G/L/1435  
G/SG/274  
25 octobre  2022 
(22-7973) Page: 1/17 
  
 
  
RAPPORT (202 2) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ADOPTÉ LE 24 OCTOBRE  2022)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Le Comité des sauvegardes ("le Comité") s'acquitte des fonctions énoncées à l'article  13 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de 
l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord . Il porte sur la pér iode allant du 
26 octobre  2021 au 24 octobre  2022 (la "période considérée").  
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 25 avril 2022 
(G/SG/M/ 60) et le 2 4 octobre  2022 (G/SG/M/ 61). 
3.  Les gouvernements ayant le statut d'obser vateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut au Comité . Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité . La CNUCED a le statut d'observateur par décision 
du Comi té. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l'OCDE à assister à ses réunions sur 
une base ad hoc . 
4.  Au début de la période considérée, Mme Mary Lisa Madell (Royaume -Uni) était Présidente et 
M. Hazrul Imran Azahar (Malaisie) était Vice -Président du Comité . Le 23 mai 2022, le Conseil du 
commerce des marchandises (CCM) a désigné Mme Maryam A.  Aldoserie (Royaume de Bahreïn ) en 
tant que Présidente  du Comité . Conformément à la décision du Comité du 25 avril 20221, une 
communication à cet égard a été envoyée à l'ensemble des Membres le 24 mai 2022 et, aucune 
objection écrite n'ayant été reçue, Mme Maryam A.  Aldoserie a été élue Présidente du Comité le 
30 mai 2022. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
5.  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord et à la décision prise par le Comité en mai 1996, tous 
les Membres ayant des lois, réglementations et proc édures administratives relatives aux mesures 
de sauvegarde sont invités à notifier au Comité le texte complet et intégral desdites lois, 
réglementations et procédures . Les modifications apportées aux législations et/ou réglementations 
d'un Membre doivent é galement être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a aucune législation ou 
réglementation de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé que les 
gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de 
notification.  
6.  Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes . Pour les Membres qui disposent de telles  législations et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent leur texte complet et intégral . Pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait.  
 
1 Le compte rendu de la réunion du Comité figure dans le document G/SG/M/60.  G/L/1435 • G/SG/274  
- 2 - 
  7.  Les Membres qui avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de 
sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet sont indiqués dans 
l'annexe  1. Au 24 octobre  2022, 73 Membres2 avaient notifié leurs législations, alors que 
47 Membres avaient notifié qu'ils n'avaient pas de législation en la matière . Ces notifications figurent 
dans les documents de la série G/SG/N/1/ …. Au 24 octobre  2022, 17 Membres n'avaient pas 
présenté de noti fication . La Présidente a rappelé au Comité l'importance de ces notifications.  
8.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation et/ou 
de réglementation présentées par les Membres ci -après : Brésil, Cameroun , Canada, Djibouti, 
Myanmar et le Royaume -Uni. Le Comité a poursuivi l'examen des notifications de législation, qu'il 
avait précédemment examinées, présentées par les Membres ci -après : Cameroun , Ghana, Inde  et 
Zimbabwe . De plus, les questions écrites en suspens posées au sujet des notifications de législation 
des Membres ci -après sont restées à l'ordre du jour des réunions d'avril et/ou d' octobre  2022: 
Cameroun , Libéria et Royaume -Uni. Les questions et les réponses écrites concernant les notifications 
de législat ion figurent dans les documents de la série G/SG/Q1/ …. 
9.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses écrites 
des Membres . Les questions et les réponses écrites concernant les notifications de législation figur ent 
dans les documents de la série G/SG/Q1/ …. 
3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
10.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde . Un résumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe  2. Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables au 24 octobre  2022 figure à l'annexe 3.  
11.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/ 60 
et G/SG/M/ 61). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/ …. 
4  PHILIPPINES – PELLETS ET GRANULES DE POLYÉTHYLÈNE HAUTE DENSITÉ ET DE 
POLYÉTHYLÈNE BASSE DENSITÉ LINÉAIRE  
12.  À la réunion d' avril 2022, les États -Unis ont évoqué l'enquête des  Philippines sur les pellets et 
granules de polyéthylène haute densité et de polyéthylène basse densité linéaire . Les États -Unis ont 
encouragé les  Philippines à tenir pleinement compte des observations formulé es par les parties 
intéressées . 
5  INDONÉSIE  – TAPIS ET AUTRES REVÊTEMENTS DE SOL EN MATIÈRES TEXTILES  
13.  À la réunion d'avril 2022, le Japon  a évoqué  la mesure de sauvegarde appliquée aux tapis par 
l'Indonésie . Le Japon était d'avis que cette mesure  ne pouvait pas être justifiée au regard des règles 
de l'OMC . Le Japon  a demandé à l 'Indonésie  de mettre fin immédiatement à la mesure ou d'exclure 
les produits importés qui n'étaient pas en concurrence avec les produits nationaux indonésiens . 
14.  À la réunion d' octobre  2022, le Japon  a réaffirmé que la mesure en question ne pouvait pas être 
justifiée au regard des règles de l'OMC . Le Japon  a demandé de nouveau à l'Indonésie de mettre fin 
à cette mesure . 
6  COSTA RICA  – SUCRE BLANC RAFFINÉ  
15.  À la réunion d' avril 2022, le Brésil a évoqué  la décision du  Costa Rica d'imposer une mesure de 
sauvegarde sur le sucre blanc raffiné . Le Brésil  était d'avis que cette mesure n'était pas fondée sur 
une analyse sérieuse . Dans ces circonstances , le Brésil n'avait pas d'aut re choix que de proposer la 
suspension de concessions . 
 
2 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  G/L/1435 • G/SG/274  
- 3 - 
  7  INDONÉSIE  – VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT  
16.  À la réunion d'avril 2022, le Japon  a évoqué  la mesure de sauvegarde appliquée aux vêtements 
et accessoires du vêtement par l'Indonésie . Le Japon  a expl iqué que  certain es données utilisées aux 
fins de l'enquête devaient être corrigées . 
8  AUTRES QUESTIONS  
17.  À la réunion d'avril  2022, aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du 
jour. La Présidente a annoncé  qu'un séminaire sur les  notification s se tiendrait immédiatement après 
la réunion du Comité .3 
18.  À la réunion d'octobre  2022, la Türkiye a exprimé ses préoccupations concernant l'enquête 
récente du Maroc sur les  chambres à air pour bicyclettes, vélocipèdes, motocycles et scooters . La 
Présidente : i) a expliqué l'état d'avancement  des deux  demandes en suspens présentées au titre de 
l'article 13:1 de l'Accord , ii) a évoqué ses  consultations informelles en cours concernant  l'élection du 
nouveau Vice -Président  et iii) a fait une déclara tion concernant les consultations en cours dans le 
cadre du Conseil général et du Conseil du commerce des marchandises concernant la réforme de 
l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des comités de l'OMC . 
 
