WT/DS484/RW/Add.1  
10 novembre  2020 
(20-5476) Page: 1/60 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE   
VIANDE DE POULET ET DE PRODUITS A BASE DE POULET  
RECOURS DU BRESIL A L 'ARTICLE 21: 5 DU MEMORANDUM D 'ACCORD  
SUR LE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS   
RAPPORT DU GROUPE SPECIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS484/R W. 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
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  LIST E DES  ANNEXES  
ANNEX E A 
PROCEDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPECIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  12 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l 'Indonésie  26 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l 'Australie  37 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  40 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l 'Union européenne  44 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japo n 47 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  51 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 53 
ANNEX E D 
DECISION PRELIMINAIRE  
Table des matière s Page  
Annex e D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  56 
 
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
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  ANNEX E A 
PROCEDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPECIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
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  ANNEX E A-1 
PROCEDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPECIAL  
Adopt ées le 12 août 2019  
 
Géné ralités 
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d 'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d 'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après so nt d'application.   
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.   
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis restero nt 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés c omme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués .  
2) Conformément au Mémorandum d 'accord, auc une disposition des présentes procédures 
de travail n 'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.   
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peu vent être 
communiqués au public .  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour  le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.   
Communicat ions 
 
3. 1) Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
au Groupe spécial une première communication é crite, et ultérieurement une réfutation écrite, 
dans lesquelles elle exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses 
contre -arguments, respectivement, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.   
2) Chaque tierce partie qui choi sira de présenter une communication écrite avant la 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Groupe spécial.   
3) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.   
Décisions pré limina ires 
4. 1) Si l'Indonésie considère que le Groupe spécial devr ait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures o u allégations figurant dans  la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant  ne lui 
sont pas soumises à bon droit au Group e spécial, la procédure suivante s 'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables .  WT/DS484/RW/Add.1  
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  a. L'Indonésie présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au 
Groupe spécial. Le Brésil présentera sa réponse à la demande avant la réunion de fond du 
Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la 
demande.   
b. Le Grou pe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de fond ou 
il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de décision 
préliminaire jusqu 'à ce qu 'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Group e spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre  
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement, dans son rapport .  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la réunion et 
toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant la réunion 
seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra ménager à toutes 
les tierces parties la possibilité de p résenter des observations sur une telle demande, soit 
dans leurs communications prévues dans le calendrier soit séparément. Toute décision 
préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la réunion de fond sur la question de savoir 
si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera communiquée à 
toutes les tierces parties .  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d 'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des pr océdures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécess aires aux fins de la réfutation 
ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l 'autre partie. Des exceptions additionnelles pourront 
être autorisées sur exposé de raisons valab les.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l 'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.   
6. 1) Si la langue originale d 'une pièce, ou d 'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l 'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l 'OMC dans laquelle elle aura rédigé la  communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.   
2) Toute objection concernant l 'exactitude d 'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moi ndres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d 'une expl ication 
des motifs qui la justifient et d 'une autre traduction.   
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d 'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronol ogique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Brésil  devraient  être numérotées comme suit: BRA -1, BRA -2, etc. L es pièces prés entées 
par l'Indonésie devraient  être numérotées comme suit: IDN -1, IDN -2, etc. Si la dernière pièce 
se rapportant à la première communication était la pièce BRA -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante ser ait donc la pièce BRA -6.  WT/DS484/RW/Add.1  
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  2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions   
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.   
4) Dans la mesure où une partie estime que le Groupe spécial de la mise en conformité 
devrait tenir compte d 'un document déjà présenté en tant que pièce dans la procédure du 
Groupe s pécial initial, elle devrait présenter à nouveau ce document en tant que pièce aux 
fins de la présente procédure. Dans sa liste de pièces, elle devrait faire référence au numéro 
que portait la pièce originale dans la procédure du Groupe spécial initial (OP ) (exemple: BRA-1 
(BRA-21-OP)).  
5) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d 'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d 'une pièce . 
Guide de rédaction   
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l 'Editorial Guide for Panel Submissions de l 'OMC 
(copie électronique fournie).   
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant la réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une liste 
des sujets qu 'il entend aborder oralement pendant la réunion. Il pourra poser des questions 
différentes ou additionnelles à la réunion;   
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierc es parties oralement 
pendant la  réunion et par écrit après la réunion,  conformément  aux paragraphes 16 et 21  
ci-dessous.   
Réunion de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée .  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera .  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial .  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s 'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d 'accord et aux 
présentes p rocédures de travail , en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des parties et tierces partie s.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures ( heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial .  
14. Toute demande de services d 'interprétation d 'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phas e d'organisation, afin qu 'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles .  
15. Il y aura une réunion de fond avec les partie s.  
16. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière su ivante : WT/DS484/RW/Add.1  
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  a. Le Groupe spécial invitera le Brésil à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l 'Indonésie à présenter son point de vue . Avant de 
prendre la parol e, chaque partie fournira au Groupe spécial e t aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d 'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes  avant de 
prendre la parole .  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à  
75 minutes. Si l 'une ou l 'autre partie estime qu 'elle a besoin de plus de temps pour fair e sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l 'autre partie au moins 
10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l 'autre partie.   
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l 'autre partie . 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties .  
e. À l'issue d es questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Brésil faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réun ion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion : 
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. En 
même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu 'elle aura faite à la réunion .  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l 'autre partie, dans le délai fixé p ar le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu 'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu 'il aura fixé avant la 
fin de la réunion, toutes questions aux quelles il souhaite qu 'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu 'à toutes 
questions posées par l 'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
 
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d 'une séance de la réunion 
de fond avec les parties réservée à cette  fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l 'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heu re de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion avec le Groupe spécial  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial .  
2) Chaque  tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d 'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  WT/DS484/RW/Add.1  
- 8 - 
  20. Toute demande de services d 'interprétation d 'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de tr avail 
et le calendrier des travaux, afin qu 'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante : 
a. Toutes les parties et tierces parties pourr ont être présentes pendant toute cette séance .  
b. Le Groupe spécial entendra tout d 'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si 
des services d 'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d 'une tierce partie, 
celle-ci four nira des copies additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole .  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie es time 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins  10 jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même 
laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration .   
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations , les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n 'importe quelle tierce partie afin d 'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie .  
e. Le Groupe spécial pourra ensuit e poser des questions à n 'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties : 
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le délai 
fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu 'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Group e spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai qu 'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d 'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytique s 
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu 'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communicati ons des parties et des tierces parties dans l 'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial .  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré qui résumera les faits et arguments 
présentés au Groupe spécial dans sa première communication écrite, sa deuxième communication 
écrite, sa déclaration orale et, si possible, ses réponses  aux questions  et ses observations y relatives 
suivant la réunion de fond .  
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages.   WT/DS484/RW/Add.1  
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  25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments p résentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier . 
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite e t sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s 'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d 'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie . 
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport in térimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d 'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d 'une telle  
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée .  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n 'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de  l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l 'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués . 
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s 'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et le s tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
présentant au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies pap ier de ses communications et 
deux copies  papier de ses pièces au Groupe spécial  avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure de présentation sur les documents. La versi on papier soumise au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de présentation 
et du dossier du différend. Si des documents ont un format qu 'il n'est pas pratique de 
soumettre sur support papier, alors la part ie pourra soumettre ces documents au greffe 
du règlement des différends uniquement par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD o u une 
clé USB . 
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions p apier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu 'elle soumet  au Groupe spécial , de préférence en format Microsoft 
Word ainsi que pdf. Tous les courriels destinés au Groupe spécial seront adressés à 
DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres membres du Secrétariat de l 'OMC dont les 
adresses électroniques auront été communiquées aux parties au cours de la procédure.  
Lorsqu 'il ne sera pas possible de joindre toutes les pièces à un seul courriel, la parti e ou 
tierce partie qui les présente fournira au greffe du règlement des différends quatre copies 
de ces pièces sur clé USB, CD -ROM ou  DVD.  
d. De plus, chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter tous les documents via le 
greffe numérique du règ lement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant le délai 
prévu pour la présentation des versions papier. Si les parties ou tierces parties ont des 
questions ou rencontrent des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont WT/DS484/RW/Add.1  
- 10 - 
  invitées à consulter  le manuel de l 'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du règlement des différends à l 'adresse  DSRegistry@wto.org .  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spéc ial directement à l 'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial dire ctement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électronique acceptable 
pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si 
la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une auparavant . Chaque partie ou 
tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces 
parties, selon qu 'il sera approprié, au moment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial.   
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l 'autre partie (et aux tierces parties selon qu 'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.    
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérim aire et du rapport 
final.  
Correction des erreurs d 'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l 'autorisation de corriger des 
erreurs d 'écriture dans n 'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en q uestion .  
_______________  
 
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
- 11 - 
  ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brés il 12 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l 'Indonésie  26 
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
- 12 - 
  ANNEX E B-1 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DU BRES IL 
I. INTRODUCTION  
1. Le Brés il a amplement démontré que l 'Indonésie ne s 'était pas conformée aux 
recommandations et décisions de l 'Organe de règlement des différends (ORD) dans le présent 
différen d. 
2. Dix ans plus tard, la demande du Brésil concernant un certificat sanitaire vétérinaire est 
toujours bloquée à la première étape des procédures  d'homologation indonésien nes (l'examen sur 
dossier ) – soit à l 'étape même où la demande du Brésil était bloquée lorsque le Groupe spécial initial 
a constaté que l 'Indonésie avait retardé de façon injustifiée l 'engagement et l 'achèvement de ses 
procédures d 'homologation , et violé l 'article  8 et l'Annex e C.1 a) de l 'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord  SPS). Après l 'adoption du rapport du Groupe spécial 
initial , l'Indonésie  a continué de causer des retards injustifiés  dans l 'engagement et l 'achèvement 
de ses procédures d 'homologation . Elle était restée complètement passive après l 'adoption des 
recommandations et décisions de l 'ORD et, une fois que la présente procédure de mise en conformité 
a été engagée, elle a simplement cherché des prétextes pour retar der encore l 'engagement et 
l'achèvement  de ses procédures d 'homologation . Elle ne s 'est donc pas conformée aux 
recommandations et décisions de l 'ORD au titre de l 'article 8 et de l 'Annexe  C.1 a) de l 'Accord  SPS.  
3. L'Indonésie  continue en outre d 'imposer plusieurs autres mesures incompatibles avec les 
règles de l 'OMC qui restreignent les importations et qui ne s ont pas conformes aux recommandations 
et décisions de l 'ORD.  
4. Au lieu de supprimer une fois pour toutes ces obstacles incompatibles avec  les règles de l 'OMC 
auxquels les exportations brésiliennes de poulet et de viande de poulet faisaient face depuis  2009, 
l'Indonésie  a continué d'apporter de fréquentes modifications de pure forme à son régime 
d'importation même après l 'établissement du Gr oupe spécial de la mise en conformité . Ces 
modifications de pure forme sont conçues pour donner l 'apparence  d'une mise en conformité mais 
n'assurent pas la pleine  mise en conformité sur le fond avec les recommandations et décisions de 
l'ORD. Les fréquentes modifications que l 'Indonésie apporte  à ses règlements lui permettent 
simplement de préserver sa capacité de restreindre le commerce.   
5. L'Indonésie continue  d'appliqu er la prescription relative au stockage frigorifiqu e, qui détermine 
si une ut ilisation prévue est autorisée , d'une manière in compatible avec les articles  III:4 et  XI:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994). Elle n 'a pas non plus 
éliminé  la prescription  relative à la liste positive et elle contin ue ainsi d'agir d 'une manière 
incompatible avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994, ainsi qu 'avec l 'article  4:2 et la note de bas de 
page 1 de l'Accord sur l 'agriculture . En outre , elle continue d'empêcher les importateurs d 'apporter 
des ajustements aux conditions de leurs licences , d'une manière contraire à l 'article  XI:1 du  
GATT  de 1994. En conséquence, en ce qui concerne ces mesures, l 'Indonésie ne s 'est pas non plus 
mise en conformité  avec les recommandations et décisions de l 'ORD. 
II. L'INDONESIE CONTINUE  DE RETARDER DE FAÇON INJUSTIFIEE LE TRAITEMENT 
DE LA DEMANDE DU BRESIL CONCERNANT UN CERTIFICAT SANITAIRE 
VETERINAIRE  
6. L'Annex e C.1 a) de l'Accord  SPS exige des Membres de l 'OMC qu 'ils fassent en sorte que les 
procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures sanitaires ou  phytosanitaires soient 
engagées et achevées sans retard injustifié . Le Groupe spécial initial a expliqué que le sens ordinaire 
du mot "delay " (retard) était  "(a period of) time lost by inaction or inability to p roceed" ((période 
de) temps perdu(e) à cause d 'une inaction ou d 'une incapacité d 'aller de l 'avant) ".1 Un retard est 
 
1 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.519 (faisant référence au rapport de l 'Organe d 'appel 
Australie – Pommes , paragraphe  437 ( mentionnant  le Shorter Oxford English Dictionary , 6ème édition, 
A. Stevenson (éd.) (Oxford University Press, 2007), v olume 1, page 635)).  WT/DS484/RW/Add.1  
- 13 - 
  "injustifié " lorsque les procédures  ne sont pas "engagées avec une rapidité appropriée " ou 
"nécessi [tent]  des périodes de temps qui sont injustifiées, ou excessives d 'une autre manière, 
disproportionnées ou injustifiable ".2 Il a aussi souligné que l 'Annex e C.1 a) disposait que les 
Membres de l 'OMC étaient tenus "d'entreprendre une action ou d 'aller de l 'avant, malgré les 
irrégularités de la demande, dans la mesure du possible, plutôt que d 'attendre la présentation de 
tous les renseignements pertinent s".3 
7. Pour examiner l 'allégation de retard injustifié formulée par le Brésil dans la procédure initiale,  
le Groupe spécial initial a estimé qu'un Membre ne pouvait pas retarder l 'achèvement d 'une 
procédure d 'homologation SPS parce qu 'il manquait des renseignements non liés aux questions SPS 
qu'il imposait au requérant de présenter, dans une demande .4 Appliquant cette interprétation aux 
faits en cause, il a rappelé  que les seuls renseignements manquants concern aient les garanties halal, 
lesquelles n 'étaient pas liées aux questions SPS .5 En conséquence, il a constaté que le retard n 'était 
pas justifié e t était donc injustifié . Le Groupe spécial initial a donc conclu que l 'Indonésie avait causé 
dans l 'homologation du certificat sanitaire vétérinaire un retard injustifié en violation de l'article 8 et 
de l'Annexe C.1 a) de l 'Accord SPS .6 
8. Conformément à  l'article  8 et à l 'Annex e C.1  a) de l'Accord  SPS, l 'Indonésie  était tenue de 
commencer l 'examen de la demande du Brésil concernant un certificat sanitaire vétérinaire dès 
l'adoption du rapport du Groupe spécial initial (voire avant ), et d'exécuter  les procédures 
d'homologation du début à la fin aussi rapidement que possible .7 L'Indonésie  ne l'a pas fait . En fai t, 
elle n 'a rien fait avant le  31 mai 2018 – plus de six mois apr ès l'adoption du rapport par l 'ORD – 
lorsqu 'elle a demandé au Brésil de déposer un tout nouveau questionnaire pour tout reprendre à 
zéro. Cette période de six mois au cours de laquelle les autorités indonésiennes n 'ont rien fait est 
du temps qu 'elles ont perdu par suite de leur inaction . Il n'y a aucun fo ndement à la tentative de 
l'Indonésie de  justifier son inaction .  
9. Premièrement , l'Indonésie allègue qu'elle ne pouvait pas traiter la demande du Brésil avant 
d'avoir révisé le Règlement n°  34/2016 d u MoA et que la modification de ce règlement lui a vait pris 
six mois à cause de plusieurs facteurs .8 Cependant, conformément au Mémorandum d 'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d 'accord sur le règlement 
des différends) , l'Indonésie  était tenue de se mettre en pleine  conformité avec ses obligations dans 
le cadre de l 'OMC dans le délai raisonnable prévu pour la mise en oeuvre .9 L'obligation de se mettre 
en conformité avant  l'expiration du délai raisonnable est d 'application même dans les cas où le 
défendeur doit prendre deux mesures de mise en œuvre  consécutives en vue d 'assurer s a pleine 
mise en conformité . Autrement dit, même si dans le présent cas d 'espèce la mise en œuvre  exigeait 
qu'elle modifie d 'abord le Règlement n°  34/2016 du MoA avant de traiter la demande du Brésil , 
l'Indonésie était tenue de prendre ces deux mesures avant l 'expiration du délai raisonnable .  
10. En outre , l'Indonésie  aurait dû savoir  qu'il lui faudrait prendre  des mesures consécutives aux 
fins de la mise en œuvre  lorsqu 'elle était convenue  du délai raisonnable de huit mois  dans cette 
affaire . En acceptant le délai raisonnable, elle reconnaissait qu 'il était suffisant pour prendre les deux 
mesures , même s i elle estim ait que c elles-ci devaient être prises consécutivement . En conséquence, 
même si l 'Indonésie avait raison de dire que le Règlement n°  34/2016 du MoA devait être modifié 
avant qu 'elle puisse procéder à l 'évaluation de la demande du Brésil, cela ne justifierait pas le fait 
qu'elle ne s 'était pas mise en pleine conformité avant l 'expiration du délai raisonnable . 
11. En tout état de cause, le texte du Règlement n°  34/2016 du MoA n'étaye pas l'affirma tion de 
l'Indonésie selon laquelle l 'examen s ur dossier n 'aurait pas pu être engagé avant la modification 
 
2 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.526 (faisant référence au rapport de l 'Organe d 'appel 
Australie – Pommes , paragraphe  437).  
3 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.522. (italique dans l 'original)  
4 Rapport du  Groupe spécial initial, paragraphe  7.531.  
5 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.532.  
6 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.535.  
7 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
parag raphe  7.1494. Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe  7.353.  
8 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  149 et  150. 
9 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  169. WT/DS484/RW/Add.1  
- 14 - 
  dudit règlement .10 Même si le Règlement n°  34/2016 du MoA prévoyait "un examen sur dossier et 
un examen sur place de la sécurité sanitaire des produits d 'origine animale assurée par le  système 
de garantie halal de l'unité économique "11, ces exam ens étaient séparés de l '"examen sur dossier et 
de l'examen sur place  de la mise en œuvre  du système de garantie de la santé des animaux et de 
la sécurité sanitaire des  produits d 'origine  animal e dans le pays d 'origine ".12 Le Règlement 
n° 34/2016 du MoA ne dispose pas que l 'examen sur dossier du système de garantie de la sécurité 
sanitaire ne peut pas être engagé tant que la demande de garantie hala l n'a pas été déposée .  
12. Deuxièmement , l'Indonésie  fait valoir que la onzième Conférence ministérielle de l 'OMC et la 
fermeture de fin d 'année de l 'OMC étaient des événements qui avaient retardé les négociations sur 
le délai raisonnable et qui justifiaient son inaction entre l'adoption du rapport du Groupe spécial 
initial et l'expiration du délai raisonnable . Aucun de ces événements ne peut servir de justification à 
l'Indonésie pour différer l'action de mise en œuvre . Le Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends  "exige que tous les comportements incompatibles avec les règles de l 'OMC cessent 
immédiatement lors de l 'adoption des recommandations et décisions de l 'ORD ou au plus tard à 
l'expiration du délai raisonnable ".13 L'Indonésie  était donc tenue de  prendre l 'action de mise en 
œuvre , y compris en ce qui concernait les constat ations adoptées du Groupe spécial initial au titre 
de l'article  8 et de l 'Annex e C.1 a), pendant la Conférence ministérielle et pendant la fermeture de 
fin d'année de l 'OMC. Le fait que la Conférence ministérielle et la fer meture de fin d 'année de l 'OMC 
avaien t peut -être prolongé les négociations entre les parties sur le délai raisonnable n 'est pas 
pertinent .  
13. En fin de compte, l 'Indonési e est convenue d 'un délai raisonnable de huit mois à compter de 
l'adoption du rapport du Groupe spécial initial par l 'ORD, et elle a donc accepté que ce délai était 
suffisant , indépendamment de la Conférence ministérielle  et de la fermeture de fin d 'année de l'OMC, 
pour se mettre pleine ment en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD. En tout 
état de cause , on ne sait pas très bien en quoi une conférence ministérielle tenue à Buenos Aires et 
la fermeture de fin d 'année de l 'OMC à Genève  auraient eu une quelconque incidence sur le travail 
d'une agence technique à Jakarta.  
14. Troisièmement , l'Indonésie  cherche à justifier son inaction entre l 'adoption du rapport du 
Groupe spécial  initial et l 'expiration du délai raisonnable sur la base d 'un besoin allégué de 
renseignements actualisés qui, d 'après elle, avait  été communiqué  au Brésil pendant les négociations 
sur le délai raisonnable avant l a lettre officielle qu'elle lui avait adressée  en date du 31 mai 2018.14 
Le courriel sur lequel l 'Indonésie se fonde à l 'appui de son affirmation  selon laquelle elle avait 
demandé des renseignements actualisés au Brésil pendant les négociations sur le délai raisonnable 
tenues entre les M issions permanentes des parties à Gen ève n'est d'aucune utilité .  
15. Les négociations bilatérales entre les deux missions ont alors porté sur la conclusion d 'un 
accord concernant le délai raisonnable ainsi que le prévoit l 'article  21:3 b) du Mémorandum d 'accord . 
Rien de ce qui a vait été discuté dans ces négoci ations sur le délai raisonnable n'était censé constituer 
une mesure de mise en conformité  en ce qui concernait les recommandations et décisions de l'ORD 
au titre de l 'article 8 et de l 'Annex e C.1  a) de l'Accord SPS . Les communications entre les parties 
font tout au plus état d 'un accord indiquant que le traitement de la demande du Brésil n 'était pas 
subordonné à la réception par l 'Indonésie de renseignements actualisés transmis par le Brésil .15 
16. En réalité, c 'est dans sa lettre du  31 mai 2018 que l'Indonésie a demandé pour la première 
fois au B résil de soumettre un nouveau questionnaire .  
17. Depuis l 'adoption des recommandations et décisions de l 'ORD, le Brés il a maintenu une 
position cohérente, à savoir que les renseignements sanitaires qui avaient déjà été transmi s à 
l'Indonésie restaient valables . Il a réaffirmé sa position à l 'Indonésie dans une lettre envoyé e 
 
10 Voir les observations du Brésil sur la réponse de l 'Indonésie aux questions n°  5 a), 5 b) et 5 c) du 
Groupe spécial.  
11 Règlement n°  34/2016 du MoA, article 15.1)  c). (Pièce BRA-10 (BRA -48-OP)) 
12 Règlement n°  34/2016 du MoA, art icle 15.1)  b). (Pièce BRA-10 (BRA -48-OP)) 
13 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  169. 
14 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  152 et  154. 
15 Voir Brésil, réponse à la question n°  6 du Groupe spécial; observations sur la réponse de l 'Indonésie à 
la question n°  5 d) du Groupe spécial; observations sur la réponse de l 'Indonésie à la question n°  6 du Groupe 
spécial.  WT/DS484/RW/Add.1  
- 15 - 
  le 29 mars 2018, peu après la notification du délai raisonnable convenu .16 Si l'Indonésie avait une 
compréhension différente des d iscussions bilatérales, il lui incombait de communiquer sa position au 
Brésil tout de suite après la réception  de la lettre du  29 mars 2018.   
18. L'Indonésie ne l 'a pas fait. En fait, elle a attend u jusqu 'au 31 mai 2018 pour répondre au 
Brésil . Il est révélateur que la lettre de l 'Indonésie datée du  31 mai 2018 ne fait aucunement 
référence à une demande antérieure de questionnaires actualisés dont il est allégué qu 'elle aurait 
été adressée  au Brésil . Si l'Indonésie  s'appuyait en fait sur une demande ant érieure adress ée au 
Brésil, il aurait été normal qu'elle mentionne cette demande dans sa lettre du  31 mai 2018. 
L'absence de toute référence à une demande antérieure dans cette lettre fait avorter  la tentative de 
l'Indonésie de s 'appuyer sur cette prétendu e demande . 
19. En tout éta t de cause, les autorités indonésie nnes auraient dû répondre immédiatement à la 
lettre du Brésil du  29 mars 2018, afin de rectifier toute compréhension erronée des étapes du 
processus  à franchir . Par ailleurs, elles auraient dû procéder à l'examen de la demande qu'elles 
avaient déjà en leur possession depuis 2009. La mise en œuvre  des recommandations et décisions 
de l'ORD exigeait de l 'Indonésie qu 'elle procède le plus rapidement possible . C'est-à-dire qu 'il lui 
fallait examiner les renseignements dont elle disposait déjà et, dans la mesure où ils devaient être 
actualisés, elle devait circonscrire  et préciser le plus possible les renseignements actualisés qu 'elle 
demandait .  
20. Les renseignements v ersés au dossier , toutefois, montrent clairement que l 'Indonésie ne 
s'était même pas donné la peine d 'examiner les renseignements que l e Brésil lui avait déjà fourni s. 
La lettre du  31 mai 2018 indique clairement que les procé dures d 'examen n'avaient  même pas été 
"trigger[ed]"  (enclen[chées]) .17 À la réunion de fond avec le Groupe spécial  l'Indonésie  a reconnu  
que la décision de demander au Brésil de présenter une toute nouvelle demande avait été prise par 
sa mission auprès de l 'OMC à Gen ève. Cela co nfirme en outre que la décision ne reposait pas sur 
une évaluation technique effectuée par les autorités sanitaires indonésiennes . Cela montre de 
nouveau qu'au cours des six mois qui s'étaient écoulés depuis l 'adoption des recommandations et 
décisions  de l'ORD, les autorités sanitaires indonésiennes étaient restées complètement passives , 
ne faisant absolument aucun effort pour se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD. 
21. Les éléments précédents démo ntrent que , même si pour se mettre en conformité avec 
l'article  8 et l 'Annex e C.1 a) l'Indonésie était tenue de procéder à l 'examen sur dossier de la 
demande du Brésil  dès l'adoption du rapport du Groupe spécial initial le  22 novembre  2017, voire 
avant, elle ne l 'avait pas fait . Elle n 'avait rien fait  jusqu 'au 31 mai 2018—plus de six mois après 
l'adoption du rapport par l 'ORD—lorsque sa mission permanente, et non ses autorités techniques, 
avait demandé au Brésil de déposer un tout nouveau questionnaire pour tout repren dre à zéro . Cette 
période de six mois au cours de laquelle  les autorités indonésiennes n 'avaie nt rien fait est du temps 
qu'elles avaie nt perdu par suite de leur inaction. L'Indonésie  n'a pas fourni de justification va lable 
pour un tel re tard prolongé . 
22. La réponse que fournit l'Indonésie pour servir ses intérêts consiste à demander au présent 
groupe spécial de la mise en conformité de ne tenir aucun compte de la période ayant précédé  
l'expiration du délai raisonnable .18 D'après elle, "le présent groupe spécial doit prendre pou r date de 
début de la période visée par son évaluation … le 23 juillet 2018—un jour après la fin du délai 
raisonnable convenu ".19 Pourtant, elle était convenue  avec le Brésil qu 'elle se conformerait aux 
recommandations  et décisions de l 'ORD dans le délai raisonnable .  
23. L'Indonésie  comprend mal ses obligations de mise en conformité au titre de l 'article  21 du 
Mémorandum d 'accord . L'article  21 prescrit "de donner suite dans les moindres délais " aux 
recommandations ou décisions de l 'ORD. Même si la pleine mise en conformité doit être assurée d'ici 
à l'expiration du délai raisonnable , cela ne veut pas dire que le Membre défendeur peut rester sans 
rien faire pendant le délai raisonnable . Comme l 'Arbitre l 'a fait observer dans l'affaire Chili – Système 
de fourchettes de prix , "indépendamment de la question de savoir si un Membre est en mesure ou 
non d 'achever la mise en œuvre dans les moindres délais, il doit à tout le moins l 'entreprendre 
rapidement et franchir des étapes concr ètes en vue de la mise en œuvre … [a] utrement, l 'inaction 
 
