GATS/SC/157  
7 mai 2019  
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Commerce des services   
 
  
UNION EUROP ÉENNE  
LISTE D'ENGAGEMENTS S PÉCIFIQUES  
(Seul le texte anglais fait foi)  
 
 
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 GATS /SC/157 
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  NOTE LIMINAIRE  
1. Les engagements spécifiques indiqués dans la présente liste s'appliquent uniquement aux 
territoires où sont appliqués les Traités portant constitution des Communautés européennes et aux 
conditions énoncées dans ces traités.  Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre les 
Communautés et leurs États membres, d'une part, et les pays non membres des Communautés, 
d'autre part.  Ils n'affectent pas les droits et les obligations des États membres qui découlent du droit 
communautaire.  
 
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:  
 
 AT Autriche  
 BE Belgique  
 CY Chypre  
 CZ République tchèque  
 DE Allemagne  
 DK Danemark  
 EE Estonie  
 EL Grèce  
 ES Espagne  
 FI Finlande  
 FR France  
 HU Hongrie  
 IE Irlande   IT Italie 
 LT Lituanie  
 LU Luxembourg  
 LV Lettonie  
 MT Malte  
 NL Pays-Bas 
 PL Pologne  
 PT Portugal  
 SE Suède  
 SI Slovénie  
 SK République slovaque  
 UK Royaume -Uni 
 
3. Les droits et obligations découlant de l'AGCS, y compris la liste d'engagements, n'auront aucun 
effet auto -exécutoire et ne confère nt donc directement aucun droit à telles ou telles personnes 
physiques ou morales.  
 
4. Un glossaire des termes utilisés par les différents États membres est joint à la présente liste.  
 
 
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UNION  EUROPÉENNE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIF IQUES  
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
LES SECTEURS INCLUS DANS 
CETTE LISTE     
Services publics  
 
3) Tous les États membres des CE: Les services considérés 
comme services publics sur le plan national ou local 
peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits 
exclusifs réservés à des fournisseurs privés.1   
 
Personnes morales  
 
3) Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE:  Néant.  
 
FI: Au moins la moitié des membres ordinaires et membres 
suppléants du conseil d'administration doivent être citoyens 
finlandais et résider en Finlande.  Le directeur général d'une 
société à responsabilité limitée doit être un citoyen 
finlandais et résider en Finlande.  Il peut toutefois être 
accordé des dérogations.  Ces limitations ne  s'appliquent 
pas aux services de télécommunication.  
 
HU: La présence commerciale devrait prendre la forme 
d'une société à responsabilité limitée, d'une société 
anonyme ou d'un bureau de représentation.  L'implantation 
initiale, en tant que succursale, n'es t pas autorisée.  
 
PL: L'établissement de fournisseurs étrangers de services 
ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité 
limitée ou d'une société anonyme.  La même forme 
juridique est imposée dans le cas des coentreprises 
polonaises -étrangère s. Non consolidé en ce qui concerne 
les succursales et bureaux de représentation.  Personnes morales  
 
a) Limitations concernant les succursales, les 
agences et les bureaux de représentation  
 
3) Tous les États membres :  Le traitement accordé 
aux filiales (de sociétés de pays tiers) constituées 
conformément à la législation d'un État membre 
et dont le bureau immatriculé, l'administration 
centrale ou l'établissement principal est situé dans 
les Communautés ne l'est pas aux succursales ni 
agences établies dan s un État membre par une 
société d'un pays tiers.  Cela n'empêche 
cependant pas tel ou tel État membre d'accorder 
ce traitement aux succursales ni agences établies 
dans un autre État membre par une société ou 
entreprise d'un pays tiers pour ce qui concerne 
leurs activités sur le territoire du premier de ces 
États membres, à moins que cela ne soit 
explicitement interdit par le droit 
communautaire.2  
                                                
1 Note explicative: Il existe des services publics dans certains secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences sociales et sciences humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les ser vices concernant l'environnement, les services de 
santé, les services de transports et les services annexes et auxiliai res de tous les modes de transport. Le droit exclusif de fournir ces services est souvent consenti à des exploitants 
privés, par exemple les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics sous réserve de certaines obligations  en matière de  prestations. Comme il existe souvent 
aussi des services publics à d'autres échelons que l'échelon central, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète par secteur est impraticable. Cette limitation 
ne s'applique pas aux services inform atiques et services connexes.  
2 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4.    
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SE: Les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en Suède 
de personne morale doivent exercer leurs activités 
commerciales par l'entremise d'une succursale établie en 
Suède et dotée d'une direction indépendante ainsi que 
d'une comptabilité distincte.  
 
Les chantiers de construction d'une durée de moins d'un an 
sont exonérés des prescriptions applicables à 
l'établis sement d'une succursale ou à la désignation d'un 
représentant résident.  b) Limitations concernant les filiales  
 
3) Tous les États membres :  Un traitement moins 
favorable peut être appliqué aux filiales (de 
sociétés de pays tiers) constituées conformément 
à la législation d'un État membre et dont seul le 
bureau immatriculé se trouve sur le territoire des 
Communautés, à moins qu'elles n'apportent la 
preuve d'un lien effectif et continu avec 
l'économie de l'un des États membres.3 
  
  c) Limitations s'ajoutant  à celles qui figurent 
aux alinéas a) et b ) 
 
3) Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK:  
Néant.   
                                                
3 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4.    
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FI: Les étrangers exerçant en qualité 
d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une 
société à responsabilité limitée ou une association 
de personnes finlandaise doivent obtenir un 
permis d'exercer et résider en permanence en 
Finlande.  Si une organisation étrangère a 
l'intention de travailler en Finlande en y 
implantant une succursale, elle doit obtenir un 
permis.  L'autorisation d'agir en qualité de 
fondateur d'une société à responsabilité limitée 
est indispensable pour les organisations ou 
particuliers étrangers qui n'ont pas la citoyenneté 
finlandaise.  Ces limitations ne s'appliquent pas 
aux services de télécommunication.  
  
  SE: Les sociétés à responsabilité limitée ou 
anonymes peuvent être fondées par une ou 
plusieurs personnes.  Les fondateurs doivent soit 
résider en Suède, soit être constitués en 
personnes morales suédoises.  Les associations de 
personnes ne peuvent fonder une de ces sociétés 
que si chacun des associés réside en Suède .4 Des 
conditions correspondant à celles ci -dessus sont 
en vigueur pour la constitution des personnes 
morales de toute autre nature.  Le directeur 
général et au moins 50 % des membres du conseil 
d'administration doivent résider en Suède.5 
 
Le directeur général d'une succursale doit résider 
en Suède.6 Les étrangers et les citoyens suédois 
qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent 
exercer des activités commerciales en Su ède 
doivent désigner et faire enregistrer auprès de 
l'autorité locale un représentant résident 
responsable de ces activités.   
                                                
4 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut ê tre prouvé que la résidence n'est pas indispensable.  
5 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable.  
6 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé  que la résidence n'est pas indispensable.    
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SI: Au moins la moitié des membres ordinaires du 
conseil d'administration doivent avoir la 
nationalité slovène.  Le directeur général d'une 
société à responsabilité limitée ou à tout le moins 
son fondé de pouvoir doit avoir la nationalité 
slovène.  Tout ressortissant étranger, directeur 
d'une succursale implantée en République de 
Slovénie par une personne morale étrangère, doit 
résider en République de Slovénie.  
  
  Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés 
étrangères doivent être immatriculées au registre 
du commerce de leur pays d'origine depuis au 
moins une année.  
  
  SK: Les personnes physiques étrangères qui 
doivent  se faire immatriculer au registre du 
commerce en tant que personnes autorisées à 
intervenir au nom d'un chef d'entreprise sont 
tenues de déposer un permis de résidence en 
République slovaque.  
  
  4) Tous les États membres sauf AT:  Néant.  
 
AT: Les directeurs généraux des succursales et 
des personnes morales doivent être résidents de 
l'Autriche;  les personnes physiques qui ont pour 
charge de faire respecter par une personne 
morale ou une succursale la législation 
autrichienne du commerce doivent être  résidentes 
de l'Autriche.  
  
  Subventions  
 
3) Tous les États membres sauf HU, PL:  Le droit à 
recevoir des subventions des Communautés ou de 
leurs États membres peut être réservé aux 
personnes morales établies sur le territoire d'un 
État membre ou dans telle ou telle de ses 
subdivisions géographiques   .  Non consolidé pour 
ce qui concerne les subventions à la 
recherche -développement .  La fourniture d'un 
service, ou sa subvention, dans le secteur public 
ne déroge pas à cet engagement , ).     
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé pour 
les succursales implantées dans un État membre 
par une société extracommunautaire.  
 
HU et PL:  Non consolidé.  
  
  4) Tous les États membres sauf AT,  PL et :  Si des 
subventions peuvent être accordées à des 
personnes physiques, elles peuvent être 
réservées aux ressortissants d'un État membre 
des Communautés.  
 
AT et PL:  Non consolidé.  
  
 Investissements  
 
3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, HU, FI, IT, MT, 
PT, PL  et SI:  Néant.  
 
CY: Autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la 
participation de tout non -résident à une société ou 
association de personnes constituées à Chypre.  La 
participation étrangère dans tous les secteurs et 
sous-secteurs inclus dans la Liste d'engagements est 
normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les 
autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à 
l'examen des besoins économiques du pays, en général sur 
la base des critères suivants:  
 
a) Fourniture de services nouveau x à Chypre  
 
b) Promotion de l'activité exportatrice du pays par le 
développement des marchés existants et l'exploitation 
de marchés nouveaux  
 
c) Transfert de technologies modernes, de savoir -faire et 
de nouvelles techniques de gestion  
 Investissements  
 
3) Tous les États membres sauf , CY, HU, LT et MT:  
Néant.  
 
CY: Les sociétés ou associations à participation 
étrangère doivent avoir un capital versé 
proportionné à leurs besoins financiers et les 
non-résidents doivent financer leur contribution 
moyennant l'im portation de devises étrangères.  
 
Si la participation des non -résidents dépasse 
24%, tout financement supplémentaire du capital 
de roulement ou autre doit être assuré par des 
sources locales et étrangères en proportion de la 
participation des résidents et des non -résidents 
au capital social de l'organisation. Tout le capital 
destiné à l'investissement initial dans des 
succursales de sociétés étrangères doit provenir 
de sources étrangères. L'emprunt à des sources 
locales n'est autorisé qu'après l'inauguratio n du 
projet et aux fins du financement du capital de 
roulement.  
 
HU: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés appartenant à l'État.     
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 d) Amélioration de l'infrastructure productive de l'économie 
ou de la qualité de produits ou services  existants.  
 
e) Retombées complémentaires sur les établissements ou 
activités existants  
 
f) Viabilité de l'opération proposée  
 
g) Création de nouveaux emplois de scientifiques, 
amélioration qualitative et formation du personnel local  
 
Dans des cas exceptio nnels où un investissement projeté 
satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de 
besoin économique, la participation étrangère peut -être 
autorisée au -delà de 49%.  
 
Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au 
capital social est  normalement autorisée à concurrence de 
30%. S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à 
concurrence de 40%.  
 
Les sociétés doivent être immatriculées conformément àla 
législation des sociétés. Cette législation oblige les sociétés 
étrangères désir eures d'implanter un établissement 
d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme 
succursale à l'étranger. La législation sur le contrôle des 
changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale 
à toute immatriculation de ce genre. Cet agrém ent est 
subordonné à la politique des investissements étrangers 
applicable à l'époque, pour ce qui concerne les activités 
projetées de la société étrangère à Chypre et les critères 
généraux d'investissement prescrits plus haut.  LT: Les investissements pour  l'organisation de 
loteries sont interdits en vertu de la Loi sur les 
investissements étrangers.  
 
MT: Les sociétés avec participation de personnes 
morales ou physiques non résidentes doivent 
disposer d'un capital social minimal de 
10 000 lires maltaises, v ersé à 50%. Le 
pourcentage du capital à verser par les 
non-résidents doit l'être en fonds provenant de 
l'étranger.     
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 ES: Les investissements en Espagne par des 
administrations ou des organismes publics étrangers (qui 
font en général intervenir non seulement des intérêts 
économiques mais également des intérêts non 
économiques de ces administrations ou organismes), 
effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou 
d'autres organismes directement ou indirectement 
contrôlés par des gouvernements é trangers, sont 
subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement 
espagnol.  
   
 FR: Les règles suivantes s'appliquent aux acquisitions par 
des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou 
des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou 
de plus de 20 % dans des sociétés françaises cotées en 
bourse:  
 
- les investissements7 de moins de 50  millions de FF 
dans des entreprises françaises dont le chiffre 
d'affaires ne dépasse pas 500  millions de FF sont 
illimités, sous réserve d'un délai de 15  jours suivant la 
notification préalable de l'investissement et la 
vérification des mon tants en question;  
 
- après un délai d'un mois suivant la notification 
préalable, l'autorisation d'investir est tacitement 
accordée pour les autres investissements, à moins que 
le Ministère des affaires économiques n'ait, dans des 
circonstances exceptionnelles, exercé son droit de 
différer l'investissement.  
   
 La participation étrangère dans des sociétés nouvellement 
privatisées peut être limitée à une fraction variable du 
capital social offert au public, qui est déterminée cas par 
cas par le gouvernement français.  
 
L'exercice de certaines8 activités commerciales, 
industrielles ou artisanales est subordonné à une 
autorisation spéciale si le directeur général n'est pas 
titulaire d'un permis de résidence permanente.    
                                                
7 Cette règle ne s'applique pas aux investissements en France dans des activités qui s'inscrivent dans l'exercice de l'autorité  publique au sens que lui donne l'article  55 du 
Traité de Rome 45 du Traité des CE et la jurisprudence en la matière.  
8 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteurs tels que les autres services fourni s aux entreprises, la construction, la distribution 
et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.    
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 HU: Non consolidé en ce qu i concerne l'acquisition de 
propriétés appartenant à l'État.  
   
 FI: L'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur 
accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote d'une grande 
société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle 
ou commerciale (comptant plus de 1  000 salariés ou dont 
le chiffre d'affaires dépasse 1  milliard de markkaa finlandais 
ou encore dont le bilan total dépasse 1  milliard de markkaa 
finlandais) est subordonnée à l'agrément des autorités 
finlandaises;  cet agrémen t ne peut être refusé que si des 
intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.  
Ces limitations ne s'appliquent pas aux services de  
télécommunication.  
 
IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés ou conservés 
à des sociétés nouvellement privatisées.  Les droits de vote 
dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas.  
Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du 
capital social de sociétés qui travaillent dans les domaines 
de la défense, des services de transport, des 
télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée 
à l'agrément du Ministère du Trésor.    
 MT: Aux termes de l'article  17 de la Loi sur le contrôle des 
changes, les non -résidents à Malte qui souhaitent fournir 
des services en y établissant une présence commerciale ne 
peuvent le faire qu'en constituant une société locale avec 
l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.  
   
 PT: Une autorisation9 est exigée dans le cas des 
investissements de sociétés extracommunautaires lorsqu'ils 
dépassent 20 % du capital de la société ou lorsqu'ils 
entraînent une prise de contrôle effective ou un 
renforcement du pouvoir de décision.  La participation 
étrangère dan s les sociétés nouvellement privatisées peut 
être limitée à une fraction variable des parts sociales 
offertes au public, qui est déterminée cas par cas par le 
gouvernement portugais.    
                                                
9 L'intérêt d'un investissement est mesuré au vu de son effet sur l'économie du pays. Parmi les critères pris en considération figurent la création de nouveaux emplois, une 
balance positive en d evises, la mise en œuvre de technologies de pointe, la réduction de la pollution industrielle, la formation professionnelle d e travailleurs portugais,  etc.   
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Une autorisation est exigée pour l'établissement d'une 
société à capitaux étrangers dans les cas suivants:  
   
 - établissement d'une société, achat ou acquisition de 
parts ou d'actions d'une société existante;  
élargissement de l'activité de la société lorsque 
l'étendue de cette activité porte sur au moins un des 
points suivants:  
 
- gestion de ports de mer et d'aéroports;  
   
 - opérations immobilières ou intervention en 
qualité d'intermédiaire dans des opérations 
immobilières;  
   
 - approvisionnement des industries de la défense 
non couvert par d'autres régimes de licences;  
 
- commerce de gros de biens de consommation 
importés;  
 
- fourniture de services de conseil juridique.  
 
- création d'une coentreprise à capitaux étrangers 
dans laquelle la partie polonaise est une 
personne morale publique et apporte au capital 
initial des avoirs non pécuniaires;  
   
 - conclusion de contrats qui comportent le droit 
d'utiliser des biens appartenant à l'État durant 
plus de six mois, ou l'acquisition de la possession 
de ces biens.  
   
 SI: Dans le cas des services financiers, l'autorisation est 
délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements 
sectoriels" et dans les conditions qui y sont indiquées.  
 
Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel 
établissement (investissements "en terrain vierge").      
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Acquisition de biens immobiliers  
 
Tous les États membres sauf CY, DK, EL, HU, LV, MT, PL, 
SI et SK:  Néant.  
 
CY: Non consolidé.  
 
DK: Des restrictions sont imposées aux acquisitions de 
biens immobiliers par des personnes physiques ou morales 
non résidentes.  Des restrictions sont imposées à 
l'acquisition de biens immobiliers agricoles par des 
personnes physiques ou morales étrangères.  
 
EL: Conformément à la Loi n°1892/90, tout citoyen 
désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières 
doit obtenir à cet effet l'autorisation du Ministère de la 
défense.  Dans la pratique administrative, l'autorisation est 
facilement accordée en vue d'investissements directs.  
 
HU: Non consolidé en ce qui c oncerne l'acquisition de 
propriétés appartenant à l'État.  
 
LV: Pour le mode  3: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de terres;  la location de terres pour une durée 
maximale de 99 ans est autorisée.  
 
MT: Les dispositions des lois et règlements mal tais 
concernant l'acquisition de biens immobiliers restent en 
vigueur (pour le mode  4). Acquisition de biens immobiliers  
 
Tous les États membres sauf AT, CZ, DE, FI, HU, 
IT, IE, LV, PL, SE et SK:  Néant.  
 
AT: L'acquisition, l'achat, la cession à bail et la 
location de biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères nécessitent 
l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents 
(Länder) qui prendront en considération le fait 
que des intérêts économiques, sociaux ou 
culturels importants sont affectés ou non.  
 
CZ: L'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères fait 
l'objet de restrictions.  Les institutions étrangères 
peuvent acquérir des biens immobiliers si elles se 
constituent en personnes morales tchèque s ou 
participent à des coentreprises.  L'acquisition de 
terrains par les sociétés étrangères est 
subordonnée à autorisation.  
 
DE: L'acquisition de biens immobiliers par des 
étrangers dans les Länder de Berlin, 
Schleswig -Holstein et Sarre peut être 
subordonnée à une autorisation.  Il est très 
vraisemblable qu'après  1994, seul le Land de 
Berlin continuera d'imposer cette restriction.     
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de 
propriétés de l'État au titre des privatisations (pour le 
mode  3). 
 
SI: Les personnes morales établies en République de 
Slovénie avec une participation étrangère peuvent acquérir 
des biens immobiliers qui y sont situés.  Les succursales10 
établies en République de Slovénie par des personnes 
étrangères ne peuvent ac quérir que les biens immobiliers, 
terrains non compris, indispensables à l'exercice des 
activités économiques pour lesquelles elles ont été établies.  
L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10  km 
de la frontière par des sociétés dont la majori té du capital 
ou des droits de vote appartiennent directement ou 
indirectement à des personnes morales ou des 
ressortissants d'un autre Membre est subordonnée à une 
autorisation spéciale.  
 
SK: Néant sauf pour les terrains (pour les modes  3 et 4). FI: Les n on-résidents ont besoin d'un permis pour 
acquérir ou louer durant plus de deux ans des 
propriétés immobilières à usage de résidence 
secondaire ou d'occupation des loisirs.  
 
(Îles Åland ): Des restrictions sont imposées au 
droit des personnes physiques qui n 'ont pas la 
citoyenneté régionale d'Åland, ainsi qu'à celui des 
personnes morales, d'acquérir et de détenir des 
biens immobiliers dans les îles Åland sans 
l'autorisation des autorités compétentes de ces 
îles. Des restrictions sont imposées au droit 
d'établ issement et au droit de fournir des services 
des personnes physiques qui n'ont pas la 
citoyenneté régionale des îles Åland et de toute 
personne morale, sans l'autorisation des autorités 
compétentes de ces îles.  
 
HU: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés appartenant à l'État.  Non consolidé 
en ce qui concerne l'acquisition de biens 
immobiliers par des personnes physiques 
étrangères.  
 
IT: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de biens immobiliers . 
 
IE: L'agrément écrit pr éalable de la Commission 
des biens fonciers est indispensable pour 
l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en 
Irlande par des sociétés nationales ou étrangères 
ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en 
question sont destinés à un usage éco nomique 
(autre que l'agriculture), cette restriction est 
levée sur délivrance, par le Ministère des 
entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet 
effet.  
                                                
10 SI: Selon la Loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slo vénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce 
qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales, conformément à l'article XXVIII, paragrap he g), de l'AGCS.    
  GATS /SC/157 
- 14 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Cette règle de droit ne s'applique pas aux terrains 
situés dans les limites des villes et des bourgs.  
  
  LV: Pour le mode  3: Non consolidé en ce qui 
concerne l'acquisition de terres;  la location de 
terres pour une durée maximale de 99 ans est 
autorisée.  
  
  PL: L'acquisition de propriétés immobilières, 
directement ou indirectement, par des étrangers 
ou des personnes morales étrangères doit être 
autorisée au préalable.  
  
  SE: Autorisation obligatoire, normalement de 
l'autorité locale, pour l'acquisition de résidences 
secondaires par des personnes physiques ou 
morales étrangères non résidentes.  Si l'acquisition 
par des étrangers de résidences secondaires 
conduit à une augmentation des prix de 
l'immobilier, cette autorisation peut être refusée.  
 
