RESTRICTED  
  
WT/GC/M/204  
23 juin 2023 
(23-4332) Page: 1/106 
Conseil général  
8-9 mai 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 8 ET 9 MAI  2023 
Présidente: S.E.  Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana)  
La Présidente et la Directrice générale ont fait leurs adieux à M. Laurie Lo, représentant permanent 
de Hong Kong, Chine, et l 'ont remercié pour ses contributions actives et son dévouement envers 
l'Organisation.  
 
Sujets abordés1: 
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COM ITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..........  2 
2  SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  ................................ ...... 6 
A. CM12  ................................ ................................ ................................ .............................  6 
i) Réforme de l 'OMC ................................ ................................ ................................ ............  6 
ii) Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ ..........................  55 
iii) Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC – Durée de la  
prolongation du délai  ................................ ................................ ................................ .........  75 
B. BUENOS AIRES (CM11), NAIROBI (CM10), ET BALI (CM9)  ................................ .................  82 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  86 
4  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT LES MESURES DE L 'OMC 
POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES  
PMA – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(WT/GC/W/807/REV.2)  ................................ ................................ ................................  92 
5  DÉROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE IX DE L 'ACCORD SUR L 'OMC .......................  102  
A. CANADA – PROROGATION DE LA DÉROG ATION POUR LE PROGRAMME CARIBCAN – PROJET  
DE DÉCISION (G/C/W/826)  ................................ ................................ ...............................  102 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ . 104  
6.1  Présidences des Groupes de travail des accessions du Bhoutan et de l 'Iraq .......................  104 
6.2  Déclaration de la Présidente relative aux arrangements administratifs pour les Membres  
ayant des arriérés de contributi on ................................ ................................ ......................  104 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ........................  106  
 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote  WT/GC/W/876 . WT/GC/M/204  
- 2 - 
  1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  La Présidente , au titre du premier point de l 'ordre du jour intitulé "Rapport de la Présidente du 
Comité des négociations commerciales et rapport de la Directrice générale", a invité la Directrice 
générale en qualité de Présidente du CNC à présenter son rapport sur la période écoulée depuis le 
dernier rapport au Conseil général.  
1.2.  La Direct rice générale  a fait la déclaration suivante2: 
1.3.  Depuis mon précédent rapport au Conseil général en mars, j 'ai convoqué une réunion formelle 
du CNC et une réunion informelle des Chefs de délégation le 19  avril. Mon rapport ainsi que votre 
rapport sur vos co nsultations sur la voie à suivre et les rapports des Présidents de la Session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture, du Groupe de négociation sur les règles, de la Session 
extraordinaire du CCD et de la Session extraordinaire du CCS ont été distribués aux délégations 
dans le document JOB/TNC/108 . Étant donné les discussions approfondies que nous avons eues, qui 
sont consignées formellement dans le compte rendu de la réunion du CNC qui sera prochainement 
distribué, je ne m 'attends pas à ce qu 'elles se rép ètent aujourd 'hui. 
1.4.  Depuis la réunion du CNC, les travaux se sont poursuivis dans divers domaines dans la 
perspective de la CM13. Comme vous le savez tous, nous avons eu une semaine de la pêche 
fructueuse à la fin du mois d 'avril, grâce à l 'excellent travai l du Président du GNR, 
l'Ambassadeur  Einar Gunnarsson (Islande), et à votre participation énergique et productive, à vous 
les Membres. J 'ai aussi le plaisir d 'annoncer qu 'il y a eu de nouveaux dépôts d 'instruments 
d'acceptation de l 'Accord et de nouvelles contributions au Fonds pour la pêche, les derniers en date 
venant du Canada dans les deux cas. Je remercie à nouveau Mme l 'Ambassadrice Nadia  Theodore, 
Mme la Ministre  Mary Ng et le gouvernement canadien pour la ratification de l 'Accord et le ver sement 
de 1,4  million  de CAD. Je suis particulièrement reconnaissante à 
Mme l'Ambassadrice  Bettina  Waldmann (Allemagne), à M.  Dirk Meyer et au gouvernement allemand 
pour le versement de la première tranche de 500  000 EUR de leur généreux don de 
2 millions  d'EUR - le plus important et le tout premier fait au Fonds pour la pêche. J 'espère que 
d'autres Membres en mesure de le faire leur emboîteront bientôt le pas - mais je tiens vraiment à 
remercier tous les Membres car je n 'avais pas vu jusqu 'à maintenant un soutien aussi enthousiaste 
pour la gestion du Fonds pour la pêche. Tout cela me réjouit vraiment beaucoup.  
1.5.  Comme vous le savez, la possibilité de bénéficier d 'un soutien du Fonds pour le renforcement 
des capacités de gestion de la pêche et la mise en œuvre  de l'Accord est subordonnée à la ratification. 
J'ai aussi souligné que je ne ménagerai aucun effort pour atteindre notre objectif commun qu 'est 
l'entrée en vigueur de l 'Accord sur les subventions à la pêche d 'ici à la CM13. C 'est pourquoi j 'ai 
continué à me rapprocher des capitales pour obtenir un soutien et l 'accélération des processus 
internes applicables - cette fois en Afrique.  
1.6.  Je reviens tout juste du Ghana, de Côte  d'Ivoire et du Kenya, où j 'ai renouvelé cet appel. En 
Côte d'Ivoire, j 'ai pu rencontre r les 15  Ministres du commerce de la CEDEAO. Je saisis cette occasion 
pour remercier les pays de la CEDEAO Membres de l 'OMC, et notamment tous leurs ambassadeurs 
ici à Genève, de s 'être donné beaucoup de mal pour que cela soit possible. Je remercie aussi e n 
particulier M.  Souleymane  Diarrassouba, Ministre du commerce et de l 'industrie de la Côte  d'Ivoire, 
et Mme Massandjé  Toure -Litse, Commissaire aux affaires économiques et à l 'agriculture de 
la CEDEAO, pour leur aide concernant l 'organisation de cet événem ent. Réunir 15  ministres du 
commerce a été très utile. Ils ont tous promis de travailler d 'arrache -pied non seulement pour obtenir 
la ratification mais aussi pour préparer la CM13. Ma visite dans ce pays et ma discussion avec 
S.E. le Président Alassane Oua ttara ont aussi été très fructueuses.  
1.7.  Mes déplacements en Afrique m 'ont aussi menée au Ghana, où j 'ai eu des réunions fructueuses 
avec S.E. le Président Nana  Akufo -Addo et plusieurs responsables gouvernementaux, dont le 
Ministre du commerce, S.E.  M. Kobina  Tahir Hammond, et son équipe. J 'ai également rencontré des 
représentants du Groupe des MPME et j 'ai participé, à l 'Institut des affaires économiques, à une 
discussion au coin du feu, qui a été très suivie.  
 
2 La déclaration de la Directrice générale a été ultérieurement distribuée sous la cote  JOB/GC/340 . WT/GC/M/204  
- 3 - 
  1.8.  Enfin, je me suis rendue au Kenya, où j 'ai assisté à la réunion semestrielle du Conseil des chefs 
de secrétariat des organismes des Nations Unies et des organisations du système des Nations Unies, 
organisée par le Secrétaire général de l 'ONU. J 'ai aussi profité de l 'occasion pour rencontrer 
M. Moses Kuria, Secrétaire de Cabinet du Ministère de l 'investissement, du commerce et de 
l'industrie. J 'ai rencontré le Ministre des finances, le gouverneur de la Banque centrale, le Ministre 
chargé du Ministère des MPME nouvellement créé et d 'autres responsable s gouvernementaux. Et 
pour couronner le tout, j 'ai eu une excellente réunion avec S.E. le Président William  Ruto.  
1.9.  Pendant ces réunions, outre la mise en œuvre de la CM12 et les préparatifs de la CM13, nous 
avons aussi eu l 'occasion de discuter des défis et  possibilités de développement de l 'Afrique par le 
commerce, ainsi que du rôle de l 'OMC en la matière. J 'ai observé avec intérêt les préoccupations 
exacerbées que suscitent la question de la pêche INN en Afrique ainsi que la surcapacité et la 
surpêche. Pre sque tous les chefs d 'État que j 'ai rencontrés ont évoqué cette question - ils ont des 
problèmes avec la pêche INN et les pêcheurs artisanaux ne peuvent maintenant plus pêcher 
suffisamment de poissons pour assurer leur subsistance et doivent aller de plus en plus loin pour en 
attraper. Cette question a été soulevée dans la quasi -totalité des pays que j 'ai visités, en particulier 
en Côte  d'Ivoire et au Ghana. Ils voient l 'Accord sur les subventions à la pêche comme un élément 
important et déterminant pour la  situation à laquelle ils sont actuellement confrontés. Ils m 'ont 
demandé comment nous surveillerons la pêche INN une fois que cet accord sera ratifié et en vigueur. 
Nous avons quelques mécanismes pour en assurer le suivi mais nous aimerions les améliorer.  J'ai 
aussi indiqué à certains gouvernements que leurs propres politiques contribuaient peut -être au 
problème et qu 'ils devaient donc regarder à l 'intérieur comme à l 'extérieur. Une discussion 
fructueuse a eu lieu sur ce sujet, qui a permis une meilleure p rise de conscience. J 'espère que les 
préoccupations exacerbées nourriront aussi la volonté de ratifier rapidement l 'Accord. Ils sont 
également très désireux d 'engager la deuxième phase des négociations sur les subventions à la 
pêche qui portera sur le TSD,  la surcapacité et la surpêche.  
1.10.   Par ailleurs, j 'ai été très impressionnée par les MPME que nous avons rencontrées. La qualité 
des produits a notablement augmenté. Un grand nombre d 'entre elles ont dit que l 'OMC les avait 
aidées grâce à la collaboration du CIR ou de l 'ITC. C 'était gratifiant. J 'ai remarqué une forte 
progression dans la qualité de leurs produits, y compris de l 'emballage. Leur plus grande difficulté 
était de savoir comment se développer et comment avoir accès au marché international. Un vrai 
changement est possible si nous parvenons à intensifier notre aide du côté de l 'offre, de sorte que, 
parmi ces nombreuses MPME qui fabriquent ces produits de qualité, certaines puissent créer plus 
d'emplois et jouer un rôle déterminant dans le développemen t de l 'Afrique et la diversification des 
économies africaines. J 'aimerais juste que nous ayons plus de ressources dans le cadre du STDF, 
du CIR et de l 'ITC pour pouvoir aider. C 'est une demande à laquelle je suis confrontée. Lorsque 
j'étais en Amérique lat ine, la Colombie, la République dominicaine et nombre d 'autres pays ont 
demandé avec insistance plus d 'aide pour les questions liées à l 'offre. Mais nous sommes très limités 
par les ressources dont nous disposons au CIR et à l 'ITC. Nous faisons du bon travail. Mais nous 
devons faire plus. Et je compte sur ceux d 'entre vous qui soutiennent ces mécanismes pour nous 
aider à répondre aux attentes.  
1.11.   De même, nous avons eu des discussions fructueuses sur la manière de relever les défis de 
l'industrialisation et de la création d 'emplois en Afrique en ces temps de crises mondiales multiples 
– ainsi que sur la dette, le financement du commerce, le commerce numérique et vert et l 'évolution 
de la ZLECAf.  
1.12.   Globalement, j 'ai été très heureuse d 'enten dre les dirigeants africains et le secteur privé 
exprimer leur soutien à nos travaux, notamment en vue de la CM13. Je vous le dis parce que mes 
premiers contacts avec les dirigeants africains n 'étaient pas de très bon augure pour l 'OMC. Je vous 
ai fait par t de certaines de leurs observations. J 'ai été franche à ce sujet quand j 'ai demandé une 
aide supplémentaire aux ambassadeurs. Ils ont demandé ce que l 'OMC offrait. Faisant observer que 
le coût de la vie à Genève était très élevé, ils ont demandé pourquoi ils devraient allouer plus de 
ressources à l 'OMC alors qu 'elle ne produisait aucun résultat. Telle a été leur première réaction. 
Après la CM12, constatant que nous produisions des résultats, ils ont commencé à changer d 'avis et 
à dire que, compte tenu des résultats obtenus qui seraient profitables à leurs pays à l 'avenir, ils 
pourraient envisager d 'apporter leur soutien. Cela fait partie de l 'évolution des opinions sur ce que 
nous faisons ici et ce que cela signifie pour leurs pays. Ils veulent que nous sou tenions en priorité 
la ZLECAf, la sécurité alimentaire, l 'industrialisation du continent, la création d 'emplois et la 
préparation à la prochaine pandémie. En particulier, ils demandent que les travaux de l 'OMC WT/GC/M/204  
- 4 - 
  bénéficient aux pays pauvres. Ils ont réelleme nt besoin de l 'OMC et ont le sentiment que l 'OMC 
n'obtient pas assez de résultats.  
1.13.   À cet égard, il y a eu une autre semaine de l 'agriculture la semaine dernière qui, je l 'espère, 
a aidé les Membres à progresser vers la détermination du "quoi collectif" pou r que les travaux visant 
à déterminer le "comment collectif" puissent commencer. Si nous voulons produire des résultats 
significatifs pour l 'agriculture à la CM13 – et c'est ce que j 'ai clairement entendu à la dernière réunion 
du CNC, j 'exhorte tous les Me mbres à travailler ensemble sous la direction du Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture, l 'Ambassadeur Alparslan  Acarsoy (Türkiye), afin de faire 
progresser notablement ces négociations essentielles. Je ne me fais pas d 'illusion.  Je sais que les 
choses sont bloquées et n 'évoluent pas comme elles le devraient, mais nous ne devons pas cesser 
d'avancer pour voir si nous parvenons à obtenir quelque chose de satisfaisant ne serait -ce que sur 
la sécurité alimentaire dans ces négociation s. Nous ne devons pas oublier que cela fait plus de 
deux décennies que nous ne parvenons pas à obtenir de résultat dans ce domaine de travail. Cela 
n'augure rien de bon pour cette Organisation alors que des subventions importantes continuent 
d'augmenter, q ue le changement climatique est au centre des attentions et que l 'agriculture joue un 
rôle plus crucial que jamais quand il s 'agit de savoir comment nous allons pouvoir nourrir la planète.  
1.14.   La nécessité de produire des résultats significatifs en matière de développement a été un 
autre sujet d 'importance que beaucoup ont évoqué lors de mes visites en Afrique la semaine 
dernière, y compris le Secrétaire général des Nations Unies durant notre rencontre. Ce que les 
Membres ont fait à la CM12 a été grandement app récié. J 'ai parlé d 'un nouvel élan en faveur de la 
CM13. Mais ne vous y trompez pas. La déception sera grande si les résultats obtenus à la CM13 sont 
de plaisantes réunions entre ministres et un ensemble de résultats concernant la réforme des 
processus. Non que ces résultats ne soient pas importants - ils le sont. Mais ils ne seront pas 
suffisants. L 'un des domaines dans lesquels nous avons besoin d 'un nouvel élan, ce sont les 
discussions sur le développement, à la fois dans le contexte de la réforme de l 'OMC et dans le cadre 
des travaux du  CCD et de la Session extraordinaire du CCD - et laissez -moi vous dire que l 'Afrique 
a les yeux braqués sur nous. En ce qui concerne en particulier le TSD, comme l 'a dit la Présidente, 
l'Ambassadrice Kadra  Hassan (Djibouti) à la dernière réun ion du CNC, elle convoquera une réunion 
dès que le G -90 aura présenté ses propositions de texte axées sur des accords particuliers, les 
Accords  OTC et SPS. J 'encourage donc tous les Membres à accélérer ces travaux importants et à y 
participer dans un espri t constructif, conformément au paragraphe  2 du document final de la CM12.  
1.15.   Les capitales suivent de très près nos travaux sur la réforme de l 'OMC et ont pour priorité la 
réforme du règlement des différends. Même si la plupart des pays africains Membres de l 'OMC ne 
sont pas des utilisateurs actifs du système de règlement des différends de l 'OMC, cette question 
était une priorité, notamment pour des raisons systémiques. À cet égard, la question de l 'accès a 
été mise en avant. Sur ces questions et d 'autres, je continuerai à travailler en étroite collaboration 
avec la Présidente du Conseil général et les Membres.  
1.16.   Lors de mes récents contacts, j 'ai aussi entendu s 'exprimer un vif intérêt pour le commerce 
numérique et sa contribution potentielle à l 'industrialisati on de l 'Afrique. Lorsque j 'ai rencontré les 
Ministres des pays de la CEDEAO, j 'ai mis en lumière les travaux des Membres relatifs à la Décision 
de la CM12 sur le programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique, menés dans 
le cadre des dis cussions spécifiques animées par l 'Ambassadrice Usha  Dwarka -Canabady (Maurice). 
J'ai mentionné, en complément de ces efforts, les partenariats que l 'OMC a conclus avec des 
organisations internationales, dont la Banque mondiale, pour discuter de la manière de remédier au 
problème des infrastructures numériques, aussi bien matérielles qu 'immatérielles, sur le continent. 
Comme les Membres le savent, la DGA Gonzalez pilote les efforts du Secrétariat dans ce domaine 
en collaboration avec la Banque et d 'autres.  
1.17.   Pour faciliter nos travaux et les rendre plus officiels, j 'aimerais mentionner quelque chose. J 'ai 
regardé certaines des suggestions que les Membres ont faites lors de nos retraites et au Conseil 
général quant à la façon dont le CNC fonctionne. Premièrement , je m 'efforce de convoquer le CNC 
uniquement quand cela peut faire avancer les choses. C 'est pourquoi j 'ai décidé de ne pas le 
convoquer en juin, comme cela était prévu, pour donner aux Présidents et aux Membres plus de 
temps pour travailler. Deuxièmement , une des suggestions que bon nombre d 'entre vous ont faite, 
afin de donner à nos travaux une impulsion politique et pratique, était d 'envisager une réunion des 
hauts fonctionnaires. Aussi, faisant suite à votre suggestion, je souhaite proposer que la réun ion 
du CNC de juillet, qui aura lieu juste avant celle du Conseil général, serve pour une réunion des 
hauts fonctionnaires sur deux  jours. Je voudrais connaître vos vues là -dessus. J 'aimerais mener des WT/GC/M/204  
- 5 - 
  consultations avec vous tous pour voir comment organis er cette réunion afin qu 'elle soit ciblée et 
productive. J 'ai quelques idées mais ce serait bien d 'avoir votre avis. Il ne s 'agit que d 'une suggestion 
et j'attends vos réactions.  
1.18.   Pour finir, je tiens à vous remercier tous pour votre participation à deux év énements majeurs 
qui se sont déroulés dans cette Organisation la semaine dernière. Le premier était l 'événement 
concernant le groupe Coton -4 et la FIFA – et je tiens également à remercier l 'Ambassadeur 
George  Mina (Australie) et l 'Ambassadrice Clare  Kelly (Nouvelle -Zélande) pour le rôle qu 'ils ont joué 
dans cet événement. Le second était l 'excellente conférence donnée par S.E.  M. Mokgweetsi  Masisi, 
Président du Botswana. La participation à ces deux événements a été formidable. J 'ai eu des retours 
très positifs sur ces deux événements et je tiens à remercier les Membres de les avoir soutenus.  
1.19.   La Présidente  a rappelé que la réunion formelle du CNC avait eu lieu le 19  avril et qu 'elle ne 
s'attendait pas à ce qu 'une discussion au titre de ce point se tienne  ce jour. Toutes les déclarations 
seraient consignées dans le compte rendu de la réunion du CNC.3 
1.20.   La représentante de Djibouti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
1.21.   Le Groupe des PMA souhaite que ses commentaires à la réun ion informelle des Chefs de 
délégations soient versés au compte rendu des discussions au titre de ce point de l 'ordre du jour.4 
Nous aimerions toutefois compléter nos observations au sujet des réunions de la Session 
extraordinaire du Comité de l 'agricultu re qui se sont tenues la semaine dernière. Le Groupe des PMA 
remercie le Président de la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture et le Secrétariat pour 
l'organisation de séminaires thématiques sur l 'accès au marché et les restrictions à l 'exporta tion de 
produits alimentaires. Comme l 'ont démontré plusieurs études, les restrictions à l 'exportation ont 
un impact direct sur l 'approvisionnement des PMA en produits alimentaires. En effet, la plupart 
des PMA sont importateurs net de produits alimentaire s et par conséquent dépendent des 
importations pour assurer leur sécurité alimentaire. Au vu de leurs ressources limitées, les PMA sont 
particulièrement vulnérables à l 'augmentation et la volatilité des prix sur le marché mondial. Eu 
égard à ce qui précède , les PMA ont proposé des disciplines additionnelles pour les pays exportateurs 
nets de produits alimentaires leur demandant d 'exempter les PMA et les PDINPA lorsqu 'ils imposent 
des restrictions ou prohibitions à l 'exportation. Une décision ministérielle d ans ce sens à la CM13 
constituerait un grand pas vers la lutte contre l 'insécurité alimentaire. En outre, les objectifs que 
les PMA espèrent atteindre lors de la CM13 comprennent la réduction du soutien interne, une solution 
permanente à la question des st ocks publics à des fins de sécurité alimentaire et un mécanisme de 
sauvegarde simplifié pour juguler les importations massives de produits agricoles subventionnés.  
1.22.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.23.   Juste une brève réaction à l a proposition faite par la Directrice générale de tenir une réunion 
des hauts fonctionnaires en juillet. Nous sommes ouverts à cette idée. Je suis mon propre haut 
fonctionnaire, car je suis Représentante adjointe des États -Unis pour les questions commercia les 
internationales, donc ce serait moi et je serai présente. Notre seule suggestion serait qu 'il y ait un 
ordre du jour précis pour rendre la réunion plus utile.  
1.24.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
1.25.   Je demande au Secrétariat de consig ner dans le compte rendu de la présente réunion du 
Conseil général la déclaration que l 'Inde a faite à la dernière réunion du CNC tenue le 19  avril 2023.5 
1.26.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait6 la déclaration suivante:  
 
3 TN/C/M/45 . 
4 La déclaration figure dans le document TN/C/M/45 , paragraphes  4.10 à 4.12, et est incorporée par 
renvoi dans le compte rendu de la présente réunion.  
5 La déclaration figure dans le document TN/C/M/45 , paragraphes  4.77 à 4.81, et est incorporée par 
renvoi dans le compte rendu de la présente réunion.  
6 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  WT/GC/M/204  
- 6 - 
  1.27.   En ce qui concerne le rapport au CNC, le Groupe ACP renvoie à l 'intervention qu 'il a faite à la 
réunion formelle du CNC tenue le 19  avril 2023.7 
1.28.   Le représentant du Cambodge  a fait8 la déclaration suivante:  
1.29.   Ma délégation souscrit à la déclaration du Groupe d es PMA. La participation active de tous les 
Membres à la dernière Semaine de la pêche a de nouveau mis en évidence l 'importance que les 
Membres ont accordée aux sujets de la surcapacité et de la surpêche dans l 'Accord sur les 
subventions à la pêche. Ma dél égation tient à réaffirmer que les PMA ne sont pas la cause de la 
surcapacité et de la surpêche et que, par conséquent, un traitement spécial et différencié sous la 
forme d 'une exemption de toutes les disciplines de ces piliers serait équitable et appropri é. Nous 
aimerions signaler que nous sommes favorables à l 'article  6.1 et 6.2 du document  W/20. Pour ce 
qui est de la participation et de l 'importance, on pourrait en dire autant des réunions de la Session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture. Nous som mes convaincus en ce qui concerne les 
négociations sur l 'agriculture, que si nous n 'agissons pas rapidement pour essayer d 'aplanir les 
divergences entre les positions des Membres prochainement, nous risquons de laisser trop de tâches 
à accomplir à la derni ère minute. Parallèlement, nous devrions choisir d 'accorder la priorité à un 
certain nombre de sujets accessibles. En ce qui nous concerne, nos priorités restent la sécurité 
alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, y com pris le coton, le 
mécanisme de sauvegarde spéciale, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
et les restrictions à l 'exportation.  
1.30.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale et des déclarations faites.  
2  SUIVI  DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  
A. CM12  
i) Réforme de l 'OMC 
- Rapport de la Présidente  
- Améliorer l 'inclusion par un examen et une évaluation de la participation d 'acteurs 
extérieurs – Communication présentée par la Colombie; les États -Unis; Israël; les 
Philippines; et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(WT/GC/W/871 ) 
- Améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC afin de redynamiser les fonctions de 
suivi et de délibération de l 'Organisation – Demande présentée par le Canada; le 
Costa  Rica; et le Royaume -Uni 
- Renforcer la fonction de délibération de l 'OMC pour répondre aux défis mondiaux en 
matière de politique commerciale – Communication présentée par l'Union  européenne 
(WT/GC/W/864 ) 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l 'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l 'OMC – Communication 
présentée par l 'Inde ( WT/GC/W/865 ) 
- Tirer le meilleur profit des Conférences ministérielles de l 'OMC – Communication 
présentée par l 'Australie ( WT/GC/W/873 ) 
- 30 pour 30: Suggestions visant à améliorer le fonctionnement de l 'OMC – Demande 
présentée par l 'Inde 
 
7 La déclaratio n figure dans le document TN/C/M/45 , paragraphes  4.3 à 4.5, et est incorporée par renvoi 
dans le compte rendu de la présente réunion.  
8 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le com pte rendu.  WT/GC/M/204  
- 7 - 
  2.1.  La Présidente  a dit que le point intitulé "Suivi des résultats des Conférences ministérielles" 
portait sur plusieurs questions - et comportait deux  sous-points: A). la CM12; et B). Buenos Aires 
(CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9). Elle a proposé d 'aborder ensemble les sept  points relevant 
du sous -point 2.A.i) sur la réforme de l 'OMC et d 'ouvrir la discussion une seule fois.  
2.2.  La Présidente  a fait la déclaration suivante9: 
2.3.  Pour ce qui est de mon rapport, les délégations se souviendront que j 'ai rendu compte de mes 
consultations sur les travaux à ven ir – y compris en ce qui concerne la réforme de l 'OMC – à la 
réunion formelle du Comité des négociations commerciales (CNC) et à la réunion informelle des 
Chefs de délégation, le 19  avril. Ce rapport a été distribué dans le cadre du document JOB/TNC/108 . 
2.4.  J'ai écouté attentivement les vues des Membres à ces réunions et j 'ai été encouragée par le 
niveau élevé d 'intérêt et d 'engagement qui a été manifesté au sujet de la réforme de l 'OMC. Il s 'agit 
de toute évidence d 'une priorité absolue pour les Membres.  
2.5.  Les M embres m 'ont dit leur engagement à faire en sorte que l 'OMC soit résiliente, réactive, 
pertinente et que ses règles soient équitables. L 'engagement à œuvrer à l 'élaboration d 'un ensemble 
crédible de réformes, y compris un bon rapport sur l 'état d 'avancemen t des travaux à présenter aux 
Ministres à la CM13, était évident. Je remercie tous les Membres pour cela et j 'espère que nous 
pourrons atteindre collectivement cet objectif.  
2.6.  Je crois que nous sommes déjà sur la bonne voie. Les Membres alimentent les discus sions sur 
les réformes. Plusieurs idées avancées de manière informelle ont maintenant été traduites en 
propositions écrites formelles, comme le reflète l 'ordre du jour de la réunion en cours. D 'autres vues 
sont également présentées.  
2.7.  Les travaux se sont pou rsuivis entre les Membres dans diverses configurations et des efforts 
de communication sont faits - comme nous l 'avons entendu à la réunion du CNC/des Chefs de 
délégation.  
2.8.  Des travaux sont aussi en cours dans un certain nombre d 'organes de l 'OMC et j 'y reviendrai 
plus tard dans mon rapport. Permettez -moi donc de remercier sincèrement tous les Membres d 'avoir 
commencé à joindre le geste à la parole.  
2.9.  Ainsi qu 'il est ressorti clairement de mes consultations et durant les discussions du CNC, tous 
les Membres co ntinuent d 'attacher une grande importance à la mise en place d 'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et qui soit accessible à tous 
les Membres, pour 2024 – conformément au paragraphe  4 du document final de la C M12. À cet 
égard, j 'ai entendu de nombreux Membres faire référence aux discussions informelles au niveau 
technique, qui sont en cours et sont organisées par M.  Marco  Molina (Guatemala). Je considère que 
c'est un signe positif car de nombreux Membres y part icipent. On m 'a également dit que nous 
devions avoir une feuille de route et qu 'il fallait éviter de nous enliser dans des questions de 
procédure – pour nous concentrer plutôt sur le fond d 'une manière axée sur les résultats. À cet 
égard, vous avez été nom breux à réaffirmer qu 'il convenait que les discussions restent ouvertes à 
tous et qu 'elles soient transparentes, inclusives et conduites par les Membres.  
2.10.   En ce qui concerne la fonction de négociation, il semble que les Membres préfèrent concentrer 
leur att ention sur les travaux en cours dans les groupes de négociation alors que nous préparons 
la CM13. Les Membres m 'ont également dit que, le moment venu, nous devrons examiner certaines 
questions sensibles concernant notre fonction de négociation. La nécessit é de faire un meilleur usage 
des réunions du CNC et des Chefs de délégation a également été évoquée – et des Membres, que je 
remercie, ont récemment fait circuler des idées à cet égard sous forme écrite. J 'encourage tous les 
Membres à examiner les idées pr oposées et à dialoguer les uns avec les autres de manière 
constructive.  
 
9 La déclaration de la Présidente a été ultérieurement distribuée sous la cote  JOB/GC/342 . WT/GC/M/204  
- 8 - 
  2.11.   Je continuerai de travailler en étroite collaboration avec la Directrice générale, en tant que 
Présidente du CNC, ainsi qu 'avec les Membres, y compris en ce qui concerne le calendrier et la 
pertinence d 'une discussion spécifique sur la fonction de négociation.  
2.12.   S'agissant du développement, plusieurs Membres ont réaffirmé qu 'il devrait être au centre de 
la réforme de l 'OMC. Je reviendrai sur cet aspect et sur les travaux effect ués par la Présidence 
du CCD à cet égard. Permettez -moi aussi de noter à ce sujet que l 'importance d 'obtenir des résultats 
significatifs en matière de développement à la CM13 a été soulignée. Comme je l 'ai indiqué au CNC, 
j'ai pris bonne note du fait que l a sortie de la catégorie des PMA pourrait devenir un résultat livrable 
concret avant la CM13.  
2.13.   L'engagement des parties prenantes à renforcer la réactivité de l 'OMC, en plus des initiatives 
de la Directrice générale, est une autre question qui a été portée à mon attention au cours de mes 
consultations et nous avons également entendu les vues échangées à la réunion du CNC. À cet 
égard, je suis heureuse de constater qu 'un certain nombre de délégations ont communiqué leurs 
idées aux Membres par écrit, idées que  nous reprendrons sous ce même point de l 'ordre du jour.  
2.14.   Enfin, en ce qui concerne la fonction de suivi et de délibération, je prends note du fait que 
plusieurs des propositions écrites concernant ce point de l 'ordre du jour ont trait, d 'une manière ou 
d'une autre, à l 'amélioration de cette fonction et nous les examinerons sous peu.  
2.15.   Au cours de mes consultations, ce que certains ont appelé la "réforme par la pratique" au sein 
des conseils et comités de l 'OMC a été salué. Les délégations ont mis l 'accent su r la nécessité 
d'examiner les progrès réalisés dans ces discussions. J 'ai aussi pris note des préoccupations 
exprimées par les petites délégations au sujet des difficultés qu 'elles rencontraient pour suivre toutes 
ces discussions en cours.  
2.16.   Afin de préparer  la réunion d 'aujourd 'hui, j 'ai rencontré les Présidents des organes 
permanents. À cette réunion, ces derniers ont fait le point sur les travaux concernant la réforme de 
l'OMC dans leurs domaines respectifs. Dans un souci de transparence, permettez -moi mai ntenant 
de vous donner des renseignements actualisés sur les travaux de réforme en cours dans les 
différents organes de l 'OMC.  
2.17.   Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a engagé des discussions approfondies sur 
l'amélioration des aspects pratiques de s on fonctionnement, ainsi que sur certaines questions 
horizontales qui ont une incidence sur les travaux de ses 14  organes subsidiaires. Dans un récent 
rapport de l 'ancien Président du CCM, distribué sous la cote JOB/CTG/28 , il est indiqué que le CCM 
a réalisé  des progrès importants en ce qui concerne environ la moitié des 30  questions qui avaient 
été présentées par les Membres. Dans ces discussions, les Membres ont aussi dit qu 'ils préféraient 
un processus ascendant qui tiendrait compte des besoins de chaque o rgane et c 'est pourquoi 
les 14 organes subsidiaires du CCM ont lancé des processus semblables pour améliorer leur propre 
fonctionnement.  
2.18.   Je suis encouragée par la participation et la collaboration constructive à ces discussions. Le 
Président du CCM m 'a indiqué que le Conseil œuvrait à l 'élaboration d 'un rapport général qui serait 
présenté au Conseil général d 'ici la fin de l 'année et qui renfermerait toutes les réformes pratiques 
mises en œuvre dans le domaine des marchandises.  
2.19.   J'attends ce rapport avec intérêt et j 'encourage tous les Membres à continuer de dialoguer 
activement les uns avec les autres dans ces discussions. Permettez -moi de souligner que toute 
réforme de fond de la fonction de délibération de l 'OMC n 'est possible que dans le contexte de 
conseils et de comités qui fonctionnent efficacement et sont adaptés à leurs objectifs.  
2.20.   Pour ce qui est des services, la Présidente du Conseil du commerce des services m 'a informée 
que les Membres étaient convenus que le Secrétariat recenserait les pratiques  du Conseil et de son 
organe subsidiaire le plus actif comme cela a été fait au CCM. Je note avec satisfaction que les 
Membres ont également salué les améliorations du fonctionnement du Conseil qui avaient déjà été 
convenues et mises en œuvre - telles que la publication d 'un ordre du jour annoté et l 'organisation 
de réunions jumelées sur les services.  WT/GC/M/204  
- 9 - 
  2.21.   Pour ce qui est des aspects de la réforme de l 'OMC qui concernent le développement, 
j'apprends que le Président du Comité du commerce et du développement tien dra des réunions 
bilatérales avec les Membres pour recueillir leurs avis sur ce sur quoi devrait porter la discussion sur 
la réforme en ce qui concerne le développement et sur ce que le Comité peut faire à cet égard. Le 
Président a aussi l 'intention de pro fiter de ces consultations pour examiner les améliorations 
possibles du fonctionnement du CCD.  
2.22.   Je crois également savoir que le Comité des accords commerciaux régionaux a tenu des 
discussions sur l 'amélioration de son fonctionnement. La Présidente du Comit é a tenu des 
consultations informelles avec les Membres la semaine dernière pour déterminer la meilleure façon 
de faire avancer ces discussions. Les suggestions des Membres comprennent à la fois des 
améliorations procédurales des travaux du Comité et des d iscussions de nature plus systémique.  
2.23.   Toujours dans le contexte des discussions en cours sur le fonctionnement des organes de 
l'OMC, le Comité de l 'agriculture a reçu des suggestions spécifiques des Membres. Un tableau 
récapitulatif de ces suggestions a ét é établi, ainsi que quelques suggestions pratiques sur les 
questions soulevées.10 Je note avec satisfaction que les Membres se sont félicités de la manière dont 
le Comité menait déjà ses activités, de son recours à la plate -forme numérique et de ses pratiq ues 
en matière de documentation.  
2.24.   Permettez -moi de saisir cette occasion pour féliciter les Membres et les Présidents respectifs 
des conseils et comités pour les efforts qu 'ils déploient afin d 'améliorer le fonctionnement de ces 
organes de l 'OMC. Poursuivez  ce travail d 'une importance cruciale.  
2.25.   De même, je note également que le Secrétariat étudie les moyens d 'améliorer le travail 
courant du Conseil général, y compris grâce à l 'utilisation d 'outils numériques tels que la plate -forme 
eAgenda. Les délégations s eront mises au courant de toutes nouvelles fonctionnalités et évolutions 
au fur et à mesure des progrès réalisés.  
2.26.   Au sujet de l 'amélioration du fonctionnement des organes de l 'OMC, et comme mon 
prédécesseur vous l 'a déjà indiqué, le Secrétariat s 'efforce d 'améliorer la programmation des 
réunions et la capacité des Membres à planifier, comme les délégations l 'ont demandé. En particulier, 
en s'appuyant sur le calendrier évolutif des réunions pour l 'année, qui a déjà été distribué en 
décembre dernier et révisé  en février, le Secrétariat s 'emploie à concevoir un calendrier amélioré 
des réunions de l 'OMC sur son site Web. Ce nouveau calendrier offrira un guichet unique pour 
consulter le programme des réunions de l 'OMC, y compris les réunions formelles provisoires . 
2.27.   Bien entendu, nous devons tous garder à l 'esprit que les réunions provisoires sont susceptibles 
d'être modifiées et qu 'elles ne sont pas officiellement confirmées tant qu 'un avis de convocation n 'a 
pas été distribué. Le nouveau calendrier sera mis en ligne en temps voulu et les Membres seront 
dûment informés.  
2.28.   Pour en revenir à ce que les Membres m 'ont dit au cours des consultations, j 'ai aussi 
clairement entendu qu 'il fallait se concentrer sur les questions de fond qui influent sur le commerce 
mondial - de façon à faire en sorte que la réforme de l 'OMC soit crédible. Nous avons déjà pris 
connaissance de certaines communications des Membres à cet égard et nous en examinerons aussi 
quelques -unes sous peu au titre de ce point de l 'ordre du jour.  
2.29.   Enfin, et s'agissant des questions institutionnelles, de nombreux Membres ont souligné 
l'importance de dédramatiser la Conférence ministérielle et d 'améliorer le fonctionnement du Conseil 
général et du Comité des négociations commerciales pour mieux tirer parti de l eur potentiel. Un 
certain nombre d 'idées ont été avancées. Je suis heureuse de constater que, comme promis à la 
réunion récente du CNC, l 'Australie a fait circuler ses idées, qu 'elle présentera sous peu.  
2.30.   Comme cela a été annoncé à la réunion du CNC, j 'ai l'intention d 'organiser, en temps utile, 
une réunion informelle sur la réforme de l 'OMC qui serait axée sur la fonction de délibération et les 
questions institutionnelles. Pour cette réunion, je propose que nous adoptions le format retraite dans 
un "espace sûr" auquel beaucoup d 'entre vous se sont dits favorables. Les modalités de cette réunion 
seront communiquées aux Membres dans un avenir proche.  
 
