G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
9 mars 2020 
(20-1831) Page: 1/12 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 1 9 février 2 020, est distribuée à 
la demande de la délégation du Bangladesh pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 15  janvier  2020 (G/TFA/N/BGD/1/Add.2), le Bangladesh 
présente les notifications suivantes : 
 
1) transfert de catégorie ; et 2) dates de mise en œuvre définitives pour les engagements de la 
catégorie B.  
 
Le Bangladesh notifie, conformément à l 'article 19 de l 'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931), que les dispositions suivantes ont été t ransférées d 'une catégorie à une autre.  
 
 
Le Bangladesh notifie les dates de mise en œuvre définitives des dispositions de la catégorie B, 
conformément à l 'article 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges ( WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :1.1 c) Publication  31 décembre 2 023 
Article 1 :1.1 h) 31 décembre 2 023 
Article 1 :2.1 c) Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2 023 
Article 1 :4 a) 
à 1:4 b) Notification  31 décembre 2 023 
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  30 juin 2 022 
Article 2 :2 Consultations  30 juin 2 022 
Article 4 :6 Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre 2 023 
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre 2 023 
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  30 juin 2 021 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 décembre 2 023 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  30 juin 2 022 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  30 juin 2 022 Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans 
la catégorie  
Article 1 :4 c) Notification  B C G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 0:2.2 
à 10:2.3 Acceptation de copies  30 juin 2 022 
Article 10 :5.2 Inspection avant expédition  31 décembre 2 023 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  30 juin 2 022 
Article 11 :15 Liberté de transit  30 juin 2 021 
Article 11 :17 30 juin 2 023 
Article 12  Coopération douanière  31 décembre 2 023 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Bangladesh figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1.1 a) à 
1:1.1 b) Publication  A - - - 
Article 1 :1.1 c)  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 1 :1.1 d) à 
1:1.1 g)  A - - - 
Article 1 :1.1 h)  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 1 :1.1 i) à 
1:1.1- j)  A - - - 
Article 1 :2.1 a) à 
1:2.1 b) Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1 :2.1 c)  B 20 février 2 022 31 décembre 2 023  
Article 1 :2.2 à 
1:2.3  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  C À déterminer  À déterminer  Le point d'information national pour les douanes 
est déjà établi.  
 
Le point d'information national pour le 
commerce est en cours d'établissement, avec 
l'assistance technique du Groupe de la Banque 
mondiale.  
 
Assistance requise (pour le point d'information 
national pour le commerce):  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
Article 1 :4 a) à 
1:4 b) Notification  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
Article 1 :4 c) C À déterminer  À déterminer  Le point d'information national pour les douanes 
est déjà établi.  
 
Le point d'information national pour le 
commerce est en cours d'établissement, avec 
l'assistance technique du Groupe de la Banque 
mondiale.  
 
Assistance requise (pour le point d'information 
national pour le commerce):  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 2 :2 Consultations  B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
Article 4 :1 à 4:5  A - - - 
Article 4 :6  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 5 :2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
Article 5 :3 Procédures d'essai  C À déterminer  À déterminer  Le Département de la phytoquarantaine, 
l'Institut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh, la Commission de l'énergie 
atomique du Bangladesh, le Département de 
l'élevage et le Département de la pêche ne 
disposent pas d'un nombre suffisant de 
laboratoires pour réaliser les seconds essais, ce 
qui constitue désormais pour eux une difficulté . 
Une assis tance technique est requise pour la 
création de laboratoires d'essai et pour d'autres 
services logistiques, ainsi qu'un renforcement 
des capacités pour les procédures d'essai . L'aide 
des partenaires de développement est requise 
dans les domaines suivants:  
 
1. Équipement . 
2. Étalonnage . 
3. Nouveau laboratoire . 
4. Formation et renforcement des capacités . 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 20 février 2 020 30 juin 2 021 - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  
 B 20 février 2 020 30 juin 2 022 -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des impôts travaille 
actuellement à la mise en œuvre de cette 
mesure, avec l'assistance technique de l'USAID.  
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des impôts travaille 
actuellement à la mise en œuvre de cette 
mesure, avec l'assistance technique de l'USAID 
et du Groupe de la Banque mondiale . Assistance 
requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
 
Le Service de quarantaine a déjà bénéficié 
d'une formation assurée par le Groupe de la 
Banque mondiale . Assistance requise de la part 
des partenaires de développement:  
1. Renforcement des capacités du mécanisme 
de surveillance.  
2. Établissement d'une procédure d'analyse du 
risque phytosanitaire.  
3. Soutien technique pour l'évaluation et 
l'atténuation des risques.  
4. Programme de développement de la 
documentation et de la sensibilisation 
concernant les responsabilités morales et 
éthiques dans les médias sociaux.    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
5. Élaboration de procédures opérationnelles 
normalisées et de manuels concernant la 
gestion des risques.  
 
