G/SCM/Q2/EU/77  
26 juillet  2022 
(22-5689) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient l'Union européenne pour sa notification de 2021 sur les subventions et 
posent les questions complémentaires ci -après concernant des programmes figurant dans la 
notificati on. 
Question n°  1 
Fonds européen de développement régional  
Pour décrire les formes d'aide prévues, la notification indique que les subventions accordées servent 
au développement du potentiel endogène par des mesures de soutien au développement régional et 
local. Veuillez expliquer ce que signifie "potentiel endogène" . Comment, et à l'aide de quelles 
mesures spécifiques, ce programme permet -il d'atteindre l'objectif de développement du potentiel 
endogène aux niveaux régional et local?  
Question n°  2 
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (dans le secteur de l'énergie) (2014 -2020)  
Programme de financement de l'UE concernant le mécanisme pour l'interconnexion en 
Europe (dans le domaine du transport ) (Règlement (UE) n°  1316/2013)  
Pour les deux programmes susmentionnés, dans la réponse à la question de savoir à qui et comment 
la subvention est accordée, il est simplement indiqué "Autres" en ce qui concerne les bénéficiaires 
de ces subventions . Veuillez  préciser quels sont les entités et/ou secteurs qui peuvent bénéficier de 
cette subvention et donner plus de détails à ce sujet . De plus, veuillez fournir des renseignements 
sur la manière dont cette subvention est octroyée aux bénéficiaires.  
Question n°  3 
Recherche sur le charbon et l'acier (Fonds de recherche du charbon et de l'acier)  
La notification affirme que les projets de démonstration "ont pour objet de construire et/ou 
d'exploiter une installation à échelle industrielle ou une partie importante d'une installation à échelle 
industrielle ". Compte tenu de la surcapacité mondiale dans l'industrie sidérurgique, comment l'UE 
s'assure -t-elle que ces projets n'entraînent pas une augmentation de la capacité globale dans le 
secteur de l'acier?  
 
1 G/SCM/N/372/EU . G/SCM/Q2/EU/77  
- 2 - 
  Question n°  4 
Programmes additionnels non notifiés : d'après des renseignements accessibles au public, 
l'Union européenne (UE) maintient d'autres programmes de subventions, tels que ceux 
décrits ci -après, qui peuvent répondre aux critères de notification pré vus à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
Veuillez expliquer pourquoi les programmes ci -après n'ont pas été notifiés . L'UE notifiera -t-elle ces 
subventions d'une manière suffisamment détaillée pour satisfaire aux prescriptions de l'article 25.3 
de l'Accord SMC en matière de renseignements?  
Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)  
Le rapport du Secrétariat sur le dernier examen de la politique commerciale de l'UE 
(WT/TPR/S/395/Rev.1)2 indique que le montant des fonds disponibles  dans le cadre du FEIS a atteint 
315 milliards d'EUR ; il indique en outre que ce fonds a "déjà soutenu plus de 750 000  emplois, et 
[que] ce chiffre devrait atteindre 1,4 million d'emplois d'ici à 2020 ".3 Le plan vise à stimuler la 
croissance économique à long terme et la compétitivité dans l'UE dans des domaines tels que les 
infrastructures, la recherche et l'innovation, l'éducation, la santé, les technologies de l'information 
et de la communication et d'autres.4 
InvestEU  
InvestEU  vise à soutenir l'investissement, l'innovation et la création d'emplois durables en Europe . 
Il devrait mobiliser plus de 372 milliards d'euros d'investissements supplémentaires entre 2021 et 
2027. Le programme soutient les quatre grands domaines d'action suivants : 1) infrastructures 
durables ; 2) recherche, innovation et numérisation ; 3) PME ; et 4) investissements sociaux et 
compétences.5 
Fonds pour l'innovation  
Le Fonds pour l'innovation est l'un des plus importants programmes au monde en faveur de la 
démonstration de technologies innovantes à faibles émissions de carbone .6 Le cabinet d'expertise 
comptable Ernest Young décrit le programme comme étant "utilisé pour soutenir le déploiement de 
parcs éoliens flottants, les mécanismes de captage du carbone et le stockage de l'énergie, qui 
pourraient tous contribuer à rendre plus durables des secteurs comme  celui du  ciment et de la 
sidérurgie ".7 Le Fonds permettra de verser  environ 10 milliards d'EUR d'aides entre 2020 et 2030.8 
 
2 WT/TPR/S/395/Rev.1 (7 juillet 2020), Examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat: 
Union  européenne ("TPR/395") . 
3 TPR/395, page 26, paragraphe 1.28; et pages 240 et 241, paragraphe 4.202.  
4 "Fonds européen pour les investissements stratégiques", Conseil européen, 5 mars 2020, 
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/investment -plan/strat egic-investments -fund/  (consulté le 
13 juillet 2022).  
5 "Qu’est -ce que le programme InvestEU?" Union européenne, https://investeu.europa.eu/what -
investeu -programme_fr  (consulté le 13 jui llet 2022).  
6 "Innovation Fund." Commission européenne, https://ec.europa.eu/clima/eu -action/funding -climate -
action/innovation -fund_en  (consulté le 12 juillet 20 22). 
7 Smith, Brian. "How Europe, India and Africa are incentivizing foreign investment." Ernest Young, 
29 juillet 2021, https://www.ey.com/en_fi/ tax/how -europe -india-and-africa -are-incentivizing -foreign -
investment  (consulté le 12 juillet 2022).  
8 "Discover the Innovation Fund, one of the world's largest funding programmes, with EUR  10 billion 
funding ." Clerens, https://www.euinnovationfund.eu/  (consulté le 14 juillet 2022).  G/SCM/Q2/EU/77  
- 3 - 
  Fonds pour une transition juste  
Le Fonds pour une transition juste est un "instrument financier qui relève de la politique de cohésion 
et vise à soutenir les territoires confrontés à de graves difficultés socioéconomiques résultant de la 
transition vers la neutralité climatique ". Il octroie des aides financières aux États Membres pour les 
territoires qui devraient être les plus affectés par la transition verte . Pour les territoires admissibles, 
le Fonds pour une transition juste prévoit des avantages tels que des investissements dans les  
petites et moyennes entreprises, la création de nouvelles entreprises, des incitations à la recherche 
et à l'innovation, la réhabilitation environnementale, l'énergie propre, l'amélioration des 
compétences et la reconversion des travailleurs, l'aide à la recherche d'emploi et la transformation 
des installations existantes à forte intensité de carbone . Son budget total s'élève à 
17,5 milliard  d'EUR pour la période 2021 -2027.9 
 
__________  
 
9 Kolodziejski, Marek. "Fonds pour une transition juste." Parlement européen, mars 2022, 
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/214/just -transition -fund (consulté le 12  juillet  2022).