UE 
au sujet de son projet de règlement notifié au Comité OTC qui propose d'abaisser la limite maximale 
de résidus pour la clothianidine et le thiamethoxam dans certains produits, dans le but de protéger  
les pollinisateurs en dehors de l'UE. Premièrement, la mesure proposée par l'UE, qui consiste à 
abaisser les LMR pour protéger les pollinisateurs en dehors de l'UE, dévie manifestement des 
principes actuels de détermination des LMR pour la protection de l a vie ou de la santé des personnes, 
ainsi que de la tendance à l'harmonisation internationale des LMR. Lorsqu'une nouvelle approche 
concernant des mesures ayant un effet sur des pays tiers, telles que les LMR, est adoptée, elle 
devrait être discutée de man ière approfondie avec les pays tiers, y compris devant le Comité SPS. 
Deuxièmement, au vu des effets sur l'environnement et de la faisabilité, il est manifeste que 
l'approche la plus raisonnable et efficace pour protéger les pollinisateurs dans le monde en tier n'est 
pas d'imposer une mesure uniforme prise par l'UE, mais de laisser chaque pays adopter une mesure 
adaptée, fondée sur le climat, la qualité des sols et l'utilisation des pesticides de chacun. Enfin, et 
surtout, la mesure proposée serait plus rest rictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre un objectif légitime. Le Japon souhaite demander à l'UE d'examiner ses observations au 
sujet de la notification OTC afin de garantir que les mesures seront compatibles avec les règles de 
l'OMC,  et fondées sur des principes scientifiques.  
2.50.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. L'Union 
européenne (UE) souhaite remercier les pays qui sont intervenus pour formuler des observations 
sur la notification G/TBT/N/EU/908  sur le "Projet  de règlement de la Commission modifiant les 
annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiamethoxam présents 
dans ou sur certain s produits". L'UE étudie avec attention toutes les observations reçues de la part 
d'un grand nombre de partenaires commerciaux et d'associations professionnelles, et prépare à 
l'heure actuelle une réponse globale à toutes les questions soulevées. Toutes le s observations ont 
été partagées et discutées avec les États membres de l'UE en préparation de la réunion du Comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – 
Section produits phytopharmaceutiques – Résidus  pesticides qui a eu lieu les 26 et 
27 septembre  2022. Un résumé de la discussion figure dans le compte -rendu de la réunion.6 Le 
projet de règlement a été approuvé par les États membres et sera soumis au Conseil et au Parlement 
 
6 https://food.ec.europa.eu/system/files/2022 -10/sc_phyto_20220926_ppr_sum_0.pdf . G/TBT/M/88  
- 18 - 
  européen pour examen. Si au cune objection n'est soulevée, l'adoption par la Commission est prévue 
pour début 2023. La mesure deviendra applicable en 2026, pour permettre aux acteurs des pays 
hors de l'UE de s'adapter aux nouvelles règles. L'UE souhaite remercier à nouveau les différ ents pays 
d'avoir formulé des observations sur ce projet, et espère fournir bientôt des réponses qui apporteront 
suffisamment de précisions sur les points soulevés.  
2.51.  Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
s'inter rogent respectueusement sur le contenu de la déclaration de l'UE, en particulier au vu du 
grande nombre de Membres qui ont soulevé des préoccupations quant à cette mesure. D'après mon 
décompte, plus de 18 Membres ont exprimé leur préoccupation aujourd'hui.  Dans sa réponse, l'UE 
a indiqué qu'elle étudiait toujours attentivement les observations des Membres. Cependant, le 
Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux – Section produits phytopharmaceutiques – Résidus pesticides et les États membres ont 
déjà progressé vers l'approbation de la mesure, quelques semaines après avoir reçu les observations 
des Membres de l'OMC qui devaient être soumises avant le 4  septembre. Le compte -rendu du Comité 
permanent des v égétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – 
Section produits phytopharmaceutiques – Résidus pesticides lui -même, qui nous a été communiqué, 
relève que divers Membres de l'OMC et États membres de l'UE, ainsi qu'une multitud e d'acteurs du 
secteur, ont soumis des observations sur cette mesure. Comment un tel volume d'observations 
pourrait -il avoir été pris en compte en si peu de temps? Le compte -rendu et l'UE indiquent que ces 
observations ont été soumises largement en amont d e la réunion du Comité permanent des 
végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais on ne sait 
pas exactement combien de temps le Comité a eu pour examiner ces observations, ni quels sujets 
ont été examinés au cours des débats. La mesure se trouvant à l'heure actuelle devant la 
Commission européenne, nous demandons à l'UE de confirmer que les observations des Membres 
de l'OMC seront prises en compte par la Commission avant sa finalisation. De plus, les observations 
des Me mbres ont -elles été transmises à la Commission européenne?  
2.52.  Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Comme je l'ai 
indiqué, les observations ont été prises en compte. En ce qui concerne les réponses, des 
consultations inte rservices sont toujours en cours. La Commission prendra position en se fondant 
sur les observations que nous avons reçues.  
2.1.3.3   États -Unis – Protection de l'ozone stratosphérique. Liste de produits de 
remplacement dans le cadre du Programme pour de nouvelles so lutions de remplacement 
importantes dans les domaines de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction 
d'incendie, G/TBT/N/USA/1907  (ID 7647) 
2.53.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Selon la section 
"Marquages" du projet de règlement (pages 45538, 45540, 45542, 45544, 45546, 45548, 45552, 
45554, 45555, 45557, 45558), il est prescrit que les équipements de réfrigération soient pourvus 
de ports de service, de tuyaux, de flexibles et d'autres dispositifs marqués d'une couleur rouge 
distinctive, afin d'indiquer l'utilisation d'un réfrigérant inflammable. Nous pensons que la prescription 
de marquage rouge, qui n'est pas requis dans la norme d'essai don née UL 60335 -2-40, augmentera 
les coûts de fabrication lors de la production. En vertu de l'article 2.2 de l'Accord OTC, "[l]es Membres 
feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni 
pour objet ni pour e ffet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international" , nous 
suggérons que les marquages rouges soient remplacés par un étiquetage rouge afin que les 
entreprises puissent fournir les renseignements requis au moyen de l'étiquetage sans modif ier le 
processus de production. En outre, afin d'assurer la cohérence entre le règlement et les normes qui 
le régissent, il est suggéré que les États -Unis modifient la norme d'essai adoptée UL 60335 -2-40, 
en ajoutant à la norme la prescription d'un étiquet age rouge pour les réfrigérants inflammables.  
2.54.  En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis remercient la Chine pour l'intérêt qu'elle porte à la règle projetée de l' Agence pour la 
protection de l'environne ment (EPA) , intitulée " Protection de l'ozone stratosphérique: Liste de 
produits de remplacement dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de 
remplacement importantes dans les domaines de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction  
d'incendie ". Ils la remercient d'avoir présenté ses observations par écrit au point d'information des 
États-Unis, le 13  septembre  2022. Le point d'information a accusé réception de la communication 
 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 764 . G/TBT/M/88  
- 19 - 
  de la Chine. Ces observations sur la règle projetée ont é té présentées à l'EPA des États -Unis, qui les 
examine actuellement. Toute règle définitive découlant de la proposition sera publiée et l'EPA 
répondra, selon qu'il sera approprié, aux observations de fond des parties prenantes dans toute 
décision finale.  
2.1.3.4   Inde – Consultation publique concernant la déclaration des deux  constituants 
principaux (ou plus) du produit sur le devant des emballages/ révision du Règlement sur 
la métrologie légale (produits conditionnés), 2011  (ID 7658) 
2.55.  Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 16  août 2022, le 
Département de la protection du consommateur a diffusé, par l'intermédiaire de sa Division de la 
métrologie légale, un avis de consultation public intitulé I -19//42/2022 -W&M, "Invitation à participer  
à une consultation publique concernant la déclaration des deux constituants principaux (ou plus) du 
produit sur le devant des emballages portant le nom de la marque/du logo", proposant de réviser le 
Règlement sur la métrologie légale (produits conditionné s) de 2011. Selon l'avis, le Département a 
donné aux parties prenantes intéressées jusqu'au 31  août 2022 (15  jours) pour présenter des 
observations. Les États -Unis ont demandé la notification du projet de modification le 
9 septembre  2022. Nous n'avons pas encore reçu de réponse de l'Inde à notre demande de 
notification. Les parties prenantes de notre branche de production ont présenté des observations 
sur la consultation dans le cadre du processus national de l'Inde le 31  août 2022. Les États -Unis ont 
des q uestions concernant la modification projetée du Règlement de l'Inde sur la métrologie légale 
(produits conditionnés) de 2011, qui impose de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage pour 
les produits conditionnés contenant deux constituants principau x ou plus. Selon la branche de 
production, la modification pourrait changer les prescriptions en matière d'étiquetage de nombreux 
produits de consommation, y compris les cosmétiques. Nous croyons comprendre que le 
Département indien de la protection du con sommateur a publié le texte de la modification projetée 
en vue d'une consultation de 15 jours en août, mais la modification n'a pas encore été notifiée à 
l'OMC. Nous demandons à l'Inde de notifier le projet de modification proposé à ce comité, de 
ménager u n délai d'au moins 60 jours pour la formulation d'observations et de prendre en compte, 
avant la mise au point définitive et l'adoption la mesure, toute observation reçue. En particulier, le 
texte proposé de la règle  6 1) ba) prescrit que l'étiquetage sur le devant de l'emballage indique les 
"constituants principaux" du produit ainsi que des renseignements sur "l'argument de vente unique" 
et la "proposition de vente unique" du produit. L'Inde fournira -t-elle des définitions pour ces termes?  
Peut-elle confirmer les produits auxquels la modification projetée s'appliquerait et, plus précisément, 
indiquer si les nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage s'appliqueraient aux cosmétiques? Si 
la modification projetée s'applique aux cosmétique s, nous notons que la mesure pourrait faire double 
emploi – voire entrer en conflit – avec les prescriptions existantes en matière d'étiquetage des 
ingrédients et d'allégations les concernant dans la Loi indienne de 1940 sur les médicaments et les 
produits  cosmétiques, qui est en cours de révision, et du Règlement indien de 2020 sur les produits 
cosmétiques. Nous soutenons l'objectif général de la modification, mais nous craignons que celle -ci 
ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire , sans apporter de valeur ajoutée aux 
consommateurs. Nous remercions l'Inde pour la prise en compte de ces observations.  
2.56.  En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a pris note 
de la préoccupation des États -Unis conce rnant le Règlement sur la métrologie légale (produits 
conditionnés) de 2011 et elle remercie le pays pour l'intérêt qu'il porte à cette question. La 
préoccupation soulevée a été partagée avec la capitale et est en cours d'examen.  
2.1.3.5   Union européenne – Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
modalités d'application du Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'uniformité des procédures et les spécifications techniques 
applicables à la réception par type de s véhicules à moteur entièrement automatisés au 
regard de leur système de conduite automatisée (SCA)  G/TBT/N/EU/884  (ID 7669) 
2.57.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le point 7.1.1 de 
l'annexe  2 ne fournit pas de méthode pour définir clairement les crit ères d'acceptation en matière 
de sécurité. Le "critère d'acceptation" est -il une valeur numérique spécifique? Si c'est le cas, le 
Règlement indique clairement que la détermination des "critères d'acceptation" dépend fortement 
des paramètres pertinents conc ernant les données sur les accidents, les données sur les 
 
8 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 765 . 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 766 . G/TBT/M/88  
- 20 - 
  performances des véhicules conduits manuellement, etc., du scénario réel en matière de transport 
dans les États membres de l'UE, mais le Règlement n'indique pas les moyens permettant aux 
fabricants d'obtenir ces données essentielles. Les fabricants ne sont pas en mesure de comprendre 
comment satisfaire à cette prescription. Le Règlement étant officiellement publié, il est suggéré que 
l'UE suive les principes de transparence et de traitement national de l'Accord OTC et publie des 
directives de mise en œuvre supplémentaires aux fins ci -après: i)  définir le terme "critères 
d'acceptation" et, s'il s'agit d'une valeur numérique spécifique, fournir la formule de calcul ainsi que 
la signification de chaque p aramètre; et ii) donner aux pays non membres de l'UE l'accès aux voies 
permettant d'obtenir équitablement les renseignements pertinents nécessaires sur les données 
relatives aux accidents, aux performances des véhicules à conduite manuelle, etc. de tous le s États 
membres de l'UE. S'agissant du point 1.3.2 de la partie 1 de l'annexe III, les directions de vitesse 
du véhicule autonome et du véhicule cible sont différentes. La formule ne précise pas si Ve et Va 
sont des vecteurs ou des valeurs absolues, ce qui  peut conduire à des méthodes de calcul différentes 
entre le fabricant et l'autorité chargée de la réception par type, et donc à des résultats de calcul 
différents, ce qui finira par causer des obstacles non nécessaires aux entreprises pour mener à bien 
la réception par type de produits. Il est suggéré que l'UE précise si Ve et Va sont des vecteurs ou 
des valeurs absolues et qu'elle explique en outre la signification physique de la formule. Dans le 
paragraphe  5.8 de l'annexe 3, la partie 2 de l'appendice 1,  intitulé "Certificat de conformité du 
système de gestion de la sécurité", décrit les modalités de demande de ce certificat, mais ne définit 
pas les prescriptions auxquelles il doit satisfaire, ce qui peut empêcher les fabricants de déterminer 
par quel le étape commencer et les limites à respecter, et peut conduire ainsi à une adoption 
incohérente des normes d'évaluation par les différentes autorités compétentes en matière de 
réception par type . Il est suggéré que l'UE ajoute des prescriptions techniques dét aillées et des 
normes de référence concernant le système de gestion de la sécurité.  
2.58.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE remercie la délégation de la Chine pour ses observations concernant le Règlemen t d'exécution 
de la Commission portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'uniformité des procédures et les spécifications 
techniques applicables à la réception par type des véhicu les à moteur entièrement automatisés au 
regard de leur système de conduite automatisée (SCA). L'UE a soigneusement étudié les 
observations formulées par la Chine et estime qu'elles ont été prises en compte dans la version 
finale du texte. Le Règlement d'ex écution (UE) n° 2022/1426 de la Commission du 5  août 2022 
portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'uniformité des procédures et les spécifications techniques applicables à 
la réception par type du système de conduite automatisée (SCA) des véhicules à moteur entièrement 
automatisés , tel que publié au Journal officiel de l'UE le 26  août 2022, reflète dans la mesure la plus 
pratique les observations communiquées par la Chine et d'au tres parties prenantes. Toutefois, pour 
rassurer la Chine, la Commission européenne poursuit en outre un dialogue avec des parties 
prenantes au sein du Groupe de travail sur les véhicules à moteur – sous-groupe des véhicules 
automatisés et connectés , où un  document d'interprétation sur la mise en œuvre du 
Règlement  (UE) n° 2022/1426 est en cours de discussion et d'élaboration. Ce document devrait 
fournir les orientations nécessaires aux fabricants sur la manière de mettre en œuvre certaines 
dispositions du Règlement. Il est prévu que la mise au point définitive du document soit achevée 
d'ici à la fin de l'année et qu'il soit publié. L'UE tient à remercier une nouvelle fois les autorités 
chinoises pour les observations qu'elles ont formulées sur le projet de règlement notifié.  
2.1.3.6   Australie – Norme d'efficacité hydrique AS/NZS  6400:2016 , G/TBT/N/AUS/142  
(ID 76710) 
2.59.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Selon le projet de norme, 
la classification des lave -vaisselle en Australie, en ce qui concerne les prescriptions d'efficacité 
hydrique, est basée sur le nombre de jeux des couverts spécifiés, ce qui permet de regroup er les 
appareils en deux catégories: les lave -vaisselle adaptés à neuf jeux de couverts, ou plus, et ceux 
adaptés à moins de neuf jeux de couverts. Actuellement, les petits lave -vaisselle sont de plus en 
plus prisés en raison de leur facilité d'utilisation , de leur faible encombrement  et de leur faible 
consommation d'eau, et ils deviennent de plus en plus la tendance générale en matière d'achats des 
ménages, au nombre desquels figurent les lave -vaisselle éviers. La Chine estime que la classification 
actuell e des lave -vaisselle en Australie, en ce qui concerne les prescriptions d'efficacité hydrique, 
peut conduire à des résultats d'essais non représentatifs en la matière, ce qui entraverait le 
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 767 . G/TBT/M/88  
- 21 - 
  développement de la branche d'industrie des petits lave -vaisselle.  En outre, la norme CEI  60436 
distingue les petits lave -vaisselle à six jeux de couverts pour lesquels une méthode d'essai de 
performance a été mise au point. Afin de mieux réglementer les petits lave -vaisselle sur le marché 
et d'éviter des obstacles non n écessaires au commerce, nous suggérons que l'Australie élabore des 
prescriptions distinctes de classement par étoiles en matière d'efficacité hydrique pour les petits 
lave-vaisselle et qu'elle fixe des prescriptions distinctes de classement par étoiles en matière 
d'efficacité hydrique pour les lave -vaisselle à six jeux de couverts ou moins.  
2.60.  En réponse, le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie 
remercie la Chine de lui avoir fait part de ses préoccupations concernant la  norme d'efficacité 
hydrique AS/NZ 6400:2016  et le programme obligatoire d'étiquetage et de normes en matière 
d'efficacité hydrique (WELS) . Le 3  juin 2022, l'Australie a notifié au Comité OTC de l'OMC, dans le 
document  G/TBT/N/AUS/142 , la modification du système de classement e t d'étiquetage du 
programme WELS. Un délai de 60 jours a été ménagé pour permettre aux Membres de présenter 
des observations au point d'information OTC de l'Australie. Bien que la date d'adoption de la mesure 
ait été indiquée comme étant le 30  juin 2022, l 'Australie a tout de même accepté les observations 
au-delà de cette date, les modifications entrant en vigueur le 1er juillet  2023. Le programme réduit 
la demande d'eau potable en informant les consommateurs, au point de vente, sur l'efficacité 
hydrique de s installations ou appareils ménagers, y compris les robinets, les douches, les toilettes, 
les urinoirs, les machines à laver et les lave -vaisselle. Le programme WELS aide les entreprises et 
les consommateurs à prendre des décisions qui peuvent leur permet tre de réduire leur 
consommation d'eau et de réaliser des économies sur leurs factures d'eau et d'énergie, tout en 
contribuant à améliorer la sécurité et la fiabilité des ressources en eau à l'échelle de l'Australie. Nous 
remercions la Chine d'avoir fait p art de ses préoccupations concernant l'incidence du programme 
WELS sur les lave -vaisselle. L'Australie note que 71 lave -vaisselle de plus petite capacité, dont la 
taille varie de 3 à 8 jeux de couverts, sont enregistrés dans le cadre de ce programme. Ils o nt tous 
démontré une efficacité hydrique de 2,5 étoiles, ou plus, et satisfont à la prescription minimale 
d'efficacité hydrique pour les lave -vaisselle de moins de neuf jeux de couverts. Nous encourageons 
les fabricants de lave -vaisselle éviers à enregistr er leurs produits en Australie s'ils prévoient de les 
commercialiser sur le marché australien. S'agissant de la norme CEI  60436, nous notons que la 
norme australienne AS/NZ 2007 fait référence à cette norme internationale pour de plus amples 
renseignements  sur les couverts types pour les lave -vaisselle électriques à usage domestique. 
L'Australie se félicite de la poursuite du dialogue et de la collaboration avec la Chine sur les normes 
d'efficacité hydrique et le programme WELS.  
2.1.3.7   Union européenne – Projet de  règlement de la Commission établissant des 
exigences d'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les 
tablettes électroniques conformément à la Directive n° 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil , G/TBT/N/EU/918  (ID 76811) 
2.61.  Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée apprécie l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur le 
"Projet de règlement de la Commission établissant des exigences d'écoconceptio n pour les 
téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les tablettes électroniques" de l'UE (ci -après, le projet 
de règlement) notifié à l'OMC le 1er septembre  2022 sous la cote G/TBT/N/EU/918  et qui entrera en 
vigueur en janvier  2024. Certains articles du projet de règlement peuv ent entraver l'adoption de 
technologies innovantes et restreindre le droit du consommateur de choisir les produits et services 
les plus récents, en fixant des critères excessifs par rapport à d'autres réglementations en matière 
d'écoconception actuellement  en vigueur pour d'autres appareils ménagers tels que les téléviseurs 
et les réfrigérateurs. Le gouvernement coréen tient donc à communiquer les demandes suivantes à 
l'UE: premièrement, la fiabilité de l'écran pliable ne saurait être garantie si le système  d'écran pliable 
est fourni sous forme de pièces de rechange séparées (par exemple système de pliage mécanique 
de l'écran, film de protection pour écrans pliables, etc.). La Corée demande par conséquent à l'UE 
soit de modifier les prescriptions relatives a ux pièces détachées de sorte que le "système de pliage 
mécanique de l'écran", le "film de protection pour les écrans pliables" et l'"écran pliable" puissent 
être fournis sous la forme d'un seul "assemblage", soit de prévoir un délai de grâce de plus de 
deux ans en vue du développement technologique.  
2.62.  Deuxièmement, compte tenu de la tendance la plus récente en matière de conception de 
smartphones/tablettes, les batteries sont fixées ou intégrées dans les appareils à l'aide de rubans 
 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 768 . G/TBT/M/88  
- 22 - 
  adhésifs de sorte qu'il es t impossible de satisfaire aux exigences renforcées en matière de 
démontage, qui prescrivent aux fabricants, à partir de 18 mois après l'entrée en vigueur du 
Règlement, de veiller à ce que les batteries puissent être remplacées i) par un profane, ii) dans un 
environnement d'utilisation, iii) à l'aide d'outils de base et iv) avec des fixations réutilisables. Par 
conséquent, la Corée demande à l'UE d'assouplir le projet de règlement dans une mesure telle que 
le remplacement des batteries puisse être effectué i) par un généraliste, ii) dans un atelier, iii)  à 
l'aide d'outils disponibles dans le commerce et iv) avec des fixations amovibles ou réutilisables. 
Troisièmement, le projet de règlement dispose que l'exigence d'étanchéité à l'eau et à la poussière 
de la certification IP67 est l'une des conditions d'exception aux prescriptions en matière de 
remplacement des batteries et de leur mise à disposition pour les utilisateurs finals en tant que 
pièces de rechange. Cependant, s'agissant des smartphones pliables (le  dernier facteur de forme 
des téléphones mobiles), il est impossible de satisfaire à l'exigence de niveau d'étanchéité à la 
poussière prescrit par le projet de règlement, en raison de problèmes techniques. C'est pourquoi la 
Corée demande que les critères d 'exception soient subdivisés en deux (par exemple IP4X pour les 
types pliables, IP6X pour les autres types, etc.) ou que l'on ajoute une condition qui exempte les 
smartphones pliables des exigences en matière d'étanchéité à l'eau/à la poussière.  
2.63.  Quatrièmem ent, le scénario d'utilisation courante des smartphones pliables n'a pas été pris 
en compte de manière appropriée dans les critères d'essai de résistance aux chutes accidentelles. 
Étant donné que les smartphones pliables sont généralement manœuvrés d'une s eule main lorsqu'ils 
sont pliés et des 2 mains lorsqu'ils sont dépliés, la Corée demande à l'UE de subdiviser les critères 
d'essai en 100 chutes en position pliée et 10 chutes en position dépliée. Cinquièmement, la livraison 
des pièces de rechange dans un délai de cinq jours est excessivement contraignante car le délai de 
livraison est fortement affecté par les conditions de transport de chaque pays des territoires de l'UE. 
Sachant que d'autres réglementations en matière d'écoconception disposent que le dél ai de livraison 
des pièces détachées est de 15 jours, la Corée demande i) d'autoriser également un délai de livraison 
"allant jusqu'à 15 jours" dans le cas des appareils mobiles et ii) d'ajouter une clause de dérogation 
à cette obligation dans des circonst ances particulières dues à des facteurs externes tels que des 
catastrophes naturelles ou des guerres, etc. Enfin, en raison des prescriptions du projet de règlement 
visant à fournir des mises à jour concernant la fonctionnalité et la sécurité du système d' exploitation 
dans des délais relativement courts (respectivement quatre mois et deux mois après la publication 
du code source) et de l'obligation de fournir une option de restauration du système d'exploitation, 
les fabricants coréens d'appareils qui sous -traitent le logiciel d'exploitation de leurs smartphones 
craignent que la sécurité et la stabilité du produit ne soient compromises. Par conséquent, la Corée 
demande à l'UE de supprimer les délais de mise à jour concernant les logiciels de sécurité et de 
fonctionnalité, ainsi que la clause relative à l'option de restauration du système d'exploitation.  
2.64.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE remercie la délégation de la République de Corée pour ses observat ions sur le projet de mesures  
d'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les tablettes électroniques 
conformément à la Directive n° 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil. Permettez -moi 
de rassurer la délégation de la République de Corée quant au fait que la Commission européenne 
analyse attentivement les préoccupations de son pays et, en particulier, les problèmes potentiels 
liés à la catégorie nouvelle et innovante des écrans pliables et flexibles. Malheureusement, l' UE n'est 
pas encore en mesure de fournir un retour d'information approfondi sur les préoccupations qui ont 
été exprimées ici aujourd'hui. La Commission européenne consulte actuellement les États membres 
de l'UE sur les projets de mesures et les observation s reçues dans le cadre de la consultation OTC. 
Une fois cette étape franchie, nous serons en mesure de fournir un retour d'information plus 
approfondi. Toutefois, veuillez noter que nous nous engageons à faire en sorte que la mise au point 
de nouveaux prod uits ne soit pas entravée par les exigences potentielles en matière d'écoconception, 
tout en répondant aux préoccupations légitimes concernant la durabilité des produits et de leurs 
composants.  
2.1.3.8   Viet Nam – Projet de règlement technique national relatif à la  limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques, G/TBT/N/VNM/236  (ID 76912) 
2.65.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon apprécie la 
référence fournie par le Viet Nam avant la réunion du Comité d'aujourd'hui. Cependant, nous avons 
de sérieuses préoccupations sur cette question. Par conséquent, nous tenons à la présenter en tant 
 
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 769 . G/TBT/M/88  
- 23 - 
  que préoccupation commerciale spécifique (PCS). Le Japon partage les préoccupations suivantes 
concernant le pr ojet de règlement technique national relatif à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Ce projet de 
règlement technique impose des restrictions sur l'utilisation de certain es substances dangereuses 
dans les EEE et fixe des seuils pour chaque matériau homogène. Bien que les procédures d'évaluation 
de la conformité dans le projet de règlement technique exigent des tests analytiques de certains 
échantillons spécifiques, les EEE  sont des produits complexes, dont chacun contient des dizaines à 
des centaines de milliers de matériaux homogènes. Par conséquent, l'évaluation de la conformité 
sur la base d'essais analytiques de ce nombre considérable de matériaux homogènes implique une  
charge de travail et des coût importants et n'est réalisable ni pour l'organisme d'évaluation de la 
conformité ni pour les fabricants d'EEE. Les EEE sont également composés d'un grand nombre 
d'éléments et de matériaux provenant de divers fournisseurs du m onde entier, y compris du 
Viet Nam. Si de tels tests analytiques sont effectués, ils n'apporteront une confirmation que pour un 
échantillon spécifique à un moment donné. Par conséquent, afin de garantir le respect des lois et 
règlements relatifs aux substa nces chimiques contenues dans les EEE, dont les éléments et les 
matériaux sont en évolution constante, il est essentiel de disposer d'une procédure systématique 
d'évaluation de la conformité basée sur la norme internationale CEI  63000, qui soit alimentée p ar 
des données sur les substances chimiques provenant des fournisseurs en amont et qui permette 
d'élaborer et de mettre à jour des documents techniques en fonction des modifications apportées 
aux éléments et aux matériaux, et d'évaluer la conformité par le  biais d'une autodéclaration de 
conformité. Nous demandons donc au Viet Nam d'accepter l'autodéclaration de conformité des 
fabricants d'EEE conformément à la norme CEI  63000, ainsi que la Directive RoHS de 
l'UE n° (2011/65/EU) relative à la limitation de l 'utilisation de substances dangereuses et les 
réglementations de type RoHS dans d'autres pays et régions, étant donné qu'elles sont toutes deux 
déjà en vigueur et opérationnelles et qu'elles sont citées en référence dans le présent projet de 
règlement tech nique.  
2.66.  Nous croyons comprendre que le marquage CR est actuellement utilisé pour la certification de 
sécurité et de compatibilité électromagnétique (CEM)  au Viet Nam. L'approche consistant à appliquer 
le marquage CR aux produits conformes au projet de règle ment technique est analogue à l'approche 
du marquage CE dans l'UE. Toutefois, dans le cadre de la Directive RoHS de l'UE, le marquage CE 
est appliqué sur la base d'une autodéclaration de conformité par les fabricants, comme cela a été 
précédemment indiqué.  Par conséquent, la prescription de marquage dans le projet de règlement 
technique du Viet Nam devrait être basée sur une autodéclaration de conformité des fabricants, à 
l'instar de la Directive RoHS de l'UE. L'annexe 1 du projet de règlement technique ind ique le nom 
des produits visés par ce projet de règlement et les codes SH à quatre chiffres correspondant au 
nom des produits visés. Toutefois, le nom du produit visé et un code SH à quatre chiffres n'entre 
pas nécessairement dans le champ de la définition  du produit établie par l'autre. Par exemple, dans 
la section STT "VIII -1" de l'annexe 1, le code SH 9022 est décrit comme correspondant au nom du 
produit visé "équipement de radiothérapie", mais ce code ne correspond pas à ce nom parce qu'il 
inclut tous l es équipements de radiologie. De même, le code SH 8423 dans la section STT "IX -4" ne 
correspond pas au nom du produit visé "Appareils de mesure, de pesage ou de réglage à usage 
domestique ou de laboratoire". Par conséquent, le Japon tient à demander que le  produit soit désigné 
par le nom du produit visé, ou par un code SH à six chiffres ou plus, et non par le code SH à 
quatre  chiffres, afin que le champ d'application du projet de règlement technique soit clair et n'aille 
pas au -delà de ce qui est nécessaire . La réglementation des gros outils industriels fixes , des 
installations fixes de grandes dimensions et des panneaux photovoltaïques, est considérée comme 
étant plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire  aux fins de la protection de la santé ou 
de la sécurité humaine, étant donné que ces produits ne sont pas réglementés par la Directive RoHS 
de l'UE et les réglementations de type RoHS dans d'autres pays et régions. Par exemple, les 
imprimantes qui relèvent du code SH 8443 devraient être exempt ées de la réglementation si 
l'imprimante est une installation fixe de grandes dimension s. Par conséquent, le Japon tient à 
demander que ces produits figurent dans le tableau 1 de l'annexe 2 qui énumère les produits non 
visés par ce règlement.  
2.67.  L'annexe 3 contient une liste d'applications auxquelles le projet de règlement technique ne 
s'applique pas, mais elle ne comprend pas de nombreuses applications auxquelles ne s'applique nt 
pas la Directive RoHS de l'UE et les réglementations de type RoHS d' autres pays et régions. Les 
applications exclues de la Directive RoHS de l'UE sont celles qui ne peuvent être remplacées par la 
science et la technologie actuelles, et si ces applications étaient assujetties à une réglementation, la 
fonction des EEE ne pou rrait être réalisée. Par conséquent, le Japon tient à demander que toutes les 
applications auxquelles ne s'applique pas la Directive RoHS de l'UE soient listées à l'annexe 3 et que G/TBT/M/88  
- 24 - 
  le projet de règlement technique ne leur soit pas appliqué. Pour s'assurer que les préoccupations 
susmentionnées sont prises en compte, le Japon souhaiterait exiger que ce règlement technique soit 
harmonisé avec les normes et pratiques internationales et que des éclaircissements soient 
rapidement apportés au fonctionnement du règ lement technique afin qu'il ne soit pas plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ses objectifs légitimes . 
2.68.  En réponse, le représentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. Le Viet Nam 
tient à remercier le Japon pour  l'intérêt qu'il porte à son projet de mesure. Le 29  août 2022, le 
Viet Nam a notifié le "projet de règlement technique national relatif à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques"  dans le 
document  G/TBT/N/VNM/236 . Il a reçu des observations de Membres et de parties prenantes 
intéressées. Après avoir soigneusement examiné toutes les observations, le Viet Nam a récemment 
décidé d'annuler la promulgation de ce projet de règlement technique.  
2.1.3.9   Royaume -Uni – Avis de désignation et Instruction relative au fournisseur désigné  
(ID 77013) 
2.69.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le 13  octobre  2022, le 
gouvernement du Royaume -Uni a publié la version finale de l'Avis de désignation et de l'In struction 
relative au fournisseur désigné. Ces deux mesures discriminent les entreprises et les produits 
chinois, ce qui constitue une violation des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, crée des obstacles non 
nécessaires au commerce  et a des répercussions très négatives sur le commerce et la branche de 
production des télécommunications. L'Instruction relative au fournisseur désigné prescrit de ne pas 
utiliser dans ses réseaux 5G, après la date d'entrée en vigueur de ladite instruction, d'équipement 
Huawei s i cet équipement a été acheté après le 31  décembre  2020, et de ne pas installer 
d'équipement Huawei dans un réseau d'accès fixe en fibre optique si le processus de fabrication, ou 
la chaîne d'approvisionnement de cet équipement, a été changé du fait de mod ifications apportées 
à la Règle des États -Unis relative aux produits directs fabriqués à l'étranger ; de ne pas utiliser, après 
le 28 janvier  2023, d'équipement Huawei, ou de services fournis par, ou au nom de, Huawei dans 
les réseaux mobiles de sites impor tants pour la sécurité nationale; de ne pas autoriser, après le 
31 octobre  2023, une part de marché de 35 % pour les équipements Huawei dans les réseaux FTTP 
et d'autres réseaux d'accès de capacité gigabit et de capacité supérieure; de ne pas utiliser, aprè s 
le 31 décembre  2023, les équipements Huawei, ou tout service fourni par Huawei, ou en son nom, 
dans l'exécution de ses fonctions de réseau central; et de n'utiliser dans aucune partie de ses 
réseaux  5G, après le 31  décembre  2027, d'équipements Huawei, ou  tout service fourni par Huawei, 
ou en son nom. Nous sommes d'avis que ces deux textes violent le principe de non -discrimination 
consacré par le traitement national et le traitement NPF de l'OMC et qu'ils affectent le libre -échange 
dans le domaine des comm unications. Nous demandons instamment au Royaume -Uni de les réviser 
dans le bon sens.  
2.70.  En réponse, le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le 
Royaume -Uni remercie la Chine pour l'intérêt qu'elle porte à l'Avis de désignation et à l'Instruction 
relative au fournisseur désigné. Malheureusement, nous n'avons reçu aucune information sur les 
préoccupations de la Chine avant la réunion de ce jour et nous n'avons pas eu la possibilité d'engager 
un dialogue au préalable, conformément à l a pratique OTC qui a cours à Genève. Dans ce contexte, 
nous ne sommes pas en mesure de fournir une réponse de fond pour le moment, mais nous 
attendons avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur les préoccupations de la Chine 
et nous nous teno ns prêts à y répondre.  
2.1.3.10   États -Unis – Programme d'économie d'énergie: Normes d'économie d'énergie 
pour les ventilateurs de plafond, G/TBT/N/USA/861/Add.8  (ID 77114) 
2.71.  La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Selon le tableau  II.1, 
l'efficacité minimale correspondant à la fourchette supérieure ou égale à 120 lumens est établie 
à 44,63  lm/w (74 ,0–29,42*0,9983 lm/w). L'efficacité minimale correspondant à la fourchette 
inférieure à 120 lumens est de 50 lm/w. L'écart entre les deux est important et entraînera des 
difficultés pour les produits ayant un flux lumineux proche de 120 lumens. Il est suggéré aux 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 770 . 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 771 . G/TBT/M/88  
- 25 - 
  États-Unis de réexaminer  la méthode de calcul de l'efficacité minimale po ur déterminer si elle est 
raisonnable et de fournir une base scientifique solide à l'appui de la méthode.  
2.72.  En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient la Chine d'appeler leur attention sur ses pré occupations concernant ce projet de 
règlement. Ils n'ont reçu aucune observation écrite de la part de la Chine par l'intermédiaire de leur 
point d'information sur les obstacles techniques au commerce, ni dans le dossier figurant au Registre 
fédéral ni sur le site Regulations.gov. Si La Chine répond à la notification par des observations 
communiquées avant les dates limites, les États -Unis répondent publiquement à toutes les 
observations lors de la publica tion de la règle finale. En outre, le fait de dispose r des observations 
écrites avant la réunion du Comité OTC de l'OMC aide les autres Membres à comprendre en quoi 
consistent les préoccupations commerciales et les questions. La Chine a fait plusieurs fois inscrire la 
question des règles du Département de l' énergie des États -Unis à l'ordre du jour du Comité OTC 
mais ne nous a que rarement fourni une observation à prendre en considération dans le processus 
d'élaboration de la règle. Il semble que ce soit un faux prétexte pour soulever une question contre 
les États-Unis dans cette enceinte.  
2.1.3.11   Argentine – Décret réglementaire de la Loi n° 27.642 "Promotion d'une 
alimentation saine", G/TBT/N/ARG/435 ; G/TBT/N/ARG/435/Add.1  (ID 77215) 
2.73.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent les objectifs de santé publiqu e de l'Argentine de réduire les maladies non transmissibles 
liées à l'alimentation. Le 23  mars 2022, l'Argentine a publié la version définitive de sa loi relative à 
l'étiquetage nutritionnel sur la face avant de l'emballage, intitulée Décret réglementaire de la 
Loi n° 27.642, et elle a notifié la mesure à l'OMC neuf jours plus tard, le 1er avril 2022. Les États -Unis 
réaffirment l'importance de notifier les mesures au Comité OTC en ménageant une période d'au 
moins 60 jours pour présenter des observations afi n que les parties intéressées aient la possibilité 
de transmettre leurs observations par écrit, que ces observations soient examinées sur demande et 
que l'Argentine les prenne en compte avant de finaliser ses mesures. Nous croyons comprendre que 
les entrep rises étaient tenues de se mettre en conformité avec la nouvelle loi avant septembre  2022, 
six mois seulement après la publication de la loi finale. L'Argentine peut -elle confirmer que la loi est 
d'ores et déjà pleinement appliquée? Les États -Unis sont pré occupés par la brièveté de la période 
de mise en œuvre de cette mesure. Nous croyons comprendre que l'Argentine envisage de prolonger 
cette période dans certains cas spécifiques. Nous lui demandons d'envisager une période de mise 
en œuvre de 24 mois pour l a première étape, jusqu'en mars  2024, pour donner assez de temps à 
l'industrie afin qu'elle se mette effectivement en conformité. D'autres pays de la région ont adopté 
une période de 24 mois lors de la mise en œuvre de mesures d'étiquetage similaires.  
2.74.  Nous notons que d'autres pays ont autorisé l'apposition d'autocollants pour accorder plus de 
flexibilité. L'Argentine envisagera -t-elle l'apposition temporaire d'autocollants comme solution de 
mise en conformité pendant la période de mise en œuvre? Quelles flexibilités accordera -t-elle 
concernant l'emplacement des étiquettes pour tenir compte des écarts de taille des emballages? Les 
étiquettes peuvent occuper un espace disproportionné sur l'emballage d'articles individuels plus 
petits. L'Argentine a -t-elle tenu compte du fait que le profil nutritionnel de l'Organisation 
panaméricaine de la santé est fondé sur les objectifs d'apports en éléments nutritifs de l'Organisation 
mondiale de la santé pour l'ensemble de l'alimentation, plutôt que sur des profi ls plus appropriés 
pour tel ou tel aliment entrant dans la composition des tendances nutritionnelles d'ensemble? Nous 
avons soulevé plusieurs de ces préoccupations lors de notre réunion bilatérale en marge de la 
réunion de juillet du Comité OTC et l'Argent ine a indiqué que son Ministère de la santé apporterait 
une réponse. Nous attendons toujours cette réponse de la part de l'Argentine.  
2.75.  La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous reconnaissons le 
droit de l'Argentine à protéger la santé de sa population et à fournir aux consommateurs des 
renseignements sur les denrées alimentaires. L'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce prévoit que les Membres fassent en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international et qu'ils ne soient pas plus re strictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime. L'article 2.9 dispose que chaque fois qu'il n'existe pas 
de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté 
n'est pas conf orme à celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut 
 
15 Pour les déclarations antér ieures, suivre le fil sous la référence ID 772 . G/TBT/M/88  
- 26 - 
  avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres font paraître un avis dans 
une publication, assez tôt pour permettre aux autres Membres d'en prendre  connaissance, et 
ménagent un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs 
observations par écrit, discutent de ces observations si demande leur en est faite et tiennent compte 
de ces observations écrites et des résultats de ces discussions. S'agissant des deux notifications, qui 
concernent des règlements techniques distincts, l'Argentine n'a pas respecté le principe de 
transparence édicté par cet accord, puisque les notifications ont été communiquées alors que les 
textes avai ent déjà été formellement approuvés par le gouvernement, et que les Membres n'ont pas 
eu la possibilité de formuler en amont des observations les concernant, avant leur élaboration finale.  
2.76.  En réponse, la délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaratio n suivante. Tout d'abord, 
nous souhaitons signaler que la Loi n°  27.642 "Promotion d'une alimentation saine" est conçue pour 
garantir le droit de la population à la santé et à une alimentation adéquate grâce à la promotion 
d'une alimentation saine, en four nissant des renseignements nutritionnels simples et 
compréhensibles sur les aliments emballés et les boissons non alcooliques. Cela permettra 
d'encourager les consommateurs à prendre des décisions de manière active et confiante et de les 
alerter sur les ni veaux élevés de sucres, de sodium, de graisses saturées, de graisses totales et de 
calories, en utilisant des renseignements clairs, appropriés et exacts qui protègent les droits des 
consommateurs, qui sont au cœur des priorités de la loi. En aucun cas la Loi n° 27.642 ne peut être 
considérée comme un obstacle au commerce, dans la mesure où elle n'a pour seul objectif que de 
fournir aux gens des renseignements nutritionnels simples et aisément compréhensibles au sujet 
des produits qu'elle vise. Néanmoins, i l convient de noter que l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce prévoit que les pays peuvent prendre des mesures conçues pour protéger la santé 
publique. Ce droit est énoncé dans le préambule et l'article 2.2 de l'Accord. La Loi n°  27.642 a été 
promulguée à l'issue d'un processus démocratique approfondi, avec de vastes débats dans les 
deux chambres du Congrès national, où des représentants de l'industrie, de la recherche 
universitaire et de la société civile ont eu la possibilité de faire valoir l eurs points de vue. Les 
décisions parlementaires ont été prises lors des débats des commissions, au cours desquels des 
quantités considérables d'éléments de preuve scientifiques ont été diffusés. De même, divers 
secteurs ont été associés au processus d'éla boration du Décret. Ils ont eu la possibilité de présenter 
des propositions et des suggestions, qui ont été prises en compte dans la mesure où la Loi le 
permettait.  
2.77.  S'agissant de la préoccupation des États -Unis relative aux délais de mise en œuvre de la 
mesure, la Loi n°  27.642 est assortie de plusieurs phases de mise en œuvre tant pour le système 
d'établissement de profils nutritionnels que pour les grandes entreprises et les PME (les dates limites 
étant différentes pour les unes et pour les autres). En ou tre, la Loi prévoit également la faculté de 
demander une prolongation non renouvelable de six mois pour la première phase de mise en œuvre. 
Dates limites pour les grandes entreprises: 20  juillet  2022: date limite pour les demandes de 
prolongation; 20  août 2022: date limite de mise en œuvre de la première phase/début de la 
deuxième phase; 16  février  2023: fin de la période de prolongation approuvée pour la 
première  phase; 20  mai 2023: date limite de mise en œuvre de la deuxième phase; et 20  mai 2024: 
date li mite pour les cas particuliers approuvés liés à des contenants consignés. Dates limites pour 
les PME: micro, petites et moyennes entreprises de niveau 1 relevant de la Loi n°  25.300 (MPME), 
ainsi que les coopératives opérant dans le secteur de l'économie p opulaire et les fournisseurs de 
produits dans le secteur de l'agriculture familiale, au sens de l'article 5 de la Loi n°  27.118: 
20 janvier  2023: date limite pour les demandes de prolongation; 20  février  2023: date limite de 
mise en œuvre de la première ph ase/début de la deuxième phase; 19  août 2023: fin de la période 
de prolongation approuvée pour la première phase; 20  mai 2023: date limite de mise en œuvre de 
la deuxième phase; et 20  mai 2024: date limite pour les cas particuliers approuvés liés à des 
contenants consignés.  
2.78.  Ainsi, en novembre  2023 (soit deux ans après l'adoption de la Loi par la Chambre des 
députés), tous les articles visés par la réglementation et produits à compter de cette date devront 
être conformes aux prescriptions relatives à l'étiqu etage sur la face avant de l'emballage, quelle que 
soit la capacité de production des entreprises dont ils proviennent. S'agissant de l'apposition 
d'étiquettes adhésives pour permettre davantage de flexibilité, la législation nationale (Code 
alimentaire ar gentin) prévoit que , dans le cas des produits importés, des étiquettes autocollantes 
peuvent être ajoutées pour adapter l'étiquetage à la réglementation en vigueur dans le pays. 
S'agissant des contenants consignés sur lesquels sont apposées des étiquettes lithographiées et/ou 
peintes, il est permis d'ajouter les signes d'avertissement sous forme d'étiquettes thermoscellées ou 
thermorétractables solidement fixées. Ce ne sera autorisé que pendant 30 mois à compter de l'entrée G/TBT/M/88  
- 27 - 
  en vigueur de la Loi, ce qui sign ifie qu'à partir du 20  mai 2024, l'étiquetage nutritionnel sur la face 
avant de l'emballage devra être lithographié et/ou peint sur tous les contenants consignés.  
2.79.  S'agissant de l'apposition d'étiquettes sur les emballages de tailles variées, la taille de 
l'étiquette est définie par la loi: l'article 5 dispose que "la taille de chaque étiquette ne peut être 
inférieure à 5 % de la surface de la face avant de l'emballage", l'expression "face avant de 
l'emballage" désignant la partie de l'étiquetage qui fait app araître de la manière la plus évidente la 
dénomination de vente et la marque ou le logo, le cas échéant. Ainsi, l'Annexe II du Décret 
d'exécution n° 151/2022 fixe plus de 15 catégories de ratio en fonction de la taille pour faire en 
sorte que les petits em ballages respectent la prescription légale des 5 %. Les règlements disposent 
que les microétiquettes, qui couvrent 15 % de la surface de la face avant des emballages, ne peuvent 
être apposées sur les emballages que si leur surface est inférieure à 10 cm2. En ce qui concerne les 
produits dont l'emballage a une face avant comprise entre 10 cm2 et 20 cm2, il est considéré que 
chaque étiquette d'avertissement doit couvrir au moins 5 % de la surface. Pour les emballages dont 
la surface est supérieure à 20 cm2 et pour les produits qui ont plus d'une étiquette, le guide de mise 
en œuvre propose un ajustement selon lequel la "surface disponible pour l'étiquetage" est calculée 
et fixée à 65 % de la surface de la face avant de l'emballage. Les emballages sur lesquels n'es t 
apposée qu'une seule étiquette, quelle que soit leur taille, doivent respecter les tailles d'étiquette 
fixées aux tableaux 1 et 2 du Décret d'exécution. Enfin, lorsque la surface de la face avant de 
l'emballage est supérieure à 300 cm2, l'étiquette d'ave rtissement octogonale ne peut être que d'une 
seule taille, à savoir 3,9 cm par 3,9 cm, et les étiquettes d'avertissement rectangulaires n e peuvent 
être que de 6,4 cm par 1,6 cm.  
2.80.  Il a été décidé d'appliquer un facteur de correction de 0,65 aux produits dont  la face avant de 
l'emballage a une surface supérieure à 20 cm2, mais pas aux produits dont cette surface est comprise 
entre 10 cm2 et 20 cm2, parce que l'application de ce facteur aurait eu pour effet que la face avant 
de l'emballage pour cette catégorie de taille aurait été inférieure à 10 cm2. Cela pourrait contrevenir 
à l'article 5 de la Loi, qui dispose clairement que "si la surface de la face avant de l'emballage est 
inférieure ou égale à 10 centimètres carrés et si elle comporte plus d'une étiquette,  l'autorité chargée 
de l'application de la loi détermine l'emplacement adéquat des étiquettes". S'agissant des profils 
nutritionnels, signalons tout d'abord que le système d'établissement de profils nutritionnels de 
l'Organisation panaméricaine de la santé  (OPS) est fondé sur les objectifs d'apport nutritionnel des 
nutriments évalués de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les Directives alimentaires pour 
la population argentine (GAPA) sont fondées sur les mêmes recommandations internationales selon 
lesquelles les modèles de profil nutritionnel doivent compléter et promouvoir les directives 
diététiques fondées sur l'alimentation dans la région où elles s'appliquent. C'est pourquoi le Ministère 
de la santé argentin a conduit une étude qui a permis d'éva luer le degré de concordance de 
huit systèmes d'établissement de profils nutritionnels utilisés dans le cadre de réglementations 
différentes (OPS/OMS, Uruguay, Chili, Pérou, Équateur, Bolivie, Royaume -Uni et le système 
d'établissement de profils nutritionn els proposé par le Comité de coordination de l'industrie 
alimentaire (COPAL)) et les recommandations nationales formulées dans les GAPA. C'est le système 
d'établissement de profils nutritionnels de l'OPS qui présentait le degré de concordance le plus élevé  
(près de 80 %) dans l'évaluation de concordance complète, et lors de l'évaluation d'ensemble de 
chaque système, le modèle de l'OPS a obtenu les meilleurs résultats, en conformité avec les 
éléments de preuve scientifiques nationaux disponibles à ce jour. On  peut en déduire que ce profil 
nutritionnel est la meilleure solution pour évaluer les denrées alimentaires vendues dans notre pays. 
En outre, la Loi n° 27.642, qui est le fruit d'un débat législatif de grande ampleur auquel tous les 
secteurs concernés ont  participé, dispose clairement que le modèle d'établissement de profils 
nutritionnels de l'Organisation panaméricaine de la santé doit être utilisé, et cette disposition ne 
peut être modifiée.  
2.81.  Pour conclure, nous tenons à réaffirmer que la prévention de la  malnutrition comprend, entre 
autres mesures, l'apposition de messages d'alerte sur les niveaux élevés de nutriments essentiels, 
tels que les sucres, le sodium, les graisses saturées, les graisses totales et les calories, sur les 
denrées emballées et sur l es boissons non alcooliques, en utilisant des renseignements clairs, 
appropriés et exacts qui protègent les droits des consommateurs, priorité centrale de la 
Loi n° 27.642 "Promotion d'une alimentation saine".  G/TBT/M/88  
- 28 - 
  2.1.3.12   Espagne – Prescriptions en matière de classifi cation/d'étiquetage concernant 
les calmars (Barcelone) (ID 77316) 
2.82.  La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les calmars exportés de 
Chine sont de races mélangées et consistent généralement en trois races qui sont très proches en 
appar ence et en goût, chaque individu pesant 6 à 8 grammes. À l'heure actuelle, même les pêcheurs 
extrêmement compétents peuvent à peine les différencier à l'œil nu et aucune machine ne peut les 
trier automatiquement. En outre, il n'est ni raisonnable ni faisab le de vérifier leur ADN pour les 
classer. Nous suggérons à l'Espagne de réévaluer la rationalité de la classification de l'étiquetage 
des calmars, de mettre au point des méthodes et des normes d'essai compatibles et de supprimer 
les prescriptions existante s en matière de classification jusqu'à ce que des normes raisonnables 
soient établies.  
2.83.  En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 
effet, comme la Chine l'a expliqué, les autorités espagnoles ont refusé l'entrée  de plusieurs 
conteneurs de calmars en provenance de Chine lors des contrôles sanitaires aux frontières. La raison 
justifiant cette décision tient à la non -conformité et aux divergences constatées entre les espèces 
déclarées dans la documentation requise p our le dédouanement, y compris les certificats de santé 
correspondants, et le résultat des contrôles effectués aux frontières de l'UE par les autorités des 
États membres de l'Union conformément aux dispositions de la réglementation européenne. Ces 
contrôle s sanitaires effectués aux postes de contrôle frontaliers espagnols sur des produits d'origine 
animale, comme les calmars, reposent sur une base juridique prévue dans la législation en vigueur 
de l'UE: - Règlement (CE) n° 178/2022 établissant les principes  généraux et les prescriptions 
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et 
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( G/SPS/N/EEC/110 ) 
– Règleme nt (UE) n° 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles 
servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bi en-être des animaux, à la santé des 
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. ( G/SPS/N/EU/43 ) – Règlements 
d'exécution  (UE) 2020/2235 et 2019/2130, qui règlementent les contrôles documentaires, les 
contrôles d'identité et les contrôles physiques auxquels les produits en question  sont soumis. 
(G/SPS/N/EU/ 345) 
2.84.  L'un des objectifs de ces contrôles, prescrits dans la législation susmentionnée, consiste à 
vérifier que les produits inspectés correspondent à ce qui est déclaré dans les certificats officiels et 
les autres documents qui les accompagnent, y compris la vérification de l'espèce, et peut imposer 
la conduite d'essais en laboratoire pour déterminer l'espèce exacte du produit. S'il existe des 
divergences en la matière et d'autres points d'incompatibilité, l'introduction du produit en question 
sur le territ oire de l'Union ne peut pas être acceptée. En conséquence, les autorités espagnoles ont 
agi conformément à la législation de l'UE s'agissant des contrôles aux frontières et des prescriptions 
à respecter pour les produits d'origine animale destinés à être i ntroduits sur le territoire douanier de 
l'UE. L'Espagne ne dispose pas d'une législation spécifique sur ces questions. C'est pourquoi il n'a 
pas été possible de notifier un quelconque texte à l'OMC et qu'il n'existe aucune publication 
correspondante dans l e Journal Officiel espagnol (Boletín Oficial del Estado), comme l'ont demandé 
les autorités chinoises.  
2.1.3.13   Inde – Prescriptions de sécurité concernant le système rechargeable de 
stockage d'énergie, applicables à la chaîne de traction électrique des véhicules ( AIS-038 
et AIS -156) (ID 77417) 
2.85.  La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La République 
de Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur les 
"Prescriptions de sécurité concernant le s ystème rechargeable de stockage d'énergie, applicables à 
la chaîne de traction électrique des véhicules (AIS -038 et AIS -156)" qui ont été annoncées le 
27 septembre  2022 sur le site Web du Ministère des transports routiers et autoroutes et qui 
entreront en vigueur par phases à partir du 1er décembre de cette année. Les Normes indiennes 
pour l'industries automobile AIS -038 et AIS  156 (ci -après les Normes automobiles) contiennent des 
prescriptions spécifiques qui s'appliquent aux véhicules (de catégorie L, M e t N) utilisant des chaînes 
de traction électrique, et les entreprises coréennes s'emploient à respecter les Normes automobiles 
 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 773 . 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 774 . G/TBT/M/88  
- 29 - 
  de l'Inde. Toutefois, les entreprises se sont dites préoccupées par la difficulté d'appliquer certaines 
des prescriptions modifié es en septembre car elles sont excessives par rapport aux normes 
internationales pertinentes. La Corée souhaite donc formuler les observations suivantes: tout 
d'abord, les prescriptions relatives aux "capteurs de température", à l'"alarme audiovisuelle", a ux 
"circuits parallèles actifs" et à l'"espacement entre cellules", spécifiées dans l' annexe 8K de la 
Norme  AIS-156 et dans l' annexe IX -K de la Normes AIS -038, ne figurent pas dans les règlements 
correspondants de la CEE -ONU. En outre, la prescription rela tive à "l'absence de preuve de feu et 
d'explosion" dans la Clause modifiée 6.11.4.1 de la Norme AIS -156 est elle aussi plus contraignante 
que la prescription correspondante dans la Clause 23A.2. b) du Règlement technique mondial  n° 20 
de l'ONU. La Corée so uhaite demander à l'Inde d'envisager la révision de ces prescriptions trop 
astreignantes pour les aligner sur les normes internationales pertinentes en vigueur.  
2.86.  Deuxièmement, la Clause 2 des annexes susmentionnées contient des prescriptions relatives 
à la certification en vertu des Parties 2 et 3 de la Norme indienne (IS) 16893 concernant les cellules 
utilisées pour fabriquer le système rechargeable de stockage d'énergie. Toutefois, la plupart des 
essais relevant de la Partie 2 étant également visés à la Pa rtie 3, la prescription impose une charge 
non nécessaire d'essais redondants aux fabricants. Dans la mesure où la Partie 3 de la 
Norme  IS 16893 contient des critères de sécurité clairs, la Corée souhaite demander à l'Inde de 
modifier la Clause 2 de manière  à ce que les cellules puissent être certifiées conformément à la seule 
Partie  3 de la Norme IS 16893. Troisièmement, il est inapproprié de limiter les conditions d'essai de 
recharge -décharge pour la formation de cellules de piles aux conditions actuelles du taux C/3. Les 
conditions de recharge et de décharge peuvent varier selon les propriétés chimiques des cellules et 
la conception. En outre, si l'action de recharger et de décharger s'effectue à vitesse constante, il 
sera difficile de conduire d es essais de performance dans des conditions particulières, par exemple 
la recharge rapide. La Corée souhaite donc demander à l'Inde d'envisager la révision des Normes 
automobiles afin d'autoriser la conduite des essais de recharge -décharge dans les condit ions dont 
les fabricants auront déclaré qu'elles sont adaptées à chaque produit. D'autre part, dans la mesure 
où la teneur technique des Normes automobiles obligatoires s'écarte considérablement des normes 
internationales pertinentes, la Corée souhaite dem ander à l'Inde de notifier les autres membres du 
Comité, de recevoir leurs observations, de les prendre en considération et d'améliorer les Normes 
conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
2.87.  La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivant e. L'UE salue les 
efforts que l'Inde déploie pour améliorer la sécurité de sa flotte de véhicules électriques. À cet égard, 
la participation de plus en plus volontariste de l'Inde aux travaux du groupe de travail informel de 
l'ONU sur la sécurité des véhic ules électriques au cours des dernières années est particulièrement 
remarquable. L'UE a appris avec plaisir que l'Inde prépare une deuxième révision de la 
Norme  AIS-038, qui est en grande partie fondée sur les prescriptions contenues dans le Règlement 
technique mondial n°  20 de l'ONU. Celles -ci ont été judicieusement conçues pour appuyer le 
développement technologique continu de différentes architectures et solutions en matière de piles, 
tout en garantissant les niveaux les plus élevés de sécurité des piles  et des véhicules; et les 
fabricants de l'UE s'emploient à respecter ces dates limites de mise en œuvre. Toutefois, l'UE tient 
à rappeler à l'Inde son obligation de notifier l'OMC de toute modification apportée à la Norme AIS -038 
afin de s'assurer que tout es les parties prenantes aient la possibilité de communiquer leurs 
observations. L'UE croit comprendre qu'en 2022 une série d'incidents ont été constatés en lien avec 
des piles ayant pris feu, notamment sur des véhicules à deux roues. Cette évolution malhe ureuse a 
conduit l'Inde à introduire des modifications de la deuxième révision proposée de la Norme AIS -038, 
qui s'écarteront fortement des règles convenues sur le plan international, à savoir le Règlement 
technique mondial n°  20 de l'ONU.  
2.88.  L'Inde n'a pas n otifié les modifications 2 et 3 de la deuxième révision de la Norme AIS -038 
au Comité OTC, contrevenant ainsi à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC qui impose aux Membres de 
notifier assez tôt, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et que les  observations 
peuvent encore être prises en compte. Étant donné que les modifications en question auront de 
fortes répercussions sur le commerce, l'UE demande à l'Inde de suspendre l'entrée en vigueur 
programmée de la modification 3, actuellement prévue le  1er décembre  2022 en ce qui concerne les 
prescriptions relevant de la Phase 1, et le 31  mars 2023 en ce qui concerne les prescriptions relevant 
de la Phase  2, de notifier l'OMC en ménageant aux Membres le délai habituel de 60 jours pour qu'ils 
communiquen t leurs observations par écrit et de prendre celles -ci en considération. L'UE estime que 
les modifications 2 et 3 de la deuxième révision de la Norme AIS -038 sont très problématiques, 
parce qu'elles sont restrictives pour la conception et qu'elles nécessit ent d'apporter des changements 
considérables à la conception des systèmes de piles dans un délai d'une brièveté impossible, ce qui G/TBT/M/88  
- 30 - 
  se traduira pour les fabricants de véhicules par des efforts/coûts supplémentaires de développement 
sans aucun avantage nouve au en matière de sécurité. En outre, la logique consistant à appliquer 
aux véhicules automobiles (à quatre roues) des prescriptions spécifiques relatives à la performance 
en matière de sécurité qui sont destinées à remédier aux difficultés rencontrées sur le marché des 
deux-roues, du moins en ce qui concerne la production de l'UE, semble tout à fait inappropriée. L'UE 
prie l'Inde de bien vouloir harmoniser la deuxième révision de la Norme AIS -038 avec le Règlement 
technique mondial n° 20 de l'ONU, de réexam iner les délais accordés à l'industrie et d'envisager 
d'accepter des homologations et des rapports d'essai fondés sur les dispositions du Règlement 
technique mondial précité (UNR  100.03).  
2.89.  En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suiv ante. L'Inde a pris note 
des préoccupations soulevées ce jour par la Corée et par l'UE au sujet des normes de l'industrie 
automobile indienne. Ces préoccupations sont en cours d'examen dans la capitale. L'Inde reviendra 
aux questions soulevées en temps vou lu. 
2.1.3.14   États -Unis – Programme d'économie d'énergie: Procédure d'essai applicable aux 
téléviseurs, G/TBT/N/USA/677/Rev.1  (ID 77518) 
2.90.  La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Selon le projet de règlement, 
le critère de stabilité de la mesure en mode vei lle est de 240 minutes, soit 6 heures. Toutefois, 
lorsque le calcul de la consommation annuelle d'énergie est effectué, le nombre d'heures 
quotidiennes passées en mode actif qui est prescrit est établi à cinq heures, ce qui ne semble pas 
raisonnable. Nous recommandons de modifier le tableau III.2 afin d'ajuster le nombre d'heures 
quotidiennes passées en mode actif pour le porter à six heures, afin qu'il soit cohérent avec les 
prescriptions en matière de stabilité. Selon le point 5.2.4 du projet de règlement , le calcul de la 
consommation d'énergie en mode actif a été modifié pour utiliser la moyenne de la consommation 
d'énergie lorsque les réglages prédéfinis de l'image correspondent à la SDR par défaut, à la SDR la 
plus brillante et à la HDR10 par défaut. No us proposons de retenir la disposition relative à la norme 
actuelle selon laquelle le seul réglage prédéfini de l'image correspondant à la consommation 
d'énergie en mode actif est la SDR par défaut, puisque la plupart des utilisateurs ont l'habitude de 
choisir le réglage SDR par défaut comme mode d'utilisation quotidien. En outre, même si l'énergie 
liée au réglage de l'image correspondant à la SDR la plus brillante et à la HDR10 par défaut doit être 
incluse dans le calcul de l'énergie en mode actif pour cal culer la consommation d'énergie, elle ne 
saurait être assortie du même facteur de pondération que l'énergie liée au réglage prédéfini de 
l'image correspondant à la SDR par défaut, car les réglages correspondant à la SDR la plus brillante 
et à la HDR10 par défaut ne sont pas très souvent  utilisés. Ainsi, le facteur de pondération de 
l'énergie des réglages prédéfinis correspondant à la SDR la plus brillante et à la HDR10 par défaut 
devraient s'établir à 0,2 et celui de la SDR par défaut à 0,6, et l'équation p ermettant de calculer la 
consommation en mode actif devrait être modifiée en conséquence. Enfin, trois valeurs d'énergie 
sont recensées dans les sections 5.2.1.2, 5.2.2.2 et 5.2.3.2 du projet de règlement, qui doivent 
chacune faire l'objet d'essais mais qu i ne sont pas référencées à l' annexe H, ce qui alourdira la 
charge non nécessaire qui pèse sur les entreprises en matière d'essais. Nous suggérons aux 
États-Unis de supprimer les trois valeurs d'énergie susmentionnées.  
2.91.  En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient la Chine d'appeler leur attention sur ses préoccupations concernant ce projet de 
règlement. Ils n'ont reçu aucune observation écrite de la part de la Chine par l'intermédiaire de leur 
point d'information sur les obstacles techniques au commerce, ni dans le dossier figurant au Registre 
fédéral ni sur le site Regulations.gov. Si la Chine répond à la notification par des observations 
communiquées avant les dates limites, les États -Unis réponde nt publiquement à toutes les 
observations lors de la publication de la règle finale. En outre, le fait de disposer des observations 
écrites avant la réunion du Comité OTC de l'OMC aide les autres Membres à comprendre en quoi 
consistent les préoccupations c ommerciales et les questions. La Chine a fait plusieurs fois inscrire la 
question des règles du Département de l'énergie des États -Unis à l'ordre du jour du Comité OTC 
mais ne nous a que rarement fourni une observation à prendre en considération dans le pr ocessus 
d'élaboration de la règle. Il semble que ce soit un faux prétexte pour soulever une question contre 
les États -Unis dans cette enceinte.  
 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous  la référence ID 775 . G/TBT/M/88  
- 31 - 
  2.1.3.15   Angola – Décret exécutif n°  186/22 du Ministère des finances (ID 77619) 
2.92.  La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 10  mars 2022, 
l'Angola a publié le Décret exécutif n°  149/22 introduisant l'obligation d'apposer des timbres fiscaux 
de haute sécurité sur certains produits dont les boissons (bières, vins, spiritueux, bo issons sans 
alcool) et les tabacs afin de lutter contre la contrebande. Ce décret devait entrer en vigueur le 
10 avril 2022. Le 8  avril 2022, les autorités angolaises ont publié le Décret exécutif n°  186/22, qui 
suspendait l'apposition obligatoire de timbr es fiscaux de haute sécurité sur toutes les boissons 
alcooliques. Aucun décret révisé n'a encore été pris, mais l'entrée en vigueur semble actuellement 
devoir se produire en avril  2023. L'Angola n'a pas encore notifié ce projet de mesure au Comité OTC 
et nous lui demandons de la notifier dès que possible, afin que tous les Membres puissent 
communiquer leurs observations sur le projet de mesure assez tôt avant son adoption et son entrée 
en vigueur. L'UE a plusieurs préoccupations au sujet de ce projet de mes ure: absence de consultation 
et de communication rapide de renseignements aux opérateurs économiques. De nombreux 
éléments étaient peu clairs, tant pour ce qui concernait les prescriptions applicables aux opérateurs 
économiques (certification, enregistreme nt sur la plate -forme électronique) que pour les travaux 
préparatoires conduits par les autorités angolaises (création de la plate -forme électronique, 
élaboration des formulaires numériques, etc.). Ainsi, les opérateurs économiques auraient dû 
commander et  acheter les timbres fiscaux sur la plate -forme électronique fournie par PROSEFA, pour 
laquelle un enregistrement préalable était requis, mais la plate -forme elle -même n'était pas prête. 
En outre, l'expérience accumulée jusque -là montre que les processus d 'enregistrement/certification 
en Angola sont très lents.  
2.93.  Aucune flexibilité n'était prévue concernant le lieu où le timbre devait être apposé (c'est -à-dire 
soit sur le site de production soit dans les entrepôts sous douane) s'agissant des boissons importées, 
ce qui représentait une source importante de charges administratives pour ces produits. Chaque 
paquet vendu au détail doit avoir son timbre fiscal. Les produits internationaux ne peuvent pas être 
réemballés en Angola et doivent donc disposer du timbre du pays d'origine. Absence d'une période 
de transition adéquate suivant la publication du décret. Une telle période de transition devait durer 
au moins un an et il convient d'envisager une clause relative à l'épuisement des stocks. Toutefois, 
dans le texte précédent, les produits fabriqués ou importés avant l'entrée en vigueur du règlement 
n'allaient être autorisés sur le marché que pour une période de si x mois au plus et aucune clause 
relative à l'épuisement des stocks n'était prévue. Coût très élevé des timbres fiscaux par rapport à 
d'autres pays de la région. La mesure ne semble pas justifiée pour des boissons à faible valeur 
comme les boissons sans alc ool ou les bières, car ces produits font rarement l'objet de contrefaçons 
et le coût relatif du marquage est très élevé. Nous demandons à l'Angola de nous informer de ses 
plans pour les prochaines étapes. Il est très important de notifier un nouveau projet  de décret au 
Comité OTC de l'OMC très en avance, de consulter toutes les parties prenantes concernées et de 
tenir compte de leurs observations. Dans tous les cas, il fallait prévoir une période de transition d'au 
moins un an et une clause relative à l'épu isement des stocks. Nous serions reconnaissants si l'Angola 
pouvait prendre ces préoccupations en considération. Nous sommes prêts à tenir des discussions 
bilatérales afin de clarifier davantage la question.  
2.94.  En réponse, la délégation de l' Angola  a communiq ué la déclaration suivante. Le Décret 
exécutif  n° 149/22 du Ministère des finances, qui fixe les procédures applicables à l'utilisation des 
timbres fiscaux de haute sécurité, suspendu par le Décret exécutif n° 186/22, résulte de l'adoption 
et de la publica tion du Décret présidentiel n°  216/19 du 15  juillet qui porte création du Programme 
national relatif aux timbres fiscaux de haute sécurité (PROSEFA) et prescrit l'apposition obligatoire 
de timbres fiscaux de haute sécurité sur les boissons liquides et alco oliques ainsi que les tabacs et 
les substituts de tabac manufacturés, mais aussi de la Loi n° 16/21 du 19  juin, la Loi sur le droit 
d'accise, qui étend à son tour l'obligation d'apposer des timbres fiscaux aux boissons gazeuses et 
sucrées. Il convient de n oter qu'en vertu du Décret présidentiel susmentionné les timbres fiscaux de 
haute sécurité sont destinés à combattre la contrebande et la contrefaçon des produits visés, à 
protéger les recettes de l'État et à garantir la fiabilité des produits introduits s ur le territoire angolais.  
2.95.  Dans ce contexte, suite à la suspension déjà mentionnée, qui a résulté d'une consultation 
avec les opérateurs économiques en février  2022, lesquels ont réclamé une période d'un an pour 
adapter leurs structures d'usine aux prescri ptions de l'obligation en question, le gouvernement 
angolais a poursuivi le Programme de mise en œuvre accompagnée avec les opérateurs économiques 
qui ont volontairement fait part de leur intérêt, a visité des unités de fabrication au niveau national 
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 776 . G/TBT/M/88  
- 32 - 
  et au  niveau international, en particulier sur les marchés portugais, brésiliens et sud -africains, en 
tenant compte du volume des produits importés de ces pays, afin d'évaluer les conditions respectives 
de mise en conformité avec cette prescription. Toutefois, nous ne sommes toujours pas en mesure 
de fournir l'assistance nécessaire aux autres entreprises et marchés d'importation dans le cadre de 
ce processus. En conséquence, et afin d'améliorer la fonctionnalité du programme en cours 
d'analyse, suite à la suspen sion du Décret n° 149/22, le gouvernement angolais a pris conscience 
de la nécessité d'ajouter les dispositions pertinentes au nouveau règlement proposé – qui concernent 
en l'occurrence l'enregistrement des opérateurs économiques sur la plate -forme PROSEFA  et le 
processus de demande, une forte réduction du prix des timbres fiscaux, la possibilité pour les 
producteurs locaux et les importateurs de choisir le type de timbre fiscal à acheter, une hausse de 
1% à 3% de la quantité des timbres non utilisés pouvan t être justifiés au titre de la procédure 
simplifiée, l'exception accordée aux produits importés sur lesquels les timbres fiscaux peuvent être 
apposés sur le territoire national, des dispositions transitoires ou encore la fourniture, le retour et la 
destru ction des timbres fiscaux – après avoir communiqué la proposition correspondante aux parties 
intéressées, principalement les opérateurs économiques enregistrés dans notre base de données 
fiscales, afin de recueillir leurs contributions, un processus qui es t en cours d'achèvement avant 
présentation pour approbation.  
2.96.  S'agissant de la période transitoire de six mois suivant la publication et l'entrée en vigueur du 
Règlement relatif au scellement obligatoire, nous jugeons cette période plus que suffisante, car la 
période transitoire moyenne pour les programmes similaires mis en œuvre dans d'autres pays est 
de trois mois. En outre, nous indiquons que la disposition susmentionnée a été améliorée et que la 
question des produits en stock fabriqués avant l'entrée en vigueur de l'obligation a été prise en 
considération. Nous proposons donc que les timbres fiscaux soient apposés sur les produits en stock 
qui ne sont pas vendus après la période de transition, afin de favoriser la réalisation des objectifs 
proposés par PR OSEFA. S'agissant du prix des timbres fiscaux, que l'UE juge élevé par rapport à 
d'autres pays de la région, nous signalons que suite au processus de consultation des opérateurs 
économiques, à quoi s'est ajoutée la comparaison avec les prix appliqués dans d'autres pays de la 
région et avec les obligations fiscales qui y sont imposées, la proposition révisée de Règlement 
comprend un prix actualisé des timbres fiscaux qui résulte d'une réduction de 54 % par rapport au 
montant initialement présenté, ce qui fait  de l'Angola le pays où la charge fiscale pesant sur les 
produits visés est la plus faible. Il convient de signaler que la contrebande et la contrefaçon des 
boissons alcooliques dans leur ensemble sont devenues un problème à l'échelle mondiale, qui affecte  
également l'Angola, où ce phénomène est très répandu pour les bières et les cidres, selon des 
éléments de preuve obtenus sur le marché informel national. Cela étant, en partant du principe que 
les bières et les cidres présentent un faible risque de contre bande et de contrefaçon, cette mesure 
contribuera nécessairement à réduire ces niveaux, en décourageant leur hausse et en garantissant 
des conditions commerciales équitables entre les produits nationaux et les produits importés 
concernés, sauvegardant du m ême coup l'intérêt général en termes de concurrence déloyale et de 
protection des recettes de l'État, entre autres avantages.  
2.1.3.16   Union européenne – Proposition de réduction de la concentration de Chrome  VI 
de 3 mg/kg à 1 mg/kg dans les articles en cuir et en matières textiles (ID 77720) 
2.97.  La délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde fait part de sa profonde 
préoccupation au sujet de la réduction de 3 mg/kg à 1 mg/kg que propose l'UE de la concentration 
de Chrome VI dans les articles en cu ir et en matières textiles. Il est couramment admis que quelque 
85% de la fabrication mondiale de cuir se fait en utilisant des sels de Chrome III. Le tannage au 
chrome est préféré en raison de son coût, de la vitesse de production et des propriétés du cui r 
produit. D'autres méthodes chimiques de tannage existent, notamment les tannages synthétiques 
(syntan) et les tannages à base d'extraits végétaux (vegtan). Toutefois, ces méthodes produisent 
des cuirs aux propriétés différentes et ne peuvent pas toujours  être utilisés en remplacement du 
tannage au chrome. En outre, il n'existe pas de méthode d'essai permettant de mesurer avec 
exactitude que la concentration de Chrome VI est inférieure à 3 mg/kg. La méthode actuelle de la 
chromatographie ionique (qui pourr ait être plus fiable) nécessite des matériels d'analyse onéreux et 
des opérateurs correctement formés. Dès lors, soit les fabricants ne sont pas en mesure d'effectuer 
des essais sur les cuirs tannés au chrome, soit les coûts liés aux essais augmentent pres que à coup 
sûr. 
 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 777 . G/TBT/M/88  
- 33 - 
  2.98.  À cet égard, le Comité d'analyse socioéconomique de l'Agence européenne des produits 
chimiques considère également qu'une limite de 1  mg/kg pourrait ne pas être techniquement 
faisable car la norme EN ISO  17075 actuellement appliquée pour l' échantillonnage et l'analyse n'est 
pas compatible avec une quantification fiable lorsque la concentration est inférieure à 3 mg/kg. Sur 
cette base, la proposition de règlement limitant la concentration de Chrome VI dans les articles en 
cuir et en matières textiles semble techniquement infaisable et sans fondement scientifique. L'Inde 
rappelle à l'UE que tout règlement doit être fondé sur des bases scientifiques solides et qu'il doit 
être praticable du point de vue de la viabilité commerciale. À la lumière d e cette interprétation 
partagée partout dans le monde, l'Inde demande à l'UE de retirer la proposition de réduction de 
3 mg/kg à 1 mg/kg de la concentration de Chrome VI dans les articles en cuir et en matières textiles, 
car elle est dépourvue de fondement s scientifiques suffisants; et d'éviter en conséquence de 
perturber inutilement un commerce sûr.  
2.99.  En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Merci, 
Monsieur  le Président, et merci à l'Inde d'avoir soulevé ses préoc cupations avec détermination. À ce 
stade, l'UE continue d'évaluer le caractère approprié d'une telle mesure au niveau technique. C'est 
pourquoi la mesure en question n'a pas encore été notifiée à l'OMC. Si cette mesure est proposée, 
ou quand elle le sera, la Commission européenne consultera les Membres de l'OMC, conformément 
à ses obligations dans le cadre de l'Accord OTC. La Commission européenne prend note des 
préoccupations de l'Inde et l'invite à les communiquer par écrit si cette mesure est notifiée ou  quand 
elle le sera. Comme de coutume, l'UE tiendra dûment compte des préoccupations de l'Inde, qui peut 
espérer une réponse par écrit à toute préoccupation soulevée par écrit dans le cadre de la 
consultation OTC.  
2.1.3.17   Indonésie – Projet de décret relatif à la mise en œuvre d'une norme minimale de 
performance énergétique (SKEM) et à l'apposition d'une étiquette d'économie d'énergie 
pour divers produits, G/TBT/N/IDN/141 ; G/TBT/N/IDN/142 ; G/TBT/N/IDN/143 ; 
G/TBT/N/IDN/144 ; G/TBT/N/IDN/145 ; G/TBT/N/IDN/146 ; G/TBT/N/IDN/147 ; 
G/TBT/N/IDN/148 ; G/TBT/N/IDN/149  (ID 77821) 
2.100.   La délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à remercier 
l'Indonésie d'avoir notifié les Membres, dans les documents G/TBT/N/IDN/141  à G/TBT/N/IDN/149 , 
au sujet de la norme minimale de performance énergétique (SKEM) et de l'apposition d'une étiquette 
d'économie d'énergie pour divers produits. Étant donné que les d ocuments techniques sont en 
indonésien, l'Inde demande à l'Indonésie de communiquer les traductions officielles en anglais dans 
les meilleurs délais. L'Inde croit comprendre que le projet de décret impose aux fabricants nationaux 
et aux importateurs de pré senter régulièrement, tous les trois mois, un rapport relatif à la mise en 
œuvre des normes minimales de performance énergétique au Directeur général des énergies 
nouvelles et renouvelables et des économies d'énergie, qui indique la marque, le type, la var iante 
ou le modèle, la capacité, la puissance et le montant des produits visés. L'Inde craint que la 
présentation fréquente de ces rapports n'impose pas seulement une charge importante aux 
fabricants et aux importateurs mais qu'elle induise également des c oûts pour une valeur ajoutée 
limitée. Elle demande donc à l'Indonésie de réexaminer cette exigence de présentation fréquente de 
rapports et de garantir la fluidité du commerce des produits conformes à la réglementation.  
2.101.   En réponse, la délégation de l' Indon ésie a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie 
tient à remercier l'Inde d'avoir soulevé cette question, bien que nous n'ayons encore reçu aucune 
question ni demande de la part du point d'information OTC de l'Inde au sujet de problèmes 
techniques ou  de fond concernant cette notification. Quoi qu'il en soit, nous essaierons d'expliquer 
les normes minimales de performance énergétique (SKEM) et l'apposition d'une étiquette d'économie 
d'énergie sur les produits. Le Programme indonésien d'économie d'énerg ie vise à fournir aux 
utilisateurs des renseignements sur le choix de matériels à haut rendement énergétique pour des 
utilisations énergétiques spécifiques. Cette politique prévoit l'obligation d'inclure des normes 
minimales d'économie d'énergie (SKEM) et d'apposer une étiquette d'économie d'énergie sur les 
produits. La norme minimale de performance énergétique (SKEM) est une spécification qui contient 
plusieurs prescriptions minimales en matière de performance énergétique sous certaines conditions, 
afin de  limiter le volume maximal autorisé de consommation énergétique d'un produit. L'étiquette 
d'économie d'énergie est une étiquette qui certifie que le matériel énergétique d'un produit répond 
à certains critères d'économie d'énergie. Les normes et les procéd ures d'évaluation de la conformité 
utilisées pour mettre en œuvre ce programme renvoient aux dispositions internationales pertinentes. 
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 778 . G/TBT/M/88  
- 34 - 
  L'Indonésie tiendra compte de toutes les observations reçues pendant la période de présentation 
des observations concerna nt la notification (jusqu'au 2  décembre  2022) et répondra à chacune de 
ces observations.  
2.1.3.18   Maroc – Évaluation de la conformité, G/TBT/N/MAR/28  (ID 77922) 
2.102.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
18 décembre  2019, le Maroc a notifié au Comité OTC de l 'OMC la vérification de la conformité de 
certains produits industriels importés sous la cote G/TBT/N/MAR/28 . L'UE a adressé ses observations 
en janvier  2020 puis a organisé une discussion bilatérale et envoyé deux lettres. En dépit de ces 
discussions, la partie européenne reste préoc cupée. S'agissant du système de contrôle de la 
conformité des produits industriels, le Maroc nous a informés que le cadre législatif ne fait pas de 
distinction sur le fondement de la catégorie des opérateurs économiques (importateurs ou fabricants 
locaux) ou de l'origine des produits. Toutefois, selon les renseignements dont dispose l'UE et fondés 
sur les réactions de notre branche de production, il semble que les arrangements prévus pour vérifier 
la conformité dépendent selon qu'il s'agit de produits impor tés ou de produits locaux. Depuis 
l'introduction du nouveau système en février  2020, les contrôles des produits industriels importés 
ont été externalisés et semblent exiger l'obtention systématique d'un certificat de conformité émis 
par l'un des organes ap prouvés, ce qui est très astreignant et onéreux. En revanche, les contrôles 
des produits locaux sont effectués sur la base d'un plan de surveillance du marché national et fondés 
sur les risques en fonction des produits en question, donc sur une base non sy stématique. Cette 
différence de traitement nous semble problématique.  
2.103.   L'Accord OTC (article 5.1) dispose que les procédures d'évaluation de la conformité seront 
élaborées, adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits similaires origin aires 
du territoire d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui 
sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale, dans une situation 
comparable. La procédure marocaine d'évaluation de la con formité qui s'applique aux produits visés 
crée un obstacle non nécessaire au commerce international car les procédures semblent plus strictes 
qu'il n'est nécessaire pour donner au Maroc assez de certitude que les produits sont conformes aux 
prescriptions f igurant dans les règlements techniques. À cet égard, certains aspects des procédures 
doivent être clarifiés, en établissant par exemple s'il est possible pour les importateurs d'éviter de 
dupliquer la procédure d'évaluation de la conformité pour tout lot e xpédié vers le Maroc, ce qui 
semble inutilement astreignant, en particulier pour les produits présentant moins de risque. En 
outre, pour les règlements techniques marocains qui imposent l'utilisation des normes marocaines 
correspondant aux normes internati onales et à celles de l'UE, le Maroc devrait accepter les certificats 
de l'UE qui sont fondés sur les mêmes normes internationales et européennes et qui sont émis par 
des laboratoires agréés par l'ILAC, comme le font de nombreux pays dans le monde entier. Nous 
rencontrons un autre problème important: certains règlements marocains s'écartent des normes 
internationales sans qu'aucune justification adéquate ne soit fournie. Le processus de normalisation 
et la transformation qui en découle des normes nationales  en règlements techniques obligatoires 
soulève également des questions de transparence. Nous serions reconnaissants au Maroc de bien 
vouloir prendre ces préoccupations en considération et d'entreprendre le réexamen de son système 
d'évaluation de la conform ité. Nous sommes prêts à tenir des discussions bilatérales afin de clarifier 
davantage cette question.  
2.104.   La délégation du Maroc  n'a pas fourni de réponse aux préoccupations soulevées.  
2.1.3.19   Inde – Décret relatif à l'exigence que soient accompagnés d'un certificat 
sanitaire les lots importés des produits alimentaires suivants: lait et produits laitiers, 
viande de porc et produits du porc, poissons et produits de la pêche G/TBT/N/IND/233  
(ID 78023) 
2.105.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du 
décret qui introduit trois nouveaux certificats sanitaires devant accompagner les lots importés de 
lait et produits laitiers, de porc et produits du porc, et de poissons et produits de la pêche, l'Union 
européenne tient à commencer par saluer la notification du 1 8 août 2022 que l'Inde a communiquée 
sous la cote G/TBT/N/IND/233 , tout en lui demandant de bien vouloir répondre par écrit aux 
observations de l'UE, étant donné l'importance de garantir aux pays exportateurs de la clarté et de 
 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 779 . 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 780 . G/TBT/M/88  
- 35 - 
  la certitude concernant les prescriptions indiennes re latives à l'importation; l'UE salue également le 
report, en vertu du Décret de la FSSAI du 27  octobre  2022, de l'entrée en vigueur des nouveaux 
certificats sanitaires du 1er novembre  2022 au 1er janvier  2023. Toutefois, étant donné i)  la 
perturbation des é changes liée aux nouveaux certificats, même s'ils ne sont pas associés à de 
nouvelles mesures sanitaires; ii) le nombre de questions restées sans réponse de la part de l'Inde; 
iii) la redondance des certificats exigés par différentes autorités en Inde; iv) les différentes 
catégories de produits/produits alimentaires associés aux trois certificats et à l'enregistrement des 
établissements étrangers de fabrication d'aliments; et v) l'importance pour les autorités 
compétentes et les entreprises concern ées dans les pays exportateurs de disposer d'un délai 
suffisant pour s'adapter, l'UE souhaite demande r à l'Inde: de reporter à nouveau la date d'entrée en 
vigueur d'au moins 12 mois; de clarifier le sens de l'expression "entrée en vigueur", en déterminant 
si elle correspond à la "date d'arrivée des lots en Inde" ou à la "date de départ des lots des pays 
exportateurs"; de fournir une liste des codes du SH à au moins 4 chiffres et d'indiquer les risques 
associés à chaque catégorie de produit/produit alimentai re; de rendre aisément consultables à tout 
moment les mesures sanitaires d'importation indiennes (Règlements) qui s'appliquent à chacun des 
types de produits associés aux 3 certificats sanitaires; de clarifier les modalités liées aux 
"inspections/suivi rég ulier des vérifications conformément à la Loi FSSA de 2006", comme indiqué 
dans les 3 certificats; de chercher à éviter, pour l'importation d'un même produit, la duplication des 
mesures sanitaires dans différents certificats requis par différentes autorité s compétentes indiennes; 
d'envisager de négocier avec l'UE des "modèles de certificat harmonisés" qui s'appliqueraient aux 
exportations de l'UE dans son ensemble, autrement dit, qui seraient signés par les autorités 
compétentes de tous les États membres de  l'UE; et de notifier également au Comité SPS de l'OMC, 
très en amont, ses mesures liées aux nouveaux certificats sanitaires. Enfin, l'UE tient à remercier 
l'Inde de sa volonté de se réunir pour discuter de ces questions.  
2.106.   La délégation de la Nouvelle -Zélan de a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) pour les discussions tenues jusqu'à ce jour au sujet de cette 
nouvelle  prescription et du report de la date de mise en œuvre. Nous demandons confirmation que 
la FSSAI, le Département de l'élevage et de la production laitière et le Département de la pêche 
accepteront un certificat sanitaire unique pour les produits visés. La Nouvelle -Zélande est 
préoccupée par la prescription imposant de présenter des garanties que les opérateurs respectent 
les normes et règlements nationaux de l'Inde, comme le prévoient les nouvelles prescriptions. Nous 
faisons observer que l'Accord SPS de l' OMC prévoit que le système réglementaire et les contrôles en 
vigueur dans le pays exportateur soient considérés comme atteignant les critères et objectifs 
sanitaires du pays importateur. La Nouvelle -Zélande encourage l'Inde à reconnaître que le système 
réglementaire de la sécurité sanitaire des produits alimentaires d'un pays exportateur peut atteindre 
les objectifs des règlements et normes de l'Inde en la matière. Nous sommes également préoccupés 
par le délai limité qui est ménagé pour approuver et mettre en œuvre le certificat révisé qui répond 
aux besoins de la FSSAI, du Département de l'élevage et de la production laitière et du Département 
de la pêche avant la date limite du 1er janvier  2023. Nous demandons que le certificat existant 
continue d'être acc epté pendant que l'Inde négocie les prescriptions relatives au certificat révisé 
avec ses partenaires commerciaux et qu'une période de transition soit ménagée pour permettre la 
mise en œuvre de tout certificat révisé.  
2.107.   La délégation du Canada  a communiqué l a déclaration suivante. Le Canada craint que la 
mesure prise par l'Inde n'ait pour effet de dupliquer les prescriptions relatives au certificat sanitaire 
et de créer des coûts réglementaires et administratifs non nécessaires pour ces produits. Le Canada 
encourage vivement l'Inde à rationaliser ses prescriptions en matière de certification et de ne prévoir 
qu'un certificat intégré unique incorporant les prescriptions relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les attestations acceptées pa r la FSSAI. C'est pourquoi le Canada salue la 
récente décision de l'Inde de permettre que les nouvelles prescriptions de la FSSAI soient intégrées 
dans les certificats existants afin qu'un certificat unique soit émis, comme l'indique l'avis de 
clarificatio n publié le 26  septembre  2022. Toutefois, le Canada reste préoccupé par la mise en œuvre 
du certificat unique proposé. Il attend avec intérêt la réponse de l'Inde à la lettre de commentaires 
qu'il lui a adressée le 17  octobre  2022, notamment sur la date à laquelle l'Inde communiquera les 
détails demandés. Le Canada apprécierait par exemple que des précisions soient fournies concernant 
les effets de cette mesure sur les certificats qui sont en cours de négociation avec le Département 
de l'élevage et de la pr oduction laitière de l'Inde. Le Canada se tiendra prêt à négocier avec l'Inde 
au sujet des certificats révisés qui incorporent les prescriptions et attestations relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires conformément aux normes internation ales. Cependant, le Canada 
fait observer que cela prendra du temps. Il remercie certes la FSSAI d'avoir reporté la date de mise G/TBT/M/88  
- 36 - 
  en œuvre de ce décret au 1er janvier  2023, mais il l'exhorte à la reporter davantage jusqu'à ce que 
les certificats uniques révi sés soient finalisés. Pour conclure, le Canada demande à l'Inde de notifier 
ces nouvelles prescriptions au Comité SPS puisque le règlement qu'elle propose vise des mesures 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires qui ont pour but de protéger la sant é et la sécurité 
des personnes.  
2.108.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
approuvent l'inscription à l'ordre du jour de la réunion des préoccupations de l'Union européenne 
concernant le nouveau certificat sanitaire d e l'Inde pour le lait, la viande de porc et les produits de 
la pêche. Nous attendons avec intérêt de recevoir une réponse de la part de l'Inde aux observations 
que nous avons communiquées le 18  octobre  2022.  
2.109.   La délégation du Japon  a communiqué la déclarati on suivante. Le Japon partage les 
préoccupations exprimées par l'UE concernant le Décret de l'Inde lié à l'exigence que les lots 
importés de lait, de viande de porc, de poissons et de produits connexes soient accompagnés d'un 
certificat sanitaire. Selon la  notification OTC de l'Inde, la date limite de présentation des observations 
a été fixée au milieu du mois d'octobre  2022, et il a été recommandé de fixer la date proposée 
d'adoption et d'entrée en vigueur du Décret au 1er novembre  2022, soit deux semaines  seulement 
après la date limite de présentation des observations. Notre crainte est que l'autorité indienne n'ait 
pas suffisamment de temps pour examiner les observations adressées avant l'entrée en vigueur. En 
outre, le 27  octobre, cinq jours seulement av ant la date prévue d'entrée en vigueur des nouvelles 
règles, l'Inde a annoncé que cette date serait reportée de deux mois (donc jusqu'au 
1er janvier  2023). Le Japon remercie l'Inde d'avoir décidé ce report mais il aurait dû être annoncé 
beaucoup plus tôt p our éviter une confusion non nécessaire et des effets sur le commerce. En outre, 
pour donner aux Membres exportateurs le temps de s'adapter aux nouveaux formulaires de certificat 
sanitaire, le Japon demande à l'Inde de ménager un délai raisonnable entre le ur publication et leur 
entrée en vigueur. Il tient à remercier l'Inde de sa volonté de discuter de cette question au niveau 
bilatéral. Enfin et surtout, le Japon fait observer que l'un des objectifs du décret indien est de garantir 
la sécurité sanitaire de s produits alimentaires importés en Inde. Si c'est le cas, le Japon estime que 
l'Inde doit également notifier le décret au titre de l'Accord SPS.  
2.110.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie partage les 
préoccupations soul evées par l'Union européenne, auxquelles se sont associés la Nouvelle -Zélande, 
le Canada, les États -Unis et le Japon, sur cette question. Nous souhaitons renvoyer l'Inde aux 
observations que l'Australie a présentées sur la notification G/TBT/N/IND/233  le 17 octobre  2022. 
Nous atten dons avec intérêt les réponses de l'Inde à nos préoccupations.  
2.111.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'exigence d'un 
certificat d'exportation pour les catégories de produits alimentaires telle que spécifiée par l'Autorit é 
des produits alimentaires est l'une des prescriptions obligatoires en vertu de la disposition 
réglementaire prévue dans le chapitre intitulé "Cadre fondé sur les risques pour le dédouanement 
des importations", au titre de la clause 11.2 b) du Règlement d e 2017 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (importation). Compte tenu de ce qui précède, 
pour envisager un système robuste de sécurité sanitaire et de contrôle des produits alimentaires, 
la FSSAI a notifié l'exigence que tous les lots importés de lait et de produits laitiers, de viande de 
porc et de produits du porc ainsi que de poissons et de produits de la pêche soient accompagnés 
d'un certificat sanitaire entrant en vigueur le 1er novembre  2022. D'autre p art, le principal objectif 
de cette exigence consiste à veiller à ce que le produit soit fabriqué conformément aux 
prescriptions/dispositions du Règlement concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires. L'exigence a é té notifiée au Comité OTC de l'OMC afin que les Membres 
puissent communiquer leurs observations/contributions. Les pays Membres ont fait part de diverses 
préoccupations concernant le nombre de certificats et le report de la mise en œuvre dudit certificat. 
Pour répondre aux préoccupations soulevées par les pays Membres, l'entrée en vigueur de l'exigence 
de certificat sanitaire a été reportée au 1er janvier  2023 en vertu du Décret de la FSSAI du 
27 octobre  2022. En outre, le décret de la FSSAI du 26  septembre  contenait une clarification 
précisant qu'un certificat intégré/unique incorporant toutes les prescriptions/attestations liées à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires tel que spécifié dans le format notifié le 3  août 2022 
serait également accepté  par la FSSAI lors du dédouanement des importations. L'exigence d'un 
certificat sanitaire est une condition préalable à l'importation et n'est qu'une garantie fournie par les 
autorités compétentes des pays exportateurs attestant que les produits alimentair es (tels que 
notifiés) sont conformes aux prescriptions de sécurité sanitaire édictées par la FSSAI.  G/TBT/M/88  
- 37 - 
  2.1.3.20   Brésil – 67 notifications publiées au cours des 6 derniers mois visant les produits 
chimiques et pharmaceutiques, sans délai adéquat pour y répondre (ID 78 124) 
2.112.   La délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à remercier le 
Brésil de la transparence dont il n'a cessé de faire preuve lors de ses notifications au Comité OTC de 
divers règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. Toutefois, l 'Inde est 
préoccupée par le fait que le Brésil a adopté des règlements techniques sans accorder assez de 
temps à ses partenaires commerciaux pour les examiner, formuler leurs observations et s'adapter 
aux prescriptions brésiliennes. Le Brésil a publié 82 n otifications OTC au cours des 6 premiers mois 
de l'exercice budgétaire 2021 /22. Dans 67 de ces 82 notifications, il devait ménager un délai adéquat 
aux autres Membres afin qu'ils puissent communiquer leurs observations. Il a également été 
constaté que bon nombre des mesures adoptées par le Brésil entre mai et octobre  2022 n'étaient 
assorties que d'un délai d'un mois entre leur publication et leur adoption. En outre, les documents 
techniques sont consultables en portugais mais pas en anglais. Les documents d e référence en 
anglais pouvant être consultés pour approfondir l'analyse des notifications en question sont limités. 
Cette indisponibilité de versions anglaises officielles entraîne des difficultés considérables pour 
examiner avec précision la teneur et le s prescriptions des règlements. En conséquence, il est difficile 
de comprendre quelles sont les prescriptions que les exportateurs doivent précisément respecter. 
Conformément à l'article 2.12 de l'Accord OTC, le Brésil est tenu de ménager un délai raisonna ble 
d'au moins six mois entre la publication de la mesure et son entrée en vigueur. L'Inde prie le Brésil 
de bien vouloir se mettre en conformité avec cette obligation afin de faire en sorte que les parties 
prenantes concernées dans les pays exportateurs a ient assez de temps pour s'adapter à l'évolution 
des dispositions réglementaires. Nous remercions également la délégation du Brésil pour les 
échanges très constructifs de cette semaine. Nous avions demandé des renseignements 
supplémentaires sur cette PCS e t les fournirons dans les jours à venir.  
2.113.   En réponse, la délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil remercie 
l'Inde de sa déclaration et se tient prêt à un dialogue ouvert sur les délais de ses notifications. Nous 
discutons déjà de  cette question au niveau bilatéral afin de clarifier les raisons justifiant cette PCS. 
Cependant, nous tenons simplement à faire observer que nous ne pouvons à ce stade faire part que 
d'une réaction limitée, car nous ne disposons pas de la liste exacte de s 67 notifications au sujet 
desquelles l'Inde a soulevé cette préoccupation. Le Brésil, qui figure parmi les trois premiers 
Membres en termes de notifications OTC, tient à réaffirmer son engagement en faveur de la 
transparence et assure qu'il suit les bonn es pratiques réglementaires recommandées par l'OMC. En 
règle générale, nous ouvrons et notifions des consultations publiques concernant les règlements 
techniques proposés en ménageant des délais raisonnables pour que les autres Membres présentent 
leurs obs ervations, conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC. Compte tenu de ces observations 
générales et préliminaires, le Brésil souhaite demander à l'Inde de fournir davantage de 
renseignements concernant sa PCS, notamment les notifications et règlements sp écifiques qui 
doivent être clarifiés.  
2.1.4   Préoccupations soulevées précédemment  
2.1.4.1   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commerciaux de l' Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID 29425) 
2.114.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé par 
le Règlement sur les produits de cryptage commerciaux de la Chine et le dispositif de protection à 
niveaux multiples de la cybersécurité. Le Japon renvoie à la déclaration qu'il a prononcé e lors de la 
dernière réunion du Comité OTC de juillet  2022. Le Japon souhaite demander à nouveau à la Chine 
de fournir des informations pertinentes sur l'actuel processus de révision à la fois du Règlement sur 
les produits de cryptage commercial, qui fais ait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 
19 septembre  2020, et le processus actuel de rédaction du Dispositif de protection à niveaux 
multiples de la cybersécurité, que la Chine a expliqué lors de la réunion précédente du Comité OTC, 
ainsi que dema nder à nouveau que ces règlements soient appliqués de manière transparente.  
 
