RESTRICTED  
  
IP/C/M/103 /Rev.1  
25 mai 2022  
(22-4030) Page: 1/22 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  13 ET 14 OCTOBRE; 5, 18 ET 29 NOVEMBRE;  
16 DÉCEMBRE  2021; ET 22 FÉVIER 2022  
Président : M. l'Ambassadeur  Dagfinn Sørli  
Révision  
La version initiale du  présent document contenait le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil 
des ADPIC les  13 et 1 4 octobre , les 5, 18 et 2 9 novembre  et le 1 6 décembre  2021. La présente 
révision contient en outre  le compte rendu de la nouvelle reprise de cette réunion du 22 février  2022.  
Table des matières  
1   NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ... 3 
2   EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ................................ ....... 4 
3   MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE  
CONTEXTE DE LA COVID -19 ................................ ................................ ............................  4 
4   RÉEXAMEN DES DISPOSITION S DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ ...............  5 
5   RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR  
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ............................  5 
6   PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ . 5 
7   RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET 
PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6  
DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET  
LA SANTÉ PUBLIQUE)  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
8   PLAINTES EN SITU ATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES  
PAR UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ...........................  7 
9   EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN VE RTU  
DE SON ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ..... 8 
10   EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE  
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFOR MÉMENT À L'ARTICLE  24: 2 .....................  9 
11   DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA  
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  . 10 
12   COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...........................  11 
13   PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT  
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ............  11 
14   PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L' ACCORD SUR LES  
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  .............  19 IP/C/M/103 /Rev.1  
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  15   DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  63:3 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ............................  20 
16   PROPRIÉTÉ INT ELLECTUELLE ET INNOVATION: LES FEMMES ET LA  
 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ................................ .......................  20 
17   RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURV ENUS  
À L'OMC  ................................ ................................ ................................ ........................  21 
18   STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ..........................  21 
19   RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ .. 21 
20   QUESTIONS DIVERSES  ................................ ................................ ...........................  22 
 
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- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invité le Secrétariat à informer les délégations des notifications au titre des 
diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC que le Conseil a vait reçues depuis sa dernière 
réunion , en juin, puis à donner la parole aux délégations souhait ant présenter leurs notifications . 
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications ci -après, 
présentées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC : 
a. La République de Corée  avait notifié une version consolidée de sa loi sur les douanes, ainsi 
que le décret d'application corre spondant . 
b. Le Royaume d' Arabie saoudite  avait notifié un règlement concernant l'enregistrement 
facultatif des œuvres protégées par le droit d'auteur auprès de l'Autorité saoudienne de la 
propriété intellectuelle . 
c. La Slovénie  avait notifié un décret  portant application du Règlement (UE) concernant le 
contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle , ainsi 
qu'une loi consolidée sur les secrets commerciaux transposant dans la législation nationale 
la Directive 2016/943 sur la protection des savoir -faire et des inf ormations commerciales 
non divulgués . 
d. Le Japon  avait notifié une version consolidée de la loi sur les brevets  précisant la portée de 
la protection des secrets commerciaux contenu s dans le rapport d'enquête, et la loi 
consolidée sur les marques portant révision de  la méthode de calcul des compensations  pour 
dommages . 
e. Le Viet Nam  avait notifié des règlements relatifs à certains frais et droits visant à aider les 
entreprises et à assurer la sécurité sociale face à la pandémie de COVID -19. 
f. Le Royaume -Uni avait notifié un certain nombre de lois et de règlements distincts portant 
sur les brevets, les marques et les dessins et modèles . 
g. L'Union européenne  avait notifié deux règlements complétant les règles concernant les 
demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses . 
3.  Au titre de l'article 69, l' Uruguay  avait notifié son point de contact pour les moyens de faire 
respecter les DPI . 
4.  Le Président  a encouragé les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée , à informer le Conseil des principaux éléments présentés dans leur notification . Cette 
pratique était désormais une tradition établie, suivie par de nombre uses délégations lors de sessions 
récentes du Conseil , qui s'était révélée très utile pour mieux comprendre les notifications reçues et 
contribuait à sensibiliser à la transparence  et à la promouvoir . 
5.  Les représen tants de l' Union européenne , de la République de Corée , du Royaume d'Arabie 
saoudite , du Viet Nam  et du Royaume -Uni ont pris la parole . 
6.  Le Président  a fait observer q ue les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme 
de l'élaboration effective des lois et réglementations relatives aux ADPIC . Il a souligné que 
l'article  63.2 de l'Accord sur les ADPIC  n'énonçait pas d 'obligation ponctuelle . Cet article constituait 
une pièce maîtresse des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de transparence, élément 
central des travaux de fond du Conseil, et il faisait obligation aux Membres de notifier toute loi 
nouvelle ou modifiée . Il a donc exhorté les Me mbres à soumettre toute notification initiale 
manquante et à se tenir à jour s'agissant d es notifications relatives aux modifications apportées 
ultérieurement . Ce constat valait aussi pour la Liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des obligations de notification 
incombant aux Membres . La plate -forme e -TRIPS facilitait à présent grandement le respect de ces 
obligations liées à la transparence . IP/C/M/103 /Rev.1  
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  7.  Le Président  a encouragé les Membres à notifier en particulier  les modifications apportées à leur 
législation en vue de la mise en  place du système de licences obligatoires spéciales pour l'exportation 
de médicaments visé par le nouvel article 31 bis de l'Accord sur le s ADPIC . Plus de 50  Membres de 
l'OMC, dont beaucoup des principaux exportateurs mondiaux de médicaments, avaient adopté une 
législation d'application leur permettant de recourir au système en tant qu'exportateurs et/ou 
importateurs , mais seuls 20 Membres, dont l'Union européenne, avaient formellement notifié de 
telles mesures au Conseil des ADPIC . Or la notification de toutes les lois et réglementations 
pertinentes pouvait aider les Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du système et faciliter 
les efforts déployés par le Secrétariat pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans 
ce domaine . 
8.  Le Président  a fait valoir qu'un  tableau plus compl et de la manière dont  des Membres avaient 
mis en place le système de licences obligatoires spéciales dans leur droit interne pourrait favoriser 
les discussions en cours des Membres sur le mode de fonctionnement dans la pratique de cette 
flexibilité particulière de l'Accord  sur les ADPIC, ainsi que sur les causes de tout retard ou obstacle 
potentiel entravant l 'utilisation du système . 
9.  Le système de présentation des notifications e -TRIPS permettait aux Membres de notifier leurs 
lois et de présenter d'autres communications requises au Conseil des ADPIC en un seul clic. Le 
système e -TRIPS ne facilit ait pas seulement la communication de renseignements par les Membres , 
il permet tait aussi l'accès numérique, la consultation et l'analyse de ces renseignements au moyen 
du portail  e-TRIPS , interface  facile à utiliser pour  rechercher et consulter des renseignements relatifs 
au Conseil des ADPIC . Le Secrétariat était disponible pour répondre à toute question à ce  sujet. 
10.  Le Président  a rappelé pour finir que le " Rapport annuel sur les notifications et autres 
renseignements " du Secrétariat avait été publié en mars 2021, sous la cote IP/C/W/676 . Le rapport , 
qui récapitulait  les taux de communication de renseignements et les tendances y relatives pour 
chacun des principaux mécanismes d e transparence dans le domaine des ADPIC , serait mis à jour 
avant la première réunion formelle du Conseil des ADPIC de 2022. 
11.  Le Conseil a pris note  des notifications  et des déclarations faites . 
2  EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
12.  Le Président  a rappelé que le Conseil s e préparait à procéder à l'examen de la législation 
d'application nationale du Samoa . Comme il avait été convenu à la fin de l'année passée, le Conseil 
prendrait des dispositions à cet effet une fois que le Samoa aurait s oumis les notifications concernant 
la révision de sa législation à la suite de son adhésion , en 2018 , à plusieurs traités administrés par 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) .1 Le Président  a proposé que le 
Secrétariat reste en contact avec le Samoa pour se tenir informé de la progression des travaux sur 
la nouvelle législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa 
à sa prochaine réunion . Même s 'il n'y avait pas d'examen en cours, les Membr es ne devaient pas 
hésiter à revenir , s'ils le souhaitaient , sur toute question soulevée dans le cadre des examens passés  
ou à proposer d 'autres examens . Il les a encouragé s à faire part de leurs idées sur la manière de 
tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour . 
13.  Le Conseil a pris note des renseignements  fournis et est convenu de  suivre les modalités 
proposées par le Président concernant l'examen de la législation d'application nationale du Samoa . 
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
14.  Le Président  a rappelé que ce point était examiné par l e Conseil depuis sa réunion informelle 
ouverte de juin 2020 et qu'il figurait à l'ordre du jour de ses réunions formelles depuis lors . Eu égard 
au large soutien – de principe – exprimé lors des réunions précédentes du Conseil  en faveur de la 
 
1 En 2018 le Samoa a adhéré à l'Arrangement de Madrid et au Protocole y relatif, et en 2019 au Traité 
de coopération en matière de brevets, à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et à l'Acte de Genève 
de l'Arrangement de Lisbonne, administrés par l'OMPI.  IP/C/M/103 /Rev.1  
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  poursuite de ce dialogue,  cette question avait été  inscrite à l'ordre du jour pour faciliter un échange 
de vues sur les mesures  prises par les Membres face à une pandémie persista nte. 