16 Pièce BRA-02. 
17 Pièce BRA-03. 
18 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  127 et  128. 
19 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  128. WT/DS484/RW/Add.1  
- 16 - 
  ou le comportement dilatoire du Membre mettant en œuvre aggraveraient l 'annulation ou la 
réduction des droits des autres Membres causées par la me sure incompatible ".20 En conséquence, 
le Groupe spécial doit tenir compte du fait que l 'Indonésie n 'a pas entrepris la  mise en œuvre  
rapidement après l 'adoption des recommandations et décisions de l 'ORD et de son inaction injustifiée 
avant l 'expiration du  délai raisonnable . 
24. En tout état de cause, après l 'expiration du délai raisonnable et jusqu 'à l'établissement du 
Groupe spécial de la mise en conformité en juin  2019, l 'Indonésie a continué  de causer d 'autres 
retards injustifié s dans l 'engagement et l 'achèvement de ses procé dures d 'homologation . Après que 
le Brésil a présenté une demande actualisée le  12 septembre  2018, l'autorité indonésienne a mis 
neuf mois pour l 'examiner et a répondu le lendemain de l 'établissement du Groupe spécial . Cette 
période est excessive dans des circonstances normales, et elle l 'est encore plus dans le contexte de 
la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD.  
25. L'Indonésie est convenue d 'un délai raisonnable de hui t mois, reconnaissant ainsi que ce délai 
était suffisant pour qu 'elle se mette en conformité avec ses obligations au titre de l 'article  8 et de 
l'Annex e C.1 a) de l'Accord SPS . La période de neuf mois aurait dû lui suffire pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l 'ORD dans le présent différend parce qu 'elle était plus longue que 
la période qu 'elle avait elle -même jugé être un délai raisonnable pour se mettre en conformité . En 
fait, de novemb re 2017 à j uin 2019, l'Indonésie  avait disposé d 'une période équivalant à plus de 
deux délais raisonnables pour engager et achever sa procédure de contrôle, d 'inspection et 
d'homologation . Pourtant, elle n 'était même pas allée au -delà de la première étape de cette  
procédure .  
26. La période de neuf mois qui s'était écoulée entre la présentation du questionnaire actualisé 
par le Brésil et la réponse de l 'Indonésie est en soi injustifiable . Elle l'est d'autant plus que l'Indonésie  
n'a absolument pas fait valoir que l 'examen nécessita it neuf mois à cause de la quantité de  
renseignements qui devaient être examinés ou à cause de la complexité de  ces renseignements . En 
fait, les raisons avancées par l 'Indonésie sont tou tes de nature administrativ e et ne peuvent pas 
justifier le retard .21  
27. L'Indonésie  aurait dû se servir de toute la flexibilité dont elle disposait pour traiter la demande 
actualisée du Brésil avec la rapidité appropriée exigée par l 'article  8 et l 'Annex e C.1 a). Pourtant 
l'Indonésie ne l 'a pas fait . Il est bie n établi, toutefois, que "toutes les flexibilités existant dans le 
cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre doivent être employées dans le processus 
de mise en œuvre ".22 L'Indonésie  a reconnu au cours de la réunion de fond avec le Groupe spéc ial 
que son comité d 'experts s 'était réuni le  12 février  2019, mais n 'avait pas examiné la demande du 
Brésil . Elle a aussi reconnu que la législ ation applicable autorisait le C omité d 'experts à se réunir 
plus fréquemment, mais elle ne s 'était pas prévalue  de cette flexibilité . De plus, elle a admis que 
d'autres demandes avaient eu la priorité sur  celle du Brésil, nonobstant le fait que la demande du 
Brésil était en suspens  depuis pre sque 10 ans.23   
28. Les éléments de preuve indiquent clairement qu'au moment de l 'établissement du Groupe 
spécial, l 'Indonésie  continuait de retarder de façon injustifiée l 'avancement  de ses procé dures 
d'homologation, ce qui allait à l 'encontre de l 'article  8 et de l 'Annex e C.1 a) de l'Accord  SPS. Pour 
des raisons que le Brésil a expliqué es, la date d 'établissement du présent Groupe spécial est la date 
de fin appropriée de l'évaluation du Groupe spécial au regard de l'article  8 et de l'Annex e C.1 a).24 
En conséquence, l 'Indonésie ne s 'est pas conformée aux recommandations et décisions de l 'ORD au 
regard de l 'article  8 et de  l'Annex e C.1 a) de l'Accord  SPS et, au moment de l 'établissement du 
présent groupe spécial, elle a continué de retarder de façon injustifiée l 'engagement et l 'achèvement 
de ses procédures d 'homologation, en violation de ces dispositions .  
29. Ce retard injustifié s 'est poursuivi après l 'établissement du Groupe spécial . Le 2 août 2019, le 
Brésil a répondu à la lettre du 25  juin2019 que lui avait adressée l 'Indonésie et a fourni to us les 
 
20 Décision de l 'Arbitre Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c)) , paragraphe  43. 
21 Indonésie, première c ommunication écrite, paragraphe  111. 
22 Décision de l 'Arbitre Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe  3.46. 
23 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  140; réponses à la question du Groupe spécial 
pendant la réunion de fond avec les parties.  
24 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphes  43 à 49; observations sur la réponse de 
l'Indonésie à la question n°  3 du Groupe spécial.  WT/DS484/RW/Add.1  
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  renseignements que l 'Indonésie avait demandé s.25 L'Indonésie  a attendu deux mois , seulement pour 
envoyer une réponse le  14 octob re 2019 indiquant  qu'elle avait encore besoin d 'autres 
renseignements . Elle a ajouté dans cette même lettre qu '"[u]ne fo is les documents remplis, le 
processus d 'homologation du pays [pouvait] … se poursuivre avec l 'inspection sur place" .26 
30. La simple affirmation de l 'Indonésie  selon laquelle elle ne pouvait pas procéder à un examen 
sur place tant qu 'elle n 'aurait pas reçu les renseignements additionnels demandés dans sa lettre 
du 14 octob re 2019 est frivole et ne fournit aucune raison technique pour expliquer pourquoi un 
examen sur plac e serait subordonné à la réception de ces renseignements . L'Indonésie demande 
d'autres  renseignements qui n 'avaient pas été demandés auparavant et qui auraient pu être 
demandés plus tôt .27   
31. En subordonnant sans cesse l 'avancement de ses procé dures d 'homologation à la réception  
d'autres renseignements , l'Indonésie continue  de ne pas tenir compte des indications fournies par 
le Groupe spécial initial . À cet égard, ce dernier a constaté que "l'Annexe  C.1 a) prescri [vait] que les 
Membres  de l'OMC étaient tenus "d'entreprendre une action ou d 'aller de l 'avant, malgré les 
irrégularités de la demande, dans la mesure du possible, plutôt que d 'attendre la présentation de 
tous les renseignements pertinents ".28    
32. Par consé quent, le Brésil a démontré dans les paragraphes précédents  qu'il continuait d 'y 
avoir des retards injustifiés dans l 'approbation de la demande du Brésil concernant un certificat 
sanitaire vétérinaire et ce, sur trois périodes: i) entre l 'adoption du rapport du Groupe spécial initial 
et l'expiration du délai raisonnable; ii) entre l 'expiration du délai raisonnable et l 'établissement du 
Groupe spécial; et iii) entre l 'établissement du Groupe spécial et la période en cours . Le Brésil 
souligne, toutefois,  que l 'évaluation d 'un "retard injustifié " au sens de l 'Annex e C.1 a) de 
l'Accord  SPS doit tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents29 et, en tant que telles, 
les actions et omissions de l 'Indoné sie devraient être considérées de façon globale , en tant 
qu'éléments s'inscrivant dans une suite temporelle pendant laquelle  l'Indonésie a refusé d 'agir avec 
la rapidité appropriée et, en fait, a cherché des prétextes pour exclure le poulet brésilien de son 
marché, en violation persistant e de ses obligations dans le cadre de l 'OMC.  
33. Pour les raisons mentionnées plus haut, le Brésil demande au Groupe spécial de constater que 
l'Indonésie  n'a pas mis en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD concernant l 'article  8 
et l'Annex e C.1  a) de l'Accord  SPS.  
III. LA PRESCRIPTION RE LATIVE A LA LISTE POSITIVE EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE XI:1 DU GATT  DE 1994 ET AVEC L'ARTICLE 4: 2 ET LA NOTE DE BAS DE 
PAGE  1 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
34. Le Brés il a démontré que la prescription relative à la liste positive —c'est-à-dire la prescription 
exigeant que les produits en cause soient énumérés pour que leur importation soit autorisée30—
continuait  d'être incompatible avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994 et était aussi incompatible avec 
l'article  4:2 de l'Accord sur l 'agriculture . Même si dans ses première et deuxième communications 
écrites le Brésil examine la prescription relative à la liste positive telle qu 'elle figure dans différents 
ensembles d 'instruments juridiqu es (du fait des constantes modifications apportées au régime 
d'importation indonésien ), la mesure examinée dans les deux communications est la même – 
 
25 Brazil 's response to the 25 June 2019 letter from the Ministry of Agriculture of the Republic of 
Indonesia (Directorate General of Livestock and Animal Health) (2 August 2019). (Pièce  BRA-18) 
26 Letter from the Ministry of Agriculture of Indonesia (Directorate General of Livestock and Animal 
Health Services) to the Ambassador of Brazil to Indonesia (25 June 2019). (Pièce  BRA-07) 
27 Brésil, déclaration liminaire, paragraphes  34 à 41; observations sur la réponse de l 'Indoné sie à la 
question n°  15 b) du Groupe spécial;  
28 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.522.  
29 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Produits d 'origine animale , paragraphe  7.116 (citant les 
rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commerci alisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.1497). Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe  7.354; le 
rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  437. 
30 Le Groupe spécial initial, mentionn ant la jurisprudence pertinente de l 'OMC, a de la même manière 
relevé "la différence qu'il y [avait] entre [des] mesures en cause et les instruments juridiques qui les 
con[tenai ent]". Voir le rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.81 ( mentionnan t le rapport du Groupe 
spécial Argentine – Chaussures , paragraphes 8.40 et 8.41; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Coton  upland , paragraphes 262 et 270).  WT/DS484/RW/Add.1  
- 18 - 
  autrement dit, la prescription exigeant que les produits en cause soient énumérés pour que leur 
importatio n soit autorisée .31   
35. Le Brésil rappelle que l 'article  XI:1 énonce une discipline juridique stricte qui interdit aux 
Membres de maintenir des prohibitions et des restrictions "autres que des droits de douane, taxes 
ou autres impositions " à l'importation de produits . La prescription exigeant que la viande de poulet 
et les produits à base de poulet soient énumérés pour que leur importation soit autorisée constitue 
une "prohibition"  ou, à titre subsidiaire, une  "restriction", au sens de l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994. 
En conséquence, l 'Indonésie ne s 'est pas conformée aux recomma ndations et décisions de l 'ORD 
concernant la prescription relative à la liste positive .  
36. Le Groupe spécial initial a constaté que la prescription relative à la liste p ositive constituait 
une "prohibition" au sens de l 'article  XI:1. Il a expliqué que "la prescription relative à la liste positive 
[pouvait] être considérée comme une "interdiction légale" car la conséquence juridique directe de la 
non-énumération d 'un produ it [était] que son importation n '[était] pas autorisée ".32  
37. En conséquence, comme le Groupe spécial initial l 'a constaté, la prescription relative à la liste 
positive est la prescription exigeant qu e les produits soient énumérés  dans la liste comme condition 
juridique de leur importation . C'est pourquoi, afin de se conformer aux recommandations et 
décisions de l 'ORD, l 'Indonésie  était tenue d 'éliminer la prescription exigeant que les produits soient 
énumérés comme condition juridique de leur importation . L'Indonésie ne l 'a pas fait. I l est toujou rs 
exigé que les produits en cause soient énumérés dans les appendices des règlements de l'Indonésie  
pour que leur importation soit autorisée .  
38. À titre subsidiaire, la "condition  juridique " de l'importation que représente  la prescription 
relative à la liste positive constitue une "restriction" au sens de l'article  XI:1 qui est inadmissible , 
parce qu 'elle engendre de grande s incertitude s en ce qui concerne l 'accès au marché des produits 
en ca use. Le fai t que les prod uits en cause doivent être énumérés dans  une liste susceptible d 'être 
modifiée pour que leur importation soit autorisée indique aux exportateurs que l 'accès au marché 
n'est ni assuré  ni garanti . En fait, l 'accès au marché est subordonné au ma intien des produits en 
cause sur  la liste, lequel dépend exclusivement du pouvoir discrétionnaire des autorités 
indonésiennes . Cela génère des incertitude s pour les exportateurs, nuit à la prévisibilité dont ils ont 
besoin pour planifier le urs échanges futurs et a donc des effets limitatifs sur l 'importation  qui sont 
contraire s à l'article  XI:1 du  GATT  de 1994.  
39. Les incertitude s engendrées  par la prescription relative à la liste positive sont renforcée s par 
des éléments qui sont à la base de la conception et de la structure de la mesure . La composition de 
la liste est laissée à l 'entière discrétion des autorités indonésiennes. L 'Indonésie  n'a indiqué aucun 
critère qui limiterait le pouvoir discrétionnair e des autorités indonésiennes en ce qui concerne l 'ajout 
ou le retrait de  produits de la liste .  
40. L'absence de tout critère signifie qu 'il n'y a pas de transparence en ce qui concerne l 'exercice 
de leur pouvoir discrétionnaire par les autorités indonési ennes , ce qui veut dire  que le processus 
n'est pas prévisible . Le Groupe spécial Argentine – Mesures à l 'importation  a constaté l 'existence 
d'une violation de l 'article  XI:1 au motif que la mesure en cause "se caractéri[sait] par un manque 
de transparence et de prévisibilité, ce qui frei[nait] encore plus les importations ".33 La prescription 
relative à la liste positive de l 'Indonésie se caractérise de manière semblable par un manque de 
transparence et de prévisibilité .   
41. Le Brés il rappell e que "le potentiel même " de limiter les échanges est suffisant pour constituer 
une "restriction[] " au sens de l 'article XI:1 du GATT de 1994 .34 Étant donné que l'accès au marché 
est subordonné au fait que l es produits en cause restent sur  la liste, lequel dépend exclusivement 
 
31 Le Groupe spécial initial, mentionnant  la jurisprudence per tinente de l 'OMC, a de la même manière 
relevé "la différence qu'il y [avait] entre les mesures en cause et les instruments juridiques qui les 
con[tenai ent]". Voir le rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.81 ( mentionnant  le rapport du Groupe 
spécial Argentine – Chaussures , paragraphes 8.40 et 8.41; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Coton  upland , paragraphes 262 et 270).  
32 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.116.  
33 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importat ion, paragraphe  6.264.  
34 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe  7.1081 (italique dans l 'original). 
Voir aussi la réponse du Brésil à la question n°  41 du Groupe spécial.  WT/DS484/RW/Add.1  
- 19 - 
  du pouvoir discrétionnaire des autorités indonésiennes, les export ateurs font face à des  incertitude s 
quant aux conditions d 'accès  au marché qui s 'appliqueront à leurs produits . L'accès au marché peut 
être retiré arbi trairement et sans préavis, sur la base du pouvoir discrétionnaire indéfini dont 
jouissent les a utorités indonésiennes . La prescription relative à la liste positive n 'a donc pas pour 
effet de "créer les conditions de prévisibilité nécessaires pour planifie r les échanges futurs ", que 
l'article  XI:1 visait à protéger .35  
42. Le Brésil reconnaît que les Membres de l 'OMC conservent le droit de restreindre l 'accès aux 
marchés pour des produits en vue de poursuiv re des objectifs légitime s tel qu 'il sont définis à 
l'article  XX du  GATT  de 1994, à condition  qu'il soit satisfait aux prescriptions énoncées dans cette 
disposition . L'Indonésie  n'a pas donné à  entendre, et encore moins étayé, que la prescription relative 
à la liste positive  était justifiée au tit re de l 'article  XX. Cela démontre que cette prescription n 'a pas 
d'objectif  légitime .   
43. Pour les raisons exposées ci-dessus, la prescription exigeant que la viande de poulet et les 
produits à base de poulet soient énumérés pour que leur importation soit autorisée constitue une 
"prohibition"  ou, à titre subsidiaire, une  "restriction", au sens de l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994, 
lequel couvre les  deux situations . En conséquence, l 'Indonésie ne s 'est pas conformée aux 
recommandations et décisions de l 'ORD en ce qui concerne la prescription relative à la liste positive .  
44. L'Indonésie  fait valoir que, si le Groupe spécial  devait constater que la prescription relative à 
la liste positive  constitue une violation de l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994, elle aurait réfuté la 
présomption d'annulation ou de réduction d 'avantages sur la base uniquement de l 'inclusion des 
produits en c ause dans  la liste positive .36   
45. L'Indonésie  se méprend sur le mandat du Groupe spécial de la mise en conformité établi au 
titre de l 'article  21:5 du Mém orandum d 'accord . Si le Groupe spécial d e la mise en conformité 
constatait  que l'inclusion des produits dans  la liste n 'assure pas la mise en conformité de l 'Indonésie 
avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC, il conclurait  en conséquence que l 'Indonésie continue 
de violer l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994. Dès lors que le Groupe spéci al de la mise en conformité 
parvien drait à cette conclusion, il aurait achevé sa tâche au titre de l 'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord . Toute question se rapportant au niveau de l'annulation ou de la réduction d 'avantages  
compte tenu du fonctionnement de  la prescription relative à la liste positive  concernant les prod uits 
en cause doit être tranch ée par un arbitre désigné conformément à l'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord . Cela n 'est pas la tâche du présent groupe spécial de la mise en conformité .37 
46. En tout état de cause, même si l 'annulation ou la réduction d 'avantages relevait du mandat 
du Groupe spécial de la mise en conformité (ce qui n 'est pas le cas) , l'Indonésie  assumerait la charge 
de réfuter la présomption selon laquelle la  violation de l 'article  XI:1 annule ou compromet des 
avantages revenant au Brés il.38 Le critère à remplir pour réfuter la présomption d 'annulation ou de  
réduction d 'avantages est très exigeant . L'Organe d 'appel a été d 'avis que  "[l]e texte de l 'article  3:8 
du Mémorandum d 'accord don[nait] à  penser qu 'un Membre pouvait] réfuter la présomption 
d'annulation ou de réduction d 'avantages en démontrant que son infraction aux règles de l 'OMC 
n'[avait] pas d 'incidence défavorable  pour d 'autres Membres ".39 Soulignant le critère très exigeant 
à remplir pour réfuter la présomption d 'annulation ou de réduction d 'avantages découlant d 'une 
violation d es obligations souscrites au titre du  GATT  de 1994, "[u]n groupe spécial du GATT au moins 
a décrit la présomption d 'annulation ou de réduction découlant d 'une violation des dispositions du 
GATT comme étant considérée "en pratique … [comme une présomption] irréfutable" ".40 
 
35 Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Fonds spé cial pour l'environnement , 
paragraphe  5.2.2.  
36 Indonésie, réponse à la question n°  44 du Groupe spécial.  
37 Voir la Décision de l'Arbitre  CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – CE), paragraphe  41. 
38 L'article 3:8 du Mémorandum d 'accord indique clairement ce qui suit: "Dans les cas où il y a infraction 
aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre 
un avantage. En d'autres termes, il y a normalement présomption qu'une i nfraction aux règles a une incidence 
défavorable pour d'autres Membres parties à l'accord visé, et il appartiendra alors au Membre mis en cause 
d'apporter la preuve du contraire ".  
39 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe  299 (non souligné 
dans l 'original).  
40 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphe  7.28 (citant le rapport du Groupe 
spécial du GATT États-Unis – Fonds spécial pour l 'environnement , paragraphe  5.1.3).  WT/DS484/RW/Add.1  
- 20 - 
  47. Malgré ce critère très exigeant, l 'Indonésie n 'a fourni aucun  élément à l 'appui de son 
affirmation selon laquelle l 'inclusion des produits en cause dans les appendices de ses règlements 
réfuterait la présomption d 'annulation découlant d 'une violation de l 'article  XI:1. L'Indonésie  doit 
démontrer que, par suite de l 'inclusion des produ its dans les appendices de ses règlements, la 
prescription relative à la liste positive n 'a pas d'incidence défavorable sur les possibilités de 
concurrence des exportations brésiliennes potentielles des produits en cause . Elle n 'a même pas 
essayé  de le démontrer et s 'est, en fait, contenté de ramener son argument à une simple affirmation 
selon laquelle l 'inclusion des produits en cause dans  la liste réfutait la présomption d 'annulation ou 
de réduction d 'avantages .  
48. Enfin, s 'agissant de la comp atibilité de la prescription relative à la liste positive avec 
l'article 4:2 et la note de bas de page  1 de l'Accord sur l 'agriculture, cette prescription impose 
manifestement une "restriction quantitative à l 'importation " qui est prohibée ou une  "mesure à la 
frontière similaire autre que les droits de douane proprement dits ", au sens de l 'article  4:2 et de la 
note de bas de page  1.41 Cela est dû au fait qu 'elle a "l'objet et l 'effet de restreindre les volumes et 
de fausser les prix  des importation s de produits agricoles selon des modalités différentes de celles 
des droits de douane proprement dits ".42 Cela n 'a pas changé suite à l 'ajout des produits en cause 
dans les annexes pertinentes d u Règlement n°  42/2019  du MoA et du Règlement n°  29/2019  du 
MoT, modifiés par le Règlement n° 72/2019 du MoT. La prescription relative à la liste positive existe 
toujours et sa nature n 'a pas changé parce que le droit des produits d 'être importés  continue de 
découler de la list e positive . 
49. En conséquence, le Brésil demande au Groupe spécial de constater que la prescription relative 
à la liste positive est incompatible avec l 'article  4:2 et la note de bas de page  1 de l'Accord sur 
l'agriculture .  
IV. L'INDONESIE  NE S 'EST PAS CONFORMEE AUX RECOMMANDATIONS ET DECISIONS 
DE L 'ORD EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION RELATIVE A L 'UTILISATION 
PREVUE  
50. Le Brés il a démontré en outre que l'Indonésie ne s 'était pas conformée aux recommandations 
et décisions de l 'ORD concernant la prescription relative à l 'utilisation prévue et ses dispositions 
d'exécution . Dans ses communications, le Brésil a démontré que la prescription relative à l 'utilisation 
prévue et ses dispositions d 'exécution , telles qu'elles étaient énoncées dans les règlements en 
vigueur lorsque le Groupe spécial  a été établi , continuaient d 'être incompatibles avec l 'article  III:4 
du GATT  de 1994,  et étaient également incompatibles avec l 'article  XI:1 de cet  accord .43   
51. L'Indonésie  n'a pas examiné, et encore moins réfuté, la démonstration du Brésil à cet égard . 
En conséquence, le Groupe spécial devrait constater qu 'à la date de son établissement, la 
prescription relative à l 'utilisation prévue et ses dispositions d 'exécution continuaient d 'être 
incompatibles avec l 'article  III:4 et étaient également incompatibles avec l 'article  XI:1.44  Le Groupe 
spécial  devrait en outre conclure que l 'Indonésie ne s 'est pas conformée aux recommandations et 
décisions pertinentes de l 'ORD dans le délai raison nable . 
52. S'agissant de la prescription relative à l 'utilisation prévue et ses dispositions d 'exécution telles 
qu'elles sont énoncées suite aux dernières modifications apportées aux règlements  de l'Indonésie, 
le Brés il a démontré que, malgré ces modification s, la prescription relative à l 'utilisation prévue et 
ses dispositions d 'exécution continuaient d 'être incompatibles avec l 'article  III:4 du  GATT  de 1994, 
et étaient également incompatibles avec l 'article  XI:1 de cet accord .45   
53. L'Indonési e continue d 'appliqu er la prescription relativ e au stockage frigorifique , qui détermine 
si une utilisation prévue est autorisée, d 'une manière qui accorde un traitement moins favorable aux 
 