24 Pour les déclaration s antér ieures, suivre le fil sous la référence ID 781 . 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 294 . G/TBT/M/88  
- 38 - 
  2.115.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), l'UE voudrait rappeler les 
observations qu'elle a formulées lors des précédentes réunions du Comité OTC, notamment les 
préoccupations soulevées concernant les restrictions importantes et injustifiées en matière d'accès 
aux marchés, y compris la prescription exigeant que tous les réseaux  de niveau supérieur à 3 soient 
soumis à certaines obligations légales qui étaient initialement destinées aux infrastructures 
d'information essentielles. L'UE demande d'améliorer la proportionnalité et la transparence dans la 
mise en œuvre du dispositif de  protection à niveaux multiples en matière de cybersécurité.  
2.116.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne la gestion des produits de cryptage commerciaux, la Chine a, à partir du 1er janvier  2020, 
annulé l' approbation des variétés et des modèles de produits de cryptage commerciaux, et établi un 
système de certification national unifié pour la cryptographie commerciale. Le système de gestion 
des produits de cryptage commerciaux respecte pleinement les princip es de non -discrimination et 
de concurrence loyale. Il traite les produits ainsi que les entreprises nationaux et étrangers sur un 
pied d'égalité. La Chine met en place l'obligation de mener des essais et d'obtenir une certification 
pour les produits de cry ptage commerciaux liés à la sécurité nationale, à l'économie nationale, aux 
sources de revenus de la population et à l'intérêt général, et établit des essais et une certification à 
titre volontaire pour les autres produits de cryptage commerciaux. Afin de protéger la sécurité de 
ses réseaux et de ses données, la Chine a promulgué en 2007 des mesures pour l'administration de 
la confidentialité et de la protection des données informatiques  et a commencé à mettre en œuvre 
le système de confidentialité et de pr otection des données informatiques (désormais appelé système 
de confidentialité et de protection en matière de cybersécurité) . La Loi de 2016 sur la cybersécurité 
de la Chine dispose que l'État doit mettre en œuvre le système de confidentialité en matière de 
cybersécurité, établissant ainsi le statut juridique du système. Ce système est devenu une politique 
et un système national de base dans le domaine de la cybersécurité en Chine et a joué un rôle 
essentiel dans le maintien et la protection de la cyberséc urité.  
2.117.   Comme le prescrit le système, les objets protégés, tels que les systèmes informatiques, sont 
répartis en cinq niveaux en fonction de leur importance respective et du préjudice subi lorsqu'ils 
sont compromis. Les exploitants du niveau II et des nivea ux supérieurs doivent s'inscrire auprès de 
l'autorité de la sécurité publique. Les exploitants doivent déterminer le niveau sur la base des 
documents réglementaires nationaux pertinents, des normes techniques et de la situation actuelle 
propres aux objets,  et mettre en œuvre différentes stratégies de protection de manière respective, 
afin de renforcer efficacement la protection du réseau et des données. Ceci est conforme aux 
pratiques internationales courantes.  
2.1.4.2   Chine – Administration du cyberespace de la Ch ine – Projet de mesures 
d'application de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux (ID 53326) 
2.118.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon continue d'être 
intéressé et préoccupé par l'examen de la cybersécurité et souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a 
faite précédemment lors de la réunion du Comité OTC de  juillet  2022. Les modifications des Mesures 
d'examen de la cybersécurité sont entrées en vigueur en Chine en février  2022. Il n'est pas clair si 
la définit ion et la portée du terme "exploitants d'infrastructures d'information essentielles" sont les 
mêmes que ceux indiqués pour l'"infrastructure d'information essentielle" dans le "Règlement relatif 
à la protection de la sécurité des infrastructures d'informat ion essentielles", et il n'y a pas de 
définition de l'"opérateur de plates -formes en ligne". Par conséquent, il est difficile de savoir quel 
type d'entreprises pourrait être soumis à l'examen de la cybersécurité en vertu des Mesures. Le 
Japon tient à deman der à la Chine d'appliquer la réglementation de manière transparente afin de 
garantir la prévisibilité sans entraver les activités commerciales . 
2.119.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a soulevé 
à plusieurs reprises a uprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et services 
de réseau, qui est l'un des nombreux aspects des mesures d'examen de la cybersécurité, en insistant 
sur le fait qu'elle était préoccupée par ces mesures qui sont entrées en vigueu r le 1er juin 2020, puis 
ont été modifiées en janvier  2022, avec une entrée en vigueur le 15  février  2022. Elle reste 
préoccupée par le fait que les mesures sont assez générales et que de très grands pouvoirs 
discrétionnaires sont laissés aux autorités chargées de l'examen de sécurité, ce qui provoque 
l'inquiétude des opérateurs des TIC étrangers. Les mes ures modifiées contiennent peu d'explications 
 
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 533 . G/TBT/M/88  
- 39 - 
  sur les questions que l'UE a soulevées auparavant et de nouvelles questions sont apparues depuis. 
L'UE regrette que les mesures aient été adoptées sans un délai de grâce plus long, d'au moins 
12 mois, afin que les entreprises aient suffisamment de temps pour se préparer à assurer la 
conformité avec les mesures modifiées. Celles -ci ont considérablement élargi le champ d'application 
et de nombreux exploitants ont besoin de temps pour comprendre leurs obligations d e conformité 
et l'incidence commerciale qui en découle.  
2.120.   Les mesures étendent leur champ d'application pour passer de l'achat de produits et services 
de réseaux par les exploitants d'infrastructures d'information essentielles à l'achat de tels produits 
et services par les exploitants de plates -formes en ligne exerçant des activités de traitement de 
données. Il est désormais prescrit que les exploitants de plates -formes en ligne détenant les 
informations personnelles de plus d'un million d'utilisateurs, et qu i sont nouvellement cotés sur des 
marchés étrangers, se signalent pour faire l'objet d'un examen. Les Mesures prévoient des éléments 
déclencheurs définis de manière très large, tels que la sécurité, l'ouverture, la transparence et la 
diversité des sources d'approvisionnement, ainsi que des "facteurs politiques, diplomatiques et 
commerciaux". L'examen est perçu comme étant fastidieux et opaque, et peut exposer les 
fournisseurs à la divulgation de secrets commerciaux. L'UE estime que, dans un tel environnemen t, 
les entreprises nationales peuvent être favorisées par rapport aux entreprises internationales. On 
ne sait pas très bien ce qu'on entend par "entreprise de traitement de données" qui se livrerait à 
des "activités de traitement des données". L'article 3 de la Loi sur la sécurité des données contient, 
d'une certaine manière, une définition du "traitement des données", mais celle -ci indique que "le 
traitement de données comprend, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit..." et reste donc floue. Il 
conviendra it de définir ce qu'on entend par une entreprise de traitement de données se livrant à des 
activités de traitement des données, dans la mesure où cela détermine si et quand une demande 
doit être déposée. L'UE demande instamment à la Chine de préciser si le  membre de phrase 
"entreprise de traitement de données se livrant à des activités de traitement des données" désigne 
uniquement une entreprise de traitement de données enregistrée en Chine et traitant des données 
en Chine, sans viser les entreprises de tra itement de données étrangères qui traitent des données 
en dehors de la Chine.  
2.121.   L'UE voudrait avoir des éclaircissements sur les points suivants: 1. Par rapport au projet 
précédent, les entités soumises aux examens de cybersécurité ne sont plus des "entrepri ses de 
traitement de données" mais des "opérateurs de plates -formes en ligne". Les Mesures finales ne 
définissent pas les "exploitants de plates -formes en ligne", mais le projet de Règlement les définit 
comme étant "les entreprises de traitement de données  qui fournissent des services de plate -forme 
Internet tels que la publication d'informations, les réseaux sociaux, les services de transaction ou 
de paiement, ou les services audiovisuels". L'UE demande instamment à la Chine de préciser si le 
champ de l'ex pression "opérateurs de plates -formes en ligne" est plus étroit que celui de l'expression 
"entreprises de traitement de données", qui était utilisée précédemment et dans lequel n'entrent 
pas les services de commerce électronique autogéré des entreprises sp écialisées dans les biens de 
consommation à rotation rapide qui ne fournissent pas de services de plate -forme en ligne. Du fait 
de son imprécision, l'expression "opérateurs de plates -formes en ligne" laisse le champ libre à 
l'interprétation des organismes de réglementation. 2. Ni les "données essentielles" ni les "données 
importantes" ne sont clairement définies. Tant l'article 21 de la Loi sur la sécurité des données que 
l'article  19 des Mesures sur l'évaluation de la sécurité des transferts de données sor tantes  incluent 
le terme "etc.", ce qui rend toute définition encore plus vague. En vertu des mesures, les produits 
de télécommunication importants sont considérés comme un type de "produits et services de 
réseau". Mais ces mesures ne définissent toujours pas la portée spécifique des "produits et services 
de réseau". L'article 21 des mesures d'examen de la cybersécurité  est encore beaucoup trop vague. 
De ce fait, la définition de "produit de communication important" est encore moins claire. L'UE 
demande don c instamment à la Chine de préciser ces termes dans les meilleurs délais. D'une 
manière générale, elle lui demande instamment de veiller à la clarté, à la transparence et à 
l'objectivité de l'examen de la sécurité afin que les Mesures ne deviennent pas un obstacle à l'accès 
aux marchés . 
2.122.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le 
gouvernement chinois administre l'Internet conformément à ses lois et réglementations. En 
avril 2020, l'Administration du cyberespace de la Chine  et 12 autres départements ont formulé 
conjointement les Mesures d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées en vigueur le 
1er juin 2020. Les mesures pour l'examen de la cybersécurité des produits et services , entrées en 
vigueur le 1er juin 2017, ont ét é abrogées simultanément. En 2021, l'Administration du cyberespace 
de la Chine et 13 autres départements ont révisé conjointement les mesures d'examen de la G/TBT/M/88  
- 40 - 
  cybersécurité, qui sont entrées en vigueur le 15  février  2022. L'examen de la cybersécurité de 
l'acquisition de produits et de services de réseau par les exploitants d'infrastructures d'information 
essentielles a été réalisé conformément à la Loi sur la sécurité nationale et à la Loi sur la 
cybersécurité. La réalisation d'un examen de la cybersécurité est nécessaire pour sauvegarder la 
cybersécurité et la sécurité nationale . C'est également une pratique courante de tous les Membres 
et, à cet égard, de nombreux Membres ont pris des mesures juridiques et administratives. 
L'ouverture est une politique fonda mentale de la Chine. La Chine ouvrira, comme toujours, son 
marché aux produits et services étrangers  dans le respect des prescriptions des lois et 
réglementations chinoises.  
2.1.4.3   Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétroc himiques , G/TBT/N/IND/1 16, G/TBT/N/IND/121 , G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/IND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT/N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154 , G/TBT/N/IND/175 , G/TBT/N/IND/176 , G/TBT/N/IND/177 , 
G/TBT/N/IND/186 , G/TBT/N/IND/187 , G/TBT/N/IND/191 , G/TBT/N/IND/193 , 
G/TBT/N/IND/199 , G/TBT/N/IND/201 , G/TBT/N/IND/202 , G/TBT/N/IND/203 , 
G/TBT/N/IND/204 , G/TBT/N/IND/205 , G/TBT/N/IND/206 , G/TBT/N/IND/208  
(ID 63027) 
2.123.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous restons préoccupés 
par les ordonnances de l'Inde sur le contrôle de la qualité et, à ce titre, nous avons présenté un 
document résumant la plupart de nos préoccupations. Nous vous prions de vous reporter au 
docum ent "W" que nous avons publié avec le Canada et le Taipei chinois en ce qui concerne les 
ordonnances de l'Inde sur le contrôle de la qualité dans le document G/TBT/W/774 , car nous ne 
réitérerons pas toutes ces préoccupations ici. Le Ministère indien des produits chimiques et des 
engrais  avait notifié 44 ordonnances de contrôle de la qualité au Comité OTC de l'OMC, chacune 
s'appliquant à des produits chimiques et pétrochimiques que l'Inde avait désignés comme devant 
être conformes aux normes établies par le Bureau indien de normalisation (BIS). Nous continuons à 
réitérer les préoccupations de leur branche de production nationale concernant l'Ordonnance 
de 2020 sur le contrôle de la qualité visant le polyéthylène pour moulage et extrusion , notifiée sous 
la cote G/TBT/N/IND/191 . La branche de production des États -Unis reste préoccupée par la 
prescription en matière d'étiquetage prévue par la mesure, qui imposait des marquages devant 
inclure des "codes de désignation" identifiant un ensemble d'indications techniques, y compris le 
point de fusion, la densité , la méth ode de traitement et l'application. L'Inde peut -elle expliquer 
l'objectif et les acteurs visés par ces étiquettes? Nous souhaitons toujours comprendre comment 
l'Inde a pris en compte les contributions de la branche de production concernant d'autres solutio ns 
rentables et mutuellement bénéfiques pour atteindre les objectifs réglementaires du pays. Comment 
l'Inde a -t-elle pris en compte ces propositions de solutions de rechange? Nous continuons à faire 
état des préoccupations de la branche de production des États -Unis, selon lesquelles, telle qu'elle 
est proposée, la prescription en matière d'étiquetage et d'apposition de rense ignements imprimés, 
avec un code alphanumérique propre à l'Inde, imposera des charges administratives entraînant des 
inefficacités, des retards et des coûts supplémentaires pour les exportateurs.  
2.124.   La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Pen ghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à faire part de ses préoccupations concernant l'ordonnance du Ministère indien des 
produits chimiques et des engrais sur l'a nhydride phtalique, l'acrylate de n -butyle et l'acide 
téréphtalique, qui a été notifiée dans les documents G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/123  
et G/TBT/N/IND/124 . Tout d'abord, nous tenons à remercier l'Inde d'avoir reporté la date 
d'application de l'ordonnance sur les produits concernés au 22  décembre  2022. Certes, il y a eu des 
difficultés pratiques dans la réalisation des inspections sur place pour nos entreprises qui ont 
demandé des certificats du BIS en raison des prescriptions que nous avons imposées précédemment 
en matière de quarantaine pour les arrivants. Toutefois, le s prescriptions en matière de quarantaine 
pour tous les arrivants ont été annulées depuis le 13  octobre. Nous suggérons donc que les 
inspecteurs indiens du BIS réalisent des inspections sur place le plus tôt possible afin que nos 
 
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 630 . G/TBT/M/88  
- 41 - 
  fabricants puissent satisf aire à la prescription de certification obligatoire avant la date d'entrée en 
vigueur de l'ordonnance. Nous avons suivi de près les ordonnance s de contrôle de la qualité de l'Inde 
concernant divers produits en raison de l'impact significatif sur l'exportat ion de nos produits. Nous 
demandons instamment à l'Inde de se référer au document G/TBT/W/774  distribué le 
11 novembre  2022 et d'envisager de mettre en œuvre ces mesures conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  
2.125.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaratio n suivante. L'Union 
européenne souhaite soutenir les délégations des États -Unis et du Taipei chinois. Le nombre 
croissant de ces ordonnances dans tous les secteurs envoie des signaux inquiétants à la branche de 
production, aux investisseurs et aux États me mbres de l'UE , dans la mesure où il semble que la 
majorité des ordonnances adoptées par l'Inde ont une orientation protectionniste  et suscitent des 
questions quant à leur conformité aux obligations souscrites au titre de l'Accord OTC de l'OMC. L'UE 
est pro fondément préoccupée par le fait que les ordonnances sur le contrôle de la qualité prescrivent 
généralement l'utilisation des normes propres à l'Inde alors que des normes internationales existent 
déjà. En outre, elles rendent obligatoires des procédures d' évaluation de la conformité qui sont plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif légitime . Dans de nombreux cas, les 
ordonnances sur le contrôle de la qualité prescrivent une vérification sur site dans les locaux des 
fabricants par  un vérificateur du Bureau indien de normalisation (BIS) pour que les produits fabriqués 
dans des pays tiers puissent obtenir une autorisation/licence pour être exportés en Inde . Compte 
tenu de l'énorme retard accumulé dans le traitement des demandes à la suite de la pandémie de 
COVID -19, l'exercice d'audit demeure lent et entraîne souvent des retards dans la délivrance des 
licences, ce qui a un impact économique sur le commerce, dans la mesure où la mise sur le marché 
des marchandises ne peut être réalisée  sur le marché indien sans le marquage ISI. L'UE souhaite 
donc saisir cette occasion pour demander aux autorités indiennes d'envisager l'élaboration de règles 
en vue de la reconnaissance par le BIS de laboratoires au niveau international, comme le prévoit la 
législation en vigueur. Cela permettrait d'accélérer les vérifications et de réduire le coût des essais 
obligatoires pour les fabricants étrangers.  
2.126.   Les ordonnances sur le contrôle de la qualité entraînent une charge et un coût économique 
supplémentaires  pour la branche de production de l'UE, laquelle doit se soumettre à des procédures 
fastidieuses , y compris des essais obligatoires dans des laboratoires indiens, en vue d'obtenir les 
permissions et/ou licences nécessaires pour des produits déjà testés et certifiés conformément aux 
normes internationales établies . En outre, les fabricants étrangers doivent apporter les modifications 
nécessaires à leurs systèmes d'outillage en vue de l'apposition du marquage ISI. Cela entraîne l'arrêt 
temporaire des lignes d e production pour effectuer les changements nécessaires, ce qui perturbe les 
activités de l'usine et occasionne des pertes financières pour les usines pendant la période de 
fermeture. Dans ce contexte, les ordonnances sur le contrôle de la qualité offrent peu de valeur 
ajoutée aux consommateurs indiens, ce qui remet en question la raison de leur adoption. L'UE prend 
systématiquement note de toutes les notifications OTC de l'Inde concernant les ordonnances de 
contrôle de la qualité pour les substances chimiq ues et pétrochimiques. Comme cela a déjà été dit 
dans ce Comité, certaines de ces notifications ne comportent pas de date d'entrée en vigueur 
déterminée . L'UE réitère la demande qu'elle a faite à l'Inde de fournir des renseignements précis 
concernant la da te prévue d'adoption de ces mesures  ainsi que de fournir une liste actualisée des 
substances chimiques et pétrochimiques pour lesquelles des mesures ont déjà été mises en œuvre 
et de celles pour lesquelles cela n'a pas encore été le cas, ainsi que les copi es des ordonnances 
correspondantes . L'Union européenne rappelle la demande qu'elle faite à l'Inde de préciser les 
raisons pour lesquelles elle établit des ordonnances spécifiques de contrôle de la qualité alors que 
les produits chimiques et pétrochimiques visés sont déjà conformes aux normes internationalement 
reconnues . Conformément à l'Accord OTC, les normes sont considérées comme facultatives et, 
lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de règlements techniques. Aux termes de l'article 2. 2 de 
l'Accord OTC, les Membres doivent faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international. L'UE voudrait également enc ourager l'Inde à aligner les normes du BIS sur 
des approches bien établies et reconnues au niveau international.  
2.127.   La délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
l'Inde pour sa notification à l'OMC de la mise en œuvre  de l'ordonnance (contrôle de la qualité) 
relative à l'huile acide, aux acides gras de coco, à l'acide laurique et aux acides gras de palme 
(G/TBT/N/IND/220 , G/TBT/N/IND/221 , G/TBT/N/IND/223  et G/TBT/N/IND/224 ) en 
novembre  2021. Le Département des produits chimiques et pétrochimiques  du Ministère indien des 
produits chimiques et des engrais  a pub lié des règlements relatifs aux normes concernant quatre G/TBT/M/88  
- 42 - 
  produits d'exportation, à savoir IS 10931.1984; IS 12029.1986; IS 12067.1987; et IS 12069.1987, 
aux termes desquels les produits doivent être certifiés conformes aux normes indiennes et le 
fabricant est tenu d'obtenir une certification du Bureau indien de normalisation (BIS) dans le cadre 
de la certification des fabricants étrangers (FCMS), avant que le produit ne soit autorisé à entrer sur 
le marché indien. Cette certification est valable 181 jours à  compter de la date de sa publication, 
c'est-à-dire le 24  octobre  2022. L'Indonésie remercie l'Inde d'avoir repoussé la date de mise en 
œuvre du règlement au 24  avril 2023, ce qui a été annoncé le 21  octobre  2022 au Journal officiel 
de l'Inde.  
2.128.   Toutefois, l e délai résultant de ce report reste encore insuffisant pour que les producteurs 
soient en mesure de répondre aux exigences énoncées dans l'Ordonnance sur le contrôle de la 
qualité. Compte tenu du grand nombre de produits réglementés, de la nécessité de pr océder à des 
essais physiques et des prescriptions en matière d'inspection des sites de production, nous sommes 
préoccupés par les éventuelles files d'attente et les retards dans le traitement des demandes de 
certification de produits qui parviennent au BI S, ce qui pourrait ralentir le processus de certification 
et entraver le processus d'exportation. À cet égard, nous demandons à l'Inde de reporter la mise en 
œuvre de cette ordonnance sur le contrôle de la qualité au 23  octobre  2023. L'Indonésie suggère à 
l'Inde de ménager la possibilité d'une reconnaissance internationale des résultats de l'évaluation de 
la conformité et/ou des organismes d'évaluation de la conformité (organismes d'inspection) du pays 
d'origine afin non seulement d'accélérer le processus d 'audit et de certification, mais aussi de réduire 
le coût de la certification. En outre, nous espérons que l'Inde pourra se référer aux normes 
internationales les plus récentes en matière de prescriptions techniques et de méthodes d'essai 
requises. L'exist ence d'une technologie de pointe utilisée dans cette méthode d'essai standardisée 
peut apporter une différence dans les résultats obtenus dans le pays d'origine et en Inde. Nous 
espérons que l'Inde tiendra compte de ces observations et reportera la mise en  œuvre de 
l'ordonnance sur le contrôle de la qualité.  
2.129.   La délégation de Singapour  a communiqué la déclaration suivante. Singapour souhaite se 
faire l'écho des préoccupations exprimées par d'autres Membres et réitérer les inquiétudes qu'elle a 
formulées lors  des précédentes réunions. À cet égard, elle prend note du document distribué par le 
Canada, les États -Unis et le Taipei chinois sous la cote G/TBT/W/774 , et tient à leur exprimer son 
soutien concernant les préoccupations qui y sont soulignées, dont elle partage un bon nombre. Elle 
reste préoccupée par le fait que les ordonnances de l'Inde relatifs au contrôle de la qualité des 
substances chimiques et pétrochimiques pourraient affecter l'accès des fabricants de produits 
chimiques étrangers au marché indien, étant donné les prescriptions astreignantes imposées aux 
acteurs du secteur pour qu'ils se conforment aux nouvelles mesures, dont certaines ne sont pas 
alignées sur les normes internationales. Nous notons que certains acteurs de la branche de 
production et d'autres Membres au sein de c e Comité ont proposé des solutions de rechange qui 
peuvent être adoptées afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des ordonnances sur le 
contrôle de la qualité, et nous voudrions encourager l'Inde à considérer positivement ces 
suggestions, afin de  s'assurer que les prescriptions obligatoires ne soient pas trop lourdes à respecter 
pour la branche de production. En outre, nous exhortons l'Inde  à envisager d'accepter les normes 
internationales pertinentes, dans la mesure du possible, afin d'éviter les  prescriptions faisant double 
emploi, de réduire les coûts de mise en conformité pour la branche de production et de veiller à ce 
que les mesures imposées ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire  pour 
réaliser les objectifs réglement aires de l'Inde.  
2.130.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Lors de précédentes 
réunions du Comité, le Canada a soulevé des préoccupations concernant l'approche adoptée par 
l'Inde pour rendre obligatoire l'utilisation de normes indiennes pour la réglementation d'une série de 
substances chimiques. Le Canada demeure d'avis que le processus de notification suivi par l'Inde 
pour informer les parties intéressées de ses "ordonnances sur le contrôle de la qualité" est 
problématique et qu'un certain nombre de problèmes systémiques pers istent en ce qui concerne le 
cadre de ces ordonnances. Dans ce contexte, le Canada s'est associé aux auteurs du document de 
séance G/TBT/W/774  qui sert à mettre en évidence ces préoccupations essentielles. Nous espérons 
que l'Inde sera en mesure de répondre à ces préoccupations et qu'el le veillera à ce que la mise en 
œuvre de ces mesures soit conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.131.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
les délégations du Taipei chinois, des États -Unis, de l'U nion européenne, de l'Indonésie, de 
Singapour et du Canada pour leurs observations. Le document concernant les ordonnances sur le 
contrôle de la qualité de l'Inde, partagé par la délégation des États -Unis, est en cours d'examen par G/TBT/M/88  
- 43 - 
  la capitale. Sur cette q uestion spécifique, nous aimerions souligner les points ci -après: 
Conformément aux ordonnances sur le contrôle de la qualité, les produits visés doivent porter un 
label de conformité correspondant à une licence valide délivrée par le BIS, au titre du systè me I du 
Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité). Dans le cadre de ce système, l'inspection 
de l'usine est une condition obligatoire pour la délivrance d'une licence. L'autorisation d'utiliser un 
label de conformité sur un produit est accordé e après évaluation des capacités de fabrication et 
d'essai au moyen d'une inspection sur site des locaux de fabrication. Au cours de cette visite, la 
conformité du produit aux exigences de la norme indienne pertinente est également établie par des 
essais r éalisés dans l'usine ou dans un laboratoire d'essais extérieur ou une combinaison des deux. 
Pour le moment, aucune disposition du Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) ne 
permet de remplacer l'inspection sur site par une inspection virtuel le pour évaluer la conformité. Les 
restrictions liées à la COVID -19 ayant été assouplies, le BIS a commencé à effectuer des inspections 
lorsque la confirmation du voyage de ses agents entièrement vaccinés a été reçue. À ce jour, plus 
de 350 inspections pré liminaires ont déjà été effectuées. Toutefois, dans certains cas, les inspections 
sont retardées en raison de difficultés liées à la délivrance de visas. Conformément au Code de 
pratique de l'Accord OTC de l'OMC et en tant que politique, le BIS s'efforce d 'aligner les normes 
indiennes sur les normes internationales de l'ISO et de la CEI, lorsqu'elles sont disponibles et dans 
la mesure du possible, en tenant compte des conditions climatiques/environnementales spécifiques 
et du développement technologique dan s le pays. Environ 94 % des normes indiennes, pour 
lesquelles il existe des normes ISO ou CEI correspondantes, sont harmonisées avec leurs 
équivalents  ISO ou CEI.  
2.1.4.4   Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnance s en matière de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de 
sécurité, casques,  G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  
(ID 64928) 
2.132.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
renvoyer à la préoccupation commerciale spécifique (PCS) n° 2729 qui fait état de sa position sur  les 
ordonnances sur le contrôle de la qualité émises par l'Inde. Cette partie de notre déclaration et notre 
position sur ces ordonnances s'appliquent également à cette PCS. L'UE prend acte du report de la 
mise en œuvre des ordonnances sur les vitrages de sécurité et les jantes. Toutefois, elle souhaite 
rappeler que les fabricants de vitrages de sécurité et de jantes dans l'UE sont soumis à un processus 
de certification rigoureux, conforme aux normes internationales établies, qui ne sont pas très 
différente s des normes indiennes introduites par les ordonnances en question . Elle réitère sa 
suggestion de conserver le caractère facultatif du marquage BIS pour les composants qui sont déjà 
conformes aux règles de marquage de l'ONU . Elle voudrait demander à l'Inde  si elle serait prête à 
accepter provisoirement l'homologation et les marquages de l'ONU. Compte tenu de cela, l'UE 
souhaite demander à l'Inde de reconsidérer l'introduction des ordonnances sur le contrôle de la 
qualité relatives aux vitrages de sécurité e t aux jantes automobiles . En outre, l'UE rappelle sa 
suggestion antérieure consistant à conserver le caractère facultatif du marquage du BIS pour les 
composants, qui sont déjà conformes aux prescriptions actuelles en matière de marquage . L'UE 
regrette vive ment que l'Inde n'ait pas envisagé des solutions de rechange valables à la réalisation 
d'audits à l'étranger, tels que des audits réalisés par des agences/entités tierces reconnues au niveau 
international . L'UE souhaite donc à nouveau demander aux autorité s indiennes d'envisager 
l'élaboration de règles pour la reconnaissance internationale des laboratoires par le BIS, comme le 
prévoit la législation en vigueur. Cela permettrait d'accélérer les audits et de réduire le coût des 
essais obligatoires pour les fa bricants étrangers. L'UE croit comprendre que la licence a une validité 
d'au moins un an et de deux ans au maximum. Elle aimerait demander à l'Inde d'expliquer le 
processus de renouvellement des licences, car celui -ci reste flou. La procédure actuelle est déjà 
excessivement fastidieuse et coûteuse. Le fait d'exiger un renouvellement tous les deux ans ajoute 
à la difficulté de faire des affaires. À l'heure où les entreprises du monde entier ont été fortement 
touchées par la pandémie causée par le SRAS COV -2, il serait important de faciliter les échanges. 
L'UE aimerait savoir si l'Inde a envisagé la possibilité de prolonger la validité de l'autorisation au -delà 
de deux ans.  
2.133.   En réponse, l a délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous remercio ns 
l'Union européenne pour sa déclaration. Nous remercions également l'UE d'avoir reconnu que 
l'entrée en vigueur projetée des ordonnances concernées relatives au contrôle de la qualité pour les 
 
28 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 649 . 
29 Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et pétrochimiques (ID 630). G/TBT/M/88  
- 44 - 
  jantes, les vitrages de sécurité et les casques a été retardé e. Les ordonnances sont émises pour des 
produits faisant l'objet d'une certification obligatoire, tels que notifiés par les ministères compétents 
(les responsables de la réglementation) du gouvernement indien. Selon ce qui est prévu dans 
l'ordonnance, les produits visés doivent porter un label de conformité attestant de la délivrance 
d'une licence valide par le BIS, conformément au système I du Règlement de 2018 du BIS 
(évaluation de la conformité). Dans le cadre de ce système, la délivrance de la licence e st 
subordonnée à l'inspection de l'usine. Pour le moment, aucune disposition du Règlement de 2018 
du BIS (évaluation de la conformité) ne permet de remplacer l'inspection sur place par une inspection 
virtuelle pour évaluer la conformité. Plus de 350 inspections préliminaires ont déjà été effectuées. 
Toutefois, dans certains cas, les inspections sont retardées en raison de difficultés liées à la 
délivrance de visas. En outre, le BIS a déjà accordé 9 (neuf) licences pour les vitrages de sécu rité 
et 7 (sept) licences pour les jantes après la période de la COVID -19. Nous avons transmis les 
observations de l'UE à la capitale.  
2.1.4.5   Chine – Règlement administratif sur le cryptage commercial (ID 64430) 
2.134.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la  déclaration suivante. L'UE reste 
préoccupée par cette mesure d'application de la Loi sur la cryptographie et a communiqué des 
observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la République populaire de Chine en 
septembre  2020. Les préoccup ations concernent plus particulièrement i) le champ d'application de 
la Loi; ii) la protection de la propriété intellectuelle; iii) l'imposition de contrôles avant la mise sur le 
marché et à l'exportation; iv) les prescriptions vagues en matière d'essais e t de certification et le 
fait que les prescriptions en matière de certification dont l'application était facultative sont , de facto , 
devenues des conditions préalables à l'accès au marché; v) l'imposition d'"examens aux fins de la 
sécurité nationale" suppl émentaires; et vi) l'utilisation de normes nationales, combinée à l'absence 
de véritable accès aux organismes chinois de normalisation compétents. L'UE exhorte 
l'Administration nationale de la cryptographie à répondre à ces préoccupations dans les prochain es 
étapes de l'élaboration du projet de règlement afin de veiller à ce que les prescriptions légales et 
réglementaires soient appliquées d'une manière non discriminatoire, qu'elles ne favorisent pas une 
technologie en particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à 
un transfert forcé de propriété intellectuelle. En outre, elle encourage l'Administration nationale de 
la cryptographie à permettre, en pratique, aux entreprises à participation étrangère établies en Chine 
de participer aux travaux du Groupe de travail 3 sur la technologie cryptographique relevant du 
Comité technique national de la normalisation de la sécurité de l'information (TC260) et du Comité 
technique de normalisation dans le secteur de la cryptographi e. L'UE apprécierait que ses 
observations soient prises en compte et invite la Chine à notifier le projet de règlement à l'OMC.  
2.135.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine se 
félicite de l'intérêt que l'UE porte à s on Règlement sur le cryptage commercial. Le règlement révisé 
sur l'administration du cryptage commercial est inscrit dans le programme de travail législatif du 
Conseil d'État  pour 2022 La révision du règlement suit des principes démocratiques, scientifique s et 
fondés sur le droit. Elle sera ouverte et transparente . 
2.1.4.6   Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle mexicaine 
NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 "Fromages – Dénomination, spécifications, information 
commerciale et méthodes d'essai, publiée le 31  janvier  2019", G/TBT/N/MEX/465 , 
G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  (ID 67831) 
2.136.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
très préoccupés par la mesure révisée. Le Mexique pourrait -il fournir une indication de la date à 
laquelle il répondra aux observations des Membres de l'OMC? Pourrait -il indiquer l'état d'avancement 
de cette mesure  et fournir une estimation de la date à laquelle la mesure révisée sera notifiée à 
l'OMC? Les États -Unis demandent à nouveau au Mexique d'envisager que l'analyse des acides gras 
soit facultative plutôt qu'obligatoire. À l'heure actuelle, il n'existe pas de biomarqueurs généralement 
reconnus au niveau international pour différencier les matières grasses du  lait des matières grasses 
végétales. De plus, il n'existe pas de norme Codex ou de norme internationale pertinente pour ce 
type d'analyse. Les États -Unis craignent que cette mesure n'entre en conflit avec la refonte en cours 
de la norme correspondante app licable au fromage. Comment le Mexique harmonisera -t-il la mise à 
 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 644 . 
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 678 . G/TBT/M/88  
- 45 - 
  jour de la norme NOM -223 applicable aux fromages avec la procédure d'évaluation de la conformité 
(PEC) NOM -223 applicable au fromage,  qui a été notifiée à l'OMC le 8  février  2022?  
2.137.   Une fois l a mesure finalisée, sera -t-elle appliquée sur la base de la loi mexicaine sur les 
infrastructures de la qualité ou sur celle de la loi qu'elle a remplacée, la Loi fédérale sur la métrologie 
et la normalisation? Le Mexique pourrait -il fournir des précisions  sur le rôle que chaque ministère 
jouera dans les activités de surveillance, de mise en conformité et de vérification mentionnées dans 
le projet de mesure? A-t-il envisagé d'étendre son calendrier éventuel de mise en œuvre de la 
mesure à une période de 12 mois ou plus? Si le Mexique procède à la mise en œuvre de la mesure 
actuelle, les États -Unis (gouvernement et branche de production) auront besoin d'au moins un an 
pour lancer des systèmes de mise en conformité. Les États -Unis demandent instamment au Mexiq ue 
de reporter à une date indéterminée la mise en œuvre de la mesure et d'envisager des solutions de 
rechange moins restrictives pour le commerce, comme cela a été proposé précédemment par leur 
gouvernement, d'autres Membres de l'OMC et les parties prenant es du secteur.  
2.138.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de s'exprimer à nouveau à l'appui de 
cette préoccupation commerciale spécifique (PCS) soulevée par le s États -Unis. Elle considère que 
les procédures d'évaluation de la conformité que le Mexique a établies pour le fromage dans le cadre 
de la norme NOM  223 sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, certains aspects 
de la procédure d'éva luation de la conformité créant des obstacles non nécessaires au commerce 
international et étant susceptibles d'occasionner des difficultés aux exportateurs néo -zélandais. Nous 
soutenons la demande faite au Mexique d'envisager des solutions de rechange moins restrictives 
pour le commerce. Nous attendons avec intérêt une réponse du Mexique aux préoccupations 
soulevées, ainsi que des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de toute version révisée 
de la procédure d'évaluation de la conformité.  
2.139.   La dé légation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
réitérer ses préoccupations liées au fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la 
cote G/TBT/N/MEX/465  et la révision qui s'y rapporte semblent discriminatoires et plus restrictives 
pour le  commerce qu'il n'est nécessaire. Elle reconnaît les objectifs initiaux des mesures proposées 
et se félicite de la révision de la procédure à la lumière des engagements internationaux du Mexique. 
Nous attendons avec intérêt la réponse du Mexique aux observ ations que nous avons faites sur sa 
notification  révisée. Nous demandons au Mexique de bien vouloir nous communiquer des 
renseignements actualisés sur la date de publication de la nouvelle version de la procédure en vue 
d'une consultation publique.  
2.140.   En répo nse, la délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Comme il l'a 
mentionné à la réunion précédente du Comité des obstacles techniques au commerce, en  
juillet  2022, le Mexique réaffirme son engagement en faveur de la transparence dans le cad re de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et des accords de libre -échange auxquels il est 
partie, et il indique que les observations reçues pendant la période de consultation publique sont 
actuellement examinées par les autorités de normalisa tion compétentes . Une fois que les autorités 
auront mené ce processus à terme, la version finale de la mesure sera dûment communiquée et 
notifiée aux Membres de l'OMC.  
2.1.4.7   Union européenne – Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité 
(mise en  œuvre du Pacte vert) (ID 69032) 
2.141.   La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le 14  juillet  2021, la 
Commission européenne a adopté une série de propositions intermédiaires visant une réduction des 
émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030, dans le cadre d'un Pacte vert pour l'Europ e 
élargi. Bien que le Pacte vert soit avant tout un instrument de politique intérieure de l'UE, les effets 
d'entraînement qu'il peut induire à l'échelle mondiale sont susceptibles d'avoir des répercussions 
importantes sur la production et le commerce des p ays en développement. Le Kenya est donc 
préoccupé par le fait que cette mesure n'a pas été notifiée. L'une des propositions citées au nombre 
des principaux produits livrables de la politique du Pacte vert pour l'Europe adoptée en 2020 
l'inquiète profondéme nt. Il s'agit de la proposition de l'UE relative au devoir de vigilance des 
entreprises en matière de durabilité. Publiée le 23  février  2022, cette proposition crée d'importants 
obstacles au commerce entre le Kenya et l'UE en raison de la portée de ses dis positions. Elle prescrit 
 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 690 . G/TBT/M/88  
- 46 - 
  que les entreprises de l'UE doivent collaborer avec les exportateurs afin d'identifier et de 
prévenir/d'atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme (travail des 
enfants, exploitation des travaille urs, etc.) et sur l'environnement (pollution, perte de biodiversité, 
etc.). L'UE affirme que l'objectif de la proposition est de favoriser chez les entreprises un 
comportement durable et responsable tout au long des chaînes de valeur mondiales. La 
préoccup ation du Kenya repose sur le fait que les pays en développement ont déjà du mal à respecter 
les normes internationales, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité nécessaires à l'accès aux marchés internationaux. L'impos ition d'obligations 
supplémentaires en matière de durabilité en tant que conditions préalables à l'accès aux marchés 
sera contraignante (à la fois en termes de coûts financiers et de capacités techniques) pour les 
acteurs des chaînes de valeur dans l'ensem ble des pays en développement, y compris le Kenya. Une 
autre préoccupation est que ces normes privées sont souvent élaborées sans demander leur avis 
aux pays en développement, qui sont pourtant tenus de s'y conformer/les mettre en œuvre sans 
aucun engageme nt en matière d'assistance technique. Le Kenya est donc favorable à un dialogue 
approfondi avec l'UE et d'autres Membres de l'OMC sur cette question, avant que d'autres étapes de 
l'élaboration de cette politique ne soient abordées.  
2.142.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. Nos 
préoccupations n'ayant pas été prises en compte, la Fédération de Russie réitère les déclarations 
faites lors des réunions précédentes de ce comité et souhaite faire part de la vive préoccupation q ue 
lui inspire la stratégie relative aux produits chimiques élaborée par l'Union européenne en tant 
qu'élément de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe. Cette stratégie suppose une restriction 
potentielle, voire l'interdiction, des matériaux classés  comme dangereux, que cette mesure soit ou 
non justifiée scientifiquement . Nous croyons savoir que l'instrument juridique fondamental pour la 
classification des produits chimiques et des substances de l'UE est le Règlement relatif à la 
classification, à l' étiquetage et à l'emballage . Actuellement, ce règlement permet de prendre des 
décisions de classification strictes sans que soient fournies des données scientifiques suffisantes ni 
aucune autre analyse, comme l'exigerait le principe de précaution. Un exemp le récent de cette 
pratique est la classification du cobalt dans le cadre de la quatorzième adaptation au progrès 
technique du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de l'UE. Une telle 
approche peut conduire à l'interdiction  injustifiée de matériaux essentiels. En outre, nous notons 
avec inquiétude que l'un des objectifs déclarés de la stratégie est de "recenser les dépendances 
stratégiques" de l'UE et de "proposer des mesures pour réduire ces dépendances". Cet objectif est 
de nature protectionniste et discriminatoire à l'égard des importations.  
2.143.   Nous demandons instamment à l'UE de ne mettre en œuvre cette stratégie que dans la 
mesure où elle est compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. En outre, Monsieur le 
Président, il est regrettable que l'UE ait choisi de ne pas dialoguer avec les Membres de l'OMC, en 
particulier la Russie, sur cette question, en refusant de répondre à la présente préoccupation lors de 
plusieurs réunions consécutives. Cette situation est préo ccupante d'un point de vue systémique. La 
transparence est un pilier important de cette Organisation et donner des explications sur différentes 
mesures et politiques devant ce comité fait partie du mécanisme. Le refus de l'UE de répondre aux 
préoccupations  commerciales soulevées est en totale contradiction avec son discours sur 
l'importance de la transparence au sein de cette Organisation.  
2.144.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La 
Commission européenne tient à souligner que la Stratégie relative aux produits chimiques pour la 
durabilité n'est pas un règlement technique au sens de l'Accord OTC. Il s'agit simplement d'un 
document de communication de la Commission européenne adressé aux États membres de l'UE et 
aux parties prenantes, décrivant la politique future à des fins de transparence. Par conséquent, nous 
ne sommes pas en mesure de fournir un retour d'information substantiel sur cette préoccupation 
commerciale spécifique.  
2.1.4.8   Union européenne – Projet de règlement  de l'UE relatif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert), G/TBT/N/EU/775  (ID 68533) 
2.145.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine soutient les efforts 
de l'UE en vue d'une meilleure réglementation des batteries et déchets de batteries. Elle souhaite 
soulever les préoccupations ci -après: premièrement, nous souhaiterions être informés des  progrès 
réalisés par l'UE dans l'élaboration de méthodes de calcul de l'empreinte carbone et du contenu 
 
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 685 . G/TBT/M/88  
- 47 - 
  recyclé. En outre, nous aimerions que l'UE permette à d'autres Membres de participer au processus 
d'élaboration susmentionné. Deuxièmement, il est reco mmandé que l'UE mette à jour en temps utile 
la base de données sur l'empreinte carbone et adopte des données provenant d'institutions hors UE, 
selon qu'il sera nécessaire et approprié. Troisièmement, nous tenons à rappeler à l'UE que l'exigence 
concernant la documentation technique pertinente peut entraîner la divulgation de secrets 
commerciaux. Les renseignements requis, tels que le contenu en cobalt, en nickel et en lithium des 
batteries, ainsi que les données concernant l'émission de carbone pendant le p rocessus de 
production d'électrolytique et de membranes d'isolation, font intervenir de nombreux secrets 
commerciaux essentiels. La communication de ces renseignements dans la documentation technique 
présente un risque de divulgation de secrets. Il est rec ommandé d'établir des clauses de protection 
pertinentes ou d'annuler la communication de la documentation technique contenant des secrets 
commerciaux lorsque les objectifs réglementaires peuvent être atteints d'une autre manière.  
2.146.   Quatrièmement, en ce qui c oncerne le point 3 de l'article 9, il est recommandé d'éliminer 
progressivement les batteries portables non rechargeables en fonction de leur type, par exemple, 
d'éliminer progressivement les batteries portables non rechargeables sans lithium d'utilisation  
courante. Nous sommes d'avis qu'en l'absence de problèmes de sécurité et de pollution grave, 
l'élimination d'un certain type de batteries portables devrait être assurée par le marché, le 
développement technologique et les utilisateurs, et non par la légis lation. Enfin, en ce qui concerne 
l'exigence d'enregistrement des fabricants prévue aux articles 46 et 47, il est recommandé de 
permettre aux producteurs de s'enregistrer dans un seul État membre de l'UE, par exemple dans le 
pays de l'importateur, qui est le principal pays d'importation, et non pas dans tous les États membres 
de l'UE. Nous suggérons à l'UE d'envisager la mise en place d'un système réglementaire unique pour 
l'Union européenne dans lequel les producteurs pourraient identifier un État membre c omme 
principal marché cible et s'acquitter de leur responsabilité procédurale une seule fois.  
2.147.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. Nos 
préoccupations n'ayant pas été prises en compte, la Fédération de Russie réitèr e les déclarations 
faites lors des réunions précédentes du Comité OTC à propos de la proposition de Règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries . Nous apprécions 
les efforts faits par l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement et de la lutte contre les 
changements climatiques. Toutefois, nous pensons vraiment que de tels efforts doivent être 
déployés dans le respect des obligations internationales. Plus précisément, comme indiqué 
précédemment,  en fixant un niveau minimum de matières recyclées dans la batterie, le projet de 
règlement défavorise les matières primaires importées par rapport à celles qui sont retransformées 
dans le pays, et vise à remplacer les métaux primaires importés par des mét aux similaires recyclés 
dans le pays. Nous réitérons notre demande visant à ce qu'il soit précisé si l'Union européenne a 
envisagé des mesures moins restrictives pour le commerce pour encourager le recyclage du nickel, 
du lithium, du cobalt, du cuivre et d u plomb, au lieu d'une mesure administrative telle que l'utilisation 
d'un niveau minimum de matières recyclées dans les batteries. Dans l'affirmative, prière de citer les 
mesures qu'elle a envisagées et les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été utili sées ou proposées 
en vue de leur mise en œuvre.  
2.148.   La Russie est également préoccupée par l'absence de données scientifiques et de normes 
internationales pouvant justifier les conditions proposées pour l'accès au marché de l'UE, ainsi que 
par les objectifs de  valorisation des matières pour les déchets de batteries . De nombreux éléments 
du Pacte vert pour l'Europe et des actes juridiques d'exécution sont pour nous une source de 
préoccupation. L'un des objectifs du Pacte est la substitution des importations, ce qui va à l'encontre 
de l'esprit de l'OMC. Nous demandons instamment à l'UE de mener sa politique climatique liée au 
commerce en conformité avec les règles de l'OMC. Enfin, l'UE ayant choisi de ne pas répondre à la 
présente préoccupation commerciale de la R ussie, nous notons que cette situation est préoccupante 
d'un point de vue systémique. La transparence est un pilier important de cette Organisation et 
donner des explications sur différentes mesures et politiques devant ce comité fait partie du 
mécanisme p our la transparence. Le refus de l'UE de répondre aux préoccupations commerciales 
soulevées est en totale contradiction avec son discours sur l'importance de la transparence au sein 
de cette Organisation.  
2.149.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
a pris bonne note des points soulevés par  la délégation chinoise. S'agissant des progrès réalisés 
dans l'élaboration de méthodes de calcul de l'empreinte carbone et du contenu recyclé, nous vous 
informons que les tra vaux préparatoires ont à peine commencé. L'UE souhaite donner l'assurance 
que ces actes d'exécution et actes délégués qui seront élaborés en lien avec le projet notifié incluront G/TBT/M/88  
- 48 - 
  des consultations avec les parties prenantes, bien que la manière exacte de p rocéder reste à 
déterminer au cas par cas. Les projets de ces mesures d'exécution et de ces actes délégués seront 
notifiés à l'OMC conformément à l'Accord OTC. Les dates d'application de certaines des dispositions 
du projet notifié sont relativement proche s. Cela s'explique par les évolutions importantes qui vont 
avoir lieu dans le secteur des batteries dans un avenir proche. Néanmoins, l'UE tient à préciser que 
les dates d'application indiquées sont provisoires, car elles dépendront de la durée du processu s 
réglementaire d'adoption du projet notifié. Dans les faits, il est clair qu'au moins certaines de ces 
dates doivent être réévaluées, car le processus réglementaire est toujours en cours. Le Parlement 
européen et le Conseil ont arrêté leurs positions resp ectives en mars de cette année. L'objectif est 
de conclure rapidement ce processus.  
2.1.4.9   États -Unis – Protection contre les menaces de sécurité nationale concernant la 
chaîne logistique des communications au moyen du Programme d'autorisation des 
appareils et du  Programme d'appel d'offres, G/TBT/N/USA/1771  (ID 71434) 
2.150.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le projet constitue une 
violation des principes de non -discrimination et de transparence de l'OMC , car il ne vise que 
cinq entreprises chinoises et identifie les produits chinois comme des menaces pour la sécurité, ce 
qui n'est pas fondé sur des normes techniques. La Chine souhaite que les États -Unis l'informent, dès 
que possible, des progrès réalisés dans l'élaboration des règles pertinentes. S'agiss ant de la nouvelle 
disposition 47 CFR  2.903, il est recommandé de l'abroger. Cette partie interdit l'autorisation de 
certains équipements et services de télécommunication au titre de la disposition 47 CFR  1.50002, 
mais cette disposition ne mentionne que ci nq entreprises chinoises, ce qui constitue une violation 
du principe de non -discrimination. Pour ce qui est de la section III.A du projet de réglementation, il 
est recommandé de mentionner les normes techniques qui caractérisent les menaces pour la sécurit é 
nationale et d'autoriser les produits qui sont conformes aux normes techniques en matière de 
sécurité  nationale. Le projet de réglementation interdit l'autorisation de certains équipements et 
services de télécommunication au titre de la disposition 47 CF R 1.50002, pour cause de menaces 
pour la sécurité nationale. Nous pensons que le fait d'identifier des produits d'entreprises chinoises 
comme étant des menaces pour la sécurité, sans recourir à des normes techniques accessibles, 
constitue une violation du principe de transparence de l'Accord OTC. Il est recommandé de présenter 
ces normes, de les notifier aux Membres de l'OMC et de donner la possibilité à ces derniers de 
formuler des observations.  
2.151.   La section III.A.3 du projet de réglementation vise à suscite r des observations sur la question 
de savoir s'il y a lieu de retirer l'une quelconque des autorisations qui ont été accordées par le passé 
pour les équipements "visés" figurant dans la Liste des produits visés (47 CFR  1.50002). Il est 
recommandé de ne pas  retirer les autorisations. Les autorisations d'équipements qui ont été 
accordées par le passé ont été obtenues en stricte conformité avec la réglementation en vigueur à 
l'époque, dans le cadre du processus de certification d'un organisme de certification en 
télécommunications ou de déclaration de conformité des fournisseurs prescrit par la Commission 
fédérale des communications (FCC). Il n'y a pas de violation des situations mentionnées dans la 
disposition  2.939 de la section III.A.3.  
2.152.   En réponse, la déléga tion des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis ont notifié la règle proposée, "Protection contre les menaces de sécurité nationale 
concernant la chaîne logistique des communications au moyen du Programme d'autorisation des 
apparei ls et du Programme d'appel d'offres", à l'OMC le 3  septembre  2021. Cette mesure est un avis 
de proposition de réglementation (ET Docket n° 21 -232) de la FCC adopté le 17  juin 2021, dans 
lequel la Commission propose de réviser les règles liées à ses procédu res d'autorisation des appareils 
afin d'interdire l'autorisation de tout équipement "visé" figurant dans la Liste des produits visés 
récemment établie et incluse dans la Loi générale 116 -124 de 2019 sur des réseaux de 
communications sûrs et fiables, promul guée par le Congrès des États -Unis le 12  mars 2020. La FCC 
a accepté les observations formelles concernant l'avis de proposition de réglementation sur 
l'autorisation des appareils jusqu'au 18  octobre  2021 et les observations de la Chine ont été 
présentées le 18 septembre  2021. Au total, la FCC a reçu près de 250 observations, y compris celles 
de la Chine. Toutes les observations sont à la disposition du public et peuvent être consultées sur le 
site Web de la Commission. Les États -Unis remercient la Chine po ur ses observations. La règle finale 
contiendra des renseignements au sujet de toutes les observations de fond reçues et de la manière 
 