10 ICN/AG/2. WT/GC/M/204  
- 10 - 
  2.31.   Permettez -moi de souligner de nouveau que, conformément au paragraphe  3 du document 
final de la CM12, nos trava ux sur la réforme de l 'OMC continueront d 'être menés par les Membres, 
ouverts, transparents et inclusifs – traitant les intérêts de tous les Membres, y compris les questions 
de développement. Guidée par ces principes, je continuerai de travailler en étroit e collaboration avec 
la Directrice générale, les Présidents des conseils et comités de l 'OMC et les Membres.  
2.32.   La représentante des États-Unis a présenté la communication intitulée "Améliorer l 'inclusion 
par un examen et une évaluation de la participation d 'acteurs extérieurs" ( WT/GC/W/871 ): 
2.33.   Les États -Unis, ainsi que les délégations de la Colombie, du Guatemala, d 'Israël, de la 
Nouvelle -Zélande, des Philippines et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, ont le plaisir de faire aujou rd'hui une brève présentation de leur communication intitulée 
"Améliorer l 'inclusion par un examen et une évaluation de la participation d 'acteurs extérieurs", qui 
a été distribuée sous la cote WT/GC/W/871  et dans les révisions publiées la semaine dernière pour 
y inclure les nouveaux coauteurs. Nous souhaitons la bienvenue au Pérou qui est notre tout dernier 
coauteur ce matin. Les Membres de l 'OMC examinent les moyens de redynamiser les travaux de 
l'Organisation pour qu 'ils soient pertinents et contribuent aux efforts que nous déployons pour 
trouver des solutions aux défis nationaux et mondiaux auxquels nos économies sont confrontées. 
Nous souhaitons réfléchir à la pertinence de nos pratiques actuelle s, s'agissant de la manière dont 
nous interagissons avec des parties prenantes extérieures, et déployer des efforts pour améliorer le 
caractère inclusif de nos travaux. Notre communication est simplement une invitation faite aux 
Membres de participer à nos  discussions afin que nous puissions bénéficier du plus large éventail 
possible de points de vue. Les coauteurs sont bien conscients que les Membres ont des avis différents 
sur la manière d 'appréhender la participation d 'acteurs extérieurs au sein de l 'OMC, et qu 'il faudra 
avoir de nombreux échanges et discussions avant que des décisions ne soient proposées ou prises 
par l'ensemble des Membres. Comme les coauteurs l 'indiquent, nous sommes disposés à engager 
cette discussion avec tout Membre intéressé de man ière informelle et ascendante pour mieux 
comprendre les intérêts et les objectifs que nous avons peut -être en commun afin d 'améliorer la 
participation d 'acteurs extérieurs. Nous avons donné trois  exemples de questions sur lesquelles il 
nous semblerait util e d'engager une discussion visant à examiner et évaluer les pratiques actuelles. 
Premièrement, nous pourrions examiner la manière dont les institutions du système des 
Nations  Unies ont intégré les dialogues multipartites dans les efforts qu 'elles déploient  pour faire 
progresser les Objectifs de développement durable et la comparer aux pratiques de l 'OMC. 
Deuxièmement, nous pourrions échanger des données d 'expérience issues du monde de l 'aide au 
développement, tant au niveau bilatéral que multilatéral, pour voir comment ces organismes 
fonctionnent dans les différents secteurs afin de trouver des solutions globales à des défis complexes 
en matière de développement. Troisièmement, nous pourrions examiner les mécanismes et les 
pratiques qui existent déjà à l 'OMC pour voir si nous pouvons accroître ou améliorer notre exposition 
aux vues et perspectives extérieures afin d 'insuffler une nouvelle dynamique à notre programme et 
explorer de nouvelles pistes de réflexion.. Si vous souhaitez participer à ces discussions,  veuillez 
prendre contact avec l 'un des coauteurs.  
2.34.   Le représentant du Royaume -Uni a présenté la question suivante concernant la 
communication intitulée "Améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC afin de redynamiser ses 
fonctions de suivi et de délib ération":  
2.35.   J'ai l'honneur de présenter, au nom des coauteurs, la communication intitulée "Améliorer le 
fonctionnement des organes de l 'OMC afin de redynamiser ses fonctions de suivi et de délibération", 
qui figure dans le document  WT/GC/W/877 . Ce document a é té distribué aux Membres le 4  mai. Les 
travaux courants au sein des conseils et comités de l 'OMC sont vitaux pour cette Organisation. 
Accroître l 'efficacité et l 'impact de ces travaux, pour permettre la pleine participation de tous les 
Membres, est au cœur du programme de réforme de l 'OMC. Des activités visant à redynamiser les 
fonctions de suivi et de délibération ont déjà lieu dans tous les organes de l 'OMC. Elles ont apporté 
à cette Organisation un regain d 'énergie, comme en témoigne l 'ordre du jour de la présente réunion 
du Conseil général, des documents émanant d 'un grand nombre de Membres. Nous ne devrions pas 
sous-estimer l 'importance de ces travaux pour instaurer la confiance dont l 'OMC a tellement besoin. 
La communication du Groupe des PMA,celle  du Groupe africain, celle de l 'Argentine, de la Colombie, 
de l'Équateur, du Paraguay et de l 'Uruguay qui ont été présentées au CCM, ainsi que certains des 
documents inscrits à l 'ordre du jour de la réunion en cours, sont d 'excellents exemples de 
contribut ions constructives au débat. Il ressort clairement de toutes ces contributions importantes 
qu'il existe un large consensus entre les Membres sur un très grand nombre d 'éléments de cette 
question essentielle de l 'ordre du jour.  WT/GC/M/204  
- 11 - 
  2.36.   Le premier objectif de cette communication est de rassembler en un seul endroit un certain 
nombre des propositions qui ont été présentées dans les différents documents et comités. Il s 'agit 
d'une réponse directe à de nombreuses petites délégations qui demandent d 'assurer la transparen ce 
sur ce qu 'il se passe au sujet de la réforme au Conseil général. En effet, nombre des idées figurant 
dans ce document peuvent réellement permettre d 'accroître la participation des Membres, en 
particulier ceux qui ont des contraintes de capacité, aux tra vaux de l 'Organisation. Ainsi, le document 
a vocation à être un "document de synthèse" englobant les différentes questions à l 'examen au sujet 
des éléments de procédure et de délibération de la réforme. Notre intention est de compléter et 
d'appuyer les tra vaux déjà en cours dans les organes de l 'OMC. Le document reconnaît la nécessité 
de redynamiser les fonctions de suivi et de délibération de l 'OMC. Il se concentre sur des idées visant 
à améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC afin que les Membres  puissent participer 
pleinement aux travaux quotidiens de l 'Organisation. Il reconnaît les difficultés particulières 
auxquelles font face les pays en développement Membres, en particulier ceux qui ont d 'importantes 
contraintes de capacité. Il reconnaît éga lement que les difficultés croissantes rencontrées pour 
engager des discussions de fond influent sur la qualité des délibérations et du dialogue sur les 
politiques, qui est essentielle à l 'efficacité de l 'OMC. Il n 'est pas censé dresser une liste exhaustiv e 
de suggestions, mais tente plutôt de donner une liste d 'options que les comités et les conseils de 
l'OMC peuvent examiner et étudier lorsqu 'ils discutent de leurs propres efforts dans le cadre de la 
réforme opérationnelle. Dans ce document, nous espérons  définir un ensemble clair de mesures que 
nous pouvons prendre pour faire en sorte que notre effort de réforme débouche sur des mesures 
concrètes et pratiques et des résultats tangibles. Comme c 'est le cas pour les nombreux documents 
présentés par les Memb res, nous espérons que cette communication contribuera à alimenter le débat 
afin que nous puissions travailler ensemble pour trouver des moyens pratiques d 'aller de l 'avant.  
2.37.   Sur la même question, le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante : 
2.38.   Le Costa Rica a le plaisir de présenter ce document conjoint au titre du point de l 'ordre du 
jour consacré à la réforme de l 'OMC. Le Costa Rica estime que le bon fonctionnement des fonctions 
de suivi et de délibération de l 'OMC a une incidence sur la réa lisation des objectifs de cette 
Organisation et sur le bon fonctionnement des autres piliers: la fonction de négociation et la fonction 
de règlement des différends. Je vais rapidement donner quelques précisions sur cette 
communication. Le document est divi sé en quatre  grandes sections. La section  1 porte sur les 
difficultés que rencontrent les Membres pour participer pleinement et de manière constructive aux 
réunions de l 'OMC. Elle traite de questions telles que la planification, la programmation des réunio ns 
et la disponibilité des documents. Cette section est complétée par l 'annexe, qui donne des idées 
précises sur la façon d 'améliorer les pratiques de travail, y compris la mise en place de systèmes de 
formation sur le Web, des améliorations du système d 'enregistrement électronique, un meilleur 
enchaînement et une meilleure programmation des réunions, et une distribution plus rapide des 
documents pertinents pour les réunions. La section  2 vise à promouvoir un engagement plus 
substantiel lors des réunions de l 'OMC. Elle comprend des suggestions concernant la forme 
d'engagement, proposant le recours aux séances thématiques ou informelles pour réduire les 
doubles emplois et permettre un échange d 'idées plus fluide. Elle suggère également de tirer par ti 
de la capacité d 'analyse du Secrétariat afin de mieux servir les Membres et contient des 
considérations concernant le rôle du Conseil général et la désignation des présidents des organes de 
l'OMC. Cette section aborde aussi la coopération avec les organ isations intergouvernementales et la 
manière dont d 'autres parties prenantes extérieures participent aux travaux quotidiens de l 'OMC, 
étant donné qu 'elles sont essentielles pour faire en sorte que les travaux de l 'OMC soient en phase 
avec la réalité du ter rain cet davantage fondés sur des éléments factuels et probants, et plus 
inclusifs. Fait important, le document reconnaît que toute décision doit continuer d 'être prise sous 
l'impulsion des Membres. La troisième section porte sur l 'équilibre entre la trans parence et les 
notifications. Il est impératif que nous trouvions le bon équilibre. Le document reconnaît que la 
transparence est essentielle au bon fonctionnement du système commercial multilatéral, tout en 
reconnaissant les contraintes sur le plan des ca pacités, de la charge de travail et des ressources 
humaines qui sont liées aux prescriptions en matière de notification, en particulier pour les pays en 
développement. Compte tenu ces difficultés, le document donne une liste de considérations pour la 
réforme qui comprennent la simplification des travaux liés aux notifications, l 'amélioration des outils 
actuels d 'assistance en matière de notification, l 'étude de l 'utilisation des ressources analytiques et 
l'importance de la transparence dans des situations d 'urgence mondiales. Quatrièmement et en 
dernier lieu, le document donne des pistes pour améliorer le dialogue sur les préoccupations 
commerciales. Les suggestions d 'ajustements à apporter aux modalités de fonctionnement de ces 
discussions concernent notamm ent la modification de l 'enchaînement de l 'ordre du jour, la WT/GC/M/204  
- 12 - 
  facilitation de l 'accès aux renseignements par l 'utilisation d 'ordres du jour annotés ou d 'outils 
numériques, les rapports sur les questions résolues et l 'analyse factuelle et neutre des tendance s. 
2.39.   Le représentant de l 'Union européenne  a fourni des renseignements actualisés sur sa 
communication intitulée "Renforcer la fonction de délibération de l 'OMC pour répondre aux défis 
mondiaux en matière de politique commerciale" ( WT/GC/W/864 ): 
2.40.   Tout d 'abord, l'Union européenne souhaiterait remercier les Membres d 'avoir entamé un 
dialogue avec nous concernant notre communication sur le renforcement de la fonction de 
délibération de l 'OMC depuis la dernière réunion du Conseil général. Nous poursuivrons bien entendu 
notre dialogue. Lors de nos échanges, nous avons entendu que les Membres étaient extrêmement 
favorables au fait que l 'OMC reprenne sa place de tribune pour des délibérations politiques plus 
significatives. Nous avons également reç u des observations utiles sur les trois piliers de notre 
communication. Premièrement, nous sommes heureux de noter qu 'il existe une forte volonté 
d'examiner de manière plus approfondie la question de l 'intervention de l 'État en faveur des secteurs 
industri els. L 'Union européenne considère que des discussions politiques sont nécessaires: i) pour 
améliorer la transparence (au -delà des subventions); ii) pour examiner les effets d 'une telle 
intervention ainsi que le rôle de la politique industrielle dans la pro motion du développement; 
iii) pour examiner si le cadre actuel de l 'OMC est adapté, y compris identifier d 'éventuelles lacunes. 
Nous avons proposé la création d 'un espace consacré aux délibérations sur l 'intervention de l 'État et 
le lancement d 'un programm e de travail clair incluant ces éléments à la CM13. Ce processus pourrait 
ensuite donner lieu à la présentation d 'un rapport contenant d 'éventuelles recommandations à la 
CM14. Lors de nos conversations, nous avons entendu de nombreuses préoccupations conce rnant 
un nivellement par le bas et les effets sur les pays tiers, y compris les pays en développement, ainsi 
que l'intérêt porté à l 'examen du rôle de l 'intervention de l 'État en faveur du développement et de 
la diversification, comme en témoigne la commun ication du Groupe africain sur la marge de 
manœuvre pour le développement industriel. Par conséquent, nous trouvons encourageante la 
volonté d 'approfondir la discussion sur l 'interaction entre les politiques commerciales et industrielles 
et nous considéron s que nous devrions lancer la discussion dès maintenant. Nous nous félicitons de 
votre proposition concernant l 'organisation d 'une retraite en juin pour examiner les aspects 
institutionnels de la réforme. De plus, nous souhaiterions proposer d 'organiser un e autre retraite qui 
permettrait aux Membres d 'échanger en particulier sur la base des deux propositions actuellement 
sur la table (celles de l 'UE et du Groupe africain) concernant les relations entre les politiques 
commerciales et industrielles. Cette ret raite devrait avoir lieu avant la réunion du Conseil général de 
juillet.  
2.41.   Deuxièmement, nous trouvons encourageant le ferme soutien en faveur du renforcement des 
délibérations sur les défis environnementaux mondiaux au sein du Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE). L 'objectif serait d 'améliorer la transparence, la coordination et le dialogue 
sur les politiques et de tenir des discussions sur la conception de mesures qui portent à leur 
maximum les avantages climatiques et environnementaux tout en réduisant autant que possible les 
effets sur le commerce. Nous sommes heureux que la participation augmente déjà au sein du CCE. 
Il semble y avoir un large soutien en faveur de sessions thématiques au sein du Comité. Avant ces 
sessions thématiques déjà, l 'Union européenne continuera de fournir régulièrement des 
renseignements actualisés sur le Pacte vert pour l 'Europe lors de la réunion formelle du CCE, qui se 
tiendra en juin. Nous organiserons également des activités parallèles pendant la Semaine de 
l'environnement sur des sujets intéressant particulièrement les Membres (tels que le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et la déforestation). Troisièmement, s 'agissant du volet 
relatif au commerce et à l 'inclusion, nous prenons note du fait que  les Membres souhaitent obtenir 
plus de précisions et ont exprimé certaines préoccupations. Toutefois, comme la Directrice générale 
ne cesse de le rappeler, cette Organisation a pour but de servir les personnes, et il s 'agit d 'un pilier 
que nous ne pouvons  tout simplement pas ignorer. Dans la pratique, nous pensons qu 'il est 
important de mieux comprendre et analyser les effets distributifs du commerce et comment faciliter 
l'intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales. Nous avo ns 
également noté l 'intérêt porté au traitement de la dimension de l 'égalité des genres. Nous devons 
aussi mieux éclairer nos délibérations et trouver des moyens d 'améliorer les discussions informelles 
avec les parties prenantes extérieures et d 'autres org anisations internationales afin d 'introduire des 
perspectives plus larges, tout en préservant, bien entendu, la nature de l 'OMC en tant 
qu'organisation pilotée par ses Membres. Dans ce contexte, nous proposons d 'organiser un atelier 
ou un séminaire réunissant l 'OMC, la Banque mondiale, la CNUCED et l 'OIT afin de partager des 
documents de travail sur les effets distributifs des politiques commerciales ouvertes. Dans le cadre 
de ce pilier sur l 'inclusion, nous voyons également la possibilité de traiter la question du WT/GC/M/204  
- 13 - 
  développement dans les trois fonctions essentielles de l 'OMC. J 'attends avec intérêt d 'entendre les 
points de vue des Membres sur ces propositions.  
2.42.   Le représentant de l 'Inde a fourni des renseignements actualisés sur sa communicat ion 
intitulée "Mandat du CCD: point focal pour l 'examen et la coordination des travaux sur le 
développement au sein de l 'OMC" ( WT/GC/W/865 ): 
2.43.   Nous trouvons encourageante la réponse apportée à la dernière réunion du Conseil général. 
Les Membres ont fait écho au caractère central de la dimension développement au sein de l 'OMC et 
à la nécessité de mener des travaux axés sur le traitement spécial et différencié, de corriger les 
déséquilibres dans les règles existantes du point de vue du développement, de prendre en compte 
la dimension développement dans son ensemble – y compris la marge de manœuvre en matière 
d'industrialisation –, de réduire les obstacles au commerce, de réduire la fracture numérique, 
d'accroître l 'intégration des pays en développement dans le co mmerce mondial, de renforcer les 
capacités et le transfert de technologie qui traite les questions relatives au poids de la dette, de faire 
face à la crise, etc. Il a été estimé que le développement était une question à la fois tellement large 
et transvers ale, mais imprégnant toutes les fonctions de l 'OMC, qu 'il était nécessaire de pouvoir 
compter sur un examen et une coordination ciblés; par conséquent, le CCD, en tant que point focal, 
devrait être responsable de cela. Permettez -moi de préciser certains po ints pertinents soulevés par 
les Membres. S 'agissant du premier point, la question était de savoir comment le mandat du CCD 
ne serait pas perçu comme une surveillance des autres organes de l 'OMC et quelle serait l 'incidence 
de cette proposition sur les tra vaux des autres organes. Dans une autre observation, il a été indiqué 
que, tout en souscrivant globalement à la proposition, il ne s 'était peut -être pas écoulé assez de 
temps depuis la retraite pour proposer des changements concrets concernant le CCD. Les Membres 
ont également souhaité obtenir davantage de précisions sur la visée exacte de la proposition. 
Permettez -moi de répondre à ces points en même temps. La proposition ne cherche pas à donner 
un quelconque nouveau mandat au CCD. Ce dernier est censé jou er le rôle de point central pour le 
développement, conformément à son mandat initial (document WT/L/46  daté du 23  février 1995). 
Cela a été affirmé une nouvelle fois par nos Ministres à la huitième Conférence ministérielle. La 
proposition vise à mettre en œuvre ce mandat. L 'une des raisons probables pour lesquelles ce 
mandat demeure non exécuté pourrait être les divergences d 'interprétation du mandat, y compris 
en y voyant une question de surveillance. La proposition vise essentiellement à ce que le Conseil 
général définisse la façon dont le CCD engagerait un dialogue formel sur la dimension développement 
de manière structurée avec d 'autres organes de l 'OMC – y compris le Conseil général –, conserverait 
une trace de ces travaux à un même endroit, ferait régulièrement rapport sur ces travaux, 
travaillerait sur des questions de développement qui seraient ensuite examinées par les comités 
pertinents, formulerait des recommandations au Conseil général et chercherait à obtenir des 
orientations. Cela garantirai t que les travaux sur la dimension développement soient bien 
coordonnés, qu 'il soit fait dûment rapport sur ces travaux et qu 'ils ne soient pas perdus de vue.  
2.44.    Permettez -moi de donner un exemple. Pendant la retraite sur le développement tenue en 
février, q ui a été un succès, le Directeur général adjoint, M. Xiangchen Zhang, a résumé une 
quarantaine de mesures spécifiques pour aller de l 'avant, conformément aux orientations données 
par les Ministres sur les travaux en matière de développement. Je demande une  nouvelle fois 
instamment que le rapport de M. Zhang soit distribué. Cela ne donne en aucun cas au CCD un droit 
de surveillance sur aucun autre organe, mais cela aide simplement l 'Organisation à faire en sorte 
que les travaux sur le développement continuen t d'être coordonnés et de bénéficier à tous, y compris 
aux autres organes de l 'OMC. L 'autre question pertinente qui a été soulevée concernait le mécanisme 
de surveillance qui a été créé conformément au mandat ministériel de 2013 pour le réexamen des 
dispos itions relatives au traitement spécial et différencié; toutefois, aucun Membre n 'a saisi cette 
possibilité. Il a été suggéré que les Membres réfléchissent à la raison pour laquelle cela n 'a pas 
fonctionné et à la manière d 'apporter des améliorations. Nous sommes tout à fait d 'accord avec cela. 
Le mécanisme de surveillance était censé être mis en œuvre pour un temps donné et faire ensuite 
l'objet d 'un examen. Toutefois, cela n 'a jamais fonctionné. C 'est une bonne chose que la proposition 
ait relancé le débat  sur le mécanisme de surveillance. Le Conseil général doit prendre une décision 
sur le mécanisme de surveillance séparément, examiner la raison pour laquelle nous en avons été 
déçus et demander s 'il existe des préoccupations concernant son mandat. Nous dev rions faire 
rapport à ce sujet aux Ministres à la CM13, mais cela ne devrait pas empêcher le Conseil général de 
publier la décision contenant les orientations visant à pleinement mettre en œuvre le mandat du 
CCD en tant que point central, et je propose que  nous nous accordions sur la proposition à la 
présente réunion et que nous définissions la marche à suivre.  WT/GC/M/204  
- 14 - 
  2.45.   Le représentant de l 'Australie  a présenté sa communication intitulée "Maximiser la valeur des 
Conférences ministérielles de l 'OMC" ( WT/GC/W/873 ): 
2.46.   Je suis heureux de présenter la communication de l 'Australie intitulée "Maximiser la valeur 
des Conférences ministérielles de l 'OMC" publiée sous la cote WT/GC/W/873 . Nous avons la 
possibilité de faire de la prochaine Conférence ministérielle qui se tiendra à Ab ou Dhabi, la première 
Conférence ministérielle s 'attaquant véritablement à la réforme de l 'OMC. Il s 'agit d 'un moment 
fondamental pour le système commercial multilatéral qui est confronté à des défis sans précédent 
en raison des changements climatiques, de  la pandémie, des niveaux d 'intervention de l 'État sur les 
marchés sans précédent et d 'un sentiment croissant que le commerce n 'est pas inclusif. Dans ce 
contexte, nous devons accroître le niveau d 'engagement de nos Ministres lors des Conférences 
ministérielles afin qu 'ils se concentrent sur la façon dont le système commercial multilatéral peut 
traiter efficacement ces impératifs mondiaux et qu 'ils fournissent des orientations politiques 
régulières pour les négociations à Genève. Cette approche encouragerait la collaboration et 
contribuerait à répondre au souhait exprimé par les Membres de dédramatiser les Conférences 
ministérielles. Nous devons éviter les Conférences ministérielles périlleuses où les enjeux sont élevés 
et qui dépendent excessivement de l 'obtention de résultats dans le domaine de l 'élaboration de 
règles pour en définir le succès. L 'idée selon laquelle les fonctionnaires peuvent compter sur les 
Ministres pour aplanir de grandes divergences en ce qui concerne les accords su r l'élaboration de 
règles sur des questions complexes en l 'espace de quelques jours est irréaliste et non viable. De 
plus, en général, cela ne fonctionne pas puisque seules deux des douze dernières Conférences 
ministérielles ont donné lieu à l 'élaboration de nouveaux traités multilatéraux. Comme il ressort 
clairement du cinquième point de notre document, notre approche vise à maintenir l 'attention de 
l'Organisation sur l 'élaboration de règles grâce à l 'identification d 'une méthode plus coopérative et 
produc tive pour cet élément des travaux de l 'Organisation. Les idées figurant dans notre document 
sont compatibles avec le rôle des Conférences ministérielles tel qu 'il est défini dans l 'Accord de 
Marrakech. Nous devons nous appuyer sur l 'entente formelle scellé e dans cet Accord et changer la 
culture des Conférences ministérielles et les attentes à l 'égard de ces dernières afin de créer une 
dynamique plus collaborative et productive. Les idées figurant dans notre document n 'ont pas pour 
but d'épuiser la question.  Nous sommes intéressés par vos points de vue en la matière et par d 'autres 
idées éventuelles visant à maximiser l 'efficacité des Conférences ministérielles. Nous souhaitons 
promouvoir une discussion active sur ce document, y compris à la prochaine retrait e informelle sur 
la réforme de l 'OMC, et nous sommes ouverts aux modifications et à la participation de coauteurs. 
Une occasion rare s 'offre à nous pour faire de la CM13 la première Conférence ministérielle 
s'attaquant véritablement à la réforme de l 'OMC. Faisons en sorte de la saisir.  
2.47.   Le représentant de l 'Inde a présenté le point intitulé "30 -30: suggestions visant à améliorer 
le fonctionnement de l 'OMC":  
2.48.   Notre document "30 -30" contient des suggestions visant à améliorer le fonctionnement de 
l'OMC ( WT/GC/W/874 ). Nous espérons que les Membres ont eu la possibilité d 'examiner ce 
document. Nous cherchons une façon collective et constructive d 'avancer sur notre proposition 
concernant la réforme par l 'action. Cette Organisation entamera sa trentième année d 'existence à 
la fin de l 'année 2023. Afin de célébrer cet événement et de consolider davantage la place de l 'OMC 
en tant que pilier central de l 'architecture commerciale multilatérale au niveau mondial, nous 
considérons que les Membres peuvent agir ensemble d 'ici au premier janvier 2025 afin de réaliser 
au moins 30 améliorations de l 'efficacité opérationnelle. Ce document était prêt en janvier 2023. 
Toutefois, cela a pris du temps pour le présenter formellement. Il est encourageant de voir que 
certai nes des mesures énoncées dans ce document ont depuis lors été entreprises en vue du 
fonctionnement efficace de certains Comités et Conseils et qu 'elles sont également reprises dans 
certains des documents présentés par d 'autres Membres. Ce document contient  une liste indicative 
d'améliorations proposées. Nous avons également proposé des délais indicatifs pour la mise en 
œuvre de ces suggestions qui sont de nature progressive et réalisables dans le délai proposé. Nous 
avons tenu de longues consultations sur c ette proposition avec les Membres de manière informelle 
et avons tiré un immense profit des idées et observations présentées par d 'autres Membres lors de 
l'établissement de ce document. Cette liste n 'est pas axée sur le contenu des réformes de l 'OMC 
mais s ur les difficultés que nous rencontrons tous collectivement dans nos travaux quotidiens et elle 
cherche à les atténuer. Nous souhaitons parvenir à un consensus sur une liste qui tienne compte 
des suggestions de tous les Membres concernant le fonctionnement  de l'Organisation. Nous avons 
proposé que la Division du Conseil et du Comité des négociations commerciales de l 'OMC recueille 
les suggestions des Membres et les regroupe selon leur pertinence. Des discussions informelles 
peuvent être tenues afin de parve nir à un consensus. Peut -être pouvons -nous nous inspirer du WT/GC/M/204  
- 15 - 
  format de discussions qui a déjà été utilisé par le Conseil du commerce des marchandises et ici, je 
tiens à saluer l 'excellent travail réalisé par notre collègue français. De plus, nous sommes heu reux 
de présenter une intervention spécifique sur la suggestion concernant la création d 'une application 
mobile de productivité pour l 'OMC. L 'Inde abrite de nombreux spécialistes dans le domaine des 
technologies. Nous proposons de créer cette application p our l'OMC, qui devrait être prête pour la 
CM13, si les Membres sont d 'accord avec le fait qu 'une application mobile nous aidera à mieux piloter 
les travaux de l 'OMC dans l 'exercice de nos fonctions au quotidien. Les fonctionnalités proposées de 
l'applicati on figurent dans notre document. Nous serons heureux de présenter une proposition 
spécifique et de faire avancer cette initiative avec le Secrétariat de l 'OMC.  
2.49.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs documents et leurs idées et elle a 
fait observer que certains d 'entre eux seraient repris à la réunion informelle sur la réforme de l 'OMC, 
prévue pour le mois de juin, qui sera consacrée à la fonction de délibération et à des questions 
institutionnelles.  
2.50.   Le représentant du Cameroun , s'exprim ant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.51.   Le Groupe africain remercie les délégations qui ont présenté des propositions concernant ce 
processus important qu 'est la réforme de l 'OMC, comme l 'ont prescrit nos Ministres à la CM12. Le 
nomb re de propositions que nous examinons aujourd 'hui, auxquelles s 'ajoutent celles présentées à 
la dernière réunion du Conseil général, sont une preuve de l 'importance que les Membres, y compris 
le Groupe africain, attachent au fait de garantir que l 'Organisa tion fasse preuve de souplesse et de 
réactivité face aux défis de notre époque. Nous remercions les Membres qui nous ont écouté et ceux 
qui ont pris contact avec nous afin d 'échanger des vues et des idées sur la voie à suivre pour la 
réforme de l 'OMC, tant  du point de vue du fond qu 'en ce qui concerne les questions de processus et 
de procédures pour accroître l 'efficacité de nos travaux dans les différents organes de l 'OMC. À cet 
égard, permettez -nous de rappeler notre communication de fond présentée à la réunion du Conseil 
général tenue en mars intitulée "Marge de manœuvre pour le développement industriel – rééquilibrer 
les règles commerciales pour promouvoir l 'industrialisation et relever les nouveaux défis comme le 
changement climatique, l a concentration de la production et l 'industrialisation numérique" 
(WT/GC/W/868 ). Cette contribution s 'appuie sur la vision et l 'approche du Groupe africain 
concernant la réforme de l 'OMC qui sont définies dans les documents suivants: i) Déclaration des 
Ministres africains du commerce sur les questions de l 'OMC ( WT/MIN(22)/10 ) et ii) communication 
conjointe intitulée "Renforcer l 'OMC pour promouvoir le développement et l 'inclusion" 
(WT/GC/W/778/Rev.5 ). 
2.52.   Notre évaluation de l 'ensemble des propositi ons concernant la réforme de l 'OMC se fera donc 
sur la base de leur compatibilité avec la vision et les objectifs énoncés dans ces documents qui sont, 
entre autres, les suivants: i) promouvoir le développement et l 'obtention de résultats inclusifs axés 
sur le développement; ii) renforcer le caractère multilatéral de l 'OMC, y compris la préservation de 
la prise de décisions par consensus, et préserver la nature de l 'OMC en tant qu 'organisation pilotée 
par ses Membres; iii) traiter les mesures unilatérales et  protectionnistes; iv) réaffirmer le principe 
du TSD, promouvoir une croissance inclusive et accroître la marge de manœuvre dont nous avons 
besoin pour avancer dans la réalisation de nos objectifs en matière d 'industrialisation et de 
développement; v) s 'acquitter des mandats de longue date en matière de développement; 
vi) garantir la prise en compte des différents modèles économiques dans nos échanges, y compris 
le rôle des politiques gouvernementales pour remédier aux défaillances du marché et ainsi attein dre 
des objectifs de développement; vii) rétablir la fonction de règlement des différends de l 'OMC; 
viii) réaffirmer les obligations de transparence existantes, simplifier et rationaliser ces obligations 
afin d 'alléger la charge qui pèse sur les capacités limitées des pays en développement; et ix) garantir 
l'inclusion dans les activités et le fonctionnement des Comités de l 'OMC et les processus de 
négociation.  
2.53.   Nous notons que les propositions présentées aujourd 'hui portent sur des questions de 
processus et de procédure concernant le fonctionnement du Conseil général, de ses organes 
subsidiaires et des Conférences ministérielles. Dans la mesure où l 'intention serait d 'accroître 
l'efficacité, de garantir l 'inclusion et de faciliter la participation effective des pays en développement 
aux activités de l 'OMC, le Groupe africain verrait ces propositions d 'un œil favorable. Le Groupe 
africain est disposé à contribuer aux efforts qui renforceront le caractère multilatéral de l 'OMC. Dans 
cette démarche, nous garderons à l 'esprit le fait que, dans le cadre de ce processus, nous ne devons 
pas affaiblir mais préserver la nature de l 'OMC en tant qu 'organisation pilotée par ses Membres. WT/GC/M/204  
- 16 - 
  À cet égard, nous renvoyons, par exemple, aux propositions con cernant de nouveaux modèles 
d'interaction avec les parties prenantes extérieures, y compris la modification du règlement intérieur 
des organes de l 'OMC. Selon nous, l 'inclusion devrait caractériser les activités et le fonctionnement 
des comités de l 'OMC da ns le cadre de leurs travaux, y compris en vue et au cours des Conférences 
ministérielles. Des questions telles que la programmation des réunions, l 'accès aux informations en 
temps voulu et l 'assistance aux délégations ayant des capacités limitées requière nt notre attention 
afin de faire en sorte que tous les Membres participent véritablement et activement à la définition 
des règles du jeu et de la réforme que nous souhaitons pour l 'OMC. À cet égard, il est également 
essentiel de garantir l 'équilibre des di fférents points de vue dans nos interactions, y compris dans la 
manière dont l 'Organisation diffuse l 'information dans ses communications avec le public et les 
parties prenantes extérieures, ses recherches et son programme de publications.  
2.54.   S'agissant des é léments de fond de la réforme de l 'OMC, le Groupe africain part du principe 
que les politiques gouvernementales peuvent jouer un rôle positif pour remédier aux défaillances du 
marché et, ainsi, poursuivre les objectifs de développement. La communication me ntionnée plus tôt, 
que nous avons présentée à la dernière réunion du Conseil général et au CCD en avril, intitulée 
"Marge de manœuvre pour le développement industriel" ( WT/GC/W/868 ), préconise un rééquilibrage 
des règles commerciales dans certains Accords d e l'OMC qui entravent notre capacité à transformer 
structurellement, industrialiser et diversifier nos économies. Cette contribution en faveur de la 
dimension développement de la réforme de l 'OMC fournit une évaluation pratique et ciblée de 
l'Accord sur l 'OMC et des règles qui nécessitent un rééquilibrage afin de soutenir la transformation 
structurelle, l 'industrialisation et la diversification des économies africaines en particulier, et des 
pays en développement en général, y compris les PMA, et elle défin it la marge de manœuvre 
nécessaire à cette fin. Notre communication traite également l 'industrialisation du point de vue des 
difficultés et évolutions contemporaines telles que les changements climatiques et la numérisation, 
en préconisant une approche des  règles qui favorisera une intégration réelle et qualitative des pays 
en développement dans les chaînes de valeur mondiale en tant que producteurs et exportateurs et 
non pas seulement en tant que consommateurs. À cet égard, nous notons que la communication  de 
l'UE intitulée "Renforcer la fonction de délibération de l 'OMC pour répondre aux défis mondiaux en 
matière de politique commerciale" ( WT/GC/W/864 ) traite également du rôle de l 'État dans la 
politique industrielle, mais d 'un point de vue différent, y comp ris les modalités et les délais 
concernant les échanges. De notre côté, nous envisageons de tenir immédiatement des échanges 
techniques afin d 'éclaircir les questions figurant dans notre communication dans les comités 
concernés à savoir, le Conseil des ADP IC, le Comité des MIC, le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires et le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.  
2.55.   Comme évoqué précédemment, nous présenterons bientôt des propositions supplémentaires 
afin d 'engager des discussions techniques. Le rôle du CCD en tant que point central pour les 
questions de développement est également pertinent à cet égard, comme nous le rappelle la 
communication de l 'Inde ( WT/GC/W/865 ). Le Groupe africain s 'emploie à faire en sorte que la C M13 
aboutisse à un ensemble complet de mesures concernant le développement qui prennent en compte 
ces questions. Si nous accueillons favorablement la proposition visant à redynamiser les 
délibérations multilatérales sur le commerce et les défis environneme ntaux mondiaux dans le cadre 
du Comité du commerce et de l 'environnement (CCE), nous sommes convaincus que ces 
délibérations permettront également de remédier à la multiplication des obstacles au commerce par 
l'intermédiaire de mesures unilatérales de dura bilité. De plus, ces délibérations ne devraient pas 
occulter les travaux menés dans les organisations internationales spécialisées dans ce domaine, 
mais elles doivent respecter les engagements et obligations découlant de ces instances et pleinement 
intégre r le principe des responsabilités communes mais différenciées et de la responsabilité première 
dans la crise environnementale actuelle. Le Groupe africain reste ouvert et a l 'intention de travailler 
avec d 'autres Membres afin de garantir que l 'OMC respecte  son mandat, conformément au 
Préambule de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC.  
2.56.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
2.57.   Le Groupe des PMA se félicite de ces propositions. Nous les étudions dans nos capitales. À ce 
stade, nous souhaitons formuler quelques observations préliminaires. Le Groupe des PMA se félicite 
du fait que certaines de ces communications contiennent des éléments figurant dans la 
communication du Groupe des PMA sur la réforme de l 'OMC publiée sous la côte JOB/GC/223/Rev.1 . 
Ces éléments concernent, par exemple, les mesures pratiques qui peuvent être prises maintenant 
dans le cadre des mandats existants du Secrétariat et des Présidents des organes de l 'OMC, en ce WT/GC/M/204  
- 17 - 
  qui concern e, par exemple, l 'ordre du jour annoté pour toutes les réunions de tous les organes de 
l'OMC, la conduite des réunions, la question du chevauchement des réunions qui continue de 
s'aggraver et le maintien d 'un dispositif hybride par l 'intermédiaire d 'Interp refy. Nous remercions 
les délégations qui ont rencontré le Groupe des PMA depuis la CM12 afin de travailler sur notre 
communication et harmoniser leurs communications avec nos idées. Nous trouvons encourageant le 
fait que d 'autres délégations aient entrepr is une démarche semblable. Nous souhaitons que le débat 
sur notre proposition reste ouvert au Conseil général afin de poursuivre les discussions et nous 
sommes disposés à dialoguer avec toute délégation souhaitant échanger au sujet des éléments 
figurant da ns cette proposition. De plus, nous avons examiné un certain nombre d 'observations 
supplémentaires sur la réforme de l 'OMC. Les PMA transmettront au Président du CCD leurs vues 
sur la dimension développement dans le cadre de la réforme. Nous attendons avec  intérêt de recevoir 
des propositions sur le rôle du CCD, tout en tenant compte du fait que nous avons aussi le 
Sous-Comité des PMA et que les PMA ont également des propositions importantes en cours de 
négociation dans d 'autres organes en vue de leur adopt ion au sein de ces organes. De plus, 
s'agissant des travaux sur le fonctionnement du pilier du règlement des différends de l 'OMC menés 
dans le cadre de la réforme de l 'OMC, nous croyons comprendre que certains Membres se 
rencontrent de manière informelle a fin de traiter cette question et envoient des invitations 
informelles. Toutefois, les PMA éprouvent des difficultés à suivre le rythme des réunions qui ont lieu 
en dehors du processus de l 'ORD ou du Conseil général. Nous notons également qu 'au paragraphe  4 
du Document final de la CM12, les Ministres se sont engagés à mener des discussions sur le sujet 
en vue de disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d 'ici à l'année 
prochaine. Par conséquent, il nous semble logi que de demander à la Présidente du Conseil général 
de mener ce processus dans le cadre de toute initiative de réforme, conformément aux instructions 
données par les Ministres à la CM12 et consignées aux paragraphes 3 et 4 du Document final. Le 
Groupe des P MA souhaiterait à nouveau demander au Secrétariat d 'établir un tableau avec 
l'ensemble des propositions de réforme toujours à l 'examen, aussi bien les propositions antérieures 
que les nouvelles.  
2.58.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.59.   Nous souhaiterions rappeler le rôle actif joué par le Groupe ACP dans ce domaine en vue de 
l'adoption de la décision figurant au paragraphe 3 du Document final de la CM12 ( WT/MIN(22)/24 ). 
Nous notons également les nombreus es communications sur le fonctionnement des comités et 
d'autres réunions, en particulier en ce qui concerne les éléments qui peuvent être examinés ou mis 
en place immédiatement, conformément aux mandats existants du Secrétariat et des organes 
pertinents. L es communications sont examinées au sein du Groupe ACP et dans nos capitales 
respectives. S 'agissant des propositions qui ont été présentées aujourd 'hui sur cette question, le 
Groupe ACP prend note des présentations faites par les auteurs des communication s respectives et 
en tiendra compte dans son examen. Nous suggérons que le Conseil général convienne d 'une 
méthodologie au sein de cet organe pour l 'examen de ces propositions. Une approche organisée et 
inclusive au niveau du Conseil général est essentielle  pour que les délégations des petits pays en 
développement Membres puissent suivre le rythme des travaux et y participer.  
2.60.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
2.61.   Le Groupe de la CARICOM reconnaît la détermination des coauteurs à présenter des 
propositions et les remercie pour leurs présentations de ce matin. Le fait qu 'il ait été demandé au 
Conseil général d 'examiner au moins six documents à une seule et même réunion ne devrait pas 
passer inaperçu. Ce la montre la grande importance que les Membres accordent à la réforme de 
l'OMC et témoigne de notre attachement commun à bâtir l 'OMC que nous voulons et que nous 
méritons tous. Nous remercions les coauteurs qui ont pris contact avec la CARICOM afin de part ager 
ces documents et ces idées à l 'avance. La mise sous forme de liste des différentes propositions dans 
l'ordre du jour a été utile pour nos petits Membres dont les capacités sont limitées, étant donné que 
cela nous a permis non seulement d 'identifier le s divers éléments présentés au titre de la réforme 
de l'OMC et de nous y consacrer en priorité, mais aussi de nous faire une meilleure idée de la manière 
dont plusieurs Membres définissent la réforme, du moins à ce stade. Le Groupe de la CARICOM 
demande au  Secrétariat d 'élaborer et de distribuer un document contenant la liste de toutes les 
propositions qui ont été présentées par les Membres au nom de la réforme de l 'OMC en s 'appuyant 
sur les points listés au titre de ce point de l 'ordre du jour.  WT/GC/M/204  
- 18 - 
  2.62.   De nombreuses suggestions utiles ont été présentées dans les différentes propositions. Parmi 
ces suggestions, certaines sont innovantes, d 'autres sont simples, certaines doivent faire l 'objet d 'un 
débat plus approfondi et d 'autres sont déjà  mises en œuvre dans d 'autres organes. Toutefois, nous 
devons veiller à être guidés par l 'efficacité et l 'efficience. Nous devons éviter de dupliquer et de 
compliquer nos travaux, tout en cherchant à garantir que tous les Membres aient des chances égales 
de participer aux discussions sur la réforme de l 'OMC. Dans la planification de ces travaux, et 
d'ailleurs de tous les travaux de cette Organisation, il doit être dûment tenu compte des principes 
de consensus, de transparence, d 'inclusion et de pleine parti cipation de tous les Membres de l 'OMC, 
y compris les petits Membres. Pour que la réforme de l 'OMC fonctionne, elle doit s 'inscrire dans un 
processus qui permette à tous les Membres de faire entendre leur voix. Les travaux que nous menons 
ici ont un effet j uridique durable et contraignant qui est soumis à ce que nous espérons pouvoir nous 
ramener à un système de règlement des différends à deux niveaux, que nous pourrons tous 
accepter. Nous sommes d 'accord sur le fait que la réforme de l 'OMC ne peut se faire dans le vide: 
nous devons chercher à nous appuyer sur l 'expérience d 'autres organisations internationales. Dans 
ce contexte, nous devons également avoir à l 'esprit les types de réformes que nos propres Membres, 
y compris ceux de la CARICOM, appellent de le urs vœux dans ces organisations, y compris en ce qui 
concerne la participation accrue des pays en développement à la prise de décisions, le financement 
de l'aide au développement et l 'accès à cette dernière. Maintenant, nous appelons votre attention 
sur l'"Initiative de Bridgetown" en particulier et sur les engagements multilatéraux liés au 
financement en vue de la mise en œuvre des ODD. Le Groupe de la CARICOM souhaite rappeler le 
grande importance que nous accordons à la réforme de l 'OMC. Nous attendons a vec intérêt de 
recevoir la compilation des propositions demandée et de poursuivre notre dialogue avec les Membres 
sous cette forme ou selon d 'autres modalités.  
2.63.   Permettez -moi de vous faire brièvement part du point de vue de la Barbade. Je souhaiterais 
reven ir sur deux points soulevés par la Directrice générale ce matin concernant les MPME et 
l'importance qu 'il y a à souligner leurs réussites et à les aider à réduire leurs contraintes du côté de 
l'offre. J 'ai été heureux de reprendre la présidence du Groupe d e travail informel sur les MPME à la 
suite de l 'Ambassadeur José Luís Cancela (Uruguay), et je le remercie de son excellente direction. 
Je souhaite utiliser le Groupe de travail sur les MPME afin de faire davantage entendre la voix des 
MPME des économies a fricaines et d 'autres économies en développement et de souligner leurs 
priorités. Comme vous le savez, le Groupe de travail a à la fois une discussion structurée avec les 
entreprises et une réunion annuelle du réseau Trade4MSMES avec des organisations inte rnationales 
et des banques de développement, qui aura lieu le 28 juin, soit pendant la semaine où nous célébrons 
la journée des MPME. Je souhaitais également rattacher cela à certaines des propositions de réforme 
de l'OMC qui traitaient de l 'importance des  consultations avec les parties prenantes. S 'agissant de 
la proposition de la Directrice générale concernant la tenue d 'une réunion des hauts fonctionnaires 
en juillet, la Barbade y est favorable, tout en soulignant que, si la réunion a lieu en présentiel,  
certains PMA et PEV Membres auront peut -être besoin d 'aide pour faire venir leurs fonctionnaires ici. 
Nous sommes d 'accord avec les États -Unis pour dire que l 'ordre du jour et le résultat escompté 
devraient être ciblés et clairs.  
2.64.   Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l 'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
2.65.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM et le Groupe ACP. 
Nous remercions tous les Membres qui ont présenté des propositions sur la réforme de l 'OMC. Il est 
très satisfaisant de voir que les travaux sur la réforme de l 'OMC vont en s 'intensifiant à mesure que 
nous nous acquittons du mandat énoncé au paragraphe 3 du Document final de la CM12. Nous 
examinons toujours les différentes propositions et no us menons des consultations pertinentes avec 
nos capitales. Il est difficile de rendre justice à ces propositions dans le cadre de la réunion ordinaire 
du Conseil général. Par conséquent, nous affirmons une nouvelle fois la nécessité de disposer d 'une 
structure spécifique sous l 'égide du Conseil général afin de donner aux Membres la possibilité 
d'examiner les propositions pertinentes de manière plus approfondie. Cette structure ou ce 
processus peut être dirigé par la Présidente du Conseil général ou un faci litateur. Lorsque les 
propositions sont mûres pour une prise de décision, elles peuvent ensuite être portées devant le 
Conseil général. De plus, il peut également être utile de tenir à jour, sur le site Web réservé aux 
Membres de l 'OMC, un registre central  regroupant tous les documents et communications liés à la 
réforme de l 'OMC. Cela serait particulièrement utile pour les petites délégations ayant des capacités 
limitées.  WT/GC/M/204  
- 19 - 
  2.66.   Pour l 'instant, nous gardons nos observations sur le fond des différentes proposition s pour 
une prochaine réunion. Toutefois, nous félicitons les auteurs et attendons avec intérêt de poursuivre 
le dialogue. Nous devons également reconnaître que les États -Unis, l 'UE et l 'Inde ont apporté des 
éclaircissements très utiles sur leurs propositio ns respectives, et nous les remercions pour leurs 
explications additionnelles. S 'agissant en particulier de la réforme du règlement des différends, 
l'OECO soutient les discussions informelles et nous avons dialogué activement et de manière 
constructive. To utefois, nous devons rappeler que nous ne pouvons pas dissocier le fond de la forme, 
et nous ne sommes pas d 'accord avec ceux qui affirment que le processus ne devrait pas être ralenti 
par des questions de procédures. Il est essentiel que ces travaux reste nt ouverts, transparents et 
inclusifs. On doit s 'efforcer autant que possible de veiller à ce que les réunions du processus informel 
ne se chevauchent pas avec d 'autres réunions importantes de l 'OMC. Cela est particulièrement 
important pour permettre aux p etites délégations de participer concrètement et de façon adéquate 
à ce processus. Si d 'autres Membres de l 'OMC et nous -mêmes ne sommes pas présents dans la 
salle, cela a également une incidence sur la substance du produit fini. Nous attendons avec intérêt  
l'avancement de ces travaux et le plein rétablissement du système de règlement des différends d 'ici 
à la CM13.  
2.67.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.68.   Dans un contexte économique et géopolitique qui évolue rapidement, la mode rnisation est 
une nécessité pour l 'OMC. Le fait que six documents sur la réforme soient présentés aujourd 'hui 
témoigne de la dynamique créée par le processus de réforme. L 'Union européenne soutient les 
améliorations pratiques concernant le fonctionnement d es organes de l 'OMC. Nous sommes heureux 
d'annoncer que nous nous porterons coauteurs de la communication intitulée "Améliorer le 
fonctionnement des organes de l 'OMC", qui compte déjà 18 Membres coauteurs. Les idées qui 
figurent dans ce document appuient l 'engagement portant davantage sur le fond que nous 
préconisons dans notre propre communication. L 'Union européenne se félicite du fait qu 'un certain 
nombre de ces idées soient en réalité déjà examinées ou mises en œuvre par certains comités, où 
de nombreux  travaux suivant une approche "ascendante" ont lieu. L 'Union européenne encourage 
tous les organes de l 'OMC à décider d 'améliorations pratiques dans leurs domaines de compétence 
en amont de la CM13 afin de présenter des mesures positives aux Ministres. Nou s devons réfléchir 
à la date à laquelle il peut être décidé de ces améliorations afin qu 'elles soient approuvées avant la 
CM13 et présentées aux Ministres. Nous sommes également disposés à examiner comment rendre 
les Conférences ministérielles plus efficac es, tout en gardant à l 'esprit que le fait de les 
"dédramatiser" ne devrait pas les détourner de leur rôle, qui est de nous permettre de parvenir à 
des résultats ambitieux et substantiels à la CM13 et au -delà. 
2.69.   Nous nous félicitons également des appels lanc és aujourd 'hui en faveur d 'une participation 
accrue des parties prenantes extérieures, comme cela a été souligné dans le document sur 
l'amélioration de l 'inclusion ( WT/GC/W/871 ), une question que nous avons également abordée dans 
notre document. Si ces améliorations opérationnelles sont importantes, nous devons aussi veiller à 
accorder l 'attention voulue aux travaux de fond, comme je l 'ai indiqué dans ma précédente 
interv ention. S 'agissant du développement, l 'Union européenne se félicite de l 'observation figurant 
dans la communication de l 'Inde selon laquelle le mandat du CCD "n 'est pas de remplacer les travaux 
des autres organes de l 'OMC sur [le] développement mais de les  compléter dans le cadre d 'une 
coordination et d 'une consultation avec ces organes". Cela correspond à l 'interprétation donnée par 
l'Union européenne du mandat du CCD, mais également à nos idées sur l 'amélioration du 
fonctionnement des comités de l 'OMC. No us attendons avec intérêt de nouvelles consultations avec 
les Membres et la retraite sur la fonction de délibération prévue au mois de juin. Nous demandons 
une nouvelle fois qu 'elle soit complétée par une autre retraite sur le lien entre les politiques 
commerciales et industrielles, qui devrait nous aider à planifier nos travaux sur ce sujet très 
important. Je tiens à réaffirmer que la priorité absolue de l 'Union européenne est le rétablissement 
d'un système de règlement des différends pleinement fonctionne l d'ici à 2024. S 'agissant de la 
proposition de la Directrice générale d 'organiser une réunion du CNC au niveau des hauts 
fonctionnaires en juillet, il s 'agit d 'une bonne idée, à condition que nous étudions avec soin les sujets 
et l'organisation de la réun ion. 
2.70.   La représentante de l 'Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.71.   Comme nous l 'avons dit lors de la dernière réunion du Conseil général, l 'Argentine se félicite 
des différentes idées et des forums de discussions sur la réforme, conformément à ce qui a été 
prescrit à la CM12. L 'Argentine souhaiterait remercier les délégations qui ont présenté les six WT/GC/M/204  
- 20 - 
  documents devant être examinés à la présente réunion. Nous pensons qu 'il est très important que 
nous prenions le temps de débattre des sujets qui permettrai ent d 'améliorer le fonctionnement et 
l'organisation. Toutefois, outre la nécessité d 'examiner des questions organisationnelles, nous 
devons reconnaître que l 'Organisation fait l 'objet d 'importantes critiques liées à l 'absence de 
conclusion d 'accords multilatéraux conduisant à la réalisation de progrès en matière de règles 
commerciales et de promotion du développement. Nous croyons comprendre que ce problème est 
largement dû au non -respect des mandats de négociation convenus par les Membres, qui ont fa it 
l'objet de négociations laborieuses au fil des ans et qui incluent des questions revêtant une 
importance cruciale pour les pays en développement. L 'agriculture est une question à laquelle l 'OMC 
n'a pas encore apporté de réponse, comme en témoigne l 'absence de progrès sur le fond à la dernière 
Conférence ministérielle. Nous devons travailler afin d 'obtenir un résultat réaliste et équilibré 
prochainement, à la CM13, qui contribue à réaliser une réforme de l 'agriculture conformément au 
mandat de l 'article 2 0 de l 'Accord sur l 'agriculture, comme cela est souhaité depuis plus de 25 ans. 
La réforme des règles du commerce des produits agricoles doit être au cœur de la réponse de l 'OMC 
aux problèmes de sécurité alimentaire que rencontrent de nombreux pays, y comp ris l'élimination 
des subventions ayant des effets de distorsion. Ces subventions entraînent non seulement une 
concurrence déloyale pour les pays producteurs efficients, mais elles causent également des 
dommages environnementaux considérables, à savoir des  émissions polluantes et une perte de la 
biodiversité. Nous devons également continuer de travailler afin de pleinement rétablir le système 
de règlement des différends.  
2.72.   S'agissant des propositions visant à formaliser la participation des parties prenantes 
pertinentes, comme indiqué dans le document WT/GC/W/871 , l'OMC dispose déjà de mécanismes 
visant à prendre en compte les points de vue d 'autres parties prenantes qui apportent de précieuses 
contributions à l 'analyse de différentes questions par les Membres. L'Argentine est disposée à 
engager un dialogue afin d 'améliorer ces mécanismes et de garantir que toutes les voix sont 
entendues et prises en compte dans les analyses des Membres. Ces améliorations doivent conduire 
à une plus grande inclusion et à une tran sparence accrue, sur la base des orientations et du format 
convenus par les Membres. Dans notre déclaration faite à la précédente réunion du Conseil général 
tenue en mars, nous avons mentionné le document WT/GC/W/865  présenté par l 'Inde et la 
communication WT/GC/W/864  présentée par l 'Union européenne. Nos observations sur ces 
documents sont toujours valables. Selon l 'Argentine, le processus de réforme doit rester 
principalement axé sur la dimension développement, étant donné que nous sommes encore loin 
d'avoir atteint les objectifs de développement fixés il y a de nombreuses années. Le processus de 
réforme doit également veiller à ce que les améliorations apportées au fonctionnement de 
l'Organisation soient pertinentes pour nos citoyens et répondent aux besoins  de nos entreprises, en 
particulier les MPME, qui sont le moteur de la création d 'emplois aussi bien dans les pays développés 
que ceux en développement. Nous remercions les coauteurs du document WT/GC/W/877 , qui 
contient de nombreuses propositions sur la manière d 'améliorer le travail quotidien de l 'Organisation 
et qui est toujours en cours d 'examen par notre capitale. Nous saisissons cette occasion pour 
mentionner la proposition que nous avons présentée au Conseil du commerce des march andises 
conjointement avec cinq autres pays d 'Amérique latine, qui comprend des suggestions visant à 
améliorer le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. Nous remercions les auteurs du 
document d 'avoir inclus une référence explicite à notre p roposition.  
2.73.   Nous remarquons également que ce document, notre proposition au Conseil du commerce 
des marchandises et la proposition "30 -30" de l 'Inde ont de nombreux points communs. Nous 
saisissons également cette occasion pour remercier l 'Inde de cette pr oposition. Les discussions sur 
l'amélioration des activités quotidiennes des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises ont considérablement progressé ces derniers mois. Ces progrès doivent être reconnus, 
encouragés et non retardés. Les r ésultats sont à portée de main, et certains sont même déjà une 
réalité, comme la mise en œuvre de l 'e-agenda au sein du Conseil du commerce des marchandises 
qui sera bientôt lancée à titre d 'essai. L 'Argentine, en tant qu 'auteur du document JOB/CTG/21 , 
considè re que le Conseil général devrait réfléchir à la manière d 'améliorer son propre fonctionnement 
et encourage les conseils subsidiaires à envisager leur propre réforme sous sa direction. L 'analyse 
et la mise en chantier de ces améliorations devraient facilit er le travail des délégations – en 
particulier de celles qui disposent de ressources humaines limitées – et, ainsi, accélérer les progrès 
réalisés sur les questions traitées au sein d 'une organisation fondée sur le consensus. S 'agissant de 
la proposition s ur la participation des parties prenantes figurant dans le document WT/GC/W/877 , 
nous souhaiterions souligner une nouvelle fois que nous considérons que les canaux existants, s 'ils 
peuvent être améliorés et renforcés, sont appropriés pour faciliter le dialog ue. Toute modification 
susceptible d 'être envisagée ne doit pas impliquer la création de nouveaux organes permanents au WT/GC/M/204  
- 21 - 
  sein de l 'OMC. S 'agissant de l 'enchaînement des points de l 'ordre du jour concernant les 
préoccupations commerciales, nous ne pensons pa s qu'il s'agisse de la méthode la plus appropriée 
étant donné que cela reviendrait à mettre de côté le débat sur des points non résolus qui sont 
toujours à l 'ordre du jour en raison de l 'absence de réponse de la part du Membre concerné et qui 
sont justemen t ceux qui pourraient nécessiter une plus grande attention, afin d 'éviter tout retard 
supplémentaire. Nous accueillons favorablement le document de l 'Australie ( WT/GC/W/873 ) et nous 
sommes disposés à travailler sur cette question. Nous soutenons l 'idée selon laquelle la valeur des 
Conférences ministérielles devrait être maximisée afin de donner à nos dirigeants la possibilité 
d'échanger des idées au moyen de discussions franches, inclusives et approfondies qui nous 
permettent de convenir de solutions et de parvenir aux résultats concrets demandés par nos 
sociétés, étant donné que les difficultés considérables auxquelles le multilatéralisme et le commerce 
international sont confrontés ont une incidence directe sur les citoyens des pays Membres de l 'OMC.  
2.74.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
2.75.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe ACP. Nous vous remercions, M adame  
la Présidente, pour votre rapport et nous nous félicitons des co mmunications présentées par 
plusieurs Membres en vue de faire avancer les travaux que nous espérons accomplir dans ce 
domaine. Nous remercions les Membres qui ont fait le nécessaire pour fournir des informations sur 
leurs communications, en particulier l 'Union européenne et l 'Australie. Nous nous félicitons des 
déclarations faites par tous les Membres qui ont expliqué en détail les communications qu 'ils ont 
présentées à la réunion en cours du Conseil général. Le Groupe du Pacifique examine actuellement 
ces communications et se félicite de l 'annonce qui a été faite concernant la tenue d 'une réunion 
informelle sous forme de retraite, qui pourrait être la plate -forme nécessaire pour faire avancer nos 
discussions sur la réforme en ce qui concerne la fonction ins titutionnelle et de délibération de 
l'Organisation. Nous attendons avec intérêt de recevoir davantage de renseignements sur la retraite 
prévue. Le Groupe du Pacifique continue de souligner qu 'il est important de veiller à ce que le 
processus de réforme de l'OMC soit ouvert, transparent et inclusif. Compte tenu de l 'augmentation 
du nombre de communications liées à la réforme, non seulement au sein du Conseil général mais 
aussi dans plusieurs organes de l 'OMC, nous souscrivons à l 'idée du Groupe de l 'OECO sel on laquelle 
le Secrétariat de l 'OMC devrait créer un registre central spécifique sur le site Web de l 'OMC afin de 
regrouper l 'ensemble des documents liés à la réforme de l 'OMC. Cela aiderait les petites délégations 
comme la nôtre à suivre le rythme des doc uments présentés concernant ces travaux importants. Le 
Groupe du Pacifique continue de penser que le rétablissement d 'un système de règlement des 
différends à deux niveaux pleinement fonctionnel est une priorité pour la CM13. Nous soulignons 
que toute réfo rme dont nous pourrions convenir concernant cette question devrait garantir que le 
système de règlement des différends soit accessible et abordable pour tous, y compris les petits 
Membres.  
2.76.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.77.   Madame la Directrice générale, Madame la Présidente, je vous remercie de vos rapports que 
je trouve très utiles et complets. Nous nous félicitons des initiatives que vous avez proposées. Il est 
évident que les nombreuses propositions présentées sur ce sujet  montrent que la réforme de l 'OMC 
est devenue très importante pour de nombreux Membres. Je constate que les propositions émanent 
à la fois de Membres en développement et de Membres développés, ce que je trouve très 
encourageant. Nous voyons également comme nt l'éventail de questions intéressant les Membres 
s'est élargi à d 'autres questions que celle du mécanisme de règlement des différends de manière à 
englober de nombreuses idées intéressantes. À l 'heure actuelle, nous échangeons toujours avec la 
capitale e t nous espérons pouvoir présenter certaines idées ultérieurement. Toutefois, à ce stade, 
permettez -moi de partager quelques observations et nos réflexions initiales sur les propositions. Les 
documents semblent contenir de nombreuses idées et améliorations similaires. Par conséquent, nous 
espérons que des positions communes pourront bientôt émerger. Nous pensons également qu 'il 
n'est pas nécessaire de tout présenter à la CM13. Les modalités pratiques n 'ont pas besoin d 'être 
approuvées par les Ministres; par conséquent, nous espérons que certaines propositions pourront 
être convenues avant la CM13. Les propositions traduisent certains mouvements que nous appelons 
des mouvements "de l 'intérieur vers l 'extérieur" et "de l 'extérieur vers l 'intérieur". Le mouvement 
"de l'intérieur vers l 'extérieur" signifie que l 'OMC devrait réfléchir à ce qu 'il faut faire à l 'intérieur de 
l'Organisation afin de mieux fonctionner. Nous tenons à souligner que les questions que nous 
considérons les plus importantes sont l 'examen des pratiques actuelles du Secrétariat de l 'OMC, ainsi 
que l'augmentation des capacités du Secrétariat en matière de recherche et d 'analyse. S 'agissant WT/GC/M/204  
- 22 - 
  du mouvement "de l 'extérieur vers l 'intérieur", je tiens à souligner que nous sommes favorables à 
une collaboration accrue des Membres, mais cela ne doit pas se faire uniquement avec les parties 
prenantes extérieures. Nous devons également collaborer entre nous (les Membres). Nous 
souhaitons également voir une plus grande participation des organisations internationales, de la 
société civile, du secteur privé, des petits et des grands acteurs ainsi que des PMA, des pays 
développés et des pays en développement. J 'espère que toutes les propositions porteront en priorité 
sur la dimension développement et qu 'elles ne représenteront pas une charge pour les budgets ou 
le personnel de l 'OMC. Nous attendons avec intérêt la retraite qui sera organisée prochainement.  
2.78.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.79.   L'éventail des propositions témoigne éga lement du vif intérêt que les Membres portent à une 
poursuite sérieuse de la réforme de l 'OMC et de leur engagement à cet égard. Permettez -moi de 
faire trois grandes remarques. Premièrement, nous devrions passer à la vitesse supérieure et quitter 
la phase de "découverte" pour entrer dans celle de "distillation" en ce qui concerne notre discussion 
sur la réforme de l 'OMC. Il est encourageant de voir que les Membres ont présenté près de 60 idées 
à travers leurs diverses propositions. Ces idées concernent tous  les domaines, allant des implications 
stratégiques des subventions industrielles aux questions de procédure pour "dédramatiser" les 
Conférences ministérielles, en passant même par des suggestions techniques comme le 
renforcement de l 'utilisation des outil s numériques. Naturellement, les différentes propositions ont 
des objectifs et des motivations variés. Toutefois, pour faire avancer la réforme de l 'OMC, il est 
impératif que les Membres adoptent une approche ouverte et impartiale lorsqu 'ils examinent leur s 
propositions respectives et qu 'ils évitent d 'insister sur la supériorité ou la primauté de leurs propres 
propositions. La prochaine retraite sur la réforme de l 'OMC fournira aux Membres une occasion 
importante pour: i) dégager les idées qui ont remporté une large adhésion; ii) synthétiser celles qui 
partagent des points communs afin d 'éviter les répétitions; et iii) distiller ces idées en une seule 
proposition en vue de son adoption à la CM13. Compte tenu du grand nombre d 'idées variées qui 
ont été avancé es, nous pouvons adopter une approche progressive, étant donné que la réforme de 
l'OMC sera nécessairement un processus de longue haleine. Dans l 'immédiat, le Secrétariat peut 
d'ores-et-déjà mettre en œuvre des idées sensées comme l 'élaboration d 'ordres du  jour annotés 
contenant des hyperliens vers les documents. En parallèle, nous pouvons organiser les différentes 
idées selon les calendriers: court terme, moyen terme et long terme. Pour ce qui est des modalités, 
les Membres devraient rester ouverts à des c onfigurations et des modes de présentation flexibles 
pouvant contribuer à réduire les divergences et à progresser en vue d '"obtenir des résultats" sur 
cette question majeure à la CM13. La réforme de l 'OMC est une question si importante et cruciale 
que nous  ne devons pas permettre que la "pratique du consensus ", telle que celle -ci est énoncée à 
l'article IX de l 'Accord de Marrakech, paralyse les progrès. En fait, l 'un des principaux objectifs de la 
réforme de l 'OMC doit consister à trouver des moyens de fai re en sorte que les Membres exercent 
un "consensus responsable" de façon à renforcer l 'OMC plutôt qu 'à l'affaiblir, ce qui doit être l 'objectif 
commun de tous les Membres.  
2.80.   Le représentant de l 'Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.81.   Ma délégation tient à exprimer sa gratitude pour les exposés présentés par les Membres qui 
ont pris la parole au titre de ce point. Nous pensons que toutes les contributions sont constructives, 
et nous pouvons dégager des d omaines d 'intérêt commun parmi les diverses propositions et 
communications qui ont été faites. C 'est très encourageant. L 'Équateur a apporté sa contribution 
aux discussions en cours sur le sujet au Conseil du commerce des marchandises et au sein de ses 
organes subsidiaires en se portant coauteur du document JOB/CTG/21  aux côtés de l 'Argentine, du 
Brésil, de la Colombie, du Paraguay et de l 'Uruguay. Le document a pour objet de présenter plusieurs 
suggestions visant à améliorer le travail des organes et à promouv oir un dialogue organisé et 
structuré sur la question. Ma délégation s 'associe par conséquent aux déclarations qui ont été et 
seront faites par les Membres susmentionnés. Ceux -ci aborderont les questions suivantes: i) les 
difficultés rencontrées par les dé légations disposant d 'un personnel réduit; ii) le rôle du Conseil 
général dans ces discussions; iii) le respect des méthodes de travail de chaque Conseil et de chaque 
organe subsidiaire; iv) la structure du calendrier des réunions de l 'ensemble de l 'Organi sation; et 
v) l'approche d 'une "réforme par l 'action".  
2.82.   Le document JOB/CTG/21  a été soumis de manière formelle au Conseil du commerce des 
marchandises et à cinq comités techniques, à savoir le Comité de l 'agriculture, le Comité de l 'accès 
aux marchés, le Comit é OTC, le Comité SPS et le Comité de la facilitation des échanges. Il a 
également été présenté oralement au Comité des licences d 'importation, au Comité des WT/GC/M/204  
- 23 - 
  sauvegardes, au Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des pratiques 
antidumping. Lors de nombreuses réunions formelles et informelles, les coauteurs du document et 
d'autres Membres ont pu relever des éléments qui concernaient la plupart sinon l 'ensemble des 
organes et allaient donc au -delà des attributions d 'un organe spécifi que. L 'un de ces éléments était 
la compréhension des éventuelles conséquences budgétaires qu 'aurait l 'utilisation accrue des outils 
numériques (eAgenda, eRegistration). Pour faire avancer l 'analyse, le Conseil général devrait 
demander au Comité du budget, des finances et de l 'administration d 'étudier la question, ce qui irait 
de pair avec les travaux menés par la Division des technologies de l 'information dans ce domaine. 
Si la volonté nécessaire existe, le Conseil général pourrait adopter cette décision à la présente 
réunion. De l 'avis de l 'Équateur, cela s 'inscrirait dans le cadre des approches ascendante et 
descendante. Dans le premier cas, le Conseil du commerce des marchandises et ses organes 
subsidiaires identifient les éléments qui doivent être gérés par le Conseil général et, dans le 
deuxième cas, le Conseil général analyse ces éléments et soumet des suggestions ou des 
recommandations sur la question aux organes relevant de sa compétence. L 'Équateur est bien 
conscient qu 'il s'agit d 'un proc essus d 'apprentissage et il reste par conséquent déterminé à continuer 
de contribuer de façon proactive à cette discussion. Je tiens à remercier plusieurs Membres de 
l'intérêt qu 'ils portent à la proposition dont mon pays s 'est porté coauteur et j 'invite l es délégations 
intéressées à y apporter leur appui.  
2.83.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.84.   Il est vraiment encourageant de voir que le rythme de la réforme s 'accélère et que les 
Membres mettent en pratique l 'approche de la "réforme par  l'action", en particulier suivant deux 
voies différentes. La première consiste évidemment à réformer le mécanisme de règlement des 
différends, question sur laquelle j 'ai pleinement clarifié la position de la Chine et dont je ne reparlerai 
pas aujourd 'hui. La seconde consiste à améliorer les fonctions de l 'OMC. À cet égard, nous accueillons 
favorablement les six propositions avancées et également celle concernant la réforme du Conseil 
général et du CNC, qui a été distribuée par les États -Unis bien qu 'elle n e figure pas à l 'ordre du jour 
de la présente réunion. Nous remercions les proposants qui ont présenté les propositions et les ont 
examinées à l 'avance avec la Chine. Afin de bien structurer nos discussions dans le but de traduire 
toutes les idées utiles e n actions concrètes, la Chine soutient l 'initiative de la Présidente consistant 
à tenir une réunion informelle sur toutes les questions pertinentes avec un objectif clair. Pour faciliter 
la discussion, nous suggérons également que le Secrétariat classe tou tes les questions soulevées 
dans les propositions concernées en indiquant le statut de chaque suggestion, par exemple: "déjà 
mise en œuvre", "pourrait être mise en œuvre", "nécessite d 'être examinée plus avant", etc. Je 
propose d 'examiner immédiatement les  suggestions qui "pourraient être mises en œuvre" dès 
maintenant. J 'aimerais aborder quelques questions qui ont été mentionnées dans les propositions. 
Premièrement, nous estimons que les suggestions techniques et moins controversées concernant 
l'améliorati on du fonctionnement quotidien des organes de l 'OMC, telles que, par exemple, 
l'annotation de l 'ordre du jour, la distribution préalable des documents et comptes rendus de réunion, 
devraient être récoltées et mises en œuvre dès que possible par des décisio ns du Conseil général. 
La Chine se félicite des progrès actuels au sein du CCM et du CCS et des idées précises contenues 
dans les propositions des Membres.  
2.85.   Étant donné qu 'il existe de nombreuses pratiques communes aux divers comités, il est 
recommandé de n ormaliser les meilleures pratiques afin de les appliquer dans tous les domaines. 
Nous sommes favorables à la tenue de discussions sur le renforcement de l 'engagement des parties 
prenantes extérieures. Dans l 'intervalle, nous reconnaissons que tout processu s de prise de décisions 
restera piloté par les Membres. Bien que nous soyons conscients de l 'importance de renforcer la 
coopération avec d 'autres organisations internationales, en particulier pour relever les défis 
mondiaux, nous devrions nous concentrer s ur la valeur de l 'OMC pour assurer la synergie entre nos 
travaux et ceux des autres, plutôt que de dupliquer ces derniers. Pour ce qui est de la participation 
des acteurs extérieurs, l 'OMC possède ses règles et lignes directrices. Nous demandons au 
Secréta riat d 'établir les documents de base nécessaires pour faciliter les discussions des Membres. 
S'agissant de la Conférence ministérielle de l 'OMC, nous sommes tout à fait d 'accord avec l 'Australie 
sur le fait que nous devrions maximiser sa valeur. Nous souscrivons aux idées proposées, telles 
qu'un engagement renforcé au niveau des politiques, la concentration des efforts sur la réforme de 
l'OMC, les rencontres ministérielles entre les sessions, la dédramatisation de la Conférence 
ministérielle, etc. Tout efois, lorsque nous employons le terme "dédramatiser", je ne pense pas que 
nous voulions que les futures conférences deviennent de simples occasions de rencontre et de 
discussion. Au contraire, cela implique de laisser les Ministres prendre des décisions p lutôt que 
négocier. Étant donné que le développement est au centre de la réforme de l 'OMC, nous appuyons WT/GC/M/204  
- 24 - 
  la proposition de l 'Inde consistant à renforcer le rôle du CCD et nous nous réjouissons de la poursuite 
des débats à ce sujet. S 'agissant de la suggest ion de la Directrice générale, la Chine y est favorable 
si celle -ci est nécessaire et utile pour garantir le succès de la CM13.  
2.86.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.87.   Le Brésil partage les vues exprimées par la Directrice générale selon lesquelles la réforme de 
l'OMC n 'est pas un sujet suffisant pour la CM13. La manière dont la réforme de l 'agriculture devrait 
contribuer à la sécurité alimentaire, en particulier en matière de soutien interne, doit être un élément 
indispensable du programm e d'action. S 'agissant des différentes propositions faites au titre de ce 
point, le Brésil tient à remercier tous les proposants pour leurs communications, qui sont toutes en 
cours d 'examen dans la capitale. Sans préjudice de notre position sur ces questio ns, j'aimerais faire 
part de quelques brèves réflexions. Le Brésil se félicite de l 'initiative du Canada, du Costa Rica et du 
Royaume -Uni de réunir autant d 'idées visant à améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC et 
poursuivra plus avant le dialogu e avec les proposants et les autres Membres afin de traiter cette 
question importante. Le Brésil a le plaisir d 'être coauteur de la proposition publiée sous la 
cote JOB/CTG/21 , aux côtés de l 'Argentine, de la Colombie, de l 'Équateur, du Paraguay et de 
l'Urugua y. Nous recensons les domaines à améliorer dans le fonctionnement du Conseil général 
lui-même, y compris son calendrier des réunions. Autrement dit, nous suggérons d 'établir un 
calendrier mondial des réunions pour l 'ensemble de l 'Organisation. Les auteurs de la 
proposition  JOB/CTG/21  comprennent bien que la modification des dates des réunions du Conseil 
général affectera l 'enchaînement de toutes les autres réunions des organes subsidiaires. À cet égard, 
les coauteurs considèrent qu 'un calendrier global des réu nions est une proposition progressive mais 
qui a un effet important qui nous aidera tous à intensifier nos activités dans le cadre de l 'OMC.  
2.88.   De même, le Brésil remercie l 'Inde d 'avoir présenté plusieurs suggestions visant à améliorer 
le fonctionnement de l 'OMC, qui seront dûment analysées au regard du mandat de la CM12. 
À première vue, le Brésil suggère que les questions déjà à l 'examen au sujet de la réforme du 
règlement des différends ou dans le cadre du CBFA restent dans le cadre de l 'organe compétent 
jusqu 'à ce qu 'elles soient mûres et à même de donner une impulsion politique plus forte. S 'agissant 
de la communication de l 'Union européenne sur la fonction de délibération de l 'OMC, le Brésil renvoie 
à la déclaration précédente qu 'il a faite au titre de ce point de l 'ordre du jour et réaffirme que 
l'objectif collectif consistant à renforcer la capacité de l 'OMC de répondre aux défis du commerce 
mondial doit englober un ensemble plus large de questions urgentes. Il est cependant important de 
ne pas confondre les questions essentielles relatives au processus de réforme et les questions de 
fond. La réforme de la fonction de délibération visant à favoriser le débat au sein des comités et à 
faciliter la participation de tous les Membres ne devr ait pas être confondue avec les questions de 
fond concernant la délibération. Nous rappelons à cet égard que nous disposons déjà d 'un cadre 
pour traiter les questions environnementales et commerciales, qui est le CCE, où certaines des idées 
défendues par l 'UE à travers sa communication font déjà l 'objet de débats. S 'agissant de 
l'intervention de l 'État, le Brésil est heureux de tenir une discussion horizontale sur les subventions, 
qui inclut l 'agriculture. Nous remercions également la délégation de l 'Inde d 'avoir partagé ses vues 
sur les moyens de rendre le mandat du CCD pleinement opérationnel. Le Brésil reste déterminé à 
collaborer sur tous les fronts afin de structurer et renforcer le programme de développement de 
l'OMC. Il se félicite de la proposition p résentée par l 'Australie concernant de nouvelles approches 
des Conférences ministérielles. Nous sommes d 'avis que, si nos Ministres ont la possibilité de 
débattre des défis mondiaux liés à la politique commerciale dans le cadre de l 'OMC, le niveau de 
compr éhension mutuelle et le sentiment de poursuivre un but commun seront accrus, ce qui 
permettra ainsi de renforcer le système commercial multilatéral à long terme. Étant donné que l 'un 
des principaux objectifs de la proposition de l 'Australie est de renforce r l'OMC en tant que cadre de 
délibération pour les défis mondiaux, ce que nous approuvons, le Brésil renouvelle sa proposition de 
tenir des conférences ministérielles annuelles afin que les Membres puissent mieux faire face aux 
questions pressantes liées a u commerce et aux défis structurels à long terme. Compte tenu du 
nombre croissant de communications et de propositions présentées au Conseil général, le Brésil se 
félicite vivement de l 'initiative de la Présidente de tenir une réunion informelle pour discu ter de la 
réforme de l 'OMC en ce qui concerne la fonction de délibération.  
2.89.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.90.   Nous accueillons favorablement l 'idée d 'organiser une retraite sur la réforme dans le cadre du 
Conseil général et la pr oposition de concentrer nos efforts sur le pilier de la délibération. Pourquoi 
ne pas commencer par le Conseil général lui -même – qui constitue le cadre dans lequel nous nous WT/GC/M/204  
- 25 - 
  réunissons à l 'instant – le CNC et les Conférences ministérielles? Aujourd 'hui et  au cours des 
semaines précédentes, nous avons entendu un certain nombre d 'excellentes contributions . Elles sont 
très utiles, notamment l 'une d 'entre elles, dont la Norvège est coauteur, mais je pense que cette 
fois-ci, la retraite pourrait être légèrement différente de celles que nous avons déjà organisées par 
le passé compte tenu de toutes les propositions qui ont été faites. Il est en effet possible d 'organiser 
une réunion beaucoup plus concrète et structurée. Nous devrions rechercher une conve rgence ou 
peut-être même élaborer des décisions pour les prochaines réunions du Conseil général et avant la 
CM13. Lors de la dernière réunion du CNC, nous avons présenté quelques idées sur la manière de 
réformer la Conférence ministérielle. Je n 'y reviendr ai pas ici car ces idées sont disponibles à la 
consultation, mais je tiens à faire part de notre solide appui à la communication de l 'Australie, qui 
est exactement dans le même esprit que les discussions sur l 'évolution des mentalités. Nous 
souscrivons à c es propos. S 'agissant de la participation des acteurs extérieurs, les États -Unis ont 
présenté une communication qui recueille l 'adhésion de la Norvège depuis longtemps. Selon nous, 
la rencontre avec des organisations internationales, des entreprises et d 'autres entités est bénéfique 
pour deux raisons. Premièrement, elle rend l 'OMC pertinente et, deuxièmement, elle permet 
d'apporter à l 'Organisation et aux comités de précieuses contributions et des points de vue 
intéressants. Concrètement, les domaines dans lesquels ces rencontres se sont avérées utiles sont, 
par exemple, le commerce électronique, la facilitation des échanges ou encore l 'environnement et 
le climat. Nous accueillons favorablement la communication de l 'Inde intitulée "30 -30", tant pour ce 
qui est de la liste qu 'elle contient que pour son format de présentation. Les propositions qui y figurent 
chevauchent d 'autres propositions, ce qui constitue une bonne contribution pour la retraite à venir. 
Nous soutenons l 'appel lancé par l 'UE en faveur d 'une retraite additionnelle sur la politique 
industrielle et nous souscrivons à l 'idée de Singapour selon laquelle nous devrions exercer un 
consensus responsable. Nous nous associons aux autres pour condamner l 'agression de l 'Ukraine 
par la Russie, qui constitu e une violation flagrante du droit international. La Norvège continuera de 
condamner cette situation et restera aux côtés de l 'Ukraine aussi longtemps qu 'il le faudra.  
2.91.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.92.   La Corée se fé licite des diverses activités qui ont été organisées sur la réforme de l 'OMC et 
des propositions pertinentes qui ont été soumises au Conseil général. Mon intervention portera sur 
les nouvelles propositions et nos vues écrites seront présentées après la pré sente réunion. Les 
propositions ayant pour objet d '"améliorer l 'inclusion par un examen et une évaluation de la 
participation d 'acteurs extérieurs" et d '"améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC afin de 
redynamiser les fonctions de suivi et de déli bération de l 'Organisation", dont la Corée est un 
coauteur, offrent de bonnes suggestions pour améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC. 
Ces deux propositions visent, entre autres choses, à renforcer le dialogue avec les diverses parties 
prenantes,  telles que le secteur privé, la société civile et les ONG, y compris d 'autres organisations 
internationales. Leurs objectifs sont donc conformes à ce qui, selon nous, est essentiel à la réforme, 
c'est-à-dire permettre de faire de l 'OMC une organisation pl us pertinente. Pour commencer, les voix 
des intéressés doivent être entendues. Ces éléments apparaissent également dans la proposition de 
l'UE, qui inclut la suggestion concernant le "caractère inclusif du processus d 'élaboration des 
politiques commerciale s". La nouvelle contribution résultant de la participation d 'acteurs extérieurs 
pourrait en outre nous aider à sortir de l 'impasse où se trouve l 'Organisation depuis longtemps déjà. 
Quant à la proposition de l 'Australie, elle est utile car elle permet de p artager des vues similaires et 
elle requiert notre attention immédiate étant donné que la prochaine Conférence ministérielle aura 
lieu dans moins de 10 mois. La Corée est disposée à collaborer avec les Membres afin d 'étudier les 
moyens concrets de mettre en œuvre cinq nouvelles approches présentées dans le document, y 
compris l 'approche consistant à "se concentrer sur la réforme de l 'OMC et à améliorer la fonction de 
délibération et d 'élaboration des règles ". 
2.93.   La proposition de l 'Inde, appelée "30 -30", nécessite plus de temps pour un examen 
approfondi. Nous constatons avec satisfaction qu 'elle est présentée dans un format qui favorise 
l'action. Ma délégation est en outre favorable à l 'ambition de parvenir à 30 accords, notre programme 
de réforme et de  bon nombre des suggestions semblant avoir déjà atteint une zone de "confort". 
Nous aimerions cependant faire quelques observations sur un certain nombre d 'éléments qui 
nécessitent une discussion plus approfondie. En ce qui concerne le thème de la communic ation de 
l'OMC avec l 'extérieur, certaines suggestions semblent imposer un carcan au Secrétariat ou 
impliquer une microgestion de ses travaux. Il ne serait peut -être pas approprié de limiter ses travaux 
plus qu 'il n'est nécessaire ou de saper son moral. To ut en demandant au Secrétariat de conserver 
une parfaite neutralité, nous voudrions le prier aussi de travailler de manière proactive. En outre, 
en ce qui concerne le thème des règles et procédures de l 'OMC, nous sommes préoccupés par WT/GC/M/204  
- 26 - 
  l'approche consistant  à "reculer pour mieux avancer", car nous devrions plutôt adopter une approche 
pratique pour résoudre les questions émergentes et pertinentes. Si cette approche avait été choisie, 
nous n 'aurions pas pu obtenir les succès que nous avons obtenus à la CM12 po ur des questions aussi 
nouvelles à l 'époque que la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins contre la 
COVID -19 ou la sécurité alimentaire. Outre les documents que nous avons examinés aujourd 'hui, 
nous savons que de nombreuses propositions  pertinentes sont actuellement à l 'examen au CCM et 
dans d 'autres organes. Par conséquent, j 'espère que. suite à la discussion globale d 'aujourd 'hui, tous 
les Membres poursuivront les débats dans le cadre des divers organes subsidiaires et de la retraite 
proposée par la Présidente en vue de parvenir à des résultats davantage orientés sur l 'action avant 
la CM13.  
2.94.   S'agissant de la proposition intitulée "Renforcer la fonction de délibération", comme nous 
l'avons déjà mentionné, nous appuyons sans réserve l 'idée de redynamiser cette fonction et 
d'accélérer nos délibérations sur des sujets importants tels que les politiques liées aux changements 
climatiques, l 'intervention de l 'État et la réglementation en matière d 'ajustement aux frontières. De 
même, il serait ut ile d'en savoir davantage sur la portée et le calendrier de chaque sujet, et ce que 
nous souhaitons atteindre dans le cadre des délibérations, ou de travailler ensemble pour définir ces 
éléments. À titre de mise en garde, nous constatons que les mesures un ilatérales augmentent à un 
rythme alarmant, mais que nos discussions sont trop lentes et tardives. Pour réduire cet écart, nous 
devons entamer nos discussions sur les sujets de la présente proposition. S 'agissant du mandat du 
CCD, nos délibérations devraie nt, autant que possible, être tournées vers l 'avenir et nous devrions 
éviter de remanier ou de rééquilibrer les dispositions existantes. Les discussions tireront avantage 
de l'identification des relations existant entre les différentes propositions présent ées et de leurs 
priorités. Dans le même temps, le développement étant une question primordiale, les délibérations 
profiteront du partage de renseignements et d 'une meilleure coordination entre les différents comités 
d'experts.  
2.95.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
2.96.   Nous sommes favorables à la Réunion des hauts fonctionnaires qu 'il a été proposé de tenir 
dans les mois à venir, à condition qu 'elle soit fondée sur un programme bien ciblé qui permettrait 
des progrès substantiels. Nous rem ercions les délégations des États -Unis, de l 'Union européenne, 
de l'Inde et de l 'Australie pour leurs contributions écrites. Le Pérou estime que les propositions 
contribuent aux discussions portant sur une réforme substantielle de l 'Organisation, qu 'elles 
représentent une contribution utile et se renforcent mutuellement. Nous tenons à souligner que le 
Pérou est l 'un des coauteurs du document WT/GC/W/871/Rev.2  présenté par les États -Unis, qui 
propose dans un premier temps d 'entamer un dialogue inf ormel afin de recueillir les intérêts et les 
points de vue des autres Membres en ce qui concerne la participation multipartite, et d 'identifier les 
intérêts communs afin de trouver un terrain d 'entente et de renforcer ainsi la pertinence de 
l'Organisation.  Nous soulignons également que le Pérou approuve la proposition soumise par le 
Royaume -Uni. Celle -ci est complète, bien structurée, contribue à mettre en évidence les questions 
qui requièrent l 'attention des Membres et constitue un point de départ pour l 'inclusion de suggestions 
spécifiques contenues dans d 'autres documents.  
2.97.   J'aimerais signaler que les déclarations faites par le Royaume -Uni et le Costa Rica sont sans 
préjudice de la position du Pérou concernant la nécessité d 'allouer un budget supplémentair e ou 
d'augmenter les effectifs. Nous tenons également à souligner que la référence faite dans le document 
à un éventuel "conseil consultatif de l 'OMC", qui comprendrait des acteurs extérieurs, n 'est qu 'un 
exemple de ce qui pourrait être envisagé. L 'essenti el pour nous est de mener des discussions 
collectives qui nous permettent d 'instaurer des "mécanismes de dialogue" plus efficaces, ceux -ci 
constituant l 'idée centrale pour le Pérou, dans le but de nouer le dialogue avec des acteurs 
extérieurs. S 'agissant d e la proposition présentée par l 'Inde, dont nous lui sommes également 
particulièrement reconnaissants, j 'appelle l 'attention sur les suggestions contenues dans les points  4 
à 9, 11, 18, 19 et 23, car ils portent sur des aspects importants du fonctionnement  ordinaire de 
l'OMC, le traitement des renseignements et l 'optimisation de l 'utilisation des outils numériques. Je 
note en outre que le document soumis par l 'Inde comprend un calendrier prévisionnel pour la mise 
en œuvre des recommandations proposées. Nous  souhaitons vivement en savoir plus sur la 
proposition de l 'Inde visant à développer une application mobile en vue de faciliter nos travaux et, 
en particulier, de permettre un accès aux renseignements en temps réel pendant les Conférences 
ministérielles. L e Pérou tient à souligner qu 'il serait important que le Secrétariat nous éclaire sur la 
viabilité des propositions concrètes et des délais qui seraient nécessaires, de sorte que tous les 
Membres aient une compréhension commune de la portée de ces initiatives.  WT/GC/M/204  
- 27 - 
  2.98.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.99.   Pour que l 'OMC reste pertinente, elle doit répondre de manière appropriée à la situation 
économique mondiale actuelle et parfois prévoir de diriger des discussions. Il est essentiel, pour ce 
qui est en particulier des fonctions de délibération et d 'élaboration des règles, que les discussions 
menées à l 'OMC soient à la hauteur des besoins du moment. À cet égard, le choix des sujets devant 
être examinés est important et les tr ois domaines soulevés dans la proposition de l 'UE reflètent avec 
exactitude les difficultés économiques actuelles auxquelles le monde est confronté. Nous estimons 
important de faire progresser nos discussions sur ces sujets en vue de la CM13 ainsi que de l a CM14, 
et le Japon accorde une importance particulière à la question du commerce et de l 'intervention de 
l'État. S 'agissant du CCD, l 'UE et l 'Inde ont présenté des propositions. En ce qui concerne le 
développement, nous sommes d 'avis qu 'il est indispensab le de fonder les discussions sur des 
données factuelles. Dans ce contexte, bien que la redynamisation du CCD soit importante, des 
discussions ciblées devraient également être intensifiées dans le cadre d 'autres comités pertinents. 
Le CCD revêt est importan t car il est le cadre principal où se déroulent les discussions portant sur le 
développement. Nous devons toutefois préciser que le CCD relève de la compétence du Conseil 
général au même titre que n 'importe quel autre comité de l 'OMC, mais que sa redynamis ation est 
possible sans une décision du Conseil général.  
2.100.   Compte  tenu de ces éléments, nous sommes disposés à poursuivre les discussions sur la 
fonction de point de coordination proposée par l 'Inde. Nous estimons important que les discussions 
menées à l 'OMC tiennent compte de points de vue extérieurs à l 'Organisation, et la communication 
de la Colombie, des États -Unis, d'Israël, des Philippines  et du Taipei chinois attire l 'attention sur ce 
point. Cela dit, l 'OMC devrait définir les questions à examiner ains i que leur portée et solliciter la 
participation des parties prenantes extérieures dans le but d 'approfondir nos discussions. Pour faire 
progresser les débats à l 'OMC, il est essentiel de redynamiser tous les conseils et comités et 
d'améliorer leur efficac ité. La communication sur le thème d '"améliorer le fonctionnement des 
organes de l 'OMC afin de redynamiser les fonctions de suivi et de délibération de l 'Organisation", 
dont le Japon est l 'un des coproposants, servira de compilation des idées pour renforce r le 
fonctionnement des organes de l 'OMC. Nous attendons avec intérêt de travailler avec d 'autres 
Membres pour améliorer le fonctionnement de chaque organe afin d 'en rendre compte à nos 
Ministres lors de la CM13 en tant que résultats de la réforme de la fo nction de délibération. En tant 
qu'organe de décision suprême, la Conférence ministérielle est d 'une importance capitale pour le 
fonctionnement de l 'OMC. Nous souscrivons au point de vue de l 'Australie selon lequel nous devons 
valoriser au maximum les Conf érences ministérielles. Cela dit, il est important de rappeler que les 
Conférences ministérielles sont des occasions pour les Ministres de se réunir et de prendre des 
décisions politiques. Les fonctionnaires doivent travailler d 'arrache -pied pour se prépar er à ces 
événements, c 'est pourquoi nous devons améliorer les fonctions des organes de l 'OMC, discuter des 
thèmes correspondant aux besoins actuels et travailler ensemble à Genève. Je pense que la tenue 
de réunions avec les hauts fonctionnaires au moment opportun, y compris juste avant les 
Conférences ministérielles, serait un moyen pratique de réduire la pression exercées sur celles -ci. 
2.101.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.102.   Ma délégation remercie les proposan ts d'avoir présenté ces documents. Nous avons pris note 
des actions proposées, il en ressort clairement une forte volonté d 'améliorer et de maximiser le 
fonctionnement de l 'OMC dans le contexte de la réforme, et, dans le même temps, un consensus 
naissant s ur certaines questions, comme en témoigne leur récurrence dans de multiples 
propositions. Le Paraguay réaffirme son attachement au processus de réforme et appelle à 
poursuivre les travaux sur la base des propositions présentées en adoptant l 'approche de la  "réforme 
par l'action". Nous nous réjouissons de la reconnaissance des travaux que nous avons accomplis 
avec l 'Argentine, le Brésil, la Colombie, l 'Équateur et l 'Uruguay au Conseil du commerce des 
marchandises et dans ses organes subsidiaires, en tant que  coauteurs du document JOB/CTG/21  
mentionné dans le document WT/GC/W/877 . Cette contribution ainsi que toutes celles présentées 
au Conseil général visent à faciliter le travail des délégations, permettant ainsi d 'accélérer les progrès 
sur les questions traitées  au sein de notre Organisation fondée sur le consensus. Nous invitons les 
Membres à rechercher la convergence et le consensus et à prendre des mesures pragmatiques dans 
les meilleurs délais.  
2.103.   Nous sommes tous d 'accord pour affirmer que nous voulons une OMC renforcée qui soit 
adaptée aux défis actuels et qui deviendra un outil du développement économique durable. Nous 
convenons également que le Conseil, en tant qu 'autorité suprême, devrait faciliter ce processus WT/GC/M/204  
- 28 - 
  entre les Conférences ministérielles sans entra ver les améliorations qui n 'exigent pas de prise de 
décision à son niveau. L 'une des priorités du gouvernement paraguayen nouvellement élu est la 
reprise économique, et le système commercial multilatéral – l'OMC – joue un rôle fondamental dans 
ce cadre. Le  Paraguay continuera de soutenir le système fondé sur des règles, transparent, ouvert 
et inclusif. À l 'avenir, nous souhaiterions que les intérêts des pays en développement Membres soient 
traités de manière équitable, en particulier ceux de la région de l 'Amérique latine. Nous appuyons la 
proposition de tenir une réunion des hauts fonctionnaires avant la pause estivale, pour autant que 
nous ayons un programme de travail spécifique. Nous continuerons à œuvrer en faveur du 
rétablissement complet du système de  règlement des différends. Vous pouvez compter sur ma 
délégation pour continuer à travailler de manière constructive sur la réforme de l 'OMC, depuis la 
perspective d 'un pays en développement Membre sans littoral. Nous sommes disposés à rechercher 
des solut ions communes en vue du développement socio -économique durable de nos populations.  
2.104.   Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.105.   Notre point de vue sur la réforme de l 'OMC est clair. Pour l 'Indonésie, la principale priorité 
est de sortir d e l'impasse actuelle où se trouve l 'Organe d 'appel et de rétablir un système de 
règlement des différends pleinement fonctionnel et accessible d 'ici à 2024. Tout en accueillant 
favorablement les discussions en cours, nous devons faire en sorte que le proces sus reste inclusif et 
que par conséquent, il tienne également compte des contraintes de capacités de certains Membres 
et qu'il réponde aux besoins et aux intérêts des pays en développement et des PMA, qui constituent 
les trois quarts des Membres de l 'OMC. Cela implique notamment de remédier aux asymétries et 
aux déséquilibres persistants en plaçant le développement au cœur de tous les travaux de l 'OMC. 
Nous devons par ailleurs appliquer un traitement spécial et différencié effectif et opérationnel et 
prévoir une marge de manœuvre appropriée pour faire face aux défis et aux crises du monde actuel. 
L'OMC devrait continuer à être guidée par les principes du système commercial multilatéral, à savoir 
un processus décisionnel fondé sur des règles, non discrim inatoire, ouvert, juste, inclusif, équitable 
et transparent, ainsi que sur le consensus. S 'agissant des communications des Membres, l 'Indonésie 
prend note des efforts que ceux -ci ont déployés pour contribuer au dialogue sur la réforme et les 
apprécie. Comm e nous manquons de temps, je vais essayer de faire une brève évaluation 
préliminaire de ces documents.  
2.106.   Si nous approuvons en principe la participation de parties prenantes pertinentes pour un 
appui et des contributions aux travaux de l 'OMC, nous pensons qu e cette volonté de solliciter les 
avis et les conseils de parties prenantes extérieures peut également s 'étendre au cadre des réunions 
formelles et informelles de l 'OMC, en invitant par exemple l 'OMS à venir débattre des mesures à 
prendre pour faire face a ux graves menaces sanitaires qui affectent le commerce. Bien que nous 
attachions de la valeur aux délibérations sur les questions et les politiques commerciales, nous 
devrions veiller à ne pas transformer nos discussions en simple dialogue sans utilité pra tique et nous 
concentrer plutôt sur le renforcement de nos valeurs fondamentales dans l 'élaboration des règles et 
les négociations. De telles activités pourraient être organisées de façon ponctuelle au niveau 
ministériel au lieu de devenir une composante d es Conférences ministérielles. Nous ne devrions pas 
nous satisfaire d 'une simple réunion sans utilité pratique dans le cadre de laquelle l 'OMC finirait par 
perdre son rôle et sa crédibilité quant à ses trois principales fonctions que sont la négociation de  
règles, la surveillance et le règlement des différends. Comme bon nombre d 'intervenants l 'ont 
mentionné à maintes reprises, nous devrions rester ambitieux et continuer de renforcer l 'OMC plutôt 
que de l 'affaiblir. La proposition "30 -30" semble être confor me à l 'esprit de la "réforme par l 'action". 
De nombreuses idées sont réalisables dans un délai de deux ans, tandis que d 'autres ont peut -être 
besoin d 'être étudiées plus en profondeur. L 'une des solutions consiste à accomplir les tâches les 
plus aisées ava nt de s 'attaquer aux aspects les plus ardus de la réforme. Il vaut mieux avancer à 
petits pas que débattre sans entreprendre d 'action concrète. La présente proposition peut aussi être 
lue conjointement avec celle qui a pour cote WT/GC/W/877 . L'Indonésie est  disposée à examiner 
plus avant les communications des Membres. Des discussions ciblées seraient nécessaires pour 
analyser de quelle manière ces propositions pourraient être mises en pratique et intégrées dans les 
travaux et les mécanismes de l 'OMC.  
2.107.   La rep résentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
2.108.   Je m'associe aux autres pour vous remercier pour votre rapport sur l 'état d 'avancement des 
travaux de réforme de l 'OMC et la voie à suivre. Nous remercions également les pays qui ont 
présenté plusieurs propositions pratiques, créatives et riches pour faire avancer le programme de 
réforme de l 'OMC. Nous saluons l 'exposé liminaire fait par le Royaume -Uni et le Costa Rica dans le WT/GC/M/204  
- 29 - 
  document WT/GC/W/877 , dont le Brunéi Darussalam est heureux d 'être l 'un des coauteurs. Nous 
constatons que les diverses propositions comportent plusieurs éléments convergents portant sur les 
grands thèmes de l 'amélioration de la fonction de délibération et du fonctionnement des organes et 
des Conférences ministériell es de l 'OMC, ainsi que sur le caractère inclusif de la participation aux 
travaux de l 'OMC. En tant que petite délégation confrontée à des contraintes de capacités, nous 
pensons que certaines améliorations peuvent déjà être apportées en matière de procédure , comme 
cela est indiqué dans le document. Nous souscrivons également aux recommandations faites 
concernant la distribution d 'un ordre du jour annoté et l 'adoption d 'un calendrier visant à faire en 
sorte que les préparatifs de la réunion soient plus prévis ibles, ciblés et efficaces, tout en préservant 
l'interactivité. En ce qui concerne la présentation de l 'ordre du jour du Conseil général, nous sommes 
satisfaits de la structure actuelle, par thèmes. Pour aller de l 'avant, nous saluons votre proposition 
de tenir une réunion informelle sur la réforme de l 'OMC, qui soit axée sur la fonction de délibération 
et les questions institutionnelles afin de poursuivre l 'examen des propositions de manière 
approfondie et de trouver des points de convergence entre elles, et, enfin, de formuler des 
recommandations concrètes pour la CM13. Pour faciliter encore davantage les discussions lors de la 
réunion informelle, nous suggérons que le Secrétariat rassemble les propositions dans une liste 
unique et les classe par thèmes ou  sujets communs. Cette suggestion a déjà été faite par la Barbade 
au nom de la CARICOM.  
2.109.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.110.   Nous vous remercions, Madame la Présidente, pour votre rapport et votre suggestion 
d'organiser une réunion informelle axée sur la réforme institutionnelle. Nous remercions également 
les Membres qui ont présenté des communications et nous nous exprimerons plus longuement sur 
chacune d 'elles. Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africa in. Nos vues sur la 
réforme de l 'OMC figurent dans le document s 'y rapportant qui s 'intitule "Renforcer l 'OMC pour 
promouvoir le développement et l 'inclusion" ( WT/GC/W/778/Rev.5 ). Nous partageons les vues selon 
lesquelles nos échanges devraient v iser à atteindre les objectifs de l 'Accord de Marrakech, et la 
réforme de l 'OMC devrait promouvoir le développement et l 'inclusion et défendre les principes sur 
lesquels repose l 'OMC. Nous partons du principe que l 'OMC est une institution pilotée par ses 
Membres et qu 'il nous faut en priorité améliorer l 'inclusion de l 'intérieur. L 'inclusion exigerait, au 
minimum, de préserver la prise de décisions par consensus au sein de l 'Organisation. Nous 
accueillons favorablement les suggestions pratiques visant à amé liorer le fonctionnement de l 'OMC, 
à assurer un processus conduit par les Membres et à renforcer l 'obligation de rendre des comptes, 
ainsi que les suggestions de l 'Inde intitulées "30 -30". Nous attendons avec intérêt de poursuivre les 
échanges avec les Membres. Pour l 'organisation des travaux dans les différentes institutions, il est 
important de prendre en compte les contraintes des petites délégations en matière de ressources et 
la nécessité de rationaliser les réunions pour éviter les chevauchements. Les réunions devraient 
toujours être ouvertes, inclusives et transparentes et tenir effectivement compte des contraintes de 
ressources des pays en développement. S 'agissant des Conférences ministérielles, nous sommes 
d'avis que les processus mis œuvre à Ge nève avant ces conférences devraient être ouverts à tous 
les Membres, en particulier ceux relatifs à la prise de décisions. Nous souscrivons pleinement à la 
nécessité d 'une réflexion approfondie sur la meilleure façon d 'utiliser les Conférences ministériel les 
de manière constructive et à la nécessité d 'éviter d 'en faire un marchandage portant souvent sur 
des questions qui ne sont pas assez mûres pour l 'obtention d 'un résultat.  
2.111.   Nous estimons en outre qu 'il est nécessaire de dialoguer sur la teneur de la réfo rme de 
l'OMC, en allant au -delà des aspects liés à l 'amélioration du fonctionnement de ses institutions. À 
cet égard, nous pensons que le document présenté par le Groupe africain à la réunion de mars du 
Conseil général sur la marge de manœuvre pour l 'indus trialisation, sous la cote WT/GC/W/86 8, 
constitue une bonne base pour les discussions. La raison d 'être de cette communication est de 
reconnaître l 'importance d 'un cadre multilatéral pour relever les défis auxquels les Membres sont 
confrontés et éviter le r ecours à l 'unilatéralisme. La proposition vise à renforcer le système 
commercial multilatéral en veillant à ce que les règles soient recalibrées selon qu 'il sera nécessaire 
pour donner aux Membres la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour atteindre leu rs objectifs 
légitimes. Elle met en évidence les instruments de politique que les Membres ont utilisés dans leur 
processus d 'industrialisation ou qu 'ils jugent actuellement utiles, dont devraient bénéficier les pays 
en développement afin d 'atteindre leurs objectifs en matière d 'industrialisation et de transformation 
structurelle. La proposition a également été présentée au CCD, dont nous convenons tous qu 'il s'agit 
du point de coordination pour le développement, conformément à la communication de l 'Inde 
figurant sous la cote WT/GC/W/865 . Nous remercions donc l 'Union européenne pour son document 
sur la fonction de délibération; nous constatons qu 'il y a des chevauchements avec le document WT/GC/M/204  
- 30 - 
  soumis par le Groupe africain, quoique les approches soient différentes.  Nous nous félicitons de la 
suggestion de l 'UE d 'organiser au mois de juin une autre retraite consacrée à la politique 
commerciale et industrielle, pour compléter la retraite sur les questions institutionnelles. Il est 
important que nous travaillions avec rapidité pour parvenir à des résultats concrets sur la réforme 
en vue de la CM13. L 'épreuve de vérité consistera à démontrer notre capacité d 'obtenir des résultats 
sur les aspects relatifs au développement ainsi que sur la réforme du système de règlement d es 
différends. Nous appuyons la suggestion de la Barbade concernant la nécessité de faire une 
compilation de toutes les propositions relatives à la réforme de l 'OMC.  
2.112.   En ce qui concerne la proposition d '"améliorer l 'inclusion par un examen et une évaluation 
de la participation d 'acteurs extérieurs" ( WT/GC/W/871 ), nous devons commencer par reconnaître 
que l'OMC, et plus précisément le Secrétariat de l 'OMC, se distingue délibérément, par sa nature, 
des autres organisations internationales, y compris ce lles qui sembleraient être chargées de traiter 
des questions empiétant sur le domaine du commerce. Pour l 'essentiel, le mandat et la portée de 
l'OMC se limitent à la négociation de règles/contrats contraignants entre États souverains, au suivi 
de leur mise  en œuvre et au règlement des différends susceptibles de naître de l 'application de ces 
règles. C 'est sur cette base que nous affirmons le principe énoncé dans la déclaration du Groupe 
africain, selon lequel la nature de l 'OMC en tant qu 'organisation condu ite par ses Membres ne doit 
pas être altérée. Il va sans dire que les positions des États souverains devraient être éclairées par 
les vues et les mandats de diverses parties prenantes nationales. Il va également de soi que les 
différents Membres devraient utiliser différents modèles d 'interaction avec les parties prenantes et 
plutôt consacrer leurs efforts à partager leurs données d 'expérience entre eux sur les moyens les 
plus efficaces de coordonner les processus de formulation des politiques nationales. A ctuellement, 
divers comités collaborent effectivement avec des parties prenantes extérieures dans différents 
cadres, y compris de façon formelle via le statut d 'observateur. L 'organisation et la structure du 
Forum public devraient être améliorées afin d 'assurer une participation plus équitable et équilibrée 
à ses activités. Élargir la présence des voix des représentants de la société civile dans le Forum afin 
de garantir la diversité des vues et d 'analyser la participation virtuelle dans le but de renforcer  
l'inclusion de ces échanges devrait être notre priorité. Les voix des parties prenantes des pays en 
développement sont généralement entendues moins souvent pour des raisons financières, y compris 
en raison de l 'éloignement géographique des lieux où se tie nnent les événements du Forum public.  
2.113.   Nous notons que la communication ayant pour objet d '"améliorer le fonctionnement des 
organes de l 'OMC afin de redynamiser ses fonctions de surveillance et de délibération" 
(WT/GC/W/877 ) contient un certain nombre de que stions et d 'éléments qui sont traités dans la 
communication intitulée "Renforcer l 'OMC pour promouvoir le développement et l 'inclusion" 
(WT/GC/W/778/Rev.5 ), dont l 'Afrique du Sud est l 'un des coauteurs, en tant que membre du Groupe 
africain. L 'Afrique du Sud salue les efforts faits pour améliorer l 'efficacité des travaux des comités 
de l'OMC et soutient en particulier les initiatives visant à garantir la participation effective des pays 
en développement Membres. Nous serions disposés à nous engag er sur un certain nombre de 
propositions contenues dans le document WT/GC/W/877 , telles que la rationalisation des réunions 
et le partage de renseignements en temps opportun, y compris en veillant à une présentation 
conviviale. Les idées exposées dans l 'Annexe concernant la planification et la préparation des 
réunions ainsi qu e le soutien et les travaux consécutifs aux réunions sont d 'ailleurs les bienvenus. 
Ces mesures pratiques permettraient en effet d 'améliorer l 'efficacité et la productivité des réunions 
et des fonctionnaires. Nous serions également disposés à engager une d iscussion sur la simplification 
et la rationalisation des obligations en matière de transparence, en particulier dans les cas où cela 
permettrait d 'alléger la charge pesant sur les pays en développement Membres en raison de leurs 
capacités limitées. Nous n otons que la plupart des idées proposées préconisent effectivement de 
renforcer et d 'améliorer ce qui existe déjà ou est déjà en pratique. Bien que nous ne soyons pas 
contre la tenue de séances thématiques comme moyen de compléter les travaux ordinaires de s 
comités dans un cadre informel, nous pensons qu 'il faudrait veiller à ce que ces séances ne 
deviennent pas la norme, car leur nombre excessif aux dépens des engagements ordinaires des 
comités pourrait poser problème à certains Membres en termes de capaci tés. Il faudrait éviter 
qu'elles deviennent des espaces de rencontre exclusivement réservés aux délégations dotées d 'une 
main-d'œuvre et de ressources suffisantes, où les discussions et la compréhension concernent une 
minorité de Membres pour des questions  ayant un impact considérable sur les autres Membres . 
2.114.   S'agissant du rôle des organisations intergouvernementales, nous sommes d 'avis qu 'il 
faudrait envisager d 'améliorer les modèles existants avant de procéder à des modifications radicales. 
Nous sommes éga lement d 'avis que les propositions préconisant l 'accès direct et la participation de 
parties prenantes extérieures à un niveau multilatéral, qui sont en cours d 'examen à l 'OMC, ne sont WT/GC/M/204  
- 31 - 
  pas pertinentes, étant donné qu 'il existe des mécanismes et des plates -formes comme le Forum 
public, le statut d 'observateur et d 'autres cadres tels que les séances thématiques informelles. Pour 
les raisons exprimées concernant les propositions contenues dans le document WT/GC/W/871 , nous 
ne sommes pas favorables au concept de  conseil consultatif. Les discussions ayant lieu entre les 
Membres à l 'OMC sont éclairées par des acteurs de nos souverainetés respectives, dans le cadre de 
divers processus nationaux ad hoc  grâce auxquels les positions nationales sont synthétisées. Nous 
réaffirmons à cet égard que la nature de l 'OMC en tant qu 'organisation conduite par ses Membres 
devrait être préservée. S 'agissant de la proposition intitulée "Mandat du Comité du commerce et du 
développement: point focal pour l 'examen et la coordination de s travaux sur le développement au 
sein de l 'OMC" ( WT/GC/W/865 ) et du rôle du CCD, nous sommes favorables à ce que le CCD fasse 
avancer les discussions sur les questions transversales issues de la retraite. Cela devrait être 
complété par la mise en place d 'espaces sûrs visant à faciliter des discussions honnêtes et axées sur 
la recherche de solutions, y compris dans d 'autres organes compétents de l 'OMC. Nous remercions 
également l 'Inde pour sa communication qui souligne le rôle du CCD en tant que point focal  pour 
l'examen et la coordination des travaux sur le développement. Nous partageons son avis, à savoir 
que puisque le développement est une question transversale, le CCD complète les travaux menés 
dans d 'autres organes de l 'OMC sur les questions de dévelop pement mais ne les remplace pas. Il est 
également primordial de mettre au point des mesures visant à faciliter la bonne intégration des pays 
en développement, y compris les PMA, dans le système commercial multilatéral. Ces mesures 
devraient inclure la reca libration des règles afin de prévoir une marge de manœuvre pour le 
développement industriel et la diversification et de faciliter l 'adoption de solutions efficaces en 
réponse aux défis mondiaux.  
2.115.   Nous remercions l 'UE pour sa communication sur la fonction de  délibération, qui figure dans 
le document WT/GC/W/864 . Nous constatons que certains éléments qui y sont contenus semblent 
faire double emploi avec des éléments de la communication du Groupe africain (ce que la présente 
réunion examinera au titre du point 9 ), bien que les questions soient traitées et abordées sous des 
angles différents. Il s 'agit pour l 'essentiel de l 'interaction entre la politique commerciale et la politique 
industrielle (ce que l 'UE appelle l '"intervention de l 'État"), de la redynamisation  du rôle du CCD en 
tant que point focal pour le développement et du caractère central du développement dans la 
réforme de l 'OMC. Nous aimerions en outre engager des discussions plus approfondies avec l 'UE afin 
de comprendre quelle est la portée des mesures  de soutien en faveur des secteurs industriels et de 
l'intervention de l 'État envisagée pour la discussion, étant donné que l 'intervention de l 'État englobe 
un large éventail de questions qui sont fonction des différentes situations des Membres et de leurs  
défis spécifiques. Il est important de reconnaître aussi les asymétries de longue date concernant les 
subventions à l 'agriculture qui sont urgentes dans le contexte de la sécurité alimentaire et 
essentielles au développement. Nous sommes par ailleurs favo rables à une discussion multilatérale 
sur l'environnement et nous convenons que le CCE devrait être la plate -forme pour celles -ci 
Toutefois, nous reconnaissons la complexité de ces questions dont certaines ne relèvent pas du 
champ de compétences de l 'OMC; il faudra donc faire preuve de toute la prudence nécessaire à cet 
égard . Nous aimerions en outre comprendre ce qui est envisagé dans la discussion concernant les 
méthodes techniques et quelles seront les répercussions sur les travaux effectués par d 'autres  
organisations internationales à cet égard. Notre intérêt dans la discussion sur le lien existant entre 
le commerce et l 'environnement est de garantir que les mesures mises en œuvre par les Membres 
dans le contexte du changement climatique ne soient pas re strictives pour le commerce, arbitraires 
ou utilisées comme des mesures de protection, et qu 'elles respectent également le principe des 
responsabilités communes mais différenciées. En ce qui concerne l 'inclusion, nous suggérons de 
considérer la CNUCED comm e une institution qui pourrait travailler avec l 'OMC sur l 'analyse des 
incidences du commerce sur le développement, compte tenu de son mandat en matière de 
développement et de sa capacité d 'analyse concernant les questions contenues dans la 
communication. Nous aimerions par ailleurs obtenir des éclaircissements sur le "comité consultatif 
permanent de l 'OMC" eu égard à la nature de l 'OMC en tant qu 'organisation conduite par ses 
Membres. Nous prenons également note des conseils consultatifs proposés par la Directrice générale 
et il sera nécessaire de bien comprendre les rôles de ces divers organes. Nous attendons avec intérêt 
de recevoir la note de la Directrice générale. Tandis que nous abordons ces questions complexes, il 
serait prudent que nous nous rappe lions que les Membres ne sont pas homogènes et qu 'une 
approche identique pour tous peut ne pas être la meilleure voie à suivre pour avancer. En conclusion, 
nous ferons des observations plus détaillées sur la proposition de l 'UE une fois que notre capitale 
l'aura étudiée dans son intégralité. En attendant, nous sommes impatients de poursuivre les 
discussions avec l 'UE afin de mieux comprendre sa proposition.  WT/GC/M/204  
- 32 - 
  2.116.   La délégation indienne a proposé l 'initiative "30 -30" (WT/GC/W/874 ), qui vise à apporter 
34 amélioratio ns au fonctionnement de l 'OMC d 'ici au 1er janvier  2025, avant le 30ème anniversaire 
de la signature de l 'Accord de Marrakech. L 'objectif de l 'initiative est de réaliser des changements 
progressifs pour améliorer l 'efficacité opérationnelle des divers orga nes de l 'OMC. Les modifications 
suggérées comprennent la publication d 'un calendrier annuel des réunions, l 'adoption d 'un modèle 
standard d 'ordre du jour annoté, la mise à disposition des comptes rendus des réunions du Comité 
de l'OMC dans un délai de deux  à quatre semaines à compter de leur achèvement, deux séances 
d'information sur les outils numériques de l 'OMC chaque année, la présentation sur le site Web de 
l'OMC d 'un ensemble normalisé de renseignements, la création d 'un tableau de bord pour les 
préoc cupations commerciales spécifiques et la mise au point d 'une application de productivité. La 
délégation indienne a suggéré en outre l 'élaboration d 'un système permettant aux utilisateurs de 
rechercher et compiler les positions adoptées par les Membres dans  des conseils/comités donnés en 
fonction de l 'année ou des points de l 'ordre du jour. Elle a en outre proposé que la Division du Conseil 
et du CNC du Secrétariat de l 'OMC dresse périodiquement à l 'intention des Membres et des parties 
prenantes extérieures une liste des modifications mises en œuvre. La délégation indienne souligne 
que ces modifications sont progressives et qu 'elles ne devraient pas entraver les délibérations en 
cours sur le programme de la réforme plus vaste de l 'OMC. Cette réforme plus prof onde est un 
domaine dont ma délégation a bien fait ressortir l 'importance. Il est crucial de veiller à ce que les 
pays en développement, et en particulier les pays d 'Afrique, bénéficient d 'une meilleure intégration 
dans le système commercial mondial. L 'amélioration de l 'efficacité opérationnelle de l 'OMC grâce à 
des changements progressifs tels que ceux proposés par l 'Inde contribuerait à une plus vaste 
réforme. L 'Afrique du Sud soutient les initiatives visant à améliorer l 'efficacité de l 'OMC. Ma 
délégation collaborera de manière constructive avec la délégation indienne et l 'ensemble des 
Membres à cette fin.  
2.117.   La communication de l 'Australie intitulée "Tirer le meilleur profit des Conférences 
ministérielles de l 'OMC " (WT/GC/W/873 ) souligne à just e titre que les Conférences ministérielles de 
l'OMC devraient se concentrer sur la réforme de l 'Organisation. Selon nous, la réforme doit être axée 
sur le développement. Elle doit être centrée sur la nécessité de veiller à ce que l 'OMC soit mieux 
placée po ur atteindre les objectifs énoncés dans le préambule de l 'Accord de Marrakech. Le Groupe 
africain, Cuba, l 'Inde et le Pakistan ont exposé leur conception d 'une réforme de l 'OMC axée sur le 
développement dans leur communication WT/GC/W/778/Rev.5 . Il est essentiel que les Conférences 
ministérielles se concentrent sur l 'exécution des mandats existants. Cela contribuerait grandement 
à remédier à la baisse de confiance actuelle et à renforcer la crédibilité de l 'OMC.  
2.118.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.119.   Les États -Unis se réjouissent de voir avec quelle énergie et quel enthousiasme les Membres 
participent aux différentes discussions en cours sur la réforme, comme en témoignent les 
nombreuses propositions et idées qui sont expr imées. Nous remercions la Présidente du Conseil 
général pour les efforts qu 'elle a fournis afin d 'encourager cet enthousiasme, et le Président sortant 
du CCM pour les efforts considérables qu 'il a accomplis afin d 'organiser les travaux dans les organes 
relevant de la compétence du CCM. Nous sommes heureux de constater que des améliorations 
significatives des procédures de travail ont déjà été approuvées au niveau du CCM. Nous nous 
félicitons des nouvelles idées qui sont avancées aujourd 'hui. Il y  a un chevauchement considérable 
entre les idées, ce qui est formidable. Nous tenons à dire d 'emblée que nous sommes disposés à 
collaborer avec tous les coauteurs des propositions. En tant que fervents partisans de la réforme par 
l'action, nous sommes prêt s à faire avancer sans tarder les idées qui sont réalisables et semblent 
bénéficier d 'un soutien unanime. S 'agissant de celles pour lesquelles des discussions techniques 
supplémentaires seraient profitables, nous serions favorables à un processus permettan t à ces 
discussions de progresser plus rapidement que ne le prévoit le calendrier des réunions ordinaires du 
Conseil général. Nous considérons la réforme de l 'OMC comme un processus de mise à jour continu, 
mais nous devrions adopter de bonnes habitudes con sistant à réfléchir constamment à ce que nous 
faisons et à chercher en permanence des moyens d 'amélioration. Nous aimerions promouvoir la 
culture de l 'expérimentation, soit "essayer et voir si cela fonctionne", car une partie de la réforme 
doit consister à  apprendre à être plus flexible et prompt à s 'adapter rapidement à la situation.  
2.120.   Pour la plupart des suggestions concernant les procédures, rien ne nous empêche de les 
tester et d 'en évaluer les avantages sur la base notre expérience concrète. Nous serions  favorables 
à ce que des instructions générales soient données aux Présidents et au personnel du Secrétariat 
afin qu 'ils puissent, à leur guise, faire des essais et voir ce qui fonctionne. Les Membres peuvent 
intervenir lorsque quelque chose ne fonctionne pas, mais aucune ingérence ne serait nécessaire au WT/GC/M/204  
- 33 - 
  début. Nous courons le risque, si nous formalisons trop ce processus, de rester bloqués avec un 
ensemble de décisions difficiles à prendre et qui pourraient se solder par un échec. Nous voudrions 
ajouter e n outre que si nous sommes concentrés sur les aspects procéduraux, nous sommes 
également intéressés par des améliorations quant au fond mais nous sommes convaincus que nous 
pouvons avancer rapidement en ce qui concerne certaines des réformes procédurales.  
2.121.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante:  
2.122.   Nous nous félicitons que cette discussion détaillée et ambitieuse sur la réforme de l 'OMC ait 
lieu. Il y a de très nombreuses idées à examiner, dont beaucoup se chevauchent. La 
Nouvelle -Zélande est coauteure de deux des documents présentés aujourd 'hui, sous les cotes 
WT/GC/W/871  et WT/GC/W/877 . Les autres documents en discussion comportent également de 
nombreuses idées judicieuses, selon nous. Je tiens particulièrement à remercier l 'Australie et à 
soutenir les efforts qu 'elle déploie pour animer la discussion sur les moyens permettant de tirer le 
meilleur profit des Conférences ministérielles de l 'OMC. Les Ministres sont parmi nos acteurs les plus 
importants, et nous estimons que nous  devons être déterminés à identifier et à clarifier les demandes 
spécifiques que nous leur adresserons à la CM13, ainsi que la manière dont nous attendons d 'eux 
qu'ils s'emparent de ces idées, très en amont du "crunch" de la CM13. Il existe de nombreux poi nts 
communs entre les documents en discussion aujourd 'hui. Si nous nous concentrons spécifiquement 
sur la fonction de délibération et les questions institutionnelles.  
2.123.   L'une des questions communes soulevées aujourd 'hui concerne le fonctionnement du Conseil 
général et du CNC. Nous nous félicitons des mesures déjà prises pour améliorer l 'efficacité de cet 
organe, qui devraient nous encourager à poursuivre nos travaux concernant les idées qui sont sur 
la table afin d 'améliorer notre participation constructive. Deuxième thème commun: la participation 
ministérielle. Comme je l 'ai déjà indiqué, nous souhaitons qu 'une discussion ait lieu sur la manière 
dont nous souhaitons que les Ministres dialoguent lors de leur prochaine Conférence. Troisième 
question: nos parties prenantes. Nous félicitons la Directrice générale de ses efforts pour intensifier 
les liens entre le Secrétariat d 'une part et, d 'autre part, les entreprises et la société civile. Nous 
pensons qu 'il est temps que les Membres en fassent de même et q u'ils nouent des relations plus 
étroites avec les acteurs du monde de l 'entreprise, y compris à Genève et de façon collective. Une 
quatrième question commune a trait au fonctionnement des organes subsidiaires de l 'OMC. Nous 
invitons tous les organes à exam iner ces discussions du Conseil général pour éclairer leurs travaux 
en cours. La dernière question commune concerne la teneur de nos travaux au sujet de la fonction 
de délibération. Il y a un chevauchement entre le document de l 'UE et celui du Groupe afric ain 
concernant la politique industrielle, en particulier les subventions connexes, ce qui semble témoigner 
d'un intérêt particulier pour ce point. Comme vous le savez, de nombreuses délégations, y compris 
la Nouvelle -Zélande, ont un intérêt ancien pour les  mesures de subvention encore en vigueur – dans 
les secteurs de l 'agriculture, de la pêche et de la consommation et la production de combustibles 
fossiles. Nous pensons que le fait d 'avoir une discussion sur la politique industrielle permettra de 
dynamiser  et d'éclairer les débats sur le subventionnement d 'autres secteurs.  
2.124.   Les nombreux documents et idées dont nous sommes saisis aujourd 'hui démontrent que la 
discussion informelle à venir du Conseil général sur la réforme de la fonction de délibération de l 'OMC 
suscitera un vif intérêt. Nous attendons avec intérêt d 'y participer et espérons que ces cinq thèmes 
communs fourniront une structure et un format permettant de faire avancer les travaux. D 'autre 
part, nous vous remercions, M adame  la Directrice générale , de votre suggestion d 'organiser une 
réunion des hauts responsables du CNC à la fin juillet. Nous soutenons cette idée. Nous nous joignons 
une fois de plus à d 'autres délégations pour condamner l 'invasion illégale et injustifiée de l 'Ukraine 
par la Russie , et pour demander à la Russie de mettre fin à son agression et de se retirer 
immédiatement d 'Ukraine.  
2.125.   La représentante du Chili a communiqué la déclaration suivante:  
2.126.   Nous saluons votre annonce concernant l 'organisation, avant l 'été, d 'une réunion informel le 
sur la réforme de l 'OMC qui portera principalement sur les fonctions de délibération et de suivi. Une 
réunion de ce type permettra de fluidifier les discussions sur les sujets tels que le fonctionnement 
et l'efficacité des organes de l 'OMC, y compris le s Conférences ministérielles, le Conseil général et 
le Comité des négociations commerciales; le renforcement de ces fonctions dans d 'autres comités 
et organes subsidiaires associés à un aspect de la réforme; et d 'autres propositions sur le traitement 
de qu estions de fond sur lesquelles cette Organisation doit se pencher plus avant, principalement 
dans le cadre de la fonction de délibération. S 'agissant des communications qui ont été présentées, WT/GC/M/204  
- 34 - 
  et dont nous discuterons de manière plus approfondie lors de la  réunion informelle, ma délégation 
souhaite faire part des réactions préliminaires suivantes. Nous saluons l 'accord sur la nécessité 
d'améliorer l 'efficacité du fonctionnement de l 'Organisation. Cette convergence, qui transparaît dans 
plusieurs des documen ts inscrits à l 'ordre du jour, offre un bon point de départ et potentiellement 
un socle solide pour entamer des discussions concrètes sur la redynamisation de l 'Organisation et y 
donner suite, par des résultats, dans un avenir proche. Nous pensons notammen t que le document 
intitulé "Améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC afin de redynamiser les fonctions de suivi 
et de délibération de l 'OMC" englobe des sujets particulièrement pertinents pour ces discussions 
grâce à son approche pragmatique et par ce qu 'il porte principalement sur des ajustements 
spécifiques qui, outre qu 'ils offrent des solutions à examiner par les différents organes subsidiaires, 
leur permettent d 'entamer les discussions en tenant compte de leurs caractéristiques propres. Nous 
convenons qu 'il est important de mettre des idées concrètes sur la table pour que les discussions 
dans cette enceinte soient plus dynamiques et fluides. Le Chili est d 'avis que la manière dont les 
travaux sont conduits à l 'OMC doit être modernisée, en tena nt compte des particularités des divers 
organes de l 'Organisation et des différences de points de vue entre les Membres. Nous nous 
réjouissons donc d 'être coauteurs de ce texte.  
2.127.   Nous remercions l 'Australie d 'avoir présenté sa communication sur les Conféren ces 
ministérielles, qui offre une bonne occasion de réfléchir à la manière de tirer le meilleur profit de la 
présence de nos autorités de haut niveau à ces réunions. Notre avis préliminaire est qu 'il est utile 
d'envisager les moyens permettant de renforcer  les travaux effectués aux Conférences 
ministérielles. Nous remercions également les auteurs des communications sur le dialogue de cette 
Organisation avec les acteurs extérieurs, notamment celle qu 'ont présentée les États -Unis, la 
Colombie et d 'autres ( WT/GC/W/871 ). Nous convenons de l 'importance de renforcer cet aspect, qui 
est essentiel pour relever de nouveaux et complexes défis et pour préserver la pertinence de l 'OMC 
à l'égard de questions économiques multilatérales. Nous estimons qu 'il est indispensabl e de tenir 
compte de la diversité des parties prenantes existantes dans la participation à l 'OMC, qu 'il s'agisse 
des différents domaines dans lesquels ils exercent (secteur privé, milieu universitaire, société civile 
ou gouvernance internationale) ou de le ur représentativité régionale, de leurs niveaux de 
développement et de leur choix en matière de politique commerciale. Nous réaffirmons l 'importance 
que le Chili attache à "disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, 
accessib le à tous les Membres, pour 2024", comme l 'indique le Document final de la CM12.  
2.128.   La représentante du Canada  a communiqué la déclaration suivante:  
2.129.   La participation de nombreux autres Membres fait plaisir à voir. Très heureux de constater 
les chevauchements entre nos propositions. Il a bien des choses ici que nous soutenons et nous 
sommes évidemment favorables à des discussions plus approfondies sur ces idées, soit dans le cadre 
de sessions informelles du Conseil général, soit lors de réunions de type retraite, ou au sein des 
comités et conseils. Je retiens de ces diverses propositions que nous convenons tous de la valeur de 
l'OMC. Nous sommes tous d 'accord sur le fait qu 'elle devrait être plus accessible, inclusive et efficace. 
Nous convenons q ue les réformes peuvent être progressives et qu 'elles devraient viser à améliorer 
la capacité des Membres à participer efficacement aux travaux de l 'Organisation. C 'est exactement 
ce dont nous avons besoin, une Organisation qui fonctionne pour tout le mond e. Des processus plus 
simples et plus clairs. Des Conférences ministérielles plus efficaces. Un meilleur accès aux ressources 
dont nous avons besoin pour un dialogue sur le fond. Tirer parti de l 'expertise d 'autres institutions 
internationales et d 'acteurs  extérieurs pour apporter des idées nouvelles. Créer les conditions pour 
que nous puissions apporter des réponses stratégiques aux nouvelles tendances mondiales. Tel est 
le chemin vers un futur où le commerce est un moteur du développement durable et une s olution 
aux défis auxquels nous faisons face. Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions.  
2.130.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
2.131.   Ce point de l 'ordre du jour sur la réforme combine plusieurs sujets de niveaux variables en 
termes de profondeur et de complexité. Ma déclaration sera donc divisée en deux parties. Je 
commencerai par formuler des observations sur les différents documents qui nous sont soumis et 
leurs points positifs, puis je ferai part de réf lexions générales sur le processus de réforme de l 'OMC. 
Nous convenons que le document élaboré par les États -Unis, qui vise à entamer des discussions sur 
les moyens d 'ouvrir le dialogue, de commencer à remédier au manque apparent de transparence et 
à ouvri r cette Organisation à des idées nouvelles. Nous avons besoin de mécanismes consensuels 
pour permettre à l 'information de sortir et aux nouvelles idées d 'entrer. Nous avons besoin d 'une 
société civile active et vigoureuse, et nous devons atteindre les cito yens de nos pays. La proposition WT/GC/M/204  
- 35 - 
  est modeste, mais elle pourrait nous aider à discuter de problèmes graves touchant à la production 
et au commerce à l 'échelle mondiale. Les exemples et modèles grâce auxquels d 'autres organes y 
parviennent, voire d 'autres i nitiatives comme les Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale (TESSD), sont très précieux. D 'autre part, nous souhaitons remercier 
l'Inde pour le document "30 pour 30"; le Costa Rica, le Canada et le Royaume -Uni et d 'autres  pour 
le document sur l 'amélioration de la fonction de délibération; et l 'Union européenne pour son 
document, en particulier la troisième partie sur les améliorations procédurales, qui constituent des 
contributions très utiles. Il y a des similitudes notab les et une convergence générale entre ces 
documents et la proposition du Conseil du commerce des marchandises ( JOB/CTG/21 ) par 
l'Argentine, la Colombie, l 'Équateur, le Paraguay et l 'Uruguay, qui vise à améliorer le fonctionnement 
de l'OMC et les procédures au sein de ce Conseil et de ses organes subsidiaires et à remédier aux 
problèmes liés au fonctionnement de l 'OMC, compte tenu du volume important de renseignements 
à traiter, qui entrave les travaux des délégations et ralentit les progrès sur différentes ques tions au 
sein de l 'Organisation.  
2.132.   Toutes ces idées sont bonnes et il y a une forte convergence entre ces aspects visant à 
améliorer l 'efficacité des procédures et des délibérations au sein de l 'Organisation. Des améliorations 
d'ordre général sont proposées en termes de planification des réunions, d 'assistance aux délégués, 
de réunions formelles et informelles, de sessions thématiques et d 'utilisation des outils numériques 
comme e -Enregistrement, eAgenda, le système de notifications en ligne et la Base de don nées sur 
les préoccupations commerciales. Nous constatons qu 'il y a une grande unité dans ce point à l 'ordre 
du jour. Nous saluons le travail accompli par le Secrétariat sur la transformation interne et bon 
nombre de ses nouvelles propositions, par exemple  pour enrichir le débat et promouvoir de nouvelles 
approches, ainsi que l 'étude annoncée sur le système mondial de tarification du carbone, que nous 
attendons avec un grand intérêt. Nous voyons donc des évolutions positives au niveau interne, avec 
des prom esses de progrès et de bonnes solutions alternatives. Cependant, nous tenons, dans cette 
seconde partie, à revenir sur certaines des discussions qui ont eu lieu avant la présente réunion du 
Conseil, qui vont au -delà du seul fonctionnement du Secrétariat et  qui ont trait aux principaux défis 
du moment dans le monde. Selon nous, la réforme de l 'OMC doit tenir compte des grands défis 
actuels en lien avec le changement climatique, la sécurité alimentaire, la crise économique, l 'ère 
d'après la pandémie et la néc essaire recherche de la paix. Comme chacun sait, avant la douzième  
Conférence ministérielle, les Membres et le Secrétariat lui -même ont reconnu qu 'il était nécessaire 
d'être impliqués dans les principales décisions mondiales et de défendre les besoins des générations 
futures. S 'il est vrai que l 'amélioration du fonctionnement de l 'OMC est très importante, elle ne 
suffira pas face à ce qui se passe au niveau mondial. Hormis les première et deuxième parties de la 
proposition de l 'Union européenne, qui font indirectement référence aux sujets de fond dont elle 
estime qu 'ils seront importants au cours des 10 ou 20 prochaines années, les discussions ont porté 
sur l'amélioration des procédures internes plutôt que sur la participation active de l 'OMC aux trav aux 
qui sont à l 'ordre du jour à l 'échelle mondiale.  
2.133.   Depuis 1995, cette Organisation a établi une série de règles sur la production et le commerce 
mondiaux (parce qu 'elle s'occupe de production ainsi que de commerce); de ce fait, nous devrions 
avoir des di scussions stratégiques sur la nouvelle situation mondiale en matière de production et de 
commerce et faire en sorte que l 'arbre ne cache pas la forêt. Dans ce contexte, nous devrions parler 
de la prolifération des subventions industrielles et agricoles; de  la possible création de blocs de 
production et de commerce; de la sécurité alimentaire et de la résilience dans un monde de plus en 
plus peuplé et exposé au risque de perturbations; de la manière de redynamiser les mesures 
commerciales traditionnelles fac e à la prolifération de nouvelles mesures unilatérales peu 
orthodoxes; et de l 'importance que beaucoup accordent à accepter une promesse en matière 
d'agriculture et un accord relatif à la propriété intellectuelle en échange d 'un mécanisme de 
règlement des différends qui, actuellement, n 'est pas opérationnel, surtout alors que la préparation 
à faire face à de nouvelles pandémies suppose nécessairement qu 'il faille assurer l 'accès aux vaccins 
et aux médicaments stratégiques. Nous devrions discuter de nouveaux  paradigmes concernant le 
commerce et le changement climatique, sous un angle nouveau. Nous n 'avons aucunement 
l'intention d 'amoindrir les mérites des propositions en discussion, qui sont pertinentes et bien 
intentionnées. De notre point de vue, cependant,  le Conseil général doit employer d 'autres moyens 
pour traiter les points qui se trouvent réellement au cœur de la discussion et de la réalité 
internationale. Il ne s 'agit pas de négociations particulières dans tel ou tel comité. La situation est 
beaucoup plus compliquée, et nous devons en prendre conscience. Nous devrions parler franchement 
du besoin de réforme sur le fond de l 'Organisation de sorte qu 'une fois de plus, chaque Membre, 
avec ses caractéristiques propres, ait la marge d 'action adéquate et que  le multilatéralisme soit 
renforcé dans un monde qui est très différent de celui de 1995. Nous pensons que nous nous WT/GC/M/204  
- 36 - 
  dirigeons inévitablement vers un nouveau "grand compromis" et nous devons le faire de manière 
ordonnée, collective et honnête.  
2.134.   La réforme p ourrait consister à recalibrer le rôle de l 'OMC dans le monde plutôt que se limiter 
à un processus d 'autoréférence. Nous devons d 'urgence procéder à une refonte stratégique de la 
réalité des dynamiques mondiales actuelles et de leur rôle dans ces mutations . Que nous le voulions 
ou pas, nous approchons d 'un moment crucial. Nous devons en discuter ouvertement tout en 
explorant de nouvelles pistes. Il est possible que nous soyons proches du pic d 'une crise, mais si 
nous faisons preuve d 'assez d 'audace et d 'anticipation, il pourrait s 'agir d 'une réelle occasion dans 
laquelle nous jouerons tous un rôle, et non une occasion qui ne fera que quelques vainqueurs. Au 
Musée olympique, j 'ai vu la citation "Nous voulons nous concentrer sur la solidarité. C 'est 
précisémen t le sens du mot "ensemble". Nous ne pouvons qu 'aller plus vite, plus haut, plus fort que 
si nous sommes unis – en solidarité. Plus vite, plus haut, plus fort – ensemble." Ce devrait également 
être le message de l 'OMC.  
2.135.   Le représentant de l 'Ukraine  a commun iqué la déclaration suivante:  
2.136.   Comme beaucoup d 'autres Membres, l 'Ukraine est intéressée par une approche pragmatique 
du renforcement, de l 'amélioration et du développement du système de l 'OMC. C 'est sous cet angle 
que nous examinons attentivement les communications et propositions des Membres inscrites à 
l'ordre du jour, et je souhaite faire quelques observations liminaires. L 'Ukraine partage le point de 
vue selon lequel il faut renforcer la fonction de délibération de l 'OMC pour rele ver les défis mondiaux 
en matière de politique commerciale et, ainsi, garantir et améliorer le fonctionnement fluide et 
pertinent de l 'Organisation. Nous estimons également que la participation d 'acteurs extérieurs 
pourrait apporter une valeur ajoutée à ce  processus et améliorer la compréhension que les Membres 
ont de certaines questions, mais aussi aider à prendre des décisions éclairées au service de tous les 
Membres. Pour ce qui est des mesures concrètes, nous jugeons très utile de poursuivre les travaux  
entre les sessions avec une participation plus active des fonctionnaires en poste dans les capitales, 
sous la forme de retraites ou d 'activités spécifiques. Il faudra selon nous que la réforme de l 'OMC se 
fasse en privilégiant la transparence, le développ ement et l 'inclusion, en favorisant la confiance et 
en laissant des marges de manœuvre. Malgré la guerre déclenchée par la Russie, qui dure depuis 
plus d 'une année, nous souhaitons souligner que l 'Ukraine demeure fermement engagée en faveur 
d'un système co mmercial multilatéral prévisible et fondé sur des règles, et que nous faisons de notre 
mieux pour que l 'Organisation se développe. Pendant ce temps, la Russie continue de faire preuve 
d'un mépris flagrant du droit et de l 'ordre internationaux, ainsi que du  système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, et elle ne met pas fin à ses actes d 'agression militaire contre 
l'Ukraine et les Ukrainiens. En conclusion, l 'Ukraine est prête à participer de manière constructive 
au processus de réforme de l 'OMC tou t en progressant vers des résultats réalistes et constructifs en 
vue de la prochaine CM13, et en exploitant tout le potentiel de l 'OMC.  
2.137.   Le représentant de l 'Ouganda  a communiqué la déclaration suivante:  
2.138.   Ma déclaration fait écho à celles du Groupe africain,  du Groupe ACP et du Groupe des PMA. 
Nous félicitons les délégations qui ont présenté des propositions sur le processus de réforme de 
l'OMC, que nous avons transmises à notre capitale pour observations. Ces documents tombent à 
point nommé, et nous convenon s nous aussi que l 'OMC doit être à la hauteur des nombreux défis 
de notre époque en favorisant un meilleur développement des institutions dans tous ses piliers et 
en établissant des règles du jeu équitables qui ouvriront des possibilités de développement p our 
tous et tiendront compte du caractère systémique des problèmes qui marginalisent la participation 
des pays en développement et des PMA au commerce mondial. Nous souhaitons cependant 
réaffirmer l 'importance du développement qui constitue le cœur du prog ramme de réforme de l 'OMC 
si nous voulons résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
et donner la marge de manœuvre nécessaire dont les pays en développement et les PMA ont tant 
besoin pour la transformation de leur s économies et leurs populations. Le cadre actuel des outils 
d'action dont disposent les pays en développement et les PMA ne les a pas beaucoup aidés dans leur 
quête de développement industriel et de transformation structurelle. Nous espérons que nos 
propo sitions seront calibrées pour favoriser un processus de réforme en faveur d 'un système 
commercial multilatéral réellement propice au développement qui permettra aux pays en 
développement de faire un usage plus volontariste de ces mesures afin de renforcer leurs capacités 
productives. Nous espérons que la priorité ira à la résolution multilatérale des problèmes du système 
de règlement des différends, sous les auspices du Président du Conseil général. Nous saluons les 
propositions qui contiennent des suggesti ons pratiques afin d 'améliorer la programmation des WT/GC/M/204  
- 37 - 
  réunions, de sorte que les chevauchements soient évités afin d 'assurer une participation plus 
équitable de toutes les délégations. Nous sommes favorables aux demandes que le Conseil général 
convienne d 'une approche harmonisée pour donner suite aux propositions permettant de garantir la 
participation des plus petites délégations.  
2.139.   Le représentant du Taipei chinois  a communiqué la déclaration suivante:  
2.140.   Le fait que de nombreux Membres prennent conscience de l 'importance de la réforme de 
l'OMC et qu 'ils aient activement présenté des propositions bien organisées est un signal positif. Nous 
saluons leurs contributions. En guise de remarques générales, j 'aborderai les points suivants. i) De 
notre point de vue, ces propositions de réforme consistent par essence à renforcer l 'efficacité et la 
qualité des délibérations et à permettre à l 'OMC de mieux faire face aux défis que les Membres 
affrontent ensemble. Lorsque nous participons au débat, il pourrait être utile d 'avoir cela à l 'esprit. 
ii) Comme l 'ont indiqué certains autres Membres, ces propositions contiennent des éléments 
similaires. En écho à plusieurs suggestions de Membres, nous espérons que ces éléments seront 
intégrés dans la mesure du possible, afin que no us ayons une vision plus claire du degré et de 
l'ampleur des réformes que nous entamons, et que nous puissions cerner ce qui nous manque. 
iii) Nous convenons que des sessions spécialement consacrées à des discussions ciblées pourraient 
être utiles. Pour ga rantir l 'utilité des sessions dédiées, il est très important de bien préparer les 
questions à traiter par catégorie. Nous attendons avec intérêt une série de retraites sur divers 
aspects de la réforme de l 'OMC. iv) Bon nombre des aspects de la réforme sont  d'ordre technique. 
De nombreux éléments des propositions n 'impliquent pas de décision par le Conseil général. Nous 
pouvons en dresser la liste afin qu 'ils soient mis en œuvre plus tôt. v) Parmi ces propositions, celle 
qui consiste à tirer le meilleur prof it des Conférences ministérielles suppose un changement d 'état 
d'esprit fondamental. Ayant écouté les discussions, je suis convaincu que l 'élan de la réforme est en 
train de se construire peu à peu. Les Membres pourraient souhaiter baptiser la CM13 "Confér ence 
ministérielle de la réforme de l 'OMC" pour montrer notre détermination à apporter des changements 
positifs et à faire en sorte que l 'Organisation soit plus pertinente pour le monde réel. vi) La réforme 
du règlement des différends est un aspect importa nt qui n 'est pas abordé dans les propositions. 
Nous remercions le Guatemala d 'avoir facilité des discussions informelles. Nous nous félicitons des 
approches constructives dont les Membres ont fait preuve tout au long des discussions. Nous 
attendons avec in térêt que ce cycle de discussions débouche sur des résultats fructueux.  
2.141.   En ce qui concerne la communication intitulée "Améliorer l 'inclusion par un examen et une 
évaluation de la participation d 'acteurs extérieurs" ( WT/GC/871/Rev.1 ), dont ma délégati on est 
coauteure, nous sommes fermement convaincus que les décisions de politique multilatérale 
pourraient tirer parti de la participation plus active et systématique d 'un ensemble varié d 'acteurs. 
Il s'agit notamment d 'acteurs du secteur privé, du secteur  public et d 'organisations non lucratives, 
afin de garantir l 'évaluation globale des conséquences de nos actions au sein de l 'OMC. Nous sommes 
conscients de la valeur des pratiques existantes de l 'OMC qui impliquent des acteurs extérieurs, 
comme le Forum p ublic, l 'Aide pour le commerce et les sessions thématiques ad hoc , mais nous 
pensons également que des améliorations sont encore possibles. Nous sommes favorables à l 'idée 
de s'inspirer des pratiques de participation extérieure d 'autres organisations inter nationales afin 
d'éclairer les solutions possibles que les Membres pourraient envisager au sein de l 'OMC. Nous 
pensons que ce type de réflexion est utile dans le contexte de l 'exercice de réforme de l 'OMC. Nous 
attendons avec intérêt les discussions sur le s moyens permettant la participation systématique 
d'acteurs extérieurs. S 'agissant de la proposition intitulée "Améliorer le fonctionnement des organes 
de l'OMC afin de redynamiser les fonctions de suivi et de délibération de l 'OMC" ( WT/GC/W/877 ), 
dont nous sommes également coauteurs, elle contient un large ensemble de suggestions pratiques 
visant à améliorer le fonctionnement opérationnel quotidien des organes de l 'OMC, à garantir une 
participation de haute qualité de la part des Membres,  et à améliorer les travaux en matière de 
transparence. Nous pensons que tous ces aspects sont essentiels pour les fonctions de suivi et de 
délibération de l 'OMC.  Certaines discussions pertinentes ont déjà eu lieu dans divers organes de 
l'OMC, et certaines  de ces suggestions ont été adoptées ou rapidement mises en œuvre dans le 
cadre de leurs mandats respectifs. Nous saluons ce progrès. Nous croyons qu 'une réforme de ce 
type est de nature technique et moins sensible, particulièrement dans les domaines de la  
planification et de la préparation des réunions. Nous exhortons les Membres à envisager d 'améliorer 
la qualité des discussions qui ont lieu au sein des organes de l 'OMC.  
2.142.   En ce qui concerne la proposition de l 'Union européenne intitulée "Renforcer la fonct ion de 
délibération de l 'OMC pour répondre aux défis mondiaux en matière de politique commerciale" 
(WT/GC/W/864 ), nous sommes conscients de la valeur de cette proposition pour tenter d 'identifier WT/GC/M/204  
- 38 - 
  les défis mondiaux en matière de politique commerciale et pour  proposer une approche non 
contraignante afin de les relever. Nous sommes d 'accord pour organiser une série de retraites afin 
de commencer à discuter des défis commerciaux mondiaux. Si les Membres peuvent trouver un 
terrain d 'entente sur les défis mondiaux  auxquels nous faisons face, il sera plus aisé d 'explorer les 
approches appropriées et efficaces. S 'agissant de la proposition de l 'Australie intitulée "Tirer le 
meilleur profit des Conférences ministérielles de l 'OMC" ( WT/GC/W/873 ), nous avons constaté 
l'amélioration de l 'atmosphère générale à l 'OMC, de sorte que les Membres examinent de nouvelles 
idées, en particulier la réforme de l 'OMC. Le temps est venu pour les Membres d 'envisager la réforme 
des Conférences ministérielles. Les cinq nouvelles approches p roposées par l 'Australie afin d 'aider 
les Membres à tirer un meilleur profit des Conférences ministérielles méritent d 'être étudiées. Parmi 
ces cinq nouvelles approches, l 'idée de considérer les quelques prochaines Conférences ministérielles 
comme des Conf érences ministérielles de réforme est innovante et particulièrement intéressante. 
En ce qui concerne la proposition indienne "30 pour 30", nous remercions l 'Inde de nous rappeler 
l'importance des résultats obtenus par l 'OMC à la CM13 à l 'occasion de son 30ème anniversaire. Nous 
saluons les 30 suggestions opérationnelles présentées par l 'Inde, et en partageons bon nombre. Il 
ne reste que neuf mois jusqu 'à la CM13, et il est difficile de prendre en considération 30 suggestions 
opérationnelles dans un délai relativement court. Nous devons travailler dur. Nous estimons qu 'il est 
indispensable de maintenir une approche ciblée, pragmatique et réaliste pour préparer la CM13.  
2.143.   La représentante d 'Israël  a communiqué la déclaration suivante:  
2.144.   Nous tenons à remercier l es auteurs des diverses propositions inscrites au titre de ce point 
de l'ordre du jour. Compte tenu du temps limité dont nous disposons, nous évoquerons les deux 
documents dont Israël est coauteur. S 'agissant du document intitulé "Améliorer l 'inclusion par  un 
examen et une évaluation de la participation d 'acteurs extérieurs" ( WT/GC/W/871 ), nous remercions 
les États -Unis, le Taipei chinois, les Philippines, la Colombie, le Pérou et la Nouvelle -Zélande pour 
cette communication. Israël est favorable à ce qu 'un dialogue informel ait lieu entre les Membres 
intéressés et à explorer des méthodes permettant de faire avancer le dialogue avec des acteurs 
extérieurs. En conséquence, Israël s 'est porté coauteur de cette proposition visant à partager et à 
recevoir les cont ributions des Membres sur d 'éventuelles méthodes à mettre en œuvre pour mieux 
tirer profit de cette participation. Nous sommes conscients que l 'OMC dispose d 'une batterie de 
mécanismes à ces fins. Toutefois, les mécanismes actuels pourraient tirer profit d 'une approche 
mieux coordonnée et systémique afin d 'utiliser tout leur potentiel. Il serait utile de réévaluer notre 
approche du dialogue avec des acteurs extérieurs à mesure que nous progressons de manière 
graduelle et que nous trouvons des terrains d 'entente. Toutefois, Israël sait qu 'il ne s 'agit que de 
l'un des éléments d 'un effort de plus grande envergure pour améliorer le fonctionnement d 'ensemble 
de l'OMC. De ce point de vue, cette proposition pourrait nous aider à réorienter notre attention sur 
l'obtention de résultats grâce à ces décisions éclairées.  
2.145.   En ce qui concerne le document relatif à l 'amélioration du fonctionnement des organes de 
l'OMC afin de redynamiser les fonctions de suivi et de délibération de l 'OMC, Israël tient à remercier 
les coaute urs de cette initiative d 'avoir soumis cette question à l 'attention du Conseil général et 
d'avoir soulevé les idées et bonnes pratiques très utiles que l 'OMC pourrait mettre en œuvre. Nous 
sommes très favorables aux idées qui visent à rendre les travaux de l 'OMC plus efficients, efficaces 
et inclusifs. Les petites délégations, comme celle d 'Israël, couvrent souvent en parallèle les 
discussions de différents organes. C 'est pourquoi nous soutenons les idées telles que celles qui sont 
partagées dans cette liste non exhaustive, car bon nombre d 'entre elles visent à nous permettre 
d'être mieux préparés et de contribuer utilement aux discussions. Nous n 'aborderons pas toutes les 
idées soulevées dans le document. Nous souhaitons souligner que nous jugeons  très utile d 'améliorer 
la coordination entre les comités, de communiquer les documents très en avance afin d 'en permettre 
l'examen et d 'être mieux préparés aux discussions, de disposer de directives sur les notifications et 
de rappels des dates limites, e t de permettre une participation hybride aux réunions informelles, au 
profit de nos collègues dans la capitale et de ceux des délégations plus petites qui ne peuvent pas 
assister à toutes les réunions en personne. D 'autre part, nous jugeons les sessions in troductives 
conduites par le Secrétariat très utiles pour les délégués récemment arrivés, afin de faciliter leur 
initiation. Ces idées, comme d 'autres qui figurent dans le document, pourraient grandement 
améliorer la manière dont nous travaillons à l 'OMC e t méritent d 'être examinées davantage. Israël 
se tient prêt à discuter plus en détail de ces deux propositions avec les Membres intéressés. Je 
souhaite prier le Président du Conseil général de bien vouloir nous informer des dates exactes de la 
retraite sur  la réforme. Quant à la suggestion de la Directrice générale de tenir une réunion de hauts 
responsables du CNC en juillet, nous souhaiterions que la participation puisse être hybride.  WT/GC/M/204  
- 39 - 
  2.146.   Le représentant de la Jamaïque  a communiqué la déclaration suivante:  
2.147.   Nous attendons avec intérêt de participer à la réunion spéciale qui se tiendra en juin. Nous 
n'avons aucune difficulté avec l 'idée de la Directrice générale de tenir une réunion des hauts 
responsables en juillet, mais nous invitons à discuter de son format af in de faire en sorte qu 'elle soit 
inclusive et ciblée. Nous nous joignons aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe CARICOM. 
Nous sommes encouragés par le nombre de propositions sur le sujet. Nous sommes étonnés qu 'elles 
n'abordent pas la question de l 'Organe d 'appel. Cela dit, nous remercions les auteurs pour leurs 
communications. Elles font l 'objet de consultations dans notre capitale, mais nous présenterons à ce 
stade nos observations préliminaires. Sur "Améliorer l 'inclusion par un examen et une évalu ation de 
la participation d 'acteurs extérieurs" ( WT/GC/W/871 ), la Jamaïque croit comprendre que les auteurs 
cherchent à ouvrir un dialogue et qu 'il pourrait être avantageux de poursuivre et d 'élargir la 
collaboration avec les parties prenantes à la lumière des questions nouvelles qui se croisent avec les 
politiques de commerce international. Nous estimons en effet que les coauteurs doivent apporter 
des précisions sur le paragraphe 5 de la proposition, en dépit des nombreux modèles qui existent 
dans le systèm e de l 'ONU, car la Jamaïque ne voit toujours pas lequel d 'entre eux pourrait 
fonctionner dans le contexte de l 'OMC. Hormis l 'invitation des présidents, les discussions de l 'OMC 
avec des acteurs extérieurs sont largement conduites par le Secrétariat. En out re, certains acteurs 
extérieurs ont le statut d 'observateur dans différents organes de l 'OMC, à quoi s 'ajoute le Forum 
public de l 'OMC. Ces mécanismes sont adéquats, selon nous. Toutefois, nous sommes prêts à 
discuter sur les moyens permettant de les améliorer. Dans le même temps, l 'OMC est une 
organisation pilotée par ses Membres et il est important qu 'elle le reste. C 'est aux Membres qu 'il doit 
appartenir de déterminer comment prendre des positions et des engagements juridiquement 
contraignants. C 'est aux gouvernements qu 'il revient, selon nous, de gérer les répercussions des 
politiques en matière de commerce international sur leurs priorités nationales de développement.  
2.148.   Sur le document intitulé "Améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC afin d e 
redynamiser les fonctions de suivi et de délibération de l 'OMC" ( WT/GC/W/877 ), nous apprécions la 
tentative de rassembler les idées, surtout pour les petites délégations, comme l 'a indiqué la 
délégation du Royaume -Uni ce matin. Il pourrait se transformer en document Frankenstein, mais 
nous y voyons tout de même une tentative utile que nous apprécions pleinement. Sur les documents 
intitulés "Renforcer la fonction de délibération de l 'OMC pour répondre aux défis mondiaux en 
matière de politique commerciale" (WT/GC/W/864 ) et "Mandat du Comité du commerce et du 
développement: Point focal pour l 'examen et la coordination des travaux sur le développement au 
sein de l 'OMC" ( WT/GC/W/865 ), nous avons demandé que nos déclarations à la dernière réunion du 
Conseil général  soient enregistrées en tant qu 'avis préliminaires sur ces communications.11 Sur le 
document intitulé "Tirer le meilleur profit des Conférences ministérielles de l 'OMC" ( WT/GC/W/873 ), 
nous pouvons convenir avec l 'Australie que nous devons organiser les Confé rences ministérielles de 
manière à ce qu 'elles soient plus efficaces, productives et ciblées. Dès lors, nous souhaitons que la 
Directrice générale et le Président du Conseil général disposent d 'assez de flexibilité pour structurer 
la Conférence en consulta tion avec les Membres afin que nos arrangements puissent être adaptés 
aux circonstances d 'aujourd 'hui. Si les Ministres doivent dialoguer sur des sujets thématiques pour 
lesquels il n 'existe pas de document à examiner tout en négociant simultanément à part ir d'un projet 
de texte qui leur est soumis par ailleurs pour communication d 'une déclaration nationale, l 'ordre du 
jour risque de s 'en trouver congestionné. La CM12 nous a montré que la surcharge de l 'ordre du 
jour peut présenter de grosses difficultés. En conclusion, la Jamaïque croit cependant que nous 
devons faire preuve de souplesse quant à la manière dont les Conférences ministérielles sont 
organisées afin de faire en sorte qu 'elles aient le plus fort impact possible.  
2.149.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
2.150.   Permettez -moi de remercier les Membres pour les communications sur le fond qui ont été 
présentées au Conseil général. Nos travaux devraient porter tout à la fois sur le "comment", 
c'est-à-dire la manière dont  les organes de l 'OMC fonctionnent, et sur le "quoi", c 'est-à-dire la teneur 
de leurs travaux. Nous apprécions le fait que les deux aspects, le comment et le quoi, soient abordés 
dans les communications examinées aujourd 'hui. Nous constatons un certain deg ré de convergence, 
en particulier entre la communication présentée par l 'Inde sur des "suggestions 30 pour 30" et celle 
qu'a présentée le Royaume -Uni, et dont la Suisse s 'est portée coauteure. Nous sommes encore en 
train d 'examiner les propositions de l 'Inde. Elles contiennent quelques idées pragmatiques qui, selon 
 
