WT/DS619/1  
G/L/1487  
G/SPS/GEN/224  
21 septembre  2023 
(23-6284) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
POLOGNE – MESURES CONCERNANT LES PRODUITS AGRICOLES  
EN PROVENANCE D'UKRAINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre  2023 et adressée par la délégation de l'Ukraine 
à la délégation de la Pologne , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément 
à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon  pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République de Pologne conformément à l'article XXII I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à  l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") au sujet des mesures de la République de Pologne affectant l'importation 
de certains produits agricoles en provenance d'Ukraine . Ces mesures affectent de manière 
défavorable les exportations qui sont d'une importance cruciale pour l'économie de l'Ukraine, à un 
moment où la guerre d'agression illégale, injustifiable et non provoquée de la Russie a eu une 
incidence dévastatrice sur l' économie de l'Ukraine et sa capacité de commerce r avec les autres 
Membres de l'OMC.  
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, l'Ukraine décrit ci -après les motifs de la 
présente demande, y compris l'indication  des mesures en cause et du fondemen t juridique des 
plaintes.  
I. CONTEXTE DU DIFFÉREND  
Le 15 avril 2023, le Ministre du développement économique et de la technologie de la République 
de Pologne a adopté l'Ordonnance n°  717, qui imposait l'interdiction de l'importation d'un large 
éventail de produits agricoles en provenance d'Ukraine, y compris, manifestement , une interdiction 
du transit de ces marchandises via le territoire de la Pologne .1 Cette ordonnance a été remplac ée 
par l'Ordonnance n°  751 du 2 1 avril 2023, qui mettait en application, jusqu'au 3 0 juin 2023, une 
prohibition à l'importation visant la même liste générale de produits agricoles d'origine ukrainienne, 
tout en excluant de cette interdiction les marchandis es en transit.2 
 
1 Les produits en cause étaient les suivants: céréales, sucre, fourrages séchés, semences, houblon, lin 
et chanvre, fruits et légumes, produits à base de fruits et légumes transformés, vin, bœuf et veau, lait et 
produits laitiers, porc, viandes ovine et caprine, œufs, viande de volaille, alcool éthylique d'origine agricole, 
produits apicoles et autres produits tels que divers ani maux vivants, carcasses de viandes fraîches ou 
réfrigérées et abats comestibles, au sens des Parties I, III à VI, VIII à X, XII, XV à XXII et XXIV de l'annexe du 
Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n°  922/72, 
(CEE)  n° 234/79, (CE) n°  1037/2001 et (CE) n°  1234/2007, J .O. L 347/671, 2012 -2013. Voir l'annexe du 
Règlement n°  717 du 15 avril 2023, à l'adresse suivante:  
https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20230000717 . 
2 Voir le Règlement n°  751 du 21 avril 2023 du Ministre du développemen t économique et de la 
technologie de la République de Pologne,  
https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20230000751 . WT/DS619/1 • G/L/1487 • G/SPS/GEN/224  
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  Ces mesures de la République de Pologne ont ultérieurement  été remplacées par certaines 
prohibitions à l'importation au niveau de l'UE . En particulier, le 2 mai 2023, la Commission de l'UE 
a décidé d'interdire l'importation de quatre catég ories de produits agricoles ukrainiens en République 
de Pologne, en Hongrie, en République slovaque, en Roumanie et en République de Bulgarie jusqu'au 
5 juin 2023, avec la possibilité de proroger cette mesure . Cette prohibition a été introduite par 
l'artic le premier du Règlement (UE) n° 2023/903 du 2 mai 2023, qui disposait ce qui suit:  
 
Sauf pour l 'exécution de contrats signés avant l 'entrée en vigueur du présent 
règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l 'entrepôt 
douanier, de  la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés à 
l'annexe du présent règlement originaires d 'Ukraine ne sont autorisés que dans les 
États membres autres que la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie ou la 
Slovaquie.3 
 
La Commis sion de l'UE a ultérieurement  prorogé cette prohibition jusqu'au 1 5 septembre  2023 au 
moyen du  Règlement (UE) n° 2023/1100 du 5 juin 2023.4 
 
La prohibition à l'importation de l'UE n'est pas en vigueur actuellement . Le 16 septembre  2023, la 
Commission de l 'UE a conclu que les mesures temporaires introduites le 2 mai 2023 avaient 
suffisamment contribué à l'élimination des distorsions du marché dans les cinq États membres de 
l'UE limitrophes de l'Ukraine . Les autorités de l'UE ont donc décidé de ne pas prorog er la mesure.5 
 
