G/VAL/Q/NOR/1  
23 octobre  2023 
(23-7131) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA NORVÈGE  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/NOR/3  
NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 2 0 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis souhaitent remercier la Norvège d'avoir notifié les versions norvégiennes de la Loi 
sur la circulation des marchandises, de la Loi sur les droits des douane et du Règlement sur la 
circulation des marchandises dans le document G/VAL/N/1/NOR/3 . 
 
Les États -Unis demandent qu'il s oit répondu par écrit aux questions suivantes:  
 
Question 1  
 
Les paragraphes 1) d) et 4) de la Section 6 -3 de la Loi sur la circulation des marchandises renvoient 
à des dispositions réglementaires en cas de transaction entre parties liées ; cependant, ces 
réglementations n'ont pas été communiquées . Veuillez indiquer si les réglementations 
correspondantes existent . Dans l'affirmative, veuillez communiquer les réglementations ou un lien 
permettant de les consulter.  
 
Question 2  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 1:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane relatif aux transactions entre parties liées.  
 
Question 3  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifiqu e qui mettent en œuvre l'article 2:1 b) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à la valeur transactionnelle de marchandises identiques . 
Veuillez en outre préciser ce qui se passe lorsqu'il n'y a pas de vente au même niveau commercial 
et sensiblemen t en même quantité de marchandises identiques aux marchandises à évaluer.  
 
Question 4  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 2:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Question 5  
 
Veuillez indiq uer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 2:3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
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- 2 - 
  Question 6  
 
Existe -t-il des réglementations relatives à la détermination de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiqu es conformément à l'article 2:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane, comme 
prévu par la Section 6 -4 3) de la Loi sur la circulation des marchandises ? Dans l'affirmative, veuillez 
communiquer les réglementations ou un lien permettant de les consulter.  
 
Question 7  
 
Il apparaît que la législation norvégienne n'a incorporé qu'une partie de l'article 3:1 b) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane concernant la valeur transactionnelle de marchandises similaires . Veuillez 
indiquer le texte législatif et la dispo sition spécifique qui mettent en œuvre le reste de l'article  3:1 b); 
précisément, qui régissent les situations où, en l'absence de vente, il peut être nécessaire d'utiliser 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues à un niveau commercial différent et/ou 
en quantité différente . Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en 
œuvre l'article 3:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Question 8  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 3:3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Question 9  
 
Existe -t-il des réglementations relatives à la détermination de la valeur transactionnelle de 
marchandises similair es conformément à l'article 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane, comme 
prévu par la Section 6 -5 3) de la Loi sur la circulation des marchandises ? Dans l'affirmative, veuillez 
communiquer les réglementations ou un lien permettant de les consulter.  
 
Question 10  
 
Veuillez indiquer le  texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 5:1 b) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à la valeur déductive.  
 
Question 11  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre  l'article 5:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Question 12  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à la valeur calculée.  
 
Question 13  
 
Existe-t-il des réglementations relatives à la détermination de la valeur calculée conformément à 
l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane, comme prévu par la Section 6 -8 2) de la Loi sur la 
circulation des marchandises ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer les réglementations ou un 
lien permettant de les consulter.  
 
Question 14  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 7:3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane relat if à l'obligation des douanes d'informer l'importateur de la 
valeur en douane déterminée dans le cadre de l'article 7 . Existe-t-il des réglementations relatives à 
la détermination d'une autre valeur en douane conformément à l'article 7 de l'Accord sur l'év aluation 
en douane, comme prévu par la Section 6 -9 3) de la Loi sur la circulation des marchandises ? Dans 
l'affirmative, veuillez communiquer les réglementations ou un lien permettant de les consulter.  
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- 3 - 
  Question 15  
 
Existe -t-il des réglementations relatives à la conversion des monnaies conformément à l'article 9 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, comme prévu par la Section 6 -12 2) de la Loi sur la circulation 
des marchandises ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer les régleme ntations ou un lien 
permettant de les consulter.  
 