SK: Limitations imposées à l'acquisition de biens 
immobiliers par des personnes physiques ou 
morales étrangères. Les sociétés étrangères 
peuvent acquérir des biens immobiliers en 
constituant des personnes morales slovaques ou 
en participant à des coentreprises. L'acquisition 
de terrains par les sociétés étrangères est 
subordonnée à autorisation  (pour les modes  3 
et 4).    
  GATS /SC/157 
- 15 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Régime de change11,12,13 
 
1), 2) Tous les États membres sauf SK:  Néant.  
 Régime de change14 
 
4) Tous les États membres sauf CY:  Néant.   
 SK: En ce qui concerne les paiements courants, une 
limitation est imposée à l'acquisition de devises étrangères 
par des nationaux à des fins personnelles.  
 
En ce qui concerne les opérations en capitaux, l'acceptation 
de crédits de ressortissants étrangers, les investissements 
directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens 
immobiliers à l 'étranger et l'achat de valeurs mobilières 
étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une 
autorisation de négociation de devises.  CY: La législation du contrôle des changes 
n'autorise normalement pas les non -résidents à 
emprunter à des sources locales.   
 Activités industrielles, commerciales ou artisanales  
 
4) FR: Le directeur général d'un établissement industriel, 
commercial ou artisanal15 a besoin d'obtenir une 
autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de 
résidence.  
 
IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou 
artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de 
résidence et à une autorisation spéciale.    
                                                
11 CZ: Il est appliqué un régime non discrim inatoire des changes consistant:  
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles,  
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers en devi ses de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de 
capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.  
12 PL: Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et 
individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paie ments. Les opérations en devises ci -après doivent être 
autorisées au préalable:  
- sortie de devises étrangères;  
- introduction de devises polonaises dans le pays;  
- transfert du droit de propriété des avoirs monétaires entre personnes du pays et étrangers;  
- octroi et utilisation de prêts ou de crédits pa r des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises;  
- contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés  immobilières, de droits de propriété et 
de services ou  de travail fournis dans le pays;  
- ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger;  
- acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières;  
- souscription à l'étranger d'autres obligatio ns d'effet similaire.  
13 SK: Indications données aux fins de transparence.  
14 PL: La note de bas de page  11 s'applique également pour le traitement national.  
15 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteurs tels que  les autres services fournis aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.    
  GATS /SC/157 
- 16 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Reconnaissance des diplômes  
 
Tous les États membres:  Les directives des CE 
concernant la reconnaissance mutuelle des 
diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants 
des pays tiers.  La reconnaissance des diplômes 
nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants 
de pays extracommunautaires, de professions 
réglementées reste de la compétence de chaque 
État m embre, à moins que le droit 
communautaire n'en dispose autrement.  Le droit 
d'exercer une profession réglementée dans un 
État membre n'est pas assorti du droit de 
l'exercer dans un autre État membre.  
  
 Catégories de personnes physiques visées au titre du 
mode  4 
 
4) Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour les 
mesures régissant l'admission et le séjour temporaire16 
dans un État membre des personnes physiques fournissant 
des services des catégories suivantes:  
 
i) Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
(ICT) 
 
Tous les États membres : L'accès est subordonné aux 
conditions ci -après:  Catégories de personnes physiques visées au 
titre du mode  4 
 
4) Tous les États membres :  Non consolidé, sauf 
comme indiqué ci -après.  
 
4) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (ICT ) 
 
 Tous les États membres : Non consolidé, sauf 
pour les mesures concernant les personnes 
physiques des catégories indiquées et faisant 
l'objet d'engagements dans la colonne "accès aux 
marchés".   
                                                
16 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communa uté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront 
de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives. Le s engagements concernant le  mouvement de personnel 
ne s'appliquent pas lorsque l'intention ou le résultat de ce mouvement consiste à intervenir dans l'issue d'un conflit du tra vail ou d'une négociation collective, ou à l'influencer 
d'autre manière.    
  GATS /SC/157 
- 17 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - les personnes physiques concernées doivent travailler 
au sein d'une personne morale autre qu'une 
organisation sans but lucratif, établie sur le territoire 
d'un Membre de l'OMC et avoir été employées par elle 
(ou dans le cas des pays suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, 
ES, FR, FI, EL, I T, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK, en 
avoir été des associés (sauf en qualité d'actionnaires 
majoritaires)) au moins pendant les 12  mois précédant 
immédiatement la date de leur admission sur le 
territoire (la date de dépôt de la demande d'admission 
dans le cas de EE et de LT) (pendant trois ans dans le 
cas de SI).  En ITALIE, la personne physique en 
question doit être employée par une personne morale 
constituée en société anonyme par actions ou en 
société de capitaux à responsabilité limitée.    
 - les personnes physiques sont temporairement 
transférées en vue de la fourniture d'un service dans le 
cadre d'une présence commerciale sur le territoire de 
l'État membre de la Communauté concerné.  
 
- (AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL,  
PT, SE, SI et UK: Les personnes morales concernées 
doivent avoir leur établissement principal sur le 
territoire d'un Membre de l'OMC autre que les 
Communautés et ses États membres et la personne 
transférée doit l'être auprès d'un établissement (filiale, 
succursale, bureau) de ladite personne morale qui 
fournit effectivement des services similaires sur le 
territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné.) (CZ, LT, LV, PL et SK:      
  GATS /SC/157 
- 18 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 La personne transférée doit l'être auprès d'un 
établissement (filiale, succursale, bureau) ou de 
l'établissement principal de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être établie sur 
le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné et y fournir effectivement des services 
similaires. ) (EE: La personne  transférée doit l'être 
auprès d'un établissement (filiale, succursale, 
entreprise affiliée) de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être établie sur 
le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné et y fournir effectivement d es services 
similaires. ) (HU: La personne transférée  doit l'être 
auprès d'une succursale de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être établie sur 
le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné et y fournir effectivement des s ervices 
similaires.)  
   
 - les personnes physiques concernées doivent appartenir 
à l'une des catégories suivantes:  
   
 a) Personnes employées à titre de cadres supérieurs 
par une personne morale, qui assurent au premier 
chef la direction de l'établissement, qui reçoivent 
principalement leurs directives générales du 
conseil d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont 
placées sous leur contrôle général, notamment:  
   
 - qui assurent la direction de l'établissement d'un 
de ses départements ou d'une de ses 
subdivisions;  
   
 - qui assurent l'encadrement et le contrôle du 
travail d'autres superviseurs, professionnels ou 
employés d'administration;  
 
- qui ont personnellement le pouvoir d'engager et 
de licencier du personnel, d'en recommander 
l'engagement ou le licenciement, ou de prendre 
d'autres décisions concernant le personnel.  
 
 CZ, EE et SK:  Ces personnes n'exécuteraient pas 
directement des tâches liées à la fourniture de services 
par l'établisseme nt. 
     
  GATS /SC/157 
- 19 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 b) Personnes employées par une personne morale et 
qui possèdent des connaissances exceptionnelles 
indispensables concernant le service, le matériel 
de recherche, les techniques ou l'administration 
de l'établissement.  Pour déterminer ces 
connaissances, il sera tenu compte non seulement 
des connaissances particulières au type 
d'établissement, mais également du point de 
savoir si la personne en question possède de 
hautes qualifications pour un métier ou une 
profession qui exige des connaissa nces techniques 
déterminées, et en particulier la qualité de 
membre d'une profession accréditée.  
   
 Tous les États membres sauf FI, LV et PL:  L'examen des 
besoins économiques n'est pas obligatoire.  
 
FI: Exigence d'un examen des besoins économiques pour 
les spécialistes et éventuellement dans le cas d'associés.  
   
 LV: Pour les spécialistes, les vacances de postes doivent 
être enregistrées auprès de l'Office national de l'emploi, et 
des renseignements concernant les qualifications requises 
(par exemple, formation, expérience professionnelle, 
aptitudes linguistiques ou autres critères particuliers) 
doivent être fournis.  Le délai de dépôt des candidatures 
doit être d'un mois.  
 
PL: Examen obligatoire de la situation du marché.    
 AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES,  FR, FI, EL, HU, IT, IE, LU, MT, 
NL, PT, SK et UK:  La durée du "séjour temporaire" des 
personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise est 
définie par les États membres et, le cas échéant, par les 
lois et règlements communautaires concernant l'entré e, le 
séjour et le travail.  
   
 EE: L'entrée et le séjour sont limités à trois ans et peuvent 
être prolongés de deux ans supplémentaires jusqu'à un 
maximum de cinq ans.  
 
LV: La durée du séjour temporaire est limitée à une période 
totale de cinq ans.  
 
LT: La durée du séjour temporaire est de trois ans.  Pour les 
cadres supérieurs, le séjour peut être prolongé.  
     
  GATS /SC/157 
- 20 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Les permis de travail sont délivrés exclusivement pour 
une période bien définie, jusqu'à un an avec possibilité de 
prolongation, pour chaque étranger travaillant pour le 
compte d'un employeur spécifié.  
 
SE: L'entrée et le séjour temporaire sont limités à deux ans 
(prolongations possibles).  
   
 SI: Le séjour temporaire des "personnes transférées à 
l'intérieur de leur entreprise" est limité à la  durée d'un "visa 
d'affaires" et d'un permis de résidence, qui peuvent être 
accordés pour un an et prolongés.  
 
ii) Personnes en voyage d'affaires (BV ) 
 
Tous les États membres: L'admission et le séjour 
temporaire des personnes relevant des catégories 
suivantes sont autorisés sans examen des besoins 
économiques:  
 
a) Vendeurs de services : Tous les États membres : 
Personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État 
membre auquel s'appliquent les traités des CE, qui 
représentent un fournisseur de service s et qui souhaitent 
entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux 
fins de négocier la vente de services ou de conclure des 
contrats de vente de services pour le compte de ce 
fournisseur, à condition que ces représentants ne 
pratiquent pas la v ente directe à la population en général  
et ne fournissent pas eux -mêmes des services (et, dans le 
cas des pays suivants: EE, HU, LV, SI, à condition qu'ils ne 
perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération 
d'une source sise sur le territoire de l 'État membre 
concerné).   
 
 
 
 
Personnes en voyage d'affaires  
 
Tous les États membres : Non consolidé sauf pour les 
mesures concernant les personnes physiques des 
catégories indiquées et faisant l'objet d'engagements 
dans la colonne "accès aux marchés".     
  GATS /SC/157 
- 21 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  En outre, dans le cas de l'Estonie et de la Suède, les 
personnes concernées doivent avoir été employées par 
ledit fournisseur de services pendant une période d'au 
moins un an précédant immédiatement la date de 
dépôt de leur demande d'admission.  
 
b) Établis sement d'une présence commerciale : Tous les 
États membres sauf , FI, HU,  et PL: Personnes 
employées (pour tous les États membres sauf EE, LT, 
LV et SI: personnes employées en qualité de cadres 
supérieurs comme définis sous  i) a) ci-dessus) par une 
personn e morale, et qui sont chargées d'implanter, 
dans un État membre, la présence commerciale d'un 
fournisseur de services ressortissant d'un membre à 
condition que:  
   
 - les représentants ne pratiquent la vente directe ni 
ne fournissent de services  (et pour  EE, LV et SI:  
à condition qu'ils ne perçoivent pas pour leur 
propre compte une rémunération d'une source 
sise sur le territoire de l'État membre concerné);  
et 
   
 - tous les États membres sauf LT, LV et SI:  le 
fournisseur de services ait son établissemen t 
principal sur le territoire d'un membre de l'OMC 
autre que les Communautés ou leurs États 
membres et n'ait sur le territoire de cet État 
membre aucun représentant ou bureau, ni aucune 
succursale ou filiale.  
   
 - En outre, dans le cas de l'Estonie et de  la Suède, 
les personnes concernées doivent avoir été 
employées par ledit fournisseur de services 
pendant une période d'au moins un an précédant 
immédiatement la date de dépôt de leur demande 
d'admission.  
 
- FI, HU,  et PL:  Non consolidé.  
     
  GATS /SC/157 
- 22 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, 
SK et UK:  La durée du "séjour temporaire" des personnes 
en voyage d'affaires est définie par les États membres et, 
le cas échéant, par les lois et règlements communautaires 
concernant l'entrée, le séjour et l e travail.  
 
EE: L'admission est limitée à un séjour de 90  jours 
maximum sur une période de six mois.  
 
FI, PL et SE:  Le séjour temporaire est limité à trois mois.  
 
HU: Le séjour autorisé ne dépassera pas 90  jours.  
 
LT: La durée du séjour temporaire ne peut excéder trois 
mois par an.  
 
LV et SI:  La durée du séjour temporaire est limitée par un 
visa de 90  jours.  
   
 iii) Fournisseurs de services contractuels (CSS ) 
 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, IT, IE, LU, LV, NL, PT, 
SE et UK:  L'accès est subordonné aux  conditions ci -après:  
 
- Les personnes physiques sont recrutées pour la 
fourniture d'un service à titre temporaire par une 
personne morale n'ayant de présence commerciale 
dans aucun État membre de la Communauté 
européenne.  
 Fournisseurs de services contractuels (CSS ) 
 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL , IE, IT, LV, LU, NL, 
PT, SE et UK:  Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques des catégories 
indiquées et faisant l'objet d'engagements dans la 
colonne "accès aux marchés".  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé.   
- La personne morale a obtenu un contrat de fourniture 
de services pour une période ne dépassant pas trois 
mois) (12 mois pour les services informatiques et 
services connexes dans le cas de la Suède, et pas de 
période déterminée dans le cas de EE et LV) avec un 
utilisateur final dans l'État membre concerné (avec une 
entreprise effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans l'État membre concerné, dans le 
cas de EE et LV), par adjudication publ ique ou par le 
biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat 
a été conclu de bonne foi (publication du projet de 
marché) lorsque cette condition est appliquée ou 
instituée dans l'État membre conformément aux lois et 
règlements de la Communauté ou  de ses États 
membres.  
   
  GATS /SC/157 
- 23 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Le contrat de fourniture de services doit être conforme 
aux lois et règlements de la Communauté et de l'État 
membre dans lequel il est exécuté.  
   
 - La personne physique qui sollicite l'admission doit 
avoir offert les services visés en qualité de salarié 
employé par la personne morale qui fournit les 
services au moins pendant l'année (les deux années 
dans le cas de EL) précédant immédiatement le 
mouvement en question (la date de dépôt de la 
demande d'admission dans le c as de EE et LV).  
   
 - L'admission et le séjour temporaire dans l'État 
membre concerné seront accordés pour une période ne 
dépassant pas trois mois au cours d'une période de 
12 mois (24  mois dans le cas de NL) (90  jours au 
cours d'une période de six mois dans le cas de EE) (six 
mois au cours d'une période de 12 mois pour les 
services informatiques et services connexes dans le 
cas de la SE) ou pour la durée du contrat si celle -ci est 
plus brève.  
   
 - La personne physique doit avoir les titres universitaires 
et l'expérience professionnelle requis pour le secteur 
ou l'activité en question dans l'État membre dans 
lequel le service est fourni.  
   
 - L'examen des besoins économiques n'est pas 
obligatoire sauf indication contraire pour un 
sous-secteur particulier.  
   
 - L'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service 
qui fait l'objet du contrat;  il ne confère pas le droit 
d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans 
l'État membre concerné.  
 
- Le nombre des personnes visées par le contrat de 
fourniture de services ne sera pas plus élevé que celui 
qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il 
peut être déterminé par les lois et règlements de la 
Communauté et de l'État membre dans lequel le 
service est fourni.      
  GATS /SC/157 
- 24 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Le contra t de fourniture de services doit porter sur 
l'une des activités indiquées ci -après, sous réserve 
d'un engagement spécifique contracté par l'État 
membre concerné pour la partie visée du secteur et de 
toutes conditions supplémentaires indiquées pour le 
sous-secteur visé:  
   
 -  Services juridiques  
 
-  Services comptables  
 
- Services de conseil fiscal  
 
- Services d'architecture, d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
 
- Services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie  
 
- Services informatiques et services connexes  
 
- Services de recherche -développement  
 
- Publicité  
 
- Services de conseil en gestion  
 
- Services connexes aux services de consultations 
en matière de gestion  
 
- Services d'essais et d'analyses techniques  
 
- Services connexes de consultations scientifiques 
et techniques  
 
- Services de traduction  
 
- Services de construction, travaux d'étude de sites  
 
- Services d'enseignement supérieur  
 
- Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 
- Services de spect acles 
 
- Services liés à la vente de matériel ou à la cession 
d'un brevet.    
    
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK et SI:  Non consolidé.      
  GATS /SC/157 
- 25 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES     
A. Services professionnels  
    
a) Tous les États membres sauf 
CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SI et 
SK: Conseils juridiques sur le 
droit du pays d'origine et le 
droit international public (à 
l'exclusion du droit des CE)  
HU: Services juridiques de 
conseil sur le droit du pays 
d'origine (partie de la CPC  861) 
 
FI:  Services juridiques  
(CPC 861):  droit international 
public et droit du pays d'origine  
 
CZ, EE, LV, PL, SI et SK:  
Services juridiques (CPC  861)17 1) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PT, SE et SI:  
Néant.  
 
CY et MT:  Non consolidé.  
 
EE: Non consolidé pour la CPC  861 à l'exclusion de la 
CPC 86190.  
 
FR, PT et SI:  Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques.  
 
SE: L'"advokat" (voir colonne ci -contre) ne peut exercer sa 
profession ni en coopération avec d'autres personn es sinon 
d'autres "advokats" ni sous la forme d'une société à 
responsabilité limitée ou anonyme.18 1) Tous les États membres sauf AT, CY, DK, EE, FR, 
MT, PT, SE et SI:  Néant.  
 
AT: Les conseillers juridiques étrangers doivent 
appartenir à leur Barreau nation al; ils ne peuvent 
faire usage de leur titre professionnel que par 
référence à leur lieu d'inscription au barreau dans 
leur pays d'origine.  
 
CY et MT:  Non consolidé.  
 
DK: La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux juristes titulaires d'une autor isation 
danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark.  
 
EE: Non consolidé pour la CPC  861 à l'exclusion 
de la CPC  86190.  
 
FR, PT et SI: Non consolidé pour ce qui concerne 
la rédaction de documents juridiques.   
  SE: Néant sauf pour protéger l'emploi du terme 
suédois "advokat" (juriste/avoué/avocat) réservé 
aux membres du Barreau suédois.  La qualité de 
membre de ce Barreau est subordonnée au 
passage d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une expérience pratique 
équiva lentes, ainsi qu'à l'obligation de citoyenneté 
et de résidence.19 
  
                                                
17 En Estonie, la catégorie des "Au tres services de conseils et d'information juridiques" (CPC 86190) comprend a) la pratique du droit international public et b) la pratique du 
droit du territoire où le fournisseur de services est agréé en qualité de juriste par une autorité compétente de c e territoire. Ces conseils ne s'étendent pas aux activités ci -après: i) 
comparution pour le compte d'une personne autre que le sujet en qualité d'avocat plaidant devant n'importe quel tribunal ou d evant n'importe quel magistrat ou autre officier de 
justice  de la République d'Estonie; ii) établissement de toute pièce en vue de la cession ou de l'enregistrement d'un titre de propri été immobilière sise en Estonie; iii) établissement 
de tout testament ou toute pièce fiduciaire ayant pour objet l'aliénation de t out bien immobilier sis dans la République d'Estonie et appartenant à un de ses résidents, ainsi que de 
toute pièce concernant l'administration de ce bien; iv) établissement de toute pièce concernant les relations, droits ou devo irs maritaux ou parentaux d 'un résident estonien, ou 
encore la garde ou la prise en charge des enfants de ce résident (si ce n'est conformément à la CPC  86190).  
18 Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées sous certaines conditions.  
19 S'ils ne font pas valoir la qualité d '"advokat", les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.    
  GATS /SC/157 
- 26 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf CY et MT: Néant.  
 
 CY et MT: Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant.  
 
CY et MT:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, DE, EE, FR, FI, 
HU, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant.  
 
AT, CY et MT:  Non consolidé.  
 
CZ: Aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger.  
Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, 
l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre  tchèque 
des juristes commerciaux est obligatoire.  
 
DE: Accès subordonné à l'appartenance à un barreau 
conformément à la législation fédérale des professions 
juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux 
cabinets individuels ou en association de personnes.  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DK, EE, 
MT, SE, SI et SK:  Néant.  
 
AT, CY et MT:  Non consolidé.  
 
CZ: Les avocats et spécialistes du droit 
commercial tchèque doivent être diplômés 
d'universités tchèques.  
 
DK: La fourniture de conseils j uridiques est 
réservée aux cabinets juridiques immatriculés au 
Danemark.  Seuls les juristes titulaires d'un permis 
danois de pratiquer et les cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark peuvent détenir des 
parts d'un cabinet juridique danois.  Seuls les 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer 
peuvent siéger au conseil d'administration d'un 
cabinet juridique danois ou appartenir à sa 
direction.  FR: La pratique du droit du 
pays hôte et du droit 
international (y compris le 
droit des CE) est ouverte  aux 
membres des profession s 
juridiques et judiciaires 
réglementées.2320 
 
LU: La pratique du droit du 
pays hôte et du droit 
international (y compris le 
droit des CE) est 
subordonnée à 
l'immatriculation en qualité 
d'"avocat" au Barreau du 
Luxembourg.  
                                                
20 23 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du 31  décembre  1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.    
  GATS /SC/157 
- 27 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 EE: Néant pour la CPC 86190.  Pour la CPC  861 à l'exclusion 
de la CPC  86190, la présence commerciale est limitée aux 
juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués 
en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas 
l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur).  
Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri põhimäärus), 
seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un 
cabinet juridique.  L'adhésion au Barreau est subordonnée 
aux conditions suivantes:  a) deux années d'expérience 
pratique en qualité d'assistant d'un avocat, b ) obtention 
d'un examen pertinent;  et c) emploi durant trois ans en 
qualité d'assistant principal;  après, il est possible de passer 
l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit 
estonien et de prati quer couramment la langue 
estonienne).  Les notaires accomplissent un service public et 
sont nommés par le Ministère de la justice.  
 
FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et 
SCP. 
 
FI: Pour la pr estation de services juridiques en qualité de 
membre du Barreau, la citoyenneté finlandaise et la 
résidence en Finlande sont obligatoires.  
 
