RESTRICTED  
  
G/TBT/M/89  
 
  
11 mai 2023 
(23-3329) Page: 1/147 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU  8 AU 10 M ARS 2023  
PRÉSIDENT: M.  ANWAR HUSSAIN SHAIK  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  2 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  4 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ....... 4 
2.1.1  Notification des progrès concernant les PCS  ................................ ................................ . 4 
2.1.2  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ......................  5 
2.1.3  Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ... 26 
2.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ..............  139 
2.2.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ ....... 139 
2.2.2  Procédures d'évaluation de la conformité  ................................ ................................ .. 141 
2.2.3  Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  ..........................  142 
2.3  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ..... 143 
2.3.1  Planification des séances thématiques de 2023  ................................ .........................  143 
2.3.2  Planification du dixième examen triennal  ................................ ................................ .. 144 
3  VINGT -HUITIÈME EXAMEN ANNUEL  ................................ ................................ .........  144  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  145  
5  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 145  
5.1  Renseignements actualisés communiqués par les observateurs  ................................ ...... 145 
5.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ...............................  145 
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  145  
7  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 146  
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  147  
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/89  
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  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/TBT/25 . 
1.2.  Le représentant  du Paraguay  a souhaité soulever la question du fonctionnement du CCM et de 
ses organes subsidiaires  figurant dans les documents JOB/CTG/21  et JOB/TBT/498 . 
1.3.  Le représentant  de l'Ukraine  a informé les Membres des ac tivités pertinentes en matière de 
réglementation technique . Malgré la guerre totale déclenchée par la Russie, qui durait maintenant  
depuis 1 an et 11 jours, l'Ukraine restait fermement attachée aux règles fondamentales de l'OMC et 
mettait tout en œuvre pou r garantir la transparence des mesures adoptées par son gouvernement 
dans le cadre de la loi martiale . La Russie continuait à faire preuve d'un mépris flagrant pour le droit 
international et poursuivait ses actes de terrorisme d'État contre l'Ukraine et le s civils ukrainiens en 
attaquant des infrastructures essentielles et des zones résidentielles, ce qui entraînait des pertes de 
vie humaines et des destructions considérables . Toutefois, l'Ukraine prenait des mesures pour veiller 
au bon fonctionnement du système de réglementation technique et pour que le travail se poursuive 
sans interruption dans le domaine de la normalisation et de la métrologie  dans un contexte de 
guerre . Jusqu'à présent , 46 191 normes nationales avaient été adoptées e n Ukraine, dont 
38 412 étaient des normes internationales ou européennes  adoptées en tant que normes nationales . 
Le programme national de normalisation pour  2023 prévoyait l'élaboration de 1  843 projets de 
normes nationales, dont 1  133 normes seraient harm onisées avec les normes internationales et 
européennes . Cent-soixante -cinq comités techniques de normalisation fonctionnaient  actuellement  
en Ukraine dans différents secteurs de l'économie nationale . Ils étaient composés de représentants 
des pouvoirs publi cs, d'associations d 'entreprises, et d 'associations éducatives, scientifiques et 
techniques, ainsi que d 'organisations de consommateurs . Actuellement, l'infrastructure des 
organismes désignés pour évaluer la conformité avec les prescriptions des règlements  techniques 
était composé e de 69  organismes accrédités (dont 2 organisations indépendantes reconnues). Les 
69 organismes désignés, situés dans différentes régions de l'Ukraine, continuaient de mettre en 
œuvre des procédures d'évaluation de la conformité complètes à leur emplacement permanent . À 
leur nombre figuraient 14  organismes responsables de l 'évaluation de la conformité des instruments 
de mesure avec les exigences des règlements techniques dans le domaine de la métrologie . En 
outre, 73  laboratoires de vérification agréés exerçaient des activités métrologiques . Dans le même 
temps, dans certaines régions, les centres scientifiques et de production pour la normalisation, la 
métrologie et la certification avaient été gravement touchés par la g uerre . Les centres régionaux de 
recherche de Kherson, Lu gansk et Donetsk pour la normalisation, la métrologie, et la certification 
avaient été contraints de cesser leurs activités . Malgré les conditions de guerre, l'Ukraine restait 
attachée à la transparen ce et à la notification de sa législation aux Membres . Depuis le début de la 
guerre, l'Ukraine avait présenté 70  notifications et répondu à 50  demandes de Membres liées à des 
questions OTC . L'Ukraine était très reconnaissante à tous les Membres qui se tena ient à ses côtés 
pour s'opposer résolument à la guerre brutale de la Russie contre son territoire et son peuple.  
1.4.  Le représentant  du Canada  a fait observer que plus d'un an s'était écoulé depuis l'invasion 
illégale de l'Ukraine par la Russie, un événement q ui avait eu un effet catastrophique sur l'Ukraine, 
ses voisins et les populations du monde entier . Durant une année, le pays  avait subi des destructions 
et des souffrances humaines d'une ampleur stupéfiante et sa capacité à participer au système 
commercial  mondial a vait été gravement compromise . Le Canada a souligné la nécessité de rester 
unis face à cette invasion non provoquée et illégale et aux tentatives d'annexion  faites  dans ce 
contexte . 
1.5.  Le représentant  des États-Unis a condamné la guerre illégale, injustifiable et non provoquée 
de la Russie, son mépris pour la Charte des Nations  Unies  et son indifférence à l'égard des 
conséquences de sa guerre sur les populations du monde entier . Les actions de la Russie avaient 
égale ment enfreint les principes et les valeurs qui constituaient le fondement de l'OMC, y compris 
les notions d'équité et d'ouverture partagées par les autres Membres . L'Ukraine continuait quant à 
elle à notifier ses règlements à l'OMC malgré les conditions in imaginables auxquelles elle était 
confrontée . Nous saluons l'engagement de l'Ukraine en faveur de la transparence et de cette 
Organisation.  
1.6.  Le représentant  de l'Union européenne  s'est félicitée des efforts déployés par l'Ukraine pour 
s'intégrer au marché i ntérieur de l'UE, y compris par une collaboration très étroite en matière de 
normalisation ainsi qu 'un l'alignement sur les réglementations techniques et l'infrastructure de la 
qualité de l'UE . L'UE a également salué les efforts déployés par l'Ukraine pour  présenter des G/TBT/M/89  
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  notifications et répondre aux questions malgré la guerre . Cela démontrait clairement son 
engagement fort en faveur des travaux de l'OMC . L'Union européenne condamnait avec la plus 
grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injusti fiée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine, ainsi que la tentative illégale d'annexion par la Russie de certaines régions de l'Ukraine . 
Cette agression constituait une violation flagrante du droit international et portait atteinte à la 
sécurité et à la stabilité internationales . Les crimes de guerre commis contre les Ukrainiens, dont les 
preuves s'accumulaient, et la destruction continue des infrastructures civiles  constituaient une 
violation manifeste du droit international . L'Union européenne demand ait à la Fédération de Russie 
de mettre fin immédiatement à ses actes d'agression,  de retirer ses troupes d'Ukraine et de respecter 
pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internat ionalement reconnues . Elle se tenait fermement aux côtés de l'Ukraine et de son 
peuple aussi longtemps qu'il le faudrait.  
1.7.  Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a remercié l'Ukraine pour les mesures qu 'elle a vait 
prises afin de veiller au bon fonctionnemen t de son système de réglementation technique malgré les 
destructions massives causées par l'invasion illégale  de la Russie . Le mois passé  marquait le premier 
anniversaire du lancement par la Russie de son invasion illégale de l'Ukraine . La Nouvelle -Zélande  
restait déterminée à s'opposer à l'agression que la Russie avait  perpétré e en Ukraine et aux atrocités 
qu'elle y aurait commises . Elle se tenait aux côtés de l'Ukraine pour soutenir sa souveraineté et son 
intégrité territoriale . La Russie avait massive ment anéanti  la production et les échanges 
commerciaux à l'échelle mondiale par ses attaques illégales et non provoquées contre l'un des 
principaux producteurs de denrées alimentaires, ainsi que par sa destruction des infrastructures 
civiles de l'Uk raine et le blocage des ports . Ces actions de la Russie avaient une incidence manifeste 
et dévastatrice sur l'Ukraine et l'économie mondiale.  
1.8.  Le représentant  du Royaume -Uni a affirmé son soutien indéfectible à l'Ukraine, dans le droit fil 
des remarques  prononcées par  d'autres collègues . La guerre d'agression continue de la Russie avait 
tristement atteint le cap d'un an . Cela faisait un an que la Russie avait illégalement envahi une autre 
nation souveraine, et les conséquences de cet acte brutal continuaient  de se faire sentir . Le 
Royaume -Uni était également conscient des conséquences de cette guerre d'agression brutale sur 
la capacité de l'Ukraine à participer aux travaux du Comité OTC et de l'OMC . Le Royaume -Uni saluait 
les efforts déployés par l'Ukraine po ur se conformer aux obligations souscrites au titre de l 'Accord 
OTC et admirait le courage et la bravoure du pays, qui malgré les circonstances dramatiques résistait 
sans faillir à la Russie . Les conséquences des actions de la Russie s 'étendaient à l'ensem ble du globe 
et se faisaient directement ressentir dans le système commercial multilatéral, sans parler de 
l'énorme coût en termes de vies civiles . Les exportateurs ukrainiens étaient également directement 
touchés en raison de la destruction des infrastruc tures et des perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement résultant directement de cette guerre illégale . Au cours de l'année écoulée, le 
Royaume -Uni et ses alliés avaient continué à souligner l es répercussions énorme s que les actions 
de Poutine avaient eu à l'échelle mondiale, et le Royaume -Uni continuerait à le faire aussi longtemps 
qu'il le faudrait.  
1.9.  Le représentant  du Japon  a fait observ er qu'un an s'était écoulé depuis le début de l'agression 
de la Russie contre l'Ukraine . Le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie 
contre l'Ukraine et ses attaques de missiles contre des infrastructures civiles et des villes en Ukraine . 
En tant que seul pays à avoir subi des bombardements atomiques en temps de guerre, le Japon ne 
saurait accepter les menaces nucléaires de la Russie, et encore moins l'utilisation d'armes nucléaires 
par ce pays en aucune circonstance . Il demandait instamment, une fois de plus, à la Russie de 
mettre fin à cette agression et de retirer ses forces du te rritoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues, sans délai . Il continuerait également d'œuvrer résolument 
aux deux piliers qu'étaient l'imposition de fortes sanctions contre la Russie et le soutien à l'Ukraine, 
en coopér ation avec la communauté internationale.  
1.10.  Le représentant  de l'Australie  a remercié l'Ukraine pour les renseignements actualisés qu'elle 
avait présentés et a reconnu les circonstances difficiles qui avaient une incidence sur la participation 
du pays aux tra vaux de l'OMC, tout en saluant son engagement en faveur de la transparence . Dans 
ce contexte plus large, l'Australie a abondé dans le sens d'autres pays : elle réitérait sa condamnation 
de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, qui constituait une violation manifeste d u droit  
international, y compris de la Charte des Nations  Unies. E lle soutenait fermement la souveraineté et 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine et demandait  à la Russie de mettre fin à ses attaques et de retirer 
ses forces du territ oire ukrainien.  G/TBT/M/89  
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  1.11.  Le représentant  de la Suisse  a condamné l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine 
avec la plus grande fermeté . Cette agression constituait une violation flagrante du droit international . 
Les actions de la Russie enfreignaient l'in terdiction du recours à la force et les principes de l'intégrité 
territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine, tels qu'ils étaient  consacrés par le droit international . 
La Suisse demandait à la Russie de respecter ses obligations internationales, de rev enir sur ses 
actions, de retirer ses troupes et de contribuer à la désescalade . Elle appelait tous les acteurs à 
respecter le droit international, notamment le droit international communautaire . 
1.12.  Le représentant  de la République de Corée  a félicité l'Ukrain e pour ses efforts continus en 
matière de transparence malgré des circonstances difficiles et a réaffirmé sa position constante selon 
laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance du pays devaient être respectées . 
La Corée, en tant q ue membre responsable de la communauté internationale, soutenait  divers efforts 
diplomatiques et économiques de la communauté internationale visant à contribuer à la fin de la 
guerre et au rétablissement de la paix : Elle participerait activement à ces effo rts. 
1.13.  Le représentant  de la Fédération de Russie  a fait remarquer que, bien qu' elle n'ait pas soulevé 
de motion d'ordre, certaines des interventions ne relevaient manifestement pas du mandat de ce 
comité . À plusieurs reprises, la Russie a vait répété que les discussions sur la situation de la sécurité 
régionale ou mondiale, la Charte des Nations  Unies  – son application ou son respect  – sortaient 
manifestement non seulement  du mandat  du Comité OTC, mais aussi de  celui de  l'OMC elle -même . 
Les diplomates chargés des questions commerciales ne disposaient pas de l'expertise nécessaire 
pour trai ter de ces questions, car ces discussions relevaient des organes et institutions spécialisées 
des Nations Unies ; c'est au sein de ces institutions que la Russie a exprimé ses positions sur les 
règles et les raisons à l'origine des opérations militaires spé ciales, ainsi que sur les questions qui ont 
surgi au cours du conflit . S'agissant des allégations de perturbations de la sécurité alimentaire, 
comme la Russie l'avait déclaré à maintes reprises, le facteur décisif au nombre de ceux qui 
contribuaient à la c rise mondiale en cours tenait aux mesures unilatérales de restriction du 
commerce  qui étaient  de portée  extraterritoria le et avaient été  adoptées par les Membres qui 
venaient de prendre la parole.  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.1   Notification des progrès concernant les PCS  
2.1.  Le représentant  du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante . Nous sommes 
favorables à l'initiative à l'origine de  ce point de l'ordre du jour consacré aux "bonnes nouvelles" afin 
de mettre en lumière la qualité du  travail et la collaboration au sein de ce comité . Nous espérons 
que de nombreux Membres auront l'occasion à l'avenir de s'exprimer au titre de ce point et nous 
avons certainement tenu un nombre de  débats fruc tueux avec les Membres cette année . Aujourd'hui, 
nous tenons à informer ce comité que nous avons retiré la préoccupation commerciale spécifique 
(PCS) n°  666 (Royaume d'Arabie saoudite ‒ Règlement techniq ue relatif aux limitations et aux 
restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques) . Nous avons tenu une série d'échanges productifs au niveau bilatéral et avec d'autres 
Membres intéressés, et nous sommes  heureux de signaler que nos principales préoccupations 
concernant cette mesure ont été prises en compte par l'Organisation saoudienne de la normalisation, 
de la métrologie et de la qualité (SASO) . Le fait de trav ailler avec d'autres Membres sur des questi ons 
d'intérêt commun et d'impliquer les autorités de réglementation dès le début du processus a été 
particulièrement utile et a facilité la résolution rapide de nos préoccupations . Nous tenons à 
remercier le Royaume d'Arabie saoudite pour sa collaboration et à profiter de cette occasion pour 
souligner que c'est le type de résultats que nous nous efforçons d'atteindre par notre participation 
aux travaux de ce comité . En favorisant  ce type d'échanges techniques et ciblés et  en promouvant  
les attributions qui  s'y rapport ent, ce comité peut grandement contribuer à faciliter les échanges 
internationaux, à réduire les obstacles au commerce et à préserver le droit des Membres à exercer 
le pouvoir de  réglementation . 
2.2.  Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Nous tenons à 
communiquer des renseignements actualisés sur une évolution positive relative à une PCS bilatérale 
que nous avons soulevée en marge des dernières réunions du Comité, concernant le projet de 
circulaire co ntenant des directives sur l'étiquetage  nutritionnel des aliment s, notifié sous la G/TBT/M/89  
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  cote G/TBT/N/VNM/219 . Lors des séances de travail que nous avons tenues en marge de la réunion 
du Comité, le Viet  Nam a fourni un retour d'information utile conf irmant qu'il étendrait le délai de 
mise en œuvre de cette mesure à deux ans et qu'il augmenterait les flexibilités pour les produits qui 
sont sur le marché avant l'entrée en vigueur de la mesure pour donner suite aux demandes des 
États-Unis. En outre, le V iet Nam a confirmé que l'alcool ne serait pas inclus dans le champ 
d'application de cette mesure . Nous apprécions grandement  ces renseignements actualisés, qui 
répondent directement à certaines des questions que nous avions posées sur cette mesure . En outr e, 
les points d'information et les représentants des missions à Genève  ont tenu un dialogue constructif , 
qui a permis au Viet Nam de notifier le projet de circulaire au Comité en avril 2022. Nous attendons 
avec intérêt de poursuivre le dialogue bilatéral s ur cette question pendant que le Viet Nam examine 
plus avant les options politiques, les lignes directrices et les mesures de mise en œuvre ultérieures, 
et nous remercions le pays pour les réponses qu'il a communiquées précédemment.  
2.1.2   Nouvelles préoccupation s commerciales spécifiques  
2.1.2.1   Panama – Règlement technique sur le riz poli blanc et le riz paddy , 
G/TBT/N/PAN/118 , G/TBT/N/PAN/120  (ID 7822) 
2.3.  Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Le 14 juin 2022, le 
Panama a notifié un nouveau projet de règlement sur le riz précisant les normes de classement et 
de qualité . Les États -Unis ont pr ésenté, dans les délais , des observations faisant  état de 
préoccupations importantes concernant ces mesures . Le projet de règlement du Panama semble 
s'écarter des normes internationales applicables  CXS198 -1995 (ISO -7301-2021) . Nous prions le  
Panama de bien  vouloir  fournir des raisons scientifiques et/ou techniques justifiant de pas suivre les 
orientations données par les normes internationales pertinentes existantes dans l'élaboration des 
normes de classement . Nous sommes vivement préoccupés par les aspects  techniques de ces projets 
de règlement s qui restent vagues . Nous demandons au Panama de décrire chaque exigence en 
fournissant des paramètres et des indicateurs spécifiques et détaillés . En outre, nous demandons 
que ces paramètres soient inscrits dans le règlement afin d'assurer la continuité . Les États -Unis 
demandent au Panama de continuer à accepter que les normes américaines de classement du riz 
(§868.212 ; §868.210) répond ent à leur objectif réglementaire , comme cela est le cas depuis 
longtemps . Nous notons que les normes de classement du riz du Département de l'agriculture des 
États-Unis sont conformes aux normes internationales et sont largement acceptées dans le monde 
entier . Les États -Unis sont préoccupés par le fait qu 'il apparaît que  le Panam a élabore une 
réglementation  technique qui n 'est pas la moins restrictive pour le commerce et qui peut être 
appliquée pour protéger des produits sensibles  au niveau national . Nous demandons instamment au 
Panama de tenir compte des préoccupations de ses par tenaires commerciaux avant d'adopter  toute 
mesure réglementaire . Nous l'invitons à ouvrir dès que possible un dialogue technique dans ce 
domaine.  
2.4.  En réponse, Le représentant  du Panama  a communiqué la déclaration suivante . Le Panama 
remercie les États -Unis pour l'intérêt qu'ils portent au règlement technique panaméen sur le riz . 
Nous remercions également les techniciens des États-Unis, qui participent  avec nous à la réunion de 
ce jour , en rapport avec  notre réunion bilatérale de cette semaine . Nous avons éco uté attentivement 
votre intervention ainsi que les points que vous avez exprimés lors de notre réunion bilatérale . Nous 
avons fait part des préoccupations à nos autorités et espérons dispose r bientôt de plus de 
renseignements . Nous tenons à souligner que les discussions n'en sont qu'à leur s début s, que le 
règlement n'est pas encore entré en vigueur, et que nous continuons donc à étudier les observations 
que nous avons reçu es de nos partenaires commerciaux . Toutefois, comme les États -Unis, le Panama 
souhaite résoudre cette préoccupation commerciale de manière bilatérale et, par conséquent, il 
espère que les discussions menées au titre de l'Accord de promotion du commerce  entre ses autorités 
et la branche de production des États -Unis aboutiront à des solutions satisfaisantes pour les deux 
parties.  
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 782 . G/TBT/M/89  
- 6 - 
  2.1.2.2   Union européenne  – Proposition de Règlement du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les Règlements (UE) nº  1257/2013 
et (UE) 2020/1056,  G/TBT/N/EU/893  (ID 7833) 
2.5.  Le représentant  de l'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . L'Indonésie tient tout 
d'abord à remercier l'Union européenne pour sa notification G/TBT/N/EU/893 , Proposition de 
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les 
Règlements (UE) n ° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 (COM(2021) 709  final) ("la proposition"), qui a 
été présentée le 2 5 mai 2022. Certaines préoccupations ayant été soulevées, l'Indonésie a présenté 
une demande de renseignements le 2 3 décembre  2022. Elle est consciente que la demande n 'a pas 
été présentée dans le délai ménagé pour la formulation d 'observations, mais elle apprécie rait que 
l'UE considère la demande comme un effort visant à obtenir des éclaircissements et des 
renseignements plus détaillés sur la mesure notifiée . La notification précitée fournit des 
renseignements sur un projet de règlement qui remplacerait l'actuel R èglement (CE) n° 1013/2006 
concernant les transferts de déchets . Le projet de règlement notifié établit les procédures et les 
régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et 
de l'itinéraire du transfe rt, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux 
déchets sur leur lieu de destination . Il établit les règles de procédure relatives au transfert des 
déchets au sein, au départ et à destination de l'Union ou transitant par celle -ci. 
2.6.  L'Indonésie se félicite de l'intention de l'UE de prendre de sérieuses  mesures  afin de réduire 
autan t que possible les risques qui peuvent peser sur la santé publique, ainsi que tout effet 
environnemental qui pourrait résulter de l'absence de gestion des  transferts de déchets . Toutefois, 
elle tient à faire écho à la teneur de l'Accord OTC, selon laquelle les mesures élaborées en vue 
d'atteindre des objectifs légitimes ne sont pas censées créer d'obstacles non  nécessaires au 
commerce international . L'Indonésie s'inquiète des signes de discrimination dans cette proposition 
de règlement, dans laquelle l'UE limitera l'exportation de déchets non dangereux, en établissant des 
dispositions administratives excessives pour les exportations vers des destinatio ns en dehors des 
États membres de l'UE et des pays de l'OCDE . Cet avant -projet ne fait pas non plus de différence 
entre le traitement des déchets dangereux et celui des déchets non dangereux (liste verte), qui 
peuvent être réutilisés comme matières premièr es industrielles pour soutenir l'économie circulaire . 
Les termes de l'échange selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC) signifient que tous les 
pays devraient bénéficier des mêmes conditions conformément au principe de la nation la plus 
favorisée (NP F) et doivent mettre l'accent sur le principe du commerce équitable, et l'Indonésie et 
l'UE devraient être sur un pied d 'égalité puisqu'elles sont parties à l'OMC, à la Convention de Bâle 
et à d'autres accords internationaux multilatéraux.  
2.7.  La branche de pr oduction des pâtes et papiers sera l'un des secteurs les plus touchés par cette 
proposition de règlement . Les dispositions de cette proposition régissent également les restrictions 
et les mécanismes d'exportation du papier recyclé, qui est une matière prem ière essentielle pour 
l'industrie du papier en Indonésie . Puisque les collecteurs de déchets du pays n'ont pas été en 
mesure de répondre à la demande de papier recyclé en termes de qualité et de quantité, l'importation 
de papier recyclé en provenance de l' UE est la solution privilégiée . La valeur des importations de 
papier recyclé a atteint 17,4  milliards de roupies indonésiennes (IDR) pour un volume de 1,9  million 
de tonnes . L'Indonésie a les mêmes buts en ce qui concerne la protection de l'environnement, qui 
est un problème mondial, la nécessité d'intensifier la mise en œuvre de l'économie circulaire, la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) (émissions nettes nulles) et d'autres mesures 
pour résoudre ce problème . Toutefois, le taux de recyc lage est encore très faible et il y a donc 
toujours une pénurie de matériaux recyclés, dont le papier recyclé . Le papier recyclé indonésien ne 
peut répondre qu'à environ 50 % de la demande industrielle totale, alors que la demande de papier 
d'emballage augm ente dans le pays . L'industrie du papier d'emballage est indispensable pour 
soutenir d'autres secteurs industriels en développement, tels que l'industrie de l'emballage, 
l'industrie des produits alimentaire s et des boissons, l'industrie de la chaussure, l' industrie 
électronique, etc.  
2.8.  S'agissant du papier recyclé que l'Indonésie importe, il provient principalement de l'UE . Par 
conséquent, si l'UE met en œuvre la réglementation  proposée, qui pourrait  selon nous  empêcher 
notre industrie d'obtenir des matières premières, cela ne serait pas conform e au programme 
d'économie circulaire, tant en Indonésie que dans l'UE elle -même . Des renseignements nous ont été 
communiqués selon lesquels le volume total de matières premières en papier recyclé disponible dans 
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 783 . G/TBT/M/89  
- 7 - 
  l'UE s 'élève à 54,4 millions de tonnes, mais seules 47,9  millions de tonnes pourraient être absorbées 
par la branche de production  européenne des pâtes et papiers . Cette branche de production  est 
également tenue de se conformer aux réglementations établies par le  gouvernement indonésien, y 
compris celles relatives aux aspects de gestion environnementale tels que la gestion des déchets, 
l'industrie verte, les émissions de GES, les normes de qualité en matière d'émissions, l'emploi, ainsi 
que la réglementation relat ive à l'importation de déchets destinés à être utilisés comme matières 
premières . Le gouvernement indonésien s'est fermement engagé à résoudre les questions liées au 
changement climatique, à réduire les émissions et à améliorer les aspects environnementaux . 
Progressivement, l'Indonésie s'est engagée à augmenter son objectif de réduction des émissions de 
GES, dans le droit fil de la politique basée  sur la Stratégie à long terme pour une faible intensité de 
carbone et une résilience aux changements climatique s d'ici à 2050 (LTS -LCCR), qui vise à atteindre 
des émissions nettes nulles d 'ici à 2060. L'objectif de réduction des émissions de GES envisagé par 
l'Indonésie avec les moyens propres du pays, qui figure dans la contribution déterminée au niveau 
national a ctualisée (CDNA), a été porté à  31,89 %, tandis que l'objectif bénéficiant  d'un soutien 
international à la CDNA a été porté à  43,20 % dans le cadre de la contribution déterminée au niveau 
national renforcée (CDN renforcée) . Cet engagement entraîne une mise à  jour des politiques 
nationales liées au changement climatique, telles que les politiques sectorielles connexes, y compris 
celle relative à un puits de carbone net d 'ici à 2030 pour la sylviculture et les autres utilisations des 
terres (FOLU) en Indonésie,  l'accélération de l'utilisation des véhicules électriques, la politique B40, 
le renforcement des mesures dans le secteur de traitement des déchets, telles que le recours à 
l'évacuation des eaux usées des installations de traitement des boues, le relèvemen t des objectifs 
dans les secteurs agricole et industriel, la mise en œuvre de l'industrie verte, le développement à 
faible intensité de carbone, parmi tant d'autres.  
2.9.  Les dispositions relatives à l'importation des déchets non dangereux en Indonésie ont été 
réglementées de manière à garantir que ces déchets ont été importés conformément à la 
réglementation applicable et que l'importateur est en mesure de procéder au traitement des déchets . 
Cela signifie que l'Indonésie est vivement préoccupée par la qualité d u papier recyclé qui lui est 
transfér é. Par conséquent, si l'UE doit procéder à un audit, celui -ci doit être effectué dans le pays 
d'origine et non dans le pays de destination de l'exportation . Compte tenu de ce qui précède, et afin 
de réduire autant que p ossible les obstacles techniques  potentiels  au commerce causés par 
l'adoption de la proposition de règlement de l 'UE relatif aux transferts de déchet s, l'Indonésie 
souhaiterait demander instamment à l'UE de répondre à sa demande . Elle cherche également à ê tre 
désignée comme l'un des "pays énumérés " et à être exemptée des exigences administratives et de 
certification qui sont chronophages et coûteuses . En outre, elle est prête  à s'acquitter de son 
engagement, comme indiqué dans le cadre de sa CDN renforcée , et elle est impatiente de le faire . 
L'Indonésie se réjouit à la perspective de poursuivre le dialogue avec l'UE sur cette question.  
2.10.  Le représentant  de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante . Nous tenons tout d'abord 
à remercier l'UE pour sa coopération . Nous avons eu l'occasion de rencontrer le représentant  de l'UE 
en marge de la dernière réunion du Comité OTC et  même  de manière bilatérale au cours de la 
période qui a suivi . Cela dit, nous continuons d 'avoir des inquiétudes concernant ce règl ement et 
nous souhaitons les exprimer aujourd'hui . Effectivement , la Türkiye partage les objectifs déclarés 
de l'UE concernant ce règlement, qui est de soutenir la transition vers une économie verte et 
circulaire . Cependant, nous estimons que les exigences  et les mesures de contrôle et d'inspection 
envisagées dans le projet de règlement pour les transferts de déchets de matières premières 
spécialement recyclées de certaines industries vont au -delà des objectifs environnementaux 
légitimes déclarés . À cet éga rd, nous pensons que la nature restrictive de ces mesures pour le 
commerce pourrait être incompatible avec les engagements internationaux de l'UE.  
2.11.  Premièrement, le projet manque de conditions claires en matière de " suivi des exportations 
et de procédure de  sauvegarde " ainsi que  pour les exigences d'inspection des installations des 
importateurs . Cela pourrait entraîner une restriction des exportations de déchets et imposer une 
charge et des coûts supplémentaires aux importateurs tout en créant des obstacles techniques au 
commerce . Deuxièmement, le projet de législation ne distingue pas les flux de déchets 
potentiellement dangereux, tels que les déchets composites contenant des  matière s plastique s, des 
matières premières secondaires  utilisées comme matières pr emières dans  certaines industries . Cette 
approche compromet les avantages du commerce de certaines matières premières secondaires , qui 
contribuent à une production à faible intensité de carbone et favorisent ainsi la circularité au niveau 
mondial . En ce se ns, nous pensons que le projet de législation peut mettre en péril 
l'approvisionnement en matières premières des installations de recyclage des pays tiers, entravant 
ainsi l'économie circulaire qui est déjà en place dans ces pays . Par exemple, si l'on cons idère G/TBT/M/89  
- 8 - 
  que 53,4% des déchets ferreux et 52,8 % des déchets non métalliques sont exportés de l'UE vers la 
Türkiye , l'industrie du recyclage et la production d'acier de ce pays sont fortement tributaires de 
l'approvisionnement en provenance de l'UE . D'autre pa rt, il est important de souligner que dans le 
cadre de l'Accord de Paris, la réduction notable des émissions de carbone s'inscrit dans le cadre d'un 
effort collectif international . La coopération à l'échelle mondiale est donc importante à cet égard.  
2.12.  En out re, la Convention de Bâle et la décision de l'OCDE s 'y rapportant fixent déjà les règles 
applicables aux mouvements transfrontières de déchets dangereux . En ce sens, le projet de 
règlement notifié pourrait être incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord OTC . À cet égar d, la Türkiye 
souhaiterait demander à l'UE des renseignements concernant les effets néfastes sur l 'environnement 
qui justifient la nécessité de mettre en œuvre des exigences supplémentaires dans le projet de 
règlement . Sur qu elle base se fonde l'imposition de certaines mesures visant à contrôler et, le cas 
échéant, restreindre le commerce des déchets de métaux ferreux et des déchets non métalliques 
non dangereux à des fins de protection de l'environnement ? En outre, la Türkiye  a harmonisé sa 
législation en matière de gestion des déchets  avec celle de l'UE . En Türkiye, les installations qui 
gèrent, recyclent et importent des déchets sont déjà astreintes à des exigences en matière 
d'autorisation et d'audit . Par conséquent, les ex igences prévues par la législation entraîneront une 
charge supplémentaire pour nos installations . À cet égard, la Türkiye souhaiterait savoir si des 
exigences supplémentaires similaires en matière de contrôle et d'audit seront également introduites 
pour le s États membres de l'UE.  
2.13.  En réponse, le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Comme indiqué dans le formulaire prévu à cet effet, la notification a été présentée à des fins de 
transparence et ne préjuge pas la position de  l'Union européenne en ce qui concerne l'applicabilité 
de l'Accord OTC aux mesures notifiées .4 Le volume des exportations de déchets en provenance de 
l'UE est important  (33 millions de tonnes en  2020) et a considérablement augmenté au cours de la 
dernière  décennie (+75 % depuis 2004) . Les déchets transférés à l 'étranger peuvent présenter un 
risque pour la santé humaine et l 'environnement, particulièrement lorsqu 'ils ne sont pas 
convenablement contrôlés . Le projet notifié, qui est conforme aux engagements so uscrits par l'UE 
au titre du Pacte vert pour l 'Europe, du Plan d 'action pour une économie circulaire et du Plan d 'action 
"Pollution zéro", vise à garantir que l'UE n'exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays 
tiers, à lutter contre les transf erts illicites de déchets et à contribuer à l'économie circulaire en 
facilitant les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l 'UE. L'UE se 
félicite que l'Indonésie indique qu'elle souscrit également à l'idée qu'une transition  vers une 
économie verte et circulaire et une gestion des déchets menée de manière écologiquement 
rationnelle est importante.  
2.14.  L'UE rappelle que le projet de mesure notifié n'interdit pas les transferts internationaux de 
déchets . Afin d'éviter que les déche ts importés en provenance de l'UE ne nuisent à l'environnement 
ou à la santé publique dans les pays tiers, le projet de règlement notifié comporte des dispositions 
visant à assure r que ces im portation s n'aient lieu que lorsqu'il existe des garanties suffisantes que 
ces déchets seront gérés de manière écologiquement rationnelle  dans le pays de destination . Les 
déchets traités dans l'UE sont déjà assujettis à des règles strictes destinées à protéger 
l'environneme nt et la santé humaine . Les installations de traitement des déchets de l'UE sont en 
outre soumises à des inspections et font l 'objet de mesures de contrainte par les autorités nationales 
compétentes dans les États membres de l'U nion. Dans ce contexte, le p rojet de mesure notifié 
comprend des dispositions qui visent à garantir que les déchets exportés en dehors de l'UE sont 
gérés dans les pays de destination dans des conditions qui sont, "pour l 'essentiel, équivalentes" à 
celles de l 'Union, afin de garantir une gestion des déchets écologiquement rationnelle . Il vise donc 
à atteindre les objectifs de l'UE en matière d'environnement et de santé publique en garantissant 
une approche cohérente en matière de réglementation des déchets traités dans l'UE et des déch ets 
exportés de l'UE vers les pays tiers . Lors de l'évaluation des conditions "pour l 'essentiel, 
équivalentes", la pleine conformité avec les exigences découlant de la législation de l'UE n'est pas 
requise, mais il convient de démontrer que les exigences a ppliquées dans le pays tiers de destination 
assurent un niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement similaire à celui garanti 
par les exigences prévues dans le cadre de la législation de l'UE.  
2.15.  Le principe selon lequel tous les déchets do ivent être gérés dans des conditions "pour 
l'essentiel, équivalentes" à celles de l'Union lorsqu'ils sont exportés en dehors de son territoire est 
 
4 Le projet de règlement notifié a également été notifié au Com ité de l’environnement le 2  juin 2022.  G/TBT/M/89  
- 9 - 
  déjà pris en compte dans la législation européenne actuelle sur les transferts de déchets .5 Le projet 
de mesure notifié a été mis au point pour garantir que les dispositions relatives aux "conditions, 
pour l 'essentiel, équivalentes" sont pleinement opérationnelles et visent à surmonter les difficultés 
d'application persistantes liées à l'absence de critères c lairs sur ce point dans le règlement actuel . À 
cet égard, le projet notifié est nécessaire pour garantir la conformité avec le régime réglementaire 
de l'UE en matière de gestion des déchets . L'UE rappelle que le projet notifié continue de faire la 
distinct ion entre les déchets dangereux et les "déchets figurant sur la liste verte" en ce qui concerne 
les procédures respectives applicables à ces déchets, mais qu'elle considère également que les 
objectifs environnementaux ne peuvent être atteints que si les ex igences relatives à une gestion des 
déchets écologiquement rationnelle s'appliquent à tous les types de déchets exportés à partir de 
l'UE. Ce principe est également traduit dans la législation en vig ueur. À cet égard, l'UE note que les 
"déchets figurant su r la liste verte" peuvent également causer des dommages à l'environnement s'ils 
ne sont pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle . Les critères visant à démontrer que 
les déchets sont gérés de manière écologiquement rationnelle  sont définis dans l e projet de 
règlemen t notifié.  
2.1.2.3   Chine  – Règlement intérimaire sur la gestion radioélectrique des équipements de 
charge sans fil (transmission de puissance), G/TBT/N/CHN/1711  (ID 7846) 
2.16.  Le représentant des États -Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
souhaiteraient aujourd'hui faire part de leurs préoccupations concernant le projet de règlement 
intérimaire sur la gestion radioélectrique des équipements de charge sans fil . Ils croient comprendre 
que ce règlement spéc ifie les exigences techniques et les fréquences radioélectriques qui devront 
être obligatoire ment utilisées  pour différents équipements de charge sans fil, produits ou employ és 
en Chine, notamment pour les dispositifs mobiles, les "smartwatches" (montres i ntelligentes), ainsi 
que pour les véhicules électriques . Ils remercient la Chine d'avoir notifié la mesure au Comité OTC 
en novembre  2022, mais ils relèvent que l 'échéance proposée pour son adoption était 
en janvier  2023, le même mois que celui de l 'échéan ce fixée aux parties prenantes pour 
communiquer leurs observations . Compte tenu de cela, ils demandent à la Chine de préciser le statut 
de la mesure ainsi que la manière dont elle a pris en compte les observations reçues dans le délai 
ménagé à cet effet . Les États -Unis et leur branche de production ont présenté des observations 
écrites à la Chine en janvier et, alors qu 'ils attendent la réponse de la Chine, ils estiment qu'il est 
important de souligner plusieurs de leurs préoccupations au sein du Comité, ét ant donné les effets 
importants que cette mesure pourrait avoir sur le commerce international.  
2.17.  Premièrement, la notification OTC de la Chine indique que l'objectif et la raison d'être de ce 
projet de règlement tiennent aux exigences de qualité et à l'harmo nisation . Toutefois, l'une des 
gammes de fréquences que la Chine a proposé d'adopter n'est pas incluse dans la norme 
correspondante (SM.2129) du secteur des radiocommunications de l 'Union internationale des 
télécommunication (UIT -R). La Chine peut -elle exp liquer pourquoi elle a inclus cette bande de 
fréquences supplémentaire (13  553-13 567 KHz) qui ne figure pas dans la norme internationale 
publiée ? Comme de nombreux membres de ce comité le savent peut -être, l'UIT procède 
actuellement à la révision de  cette norme, laquelle  devrait être achevée sous peu . Le projet de 
révision prend en considération plusieurs gammes de fréquences, telles que la bande 315 -400 kHz, 
qui, selon ce que nous croyons comprendre, a démontré une consommation d'énergie nettement 
inférieure . Nous encourageons la Chine à retarder la mise au point définitive de la mesure jusqu'à 
ce qu'elle ait pris en considération la norme internationale révisée et puisse l'utiliser comme base 
pour son règlement, afin d'être en cohérence avec le cons ensus international.  
2.18.  Deuxièmement, en ce qui concerne les équipements de charge sans fil pour véhicules 
électriques, nous notons que SAE International a élaboré la norme  J2954 et la norme  J2954/2 . La 
Chine pourrait -elle expliquer comment elle a pris en com pte ces normes lors de l'élaboration de son 
projet de mesure ? Nous demandons à la Chine d'utiliser ces deux normes comme base de son 
Règlement . Troisièmement, la Chine a -t-elle procédé à une évaluation des effets de la 
réglementation concern ant les inciden ces négatives potentielles de la limitation des gammes de 
fréquences sur l'environnement et le climat ? Selon ce que nous croyons savoir, les chargeurs qui 
 
5 Règlement (CE) n°  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14  juin 2006 concernant les 
transferts de déchets ; JO  L 190 du 12 /07/2006, p ages 1 à 98 –  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1670254090535&uri=CELEX%3A02006R1013 -
20210111 . 
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référe nce ID 784 . G/TBT/M/89  
- 10 - 
  fonctionnent dans la bande de fréquences  315-400 kHz et  1,7-1,9 kHz pour les dispositifs portables, 
qui ne seraient pas conformes à la mesure proposée, sont en mesure de consommer globalement 
moins d'énergie en raison de leur capacité de charge rapide et sont déjà utilisés par des millions de 
dispositifs sur de nombreux marchés.  
2.19.  Quatrièmement, l'article  14 du projet de mesure dispose qu'à partir de 2024, les équipements 
qui ne sont pas conformes aux exigences de cette mesure ne pourront plus être produits ou importés 
en Chine . Il précise également que les dispositifs conformes à la mesure précédente qui on t été mis 
en service peuvent être utilisés jusqu'à ce qu'ils soient mis au rebut . La Chine pourrait -elle faire le 
point sur la question des produits qui ont déjà été importés ou fabriqué s mais qui n'ont pas encore 
été utilisés, par exemple ceux qui sont st ockés dans des installations en Chine en vue d'être 
commercialisé s? Nous demandons instamment à la Chine d'envisager une certaine flexibilité afin 
d'éviter une élimination ou des exportations massives non nécessaires qui entraîneraient une 
augmentation des  déchets électroniques . En outre, la branche de production des États -Unis a indiqué 
que le délai de transition d'un an proposé par la Chine (pour 2024) n'était pas raisonnable et poserait 
des problèmes importants de mise en conformité . Si la Chine décide de mettre en application ces 
exigences, nous lui demandons de ménager une délai de transition supplémentaire pour ce 
règlement . Nous attendons avec intérêt d 'avoir la possibilité de  discuter plus avant de ces questions.  
2.20.  Le représentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon est préoccupé par 
le Règlement intérimaire de la Chine sur la gestion radioélectrique des équipements de charge sans 
fil (transmission de puissance) . Le Règlement intérimaire prescrit les fréquences que les 
équipe ments de charge sans fil (transmission de puissance) doivent utiliser . Les fréquences utilisées 
pour les équipements de charge sans fil (transmission de puissance) sont fixées dans les normes 
internationales du Wireless Power Consortium (WPC) et du secteur  des radiocommunications de l'UIT 
(UIT-R). En outre, le WPC a décidé de réviser la norme Qi et l'UIT -R a également décidé de réviser 
ses directives . Toutefois, le Règlement intérimaire exclut la fréquence  360 kHz, qu 'il est prévu 
d'inclure dans la norme  Qi2.0 du WPC . Le Règlement intérimaire exclut également les bandes de 
fréquences  315-400 kHz et 1  700-1 800 kHz, qu 'il est prévu d 'inclure dans les directives révisées de 
l'UIT-R. Par conséquent, le Règlement intérimaire ne repose pas sur les normes internat ionales et 
serait incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord OTC . Le Japon demande à la Chine d 'expliquer 
pourquoi le Règlement intérimaire ne s'appuie pas sur les normes internationales.  
2.21.  La Chine a expliqué que le Règlement intérimaire vise à réglementer  l'utilisation des 
équipements de charge sans fil (transmission d'énergie), d'éviter les brouillages préjudiciables aux 
services conformes à la loi et de maintenir l'ordre relatif aux ondes radioélectriques . Toutefois, on 
considère que l'adoption de la nor me internationale Qi2.0 du WPC et des directives révisées de 
l'UIT-R permet à la Chine d'atteindre ces objectifs . Par conséquent, le Règlement intérimaire, qui 
interdit l'importation, la commercialisation et l'utilisation de produits conformes aux normes 
internationales, est susceptible de constituer une mesure restrictive pour le commerce de manière 
non nécessaire et pourrait enfreindre l'article  2.2 de l'Accord OTC . Le Japon demande à la Chine de 
s'appuyer sur les normes internationales pour formuler le R èglement intérimaire sur la gestion 
radioélectrique des équipements de charge sans fil (transmission de puissance) afin que ce 
règlement ne devienne pas une mesure restrictive pour le commerce de manière non nécessaire.  
2.22.  Le représentant  de l'Union européenn e a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
soutenir les représentants  des États -Unis et du Japon . Le 13 janvier  2023, l'UE a communiqué à la 
Chine ses observations sur la notification G/TBT/N/CHN/1711 . À ce jour, elle n'a pas reçu de réponse 
de la Chine et elle souhaite donc rappeler les principales préoccupations qu'elle y a exprimées . 
S'agissant des a spects techniques relati fs à la charge des téléphones mobiles et des équipements 
portables, le règlement chinois prévoit que les équipements de charge sans fil mobiles et portables 
doivent fonctionner dans les bandes de fréquences  100-148,5  kHz, 6  765-6 795 kHz 
et 13 553-13 567 kHz, que la puissance nominale transmise ne doit pas excéder 50  W et que les 
paramètres de rayonnement doivent être conformes aux spécifications applicables aux équipements 
de charge sans fil (transmission de puissance) . Compte tenu des résultats de l'étude commanditée 
par la Commission européenne sur les technologies de charge sans fil pour les téléphones mobiles 
et les équipements portables similaires, la limitation de la plage de fréquences inférieure à la 
bande  100-148,5  kHz (au l ieu de  87-205 kHz) rendrait un certain nombre de chargeurs et de 
dispositifs existants non conformes . En outre, l'UE tient à rappeler que la technologie Qi, qui est la 
principale technologie utilisée dans le monde, a une portée plus large que celle proposé e par la 
Chine.  G/TBT/M/89  
- 11 - 
  2.23.  En outre, étant donné que la technologie de charge sans fil est encore en pleine évolution, lui 
imposer des restrictions excessives (notamment en ce qui concerne la gamme de fréquences) 
pourrait étouffer l'innovation . C'est pour cette raiso n que la directive (UE) 2022/2380 introduit des 
exigences techniques uniquement pour la charge filaire . En ce qui concerne l'article  11, l'UE souhaite 
rappeler que la tendance en matière de dispositifs de charge sans fil portables est à la 
miniaturisation . L'exigence imposée par la Chine d'afficher la phrase "wireless charging equipment" 
(équipement de charge sans fil) pourrait être problématique en raison des contraintes d'espace . 
Dans l'UE, les fabricants sont tenus de faire figurer divers renseignements sur le produit, mais cela 
se fait généralement sous la forme d'un pictogramme ou d'un élément visuel, et non d'une phrase 
ou d'un libellé . L'UE se félicite que l'article  11 du Règlement intérimaire autorise l'étiquetage dans le 
manuel d'instructions en rai son de la taille du produit . Cependant, étant donné qu 'il n'existe pas de 
règlement spécifique sur la taille du produit lui -même, cette disposition pourrait conduire à des 
litiges non nécessaires dans les relations post -surveillance après la mise en œuvre du règlement . 
L'UE souhaite donc suggérer à la Chine soit d'afficher la phrase sous la forme d' un autocollant apposé 
sur le produit ou sur l'emballage, soit de prévoir une exemption concernant l'affichage de la phrase 
pour les produits de petite tail le, en indiquant clairement leur taille, ou d'autoriser l'ajout du 
renseignement demandé (équipement de charge sans fil) sur l'emballage au lieu de l'apposer 
directement sur le dispositif . La dernière option a été appliquée dans la directive (UE) 2022/2380  
pour afficher les caractéristiques de charge (étiquette) et la présence ou non d'un chargeur dans la 
boîte (pictogramme).  
2.24.  En ce qui concerne l'article  14 du Règlement intérimaire, l'UE a demandé que le délai de 
transition soit porté à deux ans, afin de pe rmettre une transition sans heurt . La chaîne 
d'approvisionnement mondiale a été touchée par la pandémie et de nombreuses entreprises, y 
compris des entreprises chinoises, sont actuellement confrontées à des pénuries de composants . En 
outre, le cycle de vie  de la refonte des produits ou du développement de nouveaux produits dure 
généralement des années et le déstockage est également un processus à long terme . L'UE saisit 
cette occasion pour rappeler que, pour ces raisons, il a été décidé de ménager un délai de transition 
de deux ans pour la proposition relative au chargeur universel pour les téléphones mobiles et les 
équipements similaires , au titre de la directive  2014/53/UE relative aux équipements 
radioélectriques, garantissant ainsi que la branche de prod uction dispose d'un délai suffisant pour 
s'adapter . L'UE souhaite également proposer un délai de grâce supplémentaire de deux ans pour les 
composants de service après -vente, ce qui se traduirait par un délai de grâce total de quatre ans 
pour les fabricants  et les importateurs de composants de service après -vente . Sans l'introduction de 
ce délai de grâce supplémentaire, de nombreux utilisateurs subiraient des pertes en raison de 
l'indisponibilité des services après -vente . Si le Règlement intérimaire interdis ait aux entreprises de 
fabriquer des composants de produits anciens pour les services après -vente, il en résulterait une 
augmentation des déchets et des obstacles supplémentaires à l'accès au marché.  
2.25.  En réponse  le représentant  de la Chine  a communiqué la d éclaration suivante . La Chine tient 
à remercier les États -Unis, le Japon et l'UE pour leurs observations concernant le Règlement 
intérimaire sur la gestion radioélectrique des équipements de charge sans fil . En ce qui concerne la 
gamme de fréquences de fon ctionnement des équipements de charge sans fil, le Ministère chinois 
de l'industrie et des technologies de l'information a spécifié, sur la base des recommandations 
pertinentes de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de l'état de développ ement 
de la branche de production, trois bandes de fréquences pour les équipements de charge sans fil 
mobiles et portables, à savoir les bandes  100-148,5  kHz, 6  765-6 795 kHz et 13  553-13 567 kHz. 
Actuellement, comme il n'existe pas d'analyses suffisantes en matière de compatibilité entre ces 
trois bandes et d'autres, l'introduction de nouvelles bandes peut provoquer des brouillages 
préjudiciables aux services et aux systèmes existants . Le Règlement intérimaire est sujet à des 
ajustements futurs , lorsque cela est rendu nécessaire par les progrès de l'industrie et de la 
technologie . La définition des équipements de charge sans fil figurant à l'article  2 implique le 
récepteur de puissance, puisque les mécanismes de fonctionnement de la charge sans fil sont basés 
sur le couplage magnétique (induction, résonance) et le couplage capacitif, etc ., impliquant l'action 
conjointe de l'émetteur et du récepteur pour permettre le transfert de puissance.  
2.26.  Les suggestions concernant l'article  11 seront prises en considération . Le Règlement 
intérimaire n'exigera plus le marquage ou l'affichage de la mention "équipement de charge sans fil", 
mais l'utilisation d'une "identification spéciale" pour l'étiquetage . Si les conditions ne le permettent 
pas, cette identificat ion peut être indiquée sur des emballages externes indépendants ou dans les 
instructions relatives aux produits . En ce qui concerne l'article  14, compte tenu des cycles de R -D et 
de production requis par les fabricants, le Règlement intérimaire ménagera un  délai de transition G/TBT/M/89  
- 12 - 
  raisonnable, qui permettra à la branche de production de se préparer et de se coordonner avant sa 
mise en œuvre . Dans le même temps, la commercialisation et l 'utilisation des dispositifs de charge 
sans fil produits ou importés avant le  terme du délai de transition peuvent se poursuivre jusqu'à ce 
que ces dispositifs soient mis au rebut . S'agissant de la méthode d'essai pour les équipements de 
charge sans fil, le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information organise actu ellement 
l'élaboration de normes connexes, qui serviront de base aux essais lorsqu'elles seront publiées.  
2.1.2.4   Inde – Programme de normes et d'étiquetage pour les lave -linge (ID 7857) 
2.27.  Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivan te. 
Premièrement, la Corée respecte les efforts déployés par l'Inde pour protéger son environnement et 
la sécurité sanitaire des consommateurs au moyen de règlements sur l'efficacité énergétique, et les 
entreprises coréennes s'efforcent de se conformer aux  règlements indiens à cet égard. En ce qui 
concerne le Programme de normes et d'étiquetage pour les lave -linge, mis en place par le Bureau 
de l'efficacité énergétique de l'Inde (BEE), la Corée a communiqué des lettres exposant les 
préoccupations de sa bran che de production, par l'intermédiaire du point d'information de l'Inde, 
le 5 janvier et le 8  février de cette année, mais elle n'a pas encore reçu de réponse et elle tient à 
transmettre une fois de plus ses observations. Premièrement, le règlement du BEE sur l'efficacité 
énergétique des lave -linge est actuellement mis en œuvre sous la forme d'un système de certification 
volontaire, mais il est à noter que celui -ci sera remplacé par un système obligatoire à compter 
du 1er juillet  2023, sans aucune notificat ion à l'OMC. À cet égard, dans le projet de modification du 
règlement sur l'efficacité énergétique des lave -linge distribué lors de la réunion "BEE Tech" tenue à 
l'intention des entreprises locales, les clauses  1. c) et 6.7 précisent que non seulement les exigences 
en matière d'efficacité énergétique, mais aussi les normes de sécurité (IS  302-2-7) doivent être 
respectées.  
2.28.  La plupart des pays et territoires, y compris les pays de l'UE et la Corée, n'exigent pas d'essais 
en matière de sécurité dans le cadre d es essais sur l'efficacité énergétique. En effet, les exigences 
susmentionnées en Inde sont excessives par rapport aux exigences applicables dans d'autres pays. 
En outre, on sait que le Bureau indien de normalisation (BIS) a également reçu des observations  
concernant la mise en œuvre obligatoire de la certification IS  302-2-7 pour les lave -linge 
en décembre  2022. Si l'ordonnance de contrôle de la qualité (OCQ) correspondante de la BIS entre 
en vigueur, elle fera double emploi avec le règlement du BEE pour l a même norme, ce qui imposerait 
une charge excessive aux branches de production concernées. Dans ces conditions, la Corée souhaite 
demander la suppression des exigences relatives aux essais de sécurité spécifiées par le BEE dans 
la modification du règlemen t sur l'efficacité énergétique des lave -linge.  
2.29.  Deuxièmement, bien que le règlement dispose qu'un programme de lavage désigné par le  BEE 
doit être utilisé lors des essais d'efficacité énergétique des lave -linge, lorsque ceux -ci sont réalisés 
par un institut  de contrôle tiers, le fabricant reçoit comme orientation de désigner le programme de 
lavage à utiliser dans le cadre de l'essai, ce qui crée une certaine confusion dans le processus de 
contrôle. À titre de référence, la norme internationale correspondante , CEI 60456, précise que les 
fabricants peuvent désigner des programmes de lavage pour les essais. Par conséquent, nous 
demandons à l'Inde d'apporter des éclaircissements sur la procédure d'essai pertinente et de 
modifier le règlement pour permettre aux fa bricants de désigner des programmes de lavage. 
Troisièmement, il serait tout à fait excessif de réglementer l'efficacité énergétique des lave -linge 
miniatures, un produit auxiliaire qui ne peut être utilisé seul. Nous demandons donc que ces produits 
soient  exclus du champ d'application du règlement. Enfin, il est prévu que ce règlement devienne 
d'application obligatoire le 1er juillet  2023. Cependant, il n'a pas été notifié à l'OMC et, surtout, le 
texte définitif de la modification n'a pas encore été annonc é. Pour cette raison, et en vertu de 
l'article  2.9.2 et  2.9.4 de l'Accord OTC  de l'OMC, la Corée demande qu'en plus de recueillir les avis 
au niveau national, l'Inde notifie les autres Membres de l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'Organisation, qu'elle reçoive les observations et les prenne en compte avant de finaliser l a 
modification du règlement et de la publier, en ménageant un délai de grâce suffisant pour permettre 
la mise en conformité réglementaire.  
2.30.  En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'OCQ sur les 
lave-linge n'est pas actuel lement mise en œuvre. Le BEE, agissant avec la diligence requise et le 
consensus de tous les membres du comité technique, a décidé de soumettre le produit à essai pour 
satisfaire aux exigences de sécurité. Pour les essais relatifs aux performances de lavag e et de 
 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 785 . G/TBT/M/89  
- 13 - 
  consommation d'énergie, le programme d'étiquetage de l'Inde est tout à fait conforme à la norme 
CEI 60456 et il appartient aux fabricants de déclarer leur programme de lavage à l'autorité de 
contrôle. Il est donc évident que le programme d'étiqueta ge de l'Inde ne s'est pas écarté de la 
procédure de contrôle en ce qui concerne les essais susmentionnés. Les normes  CEI 60456 
et CEI 60335 -2-7 ne font pas état des lave -linges miniatures dans leur champ d'application. 
Conformément aux dispositions de ces normes, aucune différenciation n'a été établie entre les 
lave-linge miniatures et les lave -linge conventionnels. Le Programme indien de normes et 
d'étiquetage pour les lave -linge vise à la fois les lave -linge semi -automatiques et entièrement 
automatiques ( à chargement par le haut et à chargement frontal).  
2.1.2.5   Union européenne – Proposition de Règlement relatif aux emballages et déchets 
d'emballage modifiant le Règlement (UE) 2019/1020 et la Directive (UE) 2019/904 et 
abrogeant la Directive 94/62/CE (ID 7868) 
2.31.  Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La Russie 
soutient les efforts déployés pour lutter contre les changements climatiques et protéger 
l'environnement. Dans le même temps, ces mesures doivent être compatibles ave c les règles de 
l'OMC et ne doivent pas créer d'obstacles supplémentaires non nécessaires au commerce. 
Aujourd'hui, la Russie souhaite exprimer une préoccupation concernant le projet de Règlement relatif 
aux emballages et déchets d'emballage publié en nove mbre 2022. Nous avons pris note de l'exposé 
présenté hier sur le projet de règlement. Il a permis d'apporter des éclaircissements sur certaines 
questions. Toutefois, nous estimons que le règlement proposé ne prend pas en compte les 
spécificités du marché, ni le niveau de développement de la gestion des déchets dans le monde. Il 
n'est pas non plus conforme aux règles de l'OMC. À cet égard, je voudrais formuler plusieurs 
remarques. Premièrement, nous constatons une incohérence entre la terminologie utilisée d ans le 
projet de règlement et celle employée dans les normes internationales concernées. Par exemple, la 
définition de l'"emballage" dans le projet de règlement inclut non seulement le produit lui -même, 
mais aussi le matériau et divers éléments supplémenta ires à partir desquels l'"emballage" est 
produit. La définition de "l'emballage" s'écarte considérablement de celle spécifiée dans les normes 
internationales, en particulier les suivantes: ISO  21067 -1:2016, ISO  21067 -2:2015.  
2.32.  Deuxièmement, il y a une incohérence entre les exigences du projet de règlement et les 
normes internationales, qui ne se limite pas à la terminologie. En particulier, il existe des différences 
significatives dans l'assignation de certains produits à la catégorie des emballages. Pa r exemple, le 
projet de règlement assigne les pots de fleurs à la catégorie des emballages uniquement pour le 
transport ou la vente. Il est évident que, dans la pratique, il n'est guère possible de différencier ces 
pots en fonction des fins pour lesquelles  ils seront utilisés. La liste des emballages comprend 
également les cintres, qui ne figurent pas dans les emballages selon les normes internationales. Les 
mesures proposées concernant les emballages qui doivent être recyclés diffèrent également de celles 
spécifiées dans les normes internationales ISO, en particulier la série de normes ISO  18600, 
"Emballage et environnement".  
2.33.  Troisièmement, les articles  43 et  47 du projet de règlement contiennent les termes de 
recyclage de qualité "élevée" et "moyenne", mai s le document ne fournit aucune définition de ce 
qu'il faut entendre par un niveau de recyclage "élevé" ou "moyen", ni aucune référence à la norme 
internationale correspondante. Il n'est pas indiqué clairement qui, ni comment, la qualité "élevée" 
ou "moyen ne" du recyclage sera déterminée si une telle mesure est introduite. Enfin, le projet de 
règlement cherche à établir des exigences en matière de recyclabilité et de teneur en matériau 
recyclé de l'emballage. Bien qu'il soit techniquement possible de fabriq uer certains types d'emballage 
à partir de matériaux recyclés, il n'existe pas, pour la plupart des types d'emballage, de méthodes 
d'essai approuvées au niveau international confirmant  qu'il est sûr d'utiliser des matériaux recyclés 
et que les fonctions d' emballage sont préservées.  
2.34.  En outre, les exigences à imposer ne sont étayées par aucune preuve scientifique. L'UE n'a 
pas fourni de raisons motivées pour lesquelles certaines exigences s'appliqueraient aux produits 
visés. Il semble que l'UE ait décidé d'él aborer sa législation sur la base de normes privées appliquées 
par les entreprises consommatrices d'emballage plutôt que sur les règles, principes et procédures 
énoncés dans l'Accord OTC. En résumé, le projet de règlement proposé semble être incompatible 
avec les règles de l'OMC, en particulier avec l'article  2 de l'Accord OTC, car ses mesures ne sont pas 
fondées sur des normes internationales et peuvent créer une incertitude importante sur le marché 
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 786 . G/TBT/M/89  
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  de l'UE, ainsi que des obstacles non nécessaires au comme rce international. À cet égard, la 
Fédération de Russie demande que les normes internationales sur lesquelles s'appuie le règlement 
proposé ou que la justification scientifique précise pertinente soient indiquées. Nous demandons 
également à l'UE d'examiner  les observations communiquées aujourd'hui par les Membres de l'OMC 
et de les prendre en compte dans la poursuite des travaux sur le projet de règlement.  
2.35.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine apprécie les 
efforts déploy és par l'UE pour réduire la quantité de déchets d'emballage, promouvoir un recyclage 
de haute qualité des emballages ("en circuit fermé") ainsi que réduire la demande en ressources 
naturelles primaires, et remercie l'UE d'avoir publié en temps utile la pro position de règlement sur 
les emballages et déchets d'emballage. Le règlement révisé sera d'application élargie et visera une 
large gamme de produits. Il précise un certain nombre d'exigences en matière d'emballage, telles 
que des solutions d'emballage qui  peuvent être réemployées et remplies de nouveau, la recyclabilité 
d'ici à  2030 de tous les emballages sur le marché de l'UE d'une manière économiquement réalisable, 
et la mise en place d'un marché efficace pour les matières premières de récupération (maté riaux 
régénérés), ainsi qu'une utilisation accrue de plastiques recyclés dans les emballages en prescrivant 
une teneur en matériaux recyclés. Toutes ces exigences auront des répercussions profondes et à 
long terme sur la branche de production de l'emballag e ainsi que d'importantes retombées sur le 
commerce des produits connexes vers l'Europe. Compte tenu de ce qui précède, nous voudrions 
demander à l'UE de poursuivre ses bonnes pratiques en matière de transparence, d'informer les 
Membres en temps utile sur l'état d'avancement de la proposition, de leur donner la possibilité de 
présenter leurs observations et suggestions sur la proposition de règlement sur les emballages et 
déchets d'emballage, de ménager un délai de transition approprié et de faciliter les é changes tout 
en s'efforçant de protéger l'environnement.  
2.36.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite informer les Membres de l'OMC que la proposition a été notifiée au titre de 
l'Accord  OTC, le 27  février  2023. La date limite pour la présentation d'observations est fixée à 90 
jours à compter de la notification. L'échéance proposée pour l'adoption est 2025. L'UE souhaiterait 
recevoir des observations écrites de la part d'autres Membres de l'OMC dans l e délai ménagé à cet 
effet et y répondra dans le cadre de la procédure.  
2.1.2.6   États -Unis – Chapitre  173-337 du Code administratif de Washington (WAC), 
Restrictions et déclarations concernant les produits de consommation plus sûrs, 
G/TBT/N/USA/1958  (ID 7879) 
2.37.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie les 
États-Unis d'avoir notifié le chapitre  173-337 du Code administratif de Washington relatif aux 
restrictions et déclarations concernant les produits de consom mation plus sûrs, au sujet duquel elle 
souhaite exprimer les préoccupations ci -après. Premièrement, elle demande aux États -Unis de ne 
pas réglementer les retardateurs de flamme organohalogénés (RFO) dans leur ensemble, mais de 
spécifier certains sous -group es de RFO qui feront l'objet de restrictions sur la base d'évaluations 
complètes, y compris l'évaluation des risques scientifiques, la faisabilité technique d'autres solutions 
ainsi que les incidences sur la branche de production. Il existe au total plus d e 100  types de RFO, et 
pas plus de 10  types font actuellement l'objet de restrictions. Les National Academies of Sciences, 
Engineering, and Medicine (NASEM) des États -Unis ont publié, en  2019, un rapport d'étude qui 
souligne que les RFO utilisés dans les p roduits de consommation ne peuvent pas être classés en un 
seul groupe sur la base d'une évaluation des risques; ils devraient plutôt être classés en 14 
sous-groupes en fonction de la structure chimique, des propriétés physico -chimiques et de l'activité 
biologique prévue, puis l'évaluation devrait s'appuyer sur les risques, mais aussi la faisabilité 
technique des solutions de rechange ainsi que les incidences sur la branche de production. Par 
conséquent, afin d'éviter des obstacles non nécessaires au commerc e, il n'est pas souhaitable de 
procéder à une réglementation standardisée des RFO sans évaluation scientifique suffisante; il 
conviendrait plutôt d'adopter une réglementation en fonction de sous -groupes.  
2.38.  Deuxièmement, la Chine demande que les États -Unis au torisent une dérogation pour les 
équipements électriques et électroniques (EEE) pour lesquels il n'existe pas de solutions de rechange 
aux RFO à titre temporaire. L'application de restrictions à l'utilisation des RFO vise à rendre les 
"produits de consomma tion plus sûrs". Bien que dans certains cas il puisse exister, pour certains 
sous-groupes de RFO, des solutions de rechange pouvant être utilisées dans les boîtiers à usage 
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 787 . G/TBT/M/89  
- 15 - 
  intérieur d'EEE, il n'existe pas toujours de solutions de remplacement disponibles dans tous les cas. 
Si les fabricants de produits sont contraints d'utiliser des solutions de rechange qui n'ont pas été 
éprouvées, la performance ignifuge des produits d'EEE à usage intérieur sera compromise, et la vie 
des consommateurs ainsi que leurs bie ns seront mis en danger. En outre, du point de vue de 
l'économie circulaire, les plastiques contenant des RFO présentent un avantage unique en termes 
de recyclage et d'empreinte carbone, en raison de leur stabilité thermique comparativement élevée. 
Il est donc suggéré que les États -Unis accordent une dérogation pour ces produits d'EEE pour 
lesquels il n'existe pas de solutions de rechange aux RFO à titre temporaire. Troisièmement, la Chine 
suggère que les États -Unis précisent les noms des substances chimiqu es toxiques ainsi que les 
produits EEE visés par le règlement. D'une part, il devrait être précisé dans la règle proposée les 
produits électroniques et électriques individuels qu'il est prévu de réglementer, et d'autre part, 
les RFO individuels, par numéro  de fichier du Service des résumés analytiques de chimie (CAS), qu'il 
est envisagé de réglementer. Ces renseignements sont nécessaires pour dissiper toute confusion et 
éviter d'éventuelles perturbations de la chaîne d'approvisionnement qui pourraient nuire  à la 
fourniture de produits EEE dans l'État de Washington.  
2.39.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations ci -après au sujet des restrictions proposées concernant les retardateurs de flamme 
organohalogéné s (RFO) dans les boîtiers à usage extérieur en plastique des équipements électriques 
et électroniques (EEE) grand public (ci -après dénommées "restrictions proposées concernant 
les RFO") pour un programme de mise en œuvre (connu sous le nom de "Safer Produc ts for 
Washington" (Produits de consommation plus sûrs pour l'État de Washington)) du 
chapitre  70 A. 350 RCW, loi de l'État de Washington/des États -Unis. Les EEE grand public sont 
utilisés dans un large éventail de domaines, y compris l'électronique grand public, les équipements 
médicaux et les équipements de télécommunications. Le terme RFO ne désigne pas une substance 
unique, mais un groupe de tous les retardateurs de flamme organohalogénés, dont le nombre 
s'élèverait à des dizaines de milliers ou plus. É tant donné que les RFO sont couramment utilisés dans 
les boîtiers à usage extérieur en plastique des EEE pour empêcher le démarrage et, en cas d'incendie, 
la propagation du feu, ce qui permet de protéger des vies humaines, si ces restrictions proposées 
concernant les RFO étaient mises en œuvre rapidement, non seulement de nombreuses branches 
de production seraient gravement affectées, mais en outre de nombreux citoyens des États -Unis 
seraient considérablement désavantagés en raison de l'absence de distribut ion d'EEE grand public. 
Par conséquent, il convient d'examiner très attentivement la question avant de mettre en œuvre 
cette proposition de restriction concernant les RFO.  
2.40.  Les lois et réglementations d'autres États des États -Unis, d'autres pays ou régions,  ainsi que 
les conventions internationales ne limitent pas de manière uniforme tous les RFO pour tous les 
boîtiers à usage extérieur en plastique des EEE grand public. Pour ces restrictions proposées 
concernant les RFO, le Département de l'écologie de l'Ét at de Washington (ci -après dénommé "le 
Département de l'écologie") s'est contenté de mener des recherches concernant uniquement 22 RFO 
considérés comme potentiellement dangereux, et il ne semble pas prouvé que tous les RFO soient 
potentiellement dangereux.  Nous apprécierions que le Département de l'écologie fournisse des 
données probantes permettant de conclure que tous les RFO sont dangereux. En outre, bien que le 
Département de l'écologie ait affirmé que plusieurs retardateurs de flamme non halogénés sont  
disponibles pour remplacer les RFO, il faudra du temps à la branche de production pour confirmer 
que ces autres solutions peuvent être utilisées avec des propriétés et des profils de sûreté 
équivalents pour tous les types de boîtiers à usage extérieur en plastique des EEE grand public.  
2.41.  Nous croyons comprendre que l'objectif du programme "Safer Products for Washington" 
(Produits de consommation plus sûrs pour l'État de Washington)) est de protéger les citoyens contre 
l'exposition aux produits chimiques dang ereux. Toutefois, des associations industrielles du Japon 
nous ont informés que les EEE grand public ne libèrent que peu de RFO durant leur utilisation et que 
le risque d'effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement est considéré comme 
extrêmeme nt faible. Par conséquent, la mise en œuvre rapide des restrictions proposées concernant 
les RFO obligerait simplement les fabricants d'EEE à annuler les expéditions de produits non 
conformes vers les États -Unis et affecterait de manière significative l'ex portation vers les États -Unis, 
et la distribution dans le pays, de nombreux EEE susmentionnés. Les associations industrielles 
japonaises nous ont informés qu'elles ont présenté des observations au Département de l'écologie 
au cours de trois périodes de con sultation publique en rapport avec les préoccupations mentionnées 
ci-dessus. Toutefois, nous avons été informés qu'à ce jour peu de leurs demandes ont été prises en 
compte dans les restrictions proposées concernant les RFO et qu'ils ont également présenté des 
observations similaires dans le cadre de la notification OTC du pays. Le Japon croit comprendre que G/TBT/M/89  
- 16 - 
  les objectifs du règlement sont la protection de la santé humaine et de l'environnement. Toutefois, 
il craint que le règlement ne soit plus restrictif p our le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
les objectifs et ne soient contraire à l'article  2.2 de l'Accord OTC. Pour les raisons susmentionnées, 
afin de garantir que les restrictions proposées concernant les RFO ne sont pas plus restrictives po ur 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes, le Japon souhaiterait 
demander aux États -Unis de mener une évaluation plus approfondie des risques liés aux effets sur 
la santé humaine et l'environnement que posent les RFO con tenus dans les boîtiers à usage extérieur 
en plastique des EEE, en tenant compte de la cohérence avec les résultats de l'évaluation des risques 
réalisée dans d'autres pays et régions, de réduire la gamme des RFO et le type d'EEE à réglementer, 
de fixer des  seuils appropriés et réalisables pour la teneur en RFO, de mener une étude de faisabilité 
réaliste quant aux solutions de rechange, et d'envisager un calendrier plus approprié jusqu'à la mise 
en œuvre des restrictions concernant les RFO.  
2.42.  En réponse, le re présentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. 
Le 6 janvier  2023, les États -Unis ont notifié le Code administratif de Washington relatif aux 
restrictions et déclarations concernant les produits de consommation plus sûrs. Cette mesure crée 
des exigences de déclaration ou de restriction applicables aux produits de consommation pour 
certaines substances chimiques. Les États -Unis apprécient les observations présentées par la Chine, 
le Japon et la Corée en réponse à la notification concerné e. Ils prendront en considération toutes les 
observations reçues durant de la période de consultation ouverte et répondront à chaque observation 
de fond lors de la prochaine procédure de publication de règlements.  
2.1.2.7   Chine – Règlement relatif à la sécurité él ectrique des appareils médicaux, 
G/TBT/N/CHN/1410  (ID 78810) 
2.43.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon exprime les 
préoccupations ci -après concernant la norme nationale  GB9706.1 -2020 et les normes collatérales. 
La norme nationale  GB9706.1 -2020 sur la sécurité électrique des dispositifs médicaux actifs a été 
révisée le 9  avril 2020, et ses normes collatérales ont également été révisées. Tous les dispositifs 
médicaux doivent faire l'objet d'une certification de conf ormité à la norme révisée, réalisée par les 
centres d'inspection des dispositifs médicaux, et d'une modification d'enregistrement des dispositifs 
médicaux conformément au Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux d'ici au  1er mai 2023. Toutefois, il faut généralement plus d'un an pour finaliser la 
modification de l'enregistrement au titre du règlement après l'achèvement de la certification de 
conformité. Étant donné que les centres d'inspection ont commencé à accepter les de mandes de 
certification de conformité au titre de la norme révisée après janvier  2023 dans certaines régions, 
le délai de transition ménagé pour les procédures de certification est insuffisant.  
2.44.   Outre la conformité à la norme  GB9706.1 -2020, certains dispos itifs médicaux doivent 
satisfaire à d'autres normes particulières qui leur sont propres. Ces normes particulières sont en 
cours de révision conformément à la norme  GB9706.1 -2020. Par exemple, certaines normes 
particulières, comme celles relatives aux monit eurs de surveillance des patients et aux 
défibrillateurs, viennent d'être révisées après la fin de l'année 2022, tandis que d'autres, comme 
celles relatives à la thermométrie, n'ont pas encore été révisées. Toutefois, afin de certifier la 
conformité à la n orme GB9706.1 -2020, il est nécessaire de se conformer à ces normes particulières 
après leur révision. Par conséquent, les dispositifs médicaux qui doivent satisfaire à leurs normes 
particulières doivent être modifiés après la publication des normes particu lières révisées, obtenir 
une certification de conformité à la norme GB9706.1 -2020 révisée, à ses normes collatérales et aux 
normes particulières connexes, établie par les centres d'inspection des dispositifs médicaux, et 
finaliser la modification d'enregis trement des dispositifs médicaux, mais le délai de transition 
nécessaire à ces procédures n'est pas tout à fait assuré.  
2.45.  Comme l'a indiqué le Japon, il est à craindre que les mesures prises par la Chine soient 
contraires à l'article  2.12 de l'Accord OTC, ca r le délai ménagé entre la publication de la norme 
nationale  GB9706.1 -2020, des normes collatérales et des normes particulières, et leur entrée en 
vigueur est insuffisant pour permettre aux producteurs d'adapter leurs dispositifs médicaux aux 
exigences de la norme nationale  GB9706.1 -2020, etc. Le Japon craint que de nombreux fabricants 
ne soient pas en mesure d'achever la certification de conformité et la modification de 
l'enregistrement des dispositifs médicaux au titre de la norme  GB9706.1 -2020 avant la f in du délai 
de transition. En outre, il est vivement préoccupé par le fait que cette mesure perturbera 
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 788 . G/TBT/M/89  
- 17 - 
  considérablement l'approvisionnement concernant de nombreux dispositifs médicaux actifs 
nécessaires aux soins de santé en Chine. Par conséquent, il souha ite demander une prolongation du 
délai de transition comme suit: que le délai de transition relatif à la norme  GB9706.1 -2020 et à ses 
normes collatérales soit différé de trois ans à compter de la date de mise en œuvre actuelle; ou, 
comme cela a été le cas lors de la révision de la norme  GB9706.1 en  2007, même si la modification 
de l'enregistrement des dispositifs médicaux au titre de la norme nationale révisée  GB9706.1 -2020 
n'est pas été achevée au 1er mai 2023, que la commercialisation de ces dispositifs s oit autorisée 
jusqu'à la date d'expiration de leur enregistrement en vertu de la norme nationale précédente avant 
sa révision.  
2.46.  Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
s'intéressent à cette préoccupation commercia le spécifique (PCS) et remercient le Japon de l'avoir 
inscrite à l'ordre du jour. Nous continuons à examiner les préoccupations soulevées par le Japon 
tout en enquêtant sur les préoccupations spécifiques déposées par la branche de production des 
dispositif s médicaux, et nous attendons avec intérêt toute information et tous renseignements 
actualisés que la Chine sera en mesure de communiquer. Nous notons que la branche de production 
des États -Unis a demandé à la Chine de différer de trois ans, jusqu'en mai  2026, l'entrée en vigueur 
du règlement technique concerné, en raison du nombre important de produits visés par le règlement 
ainsi que de l'insuffisance de la capacité des laboratoires en matière d'essais.  
2.47.  En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué  la déclaration suivante. La 
norme  GB9706.1 -2020 "Appareils électromédicaux  – partie  1: exigences générales pour la sécurité 
de base et les performances essentielles" a été publiée le  9 avril 2020 et sera mise en œuvre à partir 
du 1er mai 2023. Les normes parallèles d'appui ont également été publiées, et des normes spéciales 
sont en cours de d'élaboration. La mise en œuvre des normes de la série  GB9706.1 -2020 revêt une 
importance capitale pour l'amélioration globale du niveau de qualité et de sécurité des d ispositifs 
médicaux actifs en Chine. L'administration nationale des produits médicaux publiera des textes pour 
guider l'application cohérente des normes.  
2.1.2.8   Union européenne – Projet de règlement délégué (UE) de la Commission 
modifiant le Règlement n°  1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les 
critères relatifs à la classification, à l'étiquetage et au conditionnement des substances et 
des mélanges, G/TBT/N/EU/926  (ID 78911) 
2.48.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration  suivante. La Chine tient à remercier 
l'UE pour sa notification du Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le 
Règlement  n° 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères relatifs à la 
classification, à l'étiquetage et au conditionnement des substances et des mélanges. Conformément 
à l'article  2.2 de l'Accord OTC de l'OMC, la Chine souhaiterait inviter l'UE, premièrement, à 
communiquer une liste et une liste d'exemptions correspondante pour les substances et les mélanges 
ayant "des propriétés de perturbation endocrinienne affectant la santé des personnes" et "des 
propriétés de perturbation endocrinienne affectant l'environnement", à communiquer des méthodes 
d'essai et de vérification supplémentaires de ces propriétés, permet tant ainsi aux parties prenantes 
de déterminer si une substance ou un mélange appartient aux deux nouvelles catégories de 
perturbateurs endocriniens et d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce; deuxièmement, 
à élaborer une classe de dangers pour les substances et mélanges PMT (persistants, transportables, 
toxiques). Auparavant, la classification des dangers dans l'UE était désignée "persistants, 
bioaccumulables et toxiques" (PBT). La lettre  B dans PBT fait référence à la bioaccumulation. Si une 
substance est hautement bioaccumulable, elle est également hautement enrichie en sol et difficile à 
migrer. Cependant, la lettre  M dans la classe  PMT élaborée par l'UE met cette fois l'accent sur la 
mobilité, de sorte que le  B de la classe  PBT et le  M de la classe  PMT sont en contradiction, ce qui 
risque de créer des ambiguïtés dans la mise en œuvre du règlement. La Chine espère que l'UE 
fournira la base scientifique de la classification des substances et mélanges PMT, ou apportera des 
éclaircissements sur la  contradiction entre le  B dans  PBT et le  M dans PMT; et troisièmement, à 
fournir un modèle pour le calcul de  M, afin de faciliter la vérification expérimentale et, par 
conséquent, d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce international.  
2.49.  En outre, étant donné que le délai d'application du règlement est trop court, ce qui risque 
d'entraîner l'échec de la mise en œuvre du règlement, la Chine demande à l'UE de porter le délai de 
mise en application des nouvelles substances à 36  mois, en se référant au délai autorisé pour le 
cycle d'expérimentation et l'évaluation des produits après la mise en œuvre officielle des lignes 
 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous  la référence ID 789 . G/TBT/M/89  
- 18 - 
  directrices de l'UE de 2018 sur l'identification des perturbateurs endocriniens pour les pesticides et 
les produits de désinfection et de stérilisation.  
2.50.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie la République populaire de Chine pour l'intérêt qu'elle porte au 
règlement adopté par la Commission de l'UE afin d'inclure  de nouvelles classes de danger pour les 
perturbateurs endocriniens affectant la santé des personnes et l'environnement (perturbateurs 
endocriniens, PBT, vPvB, PMT et vPvM).12 Il devrait être publié prochainement. Les nouvelles classes 
de danger et les nouveaux critères sont le résultat de discussions scientifiques approfondies avec 
des experts des États membres de l'UE et des représentants des parties prenantes. Parallèlement à 
l'adoption du règlement au niveau européen, l'UE coordonne les discussions sur l'inclusion de ces 
dangers dans le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques 
(SGH), qui a été lancé dans le cadre des Nations  Unies. L 'UE espère vivement pouvoir compter sur 
le soutien de la République populaire de Chine pour répondre aux préoccupations croissantes des 
citoyens et des scientifiques concernant les substances chimiques ayant des effets de perturbation 
endocrinienne et cell es ayant des effets durables sur l'environnement.  
2.51.  En ce qui concerne les perturbateurs endocriniens et les critères PBT/vPvB, l'UE s'appuie 
largement sur les critères existants dans d'autres législations européennes telles que le 
règlement  REACH, le règlem ent sur les produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les 
produits biocides. Seuls les critères PMT et vPvM sont réellement nouveaux. Des lignes directrices 
sont en cours d'élaboration et couvriront toutes les nouvelles classes de danger. Elles ser ont 
disponibles avant la fin du délai de transition de 24  mois afin de permettre aux fournisseurs d'évaluer 
la question de savoir si leurs substances ou mélanges remplissent les critères de classification en 
tant que perturbateurs endocriniens pour la sant é humaine ou l'environnement. Ces lignes 
directrices dresseront également la liste de toutes les méthodes d'essai, y compris les méthodes in 
vitro, qui pourraient être utilisées pour classer les substances comme perturbateurs endocriniens. 
Les nouvelles cl asses de danger seront incorporées à l'annexe  I du règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et au conditionnement, avec les autres classes et critères de danger. 
Sur la base de ces critères, et pour certaines substances prioritaires, l'UE élab orera des dossiers de 
classification et d'étiquetage harmonisés, et les entreprises devront classer leurs substances et leurs 
mélanges en fonction des nouveaux critères. La liste des substances à laquelle la Chine fait référence 
est vraisemblablement le ta bleau des entrées de classification et d'étiquetage harmonisés de 
l'annexe  VI du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et au conditionnement. Les 
substances y sont incluses à l'issue d'un processus scientifique long et approfondi, et l'UE n e serait 
donc pas en mesure de fournir une telle liste tant que ce processus n'aura pas été mené à bien.  
2.52.  En ce qui concerne les préoccupations soulevées quant à la base scientifique de la 
classification  PMT et, plus particulièrement, l'affirmation selon la quelle les critères  P et M se 
contrediraient, veuillez noter que nous ne voyons aucune contradiction entre les propriétés  P et M. 
Au contraire, elles sont complémentaires. La mobilité ne signifie pas qu'une substance disparaît, 
mais qu'elle migre. Elle peu t donc être à la fois mobile et persistante. En outre, le critère de 
persistance ne se limite pas au domaine du sol, mais couvre également le domaine aquatique. La 
substance doit remplir les deux critères cumulativement pour justifier la classification com me 
substance  PMT, en plus d'être toxique. Si une substance est toxique et seulement mobile ou 
persistante, elle ne sera pas classée comme PMT. En ce qui concerne la méthode de calcul de la 
mobilité, il convient de noter que le critère du log  Kco (coefficient d'adsorption au sol) est l'un des 
éléments à prendre en compte dans le cadre d'une évaluation globale qui procède à une pondération 
de toutes les données probantes disponibles et fait appel à un jugement expert. Cela n'exclut pas la 
prise en compte, par exemple, des résultats des études de lixiviabilité et des études fondées sur le 
suivi permettant d'identifier les substances  M/vM (propriétés mobiles et très mobiles). Les lignes 
directrices fourniront des explications sur la manière d'utiliser  des informations complémentaires au 
log Kco pour évaluer la mobilité des substances. En ce qui concerne le délai d'application aux 
substances non encore mises sur le marché, veuillez noter que le texte a été révisé et que le délai 
a été porté à 24  mois. P our les substances déjà sur le marché, le délai reste de 42  mois. Ces 
dispositions transitoires devraient laisser aux fournisseurs suffisamment de temps pour s'adapter 
 