15.  Il a renvoyé à la note de synthèse "COVID -19: Mesures relatives aux droi ts de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce", consult able sur le site Web de l'OMC et contena nt une 
liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le contexte de la 
COVID -19, que le Secrétariat avait établie à partir de sources officielles et qui avait été vérifiée par 
les Membres concernés . Cette liste était act ualisée en permanence, même si le rythme auquel les 
nouvelles mesures étaient portées à l 'attention  du Secrétariat était en ralentissement . Il a remerc ié 
les Membres qui avaient informé le Secrétariat des mesures à inclure dans cette liste, ainsi que de 
toute mise à jour ou information sur l'expiration – ou la fin de l'application – de ces mesures, et a 
encourag é les autres  Membres  à faire de même . 
16.  Le Président  a rappelé que, lors de réunions antérieures du Conseil et au Conseil général, un 
certain nombre d e Membres avaient demandé au Secrétariat de fournir et de compiler des données 
sur les accords de licences volontaires concernant la production de vaccins contre la COVID -19 au 
fil du temps et sur la production projetée et observée des doses de vaccins produites dans le cadre 
de ces accords . À la réunion du Conseil de juin 2021, le Secrétariat avait présenté une première 
série de données provenant  de différentes sources au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Président  
a invité le Secrétariat  à faire le point sur la compilation des données . 
17.  Le Secrétariat  a pris la parole pour présenter le document RD/IP/45.  
18.  Les représentants  de l'Union européenne , des États-Unis, de la Suisse  et de l'Afrique du Sud  
ont pris la parole . 
19.  Le Président  a remercié le Secrétariat . Eu égard à l'intérêt continu suscité par ce point de l'ordre 
du jour, il a proposé que le Conseil revienne sur ce point à sa réunion suivante , afin que des échanges 
puissent de nouveau avoir lieu, notamment sur la base du docume nt actualisé du Secrétariat sur les 
mesures relatives à la propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID -19. 
20.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de reprendre l 'examen de ce point 
à sa prochaine réunion . 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ  
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
21.  Le Président  a dit que les trois points suivants de l'ordre du jour concernaient , respectivement , 
le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore . 
Conformément à la pratique antérieure , il a proposé que le Conseil traite ces trois points ensemble . 
22.  Le Président  a rappelé que les renseignements fournis par les Membres en réponse à la liste de 
questions concernant l'article 27:3 b) constituaient l'un des outils utilisés pour l'exame n mené au 
titre du point 3 de l'ordre du jour . Le "Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" , 
présenté  lors de la réunion du Conseil en mars, mettait en évidence que les réponses à cette liste 
de questions avaient été plutôt rares réce mment . Jusqu'à présent seuls 28 Membres avaient répondu 
à la liste de questions sur l'article 27:3 b) , les communications les plus récentes ayant été présentées 
par le Royaume d 'Arabie saoudite . Il a encouragé les délégations à soumettre des réponses ou à 
actualiser les réponses qu'elles avaient précédemment fournies, ainsi qu 'à notifier toute modification 
pertinente apportée à leur législation . 
23.  Le Président  a rappelé que depuis lon gtemps, près de 10 ans maintenant, 2 questions de 
procédure relevant de ces points de l'ordre du jour faisaient aussi  l'objet de discussions approfondies 
à chaque réunion ordinaire du Conseil, à savoir : IP/C/M/103 /Rev.1  
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  a. premièrement, la proposition d'inviter le Secrétariat à actualiser les trois notes factuelles 
résumant les discussions antérieures du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la Convention sur la diversité biologique et les questions connexes ; ces notes avaient  
été étab lies initialement en 2002 et actualisées pour la dernière fois en 2006;  
b. deuxièmement, l 'idée d 'inviter l e Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique  à 
informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois 
en octobre  2010. 
24.  Suite aux idées avancées à la réunion de juin 2021, le Président  avait de nouveau soulevé ces 
questions avec les délégations au cours des consultations préparatoires du 6 octobre. I l n'avait perçu 
aucune évolution des positions  des délégations sur ces deux questions, mais avait noté une volonté 
de réfléchir sur une base bilatéral e à de possibles solutions en la matière . Il a encouragé les 
délégations à p rivilégier cette option  en vue de résoudre rapidement ces divergences . 
25.  Les positions des Membres sur ces questions étaient bien connues et déjà largement consignées 
dans les comptes rendus du Conseil . Il a encouragé les délégations à centrer leurs propositions sur 
la manière de résoudre ce s questions de procédure . 
26.  Les représentants du Brésil , de la Chine , du Bangladesh , de l' Inde, de l' Indonésie , du Zimbabwe , 
de l'État plurinational de Bolivie , du Nigéria , de l' Afrique du Sud , du Canada , des États-Unis, du 
Japon , de l' Australie  et du Royaum e-Uni ont pris la parole.  
27.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion . 
7  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRA PHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRA PHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRA PHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE ) 
28.  Le Président  a rappelé que, dans le passé, le réexamen avait été me né conformément au 
paragraphe 6 de la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Depuis l'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC , le 23 janvier  2017, le réexamen satisfaisait en outre aux 
prescriptions qui avaient désormais été intégrées à l'Accord sur les ADPIC amendé . 
29.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le paragraphe 8 de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexamine chaque année le 
fonctionnement du système afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient en outre que le 
Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil géné ral. Dans le 
cas de la Décision relative à la dérogation, le réexamen était également réputé répondre aux 
prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC . 
30.  Le Président a présenté aux Membres un état actualisé des acceptations du Protocole por tant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait jusqu'au 
31 décembre  2021. L'Accord sur les ADPIC amendé était désormais contraignant pour 133 Membres 
de l'OMC . En d'autres termes, 31 Membres devaient encore accepter le Pro tocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Il a encouragé ces Membres à mener à bien leurs procédures 
internes et à déposer leur instrument d'acceptation auprès de la Directrice générale dans les 
meilleurs délais . 
31.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur , en janvier  2017, les Membres avaient 
considéré qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement dans la pratique ce 
nouvel outil d'achat . Le Président a donc encouragé les Membres à participer à une dis cussion 
constructive, pouvant également s'appuyer sur les précédents réexamens, comme consigné par 
exemple dans le Réexamen annuel du Conseil  de 2016 (distribué sous la cote IP/C/76 ), ainsi que 
sur le Rapport du Secrétariat de 2 016 sur ses activités de coopération technique (distribué sous la 
cote IP/C/W/618 ). IP/C/M/103 /Rev.1  
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  32.  Le Président  a noté qu'au cours des consultations en groupes restreints sur la proposition de 
dérogation et la proposition de l'Union européenne, les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC 
concernant le recours à l'article 31 bis et à l'Annexe,  y compris les domaines susceptibles d 'être 
améliorés, avaient donné lieu à une discussion approfondie . Il a ajouté que les sujets identifiés 
pourraient aussi éclairer utilement les débats des Membres . 
33.  Le Président  en est ensuite venu au rapport du Conseil à l'intention du Conseil général . Le 
Secrétariat avait établi u n projet de rapport (distribué sous la cote JOB/IP/48) , qui reprenait le 
format des rapports du Conseil des années précédentes et contenait des renseignements factuels 
sur la mise en œuvre et l'utilisation du système . Dans la section relative à l'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC figurait  la liste des Membres q ui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme dans les rapports précédents, un extrait du compte 
rendu des discussions menées par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour serait reproduit 
dans l' annexe 1 et dans l'appendice 1 du rapport.  
34.  Le Conseil devait aussi prendre une décision sur l'éventuelle prorogation du délai d'acceptation 
du Protocole, qui courait actuellement jusqu'à la fin de 2021 . Comme 31 Membres n'avaient toujours 
pas accepté cet i nstrument, le Président  a proposé que le Conseil proroge de nouveau le délai 
d'acceptation de deux ans, soit jusqu'au 3 1 décembre  2023. Un projet de décision pour le Conseil 
général figurait dans l'annexe 2 du projet de rapport.  
35.  Les représentants  de l'Australie, du Chili, du Brésil , de l' Union européenne , du Zimbabwe , de la 
Namibie , des États-Unis, de la Suisse , du Royaume -Uni, du Japon  et de l' Argentine  ont pris la parole.  
36.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites.  
37.  Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions, ainsi que de soumettre au Conseil général pour adoption une décision visant à proroger 
jusqu'au 3 1 décembre  2023 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement  de l'Accord sur les ADPIC.  
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
38.  Le Président  a rappelé qu 'à sa session du 10 décembre  2019 le Conseil général avait donné 
instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation, et de formuler 
des recommandations à l'intention de la douzième Conférence ministérielle (CM12) . Il avait été 
convenu en outre  que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre 
de l'Accord sur les ADPIC .2 Depuis, ce point avait été examiné à chaque réunion formelle du Conseil  
ainsi que lors de consultations informelles.  
39.  À la réunion du Conseil de mars 2021, sa prédécesseure  avait indiqué avoir l'impression qu'un 
certain nombre d'interprétations communes concernant les plaintes en situation de non -violation 
dans le domaine des ADPIC pouvaient en fait être dégagées des discussions menées par les 
délégations dans le passé . Dans le souci de faire avancer ce débat bloqué depuis longtemps, elle 
avait de nouveau suggéré que le Conseil identifie ces domain es de convergence, en se fondant soit 
sur des suggestions des délégations soit sur des propositions de la présidence formulées sur la base 
des comptes rendus des réunions, de manière à concourir à axer les discussions sur les points de 
désaccord . Ces idées n'avaient toutefois pas fait consensus et les Membres avaient r éaffirmé leurs 
positions bien connues sur l 'applicabilité au domaine des ADPIC en général des procédures de 
plaintes en situation de non -violation et de plaintes motivées par une autre situation.  