41 Brésil, première communi cation écrite, paragraphe  196. 
42 Brésil, première communication écrite, paragraphe  196 (citant le rapport de l 'Organe d 'appel Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphe  227).  
43 Brésil, première communication écrite, paragraphes  103 à  155. 
44 Voir, par exemple, le rapport de l 'Organe d 'appel CE – Hormones , paragraphe  104. ( "… Il convient 
également de garder à l 'esprit qu 'un commencement de preuve, en l 'absence de réfutation par la partie 
défenderesse, fait obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie plaignante 
fournissant le commencement de preuve")  
45 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphes  135 à  148. WT/DS484/RW/Add.1  
- 21 - 
  produits importés "similaires " en cause, en violation de l 'article  III:4 du  GATT  de 1994. Le Groupe 
spécial initial a constaté que des sanctions strictes s'appliquaient aux importateurs qui ne 
respectaient pas la prescription relative au stockage frigorifique  en vendant leurs produits dans des 
endroits non équipés d 'installations de la chaîne du froid . Il a aussi constaté qu 'en revanche, "les 
vendeurs nationaux qui vendraient du poulet congelé ou réfrigéré sans respecter la prescription 
relative au stockage fr igorifique n 'encou[raient] pas de sanction comparable – voire aucune sanction 
du tout ".46 Le Groupe spécial a donc constaté que "les sanctions plus strictes qui s 'appli[quaient] au 
poulet congelé et réfrigéré importé entraî[naient] un désavantage concurre ntiel pour les produits 
importés ".47 Cette constatation a aussi amené le Groupe spécial  initial à  conclure qu 'il y avait un 
traitement moins favorable des produits importés similaires en ce qui concernait les dispositions 
d'exécution de la prescription re lative à l 'utilisation prévue , en violation de l 'article  III:4 
du GATT  de 1994.48 
54. Les constatations du Groupe spécial initial continuent de s 'appliquer en ce qui concerne les 
règlements actuels de l 'Indonésie . Des sanctions s 'appliquent aux importateurs qui ne respectent  
pas la prescription relative au stockage frigorifique  en vendant leurs produits dans des endroits non 
équipés d 'installations de la chaîne du froid . Comme l 'Indonésie le reconnaît , "[d]ès que les 
recommandation s relative s à l'importation et les autorisation s d'importation sont délivrées , les 
import ateurs doivent les respecter ", et s'ils ne le font pas, "il y aura effectivement des sanctions ".49 
Si les importateurs devaient vendre du poulet congelé ou réfrigéré sans respecter la prescription 
relative au stockage frigorifique , il pourrait être "prouvé qu'ils avaient fourni  des données et/ou des 
renseignements erronés ", ce qui entraînerait la révoca tion de l'autorisation d 'importation  et leur 
exclusion complète du marché indonésien .50 L'Indonésie confirme aussi que, si l 'importation n 'est 
pas conforme aux renseignements contenus dans une autorisation d 'importation , le produit importé 
doit être détruit par l 'importateur à ses propres frais et l'autorisation d 'importation, révoqu ée.51 
55. En revanche, les vendeurs nationaux "n'encourent] pas de sanction comparable – voire aucune 
sanction du tout ", comme  le Groupe spécial initial l 'avait déjà constaté .52 Le Décret n° 306/1994 du 
MoA, qui est le règlement qui s'appliquait aux produits nationaux similaires selon les constatations 
du Groupe spécial initial , n'a pas été modifié .53 En conséquence, le Groupe spécial devrait constater 
que l'Indonésie continue d 'imposer la prescription relative au stockage frigorifique , qui détermine si 
une utilisation prévue est autorisée , d'une manière qui accorde un traitement moins favorable aux 
produits importés "similaires" en cause, en violation de l 'article  III:4 du GATT  de 1994.  
56. Dans sa réponse aux questions du Groupe spécial après la réunion de fond, l 'Indonésie a 
indiqué, pour la première fois , que le Règlement n°  14/2008  du MoA était un règlement qui 
s'appliquerait dans les cas où un importateur vendrait  du poulet sur un marché non équipé 
d'installations de la chaîne du froid . Elle affirme en outre que ce règlement ne fait "aucune  distinction 
entre les produits locaux et les produits importés ".54   
57. Le Groupe spécial  ne peut pas s 'appuyer sur de quelconques affirmations de l 'Indonésie 
concernant le Règlement n°  14/2008 du MoA parce que l 'Indonésie n 'a pas présenté ce règlement 
en tant que pièce dans la présente procédure . Cette omission  empêche le Brésil et le Groupe spécial 
de vérifier ses alléga tions.  
58. Premièrement, comme l 'Organe d 'appel l 'a estimé, il serait incompatible avec son devoir  au 
titre de l'article 11 du  Mémorandum d 'accord qu 'un groupe spécial formule de quelconques 
 
46 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.326.  
47 Rapport du Groupe spécial initial, parag raphe  7.326.  
48 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.330.  
49 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  73. 
50 Article 15A et article 28 du Règlement n°  29/2019 du MoT, modifié par le Règlement n°  72/2019 du 
MoT. Voir aussi Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  73. 
51 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  38 (faisant référence à l 'article  31 2) et 3) du 
Règlement n°  29/2019 du MoT). 
52 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.326.  
53 Indonésie, obser vations sur la réponse du Brésil à la question n°  31 du Groupe spécial, 
paragraphe  43. 
54 Indonésie, réponse à la question n°  30 du Groupe spécial, page  20. WT/DS484/RW/Add.1  
- 22 - 
  constatations qui ne s 'appuient pas sur une base suffisante d 'éléments de preuve vers és au dossier .55 
Le Règlement n°  14/2008 du MoA ne figure pas au dossier et ne peut donc pas constituer le 
fondement  de quelques  constations que ce soit du Groupe spécial dans la présente procédure . 
59. Deuxièmement, le Brésil n 'a pas eu la possibilité de vérifier et examiner le Règlement 
n° 14/2008 du MoA du fait que l 'Indonésie n 'a pas avancé d 'arguments se rapportant à ce règlement 
à un stade suffisamment précoce de la présente procédure  et n'a pas versé  ce règlement au dossier . 
Si l'Indonésie voulait que le Règlement n°  14/2008 du MoA soit pris en compte en tant qu 'élément 
de preuve dans la présente procédure , elle avait l 'obligation de verser ce règlement au dossier 
conformément au paragraphe 5  1) des procédures de travail du Gr oupe spécial . Elle a eu plusieurs 
occasions de verser le Règlement n°  14/2008 du MoA au dossier de la présente procédure et 
pourtant elle ne l 'a pas fait .   
60. Troisièmement, et en tout état de cause, les affirmations de l 'Indonésie concernant le 
Règlemen t n° 14/2008 du MoA contre disent sa position dans la procé dure initiale et vont à l 'encontre 
des constatations adoptées du Groupe spécial initial , et elles devraient par conséquent être rejetées . 
L'intitulé du Règlement n°  14/2008 du MoA indique qu 'il est entré en vigueur en 2008, sept ans  
avant l 'établissement du Groupe spécial initial . Or l'Indonésie n 'a jamais fait référence à ce règlement 
dans la proc édure initiale et celui -ci n'a pas été versé au dossier de cette procédure .  
61. Le Groupe spécia l initial a expressément noté à cet égard que "l'Indonésie n '[avait] fait 
référence à aucune sanction qui pourrait s 'appliquer au distributeur national ayant vendu le poulet 
congelé au vendeur du marché traditionne l".56 L'Indonésie  n'a pas fait appel de l a constatation du 
Groupe spécial initial selon laquelle "les vendeurs nationaux qui vendraient du poulet congelé ou 
réfrigéré sans respecter la prescription relative au stockage frigorifique n 'encourent pas de sanction 
comparable – voire aucune sanction du tout ".57 Pourtant , l'Indonésie allègue maintenant que, 
conformément à un règlement allégué déjà en vigueur lors de la procédure du Groupe spécial initial 
(Règlement n°  14/2008 du MoA ), des sanctions s 'appliquent en cas de non -respect de la pre scription 
relative au stockage frigorifique  et "aucune distinction [n 'est faite] entre les produits locaux et les 
produits importés" .58   
62. Les affirmations de l 'Indonésie ne peuvent pas être conciliées avec les constatations adoptées 
du Groupe spécial initial que l 'Indonésie a acceptées et dont elle n 'a pas fait appel . Comme l 'Organe 
d'appel l 'a affirmé , une "constatation d 'un groupe spécial dont il n 'est pas fait  appel, et qui est incluse 
dans le rapport d 'un groupe spécial  adopté par l 'ORD, doit être acceptée par les parties ".59 Le Groupe 
spécial devrait en conséquence rejeter les affirmations de l 'Indonésie concernant le Règlement 
n° 14/2008 du MoA car elles contredisent l es constatations adoptées du Groupe spécial initial  et 
porte raient atteinte de manière inapproprié e au carac tère définitif  des recomman dations et décisions  
de l'ORD adoptées .  
63. Le Brésil passe maintenant à son allégation au titre de l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994 
concernant la prescription relative à l 'utilisation prévue . La prescription relative à l 'utilisation prévue 
et ses dispositions d 'exécution telles qu 'elles sont énoncées dans les dernières modifications 
apportées aux règlements de l 'Indonésie sont aussi incompatibles avec l 'article XI:1 
du GATT  de 1994. Cela tient au fait qu 'elles ont un effet  limitatif sur l 'importation  de viande de poulet 
et de produits à base de poulet en Indonésie . En tant que telles , elles constituent une "restriction"  
au sens de l 'article  XI:1 qui est inadmissible . Comme l 'Organe d 'appel l 'a expliqué dans l'affaire 
Chine – Matières premières , "l'article  XI du GATT de 1994 couvre les prohibitions et les restrictions 
qui ont un effet limitatif, direct ou indirect, sur la quantité ou le volume d 'un produit qui est importé 
ou exporté ".60   
64. L'effet limi tatif est aisément vérifiable sur la base de la conception, des principes de base et 
de la structure révélatrice des règlements de l 'Indonésie . Comme il a été indiqué, si les importateurs 
 
55 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  441 (" En vertu de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial, en tant que juge des faits, doit fonder ses 
constatations sur une base suffisante d'éléments de preuve versés au dossier "). 
56 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.326.  
57 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.326.  
58 Indonésie, réponse à la question n°  30 du Groupe spécial, page  20. 
59 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde), para graphe  93. 
60 Rapports de l 'Organe d 'appel Chine – Matières premières , paragraphe  320. WT/DS484/RW/Add.1  
- 23 - 
  devaient vendre du poulet congelé ou réfrigéré sans respecter la prescription relative au stockage 
frigorifique  – qui détermine si une utilisation prévue est autorisée – il pourrait être "prouvé qu 'ils 
avaient fourni  des données et/ou des renseignements erronés ", ce qui entraînerait la révoc ation de 
l'autorisation d 'importation et leur exclusion complète du marché indonésien .61 Ces pénalités ont 
forcément un effet limitatif sur l 'importation  de viande de poulet et de produits à base de  poulet, car 
elles réduisent  le nombre d 'opérateurs sur le marché et prive nt certai ns opérateurs de la possibilité 
de participer au marché .  
65. En conséquence, le Groupe spécial devrait constater que la prescription relative à l 'utilisation 
prévue et ses dispositions d 'exécution énoncées dans les règlements de l 'Indonésie sont 
incompati bles avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994.  
V. LES REVISIONS APPORTEES PAR L 'INDONESIE AUX LIMITATIONS IMPOSEES A LA 
MODIFICATION D ES CONDITIONS DES LICENCES SONT INCOMPATIBLES AVEC 
L'ARTICLE  XI:1 DU GATT  DE 1994  
66. Enfin, le Brésil a démontré dans la présente procédure que l 'Indonésie ne s 'était pas conformée 
aux recommandations et décisions de l'ORD concernant les limitations imposées à la modification 
des conditions des licences au titre du régime d 'importation de l 'Indonésie . Dans la procédure initi ale, 
ces limitations étaient désignées par l 'expression "conditions fixes des licences ". Le Groupe spécial 
initial a décrit les conditions fixes des licences comme étant "la limitation imposée par les règlements 
pertinents … concernant la possibilité qu 'un importateur modifie certains aspects d 'une 
recommandation relative à l 'importation du MoA et d 'une autorisation d 'importation du MoT ".62 Il a 
constaté que cette limitation constituait une "restriction" au sens de l 'article  XI:1 du   GATT  de 1994 
qui était in admissible . 
67. L'Indonésie  affirme s 'être mise en conformité sur la base de la disponibilité dans ses 
règlements révisés d 'une procé dure autorisant soi -disant  les importateurs à demander de modifi er 
des conditi ons des licences . Or, pour se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD, 
l'Indonésie  ne doit pas simplement établir des procédures formelles autorisant les  importateurs à 
demander  d'apporter d es modifications . En fait, l 'Indonésie doit permettre  que ces modifications 
soient effectuées automatiquement et dans les moindres délais , sans qu'il soit laissé à la discrétion 
des autorités indonésiennes de rejet er des demandes de modification . Ce n'est que de cette façon 
que les importateurs peuvent répondre en temps réel à l 'évolution des possibilités commerciales et 
des conditions du marché .   
68. Les révisions  apportées au régime de licences d 'importation de l 'Indonésie continuent de 
restreindre la capacité des importateurs de modifier les conditions des licences . En particulier , la 
capacité des importateurs de modifier les conditions des licences dépend du pouvoir discrétionnaire 
indéfini  de rejeter des demandes de modification que l 'Indonésie a conféré à ses autorités . Comme 
d'autres group es spéciaux l 'ont constaté , par exemple dans les affaires Chine – Matières premières  
et Inde – Restrictions quantitatives , des prescriptions qui confèrent aux organismes délivrant les 
licences  le "pouvoir discrétionnaire … indéfini " de rejeter des demandes peuvent équivaloir à une 
"restriction" au sens de l 'article  XI:1 qui est inadmissible .63 
69. Le règlement de l 'Indonésie prescri t que les demandes de modification d 'une recommandation 
relative à l 'importation doivent être accompagn ées d 'un certificat  estampill é indiquant "les raisons"  
de la modification demandée .64 Cela indique que la modification  de la recommandation relative à 
l'importation dépendra de l 'analyse des raisons données et, par conséquent , du pouvoir 
discrétionnaire des autorités indonésiennes . Le rè glement précise  aussi expressément que la 
 
61 Article 15A et article 28 du Règlement n°  29/2019 du MoT, modifié par le Règlement n°  72/2019 du 
MoT. Voir aussi Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  73. 
62 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.361.  
63 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes  7.957 et  7.958. Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  5.130. (" les régimes de l icences 
discrétionnaires ou non automatiques, en raison de leur nature même, ont l'effet de limitations de l'action car  
certaines importations peuvent ne pas être autorisées")  
64 Article 44.2)  b) du Règlement n°  42/2019 du MoA.  WT/DS484/RW/Add.1  
- 24 - 
  modification demandée "peut" être acceptée , ce qui indique encore l 'exercice d 'un pouvoir 
discrétionnaire de la part des autorités indonésiennes .65 
70. L'Indonésie  affirme que la "prescription exigeant que soit présentée une déclaration sous 
serment estampill ée exposant  les raisons de la  modification des conditions d 'une licence  vise 
seulement à fournir des renseignements additionnels à des fins administratives ".66 L'Indonésie  
essaie d 'expliquer que, si un importateur demande de modifier l 'adresse de la société, les raisons 
de cette modification sont requises de façon à ce que ses autorités (en l'occurrence le Ministère de 
l'agriculture ) sachent si "la société a d éménagé son siège ou si l 'ancienne adresse est toujours 
utilisée ou non , ou s'il y a un e autre raison ".67 Cependant, l 'Indonésie n 'explique pas pourquoi le 
Ministère de l 'agriculture aurait besoin de ces renseignements .  
71. En tout état de cause, si un i mportateur a demandé de modifier l '"adresse de la société ", la 
raison de cette modification ressort  clairement de la demande elle -même, c 'est-à-dire qu e l'adresse 
a changé . Il en est de même pour ce qui est de la réponse  avancée par l'Indonésie pour expliquer 
pourquoi  il est exigé d 'exposer les raisons pour lesquelles un importateur demande de modifier  la 
quanti té des produits à importer . Si un importateur a demandé d '"accroître la quantité " spécifi ée 
dans une recommandation relative à l 'importation , la raison de la modification ressort clairement de 
la demande elle -même , c'est-à-dire qu 'il y a eu une augmentation de  la demande pour les produits . 
72. De la même manière, l 'Indonésie n 'a pas expliqué pourquoi son ministère de l 'agriculture 
"voudrait connaître les raisons pour lesquelles les  importateurs tiennent  à modifier les  points  
d'entré e et savoir si le point  d'entrée existant po se un quelconque problème, s 'il exis te d'autres 
possibilités commerciales dans des villes ou régions différentes ou s 'il y a une autre raison ".68 Dans 
ce cas également, l 'Indonésie n 'explique aucunement pourquoi le Ministère de l 'agriculture aurait 
besoin de ce renseignement particulier . Il n'y a rien dans le Règlement n°  42/2019 du MoA qui donne 
à penser que le Ministèr e de l 'agriculture est un organisme responsa ble de l'exploi tation des points  
d'entrée indonésiens . Aucune disposition du Règlement n°  42/2019 du MoA n 'indique non plus 
qu'une action de suivi de la part du Ministère de l 'agriculture doit être engagée pour examiner les  
raisons fournie s à l'appui des demandes de modification . 
73. Ainsi, les exemples donnés par l 'Indonésie démontrent tout au plus que la prescription 
exigeant de fournir des raisons n 'a pas d 'autre but que de r enforcer le pouvoir discrétionnaire des 
autorités indonésiennes de rejeter des demandes de modification .  
74. L'Indonésie soutient en outre que le membre de phrase  "peut être acceptée"  figurant à 
l'article  44 3) du Règlement n°  42/2019 du MoA signifie que les autorités indonésiennes  ont "le 
pouvoi r d'accepter la demande lorsqu 'elle est complète et dûment présentée ", et que cela ne leur 
confère pas le pouvoir discrétionnaire  de rejeter une demande de modification d e l'une des conditions 
d'une licence .69  
75. Les termes "can" (peut)  et "shall" (doit) ont un sens distinct . Le premier confère un pouvoir 
discrétionnaire alors que le deuxième est contraignant . L'Indonésie  cherche à attribuer au membre 
de phrase "peut être acceptée " un sens qu 'il n'a pas , en essayant  de déformer le fait qu 'elle a 
préservé le pouvoir discrétionnaire de rejeter des demandes de modification dont jouissent ses 
autorités . Si les autorités indonés iennes étaient tenues d 'accepter toute demande de modification 
qui satisfait aux prescriptions relatives à l 'importation , c'est le terme contraignant "shall" (doit) 
plutôt que le terme "can" (peut) dénotant l'octroi d 'un pouvoir discrétionnaire qui aurait été employé 
dans l 'article  44 3) du Règlement n°  42/2019 du MoA .70   
76. Il n'est pas exigé des autorité s indonésiennes qu 'elles acceptent l es demandes de modification . 
En fait, elles ont le "pouvoir d 'accept er" et aussi, du même coup, le pouvoir de rejeter une demande . 
77. Selon l 'Indonésie,  il existerait un  pouvoir discrétionnaire lorsqu '"il existe un pouvoir d 'accepter 
ou de rejeter mais [qu']il n'existe pas d 'indication objective claire sur ce qu'est [une demande] 
 
65 Article 44.3) du Règlement n°  42/2019 du MoA.  
66 Indonésie, réponse à la question n°  52 du Groupe spécial.  
67 Indonésie, réponse à la question n°  52 du Groupe spécial.  
68 Indonésie, réponse à la question n°  52 du Groupe spécial.  
69 Indonésie, deuxième communication écrite,  paragraphe  30. 
70 Brésil, réponse à la question n°  56 du Groupe spécial, paragraphe  178. WT/DS484/RW/Add.1  
- 25 - 
  complète et dûment présenté[e] ".71 L'Indoné sie n'admet pas que ce qu 'on appelle les "paramètres 
objectifs  encadrant ce que sont des demandes complètes et dûment présentées " ne sont pas du tout 
objectifs .  
78. L'un de ces "paramètres" est  la prescription exigeant que l 'importateur fournisse un e 
déclaration  estampillé e exposant l es raisons de la modification , qui doit être joint e à la demande .72 
Comme l 'Indonésie l 'a reconnu, une demande sera rejetée si un certificat estampillé expos ant les 
raisons de la modification n 'y est pas joint .73 Même si le Règlement n°  42/2019 du MoA  prescrit que 
l'importateur doit fournir les raisons de la modification, il ne dit  pas effectivement  que ces raisons 
doivent être automatiquement acceptées par les autorités indonésiennes , ce qui veut dire qu e celles -
ci jouissent d 'un pouvoir discrétionnaire .  
79. Enfin, l 'argument de l 'Indonésie  selon lequel la mise en conformité pourrait en plus être 
assurée autrement qu 'en autorisant les importateurs à modifier les licences  existantes contredit  sa 
propre interprétation de ce qu 'entraînerait une mise en conformité sur le fond . À cet égard, 
l'Indonésie a déclaré comme étant sa mesure prise pour se conformer aux constatations du Groupe 
spécial initial  le Règlement n°  23/2018 du  MoA et le Règlement n°  65/2018 du MoA , dont elle a 
affirmé qu 'ils "autori[saient] [les importateurs] à modifier les renseignements contenus dans les 
licences d 'importation ".74   
80. Même si l 'Indonésie avait alors compris que ses obligations de mise en conformité avec les 
constatations du Groupe spécial concernant les conditions fixes des licences exigeaient qu 'elle 
"autori[se] [les importateurs] à modifier les renseignements contenus dans les licences 
d'importation "75, le fait est qu 'elle n'a pas assuré la pleine mise en conformité sur le fond en 
autorisant simplement les importateurs à demander  d'apporter des modifications  aux conditions des 
licences , tout en conservant le pouvoir discrétionnaire absolu de rejeter d es demandes de 
modification .76    
81. Pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD, l'Indonésie  
doit autoriser les importateurs à modifier automatiquement les conditions des licen ces existantes 
concernant les points  d'entrée et les quantités de produits de façon à ce que les importateurs 
puissent répondre à l 'évolution des possibilités commerciales . L'Indonésie  a manqué à cette 
obligation en conférant à ses autorités le pouvoir discrétionnaire de rejeter des demandes de 
modification des conditions des licences . 
82. En conséquence, le Groupe spécial devrait constater que les limitations imposées à la 
modification des conditions des licences qui continuent d 'exister en vertu du régime de licences de 
l'Indonési e continuent de viol er l'article XI:1 du  GATT  de 1994. Ainsi, il devrait aussi conclure que 
l'Indonésie ne s 'est pas mise en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD 
concernant les limitations imposées à la modification des conditions des licences  en vertu de son 
régime de licences .  
VI. CONCLUSION  
83. Pour ces raisons, le Brésil demande au Groupe spécial de constater que l 'Indonésie n 'a pas 
assuré la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD dans le p résent 
différend . 
 
