G/SPS/N/TPKM/581  
27 janvier  2022 
(22-0676) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration - FDA, Ministry of Health and 
Welfare  (Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et 
des affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits à base de viande de bétail et de volaille comestibles relevant 
des positions du SH  02, 0504, 1601 et 1602.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Imported livestock and poultry meat products used as food 
shall be accomp anied with official health certificate issued by the competent authority of 
the exporting country  (Obligation de joindre aux importations de produits à base de 
viande de bétail et de volaille comestibles un certificat sanitaire officiel émis par l'autorité  
compétente du pays exportateur) . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_0982_00_x.pdf  
6. Teneur:  
1. Les importations de produits à base de viande de bétail et de volaille régis par le 
Règlement relatif à l'inspection systématique des aliments importés devront 
s'accompagner d'un certificat sanitaire spécifique faisant figurer les déclarations 
requises, émis par l'autorité compétente du pays exportateur aux fins de l'inspection 
à la frontière.  
2. Les produits à base de viande de bétail et de volaille frais, réfrigérés, congelés, 
préparés ou conservés qui relèvent des positions du SH  02, 0504, 1601 e t 1602 
devront respecter les prescriptions notifiées à compter du 1er juillet  2022. 
3. Les produits à base de viande de bétail et de volaille en conserve qui relèvent de la 
position du SH  1602 devront respecter les prescriptions notifiées à compter du 
1er juillet  2023. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territo ire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/581  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Codex Alimentarius - 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux te rrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres - Titre 5 : Mesures commerciales, procédures d'importation et 
d'exportation et certification vétérinaire.  
[ ] Convention internationale pour la protection  des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 022 et 1er juillet 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juillet 2022 et 1er juillet 2023  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 28 mars 2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administ ration, Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., N angang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw