RESTRICTED  
  
G/LIC/M/57  
20 décembre  2023 
(23-8731) Page: 1/24 
Comité des licences d'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 31 OCTOBRE  2023  
PRÉSIDENT: M.  NAT THARNPANICH (THAÏLANDE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinqu ante-huitième réunion le 3 1 octobre  2023 sous 
la présidence de M. Nat Tharnpanich  (Thaïlande) . L'ordre du jour proposé pour la réunion a été 
distribué sous les cotes  WTO/AIR/LIC/17  et WTO/AIR/LIC/17/Corr.1 . 
 
 
Table des matières  
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES O BLIGATIONS DE NOTIFICATION:  
FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ .... 2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (G/LIC/W/51/REV.9)  ........................  4 
2.1  Document  G/LIC/Q/IND/29  ................................ ................................ ............................  4 
2.2  Document  G/LIC/Q/IDN/51  ................................ ................................ ............................  4 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article  5:1 à 5:4 et de  
l'article  8:2 b) de l'Accord  ................................ ................................ ................................ .... 5 
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  ................................ ................................  7 
4  ANGOLA: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  8 
5  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE: NOUVEAU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION  – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  9 
6  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS –  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 10 
7  MESURES RELATIVES AUX LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES PC,  
LES TABLETTES ET D'AUTRES PRODUITS ÉLECTRONIQUES –  
DÉCLARATION S DE LA CHINE ET DU JAPON  ................................ ................................ ... 11 
8  INDE: IMPORTATION DE FIBRES DISCONTINUES DE VISCOSE –  
DÉCLARATI ON DE L'INDONÉSIE  ................................ ................................ .....................  13 
9  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE  
L'INDONÉSIE, DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINM EN ET MATSU ET DE LA THAÏLANDE  ................................ ........................  13 
10  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT  
CERTAIN S PRODUITS TEXTILES – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
ET DU JAPON  ................................ ................................ ................................ ..................  16 
11  INDONÉSIE: MÉCANISM E DE BALANCE -MATIÈRES – DÉCLARATIONS DE 
L'UNION  EUROPÉENNE ET DU JAPON  ................................ ................................ .............  16 G/LIC/M/57  
- 2 - 
  12  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION: ENREGISTREMENT  
OBLIGATOIRE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER –  
DÉCLARATION DU JAPON  ................................ ................................ ...............................  18 
13  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS –  
DÉCLARATION DU JAPON  ................................ ................................ ...............................  19 
14  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 20 
15  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES LICENCES  
D'IMPORTATION (JOB/LIC/5)  ................................ ................................ .......................  21 
16  PROJE T DE RAPPORT (2023) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/60)  ................................ ................................ ....................  22 
17  AMÉLIOR ER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
DE L'ACCORD – RAPPORT DU PRÉSIDENT – CRÉATION DU PORTAIL DES  
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LICENCES D'IMPORTATION  ................................ .... 23 
18  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  24 
19  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 24 
 
 
_______________  
 
Le Président  a informé les délégations des consultations qu'il avait eues concernant la désignation 
d'un vice -président . Il a dit qu'il n'avait malheureusement pas encore été en mesure de trouver un 
nom susceptible de remporter le consensus des délégations et qu'il ferait part à celles -ci de tout 
progrè s sur cette question.  
Le Président  a proposé l'adoption de l'ordre du jour de la réunion, figurant dans les 
aérogrammes  WTO/AIR/LIC/17  et WTO/AIR/LIC/17/Corr.1 . Aucun point n'a été soulevé au titr e des 
"Autres questions".  
L'ordre du jour a été adopté . 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION : FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  Le Président  a dit avoir été informé par le Secrétariat que, depuis la réunion précédente du 
Comité, il avait été reçu à ce jour, au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les licences 
d'importation, 42  notifications au total, dont 41 figuraient dans l'aérogramme pour examen à la 
réunion en cours.  
1.2.  Le Président  a relevé que 14  notifications avaient été communiquées au titre des 
articles  1:4 a), 8:2  b) et 5:1 à 5:4 depuis la réunion précédente du Comité . Ces notifications avaient 
été présentées au moyen du formulaire de notification  N/2 révisé, figurant dans le 
document  G/LIC/28 , qui permettait de notifier de nouveaux règlements concernant les licences 
d'importation ou des modifications de la réglementation . Le Président a rappelé aux délégations que 
les Membres étaient tenus de notifier leurs règlements en matière de li cences d'importation et les 
modifications apportées à ceux -ci dans les 60  jours suivant leur publication.  
1.3.  En outre, 28  notifications  N/3 avaient été présentées au titre de l'article  7:3 de l'Accord depuis 
la réunion précédente du Comité . Un Membre, le Myan mar, avait présenté pour la première fois une 
notification concernant le questionnaire annuel au titre de l'article  7:3 de l'Accord, réduisant ainsi à 
21 le nombre de Membres qui n'avaient pas encore présenté de réponse à ce questionnaire . Le 
Président  a remercié tous les Membres qui avaient communiqué des notifications pour leurs efforts 
et leur engagement . Il a rappelé que la présentation de réponses au questionnaire annuel avant le 
30 septembre était une obligation dont tous les Membres devaient s'acquit ter chaque année . À la 
date de la réunion en cours, seuls 24  Membres avaient communiqué leurs réponses au questionnaire 
pour 2023 . Le Président a ajouté que 21  Membres n'avaient jamais répondu au questionnaire et que G/LIC/M/57  
- 3 - 
  13 Membres n'avaient jamais présenté de  notification au titre de l'Accord sur les licences 
d'importation depuis leur accession à l'OMC . Il a encouragé ces Membres à présenter leurs 
notifications et à prendre contact avec le Secrétariat pour toute assistance technique.  
1.4.  Le Président  a noté que la  transparence était l'un des principaux piliers du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Il a vivement encouragé tous les Membres à présenter leurs 
notifications concernant les licences d'importation s'ils ne l'avaient pas encore fait . Il a rappelé que 
les Membres au sein du Comité et le Secrétariat avaient pris plusieurs initiatives en vue d'améliorer 
les résultats en ce qui concernait le respect des obligations de notification . Le Secrétariat avait 
organisé et tenu à Genève, du 25 au 2 7 septembre  2023, son sixième atelier sur les licences 
d'importation et les notifications à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales des pays 
en développement et des pays les moins avancés Membres de l'OMC . Le Secrétariat avait reçu 
95 demand es émanant de 68  Membres de l'OMC, parmi lesquelles 30  participants avaient été 
sélectionnés, la priorité étant accordée aux Membres qui avaient rencontré des difficultés pour 
présenter des notifications . C'était la première fois que ce type d'atelier avai t été organisé en 
présentiel depuis la pandémie de COVID -19. Il avait déjà été organisé en présentiel en 2017, 2018 
et 2019, et de manière virtuelle en 2021 et 2022 . Le but de cet atelier était d'aider les Membres à 
mieux comprendre l'Accord sur les procéd ures de licences d'importation et d'améliorer le taux de 
respect de leurs obligations de notification . Cet atelier était axé de manière pratique sur l'élaboration 
des notifications, ce qui justifiait une activité en présentiel et en bénéficiait grandement . Outre 
l'exposé sur l'Accord sur les licences d'importation et plusieurs séances pratiques sur la rédaction 
des notifications, il comprenait également une séance de partage de données d'expérience, au cours 
de laquelle des représentants de cinq Membres ava ient fait part aux participants de leur expérience 
concernant les notifications en matière de licences d'importation . Le Secrétariat a également offert 
aux participants la possibilité de bénéficier d'une assistance technique pour préparer les notifications  
en suspens concernant les licences d'importation à titre de suivi de l'atelier.  
1.5.  Le Président  a également déclaré que le Secrétariat tiendrait une séance de formation à 
l'intention des délégués en poste à Genève qui aurait lieu après la réunion en cours, à 15h30 , dans 
la même salle . Bien que cette séance ait été conçue principalement en tant que séance d'introduction 
sur les licences d'importation à l'intention des nouveaux délégués, les représentants de tous les 
Membres pouvaient y assister . La séance serait donnée en anglais avec une interprétation 
simultanée vers le français et l'espagnol . Même si le Secrétariat était toujours prêt à mener ces 
types d'activités de renforcement des capacités axées sur les prescriptions en matière de notification , 
le Président souhaitait demander aux Membres de donner des indications sur la manière d'assurer 
le respect des obligations de notification au titre de l'Accord . Avant de donner la parole aux Membres 
pour qu'ils formulent des observations au titre de ce p oint de l'ordre du jour, il a demandé au 
Secrétariat de présenter quelques graphiques sur le respect des obligations de notification, qui 
avaient été créés à la demande des Membres et qui avaient été distribués aux délégations sous la 
cote RD/LIC/18 . Il a suggér é que, si les délégations en convenaient, le Secrétariat pourrait 
incorporer toutes les observations qui avaient été formulées et distribuer ce document aux 
délégations sous la forme d'un document JOB.  
1.6.  Le Secrétariat  a présenté le document  RD/LIC/18 , qui donnait  un aperçu du niveau de mise en 
œuvre des dispositions relatives à la transparence figurant dans l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation entre 2013 et 2023.  
1.7.  La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.8.  Les États -Unis tiennent à reme rcier le Président et le Secrétariat d'avoir donné une vue 
d'ensemble des notifications des Membres . Des notifications complètes et présentées en temps utile 
permettent aux Membres de mieux comprendre les pratiques commerciales des autres Membres . Au 
sein de ce Comité, nous connaissons la valeur d'une notification solide et nous avons sans cesse 
amélioré notre bilan en matière de notification . Nous voulons maintenir cette dynamique . Comme 
nous le voyons dans l'exposé du Secrétariat, le respect des obligatio ns de notification doit encore 
être renforcé . Par exemple, 27 % seulement des Membres ont été en conformité en ce qui concerne 
les notifications N /3 au cours des cinq dernières années . Ce chiffre est tout simplement trop faible . 
Les États -Unis encouragent tous les Membres à présenter leurs notifications dès que possible.  G/LIC/M/57  
- 4 - 
  1.9.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.10.   Nous tenons à remercier le Secrétariat pour les efforts et le travail qui ont été fournis avec ce 
document très uti le, et qui donne une idée très claire de la situation en ce qui concerne les 
notifications . Malheureusement, il ne donne pas de scénario optimiste . Nous aimerions vous inviter, 
Monsieur le Président, et le Secrétariat à poursuivre les efforts que vous dépl oyez pour améliorer la 
situation . Nous aimerions aussi inviter les Membres qui n'ont pas présenté de notification depuis 
longtemps à contacter le Secrétariat pour obtenir une assistance technique et à expliquer leurs 
besoins particuliers . C'est très import ant, et nous souhaitons beaucoup plus de transparence au sein 
de ce Comité . Nous saluons les efforts qui ont déjà été déployés, mais il reste beaucoup à faire.  
1.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE PR ÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ( G/LIC/W/51/REV.9 ) 
2.1  Document  G/LIC/Q/IND/29  
2.1.  La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
2.2.  Nous sommes préoccupés par les nouvelles prescriptions de l'Inde en matière de licences 
d'importation pour les ordi nateurs, les tablettes et les serveurs, en particulier compte tenu de la 
rapidité avec laquelle cette mesure a été adoptée et sera mise en œuvre . Nous saurions gré à l'Inde 
d'examiner attentivement nos questions et d'y répondre, et nous discuterons  de cette question plus 
avant au titre du point 7 de l'ordre du jour.  
2.3.  Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
2.4.  Le Japon partage les questions et préoccupations évoquées par les États -Unis, et nous 
examinerons cette question au titre d'un point ultérieur de l'ordre du jour.  
2.5.  Le représentant de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
2.6.  Nous avons reçu les questions figurant dans le document G/LIC/Q/IND/29 . Ce document a été 
reçu le 18  octobre  2023. Nos autorités en poste dans la capitale examinent actuelle ment ces 
questions . Nous communiquerons des renseignements actualisés en temps utile . Nous souhaitons 
appeler l'attention sur la notification  38-2023 du 19  octobre  2023 disponible sur le site Web de la 
Direction générale du commerce extérieur, qui apporte d'autres précisions sur cette mesure . Nous 
continuerons de dialoguer avec les États -Unis et le Japon sur cette question.  