 
 
 
71 Indonésie, réponse à la question n°  55 du Groupe spécial.  
72 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  28. 
73 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  31. 
74 WT/DS484/18/Add.3.  
75 WT/DS484/18/Add.3.  
76 Le fait que la mise en conformité n 'est pas assurée sauf si les importateurs peuvent effectivement 
apporter des modifications au lieu d 'avoir simplemen t la possibilité de demander d 'apporter des modifications 
en s'en remettant à la discrétion des autorités indonésiennes est étayé par l 'idée qu'un régime de licences 
d'importation discrétionnaires ou non automatiques est une restriction prohibée par l'arti cle XI:1 (voir le 
rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  5.129).    WT/DS484/RW/Add.1  
- 26 - 
  ANNEX E B-2 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DE L'INDONESIE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions fondamentales sur la manière dont un Membre de 
l'OMC peut struc turer à bon droit ses lois et règlement s pour promouvoir la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et assurer le respect de ses prescriptions SPS . Le gouvernement indonésien a 
la lourde charge de faire en sorte que l 'offre alimentaire soit sûre . Les aliments devrai ent être une 
source de nutri tion et de plaisir, et non une cause de maladie ou de décès .1 Tout risque potentiel de 
produits alimentaire s impropres à la consommation doit être clarifié, vérifié et évalué .  
2. Dans la présente procédure de groupe spécial de la mise en conformité, le Brésil a contesté 
les lois et règlements de l 'Indonésie relatif s à l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet , y compris les prescriptions relatives à la liste positive et à l 'utilisation prévue, les 
conditions fixes des licences et les retards injustifiés en ce qui concern e l'homologation des 
prescriptions sanitaires pour l 'importation de  viande de poulet et de produits à base de poulet . 
3. L'Indonésie n 'a aucune intention d 'interdire, de restreindre ou de limiter les importations de 
viande de poulet ou de produits à base de poulet en provenance d 'un pays quelconque, y compris le 
Brésil. Son seul souci est de veiller à ce que la viande de poulet et les produits à base de poulet 
soient sûrs . De plus, elle s 'est engagée à libéraliser encore son commerce en adoptant des mesures 
qui sont pleinement compatibles avec ses intérêts légitimes afin d 'assurer le respect de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires . En fait, les effort s déployés par l 'Indonésie pour renforcer la 
libéralisation ont entraîné la modification de certaines mesures contestées par le Brésil dans la 
présente procédure. L 'Indonésie examinera ces questions en détail dans le présent résumé 
analytique .  
II. DEMANDE  DE DECISION PRELIMINAIRE PRESENTEE PAR L 'INDONESIE  
4. L'Indonésie  a soumis sa demande de décision préliminaire sous la forme d 'une annexe à sa 
première communication écrite en ce qui concerne les allégations formulées par le Brésil dans la 
présente procédure de mise en conformité pour lesquelles le Groupe spécial initial n 'avait formulé  
aucune constatation ni recomma ndation .2 Le Groupe spécial initial a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle à certaines allégation s formulées par le Brésil, à savoir son allégation 
d'incompatibilité avec l'article 4:2 de l 'Accord sur l 'agriculture concernant  la prescription relative à 
la liste positive ainsi que son allégation d 'incompatibilité avec l 'article  XI:1 de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (GATT  de 1994) concernant les dispositions d 'exécution 
de la prescription relative à l 'utilisation prévue .3  
5. L'Indonésie  affirme que, c onformément à son mandat au titre de l 'article  21:5 du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord ), le Groupe sp écial 
doit seulement évaluer les mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD figura nt dans le rapport initial adopté par l 'ORD. Elle dit que le Groupe spécial ne devra it pas 
être l'instance pour évaluer à  nouveau toute allégation qui n 'a pas été évaluée par le Groupe spécial 
initial . Il doit y avoir certaines  limite s quant aux allégations qui peuvent être formulées dans le cadre 
d'une procédure au titre de l 'article  21:5 et l'Indonésie estime que ce serait aller au -delà du champ 
d'une telle procédure que d 'examiner des allégations pour lesquelles le Groupe spécial initial n 'a 
formulé aucune décision ni recommandation . Sinon, il se posera la  question systémique de la 
possibilité de  recourir à la procédure au titre de l 'article  21:5 pour présenter à nouveau des 
 
1 OMS, International Push to Improve Food Safety – International Food Safety opens with call for 
greater global cooperation, peut être consulté à l'adresse suivante: https://www.who.int/news -room/detail/12 -
02-2019-international -push-to-improve -food-safety  (consulté le 12 décembre  2019), pièce  IDN-34. 
2 Brésil, première communication écrite, paragraphes  129 à  155 et  184 à  197; demande d 'établissement 
d'un gro upe spécial de la mise en conformité (WT/DS484/19).  
3 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes  8.1 b) iii) et 8.1 c) iii) 5). WT/DS484/RW/Add.1  
- 27 - 
  allégations pour lesquelles il n 'a pas été rendu de décision ou pour en quelque sorte "compléter  
l'analyse juridique ", ce que ne prévoit pas le Mémorandum d 'accord .   
6. De plus, l 'Indonésie affirme qu 'il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial formule des 
constatations multiples concernant la même mesure qui est incompatible  avec différentes 
dispositions lorsqu 'une seule constatation d 'incompatibilité suffirait à régler le différend . 
7. Par conséquent, l 'Indonésie  demande au Groupe spécial de s 'abstenir de se prononcer sur des 
allégations du Brésil pour lesquelles le Groupe spécial initial n 'a formulé aucune décision ni 
recommandation , étant donné que ces allégations ne relèvent pas du mandat que lui confère 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord et qu 'il n'est pas nécessaire de les examiner pour régler le 
présent différend .  
III. L'INDONESIE  S'EST PLEINEMENT MISE EN CONFORMITE AVEC LES  
CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPECIAL EN CE QUI 
CONCERNE LA PRESCRIPTION RELATIVE A LA LISTE POSITIVE  
8. Le présent différend a pour titre "Indonésie – Mesures concernant l 'importation de viande de 
poulet et de produits à base de poulet ". La mesure en cause indiquée par le Brésil dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial est certaines mesures imposées par l 'Indonésie à l 'importation 
de viande provenant de coqs et poules et de produits à base de coqs et poules relevant des positions 
suivantes du SH: i)  0207.11; ii)  0207.12; iii)  0207.13; iv)  0207.14; et  v) 1602.32 qui sont 
dénommés "viande de poulet et produits à base de poulet".4 Les produits visés ont aussi été 
confirmés par le Groupe spécial initial dans son rapport .5 Toutes les allégations formulées dans la 
procédure du Groupe spécial initial par le Brésil concernant la prescription relative à la liste positive 
portent sur la non -inclusion de certains produits à base de poulet dans  la liste des produits qui 
peuvent être importés ayant entraîné la prohibition à l 'importation de morceaux de poulet et d 'autres 
préparations et conserves de viande de poulet qui est incompatible avec l 'article XI:1 du GATT de 
1994.6 
9. Par conséquent, du fait de l 'inclusion de toute la viande de poulet  et de  tous les produits à 
base de poulet dans la liste, l 'Indonésie s 'est pleinement mise en conformité avec les constatations 
et recommandations du Groupe spécial en ce qui concerne la prescription relative à la liste positive 
parce que les importateurs ne sont plus soumis à des limitations et  restrictions pour demander des 
recommandations relatives à l 'importation et des autoris ations d 'importation de viande de poulet et 
de produits à base de poulet en provenance de tout pays conformément au Règlement n°  42/2019  
du MoA et au Règlement n°  29/2019  du MoT  (modifié s par le R èglement  n° 72/2019  du MoT) ou au 
titre du Règlement n°  23/2018  du MoA .7 Le Groupe spécial initial a établi que la prescription relative 
à la liste positive était incompatible avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994 parce que certaines viandes 
de poulet et certains produits à base de poulet n 'étaient pas énumérés dans les appendices 
pertinents de sorte qu 'aucune recommandation  relative à l 'importation et/ou autorisation 
d'importation ne po uvait leur être accordée .8  
10. Pourtant, le Brésil considère toujours que cela n 'est pas suffisant . Contrairement à la 
constatation du Groupe spécial, il soutient que la seule façon de se conformer à la décision du Groupe 
spécial consiste à abolir la pre scription relative à la l iste positive en tant que telle .9 Il suppose que 
tous les produits non énumérés dans la liste sont légalement interdits . Pour répondre à cette fausse 
allégation, l 'Indonésie a démontré que 1) il n'y a aucune interdiction d 'importer des animaux et des 
produits d 'origine animale non énumérés dans les listes annexées au Règlement n°  29/2019 du MoT, 
modifié par le Règlement  n° 72/2019 du MoT; et  2) il n'y a aucun élément de preuve de l 'annulation 
ou réduction d 'avantages  revenant au Brésil pour ce qui est de l 'exportation d 'animaux et de produits 
d'origine animale non énumérés dans les  listes. Le Brésil n 'avance  jamais d 'argument à cet effet ni 
n'a même mentionné quels types d 'animaux ou de produits d 'origine animale , non énumérés dans 
la liste, ne pouvaient pas être importés du Brésil vers l 'Indonésie  à cause de l 'existence de la liste 
 
4 Brésil, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  1 et rapport du Groupe spécial initial, 
paragraphe  2.1 et note d e bas de page  6. 
5 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  2.1 et note de bas de page  6. 
6 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes  2.5 et  3.1 b). 
7 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  16. 
8 Rapport du Groupe spécial initial, p aragraphes  7.116 à  7.118.  
9 Brésil, première communication écrite, paragraphe  181. WT/DS484/RW/Add.1  
- 28 - 
  positive prévue dans le Règlement n°  29/2019 du MoT .10 Finalement, dans sa réponse à la question 
n° 37 du Groupe spéc ial, le Brésil a confirmé qu 'il ne contestait pas d 'autres produit s à part  les 
viandes de poulet et les produits à base de poulet qu 'ils soient ou non énumérés dans la liste .11 
11. Il est certain que du fait qu 'il ne l 'a apportée qu 'à la réunion de fond, voire dans sa réponse 
aux questions du Groupe spécial, la clarification tardive par le Brésil de son argument subsidiaire 
visant à inclure la question d 'une "restriction" dans son allégation au titre de l 'article XI concernant 
la prescription relative à la liste positive  porterait atteinte aux droits de l 'Indonésie en matière de 
régularité de la procédure .12 Néanmoins, l 'interprétation libre du Brésil, à savoir d 'inclure comme 
une "restriction" au sens de l 'article X I:1 du  GATT  de 1994 la possibilité de futures modifications 
d'un règlement  qui engendrerai ent des incertitudes concernant l 'accès au marché , ne devrait pas 
être acceptée, sinon l'Indonésie estime que  les lois et règlements promulgués par n 'importe quel 
Membre de l 'OMC seraient tous incompatibles avec l 'article  XI:1 du GATT  de 1994.13 En tout état de 
cause, l 'Indonésie a démontré que puisque les appendices font partie intégrante des règlements, la 
procé dure de modification des appendices doit être la même que pour la modification du texte des 
règlements .14 
12. Par conséquent, il n 'y a plus d 'incompatibilité ni avec l 'article  XI:1 du GATT  de 1994 ni avec 
l'article 4: 2 et la note de bas de page  1 de l'Accord sur l 'agriculture en ce qui concerne la prescription 
relative à la liste positive . 
IV. L'INDONESIE  S'EST PLEINEMENT MISE EN CONFORMITE AVEC LES 
CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS D U GROUPE SPECIAL EN CE QUI 
CONCERNE L'APPLICA TION DE LA PRESCRI PTION RELATIVE A L 'UTILISATION 
PREVUE  
13. Le Groupe spécial initial a établi que l 'application de la prescription relative à l 'utilisation 
prévue était incompatible avec l 'article  III:4 du  GATT  de 1994 parce que 1) les sanctions étaient 
plus strictes pour le poulet congelé et réfrigéré importé, 2) le plan de distribution avait force 
obligatoire, et 3) le plan de distribution et le rapport de distribution faisaient augmenter la charge 
administrative et le coût .15 Suite à la décision du Groupe spécial, l 'Indonésie  a apporté des 
modifications en éliminant toutes les sanctions imposées aux importateurs qui ne respectaient pas 
la limitation des utilisations autorisé es et en supprimant l 'obligation de présenter un plan de 
distribution et un rapport de distribution hebdomadaire conformément au régime en vigueur , soit le 
Règlement n° 42/2019 du MoA .16 Pourtant, le Brési l considère toujours que cela est  insuffisant parce 
que, d 'après lui, 1) les importateurs ont toujours une capacité limitée de passer de l 'une à l 'autre 
des utilisations finales et 2) des sanctions plus strict es continuent de s 'appliquer aux produits 
importés .17  
14. Premièrement, s 'agissant de la capacité limité e de passer de l 'une à l 'autre des utilisations 
finales , l'Indonésie  a clairement indiqué qu 'il n'était aucunement nécessaire d'établir une procédure 
pour permettre aux importateurs de passer  de l'une à l 'autre des utilisations à but général étant 
donné que la catégorie des utilisations à but général englobait  déjà cha cun des  endroit s qui 
dispos aient d 'installations de stockage frigorifique , dont les ambassades de pays étrang ers, les 
organisme s internationa ux, les centres de recherche, les institutions religieuses ou sociales .18 Pour 
ce qui est de la catégorie à but spécial , l'Indonésie  a précisé qu'elle s 'appliquait aux fins de 
l'exemption des droits d 'importation et de l 'exonération des ta xes et impôts .19 Suite à cette précision, 
le Brésil a clairement indiqué pendant la réunion de fond qu 'il ne contestait pas la catégorie à but 
 
10 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  19. 
11 Brésil, réponses à la question n°  37 du Groupe spécial, paragraphe  113. 
12 Indonésie, observations sur la répo nse du Brésil à la question n°  38 du Groupe spécial, 
paragraphe  52. 
13 Indonésie, observations sur la réponse du Brésil à la question n°  38 du Groupe spécial, 
paragraphe  54. 
14 Indonésie, réponse à la question n°  43 du Groupe spécial.  
15 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes  7.326 à  7.330.  
16 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  99. 
17 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  129. 
18 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes  44 à 47. 
19 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  45. WT/DS484/RW/Add.1  
- 29 - 
  spécial ni la prescription relative au stockage frigorifique .20 De plus, il a confirmé qu 'il ne 
maintiendrait plus son  argument concernant la possibilité de passer de l 'une à l 'autre des utilisations 
finales des catégories à but général et à but spécial  ou de passer de l 'une ou l 'autre des utilisations 
de la catégorie  à but général  à l'une ou l 'autre de celles de la catégorie à but spécial .21 
15. Pour ce qui est d es sanctions, l 'Indonésie a démontré qu 'aucune sanction n 'était imposée aux 
importateurs qui vendaient du poulet sur un marché ne disposant pas d 'installations de stockage 
frigorifique conformément au Règlem ent n° 29/2019 du MoT et au Règlement n°  42/2019 du  MoA.22 
De même, il n 'est pas non plus imposé de sanction pour le poulet congelé produit localement devant 
être vendu sur un marché ne disposant pas d 'installations de stockage frigorifique conformément a u 
Décret n°  306/1994 du MoA . L'imposition de sanctions pour la vente de poulet congelé sur un marché 
ne disposant pas d 'installations de stockage frigorifique est réglementée dans le Règlement 
n° 14/2008 du MoA, lequel s 'applique à la fois au poulet congel é importé et au poulet congelé produit 
localement qui sont vendus sur des marchés ne disposant pas d 'installations de stockage frigorifique , 
ce qui a une incidence négative sur la sécurité sanitaire et la qualité de ce poulet .23 En tout état de 
cause, en ce qui concerne la prescription relative au stockage frigorifique, la responsabilité de  
l'importateur  est seulement engagée à partir du moment o ù il a reçu les marchan dises au point 
d'entrée jusqu 'à leur transfert dans son entrepô t.24 
16. Le nouvel argument du Brésil qui invoque l 'article  31 du Règlement n°  29/2019 du MoT 
concernant la disposition en matière de sanctions visant à faire respecter la prescription relative au 
stockage frigorifique que prévoit la prescription relative  à l'utilisation prévue ne doit pas être évalué 
car il a seulement été présenté  à la réunion de fond, ce qui non seulement  constitue  une atteinte 
manifeste aux droit s de l'Indonésie en mati ère de régularité de la p rocédure mais est également  
contraire au paragraph e 3 1) des procédures de travail  du Groupe spécial .25 
17. Par conséquent, il n 'y a plus d 'incompatibilité ni avec l 'article  III:4 du  GATT  de 1994 ni avec 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 en ce qui concerne les dispositions d 'exécution de la prescription 
relative à l 'utilisation prévue .  
V. L'INDONESIE S 'EST PLEINEMENT MISE EN CONFORMITE AVEC LES 
CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPECIAL EN CE QUI 
CONCERNE  LES CONDITIONS FIXES DES LICENCES  
18. Le Groupe spécial initia l a établi que les conditions fixes des licences étaient incompatibles 
avec l 'article XI:1 du  GATT  de 1994 parce qu 'il n'y avait aucune procédure pour modifier certains 
aspects du régime de licences  d'importation , en particulier la quantité des produits et  les points 
d'entrée, ce qui  avait pour résultat d 'empêcher  les importateurs d 'apporter aux documents 
concernant les licences des ajustements qui surviennent au cours d 'activités commerciales 
normales .26 Suite à la décision du Groupe spécial, l 'Indonési e avait apporté des modifications dans 
les règlements en ajoutant une disposition pour autoriser certaines modifications de certains aspects 
d'une recommandation relative à l 'importation du MoA ou d'une autorisation d 'importation du MoT 
et il n 'y a plus de sanctions pour ces modifications .27 De plus, les importateurs peuvent toujours 
présenter une demande pour de  nouvelle s recommandation s relative s à l'importation et autorisation s 
d'importation en cas d 'évolution des possibilités commerciales qui ont une incidence sur les 
conditions des licences d 'importation .28 L'Indonésie  a démontré que les importateurs pouvaient 
obtenir de multiples recommandations relatives à l 'importation et autorisations d 'importation même 
en ce  qui concernait les mêmes produits et la même période de validité mais pour des quantités 
différentes , des points d 'entrée différents et/ou des unités économiques différentes, et aucune 
sanction n 'était imposée si les recommandations relatives à l 'importation et autorisations 
 
20 Indonésie, réponse à la question n°  26 du Groupe spécial; Brésil, réponse à la question n°  29 du 
Groupe spécial.  
21 Brésil, répon se à la question n°  25 du Groupe spécial.  
22 Indonésie, réponse à la question n°  29 du Groupe spécial.  
23 Indonésie, réponse aux questions n°  30 et 31 du Groupe spécial.  
24 Indonésie, réponse à la question n°  28 du Groupe spécial.  
25 Indonésie, observations sur la réponse du Brésil à la question n°  33 du Groupe spécial.  
26 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.396.  
27 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  64 et 65. 
28 Indonésie, déclaration liminaire, paragra phe 22. WT/DS484/RW/Add.1  
- 30 - 
  d'importation qui leur avaient été accordées n 'étaient pas utilisées .29 Le Brésil confirme que son 
allégation ne concerne que la capacité de modifier la quantité des produits et les points d 'entré e.30 
19. Il existe une procédure bien définie, simple et rapide pour modifier la quantité des produits et 
les points d 'entrée tant qu 'il est satisfait à toutes les prescriptions .31 Toutes les demandes complètes 
et dûment présentées seront acceptées .32 Il y a dans les règlements une définition claire de ce qu 'est 
une demande complète et dûment présentée et, par conséquent, il n 'existe  pas de pouvoir 
discrétionnaire indéfini comme l 'allègue le Brésil . La prescription exigeant que soit présen tée une 
déclaration sous serment esta mpillée expos ant les raisons de la mo dification des conditions d 'une 
licence  vise seulement à fournir des renseignements additionnels à des fins administratives .33 
L'Indonésie a démontré qu 'aucune demande de modification soit d 'une recommandation relative à 
l'importation soit d 'une autorisation d 'importation n 'avait été rejetée parce que l 'autorité réfutait la 
raison  de la modification .34 Au contraire, le Brésil n 'a jamais présenté un quelconque élément de 
preuve montrant que l 'Indonésie ait jamais rejeté une demande de modification d 'une 
recommandation relative à l 'importation parce que l 'autorité désapprouvai t la raison de la 
modification .35 L'Indonésie a expliqué que le membre de phrase "can be accepted" ( peut être 
acceptée) devait s 'entendre comme signifian t que le Directeur général a le pouvoir d 'accepter la 
demande lorsqu 'elle est  complète et dûment présentée .36 Il serait créé un malentendu s'il fallait 
remplacer le terme "can" (peut) par le mot "shall" (doit) parce que ce ne sont pas toutes les 
demandes de modification qui doivent être acceptées . Ce ne sont que les demandes complètes et 
dûment présentées qui seront acceptées .37 
20. Il n'y a aucun coût pour demander une autorisa tion d 'approbation, qu 'il s'agisse d 'une nouvelle 
autorisation ou d 'une modification .38 Pour ce qui est de la recommandation relative à l 'importation, 
le coût est de  250 000 IDR, soit l'équivalent de 16,5 USD, pour une nouvelle recommandation mais 
il n'en coûte rien pour modifier une recommandation existante .39 Le droit de timbre ne coûte 
que 6 000 IDR, ou l'équivalent de 40 cents USD environ .40 Par conséquent, il ne devra pas être 
considéré qu 'il s'agit de pr escriptions contraignantes  pour les importateurs . 
21. Par conséquent, il n 'y a plus d 'incompatibilité avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994 en ce qui 
concerne  les conditions fixes des licences parce qu 'il n'y a plus rien qui empêche les importateurs 
d'apporter des ajustements en fonction des possibilités  commerciales du moment . 
VI. L'INDONESIE  S'EST PLEINEMENT MISE EN CONFORMITE AVEC LES 
CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPECIAL EN CE QUI 
CONCERNE LE RETARD INJUSTIFIE DANS L 'HOMO LOGATION DU CERTIFICAT 
SANITAIRE VETERINAIRE  
22. Le Groupe spécial initial a établi que le retard injustifié dans l 'homologation du certificat 
sanitaire vétérinaire était incompatible avec l 'article  8 et l'Annex e C.1 a) de l'Accord SPS parce qu 'un 
Membre ne pouvait pas retarder l 'achèvement d 'une procédure d 'homologation SPS à cause de 
renseignements non liés aux questions SPS, c 'est-à-dire de renseignements concernant les garanties 
halal.41 Le Brésil soutient que la seule façon de se conformer à la décision du Groupe spécial consiste 
à homologuer immédiatement son certificat sanitaire pour l 'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet, et que l 'Indonésie n'a pas le droit 1) de demander à l'étape de l 'examen 
sur dossier le moi ndre renseignement additionnel lié aux questions SPS, y compris  en ce qui 
concerne la récente contamination à Salmonella spp. dans l'industrie avicole brésilienne , 2) de 
rejeter la demande si celle -ci ne peut pas être vérifiée à l 'étape de l 'inspection sur place ni 3) de 
rejeter la demande si celle -ci ne franchit pas l 'étape de l 'évaluation des risques parce que le risque 
 
29 Indonésie, réponse à la question n°  57 du Groupe spécial.  
30 Brésil, réponse à la question n°  46 du Groupe spécial, paragraphe  166. 
31 Indonésie, deuxième communication éc rite, paragraphe  26; déclaration finale, paragraphe   5. 
32 Indonésie, deux ième communication écrite, paragraphe  31. 
33 Indonésie, réponse à la question n°  52 du Groupe spécial.  
34 Indonésie, réponse à la question n°  52 du Groupe spécial.  
35 Indonésie, réponse à la question n°  52 du Groupe spécial.  
36 Indonésie, deuxième communic ation écrite, paragraphe  30. 
37 Indonésie, réponse à la question n°  56 du Groupe spécial.  
38 Indonésie, réponse à la question n°  57 d) du Groupe spécial.  
39 Indonésie, réponse à la question n°  57 du Groupe spécial.  
40 Indonésie, réponse à la question n°  52 du Groupe spécial.  
41 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes  7.531 à  7.534.  WT/DS484/RW/Add.1  
- 31 - 
  de contamination à Salmonella spp. rend la viande  de poulet et les produits à base de poulet du 
Brésil impropres à la conso mmation humaine.42 Cette interpré tation des constatations et 
recommandations du Groupe spécial est erronée . Il est faux de dire que, dans le délai raisonnable, 
l'Indonésie doit compléter toutes les étapes de la procédure d 'homologation SPS indépendamment 
de toutes constatations étayant le fait que la viande de poulet et les produits à base de poulet en 
provenance du Brésil sont impropres à la consommation humaine . 
23. L'Indonésie s 'est plein ement mise en conformité avec les constatations et recommandations 
du Groupe spécial concernant le retard inju stifié dans les procédures d 'homologation . Suite à la 
décision du Groupe spécial , elle a apporté des modifications  qui consistaient 1) à séparer  la 
prescription halal de la procédure d 'homologation  SPS, 2) à fixer un délai strict pour la procédure 
d'homologation SPS et 3) à procéder au traitement d es documents présentés par le Brésil aux fins 
de l'examen sur dossier .  
24. Premièrement, l'Indonésie a expliqué dans le détail comment la prescription halal avait été 
séparée de la procédure d 'homologation SPS dans le Règlement n° 23/2018 du MoA ainsi que dans 
le Règlement n°  42/2019 du MoA .43 Certaines disposition s relatives aux produits halal  avaient été 
révoqu ées et la garantie halal ne fait plus partie de l 'analyse des risques ni de la vérification .44 La 
prescription hala l est maintenant réglementée en tant que l'une des prescriptions administratives .45 
25. Deuxièmement, l'Indonésie a expl iqué dans le détail dans quelles dispositions des r èglements  
était maintenant fixé le  délai spécifique que devait respecter l 'autorité vétérinaire pour procéder à 
l'examen sur dossier, à l 'inspection sur place et à l 'analyse des risques, ainsi que pour conclure et 
signer un protocole sanitaire . L'examen sur dossier devrait être complété au plus tard six mois après 
la présentation d 'une demande complète et dûment présentée et des documents  à y joindre .46 
L'inspection sur place devrait être achevée dans un délai d 'au plus six mois après le résultat de 
l'examen sur dossier .47 L'analyse des risques est effectuée dans un délai de  12 mois au plus après 
l'inspection  sur place .48 La conclusion et la signature d 'un protocole sanitaire entre l 'Indonésie et le 
pays exportateur sont effectu ées dans un délai maximal  de 12 mo is après la délivrance d'un décret 
du Ministère de l 'agriculture concernant l 'homologation du pays d 'origine et de l 'unité économique .49 
26. Troisièmement, l 'Indonésie a procédé au traitement de la demande d 'homologation du pays 
d'origine présentée par le Brésil pour les produits à base de poulet. En fai t, le Comité d 'experts de 
la santé animale et de la santé publique vétérinaire a effectué deu x examens sur dossier en ce qui 
concerne  la demande d 'homologation du pays d 'origine présentée par le  Brésil pour l 'importation de 
viande de poulet et de produits à base de poulet, une fois en j uin 2019 et une autre fois en 
octob re 2019.50 L'Indonésie a expliqué la chronologie des événements concernant la demande 
d'homologation du pays d 'origine présentée par le  Brésil  après la distribution du rapport du Groupe 
spécial initial pour étayer le fait qu 'il n'y avait pas eu de retard injustifié dan s le traitement de cette 
demande .51 Elle a démontré qu 'il n'y avait pas eu de retard injustifié depuis l 'adoption du rapport du 
Groupe spécial  jusqu 'à la fin du délai raisonnable, voire même depuis la fin du délai raisonnable 
jusqu 'à la réunion de fond du  Groupe spécial de la mise en conformité .52 En fait, il est certain qu 'il 
faut un certain temps pour traiter la demande du Brésil, compte tenu des règlements à r éviser, du 
nombre considérable de demandes qu e l'équipe chargée de l 'examen sur dossier doit examiner , de 
la période de transition dont le Comité d 'experts devait s 'accommoder , des négociations en cours 
sur le délai raisonnable et du temps qu'il fallait au Brésil pour répondre à la demande de 
renseignements additionnels concernant la contamin ation à Salmonella spp.  que lui avait adressée 
l'Indonésie . À ce jour, cette dernière ne peut pas traiter la demande d 'homologation du pays d 'origine 
 