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 714 . G/TBT/M/88  
- 49 - 
  dont celles -ci ont été prises en compte. Toute modification de la règle – une fois qu'elle aura été 
rendue publique – sera notifiée à l'OMC sous la forme d'un addendum à la notification initiale.  
2.1.4.10   Chine – Norme nationale de la République populaire de Chine. Piles et 
accumulateurs au lithium -ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs – 
Spécifications techniques en matière de sécurité, G/TBT/N/CHN/157  (ID 70635) 
2.153.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée comprend parfaitement l'importance pour la Chine de modifier la "Norme 
nationale de la République populaire de Chine , Piles et accumulateurs au lithium -ion utilisés dans 
des équipements électroniques portatifs – Spécifications techniques en matière de sécurité 
(GB 31241)" , afin de protéger les consommateurs et ajoute que les entreprises coréennes s'efforcent 
de respecter la norme à la lettre . Cependant, la branche de production coréenne a continué à faire 
part de ses difficultés à se conformer à la réglementation , de sorte que la Corée souhaite réitérer 
les préoccupations qu'elle a soulevées lors de la dernière réunion du Comité OTC de l'OMC, en 
juillet  2022. Selon le document d'opin ions publié sur le site Web du gouvernement chinois le 
23 septembre  2022, sous le titre "Publ ication  n° 31 du Bureau général du Conseil d'État [2022]", les 
batteries au lithium -ion et les blocs d'accumulateurs ont été inclus dans la liste des produits 
assujettis à la gestion de la certification obligatoire. La Corée souhaite demander à la Chine si  cette 
certification obligatoire pour les batteries lithium -ion et les blocs d'accumulateurs sera mise en 
œuvre dans le cadre du projet de norme GB 31241:20XX soumis pour approbation. Elle est 
préoccupée par le fait que les prescriptions du projet en matiè re de marquage, qui figurent dans la 
clause  5.3.1, ne sont pas harmonisées avec la norme internationale pertinente (IEC  61960 -3). En 
conséquence, si la certification obligatoire suit le projet de norme GB 31241 soumis pour 
approbation, les fabricants seron t contraints de remplacer les installations de production et de 
retravailler les produits existants simplement pour pouvoir les exporter vers la Chine, ce qui serait 
assez coûteux et long, et ferait peser une charge excessive sur le secteur concerné . 
2.154.   Si la Chine estime que le marquage des piles est nécessaire à des fins de suivi et 
d'identification du produit, la Corée lui demande d'envisager de modifier les prescriptions de 
marquage pour toutes les piles afin qu'elles soient identiques aux prescriptions re latives aux piles 
dont la surface maximale est inférieure à 4 cm2 (clause 5.3.1 du projet) . De cette manière, seuls les 
renseignements strictement nécessaires (tels que la polarité) peuvent apparaître sur la pile, tandis 
que tous les autres renseignements (la capacité nominale, la date de fabrication, le numéro de lot, 
etc.) peuvent être indiqués à l'aide d'un code du fabricant, qui figure sur l'emballage minimal ou la 
fiche de spécification de la pile. Au cas où le projet soumis pour approbation serait mis  en œuvre tel 
quel, la Corée demande qu'une période de grâce suffisante de plus d'un an soit accordée, eu égard 
au temps nécessaire au secteur pour s'adapter à la nouvelle réglementation . Elle demande 
également à la Chine de fournir des renseignements, s'i ls sont disponibles, concernant la date 
d'entrée en vigueur de la certification obligatoire, les procédures de mise en œuvre pour la 
conformité et les normes nationales pertinentes.  
2.155.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . L'identification 
est très importante pour l'utilisation sûre des piles et accumulateurs. Les piles sont un composant 
important de l'accumulateur et sans les renseignements nécessaires à des fins d'identification, elles 
ne peuvent pas faire l'objet d'un t raçage ni d'une identification efficaces. Les piles dépourvues d'un 
marquage d'identification convenable ont créé des confusions au niveau de la régulation du marché 
ces dernières années. Par conséquent, au terme d'une analyse et d'une consultation approfo ndie 
réalisées pendant l'élaboration de la norme GB 31241 -20XX, celle -ci propose des prescriptions 
pertinentes pour l'identification des piles . La Chine n'envisagera pas de supprimer les exceptions.  
2.1.4.11   Union européenne – Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle 
(législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union 
(ID 73636) 
2.156.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclarati on suivante. Nous soutenons les efforts 
déployés par l'UE pour régir l'intelligence artificielle (IA) mais, afin d'éviter que des obstacles non 
nécessaires au commerce ne soient créés, la Chine souhaite soulever les préoccupations suivantes. 
 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 706 . 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 736 . G/TBT/M/88  
- 50 - 
  S'agissant de l'article 43.3, nous tenons à souligner qu'il n'est pas approprié de déterminer si un 
système d'IA a besoin d'un organisme notifié tiers pour participer à l'évaluation de la conformité 
conformément à la prescription figurant à l'annexe II A. Par exemple, p our les équipements 
radioélectriques définis comme des systèmes d'IA, si le fournisseur a appliqué toutes les normes 
harmonisées relatives aux règlements sur l'intelligence artificielle, mais que les normes de 
radiofréquence concernant leurs produits ne so nt pas harmonisées, un organisme notifié tiers est 
toujours requis conformément à la Directive relative aux équipements radioélectriques (RED) . Il est 
recommandé que l'évaluation de la conformité pour les systèmes d'IA figurant à l'annexe II A soit 
conform e à l'article 43.1. En ce qui concerne l'article 71, nous voudrions insister sur le fait que les 
sanctions et les amendes doivent être proportionnelles à la performance réelle. L'article 71 prévoit 
une amende pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total , ce qui nous semble 
plus élevé qu'il n'est approprié. La Chine recommande de réévaluer et de redéfinir les sanctions.  
2.157.   S'agissant de l'article 5.2 de l'annexe VII, il est recommandé de préciser la portée des 
"informations nécessaires" q ue les fournisseurs doivent partager, dans l'intérêt de leur sécurité 
juridique. Enfin, il est recommandé d'étendre la période de transition à 48 mois. Les fournisseurs 
doivent attendre la publication des normes harmonisées avant de pouvoir procéder à l'év aluation 
ex ante de la conformité mentionnée au titre II, chapitre 2. Il faut généralement plus de 36  mois 
aux organismes de normalisation pour établir de nouvelles normes et 12 mois supplémentaires aux 
fournisseurs pour adapter leurs produits et systèmes,  effectuer des évaluations de la conformité et 
préparer toute la documentation requise. La période de transition de 24 mois prévue dans ce 
règlement est insuffisante.  
2.158.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'U E 
regrette que la Chine n'ait pas mis sa déclaration concernant cette préoccupation commerciale à 
disposition sur la plate -forme e -Agenda avant la réunion et ne peut donc pas répondre aux 
préoccupations exprimées ici aujourd'hui. Par conséquent, elle renvoie à ses déclarations antérieures 
sur cette mesure. Elle tient à remercier la Chine pour ses observations sur la proposition de 
législation sur l'intelligence artificielle. Le 8  juillet  2022, l'UE a fourni une réponse écrite détaillée 
aux observations qu'elle avait reçues. Étant donné que les préoccupations exprimées ici aujourd'hui 
sont une réitération des préoccupations soulevées pa r la Chine dans ses observations relatives à la 
notification G/TBT/N/EU/850 , l'UE renvoie aux réponses qu'elle a apportées le 8  juillet  2022.  
2.1.4.12   Chine – Projet de norme nationale recommandée (G B/T) pour les équipements 
de bureau (technologie de sécurité de l'information – spécificat ion relative à la sécurité 
pour les équipements de bureau) (ID 76137) 
2.159.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon a soulevé des 
préoccupations concernant la norme nationale de la Chine pour les équipements de bureau, y 
compris les  périphériques multifonctions et les imprimantes, lors de la dernière réunion du Comité 
des MIC et de la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés. Lors de la réunion du Comité 
de l'accès aux marchés, la Chine a répondu qu'elle n'avait pas l'intent ion de réviser les normes 
nationales recommandées pour les imprimantes et les photocopieurs dans un avenir proche. 
Toutefois, le 2  novembre, le Comité technique national de la normalisation de la sécurité de 
l'information (TC260)  a révélé sur son site Web qu'il était en train de rédiger une révision des normes 
nationales recommandées. Le Japon est déconcerté par cette incohérence avec la déclaration de la 
Chine lors de la réunion du Comité des MIC et de la réunion du Comité de l'accès aux marchés. Il 
demand e à la Chine de faire part de ses intentions concernant la révision des normes nationales et 
la teneur du projet de norme nationale, y compris pour ce qui est i) du champ d'application, en 
particulier la définition du terme " exploitants d'infrastructures d 'information essentielles ", ii) de la 
prescription imposant de concevoir et de produire les équipements de bureau et leurs composants 
en Chine et iii) de la prescription imposant de fournir des informations permettant de vérifier qu'ils 
sont conçus et prod uits en Chine.  
2.160.   Comme cela a été souligné à la dernière réunion du Comité OTC et à d'autres réunions de 
l'OMC, s'agissant des équipements de bureau achetés par des exploitants d'infrastructures 
d'information essentielles, si la norme nationale exige de fact o que ces équipements et leurs 
composants soient développés, conçus, produits  et fabriqués en Chine, et si les informations 
permettant de prouver le respect de cette exigence sont fournies et divulguées, des préoccupations 
apparaissent en ce qui concerne i ) le traitement discriminatoire  des produits étrangers, ii) la création 
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous ID 761 . G/TBT/M/88  
- 51 - 
  d'obstacles non nécessaires au commerce international et iii) la réalisation de transferts de 
technologie forcés. Par conséquent, la norme nationale serait incompatible avec les articl es 2.1, 2.2 
et 5.1.2 de l'Accord OTC, l'article III.4 du GATT et l'article 7.3 du Protocole d'accession de la Chine 
à l'OMC, etc. Le Japon demande instamment à la Chine de ne pas modifier les normes nationales, ni 
d'établir des systèmes ou des directives y  afférents, sous une forme suscitant de tels sujets de 
préoccupation. En outre, il demande instamment à la Chine de ne pas prendre de mesures identiques 
ou similaires dans d'autres secteurs industriels ou pour d'autres produits.  
2.161.   La délégation de l' Union eu ropéenne  a communiqué la déclaration suivante. Dans sa réponse 
à la PCS, initialement soulevée à la réunion du Comité OTC de juillet, la Chine a indiqué que la norme 
nationale recommandée n'était pas en cours de révision mais que , si elle était révisée, l' opinion du 
public serait sollicitée. Cependant, il semble que la norme soit en cours de révision par le Comité 
technique national de la normalisation de la sécurité de l'information (TC260) . Selon les 
renseignements reçus concernant les prescriptions révis ées, en cas d'adoption, celles -ci excluraient 
la possibilité pour les fournisseurs étrangers d'équipements de bureau de participer aux marchés 
publics en Chine, puisque la plupart de leurs produits dépendent fortement de composants en 
provenance de l'étran ger. L'UE tient à insister sur le fait que tous les équipements de bureau ne 
peuvent pas être classés comme des infrastructures d'information essentielles. De fait, cela souligne 
encore plus l'urgente nécessité de définir, de manière claire et spécifique, la notion d'exploitant 
d'infrastructure d'information essentielle. L'UE exhorte également la Chine à ne pas prendre de 
mesures similaires dans d'autres secteurs ou pour d'autres produits.  
2.162.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration su ivante. S'agissant de 
la révision des normes nationales recommandées concernant les imprimantes et les photocopieurs 
évoquée par le Japon et l'UE, le Département administratif de la normalisation, qui relève du Conseil 
d'État, est chargé d'organiser l'éval uation des projets par les institutions professionnelles d'examen 
et d'évaluation des normes nationales. Lorsque le projet de norme nationale proposé sera approuvé 
à l'issue de l'examen et de l'évaluation, le Département administratif de la normalisation p ubliera 
un avis d'approbation du projet sur la plate -forme nationale de service public pour l'information sur 
les normes. Au cours du processus de révision, la Chine sollicitera les observations du public et tous 
les Membres intéressés, y compris le Japon,  auront la possibilité de formuler des observations à ce 
moment -là. En ce qui concerne les informations fournies par le Japon, je tiens à signaler qu'à la 
dernière réunion du Comité le Japon a soulevé cette question pour la première fois, sans préavis, et 
que la Chine a répondu par écrit à ses collègues du Japon après ladite réunion. Il est quelque peu 
surprenant que le Japon continue à soulever cette question à la réunion du Comité des MIC et à la 
réunion du Comité de l'accès aux marchés. La Chine a toujou rs fait preuve d'ouverture et de 
transparence dans le processus d'établissement et de révision des normes nationales. Cette norme 
nationale est à un stade très peu avancé et nous souhaitons contribuer à la tenue de consultations 
bilatérales entre les deux Membres. S'agissant des informations mentionnées par le Japon, il serait 
très utile que ce dernier nous présente des observations par écrit et des renseignements plus 
détaillés sur le texte que vous avez.  
2.1.4.13   Canada – Projet de Règlement sur certaines substanc es toxiques interdites, 
2022, G/TBT/N/CAN/673  (ID 75338) 
2.163.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Nous accueillons avec 
satisfaction les observations formulées par le Canada concernant nos avis après la dernière réunion 
du Comité OTC. Toutefois, le Japon continue d'avoir les préoccupations ci -après concernant les 
restrictions relatives au DBDPE proposées dans le projet de règlement sur certaines substances 
toxiques interdites, 2022. Le DBDPE est largement utilisé dans les équipements électriques et 
électroniques, les automobiles, les avions, les équipements médicau x, les équipements industriels, 
les équipements d'infrastructure sociale, les machines agricoles, les machines industrielles, les 
machines de construction et les véhicules industriels. Il peut remplacer le décaBDE, un retardateur 
de flamme bromé interdit d ans le monde entier, et n'est pas limité par des conventions 
internationales ou dans d'autres juridictions. En outre, étant donné qu'il n'existe pas, actuellement, 
de retardateur de flamme équivalent pour de nombreuses applications qui puisse être utilisé à la 
place du DBDPE, nous sommes préoccupés par le fait qu'il y aura probablement des incidences 
importantes et sérieuses sur le commerce et la distribution des équipements susmentionnés au cas 
où l'utilisation du DBDPE serait interdite. Nous croyons compr endre que le gouvernement canadien 
examine minutieusement l'adoption de ce règlement. Toutefois, en raison des incidences potentielles 
 
38 Pour les déclarations a ntérieures, suivre le fil de discussion sous ID 753 . G/TBT/M/88  
- 52 - 
  sur d'importants instruments sur lesquels s'appuient les branches d'activité et la vie des citoyens au 
Canada , tels que l es équipements médicaux, les équipements industriels et les équipements de 
transport, celui-ci devrait se montrer particulièrement prudent lorsqu'il envisage des solutions pour 
remplacer le DBDPE, y compris en ce qui concerne les évaluations en matière de sûreté et 
l'établissement d'une période de grâce pour la mise en œuvre, et tenir des auditions supplémentaires 
avec les parties prenantes . Il convient également de noter que le risque d'exposition pour les 
personnes et l'environnement est limité car ces di spositifs sont collectés sous strict contrôle après 
utilisation et sont recyclés ou éliminés  de façon appropriée.  
2.164.   Le Canada a invoqué la protection des baleines et des bélugas menacés d'extinction comme 
principale raison de réglementer le DBDPE. Bien que nous comprenions les objectifs de cette 
politique, les branches de production du Japon signalent que le DBDPE conte nu dans les produits 
présente un très faible risque d'effets néfastes sur les personnes et l'environnement, y compris sur 
les espèces menacées d'extinction susmentionnées. Par conséquent, afin de garantir que la 
restriction de DBDPE proposée n'est pas plus  restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre  ses objectifs légitimes, le Japon demande au Canada: i) qu'une évaluation plus approfondie 
des risques pour la santé humaine et l'environnement soit menée sur les effets du DBDPE contenu 
dans les produits, tout en tenant compte de la cohérence avec les résultats de l'évaluation des 
risques réalisée dans d'autres pays et régions; ii) qu'une étude de faisabilité réaliste sur les solutions 
permettant de remplacer le DBDPE soit menée; et iii) s ur la base de l'évaluation des risques et de 
l'étude de faisabilité, qu'il examine s'il adopte la restriction concernant le DBDPE et le calendrier 
d'adoption, y compris une période de grâce.  
2.165.   En réponse, la délégation du Canada  a communiqué la déclaration s uivante. En 2019, le 
Canada a publié l'évaluation préalable du décabromodiphényléthane (DBDPE), qui conclut à un 
risque d'atteinte à l'environnement en raison de la persistance et de la présence généralisée 
du DBDPE dans l'environnement, ainsi que du poten tiel de bioaccumulation et de la toxicité de ses 
produits de transformation. Le 14  mai 2022, il a publié, dans la partie I de la Gazette du Canada,  le 
projet de règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2022. La publication du projet de 
règlement a ouvert une période de 75 jours pendant laquelle les parties prenantes ont pu formuler 
des observations. La mesure a été notifiée au Comité OTC de l'OMC le 18  mai. Nous accueillons avec 
satisfaction les observations du Japon et d'autres Membres. Le C anada examine et analyse 
minutieusement toutes les observations reçues du public pendant la période prévue pour la 
présentation d'observations, pour les prendre en compte dans l'élaboration du règlement définitif. 
Actuellement, au Canada, le DBDPE fait l'o bjet de certains contrôles au titre du Règlement sur les 
renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Le projet 
de règlement conduirait à l'adoption de restrictions en matière de fabrication, d'utilisation, de ven te 
et d'importation du DBDPE.  
2.166.   Le projet de règlement vise à réduire le risque de voir des substances toxiques pénétrer dans 
l'environnement au Canada, contribuant ainsi à la protection de l'environnement, de la faune et de 
la flore du pays. Il abrogerait e t remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques 
interdites (2012), qui interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation 
de certaines substances toxiques, ainsi que les produits qui contiennent ces substances , sauf pour 
un nombre limité d'exemptions. Il est attendu que le projet de règlement entraînera une amélioration 
de la qualité de l'environnement en contribuant à une réduction de ces substances et, en fin de 
compte, de leurs rejets dans l'environnement au  fil du temps. Par exemple, le projet de règlement 
aiderait le gouvernement du Canada à s'acquitter de ses engagements dans le cadre de l'Initiative 
de protection des baleines, en s'attaquant aux menaces qui pèsent sur l'épaulard résident du Sud et 
le bélu ga de l'estuaire du Saint -Laurent, deux espèces menacées d'extinction. La préservation de 
ces deux espèces est précieuse pour la société canadienne, particulièrement pour les peuples 
autochtones qui ont des liens culturels et spirituels avec ces baleines. Des exemptions spécifiques, 
notamment pour les pièces utilisées dans les secteurs de l'automobile, de l'aérospatiale, de 
l'électricité et de l'électronique, sont proposées pour le DBDPE. Ces dérogations tiennent compte de 
facteurs socioéconomiques, de l'ab sence avérée de solutions de rechange appropriées, du contexte 
international et des risques pour l'environnement, et sont limitées dans le temps dans la plupart des 
cas. Bien qu'un certain nombre d'exemptions spécifiques aient été proposées, un processus d e 
permis fournit un mécanisme supplémentaire pour faire face aux défis imprévus. Le règlement ne 
s'applique pas aux produits manufacturés, tels que les fils et les câbles contenant du DBPDE, qui 
transitent par le Canada. Le projet de règlement comprend éga lement des modifications 
administratives visant à simplifier le texte réglementaire et à clarifier davantage l'intention de 
certaines sections du règlement. Là encore, nous accueillons avec satisfaction l'intérêt que le Japon G/TBT/M/88  
- 53 - 
  porte à ce projet de mesure et  les observations qu'il a formulées, et nous serions heureux d'avoir la 
possibilité d'aborder d'autres questions ou problèmes de manière bilatérale.  
2.1.4.14   Chine – Mesures régissant l'administration de la sécurité des données dans les 
secteurs de l'industrie  et des technologies de l'information (mise en œuvre à titre d'essai) 
(ID 75139) 
2.167.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est préoccupé par 
les Mesures régissant l'administration de la sécurité des données dans les secteurs de l'i ndustrie et 
des technologies de l'information, en particulier en ce qui concerne les relations peu claires qui 
existent encore entre de nombreux articles de ces mesures, la Loi sur la cybersécurité, qui a été 
ouverte à la consultation publique en septembre  dernier, et les dispositions connexes de cette loi. 
Le gouvernement japonais a déjà présenté des observations sur ce point lors de la deuxième 
consultation publique en février  2022. En outre, les définitions de "données générales", de "données 
critiques" et de "données essentielles" ne fournissent pas de critères de classification objectifs et 
spécifiques. La branche de production japonaise a fait part de ses préoccupations et nous aimerions 
savoir où en sont ces mesures. En outre, bien que l'article 7 des  mesures stipule que le Ministère de 
l'industrie et des technologies de l'information (MIIT) doit dresser un inventaire détaillé des "données 
critiques" et des "données essentielles", en fonction des spécificités de cet inventaire et des 
réglementations co nnexes, il peut avoir un impact significatif sur les entreprises impliquées dans le 
domaine de l'information industrielle. Par conséquent, le Japon souhaiterait demander à la Chine 
d'utiliser des procédures transparentes pour l'élaboration de l'inventaire détaillé, afin que les 
opinions des parties prenantes, y compris des entreprises étrangères, puissent être largement 
entendues et prises en compte, et de veiller à ce qu'aucune charge indue ne soit imposée aux 
opérateurs commerciaux.  
2.168.   En réponse, le représe ntant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les Mesures 
régissant l'administration de la sécurité des données dans les secteurs de l'industrie et des TIC, qui 
font actuellement l'objet d'un examen, visent à améliorer la mise en œuvre de la loi chinoise sur la 
sécurité des données. En combinant les caractéristiques de l'industrie et des TIC, les mesures ont 
affiné les exigences administratives pour la classification et la gradation des données, la gestion de 
la sécurité des données importantes et  des données de base, la surveillance des données, l'alerte 
précoce et l'évaluation dans les domaines concernés, et ont clarifié les prescriptions en matière de 
protection de la sécurité du cycle de vie des données. Elles fourniront davantage d'orientation s 
opérationnelles aux responsables du traitement des données dans les domaines de l'industrie et des 
TIC afin qu'ils remplissent leurs obligations en matière de protection de la sécurité des données.  
2.1.4.15   Chine – Points clés et critères de jugement pour l'inspe ction des bonnes 
pratiques de fabrication des cosmétiques; normes techniques et de sécurité pour les 
cosmétiques (2022); directives techniques concernant les cosmétiques pour enfants, 
G/TBT/N/CHN/1673 ; G/TBT/N/CHN/1674  (ID 74940) 
2.169.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Lors de la réunion de 
juillet du Comité OTC, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet des mesures 
concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques récemment 
notifiées par la Chine, à savoir les points clés et les critères de jugement pour l'inspection des bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) des cosmétiques ("points d'inspection relatifs aux BPF") 
(G/TBT/N/CHN/1673 ) et les normes sanitaires et techniques pour les cosmétiques (2022) 
(G/TBT/N/CHN/1674 ), ainsi que les directives techniques non notifiée s pour les cosmétiques 
destinés aux enfants. En ce qui concerne ce dernier point, nous relevons qu'en dépit de l'intitulé de 
la mesure, nous avons demandé la notification des directives techniques parce qu'elles semblent 
inclure de nouvelles prescriptions en matière de cosmétiques pour enfants. Étant donné que la Chine 
n'a pas été en mesure de fournir une réponse lors de la dernière réunion et qu'elle n'a pas encore 
répondu aux observations antérieures des États -Unis concernant ces préoccupations, nous 
soum ettons à nouveau cette PCS au Comité. En juillet, les États -Unis ont demandé à la Chine: de 
garantir un délai suffisant pour prendre en compte les observations reçues sur les notifications de 
l'OMC, avant l'adoption des points d'inspection relatifs aux BPF ; de retarder la mise en œuvre de ces 
points d'inspection, en donnant à l'industrie au moins deux ans pour adapter ses produits et ses 
méthodes de production; et de préciser s'il y aura une certaine flexibilité dans la mise en œuvre, par 
 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous la référence ID 751 . 
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion sous la référence ID 749 . G/TBT/M/88  
- 54 - 
  exemple en permett ant aux entreprises d'utiliser des normes internationales, le cas échéant, pour 
démontrer leur conformité aux exigences de la Chine.  
2.170.   Il semble que la Chine n'ait pas encore publié les points d'inspection relatifs aux BPF 
définitifs, les normes sanitaires e t techniques pour les cosmétiques et les normes techniques pour 
les cosmétiques pour enfants. Nous notons également que la Chine a ouvert une deuxième 
consultation publique nationale pour d'éventuelles mises à jour des normes sanitaires et techniques 
pour les cosmétiques, sans avoir clarifié le statut de la version 2022 qu'elle a notifiée au Comité OTC 
en avril. La Chine pourrait -elle faire le point sur le statut de ces trois mesures et, en particulier, 
préciser ses projets de mise en œuvre des normes sanit aires et techniques pour les cosmétiques? 
En ce qui concerne les nouvelles mesures notifiées depuis juillet, nous remercions la Chine d'avoir 
notifié les dispositions concernant la surveillance des méthodes d'échantillonnage et d'essai pour les 
produits co smétiques ( G/TBT/N/CHN/1 682) et les dispositions concernant la surveillance de la 
distribution en ligne de produits cosmétiques ( G/TBT/N/CHN/1699 ). Nous prenons note des 
préoccupations de la branche de production des États -Unis qui estime que les dispositions relatives 
à la surveillance des méthodes d'é chantillonnage et d'essai pour les produits cosmétiques n'offrent 
que des possibilités limitées pour remédier à tout défaut perçu d'une manière adaptée au risque 
potentiel pour la santé et la sécurité des consommateurs. Nous demandons à la Chine de prendre  
en considération les observations écrites présentées le 12  septembre par le gouvernement et la 
branche de production des États -Unis sur la mesure relative à l'échantillonnage et aux essais. Nous 
faisons observer que les entreprises ont besoin d'un délai s uffisant pour répondre aux résultats des 
essais concernant la sécurité de leurs produits et de la possibilité d'engager le dialogue avec la NMPA 
et ses agents sur les mesures correctives.  
2.171.   Les limites des essais microbiologiques de la Chine sont -elles confo rmes aux normes 
internationales? Si ce n'est pas le cas, nous demandons également à la Chine, conformément à ses 
engagements au titre de l'article 2.9.3 de l'Accord OTC, d'indiquer comment et pourquoi ces limites 
s'écartent des normes internationales. Comm e mentionné dans les observations précédentes des 
États-Unis et de leur branche de production nationale, nous restons préoccupés par le fait que la 
Chine n'indique pas quand les nouvelles normes cosmétiques, y compris les normes incluses dans 
la mise à jou r de 2022 des normes sanitaires et techniques pour les cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/1674 ), ne sont  pas conformes aux normes internationales. Nous remercions la Chine 
pour l'attention qu'elle portera au sujet et attendons avec intérêt les réponses à nos questions.  
2.172.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les points 
clés et les critères de jugement pour l'inspection des bonnes pratiques de fabrication des 
cosmétiques sont formulés dans le but de réglementer la licence, la supervision et l'inspection de la 
production de cosmétiques et de guider les déclarants de cosméti ques et les entreprises de 
production mandatées dans la mise en œuvre de la "norme de gestion de la qualité de la production 
de cosmétiques". Il n'y a pas de nouvelles obligations pour les déclarants de produits cosmétiques 
et les entreprises de production  mandatées. En ce qui concerne la conservation des échantillons de 
produits cosmétiques importés, les déclarants de produits cosmétiques étrangers doivent conserver 
des échantillons de chaque lot de produits importés en Chine après le 1er janvier  2022. Les  
échantillons et les registres sont conservés par la personne responsable en Chine. Si le même lot de 
produits est importé plusieurs fois de Chine, l'échantillon doit être conservé au moins une fois au 
moment de la première importation. À l'heure actuelle,  les normes sanitaires et techniques pour les 
produits cosmétiques ont été ouvertes aux observations du public. Le processus de révision a 
pleinement pris en compte tous les types de réglementations et de normes applicables aux 
cosmétiques, y compris les n ormes ISO, sur la base de la situation réelle de l'industrie et de la 
supervision des cosmétiques en Chine.  
2.173.   Afin de renforcer l'orientation technique de la recherche -développement des produits 
cosmétiques pour enfants et de promouvoir une meilleure régleme ntation de l'enregistrement de 
ces produits, la Chine a publié les Directives techniques concernant les cosmétiques sur la base des 
réglementations existantes en la matière, en tenant compte des avis du public. Dans le processus 
de rédaction, nous nous en tenons au principe "d'ouverture, de transparence et de participation 
étendue", nous prenons en compte les directives techniques pertinentes en Chine et à l'étranger, 
nous sollicitons l'avis des associations professionnelles et nous procédons aux révisions 
correspondantes en vue d'apporter des améliorations. Afin d'accroître l'opérabilité et de fournir des 
orientations techniques pour la recherche -développement des entreprises, les directives intègrent 
et clarifient les prescriptions de la réglementation rel ative aux cosmétiques pour enfants et des G/TBT/M/88  
- 55 - 
  documents juridiques appuyant cette réglementation, mais n'ajoutent pas de nouvelles 
prescriptions.  
2.1.4.16   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limite s de tolérance pour les importations, 
G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1 , G/SPS/N/EU/263 , G/TBT/N/ EU/383 , 
G/TBT/N/ EU/383/Add.1 , G/TBT/N/EU/384 , G/TBT/N/EU/384 /Add.1 , 
G/TBT/N/EU/495  (ID 3 9341) 
2.174.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reste 
préoccupée par la grande incertitude qui entoure les mécanismes de fixation des limites de tolérance 
pour les importations de substances visées par les critères d' exclusion fondés sur les dangers. Nous 
souhaiterions que l'UE publie des documents d'orientation sur les procédures de traitement des 
demandes de tolérances à l'importation. L'Australie réitère sa position, exprimée lors des réunions 
précédentes, concernan t l'importance d'adopter une approche fondée sur les risques pour 
réglementer les produits phytopharmaceutiques, plutôt que de se contenter d'évaluer les effets 
nocifs potentiels découlant des propriétés intrinsèques d'une substance chimique. Nous restons 
disposés à discuter de notre approche de la réglementation des pesticides avec l'UE et espérons 
poursuivre un dialogue constructif sur cette question, y compris au sein du Comité SPS.  
2.175.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le C osta Rica est 
préoccupé par l'approche fondée sur les dangers adoptée par l'Union européenne, étant donné que, 
en vertu des obligations du système multilatéral, toutes les prescriptions techniques doivent être 
alignées sur la norme de référence internation ale ou sur une évaluation des risques qui fournit la 
base scientifique de la mesure. Le Costa Rica demande à nouveau à l'Union européenne de veiller à 
ce que ses réglementations soient fondées sur des évaluations de risques, en appliquant des critères 
étayés par des preuves scientifiques suffisantes, conformément aux obligations découlant de 
l'Accord  OTC. 
2.176.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, 
l'Équateur réaffirme son soutien aux préoccupations commerciales sou levées par le Costa Rica et 
l'Australie et partage les points et les doutes exprimés dans les déclarations des intervenants 
précédents. Il partage aussi l'intérêt réel pour l'importance de la protection de la santé humaine et 
environnementale; toutefois, n ous considérons que les décisions réglementaires prises sur la base 
de critères fondés sur les dangers ne sont pas compatibles avec les pratiques internationales en 
matière d'évaluation des risques. L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considérat ion les 
données scientifiques pertinentes émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus par 
l'OMC, tels que le Codex Alimentarius, qui dispose de données pertinentes sur les pesticides. Ceci, 
afin de ne pas restreindre le commerce plus qu'il n 'est nécessaire pour atteindre un objectif légitime, 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Enfin, l'Équateur demande une nouvelle fois à l'Union 
européenne de veiller à ce que, en cas de manque de données scientifiques, l'EFSA ne formule pas 
de rec ommandation sur la LMR, car les décisions relatives aux mesures réglementaires doivent être 
fondées sur des analyses de risque concluantes qui offrent des conditions réelles de protection de la 
santé afin d'éviter de devenir un obstacle technique au commer ce. 
2.177.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite renvoyer 
à ses précédentes déclarations concernant la PCS  393. Nous soulignons que les règlements relatifs 
aux perturbateurs endocriniens devraient être fondés sur des p rincipes scientifiques solides et tenir 
compte de toutes les données disponibles. Des évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer 
les substances chimiques susceptibles de causer des préjudices en raison de leur mode d'action 
endocrinien de celles  qui ne présentent aucune menace pour la santé humaine. Une solide analyse 
des risques, conforme aux directives du Codex, est importante pour garantir la transparence et la 
prévisibilité des processus réglementaires concernant les produits phytopharmaceuti ques et les LMR. 
Lors de la dernière réunion du Comité OTC, l'UE a indiqué que l'octroi d'une tolérance à l'importation 
rendrait sa réglementation conforme au principe de l'analyse des risques. Ce principe est en effet 
l'une des questions qui ont été soule vées dans cette PCS au cours des dernières années. L'UE accorde 
des autorisations d'urgence à ses États membres et refuse les tolérances d'importation aux pays 
tiers où les mêmes conditions prévalent. Le Brésil estime que l'approche de l'UE visant à limite r 
l'utilisation des pesticides est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
ses objectifs légitimes dans le cadre de l'Accord OTC. Elle ne tient pas non plus compte des analyses 
 
41 Pour les déclaration s antérieures, suivre le fil de discussion de la référence ID 393 . G/TBT/M/88  
- 56 - 
  de risques dans l'établissement de mesures régl ementaires qui peuvent avoir de graves 
répercussions sur le commerce.  
2.178.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite saisir 
cette occasion pour reprendre à son compte, une fois de plus, les préoccupations soulevées par d e 
nombreux autres Membres au sujet du Règlement de l'Union européenne (UE) fondé sur les dangers 
pour les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et pour l'établissement 
de tolérances à l'importation. Nous encourageons l'UE à ad opter une approche qui ne limite pas de 
manière non nécessaire la disponibilité de tous les outils de protection des cultures pour les 
cultivateurs. Les décisions réglementaires fondées sur des évaluations des dangers et des risques 
pour toutes les substan ces actives sont le meilleur moyen de trouver le juste équilibre entre la 
sécurité des cultivateurs et des consommateurs d'un côté, et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la réduction des déchets de l'autre. Le Canada ne favorise pas et n'en courage pas 
l'utilisation d'une méthode de production par rapport à une autre et nous partageons l'objectif de 
faire en sorte que les pesticides ne soient utilisés qu'en tant que de besoin. Nous disposons d'un 
cadre réglementaire efficace pour suivre l'uti lisation sûre des substances chimiques lorsque c'est 
nécessaire, y compris des prescriptions claires en matière d'étiquetage.  
2.179.   Les agriculteurs doivent avoir accès à un large éventail de produits phytopharmaceutiques 
efficaces et abordables, chimiques comme  biologiques, afin de garantir la santé des plantes et de 
minimiser les déchets. En adoptant des approches intégrées de la gestion des parasites, nous aidons 
les agriculteurs à procéder à leur propre évaluation de ce dont ils ont besoin en fonction des 
conditions de croissance, de la demande du marché et d'autres facteurs. Les prescriptions 
réglementaires rigoureuses du Canada, y compris des évaluations scientifiques et des programmes 
de suivi, garantissent la santé et la sécurité des consommateurs lorsque les résidus de pesticides 
peuvent être un facteur, ainsi que la santé de l'environnement. L'UE a déclaré qu'elle modifiera la 
manière dont les tolérances à l'importation sont établies dans le contexte de ses objectifs politiques 
actuels, y compris les crit ères d'exclusion fondés sur les dangers et d'autres considérations (non 
spécifiées). Les cultivateurs et exportateurs canadiens ne sont toujours pas convaincus de la 
faisabilité pratique, de la viabilité commerciale et de la conformité avec les obligations  
internationales de l'approche proposée par l'UE pour établir des tolérances à l'importation lorsqu'un 
produit phytopharmaceutique remplit les critères "d'exclusion" fondés sur les dangers. Enfin, le 
Canada demande de nouveau que l'UE envisage de maintenir  les LMR pour les substances qui ne 
présentent pas de risques alimentaires inacceptables et que les tolérances à l'importation ne soient 
accordées que sur le seul fondement des risques alimentaires. Nous reconnaissons qu'une évaluation 
des risques alimenta ires sera sans doute nécessaire dans le cadre du processus de réautorisation, 
quels que soient les résultats de l'examen des dangers.  
2.180.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala reste 
préoccupé par l'approche de l'UE con cernant le principe de précaution, sans une analyse des risques 
englobant l'évaluation et la gestion des risques, ainsi que la communication sur les risques. Cette 
catégorisation signifie que les règlements relatifs aux "perturbateurs endocriniens" doivent  être 
fondés sur des principes scientifiques solides. Une analyse des risques conforme aux directives du 
Codex exige que les produits chimiques soient considérés à des niveaux de risque supportés. 
L'application d'une tolérance proche de zéro dans les LMR s ans base scientifique étayée est 
considérée comme potentiellement plus restrictive pour le commerce que ce qui est nécessaire pour 
atteindre des objectifs légitimes tels qu'envisagés dans l'Accord OTC. Les producteurs agricoles et 
les exportateurs des pays  en développement à climat tropical sont préoccupés par cette nouvelle 
décision, car l'accès aux substances actives est subordonné aux conditions climatiques, à une 
utilisation sûre et à des mesures relatives aux bonnes pratiques, qui garantissent la santé  des 
plantes. Ces substances sont utilisées en raison des différences de conditions, de distance et de 
transport des produits agricoles afin de préserver leur sécurité.  
2.181.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine réitèr e 
une fois de plus sa préoccupation concernant ce sujet et insiste sur l'importance de veiller à ce que 
tous les Membres mettent en œuvre des mesures SPS fondées sur des évaluations des risques, en 
tenant compte des techniques d'évaluation des risques élab orées par les organismes de référence 
internationaux. Parmi ces techniques figurent les principes régissant l'établissement des LMR pour 
les pesticides, ainsi que les nombreuses analyses de risques que le Codex Alimentarius a conduites 
au fil des décennies  afin de garantir la sécurité en termes de recommandations de LMR pour 
différentes substances et cultures. L'Argentine se joint aux autres délégations et réitère sa demande 
à l'Union européenne de faire en sorte que ses règlements soient mis en œuvre sur l a base de G/TBT/M/88  
- 57 - 
  l'utilisation d'évaluations des risques en appliquant des critères étayés par des preuves scientifiques 
suffisantes, conformément aux engagements fixés dans l'Accord OTC.  
2.182.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous associons 
aux observations formulées précédemment par les Membres et rappelons notre préoccupation 
commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fondée sur les 
dangers plutôt que sur des évaluations scientifiques complètes des risques lorsqu'elle prend des 
décisions en matière de réglementation concernant l'autorisation accordée pour les substances 
actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et qu'elle établ it des limites de tolérance 
pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion dans le 
Règlement  n° 1107/2009. Nous souhaiterions souligner de nouveau la nécessité de fonder ces 
déterminations sur des preuves scientifiques concluante s, recueillies à partir d'une évaluation des 
risques réels, afin d'éviter que l'autorisation de certaines de ces substances actives, qui restent des 
composantes importantes des systèmes de lutte contre les parasites, soit retirée malgré leur 
utilisation sa ns danger. En effet, une approche fondée sur les dangers et non sur les risques réels 
pourrait avoir une incidence négative et disproportionnée sur la production, tout en ne contribuant 
pas ou que très peu à la réalisation de l'objectif de protection de la  santé publique dont il est 
question. L'Uruguay continue de soutenir tout travail multilatéral entrepris par le Codex Alimentarius 
pour développer une approche harmonisée et basée sur le risque pour le traitement des produits 
phytopharmaceutiques qui garan tirait la protection de la santé, tout en facilitant le commerce 
international des produits alimentaires. Dans l'intervalle, nous appelons une fois de plus l'Union 
européenne à écouter et à prendre en compte les préoccupations exprimées par de nombreux 
Membres, et à reconsidérer son approche réglementaire en vue de prévenir la prolifération injustifiée 
d'obstacles au commerce international des produits agricoles et les conséquences socioéconomiques 
potentielles d'une telle approche pour d'autres Membres, en  particulier les pays en développement 
et les pays les moins avancés.  
2.183.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
position et renvoie à ses déclarations précédentes, tout en soulignant l'importance d'adopter, en  
matière de réglementation des produits phytosanitaires, une approche scientifique fondée sur les 
risques et non pas seulement sur les dangers découlant des propriétés intrinsèques d'une substance 
chimique.  
2.184.   À cet égard, il demande de nouveau à l'Union euro péenne de tenir compte des 
renseignements relatifs aux pesticides fournis par les organismes spécialisés reconnus par l'OMC, 
tels que le Codex Alimentarius, de revoir son approche, de fonder ses décisions sur des preuves 
scientifiques concluantes et des po ndérations de risque réel, conformément aux normes et principes 
internationaux, de garantir des tolérances à l'importation et, le cas échéant, de prévoir des périodes 
de transition suffisantes.  
2.185.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. La Commission européenne 
a produit une notification sur l'approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la définition de tolérances à l'importation. Une approche fondée sur les 
risques impliquerait la mise en place et l'adoption de mécanismes d'évaluation des risques sur la 
base de leur probabilité d'occurrence et de l'étendue des dommages qui en résulteraient, ainsi que 
l'élaboration ultérieure de mesures appropriées. Il s'agit de l'approch e privilégiée et de la meilleure 
pratique mondiale. Dans un système fondé sur les dangers , la présence d'un agent potentiellement 
dangereux à un niveau détectable dans les produits alimentaires sert de base à la législation et/ou 
aux mesures de gestion des  risques. L'adoption par l'UE d'un système fondé sur les dangers pourrait 
créer des obstacles inutiles au commerce. Le Kenya souhaite soutenir les autres délégations qui ont 
soulevé cette question, étant donné que la mesure est considérée comme plus restri ctive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, contrairement à ce que dispose l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
2.186.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation chilienne 
réitère la position qu'elle a exprimée lors des réunions pré cédentes de ce Comité, à savoir qu'il 
importe d'adopter une approche scientifique et fondée sur les risques pour réglementer les produits 
phytosanitaires, au lieu de considérer uniquement la dangerosité des produits agrochimiques, 
compte tenu de l'importan ce de ce secteur pour les exportations chiliennes.  
2.187.   Le représentant d' El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. Il ne fait aucun doute 
qu'El Salvador partage les préoccupations relatives à la protection de l'environnement. Toutefois, 
les prescriptio ns techniques doivent répondre à une norme internationale et être fondées sur des G/TBT/M/88  
- 58 - 
  preuves scientifiques, au -delà d'une simple évaluation des risques, afin que leur application ne 
constitue pas une restriction injustifiée du commerce. Nous partageons donc l es préoccupations 
exprimées par d'autres délégations quant à l'objectif de cette mesure et nous continuerons à suivre 
cette question.  
2.188.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Me mbres de l'OMC pour leur intérêt à l'égard des travaux en cours 
dans l'UE afin d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques. 
Elle réaffirme que les critères scientifiques servant à identifier les perturbateurs endocrin iens dans 
les produits phytopharmaceutiques, sur la base de la définition de l'OMC, s'appliquent depuis le 
10 novembre  2018 et figurent dans le Règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission.42 Celui-ci est 
complété par une directive de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l'Agence 
européenne des produits chimiques (ECHA), qui fournit plus de détails sur la manière d'interpréter 
ces critères.43 Nous sommes conscients des préoccupations d'ordre général concernant la politique 
de l'UE en m atière de produits phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères 
scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens et l'établissement de tolérances 
à l'importation de substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE, en raison des critères dits 
d'"exclusion" qui figurent dans le Règlement (CE) n°  1107/200944 sur les produits 
phytopharmaceutiques. Comme nous l'avons expliqué précédemment, l'Union européenne a décidé 
de suivre les procédures définies dans le Règlement (C E) n° 396/2005 pour le traitement des 
demandes de tolérances à l'importation relatives aux substances actives répondant à ces critères 
d'exclusion, qui comprennent une évaluation des risques par un État évaluateur membre de l'UE et 
un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'octroi d'une 
tolérance à l'importation est ensuite examiné conformément aux principes de l'analyse des risques, 
au cas par cas et en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Lors de la séance t hématique 
sur les approches visant à faciliter les échanges en matière de LMR de pesticides, tenue en marge 
de la réunion du Comité SPS du 22  mars 2022, l'UE a donné un aperçu de la méthode qu'elle utilise 
pour l'évaluation des risques liés aux résidus de pesticides.45 Elle réaffirme son engagement à agir 
en toute transparence et à tenir les Membres dûment informés de toute évolution ultérieure.  
2.1.4.17   Chine – Loi sur la cybersécurité (ID 52646) 
2.189.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Ca nada souhaite 
renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors des précédentes réunions du Comité OTC et demeure 
très préoccupé par la série de lois et règlements d'application connexes de la Chine en matière de 
cybersécurité et de cryptographie/cryptage. Il souhaite également réitérer ses préoccupations quant 
à la multiplication des mesures d'application, qui crée une certaine confusion et rend la tâche plus 
difficile pour les entreprises devant s'y conformer, car leur portée, ainsi que leur interaction et le ur 
compatibilité avec les principes de l'Accord OTC restent floues. Les mesures dont il est question 
sont: les Orientations pratiques des normes de cybersécurité – Spécifications techniques pour la 
certification du traitement transfrontières des informatio ns personnelles; le Règlement relatif à la 
protection de la sécurité des infrastructures d'information essentielles; les Mesures d'examen de la 
cybersécurité; le projet de Règlements sur la sécurité des données de réseau; et le projet de Mesures 
relatives à l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données. En retour, tout en 
ne répondant pas aux préoccupations des Membres, la délégation chinoise fait observer que la Loi 
sur la cybersécurité "ne limite pas l'entrée des entreprises, techn ologies et produits étrangers sur le 
marché chinois, ni ne restreint la circulation légale, ordonnée et libre des données". Permettez -nous 
de pas être d'accord avec cette déclaration. Le Canada souhaite exhorter la Chine à reconnaître les 
préoccupations so ulevées par les Membres au sujet de ces mesures depuis 2017 et nous réitérons 
notre demande de longue date d'une notification de ces mesures, dont une seule a été dûment 
notifiée à ce jour à ce Comité.  
 
42 Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du 
Règlement  (CE) n° 1 107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés 
perturbant le système endocrinien. JO L 101 du 20 /04/2018, p age 33. 
43 https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5311 . 
44 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abro geant des directives du Conseil  79/117/CEE 
et 91/414/CEE. JO L 309 du 24 /11/2009, p age 1. 
45 https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/thematicsession220322_e.htm . 
46 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil de discussion de la référence ID 526 . G/TBT/M/88  
- 59 - 
  2.190.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration s uivante. Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur la cybersécurité de la Chine et souhaiterait renvoyer à la précédente déclaration qu'il 
a faite au dernier Comité OTC en juillet  2022. En septembre dernier, un projet d'amendement à la 
Loi sur la cybersécuri té a été publié. Nous aimerions rappeler que nous avons présenté des 
observations sur ce projet. En particulier, l'article 65, qui a été modifié dans la proposition 
d'amendement, prévoit des sanctions pour les opérateurs d'infrastructures d'informations 
essentielles qui utilisent des produits ou services de réseau qui n'ont pas fait l'objet d'un "examen 
de cybersécurité" ou qui n'ont pas passé cet examen. Toutefois, si la procédure d'évaluation de la 
conformité est établie sur la base des normes propres à l a Chine pour cet "examen de cybersécurité", 
en fonction de son contenu, cette procédure peut causer des obstacles inutiles à l'entrée sur le 
marché des fournisseurs et prestataires de services étrangers concernés, ce qui peut constituer une 
violation de l' article 5.1.2 de l'Accord OTC. Nous demandons que le contenu de l'"examen de 
cybersécurité" soit conforme à l'Accord OTC dans son fonctionnement.  
2.191.   En outre, si les procédures d'évaluation de la conformité à établir ne sont pas conformes au 
contenu technique  des lignes directrices de l'Organisation internationale de normalisation, etc., et 
peuvent avoir des incidences significatives sur le commerce des États Membres de l'OMC, nous 
demandons qu'elles soient notifiées conformément aux dispositions de l'article 5.6 de l'Accord OTC. 
Nous sommes également conscients que les mesures d'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de données, une réglementation subordonnée à la Loi sur la cybersécurité, sont 
entrées en vigueur en septembre dernier. La port ée des données essentielles qui doivent être 
examinées lors de l'exportation de données hors du pays et la définition du transfert transfrontières 
ne sont pas claires et l'industrie s'est inquiétée de la possibilité de restrictions excessives sur le flux 
de données transfrontières. Le délai entre la promulgation de cette loi et son application a été assez 
court (environ deux mois) et il est difficile de dire que les entreprises étrangères ont eu suffisamment 
de temps pour se préparer à se conformer à cette loi. Du point de vue des entreprises, la prévisibilité 
est importante et nous souhaiterions que le système soit administré de manière transparente afin 
que cette loi ne devienne pas un obstacle aux affaires.  
2.192.   Le représentant de l' Union européenne  a communiq ué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait rappeler les déclarations qu'elle a formulées lors de réunions précédentes du Comité 
OTC au sujet de la Loi sur la cybersécurité. Elle demande des éclaircissements concernant plusieurs 
des mesures d'application  de cette loi. Par exemple, le Comité technique national de la normalisation 
de la sécurité de l'information (aussi appelé TC260) a publié un projet de brève directive (non 
contraignante) sur l'identification des "données importantes" (la Directive en mati ère 
d'identification). Le concept de "données importantes" a initialement été introduit par la Loi sur la 
cybersécurité et a plus récemment été consacré dans la Loi sur la sécurité des données. Pourtant, 
cette expression n'a jamais été parfaitement définie . Au titre de la Loi sur la sécurité des données, 
les organismes de réglementation régionaux et sectoriels ont déjà été chargés d'élaborer des 
catalogues de "données importantes" pour leur secteur respectif. La Directive en matière 
d'identification, publié e le 13  janvier  2022, est la première étape de la mise en œuvre de ce système 
national de classification pour les "données importantes". L'UE encourage vivement la Chine à 
poursuivre la mise en place de ces directives au plus vite et à prendre en compte le s observations 
qu'elle a présentées au cours de la consultation publique.  
2.193.   L'UE a également pris note de la publication des mesures sur l'évaluation de la sécurité des 
transferts de données sortantes par l'Administration du cyberespace de la Chine (CAC). Pl usieurs 
problèmes ont été identifiés. Premièrement, une fois que l'évaluation réglementaire de la sécurité 
est déclenchée, le responsable du traitement des données peut ne plus être en mesure de signer un 
contrat standard ou d'être certifié pour le traitem ent transfrontières des informations personnelles, 
en transférant des données à travers les frontières, même lorsqu'il s'agit de scénarios à faible risque, 
tels que les transferts intra -entreprise d'informations personnelles des employés par les grandes 
multinationales. Deuxièmement, pour ceux qui traitent de grandes quantités d'informations 
personnelles, même si un seul élément de ces informations est transféré à l'étranger, une évaluation 
réglementaire de la sécurité sera toujours déclenchée, inutilement.  Troisièmement, il serait utile que 
la CAC précise que, comme les mesures ne concernent que le transfert transfrontières de données, 
les seuils qu'elles définissent ne sont pas pertinents pour les obligations locales de stockage de 
données en vertu de la L oi sur la protection des informations personnelles. Enfin, le délai de grâce 
pour la mise en œuvre est trop court. À l'inverse, l'UE souhaite obtenir la confirmation que les 
mesures d'évaluation de la sécurité des transferts de données sortantes n'imposent  pas d'obligation 
de localisation. En outre, nous craignons que ces mesures ne désavantagent les opérateurs étrangers 
par rapport aux opérateurs locaux. Le champ d'application de certaines dispositions reste flou et il G/TBT/M/88  
- 60 - 
  n'est pas possible de déterminer quel s types de données et de transferts seraient visés par la 
mesure. Ces termes peuvent être définis dans d'autres législations, mais les préoccupations que 
nous avons soulevées à leur égard s'appliqueraient aussi ici. Ces préoccupations concernent, par 
exemp le, les expressions sujettes à interprétation, en particulier les concepts vagues tels que 
"données importantes" et "infrastructure d'information essentielle". Il serait important que ces 
questions soient réglées afin d'assurer une sécurité juridique. L'UE  encourage vivement la Chine à 
tenir compte des observations qu'elle a présentées.  
2.194.   L'UE a aussi pris note du Règlement relatif à la protection de la sécurité des infrastructures 
d'information essentielles, qui est entré en vigueur en septembre  2021. Le Règ lement fournit des 
détails attendus depuis longtemps au sujet du mode de désignation des opérateurs d'infrastructures 
d'information essentielles et des responsabilités qui leur incomberont s'agissant de protéger la 
sécurité des réseaux qu'ils mettent en pl ace et exploitent. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur 
la cybersécurité en 2017, les entreprises de l'UE n'ont pas obtenu de certitudes quant à la question 
de savoir si elles ou leurs clients seraient considérés comme des opérateurs d'infrastructures 
d'information essentielles et donc si elles seraient soumises à des obligations réglementaires en 
matière de sécurité des données, de passation de marchés, de flux de données transfrontières et 
autres. Toutefois, le nouveau Règlement ne résout pas le probl ème du chevauchement entre le 
système de sécurité des réseaux administré par le Ministère de la sécurité publique (MPS), connu 
sous le nom de dispositif de protection à plusieurs niveaux (MLPS, désormais MLPS  2.0) et le régime 
de protection des infrastruct ures d'information essentielles. L'UE demande instamment à la Chine 
d'établir une distinction claire entre les obligations de conformité – notamment en ce qui concerne 
l'achat de produits et de services – applicables aux infrastructures d'information essen tielles, d'une 
part, et aux réseaux supérieurs au niveau 3 du MLPS, d'autre part, car en réalité, ces deux séries 
d'obligations sont de plus en plus équivalentes. L'UE invite la Chine à mettre en œuvre ces 
dispositions de manière non discriminatoire, en re spectant les principes de proportionnalité, de 
nécessité et de neutralité technologique, et à garantir une protection adéquate de la propriété 
intellectuelle. Elle demande à la Chine de notifier à l'OMC les projets de mesures concernant toute 
mise en œuvre  sectorielle.  
2.195.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent très préoccupés par la série de mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité 
et de cryptographie. Comme nous l'avions précisé lors des pr écédentes réunions du Comité OTC, il 
s'agit d'une inquiétude grave pour les entreprises des États -Unis, étant donné l'enchevêtrement de 
prescriptions relatives aux systèmes d'évaluation de la conformité concernant les essais de sécurité, 
les règlements tec hniques, ainsi qu'un mécanisme de classification à plusieurs niveaux qui établit 
des prescriptions incluant des normes obligatoires et des essais pour l'achat de marchandises TIC 
dans un grand nombre de secteurs commerciaux. La Loi chinoise sur la cyberséc urité est entrée en 
vigueur le 1er juin 2017, en dépit des graves préoccupations exprimées de longue date par les 
États-Unis et de nombreuses autres parties prenantes internationales. Depuis lors, la Chine a 
continué d'élaborer et, dans certains cas, de me ttre au point des mesures d'application connexes 
qui sont parfois de portée générale et parfois sectorielles. Nos nombreuses préoccupations de longue 
date sont clairement exposées dans nos déclarations antérieures devant ce Comité et ne sont 
toujours pas p rises en compte. De plus, les États -Unis réaffirment leurs graves préoccupations 
concernant la Loi de la Chine sur le cryptage, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Ils 
craignent que cette loi n'impose des contraintes relatives à la cryptographie  potentiellement très 
étendues et très restrictives pour le commerce des produits TIC étrangers.  
2.196.   Étant donné que ces questions sont complexes d'un point de vue technique et que l'approche 
adoptée par la Chine est nouvelle et pourrait avoir de vastes réperc ussions sur le secteur 
commercial, les États -Unis demandent à la Chine de mener des consultations approfondies avec le 
gouvernement des États -Unis, d'autres Membres de l'OMC et les parties prenantes du monde entier. 
Nous lui demandons également de donner a ux parties intéressées des possibilités de présenter des 
observations sur les versions révisées des projets de normes et sur toutes les autres mesures 
d'application liées à la Loi sur la cybersécurité. Étant donné que ces normes et mesures peuvent 
avoir un  impact important et ont suscité de sérieuses préoccupations, il est essentiel que la Chine 
fasse résolument en sorte de collaborer avec toutes les parties intéressées et tienne compte de leurs 
observations avant d'adopter les projets tels qu'ils sont rédi gés. Nous continuerons de suivre de près 
la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chine, ainsi que la 
Loi sur le cryptage. Nous nous réjouissons de poursuivre cet important dialogue avec vous.  G/TBT/M/88  
- 61 - 
  2.197.   Le représentant de l' Australie a communiqué la déclaration suivante. L'Australie réaffirme sa 
position précédente au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et les lois connexes, y compris 
la Loi sur la protection des données personnelles et la Loi sur la sécurité des don nées. Comme nous 
l'avons indiqué dans les observations de l'Australie lors de la consultation de la Chine sur les lois 
alors proposées, nous avons accueilli favorablement un certain nombre de révisions apportées à ces 
deux projets de loi. Néanmoins, l'Aust ralie reste préoccupée par l'extraterritorialité, les représailles 
commerciales, les coûts de la mise en conformité pour les entreprises et la portée générale. Ces 
préoccupations n'ont toujours pas été prises en compte dans les derniers projets de modifica tion de 
la loi. Nous restons préoccupés par le manque de clarté s'agissant des définitions, de la compétence 
et de plusieurs autres éléments fondamentaux. Nous continuons de demander instamment à la Chine 
de tenir compte des préoccupations des milieux d'af faires et des Membres dans la mise en œuvre 
de ces mesures et l'élaboration de futures mesures. Nous espérons continuer de collaborer 
étroitement avec la Chine sur ces questions.  
2.198.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante.  La Loi sur la 
cybersécurité est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Il s'agit de la première loi fondamentale, cadre 
et complète de la Chine dans le domaine de la sécurité des réseaux. Le total de 7 chapitres et 
79 articles établit de manière complète et systématique les obligations et les responsabilités en 
matière de protection de la cybersécurité pour les autorités compétentes, les opérateurs de réseaux 
et les utilisateurs de réseaux. Des systèmes de base ont été mis en place pour garantir la sécurité 
des produits et services de réseau, du fonctionnement du réseau, des données de réseau, des 
informations de réseau, ainsi que la surveillance de la sécurité du réseau, l'alerte précoce et la 
réponse d'urgence. Le système de supervision et de gestion de la s écurité des réseaux a été clarifié. 
La Loi sur la cybersécurité fournit une base juridique pour le maintien de la sécurité et le 
développement du cyberespace et joue un rôle important pour assurer la sécurité du cyberespace, 
assainir son environnement et p romouvoir le développement de la cyber -industrie. Depuis l'entrée 
en vigueur de la Loi, le public est davantage sensibilisé à la cybersécurité, le système juridique de 
la cybersécurité a été amélioré, la capacité d'application de la loi dans le cyberespace a été renforcée 
et le cyberespace est devenu plus propre et plus ordonné.  
2.1.4.18   Union européenne – Périodes de transition pour les limites maximales de résidus 
(LMR) et les consultations internationales (ID 58047) 
2.199.   La délégation du Costa Rica  a commun iqué la déclaration suivante. Nous renouvelons notre 
soutien à cette préoccupation commerciale. Comme il l'a fait lors de réunions antérieures, le 
Costa  Rica réitère sa demande de prolongation des périodes de transition pour la mise en conformité 
avec les nouvelles tolérances qui sont établies pour les produits agrochimiques, dont l'approbation 
de l'utilisation n'a pas été renouvelée, compte tenu de l'importante incidence qu'elles ont sur la 
production agricole de nos pays. La période habituelle de six mois  est insuffisante pour remplacer 
un produit agrochimique utilisé, car il faut examiner la possibilité de périodes de transition plus 
longues pour les pays qui produisent et exportent des fruits et légumes.  
2.200.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie soulève 
une fois de plus sa préoccupation concernant les processus de consultation internationale adoptés 
par l'Union européenne (UE) et les périodes de transition accordées avant l'entrée en vigueur des 
dispositions en vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines substances 
phytopharmaceutiques et modifie les limites maximales de résidus (LMR). Ces préoccupations sont 
réitérées parce que , jusqu'à présent, aucune réponse n'a été  apportée aux demandes visant à 
obtenir des périodes de transition plus longues, et que les observations formulées pendant les 
périodes de consultation internationale n'ont pas été prises en compte. Les modifications 
réglementaires concernant l'utilisation  des substances phytopharmaceutiques, conjuguées avec des 
périodes de transition aussi courtes, sont une source de difficultés et d'incertitude pour les pays 
producteurs de fruits et légumes. Elles engendrent également des charges supplémentaires pour les 
producteurs agricoles, qui doivent prendre des décisions sur l'utilisation des produits phytosanitaires 
un an ou plus avant l'arrivée du produit final sur le marché européen. Cette situation est 
particulièrement complexe pour les produits dont les cycles d e production et de récolte sont longs, 
ainsi que pour les aliments transformés et congelés, dans la mesure où, bien qu'ils soient conformes 
aux normes européennes au moment de l'ensemencement, ils peuvent être confrontés à des 
changements réglementaires qu i empêchent les exportations au moment de la récolte et de la 
distribution. Par ailleurs, la Colombie maintient que la notification à l'OMC du non -renouvellement, 
 
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 580 . G/TBT/M/88  
- 62 - 
  des LMR à appliquer et des périodes de transition ne devrait pas être effectuée par l'UE comm e une 
simple formalité à l'occasion du processus réglementaire.  
2.201.   Comme le prévoient les articles 2.9.2 et 2.9.4 de l'Accord OTC, la notification doit être 
communiquée dans un délai permettant aux Membres concernés de présenter des observations et 
des remarq ues sur le fond qui seront réellement prises en compte. À cet égard, nous souhaitons 
savoir comment l'UE a pris en considération les observations présentées par les Membres aux 
différentes étapes du processus de consultation. Y a -t-il des cas où les change ments ou ajustements 
réglementaires ont été effectivement introduits en utilisant les renseignements communiqués par 
les parties prenantes pendant le processus de consultation? Comment les observations ont -elles été 
utilisées pour déterminer les périodes d e transition en vue de la mise en œuvre des normes? Outre 
ces questions, que nous avons déjà posées, il y a les questions que nous avons soulevées dans 
d'autres contextes concernant l'utilisation des autorisations d'urgence, qui bénéficient aux 
producteurs  de l'UE et de certains pays tiers, mais qui ne sont pas accessibles à tous les Membres 
de l'OMC sur un pied d'égalité. Nous invitons l'UE à suivre les recommandations concernant les 
bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être  fondées sur des 
renseignements clairs et objectifs, et sur la promotion d'un dialogue ouvert avec les parties 
prenantes, de la transparence et de la réduction autant que possible des distorsions du marché.  
2.202.   La délégation des États-Unis a communiqué la décl aration suivante. Nous continuons 
d'exprimer nos préoccupations au sujet des pratiques établies par l'Union européenne (UE) sur 
l'application et la réduction des limites maximales de résidus (LMR). Nous rappelons les 
préoccupations exprimées depuis longtem ps à propos du fait que les États -Unis et leurs partenaires 
commerciaux ne connaissent pas avec certitude l'incidence des décisions de non -approbation ou 
d'approbation restreinte par l'UE concernant les substances actives sur les futures LMR. Nous avons 
pris note du fait que les LMR et les tolérances à l'importation de l'UE sont souvent abaissées ou 
retirées à la suite d'une décision de non -approbation ou d'approbation restreinte. Les États -Unis 
continuent de demander à l'UE de mener à bien, dans leur intég ralité, ses évaluations des risques 
fondées sur la science avant de fixer de nouvelles LMR. Ils demandent également que l'UE donne la 
possibilité aux pays tiers de communiquer des données dès avant la période officielle de 
communication d'observations conc ernant la notification à l'OMC. Une telle approche permettra à 
l'UE de tenir compte de toutes les données probantes disponibles avant de prendre une décision sur 
les LMR. Nous avons constaté des cas où les données supplémentaires ne sont examinées qu'après  
que l'UE eut notifié son intention de ne pas approuver un renouvellement ou de l'approuver sur une 
base restreinte. En outre, nous demandons confirmation que l'UE autorisera des périodes de 
transition plus longues et plus raisonnables pour les LME lorsqu' elle n'a pas mis en évidence de 
risque pour les consommateurs sur la base de l'exposition alimentaire. Nous nourririons de graves 
préoccupations commerciales si les LMR et les tolérances à l'importation étaient abaissées ou 
retirées, d'une manière qui soit  disproportionnée par rapport au niveau de risque pour la santé 
humaine et qui, sans justification scientifique claire, pourrait être plus restrictive pour le commerce 
que nécessaire.  
2.203.   Les États -Unis réitèrent leur demande que l'UE conserve les niveaux de L MR existants 
pendant que les tolérances à l'importation sont en cours d'examen. Un récent projet de règlement 
de l'UE dispose qu'elle n'examinera les demandes de tolérance à l'importation qu'au cas par cas 
pourvu qu'elles respectent des "critères environne mentaux". La nouvelle approche que propose l'UE 
manque de clarté et de prévisibilité pour les agriculteurs et les cultivateurs. Pour éviter le gaspillage 
alimentaire et pour renforcer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, nous demandons à l'UE 
de prolonger les périodes de transition concernant les LMR tant qu'elle n'a pas mis en évidence de 
risque pour les consommateurs sur la base de l'exposition alimentaire. Cela permettra aux 
producteurs des États -Unis et des pays tiers de disposer d'un délai adéquat pour que leurs produits 
alimentaires passent légalement par les circuits commerciaux, y compris les produits à longue durée 
de conservation. La politique de l'UE consistant à appliquer les LMR en vigueur au moment de 
l'importation des produits alim entaires plutôt qu'au moment de leur production, comme c'est le cas 
pour les produits intérieurs de l'UE, est une incohérence qui provoque des perturbations dans le 
commerce des produits destinés au marché de l'UE. Les partenaires commerciaux se sont trouv és 
dans l'obligation d'accélérer le passage des contrôles douaniers par les produits expédiés afin d'éviter 
les rejets ou le renvoi des commandes parce qu'un produit conforme à une LMR européenne 
existante au moment de la production pourrait être refusé au x frontières de l'UE. Les cultivateurs 
de l'UE n'ont pas à respecter les mêmes calendriers dans le cadre des dispositions réglementaires 
actuelles, et les États -Unis demandent que les LMR visant tous les produits, qu'ils soient importés 
ou intérieurs, soie nt appliquées sur la base de la date de production.  G/TBT/M/88  
- 63 - 
  2.204.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Ma délégation réitère une 
fois de plus sa préoccupation au sujet des procédures concernant les "périodes de transition" 
adoptées par l'Uni on européenne pour la mise en œuvre de ses décisions de non -renouvellement de 
l'approbation des substances et de réduction des tolérances. Selon l'Équateur, pour définir des 
périodes de transition raisonnables, il est nécessaire de tenir compte des période s de récolte et des 
moments où les produits agrochimiques sont appliqués. Les agriculteurs ont besoin de plus de temps 
pour s'adapter aux prescriptions en matière de LMR, car il faut au moins 36 mois pour mettre au 
point ou enregistrer un nouveau produit p hytosanitaire de lutte contre les parasites, lorsque de 
nouvelles solutions alternatives ont été identifiées. On estime que 20 % à 40% des cultures 
mondiales seraient perdues chaque année à cause des parasites. Parmi elles, environ un tiers sont 
perdues du fait de maladies fongiques. Les cultures telles que les bananes sont particulièrement 
vulnérables face à ces parasites, notamment la cercosporiose noire ou, pire, la fusariose de race 
tropicale  4. Avec la mesure d'interdiction de substances telles que l'im azalil, le chlorothalonil, le 
mancozèbe et le métirame, les cultivateurs n'ont pas d'autre solution alternative viable pour lutter 
contre ces parasites. Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur prie instamment l'UE d'examiner 
les observations formulées pa r les pays tiers avant de décider de réduire le niveau minimum de 
détection d'un ingrédient actif, surtout lorsque l'utilisation des substances est essentielle pour 
contrôler les parasites ou les maladies typiques des climats tropicaux et subtropicaux, où les 
conditions diffèrent de celles qui prévalent dans les pays membres du bloc économique européen. 
Enfin, nous souhaitons réitérer notre demande que l'UE indique comment l'État membre qui a reçu 
une autorisation d'urgence pour l'utilisation de substances prohibées respecte la réglementation 
existante sur les LMR et comment elle garantit, en cas de non -respect de celle -ci, que les produits 
contenant les substances prohibées n'ont pas été commercialisés dans d'autres États membres de 
l'UE. 
2.205.   La délégation du Brésil a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations soulevées au titre de la PCS n° 580 et voudrait renvoyer aux déclarations qu'il a 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour. Nous appelons respectueusement 
l'attention de l'UE sur ses obligations au titre de l'article 2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à 
l'instauration d'un intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur 
entrée en vigueur, sauf en cas de problèmes urgents concern ant la sécurité, la santé, la protection 
de l'environnement ou la sécurité nationale. Il est primordial que l'UE prévoie des périodes adéquates 
de transition, surtout dans les cas où les avis scientifiques de l'EFSA sur la toxicité des substances 
sont "non  concluants" ou n'indiquent que l'existence d'une "suspicion de risque". Les périodes de 
transition devraient en outre être compatibles avec les processus de production, de manière à 
permettre aux producteurs – et notamment aux petits agriculteurs – de s'a dapter aux nouveaux 
règlements. À la dernière réunion du Comité OTC, l'UE a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite 
à la réunion de mai  2020. En consultant le compte rendu de cette réunion, la délégation brésilienne 
a constaté que l'UE y expliquait se s points de vue sur ce qui relève du mandat du Comité OTC et de 
celui du Comité SPS, et qu'elle a fourni certains détails sur les procédures réglementaires 
européennes. Nous remercions l'UE de ces éclaircissements mais nous souhaiterions en effet qu'elle 
explique comment ses autorités gèrent l'incertitude, en indiquant si des données probantes non 
concluantes entraînent la suspension ou la prohibition de substances et quelles mesures sont prises 
pour réexaminer ces décisions, puisqu'elles sont fondées sur d es avis non concluants.  
2.206.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à exprimer 
de nouveau les préoccupations que lui inspire l'approche suivie par l'UE en matière de périodes de 
transition pour les limites maximales de rés idus. Selon lui, la suppression soudaine des LMR est 
disproportionnée par rapport au niveau de risque pour la santé humaine et est plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire. Il est d'avis que l'approche de l'UE ne tient pas encore compte 
de la réalité des chaînes d'approvisionnement agricoles, notamment les délais nécessaires à 
l'expédition des produits, les stocks pluriannuels et la longue durée de conservation, y compris dans 
les pays étrangers. Des périodes de transition suffisantes permet tront au commerce de se poursuivre 
sans interruption, tout en laissant suffisamment de temps aux producteurs et aux exportateurs pour 
s'adapter aux nouvelles exigences européennes. À une époque où la sécurité alimentaire constitue 
une préoccupation majeure , le Canada exhorte l'UE à étendre les périodes de transition pour les LMR 
aux pays tiers, comme elle l'a fait pour ses producteurs nationaux, en tenant compte de la nécessité 
pour les exportateurs de s'adapter aux nouvelles exigences.  
2.207.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Compte tenu des périodes 
de récolte, des phases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps nécessaire à la 
mise au point et à l'enregistrement de substances de remplacement, dans la pratique, le s périodes G/TBT/M/88  
- 64 - 
  de transition accordées par l'Union européenne dans les dispositions modifiant les LMR de substances 
actives s'avèrent insuffisantes, dans la plupart des cas, pour procéder aux ajustements nécessaires 
de la production et pour assurer la conformi té des produits agricoles avec les nouvelles LMR, plus 
basses, particulièrement dans le cas des produits transformés ou congelés. Six mois ne constituent 
pas une période suffisante à cet égard. Selon nous, tout changement doit être progressif, et un délai 
raisonnable doit être accordé pour sensibiliser le secteur de la production et les conseillers 
techniques, et pour s'assurer que des substituts efficaces des ingrédients actifs pour lesquels une 
réduction des LMR est demandée sont disponibles sur le marché . Il ne convient pas de changer 
radicalement les règles au milieu d'une saison de récolte, étant donné l'impact que cela peut avoir 
sur la commercialisation internationale et nationale. La délégation de l'Uruguay demande une 
nouvelle fois aux Membres d'ado pter des décisions de réglementation qui soient fondées sur des 
normes internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiques concluantes lorsqu'il 
leur est strictement nécessaire de s'écarter de ces normes pour atteindre leurs objectifs légi times, 
conformément aux Accords de l'OMC applicables. Même dans les cas où l'Union européenne décide, 
sur la base d'une évaluation complète des risques, qu'il est nécessaire de réduire les LMR pour les 
substances actives utilisées dans la production agrico le des autres Membres, nous l'exhortons à 
prendre en considération la nécessité d'accorder des périodes de transition suffisamment longues 
pour procéder aux ajustements requis. Enfin, nous partageons les préoccupations soulevées par la 
Colombie sur le fonc tionnement pratique du processus de consultation internationale de l'Union 
européenne sur cette question, et nous réitérons les questions posées par cette délégation sur la 
manière dont les observations des autres Membres ont été prises en considération da ns le processus 
réglementaire, y compris pour savoir si ces observations se sont traduites par des changements ou 
des ajustements de la réglementation.  
2.208.   La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya fait part de sa 
préoccupation conc ernant le processus de l'Union européenne relatif à la période de transition 
accordée avant l'entrée en vigueur des limites maximales de résidus (LMR) (par défaut) suite au 
retrait de l'autorisation d'utiliser des substances phytopharmaceutiques. Les chang ements 
concernant la non -autorisation de l'utilisation ont affecté des pays tiers, en particulier le système de 
production kényan. La non -autorisation de certaines substances phytopharmaceutiques a créé des 
difficultés empêchant les producteurs kényans, qu i sont principalement de petits exploitants 
agricoles, de changer leurs pratiques productives au milieu des cycles de production, surtout compte 
tenu de la brièveté des délais accordés avant l'entrée en vigueur des LMR par défaut. Le Kenya 
souhaite se join dre aux autres délégations qui ont soulevé cette question et prie instamment l'UE 
d'accorder des périodes de transition plus longues avant l'entrée en vigueur des LMR par défaut afin 
d'éviter de perturber le commerce du fait de la non -conformité des produi ts destinés au marché 
européen. Il demande également des éclaircissements sur le sujet s'agissant des raisons justifiant 
les périodes de transition relatives aux LMR et exhorte l'UE à suivre les recommandations en matière 
de bonnes pratiques réglementaires . 
2.209.   La délégation du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Nous approuvons les 
déclarations faites par les délégations qui ont déjà pris la parole. Comme lors des précédentes 
réunions, le Panama tient à faire part de sa préoccupation concernant les pé riodes transitoires pour 
la mise en conformité avec les nouvelles tolérances qui sont établies. Nous demandons instamment 
à l'Union européenne de prolonger la période de transition pour permettre aux petits producteurs 
exportateurs de s'adapter aux règleme nts car les délais actuels sont insuffisants.  
2.210.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. À la suite des réductions 
des limites maximales de résidus (LMR) notifiées par l'Union européenne, le Guatemala tient à 
réitérer l'importance d'é tablir des périodes de transition qui soient compatibles avec les étapes de 
la production végétale et le temps nécessaire pour effectuer les tests d'efficacité afin d'évaluer les 
substances alternatives et pour que celles -ci soient efficaces, surtout pour les produits cultivés dans 
les pays tropicaux. Les secteurs productifs ont besoin de plus de temps pour s'adapter et, en 
particulier, pour trouver des substances alternatives, ce qui signifie dans certains cas qu'ils doivent 
attendre les cycles de producti on appropriés pour commencer à appliquer et tester. Cela peut 
prendre jusqu'à trois ans selon les cultures. Certains secteurs procèdent actuellement aux tests de 
nouvelles substances actives et de méthodes biologiques. Le secteur de la banane, par exemple,  a 
commencé de tester une substance de remplacement en janvier  2022. Toutefois, les résultats 
concernant son efficacité ne seront disponibles qu'à la fin de 2023 et, selon leur teneur, le délai 
requis pour son évaluation complète dans la production devra ê tre prolongé. Ce test a eu pour 
conséquence une perte de 20 % de la production dans la zone de test cette année, en raison de 
l'inefficacité des substances alternatives. Voilà un exemple ancré dans le monde réel qui explique G/TBT/M/88  
- 65 - 
  pourquoi nous avons dit que six mois ne constituaient pas un délai suffisant – bien que ce ne soit 
pas non plus un délai court – pour que les secteurs productifs se préparent. Il faut prévoir des 
calendriers concrets pour permettre aux secteurs productifs de s'adapter en fonction de leur s chaînes 
de production et de leur saisonnalité.  
2.211.   L'Union européenne doit tenir compte non seulement des conditions climatiques de ses 
partenaires commerciaux, mais aussi des difficultés que ces changements réglementaires imposent 
aux producteurs et aux pop ulations rurales dans les pays tropicaux, car ils font peser un risque sur 
leurs revenus et leur situation alimentaire, sans parler des coûts supplémentaires de la transition 
vers une substance alternative efficace, si elle existe. Nous serions très reconn aissants à l'Union 
européenne d'envisager ce qui suit: lancer un dialogue sincère pour discuter de l'importance d'établir 
des périodes de transition qui suivent de près les étapes de la production végétale, suite à 
l'abaissement des LMR pour des substances  actives qui sont couramment utilisées aux fins du 
traitement phytosanitaire de ces cultures; prolonger la période de transition, afin de ne pas accroître 
les obstacles au commerce et de donner aux pays ayant des climats tropicaux le temps de s'adapter; 
et fournir une explication sur la manière dont les observations des Membres de l'Organisation ont 
été prises en considération dans le processus et les décisions concernant les règlements européens.  
2.212.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivan te. Comme c'est le cas pour 
d'autres préoccupations similaires, et comme indiqué lors de précédentes réunions de ce comité et 
d'autres comités, nous craignons que l'approche de l'Union européenne en matière de limitation de 
l'utilisation des substances soi t plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre ses 
objectifs légitimes dans le cadre de l'Accord OTC. La poursuite de telles politiques aura pour effet de 
causer des dommages commerciaux importants aux économies des pays en développement  et de 
compromettre leur aptitude à atteindre les objectifs de développement durable, y compris ceux qui 
sont liés à la sécurité alimentaire. Nous demandons instamment à l'UE de réévaluer son approche 
et, lorsque les réductions de LMR sont dûment justifiée s, d'accorder des périodes de transition 
adéquates qui tiennent compte des réalités des processus de production et de la localisation 
géographique, y compris l'éloignement, de ses partenaires commerciaux. En ce qui concerne les 
consultations internationale s, nous remercions l'UE d'avoir notifié des mesures de ce type; nous 
reprenons néanmoins à notre compte les questions soulevées par la Colombie pour savoir comment 
l'UE a tenu compte des observations communiquées par les Membres à différents stades du 
processus de consultation et s'il y a des cas dans lesquels des changements ou ajustements 
réglementaires ont effectivement été introduits sur la base des renseignements présentés par les 
parties prenantes au processus car, comme nous l'avons dit au sujet d'au tres préoccupations 
commerciales, les délais limités entre la fin de la période de présentation des observations et 
l'approbation des projets sans modification nous conduit à penser que ces notifications et périodes 
de présentation des observations ne sont  que de simples formalités, qu'il n'est pas prévu que les 
observations soient prises en considération et que , de fait, elles ne le sont pas.  
2.213.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous réitérons une fois 
de plus notre préoccupation au sujet de la politique de l'UE consistant à supprimer les tolérances à 
l'importation pour les substances qui ne sont plus utilisées dans l'UE, qui est clairement u ne mesure 
plus restrictive que nécessaire et qui va au -delà du niveau de risque acceptable fixé par l'UE. 
L'approche adoptée par l'UE pour établir des périodes transitoires pour les LMR est hâtive et ne tient 
pas compte des besoins et des capacités d'adapt ation des parties tierces. De toute évidence, la 
période de transition doit être plus longue, et l'Argentine appelle donc à une révision des périodes 
de transition.  
2.214.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC d'avoir soulevé cette question. L'UE a donné 
des renseignements détaillés sur les périodes de transition pour les limites maximales de résidus 
(LMR) lors de précédentes réunions du Comité OTC, en particulier cell es de mai  2020 et de 
juillet  2021. Elle estime que les mesures visant à abaisser les limites maximales de résidus en raison 
de préoccupations pour la santé humaine relèvent de la compétence du Comité SPS et sont des 
questions dont il convient de discuter d ans ce contexte. En revanche, toutes les mesures relatives à 
la non -approbation ou à la restriction des substances actives utilisées dans les produits 
phytopharmaceutiques dans l'UE, ainsi qu'un nombre limité de mesures très spécifiques visant à 
abaisser l es LMR en raison de préoccupations environnementales d'intérêt mondial (par exemple la 
clothianidine et le thiaméthoxame), sont notifiées au Comité OTC. Ces mesures n'ont pas de 
conséquences directes sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Dans un  souci de transparence 
et à la suite des demandes de certains Membres, lorsqu'elle notifie ces mesures par le biais du G/TBT/M/88  
- 66 - 
  système de notification OTC de l'OMC, l'UE en informe également le Comité SPS. Dans la pratique, 
ces deux comités sont informés des proje ts de mesures relatives à la non -approbation ou à la 
restriction de l'approbation d'une substance active dans l'UE. Les observations devraient cependant 
être présentées uniquement via le système de notification OTC dans ces cas. L'UE tient à souligner 
à cet égard que les délais pour la présentation des observations sont toujours respectés et que les 
observations reçues avant leur expiration sont dûment prises en compte dans le processus 
décisionnel de l'UE.  
2.215.   Dans l'intérêt de l'efficacité des travaux des deu x Comités, et conformément aux accords 
correspondants, l'UE souhaite inviter les Membres à soulever les questions relatives à l'approbation 
des substances actives et aux mesures relatives aux LMR en lien avec des questions 
environnementales exclusivement a u sein du Comité OTC, tandis que les questions liées aux LMR 
pour les pesticides en lien avec des préoccupations relatives à la santé des personnes doivent être 
soulevées exclusivement au sein du Comité SPS. Les questions relatives aux périodes de transiti on 
pour les LMR devraient donc, en règle générale, être soulevées au sein du Comité auquel la 
notification initiale a été adressée, c'est -à-dire, dans la plupart des cas, le Comité SPS.  
2.1.4.19   Union européenne – Chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625  (ID 57948) 
2.216.   La dé légation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le 
Costa  Rica appuie les observations formulées par la Colombie et renvoie aux précédentes 
déclarations faisant part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Unio n européenne 
dans le document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active chlorothalonil. Le Costa Rica remercie l'UE pour sa volonté d'engager un dialogue 
sur la politique relative aux substances agrochimiques, en tenant compte des oblig ations 
internationales en matière de commerce extérieur et des objectifs de la politique agricole et 
environnementale des pays membres de la communauté internationale, ainsi que de l'engagement 
de ne laisser personne de côté dans la mise en œuvre de son Pa cte vert.  
2.217.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne (UE) dans 
le document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la substa nce 
active chlorothalonil. En dépit des observations techniques et scientifiques présentées au cours de 
la période de consultation, le règlement en vertu duquel l'approbation de la commercialisation de la 
substance active chlorothalonil n'a pas été renouve lée est entré en vigueur. En outre, le 
Règlement  (UE) n° 2019/677 de la Commission de février  2021, qui fixe la LMR ou la limite de 
détection, est entré en vigueur en septembre  2021. Dans ce cas, l'UE n'a pas non plus tenu compte 
des observations technique s présentées et des demandes concernant une période de transition plus 
longue pour l'adaptation des processus de production qui, comme on le sait, sont particulièrement 
complexes dans le secteur agricole. Non seulement ces mesures sont prises d'une manière  
incompatible avec les normes internationales telles que celles du Codex, mais elles sont également 
appliquées de façon inéquitable puisque, dans la pratique, leur mise en œuvre et l'autorisation 
d'utilisation créent une distinction entre les producteurs n ationaux et les producteurs étrangers. 
C'est le cas des "autorisations d'urgence", qui permettent aux producteurs de l'UE de poursuivre ou 
de reprendre l'utilisation de cette substance. Bien que la Colombie reconnaisse les objectifs de 
protection de la san té des personnes et de l'environnement, ces mesures ont été adoptées sans qu'il 
ait été démontré qu'elles constituent effectivement le moyen le moins restrictif pour le commerce 
d'assurer un niveau approprié de protection, ce qui constitue une violation de  l'article 2.2 de 
l'Accord  OTC. Les mesures adoptées doivent être fondées sur des preuves scientifiques et des 
normes internationales et tenir compte de la biodiversité et de l'agriculture de pays tropicaux comme 
la Colombie. Pour conclure, nous faisons ob server que les producteurs et les exportateurs ont des 
interrogations et des préoccupations concernant les mécanismes d'inspection et de contrôle, et les 
procédures de démonstration du respect des prescriptions, au sujet desquels nous n'avons pas assez 
de précisions pour que les opérations de commerce extérieur soient prévisibles.  
2.218.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur réitère sa 
préoccupation relative à la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substan ce active chlorothalonil. Le chlorothalonil est principalement utilisé pour 
lutter contre la cercosporiose noire dans les bananes, car c'est un fongicide rapide dont le mode 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579 . G/TBT/M/88  
- 67 - 
  d'action est multisite, ce qui signifie que le risque de résistance est faible. La  lutte contre la 
cercosporiose noire ( Mycosphaerella fijiensis ) est le principal défi pour la production de bananes en 
Amérique latine. Afin de lutter contre la maladie, des stratégies de rotation de fongicides ayant 
différents modes d'action sont recherch ées en vue d'éviter la résistance fongique à ces composés. 
En Équateur, le climat est tropical, de sorte que les parasites et leur comportement sont différents 
de ceux qui existent dans l'Union européenne. Certaines substances actives et leurs formulations  
sont indispensables dans la production agricole pour prévenir les pertes de cultures, qui auraient 
des effets économiques et sociaux préjudiciables. C'est pourquoi l'Équateur demande instamment à 
l'Union européenne de tenir compte des circonstances partic ulières des pays tropicaux lors de la 
mise en œuvre des mesures prises et d'adopter une approche plus équilibrée, conformément au 
Codex Alimentarius. L'Équateur croit comprendre que pour qu'une LMR soit établie, interdite ou 
abaissée, il faut que des rense ignements scientifiques concluants démontrent un impact sanitaire 
réel. La réduction de la LMR pour le chlorothalonil pourrait avoir un impact économique très 
important sur les petits, moyens et grands producteurs en Équateur. En effet, le secteur de la ba nane 
fournit des emplois à 2,5 millions de personnes. Les exportations de ce produit représentent une 
part importante des recettes en devises (2,1  milliards). Cela équivaut à 2 % du PIB et à 35 % du PIB 
agricole. Enfin, nous souhaitons réaffirmer qu'aucun pr oduit de remplacement ou produit 
phytopharmaceutique ou similaire avec le même profil environnemental et toxicologique n'est 
actuellement disponible, puisque les solutions alternatives au chlorothalonil (mancozèbe, métirame) 
sont également en cours d'exame n par l'UE.  
2.219.   La délégation du  Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la PCS  n° 579 
et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous sommes d'avis que la décision de l'UE de 
fonder les mesures sur une approche reposant sur le s dangers, sans réaliser une analyse appropriée 
des risques ni se conformer à des principes scientifiques solidement établis, est incompatible avec 
les règles de l'OMC. Le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil par l'UE n'a pas 
dûment tenu c ompte du fait que cette substance était actuellement autorisée dans plus de 100  pays 
et que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70 mg/kg. Nous insistons sur notre 
préoccupation systémique quant au fait que certaines analyses fondées sur  les dangers menées par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au non -renouvellement de 
l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la réduction de leurs LMR. L'Agence nationale 
pour la santé du Brésil a fixé des LM R du chlorothalonil pour plus de 30 cultures. Le cas du 
chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs brésiliens de bananes, de café, 
d'agrumes, de papayes et de pastèques, entre autres produits.  
2.220.   La délégation du Paraguay  a communiqué la d éclaration suivante. Cette préoccupation et le 
non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été largement 
examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure des LMR. Le 
Paraguay renv oie donc à ses précédentes déclarations et demande que la déclaration qu'il a faite à 
la précédente réunion figure intégralement dans le compte rendu de la réunion en cours. Nous 
demandons de nouveau à l'Union européenne de tenir compte des renseignements relatifs aux 
pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, 
de revoir son approche et de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et des 
pondérations de risque réel, conformément  aux normes et principes internationaux, et de garantir 
des tolérances à l'importation.  
2.221.   Déclaration faite à la réunion de juin  2022, en intégralité .49 Cette préoccupation et le 
non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été largement 
examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure des LMR. Le 
Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et demande que la déclaration qu'il a faite à 
la précédente réunion figure intégralement dans le compte rendu de la réunion en cours. Nous 
demandons de nouveau à l'Union européenne de tenir compte des renseignements relatifs aux 
pesticides fournis par les agences spé cialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, 
de revoir son approche et de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et des 
pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes internationaux, et de gara ntir 
des tolérances à l'importation.  
2.222.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala maintient 
sa position concernant cette préoccupation commerciale relative à l'utilisation du chlorothalonil parce 
qu'il n'y a pas actuellemen t de renseignements sur des données scientifiques prouvant les potentiels 
 