Toutefois, malgré la décision de la Commission de l'UE, la République de Pologne a annoncé le 
16 septembre  2023 que sa propre interdiction visant les céréales d'Ukraine était entrée en vigueur 
le 15 septembre  2023, par le biais de l'Ordonnance n°  1898, qui prorogeait l'interdiction d'importer 
les produits prohibés précédemment par le Règlement d'exécution n° 2023/1100 de la Commission 
de l'UE du 5 juin 2023, ajoutant à la liste la farine de blé (11010015) et la semoule/le son 
(23021 090, 23023010, 23023090, 23064100, 23064900) .6 
 
II. IDENTIFICATION DE LA MESURE EN CAUSE  
La mesure en cause est constituée par le s prohibitions à l'importation de divers produits agricoles 
originaires d'Ukraine, décrites dans la section I ci -dessus, qu'el les soient appliquées par les autorités 
nationales de la République de Pologne au moyen des instruments mentionnés à la section I 
ci-dessus ou par tous autres instruments applicables.  
La demande de consultations présentée par l'Ukraine concerne aussi tout autre instrument  modifiant 
les mesures en cause, s'y ajoutant, les complétant, les développant ou s'y rapportant de quelque 
manière que ce soit . La présente demande vise à examiner les lois, réglementations, politiques et 
pratiques actuelles, ainsi que tous changements ou amendements qui pourraient y être apportés 
actuellement ou être mis en œuvre dans le futur par la République de Pologne ou au niveau de l'UE.  
 
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Il apparaît que les mesures en cause, décrites dans la section II ci -dessus, sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur 
l'OMC") . En particulier, il apparaît que ces dispositions sont incompatibles avec:  
i)  l'article XI:1 du GATT de 19 94, car elles interdisent ou restreignent l'importation de 
produits agricoles en provenance d'Ukraine vers les territoires de la République de 
Pologne;  
 
3 Les produits en cause sont: le froment (blé) et le méteil (1001), le maïs (1005), les graines de navette 
ou de colza (1205) et les graines de tournesol (1206). Voir l'article premier et l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023 introduisant des mesures préventives 
concernant certains produits originaires d'Ukraine, J .O. L 114 I/1, 2.5.2023 (Règlement n° 2023/903).  
4 Règlement d'exécution (UE) n° 2023/ 1100 de la Commission du 5 juin 2023 introduisant des mesures 
préven tives concernant certains produits originaires d'Ukraine, J .O. L 114 I/1, 5.6.2023 (Règlement n° 
2023/1100).  
5 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_23_4497 . 
6 https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/1898.  WT/DS619/1 • G/L/1487 • G/SPS/GEN/224  
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  ii)  l'article V:2 du GATT de 1994, dans la mesure où la mesure de la République de Pologne 
restreint de jure ou de facto  la liberté de transit des produits agricoles ukrainiens sur le 
territoire de la Pologne vers d'autres États membres de l'UE;  
iii)  l'article X:1 du GATT de 1994, étant donné que la République de Pologne n'a pas publié 
ses règlements en ca use dans les moindres délais de manière à permettre au 
gouvernement ukrainien et aux négociants d'en prendre connaissance ; 
iv)  l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, car la Pologne a maintenu des mesures du type 
de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, comme les 
prohibitions et restrictions à l'importation de produits agricoles ukrainiens, y a recouru 
ou est revenue à de telles mesures ; et 
v)  l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture dans la mesure où il s 'applique, parce que, entre 
autres choses, il apparaît que ni l'UE, ni la République de Pologne n' a réservé son droit 
d'appliquer des mesures relevant de cette disposition à la plupart des produits en cause 
dans leur Liste de concessions au titre du GATT d e 1994 ; ces mesures prennent la forme 
d'une interdiction et non  d'un droit ; et ces mesures sont discriminatoires car elles ne 
s'appliquent qu'aux importations ukrainiennes et non aux importations d'autres 
Membres de l'OMC.  
L'Ukraine note qu'au cours de ces  consultations, d'autres questions ayant des incidence s juridique s 
pourraient être soulevées, qui ne sont pas indiquées expressément dans la présente demande mais 
qui sont liées à d'autres obligations de la République de Pologne dans le cadre de l'OMC . Afin de 
faciliter un large échange de vues, l'Ukraine note que, si tel devait être le cas, ces questions 
relèveraient également du champ de la présente demande de consultations.  
 
L'Ukraine reste un partenaire commercial fiable et prévisible . Malgré la destruc tion des chaînes 
d'approvisionnement agricoles traditionnelles en raison de la guerre d'agression de la Russie contre 
l'Ukraine, elle est prête à continuer de garantir la sécurité alimentaire de l'Europe et du monde  et 
de fournir aux consommateurs d'Europe  et du monde entier des produits ukrainiens de haute qualité . 
Dans ce contexte, il est essentiel que la République de Pologne ne prenne pas de mesures pour 
restreindre ou limiter les échanges et continue de mener une politique commerciale ouverte et 
prévis ible, fondée sur les dispositions et les principes de l'Accord sur l'OMC.  
J'attends avec intérêt votre réponse à la présente demande et j'espère qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
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