42 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphes  53 à 55. 
43 Indonésie, réponse à la question n°  2 du Groupe spécial.  
44 Indonésie, réponse à la question n°  2 du Grou pe spécial.  
45 Indonésie, réponse à la question n°  2 du Groupe spécial.  
46 Article 23  4) du Règlement n°  42/2019 du MoA.  
47 Article 26  4) du Règlement n°  42/2019 du MoA.  
48 Article 27  3) du Règlement n°  42/2019 du MoA.  
49 Article 29  2) b) du Règlement n°  42/2019 du MoA.  
50 Indonésie, réponse à la question n°  2 du Groupe spécial.  
51 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  109. 
52 Indonésie, première communication  écrite, paragraphes  131 à  154. WT/DS484/RW/Add.1  
- 32 - 
  présentée par le  Brésil à l 'étape de l 'inspection sur place parce que le Brésil n 'a toujours pas 
communiqu é des renseignements importants concernant la contamination à  Salmonella spp . 
27. Le Groupe spécial initial a constaté qu 'un organisme compétent était tenu d 'entreprendre une 
action ou d 'aller de l 'avant, malgré les irrégularités de la demande, dans la mesure du possible, 
plutôt que d 'attendre la présentation de tous les renseignements  pertinents . Cependant, il a aussi 
noté que l'inaction causée par le fait que le requérant n 'avait pas présenté des renseignements ne 
serait justifiable que si elle avait t rait à des éléments de preuve exigés pour procéder à une 
évaluation des risques ou à d 'autres contrôles destinés à protéger la santé et la vie des personnes 
et des animaux ou à préserver les végétaux .53 À ce jour, l 'Indonésie attend toujours patiemment la  
réponse du Brésil à sa demande de renseignements additionnels concernant la présence de 
Salmonella spp.  dans la viande de volaille brésilienne . Elle a besoin des  résultat s de l'enquêt e et des 
mesures prises par l 'autorité brésilienne concernant les produits à base de viande de volaille 
brésiliens exportés vers la République de Corée, le Royaume d 'Arabie saoudite et l'UE (Albanie , 
Allemagne, Belgique, Bulgarie , Pays-Bas et Royaume -Uni), qu'elle a demandés dans une lettre 
adressée à l 'Ambassade du Brésil à Jakarta le  14 octob re 2019, puis transmise de nouveau 
le 13 décemb re 2019. Les renseignements additionnels sont nécessaires pour s 'assurer que 
Salmonella spp . – qui fait partie des zoonoses d 'origine alimentaire – ne contaminera pas les  produits 
à base de de viande de poulet qui seront exportés du Brésil vers l 'Indonésie .  
28. L'Indonésie a également donné suite à la décision de ce groupe spécial en procédant au 
traitement de la demande du Brésil concernant la procédure d 'homologation . Étant donné que la 
demande avait été présentée il y a plus de 10 ans, d'après l 'Indonésie, il n 'est pas déraisonnable de 
demander au Brésil d 'actualiser  tous les renseignements figur ant dans le questionnaire . L'Indonésie 
a expliqué quel était  le type de renseignements contenus dans le questionnaire qui devai ent avoir 
changé  depuis 2009 et c'est ce qu 'a confirmé  le Brésil dans sa réponse au questionnaire actualisé 
qui renferme de s renseignements plus récents ainsi que des renvois aux nouveaux r èglements 
promulgués après 2009 . Il s'agit d'une seule demande ponctuell e après que 10 années se sont  
écoulées et il ne faudrait pas considérer qu 'elle n 'était pas crédible  ni pertinent e et causait un retard 
injustifié . Même si la demande actualisée n 'a pas été transmise par le canal approprié ainsi que le 
règlement le prévoi t, l'Indonésie continue en toute bonne foi de traiter la demande du Brésil et d 'en 
effectuer l 'examen sur dossier .54  
29. Néanmoins, en raison de la récente contaminat ion à Salmonella spp. dans l 'industrie avicole 
brésilienne , les États membres de l 'UE ont interdit les importations de produits à base de poulet en 
provenance du Brésil .55 De plus, une grande quantité de produits à base de poulet brésiliens ont été 
retiré s des circuits de distributions en Angola, à Bahreïn, en Chine, à Cuba, en Gambie, au Ghana, 
au Japon, au Kowe ït et à Oman à cause de la contamination à Salmonella spp .56 Comme l 'Indonésie 
l'a mentionné précédemment , les aliments devrai ent être u ne source de nutri tion et de plaisir, et 
non une cause de maladie ou de décès . La présence de Salmonella spp. dans les produits à base de 
poulet peut être à l 'origine de certains risques sanitaires qui rendent les produits alimentaires 
impropres à la consomma tion. La contamination à Salmonella  spp. peut causer de nombreux 
problèmes de santé tels que la fièvre typhoïde . Cette dernière est une infection généralisée causée 
par la  Salmonella  typhi, habituellement suite à l 'ingestion de produits alimentaires ou d 'eau 
contaminés, et dans les cas graves, elle peut entraîner de sérieuses complications, voire même le 
décès . Selon les plus récentes estimations, on enregistre chaque année entre 11 et  21 million s de 
 
53 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.529.  
54 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  139. 
55 C. Mandl et Ana Mano, "Brazil's BRF recalls chicken export products over salmonella fears ", disponible 
à l'adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us -brf-recall -idUSKCN1Q210V  (consulté 
le 17 octobre  2019), voir la pièce IDN -31; A. Wasley, Alexandra Heal, Andre C ampos et Diego Juqueira, "Brazil 
sent one miliion salmonella -infected chickens to UK in two years ", disponible à l 'adresse suivante: 
https://www.theguardian.com/environment/2019/jul/03/brazil -one-million -salmonella -infected -chickens -uk 
(consulté le  12 décembre  2019), pièce  IDN-35. 
56 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe  60. WT/DS484/RW/Add.1  
- 33 - 
  cas et de 128 000 à 161 000 décès dans  le monde .57 En outre, les sérovars  de Salmonella  non 
typhique peuvent causer des gastro -entérites .58 
30. Néanmoins, au lieu de rejeter la demande du Brésil , l'Indonésie  offre toujours au Brésil la 
possibilité d 'exporter sur son territoire sa viande de poulet et ses produits à base de poulet, mais il 
lui faut davantage  de renseignements afin de s 'assurer que ces produits brésiliens sont propres à la 
conso mmation humaine et sûrs pour la santé et la vie des animaux du fait qu 'ils pourraient constituer 
une source  de contamination de l'environnement et des installations . Les renseignements demandés 
n'ont rien à voir avec certaines  irrégularités administratives dans la demande , ils sont indispensable s 
pour s 'assurer que  la viande de poulet et les produits à  base de poulet en provenance du Brésil sont 
propres à la consommation humaine et exempts de toute contamination à Salmonella spp . Comme 
le Groupe spécial initial l 'a expliqué, l'inaction causée par le fait que le requérant n 'avait pas présenté 
des renseignements ne serait justifiable que si elle avait trait à des éléments de preuve exigés pour 
procéder à une évaluation des risques ou à d 'autres contrôles destinés à protéger la santé et la vie 
des personnes et des a nimaux ou à préserver les végétaux . Comme elle l 'a indiqué dans ses 
communications écrites , l'Indonésie ne peut  pas déterminer ce qui sera vérifié lors de l 'inspection 
sur place ni procéder à une évaluation des risques si les renseignements dont elle a  besoin pour 
s'assurer que les produits à base de poulet brésiliens sont propres à la consommation humaine sont 
incomplets . ''Même à la date cette audience, le Brésil n 'avait pas répondu à la demande de 
renseignements additionnels concernant la contamination à  Salmonella spp.  que lui avait adressée   
la Direction générale des services de l 'élevage et de la santé animale  le 14 octob re 2019 suite au 
résultat du deuxième examen sur dossier de la demande d 'homologation du pays d 'origine présentée 
par le Brésil pour la viande de poulet et les produits à base de poulet .59 La lettre avait été envoyée 
de nouveau par le Ministère des affaires étran gères le  13 décemb re 2019 à l'Ambassade de la 
République fédérative du Brésil à Jakarta.60 L'Indonésie demandait  certains documents liés aux 
résultats de l 'enquête et aux mesures prises par l 'autorité brésilienne concernant les notifications 
relatives à la présence de Salmonella spp.  dans la viande de volaille brésilienne présentées par la 
République de Corée, le Royaume d 'Arabie saoudite et l 'UE. Les documents sont nécessaires afin de 
s'assure r que la Salmonella  ne contaminera pas les produits à base de viande de poulet qui seront 
exportés du Brésil vers l 'Indonésie . De plus, à ce moment même, le Brésil n 'avait toujours pas 
présenté de renseignement s actualisé s concernant le questionnaire pour les unités économiques .  
31. Cependant, il n 'est pas impossible que le Brésil obtienne l 'homologation SPS pour sa viande 
de poulet et ses produits à base de poulet . Le même règlement s 'applique aussi à la viande bovine 
et le Brésil a récemment achevé les p rocédures d 'homologation SPS . Il ne lui a fallu que  19 mois 
entre la présentation de la demande et la conclusion du protocole sanitaire pour la viande bovine 
le 23 septemb re 2019.61 De nombreux pays ont aussi achevé les mêmes procé dures pour divers 
produits d 'origine animale . L'Indonésie accueille favorablement les importations de viande de poulet 
et de produits  à base de poulet en provenance du Brésil ou de tout autre pays tant qu 'elles sont 
sûres . Si nous ne pouvons pas nous assurer qu 'elles sont exemptes de tous virus, bactéries ou autres 
contami nants qui peuvent être la cause  de problèmes de santé pour notre population , nous avons 
entièrement le droit de ne pas les homologuer et de  rejeter la demande .  
32. L'Indonésie demande au présent groupe spécial de la mise en conformité de préciser qu 'il est 
faux de donner de la décision du Groupe spécial initial concernant le ret ard injustifié une 
interprétation selon laquelle la  seule façon dont l 'Indonésie pourrait se conformer à cette décision 
consiste à homologuer  dans les moindres délais  le certificat sanitaire vétérinaire demandé par le 
Brésil pour sa viande de poulet et ses produits à base de poulet , sans avoir le droit de demander 
tout renseignement additionnel à l 'étape de l 'examen sur dossier , peu importe la raison, peu importe 
ce que l 'Indonésie a constaté lors de l 'inspection sur place et peu importe le résultat de l 'évaluation 
des risques . D'après le Brésil, tout ce qu e l'Indonésie fait pour s 'assurer que les importations de 
 
57 Organisation mondiale de la santé, Immunization,  Vaccines and Biologicals: Typhoid, disponible à 
l'adresse suivante: https://www.who.int/immunization/diseases/typhoid/en/  (consulté le  30 janvier  2020).  
58 Organisation mondiale de la s anté, Infections à Salmonella (non -typhiques) , disponible à l 'adresse 
suivante:  https://www.who.int/fr/news -room/fact -sheets/detail/salmonella -(non-typhoidal)  (consulté 
le 30 janvier  2020).  
59 Letter from the Directorate General of Livestock a nd Animal Health, Ministry of Agriculture of the 
Republic of Indonesia regarding request for additional information which has been delivered through email 
dated 14 October 2019, pièce  IDN-39. 
60 Letter to the Embassy of the Federative Republic of Brazil in  Jakarta from the Ministry of Foreign 
Affairs regarding request for additional information through letter dated 14 October 2019, pièce  IDN-42. 
61 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  138. WT/DS484/RW/Add.1  
- 34 - 
  viande de poulet et de produits à base de poulet en provenance du Brésil sont sûres constituera 
toujours un retard injustifié qui est incompatible avec l 'Annexe  C.1 a) et l 'article  8 de l 'Accord  SPS. 
Cette interprétation n 'est pas conforme à la décision et aux recommandations du Groupe spécial 
initial et  elle doit être rectifiée . 
33. Si la viande de poulet et les produits à base de poulet du Brésil sont sûrs, il n 'y a qu 'à le 
prouver . Le Brésil ne de vrait pas toujours brandir le rapport du Groupe spécial initial pour convaincre 
que le s seuls renseignement s en suspens qui étaient exigés pour procéder à l 'étape de l 'examen sur 
dossier concernaient uniquement la question des produits halal .62 Une fois de plus, nous tenons à 
souligner que l'Indonésie n 'a rien contre les importations . Cependant, pour l 'Indonésie, il est de la 
plus haute importance de s 'assurer que tous les produits alimentaires qu 'elle importe sont sûrs pour 
sa population, et l 'OMC ne lui retirera pas ce droit et cette obligation simplement parce qu 'elle a 
tardé à répondre à la demande du Brésil . L'Indonésie est convaincue que les dis positions de 
l'Accord  SPS vont dans le sens de cet objectif.  
34. Comme l 'Indonésie l 'a expliqué da ns toutes ses communications, suite à la décision du Groupe 
spécial initial, elle a apporté des modifications  qui consistaient 1) à séparer la prescription halal de 
la procédure d 'homologation  SPS, 2) à fixer un délai strict pour la procédure d 'homologation SPS  
non seulement pour la volaille  ou les produits carnés, mais pour tous les produits devant être 
exportés vers notre marché et 3) à procéder au traitement des documents présentés par le Brésil 
aux fins de l'examen sur dossier , et elle a prés enté les résultats de deux examens sur dossier .63 
35. S'agissant du questionnaire, le Brés il a fait valoir que l 'Indonésie  n'avait rien fait depuis 
l'adoption du rapport du Groupe spécial initial jusqu 'à l'envoi de la lettre officielle du  31 mai 2018. 
Pour répondre à cet argument, l 'Indonésie a expliqué à la réunion de fond et dans sa réponse à la 
question du Groupe spécial pour quelle  raison spécifique ment le questionnaire du Brésil devait être 
actualisé64 et elle a accordé au Brésil un délai suffisant pour le faire puisqu 'elle avait fait part de 
cette demande depuis février  2018 et en avait assuré le suivi par courriel le  8 mars 2018.65 
L'Indonésie  sait fort bien que les négociations bilatérales entre les parties au différend sont 
confidentiel les, toutefois,  la corresponda nce est capitale pour montrer qu 'elle a fait certains efforts 
pour me ttre en œuvre  la décision du Groupe spécial . Le Brésil a eu  largement le temps d 'actualiser 
le questionnaire mais jusqu 'à présent l 'autorité désignée n 'a reçu que le questionnaire révisé en 
novemb re 2018. L'Indonésie  a aussi expliqué pourquoi la demande du Brésil n'avait pas pu être 
examinée à la dernière réunion du Comité d 'experts en février  2019.66  
36. En outre, la demande de l 'Indonésie après le deuxi ème examen sur dossier avait été adressée 
par la Direction générale des services de l 'élevage et de la santé animale le  14 octob re 2019 à 
l'Ambassade de la République fédérative du Brésil à  Jakarta et elle avait été envoyée de nouveau 
par le Ministère des affaires étrangères le  13 décemb re 2019 pour demander au Brésil de 
transmettre les résultats de l 'enquête .67 Après deux examens sur dossier, l 'Indonésie espère 
maintenant que le Brésil présentera prochainement tous les renseignements additionnels demandés 
par le Comité d 'experts pour éviter tout autre retard parce que tous ces renseignements sont 
important s pour que l 'Indonésie s 'assure que les produits à base de poulet brésiliens qui seront 
 
62 Brésil , deuxième communication écrite , paragraphe  61. 
63 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  107; déclaration liminaire, paragraphe  10. 
64 Indonésie, réponse à la question n°  15 c) du Groupe spécial.  
65 Letter to the Embassy of the Federative Republic of Brazil in Jakarta from the Minist ry of Foreign 
Affairs on 13 December 2019 regarding the request additional information through letter dated 
14 October  2019, pièce  IDN–43. 
66 Indonésie, réponse à la question n°  16 a) du Groupe spécial.  
67 Letter to the Embassy of the Federative Republic o f Brazil in Jakarta from the Ministry of Foreign 
Affairs on 13 December 2019 regarding the request additional information through letter dated 
14 October  2019, pièce  IDN–43. WT/DS484/RW/Add.1  
- 35 - 
  exportés vers  l'Indonésie sont sûrs . Dans sa  réponse, le Brésil a confirmé qu'il compilait toujours les 
renseignements exigés et les présenterait le plus tôt possible .68 
VII. CONCLUSION  
37. Compte tenu des éléments précédents, l 'Indonésie demande a u Groupe spécial de constater 
que toutes les allégations du Brésil  sont dénuées de fondement et devraient être rejetées . 
_______________  
 
 
 
68 Brésil, réponse à la question n°  21 du Groupe spécial.  WT/DS484/RW/Add.1  
- 36 - 
  ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matière s Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l 'Australie  37 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  40 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l 'Union européenne  44 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japo n 47 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande 51 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 53 
 
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 37 - 
 
  ANNEX E C-1 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DE L 'AUSTRALIE * 
I. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Mesdame s les membres du Groupe spécial, l 'Australie se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues sur les questions soulevées par les parties . En tant 
qu'important exportateur de produits d 'origine animale vers l 'Indonésie1, l'Australie a des 
préoccupations  systémiques et juridiques en ce qui concerne les restrictions commerciales imposées 
par l'Indonésie à l 'égard non seulement de la viande de poulet et des produits à base de poulet, 
mais é galement d 'un large éventail de produits agricoles importés . Les exportations australiennes 
de produits d 'origine animale vers l 'Indonésie sont soumises à bon nombre des mêmes lois et 
règlements indonésiens qui sont en cause dans le présent différend.   
2. Ces mesures indonésiennes sont appliquées dans le cadre d 'une politique plus vaste  du 
gouvernement indonésien qui vise à restreindre les importations de produits agricoles afin de 
protéger les branches de production nationales et en fin de compte de répon dre au but allégué de 
l'autosuffisance alimentaire . Ces politiques et pratiques de plus grande portée fournissent un 
contexte important pour l 'examen de la mise en conformité de l 'Indonésie par le Groupe spécial . 
3. L'Australie  fera d 'abord part de certaines de ses préoccupations concernant l 'approche des 
restrictions à l 'importation adoptée par l 'Indonésie de façon plus générale – tant sur le plan de la 
mise en conformité avec les règles de l 'OMC que sur celui des fréquentes modifications apportées 
aux mesures. Elle formulera ensuite certaines observations sur la compatibilité avec les règles de 
l'OMC du  maintien par l'Indonésie d 'une prescription relative à la liste positive . Enfin, elle exposera 
ses vues sur les révisions apportées par l 'Indonésie aux conditions fixes des licences d 'importation.  
II. PREOCCUPATIONS CONCERNANT LA MISE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE 
L'OMC 
4. Les restrictions à l 'importation imposées par l 'Indonésie ont eu une incidence négative sur les 
exportations australiennes de produits agricoles pendant plusieurs années .2 Cela est bien documenté 
dans la participation de l 'Australie au présent différend et dans la contestation à l'issue de laquelle 
les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ont obtenu gain de cause dans l'affaire  Indonésie – Régimes 
de licences d 'importation . Nous faisons observer qu'il existe un recoupement important entre les 
mesures en cause dans le présent différend et celles contestées dans l 'affaire Indonésie – Régimes 
de licences d 'importation . Même si le présent différend est un différend séparé et que les questions 
juridiques sont distinctes, les plaignants dans l 'affaire Indonésie – Régimes de licences d 'importation  
ont soulevé  des préoccupations au sujet de  mesures non conformes que l 'Indonésie doit encore 
mettre en conformité avec les règles de l 'OMC.3   
5. Comme les deux d ifférends concernent des restrictions à l 'importation , l'Australie  juge 
préoccupant non seulement que l'Indonésie n'ait pas mis les mesures en cause dans le présent 
différend en conformité avec les règles de l 'OMC, mais également qu 'elle rencontre peut-être des 
 
* L'Australie a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique.  
1 Au cours des trois dernières années (2016/17 – 2018/19), ces exportations ont atteint en 
moyenne  1,1 milliard de dollars australiens, sur la base du Catalogue n°  9920.0 du Bureau australien des 
statistiques . 
2 Tel qu'indiqué en détail dans les communications présentées par l 'Australie au Groupe spécial initial 
Indonésie – Poulet , disponibles à l 'adresse suivante: https://dfat.gov.au/trade/organisations/wto/wto -
disputes/Pages/indonesia -measures -concerning -the-importation -of-chicken -meat-and-chicken -products -
wtds484.aspx  et dans les communications et déclarations orales de l 'Australie dans le cadre du différend 
Indonésie – Régimes de licences d'importation , disponibles à l 'adresse suivante: 
https://dfat.gov.au/trade/organisations/wto/wto -disputes/Pages/summary -of-australias -involvement -in-
disputes -currently -before -the-world -trade -organization.aspx . 
3 Dans leur déclaration à la réunion de l 'ORD de décembre 2019, les États -Unis allèguent que l 'Indonésie 
n'a toujours pas mis ses mesures en conformité avec les règles de l 'OMC.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 38 - 
 
  difficultés pour se conformer à ses obligations dans le cadre de l 'OMC concernant les restrictions à 
l'importation de manière plus générale.  
III. INCIDENCE DES FREQUENTES MODIFICATIONS APPORTEES AUX MESURES  
6. Dans leurs communications, les deux parties ont souligné les modifications régulièrement 
apportées par l 'Indonésie aux mesures en cause . Dans sa première communication écrite, le Brésil 
allègue la non -conformité sur la base d 'un ensemble de lois indonésiennes4 et l'Indonésie n 'a plus 
qu'à se fonder  sur un ensemble de lois ultérieur es pour réfuter ces allégations .5 Le Brésil qualifie la 
pratique de l 'Indonésie consistant à révoquer, remplacer et modifier de s mesures de "stratégie de 
la cible mobile" , qui crée une apparence de mise en conformité sans assurer la mise en conformité 
sur le fond .6  
7. Une pratique qui consiste à apporter de fréquentes modifications à des régimes de licences 
d'importation , sans tenir compte de manière appropriée des prescri ptions de l 'OMC en matière de 
notification7 et avec des possibilités limitées, voire nulles, de tenir des consultations  avec les 
partenaires commerciaux , engendre des incertitudes dans l 'environnement commer cial et entraîne 
le maintien de  mesures non conformes . 
8. Ainsi que le Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine)  l'a dit, dans les cas où des 
mesures sont remplacées après l 'établissement d 'un groupe spécial, le fait d 'obliger le plaignant :  
dans ces circonstances à recommencer l e processus de règlement des différends, ce qui pourrait 
nécessiter la présentation d 'une nouvelle demande de consultations , irait à l 'encontre du but du 
Mémorandum d 'accord consistant à prévoir le "règlement rapide de toute situation dans laquelle un 
Memb re considère qu 'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement" d 'un accord visé 
se trouve compromis par une mesure prise par un autre Membre, ainsi qu 'il est prévu à l 'article 3:3 
du Mémorandum d 'accord .8 
9. À titre d 'observation générale, l 'Australie est, par conséquent, préoccupée par l 'incidence des 
fréquentes modifications apportées aux mesures sur la régularité de la procédure dans les 
procédures  de règlement des différends .9  
IV. MAINTIEN DE LA PRESCRIPTION RELATIVE A LA LIS TE POSITIVE  
10. Le Brésil fait valoir que l 'Indonésie n 'a pas supprimé la prescription relative à la liste positive 
et, par conséquent , qu'elle continue de contrevenir à l 'article  XI:1 du GATT  de 1994 et à l 'article  4:2 
de l'Accord sur l 'agriculture . L'Indonésie soutient que la liste positive elle -même n 'était pas le 
problème et que l 'inclusion des codes du SH pour la viande de poulet et les produits à base de poulet 
figurant sur la liste met la mesure en conformité . 
11. De manière similaire à son incidence sur le Brésil , l'approche de la liste positive de l 'Indonésie  
a considérablement fait baisser les exportations de produits d 'origine animale de l 'Australie vers 
l'Indonésie. Par exemple, en 2014, le retrait de divers types d 'abats  de bovins de la liste positive a 
affecté les exportations australiennes d 'abats de bovins congelés . 
12. L'Australie  souscrit à la qualification faite par le Brésil des constatations du Groupe spécial 
initial selon laquelle "la prescription relative à la l iste positive peut être considérée comme une 
"interdiction légale" car la conséquence juridique directe de la non -énumération d 'un produit est que 
 
4 Règlement n°  34/2016 du MoA, Règlement n°  23/2018 du MoA et Règlement n°  29/2019 du  MoT. 
5 Règlement n°  42/2019 du MoA et Règlement n°  72/2019 du MoT.  
6 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphes  2, 127 et  162. 
7 Par exemple, les prescriptions pré vues au titre de l 'Accord de l 'OMC sur les procédures de licences 
d'importation exigeant que des exemplaires des lois soient fournis (articles  1:4 a) et 8:2  b)), qu 'il soit donné 
notification des modifications (articles 5:1 à  5:4) et qu 'un questionnaire an nuel soit rempli (article 7:3 et 
Appendice).  
8 Rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  7.34. 
9 L'Australie note qu'au paragraphe 17 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil 
indique que cette demande vise les mesures ultérieures adoptées par l'Indonésie et qu'aux paragraphes 100 à 
104 de sa deuxième communication écrite, il a expressément appuyé l'inclusion des mesures ultérieures dans 
le mandat du Groupe spécial.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 39 - 
 
  son importation n 'est pas autorisée ".10 La combinaison de la prescription relative à la liste positive 
et de la pratique consistant à modifier fréquemment des règlements  (et, en particulier, ce règlement 
– qui a été modifié pendant la procédure  du Groupe spécial initial et pendant la présente procédure 
de mise en conformité11) crée un système qui restreint  les échanges  et est manifestement 
incompatible avec l 'article  XI:1. 
13. La liste elle -même est par conséquent un problème . Le simple fait d 'ajouter des produits à la 
liste, ou de préciser des produits énumérés en incluant leurs codes du SH , ne règle pas c ette 
incompatibilité fondamentale . De l'avis de l 'Australie, en maintenant la prescription relative à la liste 
positive, l 'Indonésie  continue de ne pas se conformer à la décision  du Groupe spécial . 
V. REVISIONS APPORTEES AUX LIMITATIONS CONCERNANT LES  COND ITIONS FIXES 
DES LICENCES  
14. Devant le Groupe spécial initial, le Brésil a fait valoir avec succès que les conditions fixes des 
licences de l'Indonésie étaient incompatibles avec l 'article  XI:1. Selon l 'Australie , ces restrictions 
empê chaient effectivement les importateurs et exportateurs de répondre à tous faits nouveaux 
survenus sur les marchés indonésie ns ou australiens au cours de la période d 'importation  considérée .   
15. Dans la présente procédure de mise en conformité, le Brésil fait valoir que, même si l 'Indonésie 
a modifié son régime de licences d 'importation , il subsiste plusieurs incompatibilités avec 
l'article  XI:1.   
16. L'Austr alie reconnaît que l 'Indonésie a apporté des modifications à son r égime. L'Indonésie  
affirm e que, par suite de ces modifications, les licences ne sont plus assorties de conditions fixes et 
que les importateurs sont en mesure de modifier les renseignements, ce qui permet aux 
importateurs et exportateurs de répondre à l 'évolution du marché . La que stion de savoir si cela est 
effectivement le cas dépendra de l 'examen par le Groupe spécial de la manière dont les modifications 
fonctionnent actuellement dans la pratique et du point de savoir si les modifications apportées par  
l'Indonésie permettent en f ait aux importateurs et exportateurs de répondre en temps opportun aux 
faits nouveaux survenus sur le marché d 'importation ou d 'exportation .   
17. L'Australie  affirme que tout régime qui préte nd ménager une flexibilité permettant  d'effectuer 
des modificati ons, mais qui est disc rétionnaire, excessivement contraignant  ou introduit des 
prescriptions  additionnelles , ne permettrait pas en fait aux importateurs et exportateurs de répondre 
aux faits nouveaux survenus sur le marché d'une quelconque manière significative sur le plan 
commercial . 
VI. CONCLUSION  
18. Je vous remercie de l 'occasion qu 'il m'a été donné  d'exposer  les vues de l 'Australie sur ces 
questions systémiques et juridiques dans la présente procédure . 
 