11 La déclaration figure aux paragraphes 2.93  à 2.96 du document WT/GC/M/203 , et est intégrée pour 
référence dans le compte rendu de cette réunion.  WT/GC/M/204  
- 40 - 
  nous, contribuent à atteindre nos objectifs communs de réforme de l 'OMC. D 'autres suggestions 
appellent des précisions supplémentaires. Nous lisons avec intérêt la communication sur la 
participat ion extérieure présentée par les États -Unis. Notre expérience montre qu 'il a toujours été 
utile de dialoguer avec des acteurs non gouvernementaux extérieurs pour mieux comprendre les 
défis actuels et pour mieux cerner les répercussions de nos travaux sur l e terrain.  
2.151.   La communication sur le mandat du Comité du commerce et du développement a déjà été 
examinée à la dernière réunion du Conseil général. Nous renvoyons simplement à la déclaration que 
nous avons faite à cette occasion. Nous avons été intéressés pa r la communication de l 'Australie sur 
la maximisation de la valeur des Conférences ministérielles de l 'OMC. Il est utile de discuter de cette 
question, tant sous l 'angle de la teneur des Conférences que sous celui de leur conduite. Les idées 
présentées par  l'Australie méritent un examen attentif. Nous soutenons particulièrement l 'objectif 
de trouver de nouvelles méthodes pour garantir des négociations régulières et constructives entre 
les sessions.  
2.152.   Permettez -moi enfin des observations spécifiques sur la com munication de l 'Union 
européenne. Globalement, nous soutenons ses propositions. Nous accueillerions favorablement un 
dialogue renforcé entre les Membres concernant les objectifs sur lesquels reposent les politiques 
publiques de soutien, y compris les polit iques industrielles et environnementales, afin de mieux 
comprendre les raisons qui justifient chacune d 'entre elles. C 'est une étape nécessaire pour atténuer 
les tensions commerciales qui augmentent depuis plusieurs années. Nous sommes donc favorables 
au lancement de délibérations spécifiques sur les interactions entre le commerce et l 'intervention de 
l'État dans l 'économie. S 'agissant du commerce et des défis environnementaux mondiaux, la Suisse 
soutient l 'idée de redynamiser le CCE et les discussions mult ilatérales sur le commerce et 
l'environnement, et de tenir des discussions thématiques. En outre, nous estimons qu 'il est judicieux 
de débattre de l 'inclusion et du renforcement des capacités en lien avec les questions 
d'environnement et de commerce. De mê me, la participation des parties prenantes sera essentielle. 
Nous avons de notre côté des observations préliminaires. Nous espérons poursuivre cette discussion 
dans le cadre d 'une retraite et de la séance de travail que l 'UE a proposée, ainsi que de la ret raite 
que vous organiserez en juin.  
2.153.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante:  
2.154.   Je souhaite également faire part de nos avis sur d 'autres communications inscrites à ce point 
de l'ordre du jour et je commencerai par remercier leurs auteurs pour leurs communications et leurs 
déclarations. Permettez -moi de procéder dans l 'ordre tel qu 'il figure dans l 'ordre du jour, et de 
commencer par le document WT/GC/W/871 . La proposition est encore en cours d 'examen mais nous 
souhaitons faire plusie urs observations préliminaires. La participation extérieure est une question 
qui doit faire l 'objet d 'une délibération approfondie avant que les Membres ne prennent une décision 
éclairée. Nous devons être conscients que l 'OMC est un organisme piloté par se s Membres. Les 
Membres, qui sont souverains, représentent toutes les parties prenantes dans leurs juridictions 
respectives et conduisent des consultations intérieures approfondies avec elles avant de venir à la 
table des négociations. C 'est pourquoi l 'affirmation selon laquelle les débats à l 'OMC ne sont pas 
assez inclusifs n 'est pas exacte. En réalité, je souhaite rappeler à cette assemblée que nous sommes 
tous ici désignés en tant que Représentants permanents. Et de mon point de vue, les Représentants 
permanents représentent un pays souverain, y compris les parties prenantes de ce pays. Et c 'est 
grâce au dialogue avec les parties prenantes que conduisent les pays souverains que les points de 
vue et arguments de ces acteurs sont pris en considération soit d ans les négociations, soit dans les 
activités de suivi, soit dans le règlement des différends. Dès lors, je peine à comprendre d 'où 
provient cette interprétation selon laquelle nous n 'interagirions pas avec les parties prenantes, alors 
que dans le même tem ps, c'est en leur nom que nous présentons de nombreuses PCS dans le cadre 
de la fonction de suivi et que nous soumettons des différends dans le cadre de la fonction de 
règlement des différends de l 'OMC.  
2.155.   En outre, les organisations internationales diffèrent  pour ce qui est de la portée et de la 
nature des travaux, de même que varient leur constitution et leurs sensibilités. Ce qui peut être une 
pratique utile pour tel ou tel organisme de l 'ONU n 'est pas forcément aussi utile ou pertinent pour 
l'OMC et peut m ême se révéler contreproductif dans le contexte de l 'Organisation. Ne négligeons 
donc pas les discussions, débats et décisions qui ont déjà eu lieu à l 'OMC, dans lesquels des limites 
ont été délibérément prescrites concernant les participations extérieures , en tenant compte des 
sensibilités impliquées dans les négociations relatives aux règles commerciales, dans les travaux de 
suivi et dans le règlement des différends, où le mode formel a été strictement restreint aux Membres WT/GC/M/204  
- 41 - 
  et à eux seuls. Comme l 'indique  la communication, l 'OMC dispose déjà de nombreuses instances de 
participation externe, qu 'il s'agisse de forums publics ou de sessions informelles comme celles que 
nous avons eue sur l 'événement de la FIFA, ou encore des sessions informelles de chacun des  
Comités et de l 'Initiative Aide pour le commerce. Nous souhaitons que les coauteurs expliquent 
pourquoi ces participations ne suffisent pas car la proposition ne donne pas de précisions sur cette 
affirmation.  
2.156.   En ce qui concerne le commerce et l 'inclusion, nous réaffirmons que les questions liées au 
travail, aux salaires, aux travailleurs, aux effets en matière de redistribution à l 'échelle nationale, 
etc., ne relèvent pas de l 'OMC et n 'ont pas à être examinées ici. De même, le fait que l 'OMC soit une 
Organisation pilotée par ses Membres doit être respecté. C 'est aux Membres qu 'il doit revenir de 
tenir compte des contributions des parties prenantes à leur niveau, plutôt que d 'inciter à la 
participation directe du secteur privé et des sociétés c iviles ici. Enfin, la délégation australienne a 
présenté une communication innovante ( WT/GC/W/873 ) qui contient cinq nouvelles approches 
stimulantes pour faire un meilleur usage des Conférences ministérielles. Nous souhaiterions cerner 
plus en détail la mani ère dont ces approches diffèrent des approches en vigueur. Habituellement, 
les Conférences ministérielles mettent en lumière des défis mondiaux dans le contexte du commerce. 
Par exemple, la douzième  Conférence ministérielle  a porté principalement sur les d éfis mondiaux du 
commerce dans le scénario d 'après la pandémie, y compris la réponse à la pandémie. Nous devons 
optimiser notre approche car l 'élargissement du champ des discussions ministérielles risque 
d'empêcher d 'aboutir à des résultats tangibles sur d es questions spécifiques relatives au commerce.  
2.157.   En ce qui concerne la communication WT/GC/W/864  de l'UE, comme l 'a déjà indiqué l 'Inde, 
l'auteur devrait présenter des communications distinctes sur les points contenus dans les 
paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 afin  qu'une discussion constructive puisse avoir lieu. Les Membres ont 
souligné des défis considérables tels que l 'insécurité alimentaire, la dette, le financement, l 'inflation, 
les perturbations de la chaîne alimentaire, les infrastructures et le chômage. En outre, ils ont 
également souligné les déséquilibres qui existent dans diverses propositions concernant les règles 
existantes et la nécessité de les corriger. Nous sommes prêts à délibérer sur certaines questions, 
notamment "Politique commerciale et interve ntion de l 'État" et "Commerce et défis 
environnementaux mondiaux", mais il conviendrait de discuter plus volontiers d 'autres problèmes 
urgents qu 'il est essentiel de résoudre pour garantir un commerce résilient, responsable et réactif, 
et pour répondre aux  besoins de développement des Membres. En ce qui concerne la question de la 
politique commerciale et de l 'intervention de l 'État, nous pensons que l 'OMC dispose déjà d 'instances 
existantes pour débattre de cette question et qu 'il n'est pas nécessaire de cr éer une nouvelle 
instance comme le propose la communication. S 'agissant des défis liés au commerce et à 
l'environnement, nous souhaitons nous impliquer et nous avons besoin que l 'auteur de la proposition 
nous assure que les mesures unilatérales ne seront p as mises en œuvre tant que les délibérations 
sont encore en cours. En outre, l 'auteur de la proposition devrait être prêt à dialoguer sur les 
questions de transfert de technologies respectueuses de l 'environnement, de financement climatique 
et de responsab ilités communes mais différenciées et de capacités respectives.  
2.158.   S'agissant de la réforme de l 'OMC, comme nous l 'avons indiqué dans notre communication 
WT/GC/W/874 , ce dont nous avons besoin, désormais, c 'est de "victoires rapides" par des réformes 
progressives. En ce qui concerne les travaux de délibération et d 'élaboration de règles, nous avons 
déjà délibéré de ces aspects au titre de la communication de l 'UE et nos avis sont bien connus. En 
ce qui concerne les directives des Ministres dans les négociations en cours, il serait judicieux de faire 
le point sur l 'ensemble des décisions ministérielles en suspens afin d 'y donner suite rapidement et 
d'en rendre co mpte aux Ministres à la CM13. Et enfin, s 'agissant de la proposition du Royaume -Uni, 
étant donné que certains Membres ont eu le sentiment qu 'elle faisait écho à la proposition 873, nous 
souhaitons y travailler avec les coauteurs partageant le même point de  vue. 
2.159.   Le représentant de l 'Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
2.160.   Tout d 'abord, à l 'approche de la CM13, nous sommes ravis de constater le vif intérêt des 
Membres pour les questions liées à la réforme de l 'OMC. Dans le cadre de ces discussions, l 'Uruguay 
réaffirme qu 'il est, à son avis, extrêmement important et urgent de préserver le mécanisme de 
règlement des différends et de renforcer la fonction de négociation de l 'Organisation. Dans un 
contexte géopolitique et économique international difficile, l 'Uruguay continuera de défendre 
l'intégrité des règles du système commercial multilatéral, ainsi que d 'en assurer l 'exécution et le 
respect, au sein de cette Organisation.  WT/GC/M/204  
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  2.161.   En ce qui concerne l 'amélioration du fonctionnement des organes de l 'OMC, nous tenons à 
remercier le Canada, le Costa Rica, le Royaume -Uni et d 'autres délégations pour leur communication 
relative à l 'amélioration du fonctionnement des organes de l 'OMC, et l 'Inde pour sa communication 
intitulée "30  pour 30: Suggestions visant à améliorer le fon ctionnement de l 'OMC". De même, nous 
nous félicitons des déclarations faites par les délégations des coauteurs (Argentine, Brésil, Colombie, 
Équateur, Paraguay et Uruguay) de la communication  JOB/CTG/21 , sur l 'amélioration du 
fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises (CCM) et de ses organes subsidiaires, 
qui s'inscrit également dans les travaux de suivi de la CM12 et pourrait figurer parmi les résultats 
présentés à la CM13.  
2.162.   L'amélioration du fonctionnement des organes de l 'OMC fait partie du p rocessus de réforme 
et nous nous réjouissons de relever de nombreux points communs dans notre communication et les 
propositions retenues pour la présente réunion du Conseil général. À cet égard, nous aimerions 
souligner les progrès accomplis par les Membre s en ce qui concerne l 'amélioration du fonctionnement 
dans le cadre des discussions menées au sein du CCM et de ses organes subsidiaires. Sur la base de 
ces discussions et de ces travaux, les coauteurs ont pris note de certains enseignements dont mes 
collègues ont déjà fait part (et feront part) à la présente réunion du Conseil général. Nous aimerions 
compléter ces observations en reconnaissant que ces discussions doivent respecter la nature et la 
dynamique des travaux à mener au sein du Conseil général et de chaque organe subsidiaire. Du fait 
de la nature des tâches prescrites dans les Accords de l 'OMC, le Conseil général et ses organes 
subsidiaires ont des objectifs, des dynamiques et des sujets à l 'examen communs mais aussi 
différents. Par conséquent, il n'existe pas, a priori, de solution ou de modèle unique, tous les organes 
ne sont pas dans la même situation et une analyse au cas par cas est nécessaire pour identifier les 
domaines où des améliorations sont possibles. Comme l 'Argentine l 'a fait observer,  cela n 'empêche 
pas qu 'il devrait y avoir au sein de l 'Organisation un dialogue qui permette d 'échanger des 
renseignements pour renforcer son fonctionnement institutionnel et éviter de creuser les écarts entre 
ses activités. Enfin, nous reconnaissons que l 'objectif ultime de l 'amélioration du fonctionnement des 
organes de l 'OMC est d 'avoir une incidence sur la qualité des discussions et des résultats qui peuvent 
être attendus des réunions, dans une organisation où le consensus est nécessaire pour obtenir de s 
résultats.  
2.163.   Le représentant de l 'Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.164.   Les pays en développement doivent faire face à plusieurs défis pour améliorer leur 
développement économique. Les défis auxquels nous sommes confrontés ont aggravé la situation. 
La pan démie et les problèmes de sécurité alimentaire ont mis en évidence la nécessité de renforcer 
la résilience du système commercial multilatéral face aux chocs extérieurs et de soutenir la reprise 
économique des pays en développement. La CM13 nous mettra sur la voie pour trouver une solution 
à ces défis, en particulier en ce qui concerne la sécurité alimentaire, compte tenu du mandat de 
l'OMC. L 'Égypte souscrit totalement à la vision et à l 'approche du Groupe africain concernant la 
réforme de l 'OMC et nous nou s associons à la déclaration qu 'il a faite. Nous avons en commun la 
volonté d 'obtenir des résultats inclusifs axés sur le développement, tout en renforçant le caractère 
d'organisation multilatérale, inclusive et conduite par ses Membres que revêt l 'OMC. No us 
reconnaissons également qu 'il est important de rétablir la fonction de règlement des différends. Nous 
réaffirmons le caractère central du principe du TSD comme partie intégrante du processus de 
réforme.  
2.165.   S'agissant des éléments de fond de la réforme de l 'OMC, nous convenons que les politiques 
gouvernementales peuvent jouer un rôle un rôle positif en corrigeant les défaillances du marché 
pour atteindre les objectifs de développement. Nous appuyons sans réserve la communication du 
Groupe africain intitulée "Marge de manœuvre pour le développement industriel", qui appelle à un 
rééquilibrage des règles commerciales de certains Accords de l 'OMC qui nuisent à la capacité des 
pays de procéder à la transformation structurelle, à l 'industrialisation et à la diversi fication de leurs 
économies. Nous encourageons des discussions techniques immédiates en vue d 'analyser les 
questions soulevées dans ce document au sein des comités concernés. L 'Égypte est résolue à 
travailler avec tous les Membres de l 'OMC pour faire en so rte que la CM13 aboutisse à un ensemble 
complet de mesures en faveur du développement, qui comprenne ces questions cruciales. Nous 
accueillons favorablement l 'idée d 'organiser une réunion informelle sur la réforme de l 'OMC axée sur 
la fonction de délibération et les questions institutionnelles de manière à orienter nos travaux.  
2.166.   Nous remercions les États -Unis d 'avoir présenté le document  WT/GC/W/871 , que nous 
analysons actuellement dans notre capitale, avec les autres communications présentées au tit re de WT/GC/M/204  
- 43 - 
  ce point de l 'ordre du jour: notamment la communication intitulée "Améliorer le fonctionnement des 
organes de l 'OMC afin de redynamiser les fonctions de suivi et de délibération de l 'Organisation – 
Demande présentée par un groupe de Membres ". Nous re mercions le Royaume -Uni et les coauteurs 
pour la communication figurant dans le document  WT/GC/W/877 . Nous jugeons intéressantes 
nombre des idées qui y figurent, y compris pour ce qui est de créer une page Web spécifique pour 
la formation, d 'éviter le cheva uchement entre les réunions et d 'offrir des voies permettant aux 
délégués d 'être informés des résultats des réunions et de tout suivi. Nous remercions l 'Inde pour sa 
communication ("30 pour 30") reproduite dans le document  WT/GC/W/874 . La communication 
contient aussi une liste préliminaire d 'idées regroupées par thèmes et les délais dans lesquels chaque 
suggestion semble réalisable. Nous faisons écho à l 'appel lancé par l 'Inde aux Membres pour qu 'ils 
adoptent la proposition visant à rendre opérationnel le CC D en tant que point focal.  
2.167.   Nous remercions l 'Australie pour sa communication que nous avons envoyée au Caire pour 
qu'elle soit étudiée. En ce qui concerne la communication de l 'UE, nous avons manifesté notre intérêt 
pour ce sujet, partagé quelques réflexio ns décousues et posé plusieurs questions sur ce document 
à la dernière réunion du Conseil général. Notre objectif est de nous concentrer sur les domaines de 
convergence entre ce document et le document présenté par le Groupe africain au sujet de la marge 
de manœuvre pour l 'industrialisation. À cet égard, nous devons convenir d 'une liste précise de sujets 
à traiter à mesure que nous avançons sur la réforme des fonctions de délibération, établir des 
définitions et élaborer le descriptif de nos travaux pour po ser les bases d 'une discussion fructueuse 
sur les questions présentant un intérêt pour nos pays. Nous jugeons intéressante l 'idée d 'établir une 
compilation ou  un registre des documents et communications pertinents qui nous permettrait plus 
facilement de cl asser les idées et de suivre les progrès. Nous sommes prêts à participer aux 
discussions futures sur toutes les idées et les communications pertinentes au titre de ce point de 
l'ordre du jour. Nous nous félicitons de la tenue d 'une réunion informelle sur l a réforme de l 'OMC et 
de séances de travail axées sur la fonction de délibération et fondées sur les communications des 
Membres.  
2.168.   La représentante du Nicaragua  a fait la déclaration suivante:  
2.169.   Nous saluons les contributions des Membres qui ont présenté des communications pour le 
débat d 'aujourd 'hui sur la réforme de l 'OMC, lesquelles sont actuellement examinées par notre 
capitale. Nous souhaitons souligner l 'importance de la réforme de l 'OMC pour le Nicaragua qui est 
un pays en développement Mem bre, doté d 'une petite économie vulnérable et d 'une délégation 
réduite auprès de cette Organisation. Nous demandons la mise en œuvre d 'un processus visant à 
améliorer le fonctionnement de l 'OMC d 'une manière conforme aux principes et objectifs de 
développe ment énoncés dans le Préambule de l 'Accord de Marrakech. La réforme doit répondre aux 
besoins des pays en développement Membres et leur garantir un traitement spécial et différencié 
qui tienne compte des asymétries entre les Membres et des contraintes tech niques et financières 
auxquelles se heurtent les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables pour mettre 
en œuvre les Accords.  
2.170.   La dimension développement a un caractère transversal pour tous les thèmes de négociation 
de l'OMC et demande une  volonté politique de la part de tous les Membres pour arriver à des 
résultats qui reflètent les réalités actuelles, telles que la crise environnementale et l 'insécurité 
alimentaire. La réforme devrait également aider à mieux tirer parti de l 'assistance te chnique pour 
permettre aux petites économies vulnérables de mieux s 'intégrer dans le commerce mondial, d 'une 
manière plus efficace et conforme à leurs besoins de développement économique. La réforme ne 
sera une réussite que si tous les Membres respectent l es engagements à prendre. Nous devrions 
nous rappeler que les Membres de l 'OMC acquièrent des droits, mais qu 'ils ont aussi des 
responsabilités; c 'est pourquoi nous accordons une importance particulière à la remise en service 
du système de règlement des di fférends à deux niveaux et appelons à trouv er une issue à l 'impasse 
dans laquelle se trouve l 'Organe d 'appel. Nous prenons note des travaux en cours dans le cadre du 
processus informel de réforme du système de règlement des différends qui, nous l 'espérons,  
produira un résultat positif. Nous nous félicitons des premiers résultats obtenus au sein du Conseil 
du commerce des marchandises en ce qui concerne les dispositions adoptées pour en améliorer 
l'efficacité et celles de ses organes subsidiaires, ce qui aur a pour effet de faciliter les travaux des 
petites missions comme la nôtre. Pour conclure, nous réaffirmons que le processus de réforme de 
l'OMC doit être transparent, inclusif et conduit par les Membres.  
2.171.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration sui vante:  WT/GC/M/204  
- 44 - 
  2.172.   Nous remercions les délégations pour leurs propositions qui portent sur divers aspects de la 
réforme de l 'OMC, des principes fondamentaux au fonctionnement des comités. Ma délégation 
s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain et le Gro upe ACP. Près de 30  ans après sa 
création, l 'Organisation doit effectivement procéder à des changements de façon à être adaptée à 
un environnement commercial en rapide évolution et efficace compte tenu des demandes 
concurrentes de ressources, à obtenir des  résultats sur les questions qu 'elle est chargée d 'examiner 
et, surtout, à répondre aux besoins de développement de ses Membres, en particulier des petites 
économies en développement.  
2.173.   Tel est l 'angle sous lequel nous considérons la réforme de cette Organis ation qui doit avoir 
lieu dans le cadre d 'un processus transparent et inclusif. Très souvent, la prise de décisions est 
influencée par la voix de la majorité qui peut laisser de côté les demandes réelles et légitimes des 
groupes plus restreints. Par exempl e, les petits États insulaires en développement ne peuvent pas 
représenter une population importante même s 'ils s'unissent. Notre part dans le commerce mondial 
est minime et le potentiel de distorsion des échanges des mesures que nous prenons est également  
minime. Nous nous heurtons à certains défis et réalités qui nous sont propres. Nos voix doivent aussi 
être entendues et prises en compte. Nous étudions encore les différentes propositions, dont certaines 
n'ont été distribuées que récemment, et attendons a vec intérêt des discussions plus détaillées et 
plus ciblées sur chaque aspect de la réforme. Le Groupe africain a présenté ses propres propositions 
sur le développement industriel ainsi que sur la transparence et l 'inclusivité. Nous attendons 
également ave c intérêt des discussions sur ces propositions.  
2.174.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.175.   Le Bangladesh s 'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. La délégation du 
Bangladesh a toujours répété que les travaux menés dans le cadre de la réforme de l 'OMC devaient 
être organisés sur la base d 'une liste identifiée des "éléments de réforme nécessaires" et faire en 
sorte que nulle réforme ne modifie le caractère multilatéral de l 'OMC. Cette organisation continuera 
d'être conduit e par les Membres et les règles établies doivent guider le rôle et la responsabilité de 
son Secrétariat. Nous exhortons les Membres à examiner la communication du Groupe des PMA 
distribuée sous la cote  JOB/GC/223/Rev.1  en avril  2022.  
2.176.   La délégation  du Bangladesh a pris bonne note des six  communications présentées au titre 
de ce point de l 'ordre du jour qui figurent dans les documents  WT/GC/W/871/Rev.2 , WT/GC/W/864 , 
WT/GC/W/877 , WT/GC/W/865 , WT/GC/W/873  et WT/GC/W/874 . Ces documents présentent divers 
aspects de la réforme, y compris des questions institutionnelles et procédurales, et nous avons 
besoin de plus de temps pour les examiner. Toutefois, le Bangladesh tient à souligner aujourd 'hui 
deux points généraux. En premier lieu, tous les organes de l 'OMC devraient donner la priorité au 
programme de développement. Le développement ne se limite pas à l 'assistance technique et au 
renforcement des capacités. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie 
intégrante  des Accords de l 'OMC et doivent être traitées comme telles. Il est également important 
que, conformément à l 'article  XI:2 de l 'Accord de Marrakech, il ne soit pas demandé aux PMA de 
contracter des engagements et de faire des concessions qui vont au -delà d e leurs capacités 
administratives et institutionnelles.  
2.177.   En second lieu, au paragraphe  4 du document final de la CM12, les Ministres ont donné pour 
instruction de mener des discussions en vue de disposer d 'un système de règlement des différends 
pleinement o pérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour  2024. Sans 
l'Organe d 'appel, le système de règlement des différends n 'est pas pleinement fonctionnel. Si nous 
sommes véritablement respectueux de l 'engagement pris par nos Ministres, n ous nous devons 
d'avoir pour priorité absolue de mener des discussions en vue de la désignation des membres de 
l'Organe d 'appel. Les suggestions et contributions des Membres devraient servir de base à ces 
discussions. À l 'heure actuelle, nous ne voyons auc un processus clair engagé par le Conseil général 
ou l'ORD sur cette question importante qui soit assorti d 'un calendrier précis jusqu 'en 2024. Par 
ailleurs, si les discussions sur la réforme du règlement des différends ont lieu en dehors du Conseil 
général  ou de l 'ORD, seul un nombre limité de délégations contrôle les calendriers et le choix des 
thèmes de ces réunions. Ces pratiques sont très difficiles à suivre pour les PMA et de nombreuses 
petites délégations, compte tenu de la vitesse et du rythme des di scussions. Étant donné que le 
Conseil général est chargé par la CM12 de conduire toute réforme à l 'OMC, nous demandons 
instamment à la Présidente du Conseil général d 'orienter le processus qui comprend la réforme du 
règlement des différends. Le Bangladesh attend avec intérêt de collaborer de manière constructive 
avec les Membres.  WT/GC/M/204  
- 45 - 
  2.178.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.179.   Ma délégation s 'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Nous accueillons avec 
satisfaction les proposition s que différents Membres ont présentées au sujet de la réforme de l 'OMC. 
Cela montre que tous les Membres, qu 'il s'agisse de PMA, de pays en développement ou de pays 
développés, souhaitent vivement avoir une OMC forte, qui fonctionne bien et qui est pertin ente. 
Nous remercions tous les proposants qui ont pris contact avec nous pour expliquer en détail leurs 
communications et pour déterminer les domaines dans lesquels il pourrait y avoir des positions 
communes. Nous examinons minutieusement toutes les propos itions pour trouver des éléments 
conciliables avec la communication du Groupe des PMA portant la cote  JOB/GC/223/Rev.1  et 
approfondirons notre réflexion le cas échéant.  
2.180.   La représentante de la République de Moldova  a fait la déclaration suivante:  
2.181.   Je me réfère à la réforme de l 'OMC et aux divers documents proposés par différents 
Membres. Tout d 'abord, nous aimerions les remercier pour leur engagement et les propositions qu 'ils 
ont présentées. À l 'heure actuelle, notre équipe dans la capitale évalue l es documents. Cependant, 
nous serions ravis de livrer quelques observations préliminaires concernant plusieurs de ces 
propositions. En premier lieu, en ce qui concerne la proposition de l 'Union européenne figurant dans 
le document  WT/GC/W/864 , elle contient de nombreuses suggestions utiles qui, à notre avis, 
guideront le Secrétariat et les Membres sur la bonne voie pour mener la réforme de l 'OMC. S 'agissant 
de l'ORD, à l 'instar de nombreux Membres, nous consi dérons le déblocage de la sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel comme la principale priorité. Il est très important de disposer d 'un 
mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel d 'ici à l'expiration du délai fixé qui 
est, rappelons -le, la prochaine Conférence ministérielle, donc le temps presse. Un système de 
règlement des différends viable est le garant d 'un système commercial multilatéral solide et respecté 
établi dans le cadre de l 'OMC. Par conséquent, nous demandons à tous les Membr es de contribuer 
en priorité au déblocage de la situation actuelle au sein de l 'ORD, y compris en adoptant une 
approche ouverte dans les discussions en cours sur la réforme du règlement des différends. Par 
ailleurs, Moldova reste totalement favorable à un renforcement de la fonction de délibération de 
l'OMC et, sur ce point, outre les suggestions de l 'Union européenne figurant dans le document 
susmentionné sur le renforcement de la fonction de délibération, nous souhaitons évoquer les 
négociations dans le c adre des initiatives liées aux déclarations conjointes qui, selon nous, devraient 
aboutir à un résultat multilatéral et être placées sous l 'égide de l 'OMC une fois achevées.  
2.182.   Enfin, pour ce qui est de la suggestion visant à améliorer la coopération et le di alogue avec 
d'autres parties prenantes, Moldova estime que nous devrions nous en tenir à la participation 
actuellement limitée d 'autres parties prenantes aux travaux de cette Organisation, et la maintenir 
sous la forme de séances informelles d 'échange de d onnées d 'expérience. Toutefois, nous accueillons 
favorablement la suggestion de l 'Union européenne au sujet de la réalisation d 'une analyse conjointe 
avec la Banque mondiale et l 'OIT sur les effets distributifs du commerce qui pourrait profiter à 
d'autres pays, par exemple aux économies en développement comme Moldova. Dernier point, mais 
non le moindre, nous aimerions rappeler les déclarations d 'autres Membres qui ont pris la parole 
avant nous et qui ont condamné la guerre déclenchée par la Russie contre l 'Ukraine. Nous 
demandons à la Russie de mettre un terme à cette guerre et à cette agression immédiatement et 
sans condition.  
2.183.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
2.184.   Nous sommes heureux de constater que, dans les mois qui ont suivi la  CM12, nous avons 
pu maintenir un esprit et un élan positifs dans notre dialogue sur la réforme de l 'OMC. Des progrès 
ont été accomplis grâce à l 'approche ouverte que nous avons adoptée dans les retraites, aux 
innovations portées par les comités au moyen d e la "réforme par l 'action" et à la série de 
communications complémentaires présentées par un large éventail de délégations. Les Philippines 
s'associent à la déclaration faite par les États -Unis au nom des coauteurs du document  W/871 sur 
l'amélioration de l'inclusion et aux déclarations faites par le Royaume -Uni et le Costa Rica au nom 
des coauteurs du document  W/877 sur l 'amélioration du fonctionnement des organes de l 'OMC. Nous 
remercions également les coauteurs de tous les autres documents concernant la réforme de l 'OMC 
qui ont été présentés au titre de ce point de l 'ordre du jour et qui offrent aux Membres des 
recommandations très utiles pour améliorer l 'efficacité opérationnelle, l 'engagement substantiel et 
la communication externe de l 'OMC. Nous observons aussi des points communs dans les 
communications qui peuvent être mis en œuvre à court terme, en particulier en ce qui concerne les WT/GC/M/204  
- 46 - 
  moyens d 'aider les petites délégations à mieux contribuer aux travaux de l 'OMC par la rationalisation 
du calendrier, les préparatifs et la communication des résultats des réunions, l 'utilisation accrue 
d'outils numériques, la simplification des notifications et l 'amélioration du suivi des préoccupations 
commerciales spécifiques. En outre, nous constatons que  certains sont sensibles à la nécessité de 
rendre nos réunions plus substantielles, et les Philippines estiment que le recours aux séances 
thématiques et aux réunions informelles offre de précieuses occasions d 'instaurer la confiance et de 
parvenir à des c ommunautés de vues. Nous voyons tout un ensemble d 'idées sur la manière de 
modifier nos travaux, que nous pouvons mettre en place sans tarder, mais nous partageons aussi 
l'avis d 'autres Membres, dont l 'Inde, qui ont demandé une meilleure cohérence dans tou te 
l'Organisation et serions donc favorables à la compilation et à la mise à jour régulière de ces 
modifications par le Secrétariat de l 'OMC.  
2.185.   Il existe également un autre ensemble de recommandations qui pourraient transformer 
l'orientation et la conduite de l 'Organisation et sur lesquelles le Conseil général devraient donner 
des indications précises. Les Philippines sont favorables au renforcement de la participation 
multipartite qui nous aidera à mieux définir notre programme et nos priorités, et  elles attendent 
avec intérêt de travailler avec d 'autres délégations pour dégager les meilleures pratiques et les 
données d 'expérience des organisations multilatérales et régionales. De nombreuses idées 
constructives ont été échangées lors de la dernière réunion du CNC au sujet de la Conférence 
ministérielle et nombre de ces messages clés sont résumés dans la communication  W/873 de 
l'Australie. Les Philippines attendent avec impatience la retraite de juin, qui devrait nous donner 
l'occasion de parvenir à u ne convergence sur un ensemble de modifications importantes concernant 
la fréquence, la durée, le format et le déroulement des Conférences ministérielles. Elles soutiennent 
l'idée de faire des Conférences ministérielles un exercice annuel, de prolonger leu r durée, de 
permettre une plus grande marge de négociation et une meilleure transparence, ainsi que 
d'organiser davantage de séances interactives et thématiques pour les Ministres. Nous devrions être 
ambitieux et avoir pour objectif que le Conseil général prenne une décision claire sur les paramètres 
pour la CM13 et au -delà, peut -être à sa réunion de juillet, car cela aura des conséquences 
immédiates sur notre programme de travail dans les mois à venir.  
2.186.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suiva nte: 
2.187.   Nous accueillons avec satisfaction et soutenons l 'initiative de la Directrice générale 
concernant la tenue d 'une réunion des hauts fonctionnaires en juillet. Cela réduira fortement la 
pression pendant la CM13. Nous nous associons à la déclaration du G roupe africain et à celle du 
Groupe ACP. Le Nigéria tient à remercier les États -Unis et les autres coauteurs de la proposition 
figurant dans le document  WT/GC/W/871 . Cette proposition est actuellement en cours d 'examen 
dans notre capitale. Nous souhaitons t outefois faire part des observations préliminaires suivantes. 
Nous pensons que les moyens de communication existants de l 'OMC avec les entreprises et la société 
civile, tels que le Forum public annuel, la participation de la société civile aux Conférences 
ministérielles et les réunions d 'information organisées par le Secrétariat, ont permis aux acteurs non 
étatiques d 'orienter favorablement les discussions et les négociations menées à l 'OMC. Néanmoins, 
nous partageons l 'avis des États -Unis et des autres coa uteurs selon lequel la participation 
multipartite à l 'OMC et au sein des comités de l 'Organisation semble accuser un retard par rapport 
aux meilleures pratiques mondiales. Nous estimons qu 'il est possible de moderniser et de continuer 
d'élaborer les modalités de consultation des entreprises et de la société civile afin de redynamiser la 
participation de ces parties prenantes au débat sur le commerce. Cependant, nous devons veiller à 
ce que le résultat de ce processus ne soit pas utilisé pour donner au x acteurs non étatiques des 
moyens d 'exercer excessivement des pressions sur les Membres au cours des négociations 
commerciales ou des discussions. Le Nigéria participerait de manière constructive aux discussions 
sur cette question.  
2.188.   Nous tenons également à  remercier le Canada et les autres coauteurs de la proposition 
figurant dans le document  WT/GC/W/877 . Bien que cette proposition soit actuellement en cours 
d'examen dans notre capitale, nous souhaitons faire part des vues préliminaires suivantes. Le Nigéria  
pense comme les proposants que les conseils et les comités permanents de l 'OMC jouent un rôle 
essentiel pour préserver le système commercial multilatéral fondé sur des règles, et nous saluons 
les efforts visant à redynamiser les fonctions de suivi et de d élibération de l 'Organisation, en 
particulier dans le domaine de la transparence. Bien que nous soutenions les efforts visant à 
simplifier les notifications pour améliorer la transparence, nous pensons que l 'extension des 
obligations en matière de transpar ence sera très certainement contraignante pour les pays en 
développement Membres qui peinent déjà à honorer les engagements existants en matière de WT/GC/M/204  
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  notification en raison de contraintes de ressources et de capacités. Nous estimons que les Membres 
devraient  traiter la question de la transparence d 'un point de vue global. Les initiatives concernant 
l'amélioration de la transparence devraient aussi comprendre un cadre sur les processus 
transparents de l 'OMC, ce qui signifie qu 'il ne devrait pas y avoir de chev auchement entre les 
réunions car cela empêche les pays en développement ayant de petites délégations de suivre toutes 
les réunions. Il faut également considérer la transparence sous l 'angle de l 'inclusion de tous les 
Membres dans le processus décisionnel. La proposition du Groupe africain, de Cuba et de l 'Inde au 
sujet d 'une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de notification à 
l'OMC contient des éléments utiles sur la manière dont nous pouvons favoriser la coopération pour  
renforcer la transparence et la notification. Le Nigéria continuerait de dialoguer de manière 
constructive sur cette question.  
2.189.   En ce qui concerne la proposition de l 'UE sur le renforcement de la fonction de délibération 
de l'OMC pour répondre aux défis mo ndiaux en matière de politique commerciale, nous souhaitons 
nous associer aux déclarations faites par le Groupe africain à ce sujet. Le document est actuellement 
en cours d 'examen dans notre capitale et nous présenterons des observations de fond sur cette 
question lors des réunions ultérieures du Conseil général. Nous remercions l 'Inde pour sa 
communication intitulée "Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour 
l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l 'OMC", qui figure dans le 
document  WT/GC/W/865 . À notre avis, les propositions du paragraphe  7 du document contiennent 
quelques idées intéressantes sur la manière dont nous pouvons coordonner et faire avancer 
efficacement les questions de développement à l 'OMC. Nous attendons avec intérêt de collaborer 
avec l 'Inde et les autres Membres pour examiner le document et voir comment nous pourrions 
avancer sur les questions qu 'il aborde.  
2.190.   Nous examinons encore la proposition de l 'Australie figurant dans le 
document  WT/GC/W/873 . Nous avons aussi pris note de l 'exposé de l 'Inde intitulé "30  pour 30: 
Suggestions visant à améliorer le fonctionnement de l 'OMC" et nous reviendrons sur ces questions 
à la prochaine réunion du Conseil. Pour conclure, nous estimons qu 'il est éminemment important 
que les discussions sur la réforme restent ouvertes, transparentes et inclusives. Elles devraient être 
axées sur l 'obtention de résultats qui aideraient les pays en développement à surmonter leurs 
difficultés de développement et à mieu x utiliser le commerce mondial afin de stimuler la croissance.  
2.191.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
2.192.   La Malaisie aimerait remercier les auteurs des propositions constructives présentées en vue 
de faciliter nos discussions sur la ré forme. Nous souhaitons formuler les vues préliminaires 
suivantes: i)  étant donné qu 'il nous reste 10 mois avant la CM13, il est essentiel que nous fixions 
des objectifs de réforme réalistes qui puissent être atteints à Abou Dhabi. À cet égard, nous pensons  
qu'il faudrait poursuivre et intensifier les discussions fondées sur des données probantes dans les 
mois à venir; ii)  la Malaisie est favorable à l 'idée de maximiser la valeur des Conférences 
ministérielles de l 'OMC comme l 'a proposé l 'Australie. Nous som mes d 'avis que la réforme de l 'OMC 
devrait être l '"élément central" de la prochaine Conférence ministérielle. Dans cet esprit, le 
rétablissement du système de règlement des différends à deux  niveaux devrait être le point principal 
de l'ordre du jour de la CM13. Nous approuvons également d 'autres éléments de la proposition, en 
particulier la tenue de rencontres ministérielles entre les sessions, au besoin, pour créer une 
dynamique afin de parvenir à une convergence sur cet ordre du jour; iii)  la Malaisie acc ueille avec 
intérêt la proposition bien pensée qui vise à améliorer le fonctionnement des organes de l 'OMC afin 
de redynamiser ses fonctions de suivi et de délibération. Il existe des idées qui pourraient être 
approfondies au niveau supérieur.  
2.193.   La Malaisie aimerait aussi continuer de collaborer avec les auteurs des autres propositions, 
car nous estimons que tous les documents présentés méritent un examen plus poussé. En résumé, 
la Malaisie pense que la réforme de l 'OMC est un processus continu; par conséquen t, nous exhortons 
les Membres à donner la priorité aux questions faisant l 'objet d 'un mandat et à se concentrer sur 
celles -ci. En tant qu 'ardent défenseur du système commercial multilatéral, la Malaisie se réjouit à 
l'idée de collaborer de manière construc tive avec les autres Membres en vue d 'obtenir des résultats 
significatifs pour la CM13.  
2.194.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 48 - 
  2.195.   Nous sommes également d 'avis que l 'Organisation doit être réformée. L 'OMC devrait être 
plus e fficace, plus pertinente et plus inclusive. Les infractions aux règles de l 'Organisation pour des 
raisons politiques et le mépris arbitraire des engagements sont inacceptables. Ce comportement de 
certains Membres érode la confiance dans l 'OMC, ce qui porte  atteinte aux principes de cette 
Organisation. Il s 'agit du plus grand défi qu 'il faut relever pour aller de l 'avant. Nous remercions tous 
les auteurs des communications sur la réforme de l 'OMC pour leurs efforts. Nous estimons qu 'elles 
méritent d 'être étu diées plus en détail. Pour l 'instant, nous prenons note de nombreuses propositions 
procédurales, d 'améliorations institutionnelles, d 'idées concernant les questions de fond, d 'appels à 
améliorer les travaux quotidiens, ainsi que de propositions mixtes. Nou s pensons qu 'il sera utile de 
les classer selon différents thèmes, par exemple la transparence, l 'inclusion, les tâches du 
Secrétariat et ainsi de suite. Cela facilitera l 'analyse et le processus de négociation dans l 'avenir.  
2.196.   Il ne fait aucun doute que la reprise des travaux de délibération et d 'élaboration des règles 
est l'une des parties les plus ambitieuses de la réforme. Selon la Russie, elle est au centre du 
processus. Cela dit, nous prenons note des points proposés pour la délibération qui doivent être 
abordés pour renforcer la pertinence de l 'OMC. Nous trouverions utile dans ce contexte que les 
éléments suivants figurent sur la liste des sujets de délibération: 1)  comment améliorer l 'efficacité 
de l'OMC dans la lutte contre les formes modernes de p rotectionnisme et les distorsions des 
échanges; 2)  comment faire en sorte qu 'il n'y ait pas de recours abusif aux exceptions aux règles 
de l'OMC; et 3)  comment rendre l 'OMC plus efficace pour freiner les interventions étatiques 
excessives faussant la concu rrence qui ont une incidence négative et défavorable sur le commerce 
international (par exemple, les subventions vertes massives). S 'agissant des éléments généraux de 
la réforme, nous sommes disposés à examiner dans différentes configurations les propositi ons faites 
par les Membres, en particulier celles qui concernent la participation des parties prenantes 
extérieures, la modification de l 'ordre du jour du Conseil général et le caractère inclusif du processus 
d'élaboration des politiques commerciales.  
2.197.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
2.198.   Le Costa Rica se félicite des communications présentées au titre de ce point et aimerait se 
référer en particulier à celles qui ont été présentées par les États -Unis et l 'Australie. Le Costa Rica 
est favorable aux idées présentées par les États -Unis et les coauteurs de la communication  871. La 
participation de parties prenantes extérieures est utile pour les travaux que nous réalisons à l 'OMC 
et elle est bénéfique pour la qualité de nos discussions. Le Costa Rica a reconnu l 'intérêt de la 
participation des parties prenantes à diverses initiatives et occasions; ces acteurs extérieurs ont 
apporté des données et des connaissances qui nous aident à tenir des discussions éclairées et 
fondées sur des faits et à maintenir un lien avec le monde réel.  
2.199.   Le Costa Rica pense qu 'il est temps de discuter de la manière de donner un cadre 
institutionnel aux échanges avec les parties prenantes, en s 'inspirant des mécanismes qui existent 
déjà dans d 'autres organisations internationales, y compris l 'idée d 'un conseil consultatif. Cela ne 
devrait ni changer ni affecter le caractère intergouvernemental de l 'OMC ou le fait que la prise de 
décisions reste entre les mains des Membres. Le Costa Rica tient également à remercier l 'Australie 
pour sa communication. Le Costa Rica soutient ses idées, qui visent à maximiser la valeur des 
Conférences ministérielles et l 'engagement de nos Ministres en les faisant participer aux travaux que 
nous réalisons et en leur ménageant des occasions  de nous donner des orientations afin que nous 
puissions avancer dans nos travaux. Ces idées complètent la proposition du Brésil figurant dans le 
document  WT/MIN(22)/W/6 , que nous soutenons aussi, qui vise à tenir des Conférences 
ministérielles tous le s ans.  
2.200.   La représentante du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
2.201.   Nous sommes également d 'avis qu 'il est crucial de se concentrer sur les éléments livrables 
de manière pratique et pragmatique. Nous soutenons le rôle moteur de la Présidente dans les étape s 
envisagées jusqu 'à la CM13. Nous soulignons qu 'il est important de défendre le système commercial 
multilatéral et de respecter pleinement les principes fondamentaux et les règles de l 'OMC au profit 
du développement de ses Membres. Parmi les principaux points de la réforme de l 'OMC visant à 
améliorer le fonctionnement de l 'Organisation pour qu 'elle atteigne ses objectifs, nous soulignons 
que notre priorité absolue est le rétablissement du mécanisme de règlement des différends 
pleinement opérat ionnel, en particulier en ce qui concerne l 'Organe d 'appel, pour assurer la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  WT/GC/M/204  
- 49 - 
  2.202.   En ce qui concerne la communication intitulée "Améliorer l 'inclusion par un examen et une 
évaluation de la particip ation d 'acteurs extérieurs", nous saluons l 'idée de renforcer la pratique 
consistant à recueillir des contributions externes utiles. Il conviendrait que cette idée soit adoptée 
suivant une approche ascendante aux niveaux auxquels les contributions techniqu es et scientifiques 
sont les plus nécessaires. S 'agissant de la communication intitulée "Améliorer le fonctionnement des 
organes de l 'OMC afin de redynamiser ses fonctions de suivi et de délibération", nous considérons 
que le fait d 'améliorer le fonctionne ment des organes de l 'OMC pour renforcer leur capacité de traiter 
les questions émergentes et existantes constitue une approche pragmatique et constructive. La 
participation des Membres, en particulier des Membres en développement et des Membres les moins 
avancés, pourrait également être renforcée. Nous considérons la réforme de l 'OMC comme un 
processus progressif en soi.  
2.203.   En ce qui concerne le communication intitulée "Renforcer la fonction de délibération de l 'OMC 
pour répondre aux défis mondiaux en matière  de politique commerciale", nous sommes 
généralement favorables à l 'idée d 'optimiser l 'utilité des organes fonctionnels permanents de l 'OMC. 
Élargir la fonction de délibération dans les organes de l 'OMC contribuerait à la réalisation de cet 
objectif. S 'agissant des thèmes proposés, nous considérons toutefois qu 'il est nécessaire de les 
étudier plus en détail pour déterminer ceux qui pourraient être appropriés. En ce qui concerne la 
communication intitulée "Maximiser la valeur des Conférences ministérielles de l'OMC", nous 
approuvons l 'idée de mieux tirer parti du fait que les Ministres assistent ensemble en personne aux 
Conférences ministérielles, sans préjuger des questions à examiner qui devraient, à notre avis, être 
décidées sur la base du consensus. Cepe ndant, il est peut -être difficile d 'organiser des rencontres 
en présentiel entre les sessions compte tenu des contraintes de ressources, alors que des outils de 
réunion en ligne très développés sont disponibles. Les rencontres ministérielles en ligne ad hoc 
pourraient être très utiles lorsque certaines négociations arrivent à maturité. La conception de 
séances thématiques et de questions préalables pour ces événements, si elle réalisée correctement, 
pourrait contribuer à des progrès décisifs. S 'agissant des  suggestions visant à améliorer le 
fonctionnement de l 'OMC, le Viet Nam remercie l 'Inde d 'avoir apporté des idées concrètes. À cet 
égard, nous sommes disposés à participer à l 'examen collectif de l 'OMC.  
2.204.   La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration  suivante:  
2.205.   Ma délégation se félicite de votre rapport sur la réforme. Nous avons pris note des 
propositions présentées par les proposants, qui sont encore en cours d 'examen. Toutefois, à ce 
stade, nous souhaiterions exprimer nos vues préliminaires générale s comme suit: la réforme est un 
processus continu et ne devrait donc pas surcharger le programme et les processus de la CM13. Les 
discussions sur la réforme visant à améliorer le fonctionnement de certains Comités ou Conseils 
devraient avoir lieu au sein d e leurs organes respectifs, tandis que pour les questions transversales, 
le Conseil général devrait convenir de la structure et de la méthodologie appropriées.  
2.206.   La réforme concernant le fonctionnement du Secrétariat de l 'OMC devrait rester sous l 'égide 
de la Directrice générale et doit être orientée par l 'article VI de l 'Accord de Marrakech. Toute 
discussion portant sur la réforme devrait être menée d 'une manière transparente et inclusive, en 
tenant compte des contraintes qui entravent la participation des petites délégations. La réforme 
axée sur l 'intégration des questions et des tendances émergentes et contemporaines dans les 
travaux de l 'OMC, telles que le changement climatique, devrait être soigneusement examinée afin 
de ne pas entraîne r de distorsion du commerce international par le biais d 'un protectionnisme 
déguisé. À défaut, les mesures de rétorsion entre les Membres risquent de s 'intensifier et, par 
conséquent, le déséquilibre commercial existant entre les pays développés et les pay s en 
développement Membres serait accentué, ce qui va à l 'encontre du but recherché à l 'OMC. Le 
développement devrait rester au centre du processus de réforme et il convient à cet égard de veiller 
à ce que les pays vulnérables, c 'est-à-dire les PMA et les pays en développement, ne soient pas 
laissés pour compte.  
2.207.   Le représentant de la Türkiye  a prononcé la déclaration suivante:  
2.208.   Je pense qu 'à présent, nous sommes tous conscients du travail qui nous attend. La réforme 
de l'OMC est un effort multidimensionnel, ayant trait aussi bien au fond qu 'aux procédures. Tout en 
étant convaincus qu 'il est très important de structurer ces travaux, nous sommes conscients qu 'il 
s'agit aussi d 'une tâche difficile. Par conséquent, Madame la Présidente, votre proposition de tenir  
une retraite sur la fonction délibérative de l 'OMC constituera une étape importante à cet égard. Je 
souhaite également remercier tous les Membres qui ont présenté des propositions aujourd 'hui et qui WT/GC/M/204  
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  ont rendu possible ces discussions animées sur la réform e de l 'OMC. Nous apprécions tous les efforts 
déployés pour rendre l 'OMC plus pertinente et plus efficiente, tout en ajoutant du sens et de la valeur 
aux travaux que nous menons tous ici.  
2.209.   Tout en insistant sur le fait que tous ces documents font encore l 'objet d'un examen à 
Ankara, nous aimerions indiquer ici certaines des idées qui, selon nous, pourraient être aussi utiles. 
Le nombre de propositions déjà inscrites à l 'ordre du jour de cette réunion nous laisse à penser que 
celles -ci pourraient être compilée s dans un seul document de manière à ce qu 'aucune d 'entre elles 
ne passe inaperçue. Nous avons également compris que certains de ces documents contiennent des 
suggestions ou des idées portant sur les mêmes sujets, qui pourraient être incluses dans une matr ice 
que l'on pourrait encore développer au fil du temps à mesure que davantage de documents sont 
distribués.  
2.210.   Deuxièmement, en ce qui concerne les questions proposées, nous pensons assurément que 
les réunions hybrides devraient se poursuivre étant donné qu 'elles permettent une participation 
accrue des capitales aux réunions. Les groupes de réunions sur des sujets similaires sont une autre 
bonne idée pour les collègues des capitales, qui pourront venir une seule fois et participer à toutes 
les réunions pertin entes à un moment donné. Un rappel des réunions résumant les principales 
évolutions est également important pour tenir les Membres informés des travaux de l 'OMC, même 
s'ils n'ont pas eu la possibilité de suivre certaines réunions. De même, nous soutenons l es 
propositions concernant la chronologie de l 'ordre du jour, les ordres du jour annotés ou la 
mobilisation d 'outils numériques existants ou nouveaux pour améliorer le dialogue concernant les 
préoccupations commerciales. Là encore, nous avons demandé des m odèles de notification simplifiés 
et des formations adaptées en matière de notifications, afin d 'assurer une plus grande transparence 
du point de vue d 'un pays en développement Membre. Nous pensons aussi que cela pourrait 
contribuer à la transparence si l 'OEPC était reconnu comme une plate -forme pour l 'échange de 
renseignements dans les situations d 'urgence mondiales. Dans ce contexte, nous devrions cependant 
veiller à ce que le programme de travail déjà chargé de l 'OEPC ne le soit pas davantage.  
2.211.   Nous somme s également disposés à envisager des sessions spécifiques ou thématiques sur 
certaines questions qui, selon les Membres, nécessitent plus de temps pour être analysées plus en 
profondeur. De même, nous pensons que les sessions conjointes des Comités sur les  questions 
transversales pourraient se révéler vraiment utiles pour comprendre la façon dont d 'autres organes 
de l'OMC perçoivent certaines questions. Bien que l 'environnement soit indéniablement un thème 
possible à cet égard, puisqu 'il est au cœur des discussions de nombreux Comités et Conseils de 
l'OMC, le développement pourrait aussi être envisagé comme thème des sessions conjointes. Nous 
pensons également qu 'il est utile de poursuivre la discussion sur la proposition visant à "tirer le 
meilleur profi t des Conférences ministérielles de l 'OMC". En particulier pour alléger le climat de forte 
pression qui pèse habituellement sur ces conférences et éviter les discussions sur la crédibilité des 
résultats, nous sommes prêts à nous engager davantage sur les s uggestions faites dans le cadre de 
la proposition.  
2.212.   Le dernier sujet que nous souhaiterions aborder est la question de la participation d 'acteurs 
extérieurs. Nous avons vu un nombre croissant de propositions qui prévoient une coopération accrue 
avec les par ties prenantes extérieures. Sur ce point, notre principale préoccupation porte sur la 
question de la représentation; les voix du monde développé et du monde en développement 
devraient être entendues de la même manière si nous voulons tirer parti de leur co ntribution à nos 
travaux ici. Il est tout aussi important d 'utiliser les renseignements et les données utiles qu 'ils 
peuvent fournir au niveau technique, ce qui préserve la nature de l 'OMC en tant qu 'Organisation 
pilotée par les Membres. Ensuite, nous n 'avons pas de procédures claires pour ces types de 
participation. Même dans le domaine plutôt plus simplifié de l '"octroi du statut d 'observateur aux 
organisations gouvernementales internationales (OGI) auprès des Comités", par expérience, nous 
observons que les règles de l 'OMC manquent de précision en ce qui concerne les procédures de 
traitement de ces demandes , ce qui en fin de compte bloque tous les processus. Il y a de nombreuses 
OGI qui attendent l 'octroi du statut d 'observateur auprès de certains Comités  alors qu 'il n'y a aucune 
indication de la date à laquelle leurs demandes seront examinées à nouveau, si elles le sont jamais.  
2.213.   Enfin et surtout, nous aimerions saluer les travaux entrepris jusqu 'à présent dans le cadre 
du CCM. Nous avons déjà pris quatre d écisions qui, en fin de compte, contribueront à éclairer les 
débats et à les rendre plus pertinents. Nous espérons que ces travaux seront entrepris dans tous les 
organes subsidiaires afin que nous puissions poursuivre l 'approche ascendante et mieux disting uer 
les mesures horizontales qui devraient être remontées au Conseil général. Pour conclure, je voudrais WT/GC/M/204  
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  indiquer que la Türkiye est, comme toujours, prête à engager un dialogue constructif avec tous les 
Membres pour continuer le processus de réforme de l 'OMC.  
2.214.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.215.   Je souscris à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA et j 'aimerais ajouter 
quelques points. Au sujet des communications des Membres sur la réforme de l 'OMC, ma délégation 
se félicite des propositions et elle est prête pour une discussion constructive. La CM13 doit être en 
mesure de tenir compte des difficultés mondiales liées au commerce en vue d 'exploiter le commerce 
inclusif dans un cadre multilatéral. Cela peu t être réalisé grâce à la réforme de l 'OMC, sur le fond et 
en ce qui concerne les procédures. Nous avons pu réaliser certains progrès pour ce qui est de 
l'amélioration du fonctionnement des conseils et des comités de l 'OMC, mais ils sont davantage axés 
sur la gestion des réunions, l 'établissement des rapports et l 'utilisation des outils informatiques.  
2.216.   S'agissant des aspects de la réforme axés sur le développement, il est nécessaire de prendre 
des mesures pour répondre aux différents besoins des Membres de l 'OMC. La réforme devrait être 
centrée sur l 'amélioration du commerce des PMA ainsi que des PDSL, qui devraient avoir la possibilité 
de participer à toutes les réunions compte tenu des contraintes liées à la petite taille de leurs 
délégations. Je réitère qu e les préoccupations des Membres, en particulier des PMA Membres – qui 
ont rejoint l 'OMC par le biais du processus d 'accession et se sont vu imposer un niveau très élevé 
d'engagements et d 'obligations excédant leurs capacités – devraient être prises en compte grâce à 
des amendements de différents Accords de l 'OMC.  
2.217.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.218.   En ce qui concerne la communication présentée par la Colombie, les Ph ilippines et d 'autres 
Membres sous la cote WT/GC/W/871 , je voudrais dire que s 'il est vrai que l 'OMC doit répondre au 
caractère multidimensionnel des polycrises dans le monde et que l 'engagement des organisations 
internationales peut porter ses fruits, le P akistan estime néanmoins que ces engagements des 
parties prenantes devront être limités aux organismes des Nations Unies et aux organisations 
internationales. Je dis cela car seules ces organisations ont une image irréfutable et non contentieuse 
et bénéfic ieront ainsi de la nature de l 'OMC en tant qu 'organisation pilotée par les Membres.  
2.219.   Il est intéressant d 'intégrer des parties prenantes. Toutefois, on peut supposer sans risque 
que toutes les parties prenantes nationales des États Membres ont accès à leurs  gouvernements et 
que leurs préoccupations seront prises en compte de manière adéquate dans cette enceinte pilotée 
par les Membres. S 'agissant des parties prenantes qui n 'ont pas suffisamment d 'autorité pour que 
leurs gouvernements leur prêtent attention, je doute sincèrement qu 'elles aient accès à cette 
enceinte; c 'est le cas par exemple de la plupart des populations pauvres à travers le monde. En 
revanche, les parties prenantes organisées, relativement puissantes et audibles, qui ont déjà accès 
aux gouver nements nationaux, bénéficieront d 'un accès supplémentaire à cette enceinte et seront 
entendues deux fois plus et deux fois mieux, ce qui se traduira par un accès inégal, du moins des 
principales parties prenantes.  
2.220.   En ce qui concerne les thèmes "Renforcer la fonction de délibération de l 'OMC pour répondre 
aux défis mondiaux en matière de politique commerciale" ( WT/GC/W/864 ), "Maximiser la valeur des 
Conférences ministérielles" ( WT/GC/W/873 ) et "30 pour 30: Suggestions visant à améliorer le 
fonctionnement de l 'OMC", le Pakistan se félicite des communications présentées au titre de cet 
ordre du jour important et croissant pendant la période précédant la CM13. Il faudrait peut -être un 
processus continu pour permettre aux Membres de traiter tous ces éléments sur des périodes 
différentes, comme l 'a souligné Singapour. Il y a des chevauchements, mais les regroupements 
pourraient faire courir le risque que les proposants s 'engagent dans un dialogue de sourds. Nous 
sommes en consultation avec les capitales à ce sujet.  
2.221.   S'agissant des consultations avec les parties prenantes, il est vrai que l 'OMC doit affronter 
les polycrises et que les consultations avec les parties prenantes peuvent être instructives, mais ces 
dernières doivent être ciblées et équilibrées. On pe ut supposer en toute légitimité que toutes les 
parties prenantes nationales des États Membres ont accès à leurs gouvernements et que leurs 
préoccupations seront prises en compte de manière adéquate dans cette enceinte pilotée par les 
Membres. Pour celles q ui n'ont pas suffisamment de poids pour que leurs gouvernements leur 
prêtent attention, je doute fort qu 'elles aient accès à cette enceinte. En revanche, les parties WT/GC/M/204  
- 52 - 
  prenantes organisées, relativement puissantes et entendues qui ont déjà accès aux gouverne ments 
nationaux, bénéficieront d 'un accès supplémentaire à cette enceinte et seront entendues deux fois 
plus et deux fois mieux.  
2.222.   S'agissant de la communication présentée par l 'UE sous la cote W/864, nous croyons 
comprendre que des problèmes plus récents et  plus graves appellent des solutions nouvelles et plus 
efficaces et que, par conséquent, les polycrises mondiales demandent davantage d 'efforts de la part 
des Membres. À la lumière de ce qui précède, le Pakistan attend avec intérêt de dialoguer avec les 
Membres à cet égard et convient que le CCE doit être utilisé comme une instance où tous les 
Membres font preuve de transparence, de coordination et de dialogue sur l 'aspect politique en ce 
qui concerne les mesures environnementales liées au commerce. En ce q ui concerne la 
communication présentée par l 'Australie dans le document W/873, le Pakistan estime que, pour 
l'essentiel, les résultats ne sont pas déterminés par le nombre de Conférences ministérielles que 
nous tenons, mais plutôt par la qualité et l 'orientation du dialogue des Membres, dans diverses 
configurations pendant et avant chaque Conférence . Le document de l 'Australie fait observer à juste 
titre que des conférences qui se tiennent dans un climat de haute tension donnent lieu à des résultats 
imprévi sibles dont la crédibilité est contestable, mais cela ne reflète que la façon dont nous 
communiquons avant ces conférences. S 'agissant de la communication de l 'Inde, nous croyons 
comprendre que la liste préliminaire des suggestions qu 'elle a faites concern ant l 'efficacité 
opérationnelle de cette Organisation est un recueil d 'actions possibles pouvant aboutir à de bien 
meilleurs résultats dans l 'avenir. La poursuite de l 'interaction entre les Membres dans cet élan peut 
aider à identifier d 'autres mesures qui  peuvent être prises pour améliorer l 'efficience et les activités 
de l'OMC axées sur les résultats.  
2.223.   Je voudrais ajouter que la question de la réforme de l 'OMC a recueilli des idées et des 
communications substantielles d 'un grand nombre de Membres. Ici, je voudrais mentionner en 
particulier le document W/778/Rev.5 présenté par le Groupe africain, le Pakistan et d 'autres 
coauteurs l 'année dernière, et indiquer qu 'il est primordial que nous tenions compte des appels des 
Membres en développement concernant ces réformes pour remédier aux asymétries, pour équilibrer 
les règles de l 'OMC et pour mettre l 'accent sur la dimension développement afin de répondre aux 
polycrises avec lesquelles le monde est aux prises, et de faire de l 'OMC une organisation qui soutient 
le développement de tous ses Membres de la même manière. Gardant à l 'esprit cette nécessité 
fondamentale, le Pakistan prévoit de présenter, nous l 'espérons dès que possible, un document sur 
les situations d 'urgence et le commerce.  
2.224.   Le représentant de la Gambi e a fait la déclaration suivante:  
2.225.   Premièrement, le rôle central du développement durable, qui consiste à placer les personnes 
au centre du processus, ou à relever leur qualité de vie, doit être notre résultat collectif. 
Deuxièmement, la numérisation qui es t au cœur de la réforme doit aussi occuper une place centrale, 
tant au sein du Secrétariat que dans le cadre de l 'ensemble du mécanisme de l 'OMC, et tenir compte 
du fait que l 'avenir du commerce est numérique et doit jouer un rôle pivot dans la réforme 
multidimensionnelle de l 'OMC. Troisièmement, en ce qui concerne le mécanisme de règlement des 
différends, il faut revenir à un Organe d 'appel pleinement opérationnel fondé sur des principes 
multilatéraux. Cette réforme doit permettre de sortir de l 'impasse dans laquelle se trouve l 'Organe 
d'appel. Il faut trouver une issue aux conditions imposées et résoudre les problèmes systémiques 
ancrés dans la rivalité géographique entre les principaux membres du G -20 en vue d 'une meilleure 
OMC. Enfin, nous dev ons actualiser les règles de l 'OMC. L 'accès à la sécurité alimentaire, le 
pragmatisme concernant le changement climatique et les mesures prises pendant les crises et les 
situations d 'urgence, sont essentiels. Nous devons soutenir l 'élaboration d 'un consens us, ancré dans 
la vérité, ancré dans la responsabilité, ancré dans l 'intégrité, ancré dans l 'équilibre, et ancré dans 
l'inclusion. Nous devons aussi veiller à ce que les règles soient révisées pour régir l 'environnement 
commercial actuel. La transparence e t le suivi seront très importants pour la durabilité future de 
l'OMC.  
2.226.   La Présidente  a remercié les Membres pour le débat constructif sur la réforme de l 'OMC. Elle 
a félicité les Membres pour les efforts qu 'ils avaient déployés pour présenter des idées et d es 
suggestions. C 'était grâce aux contributions et à la participation active des Membres qu 'il pourrait y 
avoir des progrès dans les travaux de réforme. S 'agissant des prochaines étapes, la Présidente a 
encouragé les proposants à contacter les autres Membr es, et tous les Membres à poursuivre ce 
dialogue. Elle a indiqué qu 'elle convoquerait une réunion informelle sur la réforme de l 'OMC. Les 
modalités exactes seraient distribuées en temps utile. Comme toujours, sa porte resterait ouverte.  WT/GC/M/204  
- 53 - 
  2.227.   Le représentant des  États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.228.   Je remercie ceux d 'entre vous qui ont formulé des observations spécifiques sur notre 
document. Je tiens simplement à réaffirmer que tout ce que nous essayons de faire, c 'est d'engager 
une conversation. Nous recon naissons qu 'il y a diverses opinions, et nous souhaitons donc examiner 
non seulement celles qui expriment un soutien, mais aussi celles qui font état de préoccupations. Je 
tiens à souligner que, en aucun cas, cela ne revient à céder notre pouvoir de décisi on, ce n 'est 
absolument pas l 'objectif visé. Il s 'agit de faire en sorte que nous ayons davantage d 'échanges avec 
les parties prenantes extérieures, c 'est-à-dire encore une fois les entreprises et les ONG, les grandes, 
les petites, et en particulier les to utes petites. Cela a été mentionné précédemment, il faut éviter 
d'amplifier les voix de ceux qui sont déjà entendus. En fait, il s 'agit d 'amplifier les voix de ceux que 
nous n 'entendons pas assez souvent ici.  
2.229.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.230.   Merci à tous ceux qui ont formulé des observations sur notre document. Merci à ceux qui 
l'ont soutenu. Merci à ceux qui ont formulé d 'autres observations à ce sujet. Si vous l 'avez soutenu, 
nous vous invitons à devenir coauteur. J 'ai été vraiment rassuré par le niveau de convergence 
manifesté dans cette salle cet après -midi et je pense que nous devons nous poser la question de 
savoir comment distiller certaines de ces idées et les faire fusionner un peu plus au cours des 
quelques semai nes et mois à venir . De toute évidence, la retraite est une étape, mais je pense que 
nous devrions tous réfléchir à ce que nous devons faire d 'autre pour arriver là où nous le voulons 
avant la CM13.  
2.231.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclarati on suivante:  
2.232.   Premièrement, j 'aimerais remercier toutes les délégations pour leurs réactions à la 
communication de l 'UE qui a été présentée ici aujourd 'hui. Je retiens qu 'il y a un intérêt sur le fond 
pour ce qui est d 'entamer l 'examen de l 'intervention de l'État, et j 'ai également remarqué qu 'il y 
avait un soutien en faveur de l 'organisation d 'une deuxième retraite en juillet à ce sujet, en même 
temps qu 'en ce qui concerne le document présenté par le Groupe africain. Je remercie tous les 
collègues; nous con tinuerons de dialoguer. Deuxièmement, et pour finir, j 'évoquerais les différentes 
propositions et travaux en cours – très utiles – effectués par différents comités sur les moyens 
d'améliorer leurs activités quotidiennes. Ces travaux devraient se poursuivre , mais nous devons 
avoir un calendrier à un moment ou à un autre pour prendre des décisions sur les thèmes sur 
lesquels nous sommes prêts à en prendre, puis pour poursuivre les discussions sur d 'autres thèmes. 
Nous devons faire rapport à la Conférence mini stérielle, mais j 'espère que nous n 'aurons pas besoin 
de consulter les Ministres pour demander si les ordres du jour devraient être structurés de telle 
manière ou de telle autre.  
2.233.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
2.234.   Je tiens à remercie r toutes les délégations qui ont participé à cette discussion aujourd 'hui 
ainsi qu 'au cours des trois derniers mois, alors que nous travaillions sur cette proposition, et nous 
continuerons de travailler avec elles pour parvenir à un terrain d 'entente; nous  espérons en outre 
que nous serons en mesure de mettre en place, dans différents comités et conseils, certains des 
éléments qui sont déjà en cours sans attendre la Conférence ministérielle, en vue d 'une utilisation 
efficiente des ressources à l 'OMC.  
2.235.   Le représentant de l 'Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.236.   Premièrement, nous remercions les Membres pour leurs retours sur la proposition de 
l'Australie aujourd 'hui et nous trouvons encourageantes les réponses positives. Cette proposition ne 
vise pas à e mpêcher la participation des ministres à notre travail d 'élaboration de règles, ou à réduire 
la possibilité d 'obtenir des résultats ou à abaisser le niveau d 'ambition, mais plutôt à adopter une 
approche plus productive, coopérative et stable, dans le cadre  de laquelle les Ministres fournissent 
les orientations politiques appropriées au lieu de détourner les travaux qui devraient être dûment 
effectués ici. Nous souscrivons aux observations de l 'Afrique du Sud concernant la nécessité de 
processus préparatoire s appropriés et inclusifs ici à Genève. Deuxièmement, en réponse à la 
question pertinente de l 'Inde, c 'est-à-dire ce qui est nouveau, nous tenons simplement à dire que 
les Ministres ont besoin de possibilités plus nombreuses et plus larges pour aider à faç onner le WT/GC/M/204  
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  système pour faire face aux impératifs mondiaux. Le terme "délibération" est très 
bureaucratique  – mais c 'est un élément essentiel de l 'ordre du jour de cette organisation; il porte 
sur le fait de donner aux Membres et à leurs Ministres l 'occasion  de contribuer à façonner le système, 
sur des questions liées aux difficultés liées au commerce et à l 'environnement, et au risque croissant 
d'une guerre sur les subventions, afin de favoriser une plus grande inclusion dans ce système, de 
sorte qu 'il donne  à tous des résultats. Troisièmement, la retraite concernant la réforme en juin est 
l'occasion d 'examiner des idées pour améliorer la manière dont nous travaillons – comme nous 
l'avons prouvé aujourd 'hui, c 'est une première étape importante. Certaines des idées proposées 
doivent être à l 'initiative des Membres, tandis que pour d 'autres, il incombe au Secrétariat de les 
examiner et de les mettre en œuvre, selon qu 'il sera approprié. Enfin, Madame la Directrice générale, 
nous souscrivons à votre idée de tenir  une réunion des hauts fonctionnaires en juillet, de resserrer 
les rangs sur quelques questions et d 'apporter une première contribution aux résultats de la réforme 
de l'OMC. Nous devrions aussi utiliser cette réunion de juillet pour décider des sujets sur lesquels 
les Ministres devraient délibérer en profondeur à la CM13. Madame la Présidente, vous avez très 
bien géré un excellent débat aujourd 'hui. Si nous continuons à faire preuve de la même 
détermination que celle manifestée aujourd 'hui, nous pourrons fa ire d'Abou Dhabi notre première 
véritable Conférence ministérielle de réforme. Faisons en sorte qu 'elle compte.  
2.237.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante12: 
2.238.   Nous avons eu une journée constructive. Je suis heureuse de voir l 'engagement résolu de s 
Membres pour de nombreuses propositions. Le fait que bon nombre d 'entre elles se chevauchent 
signifie aussi que les Membres pensent de la même façon. Je tiens aussi à remercier 
Mme l'Ambassadrice Maria Pagan (États -Unis) d 'avoir déclaré que le fait que n ous nous concentrons 
actuellement sur de nombreuses questions de processus ne signifie pas que le fond est oublié. 
Beaucoup de choses dont nous avons parlé ici aujourd 'hui relèvent du processus – et elles sont très 
importantes. Mais quelques propositions de fond ont aussi été présentées. Nous devons donc garder 
ces deux éléments à l 'esprit – à savoir qu 'alors que nous nous concentrons sur le processus et que 
nous essayons de nous en servir, il ne faut pas oublier le fond parce que c 'est ce que  les gens 
attendent de nous à l 'extérieur de ce bâtiment. Et je tiens à vous remercier pour toutes les 
excellentes idées qui ont été présentées.  
2.239.   Comme beaucoup d 'entre vous l 'ont noté, certaines propositions sont déjà en cours de mise 
en œuvre – et je pens e que nous devons faire fond sur elles. Nous avons les comités qui ont des 
ordres du jour annotés. Nous examinerons les meilleures pratiques et essaierons d 'aider les Membres 
à les adopter. Nous avons aussi les fonctions de recherche du site Web de l 'OMC, que nous 
améliorons déjà. Nous continuerons de le faire. Nous avons essayé certaines idées de façon 
préliminaire, telles que les rencontres ministérielles entre les sessions. Nous en avons essayé une 
et ça a marché. C 'est une idée que nous pourrions examin er. À la CM12, nous avons aussi essayé 
ce que l 'Australie suggère  – que je considère comme une bonne chose. Les Ministres devraient avoir 
un peu de temps pour se parler davantage. Ça a marché. La question est de savoir comment 
l'organiser. Nous ne voulons pas que ce soit la seule chose qui se passe à la Conférence ministérielle. 
Nous voulons aussi une session de négociation. Mais c 'est une très bonne idée. Je ne pense pas que 
les Ministres ont suffisamment de temps pour discuter entre eux de ce qui se passe  dans le monde.  
2.240.   En ce qui concerne le calendrier, nous avons distribué un calendrier évolutif des réunions 
formelles des organes de l 'OMC pour 2023 en décembre  2022, dans le document WT/INF/231 , et 
une révision en février  2023. Nous continuerons d 'y travailler  pour voir ce que nous pouvons faire 
et quelles parties nous pouvons améliorer. Je ne pense pas que ça devrait être figé. Au fur et à 
mesure que nous aurons des idées, nous essaierons de les adopter.  
2.241.   Bon nombre d 'entre vous ont demandé que toutes les propo sitions soient classées par 
catégories. Certaines propositions avaient déjà été présentées – et nous ne devons pas les oublier. 
Nous devons toutes les prendre en compte. J 'ai entendu la Chine et plusieurs autres Membres le 
mentionner – et je suis d 'accord avec eux. Alors que nous envisageons de classer les propositions 
par catégories, il est évident que certaines d 'entre elles requièrent une décision des Membres pour 
pouvoir fonctionner. Il y a celles qui requièrent une décision des Membres pour que le Secr étariat 
les mette en œuvre. Et il y a manifestement celles qui relèvent exclusivement de la compétence du 
Secrétariat. De plus, certaines propositions, telles que l 'établissement des comptes rendus des 
réunions des comités dans un certain délai, nécessiter ont la collaboration des Membres car la 
 