3 L'expos é du Secrétariat figure dans le document RD/SG/58.  G/L/1435 • G/SG/274  
- 4 - 
  ANNEXE  1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
Membre  Notification présentée  
Afghanistan  G/SG/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SG/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/SG/N/1/ALB/2/Rev1  
Angola  G/SG/N/1/AGO/1 (*)  
Antigua -et-Barbuda  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SG/N/1/SAU/2 + G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/SG/N/1/ARG/2 + G/SG/N/1/ARG/2/ Suppl. 1 et 
G/SG/N/1/ARG/2 /Suppl. 2 
Arménie  G/SG/N/1/ARM/3  
Australie  G/SG/N/1/AUS/2 et G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1  
Bahreïn, Royaume de  G/SG/N/1/BHR/3 (et G/SG/N/1/BHR/3/Corr.1) + 
G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1  
Bangladesh  G/SG/N/1/BGD/1  
Barbade  G/SG/N/1/BRB/1 (*)  
Belize  G/SG/N/1/BLZ/1 (*)  
Bénin  G/SG/N/1/BEN/1 (*)  
Bolivie, État plurinational de  G/SG/N/1/BOL/2  
Botswana  G/SG/N/1/BWA/1 (*)  
Brésil  G/SG/N/1/BRA/3 + G/SG/N/1/BRA/3 /Suppl.1 à 
G/SG/N/1/BRA/3 /Suppl. 13 
Brunéi Darussalam  G/SG/N/1/BRN/1 (*)  
Burkina Faso  G/SG/N/1/BFA/1 (*)  
Burundi  G/SG/N/1/BDI/1 (*)  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SG/N/1/KHM/2  
Cameroun   G/SG/N/1/CMR/2 + G/SG/N/1/CMR/2/ Suppl.1  et 
G/SG/N/1/CMR/2/Suppl. 2 
Canada  G/SG/N/1/CAN/3 + G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2  
Chine  G/SG/N/1/CHN/2 + G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5  
Colombie  G/SG/N/1/COL/2  
Congo  G/SG/N/1/COG/1 (*)  
Corée, République de  G/SG/N/1/KOR/5  
Costa Rica  G/SG/N/1/CRI/4 + G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SG/N/1/CIV/1 (*)  
Cuba G/SG/N/1/CUB/1  
Djibouti  G/SG/N/1/DJI/1 (*)  
Dominique  G/SG/N/1/DMA/1 (*)  
Égypte  G/SG/N/1/EGY/2 + G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1  
El Salvador  G/SG/N/1/SLV/3 + G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SG/N/1/ARE/2 + G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
Équateur  G/SG/N/1/ECU/6  
Eswatini  Néant  
États-Unis d'Amérique  G/SG/N/1/USA/1 + G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.2  
Fédération de Russie  G/SG/N/1/RUS/2  
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*)  
Gabon  G/SG/N/1/GAB/2  
Gambie  G/SG/N/1/GMB/1 (*)  
Géorgie  G/SG/N/1/GEO/1 (*)  
Ghana  G/SG/N/1/GHA/2  
Grenade  Néant  
Guatemala  G/SG/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SG/N/1/GIN/1 (*)  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SG/N/1/GUY/1 (*)  G/L/1435 • G/SG/274  
- 5 - 
  Membre  Notification présentée  
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*)  
Honduras  G/SG/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SG/N/1/HKG/1 (*)  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SG/N/1/IND/3 + G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2  
Indonésie  G/SG/N/1/IDN/3  
Islande  G/SG/N/1/ISL/1 (*)  
Israël  G/SG/N/1/ISR/2 + G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 (et 
G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1/Corr.1)  
Jamaïque  G/SG/N/1/JAM/2 (et G/SG/N/1/JAM/2 /Corr.1 ( ENG)) 
Japon  G/SG/N/1/JPN/2 + Corr. 1 + G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.3  
Jordanie  G/SG/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SG/N/1/KAZ/1 + G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1 (et 
G/SG/N/1/KAZ/1/Corr.1 ( ENG) et 
G/SG/N/1/KAZ/1 /Corr. 2 (SPA)) 
Kenya  G/SG/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1 + G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1 (et 
G/SG/N/1/KWT/1 /Corr.1 ( ENG)) 
Lesotho  G/SG/N/1/LSO/1 (*)  
Libéria  G/SG/N/1/LBR/1 (et G/SG/N/1/LBR/1/Corr.1)  
Liechtenstein  G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Macao, China  G/SG/N/1/MAC/3 (*)  
Macédoine du Nord  G/SG/N/1/MKD/1 (et G/SG/N/1/MKD/1/Corr.1 (ENG)) + 
G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1  
Madagascar  G/SG/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/SG/N/1/MYS/2  
Malawi  G/SG/N/1/MWI/1/Rev.1 (*)  
Maldives  G/SG/N/1/MDV/1 (*)  
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*)  
Maroc  G/SG/N/1/MAR/2  
Maurice  G/SG/N/1/MUS/1 (*)  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SG/N/1/MEX/1 + G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1 (et 
G/SG/N/1/MEX/1/Corr.1 ( ENG)) à 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4  
Moldova, République de  G/SG/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SG/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/SG/N/1/MNE/1 + G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SG/N/1/MMR/2  
Namibie  G/SG/N/1/NAM/2 (*)  
Népal  G/SG/N/1/NPL/1 (*)  
Nicaragua  G/SG/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SG/N/1/NGA/1 (*)  
Norvège  G/SG/N/1/NOR/4 (et G/SG/N/1/NOR/4/Corr.1 (ENG))  
Nouvelle -Zélande  G/SG/N/1/NZL/2  
Oman  G/SG/N/1/OMN/3 + G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/SG/N/1/UGA/1 (*)  
Pakistan  G/SG/N/1/PAK/2 + G/SG/N/1/PAK/2/ Suppl. 1 
et G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2  
Panama  G/SG/N/1/PAN/2 + G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SG/N/1/PNG/1 (*)  
Paraguay  G/SG/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SG/N/1/PER/2 + G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2  
Philippines  G/SG/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SG/N/1/QAT/3 + G/SG/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SG/N/1/LAO/2  
République dominicaine  G/SG/N/1/DOM/2 + G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 + 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2  
République kirghize  G/SG/N/1/KGZ/3  G/L/1435 • G/SG/274  
- 6 - 
  Membre  Notification présentée  
Royaume -Uni  G/SG/N/1/GBR/1 + G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/SG/N/1/KNA/1 (*)  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*)  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SG/N/1/SEN/1 (*)  
Seychelles  G/SG/N/1/SYC/1(*)  
Sierra Leone  G/SG/N/1/SLE/1 (*)  
Singapour  G/SG/N/1/SGP/1 (*)  
Sri Lanka  G/SG/N/1/LKA/1 (*)  
Suisse  G/SG/N/1/CHE/1 (*)  
Suriname  G/SG/N/1/SUR/1 (*)  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SG/N/1/TPKM/3  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SG/N/1/TCD/1 (*)  
Thaïlande  G/SG/N/1/THA/3 + G/SG/N/1/THA/3/Corr.1 (FRA))  
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*)  
Tonga  G/SG/TON/1 (*)  
Trinité -et-Tobago  G/SG/N/1/TTO/1 (*)  
Tunisie  G/SG/N/1/TUN/2  
Türkiye  G/SG/N/1/TUR/3 + G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.2  
Ukraine  G/SG/N1/UKR/1 + G/SG/N1/UKR/1/Suppl.1  (et 
G/SG/N1/UKR/1 /Corr.1 (ENG))  
Union européenne  G/SG/N/1/EU/2  
Uruguay  G/SG/N/1/URY/1 + G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1 (et 
G/SG/N/1/URY/1/Corr.1 (SPA))  
Vanuatu  G/SG/N/1/VUT/1 (*)  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SG/N/1/VEN/2  
Viet Nam  G/SG/N/1/VNM/ 3 
Yémen  Néant  
Zambie  G/SG/N/1/ZMB/2  
Zimbabwe  G/SG/N/1/ZWE/3  
L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de sauvegardes.  
Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
Certains corrigenda ne sont publiés que dans une seule langue . Les mentions "ENG", "FRA" et "SPA" indiquent, 
respectivement, respectivement, que le corrigendum n'a été publié qu'en anglais, français ou esp agnol.  
 