HU: La présence commerciale doit prendre la forme d'un 
bureau de représentation.  EE: Néant pour la CPC  86190.  Non co nsolidé pour 
la CPC  861 à l'exclusion de la CPC  86190.  
 
SE: Néant sauf pour protéger l'emploi du terme 
suédois "advokat" (juriste/avoué/avocat) réservé 
aux membres du Barreau suédois.  La qualité de 
membre de ce Barreau est subordonnée au 
passage d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une expérience pratique 
équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de citoyenneté 
et de résidence.21 
 
SI: Les avocats qui n'ont pas la nationalité 
slovène et qui sont titulaires d'une autorisation 
d'exercer dans un a utre pays Membre ne peuvent 
être acceptés au Barreau que sur présentation 
d'un certificat de connaissance du droit slovène et 
s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène.  
 
SK: Les avocats et les spécialistes du droit 
commercial slovaque sont tenus d' être diplômés 
d'universités slovaques.   
                                                
21 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.    
  GATS /SC/157 
- 28 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 LV: Néant en ce qui concerne les services de conseil 
concernant le droit du pays d'origine et le droit 
international public.  Pour la CPC  861 à l'exclusion des 
services de conseil concernant le droit du pays d'origi ne et 
le droit international public, une licence délivrée par le 
Ministère de la justice et la connaissance de la langue 
lettone sont requises.  Un juriste agréé peut fournir tous les 
services juridiques, à l'exception de la représentation dans 
une procédur e pénale.  Seuls les avocats assermentés 
peuvent assurer une représentation dans une procédure 
pénale.  Des prescriptions en matière de nationalité 
s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés.  
Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître l a 
langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou 
d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de 
l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique.  
Les avocats assermentés doivent se soumettre à un 
examen conformément au règlement défini par le Conseil 
des avocats assermentés.  Les notaires assermentés doivent 
se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié 
par le Ministère de la justice en collaboration avec le 
Conseil des notaires assermentés.  
 
PL: Autorisation d' établissement obligatoire.  Condition de 
nationalité.  
 
SE: L'"advokat" (voir colonne ci -contre) ne peut exercer sa 
profession ni en coopération avec d'autres personnes sinon 
d'autres "advokats" ni sous la forme d'une société à 
responsabilité limitée ou anonyme.2122   
                                                
22 21 Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées sous certaines conditions.    
  GATS /SC/157 
- 29 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SI: La présence commerciale n'est admise que pour les 
entreprises individuelles et les cabinets juridiques à 
responsabilité non limitée (sociétés de personnes).  Seuls 
les avocats autorisés à exercer peuvent en être des 
associés.  Dans le cas  des services juridiques concernant la 
législation nationale, l'adhésion au Barreau (Odvetni 
kazbornica Slovenije) est obligatoire.  Le consentement du 
Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet 
juridique.  Les avocats qui n'ont pas la national ité slovène et 
qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un 
autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau 
que sur présentation d'un certificat de connaissance du 
droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue 
slovène Les not aires de la fonction publique assurent un 
service public.  Des concessions peuvent être accordées.  
 
SK: Aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger.  
Adhésion obligatoire au Barreau slovaque ou à la Chambre 
slovaque des spécialistes du droit commercial pour toutes 
les activités concernant le droit national.  
 
4) ICT et BV:  
 
Tous les États membres sauf CY, LU et MT: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  
 
AT: Non co nsolidé sauf comme indiqué ci -dessus: À la 
demande d'un client, les conseillers juridiques peuvent 
temporairement se rendre sur le territoire autrichien afin 
d'y fournir un service précis.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT et PL: 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne "accès aux marchés". Les conseillers 
juridiques étrangers do ivent appartenir à leur 
Barreau national; ils ne peuvent faire usage de 
leur titre professionnel que par référence à leur 
lieu d'inscription au barreau dans leur pays 
d'origine.     
  GATS /SC/157 
- 30 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FR: La fourniture de conseils juridiques et la rédaction 
de documents juridiques en tant qu'activité principale 
s'adressant au public en général sont réservées aux 
membres des professions juridiques et judiciaires 
réglementées .23 Ces activités peuvent également être 
exercées secondairement à l'activité principale par des 
memb res d'autres professions réglementées ou par 
des personnes qualifiées.  
 
FI: Pour la prestation de services juridiques en qualité 
de membre du Barreau, la citoyenneté finlandaise et la 
résidence en Finlande sont obligatoires.  
 
EL: Condition de nationalité.  
 
LV: Pour la CPC  861 à l'exclusion des services de 
conseil concernant le droit du pays d'origine et le droit 
international public, une licence délivrée par le 
Ministère de la justice et la connaissance de la langue 
lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir 
tous les services juridiques, à l'exception de la 
représentation dans une procédure pénale. Seuls les 
avocats assermentés peuvent assurer une 
représentation dans une procédure pénale. Des 
prescriptions en matière de nationalité s'appliquent 
aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux -ci 
doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la 
langue lettone, être diplômés de l'Université de 
Lettonie ou d'une autre université reconnue par la 
Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une 
expérience pratique. Les avocats assermentés doivent 
se soumettre à un examen conformément au 
règlement défini par le Conseil des avocats 
assermentés. Les notaires assermentés doivent se 
soumettre à un examen conformément à l'arrêté 
publié par le Ministère de la justice en collaboration 
avec le Conseil des notaires assermentés.  DK: La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux juristes titulaires d'un permis danois 
de pratiquer.  La délivrance de ce permis est 
subordonnée à un examen de droit danois.  
 
SE: Néant sauf pour protéger l'emploi du terme 
suédois "advokat" (juriste/avoué/avocat) réservé 
aux membres du Barreau suédois.  La qualité de 
membre de ce Barreau est subordonnée au 
passage d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une expérience  pratique 
équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de citoyenneté 
et de résidence.24 
 
CY, MT: Non consolidé.  
 
FI, LV, PL: Néant.  
 
  
                                                
23 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du 31  décembre  1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.  
24 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.    
  GATS /SC/157 
- 31 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Condition de nationalité.  
 
SE: L'"advokat" (voir colonne ci -contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec d'autres 
personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.25 
 
CY, LU et MT:  Non consolidé.  
   
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf DE et UK:  Non consolidé.  
 
DE et UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
DE et UK:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 
DE: Non consolidé pour les activités réservées aux 
"Rechtsanwalt".  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK et SI:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.   
b) Services comptables 
(CPC 86212,  sauf "services 
d'audit", 86213, 86219)  1) Tous les États membres sauf CY, FR, EL, HU, IT, MT et SI:  
Néant.  
 
CY, FR, EL, HU, IT, MT et SI:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, FR, EL, IT, MT et 
SI: Néant.  
 
AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes.  
 
FR, EL, IT, MT et SI:  Non consolidé.  
  
 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant  
 
MT: Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
MT: Non consolidé.   
                                                
25 Les so ciétés à responsabilité limitée sont autorisées sous certaines conditions.    
  GATS /SC/157 
- 32 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, LV, MT, PT 
et SI: Néant.  
 
AT: La participation des comptables étrangers (qui doivent 
être agréés conformément à la législation de leur pays 
d'origine) au capital social d'une personne morale 
autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépas ser 25 %; cela s'applique 
uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de 
l'association professionnelle autrichienne.  
 
CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères 
appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans 
le cas des investissements étrangers (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce 
sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la 
situation de l'emploi dans le sous -secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de personnes 
physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.  
 
DE: Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et "EWIV".  
 
FR: Accès limité aux SEL  (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et 
SCP. 
 
IT: Accès réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).  3) Tous les États membres s auf DK et MT:  Néant.  
 
DK: Les comptables étrangers peuvent constituer 
des associations avec des comptables agréés 
danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du 
commerce et des sociétés.  
 
MT: Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 33 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont 
âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un diplôme 
supérieur en économie ou dans un autre domaine 
spécialisé, si elles ont réus si un examen d'économie de 
base;  b) ont au moins trois années d'expérience dans 
l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et 
obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément 
aux pre scriptions de l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  d) ont une excellente réputation.  
 
MT: Non consolidé.  
 
PT: Accès réservé aux cabinets professionnels.  
 
SI: La présence commerciale doit prendre la forme d'une 
personne morale.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  et MT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
AT: Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des comptables peuvent, à la demande d'un client, se 
rendre temporairement sur le territoire autrichien afin 
d'y fournir un service précis.  Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services comptables sont 
tenues en règle générale d'avoir leur siège 
professionnel (présence commercial e) en Autriche.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  FI, LV, MT et PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "acc ès aux marchés".  Aucune 
représentation devant les autorités 
compétentes.  
 
DK et IT:  Résidence obligatoire.     
  GATS /SC/157 
- 34 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 DK: Condition de citoyenneté sauf disposition contraire 
de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  
 
FR: Condition de nationalité.  Cependant,  les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et du budget, 
prise avec l'accord du Ministère des affaires 
étrangères.  L'obligation de résidence ne peut dépasser 
cinq ans.  
 
IT: Condition de nationalité pour les "Ragionieri -Periti 
commerciali".  
 
LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25  ans au moins et qui:  a) ont un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs a ssermentés;  c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  d) ont une excellente réputation.  
 
SI: Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des personnes morales exclusivement.  
 
MT: Non consolidé.  SI: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "accès aux marchés".  
 
MT: Non consolidé.  
 
FI, LV et PL:  Néant.     
  GATS /SC/157 
- 35 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
b) Services d'audit2627, 
(CPC 86211 et  86212 sauf services 
comptables)  CSS: 
 
Tous les États membres sauf AT, DE, LU, NL, UK et SE:  Non 
consolidé.  
 
AT, DE, LU, NL, UK et SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 
AT, DE, NL, UK et SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 
AT: Examen devant l'association professionnelle 
autrichienne.  L'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle correspondante dans le 
pays d'origine s'il en existe.  
 
DE: Non consolidé pour les activités réservées aux 
"Wirtschaftsprüfer".  
 
1) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, PL, SE et 
SK: Non consolidé.  
 
AT, CZ, EE, LV, PL, SK: Néant.  
 
LT: Néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être 
préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer 
en Lituanie.  
 
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagemen ts horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, PL, SE et SK: Non consolidé.  
 
AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes; aucun audit prescrit par telle ou 
telle loi autrichienne (par exemple la législation 
des sociétés anonymes, la législation boursière, la 
législation bancaire, etc.).  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK: Néant.   
 SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir 
des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et 
notamment dans toutes les sociétés anonymes.  Seules ces 
personnes peuvent constituer des associations ou posséder 
des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des 
fins officielles) des vérifi cations qualifiées des comptes.  
Leur agrément est subordonné au passage d'un examen 
suédois, à une expérience et à l'obligation de résidence.  
 LT: Néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur 
doit être préparé conjointement avec un auditeur 
autorisé à e xercer en Lituanie.  
 
SE: Résidence et examen suédois obligatoires.28  
                                                
26 Note explicative concernant les États membres de la CE à 12: Comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à d es audits, la fourniture transfrontières 
est non conso lidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément e st une condition indispensable à 
l'exercice de l'activité.  
27 D'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.  
28 Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.    
  GATS /SC/157 
- 36 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
MT: Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
MT: Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, FR, FI, 
IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
AT: La participation des auditeurs étrangers (qui doivent 
être agréés conformément à la législation de leur pays 
d'origine) au capital social d'une personne morale 
autrichienne, comme leur part de ses rés ultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 %; cela s'applique 
uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de 
l'association professionnelle autrichienne.  
 
BE: Fourniture interdite aux "SA" et "Sociétés en 
commandite".  
 3) Tous les États membres sauf DK, MT, SE:  Néant.  
 
DK: Les auditeurs étrangers peuvent constituer 
des associations avec des comptables agréés 
danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du 
commerce et des sociétés.  
 
MT: Non consolidé.  
 
SE: Résidence et examen suédois obligatoires.29  
 CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères 
appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans 
le cas des investissements étrangers  (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce 
sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la 
situation de l'emploi dans le sous -secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de personnes 
physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.  
   
 CZ: Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au registre 
des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  S'agissant de 
personnes morales, au moins 60 % de leur capital -actions 
ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants 
tchèques.  
 
DE: Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et "EWIV".  
 
FR: Les audits statutaires sont autorisés pour toutes les 
sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.  
   
                                                
29 Les examens et l'expérience à l'é tranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.    
  GATS /SC/157 
- 37 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FI: Au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise 
à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et 
résider en Finlande.  
   
 IT: L'accès en qualité de "Ragionieri -Periti commerciali" et 
"Dottori commerciali" est réservé  aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés).  
 
IE: Accès réservé aux associations de personnes.  
   
 LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont 
âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un diplôme 
supérieur en économie ou dans un autre domaine 
spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de 
base;  b) ont au moins trois années d'expérience dans 
l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et 
obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément 
aux prescriptions de l'Association lettone de s auditeurs 
assermentés;  d) ont une excellente réputation.  
   
 LT: Néant, si ce n'est que 75 % au moins des actions 
doivent appartenir aux auditeurs ou aux sociétés d'audit.  
L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales 
de sociétés, à l'excep tion de la société anonyme (AB).  Les 
qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces 
auditeurs ou les sociétés d'audit sont originaires ne doivent 
pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie.  
 
MT: Non consolidé.  
 
PT: Accès réservé aux associations professionnelles.  
 
PL: Condition de nationalité.  Les auditeurs étrangers 
peuvent pratiquer après confirmation de leurs 
qualifications.  
     
  GATS /SC/157 
- 38 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir 
des services d'audit juridique dans  certaines sociétés, et 
notamment dans toutes les sociétés anonymes.  Seules ces 
personnes peuvent constituer des associations ou posséder 
des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des 
fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.  
Leur agrément est subordonné au passage d'un examen 
suédois, à une expérience et à l'obligation de résidence.  
   
 SI: La présence commerciale doit prendre la forme d'une 
personne morale.  La participation étrangère dans les 
sociétés d'audit ne peut dépasser 49 % du capital social.  
Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des 
cabinets d'audit.  
   
 SK: Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au registre 
des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  S'agissant de 
personnes morales, au moins 60 % de leur capital -actions 
ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants 
slovaques.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  MT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des auditeurs peuvent, à la demande d'un client, se 
rendre temporairement sur le territoire autrichien afin 
d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services d'audit sont 
tenues en règle générale d'avoir leur siège 
professionnel (présence commerciale) en Autriche.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  FI, LV, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "accès aux marchés".  Aucune 
représentation devant les autorités 
compétentes;  aucun audit prescrit pa r telle 
ou telle loi autrichienne (par exemple la 
législation des sociétés anonymes, la 
législation boursière, la législation bancaire, 
etc.).     
  GATS /SC/157 
- 39 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DK: Condition de citoyenneté, sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés.  
 
 ES, EL:  Condition de nationalité pour les auditeurs 
statutaires.  
 
 ES: Sociétés d'audit:  les administrateurs, directeurs et 
associés de sociétés autres que celles visées par la 
huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés 
doivent satisfaire à la condition de nationalité.  
  DK: Résidence obligatoire.  
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire dans le cas des 
auditeurs indépendants.  
 
 SE: Résidence et examen suédois 
obligatoires.30 
 
MT: Non consolidé.  
 
FI, LV, PL:  Néant.   
  FI: Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen 
finlandais et résider en Finlande.  
 
 IT: Nationalité italienne obligatoire pour les 
"Ragionieri -Periti commerciali".  Sociétés d'audit:  les 
administrateurs et auditeurs des "società di rev isioni" 
autres que celles visées par la huitième Directive de la 
CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la 
condition de nationalité.  
   
  LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base;  b) ont au moins trois années  
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs 
assermentés ; d) ont une excellente réputation.  
 
 PL: Condition de nationalité. Les auditeurs étrangers 
peuvent pratiquer après confirmation de leurs 
qualifications.    
                                                
30 Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.    
  GATS /SC/157 
- 40 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés 
anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer 
des associations ou posséder des participations dans 
des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément est 
subordonné au passage d'un examen suédois, à une 
expérience et à l'obligation de résidence.  
   
  SI: Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des personnes morales exclusivement.  
 
MT: Non consolidé.  
   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
b) Services de tenue de livres  
(CPC 86220)  1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI:  
Néant.  
 
CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, FR, FI, EL, IT, 
MT, SI:  Néant.  
 
AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes.  
 
FR, FI, EL, IT, MT, SI:  Non consolidé.  
  
 2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant.  
 
FI, MT:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, IT, LV, MT, SI: 
Néant.  2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant.  
 
FI, MT:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf FI,  
 MT: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 41 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 AT: La participation des comptables étrangers (qui doivent 
être agréés conformément à la législation de leur pays 
d'origine) au capital social d'une personne morale 
autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 %; cela s'applique 
uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de 
l'association professionnelle autrichienne.  
 
CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères 
appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans 
le cas des investissements étrangers (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce 
sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la 
situation de l'emploi dans le sous -secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de personnes 
physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.  
 FI, MT: Non consolidé.   
 FR: Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité  limitée ou en commandite par actions)  et 
SCP. 
 
FI, MT:  Non consolidé.  
 
IT: Accès réservé aux personnes physiques. L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).  
 
LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. 
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont 
âgées de 25 ans au moins et qui: a) ont un diplôme 
supérieur en économie ou dans un autre domaine 
spécialisé, si elles ont réus si un examen d'économie de 
base; b) ont au moins trois années d'expérience dans 
l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs 
assermentés; c)  ont réussi l'examen de qualification et 
obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément 
aux pre scriptions de l'Association lettone des auditeurs 
assermentés; d)  ont une excellente réputation.  
   
 SI: La présence commerciale doit prendre la forme d'une 
personne morale.      
  GATS /SC/157 
- 42 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  FI, MT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  FI, LV, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
  
  AT: Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des comptables peuvent, à la demande d'un client, se 
rendre temporairement sur le territoire autrichien afin 
d'y fournir un service précis . Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services de tenue de 
livres sont tenues en règle générale d'avoir leur siège 
professionnel (présence commerciale) en Autriche.  
 
 FR: Condition de nationalité.  Cependant, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et du budget, 
prise avec l'accord du Ministère des affaires 
étrangères.  L'obligation de résidence ne peut dépasser 
cinq ans.  
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "accès au x marchés".  Aucune 
représentation devant les autorités 
compétentes.  
 
 IT: Résidence obligatoire dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali".  
 
 PT: Résidence obligatoire.  
 
FI, MT:  Non consolidé.  
 
LV, PL:  Néant.   
  IT: Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali" . 
 
 LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi 
l'exam en de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  d) ont une excellente réputation.  
   
  SI: Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des pe rsonnes morales exclusivement.  
 
FI, MT:  Non consolidé.  
     
  GATS /SC/157 
- 43 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
AT: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 AT: Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 
 AT: Examen devant l'association professionnelle 
autrichienne.  L'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle correspondante dans le 
pays d'origine s'il en existe.  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.   
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863, sauf la 
représentation devant les 
tribunaux)  1) Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI:  Néant.  
CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par 
le Ministre des finances.  Cet agrément est subordonné à 
l'examen des besoins économiques du pays.  
 1) Tous les États membres sauf AT, FR, MT, PL, SI:  
Néant.  
 
AT: Aucune représentation devant les autorités 
compétentes.   
 FR: Non consolidé pour ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques.  
 
MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant.  
 
MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 FR: Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques.  
 
MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant.  
 
MT, PL, SI:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, MT, PL, 
SI, SK:  Néant.  
 
AT: La participation  des conseillers fiscaux étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de leur 
pays d'origine) au capital social d'une personne morale 
autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 %; cela s'appliqu e 
uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de 
l'association professionnelle autrichienne.  
 3) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant.  
 
MT, PL, SI:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 44 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CY: L'accès  au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères 
appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans 
le cas des investissements étrangers (voir "Engage ments 
horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce 
sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la 
situation de l'emploi dans le sous -secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de personnes 
physiques sont a utorisées.  Aucune société n'est autorisée.  
   
 CZ, SK:  Les services  de conseil fiscal peuvent être assurés 
par des personnes physiques ou morales immatriculées au 
registre de la Chambre de conseillers fiscaux ou de la 
Chambre des auditeurs.  
 
FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et 
SCP. 
   
 IT: Accès réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).  
 
MT, PL,  SI: Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  MT, PL,  SI: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des conseillers fiscaux peuvent, à la demande d'un 
client, se rendre temporairement sur le territoire 
autrichien afin d'y fournir un service précis . Toutefois, 
les personnes physiques qui fournissent des servi ces 
de conseil fiscal sont tenues en règle générale d'avoir 
leur siège professionnel (présence commerciale) en 
Autriche.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL, SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous  réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "accès aux marchés".  Aucune 
représentation devant les autorités 
compétentes.  
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire.     
  GATS /SC/157 
- 45 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FR: La fourniture de conseils juridiques et la rédaction 
de documents juridiques en tant qu'activité principale 
s'adressant au public en général sont réservées aux 
membres des professions juridiques et judiciaires 
réglementées .31 Ces activités peuvent également être 
exercées secondairem ent à l'activité principale par des 
membres d'autres professions réglementées ou par 
des personnes qualifiées.  
 MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.   
  HU: Obligation de résidence permanente.  
 
  IT: Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali".  
 
MT, PL, SI:  Non consolidé.  
   
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE:  
Non consolidé.  
 
AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 CSS:Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.   
  AT, BE, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur  
 
 AT: Examen devant l'association professionnelle 
autrichienne.  L'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle correspondante dans le 
pays d'origine s'il en existe.  
 
 DE: Non consolidé, sauf pour les services consultatifs 
concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour 
lesquels un diplôme universitaire, des qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur sont requis.  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.   
                                                
31 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du 31  décembre  1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.    
  GATS /SC/157 
- 46 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  
Néant.  
 1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, 
IT, MT, PT, PL:  Néant.   
 BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé.  AT: Néant pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans;  la présentation des plans 
à l'agrément des autorités compétentes nécessite 
la coopération d'un fournisseur établi de services 
d'établissement de plans.  
  
  BE, CY, EL,  IT, MT, PT, PL:  Non consolidé.  
 