40.  Durant les consultations tenues le 2 4 mars, les Membres ne s'étaient pas montrés plus désireux 
de dialoguer et l'idée d'organiser un processus relatif à cette question  sous la conduite de la 
présidence n'avait suscité aucun intérêt . Certaines délégations escomptaient déjà qu 'un lien 
politique serait établi entre ce point de l'ordre du jour et le moratoire sur le commerce électronique 
à l'occasion de la CM12 , tandis que d'autres avaient fait valoir avec insistance que les deux 
moratoire s devaient être examinés au regard de leurs mérites propres . Face à cette situation, le 
 
2 Voir document WT/L/1080.  IP/C/M/103 /Rev.1  
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  Président  avait souligné qu 'il était prêt à faciliter  un processus mais que sans l 'implication  des 
Membres  ce processus ne pouvait aboutir . 
41.  Lors des consultations les plus récentes, tenues le 6 octobre , le Président  n'avait pas non plus 
perçu d 'évolution substantiel le des positions des délégations . À ces réunions, il avait indiqué avoir 
l'impression que, vu le peu de temps restant avant la CM12 et l'absence de tout dialogue de fond 
en 2021 sur la portée et les modalités, une nouvelle prorogation du moratoire ne pouvait être exclue . 
Dans le souci d'aider les Membres au cas où ils souhaiterai ent recommander une telle décision à la 
Conférence ministérielle, il a vait fait distribuer un projet de texte de décision sous la cote JOB/IP/52, 
en s'inspirant des précédentes  décisions . Ce texte était destiné à servir de base à l'examen des 
délégations e t pouvait  être amélioré, modifié ou juste être mis de côté.  
42.  Les représentants du Brésil , du Bangladesh , du Chili, du Zimbabwe , de l'Égypte , du Panama , 
de l'Indonésie , de la Suisse , de la Chine , du Pakistan , du Nigéria , de la Norvège , du Canada , de 
l'État plurinational de Bolivie , de l'Inde, du Taipei chinois , du Guatemala , de l'Afrique du Sud , du 
Royaume -Uni, de l' Argentine , de la Nouvelle -Zélande , de la Colombie , de l' Australie , de 
l'Union  européenne , des États-Unis et de l' Ukraine  ont pris la paro le. 
43.  Le Président  a constaté que des Membres avaient exprimé leur soutien au projet de décision, 
mais qu'il n'y avait pas encore consensus . Dans ces conditions, il a proposé de maintenir ce point 
de l'ordre du jour ouvert en vue de reprendre la réunion , selon qu'il conviendrait, lorsque les 
délégations seraient prêtes à prendre une décision à ce sujet . 
44.  À la reprise de la réunion , le 5 novembre  2021, le Président  a proposé que le Conseil convienne  
d'adopter la recommandation  figurant dans le document JOB/IP/52.  
45.  Le Conseil  en est ainsi convenu .3 
46.  Les représentants  du Sri Lanka , du Brésil  et du Chili ont pris la parole.  
47.  Le Président  a remercié les délégations pour leur implication et leur coopération  en la matière . 
Il a espéré que l'adoption de cette recommandation bien avant la CM12 allait envoyer un signal 
positif aux Ministres  et permettr e au Conseil de se concentrer sur les autres points de l'ordre du jour 
qui restaient ouverts.  
48.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites.  
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN VERTU DE SON 
ARTI CLE 71:1 
49.  Le Président  a rappelé que l'arti cle 71:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrivait que le Conseil 
procède à un examen de l'Accord tous les deux ans . L'examen initial prévu en 1999 n'a vait pas eu 
lieu et aucun examen n'a vait été entrepris depuis . 
50.  Durant les  consultations du 6 octobre  2021, il avait constaté que ce point de l'ordre du jour du 
Conseil  restait en veilleuse , alors que des prescriptions analogues figurant dans d'autres accords de 
l'OMC et prévoyant un examen général de leur mise en œuvre avaient débouché sur la tenue à 
intervalle régulier de discussions approfondies sur des aspects particuliers de cette mise en œuvre, 
selon des modalités convenu es par les Membres, souvent lors de sessions thématiques  spécifiques . 
51.  Il a souligné que les récentes discussions inte nsives sur le rôle de la propriété intellectuelle dans 
la riposte à la pandémie et sur l'application pratique des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC dans 
différents pays Membres de l'OMC témoignaient du vif intérêt que les délégations portaient à un 
débat sur ces a spects et certains autres de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC . Un souci 
tout aussi intense d 'échanger sur les systèmes nationaux de propriété intellectuelle s'était aussi 
manifesté dans le contexte des examens des politiques commerciales, à l'occasion desquels les 
Membres discutaient de certains aspects précis des approches individuelles en matière de  mise en 
 
3 La décision du Conseil sur les "plaintes pour non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation au titre de l'accord sur les ADPIC" a été diffusée par la  suite dans le document IP/C/91, 
le 12 novembre 2021.  IP/C/M/103 /Rev.1  
- 9 - 
  œuvre . Dans le passé il avait été demandé  que d 'autres aspects de la mise e n œuvre, dont les 
moyens de faire respecter les droits , soient examinés au titre de points ad hoc de l'ordre du jour du 
Conseil des ADPIC . Le tout semblait montrer que les délégations s'intéressaient à des discussions 
de cet ordre . 
52.  Faisant valoir que l'examen prescrit à l'article 71.1 de l'Accord sur les ADPIC semblait avoir  
pour objet de servir de tribune pour ce type même de discussion s, le Président  a souhaité sonder 
les délégations en vue de déterminer si elles seraient disposées à envisager de procéder à un tel 
examen conformément aux prescriptions de l'Accord . Cet examen offrirait un cadre plus structuré 
et plus inclusif pour ces discussions et d'autres discussions de ce type inscrites à l'ordre du jour du 
Conseil et po urrait instaurer un e culture de discussion plus permanent e à partir d'exemples et de 
données d'expérience  concernant la mise en œuvre de l' Accord.  
53.  Le Président a constaté q ue d'autres processus se déroulant au sein de l 'OMC, comme les 
examens de la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ou de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), pourraient servir de modèle s. Procéder à 
l'examen de la mise en œuvre  de l'Accord sur les ADPIC au titre de c e point de l 'ordre du jour 
pourrait permettre aux Membres d'engager une réflexion et de s 'entendre sur certains thèmes  à 
examiner  concernant la mise en œuvre de l'Accord, ces thèmes pouvant ensuite être discutés dans 
le cadre de s essions spécifiques à intervalle de deux ans, c onformément à l'Article 71.1.  
54.  Le Président  a indiqué que si les Membres étaient disposés à envisager de reprendre la fonction 
d'examen prescrite , ils pourraient , avant la prochaine réunion, t enir des consultations sur  les 
modalités précises du processus  et les sujets possibles pour le cycle d'examen . Si les Membres 
parvenaient à définir une approche et un format appropriés durant ces consultations, la reprise de 
la fonction d'examen pourrait alors être envisagée à la prochaine réunion du Conseil , en mars 2022. 
55.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA S ECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 24: 2 
56.  Le Président a rappelé qu 'en vertu de l 'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC le Conseil était 
tenu d'examiner de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relative s aux indications 
géographiques . Le principal outil utilisé aux fins de  cet examen était la liste de questions figurant 
dans les documents IP/C/13  et Add.1 . Malheureusement, seuls 37 des 164 Membres avaient répondu 
à la liste à ce jour et beaucoup d es réponses risquaient de plus d'être dépassées car certaines 
avaient été soumises voilà une vingtaine d'années . Le Président  a estimé que c et état des choses 
ne rendait pas justice au fait que la protection des in dications géographiques donnait lieu à des 
activités juridiques et à l'adoption de mesures i mportantes au niveau national et dans le  cadre de 
certains  accords de libre -échange . Le "Rapport annuel sur les notifications et autres 
renseignements" , diffusé en mars 2021 par le Secrétariat , donnait un aperçu  Membre par Membre 
des notifications présentées dans ce domaine . Il a invité les délégations à vérifier si leurs réponses 
à la liste de questions concernant les indications géograph iques avaient besoin d 'être actualisées . 
57.  Le Président a encouragé les délégations à communiquer leurs réponses à la liste de questions 
ou à actualiser leurs réponses antérieures . Il a ajouté que le système e-TRIPS de présentation des 
notifications constituait un outil en ligne facile d'emploi et pratique  permetta nt aux Membres de 
répondre à la liste de questions et de vérifier la date des communications les plus récentes des 
autres Membres . 
58.  Conformément à la recomma ndation présentée par le Conseil en mars 2010, le Président  a en 
outre invité les Membres à fournir des renseignements sur les dispositions relatives aux indications 
géographiques que contenaient les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
59.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à la question à sa 
réunion suivante.  IP/C/M/103 /Rev.1  
- 10 - 
  11  DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRA PHE 2 DE LA DÉCISION SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTI CLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
60.  Le Président  a abordé l a question du dix-neuvième  examen annuel des rapports présentés par 
les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . En 
vertu d'une Décision du Conseil de février  2003, les pays développés Membres d evaient présenter 
des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contractés au titre de l'article 66:2 . À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous  les trois ans et, les années intermédiaires, une 
mise à jour du dernier rapport présenté . 
61.  Il a rappelé qu'en juin 2021 le Conseil a vait demandé aux pays développés Membres de 
présenter leur septième série de nouveaux rapports détaillés à temps pour la pré sente réunion et 
que le Secrétariat a vait distribué un rappel à cet effet .4 Il a rappelé aussi que les PMA avaient soumis 
une proposition de modèle de présentation pour les rapports relatifs aux engagements pris par les 
pays développés au titre de l'article 66:2.  
62.  Il a signalé que le Conseil avait reçu de nouveaux rapports de la Suisse , du Japon , de l' Australie , 
du Royaume -Uni, des États-Unis, du Canada  et de l'Union européenne . Depuis la distribution du 
projet d'ordre du jour révisé, la Norvège a vait aussi présenté son rapport . Ces documents avaient 
été distribués dans la nouvelle série de documents spéciale portant la cote 
IP/C/R/TTI/[Member] / – dans laquelle la lettre "R" renvoyait à "rapports" et les lettres "TTI" à 
"incitations au transfert de technologie".  