   
  G/L/1435 • G/SG/274  
- 7 - 
 
ANNEXE  2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE  LE 26 OCTOBRE  2021 ET LE 24 OCTOBRE  20221 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration  ou 
supprimées4 
Afrique du 
Sud  Attaches 
filetées en fer 
ou en acier, 
têtes de 
boulons et 
goujons, 
goujons 
filetés et 
autres écrous 
hexagonaux  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7  
[n:04/03/2019]   G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.35 
 
G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.46   
Afrique du 
Sud  Boulons à tête 
hexagonale 
en fer ou en 
acier 15/05/2020  
G/SG/N/6/ZAF/8  
[n:21/03/2020]   G/SG/N/10/ZAF/7  
(proposition)7   
 
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates 
effectives de l'ouverture de l'enquête et de l'imposition de la mesure provisoire/finale. Les dates indiquées entre [ ] en co mmençant par u n "n" sont les dates auxquelles les 
notifications d'ouverture d'enquête ont été soumises. Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont  indiquées dans chaque case. Les corrigenda ne sont 
pas indiqués dans ce tableau.  
2 Afin de rep lacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période considérée. Lor squ'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, sel on le contexte. Pour les autres colonnes, si la notification présentée n'est pas 
pertinente quant à la date de la mesure, aucune date n'est indiquée au -dessus de cette notification.  
3 Par "proposition", dans cette colonne ainsi que dans la colonne "mesures  de sauvegarde provisoires", on indique que la notification vise une proposition/recommandation 
d'imposer une mesure.  
4 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concern é a notifié es par écrit comme telles.  
5 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
6 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
7 "La mesure de  sauvegarde, si elle est adoptée, entrera en vigueur en décembre 2021".    
  G/L/1435 • G/SG/274  
- 8 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration  ou 
supprimées4 
États-Unis  Cellules 
photo -
voltaïques au 
silicium 
cristallin  06/08/2021  
G/SG/N/6/USA/11/Suppl.2  
[n:09/08/2021]  
(rééxamen -prorogation)   07/02/2022  
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13  
[n:07/02/2022]  
(Extension -imposition)  
 
G/SG/N/10/USA/7/  
Suppl.148 
 
G/SG/N/10/USA/7/  
Suppl.159   
Inde  Alcool 
isopropylique  04/11/2019  
G/SG/N/6/IND/47  
[n:15/11/2019]   Février 202210 
G/SG/N/10/IND/24    
Inde  Résines de 
PVC obtenues 
par 
suspension 
dont la teneur 
en CVM 
résiduel est 
supérieure à 
2 ppm  16/09/2022  
G/SG/N/6/IND/48  
[n:11/10/2022]  
     
Indonésie  Tissus  25/04/2022  
G/SG/N/6/IDN/31/Suppl.1  
[n:27/04/2022]  
(réexamen -prorogation)   09/11/2022  
G/SG/N/10/IDN/23/Suppl.2 
[n:11/08/2022]  
(prorogation -imposition)    
Indonésie  Tapis et 
autres 
revêtements 
de sol en 
matières 
textiles  05/05/2021  
G/SG/N/6/IDN/28/Suppl.1  
[n:07/05/2021]  
(réexamen -prorogation)   18/11/2021  
G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.3  
[n:17/11/2021]  
(prorogation -imposition)    
 