12 PBT signifie propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques; vPvB, propriétés très persistantes 
et très bio accumulables; PMT, propriétés persistantes, mobiles et toxiques; et vPvM, propriétés très 
persistantes et très mobiles.  G/TBT/M/89  
- 19 - 
  aux nouvelles règles. L'UE réitère son engagement à agir en toute transparence et à teni r les 
Membres dûment informés de l'évolution de la situation.  
2.1.2.9   Inde – Ordonnance de 2022 sur les fibres discontinues de viscose (contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/234  (ID 79013) 
2.53.  Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivan te. L'Indonésie remercie 
l'Inde d'avoir notifié l'ordonnance G/TBT/N/IND/234  sur les fibres discontinues de viscose (contrôle 
de la qualité) au Comité OTC de l'OMC le 1er septembre  2022. En référence à la notification, le 
règlement exige que les  produits en fibres discontinues de viscose soient conformes aux exigences 
énoncées dans la norme indienne  IS 17266:2019 Textiles  – Fibres discontinues de viscose  – 
Spécification, la conformité étant assurée par certification du BIS. En outre, les fibres d iscontinues 
de viscose doivent également porter la marque ISI comme preuve de conformité avant d'être 
distribuées sur le marché indien. L'Indonésie apprécie que l'Inde ait suspendu l'application de ce 
règlement jusqu'au 29  mars 2023, comme annoncé dans le Journal officiel de l'Inde 
du 27 janvier  2023. Toutefois, nous encourageons l'Inde à présenter un addendum à la 
notification  G/TBT/N/IND/234  relative à cette mesure afin d'informer les parties prenantes de l'état 
d'avancement de la mise en œuvre  de cette règlement. L'Indonésie souhaiterait que l'Inde envisage 
de prolonger la suspension de la mise en œuvre de l'OCQ. Nous pensons que le délai de transition 
prévu par l'Inde est encore insuffisant pour permettre aux entreprises de se conformer aux ex igences 
de ce règlement. Le processus de certification mené par le BIS peut également prendre un certain 
temps. Par conséquent, nous demandons à l'Inde de différer la mise en œuvre de l'OCQ sur les fibres 
discontinues de viscose jusqu'au 29  février  2024, o u de ménager un délai de transition de 12  mois.  
2.54.  L'Indonésie demande également à l'Inde d'envisager la possibilité d'une reconnaissance 
internationale, dans le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et de l'Accord de 
reconnaissance multilatérale  (ALM selon le sigle en anglais), des résultats d'évaluation de la 
conformité et/ou des organismes d'évaluation de la conformité du pays d'origine. Cela accélérera le 
processus de certification, évitera la duplication des procédures d'essai et de certifica tion et peut 
réduire le coût de l'évaluation de la conformité.  
2.55.  Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Permettez -moi 
tout d'abord de formuler plusieurs remarques qui s'appliquent horizontalement à toutes les 
ordonnances de contrôle de la qualité (OCQ) examinées à la réunion en cours du Comité  OTC et à 
d'autres (projets) d'OCQ. L'UE reste vivement préoccupée par le nombre croissant d'OCQ émis par 
l'Inde dans de nombreux secteurs. Elle souhaite rappeler qu'il semble que la majorité des 
ordonnances adoptées par l'Inde ont une orientation protectionniste et suscitent des questions quant 
à leur conformité aux obligations souscrites au titre de l'Accord OTC de l'OMC. L'UE est profondément 
préoccupée par le fait que les ordonnanc es sur le contrôle de la qualité prescrivent généralement 
l'utilisation de normes propres à l'Inde alors que des normes internationales existent déjà. L'UE tient 
à rappeler à l'Inde que l'article  2.4 de l'Accord  OTC de l'OMC prescrit que les Membres utilis eront 
des normes internationales, lorsqu'elles existent, comme base de leurs réglementations techniques, 
sauf lorsque ces normes internationales, ou des éléments pertinents, seraient inefficaces ou 
inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherc hés, par exemple en raison de facteurs 
climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.  
2.56.  En outre, les OCQ prescrivent des procédures d'évaluation de la conformité qui sont plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif légitime. Elles entraînent une charge et 
un coût économique supplémentaires pour la branche de production de l'UE en raison de procédures 
qui sont fastidieuses de manière non nécessaire, y compris des essais obligatoires dans des 
laboratoires indiens, en vue d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires pour des produits 
déjà testés et certifiés conformément aux normes et systèmes internationaux établis. Il n'existe 
aucune disposition prévoyant une procédure simplifiée qui s'ap puie sur une certification établie 
délivrée par un organisme international. L'UE est préoccupée par la tendance marquée à établir des 
normes nationales obligatoires en Inde qui s'écartent des normes internationales pour un nombre 
croissant de produits du s ecteur textile. Elle a également remarqué que l'Inde ne notifie pas bon 
nombre de ces mesures, comme l'exigent les articles  2.9 et  5.6 de l'Accord OTC de l'OMC.  
2.57.  L'UE souhaiterait demander à l'Inde des éclaircissements sur les raisons de la mise en place 
d'une OCQ spécifique à l'Inde pour les fibres discontinues de viscose, alors que les exportations de 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 790 . G/TBT/M/89  
- 20 - 
  l'UE sont déjà conformes à des normes internationalement reconnues telles que les normes ISO. À 
l'instar d'autres OCQ, l'OCQ sur les fibres discontinues de v iscose est basée sur un processus 
d'enregistrement auprès du Bureau indien de normalisation (BIS). Les installations de fabrication 
dans le pays exportateur doivent faire l'objet d'une vérification en personne par une équipe d'agents 
du BIS. L'UE est profo ndément préoccupée non seulement par le coût élevé de cet enregistrement, 
mais aussi par l'exigence de révéler des informations commerciales sensibles en matière de prix et 
de production, ainsi que par l'obligation de fournir une garantie bancaire de 10  000 USD en faveur 
du BIS, qui est considérée comme une "garantie de performance de qualité". Les mesures proposées 
pour les fibres discontinues de viscose exigent que les produits fassent l'objet d'essais à deux 
reprises, notamment au moyen de vérifications locales et d'essais dans un laboratoire désigné. Pour 
la branche de production de l'UE, cela représente une charge supplémentaire liée à l'enregistrement, 
à la garantie bancaire, aux essais et à la certification. Les produits visés par cette législation ne 
présentent pas de risque pour la santé et la sécurité, car ils sont soumis à des tests approfondis de 
sécurité et de contrôle de la qualité dans l'UE avant d'être exportés. C'est pourquoi la certification 
obligatoire par le BIS est considéré e comme non nécessaire.  
2.58.  L'OCQ en question n'est pas conforme à l'article  2.2 de l'accord OTC, qui dispose que les 
Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques 
n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. 
En outre, dans la mesure où une garantie bancaire est exigée pour tous les produits importés, l'OCQ 
semble aller à l'encontre de l'article  2.1 de l'Accord OTC, selon lequel les Membres feront en sort e, 
pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en 
provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits similaires d'origine nationale et aux produits s imilaires originaires de tout autre pays. 
Il convient de rappeler que les producteurs de fibres artificielles ou synthétiques établis dans l'UE se 
conforment déjà à une large gamme de certifications et de normes relatives à la qualité, à la sécurité 
et à l a protection de l'environnement, telles que les normes ISO  9001, 14001 et 45001, le label 
écologique de l'UE et la pharmacopée européenne.  
2.59.  L'UE souhaite demander à l'Inde de revoir les normes actuelles et les procédures d'évaluation 
de la conformité défini es dans l'OCQ concernée et d'envisager d'aligner les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité du BIS sur les normes et les approches internationales, ainsi que 
d'accepter les certificats délivrés en dehors de l'Inde sur la base des normes ISO . L'UE souhaite 
également faire observer que le processus obligatoire d'apposition de la marque ISI est superflu et 
entraîne des coûts de certification excessifs, tandis que les exigences strictes en matière d'emballage 
freinent l'innovation et limitent mê me l'utilisation de matériaux plus respectueux de 
l'environnement. En outre, l'UE souhaiterait également demander à l'Inde s'il serait possible de 
préciser le champ d'application des ordonnances de contrôle de la qualité en indiquant dans l'acte 
juridique le(s) code(s) du Système harmonisé (SH) des produits concernés. Enfin, l'UE souhaite 
demander à l'Inde d'envisager de différer la mise en œuvre de l'OCQ concernée, initialement prévue 
pour le 29  mars 2023. L'article  2.12 de l'Accord OTC de l'OMC prescrit d e ménager un délai 
raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser 
aux producteurs le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux nouvelles 
exigences. L'UE tient également à rappe ler que, conformément à la Décision ministérielle sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, prise par l'OMC en 2001, les Ministres sont 
convenus que l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une 
période qui ne sera pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les 
objectifs légitimes recherchés".  
2.60.  En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
les délégations de l'Union européenne  et de l'Indonésie pour l'intérêt qu'elles portent à cette 
question. Nous sommes en train d'examiner les déclarations faites. Nous fournirons une réponse 
après avoir dûment examiné les questions soulevées.  
2.1.2.10   Inde – Normes de consommation d'énergie pour les r éfrigérateurs à usage 
domestique dont l'étiquetage indique le classement par étoiles, S.O. 4554(E), 
2022  (ID 79114) 
2.61.  Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts déployés par l'Inde pour intro duire de nouvelles normes d'efficacité énergétique 
 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 791 . G/TBT/M/89  
- 21 - 
  pour les réfrigérateurs à usage domestique, et les industries coréennes s'efforcent de se conformer 
à la réglementation du pays. En ce qui concerne la "Notification de modification des normes de 
consommati on d'énergie pour les réfrigérateurs à usage domestique dont l'étiquetage indique le 
classement par étoiles, S.O.  4554(E), 2022)", publiée au Journal officiel électronique de l'Inde 
le 26 septembre  2022, la Corée a présenté des observations concernant les préoccupations 
soulevées par sa branche de production, par le biais du point d'information OTC, le 12  octobre  2022. 
Toutefois, comme nous n'avons pas encore reçu de réponse de l'Inde à ce sujet, nous tenons à 
communiquer une fois de plus nos observations a insi qu'il suit. Si un facteur de correction n'est pas 
appliqué à la formule de calcul du volume interne du compartiment congélateur, qui consomme plus 
d'énergie que le compartiment réfrigérateur, les produits dotés d'un compartiment congélateur plus 
grand , tels que les réfrigérateurs côte à côte ou à quatre portes, seront désavantagés lorsqu'il s'agira 
d'estimer la cote d'efficacité énergétique. Une telle modification n'est pas conforme à la norme 
internationale  CEI 62552 -3 et s'écarte de la pratique génér ale et internationale utilisée dans l'UE, 
aux États -Unis et en Corée, dans laquelle l'efficacité des réfrigérateurs est estimée en pondérant le 
volume interne du compartiment congélateur.  
2.62.  C'est la raison pour laquelle la Corée demande l'application du "vol ume ajusté", qui assigne à 
la formule de calcul de l'efficacité énergétique des appareils frigorifiques un facteur de pondération 
relatif au compartiment congélateur, conformément aux normes internationales, afin qu'une variété 
de produits puisse être four nis au marché indien. En outre, le règlement modifié n'a pas été notifié 
aux Membres de l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Organisation, bien qu'il ne soit pas 
conforme aux normes internationales pertinentes et qu'il puisse avoir un effet import ant sur le 
commerce d'autres Membres de l'OMC. En conséquence, conformément à l'article  2.9.2 de l'Accord 
OTC, la Corée demande à l'Inde de notifier la modification aux Membres de l'OMC.  
2.63.  En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration sui vante. Nous remercions 
la Corée pour l'intérêt qu'elle porte à cette question. Le calcul du volume du compartiment 
congélateur est basé sur la norme indienne  17550  publiée par le BIS. Le processus d'élaboration du 
programme de classement par étoiles impliq ue la consultation des membres du Comité technique, 
qui est composé de diverses parties prenantes, à savoir les fabricants, les laboratoires d'essai, 
l'organisme d'accréditation, l'organisme de normalisation, les associations et autres entités 
représentant  l'opinion des consommateurs, etc. En outre, l'ordonnance  S.O. 4554 (E) publiée 
le 26 septembre  2022 vise les réfrigérateurs à porte unique et à porte double (c'est -à-dire les 
réfrigérateurs sans givre et à refroidissement direct). Les réfrigérateurs côte à côte et les 
réfrigérateurs à portes multiples ne sont pas visés par la notification susmentionnée dans le Journal 
officiel. Récemment, le Bureau de l'efficacité énergétique (BEE) a élaboré et lancé le programme de 
classement par étoiles pour les réfrigér ateurs côte à côte/à portes multiples dans le cadre d'un 
régime volontaire, dont les normes de consommation d'énergie sont différentes. Le tableau révisé 
du classement par étoiles pour les réfrigérateurs, entré en vigueur le  1er janvier  2023, en même 
temps  que la formule de calcul du volume fondée sur la nouvelle norme  17550 du BIS, a été présenté 
aux membres du comité technique. Lors de la  8ème réunion du Comité technique tenue 
le 8 juillet  2022, il a été finalisé comme en sont convenus les membres du Comi té technique. Un 
délai suffisant a donc été ménagé après l'adoption du programme révisé du classement par étoiles 
pour les réfrigérateurs.  
2.64.   En outre, de nombreux fabricants étrangers sont membres du comité technique et les 
nouvelles normes de performance én ergétique sont convenues par tous les membres du comité 
technique. Par ailleurs, tous les fabricants auraient déjà enregistré leurs modèles auprès du Bureau 
de l'efficacité énergétique, conformément aux nouvelles normes de performance énergétique 
applicabl es aux réfrigérateurs. À ce jour, plus de 450  modèles sont enregistrés auprès du Bureau de 
l'efficacité énergétique sur la base du tableau révisé du classement par étoiles, qui est entré en 
vigueur le 1er janvier  2023.  
2.1.2.11   Union européenne  – Modification de l' autorisation de la substance active 
sulfoxaflor , G/TBT/N/EU/853  (ID 79215) 
2.65.  Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil remercie 
l'Union  européenne de cette occasion de présenter des observations sur le projet notifié sous la 
cote G/TBT/N/EU/853 , qui vise à re streindre les conditions d'approbation de la substance active 
sulfoxaflor aux seules utilisations dans les serres permanentes afin de protéger les abeilles. Le Brésil 
 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 792 . G/TBT/M/89  
- 22 - 
  a soumis des observations au sujet de ce projet et attend de recevoir des réponses de l'U E. Le 
sulfoxaflor est un outil essentiel de protection des cultures utilisé par les cultivateurs brésiliens 
d'oranges. Ce secteur joue un rôle important dans la création d'emploi en milieu rural, et les 
exportations de jus d'orange vers le marché européen représentaient plus de 1,1  milliard d'USD 
en 2022. Le sulfoxaflor est utilisé pour lutter contre des ravageurs tels que le psylle des agrumes, 
un insecte qui transmet la maladie du verdissement des agrumes. Reconnu par l'Autorité européenne 
de sécurité des  aliments (EFSA) comme un organisme de quarantaine prioritaire dans la Liste des 
organismes de quarantaine prioritaires d'octobre  2019, le verdissement est une cause majeure de 
perte de production d'oranges, non seulement au Brésil, mais dans le monde enti er. 
2.66.  Au vu de ces circonstances, le Brésil voudrait savoir si, telles que proposées, les conditions 
plus strictes d'approbation du sulfoxaflor dans l'UE aboutiraient à réduire les LMR de cette substance 
pour les produits importés. En pareil cas, une solide analyse des risques, conforme aux 
recommandations du Codex Alimentarius, sera importante pour garantir la transparence et la 
prévisibilité des processus réglementaires. En outre, le Brésil craint que, comme dans d'autres cas, 
l'UE cherche à éviter une hypo thétique propagation des effets néfastes sur les abeilles de sa 
production alimentaire à la production alimentaire de pays hors de l'UE. Dans ce cas, les organismes 
de réglementation devraient tenir compte de de la diversité des conditions locales, y compr is le 
climat, les sols, et les différents besoins et défis propres à la production agricole dans chaque pays. 
Au Brésil, l'utilisation du sulfoxaflor a été approuvée par les autorités compétentes à l'issue de 
procédures techniques strictes, y compris une é valuation par l'Institut brésilien de l'environnement 
et des ressources naturelles renouvelables qui a tenu compte des effets de la substance sur les 
abeilles.  
2.67.  Le Brésil est en outre convaincu que les réductions de LMR sur un tel fondement vont à 
l'encontr e de l'engagement pris au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC, car le soutien à des mesures 
unilatérales visant à protéger l'environnement dans des pays tiers ne relève pas du champ 
d'application de cet accord. Nous croyons comprendre que comme ces mesu res ont des effets 
extraterritoriaux, elles vont à l'encontre des règles et de la jurisprudence du système commercial 
multilatéral. Le Brésil apprécierait grandement que l'UE fournisse de plus amples éclaircissements 
sur la mesure proposée et prenne ces ob servations en compte dans le processus réglementaire. Je 
vous remercie.  
2.68.  Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine approuve 
l'approche du Brésil et, à cet égard, souhaite aussi savoir si les conditions plus strictes d' approbation 
du sulfoxaflor dans l'UE aboutiraient à réduire les LMR pour cette substance dans les produits 
importés. Si tel était le cas, l'Argentine estime qu'il sera important que l'UE mène une analyse des 
risques solide et conforme aux recommandations i nternationales, afin de garantir la transparence et 
la prévisibilité des processus réglementaires. Elle partage aussi la préoccupation du Brésil quant au 
fait que, dans d'autres cas, l'UE cherche à éviter une supposée propagation des effets néfastes sur 
les abeilles de sa production alimentaire à l'importation de produits alimentaires en provenance de 
marchés hors de l'UE. En Argentine, cette substance est utilisée dans les cultures extensives ainsi 
que dans les cultures de fruits (poires et pommes), ce qui  inclut des secteurs de production 
pertinents dans différentes régions du pays. Nous soulignons que les organismes de réglementation 
européens devraient tenir compte de de la diversité des conditions locales dans les autres pays, y 
compris le climat, les s ols, et les différents besoins et défis propres à la production agricole dans 
chaque pays.  
2.69.  Nous partageons également l'approche du Brésil selon laquelle les réductions de LMR  sur un 
tel fondement vont à l'encontre de l'engagement pris au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC, car le 
soutien à des mesures unilatérales visant supposément à protéger l'environnement dans des pays 
tiers ne relève pas du champ d'application de cet accord. Nous croyons comprendre que, du fait de 
leurs effets extraterritoriaux, de telles mesures sont contraires aux règles et à la jurisprudence du 
système commercial multilatéral, et nous insistons sur le fait que ces mesures ne sont pas fondées 
sur une  évaluation solide de l'impact sur l'environnement, qui est nécessaire pour déterminer si les 
populations d'abeilles sont affectées par les néonicotinoïdes ou par la grave crise climatique que 
nous traversons, en particulier lorsqu'il s'agit manifestement de phénomènes dont les causes sont 
multiples.  
2.70.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE a notifié le Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant les conditions 
d'approbation de la substance active sulfoxaflor le 17  novembre  2021 ( G/TBT/N/EU/853) , sur la G/TBT/M/89  
- 23 - 
  base de l'évaluation des données confirmatives requises par le Règlement (UE) 2015/1295 
approuvant son utilisation dans l'UE. Les observations relatives aux OTC pouvaient être prés entées 
jusqu'au 17  janvier  2022. Le 28  avril 2022, la Commission européenne a adopté le Règlement 
d'exécution (UE) 2022/686 de la Commission restreignant l'utilisation du sulfoxaflor aux seules 
utilisations en intérieur. La conclusion repose sur une évalua tion des risques (réalisée par des 
experts au niveau de l'UE, sous la direction de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA)), qui a conclu à un risque faible pour les abeilles lorsque les produits phytosanitaires 
contenant du sulfoxaflor sont utilisés dans des serres permanentes. La mesure vise donc à 
restreindre les conditions d'approbation de la substance active sulfoxaflor aux seules utilisations 
dans les serres permanentes afin de protéger les abeilles.  
2.71.  Conformément  à l'article  3 du Règleme nt 2022/686, les États membres de l'UE devaient, s'il 
y avait lieu, retirer ou modifier, au plus tard le 19  novembre  2022, les autorisations des produits 
phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor en tant que substance active. En outre, selon 
l'article  4, tout délai de grâce accordé par les États membres (conformément à l'article  46 du 
Règlement (CE) n°  1107/2009, relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants) 
expire au plus tard le 19  mai 2023. L'UE souhaite de nouveau assurer le  Brésil, l'Argentine et tous 
les autres Membres intéressés que la mesure n'aboutit à aucune perturbation immédiate du 
commerce des produits agricoles, car elle ne porte pas modification des LMR. Une mesure distincte 
sera probablement prise en ce qui concer ne les LMR, après l'expiration de tous les délais de grâce 
concernant les stocks, et une notification distincte sera présentée au Comité SPS.  
2.1.2.12   Malaisie  – Révision des règles relatives aux boissons alcooliques figurant dans 
le Règlement de 1985 sur les produ its alimentaires , G/TBT/ N/MYS/114  (ID 79316) 
2.72.  Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne tient à remercier la Malaisie pour la notification G/TBT/N/MYS/114  du 
27 octobre  2022 sur la modification des règles  361 à 386A et 387 du Règlement de 1985 sur les 
produits alimentaires et l'adjonction d'une nouvelle règle, la règle  384A à ce Règlement. L'UE a fait 
part de ses observations sur ces modifications législatives en décembre, et la Mala isie a répondu fin 
janvier  2023, ce dont nous remercions également les autorités malaisiennes. Néanmoins, après une 
étude approfondie de ses réponses, nous voudrions tout de même demander à la Malaisie des 
renseignements concrets sur plusieurs questions so ulevées par l'UE dans ses observations. Nous 
voudrions notamment en savoir plus sur la teneur en alcool et les conservateurs et additifs 
alimentaires autorisés pour le vin et sur la définition des spiritueux, de la liqueur de prunelle et du 
rhum. En ce qui  concerne le vin, la Malaisie a apporté un certain nombre de modifications à sa 
définition, mais la teneur en alcool n'a pas changé (elle doit être comprise entre  7 et 15%). Fixer la 
limite supérieure à 15% du volume pour le vin irait à l'encontre de la lé gislation des principaux pays 
producteurs de vin, qui est souvent basée sur les recommandations adoptées par l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin (OIV).  
2.73.  En ce qui concerne le vin de liqueur, le code de l'OIV dispose qu'il s'agit d'un produit  ayant un 
titre alcoométrique acquis supérieur ou égal à 15% vol. et inférieur ou égal à 22% vol.  Toutefois, 
un État, pour son marché domestique, peut appliquer un titre alcoométrique acquis maximal 
supérieur à 22%, tout en restant inférieur ou égal à 24%.  L'UE voudrait souligner que la teneur en 
alcool inchangée qui est appliquée en Malaisie constitue toujours un obstacle au commerce pour les 
exportateurs. En conséquence, à moins qu'il existe des justifications objectives pour ces dérogations, 
elle demande  aux autorités malaisiennes de bien vouloir aligner leurs règles sur les pratiques 
internationales, conformément aux normes et définitions de l'OIV. La Malaisie a aussi fourni des 
éclaircissements sur l'harmonisation des références aux additifs alimentaire s autorisés, qui 
comprennent une référence à l'utilisation de polyvinylpyrrolidone dans le vin (règle  362). L'UE 
voudrait demander à la Malaisie de confirmer que les agents de collage, y compris le 
polyvinylpyrrolidone, peuvent toujours être utilisés dans les vins importés conformément à la 
règle 19 2), malgré la suppression de la référence au vin dans le Tableau  II de la 11ème annexe sur 
les additifs alimentaires autorisés.  
2.74.  En ce qui concerne la référence à l'utilisation du caramel ordinaire  I (SIN  150a), l'UE voudrait 
avoir confirmation que la référence au "caramel" comme un colorant alimentaire autorisé figurant 
au point  1.1) du Tableau  II de la septième annexe inclut aussi le caramel ordinaire (SIN  150a). En 
ce qui concerne la définition des liqueurs, la prescription selon laquelle elles ne doivent pas contenir 
 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la ré férence ID 793 . G/TBT/M/89  
- 24 - 
  moins de 17% d'alcool est particulièrement problématique. Cette prescription n'est pas conforme à 
la pratique internationale: selon la plupart des cadres législatifs nationaux concernant les spiritueux, 
les produits présentant un titre alcoométrique volumique (TAV) de 15 à 17% peuvent être définis 
comme des liqueurs s'ils remplisse nt les autres critères relatifs aux ingrédients et aux pratiques de 
production. Selon la législation de l'UE sur les spiritueux, le seuil minimum correspondant est de  15% 
(avec une exception pour la liqueur d'œuf, pour laquelle le TAV minimum exigé est de 14%). La 
position actuelle de la Malaisie, selon laquelle autoriser des spiritueux à faible TAV (titre 
alcoométrique volumique) augmenterait la disponibilité des boissons alcoolisées ne semble pas 
convaincante, étant donné que d'autres boissons alcoolisées  ayant un TAV plus faible continueront 
d'être commercialisées.  
2.75.  Dans les conditions actuelles, il semble qu'il soit impossible d'importer en Malaisie des liqueurs 
dont le TAV est inférieur à 17%. En conséquence, nous voudrions demander aux autorités 
malaisi ennes de reconsidérer leur position et de mettre les règles en harmonie avec la pratique 
internationale. L'UE déplore l'absence d'une norme générale pour la catégorie des boissons 
spiritueuses aromatisées à la prunelle, ce qui aboutit à une interdiction de  vendre ces produits, et 
invite la Malaisie à envisager de modifier le Règlement de 1985 sur les produits alimentaires pour y 
inclure une telle norme. Le fait que les boissons spiritueuses aromatisées à la prunelle ne soient pas 
actuellement incluses dans la règle  383 du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires, du fait 
de spécifications différentes, met aussi en évidence le problème plus général que représente pour 
ces boissons l'absence d'une norme générique recouvrant toutes les boissons spiritueu ses. Ces 
boissons ne correspondent à aucune des normes spécifiques, mais elles sont conformes aux règles 
génériques (à savoir le TAV minimum et le fait d'être fabriquées à partir d'alcool distillé d'origine 
agricole).  
2.76.  L'UE souhaite inviter la Malaisie à en visager d'ajouter une telle norme générique pour les 
boissons spiritueuses. En ce qui concerne la liqueur de prunelle, aucune définition n'étant proposée 
dans la Réglementation pertinente, l'UE voudrait demander confirmation du fait que les produits 
ayant un TAV compris entre  25 et 37% peuvent être commercialisés en tant que liqueur de prunelle 
en Malaisie. Enfin, la Malaisie a fourni des éclaircissement sur la possibilité d'utiliser dans le rhum 
les édulcorants énumérés pour la catégorie d'aliments  14.2.6 de la Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires. Cependant, l'UE souhaite signaler que la Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires n'inclut pas un certain nombre d'agents qui sont utilisés pour édulcorer des 
boissons spiritueuses, tell es que le sucre blanc, le moût de raisins concentré, le miel ou d'autres 
glucides naturels. En conséquence, l'UE continue d'estimer qu'il serait nécessaire de prévoir cette 
possibilité dans la règle  380, afin que celle -ci soit mieux alignée sur la pratique  internationale.  
2.77.  Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie aux modifications et adjonctions au Règlement de 1985 sur les produits alimentaires, telles 
que notifiées par les autorités malaisiennes aux Membres de ce comité le 27 octobre  2022 dans le 
document G/TBT/N/M YS/114. Précisément, la délégation du Mex ique renvoie à la communication 
officielle  n° 500/ROC/089/2022, envoyée par les autorités mexicaines pendant la période de 
consultation publique au sujet de la mesure, qui faisait part de ses effets possibles de sur la tequila 
et le mezcal, en particulier en ce qui concerne leur classification et leur désignation respectives. À 
cet égard, nous attirons l'attention sur les demandes suivantes: en ce qui concerne la nouvelle 
règle 384 A, il a été demandé de distinguer les catégories de la tequila et du mezcal,  sur le 
fondement de leurs appellations d'origine et spécifications distinctes, et d'inclure des définitions 
précises fondées sur les réglementations mexicaines correspondantes. En outre, en ce qui concerne 
la règle  385, les autorités mexicaines ont demand é la suppression du terme "tequila", car la règle 
interdit l'inclusion d'autres termes sur l'étiquetage frontal, ce qui est contraire à la norme mexicaine 
applicable à la tequila, qui prescrit l'indication des catégories et des différentes classes de tequi la. À 
cet égard, la délégation du Mexique remercie les autorités malaisiennes pour leurs réponses à ces 
observations. Elle demande toutefois que les requêtes des autorités mexicaines soient à nouveau 
examinées, afin d'éviter les effets que la règle aurait sur ces boissons mexicaines emblématiques, 
dont la production et la commercialisation sont soumises à des spécifications figurant dans les 
réglementations mexicaines pertinentes. La délégation du Mexique remercie la délégation de la 
Malaisie d'avoir prêté attention à la présente déclaration et aux demandes qui y sont formulées.  
2.78.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage la 
préoccupation de l'UE et du Mexique au sujet de la révision par la Malaisie des règles relatives au x 
boissons alcooliques figurant dans le Règlement de 1985 sur les produits alimentaires. En particulier, 
selon la règle  386, le TAV des liqueurs ne sera pas inférieur à 17%. Cette limite inférieure de la G/TBT/M/89  
- 25 - 
  teneur en alcool diffère des réglementations d'autre s pays, y compris le Japon ou l'UE, et semble 
être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs de la 
réglementation. Le Japon demande à la Malaisie de supprimer la limite inférieure de la teneur en 
alcool d'une liq ueur, ou d'abaisser cette limite de  17 à 15%. Même si la Malaisie supprimait ou 
abaissait la limite inférieure pour la teneur en alcool des liqueurs, le résultat serait un passage d'un 
produit à plus forte teneur en alcool à un produit à moindre teneur en alcool. Cela contribuerait à 
une réduction de la consommation nocive d'alcool.  
2.79.  En réponse, le représentant de la Malaisie  a communiqué la déclaration suivante. La Malaisie 
remercie l'Union européenne, le Mexique et le Japon de l'intérêt qu'ils portent aux modifications 
proposées par le Ministère de la santé aux règles  361 à 368A et  387, ainsi qu'à l'adjonction d'une 
nouvelle règle  384A au Règlement de 1985 sur les produits alimentaires. Nous prenons aussi note 
de la déclaration du Japon et de son intérêt po ur ce point de l'ordre du jour. En résumé, la notification 
en question concerne un projet de modification du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires 
portant sur les exigences spécifiques applicables aux boissons alcooliques en ce qui concerne la 
teneur en alcool, l'adjonction d'autres ingrédients, l'utilisation d'additifs alimentaires et l'étiquetage. 
Ces modifications de toutes les dispositions portant sur les additifs alimentaires pour les boissons 
alcooliques visent à harmoniser les exigences rel atives aux additifs alimentaires avec la Norme 
générale Codex pour les additifs alimentaires (NGAA, CODEX STAN  192-1995), conformément à la 
disposition  19 2) du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires. À cet égard, les conditions 
régissant l'utilis ation des additifs alimentaires dans les boissons alcooliques se réfèrent directement 
à la NGAA (CODEX STAN  192-1995).  
2.80.  La date butoir pour la présentation d'observations au sujet de cette notification était 
le 26 décembre  2022, et la Malaisie remercie l'Un ion européenne et le Mexique d'avoir présenté 
leurs observations et leurs propositions dans le délai imparti. En général, les règles relatives à tous 
les produits alimentaires figurant dans le règlement de 1985 sont révisées systématiquement lors 
de la mis e en œuvre du cadre de réexamen quinquennal. Ce réexamen est mené selon un calendrier 
qui a été établi en fonction de certains groupes de produits. Pour les boissons alcooliques, l'appel à 
présenter des propositions de modifications a été publié en  2020 su r le site Web pertinent. Pendant 
cette période, les parties intéressées pouvaient soumettre des propositions de modification ou des 
propositions de nouvelles règles relatives aux boissons alcooliques pour examen par le Ministère de 
la santé. Cet exercice s 'est achevé en 2021, et a été suivi par le processus pertinent comprenant  
des consultations publiques. Alors que les modifications proposées sont à présent en cours de 
publication au Journal officiel, toute nouvelle proposition reçue après la date butoir d e 2021 est 
examinée séparément. Jusqu'à ce que les modifications proposées soient publiées au Journal officiel 
et entrent en vigueur, les réglementations existantes en vertu du Règlement de 1985 sont toujours 
en vigueur et applicables.  
2.81.  La Malaisie a présen té ses réponses à l'UE le 3  février  2023. Nous prenons aussi acte de la 
déclaration de l'UE qui a été soumise plus tôt par l'intermédiaire d'eAgenda, ainsi que des 
déclarations faites ce jour. Notre capitale examine actuellement les observations, et fourni ra une 
réponse en temps utile. La Malaisie a aussi présenté ses réponses aux observations et suggestions 
du Mexique le  3 février  2023. Au vu de la déclaration faite ce jour par le Mexique, la Malaisie voudrait 
demander de plus amples éclaircissements sur certaines des observations avant que nous puissions 
fournir une réponse, et nous proposons que cette question soit discutée en détail de manière 
bilatérale. En ce qui concerne la déclaration du Japon, nous remercierions celui -ci de nou s fournir 
une version écrite, afin que nous la soumettions à notre capitale pour un examen plus approfondi. 
Nous fournirons une réponse en temps utile. La Malaisie se réjouit à la perspective de mener des 
dialogues bilatéraux plus approfondis avec l'Union européenne, le Mexique et le Japon et de répondre 
aux préoccupations soulevées. Nous espérons pouvoir compter sur votre compréhension et votre 
coopération sur cette question.  G/TBT/M/89  
- 26 - 
  2.1.3   Préoccupations soulevées précédemment  
2.1.3.1   Chine  – Prescriptions applicables aux produ its relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux mu ltiples (MLPS) (ID 29417) 
2.82.  Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE voudrait 
rappeler les observations qu'elle a formulées lors des précédentes réunions du Comité OTC au sujet 
du dispositif de protection à niveaux mul tiples (MLPS), notamment les préoccupations concernant  les 
restrictions importantes et injustifiées en matière d'accès aux marchés, y compris celles liées à 
l'exigence que tous les réseaux de niveau supérieur à 3 soient soumis aux obligations légales qui 
étaient initialement destinées aux infrastructures d'information essentielles. L'UE recommande 
d'améliorer la proportionnalité et la transparence dans la mise en œuvre du MLPS en matière de 
cybersécurité.  
2.83.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration  suivante. Le Japon reste préoccupé 
par le Règlement sur les produits de cryptage de la Chine et le dispositif de protection à niveaux 
multiples pour la cybersécurité. Nous demandons à la Chine de fournir des informations sur l'état 
d'avancement du projet de Règlement sur les produits de cryptage commercial, sur lequel des 
observations pouvaient être présentées jusqu'au 19  septembre  2020, ainsi que sur le dispositif de 
protection à niveaux multiples pour la cybersécurité, dont la Chine a déclaré lors de la réunion de 
juillet  2022 du Comité qu'il était en cours d'élaboration, et de mettre en place un système 
transparent.  
2.84.  En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
voudrait remercier l'UE et le Japon de leur intérêt c onstant pour le Règlement sur les produits de 
cryptage commercial et le dispositif de protection à niveaux multiples pour la cybersécurité. 
S'agissant de la gestion des produits de cryptage commercial, la Chine a annulé l'homologation des 
variétés et modèl es de produits de cryptage commercial depuis le 1er janvier  2020, et établi un 
système de certification unifié pour la cryptographie commerciale. Le système de gestion des 
produits de cryptage commercial respecte pleinement les principes de non -discriminat ion et de 
concurrence loyale. Il traite les produits ainsi que les entreprises nationaux et étrangers sur un pied 
d'égalité. La Chine met en place l'obligation de mener des essais et d'obtenir une certification pour 
les produits de cryptage commercial liés  à la sécurité nationale, à l'économie nationale, aux sources 
de revenus de la population et à l'intérêt général, et établit des essais et une certification à titre 
volontaire pour les autres produits de cryptage commercial.  
2.85.  Afin de protéger la sécurité de s réseaux et des données, la Chine a promulgué en 2007 des 
mesures pour l'administration de la confidentialité et de la protection des données informatiques et 
a commencé à mettre en œuvre le système de confidentialité et de protection des données 
informat iques (désormais appelé système de confidentialité et de protection en matière de 
cybersécurité). La Loi de 2016 sur la cybersécurité de la Chine dispose que l'État doit mettre en 
œuvre le système de confidentialité en matière de cybersécurité, établissant  ainsi le statut juridique 
du système. Ce système est devenu une politique et un système national de base dans le domaine 
de la cybersécurité en Chine et a joué un rôle essentiel dans le maintien et la protection de la 
cybersécurité. Comme le prescrit le s ystème, les systèmes informatiques sont répartis en cinq 
niveaux en fonction de leur importance respective et du préjudice subi lorsqu'ils sont compromis. 
Les exploitants du niveau  II et des niveaux supérieurs doivent s'inscrire auprès de l'autorité de la 
sécurité publique. Les exploitants doivent déterminer le niveau sur la base des documents 
réglementaires nationaux pertinents, des normes techniques et de leur propre situation actuelle, et 
mettre en œuvre différentes stratégies de protection de manière re spective, afin de renforcer 
efficacement la protection du réseau et des données. Ceci est conforme aux pratiques internationales 
courantes.  
 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 294 . G/TBT/M/89  
- 27 - 
  2.1.3.2   Union européenne  – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations 
G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1 , G/SPS/N/EU/263 , G/TBT/N/EU/383 , 
G/TBT/N/EU/383/A dd.1, G/TBT/N/EU/384 , G/TBT/N/EU/384/Add.1 , 
G/TBT/N/EU/495  (ID 39318) 
2.86.  Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réaffirme 
de nouveau son soutien à la préoccupation commerciale soulevée par l'Australie et appuyée par le 
Brésil, le Kenya et le Canada, ainsi qu'il l'a fait en de précédentes occasions. Le Costa Rica e st 
préoccupé par l'approche fondée sur les dangers adoptée par l'Union européenne car, dans le cadre 
des obligations liées au système multilatéral, toutes les exigences techniques doivent être alignées 
sur une norme internationale de référence ou fondées s ur une évaluation des risques qui constitue 
la base scientifique de la mesure. Le Costa  Rica exhorte une nouvelle fois l'UE à veiller à ce que la 
mise en œuvre de sa réglementation soit fondée sur des évaluations des risques conformes à des 
critères reposa nt sur des preuves scientifiques suffisantes, conformément aux engagements établis 
dans l'Accord OTC.  
2.87.  Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reste 
préoccupée par la grande incertitude qui entoure les mécanismes de fixation des limites de tolérance 
pour les importations de substances visées par les critères d'exclusion fondés sur les dangers. Nous 
estimons que l'abaissement des limites de résidus autorisées dans les produits importés à la limite 
de détermination impo serait une interdiction de fait de l'utilisation de ces produits aux partenaires 
commerciaux qui souhaiteraient exporter vers l'UE. En ce qui concerne les demandes de tolérances 
à l'importation pour la clothianidine et le thiaméthoxame, nous voudrions savo ir en quoi les 
organismes de réglementation de l'UE sont mieux placés pour évaluer les effets sur les pollinisateurs 
dans les pays tiers. Cela tient compte du fait que l'organisme australien chargé de la réglementation 
des pesticides – la Direction austral ienne des pesticides et médicaments vétérinaires (APVMA) – doit 
tenir compte de l'effet sur des espèces non ciblées dans ses évaluations des produits pour 
enregistrement. L'Australie soutient que l'utilisation de limites de résidus dans les produits 
alimen taires pour réaliser dans des pays tiers des objectifs de politique environnementale fixés au 
niveau interne est inadaptée et ne tient pas compte des variations du risque dues aux différences 
entre les espèces pollinisatrices, entre les conditions environn ementales et entre les pratiques 
d'utilisation des produits chimiques dans le monde.  
2.88.  L'Australie réaffirme sa position, exprimée lors des réunions précédentes, concernant 
l'importance d'adopter une approche fondée sur les risques pour réglementer les produ its 
phytopharmaceutiques plutôt que de se contenter d'évaluer les effets nocifs potentiels découlant des 
propriétés intrinsèques d'une substance chimique. Nous restons disposés à discuter de notre 
approche de la réglementation des pesticides avec l'UE et e spérons poursuivre un dialogue 
constructif sur cette question, y compris devant le Comité SPS.  
2.89.  Le représentant du Kenya  a fait la déclaration suivante. Le Kenya voudrait renvoyer à sa 
précédente déclaration sur cette préoccupation commerciale spécifique. I l continue de soutenir les 
autres délégations qui ont soulevé cette préoccupation, car la mesure est jugée plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire et par conséquent contraire à l'article  2.2 de l'Accord OTC. 
Le Kenya réaffirme que l'approc he fondée sur les risques est la meilleure pratique internationale et 
répond à l'objectif poursuivi. L'adoption par l'UE d'un système fondé sur les dangers pourrait créer 
des obstacles non nécessaires au commerce. La mesure proposée irait à l'encontre de l 'article  12.3 
de l'Accord OTC qui dispose que "dans l'élaboration et l'application des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux du développement, des finances et du  commerce des pays en développement Membres, 
pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement 
Membres". Le Kenya deman de à l'UE de retirer cette mesure.  
2.90.  Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite saisir 
cette occasion pour reprendre à son compte, une fois de plus, les préoccupations soulevées par 
d'autres Membres au sujet du Règleme nt de l'Union européenne (UE) fondé sur les dangers pour les 
substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et pour l'établissement de 
tolérances à l'importation. Nous encourageons l'UE à adopter une approche qui ne limite pas de 
 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 393 . G/TBT/M/89  
- 28 - 
  maniè re non nécessaire la disponibilité de tous les outils de protection des cultures pour les 
cultivateurs. Les décisions réglementaires fondées sur des évaluations des dangers et des risques 
pour toutes les substances actives sont le meilleur moyen de trouver  le juste équilibre entre la 
sécurité des cultivateurs et des consommateurs d'un côté, et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la réduction des déchets de l'autre. Le Canada ne favorise pas et n'encourage pas 
l'utilisation d'une méthode de pr oduction par rapport à une autre et nous partageons l'objectif de 
faire en sorte que les pesticides ne soient utilisés qu'en tant que de besoin. Nous disposons d'un 
cadre réglementaire efficace pour suivre l'utilisation sûre des pesticides, y compris des p rescriptions 
claires en matière d'étiquetage. Les agriculteurs doivent avoir accès à un large éventail de produits 
efficaces et abordables de préservation des végétaux, y compris des options chimiques et 
biologiques, pour garantir la préservation des végét aux et produire le moins de déchets possible En 
adoptant des approches intégrées de la gestion des parasites, nous aidons les agriculteurs à procéder 
à leur propre évaluation de ce dont ils ont besoin en fonction des conditions de culture, de la 
demande du  marché et d'autres facteurs.  
2.91.  Les exigences réglementaires strictes du Canada, qui comprennent des évaluations 
scientifiques et des programmes de surveillance, garantissent la santé et la sécurité des 
consommateurs lorsque ceux -ci risquent d'être affectés par des résidus de pesticides, ainsi que la 
préservation de l'environnement. Les agriculteurs et exportateurs canadiens ne sont toujours pas 
convaincus de la faisabilité pratique, de la viabilité commerciale et de la conformité avec les 
obligations interna tionales de l'approche proposée par l'UE pour établir des tolérances à l'importation 
lorsqu'un produit phytopharmaceutique remplit les critères d'exclusion fondés sur les dangers. Au 
cours de précédentes réunions du Comité, l'UE a mentionné que les observa tions des pays tiers 
étaient dûment prises en compte dans son processus de prises de décision. Peut -elle expliquer 
comment ces retours sont coordonnés, examinés et pris en compte? Enfin, le Canada demande de 
nouveau que l'UE envisage de maintenir les LMR p our les substances qui ne présentent pas de 
risques alimentaires inacceptables et que les tolérances à l'importation ne soient accordées que sur 
le seul fondement des risques alimentaires. Nous sommes conscients qu'une évaluation des risques 
alimentaires d ans le cadre du processus de réautorisation sera probablement nécessaire, quels que 
soient les résultats de l'examen des dangers.  
2.92.  Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS n°  393, 
le Brésil souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes.19 Le Brésil souligne que les règlements 
relatifs aux perturbateurs endocriniens devraient être fondés sur des principes scientifiqu es solides 
et tenir compte de toutes les données disponibles. Des évaluations sérieuses doivent permettre de 
distinguer les substances chimiques susceptibles de causer des préjudices en raison de leur mode 
d'action endocrinien de celles qui ne présentent a ucune menace pour la santé humaine. Une solide 
analyse des risques, conforme aux directives du Codex, est importante pour garantir la transparence 
et la prévisibilité des processus réglementaires concernant les produits phytopharmaceutiques et 
les LMR. L'U E affirme que l'octroi de tolérances à l'importation rendrait son système de 
réglementation  conforme au principe d'analyse des risques. Ce principe est en effet l'une des 
questions qui ont été soulevées dans cette PCS au cours des dernières années. L'UE ac corde des 
autorisations d'urgence à ses États membres et refuse les tolérances d'importation aux pays tiers 
où les mêmes conditions prévalent. Le Brésil estime que l'approche européenne visant à limiter 
l'utilisation des pesticides est plus restrictive pou r le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
ses objectifs légitimes dans le cadre de l'Accord OTC. Elle ne tient pas compte non plus des analyses 
de risques dans l'établissement de mesures réglementaires qui peuvent avoir de graves 
répercussions su r le commerce.  
2.93.  Le représentant d' El Salvador  a fait la déclaration suivante. El Salvador réaffirme la position 
exprimée lors de précédentes réunions de ce comité et se fait l'écho des observations formulées par 
d'autres Membres au sujet de la préoccupation  suscitée par l'imposition par l'Union européenne de 
mesures reposant sur une approche fondée sur les dangers plutôt que sur une approche fondée sur 
les risques utilisant des critères scientifiques conformément aux normes internationales, de sorte 
que ces mesures ne constituent pas une restriction au commerce. El Salvador continuera à suivre 
cette question.  
2.94.  Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur remercie à 
nouveau les délégations du Costa Rica et de l'Australie d'avoi r maintenu cette préoccupation à l'ordre 
 
19 Union européenne  – Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la 
fixation de limites de tolérance pour les importations ( ID 393). G/TBT/M/89  
- 29 - 
  du jour de nos travaux au sein de ce comité. Ma délégation réaffirme son soutien à cette 
préoccupation commerciale et fait siens les points de vue et les doutes exprimés dans les 
déclarations des précédents interven ants. Mon pays reconnaît l'importance de la protection de la 
santé humaine et de l'environnement et partage l'intérêt sincère pour cette question. Toutefois, nous 
considérons que les décisions réglementaires adoptées sur la base de critères fondés sur les dangers 
ne sont pas compatibles avec les pratiques internationales en matière d'évaluation des risques, car 
l'exposition n'est pas prise en compte. L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considération 
les données scientifiques pertinentes émanant d es organismes internationaux spécialisés reconnus 
par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui dispose de données pertinentes sur les pesticides. Cela 
permettra de ne pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif  légitime, conformément à l'article  2.2 de l'Accord OTC. L'approche de précaution a abouti 
au retrait de l'autorisation de principes actifs faute de données et à l'abaissement des LMR au seuil 
de détection. En conséquence, mon pays demande une nouvelle foi s à l'UE de veiller à ce que, dans 
les cas où l'information scientifique manque, l'EFSA ne formule pas de recommandation concernant 
les LMR, car les décisions relatives aux mesures réglementaires doivent être fondées sur des 
analyses de risques concluantes  qui assurent véritablement les conditions de la protection de la 
santé, de manière à ne pas constituer un obstacle technique au commerce.  
2.95.  Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme sa 
position et renvoie à ses précédentes déclarations en soulignant l'importance d'adopter, en matière 
de réglementation, une approche scientifique des produits phytosanitaires fondée sur les risques et 
non pas seulement sur les dangers découlant des propriétés intrinsèques d'une subs tance chimique. 
À cet égard, il demande de nouveau à l'Union  européenne de tenir compte des renseignements 
relatifs aux pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex 
Alimentarius; de revoir son approche; de fonder  ses décisions sur des preuves scientifiques 
concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes 
internationaux; de garantir des tolérances à l'importation; et, le cas échéant, de prévoir des périodes 
de transition suffisan tes. 
2.96.  Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous associons aux 
observations formulées précédemment par les Membres et rappelons notre préoccupation 
commerciale systémique liée à l'utilisation par l'Union européenne d'une ap proche fondée sur les 
dangers plutôt que sur des évaluations scientifiques complètes des risques lorsqu'elle prend des 
décisions en matière de réglementation concernant l'autorisation accordée pour les substances 
actives utilisées dans les produits phytoph armaceutiques et qu'elle établit des limites de tolérance 
pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion dans le 
Règlement  n° 1107/2009. Nous souhaiterions souligner de nouveau la nécessité de fonder ces 
déterminations sur des pr euves scientifiques concluantes, recueillies à partir d'une évaluation des 
risques réels, afin d'éviter que l'autorisation de certaines de ces substances actives, qui restent des 
composantes importantes des systèmes de lutte contre les parasites, soit reti rée malgré leur 
utilisation sans danger. En effet, une approche fondée sur les dangers et non sur les risques réels 
pourrait avoir une incidence négative et disproportionnée sur la production, tout en ne contribuant 
pas ou que très peu à la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique dont il est 
question. Comme toujours, l'Uruguay continue de soutenir tout travail multilatéral entrepris par le 
Codex Alimentarius pour développer une approche harmonisée et basée sur le risque pour le 
traiteme nt des produits phytopharmaceutiques et des LMR qui garantirait la protection de la santé, 
tout en facilitant le commerce international. Dans l'intervalle, nous appelons une fois de plus l'Union 
européenne à écouter et à prendre en compte les préoccupation s exprimées par de nombreux 
Membres, et à reconsidérer son approche réglementaire en vue de prévenir la prolifération injustifiée 
d'obstacles au commerce international des produits agricoles et les conséquences socioéconomiques 
potentielles d'une telle app roche pour d'autres Membres.  
2.97.  Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation chilienne 
souhaite renvoyer à la préoccupation commerciale spécifique soulevée récemment au sujet du fait 
que les tolérances imposées par l'UE sur div erses substances phytosanitaires doivent être fondées 
sur des risques étant donné leurs effets sur le commerce extérieur de produits agricoles du Chili.  
2.98.  Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala remercie 
le Costa Rica et l'Australie d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Nous réitérons nos 
déclarations antérieures. Nous sommes préoccupés par l'adoption d'une approche fondée sur les 
dangers au détriment de la reconnaissance des normes internationales, qui sont  essentielles à 
l'harmonisation de ce type de réglementation au niveau international, en particulier car leurs G/TBT/M/89  
- 30 - 
  résultats sont fondés sur une analyse des risques qui offre une base scientifique pour les mesures. 
Nous demandons à l'Union européenne d'envisag er des mesures qui ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce international et de préserver les engagements dans le cadre de l'OMC et 
les principes de l'Organisation.  
2.99.  En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC de leur intérêt pour les travaux en cours dans 
l'UE afin d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques. L'UE 
rappelle que les critères scientifiques visant à id entifier les perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques au sens de la définition de l'OMS sont applicables depuis 
le 10 novembre  2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n°  2018/605 de la Commission.20 Le 
Règlement est complété par  une ligne directrice de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui fournit plus de détails sur la 
manière d'interpréter ces critères, et que les Membres de l'OMC peuvent consulter.21 Nous sommes 
conscients des préoccupations générales concernant la politique de l'UE en matière de produits 
phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques permettant 
d'identifier les perturbateurs endocriniens et de la mise  en place de tolérances à l'importation pour 
des substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE, en raison du critère dit "d'exclusion" figurant 
dans le Règlement (CE) n°  1107/200922 sur les produits phytopharmaceutiques. Comme expliqué 
précédemment, l'Un ion européenne a décidé de suivre les procédures définies dans le Règlement 
(CE) n°  396/2005 pour la gestion des demandes de tolérances à l'importation concernant les 
substances actives répondant à ces critères d'exclusion, qui comprennent une évaluation d es risques 
par un État membre de l'UE et un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA). L'octroi d'une tolérance à l'importation est alors examiné conformément aux principes 
d'analyse des risques, au cas par cas et compte te nu de tous les éléments pertinents. Au cours de 
la session thématique sur les approches facilitant les échanges en matière de LMR de pesticides, en 
marge du Comité SPS du 22  mars 2022, l'UE a fourni un aperçu de la méthode utilisée dans l'Union 
pour l'éval uation des risques liés aux résidus de pesticides.23 L'UE réaffirme son engagement à agir 
en toute transparence et à tenir les Membres dûment informés de toute évolution ultérieure.  
2.1.3.3   Union européenne  – Règlement (CE) n°  1272/2008 (relatif à la classificatio n, 
l'étiquetage et l'emballage), G/TBT/N/EU/629 , G/TBT/N/EU/826  (ID 53924) 
2.100.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
voudrions brièvement rappeler qu'en octobre  2019, l'UE a publié un Règlement relatif à la 
classification, l'étiquetage et l'emballage des  substances et des mélanges qui considère, de façon 
déraisonnable et injustifiée, le cobalt comme cancérogène. Pendant plusieurs années, la délégation 
russe a appelé, devant divers organes de l'OMC, la délégation de l'UE à fournir une justification 
scienti fique de cette mesure ou appliquer la méthode spécifique de la bioélution gastrique pour 
reprendre l'étude et l'évaluation de la cancérogénicité du cobalt. De fait, la méthode de la bioélution 
gastrique n'est toujours pas approuvée par l'UE, bien que l'Ins titut du cobalt ait mené à bien il y a 
deux ans toutes les procédures formelles prévues par la législation de l'Union européenne afin 
d'entamer une étude scientifique sur la cancérogénicité du cobalt métal dans le cadre de l'exposition 
par voie orale. Selo n les données de l'Institut du cobalt, les données et les chiffres figurant dans le 
règlement de l'UE sur la cancérogénicité du cobalt sont fondées sur une approche qui n'utilise pas 
les meilleures données scientifiques disponibles.25 En décembre  2022, l'U nion européenne a révisé 
le règlement relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage et publié une nouvelle proposition, 
mais, malheureusement, nos observations, ainsi que les résultats des études scientifiques de 
l'Institut du cobalt n'ont pas é té pris en considération, et la méthode de la bioélution gastrique n'a 
pas été intégrée. Nous voudrions faire à nouveau part de notre préoccupation quant à la classification 
du cobalt, et demander instamment à l'UE d'intégrer la méthode de la bioélution ga strique dans le 
 
20 Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19  avril 2018 modifiant l'annexe  II du 
règlement  (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés 
perturbant le système endocrinien. J.O.  L 101 du 20/4/2018, page  33. 
21 https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5311  . 
22 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE 
et 91/414/CEE du Conseil. J.O. L  309 du 24/11/2009, page  1. 
23 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematicsession220322_f.htm . 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 539 . 
25 Occupational Exposure Limits: EU internal work on cobalt risks squandering EU green transition goals 
| Cobalt Institute  G/TBT/M/89  
- 31 - 
  règlement relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage. Enfin, il est regrettable que l'UE ait 
choisi de ne pas dialoguer sur cette question, en refusant de répondre à la présente préoccupation 
lors de plusieurs réunions consécu tives. La situation est préoccupante d'un point de vue systémique. 
La transparence est un pilier important de l'OMC, et donner des explications sur différentes mesures 
et politiques devant ce comité fait partie du mécanisme de transparence. Le refus de l'U E de répondre 
aux préoccupations commerciales soulevées est en totale contradiction avec son discours sur 
l'importance de la transparence au sein de cette Organisation.  
2.1.3.4   Chine  – Administration du cyberespace de la Chine  – Projet de mesures 
d'application de l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux 
(ID 53326) 
2.101.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a soulevé 
à plusieurs reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et  services 
de réseau, y compris les mesures d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées en vigueur 
le 1er juin 2020, puis ont été modifiées en janvier  2022, avec une entrée en vigueur 
le 15 février  2022. Elle reste préoccupée par le fait que les mesures sont assez générales et que de 
très grands pouvoirs discrétionnaires sont laissés aux autorités chargées de l'examen de sécurité, 
ce qui provoque l'inquiétude des opérateurs des TIC étrangers. Les mesures modifiées contiennent 
peu d'explications sur les qu estions que nous avons soulevées auparavant et de nouvelles questions 
sont apparues depuis.  
2.102.   Les mesures étendent leur champ d'application pour passer de l'achat de produits et services 
de réseaux par les exploitants d'infrastructures d'information essentielles à l'achat de tels produits 
et services par les exploitants de plate -forme en ligne exerçant des activités de traitement de 
données. Il est désormais prescrit que les exploitants de plates -formes en ligne détenant les 
informations  personnelles de plus d'un million d'utilisateurs, et qui sont nouvellement cotés sur des 
marchés étrangers, se signalent pour faire l'objet d'un examen. Les Mesures prévoient des éléments 
déclencheurs définis de manière très large, tels que la sécurité, l 'ouverture, la transparence et la 
diversité des sources d'approvisionnement, ainsi que des "facteurs politiques, diplomatiques et 
commerciaux". L'examen est perçu comme étant fastidieux et opaque, et peut exposer les 
fournisseurs à la divulgation de secret s commerciaux. L'UE estime que, dans un tel environnement, 
les entreprises nationales peuvent être favorisées par rapport aux entreprises internationales. On 
ne sait pas très bien ce qu'on entend par "entreprise de traitement de données" qui se livrerait à  
des "activités de traitement des données". Il conviendrait de définir ce qu'on entend par ces termes, 
dans la mesure où cela détermine si et quand une demande doit être déposée.  
2.103.   L'UE invite instamment la Chine à préciser si le terme "entreprise de traitem ent de données" 
désigne uniquement une entreprise de traitement de données enregistrée en Chine et traitant des 
données en Chine, sans viser les entreprises étrangères de traitement de données qui traitent des 
données en dehors de la Chine. L'UE voudrait a voir des éclaircissements sur les points suivants: Par 
rapport au projet précédent, les entités soumises aux examens de cybersécurité ne sont plus des 
"entreprises de traitement de données" mais des "opérateurs de plates -formes en ligne". Les 
Mesures final es ne définissent pas les "exploitants de plates -formes en ligne", mais le projet de 
Règlement sur la sécurité des données de réseau définit les "exploitants de plates -formes sur 
Internet" comme étant "les entreprises de traitement de données qui fournisse nt des services de 
plate-forme Internet tels que la publication d'informations, les réseaux sociaux, les services de 
transaction ou de paiement, ou les services audiovisuels". L'UE demande instamment à la Chine de 
préciser si le périmètre d'intervention de s "opérateurs de plates -formes en ligne" est plus étroit que 
celui des "entreprises de traitement de données", qui était celui pris en compte précédemment et 
dans lequel n'entrent pas les services de commerce électronique autogéré des entreprises 
spécialis ées dans les biens de consommation à rotation rapide qui ne fournissent pas de services de 
plate-forme en ligne. Du fait de son imprécision, l'expression "opérateurs de plates -formes en ligne" 
laisse le champ libre à l'interprétation des régulateurs. L'UE demande instamment à la Chine de 
préciser les termes suivants: "données essentielles", "données importantes", "produit de 
communication important", ainsi que ce qui est englobé par le terme "produits et services de réseau". 
D'une manière générale, elle l'e xhorte à veiller à la clarté, à la transparence et à l'objectivité de 
l'examen de la sécurité afin que les Mesures ne créent pas d'obstacles à l'accès aux marchés.  
 
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 533 . G/TBT/M/89  
- 32 - 
  2.104.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
souha ite remercier l'UE pour son intérêt constant pour le Projet de mesures d'application de l'examen 
de la cybersécurité des produits et services de réseaux. Le gouvernement chinois administre 
l'Internet conformément à ses lois et réglementations. En avril  2020, l'Administration du 
cyberespace de la Chine et 12  autres départements ont formulé conjointement les Mesures 
d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2020. Les mesures pour 
l'examen de la cybersécurité des produits et service s, entrées en vigueur le 1er juin 2017, ont été 
abrogées simultanément. En  2021, l'Administration du cyberespace de la Chine et  13 autres 
départements ont révisé conjointement les mesures d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées 
en vigueur le 15  février 2022. L'examen de la cybersécurité de l'acquisition de produits et de services 
de réseau par les exploitants d'infrastructures d'information essentielles a été réalisé conformément 
à la Loi sur la sécurité nationale et à la Loi sur la cybersécurité. La  réalisation d'un examen de la 
cybersécurité est nécessaire pour sauvegarder la cybersécurité et la sécurité nationale. C'est 
également une pratique courante de tous les Membres et, à cet égard, de nombreux Membres ont 
pris des mesures juridiques et admini stratives. La Chine ouvrira, comme toujours, son marché aux 
produits et services étrangers dans le respect des prescriptions des lois et réglementations chinoises.  
2.1.3.5   Colombie  – Aliments prioritaires en raison de leur teneur en sodium, prescriptions 
en matière de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1 , 
G/TBT/N/COL/246  (ID 60927) 
2.105.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
remercier les autorités colombiennes des efforts qu'elles ont déployés pour fournir des 
renseignements sur le règlement relatif à la teneur maximale en sodium pour une liste d'aliments 
prioritaires. À ce propo s, nous indiquons avoir reçu des renseignements sur les raisons et la 
justification de ce règlement colombien. Cependant, le Costa Rica souhaite réitérer sa demande 
visant à ce que la Colombie nous communique soit la norme du Codex fixant les pourcentages de 
teneur maximale en sodium par produit alimentaire, soit l'analyse des risques effectuée afin de 
déterminer ces pourcentages. Comme dans le cas de l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, il n'existe pas de normes internationales de ré férence sur lesquelles se fonder pour fixer 
des pourcentages de la teneur maximale en sodium, en matières grasses ou en sucre, au -delà 
desquels un produit spécifique ne peut pas être vendu sur un marché particulier (comme c'est le cas 
pour la liste des ali ments prioritaires de la Colombie et les pourcentages maximaux de teneur en 
sodium) ou un signe stop ou une marque noire doit être placé sur l'emballage afin de décourager 
les gens de consommer le produit. Par conséquent, il existe différents systèmes de r églementation 
pour le commerce international des produits alimentaires transformés, ce qui rend les secteurs moins 
compétitifs et restreint le commerce plus qu'il n'est nécessaire. Nous restons disposés à mener un 
dialogue bilatéral à Genève, et nous remer cions à nouveau les autorités colombiennes pour le soutien 
que nous avons reçu jusqu'à présent.  
2.106.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
le Costa  Rica d'avoir fait inscrire cette préoccupation commerciale à l'ordre du jour et demandons 
qu'il soit pris acte de l'appui du Paraguay. Le Paraguay reconnaît et défend le droit qu'a la Colombie 
de protéger la santé de sa population en limitant la teneur en sodium de certains aliments dans le 
cadre d'efforts de protection con tre les maladies chroniques non transmissibles. Le Paraguay craint 
cependant que la délivrance de certificats de conformité pour chaque lot soit contraignante et 
coûteuse pour les importateurs, et plus restrictive que nécessaire pour réaliser l'objectif lé gitime que 
la Colombie cherche à atteindre grâce à cette mesure. En particulier, il craint que la déclaration de 
la première partie cesse d'être utilisée, étant donné qu'une entité était accréditée pour certifier la 
conformité et que le délai pour utiliser  ce type de certification (deux ans à compter de l'accréditation 
de l'entité de certification) touchait à sa fin.  
2.107.   Nous sommes convaincus qu'il n'y a pas encore suffisamment de laboratoires accrédités pour 
connaître de toutes les demandes de certification q ui devront être traitées dès juillet, quand le délai 
d'utilisation de la déclaration de la première partie expirera, ce qui pourrait créer un goulet 
d'étranglement. Bien qu'il soit possible de recourir à un organisme de certification accrédité à 
l'étranger  et reconnu par la Colombie, cette démarche entraînerait des coûts bien plus élevés, et ne 
serait pas accessible à certaines petites et moyennes entreprises paraguayennes. C'est pour ces 
raisons que le Paraguay demande à la Colombie de faire en sorte que d avantage d'organismes de 
certification accrédités dans le pays soient accessibles, et de leur adjoindre, selon que de besoin, 
 
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 609 . G/TBT/M/89  
- 33 - 
  des organismes de certification accrédités dans d'autres pays de manière à augmenter le nombre 
d'organismes de certification dispo nibles, ce qui réduirait les goulets d'étranglement et contribuerait 
à réduire les coûts de certification.  
2.108.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala se 
félicite de l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Il réitèr e ses observations formulées lors de la 
précédente réunion du Comité. La question de la certification des entreprises, du processus et de 
l'absence de certification à l'étranger nous préoccupe, et nous serions reconnaissants à la Colombie 
de fournir davant age d'éclaircissements sur la procédure et la façon dont elle est mise en œuvre 
pour éviter qu'elle devienne un obstacle non nécessaire au commerce.  
2.109.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
voudrions tout d'abor d faire part de notre gratitude pour les observations présentées par certains 
Membres en de précédentes occasions et à la réunion de ce jour. Nous souhaitons également 
indiquer que la Résolution  n° 2013 de 2020 s'inscrit dans la politique de santé publique  qui vise à 
réduire la mortalité due à l'hypertension artérielle et aux maladies cardiovasculaires en réduisant 
progressivement la consommation de sel d'origine alimentaire pour atteindre le niveau recommandé 
par l'OMS. Par le passé, la Colombie a communiq ué et commenté les documents justifiant la mesure 
prise par le biais de la résolution susmentionnée relative à la teneur maximale en sodium des 
aliments transformés. De fait, lors de la précédente réunion du Comité, nous avons mentionné 
l'importance du tra vail mené avec le Costa Rica. Nous avons aussi indiqué qu'il était nécessaire que 
le Costa Rica clarifie sa préoccupation, car il faisait référence au règlement technique relatif à la 
teneur maximale en sodium, mais ses arguments et son traitement de la qu estion renvoyaient à un 
règlement technique sur l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages. Par ailleurs, et 
en ce qui concerne les observations formulées par le Paraguay lors de la précédente réunion du 
Comité, je voudrais souligner que l' importateur ou le producteur national peut choisir n'importe 
lequel des mécanismes de certification autorisés pour obtenir le certificat de conformité pertinent, 
et ne serait donc pas limité au système de certification des lots.  
2.110.   Par ailleurs, et en réponse  aux préoccupations du Guatemala, également soulevées lors de 
la précédente réunion du Comité, en ce qui concerne l'acceptation de la déclaration de la première 
partie, une telle déclaration est censée être valide pour une période de 24  mois à compter de l a date 
à laquelle la première entité de certification a obtenu une accréditation conformément aux 
dispositions de la norme technique colombienne ou auprès de laboratoires accrédités par un 
organisme de certification étranger partie à l'accord de reconnaiss ance mutuelle de la Coopération 
internationale d'accréditation de laboratoires. Enfin, et pour conclure, je voudrais réaffirmer que nos 
autorités sont disposées à poursuivre les discussions techniques avec les autorités des pays 
concernés, afin de clarifie r les préoccupations soulevées et de fournir des éléments facilitant la 
compréhension et le respect des règles.  
2.1.3.6   Mexique  – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "Spécifications générales pour l'étiquetage des alimen ts et 
des boissons non alcooliques préemballés", G/TBT/N/MEX/17 8/Add.9  (ID 60828) 
2.111.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
réitérer cette préoccupation et souligner l'importance qu'il y a à harmoniser les systèmes 
d'étiquetage des prod uits alimentaires, notamment d'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, en se fondant sur les règlements du Codex (Directives concernant l'étiquetage 
nutritionnel  CXG-2-1985, annexe  2, adoptées en  2021). Nous invitons le Mexique en l'occur rence à 
utiliser, à titre de référence, les orientations du Codex récemment approuvées à cet égard pour 
veiller à ce que la réglementation soit compatible avec le consensus international et ne restreigne 
pas les échanges de manière non nécessaire. Le Costa  Rica défend l'importance du travail réalisé 
dans le cadre du Codex Alimentarius ainsi que la nécessité que les mesures adoptées en matière 
d'étiquetage des denrées alimentaires soient fondées sur des preuves scientifiques et sur les normes 
du Codex, comme  le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. À ce jour, le Codex 
Alimentarius n'a pas déterminé de pourcentages de teneur en sodium, en matières grasses ou en 
sucre, au -delà desquels les consommateurs doivent être avertis par des étiquett es comportant des 
signes stop ou des marques noires destinés à décourager la consommation du produit. Ce manque 
d'harmonisation et de preuves scientifiques a entraîné la prolifération de divers systèmes 
d'étiquetage des denrées alimentaires sur la face ava nt des emballages, avec différents seuils de 
 
28 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608 . G/TBT/M/89  
- 34 - 
  teneur en pourcentage à partir desquels un avertissement est requis, ce qui a pour effet d'augmenter 
les coûts associés au commerce international des denrées alimentaires, de rendre les entreprises 
moins compéti tives et, en fin de compte, de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
2.112.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions le 
Costa  Rica d'avoir inscrit cette question commerciale à l'ordre du jour et nous demandons que  la 
déclaration faite par le Paraguay à la réunion précédente soit reproduite dans son intégralité dans 
le compte rendu de la présente réunion.  
2.113.   Déclaration faite à la réunion de novembre  2022, dans son intégralité.29 Le Paraguay soutient 
l'objectif du Mexi que consistant à protéger la santé publique et considère que la fourniture de 
renseignements nutritionnels au consommateur constitue une stratégie appropriée. Toutefois, le 
Paraguay fait part de son inquiétude quant à son application, étant donné qu'il n'e xiste pas de 
méthode d'analyse permettant de distinguer les sucres totaux des sucres ajoutés dans les produits 
alimentaires. Par conséquent, nous demandons au Mexique si cet aspect ne rendrait pas l'application 
difficile.  
2.114.   En réponse, la délégation du Mexiq ue a communiqué la déclaration suivante. Nous 
apprécions les observations formulées et l'attention accordée par les délégations du Costa Rica et 
du Paraguay concernant la norme officielle mexicaine (NOM) 051 relative à l'étiquetage des aliments 
et des bois sons non alcooliques. Le gouvernement du Mexique reconnaît l'importance de l'utilisation 
de normes et de directives internationales pour servir de base à l'élaboration des règlements 
techniques et prend note des observations formulées par le Costa Rica. To utefois, il fait observer 
que lorsque la NOM -051 a été établie, il n'existait pas de normes ou de directives internationales de 
référence pouvant servir de base à la mise en place de l'étiquetage sur la face avant des emballages. 
Il note également que l'ad option, la modification et/ou l'annulation des règlements techniques au 
Mexique sont soumises au processus de normalisation établi dans la Loi sur l'infrastructure de la 
qualité et aux processus établis dans cette loi, qui prévoient le respect des engageme nts 
internationaux liés à la publication de ces instruments. À l'heure actuelle, la législation mexicaine 
susmentionnée n'est pas incluse dans le programme national d'infrastructure de la qualité de  2023 
et il n'est donc pas prévu de la modifier dans un av enir proche. Toutefois, le gouvernement mexicain 
réaffirme son engagement à respecter les obligations internationales figurant dans l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce et ceux qui découlent des accords de libre -échange auxquels le 
Mexique est  partie, tout en prenant en considération l'objectif légitime d'intérêt public consistant à 
protéger la santé de la population.  
2.1.3.7   Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qua lité): jantes, vitrages de 
sécurité, casques, G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  
(ID 64930) 
2.115.   La délégation de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. L'UE apprécie le 
report de la mise en œuv re des ordonnances sur les vitrages de sécurité et les jantes. Toutefois, elle 
souhaite rappeler que les fabricants de vitrages de sécurité et de jantes dans l'UE sont soumis à un 
processus de certification rigoureux, conforme aux normes internationales ét ablies, qui ne sont pas 
très différentes des normes indiennes introduites par les ordonnances en question. Elle réitère une 
fois de plus à l'Inde sa suggestion de conserver le caractère facultatif du marquage BIS pour les 
composants qui sont déjà conformes  aux règles de marquage de l'ONU. L'UE aimerait savoir si l'Inde 
serait prête à accepter provisoirement l'homologation et les marquages de l'ONU. Elle souhaite 
souligner que les procédures d'évaluation de la conformité exigées ne sont pas compatibles avec 
l'article  5.1.2 de l'Accord OTC de l'OMC, qui dispose que "les procédures d'évaluation de la 
conformité ne seront pas plus strictes [...] qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur 
une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes 
applicables, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait". Compte tenu de cela, l'UE 
souhaite demander à l'Inde de reconsidérer l'introduction des ordonnances sur le contrôle de la 
qualité relatives aux vitrag es de sécurité et aux jantes automobiles. En outre, l'UE rappelle sa 
suggestion antérieure consistant à conserver le caractère facultatif du marquage du BIS pour les 
composants, qui sont déjà conformes aux prescriptions actuelles en matière de marquage. L' UE 
demande à nouveau aux autorités indiennes d'envisager l'élaboration de règles pour la 
 
29 G/TBT/M/88 , paragraphe  2.364.  
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 649 . G/TBT/M/89  
- 35 - 
  reconnaissance internationale des laboratoires par le BIS, comme le prévoit la législation en vigueur. 
Cela permettrait d'accélérer les audits et de réduire le coût de s essais obligatoires pour les fabricants 
étrangers.  
2.116.   En réponse, la délégation de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Le délai de mise 
en œuvre de l'Ordonnance sur les vitrages de sécurité (contrôle de la qualité) 2020 a fait l'objet de 
trois prorogations pour tenir compte des demandes reçues, ce qui indique qu'un délai suffisant a été 
accordé aux fabricants étrangers et nationaux. Deuxièmement, les préoccupations soulevées par 
l'UE ont déjà fait l'objet d'une réponse à la précédente réunion du  Comité.  
2.1.3.8   Chine – Règlement administratif sur le cryptage commercial (ID 64431) 
2.117.   La délégation de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. L'UE reste 
préoccupée par cette mesure d'application de la Loi sur la cryptographie et a communiqué des  
observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la République populaire de Chine 
en septembre  2020. Les préoccupations concernent plus particulièrement i)  le champ d'application 
de la Loi; ii)  la protection de la propriété intellectuelle; iii)  l'imposition de contrôles avant la mise sur 
le marché et à l'exportation; iv)  les prescriptions vagues en matière d'essais et de certification et le 
fait que les prescriptions en matière de certification dont l'application était facult ative sont, de facto,  
devenues des conditions préalables à l'accès au marché; v)  l'imposition d'"examens aux fins de la 
sécurité nationale" supplémentaires; et vi)  l'utilisation de normes nationales, combinée à l'absence 
de véritable accès aux organismes c hinois de normalisation compétents. L'UE exhorte 
l'Administration nationale de la cryptographie à répondre à ces préoccupations dans les prochaines 
étapes de l'élaboration du projet de règlement afin de veiller à ce que les prescriptions légales et 
régleme ntaires soient appliquées d'une manière non discriminatoire, qu'elles ne favorisent pas une 
technologie en particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à 
un transfert forcé de propriété intellectuelle.  
2.118.   En outre, ell e encourage l'Administration nationale de la cryptographie à permettre, en 
pratique, aux entreprises à participation étrangère établies en Chine de participer aux travaux du 
Groupe de travail  3 sur la technologie cryptographique relevant du Comité techniqu e national de la 
normalisation de la sécurité de l'information (TC260) et du Comité technique de normalisation dans 
le secteur de la cryptographie. Enfin, compte tenu des controverses qui entourent la version  2020 
de ce projet de règlement, et étant donné que le projet se trouve actuellement au Ministère de la 
justice, l'UE demande au ministère d'organiser une nouvelle série de consultations publiques avant 
que le règlement ne soit finalisé. L'UE apprécierait que ses observations soient prises en compte et 
invite la Chine à notifier le projet de règlement à l'OMC.  
2.119.   En réponse, la délégation de la Chine a communiqué la déclaration suivante. La Chine se 
félicite de l'intérêt que l'UE porte à son Règlement sur le cryptage commercial. Le règlement révisé 
sur l'ad ministration du cryptage commercial est inscrit dans le programme de travail législatif du 
Conseil d'État pour  2022. La révision du règlement suit des principes démocratiques, scientifiques 
et fondés sur le droit. Elle sera ouverte et transparente.  
2.1.3.9   Union e uropéenne – Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert), G/TBT/N/EU/775  (ID 68532) 
2.120.   La délégation de la Fédération de Russie a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie souhaite renvoyer aux dé clarations qu'elle a faites lors de réunions précédentes 
du Comité OTC à propos du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et 
aux déchets de batteries. La Fédération de Russie soulève cette question au sein du Comité OTC 
depuis juin 2021. Toutefois, jusqu'à présent, l'UE n'a pas fourni d'éclaircissements sur la justification 
scientifique spécifique de la mesure proposée, ni sur les normes internationales pertinentes. Cette 
préoccupation a trait, entre autres, au niveau maximal de  l'empreinte carbone au cours du cycle de 
vie des batteries, au niveau minimal de certains matériaux recyclés, ainsi qu'aux restrictions 
supplémentaires visant l'utilisation du cobalt, du lithium et du nickel. Nous réitérons notre demande 
que l'UE précise si des mesures moins restrictives pour le commerce pour encourager le recyclage 
du nickel, du lithium, du cobalt, du cuivre et du plomb ont été envisagées au lieu d'une mesure 
administrative telle que l'utilisation d'un niveau minimum de matières recyclées  dans les batteries. 
 
