RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/427  
17 mai 2022 
(22-3769) Page: 1/16 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
GHANA 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Ghana est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Ghana.  WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE ET RÉSULTATS ÉCONOMIQUES  ......................  4 
2.1  Politique budgétaire  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
2.2  Politique monétaire  ................................ ................................ ................................ ....... 5 
2.3  Évolution de l'inflation  ................................ ................................ ................................ ... 6 
2.4  Évolution des taux d'intérêt  ................................ ................................ ...........................  6 
2.5  Évolution des taux de change  ................................ ................................ .........................  7 
2.6  Politique relative au secteur extérieur  ................................ ................................ .............  7 
2.7  Dette extérieure et dette intérieure  ................................ ................................ .................  7 
3  RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES DU GHANA  ................................ ....... 8 
3.1  Le système commercial multilatéral  ................................ ................................ ................  8 
3.2  Intégration régionale  ................................ ................................ ................................ .. 10 
3.2.1   Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf)  ................................ .................  10 
3.2.2   Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)  ............................  10 
3.2.3   Accord de parte nariat économique (APE) avec l'UE ................................ .......................  11 
3.3  Commerce bilatéral  ................................ ................................ ................................ ..... 11 
3.3.1   APEi Ghana -UE ................................ ................................ ................................ ........  12 
3.3.2   Accord de partenariat commercial entre le Ghana et le Royaume -Uni .............................  12 
3.3.3   Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA)  ......................  12 
4  CADRE DES POLITIQUES SECTORIELLES DU GHANA  ................................ ..................  12 
4.1  Programme de transformation industrielle  ................................ ................................ ..... 12 
4.1.1   Industries stratégiques  ................................ ................................ .............................  13 
4.1.2   Un district, une usine  ................................ ................................ ...............................  14 
4.1.3   Politique nationale en faveur des MPME et de l'entrepre neuriat  ................................ ...... 14 
4.2  Stratégie nationale de développement des exportations (NEDS)  ................................ ....... 15 
4.3  Réformes de la réglementation des entreprises  ................................ ..............................  15 
5  ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  ................................ ...........................  15 
6  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ .............  16 
 
 
  WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Ghana se situe sur le golfe de Guinée (Afrique de l'Ouest) et sa population s'élève à environ 
31 millions d'habitants, avec un taux de croissance annuel de 2,1 %. Le Ghana a une superficie 
terrestre totale de 238 540 km2 et une façade atlantique longue de 540 km.  
1.2.  Le Ghana a accédé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 
octobre 1957 après avoir obtenu son indépendance en mars de cette même année, et est devenu 
un membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 . Il est un fervent 
adepte des principes du système commercial multilatéral et continue de dépl oyer des efforts pour 
mettre en œuvre des politiques compatibles avec les règles de l'OMC.  
1.3.  Les réformes ambitieuses, y compris dans le secteur bancaire, et les solides politiques 
déflationnistes mises en œuvre entre 2017 et 2019 ont permis d'asseoir l'écon omie du Ghana sur 
une base saine . L'économie a enregistré une forte croissance du PIB, s'élevant en moyenne à 7 % et 
tirée principalement par les secteurs des services et de l'industrie, et une inflation à un chiffre (7,9 % 
en 2019), parallèlement à une bais se des taux d'intérêt, à la résorption des déficits budgétaires, qui 
se sont établis à 4,8 % du PIB en 2019 après trois années consécutives d'excédents primaires, et à 
des politiques améliorées de gestion de la dette publique qui ont remodelé le profil de l a dette en 
passant d'instruments à court terme à des instruments à moyen et long termes, afin d'alléger la 
charge  du service de la dette et de créer une certaine marge de manœuvre budgétaire pour 
l'instauration d'initiatives politiques en faveur de la croi ssance . En outre, la Banque centrale a mené 
à bien des réformes globales du secteur bancaire en 2019, qui ont permis d'améliorer la 
capitalisation, la solidité et la liquidité des banques, lesquelles sont ainsi plus à même de soutenir le 
programme de crois sance et de développement du pays . Sur le plan extérieur, le solde de la balance 
des paiements courants s'est nettement amélioré grâce à trois années consécutives d'excédents 
commerciaux et de déficits  en baisse , ainsi qu'à de solides réserves de change, alimentées  par 
d'importants flux entrants  d'investissement étranger direct (IED) et une relative stabilité du taux de 
change.  
1.4.  Sur la base de ces indicateurs, le début de l'année 2020 a été marqué par un fort optimisme 
dans l'optique de consolider les progrè s réalisés au cours des années précédentes . Pour cela, le pays 
s'est appuyé sur l'établissement de politiques monétaires et budgétaires solides  et complémentaires 
pour l'année, dont:  
• des politiques monétaires prudentes destinées à ramener l'inflation vers l'objectif central 
de 8%, avec un taux de change stable . L'assainissement réussi du secteur financier avait 
permis d'améliorer les règles prudentielles, de renforcer l'efficacité et de recentrer le 
secteur sur son rôle d'intermédiaire pour financer les besoins de croissance du pays;  
• la politique budgétaire a été orientée vers des réformes fiscales vigoureuses et des 
initiatives en faveur de la croissance dans les secteurs agricole et industriel afin d'accroître 
la capacité de production de l'économie;  
• d'autres réformes structurelles ont été engagées en vue d'accroître l'efficacité du secteur 
public, en s'appuyant sur  la numérisation  pour formaliser l'économie et améliorer la facilité 
de faire des affaires.  
1.5.  Comme dans d'autres pays, l'apparition de la pand émie de coronavirus à la fin de l'année 2019 
(COVID -19) a posé certaines difficultés à l'économie ghanéenne en 2020 . Elle a notamment entraîné 
des pertes d'emplois, des manques à gagner imprévus et une augmentation des dépenses publiques 
destinées à atténu er les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID -19, ce qui a 
entraîné  un creusement du déficit budgétaire et une hausse du niveau d'endettement . Les effets 
sans précédent de la pandémie de COVID -19 ont conduit à la suspension des règles de res ponsabilité 
budgétaire prévues à l'article 3 1) de la Loi de 2018 sur la gestion responsable des finances publiques  
(Loi n°  982).  
1.6.  Des interventions et des mesures opportunes ont été mises en œuvre pour contenir la 
propagation du coronavirus, sauver des vie s, protéger les moyens de subsistance, soutenir les 
entreprises et préserver les emplois qui auraient sans cela été perdus . Des données récentes 
montrent des signes d'une forte reprise économique en 2021 . L'inflation , qui, au plus fort de la WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 4 - 
  pandémie, s'él evait à 11,4 %, est tombée  à 7,5 % en mai 2021, avant de remonter à 10,6 % en 
septembre  2021 en raison des pressions exercées sur les prix des denrées alimentaires . En outre, 
la monnaie locale, le cedi ghanéen, est restée relativement stable au cours des quat re dernières 
années, même pendant celle  de la pandémie.  
1.7.  À moyen terme, la Banque du Ghana continuera à mettre en œuvre une politique monétaire 
prudente afin de maintenir l'inflation dans les limites de l'objectif de 8 %, à plus ou moins 2 % près. 