Question 16  
 
L'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose spécifiquement que les renseignements 
qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de  
l'évaluation en douane, ne doivent pas être divulgués sans l'autorisation expresse de la personne ou 
du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où cette divulgation serait requise dans 
le cadre de procédures judiciaires . Il apparaît que les  dispositions des sections 7 -10 à 7 -13 de la Loi 
norvégienne sur la circulation des marchandises et des sections 8 -1 à 8-3 de la Loi norvégienne sur 
les droits de douane autorisent la divulgation de renseignements dans diverses circonstances, y 
compris la divulgation à d'autres parties dans le cadre d' une procédure, dans le cadre d'un échange 
avec un État étranger ou une organisation, aux autorités publiques et à des fins de recherche . 
Veuillez expliquer en quoi la Loi est compatible avec l'article  10 de l' Accord sur l'évaluation en 
douane.  
 
Question 17  
 
La section 12 -8 de la Loi sur les droits de douane comprend des dispositions sur la possibilité de 
contester une décision des autorités douanières, mais ces dispositions ne précisent pas s'il existe un 
droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, conformément à l'article 11:1 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane . Veuillez préciser s'il existe un droit de former un appel auprès d'une instance judiciaire 
conformément à l'article 11:2 de l'Accord sur la va leur en douane . L'appelant est -il informé de la 
décision rendue en appel, et les raisons de cette décision sont -elles exposées par écrit, 
conformément à l'article 11:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane ? L'appelant est -il informé de 
tous droits éventue ls à un appel ultérieur?  
 
Question 18  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 12 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la publication des lois, règlements, décisions 
judiciaires et déci sions administratives.  
 
Question 19  
 
Veuillez indiquer où la deuxième phrase de l'article 15:2 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane 
relatif aux facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires, 
y compris la quali té, la réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce, est 
incorporée dans la législation norvégienne.  
 
Question 20  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 15:2 c) 
de l'Accord su r l'évaluation en douane relatif aux types de marchandises auxquels les expressions 
"marchandises identiques " et "marchandises similaires " ne s'appliquent pas.  
 
Question 21  
 
La disposition de la Norvège sur la valeur transactionnelle de marchandises simila ires au sens de 
l'article 15:2 d) n'est pas limitée aux marchandises produites dans le même pays que les 
marchandises à évaluer . Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent 
en œuvre l'article 15:2 d) de l'Accord sur l'éva luation en douane.  
 
Question 22  
 
Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 15:2 e) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant les situations dans lesquelles, lorsqu'on s'appuie G/VAL/Q/NOR/1  
- 4 - 
  sur des marchand ises identiques ou similaires pour déterminer la valeur en douane, on peut prendre 
en considération des marchandises produites par une personne différente.  
 
Question 23  
 
Il apparait que la Section 9 -2 de la Loi sur les droits de douane incorpore l'article 16 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le droit de l'importateur de se faire remettre par l'administration 
des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur des marchandises importées par lui 
aura été déterminée . Toutefois, la Section 9 -2 ne fait pas explicitement référence à l'évaluation des 
marchandises de l'importateur . En revanche, elle dispose que les autorités douanières fourniront un 
avis d'évaluation aux fins de calcul des droits de douane qui contiendra tous le s renseignements 
pertinents pour la détermination des droits de douane . Veuillez indiquer le texte législatif et la 
disposition spécifique qui institue nt le droit de l'importateur à recevoir une explication écrite de la 
manière dont les autorités douanière s ont déterminé la valeur en douane de ses marchandises.  
 
Question 24  
 
L'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispos e que les notes interprétatives figurant à 
l'Annexe I et les notes figurant aux Annexes II et III font partie intégrante de cet  accord, et que les 
articles de l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent . Il 
ne semble pas que toutes les notes interprétatives aient été mises en œuvre dans la législation 
norvégienne . Veuillez indiquer le tex te législatif et les dispositions spécifiques qui mettent en œuvre 
les notes interprétatives.  
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