49 G/TBT/M/87 , paragraphe  2.332.  G/TBT/M/88  
- 68 - 
  effets nocifs sur la santé humaine de la consommation de fruits et légumes, en particulier ceux 
produits en Amérique latine, et parce qu'aucune molécule sur le marché n'est actuellem ent aussi 
efficace pour lutter contre le champignon Ascochyta , surtout lorsque celui -ci est présent sur les 
légumes. Les substances pouvant remplacer le chlorothalonil sont le mancozèbe, l'azoxystrobine, le 
pyraclostrobine, le soufre et le difénoconazole. L'enregistrement de quatre de ces substances de 
remplacement aux fins de leur commercialisation dans l'Union européenne n'a pas été renouvelé et, 
par conséquent, les LMR ont été réduites à presque zéro, ce qui a privé les producteurs 
guatémaltèques de solu tion pour lutter efficacement contre les maladies fongiques. Compte tenu de 
cette situation, le Guatemala demande de nouveau à l'Union européenne de tenir compte de la 
situation analogue des pays tropicaux dans sa mise en œuvre des mesures, jusqu'à ce qu'e lle dispose 
d'études concluantes et qu'elle se soit alignée sur les dispositions du Codex Alimentarius. Le 
Guatemala demande donc que l'approche de l'évaluation des risques et les preuves scientifiques 
soient prises en considération, et que des LMR qui cad rent avec la réalité des pays tropicaux soient 
fixées. On ne peut exiger des pays tropicaux qu'ils utilisent les mêmes traitements que les pays 
européens, car leurs conditions climatiques sont différentes. Par conséquent, nous demandons la 
révision des LMR  pour le chlorothalonil, compte tenu du fait qu'aucune substance chimique sur le 
marché ne peut remplacer ce composé.  
2.223.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
remercie les Membres de l'OMC d'avoir soulevé c ette question une fois de plus. Comme cela a été 
expliqué lors de précédentes réunions, l'UE a proposé de ne pas renouveler l'approbation du 
chlorothalonil par le Règlement d'exécution (UE) n° 2019/67750, adopté le 29  avril 2019 et 
précédemment notifié au Comité OTC. Une fois la décision de non -renouvellement de l'approbation 
prise, l'UE a élaboré un projet de règlement abaissant les limites maximales de résidus (LMR) pour 
le chlorothalonil, qui a été notifié au Comité SPS de l'OMC ( G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des 
préoccupations mise s en évidence par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'UE a 
abaissé toutes les LMR pour le chlorothalonil aux limites de quantification pertinentes, par 
l'intermédiaire du Règlement (UE) n° 2021/15551 de la Commission du 9  février  2021. Les nouvelles 
valeurs s'appliquent à tous les produits alimentaires depuis le 2  septembre  2021. Depuis lors, il n'y 
a pas eu d'autres faits nouveaux dans l'UE concernant cette substance, car aucune nouvelle donnée 
n'a été reçue. Les demandes de tolérance à l'importation, qui doivent être étayées par de nouvelles 
données substantielles répondant aux préoccupations, restent possibles et seront évaluées au cas 
par cas dans l'État membre "rapporteur" et par l'EFSA.  
2.1.4.20   Pérou – Décret suprême n° 015 -2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême  n° 012-2018 -SA (ID  61852) 
2.224.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
une nouvelle fois exp rimer ses préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figurant dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA (notifié sous la cote G/TBT/N/PER/7/Add.1 ) et modifié par le Décret 
suprême  n° 015-2019-SA (non notifié). L'utilisation d'autocollants est une pratique largement 
répandue au niveau international, car elle n'entrave pas la communication de renseignements fiables 
aux consommateurs. Les articles 8.1.1 et 8.1.2 de la norme du Codex relative aux p roduits 
préemballés (CODEX STAN  1-1985) prévoient expressémen t la possibilité d'utiliser des étiquettes 
ou autocollants supplémentaires, à condition qu'ils soient fixés sur l'emballage et si la langue de 
l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle  du consommateur à qui le produit est destiné. Le 
Brésil adhère à l'action menée par le Pérou en vue de garantir les normes sanitaires les plus élevées 
par l'adoption d'une réglementation technique qui contribue à une meilleure information des 
consommateur s. Malgré les préoccupations légitimes du Pérou au sujet des pratiques de nature à 
induire en erreur, les progrès réalisés en matière de technologie d'étiquetage permettent d'apposer 
 
50 Règlement d’exécution (UE) n° 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le 
non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission 
(J.O. L 114 du 30 avril 2019, page 15).  
51 Règlement (UE) n° 2021/155 de la Commission du 9 février 2021 modifiant les annexes II, III et V du 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, 
d’éthoprophos, de fénamidone, de mé thiocarbe, d’ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine présents 
dans ou sur certains produits (J.O. L 46 du 10 février 2021, page 5).  
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618 . G/TBT/M/88  
- 69 - 
  les étiquettes de façon sûre. Nous prenon s acte du fait que, selon le Déc ret 
suprême  n° 005-2022-SA, l'entrée en vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée au 
31 décembre  2022. Toutefois, le Brésil serait reconnaissant au Pérou de bien vouloir aligner de 
manière permanente ses prescriptions en matière d'étiquetag e sur les normes internationales 
actuelles établies dans le cadre du Codex et de lever l'interdiction des autocollants pour les produits 
visés par le Manuel sur les messages d'avertissement. Le Brésil considère qu'un tel report est une 
solution provisoire et continuera de soulever cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime 
définitivement ses lourdes prescriptions relatives à l'étiquetage des produits alimentaires.  
2.225.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
soulever de nouveau cette préoccupation commerciale concernant l'utilisation d'étiquettes adhésives 
comportant des messages d'avertissement prévue dans le Manuel sur les messages d'avertissement, 
approuvé au moyen du Décret n° 012 -2018-SA. En réalité, conformément au Décret  n° 005-2022, 
à partir du 1er janvier  2023, les étiquettes ne pourront plus être utilisées et les messages 
d'avertissement devront être imprimés directement sur l'emballage des p roduits. Lors de 
précédentes occasions, il a été suggéré que l'utilisation d'étiquettes adhésives ne dénature pas 
l'objet de la norme car les messages d'avertissement, qu'ils figurent sur les étiquettes adhésives ou 
qu'ils soient imprimés directement sur l 'emballage des produits, restent clairs, lisibles, bien visibles 
et compréhensibles. En fait, avec les technologies actuelles, il est possible d'imprimer des étiquettes 
autocollantes qui ne se décollent pas de l'emballage, ce qui garantit qu'elles restent apposées bien 
qu'elles ne soient pas imprimées directement sur l'emballage. Il est donc dans notre intérêt, et 
certainement dans celui d'autres pays aussi, d'utiliser des étiquettes adhésives pour une durée 
indéterminée. En outre, nous estimons que la poli tique dans le cadre de laquelle ce règlement est 
adopté, même si elle est destinée à protéger la santé publique, devrait être mise en œuvre de telle 
manière qu'elle ne crée pas d'obstacle non nécessaire au commerce. Pour la Colombie, les 
premières  estimati ons des associations commerciales indiquent que cette mesure affecte 
particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui ont exporté vers le Pérou des produits 
alimentaires transformés d'une valeur totale de 53 millions d 'USD. Elle crée également des  difficultés 
logistiques liées à la distribution, car les établissements exigent généralement que la mise en 
conformité avec les normes se fasse en avance de sorte que lors de la vente aux consommateurs 
finals, la conformité est garantie. Parallèlement, ce tte mesure affecte la compétitivité des produits 
car elle augmente les coûts, parce que les producteurs doivent installer des lignes d'emballage 
différentes ou contracter avec des tierces parties afin d'emballer les produits séparément selon le 
pays d'expo rtation. Enfin, nous saluons les discussions trilatérales qui se sont tenues à différents 
niveaux et invitons les parties à continuer de travailler de manière coordonnée et à tenir compte des 
considérations ci -dessus, en autorisant l'utilisation d'étiquett es adhésives pour une durée 
indéterminée.  
2.226.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne (UE) remercie le Pérou d'avoir encore prolongé, jusqu'au 31  décembre  2022, la 
possibilité d'utiliser des autocollants sur  les produits importés pour se conformer aux prescriptions 
en matière d'étiquetage des produits alimentaires transformés. Cependant, l'UE aimerait de nouveau 
inviter instamment le Pérou à prévoir une possibilité permanente d'utiliser des autocollants sur l es 
produits importés. Les multiples et imprévisibles prolongations du délai perturbent gravement les 
échanges parce que les détaillants du marché péruvien cessent d'acheter des produits comportant 
des autocollants plusieurs mois avant chaque échéance. Ces perturbations entraînent des pertes 
importantes pour les importateurs et les producteurs, ainsi qu'une perturbation des flux 
commerciaux et l'indisponibilité des produits affectés sur le marché péruvien. L'UE reconnaît que la 
fourniture de renseignements f iables au consommateur péruvien et la protection de la santé publique 
sont des objectifs légitimes. Néanmoins, l'obligation d'imprimer des renseignements sur l'emballage 
du produit constitue une restriction non nécessaire du commerce et représente une char ge 
disproportionnée pour les producteurs étrangers, en particulier les PME. Dans l'UE et la plupart des 
pays du monde, les autocollants sont autorisés pour les produits alimentaires, pour autant que les 
renseignements soient exacts et que les autocollants ne se détachent pas facilement. Nous invitons 
une fois de plus le Pérou à travailler au niveau bilatéral avec l'UE sur cette question.  
2.227.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
maintenir sa préoccupation commer ciale concernant le processus de mise en œuvre du projet de 
règlement établi au titre du Décret suprême n° 015 -2019-SA, qui modifie le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n° 012 -2018-SA du Pérou. Le Costa Rica 
souhai te remercier le Pérou d'avoir prolongé le délai d'utilisation des étiquettes adhésives. Toutefois, 
cette solution temporaire laisse nos exportateurs sans aucune certitude juridique ni clarté au sujet G/TBT/M/88  
- 70 - 
  des règlements s'appliquant au commerce des produits ali mentaires au Pérou. Il faut obtenir des 
progrès concernant une modification du règlement final, qui permettrait l'utilisation d'étiquettes 
autocollantes pour une période illimitée. Il convient de noter que l'utilisation d'étiquettes adhésives 
est largement  acceptée au niveau international, car elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs 
de protection de la santé publique et d'information des consommateurs que les étiquettes 
permanentes. Au niveau du CODEX par exemple, les articles 8.1.1 et 8.2.1 de la Norme générale 
pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN  1-1985) permettent 
l'utilisation d'étiquettes supplémentaires ou adhésives, à condition qu'il soit garanti qu'elles ne se 
détacheront pas du récipient ou si la langue employ ée sur l'étiquette originale ne convient pas au 
consommateur à qui le produit est destiné. Le Costa Rica prie les autorités péruviennes de bien 
vouloir envisager d'autoriser l'utilisation des étiquettes adhésives sur une base réciproque, étant 
donné que ce s étiquettes peuvent être utilisées sur les produits alimentaires péruviens destinés à 
être commercialisés en Amérique centrale. Nous demandons aux autorités péruviennes de fournir 
des renseignements sur l'état d'avancement de ce règlement et d'indiquer si  elles comptent toujours 
interdire l'utilisation d'autocollants sur les étiquettes ainsi que le calendrier d'entrée en vigueur du 
règlement.  
2.228.   La délégation du Chili a communiqué la déclaration suivante. Elle souhaite remercier les 
délégations du Brésil, de la Colombie et de l'Union européenne d'avoir inscrit cette préoccupation 
commerciale spécifique à l'ordre du jour. Notre délégation prie instamment l'autorité de 
réglementation du Pérou d'autoriser à titre permanent l'utilisation d'étiquettes adhésives sur  
l'emballage des produits alimentaires et, ainsi, d'éviter de créer un obstacle non nécessaire au 
commerce. Enfin, nous souhaitons remercier le Pérou pour les discussions bilatérales que nous avons 
eues sur ce sujet.  
2.229.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué lors des 
précédentes réunions, le Paraguay approuve l'objectif de protection de la santé publique visé par le 
Pérou et considère que la fourniture de renseignements aux consommateurs au moyen de 
l'étiquetage constitue  une stratégie appropriée. Néanmoins, nous partageons et appuyons les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet du délai fixé pour l'utilisation des étiquettes 
supplémentaires. Il convient de noter que l'utilisation d'étiquettes de ce type est  largement acceptée 
au niveau international, ces étiquettes permettant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de 
la santé publique et d'information des consommateurs que les étiquettes permanentes. Leur 
non-acceptation est donc plus restrictive pour  le commerce qu'il n'est nécessaire. En ce qui concerne 
le délai de grâce accordé pour autoriser l'utilisation de ces étiquettes jusqu'au 31  décembre  2022, 
non seulement il arrivera bientôt à échéance mais les prolongations temporaires laissent les 
exporta teurs sans aucune certitude juridique. En conséquence, nous demandons au Pérou 
d'autoriser l'utilisation de ce type d'étiquettes adhésives pour une durée indéfinie et de garder à 
l'esprit les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
2.230.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous rappelons que nous 
reconnaissons au Pérou le droit de protéger la santé des personnes et de fournir aux consommateurs 
des renseignements sur les produits alimentaires. Le Décret suprême n°  005-2022-SA pu blié le 
31 mars 2022 au Journal officiel, El Peruano , a prolongé jusqu'au 31  décembre  2022 le délai pour 
l'utilisation sur les produits importés d'autocollants comportant des messages d'avertissement 
comme le prévoit le Manuel sur les messages d'avertissem ent approuvé par le Décret 
suprême  n° 012-2018-SA, dans le cadre des dispositions de la Loi n° 30021 sur la promotion d'une 
alimentation saine chez les enfants et les adolescents, et ses règlements approuvés par le Décret 
suprême  n° 017-2017-SA. Il est de nouveau demandé au Pérou de reconsidérer l'utilisation d'une 
étiquette supplémentaire, car il s'agit d'une pratique largement acceptée au niveau international, 
comme indiqué lors de précédentes réunions du Codex Alimentarius et comme le prévoit la 
norme  CXS 1-1985 du Codex, parce qu'elle permet d'atteindre les mêmes objectifs de protection de 
la santé publique et d'information du consommateur. Il existe une norme internationale, qui 
garantira que le commerce n'est pas entravé plus qu'il n'est nécessaire, et  nous demandons donc 
au Pérou d'appliquer cette mesure parce que l'étiquette adhésive remplit la même fonction et atteint 
le même objectif légitime visé par le Pérou. Pour information, le Guatemala réitère les déclarations 
qu'il a faites aux précédentes ré unions du Comité. Nous serions reconnaissants au Pérou de bien 
vouloir tenir ce comité informé des évolutions et des modifications de ce règlement.  
2.231.   En réponse, la délégation du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. À cet égard, le 
Pérou réaffirme qu' il est déterminé à œuvrer pour protéger la santé de ses citoyens et de ses groupes 
vulnérables, tels que les enfants et les adolescents, grâce à des politiques publiques conçues pour G/TBT/M/88  
- 71 - 
  atteindre cet objectif et conformément à ses engagements commerciaux inte rnationaux dans ce 
domaine. De ce point de vue, il s'efforce de veiller à ce que les renseignements contenus dans le 
Manuel sur les messages d'avertissement (MAP) parviennent aux consommateurs de manière claire 
et efficace, afin qu'ils puissent faire des c hoix éclairés. En réponse aux préoccupations exprimées 
par certains Membres et conformément à ce qu'il a indiqué à la précédente réunion du Comité OTC, 
le Pérou a, par le Décret suprême n° 005 -2022-SA, prolongé jusqu'au 31  décembre  2022 la période 
pendant laquelle l'utilisation d'étiquettes adhésives d'avertissement est autorisée, telle que l e prévoit 
le paragraphe 8.3 de l'article 8 du Décret suprême n° 012 -2018-SA portant approbation du MAP en 
vertu de la Loi  n° 30021 sur la promotion d'une alimentation s aine chez les enfants et les 
adolescents. À cet égard, comme il a déjà été indiqué à plusieurs occasions, nous nous coordonnons 
avec le Ministère de la santé du Pérou afin d'être en mesure d'apporter une réponse définitive sur 
cette question. Nous répétons  également que le Pérou souhaite honorer ses engagements dans le 
cadre de l'OMC et réaffirme donc sa détermination à ne pas élaborer, adopter ou appliquer des 
règlements techniques susceptibles de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
2.1.4.21   Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65153) 
2.232.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante.  C'est la 
cinquième  réunion consécutive du Comité OTC à laquelle les États -Unis doivent faire part de leurs 
préoccupations concernant la mesure de l'Inde qui exige que certains produits agricoles importés en 
Inde soient accompagnés d'un certificat attestan t qu'ils sont "non génétiquement modifiés et 
sans OGM", mesure notifiée le 2  septembre  2020 dans le document G/TBT/N/IND/168 , et dont la 
date d'entrée en vigueur fixée au 1er mars 2021 a été notifiée ultérieurement. L'Inde n'a toujours 
pas répondu à nos questions sur les raisons ju stifiant l'obligation d'accompagner chaque lot d'un 
certificat "non génétiquement modifié". L'Inde a précédemment renvoyé à sa loi sur la protection de 
l'environnement (1986) et à son règlement d'application de 1989, et à l'absence d'approbation par 
le Com ité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC) concernant les 24  cultures énumérées 
dans le Décret, comme preuve que la règle relative aux produits non génétiquement modifiés n'est 
ni nouvelle ni restrictive pour le commerce. Les États -Unis doivent sou ligner que si l'autorité que 
l'Inde exerce pour réglementer les aliments "génétiquement modifiés" n'est ni nouvelle ni en 
question, la prescription imposant aux autorités compétentes d'apposer sur chaque lot un certificat 
attestant que les produits ne sont  pas génétiquement modifiés a d'abord été introduite en  2020 et 
qu'elle a créé des perturbations commerciales dans les expéditions de pommes et de riz en 
provenance des États -Unis en 2021. L'absence d'approbation du GEAC illustre le manque de 
transparence et l'inefficacité du processus d'approbation, qui alourdit la charge que l'Inde fait peser 
sur ses partenaires commerciaux. Les États -Unis ont déjà proposé à plusieurs reprises d'avoir une 
coopération technique et un dialogue avec le gouvernement indien. N ous demandons une fois de 
plus à l'Inde de dialoguer avec les États -Unis et ses partenaires commerciaux afin de trouver une 
solution alternative moins restrictive pour le commerce.  
2.233.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L 'Union 
européenne voudrait renvoyer à ses déclarations précédentes sur cette question. L'UE a présenté 
ses observations relatives à la notification OTC en demandant des éclaircissements supplémentaires 
qui n'ont pas obtenu de réponse et au Décret déjà entr é en vigueur. L'UE considère que les 
prescriptions de l'Inde vont au -delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré et 
qu'elles font peser une charge et des coûts supplémentaires sur les exportateurs de l'UE. Elle invite 
l'Inde à expliquer  pourquoi elle juge nécessaire d'imposer une telle charge à des partenaires 
commerciaux ayant une forte prévalence de produits non génétiquement modifiés sur leur marché 
intérieur et un solide cadre réglementaire régissant l'utilisation des OGM. Outre le f ait que seul un 
nombre limité de cultures alimentaires auxquelles il est fait référence dans l'annexe sont autorisées 
à contenir des OGM, les produits génétiquement modifiés sont soumis à des règles très strictes en 
matière de traçabilité et d'étiquetage. L'UE souhaite demander à l'Inde de lever la prescription 
consistant à accompagner les produits alimentaires d'un certificat.  
2.234.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon réaffirme que la 
mesure qui prescrit que 24 produits agricoles importés en Inde doivent être munis d'un certificat 
attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et ne contiennent pas d'organismes génétique ment 
modifiés n'est pas fondée sur des principes scientifiques ni sur une évaluation adéquate des risques, 
 
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651 . G/TBT/M/88  
- 72 - 
  qu'elle est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire et qu'elle pourrait avoir des effets 
négatifs sur le commerce agricole entre l'I nde et d'autres Membres de l'OMC. Au Japon, en vertu 
des lois nationales, l'importation, la distribution, la culture et les autres utilisations générales des 
produits agricoles génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine sont soumises à 
des é valuations de sécurité, et les produits agricoles qui ne sont pas approuvés par le processus 
d'évaluation ne peuvent être ni importés ni distribués sur le territoire national. Si certains produits 
font déjà l'objet d'un contrôle approprié dans le pays d'or igine, aucune raison scientifique ne justifie 
d'exiger qu'ils soient accompagnés de certificats attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés 
ou sans OGM. Le Japon demande à l'Inde de retirer la prescription visant à joindre des certificats 
aux produits  alimentaires qui font l'objet d'un contrôle approprié dans le pays d'origine.  
2.235.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie l'Inde 
pour son engagement et sa coopération constants au sujet du recours aux certificat s attestant que 
les produits sont "non génétiquement modifiés et sans OGM", ainsi que pour les réponses 
précédentes fournies par l'Inde au Comité OTC. L'Australie partage le point de vue selon lequel 
l'utilisation des OGM dans l'agriculture doit être sûre et elle est une fervente partisane d'une 
réglementation des OGM solide et fondée sur les risques et la science. Elle réaffirme qu'il est de 
pratique internationale courante de maintenir une surveillance et des contrôles réglementaires sur 
les cultures agri coles faisant l'objet de modifications génétiques. Exiger des assurances concernant 
les OGM pour chaque expédition individuelle n'améliore pas les résultats réglementaires. Afin de 
s'assurer que le commerce n'est pas soumis à des coûts non nécessaires et à  des charges 
réglementaires supplémentaires pour les exportateurs australiens et pour les importateurs indiens, 
l'Australie demande que des arrangements de remplacement reconnaissant les systèmes 
réglementaires mis en place par les pays pour contrôler les exportations d'OGM soient mis en œuvre. 
Elle maintient une réglementation appropriée des cultures d'OGM et est en mesure de fournir des 
garanties quant aux cultures qui sont ou ne sont pas soumises à des modifications génétiques. Elle 
travaillera avec l'In de pour trouver une solution mutuellement acceptable qui facilite des échanges 
commerciaux libres et ouverts, conformément aux principes de l'Accord de coopération économique 
et commerciale entre l'Australie et l'Inde (AI -ECTA), qui a été conclu récemment.  L'Australie se 
réjouit à l'idée de poursuivre sa collaboration avec l'Inde sur cette question.  
2.236.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à réitérer 
les préoccupations qu'il a soulevées aux précédentes réunions du Comité  OTC, à celles du 
Comité  SPS et devant le Conseil du commerce des marchandises concernant la mise en œuvre du 
Décret d'août  2020 de l'Inde, qui exige qu'un certificat accompagne les envois de 24  produits 
alimentaires importés attestant qu'ils sont non géné tiquement modifiés (ou qu'ils ne contiennent 
pas d'OGM). Comme le Canada l'a indiqué en détail dans les observations qu'il a transmises par 
l'intermédiaire du point d'information OTC de l'Inde en octobre  2020, nous craignons que ce décret 
ait un effet disp roportionné sur la capacité des pays producteurs d'OGM à exporter vers l'Inde et 
qu'il ait des effets restrictifs non nécessaires sur le commerce. Le Canada se félicite de la décision 
de l'Inde d'accepter l'attestation canadienne de certification "non géné tiquement modifié" pour les 
exportations de haricots. Toutefois, il continue d'encourager l'Inde à envisager une approche moins 
contraignante pour atteindre les objectifs de sécurité alimentaire énoncés dans le décret.  
2.237.   Selon un large consensus scientifique , les produits alimentaires dérivés des biotechnologies 
qui ont été soumis à une rigoureuse évaluation scientifique de sécurité conformément aux lignes 
directrices et normes acceptées au niveau international sont considérés aussi sûrs que leurs 
équivalents  conventionnels. Jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée et pour réduire 
autant que possible les perturbations du commerce, le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde 
de suspendre la mise en œuvre de cette mesure et d'autoriser la poursuite  des échanges 
commerciaux sans imposer de certificat. Cela permettrait de poursuivre le dialogue avec les 
Membres et d'examiner et d'envisager une mesure alternative moins restrictive pour le commerce 
afin d'atteindre l'objectif visé par l'Inde. Enfin, com pte tenu de l'objectif déclaré du Décret, qui est 
de "garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés en Inde", le Canada 
demande une fois encore à l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les produits non 
génétiquem ent modifiés. Nous nous tenons à disposition et nous réjouissons à l'idée de poursuivre 
les discussions à ce sujet dans un cadre bilatéral.  
2.238.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay reconnaît le 
droit de l'Inde de prendre d es mesures pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et la santé de sa population. Toutefois, l'Uruguay souhaite rappeler qu'il existe un consensus au 
niveau international selon lequel les produits génétiquement modifiés qui sont approu vés par les G/TBT/M/88  
- 73 - 
  pays exportateurs sur la base des recommandations du Codex relatives à la méthodologie 
d'évaluation des risques sont équivalents aux produits classiques correspondants. Par conséquent, 
l'Uruguay, en tenant dûment compte des réponses déjà fourni es par l'Inde, estime qu'il ne semble 
pas exister de raison technique qui justifierait la mise en œuvre de la mesure de certification 
proposée par l'Inde, compte tenu de l'objectif légitime, mentionné dans la norme applicable, de 
garantir la sécurité et l' intégrité sanitaires des produits alimentaires importés. À la lumière de cet 
objectif, nous aimerions demander pourquoi la délégation de l'Inde n'a toujours pas notifié cette 
mesure au Comité SPS, bien qu'elle l'ait notifiée au Comité OTC, comme l'Uruguay et divers autres 
Membres l'ont demandé. L'Uruguay tient de nouveau à souligner l'importance pour les Membres 
d'établir des mesures fondées sur des principes scientifiques et en particulier de veiller à ce que ces 
mesures soient mises en œuvre dans le but d e réduire au maximum les effets négatifs sur le 
commerce, conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS. Nous restons attentifs à toute 
observation et réponse de la part de la délégation de l'Inde en lien avec les préoccupations des 
Membres, comme l 'ont dit de nombreuses délégations depuis près de deux ans, y compris l'Uruguay, 
tant à Genève qu'à New Delhi.  
2.239.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
préoccupation liée au fait que cette mesure pourrait établ ir le principe injustifié selon lequel les 
produits alimentaires génétiquement modifiés qui sont évalués et autorisés sur le fondement de 
solides processus réglementaires sont moins sûrs que les produits alimentaires non génétiquement 
modifiés. Les produit s génétiquement modifiés ont fait l'objet de rigoureuses évaluations 
scientifiques de sécurité conformément aux normes, lignes directrices et recommandations 
internationales afin de garantir qu'ils sont considérés aussi sûrs que leurs équivalents 
conventio nnels. Nous attendons avec intérêt les réponses de l'Inde aux questions que nous avons 
posées tant à Genève qu'à New Delhi, et nous nous associons aux autres délégations pour demander 
que cette mesure soit également notifiée au Comité SPS puisque son objec tif, selon l'Inde, est la 
santé et la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.240.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne cette 
mesure, l'Argentine réitère sa préoccupation et souligne à nouveau que la mesure  n'est étayée par 
aucune explication scientifique. À cet égard, nous nous associons aux déclarations faites avant nous. 
L'Argentine craint que cette prescription ne crée un précédent et qu'elle ne constitue un obstacle au 
commerce, qui pourrait à l'avenir s'étendre à d'autres produits, voire à leurs dérivés. Nous 
demandons donc à l'Inde d'envisager le réexamen de cette mesure.  
2.241.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à 
soulever les points suivants: la Loi de 1986  sur la protection de l'environnement et son règlement 
d'application prescrivent que nul ne peut importer ou exporter des organismes/substances ou 
cellules génétiquement modifiés sans autorisation du Comité d'approbation chargé du génie 
génétique (GEAC). L a notification n° 2 (RE 2006)/2004 -2009 de la Direction générale du commerce 
extérieur (DGFT), datée du 7  avril 2006, relative à l'importation de produits alimentaires 
génétiquement modifiés, indique expressément que l'importation d'OGM et d'OVM destinés à  
l'alimentation est régie par les dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement de 1986 et 
son règlement d'application de 1989. Le GEAC n'a à ce jour approuvé aucune des variétés de cultures 
génétiquement modifiées/d'origine génétiquement mod ifiée énumérées dans le Décret 
susmentionné. À ce jour, les exportateurs de plusieurs partenaires commerciaux tels que les 
États-Unis, le Royaume -Uni, l'Australie, le Canada, la T ürkiye , l'Iran, la Chine, l'UE – y compris 
l'Italie, l'Allemagne et la France  – et la Thaïlande, fournissent déjà les certificats requis. Dès lors, 
selon notre évaluation, ce décret n'est pas restrictif pour le commerce. Dans le même esprit, l'Inde 
délivre ces certificats pour ses propres exportations vers d'autres pays. Le gouvern ement indien a 
autorisé le Conseil d'inspection des exportations (EIC) à faire office d'organisme chargé de délivrer 
les certificats attestant que les envois de produits destinés à l'exportation sont sans OGM. L'EIC a 
délivré plus de 9  000 certificats de c e type en vue de l'exportation des cultures vivrières primaires 
ainsi que des produits alimentaires transformés vers plusieurs pays. Dans ce contexte, nous 
demandons aux délégations intéressées de faire part des questions spécifiques qui se présentent au 
sujet de ce décret.  G/TBT/M/88  
- 74 - 
  2.1.4.22   Inde – Projet de règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation), G/TBT/N/IND/180  
(ID 66754) 
2.242.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion de ce comité en juillet  2022, où elle 
a soulevé pour la deuxième fois sa préoccupation au sujet du projet de règlement modificatif 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires e t les normes alimentaires (Importation), 
que le gouvernement indien a notifié aux Membres de ce comité le 25  novembre  2020 dans le 
document G/TBT/N/IND/180 . À cet égard, la délégation mexicaine réitère sa préoccupation au sujet 
de la proportionnalité et du champ d'application de la  mesure, notamment en ce qui concerne les 
boissons alcooliques. À la réunion du Comité en juillet  2022, la délégation de l'Inde a indiqué que 
les guides détaillés contenant des renseignements sur les procédures et des lignes directrices étaient 
toujours en  cours d'examen, que l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires de l'Inde poursuivait le processus d'élaboration des lignes directrices et qu'elle 
ménagerait un délai suffisant pour s'y conformer. Nous serions donc reconnaissants si des 
renseignements actualisés pouvaient nous être communiqués au sujet de cette mesure, afin de 
pouvoir en assurer le suivi en temps utile, compte tenu de sa grande importation pour la branche 
de production et le gouvernement mexicai ns. 
2.243.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par le projet de mesure de l'Inde, qui a été notifié au Comité OTC de l'OMC sous la 
cote G/TBT/N/IND/180 . Comme les É tats-Unis l'ont noté lors de précédentes réunions du 
Comité  OTC, ce projet de règlement laisse de nombreuses questions sans réponse pour les 
établissements étrangers de fabrication d'aliments, les autorités compétentes et les autres parties 
prenantes. Le p rojet de règlement dispose que l'Inde peut identifier des catégories de "risque" pour 
les produits alimentaires "de temps à autre … pour lesquelles l'inspection ou la vérification des 
établissements étrangers de fabrication d'aliments qui fabriquent ces ca tégories d'aliments sera 
obligatoire". Nous sommes préoccupés par le peu de renseignements détaillés disponibles à propos 
du champ d'application de ce projet de règlement technique et par les renseignements scientifiques 
que l'Inde utilisera pour détermine r le "risque" spécifique pour les catégories de produits 
alimentaires. Lors de la réunion du Comité en juillet  2022, l'Inde a indiqué que des "lignes 
directrices/procédures opérationnelles" étaient en cours d'élaboration pour cette mesure. Ces lignes 
directrices et procédures opérationnelles seront -elles notifiées, et l'Inde a -t-elle fixé un calendrier 
de notification de ces renseignements?  
2.244.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite renvoyer à ses d éclarations précédentes sur le sujet. Tout d'abord, l'UE rappelle 
qu'elle attend une réponse écrite aux observations qu'elle a communiquées en février  2021 
concernant la notification contenue dans le document G/TBT/N/IND/180 . Nous prions une fois de 
plus l'Inde de répondre par écri t aux observations de l'UE, compte tenu de l'importance de donner 
de la clarté et de la certitude aux pays exportateurs concernant les prescriptions de l'Inde en matière 
d'importation. S'agissant du Décret que la FSSAI a adopté le 10  octobre  2022, nous sou haitons 
remercier l'Inde d'avoir clarifié, quoique de manière générale seulement, le champ d'application des 
catégories de produits/aliments soumis à enregistrement des établissements étrangers de 
fabrication d'aliments, et d'avoir reporté la date d'entrée  en vigueur des nouvelles règles au 
1er février  2023.  
2.245.   Toutefois, compte tenu des perturbations du commerce liées au nouvel enregistrement des 
établissements, même s'ils ne sont pas associés aux nouvelles mesures sanitaires; du caractère 
générique de la lis te des catégories de produits/aliments; de l'absence de tout critère de définition 
des risques associés à la liste mentionnée; du nombre de questions laissées sans réponse par l'Inde; 
et, enfin, de l'importance que les autorités compétentes et les entrepri ses des pays exportateurs 
aient assez de temps pour s'adapter, l'UE souhaite demander à l'Inde de: reporter davantage la date 
d'entrée en vigueur d'au moins 12 mois; clarifier le sens de l'expression "entrée en vigueur", 
c'est-à-dire préciser si elle corre spond à la "date d'arrivée en Inde" ou à la "date de départ des pays 
exportateurs"; fournir une liste des codes de produits du SH à au moins quatre chiffres, et des 
risques associés à chaque catégorie de produits/aliments; définir le terme "établissements" ; rendre 
aisément accessibles, à tout moment, les mesures sanitaires d'importation de l'Inde qui s'appliquent 
à chacune des catégories de produits/aliments soumis à l'enregistrement des établissements; 
 
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 667 . G/TBT/M/88  
- 75 - 
  clarifier où et à qui les listes d'établissements déjà  enregistrés seront communiqués par l'Inde; 
clarifier les modalités liées aux inspections (et vérifications) des établissements par l'Inde et par les 
autorités compétentes des pays exportateurs; fournir des lignes directrices par écrit aux entreprises 
et pays exportateurs sur la manière dont ils doivent enregistrer les établissements et envoyer les 
listes d'établissements à l'Inde, et les tenir à jour; envisager d'éviter que les autorités compétentes 
des pays exportateurs aient à signer plus d'un certificat  avec les mêmes mesures sanitaires; et, 
enfin, notifier très en avance ses mesures liées à l'enregistrement des établissements au Comité  SPS 
de l'OMC également. L'UE tient à remercier l'Inde de sa volonté de se rencontrer pour discuter de 
toutes ces questi ons. 
2.246.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande souhaite remercier l'Inde des renseignements oraux qu'elle a fournis jusqu'ici au 
sujet de ce projet de règlement et du récent décret qui clarifie les produ its pour lesquels 
l'enregistrement des fabricants est requis. Toutefois, la Nouvelle -Zélande est d'avis que 
l'enregistrement et la vérification des installations étrangères de fabrication crée des restrictions non 
nécessaires au commerce et qu'ils doivent être gérés par l'autorité compétente du pays exportateur 
plutôt que par le pays importateur. Nonobstant ces préoccupations, la Nouvelle -Zélande continue de 
souhaiter consulter les lignes directrices écrites détaillées sur cette proposition de règlement, y 
compris le processus de mise en œuvre ainsi que les critères applicables à la vérification, avant son 
entrée en vigueur. Elle est également préoccupée par le niveau de détail qu'il est proposé de 
prescrire concernant l'enregistrement, qui comprend actuelle ment les noms des produits et les codes 
du SH, plutôt que le type de produit seulement.  
2.247.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protége r la santé publique. 
Elle remercie l'Inde d'avoir précisé que ce règlement ne s'applique qu'à cinq catégories de produits 
alimentaires. C'est conforme au précédent avis de la FSSAI selon lequel les règlements proposés ne 
s'appliqueront pas à tous les établ issements alimentaires. L'Australie souhaiterait recevoir des 
renseignements concernant l'évaluation des risques sur la base de laquelle l'Inde a conclu que des 
mesures supplémentaires étaient nécessaires pour l'enregistrement de toutes les installations d e 
fabrication de produits alimentaires auprès de la FSSAI. L'Australie peut également indiquer qu'elle 
dispose de mesures législatives spécifiques concernant le contrôle des exportations des catégories 
de produits alimentaires visées par le règlement révis é de l'Inde. Elle serait reconnaissante qu'il soit 
possible de rationaliser le processus afin de réduire la charge administrative pour toutes nos 
branches de production. Nous suggérons à l'Inde d'examiner les systèmes de sécurité sanitaire des 
produits ali mentaires de ses partenaires commerciaux lors de la mise en œuvre du règlement. 
L'Australie se réjouit de travailler avec l'Inde pour favoriser une approche de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires qui soit davantage fondée sur les risques.  
2.248.   La dé légation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite réitérer 
les préoccupations soulevées au sein du Comité OTC depuis février  2021 au sujet du projet de 
modification du Règlement modificatif concernant les normes de sécurité sanita ire des produits 
alimentaires (Importation) de l'Inde, pour ce qui est de l'enregistrement, de l'inspection et/ou de la 
vérification des établissements étrangers de fabrication de produits alimentaires qui fabriquent des 
produits alimentaires destinés à l' Inde. Si le Canada reconnaît le droit de l'Inde de prendre les 
mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité publiques, plusieurs éléments figurant 
dans les modifications proposées par l'Inde demeurent ambigus. Comme indiqué précédemment, on 
ne voit pas clairement quels critères seront utilisés pour déterminer le niveau de risque que peuvent 
présenter les produits alimentaires importés en Inde, quelles circonstances donneront lieu à une 
vérification ou à une inspection des établissements étrange rs de fabrication. En outre, le Canada 
reste préoccupé par les mesures concernant les produits cibles, le plan de mise en œuvre, les taux 
de vérification, les mesures de mise en conformité et les appels. Nous sommes d'avis que l'approche 
adoptée par l'Inde  dans ces domaines risque de créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
Le Canada note que l'Inde n'a pas encore répondu aux observations adressées à son point 
d'information le 21  janvier  2021. Nous apprécierions qu'elle indique à quelle date elle pr évoit de 
fournir les détails demandés. Enfin, le Canada réitère sa demande à l'Inde de notifier ces 
modifications au Comité SPS car le règlement proposé par l'Inde couvre des mesures de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui sont destinées à prot éger la santé et la sécurité publiques.  
2.249.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous réitérons les 
préoccupations soulevées à la précédente réunion de ce comité. Comme nous l'avons déjà indiqué, 
l'Argentine nourrit de nombreux do utes quant à l'entrée en vigueur et à la mise en œuvre des G/TBT/M/88  
- 76 - 
  dispositions du règlement, surtout en ce qui concerne les produits visés et les dispositions relatives 
à l'enregistrement, à l'inspection et à la vérification des établissements exportateurs. Toute s nos 
questions ont été dûment adressées par l'intermédiaire du point d'information OTC de l'Inde. Elles 
ont également été transmises en temps voulu à une série d'autorités compétentes concernées. Nous 
n'avons pas encore reçu les précisions correspondantes . Nous espérons les recevoir dans les 
meilleurs délais, et nous espérons que cette nouvelle norme ne deviendra pas une restriction 
injustifiée, afin de faire en sorte que les échanges avec l'Inde, un partenaire commercial très 
important pour le secteur agr icole argentin, ne soient pas affectés.  
2.250.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Autorité de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde est un organe de 
réglementation chargé d'ét ablir des normes fondées sur la science concernant des articles 
alimentaires et de réguler leur fabrication, leur entreposage, leur distribution, leur vente et leur 
importation, d'assurer la disponibilité d'aliments sûrs et sains pour la consommation humai ne, et de 
questions connexes. Conformément à la section 25 de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires, la FSSAI règlemente et assure la sécurité des 
aliments importés dans le pays. En conséquence, pour envisager un système solide de sécurité et 
de surveillance des produits alimentaires, la FSSAI a notifié le Règlement modificatif de 2021 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation), 
en date du 3  novembre 2021, qui fixe le cadre juridique régissant l'enregistrement et  l'inspection 
des installations étrangères de fabrication de produits alimentaires. En outre, en vertu du Règlement, 
l'enregistrement et l'inspection de ces installations seront fondés sur  le risque que présente chaque 
catégorie d'aliments, comme le précise l'Autorité de l'alimentation de temps à autre. Le projet de 
règlement a également été notifié sur le portail de l'OMC afin que des observations puissent être 
formulées. Plusieurs États M embres ont adressé des observations concernant les procédures et la 
liste de produits pour lesquels les établissements de fabrication doivent fournir des détails afin d'être 
enregistrés.  
2.251.   Pour répondre à toutes ces questions, la FSSAI, en vertu du Décret du  10 octobre  2022, a 
indiqué que les installations étrangères de fabrication d'aliments relevant des catégories lait et 
produits laitiers, viandes et produits à base de viande y compris la volaille, le poisson et leurs 
produits, poudre d'œufs, produits nutr aceutiques et aliments pour nourrissons, ainsi que les 
fabricants désireux d'exporter de tels articles en Inde, devaient s'enregistrer auprès de l'Autorité 
alimentaire avant d'exporter vers l'Inde. À ces fins, il est demandé aux autorités compétentes des 
pays exportateurs de fournir la liste des fabricants existants et de ceux qui envisagent d'exporter 
ces produits alimentaires en Inde. De plus, certains pays ont déjà commencé à fournir la liste des 
fabricants qui envisagent d'exporter ces produits en Inde. Dans la mesure où l'Inde a prié les 
autorités compétentes des pays exportateurs de fournir la liste des fabricants qui envisagent d'y 
exporter leurs produits, aucune prescription figurant dans des procédures opérationnelles 
normalisées/li gnes directrices ne s'applique actuellement concernant l'enregistrement des fabricants 
étrangers de produits alimentaires pour le mécanisme en vigueur car il est ouvert et transparent. La 
pratique consistant à recenser/enregistrer les établissements étrang ers existe déjà dans différents 
pays comme l'UE, la Corée, le Canada et les États -Unis et d'autres procédures analogues sont en 
vigueur. L'Inde étant un pays en développement et l'un des premiers marchés alimentaires du 
monde, il est absolument indispensab le de garantir la sécurité et la qualité des aliments, 
conformément à la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires. 
Cette disposition permettra d'assurer la sécurité et la qualité des produits alimentaires fabriqués  afin 
d'être importés en Inde et contribuera aussi à réduire le temps que prennent les inspections et le 
dédouanement aux ports.  
2.1.4.23   Égypte – Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme 
égyptienne  ES 4249/2014 (Prescriptions générales applica bles aux aliments halal 
conformément à la charia), G/TBT/N/EGY/313 , G/TBT/N/EGY/313/Add.1 , 
G/TBT/N/EGY/313/Add.2  (ID 71855) 
2.252.   La délégation  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s'associe aux 
États-Unis, à l'Union européenne et aux autres Membres qui sont intervenus pour exprimer  leurs 
préoccupations persistantes à l'égard des nouvelles prescriptions en matière de certification halal 
pour tous les produits alimentaires et boissons importés. Le Canada comprend l'objectif de l'Égypte 
de faire en sorte que les produits certifiés hala l qu'ils achètent et consomment le sont effectivement, 
 
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 718 . G/TBT/M/88  
- 77 - 
  conformément à la charia . Toutefois, il estime aussi que de telles mesures ne doivent pas créer 
d'obstacles non nécessaires au commerce international ou être plus restrictives pour le commerce 
qu'il n' est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le Canada remercie l'Égypte d'avoir notifié cette 
mesure au Comité OTC de l'OMC en décembre  2021, mais souligne qu'elle ne l'a pas fait avant la 
date de mise en œuvre du 1er octobre  2021. Les Membres ont l'obliga tion de ménager un délai 
suffisant (d'au moins 60 jours) à leurs partenaires commerciaux pour qu'ils présentent des 
observations sur une mesure donnée afin que celles -ci puissent être prises en considération avant 
la mise au point définitive  de la mesure. Conformément aux obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC, une période de six mois entre la notification de la mesure définitive et son entrée en 
vigueur est considérée comme un délai raisonnable pour laisser à la branche de production le temps 
de s'adapter aux nouvelles prescriptions. Le Canada accueille avec satisfaction les éclaircissements 
supplémentaires communiqués dans la notification de cette mesure au Comité OTC de l'OMC en 
août 2022, mais il souhaite tout de même obtenir des précisions addit ionnelles sur le calendrier de 
mise en œuvre de cette mesure.  
2.253.   Bien que le Canada se félicite du report de la certification halal égyptienne pour les produits 
laitiers jusqu'à octobre  2022, il reste préoccupé par le manque de détails, de documents et de 
précisions sur la façon dont ces prescriptions seront mises en œuvre et sur la façon dont les produits 
spécifiques seront touchés . Il encourage l'Égypte à réexaminer cette mesure compte tenu du degré 
d'incertitude, de l'absence de protocole de mise en œuvre c lair et de l'accroissement non nécessaire 
des coûts et de la charge administrative. Par exemple, dans le nouveau régime proposé, un seul 
organisme de certification égyptien sera habilité à certifier les produits halal à destination du marché 
égyptien. Nous  croyons comprendre que les frais de certification halal à la charge des exportateurs 
de produits halal vers l'Égypte ont déjà été considérablement haussés en conséquence. La nouvelle 
mesure pourrait conduire à un processus de certification trop contraigna nt et coûteux, et plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte. Le 
Canada encourage vivement l'Égypte à avoir des discussions ouvertes et transparentes avec ses 
partenaires commerciaux afin de commun iquer des renseignements, de préciser les prescriptions 
prévues par cette nouvelle mesure et de réfléchir aux conséquences que celle -ci pourrait avoir sur 
les échanges. D'ici là, nous demandons à l'Égypte de bien vouloir suspendre la mise en œuvre de la 
mesure. 
2.254.   La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. La préoccupation du Kenya 
quant à ce règlement tient à ce que les autorités égyptiennes insistent pour que seules les 
entreprises de leur pays puissent procéder à la certification halal. Le  Kenya dispose d'un organisme 
de certification halal avec lequel l'Égypte peut travailler en partenariat pour atteindre ses objectifs 
en matière de certification halal. Il estime que cette mesure est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire  lorsque l'Égypte prescrit que seule l'ISEG Halal Egypt peut certifier les 
importations en provenance d'autres pays. Elle est également contraire au principe du traitement 
national en limitant les entités habilitées à procéder à la certification halal. Cel a contrevient aux 
articles  2.2 et 2.1 de l'Accord OTC, respectivement. Cette mesure sera trop coûteuse pour les 
exportations du Kenya vers le marché égyptien, ce qui rendra les produits kényans non compétitifs. 
Le Kenya demande à l'Égypte de collaborer ave c les organismes kényans de certification halal.  
2.255.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite faire part de ses préoccupations à l'égard des prescriptions relatives à la 
certification halal mises en place à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme halal 
égyptienne 4249/2014. La branche de production de l'UE s'inquiète de l'incidence négative que cette 
mesure aurait sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. L'UE 
regrette que l'Égy pte ait notifié au Comité OTC les exigences régissant l'importation de viande, de 
volaille et de leurs produits, et de lait et de produits laitiers  que le 1er octobre  2021, et que la 
notification ne contienne pas le texte de la mesure. L'UE se félicite que  la prescription concernant 
les produits laitiers ait été suspendue jusqu'au 1er octobre  2022; une nouvelle suspension de la 
prescription serait la bienvenue jusqu'à ce que les questions relatives au processus de certification 
et aux coûts soient pleinemen t clarifiées, comme il est expliqué ci -après. Elle rappelle que, 
conformément à l'article 2.9.4 de l'Accord OTC de l'OMC, les Membres ménageront aux autres 
Membres un délai raisonnable (au moins 60  jours) pour leur permettre de présenter leurs 
observations  par écrit sur leurs projets de mesures, afin que ces observations puissent être prises 
en compte. En tout état de cause, l'UE a présenté des observations écrites le 26  janvier  2022 et 
souhaiterait recevoir une réponse des autorités égyptiennes. Dans ce co ntexte, nous tenons à saluer 
la notification communiquée par l'Égypte en août, reproduite dans l'addendum à la notification  313 
(G/TBT/N/EGY/313/Add.3 ), laquelle fournit des codes SH supplémentaires concernant les produits G/TBT/M/88  
- 78 - 
  visés et des renseignements sur les procé dures pertinentes et sur les prescriptions en matière 
d'étiquetage.  
2.256.   Toutefois, il manque encore un certain nombre de renseignements importants et pratiques 
pour les opérateurs économiques tels que les délais de délivrance des certificats par l'IS EG Halal,  
des précisions sur les audits, etc. Enfin, l'observation de l'UE concernant la position de monopole 
détenue par l'IS EG Halal ne semble pas avoir été prise en compte non plus. L'UE tient à remercier 
l'Égypte pour les contacts bilatéraux utiles. Nous avons  accueilli avec satisfaction les mesures de 
facilitation notifiées au Comité OTC le 4  avril 2022, qui ont prolongé jusqu'au 30  septembre  2022 la 
période pendant laquelle les importations de lait et de produits laitiers étaient acceptées en Égypte 
sans cert ificat halal . Néanmoins, certaines de ces mesures de facilitation n'étaient que temporaires 
et les entreprises concernées ont besoin de plus de temps pour s'adapter aux nouvelles prescriptions 
en matière de certification et d'étiquetage. Par conséquent, l' UE demande instamment à l'Égypte de 
reporter la mise en œuvre de cette mesure et de ménager un délai d'adaptation raisonnable d'au 
moins un an entre la publication des mesures – prescriptions actualisées en matière de certification 
et d'étiquetage halal  – et leur entrée en vigueur, conformément à l'article 2.12 de l'Accord OTC.  
2.257.   L'UE souhaite inviter l'Égypte à reconsidérer la décision d'accorder le droit de certifier la 
conformité aux prescriptions halal à une seule entreprise, IS EG Halal, et à prévoir un système de 
certification halal qui autoriserait plusieurs entités de certification bien établies, conformément aux 
meilleures pratiques internationales. La certification par IS EG Halal de produits provenant 
d'établissements déjà certifiés par d'autres soc iétés prolongerait les délais de commercialisation et 
augmenterait les coûts pour les consommateurs, au moment où l'Égypte connaît des problèmes de 
sécurité alimentaire. L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si la 
plurali té des entités de certification halal, y compris celles des pays tiers, serait maintenue pour les 
importations, comme il ressort du point 6 du formulaire de notification OTC initial. L'UE souhaite 
aussi demander à l'Égypte d'envisager de maintenir le carac tère volontaire de la certification et de 
l'étiquetage halal pour les produits laitiers, afin de remplir l'objectif légitime consistant à garantir 
des renseignements fiables sans entraver indûment les flux commerciaux. Les consommateurs 
devraient être en m esure de décider s'ils souhaitent ou non acheter des produits alimentaires 
certifiés halal en s'appuyant sur un étiquetage clair. L'UE serait reconnaissante à l'Égypte si elle 
pouvait envisager d'autres mesures de facilitation des échanges, par exemple exi ger une certification 
halal pour le produit et non par contenant, ainsi que des coûts proportionnels de la certification halal 
qui tiennent compte de la pratique internationale et qui correspondent au coût des services rendus.  
2.258.   Elle croit comprendre que les  nouvelles prescriptions relatives à la certification halal 
certifieront le respect de la norme égyptienne ES 4249/2014 relative aux prescriptions générales 
applicables aux produits alimentaires halal conformément aux dispositions de la charia.  
Selon les renseignements disponibles dans le formulaire de notification OTC 
(document  G/TBT/N/EGY/313/Add.3 ), cette norme est en cours de révision et sera notifiée au 
Comité OTC de l'OMC. L'UE a fait part, par le biais de sa délégation au Caire, de ses observations 
sur le pro jet de normes halal actualisées et apprécierait qu'elles soient prises en considération. Enfin, 
elle souhaite demander à l'Égypte quelles sont les étapes concrètes envisagées pour fournir aux 
parties prenantes des renseignements complets sur les nouvelles mesures et des orientations écrites 
claires et accessibles au public, y compris une description détaillée de la procédure de certification, 
sa durée, ses coûts et les documents requis, ainsi que des renseignements sur le processus 
d'enregistrement des four nisseurs. Elle souhaiterait également savoir si des certificats halal seront 
exigés pour les produits qui ne sont pas du lait à 100 %, mais qui contiennent du lait ou des 
ingrédients du lait, entre autres. Elle est prête à travailler avec l'Égypte pour trou ver des solutions 
qui permettraient d'éviter les conséquences négatives de cette mesure sur les importations de 
produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte.  
2.259.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaiss ent à l'Égypte le droit de garantir à ses consommateurs la conformité de certains produits 
aux préceptes de la loi islamique au moyen d'une certification halal. Ils accueillent avec satisfaction 
l'engagement verbal pris par l'Égypte de reporter de trois mo is (1er janvier  2023) l'application de 
ses nouvelles prescriptions en matière de certification halal à la suite des demandes qu'ils ont 
présentées; ils demandent également que l'Égypte notifie ce changement au Comité OTC au moyen 
d'un addendum à sa notific ation afin que ses partenaires commerciaux en soient informés. Le report 
actuel de mise en œuvre, et ceux qui l'ont précédé, n'ont pas résolu les préoccupations profondes 
des États -Unis. Nous croyons comprendre que la norme halal de l'Égypte, ES 4249, est destinée à 
servir de base à ses prescriptions halal; toutefois, la norme actuelle ne fournit pas de renseignements G/TBT/M/88  
- 79 - 
  adéquats aux producteurs pour leur permettre de comprendre cette mesure et de s'y conformer. À 
ce jour, l'Égypte n'a pas notifié les procédur es de mise en œuvre nécessaires à la mise en conformité. 
Cette incertitude a eu un impact négatif sur le commerce de produits agricoles, ce qui est 
particulièrement préoccupant en période d'insécurité alimentaire mondiale. En particulier, nous 
demandons re spectueusement à l'Égypte de regrouper toutes les procédures d'application en un 
projet de règlement technique et de notifier cette mesure à l'OMC. Celle -ci devrait inclure une 
définition claire des produits visés , des critères halal précis que les product eurs doivent respecter, 
des procédures d'évaluation de la conformité, des barèmes de redevances, des procédures d'audit 
(pour autant que des audits soient prescrits) et d'autres détails nécessaires pour permettre aux 
producteurs et aux certificateurs étran gers de satisfaire à ces nouvelles prescriptions en matière 
d'importation.  
2.260.   En ce qui concerne le champ d'application de la mesure, nous notons que les produits visés, 
que l'Égypte a décrits dans sa dernière notification et qui seraient soumis à la certific ation halal, 
semblerai ent inclure le "lait cru", un produit qui a été explicitement exempté des prescriptions de la 
certification halal dans la même notification. Nous demandons à l'Égypte de préciser l'étendue des 
produits visés, de définir le "lait cru" et de communiquer les codes du Système harmonisé (SH) 
associés au produit qui serait exclu. Jusqu'à ce que ces procédures aient été notifiées, les États -Unis 
demandent à l'Égypte de suspendre l'application de toute nouvelle prescription halal et demandent 
une période de mise en œuvre raisonnable d'au moins six mois après la mise au point définitive de 
cette mesure afin de permettre aux producteurs d'adapter leurs méthodes de production pour 
satisfaire aux nouvelles prescriptions halal de l'Égypte. Les États -Unis demandent en outre à l'Égypte 
de notifier les critères qu'elle utilisera pour approuver les certificateurs halal étrangers. Dans sa 
dernière notification, G/TBT/N/EGY/ 313/Add.3 , l'Égypte indique qu'il n'existe qu'un seul certificateur 
agréé pour fournir des services de certification halal. Depuis 2019, lorsque la certification halal a été 
confiée à une entreprise unique, les frais de certification pour les produits bovi ns américains exportés 
vers l'Égypte ont augmenté d'environ 1  000%. Compte tenu de l'augmentation des prix des denrées 
alimentaires et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement mondiale, les États -Unis 
demandent à l'Égypte d'autoriser les certific ateurs qui répondent à ses critères à délivrer une 
certification halal au titre de cette mesure. Les États -Unis attendent avec intérêt la réponse de 
l'Égypte et se réjouissent à la perspective de poursuivre leur collaboration avec ce pays pour assurer 
que ses consommateurs aient accès à des produits alimentaires halal abordables et nutritifs.  
2.261.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Égypte pour la concertation permanente sur son proje t de 
norme halal et sa récente prorogation du délai d'application de la mesure aux produits laitiers. Elle 
continue de respecter la volonté de l'Égypte de garantir aux consommateurs égyptiens le caractère 
halal de leurs aliments importés, mais reste préocc upée par certains aspects des prescriptions halal 
proposées, y compris le fait qu'il n'y ait qu'un seul organisme de certification halal agréé. En outre, 
la prescription d'une certification halal à tous les produits laitiers n'est pas conforme aux normes 
universellement acceptées pour les produits alimentaires. La Nouvelle -Zélande croit comprendre 
que, par leur nature, les produits laitiers sont intrinsèquement halal et ne devraient pas nécessiter 
une certification halal (à l'exception des produits laitiers  auxquels ont été ajoutés des ingrédients 
provenant de produits d'origine animale non laitiers). Elle demande à l'Égypte de bien vouloir 
apporter des éclaircissements sur ce point et de publier un règlement définitif comportant des 
prescriptions en matière  d'enregistrement halal et ménageant un délai de notification suffisant en 
vue de la mise en œuvre de toute nouvelle prescription, une fois que la nouvelle norme aura fait 
l'objet d'une mise au point définitive et d'une notification officielle. Les prescri ptions supplémentaires 
en matière d'enregistrement, telles qu'elles figurent en texte libre dans le 
document  G/TBT/N/EGY/313/Add.3 , feront -elles partie des exigences légales ou constitueront -elles 
un document d'orientation? Nous croyons comprendre qu'aucune prescrip tion en matière 
d'enregistrement ne sera imposée aux fabricants et aux exportateurs avant l'entrée en vigueur de 
la norme halal définitive. La Nouvelle -Zélande encourage l'Égypte à appliquer les prescriptions halal 
les moins restrictives possibles pour le commerce et se félicite de la poursuite du dialogue avec le 
pays sur cette question.  
2.262.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de l'Égypte à mettre en œuvre des exigences religieuses afin de garantir que les 
consommateurs égyptiens puissent identifier et acheter des produits qui répondent à leurs besoins. 
Elle remercie également l'Égypte pour la communication et le dialogue bilatéraux permanents sur la 
mise en œuvre des nouvelles prescriptions en matiè re de certification halal. Elle salue le 
troisième  addendum à la notification G/TBT/N/EGY/313 , qui a été communiqué par l'Égypte le G/TBT/M/88  
- 80 - 
  15 août 2022 et qui précise les produits nécessitant une certification halal en tant qu'exigence à des 
fins d'importation vers l'Égypte. Elle se f élicite également des renseignements additionnels relatifs 
aux procédures que les usines et abattoirs exportateurs doivent suivre pour exporter vers l'Égypte. 
Toutefois, l'Australie demande respectueusement que les renseignements de cette nature, y compris  
les renseignements procéduraux supplémentaires, soient communiqués dans le cadre d'un projet de 
mesure technique à notifier à l'OMC, plutôt que dans le cadre d'un addendum. L'Australie note qu'elle 
a présenté des observations écrites concernant le documen t G/TBT/N/EGY/313  en janvier  2022 et 
qu'elle souhaiterait recevoir une réponse de l'Égypte. Elle invite l'Égypte à notifier séparément au 
Comité OTC la norme égyptienne révisée ES 4249, "Prescriptions générales applicables aux aliments 
halal conformément à la charia", tel qu'il  est indiqué dans l'addendum 3, avant sa mise au point 
définitive et sa publication. L'Australie se félicite des discussions en cours sur la mise en œuvre des 
nouvelles mesures égyptiennes de certification halal afin de s'assurer que celles -ci répondent au x 
objectifs politiques de l'Égypte tout en veillant à ce qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.263.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse suit cette 
question avec intérêt. Elle partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres en ce qui 
concerne les prescriptions relatives à la certification halal fondées sur la norme halal 
égyptienne  4249/2014 . Si elle reconnaît l'objectif légitime de l'Égypte consistant à fournir aux 
conso mmateurs des renseignements fiables sur l'intégrité halal de certains produits , elle est 
préoccupée par l'incidence négative potentielle de ces mesures sur le commerce bilatéral . Nous 
sommes d'avis que les mesures ne devraient pas être plus restrictives po ur le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs légitimes. À cet égard, nous demandons à 
l'Égypte de faire preuve de souplesse pour continuer de reconnaître les organismes de certification 
halal étrangers  et de clarifier le s détails et les critères d'acceptation des certificats halal étrangers. 
Nous croyons comprendre que la proposition actuelle n'accorde le droit de certifier la conformité aux 
prescriptions halal qu'à une seule entreprise. Comme lors des précédentes réunion s du Comité OTC 
de l'OMC, la Suisse invite l'Égypte à se conformer aux obligations de notification prévues par 
l'Accord  OTC et à fournir des renseignements détaillés sur la nouvelle mesure . 
2.264.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante.  L'Argentine réitère sa 
préoccupation concernant cette mesure et l'absence de renseignements détaillés et complets à son 
sujet. Les reports de l'entrée en vigueur du nouveau régime ne constituent pas une solution et 
n'apaisent pas les préoccupations et les  inquiétudes qu'il suscite . Ces préoccupations concernent 
principalement le manque de transparence et de prévisibilité étant donné l'absence d'information s 
sur les procédures de certification ou d'autres aspects réglementaires. À cet égard, nous demandons 
à l'Égypte de fournir les renseignements nécessaires et de ne pas mettre en œuvre la mesure avant 
d'avoir communiqué ces renseignements détaillés.  
2.265.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous regrettons de devoir 
continuer à souscrire à cette préoccupation  mais, malgré des communications répétées, nous 
n'avons toujours pas obtenu les renseignements demandés . Le Paraguay partage l'intérêt de l'Égypte 
d'apporter à ses consommateurs une certitude quant à l'achat et à la consommation de produits 
certifiés halal, mais estime que l'absence de renseignements clairs et de précisions sur les 
procédures de mise en œuvre empêche les opérateurs de s'adapter pour s 'y conformer. Le Paraguay 
demande à nouveau à l'Égypte de suspendre la mise en œuvre des nouvelles prescriptions en 
matière de certification halal jusqu'à ce que les Membres disposent de tous les renseignements 
demandés et que les opérateurs commerciaux ai ent eu suffisamment de temps pour s'adapter afin 
de s'assurer de leur conformité.  
2.266.   En réponse, la délégation de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. L'Égypte tient 
à remercier le Canada, le Kenya, l'Union européenne, les États -Unis d'Amérique, la 
Nouvelle -Zélande, l'Australie, la Suisse, l'Argentine et le Paraguay pour leurs observations et la 
poursuite du dialogue concernant les prescriptions en matière de certification halal pour les 
importations des produits spécifiés dans le document G/TBT/N/EGY/313  et ses addenda. Depuis sa 
première notification en décembre  2021, l'Égypte a tenu à répondre aux observations et aux 
préoccupations des Membres et de ses partenaires commerciaux de différentes manières, y compris 
par des échanges bilatéraux, le point d'information de l'Ég ypte sur les OTC ou la présentation 
d'addenda à la notification initiale afin de traiter des questions d'intérêt commun. Je tiens également 
à faire observer que cela fait près d'un an que la notification initiale a été présentée et que, dans 
l'intervalle, l'Égypte a reporté l'entrée en vigueur de l'exigence que les importations de lait et de 
produits laitiers soient accompagnées d'un certificat halal. Je note qu'à ce jour aucune importation G/TBT/M/88  
- 81 - 
  de lait et de produits laitiers n'a été refusée en Égypte si elle n 'était pas accompagnée d'un certificat 
halal. Le fond de la prescription et les procédures d'application par lesquelles elle est mise en œuvre, 
telles qu'elles sont définies par l' Organisation générale des services vétérinaires (GOVS) , n'ont pas 
changé dep uis la notification initiale. Par conséquent, le report adopté par l'Égypte a donné aux 
opérateurs économiques le délai nécessaire pour s'adapter à cette exigence. Il convient également 
de noter que les données relatives aux importations égyptiennes de pro duits laitiers indiquent que 
les flux commerciaux n'ont pas été perturbés par la prescription. En fait, si l'on compare le volume 
des importations égyptiennes de produits laitiers en provenance du monde entier au cours des 
sept premiers mois de 2021 et de 2022, on constate un léger fléchissement qui ne peut être imputé 
à l'exigence de certification halal. Les effets des crises multiples auxquelles nos pays sont confrontés 
en ce qui concerne les prix, et donc la demande, doivent être pris en compte.  
2.267.   Dans son dernier addendum G/TBT/N/EGY/313/Add.3 , l'Égypte a tenu à apporter des 
éclaircissements sur les points soulevés par les Membres lors des précédentes réunions du 
Comité  OTC et de manière bilatérale: les produits visés ont été définis en termes de codes du SH , 
comme l'ont demandé tous les pays. À cet égard, je dois souligner que le champ d'application de la 
mesure est limité et restreint aux produits spécifiés tels qu'ils ont été notifiés. La notification initiale 
et ses addenda n'ont jamais fait référence à l 'exigence d'un certificat halal pour les importations de 
l'ensemble des produits agricoles. Depuis la notification initiale, les produits concernés sont la 
viande, la volaille et leurs produits, et le lait et les produits du lait (à l'exception du lait cru ). Le 
dernier addendum a également précisé les procédures de certification halal à suivre, telles qu'elles 
sont appliquées par l'organisme de certification actuellement agréé par l' Organisation générale des 
services vétérinaires (GOVS) . Il a également appo rté des éclaircissements sur les exigences en 
matière d'étiquetage  qui sont émises par l' organisme de certification actuellement approuvé et 
reconnu par la GOVS . En outre, en réponse aux questions des Membres sur l'état d'avancement de 
la révision de la norme égyptienne ES 4249, "Prescriptions générales applicables aux aliments halal 
conformément à la charia", le dernier addendum indique que le projet de texte définitif a été finalisé 
et peut être obtenu auprès du point d'information de l'Égypte sur les OTC  aux fins de la présentation 
d'observations . En effet, un certain nombre de pays ont fait part de leurs observations durant le 
délai de 60 jours ménagé à cet effet et il a été répondu à leur questions.  
2.268.   La norme égyptienne ES 4249 comprend neuf articles et deux tableaux qui couvrent les 
éléments ci -après: le champ d'application; les définitions et la terminologie; les prescriptions 
générales applicables aux aliments halal; les instruments, les récipients et les intrants de production; 
le stockage, l'expositi on et le transport; la propreté, les conditions sanitaires et de sécurité; 
l'inspection et l'homologation; l'exposition sur les marchés; et l'étiquetage halal. Les deux tableaux 
figurant dans la norme indiquent les éléments ci -après: i) la catégorisation d e ce qui n'est pas halal; 
ii) les produits alimentaires qui doivent être accompagnés d'un certificat halal conformément à 
l'étiquette du produit et à ses ingrédients. Il importe également de préciser que la norme 
égyptienne  ES 4249 ne prévoit pas, et ne do it pas prévoir, d'exigences de supervision pour un 
organisme de certification particulier. L'autorité compétente est celle qui reconnaît l'organisme de 
certification attestant la conformité aux prescriptions halal, en l'occurrence l'ISEG Halal. 
L'approbati on éventuelle d'autres entités de certification sera dûment notifiée. Enfin, l'Égypte 
souhaite exprimer son appréciation et sa volonté de poursuivre le dialogue avec tous les Membres 
sur ce sujet.  
2.1.4.24   Indonésie – Règlement gouvernemental n° 28 de 2021  – règlem ent d'application 
(pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n° 11 de 2020 (Loi sur la création 
d'emplois") (ID 72456) 
2.269.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
gravement préoccupés par le Règlement gouvernemental n° 28 de 2021 de l'Indonésie – qui est le 
Règlement d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n° 11 de 2020 (Loi 
sur la création d'emplois) (GR28/2021). Nous ren voyons l'Indonésie à nos trois déclarations 
antérieures  – de novembre  2021, et de mars et juillet  2022. Nombre de nos préoccupations 
demeurent sans réponse. Sans les répéter, nous demandons à l'Indonésie d'y répondre et, de 
nouveau, nous l'invitons vivemen t à veiller à ce que tous les organismes nationaux d'évaluation de 
la conformité continuent de certifier les produits étrangers. Quel est l'état d'avancement du 
règlement d'application du Ministère de l'industrie? L'Indonésie respectera -t-elle ses obligati ons de 
transparence en notifiant ce règlement au Comité sous forme de projet, avant sa mise au point 
 
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 724 . G/TBT/M/88  
- 82 - 
  définitive? Quelle est la justification de la prescription selon laquelle les essais d'évaluation de la 
conformité doivent être effectués par des citoyens indonésiens domiciliés en Indonésie? Comment 
ces prescriptions sont -elles liées à la capacité de mener des évaluations de la conformité? Pourquoi 
l'Indonésie n'autorise -t-elle pas les inspections d'usines à distance, sachant que les restrictions de 
voyage et les perturbations peuvent empêcher les inspections sur place? L'article 38 exige -t-il que 
les organismes d'évaluation de la conformité exploitent également leurs propres laboratoires d'essai 
pour tous les produits devant être certifiés  aux normes nation ales indonésiennes (SNI) ? Nous 
encourageons de nouveau l'Indonésie à communiquer immédiatement aux organismes indonésiens 
d'évaluation de la conformité que la certification des expéditions de produits étrangers peut, et doit, 
se poursuivre pendant que le M inistère de l'industrie élabore les règlements d'application.  
2.270.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne est grandement préoccupée par le Règlement gouvernemental n° 28 de 2021 et les 
nouvelles prescription s en matière de certification relative aux normes nationales indonésiennes 
(SNI). Ce règlement est l'un des règlements d'application de la Loi générale sur la création d'emplois 
(Loi n° 11 de 2020). Le Règlement gouvernemental n° 28/2021 vise à accroître l a compétitivité de 
la branche de production nationale indonésienne et énonce principalement des mesures relatives 
aux matières premières. Il établit également de nouvelles prescriptions en ce qui concerne les 
organismes de certification des produits. Celle s-ci affectent en principe tous les produits soumis à la 
certification SNI, et l'exportation vers l'Indonésie reste très complexe  et contraignante. En outre, en 
raison de l'absence d'orientations, la situation n'a pas progressé et la branche de production continue 
de faire état de graves difficultés. Certains secteurs semblent être particulièrement concernés  tels 
que les branches de production des jouets, des pneumatiques et des machines . L'UE renvoie pour 
mémoire à ses déclarations antérieures, respectivem ent de novembre  2021, et de mars et 
juillet  2022, et fait observer que la plupart des questions restent sans réponse. L'UE invite 
l'Indonésie à répondre à ses préoccupations et, en particulier, à s'assurer que les organismes 
d'évaluation de la conformité c ontinueront à certifier les produits étrangers sans retards non 
nécessaires ni procédures complexes. L'UE invite l'Indonésie à notifier à l'OMC le Règlement 
gouvernemental n° 28 de 2021 avant de procéder à sa mise en œuvre, et à fournir un délai approprié 
pour la consultation de la branche de production au sujet des changements radicaux en question. 
Nous restons disposés à discuter de cette question également dans un cadre bilatéral.  
2.271.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se  joint aux 
États-Unis et à l'Union européenne pour faire part de ses préoccupations concernant  cette mesure, 
en renvoyant à la déclaration qu'il a faite à la précédente réunion du Comité OTC, laquelle est 
reproduite aux paragraphes 2.402 à 2.404 du documen t G/TBT/M/87 . Certaines parties prenantes 
de la branche de production canadienne ont indiqué que la situation reste inchangée et que les 
différentes prescriptions de cette mesure continuent de représenter des obstacles non nécessaires 
au commerce avec l'Indonésie. Le Canada demande à l'I ndonésie de bien vouloir communiquer au 
Comité une réponse qui traite expressément des préoccupations soulevées aujourd'hui par les 
États-Unis, l'Union européenne et le Canada.  
2.272.   En réponse, la délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie 
souhaite renvoyer à sa dernière déclaration prononcée lors de la réunion du Comité OTC de 
juillet  2022, ainsi qu'aux discussions bilatérales. Elle répondra à toutes les préoccupations au moyen 
d'une lettre officielle adressée au point d'informa tion des Membres concernés. En ce qui concerne 
les dispositions permettant aux organismes d'évaluation de la conformité de procéder à la 
certification aux normes SNI, comme le prescrit le présent règlement, elle estime qu'il s'agit d'une 
exigence générale.  Le processus de certification SNI concernant les règlements techniques dans le 
secteur industriel obéit aux dispositions du règlement ministériel correspondant. Toutes les 
dispositions relatives à la norme et au système d'évaluation de la conformité s'app liquent de la 
même manière aux fabricants nationaux et aux fabricants étrangers. L'Indonésie notifiera au 
Comité  OTC les réglementations techniques relatives à la mise en œuvre obligatoire des normes SNI 
pour chaque produit industriel et tiendra compte de toutes les observations. L'Indonésie accepte les 
résultats d'essais de laboratoires d'essais étrangers lorsque ceux -ci sont accrédités dans le cadre 
d'un accord de reconnaissance mutuelle et qu'il existe un accord de réglementation technique entre 
l'Indoné sie et ses pays partenaires.  G/TBT/M/88  
- 83 - 
  2.1.4.25   Afrique du Sud – Règlement relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques – 
Révision, G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1  (ID 75457) 
2.273.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion de ce comité, en juillet  2022, au sujet 
du Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et de s spiritueux 
destinés à la vente en République sud -africaine, notifié aux Membres de ce comité le 
20 décembre  2021 dans le document G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1 . À cet égard, le Mexique prie le 
gouvernement sud -africain d'examiner les demandes formulées pour  que soit accordée à la tequila 
et au mezcal leur propre classe et que soient reconnues les spécifications relatives à leur production, 
telles qu'elles sont énoncées dans les normes mexicaines applicables à chacun de ces produits. Ceci 
afin de les différen cier de la catégorie "100 % Agave" figurant dans le Règlement sud -africain pour 
éviter les pratiques trompeuses susceptibles d'induire les consommateurs en erreur ou de les 
désorienter. Le gouvernement sud -africain est également invité à fournir la justific ation appropriée 
pour le rejet des certificats d'exportation de tequila et de mezcal qui démontrent la conformité à la 
réglementation mexicaine applicable à ces deux boissons, ainsi que pour l'utilisation de la 
dénomination "100 % Agave" dans son règlement pour une classe qui exclut les boissons en 
provenance du Mexique, compte tenu du fait que ces termes évoquent indubitablement les boissons 
mexicaines et sont liés à l'appellation d'origine de la tequila. Nous demandons également à l'Afrique 
du Sud de se co nformer aux obligations de transparence dans le cadre de l'OMC en ménageant un 
délai raisonnable entre la publication des normes techniques et leur entrée en vigueur  (à savoir 
six mois). Enfin, nous faisons appel aux bons offices de la délégation de l'Afri que du Sud pour  qu'elle 
examine la demande du Mexique de tenir une réunion bilatérale avec les autorités sud -africaines 
dans les plus brefs délais et d'autoriser la participation des autorités de régulation de la tequila au 
Mexique, afin d'assurer le suivi  du présent règlement ainsi que des préoccupations soulevées dans 
la présente déclaration.  
2.274.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE remercie 
l'Afrique du Sud d'avoir notifié en décembre  2021 les modifications qu'elle p ropose d'apporter à son 
Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des boissons alcooliques. L'UE a 
communiqué des observations écrites le 16  février  2022. Elle a également demandé des 
éclaircissements et exprimé des préoccupatio ns concernant des aspects spécifiques de ce règlement, 
au moyen d'une lettre adressée le 21  octobre  2022 par son ambassadeur auprès de l'Afrique du Sud  
– également au nom des ambassadeurs de plusieurs États membres de l'UE auprès du pays  –, au 
Directeur gé néral du Département de l'agriculture, de la réforme agraire et du développement rural . 
En outre, cette démarche a été appuyée par une lettre adressée par l'Ambassadeur d'Italie au 
Ministre sud -africain, M.  Didiza, le 25  octobre  2022. Nos principales préoc cupations portent sur les 
catégories sud -africaines suivantes: apéritifs à base de spiritueux, gin et description de l'eau -de-vie 
de distillation et de l'eau -de-vie millésimée. Le règlement modifié relatif à la composition, à la 
production et à l'étiquetag e des vins et spiritueux destinés à la vente en République d'Afrique du 
Sud a été publié le 15  juillet  2022. Ce nouveau règlement entrera en vigueur en décembre  2025 
pour les produits déjà approuvés sur le marché sud -africain, mais semble déjà s'appliquer aux 
produits qui n'ont pas encore été approuvés avant le 15  juillet  2022. L'Afrique du Sud a déjà 
commencé à bloquer les produits qui n'ont pas encore été approuvés par ses autorités et qui ne 
répondent pas aux critères fixés par les nouvelles règles. Cela  ne s'applique pas aux produits qui 
ont reçu une approbation de l'Afrique du Sud avant la publication des nouvelles règles au Journal 
officiel, tel que nous croyons le comprendre, puisque les nouvelles règles ne s'appliqueront à ces 
produits qu'en décembre  2025, mais cela reste préoccupant et a une incidence sur un certain nombre 
de produits de l'UE.  
2.275.   Si certaines de nos préoccupations concernant la nouvelle catégorie des apéritifs à base de 
spiritueux  ont été prises en compte (y compris les garanties concer nant la manière dont le nom du 
spiritueux entrant dans la production de cette boisson peut être utilisé et affiché sur l'étiquette, ainsi 
que les observations relatives au gin), les nouvelles règles posent des problèmes importants qui 
entraînent l'exclusio n de certains produits du marché sud -africain. Alors que les producteurs locaux 
pourront reformuler leurs produits conformément aux nouvelles règles, les producteurs de l'UE ne 
le pourront pas, pour des raisons économiques. L'établissement de la catégorie des "apéritifs à base 
de spiritueux", laquelle est assortie des valeurs minimale et maximale du titre alcoométrique, ainsi 
que des teneurs minimales en alcool existantes fixées pour d'autres catégories "définies" en Afrique 
du Sud (par exemple le whisky), pourrait avoir pour conséquence que la commercialisation d'un 
 
57 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 754 . G/TBT/M/88  
- 84 - 
  certain nombre de boissons spiritueuses de l'UE ne soit plus autorisée en Afrique du Sud. Nous avons 
proposé que l'Afrique du Sud crée une nouvelle catégorie intitulée "boissons spiritueuses" po ur les 
produits qui ne relèvent pas des catégories sud -africaines en raison de leur teneur en alcool. Sans 
la flexibilité que pourrait offrir une catégorie intitulée "boissons spiritueuses", de nombreux produits 
de l'UE ne pourront plus être exportés vers l'Afrique du Sud. Par ailleurs, l'Union européenne souhaite 
poursuivre la discussion concernant l'alignement de la durée minimale de maturation sur celle fixée 
dans le cahier des charges des produits du Cognac. Nous serions reconnaissants à l'Afrique du Su d 
de bien vouloir prendre en compte ces préoccupations de toute urgence, compte tenu des blocages 
de produits. La reformulation n'est pas une possibilité pour les spiritueux importés, et les règles 
doivent donc être adaptées pour permettre aux spiritueux d e l'UE d'être commercialisés en Afrique 
du Sud.  
2.276.   En réponse, la délégation de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante. L'Afrique 
du Sud tient à accuser réception de la documentation concernant la préoccupation commerciale 
spécifique (PCS) de l'Union européenne et celle du Mexique et à confirmer qu'elle a tenu des réunions 
bilatérales sur la question, y compris avec le Mexique et l'Union européenne. Après un examen 
approfondi des PCS présentées par l'UE, le Mexique, ainsi que par le Royaume -Uni, l'Afrique du Sud 
a commencé à accorder une attention prioritaire à cette question et poursui t le dialogue avec les 
départements et les régulateurs chargés de la réglementation de l'étiquetage des boissons 
alcoolisées dans le but d'apporter une solution aux PCS. Nous avons bon espoir que la discussion 
aboutira à des propositions et des mesures con crètes permettant d'apporter une solution aux PCS 
et ensuite de communiquer un retour d'information à l'UE, au Mexique et au Royaume -Uni. À cet 
égard, l'Afrique du Sud invitera les trois pays à des dialogues bilatéraux dès que les propositions et 
mesures v isant à résoudre les PCS seront identifiées. Si les propositions et mesures ne sont pas 
identifiées avant la prochaine réunion du Comité OTC, l'Afrique du Sud communiquera des rapports 
d'avancement à l'UE, au Mexique et au Royaume -Uni par voie bilatérale o u à la prochaine réunion 
du Comité OTC, selon qu'il sera nécessaire.  
2.1.4.26   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (ID 13358) 
2.277.   La délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. Le gouvernement 
indonésien tient à remercier l'Inde d'avoir répondu aux préoccupatio ns concernant la politique de 
restrictions à l'importation de produits pneumatiques exprimées par l'Indonésie à la réunion du 
Comité OTC tenue en juillet  2022. L'Indonésie a également envoyé des demandes de 
renseignements au Bureau indien de normalisation (BIS) par une lettre portant le 
numéro  901A/BSN/D1 -d1/09/2022 datée du 1er septembre  2022. Elle regrette de n'avoir cependant 
trouvé jusqu'à présent aucune solution adéquate pour surmonter ces problèmes. Le gouvernement 
indonésien a étudié les modification s apportées par le gouvernement indien à sa politique relative à 
l'importation de pneumatiques, qui est passée de "libre" à "soumise à restrictions", figurant dans la 
lettre n°  12/2015 -2020 communiquée par la Direction générale du commerce extérieur du Min istère 
du commerce et E -Commerce India le 12  juin 2020. Par ailleurs, nous avons l'impression que 
l'actuelle politique d'importation en Inde est devenue plus stricte, dans la mesure où pour chaque 
agent économique dans le domaine du tr ansport par conteneur  envoyé en Inde, un échantillon doit 
être prélevé à des fins douanières et il doit être satisfait aux dispositions relatives à l'enregistrement 
des entrepôts dans les cas où les pneumatiques importés seront stockés.  
2.278.   L'Indonésie comprend que l'adoption de c ette politique impose aux importateurs de faire une 
déclaration distincte par courriel concernant les restrictions à l'importation pour certains types et 
certaines catégories de tailles qui peuvent être produits en Inde par les producteurs nationaux, et 
de se conformer aux prescriptions en matière d'enregistrement des entrepôts, les violations pouvant 
entraîner des sanctions pénales au titre de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement 
et réglementation) (Loi FTDR). En outre, l'Indonésie const ate un traitement discriminatoire dans la 
mise en œuvre de cette politique, dans la mesure où celle -ci est appliquée de manière sélective en 
ciblant certains pays Membres pouvant concurrencer les producteurs nationaux et perturber leur 
accès au marché pour  les produits pneumatiques nationaux. La mise en œuvre de facto  de cette 
politique a créé des obstacles non nécessaires au commerce des produits pneumatiques en 
provenance d'Indonésie et a limité les types de produits pouvant être exportés compte tenu des très 
 
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 133 . G/TBT/M/88  
- 85 - 
  nombreuses tailles de pneumatiques  produites en Inde, le pays étant l'un des principaux producteurs 
mondiaux.  
2.279.   Par ailleurs, l'Indonésie a également l'intention de demander des éclaircissements 
supplémentaires concernant l'application d'une politique d e redevance ou de frais de marquage pour 
les produits pneumatiques portant la marque IS . Elle estime que l'imposition d'un droit pour 
l'apposition de la marque IS sur les produits pneumatiques destinés à être exportés vers des pays 
tiers n'est pas une poli tique courante et qu'elle pourrait faire peser une charge sur les acteurs  
commerciaux et créer des barrières commerciales non nécessaires au commerce international. 
L'imposition de telles redevances de marquage n'a aucune justification valable ni aucun lien avec la 
protection de la santé humaine, la sécurité ou la prévention de s pratiques frauduleuses. L'Indonésie 
considère que la mise en œuvre de certaines de ces politiques est incompatible avec le principe de 
non-discrimination et risque de créer des obstacles non nécessaires au commerce international au 
sens de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. À cet égard, elle espère que l'Inde pourra fournir des 
éclaircissements supplémentaires sur la question examinée et elle lui demande d'être en mesure de 
notifier et de revoir la mise en œuvre de sa politique afin de garantir sa conf ormité aux dispositions 
pertinentes de l'Accord OTC de l'OMC.  
2.280.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
réaffirmer que les prescriptions relatives aux licences non automatiques visant les pneumatiques 
sont adm inistrées d'une manière compatible avec les règles de l'Accord de l'OMC sur les procédures 
de licences d'importation, y compris en ce qui concerne les délais d'octroi des licences. En outre, la 
procédure d'octroi de licences en question est administrée de manière équitable, comme en 
témoigne le fait qu'un certain nombre de licences ont été accordées après approbation par le Comité 
de facilitation Exim. De même, lors de réunions précédentes, l'Inde avait répondu à la question 
concernant les droits de marquag e perçus par le Bureau indien de normalisation (BIS) dans le cadre 
de son programme de certification des produits, conformément au Règlement de 2018 (évaluation 
de la conformité) du BIS pris en application de la Loi de 2016 portant création du BIS. L'Inde 
considère que ce processus est conforme aux règlements de l'OMC, y compris l'octroi du traitement 
national dans la manière dont le programme de certification est administré.  
2.1.4.27   Chine – Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux  (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1022 , 
G/TBT/N/CHN/1023 , G/TBT/N/CHN/1024 , G/TBT/ N/CHN/1025 , G/TBT/N/CHN/1 026, 
G/TBT/N/CHN/1029 , G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42859) 
2.281.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée reconnaît les efforts déployés par la Chine pour protéger la santé de sa 
population en améliorant l'efficacité de la surveillance et de la gestion du cycl e de vie des dispositifs 
médicaux, et en renforçant la responsabilité des entreprises par le biais du Règlement sur la 
surveillance et l'administration des dispositifs médicaux. Toutefois, étant donné que la formulation 
du Règlement est, en partie, vague, les entreprises coréennes de dispositifs médicaux rencontrent 
des difficultés commerciales. Nous demandons donc à la Chine de répondre à nos préoccupations en 
apportant des éclaircissements. À des fins d'explication détaillée, lors de la réunion du Comité OTC 
de juillet, la Chine a répondu, je cite: "Selon [l']article 75 [du Règlement], seuls les organismes 
d'inspection reconnus par les autorités de certification, d'accréditation et d'évaluation des 
médicaments peuvent procéder à l'inspection des dispositif s médicaux", fin de citation. 
Conformément à l'article 14 du Règlement, la Chine exige des entreprises qu'elles présentent un 
rapport d'essai établi par un "laboratoire d'essai qualifié" lorsqu'elles demandent une autorisation 
de mise sur le marché. La Cor ée souhaiterait savoir si la définition ou la portée de l'expression 
"laboratoires d'essai qualifiés" correspondent à la réponse précitée qu'a donnée la Chine lors de la 
réunion précédente.  
2.282.   En outre, la Corée encourage la Chine à inclure dans sa définition  des "laboratoires d'essai 
qualifiés" les "laboratoires d'essai accrédités au niveau international" qui sont dotés d'installations 
et de personnel appropriés, conformément aux normes et réglementations internationales 
pertinentes. Nous estimons que notre d emande va dans le sens de l'intention de la Chine de 
promouvoir l'innovation dans sa branche de production nationale des dispositifs médicaux en 
simplifiant le processus d'examen préalable à la mise sur le marché afin de permettre un accès 
rapide aux march és pour les nouveaux dispositifs médicaux de haute qualité. À cette fin, 
 
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428 . G/TBT/M/88  
- 86 - 
  conformément à l'article 6.1, 6. 3 et 6.4 de l'Accord OTC de l'OMC, la Corée demande à la Chine 
d'inclure les "laboratoires d'essai accrédités au niveau international" ou les " laborato ires d'essai 
étrangers"  dans sa définition des "laboratoires d'essai qualifiés".  
2.283.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le Règlement 
nouvellement révisé sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux e st entré en 
vigueur le 1er juin 2021. Selon son article 75, seuls les organismes d'inspection reconnus par les 
autorités de certification et d'accréditation et par les autorités d'évaluation des médicaments peuvent 
procéder à l'inspection des dispositifs médicaux. Par conséquent, p our réaliser des essais de 
dispositifs médicaux, les laboratoires étrangers peuvent contacter les autorités susmentionnées afin 
d'obtenir les qualifications nécessaires.  
2.1.4.28   Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses 
règlements d'application , G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN /131 , 
G/TBT/N/IDN/131/Add.1 , G/TBT/N/IDN/134 , G/TBT/N/IDN/139 , G/TBT/N/IDN/140  
(ID 50260) 
2.284.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaissent l'objectif de l'Indonésie qui est de fournir des renseignements fiables et pertinents 
concernant l'intégrité halal de certains produits aux consommateurs, et ils se sont employés  à 
collaborer avec ce pays, au niveau bilatéral et dans des configurations multilatérales, depuis 2015 
pour veiller à ce que cet objectif soit atteint d'une manière qui soit conforme aux obligations 
contractées par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Nous invitons l'Indonésie à poursuivre son 
dialogue bilatéral avec les Membres de l'OMC et les parties prenantes de la branche de production. 
Malheureusement, nombre de nos préoccupations de longue date restent sans réponse. Nous 
renvoyons l'Indonésie à la décl aration que nous avons présentée lors de précédentes réunions du 
Comité OTC, ainsi qu'aux questions en suspens, reproduites dans le document G/TBT/W/761 . Nous 
demandons à l'Indonésie de répondre à toutes les questions et préoccupations que nous avons 
exposées dans le document de travail et dans des déclarations antérieures. Par conséquent, nous 
ne répéterons pas ici toutes nos préoccupations en suspens. L'Indonésie peut -elle confirmer s'il y a 
d'autres règlements à venir concernant l'application de la Loi halal et, dans l'affirmative, quel e st le 
délai projeté pour la notification de ces règlements? Nous croyons comprendre qu'il pourrait y avoir 
à l'avenir d'autres clarifications relatives à la fabrication, au stockage et au transport des produits 
halal. Nous demandons à l'Indonésie de notifi er ces règlements dès que des projets sont disponibles, 
avant qu'ils n'entrent en vigueur, et de prendre en compte les observations des parties prenantes 
avant l'adoption et la mise en œuvre des projets de règlements.  
2.285.   Nous croyons comprendre que des organi smes de certification halal étrangers sont en cours 
d'accréditation. D'après ce que nous comprenons, pendant ce processus, chaque organisme de 
certification halal négociera une liste de produits qu'il est en mesure de certifier avec la BPJPH. Des 
parties p renantes de la branche de production nous ont indiqué que des organismes de certification 
halal étrangers seraient autorisés à certifier, outre des ingrédients constitutifs, des produits finis . 
L'Indonésie peut -elle confirmer si des organismes de certifica tion halal étrangers seront autorisés à 
certifier des ingrédients constitutifs et des produits finis? Pour laisser à la branche de production des 
États-Unis le temps de s'adapter à ces nouvelles prescriptions, et pour donner à l'Indonésie le temps 
d'apport er, de manière appropriée, des éclaircissements et des réponses aux questions et 
préoccupations en suspens des Membres de l'OMC, nous demandons au pays de reporter l'entrée en 
vigueur de l'application progressive de la Loi halal jusqu'à ce qu'il ait mis au  point de manière 
définitive tous les règlements d'application pertinents relatifs à la Loi halal. Nous restons déterminés 
à œuvrer bilatéralement avec l'Indonésie pour donner suite aux préoccupations susmentionnées et 
à celles soulevées par d'autres Membr es au sein de ce Comité et pour faire en sorte que les mesures 
halal de l'Indonésie ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.  
2.286.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union  
européenne réitère ses vives préoccupations concernant la Loi indonésienne n°  33 de 
septembre  2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions d'application qui prévoient une 
certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large éventail de produits afin qu'ils 
puissent être mis sur le marché indonésien, ce qui crée d'importants obstacles au commerce entre 
l'UE et l'Indonésie. Elle déplore que, contrairement à ce que prévoit l'article 2.9 de l'Accord OTC de 
l'OMC, l'Indonésie n'ait pas notifi é au Comité OTC la Loi sur la garantie des produits halal. En ce qui 
 
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 502 . G/TBT/M/88  
- 87 - 
  concerne les récentes dispositions d'application, elle regrette que, le 6  janvier  2022, l'Indonésie ait 
adopté le Règlement n°  2/2022 sur la coopération internationale en matière de garan tie des produits 
halal (G/TBT/N/IDN/139 ), qui est entré en vigueur le même jour,  avant l'expiration de la période de 
60 jours prévue pour la présentation d'observations au Comité OTC . De manière analogue, 
l'Indonésie a adopté le Décret n°  1360/2021 sur les matières qui ne sont pas s oumises à l'obligation 
de certification halal (G/TBT/N/IDN/140 ) le 27  décembre  2021, avant même la notification au 
Comité OTC le 6  janvier  2022, et sans respecter la période de présentation d'observations.  
2.287.   L'Indonésie est tenue de notifier toutes les mesures techniques correspondant es lorsqu'elles 
sont encore à l'état de projet et de ménager un délai suffisant pour la formulation d'observations, 
conformément à l'article 2.9.4 de l'Accord OTC de l'OMC . De plus, elle doit, en application de 
l'article  2.12 de cet accord, ménager un déla i raisonnable d'au moins six mois entre la publication 
de la mesure et son entrée en vigueur sauf si cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs 
légitimes recherchés . L'UE prend acte des récentes notifications par l'Indonésie des textes définitifs 
du Règlement sur la coopération internationale  et du Décret sur les matières qui ne sont pas 
soumises à l'obligation de certification halal , au moyen d'un addendum, respectivement le 27  avril 
et le 14  juin 2022. L'UE invite l'Indonésie à fournir une réponse écrite à ses observations du 
12 mai 2020 sur le Règlement n°  31/2018 relatif à l'étiquetage des aliments transformés 
(G/TBT/N/IDN/124 ). Elle remercie l'Indonésie pour la réponse générale écrite consolidée qu'elle a 
donnée à la séance d'information du 7  mars 2022 et qui couvrait les observations de plusieurs 
Membres sur plusieurs mesures d'application de la Loi sur les produits halal.61 Néanmoins, elle invite 
l'Indonésie à répondre par écrit aux observations spécifiques de l'UE pour chacune de ces mesures. 
L'UE souligne l'effet restri ctif excessif sur le commerce de la Loi halal adoptée et des dispositions 
d'application, et elle encourage l'Indonésie à envisager des solutions moins restrictives que les très 
nombreuses obligations actuelles en matière de certification halal et d'étiquet age afin de réaliser 
l'objectif légitime consistant à assurer des renseignements fiables aux consommateurs sans entraver 
indument les flux commerciaux. Les principaux sujets de préoccupation de l'UE vis -à-vis de la Loi 
halal et des mesures d'application so nt, entre autres, la mention "non halal" requise pour les produits 
non halal ou l'extension des prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires 
et des boissons.  
2.288.   En outre, afin de garantir la viabilité du système pour les opérateurs étrangers, davantage 
de précisions sur les prescriptions applicables en vue de la reconnaissance par l'Indonésie des 
certificats halal étrangers ainsi qu'une approche pragmatique à ce sujet sont nécessaires. En 
particulier, la signature d'un arrangement sp écifique de reconnaissance mutuelle de gouvernement 
à gouvernement comme condition préalable à la reconnaissance par l'Indonésie des organismes de 
certification et certificats halal étrangers semblerait excessivement complexe, représenterait une 
charge exc essive pour les opérateurs économiques et ne permettrait pas de relations commerciales 
harmonieuses. L'UE attend avec intérêt de pouvoir étudier avec l'Indonésie des options plus 
réalisables et plus souples. Elle encourage l'Indonésie à reconnaître l'Accor d de partenariat et de 
coopération entre l'UE et l'Indonésie (APC UE -Indonésie) en tant qu'accord -cadre ou accord général 
permettant de satisfaire aux exigences d'un accord de gouvernement à gouvernement  avec l'UE et 
ses États membres, compte tenu du fait que l'UE est un marché unique composé de ses 27  États 
membres. De même, elle encourage l'Indonésie à continuer de permettre aux organismes de 
certification halal d'un État membre donné de l'UE de certifier des produits dans d'autres États 
membres de l'Unio n, dans la mesure où cela est conforme au fonctionnement du marché unique de 
l'Union. Une clarification des dispositions transitoires pour les certificats existants serait également 
bienvenue.  
2.289.   Parallèlement, l'exclusion des produits finis du champ de la ce rtification étrangère et 
l'obligation d'enregistrement supplémentaire faite aux organismes étrangers pour la certification 
halal de certains produits semblent également injustifiées, coûteuses et redondantes. En outre, l'UE 
s'inquiète de la possibilité que  l'Indonésie impose des droits de certification halal beaucoup plus 
élevés pour les biens et services provenant d'entreprises étrangères. Elle souhaiterait également 
obtenir des précisions sur les critères utilisés pour établir la liste des matières qui ne  sont pas 
 
61 i) Projet de Règlement gouvernemental n°  39/2021 concernant la mise en œuvre de la garantie des  
produits halal donnant suite au projet de Loi générale sur la création d'emplois ( G/TBT/N/IDN/131 ); ii) projet 
de Décret concernant les types de produits et de biens de consommation pour lesquels la certification halal est 
obligatoire ( G/TBT/N/IDN/134 ); iii) Règlement sur le tarif des services publics fourni s par l'organisme 
responsable de la garantie des produits halal ( G/TBT/N/IDN/138 ); iv) projet de Règlement concernant la 
coopération internationale en matière de garantie des produits halal ( G/TBT/N/IDN/139 ); et v)  projet de 
Décret sur les matières qui ne sont pas soumises à l'obligation de certification hala l (G/TBT/N/IDN/140 ). G/TBT/M/88  
- 88 - 
  soumises à l'obligation de certification halal et sur la procédure de révision de cette liste. L'UE 
souligne qu'il importe de préserver la possibilité de commercialiser des produits non halal sur le 
marché indonésien et invite instamment l'Indoné sie à revoir les mesures concernant la certification 
halal afin d'adopter une approche plus favorable au commerce qui ne crée pas d'obstacles non 
nécessaires. En particulier, elle lui demande instamment de limiter les prescriptions halal aux 
aliments et au x boissons; d'éviter d'imposer la prescription excessivement lourde exigeant pour les 
produits non halal la présence de renseignements sur leur qualité "non halal"; de clarifier son 
approche de la coopération internationale en matière de produits halal et de prévoir une procédure 
souple et pragmatique pour la reconnaissance des organismes étrangers de certification halal et 
l'acceptation des certificats étrangers, en s'appuyant sur les accords bilatéraux existants en matière 
de coopération et de modalités p ratiques pour la certification halal, et de fournir des renseignements 
sur le calendrier d'adoption et de publication des mesures restantes pour mettre pleinement en 
œuvre la Loi halal. L'UE réaffirme sa volonté de poursuivre les discussions et la coopérat ion avec 
l'Indonésie sur les questions relatives aux produits halal, afin de trouver une solution pratique et de 
régler les préoccupations commerciales.  
2.290.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se félicite des 
discussi ons en cours sur la Loi indonésienne n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal (Loi 
halal). Elle remercie l'Indonésie pour l'intéressant quatrième dialogue international sur les produits 
halal qui s'est tenu le 7  octobre  2022. Nous encourageons l'In donésie à continuer de faciliter un 
dialogue ouvert et transparent avec ses partenaires commerciaux pour permettre aux entreprises 
étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester correctement informés des 
règlements d'application de la Lo i halal. Nous apprécierions qu'elle précise si nos procédures de 
garantie halal existantes continueront d'être reconnues lorsque la période de grâce prévue par la 
Loi n° 33/2014 prendra fin en 2024. Il serait utile d'avoir d'autres occasions de dialogue av ec 
l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) au sujet de 
l'accréditation et de la certification. Nous accueillons favorablement la liste des produits naturels 
exemptés de l'obligation de certification halal établie par l' Indonésie comprenant les fruits et légumes 
frais, les céréales et certains produits laitiers. L'Australie apprécierait que l'Indonésie l'informe sur 
l'évolution de la situation quant à savoir si elle lui fournira une liste actualisée des produits pour 
lesquels une certification halal n'est pas requise au titre de la Loi halal. À ce jour, les raisons pour 
lesquelles certains produits naturels sont visés ou exclus ne sont pas claires. Il y a également une 
incertitude en ce qui concerne les produits transformé s et les produits alimentaires issus d'animaux 
non abattus. Nous aimerions pouvoir poursuivre les discussions techniques avec l'Indonésie afin de 
comprendre clairement quels produits sont exemptés de la certification halal. L'Australie remercie 
l'Indonésie  d'avoir confirmé récemment à la réunion du Comité mixte de l'Accord global de 
partenariat économique Indonésie -Australie que cet accord était un accord de gouvernement à 
gouvernement au regard des lois halal, et attend avec intérêt de recevoir un avis écr it confirmant 
cette approche. Nous sommes prêts à poursuivre le dialogue sur la Loi halal afin de garantir que sa 
mise en œuvre soit claire et ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire.  
2.291.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration  suivante. Comme cela a été indiqué 
précédemment, le Canada apprécierait que l'Indonésie fournisse des réponses écrites aux lettres 
d'observations qu'il a communiquées sur les documents G/TBT/N/IDN/139  et G/TBT/N/IDN/140 , car 
cela per mettrait un dialogue plus positif et constructif sur le moyen d'avancer. En l'absence 
d'informations complètes, il sera difficile pour les producteurs canadiens de s'assurer que leurs 
processus de production sont pleinement conformes à toutes les ramificat ions du régime halal de 
l'Indonésie. Le Canada est sensible à la séance d'information organisée le 7  mars 2022 par 
l'Indonésie, qui a apporté des réponses à certaines des questions fréquemment posées par les 
partenaires commerciaux en ce qui concerne la Loi n° 33 sur la garantie des produits halal et ses 
règlements d'application. Même si certains points ont effectivement été clarifiés à cette occasion, il 
est compréhensible que l'Indonésie n'ait pas été en mesure de répondre à chacune des questions 
posées p ar tous les partenaires commerciaux dans un délai si court . Par conséquent, bien que 
l'Indonésie ait pris des mesures pour préciser l'éventail des produits pour lesquels la certification 
halal est obligatoire, la confusion et le manque de cohérence demeure nt, par exemple pour ce qui 
concerne les codes SH des produits pour lesquels une certification halal est exigée, l'application de 
la mesure aux produits de la mer congelés, et le point de savoir quels produits végétaux 
génétiquement modifiés peuvent être s oumis à une obligation de certification  halal. Il est important 
que le Canada et les Membres de l'OMC obtiennent des réponses à ces questions pour que leurs 
exportateurs puissent se conformer aux nouvelles exigences réglementaires halal. Enfin, le Canada 
voudrait rappeler à l'Indonésie les obligations de transparence qui lui incombent dans le cadre de 
l'OMC et en vertu desquelles elle doit donner aux partenaires commerciaux le temps et les G/TBT/M/88  
- 89 - 
  renseignements nécessaires pour l'examen d'une mesure donnée et la p résentation d'observations 
à son sujet, et s'assurer qu'un délai adéquat soit ménagé entre la publication d'une règle finale et 
son entrée en vigueur, afin que les exportateurs du Canada et d'autres Membres de l'OMC puissent 
s'adapter et, par conséquent, q ue des obstacles non nécessaires au commerce soient évités.  
2.292.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. Comme lors de précédentes 
réunions du Comité OTC, l a Suisse suit cette question avec intérêt. Nous partageons les 
préoccupations ex primées par d'autres Membres concernant la Loi indonésienne n°  33 de 2014 sur 
la garantie des produits halal et ses dispositions d'application, qui prévoient une certification et un 
étiquetage halal obligatoires pour un large éventail  de produits. Si elle reconnaît l'objectif légitime 
de l'Indonésie de faire en sorte que les consommateurs disposent de renseignements fiables relatifs 
à l'intégrité halal de certains produits, elle attend de ce pays qu'il respecte pleinement ses obligations 
dans le cadre de l' OMC. Nous pensons que les dispositions d'application en matière de produits halal 
ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour assurer que les 
objectifs légitimes sont atteints et que les produits répondent aux exige nces halal, telles que 
prescrites par la loi islamique . La Suisse réitère sa préoccupation concernant la mention "non halal" 
exigée pour les produits non halal ou l'extension des exigences halal à des produits autres que les 
aliments et les boissons. Elle invite l'Indonésie à reconsidérer les dispositions respectives de ses 
règlements récemment adoptés. Elle renvoie en outre aux déclarations précédentes encourageant 
l'Indonésie à faire preuve de souplesse pour la reconnaissance des organismes de certificati on halal 
étrangers et l'acceptation des certificats halal étrangers. Enfin, elle demande à l'Indonésie de notifier 
toute mesure technique pertinente alors qu'elle est encore à l'état de projet et de prévoir un délai 
suffisant pour la présentation d'observa tions, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
2.293.   En réponse, la délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie 
voudrait remercier les États -Unis, l'Union européenne, l'Australie, le Canada et la Suisse pour 
l'intérêt qu'ils continu ent de porter à la mise en œuvre de la garantie des produits halal en Indonésie. 
Elle tient une fois de plus à réaffirmer son ouverture et sa transparence à l'égard de la coopération 
internationale au sein du système de garantie des produits halal, sur la base des principes de 
coopération mutuelle, de reconnaissance mutuelle et d'acceptation mutuelle des évaluations de la 
conformité, conformément aux réglementations et pratiques internationales. En ce qui concerne le 
cadre juridique pour la mise en œuvre de  la coopération internationale en matière de produits halal, 
les Membres peuvent fonder la coopération sur tout accord bilatéral dans les domaines politique, 
économique, social et culturel, ainsi que dans d'autres domaines. L'Indonésie donne aux Membres 
la possibilité de discuter plus avant au niveau bilatéral sur la mise en œuvre de la Loi n°  33 de 2014 
et de ses règlements connexes. Elle répondra en outre à toutes les préoccupations par écrit dans 
une lettre officielle adressée au point d'information des Membres concernés.  
2.1.4.29   Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier, G/TBT/N/IND/32 , 
G/TBT/N/IND/32/Add.1 , G/TBT/N/IND/32/Add.2 , G/TBT/N/IND/32/Add.3  (ID 22462) 
2.294.   La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu reste préoccup é par les procédures d'application de la certification IS 17404:2020 (tôles et 
feuillards en acier électrozingués , laminés à chaud et à froid) au titre de l'Ordonnance de contrôle 
de la qualité de 2020 sur l'acier et les produits en acier. Depuis l'entrée en vigueur de la 
norme  IS 17404:2020, nos entreprises ont rencontré des difficultés pour recevoir une visite 
d'inspection sur place des agents de la BIS en raison de l'incidence persistante de la COVID -19 et 
des politiques de quarantaine qui y son t associées . Nos contrôles à la frontière sont assouplis depuis 
le 13 octobre. Pour tous les voyageurs, une quarantaine ou un test RT -PCR ne sont pas requis à 
l'arrivée à la seule condition qu'ils respectent une période de prévention autonome de sept jours . 
L'Inde est notre quatrième marché d'exportation pour les produits en acier. L'industrie indienne 
bénéficie d'acier et de produits en acier de haute qualité en provenance du Taipei chinois. Nos 
fabricants sont prêts à se conformer à l'Ordonnance. Nous dem andons instamment au gouvernement 
indien de programmer l'inspection sur place avec nos fabricants dès que possible afin de réduire les 
effets sur le commerce bilatéral de l'acier et des produits en acier. Nous exhortons l'Inde à se référer 
au document G/TBT/W/774  distribué le 11  novembre  2022, à envisager d'autres mesures 
d'assouplissement des inspections sur place et à accepter les résultats des évaluations de la 
conformité menées par des organismes accrédités en vertu de l'ARM de l'ILAC . 
 
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 224 . G/TBT/M/88  
- 90 - 
  2.295.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
la délégation du Taipei chinois pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette question . Pour le 
moment, aucune disposition du Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) ne permet 
de remplacer l'inspecti on sur site par une inspection virtuelle pour évaluer la conformité. Les 
restrictions liées à la COVID -19 ayant été assouplies, le BIS a commencé à effectuer des inspections 
lorsque la confirmation du voyage de ses agents entièrement vaccinés a été reçue. À ce jour, plus 
de 350  inspections préliminaires ont déjà été effectuées. Toutefois, dans certains cas, les inspections 
sont retardées en raison de difficultés liées à la délivrance de visas.  
2.1.4.30   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de cryptographie commerciale (OSCCA)  (ID 53463) 
2.296.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada réitère les points 
suivants qu'il a formulés lors de précédentes réunions du Comité. Il demande à la Chine de répo ndre 
aux observations qu'il lui a présentées par écrit, en septembre  2020, au sujet du projet de règlement 
sur le cryptage de l'Administration nationale de la cryptographie de la Chine. Nous souhaitons 
également obtenir davantage de clarté, de transparence  et de prévisibilité dans les règlements et 
lois de la Chine relatifs au cryptage et à la cryptographie, y compris la définition des termes, et nous 
voudrions qu'il soit spécifié que les normes internationales seront utilisées et que d'autres précisions 
soient apportées concernant le champ d'application des mesures. Enfin, nous demandons à la Chine 
de notifier le projet de règlement à ce Comité.  
2.297.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé par 
la Loi de la Chine sur le cryptage entrée en vigueur le 1er janvier  2020, et souhaite renvoyer à la 
déclaration qu'il a présentée à la dernière réunion du Comité OTC en juillet  2022. En outre, cette Loi 
sur le cryptage contient un article qui interdit les demandes de divulgation  d'un code source, etc. 
Nous aimerions qu'elle interdise les demandes de divulgation non seulement de code source, mais 
aussi d' algorithmes.  Le Japon souhaite demander que la réglementation chinoise n'entrave pas les 
activités des entreprises étrangères et l'accès de ces dernières au marché chinois . 
2.298.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
réitérer  ses préoccupations relatives à la Loi sur le cryptage qui est entrée en vigueur le 
1er janvier  2020. Elle demeure préoccupée par le vaste champ d'application de cette loi. Ces facteurs 
ont déjà entamé la confiance des milieux d'affaires. L'UE fait égaleme nt observer, avec 
préoccupation, que la nouvelle loi ne reconnaît pas l'ancien engagement, pris en 2000 par la Chine, 
en vertu duquel la réglementation relative à la cryptographie ne s'appliquerait qu'aux produits dont 
la fonction principale est de fournir  du cryptage – la "Clarification de l'an 2000" par l'Administration 
nationale de la cryptographie (SCA). Elle demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions 
légales et réglementaires soient non discriminatoires, ne favorisent pas une technologie en 
particulier, ne limitent pas l'accès au marché et ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété 
intellectuelle. Elle prie instamment la Chine de garantir aux entreprises à participation étrangère la 
possibilité de participer à égalité avec les ent reprises nationales à la production, à la recherche, au 
développement et à la vente de produits de cryptage sur son marché, y compris en autorisant la 
participation des fabricants de puces aux organismes de normalisation, notamment au Groupe de 
travail 3 d u TC260 et au Comité technique de normalisation dans le secteur de la cryptographie de 
la SCA. L'UE demande que les candidatures à ces organes fassent l'objet d'une réponse en temps 
utile. 
2.299.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nos préoccupations 
concernant cette Loi sur le cryptage figurent dans notre déclaration relative à la Loi sur la 
cybersécurité, je note donc seulement que nous nous associons aux préoccupations qu'ont soulevées 
d'autres Membres.  
2.300.   En réponse, la délégation d e la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi de la 
Chine sur le cryptage est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Elle dispose clairement que les 
autorités à tous les niveaux et les départements pertinents doivent respecter le principe de 
non-discrimination et traiter toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à 
participation étrangère qui sont engagées dans la recherche, la production, la vente, le service, 
l'importation, l'exportation, etc. dans le secteur du cryptage comme rcial. Dans ce secteur, la Chine 
encourage la coopération technique à titre volontaire et conformément aux règles commerciales en 
 
63 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 534 . G/TBT/M/88  
- 91 - 
  vigueur dans le processus d'investissement étranger. Les agences administratives et leur personnel 
ont interdiction de forcer un quelconque transfert de technologies de cryptage commercial par des 
moyens administratifs.  
2.1.4.31   Union européenne – Règlement (CE) n°  1272/2008 (relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage), G/TBT/N/EU/629 , G/TBT/N/EU/826  (ID 53964) 
2.301.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaratio n suivante. Notre 
préoccupation n'ayant pas été prise en compte, la Fédération de Russie réitère les déclarations 
qu'elle a faites lors des réunions précédentes des organes de l'OMC en ce qui concerne la 
classification du cobalt comme cancérogène 1B pour t outes les voies d'exposition. Nous soulignons 
que cette mesure a été adoptée en l'absence de justification scientifique suffisante reposant sur des 
données de laboratoire ou des données épidémiologique s, et sans prise en compte de commentaires 
ou avis fondés des Membres de l'OMC et des entreprises. En même temps, nous apprécions les 
efforts déployés par l'UE en vue de l'homologation du protocole de bioélution gastrique au niveau de 
l'UE et de l'OCDE. Cep endant, l'UE n'a pas adopté cette méthodologie et n'a pas intégré son 
utilisation dans le Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP)  en tant 
que pratique régulière de classification des alliages et des composés qui permett ra d'exclure de 
nombreux produits contenant du cobalt du champ d'application des restrictions supplémentaires qui 
seront mises en place dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision de classification. Nous 
demandons instamment à l'UE d'adopter cette méthodologie dès que possible. Enfin, il est 
regrettable que l'UE ait choisi de ne pas dialoguer sur cette question, en refusant de répondre à la 
présente préoccupation lors de plusieurs réunions consécutives. De cette façon, les PCS ne peuvent 
guère être résolues. La situation est préoccupante d'un point de vue systémique. La transparence 
est un pilier important de cette Organisation et donner des explications sur différentes mesures et 
politiques devant ce Comité fait partie du mécanisme. Le refus de l'UE  de répondre aux 
préoccupations commerciales soulevées est en totale contradiction avec son discours sur 
l'importance de la transparence au sein de cette Organisation.  
2.1.4.32   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règ lement sur la notification de cosmétiques non spéciaux, 
G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , G/TBT/N/CHN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , G/TBT/N/CHN/1515 , 
G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1527 , 
G/TBT/N/CHN/1539 , G/TBT/N/CHN/1615 , G/TBT/N/CHN/1626  (ID 57665) 
2.302.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. 
Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, 
Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients 
cosmétiques, Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits 
cosmétiques et Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1528 , G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1310 ) La République 
de Corée remercie la Chine pour sa réponse aux observations de la Corée concernant le Règlemen t 
sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) et ses règles d'application. 
Nous espérons poursuivre la coopération afin d'échanger des renseignements sur la réglementation 
relative aux cosmétiques. La Corée réaffirme les préoccup ations qu'elle a exprimées antérieurement 
étant donné que la réponse de la Chine se limite à expliquer comment les mesures sont mises en 
œuvre et que ces préoccupations n'ont pas été dûment prises en compte dans les spécifications et 
règlements finalisés d e la Chine. Premièrement, le Règlement de la Chine prévoit que les rapports 
d'essai requis pour l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être délivrés par les 
laboratoires d'essai qui ont obtenu l'accréditation de la Chine en métrologie (CMA). Au cours des 
deux dernières réunions du Comité OTC tenues cette année, la Chine a répondu qu'un certain 
nombre d'organismes d'inspection étrangers installés dans le pays avait obtenu cette accréditation. 
Toutefois, la Corée demande à la Chine de faire preuve de souplesse en acceptant les rapports 
d'essai issus de laboratoires non chinois situés à l'étranger. Deuxièmement, conformément à 
l'article  13 du Règlement concernant l'autorisation et l'enregistrement de nouveaux ingrédients 
cosmétiques, la Chine exige d es entreprises qu'elles démontrent que les résultats qu'elles obtiennent 
grâce à d'autres méthodes d'essai sont équivalents aux résultats obtenus par la méthode d'essai de 
la toxicité in vivo  ou par des essais sur les animaux. À ce sujet, la Corée demande à la Chine de 
 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 539 . 
65 Pour les déclarations antérieu res, suivre le fil sous la référence ID 576 . G/TBT/M/88  
- 92 - 
  reconnaître les autres méthodes d'essai approuvées par l'OCDE ou d'autres organisations 
internationales sans exiger la présentation d'éléments de preuve équivalents. Bien que la Chine ait 
répondu que les prescriptions s'appliquaient à la fois  aux cosmétiques importés et aux cosmétiques 
nationaux, la Corée tient à souligner que, dans le cadre de son observation au titre de cette 
préoccupation commerciale spécifique, elle demande à la Chine de reconnaître les autres méthodes 
d'essai approuvées a u niveau international dans son Règlement.  
2.303.   Troisièmement, s'agissant des Mesures administratives concernant l'étiquetage des 
cosmétiques, la Corée demande à la Chine d'aligner ses prescriptions en matière d'étiquetage sur 
les pratiques internationales. Dan s la plupart des pays, les ingrédients de produits cosmétiques sont 
soumis à déclaration lorsque la concentration des substances est égale ou supérieure à 1 %. 
Toutefois, le règlement proposé par la Chine n'est pas harmonisé avec les pratiques international es 
puisqu'il exige que les substances dont la concentration est égale ou supérieure à 0,1 % soient 
marquées et que les ingrédients dont la concentration dans la formule est inférieure à 0,1 % soient 
indiqués sur l'étiquette sous la rubrique "autres ingrédien ts résiduels". Quatrièmement, la Chine 
exige des entreprises qu'elles spécifient dans leurs demandes d'agrément les données relatives aux 
sources et à la qualité de tous les ingrédients, ce qui est plus strict que nécessaire par rapport aux 
pratiques inter nationales. Les renseignements requis peuvent contenir des secrets commerciaux et 
sont plus que nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de la Chine visant à garantir la 
sécurité des produits et la conformité aux règles du marché intérieur chinoi s. La Corée demande 
donc à la Chine de justifier ses mesures par une explication fondée sur des éléments de preuve. En 
outre, selon les appendices 12 à 14, les entreprises sont tenues de divulguer des renseignements 
sur l'innocuité des ingrédients. La Coré e craint que la divulgation obligatoire de ces renseignements 
n'entraîne des problèmes en termes de protection de la propriété intellectuelle et des 
renseignements sensibles sur le plan commercial. À la réunion précédente du Comité OTC, la Chine 
a répondu qu'aucune atteinte n'était portée aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle 
et que les secrets commerciaux étaient rigoureusement protégés. À cet égard, la Corée demande 
des explications concrètes sur la manière dont la Chine protège les sec rets commerciaux. Dans le 
même ordre d'idées, en vertu des Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques, il est toujours obligatoire pour les entreprises de divulguer le résumé 
des preuves scientifiques de  l'efficacité annoncée des produits cosmétiques sur les sites Web 
désignés par la NMPA. Étant donné que ces renseignements peuvent contenir des secrets 
commerciaux susceptibles de toucher les entreprises, la Corée demande à la Chine de limiter ces 
prescrip tions en matière de divulgation. À la réunion précédente, la Chine a répondu que les secrets 
commerciaux étaient protégés par la réglementation sur la divulgation d'informations 
gouvernementales et que la NMPA respecterait strictement la réglementation dan s le cadre de 
l'enregistrement et de l'agrément des produits cosmétiques. À ce sujet, la Corée souhaite demander 
à la Chine de fournir des explications détaillées sur les mesures prises pour se conformer à la 
réglementation.  
2.304.   Le représentant du Japon  a comm uniqué la déclaration suivante. Le Japon remercie la Chine 
pour la réponse qu'elle a apportée au sujet du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques et des règles d'application détaillées lors des réunions précédentes. Toutef ois, 
le Japon tient à exprimer de nouveau ses préoccupations, telles que formulées en juillet  2022, et 
demande à la Chine de répondre en particulier sur les points suivants. 1. Les Règles de gestion des 
essais exigés pour procéder à l'enregistrement des pr oduits cosmétiques et les notifier, qui sont 
entrées en vigueur le 10  septembre  2019, prévoient que les essais microbiologiques, physiques, 
chimiques et toxicologiques ainsi que les essais d'évaluation de la sécurité et de l'efficacité pour 
l'homme pertine nts pour l'enregistrement et l'agrément des produits cosmétiques doivent être 
réalisés par les laboratoires d'essais qui ont obtenu une approbation obligatoire de laboratoire 
délivrée par l'Organe d'inspection chinois (accréditation CMA). La réponse apport ée par la Chine lors 
des précédentes réunions du Comité OTC, selon laquelle de nombreux laboratoires d'essai à capitaux 
étrangers installés en Chine obtiennent l'accréditation CMA, ne satisfait pas les exigences du Japon 
en matière d'acceptation des résult ats d'essais obtenus par des laboratoires situés dans des pays 
étrangers. Si l'accréditation CMA vise à confirmer la capacité d'essai, le lieu d'implantation n'a pas 
d'importance pour la capacité d'essai. Par conséquent, indépendamment du fait que le lieu 
d'implantation se trouve en Chine ou à l'étranger, le Japon souhaite demander l'établissement d'un 
cadre plus souple dans lequel seraient acceptés les résultats des essais obtenus par des laboratoires 
étrangers ayant des qualifications et des capacités équ ivalentes à celles des laboratoires d'essai 
ayant obtenu l'approbation. 2. Les Règles de gestion des essais exigés pour procéder à 
l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier prévoient que les essais doivent être 
réalisés conformément aux nor mes nationales chinoises ou aux règlements pertinents. En outre, les G/TBT/M/88  
- 93 - 
  Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients 
cosmétiques et les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficac ité des 
cosmétiques prévoient que la priorité doit être donnée aux résultats d'essais conformes aux normes 
nationales chinoises ou aux règlements pertinents et que diverses restrictions et conditions sont 
imposées en cas d'application d'une méthode d'essai  qui n'est pas spécifiée dans les règlements. Le 
Japon croit comprendre que les mêmes restrictions et conditions sont imposées aux produits 
importés et aux produits nationaux. Toutefois, il souhaite demander à la Chine de traiter les 
méthodes reconnues sur  le plan international, telles que celles établies par l'OCDE ou l'ISO, sur un 
pied d'égalité avec les normes nationales chinoises ou les règlements pertinents, de manière à ne 
pas imposer de mesures plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour assurer la  sécurité et l'efficacité.  
2.305.   3. Pour les raisons suivantes principalement, la méthode d'évaluation des allégations 
relatives à l'efficacité prévue par les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives 
à l'efficacité des cosmétiques est une  prescription plus rigoureuse que nécessaire pour garantir la 
validité et la fiabilité scientifiques de l'évaluation des allégations d'efficacité et la protection des 
intérêts juridiques des consommateurs. Le Japon souhaite demander l'établissement d'un ca dre 
souple. L'annexe 1 des Prescriptions concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité 
des cosmétiques précise quatre types d'éléments de preuve et définit de façon détaillée quels 
éléments de preuve pourraient être utilisés pour chaque allégation relative à l'efficacité. Cependant, 
les types d'éléments de preuve pour chaque allégation relative à l'efficacité devraient être évalués 
individuellement par les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément 
de produits co smétiques sur la base du libellé spécifique des allégations et de la validité scientifique, 
car les types d'éléments de preuve dépendent du libellé spécifique des allégations. Même si une 
formule est très similaire, l'utilisation de données des essais d'év aluation de "l'allégation relative à 
l'efficacité commune" n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles telles que des 
colorants différents chez les mêmes déclarants ayant déposé une demande d'enregistrement ou 
d'agrément, des gammes de produ its et des produits de maquillage à teintes multiples. Même si de 
légères modifications sont apportées à une formule pour des raisons de conformité réglementaire, 
de nouveaux essais sont nécessaires. Cela entraîne de lourdes charges pour les déclarants aya nt 
présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques. Le Japon souhaite 
demander à la Chine d'envisager d'élargir le champ d'application des Principes directeurs de 
l'évaluation équivalente en tenant compte des tendances internati onales et des opinions des parties 
prenantes. En ce qui concerne les essais d'évaluation pour les produits antitaches/blanchissants, le 
Japon souhaiterait demander à la Chine d'adopter la méthode des "références croisées", qui permet 
de ne pas effectuer le s essais dans certaines conditions, comme cela a été proposé à l'article  16 
(référence croisée de l'effet antitaches/blanchissant) des Spécifications concernant l'évaluation des 
allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques (projet présenté aux fins  d'observations) en 
septembre  2020. L'effet antitaches/blanchissant est obtenu par des ingrédients actifs contenus dans 
les cosmétiques et la méthode des références croisées permettra de raccourcir le processus depuis 
le dépôt de la demande jusqu'à l'agrém ent. 
2.306.   4. En ce qui concerne la présentation des "renseignements relatifs à la sécurité des 
ingrédients cosmétiques" communiqués par un fabricant d'ingrédients cosmétiques, le Japon salue 
l'autre solution que la Chine a clarifiée après la dernière réunion du  Comité OTC, à savoir le fait 
d'accepter les renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques établis et 
communiqués par les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de 
produits cosmétiques, sous réserve de l'au torisation des fabricants d'ingrédients. Toutefois, les 
renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques comprennent plus de détails qu'il 
n'est nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des produits finaux et les règles en la mati ère 
sont plus strictes que les réglementations d'autres pays. Les prescriptions relatives à ces 
renseignements trop détaillés représentent une lourde charge pour les fabricants d'ingrédients 
cosmétiques ou les déclarants qui ont présenté une demande d'enre gistrement ou d'agrément de 
produits cosmétiques. Si les renseignements ne sont pas communiqués, on suppose que les produits 
déjà présents sur le marché chinois ne peuvent plus être vendus ou que les produits distribués dans 
d'autres pays ne peuvent pas êt re vendus en Chine, ce qui peut conduire à ne pas répondre à la 
demande des consommateurs chinois. Le Japon souhaite demander la mise en place d'un cadre 
adéquat afin d'éviter que les demandes ne soient plus excessives que nécessaire à des fins légitimes. 
En ce qui concerne les produits existants pour lesquels une demande d'enregistrement ou 
d'agrément a été déposée avant le 1er mai 2021, date de mise en œuvre de l'enregistrement et de 
la notification dans le cadre du nouveau système réglementaire, il est p ratiquement impossible de 
communiquer les renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques avant le 
1er mai 2023 compte tenu du nombre considérable d'ingrédients à couvrir. Le Japon souhaite G/TBT/M/88  
- 94 - 
  demander à la Chine de ménager un délai de grâce  approprié, d'au moins un an, après la 
promulgation de tous les règlements concernés  
2.307.   5. Le Japon croit comprendre qu'une période de transition est prévue dans tous les 
règlements pertinents. Toutefois, nous ne pouvons pas dire que chaque période de transit ion est 
suffisamment longue. S'agissant en particulier des produits existants, le Japon s'inquiète de la 
capacité à respecter les délais pour la réalisation des essais d'évaluation de l'efficacité, la 
communication des résultats et la modification des étiq uettes. Le Japon souhaite demander à la 
Chine de ménager un délai de grâce approprié, d'au moins un an, après la promulgation de tous les 
règlements et lignes directrices pertinents, afin de prévenir les turbulences sur le marché et de 
permettre aux déclar ants qui ont présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits 
cosmétiques d'adapter les cosmétiques aux nouvelles prescriptions. Les Spécifications concernant 
l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques prévoient qu e, pour les 
cosmétiques dont la demande d'enregistrement ou d'agrément a été déposée avant le 1er mai 2021, 
une évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques doit être réalisée et le résumé 
de l'évaluation de l'efficacité des produits  doit être téléchargé avant le 1er mai 2023. Comme indiqué 
au point 3, étant donné que de nombreuses conditions et restrictions sont imposées aux méthodes 
d'évaluation, il est pratiquement impossible de réaliser une évaluation de l'efficacité des produits et 
de télécharger le résumé dans les délais. Le Japon souhaite demander à la Chine de ménager un 
délai de grâce approprié, d'au moins un an. Les Mesures administratives concernant l'étiquetage des 
cosmétiques disposent qu'à compter du 1er mai 2022 les dema ndes d'enregistrement ou d'agrément 
des produits doivent être adaptées à la réglementation. Elles prévoient également que les produits 
qui ont fait l'objet d'une telle demande avant le 1er mai 2022 doivent être adaptés à la 
réglementation au plus tard le 1er mai 2023. Les déclarants qui ont présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément ont néanmoins besoin de règles et de lignes directrices détaillées 
pour s'adapter au nouveau système d'étiquetage des cosmétiques. Le Japon souhaite demander à 
la Chine  de ménager un délai de grâce approprié, d'au moins un an, après la promulgation de tous 
les règlements concernés.  
2.308.   6. S'agissant des Mesures intérimaires relatives à l'administration des inspections des 
produits cosmétiques à l'étranger, le Japon souhaiter ait de nouveau demander à la Chine d'examiner 
les points suivants. Il aimerait demander à la Chine d'indiquer les lois et règlements qui sont 
appliqués pour évaluer la conformité des inspections à l'étranger et de préciser la raison d'être de 
ces dernières . Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que les inspections ne seront 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection 
de la santé des personnes. En outre, les données relatives à la recherc he et au développement sont 
les renseignements confidentiels les plus importants pour les entreprises, et on ne peut pas dire qu'il 
s'agisse nécessairement d'informations essentielles pour garantir la sécurité des produits. Qui plus 
est, les inspections en  Chine se limitent au secteur de la production. Le Japon prie donc la Chine de 
veiller à ce que les services de recherche -développement susceptibles de détenir des 
renseignements confidentiels ne fassent pas l'objet d'inspections à l'étranger. Le Japon dem ande 
également que les renseignements confidentiels soient uniquement divulgués aux personnes qui en 
ont besoin dans le cadre de l'objectif légitime de l'inspection. 7. Les certificats de vente prouvant 
que les produits ont été vendus sur le marché du pays  de production sont imposés uniquement pour 
les cosmétiques importés. Le Japon demande que la Chine accorde aux produits importés un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits fabriqués en Chine, autrement 
dit, de supprimer l'obl igation d'obtenir le certificat de vente prouvant que les produits ont été 
importés.  
2.309.   S'agissant des Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques, 
promulguées le 3  juin 2021, le Japon souhaite de nouveau exprimer les trois préoccupations 
suivantes.  
2.310.   8. À la précédente réunion du Comité OTC, la Chine a expliqué que le contenu des étiquettes 
en chinois, notamment les renseignements relatifs uniquement à l'innocuité et à l'efficacité des 
produits, devait concorder avec celui des étiquettes ori ginales. Le Japon souhaite demander à la 
Chine de préciser que les étiquettes prévues par la réglementation du pays d'origine ne doivent pas 
nécessairement concorder avec le contenu des étiquettes chinoises, y compris les renseignements 
relatifs à l'innocu ité et à l'efficacité des produits. 9. L'article 7 dispose que l'étiquette indique les 
mentions "producteurs", "déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément 
de produits cosmétiques" ou, dans le cas de produits importés, "personne res ponsable en Chine". 
Le Japon craint que la multiplicité de noms et d'adresses d'entreprises indiqués sur l'étiquette G/TBT/M/88  
- 95 - 
  n'occasionne des malentendus chez les consommateurs au lieu de servir les objectifs de cet article, 
qui sont d'informer les consommateurs a u sujet des personnes responsables de la qualité et de 
l'efficacité du produit. Pour éviter toute confusion chez les consommateurs, il aimerait demander 
que l'étiquette indique un seul responsable ("déclarant ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" ou, dans le cas de produits importés, 
"personne responsable en Chine"). Le Japon souhaite demander à la Chine de supprimer le contenu 
qui impose l'affichage des producteurs.  
2.311.   10. À la précédente réunion du Comité OTC, la Chine a expliqué que les ingrédients 
composant 0,1 % du produit ou moins pouvaient figurer sur l'étiquette sous la rubrique "autres 
ingrédients résiduels". Le Japon s'inquiète de l'écart par rapport à la pratique internationalement 
reconnue. En ce qui conce rne les règles relatives à la mention de tous les ingrédients sur les 
étiquetages de cosmétiques, il existe une pratique internationalement reconnue en matière 
d'établissement de listes, en vertu de laquelle les ingrédients qui forment 1 % ou moins de la 
composition du produit peuvent être énumérés sans ordre particulier et sans description. Le Japon 
souhaite demander à la Chine de veiller à ce que les règles en matière d'étiquetage suivent les 
pratiques reconnues sur le plan international, de manière à ne p as être plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire pour démontrer la sécurité et l'efficacité des produits aux consommateurs. 
11. Les Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux 
ingrédients cosmétiques et les Spéc ifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément 
des produits cosmétiques traitent des nano -ingrédients. Pour appliquer ces réglementations, le 
Japon considère qu'une norme plus détaillée et plus concrète est nécessaire pour déterminer quels 
ingrédients entrent dans la définition des nano -ingrédients. En outre, il aimerait demander que la 
norme soit formulée de manière à tenir compte des tendances internationales et des observations 
de toutes les parties prenantes.  
2.312.   12. Le Japo n comprend l'objectif du système d'échantillons de réserve, qui a été expliqué 
lors de la réunion précédente. Il n'est pas contre les échantillons de réserve en soi. L'Avis 
public  (n° 140 de 2021) traitant de questions relatives aux dispositions concernant  la surveillance 
et l'administration de la production et de la distribution des produits cosmétiques, promulgué le 
26 novembre  2021, exige que les responsables en Chine de produits importés auprès de déclarants 
étrangers ayant présenté une demande d'enregi strement ou d'agrément doivent conserver des 
échantillons de chaque lot de cosmétiques. Les déclarants étrangers qui ont présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément sont responsables des cosmétiques. Le Japon aimerait demander à 
la Chine d'accepter  que des échantillons ne soient pas systématiquement conservés sur son territoire 
pour autant que le système d'essai puisse fonctionner immédiatement en cas de problème avec les 
cosmétiques importés. Outre ce qui précède, le Japon souhaite demander à la Ch ine de continuer à 
prendre en considération les points suivants proposés par le Japon jusqu'à présent: exemption de 
l'obligation de présenter des documents relatifs aux essais toxicologiques via des documents de 
certification de la qualification du système  de gestion de la qualité ou des bonnes pratiques de 
fabrication; limitation de l'utilisation de nouveaux ingrédients dans les dentifrices pendant la période 
de contrôle de la sécurité uniquement lorsque les déclarants ayant présenté une demande 
d'enregist rement ou d'agrément confirment à l'avance l'utilisation de nouveaux ingrédients 
cosmétiques; traitement des rapport s d'évaluation de l'efficacité des dentifrices grâce à leur 
téléchargement direct sur le site Web public par les déclarants qui ont présenté  une demande 
d'enregistrement ou d'agrément, comme cela se fait pour les produits cosmétiques.  
2.313.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Il est regrettable 
qu'en dépit du fait que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC aient  soulevé des préoccupations 
importantes concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR) et ses règles d'application lors des 10 dernières réunions du comité OTC et des 4 dernières 
réunions du Conseil du commer ce des marchandises, la Chine n'ait pas cherché à collaborer avec 
les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC pour parvenir à une solution. Les États -Unis 
maintiennent qu'ils sont très préoccupés par la probable incompatibilité du CSAR et de ses règles 
d'application avec les obligations découlant de l'Accord OTC, notamment le traitement inéquitable 
des importations, les prescriptions trop lourdes et disproportionnées en matière d'information, 
l'absence de procédures garantissant la protection des renseignem ents confidentiels et des 
renseignements exclusifs, les essais redondants dans le pays et les difficultés persistantes en matière 
de transparence. Nous renvoyons aux deux déclarations antérieures des États -Unis pour ce qui est 
de nos préoccupations et des questions non résolues. Cependant, nous soulevons une fois de plus 
cette préoccupation commerciale spécifique (PCS) inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours 
en raison des défis pressants auxquels la branche de production des États -Unis fait face e n essayant G/TBT/M/88  
- 96 - 
  de comprendre et de respecter les délais de mise en œuvre souvent irréalistes de la Chine pour 
le CSAR et ses divers règlements techniques, compliqués encore davantage par les fermetures liées 
à la COVID -19. Par exemple, la NMPA exige que les al légations concernant les produits et certains 
essais de sécurité soient effectués dans des laboratoires accrédités par l'Organe d'inspection chinois 
(CMA);  cependant, bon nombre de ces laboratoires accusent des retards de quatre mois ou plus à 
cause de la demande créée par les délais de dépôt du CSAR et les fermetures liées à la COVID -19. 
Les entreprises des États -Unis signalent que leurs échantillons d'essai sont également bloqués 
lorsque les ports sont fermés.  
2.314.   Nous croyons comprendre que certains bureaux régionaux de la NMPA autorisent les 
entreprises à demander des prorogations pour des produits particuliers, mais cela semble tout aussi 
contraignant, car les entreprises sont toujours tenues de respecter les délais initiaux prévus par 
le CSAR et demander l 'approbation de la documentation incomplète. Au lieu de cela, nous 
demandons à la Chine d'envisager de prolonger de deux à trois ans les délais de mise en œuvre 
du CSAR pour les Directives pour l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques (1459), l es 
Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (1515), les Spécifications 
concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des produits cosmétiques (1526) et les 
Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d 'agrément de nouveaux ingrédients 
cosmétiques (1525), y compris de proroger les délais déjà entrés en vigueur. Les entreprises 
disposeront ainsi d'un délai réaliste pour mettre en œuvre les nouvelles prescriptions détaillées 
introduites par le CSAR; ce dél ai sera qui plus est davantage aligné sur les périodes de transition 
prévues sur d'autres marchés pour les mises à jour réglementaires de grande ampleur. Nous 
demandons également à la Chine d'examiner comment elle peut s'appuyer davantage sur les 
systèmes de reconnaissance internationale pour l'évaluation de la conformité afin de réduire, pour 
les entreprises, les coûts et les délais de mise en conformité avec les modifications importantes 
apportées par le CSAR. Par exemple, la NMPA pourrait accepter les al légations, les essais de sécurité 
et la documentation de laboratoires étrangers certifiés conformes aux bonnes pratiques de 
laboratoire ou aux bonnes pratiques cliniques selon les lignes directrices du Conseil international 
d'harmonisation des exigences te chniques pour l'enregistrement des médicaments à usage 
humain  (ICH). Des entreprises américaines ont également demandé un moyen d'échanger avec 
la NMPA sur les questions liées à la mise en œuvre du CSAR, y compris en ce qui concerne les 
nouvelles prescript ions et l'utilisation des nouvelles plates -formes en ligne de la NMPA pour 
l'agrément des produits et ingrédients. La Chine a -t-elle prévu quelque chose à ce sujet? Nous 
demandons à la Chine de continuer de réfléchir à la manière dont ces préoccupations co mmerciales 
exprimées par les États -Unis et de nombreux autres Membres de l'OMC pourraient être résolues 
dans l'application du CSAR.  
2.315.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie respecte le 
droit des Membres de mettre en œuvre des mesures techniques pour réaliser des objectifs politiques 
légitimes conformément aux obligations au titre de l'Accord OTC. L'Australie souhaite rappeler ses 
préoccupations quant au fait que les mesures prévues par le règlement chinois sur la supe rvision et 
l'administration des produits cosmétiques (CSAR) et les divers règlements d'application, qui sont 
entrés en vigueur le 1er mai 2021, sont plus rigoureuses et restrictives pour le commerce que 
nécessaire. Ces préoccupations portent notamment sur les prescriptions relatives aux essais, à 
l'enregistrement et à la certification par les pouvoirs publics ainsi que les prescriptions visant à 
fournir des renseignements détaillés sur les processus de production et d'autres aspects liés à la 
propriété inte llectuelle. L'Australie demande à la Chine de prévoir une période de transition plus 
longue pour permettre aux fabricants de cosmétiques d'examiner les prescriptions énoncées dans le 
règlement et d'adapter leurs processus en conséquence. Elle reste préoccu pée par le fait que la 
Chine ait maintenu sa prescription imposant des essais obligatoires sur les animaux pour les produits 
cosmétiques destinés aux enfants, quel que soit le niveau de risque que présente chaque produit. 
Le gouvernement australien réaffir me qu'il est prêt à travailler avec la Chine de manière bilatérale 
et à discuter du CSAR et des systèmes respectifs des deux pays en matière de réglementation des 
produits cosmétiques.  
2.316.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suiv ante. La 
Nouvelle -Zélande a soulevé cette question à l'OMC à plusieurs reprises, notamment lors des réunions 
de juillet  2022 du Comité OTC et du Conseil du commerce des marchandises. Nous saluons les efforts 
entrepris par la Chine en vue de moderniser son système de réglementation pour les cosmétiques, 
ainsi que la possibilité qui nous est offerte de formuler des observations sur des points spécifiques 
du règlement chinois. Nous reconnaissons la volonté de la Chine de renforcer la sécurité sanitaire et 
l'assurance de la qualité et, en même temps, nous aimerions l'encourager à faire en sorte que la G/TBT/M/88  
- 97 - 
  facilitation des échanges soit prise en compte dans la mise en œuvre de la réglementation. Nos 
préoccupations concernant le système de réglementation chinois pour les cosmétiques sont bien 
documentées. En particulier, la Nouvelle -Zélande souhaiterait que la Chine envisage des mesures 
supplémentaires pour permettre: l'exemption des prescriptions en matière d'essais sur les animaux 
au moyen d'une certification BPF dél ivrée par un organisme de réglementation non gouvernemental 
ou d'autres mécanismes de facilitation des échanges permettant de fournir des garanties concernant 
les produits; une certaine flexibilité en ce qui concerne les prescriptions relatives aux essais de 
produits. Nous encourageons aussi la Chine à accepter les rapports d'essai émanant de laboratoires 
agréés installés hors du territoire chinois et à limiter davantage les prescriptions en matière de 
divulgation, en particulier celles qui concernent les r enseignements sensibles, à ce qui est nécessaire 
pour garantir la sécurité des produits sur le marché intérieur chinois, de manière à ne pas 
compromettre la propriété intellectuelle. La Nouvelle -Zélande se félicite des discussions bilatérales 
constructives  qui se sont tenues récemment sur les questions relatives aux cosmétiques et attend 
avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine au sujet du Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques (CSAR) pour régler ces questions.  
2.317.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE aimerait 
appuyer les délégations de l'Australie, des États -Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de la 
République de Corée. Elle souhaite renvoyer à ses déclarations anté rieures sur ce sujet, étant donné 
que les préoccupations qu'elle avait alors exposées restent inchangées. L'Union européenne soutient 
l'objectif du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques de garantir la 
sécurité des consom mateurs (CSAR). Toutefois, le CSAR et ses divers règlements d'application sont 
plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des produits cosmétiques 
importés. Les prescriptions du Règlement vont bien au -delà de ce qui est né cessaire pour assurer la 
sécurité des consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques. Elles 
s'éloignent aussi de la pratique internationale, puisque des renseignements aussi détaillés ne sont 
requis nulle part ailleurs dans l e monde à des fins de notification et d'enregistrement. L'obligation 
de transmettre des renseignements confidentiels sur les nouveaux produits et leurs ingrédients aux 
autorités chinoises reste l'une des principales préoccupations de l'UE. Selon l'UE, la d ivulgation 
obligatoire de renseignements commercialement sensibles requise dans le cadre du processus de 
notification et d'enregistrement, qui touche aux droits de propriété intellectuelle (DPI) des 
entreprises concernées, va bien au -delà de ce qui est exi gé par les pratiques internationalement 
reconnues. Les mesures chinoises présentent des risques importants pour la propriété intellectuelle 
et les renseignements commercialement sensibles des entreprises et ne sont pas proportionnées 
aux objectifs recherch és. 
2.318.   S'agissant des Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité 
des cosmétiques, les fabricants européens de cosmétiques sont tenus de rendre public un résumé 
détaillé de l'évaluation de l'efficacité, ce qui peut donner l ieu à la divulgation de renseignements 
commerciaux sensibles. De plus, pour certaines allégations relatives à l'efficacité (écran solaire, 
blanchissement de la peau/élimination des taches et produits contre la perte des cheveux), il est 
toujours obligatoir e d'utiliser les méthodes d'essai chinoises spécifiées. Les essais en question 
doivent être réalisés par des institutions d'essais spécifiques en Chine. En outre, pour les nouvelles 
efficacités, si les méthodes utilisées ne sont pas encore reconnues en Chi ne, elles doivent être 
validées par au moins deux institutions d'essai qualifiées dans le pays afin d'être utilisées pour étayer 
une allégation d'efficacité en Chine. Les multiples prescriptions propres à la Chine pour les essais 
d'efficacité exigeront de réaliser un nombre considérable de nouveaux essais sur des produits dont 
l'efficacité a déjà été établie dans un pays tiers. Elles affectent aussi des milliers de produits qui ont 
déjà été placés sur le marché en Chine et pour lesquels la justification des  allégations doit encore 
être finalisée.  
2.319.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le fait 
d'exiger que l'inspection aux fins de l'enregistrement des produits cosmétiques et de la notification 
soit effectuée par des orga nismes professionnels permet de protéger les droits des consommateurs 
et de garantir l'exactitude des résultats de l'inspection. Les organismes d'inspection doivent obtenir 
l'accréditation en matière d'inspection et d'essai (CMA) dans le domaine des cosmét iques. La Chine 
n'interdit pas aux organismes d'inspection étrangers d'obtenir l'accréditation, et les Mesures 
administratives de la Chine pour l'accréditation des organismes d'inspection et d'essai n'empêchent 
pas non plus les organismes d'inspection étra ngers d'obtenir cette accréditation. Conformément au 
principe de non -discrimination de l'OMC, les Dispositions régissant l'administration des données pour 
l'enregistrement et la notification des produits cosmétiques établissent exactement les mêmes 
prescri ptions pour les cosmétiques ordinaires importés et nationaux s'agissant des programmes G/TBT/M/88  
- 98 - 
  pouvant remplacer les essais sur les animaux aux fins de l'évaluation de la sécurité. Pour les 
cosmétiques ordinaires nationaux et importés, l'essai toxicologique peut ê tre remplacé par une 
évaluation des risques en matière de sécurité une fois qu'une certification des systèmes de gestion 
de la qualité a été délivrée par les autorités gouvernementales. La formulation des spécifications 
relatives à l'évaluation des allégat ions d'efficacité des produits cosmétiques vise à mieux garantir la 
scientificité, l'exactitude et la fiabilité de l'évaluation des allégations d'efficacité des cosmétiques, à 
protéger les droits des consommateurs et à promouvoir la cogouvernance sociale e t le 
développement sain du secteur des produits cosmétiques. Le Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques et les spécifications relatives à l'évaluation des allégations 
d'efficacité des produits cosmétiques, ainsi que d'autr es règlements connexes, exigent clairement 
que les allégations d'efficacité des cosmétiques soient fondées sur des preuves scientifiques 
suffisantes. Sur la base du principe de l'équivalence, la méthode d'essai pour l'évaluation des 
allégations d'efficacit é ne comporte pas beaucoup de limitations quant à la sélection des méthodes 
d'évaluation. Les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement de produits cosmétiques 
peuvent, par eux -mêmes ou par l'intermédiaire d'organismes d'évaluation compétents,  procéder à 
l'évaluation des allégations d'efficacité des produits cosmétiques conformément aux prescriptions 
pertinentes définies dans le projet d'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des produits 
cosmétiques et dans les Lignes directrices techniques pour l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des produits cosmétiques. Les prescriptions spécifiques concernant l'évaluation 
équivalente de l'efficacité des produits antitaches et blanchissants ont été clairement définies dans 
les dispositions relatives à l'évaluation équivalente des allégations d'efficacité dans les documents 
pertinents.  
2.320.   Les renseignements sur les fabricants de produits cosmétiques comportent des données 
pertinentes sur les fabricants, leur emplacement, etc. Il est  important d'exiger des renseignements 
sur les fabricants pour protéger le droit à l'information des consommateurs, promouvoir la 
cogouvernance sociale et lutter contre la contrefaçon et les produits de mauvaise qualité. Le 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques stipule clairement que le 
déclarant ayant déposé une demande d'enregistrement de produits cosmétiques est responsable de 
la qualité et de la sécurité de ces produits. Les Mesures administratives concernant l'étique tage des 
cosmétiques prévoient que les ingrédients dont le pourcentage du poids n'excède pas 0,1 % (en 
poids) devraient être indiqués sur l'étiquette sous la mention "autres ingrédients résiduels". Aucun 
ordre de présentation décroissant de la teneur en ing rédients ni aucun autre ordre spécifique n'est 
requis. La sécurité des produits est étroitement liée à la sécurité des matières premières. Il est 
important, pour garantir la sécurité des produits, d'exiger des déclarants qui déposent une demande 
d'enregist rement ou d'agrément qu'ils précisent les renseignements pertinents sur la sécurité des 
matières premières lors de la demande d'enregistrement. Étant donné que les entreprises changent 
souvent de fabricant de matières premières, les Dispositions relatives à la gestion des données 
d'enregistrement et de notification des produits cosmétiques prévoient plusieurs prescriptions selon 
les circonstances dans lesquelles les fabricants de matières premières des produits enregistrés ou 
notifiés ont changé: si la tene ur des matières premières utilisées dans la formule et le type et la 
proportion des ingrédients contenus dans les matières premières n'ont pas changé, il suffit de 
maintenir le fabricant de matières premières via la plate -forme de notification et d'enregistrement; 
si la teneur des matières premières utilisées dans la formule et la teneur des principaux ingrédients 
fonctionnels et solvants dans les matières premières restent inchangées et que seulement le type 
ou la teneur des stabilisants mineurs, des antioxydants, des conservateurs et autres ingrédients 
ajoutés pour garantir la qualité des matières premières a changé, seules les informations liées au 
changement doivent être communiquées, et non l'ensemble des renseignements. Afin de faciliter la 
tâche du déclarant qui a présenté une demande d'enregistrement de produits cosmétiques et qui 
doit communiquer les renseignements relatifs à la sécurité des matières premières, le Règlement 
sur l'administration de l'enregistrement des produits cosmétiques et  de la demande d'agrément 
publié par l'administration nationale des produits alimentaires et pharmaceutiques précise que si le 
fabricant des matières premières a déjà communiqué les renseignements relatifs à la sécurité de 
ces matières, conformément au Règ lement, le déclarant doit seulement fournir le code de 
présentation des matières premières aux fins de corrélation.  
2.321.   Les procédures et les prescriptions en matière de données pour l'enregistrement et la 
notification des produits cosmétiques et des nouvelles  matières premières sont détaillées et claires 
dans les textes réglementaires pertinents. Le fait d'exiger des déclarants qu'ils soumettent des 
documents relatifs à la sécurité est également une pratique courante visant à examiner la sécurité 
des produits liés à la santé. C'est précisément pour protéger les droits de propriété intellectuelle et 
les secrets commerciaux des entreprises que les données d'évaluation requises pour les allégations G/TBT/M/88  
- 99 - 
  relatives à l'efficacité des produits cosmétiques ne comprennent q ue le résumé des documents à 
l'appui des allégations d'efficacité plutôt que le texte intégral. Les documents techniques exigés pour 
les nouvelles matières premières ne comprennent que les aspects fondamentaux, tels que le nom, 
le numéro d'enregistrement, la source, la composition, les propriétés physiques et chimiques, le but 
de l'utilisation, le champ d'application, la quantité sûre d'utilisation, les précautions, les conditions 
de stockage et le délai de péremption, et non les renseignements complets. Le s autorités et le 
personnel administratif protégeront strictement les secrets commerciaux en procédant à 
l'enregistrement des produits cosmétiques, conformément à toutes les lois et réglementations en 
vigueur.  
2.1.4.33   Union européenne – Règlement relatif aux dispo sitifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1 , G/TBT/N/EU/845  
(ID 59466) 
2.322.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine se félicite des 
efforts déployés par l'UE pour promouvoir la mise en œuvre du  Règlement relatif aux dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro , mais note qu'elle n'a pas désigné les laboratoires de référence 
compétents pour la réalisation de la vérification des performances, ce qui aura une incidence sur la 
certification et la mis e sur le marché des dispositifs de classe D. Nous suggérons à l'UE de publier la 
liste des laboratoires de référence dès que possible. Il est par ailleurs recommandé de proroger d'au 
moins un an, à compter du 25  juillet  2024, le délai d'application du Règl ement  (UE) n° 2022/1107, 
ou de publier un autre guide de mise en œuvre ou des règles détaillées sans laboratoires de 
référence.  
2.323.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. 1. Depuis que le MDR est 
entré en vigueur le 26  mai 2021, les fab ricants japonais ont été dans l'incapacité d'expédier vers 
l'Europe de nouveaux produits et dispositifs médicaux ayant de nouvelles fonctions. À la réunion 
précédente, le Japon a déclaré ce qui suit: "nous continuons à être informés par plusieurs fabricant s 
que plus de deux ans et trois mois se sont écoulés depuis le début de l'examen du document 
technique. Il semble qu'il n'y ait pas eu d'amélioration. Nous souhaitons demander à l'UE de 
continuer à surveiller la situation et d'apporter des améliorations en  tant que régulateur ". Le Japon 
apprécie la réponse fournie par l'UE à la dernière réunion, selon laquelle le Groupe de coordination 
en matière de dispositifs médicaux (GCDM) suit de près la situation des examens sur le terrain. 
Cependant, plusieurs entrep rises continuent de nous rapporter que peu d'améliorations semblent 
avoir été apportées depuis le début de l'examen des documents techniques, il y a plus de deux ans 
et trois mois. Le Japon souhaite demander à l'UE de continuer à surveiller la situation et  d'apporter 
des améliorations en tant que régulateur. La date d'expiration des certificats émis au titre de la 
Directive relative aux dispositifs médicaux (DDM) est fixée au 26  mai 2024. Les produits munis de 
certificats DDM peuvent aussi être mis sur le m arché ou être utilisés jusqu'au 27  mai 2025. Compte 
tenu du retard pris dans la certification au titre du MDR, le Japon demande que ces dates d'expiration 
soient reportées d'un an, au 26  mai 2025 et au 27  mai 2026, respectivement. Aux termes du 
paragraphe  2 de l'article 120 du MDR et du paragraphe 2 de l'article 110 de l'IVDR, les produits dont 
le certificat a une date d'expiration antérieure au 26  mai 2024 au titre de l'ancienne directive ne 
peuvent être mis sur le marché ou utilisés après ladite date d'ex piration. Par conséquent, afin de 
résoudre ce problème, le Japon demande à l'UE d'introduire des mesures transitoires permettant 
que ces dates d'expiration des certificats soient prolongées de la même durée que celle consacrée 
par les organismes notifiés à  l'examen des documents techniques (de la date du dépôt à la date de 
certification) ou soient prolongées d'une certaine durée, pour autant qu'il n'y ait pas de modifications 
significatives au niveau de la conception ou de l'usage projeté des produits conce rnés. 
2.324.   2. Le Japon accueille avec satisfaction la publication séquentielle d'orientations, 
conformément au Plan de publication d'orientations du GCDM . Conformément à ce qu'il a déclaré 
lors des précédentes réunions, le Japon demande que des consultations publiques soient menées 
avant la publication des orientations du GCDM, que ces orientations prévoient une période de 
transition et qu'elles soient uti lisées à des fins d'examen par les organismes notifiés après expiration 
de la période de transition. Bien que le plan de publication prévoie également des orientations sur 
la surveillance et le contrôle après mise sur le marché, le Japon demande que ces or ientations soient 
publiées rapidement. Il demande en outre que le plan de correspondance entre l'EMDN 
(Nomenclature européenne des dispositifs médicaux) et la GMDN (Nomenclature mondiale des 
 
