G/TBT/N/UKR/262  
26 juin 2023 
(23-4335) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Semences et plants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Procedure for Issuing or Refusing  to 
Issue a Confirmation, Re -issue, Revocation of Confirmation and Control over the Use of 
Seed and Planting Material Samples of Plant Varieties and Repeal of Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine No. 691 of October 5, 2016"  (Projet de décision  du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure de délivrance ou de non -
délivrance, de renouvellement de délivrance, d'annulation de la confirmation et de 
contrôle de l'utilisation d'échantillons de semences et de plants de varié tés végétales, et 
abrogation de la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 691  
du 5 octobre 2 016), 14 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié vise à simplifier les procédures de délivrance ou de 
non-délivrance, de renouvelle ment de délivrance, d'annulation de la confirmation pour 
l'importation d'échantillons de semences et plants de variétés végétales non inscrites au 
Registre d'État des variétés végétales admissibles à la distribution en Ukraine pour la 
multiplication, la re cherche et l'exposition, l'exportation d'échantillons de semences et 
plants de variétés végétales non inscrites au Registre des variétés végétales de l'Ukraine, 
ainsi qu'à l'introduction de mesures régissant le contrôle de l'utilisation d'échantillons de 
semences et de plants.  
Le projet de décision notifié porte approbation de:  
la procédure pour la délivrance ou le refus de délivrance d'une confirmation, le 
renouvellement de délivrance, l'annulation de la confirmation et le contrôle de l'utilisation 
d'échan tillons de semences et de plants de variétés végétales;  G/TBT/N/UKR/262  
- 2 - 
  un formule de demande relatif à la délivrance d'une confirmation de l'importation en 
Ukraine d'échantillons de semences et de plants de variétés végétales non inscrites au 
Registre d'État des variétés  végétales admissibles à la distribution en Ukraine pour la 
multiplication, la recherche et l'exposition, l'exportation d'échantillons de semences et 
plants de variétés végétales non inscrites au Registre des variétés végétales de l'Ukraine.  
Les échantillons de semences et plants peuvent être importés sur le territoire de l'Ukraine 
par des entités commerciales sur la base de la confirmation délivrée par le Service 
national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection des 
consommateurs de l'Ukraine.  
Afin d'obtenir une confirmation, une entité commerciale doit soumettre au Service 
national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection des 
consommateurs de l'Ukraine une demande de délivrance de confir mation pour 
l'importation en Ukraine d'échantillons de semences et plants de variétés végétales non 
inscrites au Registre des variétés végétales de l'Ukraine pour la multiplication, la 
recherche et l'exposition.  
Le contrôle de l'utilisation des échantillon s de semences et plants importés en Ukraine 
pour la multiplication, la recherche et l'exposition, ainsi que les récoltes obtenues à partir 
de ces échantillons, est réalisé par le Service national de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de la protection des consommateurs de l'Ukraine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
Lois de l' Ukraine "On Seeds and Planting Material" ; "On Protection of Rights to Plant 
Varieties" ; "On Plant Quarantine" ; "On the List of Permitting Documents in the Sphere of 
Economic Activity"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/262  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://min agro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -poryadku -vidachi -pidtverdzhennya -
abo-vidmovi -v-jogo-vidachi -pereoformlennya -anulyuvannya -pidtverdzhennya -ta-
kontrolyu -za-vikoristannyam -zrazkiv -nasinnya -i-sadivnogo -materia  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10558_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments /2023/TBT/UKR/23_10558_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10558_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10558_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TB T/UKR/23_10558_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10558_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10558_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23 _10558_07_x.pdf