63.  Il a rappelé que le paragraphe 2 de la Décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 66:2 
disposait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient aux Membres d e poser des 
questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements 
additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres  afin de leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable, et d'étudier toute question relative au fonctionnement de 
la procédure de présentation de rapports établie par la Décision.  
64.  Certains des renseignements fournis par les pays déve loppés Membres n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment, et la plupart d'entre eux n'étaient pour l'heure disponibles que dans 
la langue originale . Les Membres auraient par conséquent la possibilité de formuler d'autres 
commentaires à la procha ine réunion du Conseil . Ils pourraient ainsi étudier les renseignements 
communiqués récemment , ainsi que tout élément d'information reçu ultérieurement . 
65.  Le Président  a annoncé que le Secrétariat prévoyait d'organiser  en mars 2022 l'atelier sur 
l'article 66 :2. Compte tenu de l'évolution de la situation, les dates de l'atelier n' avaient pas encore 
été fixées  et seraient communiquées dès qu e finalisées , ce qui laisserait assez de temps pour que 
les PMA assimile nt les renseignements fournis par les pays développés dans leurs rapports , ainsi 
que pour assurer la traduction et la distribution de c es rapports  dans les langues officielles de l'OMC . 
Ce serait en outre l'occasion de discuter de la proposition des groupes de PMA concernant un modèle 
de présentation pour les rapports relatifs aux engagements pris par les pays développés au titre de 
l'article 66:2 . L'atelier se déroulerait sur deux jours et comprendrait une session consacrée aux 
rapports et à l'examen pendant  la première réunion du Conseil des ADPIC de 2022 . 
66.  Il a indiqué  que, en pré vision du prochain atelier annuel, le 27 septembre  2021 le Secrétariat 
avait adressé aux PMA Membres, aux gouvernements accédants et aux observateurs  un 
questionnaire d'enquête sur l'article 66.2 . Les délégations concernées étaient invitées à répondre à 
des questions sur le urs domaines actuels de besoins et de priorité s en matière de développement 
technologique, les projets qui étaient pertinents pour ces domaines en rapport avec le transfert de 
technologie, et leur expérience générale quant aux projets qui avaient fait l'objet de rapports dans 
le cadre du processus de mise en œuvre et d'examen au titre de l'article 66:2 . L'enquête était un 
outil facult atif destiné à aider à prépar er l'atelier annuel ainsi qu 'à faciliter et à éclairer le dialogue 
et la coordination pratiques . Les réponses à ce questionnaire d'enquête devaient être communiquées 
au plus tard le vendredi 2 9 octobre  2021. 
 
4 WTO/AIR/IP/37 du 15 juin 2021.  IP/C/M/103 /Rev.1  
- 11 - 
  67.  Les représentants du Royaume -Uni, de l'Union européenne , du Canada , de l'Australie , de la 
Norvège , des États-Unis, de la Suisse , du Bangladesh  (au nom du Groupe des PMA ), de la Chine , de 
l'Inde et du Japon  ont pris la parole.  
68.  Le Président  a proposé que les Membres aient la possibilité de continuer d'étudier les 
renseignements fournis à la prochaine réunion.  
69.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
12  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
70.  Le Président  a rappelé qu'en juin 2021 le Conseil était convenu de procéder à son examen 
annuel des activités de coopération technique à la présente réunion.  
71.  Les pays développés Membres avaient été invités à mettre à jour le s renseignements 
concernant les activités de coopération technique et financière qu'ils menaient en lien avec la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC . D'autres Membres, qui fournissaient aussi une coopération 
technique, avaient été encouragés à communiq uer des renseignements sur leurs activités dans ce 
domaine . Le 15 juin 2021 le Secrétariat avait publié un aérogramme rappel ant cette demande aux 
pays développés Membres . Des organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur 
au Conseil et le Secrétariat de l'OMC avaient également été priés de fournir des informations . 
72.  Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres suivants : Suisse, 
Japon , Australie, Royaume -Uni, États -Unis, Canada et Union européenne . Depuis la diffusion du 
projet d'ordre du jour révisé, la Norvège a vait aussi soumis des renseignements à ce sujet . Ces 
rapports étaient distribués dans la nouvelle série de documents spécial e portant la cote 
IP/C/R/TC/[Member] / – dans laquelle la lettre "R" renvoyait à "rapport" et les lettres "TC" à 
"coopération technique".  
73.  Des renseignements actualisés avaient aussi été reçus des organisations 
intergouvernemental es suivantes : Conseil de coopération du Golfe (CCG), Organisation mondiale de 
la santé (OMS) et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) . Depuis la diffusion du 
projet d'ordre du jour révisé, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a vait aussi soumis des renseignements à ce sujet . Leurs rapports étaient distribués dans 
la même série de documents IP/C/R/TC/[IGO  observer]/.  
74.  Le rapport sur les activités de coopération tec hnique du Secrétariat de l'OMC dans le domaine 
des ADPIC figurait dans le document IP/C/R/TC/WTO -OMC/2 . 
75.  Les représentants de la Norvège , du Canada , de l'Australie , de l'Union européenne , de la Suisse , 
du Bangladesh  (au nom du Groupe des PMA ), du Royaume -Uni, des États-Unis, du Japon , du 
Secrétariat de l'OMC , du Conseil de coopération du Golfe  (CCG) , de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle  (OMPI)  et de l' Organisation mondiale de la santé  (OMS) ont pris la parol e. 
76.  Le Président  a précisé que le Secrétariat n 'avait reçu que très récemment la plupart des utiles 
renseignements fournis par les Membres et par les organisations intergouvernementales ayant le 
statut d'observateur . Il a ajouté que les délégations auraient la possibilité de formuler d'autres 
commentaires sur ces renseignements à la prochaine réunion du Conseil . 
77.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
13  PROPOSITION DE  DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
78.  Le Président  a rappelé que la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC pour la prévention,  l'endiguement et le traitement de la COVID -19" avait été distribuée 
sous la cote IP/C/W/669  le 2 octobre  2020, à la demande de l'Inde et de l'Afrique du Sud , et qu e 
depuis avaient , à leur demande, été ajouté s à la liste des coauteurs les délégations de l 'État 
plurinational de Bolivie, du Kenya, d'Eswatini , du Mozambique, du Pakistan, de la République IP/C/M/103 /Rev.1  
- 12 - 
  bolivarienne du Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe, de l'Égypte, ainsi que le Groupe africain  
et le Groupe  des PMA  et les délégations  des Maldives, des Fidji, de la Namibie, du Vanuatu, de 
l'Indonésie et de la Jordanie . Une proposition révisée avait été distribuée le 2 1 mai 2021 par les 
coauteurs sous la cote IP/C/W/669/Rev.1 . La délégation de la Malaisie  s'était depuis jointe aux 
coauteurs . 
79.  Il a rappelé que, depuis la réunion formelle du Conseil des ADPIC les 8 et 9 juin 2021, de 
nombreuses réunions spécifiques s'étaient tenues pour discuter de cette proposition et des 
propositions connexes dans divers formats , dont une série de consultations en petits groupes avec 
les délégations et les coordonnateurs de groupes, cinq réunions informelles ouvertes à des fins de 
transparence et d'inclusion  et deux réunions formelles supp lémentaires du Conseil pour adopter des 
rapports de situation successifs à l'intention du  Conseil général . Dans le tout dernier rapport de 
situation oral présenté au Conseil général, le 4 octobre , les Membres avaient conclu que : "[…] le 
Conseil des ADPIC n 'a pas encore terminé son examen de la demande de dérogation révisée . Le 
Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de dérogation révisée, y compris 
dans le cadre de consultations en petits groupes et de réunions ouvertes informelles, et fe ra rapport 
au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech . En outre, le Conseil des 
ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen des autres propositions connexes 
des Membres ". 
80.  À la réunion informelle ouverte du Conseil du 14 septembre  2021, les délégations avaient 
exprimé l a volonté de continuer à discuter d'aspects spécifiques des propositions dans des réunions 
en petits groupes . Il avait donc proposé de tenir une réunion en petits groupes chacune des  deux 
semaines suivantes, puis de se retrouver  pour une réunion informelle ouverte du Conseil des ADPIC 
dans un souci d'ouverture, de transparence et d'inclusivité, et pour donner l'occasion de faire le 
point et de discuter de la manière de progresser dava ntage à la lumière de cette expérience.  
81.  Le Président  a informé le Conseil que les deux consultations en petits groupes s 'étaient  tenues 
les 23 et 2 9 septembre. À  la première réunion, consacrée à l'examen d e la "portée " et de la "mise 
en œuvre", les délégations avaient procédé à des échanges de vues constructi fs sur les questions 
sous-jacentes à la proposition de dérogation et avaient discuté des différences pratiques entre les 
flexibilités prévues par  l'Accord sur les ADPIC et l'approche de la dérogation au niveau national . À 
cette occasion, il a vait entendu des délégations exprimer l a volonté d'explorer des domaines d'intérêt 
commun . Un aspect particulier  abordé au cours d e la discussion concernait les flexibilités existantes 
de l'Accord sur les ADPIC et la préoccupation exprimée par les coauteurs de la proposition de 
dérogation  révisée , selon lesquels  les modalités de recours à ces flexibilités étai ent trop pesantes . 