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 594 . G/TBT/M/88  
- 100 - 
  dispositifs médicaux) soit établi avec la participation active de  l'UE selon la nomenclature normalisée 
des dispositifs médicaux de l'OMS. 3. Une évaluation clinique stricte est requise même pour les 
dispositifs médicaux à risque relativement faible de classe I, IIa et IIb dans le cadre du MDR. Le 
Japon demande que l'UE  envisage de simplifier les prescriptions en matière d'évaluation clinique 
pour les dispositifs médicaux à faible risque, comme dans le cas de la réglementation relative à la 
certification pharmaceutique du Japon ou de la réglementation 510 k) des États -Unis, ce aussi à des 
fins d'harmonisation internationale. Comme lors des réunions précédentes, le Japon continue de 
demander que l'UE envisage de faire en sorte que l'opération ne soit pas plus restrictive pour le 
commerce que nécessaire. 4. Lors des réunion s précédentes, le Japon a déclaré ce qui suit: "Le plan 
de publication n'a pas été annoncé dans le Journal officiel de l'UE et les normes ont été promulguées 
de manière soudaine. En conséquence, les fabricants japonais doivent élaborer leurs plans de mise 
en conformité et y répondre de toute urgence après la publication des normes harmonisées. Nous 
demandons la publication du plan d'élaboration et de publication des normes harmonisées pour le 
MDR et l'IVDR." Le Japon demande que l'examen du plan de publicat ion se poursuive et qu'une 
période de transition adéquate soit fixée pour les normes harmonisées relatives au MDR et à l'IVDR.  
2.325.   5. Comme indiqué à la réunion précédente, le Japon se félicite de la prorogation, suite à 
l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 2022/112, de la période de transition de trois à cinq ans 
au-delà de la date du 26  mai 2022 à laquelle l'IVDR est entré en vigueur, pour les dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro  devant être certifiés par un organisme notifié, en fonction de la 
catégorie de risque du dispositif. Nous restons toutefois très préoccupés par le fait que de nombreux 
fabricants ne seront pas en mesure d'achever la certification avant la date limite. Selon l'enquête 
sur la situation concernant la certification au titre de l'IVDR réalisée en juin  2022 par l'Association 
japonaise du secteur des réactifs cliniques pour le compte des fabricants japonais de dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro , la certification est achevée pour 12 % des dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro  pour lesquels une certification est requise dans le cadre de l'IVDR, un examen est 
en cours pour 25 % d'entre eux, tandis qu'un examen n'a pas encore commencé pour 63 % de ces 
dispositifs. Il convient en particulier de noter qu'environ 80 % des dispositifs de classe B, qui 
représentent quelque 70 % de tous les dispositifs pour lesquels une certification est requise, n'ont 
pas encore commencé à être examinés. En ce qui concerne le délai d'examen, l'enquête a révélé 
que, dans certains cas, la c ertification n'avait toujours pas été délivrée après un délai de 20  mois et 
que plus de 70 % des entreprises avaient constaté des retards dans les examens de certification par 
rapport aux délais initialement prévus. Compte tenu de ces résultats et du fait q u'il n'existe que 
sept organismes notifiés pour l'IVDR en septembre  2022, le Japon reste préoccupé par l'insuffisance 
de l'infrastructure nécessaire à la certification. Par conséquent, il souhaite demander à l'UE 
d'améliorer de manière continue la capacité  des organismes notifiés, y compris en augmentant leur 
nombre absolu, afin que la certification puisse être effectuée rapidement. Entre -temps, le nombre 
de documents d'orientation publiés au titre de l'IVDR a régulièrement augmenté depuis la dernière 
réunion du Comité OTC tenue en juillet, avec la publication de nouveaux documents en septembre, 
portant leur nombre total à 10. Le Japon tient à exprimer sa profonde reconnaissance au GCDM pour 
les efforts qu'il a déployés à cet égard et continue de lui demande r de développer davantage les 
documents d'orientation et d'indiquer leur disponibilité dès que possible. Il continue également de 
demander que les documents d'orientation nouvellement publiés ne soient pas utilisés à des fins 
d'examen par les organismes no tifiés immédiatement après leur publication, mais qu'une période 
de transition d'au moins une année soit respectée.  
2.326.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
apprécient les efforts continus que déploie l'Union euro péenne (UE) pour appliquer un cadre 
réglementaire solide afin de garantir la sécurité des dispositifs médicaux. Nombre des 
préoccupations que nous avons exprimées lors de la précédente réunion demeurent. La branche de 
production continue de nous informer q ue de sérieux obstacles à la mise en œuvre subsistent et 
créent un environnement de marché imprévisible pour les fabricants de produits de technologies 
médicales. Ces fabricants signalent que la mise en œuvre reste lente, avec de longs délais pour 
obtenir les certificats de conformité. L'UE continue de souffrir d'un manque de capacités suffisantes 
pour évaluer la conformité au MDR en temps voulu. De plus, au vu du manque de capacité à évaluer 
la conformité au MDR même pour les dispositifs existants déjà sur  le marché, les organismes notifiés 
désignés au titre du MDR n'ont pas la capacité d'évaluer les nouveaux produits en temps voulu. Nous 
réaffirmons que nous avons appris que certaines entreprises envisagent de ne plus privilégier le 
marché de l'UE comme li eu de prédilection pour la première approbation réglementaire de nouveaux 
dispositifs. La Commission européenne a -t-elle pris d'autres mesures depuis la dernière réunion pour 
accélérer le processus d'évaluation de la conformité et pour résoudre l'arriéré d e certification de 
dispositifs? Certaines des recommandations du Groupe de coordination en matière de dispositifs G/TBT/M/88  
- 101 - 
  médicaux (GCDM) ont -elles été mises en œuvre? Les États -Unis se félicitent de la mise en œuvre 
des recommandations du GCDM mais estiment que l es mesures, bien que positives, ne suffiraient 
pas à résoudre le problème. La Commission procède -t-elle à l'examen des modifications à apporter 
à la législation qui ont été proposées par les États membres de l'UE?  
2.327.   Nous demandons à la Commission si elle a f ourni depuis la précédente réunion des 
ressources ou des flexibilités supplémentaires aux organismes notifiés actuellement approuvés afin 
de garantir que ces organismes disposent de ressources suffisantes pour répondre à la demande 
existante. Dans l'affirm ative, quelles sont ces ressources? Nous souhaiterions par ailleurs soulever 
une fois de plus des questions en ce qui concerne le système européen de nomenclature des 
dispositifs médicaux (EMDN). La dernière fois que nous avons examiné la mise en œuvre du MDR et 
de l'IVDR avec l'UE, cette dernière a déclaré qu'il y avait une confusion au sujet de l'IUD et du 
système de nomenclature. Les États -Unis ne sont pas d'accord avec cette déclaration. L'article  26 
du MDR dispose que la Commission est tenue de faire e n sorte que les fabricants aient accès 
gratuitement à une "nomenclature des dispositifs médicaux internationalement reconnue". Les 
États-Unis comprennent bien que l'UE a fondé son système IUD sur les directives relatives à l'IUD 
de l'IMDRF, mais estiment q u'elle n'a pas choisi un système de nomenclature reconnu au niveau 
international, alors que cette obligation est expressément énoncée à l'article 26 du MDR. L'UE a 
également déclaré lors de réunions précédentes qu'elle choisissait l'EMDN parce qu'elle repo sait "sur 
la nécessité d'une nomenclature bien structurée, transparente, ouverte, complètement accessible 
au public et qui puisse être téléchargée". Les États -Unis souhaitent rappeler à l'UE que contrairement 
à l'EMDN, qui repose sur une nomenclature élabo rée pour la passation des marchés, la GMDN a été 
élaborée avec l'aide de l'ISO et du Groupe de travail sur l'harmonisation mondiale de l'époque 
(devenu aujourd'hui le Forum international des autorités chargées de réglementer les dispositifs 
médicaux); elle  est largement adoptée par le secteur des dispositifs médicaux et est utilisée par plus 
de 100 autorités nationales chargées de réglementer ces dispositifs à l'appui de leurs activités. 
La GMDN est libre et accessible à tous, et ce depuis que l'EMDN a été choisie. Afin de maintenir sur 
le marché européen la forte présence actuelle des technologies médicales qui sauvent des vies et 
d'élargir l'éventail des nouvelles technologies innovantes qui peuvent y entrer, les États -Unis prient 
instamment la Commission européenne de mettre rapidement en place des solutions pour résoudre 
ces défis existants.  
2.328.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souscrit aux 
préoccupations exprimées par d'autres Membres sur cette question et souh aite renvoyer l'Union 
européenne aux précédentes déclarations qu'elle a faites devant le Comité.  
2.329.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été annoncé lors de précédentes réunions du Comité, le MDR  est entré en vigueur 
officiellement le 26  mai 2021. Il est important de rappeler aux Membres que le passage des 
Directives relatives aux dispositifs médicaux (DDM) au Règlement relatif aux dispositifs médicaux 
(MDR) est graduel et qu'il est facilité par u n mécanisme de grâce qui permet aux dispositifs médicaux 
conformes aux Directives de rester en circulation jusqu'en mai  2025, parallèlement aux dispositifs 
certifiés conformément au MDR. En ce qui concerne l'IVDR et en mai  2022, la Commission 
européenne a proposé une série de périodes de transition échelonnées pour les dispositifs médicaux 
de diagnostic in vitro . La modification proposée de l'IVDR a depuis été approuvée par le Parlement 
européen et le Conseil. Une mesure expliquant les dispositions transito ires adaptées a également 
été notifiée au Comité OTC. La durée des périodes de transition dépend de la catégorie de risque 
des dispositifs (périodes de transition plus courtes pour les dispositifs à plus haut risque et périodes 
de transition plus longues p our les dispositifs à moindre risque). En outre, le projet notifié propose 
l'application différée des exigences applicables aux "dispositifs internes", c'est -à-dire les dispositifs 
fabriqués et utilisés au sein d'un même établissement de santé. Nous sommes  heureux d'annoncer 
qu'à ce jour nous comptons 34 organismes notifiés désignés au titre du MDR et 7 organismes notifiés 
au titre de l'IVDR, soit 8 de plus depuis notre dernière mise à jour. Par ailleurs, deux organismes 
notifiés supplémentaires devraient a chever leur processus de désignation au titre du MDR d'ici à la 
fin de 2022 et un autre son processus de désignation au titre de l'IVDR au plus tard en janvier  2023.  
2.330.   La Commission européenne est pleinement consciente des difficultés liées à la mise en œuvr e 
des nouveaux Règlements sur les dispositifs médicaux et coopère régulièrement avec les États 
membres de l'UE, les parties prenantes et toutes les parties intéressées, en particulier dans le cadre 
du Groupe de coordination en matière de dispositifs médica ux (GCDM), afin de répondre aux 
préoccupations des opérateurs économiques et d'envisager des mesures concrètes pour améliorer 
la situation. En août  2022, le GCDM a adopté un document de synthèse intitulé " Transition to the G/TBT/M/88  
- 102 - 
  MDR and IVDR – Notified body capa city and availability of medical devices and IVDs " 
(document  MDCG  2022-14, disponible en ligne), qui contient un certain nombre de mesures 
concrètes et spécifiques visant à résoudre, entre autres, la question de la capacité des organismes 
notifiés et de la  disponibilité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro et propose des approches pragmatiques dans le respect du cadre juridique actuel. Le GCDM 
continuera de surveiller de près la situation sur le terrain et a établi des  contacts réguliers avec les 
organismes notifiés et la branche de production à cette fin. La Commission reste attentive aux 
préoccupations exprimées et est consciente des demandes formulées par les États membres et les 
parties prenantes en faveur de mesure s supplémentaires allant au -delà de celles qui figurent dans 
le document de synthèse du GCDM (MDCG  2022-14). La Commission présentera des orientations 
claires au sujet des solutions lors de la prochaine session du Conseil Santé qui se tiendra en 
décembre, conformément à ce qui a été convenu par les Ministres de la santé lors du dernier examen 
de cette question à la session du Conseil Santé de juin.  
2.331.   À ce jour, plus de 100 documents d'orientation ont été publiés, y compris plusieurs guides 
clés sur les dispos itions transitoires et les prescriptions cliniques. En outre, l'étape la plus récente 
est l'avis favorable rendu sur le Règlement d'exécution de la Commission établissant des 
spécifications communes pour les produits dont la liste figure à l'annexe  XVI du 
Règlement  (UE) n° 2017/745, ainsi que sur les modalités d'application du MDR  en ce qui concerne 
la reclassification de groupes de certains produits actifs n'ayant pas de destination médicale prévue. 
S'agissant de l'identification unique des dispositifs (IUD), permettez -nous de souligner qu'il existe 
une différence fondamentale ent re cette identification unique et la Nomenclature, alors que ces 
deux sujets semblent être mélangés. Le système IUD mis en œuvre au sein de l'UE est fondé sur 
des principes convenus au niveau international, mais la Nomenclature, également appelée langue 
d'usage, est différente. De l'avis de l'UE, une nomenclature est comparable à un dictionnaire, dont 
l'accès illimité ne fait qu'habiliter les utilisateurs, les patients, les organismes de réglementation et 
tous les autres acteurs. La décision consistant à ut iliser la Classification nationale italienne des 
dispositifs médicaux (CND) en tant que base pour le système européen de nomenclature des 
dispositifs médicaux (EMDN) n'a pas été prise à la légère, mais seulement au terme d'évaluations 
approfondies et minut ieuses et d'un examen par les États membres de l'UE, conjointement avec la 
Commission. Les données relatives à l'année 2019 indiquent que la CND avait déjà été mise en 
œuvre par trois pays (Italie, Grè ce et Portugal) et était déjà utilisée par plus de 15  000 fabricants, 
tant de l'UE que de pays tiers.67 L'UE est fière d'avoir une nomenclature qui est entièrement 
accessible au public et dispose d'un mécanisme de consultation ouvert à tous. Dans le cadre de ce 
système ouvert, tous les codes, termes et structu res hiérarchiques sont intégralement accessibles 
au public et peuvent être téléchargés gratuitement. Il n'existe actuellement pas d'autre système de 
nomenclature qui présente ces caractéristiques. Il est important de redire que le choix de cette 
nomenclatu re ne constitue pas un obstacle. L'UE est pleinement résolue à faire en sorte que le 
nouveau système assure un niveau plus élevé de protection des patients et compte sur les 
partenaires commerciaux pour encourager leurs fabricants à respecter ces nouvelles  prescriptions 
afin de garantir la continuité des échanges.  
2.1.4.34   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID 60268) 
2.332.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite de nouveau faire référence à la Circulaire du Ministère de la santé publique du 
Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière d'importation pour le lait 
UHT et le fromage blanc, dont l'entrée en vigueur remonte à  2019. La portée de ces mesures a 
encore été élargie avec la publication, en août  2021, des instructions du Conseil des ministres du 
Qatar. Ces mesures ont malheureusement eu des répercussions sur plusieurs produits laitiers 
exportés depuis l'UE vers le Qa tar et l'Union européenne souhaite rappeler combien il importe de 
répondre à ces préoccupations. À la réunion du Comité OTC, en mars, le Qatar a fait savoir que la 
Circulaire avait été suspendue en attendant qu'un examen interne soit réalisé. Le 28  avril 2022, le 
Qatar a approuvé une nouvelle circulaire qui a supprimé certaines des restrictions proposées 
concernant la durée de conservation des produits laitiers. Celles -ci ont cependant été réintroduites 
quelques jours plus tard, le 1er mai 2022, en vertu d' une nouvelle circulaire. Nous croyons 
comprendre que les deux circulaires sont actuellement applicables. De manière générale, l'UE est 
préoccupée par le manque de prévisibilité des règles que les opérateurs doivent suivre, ainsi que 
 
67 md_cnd_general_principles_en_0.pdf  (europa.eu) . 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602 . G/TBT/M/88  
- 103 - 
  par les durées de conse rvation introduites, qui sont inutilement restrictives pour le commerce et ne 
sont pas conformes aux normes internationales. Nous tenons à saluer les réunions que nous avons 
eues avec les autorités qatariennes en juin et septembre  2022, au cours desquelles  nous avons 
discuté de cette question; le Qatar avait alors indiqué qu'il procédait à un examen et à une 
réévaluation de la situation des importations de produits laitiers et qu'il était en train de réaliser une 
étude approfondie sur ce sujet. Compte tenu de ces éléments, nous souhaiterions obtenir des 
renseignements sur les résultats de cette évaluation, ainsi que sur l'état d'avancement de l'étude 
susmentionnée. Dans le même temps, nous demandons instamment au Qatar d'adopter une solution 
permanente, de l ever les mesures commerciales restrictives actuellement appliquées et de mettre 
en place des mesures commerciales conformes aux prescriptions de l'OMC. À cet égard, l'Union 
européenne voudrait insister sur la nécessité de notifier au Comité toute mesure pr oposée à l'état 
de projet. L'Union européenne se félicite des autres échanges constructifs qui ont eu lieu avec le 
Qatar à ce sujet, au cours desquels le Qatar a indiqué qu'il recherchait une solution et que cette 
dernière serait proposée dans un avenir pr oche. Nous nous déclarons disposés à continuer de 
travailler de manière constructive avec le Qatar pour régler cette question importante en temps 
utile. 
2.333.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reste préoccupée au sujet des prescriptions du Qatar en matière de durée de 
conservation des fromages et autres produits laitiers importés, dans la mesure où ces prescriptions 
sont restrictives pour le commerce, ne sont pas fondées sur des données scientifiques et ne sont 
pas conformes aux normes du Codex. La Nouvelle -Zélande continue de demander au Qatar d'utiliser 
des normes reconnues au niveau international, comme celles du Codex, pour établir des 
prescriptions en matière de durée de conservation.  
2.334.   Le représent ant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent les interventions de la Nouvelle -Zélande et de l'UE.  
2.335.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante. Le Qatar a pris 
note de la préoccupation per sistante des États -Unis, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne 
concernant la Circulaire du Ministère qatarien de la santé publique sur les normes de qualité pour 
certains produits laitiers et les remercie de l'intérêt qu'ils portent à cette quest ion. Le Qatar a tenu, 
avec l'Union européenne, des discussions sur cette question qui ont permis de clarifier bon nombre 
de points et il souhaite poursuivre cet échange constructif. La dernière réunion a eu lieu le 
3 novembre. Comme cela a été clarifié, ce s mesures ont été mises en place par le Ministère de la 
santé publique dans le but de garantir la qualité des produits offerts au Qatar. La protection des 
consommateurs revêt une importance primordiale pour le gouvernement de l'État qatarien, 
conformément à nos obligations internationales. Nous voudrions assurer les Membres que les 
mesures en question s'appliquent de la même manière aux produits d'origine nationale et aux 
produits importés et qu'elles n'ont donc pas un caractère discriminatoire. En outre, l 'incidence que 
cette réglementation pourrait avoir sur le commerce n'ira pas au -delà de ce qui est nécessaire pour 
contribuer à la réalisation de l'objectif légitime de la protection des consommateurs. À cet égard, 
nous tenons à souligner que les prescript ions par produit appliquées dans l'État du Qatar ne font pas 
obstacle à l'importation et à la vente de tout produit satisfaisant aux normes de qualité et n'ont donc 
pas un effet significatif sur le commerce. Cela étant, nous avons écouté avec attention les  
préoccupations exprimées aujourd'hui par la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne et nous les 
communiquerons de nouveau aux autorités de notre pays. Nous demeurons également disposés à 
poursuivre les échanges fructueux avec l'Union européenne et tous les  autres Membres intéressés 
afin de leur fournir les explications supplémentaires nécessaires.  
2.1.4.35   Inde – Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, G/TBT/N/IND/74 , G/TBT/N/IND/110  (ID 59869) 
2.336.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui co ncerne cette 
préoccupation, la Chine souhaiterait soumettre à l'Inde les propositions suivantes, pour examen: 
améliorer l'efficacité des audits d'usine et garantir le bon déroulement des inspections d'usines à 
l'étranger; reporter encore l'entrée en vigueu r du Décret sur le contrôle de la qualité des 
climatiseurs, compte tenu des incidences sur la chaîne d'approvisionnement et des restrictions sur 
les voyages liées à la COVID -19; et mettre en place des mesures aménagées pendant la pandémie, 
telles que l'exe mption temporaire des audits d'usines pour une période limitée, les audits virtuels ou 
 
69 Pour les déclarations antérieures, sui vre le fil sous la référence ID 598 . G/TBT/M/88  
- 104 - 
  les audits réalisés par des organismes tiers, pour remédier aux difficultés rencontrées pour procéder 
à des inspections physiques du fait des restrictions des voyages in ternationaux.  
2.337.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde remercie 
la Chine pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette question. Nous souhaitons redire que les 
laboratoires agréés par le Bureau indien de normalisation (BIS) disposent de capacités suffisantes 
pour réaliser des essais sur les climatiseurs individuels. Le BIS, dans le cadre de son programme 
d'accréditation des laboratoires (LRS), octroie un agrément aux laboratoires afin qu'ils procèdent 
aux essais des produits conformément aux normes indiennes per tinentes. L'article 12 du Système 
de reconnaissance des laboratoires du BIS porte sur la reconnaissance des laboratoires étrangers. 
Le BIS prend toute décision d'accréditation de laboratoires étrangers en tenant compte des ARM 
(Accords de reconnaissance mu tuelle) avec les pays concernés. Pour le moment, aucune disposition 
du Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) ne permet de remplacer l'inspection sur 
site par une inspection virtuelle pour évaluer la conformité. Les restrictions liées à la COVID -19 ayant 
été assouplies, le BIS a commencé à effectuer des inspections lorsque la confirmation du voyage de 
ses agents entièrement vaccinés a été reçue.  
2.1.4.36   Chine – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'alime nts importés, G/TBT/ N/CHN/1522  (ID 61170) 
2.338.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada et d'autres 
Membres continuent de soulever des préoccupations et des problèmes importants concernant des 
mesures administratives prises par la Chine en vue de l'e nregistrement des fabricants étrangers de 
produits alimentaires importés. Il souhaiterait renvoyer à ses interventions antérieures sur ce point, 
lesquelles restent valables. Il reste préoccupé par le fait que les mesures administratives appliquées 
par la C hine sont trop contraignantes et injustifiées. Elles ont une portée large et générale et auront 
une incidence notable sur les exportations canadiennes vers la Chine. Le Canada fait observer que 
la mise en œuvre du système chinois d'enregistrement en ligne des entreprises de produits 
alimentaires importés (CIFER), qui n'a pas été notifié par la Chine à l'OMC, a des répercussions 
négatives non nécessaires sur le commerce, y compris de fortes incidences financières et en matière 
de ressources tant pour la bran che de production que pour les autorités compétentes étrangères. 
Par exemple, le processus d'enregistrement et d'approbation par la Chine dans le système CIFER 
exige que l'autorité compétente étrangère et les douanes chinoises examinent et approuvent 
manue llement les renseignements communiqués par les entreprises dans le CIFER. Cela nécessite 
l'affectation de ressources importantes par les autorités compétentes étrangères et entraîne des 
retards dans le processus de mise à jour et de renouvellement de l'enr egistrement pour les 
entreprises cherchant à exporter vers la Chine.  
2.339.   Le processus d'enregistrement dans le système CIFER est confus,  considérablement entravé 
par des problèmes techniques continus, et manque d'orientations claires et de délais définis tant 
pour les autorités compétentes que pour la branche de production. Malgré les demandes répétées 
des partenaires commerciaux, les douanes chinoises communiquent peu et donnent peu 
d'orientations sur la mise en œuvre du système CIFER, d'où une incertitude per sistante et des 
préoccupations  parmi les partenaires commerciaux. Le Canada fait observer qu'après des tentatives 
répétées aucun des établissements canadiens de transformation du poisson et des produits de la 
mer, dont les enregistrements dans le système C IFER expireront le 31  décembre  2022, n'a été en 
mesure d'obtenir l'approbation de ses demandes par les douanes chinoises. Le Canada exhorte 
résolument la Chine à communiquer de manière transparente tous les calendriers  et toutes les 
décisions concernant so n processus d'examen et d'approbation dans le cadre du CIFER. Le Canada 
invite instamment la Chine à rédiger des documents d'orientation clairs pour répondre aux questions 
et préoccupations de la branche de production et des autorités compétentes . Étant do nné que de 
nombreuses questions subsistent concernant le processus d'enregistrement dans le système CIFER, 
le Canada invite la Chine à créer des points de contact distincts au sein des douanes chinoises, à la 
fois pour la branche de production et pour les autorités compétentes, ou à travailler directement 
avec les entreprises pour mener à bien ou renouveler leurs enregistrements dans la plate -forme 
CIFER. Le Canada demeure profondément préoccupé par les répercussions de ces mesures sur le 
commerce et rappel le que, en octobre  2021, la Chine avait déclaré que les Décrets n° 248 et 249 et 
le CIFER n'auraient pas d'incidence sur les échanges commerciaux. Par conséquent, le Canada 
demande à la Chine de s'engager à améliorer l'efficacité de son processus d'approba tion des 
enregistrements dans le CIFER afin que le commerce ne soit pas perturbé. En conclusion, le Canada 
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 611 . G/TBT/M/88  
- 105 - 
  demande à la Chine de fournir immédiatement aux Membres davantage de renseignements, 
d'éclaircissements et de flexibilités en ce qui concerne les exi gences relevant des mesures en 
question et du système CIFER afin d'éviter de nouveaux retards dans le processus d'enregistrement 
des entreprises canadiennes et de prévenir des perturbations non nécessaires du commerce.  
2.340.   La délégation du Kenya  a communiqué l a déclaration suivante. Le 12  avril 2021, les services 
chinois des douanes ont publié un nouveau règlement concernant les fabricants étrangers de 
produits alimentaires qui exportent vers la Chine. Le Kenya est préoccupé par le fait que certaines 
dispositio ns de ce règlement sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, 
contrevenant à l'article 2.2 de l'Accord OTC comme suit. Le règlement impose de nouvelles 
obligations aux organismes publics de la nation/région étrangère en empiétant sur l eur autonomie 
en matière de réglementation. Aux termes du règlement, tous les fabricants étrangers de produits 
alimentaires qui exportent vers la Chine sont tenus de s'enregistrer auprès de l'Administration 
générale des douanes de Chine (GACC). Les prescri ptions en matière d'enregistrement des 
établissements alimentaires étrangers  sont lourdes et risquent de perturber considérablement le 
commerce en exigeant une documentation et en imposant des procédures allant au -delà de ce qui 
est actuellement requis pou r des produits présentant un risque plus élevé, rendant ainsi plus difficile 
l'intégration des petites et moyennes entreprises dans les chaînes de valeur mondiales. Le Kenya 
demande donc instamment à la Chine de réexaminer ces règles et, éventuellement, de  les réviser 
afin de clarifier, entre autres, leur champ d'application (transparence) et de les rendre moins 
contraignantes, autrement dit d'éliminer la nécessité de préenregistrer tous les aliments et produits 
alimentaires importés auprès de la GACC.  
2.341.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
réitérer ses inquiétudes quant à la mise en œuvre par la Chine des mesures prises au titre du 
Décret  n° 248. Elle a fait part de ces préoccupations lors des réunions précéd entes du Comité OTC, 
dont la plus récente s'est tenue en juillet  2022. L'Australie salue les efforts déployés par la Chine 
pour faciliter la mise en œuvre de mesures au titre de son Règlement sur l'enregistrement et 
l'administration des fabricants étranger s de produits alimentaires importés (Décret  n° 248). 
L'Australie reste néanmoins préoccupée par les coûts, en termes de ressources et de main -d'œuvre, 
des modifications apportées au système d'enregistrement chinois, coûts qui sont supportés par les 
autorit és compétentes des pays exportateurs. Les exportateurs continuent d'être confrontés à des 
retards et de souffrir d'un manque de clarté entourant l'enregistrement des entreprises alimentaires 
dans les systèmes d'enregistrement du pays . Tout retard dans le t raitement des renouvellements et 
des nouvelles demandes d'enregistrement provenant de fabricants étrangers de produits 
alimentaires peut se traduire par un traitement moins favorable des produits importés par rapport 
aux produits chinois. L'Australie est é galement préoccupée par la disposition du Décret n° 248, qui 
permet à la Chine de procéder, au pied levé, à des audits en direct d'établissements alimentaires 
étrangers, en menaçant d'imposer une suspension en cas de non -conformité . L'Australie souhaite 
demander à la Chine de respecter ses obligations de fournir aux Membres des calendriers 
transparents des actualisations et du traitement des demandes, conformément aux obligations 
souscrites au titre de l'Accord OTC; des orientations  et une assistance appropriées pour aider les 
entreprises à se conformer au processus d'enregistrement de la Chine ; ainsi que la prise en 
considération des difficultés que les systèmes posent aux requérants et la nécessité d'un délai 
supplémentaire pour re médier à ces difficultés. L'Australie prie instamment la Chine de résoudre 
rapidement ces problèmes, et elle reste disposée à travailler avec elle au niveau bilatéral pour 
réduire autant que possible les perturbations du commerce . 
2.342.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon tient à réitérer ses 
préoccupations concernant la mise en œuvre du Décret n° 248 par la Chine. Les procédures restent 
incertaines et manquent de prévisibilité; en particulier, des changements fréquents et inatte ndus 
ont été apportés au système chinois d'enregistrement des entreprises de produits alimentaires 
importés (CIFER)  sans que les Membres n'en aient été informés au préalable. Par conséquent, 
l'application du Décret n° 248 pourrait avoir des incidences néga tives notables sur le commerce de 
la Chine avec le Japon et d'autres Membres. Le Japon demande à la Chine d'améliorer le 
fonctionnement du système CIFER et de rendre transparentes les procédures de mise en œuvre du 
Décret  n° 248, en tenant compte des remar ques formulées par les Membres à la présente réunion 
et aux réunions précédentes du Comité OTC. Plus précisément, le Japon demande à la Chine de 
prendre les mesures ci -après: i) établir une durée normale d'évaluation  des demandes faites par 
l'intermédiaire  du système CIFER (en d'autres termes, un échéancier type à suivre de la demande 
jusqu'à l'enregistrement) et faire connaître cette durée d'évaluation aux Membres et aux fabricants 
étrangers; ii) notifier aux Membres, dans les moindres délais, tout changem ent dans l'application du G/TBT/M/88  
- 106 - 
  règlement ou du système CIFER, y compris les modifications des codes de produit (SH, CIQ) utilisés 
dans le cadre du système, qui aurait ou pourrait avoir une incidence sur les exportations. En cas de 
changement, nous demandons éga lement à la GACC de ménager une période de transition 
raisonnable; iii) corriger les défauts du système CIFER avant la fin de l'année en cours, y compris: 
a) le fait que le système n'accepte pas de modifications des renseignements relatifs aux 
représentant s légaux et aux adresses des fabricants enregistrés, ni la soumission de lettres de 
procuration ; b) les retards considérables actuels dans le processus d'enregistrement; et c) le fait 
que certains codes de produits (SH, CIQ) manquent dans la liste des code s de produits affichée dans 
le système ; iv) établir un point d'information pour les parties intéressées et les autorités 
compétentes et tenir une séance d'information d'ici la fin de l'année à Genève pour les Membres 
concernés en ce qui concerne la mise en  œuvre du règlement; v) répondre aux questions restées 
sans réponse dans un délai raisonnable. Le Japon remercie la Chine pour l'attention qu'elle voudra 
bien prêter sans retard à la résolution de ces questions de manière appropriée et en temps utile.  
2.343.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE doit 
soulever à nouveau cette question pour souligner les préoccupations qui subsistent concernant la 
mise en œuvre du Décret n° 248 de l'Administration générale des douanes de la République populaire 
de Chine (GACC) . L'UE ne conteste pas le droit de la Chine de s'assurer que les produits alimentaires 
importés soient de provenance légitime. Dans l'ensemble, nous partageons et soutenons cet objectif. 
Cependant, les requérants de l'UE  sont toujours confrontés à de nombreux problèmes dans le cadre 
du processus d'enregistrement, principalement en raison du système d'enregistrement basé sur le 
Web (CIFER), qui présente encore de nombreux problèmes techniques, rendant la présentation 
électronique des documents fastidieuse, chronophage et incertaine. Vient s'ajouter à cette difficulté 
l'annonce faite récemment par l'Administration des douanes aux États membres de l'UE selon 
laquelle certaines catégories de produits, qui avaient été incluses au titre de l'article  7 du 
Décret  n° 248, seraient exemptées de la procédure d'enregistrement . Toutefois, la GACC n'identifie 
pas clairement ces produits. En raison du manque de clarté du champ d'application de 
l'enregistrement et des nombreux problèmes te chniques liés au CIFER, les autorités des États 
membres de l'UE rencontrent d'énormes difficultés pour se conformer au Décret n° 248. Les autorités 
compétentes et les entreprises doivent consulter la base de données CIFER quasiment de façon 
continue pour s uivre les enregistrements individuels et réagir à des problèmes imprévus. Afin 
d'éviter les perturbations du commerce des produits alimentaires, nous demandons que les 
approbations existantes restent valables jusqu'à ce que la procédure de renouvellement a u titre du 
Décret  n° 248 soit établie de manière appropriée. Dans les circonstances actuelles, il semble 
impossible d'achever le processus d'enregistrement au titre de l'article 7 dans les délais prévus, à 
savoir juin  2023.  
2.344.   L'UE demande instamment à la Chi ne de fournir des orientations claires et des documents 
justificatifs concernant les produits relevant de l'article 7 du Décret n° 248 et les procédures 
applicables aux produits qui ne sont pas visés; de simplifier la saisie des données et de résoudre les 
problèmes de logiciel du système CIFER; de faciliter les modifications/corrections et le suivi des 
enregistrements en cours; et de prolonger le délai fixé à juin  2023 compte tenu des problèmes 
techniques liés au système d'enregistrement et parce qu'il est peu probable que tous les 
établissements relevant de l'article 7 du Décret n° 248 soient en mesure d'effectuer leur 
enregistrement à temps. L'UE tient à remercier la Chine pour le dialogue mené jusqu'à présent, qui 
a permis de répondre à plusieurs question s techniques relatives au Décret n° 248. Toutefois, 
d'importants problèmes restent à résoudre.  
2.345.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Étant donné qu'aucun progrès n'a été acc ompli en ce qui 
concerne cette PCS et que le manque de transparence continue de poser des problèmes, nous 
souhaitons réitérer les préoccupations que nous avons exprimées lors des précédentes réunions du 
Comité OTC. Étant donné que cette mesure a ou aura un e incidence sur un large éventail de nos 
industries alimentaires, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a suivi 
sa mise en œuvre de très près. De nombreuses préoccupations demeurent concernant cette mesure, 
bien qu'elle soit en trée en vigueur le 1er janvier  2022. Premièrement, l'insuffisance des 
renseignements concernant les prescriptions relatives à l'enregistrement et l'absence de lignes 
directrices opérationnelles et de mises à jour sur les étapes de la procédure figurent par mi les 
principales difficultés que nous rencontrons. Ce problème est encore plus grave pour les 
établissements qui doivent remplir la demande eux -mêmes. Sans orientations suffisantes, les 
établissements ne parviennent pas à finaliser leur enregistrement et  le commerce peut s'en trouver 
perturbé. Pour éviter toute perturbation des échanges, nous prions instamment la Chine de désigner G/TBT/M/88  
- 107 - 
  un point d'information susceptible de fournir une aide effective et rapide aux établissements afin 
qu'ils fassent directement part de leurs préoccupations concernant le système d'enregistrement en 
ligne. D'autre part, nous exhortons la Chine à organiser une session d'information à l'OMC afin que 
ses partenaires commerciaux en apprennent davantage sur la mise en œuvre de la mesure  par 
l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC).  
2.346.   Deuxièmement, l'examen et la procédure d'approbation de la mesure suscitent aussi des 
préoccupations. La durée normale et la durée prévue  du processus ne sont pas connues, pas plus 
que l'état d 'avancement des demandes. En outre, certains de nos établissements se sont vu opposer 
un refus par la GACC sans autre forme d'explication, tandis que d'autres ne peuvent pas corriger 
leur demande dans le système d'enregistrement. En vertu de l'article 5.2. 2 de l'Accord OTC, les 
Membres doivent faire en sorte que  la durée normale de chaque procédure d'évaluation de la 
conformité soit communiquée au requérant  et que celui -ci, s'il le demande, soit informé de 
l'avancement de la procédure. Nous demandons à la G ACC de respecter les prescriptions énoncées 
dans l'Accord OTC, y compris la prescription relative à la transparence, et d'informer précisément et 
complètement les requérants de toutes les erreurs pour leur permettre de prendre des mesures 
correctives. Troi sièmement, l'ambiguïté de la catégorisation du code SH et la portée des produits 
soumis à cette mesure figurent parmi les autres difficultés que nous rencontrons. Certains de nos 
établissements ont indiqué que le dédouanement de leurs produits a été suspen du sans raison. 
Depuis que la Chine a présenté sa notification à l'OMC en 2020, nous avons fait part de nos 
préoccupations et demandé des éclaircissements à la Chine à plusieurs reprises, au niveau bilatéral 
comme dans le cadre de cette instance; pourtant,  nous n'avons pas encore reçu de réponse assez 
détaillée de la Chine. Nous exhortons donc une fois de plus la Chine à fournir des lignes directrices 
suffisantes et détaillées et à désigner un point d'information. D'autre part, étant donné que toute 
mesure de cette ampleur nécessite beaucoup plus de temps pour que les branches de production la 
mettent en œuvre, nous prions instamment la Chine de prévoir une période de grâce plus longue 
pour la mise en œuvre, afin d'éviter de graves perturbations du commerce.  Nous suggérons 
également à la Chine d'autoriser à titre temporaire l'entrée de tous les produits provenant des 
établissements enregistrés. Ce délai supplémentaire permettra aux établissements d'entrer ou 
d'actualiser avec exactitude les renseignements rel atifs à leurs produits dans leur enregistrement en 
ligne.  
2.347.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
profondément préoccupés par cette mesure, publiée sous la forme du Décret n° 248 le 12 avril 2021 
et mise en œuvre le 1er janvier  2022. Ils continuent de s'interroger sur les bénéfices en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique  qu'apporteraient les lourdes 
prescriptions de la Chine concernant l'enregis trement des établissements et des produits, et se 
demandent si ces bénéfices sont fondés sur la science ou sur les risques . Ils renouvellent leurs 
demandes répétées visant à ce que la Chine fournisse la raison d'être scientifique et communique 
toute évalua tion de risque effectuée qui justifierait cette mesure. Les États -Unis font observer que 
le manque d'orientations et la mise en œuvre et le contrôle de l'application des mesures de la part 
de la Chine continuent d'entraîner une confusion considérable parmi  les exportateurs et les autorités 
compétentes. Les changements qui interviennent dans l'application de ces mesures administratives 
entraînent directement des perturbations dans le commerce. Les organismes des États -Unis 
continuent de faire face à des char ges administratives en s'efforçant de résoudre les problèmes liés 
aux envois retenus dans les ports chinois. L'Administration générale des douanes de Chine (GACC) 
devrait continuer à utiliser les procédures d'enregistrement des établissements en place de 
gouvernement à gouvernement  qui sont déjà mises en œuvre dans le cadre d'accords bilatéraux, 
comme envisagé à l'article 11 du Décret n° 248, et ne pas exiger des établissements qu'ils 
fournissent des renseignements additionnels en ligne . En outre, la GACC e xige que les autorités 
compétentes étrangères approuvent les renseignements et téléchargent les rapports d'inspection 
dans le système chinois en ligne pour chaque établissement enregistré de leur pays et produisant 
certaines catégories de produits. Une tel le exigence entraîne des charges administratives 
considérables pour les autorités compétentes étrangères, sans rapport évident avec des résultats 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. La GACC devrait veiller à ce que tous les 
établiss ements qui ne sont pas déjà enregistrés dans le cadre des processus d'enregistrement des 
établissements en place de gouvernement à gouvernement soient en mesure de procéder 
eux-mêmes à leur enregistrement sans l'intervention d'une autorité compétente étran gère, ce qui 
permettrait de simplifier le processus et de faciliter le commerce.  
2.348.   L'inaction de la Chine dans ce domaine oblige les États -Unis à continuer de soulever ces 
préoccupations au sein du Comité OTC jusqu'à ce qu'elles soient prises en compte par l a GACC. Nous G/TBT/M/88  
- 108 - 
  notons que les demandes de la GACC visant à obtenir des renseignements détaillés additionnels de 
la part des établissements et des autorités compétentes, tels que les plans de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires spécifiques au process us et les photographies relatives à chaque 
établissement , parmi ses prescriptions en matière d'enregistrement préalable à l'importation, ne 
semblent pas conformes aux orientations du Codex qui permettent la reconnaissance du contrôle 
alimentaire réalisé pa r un pays exportateur (voir les Directives du Codex sur les systèmes de contrôle 
des importations alimentaires  – CXG 47-2003 – paragraphe 13). En outre, nous demandons à la 
Chine d'organiser une séance d'information à Genève pour les partenaires commerciau x afin qu'ils 
en sachent plus sur la mise en œuvre  du Décret n° 248. Nous attendons avec intérêt la réponse de 
la Chine à ces questions et observations particulières.  
2.349.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. S'agissan t 
des mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés 
(G/TBT/N/CHN/1522 ), la République de Corée se fait l'écho des préoccupations exprimées par  le 
Canada, le Kenya, l'Australie, le Japon, l'Union européenne, le Taipei chinois et le s États -Unis au 
titre de cette préoccupation commerciale spécifique. La Corée respecte les efforts de la Chine pour 
assurer la sécurité des consommateurs et apprécie la coopération qu'elle poursuit par des voies 
bilatérales. Toutefois, elle reste préoccupé e par le fait que les mesures prises par la Chine incluent 
toujours des produits alimentaires à faible risque visés à l'article 7 du Décret n° 248, ce qui crée des 
obstacles non nécessaires au commerce. Bien que la Corée enregistre les catégories de produi ts 
nouvellement ajoutées conformément  aux prescriptions de la GACC, l'enregistrement prend un 
temps considérable . En outre, des établissements se voient opposer un refus sans explication, ce 
qui a des répercussions négatives sur le commerce.  
2.350.   La Corée deman de également à la Chine d'autoriser les entreprises fabricant les catégories 
de produits décrites à l'article 7 d'enregistrer elles -mêmes les établissements concernés sur le site 
Web de la GACC . Les prescriptions actuelles sont source d'inefficacité, par e xemple avec l'obligation, 
pour les établissements, de déposer une demande pour chaque catégorie qu'ils souhaitent 
enregistrer et de présenter des données faisant double emploi, étant donné qu'ils sont tenus 
d'effectuer la demande d'enregistrement sur la ba se des catégories de produits. Si la Chine adopte 
la mesure proposée par la Corée, elle pourra traiter rapidement les demandes d'enregistrement. En 
outre, la Corée demande à la Chine d'utiliser les données examinées précédemment afin que les 
établissements  enregistrés puissent exporter tous leurs produits. De plus, l'obligation faite aux 
établissements d'enregistrer des produits alimentaires clairement étiquetés comme échantillons 
gratuits, qui ne sont ni vendus ni consommés, est une mesure qui entrave la c roissance mutuelle 
des branches de production coréenne et chinoise de produits alimentaires. De nombreux autres pays 
n'appliquent pas de telles mesures aux échantillons de produits et la Corée demande donc à la Chine 
d'assouplir la réglementation en la mat ière. La Corée souhaite rappeler à la Chine que tous les 
Membres de l'OMC sont tenus de mettre en œuvre une réglementation en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui soit fondée sur une base scientifique solide et sur la 
transparence. Étant donné que les nouvelles mesures affectent considérablement le commerce 
bilatéral , la Corée souhaite demander à la Chine de répondre à sa déclaration.  
2.351.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil tient à soutenir 
la PCS n° 611 concernant les nouvelles prescriptions pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés. Jusqu'à présent, tant au niveau bilatéral que dans le cadre du 
Comité  OTC, le gouvernement chinois n'a pas été en mesure de clarifier l'analyse des risques qui a 
motivé des exigences si disproportionnées pour un large éventail de produits alimentaires. À notre 
sens, ces exigences constituent des obstacles non nécessaires, non seulement pour notre secteur 
privé mais aussi pour nos organismes de rég lementation, lesquels doivent agir en tant qu'autorité 
nationale compétente pour un éventail de produits beaucoup plus large. Non seulement les 
régulateurs sont confrontés à une augmentation déraisonnable de leur charge de travail mais 
certains d'entre eux  doivent également formuler des recommandations sur des produits ou des 
producteurs qui sont soumis de fait à des inspections par les autorités à d'autres niveaux de 
gouvernement. En avril  2021, l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) a pu blié 
les Décrets n° 248 et 249, qui portent respectivement sur l'administration de l'enregistrement des 
établissements étrangers et sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés 
et exportés. L'article 5 du Décret n° 248 dispose  que le système de gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires du pays où se trouve le producteur doit avoir fait l'objet d'une évaluation ou d'un 
examen de l'équivalence effectué par la GACCC. La Chine pourrait -elle expliquer comment et quand 
elle en tend procéder à ces évaluations? Pourrait -elle indiquer les critères et procédures utilisés pour G/TBT/M/88  
- 109 - 
  établir cette équivalence, en particulier pour les organismes de réglementation qui réglementent les 
aliments transformés et les "aliments diététiques"?  
2.352.   Le rep résentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse partage – et 
soutient – les préoccupations exprimées par les autres Membres concernant les Décrets  n° 248 
et 249 publiés par l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine 
(GACC). La Suisse soutient l'objectif de la Chine de garantir que seuls des produits alimentaires sûrs 
et provenant de sources légitimes soient importés. Toutefois, elle regrette de constater la persistance 
des problèmes et de s incertitudes liés au système CIFER. La Suisse encourage vivement la Chine à 
prolonger d'une année l'échéance fixée à juin  2023 pour le renouvellement et la validité des 
approbations existantes concernant les établissements relevant de l'article 7 du Décr et n° 248. Cette 
période supplémentaire permettrait  à la GACC de résoudre les problèmes liés au système CIFER et 
à nos autorités, ainsi qu' aux établissements, d'entrer ou d'actualiser correctement les 
renseignements relatifs aux produits dans leur enregist rement en ligne . Enfin, nous soutenons la 
demande des autres Membres visant à la création de points de contact pour la branche de production 
et les autorités. Nous attendons avec intérêt la réponse de la Chine à ces observations.  
2.353.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
réitère sa préoccupation concernant le Décret  n° 248, notifié le 16  novembre  2020 sous la 
cote G/TBT/N/CHN/1522  et entré en vigueur le 1er janvier  2022. Le Mexique partage également les 
préoccupations exprimées p récédemment par les intervenants précédents. Comme cela a été 
mentionné lors de la réunion de juillet, bien que des efforts aient commencé à être déployés pour 
faire en sorte que l'enregistrement des entreprises mexicaines qui exportent vers la Chine se dé roule 
de manière satisfaisante, nous avons constaté que des préoccupations subsistent quant aux effets 
potentiels sur le commerce international, puisque nous avons été informés de problèmes récents 
dans le processus d'enregistrement des entreprises mexicai nes. À cet égard, nous rappelons 
combien il est important que les mesures adoptées par les Membres de ce comité soient conformes 
aux engagements internationaux énoncés dans l'Accord OTC. Nous demandons également à la 
délégation de la Chine de fournir un po int de contact qui pourrait apporter une assistance aux 
entreprises qui rencontrent des difficultés pour s'enregistrer. Nous saluons et soutenons la demande 
faite à la Chine d'organiser des séances d'information à Genève sur la mise en œuvre de son 
Décret  n° 248. Enfin, la délégation du Mexique remercie la délégation de la Chine d'accorder son 
attention à cette déclaration.  
2.354.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. À de multiples 
occasions, aux niveaux bilatéral et multil atéral, la Chine a précisé pourquoi et comment elle 
entendait réviser le règlement conformément à la législation applicable et a fourni des orientations 
techniques spécifiques en réponse aux demandes des Membres. La Chine remercie tous les Membres 
qui ont envoyé leurs demandes de renseignements et leurs suggestions, qui nous ont aidés à faciliter 
le processus d'enregistrement. La Chine souhaite assurer de nouveau aux Membres que la révision 
a été effectuée de manière ouverte et transparente, conforme aux rè gles et pratiques internationales 
courantes . La mise en œuvre du règlement tient compte de la facilitation des échanges , tout en 
renforçant la supervision de la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Avant la mise en 
application du règlement, la GAC C avait publié une interprétation du règlement  et des orientations 
concernant l'enregistrement, clarifié des documents d'information et les formulaires 
d'enregistrement , lancé le système d'information de l'enregistrement  pour les entreprises étrangères 
et informé officiellement les Membres qui exportent des produits alimentaires vers la Chine  par les 
voies diplomatiques et par l'intermédiaire des mécanismes de coopération. Au 27  octobre  2022, plus 
de 100 Membres ont fourni la liste de leurs entreprises dont  l'enregistrement est recommandé , ce 
qui représente un total de 79 000 producteurs étrangers enregistrés avec succès. Jusqu'à présent, 
la mise en œuvre se déroule bien. Nous comprenons que certains Membres puissent encore ressentir 
une certaine confusion l ors de l'enregistrement. Ils sont invités à contacter la GACC à tout moment 
pour obtenir une assistance technique en temps utile.  
2.1.4.37   Royaume d'Arabie saoudite  – Plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber/Programme de la sécurité des produits Sal eem (ID 61571) 
2.355.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La mise en 
œuvre du système de certification électronique SALEEM dans le cadre du portail en ligne SABER  
demeure un sujet de préoccupation pour l'Union européenne. Plusieurs branches de production 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 615 . G/TBT/M/88  
- 110 - 
  européennes disent rencontrer des difficultés et s'accordent à dire que les prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité sont excessivement coûteuses, as treignantes et chronophages. Le 
secteur des jouets est particulièrement affecté. Les fabricants de jouets européens continuent de 
faire état de difficultés liées à l'obtention du symbole CCG de contrôle de la conformité (appelé 
GCTS) auprès des organismes notifiés autorisés par l'Organisation saoudienne de la normalisation, 
de la métrologie et de la qualité (SASO). L'Union européenne renvoie aux déclarations précédentes 
qu'elle a faites, respectivement, en novembre  2021 et mars  2022. À la suite des entretie ns 
bilatéraux constructifs que nous avons eus cette semaine, l'Union européenne est convaincue que 
le Royaume d'Arabie saoudite répondra bientôt aux préoccupations qui subsistent et qu'il garantira 
des procédures efficaces et moins coûteuses pour tous les produits relevant du nouveau système 
d'évaluation de la conformité.  
2.356.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse souhaite 
s'associer aux préoccupations concernant la "plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber" . Nous restons préoccupés par l'incidence négative sur le commerce bilatéral avec le Royaume 
d'Arabie saoudite et nous renvoyons à nos déclarations précédentes dans le cadre du Comité OTC 
de l'OMC. Le processus d'enregistrement et de certification semble t oujours manquer de 
transparence et être astreignant et chronophage pour nos exportateurs. La branche de production 
continue de signaler que les procédures d'évaluation de la conformité donnent lieu à des frais 
excessifs et, dans bien des cas, à des charges  et coûts administratifs inutiles et des prescriptions 
redondantes. En particulier pour les entreprises qui exportent des produits de qualité en petites 
quantités, cette charge additionnelle les dissuade d'entrer sur le marché. La Suisse apprécierait que 
le Royaume d'Arabie saoudite fasse en sorte que le processus d'enregistrement et de certification 
ne soit pas plus strict qu'il n'est nécessaire pour donner une assurance suffisante que les produits 
sont conformes aux prescriptions applicables. Par ailleurs , nous encourageons le Royaume d'Arabie 
saoudite à fonder les prescriptions en matière de documentation et de certification sur des normes 
et pratiques internationales et à veiller à ce que les règles s'appliquent de manière égale et uniforme.  
2.357.   Le représent ant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué à de 
précédentes réunions du Comité OTC, le Canada soutient les efforts déployés par l'Arabie saoudite 
pour créer un système intégré permettant d'évaluer efficacement la sécurité des produit s importés. 
Dans une communication récente, les parties prenantes ont indiqué qu'elles avaient observé une 
évolution positive de la part de l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et 
de la qualité (SASO), qui a reconnu que les organ ismes notifiés devraient être plus cohérents dans 
l'administration des procédures d'évaluation de la conformité. Le Canada se félicite de ces avancées. 
Toutefois, les parties prenantes du secteur restent préoccupées par les prescriptions relatives à la 
mise en œuvre établies par les organismes notifiés, qui continuent de faire peser sur elles des 
charges et coûts administratifs inutiles et des prescriptions redondantes. Le Canada demande à la 
SASO de jouer un rôle plus actif en surveillant de près les organ ismes notifiés et en veillant à ce 
qu'ils fassent preuve de cohérence et de transparence dans l'administration des procédures 
d'évaluation de la conformité. Enfin, le Canada demande à l'Arabie saoudite d'envisager de fournir 
des directives plus détaillées aux organismes notifiés sur la manière d'utiliser la plate -forme SABER 
pour accroître l'efficacité du système, réduire les coûts de mise en conformité et garantir la 
cohérence.  
2.358.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclar ation 
suivante. Saber est une plate -forme informatique qui vise à améliorer le déroulement des 
importations en assouplissant le processus/la procédure de conformité préalable à l'arrivée des 
marchandises. En outre, l'ensemble des règlements techniques ment ionnés sur Saber sont notifiés 
à l'OMC par l'intermédiaire de la plate -forme e -Ping consacrée aux mesures SPS et aux OTC. Par 
ailleurs, Saber a contribué à favoriser et intensifier les échanges grâce à une réduction des coûts et 
des délais de dédouanement,  lesquels sont compris entre  1 et 7  jours ouvrables contre  7 à 15  jours 
ouvrables les années précédentes. Grâce à cela, le Royaume a progressé de 72  places selon l'indice 
du commerce transfrontières, confirmant la détermination de la SASO à stimuler la fac ilitation des 
échanges. L'Organisation de normalisation du Golfe a accepté de nombreux organismes notifiés du 
monde entier pour faciliter l'application des prescriptions réglementaires relatives aux jouets pour 
enfants. Par ailleurs, la plate -forme électro nique SABER n'exige pas de certificats de conformité 
additionnels tant que le certificat de conformité de la GSO est valide. Ainsi, le traitement des 
certificats d'expédition par l'intermédiaire de la plate -forme serait rapide et simple. Nous tenons 
égalem ent à souligner que les certificats de conformité de la GSO ont une durée de validité de trois 
ans, en vertu de quoi la procédure de conformité est considérée comme équitable. S'agissant des 
jouets destinés aux personnes âgées de plus de 14  ans, qui sont e xclus du champ d'application du G/TBT/M/88  
- 111 - 
  Règlement du CCG, le seul dépôt d'une déclaration de conformité du fournisseur sur SABER est 
suffisant. En conclusion, l'Arabie saoudite reste disposée à collaborer et à dialoguer avec tous les 
pays et parties prenantes inté ressés, afin de traiter les questions connexes au niveau bilatéral.  
2.1.4.38   Colombie  – Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière 
de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1  (ID 60972) 
2.359.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Tout d 'abord, le 
Costa  Rica tient à remercier les autorités colombiennes des efforts qu'elles ont déployés pour fournir 
des renseignements sur le règlement relatif à la teneur maximale en sodium pour une liste d'aliments 
prioritaires. À ce propos, nous indiquons  avoir reçu des renseignements sur les raisons et la 
justification de ce règlement colombien. Néanmoins, le Costa Rica souhaite réitérer sa demande 
visant à ce que la Colombie nous communique soit la norme du Codex fixant les pourcentages de 
teneur maximal e en sodium par produit alimentaire, soit l'analyse des risques effectuée afin de 
déterminer ces pourcentages. Comme dans le cas de l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, il n'existe pas de normes internationales de référence sur lesqu elles se fonder pour fixer 
des pourcentages de la teneur maximale en sodium, en matières grasses ou en sucre, au -delà 
desquels un produit spécifique ne peut pas être vendu sur un marché particulier (comme c'est le cas 
pour la liste des aliments prioritaire s de la Colombie et les pourcentages maximaux de teneur en 
sodium) ou un signe stop ou une marque noire doit être placé sur l'emballage afin de décourager 
les gens de consommer le produit. Par conséquent, il existe différents systèmes de réglementation 
pour le commerce international des produits alimentaires transformés, ce qui rend les secteurs moins 
compétitifs et restreint le commerce plus qu'il n'est nécessaire.  
2.360.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay reconnaît 
et défend le droit qu'à la Colombie de protéger la santé de sa population en limitant la teneur en 
sodium de certains aliments dans le cadre d'efforts de protection contre les maladies chroniques non 
transmissibles. Le Paraguay craint cependant que la délivran ce de certificats de conformité pour 
chaque lot soit contraignante et coûteuse pour les importateurs, et plus restrictive que nécessaire 
pour réaliser l'objectif légitime que la Colombie cherche à atteindre grâce à cette mesure.  
2.361.   Le représentant du Guatemal a a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite 
remercier le Costa Rica d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Nous réaffirmons que nous 
reconnaissons l'objectif légitime des autorités colombiennes consistant à protéger la santé de  la 
population, et les efforts visant à abaisser la consommation totale de sodium en Colombie afin de 
faire reculer l'hypertension et d'autres maladies qui y sont associées. La Résolution  n° 2013 de 2020, 
en vertu de laquelle le règlement technique établis sant la teneur maximale en sodium des aliments 
transformés prioritaires dans le cadre de la stratégie nationale de réduction de la consommation de 
sodium et d'autres dispositions est publié, prévoit, au chapitre  III, qu'un certificat de conformité 
démontra nt le respect des prescriptions énoncées dans le règlement doit être obtenu et joint à la 
licence d'importation ou à l'enregistrement, selon le cas, au moment de sa présentation au guichet 
unique du commerce extérieur (VUCE). De même, il est proposé qu'une  fois qu'un organisme de 
certification du pays aura été accrédité, la déclaration de conformité émise par le fabricant sera 
acceptée, laquelle aura une durée de validité maximale de 24  mois, après quoi seuls les certificats 
délivrés par les organismes reco nnus dans le règlement seront acceptés. Compte tenu du fait que 
ce certificat de conformité doit être présenté pour chaque importation, nous demandons à la 
Colombie quelles mesures devraient être prises dans les cas où l'entreprise de fabrication 
respecter ait systématiquement la réglementation et s'il serait possible de continuer à présenter des 
certificats de conformité du fabricant. Le Guatemala fait de nouveau part de sa préoccupation 
concernant l'apport de sodium et réitère les déclarations qu'il a fait es lors des précédentes réunions 
du Comité  
2.362.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Sur ce 
point, la Colombie tient à souligner que la Résolution  n° 2013 de 2020 s'inscrit dans la politique de 
santé publique et relèv e d'une stratégie globale dans le cadre de laquelle il est tenu compte de la 
teneur en sodium des aliments transformés aussi bien que d'autres sources de sodium. Cette 
stratégie vise à réduire la mortalité due à l'hypertension artérielle et aux maladies ca rdiovasculaires 
en réduisant progressivement la consommation de sel d'origine alimentaire jusqu'à ce que le niveau 
recommandé par l'OMS pour  2021 soit atteint: 5  grammes de sel ou 2  grammes de sodium par 
personne et par jour. À plusieurs reprises, la Colom bie a communiqué des documents justifiant la 
 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référen ce ID 609 . G/TBT/M/88  
- 112 - 
  mesure prise par le biais de la résolution susmentionnée relative à la teneur maximale en sodium 
des aliments transformés. La Colombie tient à réaffirmer que ses autorités sont disposées à 
poursuivre les discuss ions techniques avec les autorités des pays intéressés, afin de clarifier les 
préoccupations soulevées au sujet de la mise en conformité avec la réglementation technique 
relative à la teneur maximale en sodium des aliments transformés. Nonobstant ce qui pr écède, nous 
serions très reconnaissants au Costa Rica de bien vouloir clarifier sa préoccupation, celui -ci faisant 
référence à la Résolution  n° 2013 de 2020, qui contient le règlement technique relatif à la teneur 
maximale en sodium notifiée dans le docume nt G/TBT/COL/238 . Toutefois , dans ses arguments et 
lorsqu'il aborde la question, le Costa Rica fait référence à une question différente, en particulier au 
règlement technique figurant dans la Résolution  n° 810 de 2021 sur l'étiquetage nutritionnel sur la 
face avant des emballages, n otifié dans le document G/TBT/N/COL/246 . À cet égard, nous 
réaffirmons notre volonté de maintenir ce point à l'ordre du jour des autorités compétentes, afin 
d'apporter des éléments qui faciliteront la compréhension et le respect des normes. Nous invitons 
également la délégation du Guatemala à nous faire part de ses préoccupations par écrit, afin que 
les consultations internes nécessaires puissent être entreprises.  
2.1.4.39   Mexique  – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés", G/TBT/N/MEX/1 78/Add.9  (ID 60873) 
2.363.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica voudrait 
saisir la présente occasion pour souligner l'importance qu'il y a à harmoniser les systèmes 
d'étiquetage des produits alimentaires, notamment d'é tiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, en se fondant sur les règlements du Codex (Directives concernant l'étiquetage 
nutritionnel  CXG-2-1985, annexe  2, adoptées en  2021). Nous recommandons en l'occurrence 
d'utiliser, à titre de référence,  les orientations du Codex récemment approuvées à cet égard pour 
veiller à ce que la réglementation soit compatible avec le consensus international et ne restreigne 
pas inutilement les échanges. Le Costa Rica défend l'importance du travail réalisé dans le cadre du 
Codex Alimentarius et plaide pour que les mesures adoptées en matière d'étiquetage des denrées 
alimentaires soient fondées sur des preuves scientifiques et sur les normes du Codex, comme le 
prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au commerce . À ce jour, le Codex Alimentarius n'a pas 
déterminé de pourcentages de teneur en sodium, en matières grasses ou en sucre, au -delà desquels 
les consommateurs doivent être avertis par des étiquettes comportant des signes stop ou des 
marques noires destinés à les dissuader de consommer le produit. Ce manque d'harmonisation et 
de preuves scientifiques a entraîné la prolifération de divers systèmes d'étiquetage des denrées 
alimentaires sur la face avant des emballages, avec différents seuils de teneur en pource ntage à 
partir desquels un avertissement est requis, ayant pour effet d'augmenter les coûts associés au 
commerce international des denrées alimentaires, de rendre les entreprises moins compétitives et, 
en fin de compte, d'introduire des obstacles non néces saires au commerce.  
2.364.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay soutient 
l'objectif du Mexique consistant à protéger la santé publique et considère que la fourniture de 
renseignements nutritionnels au consommateur constitu e une stratégie appropriée. Toutefois, le 
Paraguay fait part de son inquiétude quant à son application, étant donné qu'il n'existe pas de 
méthode d'analyse permettant de distinguer les sucres totaux des sucres ajoutés dans les produits 
alimentaires. Par co nséquent, nous demandons au Mexique si cet aspect ne rendrait pas l'application 
difficile.  
2.365.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Comme le 
Mexique l'a indiqué précédemment, nous savons que l'existence de systèmes inter nationaux 
d'étiquetage des denrées alimentaires est prévue par l'annexe 2 des Directives du Codex 
Alimentarius concernant l'étiquetage nutritionnel (CXG -2-1985), adoptées en 2021. Il convient 
toutefois de rappeler que lorsque la NOM -051 a été établie, il n 'existait pas de normes internationales 
de référence pouvant servir de base à la mise en place de l'étiquetage sur la face avant des 
emballages. Au Mexique, l'adoption, la modification et/ou l'annulation de règlements techniques sont 
régies par le processu s de normalisation et selon les délais et étapes énoncés dans la Loi sur 
l'infrastructure qualité. Le gouvernement mexicain réaffirme son engagement à respecter les 
engagements internationaux établis dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce e t ceux 
qui découlent des accords de libre -échange auxquels le Mexique est partie, tout en prenant en 
 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608 . G/TBT/M/88  
- 113 - 
  considération l'objectif légitime de politique publique consistant à protéger la santé de la population 
mexicaine en général.  
2.1.4.40   Union européenne  – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commi ssion et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes), G/TBT/N/EU/609 , 
G/TBT/N/EU/610  (ID 57574) 
2.366.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée respecte les efforts déployés par le Parlement européen et le Conseil pour 
protéger l'environnement. En outre, les entreprises coréennes s'efforcent de se conformer aux 
exigences de l'UE en matière d'écoconception applicables aux dispositifs d'affichage électronique 
(ci-après le Règlement). S'agissant des écrans  8K, la Corée a reco nnu la position de l'UE indiquée 
dans la réponse écrite du 14  juillet à ses observations écrites communiquées par l'intermédiaire des 
points d'information OTC, ainsi que la réponse de l'UE communiquée lors de la réunion du 
Comité  OTC de l'OMC tenue en juil let 2022. Toutefois, elle est profondément préoccupée par le fait 
que la mise en œuvre du niveau  2 du Règlement le 1er mars 2023, selon le calendrier prévu, portera 
gravement préjudice à l'industrie et au marché des écrans  8K, ainsi que par le problème de 
l'application de critères excessifs qui ont été fixés sans tenir compte des évolutions technologiques 
actuelles et des données empiriques pertinentes. La Corée souhaite réitérer les observations 
suivantes. Premièrement, il est techniquement excessif et dér aisonnable d'appliquer aux écrans 8K 
la même exigence en matière d'efficacité qu'aux écrans  4K. Les écrans  8K comportent quatre fois 
plus de pixels que les écrans  4K, et comme chaque pixel doit être alimenté, les écrans 8K 
consomment généralement quatre fo is plus d'énergie que les écrans  4K. Par conséquent, pour les 
écrans  8K, il serait techniquement raisonnable d'appliquer un critère d'efficacité énergétique plus 
souple, plutôt que celui qui est appliqué aux écrans  4K. 
2.367.   Deuxièmement, la période au cours de laquelle l'UE a examiné les données relatives à la 
consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électronique sur le marché afin d'élaborer les 
exigences du Règlement actuel était même antérieure à la date du premier lancement d'écrans  8K 
sur le march é de l'UE, aux alentours de  la fin de 2018. C'est pourquoi la Corée craint que les données 
relatives au niveau de consommation électrique des produits  8K, qui est quatre fois plus élevé 
environ que celui des produits  4K, n'aient pas été dûment prises en co mpte lors de la fixation des 
critères. Aussi est -il nécessaire de réexaminer de manière appropriée les données relatives à la 
consommation d'énergie des écrans  8K et des écrans micro -LED. Troisièmement, si les ventes 
d'écrans  8K et d'écrans micro -LED venai ent à être limitées par l'application des critères excessifs de 
niveau  2, les consommateurs de l'UE perdraient la possibilité d'utiliser ces produits et il serait porté 
atteinte à leur droit de choisir. L'absence de produits à  8K sur le marché, le cas éché ant, pourrait 
également jouer en défaveur des consommateurs, en tant que facteur d'augmentation du prix des 
écrans  4K existants. En outre, ces conséquences pourraient s'étendre au secteur émergent de la 
diffusion et du contenu en  8K, en raison de la forte chute de la demande de contenu en  8K dans la 
région de l'UE. Par conséquent, la Corée souhaiterait demander à l'UE de recueillir les données 
relatives à la consommation d'énergie pour les écrans  8K et micro -LED et de réviser le Règlement 
jusqu'au 25  décembre  2022, conformément à l'article  8 du Règlement et à la section  7 du plan de 
travail sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique. Au cas où il serait difficile de procéder à la 
révision à cette date en raison de la situation géopolitique actuell e, la Corée demande à l'UE de 
reporter la date d'entrée en vigueur du niveau  2 jusqu'à ce que la révision soit achevée.  
2.368.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Je vous remercie, Monsieur le Président, et je r emercie la Corée d'avoir soulevé cette question. 
Comme cela a déjà été indiqué en juillet, cette mesure a été notifiée à l'OMC le 9  octobre  2018 et il 
a été ménagé une période de 60  jours pour la présentation d'observations. Les exigences en matière 
d'efficacité énergétique des dispositifs d'affichage électronique sont connues depuis 2019 et sont 
applicables depuis mars  2021, à l'exception des dispositifs d'affichage dotés de résolutions très 
élevées qui bénéficient d'une exemption temporaire spécifique jus qu'au 1er mars 2023. Une révision 
de ce règlement adopté ne figure pas parmi les priorités reprises dans le plan de travail sur 
l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique adopté le 30  mars 2022, compte tenu de la situation 
géopolitique et de la crise énergétique aiguë en Europe. Bien que nous comprenions que les écrans 
 