L'Institut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh (BSTI) travaille à la mise en œuvre 
de cette mesure, avec l'assistance technique du 
Groupe de la Banque mondiale . Assistance 
requise:  
1. Établissement du système de gestion des 
risques en tenant compte des  meilleures 
pratiques internationales.  
2. Formation pour les membres du Comité de 
gestion des risques.  
3. Visite sur le terrain pour les membres du 
Comité après la mise en place réussie du 
système.  
Aucun partenaire de développement ne travaille 
actuellement avec  la Commission de l'énergie 
atomique du Bangladesh sur cette question . Elle 
a besoin d'une assistance de la part des 
partenaires de développement dans le domaine 
de la gestion des risques.  
Un processus d'accréditation est en cours pour 
l'établissement de l aboratoires . Le Service de 
quarantaine du DAE a besoin d'une assistance 
des pouvoirs publics.  
 
Le processus d'automatisation pour les permis 
d'importation et d'exportation a débuté .   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des impôts travaille 
actuellement en collaboration avec l'USAID 
(pour l'audit basé sur les transactions) et avec 
la Banque asiatique de développement (pour 
l'audit basé sur le système) pour assurer la 
mise en conformit é avec cette mesure.  
 
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des impôts travaille 
actuellement en collaboration avec l'USAID et la 
Banque asiatique de développement à la mise 
en œuvre du système d'opérateurs 
économiques agréés au Bangladesh.  
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
4. Évaluation des besoins.  
5. Soutien en matière de législation.  
Article 7:8  Envois accélérés  C À déterminer  À déterminer  L'USAID fournit une assistance technique à 
l'Administration nationale des impôts pour 
l'établissement d'un système de messagerie 
rapide répondant aux exigences des bonnes 
pratiques internationales.  
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement de s capacités.  
4. Soutien à l'infrastructure.    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
Article 7:9  Marchandises périssables  C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance en 
rapport avec les marchandises périssables.  
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Soutien à l'infrastructure.  
 
À nouveau, les autorités portuaires ont besoin  
d'une assistance technique (étude de faisabilité, 
dessins, conception, etc.) et financière 
(infrastructure, matériel, maintenance, etc.).  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C À déterminer  À déterminer  A) Coopération entre les organismes 
nationaux présents aux frontières : 
 
Le Groupe de la Banque mondiale est convenu 
de fournir une aide sous forme de prêts pour les 
activités liées à la gestion coordonnée des 
frontières.  
 
Le Service de quarantaine a besoin d' une 
assistance de la part des partenaires de 
développement pour assurer une coopération 
forte entre tous les organismes présents aux 
frontières.    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
    B) Coopération transfrontières entre les 
organismes présents aux frontières:  
 
Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance pour la 
coopération entre les organismes présents aux 
frontières. Les activités menées dans différents 
pays d'Asie du Sud sont coordonnées dans le 
cadre du programme SASEC de la B anque 
asiatique de développement.  
Assistance requise:  
1. Négociation et consultation.  
2. Renforcement des capacités.  
3. Infrastructure.  
4. Automatisation.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1.1 a)  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  
 C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance en 
rapport avec les marchandises périssables.  
 
Assistance requise:  
1. Formation.  
2. Renforcement des capacités.  
 
À nouveau, le Service de quarantaine a besoin 
d'une assistance pour: a) l'élaboration d'un 
organigramme valide pour une autorité 
responsable de la quarantaine phytosanitaire au 
Bangladesh, et b) la mise en place du système 
E-Phyto.  
Article 10:1.1 b) 
à 10:1.2   A - - - 
Article 10 :2.1 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10 :2.2 à 
10:2.3 B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  
 C À déterminer  À déterminer  L'Administration nationale des impôts met en 
œuvre le projet grâce à l'assistance sous forme 
de prêts fournie par la Banque mondiale.  
 
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Mécanisme de coordination à l'intérieur des 
organismes et entre les différents 
organismes.  
À nouveau, une assistance dans le domaine des 
TIC (matériel et logiciels) va être nécessaire 
dans les ports.  
 
En outre, le Con seil de la recherche scientifique 
et industrielle du Bangladesh a besoin d'une 
assistance technique dans le domaine de la 
gestion des données.  
Article 10 :5.1 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :5.2 B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11 :1 à 
11:4  A - - - 
Article 11:5  C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance dans 
le domaine du trafic en transit (établissement 
d'une infrastructure physique séparée pour le 
trafic en transit).    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  
- 12 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
 (pour la catégorie C)  
    Assistance requise:  
 
1. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
4. Élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11 :6 à 
11:8 A - - - 
Article 11:9  C À déterminer  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance dans 
le domaine du trafic en transit (autorisation du 
dépôt et du traitement préalable des documents 
et données relatifs au transit avant l'arrivée des 
marchandises).  
 
Assistance requise:  
 
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11 :10 à 
11:14 A - - - 
Article 11 :15 B 20 février 2 020 30 juin 2 021 - 
Article 11:16  C À déterminer  
 À déterminer  
 1. Aucun organisme donateur ne travaille sur 
cette mesure ; un soutien est nécessaire.  
2. Une assistance est requise pour l'élaboration 
d'une politique intégrée en matière de 
transit.  
Article 11 :17 B 20 février 2 020 30 juin 2 023 - 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
__________