DE: Application des règles nationales concernant 
les honoraires et émoluments au titre de tous les 
services fournis depuis l'étranger.  
  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, FR, IT, LV, MT, 
PT, PL, SK:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.   
 CZ: L'autorisation de la Chambre tchèque des architectes 
est obligatoire.  Les autorisations délivrées par des 
institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.  
Les personnes physiques ou morales ne peuvent fournir de 
services d'architecture que par l'entremise d'architectes 
agréés.  Condition de nationalité et de résidence imposée, 
mais des exceptions peuvent être envisagées.  
 
ES: Accès réservé aux personnes physiques . 
 EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins  (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien.   
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et 
SCP. 
 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  Les 
associations professionne lles de personnes physiques sont 
autorisées (sauf sous la forme de sociétés).  
   
 LV: Une expérience de trois ans en Lettonie dans le 
domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis 
pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des 
activités commerciales avec la pleine responsabilité 
juridique et le droit de signer des projets.      
  GATS /SC/157 
- 47 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SK: Autorisation obligatoire de la Chambre slovaque des 
architectes.  Les autorisations délivrées par des institutions 
étrangères analogues peuvent être re connues.  Les 
personnes physiques ou morales ne peuvent fournir de 
services d'architecture que par l'entremise d'architectes 
agréés.  Condition de nationalité et de résidence imposée, 
mais des exceptions peuvent être envisagées.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne concernant l'accès aux marchés.  
  
  EL, PT:  Condition de nationalité.  
 
 FR: Condition de nationalité sauf dérogation par 
autorisation ministérielle.  
 
 HU: Résidence permanente obligatoire.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.   BE, DE, FR:  L'utilisation du titre professionnel 
par des professionnels qualifiés de pays tiers 
n'est possible que  dans le cadre d'accords de 
reconnaissance mutuelle ou, en  Belgique, 
avec une autorisation spéciale donnée par 
décret royal.  
 
 IT: Résidence obligatoire.  
  
  CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  
Non consolidé.  
 
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV: Néant.   
  DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 48 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ES: Titre universitaire et qualifications professionnelles 
reconnus par les autorités nationales et licence 
délivrée par l'association professionnelle.  Non 
consolidé pour CPC  86713, 86714, 86719.  
 
 EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire et 
qualifications professionnelles exigés) obligatoire ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné  
   
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672)  1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT:  Néant.  
 
CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, 
PT, SI:  Néant.  
 
 AT, SI:   Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
le simple établissement de plans;   Simple 
établissement de plans:  Néant.  
 
CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé.  
  
 2) Tous les États membres : Néant.  
 2) Tous les États membres :  Néant.  
  
 3) Tous les États membres sauf , ES, IT, , : Néant.  
 3) Tous les États membres sauf , EE, : Néant.  
  
 ES: Accès réservé aux personnes physiques.  EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.   
 IT, : Accès réservé aux personnes physiques. L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).    
    
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf  CY, MT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
 EL: Condition de nationalité.  
 
 HU: Résidence permanente obligatoire.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne concern ant l'accès aux marchés.  
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
 FI, LV, PL:  Néant.     
  GATS /SC/157 
- 49 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  
Non consolidé.  
 
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.   
  BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 
 ES: Titre universitaire et qualifications professionnelles 
reconnus par les autorités nationales et licence 
délivrée par l'association profe ssionnelle.  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.   
  EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire et 
qualifications professionnelles exigés) obligatoire ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné.  
 
 UK: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
   
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673)  1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Néant.  
 
CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, 
PT, PL, SI: Néant.  
 
AT, SI:   Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
le simple établissement de plans;  Simple 
établissement de plans:  Néant.CY, EL, IT, MT, PT, 
PL: Non consolidé.  
  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, PT, PL:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL:  Non consolidé.  
 
ES: Accès réservé aux personnes physiques.  
 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés).  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL:  Non consolidé.  
 
EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.     
  GATS /SC/157 
- 50 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
 EL: Condition de nationalité.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI , LV, MT, 
PL, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "accès aux marchés".  
 
 IT, PT:  Prescription de résidence.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  
Non consolidé.  
 
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.   
  BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 
 ES: Titre universitaire et qualifications professionnelles 
reconnus par les autorités nationales et licence 
délivrée par l'association professionnelle.  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.   
  EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire et 
qualifications professionnelles exigés) obligatoire ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné.  
    
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère  
(CPC 8674)  1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, MT, PT, PL 
SI: Néant.  
 
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
HU: Non consolidé pour ce qui concerne les services 
d'architecture paysagère.  1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, 
HU, IT, MT, PT, PL, SI:  Néant.  
 
AT: Non consolidé sauf pour ce qui concerne le 
simple établissement de plans;  Simple 
établissement de plans:  Néant.BE, CY, EL, IT, MT, 
PT, PL, SI:  Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 51 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DE: Application des règles nationales concernant 
les honoraires et émoluments au titre de tous les 
services fournis depuis l'étranger.  
 
HU: Non consolidé pour ce qui concerne les 
services d'architecture paysagère  
  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Néant.  
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  
Néant.  
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf  HU, IT, LV,  PT, :  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf  EE, HU, :  Néant.  
  
 HU: Non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère.  
 
IT, PT: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés).  EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.  
 
HU: Non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère.   
    
 LV: Néant pour les services d'aménagement urbain.  En ce 
qui concerne les services d'architecture paysagère, une 
expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des 
projets et un diplôme universitaire sont requis pour 
l'obtention de la  licence permettant d'exercer des activités 
commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le 
droit de signer des projets.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
 EL, PT:  Condition de nationalité.  
 
 HU: Résidence permanente obligatoire pour ce qui 
concerne les services d'aménagement urbain.  HU: Non 
consolid é pour les services d'architecture paysagère.  
 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, 
SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières c i-après:  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne concernant l'accès aux marchés.  
 
 BE, DE:  L'utilisation du titre professionnel par 
des professionnels qualifiés de pays tiers 
n'est possible que dans le cadre d'accords de 
reconnaissance mutuelle ou, en Belgique, 
avec une autorisation spéciale donnée par 
décret royal.  
    
  GATS /SC/157 
- 52 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   HU: Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère.  
 
 IT: Résidence obligatoire.  
  
  CY, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  
Non consolidé.  
 
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT,  LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé.   
  DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 
 ES: Titre universitaire et qualifications professionnelles 
reconnus par les autorités nationales et licence 
délivrée par l'association professionnelle.  Non 
consolidé pour CPC  86713, 86714, 86719.  
   
  EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire et 
qualifications professionnelles exigés) obligatoire ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné.  
   
h) Services médicaux32 et 
dentaires et services 
d'accouchement  
(CPC 9312, partie de la 
CPC 93191)  1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI:  
Non consolidé.  
 
CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services d'accouchement.  
 
PL, SE:  Néant.  1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, 
SE, SI:  Non consolidé.  
 
CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement.  
 
PL, SE:  Néant.  
  
                                                
32 En ce qui concerne la Slovénie, les activités suivantes sont exclues: médecine sociale, hygiène, épidémiologie et médecine éc ologique; fourniture de sang, de préparations 
de sang et  de greffons; autopsies.    
  GATS /SC/157 
- 53 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT , SI, 
SK: Néant.  
 
CY, FI, MT:  Non consolidé.  
 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services d'accouchement.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
MT, SI, SK:  Néant.  
 
CY, FI, MT:  Non consolidé.  
 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement.   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, 
FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, UK:  Néant.  
 
AT: Non consolidé pour les services médicaux et dentaires 
autres que les services des psychologues et des 
psychothérapeutes;  en ce qui concerne les sages -femmes:  
accès limité aux personnes physiques.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, MT, SE, SI, SK:  Néant.  
 
AT: Non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires autres que les services des 
psychologues et des psychothérapeutes.  
 
CY, FI, MT: Non consolidé.   
 CY, EE, FI, MT:  Non consolidé.  
 
CZ, SK: L'accès au marché des services médicaux et 
dentaires est réservé aux personnes physiques. 
L'autorisation du Ministère de la santé est obligatoire pour 
les personnes physiques étrangères. Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement.  
 
DE: Accès réservé aux personnes physiques. Examen des 
besoins économiques pour les docteurs en médecine et 
dentistes) qui sont autorisés à traiter les personnes affiliées 
aux régimes publics d'assu rance. Le critère retenu est la 
pénurie de médecins ou de dentistes dans la région .  
CZ, HU, SI, SK: Non consolidé en ce qui concerne 
les services d'accouchement.  
 
EE: Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement. Non consolidé pour les ser vices 
médicaux et dentaires, si ce n'est que les 
professionnels formés hors d'Estonie doivent 
présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi 
une formation complémentaire dispensée par 
l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi 
pour les ressortis sants estoniens formés à 
l'étranger.   
  
ES: Accès réservé aux personnes physiques.  
 
FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et 
SCP. 
 
HU: Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement.  
 
IT, PT: Accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés).   
LT: Obligation de communiquer en lituanien 
(concerne les personnes employées par la 
société).  
 
SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus après 
une formation complémentaire obligatoire.   
      
  GATS /SC/157 
- 54 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IE: Accès réservé aux associations de personnes et 
personnes physiques.  
 
LV: Néant en ce qui concerne les services d'accouchement.  
Pour les services médicaux et dentaires, prescription en 
matière de nationalité.  Pour exercer la profession médicale, 
les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités 
sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques  en 
médecins et dentistes dans une région donnée.  
   
 LT: Services médicaux et dentaires:  néant, si ce n'est que 
la fourniture des services est soumise à une autorisation, 
fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires 
en fonction des besoins, de la population et des services 
médicaux et dentaires existants.  Services d'accouchement:  
limitation d'accès aux entreprises individuelles.  Il peut être 
procédé à un examen des besoins économiques.  
   
 PL: Condition de nationalité.  Autorisation obligatoire de la 
pratique des professions médicales par des étrangers, sauf 
dans le cas des sages -femmes.  
   
 SE: Examen des besoins afin de décider du nombre de 
cabinets privés à subventionner par fonds publics la 
sécurité sociale.  
 
SI: L'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire.  
Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne 
peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont 
titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays 
Membre et s'ils connaissent bien la lang ue slovène .33 Non 
consolidé en ce qui concerne les services d'accouchement.  
   
 UK: L'établissement des médecins dans le cadre du Service 
national de la santé est subordonné au plan de recrutement 
du personnel médical.  
   
                                                
33 L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du Ministère de la santé. L'accession au rés eau de santé publique est subordonnée à la 
délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladi e de la République de Slovénie.    
  GATS /SC/157 
- 55 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
  
  AT: Non consolidé en ce qui concerne les services 
médicaux et dentaires autres que les services des 
psychologues et des psychothérapeutes;  pour les 
services d'accouchement, les personnes physiques 
peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition 
qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en 
question au moins trois ans.  
 
 CZ, EE, HU, SI, SK: Non consolidé en ce qui concerne 
les services d'accouchement.  
  AT: Non consol idé pour les services médicaux 
et dentaires autres que les services des 
psychologues et des psychothérapeutes.  
 
 CZ, SK:  Résidence obligatoire en ce qui 
concerne les services médicaux et dentaires.  
Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement.  
  
  DE: Condition de nationalité imposée aux médecins et 
dentistes;  dérogation possible à titre exceptionnel 
dans l'intérêt de la santé publique.  Contingent zéro 
pour les sages -femmes.  
 
 DK: L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accordée pour 18  mois au 
maximum.  
 
 FR: Condition de nationalité.  Cependant, l'accès au 
marché est possible dans le cadre de contingents 
annuels.  
 
 EL, PT:  Condition de nationalité.   DK: Résidence obligatoire pour l'obtention de 
l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée 
par la Direction nationale de la santé.  
 
 EE, HU, SI:  Non consolidé en ce qui concerne 
les services d'accouchement.  
 
 IT: Résidence obligatoire.  
 
 LT: Les étrangers doivent passer un examen 
d'aptitude supplé mentaire.  
 
 PL: Les médecins étrangers disposent de 
droits électoraux limités au sein des 
instances professionnelles.   
  LV: Pour les services médicaux et dentaires, 
prescription en matière de nationalité.  Pour exercer la 
profession médicale, les étrangers doivent obtenir 
l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée 
sur les besoins économiques en médecins et dentistes 
dans une région donnée.  Pour les services 
d'accouchement, prescription en matière de 
nationalité.  L'accès est limité uniq uement aux 
personnes physiques.  Les besoins économiques sont 
déterminés par le nombre total de sages -femmes dans 
une région donnée autorisées par les autorités 
sanitaires locales.   SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont recon nus 
après une formation complémentaire 
obligatoire.  
 
CY, FI, MT:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 56 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PL: Condition de nationalité.  Autorisation obligatoire de 
la pratique des professions médicales par des 
étrangers, sauf dans le cas des sages -femmes.  
 
CY, FI, MT: Non consolidé.  
   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
  
  EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux " Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement.  
 
LV: Néant.  
  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  Non consolidé.  
 
FI, LT, PL, SE:  Néant.  
 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  Non 
consolidé.  
 
FI, LT, PL, SE:  Néant.  
  
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI:  Néant.  
 
CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI:  
Néant.  
 
CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, 
FR, HU, IE, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK et UK:  Néant.  
 
 AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, 
SE et SI:  Néant.  
 
 AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé.   
  CZ, SK:  Accès réservé aux personnes physiques.  
Autorisation obligatoire de l'administration vétérinaire.  
 
 DE, DK, ES, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
 
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et 
SCP. 
  SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus après 
une formation complémentaire obligatoire.     
  GATS /SC/157 
- 57 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  IT: Accès réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de société).  
 
 IE, UK:  Accès réservé aux associations de personnes et 
personnes physiques.  
 
 PL: Condition de nationalité.  Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer.  
   
  SE: Examen des besoins afin de décider du nombre de 
cabinets privés à subventionner par la sécurité sociale.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
CZ, DE, FR, EL, PT et SK:  Condition de nationalité.  
 
PL: Condition de nationalité.  Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer.  
 
AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, FI, HU, 
LV, MT, PL et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
CZ, IT et SK:  Résidence obligatoire.  
 
LT: Les étrangers doivent passer un examen 
d'aptitude supplémentaire.  
 
SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences éq uivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire.  
 
AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé.  
 
FI, LV et PL:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 58 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
j) Services fournis par les 
infirmiers, les 
physiothérapeutes et le 
personnel paramédical  
(Tous les États membres sauf 
AT, FI, LV, PL et SE:  partie de 
la CPC  93191;  
 
AT: sont couvertes les activités 
ci-après relevant de la 
CPC 9319:  personnel infirmier, 
physiothérapeutes, 
ergothérapeutes, 
logothérapeutes, diététiciens et 
nutritionnistes;  
 
FI, LV et PL:  uniquement les 
services du personnel infirmier 
– partie de la CPC  93191;  
 
SE: partie de la CPC  9319)  1) Tous les États membres sauf FI, PL et SE:  Non consolidé . 
 
 FI, PL et SE:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé.  
 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, FR, HU, 
IT, LT, MT, PT, PL, SE, SI et SK:  Néant.  
 
   AT: Accès  réservé aux personnes physiques.  
 
   CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé.  
 
 ES et PT:  Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques.  
 
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par action s) et 
SCP. 
 
 IT: Personnel infirmier - accès réservé aux personnes 
physiques.  L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de société).  
 
 LT: Limitation d'accès aux entreprises individuelles.  Il peut 
être procédé à  un examen des besoins économiques.  
 1) Tous les États membres sauf FI, PL et SE:  Non 
consolidé.  
 
 FI, PL et SE:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SI et SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
MT, SE, SI et SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé.  
 
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés.  
 
 SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes son t reconnus après 
une formation complémentaire obligatoire.   
  PL: Condition de nationalité.  
 
 SE: Examen des besoins afin de décider du nombre de 
cabinets privés à subventionner par la sécurité sociale.      
  GATS /SC/157 
- 59 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 AT: Les personnes physiques peuvent implanter un 
cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué 
au préalable la profession en question au moins trois 
ans. 
 
 DK: L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accordée pour 18  mois au 
maximum.  
 
 EL, PT et PL:  Condition de nationalité.  
 
 IT: Condition d'examen des besoins économiques:  la 
décision dépend des vacances et pénuries régionales.  
 
 LV: Condition de nationalité.  Accès réservé aux 
personnes physiques.  Les besoins économiques sont 
déterminés par le nombre total d'infirmier(e)s dans 
une région donnée autorisés par les autorités 
sanitaires locales.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
MT, PL, SI et SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "accès aux marchés".  
 
 DK: Résidence obligatoire pour l'obtention de 
l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée 
par la Direction nationale de la santé.  
 
 LV: Prescriptions en matière de nationalité.  
Accès réservé aux personnes physiques.  Les 
besoins économiques sont déterminés par le 
nombre total d'infirmier(e)s dans une région 
donnée autorisés par les autorités sanitaires 
locales.  
 
 SE: Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formati on complémentaire 
obligatoire.  
  
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé.  CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé.  
 
FI et PL:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.   
 Fournitures d'articles 
pharmaceutiques à la 
population (pharmaciens)  1)  Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, 
LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Non 
consolidé.  
 1)  Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et 
SK: Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 60 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3)34 AT, CY,  CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Non 
consolidé.  
 
 BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU et PT:  La fourniture d'articles 
pharmaceutiques à la populatio n en général est un 
monopole des pharmaciens.  
 
 BE, DK, IE et PT:  Examen des besoins économiques.  
 
 DE, DK, ES, EL, LU, NL et PT:  Accès réservé aux personnes 
physiques.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et 
SK: Non consolidé.   
 DE: L'ouverture de pharmacies fait l'objet de restrictions et 
n'est possible que par la reprise d'une pharmacie existante.  
 
ES et IT:  L'ouverture de nouvelles pharmacies est 
subordonnée à l'examen des besoins économiques.  
 
FR: Les pharmacies sont autorisées en fonction des besoins 
de la population et dans le cadre de contingents.  Accès 
réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions), SNC et SARL.  
   
 IT: Accès réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de person nes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).  
 
UK: Néant.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
  
                                                
34 Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considé ration sont la population, le nombre des 
pharmacies existantes et leur densité géographique.    
  GATS /SC/157 
- 61 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FR: Condition de nationalité.  Cependant, l'accès au 
marché peut être ouvert à des ressortissants de pays 
tiers dans le cadre de contingents à condition que le 
fournisseur de services soit titulaire du diplôme 
français de pharmacien.  
 
DE, DK et EL:  Condition de nationalité.  
 IT, DE, DK et PT:  Résidence obligatoire.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et 
SK: Non consolidé.  
  
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  Non 
consolidé.  
   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
k) Autres  
    
 Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques35 
(CPC 8675)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI et SE:  Non consolidé pour les  services 
de prospection.  
 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK et SE:  Néant.  
 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CZ, CY, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE:  Non consolidé 
pour les services de prospection.  
 
 DE: Application des règles nationales concernant 
les honoraires et émoluments au titre de tous les 
services de levés fournis depuis l'étranger.  
 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK et SE:  Néant.  
 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.   
 2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL et SI:  Néant.  
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL et SI:  
Néant.  
 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, PL et 
SI: Néant.  
 
 ES: L'accès aux professions  de géomètre et géologue est 
réservé aux personnes physiques.  
 
 FR: "Levés":  Accès réservé aux seules SEL (anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, 
SA et SARL.  3) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PL 
et SI:  Néant.  
 
 EE: Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien.  
 
 FR: Les "services de prospection" sont soumis à 
autorisation.  
 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.   
                                                
35 Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE et SK: sont exclus de ces services les services connexes de consulta tions scientifiques et techniques relatifs à 
l'exploitation des mines, etc.    
  GATS /SC/157 
- 62 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  IT: Certaines activités de prospection liées à l'industrie 
extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire 
l'objet de droits exclusifs.  
 
 IT: L'accès aux professions de géomètre et géologue est 
réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).  
   
  PT: Accès réservé aux personnes physiques.  
 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL et SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
 DE: Condition de nationalité pour les géomètres recrutés 
dans l'administration.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI,  MT, LV, PL et 
SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des  
limitations particulières ci -après:  
 
 IT et PT:  Résidence obligatoire.  
 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.   
  FR: "Levés":  Les opérations liées à la détermination des 
droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux 
"experts -géomètres" des CE.  
 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
  FI et LV:  Néant.   
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci -après:  
 
EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire et 
qualifications professionnelles exigés) obligatoire ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 63 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes36 
    
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques  
(CPC 841) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT: Néant.  
 MT: Non consolidé.  
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT: Néant.  
 MT: Non consolidé.   
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf  et MT: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
  et MT: Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf , FI, LV, MT et PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI, LV et PL: Néant.  
 
 et MT: Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour BE,  DK, 
EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logiciels et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis.  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SI et  SK: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé.  
  et LV:  Néant.   
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logiciels et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis.  
 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.    
                                                
36 Dans de nombreux cas, les services informatiques et s ervices connexes permettent la fourniture d'autres services* par voie électronique ou par d'autres moyens. 
Cependant, en pareils cas, il existe une distinction importante entre le service informatique et connexe (par exemple, héberg ement de sites Web ou de  contenu) et l'autre service* 
accessible au moyen du service informatique et connexe. L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service i nformatique et connexe, n'est pas couvert par la 
CPC 84. 
* Par exemple, W/120.1.A.b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres, W/120.1.A.d. Services d'architecture, W/120.1.A.h. Services médicaux et dentaires,  
W/120.2.D. Services audiovisuels, W/120.5. Services d'éducation.    
  GATS /SC/157 
- 64 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels , programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle de cinq 
ans dans le secteur sont requis.  
   
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(CPC 842) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
 MT: Non consolidé.  
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
 MT: Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf  et MT:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous  "Engagements horizontaux".  
 
  et MT:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf  FI, LV, MT et PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI, LV et PL:  Néant.  
 
 et MT:  Non consolidé.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour BE,  DK, 
EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 IT et NL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de 
logiciels et techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de 
trois ans dans le secteur sont requis.  
 
 BE, DK, IT, NL et SE: Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance 
pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.  
 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être concluant.  
 
 EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes 
fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels 
pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé.  
 
et LV:  Néant.     
  GATS /SC/157 
- 65 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de traitement de 
données  
(CPC 843)37 1), 2), 3) Tous les États membres sauf LV, MT et SK:  Néant.  
 