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 644 . 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fi l sous la référence ID 685 . G/TBT/M/89  
- 36 - 
  Dans l'affirmative, nous demandons les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été utilisées ou 
proposées en vue de leur mise en œuvre. Enfin, Monsieur le Président, il est regrettable que l'UE ait 
choisi de ne pas dialoguer sur cette question puisqu'elle refuse de répondre aux préoccupations 
actuelles depuis plusieurs réunions consécutives. Cette situation est préoccupante d'un point de vue 
systémique. La transparence est un pilier important de l'OMC et donner des explications sur 
différentes mesures et politiques devant ce comité fait partie du mécanisme pour la transparence.  
2.121.   La délégation de la Chine a communiqué la déclaration suivante. La Chine soutient les efforts 
de l'UE en vue d'une meilleure réglementation des batteries et déche ts de batteries et tient à 
remercier l'UE pour les réponses qu'elle a apportées à ses observations précédentes. Cependant, 
nous avons encore quelques préoccupations qui n'ont pas été résolues, et qui sont les suivantes. 
Nous souhaiterions être informés des  progrès réalisés par l'UE dans l'élaboration de méthodes de 
calcul de l'empreinte carbone et du contenu recyclé. En outre, nous aimerions que l'UE associe 
d'autres Membres au processus d'élaboration des politiques. La Chine souhaiterait également que 
l'UE mette à jour en temps utile la base de données sur l'empreinte carbone et adopte des données 
provenant d'institutions hors UE, selon qu'il sera nécessaire et approprié. Il est également rappelé 
à l'UE que l'exigence concernant la documentation technique p ertinente peut entraîner la divulgation 
de secrets commerciaux. Les renseignements requis, tels que le contenu en cobalt, en nickel et en 
lithium des batteries, ainsi que les données concernant l'émission de carbone pendant le processus 
de production d'éle ctrolytique et de membranes d'isolation, font intervenir de nombreux secrets 
commerciaux essentiels. La communication de ces renseignements dans la documentation technique 
présente un risque de divulgation de secrets. Il est recommandé d'établir des clause s de protection 
pertinentes ou d'annuler la communication de la documentation technique contenant des secrets 
commerciaux lorsque les objectifs réglementaires peuvent être atteints d'une autre manière.  
2.122.   En ce qui concerne le point  3 de l'article  9, il est r ecommandé d'éliminer progressivement 
les batteries portables non rechargeables en fonction de leur type, par exemple, d'éliminer 
progressivement les batteries portables non rechargeables sans lithium d'utilisation courante. Nous 
sommes d'avis qu'en l'absen ce de problèmes de sécurité et de pollution grave, l'élimination d'un 
certain type de batteries portables devrait être assurée par le marché, le développement 
technologique et les utilisateurs, et non par la législation. En ce qui concerne l'exigence 
d'enregistrement des fabricants prévue aux articles  46 et  47, il est recommandé de permettre aux 
producteurs de s'enregistrer dans un seul État membre de l'UE, par exemple dans le pays de 
l'importateur, qui est le principal pays d'importation, et non pas dans t ous les États membres de 
l'UE. Nous suggérons à l'UE d'envisager la mise en place d'un système réglementaire unique pour 
l'Union européenne dans lequel les producteurs pourraient identifier un État membre comme 
principal marché cible et s'acquitter de leur  responsabilité procédurale une seule fois.  
2.123.   En réponse, la délégation de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaite remercier la Chine pour ses observations sur la proposition de règlement de l'UE relatif aux 
batteries. Je vais tenter de répondre aux préoccupations de la Chine dans l'ordre dans lequel elles 
ont été soulevées: Premièrement, s'agissant des progrès réalisés dans l'élaboration de méthodes de 
calcul de l'empreinte carbone et du contenu recyclé, l'UE souhaite informer la Chine que les travaux 
préparatoires ont à peine commencé. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne 
prépare les travaux techniques pour les actes délégués. En ce qui concerne l'empreinte carbone, le 
Centre commun de recherche a déjà orga nisé plusieurs réunions avec les parties prenantes sur la 
méthodologie relative aux batteries des véhicules électriques. Toutefois, l'UE souhaite donner à la 
Chine l'assurance que ces actes d'exécution et actes délégués qui seront élaborés en lien avec le 
projet notifié incluront des consultations avec les parties prenantes. En outre, les projets de ces 
mesures d'exécution et de ces actes délégués seront également notifiés à l'OMC conformément à 
l'accord OTC.  
2.124.   Deuxièmement, il n'existe pas de base de données  spécifique sur l'empreinte carbone dans 
le cadre du règlement relatif aux batteries. Cependant, l'UE a l'intention de mettre à disposition un 
outil de calcul de l'empreinte carbone des batteries qui pourra être utilisé librement par les 
opérateurs économi ques dans le cadre du règlement relatif aux batteries. Troisièmement, l'UE a 
l'intention de modifier le texte de la proposition afin de préciser que la documentation technique 
établie par le fabricant pour démontrer la conformité aux exigences du règlement  restera un 
document confidentiel, qui ne sera partagé qu'avec les organismes notifiés et les autorités publiques 
à leur demande. Pour certains autres renseignements sensibles, le règlement et ses actes 
d'exécution comprendront des dispositions garantissan t que les renseignements sont uniquement 
partagés avec ceux qui en ont besoin. Quatrièmement, s'agissant de l'examen visant à évaluer la G/TBT/M/89  
- 37 - 
  faisabilité de mesures destinées à éliminer progressivement l'emploi de batteries portables non 
rechargeable d'utilisat ion courante, l'UE estime qu'il est plus approprié, pour atteindre les objectifs 
visés, de procéder à une évaluation couvrant l'ensemble de ces batteries. Mais, bien entendu, l'UE 
prendra en compte les spécificités des différents types et compositions chim iques de batteries. Enfin, 
l'établissement d'un registre européen des fabricants de batteries est un objectif à long terme de la 
politique de l'UE en matière de déchets. Toutefois, pour l'instant, l'UE a choisi de continuer à suivre 
la voie établie dans la  directive européenne existante relative aux batteries, étant donné que ces 
dernières années des investissements considérables ont été réalisés dans la mise en œuvre des 
registres actuels des producteurs de batteries.  
2.1.3.10   Union européenne – Proposition de Règl ement du Parlement européen et du 
Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle 
(législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union 
(ID 73633) 
2.125.   La délégation de la Chine  a comm uniqué la déclaration suivante. Nous soutenons les efforts 
déployés par l'UE pour régir l'intelligence artificielle (IA) mais, afin d'éviter que des obstacles non 
nécessaires au commerce ne soient créés, la Chine souhaite soulever les préoccupations suivan tes. 
S'agissant de l'article  43.3, nous tenons à souligner qu'il n'est pas approprié de déterminer si un 
système d'IA a besoin d'un organisme notifié tiers pour participer à l'évaluation de la conformité 
conformément à la prescription figurant à l'annexe  II A. Par exemple, pour les équipements 
radioélectriques définis comme des systèmes d'IA, si le fournisseur a appliqué toutes les normes 
harmonisées relatives aux règlements sur l'intelligence artificielle, que les normes de radiofréquence 
concernant leurs produits ne sont pas harmonisées, un organisme notifié tiers est toujours requis 
conformément à la Directive relative aux équipements radioélectriques (RED). Il est recommandé 
que l'évaluation de la conformité pour les systèmes d'IA figurant à l'annexe II A soit conforme à 
l'article  43.1. En ce qui concerne l'article  71, nous voudrions insister sur le fait que les sanctions et 
les amendes doivent être proportionnelles à la performance réelle. L'article  71 prévoit une amende 
pouvant aller jusqu'à 2 % du chiff re d'affaires annuel mondial total, ce qui nous semble plus élevé 
qu'il n'est approprié. La Chine recommande de réévaluer et de redéfinir les sanctions.  
2.126.   S'agissant de l'article  5.2 de l'annexe  VII, il est recommandé de préciser la portée des 
"informations nécessaires" que les fournisseurs doivent partager, dans l'intérêt de leur sécurité 
juridique. En outre, nous demandons d'étendre la période de transition à 48  mois. Les fournisseurs 
doivent attendre la publication des normes harmonisées avant de pouvoir p rocéder à l'évaluation ex 
ante de la conformité mentionnée au titre  II, chapitre  2. Il faut généralement plus de 36  mois aux 
organismes de normalisation pour établir de nouvelles normes, et 12  mois supplémentaires aux 
fournisseurs pour adapter leurs produi ts et systèmes, effectuer des évaluations de conformité et 
préparer toute la documentation requise. La période de transition de 24  mois prévue dans ce 
règlement est insuffisante.  
2.127.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration s uivante. L'UE 
souhaite remercier la Chine pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette mesure et pour avoir 
téléchargé sa déclaration dans l'eAgenda afin de lui permettre de préparer une réponse pertinente. 
S'agissant de l'article  43.3, l'UE tient à i ndiquer qu'il clarifie spécifiquement les procédures à suivre 
pour les systèmes d'IA à haut risque visés par l'annexe  II.A. En particulier, il exige que le fournisseur 
procède à l'évaluation de conformité pertinente prescrite au titre de ces actes juridiqu es. Il précise 
également que lorsque les actes juridiques énumérés à la section A de l'annexe  II permettent au 
fabricant du produit de déroger à l'évaluation de la conformité par un tiers, à condition que ce 
fabricant ait appliqué toutes les normes harmoni sées relatives à toutes les exigences pertinentes, 
ce fabricant peut faire usage de cette possibilité uniquement s'il a également appliqué des normes 
harmonisées ou, selon qu'il sera approprié, des spécifications communes visées à l'article  41, qui 
couvren t les exigences énoncées au chapitre  2. Titre Systèmes d'IA à haut risque.  
2.128.   Le système de sanctions prévu dans le projet notifié s'inspire du modèle présenté dans le 
nouveau cadre législatif, mais aussi d'autres textes législatifs, comme le Règlement généra l sur la 
protection des données. De ce fait, les États membres demeurent responsables de l'établissement 
des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du projet notifié, 
y compris les amendes administratives. Toutefois , des éléments d'harmonisation sont fournis, 
notamment pour le plafonnement des amendes et les types d'infractions correspondantes. La 
 
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 736 . G/TBT/M/89  
- 38 - 
  référence au "chiffre d'affaires annuel mondial total" est conforme à la législation déjà applicable 
dans le domaine de l a protection des données (Règlement général sur la protection des données). 
Le plafond est de 2 % pour la fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux 
organismes notifiés et aux autorités nationales compétentes, mais il appartient au x États membres 
de prévoir dans la législation nationale le montant applicable à l'infraction concernée. Enfin, l'UE 
prend note de la demande relative à la période de transition, mais estime que cette période est 
suffisante pour permettre à la branche de p roduction de s'adapter au nouveau texte législatif. L'UE 
tient à remercier encore une fois les autorités chinoises pour les observations qu'elles ont formulées 
sur le projet notifié et espère que ces réponses clarifient suffisamment les points soulevés.  
2.1.3.11   Chine – Projet de norme nationale recommandée (GB/T) pour les équipements 
de bureau (technologie de sécurité de l'information – spécification relative à la sécurité 
pour les équipements de bureau) (ID 76134) 
2.129.   La délégation du Japon a communiqué la déclaration  suivante. Comme le Japon l'a souligné 
lors de diverses réunions des comités, il a entendu dire que les normes nationales proposées 
prescrivent que les équipements de bureau, y compris leurs composants achetés par les exploitants 
d'infrastructures d'inform ation essentielles, soient développés et fabriqués en Chine, et qu'elles 
exigent également la divulgation de renseignements prouvant qu'ils sont développés et produits 
dans le pays. Comme cela a été souligné à la dernière réunion du Comité OTC si des norme s 
nationales comprenant les exigences susmentionnées sont adoptées et appliquées de facto,  
l'importation et l'utilisation de produits finis et de composants d'imprimantes multifonctions, etc. ne 
seront pas autorisées, et l'utilisation de composants fabriqu és en Chine sera imposée. On peut donc 
craindre que les produits étrangers, y compris les produits japonais, soient traités de façon 
discriminatoire et que le commerce soit restreint de manière non nécessaire. Cela peut constituer 
une violation des article s 2.1, 2.2 et  5.1.2 de l'Accord OTC, de l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC et 
de l'article  III.4 du GATT. Un autre sujet de préoccupation tient à la possibilité que la norme 
enfreigne l'article  7.3 du Protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC si, par exemple, le fonctionnement 
de la norme nationale en particulier peut forcer le transfert de technologie en vue de la fabrication 
d'équipements de bureau en Chine.  
2.130.   En outre, lors de la précédente réunion du Comité de l'accès aux marchés en octobre dernier 
la Chine a déclaré "qu'elle n'avait pas l'intention de réviser les normes nationales recommandées 
pour les imprimantes et les photocopieurs dans un avenir proche". Toutefois, une semaine plus tard, 
le Comité technique national de la normalisation de la sécu rité de l'information (TC260), qui est 
chargé des projets de normes nationales, a notifié que le processus de planification des normes 
nationales avait été achevé le 30  octobre  2022. Le Japon croit comprendre que le processus de 
révision est toujours en co urs sous la direction du  TC260. Le Japon souhaiterait que la Chine partage 
les renseignements concernant le calendrier de révision des normes nationales, y compris la période 
ménagée pour les observations du public, le champ d'application de ces normes nat ionales, y compris 
la définition d'exploitants d'infrastructures d'information essentielles, les exigences relatives au 
développement et à la production d'équipements de bureau et de leurs composants en Chine, et 
celles relatives à la divulgation de rensei gnements prouvant qu'ils sont développés et fabriqués en 
Chine. En outre, à la dernière réunion du Comité des MIC, la Chine a déclaré que cette question était 
liée aux normes et qu'elle devrait être examinée au sein du Comité OTC, mais si la Chine ne fourn it 
pas une explication convaincante sur les préoccupations spécifiques soulevées par le Japon et les 
pays partageant sa préoccupation lors de réunions successives du Comité OTC, et si ces 
préoccupations ne sont pas résolues avant la période d'observations du public, il sera considéré que 
l'engagement de la Chine à accepter l'autorité de l'OMC, qui est au cœur du système commercial 
multilatéral, n'est pas respecté. Afin d'éviter de tels doutes, le Japon espère qu'il sera fermement 
répondu, avant la période d 'observations du public, aux préoccupations soulevées à la présente 
réunion. Le Japon demande instamment à la Chine de ne pas modifier, sous une forme suscitant de 
tels sujets de préoccupations, le projet de normes nationales, qui prévoit un traitement 
discriminatoire des produits étrangers et la possibilité d'un transfert de technologie forcé de facto. 
En outre, il demande instamment à la Chine de ne pas prendre de mesures identiques ou similaires 
dans d'autres secteurs industriels ou pour d'autres produit s. 
2.131.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à faire 
écho aux préoccupations exprimées par le Japon concernant le projet de norme nationale chinoise 
recommandée pour les équipements de bureau. Selon les renseignem ents reçus concernant les 
 
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 761 . G/TBT/M/89  
- 39 - 
  prescriptions révisées, en cas d'adoption, celles -ci excluraient la possibilité pour les fournisseurs 
étrangers d'équipements de bureau de participer aux marchés publics en Chine, puisque la plupart 
de leurs produits dépendent for tement de composants en provenance de l'étranger. L'UE tient à 
insister sur le fait que tous les équipements de bureau ne peuvent pas être classés comme des 
infrastructures d'information essentielles. Cela souligne encore plus l'urgente nécessité de défini r, 
de manière claire et spécifique, la notion d'exploitant d'infrastructure d'information essentielle. L'UE 
exhorte également la Chine à ne pas prendre de mesures similaires dans d'autres secteurs ou pour 
d'autres produits.  
2.132.   En réponse, la délégation de la Chine a communiqué la déclaration suivante. Cette norme 
fait actuellement l'objet d'une demande de révision et l'avis s'y rapportant a été publié 
le 22 décembre  2022. Aucune objection n'a été reçue jusqu'à présent. La révision de cette norme 
nationale atte nd toujours l'approbation de l'Administration chinoise de la normalisation. La 
formulation et la révision des normes nationales chinoises reposent toujours sur les principes 
d'ouverture et de transparence. Après l'approbation officielle du plan de révision  de la norme, les 
renseignements pertinents seront rendus publics. Toutes les parties peuvent obtenir ces 
renseignements sur le site web de l'Administration chinoise de la normalisation.  
2.1.3.12   France: Décret relatif à la proportion minimale d'emballages réemploy és à 
mettre sur le marché annuellement, G/TBT/N/FRA/223  (ID 75835) 
2.133.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
se réfère au Décret relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché 
annuellement, notifié par le gouvernement de la France aux membres de ce comité  le 3 mars 2022 
sous la cote G/TBT/N/ FRA/223 . Le gouvernement du Mexique renvoie également à la communication 
officielle  n° 500/RVL/058/2022, transmise au cours de la période de consultation publique relative 
à cette mesure, qui identifie ses effets possibl es sur les exportations de tequila. À cet égard, nous 
tenons à réitérer la principale préoccupation exprimée dans la communication précitée:  la mesure 
affecterait directement les exportations de tequila car, en vertu de la législation nationale, la boisson  
doit être mise en bouteille au lieu d'origine pour garantir sa provenance et assurer le respect des 
normes sanitaires applicables.  
2.134.   La délégation du Mexique prie la délégation de la France de bien vouloir clarifier le champ 
d'application des produits visés  par le Décret. Nous demandons également une réponse aux 
questions posées dans la communication officielle  n° 500/RVL/058/2022, dans laquelle le 
gouvernement du Mexique a envoyé des observations sur la mesure pendant la période de 
consultation publique. En fin, nous demandons à être informés de l'état d'avancement du Décret. La 
délégation du Mexique remercie la délégation de la France d'examiner cette déclaration et les 
demandes qui y sont formulées.  
2.135.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration s uivante. L'Australie remercie l'UE 
pour sa réponse lors de la réunion de novembre  2022, indiquant que le Décret s'applique de manière 
égale aux produits fabriqués en France et aux produits importés. Reconnaissant que 2023 est la 
première année d'applicatio n du Décret, l'Australie remercie l'UE pour son engagement à appliquer 
ce décret dans un esprit de souplesse et d'éducation. Cela sera important pour assurer que la 
branche de production s'adapte sans heurt aux nouvelles conditions. L'Australie souhaiterai t obtenir 
davantage de précisions sur la mise en œuvre du Décret. En particulier, étant donné que le Décret 
prévoit le transfert d'obligations à un écoorganisme, nous demandons des renseignements 
supplémentaires sur la question de savoir si les obligations  imposées par ces exigences seraient plus 
importantes pour les produits importés que pour les produits fabriqués dans le pays.  
2.136.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Selon la notification faite 
en mars  2022, le Décret établit l' obligation de recycler un certain pourcentage de contenants et 
emballages, qui augmente avec le temps, afin de réduire la production de déchets et de s'orienter 
vers une économie circulaire. En conséquence, des délais et des procédures sont établis pour 
permettre aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement de s'organiser afin de se conformer à cette 
obligation. À la dernière réunion de ce comité, l'UE a fait observer que le Décret s'appliquait de la 
même manière aux contenants produits en France et aux con tenants importés. À cet égard, 
l'Argentine souhaite faire part de sa préoccupation et consulter la France au sujet du champ 
d'application du Décret en ce qui concerne les produits importés, de la manière dont elle entend 
 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 758 . G/TBT/M/89  
- 40 - 
  l'appliquer à ces produits et de la  question de savoir si cette mesure ne constituerait pas une 
application extraterritoriale d'une disposition qui vise à réduire la production de déchets et à mettre 
en œuvre le recyclage afin de protéger l'environnement de l'UE. En outre, il serait importa nt pour 
l'Argentine de savoir si ce règlement est compatible avec les dispositions en matière d'emballage 
qui sont en cours d'adoption par l'UE.  
2.137.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaite remercier l e Mexique, l'Australie et l'Argentine de leurs observation sur cette notification. 
Pour répondre aux questions pratiques d'abord. Le Décret a été adopté le 8  avril 2022 et a 
commencé à s'appliquer dès le début de la présente année en France. Dans ma répons e, je me 
concentrerai sur la question des bouteilles de tequila en provenance du Mexique, mais j'espère que 
la logique de la réponse est également valable pour le vin australien et le vin argentin, et si tel n'est 
pas le cas, je serai heureux d'assurer un suivi au niveau bilatéral. En ce qui concerne le réemploi 
des bouteilles de tequila, l'UE souhaite rassurer le Mexique. En vertu du Décret français, les bouteilles 
de tequila seraient considérées comme des emballages ménagers. Il est important de savoir qu 'en 
France, les emballages ménagers font l'objet d'un système de responsabilité élargie du producteur 
depuis 1992. Ainsi, les producteurs de ces emballages, c'est -à-dire les producteurs nationaux et les 
importateurs, sont tenus de financer la fin de vie de  leurs emballages, ce qui inclut la collecte et le 
traitement des déchets, soit eux -mêmes, soit en adhérant à un écoorganisme qui prendra en charge 
les obligations élargies du producteur. Dans la pratique, on constate qu'il n'y a pas en France de 
producteu rs d'emballages ménagers qui gèrent eux -mêmes la collecte de leurs déchets 
d'emballages. Tous les producteurs de ces déchets sont membres d'un écoorganisme (par exemple, 
Citeo ou Léko).  
2.138.   Dans un tel cas, le Décret dispose que l'obligation de mise sur le mar ché d'emballages 
réemployés est transférée du producteur individuel à l'écoorganisme. Ainsi, dans la pratique, ce sont 
les écoorganismes de la filière des emballages ménagers qui sont tenus de prendre les mesures 
nécessaires pour atteindre les objectifs de  mise sur le marché d'emballages réemployés, lesquels 
sont ensuite applicables à l'ensemble des emballages. En pratique, cela signifie qu'il ne sera pas 
demandé à un producteur mexicain de tequila de mettre en place son propre système de collecte de 
boutei lles de tequila vides dans le but de remplir ces bouteilles au Mexique avec de la nouvelle 
tequila. En principe, le fait d'être membre d'un écoorganisme  – comme les importateurs individuels 
de tequila devraient déjà l'être  – devrait suffire à respecter les  obligations découlant du décret 
français. L'UE espère que cette réponse est utile et, pour toute question de suivi, nous sommes 
heureux d'assurer un suivi bilatéral.  
2.1.3.13   Canada: Projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2022, 
G/TBT/N/CAN/673  (ID 75336) 
2.139.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Nous accueillons avec 
satisfaction les observations suivantes formulées par le Canada à la dernière réunion du Comité OTC. 
Le règlement vise à réduire le risque de voir des substances toxiques pénétrer dans l'environn ement 
au Canada, contribuant ainsi à la protection de l'environnement, de la faune et de la flore du pays. 
En 2019, le Canada a publié l'évaluation préalable du décabromodiphényléthane (DBDPE) et a conclu 
que le DBDPE présente un risque d'atteinte à l'envi ronnement en raison de sa persistance et de sa 
présence généralisée dans l'environnement, ainsi que du potentiel de bioaccumulation et de la 
toxicité de ses produits de transformation. Toutefois, le Japon continue d'avoir des préoccupations, 
en particulier  au sujet des incidences sur les branches de production et la vie des citoyens au Canada, 
concernant les restrictions relatives au DBDPE proposées dans le projet de règlement sur certaines 
substances toxiques interdites, 2022. Le DBDPE est largement utilis é dans les équipements 
électriques et électroniques, les automobiles, les avions, les équipements médicaux, les équipements 
industriels, les équipements d'infrastructure sociale, les machines agricoles, les machines 
industrielles, les machines de construct ion et les véhicules industriels. Il peut remplacer le décaBDE, 
un retardateur de flamme bromé interdit dans le monde entier, et n'est pas limité par des 
conventions internationales ou dans d'autres juridictions.  
2.140.   En outre, étant donné qu'il n'existe pas, a ctuellement, de retardateur de flamme équivalent 
pour de nombreuses applications qui puisse être utilisé à la place du DBDPE, il y aura probablement 
des incidences importantes et sérieuses sur le commerce et la distribution des équipements 
susmentionnés au  cas où l'utilisation du DBDPE serait interdite. En particulier, en raison des 
 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 753 . G/TBT/M/89  
- 41 - 
  incidences potentielles sur d'importants instruments sur lesquels s'appuient les branches de 
production et la vie des citoyens au Canada, tels que les équipements médicaux, les équipements 
industriels et les équipements de transport, on estime que l'examen en vue de l'identification de 
solutions de remplacement au DBDPE et de l'établissement d'une période de grâce appropriée doit 
être mené avec une attention particulière, en tena nt des auditions supplémentaires avec les parties 
prenantes. Le Canada a invoqué la protection des baleines et des bélugas menacés d'extinction 
comme principale raison de réglementer le DBDPE et nous comprenons les objectifs de cette 
politique. Toutefois, les branches de production du Japon nous ont informés que le DBDPE contenu 
dans les produits présente un très faible risque d'effets néfastes sur les personnes et 
l'environnement, y compris sur les espèces menacées d'extinction susmentionnées.  
2.141.   À cet égard,  l'évaluation préalable publiée par Environnement et Changement climatique 
Canada précise que le DBDPE a une très faible volatilité et que l'exposition de l'environnement 
au DBDPE contenu dans les articles est très faible. Il serait souhaitable que le Cana da indique la 
raison pour laquelle le DBDPE contenu dans les articles est inclus dans le champ d'application du 
règlement. Par conséquent, afin de garantir que la restriction de DBDPE proposée ne serait pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est néc essaire pour atteindre ses objectifs légitimes, le Japon 
demande au Canada:  1) qu'une évaluation plus approfondie des risques pour la santé humaine et 
l'environnement soit menée sur les effets du DBDPE contenu dans les produits, tout en tenant 
compte de la  cohérence avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée dans d'autres pays et 
régions; 2)  qu'une étude de faisabilité réaliste sur les solutions permettant de remplacer le DBDPE 
soit menée; et 3)  que le pays conserve une certaine souplesse dans l'examen de la question de 
savoir s'il adopte la restriction concernant le DBDPE et qu'il veille à ce que tout calendrier d'adoption 
prévoie une période de grâce appropriée sur la base de l'évaluation des risques et de l'étude de 
faisabilité.  
2.142.   La délégation  de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souscrit aux préoccupations exprimées par la délégation du Japon concernant le "projet de 
Règlement sur certaines substances toxiques interdites" du Canada, qui a été notifié aux Mem bres 
de l'OMC le  18 mai 2022 sous la cote G/TBT/N/CAN/673 . En ce qui concerne le règlement proposé, 
la Corée a présenté des observations le 21  juillet  2022 par l'intermédiaire du point d'information du 
Canada sur les obstacles techniques au com merce et a reçu une réponse le  22 août 2022. Bien que 
nous remerciions le Canada pour cette réponse sincère, les branches de production coréennes 
concernées restent préoccupées par les restrictions proposées concernant le DBDPE et, à ce titre, la 
Corée sou haite formuler les demandes suivantes. En raison de son bon rapport coût -efficacité et de 
ses excellentes caractéristiques ignifuges, le décabromodiphényléthane, ou DBDPE, est utilisé 
comme matériau intermédiaire dans divers secteurs industriels, notamment  dans la fabrication de 
produits électriques et électroniques, l'automobile, les véhicules pour matériel de construction, les 
machines agricoles, etc., en remplacement du décaBDE couramment utilisé autrefois. La Corée 
partage l'avis du Canada sur la nécess ité de prendre des mesures de protection de l'environnement. 
Toutefois, si la restriction visant le DBDPE est appliquée sans tenir compte de la disponibilité et du 
développement de solutions de remplacement pour cette substance, il craint vivement que de t elles 
mesures seraient non seulement plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, mais 
compromettraient également la sécurité humaine. Le règlement proposé comprend des exemptions 
spécifiques limitées dans le temps pour les produits électriqu es et électroniques, les pièces détachées 
de véhicules, et les pastilles ou flocons utilisés dans la fabrication de fils et de câbles. Toutefois, si 
aucune solution de remplacement adéquate n'était trouvée, même à l'issue de la période 
d'exemption, les ris ques pour la sécurité sanitaire des consommateurs augmenteraient 
considérablement en raison de l'absence de retardateurs de flamme ou de la faible qualité ignifuge 
des produits.  
2.143.   Par conséquent, la Corée demande au Canada de réexaminer de façon approfondie 
l'innocuité des produits avant d'appliquer la restriction relative au DBDPE et de suggérer aux 
fabricants des solutions de remplacement équivalentes au DBDPE en termes de performance et de 
coût. Nous demandons également que le Canada reporte indéfiniment l 'application du règlement 
jusqu'à ce que des solutions de remplacement au DBDPE soient mises au point. En outre, 
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a conclu que le DBPDE était nocif pour la 
vie marine, notamment les orques et les bélugas,  en faisant valoir qu'il sert de substitut au décaBDE 
selon le même principe de retardement des flammes. Toutefois, les deux substances ont des 
structures chimiques différentes et les conclusions du gouvernement du Canada diffèrent de celles 
de la recherch e internationale, y compris une étude de la National Academy of Sciences (NAS) qui 
classe le DBDPE et le décaBDE dans des sous -classes différentes de retardateurs de flamme. En G/TBT/M/89  
- 42 - 
  conséquence, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis et l'Agence 
européenne des produits chimiques (ECHA) ne mettent pas en œuvre actuellement d'évaluations 
des risques ou de mesures de gestion des risques pour le DBDPE, et la Convention de Stockholm et 
l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grand s Lacs (AQEGL) n'ont pas désigné le DBDPE comme 
une substance interdite. En outre, le Canada a également indiqué dans ses fiches de renseignements 
sur les substances chimiques que le DBDPE n'était pas nocif pour la santé humaine. Par conséquent, 
pour aider  les fabricants à clarifier la question, la Corée demande au Canada de fournir, en dehors 
des études citées dans la proposition de règlement, des données étayées scientifiquement et 
acceptées au niveau international prouvant que le DBDPE et le décaBDE prés entent les mêmes 
risques.  
2.144.   En réponse, la délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le projet de 
règlement vise à réduire le risque de voir des substances toxiques pénétrer dans l'environnement 
au Canada, contribuant ainsi à la protection d e l'environnement, de la faune et de la flore du pays. 
Il abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), qui 
interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de certaines subs tances 
toxiques, ainsi que les produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité 
d'exemptions. Le 14  mai 2022, le Canada a publié, dans la partie  I de la Gazette du Canada, le 
projet de règlement sur certaines substances toxiques interdit es, 2022. La publication du projet de 
règlement a ouvert une période de 75  jours pendant laquelle les parties prenantes ont pu formuler 
des observations. La mesure a été notifiée au Comité OTC de l'OMC le 18  mai. Nous accueillons avec 
satisfaction les obse rvations du Japon et de la Corée. Le Canada examine et analyse minutieusement 
toutes les observations reçues du public pendant la période prévue pour la présentation 
d'observations, pour les prendre en compte dans l'élaboration du règlement définitif. En c e qui 
concerne le DBDPE, la proposition de règlement prévoit des exemptions limitées dans le temps pour 
les pièces de rechange et produits de certains secteurs industriels, tels que le secteur automobile et 
les équipements électroniques et électriques. Les  observations et les préoccupations de toutes les 
parties prenantes concernant les contrôles proposés pour le DBDPE sont pris en compte dans 
l'élaboration du règlement définitif qui sera publié à la fin de l'année  2023.  
2.1.3.14   Argentine – Décret réglementaire de la Loi n°  27.642 "Promotion d'une 
alimentation saine", G/TBT/N/ARG/435 , G/TBT/N/ARG/435/Add.1  (ID 77237) 
2.145.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
soulever cette préoccupation  commerciale à l'appui d'une défense systémique des principes de 
l'Accord OTC, en particulier ceux qui concernent:  1 – l'adoption de mesures fondées sur des preuves 
scientifiques; et 2  – l'harmonisation des règles par l'utilisation de règlements publiés pa r les 
organisations internationales de référence. Le Costa Rica souligne une fois de plus l'importance 
d'harmoniser les systèmes d'étiquetage des produits alimentaires sur la base établie par des 
organisations internationales de référence telles que le Cod ex Alimentarius, y compris ses 
règlements existants, tels que les Directives concernant l'étiquetage nutritionnel CXG  2-1985, 
annexe  2, adoptées en  2021. Ce manque d'harmonisation des réglementations relatives à 
l'étiquetage des denrées alimentaires entraî ne la prolifération de systèmes avec différentes teneurs 
en pourcentage pour exiger un avertissement, ce qui crée des obstacles non nécessaires au 
commerce. À ce jour, le Codex Alimentarius n'a pas déterminé de pourcentages de teneur en sodium, 
en matières  grasses ou en sucre, au -delà desquels les consommateurs doivent être avertis par des 
étiquettes comportant des signes stop ou des marques noires destinés à décourager la 
consommation du produit. Le Costa Rica s'engage à poursuivre un dialogue ouvert entre  les 
délégations des deux pays auprès de l'OMC, dans le but d'échanger des communications et des 
renseignements concernant la nouvelle réglementation de l'Argentine.  
2.146.   En réponse, la délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous 
félicitons de l'intérêt manifesté par le Costa Rica pour la loi  n° 27.642 relative à la promotion d'une 
alimentation saine. En Argentine, la promulgation de la loi  n° 27.642 a été le résultat d'un long 
processus démocratique, avec des débats approfondis dan s les deux chambres du Congrès national, 
où la branche de production, les milieux universitaires et la société civile ont eu la possibilité de 
présenter leurs points de vue. Des décisions parlementaires ont été prises dans le cadre des débats 
des commissio ns, au cours desquels des quantités considérables d'éléments de preuve scientifiques 
ont été diffusés. De même, lors du processus de rédaction du décret réglementaire, différents 
secteurs ont été impliqués et ont eu l'occasion de formuler des suggestions. Cette loi, qui a été 
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 772 . G/TBT/M/89  
- 43 - 
  l'aboutissement d'un débat législatif approfondi auquel ont participé tous les secteurs concernés, 
dispose clairement que le modèle de profil nutritionnel de l'Organisation panaméricaine de la Santé 
(OPS) doit être utilisé. S'agissant des profils nutritionnels, signalons tout d'abord que le système 
d'établissement de profils nutritionnels de l'Organisation panaméricaine de la Santé (OPS) est fondé 
sur les recommandations nutritionnelles de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la 
consommation des nutriments évalués. Les Directives alimentaires pour la population argentine 
(GAPA) sont fondées sur les mêmes recommandations internationales selon lesquelles les modèles 
de profil nutritionnel doivent compléter et promouvoir les direc tives diététiques fondées sur 
l'alimentation dans la région où elles s'appliquent. À cet égard, le Ministère de la santé argentin a 
mené une enquête qui a permis d'évaluer le niveau de concordance de huit systèmes d'établissement 
de profils nutritionnels u tilisés dans le cadre de réglementations différentes et les recommandations 
nationales formulées dans les GAPA. C'est le système d'établissement de profils nutritionnels de 
l'OPS qui présentait le degré de concordance le plus élevé et lors de l'évaluation d'ensemble de 
chaque système, le modèle de l'OPS/OMS a obtenu les meilleurs résultats, en conformité avec les 
éléments de preuve scientifiques nationaux disponibles à ce jour.  
2.147.   Il s'ensuit que l'Argentine estime que ce profil nutritionnel est la meilleure s olution pour 
évaluer les denrées alimentaires vendues sur son territoire. Il est important de mentionner que, ces 
dernières années, des études démographiques essentielles ont été publiées dans notre pays, qui 
permettent de décrire plus précisément la situa tion épidémiologique relative à la nutrition et à 
l'alimentation. Elle se caractérise par une consommation toujours plus importante de produits 
ultra-transformés et une augmentation des taux de malnutrition, dues en particulier à l'excès, dans 
tous les gro upes sociaux. La consommation excessive de nutriments essentiels réglementés par 
l'étiquetage est associée à une augmentation des maladies cardiovasculaires et cérébrovasculaires, 
de l'obésité, du diabète, du cancer et de l'hypertension, entre autres, qui sont la cause de la plupart 
des décès en Argentine chaque année. Parallèlement, la consommation excessive de ces nutriments 
est associée à la consommation de produits ultra -transformés et transformés contenant des 
quantités excessives de ces nutriments, co mme indiqué dans le modèle de profil nutritionnel de 
l'OPS/OMS. Des études menées dans 10  pays, dont l'Argentine, ont également conclu que la 
consommation de produits contenant un excès de nutriments essentiels, selon la définition de 
l'OPS/OMS (qui a été adoptée dans la loi et dans ses règlements en Argentine), est associée à un 
non-respect significatif des recommandations de l'OMS concernant la consommation d'éléments 
nutritifs. Enfin, nous soulignons que nous sommes prêts à poursuivre notre dialogue bila téral avec 
la délégation du Costa Rica.  
2.1.3.15   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences d'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les 
tablettes électroniques conformément à la Directive 2009/1 25/CE du Parlement européen 
et du Conseil, G/TBT/N/EU/918  (ID 76838) 
2.148.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine soutient les 
exigences de l'UE en matière d'écoconception pour les téléphones mobiles et les tablettes, mais 
conformément à l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui vise à ne pas créer d'obstacles non nécessaires a u 
commerce, elle souhaite faire les suggestions suivantes. Premièrement, la Chine souhaiterait que 
l'UE exige que les pièces de rechange des films de protection pour écrans pliables ne soient fournies 
qu'au personnel de maintenance professionnel et qu'elle  supprime l'obligation de fournir des pièces 
de rechange et le remplacement de films de protection pour écrans pliables aux consommateurs. 
Comparé au film ordinaire pour téléphone portable, le film protecteur pour écran pliable est plus 
adhésif et difficil e à utiliser et à réparer. Si des particules de poussière sont mêlées au processus de 
collage du film protecteur, cela sera plus dommageable pour l'écran. Deuxièmement, la Chine 
souhaiterait rappeler à l'UE que le démontage et le remplacement de la batteri e devraient être 
effectués par des réparateurs professionnels dans le cadre d'un atelier. Les smartphones et les 
tablettes font partie des appareils de précision. Pour améliorer l'expérience de l'utilisateur et 
prolonger l'autonomie, une conception d'embal lage souple est généralement adoptée pour permettre 
aux batteries de s'adapter à l'espace irrégulier à l'intérieur de l'équipement. D'une part, la distance 
entre l'anode et la cathode de la batterie est faible, de sorte que pendant l'entretien et le 
rempla cement, ou une mauvaise opération, l'électricité statique du corps humain peut entraîner des 
risques pour la sécurité, tels que ceux liés à un incendie ou une explosion, ou l'endommagement 
d'autres pièces de rechange. Par conséquent, l'entretien et le remp lacement des batteries exigent 
 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 768 . G/TBT/M/89  
- 44 - 
  que le réparateur ait certaines compétences en matière de protection contre les décharges 
électrostatiques (ESD).  
2.149.   Troisièmement, la Chine souhaiterait que l'UE exige que seuls "l'ensemble d'affichage et la 
batterie" soient fo urnis aux réparateurs professionnels en tant que pièces de rechange. Un grand 
nombre de cas d'utilisation montrent que seuls l'ensemble d'affichage et la batterie sont des pièces 
de rechange ayant un taux de remplacement élevé dans les téléphones mobiles e t les tablettes, et 
que le taux de remplacement des autres pièces est faible. La charge liée à la fourniture d'autres 
pièces de rechange ayant un faible taux de remplacement entraînerait non seulement des coûts non 
nécessaires pour les fabricants, mais aus si de grandes quantités de déchets électroniques sur le 
marché de l'UE. Quatrièmement, la Chine souhaiterait que l'UE réduise les exigences en matière 
d'étanchéité à l'eau et à la poussière pour les téléphones portables et les tablettes. Les exigences 
actuelles en matière d'étanchéité à l'eau (indice de protection  IP67) énoncées dans le règlement 
sont plus strictes qu'il n'est nécessaire et ne correspondent pas à l'utilisation quotidienne des 
smartphones. Les consommateurs doivent assumer des coûts suppléme ntaires pour une conception 
fonctionnelle non nécessaire, qui ne peut donc pas être considérée comme une exigence minimale. 
L'indice de protection  IP42 pourrait s'appliquer à la place. Pour les tablettes, l'indice  IP44 défini dans 
le règlement ne correspon d pas aux scénarios d'utilisation réels et n'est pas adapté en tant 
qu'exigence minimale. Pour répondre à cette exigence, les consommateurs doivent assumer des 
coûts supplémentaires et perdre en maintenabilité des produits. En outre, au niveau technologiqu e 
actuel, certains smartphones pliables ne peuvent pas répondre aux exigences réglementaires. 
Cinquièmement, l'UE est invitée à réduire l'exigence relative à la résistance aux chutes accidentelles 
et à supprimer une telle exigence pour les écrans pliables à l'état déplié. Il existe un écart important 
entre le nombre de chutes défini dans le règlement et les scénarios d'utilisation réels. Nous 
recommandons que les exigences du règlement soient mises en cohérence avec les scénarios réels 
et réduites à 35  chutes à partir d'une hauteur de 1  mètre. Le règlement actuel ne prévoit pas 
d'exigence minimale pour les tablettes. S'agissant du téléphone portable à écran pliable, sa taille 
dépliée (supérieure à sept pouces) est équivalente à celle d'une tablette, ce qui d evrait le rendre 
compatible aux exigences antichute de la tablette. Il est recommandé de supprimer les exigences 
antichute minimales pour l'écran pliable à l'état déplié.  
2.150.   Sixièmement, la Chine espère que le délai prévu pour les mises à niveau de sécurité d u 
système d'exploitation pourra être porté à quatre ans après la mise sur le marché des produits, et 
que le délai de mise à niveau des fonctions du système d'exploitation pourra être porté à deux ans 
après la mise sur le marché des produits. Les mises à ni veau du système Android impliquent Google, 
les fabricants de puces et les équipementiers; et la fourniture continue de mises à niveau de sécurité 
nécessite le soutien de l'ensemble de l'écosystème Android. Selon des recherches antérieures 
menées par l'UE, l'ensemble des 25  smartphones Android figurant dans l'étude préparatoire sur 
l'écoconception pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes ne peuvent pas 
satisfaire aux exigences en matière de mise à niveau du système pendant cinq ans, et f onctionnent 
tout de même de manière stable pendant un certain temps sans mise à niveau de la sécurité du 
système. Septièmement. Nous espérons que l'analyse de l'architecture, la mise en œuvre du module, 
l'essai du module et l'essai intégré ne peuvent être exécutés qu'en série à partir du processus de 
mise en œuvre. Il est recommandé d'étendre la disponibilité des mises à niveau de sécurité à six 
mois et celle des mises à niveau des fonctionnalités, en particulier des mises à niveau de systèmes, 
à 12 mois. L 'exigence relative à la possibilité de restaurer la version du système d'exploitation qui 
était disponible auparavant (retour en arrière du système) introduira des risques de sécurité non 
nécessaires sans aucune valeur pour les utilisateurs. Il est préféra ble de supprimer cette exigence.  
2.151.   Huitièmement, à l'heure actuelle, le délai de livraison des pièces de rechange est affecté par 
la distance entre l'entrepôt et le lieu de la commande, la logistique, le mode de transport et d'autres 
facteurs limitatifs, etc . Nous pensons que les 5 jours ouvrables ménagés pour la livraison des pièces 
de rechange après réception de la commande pourraient être portés à 15  jours ouvrables, ce qui 
concorde avec la directive en matière d'écoconception pour d'autres produits tels q ue les 
lave-vaisselle et les lave -linge. Neuvièmement, la Chine souhaiterait que l'UE prévoie une période 
de transition minimale de 24  mois pour ce règlement et une période minimale de 30  mois pour les 
opérations de réparation. Afin de répondre aux exigenc es en matière d'étanchéité à l'eau et à la 
poussière, de chutes accidentelles, de démontage des pièces de rechange, d'autonomie des 
batteries, entre autres, les fabricants ont besoin d'un délai plus long pour revoir la conception des 
produits et adapter la  chaîne d'approvisionnement, notamment pour ce qui concerne les essais de 
prototypes, les essais de production de masse, etc.  G/TBT/M/89  
- 45 - 
  2.152.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
apprécie l'occasion qui lui est donnée de f ormuler des observations sur le "Projet de mesures 
d'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les tablettes", notifié aux 
Membres de l'OMC le  1er septembre  2022 sous la cote G/TBT/N/EU/918  et dont l'entrée en vigueur 
est prévue pour le  6 janvier  2024. La Corée respecte et soutient les efforts déployés par l'UE pour 
adopter les exigences d'écoconception afin de protéger l'environnement. Les entreprises coréennes 
mènent également diverses activités d'innovation technolog ique afin de développer des produits 
respectueux de l'environnement et d'offrir davantage de valeur et d'utilité aux consommateurs. La 
Corée remercie l'UE d'avoir examiné et accepté certaines de ses demandes antérieures, notamment 
celles concernant les cri tères d'essai de résistance aux chutes accidentelles, qui avaient été 
transmises par l'intermédiaire du point d'information le 26  septembre  2022 et à la dernière réunion 
du Comité OTC en novembre. En ce qui concerne la proposition de texte révisé du règlem ent en 
matière d'écoconception, adopté à la réunion du Comité de réglementation de l'UE 
du 17 novembre  2022 et présenté au Conseil de l'UE en  janvier de cette année, nous aimerions 
demander à l'UE de l'examiner plus avant, car certaines préoccupations de l a branche de production 
coréenne persistent ou ont été ajoutées. Certaines dispositions de la proposition de texte révisé 
prévoient des critères plus stricts que ceux d'autres règlements en matière d'écoconception relatifs 
aux appareils ménagers, y compris  les téléviseurs et les réfrigérateurs, ce qui entrave l'introduction 
de technologies nouvelles et innovantes et limite le droit des consommateurs à choisir les produits 
et services les plus récents, tels que les smartphones pliables.  
2.153.   En ce qui concerne le s smartphones pliables les plus récents, la Corée demande à l'UE 
d'assouplir les trois exigences techniques ci -après, qui rendront la tâche plus difficile aux fabricants 
pour se conformer à la réglementation ou garantir l'intégrité et la sécurité du produi t. Il est donc 
demandé à l'UE  i) d'autoriser la fourniture de pièces de rechange liées aux fonctions de pliage (par 
exemple, le système de pliage mécanique de l'écran et l'écran pliable) non pas séparément, mais 
sous forme d'assemblage; ii)  d'alléger les c ritères minimaux relatifs à l'environnement de travail et 
à la compétence technique afin d'assurer la remplaçabilité de la batterie; iii)  d'abaisser les exigences 
de classement en matière d'étanchéité à la poussière des appareils, de  IP67 à  IP47. Par aille urs, en 
ce qui concerne les téléphones mobiles et les tablettes en général, la Corée demande 
l'assouplissement des trois exigences ci -après, qui imposeront des charges excessives aux fabricants 
et retarderont l'introduction de technologies nouvelles et inn ovantes.  
2.154.   Il est donc demandé à l'UE iv)  de prolonger le délai maximal de livraison des pièces de 
rechange de  5 à 10 jours; v)  de réduire la période minimale de fourniture des mises à niveau du 
système d'exploitation, ou de porter le point de référence de la date de fin de mise sur le marché à 
la date de mise sur le marché; vi)  d'abaisser le nombre de cycles pour les essais d'autonomie des 
batteries à 500  cycles tout en augmentant la valeur de la capacité restante à 83 % afin de raccourcir 
la période de vérification. En outre, nous sommes prêts à poursuivre la discussion avec l'UE au 
moyen d'un dialogue bilatéral et par l'intermédiaire des points d'information pour répondre à ces 
questions de nature technique dans les moindres détails.  
2.155.   En réponse , la délégation de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
tient à remercier les délégations de la République de Corée et de la Chine pour l'intérêt soutenu 
qu'elles portent au projet de mesures d'écoconception pour les téléphones mob iles, les téléphones 
sans fil et les tablettes électroniques conformément à la Directive  2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil. L'UE souhaite rassurer les deux pays sur le fait que leurs préoccupations 
ont été dûment prises en compte: en ce qui c oncerne le film de protection de l'écran pliable, l'UE 
souhaite informer les deux pays que la version révisée de l'acte prévoit une définition modifiée du 
"film de protection", qui s'entend d'"un film de protection conçu pour être apposé à l'écran d'un 
dispositif pliable afin d'améliorer la fiabilité et de réduire l'usure mécanique de la surface de l'écran". 
En ce qui concerne les exigences en matière de démontage des batteries, veuillez noter que 
l'approche définie dans le règlement sur les exigences de dé montage des batteries permet au 
fabricant de choisir entre différentes solutions pour son produit: soit se conformer à l'exigence selon 
laquelle les batteries doivent pouvoir être démontées par tout profane disposant d'un outil de base 
(voie de la réparabi lité), soit se conformer à une autre exigence selon laquelle les batteries doivent 
être durables, c'est -à-dire ne pas présenter une détérioration de plus de 20 % de leur capacité après 
1 000 cycles de charge/décharge (voie de la durabilité). Dans ce dernier  cas, les exigences relatives 
au démontage sont moins strictes.  
2.156.   En ce qui concerne la fourniture de pièces de rechange, veuillez noter que l'acte révisé a 
"modulé" le délai maximal de livraison des pièces de rechange: pendant les cinq premières années G/TBT/M/89  
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  de la période visée aux points  1 a) et 1 c), les pièces de rechange sont livrées dans un délai de cinq 
jours ouvrables après réception de la commande; pendant les deux années restantes de la période 
visée aux points  1 a) et 1 c), les pièces de rechange sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrables 
après réception de la commande. S'agissant des essais de résistance aux chutes accidentelles des 
smartphones pliables, elles ont également été révisées: les dispositifs doivent r ésister à 45  chutes 
sans films de protection ou couverture de protection séparée, les smartphones pliables conçus pour 
être utilisés avec un film de protection sur l'écran pliable doivent résister à 35  chutes à l'état non 
déplié, et à 15  chutes à l'état dé plié; il convient de noter que le règlement prévoit désormais que la 
résistance aux chutes accidentelles correspond au nombre de chutes auxquelles ont résisté au moins 
quatre unités sur les cinq soumises aux essais (comparé à trois unités sur cinq auparava nt). 
2.157.   S'agissant du délai prévu pour les mises à niveau de sécurité du système d'exploitation, l'UE 
estime que les cinq années de disponibilité des mises à niveau (après la date de fin de la mise sur 
le marché) seront très bénéfiques, dans la mesure où elle s prolongeront la durée de vie des 
dispositifs. En fait, le manque de disponibilité de mises à niveau de logiciels et de micrologiciels, 
ainsi que le besoin d'appareils rapides/plus performants/nouveaux figurent au nombre des réponses 
les plus courantes do nnées par les utilisateurs lorsqu'on leur demande les raisons pour lesquelles 
leurs appareils précédents ne sont plus en fonction (dans le cadre de la consultation publique menée 
en rapport avec les initiatives). En outre, dans le texte révisé, les mises à  niveau de sécurité ou 
correctives, et celles relatives à la fonctionnalité doivent être mises à la disposition de l'utilisateur 
dans un délai de quatre mois et de six mois, respectivement. Enfin, la version la plus récente du 
règlement prévoit désormais q ue les exigences entreront en application 21  mois après la date 
d'entrée en vigueur du règlement (dans la version communiquée à l'OMC, cette période était 
de 12 mois). Nous restons disponibles pour discuter de la mesure de manière bilatérale.  
2.1.3.16   Inde – Consul tation publique concernant la déclaration des deux constituants 
principaux (ou plus) du produit sur le devant des emballages/révision du Règlement sur 
la métrologie légale (produits conditionnés), 2011 (ID 76539) 
2.158.   Le représentant  des États-Unis a communiqué  la déclaration suivante. En août  2022, le 
Département de la protection du consommateur a diffusé, par l'intermédiaire de sa Division de la 
métrologie légale, un avis de consultation public intitulé "Invitation à participer à une consultation 
publique conc ernant la déclaration des deux constituants principaux (ou plus) du produit sur le 
devant des emballages portant le nom de la marque/le logo", proposant de réviser le Règlement sur 
la métrologie légale (produits conditionnés) de 2011.40 Nous demandons à l' Inde de notifier le projet 
de modification proposé à ce comité, de ménager un délai d'au moins 60  jours pour la formulation 
d'observations et de prendre en compte, avant la mise au point définitive et l'adoption la mesure, 
toute observation reçue. Lors de la réunion du Comité OTC de l'OMC tenue en novembre  2022, les 
États-Unis avaient des questions sur les modifications projetées. Nous ne répéterons pas ces 
questions par souci de concision. Les représentants de l'Inde ont indiqué qu'ils feraient part de nos  
préoccupations à leur capitale et reviendraient avec des réponses. Nous espérons qu'ils ont ces 
réponses aujourd'hui. En particulier, nous serions reconnaissants à l'Inde de faire le point sur l'état 
actuel des modifications projetées et nous faisons réfé rence à la consultation publique.  
2.159.   En réponse, Le représentant  de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les États -Unis pour l'intérêt qu'ils portent à cette question. Les autorités indiennes ont 
diffusé le projet qui invitait à partic iper à une consultation publique concernant la déclaration des 
deux constituants principaux (ou plus) du produit sur le devant des emballages portant le nom de 
la marque/le logo jusqu'au 31  août 2022. Les observations des branches de production situées aux  
États-Unis ont également été reçues et sont en cours d'examen. La disposition est envisagée dans 
l'intérêt des consommateurs et est applicable à toutes les branches de production, c'est -à-dire aux 
fabricants nationaux et aux importateurs.  
 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous  la référence ID 765 . 
40 Avis I -19//42/2022 -W&M, "Inviting Public Consultation for declaring two or more prime constituents 
of the commodi ty on front side of the package with the Brand Name/ Logo".  G/TBT/M/89  
- 47 - 
  2.1.3.17   Union européenne  – Périodes de transition pour les limites maximales de résidus 
(LMR) et les consultations internationales, G/TBT/N/EU/682 , G/TBT/N/EU/683 , 
G/SPS/N/EU/360  (ID 58041) 
2.160.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
rappellent à nouveau leurs préoccupations au sujet des pratiques établies par l'Union européenne 
(UE) sur l'application et la réduction des lim ites maximales de résidus (LMR). Nous avons pris note 
du fait que les LMR et les tolérances à l'importation de l'UE sont souvent abaissées ou retirées à la 
suite d'une décision de non -approbation ou d'approbation restreinte. Les États -Unis continuent de 
demander à l'UE de mener à bien, dans leur intégralité, ses évaluations des risques fondées sur la 
science avant d'établir de nouvelles LMR. Ils demandent également que l'UE donne la possibilité aux 
pays tiers de communiquer des données avant la période offi cielle de communication d'observations 
concernant la notification à l'OMC. Une telle approche permettra à l'UE de tenir compte de tous les 
éléments de preuve disponibles avant de prendre une décision sur les LMR. Nous avons constaté 
des cas où les données disponibles n'ont été examinées qu'après que l'UE eut notifié son intention 
de ne pas approuver un renouvellement ou de l'approuver sur une base restreinte.  
2.161.   Les États -Unis réitèrent leur demande que l'UE conserve les niveaux de LMR existants 
pendant que le s tolérances à l'importation sont en cours d'examen. Un récent projet de règlement 
de l'UE dispose qu'elle n'examinera les demandes de tolérance à l'importation qu'au cas par cas 
pourvu qu'elles respectent des "critères environnementaux". En l'absence d'in dications précises de 
l'UE sur les paramètres des "critères environnementaux", la nouvelle approche proposée manque de 
clarté et accroît inutilement l'incertitude pour les agriculteurs et  les cultivateurs au niveau mondial. 
Pour éviter les pertes et le gas pillage alimentaires et pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale, 
nous demandons à l'UE de prolonger les périodes de transition concernant les LMR tant qu'elle n'a 
pas mis en évidence de risque pour les consommateurs sur la base de l'exposition alim entaire. Cela 
permettra aux producteurs des États -Unis et des pays tiers de disposer d'un délai adéquat pour que 
leurs produits alimentaires produits légalement, y compris les produits à longue durée de 
conservation , passent par les circuits commerciaux. L a politique de l'UE consistant à appliquer les 
LMR correspondant au moment de l'importation des produits importés plutôt qu'au moment de leur 
production comme c'est le cas pour les produits intérieurs de l'UE, est appliquée d'une manière 
incohérente et pro voque des perturbations dans le commerce des produits destinés au marché de 
l'UE. Les partenaires commerciaux se sont trouvés dans l'obligation d'accélérer le passage des 
contrôles douaniers par les produits expédiés afin d'éviter les rejets ou le renvoi d es commandes 
parce qu'un produit conforme à une LMR européenne existante au moment de la production aurait 
pu être refusé aux frontières de l'UE. Les cultivateurs de l'UE n'ont pas à respecter les mêmes 
calendriers dans le cadre des dispositions réglementa ires actuelles, et les États -Unis demandent que 
les LMR visant tous les produits, qu'ils soient importés ou intérieurs, soient appliquées sur la base 
de la date de production.  
2.162.   Le représentant  du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Nous renouve lons 
notre soutien à cette préoccupation commerciale. Comme il l'a fait lors de réunions antérieures, le 
Costa Rica réitère sa demande de prolongation des périodes de transition pour la mise en conformité 
avec les nouvelles tolérances qui sont établies pou r les produits agrochimiques dont l'approbation 
de l'utilisation n'a pas été renouvelée, compte tenu de l'importante incidence qu'elles ont sur la 
production agricole de nos pays. La période habituelle de six mois est insuffisante pour remplacer 
un produit  agrochimique utilisé, car il faut examiner la possibilité de périodes de transition plus 
longues pour les pays qui produisent et exportent des fruits et légumes.  
2.163.   Le représentant  de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Il s'agit de sujets que 
nous avons soulevés au cours d'un certain nombre de séances de ce comité et ces préoccupations 
sont rappelées à cette occasion parce qu'il n'a pas été répondu aux demandes de périodes de 
transition adéquates à ce jour, et parce que les observations formulé es au cours du processus de 
consultation internationale  n'ont pas été prises en compte. En fait, nous n'avons pas eu de réponse 
à nos questions précédentes en ce qui concerne la manière dont l'Union européenne avait tenu 
compte des observations présentées par les Membres ou le point de savoir s'il y avait des cas dans 
lesquels des modifications réglementaires avaient été introduites sur la base des renseignements 
communiqués. Nous ne savons pas comment les observations ont été examinées afin de déterminer 
des périodes de transition pour la mise en œuvre des règles . À ces questions que nous avons déjà 
posées, s'ajoutent celles que nous avons soulevées dans d'autres contextes concernant l'utilisation 
 
41 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 580 . G/TBT/M/89  
- 48 - 
  des autorisations d'urgence, dont bénéficient les producteur s de l'UE et de certains pays tiers, mais 
qui ne sont pas accessibles à tous les Membres de l'OMC sur un pied d'égalité.  
2.164.   Chacun ici sait que les modifications réglementaires concernant l'utilisation des substances 
phytopharmaceutiques, conjuguées avec des périodes de transition courtes, sont une source de 
difficultés et d'incertitude pour les pays producteurs de fruits et légumes, tout en engendrant des 
charges supplémentaires pour les producteurs qui doivent prendre des décisions sur l'utilisation de 
produ its de protection des cultures  un an ou plus avant l'arrivée du produit sur le marché européen. 
Compte tenu de ce qui précède, la Colombie exhorte l'UE à tenir compte des observations formulées 
avant d'avancer pour ce qui est de l'abaissement du niveau de détection d'un ingrédient actif au 
minimum, en particulier dans les cas où les substances sont essentielles pour la lutte contre les 
parasites et les maladies typiques des climats tropicaux. Nous invitons l'UE à suivre les 
recommandations concernant les bo nnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les règles 
doivent être fondées sur des renseignements clairs et objectifs, et qui encouragent un dialogue 
ouvert avec les parties prenantes, la transparence et la réduction des distorsions du marché.  
2.165.   Le représentant  du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya souhaite renvoyer 
à la déclaration qu'il a faite précédemment au sujet de cette préoccupation commerciale spécifique. 
Il continue de soutenir les autres délégations qui ont soulevé cette question, étant donné que la 
mesure est considérée comme plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, ce qui est 
contraire à ce que dispose l'article 2.2 de l'Accord OTC. Les  périodes de transition relatives aux LMR 
établies par l'UE sont cour tes, et elles ne tiennent pas compte des besoins et des capacités 
d'adaptation des pays en développement, en violation de l'article 12.3 de cet accord. De toute 
évidence, les périodes de transition doivent être plus longues. Le Kenya appelle donc à leur 
réexamen.  
2.166.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada appuie les 
préoccupations des autres Membres et considère que la suppression soudaine des limites maximales 
de résidus (LMR) est disproportionnée par rapport au niveau de ris que pour la santé humaine et plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Il  tient à exprimer de nouveau les préoccupations 
que lui inspire l'approche suivie par l'UE en matière de périodes de transition pour les LMR. Il est 
d'avis que l'appro che de l'UE ne tient pas encore compte de la réalité des chaînes 
d'approvisionnement agricoles, notamment les délais nécessaires à l'expédition des produits, les 
stocks pluriannuels et la longue durée de conservation, y compris dans les pays étrangers. Des  
périodes de transition suffisantes permettront au commerce de se poursuivre sans interruption, tout 
en laissant suffisamment de temps aux producteurs et aux exportateurs pour s'adapter aux 
nouvelles exigences européennes. À une époque où la sécurité alime ntaire constitue une 
préoccupation majeure, le Canada exhorte l'UE à accorder des périodes de transition pour les LMR 
aux pays tiers, ainsi qu'elle l'a fait pour ses producteurs nationaux, en tenant compte de la nécessité 
pour les exportateurs de s'adapter  aux nouvelles exigences.  
2.167.   Le représentant  du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Comme c'est le cas pour 
d'autres préoccupations similaires, et comme indiqué lors de précédentes réunions de ce comité et 
d'autres comités, nous craignons que l'app roche de l'Union européenne en matière de limitation de 
l'utilisation des substances soit plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre ses 
objectifs légitimes dans le cadre de l'Accord OTC. La poursuite de telles politiques aura pour eff et de 
causer des dommages commerciaux importants aux économies des pays en développement et de 
compromettre leur aptitude à atteindre les Objectifs de développement durable, y compris ceux qui 
sont liés à la sécurité alimentaire. Nous demandons instamment à l'UE de réévaluer son approche 
et, lorsque les réductions de LMR sont dûment justifiées, d'accorder des périodes de transition 
adéquates qui tiennent compte des réalités des processus de production et de la localisation 
géographique, y compris l'éloignem ent, de ses partenaires commerciaux. En ce qui concerne les 
consultations internationales, nous remercions l'UE d'avoir notifié des mesures de ce type. Nous 
réitérons néanmoins nos questions sur la manière dont l'UE a tenu compte des observations 
communiqu ées par les Membres à différents stades du processus de consultation et sur le point de 
savoir s'il y a des cas dans lesquels des changements ou ajustements réglementaires ont 
effectivement été introduits sur la base des renseignements présentés par les pa rties prenantes au 
processus, car les nombreuses occurrences de délais limités entre la fin de la période de présentation 
des observations et l'approbation des projets sans modification nous conduisent à penser que ces 
notifications et périodes de présenta tion des observations sont de simples formalités,  qu'il n'est pas 
tenu compte des observations et qu'il n'est pas même prévu d'en tenir compte.  G/TBT/M/89  
- 49 - 
  2.168.   Le représentant  de l'Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur continue 
d'appuyer cette préoccup ation commerciale soulevée par les États -Unis, le Costa Rica et la Colombie, 
et il salue l'inscription de cette préoccupati on commerciale spécifique à l'ordre du jour de ce comité. 
Ma délégation réitère une fois de plus sa préoccupation au sujet des procéd ures relatives aux 
"périodes de transition" adoptées par l'Union européenne pour la mise en œuvre de ses mesures 
concernant le non -renouvellement de l'approbation des substances et la réduction des tolérances. 
Selon l'Équateur, pour définir des périodes de  transition raisonnables, il est nécessaire de tenir 
compte des périodes de récolte et des moments où les produits agrochimiques sont appliqués. Les 
agriculteurs ont besoin de plus de temps pour s'adapter aux prescriptions en matière de LMR, car il 
faut en  moyenne 10  ans pour mettre au point ou enregistrer un nouveau produit phytosanitaire de 
lutte contre les parasites, lorsque de nouvelles solutions alternatives ont été identifiées.  
2.169.   D'après les estimations, 20% à 40% des cultures mondiales sont perdues cha que année à 
cause des parasites. Environ un tiers des pertes sont causées par des maladies fongiques. Les 
cultures telles que les bananes sont particulièrement vulnérables face à ces parasites, notamment 
la cercosporiose noire ou, pire, la fusariose de rac e tropicale  4. Avec la mesure d'interdiction de 
substances telles que l'imazalil, le chlorothalonil, le mancozèbe et le métirame, les cultivateurs n'ont 
pas d'autre solution viable pour lutter contre ces parasites. Compte tenu de ce qui précède, 
l'Équateur  prie instamment l'UE d'envisager une période adéquate qui permette aux pays en 
développement d'ajuster leur production aux nouvelles conditions établies dans les règlements 
européens. Il appelle l'UE à examiner les observations formulées par les pays tier s, surtout lorsque 
l'utilisation des substances est essentielle pour contrôler les parasites ou les maladies typiques des 
climats tropicaux et subtropicaux, où les conditions diffèrent de celles qui prévalent dans les pays 
membres du bloc économique europé en. L'Équateur réitère sa demande que l'UE indique comment 
elle veille à ce que l'État membre qui a reçu une autorisation d'urgence pour l'utilisation de 
substances prohibées respecte la réglementation existante sur les LMR et comment elle vérifie, en 
cas de non -respect de celle -ci, que les produits contenant les substances prohibées n'ont pas été 
commercialisés dans d'autres États membres de l'UE.  
2.170.   Le représentant  de l'Uruguay  a commu niqué la déclaration suivante. Compte tenu des 
périodes de récolte, des ph ases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps 
nécessaire à la mise au point et à l'enregistrement de substances de remplacement, les périodes de 
transition accordées par l'Union européenne dans les dispositions modifiant les LMR de subst ances 
actives sont, dans la plupart des cas, insuffisantes dans la pratique pour procéder aux ajustements 
nécessaires de la production et pour assurer la conformité des produits agricoles avec les nouvelles 
LMR, après modification, en particulier dans le c as des produits transformés ou congelés. Comme 
nous l'avons dit précédemment, six mois ne suffisent pas pour s'adapter. Selon nous, tout 
changement doit être progressif, et un délai raisonnable doit être accordé pour sensibiliser le secteur 
de la productio n et les conseillers techniques, et pour s'assurer que des substituts efficaces des 
ingrédients actifs pour lesquels une réduction des LMR est demandée sont disponibles sur le marché. 
Il ne convient pas de changer radicalement les règles au milieu d'une sa ison de récolte, étant donné 
l'impact que cela peut avoir sur la commercialisation des produits. Le représentant  de l'Uruguay 
demande une nouvelle fois aux Membres d'adopter des décisions de réglementation qui soient 
fondées sur des normes internationaleme nt reconnues ou de fournir des preuves scientifiques 
concluantes lorsqu'il leur est strictement nécessaire de s'écarter de ces normes pour atteindre leurs 
objectifs légitimes, conformément aux Accords de l'OMC pertinents.  
2.171.   L'Uruguay invite instamment l'UE à  prendre en considération la nécessité d'accorder des 
périodes de transition suffisamment longues pour procéder aux ajustements requis lorsqu'elle prend 
des décisions visant la réduction des LMR pour des substances actives utilisées dans la production 
agricole d'autres Membres. Enfin, il partage les préoccupations soulevées sur le fonctionnement 
pratique du processus de consultation internationale de l'UE s'agissant des LMR, et il reprend à son 
compte les questions posées par la Colombie et le Paraguay quan t à savoir comment et dans quelle 
mesure elle a activement pris en compte les observations des autres Membres dans son processus 
réglementaire, et si elle peut donner des exemples  de cas où ses propositions originales ont été 
modifiées en réponse aux obser vations reçues de tierces parties.  
2.172.   Le représentant  d'El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. El Salvador souhaite 
s'associer à cette préoccupation commerciale . Nous souscrivons aux observations formulées par les 
autres Membres au sujet de la préo ccupation relative à l'imposition de mesures visant à abaisser les 
limites maximales de résidus et aux périodes de transition fixées pour la mise en conformité avec 
les nouvelles tolérances qui sont établies par l'Union européenne. À cet égard, nous exhort ons cette G/TBT/M/89  
- 50 - 
  dernière à prolonger la période de transition afin que les mesures imposées ne créent pas des 
restrictions au commerce non nécessaires et qu'elles soient conformes aux principes de cette 
Organisation. En outre, la prolongation de ces périodes per mettrait aux petits producteurs 
exportateurs de s'adapter aux règlements imposés , compte tenu du type de culture et des 
substances utilisées, ce qui leur permettrait d'être compétitifs au niveau international. Il est 
important que ces mesures remplissent leur objectif et ne faussent pas les échanges.  
2.173.   Le représentant  du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Nous reprenons à notre 
compte les observations formulées par les délégations qui ont pris la parole antérieurement. Comme 
lors de réu nions précédentes, le Panama souhaite exprimer sa préoccupation au sujet des périodes 
de transition pour la mise en conformité avec les nouvelles tolérances établies. Nous invitons 
instamment l'UE à prolonger la période de transition afin de permettre aux petits producteurs 
exportateurs de s'adapter aux règlements imposés car actuellement la période est trop courte.  
2.174.   Le représentant  du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous rappelons 
l'argument formulé lors de réunions précédentes selon lequel les périodes de transitions prévues par 
l'Union européennes sont insuffisantes, dans la pratique, pour procéder aux ajustements nécessaires 
dans ce domaine, selon les chaînes de production et les étapes de ce processus. En outre, les 
producteurs ont besoin de certitude s'agissant des substances, et il faudrait envisager cela à partir 
de l'entrée en vigueur des modifications de LMR et non du ren ouvellement de la substance. Une 
période appropriée est indispensable pour que les producteurs apportent les modifications 
nécessaires et, en particulier, qu'ils disposent de temps pour déterminer l'efficacité des substances, 
qui est mesurée en fonction de s différentes phases climatiques de l'année. Nous reprenons à notre 
compte les questions posées par la Colombie et le Paraguay.  
2.175.   En réponse, Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE a donné des renseignements détaillé s sur les périodes de transition pour les limites maximales 
de résidus (LMR) lors de précédentes réunions du Comité OTC, en particulier celles de mai  2020 et 
de juillet  2021. Elle estime que les mesures visant à abaisser les limites maximales de résidus en  
raison de préoccupations pour la santé humaine relèvent de la compétence du Comité SPS et sont 
des questions dont il convient de discuter dans ce contexte. En revanche, toutes les mesures 
relatives à la non -approbation ou à la restriction des substances a ctives utilisées dans les produits 
phytopharmaceutiques dans l'UE, ainsi qu'un nombre limité de mesures très spécifiques visant à 
abaisser les LMR en raison de préoccupations environnementales d'intérêt mondial (par exemple la 
clothianidine et le thiamétho xame), sont notifiées au Comité OTC. Ces mesures n'ont pas de 
conséquences directes sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Dans un souci de transparence 
et à la suite des demandes de certains Membres, lorsqu'elle notifie ces mesures par le biais du 
système de notification OTC de l'OMC, l'UE en informe également le Comité SPS. Dans la pratique, 
ces deux comités sont informés des projets de mesures relatives à la non -approbation ou à la 
restriction de l'approbation d'une substance active dans l'UE. Les observations devraient cependant 
être présentées uniquement via le système de notification OTC dans ces cas. L'UE tient à souligner 
à cet égard que les délais pour la présentation des observations sont toujours respectés et que les 
observations reçues avant leur expiration sont dûment prises en compte dans le processus 
décisionnel de l'UE.  
2.176.   Dans l'intérêt de l'efficacité des travaux des deux Comités, et conformément aux accords 
correspondants, l'UE souhaite inviter les Membres à soulever les questions re latives à l'approbation 
des substances actives et aux mesures relatives aux LMR en lien avec des questions 
environnementales exclusivement au sein du Comité OTC, tandis que les questions liées aux LMR 
pour les pesticides en lien avec des préoccupations rel atives à la santé des personnes doivent être 
soulevées exclusivement au sein du Comité SPS. Les questions relatives aux périodes de transition 
pour les LMR devraient donc, en règle générale, être soulevées au sein du comité auquel la 
notification initiale a été adressée, c'est -à-dire, dans la plupart des cas, le Comité SPS.  
2.177.   Le représentant  de l'Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à remercier 
l'Union européenne pour sa réponse et nous en prenons note. Nous remarquons que c'est 
essentiel lement la même réponse que celle qui a été donnée en de précédentes occasions. En vue 
d'avancer dans le dialogue relatif à cette préoccupation partagée par plusieurs Membres , nous 
voudrions simplement demander à l'Union européenne si elle pourrait, à cette  réunion du Comité ou 
à la suivante, répondre également aux questions posées aujourd'hui par la Colombie, le Paraguay, 
l'Uruguay et le Guatemala, qui avaient déjà été posées lors de plusieurs réunions précédentes.  G/TBT/M/89  
- 51 - 
  2.1.3.18   Union européenne – Chlorothalonil (substan ce active de pesticide), 
G/TBT/ N/EU/625  (ID 57942) 
2.178.   Le représentant  du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le 
Costa Rica appuie les observations formulées par la Colombie et renvoie aux précédentes 
déclarations faisant par t de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne 
dans le document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active chlorothalonil. Le Costa Rica remercie l'UE pour sa volonté d'engager  un dialogue 
sur la politique relative aux substances agrochimiques, en tenant compte des obligations 
internationales en matière de commerce extérieur et des objectifs de la politique agricole et 
environnementale des pays membres de la communauté internati onale, ainsi que de l'engagement 
de ne laisser personne de côté dans la mise en œuvre de son Pacte vert.  
2.179.   Le représentant  de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie exprime 
une fois de plus sa préoccupation au sujet  de la mesure concer nant la substance active chlorothalonil  
notifiée par l'Union européenne. De fait, en dépit des observations techniques et scientifiques 
présentées au cours des périodes de consultation, la règle en vertu de laquelle l'approbation de la 
commercialisation des produits contenant cette substance active n'a pas été renouvelée est entrée 
en vigueur, et la Commission européenne a fixé la limite maximale de résidus ou le niveau minimum 
de détection. Il est clair que dans ce cas, l'UE n'a pas non plus tenu compte des observations 
techniques présentées ni des demandes concernant une période de tra nsition plus longue pour 
l'adaptation des processus de production. Nous l'exhortons par conséquent à prendre en compte les 
spécificités de la production et des sociétés des pays tropicaux qui approvisionnent son marché. Je 
fais référence en particulier au fait que l'abaissement de la LMR applicable au chlorothalonil a une 
incidence importante pour les producteurs, ce qui met en danger l'emploi et la stabilité économique 
et sociale dans des régions entières du pays, d'autant plus qu'il n'existe actuellement aucun produit 
phytopharmaceutique de remplacement ni de produit similaire, ni aucun produit ayant le même profil 
environnemental et toxicologique, puisque les substances pouvant remplacer le chlorothalonil sont 
également en cours d'examen par l'UE.  
2.180.   Nous de mandons donc de nouveau à l'UE de prendre en considération les informations 
relatives aux pesticides fournies par les organismes spécialisés, tels que le Codex, et de prendre ses 
décisions sur la base de preuves scientifiques concluantes et de pondérations  des risques réels, 
conformément aux principes et normes internationaux de ce domaine, et de garantir des tolérances 
à l'importation. Ces mesures, outre qu'elles s'écartent des normes internationales reconnues, sont 
appliquées de manière inégale puisque, d ans la pratique, leur mise en œuvre et l'autorisation 
d'utilisation créent une distinction entre les producteurs nationaux et les producteurs étrangers. 
C'est le cas des autorisations d'urgence, qui permettent aux producteurs de l'UE de poursuivre ou 
de re prendre l'utilisation de cette substance. En conclusion, nous faisons observer que les 
producteurs et les exportateurs ont encore des préoccupations concernant les mécanismes 
d'inspection et de contrôle, et les procédures de démonstration du respect des pr escriptions, ce  qui 
n'est pas propice à la prévisibilité des opérations de commerce extérieur . 
2.181.   Le représentant  du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la PCS 
n° 579 et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous sommes d'avis que la décision de 
l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les dangers, sans réaliser une analyse 
appropriée des risques ni se conformer à des principes scientifiques solidement établis, est 
incompatible avec les règles de l'OMC. Le  non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil par 
l'UE n'a pas dûment tenu compte du fait que cette substance était actuellement autorisée dans plus 
de 100  pays et que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70  mg/kg. Nous insiston s 
sur notre préoccupation systémique quant au fait que certaines analyses fondées sur les dangers 
menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au 
non-renouvellement de l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la réduction de leurs 
LMR. L'Agence nationale pour la santé du Brésil a fixé des LMR applicables au chlorothalonil pour 
plus de 30  cultures. Le cas du chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs 
brésiliens de bananes, de café, d'agrume s, de papayes et de pastèques, entre autres produits.  
2.182.   Le représentant  de l'Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur remercie 
encore une fois le Costa Rica et la Colombie d'avoir inscrit cette préoccupation à l'ordre du jour du 
Comité et il  réaffirme son soutien à cette préoccupation relative au non -renouvellement de 
 
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579 . G/TBT/M/89  
- 52 - 
  l'approbation de l'utilisation de la substance active chlorothalonil. Le chlorothalonil est 
principalement utilisé pour lutter contre la cercosporiose noire dans les bananes, ca r c'est un 
fongicide rapide dont le mode d'action est multisite, ce qui signifie que le risque de résistance est 
faible. Il convient de mentionner que les possibilités demeurent réduites en matière de substances 
multisites car on n'a pas identifié de nouve aux produits de substitution en dehors de ceux qui sont 
également en cours d'examen par l'Union européenne, tels que le mancozèbe et le métirame. La 
lutte contre la cercosporiose noire ( Mycosphaerella fijiensis ) est le principal défi pour la production 
de bananes en Amérique latine. Afin de lutter contre la maladie, on met en œuvre des stratégies de 
rotation de fongicides ayant différents modes d'action en vue d'éviter la résistance fongique à ces 
composés.  
2.183.   En Équateur, le climat est tropical, de sorte que les parasites et leur comportement sont 
différents de ceux qui existent dans l'UE. Certaines substances actives et leurs formulations sont 
indispensables dans la production agricole pour prévenir les pertes de cultures, qui auraient des 
effets économiques et sociaux préjudiciables. C'est pourquoi l'Équateur demande instamment à l'UE 
de tenir compte de la situation particulière des pays tropicaux lors de la mise en œuvre des mesures 
prises et d'adopter une approche plus équilibrée, conformément au Codex Alim entarius.  L'Équateur 
croit comprendre que pour qu'une LMR soit établie, interdite ou abaissée, il faut que des 
renseignements scientifiques concluants démontrent un impact sanitaire réel. La réduction de la LMR 
pour le chlorothalonil pourrait avoir des rép ercussions considérables sur le secteur de la banane dans 
mon pays. Ce secteur apporte une contribution importante en ce qu'il fournit des emplois à 
2,5 millions de personnes. Les exportations de ce produit représentent une part importante des 
recettes en devises du pays (2,1  milliards). Cela équivaut à 2% du PIB et à 35% du PIB agricole.  
2.184.   Le représentant  du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Cette préoccupation et 
le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances on t déjà été 
largement examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure des 
LMR. Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et demande que la déclaration qu'il 
a faite à la précédente réunion figure intégraleme nt dans le compte rendu de la réunion en cours. 
Nous demandons de nouveau à l'Union européenne de tenir compte des renseignements relatifs aux 
pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, 
de revoir son approche, de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et des 
pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes internationaux, et de garantir 
des tolérances à l'importation.  
2.185.   Déclaration de la réunion de novembre  2022.43 Cette préoccupation et le 
non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été largement 
examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure des LMR. Le 
Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et demande que la déclaration qu'il a faite à 
la précédente réunion figure intégralement dans le compte rendu de la réunion en cours. Nous 
demandons de nouveau à l'Union européenne de tenir compte des renseignements relatifs aux 
pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, 
de revoir son approche et de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et des 
pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes internationaux, et de garantir 
des tolérances à l'importation.  
2.186.   Le représentant  du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala 
demeure préoccupé au sujet de l'utilisation du chlorothalonil et il maintient sa position concernant 
cette préoccupation com merciale. Nous souhaitons réitérer nos déclarations antérieures. Il n'y a pas 
à ce jour de renseignements sur des données scientifiques prouvant de potentiels effets nocifs de 
ces substances  sur la santé humaine . Il n'y a actuellement sur le marché aucun composé aussi 
efficace pour lutter contre le champignon Ascochyta , en particulier lorsque celui -ci est présent sur 
les légumes. Les substances pouvant être utilisées à la place du chlorothalonil sont, entre autre s, le 
mancozèbe, l'azoxystrobine, le pyraclostrobine, le soufre et le difénoconazole. Pour quatre de ces 
substances de remplacement, l'enregistrement aux fins de leur commercialisation n'a pas été 
renouvelé dans l'Union européenne et, par conséquent, les L MR ont été réduites à presque zéro, ce 
qui a privé les producteurs guatémaltèques de solution pour lutter efficacement contre les maladies 
fongiques. Nous réitérons  nos préoccupations et attendons une réponse appropriée de l'Union 
européenne.  
 
43 G/TBT/M/88 , paragraphe 2.220.  G/TBT/M/89  
- 53 - 
  2.187.   En réponse, Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué lors de  précédentes réunions, l'UE a proposé de ne pas renouveler 
l'approbation du chlorothalonil par le Règlement d'exécution (UE) 2019/677 de la Commissi on44, 
adopté le 29  avril 2019 et précédemment notifié au Comité OTC. Une fois la décision de 
non-renouvellement de l'approbation prise, l'UE a élaboré un projet de règlement abaissant les 
limites maximales de résidus (LMR) pour le chlorothalonil, qui a été  notifié au Comité SPS de l'OMC 
(G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des préoccupations mises en évidence par l'EFSA, l'UE a abaissé 
toutes les LMR pour le chlorothalonil aux limites de quantification pertinentes, par l'intermédiaire du 
Règlement (U E) 2021/15545 de la Commission du 9  février  2021. Les nouvelles valeurs s'appliquent 
à tous les produits alimentaires depuis le 2  septembre  2021. Depuis lors, il n'y a pas eu d'autres 
faits nouveaux dans l'UE concernant cette substance, car aucune nouvelle  donnée n'a été reçue. Les 
demandes de tolérance à l'importation, qui doivent être étayées par de nouvelles données 
substantielles répondant aux préoccupations, restent possibles et seront évaluées au cas par cas 
dans l'État membre "rapporteur" et par l'EF SA. 
2.1.3.19   Chine ‒ Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés, G/TBT/N/CHN/1522  (ID 61146) 
2.188.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
profondément préoccupés par cette mesure, publiée sous la forme du Décret  n° 248 en avril  2021 
et mise en œuvre en janvier  2022. Ils continuent de s'interroger sur les bénéfices en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique et se demandent si ces bénéfices 
sont fondés sur la science ou sur les risques. Les États -Unis font observer que le manque 
d'orientations et la mise en œuvre et le contrôle imprévisibles de l' application de la mesure de la 
part de la Chine continuent d'entraîner une confusion considérable parmi les exportateurs et les 
autorités compétentes. L'Administration générale des douanes de Chine (GACC)  ne devrait pas 
exiger des autorités compétentes des  pays exportateurs  qu'elles administrent le processus 
d'enregistrement de la Chine par le biais de son système en ligne ou d'une autre manière. Ces actes 
administratifs ne relèvent pas de la responsabilité fondamentale des autorités étrangères chargées 
de la sécurité sanitaire des aliments et devraient être accomplis par la GACC. La prescription selon 
laquelle tous les établissements qui exportent des aliments vers la Chine doivent présenter des 
renseignements détaillés gène le commerce et limite l'accès de s consommateurs à des produits 
alimentaires sûrs, et la Chine n'a toujours pas expliqué comment ces renseignements seront utilisés.  
2.189.   Il apparaît que la Chine à la fois s'appuie sur la surveillance exercée par l'autorité compétente 
étrangère et examine les d ocuments présentés par les différents établissements. Ce cadre établit 
des examens redondants de produits pour lesquels la Chine n'a identifié aucun risque. D'une manière 
générale, le système que la Chine a l'intention de mettre en œuvre est confus, semble  être 
inutilement contraignant pour garantir la sécurité sanitaire des aliments et ne semble pas se fonder 
sur les risques que comportent les produits exportés vers la Chine. Comme nous l'avons indiqué 
précédemment, la GACC devrait veiller à ce que tous le s établissements puissent s'enregistrer 
eux-mêmes sans intervention de l'autorité compétente étrangère et sans conditions déraisonnables 
en matière de renseignements . Enfin, les États -Unis notent que l'échéance au 30  juin 2023 donnée 
par la GACC aux entrep rises et aux autorités compétentes pour achever le processus 
d'enregistrement est complètement irréaliste. Il faudrait des années pour réaliser les actions que la 
GACC semble exiger, si tant est qu'il soit possible de les réaliser. Nous demandons à la Chin e de 
suspendre indéfiniment cette échéance pour permettre la poursuite des échanges en attendant que 
la Chine réponde aux préoccupations concernant ces exigences. Nous attendons avec intérêt la 
réponse de la Chine à ces demandes et observations spécifiques . 
 
44 Règlement d'exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29  avril 2019 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission 
(J.O. L 114 du 30  avril 2019, page 1 5). 
45 Règlement (UE) 2021/155 de la Commission du 9 février 2021 modifiant les annexes II, III et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de tétrachlorure de carbo ne, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, 
d'éthoprophos, de fénamidone, de méthiocarbe, d'ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine présents 
dans ou sur certains produits (J.O. L 46 du 10  février  2021, page 5).  
46 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence ID 611 . G/TBT/M/89  
- 54 - 
  2.190.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante . Étant donné qu'aucun progrès n'a été accompli en ce qui 
concerne cette PCS et que le manque de transparence continue de poser des pro blèmes, nous 
souhaitons réitérer les préoccupations que nous avons exprimées lors des précédentes réunions du 
Comité OTC . Étant donné que cette mesure a ou aura une incidence sur un large éventail de nos 
branches de production de produits alimentaires, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a suivi sa mise en œuvre de très près. De nombreuses préoccupations demeurent 
concernant cette mesure, bien qu'elle soit entrée en vigueur le 1er janvier  2022. Premièrement, 
l'insuffisance des  renseignements concernant les prescriptions relatives à l'enregistrement et 
l'absence de lignes directrices opérationnelles et de mises à jour sur les étapes de la procédure 
figurent parmi les principales difficultés que nous rencontrons. Ce problème est encore plus grave 
pour les établissements qui doivent remplir la demande eux -mêmes . Sans orientations suffisantes, 
les établissements ne parviennent pas à finaliser leur enregistrement et le commerce peut s'en 
trouver perturbé. Pour éviter toute perturbati on des échanges, un point d'information est nécessaire 
pour fournir une aide effective et rapide aux établissements afin qu'ils fassent directement part de 
leurs préoccupations concernant la mesure. D'autre part, une session d'information est nécessaire 
afin que nous puissions en apprendre davantage sur la mise en œuvre de la mesure par 
l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC). Deuxièmement, l'examen et la procédure 
d'approbation de la mesure suscitent aussi des préoccupations . La durée norm ale et la durée prévue 
du processus ne sont pas connues, pas plus que l'état d'avancement des demandes. En outre, 
certains de nos établissements se sont vu opposer un refus par la GACC sans autre forme 
d'explication.  
2.191.   En vertu de l'article  5.2.2 de l'Accord OTC, les Membres doivent faire en sorte que la durée 
normale de chaque procédure d'évaluation de la conformité soit communiquée au requérant et que 
celui-ci, s'il le demande, soit informé du stade de la procédure . Nous demandons à la GACC de 
respecter les prescriptions énoncées dans l'Accord OTC, y compris la prescription relative à la 
transparence, et d'informer précisément et complètement les requérants de toutes les erreurs pour 
leur permettre de prendre des mesure s correctives. Troisièmement, l'ambiguïté de la catégorisation 
du code SH et le champ des produits soumis à cette mesure figurent parmi les autres difficultés que 
nous rencontrons. Certains de nos établissements ont indiqué que le dédouanement de leurs pro duits 
avait été suspendu sans raison. Depuis que la Chine a présenté sa notification à l'OMC en 2020, 
nous avons fait part de nos préoccupations et demandé des éclaircissements à la Chine à plusieurs 
reprises, au niveau bilatéral comme dans le cadre de cet te instance; pourtant, nous n'avons pas 
encore reçu de réponse assez détaillée . Nous demandons donc une fois de plus des lignes directrices 
suffisantes et détaillées et la désignation d'un point d'information . D'autre part, étant donné que 
toute mesure de cette ampleur nécessite beaucoup plus de temps pour que les branches de 
production la mettent en œuvre, nous souhaitons faire nôtre l'appel lancé par les Membres pour 
obtenir une période de grâce plus longue pour la mise en œuvre et pour que soit autorisée  
temporairement l'entrée de tous les produits en provenance d'établissements enregistrés afin 
d'éviter de graves perturbations du commerce . 
2.192.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE doit 
soulever à nouveau cette quest ion pour souligner les préoccupations qui subsistent concernant la 
mise en œuvre du Décret n° 248 de l'Administration générale des douanes de la République populaire 
de Chine (GACC ). Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce décret, l'UE estime que l'en semble 
du processus de sa mise en œuvre est encore très contraignant et n'est pas transparent. Comme 
mentionné précédemment,  les requérants de l'UE sont toujours confrontés à de nombreux problèmes 
dans le cadre du processus d'enregistrement, principalement  en raison de problèmes techniques 
récurrents avec le système d'enregistrement basé sur le Web (CIFER ), rendant la présentation 
électronique des documents fastidieuse, chronophage et incertaine , que ce soit pour demander de 
nouveaux enregistrements ou pour  modifier ou corriger des enregistrements existants. À cet égard, 
les requérants de l'UE sont préoccupés par le délai à venir en juin  2023 pour la communication de 
renseignements complémentaires concernant des enregistrements existants. En raison de 
problè mes techniques récurrents avec le système CIFER , il est peu probable que tous les 
établissements soient en mesure d'effectuer leur enregistrement à temps . 
2.193.   Plus récemment, les requérants de l'UE ont aussi fait face à des difficultés concernant les 
renouvell ements d'enregistrements antérieurs, en raison d'une procédure contraignante, y compris, 
premièrement, une demande de "modification", suivie d'une demande de "prolongation". Afin 
d'éviter les perturbations du commerce des produits alimentaires , l'UE demand e instamment à la 
Chine de résoudre les problèmes techniques de logiciel du système CIFER , de faciliter le processus G/TBT/M/89  
- 55 - 
  de modification/correction des enregistrements existants, de prolonger le délai fixé à juin  2023 pour 
la communication de renseignements co mplémentaires concernant des enregistrements existants et 
de simplifier la procédure de renouvellement des enregistrements antérieurs. L'UE tient à remercier 
la Chine pour le dialogue constructif qu'elle a tenu avec elle, qui a permis jusqu'ici de répondre  à 
plusieurs questions liées à la mise en œuvre du Décret  n° 248. Toutefois, d'importants problèmes 
restent à résoudre.  
2.194.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Par le biais de la notification 
G/TBT/N/CHN/1522 , la Chine a mis en œuvre le système chinois d'enregistrement en ligne des 
entreprises de produits alimentaires importés (CIFER ). Le processus d'enregistrement dans le 
système CIFER est  contraignant, son respect est onéreux du point de vue technique, et il y a un 
manque de clarté quant au processus de mise en conformité qui s'applique. Compte tenu de ces 
mesures restrictives pour le commerce, nous demandons à la Chine d'apporter davantage de 
précisions sur le processus de mise en conf ormité. Nous lui demandons aussi d'établir des canaux 
de communication réservés au traitement de toute question relative à la mise en conformité avec 
cette notification.  
2.195.   2.195.  Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya 
souhait e réitérer sa déclaration précédente sur cette préoccupation commerciale spécifique. Il a 
soulevé cette question comme préoccupation commerciale spécifique à la réunion précédente du 
Comité OTC  et il reste préoccupé par la même question. Il est préoccupé p ar le fait que certaines 
dispositions du règlement sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, ce qui 
contrevient à l'article  2.2 de l'Accord  OTC. Il demande donc instamment à la Chine de réexaminer 
ces règles et, éventuellement, de les  réviser afin de clarifier, entre autres, leur champ d'application 
(transparence) et de les rendre moins contraignantes, autrement dit d'éliminer la nécessité de 
préenregistrer tous les aliments et produits alimentaires importés auprès de la GACC . 
2.196.   Le repré sentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite exprimer 
de nouveau ses préoccupations s'agissant de la mise en œuvre par la Chine du Décret  n° 248 
concernant les mesures administratives sur l'enregistrement des fabricants étranger s de produits 
alimentaires importés . Le Japon est préoccupé par le fait que les procédures restent incertaines et 
manquent de prévisibilité; en particulier, des changements fréquents et inattendus ont été apportés 
au système chinois d'enregistrement des en treprises de produits alimentaires importés (CIFER) sans 
que les Membres n'en aient été informés au préalable . En outre, il se félicite de la lettre de 
l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) en date du  27 octobre  2022, dans laquelle 
il est expliqué que les fabricants étrangers de certains produits agricoles comestibles primaires 
doivent être enregistrés par lettres/courriels au lieu d'utiliser le système  CIFER. Toutefois, les détails 
de ces autres procédures n'ont pas été précisés, et les procédures sont incertaines et manquent de 
prévisibilité. Par conséquent, l'application du Décret  n° 248 pourrait avoir des incidences négatives 
notables sur le commerce de la Chine avec le Japon et d'autres Membres . Le Japon demande à la 
Chine d'améliorer  le fonctionnement du système CIFER et de rendre transparentes les procédures 
de mise en œuvre du Décret  n° 248, y compris celles relatives aux produits agricoles comestibles 
primaires, en tenant compte des remarques formulées par les Membres à la réunion en cours et aux 
réunions précédentes du Comité OTC.  
2.197.   Plus précisément, le Japon demande une fois de plus à la Chine de prendre les mesures 
ci-après: i) établir une durée normale d'évaluation des demandes faites par l'intermédiaire du 
système CIFER (en d'aut res termes, un échéancier type à suivre de la demande jusqu'à 
l'enregistrement) et faire connaître cette durée d'évaluation aux Membres et aux fabricants 
étrangers; ii) expliquer d'une manière satisfaisante les raisons pour lesquelles une demande est 
rejetée par le biais du système  CIFER; iii) notifier aux Membres, dans les moindres délais, tout 
changement dans l'application du règlement ou du système CIFER, y compris les modifications des 
codes de produit (SH, CIQ) utilisés dans le cadre du système, qui au rait ou pourrait avoir une 
incidence sur les exportations. En cas de changement, nous demandons également à la GACC de 
ménager une période de transition raisonnable; iv) corriger les défauts du système CIFER le plus 
rapidement possible, y compris: a)  le fait que le système n'accepte pas de modifications des 
renseignements relatifs aux représentants légaux et aux adresses des fabricants enregistrés, ni la 
soumission de lettres de procuration; b) les retards considérables actuels dans le processus 
d'enregistr ement; et c) le fait que certains codes de produits (SH, CIQ) manquent dans la liste des 
codes de produits affichée dans le système; v) établir un point d'information pour les parties 
intéressées et les autorités compétentes et tenir une séance d'informati on à Genève pour les G/TBT/M/89  
- 56 - 
  Membres concernés en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement; vi) répondre aux questions 
restées sans réponse dans un délai raisonnable.  
2.198.   Le Japon aimerait aussi faire écho aux précédents intervenants selon lesquels la Chine 
devra it prolonger l'échéance fixée à juin  2023 pour  la communication de renseignements pertinents 
additionnels pour la validité des approbations existantes concernant les établissements relevant de 
l'article  7 du Décret  n° 248. Le Japon remercie la Chine pour l 'attention qu'elle voudra bien prêter 
sans retard à la résolution de ces questions de manière appropriée et en temps utile . 
2.199.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie est 
consciente des difficultés éprouvées par la Chi ne dans la mise en œuvre du système chinois 
d'enregistrement des entreprises de produits alimentaires importés (CIFER)  dans le cadre de sa mise 
en application du Règlement sur l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers de 
produits alimen taires importés (Décret  n° 248). Elle apprécie la coopération entre le Département 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche  et l'Administration générale des douanes de la Chine 
(GACC ) pour résoudre les nombreux problèmes liés au système  CIFER. Elle rest e disposée à 
continuer de travailler avec la Chine pour réduire autant que possible les perturbations du commerce . 
Elle est préoccupée par les coûts, en termes de ressources et de main -d'œuvre, supportés par les 
exportateurs et les autorités compétentes de s pays exportateurs  pour se conformer aux obligations 
en matière d'enregistrement dans le système  CIFER. Cette charge est exacerbée par les problèmes 
techniques , les retards et le manque de clarté concernant le système CIFER, les autorités 
compétentes deva nt vérifier les données et les éléments de preuve fournis.  
2.200.   L'Australie invite la Chine à prévoir ce qui suit. Des délais raisonnables pour l'évaluation, la 
réévaluation et l'ajustement des demandes déposées dans le système CIFER; et la notification de 
renseignements actualisés aux autorités compétentes chargées du système. De la transparence en 
ce qui concerne les éléments de preuve exigés à l'appui des demandes et l'acceptation de la 
vérification officielle des documents aux fins pour lesquelles ils ont ét é conçus; et la fourniture de 
documents d'information appropriés (y compris des instructions), d'une assistance et de ressources 
aux entreprises et aux autorités compétentes des partenaires commerciaux pour qu'elles puissent 
se conformer au processus d'enr egistrement de la Chine. Une garantie de la continuité du commerce 
pour tous les établissements actuellement enregistrés jusqu'à ce que les problèmes liés au système 
informatique en Chine soient résolus. L'égalité des chances pour l'accès aux modules d'app lication 
de tous les établissements enregistrés dans le système CIFER et aux évaluations des demandes pour 
tous ces établissements. Par exemple, les établissements enregistrés dans le système  CIFER, s'ils 
sont suspendus par la GACC, n'ont pas la fonctionna lité, dans leur profil, pour présenter des 
demandes de prolongation et donc pour demander la prolongation de leur enregistrement avant qu'il 
ne vienne à expiration.  
2.201.   L'Australie rappelle à la Chine que son règlement ne doit pas établir de discrimination à 
l'égard des produits importés. Aucun retard dans le traitement des renouvellements , la levée des 
suspensions et l'approbation des nouvelles demandes d'enregistrement provenant de fabricants 
étrangers de produits alimentaires ne peut se traduire par un trait ement moins favorable des 
produits importés par rapport aux produits chinois . L'Australie encourage la Chine à travailler avec 
les autorités compétentes et les établissements alimentaires pour réaliser des audits, comme il est 
décrit dans le Décret n° 248,  de manière informée, durable et équitable . 
2.202.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée se fait l'écho des préoccupations exprimées par les États -Unis, le Taipei chinois, 
l'UE, l'Inde, le Kenya, le  Japon et l'Australie au titre de cette préoccupation commerciale spécifique. 
La Corée respecte les efforts de la Chine pour assurer la sécurité de ses consommateurs face aux 
risques causés par les produits alimentaires et apprécie la coopération qu'elle p oursuit par des voies 
bilatérales. Toutefois, elle reste préoccupée par le fait que les mesures prises par la Chine incluent 
toujours des produits alimentaires à faible risque visés à l'article 7 du Décret n° 248, ce qui crée des 
obstacles non nécessaires au commerce . Bien que la Corée enregistre les catégories de produits 
nouvellement ajoutées conformément aux prescriptions de la GACC, l'enregistrement prend un 
temps considérable. En outre, des établissements se voient opposer un refus sans explication, ce  
qui a des répercussions négatives sur le commerce.  
2.203.   La Corée demande également à la Chine de revoir la norme d'enregistrement et d'envisager 
de la fonder sur les différents établissements de fabrication plutôt que sur les catégories de produits. 
Les prescr iptions actuelles sont source d'inefficacité, par exemple avec l'obligation, pour les G/TBT/M/89  
- 57 - 
  établissements, de déposer une demande pour chaque catégorie qu'ils souhaitent enregistrer et de 
présenter des données faisant double emploi, étant donné qu'ils sont tenu s d'effectuer la demande 
d'enregistrement sur la base des catégories de produits . Afin que les demandes d'enregistrement 
soient traitées le plus rapidement possible, la Corée demande à la Chine de modifier la norme 
d'enregistrement pour qu'elle s'applique aux établissements de fabrication, au lieu des catégories 
de produits actuelles, et d'utiliser les données examinées précédemment afin que les établissements 
enregistrés puissent être autorisés à exporter tous leurs produits . De plus, l'obligation faite au x 
établissements d'enregistrer des produits alimentaires clairement étiquetés comme échantillons 
gratuits, qui ne sont ni vendus ni consommés, est une mesure qui entrave la croissance mutuelle 
des branches de production coréenne et chinoise de produits ali mentaires . De nombreux autres pays 
n'appliquent pas de telles mesures aux échantillons de produits et la Corée demande donc à la Chine 
d'assouplir la réglementation en la matière. La Corée souhaite rappeler à la Chine que tous les 
Membres de l'OMC sont ten us de mettre en œuvre une réglementation en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui soit fondée sur une base scientifique solide et sur la 
transparence. Étant donné que les nouvelles mesures affecteraient considérablement le commerce 
bilatéral, la Corée souhaite demander à la Chine de répondre à sa déclaration.  
2.204.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse suit cette 
question avec intérêt et partage les préoccupations soulevées par d'autres Membres.  
2.205.   Le repr ésentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil tient à soutenir, 
une fois de plus, la  PCS n° 611 concernant les nouvelles prescriptions pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments . Le gouvernement chinois n'a pas encore c larifié l'analyse des 
risques qui a motivé des exigences si disproportionnées pour un large éventail de produits 
alimentaires. À notre sens, ces exigences constituent des obstacles non nécessaires, non seulement 
pour notre secteur privé mais aussi pour nos  organismes de réglementation, lesquels doivent agir 
en tant qu'autorité nationale compétente pour un éventail de produits beaucoup plus large. Non 
seulement les organismes de réglementation sont confrontés à une augmentation déraisonnable de 
leur charge d e travail mais certains d'entre eux doivent également formuler des recommandations 
sur des produits ou des producteurs qui sont soumis de fait à des inspections par les autorités à 
d'autres niveaux de gouvernement. En avril  2021, l'Administration générale des douanes de la Chine 
(GACC) a publié les Décrets n°  248 et 249, qui portent respectivement sur l'administration de 
l'enregistrement des établissements étrangers et sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires importés et exportés . 
2.206.   L'article 5 du Décret n° 248 dispose que le système de gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires du pays où se trouve le producteur doit avoir fait l'objet d'une évaluation ou d'un 
examen de l'équivalence effectué par la GACC . La Chine pourrait -elle expliquer comment et quand 
elle entend procéder à ces évaluations? Pourrait -elle indiquer les critères et procédures utilisés pour 
établir cette équivalence, en particulier pour les organismes de réglementation qui réglementent les 
aliments transformés et  les "aliments diététiques"?  
2.207.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
souhaite informer les Membres que la teneur de la révision est juridiquement fondée et que le 
processus est ouvert et transparent. Afin de mettre en œuvre de manière efficace les dispositions 
de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la Chine et de son règlement 
d'application, ainsi que d'autres lois et règlements administratifs connexes, la GACC a révisé les 
Mesures adm inistratives sur l'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires 
importés  (ci-après dénommées les mesures administratives), qui ont été publiées le 12  avril 2021 
et officiellement mises en œuvre le 1er janvier  2022. Avant d'annoncer la r églementation, la Chine 
a notifié les Membres et reçu leurs observations. Les observations raisonnables ont été pleinement 
prises en considération. Nous avons également établi une période de transition raisonnable comme 
il est prescrit dans l'Accord OTC/SP S. Le règlement, tout en renforçant la supervision de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, tient pleinement compte de la facilitation des échanges . Les 
mesures administratives révisées s'appliquent à toutes les catégories de produits alimentair es 
définies dans la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Sur la base de l'analyse de 
facteurs tels que la source des matières premières, la technologie de production et de 
transformation, les données historiques en matière de sécurité s anitaire des produits alimentaires, 
les groupes de consommateurs, les méthodes de consommation, etc., et conformément aux 
pratiques internationales, le mode d'" enregistrement officiel sur recommandation " est adopté pour 
les producteurs étrangers de 18  types de produits alimentaires. Les Membres doivent procéder à un 
audit et à une inspection des entreprises dont ils recommandent l'enregistrement et confirmer G/TBT/M/89  
- 58 - 
  qu'elles satisfont aux prescriptions en matière d'enregistrement. Pour les producteurs étrangers de 
produits alimentaires autres que ceux appartenant aux 18 catégories, le mode d'"enregistrement 
par les entreprises" est adopté avec des procédures relativement simplifiées. Ils peuvent effectuer 
une demande d'enregistrement et présenter les documents accom pagnant la demande à la GACC 
eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'agents habilités.  
2.208.   Afin d'assurer la mise en œuvre du règlement, la GACC a publié une interprétation du 
règlement, le guide pour l'enregistrement et les demandes, les documents requis à l'appui  et les 
formulaires pour l'enregistrement et les demandes  et a lancé le système d'information de 
l'enregistrement pour les entreprises étrangères ainsi que le manuel de fonctionnement du système. 
La GACC a activement contacté les Membres qui font du commer ce de produits alimentaires avec la 
Chine, a informé les entreprises étrangères des prescriptions et procédures pertinentes concernant 
l'enregistrement , en tenant pleinement compte de la situation actuelle du commerce des produits 
alimentaires, et a effect ué des arrangements raisonnables tels que l'accélération de l'examen et de 
l'enregistrement des entreprises étrangères. Grâce à divers moyens de communication avec les 
services compétents des Membres sur la mise en œuvre du règlement, la GACC a jusqu'ici o rganisé 
des sessions de formation pour plus de 2  000 entreprises étrangères. Au 28  février  2023, les 
autorités de plus de 100  pays et régions avaient fourni à la GACC une liste d'entreprises dont 
l'enregistrement était recommandé. Au total, 82  000 fabrican ts étrangers de 32  catégories de 
produits ont été enregistrés. La GACC a tenu jusqu'ici des séances d'information pour les 
ambassades et consulats étrangers de 152  pays (régions) en Chine et les autorités compétentes 
étrangères afin de dissiper les doutes et les préoccupations et a établi un contact "point à point" 
avec certains Membres. À l'heure actuelle, la mise en œuvre des mesures et le commerce de produits 
alimentaires avec la Chine se déroulent sans heurt.  
2.1.3.20   Pérou ‒ Décret suprême n° 015 -2019 -SA modifi ant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême  n° 012-2018 -SA (ID 61847) 
2.209.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne (UE) remercie le Pérou d'avoir encore prolongé, jusq u'au 30  juin 2023, la possibilité 
d'utiliser des autocollants sur les produits importés pour se conformer aux prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires transformés . Cependant, l'UE aimerait de nouveau inviter 
instamment le Pérou à pré voir une possibilité permanente d'utiliser des autocollants sur les produits 
importés. Les multiples et imprévisibles prolongations du délai perturbent gravement les échanges 
parce que les détaillants du marché péruvien cessent d'acheter des produits compo rtant des 
autocollants plusieurs mois avant chaque échéance. Ces perturbations entraînent des pertes 
importantes pour les importateurs et les producteurs, ainsi qu'une perturbation des flux 
commerciaux et l'indisponibilité des produits affectés sur le marc hé péruvien. L'UE reconnaît que la 
fourniture de renseignements fiables au consommateur péruvien et la protection de la santé publique 
sont des objectifs légitimes . Néanmoins, l'obligation d'imprimer des renseignements sur l'emballage 
du produit constitue une restriction non nécessaire du commerce et représente une charge 
disproportionnée pour les producteurs étrangers, en particulier les PME. Dans l'UE et la plupart des 
pays du monde, les autocollants sont autorisés pour les produits alimentaires, pour aut ant que les 
renseignements soient exacts et que les autocollants ne se détachent pas facilement. À cet égard, 
l'UE constate aussi que d'autres instruments du Pérou, comme le Décret suprême  n° 007-98-SA 
portant approbation du Règlement sur la surveillance e t le contrôle sanitaire des produits 
alimentaires et des boissons, permettent l'utilisation d'autocollants pour se conformer aux 
prescriptions en matière d'étiquetage, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour atteindre 
les objectifs légitimes pro posés . Nous invitons une fois de plus le Pérou à travailler au niveau bilatéral 
avec l'UE sur cette question . 
2.210.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réitère 
sa préoccupation commerciale concernant le processus de mise en œuvre du projet de règlement 
établi au titre du Décret suprême n° 015 -2019-SA, qui modifie le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n° 012 -2018-SA du Pérou . Le Costa Rica 
remercie le Pérou d'avoir prolongé le d élai d'utilisation des étiquettes adhésives. Toutefois, cette 
solution temporaire laisse nos exportateurs sans aucune certitude juridique ni clarté au sujet des 
règlements s'appliquant au commerce des produits alimentaires au Pérou. Il faut obtenir des pro grès 
concernant une modification du règlement final, qui permettrait l'utilisation d'étiquettes 
autocollantes pour une période illimitée. Il est important de noter que l'utilisation d'étiquettes 
 
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618 . G/TBT/M/89  
- 59 - 
  adhésives est largement acceptée au niveau international, car  elles permettent d'atteindre les 
mêmes objectifs de protection de la santé publique et d'information des consommateurs que les 
étiquettes permanentes . Au niveau du CODEX par exemple, les articles  8.1.1 et 8.2.1 de la Norme 
générale pour l'étiquetage des d enrées alimentaires préemballées (CODEX STAN  1-1985) 
permettent l'utilisation d'étiquettes supplémentaires ou adhésives, à condition qu'il soit garanti 
qu'elles ne se détacheront pas du récipient ou si la langue employée sur l'étiquette originale ne 
convie nt pas au consommateur à qui le produit est destiné. Le Costa Rica prie les autorités 
péruviennes de bien vouloir envisager d'autoriser l'utilisation des étiquettes adhésives sur une base 
réciproque, étant donné que ces étiquettes peuvent être utilisées su r les produits alimentaires 
péruviens destinés à être commercialisés en Amérique centrale. Nous demandons aux autorités 
péruviennes de fournir des renseignements sur l'état d'avancement de ce règlement et d'indiquer si 
elles comptent toujours interdire l'u tilisation d'autocollants sur les étiquettes ainsi que le calendrier 
d'entrée en vigueur du règlement.  
2.211.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie inscrit 
une fois de plus à l'ordre du jour de ce comité  cette préoccupat ion commerciale concernant 
l'utilisation d'autocollants comme messages d'avertissement. Il a été suggéré à de précédentes 
occasions que l'utilisation d'étiquettes adhésives était largement acceptée au niveau international, 
car elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique et 
d'information des consommateurs que les étiquettes permanentes . En fait, comme il a aussi été 
mentionné précédemment, avec les technologies actuelles, il est possible d'imprimer des étiquettes 
autoc ollantes qui ne se décollent pas de l'emballage, ce qui garantit qu'elles restent apposées bien 
qu'elles ne soient pas imprimées directement sur l'emballage . Il est donc dans notre intérêt, ainsi 
que dans celui d'autres pays, d'utiliser des étiquettes adhé sives pour une durée indéterminée. Pour 
la Colombie, les premières  estimations des associations commerciales indiquent que cette mesure 
affecte particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui ont exporté des produits 
alimentaires transformés vers  le Pérou , en plus de créer des difficultés logistiques liées à la 
distribution, car les établissements exigent généralement que la mise en conformité avec les normes 
se fasse en avance de sorte que lors de la vente aux consommateurs finals, la conformité est 
garantie . Parallèlement, cette mesure affecte la compétitivité des produits car elle augmente les 
coûts, parce que les producteurs doivent installer des lignes d'emballage différentes ou contracter 
avec des tierces parties selon le pays d'exportation. Enfin, bien que nous saluions les discussions 
bilatérales qui se sont tenues à différents niveaux et les prolongations de la période d'utilisation des 
étiquettes adhésives, une solution définitive contribuerait à la certitude juridique et à la clarté des 
règlements s'appliquant au commerce des produits alimentaires au Pérou. Il est nécessaire d'aller 
de l'avant en ce qui concerne la modification du règlement final, en autorisant l'utilisation 
d'étiquettes adhésives sans limitation dans le temps, ce qui perm ettrait d'éviter des obstacles non 
nécessaires au commerce.  
2.212.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
une nouvelle fois exprimer ses préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figura nt dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA (notifié sous la cote  G/TBT/N/PER/97/Add.1 ) et modifié par le Décret 
suprême n° 015-2019-SA (non notifié). L'utilisation d'autocollants est une pratique largement 
répandue au niveau international, car elle n'entrave pas la communication de renseignements fiables 
aux consommateurs. Les articles 8.1.1 et 8.1.2 de la norme du Codex relative aux produits 
préemballés (CODEX STAN  1-1985) prévoient expressément la possibilité d'utiliser des étiquettes 
ou autocollants supplémentaires, à condition qu'ils soient fixés sur l'emballage et si la langue de 
l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle du consommateur à qui le produi t est destiné. Le 
Brésil adhère à l'action menée par le Pérou en vue de garantir les normes sanitaires les plus élevées 
par l'adoption d'une réglementation technique qui contribue à une meilleure information des 
consommateurs. Malgré les préoccupations lég itimes du Pérou au sujet des pratiques de nature à 
induire en erreur, les progrès réalisés en matière de technologie d'étiquetage permettent d'apposer 
les étiquettes de façon sûre . Nous prenons acte du fait que, selon le Décret 
suprême  n° 022-2022-SA, l'en trée en vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée au 
30 juin 2023. Toutefois, le Brésil serait reconnaissant au Pérou de bien vouloir aligner de manière 
permanente ses prescriptions en matière d'étiquetage sur les normes internationales act uelles 
établies dans le cadre du Codex et de lever l'interdiction des autocollants pour les produits visés par 
le Manuel sur les messages d'avertissement. Le Brésil considère qu'un tel report est une solution 
provisoire et continuera de soulever cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime définitivement ses 
lourdes prescriptions relatives à l'étiquetage des produits alimentaires . G/TBT/M/89  
- 60 - 
  2.213.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions le 
Brésil, le Costa Rica, la Colombie et l'Union  européenne d'avoir fait inscrire cette préoccupation 
commerciale à l'ordre du jour et demandons qu'il soit pris acte de l'appui du Paraguay . Comme 
indiqué lors des précédentes réunions, le Paraguay approuve l'objectif de protection de la santé 
publique vi sé par le Pérou et considère que la fourniture de renseignements aux consommateurs au 
moyen de l'étiquetage constitue une stratégie appropriée . Néanmoins, nous partageons et appuyons 
les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet du délai fixé pour l'utilisation des 
étiquettes supplémentaires. Il convient de noter que l'utilisation d'étiquettes de ce type est 
largement acceptée au niveau international, ces étiquettes permettant d'atteindre les mêmes 
objectifs de protection de la santé publique e t d'information des consommateurs que les étiquettes 
permanentes. Leur non -acceptation est donc plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour atteindre l'objectif légitime. Nous regrettons qu'une fois de plus, le Pérou ait décidé de ne 
prolonger que temporairement, jusqu'au 30  juin de cette année, sa législation autorisant l'utilisation 
d'étiquettes supplémentaires, ce qui constitue la quatrième prolongation temporaire. Nous 
réaffirmons donc que les prolongations temporaires n'offrent pas au x exportateurs la certitude 
juridique dont ils ont besoin. En conséquence, nous demandons au Pérou d'autoriser l'utilisation de 
ce type d'étiquettes adhésives pour une durée indéfinie et de garder à l'esprit les dispositions de 
l'article 2.2 de l'Accord OT C. Compte tenu de la nouvelle évaluation du Ministère de la santé du 
Pérou concernant l'utilisation de ce type d'étiquettes adhésives, quand le Pérou pense -t-il qu'elle 
sera achevée? Le Pérou peut -il indiquer le mandat de l'étude entreprise et la méthode u tilisée?  
2.214.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous rappelons que 
nous reconnaissons au Pérou le droit de protéger la santé et la vie des consommateurs, tout en 
informant le public sur le contenu des aliments. Le Décret suprême  n° 022-2022-SA, publié le 
31 décembre  2022 dans l'édition spéciale du Journal officiel El Peruano, a prolongé jusqu'au 
30 juin 2023 le délai pour l'utilisation d'autocollants comportant des messages d'avertissement sur 
les produits importés, comme le prév oit le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé par 
le Décret suprême  n° 012-2018-SA, dans le cadre de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une 
alimentation saine chez les enfants et les adolescents, et ses règlements approuvés par le Décret 
suprême  n° 017-2017-SA. Le Codex Alimentarius, qui figure dans la Norme générale pour 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées  (CXS 1-1985), reconnaît l'apposition 
d'étiquettes supplémentaires à la condition que les renseignements figurant sur l'étiquett e originale  
soient mentionnés de manière exhaustive et exacte, conformément aux prescriptions du pays de 
destination, ce qui permet d'atteindre le même objectif de protection de la santé publique et 
d'information des consommateurs. Nous demandons donc au P érou d'instaurer l'utilisation 
d'étiquettes adhésives à titre permanent, étant donné qu'elle permet d'atteindre le même objectif 
légitime et constitue une mesure moins restrictive pour le commerce. En ce qui concerne les points 
présentés au Pérou lors des réunions précédentes concernant le Décret suprême  n° 015 -2019-SA, 
ils restent valables en tant que position du Guatemala.  
2.215.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili réaffirme que le 
règlement établi au titre du Décret suprême q ui modifie le Manuel sur les messages d'avertissement 
approuvé par le Pérou est une source de préoccupation pour les entreprises et les associations 
commerciales qui exportent des produits alimentaires emballés vers cette destination , dans la 
mesure où l'a cceptation de l'étiquetage au moyen de l'apposition d'autocollants sur les produits en 
provenance de l'étranger n'est pas permanente. Le Chili saurait gré au Pérou d'envisager d'accepter 
à titre permanent cet étiquetage pour les produits alimentaires afin d'éviter la création d'un obstacle 
technique non nécessaire au commerce de ces produits avec le Pérou.  
2.216.   En réponse, le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Le Pérou 
remercie l'Union européenne, le Costa Rica, la Colombie, le Brésil, le Paraguay, le Guatemala et le 
Chili pour leurs déclarations et observations. Comme nous l'avons indiqué à de précédentes 
occasions, le Pér ou s'engage à atteindre ses objectifs consistant à protéger la santé de ses citoyens 
et des groupes les plus vulnérables tels que les enfants et les adolescents , conformément à ses 
engagements commerciaux internationaux dans ce domaine . Il s'efforce donc d e veiller à ce que les 
renseignements contenus dans le Manuel sur les messages d'avertissement parviennent aux 
consommateurs de manière claire et efficace, afin qu'ils puissent faire des choix éclairés . En réponse 
aux préoccupations exprimées par certains Membres, le Pérou a, par le Décret suprême 
n° 0022-2022-SA, prolongé de nouveau, jusqu'au 30  juin 2023, la période pendant laquelle 
l'utilisation d'étiquettes adhésives d'avertissement est autorisée. À cet égard, nous voudrions 
réitérer que nous continuons  à assurer une coordination au niveau interne afin d'apporter une 
réponse définitive sur cette question. Nous aimerions également répéter que le Pérou souhaite G/TBT/M/89  
- 61 - 
  honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC et réaffirme donc sa détermination à ne pas 
élabo rer, adopter ou appliquer des règlements techniques susceptibles de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce.  
2.1.3.21   Union européenne  – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, G/TBT/N/EU/712 ; G/TBT/N/EU/797 , G/SPS/GEN/14 94/Rev.1  (ID 62748)e 
2.217.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupation soulevée par le Paraguay, le Brésil, l'Australie, la Colombie 
et le K enya au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par l'Union européenne, en vertu 
duquel l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas renouvelée. Nous souscrivons aux 
déclarations des délégations qui se sont associées aux Membres ayant  formulé cette préoccupation.  
2.218.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya fait écho à sa 
déclaration précédente sur cette préoccupation commerciale spécifique (PCS). Il a soulevé cette 
question en tant que PCS à la précédente ré union du Comité OTC et continue d'avoir des 
préoccupations à ce sujet. La substance active mancozèbe est une molécule importante dans la lutte 
contre les parasites au Kenya. Les produits contenant du mancozèbe sont utilisés dans le secteur 
agricole pour lu tter contre un large éventail de maladies fongiques présentes sous les tropiques. Son 
utilisation est essentielle dans le secteur de la floriculture, qui occupe une place de premier plan 
dans le PIB du Kenya et emploie par ailleurs des milliers de Kényans,  non sans incidence sur les 
moyens de subsistance. Le mancozèbe joue un rôle important dans la lutte contre les agents 
pathogènes fongiques dans un certain nombre de cultures maraîchères, y compris, entre autres, 
celles des pommes de terre, des tomates et des oignons. Il n'existe pas d'autre fongicide multisite 
permettant de lutter contre l'alternariose et le mildiou dans les cultures susmentionnées; ces 
maladies entraînent des pertes de rendement annuelles allant jusqu'à  60 à 70 % sur les  4,5 
à 5,5 millions  de tonnes métriques (1,9  milliard d'USD) de pommes de terre et les 560  000 de 
tonnes métriques (333  millions d'USD) de tomates destinées à la consommation locale produites au 
Kenya, respectivement.  
2.219.   Le mancozèbe a une activité de contact multisite qui est essentielle pour la gestion de la 
résistance. Le Kenya souhaite soulever cette PCS car la mesure est jugée plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire et par conséquent contraire à l'article  2.2 de l'Accord OTC. La 
mesure proposée serait réput ée contrevenir à l'article  12.3 de l'Accord OTC qui dispose que "Dans 
l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des 
finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membre s". Le Kenya 
demande à l'Union européenne d'envisager le retrait du règlement, étant donné que la mesure est 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.220.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
une fois de plus de ses préoccupations concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, d'après la notification OTC de l'UE portant la cote G/TBT/N/EU/712 . Le 
mancozèbe est une substance dont l'utilisation e st approuvée par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire pour un grand nombre de cultures différentes, y compris le soja. Les limites 
maximales de résidus (LMR) pour les fèves de soja au Brésil sont fixées à 0,3  mg/kg. Environ 11 % 
du soja produit au  Brésil est exporté vers l'UE. Par conséquent, les restrictions concernant le 
mancozèbe auront une incidence notable sur les revenus des agriculteurs brésiliens. La disponibilité 
d'un substitut au mancozèbe à court et à moyen terme est également limitée pa r le fait que d'autres 
substances à usage analogue, comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites sur le marché 
européen. Le mancozèbe est une substance importante dans la gestion de la résistance aux 
fongicides pour lutter contre la rouille du soja. Il  est utilisé en tant qu'additif pour la protection des 
cultures, en vue d'accroître l'efficacité d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et 
en prolongeant le cycle de vie d'autres molécules. Au vu de la période de transition insuffisante  
accordée par l'UE, les traitements utilisés pour ces cultures ne pourraient être modifiés à temps pour 
l'exportation vers le marché de l'UE avant l'entrée en vigueur du Règlement. Le Brésil regrette que 
les autorités européennes n'aient pas établi des pér iodes de transition adaptées au cycle de 
production des cultures affectées. Il demande aussi à l'UE de bien vouloir aligner les LMR sur les 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 627 . G/TBT/M/89  
- 62 - 
  limites établies dans le cadre du Codex Alimentarius, d'envisager d'autres solutions moins 
restrictives pour le comm erce qui lui permettraient de maintenir son objectif politique légitime et 
d'accorder aux agriculteurs brésiliens un traitement non moins favorable que celui accordé aux 
agriculteurs européens.  
2.221.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration sui vante. La Colombie inscrit 
de nouveau à l'ordre du jour cette préoccupation commerciale concernant la mesure notifiée par 
l'Union européenne qui a trait au mancozèbe. Comme nous l'avons mentionné précédemment, 
l'Union européenne a adopté des mesures qui co nduisent à la non -approbation de l'utilisation de 
certaines substances, en adoptant une approche fondée sur les dangers ou sur le principe de 
précaution, sans véritable identification des risques. Ainsi, des mesures relatives à la suspension ou 
à la non -approbation de substances actives, ainsi qu'à la réduction ultérieure des LMR y relatives, 
jusqu'à la limite inférieure de détection, sont prises sans fondement scientifique solide et sans qu'il 
soit démontré que ces mesures constituent effectivement le moye n le moins restrictif pour le 
commerce de parvenir au niveau de protection souhaité. Bien entendu, cela a pour effet de créer un 
obstacle technique non nécessaire au commerce, avec les conséquences évidentes que cela implique 
pour les exportations agricole s et agro -industrielles de la Colombie et d'autres partenaires 
commerciaux.  
2.222.   Cette situation est plus grave pour au moins deux raisons: premièrement, il n'existe 
actuellement aucune solution de rechange au mancozèbe qui soit dûment enregistrée et aussi 
efficace; deuxièmement, d'autres substances analogues telles que le chlorothalonil ou les 
dithiocarbamates ont déjà fait l'objet de restrictions sur le marché européen. L'augmentation du 
nombre de substances interdites par la Commission européenne est égalemen t préoccupante. Cette 
situation a de graves conséquences pour un certain nombre de Membres de l'OMC, en particulier les 
pays en développement, dont les populations et les économies sont fortement tributaires des 
exportations agricoles. Je voudrais rappeler  l'importance de tenir compte des normes, directives et 
recommandations internationales ainsi que des données scientifiques produites par les organismes 
internationaux de normalisation reconnus à l'OMC, et de prévoir des périodes de transition 
raisonnables . Ce qui précède a pour seul but d'encourager l'évolution vers les bonnes pratiques 
réglementaires, selon lesquelles les règles devraient être fondées sur des données claires et 
objectives, et qui favorisent le dialogue ouvert avec les parties prenantes, l a transparence et la 
réduction des distorsions du marché.  
2.223.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous aimerions discuter 
de certains faits nouveaux, mais nous n'avons pas encore reçu de réponses aux questions que nous 
avons posées. Je présente la même déclaration que celle que j'ai prononcée à la réunion précéden te, 
en espérant des résultats différents et des réponses complètes de la part de l'UE aux questions 
posées au Comité SPS et à ce comité. Cette préoccupation et le non -renouvellement de l'autorisation 
d'autres substances ont déjà fait l'objet de longues dis cussions dans le cadre du présent comité et 
du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en résultant. Le Paraguay renvoie donc à ses 
précédentes déclarations et réitère sa préoccupation transversale à l'égard de la décision de l'UE de 
ne pas renouveler  l'approbation de ces substances, sans réaliser une analyse des risques appropriée 
et sans respecter les principes scientifiques.  
2.224.   Les arguments en faveur de l'utilisation de cette substance n'ont pas changé non plus, et ils 
sont partagés par l'UE, ou du mo ins par plusieurs de ses membres, qui les considèrent comme 
suffisants pour accorder des autorisations d'urgence. Ces arguments sont les suivants: l'absence de 
solutions de remplacement disponibles pour la protection contre certains organismes nuisibles, 
l'importance du mancozèbe pour éviter les problèmes de résistance et, en général, les pertes de 
production et les pertes financières causées par certains organismes nuisibles qui ne peuvent être 
combattus efficacement qu'en utilisant cette substance. En ce qui concerne ces autorisations 
d'urgence, nous avons déjà entendu l'UE dire que les mesures ne sont en place que pour 120  jours, 
mais nous rappelons qu'il n'y a pas de limite au nombre de renouvellements.  
2.225.   Nous constatons par exemple que de nombreuses autor isations d'urgence pour le mancozèbe 
sont accordées à peu près à la même période de l'année, (quasiment de juin à septembre ou 
octobre), probablement en raison du seuil d'humidité et des températures chaudes qui augmentent 
la prévalence de certains champig nons, lesquels peuvent être contrôlés de façon sûre et efficace par 
des substances telles que le mancozèbe. Imaginez à quelle fréquence bien supérieure ces seuils sont 
atteints dans des pays subtropicaux comme le Paraguay, dont les conditions climatiques s ont très 
différentes de celles de l'Union européenne. Nous avons également entendu l'UE expliquer que les G/TBT/M/89  
- 63 - 
  autorisations d'urgence ne sont pas destinées à faciliter le commerce, contrairement aux tolérances 
à l'importation, mais nous n'avons pas reçu de rép onses aux questions écrites, réitérées à plusieurs 
reprises, sur les mécanismes spécifiques mis en œuvre pour accorder des autorisations d'urgence et 
pour assurer que les produits faisant l'objet de LMR provisoires sont maintenus à l'intérieur des 
frontièr es du Membre qui les autorise, et sur la cohérence entre ces autorisations et les 
préoccupations présumées concernant l'utilisation de ces substances. Ici, nous constatons non 
seulement la discrimination qui existe en pratique entre les producteurs de l'UE  et les partenaires 
commerciaux, mais aussi une incohérence entre l'objectif légitime poursuivi et les mesures prises 
pour l'atteindre.  
2.226.   En outre, nous avons également entendu que, bien que les autorisations d'urgence soient 
accordées par les membres de l'U E, l'EFSA les réexamine si elle considère qu'elles ne sont pas 
dûment justifiées. Toutefois, nous notons que, même lorsque l'EFSA considère qu'une autorisation 
d'urgence n'est pas dûment justifiée, il n'y a aucune restriction concernant les nouvelles 
autor isations d'urgence, lesquelles continuent d'être approuvées par les mêmes membres pour le 
contrôle des mêmes parasites sur les mêmes cultures pour lesquelles l'EFSA a conclu qu'elles 
n'étaient pas dûment justifiées. Le Paraguay partage les objectifs que l' UE cherche à atteindre avec 
ces politiques, mais pas la méthode adoptée pour y parvenir. En effet, celle -ci n'est pas fondée sur 
des preuves scientifiques concluantes et ne tient pas compte des options moins restrictives pour le 
commerce ou de solutions de  remplacement valables pour contrôler des dangers, qui n'existent pas 
dans ce cas, comme l'UE en convient en accordant des autorisations d'urgence à ses membres. Nous 
réitérons nos questions pour comprendre comment les Membres préoccupés par le processus 
pouvaient participer à l'analyse menée par l'EFSA sur les LMR pour le mancozèbe, l'état 
d'avancement de l'étude, puisqu'un résultat était attendu au premier semestre de 2022, et comment 
les observations présentées par les Membres seront prises en compte.  
2.227.   Nous souhaitons également obtenir des réponses détaillées aux questions concernant les 
autorisations d'urgence qui ont été soulevées au sein du Comité SPS et auxquelles il n'a pas été 
répondu de manière satisfaisante lorsqu'il a été déclaré que cela relevait  de la responsabilité des 
États membres de l'UE, qui sont aussi Membres de l'OMC à part entière et auxquels nous devrions 
adresser nos questions si nous ne recevons pas de réponse. Enfin, nous ne pouvons manquer de 
reconnaître les efforts extraordinaires q ue l'UE déploie aux niveaux bilatéral/plurilatéral et 
multilatéral, y compris au moyen de doubles notifications (OTC/SPS). Toutefois, ce dont mon pays 
et ses producteurs ont besoin, ce n'est pas une explication unilatérale des mesures, mais un dialogue 
franc qui permette de répondre aux demandes légitimes que nous formulons et, en même temps, 
d'atteindre les objectifs légitimes de l'UE de la manière la moins restrictive possible pour le 
commerce, dans le respect des règles et des principes du système commer cial multilatéral.  
2.228.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reste 
préoccupée par le non -renouvellement du mancozèbe par l'UE. Dans la mesure où la disponibilité de 
solutions de remplacement est limitée, cela a des ef fets notables sur le commerce, y compris sur les 
exportations de vin à destination de l'UE. Nous maintenons que l'approche basée sur les dangers 
adoptée par l'UE ne permet pas d'évaluer correctement les risques de dommages potentiels car elle 
ne prend pas en compte le niveau d'exposition. L'Australie souhaiterait recevoir des informations sur 
l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant les 
préoccupations que nous avons déjà exposées. Nous notons en outre que notre  autorité nationale 
compétente – la Direction australienne des pesticides et médicaments vétérinaires – et le Codex ont 
fixé des LMR pour les dithiocarbamates qui garantissent la protection continue de la santé des 
personnes et des animaux, ainsi que de l' environnement, tout en permettant la poursuite des 
échanges.  
2.229.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous regrettons d'être 
obligés de nous exprimer à nouveau sur ce sujet, car l'Union européenne n'a toujours pas répondu 
aux ques tions soulevées. Nous demeurons préoccupés par le non -renouvellement de l'approbation 
de la substance active mancozèbe, en raison de l'absence de renseignements fournissant des 
preuves scientifiques des effets nocifs que la substance active mancozèbe pourr ait causer à la santé 
humaine. L'Union européenne a mentionné à plusieurs reprises qu'elle avait identifié des effets 
potentiellement négatifs sur la santé humaine, sans apporter de preuves scientifiques aux cours des 
discussions de cet organe. L'UE n'a to ujours pas partagé avec les pays concernés les renseignements 
sur la contamination des produits qui ont été évalués sur la base des preuves scientifiques 
disponibles. Lorsque l'on parle de la certitude dont ont besoin les producteurs, le mancozèbe en est 
un exemple. Dans le cas présent, l'UE a notifié au Comité sur les obstacles techniques au commerce G/TBT/M/89  
- 64 - 
  le non -renouvellement de la substance active mancozèbe en  2020. En avril prochain, cela fera 
trois ans que la LMR est en cours de révision, une situation qui ne crée pas de certitude pour le 
secteur national de la production dans les pays tiers. Le mancozèbe est essentiel pour la production 
de différentes cultures agricoles stratégiques qui sont exportées vers différents marchés de 
l'Union  européenne telles que  les fruits (bananes et bananes plantains, entre autres) et les légumes, 
ce qui affecterait également d'autres pays, en particulier les pays tropicaux. Compte tenu de ce qui 
précède, nous demandons à l'Union européenne de ne pas modifier les limites maxima les de résidus 
actuelles pour le mancozèbe, afin de ne pas affecter la production et les exportations des pays tiers. 
Nous regrettons que les producteurs des pays tiers ne bénéficient pas jusqu'à présent du même 
traitement/des mêmes avantages que celui/ceu x accordés aux producteurs européens, tels que les 
autorisations d'urgence. Nous réitérons l'importance d'un dialogue concret qui pourrait conduire à 
des solutions qui ne soient pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour le commerce.  
2.230.   Le représentant  de l'Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur remercie le 
Costa Rica, le Kenya, le Brésil, la Colombie, le Paraguay et l'Australie d'avoir inscrit cette 
préoccupation au titre du point concerné de l'ordre du jour de cette réunion du Comit é et réitère sa 
préoccupation concernant le non -renouvellement du mancozèbe. Nous avons déjà mentionné à 
plusieurs reprises l'importance de cette substance phytopharmaceutique et son utilisation pour de 
nombreuses cultures stratégiques produites en Équateu r et dans la région, y compris, entre autres, 
les bananes et le cacao. Notre pays reste préoccupé par le fait qu'il n'existe actuellement aucune 
solution de rechange approuvée et dûment enregistrée à cette substance qui soit aussi efficace que 
le mancozèbe . Le mancozèbe revêt une importance particulière non seulement pour les bananes, 
mais aussi pour d'autres cultures d'exportation de moindre importance. Des recherches récentes 
menées par des organismes internationaux, qui ont été présentées aux États rappo rteurs de l'UE, 
montrent que le mancozèbe n'a pas d'effets négatifs chez les êtres humains, les animaux de 
laboratoire ou la faune sauvage à des concentrations inférieures à celles auxquelles l'on pourrait 
s'attendre à des effets en raison d'une toxicité s ystémique.  
2.231.   Compte tenu de ce qui précède, il convient de noter que, en raison de la manière dont le 
mancozèbe est appliqué dans la production de bananes, son utilisation est la méthode de contrôle 
phytosanitaire la plus efficace et respectueuse de l'enviro nnement pour lutter contre la cercosporiose 
noire, sachant que cette dernière est la maladie la plus destructrice pour les cultures de bananes et 
de bananes plantains et qu'elle constitue le plus grand risque économique pour ces cultures, celle -ci 
pouvant provoquer des pertes allant jusqu'à 50 %. Par conséquent, interdire l'utilisation de ce 
fongicide  – sans disposer de solution de rechange efficace  – reviendrait à laisser les producteurs de 
pays tels que l'Équateur sans outils phytopharmaceutiques immédiate ment disponibles pour mettre 
en œuvre des programmes de gestion et de lutte contre la cercosporiose noire. En conséquence, 
l'Équateur appelle l'Union  européenne à envisager d'autres mesures moins restrictives pour le 
commerce, à identifier d'autres substan ces qui permettraient aux échanges existants de se 
poursuivre, à fonder ses mesures sur des études concluantes et non pas seulement sur le principe 
de précaution, et à établir des périodes de transition adéquates pour l'enregistrement de substances 
de remp lacement, compte tenu de la pénurie actuelle d'outils disponibles pour lutter contre les 
parasites.  
2.232.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay tient à 
remercier les délégations du Paraguay, du Brésil, de la Colombie, du Co sta Rica, de l'Australie et du 
Kenya d'avoir fait part de cette préoccupation commerciale spécifique aujourd'hui, et est d'accord 
avec bon nombre de points soulevés par les délégations qui ont pris la parole précédemment. Le 
mancozèbe est une substance act ive autorisée et largement utilisée de manière sûre dans de 
nombreux pays, tels que l'Uruguay, pour lutter contre les maladies et parasites touchant divers 
produits du secteur national des fruits et légumes, comme les pommes, les poires et les agrumes. 
Il convient de noter en particulier son utilisation pour lutter contre la tavelure de la pomme et de la 
poire, qui est la principale maladie touchant la production de ces deux fruits, et qui est causée par 
des champignons du genre Venturia spp . À cet égard, n ous partageons les préoccupations et les 
demandes formulées par d'autres délégations, particulièrement en ce qui concerne la possibilité que, 
à l'issue du processus d'examen en cours des dithiocarbamates, l'UE réduise notablement les LMR 
correspondantes, m ême en les abaissant à la limite de détermination, sans disposer de preuves 
scientifiques concluantes qui étayent une telle décision conformément à l'Accord SPS de l'OMC.  
2.233.   À cet égard, nous apprécierions des renseignements actualisés sur l'état d'avancement  du 
processus d'examen en cours concernant ces substances, y compris la date prévue pour la 
présentation de l'avis scientifique de l'EFSA sur les dithiocarbamates, ainsi que le délai prévu pour G/TBT/M/89  
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  toute notification au Comité SPS concernant les LMR correspond antes. Dans ce contexte, l'Uruguay 
rappelle, comme d'autres Membres, l'importance de tenir dûment compte des normes, directives et 
recommandations internationales ainsi que des données scientifiques produites par les organismes 
internationaux de normalisat ion reconnus à l'OMC, tels que le Codex Alimentarius, de l'obligation 
d'ouvrir des périodes de consultation qui peuvent servir de cadres efficaces de coopération entre les 
Membres en matière de réglementation; et de la nécessité d'accorder des périodes de transition 
raisonnables s'il est finalement décidé de modifier les LMR.  
2.234.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Le Panama soutient cette 
préoccupation et remercie le Costa Rica, le Kenya, le Brésil, la Colombie, le Paraguay et l'Aus tralie 
d'avoir inscrit cette PCS à l'ordre du jour. Nous faisons écho aux déclarations que nous avons 
entendues à ce sujet. Le Panama réitère sa préoccupation concernant le non -renouvellement du 
mancozèbe. Comme nous l'avons indiqué à chaque réunion de ce comité au cours des dernières 
années, la substance active mancozèbe revêt une importance capitale pour les principaux produits 
agricoles de mon pays. En raison de son mode d'action particulier, il est irremplaçable dans la lutte 
contre la cercosporiose noi re, un ravageur majeur des cultures tropicales. Il n'existe actuellement 
aucune autre matière active qui puisse remplacer le mancozèbe, ce qui prive la branche de 
production d'outils phytosanitaires et affecte donc gravement les exportations du Panama vers  
l'Union européenne. Compte tenu de ce qui précède, le Panama demande à l'UE d'aligner les LMR 
sur les limites établies par le Codex Alimentarius, ou d'envisager des solutions de remplacement 
moins restrictives pour le commerce, et de ne pas accorder à nos  agriculteurs un traitement moins 
favorable que celui accordé aux agriculteurs européens par l'utilisation d'autorisations d'urgence.  
2.235.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili se 
félicite que cette préoccupation commerciale spécifique soit inscrite à l'ordre du jour. En ce qui 
concerne le non -renouvellement par l'Union européenne de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, notre délégation fait écho aux préoccupations commerciales exprimées par les 
interven ants qui sont intervenus avant moi au sein de ce comité.  
2.236.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Nous avons fourni des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions du 
Comité OTC. Le  non-renouvellement était fondé sur une évaluation scientifique réalisée au titre du 
Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques par des experts des États membres de 
l'UE et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA ayant co nclu que le mancozèbe 
ne satisfait pas aux critères d'approbation énoncés à l'article  4 du Règlement (CE)  n° 1107/2009, 
l'approbation de cette substance n'a pas été renouvelée. L'UE aimerait informer les Membres que 
l'EFSA a récemment lancé un examen des l imites maximales de résidus (LMR) existantes pour les 
dithiocarbamates (groupe de substances dont le mancozèbe fait partie). À la suite de la possibilité 
qui a été donnée aux parties intéressées d'y apporter leurs contributions, comme cela est indiqué 
dans le document G/SPS/GEN/1494/Rev.1 , l'EFSA a lancé une consultation auprès des États 
membres de l'UE, qui a été finalisée le 9  décembre  2022. L'EFSA examine actuellement leurs 
observations et son avis scientifique devrait être publié a u cours du premier semestre de 2023.  
2.237.   Pour obtenir des conseils sur les solutions de remplacement au mancozèbe, la base de 
données de l'UE sur les pesticides est à la disposition du public et contient des renseignements au 
sujet de toutes les substances act ives, l'état de leur approbation et leur principal but (par exemple 
fongicide, insecticide ou herbicide). Indépendamment de la situation existant dans le cadre du 
Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques, des restrictions d'utilisation du 
mancozèbe ont été introduites dans le cadre de la législation de l'UE sur les produits chimiques 
(REACH), à la suite de la classification de la substance comme CMR (cancérogène, mutagène ou 
toxique pour la reproduction) 1A ou 1B au titre de ce même règlement . G/TBT/M/89  
- 66 - 
  2.1.3.22   Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/121 , G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/IND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT/N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154 , G/TBT/N/IND/175 , G/TBT/N/IND/176 , G/TBT/N/IND/177 , 
G/TBT/N/IND/186 , G/TBT/N/IND/187 , G/TBT/N/IND/191 , G/TBT/N/IND/193 , 
G/TBT/N/IND/199 , G/TBT/N/IND/201 , G/TBT/N/IND/202 , G/TBT/N/IND/203 , 
G/TBT/N/IND/204 , G/TBT/N/IND/205 , G/TBT/N/IND/206 , G/TBT/N/IND/208 ; 
G/TBT/W/774  (ID 63049) 
2.238.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous restons 
préoccupés par les ordonnances de l'Inde sur le contrôle de la qualité. Nous avons résumé ces 
préoccupations dans le document de travail G/TBT/W/774 , distribué à la réunion de novembre  2022 
du Comité O TC de l'OMC. Depuis 2020, le Ministère indien des produits chimiques et des engrais a 
notifié 44  ordonnances de contrôle de la qualité (OCQ) au Comité OTC de l'OMC, chacune 
s'appliquant à des produits chimiques et pétrochimiques que l'Inde entend désigner comme devant 
être conformes aux normes établies par le Bureau indien de normalisation (BIS). Nous continuons à 
réitérer les préoccupations de la branche de production des États -Unis concernant l'Ordonnance de 
2020 sur le Polyéthylène pour moulage et extrus ion (contrôle de la qualité), notifiée sous la 
cote G/TBT/N/IND/191 . En particulier, la branche de production des États -Unis a exprimé des 
préoccupations concernant la prescription en matière d'étiquetage prévue par la mesure, qui 
imposait des marquages devant inclure des "codes de désignation" identifiant un ensemble 
d'indications techniques, y compris le point de fusion, la densité, la méthode de traitement et 
l'application. L'Inde peut -elle expliquer l'objectif et les acteurs visés par ces ét iquettes? Nous 
souhaitons toujours comprendre comment l'Inde a pris en compte les contributions de la branche 
de production concernant d'autres solutions rentables et mutuellement bénéfiques pour atteindre 
les objectifs réglementaires du pays. Comment l'In de a-t-elle pris en compte ces propositions de 
solutions de rechange?  
2.239.   Nous continuons à faire état des préoccupations de la branche de production des États -Unis, 
selon lesquelles la prescription en matière d'étiquetage et d'apposition de renseignements imp rimés, 
avec un code alphanumérique propre à l'Inde, imposera des charges administratives entraînant des 
inefficacités, des retards et des coûts supplémentaires pour les exportateurs. Tout en appréciant les 
précédentes prolongations par l'Inde du délai d'ap plication de l'OCQ sur le polyéthylène, nous 
demandons au pays de bien vouloir consentir une prolongation supplémentaire de douze mois de ce 
délai, d'avril  2023 à avril  2024. Étant donné que la prescription unique en matière d'étiquetage 
figurant dans l'OC Q sur le polyéthylène ne repose ni sur des normes internationales ni sur des 
pratiques mondialement acceptées, et que l'Inde n'a pas encore indiqué qu'elle réviserait l'OCQ en 
réponse aux préoccupations des Membres, un délai supplémentaire sera essentiel p our permettre à 
la branche de production de tracer la voie à suivre pour se conformer à cette exigence.  
2.240.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct  de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à faire part de nouveau de ses préoccupations concernant l'ordonnance du Ministère 
indien des produits chimiques et des engrais sur l'anhydride phtalique, l'acrylate de n -butyle et 
l'acide téréphtalique, qui a été notifiée dans les documents  G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/123  
et G/TBT/N/IND/124 . Nous comprenons que la mise en œuvre par l'Inde des ordonnances de 
contrôle de la qualité (OCQ) vise à garantir la qualité des produits fabriqués en Inde et leur innocuité 
pour les consommateurs. Dan s le cadre du système des OCQ, des agents du Bureau indien de 
normalisation (BIS) doivent être désignés pour effectuer des inspections d'usines sur place et 
prélever des échantillons. Nos fabricants ont à plusieurs reprises exprimé leurs préoccupations qua nt 
au manque de personnel et de ressources du BIS, qui a entraîné contre toute attente des retards 
dans des inspections d'usine sur place précédemment programmées, créant ainsi une incertitude 
dans les opérations commerciales et portant atteinte aux droits  et intérêts de nos entreprises. Nous 
demandons instamment à l'Inde de mettre en œuvre le système des OCQ conformément à 
 
49 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 630 . G/TBT/M/89  
- 67 - 
  l'article  5.2.1 et 5.2.2 de l'Accord OTC relatifs à l'accélération des procédures de demande et à la 
communication de renseignements su r le stade de la procédure de demande.  
2.241.   Nous avons levé les prescriptions en matière de quarantaine pour tous les arrivants 
internationaux depuis le 13  octobre  2022. Nous suggérons donc que le BIS, par l'envoi rapide 
d'inspecteurs, accélère les processus d' inspection sur place au Taipei chinois afin que nos fabricants 
puissent satisfaire à la prescription de certification obligatoire dans les meilleurs délais. Ce faisant, 
nous pensons que les entreprises indiennes profiteront également de la compétitivité de  leurs 
produits sur le marché international en ayant un accès rapide à des matières premières et à des 
produits semi -finis nécessaires de qualité en provenance du Taipei chinois. En outre, nous voudrions 
encourager l'Inde à considérer positivement d'autres  mesures proposées par les Membres dans le 
document G/TBT/W/774  pour faciliter le traitement des demandes de certification du BIS.  
2.242.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie partage 
les préoccupations exprimées par  les délégations des États -Unis d'Amérique, du Taipei chinois, de 
l'Union européenne et du Canada concernant les notifications G/TBT/N/IND/220 , G/TBT/N/IND/221 , 
G/TBT/N/IND/223  et G/TBT/N/IND/224  de l'Inde relati ves à la mise en œuvre de l'ordonnance 
(contrôle de la qualité) relative à l'huile acide, aux acides gras de coco, à l'acide laurique et aux 
acides gras de palme. L'Indonésie souhaite renvoyer à sa dernière déclaration prononcée lors de la 
réunion du Comit é OTC de novembre  2022. Elle souligne que l'Inde pourrait ménager une période 
de transition suffisante pour permettre à la branche de production de se conformer au règlement de 
l'Inde, laquelle serait d'au moins 12  mois à compter de la publication ou jusqu 'au 23  octobre  2023. 
En outre, l'Indonésie encouragerait l'Inde à accepter les résultats d'évaluation de la conformité 
délivrés par des organismes étrangers d'évaluation de la conformité (organismes de contrôle) dans 
le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et de l'Accord de reconnaissance multilatérale 
(ALM) et de l'accréditation. Nous pensons que cela permettrait d'accélérer le processus d'audit et de 
certification tout en réduisant le coût de la certification.  
2.243.   Le représentant de l' Union euro péenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite soutenir les délégations des États -Unis, du Taipei chinois, de l'Indonésie et du 
Canada. L'UE continue de prendre systématiquement note de toutes les notifications OTC de l'Inde 
conce rnant les ordonnances de contrôle de la qualité pour les substances chimiques et 
pétrochimiques. Comme cela a déjà été dit dans ce comité , certaines de ces notifications ne 
comportent pas de date d'entrée en vigueur déterminée. L'UE réitère la demande qu'elle a faite à 
l'Inde de fournir des renseignements précis concernant la date prévue d'adoption de ces mesures 
ainsi que de fournir une li ste actualisée des substances chimiques et pétrochimiques pour lesquelles 
des mesures ont déjà été mises en œuvre et de celles pour lesquelles cela n'a pas encore été le cas, 
ainsi que les copies des ordonnances correspondantes. L'Union européenne rappelle  la demande 
qu'elle faite à l'Inde de préciser les raisons pour lesquelles elle établit des ordonnances de contrôle 
de la qualité spécifiques à l'Inde alors que les produits chimiques et pétrochimiques visés sont déjà 
conformes aux normes internationalemen t reconnues. Conformément à l'Accord OTC, les normes 
sont considérées comme facultatives et, lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de règlements 
techniques. Aux termes de l'article  2.2 de l'Accord OTC, les Membres doivent faire en sorte que 
l'élaborati on, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. L'UE voudrait également 
encourager l'Inde à aligner les normes du BIS sur des approches bien éta blies et reconnues au 
niveau international.  
2.244.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Lors de précédentes 
réunions du Comité, le Canada a soulevé des préoccupations concernant l'approche adoptée par 
l'Inde pour rendre obligatoire l'ut ilisation de normes indiennes pour la réglementation d'une série de 
substances chimiques. Le Canada demeure d'avis que le processus de notification suivi par l'Inde 
pour informer les parties intéressées de ses "ordonnances sur le contrôle de la qualité" es t 
problématique et qu'un certain nombre de problèmes systémiques persistent en ce qui concerne le 
cadre de ces ordonnances. En novembre dernier, le Canada s'est associé aux auteurs du document 
de séance G/TBT/W/774  qui sert à mettre en évidence ces préo ccupations essentielles. Nous 
espérons que l'Inde répondra à ces préoccupations et qu'elle veillera à ce que la mise en œuvre de 
l'ordonnance soit conforme à ses obligations concernant les obstacles techniques au commerce dans 
le cadre de l'OMC.  
2.245.   Le représe ntant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions les 
auteurs de cette PCS pour l'avoir soulevée, ainsi que l'Inde pour la réunion bilatérale d'hier. Tout en G/TBT/M/89  
- 68 - 
  appréciant les éclaircissements apportés par l'Inde, Singapour souhaite se faire l'écho des 
préoccupations exprimées par d'autres Membres et réitérer les inquiétudes qu'elle a formulées lors 
des précédentes réunions de ce comité , telles qu'elles figurent dans le document G/TBT/M/88 . Il 
reste préoccupé par le fait que les ordonn ances de l'Inde relatifs au contrôle de la qualité des 
substances chimiques et pétrochimiques pourraient affecter l'accès des fabricants de produits 
chimiques étrangers au marché indien, étant donné les prescriptions astreignantes imposées aux 
acteurs du s ecteur pour qu'ils se conforment aux nouvelles mesures, dont certaines ne sont pas 
alignées sur les normes internationales. Nous demandons instamment à l'Inde de bien vouloir 
envisager d'accepter les normes internationales pertinentes, dans la mesure du po ssible, afin d'éviter 
les prescriptions faisant double emploi, de réduire les coûts de mise en conformité pour la branche 
de production et de veiller à ce que les mesures imposées ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire pour réalise r ses objectifs réglementaires.  
2.246.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons 
réitérer nos observations sur cette question. Le Bureau indien de normalisation (BIS) effectue des 
inspections physiques corresponda nt aux demandes reçues de fabricants étrangers, dont le pays 
facilite la visite d'agents du BIS entièrement vaccinés et munis d'un rapport de test RT -PCR négatif, 
sans qu'aucune quarantaine ne soit exigée. En ce qui concerne les demandes reçues du Taipei 
chinois, des visites d'inspecteurs sont programmées chaque fois que les formalités nécessaires, telles 
que le paiement des frais de dossier, l'examen de la demande, etc. ont été accomplies.  
2.1.3.23   Inde – Projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécuri té sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation), G/TBT/N/IND/180 , 
G/TBT/N/IND/237  (ID 66750) 
2.247.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par la  mesure de l'Inde, qui a été notifié au Comité OTC de l'OMC sous la 
cote G/TBT/N/IND/180 , et souhaiteraient également aborder la notification G/TBT/N/IND/237 , qui 
semble être une mesure connexe pour l'enregistrement des établissements. Lors de la réunion du 
Comité OTC de novembre  2022, l'Inde a indiqué qu'une mesure relative à l'enregistrement avait été 
publiée, et il semble que cette mesure ait été notifiée u ltérieurement sous la 
référence  G/TBT/N/IND/237.  Les États -Unis ont formulé des observations sur cette proposition de 
mesure, dont la date de mise en œuvre a été maintenue au 1er février  2023. Nous apprécions la 
confirmation par l'Inde que le co mmerce se poursuivra sans interruption au -delà de cette date, 
même pour les pays qui ne sont pas en mesure de fournir de listes de fabricants exportateurs à 
cette date. Dans leurs observations, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations concernan t 
cette mesure; en particulier, ils ont relevé la charge excessive imposée aux autorités compétentes 
étrangères pour tenir des listes d'établissements qui fabriquent certains produits et les exportent 
vers l'Inde. Nous demandons instamment à l'Inde de fair e preuve de flexibilité et de prendre en 
compte les approches des différents partenaires commerciaux dans la fourniture des listes de 
fabricants exportateurs. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions techniques à ce 
sujet.  
2.248.   En outre, bien q ue la mesure mentionne certaines catégories de produits visées, une liste 
des codes tarifaires harmonisés des produits assujettis à l'enregistrement n'a pas été fournie, et le 
champ d'application de la mesure n'est donc toujours pas clair. Par ailleurs, le s États -Unis restent 
préoccupés par le projet de mesure de l'Inde relatif au Règlement modificatif de 2020 concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation) 
(G/TBT/N/IND/180 ). La mesure dispos e que l'Inde peut identifier des catégories de "risque" pour 
les produits alimentaires "de temps à autre ... pour lesquelles l'inspection ou la vérification des 
établissements étrangers de fabrication d'aliments qui fabriquent ces catégories d'aliments ser a 
obligatoire". Nous sommes toujours préoccupés par le peu de renseignements à propos du champ 
d'application de ce projet de règlement technique contraignante, et nous espérons que l'Inde fournira 
tous les renseignements scientifiques et techniques utilisé s pour déterminer le "risque" spécifique 
pour les catégories de produits alimentaires, ainsi que des renseignements sur les processus d'audit. 
Nous attendons avec intérêt que l'Inde fournisse des renseignements supplémentaires et des 
éclaircissements sur c es deux mesures préoccupantes.  
2.249.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes concernant les exigences de 
 
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 667 . G/TBT/M/89  
- 69 - 
  l'Inde en matière d'importation relatives à l'enregis trement des établissements étrangers de 
fabrication d'aliments. S'agissant de l'ordonnance que l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) a adoptée le 10  octobre  2022, l'UE 
souhaite remercier l'Inde d'avoir clarifié la mesure (y compris le champ d'application des catégories 
de produits/aliments soumis à enregistrement), et d'avoir reporté la date d'entrée en vigueur des 
nouvelles règles au 1er février  2023. Toutefois, l'UE souhaite faire observ er que plusieurs 
établissements n'ont pas encore été enregistrés dans le nouveau système indien en ligne 
d'enregistrement des fabricants étrangers (ReFoM) et rappelle qu'elle n'a pas reçu de réponse écrite 
officielle aux observations communiquées à l'Inde en février  2021 concernant la notification 
contenue dans le document G/TBT/N/IND/180 . 
2.250.   Compte tenu des éventuelles perturbations du commerce liées aux retards dans la 
l'élaboration de la liste des établissements enregistrés, même si l'enregistrem ent n'est pas associé 
à de nouvelles mesures sanitaires, compte tenu de l'absence de tout critère de définition des risques 
associés à l'inscription ou à la radiation des établissements, qui peuvent aller au -delà de la législation 
de l'Inde, et, enfin, com pte tenu du fait qu'il existe en Inde différentes autorités qui réglementent 
les importations des mêmes produits, l'UE souhaite demander à l'Inde ce qui suit: clarifier les 
modalités liées aux vérifications dans les pays exportateurs, aux inspections des é tablissements, 
aux contrôles frontaliers et aux certificats sanitaires liés à l'enregistrement des établissements 
étrangers de fabrication d'aliments, aux questions de savoir si et quand ces exigences seront rendues 
obligatoires par l'une ou l'autre des au torités indiennes; fournir des lignes directrices par écrit aux 
entreprises et pays exportateurs sur la manière dont ils doivent enregistrer les établissements et 
envoyer les listes d'établissements à l'Inde, et les tenir à jour; envisager d'éviter que les  autorités 
compétentes des pays exportateurs aient à signer plus d'un certificat avec les mêmes mesures 
sanitaires. Enfin, l'UE souhaite réitérer sa demande à l'Inde de notifier ces amendements et les 
futures mesures liées à l'enregistrement des établissem ents de fabrication d'aliments au Comité SPS 
de l'OMC, et rappeler que l'UE est disposée à coopérer avec les autorités compétentes de l'Inde afin 
d'améliorer la compréhension mutuelle et d'éviter des perturbations non nécessaires et injustifiées 
du commerc e. 
2.251.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
réitérer les préoccupations soulevées au sein du Comité OTC depuis février  2021 au sujet du projet 
de modification du Règlement modificatif concernant les normes de sécur ité sanitaire des produits 
alimentaires (Importation) de l'Inde, pour ce qui est de l'enregistrement, de l'inspection et/ou de la 
vérification des établissements étrangers de fabrication de produits alimentaires qui fabriquent des 
produits alimentaires des tinés à l'Inde, lequel a été mis en œuvre à compter du 1er février  2023. Si 
le Canada reconnaît le droit de l'Inde de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et 
la sécurité publiques, plusieurs éléments figurant dans les modifications propos ées par l'Inde 
demeurent ambigus. Comme indiqué précédemment, on ne voit pas clairement quels critères seront 
utilisés pour déterminer le niveau de risque que peuvent présenter les produits alimentaires importés 
en Inde, quelles circonstances donneront lie u à une vérification ou à une inspection des 
établissements étrangers de fabrication.  
2.252.   Le Canada reste préoccupé et souhaite obtenir des éclaircissements au sujet des mesures 
prises par l'Inde concernant les produits cible, les taux de vérification, les mes ures de mise en 
conformité, les appels et le plan de mise en œuvre. Nous sommes d'avis que l'approche adoptée par 
l'Inde dans ces domaines risque de créer des obstacles non nécessaires au commerce. Le Canada 
remercie la FSAI pour la rapidité avec laquelle elle a enregistré les établissements de fabrication 
d'aliments du Canada et publié la liste de ces établissements. Si des réponses ont été apportées à 
certaines questions du Canada, nous attendons avec intérêt la réponse de l'Inde aux observations 
adressée s à son point d'information. Enfin, le Canada réitère sa demande à l'Inde de notifier ces 
modifications au Comité SPS car le règlement qu'il propose couvre des mesures de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires qui sont destinées à protéger la santé e t la sécurité publiques.  
2.253.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon se fait l'écho des 
intervenants précédents et souhaite exprimer ses préoccupations concernant l'ordonnance de l'Inde 
relative à l'exigence d'enregistrer les ét ablissements étrangers de fabrication d'aliments. Selon la 
notification OTC de l'Inde, la date limite pour la formulation des observations était fixée à la 
mi-janvier  2023, et la date proposée pour l'adoption et l'entrée en vigueur de l'ordonnance était 
annoncée pour le 1er février  2023, soit deux semaines seulement après la date limite pour la 
formulation des observations. Nous craignons que l'autorité indienne n'ait pas suffisamment de 
temps, avant la mise en œuvre de la mesure, pour examiner les observat ions formulés. En outre, G/TBT/M/89  
- 70 - 
  bien que le Japon ait présenté des listes d'établissements de fabrication d'aliments conformément à 
l'ordonnance datée du 10  octobre  2022, l'Inde n'a pas encore enregistré certaines des 
établissements figurant sur la liste. Le Japo n demande à l'Inde de prendre les mesures 
suivantes:  i) suspendre la mise en œuvre de l'ordonnance et donner aux Membres exportateurs 
suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences nouvellement introduites et, dans le même 
temps, autoriser les importat ions de produits alimentaires désignés, sans enregistrement des 
établissements; ii)  spécifier les codes du Système harmonisé (SH) pour les catégories de produits 
alimentaires désignés qui sont visés par l'ordonnance: le lait et les produits laitiers; la vi ande et les 
produits carnés, y compris la volaille, le poisson et leurs produits; la poudre d'œuf; les aliments pour 
nourrissons; et les produits nutraceutiques; iii)  clarifier les détails concernant les modalités de 
demande d'enregistrement des établissem ents étrangers de fabrication d'aliments; et (iv) répondre, 
dans un délai raisonnable, aux questions du Japon auxquelles il n'a pas été répondu.  
2.254.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gouverne ment indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. 
Elle remercie l'Inde d'avoir précisé que ce règlement s'applique à cinq catégories de produits 
alimentaires. Cela est conforme au précédent avis de la FSSAI selon lequel les rè glements proposés 
ne s'appliqueront pas à tous les établissements alimentaires. L'Australie souhaiterait recevoir des 
renseignements concernant l'évaluation des risques sur la base de laquelle l'Inde a conclu que des 
mesures supplémentaires exigeaient l'en registrement des établissements de fabrication d'aliments 
auprès de la FSSAI, en particulier pour ceux qui n'étaient pas tenus de s'enregistrer auparavant pour 
pouvoir exporter vers l'Inde. L'Australie peut en outre faire valoir que ses systèmes d'exportat ion et 
de production alimentaire nationale s'appuient sur un cadre législatif solide, qui garantit aux 
partenaires commerciaux que les produits exportés sont sûrs, traçables et conformes aux exigences 
du pays importateur. Elle serait reconnaissante qu'il s oit possible de rationaliser le processus afin de 
réduire la charge administrative pour les branches de production des produits alimentaires et les 
autorités compétentes. Nous suggérons à l'Inde d'examiner les systèmes de sécurité sanitaire des 
produits al imentaires de ses partenaires commerciaux lors de la mise en œuvre du règlement. 
L'Australie se réjouit de travailler avec l'Inde pour favoriser une approche de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires qui soit davantage fondée sur les risques et le s résultats.  
2.255.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande souhaite remercier la FSSAI pour la souplesse dont elle a fait preuve dans la mise 
en œuvre de ces nouvelles conditions et pour la simplification des exigences de renseignements en 
vue de l'enregistrement des locaux et des produits associés. Nous croyons comprendre que 
l'exigence relative à l'enregistrement, ainsi que les nouvelles exigences en matière de certification 
et les réponses à un questionn aire destiné aux pays, constituent la nouvelle approche de la FSSAI 
pour garantir que les fabricants des pays exportateurs respectent les exigences en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires. Bien que nous soyons favorables à cette approche  pour 
garantir à la fois la sécurité sanitaire des produits alimentaires et un dédouanement plus rapide aux 
frontières de l'Inde, nous estimons que les exigences en matière d'enregistrement pourraient être 
plus simples, tout en restant solides. Actuellemen t, les pays doivent enregistrer/lister les fabricants 
et les produits particuliers que chaque fabricant souhaite exporter vers l'Inde. La Nouvelle -Zélande 
souhaite suggérer que les pratiques en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires d'un 
fabricant seront les mêmes pour tous les produits qu'il fabrique. Par conséquent, l'Inde ne devrait 
exiger que la liste des fabricants pour le type de produits qu'ils fabriquent, sans qu'il ne soit 
nécessaire de spécifier chaque type de produit individuel e t les codes du SH s'y rapportant. Un 
questionnaire acceptable accompagné d'une certification sanitaire officielle délivrée par les autorités 
compétentes devrait suffire à traiter tout risque individuel lié au produit.  
2.256.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Autorité de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) est un 
organe de réglementation chargé d'établir des normes fondées sur la science conce rnant des 
produits alimentaires et de réguler leur fabrication, leur entreposage, leur distribution, leur vente et 
leur importation, d'assurer la disponibilité d'aliments sûrs et sains pour la consommation humaine, 
et de questions connexes. Conformément à la section  25 de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires, la FSSAI règlemente et assure la sécurité des 
aliments importés dans le pays. En outre, la section  22 de cette loi prévoit qu'aucun acteur ne 
fabriquera, ne distribuera, ne commercialisera ni n'importera aucun nouveau produit alimentaire, 
produit alimentaire génétiquement modifié, etc. ou tout autre produit alimentaire que le 
gouvernement central peut notifier à cet effet. En conséquence, pour env isager un système solide 
de sécurité et de surveillance des produits alimentaires, la FSSAI a notifié le Règlement modificatif G/TBT/M/89  
- 71 - 
  de 2021 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Importation), en date du 3  novembr e 2021, qui fixe le cadre juridique régissant l'enregistrement 
et l'inspection des établissements étrangers de fabrication d'aliments. En outre, en vertu du 
Règlement, l'enregistrement et l'inspection de ces établissements seront fondés sur le risque que 
présente chaque catégorie d'aliments, comme le précise l'Autorité de l'alimentation de temps à 
autre.  
2.257.   Ce règlement vise à garantir la traçabilité, y compris l'accès aux opérations, d'un 
établissement étranger fabriquant des produits alimentaires à haut risq ue, afin de vérifier la mise 
en œuvre, à l'établissement d'origine, de mesures appropriées visant à renforcer la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires. Le projet de règlement a également été notifié au Comité OTC de l'OMC 
afin que des observations p uissent être formulées. Plusieurs États Membres ont adressé des 
observations concernant les procédures et la liste de produits pour lesquels les établissements de 
fabrication doivent fournir des détails afin d'être enregistrés. Pour répondre à toutes ces q uestions, 
la FSSAI, en vertu de l'ordonnance du 10  octobre  2022, a indiqué que les établissements étrangers 
de fabrication d'aliments relevant des catégories du lait et des produits laitiers, des viandes et des 
produits carnés, y compris la volaille, le po isson et leurs produits, de la poudre d'œufs, des produits 
nutraceutiques et des aliments pour nourrissons, ainsi que les fabricants désireux d'exporter de tels 
produits vers Inde, devaient s'enregistrer auprès de l'Autorité alimentaire avant d'exporter ve rs 
l'Inde. Aux fins de l'enregistrement, qui sera effectué par la FSSAI, il est demandé aux autorités 
compétentes des pays exportateurs de fournir la liste des fabricants existants et de ceux qui 
envisagent d'exporter ces produits alimentaires vers Inde. L a pratique consistant à 
recenser/enregistrer les établissements étrangers existe déjà dans plusieurs pays et d'autres 
procédures analogues sont en vigueur.  
2.258.   L'Inde étant une nation en développement et l'un des premiers marchés alimentaires du 
monde, il est absolument indispensable de garantir la sécurité et la qualité des aliments, 
conformément à la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires. 
Cette disposition permettra d'assurer la sécurité et la qualité des produits alimentaires fabriqués afin 
d'être importés en Inde et contribuera aussi à réduire le temps que prennent les inspections et le 
dédouanement aux ports. La FSSAI a notifié l'exigence d'enregistrement des produits à haut risque 
afin de faciliter les échanges.  L'enregistrement ou le listage des établissements étrangers de 
fabrication d'aliments ne vise pas à interdire le commerce, mais à créer une base de données de ces 
établissements qui exportent des produits alimentaires de ces catégories vers l'Inde. En out re, il 
convient de noter qu'à ce jour, parmi ces établissements, ceux qui ne sont pas enregistrés ou listés 
sur le portail de la FSSAI sont également en mesure d'exporter leurs produits alimentaires vers 
l'Inde sans aucune entrave commerciale. La FSSAI a d onc entamé le processus de listage de ces 
établissements dans le but de faciliter les échanges commerciaux.  
2.1.3.24   Union européenne – Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité 
(mise en œuvre du Pacte vert) (ID 69051) 
2.259.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya a soulevé cette 
question en tant que PCS à la précédente réunion du Comité OTC et continue d'avoir des 
préoccupations à ce sujet. L'une des propositions citées au nombre des principaux produits livrables 
de la p olitique du Pacte vert pour l'Europe adoptée en  2020 l'inquiète profondément. Il s'agit de la 
proposition de l'UE relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. 
Le 14 juillet  2021, la Commission européenne a adopté une série de p ropositions intermédiaires 
visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030, dans le cadre d'un 
Pacte vert pour l'Europe élargi. Bien que le Pacte vert soit avant tout un instrument de politique 
intérieure de l'UE, les effets d'entraînement qu'il peut induire à l'échelle mondiale sont susceptibles 
d'avoir des répercussions importantes sur la production et le commerce des pays en développement. 
Le Kenya est donc préoccupé par le fait que cette mesure n'a pas été notifiée. Publié e 
le 23 février  2022, la proposition de l'UE relative au devoir de vigilance des entreprises en matière 
de durabilité crée d'importants obstacles au commerce entre le Kenya et l'UE en raison de la portée 
de ses dispositions. Elle prescrit que les entrepris es de l'UE doivent collaborer avec les exportateurs 
afin d'identifier et de prévenir/d'atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de 
l'homme (travail des enfants, exploitation des travailleurs, etc.) et sur l'environnement (polluti on, 
perte de biodiversité, etc.).  
 