2.7.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2.2  Document  G/LIC/Q/IDN/51  
2.8.  La représentante de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
2.9.  L'Indonésie tient à remercier les Membres intéressés par ses règlements relatifs aux 
importations . S'agissant des préoccupations exprimées par les États -Unis, elle a répondu à ces 
préoccupations dans le document  G/LIC/Q/IDN/51 . L'Indonésie prend en ou tre note des 
observations et des questions additionnelles . Dans l'intervalle, nous nous concerterons avec les 
autorités de notre capitale pour répondre aux préoccupations et aux questions soulevées.  
2.10.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
2.11.   Nous remercions l'Indonésie d'avoir répondu aux questions écrites posées par mon pays . Nous 
restons préoccupés par les retards importants que les importateurs ont signalés dans la réception 
des licences d'importation de la part de l 'Indonésie dans divers secteurs, y compris pour certains 
produits agricoles, produits des TIC, chaussures et autres produits, ainsi que les réductions des 
volumes . Nous continuerons de dialoguer sur cette question avec l'Indonésie et nous avons 
récemment p résenté des questions complémentaires . Nous attendons avec intérêt d'examiner les 
réponses que l'Indonésie y apportera . G/LIC/M/57  
- 5 - 
  2.12.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
2.13.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit au sujet des documents  G/LIC/Q/ARG/22  
et G/LIC/Q/PHL/11 : 
2.14.   Nous souhaitons également saisir cette occasion pour rappeler à l'Argentine et aux Philippines 
que nous attendons toujours leurs réponses aux questions que nous avons posées à la dernière 
réunion . Pour rappel, en octobre  2022, l'Arge ntine a mis en place un nouveau régime de licences 
d'importation . Le nouveau régime de licences d'importation non automatiques de l'Argentine a 
entravé les importations et a été appliqué de manière non transparente . Nous avons présenté des 
questions détail lées sur cette question dans le document  G/LIC/Q/ARG/22  et nous espérons que 
l'Argentine fournira des réponses dans un avenir proche . S'agissant des Philippines, les États -Unis 
restent toutefois préoccupés par l'administration et la gestion des certifi cats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des importations (SPSIC) par le Ministère de l'agriculture . Nous 
souhaitons demander aux Philippines de répondre dès que possible à nos questions en suspens 
figurant dans le document  G/LIC/Q/PHL/11 . Nous restons également disposés à collaborer avec nos 
homologues philippins afin de trouver des approches qui permettraient de faciliter les échanges et 
de régler ce problème.  
2.15.   La représentante de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
2.16.   Je tiens à remercier les États -Unis pour leurs observations . Nous prenons bonne note de ce 
qui a été dit et nous présentons les questions des États -Unis à notre capitale qui travaille sur des 
réponses écrites.  
2.17.   Le représentant des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
2.18.   Les Philippines prennent note des questions des États -Unis. Nous communiquerons les 
réponses écrites de notre capitale.  
2.19.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article  5:1 à 5:4 et de l'article  8:2 b) de 
l'Accord  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que 14  notifications  N/2, présentées par 6  Membres, 
avaient été inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours, pour examen par le Comité . Il a déclaré 
que les Membres avaient notifié de nouveaux rég imes et avaient continué de faire d'importants 
efforts pour fournir les renseignements manquants sur les régimes existants au moyen du formulaire 
de notification figurant dans le document  G/LIC/28 . Il a remercié tous les Membres qui s'étaient 
efforcés d'améliorer  la transparence de leurs régimes de licences d'importation respectifs . Afin 
d'améliorer l'efficacité du processus d'examen, il a indiqué qu'il ne donnerait pas lecture de la cote 
de chaque notification . Au lieu de cela, il a proposé que le Comité examine les notifications par 
groupes, en suivant l'ordre par Membre notifiant . Il a précisé que cette manière de procéder 
n'empêchait pas un Membre de soulever des questions concernant une quelconque notification 
particulière à l'examen.  
3.2.  Le Comité a examiné les n otifications suivantes présentées au titre de l'article  5:1 à 5:4, de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) de l'Accord : Union européennes  (G/LIC/N/2/EU/24  et 
G/LIC/N/2/EU/25 ); H ong Kong, Chine ( G/LIC/N/2/HKG/22 , G/LIC/N/2/HKG/23  et 
G/LIC/N/2/HKG/24 ); Myanmar ( G/LIC/N/2/MMR/8/Rev.1 , G/LIC/N/2/MMR/9 , G/LIC/N/2/MMR/10 , 
G/LIC/N/2/MMR/11 , G/LIC/N/2/MMR/12 , G/LIC/N/2/MMR/13 ); S uisse et Liechtenstein 
(G/LIC/N/2/CHE/7 ); Thaïlande ( G/LIC/N/2/THA/7 ); Ukraine ( G/LIC/N/2/UKR/25 ). 
3.3.  Le représentant de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
3.4.  Malgré la guerre d'agression totale que la Russie a déclenchée et ses conséquences 
éminemment néfastes pour l'économie et le commerce de l'Ukraine , je tiens à souligner que mon 
pays reste fermement attaché aux règles fondamentales de cette organisation et continue d'être G/LIC/M/57  
- 6 - 
  transparent au sujet de ses mesures dans le cadre de l'OMC . Alors même que la guerre et les 
mesures militaires se poursuivent, l'U kraine continue de notifier aux Membres les mesures qu'elle a 
adoptées en rapport avec les procédures de licences d'importation . L'Ukraine a informé les Membres 
de l'adoption de la Résolution n°  860 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 1 5 août 2023, en  
application de laquelle les marchandises importées de la République de Macédoine du Nord, dans la 
limite du contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libre -échange conclu entre l'Ukraine et la 
République de Macédoine du Nord le 18  janvier  2001, sont exclues de la liste des marchandises 
soumises à un régime de licences d'importation . Les modifications qui ont été apportées autorisent 
l'importation de produits agricoles en provenance de Macédoine du Nord dans la limite du contingent 
tarifaire sans licence d'importation . Les autorités douanières attribuent les contingents tarifaires au 
titre de l'Accord de libre -échange conclu entre l'Ukraine et la République de Macédoine du Nord dans 
l'ordre de présentation des demandes . En outre, les modifications et amendements apportés par 
l'Ukraine à ses procédures de licences d'importation avaient également été dûment communiqués 
en temps utile dans le questionnaire annuel figurant dans le document  G/LIC/N/3/UKR/16 . La 
réglementation et la mise en œuvre  effective de la réforme de la politique de licences et de la 
politique réglementaire demeurent au rang des priorités du gouvernement ukrainien pour soutenir 
les entreprises . Nous souhaitons remercier nos partenaires pour leur soutien indéfectible et appel ons 
les Membres de l'OMC à prendre des mesures visant à priver la Russie en tant qu'État agresseur de 
sa capacité à faire la guerre à l'Ukraine . Il s'agit d'une guerre qui sème la destruction, la mort et la 
souffrance et qui porte atteinte au système comme rcial multilatéral fondé sur des règles.  
3.5.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
3.6.  L'Union européenne tient à féliciter l'Ukraine pour sa notification complète, notamment au titre 
de l'article  7:3, malgré son manque d'infrastructures ad équates et sa situation très difficile . Elle 
salue véritablement l'Ukraine pour son engagement à s'acquitter de ses obligations en matière de 
transparence et de notification dans le cadre de l'OMC . Elle se tient résolument aux côtés de 
l'Ukraine . Elle cont inuera de soutenir fermement dans son ensemble la résilience économique, 
militaire, sociale et financière de l'Ukraine, y compris en apportant une aide humanitaire . Elle exhorte 
la Russie à retirer immédiatement et sans condition toutes ses troupes et tout son armement du 
territoire ukrainien tel que défini par ses frontières reconnues internationalement.  
3.7.  La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
3.8.  Les États -Unis remercient l'Ukraine d'avoir continué à présenter des notifications au Comité, y  
compris en fournissant des réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
en septembre, malgré les conditions inimaginables auxquelles elle est confrontée dans le pays . Nous 
demandons une fois de plus à la Russie de mettre fin à sa  guerre illégale, injustifiable et non 
provoquée en Ukraine.  
3.9.  Le représentant du Canada  a indiqué ce qui suit:  
3.10.   Le Canada ne se contentera pas du statu quo avec la Fédération de Russie . La guerre 
d'agression menée par la Russie, qui dure depuis près de deux ans, n'est pas seulement une attaque 
contre l'Ukraine et son peuple, mais aussi une violation flagrante du droit international et du système 
international fondé sur des règles . Le respect de l'état de droit est le fondement de notre système 
international . Sans lui, ni cette organisation ni l'économie mondiale ne pourraient fonctionner . 
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a provoqué le plus grand choc pour la sécurité alimentaire et 
énergétique mondiale depuis des années . Les conséquences des actions de la  Russie s'étendent bien 
au-delà des frontières de l'Ukraine et concernent donc directement tous les Membres . Une fois de 
plus, le Canada condamne avec la plus grande fermeté l'agression de la Russie et lui demande de 
cesser immédiatement toutes les actions  hostiles à l'encontre de l'Ukraine.  
3.11.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
3.12.   Le Japon se félicite pleinement de la notification de l'Ukraine concernant les licences 
d'importation, malgré sa situation extrêmement difficile . Nous soutenons intégralement 
l'attachement de l'Ukraine au système commercial multilatéral . Dans le même temps, le Japon 
condamne fermement l'agression de la Russie contre l'Ukraine et demande instamment, une fois de 
plus, à la Russie de mettre fin à cette agression et  de retirer ses forces du territoire de l'Ukraine à 
l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et ce, immédiatement . G/LIC/M/57  
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  3.13.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
3.14.   Le Comité des licences d'importation n'est pas une trib une pour soulever des questions 
politiques . Ceux qui sont intéressés par l'opération militaire spéciale menée par la Russie en Ukraine 
peuvent suivre les travaux des organes compétents des Nations Unies tels que le Conseil de sécurité 
et les organismes de l'ONU . C'est dans ces organes que la Russie communique des renseignements 
détaillés sur les causes profondes de cette opération et sur sa phase actuelle . Les interventions que 
nous venons d'entendre au titre de ce point de l'ordre du jour constituent clair ement une violation 
du mandat du Comité, font perdre du temps aux délégués et visent à justifier des mesures coercitives 
unilatérales légitimes restrictives pour le commerce ayant un effet extraterritorial . Ces mesures sont 
la cause de la rupture des chaîn es d'approvisionnement mondiales, de l'augmentation des coûts de 
l'énergie, du coût du fret et de l'assurance qui ont entraîné une hausse des prix dans le monde 
entier . De lourdes retombées économiques dans le monde auraient pu être évitées si les Membres 
de l'OMC qui viennent de s'exprimer n'avaient pas enfreint les règles élémentaires de l'OMC . Je 
n'énumérerai pas les milliers de mesures coercitives unilatérales restrictives pour le commerce qui 
ont été mises en place par les Membres que nous venons d'ent endre, puisque nous avons parlé de 
ces mesures à plusieurs reprises dans différents organes de l'OMC . Je soulignerais simplement que 
tous les coûts additionnels découlant de mesures unilatérales sont répercutés sur les 
consommateurs, ce qui entraîne une en volée des niveaux des prix mondiaux, y compris du prix des 
produits alimentaires.  
3.15.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
3.16.   La Corée remercie l'Ukraine pour les efforts constants qu'elle a déployés pour présenter ses 
notifications en  matière de transparence à l'OMC . Elle se joint aux autres intervenants pour 
condamner fermement l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui constitue une violation des principes 
de la Charte des Nations Unies . La souveraineté, l'intégrité territoriale et l 'indépendance de l'Ukraine 
doivent être respectées.  
3.17.   La représentante du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
3.18.   Le Royaume -Uni appuie le droit de l'Ukraine de se défendre contre l'agression de la Russie et 
se tient aux côtés de ses partenaires internationaux pour condamner l'attaque non provoquée et 
préméditée de la Russie . Nous saluons l'Ukraine pour les efforts constants qu'elle déploie en matière 
de notification et nous soutenons son droit de jouer pleinement son rôle au sein de l'OMC et de c e 
Comité.  