8 Les États -Unis ont notifié la Proclamation présidentielle prorogeant la mesure.  
9 "Les États -Unis notifient un accord conclu le 8 juillet 2022 avec le Canada qui limite l'exportation  depuis le Canada et l'importation aux États -Unis de cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV) …"  
10 Il s'agit de la date de la notification. La notification explique, entre autres choses, que ''[l]a mesure de sauvegarde sera applicable à compt er de la date de la publication 
de la notification s'y rapportant par le Département du commerce du Ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement i ndien".    
  G/L/1435 • G/SG/274  
- 9 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration  ou 
supprimées4 
Indonésie  Carreaux et 
dalles de 
pavement ou 
de 
revêtement, 
en céramique  01/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/36  
[n: 01/10/2020]   12/11/2021  
G/SG/N/10/IDN/28/Suppl.1  
[n:16/11/2021]    
Indonésie  Vêtements et 
accessoires 
du vêtement  26/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/37  
[n:27/10/2020]   30/11/2021  
G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.1  
[n:07/12/2021]    
Indonésie  Papier à 
cigarettes  18/11/2020  
G/SG/N/6/IDN/38  
[n:18/11/2020]   24/12/2021  
G/SG/N/10/IDN/30/Suppl.1  
[n:16/12/2021]    
Indonésie   Polystyrène 
expansible 
(PSE)  02/02/2021  
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.4  
[n:04/02/2021]  
(réexamen -prorogation)   G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.4  
(prorogation -proposition)11   
Indonésie  Vitrages, 
rideaux, 
stores 
d'intérieur, 
cantonnières, 
tours de lits 
et autres 
articles 
d'ameublement  25/04/2022  
G/SG/N/6/IDN/33/Suppl.1  
[n:27/04/2022]  
(réexamen -prorogation)    09/11/2022  
G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
[n:11/08/2022]  
(prorogation -imposition)     
Indonésie  Fibres 
synthétiques 
ou artificielles 
discontinues  25/04/2022  
G/SG/N/6/IDN/32/Suppl.1  
[n:27/04/2022]  
(réexamen -prorogation)   09/11/2022  
G/SG/N/10/IDN/25/Suppl.2  
[n:11/08/2022]  
(prorogation -imposition)    
Indonésie  Évaporateurs  22/07/2022  
G/SG/N/6/IDN/30/Suppl.1  
[n:29/07/2022]  
(réexamen -prorogation)   G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1  
(prorogation -proposition)    
Madagascar  Huiles 
lubrifiantes  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/6  
[n:27/08/2019]    G/SG/N/10/MDG/6/
Suppl.1 
[n:14/12/2021]   
 
11 "La proposition tendant à proroger la mesure de sauvegarde, dont le texte est en cours de  diffusion auprès des organismes gouvernementaux concernés pour 
commentaires, sera présentée dans une notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes."    
  G/L/1435 • G/SG/274  
- 10 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration  ou 
supprimées4 
Madagascar  Huiles 
végétales 
alimentaires 
et margarines  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/7 
[n:27/08/2019]    G/SG/N/10/MDG/5/
Suppl.1 
[n:14/12/2021]   
Madagascar  Savons  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/5  
[n:27/08/2019]    G/SG/N/10/MDG/7/
Suppl.1  
[n:13/01/2022]   
Madagascar  Peintures  01/06/2022  
G/SG/N/6/MDG/8  
[n:03/06/2022]      
Maroc  Tôles 
laminées à 
froid en 
bobine ou 
coupées, et 
tôles plaquées 
ou revêtues  17/08/2021  
G/SG/N/6/MAR/8/Suppl.2  
[n:18/08/2021]  
(réexamen -prorogation)  
  01/01/2022  
G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.4  
[n:21/12/2021]  
(prorogation -imposition)  
   
Maroc  Tôles 
laminées à 
chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/11  
[n:27/05/2019]   G/SG/N/11/MAR/7/  
Suppl.512   
Maroc  Candélabres  23/04/2021  
G/SG/N/6/MAR/13  
[n:26/04/2021]    18/03/2022  
G/SG/N/7/MAR/6/S
uppl.1  
[n:07/04/2022]   
Maroc  Fil machine et 
fer à béton  17/08/2021  
G/SG/N/6/MAR/7/Suppl.2  
[n:18/08/2021]  
(réexamen -prorogation)   01/01/2022  
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.5 
[n:21/12/2021]  
(prorogation -imposition)    
Maroc  Panneaux de 
bois revêtus  24/03/2022  
G/SG/N/6/MAR/10/  
Suppl.1  
[n:31/03/2022]  
(réexamen -prorogation)   20/09/2022  
G/SG/N/10/MAR/6/Suppl.1 
[n:15/08/2022]  
(prorogation -imposition)    
 
12 Cette notification concerne la modification de la liste des pays e n développement exemptés de la mesure.    
  G/L/1435 • G/SG/274  
- 11 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration  ou 
supprimées4 
Maroc  Chambres à 
air pour vélos, 
vélocipèdes, 
motocycles et 
scooters  03/10/2022  
G/SG/N/6/MAR/14  
[n:17/10/2022]      
Pérou  Vêtements  
(2) 24/12/2021  
G/SG/N/6/PER/4  
[n:30/12/2021]      
Philippines  Pellets et 
granules de 
polyéthylène 
haute densité 
et de 
polyéthylène 
basse densité 
linéaire  04/09/2020  
G/SG/N/6/PHL/1913 
[n: 04/09/2020]  
 
22/09/2021  
G/SG/N/6/PHL/19/Suppl.114 
[n: 23/09/2021]   12/10/2022  
G/SG/N/10/PHL/10  
[n:18/10/2022]15 
 G/SG/N/9/PHL/8  
[n:16/06/2022]16 
  
 
13 Notification de l'ouverture d'une enquête préliminaire.  
14 Notification de l'ouverture d'une enquête formelle.  
15 Cette notification concerne les "pellets et granules de polyéthylène haute densité". Voir aussi le document G/SG/N/10/PHL/10/Rev.1.  
16 Cette notification concerne les "pellets et granules de polyéthylène basse densité linéaire".    
  G/L/1435 • G/SG/274  
- 12 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration  ou 
supprimées4 
Royaume -Uni  Certains 
produits en 
acier 01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1  
[n:08/10/2020]17   G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.218 
 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.319 
 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.420 
 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.521 
 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.622 
 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.723 
 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.824 
 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.925   
Tunisi e  Fils en fer ou 
en aciers non 
alliés 19/07/2022  
G/SG/N/6/TUN/7  
[n: 21/07/2022]      
Türkiye  Boulets et 
articles 
similaires 
pour broyeurs  09/10/2021  
G/SG/N/6/TUR/28  
[n:13/10/2021]   26/08/2022  
G/SG/N/10/TUR/20  
[n: 04/08/2022]    
 
17 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui 
prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les 
documents  WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément une notification au Comité. Cette notification, qui est indiquée dans une ligne 
distincte prévue pour le Royaume -Uni, a été établie sous la seule responsabilité du Royaume -Uni. 
18 Le Royaume -Uni a notifié l'e ngagement d'une "reconsidération".  
19 Certaines modifications ont été apportées à la mesure.  
20 Cette notification concerne l'ouverture d'un réexamen des contingents tarifaires.  
21 Cette notification concerne l'ouverture d'un réexamen des contingents tarifair es. 
22 Cette notification contient certains renseignements concernant le processus de reconsidération.  
23 Cette notification concerne l'ouverture d'un réexamen des contingents tarifaires.  
24 Cette notification indique que le Royaume -Uni "notifie la prorogatio n projetée de la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier pour cinq catégories de 
produits."  
25 "La présente notification reflète les décisions finales de la Secrétaire d'État à l'issue du processus de reconsidération et des trois réexamens de  contingents tarifaires, qui 
sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022."    
  G/L/1435 • G/SG/274  
- 13 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration  ou 
supprimées4 
Türkiye  Fils de nylon 
ou d'autres 
polyamides  26/01/2022  
G/SG/N/6/TUR/25/Suppl.1 
[n:03/02/2022]  
(réexamen -prorogation )     
Ukraine  Hypochlorite 
de sodium  27/05/2021  
G/SG/N/6/UKR/21  
[n:11/06/2021]    G/SG/N/9/UKR/10  
[n:30/08/2022]   
Ukraine  Tricônes  13/10/2021  
G/SG/N/6/UKR/23  
[n:21/10/2021]    G/SG/N/9/UKR/12  
[n:12/09/2022]  
  
Ukraine  Certains types 
de fromages  24/12/2021  
G/SG/N/6/UKR/24  
[n:06/01/2022]    G/SG/N/9/UKR/11  
[n:12/09/2022   
Union 
européenne  Certains 
produits en 
acier 26/02/2021  
G/SG/N/6/EU/1/Suppl.2  
[n:26/02/2021]  
(réexamen -prorogation)   G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1226 
 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1327 
 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1428 
 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1529   
Viet Nam  Engrais 
minéraux ou 
chimiques  28/01/2022  
G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.2  
[n:31/01/2022]  
(réexamen -prorogation)      
 
 
26 L'Union européenne a expliqué dans la notification qu'elle "a l'intention de centrer l'enquête [lancée par cette notification ] sur les questions ci -après afin d'examiner s'il est 
justifié d'ajuster le fonctionnement de la mesure …".  
27 Cette notification concerne certains ajustements apportés à la mesure de sauvegarde. La révision de cette notification, qui é tait une clarification technique, n'apparaît pas 
dans ce tableau.  
28 Cette n otification concerne des modifications apportées à la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
29 L'Union européenne a expliqué dans cette notification qu'elle "projette d'apporter certains ajustements à la mesure de sauveg arde en vigueur. Les  ajustements projetés 
sont décrits ci -après [dans la notification] dans les rubriques correspondant aux motifs de réexamen indiqués dans l'avis d'ouverture de l'en quête aux fins du réexamen [notifié au 
Comité en mars 2022].  G/L/1435 • G/SG/274  
- 14 - 
  ANNEXE  3 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARD ES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES  
AU 24 OCTOBRE  20221  
Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête  
(date 
d'ouverture 
initiale)2 Date 
d'entrée en 
vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant3 Note4 
Afrique du Sud   
Certains produits 
laminés plats, en fer, 
en aciers non alliés 
ou en autres aciers 
alliés 24/03/2016  
G/SG/N/6/ZAF/4   11 août 2017 
G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1  (Réexamen en vue d'une 
prorogation en cours . 
Situation actuelle 
incertaine5) 
G/SG/N/6/ZAF/4/Suppl.1  
Autres vis 
entièrement filetées à 
tête hexagonale en 
acier 20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6   15/02/2019  
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.1  Prorogation  
02/08/2021  
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.3  
Attaches filetées en 
fer ou en acier  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7   Mars-avril 20206 
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1   
Boulons à tête 
hexagonale en fer ou 
en acier  15/05/2020  
G/SG/N/6/ZAF/8   Décembre 20217 
G/SG/N/10/ZAF/7   
Costa Rica  
Sucre à l'état solide, 
en poudre, connu 
sous le nom de sucre 
blanc 20/06/2019  
G/SG/N/6/CRI/5   19/08/2020  
G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1   
Égypte  
Aluminium brut 
(lingots, billettes et fil 
machine)  16/04/2020  
G/SG/N/6/EGY/15   15/04/2021  
G/SG/N/10/EGY/10   
États -Unis  
Gros lave -linge à 
usage domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/8  Prorogation  
08/02/2021  
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.7  
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/7  
 Prorogation  
07/02/2022  
G/SG/N/10/USA/7/  
Suppl.13  
 