 
 
 
10 Brésil, deuxième communication écrite, p aragraphe  107. 
11 La liste positive a été modifiée pendant la procédure du Groupe spécial initial lorsque le Règlement 
n° 58/2015 du MoA et le Règlement n°  05/2016 du MoT ont été modifiés par le Règlement n°  37/2016 du 
MoT; et pendant la procédure en cours lorsque le Règle ment n°  42/2019 du MoA et le Règlement n°  29/2019 
du MoT ont été modifiés par le Règlement n°  72/2019 du MoT.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 40 - 
 
  ANNEX E C-2 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. CE QU 'IL EST EXIGE D 'UN MEMBRE POUR QU 'IL SE METTE EN CONFORMITE A VEC 
UNE CONSTATATION DE RETARD INJUSTIFIE AU TITRE DE L 'ANNEXE  C.1 A) DE 
L'ACCORD SPS  
1. De l'avis du Canada, pour assurer la conformité avec une constatation de retard injustifié, la 
partie défenderesse a l 'obligation d 'éliminer les causes du retard injustifié et de prendre des 
dispositions raisonnables pour engager et achever les procédures dont le fonctionnemen t était en 
cause dans la procédure du Groupe spécial initial . La question de savoir en quoi consistent des 
dispositions raisonnables ne peut être déterminé e qu'en tenant compte de toutes les circonstances 
se rapportant à l 'objet des procédures en question . 
2. À cet égard, le Canada affirme qu 'il existe  plusieurs principes fondamentaux dont il faudrait 
tenir compte pour évaluer si une partie défenderesse s 'est mise en conformité avec ses obligations 
au titre de l 'Annex e C.1 a) après qu 'un groupe spécial a formulé une constatation de retard inju stifié 
dans le fonctionnement d 'une procédure  d'homologation SPS . 
3. Premièrement, l'engage ment et l'achèvement des procédures d 'homologation SPS sans retard 
injustifié exigent qu 'elles soient menées  avec un e "rapidité appropriée"1, et que le temps qu 'il faut 
pour le faire ne doit pas inclure des périodes de temps qui sont injustifiées, ou excessives d 'une 
autre manière, disproportionnées ou injustifiables . Bref, elles doivent être menées "sans perte de 
temps injustifiable ".2 
4. Deuxièmement , "la question de savoir si une procédure pertinente a été retardée de manière 
injustifiée n 'est … pas une évaluation qui peut être effectuée de façon abstraite, mais une évaluation 
qui exige une analyse au cas par cas des raisons pour lesquelles l 'action n 'a pas, selon les allégations, 
été menée avec une rapidité appropriée, et de la question de savoir si ces raisons sont justifiables ".3 
La détermination du point de savoi r s'il y a eu un retard devrait se faire compte tenu de la nature et 
de la complexité de la procédure devant être engagée et achevée .4 
5. Troisièmement, la question de savoir si le retard est injustifié ne peut pas être déterminée sur 
la base uniquement d 'une évaluation du point de savoir si le Membre défendeur n 'a pas respecté les 
conditions expresses de sa propre procé dure. Cela tient au fait qu 'un retard injustifié dans le 
fonctionnement d 'une procédure peut résulter de la conception de la procédure elle -même . S'il en 
était autrement, les Membres pourraient simplement concevoir et appliquer leurs procédures de telle 
manière que des retards seraient inévitables et le Membre concerné pourrait alors justifier ces 
retards en faisant valoir qu'il n'avait fait qu 'appliquer la procédure en question .  
6. À cet égard, le Canada recommande au Groupe spécial  d'étudier de près la procédure 
d'homologation de l 'Indonésie ; bien qu 'il ne prenne pas position sur la question ultime du point de 
savoir si l 'Indonésie reste en situation de non -conformité au regard du fonctionnement de cette 
procédure , il reprend les observations de l 'Union européenne5 concernant l'affectation apparente de 
ressources insuffisantes pour que la procédure puisse fonctionner d 'une manière compatible avec la 
prescription de l 'Annex e C.1  a) qui impose d 'engager et achever ces procédures sans retard 
injustifié . Sur ce point , le Canada relève aussi les paragraphes  78 à  80 de la deuxième 
communication écrite du Brésil , dans lesquels il apparaît que ce dernier indique  l'existe nce 
d'éléments de flexibilité même au sein du régime réglementaire i ndonésie n qui s embleraient 
permettre à l 'Indonésie  d'agir avec plus de rapidité qu 'elle ne l 'a indiqué dans ses communications .  
 
1 Rapport de l 'Organe d 'appel Australie – Pommes , paragraphe  437. 
2 Rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.1495.  
3 Rapport de l 'Organe d 'appel Australie – Pommes , paragraphe  437. 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe  7.114.  
5 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie , paragraphe  66. WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 41 - 
 
  7. Quatrièmement, le Canada rappelle l 'observ ation faite par le Groupe spécial dans l 'affaire  
États-Unis – Animaux , à savoir : 
Si un Membre de l 'OMC pouvait indéfiniment reporter l 'achèvement d 'une procédure 
en invoquant la nécessité de confirmer de nouveau des renseignements qui ont 
périmé en raison de sa propre inaction, cela créerait une faille dangereuse dans les 
disciplines de [l'Annexe  C.1 a)] et récompenserait un comportement contraire à l a 
diligence exigée par l 'Annexe  C 1.6 
8. À titre d 'exemple, le Canada note  les demandes de l 'Indonésie , telles qu 'elles sont présentées 
au tableau  7 de sa première communication écrite7, pour que le Brésil actualise le questionnaire de 
2009. L'Indonésie  n'indique pas clairement dans sa communication pourquoi il faut actualiser le 
questionnaire , ni n'explique pourquoi elle ne présente cette demande qu 'à la fin de mai  2018, plus 
de six mois après l 'adoption du rapport du G roupe spécial initial  et plus d 'un an après qu'elle a reçu 
le rapport final du Groupe spécial initial . 
9. Cinquièmement, le Canada estime aussi que se mettre en conformité face à une constatation 
de violation résultant d 'un retard injustifié dans le fonctionnement d 'une procédure d 'homol ogation 
suppose de la part du Membre concerné une action qualitativement différente de celle qui pourrait 
être nécessaire pour remédier à d'autres types de violation s. La raison en est que l 'essence même 
de l'obligation prévue à l 'Annexe C.1  a) est le resp ect des délais. Par conséquent, une violation de 
cette obligation résulte fondamentalement du temps perdu . Dans ces cir constances, le Canada 
estime qu 'il est raisonnable de s 'attendre à ce que le fait d 'agir avec une "rapidité appropriée " ne 
doive  pas se ramener à une approche de statu quo , même si cela nécessite des ressources 
supérieures à celles normalement affectées à la conduite de la procédure d 'homologation en 
question . 
10. Dans le même temps, le Canada est d 'avis que cela ne veut pas nécessairement dire que la 
partie défenderesse doit engager et achever la procédure d 'homologation dans le délai raisonnable . 
Comme il l 'a noté, la détermination de ce qui constitue un retard injustifié doit être faite "au cas par 
cas, compte tenu des fait s et circonstances pertinents ".8 Cela est également vrai si l 'allégation de 
retard injustifié est formulée dans le cadre d 'une procédure de groupe spécial initial ou dans une 
procédure visant à déterminer  si le Membre défendeur s 'est mis en conformité . Ainsi, dans cette 
dernière situation, il ne peut pas être considéré que le temps qu 'il faut légitimement  à la partie 
défenderesse pour déterminer avec une assurance suffisante que ses prescriptions SPS sont 
respectées crée un retard injustifié , même si, comme dans la question soumise au présent groupe 
spécial , il va au -delà de l'expiration du délai raisonnable . 
11. Cela ne veut pas dire que l'expiration du délai raisonnable de huit mois est une considération 
qui n'est pas pertinente pour déterminer  si l'Indonésie s 'est mise en conformité . Ainsi que le Brésil 
le fait observer9, l'Indonésie  est convenue de ce délai et, par conséquent, il doit être présumé qu'elle 
était convenue qu 'il était suffisant pour remédier à la violation dont le Groupe spécial initial avait 
établi l'existence . Dans ces circonstances, il est raisonnable de penser que l 'Indonésie a la charge 
de démontrer , à l'aide d 'éléments de preuve convaincants, que le fonctionnement de sa procédure 
d'homologation n 'entraîne plus de retard injustifié , en dépit du fait qu 'elle n 'a pas encore rendu de 
décision finale sur la demande du Brésil et qu 'elle n 'est pas, selon toute vraisemb lance, sur le point 
de le faire . 
12. Passant à l 'examen de ce que l 'Indonésie all ègue avoir fait pour remédi er à la violation , le 
Canada note  que 19  mois se sont écoulés entre la da te de l 'adoption du rapport du G roupe spécial 
initial le  22 novembre  2017 et celle de l 'établissement du Groupe spécial de la mise en conformité 
le 24 juin 2019.10 Cette période comprend un délai raisonnable de huit mois convenu par l 'Indonésie 
au cours duquel elle devait mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.11 
 
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe  7.143.  
7 Indonésie, première communication  écrite , paragraphe  109. 
8 Rapports des groupes spéciaux CE – Approbati on et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.1497 et États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe  7.354.  
9 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  41. 
10 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  109, tableau  7. 
11 Brésil, première communication écrite, paragraphe  6. WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 42 - 
 
  13. Pendant le délai raisonnable de huit mois, l 'Indonésie a apporté certaines modifications à son 
régime d 'homologation . Notamment , elle indique avoir adopté des délais stricts pour chacune des 
quatre  étapes de la pr océdure d 'homologation .12 Par exe mple, d'après l 'Indonésie , l'examen sur 
dossier de la première étape ne doit pas prendre plus de six mois . Le Canada rappelle que la question 
de savoir si le fonctionnement d 'une procé dure donnée entraîne un retard injusti fié ne dépend pas 
de l'existence ou de l 'absence de délais spécifiques , ni du fait qu 'une période donnée s 'est écoulée .13 
Cependant, m ême si nous prenons pour argent comptant le fait que la procédure en 4 étapes de 
l'Indonésie , d'une durée maximale de 36 mois, n 'entraîne pas de délai injustifié en soi , l'Indonésie  
n'a pas satisfait à son propre critère parce que , malgré le fait que 19 mois s 'étaient écoulés au 
moment de l 'établissement du Groupe spécial de la mise en conformité, la demande d u Brésil était 
restée à la première étape de la procédure . 
14. Plus spécifiquement, des 19 mois, il apparaît que seuls 9,5 mois environ étaient des périodes 
qui portaient sur des activités se rapportant effectivement au fonctionnement de la procédure 
d'homologation . Il s'était écoulé 6,25 moi s entre l 'adoption du rapport du Groupe spécial  et la lettre 
du 31 mai 2018 que l'Indonésie avait adressée au Brésil pour lui demander de présenter un nouveau  
questionnaire . Pendant ce temps, il apparaît qu 'aucune mesure concrète n 'avait été prise par 
l'Indonésie pour faire avancer  le processus d 'homologation en ce qui concerne  la demande du Brésil . 
En outre, bien que l 'Indonésie se soit fixé un délai de six  mois pour achever la première étape de sa 
procédure d 'homo logation, plus de neuf  mois s 'étaient écoulés entre le moment où l 'Indonésie avait 
reçu le questionnaire rempli du Brésil en septembre  2018 et celui où elle avait répondu au Brésil au 
sujet de ce questionnaire en juin  2019. Le Canada rappelle que le Groupe  spécial CE – Approbation 
et commercialisation des produits biotechnologiques  a constaté qu 'un Membre ne pouvait pas être 
juridiquement respo nsable des retards qui ne lui étaie nt pas imputables14, et aucun de ces retards 
ne peut être imputé au Brésil . Cela laisse plus de neuf mois au cours desquels il apparaî t qu'aucun 
progrès n 'a été réalisé en vue de l 'achèvement de la procédure d 'homologation . 
15. En outre, l 'argument de l 'Indonésie selon lequel une constatation de retard injustifié porterait 
atteinte à son droit d 'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires est un faux -fuyant et ne 
devrait pas constituer une raison valable pour que le Groupe spécial s 'abstienne de constater 
l'existence d 'un retard injustifié sur la base des faits p ortés à sa connaissance. Conformément à 
l'Annexe C.1  a), l'Indonésie a l 'obligation de procéder au traitement des demandes sans retard 
injustifié . Il a déjà été constaté qu 'elle avait violé une fois cette obligation ; si le présent groupe 
spécial s 'abstenai t de formuler une autre constatation de retard injustifié parce que l 'Indonésie a le 
droit d 'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires en vertu de l 'Accord SPS, il 
récompenserait son inaction constante en ce qui concerne la demande du Brésil . 
16. Cela est vrai même si l 'Indonésie a raison de dire que du fait de la présence potentielle de la 
salmonella  dans le poulet brésilien il lui faut recueillir d 'autres renseignements auprès du Brésil 
concernant la présence de la salmonella  dans les installations brésiliennes et analyser ces 
renseignements . Son inaction après l 'adoption du rapport du Groupe spécial initial serait 
récompensée si l'Indonésie po uvait maintenant alléguer que la présence possible de la salmonella  
dans le poulet brésilien lui donne le droit de mener sa procédure d 'homologation sans tenir compte 
de la précédente constatation de retard injustifié , et malgré les conséquences qui découlent de  son 
comportement dilatoir e entre novemb re 2017 et  juin 2019.  
17. Cela ne veut pas dire que, du fait de son inaction antérieure, l'Indonésie est obligée 
d'abandonner complètement les diverses étapes procé durales de son processus d 'homologation, ou 
d'approuver automatiquement la demande du Brésil sans tenir compte des risques  qui y sont 
associés . Cela veut dire, toutefois, qu 'afin d 'éviter une autre constatation de retard injustifié, 
l'Indonésie devrait avoir fait des efforts supplém entaires pour faire avancer la demande le plus 
efficacement possible dans le processus, y compris en y affectant les ressources nécessaires pour 
faciliter l 'achèvement du processus de façon à ce qu 'une décision puisse ê tre prise . Rien ne montre 
que l'Indon ésie faisait ces efforts, au moins avant l 'établissement du présent groupe spécial . 
18. En tout état de cause, une constatation de retard injustifié formulé e dans le cadre de la 
présente procé dure n 'obligerait pas l 'Indonésie à approuver la demande du Brés il sans s 'assurer que 
 
12 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  111. 
13 Rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.1496.  
14 Rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.1497.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 43 - 
 
  ses normes de sécurité sanitaire  des produits alimentaires sont bien respectées , mais il est possible 
que l 'Indonésie ait à accorder une compensation au Brésil pour l 'annulation et  la réduction 
d'avantages causées par le retard injustifié persistant, ou fasse face à une éventuelle suspension de 
concessions par le Brésil si celui -ci demande à l 'ORD l 'autorisation de le faire et l 'obtient, au moins 
jusqu 'à ce que l 'Indonésie achève sa procédure  et rende une dé cision . 
19. S'agissant du point de savoir si le présent groupe spécial devrait tenir compte des mesures 
prises par  l'Indonésie après l 'établissement du Groupe spécial pour déterminer si celle -ci s'est mise 
en conformité avec les dispositions de l 'Annex e C.1 a), le Canada est d'avis qu 'il peut, et devrait, le 
faire, sur la base des considérations suivantes . 
20. Le Canada convient co mme le Brésil que la date d 'établissement du Groupe spécial est l a date 
limite appropriée pour dé terminer si l 'Indonési e a agi d 'une manière incompatible avec 
l'Annex e C.1 a). Le Groupe spécial doit, par conséquent, déterminer si , au 24 juin 2019, la conduite 
de sa procédure d 'homologation par l 'Indonésie  avait entraîné un retard injustifié .  
21. Cependant, cela ne veut pa s dire que l'Indonésie ne peut pas prendre de mesures  pour se 
mettre en conformité après  l'établissement du Groupe spécial, ni que le Groupe spécial ne peut pas  
tenir compte de ces mesures . Des éléments de preuve démontra nt que l 'Indonésie a apporté des 
correctifs au fonctionnement de sa procédure d 'une manière qui élimine les causes du retard 
injustifié influeraient, non pas sur une constatation concernant la question  de savoir s 'il y avait un 
retard injustifié , mais sur le point de savoir si le retard injustifié perdure , et dans la négative, sur 
celui de savoir si le Groupe spécial  devrait néanmoins recommander à l 'Indonésie de se mettre en 
conformité en ce qui concerne le fonctionnement de sa procédure d 'homologation . 
22. Il sera it compatible avec  l'article 3:4 ( "visera à … régler [la question] de manière 
satisfaisante ") et à l 'article 3:7 ( "Le but du mécanisme de règlement des différends est d 'arriver à 
une solution positive des différends ") du Mémorandum d 'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  de tenir compte de ces éléments de preuve . Ce serait 
égalemen t conforme à des différends antérieurs dans lesquels des groupes spéciaux ont tenu compte 
de changements des circonstances  se rapportant  à des mesures qui faisaient l 'objet d 'une allégation 
après l 'établissement du groupe spécial .15 Même si ces différends traitaient de questions concernant 
des mesures qui avaient été modifiées ou qui étaient arrivées à expiration au cours de la procédure,  
le princip e peut également s 'appliquer dans le context e de la détermination du point de savoir s 'il y 
a un retard injustifié dans le fonctionnement d 'une procédure d 'homologation .16  
23. Un moyen évident de corriger un retard injustifié serait que l 'Indonésie achève la procédure 
faisant l 'objet de l 'allégation formulée par la partie  plaignante . Cependant, le Canada est aussi d 'avis 
qu'il n'est pas forcément nécessaire que la procédure en question soit achevée pour qu 'un groupe 
spécial constate qu 'il a été remédié au retard injustifié , tant que les causes du retard injustifié ont 
été éliminées et que la procédure  fonctionne d 'une manière qui n 'entraîne aucun retard injustifié . 
24. Cependant, dans ces circonstances, ce qui constitue une "rapidité appropr iée" peut différer de 
ce qui constitue une rapidité appropriée dans des circonstances normales , en ce sens que la partie 
défenderesse assumerait la plus lourde charge de veiller à ce que la demande ayant été retard ée de 
manière  injustifié e soit traitée aussi efficacement que possible , sans nuire à l 'atteinte de son niveau 
approprié de protection .  
25. Si le Groupe spécial dé terminait  l'existence d'un retard injustifié au moment de son 
établissement mais que ce retard a vait cessé d'exister au cour s de la procédure du G roupe spécial , 
il serait  quand même tenu de formuler une constatation de retard injustifié , mais compte tenu des 
circonstance s, il pourrait décider de ne pas recommander  à la partie défenderesse  de mettre ses 
mesures en conformité en ce qui conc erne c e retard  injustifié .  
 
 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes  7.29 et  7.30; le 
rapport de l 'Organe d 'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  144; et les rapports de l 'Organe 
d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  264. 
16 Rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.1670.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 44 - 
 
  ANNEX E C-3 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DE L 'UNION EUROPEENNE  
I. LA PRESCRIPTION RELATIVE À LA LISTE POSITIVE  
1. Le Groupe spécial initial a constaté que la prescription relative à la liste positive du système 
de licences d 'importation indonésien était incompatible avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994 parce 
que la "conséquence directe de la non -énumération d 'un produi t [était]  que son importation n '[était]  
pas autorisée " et qu '"aucune recommandation relative à l 'importation et/ou aucune autorisation 
d'importation n '[était]  accordée si et lorsqu 'un produit n '[était]  pas mentionné dans les appendices 
pertinents ". Ainsi, la prescription relative à la liste positive constituait "une prohibition"  à 
l'importation d 'un produit sur le territoire d 'un autre Membre "faite au moyen d 'une licence" au sens 
de l'article XI:1.  
 
2. Pour l 'Union européenne, il est évident que la conformité avec la recommandation du Groupe 
spécial initial de mettre la mesure de l 'Indonésie en conformité avec ses obligations au titre de 
l'article  XI:1 exige de l 'Indonésie qu 'elle élimine  la prescription relative à la liste positive . 
 
3. L'inclusion de produits additionnels dans une liste positive de produits qui peuvent être 
importés , en l'occurrence les codes du SH pour les produits dont le Brésil a indiqué qu 'ils étaient 
pertinents pour le présent différend , ne constitue pas une mesure corrective appropriée , étant donné 
que l'obligation de figurer sur cette  liste continue de s 'appliquer et que l 'importation de produits en 
provenance d 'autres Membres de l 'OMC reste prohi bée sauf si le produit  concerné  est inclus dans la 
liste régissant l 'importation des produits d 'origine animale . 
 
4. L'Union européenne consid ère que les  listes positive s énumérant les produits qui peuvent être 
importés à partir du territoire d 'autres Membres sont directement contraires à l 'article  XI:1, qui exige 
des Membres de l 'OMC qu 'ils éliminent toutes les prohibitions ou restrictions à l 'importation autres 
que des droits de douane, taxes ou autres impositions . Cela découle non seulement des explications 
du Gr oupe spécial initial auxquelles il est fait référence plus haut , mais également du texte même 
de l'article  XI:1. 
 
5. S'agissant de la demande de décision préliminaire de l 'Indonésie selon laquelle l 'allégation du 
Brésil au titre de l 'article  4:2 et de la note de bas de page  1 de l'Accord sur l 'agriculture ne relève 
pas du mandat du Groupe spécial , l'Union européenne convient que le champ d 'une procédure au 
titre de l 'article  21:5 est plus étroit  que celui d 'une procédure initial e de règlement des différend s. 
Cependant, il ne découle pas des considérations sous -tendant une procédure au titre de l 'article  21:5 
que les allégations pour l esquelles le g roupe spécial initial a appliqué le principe d 'économie 
jurisprudentielle doivent automatiquement être exclues du mandat d 'un groupe spécial dans une 
procédure de mise en conformité . 
  
6. Étant donné que les mesures qu 'un Membre prend apparem ment pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD peuvent être très différentes de celles qui ont été évaluées 
par le groupe spécial  initial , il devrait être possible qu 'un groupe spécial formule les constatations 
qui sont nécessaires pour régler le différend , indépendamment du point de savoir si le groupe spécial 
initial s'est abstenu de formuler de multi ples constatations concernant l 'incompatibilité de la mesure 
initiale avec diverses dispositions . Cela va dans le sens de l 'objectif visant à encourager le règlement 
rapide des différends et n 'oblige pas le Groupe spécial à examiner à nouveau une allégation sur 
laquelle le Groupe spécial initial s 'est déjà prononcé . 
 
7. Si le Groupe spécial devait constater que la  mesure révisée est compatible avec l 'article XI:1, 
il ne faudrait pas considérer automatiquement que cette mesure est compatible avec les obligations 
de l'Indonésie au titre de l 'article  4:2 de l'Accord sur l 'agriculture . Ainsi que le Groupe spécial initial 
l'a rappelé, le principe d 'économie jurisprudenti elle permet à un groupe spécial de s 'abstenir de 
formuler des constatations multiples seulement dans le cas où la même mesure est incompatible  
avec différentes dispositions et qu 'une seule constatation d 'incompatibilité ou un certain nombre de 
telles const atations suffisent à régler le différend . En outre, il conviendrait de noter que puisque le 
Groupe spécial initial s 'est abstenu de se prononcer sur l 'allégation du Brésil au titre de l 'article  4:2, WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 45 - 
 
  la partie plaignante n 'a pas manqué de faire appel d 'une constatation du Groupe spécial concernant 
cette allégation . 
 
II. LA PRESCRIPTION RELATIVE À L 'UTILISATION PRÉVUE  
8. Le véritable objet de l 'allégation du Brésil au titre de l 'article  III:4 est le traitement défavorable 
découlant de l 'incapacité des pro duits importés de passer de l 'une à l 'autre des utilisations finales 
après importatio n. Par conséquent, le Groupe spécial devrait examiner soigneusement si la 
suppression de l 'obligation de présenter un plan de distribution au moment de demander une 
recomm andation relative à l 'importation ne s 'accompagnait pas de l 'introduction d 'autres 
dispositions permettant aux autorités indonésiennes de s'assurer que les produits importés 
respectent l'utilisation finale prévue déclarée à l 'avance par l 'importateur . Le Groupe spécial pourrait 
par exemple examiner si des changements dans les utilisations finales des produits importés , dans 
le but de tirer parti de possibilités commerciales , ne seront pas considérés par les autorités comme 
une indication du  fait que l 'importateur a présenté  de faux renseignements ou documents avec sa 
demande de recomma ndation relative à l 'importation . 
  