12 La déclaration de la Directrice générale a été ultérieurement distr ibuée sous la cote  JOB/GC/342 . WT/GC/M/204  
- 55 - 
  publication de ces comptes rendus dépend de la communication en temps utile des déclarations 
écrites des Membres. Bon nombre de ces questions sont entre les mains des Membres – et nous 
travaillerons avec vous pour y donner suite.  
2.242.   Pour ce qui est des propositions concernant des questions qui font partie des fonctions du 
Secrétariat – telles que celles qui sont mentionnées à l 'article VI:4 de l 'Accord de Marrakech, nous 
accueillons favorablement les suggestions qui ont été faites. Mais nous tenons à souligner que 
certaines d 'entre elles sont déjà en place. Des lignes directrices et des règles existent déjà sur des 
questions telles que les informations et les réseaux sociaux de l 'OMC, pour n 'en citer q ue 
quelques -unes. Dans plusieurs autres cas, il existe déjà des lignes directrices sur la manière de 
procéder – et elles sont dûment suivies. En ce qui concerne notre processus de transformation en 
cours, comme plusieurs d 'entre vous y ont fait allusion, n ous avons présenté des rapports à des fins 
de transparence dans plusieurs cadres tels que le CBFA, les réunions du CNC/des Chefs de délégation 
et le Conseil général. Je tiens à remercier les Membres pour leur soutien continu et je prends note 
de la proposi tion de créer un point distinct de l 'ordre du jour pour les questions administratives et 
organisationnelles dans le cadre des discussions sur la réforme de l 'OMC. C 'est une bonne idée et je 
suis heureuse de dire que nous l 'avons instituée à la dernière réu nion du CNC. Nous continuerons 
d'indiquer les thèmes possibles que j 'aborderai afin que vous ayez le temps de vous préparer et d 'y 
répondre. Il y a ici quelques possibilités dont nous pouvons tirer parti. Au Secrétariat, nous sommes 
prêts à vous soutenir. Nous nous emploierons également à régler les questions qui relèvent de notre 
compétence dont nous devons manifestement nous occuper.  
2.243.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente et de toutes les déclarations.  
ii) Programme de travail sur le commerce électronique  
- Rapport du facilitateur  
- Redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique et moratoire 
relatif à l 'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques – Demande 
présentée par l 'Afrique du Sud et l 'Inde 
- Une approche du Programme de travail sur le commerce électronique axée sur le 
développement – Demande présentée par l 'Afrique du Sud  
2.244.   La Présidente  a proposé d 'examiner ensemble toutes les questions relevant de ce sous -point, 
c'est-à-dire la déclarat ion de la Facilitatrice et les sous -points à la demande des Membres, et de 
donner la parole aux délégations une fois cet examen fini . 
2.245.   L'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice), Facilitatrice du Programme de travail et 
du moratoire sur le commerce élect ronique , a fait la déclaration suivante13: 
2.246.   Je me félicite de l 'occasion qui m 'est donnée de faire le point sur l 'avancement du Programme 
de travail sur le commerce électronique depuis mon dernier rapport au Conseil général en mars  2023 
(JOB/GC/338 ). Mon rappor t d'aujourd 'hui est structuré en deux parties: i) je ferai un bref résumé 
des deux discussions spécifiques qui ont eu lieu depuis mon dernier rapport; ii) je vous présenterai 
le plan de travail établi avec les Membres.  
2.247.   Depuis mon dernier rapport au Conseil général, nous avons tenu deux discussions 
spécifiques: l 'une sur les cadres juridiques et réglementaires (le 22  mars) et l 'autre sur le moratoire 
(le 20  avril). Comme pour les deux premières discussions spécifiques, consacrées à la protection 
des consommateurs et à la fracture numérique, nous avons constaté aussi lors des réunions de mars 
et avril une forte participation des Membres et des groupes de Membres, de toutes régions et de 
tous niveaux de développement. Certaines délégations ont présenté d es communications écrites et 
les Membres ont activement échangé des vues et des données d 'expérience sur chaque sujet.  
2.248.   S'agissant des cadres juridiques et réglementaires, une communication a été reçue de 
Singapour comme contribution à la discussion (docume nt RD/GC/21 ) et une deuxième 
communication a ensuite été reçue du Royaume -Uni sous la cote WT/GC/W/870 . Les Membres sont 
 