En outre, d es politiques visant à résorber les excès budgétaires liés à la COVID -19 et à ramener la 
dette publique à des niveaux viables sont en cours de mise en œuvre.  
2  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE ET RÉSULTATS ÉCONOMIQUES  
2.1  Politique budgétaire  
2.1.  La croissance générale  enregistrée par le Ghana et son environnement macroéconomique 
relativement stable lui ont permis de passer d'une économie à faible revenu à une économie à revenu 
intermédiaire de la tranche inférieure , dotée d'une base solide en termes de services et d'industrie, 
qui stimule la croissance.  
2.2.  L'adoption en 2018 d'une nouvelle année de référence pour le PIB (2013 au lieu de 2006) a 
entraîné des ajustements de la taille de l'économie, des taux de croissance du PIB, des contributions 
sectorielles et de tous les indicateurs économiques connexes en pourcentage du PIB . La 
caractéristique l a plus remarquable après  l'adoption de la nouvelle année de référence a été 
l'augmentation de 26 % de la taille du PIB pour l'année de référence 2013, le secteur des services 
ayant été celui qui a le plus contribu é au PIB . La pandémie de COVID -19 a mis un terme à la 
croissance rapide enregistrée par le Ghana au fil des ans . Le confinement partiel imposé en 
mars 2020 pour contenir la propagation du virus a entraîné l'arrêt brutal de l'activité économique, 
dans un contexte de forte baisse des exportations de produits de base . L'économie avait enregistré 
une croissance moyenne de 7 % entre 2017 et 2019, avant de connaître une forte contraction au 
cours des deuxième et troisième trimes tres de 2020 en raison de la pandémie . Le taux de croissance 
annuel du PIB s'est élevé à 0,4 % en 2020 . Cette année -là, les contributions au PIB des principaux 
secteurs de l'économie – à savoir l'agriculture, les services et l'industrie (y compris le pétrol e) – ont 
augmenté de 7,4 %, 1,5% et 3,6 %, respectivement . Toujours en 2020, l e revenu par habitant du 
Ghana était de 2  213,0 USD, avec un PIB de 66,1 milliards d'USD, soit une baisse de 1 % par rapport 
au revenu par habitant de 2019, qui s'élevait à 2 257  USD, avec un PIB de 64,2 milliards USD.  
2.3.  Depuis 2017, les objectifs de la politique budgétaire ghanéenne sont alignés sur les objectifs 
macroéconomiques généraux de stabilité en vue d'une croissance et d'un développement accélérés . 
À cet égard, la politique budgétaire a été orientée vers la formalisation de l'économie, des réformes 
fiscales vigoureuses et des initiatives en faveur de la croissance dans les secteurs agricole et 
industriel afin d'accroître la capacité de production de l 'économie . 
2.4.  Le déficit budgétaire, qui s'élevait à 7,8 % du PIB en 2016, a chuté à 4,8 % en 2019, 
principalement grâce aux mesures d'assainissement des finances publiques du gouvernement et au 
respect de la Loi sur la gestion responsable des finances publiques , qui a plafonné le  déficit annuel 
à 5% du PIB . Cependant, en 2020, le déficit budgétaire est passé à 11,7 % du PIB en raison de la 
pandémie de COVID -19, ce qui a entraîné des manques à gagner imprévus et une augmentation des 
dépenses destiné es à atténuer les conséquences sociales et économiques de la pandémie . Le total 
des recettes et des dons pour l'exercice bud gétaire 2020 était de 55  132 millions de GHS, soit 
l'équivalent de 14,4 % du PIB, alors que l'objectif révisé était de 53  667 millions de GHS, ou 13,9 % 
du PIB . En raison des dépenses plus élevées que prévues dues à la pandémie de COVID -19, les 
dépenses tota les (y compris le règlement des arriérés) pour la période considérée se sont élevées à 
100 053 millions de GHS, soit 26,1 % du PIB, contre un objectif de 97  740 millions de GHS, ou 25,4 % 
du PIB.  
2.5.  À moyen terme, la politique budgétaire vise à faire preuve de prudence au niveau 
macrobudgétaire, afin de rétablir la stabilité et la croissance économiques, de favoriser un 
écosystème financier résilient et de saisir l'occasion offerte par la crise pour transformer la structure 
de l'économie . Le budget 2021 a remis la politique budgétaire sur la voie de l'assainissement ; en 
effet, d'après les prévisions , le déficit deva it tomber à 9,5 % du PIB avant  la fin de 2021 et devrait 
se résorber à 5 % d'ici à 2024 . Cela permettrait d'assurer la viabilité de la dette à moyen ter me. Les WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 5 - 
  données budgétaires provisoires pour le premier semestre de 2021 montrent que le total des 
recettes et des dons  s'est élevé à 28,3 milliards de GHS, soit 6,5 % du PIB, contre un objectif 
programmé de 32,4 milliards de GHS (ou 7,5 % du PIB) . Pour cett e même période, les dépenses 
totales, y compris le règlement des arriérés, se sont élevées à 50,6 milliards de GHS, soit 11,7 % du 
PIB, contre un objectif programmé de 55,1 milliards de GHS (12,7 % du PIB) . Le déficit budgétaire 
pour la période a été financé  par des sources étrangères et nationales.  
2.6.  Le gouvernement a mis en place les mesures suivantes pour redynamiser l'économie à moyen 
terme:  
• Mise en œuvre du Programme ghanéen d'atténuation des effets de la COVID -19 et de 
redynamisation du soutien aux entreprises (Ghana CARES) . Ce programme  vise à soutenir 
le secteur privé afin d'accélérer l'industrialisation, de renforcer le remplacement des 
importations par des produits compétitifs et de tirer parti de la numérisation pour accroître 
la productivité et  créer des emplois . Le Programme Ghana CARES comprend deux phases 
et sera mis en œuvre sur trois ans et demi . La phase I du programme est la phase de 
stabilisation, fondée sur les mesures immédiates destinées à sauver des vies que le 
gouvernement a prises en réponse à la pandémie . La phase II du programme, qui a débuté 
en 2021 et devrait s'achever en 2023, est axée sur la redynamisation et la transformation 
de l'économie.  
 
• Poursuite d'une stratégie d'endettement à moyen terme axée sur une combinaison de 
financements appropriée afin d'atténuer les coûts et les risques susceptibles d'avoir une 
incidence négative sur le portefeuille de la dette, et allongement de la structure des 
échéances des titres nationaux afin de réduire le risque de refinancement.  
2.7.  Au cour s des quatre dernières années, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour mener 
à bien le programme de développement du Ghana, convaincu que l'utilisation de la technologie 
améliore l'efficacité, la traçabilité des transactions et la prestation des  services publics, et qu'elle 
favorisera considérablement la transformation . Les principales étapes de la formalisation de 
l'économie nationale sont les suivantes:  
• La mise en œuvre du Système intégré de gestion douanière, qui vise à accroître l'efficacité 
des services portuaires, à réduire les coûts et les délais des opérations portuaires et à 
augmenter les recettes fiscales.  
• La mise en place  d'un système d'adress age numérique, d'un système d'identification 
national, de l'interopérabilité des systèmes de pa iement et de la plate -forme Ghana.Gov . 