 MT: Non consolidé.  
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
 MT: Non consolidé.   
  LV: S'agissant des modes 1 et 2 et en ce qui concerne les 
services de traitement direct de l'information et/ou de 
données (y compris le traitement de transactions):  Néant, 
si ce n'est que la fourniture de services améliorés doit se 
faire par l'intermédiaire d'installations fournies par 
Lattelekom jusqu'au 1er janvier  2003.  
 
 SK: S'agissant du mode 3 et en ce qui concerne les 
services de traitement direct de l'information et/ou de 
données (y compris le traitement de transactions):  licence 
obligatoire.  
   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf  et MT:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 et MT:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf  FI, LV, MT et PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI, LV et PL:  Néant.  
 
 et MT:  Non consolidé.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour BE, DK, 
EL, IT, LU, NL et SE : comme indiqué  sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels , programmeurs, 
documen talistes de logiciels et techniciens de 
maintenance pour lesquels  un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SI et SK : Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK : Non consolidé.  
 
  et LV: Néant .  
                                                
37 Cette rubrique couvre également les engagements contractés par CZ, EE, LV, LT et SK au titre de la CPC  843 en matière de services de télécommunication 
(point  n) Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris le traitement de transactions).    
  GATS /SC/157 
- 66 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logiciels et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis.  
 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
 EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels , programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle de cinq 
ans dans le secteur sont requis.  
   
d) Services de bases de données  
(CPC 844) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
 MT: Non consolidé.  
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant.  
 
 MT: Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf  et MT:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
  et MT:  Non consolidé.  
 
 
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour BE, DK, 
EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logiciels et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les État s membres sauf  FI, LV, MT et PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI, LV et PL:  Néant.  
 
 et MT:  Non consolidé.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé.  
 
 et LV:  Néant.     
  GATS /SC/157 
- 67 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  BE, DK, IT, NL et SE: Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logiciels et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis.  
 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
 EL: Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels , programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle de cinq 
ans dans le secteur sont requis.  
   
 Entretien et réparation 
(CPC 845) 
 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, , MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé . 
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, MT, 
PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf SE: Non consolidé.  
 
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV, SE: Non 
consolidé.  
  
 SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci -après: 
diplôme universitaire et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  
 EE, SE: Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant . 
  
e) Autres services informatiques  
 
 (Tous les États membres sauf 
AT: CPC 849; 
 
AT: CPC 8491 uniquement)  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 68 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, MT, 
PL: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
CY, HU, MT , PL: Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf SE : Non consolidé.  
 
SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci -après:  
diplôme universitaire et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV, SE:  Non 
consolidé.  
 
EE, SE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.   
C. Services de 
recherche -développement  
    
a) Services de R&D en sciences 
naturelles  
(tous les États membres sauf 
LV: CPC 851; 
 
LV: Services de recherche et de 
développement expérimental 
en chimie et biologie 
(CPC 85102))  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI:  Non 
consolidé.  
 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant.  
 
4)  ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, E E, HU, LV:  Non 
consolidé.  
 
AT, EE, HU, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, 
SI: Non consolidé.  
 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant.  
 
4)  ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI:  
Non consolidé.  
 
AT, EE, HU , SI: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant . 
    
  GATS /SC/157 
- 69 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour FR, à 
savoir:  en ce qui concerne l'admission temporaire des 
chercheurs , comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
  FR: Les chercheurs doivent être en possession d'un 
contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche.  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.   
  - Le permis de travail est accordé pour une période ne 
dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la 
durée du contrat.  
   
  - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
 - L'organisme de recherche doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.  
   
 Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Personnalités de réputation internationale invitées par 
des instituts de recherche scientifique, pour la durée de 
l'invitation.  Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Non consolidé, sauf p our les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès aux 
marchés".  
  
b) Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines 
(CPC 852) 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant.  
 
MT, PL:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant.  
 
MT, PL:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant.  
 
MT, PL:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant.  
 
MT, PL:  Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 70 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf IT, MT,  PT, PL:  Néant.  
 
IT: L'accès à la profession de psychologue est réservé aux 
personnes physiques.  L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés).  
 
PT: L'accès à la profession de psychologue est réservé au x 
personnes physiques.  
 
MT, PL:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant.  
MT, PL:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf , MT, PL:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 MT, PL:  Non consolidé.  4)  ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf , FI, LV,  MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
IT, PT:  Résidence obligatoire dans le cas des 
psychologues.  
  
  FI, LV:  Néant . 
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour FR, à 
savoir:  en ce qui concerne l'admission temporaire des 
chercheurs , comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
  FR: Les chercheurs doivent être en possession d'un 
contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche.  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagement s horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.   
 - Le permis de travail est accordé pour une période 
ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable 
pour la durée du contrat.    
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
- L'organisme de recherche doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.      
  GATS /SC/157 
- 71 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Personnalités de réputation internationale invitées par 
des instituts de recherche scientifique, pour la durée de 
l'invitation.  Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès aux 
marchés".  
  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires (CPC  853) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé.  
 
AT, EE, HU, SI:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé.  
 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé.  
 
AT, EE, HU, SI:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé.  
 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf com me 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour FR, à 
savoir:  en ce qui concerne l'admission temporaire des 
chercheurs , comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
  FR: Les chercheurs doivent être en possession d'un 
contrat de travail signé avec un organisme de 
recherche.  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 - Le permis de travail est accordé pour une période 
ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable 
pour la durée du contrat.  
   
 - L'examen des besoins économiques doit être  
concluant.  
 
- L'organisme de recherche doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.  
     
  GATS /SC/157 
- 72 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  Autres  
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
  
 HU: Personnalités de réputation internationale invitées par 
des instituts de recherche scientifique, pour la durée de 
l'invitation.  HU: Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès aux 
marchés"  
  
D. Services immobiliers38 
 
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués  
(tous les États membres sauf 
SE: CPC 821;  
SE: CPC 82101, 82102)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, 
PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, IE,  LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI: Néant.  
 
ES: Accès réservé aux personnes physiques, associations 
de personnes ou "sociedades en comandita".  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 FI: Le Président et les membres du conseil d'administration 
et le directeur général doivent être citoyens finlandais.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, 
PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE , FI, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve de la limitation particulière ci -après:  
  
                                                
38 Les services en question sont ceux des agents imm obiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales. SE: sauf acquisition et location de terrains et d'immeubles.    
  GATS /SC/157 
- 73 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 ES, EL:  Condition de nationalité.  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  FR, IT, PT:  Résidence obligatoire  
 
FI: Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
b) À forfait ou sous contrat (par 
exemple évaluation des 
propriétés, gestion de 
propriétés immobilières, etc.)  
 
 (Tous les États membres sauf 
SE: CPC 822; 
SE: CPC 82201, 82202)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, 
PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
ES: Accès réservé aux personnes physiques.  
 
FI: Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme le directeur général, doivent être 
citoyens finlandais.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
DK: L'autorisation délivrée aux agent s immobiliers 
peut limiter l'étendue de leurs activités.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: Non 
consolidé.   
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.      
  GATS /SC/157 
- 74 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, 
PL, SK, SI: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
DK: Agents immobiliers agréés:  citoyenneté obligatoire 
sauf dérogation accordée par l'Agence  danoise du 
commerce et des sociétés.  Agents immobiliers non 
agréés:  citoyenneté obligatoire sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés.  
 
EL: Condition de nationalité.  
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE , FI, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve de la limitation particulière ci -après:  
 
DK: Agents immobiliers agréés et non 
agréés:  résidence obligatoire sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce 
et des sociétés.  
 
FR, IT, PT:  Résidence obligatoire.  
 
FI: Néant . 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
E. Services de crédit -bail ou de 
location sans opérateurs39 
 
a) De bateau x 
(CPC 83103)  1) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, HU, MT, PL:  
Néant.  
 
FR: L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable.  
 
CY, DE, HU, MT, PL:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé.   
 2) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, MT, PL:  Néant.  
FR: L'affrètement des navires est dans tous les  cas 
subordonné à notification préalable.  
 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé.   
                                                
39 SE: à l'exception de l'usage de véhicules loués et de véhicules commerciaux pour le transport par terre ou par air.    
  GATS /SC/157 
- 75 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, MT, LT, PL, SE, 
SK: Néant.  
 
FR: L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable.  
 
LT: Les bateaux doivent appartenir à des personnes 
physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des 
sociétés établies en Lituanie.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK : 
Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
 SE: L'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à 
la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise 
lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété 
sur les navires.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK: Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 76 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) D'aéronefs  
(CPC 83104)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf , CY, CZ, , LV, MT, PL, , SK:  
Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de la 
Communauté doivent être immatriculés dans l'État membre 
qui a habilité le transporteur ou ailleurs dans la 
Communauté.  Des dérogations peuvent être accordées 
dans le cas des contrats de louage à court terme ou dans 
des circonsta nces exceptionnelles.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
   
 3) Tous les États membres sauf , CY, CZ, , LV, MT, PL,  
 
SK: Pour être immatriculés dans ces États membres, les 
aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques 
qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des 
personnes morales qui satisfont à des prescriptions 
particulières concernant la propriété du capital et le 
contrôle de la société (y compris la nationalité des 
directeurs).  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
CY, CZ, LV, MT, PL,  SK: Non consolidé.   
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI: Néant . 
 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE: Non consolidé.  
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
    
  GATS /SC/157 
- 77 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) D'autres matériels de transport  
(tous les États membres sauf 
CZ, SK, SI:  CPC 83101, 83102, 
83105;  
 
 CZ, SK:  CPC 83101, 83102;  
 
 SI: CPC 83102, 83105)  1) Tous les  États membres sauf CY, HU, LV, MT, PL, SI:  
Néant.  
 
CY, HU, LV, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  Néant.  
 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, LV, MT, PL:  Non con solidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY,  LV, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, 
PL, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États mem bres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI: Néant.  
 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
d) D'autres machines et matériels  
(CPC 83106, 83107, 83108, 
83109)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  Néant.  
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 78 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, CZ, MT, PL, SK: Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, LV , MT, 
PL, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI, LV: Néant . 
 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant . 
  
e) Autres services  
(CPC 832) 
 
EE, LV, LT:  y compris les 
cassettes vidéo préenregistrées 
destinées à être utilisées sur 
du matériel audiovisuel 
ménager  
(CPC 83202)  1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT:  Non consolidé.  
 
 
EE, LT, LV:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU, LV, LT:  Néant.  1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU, LV, LT:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU, LV, LT:  Néant.     
  GATS /SC/157 
- 79 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU, LV, LT:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU, LV, LT:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU, LV, LT:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV, LT:  Néant . 
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
 Services de location simple 
avec opérateurs  
Location de navires avec 
équipage  
 
(tous les États membres sauf 
FI, LT:  CPC 7213 e t 7223;  
FI: uniquement CPC  7213 
LT: uniquement CPC  7223)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FR, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
FR: L'affrètement  des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 
LV: Non consolidé  en ce qui concerne la CPC  7223.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL , SE, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, 
SK: Non consolidé.  
 
LV: Non consolidé  en ce qui concerne la 
CPC 7223.     
  GATS /SC/157 
- 80 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, FR, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
FR: L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification  préalable.  
 
AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres  sauf AT, CY, CZ, EE, FR, HU, LT, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
FR: L'affrètement  des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable.  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé . 
 
 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 
 
 
CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, FI, HU, 
LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
 
CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur  
(CPC 7124)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI, SE:  Néant . 
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non 
consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 81 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI, SE:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non 
consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI, SE: Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non 
consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non 
consolidé.  2) Tous les États membres  sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé, 
sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé.  
  
  FI: Néant.   
  
CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé     
  GATS /SC/157 
- 82 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
 
a) Publicité  
(Tous les États membres sauf 
PL, SI:  CPC 871;  
PL: CPC 871, sauf la publicité 
des produits du tabac, des 
boissons alcooliques et des 
produits pharmaceutiques;  
 
 SI: partie de CPC 8711 et 
partie de CPC 8712, à 
l'exclusion du publipo stage, de 
la publicité dans la rue et de la 
publicité pour les marchandises 
subordonnées à une 
autorisation d'importation, les 
produits pharmaceutiques, les 
alcools, les tabacs, les 
explosifs, les substances 
toxiques, les armes et les 
munitions)   
 
 
 
1) Tous les États membres :  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué  sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, MT:  Non consolidé.   
 
 
 
1) Tous les États membres :  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux".  
 
FI, LV, PL:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf BE, DE, EL, IT, LU, SE, UK:  
Non consolidé.  
 
BE, DE, EL, IT, LU, UK, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 
BE, DE, IT, SE, UK:  Qualifications requises et trois  ans 
d'expérience professionnelle.  
 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
EL: Qualifications requises et cinq ans d'expérience 
professionnelle.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, LT,  MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
LV: Néant .    
  GATS /SC/157 
- 83 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Études de marché et sondages  
(CPC 864)  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
CY, MT, PL:  Non consolidé.  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI, LV:  Néant . 
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
c) Services de conseil en gestion  
(CPC 865)  1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
CY, MT:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI, LV, PL:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 84 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, EE, IT, LU, LV, 
SE, UK:  Non consolidé.  
 
BE, DE, DK, EE, IT, LU, LV, SE, UK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf pour le 
personnel d'encadrement et les consultants principaux 
pour lesquels un diplôme universitaire et une 
expérience professionnelle de trois ans sont requis.  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non.consolidé.  
LV: Néant.   
 EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné.  
 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.    
d) Services connexes aux services 
de consultations en matière de 
gestion (CPC  866) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Néant.  
 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux":  
 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU,  MT, 
PL: Néant.  
 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, HU, FI, LV, MT, 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 85 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, 
EE, LV:  Non consolidé.  
 
BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après : 
 
BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf pour le 
personnel d'encadrement et les consultants principaux 
pour lesquels un diplôme universitaire et une 
expérience professionnelle de trois ans sont requis.  
 
EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi  qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné.  
 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horiz ontaux".  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
LV: Néant.   
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques40 
(CPC 8676)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, SK, SE:  
Néant.  
 
IT: Non consolidé pour les professions de biologiste et de 
chimioanalyste.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, 
SK, SE:  Néant.  
 
IT: Non consolidé pour les professions de 
biologiste et de chimioanalyste.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE: Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, PT, PL, 
SE, SK:  Néant.  
 
ES: L'accès à la profession de chimioanalyste est réservé 
aux personnes physiques.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, 
SK: Néant.  
 
CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.   
                                                
40 SI: Un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux personnes privées établies en République de Slovénie .   
  GATS /SC/157 
- 86 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés).  
   
 PT: L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK, SE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et  sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 
IT, PT:  Résidence obligatoire pour les 
biologistes et chimioanalystes.  
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour DE, DK, 
EE, LU, SE, UK pour lesquels:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontau x".  
 DE, DK, SE, UK:  Diplôme universitaire ou qualifications  
techniques attestant le niveau de connaissances et 
trois ans d'expérience professionnelle.  
 
EE: Qualité de professionnel (diplôme universitaire et 
qualifications professionnelles exigés) obligatoire ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné.  
 
UK: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 87 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'agriculture, de chasse et de 
sylviculture41 
 
(FI: partie de la CPC 88 à 
l'exclusion de la chasse;  
SE: partie de la CPC 881 à 
l'exclusion de la chasse;  
 
HU: partie de la CPC 881; 
 
LV, PL:  Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture (CPC  881);  
 
LT: Services de conseil 
annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(partie de la CPC 88))  1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI:  Néant.  
 
IT: Non consolidé pour les activités réservées aux 
agronomes et "periti agrari".  
 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.  
 
 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  Néant.  
 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.  
 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, IT, LT, MT, 
PT, SK, SI:  Néant.  
 
ES: L'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur 
forestier est réservé aux personnes physiques.  
 
IT: L'accès aux professions d'agronome et de "periti  agrari" 
est réservé aux personnes physiques. L'association 
profes sionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf 
sous la forme de sociétés).  
 
PT: L'accès à la profession d'agronome est réservé aux 
personnes physiques . 
 1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI:  
Néant.  
 
IT: Non consolidé  pour les activités réservées aux 
agronomes et "periti agrari".  
 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.  
 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  
Néant.  
 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non consolidé.   
 CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: Non consolidé.    
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  
 
IT: Condition de nationalité  pour les "periti agrari".  
 
AT: Présence commerciale  obligatoire.  
 
 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, LV, 
PL, SI:  Non consolidé  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
IT, PT:  Résidence  obligatoire pour les agronomes.  
 
FI, LV, PL:  Néant . 
 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.   
                                                
41 CZ, SK: Consultations concernant les moyens d'améliorer l a productivité, de réduire les coûts de production et d'améliorer la qualité des produits dans les domaines de 
l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture.    
  GATS /SC/157 
- 88 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé . CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
g) Services de conseils et de 
consultations en matière de 
pêches  
 
(FI: partie de la CPC  88; 
SE, HU:  partie de la CPC  882) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, 
PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
FI: Néant.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
h) Services auxiliaires des 
industries extractives  
 
(Tous les États membres sauf 
LV et PL:  uniquement les 
services de conseils et de 
consultations relatifs aux 
industries extractives et sous 
réserve des limitations 
ci-après:  
 
 FI: partie de la CPC  88; 
SE: partie de la CPC  883; 
 
LV: CPC 883; 
PL: Services annexes aux 
industries extractives et à 
l'industrie pétrolière (CPC  883 
sauf exploitation des 
ressources naturelles))  1) Tous les États membre s sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  
Néant.  
 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, LT, MT, PT,  
SI, SK:  Néant.  
 
ES, PT:  L'accès à la profession d'ingénieur des mines est 
réservé aux personnes physiques.  
 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 89 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY,  CZ, EE, FI, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
PT: Résidence obligatoire.  
  
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé.  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: Non consolidé.  
 
FI, LV, PL:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières  
 
 EE: Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de CPC  885, 
sauf 88442)  
 
 HU: Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de CPC  885) 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  
  
   4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé.  
 
EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
     
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS:Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".     
  GATS /SC/157 
- 90 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie  
 
(LV: CPC 887.  
 
 HU: Uniquement les services 
de consultations, ex  CPC 887 
. 
LT: Désigne les services de 
conseil liés au transport et à la 
distribution, moyennant le 
paiement de redevances, 
d'électricité, de gaz 
combustibles, de vapeur et 
d'eau chaude aux ménages, 
aux industries et aux 
commerces ainsi qu'aux autres 
utilisateurs CPC  887.42 
 
SI: Services annexes à la 
distributio n d'énergie - gaz 
seulement43 - partie de la 
CPC 887) 
 1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  Non 
consolidé.  
 
HU, LV, LT, SI:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  Non consolidé.  
 
HU, LT, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
CSS:Tous les États membres:  Non consolidé.  1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  
Non consolidé.  
 
HU, LV, LT, SI:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  Non 
consolidé.  
 
HU, LT et SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
 
CSS:Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 
LV: Néant.   
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel44 1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, 
IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
  
 Services de recherche de 
cadres  
(CPC 87201)  AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI,  
SK: Non consolidé.  AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé.   
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, 
MT, PL, SI, SK:  Néant.  
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant.  
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
  
                                                
42 LT: Les services en question ne constituent qu'une partie des activités visées par ce numéro  de la CPC.  
43 SI: Un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux personnes privées établies en République de Slovénie . 
44 SE: Ressortissants et résidents détenteurs de permis de travail, à l'exclusion des inscrits maritimes.    
  GATS /SC/157 
- 91 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, 
LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 
ES: Monopole d'État.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, 
MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT , PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
 Services de placement  
 (CPC 87202)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Néant.  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Néant.  
  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, FR, ES, 
EE, FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  Néant.  
 
DE: Réservé aux fournisseurs de services mandatés par 
l'autorité compétente.  Ce mandat sera accordé en fonction 
de la situation et de l'évolution du marché du travail.  
 
BE, FR, ES, IT:  Monopole d'État.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 92 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, 
MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consoli dé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
 Services de fourniture de 
personnel temporaire de 
bureau  
(CPC 87203)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, 
IE, LV, LT, MT, NL, PT, PL, SK, SI, SE:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PT, PL, 
SK, SI, SE:  Non consolidé.  1) Tous les États membres  sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PT, PL, SK, SI, SE:  
Néant.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, 
PT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé.  
  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FI, IT, LV, 
LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Néant.  
 
IT: Monopole d'État.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Néant.  
 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI,  LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  
Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 93 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de fourniture de 
personnel d'aide domestique, 
d'autres travailleurs 
commerciaux ou industriels, de 
personnel hospitalier et 
d'autres personnels  
(CPC 87204, 87205, 87206, 
87209)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
HU: Néant.  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Néant.  
  
 3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
HU: Néant.  3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Néant.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
l) Services d'enquêtes 
(CPC 87301)  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT et SE:  Non consolidé.  
 
AT et SE:  Néant.  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé.  
 
AT et SE:  Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT et SE:  Non consolidé.  
AT et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
ci-après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé.  
 
AT et SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 94 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
l) Services de sécurité  
 
 (Tous les États membres sauf 
AT, FI et SE: CPC  87302, 
87303, 87304, 87305.  
 
AT et SE: totalité des activités 
couvertes par les 
numéros  87302 à 87309.  
 
FI, HU: parties de la CPC  873) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, FR, FI, IT, 
LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: Néant.  
 
FI: Obligation d'établissement.  
 
BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: Non 
consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, 
FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: Néant.  
 
BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, 
SK: Non consolidé.   
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI: Néant.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI: Néant.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé.  
  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, ES, EE, FI, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK: Néant.  
 
DK: Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales 
et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder 
cette autorisation, le Ministère de  la justice tient compte de 
critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle 
et l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de 
l'entreprise qui la demande.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK: Néant.  
 
DK: Condition de résidence et de nationalité pour 
la majorité des membres du Conseil 
d'administration et les directeurs. Non consolidé 
pour les services de garde des aéroports.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: Non consolidé.   
 ES: Accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de 
responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et 
sociedades cooperativas.  L'accès au marché est 
subordonné à une autorisation préalable.  Pour accorder 
cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de  
critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle 
et l'indépendance, et l'adéquation de la protection assurée 
pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre 
public.  
 
FI: L'autorisation des autorités de comté est obligatoire 
pour la  présence commerciale.  Cette autorisation peut 
n'être accordée qu'aux citoyens finlandais et aux 
organismes finlandais immatriculés.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.      
  GATS /SC/157 
- 95 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
 DK: Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports.  Condition de nationalité pour les directeurs.  
 