13 La déclaration de la facilitatrice a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/341 . WT/GC/M/204  
- 56 - 
  convenus qu 'il était important de poursuivre les discussions sur cette question et ont noté que l 'OMC 
pouvait contribuer en tant que forum pour les discussions, le partage de données d 'expérience et la 
fourniture d 'une assistance technique et d 'un renforcement des capacités. Certaines délégations ont 
mentionné le rôle de l 'Organisation dans l 'élaboration des règles. De nombreuses délégations ont 
réaffirmé l 'importance du pouvoir mobilisateur de l 'OMC pour rassembler les organisations 
compétentes travaillant dans ce domaine; j 'évoquerai tout à l 'heure un atelier organisé à cet égard.  
2.249.   S'agissant des discussions d 'avril sur le moratoire, trois communi cations écrites ont été 
distribuées comme contributions, émanant de l 'Indonésie ( WT/GC/W/859 ), de Singapour 
(RD/GC/22 ) et de l 'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) ( RD/GC/23 ). Dans 
l'ensemble, les délégations ont répété des positions bien connues. Toutefois, les Membres ont 
manifesté un vif intérêt pour la facilitation de discussions structurées, d 'analyses et de travaux 
techniques additionnels, y compris d 'autres études sur la question. Plusieurs délégations ont 
également souligné la néces sité d 'entendre les points de vue du secteur privé/des entreprises. 
Permettez -moi de remercier tout particulièrement la délégation de l 'Indonésie, dont l 'équipe 
technique est restée connectée très tard dans la nuit depuis Djakarta, pendant la fête de l 'Aïd, afin 
de répondre aux questions sur son document.  
2.250.   Permettez -moi de rappeler que nous avons maintenant tenu quatre réunions spécifiques 
depuis janvier  2023 en vue de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique 
et d'intensifier les disc ussions sur le moratoire. S 'agissant du plan de travail qui sera suivi à partir 
de maintenant jusqu 'à la CM13, j 'ai invité les Membres le 13  avril à des consultations en groupes 
restreints afin d 'identifier les différentes étapes et de convenir d 'une liste  de questions à examiner. 
Près de 30 délégations ont répondu, y compris des coordonnateurs de groupe.  
2.251.   Plusieurs délégations ont dit qu 'elles souhaitaient vraiment discuter des sujets restants 
mentionnés dans mon rapport au Conseil général en décembre  2022,  y compris la facilitation du 
commerce numérique et des transactions électroniques, l 'industrialisation numérique, le transfert 
de technologie lié au commerce électronique, et l 'inclusion des Membres géographiquement isolés 
et des groupes marginalisés, rel evant à leur avis de la dimension développement du Programme de 
travail. Certaines délégations estimaient que les sujets additionnels pourraient être abordés dans le 
cadre de travaux plus approfondis sur les quatre thèmes déjà examinés. Un large consensus s'est 
dégagé quant au fait que l 'inclusion des Membres géographiquement isolés et des groupes 
marginalisés pourrait être soulevée en tant que question transversale.  
2.252.   Jeudi dernier (le 4  mai 2023), j 'ai convoqué une courte réunion informelle ouverte pour 
rendre compte des consultations et convenir de nos travaux futurs, y compris un calendrier 
thématique des réunions. Au cours des consultations tenues en avril ainsi qu 'à la réunion informelle 
ouverte de la semaine dernière, les Membres se sont généralement fé licités du format et du caractère 
constructif des discussions tenues. Pour aller de l 'avant, je les ai invités à commencer à réfléchir à 
des recommandations possibles et des résultats concrets pour la CM13.  
2.253.   À cet égard, j 'ai suggéré à la réunion informelle  ouverte que nous tenions en mai une session 
sur la facilitation du commerce numérique et des transactions électroniques, en juin une discussion 
spécifique sur l 'industrialisation numérique, en juillet une discussion sur le transfert de technologie 
lié au commerce électronique, puis en septembre une autre sur le moratoire. J 'ai suggéré que plus 
tard dans l 'année, à partir du mois d 'octobre et jusqu 'à la CM13 l 'année prochaine, les Membres se 
concentrent sur les résultats et recommandations potentiels et rec herchent une convergence. Je 
tiens à remercier les Membres pour leur approche flexible et constructive lors des consultations, qui 
a permis de parvenir à un large consensus concernant le calendrier et les sujets de discussion que 
j'ai proposés pour les moi s à venir.  
2.254.   Certaines délégations étaient toutefois prudentes s 'agissant du transfert de technologie; 
elles craignaient que cette question sensible n 'écorne l 'esprit positif ayant caractérisé nos discussions 
jusqu 'à présent. La discussion spécifique envisag ée porterait sur le transfert de technologie lié au 
commerce électronique. Tout au long des consultations, j 'ai demandé instamment aux délégations 
de maintenir leur approche constructive même pour examiner des questions sensibles. Je rappelle 
que nos discu ssions ont aussi pour but de savoir ce que l 'OMC peut faire sur ces questions.  
2.255.   En ce qui concerne l 'invitation d 'organisations intergouvernementales compétentes qui 
travaillent sur des questions liées au commerce électronique, j 'ai le plaisir de vous infor mer que tous WT/GC/M/204  
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  les Membres sont favorables à la tenue d 'un atelier les 1er et 2 juin. Un projet de programme sera 
publié prochainement. Plusieurs OIG présenteront leurs travaux sur les quatre thèmes examinés à 
ce jour, puis il y aura un temps d 'échange avec les délégations. Plusieurs délégations ont redit qu 'il 
était important d 'entendre les vues d 'autres parties prenantes, comme le secteur privé/les 
entreprises et les milieux universitaires, même dans un cadre informel. Nous pourrions envisager 
d'organiser un deuxième atelier après l 'achèvement des discussions spécifiques en sep tembre.  
2.256.   Nous avons d 'ores et déjà un calendrier intense à tenir jusqu 'à la CM13. Comme je l 'ai indiqué 
pendant mes consultations, les discussions seront encore une fois conduites par les Membres: mon 
rôle est de faciliter, et c 'est aux Membres qu 'il appart ient de définir les sujets abordés, la teneur sur 
le fond et le rythme des travaux, y compris toutes recommandations ou résultats possibles. Pour 
conclure, je saisis cette occasion pour remercier toutes les délégations de leur participation active 
et const ante, et de leur volonté d 'avancer. Je reste à disposition, en tant que Facilitatrice, pour 
d'autres consultations avec toute délégation ou tout groupe de Membres, et j 'attends avec intérêt 
de mettre le cap sur la CM13 suivant les priorités collectives ide ntifiées.  
2.257.   La Présidente  a rappelé que, à la réunion qu 'elle avait tenue récemment avec les Présidents 
des organes permanents, elle avait été informée que les discussions sur le Programme de travail se 
déroulaient également dans les organes concernés – bien qu'à des niveaux d 'engagement différents. 
Le CCD a poursuivi l 'analyse d 'une communication sur le commerce électronique mondial au service 
d'un développement inclusif. Elle a suggéré que, malgré des différences de point de vue, les Membres 
reconnaissent g énéralement la nécessité de remédier à la fracture numérique, y compris au sein du 
CCD. Elle est ensuite demandé aux délégations de l 'Inde et de l 'Afrique du Sud de présenter le 
sous-point intitulé "Redynamisation du Programme de travail sur le commerce él ectronique et 
moratoire relatif à l 'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques".  
2.258.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
2.259.   Permettez -moi d 'aborder cette partie concernant la redynamisation. Nous nous félicitons des 
efforts déployés par la Facilitatrice, l 'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady, pour organiser la 
discussion spécifique sur le Programme de travail. Les quatre réunions tenues jusqu 'à présent ont 
été participatives et constructives s 'agissant des priorités et d es difficultés des différents Membres 
dans ce domaine. Nous demandons que les déclarations faites au titre des séances thématiques ou 
des communications effectuées figurent dans le compte rendu du Conseil général.14 Nous avons 
également appris de ces réuni ons qu 'un ensemble d 'instruments de politique détaillés et très 
divergents avait été appliqué par différents Membres pour résoudre nos problèmes communs. Ces 
constatations renforcent également les arguments soulevés par l 'Afrique du Sud et l 'Inde dans nos 
diverses communications, y compris la dernière communication de l 'Inde sur les infrastructures 
publiques numériques. Cela renforce l 'idée que le moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques n 'est ni nécessaire ni suffisant  pour aider les Membres de l 'OMC à 
atteindre leurs objectifs en matière de politique numérique ou d 'industrialisation numérique. Dans 
le cadre de ces réunions , nous avons également noté, en particulier à la quatrième discussion 
spécifique , qu'il n'y a pas de compréhension commune de l 'origine  du moratoire relatif aux droits de 
douane sur les transmissions électroniques. C 'est pourquoi nous réaffirmons que les proposants 
devraient présenter en premier lieu leur point de vue sur la portée et la définition du moratoire, au 
lieu de parler de ses avantages perçus ou réels. C 'est un élément essentiel du processus de prise de 
décisions fondées sur des données probantes pour nos Ministres. Sans ces renseignements fournis 
par les proposants, on ne voit pas très bien comment des discussions sur ce sujet peuvent être 
poursuivies avant la Conférence ministérielle, un souhait exprimé par de nombreux Membres à la 
dernière réunion du CNC et des Chefs de délégation. À nouveau, nous réaffirmons que ce point 
devrait être inscr it en permanence à l 'ordre du jour, non seulement au Conseil général, mais aussi 
au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services, au Conseil des 
ADPIC et au Comité du commerce et du développement. Nous nous félicitons de la pro position de 
l'Afrique du Sud ( WT/GC/W /875) de tenir la dimension développement au centre du Programme de 
travail sur le commerce électronique et de soutenir globalement les conclusions qui ont été tirées.  
 
14 Les comptes rendus des discussions spécifiques sur le commerce électronique ont été publiés dans les 
documents suivants: WT/GC/WPEC/M/1  (26 janvier); WT/GC/WPEC/M/2  (21 février); WT/GC/WPEC/M/3  
(22 mars); WT/GC/WPEC/M/4  (20 avril) – et sont incorporés par référence dans le compte rendu de la 
présente réunion.  WT/GC/M/204  
- 58 - 
  2.260.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a présenté le sous -point intitulé "Une approche du 
Programme de travail sur le commerce électronique axée sur le développement":  
2.261.   Nous nous félicitons des séances thématiques organisées par la Facilitatrice et de la 
contribution des Membres à ces discussio ns. Nous nous félicitons également que les grandes lignes 
du plan d 'action aillent de l 'avant. Notre communication portant la cote WT/GC/W/875  rappelle que, 
à la CM12, les Ministres ont souligné à nouveau la nécessité de redynamiser les travaux dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat existant tel 
qu'énoncé dans le document WT/L/274 , et en particulier con formément à sa dimension 
développement. La communication que nous présentons met davantage l 'accent sur l 'importance du 
mandat relatif au développement. Elle reconnaît que les gains découlant de la croissance du 
commerce électronique mondial ne seront pas automatiques pour les pays en développement 
Membres. De ce fait, un élément essentiel des travaux qui attendent les Membres devrait être 
d'identifier des interventions stratégiques à tous les niveaux pour stimuler la croissance et le 
bien-être, soutenir l 'industrialisation numérique, remédier à la fracture numérique et promouvoir les 
secteurs numériques nationaux et les petites entreprises numériques  des pays en développement 
afin d 'obtenir des résultats équitables . Tout cela nécessite de renforcer la dimen sion développement 
du Programme de travail pour redynamiser les capacités de production et la compétitivité 
commerciale des pays en développement Membres. Une approche véritablement axée sur le 
développement et l 'inclusion doit renforcer la participation d es pays en développement Membres au 
commerce électronique non seulement en tant que consommateurs mais aussi en tant que 
producteurs.  
2.262.   Le document énumère certains des éléments qui sont essentiels pour le programme de 
développement: i) des résultats qui sou tiennent l 'industrialisation numérique, car cela permettra de 
répondre au mandat consistant à accroître la participation des pays en développement Membres; 
ii) la réduction de la fracture numérique; iii) une marge de manœuvre permettant l 'élaboration de 
cadres juridiques et réglementaires fondés sur les besoins et les priorités des pays en développement 
Membres. L 'importance de cet aspect est bien reconnue par la plupart des pays, et les cadres 
nécessaires sont déjà en place ou en cours d 'élaboration; iv) u n environnement favorable à la 
promotion des secteurs numériques nationaux, qui reconnaisse leurs particularités et leurs besoins 
uniques, ainsi que la nécessité de les protéger contre les conditions abusives imposées par les 
plates -formes ou l 'écosystème numériques monopolistiques; v) la création de plates -formes 
numériques nationales et régionales afin d 'offrir un accès aux marchés concurrentiels et équitables 
aux PME qui participent au commerce électronique dans les pays en développement Membres; vi)  la 
gestion publique des infrastructures numériques/de données pour soutenir les industries numériques 
nationales. L 'Inde, dans sa communication présentée à la réunion du Conseil général de mars, a 
souligné ce point; vii) la préservation des instruments de pol itique essentiels que les pouvoirs publics 
peuvent utiliser pour protéger les intérêts de tous les acteurs économiques, y compris le déploiement 
stratégique des droits de douane pour promouvoir l 'industrialisation numérique; viii) le transfert de 
technolog ie et l 'accès équitable et abordable aux nouvelles technologies; ix) le partage de bonnes 
pratiques en matière de transformation numérique des économies et de mise en place de 
l'infrastructure numérique requise; x) en outre, l 'absence de compréhension comm une de la portée 
et de la définition des transmissions électroniques peut entraîner des incertitudes juridiques et 
réglementaires pour les entreprises qui participent au commerce électronique transfrontières; et des 
précisions concernant la portée et de la  définition du commerce électronique sont également 
essentielles pour comprendre l 'incidence du moratoire sur le commerce électronique sur 
l'industrialisation numérique. Par conséquent, nous demandons aux tenants du moratoire de 
soumettre des propositions à cet égard. La communication reconnaît l 'importance du commerce 
électronique dans un monde en cours de numérisation croissance et souligne que l 'évolution du 
secteur rend nécessaire la poursuite des travaux dans le cadre du Programme de  travail en vue 
d'assurer l 'inclusion et d 'élargir les avantages du commerce électronique, en  particulier pour les pays 
en développement.  
2.263.   Pour faciliter ces travaux, ma délégation formule les recommandations suivantes: i) Le 
Programme de travail devrait être inscrit à titre permanent à l 'ordre du jour des réunions du Conseil 
général, la Facilitatrice devant faire rapport, au titre de ce point, sur ses activités et sur les progrès 
accomplis. ii) De la même manière, le Programme de travail sur le commerce électronique devrait 
être inscrit à titre de point permanent à l 'ordre du jour des organes de l 'OMC auxquels un mandat a 
été donné conformément au document WT/L/274 . iii) Le Conseil général devrait procéder à un 
examen des discussions qui ont lieu dans le cadre des organes concernés afin d 'examiner les progrès 
qui y ont été réalisés en ce qui concerne la dimension développement du Programme de travail.  WT/GC/M/204  
- 59 - 
  2.264.   La Présidente a  rappelé à tous que le Programme de travail sur le commerce électronique 
était examiné de manière approfondie dans le cadre des discussions spécifiques sous la direction 
compétente de la Facilitatrice. La Présidente a félicité cette dernière pour avoir fai t en sorte que ces 
discussions en cours soient ouvertes à tous, transparentes, inclusives et conduites par les Membres. 
La Présidente a invité les délégations à ne pas renouveler ces discussions en cours à la réunion du 
Conseil général.  
2.265.   La représentante de  Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
2.266.   Les PMA Membres ont pris part aux dernières consultations organisées par la Facilitatrice. Le 
Groupe rappelle que les Membres doivent faire rapport à la CM13 sur la dimension développemen t, 
en particulier en ce qui concerne les PMA Membres. Pour les ateliers, nous demandons instamment 
que l 'accent soit mis sur le mandat de la CM12, en accordant la priorité aux aspects de 
développement. Nous soulignons que les problèmes des PMA partagés dan s les discussions 
spécifiques doivent également être prioritaires. Nous aimerions que notre intervention à la réunion 
de la Facilitatrice tenue le 4  mai soit versée au compte rendu au titre de ce point de l 'ordre du jour.15 
2.267.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.268.   À la douzième Conférence ministérielle, qui a eu lieu en juin dernier, il a été souligné que les 
travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique devraient être 
redynamisés dans le respect de sa dimension développement. Les pays en développement Membres 
ont besoin d 'interventions stratégiques pour stimuler la croissance, soutenir l 'industrialisation 
numérique, remédier à la fracture numérique et promouvoir le s secteurs numériques nationaux et 
les petites entreprises numériques. Cela nécessite de renforcer la dimension développement du 
Programme de travail pour redynamiser les capacités de production et la compétitivité commerciale 
des pays en développement Mem bres. Le document identifie plusieurs facteurs sur lesquels le 
programme de développement doit reposer, y compris le soutien à l 'industrialisation numérique, la 
réduction de la fracture numérique, la mise en place d 'une marge de manœuvre pour élaborer des 
cadres juridiques et réglementaires, la promotion des secteurs numériques nationaux et des petites 
entreprises numériques, la création de plates -formes numériques nationales et régionales, la gestion 
publique des infrastructures numériques/de données, la p réservation des outils politiques essentiels, 
la promotion du transfert de technologie et l 'accès équitable aux nouvelles technologies, ainsi que 
le partage des bonnes pratiques en matière de transformation numérique des économies et de 
construction des in frastructures numériques. Une approche véritablement axée sur le 
développement et l 'inclusion doit renforcer la participation des pays en développement Membres au 
commerce électronique non seulement en tant que consommateurs mais aussi en tant que 
producte urs. Les gains découlant de la croissance du commerce électronique mondial ne seront pas 
automatiques pour les pays en développement Membres, d 'où la nécessité de mettre l 'accent sur la 
dimension développement du Programme de travail afin de renforcer les capacités de production et 
la compétitivité commerciale. Le Groupe africain remercie l 'Afrique du Sud pour cette 
communication, qui soulève un certain nombre de questions valables. Nous attendons avec intérêt 
d'aborder ces questions qui peuvent jouer un rô le vital dans l 'exécution du mandat fixé par les 
Ministres en 1998. Nous tenons également à remercier la Facilitatrice, l 'Ambassadrice Usha 
Dwarka -Canabady, pour sa conduite des discussions spécifiques . Le dialogue concernant les quatre 
domaines thématique s, qui s 'est achevé en avril, a été très constructif. Nous remercions également 
l'Ambassadrice Canabady d 'avoir exposé ses projets concernant la direction des discussions 
spécifiques jusqu 'à la fin de l 'année, que nous soutenons.  
2.269.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.270.   Les discussions spécifiques tenues à ce jour nous ont aidés à approfondir les questions 
thématiques dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électroniq ue, en particulier en 
ce qui concerne la dimension développement. Le Groupe ACP a participé activement à toutes les 
discussions spécifiques et se félicite des renseignements et de l 'échange de données d 'expérience 
présentés par les Membres. Nous espérons q ue le Secrétariat pourra commencer à diffuser les 
renseignements demandés au cours des discussions spécifiques. Le Groupe ACP s 'est également 
félicité des consultations et des propositions visant à poursuivre les discussions spécifiques sur un 
 
15 La déclaration faite par Djibouti au nom du Gro upe des PMA à la réunion informelle ouverte du 4 mai 
sur le Programme de travail sur le commerce électronique se trouve dans l'annexe du présent document.  WT/GC/M/204  
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  atelier qui permettrait aux autres organisations internationales compétentes de partager leurs 
données d 'expérience sur les quatre questions examinées à ce jour avec les Membres. Le Groupe 
ACP soutient le plan de travail présenté par la Facilitatrice pour les mois à v enir et sur la manière 
dont nous pourrions commencer à identifier des points de convergence et à progresser en vue de 
l'élaboration du rapport qui doit être présenté à la CM13 . Nous espérons voir le projet de plan de 
travail par écrit, ainsi que le projet de programme pour le premier atelier, prévu du 1er au 
2 juin 2023. S 'agissant des propositions qui ont été examinées aujourd 'hui par l 'Afrique du Sud et 
l'Inde, le Groupe ACP prend note des exposés présentés et attend avec intérêt de discuter en détail 
de ces questions.  
2.271.   La représentante de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la 
déclaration suivante:  
2.272.   Le Groupe remercie la Facilitatrice pour son rapport, ainsi que pour la réunion informelle 
ouverte qui s 'est tenue la semaine dernièr e pour réfléchir aux consultations qu 'elle a menées et 
définir une approche proposée pour nos travaux dans le cadre du Programme de travail pour les 
mois à venir. Nous sommes d 'avis que les sujets et l 'approche proposés pour nos travaux dans les 
mois qui o nt précédé et suivi la pause estivale reflètent les efforts faits par la Facilitatrice pour tenir 
compte des diverses questions que les Membres ont proposées pour discussion  dans le cadre du 
Programme de travail. Nous saluons la révision de la liste des qu estions proposées par les Membres 
à la fin de 2022, ainsi que les efforts visant à rendre possible le traitement de certaines questions 
de ce type dans les mois à venir. Nous pensons également que le calendrier des discussions 
spécifiques mensuelles nous p ermettra de maintenir la dynamique créée à ce jour. Nous estimons 
qu'il existe des points de concordance évidents entre les sujets identifiés pour examen dans les mois 
à venir et ceux que nous avons analysés jusqu 'à présent. Il nous est donc désormais poss ible 
d'approfondir notre discussion sur les sujets abordés plus tôt cette année, tels que la fracture 
numérique et les cadres juridiques et réglementaires, par exemple. Nous souscrivons également à 
la proposition de la Facilitatrice concernant la question de l'inclusion, d 'une manière transversale, 
des Membres géographiquement éloignés et des groupes marginalisés et sous -représentés. Nous 
sommes également désireux de voir la dimension développement rester au cœur de nos travaux à 
mesure que nous avançons. L e Groupe de la CARICOM a constamment plaidé en faveur d 'un dialogue 
avec les organisations internationales compétentes, et nous sommes heureux que des représentants 
de ces organisations soient convoqués pour des échanges avec les Membres au début du mois d e 
juin. 
2.273.   Nous avons l 'intention de participer activement et, à ce titre, nous attendons avec intérêt de 
recevoir de plus amples détails sur les arrangements relatifs à l 'atelier de deux jours pour orienter 
nos préparatifs. Le Groupe estime également qu 'il est utile de poursuivre notre discussion sur le 
moratoire, et nous pensons que des questions d 'orientation ciblées de la Facilitatrice pourraient 
peut-être nous aider à approfondir et à faire fond sur la discussion que nous avons eue sur ce  sujet 
en avril. Nous n 'avons pas de préférence particulière en ce qui concerne le calendrier de cette 
discussion spécifique, mais nous notons que certains participants ont indiqué qu 'ils préféraient la 
traiter avant la pause estivale. S 'agissant de la pér iode postérieure à la pause estivale, nous 
convenons avec la Facilitatrice que cette période serait utilisée au mieux si l 'on met l 'accent sur la 
recherche de points de convergence en commençant à donner un aperçu des grandes lignes des 
recommandations à s oumettre à nos Ministres pour examen en février. En outre, le Groupe de la 
CARICOM souhaite aborder la récente communication de l 'Afrique du Sud. Nous remercions l 'Afrique 
du Sud d 'avoir présenté cette communication, sur laquelle nous continuons de réfléch ir. En 
présentant quelques réactions préliminaires, nous réaffirmons que la dimension développement du 
Programme de travail revêt une importance primordiale pour nous et, en ce sens, l 'intention de la 
communication de mettre l 'accent sur une approche fondé e sur le développement afin de 
redynamiser le Programme de travail est bienvenue. Plusieurs des considérations identifiées dans la 
communication méritent une réflexion et un dialogue plus poussés, y compris les observations sur 
le commerce électronique en ce qui concerne la politique environnementale, ainsi que les 
observations relatives aux aspirations des pays en développement Membres de devenir davantage 
que de simples consommateurs dans le contexte du commerce électronique mondial. Le Groupe y 
trouve un  écho dans les observations formulées dans la communication relative à la logistique, aux 
mécanismes de paiement et à l 'inclusion financière dans la mesure où elles se rapportent au 
commerce électronique.  
2.274.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration sui vante:  WT/GC/M/204  
- 61 - 
  2.275.   Le Panama remercie la Facilitatrice pour son rapport et souligne qu 'il est important de 
convenir d 'un calendrier de travail pour obtenir des résultats concrets. La Facilitatrice a choisi des 
sujets très importants pour le calendrier des discussions spécifiques. Nous tenons à souligner que 
nos discussions doivent aboutir à des résultats concrets. Il est temps pour nous de passer aux 
propositions et aux décisions, et d 'aller au -delà des discussions. Pendant de nombreuses années, 
nombre de délégations o nt insisté sur la nécessité d 'épuiser les discussions sur le commerce 
électronique en général avant de passer à la prise de décisions. Le redoublement des efforts à cet 
égard n 'équivaut pas à la redynamisation du Programme de travail. Nous ne serons pas en  mesure 
d'épuiser complètement les discussions sur des sujets spécifiques; les sujets changent plus vite que 
nous ne le faisons. Nous aurons moins de résultats sur des sujets de caractère général. Les positions 
et arguments réaffirmés à de nombreuses repri ses au cours des 25 dernières années ne vont pas 
convaincre ceux qui ne sont pas déjà convaincus de les adopter. Le réexamen incessant des 
discussions sur les faits et les données, qui peuvent toujours être interprétés différemment, ne 
modifieront pas l 'interprétation de ceux qui ont déjà établi leurs propres vues.  
2.276.   Il est temps de comprendre que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos 
divergences nous empêcher de prendre des décisions de fond sur le commerce électronique. Notre 
travail, comme touj ours, est de parvenir à des accords qui tiennent compte de nos différences. Nous 
ne sommes pas tenus de parvenir à un résultat global dans le domaine du commerce électronique 
ou à un engagement unique dans ce domaine. Nous pouvons prendre des décisions sur  des sujets 
importants tout en continuant d 'avancer dans les discussions concernant une série de questions, 
puis de prendre des décisions sur d 'autres sujets, voire de prendre des décisions supplémentaires 
sur des questions sur lesquelles nous étions déjà parvenus à un accord. Ma délégation espère que 
la conduite avisée de la Facilitatrice nous permettra de définir et d 'atteindre des objectifs concrets 
sur des questions telles que le moratoire, dont nous sommes favorables à ce qu 'il devienne 
permanent. S 'agissant de ce sujet, les vues concernant les avantages et les conséquences du 
moratoire, ou l 'indifférence à l 'égard de celui -ci, restent controversées, et je ne vois pas de 
conclusion unique se dégager des diverses données et études présentées . C'est un ex emple parfait 
d'un cas dans lequel, pour conclure des accords, nous devrions tenir compte de nos différences.  
2.277.   Le représentant  d'Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l 'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
2.278.   Nous nous associons aux déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP. Nous vous félicitons, 
ainsi que l 'équipe du Secrétariat, pour votre excellent travail sur ce dossier. L 'examen de politique 
commerciale de l 'OECO s 'est tenu la semaine dernière, et l 'une de nos Ministres, qui ét ait ici – 
Mme Peters de  Saint-Vincent -et-les Grenadines, qui a également facilité les discussions sur le 
commerce électronique à la douzième Conférence ministérielle (CM12) – a indiqué à quel point elle 
se félicitait de voir les progrès considérables qui a vaient été accomplis en ce qui concerne la 
redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique. L 'OECO a présenté deux 
documents de séance depuis le début de l 'année – l'un sur la mise en commun des chances et des 
défis en ce qui concerne l e développement du commerce électronique et l 'autre sur son point de vue 
relatif au moratoire. Nous continuons d 'estimer utile d 'élargir nos discussions afin d 'inclure les parties 
prenantes extérieures, y compris les organisations internationales pertinent es, les milieux 
universitaires et le secteur privé. À cet égard, nous attendons avec un vif intérêt le prochain atelier 
en juin. S 'agissant du moratoire, nous sommes convaincus qu 'il peut bénéficier d 'une analyse plus 
approfondie de son incidence sur les r ecettes publiques, les consommateurs et le secteur privé. Bien 
que nous ne voyions pas dans le maintien du moratoire comme une panacée  pour tout ce qui touche 
au commerce électronique , nous sommes fermement convaincus qu 'il joue un rôle important dans 
le soutien au commerce électronique et à l 'écosystème du commerce numérique au sens large. Nous 
remercions l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour leur communication. Nous remercions également l 'Afrique 
du Sud pour sa communication autonome. Ces deux Membres continuen t de jouer un rôle actif dans 
nos discussions, et nous attendons avec intérêt de poursuivre un dialogue constructif avec eux sur 
ce sujet très important.  
2.279.   Le représentant de Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique,  a fait la déclaration 
suivante:  
2.280.   Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, le Groupe du Pacifique 
remercie la Facilitatrice pour son rapport sur les discussions spécifiques et les consultations tenues 
à ce jour. Nous apprécions également les documents qui ont été pré sentés par les Membres et nous 
remercions ceux qui nous ont aidés, dans le cadre des discussions, à mieux comprendre les questions WT/GC/M/204  
- 62 - 
  pertinentes sur ce sujet, telles que la fracture numérique à laquelle sont confrontés les pays en 
développement Membres et le s PMA Membres, y compris les cadres juridiques et réglementaires 
ainsi que le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques . Des études 
récentes ont montré que les PEID du Pacifique restaient à la traîne derrière les économies en 
développement et l 'ensemble des PEID en ce qui concerne la plupart des indicateurs relatifs aux TIC. 
Cette situation est attribuée aux lacunes importantes liées à l 'accès à une connexion Internet fiable, 
abordable et à haut débit. En fait, nous avons noté q ue, pour les PEID du Pacifique, la moyenne était 
similaire à celle des PMA Membres. Le Groupe du Pacifique reconnaît donc l 'intérêt de faire avancer 
les discussions dans ce domaine et attend impatiemment les travaux à venir, y compris les prochains 
atelier s et séances thématiques, ainsi que les discussions sur la manière dont nous pouvons prendre 
en compte les recommandations formulées lors des précédentes discussions spécifiques au moment 
de l'examen de l 'ensemble de recommandations à formuler à la prochai ne Conférence ministérielle . 
S'agissant des communications de l 'Inde et de l 'Afrique du Sud, nous remercions ces dernières 
d'avoir partagé leurs vues sur notre examen, qui devraient contribuer à définir un examen global 
concernant le  moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques . Et, alors que 
nous nous préparons pour la CM13, en faisant fond sur la décision de la douzième Conférence 
ministérielle sur le moratoire, il est important qu 'une décision équilibrée soit prise.  
2.281.   Le repré sentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.282.   L'Union européenne se félicite également de l 'intérêt des Membres à l 'égard de la mise en 
œuvre de la Décision de la CM12 concernant le commerce électronique, en particulier par une 
intensificat ion du dialogue sur les questions liées au développement et au commerce numérique. 
Nous sommes heureux de voir le Programme de travail véritablement redynamisé, en particulier 
conformément à sa dimension développement. Nous tenons également à remercier les  Membres qui 
ont présenté des communications écrites, ce qui a aidé à orienter nos discussions. Cela inclut la 
communication présentée par l 'Afrique du Sud, examinée à la réunion en cours, qui présente des 
idées intéressantes pour nos futurs travaux dans l e cadre du Programme de travail. Les réunions 
ont été constructives jusqu 'ici et ont permis aux Membres d 'échanger leurs vues sur les sujets 
présentés par la Facilitatrice. À notre sens, ces discussions sur les difficultés et les possibilités 
associées au commerce électronique sont extrêmement importantes tant pour les pays développés 
que pour les pays en développement. La discussion sur le moratoire a été particulièrement 
instructive. L 'Union européenne note le soutien massif qui a été exprimé en faveur de  la prorogation 
du moratoire lors de la discussion spécifique dans le cadre du Programme de travail. Nous avons 
entendu de nombreux Membres, des pays développés et des pays en développement, avancer que 
le moratoire doit être maintenu du fait de son import ance fondamentale pour le développement de 
l'économie et du commerce numériques. L 'Union européenne partage entièrement ce point de vue.  
2.283.   S'agissant de la voie à suivre pour le Programme de travail, nous pensons que nous devrions 
poursuivre les réunions men suelles et approfondir les éléments plus spécifiques des sujets abordés 
à ce jour, à la suite des nombreuses suggestions et questions soulevées par les Membres. Après 
avoir approfondi la discussion sur ces premiers sujets sélectionnés par la Facilitatrice,  nous sommes 
disposés à examiner d 'autres sujets qui ont été proposés. Nous pensons également que nous 
devrions rapprocher les parties prenantes pertinentes pendant nos discussions. À cet égard, nous 
nous félicitons de la première activité qui doit avoir l ieu au début du mois de juin avec la participation 
d'organisations intergouvernementales. En outre, nous pensons que la participation des entreprises 
et des milieux universitaires s 'avérera également utile. Permettez -moi de profiter de cette occasion 
pour remercier l 'Ambassadrice Dwarka -Canabady (Maurice) pour les efforts qu 'elle a déployés afin 
de faciliter les discussions de notre Programme de travail. Pendant que nous avons cette discussion 
au sein du Conseil général, nous ne devons pas oublier que la gu erre d 'agression menée par la 
Russie cause d 'immenses souffrances humaines et propage l 'instabilité dans la région et dans le 
monde entier. L 'OMC ne peut ignorer les conséquences dévastatrices de cette invasion. L 'Union 
européenne continue de condamner san s équivoque la guerre, et notre soutien en faveur de l 'Ukraine 
reste inébranlable.  
2.284.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.285.   Les premières séances thématiques ont été fort instructives et la Suisse apprécie la qualité 
des échanges qui y ont lieu. En termes de processus, nous soutenons la marche à suivre proposée 
par la Facilitatrice. Nous plaçons un accent particulier sur le dialogue avec les acteurs du secteur 
privé et notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Le commerce numé rique étant 
toujours un sujet relativement nouveau – en tout cas pour l 'OMC – comprendre le point de vue des WT/GC/M/204  
- 63 - 
  parties prenantes est particulièrement important. La Suisse salue les différentes contributions 
substantielles faites jusqu 'à présent, y inclus cel le de l 'Afrique du Sud circulée récemment. Nous 
pensons toutefois que les Sessions dédiées sont un cadre plus approprié pour discuter des questions 
de fond que les réunions ordinaires du Conseil général. Par ailleurs, nous ne voyons pas de valeur 
ajoutée e n la création d 'un point permanent à l 'ordre du jour du Conseil général et des autres 
organes. Enfin, la Suisse condamne l 'agression militaire de la Russie contre l 'Ukraine dans les termes 
les plus fermes possibles et appelle la Russie à désamorcer la situation, à mettre fin aux hostilités 
et à retirer sans délais ses troupes du territoire ukrainien. Cette agression militaire constitue une 
violation grave du droit international. Les actions de la Russie enfreignent l 'interdiction du recour s à 
la force et bafouent l 'intégrité territoriale et la souveraineté de l 'Ukraine, principes pourtant inscrits 
dans le marbre du droit international.  
2.286.   Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.287.   Nous nous félicitons des débats qui ont eu lieu sur les sujets examinés lors d 'une série de 
réunions organisées dans le cadre des discussions spécifiques. Nous pensons qu 'ils seront très utiles 
et enrichissants pour les décideurs dans la détermination des politiques relatives au commerce 
numérique.  L'Indonésie remercie également les Membres qui, à la réunion sur le moratoire, ont 
donné leur avis sur la communication, et sur l 'exposé que nous avons fait pour présenter le point de 
vue de l 'Indonésie concernant les droits d 'importation sur les transmis sions électroniques. Comme 
il est important de profiter de cet élan positif, nous soutenons pleinement les sujets et activités 
proposés pour nos futures réunions, qui ont été mentionnés par la facilitatrice. Nous pensons que 
ces efforts seront utiles pour identifier et rassembler les points essentiels qui pourront être présentés 
aux Ministres à la CM13. Nous considérons, de surcroît, que les sujets mentionnés sont d 'une 
importance capitale pour les pays en développement et les PMA Membres, afin que ceux -ci puissent 
renforcer leurs capacités et soutenir la concurrence dans le contexte du commerce numérique 
mondial inclusif. À cet égard, nous accueillons également avec intérêt les communications de 
l'Afrique du Sud et de l 'Inde. Nous pensons que les idées qu 'elles contiennent enrichissent nos 
délibérations et nos connaissances concernant le Programme de travail, y compris la question 
maritime.  
2.288.   Permettez -moi d 'aborder brièvement le point 1. Il ressort clairement du rapport qu 'il reste 
encore de nombreux travaux à terminer dans le cadre du mandat du CNC. À cet égard, nous devons 
redoubler d 'efforts pour trouver des terrains d 'entente tout en poursuivant notre course contre la 
montre pour faire face aux crises mondiales sans fin. Il est par conséquent impor tant d 'intensifier 
encore les travaux du Conseil général et du CNC, qui devraient continuer de façonner et d 'orienter 
nos activités à l 'OMC afin que nous puissions poursuivre le renforcement de l 'Organisation. 
L'Indonésie souhaite également renvoyer à la d éclaration qu 'elle a faite lors de la réunion du CNC 
afin qu 'elle soit consignée dans le compte rendu de la présente réunion.16 Nous devrions nous 
employer à renforcer le système commercial multilatéral par le biais de nos travaux de l 'OMC. Cela 
consistera  notamment à assurer notre soutien aux pays en développement et aux PMA Membres, et 
à leur permettre d 'accéder à leur droit au développement et de l 'exercer. Pour cela, nous devons 
faire plus que de leur accorder simplement un traitement spécial et différe ncié et leur fournir une 
assistance technique. En effet, il est important de veiller à ce que les règles en vigueur ou les 
nouvelles disciplines envisagées à l 'OMC soutiennent concrètement les Membres en développement 
et les PMA Membres pour qu 'ils puissen t atteindre leurs objectifs de développement. Pour mener à 
bien cette entreprise, nous devons absolument réaliser des progrès plus tangibles dans nos travaux, 
comme le prescrit le Programme de Doha pour le développement. Il ne fait aucun doute que la 
pertinence de l 'OMC dépend de notre capacité d 'obtenir des résultats significatifs, ou même d 'offrir 
une solution révolutionnaire qui permette de mettre un terme à notre débat de longue date, 
notamment pendant la CM13, en particulier en ce qui concerne la question de l 'agriculture. Par 
ailleurs, l 'Indonésie apprécie également les efforts suivis qui sont déployés pour assurer la 
transparence et l 'inclusion dans les processus de consultation en cours, comme celui mené par le 
Président du Groupe de négociation  sur les règles lors des réunions en petits groupes. Nous espérons 
que ces bonnes pratiques pourront être reproduites pour d 'autres questions visées par les 
négociations.  
2.289.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
 