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 575 . G/TBT/M/88  
- 114 - 
  à très haute résolution soient soumis à certaines contraintes technologiques affectant, dans une 
certaine mesure, leur consommation d'énergie, les données EPREL communiquées par les fabr icants 
dans le cadre de leurs obligations en matière d'étiquetage énergétique ne confirment pas que les 
écrans  8K actuellement disponibles consomment quatre fois plus d'énergie que les modèles 4K 
comparables.  
2.369.   De récentes discussions techniques entre la Com mission européenne et un fabricant d'écrans 
coréen ont confirmé l'existence de trois options techniques à faible coût encore inexploitées pour 
réduire la consommation (y compris le réglage du paramètre de luminosité par défaut en usine) et 
une compréhensio n commune plus claire des règles actuelles. Ainsi, le fabricant a confirmé à la 
Commission qu'il pourra continuer à commercialiser au moins certains de ses téléviseurs 8K sur le 
marché de l'UE après le 1er mars 2023. De son côté, la Commission européenne e ntamera un 
réexamen des règles en  2023, mais compte tenu de la nécessité générale d'accroître l'efficacité 
énergétique, y compris à moyen et long termes, pour atteindre nos objectifs climatiques, il ne faut 
pas s'attendre à ce que ce réexamen conduise à un  assouplissement des exigences, bien au 
contraire. Le report de la date d'application du niveau  2 contournerait avant tout le processus de 
consultation et de décision de l'UE, auquel prennent part l'ensemble des parties prenantes et des 
États membres de l' UE. Il serait également injuste vis -à-vis des autres fabricants qui auraient pu 
s'abstenir de commercialiser de tels produits au vu des exigences applicables à partir de mars  2023. 
Dernier point et non des moindres, un affaiblissement des exigences en mati ère d'écoconception 
n'est pas compatible avec les objectifs actuels de la politique énergétique de l'UE. Ces derniers jours, 
semaines et mois, des mesures sans précédent ont été mises en place pour réduire d'urgence la 
demande d'électricité dans toute l'Un ion afin de minimiser les difficultés extraordinaires déjà 
ressenties par la plupart des citoyens, des PME et des entreprises.  
2.1.4.41   Union européenne  – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, G/TBT/N/EU/712  (ID 62775) 
2.370.   Le représentant du Paraguay  a communiqu é la déclaration suivante. Cette préoccupation et 
le non -renouvellement de l'autorisation d'autres substances ont déjà fait l'objet de longues 
discussions dans le cadre du présent comité et du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en 
résultant. Le P araguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation 
transversale à l'égard de la décision de l'UE de ne pas renouveler l'approbation de ces substances 
sans réaliser une analyse des risques appropriée et sans respecter les princi pes scientifiques. Les 
arguments en faveur de l'utilisation de cette substance n'ont pas changé non plus, et ils sont 
partagés par l'UE, ou du moins par plusieurs de ses membres, qui les considèrent comme suffisants 
pour accorder des autorisations d'urgenc e: l'absence de solutions de remplacement disponibles pour 
la protection contre certains organismes nuisibles, l'importance du mancozèbe pour éviter les 
problèmes de résistance et, en général, les pertes de production et les pertes financières causées 
par certains organismes nuisibles qui ne peuvent être combattus efficacement qu'en utilisant cette 
substance. Nous avons déjà entendu l'UE dire que les mesures ne sont en place que pour 120  jours, 
mais nous rappelons qu'il n'y a pas de limite au nombre de reno uvellements. Nous constatons par 
exemple que de nombreuses autorisations d'urgence pour le mancozèbe sont accordées à peu près 
à la même période de l'année, probablement en raison du seuil d'humidité et des températures 
chaudes qui augmentent la prévalence  de certains champignons qui peuvent être contrôlés de façon 
sûre et efficace par des substances telles que le mancozèbe.  
2.371.   Imaginez à quelle fréquence bien supérieure ces seuils sont atteints dans des pays 
subtropicaux comme le Paraguay, dont les conditions  climatiques sont très différentes de celles de 
l'Union européenne. Nous avons également entendu l'UE expliquer que les autorisations d'urgence 
ne sont pas destinées à faciliter le commerce, contrairement aux tolérances à l'importation, mais 
nous n'avons p as reçu de réponses aux questions écrites, réitérées à plusieurs reprises, sur les 
mécanismes spécifiques mis en œuvre pour accorder des autorisations d'urgence et pour assurer 
que les produits faisant l'objet de LMR provisoires sont maintenus à l'intérieu r des frontières du 
Membre qui les autorise, et sur la cohérence entre ces autorisations et les préoccupations présumées 
concernant l'utilisation de ces substances, à propos desquelles nous constatons non seulement la 
discrimination qui existe en pratique entre les producteurs de l'UE et les partenaires commerciaux, 
mais aussi une incohérence entre l'objectif légitime poursuivi et les mesures prises pour l'atteindre 
Enfin, nous avons également entendu que, bien que les autorisations d'urgence soient accordé es 
par les membres de l'UE, l'EFSA les réexamine si elle considère qu'elles ne sont pas dûment 
 
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 627 . G/TBT/M/88  
- 115 - 
  justifiées. Toutefois, nous notons que, même lorsque l'EFSA considère qu'une autorisation d'urgence 
n'est pas dûment justifiée, il n'y a aucune restriction conce rnant les nouvelles autorisations 
d'urgence, lesquelles continuent d'être approuvées par les mêmes membres pour le contrôle des 
mêmes parasites sur les mêmes cultures pour lesquelles l'EFSA a conclu qu'elles n'étaient pas 
dûment justifiées.  
2.372.   Le Paraguay par tage les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, mais pas 
la méthode adoptée pour y parvenir. En effet, celle -ci n'est pas fondée sur des preuves scientifiques 
concluantes et ne tient pas compte des options moins restrictives pour le co mmerce ou de solutions 
de remplacement valables pour contrôler des dangers, qui n'existent pas dans ce cas, comme l'UE 
en convient en accordant des autorisations d'urgence à ses membres. Nous réitérons nos questions 
pour comprendre comment les Membres préo ccupés par le processus pouvaient participer à l'analyse 
menée par l'EFSA sur les LMR pour le mancozèbe, l'état d'avancement de l'étude, puisqu'un résultat 
était attendu au premier semestre de  2022, et comment les observations présentées par les 
Membres se ront prises en compte. Nous souhaitons également obtenir des réponses détaillées aux 
questions concernant les autorisations d'urgence qui ont été soulevées au sein du Comité SPS et 
auxquelles il n'a pas été répondu de manière satisfaisante lorsqu'il a été déclaré que cela relevait de 
la responsabilité des États membres de l'UE. Nous rappelons que les membres de l'UE sont aussi 
Membres de l'OMC à part entière, aussi devrions -nous peut -être adresser des questions à chacun 
d'entre eux si nous continuons à ne p as recevoir de réponse. Enfin, Monsieur le Président, nous ne 
pouvons manquer de reconnaître les efforts extraordinaires que l'UE déploie aux niveaux 
bilatéral/plurilatéral et multilatéral, y compris au moyen de doubles notifications (OTC/SPS). 
Toutefois, ce dont mon pays et ses producteurs ont besoin, ce n'est pas d'une explication unilatérale 
des mesures, mais d'un dialogue franc qui permette de répondre aux demandes légitimes que nous 
formulons et en même temps d'atteindre les objectifs légitimes de l'UE  de la manière la moins 
restrictive possible pour le commerce, dans le respect des règles et des principes du système 
commercial multilatéral.  
2.373.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
une fois de plus de  ses préoccupations concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, d'après la notification OTC de l'UE portant la cote G/TBT/N/EU/712. Le 
mancozèbe est une substance dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésili enne de 
surveillance sanitaire pour un grand nombre de cultures différentes, y compris le soja. Les LMR pour 
les fèves de soja au Brésil sont fixées à 0,3  mg/kg. Environ 11 % du soja produit au Brésil est exporté 
vers l'UE. Par conséquent, les restrictions concernant le mancozèbe auront une incidence notable 
sur les revenus des agriculteurs brésiliens. La disponibilité d'un substitut au mancozèbe à court et à 
moyen terme est également limitée par le fait que d'autres substances à usage similaire, comme le 
chlorothalonil, ont déjà été interdites sur le marché européen. Le mancozèbe est une substance 
importante dans la gestion de la résistance aux fongicides pour lutter contre la rouille du soja. Il est 
utilisé en tant qu'additif pour la protection des cultures , en vue d'accroître l'efficacité d'autres 
fongicides, en réduisant au minimum la résistance et en prolongeant le cycle de vie d'autres 
molécules. Au vu de la période de transition insuffisante accordée par l'UE, les traitements utilisés 
pour ces cultures ne pourraient être modifiés à temps pour l'exportation vers le marché de l'UE avant 
l'entrée en vigueur du Règlement. Le Brésil exhorte les autorités européennes à envisager d'établir 
des périodes de transition adaptées au cycle de production des cultures affectées. Il demande aussi 
à l'UE de bien vouloir aligner les LMR sur les limites établies dans le cadre du Codex Alimentarius, 
d'envisager d'autres solutions moins restrictives pour le commerce qui lui permettraient de maintenir 
son objectif politique lé gitime et d'accorder aux agriculteurs brésiliens un traitement non moins 
favorable que celui accordé aux agriculteurs européens.  
2.374.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation conce rnant la mesure notifiée par l'Union européenne, qui a trait 
au non -renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe. Comme nous l'avons 
déjà noté, l'Union européenne a adopté des mesures qui conduisent à la non -approbation de 
l'utilisation  de certains produits, ce qui affecte le commerce international, en particulier les 
exportations de la Colombie. Des mesures relatives à la suspension ou à la non -approbation de la 
commercialisation de diverses substances actives, ainsi qu'à la réduction u ltérieure des limites 
maximales de résidus (LMR) y relatives à la limite inférieure de détection, sont prises sans fondement 
scientifique solide et sans qu'il soit démontré que ces mesures constituent effectivement le moyen 
le moins restrictif pour le comm erce de parvenir au niveau de protection souhaité. Comme nous 
l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'importance de cette substance phytopharmaceutique, à 
cette occasion, nous aimerions demander à l'Union européenne de fournir des éclaircissements sur G/TBT/M/88  
- 116 - 
  le lien existant entre la notification relative au mancozèbe, publiée sous la cote G/TBT/N/EU/712 , et 
la notification relative au règlement REACH et aux substances classées comme cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, publiée sous la cote G/TBT/N/EU/797 . 
2.375.   Nous rappelons que l'article  2.12 de l'Accord OTC prévoie un délai raisonnable entre la 
publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs 
dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres, le temps 
d'adapter  leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur. 
Dans le droit fil de ce qui précède, nous croyons comprendre que les LMR pour le mancozèbe sont 
couvertes par les LMR pour la famille chimique des dithiocarbamates, que l' Union européenne a 
commencé à réviser. À cet égard, et compte tenu du fait que la procédure actuellement suivie par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est différente de la procédure de consultation 
publique internationale qui devrait êtr e suivie dans le cadre de l'Accord OTC, nous demandons 
instamment à l'Union européenne de notifier sans tarder les normes pertinentes et de tenir compte 
des observations des Membres. Ce qui précède a pour seul but d'orienter les actions vers les bonnes 
pratiques réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être fondées sur des données claires 
et objectives, et qui favorisent le dialogue ouvert avec les parties prenantes, la transparence et la 
réduction au minimum des distorsions du marché.  
2.376.   Le représe ntant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de l'Union européenne (UE) de réglementer la fabrication et l'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques en agriculture pour faire face aux risques qui lui sont pr opres. Toutefois, elle 
réitère les préoccupations qu'elle a soulevées lors de réunions antérieures du Comité OTC relatives 
à la proposition de non -renouvellement du mancozèbe et à son incidence potentielle sur les limites 
maximales de résidus (LMR) ainsi q u'à ses effets éventuels sur le commerce, y compris sur les 
exportations de vin à destination de l'UE. L'Australie souhaiterait recevoir des informations sur l'avis 
scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant les préoccupation s que 
nous avons déjà exposées. Nous notons en outre que notre autorité nationale compétente  – la 
Direction australienne des pesticides et médicaments vétérinaires  – et le Codex ont fixé des LMR 
pour les dithiocarbamates qui garantissent la protection cont inue de la santé des personnes et des 
animaux, ainsi que de l'environnement, tout en permettant la poursuite des échanges.  
2.377.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya souhaite 
s'associer aux autres délégations pour faire part de  ses préoccupations concernant la proposition de 
l'UE de ne pas renouveler l'approbation de la substance active mancozèbe. La substance active 
mancozèbe est une molécule importante dans la lutte contre les parasites au Kenya. Les produits 
contenant du manc ozèbe sont utilisés dans le secteur agricole pour lutter contre un large éventail 
de maladies fongiques présentes sous les tropiques. Son utilisation est essentielle dans le secteur 
de la floriculture, qui occupe une place de premier plan dans le PIB du Ke nya et emploie par ailleurs 
des milliers de Kényans, non sans incidence sur les moyens de subsistance. Le mancozèbe joue un 
rôle important dans la lutte contre les agents pathogènes fongiques dans un certain nombre de 
cultures maraîchères, y compris, entre  autres, celles des pommes de terre, des tomates et des 
oignons. Il n'existe pas d'autre fongicide multisite permettant de lutter contre l'alternariose et le 
mildiou dans les cultures susmentionnées; ces maladies entraînent des pertes de rendement 
annuelle s allant jusqu'à 60 à 70 % sur les 4,5 à 5,5  millions de tonnes métriques (1,9  milliard d'USD) 
de pommes de terre et les 560  000 tonnes métriques (333  millions d'USD) de tomates destinées à 
la consommation locale produites au Kenya, respectivement.  
2.378.   La pomme de terre est le deuxième produit le plus consommé par les ménages kényans 
après le maïs. Le mancozèbe a une activité de contact multisite qui est essentielle pour la gestion 
de la résistance. Le Kenya souhaite soulever cette PCS ca r la mesure est jugée plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire et par conséquent contraire à l'article  2.2 de l'Accord OTC. Le 
Kenya note que l'UE a autorisé l'utilisation d'urgence de cette substance active pour certains de ses 
membres, fa ute de solutions de rechange. Cela est contraire au principe de non -discrimination de 
l'OMC et aux dispositions des articles  2 et 5 de l'Accord OTC. Le Kenya demande à 
l'Union  européenne d'envisager le retrait du règlement, étant donné que la mesure est pl us 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.379.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur fait à 
nouveau part de sa préoccupation concernant le non -renouvellement du mancozèbe. Comme nous 
l'avons déjà mentionné à plusieurs reprises, ce fongicide est utilisé pour de nombreuses cultures 
stratégiques produites en Équateur et dans la région, y compris, entre autres, les bananes et le G/TBT/M/88  
- 117 - 
  cacao. L'importance de cette substance phytopharmaceutique a déjà été évoquée à plus ieurs 
reprises. Ainsi, l'Équateur est préoccupé par le fait qu'il n'existe actuellement aucune solution de 
rechange approuvée et dûment enregistrée à cette substance qui soit aussi efficace que le 
mancozèbe. Le mancozèbe revêt une importance particulière n on seulement pour les bananes, mais 
aussi pour d'autres cultures d'exportation de moindre importance. Des recherches récentes menées 
par des organismes internationaux, qui ont été présentées aux États rapporteurs de l'UE, montrent 
que le mancozèbe n'a pas d'effets négatifs, découlant d'une toxicité systémique, chez les êtres 
humains, les animaux de laboratoire ou la faune sauvage à des concentrations inférieures à celles 
que l'on pourrait attendre. Compte tenu de ce qui précède, il convient de noter que, da ns la 
production de bananes, l'utilisation du mancozèbe est la méthode de contrôle phytosanitaire la plus 
efficace et respectueuse de l'environnement pour lutter contre la cercosporiose noire, sachant que 
cette dernière est la maladie la plus destructrice pour les cultures de bananes et de bananes plantains 
et qu'elle constitue le plus grand risque économique pour ces cultures, celle -ci pouvant provoquer 
des pertes allant jusqu'à 50 %. Par conséquent, interdire l'utilisation du mancozèbe sans disposer de 
solution de rechange efficace pourrait avoir de très graves conséquences économiques pour les 
petits, moyens et grands producteurs en Équateur. L'Équateur appelle l'Union  européenne à 
envisager d'autres mesures moins restrictives pour le commerce, à identifie r d'autres substances 
qui permettraient aux échanges existants de se poursuivre, à fonder ses mesures sur des études 
concluantes et non pas seulement sur le principe de précaution, et à établir des périodes de transition 
d'au moins 36  mois pour l'enregistr ement de substances de remplacement, compte tenu de la 
pénurie actuelle d'outils disponibles pour lutter contre les parasites.  
2.380.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Le mancozèbe est une 
substance active autorisée et largement u tilisée de manière sûre dans de nombreux pays, tels que 
l'Uruguay, pour lutter contre les maladies et parasites touchant divers produits du secteur national 
des fruits et légumes, comme les pommes, les poires et les agrumes. Il convient de noter en 
particu lier son utilisation pour lutter contre la tavelure de la pomme et de la poire, qui est la 
principale maladie touchant la production de ces deux fruits, et qui est causée par des champignons 
du genre Venturia spp . À cet égard, nous partageons les préoccupa tions et les demandes formulées 
par d'autres délégations, particulièrement en ce qui concerne la possibilité que, à l'issue du processus 
d'examen en cours des dithiocarbamates, l'UE réduise notablement les LMR correspondantes, même 
en les abaissant à la li mite de détermination, sans disposer de preuves scientifiques concluantes qui 
étayent une telle décision conformément à l'Accord SPS de l'OMC. Nous apprécierions des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement du processus d'examen en cours concernan t ces 
substances, y compris la date d'achèvement prévue, les raisons du retard apparent et la date à 
laquelle une notification des modifications des LMR pourrait être présentée au Comité SPS. Dans ce 
contexte, l'Uruguay rappelle, comme d'autres Membres, l' importance de tenir dûment compte des 
normes, directives et recommandations internationales ainsi que des données scientifiques produites 
par les organismes internationaux de normalisation reconnus à l'OMC, tels que le Codex 
Alimentarius, et de prévoir des  périodes de transition raisonnables s'il est finalement décidé de 
modifier les LMR.  
2.381.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupation soulevée par le Paraguay, le Brésil, l'A ustralie et la Colombie 
au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par l'Union  européenne, en vertu duquel 
l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas renouvelée. Nous souscrivons aux 
déclarations des délégations qui se sont associée s aux Membres ayant formulé cette préoccupation.  
2.382.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili salue 
les déclarations antérieures relatives au non -renouvellement par l'Union européenne de 
l'approbation de la substance active mancozèbe et réitère la préoccupation commerciale formulée 
au co urs de la présente réunion et des réunions précédentes du Comité OTC.  
2.383.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Afin de gagner du temps, 
nous renvoyons à nos observations antérieures sur cette question. Nous demandons instamment à 
l'Union européenne de reconsidérer cette mesure et d'éviter de restreindre inutilement les échanges. 
Nous demandons également à l'Union européenne d'offrir un délai raisonnable qui respecte les cycles 
des secteurs agricoles qui seraient affectés par l'imposit ion de nouvelles LMR.  
2.384.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala 
maintient sa position sur la préoccupation concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, en raison de l'absence de r enseignements démontrant de façon G/TBT/M/88  
- 118 - 
  scientifique les effets nocifs de la substance active mancozèbe sur la santé humaine. L'Union 
européenne a mentionné à plusieurs reprises qu'elle avait identifié des effets potentiellement 
négatifs sur la santé humaine, sa ns apporter de preuves scientifiques au cours des discussions. Elle 
a notifié au Comité des obstacles techniques au commerce le non -renouvellement de l'approbation 
de la substance active mancozèbe. Cela donnera lieu à une révision ultérieure des LMR actuel lement 
autorisées, qui aura des effets directs sur les exportations agricoles des pays à climat tropical vers 
l'Union européenne. Le mancozèbe est essentiel pour la production de différentes cultures agricoles 
stratégiques qui sont exportées vers l'Union e uropéenne telles que les fruits (bananes et bananes 
plantains, entre autres) et les légumes, ce qui affecterait également d'autres pays en Amérique 
latine. Compte tenu de ce qui précède, nous demandons à l'Union européenne de ne pas modifier 
les limites ma ximales de résidus actuelles pour le mancozèbe, afin d'éviter d'affecter la production 
et les exportations du Guatemala et des autres pays d'Amérique latine.  
2.385.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine continuait 
de par tager la préoccupation générale au sujet de l'approche de l'UE en matière de réglementation 
des pesticides fondée sur les dangers, sans identification des risques, qui constitue un obstacle 
technique non nécessaire au commerce. Le mancozèbe est un fongicid e à large spectre utilisé dans 
la culture de fruits et légumes et dans les cultures extensives. Bien que l'Argentine partage le souci 
de l'UE de renforcer la protection de la santé humaine et de protéger l'environnement, nous 
aimerions insister une fois de  plus sur l'importance de respecter l'article  2.2 et  2.4 de l'Accord OTC 
afin de veiller à ce que les règlements techniques ne soient pas plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Nous sommes particulièrem ent préoccupés 
par le nombre de substances interdites par la Commission européenne, qui augmente de jour en 
jour. Cette situation peut avoir de graves conséquences pour divers Membres de l'OMC, en particulier 
les pays en développement, dont les populations  et les économies sont fortement dépendantes des 
exportations agricoles. De ce fait, il est indispensable que l'UE se fonde sur l'évaluation des risques 
dans l'analyse de ce changement de réglementation et que l'on dispose d'études scientifiques 
concluante s pour déterminer l'existence des différents éléments qui peuvent affecter la santé 
humaine et l'environnement.  
2.386.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC d'avoir  soulevé cette question. Nous avons 
fourni des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions du Comité  OTC. Le 
17 avril 2020, l'Union européenne a notifié au Comité OTC un projet de règlement d'exécution de la 
Commission concernan t le non -renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe, 
conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise en marché des produits 
phytopharmaceutiques (le "Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques").76 Le 
Règle ment d'exécution  (UE) n° 2087/202077 est entré en vigueur le 4  janvier  2021. Le 
non-renouvellement était fondé sur une évaluation scientifique réalisée au titre du Règlement de 
l'UE sur les produits phytopharmaceutiques par des experts des États membres de  l'UE et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe ne satisfait pas 
aux critères d'approbation énoncés à l'article  4 du Règlement (CE) n°  1107/2009, l'approbation de 
cette substance n'a pas été renouvelée.  
2.387.   Les États membres de l'UE devaient retirer les autorisations existantes accordées pour les 
produits phytopharmaceutiques contenant du mancozèbe dans un délai maximal de six mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (d'ici au 4  juillet  2021). 
Conformément à l'article 46 du Règlement  n° 1107/2009, les éventuels délais de carence accordés 
par les États membres de l'UE sont arrivés à leur terme, au plus tard le 4  janvier  2022, 12  mois à 
partir de l'entrée en vigueur du règlement d'e xécution. L'UE aimerait informer les Membres que 
l'EFSA a récemment entrepris un examen des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour 
les dithiocarbamates (groupe de substances dont le mancozèbe fait partie). Nous avons informé les 
Membres lors de  la dernière réunion du Comité OTC du fait que les parties intéressées avaient été 
invitées à contribuer activement à l'examen des LMR en apportant des renseignements pertinents 
 
76 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 
91/414/CEE du Conseil. J.O. L 309 du 24  novembre  2019, page  1. 
77 Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14  décembre  2020 concernant le 
non-renouvellement de l’approbation de la substance active "mancozèbe", conformément au 
règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécu tion (UE) n°  540/2011 de la 
Commission (JO  L 423 du 15  décembre  2020, page  50). G/TBT/M/88  
- 119 - 
  par l'intermédiaire du principal titulaire d'une autorisation, comme cela est indiqué dans le document 
G/SPS/GEN/1494/Rev.1 .78 L'avis scientifique de l'EFSA sur les dithiocarbamates devrait être publié 
au deuxième semestre de 2022. Pour obtenir des conseils sur les solutions de remplacement au 
mancozèbe, la base de données de l'UE sur les pestic ides79 est à la disposition du public et contient 
des renseignements au sujet de toutes les substances actives, l'état de leur approbation et leur 
principal but (par exemple fongicide, insecticide ou herbicide). Indépendamment de la situation 
existant dans  le cadre du Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques, des restrictions 
d'utilisation du mancozèbe ont été introduites dans le cadre de la législation de l'UE sur les produits 
chimiques (REACH80), à la suite de la classification de la substa nce comme CMR (cancérogène, 
mutagène ou toxique pour la reproduction) 1A ou 1B au titre de ce même règlement.  
2.1.4.42   Inde – Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131); 
Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles rele vant du chapitre 95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation) (IND/143), 
G/TBT/N/IND/68 , G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143  (ID 63281) 
2.388.   Le représenta nt des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Lors des cinq réunions 
antérieures du Comité OTC de l'OMC, les États -Unis ont demandé instamment à l'Inde de donner le 
moyen à leurs entreprises de reprendre leurs expéditions de jouets vers son terri toire. Nous notons 
que l'incapacité à obtenir les inspections d'usine prescrites par un décret relatif au contrôle de la 
qualité n'est pas propre à la branche de production du jouet. D'autres Membres signalent que des 
entreprises de branches de production telles que celles de la chimie, du papier et de l'automobile se 
heurtent au même obstacle pour expédier des marchandises vers l'Inde. La dernière expédition de 
jouets vers l'Inde par une entreprise des États -Unis remonte à près de deux ans et si les inspec tions 
des usines de jouets ne commencent pas immédiatement, il est peu probable que les entreprises 
des États -Unis expédient des jouets vers l'Inde en 2022. Malheureusement, en juillet, au cours de 
son allocution radiophonique mensuelle "Mann ki Baat", le Premier Ministre Modi s'est félicité du fait 
que les importations de jouets avaient considérablement diminué au cours des deux dernières 
années. Étant donné que l'Inde a confirmé à plusieurs reprises que les jouets produits par des entités 
installées aux É tats-Unis ne suscitaient pas de préoccupations en matière de sécurité, nous lui 
demandons instamment de rechercher les moyens qui permettraient aux entreprises des États -Unis 
de se conformer au Décret sans retarder davantage leurs exportations de jouets ve rs l'Inde.  
2.389.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le nombre 
croissant de décrets relatifs au contrôle de la qualité dans tous les secteurs envoie des signaux 
inquiétants à la branche de production, aux investisseurs et aux États membres de l'UE étant donné 
que la majorité des décrets introduits par l'Inde semblent avoir une orientation protectionniste et 
soulèvent des questions quant à leur conformité avec les obligations énoncées dans l'Accord OTC de 
l'OMC. L'UE est pro fondément préoccupée par le fait que ces décrets imposent généralement des 
normes indiennes spécifiques alors qu'il existe déjà des normes internationales. En outre, ils 
prévoient des procédures d'évaluation de la conformité plus restrictives qu'il n'est n écessaire pour 
réaliser leur objectif légitime. Dans de nombreux cas, les décrets relatifs au contrôle de la qualité 
exigent un audit sur place dans les locaux du fabricant réalisé par un auditeur du Bureau indien de 
normalisation (BIS) pour que les produi ts fabriqués dans des pays tiers puissent recevoir 
l'autorisation d'être exportés en Inde. Compte tenu de l'énorme retard accumulé dans le traitement 
des demandes à la suite de la pandémie de COVID -19, l'exercice d'audit reste lent et entraîne 
souvent des retards dans la délivrance des licences, ce qui a un impact économique sur le commerce, 
les produits ne pouvant être mis sur le marché indien s'ils ne portent pas la marque ISI.  
2.390.   Les décrets relatifs au contrôle de la qualité entra înent une charge et un coû t économique 
supplémentaires pour la branche de production de l'UE, laquelle doit se soumettre à des procédures 
fastidieuses, y compris à des essais obligatoires dans des laboratoires indiens, en vue d'obtenir les 
 
78 https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename= q:/G/SPS/ 
GEN1494R1.pdf&Open=True . 
79 https://ec.europa.EU/food/plant/pesticides/eu -pesticides -db_en . 
80 Règlement (CE)  n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18  décembre  2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la 
directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)  n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE)  n° 1488/94 
de la Commission ainsi que la directive  76/769/CEE du Conseil et les directives  91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO  L 396 du 30  décembre  2006, page  1). 
81 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632 . G/TBT/M/88  
- 120 - 
  permissions et/ou licences nécessaires pou r des produits déjà testés et certifiés conformément aux 
normes internationales établies. En outre, les fabricants étrangers doivent apporter les modifications 
nécessaires à leurs systèmes d'outillage pour y intégrer la marque ISI. Ces modifications entraî nent 
l'arrêt temporaire des lignes de production, ce qui perturbe les activités des usines et leur fait subir 
des pertes financières pendant la période de fermeture. Dans ces conditions, les décrets relatifs au 
contrôle de la qualité présentent peu d'utili té pour les consommateurs indiens, ôtant toute 
justification à leur introduction. Comme indiqué dans des réunions antérieures du Comité OTC, 
l'Union européenne reste préoccupée par le Décret de l'Inde relatif au contrôle de la qualité des 
jouets ( G/TBT/N/IND/131 ) et par les pres criptions en matière de certification introduites par le 
Bureau indien de normalisation (BIS). L'UE renvoie à ses interventions précédentes, mais souhaite 
souligner que la branche de production européenne continue de faire état des problèmes qu'elle 
rencon tre pour mettre en œuvre le Décret relatif au contrôle de la qualité.  
2.391.   Les branches de production européennes indiquent que le Décret relatif au contrôle de la 
qualité reste problématique et que le processus est toujours très contraignant et complexe. En ou tre, 
le fait que la politique d'importation ( G/TBT/N/IND/143 ) a été appliquée en sus du décret suscite 
d'énormes préoccupations. Afin de garantir que régime indien de contrôle de la sécurité et de la 
qualité des jouets dans le cadre du Décret relatif au contrôle de la qualité re ste efficace, l'Union 
européenne souhaiterait que le gouvernement indien envisage d'aborder clairement et de supprimer 
l'éventuelle répétition des essais en vertu du décret et au niveau des douanes dans le cadre de la 
notification de la DGFT pour les produ its certifiés par le BIS. D'après des renseignements récents, 
nous croyons comprendre que seul le Décret relatif au contrôle de la qualité est désormais applicable 
et que l'ancien régime n'est plus en vigueur, de sorte qu'il n'est plus nécessaire d'effectu er des essais 
additionnels en douane. Toutefois, nous n'avons pas de confirmation officielle et nous souhaiterions 
obtenir des éclaircissements à ce sujet. L'UE invite l'Inde à répondre aux préoccupations soulevées 
et à assouplir la prescription relative a ux audits d'usines à l'étranger. Elle reste disposée à échanger 
au niveau bilatéral pour trouver une solution adéquate.  
2.392.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme l'a dit le Canada 
lors de précédentes réunions du Comité OTC, l'ob jectif du décret indien relatif au contrôle de la 
qualité concernant les jouets, ainsi que des décrets similaires dans de nombreux secteurs, reste 
flou. Lors de la dernière réunion du Comité OTC, le Canada a été déçu d'entendre l'Inde réitérer la 
même répo nse que lors des précédentes réunions du Comité OTC, n'abordant aucune des 
préoccupations du Canada et des autres Membres. Le Canada demande une fois de plus à l'Inde de 
fournir une réponse de fond et d'expliquer quelles mesures spécifiques elle a prises d epuis la dernière 
réunion du Comité OTC pour répondre aux préoccupations des Membres et quelles autres mesures 
sont prévues dans un avenir proche pour permettre aux importations de jouets en Inde de reprendre 
normalement.  
2.393.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Conformément 
aux dispositions du Décret relatif au contrôle de la qualité, les produits visés doivent porter un label 
de conformité correspondant à une licence valide délivrée par le BIS, au titre du système I du 
Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité). Dans le cadre de ce système, l'inspection 
de l'usine est une condition obligatoire à la délivrance d'une licence. Conformément au système de 
certification de produits du BIS, les fabricants doivent dis poser d'installations d'essais internes pour 
exploiter une licence. Toutefois, le BIS a accordé des assouplissements aux fabricants de jouets, 
notamment en autorisant la sous -traitance des essais à des laboratoires qu'il reconnaît. 
Conformément aux lignes directrices spécifiques relatives aux jouets, la sous -traitance des essais 
autres que de sécurité physique, mécanique et électrique est autorisée. Les laboratoires agréés par 
le BIS et les laboratoires reconnus par le BIS dans le cadre de son Système de re connaissance des 
laboratoires disposent de capacités suffisantes pour réaliser des essais sur les jouets conformément 
aux normes indiennes pertinentes. La Clause n° 12 du LRS du BIS porte sur la reconnaissance des 
laboratoires étrangers.  
2.394.   La décision de rec onnaître un laboratoire étranger est prise par le BIS en tenant compte de 
l'ARM (accord de reconnaissance mutuelle) avec le pays concerné. Les inspections à l'étranger 
étaient suspendues en raison des restrictions dont faisaient l'objet les voyages interna tionaux. Les 
restrictions liées à la COVID -19 ayant été assouplies, le BIS a commencé à effectuer des inspections 
lorsque la confirmation du voyage de ses agents entièrement vaccinés a été reçue. Le BIS a désigné 
des agents, et les demandeurs sont invités à verser les frais destinés à la réalisation de l'inspection. 
Dès réception de ces frais, les inspections sont planifiées. À ce jour, plus de 350  inspections 
préliminaires ont déjà été effectuées. Toutefois, dans certains cas, les inspections sont retardée s en G/TBT/M/88  
- 121 - 
  raison de difficultés liées à la délivrance de visas. En outre, le BIS a déjà accordé 24 licences pour 
des jouets dans la période de l'après -COVID.  
2.1.4.43   Australie  – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 63682) 
2.395.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil continue de suivre 
de près la proposition de l'Australie tendant à modifier la réglementation actuelle relative aux 
boissons alcooliques, et nous tenons à remercier l'Australie pour la réponse qu'elle a communiquée 
à la dernière réunion du Comité et pour sa participation à des discussions bilatérales. Lors de 
réunions précédentes, nous avons fait part de nos préoccupations au sujet des prescriptions 
techniques australiennes applicables à la cachaça, pré vues par l'Avis n°  2007/19 de l'Administration 
des douanes australiennes, qui exige que certaines boissons alcooliques soient élevées sous bois 
pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous contrôle douanier. Cela concerne toutes 
les boissons  relevant des positions tarifaires  2208.20.10, 2208.30.00 et  2208.40.00. Bien que ledit 
avis ne fasse directement référence qu'au brandy, au rhum et au whisky, il englobe la position 
tarifaire 2208.40.00 ([r]hum et autres eaux -de-vie provenant de la distil lation, après fermentation, 
de produits de canne à sucre), dont relève la cachaça en Australie. En accordant le même traitement 
à la cachaça et au rhum, le gouvernement australien n'autorise pas les importations de la cachaça 
qui n'est pas élevée sous bois  pendant deux ans au moins. Une telle prescription n'est liée à aucune 
norme de qualité ou prescription sanitaire pour la cachaça.  
2.396.   À la suite d'une consultation publique engagée à la fin de 2019, les Forces frontalières 
australiennes (ABF) ont étudié plus avant la possibilité de modifier la Loi douanière de 1901 afin 
d'autoriser l'importation légitime de certains produits alcooliques en Australie tout en maintenant 
les prescriptions en matière de maturation pour le brandy, le whisky et le rhum. Dans le cont exte 
d'une consultation publique plus récente, le gouvernement australien est en train de définir une 
approche consistant à maintenir la prescription australienne existante en matière de maturation pour 
le brandy, le whisky et le rhum importés, mais à dres ser une liste de produits exemptés de cette 
prescription. La liste de produits exemptés proposée comprendrait la cachaça, le pisco et le bourbon. 
Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le cadre de la dernière 
consultation pu blique. Il est regrettable que cette question dure déjà depuis trois ans sans qu'aucune 
justification technique n'ait été apportée aux prescriptions. Nous sommes favorables à la création 
d'une liste d'exceptions aux règles établies à l'article 105A de mani ère à permettre l'importation sur 
le marché australien de certaines indications culturelles et géographiques (par exemple la cachaça) 
qui ne sont pas traditionnellement décrites comme du brandy, du whisky ou du rhum.  
2.397.   Afin d'éviter toute confusion sur le ma rché australien ou parmi les consommateurs 
australiens, nous sommes d'avis qu'aucun des produits de canne à sucre importés en Australie (avec 
maturation ou non) et n'étant pas spécifiquement du "rhum" ne doit être étiqueté ou marqué en 
tant que "rhum". Nou s demandons instamment à l'Australie de fournir des éclaircissements sur les 
points suivants, qui n'ont pas pu être abordés dans ses déclarations antérieures. L'Australie 
pourrait -elle préciser si cette nouvelle réglementation instaurera également de nouve lles 
prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits autres que le rhum, le brandy et le whisky? 
L'Australie pourrait -elle indiquer dans quels délais le texte final sera publié?  
2.398.   En réponse, le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
reconnaissons l'intérêt soutenu que porte le Brésil à l'examen par l'Australie des prescriptions en 
matière de maturation pour certains produits alcooliques importés. L'Australie a convoqué un groupe 
de travail p angouvernemental pour examiner les préoccupations soulevées par les partenaires 
commerciaux concernant les prescriptions en matière de maturation pour l'importation de certains 
produits alcoolisés en Australie et les prescriptions nationales en matière de maturation du brandy, 
du whisky et du rhum. Le groupe de travail examine le cadre législatif relatif à l'importation de 
certains produits alcooliques non vieillis au titre de l'article 105A de la Loi douanière de 1901. Il 
étudie les complexités législative s et les préoccupations des parties prenantes liées à cette question. 
Le groupe de travail est composé d'organismes publics australiens chargés de donner des conseils 
sur les aspects douaniers, fiscaux et sanitaires de l'importation de certains produits al cooliques non 
vieillis. Le gouvernement australien notifiera au Comité toute modification législative qu'il est 
proposé d'apporter à l'article 105A de la Loi douanière et toute autre modification des prescriptions 
 
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636 . G/TBT/M/88  
- 122 - 
  en matière d'importation de produits alcoo liques, conformément aux obligations qui incombent à 
l'Australie au titre de l'Accord OTC.  
2.1.4.44   Panama  – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre, G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(ID 66283) 
2.399.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
prennent la parole pour la huitième et dernière fois au sein du Comité OTC pour faire part de leurs 
préoccupations concernant les mesures prises par le Panama visant l es oignons et les pommes de 
terre. Nous sommes extrêmement déçus que le Panama ait finalisé et commencé à mettre en œuvre 
ces règlements techniques. Compte tenu de nos nombreuses tentatives de dialogue constructif avec 
le Panama sur cette question, y compr is par le biais de demandes formulées au cours des réunions 
techniques organisées dans le cadre de l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les 
États-Unis et le Panama en mai  2021, au cours de huit réunions du Comité OTC, au cours de 
trois réunions du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC et au cours de réunions 
bilatérales au Panama, nous sommes préoccupés par le fait que le Panama n'a toujours pas fourni 
de réponse de fond, en particulier en ce qui concerne l'absence de justification s cientifique et 
technique de ces mesures. En particulier, nous restons préoccupés par les prescriptions du Panama 
relatives à la date de moisson et les critères prescriptifs d'entreposage pour ces deux produits, qui 
ne semblent pas reposer sur des bases sci entifiques. Le Panama ne semble pas avoir pris en compte 
les normes internationales et les meilleures pratiques pour ses mesures, comme l'ont suggéré les 
États-Unis dans les observations qu'ils ont présentées pendant l'élaboration de ces règlements 
techniq ues. 
2.400.   Nous demandons une nouvelle fois au Panama de respecter ses obligations internationales 
et bilatérales, et nous maintenons notre disponibilité et notre engagement à œuvrer avec le pays 
pour affiner ces mesures afin qu'elles répondent à ses objectifs l égitimes sans être inutilement 
restrictives pour le commerce. Malgré notre déception, nous notons que nos échanges bilatéraux 
ont amené le Panama à retarder à plusieurs reprises la mise en œuvre de la réglementation relative 
aux pommes de terre. À une repr ise, le Panama a prolongé à titre temporaire le délai de récolte des 
oignons de 90 jours à 120 jours. Au -delà des mesures en question, les États -Unis s'inquiètent du 
fait que le Panama élabore des règlements techniques similaires pour protéger d'autres pro duits 
sensibles dans le pays. L'importation d'oignons, de pommes de terre et d'autres produits américains 
profite aux consommateurs panaméens en leur donnant accès à davantage d'aliments abordables 
et nutritifs. À l'avenir, nous encourageons le Panama à su pprimer les obstacles non nécessaires à 
l'accès à son marché afin que le Panama et les États -Unis puissent continuer à profiter des avantages 
mutuels du commerce entre nos deux pays. Les États -Unis continueront à faire part de leurs 
préoccupations dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC. En outre, nous 
continuerons à soutenir nos partenaires commerciaux qui sont également lésés par les mesures 
mises en œuvre par le Panama qui semblent manquer de justification. Nous demandons à nouveau  
au Panama de suspendre la mise en œuvre des règlements relatifs aux pommes de terre et aux 
oignons jusqu'à ce que nous ayons l'occasion de tenir de nouvelles discussions techniques sur ces 
mesures.  
2.401.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration sui vante. Le Canada souhaite à 
nouveau s'associer à cette préoccupation commerciale spécifique soulevée par les États -Unis au 
sujet des nouvelles prescriptions du Panama en matière de qualité des pommes de terre fraîches 
que le Ministère de l'industrie et du commerce a établies le 20  février  2020. Lors de sa dernière 
intervention à la réunion de juillet  2022 du Comité OTC de l'OMC, le Canada a indiqué que les 
nouvelles prescriptions en matière de qualité qui ont été mises en œuvre ont une incidence directe 
sur sa capacité à exporter des pommes de terre vers le Panama. Malheureusement, cette situation 
n'a pas changé. C'est pourquoi nous continuons de partager les préoccupations soulevées par les 
États-Unis et demandons qu'un dialogue soit engagé avec le Ministèr e du commerce du Panama afin 
d'étudier des solutions concernant les délais restrictifs pour l'entreposage et la commercialisation, 
ainsi que la tolérance zéro pour la germination. Le Canada demande à nouveau respectueusement 
au Panama de suspendre l'applic ation de ces prescriptions afin de permettre la poursuite du dialogue 
technique et de garantir que les normes du Panama en matière de qualité ne créent pas d'obstacles 
non intentionnels à notre commerce bilatéral de produits agricoles mutuellement avantage ux. 
 
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 662 . G/TBT/M/88  
- 123 - 
  2.402.   En réponse, le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Le Panama 
remercie les États -Unis et le Canada pour leurs observations; il a été pris note de leurs 
préoccupations. Comme l'a mentionné la délégation des États -Unis, le Panama s'est montré réceptif 
aux observations de ses partenaires commerciaux, comme en témoigne la prolongation de la mesure 
concernant les oignons. Le Panama réitère ses engagements en matière de transparence et confirme 
que les autorités panaméennes continuent actuellement à traiter cette question dans la capitale avec 
tous les organes gouvernementaux concernés, y compris le Ministère du commerce, la Direction de 
la sécurité sanitaire des aliments et le Ministère de l'agriculture. Nous tenons à réaffirmer que to ut 
renseignement actualisé sera dûment communiqué au Comité.  
2.1.4.45   Union européenne  – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin  – liste des 
importateurs pour diverses destinations (ID 65984) 
2.403.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie reconnaît 
que l'UE est en droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des 
personnes, en veillant à ce que le vin soit étiqueté d'une manière qui n'induise pas les 
consommateurs en erreur. L'Australie remerci e l'UE pour son implication jusqu'à présent dans ce 
comité et pour la clarté avec laquelle elle a abordé les prescriptions en matière d'étiquetage du vin. 
Cette question demeure une préoccupation constante et un obstacle pour l'industrie vinicole 
australie nne, et nous notons les discussions positives qui ont eu lieu dans le cadre de l'Accord entre 
l'UE et l'Australie sur le commerce du vin et nous reconnaissons qu'il s'agit d'un forum important où 
nous pouvons discuter de cette question au niveau bilatéral.  La poursuite de ce dialogue avec l'UE 
au niveau bilatéral est bienvenue alors que nous continuons à travailler sur cette question afin de 
garantir une issue mutuellement satisfaisante.  
2.404.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la décl aration suivante. 
L'Union européenne remercie l'Australie d'avoir soulevé cette question. Comme il a été expliqué aux 
précédentes réunions du Comité OTC, en vertu des règles de l'UE, il n'est pas possible de recenser 
les "importateurs" pour des destination s multiples sur la même étiquette de bouteille de vin. L'UE et 
l'Australie peuvent discuter de cette question dans le cadre de l'ALE UE -Australie et de l'Accord sur 
le commerce des vins, et examiner les moyens de parvenir à une solution mutuellement 
satisf aisante.  
2.1.4.46   République de Corée  – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants, G/TBT/N/KOR/678  (ID 65285) 
2.405.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
rappeler les préoccupa tions qu'elle a soulevées lors des précédentes réunions du Comité concernant 
les coûts additionnels liés aux essais des vêtements pour jeunes enfants destinés au marché coréen. 
L'UE reconnaît l'importance de la sécurité des produits pour jeunes enfants, ma is elle s'efforce 
néanmoins de réduire les coûts supplémentaires supportés par les producteurs étrangers en 
permettant que l'évaluation de la conformité de ces produits aux exigences spécifiques de la Corée 
soit effectuée plus près de leur lieu de producti on. L'exemple d'une chemise pour jeunes enfants 
munie de boutons en plastique permet d'illustrer cette différence de coût. Les coûts de mise en 
conformité dans le laboratoire KOTITI en Corée sont cinq fois plus élevés que pour le même article 
destiné à l'u n des plus grands marchés au monde. Nous notons à nouveau qu'en vertu de 
l'article  22 7) de la Loi spéciale sur la sécurité des articles pour enfants, un laboratoire peut conclure 
un contrat avec toute institution nationale ou étrangère qui effectue des essais et des inspections 
de sécurité sur les produits pour enfants soumis à une vérific ation de la sécurité, aux fins de la 
reconnaissance mutuelle des résultats des essais et des inspections concernant la sécurité de ces 
produits. Conformément à l'article 35 du règlement d'application de la Loi spéciale sur la sécurité 
des produits pour enf ants, un organisme d'essai étranger peut conclure un contrat de reconnaissance 
mutuelle des résultats des essais de trois manières différentes. Ainsi, les résultats des essais ou 
inspections effectués par des institutions étrangères peuvent en principe êtr e reconnus. Cette 
possibilité permettrait à des laboratoires accrédités au niveau international de vérifier, en dehors de 
la République de Corée, la sécurité des produits selon les prescriptions spécifiques coréennes 
relatives aux vêtements pour jeunes enf ants. L'UE demande instamment à la République de Corée 
 
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 659 . 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 652 . G/TBT/M/88  
- 124 - 
  d'étudier cette solution, qui permettrait également de réduire l'impact environnemental de l'envoi 
de tonnes de vêtements en Corée à des fins d'essais.  
2.406.   En réponse, le représentant de la République de C orée a communiqué la déclaration 
suivante. La République de Corée tient à remercier l'UE pour les préoccupations et les observations 
qu'elle a formulées concernant les "Prescriptions relatives aux produits textiles pour jeunes enfants" 
de la Corée et souha ite saisir cette occasion pour répondre à la demande soulevée par l'UE au 
Comité  OTC. Les produits textiles pour jeunes enfants âgés de moins de 36 mois doivent être vérifiés 
et faire l'objet d'une inspection par un laboratoire désigné prescrit par la Loi spéciale sur la sécurité 
des articles pour enfants afin de vérifier que le produit concerné répond aux normes de sécurité 
spécifiques aux produits textiles pour jeunes enfants. Nous tenons à informer le Comité que dans 
de tels cas, un laboratoire désigné p eut conclure un contrat de reconnaissance mutuelle avec un 
laboratoire ou organisme étranger, conformément à l'article 22 7) de la Loi spéciale sur la sécurité 
des articles pour enfants et l'article 35 du règlement d'application de cette même loi, concerna nt les 
résultats des essais et des inspections effectués en vue de la vérification de l'innocuité des produits 
textiles pour jeunes enfants. Le contrat de reconnaissance mutuelle est une question qui doit être 
réglée entre le laboratoire d'essai désigné et  un laboratoire ou une institution d'essai étranger, et 
nous vous informons que si des discussions ont lieu entre des laboratoires d'essai en vue de la 
conclusion d'un contrat, le gouvernement coréen remplira fidèlement son rôle au titre de la Loi 
spéciale  sur la sécurité des produits pour enfants. Si nécessaire, nous espérons avoir l'occasion 
d'expliquer à l'UE les prescriptions et procédures en matière de reconnaissance mutuelle des 
résultats des essais au titre de la Loi spéciale sur la sécurité des prod uits pour enfants. Nous 
espérons vivement répondre aux préoccupations soulevées par l'UE devant le Comité OTC d'une 
manière mutuellement avantageuse.  
2.1.4.47   Royaume d'Arabie saoudite ‒ Règlement technique relatif aux limitations et aux 
restrictions concernant les  substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques, G/TBT/N/SAU/1166  (ID 66686) 
2.407.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le Royaume -Uni 
remercie l'Arabie saoudite pour son engagement constructif continu au sujet de la notifica tion, qui 
établit les exigences techniques concernant la restriction de l'utilisation de substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques. Le Royaume -Uni se félicite du fait que les 
autorités saoudiennes accepteront désormais une dé claration de conformité du fournisseur. Si elle 
est mise en œuvre comme cela est décrit, l'acceptation de la déclaration de conformité du fournisseur 
sera alignée sur la pratique internationale courante. Elle offrira également aux entreprises un moyen 
moins contraignant que la certification de la conformité par une tierce partie pour démontrer leur 
conformité au règlement technique. Le Royaume -Uni apprécie que l'Organisation saoudienne de la 
normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO) ait déclar é dans sa réponse écrite précédente 
aux préoccupations du Royaume -Uni qu'elle modifiera les lignes directrices de mise en œuvre pour 
refléter l'acceptation d'une déclaration de conformité du fournisseur. Nous encourageons l'Arabie 
saoudite à modifier égale ment le règlement technique lui -même pour refléter ce changement, et à 
notifier au Comité OTC, dans un addendum à la notification, le texte actualisé du règlement 
technique et les lignes directrices modifiées.  
2.408.   Lorsque plusieurs règlements exigeant une décl aration de conformité s'appliquent à un 
produit, le fabricant est autorisé, dans la pratique internationale courante, à fusionner toutes ces 
déclarations en un seul document. Nous serions reconnaissants à l'Arabie saoudite de confirmer que 
les autorités sa oudiennes accepteront une seule déclaration de conformité couvrant toute la 
législation pertinente. Nous avons également demandé des éclaircissements sur les conditions dans 
lesquelles la déclaration de conformité du fournisseur est acceptée et nous attend ons avec intérêt 
de les recevoir. Le Royaume -Uni remercie l'Arabie saoudite de maintenir un dialogue productif et 
attend avec intérêt de poursuivre les échanges futurs avec le pays sur cette question.  
2.409.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclarat ion suivante. Les États -Unis 
remercient l'Arabie saoudite de maintenir un dialogue suivi sur le "Règlement technique relatif aux 
restrictions concernant les substances dangereuses (RoHS)" pour les équipements électriques et 
électroniques (EEE). Comme indiq ué précédemment, nous apprécions la décision de prévoir une 
période de mise en œuvre prolongée et progressive du règlement, qui a débuté en juillet. Nous nous 
sommes également félicités de la déclaration faite en juillet par l'Arabie saoudite au sein du Co mité 
 
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 666 . G/TBT/M/88  
- 125 - 
  indiquant qu'une déclaration de conformité du fournisseur serait acceptée au titre du RoHS. Nous 
souhaiterions toutefois que soit clarifiée la question de savoir précisément qui peut utiliser cette 
déclaration. Veuillez expliquer plus en détail l'arti cle 5-3 du règlement et la manière dont un 
importateur peut utiliser une déclaration de conformité du fournisseur qui a été présentée par un 
fabricant ou son représentant légal afin de commercialiser un produit sur le marché saoudien. 
Veuillez préciser si,  en vertu du règlement, le terme "fabricant" inclut, outre toute personne physique 
ou morale qui fabrique un EEE, une entité qui fait concevoir ou fabriquer un EEE et le commercialise 
sous son propre nom ou sa propre marque. Veuillez préciser si l'annexe 1 -B est une liste 
d'exemptions pour l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements de surveillance et 
de contrôle, similaire à la liste d'exemptions pour l'utilisation de substances dangereuses pour 
d'autres équipements électriques et électron iques figurant dans l'annexe 1 -A. Nous espérons 
poursuivre les discussions bilatérales avec l'Arabie saoudite à mesure que la mise en œuvre 
progresse et nous la remercions pour sa pleine collaboration  – tant avec les gouvernements qu'avec 
les parties prena ntes du secteur privé  – et pour avoir pris en compte nos observations.  
2.410.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse souhaite 
appuyer les déclarations des intervenants précédents à propos du Règlement technique relatif aux 
limitations et aux restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques du Royaume d'Arabie saoudite. La Suisse apprécie les efforts récents du 
Royaume d'Arabie saoudite pour permettre une mise en œuvre harmoni euse des mesures, tels que 
le report de l'application des mesures, la mise en œuvre progressive, la publication d'un document 
d'orientation ou le dialogue utile avec les Membres et les parties prenantes intéressés. Nous 
apprécions également l'acceptation p ar le Royaume d'Arabie saoudite de la déclaration de conformité 
des fournisseurs au titre de ce règlement technique. La Suisse encourage le Royaume d'Arabie 
saoudite à continuer de veiller à ce que ces exigences ne créent pas d'obstacles non nécessaires au  
commerce: nous apprécierions particulièrement de recevoir des éclaircissements additionnels sur la 
mise en œuvre de ces exigences, notamment l'utilisation de la déclaration de conformité du 
fournisseur. Enfin, la Suisse encourage le Royaume d'Arabie saoud ite à poursuivre le dialogue avec 
les parties prenantes intéressées afin de soutenir la mise en œuvre de ces prescriptions.  
2.411.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. Le Royaume d'Arabie saoudite tient à remercier le Royaume -Uni, les États -Unis et la Suisse 
pour leurs précieuses observations au sujet du Règlement technique relatif aux restrictions 
concernant les substances dangereuses. L'Arabie  saoudite veut protéger la santé et la sécurité des 
personnes, ainsi que l'environnement, en adoptant une réglementation visant à garantir que les 
substances dangereuses ne dépassent pas certains niveaux dans les produits de consommation tels 
que les équipements électriques et électroniques. Les règlements techniques saoudiens sont 
élaborés conformément aux pratiques internationales et aux bonnes pratiques réglementaires de 
l'OTC. Le 10  août 2022, l'Arabie saoudite a notifié au secrétariat du Comité OTC un addendum 
(G/TBT/N/SAU/1166/Add.2 ) concernant le Règlement technique rela tif aux restrictions concernant 
les substances dangereuses acceptant l'autodéclaration des fabricants ou de leurs représentants 
légaux à la suite des échanges bilatéraux avec les pays intéressés. En outre, l'Organisation 
saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO) a diffusé une annonce à 
l'intention de tous les organismes de certification afin qu'ils appliquent l'autodéclaration.  
2.412.   S'agissant de la question de savoir qui peut utiliser cette déclaration et comment un 
importateur pe ut utiliser la déclaration de conformité d'un fournisseur, nous tenons à souligner que 
tous les appareils relevant du champ d'application du règlement sont visés par d'autres règlements. 
En outre, le Règlement RoHS ne prévoit pas de certificat distinct, ce  qui signifie que les produits 
visés par ce règlement relèvent également du champ d'application d'autres règlements. Par 
conséquent, le fournisseur est tenu de fournir aux organismes d'évaluation de la conformité une 
autodéclaration. En outre, l'organisme d'évaluation de la conformité délivre un certificat unique pour 
le produit, qui inclut toutes les prescriptions techniques prévues dans les règlements auxquels le 
produit est soumis. Il incombe aux organismes d'évaluation de la conformité agréés de veiller  à ce 
que toutes les prescriptions soient incluses dans le dossier technique pour les produits soumis à 
plusieurs règlements techniques. De plus, les éléments figurant dans l'annexe 1 -a) et l'annexe  1-b) 
du Règlement sont exemptés des valeurs de concentrat ion maximales admissibles en poids dans les 
matériaux homogènes pour les substances dangereuses dans les équipements ou dispositifs 
électriques et électroniques. En conclusion, l'Arabie saoudite est toujours heureuse de collaborer et 
d'engager un dialogue avec tous les pays et parties prenantes intéressés afin de traiter des questions 
connexes au niveau bilatéral.  G/TBT/M/88  
- 126 - 
  2.1.4.48   Union européenne  – Règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission 
relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, i ssus de pays 
tiers, de systèmes s'aéronefs sans équipage à bord, G/TBT/N/EU/628  (ID 58587) 
2.413.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine tient à remercier 
l'UE pour sa réponse à nos préoccupations. Nous aimerions préciser les raisons pour lesquelles no us 
pensons que la limite de bruit de 83 dBA est suffisamment sûre et qu'elle ne constitue pas une 
pollution sonore pour les populations. Les pilotes qui utilisent des drones de catégorie C1 et C2 sont 
exposés à ces drones pendant une période plus longue et  à une distance plus courte que ceux qui 
seraient susceptibles d'être affectés par ces mêmes drones. Si les drones sont sûrs et non bruyants 
pour les pilotes, ils le sont encore plus pour ce dernier groupe d'individus. En outre, la durée de vol 
des drones de catégorie C1 et C2 est normalement inférieure à une heure en raison de l'autonomie 
de la batterie. Ainsi, même en cas d'utilisation d'un drone dans des zones résidentielles, la courte 
durée de son fonctionnement garantit que celui -ci n'aura pas d'incide nce continue sur les 
populations. Nous aimerions que l'UE fournisse la base ou la formule de calcul ayant abouti à ce que 
les limites de bruit des drones de catégorie C1 et C2 soient fixées à une valeur inférieure ou égale 
à 81 dBA. Actuellement, nous reco mmandons toujours de maintenir la limite de 83 dBA. Nous avons 
présenté nos éléments de preuve et nos arguments lors la dernière réunion. Nous sommes disposés 
à poursuivre les discussions avec l'UE.  
2.414.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a commu niqué la déclaration suivante. 
Nous remercions la délégation chinoise pour ses observations sur le projet de règlement délégué de 
la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de 
pays tiers, de systèmes d'aéro nefs sans équipage à bord, qui a été notifié à l'OMC le 9  janvier  2019 
sous la cote G/TBT/N/EU/628 . Le Règlemen t délégué (UE) n°  2019/945 de la Commission relatif aux 
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, d'aéronefs sans 
équipage à bord, et le Règlement d'exécution (UE) n°  2019/947 de la Commission concernant les 
règles e t procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ont été publiés en 
juin 2019. S'agissant de l'exigence concernant le bruit, l'UE souhaiterait appeler l'attention de la 
délégation chinoise sur le fait que celle -ci s'applique à un n ombre limité de produits (UAS de 
classes  C1 et C2). Cette exigence ne vise pas tant à protéger la santé du pilote du drone qu'à réduire 
la pollution sonore pour les citoyens. En effet, l'acceptation sociale de l'utilisation de drones est 
essentielle pour p ermettre le développement de leurs applications. Il importe donc de veiller à ce 
que ce développement s'accompagne d'une amélioration progressive des performances des drones. 
C'est la raison pour laquelle le règlement, partant de l'état de la technique, im pose une réduction 
progressive des limites de bruit en tenant compte de la faisabilité technique, même si cela doit 
occasionner une limitation des performances. Le fabricant a toujours la possibilité de commercialiser 
son drone dans la catégorie C3, pour l aquelle aucune limite n'est fixée dans la mesure où ceux -ci 
doivent être utilisés à l'écart des populations.  
2.1.4.49   Union européenne  – Retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine, G/TBT/N/EU/770 , G/TBT/N/EU/908  (ID 69488) 
2.415.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
de ses préoccupations concernant la notification G/TBT/N/EU/770 relative à la proposition de 
Règlement d'exécution de la Commission, qui suspend l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine. L'alpha -cyperméthrine est enregistrée au Brésil comme un insecticide contre 
des parasites nuisibles qui portent atteinte à diverses cultures, y compris le soja, le coton, le maïs, 
les agrumes, les pastèques, les arachides et le café, entre autres produits exportés vers l'Union 
européenne. La suspension de l'enregistrement de cette substance et la réduction automatique 
des LMR auront d'importantes répercussions sur les revenus des agriculteurs brésiliens, en 
particulier les producteurs d'agru mes. Cette substance est essentielle pour lutter contre le 
verdissement, une maladie qui affecte les vergers d'agrumes du monde entier. Le verdissement a 
été reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments elle -même comme un parasite  
dont le co ntrôle est prioritaire, conformément au Règlement délégué de la 
Commission  (UE) n° 2019/1702. Le secteur brésilien des agrumes joue un rôle important dans la 
création d'emplois dans les campagnes. L'exportation de jus d'orange vers le marché européen a 
représenté près de 1 milliard d 'USD pendant la campagne de commercialisation 2019/20.  
 
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 585 . 
88 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 694 . G/TBT/M/88  
- 127 - 
  2.416.   L'alpha -cyperméthrine est aussi un élément important pour la gestion intégrée des parasites, 
à condition qu'elle puisse être combinée avec d'autres insecticides pour contrib uer à prolonger leur 
vie utile, afin d'assurer un contrôle efficace des parasites et de maintenir la durabilité de la 
production végétale. Compte tenu de ce qui précède, le Brésil encourage l'UE à adopter pour les 
produits importés des LMR conformes aux li mites fixées par le Codex Alimentarius. Par ailleurs, nous 
aimerions savoir si l'UE pouvait prolonger l'approbation de la substance active au -delà du 31  octobre. 
Cette mesure réduirait au minimum l'incidence sur les producteurs d'agrumes brésiliens.  
2.417.   Le rep résentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a proposé un nouveau 
règlement portant retrait de l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine. Le Kenya 
utilise ce produit à des fins phytosanitaires, zoosanitaires et de gestion de  la santé publique. Le 
projet de règlement technique portera préjudice au Kenya, qui utilise l'alpha -cyperméthrine dans la 
gestion des parasites des végétaux, des vecteurs de la santé animale et de la santé publique. Cette 
mesure compromettra ainsi la pour suite des objectifs légitimes du Kenya, à savoir la protection de 
la santé humaine contre les maladies tropicales et la garantie de la sécurité alimentaire. Le Kenya 
note que l'UE a autorisé l'utilisation d'urgence de cette substance active pour certains d e ses 
membres faute de solutions de rechange. Cette mesure est contraire au principe de 
non-discrimination de l'OMC ainsi qu'aux dispositions des articles 2 et 5 de l'Accord OTC. Des produits 
contenant de l'alpha -cyperméthrine ont été homologués au Kenya e t sont utilisés dans: a) la lutte 
contre la chenille légionnaire d'automne; b) la lutte contre les moustiques dans le domaine de la 
santé publique; c) la lutte contre les insectes nuisibles communs tels que les lépidoptères dans les 
légumes; et d) la lutte  contre des vecteurs tels que les tiques dans le domaine de la santé animale. 
La chenille légionnaire d'automne menace la production de maïs et constitue une menace 
additionnelle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour des millions de personnes . C'est 
pourquoi il est nécessaire de la combattre pour réduire cette menace. Des produits contenant de 
l'alpha -cyperméthrine sont largement utilisés dans le domaine de la santé publique pour lutter contre 
des parasites tels que les moustiques, les blattes , les mouches, etc. La santé publique reste un 
élément important car elle promeut et protège la santé des personnes et des collectivités. Ces 
produits, lorsqu'ils sont correctement utilisés, n'ont pas eu d'effets négatifs avérés sur l'homme. La 
mesure de l 'UE soulève par conséquent de graves préoccupations quant à son incompatibilité avec 
l'article  2.2 de l'Accord OTC. L'UE n'a pas de justification scientifique suffisante pour cette mesure 
et doit donc en fournir une. Le règlement est plus restrictif pour l e commerce qu'il n'est nécessaire. 
La mesure de l'UE soulève par conséquent de graves préoccupations quant à son incompatibilité 
avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le Kenya demande à l'Union européenne d'envisager le retrait du 
règlement, étant donné que la mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.418.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay souhaite 
réitérer l'importance de cette substance dans la lutte contre les parasites qui s'attaquent à des  
cultures d'une grande valeur économique pour le pays, comme le maïs, le soja, le tournesol et le 
coton. À cet égard, il demande une fois de plus que, lors de la révision des LMR de cette substance, 
l'Union européenne prenne en considération les informatio ns sur les pesticides fournies par les 
institutions spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, et qu'elle reconsidère 
son approche et fonde ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et une pondération 
des risques réel s, conformément aux normes et principes internationaux.  
2.419.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE remercie le Brésil, le Kenya et le Paraguay d'avoir soulevé cette question. Comme il a été 
expliqué à la pr écédente réunion du Comité OTC, l'approbation de l'alpha -cyperméthrine a dû être 
suspendue car le Règlement d'exécution de la Commission renouvelant son approbation en  2019 
conditionnait ce renouvellement à la présentation par le demandeur des informations  confirmatives 
concernant le profil toxicologique de certains métabolites d'ici au 30  octobre  2020. En outre, des 
informations confirmatives avaient été demandées concernant trois autres points sous des délais 
différents. Or, en octobre  2020, le demandeur a informé la Commission qu'il ne communiquerait 
aucune donnée confirmative. En conséquence, étant donné que les informations requises au titre de 
l'article  6 f) du Règlement (CE) n°  1107/200989 sur les produits phytopharmaceutiques n'ont pas 
été communiqué es et que le demandeur a clairement indiqué qu'il ne respecterait pas ses obligations 
 
89 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE 
et 91/414/CEE du Conseil. J.O. L 309 du 24 novembre 2019, page  1. G/TBT/M/88  
- 128 - 
  réglementaires, l'approbation de l'alpha -cyperméthrine a dû être retirée en application de 
l'article  21:3 du Règlement  (CE) n° 1107/2009.  
2.420.   En ce qui concerne les LMR, l'Au torité européenne de sécurité des aliments procède 
actuellement à une révision de l'ensemble du groupe des cyperméthrines. Les limites maximales de 
résidus du Codex et les tolérances d'importation existantes seront prises en compte dans cette 
révision. L'A utorité a l'intention de finaliser cet examen au cours du second semestre de 2022. Après 
quoi, l'UE analysera les résultats et leur donnera suite, le cas échéant. Si une mesure spécifique sur 
les LMR se révélait nécessaire, elle serait notifiée au Comité S PS de l'OMC. Au cas où le Brésil et 
d'autres Membres jugeraient nécessaire de maintenir ou de fixer à des niveaux plus élevés ou 
différents les LMR de l'UE pour l'alpha -cyperméthrine sur les cultures concernées, qui étaient fondées 
sur des utilisations ant érieures et désormais obsolètes, ils pourraient souhaiter présenter une 
demande tendant à ce que des tolérances à l'importation soient fixées conformément à l'article 6 du 
Règlement  (CE) n° 396/200590 concernant les limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale. L'UE invite le Brésil, le Kenya et le Paraguay à contacter les autorités perti nentes 
en Belgique, l'État membre rapporteur, et à s'assurer que les renseignements nécessaires sont 
disponibles en temps voulu pour être évalués par l'État membre rapporteur et par l'EFSA.  
2.1.4.50   Belgique – Projet de loi instituant des mesures de sécurité supplé mentaires pour 
la fourniture de services 5G mobiles, G/TBT/N/BEL/44 , G/TBT/N/BEL/45  (ID 71391) 
2.421.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l'UE 
et la Belgique pour leur réponse. En ce qui concerne la notification la plus récente, G/TBT/N/BEL/47 , 
la Chine fournira bientôt des observations . En ce qui concerne la notification G/TBT/N/BEL/44 , nous 
souhaitons à nouveau faire part de nos principales préoccupations. En premier lieu, les critères 
d'évaluation des risques, qui sont au cœur du projet de loi, ne renvoient pas aux caractéristiques du 
produit et ne comprenne nt pas de normes objectives, et ne sont donc pas conformes aux 
prescriptions relatives aux règlements techniques de l'Accord OTC. De plus, la Belgique aurait très 
bien pu s'appuyer sur des normes techniques internationales relatives à la sécurité des 
équip ements  5G pour orienter sa législation. Cependant, elle ne l'a pas fait, ce qui est contraire à 
l'article  2.4 de l'Accord OTC qui prescrit d'utiliser les normes internationales existantes comme base 
pour de tels règlements techniques. Au lieu de cela, le p rojet de loi s'appuie sur l'identité et la qualité 
du fournisseur pour évaluer la sécurité des produits  5G, ce qui est discriminatoire, vague et dénué 
d'objectivité et d'impartialité. Cette démarche enfreint les obligations pertinentes énoncées à 
l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord OTC. En second lieu, le projet de loi ne précise pas le champ des 
fournisseurs à haut risque ni la manière dont la prohibition ou les restrictions doivent s'exercer, et 
il ne prévoit pas de point de référence ou de recours juridique  permettant aux vendeurs à haut 
risque de demander une accréditation les identifiant comme "sans risque". Une telle pratique 
constitue un refus d'équité procédurale et s'écarte des principes généraux de l'OMC selon lesquels 
les lois et réglementations comm erciales doivent être appliquées d'une manière uniforme, équitable 
et raisonnable. La Chine appelle au respect des principes fondamentaux de l'OMC et des prescriptions 
spécifiques relatives aux règlements techniques énoncées dans l'Accord OTC et les autres  
instruments pertinents de l'OMC, et demande que les normes et mesures de sécurité des 
équipements  5G soient fixées et adoptées d'une manière équitable et raisonnable reposant sur les 
caractéristiques objectives des produits et tenant compte des normes int ernationales existantes et 
des bonnes pratiques du secteur. Les fournisseurs identifiés comme à haut risque devraient disposer 
de voies de recours suffisantes.  
2.422.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Merci, M onsieur le Président. Nous remercions la Chine de l'intérêt qu'elle porte à cette mesure, et 
nous attendons avec intérêt ses observations à venir sur la notification G/TBT/N/BEL/47 . Comme à 
l'accoutumée, les observations de la Chine seront dûment examinées, conformément aux 
recom mandations de l'OMC et du Comité OTC. En ce qui concerne les préoccupations relatives à la 
 
90 Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23  février  2005 concernant les 
limites maximales appl icables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil. J.O. L.70 
du 16 mars 2005, page 1.  
91 Pour les déclarations antérieur es, suivre le fil sous la référence ID 713 . G/TBT/M/88  
- 129 - 
  notification G/TBT/N/BEL/44 , nous souhaitons vous renvoyer à notre précédente déclaration, 
effectuée lors de la réunion du Comité OTC qui a eu lieu en juillet de cette année.  
2.1.4.51   République de Corée  – Règlement sur le soutien de la production de modules 
solaires à faibles émissions de carbone (ID 74492) 
2.423.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne le 
règlement sur le soutien de la production de modules solaires à faibles émissions de carbone de la 
République de Corée, la Chine souhaite soulever les quatre points suivants. Premièrement, le rapport 
d'analyse du cycle de vie (ACV) présenté par les entreprises chinoises conformément à la norme 
ISO 14040 n'a pas été reconnu par la Corée, alors que les rapports fondés sur la même méthode de 
calcul ont été reconnus par les États membres de l'UE. La Chine espère que la Corée pourra expliquer 
clairement ses critères d'application concernant l'examen des  rapports d'ACV. En l'absence de 
critères d'application, les rapports présentés doivent être examinés conformément aux normes ISO 
et à d'autres normes internationales, et le processus et les exigences de l'examen des rapports 
doivent être rendus publics. D euxièmement, nous espérons que la Corée pourra publier la liste des 
établissements tiers qualifiés pour la certification parmi lesquels les entreprises pourront choisir. 
Troisièmement, le délai d'examen du rapport doit être comparable à celui des autres Me mbres pour 
des rapports similaires, c'est -à-dire que l'approbation doit être finalisée dans les 30  jours qui suivent 
l'acceptation, afin d'améliorer l'efficacité. Quatrièmement, il est demandé aux entreprises chinoises 
de fournir de nombreuses informations  sensibles ou relevant du secret commercial, ce qui n'est ni 
nécessaire ni raisonnable. Nous espérons que la Corée pourra fixer raisonnablement le champ des 
données à communiquer conformément à la pratique internationale.  
2.424.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée voudrait remercier la République populaire de Chine pour son intérêt constant et 
ses déclarations sur le "Règlement sur le soutien de la production de modules solaires à faibles 
émissions d e carbone". Étant donné que la déclaration de préoccupation commerciale spécifique 
présentée ce jour par la Chine est une répétition de déclarations antérieures, nous demandons à la 
Chine de bien vouloir, pour l'heure, se référer aux réponses fournies par la Corée lors de la réunion 
du Comité OTC de juillet dernier. De plus, si la Chine peut fournir des informations plus spécifiques 
sur ses difficultés (par exemple des cas précis de retards de certification, des précisions sur les 
informations sensibles ou relevant du secret commercial, etc .), nous transmettrons les informations 
à l'autorité de réglementation compétente, afin qu'une réponse plus détaillée puisse lui être 
apportée. La Corée souhaite voir persister l'intérêt de la Chine pour une résolution con structive de 
cette question et demande à poursuivre la coopération en ce sens.  
2.1.4.52   Inde  – Ordonnance de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules 
solaires photovoltaïques (ID 74293) 
2.425.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L a Chine estime que 
l'Ordonnance de 2019 de l'Inde sur les modèles et fabricants agréés de modules solaires 
photovoltaïques (ALMM) est discriminatoire envers les producteurs et produits étrangers en ce qui 
concerne les délais d'examen et de présentation des  observations et les conditions de vente, ce qui 
place les producteurs étrangers dans des conditions moins favorables et protège les producteurs 
nationaux. Ce n'est pas compatible avec le principe de traitement national du GATT et des 
articles  2.1, 5.1 et  5.2 de l'Accord OTC. La Chine suggère que le Ministère indien des énergies 
nouvelles et renouvelables (MNRE) et l'Institut national de l'énergie solaire (NISE) ajustent les 
mesures, traitent les entreprises indiennes et étrangères sur un pied d'égalité, et  rendent publics le 
processus et les délais d'audit afin d'améliorer l'efficacité de la certification. Dans les documents et 
le processus de contrôle sur place du NISE, les normes et règles de certification ne sont pas claires, 
il manque des lignes directr ices pour les fabricants et le processus de demande d'audit au titre de 
l'ordonnance de 2019 ne prévoit aucun mécanisme efficace de présentation d'observations et de 
communication de la part des autorités. Cela est contraire au principe de transparence du GATT et 
de l'article  5.1, 5.2 et  5.6 de l'Accord OTC. Il convient de rendre publics des normes de certification 
claires ainsi qu'un processus d'audit.  
2.426.   Après que les entreprises chinoises ont dû acquitter des frais élevés de contrôle et de 
demande d'audit a u titre de l'ordonnance de 2019, les inspections et audits sur place ont été reportés 
 
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 744 . 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 742 . G/TBT/M/88  
- 130 - 
  en raison de la pandémie de COVID -19. Au vu de la situation liée à la pandémie, en particulier les 
restrictions concernant les déplacements, il conviendrait d'envisager, plutôt que les inspections sur 
site de producteurs étrangers, d'autres solutions qui consisteraient par exemple à confier à des 
organismes de certification étrangers la conduite d'une inspection sur site accompagnée d'un suivi 
vidéo à distance. En outre, n ous demandons à l'Inde de reporter la mise en œuvre de l'ordonnance 
jusqu'à huit mois après l'achèvement de l'inspection sur place. Les redevances exigées pour la 
certification ALMM sont déraisonnables. Actuellement, elles sont fixées en fonction de la cap acité 
totale de production du fabricant, qui est nettement plus élevée que les exportations réelles vers 
l'Inde. Cette mesure est contraire à l'obligation de limiter les redevances prévues au a)  de 
l'article  VIII:1 du GATT, et de ne pas créer d'obstacles n on nécessaires au commerce en vertu de 
l'Accord OTC. Il est recommandé que l'Inde respecte l'Accord et fixe une norme de prix raisonnable. 
L'objectif de garantir la qualité des modules photovoltaïques pourrait très bien être atteint au moyen 
d'une certific ation délivrée par le BIS. Exiger la certification ALMM n'est pas nécessaire, est 
contraignant et crée un obstacle au commerce. Cela est contraire à l'article  2.2 de l'Accord OTC. 
Nous suggérons à l'Inde de retirer l'ordonnance ALMM.  
2.427.   En réponse, le représe ntant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous avons 
déjà apporté une réponse très détaillée à cette question lors de précédentes réunions du 
Comité  OTC. Cette réponse expliquait entre autres pourquoi les règles proposées n'étaient pas 
discrimi natoires et ne constituaient pas un obstacle au commerce. Nous avons aussi expliqué en 
détail en quoi les règles proposées étaient conformes au GATT. Il est demandé au Secrétariat de 
rendre compte des observations figurant aux paragraphes  2.458 à  2.461 du document G/TBT/M/87  
pour cette r éunion également. Le BIS mène des inspections sur place, qui sont réalisées par des 
agents du BIS pleinement vaccinés et en mesure de voyager, et les retards sont seulement dus aux 
délais d'obtention des visas. Les observations supplémentaires faites ce jo ur ont été transmises à la 
capitale pour examen.  
2.428.   Déclaration de la réunion de juin  2022. 1. Le gouvernement indien, en vertu de 
l'Ordonnance  F.N° .283/54/2018 -GRID SOLAR de 2019 "sur les modèles et fabricants agréés de 
modules solaires photovoltaïques", prévoit l'enregistrement des modèles et des fabricants 
admissibles de cellules et de modules solaires photovoltaïques conformes aux normes BIS et les 
publie dans  une liste appelée "Liste approuvée de modèles et de fabricants de modules solaires 
photovoltaïques" (liste ALMM). Le processus d'enregistrement et les conditions prescrites sont 
uniformes indépendamment de la nationalité du fabricant. Autrement dit, aucun e distinction n'est 
faite entre les producteurs nationaux et les producteurs étrangers. Il n'existe pas de dispositions 
distinctes pour les producteurs nationaux et les producteurs étrangers pour ce qui est du réexamen 
et du délai d'information. Il peut y avoir des retards en ce qui concerne les producteurs étrangers 
en raison de problèmes logistiques, mais ils ne peuvent pas être considérés comme discriminatoires 
ou déraisonnables. L'Inde demande à la Chine de fournir plus de détails à cet égard. L'Inde 
examinera les renseignements et communiquera sa réponse.  
2.429.   2. L'Inde a publié l'Ordonnance ALMM, les lignes directrices, les modes de présentation des 
demandes et les FAQ nécessaires sur son site Web.94 L'ordonnance et les règlements relatifs aux 
ALMM sont tra nsparents et exposent clairement le processus et les exigences en matière de 
documents requis aux fins de l'enregistrement dans la liste ALMM. Toutefois, toute suggestion visant 
à améliorer encore la norme et le processus de certification est la bienvenue et sera examinée sans 
a priori. 3.  Les visites d'inspection à l'étranger sont en suspens en raison des restrictions imposées 
aux voyages internationaux durant la pandémie de COVID -19 en cours. À mesure que la situation 
liée à la COVID -19 s'améliore et que les restrictions sont assouplies, le NISE planifiera des 
inspections. Ni l'ordonnance ni les règlements ALMM ne prévoient l'évaluation à distance ou tout 
autre mode d'inspection. 4.  En vertu de l'ordonnance et des directives ALMM, une redevance 
forfaitaire  a été prescrite pour toutes les entités qui souhaitent s'inscrire dans le cadre du système 
ALMM. Le règlement stipule ce qui suit:  
2.430.   3.1 L'enregistrement d'un modèle de module/cellule est soumis au paiement d'une 
redevance de 5  000 Rs par MW de capacité tot ale de fabrication installée pour les modules 
photovoltaïques solaires et de 5  000 Rs par MW de capacité totale de fabrication installée pour les 
cellules photovoltaïques solaires du requérant. Toutefois, afin de faciliter davantage la tâche des 
petits fab ricants, pour les fabricants de modules photovoltaïques ayant une capacité totale de 
fabrication installée inférieure ou égale à 50  MW, cette redevance est de 2  500 Rs par MW de 
 