3.19.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
3.20.   Le Président  a indiqué que 27  notifications avaient été inscrites pour examen par le Comité . 
Le Monténégro avait présenté une notific ation N/3 additionnelle après la publication de 
l'aérogramme, qui serait examinée à la réunion suivante du Comité.1 
3.21.   Les notifications ci -après présentées au titre de l'article  7:3 ont été examinées par le Comité : 
Argentine ( G/LIC/N/3/ARG/19 ); Australie ( G/LIC/N/3/AUS/16 ); Burkina Faso  (G/LIC/N/3/BFA/7 ; 
G/LIC/N/3/BFA/8 ; G/LIC/N/3/BFA/9 ); Brésil (G/LIC/N/3/BRA/12 ); Canada ( G/LIC/N/3/CAN/22 ); 
États-Unis ( G/LIC/N/3/USA/20 ); Hong Kong, Chine ( G/LIC/N/3/HKG/27 ); Inde (G/LIC/N/3/IND/23 ); 
Israël ( G/LIC/N/3/ISR/6 ; G/LIC/N/3/ISR/7 ); J APON ( G/LIC/N/3/JPN/22 ); 
Kazakhstan  (G/LIC/N/3/KAZ/7 ); Macao, Chine ( G/LIC/N/3/MAC/26 ); Myanmar ( G/LIC/N/3/MMR/1 ); 
Nicaragua ( G/LIC/N/3/NIC/15 ); N ouvelle -Zélande ( G/LIC/N/3/NZL/10 ); 
Panama  (G/LIC/N /3/PAN/14 ); R épublique de Corée ( G/LIC/N/3/KOR/16 ); 
Royaume -Uni (G/LIC/N/3/GBR/3 ); Singapour ( G/LIC/N/3/SGP/19 ); Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ( G/LIC/N/3/TPKM/14 ); Türkiye ( G/LIC/N/3/TUR/20 ); 
Union  européenne ( G/LIC/N/3/EU/12 ); Ukraine ( G/LIC/N/3/UKR/16 ). 
 
1 Monténégro  (G/LIC/N/3/MNE/6 ). G/LIC/M/57  
- 8 - 
  3.22.   Le représentant du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
3.23.   La notification présentée par le Brésil décrit le fonctionnement du Système intégré de 
commerce extérieur et fournit des renseignements détaillés sur les procédures de licences 
d'importation appliquées par 14  instances d'approbation . Cette notification est le fruit du travail 
acharné accompli par tous les organismes participant au Système intégré de commerce extérieur et 
a bénéficié du sou tien apporté par le Comité national de la facilitation des échanges . La présentation 
de cette notification est un résultat concret de l'attachement du Brésil au pilier transparence de 
l'OMC.  
3.24.   La représentante du Myanmar a indiqué ce qui suit:  
3.25.   Je tiens à rem ercier sincèrement le Secrétariat pour le soutien qu'il a apporté tout au long du 
processus d'élaboration de la notification N /3 du Myanmar . Comme il s'agit de notre première 
notification  N/3, j'aimerais faire part de nos expériences concernant ce processu s. Le Myanmar a 
commencé à élaborer la notification  N/3, au titre de l'article  7:3 de l'Accord, à la fin de 2022 . Pour 
être cohérent avec nos notifications N /1 et N /2 antérieures, la classification du système de licences 
non automatiques a été effectuée au  cours de l'élaboration de la notification  N/3. Des données de 
fait initiales ont été reçues de divers ministères, départements et organisations pour chaque groupe 
communautaire . Les dispositions juridiques figurant dans nos notifications précédentes ont é té prises 
en compte pour  le classement des groupes communautaires . Dans le projet initial de notification  N/3, 
18 groupes communautaires relevant de 13  départements et organisations différents ont été inclus, 
ainsi que 8 ministères . Nous avons envoyé un pr ojet initial et demandé des suggestions au 
Secrétariat de l'OMC le 23  août 2023. Nous avons reçu la réponse du Secrétariat de l'OMC avec ses 
suggestions le 31  août 2023. Le 11 septembre  2023, nous avons tenu une réunion de coordination 
interne réunissant 1 7 départements et organisations concernés afin de finaliser et de conclure le 
projet de notification et de répondre à la suggestion faite par le Secrétariat de l'OMC . Notre 
notification  N/3 révisée a été envoyée au Comité le 26  septembre  2023, en y incorpo rant les 
suggestions reçues du Secrétariat . La version finale de la notification  N/3 comprend 19  groupes 
communautaires, soit un groupe communautaire de plus que dans le projet initial, et 
13 départements et organisations concernés.  
3.26.   Le Comité a pris note des notifications et des déclarations.  
4  ANGOLA : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.2.  L'Union européenne reste très préoccupée par le décret présidentiel n°  23/19, qui vise à 
protéger les industries nationales d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC . Elle 
souhaiterait rappeler à l'Angola que ces préoccupations ont déjà été exprimées à des réunions 
précédentes tenues à l'OMC d epuis  2019, notamment dans le cadre du Conseil du commerce des 
marchandises, du Comité de l'accès aux marchés, du Comité de l'agriculture et de ce comité, en 
octobre  2021. À ce jour, l'Angola n'a fourni aucune réponse substantielle ni explication concernan t 
la manière dont il entend procéder pour assurer la licéité de ce décret au regard des règles de l'OMC . 
Indépendamment du caractère illicite de ce décret au regard des règles de l'OMC, l'Union européenne 
répète qu'il faut que l'Angola fournisse la descrip tion la plus claire possible de la procédure 
concernant cet instrument, et de toute modification qu'il souhaite apporter, et dans quels domaines . 
Cependant, nous invitons une fois encore instamment l'Angola à réexaminer les mesures en question 
pour s'assur er de leur conformité avec les règles de l'OMC . Plus particulièrement, s'agissant de la 
compétence du Comité, le décret ne fournit aucune information quant à la manière dont ces 
restrictions sont mises en œuvre . En particulier, on ne sait pas si des licenc es sont nécessaires pour 
administrer ces restrictions . Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Angola de clarifier 
cette question et lui rappelle également l'obligation qui lui incombe au titre de l'Accord sur les 
licences d'importation de notifier la mesure si des licences étaient requises pour la mise en œuvre 
de ce décret présidentiel . À la réunion du Comité de l'accès aux marchés, l'Angola a indiqué que des 
données commerciales seraient fournies montrant que les exportations de l'Union européenne  ne 
seraient pas affectées . L'Union européenne n'a pas encore vu ces données et attend avec intérêt de 
les recevoir . En fonction de la réponse de l'Angola sur ce dossier, elle pourra décider de l'approche 
à adopter pour assurer une protection suffisante de  ses intérêts commerciaux.  G/LIC/M/57  
- 9 - 
  4.3.  Le représentant de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  
4.4.  Nous remercions l'Union européenne pour la question qu'elle a soulevée et nous estimons 
valables les déclarations antérieures que nous avons faites au sein du Comité . Nous contin uons de 
dire que l'Angola n'a pas mis en œuvre les restrictions, si l'on considère le volume des produits 
importés en provenance de l'Union européenne et comme cela a été démontré lors de la récente 
réunion du Comité de l'accès aux marchés . En revanche, il  est important de préciser que l'Angola a 
terminé l'examen du décret et qu'il a entamé la phase dans laquelle les secteurs procèdent à 
l'examen final . D'une manière générale, les préoccupations exprimées par l'Union européenne ne 
concernent pas des restric tions qui n'existent pas, mais plutôt l'existence du décret, qui fait l'objet 
d'un examen.  
4.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : NOUVEAU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION  – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
5.1.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.2.  L'union européenne souhaite réitérer ses préoccupations concernant la législation de la 
République dominicaine portant création d'un nouveau régime de licences d'importation pour les 
produits agricoles dans le pays, y compris un nouveau registre des importateurs . La portée très 
large des modifications, qui visent plusieurs centaines de lignes tarifaires, pourrait alourdir la charge 
administrative pesant sur les exportateurs et les importateurs . Parallèlement aux licence s 
automatiques, cette nouvelle législation prévoit un régime de licences non automatiques, y compris 
pour les produits qui ne sont pas visés par des contingents tarifaires . Le régime de licences non 
automatiques proposé pour les produits qui ne sont pas vi sés par des contingents tarifaires crée des 
incertitudes concernant les critères d'octroi des licences d'importation et pourrait constituer une 
entrave au commerce . L'Union européenne souhaiterait également recevoir des renseignements 
actualisés sur le reg istre des importateurs, qui devait devenir obligatoire à compter du 1er octobre . 
Elle souhaite rappeler que les Membres de l'OMC ont reconnu la nécessité de réduire au minimum 
les effets et la complexité des formalités d'importation et de réduire et simplifier les exigences en 
matière de documents requis à l'importation . Elle souhaite par conséquent demander à la République 
dominicaine quels sont ses projets concrets et son calendrier précis concernant la suite de la mise 
en œuvre afin que les opérate urs de l'UE puissent prendre les mesures nécessaires.  
5.3.  La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.4.  Les États -Unis sont également préoccupés par le nouveau régime de licences d'importation qui 
est proposé pour les produits agricoles par le Ministè re de l'agriculture de la République dominicaine . 
Nous avons à plusieurs reprises examiné les pratiques de la République dominicaine en matière de 
licences d'importation et nous avons plusieurs fois présenté des observations . L'Accord de l'OMC sur 
les lice nces d'importation exige que les procédures de licences d'importation ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce que la mesure qu'elles mettent en œuvre et qu'elles n'imposent pas 
une charge administrative plus lourde que ce qui est nécessaire . Nous sommes préoccupés par le 
fait que le nouveau régime crée une incertitude dans les critères que le Ministère de l'agriculture 
utilise pour administrer les licences et crée une incertitude pour les entreprises . Les États -Unis 
croient comprendre que la Républ ique dominicaine fait appel à un processus de délivrance des 
licences imposant au Ministre de l'agriculture de signer chaque demande de licence d'importation 
pour les produits qui ne font l'objet d'aucun contingent tarifaire . Nous sommes préoccupés par le 
fait que ce processus de délivrance des licences est utilisé de manière discrétionnaire pour limiter 
les échanges . Nous demandons à la République dominicaine de tenir compte de nos observations et 
de répondre à nos préoccupations.  
5.5.  La représentante de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
5.6.  La République dominicaine remercie l'Union européenne et les États -Unis d'avoir fait part de 
leurs observations et de leurs préoccupations particulières concernant notre régime de licences 
d'importation pour les produits agricoles . Ces instruments de la politique commerciale de la 
République dominicaine ont été notifiés au Comité entre le 19 et le 30  septembre  2022. Ce 
mécanisme a été énoncé dans toutes les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences G/LIC/M/57  
- 10 - 
  d'importation et en particulier les articles  2 et 3 . Nous mettons en particulier l'accent sur les 
instruments notifiés dans les documents  G/LIC/N/2/DOM/1  et G/LIC/N/2/DOM/2 . Il convient de 
noter que, avant la notification officielle de ces règ lements, la République dominicaine les a mis 
pendant 30 jours à la disposition de toutes les parties prenantes et de nos principaux partenaires 
commerciaux, ce qui montre la transparence et la prévisibilité du commerce . De même, une 
notification a été prés entée dans le cadre de l'Accord de partenariat économique avec l'Union 
européenne et le CARIFORUM . En outre, ces instruments ont été notifiés dans l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États -Unis, et enfin, d ans 
l'Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni et le CARIFORUM, l'objectif étant que nos 
principaux partenaires commerciaux soient conscients de l'évolution de la réglementation de la 
politique commerciale dominicaine . L'instrument mentionné d ans le document  G/LIC/N/2/DOM /1 
prévoit la création d'un registre contenant des données sur les personnes physiques et morales qui 
importent des produits agricoles . Il visait à créer des renseignements statistiques et à faciliter le 
traitement des demandes en supprimant la nécessité de déposer des documents qui étaient 
précédemment communiqués aux autorités compétentes . Deuxièmement, à ouvrir des espaces pour 
la facilitation des échanges et la supervision des engagements pris dans le cadre des différents 
accords commerciaux en vigueur, sans qu'il y ait la moindre restriction au commerce . Les critères 
de délivrance des licences d'importation sont précisés dans le règlement notifié sous la 
cote G/LIC/N/2/DOM/2 . Enfin, nous tenons à souligner que ces règlements sont mis en œuvre 
progressivement, sans perturber les procédures administratives . Les organes chargés de ce 
processus travaillent sur les aspects relatifs à la mise en œuvre conformément à ces dispositions 
pertinentes.  