L'introduction de la carte d'identité ghanéenne, qui est liée aux numéros d'identification 
fiscale, a élargi l'assiette fiscale.  
• L'introduction d'un code QR universel qui permet aux consommateurs d'effectuer des 
paiem ents instantanés pour des biens et des services à partir de différentes sources, y 
compris des comptes bancaires, des portefeuilles mobiles et des cartes.  
• La mise en place de l'initiative relative à l'assurance des recettes et à la mise en conformité 
(RACE ) pour compléter les efforts de transformation de l'Administration fiscale du Ghana . 
L'initiative RACE vise à identifier et à éliminer les pertes de recettes dans des domaines 
tels que l e ravitaillement en pétrole, les exportations d'or et de minéraux, les  opérations 
portuaires, le transit de  marchandises, l'entreposage, les contrôles à la frontière et 
l'exploitation des zones franches . Elle devrait ainsi permettre d'accroître la mobilisation 
des recettes intérieures, d'élargir l'assiette fiscale et de gara ntir le respect des obligations 
fiscales.  
2.2  Politique monétaire  
2.8.  Comme dans d'autres pays, la politique monétaire ghanéenne est passée par différentes 
étapes . Ces dernières sont : le régime de contrôle, le ciblage monétaire et le ciblage de l'inflation.  WT/TPR/G/427 • Ghana  
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  2.9.  Depuis 2007, la politique monétaire met l'accent sur la stabilité des prix et des taux de change, 
qui sont des éléments clés pour la création d'un climat propice à la réalisation d'une croissance 
économique durable.  
2.10.   Dans le but de renforcer la  Banque centrale dans la mise en œuvre de la politique monétaire, 
le Parlement a adopté la Loi de 2002 sur la Banque du Ghana (Loi n° 612), modifiée par la Loi 
n° 918. Cette loi a:  
• renforcé l'objectif premier de la politique monétaire, qui est "la stabilit é du niveau général 
des prix";  
• prévu l'établissement d'un comité de la politique monétaire;  
• accordé à la Banque centrale son indépendance sur le plan opérationnel ; et 
• impos é à la Banque centrale de promouvoir la croissance économique et d'assurer la 
stabil ité financière sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix et indépendamment des 
instructions du gouvernement ou de toute autre autorité.  
2.11.   La politique monétaire , dans le cadre du régime actuel de ciblage de l'inflation , a joué un rôle 
essentiel dans  la stabilisation de l'économie et dans la réduction drastique de l'instabilité  des taux 
d'inflation et des anticipations inflationnistes.  
2.12.   Le mandat légal de la Banque centrale est profondément ancré dans un regain d'intérêt public 
pour la politique économ ique et dans une augmentation de  l'aversion pour l'inflation et de la 
conscience de l'importance de la stabilité pour l'amélioration du niveau de vie des Ghanéens.  
2.13.   Dans le cadre des objectifs plus larges de la politique macroéconomique, la politique monéta ire 
en 2021 a été axée sur le maintien de l'inflation dans la fourchette cible à moyen terme de 8,2 %, 
après la flambée de l'inflation au début de la pandémie de COVID -19. 
2.14.   La croissance de la masse monétaire au sens large, y compris les dépôts en devises  (M2+), 
est tombée  de 42,4 % en 2008 à 24,8 % en août 2020, puis à 20,2 % en août 2021. La croissance de 
la M2+ en août 2021 a été tirée par les avoirs intérieurs nets du système bancaire, qui ont augmenté 
de 28,1 %, alors que les avoirs extérieurs nets ont diminué de 11,2 %. Cette évolution tient largement 
aux politiques de soutien monétaire et budgétaire mises en œuvre afin d'atténuer les effets de la 
pandémie de COVID -19. 
2.3  Évolution de l'inflation  
2.15.   L'inflation globale a , d'une manière générale , suivi une tendance à la baisse après avoir 
culminé à 19,2 % en mars 2016, et s'établissait à 11,8 % à la fin de  l'année 2017 . Le gouvernement 
a atteint la fourchette de son objectif d'inflation à moyen terme entr e février  2018 et mars 2020, le 
niveau d'inflation ayant continué de baisser et étant resté globalement inférieur à 8 % pendant cette 
période . L'inflation a toutefois augmenté brusquement en avril 2020 pour culminer à 11,4 % en 
juillet  2020, en raison princi palement des achats de panique liés au confinement partiel de trois 
semaines décrété à Accra et K oumassi afin de réduire la propagation de la COVID -19. Par la suite, 
l'inflation a fortement diminué, passant de 10,4 % en décembre  2020 à 7,5 % en mai 2021, grâ ce à 
une politique monétaire solidement ancrée, à la stabilité du taux de change et à l'évolution favorable 
de la base  alimentaire par rapport à l'année précédente . L'inflation s'est ensuite brusquement 
accélérée pour atteindre 10,6 % en septembre  2021, en raison de la hausse des prix des denrées 
alimentaires due en partie à des retards dans les récoltes, à des goulets d'étranglement dans 
l'approvisionnement en intrants et à la hausse des prix mondiaux des denrées alimentaires, ainsi 
qu'à des d'ajustements d es prix des carburants.  
2.4  Évolution des taux d'intérêt  
2.16.   Globalement, les taux du marché monétaire ont suivi une tendance à la baisse au cours des 
trois dernières années, en raison des mesures monétaires et budgétaires prudentes . Toutefois, les 
pressions budgétaires occasionnées par la pandémie de COVID -19 ont entraîné une légère tendance 
à la hausse du taux d'intérêt au cours du premier trimestre de 2020 . Par la suite, le taux d'intérêt a WT/TPR/G/427 • Ghana  
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  repris sa tendance à la baisse jusqu'en août 2021. Le taux d'escompte des bons du Trésor à 91 jours 
est tombé de 14,5 % en 2018 à 12,5 % à la fin du mois d' août 2020, tandis que le taux d'escompte 
des bons du Trésor à 182 jours est tombé de 14,9 % à 13,3 % sur la même période . Le taux 
interbancaire moyen pondéré est  tombé de 16,1 % à 12,6 % sur cette même période, reflétant en 
grande partie l'amélioration des conditions de liquidité sur le marché interbancaire qui s'est 
répercutée sur les taux prêt eur. 
2.5  Évolution des taux de change  
2.17.   Le Ghana maintient encore un régime de  taux de change flexibles, même si l'incidence 
possible sur l'inflation de toute instabilité du  marché des changes est suivie avec la plus grande 
attention . Depuis 2017, le cedi est resté relativement stable, même pendant la période de pandémie, 
grâce aux politiques monétaires et budgétaires prudentes et à la forte accumulation de réserves 
rendue possible par l'afflux important d'investissement étranger direct (IED) et l'augmentation des 
recettes de certaines exportations de produits de base  du Ghana . Pendant la période considérée, le 
cedi ghanéen est passé d'une dépréciation de 15,7 % face au dollar EU en 2016 à une dépréciation 
de 3,9 % sur le marché interbancaire en 2020 . La dépréciation cumulée du cedi face au dollar EU a 
de nouveau ralenti durant les neuf  premiers mois de 2021, s'établissant à 1,8 %. 