La seconde consultation en petit s groupe s avait donc eu pour objet d'examiner une des flexibilités 
prévues par l 'Accord sur les ADPIC mentionnée au cours des débats, à savoir les prescriptions 
concernant l'octroi de licences obligatoires énoncées dans les articles 31, 31 bis et l'Annexe  de 
l'Accord sur les ADPIC, et de relier toute évaluation de l'impact pratique de ces prescriptions aux 
deux propositions présentées au Conseil .5 Les délégations ont procédé à des échanges de vues 
détaillés sur différents paragraphes des articles 31 et 31 bis de l'Accord sur les ADPIC, et sur leur 
impact sur l'utilisation pratique des licences obligatoires . Les discussions s'étaient dans l 'ensemble 
déroulé es dans un  climat constructi f et certaines de ces discussions détaillées semblaient pouvoir se 
poursui vre. Des délégations avaient exprimé leur exaspération face au manque de progrès  et un 
certain nombre de délégations avaient  engagé les Membres à se focaliser sur les domaines pratiques 
où un consensus était envisageable à court terme.  
82.  Lors de la réunion informelle ouverte du 4 octobre  2021, les coauteurs de la proposition de 
dérogation révisée avaient de nouveau indiqué être disposés à  considérer la proposition de l'UE 
comme complémentaire, tout en faisant valoir  qu'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC était un 
élément central et nécessaire dans le contexte de la réponse de l'OMC à la pandémie . Ils avaient 
exhorté les Membres à abandonner la position binaire consistant à considérer les deux propositions 
comme s'excluant mutuellement . 
83.  D'autres Membres, tout en se félicitant de la participation accrue aux consultations en petits 
groupes, n'étaient toujours pas convaincus qu'une dérogation soit un outil approprié ou efficace pour 
accroître la production ou garantir  la distribution équitable des doses de vaccins dans le monde . Ces 
délégations avaient estimé que l'initiative sur le commerce et la santé était l'outil adéquat pour 
remédier aux goulets d'étranglement dans la chaîne d'approvisionnement auxquels la réponse à la 
 
5 IP/C/W/669/Rev.1 et IP/C/W/681 . IP/C/M/103 /Rev.1  
- 13 - 
  pandémie se heurtait . Certains Membres avaient plaidé en faveur d'une convergence sur la base de 
la proposition de l'Union européenne visant à préciser les flexibilités existantes de l'Accord sur les 
ADPIC ou à en améliorer le fonctionnement.  
84.  Même s 'il était apparu clairement q ue les discussions n' avaient pas permis de surmonter le 
désaccord sur les approches fondamentales sous -tendant les différentes propositions, il était à noter 
que toutes les délégations  restaient disposées à poursuivre la discussion sur les propositions dans 
les différents formats de réunion.  
85.  Le Président  a insisté sur l'importance d es échanges de vues bilatéra ux entre les délégations 
en vue de parvenir à  un terrain d'entente et de définir des zones d'atterrissage possibles sur 
lesquelles les Membres pourraient s' entendre afin de mener à bon port ces discussions au sein du 
Conseil des ADPIC . Il a souligné que le monde attendait du Conseil qu'il fasse aboutir sous peu  ces 
discussions , ce qui n e serait possible que si les délégations p arvenaient à s'entendre entre elles . Il 
a encouragé les délégations à intensifier leurs contacts bilatéraux et a indiqué qu'il était disponible 
pour faciliter les échanges dans un groupe plus restreint, en gardant à l'esprit que tous les résultats 
issus de contacts entre différents M embres  concernant l 'aboutissement des discussions devaient 
être transmis pour examen au Conseil et, par son canal , alimenter les discussions plu s vastes de la 
CM12. Il a émis le sincère espoir que le dialogue entre les délégations puisse enc ore déboucher sur 
une solution acceptable p our le Conseil, que ce soit sous  la forme d'une recommandation du Conseil 
des ADPIC en vertu de l'article IX:3 de l' Accord de Marrakech  ou d'une autre décision prise par 
consensus marquant l 'aboutissement de ce processus.  
86.  Les représentants du Royaume -Uni, de l'Afrique du Sud , du Pakistan , du Bangladesh , de l'État 
plurinational de Bolivie , du Chili, de Cuba, du Nigéria , de la République bolivarienne du Venezuela , 
de l'Égypte , de l'Indonésie , du Royaume d'Arabie saoudite , de l' Inde, de l' Union européenne , de la  
Corée , de Singapour , de la Turquie , du Japon , de la Chine , de la Suisse , de la Norvège , de la  
Nouvelle -Zélande , des États-Unis, de la Namibie , de la Colombie , de l' Australie , du Brésil  et du  
Mozambique  ont pris la parole . 
87.  Le Président  a constaté , au sujet de la propos ition faite d'intégrer la discussion en cours  sur les 
ADPIC dans le processus concernant les questions de commerce et de santé que 
l'ambassadeur  Walker facilitait actuellement sous l'égide du Président du Conseil général, que les 
conclusion s sur la manière dont tirer parti des différentes disciplines  de l'OMC pour faire face à la 
pandémie devai ent, à l'évidence,  être intégrées dans le document final de la CM12  et que la propriété 
intellectuelle était clairement censée en faire partie, sous une forme ou une autre . Eu égard à 
l'attention que les discussions du Conseil avaient suscité es et à la place prépondérante qu'elles 
avaient occupée s l'année écoulée, la dema nde de dérogation ne risquait à son avis  guère d 'être 
omise dans la future déclaration ministérielle de la CM12. 
88.  Sur le plan de la p rocédure, il appartenait aux Membres de décider s'ils voulaient mettre fin à 
ce stade aux discussions sur la dérogation au sein du Conseil des ADPIC et les poursuivre dans le 
cadre du processus facilité par l'Ambassadeur Walker  de concert avec les discussi ons tout aussi 
complexes relatives au commerce qui se déroulaient dans ce cadre  ou s'ils préféraient continuer à 
déployer des efforts ciblés dans le contexte des ADPIC en vue de faire déboucher les discussions 
relatives à la propriété intellectuelle  sur un texte faisant consensus , qui pourrait alors être int égré 
dans un document final global de la CM12 , de même que tout résultat issu du processus de 
l'Ambassadeur Walker.  
89.  Le Président  a rappelé que le Conseil des ADPIC était tenu de formuler une recomm andation  
afin que la procédure prévue dans les dispositions de l'Accord de Marrakech relatives aux dérogations 
puisse s'achever de manière  appropriée , mais il a souligné que les considérations de procédure ne 
devaient pas faire obstacle au cas où un consensus se dessinerait  entre les Membres . 
90.  Il ressortait des discussion s que le Conseil n e semblait pas encore prêt à convenir d'une 
recommandation mais que la volonté subsistait de poursuivre les discussions et d e rechercher un 
éventuel terrain d'entente . Le Président  a donc proposé de maintenir le point de l'ordre du jour 
ouvert et de permettre ainsi aux délégations de continuer à rechercher un terrain d'entente et des 
solutions de compromis dans le cadre de ce s discussion s. S'il avait l 'impression que les Membres 
pouvaient p arvenir à un consensus , il convoquerait de nouveau le Conseil pour voir si un accord IP/C/M/103 /Rev.1  
- 14 - 
  pouvait être trouvé sur la manière de conclure ces discussions en temps voulu avant la Conférence 
ministérielle.  
91.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est conv enu de maintenir  ce point de l'ordre du 
jour ouvert.  
92.  À la reprise de la réunion , le 18 novembre , le Président  a rappelé que, comme annoncé lors 
d'une réunion informelle ouverte le 15 novembre , il avait distribué le même jour un projet de texte 
pour un rapport de situation oral au Conseil général sous la cote JOB/IP/53  et invité les Membres à 
formuler des observations à ce sujet avant le 16 novembre  2021. Un point de l'ordre du jour relatif 
à ce rapport de situation  avait aussi été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général 
prévue pour les 22 et 2 3 novembre , selon la procédure habituelle . Aucun commentaire sur ce projet 
de texte n'ayant été reçu , le 1 7 novembre  les délégations avaient été informées que le Président 
proposerait le 1 8 novembre  que le texte soit adopté tel qu e distribué . Le texte du rapport de situation 
oral au Conseil général (JOB/IP/53 ), se lisait comme suit : 
"Lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 1 6 octobre  2020, l'Inde et l'Afrique 
du Sud ont présenté le document IP/C/W/669 , distribué le 2 octobre  2020 demand ant 
une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endig uement et le traitement de la COVID -19, qui avait été distribué le 2 octobre  2020 
et coparrainé depuis par les délégations du Kenya, de l'Eswatini, du Mozambique, du 
Pakistan, de l'État plurinational de Bolivie , de la République bolivarienne du Venezuela , 
de la Mongolie, du Zimbabwe et de l'Égypte ; le Groupe africain ; le Groupe des PMA ; et 
les délégations des Maldives, des Fidji, de la Namibie, du Vanuatu, de l'Indonésie et de 
la Jordanie . 
Depuis la présentation du document, des discussions ont eu lieu dans le cadre de 
diverses réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC . Les délégations ont 
échangé leurs vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des 
réponses, des éclaircissements et des renseignements, notamment au moye n des 
documents  IP/C/W/670 , IP/C/W/671 , IP/C/W/672 , IP/C/W/673  et IP/C/W/674 , 
concernant la demande de dérogation.  
Le 21 mai 2021, les coauteurs ont présenté une proposition révisée qui a été distribuée 
sous la cote IP/C/W/669/Rev.1 . La demande de dérogation révisée a été présentée lors 
d'une réunion informelle ouverte le 3 1 mai et présentée à la réunion formelle des 8 et 
9 juin 2021. Depuis, la Malaisie a été ajoutée à la liste des coauteurs . Le 
29 septembre  2021, les coauteurs ont distribué un résumé de leurs interventions dans 
le document  IP/C/W/684 . 