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. S'agissant des mesures provisoires, celles qui sont en vigueur à compter de cette date apparaissent 
dans ce tableau.  
2 Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'o uverture de l'enquête initiale sont indiquées 
dans ce tableau.  
3 Les notifications indiquées comme étant des "propositions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas dans cette 
colonne, à moins que le contexte n'exige que cela soit indiqué ici. Pour les mesures qui ont été prorogées, les 
dates d'imposition les plus récentes sont indiquées aux fins de ce tableau.  
4 Le terme "Prorogation" figurant dans cette colonne indique que la mesure a été prorogée au moins une 
fois. La cote figurant dans la colonne indique la noti fication de la prorogation la plus récente. La date est celle à 
laquelle la prorogation a pris effet.  
5 Cette notification a été présentée le 31 juillet 2020.  
6 "Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entrera en vigueur entre mars et 
avril 2020."  
7 Il s'agit de la date de la notification. La notification indique, entre autres choses, ce qui suit: "La 
mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur pendant trois ans."  G/L/1435 • G/SG/274  
- 15 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête  
(date 
d'ouverture 
initiale)2 Date 
d'entrée en 
vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant3 Note4 
Inde   
Alcool isopropylique  04/11/2019  
G/SG/N/6/IND/47   Février  20228 
G/SG/N/10/IND/24   
Résines de PVC 
obtenues par 
suspension dont la 
teneur en CVM 
résiduel est 
supérieure à 2 ppm  16/09/2022  
G/SG/N/6/IND/48     
Indonésie   
Profilés en I ou en H 
en autres aciers alliés  12/02/2014  
G/SG/N/6/IDN/25   21/01/2015  
G/SG/N/10/IDN/17/  
Suppl.1  Prorogation proposée  
G/SG/N/10/IDN/17/  
Suppl.49 
Évaporateurs  12/06/2019  
G/SG/N/6/IDN/30   11/01/2020  
G/SG/N/10/IDN/22/  
Suppl.1  Prorogation proposée  
G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1  
Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/23/  
Suppl.1  Prorogation  
09/11/2022  
G/SG/N/10/IDN/23/Suppl.2  
Fils (autres que les 
fils à coudre) de 
fibres synthétiques ou 
artificielles 
discontinues  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/32   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/25/  
Suppl.1  Prorogation  
09/11/2022  
G/SG/N/10/IDN/25/Suppl.2  
Vitrages, rideaux, 
stores d'intérieur, 
cantonnières, tours 
de lits et autres 
articles 
d'ameublement  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/33   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/24/  
Suppl.1  Prorogation  
09/11/2022  
G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.2  
Sirop de f ructose  13/11/2019  
G/SG/N/6/IDN/34   17/09/2020  
G/SG/N/10/IDN/26/  
Suppl.1   
Tapis et autres 
revêtements de sol 
en matières textiles  10/06/2020  
G/SG/N/6/IDN/35   17/02/2021  
G/SG/N/10/IDN/27/  
Suppl.1   
Vêtements et 
accessoires du 
vêtement  01/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/36   12/11/2021  
G/SG/N/10/IDN/28/  
Suppl.1   
Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement, en 
céramique  29/03/2018  
G/SG/N/6/IDN/28   1/10/2018  
G/SG/N/10/IDN/20/  
Suppl.1  Prorogation  
18/11/2021  
G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.3  
Papier à cigarettes  26/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/37   30/11/2021  
G/SG/N/10/IDN/29/  
Suppl.1   
Polystyrène 
expansible (PSE ) 18/11/2020  
G/SG/N/6/IDN/38   24/12/2021  
G/SG/N/10/IDN/30/  
Suppl.1   
Madagascar  
Pâtes alimentaires (2) 18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/4   Février  202010 
G/SG/N/10/MDG/4   
Couvertures  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/2   June 201911 
G/SG/N/10/MDG/2   
Détergent en poudre  31/12/2018  
G/SG/N/6/MDG/3   June 201912 
G/SG/N/10/MDG/3   
Peintures  01/06/2022  
G/SG/N/6/MDG/8     
 