2.6  Politique relative au secteur extérieur  
2.18.   Avant 2020, le secteur extérieur du pays se caractérisait par une amélioration substantielle 
du compte courant, avec trois années consécutives d'excédents commerciaux, d' importantes 
réserves de change et une relative stabilité du taux de change . La pandémie de COVID -19 a toutefois 
beaucoup nui à la position du secteur extérieur du Ghana . Le déficit du compte courant s'est 
légèrement creusé pour atteindre 3,1 % du PIB en 202 0, la baisse des exportations de pétrole ayant 
été partiellement compensée par la hausse du prix de l'or, la résilience des envois de fonds privés 
et la baisse des importations . Les résultats relativement bons du secteur extérieur ont conduit à une 
amélioration de la position des réserves, qui se sont élevées à 11,4 milliards d'USD, soit l'équivalent 
de 5,2 mois d'importations en août 2021 et l'une des valeurs les plus élevées jama is enregistrées . 
Ce chiffre est à comparer avec les réserves de 9,2 milliards d'USD, équivalant à 4,0 mois 
d'importations, qui existaient à la même période de l'année précédente . La forte accumulation de 
réserves est liée à d'importants flux entrants d'investissement étranger direct, à la résilience des 
envois de fonds, à l'émission réussie d'euro -obligations en 2019 et 2021, et au fonds du FMI de 
1 milliard d'USD pour la reprise  après la COVID -19. Mais la position des réserves reste menacée par 
le fléchiss ement des prix des exportations de produits de base, notamment l'or, parallèlement à la 
hausse des importations du fait de la réouverture progressive de nombreuses économies, ainsi que 
par les préoccupations liées au risque souverain sur fond d'augmentatio n de l'encours de la dette.  
2.7  Dette extérieure et dette intérieure  
2.19.   La gestion de la dette publique a été améliorée et restructurée avant 2020, en transférant la 
dette d'instruments à court terme vers des instruments à moyen et long terme s afin d'alléger  la 
charge  du service de la dette et de créer une marge de manœuvre budgétaire pour des initiatives 
politiques en faveur de la croissance . L'arrivée de la pandémie de COVID -19 a toutefois entraîné un 
important déficit de financement budgétaire en 2020, en raiso n d'une baisse imprévue des recettes 
et d'une augmentation des dépenses visant à limiter les conséquences sociales et économiques de 
la pandémie . À la fin du mois de juillet  2021, la dette extérieure du Ghana s'élevait à 28,0 milliards 
d'USD, contre 24,7 m illiards d'USD à la fin de 2020 et 20,3 milliards d'USD à la fin de 2019 . Cela 
représentait 48,4 % de la dette publique totale . L'augmentation de l'encours de la dette extérieure 
s'explique principalement par l'émission d'euro -obligations en 2019 et 2021, l es effets de la 
pandémie COVID -19 et le passif éventuel . En pourcentage du PIB, la dette extérieure est passée de 
32,1% en décembre  2019 à 37,0 % en décembre  2020 et à la fin du mois de juillet  2021. 
  WT/TPR/G/427 • Ghana  
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  Tableau 2. 1 Principaux ind icateurs économiques  
Principaux indicateurs économiques aux dates indiquées  
  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Croissance du PIB réel (%)  2,1 3,4 8,1 6,2 6,5 0,4 
Inflation              
Glissement annuel ; en fin de période (%)  17,7 15,4 11,8 5,8 7,8 10,5 
Moyenne annuelle (%)  17,1 17,5 12,4 7,8 7,1 9,9 
Taux de change (taux de transaction en fin de période)  
GHS/USD  3,8 3,9 4,4 4,6 5,2 5,6 
GHS/Livre sterling  5,6 5,2 6,0 6,2 7,3 7,9 
GHS/euro  4,2 4,4 5,3 5,5 6,2 7,0 
Prix des produits de base              
Cacao (USD/t)  3 093,1  2 892,0  2 029,4  2 293,8  2 340,8  2 370,0  
Or (USD/once d'or fin)  1 159,3  1 248,3  1 257,6  1 269,2  1 392,2  1 771,0  
Pétrole, brut IPE -Brent (USD/baril)  52,4 44,0 54,4 71,1 63,2 43,9 
Secteur extérieur  
Exportations de marchandises et de services 
(millions d'USD)  10 321,2  11 138,3  13 834,8  14 942,7  15 667,5  14 471,5  
Importations de marchandises et de services 
(millions d'USD)  13 465,1  12 920,1  12 647,8  13 134,1  13 410,7  12 428,6  
Balance des opérations courantes (millions 
d'USD)  -2 823,60  -2 840,70  -2 003,70  -2 043,90  -1 864,00  -2 134,20  
Balance des paiements globale (millions d'USD)  15,89  -247,43  -1 091,44  671,52  -1 341,31  367,50  
Indice des termes de l'échange (2015 = 100)  100,00  99,34  91,36  94,19  95,60  102,58  
Réserves internationales brutes (fin de période, 
millions d'USD)  5 884,7  6 161,8  7 554,8  7 024,8  8 418,1  8 624,4  
Mois d'importations de marchandises et de 
services  3,5 3,5 4,3 3,6 3,9 4,0 
Dette extérieure (millions d'USD)  15 781,90  16 461,00  17 157,00  17 868,50  20 349,40  24 715,80  
Taux d'intérêt (%)              
Taux de référence de la Banque du Ghana  26,9 26,7 20 17 16 14,5 
Bons du Trésor à 91 jours  21,86  16,14  13,3 14,6 14,7 14,1 
Bons du Trésor à 182 jours  24,4 18,5 10,4 15 15,1 14,1 
Billet à 1 an  22,7 21,5 15,0 15,5 17,3 15,9 
Billet à 2 ans  23,3 22,5 17,5 19,5 21 18,5 
Croissance des agrégats monétaires (glissement annuel)  
Base monétaire  24,2 29,6 7,0 29,5 34,4 25,0 
Liquidité totale (M2+)  22,40  23,38  15,57  15,4 21,7 29,6 
Masse monétaire au sens large (M2)  22,2 24,4 17,9 15,7 16,1 35,0 
PIB nominal (millions de GHS)  183 526 219 595 262 798 308 587 356 544 383 486 
Budget de l'État (% du PIB)              
Recettes intérieures  16,0 14,8 15,2 15,1 14,6 14,1 
Dons 0,9 0,5 0,6 0,3 0,3 0,3 
Dépenses totales  20,3 23,3 19,8 18,9 19,0 25,6 
Solde global (y compris les dons)  -5,1 -6,0 -4,7 -3,8 -4,7 -11,7 
  Solde primaire intérieur  3,0 0,4 2,6 2,2 1,8 -3,3 
Source:  Banque du Ghana (B oG). 