Depuis la présentation du dernier rapport de situation oral du 7 octobre  2021, les 
discussions se sont poursuivies dans le cadre de consultations en petits groupes, lors 
d'une réunion formelle les 13 et 1 4 octobre , de réunions informelles ouvertes les 5 
et 15 novembre , et lors d'une réunion informelle et de la reprise d 'une réunion formelle 
le 18 novembre  2021. 
Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont 
tenu des discussions ciblées sur les sujets de la "portée ", tant du point de vue des 
produits que des droits de propriété intellectuelle, de la "durée", de la "mise en œuvre" 
et sur la protection des  renseignements  non divulgués . Les délégations ont participé 
d'une manière positive et leurs échanges de fond détaillé s ont contribué à clarifier divers 
aspects et nuances concernant les positions . Les délégations demeurent attachées à leur 
objectif commun  consistant à assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à 
des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, mais le désaccord 
persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le 
plus approprié et le pl us efficace de remédier à la pénurie des vaccins et d'autres produits 
liés au COVID -19 ainsi qu' à l'inégalité de leur répartition  et de leur acc essibilité . 
En outre, une proposition de projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par 
l'Union européenne et distribuée le 21 juin 2021 sous la cote IP/C/W/681 , a également IP/C/M/103 /Rev.1  
- 15 - 
  été examinée lors de réunions depuis sa distribution . Les délégations ont échangé leurs 
vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des 
éclaircissements et des renseignements . Le désaccord persiste sur la question 
fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le pl us approprié et le plus 
efficace de remédier à la pénurie des vaccins et d'autres produits liés à la COVID ainsi 
qu'à l 'inégalité de leur répartition et de leur accessibilité . 
Cela signifie que l e Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la d emande 
de dérogation révisée . Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande 
de dérogation révisée, y compris dans le cadre de consultations en petits groupes et de 
réunions ouvertes informelles, et fera rapport à la douzième session de la C onférence 
ministérielle, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen 
des autres propositions connexes des Membres" . 
93.  Le Président  a proposé que le Conseil adopte  formellement le rapport de situation en tant que 
restitution factuel le des discussions  sur la demande de dérogation à l 'Accord sur les ADPIC.  
94.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
95.  Le Président  a remercié  les délégations  pour leur coopération . Il allait présenter ce rapport au 
Conseil général, les 22 et 2 3 novembre , comme convenu.  
96.  Les représentants de l' Inde, de l'Union européenne , de l'Afrique du Sud , de l' Indonésie , de la 
Suisse , du Royaume -Uni et des États-Unis ont pris la parole.  
97.  Le Président  a déclaré que, c omme consigné dans le rapport qui avait été adopté, il était 
entendu que les points 13 et 14 de l'ordre du jour du Conseil restaient ouverts afin de laisser plus 
de temps pour des contacts bilatéraux  en vue de la reprise , à bref délai  si néce ssaire , de la réunion , 
lorsque des éléments donneraient  à penser que les membres semblaient prêts à s'entendre. 
98.  En prévision d 'une nouvelle reprise de la réunion du Conseil, d es salles et services d e conférence 
étaient disponibles le lundi 2 9 novembre  2021 pour une reprise de la réunion formelle , sans que soit 
exclue la possibilité d'une reprise à plus bref délai si les circonstances le justifiaient . 
99.  Le Président  a encourag é les délégations à continuer à participer activement aux travaux et à 
demeurer flexibles et focalisé es sur l'obtention d'un résultat , ce qui rest ait à portée de main . Le rôle 
de la propriété intellectuelle dans le contexte de la pandémie était devenu le sujet d 'attention central 
à l'ap proche de la Conférence ministérielle et un résultat pragmatique et concret de ces discussions 
serait un signal fort et positif pour la Conférence ministérielle et la communauté mondiale dans son 
ensemble . Il allait c ontacter les délégations pour faire en sorte qu'aucune possibilité de trouver 
d'éventuel les zones d 'atterrissage  avant la CM12  ne soit négligée . 
100.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites.  
101.  À la reprise de la réunion , le 29 novembre , le Président  a proposé d 'examiner les points 13 
et 14 de l'ordre du jour  ensemble , puisque l es délégations faisaient  pour la plupart une seule 
déclaration couvrant ces deux points . Il a rappelé que lors de la reprise de la réunion , le 
18 novembre , le Conseil avait adopté son rapport de situation oral au Conseil général , qui avait été 
présenté à la réunion du 2 2 novembre  2021. Dans ce rapport il était indiqué que "le Conseil des 
ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de dérogation révisée, y compris dans le cadre 
de consultations en petits groupes et de réunions ouvertes informelles, et fera rapport à la douzième 
session de la Conférence ministérielle, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech . En 
outre , le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen des autres 
propositions connexes des Membres ". 
102.  Depuis, le Président a vait tenu des consultations avec des délégations à titre individuel et avec 
des groupes de délégations, ainsi qu'une consultatio n en petit groupe le 2 5 novembre. I l avait de 
plus distribué un projet de rapport à la Conférence ministérielle sous la cote JOB/IP/54 . Suite au IP/C/M/103 /Rev.1  
- 16 - 
  report de la douzième  Conférence ministérielle  à une date indéterminée , qui avait été annoncé le 
26 novembre  2021, le projet de rapport n'était cependant plus proposé pour adoption.  
103.  À la réunion informelle qui avait précédé la reprise de la réunion formelle  en cours , les 
délégations avaient échangé leurs vues sur la question de savoir si et comment elles souhaitaient 
aborder les travaux sur ces points . Le Président avait  fait valoir que même si le dialogue ministériel 
tant attendu sur la question cruciale du rôle de la propriété intellectuelle dans le contexte de  la 
pandémie était désormais re porté, le Conseil ne pouvait pas se permettre de perdre l'élan acquis  
dans les discussions entre délégations durant la semaine précédente . Les interventions  faites par 
les délégations à cette réunion, lui donnaient à penser que leur volonté unanime était de maintenir 
la dynamique des discussions et de poursuivre les échanges sur ces questions afin d e tenter de 
parvenir à tout résultat  qui pourrait encore être possible dans ces nouvelles circonstances.  
104.  Les représentants de l'Afrique du Sud , de l'Union européenne , de l' Inde, du Royaume -Uni, du 
Vanuatu , de l' Indonésie , du Tchad  (au nom du Groupe des PMA ), de l'État plurinational de Bolivie , 
du Pakistan , du Brésil , des Maldives , de la Suisse  et de la Tanzanie  (au nom du Groupe africain ) ont 
pris la parole . 
105.  Le Président  a annoncé qu'il consulterait les délégations en vue de faciliter la poursuite d u 
dialogue et de parvenir à un consensus sur une solution de fond . Il a proposé que les points de 
l'ordre du jour restent ouverts, en vue d 'une reprise de la réunion, à br ève échéance , si nécessaire, 
lorsqu e des éléments indiqueraient que les Membres pourraient se rapprocher d'un accord sur la 
façon de conclure l'examen de ces points . Il a no té que les prochaines dates envisageables pour la 
reprise de la réunion du Conseil étaient les 10 et 1 6 décembre . 
106.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
107.  Le Président  a remercié les délégations pour leur implication dans l 'examen de cette question 
complexe et fortement politisée . Il savait que toutes les délégations partage aient l'objectif commun 
de garantir à tous un accès en temps utile et en toute sécurité à des vaccins et des médicaments 
de qualité, sûrs, efficaces et abordables  et que toutes s 'employaient énergiquement à rapprocher 
leurs points de vue divergents quant à la  manière d 'atteindre cet objectif commun . Il avait entendu 
le point de vue partagé  par des Membres selon le quel la propriété intellectuelle ne devait pas faire 
obstacle à l'accès aux médicaments et que les gouvernements devraient pouvoir autoriser les 
fabricants aptes et prêts à produire des vaccins contre la COVID -19 à commencer à le faire sans 
avoir à se soucier de l'existence d'un brevet.  
108.  Le Président  a constaté avec regret que la semaine précédente  le Conseil n'a vait pu parvenir 
à un consensus sur une recommandation de fond à l'intention de la douzième Conférence 
ministérielle, mais il a réaffirmé sa conviction qu'une solution de compromis pragmatique ét ait à 
portée de main pour peu qu e se manifeste la volonté politique nécessaire . Il a rappelé qu 'une 
réponse pratique et tangible de l'OMC à la pandémie était maintenant plus nécessaire  que jamais , 
même si le Conseil d evait à présent poursuivre ses travaux sans l'apport politique des ministres . Il 
était important que l'OMC parvienne à un accord sur des moyens pratiques et concrets de répondre 
aux défis découlant de la pandémie qui continu aient à alimenter la crainte  d'une déstabilisation  du 
monde . Il a exhorté les délégations à rester pleinement mobilisées et à être animées d 'un sentiment 
d'urgence, le but étant de parvenir à un résultat pragmatique faisant consensus . Le moment était 
venu non pas de se relâcher mais  de "chercher, lutter, trouver, et ne rien céder" , pour citer 
Lord Tennyson.  
109.  À la reprise de la réunion , le 16 décembre , le Président  a proposé d'examiner de nouveau  
ensemble  les points 13 et 14 de l'ordre du jour, étant donné que les délégations faisaient pour la 
plupart une seule déclaration couvrant ces deux points . Il a indiqué qu'il avait eu des consultations 
avec un groupe de coauteurs et avec un groupe de "non -proposant s" les 8 et 1 4 décembre , 
respectivement . Ces réunions séparées  avaient mis en évidence  l'absence de nouveaux contacts 
entre ces groupes au niveau des délégations depuis la mi -novembre, ainsi que l 'absence d 'évolution 
de leurs positions . Les coauteurs avaient de nouveau appelé à l'ouverture d'urgence de discussions 
fondées sur le texte de leur proposition de dérogation révisée ( IP/C/W/669/Rev.1 ), tandis que 
d'autres délégations  n'avaient pas jugé prometteu r d'engager un dialogue sur un texte tant que des 
désaccords fondamentaux subsisteraient q uant aux mérites des différentes approches.  IP/C/M/103 /Rev.1  
- 17 - 
  110.  Le Président  a ajouté qu'il était resté à l'écoute de la Directrice générale et de la Directrice  
générale adjointe Gonzales au sujet de leurs contacts  politiques avec les Membres . Il a invité les 
délégations à exposer leurs points de vue sur les faits nouveaux récents et sur les prochaines 
mesures que le Conseil devrait prendre dans ces domaines.  