5.7.  Le Com ité a pris note  des déclarations.  
6  ÉGYPTE : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.2.  L'Union européenne reste préoccupée par le système d'octroi de permis d'importation pour la 
viande et la volaille mis en œuvre par l'Égypte . Comme cela a été dit à d'autres occasions, le système 
d'octroi de permis d'importation manque de transparence . Les procédur es des comités et les 
calendriers de leurs réunions ne sont pas communiqués au public . Les refus d'accorder des permis 
d'importation sont communiqués oralement, sans qu'il soit possible de faire appel . Il n'y a pas de 
règles précisant les conditions auxque lles les permis d'importation sont approuvés en vertu de 
chaque texte législatif.  
6.3.  L'Union européenne remercie l'Égypte d'avoir fourni des réponses écrites à ses questions 
additionnelles, mais déplore que l'Égypte n'ait pas encore notifié à l'OMC les deux d écrets établissant 
le système d'oct roi des permis d'importation pour la viande et la volaille (Décret  n° 2080/2018 du 
Premier Ministre et la Décision  n° 222/2018 du Premier Ministre) . Elle continue de penser que le 
système actuel est incompatible avec l'ar ticle XI du GATT (prohibition à l'importation de jure ou de 
facto sous la forme d'une restriction quantitative), ainsi qu'avec plusieurs dispositions de l'Accord  sur 
les procédures de licences d'importation . L'octroi ou non de licences d'importation en fon ction de la 
demande du marché local a un effet équivalent sur les contingents d'importation, qui ne sont pas 
autorisés en vertu de l'article  17 de l'Accord d'association UE -Égypte . L'Union européenne prie 
instamment l'Égypte de notifier les deux décrets à l'OMC en priorité . Elle invite également l'Égypte 
à établir une procédure claire et transparente qui énonce et met à la disposition du public les critères 
et modalités d'obtention d'un permis d'importation, les règles relatives aux refus et aux appels, ain si 
qu'un calendrier des réunions du Comité.  
6.4.  La représentante de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
6.5.  Je tiens à remercier l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette 
question . J'aimerais noter que la question soulevée par l'Union européenne a également été abordée 
dans le cadre d'échanges bilatéraux . Je m'abstiendrai de répéter les informations communiquées 
par l'Égypte à la réunion du Comité en mai 2023. Je voudrais toutefois insister sur un certain nombre 
de points . En ce qui con cerne les importations de viande et de volaille, je souhaiterais rappeler que 
les deux décrets mentionnés par l'Union européenne ne constituent pas des restrictions quantitatives G/LIC/M/57  
- 11 - 
  et ne sont pas incompatibles avec l'article  XI du GATT de 1994 . L'Égypte a co mmuniqué des détails 
sur ces deux décrets et les comités pertinents dans sa réponse écrite aux Membres figurant dans les 
documents  G/LIC/Q/EGY/6  et G/LIC/Q/EGY/8 . Je prie instamment l'Union européenne ou tout autre 
partenaire commercial de faire part  à l'Égypte au niveau bilatéral des cas précis dans lesquels des 
permis d'importation ont été refusés . S'agissant de la question de l'importation de pommes de terre 
de semence et du mécanisme notifié au sein du Comité SPS, j'aimerais rappeler une nouvelle fois 
que ce dernier ne vise pas à restreindre les importations . À l'occasion de plusieurs réunions 
bilatérales, l'Égypte a expliqué que ce mécanisme avait été adopté pour éviter les infections virales 
dans les pommes de terre de semence et pour établir un système de traçabilité fiable . Des 
communications et des réunions bilatérales au niveau technique ont été menées avec un certain 
nombre d'États membres de l'Union européenne, et on constate une compréhension mutuelle des 
questions de part et d'autre et, en  particulier, sur la nécessité pour l'Égypte de disposer d'un système 
de traçabilité et de bénéficier de l'assistance technique nécessaire à cet égard . Les inspections sur 
le terrain ont été reportées depuis l'entrée en vigueur du mécanisme . Enfin, je tien s à souligner que 
l'Égypte est prête à répondre à toute question additionnelle et à poursuivre les échanges bilatéraux 
selon qu'il sera nécessaire.  
6.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  MESURES RELATIVES AUX LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES PC, LES TABL ETTES 
ET D'AUTRES PRODUITS ÉLECTRONIQUES – DÉCLARATIONS DE LA CHINE ET DU JAPON  
7.1.  Le représentant de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
7.2.  Nous renvoyons à la déclaration faite le 16  octobre  2023 à la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés . Le 3 août 2023, l'Inde a brusquement annoncé qu'une prescription en matière de licences 
pour l'importation d'ordinateurs portables, de tablettes et d'ordinateurs personnels serait imposée 
immédiatement . Un jour après l'annonce initiale, l'Inde a décidé de retarder la mise  en œuvre de 
cette prescription en matière de licences jusqu'au 1er novembre  2023. Nous notons que, le 
19 octobre  2023, certaines modifications et exemptions ont été apportées à la prescription en 
matière de licences d'importation dans la Notification n°  38/2023, publiée par la Direction générale 
du commerce extérieur (DGFT), qui relève du Département du commerce du Ministère indien du 
commerce et de l'industrie . Le même jour, la DGFT a publié la Circulaire n°  06/2023 -24 portant 
clarification de la mise en œuvre des systèmes de gestion des importations pour le matériel 
informatique . Selon cette circulaire, il semble que les importateurs doivent demander une 
autorisation d'importation pour importer des produits concernés . Nous souhaiterions encourager 
l'Inde à fournir davantage de renseignements sur les autorisations d'importation, y compris l'objectif 
de ces autorisations et le processus de demande et d'octroi de ce lles-ci. 
7.3.  Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
7.4.  Le 3 août 2023, l'Inde a annoncé qu e l'importation d'ordinateurs portables, de tablettes, 
d'ordinateurs personnels tout -en-un et d'ordinateurs et de serveurs ultra compacts était "restreinte" 
et soumise à une nouvelle prescription en matière de licences d'importation énoncée dans la 
Notific ation n°  23/2023 de la DGFT . Dans le même temps, en septembre, les autorités indiennes ont 
annoncé la mise en place d'un système de gestion des importations au lieu d'un régime de licences 
d'importation, afin de surveiller la situation des importations à c ompter du 1er novembre . Nous 
sommes préoccupés par cette situation très ambiguë et imprévisible car les détails de ce système 
et de ces procédures ne semblent pas avoir été publiés dans le pays ni notifiés au Comité des licences 
d'importation . La toute der nière Notification n°  38/2023 ne répond pas à ces préoccupations.  
7.5.  Premièrement, nous souhaiterions qu'il soit précisé si l'obligation d'obtenir une licence valable 
pour les importations faisant l'objet de restrictions, prévue dans la Notification n°  23/202 3, cessera 
de s'appliquer, au lieu d'être simplement suspendue . Nous aimerions également qu'il soit précisé si 
le système de gestion des importations impose uniquement la communication des renseignements 
pertinents et n'impose aucune autorisation ou aucun agrément . Nous sommes préoccupés par le fait 
que la Circulaire n°  06/2023 -2024, intitulée "Mise en œuvre des systèmes de gestion des 
importations pour le matériel informatique", qui a été publiée le 19  octobre  2023, semble disposer 
que l'importation de ces  matériels informatiques est toujours "restreinte" et soumise à une 
autorisation d'importation, ce qui peut en substance correspondre à une prescription en matière de 
licences d'importation . Nous demandons à l'Inde de nous fournir des explications précises  au sujet G/LIC/M/57  
- 12 - 
  du système et des procédures à appliquer pour ces produits . En outre, nous demandons à l'Inde 
d'expliquer quels renseignements et données seront nécessaires et à quelle fin . Nous avons appris 
que le système de gestion des importations imposait au x opérateurs de s'enregistrer sur le portail 
et de fournir des renseignements pertinents tels que le pays ou la région d'origine, les quantités 
importées et le prix de vente en Inde . Nous invitons l'Inde à nous informer des prescriptions exactes . 
Enfin, le  Japon demande à l'Inde de fournir des renseignements pertinents et de prévoir des périodes 
de transition appropriées avant de mettre en place une nouvelle mesure . Le Japon exige en outre 
que l'Inde s'abstienne de mettre en place des mesures, quels qu'en s oient le nom et les moyens, 
qui imposent en substance des prescriptions en matière de licences d'importation qui sont 
incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation.  
7.6.  La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.7.  Nous remercions l'Inde pour les réponses préliminaires qu'elle a fournies au titre du point 2 de 
l'ordre du jour et nous attendons avec intérêt les réponses écrites à nos questions . Les nouvelles 
prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation pour les ordinateurs, les tablettes et les 
serveurs auront une incidence notable sur le commerce de ces produits, y compris pour les 
exportations des États -Unis vers l'Inde, une fois mises en œuvre . Nous sommes préoccupés par 
l'absence de notification ou de possibilité pour le public de présenter des observations, ainsi que par 
les renseignements sur les prescriptions et la manière dont le nouveau régime de licences 
d'importation fonctionnerait, ce qui crée de l'incertitude  pour les exportateurs et les utilisateurs en 
aval. L'annonce surprise de ces prescriptions en matière de licences d'importation, sans aucune 
notification ni possibilité pour le public de formuler des observations, crée une incertitude quant au 
déroulement  d'une activité commerciale en Inde, ce qui fait qu'il est plus difficile pour l'Inde de créer 
le type d'emplois manufacturiers qu'elle a l'intention de créer . Nous serions heureux d'apprendre un 
nouveau report de la mise en œuvre de ce régime après le 1er novembre  2023, mais nous 
demandons à l'Inde d'annuler ces prescriptions, compte tenu de leur incidence potentielle sur le 
commerce et les prescriptions de l'OMC.  
7.8.  La représentante du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
7.9.  Nous partageons les préoccupations exprimées par les intervenants précédents au sujet des 
restrictions à l'importation appliquées par l'Inde aux PC, aux tablettes et à d'autres produits 
électriques . Nous demandons instamment à l'Inde de respecter strictement les règles de l'OMC 
lorsqu'elle promulgue de nouveaux règlements, y compris en veillant à ne créer aucun effet de 
restriction ou de distorsion sur le commerce, et de respecter les prescriptions en matière de 
transparence . Nous réaffirmons qu'il est important que l'Inde offre des possibil ités suffisantes et un 
délai adéquat aux négociants et aux autres parties intéressées pour formuler des observations sur 
les projets de règlement et un délai raisonnable pour s'adapter aux nouvelles prescriptions.  
7.10.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
7.11.   La Corée partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres, et nous suivons de 
près l'évolution du projet de l'Inde visant à imposer une nouvelle mesure . Dans ce contexte, elle 
demande à l'Inde de fournir des renseignements a dditionnels concernant le programme qu'elle 
propose, espérant que l'Inde s'abstiendra de mettre en place des mesures restrictives pour le 
commerce.  
7.12.   Le représentant de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
7.13.   Nous remercions les délégations de la Chine, du Japon, des États-Unis, du Taipei chinois et 
de la Corée pour l'intérêt qu'elles portent aux mesures proposées concernant les PC, les tablettes et 
d'autres produits électroniques . Nous renvoyons à la déclaration faite au titre du point 2 de l'ordre 
du jour sur cette q uestion . Les points soulevés aujourd'hui par les délégations sont en cours 
d'examen, et nous y répondrons en temps voulu . Nous restons également disposés à participer à 
des discussions bilatérales sur cette question . Nous pourrons fournir ultérieurement un e déclaration 
plus détaillée.  