 
3  RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES DU GHANA  
3.1  Le système commercial multilatéral  
3.1.  Le Ghana est favorable au maintien d'un système commercial multilatéral fonctionnant bien et 
produisant des résultats favorables au développement . La récente pandémie mondia le a renforcé 
l'importance de l'OMC et le rôle qu'elle pourrait jouer pour assurer une reprise plus rapide après la 
pandémie . En conséquence, le Ghana continuera à dialoguer avec l'ensemble des Membres de l'OMC 
afin de faire en sorte que cette dernière apporte une contribution positive aux efforts de reprise 
économique mondiale, y compris en veillant à ce que les politiques adoptées par les Membres soient 
favorables au développement . Conformément à la cible 14.6 des Objectifs de développement durable 
(ODD),  les Membres de l'OMC doivent conclure un accord sur les subventions à la pêche visant à 
réduire la surpêche, la surcapacité et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) . Le 
Ghana est résolu à continuer de participer de manière constructive à ces négociations afin de 
s'assurer que les Membres répondent aux attentes de la cible 14.6 des ODD tout en veillant à ce 
que le traitement spécial et différencié reste un élément central de tout résultat négocié.  
3.2.  Une fois encore, pour que l'OMC produise des résultats favorables au développement, le Ghana 
continuera à dialoguer avec les Membres pour traiter de manière rapide les questions relatives à la 
réforme de l'O rganisation . Pour ce faire, l'existence d'un système de règlement des différends à deux WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 9 - 
  niveaux fonctionnant bien est une condition préalable . En plus de s'assurer que l'OMC reste 
l'organisation mondiale de premier plan responsable de la négociation des règles du commerce 
mondial, avec une contribution spécifique au programme de l'après -COVID, le Ghana soutiendra les 
négociations et la conclusion d'un accord sur le commerce et la santé en réponse à la pandémie . Le 
pays estime qu'un système commercial multilatéral renforcé peut offrir de nouvelles possibilités 
commerciales susceptibles d'aider to us les Membres, et notamment ceux en développement et ceux 
comptant parmi les moins avancés, à réduire la pauvreté et à mettre leurs économies sur la voie de 
la croissance et du développement durables.  
3.3.  Le Ghana est d'avis que l'OMC doit rester l'instance d e premier plan pour les négociations 
commerciales mondiales et il continuera de dialoguer  activement avec les Membres en vue d'obtenir 
des résultats axés sur le développement:  
i. accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) : les négociations sur l 'AMNA 
sont bloquées et les Membres n'ont pas réussi à s'entendre pour aller de l'avant . 
Cependant, leur importance pour le programme d'industrialisation du Ghana reste une 
priorité . Le pays n'a consolidé que 1,2 % des droits de douane qu'il applique aux 
produits industriels dans le cadre du Cycle d'Uruguay . Il met actuellement en œuvre 
un programme de transformation industrielle global qui vise à tirer parti des débouchés 
mondiaux . Pour y parvenir, les pratiques commerciales r estrictives, telles que la 
progressivité des droits et les crêtes tarifaires, doivent être dûment réglementées dans 
le cadre du système commercial multilatéral . La relance des négociations sur l'AMNA 
offre donc beaucoup de perspectives pour le Ghana . Si les négociations venaient à 
reprendre, le pays, dans un esprit de compromis, serait disposé à augmenter le 
nombre de consolidations tarifaires pour rassurer les milieux d'affaires et les 
investisseurs quant à la stabilité, la sécurité, la sûreté et la prévis ibilité de son 
environnement commercial . Dans la mesure où le Ghana est fortement dépendant des 
droits de douane comme source de recettes publiques pour son  développement, il lui 
faudrait disposer d'une certaine marge de manœuvre à des fins fiscales et pou r 
protéger ses industries naissantes afin de  réaliser une industrialisation et une 
diversification rapides de sa base industrielle;  
ii. agriculture : dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Ghana a consolidé tous les droits 
visant les produits agricoles . Près de 9 9% de ces droits ont été consolidés à un taux 
plafond de 99 %, à compter de 2004 . Des taux consolidés plus bas de 40 % et 50% ont 
été fixés pour quelques produits agricoles et s'appliquent depuis 1995 . Cependant, le 
Ghana a maintenu pendant toutes ces années  un taux appliqué maximal standard de 
20% pour tous les produits agricoles , avec des taux plus bas (0 %, 5% ou 10 %) pour 
un quart de ces produits . Le pays a désormais adopté le tarif extérieur commun (TEC) 
de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont la 
structure tarifaire comporte cinq taux : 0%, 5%, 10%, 20% et 35 %. Le Ghana 
n'accorde  aucune subvention à l'exportation, ni aucun soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges . Toutefois, il n'est pas protégé contre les effets néfastes 
des subventions et du soutien  de ce type accordés par  certains Membres de l'OMC . 
Dans ce contexte, l'élimination totale des subventions à l'exportation prévue par les 
Décisions ministérielles de Bali et de Nair obi doit être pleinement mise en œuvre . La 
réduction substantielle du soutien interne par les Membres reste également une 
priorité pour le Ghana . Parmi les autres domaines des négociations sur l'agriculture 
qui intéressent particulièrement  le Ghana figuren t la réduction ou l'élimination des 
crêtes tarifaires et la progressivité des droits pour les produits présentant un intérêt à 
l'exportation pour le pays, la désignation par les pays en développement eux -mêmes 
des produits spéciaux qui devront faire l'obje t d'une flexibilité dans le cadre des 
négociations et d'un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) destiné à faire face à 
la poussée des importations . L'érosion des préférences est aussi une question 
préoccupant le Ghana . Ce dernier  espère que les négociati ons relatives à ces questions 
seront conclues d'une manière qui donnera un sens véritable au concept de traitement 
spécial et différencié;  
iii. règles : bien qu'il y ait eu peu d'activité dans ce domaine au cours des dernières 
années, en tant que pays engagé dan s la négociation d' accord s de libre-échange  avec 
des pays développés  dans le respect des dispositions de l'article XXIV du GATT de 
1994, le Ghana est fortement intéressé par la modification de cet article pour y WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 10 - 
  introduire des flexibilités en faveur des pa ys en développement concluant des accords 
de ce type . Il prie donc instamment le Groupe de négociation sur les règles d'examiner 
sérieusement et rapidement les propositions présentées ces dernières années par le 
Groupe ACP et d'autres pays sur les accords commerciaux régionaux;  
iv. services : dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay relatives aux services, le 
Ghana a pris des engagements dans les secteurs ci-après : services de 
télécommunication de base ; services financiers (banque et assurance) ; service s de 
transport (transport maritime) ; services d'éducation ( enseignement secondaire et 
spécialisé) ; services de construction et services d'ingénierie connexes ; et services 
relatifs au tourisme et aux voyages.  
3.4.  Ces domaines ont été soigneusement choisis en raison de la volonté du gouvernement d'attirer 
des investissements et des innovations technologiques vers ces secteurs pour en favoriser le 
développement . L'objectif était de permettre aux fournisseurs de ces services d'être plus compétitifs, 
d'offrir des tarifs plus bas aux consommateurs et de favoriser le développement efficace des autres 
secteurs de l'économie qui ont besoin de ces services comme facteurs de production.  
3.5.  Si les négociations venaient à progresser, le Ghana serait prêt à faire de  nouvelles offres dans 
le cadre du traitement spécial et différencié . Pour établir  ces offres, comme par le passé, il serait 
tenu compte des  services dont la prestation ou la fourniture efficace pourrait contribuer au bon 
fonctionnement d'autres secteurs d e l'économie . Les offres consisteront surtout en des améliorations 
des offres du Cycle d'Uruguay, compte tenu d'un environnement plus libéralisé . L'objectif principal 
du Ghana dans le secteur des services est d'asseoir et de renforcer ses capacités, son ef ficacité et 
sa compétitivité en matière d'offre intérieure, afin de mieux tirer parti des possibilités d'accès aux 
marchés dans les secteurs ou les modes pour lesquels il a une capacité d'offre.  
