G/TBT/N/MEX/513  
27 juillet  2022 
(22-5679) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría 
de Economía  - CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de 
l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca #189, Piso 7, Col . Condesa, C.P. 06140, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Ciudad de México, teléfono : (55) 57 29 91 00, in. 13245, ou courrier 
électronique: dgn.industrialigera@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Panneaux de particules en bois et panneaux en fibres de bois  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte not ifié: PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-203-SE-2020, Que establece los límites máximos permisibles de 
emisión de formaldehído en tableros de partículas de madera y tableros de fibras de 
madera fabricados con urea formaldehído y en los productos fabricados con este tipo de 
tableros (PROJET de norme offi cielle mexicaine PROY -NOM-203-SE-2020. Établissement 
des limites maximales admissibles d'émission de formaldéhyde et de teneur en cette 
substance des panneaux de particules en bois et des panneaux en fibres de bois fabriqués 
avec utilisation d'urée -formald éhyde ainsi que des produits fabriqués avec ce type de 
panneaux), 34 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié établit les limites maximales admissibles d'émission de 
formaldéhyde et de teneur en cette substance des panneaux fabriqués avec des partic ules 
de bois et des panneaux en fibres de bois, produits avec de l'urée -formaldéhyde comme 
adhésivant, ainsi que des meubles, de leurs parties et de tous les autres produits 
fabriqués avec ce type de panneaux.  
Ce texte s'applique donc aux panneaux de parti cules en bois et aux panneaux en fibre de 
bois dans la fabrication desquels des résines d'urée -formaldéhyde ont été utilisées, 
produits sur le territoire national ou importés, ainsi qu'aux meubles, à leurs parties et à 
tous les autres produits fabriqués av ec ce type de panneaux, de production nationale ou 
importés.  G/TBT/N/MEX/513  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la san té ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
NMX-C-462-ONNCCE -2010 INDUSTRIA DE LA CONSTRUCCION -TABLEROS DE 
PARTICULAS DE MADERA -PROPIEDADES FISICAS Y MECANICAS, TASA DE EMISION Y 
CONTENIDO DE FORMALDEHIDO -METODOS DE ENSAYO . Avis d'entrée en vigueur 
(Declaratoria de Vigencia ) publié au Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la 
Federación ): 7 avril 2 011. 
NOM-106-SCFI-2017 CARACTERÍSTICAS DE DISEÑO Y CONDICIONES DE USO DE LA 
CONTRASEÑA OFICIAL , publiée au Journal officiel de la Fédération le 8 septembre 2 017. 
NMX-EC-17025 -IMNC -2018 REQUISITOS GENERALES PARA LA COMPETENCIA DE LOS 
LABORATORIOS DE ENSAYO Y CALIBRACIÓN (ANNULERA LA NORME NMX -EC-17025 -
IMNC -2006) . Avis d'entrée en vigueur ( Declaratoria de Vigencia ) publié au Journal of ficiel 
fédéral ( Diario Oficial de la Federación ): 9 août 2 018. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Industria, Comercio y Competitividad  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Col onia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: 
tania.fosado@economia.gob.mx ;emeterio.mosso@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5659169&fecha=26/07/2022#gsc.ta
b=0 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_4966_00_s.pdf