 FR: Condition de nationalité pour les directeurs 
généraux et les directeurs.  
 
 BE: Condition de nationalité pour le personnel 
d'encadrement.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 DK: Non consolidé pour les services de garde 
des aéroports.  Résidence obligatoire pour les 
directeurs.  
 
 BE: Résidence obligatoire  pour le personnel 
d'encadrement.  
 
 IT: Résidence obligatoire pour l'autorisation 
nécessaire des services de sécurité et de 
transport de fonds.   
  ES, PT:  Condition de nationalité pour le personnel 
spécialisé.  
 
 IT: Condition de nationalité imposée pour l'autorisation 
nécessaire des services de sécurité et de transport de 
fonds.  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
FI: Néant.   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
Tous les  États membres:  Non consolidé.   
n) Maintenance et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport)  
 
(Tous les États membres sauf 
AT, CZ, EE, FI, LV, LT, SK, SI, 
SE: CPC 633, 8861, 8866.  1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  Néant.  
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, P L, SK:  Non consolidé.  
 
2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant.  
 
CY, MT, PL:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 96 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SE: 633 + 886.  
 
AT: 633 + 8861 à 8866 sauf 
armes à feu et munitions;  
 
EE, FI, LV, LT: 633, 8861 à 
8866;  
 
CZ, SK: 633, 8861 à 8865;  
 
SI: CPC 633 + 8861 +  8866, à 
l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs 
et autres matériels de 
transport)  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL: Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, MT, PL: Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI, LV: Néant.  
 
CY, MT, PL: Non consolidé.  
  
CSS: 
 
Tous les États membres: Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV: Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments  
(CPC 874) 1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé.  
 
HU, LT:  Néant.  1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé.  
 
HU, LT:  Néant.  
  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  
Néant.  
 
CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, 
SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.   
 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  Néant.  
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.  3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Néant.  
 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, LV, MT, 
PL, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI, LV:  Néant.  
 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 97 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
p) Services photographiques 
(CPC 875. Tous les États 
membres sauf AT, CZ, EE, FI, 
HU, LV, PL, SE: sauf détail)  
  
 EE: à l'exclusion de la 
photographie aérienne du 
territoire de la République 
d'Estonie  
 
 LV: à l'exception de CPC  87504  
 
 PL: CPC 875, sauf 
photogrammétrie  1) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, LV, LT, MT, 
PL, SE, SI: Non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: 
Néant.  
 
AT, EE, HU, LV, LT, PL, SE, SI: Néant.  
 
CY, MT: Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: Non consolidé, sauf 
pour la photogram métrie: Néant.  
 
AT, CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI, SK: Néant.  
 
CY, EE, MT: Non consolidé.  
  
2)  Tous les États membres sauf CY, MT, SK: Néant.  
 
CY, MT, SK: Non consolidé.  
 
3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT: Néant.  
 
CY, EE, MT: Non consolidé.  2)  Tous les États membres sauf CY, MT: Néant.  
 
CY, MT: Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT: Néant.  
 
CY, EE, MT: Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, MT:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI, LV, PL:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS:Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
q) Services de conditionnement  
(CPC 876) 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  Non consolidé.  
AT, HU, LT:  Néant.  1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  Non 
consolidé.  
 
AT, HU, LT:  Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 98 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2), 3) Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  
Néant.  
 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé.  
 2), 3) Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, 
SI, SE:  Néant.  
 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé  
. 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, LV, MT, 
PL, SI, SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
r) Services d'impression et de 
publication  
(CPC 88442)  1), 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, LT, LV, PL, SI, 
SK: Néant.  
 
IT: La participation étrangère aux sociétés d'édition est 
limitée à 49% du capital ou des droits de vote.  
 
LT: Les droits d'établissement dans le secteur de la 
publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales 
constituée s en Lituanie.  
 
LV: Les droits d'établissement dans l'édition ne sont 
accordés qu'aux personnes morales constituées en 
Lettonie.  
 1) Tous les États membres sau f CY, CZ, MT, SE, SI, 
SK: Néant.  
 
SE: Résidence obligatoire pour les éditeurs et les 
propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie.  
 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SI, SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 99 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de 
quotidiens et de revues.  
 
CY, CZ, MT, SI, SK: Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, 
SI, SK:  Néant.  
 
FI: Obligation de résidence pour les responsables 
de sociétés d'édition.  
 
SE: Obligation de résidence pour les éditeurs et 
les pr opriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie.  
 
CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve de la limitation particulière 
ci-après:  
 
 PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en 
chef de quotidiens et de revues.  
 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs 
et les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie.  
 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé.  
 
FI: Obligation de résidence pour les responsables 
d'imprimeries.  
 
LV, PL:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 100 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
s) Services de congrès  
 
 (FI: services de publirelations 
et administration d'expositions 
uniquement  
 AT: services d'administration 
des expositions uniquement)  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SI, 
SK: Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI: Non consolidé.  
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SI, SK: Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI: Non consolidé.   
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LV, 
MT, PL, SI, SK: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
FI, LV: Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SI,  SK: Non consolidé.  
  
 CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
t) Autres  
 
Services de traduction (AT, FI 
et SE: services de traduction et 
d'interprétation) (CPC  87905)  
 1), 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  
Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé.  1), 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK, SI:  Néant  
 
CY, CZ,  EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé.   
 PL: Services de traduction, à 
l'exclusion des service s 
d'interprètes assermentés 
(partie de CPC  87905)  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK, 
SI: Néant.  
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, HU, 
MT, PL,SK, SI:  Néant.  
 
DK: L'autorisation délivrée aux traducteurs et 
interprètes publics agréés peut limiter l'étendue 
de leur activité.  
  
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 101 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 DK: Traducteurs et interprètes publics agréés:  
condition de citoyenneté sauf d érogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizonta ux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 DK: Traducteurs et interprètes publics 
agréés:  résidence obligatoire sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce 
et des sociétés.  
 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé.  
  
  FI: Obligation de résidence pour les traducteurs 
certifiés.  
 
LV, PL:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf EL, IT, IE, UK, SE,:  Non 
consolidé.  
 
EL, IT, IE, SE, UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  
  EL: Qualifications requises et cinq ans d'expérience 
professionnelle.  
 
 IT, IE, SE, UK:  Qualifications requises et trois ans 
d'expérience professionnelle.  
 
 IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 LV: Néant.   
 Services de décoration 
d'intérieurs  
(partie de CPC  87907)  
 
 LV: Services de conception 
spécialisés  
(CPC 87907)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, EE, FI, 
HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
DE: Application des règles nationales concernant 
les honoraires et émoluments au titre de tous les 
services fournis depuis l'étranger.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 102 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Tous les États membres  sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, 
PL, SK, SI:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
ci-après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations ci -après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 Services d'agences de 
recouvrement  
(CPC 87902)  1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf AT, LV:  Non consolidé.  
 
AT, LV:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, LV:  Non consolidé.  
 
AT, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
ci-après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé  
 
AT, LV:  Néant  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé.  
 
AT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engag ements horizontaux".  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 103 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 Services d'information en 
matière de crédit (CPC  87901)  1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
 1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 Services de duplication 
(CPC 87904)  1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 Autres services fournis aux 
entreprises n.c.a.  
(CPC 87909)  1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
 1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 104 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.   
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION  
    
B. Services de courrier   
 
 (CPC 7512)  1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL:  Non 
consolidé.  
 
AT: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services 
exprès:  Néant.  
 
EE, LT:  Néant.  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services de 
courrier terrestre:  Néant.  
 
PL: Néant, sauf en ce qui concerne les correspondances 
écrites (par exemple lettres):  Non consolidé.  
 
 
2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, 
SK: Non consolidé.  
 
AT, SI: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services 
exprès: Néant.  
 
CZ, EE, LT, SK: Néant.  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services de 
courrier terrestre: Néant.  
 
PL: Néant, sauf en ce qui concerne les correspondances 
écrites (par exemple lettres): Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL:  
Non consolidé.  
 
AT: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant.  
 
EE, LT:  Néant.  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant.  
 
PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écri tes (par exemple lettres):  
Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK: Non consolidé.  
 
AT, SI: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès: Néant.  
 
CZ, EE, LT, SK: Néant.  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre: Néant.  
 
PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (par exemple lettres): 
Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 105 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI,  
 
 SK: Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT,  
 
 LV, PL, SI, SK: Non consolidé.   
 
  
AT, SI: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services 
exprès: Néant.  
 
CZ, EE, LT, SK: Néant.  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services de 
courrier terrestre: Néant.  
 
PL: Néant, sauf en ce qui concerne les correspondances 
écrites (par exemple lettres): Non consolidé.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, 
SK: Non consolidé.  
 
AT, SI: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services 
exprès:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
CZ, EE, LT, SK: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les services de 
courrier terrestre: Néant.  
 
PL: Néant, sauf en c e qui concerne les correspondances 
écrites (par exemple lettres): Non consolidé  
 
 
CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
AT, SI: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès: Néant.  
 
CZ, EE, LT, SK: Néant.  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre: Néant.  
 
PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (par exemple lettres): 
Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK: Non consolidé.  
 
AT, SI : Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
CZ, EE, LT, SK: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre: Néant.  
 
PL: Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (par exemple lettres): 
Non consolidé  
 
CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements h orizontaux".  
 
LV: Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant.   
 
   
  GATS /SC/157 
- 106 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2.C Services de 
télécommunications45 
 
Tous les services de 
transmission et de réception de 
signaux par des moyens 
électromagnétiques46, à 
l'exclusion de la 
radiodiffusion .47 
 
Ces services ne visent pas 
l'activité économique 
consistant à fournir des 
contenus par le biais de 
services de télécommunication.  1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
2) Tous les Éta ts membres:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf FI, FR, PL, SI:  Néant.  
 
 FI: Résidence permanente obligatoire pour la moitié des 
fondateurs, la moitié des membres du conseil 
d'administration et le directeur général.  Si le fondateur est 
une personne morale, résidence obligatoire pour cette 
personne morale.  
 
 FR: Les personnes physiques ou morales non 
communautaires ne peuvent détenir directement plus de 
20% des actions ou droits de vote dans des sociétés 
autorisées à établir et à exploiter une infrast ructure 
radioélectrique pour la fourniture de services de 
télécommunications au public. Aux fins de l'application de 
la présente disposition, les sociétés ou entreprises dûment 
constituées selon la législation d'un État membre des 
Communautés sont considér ées comme des personnes 
morales communautaires.  1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres:  Néant.  
 
3) Tous les États membres:  Néant.  Les CE souscrivent aux 
obligations énoncées dans le 
document de référence 
ci-joint pour ce qui concerne 
les services suivants:  
 
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC  7521)  
 
b) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par 
paquets (partie de la 
CPC 7523)  
 
c) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de circuits 
(partie de la CPC  7523)  
 
                                                
45 Note exp licative: quelques pays membres des Communautés maintiennent une participation de l'État dans certaines sociétés exploitant d es services de 
télécommunications. Les États membres des Communautés se réservent le droit de maintenir cette participation de l'Ét at à l'avenir. Il ne s'agit pas d'une limitation de l'accès aux 
marchés. En Belgique, la participation et les droits de vote de l'État dans la société Belgacom sont fixés librement par le p ouvoir législatif comme c'est actuellement le cas en vertu 
de la Lo i du 21  mars 1991 sur la réforme des entreprises économiques appartenant à l'État.  
46 Les sous -secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la Classification sectorielle des services figurant dans le document MTN,GNS/W/120 (services à va leur ajoutée) et les 
sous-secteurs  2.C.a) à 2.C.g) de cette classification sont inclus ici. Le sous -secteur 2.C.o) de cette classification est également inclus ici dans la mesure où il relève de cette 
définition. Aux fins de la présente liste, le sous -secteur 2.C.n) de cette classification (" services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris le traitement de 
transactions)") est un service informatique et connexe et, en tant que tel, est repris dans la présente liste d'engagements s ous 1.B.  
47 La radiodiffusion est défini e comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les signaux de programmes ra diophoniques 
et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.    
  GATS /SC/157 
- 107 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PL: En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au moyen de 
la télévision par câble et de réseaux radioélectriques ainsi 
que les services et réseaux publics de  téléphonie mobile 
cellulaire:  participation étrangère limitée à 49 % du capital 
et des droits de vote  
 
 SI: La participation étrangère ne peut dépasser 99 % du 
capital social.   d) Services de télex 
(partie de CPC  7523)  
 
e) Services de télégraphe 
(partie de CPC 7522)  
 
f) Services de télécopie 
(partie de CPC7521 
+ partie de CPC 7529)  
 
g) Services par circuits 
loués privés (partie de 
CPC 7522 +  partie de 
CPC 7523)  
 
o) Services et systèmes 
de communications 
mobiles et personnelles  
 4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 108 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES  
 
Pour tous les États membres 
sauf CY, CZ, FI, LV, MT, SK, SI 
et SE:  CPC 511, 512, 513, 514, 
515, 516, 517, 518;  
 
CZ, SK, SE:  CPC 511, 512, 
513, 514, 516 et 517;  
 
FI: CPC 512, 513, 514, 516;  
 
LV: CPC 512, 513, 514, 515, 
516, 517, 518;  
 
SI: CPC: 511, 512, 513, 514, 
515, 516, 517  1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, 
LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, sauf pour CPC 5111 
et 5114:  Néant.  
 
 AT: Non consolidé sauf pour CPC  518: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, LT, LV, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 EE, FI:  Néant.  
 
 
 
 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT: Néant.  
 CY, HU, MT: Non consolidé.  
 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EL, HU, IT, MT, PT,  
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, SK: Non consolidé.  
 
 EL: Condition de nationalité pour les directeurs et le conseil 
d'administration des entreprises de construction 
fournisseuses du secteur public.  
 
 IT: Droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la 
gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome.  
 
 PT: Droits exclusifs pour l'entretien et la gestion des 
grandes routes  
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant.  
 
 AT: Non consolidé sauf pour CPC  518: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé.  
 
 EE, FI:  Néant.  
 
 SI: Non consolidé sauf pour CPC  511, 515:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT: Néant.  
 
 CY, HU, MT: Non consolidé  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, SK: Non consolidé.  
 
EE: Néant, si ce n'est qu'une personne responsable au 
moins (directeur de projet ou consultant) doit être 
résident en Estonie.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  
 
SI: Présence commerciale obligatoire.  
 
EL: Condition de nationalité pour les directeurs 
d'entreprises de  construction fournisseuses du secteur 
public.  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, HU, MT:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, MT, 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous rés erve des 
limitations particulières ci -après:  
 
SI: Présence commerciale obligatoire.  
 
 FI, LV, PL:  Néant.  
 
 CY, HU, MT:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 109 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour NL et 
FR: comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après:  
 
NL: Diplôme universitaire, qualifications professionnelles 
et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.  
 
FR: Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
l'admission temporaire de technicien s aux conditions 
ci-après:  
 
 - Le technicien est employé par une personne 
morale établie sur le territoire d'un autre 
Membre et transféré auprès d'un établissement 
ayant une présence commerciale en France qui a 
signé un contrat avec ladite personne morale.   
  CSS: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.   
  - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois.  
 
 - Le technicien doit présenter un certificat de 
travail délivré par l'établissement ayant une 
présence commerciale en France et une lettre de 
la personne morale établie sur le territoire d'un 
autre Membre dans laquelle celle-ci exprime son 
consentement au transfert.  
 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
  - L'établissement ayant la présence commerciale 
doit acquitter une taxe auprès de l'Office des 
migrations internationales.  
 
CSS: uniquement en ce qui concerne CPC  5111:  
 
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, UK, SE: Non 
consolidé.  
 
BE, DK, UK, SE: Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle 
dans le secteur.  
     
  GATS /SC/157 
- 110 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 UK: L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
DE: Non consolidé, sauf pour un petit nombre de services 
liés aux travaux d'étude de sites pour lesquels un diplôme 
universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secte ur sont requis.  
   
4. SERVICES DE DISTRIBUTION48 
    
A. Services de courtage  
(Tous les États membres sauf 
SE: CPC 621.  
SE: CPC 621+6113)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
 FR: Non consolidé pour les négociants et courtiers sur les 
marchés d'intérêt national.  
 
 CY, CZ, HU, IT, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, MT, 
IT, PL, SK:  Néant.  
 
 FR: Non consolidé pour les négociants et courtiers 
sur les marchés d'intérêt national.  
 
 CY, CZ, HU, MT, IT, PL, SK:  Non consolidé.   
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
                                                
48 Tous les États membres à  l'exception de l'Autriche, de l'Estonie, de la Finlande, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la 
République slovaque, de la Slovénie et de la Suède: la distribution d'armes, de produits chimiques, d'ex plosifs et de métaux précieux est exclue. En Autriche , la distribution 
d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel mi litaire, de tabacs et de produits du tabac, de produits 
pharmaceutiques, d'appareils médicaux et chirurgicaux, de substances toxiques, de certaines substances médicales et d'objets à us age médical est exclue; en République tchèque , 
la distribution d'armes, de munitions, d'explosifs, de certains produits chimiques, des médicaments et des métaux précieux est exclue; en Finlande , la distribution d'armes, de 
boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue; en République slovaque , la distribution ou le commerce des armes, des munitions, des explosifs, de c ertains 
produits chimiques, des médicaments et des métaux précieux est exclu; en Slovénie , la distribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables et de dispositifs explosifs, 
d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substances t oxiques et de certaines substances médicales est exclue; en Suède , la distribution d'armes et la vente au détail 
de boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue.    
  GATS /SC/157 
- 111 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 FR: Condition de nationalité pour les négociants, agents 
à la commission et courtiers sur vingt (20)  marchés 
d'intérêt national.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, MT, 
PL, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
 IT, ES, PT:  Résidence obligatoire.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
 FI, LV:  Néant.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
B. Services de commerce de gros  
 
(Tous les États membres sauf 
PL, SE:  CPC 622; 
 
PL: Commerce de gros sur 
territoire polonais  
 
(CPC 622 sauf 62226, 62228, 
62251, 62252);  
 
SE: CPC 622, 61111, 6113, 
6121)  1) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT:  Néant.  
 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs.  
 
 FR: Non consolidé pour les pharmacies.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
 1) Tous les États membres sauf  CY, MT:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
 
 
 
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 112 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, PL:  
Néant.  
 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs.  
 
FR: Les pharmacies de gros sont agréées en fonction des 
besoins de la population et dans le cadre de contingents.  
Monopole d'État des tabacs et allumettes.  
 
PL: L'établissement de sociétés de commerce de gros de 
biens de consommation importés est soumis à autorisation.  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4)  ICT et BV :  
  
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 FR: Condition de nationalité pour la vente en gros de 
produits pharmaceutiques.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres: Non consolidé.  
 
  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
ES, IT, PT:  Résidence obligatoire.  
 
 FI, LV, PL:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
 CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE, LV: Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.   
    
C. Services de commerce de détail  
 (Tous les États membres sauf 
AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, 
PL, SK, SI et SE:  CPC 631, 
632, 633, 61112, 6113, 6121 
sauf 63211.  
 1) Tous les États membres sauf AT,CY, EE, FI, HU, LV, MT, PL, 
SE, SI:  Non consolidé sauf pour la vente par correspondance:  
Néant.  
 
 AT, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant.  
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf 
pour la vente par correspondance:  Néant.  
 
 AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant.  
 
 CY, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 113 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 AT, CZ, FI, HU, SK:  CPC 631, 
632, 6111, 6113, 6121.  
 
 EE, LV, LT:  CPC 631; 632; 
633; 6111;  6113;  6121.  
 
 PL: Commerce de détail sur 
territoire polonais (CPC 631, 
632 sauf 63107, 63108, 
63211).  
 
 SI: CPC 631, partie de 632, 
61112, 6113, 6121 sauf 
63211.  
 
 SE: CPC 631, 632, 61112, 
6113, 6121.  2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
3)49 Tous les États membres sauf BE, CY, ES, FR, DK, IT, IE, MT, 
PT, SE:  Néant.  
 
 BE:  Examen des besoins économiques pour les grands 
magasins.  
 
ES, FR, IT:  Monopole d'État des tabacs.  
 
 FR: Examen des besoins économiques pour les très grands 
magasins.  
 
 DK: Examen des besoins économiques pour les nouveaux 
grands magasins.  
 
 IT: Examen des besoins économiques pour l'implantation 
de tout nouveau grand magasin ou point de vente;  
l'autorisation peut être refusée afin de protéger les zo nes 
présentant un intérêt historique ou artistique particulier.  
 
 IE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons 
alcoolisées.  
 
 PT:  Examen des besoins économiques pour les grandes 
surfaces (dépassant 2  000 m2). 
 2) Tous les États membres sauf CY, M T: Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.   
  SE: Les municipalités peuvent procéder à un examen des 
besoins économiques pour l'acceptation du commerce 
temporaire des vêtements, des chaussures et des produits 
alimentaires non consommés sur place.50 
 
 CY, MT: Non consolidé.  
   
                                                
 49 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI : lorsque l 'établissement est subordonné à l 'examen des besoins économiques, les 
principaux critères sont : nombre des magasins existants et effet sur ceux -ci, densité de la po pulation, répartition géographique, effet sur la circulation et création de nouveaux 
emplois.  
50 Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.    
  GATS /SC/157 
- 114 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 FR: Condition de nationalité pour les détaillants en 
tabac ("buralistes").  
 
CY, MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, LT, MT, 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
FI, LV, LT, PL:  Néant.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
D. Franchisage  
(CPC 8929)  1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:  Néant.  
 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé.  
 
 1), 2), 3 ) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:  
Néant.  
 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, 
SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
CY, MT, PL, SE:  Non consolidé.  
 
FI, LV:  Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 115 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
(Tous les États membres :  
uniquement les services 
financés par le secteur privé)  
    
 Estonie seulement:  
Services d'enseignement privé, 
la participation des élèves ne 
dépassant pas six mois  
 EE seulement:  
 
1) 2) 3) Néant  
 
4) ICT et BV : Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
CSS: Non consolidé  EE seulement:  
 
1) 2) 3) Néant  
 
4) ICT et BV : Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
CSS: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
A. Services d'enseignement 
primaire  
(Tous les États membres sauf 
EE: CPC 921. 
EE: Services d'enseignement 
primaire obligatoire)  1)  Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE et SI:  
Néant  
 
FR: Condition de nationalité.  Cependant, les personnes 
ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  
 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé  
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, SE et 
SI: Néant  
 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé  
 
IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État   
 PL: Le régime de l'enseignement public et des bourses  ne 
couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.    
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE et SI:  
Néant  
 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé.  
 