7.14.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/57  
- 13 - 
  8  INDE : IMPORTATION DE FIBRES DISCONTINUES DE VISCOSE – DÉCLARATION DE 
L'INDONÉSIE  
8.1.  La représentante de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
8.2.  L'Indonésie souhaite faire part de son mécontentem ent face à la mise en œuvre par l'Inde de 
l'Ordonnance de 2022 sur les fibres discontinues de viscose . Le règlement de l'Inde sur les produits 
en fibres discontinues de viscose crée une incertitude dans le processus commercial et conduit 
également à une ba isse des exportations indonésiennes de produits en fibres discontinues de viscose 
qui entrent sur le marché indien . Depuis la mise en œuvre du règlement sur les fibres discontinues 
de viscose, les entreprises indonésiennes n'ont pas été en mesure d'exporte r vers l'Inde parce que 
la certification n'a pas encore été achevée . Non seulement cette situation entraîne une réduction des 
échanges bilatéraux entre l'Indonésie et l'Inde, mais elle compromet pour l'Indonésie les droits de 
son industrie et les intérêts de ses entreprises . L'Indonésie exprime en outre sa préoccupation 
concernant le traitement différent appliqué aux entreprises indonésiennes en ce qui concerne le 
calendrier d'inspections d'usine . D'après les renseignements reçus par les entreprises indonés iennes, 
l'Inde a effectué des inspections d'usine pour des entreprises hors de l'Inde . L'Indonésie espère que 
l'Inde pourra accorder un traitement non discriminatoire à toutes les entreprises certifiées . En outre, 
s'agissant de l'accès aux marchés, l'Indonésie souhaite obtenir des éclaircissements et de la 
transparence de la part de l'Inde sur les règles d'importation applicables aux produits en fibres 
discontinues de viscose, y compris les conditions à remplir pour obtenir une autorisation 
d'importa tion, les recommandations à l'importation et d'autres éléments, afin que les entreprises 
indonésiennes puissent être assurées d'entrer sur le marché indien . L'Indonésie estime que la 
position de l'Inde sur les produits en fibres discontinues de viscose en provenance d'Indonésie a 
entravé les exportations et pourrait contrevenir à l'article  3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation et à l'article  XI:1 du GATT de 1994 . Enfin, l'Indonésie prie instamment le 
gouvernement indien de réexaminer en temps voulu  sa politique visant à limiter les importations de 
fibres discontinues de viscose, afin qu'il respecte l'engagement de l'Inde à l'égard de l'Accord de 
l'OMC sur les licences d'importation, ainsi que les principes de l'OMC que sont le traitement de la 
nation la plus favorisée, la non -discrimination et l'élimination des obstacles non nécessaires au 
commerce.  
8.3.  Le représentant de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
8.4.  L'Inde souhaite remercier la délégation indonésienne de son intérêt pour cette question . Cette 
question concerne des procédures de contrôle de la qualité et est déjà en cours d'examen au sein 
du Comité OTC . Par conséquent, nous demandons à la délégation indonésienne de se référer aux 
réponses fournies au Comité OTC.  
8.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  INDE : IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE L'INDONÉSIE, DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET DE LA 
THAÏLANDE  
9.1.  La représentante de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
9.2.  L'Indonésie a réitéré ses objections à l'égard de l'Inde, alléguant que l'Inde n'avait pas fourni 
de solution suffisante à la question de la limitation des importations de pneumatiques . Les 
expéditions de pneumatiques indonésiens à destination de l'Inde continuent d'être privées d'accès 
au marché indien . L'Indonésie est consciente que le gouvernement indien a modifié sa politique 
d'importation de pneumatiques de "libre" à "restreinte" . En outre, nous constatons que l'actuelle 
politique de l'Inde relative à l'importation de pneumatiques est devenue plus str icte, chaque 
conteneur contenant des pneumatiques expédié vers l'Inde devant faire l'objet d'un échantillonnage 
à des fins douanières afin de respecter les dispositions relatives à l'enregistrement de l'entrepôt 
dans lequel les pneumatiques importés seront  stockés . L'Indonésie sait que, dans le cadre de ladite 
politique de restriction à l'importation en matière de pneumatiques, l'Inde a exigé des importateurs 
qu'ils présentent des déclarations distinctes par courrier électronique expliquant les restrictions  à 
l'importation pour certains types et catégories de taille de pneumatiques susceptibles d'être produits 
par des fabricants nationaux de pneumatiques en Inde . Elle estime que la limitation des importations 
de pneumatiques sur la base de types et de taille s particuliers est une forme de restriction G/LIC/M/57  
- 14 - 
  quantitative qui enfreint le GATT et l'Accord sur les licences d'importation . Elle pense également que 
la restriction des importations de pneumatiques est discriminatoire, parce qu'elle est appliquée de 
manière s élective, à savoir à un certain nombre seulement de Membres de l'OMC qui pourraient 
potentiellement devenir une menace pour les fabricants de pneumatiques indiens . Cela est 
susceptible d'enfreindre l'un des principes fondamentaux de l'OMC, à savoir le prin cipe de la 
non-discrimination . En outre, l'Indonésie est d'avis que la politique consistant à limiter les 
importations de pneumatiques indiens a entravé l'accès au marché indien des pneumatiques 
indonésiens . L'Indonésie prie instamment le gouvernement indi en de réexaminer sans tarder sa 
politique visant à limiter les importations de pneumatiques, afin qu'il respecte l'engagement de l'Inde 
à l'égard de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation, ainsi que les principes de l'OMC que 
sont la transparence  et la non -discrimination.  
9.3.  La représentante de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
9.4.  La Thaïlande  fait à nouveau part de ses graves préoccupations concernant les restrictions 
appliquées par l'Inde à l'importation de pneumatiques . Nous avons exprimé ces préoc cupations à 
plusieurs reprises dans divers organes de l'OMC . Toutefois, nous n'avons malheureusement pas 
encore constaté de progrès substantiels dans la résolution de ces problèmes . Tout d'abord, nous 
souhaitons mettre en évidence une divergence importante  dans les renseignements fournis par 
l'Inde au sujet de l'importation de pneumatiques en provenance de Thaïlande . Les données officielles 
de la Thaïlande montrent une diminution notable du nombre de pneumatiques exportés vers l'Inde 
en 2022, soit 400  000 p neumatiques, ce qui correspond à une baisse importante de 48,59 % par 
rapport aux 720  000 pneumatiques exportés en 2021 . En revanche, les renseignements 
communiqués par l'Inde mentionnent un volume d'importation de 870  000 pneumatiques en 2022, 
ce qui représente une augmentation remarquable par rapport aux 450  000 pneumatiques en 2021 . 
La Thaïlande est fermement convaincue que les chiffres fournis par l'Inde ne rendent pas compte 
avec exactitude de la réalité, et nous demandons instamment à l'Inde de co rriger rapidement cette 
divergence en fournissant des données précises et transparentes . En outre, nous sommes 
profondément préoccupés par la baisse des exportations de pneumatiques de la Thaïlande vers l'Inde 
au cours des huit premiers mois de 2023 . Cette baisse de 32 % par rapport à la même période de 
l'année précédente est à l'origine de graves préoccupations concernant les conséquences négatives 
que continue d'avoir la politique d'importation de l'Inde pour nos exportations . En outre, nous 
craignons fort ement que l'Inde ait pu appliquer des contingents d'importation aux pneumatiques, ce 
qui, conjugué au manque de transparence de sa politique d'importation, pourrait fausser les 
échanges au détriment des fournisseurs internationaux.  
9.5.  Pour répondre à ces préo ccupations, la Thaïlande demande instamment à l'Inde de fournir des 
renseignements sur les éléments suivants : 1) l'administration des restrictions, y compris les délais 
ou la période de traitement des demandes liées aux importations de pneumatiques ; 2) les licences 
d'importation accordées à la Thaïlande au cours de la période récente, ainsi que des informations 
concernant le nombre et le volume de ces licences ; 3) la répartition de ces licences entre les pays 
fournisseurs, en particulier en ce qui concerne l'industrie des pneumatiques . La Thaïlande est 
fermement convaincue que la transparence et des données exactes sont fondamentales pour 
résoudre ce problème et assurer une relation commerciale équitable et mutuellement avantageuse 
entre nos deux pays . Nous demandons à l'Inde de fournir les renseignements demandés sans tarder, 
de manière à montrer qu'elle prend des mesures pour répondre à ces préoccupations et favoriser un 
esprit de coopération et d'ouverture au sein de l'OMC.  
9.6.  La représentante du Taipei chino is a indiqué ce qui suit:  
9.7.  Ma délégation souhaite appeler à nouveau l'attention de l'Inde sur sa 
notification  n° 12/2015 -2020, qui a modifié la politique d'importation de l'Inde concernant les 
pneumatiques neufs, laquelle est passé e de "libre" à "restreint" . Nous déplorons que les 
préoccupations des Membres n'aient pas été prises en compte de manière appropriée . Le processus 
de demande de licences d'importation pour les pneumatiques est long, les règles ne permettent pas 
d'obtenir des renseignements complets  et les négociants n 'étant pas informés des motifs du rejet 
de leurs demandes de licence . Selon les statistiques du Ministère indien du commerce et de 
l'industrie, la quantité de nos exportations de pneumatiques à destination de l'Inde entre  2020 et 
2022 a  fortement diminué, soit de 50 % par rapport aux exportations en 2019 . Dans le même temps, 
selon l'Automotive Tyre Manufacture Association (Association des fabricants de pneumatiques pour 
véhicules à moteur) (ATMA) de l'Inde, les exportations indiennes de p neumatiques ont bondi de 
70% en 2022 . Ces chiffres montrent que les pneumatiques indiens ont bénéficié de l'absence de G/LIC/M/57  
- 15 - 
  restrictions sur les marchés d'autres Membres, alors que les producteurs de pneumatiques d'autres 
Membres de l'OMC ont dû faire face à de s obstacles accrus au commerce pour accéder au marché 
indien . Aux termes de l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, "[l]es licences 
[d'importation] non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d'importation, des effets de 
restrictio n ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction" . Or, en 
l'espèce, l'effet de restriction sur le commerce qu'a la politique de l'Inde en matière de licences est 
évident . Nous demandons à l'Inde de s'attaquer aux mesures pr oblématiques qui entraînent des 
restrictions quantitatives et de faire en sorte que son régime de licences soit administré d'une 
manière conforme aux règles de l'OMC.  
9.8.  Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
9.9.  Le Japon fait part de sa préoccupation co nstante au sujet de la persistance de cas où la quantité 
approuvée par l'autorité indienne est limitée à une quantité inférieure à celle pour laquelle des 
sociétés japonaises ont présenté une demande, sans qu'il en soit donné les raisons . N'ayant reçu 
aucune réponse de l'Inde, le Japon souhaite lui demander à nouveau de fournir des explications 
détaillées concernant les points suivants : i) les motifs pour lesquels elle a limité la quantité 
approuvée ; et ii) les raisons et les critères selon lesquels elle dé cide d'accorder une licence 
d'importation ou de limiter la quantité approuvée, ainsi que les lois et réglementations dans 
lesquelles figurent ces raisons et critères . Comme l'Inde a dit à la réunion précédente du Comité que 
nos questions seraient transmise s à sa capitale, nous lui demandons de nous communiquer les 
résultats des échanges pertinents qu'elle a eus avec cette dernière . L'Inde a également expliqué que 
cette mesure était mise en œuvre conformément à l'Accord sur les licences d'importation, y comp ris 
aux délais d'octroi des licences . Nous demandons à l'Inde d'expliquer plus précisément de quelle 
manière elle veille à assurer la compatibilité de sa mesure et de sa mise en œuvre avec les règles 
de l'OMC.  
9.10.   La représentante de l' Union européenne  a indiq ué ce qui suit:  
9.11.   L'Union européenne tient à réitérer ses préoccupations concernant la mesure restrictive 
appliquée par l'Inde à l'importation de pneumatiques . Pour gagner du temps, je souhaiterais me 
référer à nos précédentes interventions au sein de ce comité et du Comité OTC.  
9.12.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.13.   Les États -Unis souscrivent aux préoccupations des Membres concernant le manque de 
transparence et l'absence de respect des délais de l'Inde s'agissant des procédures d'importat ion de 
pneumatiques . Nous demandons également à l'Inde d'examiner toutes les demandes en attente et 
d'y répondre en temps utile.  
