G/TBT/N/USA/1988/Add.1  
13 mai 2024 
(24-3689) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 13 mai 2024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé: Methylene Chloride; Regulation Under the Toxic  Substances Control Act (TSCA) (Chlorure 
de méthylène; Règlement dans le cadre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée – date: 8 mai 2024  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 8 juillet 2024  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 39254; Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
751: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-05-08/html/2024 -09606.htm  
https://www.govinfo .gov/content/pkg/FR -2024-05-08/pdf/2024 -09606.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_me asure/24_03189_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1988/Add.1  
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Description: L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA ou Agence) est en train de 
finaliser une règle visant à traiter le risque déraisonnable de dommage pour la santé que présente 
le chlorure de méthylène dans ses conditions d'utilisation. La Loi sur le contrôle des substanc es 
toxiques ( TSCA ) exige que l'EPA remédie, au moyen d'une règle, aux risques excessifs d'atteinte à 
la santé ou à l'environnement i dentifiés par une évaluation du risque au titre de la Loi et applique 
des exigences dans la mesure nécessaire de sorte que le chlorure de méthylène ne présente plus de 
risques excessifs. La règle finale de l'EPA permettra, entre autres choses, de prévenir de graves 
maladies et des décès liés à l'exposition non contrôlée au produit chimique: en empêchant les 
consommateurs d'avoir accès à ce produit; en restreignant l'utilisation industrielle et commerciale 
du produit tout en permettant une période de transit ion raisonnable pendant laquelle une utilisation 
industrielle et commerciale du produit sera interdite; en prévoyant une exemption limitée dans le 
temps pour une utilisation critique ou essentielle du chlorure de méthylène pour lequel il n'existe 
pas d'aut re solution technique et économiquement faisable; et en protégeant les travailleurs contre 
le risque déraisonnable de chlorure de méthylène pendant la durée de leur emploi.  
La règle finale notifiée entre en vigueur le 8 juillet 2024  
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 751 . 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1988  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0465. Le dossier relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-
0442 et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues. Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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