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 690 . G/TBT/M/89  
- 72 - 
  2.260.   L'UE affirme que l'objectif de la proposition est de favoriser chez les entreprises un 
comportement durable et responsable tout au long des chaînes de valeur mondiales. La 
préoccupation du Kenya repose sur le fait que les pays en développement ont déjà du mal à respecter 
les normes internationales, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité nécessaires à l'accès aux marchés internationaux. L'imposition d'obligations 
supplémentaires en  matière de durabilité en tant que conditions préalables à l'accès aux marchés 
sera contraignante (à la fois en termes de coûts financiers et de capacités techniques) pour les 
acteurs des chaînes de valeur dans l'ensemble des pays en développement, y compr is le Kenya. Une 
autre préoccupation est que ces normes privées sont souvent élaborées sans demander leur avis 
aux pays en développement, qui sont pourtant tenus de s'y conformer/les mettre en œuvre sans 
aucun engagement en matière d'assistance technique. Compte tenu de ce qui précède, la mesure 
proposée serait réputée contrevenir à l'article  12.3 de l'Accord OTC qui dispose que "Dans 
l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité, les Me mbres tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des 
finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas 
d'obstacles non  nécessaires aux exportations des pays en développement Membres". Tout en 
prenant acte de la réponse de l'UE selon laquelle cette stratégie avait pour but de décrire une 
politique future, le Kenya réaffirme la nécessité d'un dialogue approfondi avec l'UE e t d'autres 
Membres de l'OMC sur cette question, avant que d'autres étapes de l'élaboration de cette politique 
ne soient abordées.  
2.261.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie souhaite réitérer sa préoccupation concernant la Stratégie européenne relative 
aux produits chimiques pour la durabilité. Bien que la stratégie soit un document non contraignant, 
elle représente un engagement politique fort qui prévoit de renforcer encore la réglementation 
actuelle des substances et des mélanges chimiques dans le cadre du règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et au conditionnement/règlement Reach, ainsi que d'autres règlements 
spécifiques à des produits qui restreindront davantage l'utilisation de certaines matières, comme 
cela a déjà été le cas pour le cobalt, le lithium et le nickel dans le cadre du règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et au conditionnement et celui relatif à la production de piles. 
En décembre  2022, la Commiss ion européenne a publié la recommandation pour des produits 
chimiques sûrs et durables, qui contient une classification des propriétés dangereuses et de leur 
influence sur la santé humaine et l'environnement. Cependant, la classification est basée sur le 
règlement REACH qui manque de données de laboratoire et de données épidémiologiques, ou de 
justification scientifique.  
2.262.   Une fois de plus, Monsieur le Président, nous estimons qu'il importe de répéter que l'UE 
continue d'imposer des restrictions commerciales unilatérales sous le couvert du Pacte vert pour 
l'Europe, en dépit des règles de l'OMC. Aucune des questions que nous avons soulevées sur le site 
de l'OMC depuis juin  2021, sur cette stratégie, n'a fait l'objet d'une réponse. Monsieur le Président, 
il est regrettable que l'UE ait choisi de ne pas dialoguer sur cette question, en refusant de répondre 
à la présente préoccupation lors de plusieurs réunions consécutives. Cette situation est préoccupante 
d'un point de vue systémique. La transparence est un pilie r important de cette Organisation et 
donner des explications sur différentes mesures et politiques devant ce comité fait partie du 
mécanisme. Le refus de l'UE de répondre aux préoccupations commerciales soulevées est en totale 
contradiction avec son discou rs sur l'importance de la transparence au sein de cette Organisation.  
2.263.   En réponse, le représentant de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. 
Nous remercions le Kenya d'avoir pris la parole. Malheureusement, nous devons insister sur le fait  
que la Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité n'est pas un règlement technique 
au sens de l'Accord OTC. Il s'agit uniquement d'un document de communication de la Commission 
européenne adressé aux États membres de l'UE et aux parties prenantes, décrivant la politique 
future à des fins de transparence. Par ailleurs, la proposition de l'UE relative au devoir de vigilance 
des entreprises en matière de durabilité n'est pas non plus un règlement technique au sens de 
l'Accord OTC. Par conséq uent, nous ne sommes pas en mesure de fournir un retour d'information 
substantiel sur cette préoccupation commerciale spécifique. Toutefois, nous invitons le Kenya à faire 
part de ses préoccupations à l'instance appropriée dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/89  
- 73 - 
  2.1.3.25   Égypte ‒ Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme 
égyptienne  ES 4249/2014 (Prescriptions générales applicables aux aliments halal 
conformément à la charia), G/TBT/N/EGY/313 , G/TBT/N/EGY/313/Add.1 , 
G/TBT/N/EGY/313/Add.2  (ID 71852) 
2.264.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
constatent que l'Égypte a différé à plusieurs reprises la mise en œuvre des nouvelles prescriptions 
halal pour les produits laitiers, le dernier délai ayant été fixé au 1er avril 2023. Toutefois, l'absence 
de procédures de mise en œuvre claires a eu un effet dissuasif sur les exportations américaines, qui 
font l'objet de longues périodes de transit avant d'atteindre l' Égypte. Les États -Unis demandent à 
l'Égypte de suspendre officiellement l'application de toute nouvelle prescription en matière de 
certification halal jusqu'à ce que les problèmes en lien avec la transparence et les organismes de 
certification aient été ré solus, afin de donner aux exportateurs américains l'assurance nécessaire 
pour leur permettre de reprendre leurs expéditions vers l'Égypte. Les États -Unis croient savoir qu'un 
projet de décret ou de règlement concernant la certification halal des produits l aitiers est à l'étude. 
L'Égypte a -t-elle des renseignements actualisés indiquant quand ce projet sera notifié à l'OMC? Ils 
croient également comprendre que l'Égypte envisage d'agréer d'autres organismes de certification 
étrangers et estiment que l'habilita tion de plusieurs certificateurs contribuerait à maintenir les frais 
de certification à un faible niveau et à garantir la compétitivité des services de certification. Les 
États-Unis soutiennent cette mesure de facilitation des échanges. L'Égypte dispose -t-elle d'un 
échéancier pour l'agrégation de nouveaux organismes de certification?  
2.265.   Enfin, les États -Unis ont à maintes reprises demandé à l'Égypte de fournir des 
renseignements supplémentaires sur la manière dont elle entend mettre en œuvre ces nouvelles 
prescriptions en matière de certification halal. L'une des questions les plus pressantes porte sur 
l'éventail des produits visés. D'après le projet de norme  ES 4249 communiqué par le point 
d'information égyptien en 2022, il apparaît que le pays exigera l'obten tion d'une certification halal 
pour les produits alimentaires contenant de la graisse de lait uniquement "lorsque de la graisse ou 
des graisses animales y ont été ajoutées". Toutefois, les codes du SH énumérés par l'Égypte dans 
l'addendum 3 (SH 0401 -0404) ont une portée plus large et ne correspondent pas au libellé du projet 
révisé de norme ES 4249. Les États -Unis demandent que l'éventail des produits visés soit clairement 
défini dans la réglementation ou le décret qui sera adopté en vue de d'établir offici ellement ces 
nouvelles prescriptions en matière de certification halal. Nous attendons avec intérêt la réponse de 
l'Égypte à ces questions, ainsi qu'à nos demandes antérieures. Nous attachons une grande 
importance à nos relations commerciales avec l'Égypte  et nous souhaitons sans réserve poursuivre 
notre collaboration avec ce pays afin d'assurer que ses consommateurs aient accès à des produits 
alimentaires halal abordables et nutritifs.  
2.266.   Le représentant  de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suiva nte. 
L'Union  européenne souhaite faire part de ses préoccupations à l'égard des prescriptions relatives à 
la certification halal mises en place à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme halal 
égyptienne  4249/2014. La branche de production de l' UE s'inquiète de l'incidence négative que cette 
mesure aurait sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. L'UE se 
félicite du fait que la mise en œuvre de la prescription relative aux produits laitiers ait été suspendue, 
d'abord jusqu'au 1er octobre  2022, puis jusqu'à la fin du mois de mars  2023. Toutefois, il ne s'agit 
que d'une solution temporaire. L'UE a présenté des observations écrites le 26  janvier  2022 et 
souhaiterait recevoir une réponse des autorités égyptiennes. Dan s ce contexte, nous saluons la 
notification communiquée par l'Égypte en août  2022, reproduite dans l'addendum à la 
notification  G/TBT/N/EGY/313  (G/TBT/N/EGY/313/Add.3 ), laquelle fournit des codes SH 
supplémentaires concern ant les produits visés ainsi que des renseignements sur les procédures 
pertinentes et sur les prescriptions en matière d'étiquetage. Toutefois, il manque encore un certain 
nombre de renseignements importants et pratiques pour les opérateurs économiques, te ls que les 
délais de délivrance des certificats par IS EG Halal, des précisions sur les audits, etc. Enfin, 
l'observation de l'UE concernant la position de monopole détenue par IS EG Halal ne semble pas 
avoir été prise en compte non plus. À cet égard, l'UE  souhaite inviter l'Égypte à reconsidérer la 
décision d'accorder le droit de certifier la conformité aux prescriptions halal à une seule entreprise, 
IS EG Halal, et à prévoir un système de certification halal qui autoriserait plusieurs entités de 
certifica tion bien établies, conformément aux meilleures pratiques internationales. La certification 
par IS EG Halal de produits provenant d'établissements déjà certifiés par d'autres sociétés constitue 
 
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 718. G/TBT/M/89  
- 74 - 
  une duplication inutile et prolongerait les délais de commerci alisation et augmenterait les coûts pour 
les consommateurs.  
2.267.   L'UE souhaite aussi demander à l'Égypte d'envisager de maintenir le caractère volontaire de 
la certification et de l'étiquetage halal pour les produits laitiers, afin de remplir l'objectif légitim e 
consistant à garantir des renseignements fiables sans entraver indûment les flux commerciaux. Les 
consommateurs devraient être en mesure de décider s'ils souhaitent ou non acheter des produits 
alimentaires certifiés halal en s'appuyant sur un étiquetage clair. L'UE serait reconnaissante à 
l'Égypte si elle pouvait envisager d'autres mesures de facilitation des échanges, par exemple, exiger 
une certification halal pour le produit et non par contenant, ainsi que des coûts proportionnels de la 
certification h alal qui tiennent compte de la pratique internationale et qui correspondent au coût des 
services rendus. Enfin, elle souhaite demander à l'Égypte quelles sont les étapes concrètes 
envisagées pour fournir aux parties prenantes des renseignements complets su r les nouvelles 
mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public, y compris une description 
détaillée de la procédure de certification, sa durée, ses coûts et les documents requis, ainsi que des 
renseignements sur le processus d'enregis trement des fournisseurs. Elle est prête à travailler avec 
l'Égypte pour trouver des solutions qui permettraient d'éviter les conséquences négatives de cette 
mesure sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte.  
2.268.   Le représentant  de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Au titre de cette notification, 
l'Égypte exige que les importations de viande, de volaille et de leurs produits, ainsi que de lait et de 
produits laitiers, soient accompagnées d'un certificat halal délivré p ar les organismes de certification 
compétents des pays exportateurs, en application de la décision de l'Organisation générale des 
services vétérinaires (GOVS). Comme indiqué dans la notification, dans le nouveau régime proposé, 
un seul organisme de certifi cation égyptien sera habilité à certifier les produits halal à destination 
du marché égyptien. Cela devrait engendrer une hausse significative des frais de certification et un 
allongement inévitable de la durée du processus. Cette mesure pourrait conduire à un processus de 
certification trop contraignant et coûteux et plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte. L'Inde demande à l'Égypte de faire part des autres 
approches envisagées avant de finalise r cette mesure. Par ailleurs, elle prie l'Égypte de lui 
communiquer les conditions à remplir par les organismes de certification indiens pour être habilités 
à délivrer des certificats halal.  
2.269.   Le représentant  du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le  Kenya renvoie à sa 
déclaration précédente sur cette préoccupation commerciale spécifique. Il a soulevé cette question 
en tant que préoccupation commerciale spécifique à la précédente réunion du Comité OTC et reste 
préoccupé à cet égard. La préoccupation d u Kenya quant à ce règlement tient à ce que les autorités 
égyptiennes insistent pour que seules les entreprises de leur pays puissent procéder à la certification 
halal. Le Kenya dispose d'organismes de certification halal avec lesquels l'Égypte peut travai ller en 
partenariat pour atteindre ses objectifs en matière de certification halal. Il estime que cette mesure 
est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire lorsque l'Égypte prescrit que seule l'ISEG 
Halal Egypt peut certifier les importatio ns en provenance d'autres pays. Cette mesure contrevient à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. Elle est également contraire au principe du traitement national en 
limitant les entités habilitées à procéder à la certification halal. Cela contrevient à l'article 2 .1 de 
l'Accord OTC. Cette mesure sera trop coûteuse pour les exportations du Kenya vers le marché 
égyptien, ce qui rendra les produits kényans non compétitifs. Par conséquent, le Kenya demande à 
l'Égypte de collaborer avec les organismes kényans de certifi cation halal.  
2.270.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada demeure 
préoccupé à l'égard des nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour tous les 
produits alimentaires et boissons importés. Le Canada croit comp rendre que l'objectif de l'Égypte 
consiste à donner aux consommateurs égyptiens la certitude que les produits certifiés halal qu'ils 
achètent et consomment le sont effectivement, conformément à la charia. Toutefois, de telles 
mesures ne doivent pas créer d 'obstacles non nécessaires au commerce international ou être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. Bien que le Canada 
se félicite du report de la mise en œuvre de la certification halal pour les produits lai tiers par l'Égypte 
au 31  mars, cela n'est que provisoire et les exportateurs canadiens ont besoin de disposer de 
davantage d'informations et de temps pour s'adapter à ces nouvelles mesures . Il conviendrait 
notamment de communiquer des renseignements sur le s procédures et les structures tarifaires, des 
précisions sur les audits (le cas échéant) ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces 
prescriptions. En outre, le Canada souhaiterait obtenir la confirmation que la liste des codes du SH 
et des produits a ssociés communiquée en août  2022 constitue la liste définitive.  G/TBT/M/89  
- 75 - 
  2.271.   Il encourage l'Égypte à réexaminer cette mesure compte tenu du degré d'incertitude, de 
l'absence de protocole de mise en œuvre clair et de l'accroissement non nécessaire des coûts et de 
la cha rge administrative. Par exemple, dans le nouveau régime proposé, un seul organisme de 
certification égyptien sera habilité à certifier les produits halal à destination du marché égyptien. 
Nous croyons comprendre que les frais de certification halal à la ch arge des exportateurs de produits 
halal vers l'Égypte ont déjà été considérablement haussés en conséquence. La nouvelle mesure 
pourrait conduire à un processus de certification trop contraignant et coûteux et plus restrictif pour 
le commerce qu'il n'est né cessaire pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte. Le Canada encourage 
vivement l'Égypte à avoir des discussions ouvertes et transparentes avec ses partenaires 
commerciaux afin de communiquer des renseignements, de préciser les prescriptions prévues p ar 
cette nouvelle mesure et de réfléchir aux conséquences que celle -ci pourrait avoir sur les échanges 
avant qu'elle ne soit mise en vigueur. L'Égypte pourrait également envisager d'ouvrir un bureau de 
certification halal au Canada afin de faciliter les éc hanges, comme c'est le cas pour d'autres 
Membres. Le Canada est disposé à poursuivre les discussions sur la question au niveau bilatéral. 
D'ici là, nous demandons à l'Égypte de bien vouloir suspendre la mise en œuvre de la mesure.  
2.272.   Le représentant  de la Nouvelle-Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande remercie l'Égypte d'avoir encore reporté l'application de la prescription concernant 
les produits laitiers visant à satisfaire aux exigences du pays en matière de certification halal. Nous 
constatons que la norme halal définitive n'est toujours pas disponible et suggérons à l'Égypte 
d'envisager de ménager une période de mise en œuvre raisonnable une fois que cette norme aura 
été notifiée à l'OMC sous sa forme définitive. Nous croyons co mprendre que d'autres prescriptions 
pourraient être adoptées afin de satisfaire à la nouvelle norme halal de l'Égypte et nous demandons 
que celles -ci soient également dûment notifiées à l'OMC, en prévoyant un délai suffisant pour 
permettre aux Membres de c ommuniquer leurs observations et de mettre en œuvre les prescriptions.  
2.273.   Le représentant  de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse continue de 
suivre cette question avec intérêt. Nous partageons les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres en ce qui concerne les prescriptions relatives à la certification halal fondées sur la norme 
halal égyptienne 4249/2014 et renvoyons à nos déclarations précédentes prononcées à ce sujet 
devant le Comité. Plus particulièrement, nous demandons une nouv elle fois à l'Égypte de faire preuve 
de souplesse pour continuer de reconnaître les organismes de certification halal étrangers et de 
clarifier les détails et les critères d'acceptation des certificats halal étrangers.  
2.274.   Le représentant  de l'Australie  a comm uniqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Égypte pour les communications et les discussions bilatérales en cours sur la mise en œuvre de 
nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour les denrées alimentaires et les boissons 
d'origine animale. Elle saisit également cette occasion pour saluer à nouveau la notification par 
l'Égypte du troisième addendum au document G/TBT/N/EGY/313 , communiquée le 15  août 2022. 
L'Australie indique que, s'il définit clairement les procédures à suivre au sein des abattoirs et des 
usines pour pouvoir exporter vers l'Égypte, cet addendum ne fournit aucun renseignement relatif 
aux contrôles d'installations qui doivent être effectués par IS EG Halal. L'Australie demande 
respectueusement que les renseignements de cette nature soient communiqués dans le cadre d'un 
projet de mesure technique à notifier à l'OMC, idéalement so us la forme d'un document principal 
plutôt que d'un addendum. La notification du projet de mesures techniques à l'OMC permettra aux 
Membres de formuler des observations avant la mise en œuvre afin de garantir que les prescriptions, 
une fois finalisées, rép ondent aux objectifs politiques de l'Égypte et ne sont pas plus restrictives 
pour le commerce que nécessaire. L'Australie note qu'elle a présenté des observations écrites 
concernant le document G/TBT/N/EGY/313  en janvier  2022 et qu'elle souhaiter ait recevoir une 
réponse de l'Égypte. Elle invite en outre l'Égypte à notifier séparément au Comité OTC la norme 
égyptienne révisée ES 4249, "Prescriptions générales applicables aux aliments halal conformément 
à la charia", tel qu'il est indiqué dans l'add endum 3, avant sa mise au point définitive et sa 
publication. L'Australie se félicite des discussions en cours sur la mise en œuvre des nouvelles 
mesures égyptiennes de certification halal.  
2.275.   Le représentant  du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions les 
délégations des États -Unis d'Amérique, de l'Union européenne, de l'Inde, du Kenya et du Canada 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour du Comité et demandons qu'il soit pris acte de l'appui 
du Paraguay. Le Paraguay partage l'in térêt de l'Égypte d'apporter à ses consommateurs une 
certitude quant à l'achat et à la consommation de produits certifiés halal, mais estime que l'absence 
de renseignements clairs et de précisions sur les procédures de mise en œuvre empêche les 
opérateurs de s'adapter pour s'y conformer. Il demande à nouveau à l'Égypte de suspendre la mise G/TBT/M/89  
- 76 - 
  en œuvre des nouvelles prescriptions en matière de certification halal jusqu'à ce que les Membres 
disposent de tous les renseignements demandés et que les opérateurs comm erciaux aient eu 
suffisamment de temps pour s'adapter afin de s'assurer de leur conformité.  
2.276.   En réponse, la délégation de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. L'Égypte 
remercie les États -Unis, l'Union européenne, l'Inde, le Kenya, le Canada, la No uvelle -Zélande, la 
Suisse, l'Australie et le Paraguay pour l'intérêt qu'ils portent à cette question et pour la poursuite 
des échanges à cet égard, tout en reconnaissant notre droit à adopter les prescriptions en matière 
de certification halal que nous jug eons nécessaires et appropriées pour atteindre notre objectif 
général légitime dans le respect de nos obligations au titre de l'Accord OTC. Prenant acte des 
observations formulées par ses partenaires commerciaux lors de la précédente réunion du Comité 
et des réunions bilatérales que nous avons tenues avec eux, l'Égypte aimerait insister sur le fait 
qu'elle a adopté, depuis l'introduction de la prescription relative au lait et aux produits laitiers par 
l'Organisation générale des services vétérinaires (GOVS) , un certain nombre de mesures de 
facilitation tout en prolongeant le délai imparti pour permettre de se conformer à cette prescription 
depuis plus d'un an maintenant. Les opérateurs économiques ont ainsi disposé d'un délai approprié 
pour s'adapter à l'ens emble des prescriptions. Il convient en outre de noter que, déjà dans sa 
notification initiale, l'Égypte avait clairement établi que l'organisme de certification reconnu par 
l'Organisation générale des services vétérinaires était ISEG Halal. D'ailleurs, de  nombreux 
exportateurs se sont adressés à ISEG Halal et ont obtenu la certification halal avec succès.  
2.277.   L'Accord OTC établit expressément que les Membres de l'OMC doivent protéger leurs intérêt 
légitimes selon leur propre autonomie en matière de réglementat ion. Il importe également de 
préciser que la norme égyptienne ES  4249 ne prévoit pas, et ne doit pas prévoir, d'exigences de 
supervision pour un organisme de certification particulier. Comme indiqué dans le 
document  G/TBT/N/EGY/313/Add.3 , l'éventail de produits nécessitant une certification halal est 
clairement établi et se limite aux produits énoncés dans cet addendum, exception faite du lait brut. 
Il convient en outre de relever qu'aucune importation de lait et de produits laitiers à  destination de 
l'Égypte non accompagnée d'un certificat halal n'a été refusée depuis l'entrée en vigueur de ce 
règlement et que cette exception continuera de s'appliquer jusqu'au 31  mars 2023. Je tiens 
également à rappeler au Comité que l'Égypte a pris de s mesures visant à faciliter l'application de 
cette décision en portant une attention particulière aux considérations et aux intérêts de nos 
partenaires commerciaux. De plus, je voudrais mentionner que la norme ES 4249/2014 fait l'objet 
d'un réexamen et qu e tout changement ou amendement sera dûment notifié au Comité OTC de 
l'OMC.  
2.278.   Il convient de noter que nous avons reçu des questions spécifiques de la part de certains 
Membres et que nous avons répondu à un grand nombre d'entre -elles. Nos collègues au Caire 
examinent les questions restantes et nous communiquerons les réponses y relatives en temps voulu, 
conformément règlement intérieur du Comité. Enfin, je tiens à souligner que l'Égypte s'engage à 
poursuivre ses échanges bilatéraux sur la question avec tous s es partenaires commerciaux 
intéressés et à prendre en compte leurs préoccupations, le cas échéant, et est déterminée à 
respecter les prescriptions en matière de transparence prévues par l'Accord  OTC. Nous 
encourageons vivement nos partenaires commerciaux à  fournir des renseignements sur le volume 
des échanges bilatéraux affectés par cette mesure ou, du moins, à indiquer si les envois expédiés 
se sont heurtés ou se heurtent actuellement à des obstacles à l'accès aux points d'entrée égyptiens 
découlant de cet te mesure. Cela nous aidera à évaluer l'ampleur et la nature des 
questions/préoccupations auxquelles nous devons répondre afin de préserver les intérêts de nos 
partenaires commerciaux tout en poursuivant l'objectif général aux fins duquel cette mesure a ét é 
adoptée.  
2.1.3.26   Indonésie - Règlement gouvernemental n°  28 de 2021 - Règlement d'application 
(pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n°  11 de 2020 (Loi sur la création 
d'emplois), G/TBT/N/IDN/152  (ID 72453) 
2.279.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
gravement préoccupés par le Règlement gouvernemental  n° 28 de 2021 de l'Indonésie, qui est le 
Règlement d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi  n° 11 de 2020 (L oi 
sur la création d'emplois) (GR28/2021). Nous croyons savoir que le document G/TBT/N/IDN/152 , 
récemment notifié, comprenant le Règlement du Ministère de l'industrie n°  45 de 2022 relatif à la 
 
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 724. G/TBT/M/89  
- 77 - 
  normalisation industrielle (MOI  45/2022), pourrait compter parmi les règlements d'application du 
GR28/2021. Le MOI  45/2022 est -il destiné à mettre pleinement en œuvre le GR28/2021, ou 
l'Indonésie prévoit -elle de publier des règlements d'application supplémentaires pour ce Règlement 
gouvernemental? Nous som mes déçus que l'Indonésie semble n'avoir notifié le MOI  45/2022 qu'en 
janvier  2023, alors que la mesure a été signée et est entrée en vigueur en novembre  2022. Nous 
exhortons l'Indonésie à s'acquitter de l'obligation qui lui incombe au titre de l'Accord OT C de l'OMC 
de notifier les réglementations au Comité OTC sous forme de projet avant leur mise au point 
définitive. Nous avons récemment présenté des observations au sujet de cette mesure et nous 
attendons avec intérêt la réponse de l'Indonésie.  
2.280.   Nous renvoyons l'Indonésie à nos déclarations antérieures de novembre  2021 ainsi que de 
mars, juillet et novembre  2022. Nombre de nos préoccupations demeurent sans réponse. Sans les 
répéter, nous demandons à l'Indonésie d'y répondre et, de nouveau, nous l'invit ons vivement à 
veiller à ce que tous les organismes nationaux d'évaluation de la conformité continuent de certifier 
les produits étrangers. Plus particulièrement, nous souhaiterions toujours connaître la justification 
de la prescription selon laquelle les essais d'évaluation de la conformité doivent être effectués par 
des citoyens indonésiens domiciliés en Indonésie. Comment ces prescriptions sont -elles liées à la 
capacité de mener des évaluations de la conformité?  
2.281.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne est grandement préoccupée par le Règlement gouvernemental  n° 28 de 2021 et les 
nouvelles prescriptions en matière de certification relative aux normes nationales indonésiennes 
(SNI). Ce règlement est l'u n des règlements d'application de la Loi générale sur la création d'emplois 
(Loi n°  11 de 2020) récemment adoptée. Le Règlement gouvernemental  n° 28/2021 vise à accroître 
la compétitivité de la branche de production nationale indonésienne et énonce princip alement des 
mesures relatives aux matières premières. Il établit également de nouvelles prescriptions en ce qui 
concerne les organismes de certification des produits. Celles -ci affectent en principe tous les produits 
soumis à la certification SNI, et l'exp ortation vers l'Indonésie reste très complexe. En outre, en 
raison de l'absence d'orientations, la situation n'a pas progressé et certains secteurs semblent être 
particulièrement concernés (tels que ceux des jouets, des pneumatiques et des machines). L'UE 
renvoie pour mémoire à ses déclarations antérieures et fait observer que la plupart des questions 
restent sans réponse.  
2.282.   L'Union européenne invite l'Indonésie à répondre à ses préoccupations et, en particulier, à 
s'assurer que les organismes d'évaluation de  la conformité continuent à certifier les produits 
étrangers. Nous restons disposés à discuter de cette question également dans un cadre bilatéral.  
2.283.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le 
Canada réitère les poin ts suivants qu'il a formulés lors de précédentes réunions du Comité, 
expressément énoncés dans la déclaration qu'il a faite à la précédente réunion du Comité OTC, 
laquelle est reproduite aux paragraphes 2.402 à 2.404 du document G/TBT/M/87 , et auxquels nous 
faisons référence aujourd'hui pour qu'ils soient inscrits au compte rendu: les parties prenantes de 
la branche de production canadienne avaient indiqué que les différentes prescriptions de cette 
mesure demeuraient inchangées et continuaient donc de représent er un obstacle non nécessaire au 
commerce. À la réunion du Comité OTC de novembre, l'Indonésie s'était engagée à répondre aux 
préoccupations des Membres au moyen d'une lettre écrite officielle qui serait envoyée à nos points 
d'information respectifs. Le Ca nada est déçu de n'avoir toujours pas reçu de réponse et saurait gré 
à l'Indonésie de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle prévoyait de la lui fournir. Le Canada 
demande à l'Indonésie de bien vouloir communiquer au Comité une réponse qui traite e xpressément 
des préoccupations soulevées par les Membres.  
2.284.   Le Canada saisit également cette occasion pour exprimer ses vives préoccupations 
concernant le Règlement n°  45 de 2022 relatif à la normalisation industrielle de l'Indonésie, notifié 
sous la cote G/TBT/N/IDN/152 , dont nous croyons comprendre qu'il est lié au Règlement 
gouvernemental n°  28. Cette mesure a été notifiée au Comité OTC de l'OMC le 5  janvier  2023, mais 
le règlement a été adopté et est entré en vigueur le 1er novembre  2022. Alors même que l'Indonésie 
a ménagé un délai de 60 jours pour la présentation d'observations par les Membres, pourrait -elle 
indiquer comment ces observations seront prises en considération, comme le prévoient les 
articles  2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord O TC, dans le cadre de l'élaboration d'une mesure qui est déjà 
entrée en vigueur? En outre, l'Indonésie pourrait -elle indiquer la raison pour laquelle elle n'a pas 
ménagé un délai raisonnable de six mois entre la publication de la mesure et son entrée en vig ueur, 
conformément aux articles 2.12 et 5.9 de l'Accord OTC? Le Canada demande instamment à G/TBT/M/89  
- 78 - 
  l'Indonésie de notifier à nouveau le Règlement n°  45, d'accorder aux Membres un véritable délai de 
60 jours pour la présentation d'observations et de prévoir une pé riode d'au moins 6 mois entre la 
publication de la mesure et son entrée en vigueur.  
2.285.   En réponse, la délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie 
remercie les États -Unis, l'Union européenne et le Canada de l'intérêt qu'ils cont inuent de porter au 
Règlement gouvernemental n°  28 de 2021. L'Indonésie souhaite rappeler que le Règlement 
gouvernemental n°  28 de 2021 vise à clarifier et à compléter les prescriptions précédentes énoncées 
dans le Règlement gouvernemental (PP) n°  2 de 201 7 sur le développement des installations et des 
infrastructures industrielles. En ce qui concerne les dispositions visant les organismes d'évaluation 
de la conformité procédant à la certification SNI, réglementée dans le Règlement 
gouvernemental  n°28, l'In donésie est d'avis que ces dispositions constituent une prescription 
générale. Le processus de certification SNI concernant les règlements techniques dans le secteur 
industriel obéit aux dispositions du règlement ministériel correspondant. Toutes les dispo sitions 
relatives à la norme et au système d'évaluation de la conformité s'appliquent de la même manière 
aux fabricants nationaux et aux fabricants étrangers. En ce qui concerne le Règlement 
d'application  n° 28 de 2021, l'Indonésie a notifié le Règlement d u Ministère de l'industrie n°  45 de 
2022 relatif à la normalisation industrielle dans le cadre du document G/TBT/N/IDN/152 . 
2.286.   Le Règlement du Ministère de l'industrie n°  45 de 2022 renferme des procédures concernant 
notamment la manière dont le Mi nistre de l'industrie évaluera l'organisme d'évaluation de la 
conformité sur la base du Règlement gouvernemental n°  28 de 2021, qui stipule que la procédure 
d'évaluation de la conformité est menée à bien par un organisme d'évaluation de la conformité 
accré dité par l'Organisme national d'accréditation de l'Indonésie (KAN) et nommé par le Ministre de 
l'industrie. Le Règlement du Ministère de l'industrie n°  45 de 2022 établit également que les 
procédures d'évaluation de la conformité doivent continuer à être m ises en œuvre conformément 
aux règlements précédents jusqu'à ce qu'ils soient amendés. L'Indonésie accepte les résultats des 
essais issus des laboratoires d'essais étrangers accrédités en vertu des accords de reconnaissance 
mutuelle et en fonction de la di sponibilité des accords réglementaires techniques entre l'Indonésie 
et ses pays partenaires.  
2.1.3.27   Union européenne  – Projet de règlement de la Commission modifiant les 
annexes  II et  V du règlement  (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui c oncerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de 
thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits, G/TBT/N/EU/908  (ID 76354) 
2.287.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
remercien t l'UE d'avoir répondu à leurs observations sur le "Projet de règlement de la Commission 
en ce qui concerne les limites maximales de résidus pour la clothianidine et le thiaméthoxame", 
reçue le 26  janvier  2023. Les États -Unis réitèrent leur préoccupation, partagée avec l'UE, au sujet 
de la santé des pollinisateurs et appellent l'attention sur les efforts qu'ils déploient actuellement pour 
protéger les abeilles et autres pollinisateurs aux États -Unis. À ce jour, la communauté scientifique 
mondiale et les organismes de réglementation ont constaté que des interactions complexes entre de 
multiples facteurs influaient sur la santé des pollinisateurs, y compris celle des abeilles . Étant donné 
l'importance cru ciale des pesticides cités dans le Règlement, dans le cadre des programmes de lutte 
intégrée contre les parasites concernant des cultures qui sont exportées vers l'UE par de nombreux 
pays, la mesure proposée semble constituer un obstacle notable au commerc e et à la production 
des produits agricoles au niveau international . Les États -Unis se félicitent que dans la réponse de 
l'UE à leurs observations, il soit reconnu que les défis environnementaux mondiaux nécessitent la 
collaboration de l'ensemble de la com munauté mondiale et que ces défis ne peuvent être relevés 
par un seul pays ou par une seule région, de telles actions pouvant compliquer ou retarder davantage 
l'accomplissement de progrès notables concernant ces questions urgentes, tout en affectant 
inutilement la production et le commerce des produits agricoles.  
2.288.   Les États -Unis encouragent par conséquent l'UE à appliquer une approche collaborative de 
la protection des pollinisateurs, en tirant parti des  enceintes internationales appropriées pour 
promouvoir une meilleure compréhension commune de ce défi mondial . Les États -Unis notent que 
le Comité du Codex sur les résidus de pesticides  (CCPR) n'est pas le cadre approprié pour des 
discussions sur les  normes environnementales . Les États -Unis voudraient rappeler  à l'UE que les 
questions environnementales n'entrent pas dans le cadre du mandat du CCPR , car les LMR ne sont 
 
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 763 . G/TBT/M/89  
- 79 - 
  pas conçues comme des outils de gestion de la sécurité environnementale . Les LMR de pesticides 
sont plutôt destinées à  la gestion des risques en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires importés qui ont été traités, à leur arrivée sur un marché . Utiliser les LMR à d'autres 
fins pourrait avoir des conséquences imprévues susceptibles de compromettre l'élaboration et 
l'utilisation de no rmes internationales en matière de sécurité alimentaire . Les États -Unis rappellent 
leurs préoccupations au sujet d es évaluations des risques réalisées par l'EFSA en 2018 pour cette 
mesure et notent qu'il importe de mener à bien, dans leur intégralité, des évaluations des risques 
fondées sur des données scientifiques avant d 'établir de nouvelles LMR . Nous demandons à l'UE de 
fournir des renseignements scientifiques ou techniques permettant de démontrer en quoi  
l'abaissement de ces LMR à la limite de déte rmination contribue à l'objectif de protection des 
pollinisateurs, y compris les abeilles . En l'absence de renseignements scientifiques ou techniques 
indiquant comment l 'abaissement des LMR à la limite de déte rmination pour les produits concernés 
contribue  à l'objectif de protection des pollinisateurs, y compris les abeilles, les États -Unis 
demandent à nouveau à l'UE de maintenir ses LMR actuelles pour la  clothianidine et le 
thiaméthoxame . Les États -Unis encouragent l'UE à adopter , en lieu et place du règle ment propos é, 
une approche collaborative de la protection des pollinisateurs à laquelle les M embres de l'OMC 
pourraient contribuer par des ressources, une expertise scientifique et de nouvelles idées . 
2.289.   Le repr ésentant de l' Indon ésie a communiqué la déclarat ion suivante . L'Indon ésie remercie 
l'UE d'avoir notifié à l'OMC, sous la cote G/TBT/N/EU/908 , le Projet de règlement de la Commission 
en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de 
thiaméthoxame" à l'OMC, qui modifie le règlement (EC) n° 396/2005 . La réponse de l'UE aux 
observations de l'Indonésie du 22 septembre  2022 a été reçue le 2 7 janvier . Toutefois, l' Indon ésie 
souhaite soulever à nouveau et expliquer plus en détail les points suivants . Les Limites maximales 
de résidus ( LMR) sont liées aux normes de sécurité sanitair e des produits alimentaires et non aux 
dispositions relatives à la protection de l'environnement . L'imposition de LMR pour protéger 
l'environnement s'écarte de l'objet des LMR elles -mêmes . Cela pose une question de fondement 
juridique  en cas d' incompatibil ité avec les objectifs du règlement de l'UE sur les LMR, qui sont 
double : 1) garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et des animaux ; 
et 2) supprimer les obstacles au commerce et faciliter le commerce international . L'objet du 
règlement (EC) n° 396/2005 est de protéger le consommateur . Les LMR y sont définies comme "une 
concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou 
aliments pour animaux, fixée conformément au présent règlement s ur la base des bonnes pratiques 
agricoles et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs 
vulnérables;" et une limite à l'importation comme "une LMR fixée afin de répondre aux besoins du 
commerce international" . Par conséquent, les LMR et les tolérances à l'importation ont un double 
rôle de protection du consommateur et de facilitation des échanges  
2.290.   Les considérations environnementales n e relèvent pas de ce règlement (CE)  n° 396/2005, 
car ces aspects sont entièrement couverts par le règlement (CE)  n° 1107/2009 qui concerne les 
pesticides évalués et enregistrés en vue d'une utilisation sûre dans l'Union européenne . Par 
conséquent, il n'est en général pas exigé de fournir de s données sur l'impact environnemen tal dans 
le dossier de demande de LMR . Une approche réglementaire similaire est généralement applicable 
dans les pays tiers: les données environnementales ne font pas partie de la procédure 
d'établissement des tolérances à l'importation, mais de solides no rmes d'évaluation des risques 
environnementaux sont en place pour l'homologation et l'utilisation des pesticides dans la majorité 
des pays, y compris l'évaluation des risques pour les pollinisateurs . Le règlement (CE) n°  396/2005 
ne semble pas fournir de fondement pour l'examen de mesures qui réglementeraient et affecteraient 
l'utilisation des pesticides homologués en dehors du territoire et de la juridiction de l'Union . Il paraît 
donc aller à l'encontre de la compétence et de l'autorité d'autres nations so uveraines, entraînant 
l'application extraterritoriale de la législation de l'Union européenne , ce qui risque fort d'être 
incompatible avec les traités  et les accords internationaux auxquels l'Union et ses États membres 
sont parties, et avec les engagements  qu'ils ont pris, en particulier dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) . 
2.291.   L'UE indique que le projet de règlement n'exige pas des pays tiers qu'ils interdisent 
l'utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame sur leur s territoire s respectifs . À cet égard , nous 
voudrions souligner que les pays tiers disposent de leurs propres cadres réglementaires pour évaluer 
les risque s liés aux pesticides et à leur utilisation, y compris pour l'environnement , ainsi que les 
risque s pour les pollinisateurs . Bien que le projet de règlement n'oblige pas les pays tiers à interdire 
l'utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame sur leur s territoires respectifs , l'abaissement 
des LMR à la limite de quantification  (LoQ) est une mesu re indirecte visant à éviter l'utilisation de la G/TBT/M/89  
- 80 - 
  clothianidine et du thiaméthoxame  par les pays qui ont des pratiques agricoles différentes pour lutter 
contre les parasites, ce qui se traduit par des niveaux de résidus différents mais sûrs . Comme indiqué  
précédemment , les pays tiers ont leurs propre s cadre s réglementaire s qui tiennent compte de la 
sécurité d'utilisation de ces produits . En ce qui concerne le déclin mondial des pollinisateurs, il est à 
notre connaissance multifactoriel et ne peut être associ é exclusivement à l'utilisation de pesticides, 
et en particulier à une seule classe de pesticides . Lorsque nous parlons de pesticides, nous devons 
parler d'utilisation appropriée de ces produits, autrement -dit suivre l es recommandations figurant 
sur l'étiq uette, et de meilleures pratiques de gestion, y compris de mesures d'atténuation, le cas 
échéant . Les données de la plate-forme  intergouvernementale scientifique et politique sur la 
biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)55, qui servent souvent  de référence mondiale 
essentielle, montrent qu'un unique facteur ne peut pas à lui seul expliquer le mode de déclin des 
colonies d'abeilles observé dans certains pays, alors que celles -ci se développent dans d'autres pays . 
Les auteurs du rapport de l'IPBES ont même été contestés par des ONG qui soulignent l'absence de 
lien probant entre l'utilisation de certains pesticides et le déclin des abeilles sauvages . 
2.292.   Des tendances positives sont également signalées par l'Organisation des Nations  Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO),  qui montrent une augmentation notabl e des colonies d'abeilles 
mellifères dans les principaux pays agricoles entre 2012 et 2019, y compris ceux où les deux 
substances en question sont homologué es et utilisé es.56 En résumé, l'introduction de toute nouve lle 
LMR mettra le commerce en péril, car même de faibles dépassements, parfaitement sûrs pour les 
personnes, pourr ont entraîner le refus d'entrée de lots dans l'UE, le ur renvoi ou l eur destruction . 
Cette incertitude rend l a situation moins attrayante pour les exportateurs indonésiens, le risque de 
rejet étant bien plus élevé . Nous espérons que l'UE en tiendra compte et se réfèrera aux  normes 
internationales, telles que le CODEX , en ce qui concerne les LMR pour la clothianid ine et le 
thiaméthoxame  présents dans ou sur certains produits . 
2.293.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Nous restons préoccupés 
par le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes  II et V du règlement 
(CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame  présents dans ou sur certains produits . 
Cette préoccupation a été soulevée par l'Inde lors de la réunion du comité OTC  du mois d e novembre . 
Nous remercions l'UE d'avoir répondu à nos préoccupations pendant la période prévue pour la 
présentation d'observations . Toutefois, la question n'est toujours pas résolue . Cette nouvelle 
notification se fonde sur l'hypothèse selon laquelle l'utilisation de ces néonicotinoïdes (clothianidine 
et thiaméthoxame ), y compris au niveau déterminé par le Codex, est nocive pour les abeilles . Or, 
les conséquences de l'exposition aux néonicotinoïdes sur le terrain pour la santé et la survie des 
abeilles ont été moins décisives que ne le suppos e la notification proposée par l'UE. Sur la base de 
ces considérations, l'Inde demande à l'UE d'expliquer pourquoi elle continue de considérer qu'il est 
pertinent de réglementer ces né onicotinoïdes . Outre ce qui précède, l'Inde demande également à 
l'UE de communiquer  l'évaluation des risques démontrant la nécessité de fixer l es LMR de ces deux 
pesticides au seuil de détermination ; et, son évaluation par rapport à d'autres méthodes envis agées  
pour aboutir à la conclusion qu'il s'agit de l'approche la moins restrictive possible pour le commerce . 
L'Inde demande également à l'UE d e présenter une justification détaillée concernant le lien entre l es 
nouvelles LMR pour la clothianidine et le th iaméthoxame , et leur corrélation avec l'objectif poursuivi 
par l'UE dans le cadre des Accords de l'OMC  visés. 
2.294.   Le repr ésentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada, comme 
d'autres Membres, regrette la décision prise par  l'UE d'adopter l e règlement CE n°  396/2005 visant 
à abaisser les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame au seuil de quantification au nom de 
préoccupations environnementales relatives à la population mondiale de pollinisateurs . Cette 
politique est plus restrictive que nécessaire sur le plan commercial pour atteindre l'objectif  
recherché . Il n'apparaît pas qu'elle reconnaît la recherche mondiale et les bonnes pratiques agricoles, 
et se situe hors du champ de l'objectif réglementair e visant à protéger les consommateurs 
vulnérables . Si un pesticide ne crée aucune préoccupation d'ordre  alimentaire et ne présente aucun 
risque pour les consommateurs de l'UE, celle -ci devrait maintenir les LMR ou s'aligner sur  le Codex . 
Le Canada a un sys tème réglementaire solide, et nous avons confiance en la capacité de nos 
mécanismes à protéger les consommateurs et l'environnement . Il protège la santé des personnes  et 
l'environnement en menant des évaluations scientifiques rigoureuses des risques associ és aux 
produits antiparasitaires, une démarche essentielle  pour permettre l'accès aux outils de lutte contre  
 
55 IPBES 2016, https://ipbes.net/assessment -reports/pollinato rs. 
56 https://www.fao.org/faostat/en/#data/QCL  G/TBT/M/89  
- 81 - 
  les parasites nécessaires pour répondre à la pression parasitaire propre  au climat canadien . Le 
Canada estime qu'en abaissant les LMR de néonicotin oïdes jusqu'aux  valeurs par défaut alors 
qu'aucun risque alimentaire préoccupant n'a été détecté, l'Union européenne  applique de manière 
injustifiée sa législation interne sur une base  extraterritoriale, ce qui est incompatible avec les 
obligations contrac tées dans le cadre de l'OMC et pourrait constituer une restriction non nécessaire 
au commerce . 
2.295.   Le repr ésentant de la Colombi e a communiqué la déclaration suivante . Tout d'abord, nous 
souhaitons exprimer no s remerciements pour la réponse fournie par l'Union européenne à la 
Colombie  à la fin du mois de janvier concernant nos observations sur ce qui était à l'époque un 
projet de règlement . Sans préjudice de ce qui précède, la Colombie se doit de réaffirmer sa 
préoccupation quant au  règlement  2023/334 du 2 février  2023 de la Commission européenne, qui 
modifie les annexes  II et V du règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR) pour la clothianidine et le thiaméthoxame . 
Lors de la précédente réunion du comité, la Colombie avait fait part de ses préoccupations au sujet 
du projet de règlement, mais depuis le mois de février, celui-ci est devenu une réalité et la 
publication du Règlement , en dépit d es observations communiqu ées par divers partenaires 
commerciaux , constitue un fait accompli . 
2.296.   S'ils ont le droit de protéger la santé des personnes et des animaux ainsi que 
l'environnement, et de préserver les végétaux , les Membres de l'OMC  sont également liés par leurs 
obligations  dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne la réalisation d'évaluations des 
risques fondées sur la science et la garantie que les mesures ne sont pas plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire . Or, l'abaissement des LMR pour les substance s susmentionnées étend la 
portée des réglementations existantes à des considérations environnementales dépassant la 
protection des consommateurs , ce qui est précisément ce que nous devons éviter, à savoir créer un 
obstacle non nécessaire et injustifié au c ommerce . Il ne fait aucun doute que la mesure 
d'abaissement  proposée aura un effet défavorable sur les exportations de produits agricoles et 
agroalimentaires vers l'UE et qu'elle influera négativement sur les moyens de subsistance des 
producteurs ruraux vi vant de la production agricole . Par ailleurs, quel que soit le degré de légitimité 
de l'objectif poursuivi, la mesure de l'UE aboutira à  une interdiction d'accès au marché pour un large 
éventail de produits . Nous considérons par conséquent qu'il n'y a urait aucune proportionnalité entre 
l'objectif poursuivi par l'UE et l'effet perturbateur sur le s échanges que l'abaissement des LMR aurait 
sur l'ensemble des produits couverts par la mesure . À cet égard, le règlement serait contraire aux 
obligations visant à garantir que les mesures sont appliquées lorsque cela est nécessaire, à en 
réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce et à éviter les restrictions non nécessaires 
au commerce . 
2.297.   Le repr ésentant du  Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Le Paraguay r éaffirme 
sa préoccupation quant à la prétention de l'UE d'utiliser les LMR pour la  clothianidine et le 
thiaméthoxame, non pour protéger les consommateurs européens, mais comme moyen de 
réglementer l'utilisation de néonicotinoïdes dans les process us et méthodes de production dans les  
pays tiers . Pour le  Paraguay, l'Accord OTC n'a pas été conçu pour intégrer des mesures dont les 
objectifs sont manifestement extraterritoriaux . Le Paraguay est aussi particulièrement préoccupé 
par la compatibilité de l a mesure notifiée par l'UE avec les obligations relatives à l'accès aux marchés  
et à la non -discrimination dans le cadre des  règles de l'OMC . Le Paraguay a lui aussi un intérêt 
sincère pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité, et il accorde la primauté à la 
protection de la santé des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, y compris 
la protection des pollinisateurs, qui jouent aussi un rôle essentiel dans la production alimentaire 
mondiale et co ntribuent à un meilleur rendement de cultures importantes sur le plan agronomique . 
Cependant, chaque pays a des besoins particuliers quant à sa production agricole, du fait de sa 
géographie, de son écosystème et des capacités scientifiques locales, et renc ontre des difficultés 
spécifiques dans sa quête pour mettre en place et maintenir une agriculture durable . Cette situation 
est prise en compte dans les cadres réglementaires fondés sur des éléments de preuve qui 
s'appliquent aux processus d'enregistrement pour évaluer les risques de pesticides et leurs 
utilisations, y compris l'évaluation des risques pour l'environnement et les pollinisateurs.  
2.298.   Mon pays, comme plusieurs autres Membres, a soumis des observations concernant la 
notification G/TBT/N/EU/908  dans les délai impartis, mais le 2 7 septembre  2022, seulement 
23 jours après la fin de la période de présentation, le Comité permanent des végétaux, des animaux, 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'UE a approuvé la proposition visant  à 
réduire les LMR pour ces substances sans modification, ce qui, là encore, nous conduit à penser que G/TBT/M/89  
- 82 - 
  les délais concernant les notifications et les observations sont de simples formalités, qui ne sont pas 
censées être suivies d'effet . À cela s'ajoute que  les réponses écrites aux observations supposément 
prises en compte n'ont été communiquées  que plusieurs mois plus tard, le 2 6 janvier  2023, 
c'est-à-dire une semaine seulement avant l'approbation du règlement (UE) 2023/334 de la 
Commission ( 3 février  2023). Permettez -moi d'ajouter que ce règlement mentionne mon pays parmi 
les divers pays non membres de l'UE ayant également restreint l'utilisation de ces produits dans le 
but de protéger les pollinisateurs, y compris les abeilles . Cela n'est pas exact . La rés olution 
mentionnée dans la note de bas de page 19 N'EXISTE PAS DANS MON PAYS et le nom du ministère 
indiqué ne correspond pas à celui du ministère responsable de la question . 
2.299.   Concern ant les questions déjà soumises lors de la précédente réunion d e ce comité, 
j'ajouterais une demande de rectification de cette mention erronée de mon pays . Par ailleurs, n ous 
posons à nouveau les questions suivantes : Comment l'UE compte -t-elle tenir compte de s besoins 
spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres, 
conformément à l'article  12.3 de l'Accord OTC ? Dans le champ  7 de la notification G/TBT/N/EU/908 , 
l'UE déclare que l'un des objectifs de la mesure est de "faire en sorte que les denrées importées en 
Union européenne ne contiennent pas non plus de résidus résultant de bonnes pratiques agricoles 
ayant recours à l'utilisation en extérieur de la clothianidine et/ou du thiaméthoxame" . L'UE 
pourrait -elle préci ser comment elle identifiera les produits pour lesquels les LMR sont supérieures 
au seuil de quantification en raison d'une utilisation en intérieur ou d'autres méthodes qui n'affectent 
pas les pollinisateurs ? Imposer des restrictions au commerce internati onal rendra, dans les faits, les 
agriculteurs du Paraguay et de la région moins compétitifs que les agriculteurs européens qui n'ont 
pas à faire face aux mêmes nuisibles et aux mêmes conditions climatiques pour produire des denrées 
alimentaires, et qui peu vent aussi bénéficier d'autorisations d'urgence pour continuer d'utiliser ces 
substances . Cela ressort des autorisations d'urgence qui ont été accordées pour ces substances 
depuis l'interdiction et la fin de la période de grâce concernant leur utilisation dans l'Union 
européenne.  
2.300.   En quoi ces autorisations d'urgence sont -elles compatibles avec l'obligation de 
non-discrimination ? Quel est le délai moyen d'approbation d'une autorisation d'urgence ? Quel est le 
coût moyen de la procédure d'approbation d'une auto risation d'urgence ? Ces questions ont été 
soulevées à plusieurs reprises devant d'autres comités, mais la réponse de l'UE s'est limitée à 
indiquer que les autorisations d'urgence sont délivrées par les États membres de l'UE, et que chaque 
État membre déter mine la durée du processus d'évaluation et ses coûts . Nous posons toutefois de 
nouveau ces questions, et nous espérons obtenir des réponses, en particulier compte tenu du fait 
que les membres de l'UE sont aussi des Membres de l'OMC à part entière, et qu'il pourrait être 
nécessaire de commencer à leur poser des questions séparément . L'UE soutient que, bien que les 
autorisations d'urgence soient du ressort des Membres, l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) les examine et définit si elles sont dûment justifiées . Toutefois, nous constatons 
qu'aucune restriction ne vise les membres qui continuent d'approuver des autorisations d'urgence 
pour les mêmes substances, pour la lutte contre les mêmes nuisibles, et pour les mêmes cultures 
pour lesquel les l'EFSA a estimé que l'autorisation n'était pas dûment justifiée . La réponse de l'UE 
aux observations du Paraguay concernant la notification G/TBT/N/EU/908  indiqu e que, lorsque 
l'EFSA considère que l'autorisation d'urgence n'est pas justifiée, l'UE  prend des mesures pour éviter 
la répétition des autorisations d'urgence, mais seuls deux cas spécifiques  sont mentionnés . 
2.301.   À ce sujet, nous souhaiterions savoir comment fonctionne nt ces mesures adoptées par l'UE ? 
L'avis de l'EFSA n'est -il pas contraignant ? Des règlements sont -ils nécessaires pour rendre ces 
mesures contraignantes ? En effet, comme indiqué précédemment, nous avons recensé un certain 
nombre de cas dans lesquels ces mesures sont encore autorisées . L'EFSA considère en outre que les 
autorisations d'urgence sont justifiées lorsque la nécessité d'éviter la résistance des ravageurs est 
établie et qu'il n'existe pas d'alternatives chimiques de lutter contre un ravageur particulier . Les 
mêmes arguments sont utilisés par le Paraguay et par d'autres membres  pour lesquels il n'est pas 
possible d'obtenir une autorisation  d'urgence . Enfin, nous souhaiterions recevoir plus de 
renseignements sur la récente décision de la Cour européenne  de justice qui a confirm é que les pays 
membres de l'UE ne p ouvaient pas prévoir d'exceptions à l'utilisation de semences traitées avec des 
produits phytopharmaceutiques expressément interdits par la législation de l'UE portant 
spécifiquement sur certaines de ces substances . Cela tient particulièrement compte, par exemple, 
de la récente autorisation d'urgence pour la substance thiaméthoxame accordée par la Roumanie, 
le 21 décembre  2022, pour la période du 1er mars 2023 au 3 0 mai 2023 concernant le traitement 
des semences.  G/TBT/M/89  
- 83 - 
  2.302.   Le représe ntant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie remercie 
l'Union européenne (UE) d'avoir notifié aux Membres, dans le document G/TBT/N/EU/908 , le projet 
de règlement relatif aux insecticides néonicotinoïdes clothianidine et thia méthoxame, au sujet 
duquel elle a formulé des observations . L'Australie réitère les préoccupations exprimées dans sa 
communication . Le projet de règlement tient compte des incidences environnementales dans les 
pays exportateurs lors de l'établissement des limites maximales de résidus (LMR) et de l'évaluation 
des demandes de tolérances à l'importation . L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de 
réglementer les importations agricoles de manière à protéger la santé des personnes  et des animaux 
ainsi que l'environnement, et à préserver les végétaux . Toutefois, les  Membres sont également liés 
par les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de 
réaliser des évaluations des risques fon dées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les 
mesures prises ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce . L'Australie n'est 
pas favorable à l'utilisation des LMR concernant les produits importés qui vise à atteindre des 
objectifs environnementaux en dehors des frontières de l'UE . Cette approche extraterritoriale a une 
incidence sur la capacité des pays tiers de mettre en œuvre des politiques environnementales 
compatibles avec leur situation environnementale unique . 
2.303.   Les au torités nationales des pays tiers sont les mieux placées pour faire en sorte que 
l'application des pesticides soit réalisée d'une manière responsable et durable dans chaque pays, et 
en fonction des conditions environnementales qui sont propres à celui -ci. L'Australie est préoccupée 
par les insuffisances des évaluations des risques effectuées en  2018 par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments, citées par l'UE dans le projet de règlement . Ces études ont été utilisées pour 
corroborer un lien entre l'ab aissement des LMR à la limite de détermination et la santé des 
pollinisateurs . Nous demandons à l'UE de fournir des données scientifiques solides à l'appui de cette 
conclusion . L'Australie demande également à l'UE de fournir des renseignements sur la santé  des 
pollinisateurs dans tous les pays commerçants où les nouvelles LMR sont susceptibles de s'appliquer . 
L'UE souhaitera peut -être envisager d'appliquer les nouvelles LMR uniquement aux pays pour 
lesquels elle dispose d'éléments de preuve solides à l'appu i de son objectif de politique générale.  
2.304.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
s'associer à cette préoccupation commerciale, initialement soulevée par le Kenya, et soutenue par 
de nombreux Membres, au su jet de la proposition de l'UE d'utiliser des limites maximales de résidus 
(LMR) pour la clothianidine et le thiaméthoxame  comme mécanismes visant à atteindre des objectifs 
environnementaux. D'une manière générale, la politique du Costa Rica est alignée ave c l'objectif de 
l'UE d'accorder la priorité à la protection de l'environnement, à la lutte contre le changement 
climatique et au développement économique durable, ce qui constitue la seule voie viable pour 
l'avenir de notre planète. Cependant, la réalisati on de ces objectifs ne doit en aucun cas se faire au 
prix du multilatéralisme et des obligations essentielles qui sous -tendent cette Organisation . L'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce énonce clairement les objectifs que les réglementations 
et normes techniques et les procédures d'évaluation de la conformité peuvent légitimement 
poursuivre. Nous ne savons pas précisément quel objectif lég itime pourrait justifier de réviser une 
LMR, qui est liée à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à la protection de la santé des 
personnes, et relève de l'Accord SPS. En conséquence, nous peinons  à comprendre la 
notification  G/TBT/N/EU/908  de l'UE qui, bien qu'elle propose de réduire les LMR pour la clothianidine 
et le thiaméthoxame, a été soumise au Comité OTC et non au Comité SPS .  
2.305.   Dans cette notification, l'UE indique que sa motivation est "une préoccupation 
environnementale de nature  mondiale" . Nous ne voyons pas les préoccupations commerciales 
légitimes parmi  les objectifs légitimes justifiant une mesure relevant de l'Accord . Apporter une 
réponse à des préoccupations environnementales de nature mondiale a aussi la plus grande 
importa nce pour le Costa Rica . Cependant, on ne voit pas bien en quoi cet objectif relève des 
Accords  SPS et OTC . Nous voudrions remercier à l'avance l'UE pour ses explications au sujet de cette 
préoccupation, que le Costa Rica soulève conjointement avec d'autres  Membres . 
2.306.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le 2 février  2023, l'UE a 
adopté de nouvelles règles qui, une fois en vigueur , réduiront les limites maximales de résidus 
("LMR") pour la clothianidine et le thiaméthoxame présents dans les produits  alimentaires . Il est 
regrettable que ces mesures aient été adoptées par l'UE sans qu 'il ait été dûment tenu compte des 
préoccupations exprimées par le Japon et par d'autres Membres à plusieurs reprises lors de réu nions 
du comité OTC . Le Japon a communiqué étroitement avec l'UE sur cette question et nous remercions 
l'UE d'avoir fourni des réponses écrites à nos observations datées du 6 juillet  2022. Ces réponses 
nous ont permis de comprendre la position de l'UE et nous espérons poursuivre la communication G/TBT/M/89  
- 84 - 
  avec elle pour que des réponses soient apportées à nos préoccupations d ans un esprit de 
coopération . Le Japon souhaite soulever à nouveau ses préoccupations et adresser des demandes à 
l'UE au sujet des mesures adopt ées, et nous espérons que l'UE engagera des actions appropriées en 
réponse à nos préoccupations . Premièrement, la mesure proposée par l'UE, qui consiste à abaisser 
les LMR pour protéger les pollinisateurs en dehors de l'UE, dévie manifestement des principe s actuels 
de détermination des LMR pour la protection de la vie ou de la santé des personnes, ainsi que de la 
tendance à l'harmonisation internationale des LMR . Bien que l'UE soutienne que la mesure n'a pas 
de lien direct avec la santé des personnes, lorsqu'une nouvelle approche concernant des mesures 
ayant un effet sur des pays tiers, telles que les LMR, est adoptée, elle devrait être discutée de 
manière approfondie avec ces pays tiers devant les enceintes international es pertinentes, y compris 
devant le C omité SPS . 
2.307.   Deuxièmement, au paragraphe  20 du préambule du règlement adopté, il est indiqué que des 
tolérances à l'importation peuvent être fixées si le demandeur apporte des preuves scientifiques que 
l'utilisation de ces deux substances actives n'a pas d'i ncidence négative sur les pollinisateurs . 
Comme on ne sait pas au juste quel type d'éléments de preuve sera requis dans le processus de 
demande, ni selon quels critères le risque inacceptable pour les pollinisateurs est évalué , nous 
souhaiterions que l'UE apporte des éclaircissements sur ces points dès que possible . Alors que l'UE 
indique, dans ses réponses aux observations du Japon, que l'utilisation des substances actives dans 
les serres permanentes serait un exemple de  conditions spécifiques pour l'appli cation de tolérances 
à l'importation, le Japon considère qu'autoriser  l'application de tolérances à l'importation dans ces 
seuls ca s limités n'est pas approprié compte tenu de la diversité des conditions environnementales, 
de l'utilisation des pesticides e t des pratiques de production agricole dans les pays non -membres de 
l'UE. Nous souhaiterions également que l'UE précise  si une valeur type établie pour une culture 
spécifique à la suite d'une  demande de tolérance à l'importation présentée par un pays tiers 
s'appliquerait  également au produit importé dans l'Union européenne  en provenance d'autres pays 
tiers. Enfin, le Japon souligne que les co nditions environnementales diffèrent dans chaque pays et 
que l'utilisation des pesticides est réglementée par le s autorités de chaque pays sur la base de 
preuves scientifiques tenant compte de conditions environnementales propres à celui -ci. Le Japon 
réaffirme sa position selon laquelle, en imposant les mesures adoptées, l'UE ne devrait pas porter 
de jugements sur l e caractère approprié de l'utilisation de certains pesticides spécifiques dans les 
conditions propres aux différents pays tiers.  
2.308.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil remercie l'Union  
européenne pour cette occasion de fo rmuler des observations sur la proposition notifiée dans le 
document G/TBT/N/EU/908 , qui a abouti à la publication du règlement de la Commission qui retire 
l'approbation des substances actives thiaméthoxame et clothianidine et restreint les limites 
maximales de résidus présents dans ou sur certains produits . Nous souhaitons renvoyer aux 
observations que nous avons communiquées à l'UE . Le Brésil croit comprendre que la proposition 
actuelle de l'UE va à l'encontre de l'engagement pris au titre de l'arti cle 2.2 de l'Accord  OTC, car le 
soutien à des mesures unilatérales visant à protéger l'environnement dans des pays tiers ne relève 
pas du champ d'application de cet accord . Outre la nécessité d'une discussion plus approfondie, et 
reposant sur des bases sci entifiques solides, sur les risques auxquels la clothianidine et le 
thiaméthoxame pourraient exposer les populations d'abeilles dans le monde, le Brésil croit 
comprendre qu'on ne pourrait pas s'attendre à voir étendues à tous les pays des mesures restricti ves 
pour le commerce qui ne tiennent pas compte de la diversité des conditions locales, y compris le 
climat et les sols . De surcroît, la production agricole de chaque pays est caractérisée par des besoins 
et des défis différents . En outre, les besoins et l es défis posés par la production agricole diffèrent 
d'un pays à l'autre.  
2.309.   L'UE affirme que sa mesure restrictive chercherait à éviter que les effets néfastes sur les 
abeilles de la production alimentaire de l'UE ne se propagent à la production alimentaire d e pays 
hors de l'UE . Toutefois, aux yeux du Brésil, cette approche ne tient pas dûment compte du fait que 
de nombreux pays, y compris le Brésil, ont des procédures techniques strictes pour l'approbation 
des substances . De plus, le Brésil estime que, du fai t de ses effets extraterritoriaux, le projet de 
règlement de l'UE va à l'encontre des règles et de la jurisprudence du système commercial 
multilatéral . Pour illustrer à quel point le Brésil voit mal en quoi les restrictions commerciales 
proposées par l'UE seraient justifiées, le thiaméthoxame tient un rôle important dans les stratégies 
de lutte contre certains ravageurs, tels que le psylle des agrumes, un insecte qui transmet la maladie 
du verdissement des agrumes . Reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
comme un organisme de quarantaine prioritaire dans la Liste des organismes de quarantaine 
prioritaires d'octobre  2019, le verdissement est une cause majeure de perte de production G/TBT/M/89  
- 85 - 
  d'oranges, non seulement au Brésil, mais dans l e monde entier . Au Brésil, l'État de São  Paulo est le 
principal producteur de jus d'agrumes ; 84% de la production de miel y est également concentrée. . 
Dans cet État, il n'y a pas de preuve d'un déclin des pollinisateurs . Au contraire, la production de 
miel dans cette région a augmenté de 136 % ces 15  dernières années . 
2.310.   Nous sommes aussi préoccupés par le fait que si la proposition actuelle de restriction de 
l'utilisation de thiaméthoxame et de clothianidine servait de base à d'autres restrictions similaires, 
les agriculteurs du Brésil et du monde entier pourraient rencontrer de graves difficultés qui 
affecteraient leur productivité et leur capacité à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale . Le 
Brésil apprécie cette occasion de débattre de cette question avec l'UE et appelle la Commission 
européenne à envisager une approche plus équilibrée et harmonisée avec les recommandations du 
Codex  Alimentarius concernant les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame . Le Brésil apprécie 
également de recevoir des r éponses à ses observations mais regrette qu'elles n'aient pas été prises 
en compte pour la publication du règlement de la Commission 2023/334.  
2.311.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante . Ma délégation souhaite 
exprimer sa préoccupat ion au sujet de la mesure de l'Union européenne concernant la protection 
des pollinisateurs au moyen de l'abaissement des LMR pour des néonicotinoïdes (la clothianidine et 
le thiaméthoxame), qui a été notifiée au Comité le 6  juillet  2022. L'Équateur réaffi rme qu'il 
apparaîtrait que le projet de réglementation de l'UE ne soit pas conforme aux articles  2.2, 2.4 et  12.3 
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et au GATT de 1994 . Il porte atteinte 
aux prérogatives en matière de politique r églementaire des partenaires commerciaux de l'UE, 
lesquels fixent souverainement les conditions de la production alimentaire et de l'activité agricole 
sur leur propre territoire, en fonction de leurs caractéristiques géographiques propres, des conditions 
de leur écosystème, de leur production agricole, de leurs capacités scientifiques et de leur 
développement . Le Thiaméthoxame est efficace contre les nématodes et les pucerons noirs dans la 
production de bananes, et contre les thrips et les pucerons dans la production de fleurs . Par ailleurs, 
il laisse beaucoup moins de résidus dans l'environnement et se décompose beaucoup plus 
rapidement que d'autres produits . 
2.312.   Selon Rainforest Alliance, le risque lié à l'utilisation du thiaméthoxame dans la culture de la 
banane a été atténué et il n'y a pas eu de signalements de dommages directs causés à des 
populations d'abeilles . D'autres études indiquent que l'obtention d'une seule substance en vue de 
son utilisation comme pesticide peut nécessiter plus de 11,3  années de r echerche et de 
développement en moyenne et d'importants investissements privés pour permettre son utilisation . 
Enfin, comme il s'agit d'une mesure qui s'applique aux pays tiers, l'UE doit procéder à une analyse 
de l'impact qu'elle aurait sur les agriculteurs des pays tiers, car l'absence de ces substances comme 
moyen de protéger leurs cultures aurait un effet négatif sur les petits producteurs . L'UE est invitée 
à répondre aux préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres sur cette ques tion, 
afin d'éviter des restrictions inutiles au commerce.  
2.313.   Le repr ésentant de l' Argentin e a communiqué la déclaration suivante . Tout d'abord, nous 
souhaitons remercier l'UE de ses réponses à nos préoccupations . Nous estimons toutefois qu'elles 
ne sont pas suffisantes . Nous considérons par conséquent que les questions de fond posées par 
l'Argentine restent valables . L'Argentin e demeure préoccupée par la compatibilité de cette mesure 
avec les principes de l'OMC . Nous considérons que la mesure est inappropriée  et disproportionnée 
et que la décision de l'UE constitue une application extraterritoriale du droit en ce qu'elle a 
manifestement une incidence sur les décisions des pays tiers et un effet totalement né gatif sur le 
commerce  puisqu'elle signifie, soit la perte du marché européen pour certains produits exportés, 
soit la fin de l'utilisation de ces pesticides sur le territoire des pays exportateurs, alors même qu'elle 
est nécessaire en raison des conditions climatiques, de production, etc. pour préserver le marché , 
et que les abeilles ne sont pas affectées par ces pesticides . Si tel n'est pas le cas, l'UE pourrait -elle 
indiquer ce qu i doit être fait par l es pays tiers pour continuer à utiliser les néonicotinoïdes s'ils sont 
nécessaires et pour continuer à expo rter vers l'UE des produits traités avec ces substances ? Nous 
pensons que s 'il n'était pas dans l'intention de l'UE de parvenir à une application de sa mesure en 
dehors de l'UE, elle aurait dû examiner d'autres mesures . L'UE pourrait -elle indiquer si cela a été 
fait? Et comment a -t-elle examiné la proportionnalité de la mesure qu'elle entend  mettre en œuvre?  
2.314.   Nous r éaffirmons que l'UE a fixé une LMR au seuil de détection pour protéger les abeilles, 
alors que les LMR  sont en fait adoptées pour garantir la sécurité alimentaire, et non pour protéger 
l'environnement . Le Codex Alimentarius a récemment adopté de nouvelles LMR pour les 
néonicotinoïdes, démontrant qu'ils sont sans danger pour les consommateurs . La décision d e l'UE 
est donc inappropriée et incompatible avec l es principes de l'OMC . Elle est en outre disproportionnée, G/TBT/M/89  
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  puisque le commerce de certains produits sera considérablement affecté s'il est décidé de continuer 
à appliquer ces produits . Dans sa réponse à l' Argentine, l'UE a rappelé que rien n'empêchait les 
Membres de l'OMC de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des animaux, de 
la santé ou de l'environnement, ou la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne 
soient pas ap pliquées d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international . Conformément à l'article  2, 
paragraphe  2, de l'Accord OTC, les règlements techniques ne seront pas plus r estrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait . L'UE considère que l'abaissement des LMR de la clothianidine et du 
thiaméthoxame au seuil de quantification (LQ) est nécessaire pour atteindre son objectif légitime de 
protection de l'environnement et qu'il n'existe pas d'autre solution moins restrictive pour le 
commerce et contribuant également à l'objectif.  
2.315.   L'Argentine considère que la mesure adoptée par l'UE pour fixer les LMR de ces 
néonicotinoïdes au seuil de quantification n'est pas clairement justifiée et constitue une restriction 
déguisée au commerce international au sens de l'article  2.2, car elle est disproportionnée au regard 
de l'objectif qu'elle prét end protéger et restreint indûment le commerce, puisqu'elle empêche la 
commercialisation de tout produit traité avec ces néonicotinoïdes susceptibles de dépasser l e seuil 
de quantification , alors même que  l'UE ne peut pas démontrer que les LMR , au niveau  établi par le 
Codex , peuvent affecter la santé des consommateurs, ce qui est en définitive l'objectif d'une LMR . 
2.316.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante . Le Kenya réitère les 
déclarations qu'il a déjà faites sur cette préoccupation com merciale spécifique . Le Kenya a soulevé 
cette question en tant que préoccupation commerciale spécifique lors d'une réunion antérieure du 
Comité OTC et reste préoccupé à cet égard . Même si plusieurs références figurent dans le projet de 
règlement, dont la p late-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et 
les services écosystémiques (IPBES) (2016), le Kenya relève que le rapport d'évaluation de l'IPBES 
concernant les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire  confirme qu'un unique 
facteur ne peut pas à lui seul expliquer le mode de déclin des colonies d'abeilles observé dans 
certains pays, alors que celles -ci se développent dans d'autres pays . Il n'y a donc pas de confirmation 
d'un risque environnemental mondi al présenté par les deux substances . La mesure de l'UE soulève 
par conséquent de graves préoccupations quant à son incompatibilité avec l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC. Aucune autre donnée disponible n'étayerait l'affirmation selon laquelle il existe un 
risque environnemental mondial qui ne pourrait pas être géré au moyen des mesures actuelles 
d'atténuation des risques établies et mises en œuvre dans le cadre des approbations réglementaires 
respectives des pays non membres de l'UE.  
2.317.   Le Kenya a connaissance du fait que la protection de l'environnement est un objectif légitime 
au titre de l'Accord OTC de l'OMC . Toutefois, le règlement de l'UE, tel qu'il est projeté, est plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime . Par ailleurs, il ne 
prend pas en considération les bonnes pratiques agricoles (BPA) aux fins d'utilisations licites dans 
les pays non membres de l'UE . Le Kenya est une économie fondée sur l'agriculture, et les produits 
en question constituent un outil indispensable pour assurer la sécurité alimentaire et répondre aux 
objectifs de santé publique . Les règlements techniques devraient être fondés sur des normes 
internationales s'il en existe (article  2.4 de l'Accord OTC), lorsqu'il s'agit d'évaluer si  des substances 
actives sont susceptibles d'être autorisées . La politique de l'Union européenne en matière de 
réglementation des pesticides est contraire aux normes internationales et principes d'analyse des 
risques (article  5 de l'Accord SPS), ainsi qu'au x principes d'analyse des risques appliqués par le 
Codex, en particulier par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR). ). Le Kenya craint 
que l'entrée en vigueur de ce projet de règlement n'établisse un précédent défavorable pour ce qui 
est de l'application future d'approches similaires visant à réglementer d'autres substances au -delà 
des frontières de l'UE sur la base de facteurs environnementaux . Cela aura des effets notables sur 
le commerce international . 
2.318.   Le projet de règlement, notifié au titre de l'Accord OTC, a une incidence sur les mesures 
appliquées au titre de l'Accord SPS, ce qui est contraire à l'article  1.5 de l'Accord OTC . Il admet que 
les LMR de l'UE existantes et les LMR du Codex sont sûres pour les consommateurs, reconnaissant 
ainsi que les mesures projetées étendent le champ d'application de la réglementation existante de 
l'UE sur les LMR au -delà du cadre de la protection de la santé des consommateurs et des animaux . 
Les modifications proposées concernant les LMR sont plus stric tes que les dispositions du règlement 
européen n° 396/2005 sur les LMR . La mesure de l'UE soulève de graves préoccupations quant à 
son incompatibilité avec l'article  12.3 de l'Accord OTC et avec le GATT de 1994:  i) la mesure de l'UE G/TBT/M/89  
- 87 - 
  a pour effet d'établir une discrimination à l'égard des produits agricoles exportés par les pays en 
développement, étant donné que les substances actives sont utilisées pour la production agricole 
dans ces pays ; ii) la mesure de l'UE fait abstraction des conditions de production  et de l'état de la 
réglementation dans les pays non membres de l'UE ; iii) l'UE ne tient pas compte des besoins 
spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres . 
2.319.   Les produits contenant de la clothianidine ont été enr egistrés comme insecticides pour 
l'enrobage des semences afin de lutter contre les pucerons et les thrips, de manière à faire reculer 
la nécrose létale du maïs (NLM) . Cette maladie a contribué à la baisse de la production de maïs au 
Kenya, avec des pertes enregistrées dans les zones touchées pouvant aller jusqu'à 100 %. Au Kenya, 
le maïs est un produit alimentaire essentiel qui constitue une base importante de la sécurité 
alimentaire et qui est cultivé aussi bien par les grands exploitants agricoles que par les petits . Plus 
de 90 % de la population kényane en est tributaire pour ce qui est du revenu, de la consommation 
humaine et de l'emploi comme matière première destinée à des usages industriels . Parmi les 
maladies, la NLM est devenue la plus grande entrave à la production de maïs . Compte tenu de ce 
qui précède, la mesure proposée serait considérée comme étant contraire à l'article  12.3 de 
l'Accord  OTC qui dispose que "Dans l'élaboration et l'application des règlements techniques, des 
normes et des procédures  d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres, 
pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement 
Membres . Le Kenya demande que l'Union européenne envisage de retirer le règlement, car la mesure 
est plus restrictive que nécessaire pour le commerce.  
2.320.   Le repr ésentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante . Comme 
d'autres Membres, la Nouvelle -Zélande demeure préoccupée par le règlement et le mécanisme de 
mise en œuvre proposés par l' UE concernant les  insecticides néonicotinoides clothianidi ne et 
thiaméthoxame,  notifié s aux Membres dans le document G/TBT/N/EU/908 . La Nouvelle -Zélande 
partage les préoccupations exprimées dans le monde entier au sujet du déclin des pollinisateurs, 
compte tenu de leur rôle essentiel dans l 'appui aux foncti onnement des écosystèmes et à la 
production alimentaire . Toutefois, l'ampleur de ce  déclin des pollinisateurs varie considérablement 
selon les régions du monde et peut être associée à une série de causes différentes . La 
Nouvelle -Zélande encourage l'UE, ain si que tous les Membres de l'OMC, à traiter les questions 
environnementales mondiales, y compris l'utilisation durable des pesticides, en travaillant avec des 
partenaires commerciaux dans des instances multilatérales . La Nouvelle -Zélande réitère les 
préocc upations soulevées précédemment au sein du Comité selon lesquelles l'imposition unilatérale 
de mesures normatives à l'importation, d'une manière telle que celles qui ont été notifiées, ne 
permet pas de réaliser l'objectif visé et pourrait créer des obstacl es injustifiés au commerce pour les 
partenaires commerciaux . La Nouvelle -Zélande soutient que les autorités nationales ont les 
compétences nécessaires pour  prendre des décisions en ce qui concerne l'utilisation durable des 
pesticides dans leur pays . S'il est exact qu'il existe une grande variabilité dans les systèmes de 
production et de réglementation des partenaires commerciaux, qui reflète les particularités de leur 
climat, environnement et situation en matière de parasites et de maladies, entre autres facteurs, la 
Nouvelle -Zélande encourage les Membres à reconnaître que différents systèmes de production et de 
réglementation peuvent produire et produisent des résultats environnementaux souhaitables . La 
Nouvelle -Zélande  encourage les Membres à util iser des mesures fondées sur le  risque et sur des 
données scientifiques solides ainsi que sur les normes internationales pertinentes, qui soient  les 
moins restrictives pour le commerce et appropriées pour atteindre le but recherché . 
2.321.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . Nous partageons 
l'intérêt sincère de l'Union européenne pour l'importance des pollinisateurs pour l'environnement 
mondial, la protection des écosystèmes et la biodiversité . Nous sommes préoccupés par le fait que 
cette initiative se fonde sur des évaluations de s risques utilisées dans des territoires situés en dehors 
de l'UE, et il semblerait que l'objectif soit de réglementer l'utilisation des néonécotinoïdes dans la 
production des pays tiers . Il est important de noter que pour être exportés sur les marchés 
internationaux, les produits agricoles se conforment à différentes normes et bonnes pratiques 
agricoles, y compris l'utilisation et la manipulation sûres des intrants agricoles . En outre, il existe 
des programme s visant à atténuer tout risque d'empoisonnement et/ou de contamination qui se 
conforment à toutes les mesures et pratiques nécessaires pour garantir le bon usage des produits 
et un environnement adapté dans les installations de production, y compris une g estion intégrée des 
nuisibles et une formation solide des agriculteurs sur l'utilisation et les effets des produits 
agrochimiques . G/TBT/M/89  
- 88 - 
  2.322.   Il est aussi important de noter que les pollinisateurs sont essentiels à la phase de production 
des produits agricoles, tels que le café, en particulier pendant l'étape de la floraison . Nous estimons 
que l'Union européenne n'est pas juridiquement fondée à appliquer des mesures environnementales 
concernant des produits en dehors de l'UE, ou à modifier les LMR pour  certaines substances, sans 
preuve scientifique ni analyse des risques . La modification des LMR est liée au fait de garantir la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, et la question environnementale n'est pas compatible 
avec cet objectif légitime én oncé dans l'Accord OTC ; en dehors de cela, il a aussi l'aspect SPS relatif 
à l'abaissement des LMR . Nous apprécierions des précisions de la part de l'UE sur cette question . Le 
Guatemala réaffirme l'importance qu'il y a à préserver l'environnement et les re ssources naturelles, 
ainsi que l'importance de la reconnaissance par l'UE de l'utilisation de bonnes pratiques agricoles 
permettant un niveau de production durable au moyen de méthodes de production et d e la grande 
diversité des caractéristiques climatique s de chaque région à l'échelle mondiale.  
2.323.   Le repr ésentant de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante . L'Afrique du Sud 
tient à remercier l'Union européenne (UE) d'avoir pris le temps de répondre à ses préoccupations 
relatives au projet de règl ement de la Commission modifiant les annexes  II et V du règlement 
(CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de thiam éthoxam e présents dans ou sur certains produ its. 
Réponse  607785 du 26/01/2023 . Parmi les autres points mentionnés dans la réponse de l'UE, 
l'Afrique du Sud note ce qui suit : l'Afrique du Sud examine la réponse . Toutefois, nous souhaitons 
faire une observation préliminaire en ce qui concerne le délai  moyen d'application de la tolérance, 
qui est estimé en moyenne à  deux ans selon la qualité et de l'exhaustivité de s données et nous 
présenterons notre réponse à la réunion  suivante . 
2.324.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante . L'Urug uay souhaite 
remercier les délégations des États -Unis, de l'Indonésie, de l'Australie, de la Colombie, du Canada, 
de l'Inde, du Paraguay et du Costa Rica d'avoir inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à 
l'ordre du jour du Comité, ainsi que tous ceux qui ont présenté leurs points de vue sur cette mesure . 
Il est rare de voir autant de délégations représentant des conditions géographiques et productives 
et des niveaux de développement différents exprimer des points de vue aussi convergents sur une 
question au sein de l'OMC . De l'avis de ma délégation, cela mérite d'être souligné . Ma délégation 
remercie l'Union européenne pour ses réponses aux observations présentées par l'Uruguay le 
5 septembre  2022, dans le cadre du processus de consultation su r cette notification, qui ont été 
reçues le 2 6 janvier  2023. Toutefois, nous prenons note de l'approbation sans modifications 
substantielles, le 2 février  2023, du règlement 2023/334 modifiant les LMR pour la clothianidine et 
le thiaméthoxame, et ce en dép it des nombreuses observations formulées par une vingtaine de 
partenaires commerciaux dans le cadre du processus de consultation susmentionné, et par de 
nombreux Membres de l'OMC lors des récentes réunions du Conseil du commerce des marchandises 
et des Com ités SPS et OTC et du Comité de l'accès aux marchés.  
2.325.   En Uruguay, les produits phytosanitaires de référence sont réglementés de manière à 
garantir une utilisation de ces substances correcte, sûre et conforme aux recommandations, dans le 
cadre d'un Plan nati onal pour l'environnement axé sur les bonnes pratiques agricoles . L'Uruguay 
croit comprendre que l'établissement des LMR est un type de mesure visant à protéger la santé des 
consommateurs contre les risques découlant de l'ingestion et qu'il relève donc nat urellement du 
champ d'application de l'Accord SPS . Pour ces questions, l'organe international de référence est la 
Commission du Codex Alimentarius, où les questions liées à la santé sont traitées de manière 
exhaustive relativement à l'adoption de LMR, mais il n'est nullement question d'aspects 
environnementaux dans les analyses des risques en cours (comme l'a confirmé le Secrétariat du 
Codex et ainsi qu' indiqué au paragraphe  35 du rapport de la 53ème session du Comité du Codex sur 
les résidus de pesticides (CCPR)) . Sans préjudice des autres normes européennes du cadre 
réglementaire européen , vaste et complexe, dans l'UE, la règle principale portant spécifiquement 
sur les LMR pour les pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est l e 
Règlement (CE) n ° 396/2005, article  3 d), qui définit les LMR comme  suit: "une concentration 
maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour 
animaux, fixée conformément au présent règlement sur la base de s bonnes pratiques agricoles et 
de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables".  
2.326.   L'UE elle -même a indiqué à plusieurs reprises - jusqu'en mars 2022 - que, par principe, les 
préoccupations relatives à la fi xation de LMR pour les pesticides et toute question spécifique liée à 
leur mise en œuvre étaient examinées au sein du comité SPS, et non du comité OTC . À cet égard, 
l'UE a notifié et continue de notifier au comité SPS les modifications successives apportée s aux LMR G/TBT/M/89  
- 89 - 
  pour un nombre croissant de substances . En outre, lors des discussions sur le CCT  n° 11, hier au 
sein de ce comité , l'UE a déclaré qu'elle notifierait toute modification des LMR pour le sulfoxaflor au 
Comité SPS57, en dépit du fait que la justifi cation des restrictions d'utilisation définies pour cette 
substance, telle qu'expliquée par l'UE elle -même, serait fondée sur des raisons très similaires à celles 
avancées dans le cas de la clothianidine et du thiamethoxam . Si cela est déroutant pour l'Uni on 
européenne, imaginez à quel point cela peut l'être pour le reste d'entre nous . L'Uruguay partage les 
préoccupations relatives à la promotion de la protection des pollinisateurs, conformément à la 
protection de l'environnement et de la biodiversité, et s outient la mise en place  d'environnements 
réglementaires fondés sur des critères scientifiques, afin d'éviter de mettre en péril  la sécurité 
alimentaire ou d'ériger  des barrières commerciales . L'Uruguay réaffirme sa volonté de coopérer avec 
d'autres membre s, y compris l'UE, pour trouver des mécanismes permettant d'atteindre ces objectifs 
sans restreindre inutilement le commerce, tout en assurant la préservation de l'environnement, la 
protection de la vie des personnes et des animaux et la préservation des v égétaux.  
2.327.   Toutefois, l'Uruguay a encore des doutes, à la fois en ce qui concerne l'opportunité et de la 
base juridique, dans les règlements de l'UE et les normes de l'OMC, de l'abaissement des LMR à la 
limite de détection au nom "d'une préoccupation environnementale  de nature mondiale" ou d'autres 
questions qui ne sont pas liées à la santé humaine . Tout en étant conscients  de l'importance des 
aspects environnementaux, nous comprenons  que ceux-ci ne sont pas inclus dans le  processus 
d'établissement des LMR , car ils sont et doivent être traités par les pays individuellement  sur leur 
territoire à l'aide d'outils appropriés, sur la base  de leurs propres systèmes de production  et de 
réglementation , de leurs conditions environne mentales et de leurs politiques . En outre, à l'instar 
d'autres délégations, nous sommes préoccupés par le fait que des autorisations d'urgence continuent 
d'être accordées aux producteurs des États membres de l'UE, ce qui semble contredire l'objectif 
affich é de l'UE lorsqu'elle a introduit cette mesure, et paraît discriminatoire par nature . Nous 
souhaiterions savoir comment l'UE entend envisager d es autorisations d'urgence pour ces 
substances, et éventuellement d'autres  substances , à la lumière de la récent e décision de la Cour 
de justice de l'Union européenne (CJUE), en date du 1 9 janvier  2023, selon laquelle ces autorisations 
sont illégales dans certains cas . 
2.328.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'UE souhai te remercier les Membres intervenants d'avoir présenté des observations sur la 
notification G/TBT/N/EU/908 . L'UE a étudié attentivement tou tes les observations reçues d'un grand 
nombre de partenaires commerciaux et d'associations professionnelles et a répondu à toutes les 
questions soulevées . Le règlement a d'ores et déjà été  adopté et publié au Journal officiel de l'Union 
européenne .58 Il entrera en vigueur le 7 mars 2026 pour permettre aux opérateurs des pays tiers, 
en particulie r ceux des  pays les moins avancés et des pays en développement, ainsi qu'aux 
exploitants du secteur alimentaire, de se préparer à répondre aux nouvelles exigences . L'UE tient à 
remercier une nouvelle fois les différents Membres de l'OMC d'avoir présenté des observations sur 
ce projet et espère avoir apporté des réponses suffisamment claires sur les points soulevés . 
Néanmoins, après avoir entendu le s nombreuses observations présenté es par les partenaires 
commerciaux de l'UE, et leur teneur, nous ferons de no tre mieux pour fournir des renseignements 
supplémentaires pertinents  à l'occasion de la réunion  suivante du Comité . 
2.1.3.28   Inde – Décret relatif à l'exigence que soient accompagnés d'un certificat 
sanitaire les lots importés des produits alimentaires suivants: la it et produits laitiers, 
viande de porc et produits du porc, poissons et produits de la pêche, G/TBT/N/IND/233  
(ID 78059) 
2.329.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Tout d'abord, 
l'UE tient à souligner que l'Inde a répondu à nombre de ses questions, y compris dans le cadre d' une 
séance d'information en ligne . Elle souhaite la remercier d'avoir récemment reporté l'entrée en 
vigueu r des trois certificats sanitaires jusqu'à nouvel ordre, ainsi que d'avoir fourni une liste des 
codes du SH correspondant aux catégories de produits/produits alimentaires . Toutefois, même si les 
nouveaux certificats ne sont pas associés à de nouvelles mesu res sanitaires, étant donné 1)  la 
 
57 "Il est probable que des mesures distinctes seront prises après l'expiration  du délai de grâce pour les 
stocks, et qu'une notification distincte sera présentée au Comité SPS".  
58 RÈGLEMENT (UE) n°  2023/334 de la Commission du 2  février  2023 modifiant les annexes  II et V du 
Règlement ( CE) n° 396/2005 du Parlement européen et de la C ommission européenne en ce qui concerne les 
limites maximales de résidus pour la clothianidine et le thiamethoxam présents dans ou sur certains produits . 
JO L 47, 15/02/2023, pages  29 à 45. 
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 780 . G/TBT/M/89  
- 90 - 
  perturbation des échanges liée aux trois certificats délivrés par une autorité; 2)  l'incertitude liée au 
nouveau certificat délivré par une autre autorité au début de mars; 3)  la redondance des certificats 
exigés par diffé rentes autorités en Inde; 4)  l'existence de différentes catégories de produits/produits 
alimentaires associées aux certificats et à l'enregistrement des installations étrangères de fabrication 
d'aliments; et 5)  l'importance pour les autorités compétentes e t les entreprises concernées dans les 
pays exportateurs de disposer d'un délai suffisant pour s'adapter à de nouvelles mesures, l'UE 
souhaite demander à l'Inde: d'éviter, pour l'importation d'un même produit, la duplication des 
mesures sanitaires intervena nt dans différents certificats et associées à différents certificats requis 
par différentes autorités compétentes indiennes; de clarifier les modalités liées aux audits dans les 
pays exportateurs, à l'inspection des installations, aux questionnaires, à la régionalisation, aux 
contrôles aux frontières et à l'inventaire des établissements associés à tous les certificats, aux 
questions de savoir si et quand ces exigences seront rendues obligatoires par l'une ou l'autre des 
autorités indiennes; et de notifier a ux Comités SPS et OTC de l'OMC les modalités susmentionnées 
et tous les certificats sanitaires à venir bien avant la date de leur entrée en vigueur, afin d'assurer 
une transparence complète et un suivi en temps voulu par toutes les autorités compétentes, t ous 
les producteurs et tous les exportateurs. Enfin, l'UE rappelle qu'elle est disponible pour coopérer 
avec les autorités compétentes de l'Inde afin de renforcer la compréhension mutuelle et d'éviter les 
perturbations non nécessaires et injustifiées du co mmerce.  
2.330.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 3  août 2022, le 
Ministère de la santé et de la famille de l'Inde et l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) o nt publié la notification F. n°  1829/Health 
Certificate/FSSAI/Imports (2021). L'Inde a notifié cette mesure au Comité OTC de l'OMC le 
18 août 2022 sous la cote G/TBT/N/IND/233 . Les États -Unis ont présenté des observations en 
réponse à cette notif ication en décembre  2022. Le 24  février  2023, la FSSAI a diffusé un avis au 
public qui reportait la mise en œuvre du Décret à une date indéterminée. Même si ce report constitue 
une bonne nouvelle, nous attendons de l'Inde qu'elle suive des procédures fondé es sur la science et 
sur les risques, et qu'elle tienne compte des observations avant de finaliser la mesure. Nous 
attendons avec intérêt la poursuite du dialogue bilatéral entre les autorités techniques compétentes 
sur les prescriptions relatives au certi ficat d'importation visant la viande de porc, les produits de la 
mer et les produits laitiers en vue de réduire autant que possible les perturbations du commerce. 
Nous saluons la transparence dont l'Inde a fait preuve tout au long du processus et nous atte ndons 
d'elle une notification à l'OMC si la FSSAI met en œuvre de nouvelles prescriptions en matière de 
certification visant ces produits.  
2.331.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada note que les 
nouvelles prescriptions de la FSSAI relatives aux certificats d'exportation visant la viande de porc 
ainsi que les poissons et produits de la mer ont eu des répercussions négatives sur le commerce. Il 
a néanmoins appris avec satisfaction que la mise en œuvre des nouvelles prescriptions  de la FSSAI 
en matière de certification a été reportée jusqu'à nouvel ordre, en attendant les travaux de mise au 
point d'un certificat commun par les autorités compétentes. Il apprécierait que l'Inde apporte des 
éclaircissements sur la coordination entre la FSSAI, le Département de l'élevage et de la production 
laitière et le Département de la pêche s'agissant de ces nouvelles prescriptions en matière de 
certification. Quelle autorité compétente dirigera la négociation des certificats communs? Le Canada 
note plusieurs préoccupations concernant les nouvelles prescriptions de la FSSAI en matière de 
certification qui renvoient à des règlements, prescriptions et normes de produit de l'Inde. Il 
encourage vivement cette dernière à rationaliser ses prescriptions e n matière de certification et à 
fonder les prescriptions sur des normes internationales. Il rappelle en outre qu'il est nécessaire de 
ménager un délai suffisant entre l'adoption et l'entrée en vigueur de ces nouvelles prescriptions, afin 
de laisser aux par tenaires commerciaux le temps de s'adapter. Pour conclure, le Canada attend avec 
intérêt que l'Inde notifie le certificat commun aux partenaires commerciaux et leur donne la 
possibilité de formuler des observations. Il lui demande de notifier le certificat  commun au Comité 
SPS puisque le règlement qu'elle propose vise des mesures de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires qui ont pour but de protéger la santé et la sécurité des personnes.  
2.332.   Le représentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante. L e Japon réitère ses 
préoccupations au sujet du Décret indien relatif à l'exigence que soient accompagnés d'un certificat 
sanitaire les lots importés des produits alimentaires suivants: lait, viande de porc, poissons et 
produits connexes. Selon la notificat ion OTC de l'Inde, la date limite de présentation des observations 
concernant la notification a été fixée au milieu du mois d'octobre  2022, et la date projetée pour 
l'adoption et l'entrée en vigueur du Décret était le 1er novembre  2022, soit deux semaines seulement 
après la date limite de présentation des observations. L'Inde a ensuite annoncé à trois reprises le G/TBT/M/89  
- 91 - 
  report de la date de mise en œuvre, et aucune date précise n'a encore été annoncée pour la mise 
en œuvre. Même si nous remercions l'Inde d'avoir d écidé ce report, nous continuons de penser 
qu'elle devrait établir une période de transition suffisante avant la mise en œuvre du Décret afin de 
laisser aux Membres exportateurs le temps d'adapter leur système aux nouveaux formulaires de 
certificat sanitai re. Enfin, le Japon fait observer que l'un des objectifs du décret indien est de garantir 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés en Inde. Dans ce cas, il estime que l'Inde 
doit également notifier le Décret au titre de l'Accord SPS.  
2.333.   Le rep résentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie partage les 
préoccupations exprimées à ce sujet par l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande, les États -Unis, le 
Canada et le Japon. Elle respecte l'engagement de l'Inde en faveur du  respect des normes de sécurité 
sanitaire pour les produits alimentaires importés dans le pays. Elle la remercie d'avoir fourni des 
précisions sur les prescriptions du décret relatif à la certification, y compris celle selon laquelle un 
certificat unique t enant compte des exigences tant de la FSSAI que du DAHD était acceptable, et 
celle selon laquelle il n'était pas nécessaire d'inclure les éléments du modèle de certificat contenant 
des renseignements commerciaux redondants et les attestations faisant doubl e emploi avec la 
certification existante. L'Australie dispose d'un système d'exportation bien établi et solide, et le pays 
est une source d'exportation de produits agricoles fiables, sains et sûrs. Ce système repose sur un 
cadre réglementaire solide qui se  traduit par le respect de la législation australienne relative au 
contrôle des exportations. Cette législation offre aux partenaires commerciaux l'assurance que les 
produits alimentaires exportés sont exempts de contaminants dangereux, qu'ils sont propres  à la 
consommation humaine et qu'il est satisfait aux exigences des pays importateurs.  
2.334.   L'Australie est impatiente de continuer à travailler avec l'Inde pour négocier une certification 
sanitaire mutuellement acceptable pour l'importation dans le pays de via nde de porc et produits du 
porc, de lait et produits laitiers, et de poissons et produits de la pêche australiens. Elle encourage 
l'Inde à envisager une approche axée sur les résultats en matière de certification sanitaire et à 
prendre en considération le cadre réglementaire des partenaires commerciaux qui, dans le cas de 
l'Australie, offre à la FSSAI les garanties du respect des normes de sécurité sanitaire requises par 
l'Inde pour l'importation de produits alimentaires. Elle apprécierait que cette dernièr e lui donne 
l'assurance que la certification sanitaire existante pour la viande de porc et les produits du porc, le 
lait et les produits laitiers et les poissons et les produits de la pêche, qui a été précédemment 
convenue bilatéralement avec le DAHD, cont inuera d'être acceptée jusqu'à la conclusion des 
négociations sur la certification.  
2.335.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la FSSAI pour le processus interactif entrepris en vue de l'approbation des cer tificats de 
la Nouvelle -Zélande et nous soutenons son objectif de doter l'Inde de prescriptions solides en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Nous voudrions noter que s'agissant des 
futures modifications des prescriptions en matière d e certification, des périodes de mise en œuvre 
plus longues, qui tiennent compte du temps d'examen des communications concernant la notification 
à l'OMC pertinente et du temps nécessaire aux pays pour effectuer toute évaluation requise et mettre 
en œuvre d es modifications en conséquence sont envisagées. Six mois au minimum, mais de 
préférence 12, devraient être suffisants pour permettre une mise en œuvre adéquate par les pays. 
Nos exportateurs ont par ailleurs rencontré quelques difficultés en ce qui concer ne le dédouanement 
par les agents du DAHD depuis cette modification, et ils espèrent des prescriptions consolidées en 
matière de certification qui répondent aux besoins de l'Inde dans le domaine de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de la b iosécurité, tout en facilitant également les échanges . La 
Nouvelle -Zélande recommande que les procédures du DAHD et de la FSSAI soient coordonnées 
avant toute nouvelle prescription en matière de certification de la sécurité sanitaire des produits 
alimentai res pour éviter toute duplication sans avantage supplémentaire en termes de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
2.336.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'exigence d'un 
certificat sanitaire d'exportation pour les catégories de produits alimentaires spécifiées par l'Autorité 
des produits alimentaires est une prescription obligatoire en vertu de la disposition réglementaire 
figurant en tant que clause 11.2 b) dans le chapitre intitulé "Cadre fondé sur les risques pou r le 
dédouanement des importations" du Règlement de 2017 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (importation). Conformément à ce qui précède, 
pour concevoir un système robuste de sécurité sanitaire et de contr ôle des produits alimentaires, 
la FSSAI a notifié l'exigence que les lots importés de lait et de produits laitiers, de viande de porc et 
de produits du porc ainsi que de poissons et de produits de la pêche soient accompagnés d'un G/TBT/M/89  
- 92 - 
  certificat sanitaire. L'ex igence d'un certificat sanitaire est une condition préalable à l'importation qui 
constitue uniquement une garantie fournie par les autorités compétentes des pays exportateurs 
attestant que les produits alimentaires (tels que notifiés) sont conformes aux pr escriptions de 
sécurité sanitaire énoncées par la FSSAI. Elle a été notifiée au Comité OTC de l'OMC afin que les 
Membres puissent communiquer leurs observations/contributions. Néanmoins, les pays Membres 
ont fait part de diverses préoccupations concernant le nombre de certificats et le report de la mise 
en œuvre du certificat sanitaire. En conséquence, compte tenu des observations reçues de différents 
partenaires commerciaux, l'exigence de certificat sanitaire fait l'objet d'un report jusqu'à nouvel 
ordre.  
2.1.3.29   Inde – Prescriptions de sécurité concernant le système rechargeable de 
stockage d'énergie, applicables à la chaîne de traction électrique des véhicules (AIS -038 
et AIS -156) (ID 77460) 
2.337.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivan te. L'UE soutient 
les efforts que l'Inde déploie pour améliorer la sécurité de sa flotte de véhicules électriques. La 
participation de plus en plus volontariste de l'Inde aux travaux du groupe de travail informel de 
l'ONU sur la sécurité des véhicules élec triques au cours des dernières années est particulièrement 
remarquable. L'UE a appris avec plaisir que l'Inde préparait une deuxième révision de la 
norme  AIS-038, qui était en grande partie fondée sur les prescriptions contenues dans le Règlement 
technique  mondial n°  20 de l'ONU. Celles -ci ont été judicieusement conçues pour appuyer le 
développement technologique continu de différentes architectures et solutions en matière de 
batteries, tout en garantissant les niveaux les plus élevés de sécurité des batter ies et des véhicules. 
L'UE croit comprendre qu'en 2022 une série d'incidents en lien avec des batteries ayant pris feu, 
principalement sur des véhicules à deux roues  ont été constatés en Inde.  Cela a conduit le pays à 
introduire des modifications de la deu xième révision proposée de la norme AIS -038, qui s'écartaient 
fortement des règles convenues sur le plan international, à savoir le Règlement technique 
mondial  n° 20 de l'ONU. L'UE regrette qu'à ce jour l'Inde n'ait pas notifié les modifications 2 et 3 de 
la deuxième révision de la norme AIS -038 au Comité OTC, contrevenant ainsi à l'article 2.9.2 de 
l'Accord OTC, qui impose aux Membres de faire les notifications assez tôt, lorsque des modifications 
peuvent encore être apportées et que les observations peuve nt encore être prises en compte.  
2.338.   Étant donné que les modifications en question auront de fortes répercussions sur le 
commerce, l'UE demande une fois de plus à l'Inde de suspendre les prescriptions relevant de la 
phase  1 de la modification  3 entrée en vigue ur le 1er décembre  2022.Elle lui demande aussi de 
suspendre les prescriptions relevant de la phase  2, dont l'entrée en vigueur est prévue le 
31 mars 2023, de notifier cette modification à l'OMC en ménageant aux Membres le délai habituel 
de 60  jours pour qu'ils communiquent leurs observations par écrit, et de prendre celles -ci en 
considération. L'UE estime que les modifications 2 et 3 de la deuxième révision de la norme AIS -038 
sont très problématiques, parce qu'elles sont restrictives pour la concept ion et qu'elles nécessitent 
d'apporter des changements considérables à la conception des systèmes de batteries dans un délai  
d'une brièveté impossible, ce qui se traduira pour les fabricants de véhicules par des efforts/coûts 
supplémentaires de développeme nt sans aucun avantage nouveau en matière de sécurité. En outre, 
la logique consistant à appliquer aux véhicules automobiles (à quatre roues) des prescriptions 
spécifiques relatives à la performance en matière de sécurité destinées à remédier aux difficult és 
rencontrées sur le marché des deux -roues, du moins en ce qui concerne la production de l'UE, 
semble tout à fait inappropriée. L'UE prie l'Inde de bien vouloir harmoniser la deuxième révision de 
la norme AIS -038 avec le Règlement technique mondial n°  20 de l'ONU, de réexaminer les délais 
accordés à l'industrie et d'envisager d'accepter des homologations et des rapports d'essai fondés sur 
les dispositions du Règlement technique mondial précité (UNR  100.03).  
2.339.   Le représentant  de la République de Corée  a commu niqué la déclaration suivante. La 
République de Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur les 
"Prescriptions de sécurité concernant le système rechargeable de stockage d'énergie, applicables à 
la chaîne de traction  électrique des véhicules (AIS -038 et AIS -156)" modifiées, annoncées par l'Inde 
le 27 septembre  2022 sur le site Web du Ministère des transports routiers et autoroutes et entrant 
en vigueur par phases le 1er décembre  2022 et le 31  mars de cette année. Lors  de la dernière réunion 
du Comité OTC de l'OMC  qui s'est tenue en novembre  2022, la Corée a soulevé une PCS concernant 
les prescriptions de sécurité indiennes relatives au système rechargeable de stockage d'énergie, qui 
sont plus strictes que les normes in ternationales pertinentes actuelles, et elle a formulé les trois 
 