16 La déclaration figure dans le document TN/GC/M/45 , aux paragraphes 4.23 et 4.24, et est incorporée 
par référence dans le compte rendu de la présente réunion.  WT/GC/M/204  
- 64 - 
  2.290.   Les quatre discussions sp écifiques qui ont été tenues cette année ont été très productives et 
utiles car elles ont permis aux Membres de mieux comprendre les positions et les préoccupations de 
chacun, y compris la réunion sur le moratoire qui a été organisée en avril. La Chine con tinuera de 
collaborer pleinement en vue de parvenir à un résultat positif à la CM13. Pour que nous puissions 
nous acquitter de notre mandat, il est essentiel que tous les Membres travaillent de manière 
constructive et pragmatique en mettant l 'accent sur le s activités que l 'OMC peut mettre en place 
pour promouvoir le développement du commerce électronique. Nous pensons que les réunions 
d'information qui ont été tenues en juin avec des spécialistes venant d 'autres organisations 
internationales apporteront de nouveaux éclairages à ce sujet. Nous remercions l 'Afrique du Sud 
pour sa proposition concrète. La Chine attache une grande importance à la réduction de la fracture 
numérique, à la mise en place de plates -formes numériques nationales et régionales pour le 
commerce électronique, au partage de bonnes pratiques en matière de transformation numérique, 
etc. De manière générale, elle est favorable à la tenue de discussions plus intensives sur la dimension 
développement afin d 'aider tous les Membres, en particulier  les pays en développement Membres, 
à mieux tirer parti du commerce électronique.  
2.291.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
2.292.   Nous remercions l 'Afrique du Sud d 'avoir présenté sa communication et nous sommes 
d'accord sur la nécessité d 'intégre r, de manière transversale, une approche fondée sur le 
développement dans les discussions portant sur le commerce électronique et dans toutes les 
questions généralement examinées à l 'OMC. Nous reconnaissons également que nous sommes 
confrontés à une accélé ration de la transformation numérique qui offre des possibilités et présente 
aussi des défis, et que les défis sont plus grands pour les pays en développement Membres, y 
compris les PMA Membres, ce qui nous empêche de profiter de tous les avantages associé s à cette 
transformation. Nous devons encore combler des lacunes importantes, telles que l 'inadéquation des 
infrastructures, de la logistique et de la réglementation. Nous avons examiné et continuerons 
d'examiner ces questions dans le cadre des discussions  spécifiques conduites par la facilitatrice. Bien 
que nous soyons toujours en train d 'étudier les éléments du programme relatif au développement 
au titre du point deux du document, nous apprécions l 'inclusion de la nécessité de promouvoir un 
environnement favorable au développement des MPME, qui représentent 98,7 % de nos entreprises 
et sont donc l 'épine dorsale de notre économie. De notre point de vue, le moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques, par exemple, a contribué à notre développement en 
offrant aux entreprises la possibilité de croître et de pénétrer de nouveaux marchés sans coûts 
supplémentaires, et leur a même permis d 'élever leur niveau de compétitivité et d 'innovation. Les 
propositions figurant au point trois du  document sont encore en cours d 'examen par notre capitale. 
Cependant, nous estimons que, pour des raisons d 'efficacité, la question devrait être inscrite à l 'ordre 
du jour du Conseil général lorsqu 'il est nécessaire de la traiter et de prendre les mesures  appropriées. 
Cela dit, nous sommes favorables à ce que les discussions menées au sein des divers organes soient 
examinées et à ce que l 'on accorde une attention particulière au développement dans cette 
démarche.  
2.293.   Le représentant du Paraguay  a fait la décla ration suivante:  
2.294.   Le Paraguay souhaite renouveler son soutien en faveur de la prorogation du moratoire relatif 
à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques et de la redynamisation du 
Programme de travail de 1998 sur le commerce éle ctronique. Nous espérons que le moratoire pourra 
être renouvelé et prorogé à la CM13, étant donné son importance pour la prévisibilité de l 'économie 
mondiale, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Le Paraguay suivra 
avec in térêt les discussions spécifiques et les ateliers qui auront lieu dans le cadre du Programme 
de travail de 1998, en particulier en ce qui concerne l 'analyse de la portée et de l 'incidence du 
moratoire sur les économies des pays en développement. Nous appuy ons les idées visant à 
redynamiser le Programme de travail, qui sont proposées dans la communication 
WT/GC/W/855/Rev.1  et qui concernent l 'approfondissement de la compréhension des effets du 
moratoire et les écueils menaçant les MPME, ainsi que l'échange des meilleures pratiques en vue de 
l'établissement et de l 'application de taxes intérieures non discriminatoires sur les transmissions 
électroniques, compatibles avec les règles de l 'OMC.  
2.295.   La représentante des  États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.296.   Permettez -moi de remercier l 'Ambassadrice Usha  Dwarka -Canabady de faciliter ces 
importants travaux. Nous nous félicitons de l 'occasion qui nous a été donnée d 'apporter notre WT/GC/M/204  
- 65 - 
  contribution aux discussions cette année, y compris celles portant sur l a valeur du moratoire. La 
mesure la plus concrète que les Membres de l 'OMC pourraient prendre pour favoriser une économie 
numérique solide serait de proroger le moratoire. Cela offrirait une certaine prévisibilité aux 
négociants, tout en permettant aux con sommateurs de réaliser des économies et en facilitant les 
échanges de contenus et de technologies, en particulier entre les entreprises des pays en 
développement Membres. Nous sommes favorables à la poursuite des discussions dans le cadre du 
Programme de t ravail et nous avons accueilli avec satisfaction les suggestions de l 'OECO sur les 
moyens d 'approfondir notre compréhension collective du moratoire. S 'agissant de la communication 
de l'Afrique du Sud, nous aimerions mieux comprendre en quoi elle consiste c oncrètement et en quoi 
elle se distingue de ce que nous faisons déjà. Parfois, on ne sait pas très bien si les points énoncés 
appellent une décision ou s 'ils sont simplement proposés à la discussion. Nous devons y voir clair à 
ce sujet et cela doit faire p artie de la réforme.  
2.297.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.298.   Le Japon tient à remercier la facilitatrice pour son rôle à la tête des discussions sur le 
Programme de travail et il reconnaît que divers Membres, y compris les Membres développ és, les 
Membres en développement et les PMA Membres, ont soulevé des questions pertinentes et ont 
partagé leurs propres données d 'expérience en lien avec les thèmes des réunions. Nous pensons 
que nos discussions sont constructives. Lors de la CM12, nos Min istres nous ont donné pour 
instruction de redynamiser le Programme de travail et nous sommes censés présenter des résultats 
d'ici à la CM13. Le Japon considère que les discussions spécifiques seraient le bon cadre pour que 
les Membres discutent des questio ns pertinentes dans le temps limité dont ils disposent avant la 
CM13. Dans la perspective de la CM13, nous pensons qu 'il faudrait montrer de quelle manière l 'OMC 
peut jouer un rôle important dans le commerce électronique. Selon nous, la compétence principa le 
de l'OMC est son pouvoir de mobilisation en collaboration avec d 'autres organisations, ainsi que sa 
fonction de création et de maintien de règles commerciales internationales.  
2.299.   S'agissant de la configuration des discussions futures, il nous semble que no us devrions 
inviter diverses organisations intergouvernementales qualifiées, des universités et des entreprises 
ayant les compétences ou les ressources adéquates, à venir discuter de questions variées liées au 
commerce électronique afin de tenir des réunio ns d'information et d 'échange de données 
d'expérience plus utiles, comme l 'a suggéré la facilitatrice. S 'agissant des discussions futures, même 
s'il pourrait être intéressant d 'examiner un large éventail de questions, nous devrions nous donner 
d'amples occ asions de les approfondir en ce qui concerne les quatre sujets qui font déjà l 'objet de 
débats. Nous devons adopter une position commune, y compris en ce qui concerne le moratoire sur 
les droits de douane. Le Japon est convaincu qu 'à terme, il sera nécessa ire de pérenniser le 
moratoire. En ce qui concerne l 'aspect développement du commerce électronique dans le cadre du 
Programme de travail, le Japon est toujours prêt à contribuer à la discussion. J 'aimerais m 'associer 
à d'autres Membres pour condamner l 'agression de la Russie contre l 'Ukraine. Une fois de plus, le 
Japon demande instamment à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer immédiatement 
ses troupes du territoire de l 'Ukraine et de ses frontières internationalement reconn ues. 
2.300.   Le représentant de l 'Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.301.   Nous souhaitons joindre notre voix à celle des autres Membres pour condamner l 'invasion 
de l'Ukraine par la Russie et demander la cessation des hostilités, ce qui serait la chose la plus 
importante que nous pourrions faire ici, à l 'OMC, pour la paix et la sécurité. S 'agissant de la 
proposition de l 'Afrique du Sud, nous estimons qu 'il n'est pas nécessaire d 'avoir un point permanent 
à l'ordre du jour, compte tenu de ce que cela implique en te rmes de ressources et de temps. Nous 
n'avons pas besoin de reprendre les mêmes éléments d 'une réunion à l 'autre. L 'Australie se félicite 
des discussions qui ont été menées depuis le début de l 'année dans le cadre du Programme de travail 
et elle remercie la  facilitatrice d 'avoir dirigé ce processus avec compétence. Il est clair que nous 
atteignons effectivement l 'objectif que nous nous sommes fixé lors de la CM12, à savoir redynamiser 
les discussions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce élec tronique. Nous prenons 
note des questions importantes qui ont été soulevées lors de la discussion spécifique du 20 avril et 
réaffirmons notre point de vue selon lequel le moratoire relatif à l 'imposition de droits de douane sur 
les transmissions électroniq ues est un aspect central de l 'objectif et de la valeur du Programme de 
travail. Comme nous l 'avons dit lors de cette réunion, l 'incidence du moratoire est claire: c 'est le 
maintien du statu quo , qui peut favoriser la libération du potentiel de développeme nt dont dépend 
le commerce électronique mondial depuis un quart de siècle.  WT/GC/M/204  
- 66 - 
  2.302.   Le représentant de l 'Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.303.   Nous tenons à réitérer notre satisfaction devant le renouvellement des discussions relatives 
au Programme de travail s ur le commerce électronique et à remercier la facilitatrice pour le travail 
remarquable qu 'elle accomplit pour coordonner ces discussions. Les sujets abordés dans les quatre 
réunions qui ont été tenues sont essentiels pour faire avancer cette question et s ont pertinents pour 
tous les Membres de l 'OMC. Les débats ont porté sur le fond et les Membres ont prouvé leur 
engagement par leur participation active. Nous pensons que les délibérations sont incomplètes et 
qu'il est encore possible de poursuivre les disc ussions sur ces quatre sujets. Pour l 'Argentine, il est 
important de continuer les débats sur la fracture numérique, y compris la fracture numérique entre 
les genres, la protection des consommateurs et la protection de la confidentialité et des données 
personnelles. Ces sont des questions très importantes et particulièrement d 'actualité qui sont liées 
au renforcement de la confiance et de la sécurité, ainsi qu 'à la compétitivité. Nous pensons 
également que ces points sont liés à la dimension développement, qui, comme de nombreuses 
délégations l 'ont souligné, est au cœur des travaux menés dans le cadre du Programme de travail. 
De l'avis de l 'Argentine, un cadre réglementaire solide destiné à susciter la confiance chez les 
consommateurs est essentiel pour prom ouvoir les opérations de commerce en ligne. Nous sommes 
d'accord avec la facilitatrice sur le fait qu 'un plan de travail est nécessaire pour les mois restants 
avant la Conférence ministérielle. C 'est pourquoi nous appuyons sa proposition concernant les 
prochaines étapes, à savoir que tout en poursuivant les discussions thématiques, nous commencions 
à examiner le type de recommandations que nous souhaitons présenter aux Ministres à la CM13.  
2.304.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaratio n suivante:  
2.305.   Le Bangladesh souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Notre délégation 
remercie la facilitatrice pour son rapport détaillé. Le Bangladesh salue les séances thématiques, y 
compris la dernière en date, consacrée au moratoire sur le  commerce électronique. Il est en effet 
capital de comprendre les effets de ce moratoire, y compris sur la perte ou les gains de recettes 
dans les pays en développement Membres. Nous remercions également le Secrétariat d 'avoir 
compilé les communications de s Membres portant sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique ( RD/GC/24 ). Le Bangladesh réaffirme l 'idée selon laquelle le Secrétariat pourrait rédiger 
une note d 'information sur la dimension développement des travaux réalisés par les organes 
compéte nts de l 'OMC depuis l 'établissement du Programme de travail sur le commerce électronique. 
Il fait en outre bon accueil à la proposition de la facilitatrice d 'organiser un atelier spécifique. Nous 
sommes favorables à l 'idée que l 'OMC puisse se coordonner av ec les organisations 
intergouvernementales pertinentes afin de mieux intégrer les pays en développement et les PMA 
Membres à l 'écosystème du commerce électronique. Le Bangladesh remercie l 'Afrique du Sud et 
accueille avec intérêt la proposition de mainteni r l'examen du Programme de travail sur le commerce 
électronique en tant que point permanent de l 'ordre du jour du Conseil général et d 'autres organes 
pertinents de l 'OMC. Notre délégation est impatiente de pouvoir échanger de manière constructive 
avec les Membres à ce sujet.  
2.306.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.307.   Je tiens à remercier la facilitatrice pour les mises à jour utiles qu 'elle a communiquées et la 
manière remarquable dont elle conduit les discussions spécifiques sur le commer ce électronique. Je 
remercie également l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour leurs communications. Permettez -moi de faire 
trois observations. i) Singapour se félicite des efforts déployés pour redynamiser le Programme de 
travail sur le commerce électronique. Les  Membres ont pu tirer des enseignements de leurs 
expériences respectives et mieux comprendre la position de chacun. Nous saluons également 
l'initiative prise par la facilitatrice d 'organiser un atelier au mois de juin, auquel participeront les 
organisation s internationales concernées et qui permettra aux Membres d 'avoir une vision plus 
globale des quatre séances thématiques. ii) Les Membres doivent également profiter du fort intérêt 
manifesté lors des sessions spécifiques pour obtenir des résultats concrets  concernant le commerce 
électronique dans le cadre de l 'OMC, y compris la prorogation du moratoire relatif aux droits de 
douane sur les transmissions électroniques. Lors de la dernière discussion spécifique, le vigoureux 
échange de vues sur l 'analyse plus générale des coûts -avantages du moratoire a conduit à la prise 
de conscience croissante que son expiration aurait une incidence non négligeable sur les entreprises 
et les consommateurs, en particulier dans les petits pays en développement ouverts et les PM A 
Membres. Permettez -moi de vous raconter une anecdote. Lors d 'une récente réunion d 'information 
portant sur l 'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, une dirigeante 
kényane de MPME s 'est montrée "horrifiée" d 'apprendre que  les gouvernements avaient le "pouvoir" WT/GC/M/204  
- 67 - 
  d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. N 'oublions pas que les outils 
numériques ont permis aux petits exploitants agricoles comme cette entrepreneure kényane 
d'accéder aux marchés étrange rs, et l 'imposition de droits de douane aurait de graves conséquences 
sur leurs activités d 'exportation. iii) Singapour reste désireuse de participer à des discussions 
fondées sur des données probantes concernant ces questions. Toutefois, nous devons veiller à ne 
pas exprimer sans cesse les mêmes opinions tranchées. À l 'avenir, il sera utile i) de synthétiser les 
éléments clés des réunions précédentes; ii) de structurer les discussions fondées sur des données 
probantes et iii) de faire participer les p arties prenantes, telles que les MPME et les femmes 
entrepreneures, afin de mieux comprendre ces questions. La transformation numérique étant très 
complexe, il serait simpliste de considérer les droits de douane comme une panacée pour générer 
des recettes ou favoriser l 'industrialisation numérique. Dans ce contexte, Singapour a fait part de 
nos données d 'expérience concernant i) les accords sur l 'économie numérique; ii) les infrastructures 
numériques de base et iii) l 'utilisation de la taxe sur les biens et  les services pour réduire les 
préoccupations concernant la création de recettes.  
2.308.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.309.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. Comme 
vous l 'avez dit, les tra vaux consacrés à la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique ont commencé et nous saluons les progrès qui sont réalisés dans les discussions 
encadrées par la facilitatrice. Notre position sur le commerce électronique est bien con nue des 
Membres. Il ne nous reste qu 'à réaffirmer la nécessité que les discussions en cours soient davantage 
axées sur les questions de développement, qui comprennent la numérisation, l 'industrialisation, la 
fracture numérique, le transfert de technologie et d'autres questions connexes en la matière qui 
seraient importantes et utiles pour les pays en développement Membres. Nous reconnaissons la 
nécessité d 'une définition et d 'une portée afin d 'adopter une approche ciblée et constructive en vue 
de la mise en  œuvre. Nous sommes favorables à la prorogation temporaire du moratoire. Nous 
estimons que les avantages sont désormais supérieurs aux inconvénients. Nous sommes également 
favorables à ce que la portée du moratoire soit précisée et qu 'elle soit suivie d 'une étude réalisée 
par l'OMC, comme l 'ont suggéré les Membres, afin que tous les Membres puissent prendre une 
décision finale sur le moratoire permanent.  
2.310.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.311.   Sous la conduite de la facilitatrice, nous av ons entièrement redynamisé le Programme de 
travail. Nous sommes satisfaits du niveau de participation des Membres, y compris par le biais de la 
présentation de communications. Nous attendons avec intérêt l 'atelier de juin. Nous partageons 
l'avis exprimé pa r d'autres Membres, y compris l 'OECO, selon lequel la participation du secteur privé, 
dans un cadre informel analogue, serait des plus utiles. S 'agissant des prochaines étapes, nous 
sommes favorables à un approfondissement de notre compréhension des possib ilités et des défis en 
lien avec le commerce électronique, en particulier pour les pays en développement Membres et les 
PMA Membres, et conformément au mandat relatif au Programme de travail. Abordant la deuxième 
phase de notre feuille de route, nous somme s en outre convaincus qu 'il serait important d 'organiser 
une autre discussion spécifique entre les Membres sur le moratoire avant l 'automne et avant la 
réalisation d 'un bilan. Notre proposition est motivée par l 'intérêt et le soutien qui ont été largement 
exprimés pendant la discussion spécifique du mois d 'avril. Le Canada se tient aux côtés des autres 
Membres pour condamner sans équivoque l 'invasion illégale, non provoquée et injustifiable de 
l'Ukraine par la Russie, qui constitue une violation flagrante d u système international fondé sur des 
règles par des attaques impitoyables visant les infrastructures civiles fondamentales ukrainiennes. 
L'attachement de l 'Ukraine au système commercial multilatéral et le maintien de la primauté du droit 
alors qu 'elle est  attaquée est un exemple pour nous tous. Le soutien du Canada en faveur de 
l'Ukraine et de sa population est indéfectible. Nous nous emploierons à trouver des moyens d 'utiliser 
le commerce pour soutenir le pays et l 'aider à reconstruire son économie. Nous appelons une fois 
de plus la Russie à cesser immédiatement tous ses actes d 'hostilité à l 'encontre de l 'Ukraine.  
2.312.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.313.   J'aimerais remercier tous ceux qui ont présenté des communications sur cette question. Je 
suis ravi d 'apprendre que la facilitatrice projette de donner une fois de plus la parole à d 'autres 
organisations internationales et au secteur privé, qui manifestent un si grand intérêt pour les effets 
potentiels des travaux que nous ac complissons ici, et de vives inquiétudes à cet égard également. 
Je tiens vraiment à rendre hommage à la facilitatrice pour tout ce qu 'elle fait. Nous nous sommes WT/GC/M/204  
- 68 - 
  efforcés d 'apporter notre modeste contribution en présentant un document, qui a été mentionné par 
la facilitatrice, dans lequel nous avons examiné la numérisation du commerce et les avantages qu 'elle 
peut apporter aux MPME, mais aussi aux entreprises dirigées par des femmes dans le monde entier, 
et ce de la même manière que celle que vient de nous rappeler notre collègue de Singapour. 
Permettez -moi simplement de dire quelques mots sur le fond, car nous tournons en rond autour de 
ce sujet. Il est possible que je déforme quelque peu le propos de notre collègue, mais c 'est pour la 
bonne cause. Je pense  que notre collègue d 'Antigua -et-Barbuda, au nom de l 'OECO, s 'est mieux 
exprimé que je ne saurais le faire en déclarant que le moratoire n 'était pas une panacée, mais qu 'il 
constituait un aspect essentiel du rôle de cette Organisation en favorisant le déve loppement d 'une 
économie mondiale plus numérique dans l 'intérêt de tous les Membres, tant les pays développés 
que les pays en développement.  
2.314.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.315.   La Corée se félicite de l 'atelier de deux  jours qui doit se tenir en juin, car ma délégation est 
convaincue que la participation d 'organisations internationales pertinentes peut permettre 
d'équilibrer les effets macroéconomiques du commerce électronique, y compris en ce qui concerne 
la dimension développement. Nous devrions en outre être attentifs aux diverses voix s 'exprimant 
aux niveaux micro et macroéconomique, car elles reflètent la réalité du commerce électronique. Le 
secteur privé, y compris les petites et moyennes entreprises et les femmes entrepreneures, 
pourraient présenter leurs données d 'expérience pratique et leurs besoins concrets de politiques et 
de règles mondiales en matière de commerce électronique. Nous devons accumuler ces données 
objectives afin d 'instaurer la confiance dans les  discussions entre les Membres. Nous aimerions 
conserver cet esprit de coopération concernant la question du moratoire. Lors de la dernière 
discussion spécifique portant sur le sujet, les Membres, y compris les pays en développement 
Membres, ont reconnu qu e la valeur du moratoire résidait dans le fait qu 'il apporte prévisibilité et 
certitude dans le commerce numérique mondial. Pendant les 25 dernières années, le moratoire a 
procuré des avantages sociaux et économiques aux participants au commerce électroniq ue mondial. 
La Corée ne voit aucune nécessité de mettre fin au moratoire à un stade où l 'économie mondiale 
devrait faire tout son possible pour retrouver le chemin de la prospérité.  
2.316.   S'agissant de la proposition d 'inscrire un point permanent à l 'ordre du jour du Conseil général 
et d'autres organes de l 'OMC, bien que nous convenions de l 'importance de cette question, dans le 
contexte plus général de la réforme de l 'OMC et du fonctionnement efficace de ses organes, nous 
aimerions observer une plus grande pru dence concernant l 'ajout d 'un point permanent afin d 'éviter 
toute rigidité dans l 'ordre du jour, sur lequel nous devrions nous montrer plus flexibles afin 
d'examiner des questions qui requièrent notre attention immédiate ou de renforcer l 'efficacité des 
discussions au Conseil général. S 'associant aux autres intervenants, la Corée condamne l 'agression 
illicite perpétrée par la Russie et réaffirme sa position inébranlable selon laquelle la souveraineté, 
l'intégrité territoriale et l 'indépendance de l 'Ukraine devraient être respectées. En tant que membre 
responsable de la communauté internationale, la Corée soutient les divers efforts diplomatiques et 
économiques que celle -ci fournit pour contribuer à arrêter la guerre et à rétablir la paix.  
2.317.   Le représen tant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.318.   Je m'associe à d 'autres Membres pour remercier l 'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour le 
rôle qu 'elle joue dans ces discussions. Je remercie également l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour les 
communications qu 'elles ont présentées dans le cadre du présent débat et je suis favorable à ce que 
ce point très important soit maintenu à l 'ordre du jour du Conseil général. Certes, nous sommes 
disposés à poursuivre les discussions et à continuer de rassembler des éléments de preuve sur la 
question, mais nous devons peser et comparer les coûts auxquels certains Membres en 
développement et PMA Membres ont dû faire face dans le cadre du moratoire. En tant que chercheur 
dans le domaine fiscal, je peux vous assurer que personne dan s le secteur privé n 'acceptera d 'être 
assujetti à un impôt. Pour toute comparaison, il faut un point de repère, et pour cela nous pouvons 
nous référer au GATT et à l 'AGCS. À notre sens, dans les deux Accords, les Membres sont encouragés 
à ouvrir leur écono mie de façon progressive et proportionnellement à leur niveau de développement, 
ce qui veut dire que l '"accès aux marchés" est conditionnel. Toutefois, du fait du moratoire, l '"accès 
aux marchés" dans le domaine du commerce électronique n 'a jamais été cens é obéir aux limitations 
qui ont toujours été une caractéristique fondamentale du GATT et de l 'AGCS. De même, nous 
constatons que des promesses de TSD, de transfert de technologie et de périodes de transition 
figurent même dans les derniers Accords en date de l'OMC, tels que l 'Accord sur la facilitation des 
échanges et l 'Accord sur les subventions à la pêche, mais que le même niveau de marge de WT/GC/M/204  
- 69 - 
  manœuvre en faveur du développement n 'a jamais été accordé aux Membres en développement ni 
aux PMA Membres dans le cas du commerce électronique. Cela contribuera à creuser la fracture 
numérique. Le moratoire entraîne une érosion croissante et continue des moyens budgétaires requis 
pour surmonter les difficultés intérieures et répondre aux besoins industriels. L 'une des  
conséquences flagrantes de ce phénomène est que les pays en développement Membres n 'ont pas 
été en mesure d 'établir une infrastructure numérique – ou l'ont fait avec lenteur –, laquelle est 
essentielle pour prospérer à égalité avec la concurrence contempo raine et future des marchés plus 
avancés.  
2.319.   Permettez -moi également d 'ajouter que si les suggestions faites pour combler les déficits 
budgétaires en augmentant les taxes intérieures peuvent se justifier, il est important de comprendre 
que les impôts locaux n e serviront pas à donner aux Membres en développement le temps nécessaire 
pour mettre en place leurs propres compétences numériques. Par conséquent, pour permettre la 
croissance numérique dans les pays en développement Membres, en particulier en l 'absence de 
transfert notable de technologie et d 'autres facteurs favorables, le Pakistan est d 'avis que la 
suppression du moratoire doit être envisagée, comme cela a été indiqué dans la Décision de la CM12. 
En ce qui concerne la communication de l 'Afrique du Sud, j'aimerais ajouter quelques points que le 
Pakistan juge importants: i) les Membres développés peuvent partager des renseignements sur leur 
législation d 'habilitation et le financement public ainsi que sur les finances utilisées pour créer des 
secteurs des technologies de l 'information et du commerce électronique solides. ii) Les données 
étant la matière première du secteur tout entier, il est important de mener des discussions sur 
certaines lignes directrices concernant la protection ou la localisation des données afin que les 
fondations de cette future industrie du numérique ne soient pas déséquilibrées et afin de répondre 
aux préoccupations en matière de confidentialité des données. iii) On pourrait envisager d 'accroître 
l'appui apporté dans le cadre de l 'Aide pour le commerce aux pays en développement Membres dans 
l'économie numérique.  
2.320.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
2.321.   Nous remercions la facilitatrice pour son rapport et ses travaux efficaces visant à faciliter la 
discussion spécifique et à préparer les prochaines étapes du Programme de travail, que nous 
accueillons avec satisfaction. Nous remercions également l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour leurs 
communications. Nous mesurons l 'intérêt de nombreux points qui y sont  soulevés, en particulier 
concernant la fracture numérique. Les réunions précédentes ont été très constructives. Nous nous 
réjouissons de participer aux débats qui seront organisés avant la CM13, y compris dans le cadre 
des discussions spécifiques et de l 'atelier de juin. Le partage de données d 'expérience et les 
discussions approfondies et ciblées, ainsi que les contributions d 'autres organisations et parties 
prenantes, sont toujours utiles. Ces débats permettront d 'analyser le rôle de l 'OMC dans la prise en 
compte de la dimension développement. Le moratoire, qui en est l 'un des piliers fondamentaux, a 
été bien précisé. Il constitue une base solide qui a permis de développer l 'économie numérique et le 
commerce électronique à l 'échelle mondiale au cours des 25 dernières années. Son maintien a 
témoigné du ferme engagement de l 'OMC en faveur de politiques mondiales qui stimulent l 'économie 
numérique pour tous les Membres. Nous espérons que l 'OMC sera en mesure d 'offrir un 
environnement commercial stable et prév isible aux entreprises et de réduire les dépenses des 
consommateurs en prorogeant au moins le moratoire, voire en le pérennisant afin de garantir la 
sécurité juridique et la prévisibilité à long terme.  
2.322.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
2.323.   Nous sommes satisfaits de la manière dont les réunions ont été menées ainsi que du niveau 
élevé d 'engagement des Membres. Les Philippines ont trouvé que les dernières réunions sur les 
cadres juridique et réglementaire, et surtout sur le moratoire  relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques, avaient apporté de nouveaux éclairages concernant la manière dont 
nous pourrions appréhender nos travaux sur le commerce électronique. Se fondant sur les récentes 
séances thématiques, les P hilippines estiment qu 'il serait utile d 'approfondir ces sujets essentiels et 
elles apprécient l 'initiative de la facilitatrice d 'organiser un atelier en juin, qui rassemblerait des 
spécialistes extérieurs de premier plan et des représentants d 'un large év entail de parties prenantes, 
y compris des MPME, issus du monde en développement. Comme nous l 'avions recommandé 
précédemment, nous trouverions utile d 'organiser une discussion axée sur les conséquences de la 
fiscalité numérique, y compris sur la question des droits de douane, dans le cadre de laquelle nous 
pourrions en apprendre davantage sur l 'expérience des Membres et des parties prenantes 
concernant leur application de la TVA ou de taxes sur les produits et services aux activités de WT/GC/M/204  
- 70 - 
  commerce électroniqu e, y compris sur les questions liées à la portée, aux procédures 
d'enregistrement et aux régimes de recouvrement. Il y a lieu d 'approfondir le débat sur la portée et 
la définition des transmissions électroniques et sur la question fondamentale de savoir si  des droits 
de douane peuvent être imposés de manière réaliste et efficace. Nous remercions également 
l'Afrique du Sud pour sa récente communication sur le renforcement de la dimension développement 
du commerce numérique et nous appuyons les recommandation s qu'elle y a formulées pour inclure 
un point permanent à l 'ordre du jour des comités pertinents de l 'OMC concernant les propositions 
visant cet objectif.  
2.324.   Le représentant de l 'Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.325.   Nous remercions la facilitatrice pour son  rapport et saluons ses efforts pour fluidifier nos 
débats et organiser les discussions spécifiques, que nous jugeons très utiles. Nous soutenons son 
projet de plan de travail et nous nous engagerons de manière constructive afin d 'obtenir un résultat 
concr et à la CM13, en mettant l 'accent sur la dimension développement, qui doit être définie sur la 
base d 'une évaluation de l 'état de la fracture numérique et de l 'écart existant, sur le plan de la 
règlementation, entre les pays développés et les pays en dével oppement Membres en ce qui 
concerne le commerce électronique. Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain. 
Nous accueillons avec intérêt les propositions de l 'Inde et de l 'Afrique du Sud visant à relancer le 
Programme de travail sur l e commerce électronique, et la nouvelle communication de l 'Afrique du 
Sud, qui met en évidence les difficultés rencontrées par les pays en développement pour se lancer 
dans le commerce électronique. Le Programme de travail redynamisé sur le commerce électr onique 
devrait donner la priorité au développement et permettre aux pays en développement Membres et 
aux PMA Membres de tirer parti du commerce électronique sur les plans économique et du 
développement. Pour y parvenir, ces Membres devraient disposer d 'une marge de manœuvre 
suffisante et d 'assez de temps pour élaborer des stratégies et des politiques nationales spécifiques 
visant à développer le commerce électronique, qui soient adaptées à leurs ressources et à leur 
situation. La contribution des organis ations internationales compétentes tout au long du processus 
devrait être fortement encouragée. Nous remercions également les Membres qui ont présenté des 
propositions concernant le moratoire lors de la dernière discussion, à savoir l 'Indonésie, l 'OECO et 
Singapour. Nous examinons actuellement ces propositions attentivement. En outre, nous tenons à 
souligner qu 'il est important de procéder à une analyse des coûts -avantages du moratoire dans tous 
les cas de figure, qu 'il s'agisse de sa suppression, de sa pro rogation ou de son maintien. Cette 
analyse devrait permettre d 'évaluer les incidences possibles du moratoire sur les pays en 
développement Membres, comme la perte de recettes publiques et l 'industrialisation numérique, 
dans chacun des scénarios. Cela nous permettra de prendre une décision réfléchie fondée sur des 
données et des éléments de preuve fiables et concrets.  
2.326.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.327.   Notre délégation est satisfaite des résultats des discussions spécifiques qui ont ét é tenues 
entre janvier et avril. Nous approuvons le plan de travail ambitieux proposé et nous avons quelques 
observations à formuler à cet égard. Notre délégation préfère mener une discussion sur le moratoire 
avant et, si nécessaire, après la pause estival e. Selon nous, il serait utile d 'inclure, même de manière 
informelle, le secteur privé à nos débats, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), étant 
donné qu 'elles seront touchées par les décisions que nous prendrons. Nous pensons que l 'atelier 
prévu au début du mois de juin serait une bonne occasion à cet égard. Si cela ne peut pas se faire 
à ce moment -là, il faudrait alors organiser une réunion spécifique pour permettre au secteur privé, 
en particulier aux PME des pays en développement Membres et PMA Membres, d 'exprimer leurs vues 
sur un certain nombre de thèmes abordés dans le cadre du Programme de travail. Bien que nous 
soutenions les sujets proposés pour la discussion, nous estimons que celle -ci devrait être axée sur 
des domaines qui ont des chances réelles de fournir des résultats pour la prochaine Conférence 
ministérielle.  
2.328.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
2.329.   Nous demandons également que la déclaration que nous avons faite au CNC soit consignée 
dans le compte rendu de la présente réunion du Conseil général.17 La Jamaïque remercie la 
facilitatrice pour son rapport et son engagement manifeste en faveur du processus. Depuis l 'année 
 
17 La déclaration figure dans le document TN/GC/M/45 , aux paragraphes 4.65 et 4.66, et est incorporée 
par référence dans le compte rendu de la présente réunion.  WT/GC/M/204  
- 71 - 
  dernière, les Membres ont participé de manière très constructive aux discussions spécifiq ues, y 
compris en partageant leurs données d 'expérience nationales. Nous avons entendu certaines idées 
et suggestions pratiques sur le rôle de l 'OMC. La Jamaïque était l 'une des délégations qui appelaient 
constamment à l 'inclusion d 'organisations internati onales pour que ces dernières puissent faire part 
de leurs réflexions et de leurs expériences. Nous sommes par conséquent heureux de constater que 
cette suggestion a été prise en compte et nous nous félicitons de la mise en place d 'un atelier au 
mois de ju in. Cet atelier devrait aussi permettre d 'apporter quelques éclairages sur la question du 
moratoire, qui continue de diviser. Le rapport de la facilitatrice présente un programme de travail 
très pragmatique pour la période précédant la CM13. La Jamaïque so utient le programme proposé 
et juge utile d 'utiliser les mois restants pour réduire les divergences et parvenir à un consensus. 
Cela devrait donner aux Membres suffisamment de temps pour œuvrer judicieusement à 
l'élaboration de recommandations abouties qu 'ils puissent soumettre aux Ministres à Abou Dhabi. 
Nous remercions l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour leurs exposés, qui réaffirment la nécessité d 'adopter 
une approche fondée sur le développement pour le Programme de travail. Tout au long des 
discussions spé cifiques, de nombreux Membres ont mis en lumière les principaux défis, y compris 
les compétences numériques limitées en matière de connectivité et la nécessité de renforcer les 
infrastructures numériques telles que les systèmes de paiement électronique. La  dimension 
développement reste par conséquent un pilier central de nos débats. La facilitatrice peut être assurée 
de l'engagement de la Jamaïque en faveur du processus. La Jamaïque s 'associe aux déclarations 
faites par la CARICOM et le Groupe ACP.  
2.330.   Le repré sentant du Myanmar  a fait la déclaration suivante:  
2.331.   La transformation numérique a été accélérée et est devenue de plus en plus dynamique et 
complexe. Le paysage du commerce électronique a permis d 'ouvrir de nouvelles possibilités et de 
créer un nouveau modè le d'entreprise. Les PMA Membres demandent des interventions stratégiques 
à tous les niveaux, y compris aux niveaux national et international. Notre capacité de production et 
notre compétitivité ont besoin d 'être développées et une marge de manœuvre suffis ante devrait être 
adoptée à cette fin. L 'importance du commerce électronique réside de plus en plus dans la 
numérisation et le développement des infrastructures nécessaires pour assurer l 'accès à Internet. 
Nous devons faire face à des défis concernant la fracture numérique. Le Groupe des PMA a déjà fait 
part de sa position commune sur ces questions dans le document WT/GC/W/787 . Ce document fait 
ressortir certaines difficultés auxquelles nous sommes confrontés et qui continuent d 'être pertinentes 
et importantes pour nous. L 'OMC joue un rôle clé en collaborant avec les institutions compétentes 
et en menant des activités de renforcement des capacités dans le but de permettre une meilleure 
intégra tion des PMA Membres dans l 'écosystème du commerce électronique. Ma délégation aimerait 
encourager le Conseil général à jouer un rôle central dans le processus et à promouvoir une approche 
du commerce électronique qui soit inclusive et axée sur le développ ement. Nous continuerons de 
participer au Programme de travail sur le commerce électronique.  
2.332.   La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
2.333.   Ma délégation s 'associe aux déclarations du Groupe africain et du Groupe des PMA. Nous 
remercions l a facilitatrice pour son rapport et pour les efforts qu 'elle fournit pour conduire les 
consultations relatives au Programme de travail sur le commerce électronique. Nous avons été 
chargés de faire état de la dimension développement à la CM13, en particulie r concernant les PMA 
Membres. Par conséquent, nous devrions rester concentrés sur le mandat qui nous a été confié à la 
CM12 dans le temps qu 'il nous reste d 'ici à la CM13. La communication soumise par les PMA 
(WT/GC/W/787 ) énumère plusieurs problèmes liés à la fracture numérique, qui sont également pris 
en compte par la CNUCED, l 'UIT et l 'ITC. S 'agissant du moratoire, nous accueillons avec intérêt les 
communications de l 'Inde et de l 'Afrique du Sud. Nous demandons instamment aux Membres 
d'examiner attentiveme nt ces communications en accordant une attention particulière aux 
conséquences budgétaires que le moratoire pourrait avoir sur les PMA et les pays en développement 
Membres.  
2.334.   Le représentant de l 'Ouganda  a fait la déclaration suivante:  
2.335.   Ma délégation remercie  la facilitatrice pour son rapport concernant le Programme de travail 
sur le commerce électronique. Nous souscrivons aux déclarations faites par le Groupe ACP, le Groupe 
africain et le Groupe des PMA. Nous nous félicitons des communications de l 'Afrique du  Sud et de 
l'Inde qui, selon nous, contribueront à centrer le débat sur la dimension développement. Nous 
approuvons le plan de travail proposé par la facilitatrice pour les mois à venir sur la manière dont WT/GC/M/204  
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  nous pourrions commencer à repérer les domaines de  convergence et progresser dans le rapport 
que nous sommes chargés de soumettre à la CM13. Nous espérons que ce processus permettra de 
trouver des moyens réalisables de combler la fracture numérique et de promouvoir le transfert de 
technologie afin de béné ficier de l 'économie numérique axée sur les données, sachant que les PMA 
ont le plus de difficultés à renforcer leurs capacités à numériser et à valoriser leurs données. Nous 
attendons avec impatience la rédaction d 'un projet de plan de travail et nous réj ouissons d 'échanger 
nos premières idées en vue de l 'atelier prévu en juin.  
2.336.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.337.   Le Népal s 'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA et souhaite ajouter quelques 
remarques. Madame la Facilitatr ice, j 'aimerais vous remercier pour votre rapport. Je vous suis 
reconnaissant de vos efforts et je suis favorable à l 'idée d 'organiser un atelier en juin. Les difficultés 
rencontrées par les PMA Membres ont été clairement mises en évidence au cours de la d iscussion 
spécifique portant sur la protection des consommateurs, les infrastructures publiques numériques 
et le cadre juridique et réglementaire. En outre, les Membres ont des vues divergentes concernant 
la portée et l 'objectif du moratoire. À cet égard, la redynamisation du Programme de travail sur le 
commerce électronique devrait être axée sur la dimension développement, en particulier sur la 
mobilisation des ressources visant à renforcer les infrastructures numériques, l 'amélioration de 
l'assista nce technique et la réduction du coût de l 'accès à Internet, entre autres pour favoriser le 
commerce numérique des PMA Membres. Je remercie l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour leurs 
communications importantes et je suis prêt à poursuivre les discussions.  
2.338.   Le représentant du  Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
2.339.   Je voudrais remercier la facilitatrice pour son rapport et pour les efforts qu 'elle fournit. Nous 
remercions également les auteurs des deux communications. Nous attendons avec impatience de 
contribue r aux discussions sur ces questions et sur leur lien avec le développement. Pour un pays 
en développement tel que le nôtre, doté d 'un marché restreint, l 'économie numérique est cruciale 
car elle peut nous permettre de renforcer nos capacités existantes et d'ouvrir de nouvelles 
perspectives afin que nos exportations puissent être reliées à l 'économie internationale. Le 
Costa  Rica a réussi à attirer des entreprises spécialisées dans les technologies de l 'information et 
des télécommunications, ce qui a fait du  secteur manufacturier le premier secteur exportateur du 
pays. Les TIC n 'ont été dépassées que par le secteur des dispositifs médicaux hautement techniques. 
Les exportations de ces deux groupes ont largement dominé les exportations traditionnelles comme 
les bananes, le café et la viande et leur ont permis d 'intégrer les chaînes de valeur mondiale (CVM) 
des produits de haute technologie. En ce qui concerne le secteur des services, les services liés aux 
technologies de l 'information et aux télécommunications,  ainsi que ceux fournis aux entreprises 
(services de soutien administratif), ont dépassé le secteur traditionnel et hautement important des 
services touristiques.  
2.340.   Les pays en développement Membres, et même les petits pays, peuvent parvenir à ce 
résultat. C ette évolution a favorisé la croissance et le transfert de technologie car les branches de 
production étrangères établissent des liens étroits avec les branches de production nationales, les 
milieux universitaires et les cadres nationaux. Souvent, ceux qui  travaillent pour des entreprises 
étrangères les quittent pour se tourner vers des entreprises nationales ou lancent leur propre 
entreprise et deviennent fréquemment des fournisseurs pour des multinationales. Cela a été possible 
pour le Costa Rica, petit p ays en développement Membre, grâce à la politique en matière 
d'éducation, à la libéralisation du commerce des marchandises, y compris aux politiques dans le 
cadre de l 'ATI 1 et 2, à la libéralisation des politiques en matière de services et des politiques en 
faveur de l 'investissement étranger direct. Par conséquent, nous pensons que la libéralisation du 
commerce électronique et la décision de pérenniser le moratoire permettraient aux pays en 
développement comme le nôtre de continuer à être compétitifs dans  l'économie numérique, de 
réduire la fracture numérique, de tirer profit du transfert de technologie et d 'intégrer les CVM à forte 
valeur ajoutée. Je souligne que le moratoire fait uniquement référence aux droits de douane, et non 
à d'autres réglementation s. En l 'absence de règles mondiales pour régir l 'économie numérique, les 
pays en développement Membres ont déjà une autonomie réglementaire considérable. Cette 
autonomie ne s 'étendra pas si le moratoire expire.  
2.341.   Le représentant de l 'Équateur  a fait la décla ration suivante:  WT/GC/M/204  
- 73 - 
  2.342.   Je voudrais tout d 'abord remercier la facilitatrice pour l 'excellent travail qu 'elle accomplit en 
faveur du Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire. Je remercie également 
l'Inde et l 'Afrique du Sud pour leurs comm unications, qui apportent l 'éclairage du monde en 
développement sur cette question. Pour l 'Équateur et d 'autres Membres qui ont pris la parole, le 
commerce numérique contribue et peut encore contribuer aux ODD. C 'est pour cette raison que la 
communauté int ernationale ne doit pas oublier que la fracture numérique reste un obstacle réel et 
difficile à surmonter, et qu 'elle nous prive des possibilités de promouvoir le développement durable. 
Elle empêche de nombreux Membres et des millions de personnes de tirer  parti des débouchés offerts 
par le monde numérique. La transformation numérique, la connectivité – et l'inclusion financière 
qu'elle permet – ainsi que le soutien numérique en faveur de l 'autonomisation des femmes et des 
petites et moyennes entreprises, sont essentiels pour le développement global et inclusif du 
commerce et de l 'activité économique en Équateur et dans d 'autres pays en développement 
Membres. De notre point de vue, le moratoire sur les droits de douane sert les intérêts des pay s en 
développement Membres en stimulant le commerce, ce qui profite à ces Membres, à leur société et 
au système commercial international en général. L 'Équateur a déjà exprimé cette position à d 'autres 
occasions, avec des arguments que je ne rép éterai pas c ar ils sont bien connus. Pour mon pays, le 
moratoire s 'est révélé être un outil approprié contribuant à stimuler l 'innovation et à promouvoir la 
numérisation de manière générale, et permettant d 'exploiter et d 'accroître les possibilités 
économiques grâce à  la prévisibilité du commerce électronique.  
2.343.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration suivante:  
2.344.   Nous déplorons le fait que la productivité des travaux que nous menons dans cette enceinte 
soit entravée par la rhétorique conflictuelle de certains Membres. Il existe d 'autres instances 
pertinentes qui sont chargées d 'examiner ces questions politiques. Nous continuons d 'exhorter tous 
les Membres à s 'abstenir de politiser les travaux de l 'OMC. À présent, revenons au point de l 'ordre 
du jour à l 'examen. La délégation de la Fédération de Russie a toujours encouragé le dialogue 
concernant le Programme de travail sur le commerce électronique. Nous nous félicitons des échanges 
très instructifs et stimulants qui ont été menés dans le  cadre des discussions spécifiques tenues en 
mars et avril. De notre point de vue, le moratoire existant crée un environnement prévisible pour le 
commerce électronique au niveau multilatéral. Dans le même temps, force est de constater que la 
nature évoluti ve du commerce électronique fait que les discussions actuelles sur le moratoire sont 
davantage l 'objet de controverses que dans les années précédentes. Ce constat met en lumière la 
complexité de la question et la nécessité d 'une approche globale axée sur l a dimension 
développement du commerce électronique. Nous sommes convaincus que, dans le cadre de la 
préparation de la CM13, les Membres devraient trouver une solution pour préserver la marge de 
manœuvre des gouvernements, soutenir les objectifs de développ ement et garantir le maintien de 
la prévisibilité et de la fluidité des flux du commerce électronique. La Fédération de Russie est 
disposée à participer de manière constructive aux discussions avec les Membres sur cette question 
importante.  
2.345.   Le représentant  du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
2.346.   Ma délégation souscrit à la déclaration du Groupe des PMA. Elle remercie la facilitatrice pour 
la manière inclusive et transparente dont elle conduit les débats pour relancer le Programme de 
travail sur le commer ce électronique. Nous remercions l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour leurs 
communications. Les droits de douane constituent un instrument important de politique commerciale 
pour les États, et les recettes douanières représentent une part substantielle du budge t des pays en 
développement Membres. C 'est pourquoi, bien qu 'elle soit en faveur du moratoire, ma délégation 
estime que, celui -ci étant en place depuis 25 ans, et face à l 'essor continu du commerce électronique, 
une évaluation s 'impose. Néanmoins, cette év aluation ne devrait pas seulement s 'intéresser aux 
conséquences du moratoire sur les recettes douanières mais également à la faisabilité même d 'une 
taxation des transmissions électroniques. En effet, pour taxer une marchandise, il faut au minimum 
en connaî tre la nature, l 'origine et la valeur. Si certains Membres comme l 'Indonésie ont pu créer 
des lignes tarifaires pour certains produits numérisables, nous n 'avons pas encore connaissance 
d'exemples de règles d 'origines ou de valeur transactionnelle pour les  transmissions électroniques. 
Une collaboration avec l 'OMD pourrait être envisagée pour mieux traiter cette problématique. Il nous 
semble qu 'une définition claire et précise de la portée du moratoire pourrait permettre de dissiper 
les inquiétudes de certai ns Membres.  
2.347.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 74 - 
  2.348.   Le Royaume d 'Arabie saoudite accueille favorablement l 'échange de données d 'expérience 
entre les Membres, qu 'il considère comme une contribution positive à la discussion plus générale sur 
le commerce électronique, et en particulier à la redynamisation du Programme de travail, 
conformément à la Décision de la CM12. Nous voudrions remercier les auteurs des propositions 
concernant le Programme de travail sur le com merce électronique et le moratoire. Ces propositions 
seront dans la capitale. Nous accueillons en outre avec satisfaction la participation d 'organisations 
internationales à nos débats. Nous devons prendre en compte les questions relatives à la dimension 
développement dans nos discussions et nous sommes favorables à la poursuite du dialogue sur les 
quatre sujets qui font déjà l 'objet de débats. Nous sommes également disposés à aborder de 
nouvelles questions telles que la facilitation du commerce numérique et  le transfert de technologie. 
Nous sommes prêts à travailler de manière constructive avec les Membres pour faire avancer ces 
discussions très importantes.  
2.349.   Le représentant de la Gambie  a fait la déclaration suivante:  
2.350.   La Gambie félicite la facilitatrice pour  le leadership dont elle fait preuve et l 'approche 
pragmatique qu 'elle suit pour nous amener à redynamiser le commerce électronique, conformément 
au mandat qui nous a été confié. Elle remercie également l 'Inde pour sa déclaration concernant le 
moratoire et  l'Afrique du Sud pour les efforts qu 'elle a déployés sans relâche pour élaborer sa 
communication ( WT/GC/W/875 ). La Gambie s 'associe aux déclarations faites par le Groupe des PMA, 
le Groupe africain et le Groupe ACP. Elle fait également bon accueil à la feu ille de route qu 'a établie 
la facilitatrice dans le but d 'inclure un éventail plus large de voix aux débats, y compris celles des 
milieux universitaires, du secteur privé, des organisations de la société civile et du secteur public, 
comme un moyen d 'aller de l'avant. Par conséquent, dans le cadre des contributions qui ont été 
apportées à la discussion pour améliorer le Programme de travail sur le commerce électronique et 
le moratoire dans l 'intérêt des pays en développement Membres, la Gambie souhaiterait a jouter les 
points suivants. i) L 'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les pays en 
développement Membres est la fracture numérique. Pour y remédier, l 'OMC pourrait collaborer avec 
des organisations internationales dans le but de fourni r une assistance technique, de contribuer au 
renforcement des capacités et d 'octroyer des financements visant à aider ces pays à développer 
leurs infrastructures de commerce électronique. ii) L 'accès à la technologie est une condition 
préalable à la mise e n place du commerce électronique. L 'OMC pourrait collaborer avec des 
entreprises technologiques afin d 'offrir aux pays concernés un accès abordable aux technologies et 
de promouvoir le développement de technologies à source ouverte . iii) Les pays en dévelo ppement 
Membres doivent disposer d 'une main -d'œuvre dotée des compétences numériques nécessaires pour 
pouvoir participer à l 'économie du commerce électronique. L 'OMC pourrait travailler avec des 
organisations internationales afin de proposer des programmes  de formation aux pays concernés et 
leur apporter un soutien technique axé sur la culture numérique.  
2.351.   iv) Les pays en développement Membres peuvent être plus vulnérables aux cybermenaces 
et la sûreté des transactions en ligne pourrait susciter des inquiétud es. L'OMC pourrait collaborer 
avec des organisations internationales pour élaborer des normes mondiales en matière de 
confidentialité et de sécurité des données afin de garantir la sûreté des transactions en ligne. 
v) L'OMC pourrait veiller à ce que le Programme de travail sur le commerce électronique soit conçu 
de telle sorte qu 'il corresponde aux intérêts des pays en développement Membres. Il pourrait 
comprendre l 'examen des questions liées à la propriété intellectuelle, à la fiscalité du commerce 
électronique et à la réglementation du commerce numérique. vi) L 'OMC pourrait travailler aux côtés 
d'organisations internationales pour relever les défis du commerce électronique transfrontières, tels 
que les formalités douanières, la facilitation des échanges  et la logistique. v) Elle pourrait collaborer 
avec des organisations internationales pour faire en sorte que le commerce électronique soit inclusif 
et profite à toutes les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises, les femmes 
entrep reneures et les groupes marginalisés. Dans l 'ensemble, l 'amélioration du Programme de 
travail et du moratoire sur le commerce électronique de l 'OMC exigera un effort de collaboration 
entre l 'OMC, les organisations internationales, les gouvernements et le s ecteur privé, pour garantir 
que les intérêts des pays en développement soient pris en compte. La Gambie espère que le 
programme de travail qui sera établi dans l 'avenir sera pleinement réalisable et que nous pourrons 
tous l 'adopter.  WT/GC/M/204  
- 75 - 
  2.352.   Le représentant du Camb odge a fait la déclaration suivante18: 
2.353.   Nous nous félicitons de la dernière discussion spécifique relative au Programme de travail 
sur le commerce électronique, consacrée à l 'examen du moratoire. L 'échange de renseignements 
entre les Membres sur ce sujet a été des plus instructifs et des plus pertinents. Pour les PMA, le 
commerce électronique et l 'économie numérique restent la prochaine étape à franchir, et il leur 
faudra relever des défis comme ceux liés aux infrastructures matérielles et immatérielles, aux  cadres 
juridique et réglementaire, aux systèmes de paiement, à la culture numérique et à bien d 'autres, 
avant qu 'ils ne puissent tirer parti des possibilités de développement offert es par le commerce 
électronique.  
2.354.   L'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maur ice), facilitatrice du Programme de travail et 
du moratoire sur le commerce électronique , a fait la déclaration suivante:  
2.355.   Je tiens simplement à remercier tous ceux qui ont eu des paroles très aimables à mon 
adresse aujourd 'hui. Je voudrais juste apaiser le s craintes concernant quelques éléments. 
Premièrement, s 'agissant du plan de travail, le fait que les Membres ait exprimé le souhait 
d'examiner certaines questions ne veut pas dire que nous n 'approfondirons pas également les 
discussions sur d 'autres questi ons, mais nous n 'organiserons pas nécessairement des discussions 
spécifiques à cet effet. Deuxièmement, des propositions ont été faites concernant un bilan consécutif 
aux réunions des OIG. En effet, il y a beaucoup d 'autres questions en arrière -plan que no us ne 
mentionnons pas dans nos rapports au Comité, mais elles ne sont pas oubliées pour autant. Je 
voulais simplement que tous en soient assurés. Je vous remercie de votre engagement continu et 
aussi de vos nombreuses interventions. Je vous en suis très re connaissante.  
2.356.   La Présidente  a remercié toutes les délégations qui sont intervenues et a encouragé 
l'ensemble des délégations à poursuivre les discussions sous l 'égide de la facilitatrice.  
2.357.   Le Conseil général  a pris note  du rapport de la facilitatrice et des  autres déclarations.  
iii) Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC – Durée de la 
prolongation du délai  
2.358.   La Présidente  a fait la déclaration suivante19: 
2.359.   Comme vous vous en souviendrez, à la CM12, les Ministres ont décidé qu '"[a]u plus tard six 
mois à compter de la date de la présente décision, les Membres décider[aient] de son extension à 
la production et à la fourniture d 'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19". À la 
réunion du Conseil général de mars, une  communauté de vues s 'est dégagée, à savoir que i) la 
question de la durée du délai resterait inscrite à l 'ordre du jour du Conseil général; ii) les Membres 
fourniraient des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancée de leurs processus internes; et iii ) les 
discussions de fond se poursuivraient au Conseil des ADPIC. Je crois savoir qu 'à la réunion récente 
du Conseil des ADPIC, les Membres ont poursuivi les discussions sur le fond du paragraphe 8 de la 
Décision sur les ADPIC, la plupart des délégations r éitérant des positions connues. Depuis, la 
Présidente du Conseil des ADPIC a tenu des consultations avec les délégations individuelles et les 
coordonnateurs de groupe afin d 'avoir une meilleure idée des attentes des Membres sur cette 
question et d 'autres q uestions inscrites à l 'ordre du jour du Conseil. La Présidente poursuit ses 
consultations et communiquera bientôt ses suggestions aux Membres en ce qui concerne les 
prochaines étapes.  
2.360.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.361.   Voici qu elques brefs renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de l 'enquête que 
nous avions demandée à la Commission du commerce international des États -Unis. À titre de rappel, 
pour que l 'information soit complète: le 16 décembre 2022, nous avons demandé à la Commission 
du commerce international (ITC) des États -Unis d 'ouvrir une enquête sur les outils de diagnostic et 
les traitements contre la COVID -19 et de donner des renseignements sur la dynamique du marché 
 