9.14.   Le représentant de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
9.15.   L'Inde souhaite remercier les différents Membres de l'intérêt qu'ils continuen t de porter à cette 
question . Nous renvoyons à la déclaration que nous avons faite à la réunion précédente du Comité 
des licences d'importation, au cours de laquelle nous avons fourni des renseignements spécifiques 
sur ce point de l'ordre du jour . Nous sou haitons également renvoyer à la réponse que nous avons 
fournie lors des précédentes réunions du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de 
l'accès aux marchés et du Comité des licences d'importation . Ma délégation souhaite réitérer que les 
prescrip tions relatives aux licences non automatiques pour les pneumatiques sont administrées 
d'une manière qui est compatible avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, y compris en ce qui concerne les délais d'octroi des licences d'impo rtation . Nous 
dialoguons au niveau bilatéral avec les Membres concernés, y compris en fournissant des 
renseignements et des données sur les demandes reçues et les licences accordées.  
9.16.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/57  
- 16 - 
  10  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'I MPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  
10.1.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
10.2.   L'Union européenne rappelle les préoccupations qu'elle a exprimées lors de précédentes 
réunions conc ernant le chevauchement des prescriptions en matière de licences d'importation pour 
les textiles, lequel crée un climat d'incertitude et un manque de prévisibilité pour les exportateurs, 
ce qui a des effets négatifs sur les opérations commerciales et sur l es flux commerciaux. Elle souhaite 
donc demander à l'Indonésie de clarifier le régime d'importation actuellement applicable aux textiles 
finis. Elle serait également heureuse d'avoir d'autres précisions au sujet de l'application possible du 
système de bala nce-matières aux produits textiles.  
10.3.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
10.4.   Le Japon tient à réitérer sa préoccupation à ce sujet. L'Indonésie a en grande partie interdit 
l'importation de certains produits textiles destinés à la vente au détail en renforçant le système 
d'enregistrement et d'approbation des importations établi par l'arrêté n°  77 de 2019 du Ministre du 
commerce. Depuis lors, les exportations mondiales de produits textiles vers l'Indonésie ont 
fortement chuté. Les exportation s de revêtements de sol relevant du chapitre 57 du SH ont été 
particulièrement touchées. Si le nouvel arrêté n°  20 de 2021 du Ministère du commerce a 
apparemment remplacé l'arrêté ministériel précédent, il n'a pas changé le système sur le fond et n'a 
pas m odifié les effets de restriction que celui -ci produit sur les échanges. En outre, l'Indonésie a mis 
en place en février  2021 des mesures de sauvegarde contre les importations de revêtements de sol 
visés au chapitre 57 du SH. Dans le cadre de leur enquête, les autorités indonésiennes ont conclu 
de façon arbitraire à un accroissement des importations en établissant la période couverte par 
l'enquête entre 2017 et 2019, immédiatement après la forte baisse des importations résultant du 
système d'enregistrement e t d'approbation. Le Japon considère par conséquent que ces mesures ne 
satisfont pas aux prescriptions en matière de mesures de sauvegarde, en particulier celle indiquant 
que les mesures de sauvegarde ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire . Par 
ailleurs, nous croyons comprendre que les produits textiles sont également soumis au mécanisme 
de balance -matières que nous aborderons au titre du point suivant de l'ordre du jour. N'ayant reçu 
aucune réponse claire, nous souhaitons savoir si les tap is et autres revêtements de sol en matières 
textiles relevant du chapitre 57 du SH sont désormais visés par le mécanisme de balance -matières 
malgré l'application des mesures de sauvegarde. En tout état de cause, le Japon demande 
instamment à l'Indonésie de  supprimer dès que possible le mécanisme de balance -matières et les 
mesures de sauvegarde visant les revêtements de sol car ils se chevauchent et il est inutile de les 
appliquer en sus du système d'enregistrement et d'approbation des importations.  
10.5.   La repré sentante de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
10.6.   L'Indonésie remercie les Membres pour l'intérêt qu'ils continuent de porter à sa politique en 
matière d'importation de textiles. Les demandes d'autorisation des importations de textiles sont 
actuellement trait ées par voie électronique, et une fois que les documents requis sont complets et 
corrects, la procédure d'autorisation d'importation est menée immédiatement conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les licences d'importation. S'agissant des préoccupat ions exprimées au 
sujet de la mise en œuvre du mécanisme de balance -matières, l'Indonésie estime que la politique 
susmentionnée permettra d'accélérer les procédures de licences d'importation. Cela est en partie dû 
au fait que ce mécanisme accorde la priori té aux principes de simplification et de transparence. 
S'agissant de l'application des mesures de sauvegarde relatives aux revêtements de sol, nous 
pensons que cette question devrait être examinée au sein d'un autre comité.  
10.7.   Le Comité a pris note  des déclar ations.  
11  INDONÉSIE: MÉCANISME DE BALANCE -MATIÈRES – DÉCLARATIONS DE 
L'UNION  EUROPÉENNE ET DU JAPON  
11.1.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.2.   L'Union européenne réitère ses préoccupations concernant le système de balance -matières 
instauré  par l'Indonésie. Si elle accueille avec satisfaction les efforts déployés pour assurer une G/LIC/M/57  
- 17 - 
  approche coordonnée et simplifiée de la gestion des licences d'importation et d'exportation, elle 
souligne que le mécanisme de balance -matières pourrait entraîner d 'autres restrictions des flux 
commerciaux, conduisant ainsi à s'interroger sur sa conformité avec les obligations de l'Indonésie 
dans le cadre de l'OMC, dans la mesure où il pourrait amener à des restrictions à l'importation et à 
l'exportation. Le manque d e clarté sur la mise en œuvre effective du mécanisme de 
balance -matières, y compris sur sa portée et son calendrier d'application à différents groupes de 
produits, crée des difficultés supplémentaires pour les opérateurs économiques en termes de 
sécurité e t de prévisibilité juridiques. En conséquence, l'Union européenne souhaite une fois de plus 
demander à l'Indonésie d'apporter des éclaircissements sur le fonctionnement pratique du 
mécanisme de balance -matières et sur la date de sa mise en œuvre, ainsi que  sur les produits 
concernés.  
11.3.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
11.4.   En application du mécanisme de balance -matières, un permis est requis pour importer les 
produits visés, et les permis d'exportation et d'importation sont délivrés par le biais du système 
national de balance -matières SNAS -NK en fonction de l'équilibre entre l'offre et la demande des 
produits visés, qui sont fixés à l'avance par le gouvernement. L'ancien système de demande et 
d'autorisation à l'importation n'est plus appliqué depuis décembre  2022. Toutefois, en janvier  2023, 
le système national de balance -matières a connu des retards et des problèmes techniques qui ont 
provoqué des perturbations majeures, comme des retards dans la délivrance de permis 
d'importation. Pour bon nombre de s produits visés, tels que les climatiseurs et les textiles, certaines 
entraves à l'importation demeurent, par exemple, les dates et le nombre des autorisations ont été 
imprévisibles, ou seule une petite partie de la quantité demandée a pu être approuvée.  
11.5.   Nous avons entendu que les produits en acier n'étaient provisoirement pas soumis au 
mécanisme de balance -matières et nous souhaiterions que cette exclusion de la liste soit précisée 
dans les lois et réglementations. Les demandes de licences API -U (pour les  propriétaires 
d'entreprises en général) ne sont pas acceptées depuis décembre de l'année dernière, et d'autres 
incidents graves se sont produits. Bien que l'ordonnance pertinente ait été promulguée en 
septembre, nous avons entendu que les lois et réglemen tations connexes devaient être modifiées. 
Nous aimerions demander que les lois et réglementations soient améliorées dès que possible et que 
la situation soit corrigée. En outre, des problèmes, tels que le fait que seule une petite fraction de 
la quantité e st approuvée, subsistent en ce qui concerne les licences d'importation pour les 
fabricants.  
11.6.   Lors de la réunion du Conseil du commerce des marchandises en juillet, l'Indonésie a dit que 
ce système "n'avait pas pour objectif de faire obstacle aux importation s des Membres de l'OMC et 
constituait une étape nécessaire pour le développement de l'environnement économique et 
commercial national". Toutefois, indépendamment de l'intention de l'Indonésie, le mécanisme de 
balance -matières a eu des effets restrictifs su r les importations et est donc susceptible d'enfreindre 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et d'autres dispositions. En outre, la formule spécifique de calcul de 
la balance -matières et la méthode particulière adoptée pour fixer le volume pouvant être importé 
ne sont pas précisées dans la loi, ce qui est incompatible avec l'obligation de publier les règlements 
relatifs au commerce énoncée à l'article  X du GATT de 1994. Nous craignons également que ce 
système ne contrevienne à l'Accord sur les licences d'importat ion, puisque sa mise en œuvre 
effective a dressé des obstacles importants aux procédures de licences d'importation. Nous 
demandons que la situation soit corrigée le plus rapidement possible.  
11.7.   La représentante du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
11.8.   Le Royaume -Uni partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet du 
mécanisme de balance -matières mis en place par l'Indonésie. Le manque de transparence 
concernant la portée et le fond de cette règle crée un climat d'incertitude économique pour les  
négociants du Royaume -Uni, ce qui aggrave l'incidence des retards de procédure existants pour 
entrer sur le marché indonésien. En particulier, le Royaume -Uni est préoccupé par l'élargissement 
de la politique dans le but d'inclure de nouveaux produits.  G/LIC/M/57  
- 18 - 
  11.9.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
11.10.   Les États -Unis restent profondément préoccupés par les politiques de l'Indonésie relatives à 
la balance -matières, comme ils l'ont indiqué au titre du point 2 de l'ordre du jour et lors de réunions 
précéde ntes du Comité. Nous espérons que l'Indonésie sera en mesure de donner des éléments 
supplémentaires pour expliquer de façon claire la manière dont des produits sont inclus dans cette 
politique relative à la balance -matières, le motif des retards que connai ssent certains importateurs 
de produits agricoles pour obtenir des licences, et quand l'Indonésie a l'intention de notifier cette 
mesure à l'OMC. Certes, l'Indonésie a déjà expliqué que cette politique était destinée à bâtir une 
meilleure gouvernance comme rciale et à renforcer la transparence au service de son objectif de 
remplacement des importations, mais nous l'exhortons vivement à ne pas étendre sa mesure à 
d'autres produits, et à repenser cette politique qui perturbe les échanges. Nous espérons collabo rer 
avec elle pour faire en sorte que cette politique ne crée pas un obstacle non nécessaire au commerce.  
11.11.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
11.12.   La Corée partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet du mécani sme 
de balance -matières mis en place par l'Indonésie. Il a été signalé que nos entreprises rencontraient 
toujours des problèmes tels que des retards injustifiés dans la délivrance des recommandations et 
une quantité limitée de contingents d'importation, ré sultant de la mise en œuvre du mécanisme de 
balance -matières. En particulier, la Corée estime que les mesures prises par l'Indonésie, qui 
s'appuient sur ses propres estimations de l'offre et de la demande nationales, constituent des 
restrictions à l'import ation et contribuent de manière significative à instaurer des distorsions des 
échanges. Ces mesures semblent incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT de 1994. En 
conséquence, la Corée demande à l'Indonésie d'améliorer le fonctionnement du mécanisme, 
notam ment en fournissant des précisions au sujet des délais de délivrance des recommandations 
relatives à l'importation et de l'approbation des contingents d'importation, et ce, afin que le système 
ne serve pas à restreindre les quantités importées.  
11.13.   La représen tante de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
11.14.   L'Indonésie souhaite répondre aux préoccupations des Membres concernant le système de 
balance -matières. Ce système vise à créer de meilleures conditions pour l'activité des entreprises, 
à donner une sécurité aux activités commerciales et à favoriser la libre circulation des marchandises. 
Il constitue un outil d'évaluation des politiques, utilisé par le gouvernement à des fins de 
transparence en se fondant sur des données statistiques fiables. Il sera mis en œuvre par les 
ministères et institutions compétents. Il ne représente donc pas une charge supplémentaire pour le 
régime d'importation de l'Indonésie. L'Indonésie estime que cette politique permettra de simplifier 
les procédures de licences d'importation dans le pays. Cela tient principalement au fait que ce 
mécanisme de balance -matières accorde la priorité aux principes de simplification et de 
transparence. Ce mécanisme fournira des données complètes, détaillées, transparentes et exactes 
aux ministères compétents . Pour les milieux d'affaires, il vise à donner une sécurité aux activités 
commerciales, à favoriser la transparence et à faciliter les prévisions concernant le développement 
des entreprises.  