94 https://mnre.gov.in/solar/manufacturersand -quality -control . G/TBT/M/88  
- 131 - 
  capacité totale de fabrication installée pour les modules photovoltaïques sola ires du requérant. 
3.2 Le terme "modèle", tel que mentionné au point  3.1 ci -dessus, fait référence à des 
modules/cellules de même puissance nominale. Tous les modules/cellules du requérant approuvés 
par le BIS et ayant la puissance nominale de sortie sont traités comme un seul modèle. 3.3  Si la 
demande porte sur plusieurs modèles, les frais d'enregistrement seront les mêmes que ceux indiqués 
au point  3.1 ci -dessus pour un modèle et 1 % de plus pour chaque modèle supplémentaire. 4.1  La 
redevance a été détermi née sur la base de la capacité de production totale installée étant donné que 
l'ALMM vise le fabricant et la capacité totale et non la production réelle ou le contingent d'exportation. 
Il est également important de noter que cette redevance et les autres f rais encourus sont identiques, 
quelle que soit la nationalité du producteur – qu'il s'agisse de producteurs indiens ou étrangers. 
4.2 L'article VIII  1. a) du GATT de 1947 dispose ce qui suit: "Toutes les redevances et impositions 
de quelque nature qu'elles  soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes 
qui relèvent de l'article  III, perçues par les parties contractantes à l'importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, seront limitées au coût approximatif des services 
rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de 
caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation." 4.3  Comme il est indiqué plus haut, la redevance 
relative à l'enregistr ement perçue au titre de la réglementation ALMM est proportionnelle aux 
services fournis et reste la même, quelle que soit la nationalité du producteur. Par conséquent, cette 
redevance ne peut pas être considérée comme une protection indirecte des produits  nationaux ou 
comme des frais supplémentaires imposés uniquement sur les importations. 4.4  L'Inde considère 
donc que la redevance perçue dans le cadre des règles ALMM est compatible avec 
l'article  VIII 1. a) du GATT de 1947 et qu'il est peu probable que ce tte redevance impose une charge 
ou des restrictions déraisonnables au commerce international.  
2.431.   5. Les prescriptions de certification du BIS concernent le contrôle de la qualité des cellules 
et modules solaires. L'ordonnance ALMM prévoit l'enregistrement des modèles et des fabricants 
admissibles de cellules photovoltaïques solaires et de modules conf ormes aux normes du BIS. Si la 
certification du BIS a pour but d'assurer le maintien de la qualité du produit en tant que tel, la 
certification ALMM vise à enregistrer des modèles et des fabricants remplissant les critères 
nécessaires pour produire les cel lules et modules. L'ALMM vise donc à garantir la fiabilité des 
fabricants des modèles enregistrés. Ainsi, les prescriptions en matière de certification de l'ALMM et 
du BIS sont des prescriptions raisonnables dans l'intérêt public général, visant à garantir  la qualité 
du produit et assurer la fiabilité du fabricant. L'ALMM couvre cet aspect afin de garantir la protection 
des intérêts des consommateurs et assurer la sécurité énergétique du pays, ce que ne fait pas le  BIS. 
2.1.4.53   Inde  – Règles de 2021 et 2022 relativ es à la gestion des déchets plastiques 
(modification) (ID 71995) 
2.432.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous restons 
préoccupés par les Règles (modifiées) de 2022 de l'Inde relatives à la gestion des déchets plastiques 
(règles  sur la gestion des déchets plastiques). Malheureusement, l'Inde n'a pas répondu aux 
questions que nous avons soulevées lors de la réunion de juillet du Comité, et nous la renvoyons à 
notre précédente déclaration. Nous sommes également conscients que des p arties prenantes des 
États-Unis ont demandé de plus amples éclaircissement s sur certains des termes, dispositions et 
répartitions par catégories qui figurent dans les Règles modifiant la gestion des déchets plastiques, 
afin de se conformer effectivement à la mesure. Par exemple, les parties prenantes ont relevé la 
nécessité d'une  clarification des points suivants:  i) les obligations de déclaration des secteurs 
touchés et le processus correspondant administré par le Ministère de l'environnement, des forêts et 
du changement climatique; ii) le calcul des frais liés à la responsabilit é élargie du producteur (REP), 
notamment dans les cas où une entreprise n'est pas en mesure de reprendre ou de collecter les 
emballages de produits vendus au détail; et iii) la manière dont les producteurs, les importateurs et 
les propriétaires de marques peuvent remplir leurs obligations en matière de REP conformément à 
la section  8.3 en achetant des certificats REP excédentaires à d'autres producteurs, importateurs et 
propriétaires de marques de la même catégorie, ainsi que sur la manière dont certains em ballages 
sont classés selon les quatre catégories énumérées à la section  5 de la mesure. Par exemple, de 
quelle catégorie (I, II, III ou  IV) relèveraient les emballages blister et les films d'emballage 
thermorétractables/de transport?  
2.433.   Nous croyons comprend re, d'après les orientations publiées par le Ministère de 
l'environnement, des forêts et du changement climatique, que la réglementation est entrée en 
 
95 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 719 . G/TBT/M/88  
- 132 - 
  vigueur le 1er juillet  2022. Nous soutenons l'objectif poursuivi par l'Inde d'atténuer la pollution 
causé e par les déchets plastiques, mais, étant donné l'absence de notification et de contribution 
formelle des parties prenantes et des Membres de l'OMC, nous avons des préoccupations quant à la 
mise en œuvre de cette mesure. Lors de la réunion de juillet du Co mité, l'Inde a indiqué que ces 
règles n'étaient pas discriminatoires et ne constituaient pas un obstacle au commerce, mais cela ne 
fait pas exception à l'obligation de l'Inde de notifier les règlements techniques qui peuvent avoir un 
effet notable sur le c ommerce. Nous encourageons de nouveau l'Inde à notifier cette mesure au 
Comité OTC de l'OMC.  
2.434.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la délégation des États -Unis de l'intérêt constant qu'elle porte à cett e question. Les 
Règles de  2016 relatives à la gestion des déchets plastiques fixent le cadre statutaire de l'Inde pour 
la gestion des déchets plastiques. La règle  4 des Règles de  2016 relatives à la gestion des déchets 
plastiques prescrit une épaisseur min imale pour les sacs et feuilles en plastique utilisés dans les 
emballages. La règle  9 impose une responsabilité élargie du producteur aux producteurs, 
importateurs et titulaires de marques pour une gestion écologiquement rationnelle des emballages 
en plast iques introduits sur le marché avec les produits. Depuis 2016, les objectifs de la REP étaient 
déjà 100 % des emballages en plastique introduits sur le marché. Les objectifs de la REP ont été 
fixés après une consultation formelle des parties prenantes du pa ys. Ils sont réalisables compte tenu 
de la quantité d'emballages en plastique introduits chaque année. Les orientations relatives à la REP 
prévoient l'établissement d'un comité qui examine leur mise en œuvre et peut suggérer des 
modifications si nécessaire s. Les orientations relatives à la REP ont fixé les objectifs échelonnés 
suivants: 2021 -2022: 25 %; 2022 -2023: 70 %; 2023 -2024: 100 %. Les objectifs de recyclage des 
déchets plastiques, de réutilisation des emballages en plastique rigide et d'utilisation de p lastiques 
recyclés sont eux aussi échelonnés. Les objectifs par catégorie de recyclage des emballages en 
plastique entrent en vigueur en 2024 -2025. L'objectif de réutilisation des emballages en plastique 
rigide et d'utilisation de plastiques recyclés dans les emballages en plastique entre en vigueur en 
2025-2026. Une période transitoire adaptée a été accordée au secteur. Les objectifs par catégorie 
entrent en vigueur à partir de 2024 -2025. Cette démarche permettra de développer plus avant 
l'infrastructure d e gestion et de recyclage des déchets.  
2.435.   L'Office central de lutte contre la pollution publie un rapport annuel sur la gestion des déchets 
plastiques, qui est public. Les évaluations adéquates ont été menées pendant que les objectifs de la 
Responsabilité éla rgie du producteur étaient fixés. La liste des organismes de recyclage enregistrés 
est elle aussi publique, et peut être consultée sur le portail centralisé de la Responsabilité élargie du 
producteur. Les producteurs, importateurs et propriétaires de marqu es rempliront des déclarations 
annuelles grâce au portail centralisé de la REP élaboré par l'Office central de lutte contre la pollution. 
Les lignes directrices sur la compensation environnementale concernant la gestion des déchets 
plastiques sont déjà en place. Elles sont en cours de mise à jour par l'Office central de lutte contre 
la pollution, et seront notifiées suivant la procédure appropriée. Les opérations relatives à des 
certificats REP seront recensées sur le portail REP centralisé élaboré par l'Of fice central de lutte 
contre la pollution. La classification des emballages plastiques par catégorie repose sur la forme 
physique et les composants des matériaux d'emballage. L'utilisateur peut mener des évaluations 
selon les définitions figurant dans les Règles relatives à la gestion des déchets plastiques, telles que 
modifiées. Les rôles et les responsabilités des Offices publics de lutte contre la pollution figurent 
dans les règles. Les lignes directrices REP ne sont pas discriminatoires et ne créent pas  d'obstacle 
non tarifaire au commerce. Les prescriptions s'appliquent uniformément aux entreprises nationales 
et internationales. Cette mesure vise à réduire la pollution causée par les dépôts sauvages de 
déchets plastiques. De nombreux pays ont déjà pris de telles mesures.  
2.1.4.54   Sri Lanka  – Règlement national n° 1 de 2021 sur l'environnement (normes 
d'identification des matières plastiques) (ID 71196) 
2.436.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
Sri Lanka pour sa déclarati on à la réunion de juillet du Comité OTC dans laquelle il indiquait que le 
règlement devait encore être finalisé et s'engageait à notifier la réglementation finale et les directives 
de mise en œuvre. Nous l'encourageons toutefois à notifier la réglementati on et les directives de 
mise en œuvre suffisamment tôt pour que les Membres et les parties prenantes puissent faire part 
de leurs observations et que celles -ci soient prises en compte avant la finalisation de la 
réglementation et des directives de mise en œuvre. Nous attendons avec intérêt d'examiner la 
 
96 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 711 . G/TBT/M/88  
- 133 - 
  notification de Sri  Lanka, et nous poursuivrons notre dialogue en -dehors de ce comité dans 
l'intervalle. Nous souhaitons remercier Sri  Lanka d'avoir fait part de son projet de lignes directrices 
pour la mise  en œuvre du Règlement sur l'identification des matières plastiques. Nous vous 
remercions pour le temps passé à collaborer avec nous.  
2.437.   En réponse, le représentant de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante. Sri  Lanka 
souhaite remercier la délégation des États -Unis de l'intérêt qu'elle porte au Règlement national  n° 1 
de 2021 sur l'environnement (normes d'identification des matières plastiques). Ainsi que l'a indiqué 
ma délégation lors des précédentes réunions du Comité OTC, ce règlement a été publié m ais n'a pas 
encore été appliqué, car les directives de mise en œuvre n'ont pas encore été finalisées. La Direction 
centrale de l'environnement a rédigé des directives de mise en œuvre en consultation avec le 
secteur. À cette fin, Sri Lanka a reçu une assis tance technique, notamment de la part du CEFAS 
(Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science). Cependant, les autorités ont fait savoir 
qu'elles avaient besoin d'une assistance technique supplémentaire pour définir et finaliser les 
directives de mise en œuvre. La finalisation des directives de mise en œuvre a donc pris un retard 
inattendu. Une fois les directives finalisées, Sri Lanka entreprendra de notifier la Réglementation 
finale en même temps que les directives de mise en œuvre au Comité O TC, afin que les Membres 
présentent leurs observations avant son entrée en vigueur. Ma délégation a pris bonne note des 
préoccupations exprimées ce jour par la délégation des États -Unis, qui seront transmises à notre 
point de contact national pour examen.  
2.1.4.55   France  – Décret relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à 
mettre sur le marché annuellement G/TBT/N/FRA/223  (ID 75897) 
2.438.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent l'objectif de la France d'accroître la disponibilité des emballages réemployables et de 
réduire la quantité de pollution causée par les déchets d'emballages dans l'environnement. Nos 
industries ont exprimé une vive préoccupation quant à la possibilité de se mettre en conformité avec 
ce décret et à la prolifération des mesures spécifiques aux États membres sur l'emballage, 
l'étiquetage et le tri des déchets, qu i varient au sein de l'UE. Lors de notre réunion bilatérale de 
juillet, la France a indiqué que l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui dépend de 
l'Agence de la transition écologique, mènerait un dialogue avec les parties prenantes et que le s 
directives de mises en œuvre seraient publiées afin de faciliter la mise en conformité avec le décret. 
Les représentants des industries des États -Unis sont -ils conviés à ce dialogue? Nous croyons 
comprendre que le décret a été adopté le 8  avril 2022, et devait originellement entrer en vigueur le 
1er janvier  2023. Cependant, dans les réponses écrites à nos précédentes questions reçues en juin, 
la France a indiqué que les directives de mise en œuvre ne devraient pas être publiées avant la fin 
de 2022. La da te de mise en œuvre sera -t-elle repoussée afin d'accorder aux Membres et aux acteurs 
du secteur un délai raisonnable pour se familiariser avec les directives et adapter leurs produits ou 
leurs méthodes de production aux nouvelles prescriptions?  
2.439.   Nous croyon s comprendre que le décret prévoit la possibilité pour les producteurs de 
participer aux activités d'un écoorganisme pour remplir leurs obligations relatives aux emballages. 
Dans ce cas, reviendra -t-il aux entreprises de déterminer lesquels de leurs produi ts sont les plus 
adaptés à la réutilisation d'emballages pour atteindre les objectifs, ou les écoorganismes 
décideront -ils quels produits doivent avoir des emballages réutilisables? Nous croyons comprendre 
que la Commission européenne travaille à une révis ion de sa directive sur les emballages et les 
déchets d'emballage. Quelle serait l'incidence de la Directive révisée sur la mesure française s'il y 
avait des différences entre les deux mesures? Étant donné la faible participation suscitée par nos 
préoccupa tions spécifiques sur cette mesure lors de la dernière réunion et le fait que l'UE travaille à 
une révision de la directive sur les emballages et les déchets d'emballage, ce qui pourrait avoir une 
incidence sur la réglementation finale, nous poursuivrons l e dialogue au niveau bilatéral plutôt que 
devant le Comité OTC.  
2.440.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de la France de prendre les mesures nécessaires pour éviter la production de déchets et 
promouvoir des pratiques durables en mettant à disposition davantage d'emballages réutilisables. 
Elle la remercie d'avoir notifié les Membres de cette mesure en mars de cette année 
(G/TBT/N/FRA/223 ). L'Australie partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres de 
l'OMC lor s de la réunion du Comité en juillet, et fait part de sa préoccupation quant aux consultations 
 
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 758 . G/TBT/M/88  
- 134 - 
  limitées qui ont été menées. Elle souhaiterait des éclaircissements sur la question de savoir si ce 
décret s'appliquera aux produits importés de la même manière qu'aux produits d'origine nationale. 
Si le décret s'applique aux produits importés, nous apprécierions d'avoir de plus amples détails sur 
sa mise en œuvre; nous voudrions en particulier savoir quelle incidence elle aura sur le commerce 
du vin, et si elle a ura une incidence disproportionnée sur les produits importés.  
2.441.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Le décret notifié par 
la France dans le document G/TBT/N/FRA/223  crée l'obligation de recycler un certain pourcentage 
de contenants et emballages, qui augmente avec le temps, afin de réduire la production de déchets 
et de s'orienter vers une économie circulaire. En conséquence, il fixe des délais et des procédures 
pour permettre aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement de s'organiser afin de se c onformer à 
cette obligation. La définition des producteurs inclut les importateurs, raison pour laquelle le décret 
pourrait s'appliquer aux vins exportés vers la France, bien que ce ne soit pas précisé. L'Argentine 
est donc préoccupée par cette mesure, et souhaite consulter à nouveau la France au sujet du champ 
d'application de ce décret en ce qui concerne les produits importés, de la manière dont elle entend 
l'appliquer à ces produits et de la question de savoir si cette mesure ne correspond pas à une 
application extraterritoriale d'une disposition qui vise à réduire la production de déchets et à recycler 
afin de protéger l'environnement.  
2.442.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite remercier les État s-Unis, l'Australie et l'Argentine de leurs observations sur cette 
notification. Pour répondre aux questions pratiques soulevées par les États -Unis: toutes les 
fédérations professionnelles concernées par le décret peuvent accéder aux travaux menés par 
l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation pour élaborer des lignes directrices. Ainsi, 
les organisations représentant les entreprises américaines concernées par ce décret peuvent 
participer à ce travail sur simple demande auprès de l'Observato ire national du réemploi et de la 
réutilisation, hébergé par l'Agence nationale de la transition écologique. À l'heure actuelle, il n'est 
pas prévu de repousser les objectifs de 2023 pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur 
à 50 millions d'EUR. Cependant, comme 2023 sera la première année d'application du décret, tous 
les contrôles seront menés dans un esprit de souplesse et d'éducation. Le décret prévoit que, dans 
le cas où le fabricant rejoint un écoorganisme, les obligations qui lui son t imposées en lien avec la 
responsabilité élargie du producteur sont transférées à l'écoorganisme. La poursuite des objectifs du 
décret revient alors à l'écoorganisme, qui doit prendre les mesures nécessaires, en particulier en ce 
qui concerne les critères  d'écomodulation, pour les réaliser. Les objectifs annuels de l'écoorganisme 
correspondront alors à la somme des objectifs individuels de chacun des fabricants membres. 
Lorsqu'une nouvelle version de la directive de l'UE sur les emballages et les déchets d 'emballage 
sera adoptée, les dispositions du décret seront ajustées selon que de besoin. Enfin, pour répondre 
à la question de l'Australie: le décret s'applique de manière égale aux emballages produits en France 
et aux emballages importés.  
2.1.4.56   Inde  – Alerte co ncernant la mise en place du QR code pour les réfrigérateurs 
(ID 75798) 
2.443.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée se félicite de cette occasion de formuler des observations sur le règlement 
relatif à la mise en place du QR code pour les réfrigérateurs (ci -après "le Règlement") du BEE (Bureau 
de l'efficacité énergétique) de l'Inde. La Corée souhaite aussi remercier l'Inde pour sa réponse orale 
lors de la dernière réunion du Comité OTC en juillet. E lle voudrait toutefois faire à nouveau part de 
ses préoccupations, alors que l'industrie coréenne rencontre toujours des difficultés liées au 
Règlement, qu'elle n'a pas résolues. Selon le document publié le 31  mars 2022 par le BEE, 
l'obligation d'apposer u n QR code au -dessous du label Star du BEE sur chaque unité de réfrigérateur 
prendra effet à partir du 1er janvier  2023. Lors de la réunion de juillet dernier, la Corée a relevé que 
l'Inde n'avait pas notifié le Règlement à l'OMC et n'avait pas ménagé aux M embres un délai pour 
présenter des observations, à quoi l'Inde a répondu que diverses parties prenantes, y compris les 
fabricants coréens enregistrés auprès du BEE, s'étaient vu accorder des possibilités suffisantes de 
formuler des observations et qu'"aucu ne notification formelle par le biais d'une autre plate -forme 
n'est requise pour la mise en œuvre du QR code au titre du programme S&L (Standards & Labelling)".  
2.444.   Cependant, outre le fait d'offrir cette possibilité au niveau interne, nous voudrions rappeler 
à l'Inde ses obligations, au titre de l'article  2.9.2 et 2.9.4 de l'Accord OTC de l'OMC, de notifier aux 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence ID 757 . G/TBT/M/88  
- 135 - 
  autres Membres les règlements techniques projetés et de ménager un délai raisonnable pour leur 
permettre de présenter leurs observations par écrit. En conséquence, la Corée demande à nouveau 
à l'Inde de bien vouloir accorder aux Membres un délai pour présenter leurs observations, 
conformément à l'Accord OTC. En outre, les entreprises coréennes estiment qu'elles ont besoin d'au 
moins 12  mois pour adapter leurs produits aux prescriptions relatives à l'apposition d'un QR code. 
En conséquence, la Corée demande à l'Inde d'abord d'effectuer la notification formelle et d'octroyer 
un délai pour présenter des observations, puis de mettre en œuvre le Règlem ent, après une période 
transitoire de 12  mois à compter de la date de publication du texte final. Deuxièmement, l'Inde exige 
que le QR code soit établi en fonction du numéro de série de chaque réfrigérateur, tandis que l'UE, 
le Royaume -Uni, la Türkiye, la Chine et l'Arabie saoudite exigent que le QR code soit établi en 
fonction du nom de produit. Cette prescription spécifique à l'Inde est excessive, et s'y conformer est 
trop lourd pour les fabricants. En conséquence, la Corée demande à l'Inde d'améliorer le  Règlement 
de manière que les étiquettes de QR code soient générées par nom de modèle plutôt que par numéro 
de série du produit. Enfin, le système de demande et d'approbation d'un QR code sur le portail en 
ligne du BEE ne permet pas de soumettre de nouvell es demandes de création de QR codes tant que 
les données concernant tous les QR codes précédemment demandés ne sont pas entièrement 
téléchargées. Aucun autre pays n'applique ce type de restriction des présentations de demandes, 
qui rend le Règlement excess if et difficile à respecter. En conséquence, la Corée demande à l'Inde 
d'améliorer le système en ligne, de sorte que des demandes additionnelles puissent être soumises 
et traitées que les données relatives aux QR codes précédemment demandés aient été téléc hargées 
ou non.  
2.445.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la délégation de la Corée de l'intérêt constant qu'elle porte à cette question. Les 
observations de ce jour étant en substance identiques à celles f ormulées lors de la dernière réunion, 
nous renvoyons à notre dernière déclaration, qui figure aux paragraphes  2.37 et  2.38 du 
document  G/TBT/M/87 , et nous demandons au Secrétariat d'en rendre compte également pour les 
déclarations de ce jour. Nous avons transmis les autres points soulevé s par la Corée à notre capitale, 
où ils sont en cours d'examen.  
2.446.   Déclaration de la réunion de juin  2022. Les critères de performance énergétique (niveaux de 
classement par étoiles) dans le cadre du programme intitulé "Standards & Labelling (S&L)" 
(programme  relatif aux normes et à l'étiquetage) sont mis en œuvre par le BEE, conformément à 
l'article  14 de la Loi sur les économies d'énergie, adoptée par le Parlement indien. Le mécanisme 
réglementaire du programme S&L comprend une disposition concernant le suiv i et le contrôle, dans 
le cadre de laquelle le BEE a proposé d'appliquer l'apposition du QR code sécurisé avec le label Star 
sur l'appareil/l'équipement afin de permettre au consommateur d'authentifier/de valider lui -même 
les spécifications du classement p ar étoiles se rapportant au label. L'examen de l'application du QR 
Code sur les réfrigérateurs a été initiée au cours de l'année 2019. À cet égard, la première réunion 
des parties prenantes, y compris les fabricants de produits de divers pays, dont la Coré e, a été tenue 
le 5 novembre  2019, occasion à laquelle le flux de travail et le délai effectif du 1er mars 2020 ont 
été annoncés et diffusés aux parties prenantes, y compris les fabricants coréens enregistrés auprès 
du BEE au titre du programme S&L. Toutef ois, le délai de mise en œuvre du QR code a été retardé 
en raison de la situation relative à la pandémie de COVID -19. En outre, au cours de l'année 2021, 
le nouveau délai du 1er janvier  2023 a été communiqué à toutes les parties prenantes dans le cadre 
de réunions virtuelles. Le BEE a répondu, de temps à autre, aux différents observations et 
contributions reçues des fabricants concernant les travaux relatifs au QR code.  
2.447.   Par la suite, le BEE a émis une alerte formelle en mars  2022 concernant le délai obligat oire 
de mise en œuvre du QR code fixé à janvier  2023. Cette alerte a été émise pour donner suite à la 
demande reçue des fabricants, qui visait à faire publier une annonce officielle avant huit à neuf mois 
à compter de la date de publication de la notificat ion au Journal officiel. Les critères de performance 
énergétique (niveaux de classement par étoiles) dans le cadre du programme intitulé "Standards & 
Labelling (S&L)" sont mis en œuvre par le BEE, conformément à l'article  14 de la Loi sur les 
économies d'é nergie, adoptée par le Parlement indien. En tant que tel, aucune notification formelle 
par le biais d'une autre plate -forme n'est requise pour la mise en œuvre du QR code au titre du 
programme S&L. En outre, il convient de noter que peu de fabricants ont m ené à bien le projet pilote 
au cours du mois de mai  2022. L'objectif de la mise en œuvre du QR code est d'authentifier/de 
valider les spécifications du classement par étoiles se rapportant au label afin de protéger les intérêts 
des consommateurs. Il convie nt de noter que l'établissement du QR code par nom de modèle plutôt 
que par numéro de série de chaque unité de réfrigérateur peut aller à l'encontre de l'objectif du BEE, G/TBT/M/88  
- 136 - 
  qui est de valider la crédibilité du label Star apposé sur chaque unité/réfrigérateur  acheté par le 
consommateur.  
2.1.4.57   France – Arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales 
dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du 
public, G/TBT/N/FRA/216  (ID 75699) 
2.448.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine soutient la mise 
en œuvre par la France de ses prescriptions relatives au contrôle des huiles minérales, mais dans la 
perspective de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce, elle fait les suggest ions 
ci-après. Tout d'abord, nous suggérons que la France précise la méthode de détection des huiles 
minérales. L'arrêté ne prescrit pas de méthode d'essai pour ces huiles, de sorte que l'entreprise ne 
dispose pas d'une norme d'inspection unifiée pour proc éder à des inspections de conformité. La 
conformité des résultats des essais avec la prescription n'est donc pas certaine. Deuxièmement, il 
faut donner des précisions sur les types d'emballage. Étant donné que le règlement ne précise pas 
les types d'emball age visés, il peut concerner un large éventail d'emballages pour des produits 
alimentaires, des médicaments, des jouets, des produits électroniques et électriques, etc. Il est 
recommandé de préciser les types d'emballages afin de favoriser un meilleur resp ect du règlement 
par les entreprises. Il est également recommandé de publier un document d'orientation sur la gestion 
des emballages déjà imprimés et des impressions déjà existantes. Pour ce qui est des emballages 
imprimés et des impressions, outre l'encre , ils peuvent également contenir des huiles minérales, qui 
peuvent être introduites dans le processus de production. Il se peut que les encres d'imprimerie 
contenant des huiles minérales soient conformes aux prescriptions de l'arrêté, tandis que les 
emball ages et les produits imprimés contenant des huiles minérales excèdent les limites qu'il prévoit.  
2.449.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent l'objectif de la France de lutter contre le gaspillage et de limiter l'utilisation de matériaux 
non recyclables. Ils se félicitent également de la poursuite des discussions sur cet arrêté. Lors de la 
réunion de juillet du Comité OTC, nous avons prié instamment la France de tenir compte des 
observations formulées par les parties prenantes au sujet de leur capacité de respecter le calendrier 
proposé. C'est donc avec satisfaction que nous avons pris note de l'indication de la France selon 
laquelle elle reporterait la mise en œuvre de certains aspects de cet arrêté à 2025 et créerait un 
groupe de travail pour examiner des révisions supplémentaires. Bien que nous appuyions ces 
décisions, nous avons encore des interrogations sur les particularités  du projet de règlement et 
craignons toujours que certains aspects de cet arrêté ne soient plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de la France. Par exemple, d'après les 
informations émanant des entreprise s, il n'est actuellement pas possible de mesurer les niveaux 
d'hydrocarbures aromatiques aux seuils de concentration massique qui seront autorisés dans les 
emballages à compter du 1er janvier  2025 (moins d'un milliardième). La France a -t-elle examiné les 
techniques actuellement disponibles pour les essais et la manière dont elle prévoit d'appliquer 
l'arrêté si la technologie requise n'existe pas encore? Nous demandons que la France tienne compte 
des observations formulées par les parties prenantes au sujet de sa capacité de respecter le 
calendrier proposé. Étant donné que l'UE travaille sur des révisions de sa directive relative aux 
emballages et aux déchets d'emballages, et que l'application de cette mesure a été prorogée 
jusqu'en 2025, pour le moment, il e st probable que nous poursuivrons les discussions bilatérales en 
dehors du Comité.  
2.450.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 
ce qui concerne les méthodes d'essai, nous souhaitons préciser que l'arrêté de la Fr ance ne prescrit 
pas de méthodes d'essai spécifiques permettant de démontrer la conformité. Conformément à 
l'article R.543 -49 du Code de l'environnement, la démonstration devrait reposer sur la production 
de documents écrits ou techniques. Par conséquent, un groupe de travail sera mis sur pied pour 
recenser les difficultés ainsi que les solutions disponibles d'ici à l'échéance de 2025. Des solutions 
appropriées pour démontrer la conformité seront également examinées.  
 
99 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 756 . G/TBT/M/88  
- 137 - 
  2.1.4.58   Union européenne  – Proposition de Direct ive du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la Directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des 
États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements 
radioélectriques (COM(2021) 547 final) | G/TBT/N/EU/859  (ID 750100) 
2.451.   La délégation de s États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis et l'UE 
ont examiné cette proposition de réglementation de manière approfondie au niveau bilatéral, et nous 
avons exprimé des préoccupations lors de la réunion de juillet  2022 du Comité des obstacles 
techniques au commerce. Nous croyons comprendre que la proposition de l'UE relative à un chargeur 
commun a été finalisée le 4  octobre  2022. Nous souhaitons faire part de notre mécontentement 
concernant un certain nombre d'éléments de ce qui nous semble être la version finale de cette 
législation. Par principe, nous continuons à appuyer les règlements techniques qui permettent aux 
produits de répondre aux normes internationales existantes. Le caractère prescriptif de cette 
proposition n'est pas com patible avec la possibilité pour les fabricants de choisir de telles normes. 
Nous prions instamment l'UE de définir les règlements techniques basés sur les prescriptions 
relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que des car actéristiques 
de sa conception. L'inclusion par l'UE de nouveaux produits dans le champ d'application de la 
proposition tard dans le processus de rédaction n'a laissé que peu de temps aux parties prenantes 
pour donner leur point de vue. Le Comité OTC recom mande que les propositions de règlements 
techniques révisées soient notifiées en tant que révision, avec une nouvelle période de 60 jours pour 
la présentation d'observations. De cette manière, les observations sur les nouveaux éléments du 
projet pourront ê tre prises en compte. La mesure étant finale, nous n'interviendrons plus sur ce 
sujet et nous notons que nos observations visant à encourager l'utilisation des normes 
internationales pertinentes n'ont pas été prises en compte.  
2.452.   En réponse, la délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les États -Unis de poursuivre leurs observations sur cette notification. Comme il a été 
indiqué, la proposition a été adoptée en première lecture par le Parlement européen le 
4 octobre  2022 et confirmée par le Conseil le 24  octobre de la même année. En ce qui concerne la 
préoccupation des États -Unis quant à l'imposition de l'intégration du connecteur femelle USB Type -C 
pour certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques,  l'UE tient à souligner une fois 
encore que, depuis plus de 10 ans, la Commission européenne est favorable à une approche 
volontaire pour les entreprises. Cela s'est avéré inefficace pour résoudre le problème du manque 
d'interopérabilité entre les équipeme nts radioélectriques et les chargeurs, qui continue de causer 
des désagréments aux consommateurs. Le connecteur femelle harmonisé (USB -C) est une 
technologie qui a été, et continue d'être, développée par un consortium comprenant les principaux 
fabricants d u secteur des TIC. Leurs spécifications sont en accès libre et traduites en normes 
internationales et européennes; ces dernières sont celles qui sont référencées dans le texte et elles 
feront l'objet d'un suivi et d'une mise à jour continus, si nécessaire,  via un mécanisme approprié. 
Spécifier les prescriptions techniques en termes de caractéristiques de conception est le seul moyen 
possible de réaliser la pleine interopérabilité entre les équipements radioélectriques et les chargeurs 
(confort du consommate ur) et de réduire la prolifération de chargeurs inutiles (avantages 
environnementaux). La combinaison d'une solution de recharge harmonisée et du découplage de 
l'alimentation électrique externe ne donnera de résultats que si chaque catégorie de produits vi sée 
est équipée du même connecteur  
2.1.4.59   Viet Nam  – Mesures concernant la cybersécurité (ID  544101) 
2.453.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est préoccupé par 
la Loi sur la cybersécurité, laquelle prévoit des normes et des prescriptio ns peu claires pour les 
obligations en matière de garantie de la sécurité des dispositifs et des systèmes, qui peuvent imposer 
une charge indue aux entreprises commerciales. S'il est constaté qu'elle est plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécess aire pour réaliser des objectifs légitimes, elle pourrait constituer une 
violation de l'Accord OTC. À cet égard, le Japon a formulé des observations sur cette loi, entrée en 
vigueur en janvier  2019. Nous savons que le Décret n° 53/2022/ND -CP ("Décret 53") est en vigueur 
depuis octobre dernier. Ce décret impose l'obligation de stocker des données au Viet Nam, non 
seulement aux entreprises nationales mais aussi aux entreprises étrangères qui fournissent des 
services en ligne à des utilisateurs au Viet Nam. Pa r ailleurs, il oblige ces entreprises étrangères à 
établir une succursale ou un bureau de représentation au Viet Nam. Nous sommes préoccupés par 
 
100 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 750 . 
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 544 . G/TBT/M/88  
- 138 - 
  le fait qu'il est tout à fait possible que les entreprises étrangères se retrouvent de facto  en situation 
de dé savantage concurrentiel  par rapport aux entreprises nationales, étant donné qu'il est probable 
qu'elles supporteront une charge supplémentaire liée à l'installation de serveurs de stockage des 
données au Viet Nam et à l'établissement de succursales, exigés  par le Décret n ° 53. Le Japon 
demande que le Viet Nam prenne des mesures appropriées pour répondre à ces préoccupations, en 
tenant compte des points de vue des entreprises. De plus, le délai entre la promulgation de ce décret 
et sa mise en application a été assez court (en viron six semaines) et on peut difficilement dire que 
les entreprises étrangères ont eu suffisamment de temps pour se préparer à s'y conformer. Du point 
de vue des entreprises, la prévisibilité et la transparence des lois et des règlements, y compris le 
Décret n° 53, sont particulièrement importantes et, dans l'optique d'améliorer le climat de 
l'investissement, le Japon demande que le Viet Nam applique les lois et règlements de manière 
appropriée, sans entraver les activités commerciales.  
2.454.   En réponse, la dél égation du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur la 
cybersécurité du Viet Nam prévoit des obligations imposant de garantir la sécurité des équipements 
et des systèmes qui ne s'appliquent qu'aux systèmes d'information importants pour la sécurité 
nationale au Viet Nam et non au système des entreprises, de sorte qu'elle ne fait pas peser de 
charges sur ces dernières. Conformément à l'article 26 du Décret n° 53/2022/ND -CP, qui apporte 
des précisions sur un certain nombre d'articles de la Loi  sur la cybersécurité, les entreprises 
étrangères doivent stocker des données et établir des succursales ou des bureaux de représentation 
au Viet Nam uniquement si les services qu'elles fournissent sont utilisés pour commettre des actes 
portant atteinte à la Loi sur la sécurité des réseaux, qui ont été signalés par le Département de la 
cybersécurité et de la prévention et du contrôle de la criminalité de haute technologie du Ministère 
de la sécurité publique, et si des demandes de coordination, de préventio n, d'enquête et 
d'intervention leur ont été adressées par écrit mais qu'elles ne s'y conforment pas, ou pas 
entièrement, ou si elles empêchent, entravent, désactivent ou annulent les mesures de protection 
de la sécurité des réseaux prises par les forces sp écialisées dans la sécurité des réseaux. Ce 
règlement donne aux entreprises le droit de se prononcer sur cette question. Le Viet Nam estime 
que les dispositions de la Loi sur la cybersécurité et du Décret n° 53 n'entravent pas le flux des 
données et n'impo sent pas de charge supplémentaire si les entreprises respectent sa législation sur 
la cybersécurité.  
2.1.4.60   Colombie  – Bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant à 
l'étranger, G/TBT/N/COL/242  (ID 697102) 
2.455.   La délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne remercie la Colombie pour sa réponse de novembre  2020 aux observations écrites de 
l'Union européenne et pour les discussions bilatérales approfondies qui ont eu lieu. L'Union 
européenne note que l'article 3 du Décret n° 162, pu blié le 16  février  2021, mentionne la possibilité 
de présenter d'autres documents que le certificat de bonnes pratiques de fabrication lors de 
l'importation en Colombie. Les exportateurs de vins et spiritueux de l'UE se conforment déjà à 
l'obligation exist ante de présenter des certificats de vente libre aux fins de l'enregistrement sanitaire. 
Les certificats de vente libre indiquent que le produit est conforme aux prescriptions législatives de 
l'UE, qui englobent les bonnes pratiques de fabrication. Dès lor s, l'Union européenne considère que 
les certificats de mise en vente libre émis par les États membres de l'UE satisferont à la prescription 
de la Colombie imposant de présenter un certificat de bonnes pratiques de fabrication au moment 
de l'importation. Pa r conséquent, nous demandons à nouveau à la Colombie d'accepter tous les 
certificats de vente libre de l'UE aux fins des bonnes pratiques de fabrication et de modifier le décret 
concerné en conséquence de toute urgence.  
2.456.   Alors que le délai pour l'entrée en vigueur de ces prescriptions approche, l'Union européenne 
est de plus en plus préoccupée par l'incidence négative que cette mesure pourrait avoir sur ses 
exportations de vins et spiritueux, en particulier celles des PME, si tous ses certificats de vente li bre 
n'étaient pas acceptés. Elle se tient donc prête à poursuivre les travaux bilatéraux si des 
éclaircissements additionnels étaient nécessaires. À titre de solution provisoire possible dans 
l'attente d'éventuelles modifications du Décret, INVIMA pourrait  indiquer à ses inspecteurs, par une 
directive interne, que tous les FSC de l'UE indiquant la conformité avec la législation de l'UE couvrent 
le produit et le producteur. Enfin, nous notons que la Colombie, par le Décret n° 1366/2020, a 
retardé l'entrée en  vigueur de ces prescriptions en matière  de certification pour ses propres petits 
producteurs de boissons alcooliques. Dans l'attente d'une solution définitive, nous vous saurions gré 
 
102 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 697 . G/TBT/M/88  
- 139 - 
  de bien vouloir reporter l'entrée en vigueur du Décret n° 162/2021 à 202 5 afin d'éviter toute 
discrimination entre les exportateurs étrangers et les entreprises nationales.  
2.457.   En réponse, la délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne cette préoccupation commerciale, la Colombie souhaite app eler l'attention sur les travaux 
menés par les autorités sanitaires colombiennes conjointement avec les pays concernés pour 
répondre aux préoccupations soulevées quant au respect du Décret n ° 162 de 2021, émis par le 
Ministère colombien de la santé et de l a protection sociale. Il est de la plus haute importance de 
poursuivre ces efforts de collaboration, en particulier en ce qui concerne les certificats de bonnes 
pratiques de fabrication pour les boissons alcooliques destinées à la consommation humaine. Par  
conséquent, et à la suite de réunions récentes, l'Institut national colombien de surveillance des 
médicaments et des produits alimentaires (INVIMA) a communiqué des informations en retour sur 
les certificats reçus de pays intéressés, afin de faire le poin t sur la situation en ce qui concerne la 
conformité avec les prescriptions techniques. Nous sommes prêts à répondre à toute autre 
préoccupation que l'Union européenne ou tout autre pays intéressé pourrait souhaiter soulever. La 
Colombie est plus que dispos ée à poursuivre les travaux en cours pour répondre à cette 
préoccupation.  
2.1.4.61   Arrêté MAPA n°208 du 26  février  2021  – révision du Décret n ° 6.87 du 
4 juin 2009 sur la normalisation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la 
production et la surveill ance des boissons alcooliques, G/TBT/N/BRA/1145  (ID 712103) 
2.458.   La délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remercier le Brésil pour la présentation des notifications G/TBT/BRA/1145/Add.1  
et G/SPS/N/BRA/2033 , publ iées les 19 et 20  avril 2022, et pour la possibilité qui lui a été donnée de 
formuler des observations sur les projets de textes. Elle a communiqué des observations écrites au 
sujet de cette notification le 13  juillet  2022 et apprécierait de recevoir une r éponse à ces 
observations. En particulier, elle souhaiterait savoir si les boissons importées seront visées par la 
prescription en matière d'enregistrement ou si elles bénéficieront d'une éventuelle exemption. En 
outre, elle a proposé de supprimer la presc ription imposant d'inclure les expressions "titre 
alcoométrique" ou "teneur en alcool", comme il est prévu par le projet notifié, étant donné que la 
pratique internationale consistant à utiliser des termes tels que "alcool", "alc" est suffisamment claire 
et n'induit pas les consommateurs en erreur. Les modifications proposées obligeraient les 
producteurs à supporter des coûts liés au remplacement de toutes les étiquettes, coûts qui ne 
semblent pas justifiés et pourraient constituer un obstacle non nécessair e au commerce.  
2.459.   L'Union européenne note que la catégorie des "bebidas alcoólicas" (boissons alcooliques) fixe 
à 54% la limite maximale du titre alcoométrique volumique. Elle demande au Brésil de justifier 
l'établissement d'une limite maximale pour la teneur  en alcool des spiritueux, qui pourrait ne pas 
être conforme aux normes internationales. Elle demande donc aux autorités brésiliennes d'envisager 
de ne pas appliquer la limite maximale de 54,0 % aux boissons spiritueuses importées au Brésil, 
sachant que cet te limite pourrait créer un obstacle au commerce international. Elle demande au 
Brésil de supprimer la teneur maximale en alcool dans tous les articles correspondants relatifs aux 
spiritueux, conformément à la pratique internationale. Elle a également dema ndé un certain nombre 
d'éclaircissements concernant les définitions des catégories de spiritueux dans le projet notifié, telles 
que la liqueur, le rhum, le whisky, la vodka, le gin et l'aquavit, qui pourraient ne pas être conformes 
à la pratique internatio nale et pourraient créer des obstacles non nécessaires au commerce. À cet 
égard, l'UE souhaiterait rappeler l'article  2.2 de l'Accord  OTC, selon lequel "Les Membres feront en 
sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n' aient ni pour objet ni 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les 
règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, compte ten u des risques que la non -réalisation entraînerait." L'UE 
apprécierait que les observations susmentionnées soient prises en compte et donnent lieu à une 
réponse avant l'adoption du projet notifié.  
2.460.   En réponse, la délégation du Brésil  a communiqué la déclarat ion suivante. Le Brésil tient à 
remercier l'UE pour sa déclaration et les observations qu'elle a formulées en réponse à la 
notification  G/TBT/N/BRA/1145/Add.1 . Nous nous félicitons également des contributions d'autres 
pays à notre consultation publique. Les autori tés brésiliennes sont en train de les examiner toutes 
et assurent qu'elles seront dûment prises en considération. Lors des étapes suivantes de ce 
 
103 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 712 . G/TBT/M/88  
- 140 - 
  processus réglementaire, nous publierons nos réponses aux observations formulées ainsi qu'un 
projet de règleme nt d'application révisé de la Loi  n° 8 918 du 14  juillet  1994 (Loi relative aux 
boissons). Le projet révisé sera notifié à tous les Membres et des observations supplémentaires 
seront acceptées. Nous apprécions l'engagement de nos partenaires commerciaux et  les assurons 
que l'élaboration de ce règlement demeurera transparente et conforme aux engagements que nous 
avons souscrits dans le cadre de l'OMC.  
2.2  Échange de données d'expérience  
2.2.1   Transparence  
2.2.1.1   Renseignements actualisés sur le Groupe de travail sur la trans parence  
2.461.   Le Président  a rappelé que les réunions du Groupe de travail sur la transparence étaient 
ouvertes à toutes les délégations et se tenaient en mode hybride. La première réunion du Groupe 
de travail s'était tenue le 6  avril 2022 et la deuxième le 13  octobre  2022. Pendant  sa 
deuxième  réunion, en octobre, le Groupe de travail avait examiné deux propositions.  
2.462.   La première proposition , formulée par les États -Unis, figure dans le document JOB/TBT/466 ; 
elle concerne une possible révision du modèle de notification ordinaire qui permettrait de mieux 
suivre cer taines mesures notifiées, parfois avec un délai prévu pour la présentation d'observations, 
qui relèvent normalement du champ d'application de l'article 15.2. Au cours de la réunion, les 
États-Unis avaient présenté un résumé de la proposition et la maquette  d'un modèle de notification 
ordinaire révisé comportant une case à cocher supplémentaire sous le point 3. Ils avaient souligné 
que la proposition ne modifierait pas les obligations des Membres mais faciliterait le suivi des 
changements apportés aux politi ques générales telles que celles liées à la qualité des infrastructures. 
Les Membres ont fait part de leurs observations et questions concernant la proposition, y compris 
l'Afrique du Sud, qui a présenté ses observations par écrit dans le document JOB/TBT/480 . Les 
questions soulevées o nt porté sur l'importance de préserver l'équilibre des droits et obligations 
découlant de l'Accord.  
2.463.   La seconde proposition, faite par le Canada et figurant dans le document JOB/TBT/485 , était 
axée sur une révision des directives concernant les notifications dans l'objectif de favoriser  une 
meilleure compréhension des mesures notifiées, en particulier celles qui sont rédigées dans une 
autre langue que l'anglais, le français et l'espagnol. À la suite de la présentation du Canada, les 
Membres ont fait part de leurs questions et observation s concernant la désignation des autorités 
chargées de l'évaluation de la conformité, l'ajout de liens vers les normes internationales et 
l'établissement de délais indicatifs lorsqu'il n'a pas été fixé de date pour l'adoption ou l'entrée en 
vigueur de la me sure notifiée. En ce qui concerne les autres recommandations de l'examen triennal 
relatives à la transparence, les États -Unis s'étaient portés volontaires pour travailler avec le 
Secrétariat à l'élaboration d'un nouveau modèle de présentation des notificat ions au titre de 
l'article  15.2 via ePing.  
2.464.   Le Président a indiqué que les délégations pouvaient consulter l'exposé du Secrétariat, 
contenu dans le document JOB/TBT/487 , qui donne un aperçu des pratiques et recommandations 
relatives à l'article 15.2.  
2.465.   Le représentant du Canada  a remercié  les Membres qui étaient intervenus à la réunion du 
Groupe de travail pour exprimer leurs points de vue et observations sur la proposition. Il a déclaré 
que, sur la base des questions posées et des contributions reçues à la réunion d'octobre du Groupe 
de travail, le Canada réviserait la proposition.  
2.466.   Le représentant du Royaume -Uni a déclaré que son pays appuyait les deux propositions et 
estimait qu'elles favoriseraient une plus grande clarté du processus de notification.  
2.467.   Le représentant de l' Australie  a indi qué que son pays était favorable à cette proposition 
visant à améliorer les dispositions de l'Accord.  
2.468.   Le représentant de la Chine  a remercié les États -Unis et le Canada pour leurs propositions. 
Il a noté que, s'agissant de la proposition des États -Unis, la  Chine avait des observations à formuler 
mais souhaiterait poursuivre la discussion dans le cadre du Groupe de travail sur la transparence.  G/TBT/M/88  
- 141 - 
  2.469.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a indiqué que sa délégation était attachée aux travaux 
sur la transparence et so uhaitait travailler avec les États -Unis à l'élaboration d'un modèle pour les 
déclarations au titre de l'article 15.2.  
2.2.1.2   Exposés de Membres conformément à l'article 15.2  
2.470.   Le Président  a rappelé que l'article 15.2 exigeait des Membres qu'ils communiquent des 
informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de l'Accord et qu'ils notifient 
toute modification apportée au fil du temps. Il a rappelé aux délégations que les notifications au titre 
de l'article 15.2 étaient accessibles via la plate -forme ePing. Il a également été noté que l'Égypte 
avait récemment présenté une révision de sa précédente déclaration de mise en œuvre. Cette mise 
à jour figure dans le document G/TBT/2/Add.34/Rev.3 . 
2.2.1.3   Renseignements actualisés du Secrétariat sur la plate -forme ePing  SPS et OTC  
2.471.   Le Président  a rappelé que la nouvelle version de la plate -forme ePing avait été officiellement 
lancée le mercredi 13  juillet, avec la participation de représentants de haut niveau des 
trois organisations partenaires: l'ITC, le DESA de l'ONU et  l'OMC. Un compte rendu officiel du 
lancement avait été publié par le Secrétariat  dans le document G/TBT/GEN/336 , y compris les 
déclarations des trois organisations et les observations des Membres. En outre, une séance 
d'information sur ePing s'était tenue le 14  novembre  2022.  
2.472.   Le Secrétariat  a rappelé qu'au cours de la séance d'information de deux heures il avait 
exposé les principales fonctionnalités d'ePing et entendu cinq Membres sur les différentes manières 
dont ils avaient intégré ePing dans leurs flux de travail. Lors de cette  séance, les Philippines avaient 
évoqué un séminaire national de sensibilisation au cours duquel une entreprise avait expliqué 
comment ePing l'aidait à gérer les risques et à améliorer la planification de la chaîne 
d'approvisionnement. Autre exemple, celui  du Viet Nam, où l'Université du commerce extérieur a 
inclus ePing dans ses cours de politique commerciale et traduit certaines notifications en vietnamien 
à l'intention des MPME. Au cours de cette séance, le Kenya avait également expliqué comment il 
metta it à profit la formation ePing dispensée pendant le Programme des champions de la 
transparence pour améliorer la coordination lors de la présentation de notifications et pour renforcer 
la collaboration avec les parties prenantes nationales et international es. Les États -Unis avaient 
également expliqué comment ils faisaient passer leurs parties prenantes du système d'alerte 
Notify  US au système ePing et comment ils utilisaient les fonctionnalités de dialogue en ligne du 
forum international d'ePing pour la com munication avec leurs homologues et d'autres Membres. 
Enfin, l'Équateur avait expliqué comment il utilisait ePing pour coordonner la préparation de ses 
notifications et communiquer avec d'autres fonctionnaires des points d'information. Les principales 
difficultés évoquées pendant la séance avaient trait à l'identification des codes du SH correspondant 
à des produits réglementés, à l'accès aux traductions et à la réception d'informations en retour de 
la part du secteur privé.  
2.473.   Le Secrétariat a également indiq ué qu'une séance d'information virtuelle était prévue le 
29 novembre à l'intention des fonctionnaires disposant de droits d'administrateur pour les 
notifications ePing et qu'une annonce serait envoyée au sujet de cette séance. En outre, il a noté 
qu'au cou rs de l'année à venir il y aurait des séances spécifiques consacrées aux fonctionnalités de 
communication d'ePing, telles que les forums nationaux et internationaux et la fonctionnalité de 
dialogue en ligne. Il a été rappelé que l'application ePing était d isponible pour les smartphones, à la 
fois Apple et Android.  
2.474.   La représentante des États-Unis a exprimé l'appréciation et le soutien de son pays en faveur 
d'ePing et a déclaré que cette application était utile aux Membres comme aux parties prenantes. Elle 
a également reconnu qu'il faudrait des ressources supplémentaires, telles que des supports 
pédagogiques, pour permettre aux parties prenantes de tirer parti d'ePing et d'autres outils 
électroniques.  
2.475.   Le représentant du Chili s'est associé à la déclaration des  États-Unis concernant ePing.  G/TBT/M/88  
- 142 - 
  2.2.2   Dixième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements  
2.476.   Le Président  a rappelé que le Comité OTC avait décidé, en 1995, de tenir des réunions 
régulières pour les personnes chargées de l'échange de renseig nements, y compris les responsables 
des points d'information et des notifications. La neuvième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements s'est tenue les 18 et 19  juin 2019, et le rapport de la réunion figure 
dans le document G/TBT/GEN/265 . Le Président  a proposé de tenir la dixième réunion extraordinaire 
le 19 juin 2023. Il en a été ainsi convenu . 
2.2.3   Procédures d'évaluation de la conformité  
2.477.   Le Président  a rappelé que , lors du huitième examen triennal de l'Accord OTC, le Comité 
était convenu d'élaborer des li gnes directrices destinées à aider les organismes de réglementation à 
choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité. Par la suite, lors du 
neuvième  examen triennal, le Comité a noté les progrès accomplis jusque -là et est convenu de 
finaliser ce travail. Le Secrétariat a distribué un recueil d'éléments révisé concernant l'établissement 
de lignes directrices pour des procédures d'évaluation de la conformité, sous la 
cote JOB/TBT/438/Rev.1 . En outre, après la réunion du 29  juin, il a distribué un Aide -mémo ire sur 
le recueil d'éléments révisé dans le document JOB/TBT/484  publié le 14  septembre. Une réunion 
informelle a été tenue le 13  octobre, au cours de laquelle ont été examinés plus avant les travaux 
relatifs aux lignes directrices ainsi que la tenue d'autres consultations avec les Me mbres. Le Président 
a indiqué que les consultations étaient ouvertes à tous les Membres intéressés et que des dates 
précises seraient communiquées ultérieurement.  
2.2.4   Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  
2.2.4.1   Rapport du modérateur sur la séance thématique consacrée aux bonnes pratiques 
réglementaires  
2.478.   Le modérateur104 de la séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires (BPR), 
tenue le 15  novembre  2022 et portant sur la mise en œuvre au niveau national des BPR et sur 
les BPR da ns les accords commerciaux, a présenté son rapport. Le rapport complet figure dans le 
document G/TBT/GEN/338 . 
2.2.4.2   Rapport de la modératrice sur la séance thématique consacrée à l'élaboration de 
normes dans le cadre du Codex  
2.479.   La modératrice105 de la séance thématique sur l'élaboration de normes dans le cadre du 
Codex, tenue le 15  novembre  2022 et portant sur les travaux en cours de la Commission du Codex 
Alimentarius sur les normes, sur les travaux récents du Comité du Codex sur l'étiquetage de s 
denrées alimentaires (CCFL) et sur l'échange d'expériences entre les Membres sur les difficultés et 
les possibilités liées aux activités de normalisation du Codex Alimentarius, a présenté son rapport. 
Le rapport complet figure dans le document G/TBT/GEN/339 . 
2.2.5   Covid -19 
2.2.5.1   Renseignemen ts actualisés communiqués par le Secrétariat  
2.480.   Le Président  a rappelé le mandat du Comité OTC concernant la COVID -19106, et que le 
Président avait demandé au Secrétariat d'établir un document d'information sur les travaux du 
Comité menés depuis le début de la  pandémie jusqu'à ce jour. Le Secrétariat a présenté ce document 
d'information à la réunion de juillet, puis l'a distribué sous la cote JOB/TBT/458 . Le Président a 
également indiqué que le 31  octobre, le Secrétariat avait publié une note d'information sur la 
COVID -19 établie sur la bas e du document d'information en question.  
2.481.   Le Président  a également indiqué que le Président du CCM avait demandé que les présidents 
de tous les organes subsidiaires du CCM préparent un rapport sur la réponse de l'OMC à la pandémie 
 
104 M. Don Spedding (Australie).  
105 Mme Lorena Rivera (Colombie)  
106 G/TBT/46 , paragraphe 8.4.  G/TBT/M/88  
- 143 - 
  de COVID -19 et sur la prép aration aux pandémies futures, en tenant compte de la Déclaration 
ministérielle de la CM12. Le rapport décrivait les activités du Comité OTC dans le contexte de la 
pandémie au cours des deux dernières années, en vue de mieux comprendre comment le Comité 
avait adapté l'orientation de ses travaux pour s'attaquer aux questions liées à la pandémie. Compte 
tenu de ce qui précède, le Secrétariat a distribué à tous les Membres, pour observations, un projet 
de ce rapport contenu dans le document JOB/TBT/490 . 
2.482.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation souhaitait faire part de quelques 
observations mineures au Secrétariat mais considérait de manière générale qu'il s'agissait d'un bon 
rapport.  
2.2.6   Autres questions  
2.483.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le Président  a indiqué que le Pr ésident du CCM avait 
également demandé que les présidents de tous les organes subsidiaires du CCM préparent des 
rapports sous leur propre responsabilité sur le fonctionnement de leurs comités respectifs. 
Compte tenu de cette demande, le Secrétariat a distr ibué un projet de rapport du Président, sous la 
cote JOB/TBT/491 , qui décrit les mesures concrètes prises par le Comité OTC au cours des 
dernières  années pour améliorer ses travaux.  
2.484.   Le représentant du Brésil  a remercié le Président pour son rapport et a observé que lors des 
prochaines étapes de ce bilan, le Comité aurait beaucoup à apporter aux discussions sur la réforme. 
Il a déclaré que le Comité OTC était un des meilleurs exemples de bonnes pratiques à l'OMC et qu'il 
devrait contribuer davantage aux discussions sur la réforme et à l' amélioration des fonctions de 
délibération de l'OMC.  
2.485.   La représentante des États-Unis a dit que c'était une fierté que le Comité OTC compte 
beaucoup de bonnes pratiques dont d'autres comités pouvaient s'inspirer. Elle a également soulevé 
une question sur le  délai imparti aux délégations pour formuler des observations.  
2.486.   La représentante de l' Union européenne  s'est associée aux observations formulées 
précédemment par les délégations du Brésil et des États -Unis. Elle a déclaré que cet exercice donnait 
l'occasion  de souligner la coopération entre les Membres au sein du Comité.  
2.487.   Le Président  a annoncé que le Secrétariat avait publié une révision de la compilation des 
décisions et recommandations  adoptées par le Comité OTC depuis le 1er janvier, sous la 
cote G/TBT/1/Rev.15 . Cette dernière r évision intègre les décisions et recommandations du Comité 
issues du neuvième examen triennal achevé à la fin de 2021. Elle reflète aussi d'autres avancées du 
Comité depuis la publication de la dernière version en septembre  2019, par exemple les lignes 
directrices révisées sur l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications de la 
nouvelle plate -forme ePing SPS et OTC qui a remplacé une série d'outils en ligne.  
2.488.   Au sujet des séances thématiques , le Président a déclaré que les sujets pour l es séances 
de mars  2023 seraient la réglementation des matières plastiques et les changements climatiques. Il 
a proposé de commencer à planifier les séances à l'aide de contributions concrètes de délégations.  
2.489.   Le représentant du Canada  a déclaré que son pay s avait proposé que le Comité organise une 
séance thématique pour échanger des informations, les meilleures pratiques et des idées innovantes 
liées aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité qui 
appuient la réalis ation des objectifs environnementaux et aident à atténuer les changements 
climatiques , contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris tout en étant le 
moins restrictif possible pour le commerce. Il a déclaré que le Canada se réjouissait que le Comité 
soit convenu de tenir cette séance et avait déjà amorcé la réflexion sur des intervenants et des 
sujets possibles. Il s'est également félicité de l'intérêt manifesté par d'autres Membres qui 
souhaitaient participer au travail prép aratoire de la séance de mars ou qui pourraient avoir des 
propositions concernant des sujets et des intervenants.  
2.490.   La représentante des États-Unis a déclaré qu'en tant qu'auteur de la proposition d'organiser 
une séance thématique sur la réglementation des m atières plastiques les États -Unis attendaient 
avec impatience de travailler avec le Canada et qu'ils aideraient le Secrétariat à prendre contact 
avec les Membres en vue de trouver des sujets et des intervenants possibles pour la séance.  G/TBT/M/88  
- 144 - 
  2.491.   La représentante de  l'Union européenne  a déclaré que sa délégation accordait une plus 
grande attention aux questions relatives aux changements climatiques et qu'elle serait heureuse de 
coopérer avec le Canada et les États -Unis pour trouver des intervenants et des sujets.  
2.492.   Le représentant du Royaume -Uni a manifesté son intérêt pour cette séance et a dit qu'il était 
impatient de travailler avec les autres Membres.  
2.493.   Le Président  a rappelé que lors du neuvième examen triennal, le Comité était convenu de 
tenir une séance thématique en juin  2023 sur la coopération entre les Membres dans le domaine de 
la réglementation, avec trois sujets distincts à traiter: les produits numériques , la cybersécurité 
et un troisième sujet à définir . Il a également rappelé que les Membres étaient convenu s de tenir 
une séance thématique sur les difficultés actuelles et les meilleures pratiques pour aborder les 
problèmes liés à l'évaluation de la conformité des produits achetés en ligne. Il avait été convenu que 
cette séance examinerait, entre autres choses , la manière dont les Membres peuvent travailler pour 
améliorer la sécurité des produits achetés en ligne, et protéger la santé et la sécurité des 
consommateurs. Le Président a proposé que ce sujet soit le troisième de la séance thématique de 
juin, ce qui éviterait de devoir fixer une date ultérieure pour la tenue de cette séance tout en étant 
en adéquation avec les deux autres sujets.  
2.494.   La représentante des États-Unis a déclaré que les deux sujets déjà proposés étant des sujets 
très pointus pour le Comité, e lle prévoyait que ce dernier serait très intéressé, de même que d'autres 
sections de l'OMC, par exemple celles qui s'occupent des services. Elle a demandé que des précisions 
soient tout d'abord données sur la manière dont ces discussions s'inscriraient dan s le calendrier de 
juin, avant de convenir d'un autre sujet à examiner. Elle a également relevé que les discussions 
sectorielles animaient beaucoup le Comité, d'où la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour 
l'examen des deux sujets.  
2.495.   Le Président  a déclaré qu'il reviendrait vers les Membres à la réunion informelle suivante sur 
la manière dont les séances s'intégreraient dans le calendrier et sur les options ou alternatives 
possibles. Il a également appelé l'attention sur le fait que depuis le neuvièm e examen triennal, les 
Membres étaient convenus de tenir des séances thématiques en novembre  2023 sur la 
coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation et sur un second 
sujet à définir . Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont  convenus de tenir une séance 
sur le rôle clé de l'infrastructure qualité nationale dans les systèmes réglementaires des Membres et 
la mise en œuvre de l'Accord OTC, ainsi qu'une autre séance sur la manière dont les Membres 
intègrent les normes internation ales dans les processus réglementaires relatifs à l'évaluation de la 
conformité. Le Président a également relevé qu'aucune séance thématique sur l'assistance technique 
n'avait encore été tenue durant le cycle d'examen triennal. Il a déclaré que les séances  thématiques 
précédentes sur l'assistance technique s'étaient révélées utiles et qu'il s'agirait donc d'un autre sujet 
à examiner.  
2.496.   Le représentant du Paraguay  a signalé que, parmi les options proposées, sa préférence allait 
à la question de savoir comment les Membres intègrent les normes internationales dans leurs 
processus réglementaires pour la séance thématique de novembre  2023.  
2.497.   Le Président  a demandé l'avis des délégations sur la diffusion des séances thématiques 
sur le Web . Il a indiqué que, comme les séances portaient sur des sujets intéressant un large 
éventail de parties prenantes, les délégations souhaiteraient peut -être rendre ces séances plus 
accessibles aux parties prenantes nationales et au grand public. Le lien pouvait être mis à la 
disposition  des délégations à l'avance pour qu'elles puissent le transmettre aux parties prenantes 
nationales intéressées et , après la clôture de la séance, l'enregistrement serait mis à la disposition 
du public via le portail OTC de l'OMC. Le Président a également i ndiqué qu'à l'avenir le Comité SPS 
diffuserait sur le Web toutes ses séances thématiques.  
2.498.   La représentante des États-Unis a dit que son pays était favorable à la diffusion des séances 
thématiques sur le Web, mais notait toutefois que, pour les séances qui étaient davantage axées 
sur les pouvoirs publics, il préférerait des séances privées, rappelant la proposition de tenir une 
séance thématique sur la manière dont les Membres intègrent les normes internationales dans leurs 
processus réglementaires comme exe mple de sujet sensible. Elle a déclaré néanmoins que les 
séances de mars, par exemple, se prêtaient bien à une diffusion sur le Web.  G/TBT/M/88  
- 145 - 
  2.499.   La représentante de l' Union européenne  s'est associée aux points de vue exprimés 
précédemment et a déclaré qu'il serait uti le de diffuser les séances sur le Web pour avoir une plus 
grande portée en dehors du Comité, tout en étant attentif aux sujets pouvant présenter des aspects 
particulièrement sensibles.  
2.500.   Le représentant du Kenya  s'est dit favorable la diffusion des séances t hématiques sur le  Web. 
2.501.   La représentante du Mexique  a déclaré que son pays était largement favorable à la diffusion 
des séances sur le Web et a proposé qu'elles soient également enregistrées, puis transmises, ou que 
l'on puisse y avoir accès à la fin de la réunion. Elle a déclaré que cette option d'un enre gistrement 
accessible après la réunion pourrait également convenir aux séances consacrées à des sujets 
sensibles.  
2.502.   Le représentant du Royaume -Uni a exprimé le soutien de son pays en faveur de la diffusion 
des séances sur le Web et s'est associé à la déclara tion du Mexique selon laquelle la diffusion des 
enregistrements après la réunion permettrait de déterminer au cas par cas quelles séances peuvent 
être rendues publiques.  
2.503.   Le Président  a proposé que, désormais, les séances thématiques soient diffusées sur le  Web, 
à moins qu'il y ait des objections. Si nécessaire, il y aurait des consultations avant les réunions 
concernant les sujets sensibles et la question de savoir s'ils devraient être diffusés sur le Web ou 
non. Il en a été ainsi convenu . 
2.504.   La représentante de la Türkiye  a informé le Comité de l'activité parallèle organisée le 
17 novembre, qui a accueilli l'Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques 
(SMIIC) et l'Organisme turc d'accréditation halal. Le SMIIC, qui avait une demande de statut 
d'observateur auprès du Comité OTC en attente, a présenté aux participants son fonctionnement et 
son rôle au niveau mondial dans l'évaluation de la conformité et l'accréditation halal. Il a également 
expliqué les raisons pour lesquelles il souhaitai t être observateur auprès du Comité et la manière 
dont il respecte les prescriptions pour devenir un observateur. Cette présentation a été suivie d'un 
exposé de l'Organisme turc d'accréditation halal, qui a informé les participants de ses activités et a 
fait part de ses vues sur les possibilités de coopération internationale dans le domaine du commerce 
certifié halal, insistant sur le rôle de la confiance. La représentante de la Türkiye a remercié les 
Membres de l'intérêt qu'ils ont porté à cet événement et  pour leur précieuse participation, et a 
rappelé aux Membres que ces exposés seraient communiqués dans un document de séance à venir, 
qui serait distribué par le Secrétariat la semaine suivante. Elle a conclu en remerciant le Secrétariat 
pour son soutien d ans l'organisation de cette activité parallèle.107 
2.505.   La représentante de l' Ukraine  a communiqué des renseignements actualisés sur les 
activités  OTC de son pays. Elle a tout d'abord exprimé la gratitude de sa délégation pour les travaux 
fructueux du Comité OTC  et a remercié les Membres pour leur soutien indéfectible et leur leadership 
pendant ces temps difficiles. Elle a déclaré que l'Ukraine faisait de son mieux pour atténuer les 
conséquences subies par les civils et son économie face aux attaques continues de  la Russie contre 
son réseau énergétique. Elle a déclaré que les coupures de courant continuaient de compromettre 
l'activité économique et la reprise et que , dans les conditions actuelles, les travaux des organismes 
compétents dans le domaine de la régleme ntation technique, de la normalisation et de la métrologie 
subissaient des dommages importants. Toutefois, l'Ukraine prenait des mesures pour que le travail 
se poursuive sans interruption dans ces domaines et pour veiller au bon fonctionnement du système 
de réglementation technique. L'intervenante a affirmé que même pendant cette période difficile, 
l'Ukraine restait déterminée à respecter les normes de transparence et continuait de notifier ses 
législations aux Membres.  
2.506.   Depuis le début de 2022, l'Ukraine av ait présenté 42 notifications et répondu à 35  demandes 
de Membres liées à des questions OTC. Elle avait également chargé 76 organismes d'évaluation de 
la conformité et 2 organisations indépendantes reconnues de mener des procédures d'évaluation de 
la conformité avec les prescriptions des règlements techniques. Actuellement, 74 des 76  organismes 
désignés et les 2 organisations indépendantes reconnues situés dans différentes régions de l'Ukraine 
continuaient de mettre en œuvre des procédures d'évaluation  de la conformité complètes à leur 
emplacement permanent, mais les activités des deux organismes restants avaient été suspendues 
 
107 Des renseignements sur la présentation de la Türkiye sont fournis dans le document de 
séance  RD/TBT/374 . G/TBT/M/88  
- 146 - 
  pour des raisons de sécurité. Dans certaines régions, les centres scientifiques et de production pour 
la normalisation, la métr ologie et la certification avaient été gravement touchés, par exemple à 
Kherson, à Lugansk et à Donetsk, où ils avaient aussi été contraints de cesser leurs activités.  
2.507.   L'intervenante a rappelé que l'OMC avait été créée pour promouvoir une coopération 
pacifique entre les gouvernements sur diverses questions commerciales et que les actes d'agression 
commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, outre qu'ils avaient ruiné le cadre de sécurité 
que les pays avaient construit au cours des 70 dernières anné es, avaient fait peu de cas des principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral. Elle a conclu en exprimant à nouveau la 
gratitude de l'Ukraine envers les Membres de l'OMC pour leur soutien massif et leur forte solidarité 
face à l'agression bruta le de la Russie.  
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
3.1.  Le représentant du Chili a informé le Comité que son pays organiserait une activité d'assistance 
technique à Santiago, en avril  2023, en coordination avec le Secrétariat. L'objectif serait de former 
les parties intéressées et les organismes de réglementation à ePing. L'intervenant a déclaré que cela 
serait extrêmement utile et que la coordination se poursuivrait pour assurer le succès de cette 
activité.  
3.2.  Le Secrétariat a fourni des renseignements actualisés  sur le Programme des champions de 
la transparence . La première phase pilote du programme a débuté en octobre par un cours d'une 
semaine à Genève, en parallèle avec un programme similaire destiné aux fonctionnaires chargés des 
questions  SPS. Le cours se po ursuivra pendant six mois avec quelques sessions virtuelles. Le 
premier  groupe de champions comprend 26  fonctionnaires de pays africains ayant des 
responsabilités en ce qui concerne les procédures de transparence OTC. Le Secrétariat a remercié 
l'Australie,  les États -Unis, l'Ouganda et la Suède d'avoir encouragé la participation de leurs points 
d'information et délégués en tant que mentors dans ce programme, ainsi que l'ARSO pour la 
fourniture d'une perspective régionale.  
3.3.  La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur une mise à jour des activités 
d'assistance technique des États -Unis distribuée ultérieurement sous la cote G/TBT/GEN/337 . 
3.4.  La représentante de la Namibie  a remercié le Secrétariat de lui donner la possibilité de faire 
part de son expérience concernant la partici pation de son pays au Programme des champions de la 
transparence. Elle a déclaré que, souvent, les pays en développement étaient confrontés à des 
difficultés liées à la coordination des parties prenantes dans la mise en œuvre des dispositions 
relatives à l a transparence et la Namibie partageait ces difficultés. Elle a déclaré que, grâce à sa 
participation au programme, son point de vue sur la transparence avait changé. Notamment, elle 
s'était familiarisée avec des outils tels qu'ePing, qui renforcent la tra nsparence en améliorant la 
coordination entre les autorités nationales responsables des notifications, les points d'information 
nationaux, les autorités de réglementation et les secteurs public et privé. Elle a déclaré que ces 
enseignements étaient pertine nts pour la Namibie car ils visaient à renforcer la coordination 
nationale dans le domaine OTC et à permettre la présentation, la diffusion et la facilitation des 
notifications et observations nationales et internationales. Cela contribuerait à faciliter l 'obtention de 
contributions des secteurs public et privé sur leurs préoccupations commerciales spécifiques. 
L'intervenante a déclaré qu'après le programme l'Institut national de normalisation de la 
Namibie  (NSI) avait mis en œuvre avec succès diverses init iatives, notamment une collaboration 
des parties prenantes avec les organismes de réglementation et les entreprises, des ateliers de 
formation à ePing et l'utilisation de bonnes pratiques réglementaires.  
3.5.  L'initiative nationale s'est traduite par l'augmenta tion du nombre d'utilisateurs d'ePing, ce qui 
leur a permis de créer un forum national sur cette application. L'intervenante a déclaré que le 
programme avait été un moment particulièrement intéressant au cours duquel les fonctionnaires 
chargés des question s OTC provenant de la même région avaient pu se rencontrer et faire part de 
leur expérience et de leurs difficultés. Les participants ont appris que la mise en place d'une structure 
nationale fonctionnelle pour rendre opérationnels les bureaux OTC restait un défi pour les 
homologues régionaux.  
3.6.  La représentante de la Namibie  a également remercié les mentors des points d'information de 
l'Australie, des États -Unis, de l'Ouganda et de la Suède, et a réaffirmé qu'un soutien continu en G/TBT/M/88  
- 147 - 
  faveur du renforcement des capacités restait impératif pour améliorer la transparence dans le 
domaine des OTC. Elle a conclu en disant attendre avec intérêt la mise en œuvre et la réalisation 
des activités décrites dans leurs plans d'action.  
3.7.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a rem ercié le Secrétariat de la possibilité qui lui avait été 
donnée de participer au Programme des champions de la transparence. Il a déclaré que le 
programme était complet et qu'il leur avait offert un contenu, des matières, des enseignements et 
une expérienc e pertinents pour leur travail quotidien d'un bout à l'autre de la cha îne OTC, depuis 
les points d'information, la coordination nationale dans le domaine des OTC jusqu'au niveau de 
l'élaboration des politiques. Ce programme les avait aidés à mieux comprend re l'Accord OTC, en 
particulier les dispositions relatives à la transparence, et à se familiariser avec des outils numériques 
tels que ePing. L'intervenant a déclaré que l'une des caractéristiques uniques du programme était 
que les participants pouvaient m ettre en application ce qu'ils avaient appris en concrétisant des 
idées réalisables dans leurs pays respectifs.  
3.8.  Le représentant de l' Uruguay  a remercié le Secrétariat pour l'activité réussie d'assistance 
technique sur les OTC qui avait été organisée plus t ôt dans l'année (août  2022) et qui avait 
grandement contribué à améliorer la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord OTC 
dans son pays.  
4  OBSERVATEURS  
4.1  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  
4.1.  Des renseignements actualisés on t été fournis par l' ISO (G/TBT/GEN/340), le 
Codex  (G/TBT/GEN/341), l e BIPM (G/TBT/GEN/342), l' ARSO  (G/TBT/GEN/343) et 
l'OIML (G/TBT/GEN/344).  
4.2.  Le représentant de l' OIML a signalé aux Membres que, dans son rapport écrit, l'OIML consacrait 
un paragraphe aux i nstallations d'alimentation des véhicules électriques et constatait avec 
préoccupation que les organismes de réglementation de diverses parties du monde commençaient 
à élaborer des réglementations métrologiques pour les équipements de recharge de ces véhic ules, 
pour lesquels les exigences n'étaient pas toujours compatibles entre elles. L'OIML avait lancé un 
projet en octobre de l'année précédente en vue de l'élaboration d'un modèle de règlement technique 
en la matière, un guide étant déjà disponible sur son  site Web.  
5  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2022) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  
5.1.  Le Président  a indiqué que le Comité avait présenté un projet de son rapport annuel au Conseil 
du commerce des marchandises, qui figurait dans le document JOB/TBT/486  distribué le 
13 octobre  2022. Le rapport a ultérieurement été adopté et distribué sous la cote G/L/1445 . 
6  DATE DE LA PROCHAINE R ÉUNION  
6.1.  Le Président  a rappelé que la réunion suivante du Comité OTC devait se tenir du 8 au 
10 mars 2023. Le 7  mars, la réunion ordinaire serait précédée de séances thématiques sur la 
coopération entre les Membres dans le domaine de la réglement ation, consacrées à la 
réglementation des matières plastiques et aux changements climatiques.  
__________