3.6.  Le Ghana attend de ses partenaires  développés qu'ils ouvrent les secteurs et les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, en particulier 
le mode 4 . Les offres des pays développés Membres devraient tenir compte de l'article  IV:1 de 
l'AGCS . Si les négociations ven aient à progresser, le Ghana souhaiterait que la structure générale 
de l'AGCS soit maintenue . À l'instar de nombreux autres pays africains, le Ghana est également en 
faveur du maintien de l'approche ascendante de la "liste positive" , qui lui permet de choi sir les 
secteurs, sous -secteurs et modes de fourniture qui l'intéressent.  
3.2  Intégration régionale  
3.2.1   Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf)  
3.7.  Le Ghana héberge le secrétariat de la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf) . 
Cinquante -quatre (54)1 des cinquante -cinq (55) États membres de l'Union africaine sont signataires 
de l'Accord portant création de la ZLECAf . En décembre  2021, plus de 40 États membres avaient 
ratifié l'Accord en vue de sa mise en œuvre . Le commerce offici el dans le cadre de la ZLECAf a 
débuté le 1er janvier  2021 et se poursuit depuis.  
3.8.  La phase II des négociations sur la ZLECAf, actuellement en cours, est axée sur 
l'investissement, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le commerce numériqu e, et la 
participation des femmes et des jeunes au commerce.  
3.9.  Un solide organe de règlement des différends a été créé dans le cadre de la ZLECAf  pour 
s'occuper des différends commerciaux et autres questions connexes.  
3.2.2   Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)  
3.10.   Le Ghana est résolu à renforcer son programme de coopération et d'intégration économique s 
régionale s, et ce d'autant p lus qu'il préside actuellement le sommet des chefs d'État et de 
gouvernement de la CEDEAO . Il participe activement aux activités de la CEDEAO à tous les niveaux, 
 
1 L'Érythrée n'a pas encore signé l'Accord.  WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 11 - 
  y compris la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des ministres, les réu nions 
de hauts fonctionnaires et le Parlement de la Communauté , etc. 
3.11.   S'agissant de la mise en œuvre des protocoles de la CEDEAO, des programmes d'intégration 
et des activités visant à promouvoir le commerce et l'investissement dans la sous -région, le Ghana  
a aligné ses politiques sur celles adoptées au niveau régional et respecte pleinement ses obligations 
dans les domaines suivants:  
i. libre circulation des personnes : le Ghana a supprimé les visas d'entrée et permis 
de séjour pour les ressortissants de la CED EAO, adopté le passeport communautaire 
de la CEDEAO pour le s voyage s et mis en application le programme de carte brune de 
la CEDEAO;  
ii. Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLEC) : le Ghana applique 
aussi pleinement le Schéma de libéralisation d es échanges de la CEDEAO (SLEC) , au 
titre duquel les biens de la sous -région entrent au Ghana en franchise de droits . Dans 
la ligne de l'harmonisation des documents douaniers voulue par les États membres de 
la CEDEAO, le Ghana a adopté le certificat d'orig ine de la CEDEAO, la nomenclature 
douanière (SH) et le formulaire de déclaration en douane . Il applique le prélèvement 
communautaire de 0,5 % sur les importations de marchandises en provenance de pays 
extérieurs à  la région . Dans le cas des produits industr iels, les critères d'admissibilité 
pour bénéficier du SLEC se fondent sur le respect des règles d'origine de la CEDEAO 
et d'autres conditions de certification.  
iii. tarif extérieur commun (TEC) : le tarif extérieur commun de la CEDEAO a été adopté 
par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement à Dakar (Sénégal) en 
octobre  2013, faisant de la CEDEAO une union douanière . La mise en œuvre du TEC a 
commencé en 2015 et a permis d'harmoniser les structures tarifaires de l'ensemble 
des États membres de la CEDEAO.  
3.2.3   Accord de partenariat économique (APE) avec l'UE  
3.12.   Les négo ciations entre les États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO + Mauritanie) et l'UE sur l'APE 
ont été achevées le 3 0 juin 2014 avec le paraphe d'un texte ayant fait l'objet d'un accord par les 
négociateurs en chef . Les chefs d'État ont approuvé l'Accord en juillet  2014 et l'ont ouvert à la 
signature des États membres . À ce jour, 15 des 16 pays d'Afrique de l'Ouest ont signé l'Accord, le 
Nigéria  étant le seul pays à ne pas l'avoir encore signé . Cet accord permettrait à l'Afrique de l'Ouest 
de tirer pleinement parti des possibilités d'accès aux marchés offertes par l'UE et de s'intégrer à 
l'économie mondiale.  
3.3  Commerce bilatéral  
3.13.   Dans le cadre de ses efforts visant à renforcer la coopération dans le domaine du commerce 
et de l'investissement, le Ghana s'est lancé dans u n programme ambitieux de création de conseils 
conjoints des entreprises avec ses principaux partenaires commerciaux bilatéraux . L'objectif est de 
renforcer cette coopération avec les partenaires stratégiques.  
3.14.   Outre ce qui précède, le Ghana a signé des acco rds bilatéraux et des mémorandums d'accord 
sur la coopération économique et commerciale afin d'étudier les possibilités offertes par les 
principaux marchés stratégiques, de favoriser la coopération commerciale et le transfert de 
technologie, et d'encourage r l'investissement étranger direct (IED) . Il s'agit notamment de l' Accord 
de partenariat commercial entre le Ghana et le Royaume -Uni, ainsi que des accords entre le Ghana 
et l'Allemagne et entre le Ghana et le Rwanda.  
3.15.   S'agissant des arrangements commerciau x préférentiels, le Ghana bénéficie des schémas  
généralisé s de préférences (SGP) appliqués par des pays industrialisés autres que l'UE et les 
États-Unis. WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 12 - 
  3.3.1   APEi Ghana -UE 
3.16.   Par mesure de précaution pour protéger l'accès en franchise de droits au marché de l'UE 
contre tout retard éventuel dans la mise en œuvre de l'APE avec l'Afrique de l'Ouest, le Ghana a 
paraphé un APE intérimaire (APEi) le 28 juillet  2016, lequel a ensuite été ratifié par le Parlement le 
3 août 2016. L'APEi Ghana -UE reprend le principe de l'APE relatif au  maintien de l'accès en franchise 
de droits au marché de l'UE en échange d'une ouverture progressive du marché ghanéen, mais 
renonce aux avantages d'un accord régional harmonisé . La libéralisation tarifaire dans le c adre du 
nouveau régime a officiellement débuté le 1er juillet  2021 avec la publication d'un communiqué 
conjoint par le gouvernement du Ghana et l'Union européenne.  
3.3.2   Accord de partenariat commercial entre le Ghana et le Royaume -Uni 
3.17.   Les négociations en vue de  l'Accord de partenariat commercial intérimaire entre le 
Royaume -Uni et le Ghana ont été conclues le 4 février  2021 et l' Accord a été signé le 2 mars 2021. 