11.15.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  INDONÉSIE: RESTRICTION À  L'IMPORTATION: ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES 
IMPORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER – DÉCLARATION DU JAPON  
12.1.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
12.2.   Nous avons entendu que les produits en acier n'étaient provisoirement pas soumis au 
mécanisme de balance -matières et nous souhaiterions que cette exclusion de la liste soit précisée 
dans les lois et réglementations dès que possible. En outre, le Japon demeure préoccupé par la 
mesure de l'Indonésie relative aux licences d'importation visant les produits en ac ier, fondée sur 
l'Arrêté n°  20 de 2021 du Ministre indonésien du commerce. Nous continuons d'identifier des cas 
dans lesquels les autorités indonésiennes délivrent un nombre de licences d'importation de produits 
en acier sensiblement inférieur au nombre de  demandes soumises par les importateurs, quel que 
soit les types de licences concernés. Cela est incompatible avec l'article  3:2 de l'Accord sur les 
licences d'importation et l'article  XI:1 du GATT de 1994.  G/LIC/M/57  
- 19 - 
  12.3.   Lors de la dernière réunion du Comité des licence s d'importation, l'Indonésie a expliqué que 
cette mesure consistait uniquement à contrôler les documents présentés et ne constituait donc pas 
une restriction au commerce. Toutefois, les exportations japonaises fondées sur l'API -U ont été 
sensiblement suspe ndues depuis décembre  2022, ce qui constitue clairement une restriction au 
commerce. Nous ne parvenons toujours pas à comprendre pourquoi l'Indonésie a besoin de réduire 
le nombre de licences pour garantir la santé et la sécurité publiques. Nous souhaiteri ons demander 
à l'Indonésie d'expliquer comment ces normes techniques peuvent justifier la réduction du nombre 
de licences d'importation délivrées, plutôt que l'élimination des produits dangereux. Dans le même 
temps, nous attendons de l'Indonésie qu'elle fo urnisse des précisions quant aux dispositions de la 
réglementation qui contiennent cette justification et à la manière dont celle -ci y est énoncée.  
12.4.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
12.5.   Nous faisons nôtres les préoccupations du Japon au sujet des prescriptions de l'Indonésie en 
matière de licences d'importation visant les produits en acier, y compris les prescriptions relatives à 
l'enregistrement et à l'inspection avant expédition qui sont susceptibles de restreindre les échanges 
dans ce secteur important. Nous encourageons l'Indonésie à faire en sorte de délivrer les licences 
d'importation automatiquement, sans retard, et sans limiter les quantités demandées par les 
importateurs.  
12.6.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui sui t: 
12.7.   L'Union européenne partage les préoccupations exprimées par le Japon au sujet des 
prescriptions de l'Indonésie en matière de licences d'importation pour les produits en acier, 
lesquelles semblent avoir des effets de restriction et de distorsion sur le c ommerce des produits en 
acier. En conséquence, elle exhorte l'Indonésie à réévaluer ladite mesure et à la rendre conforme 
aux règles de l'OMC en délivrant des licences pour les produits en acier automatiquement, sans 
retard et sans limiter les quantités de mandées par les importateurs.  
12.8.   La représentante de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
12.9.   L'Indonésie remercie les Membres de l'intérêt qu'ils portent à sa réglementation en matière 
de licences d'importation pour l'acier. Comme il a été indiqué à la réunion pré cédente du Comité, la 
règle vise principalement à faire en sorte que tous les produits en acier entrant sur le marché 
indonésien soient conformes aux normes, spécifications et qualifications ayant trait à la sécurité et 
à la santé aux fins de l'utilisation  des produits en acier importés. Nous pensons également que cette 
politique est menée conformément aux principes de transparence et de non -discrimination de l'OMC, 
qu'elle est conforme à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et qu'elle n'a  pas pour 
but de restreindre les importations. S'agissant de la mise en œuvre du mécanisme de 
balance -matières, l'Indonésie estime que cette politique permettra d'accélérer les procédures de 
licences d'importation. Cela est en partie dû au fait que ce méca nisme accorde la priorité aux 
principes de simplification et de transparence.  
12.10.   Répondant à la préoccupation des États -Unis, l'Indonésie tient à souligner que la mesure de 
vérification des importations (VPTI) comporte uniquement un contrôle des documents vis ant à 
vérifier la conformité des marchandises importées avec les documents d'importation des Membres 
d'origine. Elle souligne que la vérification des importations ne restreint pas les échanges et vise à 
protéger la santé et à garantir la sécurité, tout en préservant l'environnement.  
12.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
13  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DÉCLARATION DU 
JAPON  
13.1.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
13.2.   Le Japon demeure préoccupé par la restriction de l'Indonésie à l'importation de climatiseurs, 
fondée sur l'Arrêté n°  20 de 2021 du Ministre du commerce et l'Arrêté n°  25 de 2022 du Ministre du 
commerce, qui énoncent le mécanisme de balance -matières. Le Japon reconnaît que les importations 
de climatiseurs  continuent d'être entravées par l'instabilité et l'imprévisibilité de la quantité 
d'autorisations délivrées et des délais nécessaires à cet effet, ainsi que par la tendance à la baisse G/LIC/M/57  
- 20 - 
  du volume autorisé par rapport aux demandes. Nous sommes préoccupés pa r le fait que ces mesures 
constituent une restriction à l'importation ayant des effets de restriction sur le commerce et qu'elle s 
sont donc incompatibles avec l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, l'article  XI:1 du 
GATT de 1994 et l'art icle 2:1 de l'Accord sur les MIC. Le Japon a présenté un questionnaire écrit en 
septembre  2021 par l'intermédiaire du Comité des MIC, mais malheureusement, aucune réponse ne 
lui est encore parvenue. Nous espérons recevoir les réponses écrites de l'Indonési e dès que possible. 
Lors de la réunion du Comité des licences d'importation de mai  2023, l'Indonésie a expliqué que les 
demandes de licences d'importation étaient effectuées par voie électronique et que les permis 
d'importation étaient délivrés en relative ment peu de temps si tous les documents nécessaires 
étaient présentés de manière appropriée. Toutefois, nous voyons une réalité clairement différente. 
Comme nous l'avons expliqué, il existe des retards et des obstacles importants dans les procédures 
de lic ences d'importation, et la situation ne s'est pas améliorée. Nous demandons que la situation 
soit corrigée le plus rapidement possible.  
13.3.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
13.4.   La Corée partage les préoccupations exprimées par le Ja pon au sujet de la restriction imposée 
par l'Indonésie à l'importation de climatiseurs. Il a été indiqué que nos entreprises étaient toujours 
confrontées à des difficultés pour participer pleinement au marché indonésien, principalement en 
raison de la limi tation des quantités approuvées découlant de la mesure mise en place par 
l'Indonésie, bien que les quantités demandées soient alignées sur la demande du marché. Plus 
particulièrement, nos entreprises sont préoccupées par le fait que les quantités approuvée s sont 
inférieures à leur demande initiale sans explication claire, et par les retards injustifiés dans les 
procédures d'approbation. Du point de vue de la Corée, cette mesure semble incompatible avec les 
règles de l'OMC, notamment l'article  XI:1 du GATT d e 1994. La Corée demande à l'Indonésie 
d'apporter d'autres précisions et de résoudre cette question en temps opportun afin de ne pas 
entraver le commerce bilatéral entre les deux pays.  
13.5.   La représentante de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
13.6.   Nous tenons à ré itérer les précisions que nous avons apportées à la précédente réunion du 
Comité, à savoir que le règlement dont parle le Japon vise à améliorer le régime de licences et à 
assurer l'administration de la surveillance des importations des produits. Les deman des 
d'autorisation des importations de textiles sont actuellement traitées par voie électronique, et une 
fois que les documents sont complets et en ordre, la procédure d'autorisation d'importation est 
menée rapidement, conformément aux dispositions de l'Ac cord sur les licences d'importation. 
L'Indonésie estime par conséquent qu'il n'existe pas de restrictions à l'importation de climatiseurs.  
13.7.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
14  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  
14.1.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
14.2.   L'Union européenne réitère ses préoccupations de longue date au sujet des procédures 
d'importation concernant le blé fourrager, y compris la prescription relative aux achats de maïs local. 
Cette mesure soulève des questions de compatibilité avec les règles de l'OMC ainsi qu'au sujet de la 
transparence du processus de décision  - comme nous l'avons dit en détail lors des réunions 
précédentes de ce comité et d'autres comités auxquels nous faisons réf érence. Ces procédures 
d'importation ont été qualifiées de "temporaires". Or, plus de six ans après sa mise en place, le 
programme reste en vigueur, même si la Thaïlande a dit plusieurs fois qu'un réexamen était en cours 
et en dépit de l'augmentation des p rix intérieurs moyens du maïs au cours des dernières années. 
L'Union européenne se félicite de l'annonce faite par le nouveau Premier Ministre thaïlandais selon 
laquelle son gouvernement n'appliquera pas de mesures d'intervention sur les prix agricoles, ca r 
elles faussent le jeu de la concurrence sur le marché. En conséquence, elle demande à la Thaïlande 
de fournir des renseignements sur le calendrier de suppression du programme de primes de 
complément pour le maïs et, dans le même ordre d'idées, de mettre fin au régime de licences 
d'importation de blé fourrager en vigueur depuis 2017, lequel a des effets de distorsion. En outre, 
nous continuons d'exhorter la Thaïlande à répondre aux préoccupations que nous avons exprimées G/LIC/M/57  
- 21 - 
  à plusieurs reprises, y compris en ce qui concerne la notification des prescriptions en matière de 
licences d'importation.  
14.3.   La représentante de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
14.4.   La Thaïlande remercie l'Union européenne de l'intérêt qu'elle continue de manifester et d'avoir 
demandé des rens eignements concernant la politique de la Thaïlande en matière d'importation de 
blé. Nous nous félicitons grandement du dialogue mené par l'Union européenne sur cette question. 
Nous souhaitons confirmer que la Thaïlande a pris bonne note des préoccupations exprimées 
aujourd'hui par l'Union européenne, ainsi que des préoccupations déjà examinées aux réunions de 
ce comité et du Comité de l'accès aux marchés. Ces préoccupations ont été dûment transmises à 
notre capitale où elles seront attentivement examinées. La Thaïlande souhaite réaffirmer son 
attachement indéfectible à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Nous souhaitons renvoyer aux 
déclarations antérieures que nous avons faites lors de récentes réunions de ce comité et du Comité 
de l'accès aux marchés. Nous tenons à réaffirmer que l'examen de la mesure concernant les 
importations de blé continue et que des consultations avec les parties prenantes pertinentes sur 
cette importante culture se poursuivent.  
14.5.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
15  AMÉLIORATION  DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
(JOB/LIC/5 ) 
15.1.   Le Président  a rappelé qu'à des réunions formelles et informelles tenues en 2023 les 
délégations avaient été invitées à faire part de leurs vues sur la manière de faire avancer les travaux 
du Comité concernant la discussion menée dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) sur l'amélioration du fonctionnement de ses organes subsidiaires. Plusieurs délégations sont 
intervenues et ont fait des suggestions à ces réunions. Afin de fa ciliter les discussions ultérieures au 
sein du Comité, il a également été demandé aux délégations d'envoyer leurs idées et suggestions 
par écrit jusqu'au 28  avril 2023 afin d'améliorer le fonctionnement actuel du Comité. Toutes les 
suggestions faites par l es délégations oralement et par écrit ont été rassemblées dans une liste 
distribuée sous la cote  JOB/LIC/2  le 15 mai 2023. Le Président avait en outre établi un tableau qui 
tentait de rendre compte de l'état d'avancement des communications et discussions des Me mbres 
pendant les réunions du 14  mars et du 23  mai 2023, lequel tableau avait été distribué dans le 
document  JOB/LIC/4  daté du 31  août 2023. Il avait été demandé au Comité de faire rapport au 
Conseil du commerce des marchandises en vue de lui communiquer des re nseignements actualisés 
au sujet des discussions sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement du Comité. Ce rapport 
devait être présenté au Conseil du commerce des marchandises pour examen à sa réunion de 
novembre  2023. À cette fin, un projet de ra pport sur l'amélioration du fonctionnement du Comité 
avait été distribué sous la cote  JOB/LIC/5  pour examen par le Comité à la réunion en cours.  