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 774 . G/TBT/M/89  
- 93 - 
  demandes suivantes. Premièrement, nous demandions la suppression des prescriptions qui ne 
figuraient pas dans les normes actuelles de la CEE -ONU, à savoir celles relatives aux "capteurs de 
température", à l'"alarme audiovisuelle", aux "circuits parallèles actifs" et à l'"espacement entre 
cellules", ainsi qu'une révision de celle relative à "l'absence de preuve de feu et d'explosion", qui 
était plus contraignante que nécessaire, conformément à la norme internationale pertinente, le 
Règlement R100 de la CEE -ONU. 
2.340.   Deuxièmement, nous demandions la révision des prescriptions en matière de certification de 
la partie  2 de la norme  IS 16893 ainsi que de sa partie  3 qui faisaient double emploi, de manièr e à 
ce que seule une certification au regard de la norme IS 16893 -partie  3 soit nécessaire pour les 
cellules utilisées pour fabriquer les systèmes rechargeables de stockage d'énergie . Troisièmement, 
nous demandions que les normes pour l'industries automobi le (AIS) soient révisées pour permettre 
la conduite des essais de recharge -décharge pour la formation de cellules de batteries dans les 
conditions dont les fabricants auraient déclaré qu'elles étaient adaptées à chaque produit. Même si 
nous avons reçu conf irmation par le biais des réponses de la délégation de l'Inde et du point 
d'information sur les OTC que ces préoccupations avaient été transmises à l'autorité compétente 
pour examen, nous attendons encore une réponse de cette dernière. Étant donné que la d ate de 
mise en œuvre des normes modifiées est proche, nous demandons à l'Inde de répondre rapidement 
à nos observations antérieures. En outre, si de nouvelles modifications étaient apportées aux normes 
à la suite de l'examen de nos observations, il lui est  également demandé de ménager une période 
de transition de six mois au moins, eu égard au temps nécessaire aux fabricants pour s'adapter.  
2.341.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
l'UE et la Corée pour l'inté rêt qu'elles portent à cette mesure. La norme IS 16893 -partie  2 et la 
norme IS 16893 -partie  3 constituent l'adoption à l'identique des normes IEC 62660 -2:2010 et 
IEC 62660 -3:2016, respectivement. En outre, l'Inde consulte actuellement les parties prenantes  
dans le contexte de la norme AIS -038 (révision  2). La norme AIS -516 initiale a été formulée en 
conformité avec le Règlement n°  136 de l'ONU, tandis que la norme AIS -038 (révision  2) a été 
formulée en conformité avec le Règlement R100 (révision  3) de l'ONU , qui est fondé sur le Règlement 
technique mondial (RTM) n°  20. L'Inde est signataire de l'accord visant l'harmonisation mondiale 
des règlements techniques conclu en 1998 par les Nations Unies, mais pas de l'accord visant 
l'adoption de règlements harmonisé s de l'ONU conclu en 1958 par les Nations Unies. Le groupe 
RTM n° 20 a travaillé sur les véhicules des catégories M et N (véhicules à quatre roues, autobus et 
camions), et la phase 1 du RTM est publiée. En soi, les travaux du RTM concernant les véhicules d e 
la catégorie L (deux -roues et trois -roues) n'ont pas encore commencé. Des représentations reçues 
de la République de Corée et de l'Union européenne ont souligné que les prescriptions additionnelles 
introduites dans les normes AIS -156 et AIS -038 (révision  2) allaient au -delà des règlements 
mondiaux et que ces prescriptions pouvaient constituer un obstacle technique aux activités 
commerciales menées avec l'Inde.  
2.342.   Le Comité des normes a examiné les observations présentées par la République de Corée et 
l'UE su r la modification  3 de la norme AIS -156. a)  Les experts conviennent qu'une référence correcte 
à la norme IS 16893 -3 est nécessaire. Par conséquent, le Comité a accepté la demande de la Corée 
du Sud de procéder à des essais des cellules uniquement conformém ent à la norme IS 16893 -3. 
b) En réponse à la demande de la Corée du Sud, les experts sont convenus de la possibilité d'un 
courant de recharge -décharge de C/3 ou plus. S'agissant de la norme AIS -038 (révision  2), les 
prescriptions additionnelles de la modi fication 3 sont en cours d'examen au regard du but visé et 
des observations reçues. Près de quatre semaines seront nécessaires pour une consultation plus 
large des parties prenantes et pour un examen attentif des observations reçues. Le résultat des 
discus sions sera ensuite communiqué.  
2.1.3.30   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (ID 13361) 
2.343.   Le représentant  de l'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. Le gouvernement 
indonésien remercie l'Inde d'avoir répondu lors de la réunion du Comité OTC tenue en 
novembre  2022 à ses préoccupations concernant la politique de restriction des importations de  
produits pneu matiques. Malheureusement, l'Indonésie regrette qu'elle n'ait pas encore trouvé une 
manière appropriée de traiter cette question. La politique de restriction des importations de 
 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 133 . G/TBT/M/89  
- 94 - 
  pneumatiques et la politique d'application de redevances pour l'utilisation de  la marque "Norme 
indienne" sur les produits pneumatiques vendus à des pays tiers font toutes deux l'objet de 
demandes d'explications supplémentaires présentées au gouvernement de l'Inde par le 
gouvernement indonésien. Le gouvernement indien a modifié sa p olitique d'importation visant les 
pneumatiques, qui est passée de "libre" à "soumise à restrictions", comme indiqué dans la 
notification n°  12/2015 -2020 publiée par le Ministère du commerce indien et la Direction générale 
du commerce extérieur et du commer ce électronique le 12  juin 2020. Le gouvernement indonésien 
a étudié ces modifications. Par ailleurs, nous estimons que l'actuelle politique d'importation en Inde 
est devenue plus stricte, dans la mesure où pour chaque agent économique dans le domaine du 
transport par conteneur envoyé en Inde, un échantillon doit être prélevé à des fins douanières et il 
doit être satisfait à des dispositions relatives à l'enregistrement des entrepôts dans les cas où les 
pneumatiques importés seront stockés.  
2.344.   L'Indonésie est consciente que du fait de la mise en œuvre de cette politique, les 
importateurs doivent à présent envoyer des déclarations distinctes par courriel concernant les 
restrictions à l'importation pour des types spécifiques et catégories spécifiques de tailles q ui peuvent 
être produits en Inde par les producteurs nationaux. Ils doivent aussi se conformer aux prescriptions 
en matière d'enregistrement des entrepôts, et toute violation fera l'objet de sanctions pénales au 
titre de la Loi de 1992 sur le commerce exté rieur (développement et réglementation) (Loi FTDR). 
En outre, l'Indonésie considère que l'application de la politique susmentionnée est discriminatoire, 
car elle cible un sous -ensemble de pays Membres qui pourraient représenter une menace pour les 
producte urs nationaux de pneumatiques en perturbant leur accès au marché. Compte tenu de la 
grande variété des tailles de pneumatiques produites en Inde, l'un des principaux producteurs 
mondiaux, la mise en œuvre de cette politique a de facto  limité les types de p roduits pouvant être 
exportés et créé des obstacles non nécessaires au commerce des produits pneumatiques en 
provenance d'Indonésie.  
2.345.   L'Indonésie a également l'intention de demander des renseignements supplémentaires 
concernant l'utilisation d'une politique  de redevance ou de frais de marquage pour les pneumatiques 
portant la marque IS. Selon elle, imposer une commission pour l'apposition de la marque IS sur les 
produits pneumatiques qui seront exportés vers des pays tiers n'est pas une politique courante, e t 
elle pourrait faire peser une charge sur les acteurs économiques et créer pour les échanges mondiaux 
des obstacles commerciaux inutiles. Cette imposition est illicite et n'a aucun rapport avec la 
protection de la santé et de la sécurité de la population,  ni avec la prévention des activités 
commerciales malhonnêtes. Eu égard aux prescriptions de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, le 
gouvernement indonésien estime que l'exécution de ces règlements est incompatible avec le principe 
de non -discrimination e t risque de constituer une obstruction inutile au commerce international. 
L'Indonésie demande instamment à l'Inde d'être en mesure de notifier et d'évaluer la mise en œuvre 
de sa politique afin de garantir sa conformité aux règles en vigueur à l'OMC. Elle pense que l'Inde 
peut fournir des éclaircissements supplémentaires sur le sujet en question.  
2.346.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
l'Indonésie pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette mesure. Nou s avons déjà apporté des 
réponses à toutes les questions qu'elle avait soulevées lors de précédentes réunions du Comité. 
Étant donné qu'aucune nouvelle question n'a été soulevée, nous demandons à la délégation de 
l'Indonésie de se référer aux réponses que nous avons fournies par le passé. Nous restons prêts à 
discuter de cette question au niveau bilatéral.  
2.1.3.31   Chine – Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1022 , 
G/TBT/N/CHN/1023 , G/TBT/ N/CHN/1024 , G/TBT/N/CHN/1025 , G/TBT/N/CHN/1026 , 
G/TBT/N/CHN/1029 , G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42862) 
2.347.   Le représentant  de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée reconnaît les efforts déployés par la Chine pour protéger la santé de sa 
population en améliorant l'efficacité de la surveillance et de la gestion du cycle de vie des dispositifs 
médicaux, et en  renforçant la responsabilité des entreprises par le biais du Règlement sur la 
surveillance et l'administration des dispositifs médicaux. D'après la réponse donnée par la Chine lors 
de la dernière réunion du Comité OTC, nous croyons comprendre que seuls le s rapports d'essai 
établis par des laboratoires d'essai situés en Chine et approuvés par l'autorité peuvent être 
 
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428 . G/TBT/M/89  
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  présentés, et que ceux des laboratoires d'essai étrangers ou des laboratoires d'essai accrédités au 
niveau international ne sont pas acceptés. Par conséquent, la République de Corée demande à la 
Chine d'inclure les "laboratoires d'essai accrédités au niveau international" dans les "laboratoires 
d'essai qualifiés" mentionnés à l'article 14, conformément à l'article 6.1, 6.3 et 6.4 de l'Accord OTC.  
L'ajout des "laboratoires d'essai accrédités au niveau international" parmi les "laboratoires d'essai 
qualifiés" de l'article 14 accélérera l'entrée en Chine de produits dotés de technologies nouvelles, 
approuvées au niveau international, ce qui favoriser a la santé des Chinois, l'innovation et le 
développement du secteur des dispositifs médicaux  dans le pays.  
2.348.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le nouveau 
Règlement sur la surveillance et l'administration des disposit ifs médicaux, les mesures relatives à 
l'enregistrement des dispositifs médicaux et à l'administration des enregistrements, et les mesures 
relatives à l'enregistrement des réactifs de diagnostic in vitro  et à l'administration des 
enregistrements ont déjà ét é mis en œuvre. Comme l'exigent les Opinions sur la poursuite de 
l'approfondissement de la réforme du système d'examen et d'approbation visant à favoriser 
l'innovation dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, le Règlement et les 
mesures  susmentionnés établissent scientifiquement des prescriptions en matière d'évaluation 
clinique , simplifient le processus d'examen et d'approbation et encouragent encore l'innovation et le 
développement du secteur; en même temps, ils ont pour objectif de me ttre pleinement en œuvre le 
système de déclarants, de mieux faire connaître la responsabilité des entreprises et de renforcer 
l'intégralité du processus de surveillance des dispositifs médicaux.  
2.1.3.32   Indonésie - Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits ha lal et ses règlements 
d'application, G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131 , G/TBT/N/IDN/131/Add.1 , 
G/TBT/N/IDN/134 , G/TBT/N/IDN/139 , G/TBT/N/IDN/140  (ID 50263) 
2.349.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
continuent d'essayer de collaborer avec l'Indonésie, au niveau bilatéral et dans des configurations 
multilatérales, pour veiller à ce que la Loi indonésienne sur la garantie des produits halal soit mise 
en œuvre d'une manière qui soit conforme aux obligations contractées par l'Indonésie dans le cadre 
de l'OMC. Nous invitons l'Indonésie à poursuivre son dialogue bilatéral avec les Membres de l'O MC 
et les parties prenantes de la branche de production. Malheureusement, nombre de nos 
préoccupations de longue date restent sans réponse. Nous renvoyons l'Indonésie à la déclaration 
que nous avons présentée lors de précédentes réunions du Comité OTC de l 'OMC, ainsi qu'aux 
questions en suspens, reproduites dans le document  G/TBT/W/761 . Bien que l'Indonésie ait indiqué 
en novembre  2022 qu'elle répondrait officiellement par l'intermédiaire de son point d'information, 
nous n'avons toujours pas reçu de communica tion de sa part suite aux préoccupations soulevées 
dans le cadre de ce comité. Nous demandons une fois de plus à l'Indonésie de répondre à toutes les 
questions et préoccupations que nous avons exposées dans le document de travail et dans des 
déclarations a ntérieures. Nous ne répéterons pas ici toutes nos préoccupations en suspens.  
2.350.   L'Indonésie peut -elle confirmer s'il y a d'autres règlements à venir concernant l'application 
de la Loi halal et, dans l'affirmative, quel est le délai projeté pour la notificatio n de ces règlements? 
Nous demandons de nouveau à l'Indonésie de notifier ces règlements dès que des projets seront 
disponibles, avant qu'ils n'entrent en vigueur, et de prendre en compte les observations des parties 
prenantes avant l'adoption et la mise en  œuvre des projets de règlements. Nous croyons comprendre 
que des organismes de certification halal étrangers sont en cours d'accréditation. D'après ce que 
nous comprenons chaque organisme de certification halal négociera une liste de produits qu'il est 
en mesure de certifier avec la BPJPH.  L'Indonésie peut -elle confirmer si des organismes de 
certification halal étrangers seront autorisés à certifier des produits finis? Enfin, nous demandons à 
l'Indonésie d'expliquer quelles mesures spécifiques elle prend p our répondre aux préoccupations que 
les Membres ont soulevées dans le cadre de ce comité au sujet de sa Loi halal. Nous restons 
déterminés à coopérer avec l'Indonésie pour donner suite aux préoccupations que nous avons 
soulevées et à celles exprimées par d 'autres Membres au sein de ce comité, et pour faire en sorte 
que les mesures halal de l'Indonésie ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce 
international.  
2.351.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union  
europ éenne réitère ses vives préoccupations concernant la Loi indonésienne n°  33 de 
septembre  2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions d'application qui prévoient une 
 
63 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 502 . G/TBT/M/89  
- 96 - 
  certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large éventa il de produits destinés au 
marché indonésien, ce qui crée d'importants obstacles au commerce entre l'UE et l'Indonésie. Elle 
encourage l'Indonésie à envisager des solutions moins restrictives que les très nombreuses 
obligations actuelles en matière de cert ification halal et d'étiquetage afin de réaliser l'objectif légitime 
consistant à assurer des renseignements fiables aux consommateurs sans entraver indument les 
flux commerciaux. Les principaux sujets de préoccupation de l'UE vis -à-vis de la Loi halal et des 
mesures d'application sont, entre autres, la mention "non halal" requise pour les produits non halal 
ou l'extension des prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires et des 
boissons. En outre, afin de garantir la viabilité du système pour les opérateurs étrangers, davantage 
de précisions sur les prescriptions applicables en vue de la reconnaissance par l'Indonésie des 
certificats halal étrangers ainsi qu'une approche pragmatique à ce sujet sont nécessaires. En 
particulier, la s ignature d'un arrangement spécifique de reconnaissance mutuelle de gouvernement 
à gouvernement comme condition préalable à la reconnaissance par l'Indonésie des organismes de 
certification et certificats halal étrangers semblerait excessivement complexe et  représenterait une 
charge excessive pour les opérateurs économiques.  
2.352.   L'UE souligne qu'il importe de préserver la possibilité de commercialiser des produits non 
halal sur le marché indonésien. En particulier, elle demande instamment à l'Indonésie de limit er les 
prescriptions halal aux aliments et aux boissons; d'éviter d'imposer la prescription excessivement 
lourde exigeant pour les produits non halal la présence de renseignements sur leur qualité "non 
halal"; de clarifier son approche de la coopération in ternationale en matière de produits halal et de 
prévoir une procédure souple et pragmatique pour la reconnaissance des organismes étrangers de 
certification halal et l'acceptation des certificats étrangers, en s'appuyant sur les accords bilatéraux 
existant s en matière de coopération et de modalités pratiques pour la certification halal, et de fournir 
des renseignements sur le calendrier d'adoption et de publication des mesures restantes pour mettre 
pleinement en œuvre la Loi halal. L'UE réaffirme sa volonté  de poursuivre les discussions et la 
coopération avec l'Indonésie sur les questions relatives aux produits halal, afin de trouver une 
solution pratique et de régler les préoccupations commerciales.  
2.353.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
s'associer une fois de plus à d'autres Membres pour faire part de ses préoccupations au sujet  de la 
Loi indonésienne n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règlements d'application,  
car elle reste une barrière aux exportations canadiennes de produits halal vers l'Indonésie. Il 
respecte l'objectif de l'Indonésie de donner aux consommateurs indonésiens l'assurance d'avoir 
accès à des produits certifiés halal au moyen d'un processus rig oureux et reconnu; néanmoins, le 
vaste champ d'application de la mesure et le manque de prévisibilité et de clarté de sa mise en 
œuvre continuent de poser des problèmes. Le Canada apprécie que l'Indonésie ait pris des mesures 
pour préciser l'éventail des p roduits pour lesquels la certification halal serait obligatoire; toutefois, 
la confusion et le manque de cohérence demeurent, par exemple pour ce qui concerne les codes SH 
des produits pour lesquels une certification halal est exigée, l'application de la m esure aux produits 
de la mer congelés, et le point de savoir quels produits végétaux génétiquement modifiés peuvent 
être soumis à une obligation de certification halal.  
2.354.   Il est important que le Canada obtienne des réponses à ces questions pour que ses 
expor tateurs puissent se conformer aux nouvelles exigences réglementaires halal. En l'absence 
d'informations complètes, il sera difficile pour nos exportateurs de s'assurer que leurs processus de 
production sont pleinement conformes à toutes les ramifications d u régime halal de l'Indonésie. 
Malheureusement, comme nous l'avons indiqué précédemment dans le cadre de ce comité, 
l'Indonésie n'a pas répondu à cette question, ni à d'autres, et ces questions restent en suspens, bien 
que le Canada les ait soulevées dans deux lettres d'observations concernant les notifications 
G/TBT/N/IDN/139  et G/TBT/N/IDN/140 . Le Canada apprécierait que l'Indonésie fournisse une 
indication de la date à laquelle nous pouvons espérer une réponse. En attendant, il espère une 
évolution positive s'agissant des audits des deux organismes de certification halal canadiens qui 
demeurent en suspens et constituent une étape essentielle de la reprise des exportations 
canadiennes de produits halal. Il demande que ces audits soient réalis és aussi rapidement que 
possible, de sorte que la BPJPH et les organismes de certification halal canadiens puissent progresser 
dans la finalisation d'accords de reconnaissance mutuelle . 
2.355.   Le représentant  de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. Com me lors de 
précédentes réunions du Comité OTC, la Suisse suit cette question avec intérêt. Nous partageons 
les préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant la Loi indonésienne n°  33 de 2014 
sur la garantie des produits halal et ses dispositions  d'application, qui prévoient une certification et G/TBT/M/89  
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  un étiquetage halal obligatoires pour un large éventail de produits.  Même si elle reconnaît l'objectif 
légitime de l'Indonésie de faire en sorte que les consommateurs disposent de renseignements fiables 
relatifs à l'intégrité halal de certains produits, elle demeure préoccupée par les possibles 
conséquences négatives sur le commerce et renvoie pour plus de détails aux déclarations qu'elle a 
faites à ce sujet précédemment dans le cadre du Comité OTC. Nous so ulignons en particulier qu'il 
est important de faire preuve de souplesse pour la reconnaissance des organismes de certification 
halal étrangers et l'acceptation des certificats halal étrangers.  
2.356.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration sui vante. L'Australie se félicite 
des discussions en cours s'agissant de la Loi indonésienne n° 33 de 2014 sur la garantie des produits 
halal (Loi halal). Elle remercie l'Indonésie pour l'intéressant quatrième dialogue international sur les 
produits halal qui  s'est tenu le 7  octobre  2022. Nous encourageons l'Indonésie à continuer de faciliter 
un dialogue ouvert et transparent avec ses partenaires commerciaux pour permettre aux entreprises 
étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester correc tement informés des 
règlements d'application de la Loi halal. Nous apprécierions qu'elle précise si nos procédures de 
garantie halal existantes continueront d'être reconnues lorsque la période de grâce prévue par la 
Loi n° 33 de 2014 prendra fin en 2024. I l serait utile d'avoir d'autres occasions de dialogue avec 
l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) au sujet de 
l'accréditation et de la certification. Nous accueillons favorablement la liste des produits naturels 
exempt és de l'obligation de certification halal établie par l'Indonésie , qui comprend les fruits et 
légumes frais, les céréales et certains produits laitiers.  
2.357.   L'Australie apprécierait que l'Indonésie l'informe sur l'évolution de la situation quant à savoir 
si elle lui fournira une liste actualisée des produits pour lesquels une certification halal n'est pas 
requise au titre de la Loi halal. À ce jour, les raisons pour lesquelles certains produits naturels sont 
visés ou exclus ne sont pas claires. Il y a également  une incertitude en ce qui concerne les produits 
transformés et les produits alimentaires issus d'animaux non abattus. Nous aimerions pouvoir 
poursuivre les discussions techniques avec l'Indonésie afin de comprendre clairement quels produits 
sont exemptés de la certification halal. L'Australie remercie l'Indonésie d'avoir confirmé récemment 
à la réunion du Comité mixte de l'Accord global de partenariat économique Indonésie -Australie que 
cet accord était un accord de gouvernement à gouvernement au regard des  lois halal. Nous sommes 
prêts à poursuivre le dialogue sur la Loi halal afin de garantir que sa mise en œuvre soit claire et ne 
soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire.  
2.358.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration s uivante. La 
Nouvelle -Zélande souhaite remercier l'Indonésie pour les discussions toujours en cours sur la mise 
en œuvre de la Loi sur la garantie des produits halal et les règlements d'application y relatifs, et elle 
ne conteste pas la volonté de l'Indonés ie d'accroître la solidité des garanties halal des produits 
entrant dans le pays. Elle souligne toutefois qu'il faudrait veiller au respect du processus de l'OMC 
en matière de notification et de consultation. La Loi n°  33/2014 et ses règlements d'applicati on 
n'énoncent pas explicitement les prescriptions en matière de reconnaissance des organismes de 
certification halal étrangers. Les modifications apportées à la Loi n°  33/2014 par des règlements 
additionnels engendrent des incertitudes quant à la mise en œ uvre de la Loi. Le Règlement n°  1 de 
2023, signé le 1er février  2023, qui introduit de nouveaux critères non connus auparavant concernant 
les organismes de certification halal n'a pas été notifié à l'OMC, et les Membres n'ont pas eu la 
possibilité de formu ler des observations, ni les entreprises et les organismes de se mettre en 
conformité. Cela crée des incertitudes persistantes quant à la sécurité des échanges de produits 
halal avec l'Indonésie. Les préoccupations que nous avons exprimées précédemment au sujet du 
Règlement n°  748/2021 restent inchangées et nous ne les répéteront pas, mais nous insistons sur 
l'importance du respect de processus de notification et de consultation compatibles avec les règles 
de l'OMC.  
2.359.   En réponse, la délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. La mise en 
œuvre de la garantie des produits halal vise à assurer des aspects de sécurité et d'innocuité des 
produits halal disponibles en Indonésie et à accroître la valeur ajoutée de la branche de production 
produisa nt et distribuant des produits halal. Les produits pour lesquels la certification est obligatoire 
doivent être étiquetés comme halal après l'octroi d'une certification halal par l'organisme/autorité 
de certification halal reconnu, sur la base des principes  de coopération mutuelle, de reconnaissance 
mutuelle et d'acceptation mutuelle des évaluations de la conformité, conformément aux 
réglementations et pratiques internationales. La communication de prescriptions et de lignes 
directrices pour la certification  des produits est toujours en cours de discussion et fera l'objet d'une 
notification au Comité OTC de l'OMC. Les renseignements concernant la qualité non halal visent à G/TBT/M/89  
- 98 - 
  aider l'identification des produits non halal par les consommateurs, et l'Indonésie tie nt à signaler 
qu'il n'est pas obligatoire d'étiqueter les produits non halal, mais seulement de fournir des 
renseignements sur les matières non halal contenues dans le produit. En outre, l'organisme 
indonésien responsable de la garantie des produits halal (la BPJPH) accueille favorablement la 
coopération bilatérale et internationale engagée en matière de produit halal par les Membres. Nous 
offrons toujours aux Membres la possibilité de discuter plus avant au niveau bilatéral sur la mise en 
œuvre de la Loi h alal et les règlements d'application.  
2.1.3.33   Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier, G/TBT/N/IND/32 , 
G/TBT/N/IND/32/Add.1 , G/TBT/N/IND/32/Add.2 , G/TBT/N/IND/32/Add.3 , 
G/TBT/W/774  (ID 22464) 
2.360.   Le représentant  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et 
Matsu demeure préoccupé par les procédures d'application de la certification IS 17404:2020 (tôles 
et feuillards en acier électrozingués, laminés à chaud et à froid) au titre de l'Ordonnance de 2020 
sur l'acier et les produits en acie r (contrôle de la qualité). Nous apprécions que le Bureau indien de 
normalisation (BIS) ait répondu favorablement à la demande de notre secteur acier visant 
l'organisation d'inspections sur place suite à la suppression de nos restrictions en matière de 
voyages. Étant donné que l'inspection sur place n'est qu'une partie du processus de certification, de 
nombreuses incertitudes subsistent pour les demandeurs quant au calendrier de la certification en 
raison des effectifs limités du BIS. Ces incertitudes et ce s lenteurs ont eu des répercussions 
profondes sur le commerce bilatéral. Nous exhortons l'Inde à se conformer à l'article  5.2.1 et 5.2.2 
de l'Accord OTC afin de rendre transparente chacune des étapes de la demande et d'accélérer les 
procédures d'inspection  sur place. Nous pensons que les entreprises indiennes pourraient également 
tirer profit d'un accès rapide à de l'acier et des produits en acier de bonne qualité en provenance du 
Taipei chinois. Nous voudrions également encourager l'Inde à tenir compte des  préoccupations et 
suggestions formulées par certains Membres dans le document G/TBT/W/774  publié le 
11 novembre  2022 et à envisager d'autres mesures afin de faciliter l'ensemble des processus de 
certification.  
2.361.   Le représentant  du Japon  a communiqué la décla ration suivante. Le règlement obligatoire 
IS 11169 (partie  1) a été révisé et a fait l'objet d'une publication le 21  septembre dernier. Cette 
révision modifie les prescriptions en matière de conformité et élargit la gamme des produits en acier 
visés par le dit règlement. Par conséquent, les produits en acier qui n'ont pas été certifiés conformes 
à la norme révisée IS 11169 (partie  1) avant la date d'entrée en vigueur ne peuvent pas être 
exportés vers l'Inde. Toutefois, la norme révisée IS 11169 (partie  1) es t entrée en vigueur le 
15 décembre dernier. Cela signifie que la période de grâce ménagée entre la publication et l'entrée 
en vigueur était inférieure à trois mois. Il était extrêmement difficile pour les aciéries situées en 
dehors de l'Inde d'obtenir une certification de conformité à la norme révisée IS 11169 (partie  1) 
avant la date d'entrée en vigueur. En effet, une période de grâce suffisante était nécessaire pour de 
nombreux processus intervenant dans l'obtention de la certification, y compris l'élabor ation et la 
présentation de documents, la production et le transport maritime d'échantillons de produits et 
l'organisation d'inspections sur place. Le Japon demande à l'Inde de bien vouloir prévoir une période 
de grâce suffisante pour la réalisation des no mbreux processus intervenant dans l'obtention de la 
certification, conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC, et compte tenu du paragraphe 5.2 de 
la Décision ministérielle de 2001 intitulée Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, ainsi 
que de la section 6.3.1.10 des décisions et recommandations adoptées par le Comité OTC en matière 
d'établissement ou de modification de règlements obligatoires à l'avenir.  
2.362.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le Bureau in dien 
de normalisation (BIS) effectue les inspections matérielles correspondant aux demandes reçues de 
fabricants étrangers lorsque le pays à visiter facilite la venue d'agents du BIS entièrement vaccinés 
et munis d'un certificat de test RT -PCR négatif, san s prescription de quarantaine. En ce qui concerne 
les demandes reçues du Taipei chinois, des visites sont organisées dans tous les cas où les formalités 
nécessaires, telles que le paiement des frais de demande, l'examen de la demande, etc., ont été 
accompl ies. 
 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 224 . G/TBT/M/89  
- 99 - 
  2.1.3.34   Chine  – Loi sur la cybersécurité (ID 52665) 
2.363.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait rappeler les déclarations qu'elle a formulées lors de réunions précédentes du 
Comité  OTC au sujet de la Loi sur la cybersécurité. Elle demande des éclaircissements concernant 
plusieurs des mesures d'application de cette loi. Par exemple, le Comité technique national de la 
normalisation de la sécurité de l'information (aussi appelé TC260) a pu blié un projet de brève 
directive (non contraignante) sur l'identification des "données importantes" (la Directive en matière 
d'identification). Le concept de "données importantes" a initialement été introduit par la Loi sur la 
cybersécurité et a plus réce mment été consacré dans la Loi sur la sécurité des données. Pourtant, 
cette expression n'a jamais été parfaitement définie. Au titre de la Loi sur la sécurité des données, 
les organismes de réglementation régionaux et sectoriels ont déjà été chargés d'élab orer des 
catalogues de "données importantes" pour leur secteur respectif. Le projet de Directive en matière 
d'identification, publiée le  13 janvier  2022, est la première étape de la mise en œuvre de ce système 
national de classification pour les "données i mportantes". L'UE encourage vivement la Chine à 
poursuivre la mise en place de ces directives, à définir de manière étroite des catalogues de "données 
importantes" au niveau sectoriel, au plus vite, et à prendre en compte les observations.  
2.364.   L'UE a pris note  de la publication des mesures sur l'évaluation de la sécurité des transferts 
de données sortantes par l'Administration du cyberespace de la Chine (CAC). Plusieurs problèmes 
ont été identifiés. Premièrement, une fois que l'évaluation réglementaire de la sé curité est 
déclenchée, le responsable du traitement des données peut ne plus être en mesure de signer un 
contrat standard ou d'être certifié pour le traitement transfrontières des informations personnelles, 
en transférant des données à travers les frontièr es, même lorsqu'il s'agit de scénarios à faible risque, 
tels que les transferts intra -entreprise d'informations personnelles des employés par les grandes 
multinationales. Deuxièmement, pour ceux qui traitent de grandes quantités d'informations 
personnelles , même si un seul élément de ces informations est transféré à l'étranger, une évaluation 
réglementaire de la sécurité sera toujours déclenchée de manière non nécessaire. En outre, nous 
craignons que ces mesures ne désavantagent les opérateurs étrangers par  rapport aux opérateurs 
locaux. Le champ d'application de certaines dispositions reste flou et il n'est pas possible de 
déterminer quels types de données et de transferts seraient visés par la loi. Ces termes peuvent 
être définis dans d'autres législations , mais les préoccupations que nous avons soulevées à leur 
égard s'appliqueraient aussi ici. Ces préoccupations concernent, par exemple, les expressions 
sujettes à interprétation, en particulier les concepts vagues tels que "données importantes" et 
"infrast ructure d'information essentielle". Il serait important que ces questions soient réglées afin 
d'assurer une sécurité juridique. L'UE encourage vivement la Chine à tenir compte des observations 
qu'elle a présentées.  
2.365.   L'UE a aussi pris note du Règlement relat if à la protection de la sécurité des infrastructures 
d'information essentielles, qui est entré en vigueur en septembre  2021. Le Règlement fournit des 
détails attendus depuis longtemps au sujet du mode de désignation des opérateurs d'infrastructures 
d'info rmation essentielles et des responsabilités qui leur incomberont afin de protéger la sécurité 
des réseaux qu'ils construisent et exploitent. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la cybersécurité 
en 2017, les entreprises de l'UE n'ont pas obtenu de cert itudes quant à la question de savoir si elles 
ou leurs clients seraient considérés comme des opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles et donc si elles seraient soumises à des obligations réglementaires en matière de 
sécurité des données, de passation de marchés, de flux de données transfrontières et autres. 
Toutefois, le nouveau Règlement ne résout pas le problème du chevauchement entre le système de 
sécurité des réseaux administré par le Ministère de la sécurité publique (MPS), connu sous le  nom 
de dispositif de protection à plusieurs niveaux (MLPS, désormais MLPS  2.0) et le régime de protection 
des infrastructures d'information essentielles. L'UE demande instamment à la Chine d'établir une 
distinction claire entre les obligations de conformi té – notamment en ce qui concerne l'achat de 
produits et de services – applicables aux infrastructures d'information essentielles, d'une part, et 
aux réseaux dont le niveau est supérieur au niveau  3 du MLPS, d'autre part, car en réalité, ces deux 
séries d' obligations sont de plus en plus équivalentes.  
2.366.   L'UE prend acte de la récente entrée en vigueur des Mesures régissant l'administration de la 
sécurité des données dans les secteurs de l'industrie et des technologies de l'information (mise en 
œuvre à titre d' essai). Ces mesures imposent des exigences strictes en matière de localisation pour 
des ensembles de données potentiellement très vastes utilisés dans l'industrie. La terminologie 
 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 526 . G/TBT/M/89  
- 100 - 
  essentielle à l'interprétation des mesures est définie de manière vague, not amment les termes 
"données industrielles", "données importantes" et "données cruciales". Cela crée une incertitude 
considérable. L'UE encourage la Chine à préciser le champ d'application des mesures et à le définir 
de la manière la plus étroite possible. L 'UE invite la Chine à mettre en œuvre ces dispositions de 
manière non discriminatoire, en respectant les principes de proportionnalité, de nécessité et de 
neutralité technologique, et à garantir une protection adéquate de la propriété intellectuelle. Elle 
demande à la Chine de notifier à l'OMC les projets de mesures concernant toute mise en œuvre 
sectorielle.  
2.367.   Le représentant  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme nous l'avions 
précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC, il s'agi t d'une inquiétude grave pour les 
entreprises des États -Unis, étant donné l'enchevêtrement de prescriptions chinoises  relatives aux 
systèmes d'évaluation de la conformité concernant les essais de sécurité, les règlements techniques, 
ainsi qu'un mécanisme d e classification à plusieurs niveaux qui établit des prescriptions incluant des 
normes obligatoires et des essais pour l'achat de marchandises TIC dans un grand nombre de 
secteurs commerciaux. Nos nombreuses préoccupations de longue date sont clairement ex posées 
dans nos déclarations antérieures devant ce comité  et ne sont toujours pas prises en compte. Nous 
renvoyons donc le Comité à nos déclarations précédentes. Nous continuerons de suivre de près la 
mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mes ures connexes par la Chine, ainsi que la Loi 
sur le cryptage. Nous nous réjouissons de poursuivre cet important dialogue.  
2.368.   Le représentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur la cybersécurité. En septembre  2022, le projet d'amendement à la loi sur la 
cybersécurité a été publié. Le Japon a présenté ses observations et demande à la Chine de les 
prendre en considération. En particulier, l'article  65, qui a été modifié dans la proposition 
d'amendement, prévoit d es sanctions pour les opérateurs d'infrastructures d'informations 
essentielles qui utilisent des produits ou services de réseau qui n'ont pas fait l'objet d'un "examen 
de cybersécurité" ou qui n'ont pas passé cet examen. Bien que le Japon comprenne que les  Mesures 
d'examen de la cybersécurité prévoient les procédures, les documents requis et le nombre de jours 
requis relatifs à cet "examen de la cybersécurité", il subsiste quelques points flous, tels que le champ 
d'application spécifique des produits de rés eau, qui peuvent créer des obstacles non nécessaires à 
l'entrée sur le marché des fournisseurs et prestataires de services étrangers concernés. Nous 
demandons que les éléments imprécis susmentionnés soient éclaircis et que l'"examen de la 
cybersécurité" so it mis en œuvre d'une manière conforme à l'Accord OTC. Nous sommes également 
conscients que les mesures d'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données 
sont entrées en vigueur en septembre  2022 et que les spécifications de certificati on de sécurité pour 
les activités de traitement transfrontières des renseignements personnels ont été publiées en 
décembre  2022 en tant que réglementation subordonnée à la Loi sur la cybersécurité et à la Loi sur 
la protection des informations personnelles , respectivement.  
2.369.   Premièrement, en ce qui concerne les mesures d'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de données, le Japon a présenté des observations pendant la période de consultation 
publique. Si les mesures donnent les définitions d e "données générales", de "données critiques" et 
de "données essentielles", elles ne fournissent pas de critères de classification objectifs et spécifiques 
de ces données. En février  2022, la directive sur l'identification des données critiques en matière de 
technologie de sécurité de l'information a été présentée au public à des fins de formulation 
d'observations, et en septembre  2022, les exigences relatives à la classification et au classement 
des données de réseau en matière de technologie de sécurité d e l'information ont fait l'objet de la 
même démarche. Le Japon demande à la Chine de préciser si elle a l'intention de définir les critères 
de classification des "données générales", des "données critiques" et des "données essentielles" dans 
ces normes nat ionales. En outre, les spécifications de certification de sécurité pour les activités de 
traitement transfrontières des renseignements personnels exigent que les entreprises de traitement 
des données personnelles qui exercent ces activités par -delà les fro ntières mettent en place un 
organisme de protection des données personnelles et évaluent les effets de la protection de ces 
données sur les activités dans lesquelles des renseignements personnels doivent être fournis à des 
destinataires étrangers. Cela aur a une incidence notable sur les entreprises étrangères qui ont un 
besoin important de transmettre des données personnelles en dehors de la Chine et peut entraver 
la bonne marche des activités commerciales en fonction de leur nature spécifique. Étant donné que 
la prévisibilité est importante du point de vue des entreprises, nous demandons à la Chine de prendre 
en considération les avis que nous avons présentés dans le cadre de la consultation publique et de 
veiller à ce que la mise en œuvre de la mesure soit  transparente.  G/TBT/M/89  
- 101 - 
  2.370.   Le représentant  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors de précédentes réunions du Comité OTC et demeure très 
préoccupé par la série de lois et règlements d'application  connexes de la Chine en matière de 
cybersécurité et de cryptographie/cryptage. La multiplication des mesures d'application crée une 
certaine confusion et rend la tâche plus difficile pour les entreprises devant s'y conformer, car leur 
portée, ainsi que le ur interaction et leur compatibilité avec les principes de l'Accord OTC restent 
floues. Les mesures dont il est question sont: les Orientations pratiques des normes de cybersécurité 
– Spécifications techniques pour la certification du traitement transfront ières des informations 
personnelles; le Règlement relatif à la protection de la sécurité des infrastructures d'information 
essentielles; les Mesures d'examen de la cybersécurité; le projet de Règlements sur la sécurité des 
données de réseau; et le projet d e Mesures relatives à l'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de données. Le Canada souhaite exhorter la Chine à reconnaître les préoccupations 
soulevées par les Membres au sujet de ces mesures depuis 2017 et réitère sa demande de longue  
date d'une notification de ces mesures, dont une seule a été dûment notifiée à ce jour à ce comité . 
2.371.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie réaffirme sa 
position précédente au sujet de la Loi sur la cybersécurité d e la Chine et des lois connexes, y compris 
la Loi sur la protection des données personnelles et la Loi sur la sécurité des données. Comme nous 
l'avons indiqué dans les observations de l'Australie lors de la consultation de la Chine sur les lois 
alors propo sées, nous avons accueilli favorablement un certain nombre de révisions apportées à ces 
deux projets de loi. Néanmoins, l'Australie reste préoccupée par l'extraterritorialité, les représailles 
commerciales, les coûts de la mise en conformité pour les entre prises et la portée générale. Nous 
restons préoccupés par le manque de clarté s'agissant des définitions, de la compétence et de 
plusieurs autres éléments fondamentaux. Nous continuons de demander instamment à la Chine de 
tenir compte des préoccupations de s milieux d'affaires et des Membres dans la mise en œuvre de 
ces mesures et l'élaboration de futures mesures.  
2.372.   En réponse, le représentant  de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
souhaite remercier les Membres pour l'intérêt qu'ils porten t à sa Loi sur la cybersécurité. La loi sur 
la cybersécurité est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Il s'agit de la première loi fondamentale, 
cadre et complète de la Chine dans le domaine de la sécurité des réseaux. Le total de 7  chapitres 
et 79 articles  établit de manière complète et systématique les obligations et les responsabilités en 
matière de protection de la cybersécurité pour les autorités compétentes, les opérateurs de réseaux 
et les utilisateurs de réseaux. Des systèmes de base ont été mis en p lace pour garantir la sécurité 
des produits et services de réseau, du fonctionnement du réseau, des données de réseau, des 
informations de réseau, ainsi que la surveillance de la sécurité du réseau, l'alerte précoce et la 
réponse d'urgence. Le système de s upervision et de gestion de la sécurité des réseaux a été clarifié. 
La Loi sur la cybersécurité fournit une base juridique pour le maintien de la sécurité et le 
développement du cyberespace et joue un rôle important pour assurer la sécurité du cyberespace,  
assainir son environnement et promouvoir le développement de la cyber -industrie. Depuis l'entrée 
en vigueur de la Loi, le public est davantage sensibilisé à la cybersécurité, le système juridique de 
la cybersécurité a été amélioré, la capacité d'applicati on de la loi dans le cyberespace a été renforcée 
et le cyberespace est devenu plus propre et plus ordonné.  
2.1.3.35   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de la cryptographie commerciale (OSCCA) (ID 53466) 
2.373.   Le représent ant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous appuierons les 
interventions faites par d'autres Membres et nous renvoyons aux déclarations que nous avons 
formulées concernant la Loi sur la cybersécurité.  
2.374.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
réitérer ses préoccupations relatives à la Loi sur le cryptage qui est entrée en vigueur le 
1er janvier  2020. Elle demeure préoccupée par le vaste champ d'application de cette loi. Ces facteurs 
ont déjà e ntamé la confiance des milieux d'affaires. L'UE fait également observer, avec 
préoccupation, que la nouvelle loi ne reconnaît pas l'ancien engagement, pris en 2000 par la Chine, 
en vertu duquel la réglementation relative à la cryptographie ne s'appliquerai t qu'aux produits dont 
la fonction principale est de fournir du cryptage – la "Clarification de l'an 2000" par l'Administration 
nationale de la cryptographie (SCA). Elle demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions 
légales et réglementaires soi ent non discriminatoires, ne favorisent pas une technologie en 
 
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 534 . G/TBT/M/89  
- 102 - 
  particulier, ne limitent pas l'accès au marché et ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété 
intellectuelle. Elle prie instamment la Chine de garantir aux entreprises à participation é trangère la 
possibilité de participer à égalité avec les entreprises nationales à la production, à la recherche, au 
développement et à la vente de produits de cryptage sur son marché, y compris en autorisant la 
participation des fabricants de puces aux org anismes de normalisation, notamment au Groupe de 
travail  3 du TC260 et au Comité technique de normalisation dans le secteur de la cryptographie de 
la SCA. L'UE demande que les candidatures à ces organes fassent l'objet d'une réponse en temps 
utile. 
2.375.   Le repr ésentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur le cryptage entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Cette loi contient un article qui 
interdit les demandes de divulgation d'un code source, etc. Nous aimerions qu'elle interdise les 
demandes de divulgation d'algorithmes ainsi que du code source. Nous demandons que l'application 
de cette loi n'empêche pas les activités des entreprises étrangères en Chine et l'accès de ces 
dernières au marché chinois.  
2.376.   Le représenta nt du Canada a communiqué la déclaration suivante. Le Canada réitère les 
points suivants qu'il a formulés lors de précédentes réunions du Comité. Il demande à la Chine de 
répondre aux observations qu'il lui a présentées par écrit, en septembre  2020, au suj et du projet de 
règlement sur le cryptage de l'Administration nationale de la cryptographie de la Chine. Nous 
souhaitons également obtenir davantage de clarté, de transparence et de prévisibilité dans les 
règlements et lois de la Chine relatifs au cryptage  et à la cryptographie, y compris la définition des 
termes, et nous voudrions qu'il soit spécifié que les normes internationales seront utilisées et que 
d'autres précisions soient apportées concernant le champ d'application des mesures. Enfin, nous 
demando ns instamment à la Chine de notifier le projet de règlement à ce comité et de ménager à 
l'intention des Membres un délai raisonnable aux fins d'examen et de formulation d'observations.  
2.377.   En réponse, le représentant  de la Chine  a communiqué la déclaration sui vante. La Chine 
souhaite remercier les Membres pour leurs observations sur la Loi de la Chine sur le cryptage. La loi 
est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Elle dispose clairement que les autorités à tous les niveaux 
et les départements pertinents doi vent respecter le principe de non -discrimination et traiter toutes 
les organisations à égalité, y compris les entreprises à participation étrangère qui sont engagées 
dans la recherche, la production, la vente, le service, l'importation, l'exportation, etc.  dans le secteur 
du cryptage commercial. Dans ce secteur, la Chine encourage la coopération technique à titre 
volontaire et conformément aux règles commerciales en vigueur dans le processus d'investissement 
étranger. Les agences administratives et leur per sonnel ont interdiction de forcer un quelconque 
transfert de technologies de cryptage commercial par des moyens administratifs.  
2.1.3.36   Viet Nam  – Mesures concernant la cybersécurité (ID 54467) 
2.378.   Le représentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon demande que les 
obligations en matière de garantie de la sécurité des dispositifs et des systèmes prévues par la Loi 
sur la cybersécurité et le Décret  n° 53/2022/ND -CP ("Décret 53") soient mises en œuvre 
conformément à l'Accord OTC. Nous croyons comprendre que lors de la précédente réunion du 
Comité, le Viet Nam a déclaré que l'obligation de stocker des données et d'établir des succursales 
ou des bureaux de représentation au Viet Nam, comme le disposent la Loi  sur la cybersécurité et le 
Décret  53, est imposée aux "entreprises étrangères" uniquement si les services qu'elles fournissent 
sont utilisés pour une activité portant atteinte à la Loi sur la cybersécurité. Toutefois, le Décret  53 
impose aux "entreprises nationales" l'obligation de stocker des données au Viet Nam sans la même 
condition. Par conséquent, il est incontestable, aux termes du Décret  53, que les filiales 
vietnamiennes établies par des "entreprises étrangères" en vertu des lois vietnamiennes peuv ent 
relever de la catégorie des "entreprises nationales". Cela n'entraîne pas une réduction de la charge 
qui pèse sur les "entreprises étrangères" propriétaires "[d']entreprises nationales" au Viet Nam, 
même si l'obligation qui incombe aux "entreprises étr angères" de stocker des données dans le pays 
est limitée, comme l'a souligné le Viet Nam lors de la dernière réunion du Comité.  
2.379.   Il est à supposer que les filiales vietnamiennes dont les sociétés mères ont leur siège en 
dehors du Viet Nam collectent et gère nt généralement les données de manière intégrée en dehors 
du pays. Ces filiales risquent davantage d'encourir des coûts d'investissement additionnels et 
d'autres charges, et de se retrouver de facto  dans des conditions de concurrence défavorables par 
 
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 544 . G/TBT/M/89  
- 103 - 
  rappo rt aux entreprises qui collectent et gèrent des données au Viet Nam. La branche de production 
du Japon a des préoccupations fondées sur l'hypothèse que ses filiales vietnamiennes établies par 
des "entreprises étrangères" en vertu de la législation vietnami enne pourraient être considérées 
comme des "entreprises nationales". Compte tenu de ces préoccupations, le Japon souhaite 
demander au Viet Nam de prendre des mesures appropriées pour y répondre.  
2.380.   En réponse, le représentant  du Viet Nam  a communiqué la décla ration suivante. Le Viet Nam 
tient à remercier le Japon pour l'intérêt qu'il continue de porter à sa mesure. Nous prenons note de 
ces observations et les transmettrons à l'autorité compétente dans la capitale pour qu'elle les 
examine et nous fasse part de ses réactions.  
2.1.3.37   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non destinés à un usage 
spécial, G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , 
G/TBT /N/CHN/1453 , G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , 
G/TBT/N/CHN/1515 , G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , 
G/TBT/N/CHN/1527 , G/TBT/N/CHN/1539 , G/TBT/N/CHN/1615 , G/TBT/N/CHN/1626  
(ID 57668) 
2.381.   Le représentant  des États -Unis a communiqué la déclaration suivante. Il est regrettable 
qu'en dépit du fait que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC aient soulevé des préoccupations 
importantes concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
(CSAR) et ses règles d'application lors des 11  dernières réunions du Comité OTC et des 5  dernières 
réunions du Conseil du commerce des marcha ndises, la Chine n'ait pas cherché à collaborer avec 
les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC pour parvenir à une solution. Les États -Unis 
maintiennent qu'ils sont très préoccupés par la probable incompatibilité du CSAR et de ses règles 
d'application av ec les obligations découlant de l'Accord OTC, notamment le traitement inéquitable 
des importations, les prescriptions trop lourdes et disproportionnées en matière d'information, 
l'absence de procédures garantissant la protection des renseignements confiden tiels et des 
renseignements exclusifs, les essais redondants dans le pays et les difficultés persistantes en matière 
de transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures du CSAR. Outre les 
préoccupations que nous avons exprimées précédemment,  nous demandons à la Chine d'apporter 
des éclaircissements au sujet de l'annonce numéro  13 de 2023, publiée par l'Administration 
nationale des produits médicaux (NMPA) le 18  janvier, concernant des questions liées à la 
notification et à l'inspection des pr oduits cosmétiques généraux. Il semble que les entreprises de 
fabrication en Chine auront la possibilité de procéder elles -mêmes à des essais pour les produits 
cosmétiques généraux, au lieu d'essais obligatoires réalisés par une tierce partie, si elles dis posent 
d'une licence de production de cosmétiques et qu'elles remplissent des conditions additionnelles. 
Veuillez confirmer si cela est correct.  
2.382.   Nous demandons également à la Chine de préciser si les importateurs auront eux aussi la 
possibilité de réaliser  eux-mêmes les essais. En outre, nous demandons que si ces exigences et 
procédures sont nouvelles, la Chine les notifie sous forme de projet au Comité OTC de l'OMC. Comme 
nous l'avons fait observer depuis longtemps, la branche de production des États -Unis fait face à des 
défis pressants en essayant de respecter les délais de mise en œuvre souvent irréalistes de la Chine 
pour le CSAR et ses divers règlements techniques, compliqués encore davantage par les fermetures 
liées à la COVID -19 au cours des trois der nières années et par les retards accumulés dans les 
laboratoires en Chine. En novembre, nous avons demandé à la Chine d'envisager de prolonger de 
deux à trois ans les délais de mise en œuvre du CSAR pour les mesures notifiées sous les cotes 
G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT /N/CHN/1515 , G/TBT/N/CHN/1526  et G/TBT/N/CHN/1525 , y compris de 
prolonger les délais déjà entrés en vigueur. Nous demandons instamment à la Chine de répondre à 
ce point. Nous demandons égaleme nt à la Chine d'examiner comment elle peut s'appuyer davantage 
sur les systèmes de reconnaissance internationale pour l'évaluation de la conformité afin de réduire, 
pour les entreprises, les délais de mise en conformité.  
2.383.   Les dispositions concernant la surv eillance des méthodes d'échantillonnage et d'essai pour 
les produits cosmétiques sont une autre source de grave préoccupante. Nous croyons savoir que la 
Chine a publié la mesure définitive le 12  janvier. Cette mesure publiée ne semble pas répondre aux 
préoccupations que les États -Unis et leur branche de production ont exprimées dans les observations 
écrites qu'ils ont présentées. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le délai de 
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 576 . G/TBT/M/89  
- 104 - 
  sept jours accordé aux entreprises pour faire appel des résul tats d'essais concluant à la 
non-conformité éventuelle de leurs produits aux exigences du CSAR n'est pas suffisant. Des 
entreprises des États -Unis restent désireuses de trouver un moyen d'échanger avec la NMPA sur les 
questions liées à la mise en œuvre du CSAR, y compris en ce qui concerne les nouvelles prescriptions 
et l'utilisation des nouvelles plates -formes en ligne de la NMPA pour l'agrément des produits et 
ingrédients. La Chine a -t-elle prévu quelque chose à ce sujet? Enfin, nous renvoyons aux déclara tions 
antérieures des États -Unis au sujet d'autres préoccupations non résolues et d'autres questions 
restées sans réponses. Nous demandons à la Chine de continuer de réfléchir à la manière dont ces 
préoccupations commerciales exprimées par les États -Unis e t de nombreux autres Membres de 
l'OMC pourraient être résolues dans l'application du CSAR.  
2.384.   Le représentant  de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée remercie la Chine pour sa réponse aux observations de la Corée  concernant le 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) et ses règles 
d'application. Nous espérons poursuivre la coopération afin d'échanger des renseignements sur la 
réglementation relative aux cosmétiques. Toutefoi s, la Corée réaffirme les préoccupations qu'elle a 
exprimées antérieurement étant donné que la réponse de la Chine se limite à expliquer comment 
les mesures sont mises en œuvre et que ces préoccupations n'ont pas été dûment prises en compte 
dans les spécif ications et règlements finalisés de la Chine. Premièrement, le Règlement de la Chine 
prévoit que les rapports d'essai requis pour l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être 
délivrés par les laboratoires d'essai qui ont obtenu l'accréditation de  la Chine en métrologie (CMA). 
Lors de la dernière réunion du Comité OTC, la Chine a répondu qu'elle n'interdisait pas aux 
organismes d'inspection étrangers d'obtenir l'accréditation. Nous aimerions savoir s'il est possible 
pour les organismes d'inspection  étrangers situés en dehors de la Chine d'obtenir l'accréditation 
CMA. En outre, la Corée demande à nouveau à la Chine d'adopter des mesures plus souples en 
reconnaissant les rapports d'essai délivrés par des laboratoires étrangers qualifiés situés en deho rs 
du pays.  
2.385.   Deuxièmement, conformément à l'article  13 du Règlement concernant l'autorisation et 
l'enregistrement de nouveaux ingrédients cosmétiques, la Chine exige des entreprises qu'elles 
démontrent que les résultats qu'elles obtiennent grâce à d'autres méthodes d'essai sont identiques 
aux résultats obtenus par la méthode d'essai de la toxicité in vivo ou par des essais sur les animaux. 
À ce sujet, la Corée demande à la Chine de reconnaître les autres méthodes d'essai approuvées par 
l'OCDE ou d'autres org anisations internationales sans exiger la présentation d'éléments de preuve 
équivalents. Bien que la Chine ait répondu que les prescriptions s'appliquaient à la fois aux 
cosmétiques importés et aux cosmétiques nationaux, la Corée tient à souligner de nouve au que, 
dans le cadre de son observation au titre de cette préoccupation commerciale spécifique, elle 
demande à la Chine de reconnaître les autres méthodes d'essai approuvées au niveau international 
dans son Règlement. Troisièmement, s'agissant des Mesures  administratives concernant l'étiquetage 
des cosmétiques, la Corée demande à la Chine d'aligner ses prescriptions en matière d'étiquetage 
sur les pratiques internationales. La Chine exige l'étiquetage des ingrédients dont la concentration 
est égale ou supé rieure à 0,1 %, dans l'ordre décroissant des pourcentages, et la mention "autres 
ingrédients résiduels" pour le reste. Dans la plupart des pays, les ingrédients de produits 
cosmétiques sont soumis à déclaration lorsque la concentration des substances est ég ale ou 
supérieure à 1 %, le reste n'étant pas soumis à l'étiquetage. Le règlement proposé par la Chine n'est 
pas harmonisé avec les pratiques internationales.  
2.386.   Quatrièmement, la Chine exige des entreprises qu'elles spécifient dans leurs demandes 
d'agrément l es données relatives aux sources et à la qualité de tous les ingrédients, ce qui est plus 
strict que nécessaire par rapport aux pratiques internationales. Les renseignements requis 
contiennent souvent des secrets commerciaux et vont au -delà de ce qui est n écessaire pour atteindre 
les objectifs légitimes de la Chine visant à garantir la sécurité des produits et à gérer le marché 
intérieur chinois. La Corée demande donc à la Chine de justifier ses mesures par une explication 
fondée sur des éléments de preuve.  En outre, selon les appendices  13 et  14, les entreprises sont 
tenues de divulguer des renseignements sur l'innocuité des ingrédients. La Corée craint que la 
divulgation obligatoire de ces renseignements n'entraîne des problèmes en termes de protection de 
la propriété intellectuelle et des renseignements sensibles sur le plan commercial. À la réunion 
précédente du Comité OTC, la Chine a répondu qu'aucune atteinte n'était portée aux secrets 
commerciaux et à la propriété intellectuelle et que les secrets comm erciaux étaient rigoureusement 
protégés. À cet égard, la Corée demande des explications concrètes sur la manière dont la Chine 
protège les secrets commerciaux des entreprises. Dans le même ordre d'idées, en vertu des 
Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, il est G/TBT/M/89  
- 105 - 
  toujours obligatoire pour les entreprises de divulguer le résumé des preuves scientifiques de 
l'efficacité annoncée des produits cosmétiques sur les sites Web désignés par la NMPA. Étant donn é 
que ces renseignements peuvent contenir des secrets commerciaux susceptibles de toucher les 
entreprises, la Corée demande à la Chine de limiter ces prescriptions en matière de divulgation. À 
la réunion précédente, la Chine a répondu que les secrets comme rciaux étaient protégés par la 
réglementation sur la divulgation d'informations gouvernementales et que la NMPA respecterait 
strictement la réglementation dans le cadre de l'enregistrement et de l'agrément des produits 
cosmétiques. À ce sujet, la Corée sou haite demander à la Chine de fournir des explications détaillées 
sur les mesures qu'elle prend pour se conformer à ses réglementations en matière de divulgation 
d'informations.  
2.387.   Le représentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon remerci e la Chine 
pour la réponse qu'elle a apportée au sujet du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques et des règles d'application détaillées lors des réunions précédentes du Comité. 
Toutefois, le Japon tient à exprimer de nouv eau ses préoccupations, telles qu'il les a formulées lors 
des réunions précédentes du Comité et qu'il  les a téléchargées dans l'eAgenda lors de la réunion du 
Comité en novembre  2022. Le Japon demande à la Chine de continuer à traiter non seulement les 
questions figurant dans les déclarations faites lors des réunions, mais également toutes les questions 
téléchargées dans l'eAgenda.  
2.388.   [1. "Les Règles de gestion des essais exigés pour procéder à l'enregistrement des produits 
cosmétiques et les notifier, qui sont  entrées en vigueur le 10  septembre  2019, prévoient que les 
essais microbiologiques, physiques, chimiques et toxicologiques ainsi que les essais d'évaluation de 
la sécurité et de l'efficacité pour l'homme pertinents pour l'enregistrement et l'agrément des produits 
cosmétiques doivent être réalisés par les laboratoires d'essais qui ont obtenu une approbation 
obligatoire de laboratoire délivrée par l'Organe d'inspection chinois (accréditation CMA). La réponse 
apportée par la Chine lors des précédentes réunion s du Comité OTC, selon laquelle la Chine n'interdit 
pas aux laboratoires étrangers d'obtenir l'accréditation CMA et ne leur impose pas de restrictions, 
ne satisfait pas la demande du Japon concernant l'acceptation des résultats d'essais obtenus par des 
laboratoires étrangers dont les capacités d'essais sont équivalentes à celles de laboratoires qui ont 
obtenu l'accréditation CMA. Si l'accréditation CMA vise à confirmer la capacité d'essai, le lieu 
d'implantation n'a, pour l'essentiel, pas d'importance pour la capacité d'essai. Par conséquent, 
indépendamment du fait que le lieu d'implantation se trouve en Chine ou à l'étranger, le Japon 
souhaite demander de nouveau l'établissement d'un cadre plus souple dans lequel la Chine traite 
sur un pied d'égalité les la boratoires étrangers dotés de capacités équivalentes à celles des 
laboratoires situés en Chine ayant obtenu l'approbation, et d'accepter les résultats des essais de ces 
laboratoires étrangers comme étant équivalents.  
2.389.   [2. Les Spécifications concernant l'enr egistrement et la demande d'agrément de nouveaux 
ingrédients cosmétiques et les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques prévoient que la priorité doit être donnée aux résultats d'essais 
conformes aux normes nationales chinoises ou aux règlements pertinents et que diverses restrictions 
et conditions sont imposées, telles que la vérification de l'équivalence avec les méthodes d'essai 
établies dans les normes et réglementations nationales, et le stockage des résultats des tests en 
vue de la préparation des inspections, en cas d'application d'une méthode d'essai qui n'est pas 
spécifiée dans les règlements. Au niveau international, il existe des méthodes d'essai confirmées de 
manière scientifique par l'OCDE et l'ISO qui doivent être utilisées pour l'évaluation de la sécurité. Le 
Japon souhaite demander à la Chine de traiter les méthodes reconnues sur le plan international, 
telles que celles établies par l'OCDE ou l'ISO, sur un pied d'égalité avec celles prévu es dans les 
normes nationales chinoises ou les règlements pertinents, de manière à ne pas imposer de mesures 
plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et l'efficacité.  
2.390.   [3. Pour les raisons suivantes principalement, la méthode d'éval uation des allégations 
relatives à l'efficacité prévue par les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives 
à l'efficacité des cosmétiques est une prescription plus rigoureuse que nécessaire pour garantir la 
validité et la fiabilité sci entifiques de l'évaluation des allégations d'efficacité et la protection des 
intérêts juridiques des consommateurs. Le Japon souhaite demander l'établissement d'un cadre 
souple qui tienne compte des pratiques internationalement reconnues. L'annexe 1 des Pr escriptions 
concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques précise quatre types 
d'éléments de preuve et définit de façon détaillée quels éléments de preuve pourraient être utilisés 
pour chaque allégation relative à l'effic acité. Cependant, la validité scientifique de la limitation des 
preuves utilisées pour chaque élément d'efficacité n'a pas été démontrée. Les types d'éléments de G/TBT/M/89  
- 106 - 
  preuve pour chaque allégation relative à l'efficacité devraient être déterminés individuelleme nt par 
les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits 
cosmétiques sur la base du libellé spécifique des allégations, et de la méthode d'essai 
scientifiquement valable pour chacune d'entre elles, car les types d'élément s de preuve dépendent 
du libellé spécifique des allégations. Le champ d'application des Principes directeurs de l'évaluation 
équivalente, tel que prévu dans les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques , est très étroit, étant donné qu'il se limite aux produits de maquillage. 
Même dans le cas des produits de maquillage, l'utilisation de données des essais d'évaluation de 
"l'allégation relative à l'efficacité commune" n'est autorisée que dans des circonst ances 
exceptionnelles, telles que les cas dans lesquels seuls les colorants diffèrent dans la formule d'une 
série de produits de maquillage comportant plusieurs couleurs chez les mêmes déclarants ayant 
déposé une demande d'enregistrement ou d'agrément. En outre, comme il est interdit d'appliquer 
les "Principes directeurs de l'évaluation équivalente" aux produits de soins de la peau, aux produits 
de soins capillaires, etc., même si de légères modifications sont apportées à une formule pour des 
raisons de con formité réglementaire, de nouveaux essais sont nécessaires. Cela entraîne de lourdes 
charges pour les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de 
produits cosmétiques. Le Japon souhaite demander à la Chine d'envisager d'élargir le champ 
d'application des "Principes directeurs de l'évaluation équivalente" en tenant compte des tendances 
internationales et des opinions des parties prenantes. En ce qui concerne les essais d'évaluation 
pour les produits antitaches/blanchissants, le Ja pon souhaiterait demander à la Chine d'expliquer 
clairement pourquoi la méthode des "références croisées", qui permet de ne pas effectuer les essais 
dans certaines conditions, comme cela a été proposé à l'article 16 (référence croisée de l'effet 
antitaches /blanchissant) des Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques (projet présenté aux fins d'observations) en septembre  2020, a été 
supprimée dans la version définitive du règlement. L'effet antitaches/blan chissant est obtenu par 
des ingrédients actifs contenus dans les cosmétiques et la méthode des références croisées 
permettra de raccourcir le processus depuis le dépôt de la demande jusqu'à l'agrément.  
2.391.   [4. Les renseignements relatifs à la sécurité des ingr édients cosmétiques comprennent plus 
de détails qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des produits finaux et les règles 
en la matière sont plus strictes que les réglementations d'autres pays. Les prescriptions relatives à 
ces rensei gnements trop détaillés représentent une lourde charge pour les fabricants d'ingrédients 
cosmétiques ou les déclarants qui ont présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de 
produits cosmétiques. Si les renseignements ne sont pas communiqués, on su ppose que les produits 
déjà présents sur le marché chinois ne peuvent plus être vendus ou que les produits distribués dans 
d'autres pays ne peuvent pas être vendus en Chine, ce qui peut conduire à ne pas répondre à la 
demande des consommateurs chinois. Le Japon souhaite demander la mise en place d'un cadre 
adéquat afin d'éviter que les demandes n'aillent au -delà de ce qui est nécessaire à des fins légitimes. 
En ce qui concerne les produits existants pour lesquels une demande d'enregistrement ou 
d'agrément a  été déposée avant le 1er mai 2021, date de mise en œuvre de l'enregistrement et de 
la notification dans le cadre du nouveau système réglementaire, il est pratiquement impossible de 
communiquer les renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques avant le 1er 
mai 2023 compte tenu du nombre considérable d'ingrédients à couvrir. Le Japon souhaite demander 
à la Chine de ménager un délai de grâce approprié, d'au moins un an, après la promulgation de tous 
les règlements concernés.  
2.392.   [5. Le Japon reconnaît qu'une période d e transition est prévue dans tous les règlements 
pertinents Toutefois, nous ne pouvons pas dire que chaque période de transition est suffisamment 
longue, en particulier pour les raisons suivantes. Le Japon souhaite demander instamment à la Chine 
de ménager  un délai de grâce approprié, d'au moins un an, après la promulgation de tous les 
règlements et lignes directrices pertinents, afin de prévenir les turbulences sur le marché et de 
permettre aux déclarants qui ont présenté une demande d'enregistrement ou d' agrément de produits 
cosmétiques d'adapter les cosmétiques aux nouvelles prescriptions.  – Les Spécifications concernant 
l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques prévoient que, pour les 
cosmétiques dont la demande d'enregistreme nt ou d'agrément a été déposée avant le 1er mai 2021, 
une évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques doit être réalisée et le résumé 
de l'évaluation de l'efficacité des produits doit être téléchargé avant le 1er mai 2023. Comme ind iqué 
au point  3, étant donné que de nombreuses conditions et restrictions sont imposées aux méthodes 
d'évaluation, il est pratiquement impossible de réaliser une évaluation de l'efficacité des produits et 
de télécharger le résumé dans les délais.  – Les Mes ures administratives concernant l'étiquetage des 
cosmétiques disposent qu'à compter du 1er mai 2022 les demandes d'enregistrement ou d'agrément 
des produits doivent être adaptées à la réglementation. Elles prévoient également que les produits G/TBT/M/89  
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  qui ont fait l'objet d'une telle demande avant le 1er mai 2022 doivent être adaptés à la 
réglementation au plus tard le 1er mai 2023. Toutefois, malgré l'imminence de la date d'entrée en 
vigueur, toutes les règles et lignes directrices détaillées dont les déclarants qu i ont présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément ont besoin pour s'adapter au nouveau système 
d'étiquetage des cosmétiques, n'ont pas encore été prévues.  
2.393.   [6. S'agissant des Mesures intérimaires relatives à l'administration des inspections des 
produits cosmétiques à l'étranger, le Japon souhaiterait de nouveau demander à la Chine d'examiner 
les points suivants. Il aimerait demander à la Chine de préciser les lois et règlements qui sont 
appliqués pour évaluer la conformité des inspections à l'étrange r et de préciser la raison d'être de 
ces dernières. Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que les inspections ne seront 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection 
de la santé des perso nnes. En outre, les données relatives à la recherche et développement (R -D) 
sont les renseignements confidentiels les plus importants pour les entreprises, mais ce ne sont pas 
ces renseignements qui ont une incidence directe sur la garantie de la sécurité des produits. Qui 
plus est, les inspections en Chine se limitent au secteur de la production, et cela indique qu'il n'est 
pas nécessaire d'effectuer des inspections des départements de R -D. Le Japon prie donc la Chine de 
veiller à ce que les services de R -D susceptibles de détenir des renseignements confidentiels ne 
fassent pas l'objet d'inspections à l'étranger. Le Japon demande également que les renseignements 
confidentiels soient uniquement divulgués aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de l'obj ectif 
légitime de l'inspection.  
2.394.   [7. Les certificats de vente prouvant que les produits ont été vendus sur le marché du pays 
de production sont imposés uniquement pour les cosmétiques importés. Le Japon demande que la 
Chine accorde aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits fabriqués en Chine, autrement dit, de supprimer l'obligation d'obtenir le certificat de 
vente relatif aux produits importés. S'agissant des Mesures administratives concernant l'étiquetag e 
des cosmétiques, promulguées le 3  juin 2021, le Japon souhaite de nouveau exprimer les trois 
préoccupations suivantes.  
2.395.   [8. À la réunion du Comité OTC de novembre  2022, la Chine a expliqué que le contenu des 
étiquettes en chinois, notamment les renseignem ents relatifs uniquement à l'innocuité et à 
l'efficacité des produits, devait concorder avec celui des étiquettes originales. Le Japon souhaite 
demander à la Chine de préciser que les étiquettes prévues par la réglementation du pays d'origine 
ne doivent pa s nécessairement concorder avec le contenu des étiquettes chinoises, y compris les 
renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des produits.  
2.396.   [9. L'article  7 prescrit que l'étiquette indique les mentions "producteurs", "déclarant ayant 
présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" ou, dans le cas 
de produits importés, "personne responsable en Chine". Le Japon craint que la multiplicité de noms 
et d'adresses d'entreprises indiqués sur l'étiquette n'occasionne des mal entendus chez les 
consommateurs au lieu de servir les objectifs de cet article, qui sont d'informer les consommateurs 
au sujet des personnes responsables de la qualité et de l'efficacité du produit. Comme la Chine l'a 
indiqué à la réunion du Comité OTC en novembre  2022, le "Règlement sur la supervision et 
l'administration des cosmétiques" prévoit clairement que les déclarants ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques sont exclusivement responsables des 
allégations de qualité, de sécurité et d'efficacité des produits cosmétiques. Afin de préciser les 
responsabilités et d'éviter toute confusion chez les consommateurs, il aimerait demander que 
l'étiquette indique un seul responsable ("déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement 
ou d'agrément de produits cosmétiques", et, si nécessaire, une mention "personnes responsables 
en Chine" relative aux personnes de contact peut être ajoutée). Le Japon souhaite demander à 
la Chine de supprimer le contenu qui impose l'affic hage des producteurs.  
2.397.   [10. Lors des précédentes réunions du Comité OTC, la Chine a expliqué que les ingrédients 
composant 0,1 % du produit ou moins pouvaient figurer sur l'étiquette sous la rubrique "autres 
ingrédients résiduels, sans ordre particulier. Tou tefois, le Japon s'inquiète de l'écart par rapport à la 
pratique internationalement reconnue. En ce qui concerne les règles relatives à la mention de tous 
les ingrédients sur les étiquetages de cosmétiques, il existe une pratique internationalement 
reconnu e en matière d'établissement de listes, en vertu de laquelle les ingrédients qui forment 1 % 
ou moins de la composition du produit peuvent être énumérés sans ordre particulier et sans 
description. Le Japon souhaite demander à la Chine de veiller à ce que le s règles en matière 
d'étiquetage suivent les pratiques reconnues sur le plan international, de manière à ne pas être plus G/TBT/M/89  
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  restrictives pour le commerce que nécessaire pour démontrer la sécurité et l'efficacité des produits 
aux consommateurs.  
2.398.   [11. Les Spéci fications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux 
ingrédients cosmétiques et les Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément 
des produits cosmétiques traitent des nano -ingrédients. Pour appliquer ces régleme ntations, le 
Japon considère qu'une norme plus détaillée et plus concrète est nécessaire pour déterminer quels 
ingrédients entrent dans la définition des nano -ingrédients. En outre, il aimerait demander que la 
norme soit formulée de manière à tenir compte des tendances internationales et des observations 
de toutes les parties prenantes.  
2.399.   [12. Le Japon comprend l'objectif du système d'échantillons de réserve, qui a été expliqué à 
la réunion du Comité OTC en juillet  2022. Il n'est pas contre les échantillons d e réserve en soi. 
"L'Avis public (n°  140 de  2021) traitant de questions relatives aux dispositions concernant la 
surveillance et l'administration de la production et de la distribution des produits cosmétiques", 
promulgué le 26  novembre  2021, exige que les  responsables en Chine de produits importés auprès 
de déclarants étrangers ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément doivent 
conserver des échantillons de chaque lot de cosmétiques. Pour l'essentiel, les déclarants étrangers 
ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément sont responsables des produits 
cosmétiques dans tous les cas. Même dans le cas de produits cosmétiques importés, le Japon 
aimerait demander à la Chine d'accepter que des échantillons ne soient pas systématiquement  
conservés sur son territoire pour autant que le système d'essai puisse être utilisé immédiatement 
en cas de problème.  
2.400.   Outre ce qui précède, le Japon souhaite demander à la Chine de continuer à prendre en 
considération les points suivants qu'il a proposés avant la réunion en cours:  – Exemption de 
l'obligation de présenter des documents relatifs aux essais toxicologiques via des documents de 
certification de la qualification du système de gestion de la qualité ou des bonnes pratiques de 
fabrication; limitati on de l'utilisation de nouveaux ingrédients dans les dentifrices pendant la période 
de contrôle de l'innocuité uniquement lorsque les déclarants ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément confirment à l'avance l'utilisation de nouveaux ingré dients 
cosmétiques; traitement des rapports d'évaluation de l'efficacité des dentifrices grâce à leur 
téléchargement direct sur le site Web public par les déclarants qui ont présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément, comme cela se fait pour les p roduits cosmétiques.  
2.401.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE aimerait 
appuyer les délégations de la République de Corée, du Japon, des États -Unis et de la 
Nouvelle -Zélande. Elle souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures sur ce sujet, étant donné 
que les préoccupations qu'elle avait alors exposées restent inchangées. L'Union européenne a déjà 
confirmé qu'elle soutenait l'objectif du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR ) de garantir la sécurité des consommateurs. Toutefois, le CSAR et ses divers 
règlements d'application sont plus stricts qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité 
des produits cosmétiques importés. Cela concerne en particulier la sécuri té des consommateurs et 
la traçabilité des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques. Les dispositions du CSAR 
s'éloignent aussi de la pratique internationale, puisque des renseignements aussi détaillés ne sont 
requis nulle part ailleurs dans le m onde à des fins de notification et d'enregistrement. L'obligation 
de transmettre des renseignements confidentiels sur les nouveaux produits et leurs ingrédients aux 
autorités chinoises reste l'une des principales préoccupations de l'UE. Selon l'UE, la divu lgation 
obligatoire de renseignements commercialement sensibles requise dans le cadre du processus de 
notification et d'enregistrement, qui touche aux droits de propriété intellectuelle (DPI) des 
entreprises concernées, va bien au -delà de ce qui est exigé par les pratiques internationalement 
reconnues. Les mesures chinoises présentent des risques importants pour la propriété intellectuelle 
et les renseignements sensibles sur le plan commercial pour les entreprises et ne sont pas 
proportionnées aux objectifs  recherchés. L'UE tient à rappeler que les prescriptions chinoises vont 
bien au -delà du règlement européen sur les produits cosmétiques, qui est considéré comme le plus 
strict au monde. En ce qui concerne les essais d'efficacité les multiples prescriptions  propres à la 
Chine exigeront de réaliser un nombre considérable de nouveaux essais sur des produits dont 
l'efficacité a déjà été établie dans un pays tiers. Elles affectent aussi des milliers de produits qui ont 
déjà été placés sur le marché en Chine et p our lesquels la justification des allégations doit encore 
être finalisée.  G/TBT/M/89  
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  2.402.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande continue d'avoir des préoccupations concernant le système de réglementation 
chinois p our les cosmétiques, qui ont été bien documentées lors des précédentes réunions du 
Comité  OTC et du Conseil du commerce des marchandises. Comme nous l'avons souligné lors des 
réunions de novembre, la Nouvelle -Zélande demande instamment, une fois de plus, q ue la Chine 
envisage des mesures supplémentaires pour permettre: l'exemption des prescriptions en matière 
d'essais sur les animaux au moyen d'une certification BPF délivrée par un organisme de 
réglementation non gouvernemental ou d'autres mécanismes de fac ilitation des échanges 
permettant de fournir des garanties concernant les produits; une certaine flexibilité en ce qui 
concerne les prescriptions relatives aux essais de produits. En particulier, nous encourageons la 
Chine à accepter les rapports d'essai é manant de laboratoires agréés installés hors du territoire 
chinois et à limiter davantage les prescriptions en matière de divulgation, en particulier celles qui 
concernent les renseignements sensibles, à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité des 
produits sur le marché intérieur chinois, de manière à ne pas compromettre la propriété 
intellectuelle. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine au 
sujet du Règlement sur la supervision et l'administration des produit s cosmétiques (CSAR) pour 
régler ces questions.  
2.403.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
réitérer les préoccupations qu'elle a exprimées lors des précédentes réunions du Comité sur cette 
préoccupation commer ciale spécifique. L'Australie reste préoccupée par le fait que les mesures 
prévues par le règlement chinois sur la supervision et l'administration des cosmétiques (CSAR) et 
les divers règlements d'application, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, so nt plus strictes et 
restrictives pour le commerce que nécessaire pour les cosmétiques à faible risque. Ces 
préoccupations portent notamment sur les prescriptions relatives aux essais, à l'enregistrement et 
à la certification par les pouvoirs publics ainsi que les prescriptions visant à fournir des 
renseignements détaillés sur les processus de production et d'autres aspects liés à la propriété 
intellectuelle. Le gouvernement australien réaffirme qu'il est prêt à travailler avec la Chine et à 
discuter du CSAR  et des systèmes respectifs des deux pays en matière de réglementation des 
produits cosmétiques.  
2.404.   En réponse, le représentant  de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
souhaiterait remercier les Membres pour l'intérêt qu'ils continuent de p orter au Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques et au Règlement sur la notification de 
cosmétiques non destinés à un usage spécial. S'agissant de l'inspection requise pour 
l'enregistrement et la notification des produits cosmétiques. Le fait d'exiger que l'inspection aux fins 
de l'enregistrement des produits cosmétiques et de la notification soit effectuée par des organismes 
professionnels permet de protéger les droits des consommateurs et de garantir l'exactitude des 
résultats de l'inspection. Les organismes d'inspection doivent obtenir l'accréditation en matière 
d'inspection et d'essai (CMA) dans le domaine des cosmétiques. Toutefois, la Chine n'interdit pas 
aux organismes d'inspection étrangers d'obtenir l'accréditation,  et les Mesures administratives de la 
Chine pour l'accréditation des organismes d'inspection et d'essai n'empêchent pas non plus les 
organismes d'inspection étrangers d'obtenir cette accréditation. Conformément au principe de 
non-discrimination de l'OMC, l es Dispositions régissant l'administration des données pour 
l'enregistrement et la notification des produits cosmétiques imposent exactement les mêmes 
prescriptions pour les cosmétiques ordinaires importés et nationaux s'agissant des programmes 
pouvant rem placer les essais sur les animaux aux fins de l'évaluation de la sécurité. Pour les 
cosmétiques ordinaires nationaux et importés, l'essai toxicologique peut être remplacé par une 
évaluation des risques en matière de sécurité une fois qu'une certification d es systèmes de gestion 
de la qualité a été délivrée par les autorités gouvernementales.  
2.405.   Concernant l'évaluation des allégations d'efficacité des produits cosmétiques. La formulation 
des spécifications relatives à l'évaluation des allégations d'efficacité d es produits cosmétiques vise 
à mieux garantir la scientificité, l'exactitude et la fiabilité de l'évaluation des allégations d'efficacité 
des cosmétiques, à protéger les droits des consommateurs et à promouvoir la cogouvernance sociale 
et le développement sain du secteur des produits cosmétiques. Le Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques et les spécifications relatives à l'évaluation des allégations 
d'efficacité des produits cosmétiques, ainsi que d'autres règlements conne xes, exigent clairement 
que les allégations d'efficacité des cosmétiques soient fondées sur des preuves scientifiques 
suffisante. Sur la base du principe de l'équivalence, la méthode d'essai pour l'évaluation des 
allégations d'efficacité ne comporte pas be aucoup de limitations quant à la sélection des méthodes 
d'évaluation. Les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement de produits cosmétiques G/TBT/M/89  
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  peuvent, par eux -mêmes ou par l'intermédiaire d'organismes d'évaluation compétents, procéder à 
l'évalua tion des allégations d'efficacité des produits cosmétiques conformément aux prescriptions 
pertinentes définies dans le projet d'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des produits 
cosmétiques et dans les Lignes directrices techniques pour l'év aluation des allégations relatives à 
l'efficacité des produits cosmétiques. Les prescriptions spécifiques concernant l'évaluation 
équivalente de l'efficacité des produits antitaches et blanchissants ont été clairement définies dans 
la méthode de test de l' efficacité de ces produits cosmétiques et la spécification relative à l'évaluation 
des allégations d'efficacité des produits cosmétiques, ainsi que dans d'autres documents d'appui  
2.406.   En ce qui concerne les questions liées à l'étiquetage des produits cosmétiqu es. Les 
renseignements sur les fabricants de produits cosmétiques comportent des données pertinentes sur 
les fabricants, leur emplacement, etc. L'exigence d'étiquetage concernant les renseignements sur 
les fabricants est une mesure importante pour protéger  le droit à l'information des consommateurs, 
promouvoir la cogouvernance sociale et lutter contre la contrefaçon et les produits de mauvaise 
qualité. Le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques stipule 
clairement que le déc larant ayant déposé une demande d'enregistrement de produits cosmétiques 
est responsable de la qualité et de l'innocuité de ces produits. Les Mesures administratives 
concernant l'étiquetage des cosmétiques prévoient que les ingrédients dont le pourcentage du poids 
n'excède pas 0,1 % (en poids) devraient être indiqués sur l'étiquette sous la mention "autres 
ingrédients résiduels". Les mesures n'exigent aucun ordre de présentation décroissant de la teneur 
en ingrédients ni aucun autre ordre spécifique.  
2.407.   En ce q ui concerne les questions relatives aux renseignements sur l'innocuité des matières 
premières. La sécurité des produits est étroitement liée à la sécurité des matières premières. Le fait 
d'exiger des déclarants qui déposent une demande d'enregistrement ou d'agrément qu'ils précisent 
les renseignements pertinents sur la sécurité des matières premières lors de la demande 
d'enregistrement constitue une mesure importante pour garantir l'innocuité des produits. Étant 
donné que les entreprises changent souvent de  fabricant de matières premières, les Dispositions 
relatives à la gestion des données d'enregistrement et de notification des produits cosmétiques 
prévoient plusieurs dispositions selon les situations dans lesquelles les fabricants de matières 
premières de s produits enregistrés ou notifiés ont changé: Si le fabricant des matières premières 
enregistrées ou notifiées a changé, que la teneur des matières premières utilisées dans la formule 
et le type et la proportion des ingrédients contenus dans les matières premières n'ont pas changé, 
il suffit de maintenir le fabricant de matières premières via la plate -forme de notification et 
d'enregistrement; si le fabricant des matières premières des produits enregistrés ou notifiés change, 
que la teneur des matières pre mières utilisées dans la formule et la teneur des principaux ingrédients 
fonctionnels et solvants dans les matières premières restent inchangée et que le type ou la teneur 
des stabilisants mineurs, des antioxydants, des conservateurs et autres ingrédients ajoutés pour 
garantir la qualité des matières premières change, seules les informations liées au changement 
doivent être communiquées, et non l'ensemble des renseignements. Afin de faciliter la tâche du 
déclarant qui a présenté une demande d'enregistrement  de produits cosmétiques et qui doit 
communiquer les renseignements relatifs à la sécurité des matières premières, le Règlement sur 
l'administration de l'enregistrement des produits cosmétiques et de la demande d'agrément publié 
par l'administration nation ale des produits alimentaires et pharmaceutiques précise que si le 
fabricant des matières premières a déjà communiqué les renseignements relatifs à la sécurité de 
ces matières, conformément au Règlement, le déclarant doit seulement fournir le code de 
prése ntation des matières premières aux fins de corrélation.  
2.408.   En ce qui concerne la protection des secrets commerciaux et des droits de propriété 
intellectuelle. Les procédures et les prescriptions en matière de données pour l'enregistrement et la 
notification des produits cosmétiques et des nouvelles matières premiè res sont décrites de manière 
claire et détaillée dans les textes réglementaires pertinents. Le fait d'exiger des déclarants qu'ils 
soumettent des documents relatifs à la sécurité est également une pratique courante visant à 
examiner la sécurité des produit s liés à la santé dans différents Membres. C'est précisément pour 
protéger les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux des entreprises que, dans 
le processus de formulation des documents techniques pertinents, les données d'évaluation  requises 
pour les allégations relatives à l'efficacité des produits cosmétiques ne comprennent que le résumé 
des documents à l'appui des allégations d'efficacité plutôt que le texte intégral. Les documents 
techniques exigés pour les nouvelles matières pre mières ne comprennent que les aspects 
fondamentaux, tels que le nom, le numéro d'enregistrement, la source, la composition, les propriétés 
physiques et chimiques, le but de l'utilisation, le champ d'application, la quantité sûre d'utilisation, 
les précauti ons, les conditions de stockage et le délai de péremption, et non les renseignements G/TBT/M/89  
- 111 - 
  complets. Les autorités et le personnel administratif protégeront strictement les secrets 
commerciaux en procédant à l'enregistrement des produits cosmétiques, conformémen t à toutes les 
lois et réglementations en vigueur.  
2.1.3.38   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/A dd.1, G/TBT/N/EU/845  
(ID 59469) 
2.409.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se sont 
réjouis de constater que la Commission européenne (CE) avait publié une proposition de mo dification 
du Règlement de l'Union européenne (UE) relatif aux dispositifs médicaux (MDR), et que cette 
proposition avait ensuite été adoptée; elle permet de répondre à certaines des préoccupations que 
les États -Unis ont précédemment mises en relief. En pa rticulier, la prorogation de la validité des 
certificats sous certaines conditions contribuera à faire en sorte que les dispositifs médicaux 
d'importance vitale restent accessibles sur le marché, puisqu'une réponse est apportée à la question 
des arriérés. En outre, il est indispensable de prolonger les périodes de transition sous certaines 
conditions pour tenir compte des longues files d'attente, car les fabricants attendent que les 
organismes notifiés procèdent aux évaluations de la conformité. Enfin, la s uppression de la 
disposition relative à la date actuelle de "vente limite" est accueillie avec satisfaction, étant donné 
qu'elle permet d'éviter des pénuries et des gaspillages non nécessaires en offrant la possibilité de 
continuer à proposer sur le marché  des produits ayant déjà été jugés sans danger. Les États -Unis 
resteront attentifs à toute préoccupation que le MDR susciterait dans la branche de production après 
approbation.  
2.410.   Parmi les domaines soulevant actuellement des inquiétudes figure l'accès des PM E aux 
organismes notifiés. La majorité des fabricants de dispositifs médicaux sont des PME. Toutefois, 
nous avons entendu des PME implantées aux États -Unis se plaindre d'éprouver des difficultés à 
trouver des organismes notifiés avec lesquels travailler, c ar ces organismes accordent la priorité aux 
approbations pour les organisations de plus grande taille. L'UE peut -elle fournir de plus amples 
renseignements sur ce qu'elle compte faire exactement pour garantir, à l'avenir, l'accès des PME 
aux organismes not ifiés? L'UE estime -t-elle que l'appel à propositions destiné à favoriser un 
renforcement des capacités des organismes notifiés dans le cadre du programme "L'UE pour la santé" 
permettra de trouver des solutions suffisantes en temps voulu? Nous vous remercio ns encore une 
fois de poursuivre votre coopération avec les États -Unis à l'heure où nous nous attachons à faire en 
sorte que les technologies médicales d'importance vitale fassent l'objet d'orientations claires et 
soient accessibles en temps utile sur le m arché de l'UE. Comme vous l'avez appris de nos 
déclarations précédentes, les États -Unis ont exprimé des préoccupations au sujet du système de 
nomenclature européenne des dispositifs médicaux (EMDN). En réponse à nos préoccupations, l'UE 
a proposé à titre d e solution d'entreprendre un exercice consistant à établir un plan de 
correspondance entre les deux systèmes et, jusqu'à présent, de nombreux problèmes semblent se 
poser dans le cadre de cet exercice, qui est réalisé sous la conduite de l'OMS. Les États -Unis 
continueront d'en assurer le suivi aux côtés de l'OMS, et espèrent que l'UE reviendra sur sa position 
en optant pour le système de nomenclature mondiale des dispositifs médicaux, car il a été élaboré 
avec l'aide de l'ISO, a été adopté dans une grande pa rtie de la branche de production des dispositifs 
médicaux, et est utilisé à l'appui de leurs activités par plus de 100  autorités nationales chargées de 
réglementer ces dispositifs.  
2.411.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine a exprimé des 
préoccupations concernant les Règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/7456, et les notifications ou 
lignes directrices qui ont suivi. Nous tenons à remercier l'UE d'avoir répondu à nos suggestions; 
cependant, nos acteurs de la branche de produc tion concernée restent préoccupés par la mise en 
œuvre des Règlements susmentionnés. 1. L'article premier de la proposition G/TBT/N/EU/943  
modifie l'article 120.2.a) du MDR, précisant les conditions sous lesquelles la prolongation de la 
période de  transition s'applique aux certificats arrivés à expiration, mais la méthode permettant de 
prouver la légalité des certificats expirés qui remplissent ces conditions et sont utilisés pendant la 
période de transition ainsi prolongée n'est pas indiquée, ce q ui engendrerait d'importants obstacles 
au niveau de la supervision, de la commercialisation, de la vente et de l'utilisation. Suggestion est 
donc faite d'indiquer expressément quelle méthode permet de prouver la légalité des certificats 
 