111.  Les représentants de l' Argentine , de l'Afrique du Sud , du Mozambique , de l'Union européenne , 
de la Colombie , du Pakistan , du Brésil , de l'Australie , de la Tanzanie  (au nom du Groupe africain ), 
de l'État plurinational de Bolivie , du Nigéria , de la Chine , des États-Unis, de la Nouvelle -Zélande , de 
la Norvège , de la Suisse , de l'Indonésie , de l'Inde et du Royaume -Uni ont pris la parole . 
112.  Le Président  a constaté que ce  qu'il venait d 'entendre c onfirmait l'impression qu i avait été la 
sienne à l'issue de ses consultations avec les deux groupes auxquel les il avait fait référence . D'un 
côté, les coauteurs insist aient pour que s 'ouvrent des discussions fondées sur l'intégralité du texte 
de leur proposition . De l'autre côté , un certain nombre de délégations continuaient à exprimer leur 
profond scepticisme et leur opposition catégorique à l'approche de la dérogation  et n'étaient donc 
pas enclines à engager un dialogue sur  la base d'un texte avec lequel elles étaient en désaccord.  
113.  Il a rappelé que lors des premières consultations en petit s groupe s, en juin, le texte de la 
demande de dérogation révisée avait  été affiché à l'écran en vue d' une discussion à ce sujet, mais 
que les divergences exposées plus haut et une certain e défiance entre les délégations  avaient rendu 
tout simplement impossible  un examen ligne par ligne d e ce texte par les délégations . Les 
délégations avaient néanmoins réussi à tenir un nombre appréciable de réunions sur le fond et sur 
des propositions supplémentaires  – comme consigné dans les rapports au Conseil général.  
114.  Le Président  a souligné que durant l'été l'espoir avait été grand de voir les cont acts bilatéraux 
entre les délégations permettre de lever ces obstacles et d'aboutir à une situation dans laquelle un 
dialogue c onstructif pourrait s'engager au sein du Conseil sur la base de la recherche pragmatique 
d'un terrain d'entente ; en dépit de certains signaux e ncourageants  en cours de route , tel n'avait 
pourtant pas été le cas en fin de compte . Il avait l'impression malheureuse que ces obstacles 
restaient en place  et il ne décelait pas la moindre convergence vers un terrain d'entente  sur 
l'ouvert ure d'un dialogue fondé sur un texte qui soit davantage porteu r de promesse s que ce qui 
avait été tenté plus tôt dans l'année . Plus précisément , il parlait d 'un accord non pas sur un texte 
mais sur une base d e discussion . 
115.  Il a constaté qu'au cours de ces dernières semaines précédant la conférence ministérielle 
prévue, il  était clairement apparu que les Membres se préparaient à  engager  un dialogue au niveau 
politique dans le cadre de la conférence . Il avait été souligné à juste titre que la dérogation ne faisait 
pas partie formellement des résultats attendus de la CM1 2 et qu'elle pouvait être traitée au niveau 
du Conseil des ADPIC et du Conseil général,  mais il était clair pour tout le monde, compte tenu d es 
échéances , que les Membres voulaient que ces questions soient examinées durant la conférence . 
Cette volonté transparaissait aussi dans le projet de rapport que le Conseil s'apprêtait à adopter à 
sa réunion du 2 9 novembre. A près le report de la CM12, les Me mbres avaient indiqué qu 'ils voulaient 
et entendaient intensifier les échanges entre eux . Le Conseil des ADPIC a vait décidé de poursuivre 
sa session  et il pourrait  donc être reconvoqué à bref délai.  
116.  Le Président  a indiqué  qu'à la réunion des Chefs de délégation du 2 décembre  il avait exposé 
aux Membres son  opinion personnelle , selon laquelle un autre type d e dialogue entre les membres 
que celui auquel on assistait depuis un certain temps  était nécessaire . Sa première suggestion avait 
été que les délégations se concentrent davantage sur ce qui les uni ssait que sur ce qui les divis ait, 
renvoyant aussi aux objectifs  communs que partageaient les Membres.  
117.  Sa deuxième suggestion avait été qu 'un dialogue e t un apport politiques étaient nécessaires 
pour infléchir la dynamique actuelle ; cet apport politique avait été attendu de la conférence 
ministérielle . Il a donc exhorté les Membres, en particulier ceux qui avaient assumé un rôle moteur 
dans les discussions s ur ces questions, à échanger entre eux, d 'un camp à l'autre, en étant animé 
d'un sentiment d 'urgence, tant ici à Genève, que, plus important encore , au niveau politique . Il 
jugeait donc encourageant d'avoir entendu certains membres signaler qu'un tel dialogue politique 
se déroulait actuellement.  
118.  Dans ce contexte, le Président a estimé que la meilleure ligne de conduite dans l'avenir  
immédiat était de laisser le dialogue de haut niveau en cours se poursuivre et mûrir . Si une approche IP/C/M/103 /Rev.1  
- 18 - 
  commune des discussions sur ces points pouvait se dessiner entre ces Membres, on p ouvait espérer 
que cela contribuera it à débloquer la situation au sein du Conseil et permettra it à tous les Membres 
de faire un pas en avant vers l'élaboration  d'un résultat consensuel . Il avait aussi constaté que des 
Membres insistaient sur la nécessité de la transparence et de l'inclusion, tout en se félicitant d u 
dialogue entre certains Membres . Il allait de soi à son avis que tout résultat obtenu au sein d'u n 
petit groupe de membres devait être porté à la connaissance de l'ensemble des Membres . Il a 
réaffirmé sa conviction qu'une réponse pratique et tangible de l'OMC à la pandémie s'imposait  
maintenant plus que jamais . Il avait aussi la conviction  que cet  objectif était à portée de main si les 
Membres se focalisai ent sur ce point.  
119.  À la lumière de ce qui précède, le Président  a proposé que le Conseil garde une fois de plus 
ouverts les points de l'ordre du jour, en vue de reprendre la réunion - à bre f délai, si 
nécessaire  – lorsqu e des éléments donn eraient à penser que les Membres se rapprochaient d'une 
vision commune de la marche à suivre pour avancer vers une zone d 'atterrissage possible et parvenir 
enfin à une solution consensuelle . Dans l'intervalle, il restera it en contact avec les délégations pour 
se tenir au courant de toute évolution et prendra it des dispositions pratiques afin de pouvoir 
reprendre la réunion chaque fois qu'il y aura it des faits nouveaux ou qu'il sera it nécessaire d'i nformer 
les Membres de l'état actuel des choses . 
120.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
121.  À la reprise de la réunion , le 22 février 2022, le Président a proposé d'examiner de nouveau 
ensemble les points 13 et 14 de l'ordre du jour, comme cela avait été le fait lors des réunions 
précédentes. Il a rappelé que, comme indiqué dans sa communication datée du 11 février 2022, il 
avait distribué un projet de texte pour un rapport de s ituation oral au Conseil Général sous la 
cote JOB/IP/55 le 16 février 2022, et avait  invité les Membres à formuler des observations pour le  
18 février 2022. Un point relatif à ce rapport de situation avait également été inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion du Conseil général prévue les 23 et 24 févrie r, selon la procédure habituelle . Étant 
donné qu'aucune observation n'avait été reçue au sujet du projet de texte, les délégations avaient 
été informées que le Président proposerait le texte tel qu'il avait été distribué pour adoption le 
22 février 2022. Le texte du rapport  de situation oral au Conseil général qui avait été distribué sous 
la cote JOB/IP/55  était le suivant : 
Lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique  
du Sud ont présenté le document IP/C/W/669  demandant une dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID -19, qui avait été distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis par les 
délégations du Kenya, de l'Eswatin i, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du 
Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe et de l'Égypte; le Groupe africain; le Groupe 
des PMA; et les délégations des Maldives, des Fidji, de la Namibie, du Vanuatu, de 
l'Indonésie et de la Jordanie.  
Depuis la présentation du document, des discussions ont eu lieu dans le cadre de 
diverses réunions formelles  et informelles du Conseil des ADPIC. Les délégations ont 
échangé leurs vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des 
réponse s, des éclaircissements et des renseignements, notamment au moyen des 
documents IP/C/W/670 , IP/C/W/671 , IP/C/W/672 , IP/C/W/673  et IP/C/W/674 , 
concernant la demande de dérogation.  
Le 21 mai 2021, les coauteurs ont présenté une proposition révisée qui a été distribuée 
sous la cote IP/C/W/669/Rev.1 . La demande de dérogation révisée a été présentée lors 
d'une réunion informelle ouverte le 31  mai et présentée à la réunion formelle des 8 et 
9 juin 2021. Depuis, la Malaisie et l'Argentine ont été ajoutées à la liste des coauteurs. 
Le 29  septembre  2021, les coauteurs ont distribué un résumé de leurs interventions 
dans le document IP/C/W/684 . 