15.2.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.3.   L'Union européenne tient à réaffirmer que le Portail de s notifications concernant les licences 
d'importation et l'eAgenda simplifient les travaux du Comité. Ces améliorations devraient encourager 
les Membres à répondre aux points soulevés dans cette enceinte et à réduire les pressions exercées 
sur le Comité de  l'accès aux marchés et le Conseil du commerce des marchandises, où les mêmes 
points sont souvent répétés. Nous nous félicitons de la séance d'information sur les licences 
d'importation à l'intention des délégués, qui se tiendra plus tard dans la journée s ous forme hybride. 
C'est quelque chose que nous attendions avec intérêt, et je suis sûr que nos collègues en poste dans 
les capitales pourront se connecter et en tirer des enseignements. Dans l'ensemble, nous appuyons 
le rapport sur l'amélioration du fonct ionnement du Comité des licences d'importation, tel qu'établi 
par le Secrétariat.  
15.4.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.5.   Nous tenons à remercier le Secrétariat et le Président d'avoir établi le tableau et le rapport, 
ainsi que les Membres qui ont fait part de leur souhait d'améliorer le fonctionnement de ce comité. 
Nous soutenons bon nombre des améliorations déjà apportées par le Comité et des suggestions 
concernant les améliorations futures, y compris une meilleure utilisation des outils numériques et 
l'intégration d'eAgenda, un ordre du jour annoté comportant des liens dédiés vers des documents, G/LIC/M/57  
- 22 - 
  le calendrier du Comité devant coïncider avec des réunions adjacentes, et la fourniture de documents 
et d'une assistance aux délégués en p oste dans les capitales et à Genève. Nous pensons que ce sont 
là tous des facteurs importants à prendre en considération pour permettre aux Membres de participer 
pleinement aux travaux du Comité. Nous notons que l'aérogramme et les comptes rendus des 
réunions du Comité d'octobre  2022 et de mai  2023 n'ont pas de liens vers la section de la réunion 
précédente sur l'eAgenda. Il serait utile de les avoir toutes en un seul endroit pour les réunions 
précédentes. Nous nous demandons également si les Membres souhai teraient simplifier le suivi des 
questions ou des points soulevés qui sont en suspens. Nous croyons comprendre que certains 
comités maintiennent automatiquement des points à l'ordre du jour de la prochaine réunion, à moins 
que les Membres qui posent des qu estions ou font part de leurs préoccupations déclarent au cours 
de la réunion que la question a été résolue ou qu'ils demandent que les questions soient 
abandonnées. Par exemple, les questions posées précédemment par les États -Unis à l'Argentine, à 
l'Indon ésie et aux Philippines depuis mai  2023 resteraient inscrites à l'ordre du jour d'octobre jusqu'à 
ce que les Membres répondent à nos questions et que nous déclarions que nous n'avons pas de 
questions additionnelles. Pour ce qui est des préoccupations comme rciales spécifiques (PCS), nous 
maintiendrions des PCS des Membres qui les inscrivent à l'ordre du jour mais permettent aux autres 
Membres de se joindre à des PCS spécifiques, la nouvelle plate -forme eAgenda étant ouverte, ce qui 
permet aux Membres d'avoir  des discussions et des consultations plus tôt. Nous nous demandons si 
les Membres souhaiteraient expérimenter cette procédure au sein de ce comité. Nous nous félicitons 
de la poursuite de l'examen de ces améliorations et espérons dialoguer avec les Membre s sur la 
manière de mettre en œuvre toutes ces suggestions.  
15.6.   La représentante du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
15.7.   Le Royaume -Uni tient à remercier le Secrétariat d'avoir établi le document  JOB/LIC/5 . Le 
Royaume -Uni soutient les efforts déployés par le Comité po ur améliorer son fonctionnement au 
moyen d'initiatives telles que la mise en place de l'eAgenda pour les réunions dans le but d'améliorer 
la transparence et l'inclusion les collègues en poste à Genève et dans les capitales. Nous attendons 
avec intérêt le r apport au Conseil du commerce des marchandises renfermant les vues des Membres.  
15.8.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.9.   Les États -Unis ont fait une suggestion, à laquelle je voudrais réagir, en précisant que je 
devrais aussi transmett re la question à la capitale. À priori , l'Union européenne ne souhaite pas 
maintenir automatiquement des points à l'ordre du jour. Je pense que ça devrait être aux Membres 
d'inscrire un point à l'ordre du jour ou de l'en retirer. Les Membres devraient pouv oir vérifier s'ils 
ont des renseignements actualisés sur une préoccupation commerciale spécifique ou s'ils ont reçu 
des réponses aux questions. En outre, nous ne voudrions pas que des points restent 
automatiquement inscrits à l'ordre du jour s'ils ne mènen t à rien. Toutefois, nous pourrions 
poursuivre cette discussion, mais c'est notre réaction préliminaire.  
15.10.   Le Comité a adopté  le rapport sur l'amélioration du fonctionnement du Comité  (JOB/LIC/5 ). 
16  PROJET DE RAPPORT (2023) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ( G/LIC/W/60 ) 
16.1.   Le Président a rappelé que le Comité était tenu de présenter un rapport annuel sur ses 
activités au Conseil du commerce des marchandises au titre de l'article  7:4 de l'Accord. Un projet 
de rapport portant sur les activités du Comité en 2023 avait été distribué sous la cote  G/LIC/W/60  
pour examen par le Comité. Depuis la publication de ce projet de rapport, le Comité avait reçu une 
nouvelle notification de l'Argentine, distribuée sous la cote  G/LIC/N/3/ARG/19 , qui devait être 
incluse dans le rapport. Le rapport, y compris ses annexes, serait donc mis à jour pour rendre compte 
de cette notification.  
16.2.   Le Comité a adopté  le rapport ( G/LIC/W/60 ). G/LIC/M/57  
- 23 - 
  17  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT – CRÉATION DU PORTAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT 
LES LICENCES D'IMPORTATION  
17.1.   Le Président a rappelé que l'amélioration de la transparence était un axe important des 
travaux du Comité. Depuis sa dernière réunion formelle le 23  mai 2023, le Comité avait tenu un e 
réunion informelle le 29  septembre  2023 pour faire avancer les travaux sur les questions de 
transparence. Le Président avait distribué à toutes les délégations un résumé des principales 
questions examinées à cette réunion informelle du Comité le 29  septe mbre 2023 (ICN/LIC/3/Add.1 ). 
17.2.   Le Président  a fait rapport sur les progrès accomplis par le Comité et le Secrétariat dans 
l'élaboration et l'essai du nouveau Portail des notifications concernant les licences d'importation, qui 
était prêt à être lancé par le Comité. Il a rappelé qu'à la réunion informelle du 14  mars 2023, le 
Secrétariat avait soumis à l'examen des Membres un nouvel outil informatique pouvant servir de 
portail de notification concernant les licences d'importation. Ce nouveau portail en l igne avait été 
conçu pour faciliter la rédaction et la présentation des notifications N/2 et N/3 par les Membres, et 
la création de la base de données sur les licences d'importation. Il y avait un large consensus entre 
les Membres sur le fait que le Secrét ariat devrait continuer sur sa lancée et achever les travaux sur 
ce portail en ligne pour qu'il puisse être approuvé et mis en place par le Comité d'ici à la fin de 2023. 
Le Président a informé le Comité que les travaux avaient progressé rapidement du côté  du 
Secrétariat et que le nouveau Portail des notifications concernant les licences d'importation était prêt 
à être lancé par le Comité. Le Secrétariat avait collaboré avec la Division de l'informatique pour 
mettre la version pleinement opérationnelle du p ortail des notifications et de la base de données à 
la disposition des délégations peu après cette réunion. Parallèlement, le Secrétariat continuerait à 
œuvrer en coulisse au téléchargement sur le portail des notifications des Membres qui étaient encore 
présentées par courrier électronique. Il a demandé aux Membres d'être patients s'ils constataient 
que leurs notifications les plus récentes n'avaient pas encore été intégralement téléchargées sur le 
portail. Il a également rappelé que le Secrétariat avait mi s au point des lignes directrices sur le 
portail, qui avaient été distribuées aux délégations dans le document  JOB/LIC/3  daté du 
12 juin 2023, et créé une vidéo de formation sur l'utilisation du portail. Le Secrétariat restait à la 
disposition des délégations p our les aider à s'enregistrer et à se former à l'utilisation du portail. Un 
exposé sur le portail serait inclus dans le cadre de la séance de formation à l'intention des nouveaux 
délégués, qui aurait lieu dans l'après -midi à 15h30 après la réunion en cours  du Comité.  
17.3.   Un représentant du Secrétariat  a présenté un bref exposé sur le Portail des notifications 
concernant les licences d'importation, en mettant en évidence ses principales caractéristiques, et a 
informé les Membres des travaux continus que le Secré tariat entreprendrait sur le portail après son 
lancement.  
17.4.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.5.   Nous remercions le Secrétariat de continuer de mettre en place de nouvelles technologies 
pour faciliter la présentation des notifications par l es Membres. Si nous nous félicitons des 
renseignements actualisés sur les derniers faits intervenus, nous apprécions également que les 
Membres continuent d'avoir la possibilité d'utiliser le portail des notifications ou de présenter des 
notifications par c ourrier électronique au Secrétariat. En raison de notre processus de 
dédouanement, il nous serait difficile d'utiliser le portail de notification pour la présentation du 
questionnaire annuel. Nous souhaitons nous assurer que le portail n'aura pas pour effe t inverse de 
compliquer la présentation des notifications. Nous tenons également à rappeler à tous les Membres 
qui ont des notifications en suspens que des notifications complètes et présentées en temps utile 
permettent à l'OMC d'accomplir son travail de n égociation, d'améliorer le fonctionnement des 
Accords de l'OMC et d'aider les Membres à mieux comprendre leurs pratiques commerciales 
respectives. Nous encourageons tous les Membres à présenter leurs notifications dans les plus brefs 
délais.  
17.6.   La représentan te du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
17.7.   Le Royaume -Uni remercie une nouvelle fois le Secrétariat d'avoir progressé dans ses travaux 
sur la mise en place d'une plate -forme de notification en ligne et d'une base de données sur les 
notifications. Nous tenons  en particulier à remercier Carlo, Donna, Irina et Andras pour tout le travail 
acharné qu'ils ont accompli jusqu'à présent et nous nous félicitons du lancement d'aujourd'hui. Nous G/LIC/M/57  
- 24 - 
  espérons que cela permettra d'accélérer le processus de présentation des not ifications concernant 
les licences d'importation et d'encourager une plus grande efficacité. Nous pensons que nous 
pouvons nous inspirer d'autres comités de l'OMC qui utilisent des outils similaires en vue d'en 
maximiser l'utilisation.  
17.8.   La représentante de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
17.9.   Nous souhaitons saluer les travaux du Secrétariat, notamment Donna, Irina et Andras, et tous 
les autres en coulisse, qui ont travaillé très dur à l'élaboration du nouveau Portail des notifications 
concernant les li cences d'importation. Nous attendons avec intérêt le lancement de ce nouvel outil 
qui doit avoir lieu ce jour. Nous nous réjouissons également que les guides et les vidéos 
pédagogiques du Secrétariat seront communiqués aux experts venant des capitales et a ux nouveaux 
délégués plus tard dans la journée. Nous encourageons les Membres à respecter leurs obligations 
en matière de transparence et à utiliser ce nouveau portail dans la mesure du possible, en tant que 
nouvel outil de facilitation pour tous les opéra teurs, y compris de l'extérieur.  
17.10.   Le Président  a conclu en encourageant les Membres à utiliser le portail autant que possible, 
afin que les Membres puissent tirer pleinement parti de ses avantages.  
17.11.   Le Comité a officiellement lancé  le nouveau Portail de noti fication et la base de données 
concernant les licences d'importation, qui a été mis à la disposition des Membres après la réunion . 
18  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
18.1.   Le Président  a informé les délégations que le Secrétariat avait provisoirement fixé au mardi 
21 mai 2024 la date de la réunion formelle suivante du Comité. La date définitive serait confirmée 
par courrier électronique bien avant la réunion. Il a noté que des réunions supplémentaires auraient 
pu être convoquées si nécessaire.  
18.2.   Le Comité a pris note  de la déclaration.  
19  AUTRES QUESTIONS  
19.1.   Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
19.2.   La réunion a été déclarée close . 
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