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 594 . G/TBT/M/89  
- 112 - 
  expirés qui sont ut ilisés pendant la période de transition prolongée, qu'il s'agisse par exemple de 
délivrer de nouveaux certificats ou d'ajouter des mentions à cet égard sur les certificats.  
2.412.   2. Dans la réglementation relative aux spécifications communes, l'expression "group ement 
équivalent européen" n'est pas clairement définie et les normes applicables en l'espèce ne sont pas 
indiquées, ce qui conduirait à des divergences d'appréciation entre les fabricants et les organismes 
notifiés lors de l'évaluation de la conformité, q ui se traduiraient par des risques de non -conformité 
élevés pour les fabricants. Il est proposé d'établir des lignes directrices à ce sujet. 3. En raison de 
la diversité des catégories de dispositifs médicaux, certains désaccords existent entre les différe nts 
États membres sur l'interprétation des règles de classement et des lignes directrices en la matière. 
Il est suggéré à l'UE de publier les listes des dispositifs médicaux et non médicaux, en précisant par 
exemple le nom du produit, les principes de fonc tionnement et l'utilisation prévue. Cela contribuera 
à ce que les fabricants déterminent correctement les catégories de produits, et préparent la mise 
sur le marché des produits en moins de temps et à moindre coût. 4. S'agissant des accessoires, 
modules et  autres pièces détachées destinés à être vendus avec des dispositifs médicaux, l'UE n'a 
pas publié de prescriptions unifiées en matière de conformité concernant par exemple la question 
de savoir si les procédures d'évaluation de la conformité doivent être menées séparément, et si des 
documents certifiant la conformité doivent être présentés aux fins du dédouanement. Les 
prescriptions proposées par les différents États membres de l'UE ne sont pas identiques, ce qui aurait 
certaines incidences au niveau de l' entrée des entreprises sur le marché de l'UE. Il est suggéré que 
les autorités de l'UE établissent et publient des prescriptions uniformes et normalisées concernant 
la conformité des pièces détachées.  
2.413.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration su ivante. Nous saluons les 
modifications apportées au MDR et à l'IVDR concernant la prorogation des mesures transitoires et 
la suppression des délais de distribution. Le MDR et l'IVDR présentent toutefois les problèmes 
ci-après, à l'égard desquels nous deman dons que des améliorations soient opérées. 
1. MDR 1.1. Depuis que le MDR est entré en vigueur le 26  mai 2021, les fabricants japonais sont 
dans l'impossibilité d'expédier en Europe de nouveaux produits et des dispositifs médicaux ayant de 
nouvelles fonctio ns. Lors des réunions précédentes, le Japon a déclaré que plusieurs entreprises 
avaient continué de l'informer que plus de deux ans et huit mois s'étaient écoulés depuis le début 
de l'examen du document technique, et qu'il ne semblait pas y avoir eu d'amél ioration. Le Japon a 
aussi déclaré qu'il souhaitait demander à l'UE de continuer à suivre la situation et d'apporter des 
améliorations en tant que régulateur. Il accueille avec intérêt la réponse fournie par l'UE à la dernière 
réunion, selon laquelle le GC DM suit de près la situation des examens sur le terrain. Cependant, 
plusieurs entreprises continuent de nous rapporter que plus de trois ans se sont écoulés depuis le 
début de l'examen du document technique. Il semble qu'il n'y ait pas eu d'amélioration. L e Japon 
souhaiterait demander à l'UE de continuer à surveiller la situation et d'apporter des améliorations 
en tant que régulateur.  
2.414.   1.2 Une évaluation clinique stricte est requise même pour les dispositifs médicaux à risque 
relativement faible relevant des  classes I, IIa et IIb selon le MDR. Le Japon demande à l'UE 
d'envisager de simplifier les prescriptions en matière d'évaluation clinique pour les dispositifs 
médicaux à faible risque, comme dans le cas de la réglementation relative à la certification 
pharmaceutique du Japon ou de la réglementation 510  k) des États -Unis, par exemple pour les 
dispositifs médicaux à risque modéré ou faible équipés de technologies ayant été éprouvées sur le 
marché, ce aussi dans l'optique de favoriser l'harmonisation internati onale. Comme il l'a fait aux 
réunions précédentes, le Japon continue de demander que l'UE envisage de faire en sorte que 
l'opération ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire. 1.3 Le Japon demande en 
outre que le plan de correspondance e ntre l'EMDN (Nomenclature européenne des dispositifs 
médicaux) et la GMDN (Nomenclature mondiale des dispositifs médicaux) soit établi avec la 
participation active de l'UE selon la nomenclature normalisée des dispositifs médicaux de l'OMS.  
2.415.   2. IVDR. Le Japo n se félicite de la proposition visant à supprimer la "période de vente limite" 
courant un an après la période de transition pour les dispositifs nécessitant une certification au titre 
de l'IVDR, c'est -à-dire l'échéance fixée pour la vente des produits mis  sur le marché avant la fin de 
la période de transition, contenue dans le Règlement modifiant les dispositions transitoires relatives 
au MDR et à l'IVDR présenté par la Commission européenne le 6  janvier  2023. La proposition prévoit 
une prolongation import ante du délai de transition, le portant à la fin de 2027 voire de 2028 selon 
la classe de risque, pour les dispositifs nécessitant une certification au titre du MDR. Toutefois, la 
période de transition pour les dispositifs nécessitant une certification au titre de l'IVDR reste 
inchangée par rapport à la période prolongée en application du RÈGLEMENT (UE) 2022/112, dont G/TBT/M/89  
- 113 - 
  l'échéance va du 26  mai 2025 au 26  mai 2027. Comme il a été indiqué à la dernière réunion, le 
Japon est très préoccupé par le fait que de nom breux fabricants ne seront pas en mesure d'achever 
la certification avant la date limite, étant donné l'insuffisance de l'infrastructure nécessaire à la 
certification au titre de l'IVDR. D'après les résultats de l'enquête sur la situation des fabricants 
japonais de dispositifs de diagnostic in vitro  au regard de la certification prévue par l'IVDR, réalisée 
par l'Association japonaise du secteur des réactifs cliniques en juin et novembre  2022 et en 
janvier  2023, seulement 10 % environ des dispositifs de diagn ostic in vitro  pour lesquels une 
certification était requise au titre de l'IVDR étaient certifiés en janvier  2023, et la part de dispositifs 
certifiés était de seulement 69 % six mois après juin  2022. S'agissant de la période considérée, 
l'enquête a fait ap paraître que certains dispositifs de diagnostic in vitro  n'avaient pas été certifiés 
même après 27  mois. Le Japon souhaite donc demander que la période de transition relative à l'IVDR 
soit à nouveau prolongée, au moins pour la même durée que dans le cas du  MDR, pour que 
l'échéance soit comprise entre la fin de 2027 et de 2028, ou au -delà. 
2.416.   3. MDR et IVDR  3.1 Le Japon accueille avec satisfaction la publication séquentielle 
d'orientations, conformément au Plan de publication d'orientations du GCDM. Toutefois, des 
fabricants japonais lui ont fait savoir que l'obligation de se conformer avant la demande de 
certification aux orientations établies contribuait à allonger le processus d'audit lié à la certification. 
Comme nous l'avons déclaré aux réunions précédentes , le Japon demande que des consultations 
publiques soient menées avant la publication des orientations du GCDM, que ces orientations soient 
assorties d'une période de transition d'au moins un an, et que les organismes notifiés s'en servent 
dans le cadre de s examens après l'expiration de cette période de transition. 3.2 Lors des réunions 
précédentes, le Japon a déclaré ce qui suit: "Le plan de publication n'a pas été annoncé dans le 
Journal officiel de l'UE, et les normes ont été promulguées de manière souda ine. En conséquence, 
les fabricants japonais doivent élaborer leurs plans de mise en conformité et y répondre de toute 
urgence après la publication des normes harmonisées. Nous demandons la publication du plan 
d'élaboration et de publication de ces normes harmonisées pour le MDR et l'IVDR." Le Japon 
demande que la question du plan de publication et de la fixation d'une période de transition adéquate 
pour les normes harmonisées relatives au MDR et à l'IVDR reste à l'étude.  
2.417.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se réfère 
aux déclarations qu'elle a précédemment faites au Comité OTC, et prend note de la décision 
récemment prise par le Parlement européen de prolonger les périodes de transition afférentes au 
Règlement de l'Union européenne sur les dispositifs médicaux (MDR de l'UE). L'Australie se réjouit 
de cette prolongation, car elle permettra de disposer d'un délai supplémentaire et de plus grandes 
possibilités d'accès aux organismes notifiés dûment désignés pour faire  passer les dispositifs 
médicaux au nouveau cadre réglementaire. Le MDR de l'UE a une incidence non seulement sur 
l'accès des fabricants australiens aux marchés européens, mais aussi sur l'accès aux marchés 
australiens, car la certification européenne de l a conformité sert souvent à favoriser l'obtention 
d'autorisations de mise sur le marché en Australie. Nous restons préoccupés par la discordance 
existant entre des éléments du MDR de l'UE et les orientations internationales dans le cas de certains 
disposit ifs médicaux, qui est susceptible de se traduire par des obstacles au commerce et une charge 
pour les fabricants qui fournissent également leurs produits à d'autres pays, dont l'Australie. Celle -ci 
réaffirme aussi sa préoccupation concernant le passage de l'UE à la Nomenclature européenne des 
dispositifs médicaux (EMDN), qui est en cours d'élaboration et s'écarte de la Nomenclature mondiale 
des dispositifs médicaux (GMDN) établie au niveau international. L'Australie est préoccupée par les 
problèmes que cela  pourrait poser dans le cadre d'un système d'identification unique des dispositifs 
(IUD) harmonisé à l'échelle mondiale, qui résulteraient du fait que l'EMDN serait utilisé en Europe, 
tandis que le GMDN serait employé sur plusieurs autres territoires. L'Au stralie reste préoccupée par 
l'absence de dispositifs effectifs d'interopérabilité (tels qu'un plan de correspondance entre les codes 
de l'EMDN et du GMDN), compte tenu du risque de chevauchement pesant sur la branche de 
production, et de l'incidence sur l e partage de renseignements pratiqué dans le cadre du suivi et du 
traitement des préoccupations relatives à la sécurité des patients.  
2.418.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE remercie les Membres de l'OMC  pour leurs observations concernant le Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux (MDR) et le Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  
(IVDR). Comme cela a été annoncé lors de précédentes réunions du Comité, le MDR est entré en 
vigueur officiellement le 26  mai 2021. Il est important de souligner que le passage des Directives au 
MDR est graduel et qu'il est facilité par des périodes de transition qui permettent de maintenir en 
circulation les dispositifs médicaux conformes aux Direct ives jusqu'en mai  2024, parallèlement aux 
dispositifs certifiés au titre du MDR. En ce qui concerne l'IVDR, en mai  2022, une série de périodes G/TBT/M/89  
- 114 - 
  de transition échelonnées pour les dispositifs de diagnostic in vitro  a été proposée. Une mesure 
expliquant les d ispositions transitoires adaptées a également été notifiée au Comité OTC.  
2.419.   S'agissant des organismes notifiés, nous sommes heureux d'annoncer que nous comptons à 
ce jour 36  organismes notifiés désignés au titre du MDR, et 8  organismes notifiés au titre de l 'IVDR. 
Néanmoins, l'UE reste très préoccupée par le niveau auquel se trouvent actuellement les capacités 
des organismes notifiés et l'état de préparation des fabricants de dispositifs médicaux, et elle est 
déterminée à continuer de travailler en étroite co llaboration avec tous les opérateurs économiques 
et partenaires concernés pour corriger davantage la situation et éviter les pénuries de dispositifs 
essentiels. L'UE est pleinement résolue à faire en sorte que le nouveau système assure un niveau 
plus élevé  de protection des patients et compte sur les partenaires commerciaux pour encourager 
leurs fabricants à respecter ces nouvelles prescriptions afin de garantir la continuité des échanges.  
2.1.3.39   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la d urée de 
conservation du fromage (ID 60270) 
2.420.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite faire de nouveau référence à la Circulaire du Ministère de la santé publique du 
Qatar du 30  mai 2019 établiss ant de nouvelles prescriptions en matière d'importation pour le lait 
traité à ultra -haute température (UHT) et le fromage blanc, dont l'entrée en vigueur remonte à 
2019, et qui a ensuite été suivi d'autres circulaires établies par le Qatar sur cette questi on. Ces 
mesures restrictives pour le commerce sont encore en vigueur à ce jour. L'une des principales 
préoccupations de l'UE concernant ces conditions d'importation est suscitée par la courte durée de 
conservation imposée pour plusieurs produits laitiers, y compris le lait, le fromage et le beurre, qui 
ne semble pas être fondée sur des bases scientifiques ni sur des normes internationales. Les 
exportateurs de l'UE sont concrètement dans l'impossibilité de continuer à expédier certains produits 
laitiers vers  le Qatar dans ces conditions. Parallèlement, les producteurs locaux de produits laitiers 
au Qatar sont favorisés car ils ne sont pas concernés par le long temps de transport qui est 
nécessaire à l'expédition de produits laitiers dans le pays par les expor tateurs étrangers, et peuvent 
donc se conformer à des durées de conservation plus courtes. L'Union européenne souhaite rappeler 
que des échanges mutuels ont été consacrés à cette préoccupation importante; toutefois, malgré la 
tenue de ce dialogue suivi et constructif, les mesures relatives aux importations sont toujours en 
vigueur. Dans le cadre de notre dialogue sur cette question, le Qatar a indiqué qu'il recherchait une 
solution et que cette dernière serait proposée dans un avenir proche. Nous sommes dis posés à 
continuer de travailler de manière constructive avec le Qatar pour régler cette question importante 
en temps utile.  
2.421.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande continue de s'associer aux préoccup ations que l'UE a soulevées au sein du Comité, 
et demande quelles sont les preuves scientifiques sur lesquelles repose l'évaluation qui a abouti à 
ces prescriptions restrictives en matière de durée de conservation.  
2.422.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante. Le Qatar a pris 
note de la préoccupation persistante des États -Unis, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne 
concernant la Circulaire du Ministère qatarien de la santé publique sur les normes de qualité pour 
certai ns produits laitiers, et les remercie de l'intérêt qu'ils portent à cette question. Le Qatar tient à 
ce propos des discussions très constructives avec l'Union européenne, la dernière en date étant 
l'atelier UE -Qatar sur les produits laitiers que l'Union eu ropéenne a accueillie à Bruxelles le mois 
dernier, et qui a porté ses fruits. Cette manifestation a été une excellente occasion d'étudier les 
points de vue des deux parties, et a donné lieu à un échange d'idées enrichissant sur la manière 
dont nous pouvons  renforcer nos relations commerciales. Nous voudrions assurer les Membres que 
les mesures en question s'appliquent de la même manière aux produits d'origine nationale et aux 
produits importés et qu'elles n'ont donc pas un caractère discriminatoire. À cet é gard, nous tenons 
à souligner que les prescriptions par produit appliquées dans l'État du Qatar ne font pas obstacle à 
l'importation et à la vente de tout produit satisfaisant aux normes de qualité et n'ont donc pas un 
effet significatif sur le commerce. N ous restons disposés à continuer de discuter de façon 
constructive avec les Membres intéressés pour leur fournir au besoin des explications 
supplémentaires.  
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602 . G/TBT/M/89  
- 115 - 
  2.1.3.40   Inde – Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, G/TBT/N/IND/74 , G/TBT/N/IND/110  (ID 59871) 
2.423.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine tient à remercier 
l'Inde d'avoir reporté la mise en œuvre du Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs au 
1er janvier  2023. Toutefois,  à ce jour, aucune entreprise chinoise n'a achevé l'inspection d'usine. 
Étant donné que des échantillons sur site destinés à l'inspection d'usine doivent être expédiés vers 
l'Inde pour faire l'objet d'essais dans le pays, ce qui est très chronophage, la Ch ine souhaite exhorter 
l'Inde à effectuer et mener à bonne fin les inspections d'usine auprès des fabricants dans les 
meilleurs délais, ou à différer encore la mise en œuvre du règlement. La Chine est consciente des 
efforts que l'Inde déploie pour accroître  les capacités d'essai de ses laboratoires. L'Inde a indiqué 
que la décision d'agréer ou non un laboratoire étranger serait prise par le BIS. Toutefois, la procédure 
spécialement prévue pour l'agrément des laboratoires étrangers n'est pas claire et manque de 
transparence. La Chine n'a vu aucun de ses laboratoires agréé par le BIS. Nous invitons instamment 
l'Inde à fournir des orientations transparentes, grâce auxquelles il sera plus facile pour les 
laboratoires étrangers d'obtenir cet agrément. Enfin, la Ch ine prie l'Inde d'envisager des solutions 
virtuelles et/ou d'autres possibilités pour les inspections concernant les produits à faible risque. Nous 
sommes disposés à collaborer avec l'Inde pour résoudre la question de l'inspection d'usine auprès 
des fourni sseurs étrangers.  
2.424.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la Chine pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette mesure. Le Bureau indien de 
normalisation (BIS) effectue les inspections matérielles co rrespondant aux demandes reçues de 
fabricants étrangers lorsque le pays à visiter facilite la venue d'agents du BIS entièrement vaccinés 
et munis d'un certificat de test RT -PCR négatif, sans prescription de quarantaine. En ce qui concerne 
les demandes reçu es de la Chine, des visites sont organisées dans tous les cas où les formalités 
nécessaires, telles que le paiement des frais de demande, l'examen de la demande, etc., ont été 
accomplies. En outre, le Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climat iseurs et leurs parties 
a fait l'objet de quatre reports sur la base de demandes reçues en ce sens, ce qui montre qu'un délai 
suffisant a été accordé aux fabricants étrangers et nationaux. Le Décret de 2019 sur le contrôle de 
la qualité des climatiseurs et  leurs parties a été notifié par les autorités le 5  décembre  2019 avec 
une date de mise en œuvre fixée au 1er juin 2020. La date de mise en œuvre a été reportée à quatre 
reprises jusqu'à présent. Elle a été reportée une première fois i)  au 1er janvier  2021 – voir la 
notification datée du 18  mai 2020, avant d'être reportée ii)  au 1er janvier  2022 – voir la notification 
datée du 22  décembre  2020, iii)  au 1er janvier  2023 – voir la notification datée du 8  décembre  2021, 
puis iv)  au 1er octobre  2023 – voir la n otification datée du 21  décembre  2022. Il en ressort que l'Inde 
a ménagé suffisamment de temps et de possibilités aux fabricants relevant d'entités étrangères 
aussi bien que nationales, en se fondant sur les doléances de diverses entreprises étrangères com me 
nationales, afin de leur permettre de se conformer aux normes indiennes obligatoires.  
2.1.3.41   Royaume d'Arabie saoudite – Plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem, G/TBT/N/SAU/993/Rev.1  
(ID 61572) 
2.425.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La mise en 
œuvre du système de certification électronique SALEEM dans le cadre du portail en ligne SABER  
demeure un sujet de préoccupation pour l'Union européenne. L'UE salue l'initiative du Royaume 
d'Arabie saoudite visant à créer un système intégré permettant d'évaluer efficacement la sécurité 
des produits importés. Nous tenons à remercier les autorités du  Royaume d'Arabie saoudite d'avoir 
participé de façon constructive aux discussions bilatérales et fourni un certain nombre d'explications. 
Les parties prenantes européennes voient d'un bon œil la plate -forme SABER, mais s'accordent à 
dire que les prescript ions en matière d'évaluation de la conformité sont excessivement coûteuses, 
astreignantes et chronophages. Le secteur des jouets est particulièrement affecté. À cet égard, 
l'Union européenne fait référence à ses précédentes déclarations. Nous constatons qu e certaines 
questions restent sans réponse et invitons le Royaume d'Arabie saoudite à répondre à ces 
préoccupations et à garantir des procédures efficaces et moins coûteuses pour tous les produits 
concernés. L'Union européenne tient à exprimer sa reconnais sance, comme il a été dit, pour les 
discussions bilatérales que nous avons tenues ces jours -ci et saurait gré à la SASO de faire en sorte 
que les organismes notifiés disposent d'orientations plus détaillées sur la manière d'utiliser la 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 598 . 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 615 . G/TBT/M/89  
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  plate-forme SABER, e t d'assurer ainsi une application plus cohérente et transparente des procédures 
d'évaluation de la conformité. Elle reste disposée à poursuivre les discussions bilatérales.  
2.426.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada appuie 
l'objectif qu'a l'Arabie saoudite de créer un système intégré permettant d'évaluer efficacement la 
sécurité des produits importés, en particulier des jouets. Il souhaite remercier l'Arabie saoudite de 
l'explication qu'elle a donnée à la dernière réunion du C omité OTC, en novembre. Les parties 
prenantes de l'industrie sont favorables à SABER, mais des questions persistent en ce qui concerne 
les prescriptions relatives à la mise en œuvre que les organismes de notification ont établies, qui 
constituent toujours des charges et coûts administratifs inutiles et des prescriptions redondantes. 
Le Canada a soulevé certaines de ces préoccupations à de précédentes réunions du Comité OTC. Il 
souhaite une fois de plus demander à la SASO de jouer un rôle plus actif en surve illant de près les 
organismes notifiés et en veillant à ce qu'ils fassent preuve de cohérence et de transparence dans 
l'administration des procédures d'évaluation de la conformité. Nous aimerions aussi demander à 
l'Arabie saoudite d'envisager de fournir de s orientations plus détaillées aux organismes notifiés sur 
la manière d'utiliser la plate -forme SABER pour accroître l'efficacité du système, réduire les coûts de 
mise en conformité et garantir la cohérence.  
2.427.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déc laration suivante. La Suisse souhaite 
s'associer aux interventions concernant la "plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber". Nous restons préoccupés par l'incidence négative sur le commerce bilatéral avec le Royaume 
d'Arabie saoudite et nou s référons pour plus de détails aux déclarations que nous avons 
précédemment faites dans le cadre du Comité OTC de l'OMC. Les frais excessifs et les charges 
administratives inutiles à acquitter pour obtenir les certificats requis auprès des organismes noti fiés 
agréés par l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO), 
ainsi que les prescriptions redondantes, demeurent particulièrement préoccupants.  
2.428.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué  la déclaration 
suivante. Le Royaume d'Arabie saoudite remercie l'Union européenne, le Canada et la Suisse d'avoir 
soulevé des préoccupations concernant la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité Saber/le 
programme de la sécurité des produits Sa leem et est heureux de préciser que Saber est une 
plate-forme informatique qui vise à améliorer le déroulement des importations en assouplissant le 
processus/la procédure de conformité préalable à l'arrivée des marchandises. À cela s'ajoute que 
Saber a con tribué à favoriser et intensifier les échanges grâce à une réduction des coûts et des délais 
de dédouanement, lesquels sont compris entre 1 et 7  jours ouvrables contre 7 à 15  jours ouvrables 
les années précédentes. En conséquence, l'Arabie saoudite a progr essé de 72  places selon l'indice 
du commerce transfrontières, ce qui confirme sa détermination à stimuler la facilitation des 
échanges. En conclusion, l'Arabie saoudite est toujours prête à collaborer et dialoguer pour traiter 
des questions connexes au niv eau bilatéral. L'autorité compétente du Royaume (la SASO) est 
disposée à fournir des lignes directrices et à organiser des ateliers à l'intention de l'ensemble des 
partenaires commerciaux et parties prenantes intéressés.  
2.1.3.42   Inde – Décret de 2020 relatif aux j ouets (contrôle de la qualité) (IND/131); 
Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables au chapitre 95 du Code tarifaire de 
l'Inde (SH), 2017 – Annexe I (Politique d'importation) (IND/143), G/TBT/N/IND/68 , 
G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143.  G/TBT/W/774  (ID 63273) 
2.429.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. À tout le moins aux 
huit dernières réunions du Comité OTC de l'OMC, les Membres ont demandé instamment à l'Inde de 
donner le moyen aux entreprises du monde entier d e reprendre leurs expéditions de jouets vers son 
territoire, sans que l'Inde ne dialogue de façon constructive en vue de trouver une solution. Nous 
restons préoccupés par le message clair que l'Inde a envoyé au sujet de la limitation des importations 
de jo uets, sans faire de distinction en fonction du lieu depuis lequel ils sont exportés. Nous 
demandons à l'Inde d'expliquer au Comité OTC de l'OMC quelles dispositions elle prend pour 
répondre aux préoccupations des Membres, compte tenu du fait que ce sujet a  été abordé par quatre 
Membres différents au bas mot depuis au moins mai  2020. En particulier, quel mécanisme l'Inde 
est-elle disposée à mettre en œuvre pour que les marchés soient accessibles aux exportateurs dont 
les usines sont situées dans des pays où les inspecteurs du BIS ne se rendent pas à l'heure actuelle?  
 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632 . G/TBT/M/89  
- 117 - 
  2.430.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'augmentation du nombre de décrets sur le contrôle de la qualité dans tous les secteurs envoie des 
signaux inquiétants  aux acteurs industriels, aux investisseurs et aux États membres de l'UE, dans la 
mesure où la majorité de ces décrets adoptés par l'Inde semblent avoir une orientation 
protectionniste et suscitent des questions quant à leur conformité avec les obligations  souscrites au 
titre de l'Accord OTC de l'OMC. L'Union européenne est profondément préoccupée par le fait que les 
décrets sur le contrôle de la qualité prescrivent généralement l'utilisation de normes propres à l'Inde 
alors que des normes internationales e xistent déjà. En ce qui concerne le secteur des jouets, nous 
demeurons préoccupés par le Décret de l'Inde relatif au contrôle de la qualité des jouets 
(G/TBT/N/IND/131 ) et les prescriptions en matière de certification établies par le Bureau in dien de 
normalisation (BIS). L'Union européenne renvoie pour mémoire aux déclarations qu'elle a faites aux 
précédentes réunions du Comité OTC, mais souhaite aujourd'hui souligner que la branche de 
production européenne continue de faire état des problèmes qu'elle rencontre pour mettre en œuvre 
le Décret relatif au contrôle de la qualité.  
2.431.   Les branches de production européennes indiquent que le Décret relatif au contrôle de la 
qualité reste problématique et que le processus est toujours très contraignant et c omplexe. En outre, 
le fait que la politique d'importation ( G/TBT/N/IND/143 ) est appliquée en plus du Décret est une 
source de préoccupation majeure. Afin de garantir que le régime indien de contrôle de la sécurité et 
de la qualité des jouets in stauré par le Décret relatif au contrôle de la qualité reste efficace, l'Union 
européenne souhaiterait que le gouvernement indien envisage d'aborder clairement le sujet de 
l'actuelle possibilité de chevauchement des essais au titre du Décret et au niveau d es douanes dans 
le cadre de la notification de la DGFT pour les produits certifiés par le BIS, et de supprimer cette 
possibilité. D'après des renseignements récents, nous croyons comprendre que seul le Décret relatif 
au contrôle de la qualité est désormais  applicable et que l'ancien régime n'est plus en vigueur, de 
sorte qu'il n'est plus nécessaire d'effectuer des essais additionnels en douane. Toutefois, nous 
n'avons pas de confirmation officielle et tout éclaircissement supplémentaire à ce sujet serait le  
bienvenu. L'Union européenne invite l'Inde à répondre aux préoccupations soulevées et à assouplir 
la prescription relative aux audits d'usines à l'étranger. Elle reste disposée à échanger au niveau 
bilatéral pour trouver une solution adéquate.  
2.432.   Le représen tant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du Décret de 
2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité): 1. Selon l'article 3 du Décret de 2020 relatif aux 
jouets (contrôle de la qualité), la certification obligatoire concerne un la rge éventail de jouets, à 
savoir tous les jouets, produits ou matériels utilisés par les enfants de moins de 14  ans, y compris 
les balançoires et les toboggans, etc. Il est recommandé aux Indiens de gérer les jouets en fonction 
de leur niveau de risque, en  appliquant une certification obligatoire pour les jouets présentant un 
risque plus élevé et en prévoyant une période de transition pour les autres jouets. 2. Selon le Décret 
de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), le processus de certificatio n est soumis à des 
essais de conformité effectués par des laboratoires de tierces parties. Nous remercions l'Inde pour 
l'augmentation du nombre de laboratoires accrédités. Cependant, à ce jour, tous les laboratoires 
accrédités par l'Inde sont sur son terri toire et aucun laboratoire étranger n'a reçu d'accréditation. Il 
y a en outre un manque de clarté et de transparence au niveau des moyens permettant aux 
laboratoires étrangers d'obtenir une accréditation. Il est recommandé à l'Inde d'accepter les 
laboratoi res étrangers (y compris les laboratoires accrédités par l'ILAC) et de fournir des orientations 
transparentes aux fins de l'obtention des accréditations.  
2.433.   3. Comme les audits en ligne sont déjà largement utilisés, il est recommandé d'autoriser 
l'inspection en ligne pour les usines étrangères. 4. En octobre  2020, le BIS a publié sur son site 
officiel le document présentant les 10  étapes nécessaires en vue de l'obtention d'une licence du BIS 
pour les jouets; il y est précisé, au sujet de l'étape 4, que les usi nes fabriquant des jouets électriques 
doivent être équipées des instruments requis par les clauses  8, 9 et  10 de la norme IS  15644:2006. 
Cependant, certains essais requièrent un équipement coûteux et techniquement complexe que les 
petites et moyennes entre prises ont du mal à se procurer, et ces essais sont souvent effectués par 
des laboratoires de tierces parties. La prescription concernant cet équipement n'est ni nécessaire ni 
raisonnable. Conformément à l'article  5.1.2 de l'Accord OTC, il est suggéré à l' Inde de supprimer les 
prescriptions relatives aux équipements pour les jouets électriques et d'annuler d'autres projets.  
2.434.   À propos des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du Code 
tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation): 1. Selon l'article 2 de la version 
récemment modifiée des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre 95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation), les échantillons de jo uets G/TBT/M/89  
- 118 - 
  importés doivent être envoyés de manière aléatoire à des laboratoires accrédités par le NABL pour 
faire l'objet d'essais aux fins du dédouanement, la mainlevée étant effectuée lorsque les conditions 
sont remplies dans le cadre des essais. Cela a grand ement nui à l'efficacité du dédouanement et a 
fait augmenter les coûts d'entreposage pour l'importateur, ce qui est contraire à l'article  5.1.2 
et 5.2.1 de l'Accord OTC. Il est recommandé à l'Inde de ne pas exiger d'essais pour les jouets 
accrédités. 2. Se lon la version récemment modifiée des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles 
relevant du chapitre  95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation), 
les jouets importés doivent être envoyés à un laboratoire accrédité p ar le NABL, en Inde. Le NABL 
étant membre de l'ILAC, il est recommandé à l'Inde d'accepter les résultats des essais réalisés par 
les laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC.  
2.435.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme le Cana da l'a 
déclaré à de précédentes réunions du Comité OTC, on ne sait toujours pas très bien quel est l'objectif 
du Décret de l'Inde sur le contrôle de la qualité des jouets, ainsi que des décrets sur le contrôle de 
la qualité dans de nombreux secteurs. Aux d eux dernières réunions du Comité OTC, même si l'Inde 
a communiqué des renseignements actualisés sur le nombre d'inspections préliminaires qui avaient 
été menées, le Canada a relevé qu'elle réitérait la même réponse sur la manière dont le Décret 
relatif au contrôle de la qualité serait mis en œuvre, n'abordant aucune des questions et 
préoccupations soulevées par le Canada et d'autres Membres. Le Canada souhaite une fois de plus 
demander à l'Inde de fournir une réponse de fond et d'expliquer quelles mesures p articulières il est 
prévu de prendre à brève échéance pour assurer un retour à la normale des importations de jouets 
dans le pays.  
2.436.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les Membres de l'intérêt qu'ils c ontinuent de porter à cette question. Le Bureau indien 
de normalisation (BIS) effectue les inspections matérielles correspondant aux demandes reçues de 
fabricants étrangers lorsque le pays à visiter facilite la venue d'agents du BIS entièrement vaccinés 
et munis d'un certificat de test RT -PCR négatif, sans prescription de quarantaine. En ce qui concerne 
les demandes reçues de l'Union européenne, des visites sont organisées dans tous les cas où les 
formalités nécessaires, telles que le paiement des frais de demande, l'examen de la demande, etc., 
ont été accomplies. Le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) a été notifié par les 
autorités le 25  février  2020 avec une date de mise en œuvre fixée au 1er septembre  2020. La date 
de mise en œuvre  a été reportée au 1er janvier  2021 – voir la notification datée du 
15 septembre  2020. Il en ressort que l'Inde a ménagé suffisamment de temps et de possibilités aux 
fabricants relevant d'entités étrangères aussi bien que nationales, en se fondant sur les doléances 
de diverses entreprises étrangères comme nationales, afin de leur permettre de s'adapter aux 
normes indiennes obligatoires. Nous avons aussi dialogué au niveau bilatéral avec certains Membres 
pour répondre à leurs préoccupations.  
2.1.3.43   Inde – Décret re latif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM,  G/TBT/N/IND/168  (ID 65174) 
2.437.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Il s'agit de la huitième 
réunion du Comité OTC au cours de laquelle les États -Unis soulèvent des préoccupations au sujet du 
Décret de l'Inde notifié le 2 septembre 2020 sous la cote G/TBT/N/IND/168  prescrivant que certains 
produits agricoles importés en Inde soient accompagnés de "certificat s attestant que les produits 
sont non génétiquement modifiés et sans OGM". Les États -Unis reconnaissent une nouvelle fois le 
droit et le pouvo ir de l'Inde de réglementer les produits alimentaires "génétiquement modifiés" 
conformément aux dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement de 1986 et de son 
règlement d'application de 1989. Toutefois, les États -Unis continuent d'insister p our que l'Inde 
indique les raisons pour lesquelles elle exige un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés pour chaque lot de chacune des  24 cultures citées dans le Décret. Lors des 
déclarations faites à la précédente réunion du  Comité OTC, l'Inde a réaffirmé que le Décret n'avait 
pas d'effets de restriction des échanges et a demandé que les délégations intéressées fassent part 
des difficultés commerciales spécifiques rencontrées en lien avec le Décret.  
2.438.   Les États -Unis rappellent pour mémoire que s'agissant des pommes des États -Unis, une 
perturbation du commerce immédiate et considérable a été constatée dès l'entrée en vigueur du 
Décret en mars 2021; cette perturbation a uniquement été résolue lorsqu'un État des États -Unis a 
 
74 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651 . G/TBT/M/89  
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  délivr é un certificat attestant que les produits n'étaient pas génétiquement modifiés. Plus 
récemment, les États -Unis ont rencontré d'importantes difficultés en matière d'accès au marché pour 
les drêches sèches de distillerie avec solubles (DSDS) et le foin de l uzerne des États-Unis. La 
déclaration de l'Inde la plus récente confirme que son Comité d'approbation chargé du génie 
génétique (GEAC) n'a à ce jour délivré aucune autorisation d'importation pour aucune des 
24 cultures mentionnées; en effet, le GEAC n'a dé livré que peu d'autorisations  de quelque nature 
que ce soit  depuis qu'il a été chargé en 2006 par le Ministère du commerce et de l'industrie de l'Inde 
de délivrer ces autorisations . Les États -Unis font observer que le GEAC a reçu de nombreuses 
demandes d'autorisation  d'importations de DSDS depuis 2015 , et, dans le cadre de l'établissement  
d'un Accord -cadre phytosanitaire entre les États -Unis et l'Inde en décembre 2021, l'Inde s'est 
engagée par écrit à lever les "prescriptions concernant les certificats rela tifs à l'absence d'OGM" pour 
le foin de luzerne des États -Unis. Malgré des échanges continus avec l'Inde concernant ce décret, et 
plus récemment au cours du Forum de politique commerciale de haut niveau entre les États -Unis et 
l'Inde tenu le 11 janvier 202 3, nous n'avons pas été en mesure de faire des progrès substantiels  
pour résoudre nos préoccupations. Les États -Unis demandent à l'Inde d 'abroger sans délai ce décret 
restrictif pour le commerce et de poursuivre le dialogue avec les États -Unis afin de trou ver d'autres 
solutions mutuellement acceptables qui limitent l'incidence sur le commerce.  
2.439.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait renvoyer à ses déclarations précédentes sur cette question. L' UE considère que 
les prescriptions de l'Inde vont au -delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré et 
qu'elles font peser une charge et des coûts supplémentaires sur les exportateurs de l'UE. Elle invite 
l'Inde à expliquer pourquoi elle j uge nécessaire d'imposer une telle charge à des partenaires 
commerciaux ayant une forte prévalence de produits non génétiquement modifiés sur leur marché 
intérieur et un solide cadre réglementaire régissant l'utilisation des OGM. Outre le fait que seul un 
nombre limité de cultures alimentaires auxquelles il est fait référence dans l'annexe sont autorisées 
à contenir des OGM, les produits génétiquement modifiés sont soumis à des règles très strictes en 
matière de traçabilité et d'étiquetage . La prescription de l'Inde imposant que les fruits et légumes 
frais soient accompagnés d'un certificat attestant qu'ils ne contiennent pas d'O GM est une obligation 
redondante étant donné qu' il n'y a pas d'OGM autorisé dans les secteurs des fruits et légumes de 
l'UE. Le s coûts supplémentaire s que la délivrance de ces certificats fait peser sur les exportateurs, 
en particulier étant donné qu'il est nécessaire de fournir un certificat pour chaque contenant de 
chaque lot de fruits et légumes frais exporté  en Inde, ne sont  pas négligeable s. D'après les 
renseignements communiqués par le secteur, en 2022 (avec des données disponibles jusqu'en 
octobre), la délivrance de certificats attestant que les produits sont sans OGM pour exporter vers 
l'Inde entraîne des coûts supplément aires supérieurs à 105  000€, ce qui entrave le commerce. Ce 
coût est absolument non nécessaire étant donné qu'aucun fruit ou légume de l'UE ne peut être 
génétiquement modifié conformément à la législation de l'UE. En conséquence, la fourniture d'un 
certifi cat et les coûts qui y sont associés sont inutiles. L'UE souhaiterait demander à  l'Inde de lever  
la prescription relative aux certificats devant accompagner les produits alimentaires.  
2.440.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canad a tient à réitérer 
les préoccupations qu'il a soulevées aux précédentes réunions du Comité OTC, à celles du Comité 
SPS et devant le Conseil du commerce des marchandises concernant la mise en œuvre du Décret 
d'août 2020 de l'Inde, qui exige qu'un certificat  accompagne les envois de 24 produits alimentaires 
importés attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés (ou qu'ils ne contiennent pas d'OGM). 
Comme le Canada l'a indiqué en détail dans les observations qu'il a transmises par l'intermédiaire 
du point d 'information OTC de l'Inde en octobre  2020, nous craignons que ce décret ait un effet 
disproportionné sur la capacité des pays producteurs d'OGM à exporter vers l'Inde et qu'il ait des 
effets restrictifs non nécessaires sur le commerce international. Le Ca nada se félicite de la décision 
de l'Inde d'accepter l'attestation canadienne de certification "non génétiquement modifié" pour les 
exportations de haricots. Toutefois, il continue d'encourager l'Inde à envisager une approche moins 
contraignante pour attei ndre les objectifs de sécurité alimentaire énoncés dans le décret.  
2.441.   Selon un large consensus scientifique, les produits alimentaires dérivés des biotechnologies 
qui ont été soumis à une rigoureuse évaluation scientifique de sécurité conformément aux lignes 
directrices et normes acceptées au niveau international sont considérés aussi sûrs que leurs 
équivalents conventionnels. Jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée et pour réduire 
autant que possible les perturbations potentielles du commerce, l e Canada demande une nouvelle 
fois à l'Inde de suspendre la mise en œuvre de cette mesure et d'autoriser la poursuite des échanges 
commerciaux sans imposer de certificat. Cela permettrait de poursuivre le dialogue avec les 
Membres et d'examiner et d'envisa ger une mesure alternative moins restrictive pour le commerce G/TBT/M/89  
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  afin d'atteindre l'objectif visé par l'Inde. Enfin, compte tenu de l'objectif déclaré du Décret, qui est 
de "garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés en Inde", le Canada 
demande une fois encore à l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les produits non 
génétiquement modifiés. Nous nous tenons à disposition et nous réjouissons à l'idée de poursuivre 
les discussions à ce sujet dans un cadre bilatéral.  
2.442.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon réaffirme sa 
préoccupation de longue date concernant le fait que la mesure de l'Inde , qui prescrit que 24 produits 
agricoles importés en Inde doivent être munis d'un certificat attest ant qu'ils sont non génétiquement 
modifiés et ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés, n'est pas fondée sur des 
principes scientifiques ni sur une évaluation adéquate des risques, est plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire et pourrait avoir des effets négatifs sur le commerce agricole entre 
l'Inde et d'autres Membres de l'OMC. Au Japon, en vertu des lois nationales, l'importation, la 
distribution, la culture et les autres utilisations générales des produits agricoles génétiq uement 
modifiés destinés à la consommation humaine sont soumises à des évaluations de sécurité, et les 
produits agricoles qui ne sont pas approuvés par le processus d'évaluation ne peuvent être ni 
importés ni distribués sur le territoire national. Si certa ins produits font déjà l'objet d'un contrôle 
approprié dans le pays d'origine, aucune raison scientifique ne justifie d'exiger qu'ils soient 
accompagnés de certificats attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés ou sans OGM. Le Japon 
demande donc à l' Inde de retirer la prescription visant à joindre des certificats aux produits 
alimentaires qui font l'objet d'un contrôle approprié dans le pays d'origine.  
2.443.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Inde pou r son engagement et sa coopération constants au sujet du recours aux certificats attestant 
que les produits sont "non génétiquement modifiés et sans OGM", ainsi que pour les réponses 
précédentes fournies par l'Inde au Comité OTC. L'Australie partage le poi nt de vue selon lequel 
l'utilisation des OGM dans l'agriculture doit être sûre et elle est une fervente partisane d'une 
réglementation des OGM solide et fondée sur les risques et la science. Elle réaffirme qu'il est de 
pratique internationale courante de m aintenir une surveillance et des contrôles réglementaires sur 
les cultures agricoles faisant l'objet de modifications génétiques. Exiger des assurances concernant 
les OGM pour chaque expédition individuelle n'améliore pas les résultats réglementaires. Afin  de 
s'assurer que le commerce n'est pas soumis à des coûts non nécessaires et à des charges 
réglementaires supplémentaires pour les exportateurs australiens et pour les importateurs indiens, 
l'Australie demande que des arrangements de remplacement reconnai ssant les systèmes 
réglementaires mis en place par les pays pour contrôler les exportations d'OGM soient mis en œuvre.  
Elle maintient une réglementation appropriée des cultures d'OGM et est en mesure de fournir des 
garanties quant aux cultures qui sont ou ne sont pas soumises à des modifications génétiques. Elle 
travaillera avec l'Inde pour trouver une solution mutuellement acceptable qui facilite des échanges 
commerciaux libres et ouverts, conformément aux principes de l'Accord de coopération économique 
et commerciale entre l'Australie et l'Inde (AI -ECTA), qui est récemment entré en vigueur. L'Australie 
se réjouit à l'idée de poursuivre sa collaboration avec l'Inde sur cette question.  
2.444.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous  remercions les 
délégations qui ont une nouvelle fois demandé l'inscription de cette préoccupation commerciale 
spécifique (PCS) à l'ordre du jour du Comité et demandons qu'il soit pris acte de l'appui de 
l'Argentine . S'agissant de la mesure de l'Inde, l'Ar gentine regrette de devoir à nouveau faire part de 
sa préoccupation et souhaite souligner que cette mesure n'est soutenue par aucune explication 
scientifique. L'Inde n'a pas répondu aux préoccupations soulevées par l'Argentine  en temps voulu ; 
par conséquen t, notre préoccupation concernant cette mesure est toujours d'actualité. Nous 
renvoyons aux interventions faites aux précédentes réunions de ce comité .  
2.445.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay reconnaît 
bien évidemment le droit de l'Inde de prendre des mesures pour garantir la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et la santé de sa population. Toutefois, il devrait y avoir un lien logique entre 
la mesure proposée et l'objectif poursuivi, et, dans le cas présent, o utre les réponses fournies par 
l'Inde jusqu'à présent, il ne semble pas exister de raison technique qui justifierait la mise en œuvre 
de la mesure de certification proposée, compte tenu de l'objectif légitime mentionné de garantir la 
sécurité et l'intégrit é sanitaires des produits alimentaires importés. À cet égard, il convient une 
nouvelle fois de prendre en compte le fait qu'il existe un consensus au niveau international selon 
lequel les produits génétiquement modifiés qui sont approuvés par les pays expo rtateurs sur la base 
des recommandations du Codex relatives à la méthodologie d'évaluation des risques sont équivalents 
aux produits classiques correspondants. L'Uruguay tient de nouveau à souligner l'importance pour G/TBT/M/89  
- 121 - 
  les Membres d'établir des mesures fondé es sur des principes scientifiques et en particulier de veiller 
à ce que ces mesures soient mises en œuvre dans le but de réduire au maximum les effets négatifs 
sur le commerce, conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS.  
2.446.   S'agissant de l'Accord SPS, compte tenu de l'objectif mentionné plus haut consistant à 
assurer la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés , nous souhaiterions 
demander une nouvelle fois pourquoi la mesure en question n'a pas  encore  été notifiée au 
Comité SPS de cette Organisation, alors qu'elle a été notifiée au Comité OTC. À cet égard, nous 
prenons note des notifications G/TBT/N/IND/240 -G/SPS/N/IND/290 , présentées par l'Inde le 
5 janvier  2023 respectivement aux Comités OTC  et SPS, concernant le projet de règlement de 2022 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (aliments 
produits ou modifiés par génie génétique).  À cet égard, nous souhaiterions rappeler que le point 2 
du Décret du 21 août 2020 établissant la prescription de certification pour l'importation de lots de  
chacune des  24 cultures figurant dans l'Annexe, indique que la prescription est adoptée afin de 
garantir que seules les cultures de produits alimentaires non génétiq uement modifiés sont importées 
en Inde , tandis que le s règlement s concernant les  produits issus du génie génétique ou  faisant l'objet 
d'une modification génétique sont élaborés  conformément à la Section 22 de la Loi de 2006 sur la 
sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires et les normes alimentaires.  
2.447.   Le projet de norme notifié le 5 janvier 2023 fait référence dans ses considérants, entre 
autres, à la Section 22 de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires, et le Décret du 21 août 2020 fait également référence à cette Section. À cet 
égard, conformément aux discussions bilatérales tenues en marge de cett e réunion, nous 
souhaiterions demander à l'Inde de préciser le lien entre les deux mesures, s'il y en a un, et 
d'indiquer si le projet récemment notifié correspond ou non à la norme à laquelle il est fait référence 
dans le Décret du 21 août 2020. Si tel es t le cas, cela signifie -t-il que la prescription de certification 
au titre dudit Décret cessera de s'appliquer lorsque le projet de norme notifié le 5 janvier 2023, 
modifié ou non , entrera en vigueur? Si tel n'est pas le cas, l'Inde pourrait -elle informer le Comité de 
l'état d'avancement du règlement relatif aux  produits issus du génie génétique ou  faisant l'objet 
d'une modification génétique  comme le prévoit la Section 22 de la Loi de 2006 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  et les normes a limentaires ? Nous restons attentifs à toute 
observation et réponse de la délégation indienne concernant les préoccupations des Membres, 
préoccupations qui ont été soulevées depuis plus de deux ans par de nombreuses délégations aussi 
bien à  Genève qu'à New Delhi.  
2.448.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay est 
préoccupé par le fait que cette mesure pourrait établir le principe injustifié selon lequel les produits 
alimentaires génétiquement modifiés qui sont évalués et autori sés sur le fondement de solides 
processus réglementaires sont moins sûrs que les produits alimentaires non génétiquement 
modifiés. Les produits génétiquement modifiés ont fait l'objet de rigoureuses évaluations 
scientifiques de sécurité conformément aux no rmes, lignes directrices et recommandations 
internationales afin de garantir qu'ils sont considérés aussi sûrs que leurs équivalents 
conventionnels.  Nous demandons à l'Inde, au sein de cette Organisation et à New Delhi, de 
réexaminer cette politique étant donné qu'elle n'est pas compatible avec les obligations qu'elle a 
contractées au sein de cette organisation. Nous faisons également écho aux questions posées par 
l'Uruguay sur les récentes mesures notifiées par l'Inde et leur incidence sur la mise en œuvre  du 
Décret du 21 août 2020.  
2.449.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde remercie 
les Membres qui se sont exprimés aujourd'hui pour leur intérêt et leurs observations. À ce jour, 
l'importation de produits alimentaires génétiquement modifiés n'est pas autorisée en Inde (en vertu 
de la Loi de 1986 sur la protection de l'environnement et de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires ( loi FSSA) ). Par conséquent, afin de gar antir 
que seules les cultures de produits alimentaires non génétiquement modifiés sont importées en Inde, 
l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde 
(FSSAI) a notifié la prescription prévoyant que les  lots de produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés, qui consiste 
en une simple garantie de la part de l'autorité compétente du pays exportateur que les cultures 
vivrières  qui ne sont pas approuvées par le GEAC ne sont pas importées en Inde , et l'importateur 
doit fournir un certificat conforme au modèle notifié par la FSSA I. Dans le même esprit, l'Inde délivre 
ce type de  certificat pour ses exportations vers d'autres pays. De plus, certains pays ont également 
établi des prescriptions en matière de tolérance et de traçabilité concernant la présence accidentelle G/TBT/M/89  
- 122 - 
  d'OGM, tandis que d'autres procèdent actuellement à l'élaboration ou à l'adoption d'une législation 
en la matière.  Le seuil d'étiquetage pour la  présence accidentelle de matériel génétiquement modifié 
autorisé dans les céréales  non génétiquement modifiées  oscille entre 0,9% (par exemple dans l'UE) 
et 5% (par exemple au Japon).  
2.450.   Compte tenu de la restriction en matière de produits alimentaires génétiquement modifiés 
en Inde, le seuil de tolérance pour la présence accidentelle d'OGM de 1% est autorisé pour les 
cultures vivrières  importées et ce seuil a été notifié en vertu du Décret de la FSSAI daté du 
8 février  2021. En conséquence, l'importation est autorisée si  le taux de présence accidentelle d'OGM 
est inférieur au seuil de tolérance notifié. De plus, le GEAC n'a à ce jour approuvé aucune des 
variétés de cultures génétiquement m odifiées/d'origine génétiquement modifiée énumérées dans le 
Décret susmentionné. La prescription exigeant que l'importation de 24 cultures vivrières soit munie 
d'un certificat attestant qu'elles sont sans OGM est une assurance requise des autorités compéte ntes 
des pays exportateurs que les productions vivrières exportées vers l'Inde sont non génétiquement 
modifiées et sans OGM.  À ce jour, plusieurs de nos partenaires commerciaux tels que les États -Unis, 
l'Australie, le Canada, la Türkiye, l'Iran, la Chine, la Thaïlande et l'UE – y compris l'Italie, l'Allemagne 
et la France – fournissent déjà le certificat requis et les échanges se déroulent sans heurt. La FSSAI 
est disposée à échanger avec les partenaires commerciaux afin d'examiner le  problème en question 
en vue  de faciliter les échanges.  
2.1.3.44   République de Corée – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants , G/TBT/N/KOR/678  (ID 65275) 
2.451.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la d éclaration suivante. L'UE 
souhaiterait remercier la République de Corée de son engagement sur cette question. Nous 
souhaiterions obtenir des précisons afin de savoir si un contrat conclu entre un laboratoire coréen 
et un laboratoire étranger concerne un se ul site d'un laboratoire ou d'un organisme  d'essai ou s'il 
peut s'appliquer à un laboratoire d'essai comptant plusieurs sites indépendamment du pays dans 
lequel il se trouve. Nous espérons que la Corée pourra apporter son aide concernant l'élaboration du 
contrat entre un laboratoire d'essai désigné en Corée et un laboratoire ou un organisme  d'essai 
étranger afin de mettre en place la reconnaissance mutuelle des résultats d es essais et des 
inspections et de résoudre cette question dans les meilleurs délais.  
2.452.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée souhaiterait remercier l'Union européenne de son intérêt continu pour les 
"critères de certification de la sécurité applicables aux produits textiles pour jeunes enfants" de la 
Corée, et nous souhaiterions saisir cette occasion pour répondre aux observations concernant la  PCS 
soulevée par l'UE dans le cadre de la  présente  réunion du Comité OTC. Les produits textiles pour 
jeunes enfants âgés de moins de 36 mo is doivent être vérifiés et faire l'objet d'une inspection par 
un laboratoire désigné prescrit par la "Loi spéciale sur la sécurité des articles pour enfants" afin de 
vérifier que le produit répond aux critères de sécurité spécifiques aux produits textiles  pour jeunes 
enfants. La Corée souhaiterait informer l'UE que, conformément aux prescriptions et procédures 
prévues à l'article 22 7) de la Loi spéciale sur la sécurité des articles pour enfants et à l'article 35 du 
règlement d'application de cette même lo i, un laboratoire désigné peut conclure un contrat de 
reconnaissance mutuelle avec un laboratoire ou organisme étranger concernant les résultats des 
essais et des inspections effectués en vue de la vérification de l'innocuité des produits textiles pour 
jeunes enfants.  
2.453.   Le contrat de reconnaissance mutuelle concerne un laboratoire désigné en vertu de la Loi 
spéciale et un laboratoire étranger (ou organisme étrang er); par conséquent, nous considérons que 
les détails du contrat doivent être définis lors de la c onclusion du contrat. De plus, nous informons 
l'UE qu'il existe cinq laboratoires désignés comme organismes d'essais et d'inspections chargé s de 
vérifier la sécurité des produits textiles pour jeunes enfants. Il s'agit du Laboratoire coréen 
d'évaluation de la conformité (KLC), de l'Institut coréen de certification des essais (KTC), de l'Institut 
coréen de recherche et d'essais concernant les vêtements (KATRI), de l'Institut de recherche et 
d'essais FITI et de l'Institut de recherche et d'essa is KOTITI. Si les discussions sur le contrat ont lieu 
entre les laboratoires, l'Office coréen des normes et de la technologie (KATS) coopèrera activement 
en vertu de la Loi spéciale sur la sécurité des articles pour enfants.  
 
75 Pour les déclarations antérieures, suivre  le fil sous la référence ID 652 . G/TBT/M/89  
- 123 - 
  2.1.3.45   Mexique – Procédure d'évaluatio n de la conformité à la norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "Fromage – Dénomination, spécifications, 
information commerciale et méthodes d'essai " publiée le 31 janvier 2019, 
G/TBT/N/MEX/465 , G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  (ID 67876) 
2.454.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis ont 
présenté des observations concernant le document G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  le 3 mai 2022, et n' ont 
pas reçu de réponse de la part du Mexique. Les États -Unis restent préoccupés par la portée et la 
mise en œuvre de la mesure. Le Mexique pourrait -il fournir une indication de la date à laquelle il 
répondra aux observations des Membres de l'OMC? Nous  demandons au Mexique de bien voul oir 
communiquer des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de cette mesure et fournir une 
estimation de la date à laquelle la mesure révisée sera notifiée à l'OMC. En novembre, le Mexique a 
indiqué que la mesure était au stade final d'examen par  l'équipe juridique  du Ministère mexicain de 
l'économie. Les États -Unis demandent à nouveau au Mexique d'envisager que l'analyse des acides 
gras soit facultative plutôt qu'obligatoire. À l'heure actuelle, il n'existe pas de biomarqueurs 
généralement reconn us au niveau international pour différencier les matières grasses du lait des 
matières grasses végétales,  et il n'existe pas de méthodes d'essai pertinentes acceptées au niveau 
international pour ce type d'analyse.  
2.455.   Les États -Unis craignent que cette mesure  n'entre en conflit avec la refonte en cours de la 
norme correspondante s'appliquant au fromage. Comment le Mexique harmonisera -t-il la mise à 
jour de 2019 de la norme s'appliquant au fromage (NOM -223) avec les versions de cette norme 
issue de la procédure  d'évaluation de la conformité (PEC) qui ont été élaborées en 2020 -2021 et 
avec une mise à jour prévue en 2022? Une fois la mesure finalisée, sera -t-elle appliquée sur la base 
de la Loi mexicaine sur l'infrastructure qualité ou sur celle de la loi qu'elle a remplacée, la Loi fédérale 
sur la métrologie et la normalisation? Le Mexique pourrait -il fournir un aperçu du rôle que chaque 
ministère jouera dans les activités de surveillance, de mise en conformité et de vérification 
mentionnées dans le projet de mesu re? A -t-il envisagé d'étendre son calendrier éventuel de mise 
en œuvre de la mesure à une période d'au moins 12 mois? Si le Mexique procède à la mise en œuvre 
de la mesure actuelle, les États -Unis (gouvernement et branche de production) auront besoin d'au 
moins un an pour lancer des systèmes de mise en conformité;  toutefois, nous demandons 
instamment au Mexique de reporter à une date indéterminée la mise en œuvre de la mesure en 
raison des préoccupations persistantes concernant sa portée et sa mise en œuvre . 
2.456.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie souhaite 
réitérer ses préoccupations exprimées lors des six précédentes réunions du Comité OTC concernant 
le fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la cote G/TBT/N/MEX/465  et la révision qui s'y 
rapporte semblent discriminatoires et plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Elle 
reconnaît les objectifs initiaux des mesures proposées et se félicite de la révision de la procédure à 
la lumière  des engagements internationaux du Mexique. Nous attendons avec intérêt la réponse du 
Mexique aux observations que nous avons faites sur sa notification révisée. Nous demandons au 
Mexique de bien vouloir nous communiquer des renseignements actualisés sur l a date de publication 
de la nouvelle version de la procédure en vue d'une consultation publique.  
2.457.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de s'exprimer à n ouveau à l'appui de 
cette préoccupation commerciale spécifique (PCS) soulevée par les États -Unis. Elle considère que 
les procédures d'évaluation de la conformité que le Mexique a établies pour le fromage dans le cadre 
de la norme NOM 223 sont plus restrict ives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, certains aspects 
de la procédure d'évaluation de la conformité créant des obstacles non nécessaires au commerce 
international et étant susceptibles d'occasionner des difficultés aux exportateurs néo -zélandais. Nous 
soutenons la demande faite au Mexique d'envisager des solutions de rechange moins restrictives 
pour le commerce. Nous attendons avec intérêt une réponse du Mexique aux préoccupations 
soulevées, ainsi que des renseignements actualisés sur l'état d'avan cement de toute version révisée 
de la procédure d'évaluation de la conformité.  
2.458.   En réponse , le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le projet de 
procédure d'évaluation de la conformité à la norme officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018, "Fromage – Dénomination, spécifications, information commerciale 
et méthodes d'essai", publié le 31 janvi er 2019, a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2022 à 
 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre  le fil sous la référence ID 678 . G/TBT/M/89  
- 124 - 
  des fins de consultation publique, la période de consultation devant prendre fin le 8 avril 2022. 
Toutefois, à la demande du gouvernement des États -Unis d'Amérique et de l'Union européenne, 
cette période a été prolongée jusqu' au 9 mai 2022 et un total de 174 observations de la part de 
27 parties intéressées (nationales et étrangères) ont été reçues. En tant que règlement technique 
conjoint (norme officielle mexicaine) du Secrétariat à l'économie , pour ce qui est de la description 
et des informations commerciales, et du Secrétariat à l'agriculture et au développement rural 
(SADER) , pour ce qui est des aspects techniques de fond  du règlement, les observations reçues 
doivent être analysées et traité es par les deux autorités de normalisation. Lorsque ces autorités 
auront achevé ce processus, la version finale de la mesure sera dûment notifiée au x Membres de 
l'OMC.  
2.459.   À l'heure actuelle, il n'y a pas de date définie pour la publication des réponses aux 
observations reçues pendant la consultation publique et de la version modifiée de la mesure étant 
donné qu'une analyse technique et scientifique détaillée est nécessaire. Par conséquent, l es 
échanges nécessaires seront entrepris afin d'intensifier les travau x et de trouver une  solution  
appropriée sur le plan technique dans les meilleurs délais. Il est important de noter que le processus 
de normalisation sera mené conformément aux dispositions  de la Loi sur l'infrastructure qualité et 
sera aligné sur la norme officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. La surveillance des 
organismes d'évaluation de la conformité  sera effectuée de manière coordonnée par le Secrétariat 
à l'économie et le Secrétariat à l'agriculture et au développement rural: les activités de vérification 
seront menées par  le Bureau fédéral de défense du consommateur , ainsi que par le Secrétariat à 
l'économie et le Secrétariat à l'agriculture et au développement rural, individuellement et dans 
l'exercice de leurs compétences et pouvoirs respect ifs. Enfin, le Mexique réaffirme ses engagements 
en matière de transparence au titre de l'Accord OTC et des accords de libre -échange et veille ainsi 
à ce que les processus concernant l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de la mesure respectent 
les princ ipes inscrits dans l'Accord OTC et les accords de libre -échange auxquels le Mexique est 
partie.  
2.1.3.46   Royaume  d'Arabie saoudite  – Règlement technique relatif aux limitations et aux 
restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriqu es et 
électroniques , G/TBT/N/SAU/1166 , G/TBT/N/SAU/1166/Add.2  (ID 66677) 
2.460.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante.  Les États -Unis 
remercient l'Arabie saoudite de maintenir un dialogue suivi sur le " Règlement technique relatif aux 
restrictions concernant les substances dangereuses  (RoHS)" pour les équipements électriques et 
électroniques (EEE ), y compris dans le cadre des discussions bilatérales menées cette semaine sur 
cette question. Plus particulièrement, nous remercions l'Arabie saoudite des précisions apportées 
concernant l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur, et nous continuons 
d'encourager l'Arabie saoudite à apporter des précisions écrites suffisantes aux négociants et aux 
organismes notifiés . Dans le cadre de notre dialogue, nous avons mis l'accent sur les domaines dans 
lesquels nos négociants continuent de demander des précisions afin de les aider à se conformer aux 
prescriptions. Nous examinerons cette question plus en détail directement avec l'Arabie saoudite, y 
compris si des difficultés de mise en œuvre apparaissent à l'avenir. Nous n'avons pas d'autre 
question à poser au sein de ce comité à ce stade.  
2.461.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. Le Royaume d'Arabie saoudite souhaiterait remercier les États-Unis de leurs précieuses 
observations concernant le Règlement technique relatif au x restrictions concernant les substances 
dangereuses. De plus, l'Arabie saoudite souhaiterait saisir cette occasion pour remercier le 
Royaume -Uni de ses observations dans le cadre de ce point encourageant de l'ordre du jour . Nous 
remercions également l'ens emble de nos partenaires commerciaux d'avoir participé de façon 
constructive à la résolution de cette question à l'échelle bilatérale. Nous souhaiterions souligner que 
l'autorité compétente en Arabie saoudite (SASO) vise à protéger la santé et la sécurité des personnes 
ainsi que l'environnement en adoptant une réglementation visant à garantir que les substances 
dangereuses ne dépassent pas certains niveaux dans les produits de consommation tels que les EEE.  
2.462.   Afin de déterminer la responsabilité du fait des p roduits  à la suite du placement du produit 
sur les marchés saoudiens, le système d'autodéclaration de la conformité  sera accepté si les produits 
relèvent du champ d'application du règlement technique RoHS et sont importés par les fabricants 
ou leur représe ntant légal (autorisé): i) Le représentant légal est défini comme toute personne 
 
77 Pour les déclarations antérieures, suivre  le fil sous la référence ID 666 . G/TBT/M/89  
- 125 - 
  physique ou morale domiciliée en Arabie saoudite, et qui a reçu un mandat écrit de la part du 
fabricant lui permettant de s'acquitter en son nom de tout ou partie des obligati ons et formalités 
liées aux règlements techniques, y compris représenter le fabricant devant les autorités 
réglementaires et judiciaires. ii) Les tâches du représentant légal (autorisé) doivent être définies 
dans un mandat écrit. Compte tenu du rôle des re présentants légaux (autorisés), les obligations 
minimales auxquelles ils doivent satisfaire doivent être clairement définies, y compris l'obligation 
d'avoir recours à une personne qui réponde aux conditions minimales de qualification semblables à 
celles d' un fabricant responsable du respect de la réglementation. iii) S'agissant des fournisseurs 
(autorisés par le fabricant), il suffira de prouver la conformité en fournissant une déclaration de 
conformité du fournisseur étant donné que le représentant (légal)  autorisé joue un rôle essentiel en 
garantissant la conformité des produits fabriqués par ces fabricants et en servant de personne de 
contact établie au Royaume d'Arabie saoudite. En conclusion, l'Arabie saoudite reste disposée à 
collaborer et à dialoguer avec toutes les  parties prenantes afin de traiter les questions connexes au 
niveau bilatéral . 
2.1.3.47   République de Corée  – Règlement sur le soutien de la production de modules 
solaires à faibles émissions de carbone (ID 74478) 
2.463.   Le représentant de la Chine  a commun iqué la déclaration suivante . La Chine espère que la 
Corée pourra examiner de manière approfondie les demandes raisonnables des entreprises  chinoises 
du secteur photovoltaïque  et prendra des mesures pour résoudre les préoccupations de la Chine. La 
Chine su ggère à la Corée de réaliser un examen des rapports d'analyse du cycle de vie (ACV) 
présentés conformément aux normes internationalement reconnues telles que la norme ISO, et de 
fournir des renseignements sur le processus d'examen des rapports, le délai d' examen et les normes. 
La Chine espère que la partie coréenne traitera les entreprises et les produits étrangers et nationaux 
de manière égale, sans discrimination à l'égard des produits importés.  
2.464.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a comm uniqué la déclaration 
suivante . La Corée souhaiterait remercier la Chine de l'intérêt qu'elle continue de porter au 
"Règlement sur le soutien de la production de modules solaires à faibles émissions de carbone" de 
la Corée. Malheureusement, nous n'avons pa s reçu de message communiqué à l'avance par la Chine 
lors de la préparation de cette réunion de mars du Comité; par conséquent, nous avons le regret de 
vous informer qu'aucune réponse de fond ne peut être donnée aujourd'hui. Néanmoins, nous 
transmettrons s crupuleusement vos observations à notre administration centrale pour qu'elles soient 
examinées et que soit fournie la réponse appropriée par notre autorité de réglementation 
compétente. Et à cet égard, si la Chine nous adresse ses observations par écrit, n otre autorité 
responsable pourra répondre par écrit à son tour.  
2.1.3.48   Inde – Ordonnance de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules 
solaires photovoltaïques (ID  74279) 
2.465.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine espère que 
l'Inde pourra tenir pleinement compte des demandes raisonnables formulées par les entreprises 
chinoises du secteur photovoltaïque et ajuster les mesures dans les meilleurs délais. 1. Le Ministère 
indien des énergies nouvelles et renouvelables et l'Institut national de recherche sur l'énergie solaire 
devraient rendre publics les délais d'audit afin d'améliorer l'efficacité de la certification et assurer 
une égalité et une équité de traitement entre l es entreprises indiennes et étrangères; les droits de 
douane discriminatoires qui frappent les importations de produits photovoltaïques, et qui ont fait 
l'objet d'une augmentation importante, devraient être éliminés. 2. Des entreprises chinoises ont 
indiqu é que les redevances demandées par l'Inde au titre de l'ALMM étaient relativement élevées, 
dépassant largement le coût approximatif requis pour les services dans le cas, par exemple, des 
redevances liées aux demandes et aux inspections, etc. L'Inde ne resp ecte pas l'article VIII:1.a) du 
GATT de 1994, qui prescrit de limiter les redevances. Il est suggéré à l'Inde de suivre les règles de 
l'OMC pour établir une tarification raisonnable; les redevances relatives à la certification devraient 
être fondées sur le  volume des exportations vers l'Inde plutôt que sur la capacité totale de production 
de l'entreprise. 3. L'objectif du MNRE de l'Inde est de garantir que le niveau de qualité des modules 
photovoltaïques est pleinement atteint au moyen d'une certification d élivrée par le BIS. La liste de 
certification supplémentaire de l'ALMM devient un obstacle pour le commerce et les fabricants, 
dépassant les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation d'objectifs légitimes, ce qui est 
 
78 Pour les déclarations antérieures , suivre le fil sous la référence ID 744 . 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 742. G/TBT/M/89  
- 126 - 
  incompatible avec l'article 2.2  de l'Accord OTC. La Chine suggère à l'Inde de réexaminer la nécessité 
de la certification ALMM et d'abroger l'Ordonnance ALMM.  
2.466.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a déjà 
apporté une réponse très détaillée à c ette question lors de précédentes réunions du Comité OTC. 
Aucune déclaration n'a été téléchargée par la Chine et, de ce fait, aucune nouvelle préoccupation 
n'a été communiquée. Cela étant, nous examinerons les observations formulées aujourd'hui et 
demandon s à la Chine de se référer à la déclaration détaillée que l'Inde a faite aux précédentes 
réunions du Comité.  
2.1.3.49   Inde – Règles de  2021 et  2022 relatives à la gestion des déchets plastiques 
(modification) (ID  71980) 
2.467.   Le représentant des États-Unis a communiqué l a déclaration suivante. Comme nous l'avons 
indiqué précédemment, en février  2022, le Ministère indien de l'environnement, des forêts et du 
changement climatique a publié dans le Journal officiel de l'Inde les Règles de 2022 relatives à la 
gestion des déche ts plastiques (modification) (Règles modifiant la gestion des déchets plastiques), 
dont nous croyons comprendre, d'après les orientations publiées par le Ministère, qu'elles sont 
entrées en vigueur le 1er juillet  2022. Bien que cette question ait été soule vée aux deux dernières 
réunions, et qu'une notification ait été demandée par l'intermédiaire du point d'information, l'Inde 
n'a pas encore notifié cette mesure au Comité OTC de l'OMC. Nous souscrivons pleinement à l'objectif 
qu'a l'Inde, comme d'autres Mem bres, d'atténuer la pollution causée par les déchets plastiques. 
L'adoption de ces mesures doit cependant se doubler du respect des obligations en matière de 
transparence qui tiennent une place centrale au Comité. Nous avons fait largement connaître notre 
demande, et maintenu que nous aimerions voir l'Inde notifier toutes ses prescriptions dans ce 
domaine et ménager aux parties prenantes la possibilité de formuler des observations. Par 
conséquent, nous ne soulèverons plus la PCS considérée et tenterons d'ob tenir par d'autres moyens 
les renseignements complémentaires que nos parties prenantes ont demandés.  
2.468.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la délégation des États -Unis de l'intérêt qu'elle porte à cette  question. Les Lignes 
directrices concernant la responsabilité élargie des producteurs vis -à-vis des emballages en plastique 
ont été notifiées au titre de la Loi de 1986 sur la protection de l'environnement, après application 
régulière de la procédure pres crite par la loi en matière de notification des projets de textes. Les 
Lignes directrices REP ne sont pas discriminatoires et ne constituent pas un obstacle au commerce 
international. Les prescriptions s'appliquent uniformément aux entreprises nationales e t 
internationales. Ces lignes directrices ont également été mises en place par d'autres 
pays/groupements régionaux tels que l'Union européenne. En outre, les producteurs, importateurs 
et propriétaires de marques sont tenus d'assumer la REP à l'égard des em ballages en plastique 
introduits sur le marché depuis 2016. Les dépôts sauvages de déchets plastiques imputables aux 
emballages en plastique engendrent une pollution de l'environnement dans le pays et doivent donc 
être gérés. Les obligations déclaratives d es producteurs, importateurs et propriétaires de marques 
sont énoncées dans les Lignes directrices relatives à la responsabilité élargie des producteurs 
vis-à-vis des emballages en plastique, telles qu'exposées ci -après. "Les producteurs, importateurs 
et propriétaires de marques doivent remplir des déclarations annuelles sur les déchets d'emballages 
en plastique collectés et traités aux fins du respect des obligations découlant de la responsabilité 
élargie des producteurs, et remettre ces déclarations à l'O ffice central de lutte contre la pollution ou 
à l'office ou comité de lutte contre la pollution de l'État concerné, en se conformant au modèle de 
présentation prescrit par l'Office central de lutte contre la pollution, avant le 30  juin de l'exercice 
budgét aire suivant. Des renseignements sur la réutilisation et/ou la teneur en éléments recyclés 
utilisés à des fins d'emballage seront également fournis. Les coordonnées des organismes de 
recyclage enregistrés auprès desquels les matières plastiques recyclées o nt été obtenues seront 
également fournies".  
2.469.   Les déclarations doivent être faites sur le portail en ligne centralisé consacré aux emballages 
en plastique.81 Les Lignes directrices sur la compensation environnementale due en cas de 
non-respect de l'obligatio n REP ont été notifiées par l'Office central de lutte contre la pollution et 
sont consultables sur son site Web.82 Un module distinct a été mis en service sur le portail en ligne 
 
80 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence ID 719. 
81 https://eprplastic.c pcb.gov.in/#/plastic/home . 
82 https://cpcb.nic.in/uploads/plasticwaste/PWM -Amendment -Rules -2022.pdf . G/TBT/M/89  
- 127 - 
  centralisé de la REP consacré aux emballages en plastique pour l'échange de c ertificats REP.83 Les 
catégories d'emballages en plastique ci -après sont recensées dans les Lignes directrices REP. 
i) Catégorie I: Emballages en plastique rigide; ii)  Catégorie II: Emballages en plastique souple 
monocouches ou multicouches (plus d'une cou che contenant différents types de matières 
plastiques), feuilles de plastique ou éléments similaires et couvercles faits de feuilles de plastique, 
sacs de courses, sachets ou pochettes en plastique; iii)  Catégorie III: Emballages en plastique 
multicouches (au moins une couche en matière plastique et au moins une couche autre qu'en matière 
plastique); iv)  Catégorie IV: Feuilles de plastique ou éléments similaires utilisés pour l'emballage, et 
sacs de courses en matières plastiques compostables. Les emballage s blister et les films d'emballage 
thermorétractables relèvent, chaque fois qu'ils servent d'emballage en plastique, de la catégorie des 
emballages en plastique souple.  
2.1.3.50   Chine – Points clé s et critères de jugement pour l'inspection des bonnes 
pratiques de f abrication des cosmétiques; Normes techniques et de sécurité pour les 
cosmétiques (2022); Directives techniques concernant les cosmétiques pour enfants, 
G/TBT/N/CHN/1673 ; G/TBT/N/CHN/1674 ; G/TBT/N/CHN/1682 ; G/TBT/N/CHN/1699  
(ID 74984) 
2.470.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous avons déjà 
exprimé nos inquiétudes au sujet de cette PCS à la réunion du Comité OTC tenue en novembre. Bien 
que nous restions préoccupés, car u n grand nombre des inquiétudes suscitées par cette PCS valent 
aussi pour la PCS que nous soulevons depuis longtemps à l'égard des mesures chinoises concernant 
le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, sous le numéro 49 e t 
la référence ID  57685, nous formulerons dorénavant nos préoccupations dans le cadre de cette 
dernière PCS.  
2.471.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les points 
clés et critères de jugement relatifs à l'inspection énonc és dans la norme de gestion de la qualité de 
la production de cosmétiques sont formulés dans le but de réglementer la licence, la supervision et 
l'inspection de la production de cosmétiques et de guider les déclarants de cosmétiques, les 
organismes d'archi vage et les entreprises de production mandatées aux fins de la mise en œuvre de 
la "norme de gestion de la qualité de la production de cosmétiques". Aucune nouvelle obligation 
n'est faite aux déclarants de cosmétiques, aux organismes d'archivage et aux ent reprises de 
production mandatées. En ce qui concerne la conservation des échantillons de produits cosmétiques 
importés, selon les mesures relatives à la supervision et à l'administration de la production et de 
l'utilisation des produits cosmétiques et l'an nonce faite par l'Administration nationale de 
l'alimentation et des médicaments au sujet des questions liées à la mise en œuvre de ces mesures, 
les déclarants de produits cosmétiques étrangers et les déclarants doivent conserver des échantillons 
de chaque lot de produits importés en Chine après le 1er janvier  2022. Les échantillons et les 
registres sont conservés par la personne responsable en Chine. Si le même lot de produits est 
importé plusieurs fois de Chine, l'échantillon doit être conservé au moins un e fois au moment de la 
première importation.  
2.472.   Le "Code technique relatif à la sécurité des produits cosmétiques" énonce les prescriptions 
générales s'appliquant aux cosmétiques, les matières premières interdites et autorisées, ainsi que 
les prescriptions te chniques et de sécurité concernant les méthodes d'inspection et d'évaluation. 
Dans le cadre de la révision du Code, il a été pleinement tenu compte des divers règlements, normes 
et prescriptions techniques afférents aux produits cosmétiques, y compris ceux  de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO). Le Code technique relatif à la sécurité des produits 
cosmétiques a été publié aux fins de la présentation d'observations par le public en mars  2022. Afin 
de renforcer l'orientation technique de la r echerche -développement des produits cosmétiques pour 
enfants, et de normaliser et guider les travaux d'enregistrement et d'archivage liés aux cosmétiques 
pour enfants, nous avons rédigé et établi les Directives techniques concernant les cosmétiques pour 
enfants conformément au Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, 
aux Mesures relatives à l'enregistrement des produits cosmétiques et à l'administration des archives 
les concernant, au Règlement sur la supervision et l'admin istration des cosmétiques pour enfants, 
et à d'autres documents juridiques applicables en l'espèce, et nous avons sollicité l'avis du public. 
 