18 La déclaration n'a pas été faite lors de l a réunion mais a été envoyée par la suite au Secrétariat pour 
être incluse dans le compte rendu.  
19 La déclaration de la Présidente a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/342 . WT/GC/M/204  
- 76 - 
  afin d 'aider à éclairer la discussion sur l 'offre et la demande, les niveaux de prix et le rapport entre 
dépistage et traitement et entre production et accès. Ladite commission a publié un avis au 
Federal  Register le 6 février, qui contient toutes les dates et toutes les échéances des audiences et 
des communications. Toutes les dates limites pour la présentation de contributions par le public sont 
désormais dépassées mais l 'ITC collecte toujours les renseignements qu 'elle juge nécessaires. Voici 
quelques informations concernant l 'état d 'avancement du p rocessus: l 'ITC a tenu une audience 
publique les 29 et 30 mars. Nous avons recueilli les dépositions de 61 témoins, dont 28 à distance. 
Nous espérons qu 'une transcription de cette audience sera rendue publique prochainement, mais 
cela dépend de l 'ITC. Mon équipe m 'informe que 77 mémoires, déclarations et dépositions écrites 
enregistrés avant la tenue de l 'audience sont accessibles au public sur le site Web de l 'USITC. La 
date limite de présentation des mémoires après audience était le 5 mai et il semble que  141 aient 
été enregistrés à ce jour. Ils sont également accessibles au public sur le site Web de l 'USITC. L 'ITC 
doit présenter son rapport à l 'USTR le 17 octobre 2023. Celui -ci sera public.  
2.362.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a fait la déclaration 
suivante:  
2.363.   Le Groupe des PMA, qui est l 'un des coauteurs de la proposition à l 'origine de la Décision 
ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC, prie instamment les Membres de trouver une solution le plus 
rapidement possible. Nous croyons savoir que certaines délégations attendent des instructions des 
autorités de leur pays. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes tenus de 
faire rapport aux Ministres à la CM13.  
2.364.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du G roupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.365.   Notre groupe reste déçu que les Membres n 'aient pas respecté l 'échéance du 
17 décembre  2022, qui avait été fixée par les Ministres à la CM12 pour la conclusion des négociations 
sur l'extension de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC à la production et à la fourniture d 'outils de 
diagnostic et de traitements. Cela traduit clairement un manque de volonté de l 'OMC de respecter 
les promesses et les directives des Ministres. Le fait que l 'Organisation ne traite p as en temps voulu 
de questions cruciales comme celle -ci imprime une énergie négative dans les autres domaines de 
travail de l 'OMC. La discussion prolongée sur la réponse à la pandémie de COVID -19 déprécie la 
contribution de l 'OMC aux efforts mondiaux pour lutter contre la pandémie de manière globale. Plus 
on met de temps à obtenir des résultats concernant l 'extension de la Décision à la production et à 
la fourniture d 'outils de diagnostic et de traitements, plus l 'OMC perd de sa crédibilité. Une solution 
ne concernant que les vaccins ne peut en aucun cas constituer une solution globale pour remédier 
à la concentration de la production des instruments médicaux essentiels dans le contexte de la 
pandémie. Le Groupe a fait preuve d 'une grande flexibilité en acce ptant de prolonger de six mois les 
négociations. Il en a été convenu ainsi de bonne foi pour tenir compte de la demande de certains 
Membres qui souhaitaient organiser des consultations nationales. Nous prions instamment les 
Membres ayant demandé cette prol ongation de finaliser leurs consultations nationales, afin de 
parvenir rapidement à un accord sur l 'élargissement de la portée de la Décision de la CM12 sur les 
ADPIC aux traitements et outils de diagnostic. Nous pensons que l 'extension de la Décision de l a 
CM12 fait partie des entreprises inachevées de la CM12 et qu 'elle ne devrait pas être liée à d 'autres 
questions ni aux processus de la CM13. Nous demandons que des discussions aient lieu dans le 
cadre du Conseil des ADPIC dans un premier temps, et nos fu tures discussions doivent se baser sur 
le texte proposé par les coauteurs de la demande. Nous exhortons les Membres à décider d 'établir 
un mécanisme prêt à être déclenché dans le domaine des ADPIC, pour éviter de telles discussions 
prolongées lors de futur es pandémies.  
2.366.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.367.   Le Groupe ACP prête sa voix pour insister sur la nécessité de mettre à exécution les mandats 
et la demande formulés par les Ministres à la CM12, au pa ragraphe 8 de la Décision sur la dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC. Cette question, au même titre que toutes les questions pour lesquelles les 
Ministres ont donné l 'instruction de rendre compte des progrès avant la CM13, doit être prioritaire 
dans les tr avaux du Conseil général.  
2.368.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 77 - 
  2.369.   Tandis que l 'Organisation mondiale de la santé (OMS) déclare la fin de l 'urgence de santé 
publique de portée internationale liée à la COVID -19, il est important de reconnaître que le risque 
sanitaire mondial que cette pandémie représente n 'a pas disparu. En formulant sa recommandation, 
le Comité d 'urgence du Règlement sanitaire international a reconnu qu 'il demeure des incertitudes 
imputables à l 'évoluti on possible du SARS -CoV-2, et a signalé qu 'il était temps de passer à une 
gestion à long terme de la pandémie de COVID -19. Dans ce contexte, il est crucial de continuer de 
chercher à éliminer les obstacles en matière de propriété intellectuelle liés aux ou tils de diagnostic 
et aux traitements contre la COVID -19, pour remédier au problème de la concentration et 
promouvoir la diversification de la production de ces instruments médicaux essentiels. La 
cartographie de brevets d 'avril 2023 de l 'Organisation mond iale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
met en évidence les obstacles importants qui subsistent en matière de propriété intellectuelle et 
pourraient entraver l 'accès aux outils de diagnostic et aux traitements vitaux, en particulier dans les 
pays à faib le revenu ou à revenu intermédiaire. Le rapport note que bien que le nombre de demandes 
de brevets liés aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19 ait considérablement 
augmenté, une majorité de ces demandes émane d 'un tout petit nombre de pays à revenu élevé et 
seule une minorité émane de pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Il attire aussi l 'attention 
sur la concentration de la propriété intellectuelle, pouvant limiter l 'accès à ces instruments cruciaux 
là où ils sont le plus  nécessaires. Le rapport souligne en outre le risque d 'apparition de maquis de 
brevets, dans lesquels un grand nombre de brevets couvrent différents aspects d 'une même 
technologie, ce qui peut conduire à des droits de licence élevés et limiter la concurren ce. Cela 
pourrait entraîner une hausse des prix des outils de diagnostic et des traitements contre la COVID -19 
et les rendre inabordables pour de nombreuses personnes. Comme l 'ont fait valoir la People 's Vaccine 
Alliance et le lauréat du Prix Nobel Joseph Stiglitz en plaidant en faveur d 'une dérogation temporaire 
concernant les DPI liés à la COVID -19, la protection de la propriété intellectuelle a dans le cas des 
produits liés à la COVID -19 été un frein aux efforts déployés à l 'échelle mondiale pour mettre fin à 
la pandémie.  
2.370.   Il est clairement essentiel de lever ces obstacles en matière de propriété intellectuelle pour 
permettre que les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID -19 soient accessibles à 
tous. Si nous ne poursuivons pas les efforts  pour lever ces obstacles, nous risquons de faire perdurer 
les inégalités que la COVID -19 a mis au jour et d 'aggraver les conséquences sociales et économiques 
dévastatrices de cette pandémie. Bien que la déclaration de la fin de l 'urgence de santé publique  de 
portée internationale liée à la COVID -19 représente une avancée positive, et en dépit de l 'immunité 
croissante des populations résultant des vaccinations et des infections, le Directeur général de l 'OMS 
nous a rappelé que "[l]a semaine dernière, la COV ID-19 prenait une vie toutes les trois minutes – 
et cela ne tient compte que des décès connus". Ainsi, le virus continue de tuer et d 'évoluer et il 
existe un risque d 'apparition de nouveaux variants, qui pourraient provoquer de nouvelles flambées 
du nombre  de cas d 'infections et de décès. Il est impératif de poursuivre les efforts pour supprimer 
les obstacles en matière de propriété intellectuelle concernant les produits liés à la COVID -19 afin 
de garantir un accès équitable aux instruments pouvant sauver d es vies. Tandis que le CG réfléchit 
à la durée du délai, le Conseil des ADPIC doit ainsi poursuivre le dialogue sur le fond concernant 
l'élargissement de la portée de la Décision de la CM12. C 'est en nous acquittant de nos mandats que 
l'on peut tempérer le s conférences ministérielles. Nous comptons donc sur une résolution de la 
question avant la CM13. Elle devait faire l 'objet d 'un traitement accéléré, avec une échéance claire, 
et une décision devait être prise dans un délai de six mois. Nous tenons à insis ter sur le fait que 
l'absence de résultats sur ce plan aura une incidence sur les futurs compromis possibles. Pour 
conclure, la COVID -19 a mis en évidence les limites des efforts passés et la nécessité d 'adopter une 
approche plus ambitieuse et plus durable  de la préparation. Il est préoccupant de constater que le 
monde a tendance à évoluer rapidement et que lorsqu 'une nouvelle crise occupe le devant de la 
scène, l 'alternance désormais bien connue entre "panique et désintérêt" se met en marche, en 
particulie r vis-à-vis des pays en développement et des plus vulnérables. La date et la nature de la 
prochaine pandémie sont inconnues mais on peut être certains qu 'il y en aura une. Il est donc 
d'autant plus urgent d 'établir un mécanisme prêt à être déclenché.  
2.371.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.372.   Nous nous associons aux déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP. La Décision 
actuelle portant octroi d 'une dérogation à l 'Accord sur les ADPIC, de juin 2022, a une portée limitée 
puisqu 'elle ne  porte que sur les vaccins. Nous rappelons que le paragraphe 8 de la Décision 
ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC dispose qu 'au plus tard six mois après la date de la Décision 
les Membres décideront de son extension à la production et à la fourniture d 'outils de diagnostic et 
de traitements contre la COVID -19. Nous sommes déçus de constater que les travaux sur le fond WT/GC/M/204  
- 78 - 
  n'ont pas commencé, en dépit du consensus atteint pendant la prolongation du délai pour la prise 
d'une décision par les Membr es. Nous demandons aux Membres de poursuivre leurs échanges 
constructifs avec la volonté politique requise pour que nous puissions dès que possible élargir la 
décision à la production et la fourniture d 'outils de diagnostic et de traitements en lien avec l a 
COVID -19. Cela favoriserait la montée en puissance de la production et garantirait aux pays en 
développement un accès rapide à ces produits vitaux.  
2.373.   La représentante de l 'Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.374.   La pandémie a mis en évidence les inégalit és en matière d 'accès aux vaccins et aux produits 
médicaux pour le diagnostic et le traitement de la COVID -19. La production de tests de diagnostic, 
de traitements et de vaccins reste concentrée dans quelques pays. À cet égard, nous maintenons 
notre positi on, que nous avions déjà exposée lors de précédentes réunions du Conseil général. Nous 
tenons à rappeler l 'importance que revêt pour notre délégation en particulier, et pour les pays en 
développement en général, l 'extension de la Décision sur l 'Accord sur les ADPIC de juin dernier aux 
outils de diagnostic et aux traitements, conformément au mandat énoncé au paragraphe 8.  
2.375.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.376.   Pour ce qui est du paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur la dérogati on à l 'Accord sur 
les ADPIC, le Bangladesh souscrit à la déclaration prononcée par Son Excellence l 'Ambassadeur 
d'Afrique du Sud au nom des coauteurs du document 669/Rev.1 et à la déclaration du Groupe des 
PMA. Nous sommes déçus que les Membres n 'aient pas  réussi à s 'entendre dans le délai imparti pour 
suivre l 'heureuse initiative des Ministres en étendant la décision sur la dérogation à l 'Accord sur les 
ADPIC aux outils de diagnostic et aux traitements en lien avec la COVID -19. À la réunion du Conseil 
général de décembre 2022, le Conseil des ADPIC a recommandé au Conseil général de repousser la 
date limite qui était fixée au 17 décembre 2022. Ma délégation avait précédemment attiré l 'attention 
sur le fait que ce report ne devait pas modifier la Décision de la douzième Conférence ministérielle, 
ni sa portée. Nous ne pouvons pas ignorer la menace de futures pandémies et la nécessité de 
bénéficier d 'un accès rapide et abordable aux outils de diagnostic et aux traitements. Aussi la 
Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC devrait -elle être étendue aux outils de diagnostic et 
aux traitements contre la COVID -19 dès que possible.  
2.377.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.378.   La Suisse reste convaincue qu 'une extension de la Décision de la CM1 2 sur l 'Accord sur les 
ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic en lien avec la COVID -19 est inutile et serait 
contreproductive. En novembre dernier, la Suisse et le Mexique ont conjointement présenté dans la 
communication IP/C/W/693  des données fact uelles et des chiffres démontrant que la disponibilité 
des traitements et outils de diagnostic liés à la COVID -19 est suffisante et que la propriété 
intellectuelle ne fait pas obstacle à l 'accessibilité de ces produits. Ces tendances ont depuis lors été 
confirmées et il existe un excédent à la fois des produits et des capacités de production. Comme 
convenu à la précédente réunion du Conseil général, nous pouvons accepter de poursuivre les 
discussions en la matière fondées sur des données probantes dans le c adre du Conseil des ADPIC.  
2.379.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.380.   Le Brésil reste pleinement impliqué dans le débat sur le paragraphe 8 de la Décision 
ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC. Nous prions vivement les Membres de parvenir le plus 
rapidement possible à un consensus en la matière. Nous devons travailler dans un esprit constructif 
pour aboutir à un résultat positif et équilibré, qui permette un meilleur accès, en temps voulu, aux 
produits médicaux essentiels en lien a vec la COVID -19 et ce, à des prix abordables.  
2.381.   Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.382.   Comme toujours, l 'Indonésie aimerait s 'associer à la déclaration prononcée par l 'Afrique du 
Sud au nom des 65 Membres de l 'OMC coauteurs de la prop osition figurant dans le document 
IP/C/W/669 . Nous vivons avec la pandémie de COVID -19 depuis plus de trois ans. La semaine 
dernière, l 'OMS a annoncé que cette pandémie était terminée. Cependant, il conviendrait en parallèle 
de ne pas ignorer le fait que le n ombre de cas de COVID -19 continue d 'augmenter, y compris en 
Asie du Sud -Est. Le nombre de cas de COVID -19 en Indonésie suit une tendance à la hausse et WT/GC/M/204  
- 79 - 
  s'élève à 2  647 cas par jour, soit le chiffre le plus élevé depuis décembre 2022. Le nombre de décès 
imputables à la COVID -19 augmente également, de 184,6 %. À cet égard, un retour à la "normale" 
ne devrait pas nous faire oublier les dures leçons tirées ces trois dernières années. En effet, des 
inégalités marquées subsistent malheureusement en termes d 'accès aux contre -mesures pouvant 
sauver des vies. Tandis que nous réfléchissons à l 'extension de la dérogation aux traitements et aux 
outils de diagnostic, nous devons également avoir à l 'esprit la question de savoir "quand" nous 
serons confrontés à une autre gr ave menace pour la santé publique, et non celle de savoir "si" nous 
y serons confrontés. C 'est pourquoi l 'Indonésie est fermement convaincue que le fait de disposer 
d'un mécanisme prêt à être déclenché en cas de future pandémie sera utile à l 'OMC. Nous ne pouvons 
pas nous permettre un retour à la case départ – qui nous obligerait à élaborer et négocier une autre 
réponse appropriée, alors même que des gens meurent.  
2.383.   La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
2.384.   Ma délégation souscrit à la dé claration prononcée par le Groupe africain. Nous nous associons 
aux autres coauteurs pour exhorter les Membres à finaliser cette question comme l 'avaient demandé 
les Ministres lors de la CM12. Nous avons donné notre position à de nombreuses reprises lors d e 
précédentes réunions du Conseil général et fait connaître notre déception quant à l 'absence de 
conclusion en temps voulu d 'un programme si important. Cependant, nous avons conscience qu 'une 
prolongation de délai a été demandée par quelques Membres aux fi ns de leur consultation nationale, 
et nous prions donc instamment ces Membres de finaliser le processus et appelons à une prise de 
décision avant la CM13.  
2.385.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
2.386.   Le Groupe du Pacifique s 'associe à la déclaration du Groupe ACP. En ce qui concerne la 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC, nous renvoyons à notre précédente déclaration faite au Conseil 
général à ce sujet; la déconvenue de ne pas avoir été en mesure de p arvenir à un résultat avant 
l'échéance fixée est décevante. Comme d 'autres l 'ont mentionné, l 'OMS a déclaré la fin de l 'urgence 
sanitaire mondiale liée à la COVID -19 vendredi dernier, et pourtant nous n 'avons pas répondu à la 
nécessité d 'étendre la dérogation aux traitements et outils de diagnostic. À l 'évidence, la question 
va au -delà de la pandémie de COVID -19 et de ses variants, et nous devrions préparer l 'avenir. Le 
Groupe du Pacifique exhorte les Membres à maintenir leur engagement à travailler ensemble 
sérieusement pour parvenir à une décision en la matière. Nous espérons qu 'une nouvelle échéance 
sera fixée afin qu 'une décision soit prise cette année, avant de faire rapport aux Ministres à la CM13.  
2.387.   La représentante du Royaume -Uni a fait la décla ration suivante:  
2.388.   À cette heure, il est clair qu 'il n'existe pas de consensus et que de plus amples discussions, 
en particulier dans le cadre du Conseil des ADPIC, sont nécessaires. Nous saluons la mise à jour 
faite aujourd 'hui par les États -Unis. Nous atte ndons également avec intérêt d 'approfondir le dialogue 
avec les auteurs des autres propositions présentées dans le cadre de la discussion. Il subsiste un 
certain nombre de questions et de points non résolus, en particulier concernant la gamme des 
produits visés par une éventuelle extension. Ainsi, nous apprécierions que les proposants apportent 
des éclaircissements sur les questions et points soulevés. Nous tenons à faire en sorte que les efforts 
aboutissent à une décision qui repose sur une élaboration des  politiques fondée sur des éléments 
factuels. Dès lors, la communication récemment présentée par le Taipei chinois pourrait constituer 
un bon point de départ pour les discussions.  
2.389.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.390.   L'Union européenne continuera de participer, dans un esprit constructif, aux discussions sur 
la question de savoir s 'il faut étendre la portée de la Décision aux traitements et outils de diagnostic 
liés à la COVID -19. Ce ne sont pas là des discussions aisées car  la situation est complexe. 
Contrairement aux vaccins contre la CIVID -19, ces produits ne sont pas clairement définis. En outre, 
de nombreux facteurs influent sur leur accessibilité en termes de disponibilité et de prix. Plusieurs 
questions restent ouverte s, y compris concernant l 'adéquation de l 'offre de traitements et d 'outils 
de diagnostic en lien avec la COVID -19. L 'Union européenne continuera de participer de manière 
constructive aux discussions à ce sujet.  WT/GC/M/204  
- 80 - 
  2.391.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la décl aration suivante:  
2.392.   Le virus de la COVID -19 continue de se développer et la forte prévalence de maladies 
transmissibles a rendu des millions de personnes vulnérables face aux formes les plus graves de 
COVID. Le paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l 'Accord sur les ADPIC a souligné le rôle 
capital que l 'OMC peut jouer pour sauver des vies. Il montre également que l 'Organisation peut 
contribuer de manière significative au régime de la propriété intellectuelle dans le cadre de la lutte 
contre les pandém ies mondiales. À la CM12, nous sommes parvenus à un résultat à la suite 
d'intenses négociations. Dans le cadre du débat autour de l 'extension de la dérogation aux 
traitements et aux outils de diagnostic, nous continuons d 'encourager les Membres à collabore r dans 
un esprit constructif afin de trouver une solution à l 'amiable. Selon nous, cela donne confiance dans 
les négociations de l 'OMC et dans les résultats de l 'Organisation.  
2.393.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.394.   Le Paraguay suit les  discussions avec intérêt et déplore l 'absence de consensus quant à 
l'extension de la portée de la Décision. Nous espérons parvenir dès que possible à une solution 
satisfaisante. Le Paraguay est favorable à une extension de la portée de la Décision aux tra itements 
et outils de diagnostic. Pour les pays comme le nôtre, qui sont importateurs nets de produits 
médicaux et dont les capacités de production locales sont limitées, il est important, dans l 'éventualité 
d'une autre pandémie, de disposer d 'un approvisi onnement international suffisant en vaccins, 
médicaments et outils de diagnostic liés à la COVID -19; il est également important que les marchés 
restent ouverts et sans distorsions inutiles, qu 'il y ait une transparence des prix, des conditions de 
marché et  des contrats, et que des mesures efficaces de facilitation des échanges soient adoptées 
pour accélérer la production et la distribution de ces produits et ainsi éviter des pertes en vies 
humaines, comme il y en a malheureusement eu ces dernières années. L e Paraguay suivra de près 
les discussions menées dans le cadre du Conseil des ADPIC et collaborera dans un esprit constructif 
avec les Membres pour parvenir à une solution négociée, en gardant à l 'esprit les intérêts 
prépondérants que sont la santé publique et le bien -être général de nos populations.  
2.395.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.396.   Le Japon a une position flexible pour ce qui est de la durée de la prolongation, afin qu 'une 
décision consensuelle puisse être trouvée par les Mem bres. Pour examiner la question de savoir si 
la Décision ministérielle devrait être étendue ou non aux outils de diagnostic et aux traitements, 
nous devons prendre en compte les multiples incidences des droits de propriété intellectuelle et de 
l'Accord sur  les ADPIC sur la production et l 'offre de ces produits. Ainsi, nous pensons que le débat 
devrait reposer sur des données factuelles et probantes. À cet égard, nous saluons la communication 
du Mexique et de la Suisse, de même que le document de travail éta bli par le Taipei chinois, qui ont 
été présentés pour encourager ce débat. Le Japon continuera de participer de manière constructive 
aux futures discussions en la matière.  
2.397.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
2.398.   Sur le plan de la procédure, puisque certains Membres ne sont pas encore en mesure de 
participer à une discussion sur le fond en raison de leur procédure interne, nous consentons à ce 
que l'échéance soit repoussée pour permettre la poursuite des discussions. Quant au fon d, nous 
souhaitons que la discussion actuelle sur l 'extension possible, au titre du paragraphe 8, de la Décision 
ministérielle de la CM12 sur l 'Accord sur les ADPIC aux "outils de diagnostic" et aux "traitements" 
puisse reposer davantage sur des données fa ctuelles et probantes et non sur une répétition de 
positions. Nous pensons qu 'il conviendrait de rechercher un équilibre entre la protection des vies et 
de la santé d 'un côté et la protection des droits de propriété intellectuelle de l 'autre. Le Directeur 
général de l 'OMS a déclaré le 5 mai 2023 que la propagation de la COVID -19 ne constituait plus une 
urgence de santé publique de portée internationale. Bien qu 'il y ait encore des cas de COVID -19, les 
Membres peuvent à juste titre examiner la question de sa voir si dans ce nouveau contexte, il peut 
encore être satisfait au critère des "circonstances exceptionnelles" évoqué dans la Décision 
ministérielle de la CM12, qui justifie la nécessité de procéder à une exemption de certaines 
prescriptions en matière de licences obligatoires pour les vaccins contre la COVID -19. À ce stade, 
les Membres devraient peut -être changer de perspective et commencer à réfléchir à des stratégies 
de santé publique à long terme au lieu de poursuivre une discussion sur l 'extension poss ible de la WT/GC/M/204  
- 81 - 
  Décision de la CM12 sur l 'Accord sur les ADPIC, qui répondait spécifiquement et uniquement à la 
situation liée à la COVID -19. 
2.399.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
2.400.   L'Inde aimerait s 'associer à la déclaration prononcée par l 'Afrique du Sud au nom des 
coauteurs du document 669/Rev.1 et saluer la mise à jour effectuée par les États -Unis à ce sujet. 
Nous avons certes entendu l 'OMS déclarer que la COVID -19 n'est plus une urgence de santé publique 
de portée internationale; mais le f ait est qu 'au cours des deux dernières semaines, alors que nous 
discutons ici, environ 1 million de cas ont été dépistés dans le monde entier, et sur ce million, 
50 000 à 60 000 cas ont été détectés en Inde. Ainsi, ça n 'est pas que le virus a disparu local ement, 
dans certaines régions ou certains pays. Ce qu 'il nous faut, c 'est développer le dépistage, grâce aux 
outils de diagnostic, et traiter les patients vulnérables comme il se doit et en temps voulu. Cette 
proposition reste donc pertinente et j 'espère r éellement que l 'issue en sera une décision prise avant 
la CM13, une fois la discussion interne terminée. En parallèle, en tant que coauteurs du 
document  669/Rev.1, nous souhaitons dialoguer avec les Membres, comme nous l 'avons suggéré 
lors de nos discussio ns avec la Présidente du Conseil des ADPIC, pour nous réunir dans un cadre 
formel ou informel et engager des discussions techniques. En tant que coauteurs, nous sommes en 
mesure de convaincre ceux qui ne le sont pas encore.  
2.401.   La Directrice générale  a fait la  déclaration suivante:  
2.402.   Je voulais simplement dire qu 'ayant coprésidé le groupe de réflexion de haut niveau 
convoqué par le G -20 sur la question de savoir comment financer la préparation aux pandémies, je 
peux attester la véracité des propos du DG de l 'OMS au sujet du fait que le monde n 'est pas préparé. 
Nous n 'avons pas tiré les leçons de ce qui s 'est passé pendant cette pandémie et le monde ne s 'est 
pas forgé de nouvelle résilience en vue des pandémies futures. C 'est un fait. C 'est donc à l 'évidence 
une chose à laquelle nous devons réfléchir. Excepté pour les vaccins, nous n 'avons rien fait pour 
corriger le comportement que nous avons observé pendant la pandémie, c 'est-à-dire l'imposition de 
restrictions à l 'exportation d 'intrants et de produ its telles que certains pays n 'y avaient pas accès. 
J'aimerais donc que les Membres du Conseil des ADPIC se réunissent et discutent de la meilleure 
manière de remédier à cette situation, afin que cette Organisation ne soit pas considérée comme 
étant encore  une fois à l 'arrière -plan des efforts déployés pour résoudre l 'un des plus gros problèmes 
mondiaux potentiels.  
2.403.   Le Conseil général a pris note  de ma déclaration et des déclarations faites.  
2.404.   La Présidente  a fait la déclaration suivante20: 
2.405.   Avant de clôturer l 'examen de ce sous -point, permettez -moi maintenant de dire quelques 
mots sur d 'autres activités de suivi de la CM12, à part la réforme de l 'OMC. En ce qui concerne la 
Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse de l 'OMC à la pandémie et la préparat ion aux 
pandémies futures, j 'ai appris qu 'à la réunion d 'avril du Comité du commerce et du développement, 
plusieurs délégations avaient échangé des idées sur d 'éventuels travaux que le Comité pourrait 
entreprendre. Je crois aussi savoir que le Conseil du c ommerce des services est convenu d 'organiser 
une série de séances informelles de partage d 'informations sur l 'incidence commerciale de la 
COVID -19 et les mesures de facilitation des échanges introduites par les Membres pour répondre à 
la pandémie. Les séan ces porteront sur les services de transport et les services logistiques; les 
services de santé; les services de tourisme; les services liés aux TIC; et les services fournis par voie 
numérique.  
2.406.   Conformément à la Déclaration de la CM12 sur la réponse d 'urgen ce à l 'insécurité 
alimentaire, le Comité de l 'agriculture a établi un programme de travail et un groupe de travail 
connexe pour examiner les préoccupations relatives à la sécurité alimentaire des pays les moins 
avancés et des pays en développement importat eurs nets de produits alimentaires. Je crois savoir 
que le groupe de travail a organisé des discussions spécifiques sur plusieurs éléments du programme 
de travail, ainsi que deux ateliers thématiques sur i) le financement agricole et ii) la productivité et  
 
20 La déclaration de la Présidente a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/342 . WT/GC/M/204  
- 82 - 
  la résilience. Les Membres examinent également leurs réponses à un questionnaire sur les besoins 
et les difficultés des PMA et des PDINPA en matière de sécurité alimentaire.  
2.407.   S'agissant de la Décision de la CM12 sur les plaintes en situation de non -violati on ou 
motivées par une autre situation dans le cadre de l 'Accord sur les ADPIC, les Membres ont examiné 
la question de la portée et des modalités de ces plaintes à la réunion récente du Conseil des ADPIC, 
sans que les positions des Membres n 'évoluent. Lors  de ses consultations ultérieures sur la question, 
la Présidente du Conseil a examiné comment ce dernier pourrait revenir à des discussions de fond à 
ce sujet.  
B. BUENOS AIRES (CM11), NAIROBI (CM10), ET BALI (CM9)  
2.408.   La Présidente  a fait la déclaration suivante21: 
2.409.   Cet alinéa concerne le suivi des résultats des Conférences ministérielles – "Buenos Aires  
(CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9)". À cet égard, je m 'en tiendrai aux domaines dans lesquels 
des faits nouveaux sont à signaler depuis la dernière réunion du Conseil général.  
2.410.   En ce qui concerne la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le Comité de l 'agriculture a poursuivi son examen 
des renseigneme nts notifiés par un pays en développement Membre qui avait invoqué cette décision 
en raison d 'un dépassement de la limite de minimis  pour le riz pour la troisième année consécutive 
depuis 2018/19. Une autre notification, qui concerne le soutien interne pou r 2021/22, a été reçue 
du même Membre qui invoque la clause de paix de Bali – qui sera examinée à la prochaine réunion 
du Comité.  
2.411.   S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, une note méthodologique 
établie par le Secrétariat sur la ma nière dont les statistiques du commerce des services des PMA 
pourraient être améliorées a été examinée par le Conseil du commerce des services en mars. Le 
Conseil est convenu que le Secrétariat organiserait un atelier d 'une journée pour examiner la forme 
qu'un projet d 'amélioration des données pourrait prendre. La Présidente m 'a aussi informée que les 
Membres souhaitaient vivement poursuivre les travaux prescrits par la CM12 visant à mettre en 
œuvre la dérogation pour les PMA et qu 'ils attendaient avec inté rêt la communication du Groupe des 
PMA. 
2.412.   Passant à l 'Aide pour le commerce, des travaux sont en cours pour mettre en œuvre le 
nouveau programme de travail intitulé "Partenariats pour la sécurité alimentaire, la connectivité 
numérique et l 'intégration du com merce". En avril, le CCD a tenu une réunion informelle pour 
examiner le mécanisme de suivi et d 'évaluation de l 'Initiative Aide pour le commerce. Un atelier 
intitulé "L 'Aide pour le commerce pour stimuler la production agricole, les activités agro -industri elles, 
la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance et le commerce" aura lieu ce jeudi. Des préparatifs 
sont également en cours pour organiser une activité sur la coopération Sud -Sud. 
2.413.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.414.   Nous pensons qu 'il est essentiel de conserver ce point de l 'ordre du jour, car il permet aux 
Membres de réfléchir à la question de savoir si l 'OMC s 'acquitte des mandats ministériels. 
Malheureusement, l 'incapacité de l 'OMC à donner effet aux décisions et mandats convenus reste un 
problème majeur, qui contribue aux disparités que l 'on constate dans les retombées du système 
commercial multilatéral. L 'actuelle pandémie de COVID -19 et la crise alimentaire qui en découle ont 
encore accentué ce problème, d 'où la nécessité particulière de traduire en actes le mandat défini à 
l'article 20 de l 'Accord sur l 'agriculture. Il s 'agit notamment d 'achever les travaux en cours sur les 
disciplines relatives au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, une solution 
permanente sur la détention de stocks publics, les disciplines relatives au coton et le Mécanisme de 
sauvegarde spéciale. Nous soulignons qu 'il est essentiel de régler les questions en suspens relatives 
au Pr ogramme de Doha pour le développement (PDD) pour que le mandat de l 'OMC en matière de 
 
21 La déclaration de la Présidente a été distribuée par la suite sous la cote JOB/GC/342 . WT/GC/M/204  
- 83 - 
  développement soit respecté. Nous invitons donc instamment les Membres à faire une priorité de 
l'exécution des mandats ministériels en suspens.  
2.415.   La délégation du Cambodge  a fait la déclaration suivante22: 
2.416.   Ma délégation s 'associe à la déclaration du groupe des PMA. Elle souhaiterait faire des 
observations sur la suite donnée à certaines questions intéressant les PMA qui figuraient à l 'ordre 
du jour de précédentes conférences  ministérielles, y compris de la CM12. Nous reconnaissons les 
progrès accomplis dans la discussion sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services pour les PMA, parmi lesquels l 'initiative visant à améliorer les données sur les expo rtations 
de services des PMA. Celle -ci va dans le bon sens si l 'on veut que les PMA puissent tirer pleinement 
parti de l 'intégration dans le commerce mondial des services et s 'agissant de promouvoir la 
"servicisation" de l 'économie de ces pays. Nous prenon s bonne note de ce que des discussions ont 
aussi eu lieu sur les moyens possibles de progresser dans la simplification des règles d 'origine 
préférentielles de façon que les PMA disposent d 'un meilleur accès aux marchés. Néanmoins, 
certaines questions intér essant les PMA n 'ont pas encore été réglées à la suite de la CM12, comme 
celle de l 'accès aux marchés en franchise de droit et sans contingent et celle de la transition sans 
heurts pour les Membres qui sortent de la catégorie des PMA.  
2.417.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.418.   Face à la montée de l 'insécurité alimentaire, il est plus que jamais nécessaire de produire 
des résultats concrets pour les aspects des mandats ministériels en suspens concernant la sécurité 
alimentaire et le s moyens de subsistance, y compris la détention de stocks publics, le Mécanisme de 
sauvegarde spéciale, le coton et les disciplines en matière de subventions agricoles. Les questions 
en suspens concernant le PDD restent essentielles si l 'on veut que l 'OMC s'acquitte de son mandat 
relatif au développement. Nous invitons donc instamment les Membres à faire une priorité de 
l'exécution des mandats ministériels en suspens, y compris les propositions du G -90 axées sur des 
accords particuliers. Nous accueillons av ec satisfaction le programme de travail sur les PDINPA et 
espérons que des résultats concrets seront obtenus sur cette question. Nous prions le Secrétariat 
d'établir un rapport sur l 'ensemble des mandats ministériels en suspens d 'ici à juillet  2023.  
2.419.   Le rep résentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
2.420.   Je me permets de reprendre nos propos antérieurs sur le fait que la crédibilité de 
l'organisation n 'est pas jugée seulement à l 'aune des décisions qui sont prises, mais aussi de 
l'application des décision s préexistantes. Ainsi donc, nous avons demandé auparavant, et 
demandons une nouvelle fois aujourd 'hui que la compilation de toutes les décisions de nos Ministres 
qui restent en suspens soit portée à l 'attention du Conseil général par le Secrétariat, de fa çon à 
pouvoir assurer un suivi de ces décisions et prendre les dispositions qui s 'imposent. Nous répétons 
aussi que ne pas tenir compte des décisions passées ne contribue pas à la crédibilité de 
l'organisation. Nous comprenons le zèle de tous les titulaires à vouloir montrer que des progrès sont 
accomplis sous leur mandat. Mais la crédibilité de l 'organisation dépend aussi de ce que nous avons 
fait par rapport aux décisions de nos prédécesseurs. On dit à l 'OMC que la période de gestation de 
toute d écision est relativement longue, mais une période de 10 ans, même au regard des pratiques 
de l'Organisation, est beaucoup trop longue, et voici 10 ans que les Ministres ont adopté la décision 
de Bali sur la solution permanente concernant la détention de st ocks publics. Et il est également 
paradoxal qu 'à une époque comme celle -ci, où dans toutes les salles de réunion de l 'OMC et des 
autres organisations internationales, il n 'est question que de sécurité alimentaire, des moyens d 'y 
parvenir et des sujets conn exes, au moment où il faudrait vraiment passer des paroles aux actes, 
nous ne parvenions pas à trouver une solution permanente au problème de la sécurité alimentaire 
des populations qui propose de nouveaux programmes et de nouveaux produits. La sécurité 
alimentaire des populations, des sociétés et des nations n 'a jamais été aussi essentielle 
qu'aujourd 'hui, principalement du fait des événements récents. En pareille situation, toute approche 
nouvelle qui ferait fi de l 'importance centrale dans les négociatio ns agricoles d 'une solution 
permanente concernant la détention de stocks publics serait vouée à l 'échec. C 'est pourquoi nous 
avons suggéré, pour une telle solution, de commencer par le document JOB/AG/229 , proposition 
commune de 3 grands groupes de pays repré sentant plus de 80 Membres.  
 