Des rapports de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "Proposition de 
dérogation à certaines d ispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" révisée ont été présentés au Conseil 
général les 3 et 4  mars, les 5 et 6  mai, le 27  juillet, le 7  octobre et, plus récemment, le 
22 novembre  2021.  IP/C/M/103 /Rev.1  
- 19 - 
  Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont 
tenu des discussions ciblées sur les sujets de la "portée", tant du point de vue des 
produits que des droits de propriété intellectuelle, de la "durée" et de la "mise en œuv re" 
et sur la protection des renseignements non divulgués. Les délégations ont participé 
d'une manière positive et leurs échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers 
aspects et nuances concernant les positions. Bien que les délégations demeu rent 
attachées à l'objectif commun consistant à assurer un accès  sûr et en temps utile à des 
vaccins et à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, le 
désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation co nstitue 
le moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition 
inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et 
produits.  
En outre, une proposition de projet de déclaration du C onseil général sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par 
l'Union européenne et distribuée dans le document IP/C/W/681 , a également été 
examinée lors de réunions depuis sa distribution le 21  juin 2021. Les délégations ont 
échangé leur s vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des 
réponses, des éclaircissements et des renseignements. Le désaccord persiste sur la 
question fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le plus approprié 
et le plus effi cace de remédier à la pénurie et à la répartition  inéquitable des vaccins et 
d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits.  
Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore achevé son examen de la demande 
de dérogation révis ée. Il poursuivra donc cet examen et fera rapport au Conseil général 
comme le prévoit l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra  également de la même manière l'examen des 
autres propositions connexes présentées par les Membres.  
122.   Le Président  a proposé que le Conseil adopte formellement le rapport de situation en tant que 
restitution factuelle des discussions  sur la demande de dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
123.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
124.   Le Président  a remercié les délégations pour l eur coopération  et a dit qu 'il présenter ait ce 
rapport au Conseil général les 2 3 et 24 février , comme convenu . Il a rappelé que, compte tenu des 
possibilités que les délégations allaient avoir de consigner  des déclarations formelles  dans les 
comptes rendus  du Conseil général et de la réunion formelle suivante du Conseil de ADPIC les 9 et 
10 mars, il n'avait  pas l'intention d'ouvrir les débats  au titre de ce point de l'ordre du jour, et il a 
remercié les délégations de leur coopération à cet égard . 
125.  Le Secrétariat  a brièvement annoncé qu'il organiserait une séance d' information sur le Conseil 
des ADPIC destinée aux nouvelles délégations  le 1er mars 2022 .  
14  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CI RCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  
126.  Le Président  a rappelé que, le 4 juin 2021, le Conseil a vait reçu de l'Union européenne une 
communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la 
COVID -19: propriété intellectuelle" (document IP/C/W/680 ), qui a vait été suivie le 1 8 juin 2021 d'un 
"Projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les 
circonstances d'une pandémie"  (document IP/C/W/681 ). 
127.  L'Union européenne a vait présenté sa proposition de déclaration lors d 'une réunion informelle 
tenue le 2 4 juin 2021. La proposition a vait aussi été examinée au cours de réunions informelles 
tenues le 3 0 juin et les 6 et 14 juillet , ainsi qu' à la réunion formelle tenue le 2 0 juillet. E lle avait 
depuis été discutée à chaque réunion consacrée à l'examen de la proposition de dérogation  révisée  
à l'Accord sur les ADPIC au titre du précédent point de l'ordre du jour . Dans les rapports de situation 
du Conseil des ADPIC concernant la demande de dérogation révisée  présentés au Conseil général , IP/C/M/103 /Rev.1  
- 20 - 
  le 27 juillet  et le 4 octobre , respectivement, les Membres avaient indiqué que le Conseil des ADPIC 
poursuivrait aussi son examen de la  proposition de l'UE.  
128.  Les représentants du Royaume -Uni, du Pakistan , de Cuba, de la République de Corée , de 
Singapour , de la Turquie , de la Chine , de la Suisse , de la Norvège , du Brésil , du Mozambique , de 
l'Inde et de l'Union européenne  ont pris la parole.  
129.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions . Constatant que l'examen d e 
ce point de l'ordre  du jour  était étroitement lié à celui du précédent, il a propos é de suspendre 
également l'examen du présent point afin qu e cette question p uisse être discuté e en même temps 
que la question de la dérogation lorsque le Conseil reprendr ait l'examen de ces points.  
130.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de maintenir ce point de l'ordre 
du jour ouvert.  
131.  À la reprise de la réunion , le 18 novembre , le rapport au Conseil général a été adopté et le 
Président  a indiqué qu'il était donc entendu que les points 13 et 14 de l'ordre du jour du Conseil 
continueraient  à rester ouverts afin de laisser plus de temps pour des dialogues bilatéraux , en vue 
de reprendre – à bref délai si nécessaire – la réunion, lorsqu'il y aurait des indications que les 
Membres pourraient être prêts à parvenir à un accord. [voir les paragraphes 93  à 99] 
132.  À la reprise de la réunion , le 29 novembre , le Président  a proposé de traiter ensemble les 
points 13 et 14 de l'ord re du jour, étant donné que les délégations avaient fait une seule déclaration. 
[voir les paragraphes 100  à 107] 
133.   À la reprise de la  réunion, le 16 décembre , le Président a proposé d 'examiner ensemble les 
points 13 et 14 de l'ordre du jour, étant donné que  les délégations avaient fait une seule déclaration. 
[voir les paragraphes 108  à 119] 
134.  À la reprise de la réunion, le 22 février 2022 , le Président a proposé d'examiner ensemble les 
points 13 et 14 de l'ordre du jour, étant donné que les délégations avaient fait une seule déclaration  
pour ces deux points . [voir les paragraphes  121 à 125] 
15  DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTI CLE 63:3 - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
135.  Le Président  a indiqu é que le point à l'examen a vait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de l'Union européenne . Le 4 juin 2021, le Conseil a vait reçu le texte d 'une communication adressée 
par l'Union européenne à la Chine , qui était intitulée "Demande de renseignements au titre de 
l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC" et concerna it des décisions judiciaires et des règlements 
récents relatifs aux brevets (IP/C/W/682) . Le 7 septembre  2021, le Conseil a vait reçu de la Chine 
une commu nication intitulée "Réponse à la demande de renseignements de l'Union européenne au 
titre de l'article  63:3 de l'Accord sur les ADPIC" (IP/C/W/683).  
136.  Les représentants  de l'Union européenne , de la Chine  et des États-Unis ont pris la parole.  
137.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites.  
16  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : LES FEMMES ET LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
138.  Le Président  a dit que le point à l'examen avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie , des États -Unis, du Japon , du Royaume -Uni, de la Suisse , du Territoire douanier distinct 
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de l'Union européenne . Ces délégations avaient également 
soumis une communication destinée à aider les Membres à se préparer à la discussion de ce jour  
(docume nt IP/C/W/685 ). Depuis la diffusion du projet d'ordre du jour révisé, la délégation du Chili 
avait été ajoutée  à la liste des coauteurs  de ce point et de la communication correspondante.  
139.  Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne , du Chili, du Royaume -Uni, du Taipei 
chinois , du Japon , de l' Australie , du Canada , de Singapour , de la Suisse , du Panama , de l' Afrique du 
Sud, de la Chine  et de l' OMPI  ont pris la parole.  IP/C/M/103 /Rev.1  
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  140.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites au titre de ce point de l 'ordre du jour . 
17  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
141.  Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait pour objet de tenir les Membres 
informés des faits nouveaux qui avaient un rapport avec les ADPIC  survenus dans d'autres organes 
de l'OMC , et que ce point n 'appelait donc pas de discussion . Il a invité le Secrétariat à présenter aux 
Membres les renseignements habituels sur les questions liées à la propriété intellectuelle examinées 
dans le contexte des examens des politiques commerciales de différents Membres ainsi que dans le 
rapport  de suivi  du Directeur général.  
142.  Le représentant  du Secrétariat a pris  la parole.  
143.  Le Conseil  a pris note  des renseignements fournis.  
18  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
144.  Le Président  a indiqué que 14 demandes de statut d'obser vateur auprès du Conseil des ADPIC 
présentées par des organisations intergouvernementales restaient en attente . La liste actualisée de 
ces demandes était disponible .6 Les renseignements  fournis par ces organisations sur la nature de 
leurs activités respec tives et les raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut 
d'observateur étaient  consultables  sur le site Web des Membres.7 
145.  Les représentants du Bangladesh , des États-Unis, de l'Afrique du Sud , de la Chine , de 
l'Indonésie  et de la République bolivarienne du Venezuela  ont pris la parole.  
146.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur la question à sa 
prochaine réunion.  
147.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012 le Conseil était con venu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion . Il a proposé d'inviter l'AELE 
à prendre part à la prochaine  réunion formelle du Conseil sur une base ad hoc . 
148.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
19  RAPPORT ANNUEL  
149.  Le Président  a dit que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la cote 
JOB/IP/49 et devait encore être actualisé pour r endre compte de s discussions de la réunion en cours . 
Il a demand é si les délégations avaient des commentaires à faire sur ce projet à ce stade . Il a 
proposé q ue le Conseil convienne de prier le Secrétariat d 'actualiser le projet de rapport afin de tenir 
compte des discussions  de la réunion en cours . Les délégations auraient une semaine pour faire des 
commentaires sur les parties actualisées du projet de rapport.  
150.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
 
6 IP/C/W/52/Rev.14 . 
7 Disponible à l’adresse suivante 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/M/103 /Rev.1  
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  20   QUESTIONS DIVERSES  
151.  Le Président  a proposé  de réunir le Conseil des ADPI C aux dates suivantes en 2022:  
- 9-10 mars 2022 
- 8-9 juin 2022 
- 12-13 octobre  2022.8 
152.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
 
__________  
 
8 Ces dates ont été coordonnées avec l'OMPI.