9. L'Union européenne estime que rien n 'empêche le Brésil de formuler une allégation concernant 
le rôle joué par l a déclara tion mensuelle des importations effec tuées dans l'application de la 
prescription relative à l 'utilisation prévue , même si l 'obligation de présenter une telle déclaration 
existait déjà lors de la procédure initiale . Bien que le membre de phrase "mesures prises pour se 
conformer" limite effectivement dans une certaine mesure le champ d 'application d 'une procédure 
relevant de l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends, dans le même 
temps, un g roupe spécial doit pouvoir tenir parfaitement compte du contexte factuel et juridique 
dans lequel les mesures pertinentes sont prises . Les limites concernant le champ de la procédure au 
titre de l 'article  21:5 ne devraient pas permettre aux Membres de cont ourne r leurs obligations en se 
conformant au moyen d 'une mesure, tout en réduisant à néant la mise en conformité au moyen 
d'une autre mesure . 
 
10. L'Union européenne convient comme l 'Indonésie que les modifications introduites par le 
Règlement n° 42/2019 d u MoA , comme l 'Indonésie l 'a expliqué dans sa deuxième communication 
écrite , éliminent l 'incompatibilité avec l 'article  III:4 du GATT que le Groupe spécial initial avait 
constaté e en ce qui concernait  la prescription relative à l 'utilisation prévue . Il apparaît que la mention 
de la catégorie des utilisations prévues "à but général " indique qu 'il est accordé à l 'importateur une 
flexibilité suffisante pour distribuer ses produits à ses clients disposant d'installations de stockage 
frigorifique , et ainsi tirer parti des possibilités commerciales disponibles . 
 
11. L'article  III.4 et l 'article XI du  GATT  de 1994 ne s'excluent pas mutuellement e t peuvent, dans 
certaines circonstances, s 'appliquer simultanémen t à une mesure en cause , à condition qu 'il soit 
satisfait au critère juridique de  chaque obligation . Néanmoins, en l 'espèce, les dispositions relatives 
à l'utilisation prévue ne s 'appliquent qu 'aux animaux et produits d 'origine animale importés . En 
l'absence de dispositions internes équivalentes s 'appliquant aux produits nationaux similaires , il n'y 
a aucune raison  d'examiner la mesure au regard  de l'article  III:4.  
 
III. LIMITATIONS  IMPOSÉES AUX MODIFICATIONS DES CONDITIONS FIXES DES 
LICENCES DE L 'INDO NÉSIE  
12. L'Union européenne affirme que l 'introduction d 'une procé dure qui autorise les importateurs 
à demander d'apporter des mod ifications à ces conditions et à d 'autres aspects des 
recommandations relatives à l 'importation délivrées par le MoA n'est peut -être pas suffisante pour 
assurer la mise en conformité avec l'article  XI:I du GATT. L'expression "mise en conformité …  sur le 
fond" utilisée par le Groupe  spécial initial signifie que l 'Indonésie est tenue de s 'assurer que les 
importateurs sont en mesure  de modifier les conditions de leurs licences d 'importation afin de 
répondre à l 'évolution des possibilités commerciales et des conditions du marché . Par exemple, ainsi 
que l'UE l'a indiqué dans sa déclaration ora le, l'Indonésie ne dit rien sur le point de savoir si les 
importateurs s eront autorisés à augmenter la quantité des produits spécifiée dans la 
recommandation  relative à l 'importation . 
 
13. Il sera nécessaire de procéder à une évaluation des faits afin de déterminer en quoi la 
procé dure de  modification des conditions fix es des licences atténue l'effet restrictif du système de 
licences indonésien sur les importations . La mise en conformité dépendra du point de s avoir si les 
autorités pertinentes procèdent au traitement des demandes de modification avec rapidité et sans WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 46 - 
 
  imposer une charge excessive aux importateurs qui demandent ces modifications . La possibili té de 
demander à tout moment une nouvelle recommandation  relative à l 'importation ou une nouvelle 
autorisation d 'importation , celle d 'obtenir de multiples recommandations ou l 'absence de sanction s 
en cas de non -réalisa tion des recommandations relatives à l 'importation qu i ont été accordées ne 
constitueraient pas une mise en conformité sur le fond . L'Indonésie  est tenue de s 'assurer que les 
conditions des licences peuvent être rapidement modifiées afin de permettre aux importateurs de 
répondre à l 'évolution des conditions du marché . Ainsi, l a procé dure de modification des condition s 
des licences concernant les points  d'entrée et la quantité des produits importés doit être simple et 
rapide, et ne pas être trop coûteuse . 
 
IV. RETARD DANS L 'HOMOLOGATION DU CERTIFICAT SANITAIRE VÉTÉRINAIRE PROPOSÉ 
PAR LE BRÉSIL  
14. L'Union européenne rappelle la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle 
l'Annex e C.1 a) de l'Accord  SPS prescrit aux Membres de faire en sorte que les procédures 
pertinentes soient engagées et achevées sans retard injustifié , ce qui signifie que ces procédures ne 
devraient pas nécessiter des périodes de temps qui sont injustifiées, ou excessives d 'une autre 
manière, disproportionnées ou injustifiables . En l'espèce, même d 'après les normes de la procédure 
d'homologation SPS en quatre  étapes de l 'Indonésie dont l 'achèvement prendra normalement 
quelque trois ans, il apparaît qu 'un retard de dix ans est inhabituellement long . 
 
15. Les propres explications du reta rd avancées par  l'Indonésie révèlent que celle -ci n'a pas 
recouru aux ressources humaines nécessaires pour administrer les procé dures complexes et 
administrativ es qu 'elle a vait conçues pour conduire les procédures d 'homologation  SPS. Par 
conséquent, elle n 'a pas pu procéder au traitement de la demande du Brésil "avec une rapidité 
appropriée" , ce qui aurait exigé une interaction plus proactive avec les autorités brés iliennes , en 
particulie r pour obtenir des renseignements pertinents concernant toute éclosion de la Salmonella, 
par exemple.  
 
16. Le fait qu 'un Membre a une  capacité limitée à administrer ses propres procédures 
d'homologation SPS ne peut pas constituer une justification pour le r etard . Par conséquent, l 'Union 
européenne convient comme le Brésil que l 'Indonésie continue de causer dans l 'homologation du 
certificat sanitaire  vétérinaire  proposé par le Brésil un retard injustifié . Dans sa deuxième 
communication écrite, l 'Indonésie n 'explique pas quels  étaient les renseignements supplémentaires 
dont elle avait encore besoin pour passer à l 'étape suivante de la procédure. Le délai raisonnable de 
huit mois, s 'il avait été utilisé dès  le début, aurait permis aux autorités indonésiennes d 'achever  
toutes les étapes de leurs procédures et de signer le protocole sanitaire avec le Brésil . 
 
17. L'Union européenne reconnaît qu 'en évitant simplement d 'autres retards dans la procédure, 
l'Indonésie n 'éliminera pas les effets ou les consé quences du retard injustifié que cette procédure a 
accusé  dans le passé . Cependant, il semble que cette incapacité de prendre en compte, ou de 
compenser, un manquement à des obligati ons commis dans le passé, c 'est-à-dire avant les 
constatations formulées par le Gro upe spécial initial , soit inhérente à un mécanisme de règlement 
des différends qui ne prévoit que des mesures correctives prospectives . Compte tenu des limitations 
d'un système de mesures correctives prospectiv es, il est important que les Membres défendeurs ne 
soient pas autorisés à agir sur la base d 'une interprétation  restrictive des recommandations qui leurs 
sont adressées . C'est la raison pour laquelle, d 'après l 'Union européenne, l 'Indonésie était tenue de 
prendre toutes les mesures nécessaires pour achever sa procédure d 'homologation  SPS pendant le 
délai raisonnable convenu pour la mise en conformité avec les recommandations de l 'ORD. Tous 
autres retards injustifiés doivent être soigneusement examinés par  le Groupe spécial de la mise en 
conformité .  
  
 WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 47 - 
 
  ANNEX E C-4 
RESUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DU  JAPON 
I. INTRODUCTION  
1. Le Japo n se félicite de l 'occasion qui lui est donnée d 'exposer ses vues en tant que tierce partie 
dans le présent  différend compte tenu de son intérêt systémique dans l 'interprétation correcte de 
l'Accord général sur les tarifs douan iers et le commerce de 1994 ( "GATT de 1994") . Il se penche 
ci-après sur la portée  des allégations relevant du mandat du présent groupe spécial  et sur 
l'interprétation juridique correcte des articles  III:4 et  XI:1 du  GATT  de 1994.  
II. ALLÉGATIONS  RELEVANT  DU MANDAT  DU PRÉSENT  GROUPE  SPÉCIAL   
2. S'agissant des allégations qui entrent dans le champ de la présente procédure, nous notons 
que l'Indonésie a demandé au Groupe spécial de s 'abstenir de se prononcer sur les allégations du 
Brésil pour lesquelles le Groupe spécial initial n 'avait pas rendu de décisions ni formulé de 
recommandations. En particulier, l 'Indonésie demande au Groupe spécial de s 'abstenir d 'examiner 
si les mesures en cause sont compatibles avec l 'article  4:2 de l'Accord s ur l'agriculture ou  avec 
l'article  XI:1 du  GATT  de 1994, étant donné que le Groupe spécial initial a appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ces deux allégations . Le Japo n n'est pas d 'accord 
pour dire que le fait que le Groupe spécial initial n 'a pas formulé de constatation s en ce qui concerne 
ces allégations entraîne forcément leur retrait  de son mandat . 
3. Dans le différend CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , le Groupe spécial a décidé qu 'un 
plaignant ne devrait pas pouvoir formuler de nouvelles allégations dans une pr océdure au titre de 
l'article  21:5 concernant des éléments inchangés des mesures qu 'il aurait pu  présent er dans la 
procédure initiale .1 L'Organe d 'appel a permis, toutefois , que des allégations soient réitérées  dans 
une procédure au titre de l 'article  21:5 lorsque du fait de l 'application du principe d 'économie 
jurisprudentielle, une allégation n 'avait pas été tranchée dans la procédure initiale sans qu 'une 
décision sur le fond ne soi t rendue alors qu 'une question la recoupant essentiellement a vait été 
débattue et tranchée sur le fond dans la procédure initiale .2   
4. Par exe mple, dans le différend États-Unis – Réexamens à l 'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , les États -Unis ont fait valoir que le Groupe spécial de la mise 
en conformité ne dev ait pas examiner son analyse du volume des importations parce que le Groupe 
spécial initial avait appliqué le principe d 'économie jurisprudentielle en ce qui concernait cet 
argument , et s'était donc "abstenu de formuler de quelconques  recommandations ou décisions 
concernant l 'analyse du volume ".3 L'Organe d 'appel a rejeté cet argument, notant que l 'analyse du 
volume faisait  "partie intégrante " de la dét ermination de la probabilité d 'un dumping , et que les 
États-Unis avaient bénéficié d 'un "délai raisonnable" pour mettre cette  détermination  en conformité .4 
Dans cette affaire, l 'Organe d 'appel a  fait remarquer en outre que "les arguments de [la partie 
plaignante] concernant la constatation relative aux volumes des importations n '[avaient] pas été 
 
1 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe  6.43. 
2 Voir le rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) 
(article  21:5 – UE), paragraphe  5.20; le rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe  148. Voir 
aussi le rapport de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , note de bas de page  115 relative au 
paragraphe  96, qui e st en partie ainsi libellée:  
"Nous estimons que dans la situation où un groupe spécial, en refusant de se prononcer sur une 
certaine allégation, n'a réglé que partiellement la question en cause, un plaignant ne devrait pas être tenu pour 
responsable du fait que le Groupe spécial a indûment appliqué le principe d'économie jurisprudentielle, de telle 
sorte qu'un plaignant ne serait pas privé de la possibilité de formuler l'allégation dans une procédure 
ultérieure."  
3 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe  134. 
4 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour ch amps pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe  148. WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 48 - 
 
  formulés pour la première fois au cours de l a procédure au titre de l 'article  21:5"5 mais en fait q ue 
"les parties [avaient] avancé des arguments et de s contre -arguments sur cette question à deux 
reprises, d 'abord au cours de la procédure initiale, puis au cours de la [présente] procédure au titre 
de l'article  21:5".6 Ces arguments avaient averti les États -Unis de la possibilité d e l'incompatibilité 
et leur avaient permis de bénéficier d 'un "délai raisonnable " pour mettre leur mesure en conformité .7  
5. Dans la procédure initiale du présent différend, le Groupe spécial a délibéré e t s'est prononcé 
contre l 'Indonésie sur le fond d 'autres allégations qui concernaient le même ensemble de faits 
pertinents et qui étaient pour l 'essentiel identiques aux questions d 'incompatibilité  avec l 'article  4:2 
de l'Accord sur l 'agriculture et avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994. Par conséquent, le défendeur 
avait la possibilité de mettre ses mesures en conformité et il avait des raisons de s 'attendre au 
retrait de concessions substantiellement équivalentes en cas de non -mise en conformité .  
6. Pour ces raisons, le Japon estime que les allégations d 'incompatibilité avec l 'article  4:2 de 
l'Accord sur l 'agriculture et avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994 formulées par le Brésil relèvent du 
mandat du présent groupe spécial .  
III. ARTICLE XI DU GATT DE 1994  
7. Le Japon note que, conformément au Règlement n°  34/2016 du MoA et a u Règlement 
n° 29/2019  du MoT, les importateurs sont tenu s de déclarer l 'utilisation prévue des importations et 
il leur est interdit de ne pas respecter l 'utilisation d éclarée au moment de l'importation . Ces mesures 
relatives à l 'utilisation prévue peuvent donc être à juste titre qualifiées de restrictions instituées à la 
frontière qui limitent les importations sur le territoire de l 'Indonésie .  
8. Conformément à l 'article  XI:1 du GATT  de 1994 les Membres de l 'OMC ne peuvent pas 
instituer ou maintenir "de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions, que l 'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d 'importation 
ou d'exportation ou de tout autre procédé ", à l'importation ou l 'exportation de tout produit originaire 
ou à destination du territoire  d'un autre Membre . L'Organe d 'appel a reconnu précédemment qu 'une 
""restriction" (restriction)" était ""[a] thing which r estricts someone or something, a limitation on 
action, a limiting condition or regulation, and thus refers generally to something that has a limiting 
effect"  (une chose qui restreint quelqu 'un ou quelque chose, une limitation d 'action, une condition 
ou une réglementation limitative et fait donc référence, généralement, à quelque chose qui a un 
effet limitatif )".8   
9. Pour autant que les mesures indonésiennes relatives à l 'utilisation prévue constituent une 
restriction à l 'impor tation , y compris en ayant un effet limitatif sur l'importation , elles seraient donc 
incompatibles avec l 'article  XI:1 du  GATT  de 1994.  
10. La discipline juridique énoncée à l 'article  XI du  GATT  de 1994 laisse peu de marge de 
manœuvre pour prendre en compte l 'objectif de politique générale poursuivi par une mesure, et les 
mesures qui sont incompatibles avec l 'article  XI du  GATT  de 1994 ne peuvent être justifiées, selon 
qu'il sera approprié, que par des dispositions relatives aux exceptions, comme celle s de l 'article  XX 
du GATT  de 1994. Ainsi, dans les cas où les mesures relatives à l 'utilisation prévue sont contraires 
à l'article  XI du GATT  de 1994, il faudrait que l 'Indonésie  démontre qu 'elles sont par ailleurs 
justifiées au titre de l 'article  XX du  GATT de 1994. Dans le même temps, elle devrait montrer qu 'il 
est par ailleurs raisonnable de  les appliquer à la frontière , et les faire respecter  par les importateurs 
seulement .  
IV. ARTICLE III:4 DU GATT  DE 1994  
11. Le Japon affirme qu 'une analyse d 'un traitement "moins favorable " dans le context e de 
l'article  III:4 du GATT  de 994 devrait comporter une évaluation de la légitimité des objectifs 
 
5 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe  150. 
6 Rapport de l 'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe   150. 
7 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe  150. 
8 Rapports de l 'Organe d 'appel Chine – Matières premières , paragraphe  319.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
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  poursuivis par la mesure en cause , ainsi que du point de savoir s'il y a une explication raisonnable 
de la ra ison pour laquelle la mesure est choisie pour atteindre cet objectif . C'est-à-dire que 
l'article  III:4 du GATT  de 1994 exige des Membres de l 'OMC qu 'ils soumettent les produits importés 
à un traitement non moins favorable que celui accordé aux produits nationaux similaires . Pour ce 
qui est de l 'interprétation du traitement "non moins favorable " en relation avec des mesures 
réglementaires, les buts  réglementa ires p euvent et devraient être pris en compte .  
12. L'article  III:4 du GATT  de 1994 a pour but de préserver "l 'égalité des possibilités de 
concurrence pour les produits importés par rapport aux produits nationaux similaires ".9 Cependant, 
toutes les formes de traitement différenti é n'ont pas une incidence préjudiciable sur les possibilité s 
de concurrence .10 Par exemple, dans les cas où il n 'existe pas de concurrence saine, loyale et 
effective sur un marché o u que celle -ci est limitée en l 'absence de la mesure, il ne faudrait pas 
considérer que la modification des conditions de concurrence constitue une discrimination prohibée 
au titre de l 'article  III:4 du  GATT  de 1994 pour autant que la mesure e st conçue pour assurer une 
concurrence saine, loyale et effective .  
13. La détermination du point de savoir si une me sure particulière assure une concurrence saine, 
loyale et effective  suppos e une analyse au cas par cas , compte tenu de la mesure et du marché 
particulier en cause . Cette analyse devrait comporter une évaluation de la légitimité des objectifs 
poursuivis par  la mesure en cause , ainsi que du point de savoir s 'il y a une explication raisonnable 
de la raison pour laquelle la mesure est choisie pour atteindre cet objectif . Le Membre mettant en 
œuvre  devrait indiquer quel est l'objectif de politique générale poursuiv i par la mesure , ce qui  
permettrait de juger de la per tinence et du  caractère raisonnable de la mesure .  
14. Le Japon note  que, même si l 'article  XX du GATT  de 1994 prévoit la prise en compte de 
certaines justifications de politique généra le qu'il énumère , celles -ci sont limitées . Le fait de ne pas 
prendre en compte des objectifs de politique générale ne relevant  pas de l 'article  XX a pour 
conséquence qu 'il pourrait être constaté que toute différence  minime de traitement résult ant 
d'objectifs légitimes non énumérés à l 'article  XX est incompatible  avec le GATT  de 1994. Cette 
approche serait assurément beaucoup trop large et porterait atteinte à la latitude dont jouit un 
Membre de l 'OMC de se fixer des priorités en matière de politique intérieure .  
15. Le Japon rappelle que l 'Organe d 'appel a indirectement pris en compte ces objectifs 
réglementaires  lorsque les objectifs influaient sur l 'un des critères de l 'analyse des "produits 
similaires", comme cela a vait été le cas dans l 'affaire CE – Amiante .11 Dans ce différend, la mesure 
en cause était une loi française interdisant l 'importation ainsi que l 'utilisation et la vente sur le 
marché intérieur de l 'amiante et des produits en contenant . Dans cette procédure,  l'Organe d 'appel 
a examiné  le but réglementaire de la mesure – la protection contre les effets mortels de l 'amiante – 
pour démontrer qu 'il existait des différences importantes entre les produits contenant de l 'amiante 
et ceux n 'en contenant pas afin de laisser entendre qu 'ils n'étaient pas "similaires ". En ce sens, le 
but régleme ntaire a jou é un rôle important en matière de preuve dans la détermination du 
comparateur pertinent .  
16. Le Groupe spécial a appliqué une approche connexe dans le différend CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques . Dans cette affaire, il a rejeté une allégation 
formulé e au titre de l 'article  III:4 du GATT  de 1994 au motif que l 'Argentine n 'avait pas allégué que 
le traitement des produits avait été différent selon leur origine . Il a déterminé que , "[d]ans ces 
circonstances, il n '[était] pas évident que le traitement moins favorable allégué des produits 
biotechnologiques importés s 'expli[quait] par l 'origine étrangère de ces produits plutôt que, par 
exemple, une différence perçue entre les produits biotechnologiques et les produits non 
biotechnologiques pour ce qui [était] de leur sécurité sanitaire ".12  
 
9 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.101.  
10 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe  7.1469. 
Voir aussi le rapport de l 'Organe d 'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphes  135 à  137. 
11 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Amiante , paragraphe s 113 à  116. Voir aussi le rapport de l 'Organe 
d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe s 117 à  119. 
12 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  7.2514.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
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  17. Dans la présente affaire, toutefois, l 'Indonésie  n'a indiqué aucun objectif de politique  générale 
rationnel pour ses mesures interdisant les ventes sur les marchés ne disposant pas d 'installation de 
stockage frigorifique . Même si les mesures indonésie nnes auraient pu être adoptées pour poursuivre 
un objectif légitime, on peut douter qu 'il existe une explication raisonnable pour ne soumettre que 
les importateurs à des mesures d 'exécution plus strictes . La différence de traitement f erait donc en 
sorte qu e les produits importés soient soumis à un traitement "moins favo rable" que celui accordé 
aux produits nationaux , au sens de l 'article  III:4 du GATT  de 1994.  
18. Le Japon note  que, si un group e spécial est tenu d 'examiner le caractère exclusif  de 
l'application des articles  XI:1 et  III:4 du GATT  de 1994, la différence dans la manière dont des 
objectifs de politique générale sont examinés en ce qui concerne des mesures relevant de chaque 
disposition devrait être prise en considé ration en tant que conte xte. En particulier , la discipline 
juridique énoncée à l 'article  XI laisse peu de marge de manœuvre  pour prendre en compte l 'objectif 
de politique générale poursuivi par une mesure, et les mesures qui sont incompatibles avec 
l'article  XI du  GATT  de 1994 ne  peuvent être justifi ées que par des dispositions relatives aux 
exception s. Par ailleurs, un groupe spécial peut tenir compte d'un large éventail d 'objectifs de 
politique générale , qui ne se limitent pas à ceux prescrits dans ces clauses relatives aux exceptions, 
dans son analyse du traitement "non moins favorable" au titre de l 'article  III:4.  
V. CONCLUSION  
19. Le gouvernement du Japon remercie le Groupe spécial de l'occasion qui lu i a été donnée de 
présenter des ob servations sur l es questions importantes soulevées dans la présente procédure  et 
lui demande de tenir compte de ces observations . 
 WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 51 - 
 
  ANNEX E C-5 
RÉSUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZELANDE * 
Introduction  
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témoigne de son intérêt pour 
les mesures contestées  et de sa préoccupation concernant le fa it que l 'Indonésie n 'a pas mis  ces 
mesures en conformité avec  ses obligations  dans le cadre de l 'OMC.  
2. Depuis  2009, l'Indonésie  a promulgué un ensemble de lois et règlements qui prohibent et 
restreignent les importations de produits agricoles . Ces mesures ont produit un écheveau complexe 
de prescriptions en matière de licences qui sont conçues pour faire obstacle aux importations et 
favoriser la production nationale. Cela avait eu une incidence négative importante sur les intérêts à 
l'exportation des partenaires commerciaux de l 'Indonésie .  
3. Après la pub lication du rapport du Groupe spécial initial, l 'Indonésie a entrepris de mettre  
ses mesures en conformité d 'ici au  22 juillet 2018. Elle n 'a pas respecté ce délai . En conséquence, 
les importations  continuent d 'être soumises à des restrictions et les expor tateurs , d'en subir les 
effets défavorables .   
4. Le rôle d 'un groupe spécial de la mise en conformité consiste à évaluer si un Membre a pris 
des mesures pour se conformer à la décision du groupe spécial initial et – dans l 'affirmative – à 
détermin er si ce s mesures sont pleinement compatibles avec l es obligations du Membre dans le 
cadre de l 'OMC.1   
5. Pour autant que  l'Indonésie a pris de s mesures pour se conformer à  la décision de l 'OMC, 
ces mesures ne lui permettent pas de faire le nécessaire pour assurer la compatibilité avec les règles 
de l'OMC. La Nouvelle -Zélande saisira l 'occasion qui lui est donnée aujourd 'hui pour fa ire ressortir 
deux caractéristique s des mesures prises pour se conformer . Ces caractéristiques non seulement 
démontre nt que l 'Indonésie ne s 'est pas conformée à la décision  du Groupe spécial initial, mais 
donne nt également des indications sur la manière dont l 'Indonésie se sert de son système 
réglementaire pour faire obstacle aux im portations, retarder leur entrée et les bloquer sur son 
territoire .   
Recours aux processus de délivrance des licences pour restreindre les importations de 
manière informelle  
6. Premi èrement, nous examin ons la question du recours au x processus de délivrance des 
licences pour retarder et entraver les importations de manière inadmissible . L'Indonésie  a construit 
un dédale complexe de règles et règlements à l'intérieur duquel les importateurs doivent s 'orienter 
pour faire entrer des produits dans le pays . Ce système comporte des processus complexes de 
délivrance de lice nces, de certifications et d 'autorisations qui font obstacle aux importations et 
peuvent occasionner  des retards non nécessaires . 
7. Les mesures contestées dans le présent différend en donnent deux illustrations dans la 
pratique . Premièrement, le processus  de présentation des demandes de modification des conditions 
des licences d 'importation illustre de manière pertinente un processus qui facilite la rest riction 
inadmissible des échanges . Deuxièmement, le fait que l 'Indonésie continue de ne pas traiter la 
demande de certificat vétérinaire  du Brésil illustre de quelle manière ces processus peuvent être 
utilisés pour bloquer effectivement l 'entrée des importations .  
 