Cet accord, qui a depuis été ratifié par le Parlement ghanéen, était auparavant appliqué à titre 
provisoire depuis le 5 mars 2021. 
3.3.3   Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA)  
3.18.   Les États -Unis offrent à un certain nombre de pays africains, dont le Ghana, un accès spécial 
à leur marché au titre de la Loi sur la croissance et les  perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) . 
En vertu de cette loi, plus de 6  000 produits des pays bénéficiaires entrent sur le marché des 
États-Unis en franchise de droits et sans contingent . Les vêtements confectionnés avec des tissus 
ou des fils prod uits aux États -Unis entrent également sur ce marché en franchise de droits et sans 
contingent.  
4  CADRE DES POLITIQUES SECTORIELLES DU GHANA  
4.1  Programme de transformation industrielle  
4.1.  Depuis 2017, le cadre des politiques sectorielles du Ghana est axé sur la mise en œuvre du 
programme de transformation industrielle en 10 points du gouvernement . Ce programme  vise à 
poursuivre l'industrialisation, à tirer parti des possibilités d'accès au x marché s, à créer des emplois 
et à assurer la prospérité de tous les Ghanéens . Les différentes composantes du programme sont 
les suivantes:  
i. Programme national de relance industrielle  
ii. Un district, une usine  
iii. Industries stratégiques  
iv. Parcs industriels et zones économiques spéciales  
v. Développement des petites et moyennes entreprises (PME)  
vi. Programme de développement des exportations  
vii. Amélioration de l'infrastructure nationale du commerce de détail  
viii. Réformes de la réglementation des entreprises  
ix. Bourse de sous -traitance industrielle  
x. Amélioration du dialogue entre les secteurs public et privé  WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 13 - 
  4.1.1   Industries stratégiques  
4.2.  Dans le cadre de son plan global visant à développer de nouveaux pôles de croissance aux fins 
de la transformation économique, le gouvernement a iden tifié un certain nombre d'industries 
stratégiques qui constituent  de nouveaux piliers de croissance pour l'économie ghanéenne . Il s'agit 
notamment de l'assemblage de véhicules et de l'industrie automobile ; des textiles et des vêtements ; 
des produits pharma ceutiques ; des huiles et graisses végétales ; de l'amidon industriel ; des produits 
chimiques industriels (y compris le sel industriel) ; de la fabrication de machines et d'équipements ; 
de la production intégrée de bauxite et d'aluminium ; de la sidérurgie ; et de l'industrie pétrochimique.  
Politique de développement de l'industrie automobile du Ghana  
4.3.  Le gouvernement ghanéen, dans le cadre de son programme de transformation, a identifié 
l'assemblage de véhicules et la fabrication de pièces pour véhicules automob iles comme une 
industrie stratégique dont les activités devraient être facilitées et soutenues dans le cadre du plan 
de développement industriel en 10 points . Ainsi, en 2019, la Politique de développement de 
l'industrie automobile du Ghana a été approuvée par le Cabinet , grâce à quoi  le Ghana attire des 
investissements dans l'assemblage de véhicules de la part de grands fabricants d'équipements 
d'origine (FEO) et de partenaires d'investissement, avec des perspectives favorables  de retombées 
sur la fabricati on locale.  
4.4.  Les objectifs stratégiques de la Politique de développement de l'industrie automobile du Ghana 
sont les suivants:  
• établir un pôle industriel totalement intégré et compétitif pour l'assemblage de véhicules 
en collaboration avec le secteur privé m ondial, régional et national;  
• créer des emplois hautement qualifiés dans l'assemblage de véhicules et la fabrication de 
composants et de pièces, avec des retombées sur d'autres secteurs de l'économie;  
• mettre en place un système de financement des véhicules fondé sur les actifs pour les 
véhicules fabriqués dans le pays afin de garantir un prix abordable pour les acheteurs de 
véhicules;  
• améliorer la balance des paiements grâce au remplacement des importat ions par des 
produits compétitifs et au développement des marchés d'exportation;  
• améliorer la sécurité des véhicules et les normes environnementales.  
Politique sucrière nationale  
4.5.  Afin d'offrir un cadre politique et incitatif prévisible et cohérent pour le développement d'une 
industrie sucrière intégrée au Ghana dans le cadre du programme gouvernemental de transformation 
industrielle, la politique sucrière nationale a été approuvée e n novembre  2019. Celle-ci prévoit  
diverses mesures d'incitation destinées à attirer l'investissement dans l'industrie sucrière du Ghana . 
Elle assure également aux producteurs de sucre des conditions égales pour tous grâce auxquelles 
leurs droits et obligat ions sont pleinement protégés et respectés . Les prescriptions et les 
interventions ciblées prévues par la politique sucrière sont destinées à atteindre les objectifs 
stratégiques spécifiques suivants:  
i. développer et mettre en place dans le pays une industri e sucrière durable et 
compétitive au niveau mondial, afin d'atteindre l'autosuffisance dans la production de 
sucre d'ici à 2025 ; 
ii. créer des emplois agricoles et industriels (directs et indirects) hautement qualifiés et 
bien rémunérés grâce à des investissem ents importants du secteur privé dans des 
sucreries modernes et des plantations de canne à sucre à forte intensité de 
main-d'œuvre ; 
iii. favoriser la concurrence à l'importation et les exportations de sucre brut et raffiné pour 
améliorer la balance des paiement s; WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 14 - 
  iv. attirer des investissements supplémentaires dans le développement de sous -industries 
telles que celles de s engrais et des aliments pour animaux à partir des sous -produits 
de l'industrie sucrière.  
4.1.2   Un district, une usine  
4.6.  L'initiative "Un district, une usi ne" (1D1F) est l'une des principales composantes du programme 
de transformation industrielle en 10 points du gouvernement du Ghana . Elle vise à soutenir 
l'établissement d'au moins une entreprise industrielle dans chacun des 260 districts ; elle est 
impulsée  par le secteur privé et facilitée par les pouvoirs publics.  
4.7.  L'objectif principal qui sous -tend le programme de transformation industrielle est de produire 
dans le pays pour répondre à la demande intérieure, accroître les exportations et concrétiser la 
stratégie "Ghana Beyond Aid" ( Ghana au -delà de l'aide ). 
4.8.  L'intervention vise à créer des débouchés commerciaux au niveau des districts en tirant parti 
des atouts et des ressources des zones d'intervention à l'aide de technologies efficaces et d'une 
chaîne de valeur axée sur la demande . L'initiative 1D1F vise à créer un environnement favorable et 
à soutenir la croissance et l'industrialisation des territoires métropolitains, municipaux et des districts 
du pays en offrant des possibilités d'investissem ent qui permettront d'augmenter l'emploi , d'élever 
les niveau x de vie, de supprimer les disparités régionales et de promouvoir l'intégration des femmes, 
la répartition des revenus et le développement durable.  
4.1.3   Politique nationale en faveur des MPME et de l' entrepreneuriat  
4.9.  Afin d'offrir le cadre réglementaire, institutionnel, juridique et administratif nécessaire à la 
croissance et au développement du secteur des MPME et de l'entrepreneuriat, une politique nationale 
en faveur des MPME et de l'entrepreneuriat a été approuvée.  
