G/TBT/N/UKR/151  
23 avril  2019 
(19-2623) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft of the Resolution  
of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation for noise 
emission in the environment by equipment for use outdoors"  (Projet de Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique sur l es 
émissions sonores dans l'environnement des appareils destinés à être utilisés à l'extérieur 
des bâtiments), 104 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences en matière 
d'émissions sonores dans l'enviro nnement des appareils destinés à être utilisés à 
l'extérieur des bâtiments, dans le but de protéger la santé des personnes et 
l'environnement ; il établit en outre les exigences applicables à la distribution de ces 
appareils sur le marché ukrainien.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; facilitation des échanges ; 
et réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2 000 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à 
l'extérieur des bâtiments.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/151  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site W eb officiel du Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=79f55118 -39cb-465e-bcfd-
6c1d5aad8375&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
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