8 Il s'agit de la date de la notification.  
9 Cette noti fication a été présentée en mai 2022.  
10 Il s'agit de la date de la notification.  
11 Il s'agit de la date de la notification.  
12 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1435 • G/SG/274  
- 16 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête  
(date 
d'ouverture 
initiale)2 Date 
d'entrée en 
vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant3 Note4 
Maroc  
Fil machine et fer à 
béton  25/09/2012  
G/SG/N/6/MAR/7   Décembre  201313 
G/SG/N/10/MAR/3  Prorogation  
01/01/2022  
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.5  
Tôles laminées à froid 
et tôles plaquées ou 
revêtues  11/06/2014  
G/SG/N/6/MAR/8   Mai 201514 
G/SG/N/10/MAR/4  Prorogation  
01/01/2022  
G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.4  
Panneaux de bois 
revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/1
0  Juillet  201915 
G/SG/N/10/MAR/6  Prorogation  
20/09/2022  
G/SG/N/10/MAR/6/Suppl.1  
Tôles laminées à 
chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/1
1  19/06/2020  
G/SG/N/10/MAR/7   
Tubes et tuyaux 
soudés en fer ou en 
acier 07/10/2019  
G/SG/N/6/MAR/1
2  Septemb re 202016 
G/SG/N/10/MAR/8   
Chambres à air pour 
vélos, vélocipèdes, 
motocycles et 
scooters  03/10/2022  
G/SG/N/6/MAR/1
4    
Pérou  
Vêtements  (2) 24/12/2021  
G/SG/N/6/PER/4     
Philippines  
Pellets et granules de 
polyéthylène haute 
densité et de 
polyéthylène basse 
densité linéaire  04//09/2020  
G/SG/N/6/PHL/19   12/10/2022  
G/SG/N/10/PHL/1017 
  
Royaume -Uni      
Certains produits en 
acier 01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1   01/07/2021  
G/SG/N/10/GBR/1/  
Suppl.118 Prorogation  
01/07/2022  
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.9  
Tunisie  
Fils en fer ou en 
aciers non alliés  01/10/2021  
G/SG/N/6/TUN/6     
Fils en fer ou en 
aciers non alliés  19/07/2022  
G/SG/N/6/TUN/7     
Türkiye  
Brosses à dents   22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23   Octob re 201719 
G/SG/N/10/TUR/16  
 Prorogation  
02/02/2021  
G/SG/N/10/TUR/16/Suppl.3  
Papiers peints et 
revêtements muraux 
similaires  12/12/2014  
G/SG/N/6/TUR/20   Juin 2015 
G/SG/N/10/TUR/15  
 Prorogation  
06/08/2021  
G/SG/N/10/TUR/15/Suppl.2  
Fils de nylon ou 
d'autres polyamides  30/12/2018  
G/SG/N/6/TUR/25   22/11/2019  
G/SG/N/10/TUR/17  (Réexamen en vue d'une 
prorogation en  cours .) 
G/SG/N/6/TUR/25/Suppl.1  
Copeaux de  
polyéthylène 
téréphtalate  11/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/27   13/12/2020  
G/SG/N/10/TUR/18   
Fibres discontinues de 
polyester  30/05/2020  
G/SG/N/6/TUR/26   23/09/2021  
G/SG/N/10/TUR/19   
Boulets et articles 
similaires pour 
broyeurs  09/10/2021  
G/SG/N/6/TUR/28   26/08/2022  
G/SG/N/10/TUR/20   
 
13 Il s'agit de la date de la notification.  
14 Il s'agit de la date de la notification.  
15 Il s'agit de la date de la notification.  
16 Il s'agit de la date de la notification.  
17 Cette notification concerne les "pellets et granules de polyéthylène haute densité". L'enquête sur les 
"pellets et granules de polyéthylène basse densité linéaire" a été close. Voir la notification G/SG/N/9/PHL/8.  
18 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020.  
19 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1435 • G/SG/274  
- 17 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête  
(date 
d'ouverture 
initiale)2 Date 
d'entrée en 
vigueur de la 
mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant3 Note4 
Ukraine  
Matériaux polymères  25/02/2020  
G/SG/N/6/UKR/17   21/11/2020  
G/SG/N/10/UKR/9/Suppl.1   
Roses fraîches 
coupées  28/05/2020  
G/SG/N/6/UKR/18   21/04/2021  
G/SG/N/10/UKR/10/  
Suppl.1   
Acide sulfurique et 
oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12   01/09/2018  
G/SG/N/10/UKR/6  Prorogation  
01/09/2021  
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.3  
Profilés en PVC  01/09/2021  
G/SG/N/6/UKR/22     
Union européenne      
Certains produits en 
acier 26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1   02/02/2019  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1  Prorogation  
01/07/2021  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11  
Viet Nam  
Certains 
demi-produits et 
produits finis en 
aciers alliés ou non 
alliés 06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5   02/08/2016  
G/SG/N/10/VNM/2   Prorogation  
22/03/2020  
G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2  
Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6   07/03/2018  
G/SG/N/10/VNM/5   (Réexamen en vue d'une 
prorogation en cours.)  
G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.2  
 
 
__________