22 La déclaration n'a pas été prononcée à la réunion mais a été envoyée ultérieureme nt au Secrétariat 
en vue de son inscription au compte rendu.  WT/GC/M/204  
- 84 - 
  2.421.   Certains Membres ont fait valoir que la détention de stocks publics fait partie des solutions 
pour garantir la sécurité alimentaire mais qu 'elle n 'est pas la seule. Nous en convenons. Jamais nous 
n'avons dit que c 'était la seule  solution. Dans le même ordre d 'idées, nous disons que le 
libre-échange n 'est pas la seule solution pour la sécurité alimentaire; le libre -échange constitue une 
des solutions, au même titre que la production intérieure. Cependant, pour aller plus loin dans  le 
raisonnement, nous souhaitons faire observer que l 'on sait aujourd 'hui avec suffisamment de 
certitude que les programmes de détention de stocks alimentaires ont permis d 'éviter la famine et 
de garantir la sécurité alimentaire des plus démunis et des pe rsonnes vulnérables en période de 
crise. De fait, pendant la crise de ces deux dernières années, le programme de détention de stocks 
publics a permis d 'alimenter l 'ensemble de la population indienne. Les grands exportateurs agricoles 
ont dû assumer une lou rde responsabilité pour relever le défi de la sécurité alimentaire pendant la 
crise actuelle; de toute évidence, leurs résultats n 'ont pas été parfaits, même avec la meilleure 
volonté. La conception et l 'application du programme indien de détention de stoc ks publics ont aidé 
le pays à préserver la sécurité alimentaire de 1,4 milliard d 'Indiens pendant la crise de ces deux 
dernières années, tout particulièrement. Dès lors, plutôt que de se complaire dans un débat 
théorique, nous pourrions aussi bien reconnaî tre un modèle qui a fait ses preuves et aider les pays 
à appliquer eux -mêmes des modèles efficaces sans créer d 'obstacles non nécessaires et sans les 
entraîner dans de longs débats pour plusieurs années. Je souhaite simplement rappeler à cette 
assemblée de s propos souvent entendus quant à la nécessité de nous montrer à la hauteur de la 
tâche et d 'adapter l 'institution au XXIe siècle. Il est paradoxal de constater, en ce qui concerne la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, que les non -proposants et les 
opposants revendiquent que les agriculteurs de mon pays vendent 100 kg de riz pour 3 USD et 
100 kg de blé pour 4 USD. Je pense qu 'avec ce genre d 'argument, nous ne faisons que nous 
ridiculiser encore davantage, et faisons preuve d 'une irresponsabilité totale.  
2.422.   Dorénavant, il nous faudrait traiter d 'abord les questions prescrites, en priorité sur les autres 
aspects relatifs à l 'agriculture. De fait, nous devons trouver la solution aux questions, prescrites par 
les Ministres, de la détention de stocks publics et du Mécanisme de sauvegarde spéciale, et les 
adopter au niveau du Conseil général, comme nous  l'avions fait en 2014, plutôt que d 'attendre la 
prochaine Conférence ministérielle. Ce serait aller dans le même sens que le sentiment exprimé dans 
la salle concernant la dédramatisation des conférences ministérielles. Je me permets de répéter que 
notre p riorité reste l 'agriculture, qui fait l 'objet du précédent mandat de nos Ministres. Aux trois 
dernières réunions du Comité de l 'agriculture réuni en session extraordinaire et aux deux dernières 
réunions du CNC, nous avons fait valoir la nécessité d 'engager  des négociations fondées sur des 
textes, en particulier sur la détention de stocks publics. Dans l 'attente que ce processus puisse 
débuter, nous remercions vivement la Présidente pour son initiative d 'organiser des séances 
thématiques sur la détention de stocks publics et le soutien interne les 29 et 30  mars 2023 et sur 
l'accès aux marchés et les restrictions à l 'exportation le 2  mai 2023. Les séances thématiques sont 
très productives et ont permis de dissiper une bonne partie des légendes délibérément con struites 
en créant de faux récits sur les questions légitimes liées aux attentes et préoccupations des pays en 
développement. Nous remercions aussi le Président d 'avoir respecté le mandat ministériel de Nairobi 
et animé les séances consacrées à la détentio n de stocks publics et au soutien interne le 
30 mars 2023 et le 3  mai 2023.  
2.423.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.424.   Le Pakistan souhaite faire part de son sentiment d 'urgence et de sa déception devant 
l'application encore insuffisante d es mandats issus de ces réunions ministérielles. Comme nous 
l'avons maintes fois souligné dans nos interventions précédentes sur ce point de l 'ordre du jour, les 
questions de développement ne peuvent plus être passées sous silence car le monde contemporain  
de l'après -pandémie, où les conflits se multiplient, entraîne plusieurs pays en développement et PMA 
Membres dans un engrenage où les objectifs de l 'Accord de Marrakech, qui concernent les moyens 
de subsistance, le niveau de vie et les perspectives de dév eloppement des populations des pays en 
développement Membres, ne sont pas seulement négligés, mais s 'éloignent. Tout retard dans le 
traitement de ces mandats importants aura pour effet, si l 'on n'y prend garde, de saper la confiance 
dans le système multila téral. Le Pakistan tient à rappeler, comme il l 'a déjà fait à la dernière réunion 
du Conseil général: i) que les mandats non exécutés et les décisions non mises en œuvre de toutes 
les Conférences ministérielles peuvent être recueillis dans une compilation,  dans lesquelles 
ii) on soulignera dans quelle mesure les mandats ont été appliqués ou restent sans suite à ce jour. 
iii) Il importe que cela soit fait pour les mandats relatifs au développement, au transfert de 
technologies, etc. iv) Ces mandats doivent f igurer à l 'ordre du jour des comités compétents et les 
travaux à mener  en ce sens doivent avoir rang de priorité.  WT/GC/M/204  
- 85 - 
  2.425.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
2.426.   Le Groupe des PMA félicite les Membres qui ont fait des efforts dans la mise en œuvre des 
décisions de Buenos Aires, de Nairobi et de Bali en faveur des PMA. Nous préparons actuellement 
nos interventions concernant nos attentes pour la CM13.  
2.427.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclara tion suivante:  
2.428.   J'aimerais rappeler certains des points déjà soulevés par le Paraguay devant le Comité des 
négociations commerciales concernant l 'exécution de certains des mandats des Conférences 
ministérielles de Bali et de Nairobi quant aux négociations s ur l'agriculture. Des négociations qui 
serviraient les intérêts d 'une seule partie et ne tiendraient pas compte des "lignes rouges" de l 'autre 
partie ne sont pas viables, de notre point de vue. La base de telles négociations ne saurait être un 
texte entièr ement déséquilibré qui, dans ses versions révisées, plutôt que de trouver une voie 
médiane, a adopté une position radicale. Une négociation qui sape ses propres objectifs au lieu de 
les promouvoir a peu de chances d 'aboutir. Notre boussole doit être l 'objectif fondamental de l 'Accord 
sur l'agriculture, inscrit à l 'article 20, qui impose une réforme. Si nous ne sommes pas opposés à un 
résultat qui comporte une solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire, u n résultat qui se limiterait à offrir des solutions à cette question sans 
répondre aux priorités des autres Membres ne serait pas un résultat équilibré capable de faire 
consensus. Ce n 'est pas une opinion, c 'est un fait. Nous en avons déjà fait le constat à la CM11 et à 
la CM12. Ma délégation est disposée à négocier un paquet qui tienne compte de tous les intérêts 
des Membres, notamment mais non exclusivement ceux des tenants d 'une solution permanente pour 
la détention de stocks publics, et permette donc le  consensus nécessaire à son adoption. La révision 
du prix de référence extérieur fixe ne constitue pas simplement une question technique, et cette 
révision éventuelle, si elle est dissociée de réductions progressives substantielles de la protection et 
du soutien, constituerait par définition une régression, car elle laisserait davantage de latitude aux 
Membres pour utiliser la forme de soutien interne ayant les plus forts effets de distorsion des 
échanges, à savoir le soutien des prix, qui compte aussi parm i celles qui nuisent le plus à 
l'environnement. Toute discussion concernant la révision ne devrait être possible que dans un 
contexte général de réforme, où les engagements de réduction que les Membres ont pris 
collectivement au titre de l 'article 20 de l 'Accord sur l 'agriculture sont suivis d 'effet.  
2.429.   Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.430.   Les travaux menés à l 'approche de la CM13, qui aura lieu l 'an prochain, et pour continuer de 
mettre en œuvre les résultats de la CM12 ne doivent pa s faire oublier ce qui reste à faire pour 
appliquer les décisions ministérielles issues des Conférences de Bali et de Nairobi. Nous ne devons 
pas laisser la même situation se perpétuer indéfiniment. Nous ne devons pas manquer une nouvelle 
échéance. Si nous  voulons simplifier ce dossier et être efficaces dans notre travail, nous devons 
privilégier les priorités et rester déterminés à mener à bien la tâche liée à l 'application des résultats 
des Conférences de Bali et de Nairobi. Nous devons nous conformer aux  mandats que nous avons 
adoptés par consensus. Nous devons aussi faire en sorte de parvenir à des résultats et des solutions, 
l'agriculture restant la priorité de l 'Indonésie car les échéances ont été manquées à plusieurs reprises 
sur ce dossier. À cet éga rd, achever la tâche pour parvenir à une solution permanente concernant 
la détention de stocks publics, et le Mécanisme de sauvegarde spéciale devrait continuer de figurer 
parmi les priorités en vue de la prochaine Conférence ministérielle. Dès lors, nous réaffirmons notre 
engagement de travailler à la proposition commune sur la détention de stocks publics consignée 
dans le document JOB/AG/229  pour qu 'elle constitue la base de nos négociations relatives à la 
détention de stocks publics. Nous ne devons pas pren dre prétexte du manque de temps, et en même 
temps continuer de résister à une proposition élaborée avec rigueur par trois grands Groupes. 
L'Indonésie est consciente des nouveaux enjeux et elle est ouverte aux nouvelles idées, mais 
reprendre tout à zéro et faire abstraction des mandats et propositions existants n 'est pas une 
solution. Pour réformer l 'agriculture, il nous faut remédier aux déséquilibres historiques. L 'Accord 
sur l'agriculture lui -même n 'est pas parfait et peut ne pas être toujours adapté à la situation et aux 
enjeux actuels.  
2.431.   En ce qui concerne les subventions à la pêche, en écoutant les délégations lors des réunions 
en groupe restreint pendant la deuxième Semaine de la pêche, l 'Indonésie a constaté que les points 
de vue et les posit ions étaient aussi divergents qu 'ils l'étaient avant la CM12. Cependant, elle reste 
optimiste quant aux efforts de certains Membres pour sortir des schémas habituels et proposer WT/GC/M/204  
- 86 - 
  d'autres solutions. L 'Indonésie étudiera ces propositions. Plus vaste archipel  au monde, l 'Indonésie 
est pleinement consciente de l 'importance de l 'océan comme source de subsistance et de vie pour 
les populations côtières, ainsi que de son rôle de tampon environnemental. Dans cette optique, nous 
sommes d 'avis que les mesures visant à promouvoir la durabilité ne doivent en aucun cas être 
menées au détriment des pays en développement et des PMA qui accordent des subventions pour 
soutenir leurs petits pêcheurs artisanaux qui exercent sur le littoral national, ou ceux dont les 
ressources  et les capacités ne leur permettent pas de prendre des mesures axées sur la durabilité 
des stocks de poissons. Les acteurs qui ont historiquement contribué à la surcapacité et à la surpêche 
doivent, en revanche, assumer la plus grande part de responsabili té, en établissant des disciplines 
pour leurs subventions préjudiciables.  
2.432.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.433.   Pour aller de l 'avant, il est nécessaire que l 'OMC traite non seulement les problèmes 
nouveaux, mais les problèmes urgents q ui figurent depuis longtemps parmi les grandes questions 
commerciales internationales. Dans le contexte du débat sur les moyens d 'adapter l 'OMC afin qu 'elle 
soit à même de répondre aux crises mondiales, la réforme de l 'agriculture reste un chaînon 
manquant  dans l 'équilibre général du cadre de l 'OMC. Nous sommes investis d 'un mandat qui 
préexiste au mandat actuel, au titre de l 'article 20, juridiquement obligatoire, de l 'Accord sur 
l'agriculture qui vise à l 'élimination des subventions agricoles qui faussent  le marché et la production. 
L'exécution de ce mandat est l 'un des moyens les plus efficaces de répondre comme il se doit au 
problème de la sécurité alimentaire dans le monde à long terme.  
2.434.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.435.   La Chin e prend la parole pour exprimer sa préoccupation au sujet de la suite donnée à des 
questions que des Décisions ministérielles antérieures ont prescrit de longue date, dont celles de la 
solution permanente concernant la détention de stocks publics, du Mécan isme de sauvegarde 
spéciale et du coton, qui intéressent directement la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance 
des petits exploitants agricoles des pays en développement et des PMA Membres. Il est regrettable 
que les Membres de l 'OMC ne soient p as parvenus à sensiblement progresser à la CM12 sur ces 
questions prescrites, au moment où le monde, en particulier les pays en développement Membres, 
se heurte à un problème croissant de sécurité alimentaire. Nous sommes encouragés de voir la 
plupart des Membres de l 'OMC insister sur l 'importance et la nécessité de l 'ensemble de mesures 
sur la sécurité alimentaire pour la CM13 lors de réunions organisées sous diverses configurations 
par l'OMC. Nous invitons donc tous les Membres à coopérer étroitement afin  de trouver des solutions 
raisonnables pour les mandats existants, en s 'inspirant de l 'exemple des résultats obtenus en mars 
dernier pour les contingents tarifaires. Nous exhortons aussi les Membres à faire preuve d 'humanité 
en menant un travail constructi f sur le paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle adoptée à la 
CM12 sur la sécurité alimentaire afin de parvenir à un programme de travail concret d 'ici à la CM13 
compte tenu des besoins réels des PMA et des PDINPA.  
2.436.   Le Conseil général a pris note  du ra pport du Président et de l 'ensemble des déclarations 
faites.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  La Présidente  a rappelé que conformément à l 'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies constituait un point permanent de l 'ordre du jour et 
que le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement ra pport sur l 'état 
d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. À la CM12, les Ministres 
avaient réaffirmé leur engagement à l 'égard du Programme de travail et chargé le CCD de poursuivre 
ses travaux lors de réunions en session spécif ique, sous la responsabilité générale du Conseil 
général. La Présidente a invité l 'Ambassadeur José Sánchez -Fung (République dominicaine), 
Président du CCD, à faire le point sur les travaux en cours du Comité.  
3.2.  L'Ambassadeur José Sánchez -Fung (République do minicaine), Président du Comité du 
commerce et du développement , a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 87 - 
  3.3.  J'aimerais rappeler la Décision relative au Programme de travail sur les petites économies que 
les Ministres ont prise à la CM12, et qui est reproduite dans le s documents WT/MIN(22)/25  
et WT/L/1136 . La Décision ministérielle contient entre autres choses une réaffirmation de 
l'attachement que les Membres portent, au niveau ministériel, au Programme de travail sur les 
petites économies. La Décision ministérielle cont ient entre autres choses une réaffirmation de 
l'attachement que les Membres portent, au niveau ministériel, au Programme de travail sur les 
petites économies. Le CCD réuni en session spécifique doit continuer de suivre l 'évolution des 
propositions des peti tes économies dans les organes de l 'OMC et dans les groupes de négociation 
afin de trouver des solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au commerce 
identifiées pour l 'intégration plus complète des PEV dans le système commercial multilaté ral. 
S'agissant des futurs travaux de la session spécifique, aux termes de la Décision, le Secrétariat de 
l'OMC a pour instruction de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour 
que les Membres discutent du sujet "intégration des petites économies dans l 'économie 
post-COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités".  
3.4.  Il a été signalé à la dernière réunion du Conseil général qu 'un document d 'information du 
Secrétariat sur ce sujet avait été distribué le 14  février. Ce d ocument d 'information, fondé sur un 
plan proposé l 'année dernière par le Groupe des PEV et approuvé lors de la session spécifique, porte 
sur des questions de fond et des questions d 'ordre statistique. Les membres du Groupe des PEV y 
servent de base pour l 'analyse statistique et les thèmes suivants y sont abordés: évolution du 
commerce des marchandises et des services dans les petites économies, effets de la pandémie 
COVID -19 sur le commerce des petites économies, et défis et possibilités dans la phase de re prise 
après la COVID -19. Il comporte une annexe où figurent des données sur les profils économiques et 
commerciaux des petites économies. Je suis heureux d 'annoncer, par ailleurs, qu 'une réunion de la 
Session spécifique a été organisée le 30  mars pour permettre aux Membres d 'engager la discussion 
sur le sujet prescrit, à partir du document d 'information du Secrétariat. J 'estime que cette réunion, 
où les délégations ont présenté bon nombre de contributions de fond, a été utile. Les membres du 
Groupe des PEV ont souligné les difficultés économiques auxquelles ils ont dû faire face depuis la 
crise déclenchée par la pandémie de COVID -19, ainsi que les crises ultérieures, qui ont encore 
aggravé nombre des difficultés et vulnérabilités que ces pays connaissent  de longue date. D 'autres 
Membres ont aussi participé activement à la discussion, en formulant leurs propres observations et 
suggestions à partir du document du Secrétariat.  
3.5.  Les délégations ont aussi échangé des idées sur les prochaines étapes à franchir p our avancer 
dans les travaux de la session spécifique. Il a ainsi été suggéré d 'organiser des discussions 
thématiques en fonction des différentes sections du document du Secrétariat. Une autre idée émise 
consisterait pour les membres du Groupe des PEV à éc hanger entre eux des données d 'expérience. 
Plusieurs délégations ont aussi émis le souhait que d 'autres organisations internationales s 'occupant 
de sujets connexes soient entendues. Dans l 'ensemble, les Membres ont été largement d 'accord 
pour continuer d 'approfondir les discussions sur le thème prescrit. De fait, la volonté exprimée par 
les Membres de poursuivre le dialogue dans le cadre du Programme de travail sur les petites 
économies est très encourageante. Je réfléchis actuellement au moyen le plus effi cace de faire 
avancer les discussions de la Session spécifique et garderai le contact avec les Membres sur ce sujet. 
Je saisis cette occasion pour encourager tous les Membres à participer activement aux discussions 
qui auront lieu dans le cadre de la Sessi on spécifique. Je les invite aussi à continuer de dialoguer 
pour déterminer les dispositions à prendre concernant les questions liées au commerce proposées 
dans l 'optique d 'une meilleure intégration des PEV dans le système commercial multilatéral.  
3.6.  Le repré sentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
3.7.  Le Groupe des PEV souhaite remercier le Président du CCD pour son rapport sur l 'état 
d'avancement des travaux de la Session spécifique, ainsi que le Secrétariat pour le docum ent 
d'information reproduit sous la cote WT/COMTD/SE/W/45 . Nous avons tenu une première série de 
discussions sur la base de ce document le 30  mars; les Membres ont reconnu l 'intérêt de ce 
document en ce qu 'il décrit les difficultés et les perspecti ves que les PEV doivent affronter dans le 
contexte mondial actuel, ainsi que les effets particulièrement importants que la pandémie de 
COVID -19 a eu sur leurs économies. Le document évoque aussi les débouchés possibles, en tirant 
parti de l 'accélération de  la transformation numérique, en accordant l 'importance voulue au maintien 
de la compétitivité et en diversifiant le tourisme, pour remédier à la forte dépendance à l 'égard des 
produits de base, au nombre limité de produits d 'exportation et de marchés, etc . Comme cela a été 
dit pendant la réunion, il est dans l 'intérêt du Groupe d 'approfondir les discussions sur ce document, 
y compris dans le cadre de séances thématiques, et d 'organiser des échanges de données WT/GC/M/204  
- 88 - 
  d'expérience entre ses Membres, afin de pouvoir  déterminer aussi comment l 'OMC peut contribuer 
à surmonter les difficultés recensées. Nous espérons que les auteurs des propositions, ainsi que 
d'autres Membres de l 'OMC et des organisations internationales comme la CNUCED et l 'ITC, entre 
autres, participeront activement à ces séances thématiques et enrichiront nos discussions de leurs 
points de vue et études, en vue de déterminer comment aider les PEV à mieux intégrer les difficultés 
actuelles et futures en rapport avec le commerce international. Ainsi, le Groupe des PEV attend avec 
intérêt de poursuivre ses discussions afin de parvenir à une meilleure compréhension des moyens 
de gérer l 'intégration des PEV après la pandémie de COVID -19, et d 'aborder les difficultés et les 
perspectives de l 'évoluti on future du commerce international.  
3.8.  Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
3.9.  Nous prenons acte du rapport et saluons la détermination sans faille de la Présidente, grâce à 
laquelle des progrès ont  été possibles dans ce domaine à la CM12. Nous sommes convaincus que 
l'OMC, dans le cadre du système commercial multilatéral et dans son rôle réglementaire, doit prendre 
en considération la situation et les besoins particuliers de tous les Membres, en part iculier des petites 
économies d 'Afrique. À cet égard, nous sommes reconnaissants du Programme de travail sur les 
petites économies, et nous engageons à continuer de participer aux travaux du CCD pour promouvoir 
un dialogue productif sur ce sujet fondamenta l, en tenant compte des données économiques utiles.  
3.10.   Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l 'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
3.11.   Nous nous associons aux déclarations faites au nom du Groupe de la CARICOM et du Groupe 
des PEV. À la de rnière réunion du Conseil général, nous avons formulé certaines observations 
préliminaires sur la note d 'information du Secrétariat. Celle -ci est riche en données et analyses utiles 
et dresse un tableau précis des difficultés actuelles des petites économie s vulnérables. Nous 
souhaiterions des mesures concrètes afin que ces travaux prennent une autre dimension. À cet 
égard, nous souscrivons à la suggestion du Groupe des PEV d 'organiser des séances thématiques, y 
compris l 'échange de données d 'expérience entr e les Membres. Nous sommes favorables à la 
participation des organisations internationales concernées à ces séances, y compris d 'organisations 
régionales comme la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de 
développement, présentes  dans notre partie du monde. Des organisations semblables en Afrique, 
en Asie et ailleurs devraient aussi être prises en considération. Nos parties prenantes ont exprimé 
un intérêt particulier pour des discussions plus approfondies permettant d 'aborder en détail les 
difficultés et les perspectives répertoriées au chapitre cinq de la note d 'information. À cet égard, il 
nous semble possible de définir plus précisément les modalités d 'application de certaines des 
recommandations formulées, notamment quant au r ôle que l 'OMC et ses règles peuvent jouer à cet 
égard. Ainsi, la note d 'information indique de manière éloquente que "les PEV pourraient accélérer 
l'adoption des technologies de pointe, aussi bien par les entreprises que par les consommateurs, 
afin d 'élargir autant que possible l 'accès au numérique". D 'autres séances thématiques, associant 
les entités externes concernées, pourraient aider à approfondir le débat sur ce type de suggestions, 
de sorte que la note d 'information devienne un document applicable co ncrètement. Nous suggérons 
aussi que la note d 'information soit actualisée périodiquement et qu 'une sorte d 'indicateur soit mis 
au point pour le suivi des résultats des PEV. Nous continuerons de mener un dialogue constructif sur 
ce sujet.  
3.12.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
3.13.   Nous nous associons aux déclarations du Groupe de la CARICOM et du Groupe des PEV sur ce 
point. Nous remercions à nouveau le Secrétariat d 'avoir élaboré la note d 'information intitulé e 
"Intégration des petites économies dans l 'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, 
difficultés et possibilités" et présenté ce document à la quarante -quatrième Session spécifique sur 
les petites économies, le 30  mars. De notre point de vue, la disc ussion de mars a constitué un début 
de dialogue encourageant sur ce document, dont nous estimons qu 'il apporte des données et des 
idées utiles sur les effets de la pandémie et des crises pluridimensionnelles actuelles sur les petites 
économies. Nous nous r éjouissons à la perspective d 'approfondir la discussion à l 'occasion de 
nouvelles sessions spécifiques dans la période à venir, de concert avec les organisations 
internationales concernées, notamment. Nous continuons d 'examiner le document en détail et 
invitons l 'ensemble des Membres à faire de même. Statistiques détaillées à l 'appui, la note 
d'information montre concrètement en quoi les problèmes bien connus de l 'intégration effective des WT/GC/M/204  
- 89 - 
  PEV dans le système commercial multilatéral ont été encore aggrav és dans le contexte de la 
pandémie. Si nos exportations de services et de marchandises se sont un peu redressées, cette 
reprise est globalement inégale et fragile, étant donné le contexte mondial perturbé et la 
vulnérabilité persistante de nos pays aux cho cs exogènes. Les vulnérabilités persistent en raison de 
l'étroitesse de la base productive, de la réussite limitée des initiatives de diversification et de 
transformation structurelle, de la forte dépendance à l 'égard des importations de produits 
alimentai res et de la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques et des 
catastrophes naturelles. Au vu de ces éléments, et dans la mesure où la note d 'information présente 
des faits, des chiffres et des observations utiles pour éclairer nos délib érations, nous estimons 
important que les éléments utiles de la note soient pris en compte dans les délibérations et les 
négociations menées au sein de cet organe, tant à l 'approche de la CM13 que par la suite.  
3.14.   Le représentant des Maldives  a fait la déclar ation suivante:  
3.15.   Les Maldives remercient le Président du CCD pour les renseignements à jour communiqués 
au Conseil général sur l 'état d 'avancement des travaux de la Session spécifique sur les petites 
économies vulnérables. Nous souhaitons exprimer notre adh ésion à la déclaration formulée par le 
Guatemala concernant les précisions apportées par ce Membre, qui préside le Groupe des PEV, pour 
faire avancer la discussion sur la diversification du commerce des PEV. Les Maldives, qui font partie 
de ces pays, salue nt l'élaboration du document d 'information WT/COMTD/SE/W/45 , qui décrit les 
difficultés et les possibilités qui caractérisent la situation des petites économies vulnérables dans le 
contexte mondial actuel, y compris les répercussions néfastes de la  pandémie de COVID -19 sur 
l'économie de ces pays. Comme d 'autres pays émergents, les Maldives sont vulnérables aux 
changements climatiques et à l 'élévation du niveau de la mer. Nos économies sont très ouvertes et 
sont donc sensibles à la situation du comme rce international, à l 'instabilité financière et aux 
ralentissements économiques. Nous sommes particulièrement vulnérables aux chocs exogènes, en 
quoi il est primordial de comprendre les effets de la COVID -19 sur les petites économies, s 'agissant 
notamment  du commerce international et de l 'accès aux marchés, pour préserver le bien -être 
socioéconomique et la stabilité des petits États insulaires en développement. Nous attendons avec 
intérêt la poursuite des discussions sur le passage au numérique des petites  économies comme 
moyen pour ces pays de conserver leur compétitivité internationale, de diversifier leur secteur du 
tourisme et de développer leurs marchés d 'exportation. Les Maldives sont résolues à contribuer à 
ces discussions afin de promouvoir des pers pectives commerciales durables pour les petits États 
insulaires en développement.  
3.16.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
3.17.    Maurice souscrit aux déclarations du Cameroun et du Guatemala. La pandémie et d 'autres 
problèmes mondiaux, dont l 'instabilité géopolitique, ont mis en relief les difficultés rencontrées par 
les PEV et l 'engrenage par lequel leur situation s 'est encore aggravée. Ces pays doivent déjà 
composer avec un grand nombre de contraintes propres, qu 'il s'agisse de l 'isolement gé ographique, 
de l'étroitesse de leur marché intérieur, de l 'absence d 'avantages comparatifs, de la vulnérabilité 
aux chocs économiques extérieurs ou du peu de ressources disponibles. Leur participation aux 
exportations mondiales qui, avant la pandémie, étai t déjà faible (0,2 % pour les marchandises et 
1,4% pour les services), s 'est encore amenuisée. Plus inquiétant encore, au moment où nombre de 
pays sont sur la voie de la reprise, le climat des affaires n 'a pas été favorable en 2022 à des flux 
d'IED qui auraient pu relancer la croissance des PEV. En outre, la plupart des pays émergents sont 
aussi des pays en développement importateurs nets de matières premières. Ils subissent donc de 
plein fouet les restrictions à l 'exportation imposées à tout produit ou produit de base. Nous 
demandons donc à nouveau qu 'il ne soit pas appliqué de restrictions à l 'exportation aux petites 
économies vulnérables et comptons que les négociations relatives au paragraphe 8 sur les mesures 
d'urgence liées à la sécurité alimentaire  seront achevées rapidement. Concernant le débat sur les 
petites économies, nous sommes favorables à la participation d 'organisations comme la CNUCED, 
l'ITC, l 'UIT et l 'OMPI, mais aussi d 'autres institutions comme le Secrétariat du Commonwealth, qui 
a une longue expérience des questions relatives aux petites économies et aux petits États insulaires 
en développement. Nous estimons important que ces acteurs soient présents. La discussion qui s 'est 
tenue en mars a constitué une étape importante dans la mise en  évidence des difficultés auxquelles 
doivent faire face les petits États insulaires en développement, ainsi que des possibilités qui s 'offrent 
à eux, et s 'agissant pour le système commercial multilatéral d 'accorder une attention plus soutenue 
à ces pays.  
3.18.   Le représentant de l 'Équateur  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 90 - 
  3.19.   Je tiens à remercier le Président du CCD pour son rapport. L 'Équateur s 'associe à la déclaration 
formulée par le Guatemala. J 'aimerais aussi m 'associer aux autres délégations pour remercier le 
Secrétariat pour son rapport complet. Étant chargée de la coordination des questions agricoles au 
sein du Groupe des PEV, ma délégation souhaite appeler l 'attention des Membres sur la nécessité 
de tenir compte, dans les travaux de notre organisation, des vul nérabilités particulières auxquelles 
ces pays doivent faire face dans leur secteur agricole de par la taille de leur économie, l 'étendue et 
les caractéristiques de leur territoire et/ou leur degré de participation au commerce international. 
Les catastrophe s naturelles et les changements climatiques entravent la production agricole et 
détruisent les infrastructures qui permettent le commerce. Ces phénomènes extrêmes ont souvent 
de graves répercussions sociales et politiques, car ils entraînent des déplacemen ts forcés de 
population des campagnes vers les zones urbaines, de sorte que des milliers de personnes se 
retrouvent sans abri et sans moyens de subsistance. Si le risque est encore accru pour les pays dont 
l'économie repose sur l 'agriculture qui en constit ue la principale activité productive, des secteurs 
comme les services, la production agricole, la sécurité alimentaire et la santé publique sont 
également touchés. Une question nous préoccupe particulièrement cette année. D 'après les rapports 
scientifiques , il est très probable que le phénomène El Niño, qui commencera à se manifester dans 
seulement quelques mois, sera plus marqué en 2023 et touchera des dizaines de pays, dont plusieurs 
font partie de notre groupe. Nous ne doutons pas que le point de vue des  PEV sur le commerce et 
la production continuera d 'être pris en considération dans les travaux pertinents de l 'Organisation. 
Nous partageons l 'avis selon lequel des séances thématiques spéciales devraient être organisées et 
une coordination devrait interve nir avec d 'autres organismes multilatéraux de façon à disposer d 'un 
panorama complet des situations auxquelles sont exposés les PEV.  
3.20.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.21.   L'Union européenne tient à remercier le Président du CCD pour son rapport. Nous souhaitons 
aussi remercier une nouvelle fois le Secrétariat de l 'OMC d 'avoir établi une note d 'information très 
complète. Je souhaite aussi féliciter le Président du CCD d 'avoir piloté la première discussion 
concernant cette étude, à la Session spécifique sur les petites économies, le 30  mars. Il est ressorti 
de cette discussion que la diversité des effets constatés dans les différents pays et secteurs 
s'explique par la diversité du Groupe des PEV. D 'après la note d 'informatio n, les petites économies 
disposent de certaines possibilités. La note pointe aussi des difficultés, qui sont d 'ordre structurel et 
tiennent aussi à des pressions environnementales et inflationnistes importantes, y compris les 
répercussions de la guerre d 'agression russe contre l 'Ukraine. Compte tenu des effets importants 
que la COVID -19 a eu dans l 'ensemble, nous serions favorables à des travaux et des discussions 
supplémentaires lors de la Session spécifique. Des contributions supplémentaires pourraient êt re 
présentées dans ce cadre par des petites économies Membres ayant des profils socioéconomiques 
différents, mais aussi par d 'autres Membres de l 'OMC se heurtant à des difficultés analogues, 
d'autres organisations internationales, des experts extérieurs et  des représentants du secteur privé, 
selon qu 'il convient.  
3.22.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
3.23.   Nous appuyons la déclaration du Guatemala. Nous remercions le Président du CCD pour son 
rapport et saluons le tr avail considérable accompli par le Secrétariat pour produire cette importante 
note d 'information, qui présente une excellente analyse statistique de la contribution du commerce 
à l'économie des 32 PEV. Surtout, ce rapport est des plus utiles car il apporte  un éclairage important 
sur les difficultés et les disparités relatives à la contribution des PEV au commerce mondial. En 2023, 
la tenue d 'une session spécifique sur les PEV et l 'inscription d 'un point permanent sur les petites 
économies à l 'ordre du jour du Conseil général se justifient plus que jamais. Si des doutes 
subsistaient à ce sujet, je ne peux que vivement conseiller de prendre connaissance de cette 
excellente étude du Secrétariat. Ce document répond largement à ce qui nous était demandé quant 
à une définition plus précise de nos besoins et des vulnérabilités croisées qui caractérisent nos 
économies. Par essence, les contraintes structurelles sont endémiques, omniprésentes et 
persistantes. Le document du Secrétariat rappelle cette réalité. Nous inv itons les Membres à engager 
le dialogue sur la note d 'information et faire en sorte qu 'elle éclaire les délibérations et les 
négociations dans les différents domaines d 'activité de l 'OMC à l 'approche de la CM13 et au -delà. 
3.24.   Dans son rapport, le Secrétariat souligne que bien que représentant 16,5 % de l'ensemble des 
pays reconnus par l 'ONU et 18,9 % des Membres de l 'OMC, les PEV conservent une capacité limitée 
de contribuer au commerce mondial de façon importante du fait de diverses contraintes. On estime 
qu'en 2021, la contribution des PEV a atteint 0,71 % des exportations mondiales de marchandises WT/GC/M/204  
- 91 - 
  et 0,97% des exportations mondiales de services commerciaux. Ces pays ont enregistré, en 
moyenne, une inflation de 7,2 % par an en 2021, contre 2 % en moyenne en 2019 a vant la pandémie. 
Leurs entrées d 'IED se sont contractées à 1,2 % du total mondial en 2021, contre 1,4 % en 2019. 
Ces données montrent que beaucoup reste à faire pour garantir l 'intégration effective des PEV dans 
le système commercial multilatéral. Nous avon s demandé que le Secrétariat effectue chaque année 
une simple actualisation de ce document de façon à pouvoir disposer des données les plus récentes. 
Nous réfléchissons actuellement aux suggestions indiquées par le Secrétariat et souhaitons appeler 
ici l'attention sur deux d 'entre elles, s 'agissant de la recommandation relative à la diversification de 
nos produits touristiques dans des secteurs de niche comme l 'écotourisme et le tourisme de la faune 
et de la flore sauvages. Nous sommes profondément conscie nts des répercussions que la COVID -19 
et les changements climatiques ont eu et continuent d 'avoir sur notre secteur touristique. Nous 
reconnaissons donc la nécessité de diversifier nos économies vers des secteurs à forte valeur 
ajoutée, qui soient plus rés ilients face à ce type de choc. Il importe aussi de souligner la difficulté 
qu'il y a à renforcer la résilience des secteurs touristiques de nos pays face à des catastrophes 
d'origine climatique de plus en plus intenses. Le commerce numérique et le commerc e électronique 
présentent de réels débouchés pour les PEV, en particulier ceux de la CARICOM, s 'agissant 
d'accroître leur contribution aux chaînes de valeur mondiales et à l 'écosystème du commerce 
numérique.  
3.25.   Pour que ce soit possible, il nous faudra cepend ant remédier au fossé numérique dans la 
région de la CARICOM, ce qui passera notamment par une coopération technique pour réaliser des 
évaluations de l 'état de préparation au commerce électronique et des stratégies de commerce 
électronique qui pourront con stituer l 'ossature de nos efforts de diversification. Nous attendons avec 
intérêt d 'analyser les éléments de ce document lors de réunions futures et d 'accélérer, outre 
l'échange de renseignements et de données d 'expérience, la recherche de solutions modula bles, en 
partenariat avec les organisations proches de l 'OMC, dont beaucoup, notamment la CNUCED et l 'ITC, 
élaborent des stratégies et des plates -formes spécialement adaptées aux PEID qui peuvent étayer 
le Programme de travail de l 'OMC sur les PEV. Les dis cussions devraient aborder dorénavant des 
aspects essentiels comme l 'accroissement des échanges liés à l 'économie bleue et verte, et la 
réduction des obstacles à la participation effective des PEV au commerce numérique mondial. En 
conclusion, nous formulon s l'espoir que cet effort de sensibilisation des Membres permettra de mieux 
orienter et de dynamiser les travaux consacrés au progrès de l 'intégration des PEV dans le système 
commercial multilatéral, en particulier dans l 'économie mondiale de l 'après -COVID -19. 
3.26.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
3.27.   Nous souscrivons aux déclarations de la CARICOM et du Groupe des PEV. Ce sujet fait partie 
des priorités de la Jamaïque à l 'OMC. Nous gardons à l 'examen la note d 'information du Secrétaria t 
que nous estimons particulièrement utile. Nous invitons les Présidents des Groupes de négociation 
à en prendre connaissance. Nous invitons aussi les Membres à étudier le document et à réfléchir à 
son contenu dans le cadre des consultations et de l 'élabor ation des communications adressées à 
tous les organes de l 'OMC. Nous demandons à l 'OMC de collaborer avec d 'autres organisations 
internationales, y compris les institutions financières internationales, pour la mise en œuvre du 
programme de travail. S 'agissant du programme de travail actuel, nous espérons qu 'il sera possible 
d'avoir des discussions précises et structurées sur les divers éléments du document d 'information, 
et que ces discussions aborderont en détail un certain nombre de sujets essentiels pour  les autorités 
jamaïcaines. Ces sujets sont les suivants: i) comprendre l 'ampleur des incidences de la pandémie 
sur les résultats commerciaux des petites économies, en particulier dans des secteurs comme le 
tourisme et les services éducatifs qui, comme cha cun le sait, ont été particulièrement touchés par 
la pandémie; ii) étudier les bonnes pratiques pour mettre en place des politiques et des systèmes 
commerciaux résilients face aux répercussions de crises telles que la pandémie ainsi qu 'à des chocs 
comme le s catastrophes naturelles et les effets des changements climatiques; iii) l 'accès au 
financement, y compris à celui de l 'action climatique, afin d 'améliorer les résultats commerciaux des 
petites économies; iv) l 'échange d 'idées sur les bonnes pratiques concernant les moyens d 'améliorer 
le développement des chaînes de valeur; et v) l 'amélioration de la préparation au numérique des 
petites économies pour qu 'elles puissent devenir compétitives dans le commerce numérique. La 
Jamaïque réaffirme son attachement à l 'application du programme de travail et se réjouit à la 
perspective de jouer un rôle actif à cet égard.  
3.28.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 92 - 
  3.29.   J'aimerais en premier lieu remercier le Secrétariat pour ce document et no s éminents 
collègues de Maurice et de la République dominicaine, l 'ancien et l 'actuel Présidents. Nous leur 
sommes très reconnaissants de leur contribution au progrès des travaux dans ce domaine. Nous 
sommes heureux de la conversation productive et d 'excellente qualité dont la Session spécifique du 
CCD sur les petites économies a été le cadre. De toute évidence, il est important, comme beaucoup 
d'autres l 'ont dit dans cette enceinte, de pouvoir comprendre et reconnaître les vulnérabilités 
particulières de c ertains Membres de l 'Organisation, en particulier les petits États insulaires en 
développement, et agir en conséquence. Nous nous félicitons de pouvoir dialoguer avec les membres 
du Groupe des PEV sur les prochaines étapes qu 'ils souhaiteraient voir engage r d'après ce rapport 
du secrétariat, et sommes très favorables à l 'idée d 'organiser des discussions thématiques et 
d'échanger des données d 'expérience, y compris quant à la façon d 'intégrer dans ces discussions les 
idées d 'organisations extérieures comme l 'OECO l 'a proposé il y a quelques instants. Nous attendons 
avec intérêt la poursuite de ces discussions et les résultats qu 'elles permettront d 'obtenir le moment 
venu.  
3.30.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclara tion 
suivante:  
3.31.   Nous souscrivons à la déclaration faite par le Guatemala au nom des PEV. Les pays du 
Pacifique continuent de souligner l 'importance de travaux qui contribuent au Programme de travail 
sur les petites économies, afin d 'élaborer des solutions a ptes à favoriser une intégration plus 
complète des petites économies vulnérables dans le système commercial mondial. Nous 
souhaiterions que les travaux à venir tiennent compte des idées et recommandations formulées par 
les Membres à la Session spécifique d u 13 mars. Comme cela a été préconisé, des discussions 
thématiques fondées sur les différentes sections du document du Secrétariat pourraient être 
envisagées dans le plan de travail à venir. Nous estimons aussi qu 'il serait utile d 'entendre les autres 
organisations internationales compétentes, qui pourraient contribuer à nos travaux d 'analyse des 
perspectives dans le contexte de l 'après -COVID -19, en tenant compte également d 'autres chocs 
comme les changements climatiques et les catastrophes naturelles. Nous attendons avec intérêt de 
participer aux discussions à venir sur l 'élaboration de stratégies et de plates -formes pour les PEID.  
3.32.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
3.33.   Ce fut une très bonne discussion. Je suis heureuse que l es Membres, en particulier les PEV, 
estiment le document utile et, s 'agissant en particulier des PEV, nous sommes pleinement réceptifs 
au conseil de tenter de voir ce qui peut être fait pour contribuer à la réduction du fossé numérique 
en collaboration ave c d'autres organisations. En résumé, il s 'agit, je pense, d 'un rapport très riche, 
et j'espère que nous aurons l 'occasion, comme cela a été dit par tous, d 'en approfondir certaines 
parties dans le but d 'aider les PEV à progresser sur le plan du développeme nt. 
3.34.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations faites.  
4  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT LES MESURES DE L 'OMC POUR UNE 
TRANSITION SANS HE URT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(WT/GC/W/807/REV.2 ) 
4.1.  La Présidente  a invité Djibouti, Coordonnateur des PMA, à fournir des renseignements 
actualisés sur leur communicatio n. 
4.2.  Au nom du Groupe des PMA , la représentante de la Zambie  a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.3.  Je commencerai par formuler quelques remarques au nom de mon pays car je n 'ai pas pris la 
parole au titre des précédents points de l 'ordre du jour. Sur les réf ormes de l 'OMC, tout d 'abord, 
nous saluons les travaux entrepris jusqu 'ici en la matière. Nous avons pris note de certaines des 
propositions concrètes qui ont été mises sur la table et qui peuvent désormais être communiquées 
aux experts dans notre capitale  afin qu 'ils les examinent et nous éclairent sur la manière dont nous 
devons agir pour progresser, compte tenu du peu de temps qu 'il nous reste jusqu 'à la CM13. En ce 
qui concerne la proposition de la Directrice générale de tenir une réunion des hauts resp onsables WT/GC/M/204  
- 93 - 
  plus tard dans l 'année afin d 'examiner plusieurs questions brûlantes et de voir si elles peuvent 
donner lieu à un consensus, nous l 'approuvons et attendons avec intérêt que nos experts en poste 
à Lusaka puissent y participer dès que les dates en seront confirmées.  
4.4.  J'en viens à la lecture de la déclaration du Groupe des PMA. Nous avons tenu d 'excellentes 
consultations depuis la dernière réunion du Conseil général. Récemment, nous avons pris 
connaissance de certaines idées lors de réunions bilatérales. Nous les examinons au sein du Groupe 
des PMA et dans nos capitales. Dès que nous aurons nos réponses, nous les communiquerons aux 
Membres. À la prochaine réunion, conformément à la proposition du Groupe des PMA, nous 
demanderons au Conseil gén éral d 'adopter l 'annexe 1 et de transmettre l 'annexe 2 de la 
communication des PMA au Sous -Comité des PMA pour examen afin qu 'il discute d 'une période de 
transition et qu 'il fasse rapport au Conseil général sur l 'annexe 2 en octobre  2023 au plus tard.  
4.5.  Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
4.6.  Le Bangladesh se joint à la déclaration du Groupe des PMA. Les Membres discutent de cette 
proposition au sein du Conseil général depuis 2020 et elle a reçu un large soutien. Nous remercions 
les Membres qui y sont favorables. Nous remercions également les Membres qui ont soulevé des 
questions et qui ont participé au débat de manière constructive. Au paragraphe 5 du Document final 
de la CM12, les Ministres ont clairement reconnu les difficultés, notamment la perte de mesures de 
soutien international liées au commerce après la sortie de la catégorie des PMA, et ils ont également 
reconnu l 'importance des mesures de l 'OMC pour surmonter ces obstacles. Il y a quelques jours, 
nous avons reçu de la part  de quelques délégations des idées et propositions spécifiques de 
reformulation du texte de l 'annexe 1 de la proposition des PMA. Après avoir mené des consultations 
internes, le Groupe des PMA échangera avec ces délégations pour trouver un terrain d 'entent e et 
tiendra la Conseil général informé à sa prochaine réunion. Nous avons des raisons de croire qu 'il y 
a de nombreux points de convergence sur la nécessité de prendre rapidement une décision et que 
les divergences qui existent dans certains domaines pour ront être surmontées, compte tenu de la 
volonté qui a été manifestée. Pour tirer parti du temps prévu et avancer, le Conseil général pourrait 
demander au Sous -Comité des PMA d 'examiner l 'annexe 2 de la proposition des PMA, de formuler 
des recommandations e t de rendre compte au Conseil général d 'ici à la première semaine 
d'octobre  2023. Nous sollicitons l 'appui des Membres pour aboutir à une décision favorable.  
4.7.  Au nom du Groupe africain , le représentant du Cameroun  a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.8.  Le Gr oupe africain remercie le Groupe des PMA pour sa communication révisée. Le document 
propose des mesures que l 'OMC peut prendre pour aider les pays qui sont sortis de la catégorie des 
PMA et qui risquent d 'y retomber. Plusieurs arguments très pertinents son t présentés, notamment 
le fait que la suppression des mesures de soutien international (MSI) auxquelles les PMA ont droit, 
y compris les mesures liées au commerce, peut avoir un effet négatif sur ces pays. Le document 
explique que la pandémie de COVID -19 ainsi que la crise énergétique et alimentaire ont inversé 
l'essentiel des progrès accomplis par les PMA en matière de développement. Dans ces conditions, 
l'ONU a adopté le principe d 'une "transition sans heurt". Il est essentiel que l 'OMC soutienne ce 
principe en aidant les PMA à s 'intégrer dans le système commercial mondial. Comme l 'a fait observer 
le Président Masisi lors de la deuxième édition de la série des conférences présidentielles, les PMA, 
une fois reclassés, font face à des difficultés considérabl es en matière de commerce et de 
développement, qui peuvent avoir des répercussions négatives sur leurs économies. En outre, ces 
pays parviennent souvent à remplir les critères de sortie sans avoir beaucoup développé leurs 
capacités de production ni avoir a ccompli des progrès suffisants dans la transformation structurelle 
de leurs économies. Sans un soutien effectif après leur reclassement, ces pays courent le risque de 
retomber dans la catégorie des PMA, ce qui nuirait aux progrès accomplis. L 'OMC doit donc  assurer 
une transition sans heurt pour les PMA qui sortent de la catégorie en supprimant progressivement 
certaines mesures de soutien et en prorogeant d 'autres, comme le proposent les auteurs du 
document. Elle doit reconnaître que ces mesures sont primord iales pour aider les PMA à préserver 
les progrès qu 'ils ont accomplis et à s 'intégrer dans le système commercial mondial. Ce n 'est que 
grâce à un tel soutien que ces pays peuvent bâtir leurs capacités de production et parvenir à une 
croissance économique d urable, qui leur profitera ainsi qu 'à la communauté mondiale. L 'OMC a un 
rôle essentiel à jouer pour faire en sorte que les PMA ne soient pas laissés pour compte et pour qu 'ils 
puissent tirer parti des avantages du commerce, conformément à la promesse des ODD. Le Groupe 
africain félicite le Groupe des PMA pour son document révisé, que nous soutenons sans réserve.  WT/GC/M/204  
- 94 - 
  4.9.  Au nom du Groupe ACP , le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante:  
4.10.   Le Groupe ACP soutient la demande du Groupe des PMA d 'adopter les mesures présentées 
dans sa communication. Nous espérons que les consultations relatives à la proposition du Groupe 
des PMA déboucheront sur des solutions et résultats positifs, afin que nous puissions les adopter 
d'ici à la prochaine réunion du  Conseil général en juillet.  
4.11.   La représentante de l 'Angola  a communiqué la déclaration suivante:  
4.12.   L'Angola réitère la déclaration qu 'elle a faite lors de la dernière réunion du Conseil général le 
6 mars. Toutefois, en tant que pays sorti de la catégorie des PMA, elle tient à saisir cette occasion 
pour se joindre au coordonnateur des PMA et au Groupe des PMA sur les points suivants. i) Il est 
pertinent de souligner que la plupart des flexibilités prévues par les accords en vigueur de l 'OMC ne 
distinguent pas e ntre les différents PMA. La sortie de la catégorie doit suivre le même principe. 
ii) Dans le même temps, la proposition présentée dans le document WT/GC/W/807/Rev.2  n'entre 
pas en contradiction avec les accords commerciaux bilatéraux ou régionau x en cours avec tel ou tel 
PMA. C 'est une proposition simple fondée sur d 'innombrables consultations qui ont débouché sur ce 
dénominateur commun le moins élevé. L 'Angola soutient donc la proposition du Coordonnateur des 
PMA visant à ce que le Conseil génér al adopte l 'annexe 1 et transmette l 'annexe 2 de ladite 
communication au Sous -Comité des PMA pour examen, afin qu 'elle soit de nouveau examinée par le 
Conseil général avant le mois d 'octobre de cette année.  
4.13.   La représentante de Cabo Verde  a communiqué la dé claration suivante:  
4.14.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe africain et à celle du Groupe ACP. Ma 
délégation approuve la déclaration du Groupe des PMA concernant ce point de l 'ordre du jour. Les 
PMA discutent de cette proposition depuis la CM11 en 2 017 et elle est également examinée au sein 
du Conseil général depuis 2020. Elle a recueilli un large soutien de la plupart des Membres. 
Cabo Verde est sorti de la catégorie des PMA car nous avons achevé notre accession à l 'OMC. Durant 
notre processus d 'accession, nous avons essayé d 'obtenir des flexibilités supplémentaires pour 
assurer une transition sans heurt, y compris des périodes de transition. Il se peut que nous ayons 
obtenu quelques résultats. Cabo Verde pourrait aussi avoir bénéficié de plusieurs p ropositions déjà 
présentées afin de remédier aux difficultés liées à la sortie de la catégorie des PMA. Le paragraphe  5 
du Document final de la CM12 fait clairement état de ces difficultés, notamment la perte de mesures 
de soutien international liées au co mmerce une fois le PMA sorti de cette catégorie, et reconnaît 
l'importance des mesures de l 'OMC visant à y remédier. Nous soutenons l 'adoption de la 
communication des PMA à la prochaine réunion du Conseil général. Nous acceptons également que 
le Conseil gé néral transmette l 'annexe 2 pour examen au Sous -Comité des PMA, afin qu 'une période 
de transition soit ménagée après la sortie de la catégorie.  
4.15.   La représentante de la Tanzanie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.16.   Ma délégation s 'associe aux déclarations d u Groupe des PMA et du Groupe africain. Nous 
souhaitons réitérer l 'appel que nous avons formulé à de nombreuses reprises et depuis longtemps 
lors de précédentes réunions du Conseil général. La proposition des PMA a recueilli un large soutien 
des Membres, g râce aux inlassables efforts de consultation du Groupe des PMA. Durant la CM12, les 
Ministres ont clairement reconnu les difficultés, notamment la perte des mesures de soutien 
international liées au commerce après la sortie de la catégorie des PMA, et ont reconnu la nécessité 
que les mesures de l 'OMC résolvent ces difficultés, la proposition des PMA étant un effort dans cette 
direction. Il est manifeste que les PMA reclassés perdent immédiatement les traitements favorables 
dont ils bénéficient dans le cadre de l 'OMC, cette situation ayant pour effet de briser l 'élan 
économique créé par le commerce international. Pour éviter cette rupture, il est essentiel de prévoir 
un mécanisme de transition sans heurt afin de garantir un atterrissage en douceur, mécan isme sur 
lequel nous prions instamment les Membres de se pencher avec bienveillance. À l 'évidence, la 
prolongation du traitement des PMA pendant plusieurs années après leur reclassement ne nuira pas 
aux PMA qui ne sont pas encore sortis de cette catégorie,  et n'aura pas non plus d 'effet notable sur 
le commerce mondial. Une telle mesure favorable est compatible avec les efforts en cours pour 
assurer le redressement économique des PMA en les intégrant au système commercial multilatéral.  
4.17.   Le représentant de Maurice a communiqué la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 95 - 
  4.18.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain. Les PMA constituent une 
part importante des Membres de l 'OMC. Il est donc essentiel que l 'Organisation accorde une attention 
particulière aux diff icultés que rencontrent ces pays qui ont accepté de se conformer aux règles de 
l'OMC. En rejoignant l 'OMC et en acceptant de se conformer à ses règles, ils ont accepté des 
obligations qui peuvent présenter des difficultés pour leurs industries locales. La transition des PMA 
vers le statut de pays en développement est une question débattue car elle pose plusieurs difficultés 
qui exigent des modifications importantes de leur régime commercial, surtout en ce qui concerne 
leurs capacités institutionnelles et le s obligations liées à l 'OMC. C 'est à la lumière de ces défis et de 
ces difficultés que nous soutenons la proposition de mesures de transition sans heurt en faveur des 
PMA qui sortent de cette catégorie. Ces Membres ont besoin du soutien de l 'OMC pour s 'intégrer de 
manière fluide et efficace dans le système commercial mondial, et de préserver les progrès 
accomplis.  
4.19.   Le représentant de la République démocratique populaire lao  a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.20.   La RDP lao attache une grande importance à la s ortie durable et sans heurt de la catégorie 
des PMA, et nous soutenons donc pleinement la proposition présentée par le Groupe des PMA, qui 
figure dans les annexes 1 et 2 pour décision par le Conseil général. Nous soulignons l 'importance de 
la synergie et d e la complémentarité entre les efforts consentis par l 'OMC et les autres cadres de 
coopération pour le développement comme la CNUCED, l 'OIT et le Programme d 'action PMA -V pour 
2022-2031 de l 'ONU, entre autres, afin d 'assurer une sortie durable et sans heur t de la catégorie.  
4.21.   Le représentant du Cambodge  a communiqué la déclaration suivante:  
4.22.   Ma délégation se joint à la déclaration du Groupe des PMA. Elle réaffirme une fois de plus qu 'il 
est très important de faire en sorte que la transition des PMA qui sortent  de cette catégorie se fasse 
sans heurt. Sortir de la catégorie des PMA, ce n 'est pas la fin du chemin. Il reste encore beaucoup 
à faire après ce reclassement et la route est aussi difficile, voire davantage, qu 'avant la sortie. C 'est 
pourquoi les périodes  de transition qui sont proposées permettraient de rendre ce cheminement plus 
fluide et de donner aux PMA reclassés les moyens de préserver et d 'accélérer leur niveau de 
développement et d 'éviter de reculer dans leur trajectoire de développement. J 'espère que le Conseil 
général pourra prendre une décision dans les meilleurs délais sur l 'annexe 1 et transmettre 
l'annexe  2 au Sous -Comité des PMA pour examen.  
4.23.   Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , au nom de l 'OECO , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.24.   Nous app rouvons la déclaration du Groupe ACP. Nous remercions la Zambie de son 
intervention au nom du Groupe des PMA. Nous soutenons la demande du Groupe des PMA et 
demandons aux Membres d 'entamer un dialogue constructif afin d 'aboutir à une décision dans les 
meilleurs délais.  
4.25.   Le représentant du Népal  a communiqué la déclaration suivante:  
4.26.   Je m'associe à la déclaration du Groupe des PMA et je tiens à ajouter quelques points. Ma 
délégation est consciente que des progrès ont été accomplis dans les consultations bi latérales, ce 
qui montre que les Membres souhaitent réellement accélérer sur cette proposition. Nous voulons 
donner une issue favorable à la communication du Groupe des PMA, dont nous pensons qu 'elle 
contribuera à une sortie durable et sans heurt de la cat égorie des PMA. Nous remercions les 
délégations qui ont présenté des idées et propositions de reformulation du texte concernant 
l'annexe  1, et nous espérons que cette annexe donnera lieu à une solution à la prochaine réunion 
du Conseil général. En outre, n ous espérons que le Conseil général pourra demander au Sous -Comité 
des PMA de formuler des recommandations sur l 'annexe 2 et de rendre compte au Conseil général 
avant octobre  2023. Encore une fois, je remercie les Membres de leur volonté d 'accélérer cette 
proposition et je fais part de ma disponibilité pour dialoguer de manière constructive avec les 
Membres afin de faire aboutir rapidement ce point de l 'ordre du jour.  
4.27.   Le représentant de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 96 - 
  4.28.   L'Argentine accueille  favorablement tous les types de débat et de discussion qui visent à faire 
en sorte que le système commercial multilatéral profite aux PMA et contribue à leur développement. 
Les discussions sur une transition sans heurt sont d 'une grande importance et nous  réaffirmons que 
nous sommes prêts à les faire avancer.  
4.29.   Le représentant de l 'Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.30.   Nous avons déjà eu l 'occasion de dire que la sortie de la catégorie des PMA constitue un 
accomplissement remarquable. Il est éviden t qu'il existe un soutien croissant en faveur de la création 
d'arrangements appropriés pour fluidifier cette transition. Je tiens à réaffirmer le soutien de 
l'Australie en faveur de la création d 'arrangements de transition appropriés. Nous devons désormais  
parvenir à convertir de manière pragmatique cet élan manifeste en convergence sur cette question 
ancienne. Nous nous réjouissons que les discussions sur l 'annexe 1 de la proposition progressent 
enfin dans divers formats bilatéraux, et nous continuerons na turellement de jouer un rôle constructif 
dans ces discussions. Mais nous devons également entamer des discussions détaillées sur l 'annexe  2 
au sein d 'un organe subsidiaire distinct, la Zambie et d 'autres ayant suggéré qu 'elles puissent être 
conduites au So us-Comité des PMA. Ce sont des propositions détaillées qu 'il faudra du temps pour 
faire aboutir. Nous ne devons donc plus remettre ce travail à plus tard. Nous encourageons le Conseil 
général à ne pas être trop prescriptif lorsqu 'il oriente ses travaux en direction de tel ou tel organe 
subsidiaire, et nous demandons instamment qu 'il soit donné à l 'organe choisi le champ de 
compétences nécessaire pour envisager toutes les approches possibles en vue d 'établir des 
arrangements de transition appropriés.  
4.31.   Le repr ésentant de l 'Ouganda  a communiqué la déclaration suivante:  
4.32.   Ma délégation se joint au Groupe des PMA. Nous prenons note du fait que cette proposition 
est à l 'examen depuis 2020 et nous sommes reconnaissants du large soutien dont elle a fait l 'objet 
parmi l 'ensemble des Membres, même s 'il n'a pas été possible de parvenir à un résultat favorable à 
la CM12. Le paragraphe 5 du Document final de la CM12 reconnaît néanmoins les difficultés que 
rencontrent les PMA qui sortent de cette catégorie, y compris la perte  des mesures de soutien 
international liées au commerce, et la nécessité de surmonter ces difficultés. La proposition que nous 
examinons sur la sortie de la catégorie des PMA est une initiative qui va dans ce sens et nous n 'avons 
épargné aucun effort pour tenir compte des préoccupations d 'autres Membres de manière 
pragmatique. L 'annexe 1 de la communication est un appel à accorder aux PMA des préférences 
commerciales unilatérales pendant une période supplémentaire après la sortie de la catégorie des 
PMA. L 'annexe 2 propose qu 'une discussion ait lieu au sein du Sous -Comité des PMA sur l 'octroi de 
traitements spéciaux par PMA pendant une période limitée après le reclassement. Nous ne 
demandons pas la création de nouvelles flexibilités. Il existe déjà des dispo sitions pour les PMA. 
Nous saluons la réponse positive apportée par plusieurs délégations et espérons aboutir à un résultat 
concernant l 'annexe 1 avant la prochaine réunion du Conseil général. Nous sommes favorables à 
l'idée que le Conseil général confère au Sous -Comité des PMA un mandat clair afin qu 'il examine 
l'annexe 2 de la proposition des PMA et qu 'il formule des recommandations et rende compte au 
Conseil général avant octobre  2023.  
4.33.   Le représentant du Lesotho  a communiqué la déclaration suivante:  
4.34.   Nous nous associons aux déclarations du Groupe des PMA, du Groupe africain et du 
Groupe  ACP. Nous examinons cette proposition de mesures de transition sans heurt en faveur des 
pays qui sortent de la catégorie des PMA depuis 2020 et, comme il a été dit à plusieurs reprises, elle 
a reçu un large soutien des Membres en général. Le Groupe des PMA a travaillé inlassablement et 
espérait qu 'une décision favorable serait prise à la CM12, mais en vain. Notre proposition actuell e 
sur la sortie de la catégorie des PMA constitue un effort en ce sens et nous dialoguons de manière 
constructive avec les délégués qui ont proposé des idées et suggestions de modification du texte de 
l'annexe 1. Nous recommandons au Conseil général d 'instruire le Sous -Comité des PMA de formuler 
des recommandations sur l 'annexe 2 et de rendre compte au Conseil général avant une date 
déterminée. Nous demandons qu 'une solution favorable soit trouvée concernant la communication 
du Groupe des PMA – avant la CM1 3. 
4.35.   Le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 97 - 
  4.36.   L'Union européenne échange avec les PMA sur les difficultés spécifiques que présente la sortie 
de cette catégorie. Nous sommes prêts à continuer de dialoguer, tant sur les "préf érences" figurant 
à l'annexe 1 que sur les "mesures spécifiques" mentionnées à l 'annexe 2 de la proposition à 
l'examen. L 'Union européenne continue de croire que les Membres doivent bénéficier de mesures de 
soutien et de flexibilités proportionnelles à leu rs besoins et à leurs contraintes de capacité, au -delà 
du seul groupe des PMA. Mais les difficultés liées à la sortie de la catégorie des PMA méritent une 
réponse spécifique de la part des Membres, qui seront prêts à travailler sur ce point afin d 'aboutir 
avant la CM13. L 'Union européenne est prête à soutenir la prise de décisions sur les "préférences" 
mentionnées à l 'annexe 1 dans les meilleurs délais, avec quelques ajustements. Nous croyons 
comprendre que des discussions informelles sur ces ajustements so nt déjà en cours. L 'Union 
européenne n 'est pas opposée à stipuler une période indicative pendant laquelle les préférences 
seront maintenues. Toutefois, dans la mesure où une telle période s 'ajoutera à la période déjà 
accordée par le processus de l 'ONU, la période supplémentaire devrait être raisonnable. L 'Union 
européenne considère que les travaux d 'analyse conduits sur l 'annexe 2 de la proposition pourraient 
de préférence commencer dans les meilleurs délais au sein du Sous -Comité des PMA, comme l 'a 
demandé  le Groupe des PMA. Le Sous -Comité devrait analyser les mesures sans les négocier, et se 
coordonner avec les autres organes et acteurs de l 'OMC concernés. Plusieurs Membres estiment que 
chacune des "mesures spécifiques" contenues dans l 'annexe 2 de la prop osition des PMA exigera 
une discussion distincte et plus détaillée, et cela prendra inévitablement plus de temps.  
4.37.   Dans le domaine particulier du commerce, le but de l 'Union européenne est de se concentrer 
sur la facilitation et le renforcement des capacité s permettant aux pays d 'honorer des engagements 
qui favorisent leur intégration dans l 'économie mondiale. Selon nous, c 'est ainsi que l 'OMC pourra 
contribuer le plus efficacement au développement durable. La semaine dernière, nous avons écouté 
la conférenc e présidentielle du Président du Botswana. Il a expliqué comment la sortie de la catégorie 
des PMA fut difficile pour le Botswana, mais qu 'elle fut possible et, lorsque nous regardons ce pays 
aujourd 'hui, son expérience est encourageante. Avec votre autorisation, j 'en reviens à ma demande 
d'hier, soutenue par d 'autres Membres, d 'organiser une retraite sur "l 'intervention de l 'État en faveur 
des secteurs industriels". Cette question affecte tout un ensemble de Membres, y compris des PMA. 
S'il n'est pas  possible de tenir cette retraite en juillet pour des raisons logistiques, alors elle pourrait 
simplement avoir lieu après l 'été. 
4.38.   Le représentant de la Jamaïque  a communiqué la déclaration suivante:  
4.39.   Nous remercions la Zambie pour sa présentation au nom du Groupe des PMA. La Jamaïque 
soutient pleinement la demande des PMA. Les PMA représentant environ 1 % du commerce mondial, 
aucun pays sortant de cette catégorie ne peut, par sa taille, son influence et sa part dans le 
commerce mondial, mettre en péril le sys tème commercial mondial; dès lors, rien ne saurait justifier 
le rejet des modalités de transition demandées dans la proposition. En tant que petit pays en 
développement dont le processus de développement économique est appuyé par des préférences 
commercial es, la Jamaïque comprend pleinement les perturbations importantes qu 'un changement 
de politique peut provoquer du point de vue des objectifs nationaux de développement économique 
et social en l 'absence de mécanisme permettant de faciliter un atterrissage é conomique sans heurt 
dans un champ plus compétitif du commerce mondial. Dans ces conditions, la Jamaïque demande 
aux Membres d 'approuver la proposition du Groupe des PMA. Aidons les PMA dans leurs efforts pour 
donner des avantages et de la valeur ajoutée à  l'OMC, et pour en améliorer la perception parmi les 
populations et les acteurs de leurs sociétés. La Jamaïque s 'associe à la déclaration du Groupe ACP.  
4.40.   Le représentant du Samoa , au nom du Groupe du Pacifique , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.41.   Le Group e du Pacifique souscrit à la déclaration faite par le Groupe ACP. Conformément à nos 
précédentes déclarations sur ce point de l 'ordre du jour, le Groupe du Pacifique continue de féliciter 
le Groupe des PMA pour les efforts constants qu 'il déploie afin de f aire converger les points de vue 
des Membres sur leur proposition. Nous continuons également de reconnaître les besoins qu 'ont les 
PMA reclassés de mesures de transition sans heurt et nous pensons qu 'il est possible d 'aboutir à un 
résultat définitif sur ce  sujet – d'ici à octobre. Nous soutenons pleinement ces efforts.  
4.42.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  WT/GC/M/204  
- 98 - 
  4.43.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe africain. Nous pensons en effet qu 'il s'agit de 
l'une des questions su sceptibles de faire l 'objet d 'un résultat de la part du Conseil général avant la 
CM13. Nous saluons la relance des discussions entre Membres pour trouver une solution. Nous 
sommes convaincus que si les Membres discutent dans les semaines et les mois à veni r, une solution 
peut être trouvée avant la CM13. Nous espérons que la feuille de route proposée par les PMA est 
acceptable par tous les Membres. Nous prions donc instamment tous les Membres d 'entreprendre 
un dialogue de bonne foi afin de trouver un terrain  d'entente. Même avant la pandémie de COVID -19, 
la CNUCED a averti des difficultés que rencontraient les PMA, difficultés qui ont été aggravées par la 
polycrise. Celle -ci a notamment trait à la hausse de la dette, qui sape la capacité de ces pays à 
fournir  des services de base. De même, les PMA restent marginalisés dans le commerce mondial. 
Leur part dans les exportations mondiales de marchandises dépasse à peine 1 % depuis 2010 et 
leurs principales exportations les rendent très vulnérables face aux crises e t aux chocs mondiaux. 
Les PMA font face à des crises multiples, qui existaient avant la pandémie et continuent depuis, 
notamment la hausse alarmante et de plus en plus rapide du réchauffement climatique, les 
catastrophes naturelles, les conflits armés et l es crises connexes de la faim et de la sécurité 
alimentaire. Si la polycrise affecte tous les pays, l 'impact négatif est exponentiel pour les PMA, 
compte tenu de leurs vulnérabilités multiples et spécifiques. Pour les PMA qui sortent de la catégorie, 
elles présentent le risque d 'y retomber. Si nous voulons faire en sorte que leur sortie doit durable et 
irréversible, il est important que l 'OMC mette au point un mécanisme qui favorise la transition sans 
heurt des PMA reclassés.  
4.44.   L'Afrique du Sud soutient donc la proposition du Groupe des PMA. De façon générale, le 
reclassement des PMA est une question de développement et doit être prioritaire. Nous exhortons 
le Conseil général à trouver un consensus sur cette question avant la CM13. Nous y voyons l'un des 
aspects fondamentaux du mandat de développement, et il est indispensable de donner corps à la 
résolution 59/209 de 2004 de l 'Assemblée générale des Nations Unies. Il ne faut pas se cantonner 
à l'assistance technique et au renforcement des capacité s, mais il faut aussi englober les flexibilités 
des règles figurant tant dans les accords en vigueur que dans les accords à venir, pendant une 
période à définir, qui doit être assez longue pour permettre aux PMA de s 'ajuster. Le Groupe des 
PMA a travaillé inlassablement avant la CM12, en prenant en considération les préoccupations que 
certaines délégations avaient soulevées. Il est regrettable que les Membres de l 'OMC n 'aient pas pu 
se mettre d 'accord sur un résultat favorable. Cela étant dit, au paragraphe  5 du Document final de 
la CM12, les Ministres ont clairement reconnu les difficultés que rencontrent les PMA, y compris la 
perte des mesures de soutien international liées au commerce après leur reclassement, et ils ont 
reconnu l 'importance des mesures de  l'OMC pour surmonter ces difficultés. La proposition à l 'examen 
concernant la sortie de la catégorie des PMA constitue un effort tangible en ce sens, qui devrait 
recueillir le soutien de tous les Membres, et nous pensons que le Conseil général est bien pl acé pour 
aboutir sur cette question bien avant la CM13.  
4.45.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
4.46.   Comme l 'a dit l 'Australie, la sortie de la catégorie des PMA est toujours un motif de célébration, 
mais il est aussi compréhensible  que l'on veuille un mécanisme qui permette d 'aplanir le chemin et 
nous aurions été très heureux si nous avions pu en convenir dès la CM12, et comme d 'autres nous 
pensons qu 'il serait formidable que nous puissions nous mettre d 'accord à la CM13 ou, de fait , avant. 
C'est une question importante et nous avons entendu ce que les PMA et d 'autres ont dit. Je tiens à 
remercier la Zambie pour sa présentation ce matin, mais aussi Djibouti, le Kenya, le Bangladesh et 
d'autres pour tout le travail qu 'ils ont accompli  sur ce dossier. Nous nous réjouissons que des 
discussions bilatérales soient en cours sur l 'annexe 1, et nous sommes conscients de la nécessité de 
passer au stade des discussions techniques sur l 'annexe 2. Nous serions très heureux d 'y participer, 
et nous  entendons bien le souhait des PMA qu 'elles se fassent dans le cadre du Sous -Comité des 
PMA. Nous y sommes très favorables et saluons cette proposition.  
4.47.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
4.48.   Alors que nous poursuivons ce proc essus, nous espérons continuer de dialoguer avec les 
Membres. Nous remercions le Groupe des PMA pour son implication constante sur cette proposition. 
Nous échangeons avec lui sur l 'annexe 1. Nous avons formulé des propositions sur cette annexe. 
Nous penson s pouvoir aboutir dès que possible, pourvu qu 'on fasse preuve de pragmatisme. Nous 
étions prêts à aboutir pour la CM12, mais certains n 'étaient pas pragmatiques. L 'annexe 2 pose plus 
de problèmes. Nous nous tenons prêts à participer à des discussions const ructives sur la proposition 
relative à la sortie de la catégorie des PMA dans le cadre du Sous -Comité des PMA.  WT/GC/M/204  
- 99 - 
  4.49.   Le représentant de la Barbade  a communiqué la déclaration suivante:  
4.50.   Nous soutenons pleinement cette proposition et espérons qu 'une décision posit ive sera prise 
en la matière dès que possible. Agir ainsi est non seulement intelligent mais en toute franchise, c 'est 
aussi juste.  
4.51.   Le représentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante:  
4.52.   Nous souscrivons aux déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP. Cette proposition est 
sur la table depuis un certain temps déjà. Les Membres ont soulevé des questions, et il est louable 
que le Groupe des PMA y ait répondu. Le Nigéria soutient pleinement la proposition des PMA, et nous 
exhorto ns les Membres à en faire de même. Soutenir les PMA Membres dans leur demande ne 
manquera pas de les aider à surmonter certaines de leurs difficultés afin de prévoir une mesure 
assurant une transition sans heurt, en particulier pour les pays qui sortent de  la catégorie des PMA.  
4.53.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
4.54.   Le Brésil a systématiquement participé aux discussions visant à renforcer le système 
commercial multilatéral et à faire en sorte qu 'il continue de bénéficier à tous ses Membres. Nous 
pensons que le traitement spécial et différencié des PMA Membres joue un rôle important pour 
atteindre ce but. Nous nous félicitons que des discussions aient lieu sur la question de la sortie de 
la catégorie des PMA. À cet égard, nous réaffir mons notre volonté de travailler avec le Groupe des 
PMA pour avancer davantage sur ce point.  
4.55.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
4.56.   Le Japon est conscient de l 'importance de fournir des mesures spéciales aux Membres qui 
sont des pay s en développement et des PMA afin qu 'ils participent au système commercial 
multilatéral dans le cadre d 'une transition sans heurt. Le Japon a accordé un traitement préférentiel 
spécial aux PMA et un traitement préférentiel général à un ensemble plus large  de pays en 
développement Membres. En ce qui concerne l 'annexe 1 de la proposition, le Japon considère qu 'une 
prorogation des régimes tarifaires préférentiels spéciaux et leur durée devrait refléter la situation du 
Membre donneur et des bénéficiaires. Nous  examinerons donc avec attention la question de 
l'établissement, par avance, de critères pour une période de prorogation donnée. Nous devrions 
débattre de cette question, en tenant compte des points de vue tout à la fois des Membres donneurs 
et des bénéfic iaires. S 'agissant de l 'annexe 2, le Japon est ouvert quant à l 'enceinte dans laquelle 
cette proposition doit être examinée à l 'OMC. Il est prêt à participer à des discussions fondées sur 
des faits concernant cette proposition, de sorte que nous puissions examiner sur le fond chacun des 
points spécifiques qui sont proposés.  
4.57.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
4.58.   La Chine attache toujours une grande importance à ce que la transition des PMA qui sortent 
de cette catégorie se fasse s ans heurt. Nous espérons qu 'à sa réunion de juillet, le Conseil général 
approuvera l 'annexe 1 et entamera une discussion sur l 'annexe 2 afin de parvenir rapidement à une 
solution.  
4.59.   Le représentant du Niger  a communiqué la déclaration suivante:  
4.60.   Ma délégation  souscrit à la déclaration du Groupe des PMA et renvoie à sa propre déclaration 
faite au titre du même point de l 'ordre du jour des précédentes réunions du Conseil général les 6 et 
7 mars 2023. La question de l 'aide à la sortie de la catégorie des PMA au s ein de l 'OMC est ancienne, 
et elle a reçu un soutien fort de la part des Membres, même si le Groupe des PMA a attendu en vain 
une décision favorable à la CM12. Néanmoins, au paragraphe 5 du Document final de la CM12, les 
Ministres ont reconnu les difficult és, notamment la perte des mesures de soutien international liées 
au commerce après le reclassement, et l 'importance des mesures de l 'OMC pour surmonter ces 
difficultés. Notre proposition actuelle sur le reclassement des PMA vise à y remédier et le Groupe 
des PMA n 'a ménagé aucun effort pour intégrer les préoccupations soulevées par d 'autres Membres. 
L'annexe 1 de cette communication est un appel à accorder aux PMA des préférences commerciales 
unilatérales pendant une période supplémentaire après la sortie de la catégorie. L 'annexe 2 propose 
une discussion au sein du Sous -Comité des PMA sur la prorogation des mesures de traitement spécial WT/GC/M/204  
- 100 - 
  par PMA pour une période de temps limitée après le reclassement. Nous ne demandons pas la 
création de nouvelles flexibili tés. Il s 'agit de dispositions déjà existantes pour les PMA. Il y a quelques 
jours à peine, le Groupe des PMA a reçu des idées et suggestions de reformulation de l 'annexe 1 de 
la part des délégations. Nous saluons ce geste positif et attendons avec intérêt  de travailler de 
manière constructive avec ces délégations. Dans l 'intervalle, le Conseil général peut confier au 
Sous-Comité des PMA un mandat clair pour examiner l 'annexe 2 de la proposition des PMA, élaborer 
des recommandations et faire rapport au Cons eil général dans un délai déterminé. L 'objectif principal 
de la communication est d 'établir un mécanisme de transition sans heurt à l 'OMC qui donne tout à 
la fois de la prévisibilité et de la certitude. La prorogation du traitement actuel des PMA pendant 
quelques années supplémentaires après le reclassement aura un impact négligeable sur le commerce 
mondial. Disposer d 'un tel mécanisme enverrait également un signal fort en faveur des PMA de la 
part de l 'ensemble du système commercial multilatéral et de la c ommunauté internationale, et la 
dernière Conférence des Nations Unies sur les PMA, tenue en mars à Doha, a été l 'occasion de 
réaffirmer la nécessité d 'un tel mécanisme.  
4.61.   Le représentant du Sénégal  a communiqué la déclaration suivante:  
4.62.   Après avoir satisfait aux critères fixés pour la sortie de la catégorie des PMA en 2021, notre 
pays est conscient des défis qui restent à relever d 'ici 2024. Le premier est de maintenir ses 
performances socioéconomiques et de continuer d 'atteindre les seuils de reclassement au moment 
de l'examen triennal de 2024, en dépit des répercussions de la COVID -19 sur son économie. En 
effet, comme le souligne le Comité des politiques dans son rapport, certains, par mi les pays qui ont 
satisfait pour la première fois aux critères de retrait, risquent de voir leur performance se dégrader 
au cours des trois prochaines années du fait des retombées négatives de la pandémie sur leur 
économie. Pour contenir les impacts de l a pandémie de COVID -19, le gouvernement du Sénégal a 
mis en place un Plan de résilience économique et sociale doté d 'un fonds appelé "Force COVID -19" 
d'un montant de 1 000 milliards de francs CFA, en vue de soutenir les ménages les plus affectés et 
les ent reprises les plus impactées. Sur la période 2021 -2023, le gouvernement sénégalais a 
également mis en place un Plan d 'action prioritaire ajusté et accéléré pour deux ans; ce plan a pour 
principal objectif de stimuler l 'investissement privé, de diversifier l es moteurs de croissance et de 
renforcer la résilience économique afin d 'atteindre un taux de croissance moyen de 8,7 % sur la 
période 2021 -2023. Ces mesures économiques, ajoutées à l 'exploitation, à partir de 2023, des 
ressources pétrolières et gazières ré cemment découvertes au Sénégal, devraient permettre à notre 
pays, sinon d 'améliorer, du moins de maintenir ses performances économiques. Cependant, le défi 
auquel le Sénégal sera confronté après sa sortie de la catégorie des PMA est lié à la perte brutale 
du bénéfice de certaines mesures de soutien international spécifiques, telles qu 'une assistance 
technique renforcée, un accès préférentiel aux marchés et un traitement spécial et différencié que 
lui confère le statut de PMA. Pour ne pas compromettre les pr ogrès socioéconomiques réalisés par 
les pays nouvellement reclassés dans un contexte économique pas toujours favorable, une période 
transition est nécessaire; c 'est pour cette raison que le Sénégal soutient la proposition soumise au 
Conseil général, précon isant de proroger les mesures de soutien existantes liées au commerce pour 
une période appropriée. Cette proposition entre en droite ligne des recommandations des 
Nations  Unies en faveur d 'une transition sans heurt des PMA reclassés.  
4.63.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.64.   Nous souhaitons à nouveau remercier Djibouti et le Groupe des PMA pour leur communication 
révisée et réaffirmons notre détermination à travailler en faveur d 'une solution commune qui 
profitera aux PMA. Nous remercions les représentants de ce Groupe de nous avoir fourni des 
éclaircissements et d 'avoir accepté de tenir compte de nos observations et suggestions dans un 
esprit d 'interaction constructive et mutuellement bénéfique. Nous convenons pleineme nt que le fait 
de priver les PMA d 'avantages et de préférences constitue un problème majeur pour eux. C 'est pour 
cela que l 'ONU a approuvé le principe de la "transition sans heurt", en vertu duquel les mesures de 
soutien dont bénéficient les PMA doivent êt re supprimées progressivement. Nous estimons que la 
décision sur cette question apportera une contribution importante aux préparatifs de la CM13.  
4.65.   Le représentant de l 'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.66.   L'Indonésie souhaite une fois de plus dem ander aux Membres de porter un regard favorable 
sur les propositions du Groupe des PMA et de travailler collectivement pour aboutir à un résultat 
acceptable. Nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les PMA pendant cette transition 
et de la n écessité de prendre des mesures ciblées pour assurer la poursuite de leur développement WT/GC/M/204  
- 101 - 
  et de leur intégration dans le système commercial mondial. Conformément à l 'Accord de Marrakech, 
cette Organisation a été créée afin de relever les niveaux de vie, de r éaliser le plein emploi et un 
niveau croissant de revenu. Alors que le Groupe des PMA poursuit ses efforts, et que la crise se 
poursuit, la situation réelle sur le terrain aggrave encore davantage les difficultés que ces pays 
rencontrent face aux répercuss ions économiques. Compte tenu des différences de niveau de 
développement économique et, en particulier, des problèmes complexes que rencontrent les PMA, 
l'OMC doit assumer son rôle en établissant des règles qui peuvent permettre aux Membres de 
s'intégrer d e manière équitable dans le commerce mondial et de bénéficier du système commercial 
multilatéral. La prochaine Conférence ministérielle devrait accorder plus de place et d 'attention aux 
PMA et à la manière dont nous pouvons tous nous mettre d 'accord sur la  proposition des PMA relative 
à la sortie de cette catégorie. Nous prions instamment les Membres de soutenir cette proposition et 
de travailler conjointement pour faire en sorte que les pays qui sortent de la catégorie des PMA 
reçoivent le soutien dont ils  ont besoin pour réussir et prospérer dans le système commercial 
mondial.  
4.67.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante:  
4.68.   L'Inde tient à remercier la Zambie de la proposition qu 'elle a présentée au nom du Groupe 
des PMA. Elle réaffirme son soutien en faveur d 'une période raisonnable pour la sortie de la catégorie 
des PMA et nous espérons que le document révisé fournira un socle permettant de trouver un terrain 
d'entente et un consensus sur cette question cruciale, et qu 'il débo uchera sur un résultat avant la 
CM13.  
4.69.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante:  
4.70.   Ma délégation tient à réaffirmer le soutien de Singapour en faveur des efforts qui visent à 
assurer une transition sans heurt pour les PMA qui sortent de cette catégorie. Je suis convaincu 
qu'en faisant preuve de flexibilité et de créativité, les Membres auront la possibilité d 'aboutir à un 
accord, afin que nous puissions collectivement atteindre notre objectif de faciliter l 'intégration des 
PMA Membres dans le système commercial multilatéral.  
4.71.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.72.   Je tiens à remercier les délégations qui ont fait part de leur soutien à notre proposition. C 'est 
une évolution extrêmeme nt encourageante. Nous prenons note des observations positives et de la 
bonne volonté qui s 'est manifestée. Nous souhaitons remercier les États -Unis pour leur contribution 
et leurs propositions concernant le libellé du texte, et nous continuerons de travai ller en lien étroit 
avec eux à mesure que nous progressons. Nous continuerons également de travailler en coopération 
étroite avec tous les Membres afin de parvenir à une solution satisfaisante dès que possible.  
4.73.   La Directrice générale  a communiqué la déclar ation suivante:  
4.74.   Je tenais juste à dire que lorsque je suis arrivée dans cette Organisation pour la première fois, 
la sortie de la catégorie des PMA était l 'une des premières questions dont j 'ai été saisie. Je me félicite 
de constater que depuis lors, nous avons accompli des progrès considérables. Je souhaitais juste 
remercier toutes les parties. Comme vous le savez, je dirai toujours que c 'est trop lent, que nous 
aurions dû être capables d 'agir plus rapidement, mais je suis tout de même reconnaissante de la  
flexibilité dont ont fait preuve tous les acteurs concernés, des progrès qu 'ils ont accomplis et du 
travail considérable qu 'ils ont consenti. Je conviens que nous pouvons travailler sur ce sujet et, 
peut-être, le faire aboutir avant la CM13. Si nous finis sons par tenir la sorte de réunion que j 'ai 
proposée en juillet, c 'est sans doute l 'un des points susceptibles d 'être finalisés à cette réunion ou 
sur lesquels nous pouvons travailler, au moins en avançant considérablement, s 'il fait figure de point 
spécif ique de l 'ordre du jour. Je suis optimiste et je crois que nous approchons du but. Continuons 
de travailler.  
4.75.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/204  
- 102 - 
  5  DÉROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE IX DE L 'ACCORD SUR L 'OMC 
A. CANADA – PROROGATION DE LA DÉROGATIO N POUR LE PROGRAMME CARIBCAN – 
PROJET DE DÉCISION ( G/C/W/826 ) 
5.1.  La Présidente  a indiqué qu 'un sous -point était intitulé "Canada – Prorogation de la dérogation 
pour le programme CARIBCAN – Projet de décision" et a appelé l 'attention sur le projet de décision 
figurant dans le document  G/C/W/826 . Pour ce sous -point, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises était tenu de faire rapport au Conseil général.  
5.2.  L'Ambassadeur Adamu Mohammed Abdulhamid (Nigéria), Président du Conseil du commerce 
des marchandises , a présenté le rapport suiv ant sur l 'examen de cette question par le Conseil.  
5.3.  Je souhaite indiquer qu 'à sa réunion des 3 et 4  avril 2023, le Conseil du commerce des 
marchandises a examiné une demande du Canada de proroger la dérogation dont il bénéficie 
actuellement pour ses obligat ions au titre du paragraphe 1 de l 'article premier  du GATT de 1994 
concernant l 'institution d 'un régime de franchise de droits pour l 'importation de produits admissibles 
au Canada en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth bénéficiaires, c omme 
le prévoit l 'article 41 de son Tarif douanier et conformément à l 'initiative CARIBCAN. La demande du 
Canada a été distribuée dans le document G/C/W/826  du 21  mars 2023. La dérogation originale a 
été initialement accordée par le Canada au titre du GATT de 1 947 pour la période allant du 
15 juin 1986 au 15  juin 1998. Dans le cadre de l 'OMC, le Conseil général a prorogé cette dérogation 
à quatre reprises, la dernière prorogation ayant été accordée le 28  juillet  2015 et figurant dans le 
document WT/L/958 , et elle expir era le 31  décembre  2023. Le projet de décision de proroger la 
dérogation qui est présenté aujourd 'hui pour examen par le Conseil général a suivi les procédures 
établies à l 'article IX:3 b) de l 'Accord de Marrakech et figure dans le document G/C/W/826 . À sa 
réunion d 'avril, le Conseil du commerce des marchandises a examiné la demande du Canada et a 
recommandé qu 'elle soit transmise au Conseil général pour adoption.  
5.4.  La Présidente  a proposé que, conformément aux procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l 'Accord sur l 'OMC approuvées en novembre  1995 ( WT/L/93 ), le Conseil général 
adopte le projet de décision transmis par le Président du CCM dans son rapport.  
5.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu .23 
5.6.  Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , au nom d e l'OECO , a communiqué la déclaration 
suivante:  
5.7.  Nous nous associons également à la déclaration du Groupe CARICOM. L 'OECO remercie le 
Canada de sa communication et de sa présentation. Nous remercions également les Membres pour 
leur soutien en faveur du reno uvellement de la prorogation de la dérogation concernant l 'Initiative 
caribéenne. Le Canada est un ami de l 'OECO depuis plusieurs décennies. Il est un partenaire 
commercial majeur, un important marché source d 'investissement étranger direct (IED) et un 
considérable marché source pour le tourisme. Il est aussi un défenseur de longue date du 
développement de la région. L 'Initiative CARIBCAN est importante pour la poursuite du 
développement des relations commerciales entre les pays membres de l 'OECO et le Cana da, et elle 
a également des répercussions positives sur l 'industrie et l 'emploi dans nos États membres. Nous 
espérons travailler avec le Canada dans un cadre bilatéral pour approfondir notre relation 
commerciale, y compris en diversifiant et en élargissant  les exportations de l 'OECO vers le Canada.  
5.8.  Le représentant du Guyana , au nom de la CARICOM , a communiqué la déclaration suivante:  
5.9.  Le Groupe remercie le Canada de sa communication et de sa présentation sur ce point de l 'ordre 
du jour. La CARICOM et le Canada entretiennent un partenariat ancien qui porte tout à la fois sur le 
commerce, la diplomatie et l 'investissement. Le Canada est également l 'un des grands marchés du 
tourisme pour notre région. Le programme CARIBCAN joue un rôle très important dans la  relation 
commerciale entre la CARICOM et le Canada. Elle favorise également les emplois, le développement 
sectoriel et les activités économiques dans notre région. Au cours de la dernière décennie, les 
exportations en provenance de la CARICOM vers le Cana da ont suivi une tendance à la baisse. 
 
23 La décision a ensuite été distribuée sous la cote WT/L/1166 . WT/GC/M/204  
- 103 - 
  Celle-ci s'est encore accentuée en 2020 du fait de la pandémie, lorsque les exportations ont chuté à 
environ 14 %. Globalement, les exportations de la CARICOM vers le Canada correspondent désormais 
à la moitié de ce qu 'elles étaient il y a une décennie. C 'est une illustration de certaines des difficultés 
économiques et de développement que connaît notre région. Certaines des principales exportations 
de la CARICOM vers le Canada sont les pierres précieuses et semi -précie uses; les produits 
chimiques; les engrais; les boissons et spiritueux; les vêtements; les combustibles minéraux; les 
fruits de mer et les légumes. Plusieurs de ces secteurs sont importants pour les populations rurales 
et sont également vitaux pour soutenir  l'autonomisation économique des femmes. Au titre du 
point 3, la CARICOM a souligné que certaines des données présentées dans le rapport établi par le 
Secrétariat avaient trait aux difficultés liées au commerce des petites économies vulnérables (PEV). 
Les accords tels que l 'accord CARIBCAN qui sont examinés au cours de cette session sont très 
importants pour ouvrir la voie aux PEV tels que les pays membres de la CARICOM afin qu 'ils jouent 
un rôle constructif dans le commerce mondial. Nous remercions une foi s de plus le Canada, et nous 
saisissons cette occasion pour réaffirmer également notre attachement aux liens d 'amitié entre notre 
région et le Canada.  
5.10.   Le représentant de la Trinité -et-Tobago  a communiqué la déclaration suivante:  
5.11.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe de la CARICOM sur ce point de l 'ordre du 
jour. Nous remercions le Président du CCM pour son rapport et le Canada pour son leadership en la 
matière. Pour la Trinité -et-Tobago, le commerce avec le Canada est un élément fo ndamental de 
notre solide relation bilatérale, et nous attachons l 'un et l 'autre une grande importance au 
renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles avec l 'OMC en son centre. 
L'arrangement CARIBCAN soutient la croissance de nos ex portations et nos efforts de diversification, 
et donne un élan en faveur de nos autres objectifs de développement, tels que la transformation 
économique et la réduction de la pauvreté et du chômage. Selon les données dont nous disposons, 
la Trinité -et-Tobago était le premier exportateur vers le Canada parmi les bénéficiaires du 
CARIBCAN, ses exportations ayant atteint 116 millions d 'USD en 2021. Nous notons qu 'en dépit des 
perturbations causées par la pandémie, la valeur de nos exportations vers le Canada s emble être à 
la hausse, supérieure de plus de 52  millions d 'USD par rapport aux 60  millions en 2016. Grâce à la 
dérogation, 98 % de nos exportations vers le Canada pendant la période en question ont bénéficié 
d'un accès en franchise de droits au marché cana dien. Alors que nous cherchons à renforcer la 
résilience de notre petite économie vulnérable et à réduire notre dépendance ancienne aux 
exportations d 'énergie et aux recettes d 'exportation, nos dirigeants ont identifié des secteurs -clés 
pour la croissance et la diversification de l 'économie nationale. Il s 'agit notamment du secteur 
manufacturier, avec une attention particulière sur le développement des capacités d 'exportation de 
boissons et produits alimentaires. Une quantité importante de ces produits manu facturés est 
exportée vers le Canada dans le cadre de l 'arrangement CARIBCAN. Il s 'ensuit donc que l 'un des 
objectifs politiques notables de la Trinité -et-Tobago est d 'utiliser davantage les accès au marché 
existants qu 'offre le CARIBCAN. À l 'appui de la d éclaration du Groupe de la CARICOM, nous faisons 
observer que les préférences CARIBCAN ne sont pas seulement un outil essentiel de développement 
pour la Trinité -et-Tobago, mais aussi pour tous les pays membres de la CARICOM. Nos petites 
économies vulnérabl es dans la région continuent de rechercher la diversification de nos bases 
productives en faveur de la relance économique et de la stabilisation après la pandémie de 
COVID -19, alors que nous nous efforçons de faire face à un contexte mondial turbulent et d ifficile. 
La Trinité -et-Tobago réaffirme son soutien déterminé à la poursuite de l 'arrangement CARIBCAN et 
dans ces conditions, nous remercions les Membres de leur soutien à la poursuite de la dérogation 
CARIBCAN jusqu 'au 31  décembre  2033.  
5.12.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante:  
5.13.   Le Tarif des pays des Caraïbes membres du Commonwealth du Canada, ou programme de 
préférences CARIBCAN, fournit une aide au développement économique et commercial à 18 pays et 
territoires membres du Commonwea lth dans la région des Caraïbes depuis 1986. Comme les 
Bahamas l 'ont indiqué au nom des Membres de la CARICOM à la réunion du Conseil général de 
juillet  2022, "l 'accès préférentiel au marché canadien ( …) est fondamental pour notre région car il 
apporte une  contribution directe et indirecte à l 'activité des micro, petites et moyennes entreprises, 
aux recettes en devises et à notre plus grande intégration dans l 'économie mondiale". Ce programme 
est établi dans le Tarif douanier du Canada, lequel a demandé des prorogations périodiques de cette 
dérogation depuis son entrée en vigueur en 1986. En guise de condition aux dérogations passées et 
actuelle, le Canada fournit un rapport annuel des données commerciales au Conseil général de l 'OMC 
et reste ouve rt aux consultations avec tout Membre intéressé au sujet d 'éventuelles difficultés ou WT/GC/M/204  
- 104 - 
  questions susceptibles de se présenter en lien avec les préférences tarifaires du programme 
CARIBCAN. Comme il est proposé dans ce document, le Canada continue d 'agir ain si. Nous 
demandons l 'adoption de cette demande de dérogation.  
5.14.   Le représentant de la Jamaïque  a communiqué la déclaration suivante:  
5.15.   Nous souscrivons à la déclaration faite par le Guyana au nom du Groupe CARICOM. Nous 
remercions le Canada d 'être un partenair e ancien des Caraïbes et de la Jamaïque. La Jamaïque 
bénéficie fortement du régime CARIBCAN. Dans le cadre de ce régime, les échanges commerciaux 
de la Jamaïque avec le Canada ont enregistré une croissance et une diversification des exportations, 
et les av antages de ce commerce bilatéral touchent les vies d 'une grande partie des membres de la 
société jamaïcaine. Non seulement le régime CARIBCAN a amélioré les relations commerciales entre 
la Jamaïque et le Canada, mais il encourage également les échanges ent re populations et entre 
entreprises. C 'est particulièrement important pour les MPME. Nous remercions le Conseil général 
d'adopter cette dérogation.  
5.16.   Le représentant de la Barbade  a communiqué la déclaration suivante:  
5.17.   Nous tenons à remercier le Conseil génér al d'adopter la dérogation. Nous tenons également 
à remercier le Canada pour son engagement persistant en faveur de la Barbade et d 'autres pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth. Au fil des années, le programme a apporté une contribution 
positive à nos échanges commerciaux et à nos recettes d 'exportation, et il a amélioré nos 
perspectives de développement économique et ouvert de nouvelles possibilités d 'investissement 
pour la Barbade. Nous espérons donc que notre relation avec le Canada se poursuivra, de  même 
que le dialogue au sein de l 'OMC sur cette question.  
5.18.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1  Présidences des Groupes de travail des accessions du Bhoutan et de l 'Iraq 
6.1.  La Présidente , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a communiqué la déclaration 
suivante:  
6.2.  Comme annoncé au commencement de la réunion, je souhaite saisir cette occasion pour fournir 
aux Membres des renseignements actualisés sur les présidences des Groupes de travail des 
accessions du Bhoutan et de l 'Iraq. Conformément à la pratique, j 'avais demandé au Directeur 
général adjoint Zhang de conduire les consultations pertinentes, en mon nom. Suite à ces 
consultations et conformément à la pratique habituelle de l 'OMC, je crois comprendre qu 'il y a un 
consensus autour de la désignation de S.E.  Mme Désirée SCHWEITZER, Ambassadrice, 
Représentante permanente de l 'Autriche à l 'OMC, comme Présidente du Groupe de travail de 
l'accession du Bhoutan. Les consultations relatives à la présidence du Groupe de travail de l 'accession 
de l'Iraq sont encore en cours. Je tiens à saisir cette occasion pour faire part de ma sincère 
reconnaissance au Directeur général adjoint Zhang d 'avoir entrepris ces consultations en mon nom. 
Au nom du Conseil général, je tiens également à remerci er S.E.  Mme SCHWEITZER pour sa 
disponibilité et son engagement à endosser ce rôle supplémentaire de Présidente d 'un Groupe de 
travail d 'accession.  
6.3.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
6.2  Déclaration de la Présidente relative aux arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contribution  
6.4.  La Présidente , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a rappelé que les Procédures du 
Conseil général concernant les Membres et observateurs visés faisant l 'objet de mesu res 
administratives (document WT/BFA/13 2) exigeaient qu 'à la fin de chaque réunion du Conseil général 
la Présidente du Comité du budget, des finances et de l 'administration indique quels Membres et 
observateurs étaient visés par les arrangements administratif s. WT/GC/M/204  
- 105 - 
  6.5.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des finances 
et de l 'administration , a communiqué la déclaration suivante24: 
6.6.  Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de c ontributions sont en place depuis le 1er mars 2013.  
6.7.  Conformément à une décision antérieure du Conseil général, j 'indiquerai tous les Membres et 
observateurs visés par des arrangements administratifs, pour toutes les catégories.  
6.8.  Avant cela, je tiens à prend re acte des versements effectués par cinq Membres et un 
observateur depuis mon dernier rapport devant vous, le 7  mars. À la suite de ces versements, le 
Libéria, le Malawi, le Niger, le Sénégal, et Sri Lanka ne sont plus visés par des arrangements 
administr atifs. Je tiens à adresser mes remerciements à ces Membres pour les versements reçus. Je 
voudrais également remercier l 'Iraq pour les versements reçus. En outre, je souhaite rappeler aux 
Membres relevant de la catégorie III qu 'il est possible d 'engager des  consultations en vue de 
l'établissement d 'un plan de paiement si cela leur est utile pour s 'acquitter de leurs obligations.  
6.9.  Toutefois, à ce jour, le 9  mai 2023, 17 Membres et 9 observateurs au total sont visés par des 
arrangements administratifs.  
6.10.   Les quat re Membres ci -après relèvent actuellement de la catégorie I: Afghanistan; Congo; 
Ghana; et Suriname.  
6.11.   Les cinq Membres ci -après relèvent de la catégorie II: Cuba; Dominique; El Salvador; 
État plurinational de Bolivie; et Ouganda.  
6.12.   Les huit Membres ci -après relèvent de la catégorie III: Antigua -et-Barbuda; Guinée; 
Guinée -Bissau; Papouasie -Nouvelle -Guinée; République centrafricaine; République bolivarienne du 
Venezuela; Tchad; et Yémen. La République centrafricaine et le Tchad ne respectent pas les 
condi tions du plan de paiement.  
6.13.   Il n'y a pas d 'observateurs dans la catégorie I.  
6.14.   Les cinq observateurs ci -après relèvent de la catégorie II: Comores; Éthiopie; Iraq; 
République libanaise; et Soudan du Sud.  
6.15.   Il y a en outre quatre observateurs dans la catégorie I II: Iran; Sao Tomé -et-Principe; Somalie; 
et Syrie.  
6.16.   La Présidente  a noté que comme l 'exigeaient les Procédures du Conseil général, elle invitait 
les Membres et observateurs relevant des catégories II et III des arrangements à indiquer au 
Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu.  
6.17.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
__________  
 
 
24 La déclaration de la Présidente du CBFA a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/343 . WT/GC/M/204  
- 106 - 
  ANNEXE  
DÉCLARATION DE DJIBOUTI, AU NOM DU GROUPE DES PMA, À  
LA RÉUNION INFORMELLE OUVERTE SUR LE PROGRAMME DE  
TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE LE 4 MAI 2023  
- Djibouti (Groupe des PMA)  
 
Nos plans visant à faire avancer les travaux en faveur des PMA s ont les bienvenus compte tenu de 
la date limite figurant dans la décision de la CM12 sur le commerce électronique. Les discussions 
spécifiques et le résultat attendu de la part du Secrétariat nous sont généralement utiles lorsque 
nous consultons nos capita les. Le Groupe des PMA a demandé que la redynamisation du Programme 
de travail, notamment pour ce qui concerne sa dimension relative au développement, fait des PMA 
une priorité.  
 
La communication présentée par le Groupe en novembre 2019 récapitule les pri ncipaux points des 
difficultés en matière de commerce électronique, qui restent pertinents. Certains éléments 
supposent des partenariats entre l 'OMC et d 'autres institutions dont les mandats concernant l 'aide 
au secteur de l 'offre dans les PMA. Il s 'agit d e l'UIT, de la CNUCED, de l 'ITC, de l 'OMD et d 'autres.  
 
Nous avons également formulé des suggestions sur les travaux à venir, dont la plupart ont été 
incorporées dans les comptes rendus des réunions et dans la planification. Le Groupe des PMA 
soutient votr e plan de commencer les ateliers, qui devraient porter sur les thèmes abordés dans les 
discussions spécifiques, dans le but de nous fournir les renseignements qui nous permettront de 
pallier les lacunes en matière de connaissances. Toutefois, la dimension relative au développement 
doit être au cœur de ces thèmes. Nous espérons que l 'atelier sera consacré aux problèmes et au 
partage de renseignements, comme l 'ont évoqué les PMA. Pour nous, compte tenu de notre statut 
et de nos difficultés, toutes les questio ns relevant du Programme de travail sont liées au 
développement. Il faudra fournir des renseignements pratiques sur ce qui se produit sur le terrain 
dans les PMA, afin que nous puissions commencer à trouver des solutions pratiques et à identifier 
les parte nariats adéquats dans le domaine de l 'OMC. Il serait important de trouver le bon équilibre 
s'agissant des présentateurs et des intervenants que nous entendrons, afin que nous puissions avoir 
des points de vue et de l 'expertise provenant des PMA.  
 
 
________ __