83 https://eprplastic.cpcb.gov.in/#/plastic/home . 
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 749. 
85 Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques et Règlement sur la 
notification de cosmétiqu es non spéciaux ( ID 576). G/TBT/M/89  
- 128 - 
  Dans le processus de rédaction, nous nous attachons toujours à respecter le principe "d'ouverture, 
de transparence  et de participation étendue", à nous référer aux directives techniques pertinentes 
en Chine et à l'étranger, à solliciter l'avis des associations professionnelles, et à apporter des 
modifications et des améliorations. Fondés sur un principe consistant à a ccroître l'opérabilité et à 
fournir des orientations techniques pour la recherche -développement de produits par les entreprises, 
les principes directeurs intègrent et clarifient les prescriptions de la réglementation relative aux 
cosmétiques pour enfants e t des documents juridiques appuyant cette réglementation, mais ils 
n'établissent pas de nouvelles prescriptions.  
2.1.3.51   Inde – Modification de la Notification de l'essai et de la certification obligatoires 
pour les systèmes de télécommunication (MTCTE) – phases  III et IV, G/TBT/N/IND/229  
(ID 76086) 
2.473.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L'article 5, qui dispose 
que "Seuls les résultats/rapports d'essais émis par des laboratoires accrédités par des signataires 
de l'ILAC, qui son t établis dans des pays ne partageant pas une frontière seront acceptés", n'est pas 
conforme à l'Accord OTC de l'OMC: à son article 2.1 selon lequel "Les Membres feront en sorte, pour 
ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produi ts importés en provenance 
du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays"; à 
son article 2.2 selon lequel "Les M embres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international"; à son article 5.1.2 selon lequel "l'élaboration, l'adopti on ou l'application 
des procédures d'évaluation de la conformité n'auront ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international"; et à son article 6.1.1 selon lequel "le respect 
confirmé, par exemple par voie d'accréd itation, des guides ou recommandations pertinents émanant 
d'organismes internationaux à activité normative sera pris en considération en tant qu'indication de 
l'adéquation de la compétence technique". La Chine propose que l'Inde modifie l'article 5 de la 
"Modification de la Notification de l'essai et de la certification obligatoires pour les systèmes de 
télécommunication (MTCTE) – phases  III et  IV" afin d'accepter les résultats d'essais de tous les 
laboratoires approuvés par les signataires de la Coopératio n internationale sur l'agrément des 
laboratoires d'essai (ILAC).  
2.474.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la délégation chinoise pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette mesure. Le 
paragraphe  5 de la notification modificative concernant les phases III et IV du MTCTE, datée du 
31 janvier  2022, dispose que "Seuls les rapports/résultats d'essais émis par des laboratoires 
accrédités par des signataires de l'ILAC, qui sont établis dans des pays ne parta geant pas une 
frontière, seront acceptés". À cet égard, il est affirmé qu'à l'heure actuelle les rapports/résultats 
d'essais émis par des laboratoires accrédités par des signataires de l'ILAC sont acceptés pour les 
seuls "paramètres techniques" des prescri ptions essentielles, dans le cadre d'un assouplissement de 
la procédure de MTCTE. Ledit assouplissement fait l'objet d'un réexamen périodique et sa 
prorogation est accordée en considération de tous les aspects, y compris la disponibilité des 
laboratoires e n Inde. Cet assouplissement est présentement valable jusqu'au 30  juin 2023. La 
disposition provisoire susmentionnée, qui figure au paragraphe 5 de la notification modificative du 
31 janvier  2022 relative au MTCTE, permet de résoudre la question de l'indisp onibilité des 
laboratoires en Inde. L'objectif derrière l'établissement de la disposition provisoire figurant au 
paragraphe 5 de la notification modificative du 31  janvier  2022 consiste à faire en sorte que le 
matériel de télécommunication utilisé en Inde ne fasse pas peser de menace sur la sécurité nationale.  
2.475.   Dans le cadre du programme MTCTE, il est prescrit de soumettre le matériel à des essais et 
de les faire certifier pour évaluer leur aptitude à résister aux cyberattaques, à empêcher l'accès non 
autori sé aux données et à protéger l'intégrité et la confidentialité des communications. Compte tenu 
du rôle crucial que le secteur des télécommunications joue dans les infrastructures et l'économie 
indiennes, toute faille au niveau de la sécurité pourrait avoir  des conséquences importantes sur la 
sécurité et la stabilité nationales. Le programme MTCTE a donc pour objet de préserver les 
infrastructures essentielles et l'économie de l'Inde contre les cybermenaces potentielles en veillant 
à ce que le matériel de té lécommunication utilisé dans le pays réponde à certaines normes 
 
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 760. G/TBT/M/89  
- 129 - 
  techniques et prescriptions en matière de sécurité, et à ce qu'il ne compromette pas la sécurité 
nationale.  
2.1.3.52   États -Unis – Programme d'économie d'énergie: Normes d'économie d'énergie 
pour les cl imatiseurs individuels, G/TBT/N/USA/305/Rev.1  (ID 75587) 
2.476.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous saluons les efforts 
que les États -Unis ont déployés sur le plan des économies d'énergie et de la protectio n de 
l'environnement. La Chine reste préoccupée par l'évolution à l'œuvre au niveau de la réglementation 
technique et nous suggérons aux États -Unis de prêter attention à nos observations et d'y apporter 
une réponse. Nos préoccupations sont les suivantes: 1 . Il est recommandé que les appareils de 
climatisation individuels puissent être évalués à l'aide d'indicateurs d'efficacité énergétique 
saisonnière. Parmi les indicateurs relatifs à l'efficacité énergétique des climatiseurs individuels 
domestiques, on dis tingue essentiellement ceux qui se rapportent à l'efficacité énergétique en un 
point unique (comme le taux d'efficacité énergétique ou EER , et le taux d'efficacité énergétique 
combinée ou CEER) et ceux qui concernent l'efficacité énergétique saisonnière (c omme le facteur de 
performance annuel ou APF, et le taux d'efficacité énergétique saisonnière ou SEER); pour ces 
derniers, l'efficacité énergétique en un point unique est utilisée au début du processus d'évaluation. 
Au fil des évolutions technologiques, il  a été progressivement constaté que l'efficacité énergétique 
saisonnière permettait d'évaluer plus précisément la performance globale des produits, et cette 
méthode a été adoptée par de grands pays/régions tels que l'Union européenne, le Japon, la Corée 
du Sud et l'Australie. À l'heure actuelle, des améliorations sont apportées aux normes d'efficacité 
énergétique de nombreux Membres pour que l'évaluation porte sur l'efficacité énergétique 
saisonnière. Dans la proposition visant à améliorer l'efficacité éner gétique des appareils de 
climatisation individuels aux États -Unis, l'évaluation des produits repose encore sur des indicateurs 
CEER et seules les valeurs d'efficacité énergétique sont modifiées. Il est recommandé que les 
appareils de climatisation individu els puissent être évalués à l'aide d'indicateurs d'efficacité 
énergétique saisonnière.  
2.477.   2. Si la proposition ci -dessus ne peut pas être adoptée, il est recommandé d'améliorer 
l'efficacité énergétique en unifiant les méthodes d'essai pour les deux types de produits. La 
réglementation des États -Unis prévoit à l'égard des appareils de climatisation individuels 
deux méthodes d'essai basées sur le CEER pour les appareils à vitesse fixe et les appareils à vitesse 
variable; elles ne permettent pas de rendre compte  des avantages et inconvénients que les 
deux types de produits présentent au regard de l'efficacité énergétique. Il est donc suggéré d'unifier 
les méthodes d'essai pour les produits à vitesse variable.  
2.478.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis apprécient les observations présentées par la Chine le 2  juin 2022. Lors de notre dernière 
vérification, la mesure n'avait pas encore été établie sous sa forme définitive. Les États -Unis 
prendront en co nsidération toutes les observations reçues durant la période de consultation ouverte 
et répondront à chaque observation de fond lors de la prochaine procédure de publication de 
règlements concernant les normes relatives aux climatiseurs individuels.  
2.1.3.53   Inde – Ordonnance sur le verre transparent et plat en feuilles et le verre de 
sécurité (contrôle de la qualité), G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/119  (ID 66988) 
2.479.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts que l'Inde a déployés pour introduire l'Ordonnance relative au contrôle de la 
qualité du verre de sécurité afin de protéger la santé et la sécurité de la population indienne. Les 
entreprises coréennes s'efforcent également de se conformer rigoureusement à la réglementation 
indienne. La mise en œuvre de l'Ordonnance relative au contrôle de la qualité du verre de sécurité 
avait été suspendue jusqu'au 1er avril 2022 en février  2021, puis à nouveau jusqu'au 1er avril 2023 
en février  2022 en raison de la COVID -19. La Corée croit cependant comprendre que l'organisme de 
certification du BIS a encore du mal à s'acquitter de ses missions courantes. La Corée tient à 
remercier l'Inde d'avoir suspendu l'Ordonnance relative au contrôle de la qu alité en considération 
des préoccupations soulevées par les exportateurs coréens. Toutefois, bien que des entreprises 
coréennes aient achevé leurs demandes de certification en 2020, la procédure de certification qui 
s'ensuit et consiste par exemple en des inspections d'usines sur place n'a pas été engagée après 
 
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 755. 
88 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 669. G/TBT/M/89  
- 130 - 
  l'examen des documents, et continue d'être retardée. Comme l'entrée en vigueur de l'Ordonnance 
relative au contrôle de la qualité est imminente, les entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une 
inspe ction d'usine seraient contraintes d'interrompre l'exportation de leurs produits vers l'Inde. Par 
conséquent, vu l'état des retards affectant les procédures de certification à cause des goulets 
d'étranglement que la COVID -19 a engendrés au niveau des inspe ctions, la Corée souhaite demander 
soit un report d'au moins six mois de l'application de l'Ordonnance relative au contrôle de la qualité 
du verre de sécurité, soit la fourniture de solutions de remplacement appropriées telles qu'une 
suspension des inspect ions d'usine.  
2.480.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la délégation de la Corée de l'intérêt qu'elle porte à cette question. L'Ordonnance de  2020 
sur le verre de sécurité (contrôle de la qualité) a été no tifiée par les autorités le 12  mars 2020, avec 
une date de mise en œuvre fixée au 16  septembre  2020. La date de mise en œuvre a été reportée 
à trois reprises jusqu'à présent: i)  elle a été reportée une première fois au 1er avril 2021 – voir la 
notification  datée du 23  juin 2020, avant de l'être à nouveau ii)  au 1er avril 2022 – voir la notification 
datée du 25  février  2021, puis iii)  au 1er avril 2023 – voir la notification datée du 10  février  2022. Il 
en ressort que l'Inde a ménagé suffisamment de temps et  de possibilités aux fabricants relevant 
d'entités étrangères aussi bien que nationales afin de leur permettre de s'adapter aux normes 
indiennes obligatoires. Le Bureau indien de normalisation (BIS) effectue les inspections matérielles 
correspondant aux de mandes reçues de fabricants étrangers lorsque le pays à visiter facilite la venue 
d'agents du BIS entièrement vaccinés et munis d'un certificat de test RT -PCR négatif, sans 
prescription de quarantaine. En ce qui concerne les demandes reçues de la Corée, de s visites sont 
organisées dans tous les cas où les formalités nécessaires, telles que le paiement des frais de 
demande, l'examen de la demande, etc., ont été accomplies.  
2.1.3.54   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 63689) 
2.481.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil continue de suivre 
de près la proposition de l'Australie tendant à modifier la réglementation actuelle relative aux 
boissons alcooliques, et nous tenons à remercier l'Australie pour la  réponse qu'elle a communiquée 
à la dernière réunion du Comité et pour sa participation à des discussions bilatérales. Lors de 
réunions précédentes, nous avons fait part de nos préoccupations au sujet des prescriptions 
techniques australiennes applicables à la cachaça, prévues par l'Avis n°  2007/19 de l'Administration 
des douanes australiennes, qui exige que certaines boissons alcooliques soient élevées sous bois 
pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous contrôle douanier. Cela concerne to utes 
les boissons relevant des positions tarifaires 2208.20.10, 2208.30.00 et 2208.40.00. Bien que ledit 
avis ne fasse directement référence qu'au brandy, au rhum et au whisky, il englobe la position 
tarifaire 2208.40.00 ([r]hum et autres eaux de vie prove nant de la distillation, après fermentation, 
de produits de canne à sucre), dont relève la cachaça en Australie. En accordant le même traitement 
à la cachaça et au rhum, le gouvernement australien n'autorise pas les importations de la cachaça 
qui n'est pas  élevée sous bois pendant deux ans au moins. Une telle prescription n'est liée à aucune 
norme de qualité ou prescription sanitaire pour la cachaça.  
2.482.   À la suite d'une consultation publique engagée à la fin de 2019, les Forces frontalières 
australiennes (ABF)  ont étudié plus avant la possibilité de modifier la Loi douanière de 1901 afin 
d'autoriser l'importation légitime de certains produits alcooliques en Australie tout en maintenant 
les prescriptions en matière de maturation pour le brandy, le whisky et le r hum. Selon une 
consultation publique plus récente, le gouvernement australien est en train de définir une approche 
consistant à maintenir la prescription australienne existante en matière de maturation pour le 
brandy, le whisky et le rhum importés, mais à dresser une liste de produits exemptés de cette 
prescription. La liste de produits exemptés proposée comprendrait la cachaça, le pisco et le bourbon. 
Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le cadre de la dernière 
consultatio n publique. Nous sommes favorables à la création d'une liste d'exceptions aux règles 
établies à l'article 105A de manière à permettre l'importation sur le marché australien de certaines 
indications culturelles et géographiques (par exemple la cachaça) qui ne sont pas traditionnellement 
décrites comme du brandy, du whisky ou du rhum.  
2.483.   Afin d'éviter toute confusion sur le marché australien ou parmi les consommateurs 
australiens, nous sommes d'avis qu'aucun des produits de canne à sucre importés en Australie (a vec 
 
89 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636. G/TBT/M/89  
- 131 - 
  maturation ou non) et n'étant pas spécifiquement du "rhum" ne doit être étiqueté ou marqué en 
tant que "rhum". Nous demandons instamment à l'Australie de fournir des éclaircissements sur les 
points suivants, qui n'ont pas pu être abordés dans ses décla rations antérieures : – L'Australie 
pourrait -elle préciser si cette nouvelle réglementation instaurera également de nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits autres que le rhum, le brandy et le whisky?  
– L'Australie pourrait -elle ind iquer dans quels délais le texte final sera publié?  
2.484.   En réponse, le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
reconnaissons l'intérêt soutenu que porte le Brésil à l'examen par l'Australie des prescriptions en 
matière de maturat ion pour certains produits alcooliques importés. Nous remercions aussi le Brésil 
de collaborer de façon constructive avec l'Australie sur cette question. L'Australie a établi en 2022 
un groupe de travail pangouvernemental pour examiner les préoccupations d es partenaires 
commerciaux concernant les prescriptions en matière de maturation pour l'importation de certains 
produits alcooliques en Australie et les prescriptions nationales en matière de maturation du brandy, 
du whisky et du rhum. Le groupe de travail  examine le cadre législatif relatif à l'importation de 
certains produits alcooliques non vieillis au titre de l'article 105A de la Loi douanière de 1901. 
En 2023, le groupe continuera de travailler sur les complexités législatives et les préoccupations de s 
parties prenantes liées à cette question pour progresser vers la définition d'une voie à suivre. Le 
gouvernement australien notifiera au Comité toute modification législative qu'il est proposé 
d'apporter à l'article 105A de la Loi douanière et toute autr e modification des prescriptions en 
matière d'importation de produits alcooliques, conformément aux obligations qui incombent à 
l'Australie au titre de l'Accord OTC.  
2.1.3.55   Union européenne – Retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine, G/TBT/N/EU/770 , G/TBT/N/EU/908  (ID 69490) 
2.485.   Le représentant du Kenya  a fait la déclaration suivante. Le Kenya réitère la déclaration qu'il 
a précédemment faite sur cette PCS, suscitée par le fait que l'UE a proposé un nouveau règlement 
portant retrait de l'approbatio n de la substance active alpha -cyperméthrine. Le Kenya a soulevé ce 
point en tant que préoccupation commerciale spécifique à la précédente réunion du Comité OTC et 
reste préoccupé par cette question. Le Kenya utilise ce produit à des fins phytosanitaires, 
zoosanitaires et de gestion de la santé publique. Le projet de règlement technique portera préjudice 
au Kenya, qui utilise l'alpha -cyperméthrine dans la gestion des parasites des végétaux, des vecteurs 
de la santé animale et de la santé publique. Cette mes ure compromettra ainsi la poursuite des 
objectifs légitimes du Kenya, à savoir la protection de la santé humaine contre les maladies tropicales 
et la garantie de la sécurité alimentaire. Ces produits, lorsqu'ils sont correctement utilisés, n'ont pas 
eu d'e ffets négatifs avérés sur l'homme. La mesure de l'UE soulève par conséquent de graves 
préoccupations quant à son incompatibilité avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'UE n'a pas de 
justification scientifique suffisante pour cette mesure et doit donc en fou rnir une. Compte tenu de 
ce qui précède, le projet de mesure serait réputé contrevenir à l'article 12.3 de l'Accord OTC qui 
dispose ce qui suit: "Dans l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et 
des procédures d'évaluation de la  conformité, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux 
du développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire 
en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne 
créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres." Le 
Kenya demande à l'Union européenne d'envisager le retrait du règlement, étant donné que la mesure 
est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.486.   Le repré sentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
de ses préoccupations concernant la notification G/TBT/N/EU/770  relative à la proposition de 
Règlement d'exécution de la Commission, qui suspend l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine. L'alpha -cyperméthrine est enregistrée au Brésil comme un insecticide contre 
des parasites nuisibles qui portent atteinte à diverses cultures, y compris le soja, le coton, le maïs, 
les agrumes, les pastèques, les ara chides et le café, entre autres produits exportés vers l'Union 
européenne. La suspension de l'enregistrement de cette substance et la réduction automatique 
des LMR auront d'importantes répercussions sur les revenus des agriculteurs brésiliens, en 
particuli er les producteurs d'agrumes. Cette substance est essentielle pour lutter contre le 
verdissement, une maladie qui affecte les vergers d'agrumes du monde entier. Le verdissement a 
été reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments elle -même comm e un parasite  
dont le contrôle est prioritaire, conformément au Règlement délégué de la 
 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 694. G/TBT/M/89  
- 132 - 
  Commission  (UE) n° 2019/1702. Le secteur brésilien des agrumes joue un rôle important dans la 
création d'emplois dans les campagnes. L'exportation de jus d'orange vers  le marché européen a 
représenté près de 1,1 milliard d'USD en 2022.  
2.487.   L'alpha -cyperméthrine est aussi un élément important pour la gestion intégrée des parasites, 
à condition qu'elle puisse être combinée avec d'autres insecticides pour contribuer à prolonge r leur 
vie utile, afin d'assurer un contrôle efficace des parasites et de maintenir la durabilité de la 
production végétale. Compte tenu de ce qui précède, le Brésil encourage l'UE à adopter pour les 
produits importés des LMR conformes aux limites fixées p ar le Codex Alimentarius. Le Brésil déplore 
que l'UE n'ait pas prolongé l'approbation de la substance active, qui est arrivée à expiration le 
31 octobre. Cette mesure aurait permis de réduire au minimum l'incidence sur les producteurs 
d'agrumes brésiliens.  Parallèlement, les pays européens continuent d'approuver l'"utilisation 
d'urgence" de cette même substance, exerçant ainsi une discrimination à l'égard des produits 
importés.  
2.488.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay so uhaite 
réitérer l'importance de cette substance dans la lutte contre les parasites qui s'attaquent à des 
cultures d'une grande valeur économique pour le pays, comme le maïs, le soja, le tournesol et le 
coton. À cet égard, il demande une fois de plus à l'Un ion européenne de prendre en considération, 
lors de la révision des LMR pour cette substance, les informations sur les pesticides fournies par les 
institutions spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, de reconsidérer son 
approche  et de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et une pondération 
des risques réels, conformément aux normes et principes internationaux.  
2.489.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Par pri ncipe, l'UE souhaite se reporter aux déclarations qu'elle a précédemment faites au Comité  OTC 
sur la question du retrait de l'approbation de cette substance. En ce qui concerne les limites 
maximales de résidus (LMR), l'Autorité européenne de sécurité des a liments (EFSA) procède 
actuellement à une révision de l'ensemble du groupe des cyperméthrines. Les limites maximales de 
résidus du Codex et les tolérances à l'importation existantes seront prises en compte dans cette 
révision. Après quoi, l'UE analysera le s résultats et leur donnera suite, le cas échéant. Si une mesure 
spécifique sur les LMR se révélait nécessaire, elle serait notifiée au Comité SPS de l'OMC. Au cas où 
des Membres jugeraient nécessaire de maintenir ou de fixer à des niveaux plus élevés ou d ifférents 
les LMR de l'UE pour l'alpha -cyperméthrine sur les cultures concernées, qui étaient fondées sur des 
utilisations antérieures et désormais obsolètes, ils pourraient souhaiter présenter une demande 
tendant à ce que des tolérances à l'importation so ient fixées conformément à l'article 6 du 
Règlement  (CE) n° 396/200591 concernant les limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale.  
2.1.3.56   Colombie  – Bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant à 
l'étranger, G/TBT/N/COL/242  (ID 69792) 
2.490.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne remercie la Colombie pour sa réponse de novemb re 2020 aux observations écrites de 
l'Union européenne et pour les discussions bilatérales approfondies qui ont eu lieu. L'UE croit 
comprendre que la Colombie est en train de modifier le décret concerné pour supprimer la 
prescription en matière de certific ation BPF, et elle se félicite de cette évolution. À cet égard, l'UE 
serait reconnaissante d'obtenir une confirmation de cette interprétation et de recevoir tout 
renseignement complémentaire sur ce processus, notamment en ce qui concerne le calendrier et l a 
teneur des modifications qui sont envisagés. Entre -temps, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau 
décret, l'UE souhaite demander à nouveau à la Colombie d'accepter tous ses certificats de vente 
libre dans le cadre de la certification de la conformité avec  les bonnes pratiques de fabrication. 
L'Union européenne continue de suivre la situation de près et invite la Colombie à notifier au 
 
91 Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23  février  2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de  pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil. 
J.O. L 70, 16  mars 2005, page 1.  
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous l a référence ID 697. G/TBT/M/89  
- 133 - 
  Comité  OTC toute nouvelle modification du décret. L'UE tient à remercier une nouvelle fois la 
Colombie pour sa coopération sur cette question.  
2.491.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au projet de décret du Ministère de la santé et de la protection sociale portant modification 
partielle du Décret n°  1686 de 2 012, notifié par le gouvernement colombien aux membres du Comité 
le 13  juillet  2022 dans le document G/TBT/N/COL/242 . La délégation du Mexique demande à la 
Colombie d'indiquer quelle est la dernière situation en date en ce qui concerne la mesure , et prie le 
pays de confirmer que la prescription relative à la certification des bonnes pratiques de fabrication 
a été supprimée. La délégation du Mexique remercie la délégation colombienne de prêter attention 
à ces demandes.  
2.492.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. 
Premièrement, nous tenons à remercier les délégations des observations qu'elles ont faites en vue 
de mieux comprendre la mesure. Deuxièmement, la Colombie prend aussi note des travaux que les 
autorités s anitaires colombiennes et les pays concernés mènent actuellement pour apporter des 
éclaircissements sur les préoccupations soulevées au sujet du respect de cette mesure. À cet égard, 
il est de la plus haute importance de poursuivre ce processus de collabor ation, notamment pour ce 
qui est des certificats de bonnes pratiques de fabrication pour les boissons alcooliques destinées à 
la consommation humaine. De même, des progrès ont été accomplis grâce aux séances de travail 
que nos autorités ont tenues en inter ne afin d'évaluer la possibilité d'apporter des modifications aux 
dispositions, en vue de trouver un mécanisme permettant d'alléger ou d'assouplir les prescriptions. 
Bien entendu, cela est sans préjudice du respect des dispositions qui non seulement garant issent 
les conditions sanitaires relatives à la fabrication de boissons alcooliques, mais protègent également 
la santé des personnes. Il convient de noter que ces modifications devraient être conformes aux 
règles en vigueur concernant l'élaboration, la mod ification et la publication des règlements 
techniques, raison pour laquelle l'organisme de réglementation procède à l'analyse d'impact de la 
réglementation correspondant à ces modifications. En conclusion, nous réaffirmons notre volonté de 
poursuivre les t ravaux de coopération à venir et de résoudre cette question.  
2.1.3.57   Belgique – Projet de loi instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour 
la fourniture de services 5G mobiles, G/TBT/N/BEL/44 , G/TBT/N/BEL/45 , 
G/TBT/N/BEL/47  (ID 71393) 
2.493.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine exprime à 
nouveau ses préoccupations quant au fait que les critères d'évaluation des risques figurant dans la 
notification G/TBT/N/BEL/44  n'ont pas de fondement technique neutre et objectif. La Chine espère 
que des normes techniques internationales qui permettent d'évaluer objectivement la sécurité d'un 
produit, ou des méthodes de certification qui sont fondées sur les normes internationales, sont 
utilisées dans l'arrêté comme critères fondamentaux ou critère unique d'évaluation de la sécurité du 
produit ou service. Pour ce qui est du document G/TBT/N/BEL/47 , nous souhaitons soulever les 
préoccupations suivantes: 1. La Chine est principalement préoccupée par le fait qu'il faudrait, dans 
le cadr e de l'arrêté notifié, adopter une norme de sécurité objectivement définissable sur la base 
des caractéristiques du produit. Autrement dit, les critères permettant d'évaluer la sécurité d'un 
produit faisant appel à la technologie 5G doivent être centrés su r les caractéristiques des produits, 
ou reposer sur des méthodes de certification qui sont fondées sur des normes internationales comme 
critères fondamentaux d'évaluation des risques que le produit ou service présente sur le plan de la 
sécurité. La questio n de savoir si les critères proviennent de la boîte à outils 5G du Groupe de 
coopération SRI n'est pas pertinente. La Chine considère que les critères d'évaluation des risques 
énoncés dans l'arrêté notifié qui ne se rapportent pas aux caractéristiques du p roduit 5G et ne 
renvoient pas non plus à une norme objectivement définissable ne sont pas compatibles avec les 
prescriptions de l'Accord OTC relatives aux règlements techniques.  
2.494.   2. Dans le cadre de l'arrêté, les critères relatifs à l'ampleur de l'ingérence  d'un pays non 
membre de l'UE à l'égard du fournisseur qui figurent dans la notification G/TBT/N/BEL/44  ont été 
adoptés. Nous estimons que ces critères sont fondés sur l'origine des vendeurs et constituent une 
discrimination à l'endroit des fournis seurs provenant de pays non membres de l'UE. Ces critères ne 
sont ni objectifs ni impartiaux. La Chine prie instamment la Belgique de respecter les articles  2.1 
et 2.2 de l'Accord OTC en appliquant des normes et des mesures relatives à la sécurité des 
équipements 5G qui soient objectives, justes et non discriminatoires, c'est -à-dire en tenant 
 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 713. G/TBT/M/89  
- 134 - 
  pleinement compte des caractéristiques et de l'utilisation de la technologie 5G et en adoptant les 
bonnes pratiques reconnues dans le secteur. 3. Nous tenons à rappele r que l'arrêté doit ménager 
aux fournisseurs dits à haut risque la possibilité d'exercer pleinement un recours auprès d'instances 
administratives ou judiciaires indépendantes. À cet égard, il est nécessaire d'apporter des précisions 
sur les procédures expr essément prévues pour supprimer la désignation comme fournisseur à haut 
risque, et sur leurs droits à demander réparation. D'un côté, selon les dispositions actuelles de 
l'arrêté notifié, les fournisseurs d'équipements ou services 5G peuvent seulement plai der leur cause 
et se défendre, par l'intermédiaire d'opérateurs de réseau, lorsqu'ils présentent une demande 
d'autorisation préalable ou lorsqu'ils contestent des décisions préliminaires défavorables. Si, par 
exemple, les opérateurs de réseaux ne demandent  pas d'audition aux ministres concernés, les 
fournisseurs d'équipements ou services 5G sont privés de toute possibilité de demander aux 
ministres concernés de fournir les raisons ou preuves liées à leur désignation, et de se défendre face 
à des résultats p réliminaires d'évaluations des risques défavorables. D'un autre côté, un fournisseur 
à haut risque ne peut pas obtenir une réparation effective s'il est simplement autorisé à faire appel 
de la désignation. Il peut être difficile pour les fournisseurs dits à haut risque d'exercer efficacement 
les recours que leur offrent d'autres lois et règlements belges s'ils ne sont pas pleinement informés 
des raisons de la désignation. Il est peu probable que la formation d'un appel contre une décision 
de désignation cad re avec la nécessité pratique devant laquelle se trouvent les fournisseurs 
d'équipements ou services 5G, compte tenu du coût et de la durée des contentieux administratifs.  
2.495.   4. L'arrêté interdit de façon générale l'utilisation d'éléments actifs produits par des 
fournisseurs à haut risque dans certains types de réseaux et ne contient pas de précisions sur le 
classement de ces équipements 5G ou de leurs parties en fonction de leur niveau de sécurité, qui 
varie selon la sécurité des produits et les risques qu'il s présentent. La Chine estime que des niveaux 
de sécurité différents peuvent être appliqués sur la base des caractéristiques des produits et des 
normes objectivement définissables en matière d'évaluation de la sécurité des produits aux fins du 
respect des critères de la proportionnalité et de la nécessité. Sur ce point, la Chine suggère que la 
Belgique pourrait adopter, vis -à-vis des équipement 5G ou de leurs parties, une gestion différenciée 
reposant sur différents niveaux de sécurité en se basant sur la s écurité des produits et les risques 
réels. Eu égard aux bonnes pratiques suivies dans la branche de production, veuillez appliquer les 
mesures techniques appropriées qu'il est nécessaire de prendre pour faire face aux risques que ces 
produits présentent.  
2.496.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Nous remercions la Chine pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette mesure. Nous aimerions 
renvoyer aux déclarations que nous avons précédemment faites sur cette question et aux 
informations communiquées par éc rit à la Chine en réponse à ses observations écrites.  
2.1.3.58   Brésil – Arrêté MAPA n°  208 du 26  février  2021 – Révision du Décret n°  6.87 du 
4 juin 2009 sur la normalisation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la 
production et la surveillance des b oissons alcooliques, G/TBT/N/BRA/1145 , 
G/TBT/N/BRA/1145/Add.1 , G/SPS/N/BRA/2033  (ID 71294) 
2.497.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remercier le B résil pour la présentation des notifications 
G/TBT/N/BRA/1145/Add.1  et G/SPS/N/BRA/2033 , publiées les 19 et 20  avril 2022, et pour la 
possibilité qui lui a été donnée de formuler des observations sur les projets de texte s. Elle a 
communiqué des observations écrites au sujet de cette notification le 13  juillet  2022 et apprécierait 
de recevoir une réponse à ces observations. En particulier, elle a demandé si les boissons importées 
seraient visées par la prescription en mati ère d'enregistrement ou si elles bénéficieront d'une 
éventuelle exemption. L'Union européenne a en outre suggéré, conformément aux pratiques 
internationales, que des termes tels que " alcool", "alc" soient employés à la place des expressions 
"titre alcoomé trique" ou "teneur en alcool". Elle a aussi demandé au Brésil de justifier l'établissement 
d'une limite maximale pour la teneur en alcool des spiritueux, qui pourrait ne pas être conforme aux 
pratiques internationales. Elle demande donc au Brésil de suppri mer la teneur maximale en alcool 
dans tous les articles correspondants relatifs aux spiritueux, conformément à la pratique 
internationale. Elle a également demandé un certain nombre d'éclaircissements concernant les 
définitions des catégories de spiritueux  dans le projet notifié, telles que la liqueur, le rhum, le whisky, 
la vodka, le gin et l'aquavit, et a fait des propositions visant spécifiquement à mieux aligner ces 
définitions sur la pratique internationale et à éviter le risque de création d'obstacles  non nécessaires 
 
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 712. G/TBT/M/89  
- 135 - 
  au commerce. L'UE apprécierait que les observations susmentionnées soient prises en compte et 
donnent lieu à une réponse avant l'adoption du projet notifié.  
2.498.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le gouvernement d u 
Mexique renvoie au projet de règlement concernant la Loi n° 8.918 du 14  juillet  1994 (Loi relative 
aux boissons), notifié par le gouvernement brésilien aux membres du Comité le 19  avril 2022 dans 
le document G/TBT/N/BRA/1145/Add.1 . Le gouvernement mexicain remercie le gouvernement 
brésilien d'avoir respecté les engagements en matière de transparence et de lui avoir donné 
l'occasion de formuler des observations sur ce règlement, qui ont été présentées par le Mexique en 
juillet  2022, pendant la période de consultation publique, et sur lesquelles le gouvernement brésilien 
a eu l'amabilité de se pencher en août  2022. Dans la communication du gouvernement brésilien, il 
était indiqué que des réponses seraient apportées aux observations r eçues pendant la période de 
consultation et seraient publiées sur le site Web du ministère concerné. En outre, le Brésil a 
également indiqué qu'il publierait un nouveau projet de règlement dans le cadre duquel il serait tenu 
compte des observations présent ées via la plate -forme E -Ping de l'OMC avant l'entrée en vigueur du 
texte. À cet égard, la délégation mexicaine demande à la délégation brésilienne de fournir des 
renseignements sur l'entrée en vigueur et l'état d'avancement actuel de ce règlement. La délé gation 
du Mexique remercie la délégation du Brésil pour l'attention portée à cette déclaration et aux 
demandes qui y sont formulées.  
2.499.   En réponse, le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil tient 
à remercier l'UE et le Mexique pour leurs déclarations et les observations qu'ils ont formulées en 
réponse à la notification G/TBT/N/BRA/1145/Add.1 . Nous nous félicitons également des 
contributions d'autres pays à notre consultation publique. Les autorités brési liennes sont en train de 
les examiner toutes et assurent qu'elles seront dûment prises en considération. Les modifications 
qu'il est proposé d'apporter au Décret n°  6 871/2009 visent à simplifier les définitions des boissons 
alcooliques et les normes relat ives à leur identité et à leur qualité. Dans le cadre du projet, des 
améliorations sont aussi apportées aux systèmes de contrôle et d'enregistrement et aux mesures 
administratives sur la base d'une analyse des risques, afin de réduire la charge administrat ive pesant 
sur les entreprises et d'assurer la fourniture de produits présentant un niveau de risque plus faible. 
Lors des étapes suivantes de ce processus réglementaire, nous publierons nos réponses aux 
observations formulées ainsi qu'un projet de règleme nt d'application révisé de la Loi n°  8 918 du 
14 juillet  1994 (Loi relative aux boissons). Le projet révisé sera notifié à tous les Membres et des 
observations supplémentaires seront acceptées. Nous apprécions l'engagement de nos partenaires 
commerciaux et  les assurons que l'élaboration de ce règlement demeurera transparente et conforme 
aux engagements que nous avons souscrits dans le cadre de l'OMC.  
2.1.3.59   Maroc – Évaluation de la conformité, G/TBT/N/MAR/28  (ID 77995) 
2.500.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
18 décembre  2019, le Maroc a notifié au Comité OTC de l'OMC la vérification de la conformité de 
certains produits industriels importés sous la c ote G/TBT/N/MAR/28 . L'UE a adressé ses observations 
en janvier  2020 puis a organisé des discussions bilatérales et envoyé deux lettres. En dépit de ces 
discussions, la partie européenne reste préoccupée. S'agissant du système de contrôle de la 
conformité des produits industriels, le Maroc nous a informés que le cadre législatif ne fait pas de 
distinction entre les produits importés et ceux qui sont fabriqués dans le pays. Toutefois, il semble 
que les arrangements prévus pour vérifier la conformité dépendent selon qu'il s'agit de produits 
importés ou de produits locaux. Depuis l'introduction du nouveau système en février  2020, les 
contrôles des produits industriels importés ont été externalisés et semblent exiger l'obtention 
systématique d'un certifi cat de conformité émis par l'un des organes approuvés, ce qui est très 
astreignant et onéreux. En revanche , les contrôles des produits locaux sont effectués sur la base 
d'un plan de surveillance du marché national et fondés sur les risques en fonction des produits en 
question, donc sur une base non s ystématique. Cette différence de traitement nous semble 
problématique.  
2.501.   L'Accord OTC (article 5.1.1) dispose que les procédures d'évaluation de la conformité seront 
élaborées, adoptées et appliquées de manière qu e les fournisseurs de produits similaires originaires 
du territoire d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui 
sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale, dans une situation 
comparabl e. Pour certains produits, ces contrôles sont effectués sur le lieu d'origine et pour d'autres, 
 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 779. G/TBT/M/89  
- 136 - 
  lors de leur arrivée au Maroc. Le Maroc pourrait -il expliquer ce qui justifie le choix d'assujettir un 
produit à l'une ou l'autre des procédures? La procédure m arocaine d'évaluation de la conformité qui 
s'applique aux produits visés crée un obstacle non nécessaire au commerce international car les 
procédures semblent plus strictes qu'il n'est nécessaire pour donner au Maroc assez de certitude que 
les produits son t conformes aux prescriptions figurant dans les règlements techniques. À cet égard, 
certains aspects des procédures doivent être clarifiés, en établissant par exemple s'il est possible 
pour les importateurs d'éviter de dupliquer la procédure d'évaluation d e la conformité pour tout lot 
expédié vers le Maroc, ce qui semble inutilement astreignant, en particulier pour les produits 
présentant moins de risque.  
2.502.   En outre, pour les règlements techniques marocains qui imposent l'utilisation des normes 
marocaines cor respondant aux normes internationales et à celles de l'UE, le Maroc devrait accepter 
les certificats de l'UE qui sont fondés sur les mêmes normes internationales et européennes et qui 
sont émis par des laboratoires agréés par l'ILAC, comme le font de nombr eux pays dans le monde 
entier. Nous rencontrons un autre problème important: certains règlements marocains s'écartent 
des normes internationales sans qu'aucune justification adéquate ne soit fournie. Le processus de 
normalisation et la transformation qui e n découle des normes nationales en règlements techniques 
obligatoires soulève également des questions de transparence. Nous serions reconnaissants au 
Maroc de bien vouloir prendre ces préoccupations en considération et d'entreprendre le réexamen 
de son sys tème d'évaluation de la conformité. Nous sommes prêts à tenir des discussions bilatérales 
plus approfondies afin de clarifier davantage la question.  
2.503.   Le représentant du Maroc  n'a pas fourni de réponse aux préoccupations soulevées.  
2.1.3.60   Angola – Décret exécutif n ° 186/22 du Ministère des finances (ID  77696) 
2.504.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
10 mars 2022, l'Angola a publié le Décret exécutif n°  149/22 introduisant l'obligation d'apposer des 
timbres fiscaux de haute sécur ité sur certains produits dont les boissons (bières, vins, spiritueux, 
boissons sans alcool) et les tabacs afin de lutter contre la contrebande. Ce décret devait entrer en 
vigueur le 10  avril 2022. Le 8  avril 2022, les autorités angolaises ont publié le Dé cret 
exécutif  n° 186/22, qui suspendait l'apposition obligatoire de timbres fiscaux de haute sécurité sur 
toutes les boissons alcooliques. Aucun décret révisé n'a encore été pris, mais l'entrée en vigueur 
semble être toujours prévue pour avril  2023. L'Ango la n'a pas encore notifié ce projet de mesure au 
Comité OTC et nous lui demandons de la notifier dès que possible, afin que tous les Membres 
puissent communiquer leurs observations sur le projet de mesure assez tôt avant son adoption et 
son entrée en vigue ur. Comme l'Angola l'a annoncé après la réunion du Comité OTC de 
novembre  2022, il est prévu d'apporter au système un certain nombre d'améliorations qui 
permettraient de répondre à quelques -unes de nos préoccupations. Ces préoccupations concernent 
par exem ple les capacités en matière d'apposition de timbres fiscaux en Angola et la période 
transitoire prévue, qui est de six mois suivant la publication et l'entrée en vigueur du Règlement 
relatif au scellement obligatoire  – alors qu'une période transitoire d'u n an serait préférable. 
Toutefois, aucun nouveau décret n'est jusqu'ici venu confirmer ces annonces.  
2.505.   Un certain nombre de préoccupations subsistent:  – la nécessité de fournir des orientations 
supplémentaires sur le nouveau système; et  – une clause relative  à l'épuisement des stocks. La 
proposition de l'Angola consistant à apposer les timbres fiscaux sur les produits en stock qui ne sont 
pas vendus après la période de transition ne constitue pas une clause relative à l'épuisement des 
stocks. Nous rappelons q u'il est très important de notifier tout nouveau projet de décret au Comité 
OTC de l'OMC très en avance, de consulter toutes les parties prenantes concernées et de tenir 
compte de leurs observations. Dans tous les cas, la période transitoire de six mois qu i est 
actuellement annoncée est insuffisante et devrait être d'au moins un an. En outre, il faudrait prévoir 
une clause relative à l'épuisement des stocks, et les opérateurs ont besoin d'orientations 
supplémentaires. Différentes annonces ont été faites au cours de l'année écoulée, et il importerait 
de les confirmer au moyen d'un nouveau décret afin d'assurer une certaine sécurité juridique. Nous 
serions reconnaissants si l'Angola pouvait prendre ces préoccupations en considération. Nous 
sommes prêts à tenir  des discussions bilatérales afin de clarifier davantage la question.  
2.506.   En réponse, le représentant de l' Angola  a communiqué la déclaration suivante. En réponse 
à la déclaration de l'UE, nous considérons que la déclaration que nous avons faite à la dernière 
 
96 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 776. G/TBT/M/89  
- 137 - 
  réunion du Comité OTC, tenue le 16  novembre  2022, est en partie toujours d'actualité. Nous 
ajoutons toutefois que le décret et le règlement n'ont pas encore été soumis à l'examen des Membres 
de l'OMC, car il est actuellement procédé à des modifications sur  la base des propositions reçues des 
parties prenantes, notamment en ce qui concerne le prix des timbres fiscaux numériques; nous 
pensons que la situation sera bientôt résolue. Nous présentons nos sincères excuses et n'en restons 
pas moins déterminés à not ifier la mesure dès que la proposition correspondante sera mise 
définitivement au point. Enfin, nous informons l'UE que nos institutions se préparent actuellement à 
tenir des réunions bilatérales à Luanda ou à Bruxelles.  
2.1.3.61   Afrique du Sud  – Règlement relatif à la composition, à la production et à 
l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés à la vente en République sud -africaine, 
G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1  (ID 73397) 
2.507.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déc laration suivante. L'UE remercie 
l'Afrique du Sud d'avoir notifié en décembre  2021 les modifications qu'elle propose d'apporter à son 
Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des boissons alcooliques. Elle a 
communiqué des obse rvations écrites le 16  février  2022. Elle a également demandé des 
éclaircissements et exprimé des préoccupations concernant des aspects spécifiques de ce règlement, 
au moyen d'une lettre adressée le 21  octobre  2022 par son ambassadeur auprès de l'Afrique d u 
Sud – également au nom des ambassadeurs de plusieurs États membres de l'UE auprès du pays -, 
au Directeur général du Département de l'agriculture, de la réforme agraire et du développement 
rural. Cette démarche a en outre été appuyée par une lettre que l 'Ambassadeur d'Italie a adressée 
à la Ministre sud -africaine, Mme Didiza, le 25  octobre  2022. Nos principales préoccupations portent 
sur les catégories sud -africaines suivantes: apéritifs à base de spiritueux, gin et description de 
l'eau-de-vie de distilla tion et de l'eau -de-vie millésimée. Le Règlement modifié relatif à la 
composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés à la vente en 
République sud -africaine a été publié le 15  juillet  2022. Bon nombre des modifications ap portées au 
nouveau règlement entreront en vigueur en décembre  2025 pour les produits déjà approuvés sur le 
marché sud -africain, mais semblent déjà s'appliquer aux produits qui n'ont pas encore été approuvés 
avant le 15  juillet  2022.  
2.508.   L'Afrique du Sud a déjà  commencé à bloquer les produits qui n'ont pas encore été approuvés 
par ses autorités et qui ne répondent pas aux critères fixés par les nouvelles règles. Cela ne 
s'applique pas aux produits qui ont reçu une approbation de l'Afrique du Sud avant la publica tion 
des nouvelles règles au Journal officiel, tel que nous croyons le comprendre, puisque nombre des 
nouvelles règles ne s'appliqueront à ces produits qu'en décembre  2025, mais cela reste préoccupant 
et a une incidence sur un certain nombre de produits de  l'UE. Si certaines de nos préoccupations 
concernant la nouvelle catégorie des apéritifs à base de spiritueux ont été prises en compte (y 
compris les garanties concernant la manière dont le nom du spiritueux entrant dans la production 
de cette boisson peut  être utilisé et affiché sur l'étiquette, ainsi que les observations relatives au 
gin), les nouvelles règles posent des problèmes importants qui entraînent l'exclusion de certains 
produits du marché sud -africain. Alors que les producteurs locaux pourront r eformuler leurs produits 
conformément aux nouvelles règles, les producteurs de l'UE ne le pourront pas, pour des raisons 
économiques. La catégorie des "apéritifs spiritueux", assortie des valeurs minimale et maximale du 
titre alcoométrique, ainsi que des t eneurs minimales en alcool existantes fixées pour d'autres 
"catégories définies" en Afrique du Sud (par exemple le whisky), pourraient avoir pour conséquence 
que la commercialisation d'un certain nombre de boissons spiritueuses de l'UE ne soit plus autoris ée 
en Afrique du Sud. Nous avons proposé que l'Afrique du Sud crée une nouvelle catégorie intitulée 
"boissons spiritueuses" pour les produits qui ne relèvent pas des catégories sud -africaines en raison 
de leur teneur en alcool. Sans la flexibilité que pour rait offrir une catégorie intitulée "boissons 
spiritueuses", de nombreux produits de l'UE ne pourront plus être exportés vers l'Afrique du Sud.  
2.509.   Par ailleurs, l'Union européenne souhaite poursuivre la discussion concernant l'alignement 
de la durée minimale de maturation sur celle fixée dans le cahier des charges des produits du 
Cognac, ainsi que sur certains paramètres analytiques fixés par la Loi de 1989 concernant la 
catégorie des eaux -de-vie. Nous serions reconnaissants à l'Afrique du Sud de bien vouloir prendre 
en compte ces préoccupations de toute urgence, compte tenu des blocages de produits. La 
reformulation n'est pas une possibilité pour les spiritueux importés, et les règles doivent donc être 
adaptées pour permettre aux spiritueux de l'UE d'être comm ercialisés en Afrique du Sud.  
 
97 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 733 . G/TBT/M/89  
- 138 - 
  2.510.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion de ce comité en novembre  2022, dans 
laquelle elle soulevait une fois de plus une préoccupation commerciale spécifique au sujet du 
Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des spiritueux 
destinés à la vente en République sud -africaine, notifié aux Membres de ce comité 
le 20 décem bre 2021 dans le document G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1 . À cet égard, nous voudrions 
réitérer les principales préoccupations évoquées dans cette déclaration et dans les observations 
envoyées par le gouvernement mexicain pendan t la période de consultation publique sur la mesure, 
ainsi que par le biais d'une réunion bilatérale tenue avec les autorités compétentes en Afrique du 
Sud en octobre de l'année dernière: la définition et les prescriptions énoncées à l'annexe D du 
règlemen t pour la catégorie "100% agave" sont conformes à la catégorie "téquila 100% agave" 
prévue par la Norme officielle mexicaine (NOM) 006 concernant  la tequila. Compte tenu de ce qui 
précède, une pratique dolosive pourrait naître de la perception erronée des consommateurs, qui, en 
croyant acheter un spiritueux portant la dénomination "100 % agave", achèteraient en fait une 
tequila de la catégorie "100 % agave" ou une autre boisson d'origine mexicaine entièrement à base 
d'agave.  
2.511.   En outre, cinq des sept classes en visagées pour la catégorie "100 % agave" dans le règlement 
sud-africain reprennent les cinq classes de tequila indiquées dans la NOM concernant cette boisson. 
À cet égard, le Mexique a demandé à plusieurs reprises que soit créée une catégorie spécifique pou r 
la tequila et que la catégorie "100 % agave" dans le règlement ne renvoie pas à la tequila ou à ses 
différentes classes. En outre, l'Accord OTC de l'OMC reconnaît que la prévention des pratiques 
dolosives est l'un des objectifs légitimes des règlements te chniques, de sorte que l'utilisation dans 
le règlement d'une appellation indéniablement tirée des normes mexicaines, en plus du refus du 
gouvernement sud -africain de proposer une formule de remplacement pour différencier la tequila, 
pourraient être considé rés comme des obstacles techniques au commerce pour le Mexique. De ce 
fait, nous exhortons une fois de plus le gouvernement sud -africain à réexaminer les préoccupations 
et les observations exprimées par le Mexique. Nous demandons à nouveau que soit organis ée une 
réunion bilatérale de suivi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  
2.512.   En réponse, le représentant de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Afrique du Sud tient à remercier l'Union européenne (UE) et le Mexique de  leur intérêt soutenu 
pour le Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des spiritueux 
destinés à la vente en République sud -africaine. En consultation avec la branche de production 
concernée, elle a examiné des prop ositions et notifié les conséquences imprévues des modifications 
en rapport avec le règlement en cause. Des réunions virtuelles ont été tenues avec le Mexique pour 
examiner et clarifier les préoccupations soulevées. L'Afrique du Sud, dans le cadre des attr ibutions 
du Département de l'agriculture, de la réforme agraire et du développement rural (DALRRD), est 
actuellement en train de réexaminer le règlement en vue de remédier à ses conséquences imprévues 
notifiées par les Membres de l'OMC. Elle a également en trepris des activités consacrées à l'analyse 
de l'article  12 de son règlement portant sur les questions relatives aux apéritifs à base de spiritueux 
qui sont présentés comme des spiritueux. Le projet de modification du règlement suivra les 
processus et pro cédures d'approbation des départements chargés de la publication du règlement 
révisé au Journal officiel en vue de sa publication et de sa notification, dans le but de recueillir les 
observations de toutes les parties prenantes concernées. Ce processus inc lura la notification à l'OMC. 
Bien qu'il soit en cours, il n'aura toutefois pas d'incidence sur le commerce des produits importés en 
tant qu'apéritifs à base de spiritueux. Les importateurs et les producteurs locaux d'apéritifs à base 
de spiritueux ont dem andé à bénéficier d'avantages et peuvent continuer à demander à en bénéficier 
pour vendre des produits entrant dans la catégorie précédente des apéritifs à base de spiritueux 
jusqu'au 31  décembre  2025. L'Afrique du Sud fournira régulièrement des mises à jo ur. 
2.1.3.62   Mongolie  – Projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques 
et lutte contre l'alcoolisme , G/TBT/N/MNG/14  (ID 73098) 
2.513.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait faire par t de ses préoccupations concernant mise en œuvre de cette mesure. Nous 
croyons comprendre que la nouvelle loi requiert que les produits importés soient déjà munis de 
vignettes fiscales avant leur arrivée à la frontière mongole et il n'est plus possible d'a pposer ces 
vignettes sur les produits dans les entrepôts en douane en Mongolie, comme c'était le cas 
auparavant. On ne dispose pas de renseignements détaillés sur cette nouvelle prescription, par 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 730 . G/TBT/M/89  
- 139 - 
  exemple sur le fait de savoir si les vignettes fiscales doiv ent être envoyées depuis la Mongolie ou s'il 
sera possible de les imprimer/télécharger sur un site Web. La date d'entrée en vigueur de cette 
mesure étant prévue pour le 1er juillet  2023, l'UE demande à la Mongolie de clarifier ces nouvelles 
obligations dès  que possible.  
2.514.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
se réfère à la communication qu'elle a présentée à la réunion de ce comité  en mars  2022, concernant 
le projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques et lutte contre l'alcoolisme, 
notifié par le gouvernement mongol aux Membres de ce comité le 12  août 2021 dans le 
document  G/TBT/N/MNG/14 . À cet égard, elle réitère les préoccupations que cette mesure suscite 
au sein de l' industrie mexicaine des boissons alcoolisées. Elle demande en outre au gouvernement 
mongol de clarifier le champ d'application de ce règlement, ainsi que son statut et son respect des 
obligations de transparence au titre de l'Accord OTC de l'OMC.  
2.515.   En répons e, le représentant de la Mongolie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Mongolie tient à remercier les délégations de l'UE et du Mexique pour leur déclaration. Nous avons 
pris note des questions soulevées par la délégation de l'Union européenne. Nous tr ansmettrons vos 
explications aux autorités compétentes de notre capitale et vous répondrons en temps voulu par 
l'intermédiaire de votre point d'information. S'agissant des préoccupations soulevées par la 
délégation du Mexique lors de la session du Comité O TC de mars  2022, nous tenons à faire savoir 
que la disposition relative à la prohibition des boissons alcooliques ayant une teneur en alcool 
supérieure à 35 % a été exclue pendant les audiences sur le projet de loi. La loi ne contient pas non 
plus de dispos itions prohibant les ventes par voie électronique. Toutefois, il existe une disposition 
prohibant la vente, le service et la livraison de boissons alcooliques par des personnes et des entités 
non agréées, y compris dans le contexte du commerce en ligne. La  loi a été adoptée en juillet  2022 
et est entrée en vigueur le  1er janvier  2023. Nous sommes disposés à dialoguer avec la délégation 
du Mexique afin de lui donner davantage de précisions et d'explications, si nécessaire.  
2.2  Échange de données d'expérience  
2.2.1   Transparence  
2.2.1.1   Renseignements actualisés sur la réunion du Groupe de travail sur la 
transparence  
2.516.   Le Président  a rappelé que le Groupe de travail sur la transparence avait été mis en place 
en mars  2022 dans le but de progresser sur les nombreuses  recommandations issues de l'examen 
triennal en lien avec la transparence. La troisième réunio n du Groupe de travail avait eu lieu 
le 6 février (le Président a indiqué que certains éléments clés à retenir de la réunion figuraient dans 
le document ICN/TBT/14/Add.4 ). Le Président a remercié les délégations qui avaient présenté des 
propositions et fait des observations. Au cours de la réunion, les Membres avaient examiné une 
proposition révisée du Canada ( JOB/TBT/485/Rev.1 ) sur les directives concernant les notifications , 
qui tenait compte des observations des Membres, y compris les observations écrites de l'Ouganda 
figurant dans le document JOB/TBT/492 . Les observations de la Colombie sur la proposition avaient 
ensuite été distribuées sous la cote JOB/TBT /496. 
2.517.   Le représentant du Canada  a remercié la Colombie d'avoir fait part de ses observations sur 
sa proposition de modification des directives concernant les notifications. Le Canada avait pris 
contact avec la mission col ombienne à Genève afin de discuter des observations faites par la 
Colombie, et d'après ce que le Canada avait compris, la mission colombienne menait déjà des 
consultations avec des experts en poste dans les capitales. Selon qu'il serait nécessaire, il 
distribuerait une version révisée de sa proposition avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  
2.518.   Le représentant de Singapour  a exprimé le soutien de sa délégation à la proposition révisée 
du Canada sur les directives concernant les notifications, qui visa it à améliorer la qualité des 
notifications et à placer tous les Membres sur un pied d'égalité, quelle que soit la langue dans laquelle 
les notifications étaient publiées. Singapour estimait que certains ajouts proposés pour les directives 
pourraient être utiles pour apporter plus de clarté et de prévisibilité aux exportateurs, aux 
entreprises et aux autres parties prenantes concernées. Le pays était en train d'examiner les 
propositions de modifications aux directives concernant les notifications et ferait des observations 
en temps voulu.  G/TBT/M/89  
- 140 - 
  2.519.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une autre proposition, émanant des 
États-Unis, qui consistait en un projet de modèle visant à aider les Membres à établir des notifications 
au titre de l'article  15.2 par le b iais d'ePing, distribuée ultérieurement sous la cote  JOB/TBT/495 . 
Les États -Unis avaient également précisé qu'ils avaient retiré  leur proposition précédente concernant 
l'article  15.2, reproduite dans le document JOB/TBT/466 . 
2.520.   La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la réunion du 6  février du Groupe de travail 
sur la transparence, les États -Unis avaient fait part d'une proposition concernant les éventuels 
champs qui pourraient être inclus dans la section des notifications  au titre de l'article  15.2 de 
l'interface de présentation des notifications e -Ping ( JOB/TBT/495 , 10 février  2023). Le modèle de 
notification au titre de l'article  15.2 sur ePing contenait un champ de texte libre – il ne comportait 
pas de champs permett ant aux Membres de structurer leur saisie, comme c'était le cas pour la 
présentation des notifications ordinaires et addenda au titre des articles  2.9.2, 2.10.1, 5.6.2, 5.7.1, 
3.2, 7.2, ou d'autres. Les domaines proposés par les États -Unis pour les notific ations au titre de 
l'article  15.2 provenaient directement de l'article  15.2 de l'Accord OTC et du 
document  G/TBT/1/Rev.15  (section  6.2.1). Il pourrait être utile de proposer des champs et des 
invites dans l'interface de présentation ePing concern ant les renseignements à inclure dans les 
notifications au titre de l'article  15.2 pour guider les Membres qui n'avaient pas présenté leurs 
communications à ce titre, et encourager dans le même temps les autres Membres à mettre à jour 
des éléments de leur notification au titre de l'article  15.2 lorsque cela était nécessaire. Cela 
permettrait ainsi d'améliorer la transparence pour tous les Membres. Compte tenu des efforts 
actuellement déployés pour développer et améliorer ePing, le document JOB/TBT/495  proposait un 
concept envisageable par le Secrétariat, visant à structurer davantage le format des notifications 
présentées par les Membres au titre de l'article  15.2, sous réserve des limitations concernant les 
technologies actuelles. Les États -Unis restaien t disposés à collaborer avec le Secrétariat et les autres 
membres du Groupe de travail du Comité sur la transparence afin d'appuyer la mise en œuvre des 
recommandations en matière de transparence et de simplifier la présentation de nouvelles 
notifications ou de notifications actualisées au titre de l'article  15.2 de l'Accord.  
2.521.   Le Président  a rappelé que le Groupe de travail avait également demandé au Secrétariat 
d'établir une compilation de tous les modèles de notification actuels et de toutes les directives  
existantes en la matière afin de faciliter l'examen du Groupe de travail à la lumière des 
recommandations issues du neuvième examen triennal . Ce document était en préparation. Le 
Président a proposé que la prochaine réunion du Groupe de travail ait lieu a vant les réunions de juin 
du Comité (le 11  mai, comme cela a été confirmé par la suite).  
2.2.1.2   Planification de la dixième session extraordinaire sur les procédures d'échange 
de renseignements  
2.522.   Le Président a rappelé que le Comité OTC avait décidé, en 1995, de te nir des réunions 
ordinaires pour les personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les responsables 
des points d'information et des notifications . La neuvième session extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements s'est tenue les 18 et 19 juin 2019, et le rapport de la réunion figure 
sous la cote G/TBT/GEN/265 . Le Président a fait observer qu'à la réunion de novembre du Comité 
(2022), il avait proposé que le Comité tienne sa dixième session extraordinaire le 19  juin 2023, et il 
en avait été ainsi convenu.99 
2.523.   Le Secrétariat  a rappelé que les sessions extraordinaires du Comité relatives à l'échange de 
renseignements étaient axées sur l'amélioration des dispositions et des procédures en matière de 
transparence. Dans la prati que, depuis 1995, neuf sessions extraordinaires de ce type avaient été 
tenues, à raison d'une tous les trois ans. Les délégations pouvaient accéder aux rapports de toutes 
ces réunions en consultant le paragraphe  6.8.2 du document G/TBT/1/Rev.15 . La dernière session 
extraordinaire, tenue en juin  2019, s'était articulée autour des recommandations de transparence 
issues du huitième examen triennal achevé en  2018, qui comprenaient le fonctionnement des points 
d'information, le s uivi des notifications et les réponses apportées, la gestion des observations, 
l'établissement des mesures qui devraient être notifiées au titre des Accords SPS et/ou OTC, la 
coopération technique, et la notification ainsi que la disponibilité des textes d éfinitifs adoptés. Ces 
recommandations avaient conduit à l'adoption du modèle révisé. Après la session extraordinaire 
de juin 2019, le Comité a également tenu deux séances thématiques sur la transparence, 
en février  2021 et juillet  2022, portant sur des su jets spécifiques liés à la transparence. En outre, le 
 
99 G/TBT/M/88 , paragraphe  2.476.  G/TBT/M/89  
- 141 - 
  Groupe de travail sur la transparence, créé en mars  2022, a offert une nouvelle tribune pour 
l'examen des pratiques en matière de transparence. En vue de la dixième session extraordinaire à 
venir, le Se crétariat a suggéré que les délégations, si elles le souhaitaient, se concentrent sur 
certaines des recommandations issues du neuvième examen triennal qui n'avaient pas encore été 
examinées. D'autres échanges pourraient par exemple être organisés sur la pr ésentation 
d'observations sur les notifications, l'amélioration des renseignements relatifs aux produits visés 
dans les notifications ou encore la mise à jour des modes de présentation des notifications et des 
directives. Le Secrétariat pourrait également présenter un exposé plus complet sur les diverses 
fonctions de la nouvelle plate -forme ePing, qui serait suivi d'un échange de données d'expérience 
entre les Membres.  
2.524.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait observer que l'article  10 de l'Accord O TC 
disposait que les points d'information devraient pouvoir répondre à toutes les demandes 
raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres de l'OMC et de parties intéressées dans 
d'autres Membres. Dans ce contexte, il serait intéressant de  savoir s 'il existait, dans les pays 
Membres de l'OMC, une législation définissant les "parties intéressées" habilitées à présenter des 
demandes de renseignements aux points d'information, et de connaître la pratique des différents 
Membres de l'OMC pour traiter les  demandes de renseignements émanant de parties intéressées 
étrangères.  
2.525.   Le Président  a encouragé les délégations à s'assurer que leurs points d'information et leurs 
autorités chargées des notifications puissent participer activement à la session extraordina ire, de 
préférence en présentiel, et en cas d'impossibilité, virtuellement.  
2.2.1.3   Renseignements actualisés du Secrétariat sur la plate -forme ePing  
2.526.   Le Secrétariat  a présenté un rapport sur la séance libre consacrée à ePing qui s'est tenue 
le 8 mars. Il a remercié les délégations pour leurs questions et leurs réactions qui l'ont aidé à 
perfectionner encore les services de la plate -forme. Il a fait observer qu'ePing comptait actuellement 
un peu plus de 20  000 utilisateurs enregistrés, dont environ la moitié venait des gouvernements et 
le reste des entreprises privées, des milieux universitaires, des ONG et des OIG (de plus amples 
renseignements sur les Membres qui ont  le plus grand nombre d'abonnés et d'autres faits nouveaux 
en lien avec ePing figurent dans la section  3.5 du rapport d'examen annuel, sous la cote G/TBT/50 ). 
2.2.2   Procédures d'évaluation de la conformité  
2.527.   Le Président  a fait rapport sur cette consultation concerna nt les lignes directrices pour les 
procédures d'évaluation de la conformité. Il a commencé par rappeler que, lors du huitième examen 
triennal de l'Accord OTC, le Comité était convenu d'élaborer des lignes directrices destinées à aider 
les organismes de rég lementation à choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la 
conformité. Par la suite, lors du neuvième examen triennal, le Comité av ait pris note des progrès 
réalisés et était convenu de finaliser ce travail. À cette fin, le Président a dit qu'i l avait mené des 
consultations. Quelques remarques pouvaient être faites:  
a. Participation active . Jusqu'à présent, les délégations s'étaient engagées de façon 
concrète dans le processus. En  2023, à ce jour, des consultations avaient déjà eu lieu fin 
janvier et début février, et elles devraient se poursuivre jusqu'à la réunion ordinaire 
de juin; 
b. Processus . Le Président a souligné que le processus était ouvert. Tous les Membres 
étaient invités à y participer. Tout Membre qui souhaitait participer aux consultati ons était 
le bienvenu. La participation pouvait se faire soit en présentiel soit en ligne. Les documents 
pertinents étaient tenus à jour sur une page Web à l'intention des Membres, accessible 
via le Portail OTC . En outre, le Président a signalé qu'il envoy ait régulièrement des 
communications indiquant les dates et les étapes suivantes.  
c. Statu quo . Le Secrétariat avait publié une révision du projet de lignes directrices sur 
l'évaluation de la conformité. Ce projet figure dans le document JOB/TBT/438/Rev.2 , 
publié le 9  janvier  2023. Sa dernière version a été publiée sur le Portail OTC dans le cadre 
de l'axe de travail sur l'évaluation de la conformité.  G/TBT/M/89  
- 142 - 
  2.528.   Le Président a indiqué que le dernier document (Rev.2) montrait l'état d'avancement du 
projet de lignes directrices après la dernière consultation avec les Membres, lesquels avaient procédé 
à un examen complet du texte paragraphe par paragraphe. Il a insisté sur le fait que le document 
était encore en phase de projet. Les Mem bres avaient envisagé d'autres formulations possibles qui 
figuraient entre crochets dans le texte. Le Président a encouragé les délégations à se consulter les 
unes les autres afin de trouver des points de convergence.  
2.529.   Le Royaume -Uni s'est félicité des prog rès qui avaient été accomplis et s'est dit intéressé par 
les vues des autres Membres, en particulier ceux qui n'avaient pas encore eu la possibilité de 
participer.  
2.2.3   Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  
2.2.3.1   Rapport du modérateur sur  les séances thématiques  
2.530.   Le modérateur100 de la séance thématique consacrée à la coopération entre les Membres en 
matière de réglementation dans le domaine de la réglementation des  matières plastiques , tenue 
le 7 mars 2023, a soumis son rapport. Le rapport complet figure sous la cote G/TBT/GEN/351 . 
2.531.   Le modérateur101 de la séance thématique consacrée à la coopération entre les Membres en 
matière de réglementation dans le domaine du changement climatique , tenue le 7  mars 2023, a 
soumis son rapport. Le ra pport complet figure sous la cote G/TBT/GEN/352 . 
2.532.   Le Président  a indiqué que le Comité avait pris note des rapports des modérateurs. Il a 
renvoyé le Comité au Portail OTC , où les rapports complets des modérateurs et les exposés présentés 
par tous les intervenants seraient publiés. Il a fait observer que vu le grand nombre d'intervenants, 
il était resté très peu de temps pour les débats et  les discussions, et que le Comité devait donc se 
pencher sur la question.  
2.533.   Le Secrétariat  a suggéré de réfléchir à la manière d'utiliser les trois heures imparties à 
chaque séance thématique. On pourrait par exemple envisager de fixer des limites, comme ré duire 
le nombre d'intervenants ou le temps de parole afin de laisser plus de place aux discussions et aux 
débats. Le Secrétariat a reconnu qu'il pourrait être difficile de refuser d'inscrire un Membre sur la 
liste des intervenants, même si son intervention  prenait du temps. Cette question pourrait être 
examinée de manière informelle au sein du Comité.  
2.534.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que l'UE voulait profiter de l'occasion pour 
faire part de certaines observations générales sur les séances th ématiques. L'UE avait toujours été 
foncièrement attachée à cet exercice, mais elle souhaitait exprimer certaines préoccupations 
concernant la séance thématique sur le changement climatique. L'objectif des séances thématiques 
était d'échanger de manière inf ormelle les meilleures pratiques et données d'expérience entre les 
Membres afin de faciliter les travaux au sein du Comité OTC. Toutefois, l'UE a fait observer que 
l'intervenant de la délégation sud -africaine avait été remplacé à la dernière minute et que cela n'avait 
pas été inscrit à l'ordre du jour. Ce remplaçant de dernière minute désigné par la délégation de 
l'Afrique du Sud, qui représentait les associations professionnelles, n'a pas assuré la transparence 
nécessaire lors de son exposé. La teneur de l 'exposé était contraire à l'objectif et à l'usage établi 
des séances thématiques, qui consistait à échanger des données d'expérience et à mieux 
comprendre les approches des Membres. Enfin, l'UE avait été on ne peut plus transparente 
concernant les mesures relatives au Pacte vert pour l'Europe à l'OMC et au niveau bilatéral, même 
aux toutes premières étapes du projet. Bien que la majorité des mesures relatives au Pacte vert 
pour l'Europe n'entraient pas dans le champ d'application de l'Accord OTC, et en part iculier celles 
qui avaient été mentionnées par certains intervenants le mardi, l'UE entendait poursuivre le dialogue 
avec les Membres de l'OMC dans le cadre du Comité OTC sur les mesures qui entraient dans le 
champ d'application de l'Accord OTC. D'un point  de vue plus pratique, il serait utile, à l'avenir, de 
savoir qui seraient les participants aux séances thématiques en ligne. Selon le mode de présentation 
actuel, il n'était pas possible d'identifier les participants et par conséquent, il était également difficile 
 
100 M. David Jankowski (États -Unis).  
101 M. Aashish Shandorkar (Inde).  G/TBT/M/89  
- 143 - 
  d'apporter une réponse à chacun. L'UE espérait que les Membres de l'OMC pourraient suivre ces 
bonnes pratiques.  
2.535.   La représentante des États-Unis a félicité les modérateurs pour avoir encadré efficacement 
les intervenants au cours de la séance publ ique. Elle a souscrit à la suggestion de l'Inde de désigner 
les modérateurs au début de la prochaine réunion du fait de l'importance de ce rôle qui exigeait du 
temps pour la planification. S'agissant des limites, la représentante a appuyé le fait qu'il éta it 
nécessaire de réduire le nombre de diapositives des exposés afin de laisser plus de temps pour le 
dialogue, car de nombreux exposés pouvaient être redondants. Elle a suggéré de discuter des limites 
de manière informelle, comme le nombre d'intervenants, la longueur de l'exposé, le nombre de 
diapositives et les questions posées. La représentante a également mentionné certaines suggestions 
informelles adressées au Secrétariat par des participants en ligne, y compris l'organisation des 
questions selon les pr iorités. Elle s'est félicitée du dialogue technique honnête qui avait pu être noué 
et des argumentations judicieuses présentées durant les séances thématiques, permettant ainsi une 
meilleure compréhension des mesures de mise en conformité.  
2.536.   La représentante  du Royaume -Uni s'est déclarée satisfaite des séances thématiques et a 
remercié les modérateurs d'avoir supervisé les nombreux sujets. Il a été convenu que le Comité 
devrait se concerter pour établir des limites concernant le temps de parole et le nombre 
d'intervenants. La représentante du Royaume -Uni a suggéré que la gestion du temps de parole de 
chaque intervenant profiterait à la partie interactive des questions et réponses. Elle était également 
favorable à l'idée de désigner les modérateurs à l'avance, ce qui permettrait aux Membres de 
contribuer plus efficacement en qualité d'intervenants. La représentante s'est dite disposée à 
collaborer de manière informelle pour apporter des idées en vue d'autres améliorations.  
2.537.   Le représentant de Singapour  a remercié  les modérateurs et trouvé les séances informatives. 
Singapour était d'accord avec les intervenants précédents sur le fait qu'il y avait matière à 
amélioration au niveau de l'organisation des séances thématiques. Le pays a néanmoins suggéré 
qu'il fallait r ester flexible sur l'imposition d'une limite du temps de parole des intervenants et de leur 
nombre car les Membres pouvaient avoir des niveaux d'intérêt différents pour différents sujets. Le 
représentant a également souscrit à l'opinion de l'UE selon laque lle de plus amples renseignements 
sur les intervenants et les exposés seraient utiles pour déterminer s'il était nécessaire d'imposer des 
limites et lesquelles. Il a par ailleurs suggéré que le Comité réexamine les délais pour la 
détermination des sujets d es séances thématiques afin de donner au Secrétariat suffisamment de 
temps pour bien organiser les séances. Le représentant a en outre souscrit à la suggestion 
d'instaurer des discussions libres sur l'amélioration des séances thématiques avant la réunion 
de juin. 
2.3  Autres questions  
2.3.1   Planification des séances thématiques de 2023  
2.538.   Le Président a indiqué que les Membres étaient convenus d'organiser une séance thématique 
sur la "coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation"  comprenant trois sujets 
distincts qui seraient abordés à la prochaine réunion en juin. Les deux premiers sujets étaient "les 
produits numériques" et "la cybersécurité", quant au troisième sujet, il restait encore définir. L'un 
des sujets connexes qui pour rait aussi être examiné en  juin était "les difficultés actuelles et les 
meilleures pratiques pour résoudre les problèmes liés à l'évaluation de la conformité des produits 
achetés en ligne." Dans ce cas, la séance thématique de juin pourrait être axée sur l e domaine du  
numérique. Le Président a également soulevé la question de savoir s'il fallait prévoir trois thèmes 
ou seulement deux, en organisant deux séances sur un jour et demi.  
2.539.   La représentante des États-Unis a indiqué que le Comité avait déjà prévu une session 
extraordinaire sur l'échange de renseignements le lundi  19 et des séances thématiques sur les 
produits numériques et la cybersécurité le mardi 20  juin. Ces thèmes étaient populaires, et il serait 
difficile de prévoir un troisième sujet pour des raisons de contraintes de temps.  
2.540.   Le représentant de l' Union européenne  s'est rangé à cette position, signalant qu'il s'agirait 
d'une semaine intense.  G/TBT/M/89  
- 144 - 
  2.541.   La représentante du Royaume -Uni a suggéré d'organiser la sessio n dans la matinée et de la 
prolonger sur un jour et demi, car elle suscitait un grand intérêt. Elle a fait part de la volonté du 
Royaume -Uni de poursuivre les échanges de manière informelle en vue de trouver des solutions.  
2.542.   Le Président  a proposé de s'en te nir à deux sujets pour le mois de juin et il en a été ainsi 
convenu.  
2.3.2   Planification du dixième examen triennal  
2.543.   Le Président a rappelé qu'à la fin de  2024, il faudrait que le Comité ait achevé son dixième 
examen triennal. L'article  15.4 de l'Accord OTC dispo se ce qui suit:  
"Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Comité 
examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent acco rd, y  compris les 
dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des droits 
et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage 
économique mutuel et l'équilibre de ces droits et obliga tions, sans préjudice des dispositions 
de l'article  12. Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise dans la mise en 
œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, soumettra des propositions 
d'amendements au texte du présent  accord au Conseil du commerce des marchandises."  
(Accord OTC, article  15.4)  
2.544.   Le Président  a indiqué que le dernier examen triennal (le neuvième) figurait dans le 
document  G/TBT/46  et avait été adopté en novembre  2021. La première étape de l'organisation du 
processus d'examen triennal consistait à établir un calendrier des travaux du Comité. Le Comité 
avait défini ce calendrier trois ans auparavant, et celui -ci était reproduit dans le 
document  G/TBT/W/735 . Le Secrétariat avait établi un projet de calendrier  fondé sur la pratique 
antérieure. Il a indiqué que celui -ci figurait dans le document  JOB/TBT/499 . Le Président a appelé 
l'attention des Membres sur le projet et a demandé aux délégations de communiquer au Secrétariat 
toute observation qu'elles pourrai ent avoir à formuler avant la réunion de juin. Le Comité adopterait 
le calendrier à ce stade. Il a fixé la date limite pour la présentation des observations au 15  mai 2023, 
ce qui permettait au Secrétariat de procéder à toute éventuelle modification nécess aire avant juin. 
Le Président a également suggéré que le Secrétariat tienne une réunion d'information sur le 
processus d'examen triennal avant la réunion de novembre  2023 afin de permettre aux Membres de 
se mettre à niveau, en particulier les délégations d es pays en développement et les nouveaux venus 
au sein du Comité OTC.  
2.545.   Le représentant du Brésil  a informé le Comité de la traduction du Manuel sur l'Accord OTC  
en portugais, qui serait lancé le 30  mars. Le point d'information national, la Confédération nat ionale 
de l'industrie du Brésil et l'APEC Brésil, qui est l'agence de promotion des exportations, ont collaboré 
avec le Secrétariat pour préparer la version portugaise du manuel. Le Brésil était d'avis que celui -ci 
serait utile à la communauté lusophone in ternationale, qui comptait environ 300  millions de 
locuteurs. Le lancement aurait lieu à Brasilia le 30  mars à 10  heures (heure de Brasilia), et le 
Secrétariat en communiquerait les détails dans la liste de diffusion de l'Accord OTC afin que tout 
Membre ou  toute partie prenante puisse participer à l'événement en ligne.  
3  VINGT -HUITIÈME EXAMEN ANNUEL  
3.1.  Le Secrétariat  a donné un aperçu du vingt -huitième examen annuel, en soulignant les 
principales constatations relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord OTC. 
S'agissant de la transparence, le nombre de mesures OTC présentées, nouvelles ou modifiées, avait 
légèrement diminué. Néa nmoins, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres 
avaient été très actifs, les Membres africains ayant été les plus actifs en matière de notifications  OTC. 
Les notifications en ligne avaient presque toutes été présentées via la plate -forme ePing. Le nombre 
des préoccupations commerciales spécifiques, les nouvelles et celles précédemment soulevées, avait 
lui aussi légèrement diminué, les nouvelles ayant majoritairement été soulevées par les Membres 
en développement en  2022. La participa tion aux PCS avait augmenté, 33  Membres ayant soulevé 
au moins une PCS en  2022. Le rapport complet figure dans le document G/TBT/50 , publié 
le 6 mars 2023.  G/TBT/M/89  
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  3.2.  Le Comité  a pris note du rapport.  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Le Secrétariat a rendu compte des  activités d'assistance technique  de 2022, qui se sont 
intensifiées lorsque les perturbations liées à la pandémie ont commencé à s'atténuer. En 2022, 
12 activités d'assistance technique dans le domaine des OTC ont été organisées:  7 d'entre elles 
(5 au nive au national et 2 au niveau régional) ont été mises en œuvre en présentiel, tandis que les 
5 autres (au niveau national) ont été mises en œuvre virtuellement. Le Secrétariat a également 
organisé de nombreuses séances de formation sur la transparence – y com pris sur ePing – et a lancé 
le Programme des champions de la transparence  dans le domaine des OTC.102 En 2023 (au moment 
de la rédaction du prése nt rapport), 14  activités d'assistance technique ont été demandées/prévues, 
dont 10 ont déjà été mises en œuvre: 11  activités ont été mises en œuvre en présentiel (10 au 
niveau national et une au niveau régional) et 3 virtuellement ( 2 au niveau national et  1 au niveau 
régional).  
5  OBSERVATEURS  
5.1  Renseignements actualisés communiqués par les observateurs  
5.1.  Des renseignements actualisés ont été fournis par les observateurs suivants:  l'ARSO  
(G/TBT/GEN/345 ), la CEE (G/TBT/GEN/346 ), le BIPM ( G/TBT/GEN/347 ), le CODEX 
(G/TBT/GEN/348 ) et l'IEC (G/TBT/GEN/349 ). 
5.2.  Le représentant de l' OIML a souligné deux éléments actuellement en cours d'élaboration. Il a 
indiqué qu'un cours de formation su r les marchandises préemballées serait organisé en association 
avec l'Institut national de métrologie allemand en juillet de cette année, en raison de leur importance 
accrue, en particulier dans les économies en développement. Il a également indiqué que 
l'Organisation travaillait avec le BIPM à l'élaboration de certains documents et d'un programme 
d'apprentissage en ligne sur  OIML D1, qui traitait d'une loi générale sur la métrologie. Le 
représentant a informé le Comité qu'une fois que les brochures simples  seraient disponibles dans 
les mois à venir, elles donneraient lieu à un programme d'apprentissage en ligne qui permettrait aux 
décideurs de haut niveau de mieux comprendre l'importance d'une loi sur la métrologie dans 
l'infrastructure qualité globale d'un e économie.  
5.2  Demandes en attente  
5.3.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la liste actualisée des observateurs, y compris 
les demandes en attente, qui figuraient dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.17 . En outre, le 
document RD/TBT/1/Rev.9  présentait une compilation a ctualisée des communications originales 
reçues par l'OMC de la part des différents organismes qui avaient demandé le statut d'observateur 
au Comité  OTC et dont les demandes étaient toujours en attente. S'agissant des demandes en 
attente, le Président ne di sposait d'aucune information lui permettant de penser que la situation 
avait changé par rapport à la position du Comité lors de la dernière réunion. Il a donc proposé, sauf 
avis contraire (ou renseignement différent) d'un Membre, que le Comité revienne sur  cette question 
lorsque les Membres auraient eu le temps de se consulter davantage entre eux.  
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le Président a fait observer que les Membres n'avaient pas encore achevé le processus de 
sélection des présidents du Comité du commerce des marchandises et de ses organes subsidiaires, 
y compris le Comité OTC. Cela signifiait que ce point de l'ordre du jour serait suspendu pour la 
réunion en cours et que le Comité y reviendrait à sa réunion formelle suivante, juste après l'adoption 
de l'ordre du jour.  
 
102 Une description détaillée de l'assistanc e technique fournie en  2022 figure aux paragraphes  6.1 à 6.4 
du vingt -huitième examen annuel, sous la cote G/TBT/50  (6 mars 2023).  G/TBT/M/89  
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  7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Président  a indiqué qu'en réponse à une demande du Paraguay, un point avait été inscrit à 
l'ordre du jour au titre des "Autres questions", concernant le processus en cours qui examinait le 
fonctionnement des comités dans le cadre du CCM. Le Président a également ra ppelé qu'à la fin du 
mois d'octobre, les Présidents des organes subsidiaires du CCM avaient été invités à présenter deux 
rapports au CCM, l'un sur la réponse à la pandémie et l'autre sur le fonctionnement de leurs comités 
respectifs. Les versions finales d e ces deux rapports ont été distribuées le 1er décembre sous les 
cotes G/TBT/48  et G/TBT/49 , respectivement. Le Secrétariat de l'OMC avait également distribué une 
matrice pour aider à comparer les renseignements fournis dans les 15  rapports ( G/C/W/824 /Rev.1 ). 
Les rapports des organes subsidiaires, ainsi que la matrice de comparaison, avaient servi de base à 
une discussion entre les Membres lors d'une réunion informelle du CCM le 31  janvier. Durant la 
réunion, de nombreuses références avaient été faites aux bonn es pratiques de ce comité , comme le 
processus d'examen triennal, les séances thématiques et l'adoption d'outils numériques comme 
eAgenda et ePing. Le 27  février, le CCM a tenu une autre réunion informelle sur ce sujet, et un 
nouveau document à l'examen sou s une cote multiple a été présenté par l'Argentine, l'Équateur et 
le Paraguay (également distribué sous la cote JOB/TBT/498/Rev.1 ). Après cette réunion, le Président 
du CCM a envoyé une autre communication aux Présidents de tous les organes subsidiair es du CCM, 
en leur demandant d'organiser des discussions au sein de leurs organes respectifs concernant le 
fonctionnement de leurs comités. Plus tard dans l'année, les organes subsidiaires seraient invités à 
présenter des rapports écrits au CCM sur leurs d iscussions et les améliorations exposées.  
7.2.  Le représentant de l' Argentine  a présenté le document JOB/CTG/21/Rev.1  
et JOB/TBT/498/Rev.1  au nom de tous les coauteurs (Argentine, Colombie, Équateur, Paraguay et 
Uruguay). Le document  avait été établi sur la base de la matrice présentée par le Secrétariat au 
Conseil du commerce des marchandises ( G/C/W/824 ) et comprenait les rapports présentés par 
les 14 organes subsidiaires. Les proposants avaient identifié les problèmes qui se posaient au niveau 
du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, concernant notamment le traitement du 
grand volume de renseignements découlant des réunions formelles et  informelles ainsi que des 
séances thématiques. Ces problèmes ralentissaient les travaux des délégations, en particulier celles 
dont les ressources humaines étaient limitées, entravant les progrès sur les questions traitées, dans 
une organisation fondée su r le consensus. L'objectif de la contribution était de nouer un dialogue 
commun dans les différents organes subsidiaires afin d'harmoniser leurs pratiques et d'éviter le 
risque d'augmentation des disparités dans leurs processus opérationnels. Les proposant s avaient 
mis en avant des suggestions et des domaines d'action spécifiques afin qu'ils soient examinés.  
7.3.  Le représentant de l' Argentine  a ajouté que le document contenait des suggestions visant à 
améliorer le fonctionnement du Comité. Celles -ci incluaient la création d'un guide écrit et de séances 
d'introduction à l'intention des nouveaux délégués dans le but de leur apporter une aide, l'élaboration 
d'un manuel de style pour les réunions formelles visant à réduire les disparités dans le formatage, 
le conten u de documents et d'autres opérations, et à améliorer les comptes rendus/rapports  des 
organes subsidiaires du CCM, l'alignement des ordres du jour des réunions informelles sur ceux des 
réunions formelles, la tenue de séances thématiques dans le cadre des r éunions formelles et 
l'utilisation d'outils numériques tels que le système d'enregistrement électronique  eRegistration, 
eAgenda , le système de notifications en ligne et la Base de données sur les préoccupations 
commerciales. Le document suggérait en outre que c haque comité subsidiaire définisse quelles 
étaient les suggestions contenues dans ledit document qui seraient utiles, en vue d'analyser leur 
mise en œuvre ou leur amélioration potentielle en fonction de la propre dynamique de chaque 
comité. Un tableau  récapitulatif énumérant toutes les suggestions a été inclus à la fin du document, 
renvoyant aux paragraphes du document où elles étaient détaillées et classées selon leurs domaines 
d'action respectifs et les problèmes correspondants. Les auteurs du docume nt espéraient qu'il 
servirait de base aux discussions en ligne concernant le mandat qu'ils avaient reçu de leurs 
ministères à la CM12 et la récente communication du Président du CCM figurant dans le 
document  JOB/CTG/24 . 
7.4.  Le Président  a suggéré, à la lumièr e de la communication du Président du CCM et du document 
venant d'être présenté, que le Comité consacre du temps à ce sujet à sa prochaine réunion 
informelle.  G/TBT/M/89  
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  8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu du 21 au 23  juin 2023. Cette réunion sera 
précédée de la dixième session extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements, le 
19 juin, et des séances thématiques, le 20  juin 2023. Les dates de toutes les réunions de  2023 
figurent dans le document JOB/TBT/467 , publié le 8  juin 2022. Les dates provisoires pour 2024 
figurent dans le document JOB/TBT/500/Rev.1 . 
 
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