4.10.   L'objectif global de cette politique est de favoriser la création d'emplois et la génération de 
revenus par la promotion des MPME nouvelles et existantes et l'amélioration de leur compétitivité 
afin de renforcer leur participation et leur contribution à l'économie ghanéenne.  
4.11.   Plus précisément, les objectifs de cette politique sont les suivants : 
i. faciliter la création et la promotion d'un secteur des MPME dynamique, viable et 
prometteur, qui encourage une culture entrepreneuriale innovante et soutient les 
jeunes entreprises à forte croissance;  
ii. favoriser la formalisation du secteur informel;  
iii. améliorer le développement économique local en renforçant le NBSSI et d'autres 
institutions pertinentes en vue de la création d'emplois;  
iv. promouvoir les entr eprises à forte valeur ajoutée, tournées vers l'exportation ou le 
remplacement des importations et encourager l'utilisation de matières premières 
nationales ; 
v. améliorer l'accès au financement.  
4.12.   Pour assurer la mise en œuvre réussie de cette politique et amél iorer le fonctionnement du 
Conseil national de la petite industrie  (NBSSI) , une loi transformant le NBSSI en Agence ghanéenne 
des entreprises a été approuvée.  
4.13.   L'Agence est chargée, entre autres, de diriger, superviser et coordonner la promotion et le 
dével oppement des secteurs des micro, petites et moyennes entreprises au Ghana . Elle a aussi pour 
mission de renforcer la capacité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises afin 
de les rendre compétitives sur les marchés intérieur et intern ationa l. WT/TPR/G/427 • Ghana  
- 15 - 
  4.2  Stratégie nationale de développement des exportations  (NEDS)  
4.14.   En octobre  2020, la Stratégie nationale de développement des exportations (NEDS) a été 
lancée . La NEDS  a été élaborée pour se conformer au plan national de transformation industrielle en  
10 points . Elle vise également à créer des synergies en mettant l'accent sur le développement du 
secteur des exportations non traditionnelles pour: favoriser la diversification des exportations ; 
promouvoir la valeur ajoutée ; améliorer les possibilités de création d'emplois dans l'ensemble du 
pays; fournir une base solide et durable pour générer suffisamment de devises ; améliorer et 
consolider le statut de pays à revenu intermédiaire du Ghana ; et soutenir la réalisation de la stratégie  
"Ghana Beyond Aid" (GBA) . 
4.15.   La NEDS est destinée à consolider les acquis du programme "Un district, une usine", une 
initiative visant à créer au moins une usine de taille moyenne à grande dans chacun des districts du  
pays afin de permettre au gouvernement de réaliser ses objectifs de développement, à savoir la 
répartition spatiale des industries, la création d'emplois, la valorisation des matières premières 
nationales et l'augmentation des revenus.  
4.16.   Elle devrait également permettre de remédier aux contraintes du côté de  l'offre et d'améliorer 
la compétitivité des biens et services produits au Ghana afin de tirer parti du marché qui sera créé 
par la ZLECAf.  
4.3  Réformes de la réglementation des entreprises  
4.17.   Le programme de réformes de la réglementation des entreprises est une initiative du 
gouvernement ghanéen coordonnée par le Ministère du commerce et de l'industrie, et mise en œuvre 
en partenariat avec divers ministères, départements et organismes , ainsi qu 'avec des parties 
prenantes du secteur privé . Cette initiative comprend sept composantes principales visant à faire du 
Ghana l'environnement commercial le plus transparent et le plus efficacement réglementé d'Afrique.  
4.18.   Ces sept composantes sont les suivante s: i) des initiatives de réforme de la réglementation  
ciblées ; ii) un registre électronique unique de toutes les réglementations commerciales ; iii) un portail 
centralisé de consultation publique ; iv) une évaluation de l'impact réglementaire (EIR) ; v) une 
révision continue des réglementations commerciales, en utilisant le principe de guillotine 
réglementaire ; vi) un allégement ciblé  de la réglementation ; et vii) des mécanismes permanents de 
dialogue public -privé.  
5  ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  
5.1.  Le Ghan a apprécie beaucoup l'assistance technique qu'il reçoit de l'OMC depuis la création de 
cette dernière en 1995 . Un certain nombre de fonctionnaires chargés du commerce ont bénéficié de 
cours de politique commerciale organisés à Genève ou à l'échelon régiona l, ainsi que d'ateliers et 
séminaires nationaux et régionaux . Le Ghana a également bénéficié du Programme de formation 
des Pays -Bas et, plus récemment, du Programme des jeunes professionnels (PJP) . Les cours en ligne 
ont eux aussi été bénéfiques . Ils ont considérablement contribué à une meilleure prise de conscience 
et à l'amélioration de la compréhension des Accords de l'OMC et donc au renforcement des capacités 
des fonctionnaires . Une augmentation de l' assistance technique liée au commerce reste néce ssaire 
dans les deux domaines prioritaires que sont l'amélioration des capacités institutionnelles pour la  
négociation et la mise en œuvre de la politique commerciale , et le soutien à la réforme de la 
législation et de la réglementation relatives au commer ce. 
5.2.  Il a également été constaté que la connaissance et la compréhension des Accords de l'OMC et 
l'acquisition de compétences en matière de négociation ne suffisent pas nécessairement à elles 
seules à permettre aux pays en développement de surmonter les con traintes du côté  de l'offre pour 
pouvoir  tirer parti des possibilités d'accès aux marchés offertes par le système commercial 
multilatéral . C'est pourquoi il est nécessaire d'aider des pays en développement comme le Ghana, 
dont la capacité d'offre concurren tielle est limitée, à lever les contraintes du côté  de l'offre, 
notamment dans le cadre de l' Initiative Aide pour le commerce . À cet égard, le Ghana invite ses 
partenaires commerciaux à soutenir également la mise en œuvre de sa Stratégie nationale de 
dével oppement des exportations (NEDS) et de son plan global de transformation industrielle.  WT/TPR/G/427 • Ghana  
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  6  CONCLUSION  
6.1.  Le Ghana est déterminé à respecter les principes du système commercial multilatéral (SCM) . 
Il soutient par conséquent la libéralisation des échanges et les ré formes économiques libérales au 
niveau mondial . Grâce à l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises  dans le pays et 
parce qu e ce dernier  est réputé pour être l'une des démocraties les plus stables du continent africain, 
le Ghana est, aujour d'hui plus que jamais, prêt à faire des affaires avec le reste du monde . Outre 
l'amélioration de l'environnement économique rendue possible par  les politiques budgétaires 
prudentes qui ont été le moteur de la croissance et du développement jusqu'à l'arrivé e de la 
pandémie de COVID -19, le Ghana continue d'offrir diverses formes d'incitations à l'investissement, 
d'avantages et de garanties . Les investisseurs étrangers sont invités à profiter de ces incitations 
pour investir au Ghana, notamment dans les secteu rs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, du 
coton et des textiles, de la transformation des minéraux, du pétrole et du gaz, du tourisme, de 
l'énergie, de s infrastructure s, des services publics et de la santé, et d ans d 'autres secteurs 
stratégiques de l 'économie.  
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