WT/MIN(21)/W/7  
26 novembre  2021 
(21-8944) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 30 novembre -3 décembre 2021  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE1 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE  
CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA  RICA; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; LES ÉTATS -UNIS;  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LA GÉORGIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS;  
HONG KONG,  CHINE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE JAPON; LE KAZAKHSTAN;  
LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD ; LA MALAISIE; LE 
MEXIQUE;  LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE;  LE PANAMA;  
LE PARAGUAY; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PÉROU;   
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE  
MOLDOVA; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA  
SUISSE; LE  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET  MATSU;  
LA THAÏLANDE;  L'UKRAINE; L'UNION  
EUROPÉENNE ; ET L'URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 26 novembre  2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Albanie; l'Australie ; du Brésil; du Canada ; du Chili ; de la Colombie ; du Costa Rica ; 
d'El Salvador ; de l'Équateur ; des États -Unis; de la Fédération de Russie; de la Géorgie ; du 
Guatemala ; du Honduras; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; d'Israël; du Japon; du Kazakhstan; 
du Liechtenstein; de la Macédoine du Nord; de la Malaisie; du Mexique ; du Monténégro; de la 
Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Panama; du Paraguay; du Pérou ; de la République de Corée ; 
de la République de Moldova; du Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier 
distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Thaïlande ; de l'Ukraine ; de l'Union européenne ; 
et de l'Uruguay.  
 
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Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions aux Conférences 
ministérielles pour maintenir  leur pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Reconnaissant l'importance de maintenir la certitude et la prévisibilité 
pour les entreprises et les consommateurs, en particulier dans le contexte actuel de la pandémie de 
COVID -19 et pour soutenir la reprise économique, nous proposons que la Conférence ministérielle 
adopte la décision suivante:  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:  
Nous convenons de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de tr avail sur le 
commerce électronique, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274 . 
Nous donnons pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de 
ses sessions de juillet [et décembre] 2022 [et de juillet 2023] sur la base des rapports qui pourraient 
 
1 Le présent document a été initialement publié sous la cote WT/GC/W/831 le  26 octobre 2021. Il a 
depuis été révisé aux fins de l'ajout de coauteurs.  WT/MIN(21)/W/7  
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  être présentés par les organes pertinents de l'OMC et de faire rapport à la prochaine session de la 
Conférence ministérielle.  
Nous convenons de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de  droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la treizième Conférence ministérielle.  
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