* La Nouvelle -Zélande a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique.  
1 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe  79. Voir aussi le 
rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphes  67 à 69.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 52 - 
 
  a. Processus de présentation des demandes de modification des conditions des licences  
8. Le Groupe spécial initial a constaté que les conditions fixes des licences d 'importation de 
l'Indonésie2 étaient incompatibles avec l 'article  XI 1) du GATT parce qu 'elles empêchaient les 
importateurs de s'adapter à l 'évolution des  conditions du marché et que , de ce fait, elles avaient un 
effet limitatif  sur le s échanges .3 
9. Depuis, l 'Indonésie a incorporé de nouvelles disp ositions dans ses règlements et il apparaît 
que, telles qu 'elles sont libellées, elles permett ent de modifier les conditions des licences . Dans la 
pratique, toutefois, elles octroient  simplement aux responsables indonésiens un vague pouvoir 
discrétionnaire opaque de permettre – ou non – de modifier  les conditions des licences . Conjugué 
au fait que les  importateu rs continuent d 'encourir de lourd es sanctions s 'ils ne respectent pas les 
conditions de leurs licences d 'importation4, cela signifie que ces dispositions peuvent continuer, et 
continueront, d 'entraver les importations d 'une manière contraire à l'article  XI 1) du GATT .  
b. Retard dans le traitement du certificat vétérinaire du Brésil  
10. Le retard injustifié – et particulièrement prolongé – dans le  traitement par l 'Indonésie de 
la demande de certificat vétérinaire du Brésil illustre de manière pertinente de quelle manière 
l'Indonésie se sert de ses processus réglementaires opaques pour restreindre le s échanges . Ainsi 
que nous l 'avons indiqué  dans nos  communication s écrite s, les nombreuses raisons variables 
invoquées pour justifier l 'absence de pro grès, la simple durée du retard  et son contexte législatif 
amènent inéluctablement à conclure que l 'incapacité persistante à traiter la demande du Brésil est 
motiv ée par la volonté de bloquer les importations – ce qui est contraire à l 'Annexe  C.1 a) lue 
conjointement avec l 'article  8 de l'Accord  SPS.   
Remplacement de me sures jugées non conformes par de nouvelles règles qui ont un effet 
identique ou similaire dans la pratique  
11. La deuxième caractéristique  que nous tenons à faire ressortir aujourd 'hui est le 
remplacement de mesures dont il avait été constaté qu 'elles étaient incompatibles avec les règles 
de l'OMC par de nouvelles règles ayant un effet identique ou similaire dans la pratique . Les 
modificatio ns répétées de la liste positive de l 'Indonésie en sont une illustration pertinent e. Comme 
l'indiquent dans le détail nos communications écrites, l 'Indonésie s 'est appuyée sur pas moins de 
quatre versions de ces dispositions au cours de la présente procédu re seulement .  
12. Ces modifications réglementaires constantes  créent une impression de mise en conformité , 
même si elles conservent  toujours l eur effet de restriction des échanges incompatible avec les règles 
de l'OMC. La Nouvelle -Zélande demande au Groupe spécial de passer par-dessus  cette "cacophonie" 
réglementaire et d'établir l 'existence d 'une infraction à l 'article  XI 1) du GATT, à laquelle il continue 
d'être donné effet au moyen de ces dispositions .  
Conclusion  
13. Il appartient à un  groupe spécial de la mise en conformité d 'évaluer si une mesure prise 
pour se conformer est pleinement compatible avec les obligations énoncées dans les accords visés .5 
Dans la  présent e affaire , l'Indonésie  a pris des mesures pour donner l 'impression qu 'elle a vait mis 
ses mesures en conformité . À de nombreuses reprises, toutefois, ces mesures ont simplement eu 
pour effet de rendre la situation confuse et de détourner l 'attention du maintien de restrictions au 
commerce inadmissibles . Ces mesu res ne permettent pas de faire le nécessaire pour se conformer 
à la décision du Groupe spécial initial  et montrent que  l'Indonésie persiste à ne pas s e mettre en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. La Nouvelle -Zélande demande au Gro upe 
spécial de con sidérer ces mesures en tant que telles  et de formuler une constatation à cet effet.   
 
 
2 En ce qui concerne les conditions d es licences relatives aux points  d'entrée et à la quantité des 
produits importés.  
3 Rapport du groupe spécial initial, paragraphes  7.396 et  7.400.  
4 Tel qu 'indiqué dans la première communication écrite du Brésil, 13  septembre  2019, paragraphe  224. 
5 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe  79. WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 53 - 
 
  ANNEX E C-6 
RÉSUME ANALYTIQUE INTEGRE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS  
Résumé analytique des réponses des États -Unis aux questions posées par le Groupe 
spécial aux tierces parties  
1. Réponse à la q uestion n° 3: Les États -Unis considèrent que l 'article  XI:1 et l 'article  III:4 du 
GATT  de 1994 ont des "champs  d'application distincts". L'article  XI:1 s'applique aux prohibitions ou  
restrictions ( autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions ) instituées ou  maint enues 
à l'importation  de produi ts. L'article  III:4 s'applique aux "lois, … règlements ou … prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l 'achat, le transport, la distribution et l 'utilisation de … produits 
sur le marché intérieur ". 
2. De fait, le Groupe spécial  Inde – Automobiles  a constaté que le GATT  de 1994:  
opère une distinction entre les mesures qui visent "l 'importation de produits", qui sont régies par 
l'article  XI:1, et les mesures qui visent les "produits importés", qui sont traitées à l 'article  III.  Si 
l'on interprétait extensivement l 'article  XI:1 pour englober  les prescriptions intérieures, 
l'article  III serait partiellement superflu . 
3. Il est possible, toutefois, qu'un aspect d 'une loi, d 'un règlement ou d 'une autre mesure en 
particulier impose une restriction  à l'importation et qu 'un autre aspect  de cette lo i, de ce règlement 
ou de cette autre mesure  entraîne un traitement moins favorable après importation . Le fai t que les 
deux restrictions figure nt dans un même instrument juridique ne signifie pas qu'une seule des deux 
dispositions juridiques pourrait être invoquée . 
4. Réponse à la question n°  4: Le Groupe spécial initial a constaté que le fait d e fixer la quantité 
et le point  d'entrée e n ce qui concerne l 'importation d 'animaux et de produis d 'origine animale était 
incompatible avec l 'article  XI du GATT  de 1994. En particulier, il a constaté que les conditions fixes 
des licences avaient un effet limitatif sur le s échanges  parce que la mesure "empê[chait] les 
importateurs d 'apporter aux documents concernant les licences des ajustements qui survie nnent au 
cours d 'activités commerciales normales " et les empêchait de  "s'adapter à l 'évolution des conditions 
du marché ". Ainsi, pour se mettre en conformité avec l 'article  XI du GATT  de 1994, il faudrait que 
toute mesure que l 'Indonésie prend pour supprimer les effets limitatifs de sa mesure élimine  
l'obstacle qui empêche d 'apporter des ajustements aux documents d 'importation et permette aux 
importateurs de s'adapter à l 'évolution des conditions du marché . Les mesures ne doivent  pas non 
plus introduire des limitations nouvelles ou différentes à l 'importation ni avoir d 'effets limitatifs 
nouveaux ou différents sur l'importatio n. 
5. Les États -Unis considèrent que les  affirmation s formul ées aux points  a),  b), et  c) de la 
question n ° 4 sont pertinent es pour évaluer si l 'Indonésie s'est mise en "conformité sur le fond " avec 
les décisions et recommandations de l 'ORD concernant les conditions fixes de ses licences . Mais 
l'existence de ces modification s n'est pas à elle seule suffisante . Le Groupe spécial devrait examiner 
la mesure de l 'Indonésie dans son ensemble pour déterminer si l 'Indonésie a éliminé  les effets 
limitatifs de la mesure sur l 'importatio n. Cet examen devrait porter, entre autres choses, sur les 
points de savoi r si l'Indonésie 1) a inclus le texte  de ces affirmations  dans ses règlements, 
2) continue de s'en remettre au pouvoir disc rétionnaire de ses autorités en ce qui concerne son 
application, et 3) l'applique d 'une manière qui cause des retards ou impose une charge 
administrative restrictive à l 'importation . 
6. Les États -Unis notent qu 'il n'apparaît pas que les règlements indonésiens pertinents ont 
éliminé  les effets limitatifs sur l 'importation d 'animaux et de produits d 'origine animale . Il apparaît 
que l'article  32 du Règlement n°  34/2016 du  MOA, modifié par le Règlement n°  23/2018 du MOA, 
octroie au Ministère de l 'agriculture le pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande présentée par 
un importateur de modification de sa recommandation  si elle ne satisfait pas aux "prescriptions 
relatives à l 'importation ". L'article  17 du Règlement n°  29/2019 du  MOT exige d 'un importateur qu 'il 
présente une recommandation  lorsqu 'il demande une modification de l 'autorisation d 'importation , WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 54 - 
 
  de sorte que le Ministère de l 'agriculture a effectivement le pouvoir discrétio nnaire de décider de 
toutes modifications . 
7. En outre, dans le cas de tout importateur qui entend modifier la quantité des produits importés 
et le lieu où s 'effectuera leur importation , l'Indonésie continue  d'exiger de l 'importateur qu 'il 
présente de multiples documents à deux  ministères et attende l 'approb ation du gouvernement . 
Comme le Brésil le fait observer, la charge de présenter un document tel qu 'une déclaration expos ant 
les raisons de l a modification d 'une licence qui est imposée aux importateurs peut, en soi, constituer 
une restriction à l 'importation . 
 
_______________  
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 55 - 
 
  ANNEX E D 
DECISION PRELIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  56 
 
 WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 56 - 
 
  ANNEX E D-1 
DECISION PRELIMINAIRE DU GROUPE SPECIAL  
Adoptée le  7 février 2020  
 
 
1  DEMANDE DE DECISION PRELIMINAIRE DE L 'INDONESIE  
1.1.  Le 18 octob re 2019, l'Indonésie  a déposé sa première communication écrite, qui incluait une 
demande de décision préliminaire. Elle a demandé au Groupe spécial de  s'abstenir de se prononcer 
sur les allégations formulées pa r le Brésil au titre de l 'article  4:2 de l'Accord sur l 'agriculture 
concernant la prescription relative à la "liste positive " et au titre de l 'article  XI:1 du GATT  de 1994 
concernant  les dispositions d 'exécution de la prescription relative à l '"utilisation prévue .1 
1.2.  Le 21 octobre 2019, le Groupe spécial a informé les parties et les tierces parties que si elles 
souhaitaient formuler des observations sur la demande de l 'Indonésie, elles pouvaient le faire dans 
leurs deuxièmes communications écrites et leurs communications écrites en tant que tierces parties, 
respectivement. Le 1er novembre 2019, la Nouvelle -Zélande et l 'Union européenne ont présenté 
leurs observations sur la demande de décision préliminaire de l 'Indonésie. Le 1 5 novembre 2019, le 
Brésil a présenté ses observations. Il a demandé au Groupe spécial de rejeter la demande de décision 
préliminaire de l 'Indonésie .2 
2  ÉVALUATION DE LA DEMAND E DE DECISION PRELIMINAIRE DE L 'INDONESIE PAR LE 
GROUPE SPECIAL  
2.1.  L'Indonésie demande au Groupe spécial de s 'abstenir de se prononcer sur les allégations du 
Brésil au titre de l 'article  4:2 de l'Accord sur l 'agriculture concernant la prescription relative à la liste 
positive et sur ses  allégations au titre de l 'article  XI:1 du GATT  de 1994 concernant les dispositions 
d'exécution de la prescription relative à l 'utilisation prévue . Il s'agit d 'allégations que le Brésil a aussi 
formulées dans la procédure initiale et pour lesquelles le Gro upe spécial a appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle dans cette procédure .3 
2.2.  S'appuyant sur  ce fait, l'Indonésie  soulève trois motifs distincts pour lesquels l e Groupe spécial 
devrait s 'abstenir de se prononcer sur  ces allégations. Elle fait valoir que 1) les allégations ne 
relèvent pas du mandat du Groupe spécial, 2) le Brésil ne devrait pas pouvoir présenter à nouveau 
ces allégations, et 3) il n 'est pas nécessaire que le Groupe spécial formule de multiples constat ations 
sur la même mesure au titre de diverses dispositions lorsqu 'une seule constatation d 'incompatibilité 
suffirait à régler le différend .4 Nous examinons ces arguments  tour à tour . 
2.1  Question de savoir si ces allégations relèvent du mandat du Groupe spécial  
2.3.  L'Indonésie fait valoir que les deux allégations en cause ne relèvent pas du mandat du Groupe 
spécial parce que le Groupe spécial initial n'a pas formulé de recommandations e t décisions adoptées 
par l'ORD concernant  ces allégations . Elle affirme que l 'article 6: 2 du Mémorandum d 'accord sur le 
règlement des différends prescrit qu 'une demande d 'établissement d 'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 doit au moins faire réfé rence aux recommandations et d écisions de l'ORD que, d 'après 
les allégations, la partie défenderesse n 'a pas mis es en oeuvre .5 À cet égard, elle renvoie à la 
référence faite par l 'Organe d 'appel dans le différend États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  à l'existence d 'un "lien exprès " entre les mesures prises pour se conformer 
et les recommandations et décisions de l 'ORD, et à sa déclaration selon laquelle "pour déterminer le 
champ d 'application des "mesures prises pour se conformer" dans une affaire donnée, il faut aussi 
 
1 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  5.1. 
2 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  30. 
3 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  4. 
4 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  21. 
5 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  22, faisant référence au rapport de l 'Organe 
d'appel États-Unis – FSC (article 21:5) . WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 57 - 
 
  examiner les recommandations et décisions figurant dans le(s) rapport(s) initial(aux) adopté(s) par 
l'ORD".6 L'Indonésie dit que les deux allégations n 'entrent pas d ans le champ d 'une procédure au 
titre de l 'article  21:5 parce que le Groupe spécial ne pourrait pas " déterminer le champ d 'application 
des "mesures prises pour se conformer"  ni constater l 'existence d 'un quelconque lien entre les 
"mesures prises pour se co nformer" et les recommandations et décisions de l 'ORD".7 
2.4.  Le Brés il affirme que l 'Organe d 'appel faisait référence à l 'existence d 'un lien exprès entre des 
mesures  prises pour se conformer  – et non des allégations  – et les recommandations et décisions 
de l'ORD. Il souligne que le rapport de l 'Organe d 'appel ne contient, par conséquent, aucunes 
limitations en ce qui concerne les allégations  qui peuvent être so ulevées dans une procédure de  
mise en conformité .8 Il fait valoir également que du fait qu 'une plainte au titre de l 'article  21:5 doit 
spécifier  en quoi les mesures qui ont été prises pour se conformer ont entraîné de nouvelles 
incompatibilités avec les règles de l 'OMC, ces nouvelles incompatibilités entrent dans le champ d 'une 
procé dure au titre de l 'article 21:5 , même si elles ne concernent pas des recommandations et 
décisions adoptées dans la procédure  initiale .9 
2.5.  Nous rappelons que le mandat d 'un groupe spécial est déterminé par la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial .10 L'article  6:2 dispose que la demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial doit indiquer les mesures spécifiques en cause et contenir un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème .11 
L'article  6:2 est d 'une manière générale applicable aux demandes d 'établissement d 'un groupe 
spécial au titre de l 'article  21:5.12 Cependant, les prescriptions de l 'article  6:2, telles qu 'elles 
s'appliquent à une demande d 'établissement d 'un groupe spécial initial, doivent être adaptées à une 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial au titre de l 'article  21:5.13 En particulier :  
[P]our indiquer les "mesures spécifiques en cause" et présenter "un bref exposé du 
fondement jurid ique de la plainte" dans une demande d 'établissement d 'un groupe 
spécial au titre de l 'article  21:5, la partie plaignante doit indiquer, au minimum , les 
éléments ci -après dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial. 
Premièrement, la partie plaignante doit citer les recommandations et décisions que 
l'ORD a formulées dans le différend initial ainsi que dans toute procédure précédente 
au titre de l 'article  21:5, avec lesquelles, d 'après la partie plaignante, il n 'y a pas encore 
eu mise en confo rmité. Deuxièmement, la partie plaignante doit soit indiquer, avec 
suffisamment de détails, les mesures dont il est allégué qu 'elles ont été prises pour se 
conformer à ces recommandations et décisions, ainsi que toutes omissions ou lacunes 
qu'elles comport ent, soit déclarer qu 'aucune  mesure de ce type n 'a été prise par le 
Membre mettant en œuvre. Troisièmement, la partie plaignante doit indiquer le 
fondement juridique de sa plainte, en spécifiant en quoi les mesures qui ont été prises 
ou qui n 'ont pas été p rises n 'éliminent pas les incompatibilités avec les règles de l 'OMC 
constatées dans la procédure antérieure ou si elles ont entraîné de nouvelles 
incompatibilités avec les règles de l 'OMC.14  
Les parties ne contestent pas ces prescriptions .15 
2.6.  L'Indonésie ne conteste pas que les mesures auxquelles les allégations en question se 
rapportent ont été dûment indiquées dans la demande d 'établissement d 'un groupe spécial et que 
ce sont les mesures prises pour se conformer . Il n'est, par conséquent, pas contesté que la 
prescription relative à la liste positive et la prescription relative à l 'utilisation prévue relèvent de 
notre mandat . En fait, l 'Indonésie fait valoir que les allégations  se rapportant à ces mesures  ne 
 
6 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 II – Canada) , 
paragraph e 68; voir aussi Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  23. 
7 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  22. 
8 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  21. 
9 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  20. 
10 Rapports de l 'Organe d 'appel Chine – Matières premières , paragraphe  251. 
11 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  120. 
12 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe  59. 
13 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe  59. 
14 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , paragraphe  62. 
15 Voir, par exemple, Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  22; et Brésil, première 
communication écrite, paragraphe  19. WT/DS484/RW/Add.1  
 
- 58 - 
 
  peuvent pas faire l 'objet d 'un examen parce que ces allégations  ne se rattachent à aucune des 
recommandations et décisions de l 'ORD dans la procédure  initiale .  
2.7.  À notre avis, même si l'indication correcte des mesures  prises pour se conformer dans la 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial exige que soit établie l 'existence d 'un lien avec les 
recommandations et décisions pertinentes , ce n'est pas le cas  en ce qui concerne  l'indication correcte 
d'un fondement juridique , c'est-à-dire la présentation correcte des allégations . Une telle prescription 
limiterait effectivement le champ d 'une procédure au titre de l 'article  21:5 aux allégations pour 
lesquelles un groupe spécial a formulé des constatations de violation dans la procédure initiale . 
Cependant, il est bien établi que les groupes spéciaux établi s au titre de l 'article  21:5 ne son t pas 
simplement appelés à examiner si les mesures prises pour se conformer  mettent effectivement en 
œuvre des recommandations et décisions  spécifiques adoptées  par l'ORD dans la procédure initial e. 
En fait, le mandat des groupes spéciaux établis au titre de l 'article  21:5, conformément aux termes 
de cette disposition, est d'examiner soit l 'existence de mesures prises pour se conformer soit  leur 
compatibilité ave c un accord visé .16 Ainsi que le Brésil l 'a à juste titre  indiqué , dans une procédure 
au titre de l 'article  21:5, une partie plaignante peut donc présenter des allégations, arguments et 
circonstances factuelles différents de ceux qui ont été présentés dans la procédure initiale .17  
2.8.  En résumé, il n'est pas interdit à une partie plaignante d 'inclure, dans la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial, des allégations pour lesquelles aucune recommandation ni 
décision de l 'ORD n 'a été form ulée dans la procédure  initiale . Par conséquent, nous constatons que 
les allégations du Brésil au titre de l 'article  4:2 de l'Accord sur l 'agriculture concernant la prescription 
relative à la liste positive et au titre de l 'article  XI:1 du GATT  de 1994 concernant la prescription 
relative à l 'utilisation prévue pour ce qui est de ses dispositions d 'exécution relèvent de notre 
mandat . La question de savoir s 'il est interdit au Brésil de présenter à nouveau ces allégations  est 
une question d istincte que nous examinons dans la section suivante . 
2.2  Question de savoir s 'il est interdit au Brésil de présent er à nouveau ces allégations  
2.9.  L'Indonésie fait valoir qu'une procédure de groupe spécial de la mise en conformité n'est pas 
l'occasion de bénéficier d 'une "deuxièm e chance" pour formuler  des allégations que le groupe spécial 
initial n 'a pas évaluées . À son avis, le champ d 'une procédure au  titre de l 'article  21:5 doit être limité 
afin d'en exclure les allégations pour lesquelles le groupe spécial in itial n 'a formulé aucune 
recomma ndation ni décision qui se situent en dehors du champ d'une procédure au titre de 
l'article  21:5.18 
2.10.   Le Brésil fait valoir que l 'article  21:5 interdit seulement d 'accorder à une partie une 
""deuxièm e chance" de présenter à nouveau une allégation qui a été tranchée dans un rapport 
adopté ".19 Il maintient que parce que le Groupe spécial initial ne s 'est pas prononcé sur le fond des 
allégations qui font l 'objet de la demande de décision préliminaire, il est considéré que ces allégations 
n'ont pas été "tranchées ", et il n 'est pas interdit au Brésil de formul er ces allégations dans la 
procédure en cours .20 
2.11.   La portée des allégation s qui peuvent être formulées dans une procédure au titre de 
l'article  21:5 n 'est pas illimitée .21 En particulie r, une partie plaignante ne peut pas présenter à 
nouveau des allégations qui ont été tranchées sur le fond dans la procédure initiale .22 Ainsi, une 
partie plaignante qui n 'a pas fourni, dans la procédure initiale, des élément s prima facie  à l'appui 
d'une allégation concernant un élément  de la mesure qui est resté inchangé depuis la procédure 
initiale  ne peut pas revenir sur l 'allégation en ce qui concerne l 'élément inchangé de la mesure dans 
la procédure au titre de l'article  21:5.23  
 
16 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe  79. 
17 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe  79. 
18 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  24. 
19 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  25. 
20 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  25. 
21 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe  210. Voir 
aussi le rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphes  71 et 72, et note de bas de page  110.   
22 Voir, par exemple, le rapport de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , 
paragraphes  93 et 98. 
23 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe  210.  WT/DS484/RW/Add.1  
 
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  2.12.   Cependant, ainsi que le Brésil l 'indique à juste titre, une partie plaignante peut formuler des 
allégations qui n'ont pas été tranchées sur le fond .24 Dans la procédure initiale du présent différend, 
le Brés il n'a pas obtenu de décision sur le fond des deux allégations en cause . En fait, le Groupe 
spécial init ial a appliqué le principe d 'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ces allégations . 
Les limitations décrites plus haut ne s 'appliquent pas aux allégations pour lesquelles le Groupe 
spécial a appliqué le principe d 'économie jurisprudentielle , ce qui  a été confirmé dans plu sieurs 
affaires .25 En conséquence, il n'est pas interdit à un plaignant de formuler des allégations de ce type 
dans une procédure au titre de l 'article  21:5. 
2.13.   Compte tenu des éléments précédents, nous constatons qu'il n'est pas interdit au Brésil de 
formuler les deux allégations en cause dans la présente procédure de mise en conformité .  
2.3  Question de savoir s 'il est nécessaire de se prononcer sur ces allégat ions 
2.14.   L'Indonésie fait valoir que  "les constatations du Groupe spécial concernant le point de savoir 
si l'Indonésie a mis en œuvre  les décisions et recommandations de l 'ORD concernant la prescription 
relative à la liste positive au titre de l 'article  XI:1 du  GATT ainsi que celles concernant les dispositions 
d'exécution de la prescription relative à l 'utilisation prévue suffiraient pour régler complètement les 
questions en cause dans le différend ".26 À son avis, "il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial se 
prononce sur chaque allégation, en particulier sur des allégations pour lesquelles le Groupe spécial 
initial n 'a jamais formulé de décisions ni  recommandations ".27  
2.15.   Le Brésil dit que l 'Indonésie demande a u Groupe spécial d'appliquer le principe d 'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne les deux allégations en cause, ce qui exige au préalable que le 
Groupe spécial formule des constatations sur le fond d 'autres allégations en cause . Cela ne saurait 
se faire avant la fin de la procédure en cours . Le Brésil affirme qu 'il serait donc inapproprié que le 
Groupe spécial applique le principe  d'économie jurisprudentielle à ce stade de la procédure .28 
2.16.   Le mandat d 'un groupe spécial, tel qu 'il est défini à l 'article  11 du Mémorandum d 'accord, est 
de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l 'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de 
la conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d 'autres constatations propres à aider l 'ORD 
à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu 'il est prévu dans les accords vi sés". Pour remplir 
ce mandat , il n'est pas exigé d 'un groupe spécial qu 'il examine toutes les allégations juridiques 
formulées par la partie plaignante .29 En fait, un groupe spécial a la faculté de déterminer quelles 
sont les allégations  qu'il doit traiter pour régler le différend entre les parties .30  
2.17.   Nous convenons avec le Brésil que la demande de l 'Indonésie est prématurée à ce stade de 
la procédure . Nous ne pouvons évaluer s'il convient d 'appliquer le principe d 'économie 
jurisprud entielle en ce qui concerne les deux allégations en cause que si et quand nous aur ons 
formulé des constatations sur le fond des autres allégations en cause .31 À ce stade de la procé dure, 
nous ne sommes pas, par conséquent , en mesure de déterminer s'il convient d 'appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les deux allégations en cause et, en conséquence , 
nous nous abstenons de le faire . 
 
24 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)  
(article 21:5 – UE), paragraphe  5.21. 
25 Voir les rapports de l 'Organe d 'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , note de bas de page  115; 
et États-Unis – Réexamens à l'extinction conce rnant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article  21:5 – Argentine) , paragraphe  152. Voir aussi les rapports du Groupe spécial États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphes  7.91 et  7.96; et du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), 
paragraphe  8.262 et note de bas de page  895).   
26 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  27. 
27 Indonésie, demande de décisi on préliminaire, paragraphe  27. 
28 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  29. 
29 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages  20 à 22. 
30 Rapport de l 'Organe d 'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe  87. 
31 Brésil, deuxième communication écrite, paragraphe  29. WT/DS484/RW/Add.1  
 
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  3  CONCLUSION  
3.1.  Compte tenu des considérations qui précèdent, nous rejet ons la demande de décision 
préliminaire de l 'Indonésie et constatons que les allégations du Brésil concernant la prescription 
relative à la liste positive au titre de l 'article 4:2 de l 'Accord sur l 'agriculture et la prescription relative 
à l'utilisation p révue pour ce qui est de ses dispositions d 'exécution au titre de l 'article XI:1 du GATT 
de 1994 relèvent à bon droit de notre mandat. Nous constatons aussi qu 'il n'est pas interdit au Brésil 
de formuler ces allégations. Enfin, nous considérons qu 'il est p rématuré, à ce stade, de décider s 'il 
convient d 'appliquer le principe d 'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ces allégations . 
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