PL: Le régime de l'enseignement public et des bourses ne 
couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.  
 2)  Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE et SI:  
Néant  
 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 116 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE, SI et 
SK: Néant.  
 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé.  
 
CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger 
un établissement d'enseignement, ainsi que d'enseigner.  La 
garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi 
que l'adéquation des équipements scolaires cons tituent des 
conditions.  
 
HU: La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités locales.  
 
SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous 
réserve de se conformer aux prescriptions en matière de 
qualifications et de matériel applicables à la création de ces 
établissements.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, LT, 
MT, SE, SI et SK:  Néant.  
 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé.  
 
CZ: Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir 
la nationalité tchèque.  
 
EL: La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque.  
 
LT: Néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le 
Ministère de l'éducation et des sciences est requis 
pour les établissements d'enseignement agréés 
par l'État.  
 
SK: Néant, sauf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE et SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 FR: Condition de nationalité.  Cependant, les personnes 
ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignement ainsi que 
d'enseigner.  
 
 IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivr er des diplômes reconnus par 
l'État.  
 
 EL: Condition de nationalité pour les professeurs.  
 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT, LV, PL, 
SE et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements hor izontaux".CY, FI, MT, SE et SI:  
Non consolidé.  
 
LV et PL:  Néant.     
  GATS /SC/157 
- 117 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
 
(Tous les États membres sauf 
EE: CPC 922; 
EE: Services d'enseignement 
secondaire obligatoire et non 
obligatoire;  
LV: Sauf CPC  9224)  1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL et SE:  
Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
FR: Condition de nationalité.  Cependant, les personnes 
ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignement ainsi que 
d'enseigner.  
 
PL: Le régi me de l'enseignement public et des bourses ne 
couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.  
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT et SE:  
Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services  habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État.   
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
PL: Le régime de l'enseignement public et des bourses ne 
couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE et SK: 
Néant.  
 
CY, FI, MT et SE: Non consolidé.  
 
CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger 
un établissement d'enseignement et d'enseigner. La 
garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi 
que l'adéquation des équipements scolaires constituent des 
conditions.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE:  
Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, LT, 
MT, SE, SI et SK: Néant.  
 
CY, FI, MT et SE: Non consolidé.  
 
EL: La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque.  
 
CZ: Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir 
la nationalité tchèque.     
  GATS /SC/157 
- 118 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 HU: La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités locales.  
 
SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation  de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous 
réserve de se conformer aux prescriptions en matière de 
qualifications et de matériel applicables à la création de ces 
établissements.  LT: Néant, si ce n'est qu'un permis d élivré par le 
Ministère de l'éducation et des sciences est requis 
pour les établissements d'enseignement agréés 
par l'État.  
 
SK: Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent être 
citoyens slovaques.  
  
  SI: Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir 
la nationalité slovène.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
FR: Condition de nationalité.  Cependant, les personnes 
ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  
 
IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivrer des diplômes reconnus par 
l'État.  
 
EL: Condition de nationalité pour les professeurs.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL et 
SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV et PL:  Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS:Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.   
  EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 119 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 
(Tous les États membres sauf 
CZ, SK:  CPC 923;  
 
 CZ, SK:  CPC 92310 
uniquement)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, MT, PL et SE:  
Néant.  
 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
FR: Condition de nationalité.  Cependant, les personnes 
ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignemen t, ainsi que 
d'enseigner.  
 
PL: Le régime de l'enseignement public et des bourses ne 
couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.  
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, IT, MT et 
SE: Néant.  
 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
IT: Condition de  nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État.   
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, PL et SE:  
Néant.  
 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT et  
SE: Néant.  
 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.   
 PL: Le régime de l'enseignement public et des bourses ne 
couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.  
   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, FI, HU, EL, 
IT, MT, SE et SK:  Néant.  
 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger 
un établissement d'enseignement, ainsi que d'enseigner.  La 
garantie de la qualité et du niveau de l'enseignem ent ainsi 
que l'adéquation des équipements scolaires constituent des 
conditions.  
 
ES et IT:  Examen des besoins pour l'ouverture d'universités 
privées habilitées à délivrer des diplômes ou degrés 
reconnus;  l'avis du Parlement est exigé.  
 
EL: Non consolidé pour les établissements d'enseignement 
qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, MT, 
SE, SK et SI:  Néant.  
 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
CZ: Néant, excepté que la majorité des membres 
du conseil d'administration doivent avoir la 
nationalité tchèque.  
 
SK: Néant, sauf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques.  
 
SI: Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir 
la nationalité slovène.     
  GATS /SC/157 
- 120 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 HU: La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités centrales.  
 
SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous 
réserve de se conformer aux prescriptions en matière de 
qualifications et de matériel applicables à la création de ces 
établissements.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT et SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
DK: Condition de nationalité pour les professeurs.  
 
FR: Condition de nationalité.  Cependant, les personnes 
ayant la nationalité de pays ti ers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  
 
IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivrer des diplômes reconnus par 
l'État. 
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, MT, 
PL et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV et PL:  Néant.  
 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.   
 AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour FR et LU 
où: en ce qui concerne l'admission temporaire des 
professeurs, comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  CSS: 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SI et SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 121 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FR: - Les professeurs doivent avoir un contrat de travail 
avec une université ou un autre établissement 
d'enseignement supérieur.  
 
 - Le permis de travail est accordé pour une période ne 
dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la 
durée du contrat.  
 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant sauf si les professeurs sont désignés 
directem ent par le Ministre chargé de l'enseignement 
supérieur.  
 
 - L'établissement employeur doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.  
 LV: Néant.   
 Autres : 
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Personnalités de réputation internationale invitées par 
des établissements d'enseignement supérieur pour la durée 
de l'invitation.  Autres : 
 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
HU: Non consolidé, sauf les mesures concernant 
les personnes physiques de la catégorie indiquée 
dans la colonne concernant l'accès aux marchés.  
  
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924; en ce qui concerne 
AT, CPC  9240 sauf 
l'enseignement pour adultes 
assuré par la radio ou la 
télévision.  
 
Pour EE:  couvre aussi les 
autres  services d'enseignement 
pour adultes non fournis par 
l'État)  1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
PL: Le régime de l'enseignement public et des bourses ne 
couvre pas l'enseignement assuré depuis l'étranger.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE: Néant.  
 
CY, FI, MT et SE: Non consolidé.  
 
PL: Le régime de l'enseignement public et des bourses ne 
couvre pas l'enseignement assuré à l'étranger.  
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT e t SE: 
Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
 
 
2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE: 
Néant.  
 
CY, FI, MT et SE: Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 122 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE et SK:  
Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger 
un établissement d'enseignement et d'enseigner.  La 
garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi 
que l'adéquation des équipements scolair es constituent des 
conditions.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE 
et SK:  Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 
CZ: Néant, excepté que la majorité des membres 
du conseil d'administration doivent avoir la 
nationalité tchèque.  
 
SK: Aucune s auf que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques.   
 HU: La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il 
s'agit d'établissements du second degré, par les autorités 
centrales).  
 
SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous 
réserve de se conformer aux prescriptions en matière de 
qualifications et de matériel applicables à la création de ces 
établissements.  
   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL et 
SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV et PL:  Néant.  
 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
  
  EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 123 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Autres services d'enseignement  
(CPC 929) 1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non consolidé.  
 
 
CZ et SK:  Néant.  
 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non consolidé.  
 
CZ et SK:  Néant.  
 
 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
 
CZ et SK:  Néant.  
 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
 
CZ et SK:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
  
 CZ: Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger 
un établissement d'enseignement, ainsi que d'enseigner.  La 
garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi 
que l'adéquation des équipements scolaires constituent des 
conditions.  
 
SK: Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigne r, sous 
réserve de se conformer aux prescriptions en matière de 
qualifications et de matériel applicables à la création de ces 
établissements.  
 CZ: Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir 
la nationalité tchè que. 
 
SK: Aucune sau f que la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être citoyens 
slovaques.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non consolidé.  
 
 
CZ et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
 
CZ et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 CSS:Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS:Tous les États membres:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 124 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
6.  SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT  
 
(SE: l'offre ne s'applique pas 
aux travaux publics lorsqu'ils 
appartiennent aux 
municipalités, à l'État ou aux 
administrations fédérales et 
sont exploités par elles ou bien 
donnés en sous -traitance par 
ces administratio ns.) 
    
A. Services d'assainissement  
(Tous les États membres sauf 
EE: CPC 9401;  
 
EE: CPC 9401 donnés sous 
contrat à l'industrie privée)  1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non consolidé.  
 
EE, LV et LT:  Néant.  1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, LV et LT:  Néant.   
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  Néant.  
 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.  
 
 
3)  Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  Néant.  
 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Néant.  
 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Néant.  
 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations ci -après:  
 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, MT et 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci -après:  
 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 125 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
 
(Tous les États membres sauf 
EE: CPC 9402;  
 
EE: CPC 9402 donnés sous 
contrat à l'industrie privée)  1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non consolidé.  
 
EE et HU:  Néant.  
 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  Néant.  
 
CY, MT et PL:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé.  
 
EE et HU:  Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  
Néant.  
 
CY, MT et PL:  Non con solidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
CY, MT et PL:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT et PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
CY, MT et PL:  Non consolidé.  
 
FI et LV:  Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 126 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403)  1) Tous les États membres sauf EE, HU et LT:  Non consolidé.  
 
EE, HU et LT:  Néant.  
 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et PL:  Néant.  
 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LT:  Non 
consolidé.  
 
EE, HU et LT:  Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et PL:  
Néant.  
 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations ci -après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT et PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci -après:  
 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 127 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de purification des gaz 
brûlés  
 
(Tous les États membres sauf 
PL: CPC 9404;  
 
PL: partie de la CPC  9404)  1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé.  
 
EE, FI, LT et PL:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  
Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SE, SK et SI:  
Néant.  
 
SE: Monopole d'État des services de contrôle des gaz 
d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux.  
Ces services doivent être offerts sans but lucratif.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé.  
 
EE, FI, LT et PL:  Néant.  
 
2) Tous les É tats membres sauf CY,CZ, HU, MT, SK 
et SI:  Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, SK et 
SI: Néant.  
 
CY, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations ci -après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LV , 
MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
LV, FI et PL:  Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 128 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de lutte contre le bruit  
 
(Tous les États membres sauf 
PL: CPC 9405;  
 
PL: partie de la CPC  9405)  1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé.  
 
EE, FI, LT et PL:  Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  
Non consolidé.  
 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf AT, FI, LV, LT, PL et SE:  Non 
consolidé.  
 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et  SE: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve 
des limitations ci -après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé.  
 
EE, FI, LT et PL:  Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, 
PL et SE:  Non consolidé.  
 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf FI, LV, LT, PL et SE:  
Non consolidé.  
 
AT, EE, LT et SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements  horizontaux".  
 
FI, LV et PL:  Néant.   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
 Services de protection de  la 
nature et des paysages (Tous 
les États membres sauf LT:  
CPC 9406;  
 
LT: CPC 9406 sauf les services 
concernant les parcs 
nationaux)  1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non consolidé.  
 
EE et FI:  Néant.  
 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  
Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non 
consolidé.  
 
EE et FI:  Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL 
et SK:  Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 129 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations ci -après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, LV, 
MT, PL et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
FI et LV:  Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé.   
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
D. Autres services de protection 
de l'environnement  
(Tous les États membres sauf 
PL: CPC 9409;  
 
PL: surveillance de 
l'environnement.  Conseils en 
matière de protection de 
l'environnement)  1) Tous les États membres sauf EE, FI et PL:  Non consolidé.  
 
EE, FI et PL:  Néant.  
 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  
Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf EE, FI et PL:  Non 
consolidé.  
 
EE, FI et PL:  Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK 
et SI:  Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations ci -après:  
 
AT: Présence commerciale obligatoire.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CY,  CZ, HU, FI, LV, 
MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
FI, LV et PL:  Néant.  
 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 130 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 131 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7.  SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (première partie)51 
 
1. Une partie des États membres des CE (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK) souscrivent des engagements relatifs aux services financiers 
conformément aux dispositions du "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers" (le Mémorandum d' accord).  Ces engagements sont énoncés dans la 
section ci -après.  Les engagements relatifs aux services financiers souscrits par les autres États membres des CE (CY, EE, LT, LV, MT, PL, SI) n e sont pas fondés sur le Mémorandum 
d'accord et sont énoncés dans une deuxième section.  
 
2. Ces engagements sont subordonné s aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie "Tous les secteurs" de la  présente liste ainsi qu'à 
celles qui s'appliquent aux sous -secteurs indiqués ci -après.  
 
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes  3 et 4, 
respectivement, de la section  B du Mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie, où ils ne s'appli quent qu'aux transactions visées aux paragraphes  3 a), 
3 b), 4 a) et 4  b), respectivement, de la section  B. 
 
4. Nonobstant la note  1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4)  de services financiers sont ceux qui 
figurent dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste, sauf pour la Hongrie, la République slovaque, la République  tchèque et la Suède, dont les engagements sont pris 
conformément au Mémorandum d'accord.  
 
5. L'admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cad re réglementaire visant à atteindre les objectifs 
énoncés à l'article 2  a) de l'Annexe sur les services financiers.  
 
6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir un statut juridique 
déterminé.  
 
7. CZ, SK:  Nonobstant la note 1 ci -dessus, l'achat et l'acquisition de ser vices financiers par des entités publiques de la République slovaque et de la République tchèque sont régis dans 
cette liste par l'article  XIII de l'Accord général sur le commerce des services.  
                                                
51 À la différence des filiales de sociétés étrangères, l es succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier non communautaire ne sont 
pas, à certaines exceptions limitées près, assujetties aux réglementations prudentielles harmonisées au niveau de la Communau té qui accordent a ux filiales susmentionnées des 
facilités élargies pour implanter de nouveaux établissements et fournir des services transfrontières dans toute la Communauté . Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le 
territoire d'un État membre dans des conditio ns équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de 
satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans l e domaine des valeurs mobilières, un capital distinct 
et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas d es assurances, des prescriptions particulières en matière de 
garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves technique s et au moins un tiers de la marge de 
solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer les restrictions indiquées dans la présen te liste qu'à l'établissement direct, en provenance d'un pays tiers, d'une présence 
commerciale ou à la fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tiers; un État membre ne peut donc appliquer ce s restrictions, y compris celles qui concernent  
l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de la Communauté, sauf si ces restrictions sont également applicables à des sociétés 
ou ressortissants d'autres États membres conformément à la législation comm unautaire.    
  GATS /SC/157 
- 132 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
8. HU: Le transfert d'informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de vale urs 
mobilières n'est pas autorisé.  
 
9. HU: Les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs m obilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des fournisseurs de services 
financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct.  
 
10. HU: Une législation autorisant l'accès aux marchés pour les  succursales est en cours d'élaboration.  Les détails et les conditions d'application de cette législation sont encore à l'étude.  Il 
est prévu de consolider les effets de cette législation dès qu'elle aura été adoptée.  
 
11. HU: Le conseil d'administration d 'un établissement financier doit comprendre au moins deux ressortissants hongrois, résidents au sens de la réglementation per tinente en matière de 
change et ayant résidé en permanence en Hongrie pendant un an au moins.  
 
12. HU: Aucun investisseur autre qu' un établissement de crédit, une compagnie d'assurance ou une société d'investissement ne peut détenir à lui seul, directement  ou indirectement, plus 
de 15 % du capital ou des droits de vote d'un établissement de crédit.  
 
A. Services d'assurance et relatifs  à l'assurance  
 
1. CZ: Droits monopolistiques indiqués conformément au paragraphe  1 de la section  B du Mémorandum d'accord:  L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les véhicules 
automobiles est réservée à un fournisseur exclusif .52 L'assurance ma ladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.  
2. SK: Les services d'assurance ci -après sont fournis par des fournisseurs exclusifs:  L'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobilistes, et l'assurance obligatoire du 
transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou maladies professionnelles doit êt re contractée auprès de la Compagnie slovaque d'assurance.  
L'assurance maladie de base est réservée a ux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le Ministère de la santé de la République s lovaque pour la 
fourniture de services d'assurance maladie, conformément à la Loi  n° 273/1994.  Les régimes de pensions et l'assuran ce maladie sont réservés à la Compagnie d'assurance sociale.  Ces 
fournisseurs exclusifs de services opèrent conformément aux obligations énoncées à l'article  II de l'AGCS et aux engagements spécifiques.  
 1) BE, EL, IE, LU, NL et UK:  Néant.  
 
AT: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le 
compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou 
d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la 
réassurance et la rétrocession) sont interdites.  
 
AT: L'assurance obligatoire du transport aéri en peut être 
uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la 
Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.  
 1) BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, 
PT, SE, SK et UK:  Néant.  
 
AT: Une taxe sur les primes plus élevée est 
perçue sur les contrats d'assurance (sauf les 
contrats de réassurance et de rétrocession) 
conclus par une filiale non établie dans la 
Communauté ou par une succursale non établie 
en Autriche.  Une dérogation peut être accordée.  Une partie des États 
membres des CE (AT, BE, 
DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, 
LU, NL, PT, SE et UK) 
souscrivent les engagements 
additionnels énoncés dans 
l'annexe.  
                                                
52 CZ: Quand les droits monopolistiques concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles seron t éliminés, les fournisseurs de services 
établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discrim inatoire, à fournir ce service.    
  GATS /SC/157 
- 133 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CZ: Néant, si ce n'est que:  
 
 Les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent 
établir une compagnie d'assurance ayant  son siège dans la 
République tchèque sous la forme d'une société anonyme 
ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs 
succursales ayant un bureau enregistré dans la République 
tchèque conformément aux conditions fixées dans la Loi sur 
les assurances.  
   
  Un fournisseur de services d'assurance doit avoir une 
présence commerciale et obtenir une autorisation:    
  - pour fournir des services d'assurance et de 
 réassurance, et  
 
 - pour conclure des contrats d'intermédiation avec un 
intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat 
d'assurance entre le fournisseur de services 
d'assurance et un tiers.  
   
  L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité 
d'intermédiation doit être exercée pour une succursale 
ayant un bureau enregistré dans la République tchèque.  
   
 DK: L'assurance obligatoire du transport aérien ne peut 
être acceptée que par des compagnies établies dans la 
Communauté.  
   
 DK: Aucune personne ou société (y compris les compagnies 
d'assurance) ne peut,  à des fins commerciales au 
Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance 
directe de personnes résidant au Danemark, de navires 
danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des 
compagnies agréées par les autorités compétentes 
danoises ou en vertu du droit danois.  
   
 DE: Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits que par une succursale 
établie dans la Communauté ou par une agence établie en 
Allemagne.  
   
 DE: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une 
succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en 
Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport 
international que par l'intermédiaire de cette succursale.  
     
  GATS /SC/157 
- 134 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 ES et IT:  Non consolidé pour les actuaires.  
   
 FI: Seules les compagnies d'assurance dont le siège est 
situé dans la Communauté européenne ou qui ont une 
succursale en Finlande peuvent offrir des services 
d'assurance visés au paragraphe  3 a) du Mémorandum 
d'accord.  
   
 FI: La fourniture de services de courtage en assurance est 
subordonnée à l'existence d'un établissement permanent 
dans la Communauté européenne.  
   
 FR: L'assurance contre les risques relatifs au transport 
terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies 
d'assurance établies dans la Communaut é. 
   
 HU: Assurance directe (sur la vie et autre que sur la vie ) 
 
Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles 
juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à 
acheter des services.  Seuls les risques à l'étranger peuvent 
être assurés.  
   
 IT: L'assurance contre les risques liés aux exportations 
c.a.f. de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès 
de compagnies d'assurance établies dans la Communauté.  
   
 IT: L'assurance du  transport des marchandises, l'assurance 
des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité 
civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être 
souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies 
dans la Communauté.  Cette réserve ne s 'applique pas au 
transport international des produits importés en Italie.  
   
 PT: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre 
les marchandises, les aéronefs, les navires et la 
responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de 
compagnies établies dans la  CE; seules les personnes ou 
sociétés établies dans la  CE peuvent agir en qualité 
d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au 
Portugal.      
  GATS /SC/157 
- 135 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SK: La présence commerciale est obligatoire pour la 
fourniture:  
 
- de services d' assurance -vie aux personnes résidant en 
permanence en République slovaque,  
 
- de services d'assurance de biens sis sur le territoire de 
la République slovaque,  
   
 - de l'assurance responsabilité civile contre les pertes ou 
dommages provoqués par l'activité de personnes 
physiques ou morales sur le territoire de la République 
slovaque, enfin  
 
- de services d'assurance des transports aérien et 
maritime couvrant les marchandises, les aéronefs, les 
navires et la responsabilité civile.  
   
 SE: L'assurance directe peut être uniquement effectuée par 
l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance 
agréé en Suède, à condition que le fournisseur étranger de 
services et la compagnie d'assurance suédoise 
appartiennent au même groupe de société s ou aient conclu 
entre eux un accord de coopération.  
   
 2) BE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, SE et UK:  Néant.  
 
AT: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le 
compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou 
d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la 
réassurance et la rétrocession) sont interdites.  
 
AT: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être 
uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la 
Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.  2) BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, 
PT, SE, SK et UK:  Néant.  
 
AT: Une taxe sur les primes plus élevée est 
perçue sur les contrats d'assurance (sauf les 
contrats de réassurance et de rétrocession) 
conclus par une filiale non établie dans la 
Communauté o u par une succursale non établie 
en Autriche.  Une dérogation peut être accordée.     
  GATS /SC/157 
- 136 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CZ: Néant, excepté que:  
 
Les services d'assurance définis ci -dessous ne peuvent être 
achetés à l'étranger:  
 
- l'assurance -vie de personnes résidant en permanence 
dans la République tchèque,  
 
- l'assurance des biens sur le territoire de la République 
tchèque,  
 
- l'assurance responsabilité civile contre les pertes ou 
dommages causés par l'activité de personnes 
physiques ou morales sur le territoire de la République 
tchèque.  
   
 DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être 
uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans 
la Communauté.  
   
 DK: Aucune personne ou société (y compris les compagnies 
d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au 
Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance 
directe de personnes résidant au Danemark, de navires 
danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des 
compagnies agréées par les autorités compétentes 
danoises ou en vertu du droit danois.  
   
 DE: Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale 
établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en 
Allemagne.  
   
 DE: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une 
succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en 
Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport 
international que par l'intermédiaire de cette succursale.  
   
 FR: L'assurance contre les risques relatifs au transport 
terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies 
d'assurance établies dans la Communauté.      
  GATS /SC/157 
- 137 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 HU: Assurance directe (sur la vie et autre que sur la vie ) 
 
Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles 
juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à 
acheter des services.  Seuls les risques à l'étranger peuvent 
être assurés.  
   
 IT: L'assurance contre les risques liés aux exportations 
c.a.f. de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès 
de compagnies d'assurance établies dans la Communauté.  
   
 IT: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance 
des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité 
civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être 
souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies 
dans la Communauté.  Cette réserve ne s'applique pas au 
transport international des produits importés en Italie.  
   
 PT: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre 
les marchandises, les aéronefs, les navires et la 
responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de 
compagnies établies dans la  CE; seules les personnes ou 
sociétés établies dans la  CE peuvent agir en qualité 
d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au 
Portugal.  
   
 SK: Les services d'assurances couverts par le mode  1), à 
l'exception de l'assurance des transports aériens et 
maritimes couvrant les marchandises, les aéronefs, les 
coques et la responsabilité civile ne peuvent être achetés à 
l'étranger.  
   
 3) DK, DE, HU, LU, NL et UK:  Néant.  
 
AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux 
compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, 
n'ont pas une forme juridique correspondante ou 
comparable à celle de société par actions ou d'association 
d'assurance mutuelle.  
 
BE: Toute offre publique d'acquisition de valeurs mobilières 
belges faite par ou pour le compte d'une personne, d'une 
société ou d'une institution ne relevant pas d'un État 
membre de la Communauté européenne doit être autorisée 
par le Ministre des finances.  3)  AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT et UK:  Néant.  
 
FI: L'agent général d'une compagnie d'assurance 
étrangère doit avoir son lieu de résidence en 
Finlande, sauf si la compagnie a son siège dans la 
Communauté européenne.  
 
SE: Les compag nies d'assurance autres que sur la 
vie non constituées en Suède qui y exercent leurs 
activités sont taxées sur la base des primes 
encaissées pour les opérations d'assurance directe 
et non en fonction du résultat net.  
    
  GATS /SC/157 
- 138 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CZ: Néant excepté que:  
 
Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son 
siège dans la République tchèque sous la forme d'une 
société anonyme ou exercer une activité d'assurance par 
l'entremise de leurs succursales ayant un bureau 
enregistré dans la République tchèque conformément 
aux conditions fixées dans la Loi sur les assurances.  SE: Le fondateur d'une compagnie d'assurance 
doit être une personne physique résidant dans la 
Communauté européenne ou une personne 
morale constituée d ans la communauté 
européenne.  
 
SK: La majorité des membres du conseil 
d'administration des compagnies d'assurance 
doivent être domiciliés dans la République 
slovaque.   
 Un fournisseur de services d'assurance doit avoir une 
présence commerciale et obtenir une autorisation:  
 
- pour fournir des services d'assurance et de 
réassurance, et  
 
- pour conclure des contrats d'intermédiation avec un 
intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat 
d'assurance entre le fournisseur de services 
d'assurance et un tiers.  
   
 L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité 
d'intermédiation doit être exercée pour une succursale 
ayant un bureau enregistré dans la République tchèque.  
   
 ES: Avant d'établir une succursale ou une agence en 
Espagne pour fournir certains types d'assurance, une 
compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée à 
offrir les mêmes prestations d'assurance dans son pays 
d'origine depuis au moins cinq ans.  
   
 ES et EL:  Le droit d'établissement ne s'applique pas à la 
création de  bureaux de représentation ni à d'autres formes 
de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf 
celles d'agences, de succursales ou de sièges.    
 FI: Le directeur général, l'un au moins des vérificateurs des 
comptes et la moitié au moins des fondateurs et des 
membres du conseil d'administration et du conseil de 
surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir 
leur lieu de résidence dans la Communauté européenne, 
sauf dérogation accordée par le Ministère des affaires 
sociales et de la san té.     
  GATS /SC/157 
- 139 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FI: Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas 
obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant 
que succursale dans les branches d' assurances sociales 
obligatoires (retraite obligatoire, assurance accident 
obligatoire).  
   
 FR: L'établissement de succursales est subordonné à une 
autorisation spéciale accordée au représentant de la 
succursale.  
   
 IT: Seules les personnes physiques peuvent exercer 
comme actuaires.  L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
société).  
   
 IT: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en 
dernier ressort à l'appréciation des autorités de 
surveillance.  
   
 IE: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création 
de bureaux de représentation.  
   
 PT: Les compagnies étrangères ne peuvent pratiquer 
l'intermédiation en assurances au Portugal que par 
l'entremise d'une société constituée conformément à la 
législation d'un État membre de la Communauté.  
   
 PT: Pour établir une succursale au Portugal, les compagnies 
étrangères doivent apporter la preuve d'une expérience 
pratique d'au moins cinq ans.  
   
 SE: L'établissement des compagnies étrangères est 
uniquement autorisé sous forme de filiale ou par le biais 
d'un agent résident.  
   
 SE: Les maisons de courtage en assurance non constituées 
en sociétés en Suède peuvent uniquement établir une 
présence commerciale par le biais d'une succursale.  
   
 SK: Les étrangers peuvent fonder une compagnie 
d'assurance  sous la forme de société anonyme, ou bien 
exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs 
filiales immatriculées en République slovaque . Par activité 
d'assurance, on entend l'assurance propr ement dite, le 
courtage et la réassurance.  
     
  GATS /SC/157 
- 140 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les activités d'intermédiation visant la conclusion de 
contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie 
d'assurance peuvent être exécutées par des personnes 
physiques ou morales domiciliées en République  slovaque 
et agissant pour le compte de compagnies d'assurance 
titulaires d'une licence délivrée par la Direction du contrôle 
des assurances.    
    
 4) ICT et BV : 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE, SK et UK: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
EL: La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une compagnie établie en Grèce 
doivent être ressortissants d'un État membre de la 
Communau té. 4) ICT et BV : 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK et UK : Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
AT: Une succursale doit être dirigée par deux 
personnes physiques résidant en Autriche.  
  
 DK:  L'agent général de la succursale d'une 
compagnie d'assurance doit avoir résidé au 
Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit 
d'un ressortissant d'un État membre de la 
Communauté. Le Ministre du commerce et de 
l'industrie peut accorder une dérogation.  
  
  DK: Résidence obligatoire pour le personnel 
d'encadrement et les membres du conseil 
d'administration de la société.  Le Ministre du 
commerce et de l'industrie peut cependant 
accorder une dérogation.  Celle-ci est 
accordée de façon non discriminatoire.  
  
  ES et IT:  Résidence obligatoire pour les 
actuaires.  
  
 CSS: 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE, SK et UK:  Non consolidé.  CSS: 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK et UK:  Non consolidé.   
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance)  
 
1. CZ: Les services d'émission de monnaie des banques non centrales, le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage monét aire, les services de règlement et de compe nsation 
pour les produits dérivés, et les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires relatifs à ces activités ne font pas l'objet d'un engagement.  
 
2. SK: Le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage monéta ire et l'intermédiation ne font pas l'objet d'un engagement.    
  GATS /SC/157 
- 141 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1)53 AT, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, LU, NL, PT, SE et UK:  
Néant.  
 
BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des 
services de conseil en investissements.  1) AT, BE, CZ, DK, DE, ES,  FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK et UK:  Néant.  Une partie des États 
membres des CE (AT, BE, 
DK, DE, ES, FI, FR, EL, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE et UK) 
souscrivent les engagements 
additionnels joints dans 
l'annexe.  
 CZ: Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs 
financiers négociables, la participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les 
services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers.  
   
 Néant excepté que:  
 
Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d'une licence correspondante peuvent:    
 - fournir des services de dépôt;  
 
- négocier des actifs libellés en devises;  
 
- effectuer des règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire.  
 
Les résidents tchèques autres que les banques doivent 
obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée 
par la Banque nationale tchèque ou le Ministère des 
finances pour:    
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à 
l'étranger par des r ésidents tchèques,  
 
b) Les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs),  
   
                                                
53 IT: La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociatio n d'instruments financiers peuvent être interdits 
lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la p rotection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la 
conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et de s conseils aux entreprises sur la structure du capital, la 
stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions  ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne 
devraient  pas inclure la gestion d'actifs.    
  GATS /SC/157 
- 142 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 c) l'octroi de crédits financiers et de garanties,  
 
d) les opérations sur produits financiers dérivés,  
   
 e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les 
cas indiqués dans la Loi sur les changes,  
   
 f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou non au 
public en République tchèque ou leur introduction sur 
le marché intérieur.  
   
 IT: Non consolidé pour les "promotori  di servizifinanziari" 
(agents de vente de services financiers).  
   
 IE: La fourniture de services d'investissement ou de conseil 
en investissements nécessite soit 1)  une autorisation en 
Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité 
soit constituée en société, ou soit une société en 
commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège 
central/statutaire devant dans tous les cas se trouver en 
Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains 
cas, par exemple lorsqu'un fournis seur de services d'un 
pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et 
que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), 
soit 2)  une autorisation dans un autre État membre 
conformément à la Directive de la CE sur les services 
d'investisse ment.  
   
 SK: Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs 
financiers négociables, la participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les 
services de règlement et de compens ation afférents à des 
actifs financiers:  
   
 Néant excepté que:  
 
i) Les services de dépôt sont réservés aux banques 
slovaques et aux succursales de banques étrangères 
en République slovaque;      
  GATS /SC/157 
- 143 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi que les 
succursales de banques étrangères en République 
slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour 
opérations sur devises peuvent négocier des avoirs 
libellés en devises.  Seuls les membres de la bourse 
des valeurs peuvent effectuer des opérations à la  
Bourse de Bratislava.  Les résidents peuvent effectuer 
sans limitation des opérations sur le marché hors cote 
(le "système RM") et les non -résidents uniquement par 
l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières.  
   
 iii) Les règlements transfrontières  autres qu'en numéraire 
ne peuvent être effectués que par des banques 
slovaques agréées ou des succursales de banques 
étrangères en République slovaque.  
   
 iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour opérations 
sur devises délivrée par la Banque nationale de 
Slovaquie pour:  
 
a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de 
résidents slovaques autres que les banques, 
excepté pour les personnes physiques durant un 
séjour à l'étranger;  
   
 b) effectuer des versements à l'étranger;  
 
c) obtenir un crédit financier en devises d'un 
non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits 
qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents 
et dont le délai de remboursement est supérieur à 
trois ans et les prêts consentis entre personnes 
physiques pour des act ivités non commerciales.  
   
 v)  Les exportations et les importations de monnaie 
slovaque et de devises en espèces d'une valeur 
supérieure à 150  000 SK ainsi que de métal doivent 
être déclarées.  
   
 vi) Une autorisation ou une licence pour opérations sur  
devises délivrée par les autorités responsables de ces 
opérations est nécessaire pour le dépôt d'actifs 
financiers à l'étranger par un résident.  
     
  GATS /SC/157 
- 144 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 vii) Seules les entités établies en République de Slovaquie 
et effectuant des opérations sur devises peuvent 
accorder et obtenir des garanties et des engagements 
compte tenu des limites et des dispositions adoptées 
par la Banque nationale de Slovaquie.  
   
 2)54  AT, BE, DK, ES, FR, HU, IT, IE, LU, NL, PT et SE:  Néant.  2) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK et UK:  Néant.   
 CZ: Non consolidé pour la gestion d'actifs  
 
Néant excepté que:  
 
Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d'une licence correspondante peuvent:  
   
 - fournir des services de dépôt;  
 
- négocier des actifs libellés en devises;  
 
- effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire.  
   
 Les résidents tchèques autres que les banques doivent 
obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée 
par la Banque nationale tchèque ou le Ministère des 
finances pour:    
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à 
l'étranger par des résidents tchèques,  
 
b) les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs),  
 
c) l'octroi de crédits financiers et de garanties,  
   
 d) les opérations sur produits financiers dérivés,  
 
e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les 
cas indiqués dans la Loi sur les changes,  
   
                                                
54 IT: Les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réal isée par leurs suppléants (gestion d'actifs 
collectifs, à l'exception des OPCVM).    
  GATS /SC/157 
- 145 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou non au 
public en République tchèque ou leur introduction sur 
le marché intérieur.  
   
 DE: Seul un établissement de crédit établi en Allemagne 
comme filiale ou succursale peut intervenir comme chef de 
file pour l'émission de  titres libellés en deutsche  mark.  
   
 FI: Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du service 
finlandais des virements postaux qui est administré par la 
société Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être 
accordées par le Ministère des finances pour des raisons 
particulières.  
   
 EL: Établissement dans le pays est obligatoire pour la 
fourniture de services de garde ou de dépôt impliquant la 
gestion du paiement des intérêts et du principal sur les 
titres émis en Grèce.  
   
 SK: Non consolidé pour la gestion d'actifs.  
 
Néant excepté que:  
 
i) Les services de dépôt sont réservés aux banques 
slovaques et aux succursales de banques étrangères 
en République slovaque.  
   
 ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi que les 
succursales de banques étrangères en République 
slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour 
opérations sur devises peuvent négocier des avoirs 
libellés en devises.  Seuls les membres de la bourse 
des valeurs peuvent effectu er des opérations à la 
Bourse de Bratislava.  Les résidents peuvent effectuer 
sans limitation des opérations sur le marché hors cote 
(le "système RM") et les non -résidents uniquement par 
l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières.  
   
 iii) Les règlements transfrontières autres qu'en numéraire 
ne peuvent être effectués que par des banques 
slovaques agréées ou des succursales de banques 
étrangères en République slovaque      
  GATS /SC/157 
- 146 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour opérations 
sur devises délivrée par la Banque nationale de 
Slovaquie pour:  
 
a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de 
résidents slovaques autres que les banques, 
excepté pour les personnes physiques durant un 
séjour à l'étranger;  
   
 b) effectuer des versements à  l'étranger;  
 
c) obtenir un crédit financier en devises d'un 
non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits 
qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents 
et dont le délai de remboursement est supérieur à 
trois ans et les prêts consentis entre pers onnes 
physiques pour des activités non commerciales.  
   
 v) Les exportations et les importations de monnaie 
slovaque et de devises en espèces d'une valeur 
supérieure à 150  000 SK ainsi que de métal doivent 
être déclarées.  
   
 vi) Une autorisation ou une licence pour opérations sur 
devises délivrée par les autorités responsables de ces 
opérations est nécessaire pour le dépôt d'actifs 
financiers à l'étranger par un résident.  
   
 vii) Seules les entités établies en République de Slovaquie 
et effectuant des opérations sur devises peuvent 
accorder et obtenir des garanties et des engagements 
compte tenu des limites et des dispositions adoptées 
par la Banque nationale de Slovaquie.  
   
 UK: Seule une société établie dans la Communauté peut 
intervenir comme chef de file pour l'émission de titres en 
livres sterling, y compris les émissions privées.  
   
 3)55 AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE, SK et UK:  
 3) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, PT, SK 
et UK:  Néant.   
                                                
55 HU: Sauf po ur ce qui est de la Országos Takarékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt., où la participation à long terme de l'État restera d'au  moins 25  pour cent plus une 
voix.   
  GATS /SC/157 
- 147 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Une société  de gestion spécialisée doit être établie pour 
gérer les fonds communs de placement et les sociétés 
d'investissement (articles  6 et 13 de la Directive 
85/611/CEE sur les OPCVM).  
 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans la 
Communauté peuve nt agir en qualité de dépositaires des 
actifs des sociétés d'investissement (articles  8.1 et 15.1 de 
la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM).  
 
AT: Seuls les membres de la Bourse autrichienne peuvent y 
négocier des titres.  FR: Outre les établissements de cré dit français, 
seules les filiales françaises (de droit français) de 
banques non françaises agréées peuvent 
intervenir comme chefs de file pour l'émission de 
titres libellés en francs français, à condition de 
justifier d'un volume suffisant de ressources et  
d'engagements à Paris.  Ces conditions 
s'appliquent aux banques chefs de file qui 
tiennent les livres.  Les banques non françaises 
peuvent, sans restrictions ni condition 
d'établissement, agir en qualité de cogérantes des 
émissions d'obligations en eurofran cs. 
  
 AT: Les opérations de change et les transactions sur 
devises sont subordonnées à l'autorisation de la Banque 
nationale autrichienne.  
 
AT: Les obligations hypothécaires et obligations de 
collectivités locales peuvent être émises par des banques 
spécialisées et agréées à cette fin.  
 
AT: Les bureaux de représentation d'intermédiaires 
étrangers ne peuvent pas exercer des activités de 
promotion pour des placements en valeurs mobilières.  
 IT: Les bureaux de représentation 
d'intermédiaires étrangers ne  peuvent pas exercer 
des activités visant à fournir des services 
d'investissement.  
 
SE: Le fondateur d'un établissement bancaire doit 
être une personne physique résidant dans la 
Communauté ou une banque étrangère.  Le 
fondateur d'une caisse d'épargne doit être une 
personne physique résidant dans la Communauté 
européenne.   
 BE: Toute offre publique d'acquisition de valeurs mobilières 
belges faite par ou pour le compte d'une personne, d'une 
société ou d'une institution ne relevant pas d'un État 
membre de la Communauté européenne doit être autorisée 
par le Ministre des finances.  
   
 CZ: Néant excepté que:  
 
Les services bancaires ne peuvent être fournis que par des 
banques ou des succursales de banques étrangères établies 
dans la République tchèque et détentrices d'une licence 
délivrée par la Banque nationale tchèque avec l'accord avec 
le Ministère des finances.  
   
 La licence est accordée sur la base de critères appliqués 
conformément à l'AGCS.  Les services de prêts 
hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques 
établies dans la République tchèque.  
     
  GATS /SC/157 
- 148 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les banques peuvent uniquement être constituées sous 
forme de sociétés anonymes.  L'achat d'actions d'une 
banque existante est subordonné à l'agrément préalable de 
la Banque nationale tchèque.  
   
 Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne 
peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et 
sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux 
valeurs.  
   
 L'autorisation ne sera pas accordée si les transactions 
publiques sont contraires aux intérêts des investisseurs, 
incompatibles avec la politique financière du 
gouvernement, ou si elles ne correspondent pas aux 
besoins du marché financier.56 
   
 L'établissement et les activités des négociants en titres et 
des courtiers en valeurs à la bourse, des organisateurs d'un 
marché hors cote, des sociétés d'investissement et des 
fonds de placement sont subordonnés à l'obtention d'une 
autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de 
l'intégrité personnelle des i ntéressés et des prescriptions en 
matière de gestion et sur le plan matériel.  
   
 Les services de règlement et de compensation pour 
paiements de toutes sortes sont examinés et contrôlés par 
la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient 
fournis de façon efficace et économique.  
   
 DK: Les établissements financiers peuvent négocier des 
titres à la Bourse de Copenhague uniquement par 
l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark.  
   
 ES: Les établissements financiers peuvent négocier des 
valeurs cotées en bourse ou sur le marché des titres d'État 
uniquement par l'intermédiaire de maisons de courtage 
constituées en Espagne.  
   
                                                
56 CZ: Le parlement examine actuellement une législation prévoyant l'abolition du critère relatif  aux besoins du marché financier.    
  GATS /SC/157 
- 149 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 FI: Une  au moins des fondateurs, des membres du conseil 
d'administration, des membres du conseil de  surveillance et  
le directeur général doivent avoir leur  résidence 
permanente dans la Communauté européenne, sauf 
dérogation du Ministère des finances.   Un au moins des 
vérificateurs des comptes doit avoir  sa résidence 
permanente dans la Communauté euro péenne.  
   
 FI: Un courtier (personne physique) intervenant sur le 
marché des produits dérivés doit avoir son lieu de 
résidence dans la Communauté.  Des dérogations peuvent 
être accordées aux conditions arrêtées par le Ministère des 
finances.  
   
 FI: Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du service 
finlandais des virements postaux qui est administré par la 
société Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être 
accordées par le Ministère des finances pour des raisons 
particulières.  
   
 EL: Les établissements financiers peuvent uniquement 
négocier des valeurs cotées à la Bourse d'Athènes par le 
biais de sociétés de bourse constituées en Grèce.  
   
 EL: Aux fins de l'établissement et des opérations de 
succursales, un montant minimum de devises doit être 
importé, converti en drachmes et conservé en Grèce tant 
que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:  
   
 - jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimum 
est actuellement équivalent à la moitié du 
capital -actions minimum requis pour la constitution 
d'un établissement de crédit en Grèce;  
   
 - aux fins des opérations des succursales additionnelles, 
le capital minimum requis est égal au capital -actions 
minimum nécessaire à la constitution d'un 
établissement de crédit en Grèce.  
   
 IT: Les intermédiaires doivent faire appel, en vue du 
démarchage, à des agents de vente de services financiers 
agréés résidents dans le territoire d'un État membre des 
Communautés européennes.      
  GATS /SC/157 
- 150 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IT: Les opérations de règlement et de compensation 
afférentes à des valeurs mobilières peuvent être effectuées 
uniquement par le biais du système de compensation 
officiel.  Les opérations de compensation, jusqu'au stade du 
règlement final des transactions s ur les titres, peuvent être 
confiées à une société agréée par la Banque d'Italie avec 
l'accord de la Commission des opérations de bourse 
(Consob).  
   
 IT: L'offre de valeurs mobilières au public (conformément à 
l'article  18 de la Loi n°  216/74) à l'exception des actions et 
des titres de créance (y compris des titres de créances 
convertibles) est réservée aux sociétés à responsabilité 
limitée italiennes, soci étés étrangères dûment agréées, 
organismes publics ou sociétés appartenant à des 
collectivités locales, dont les fonds propres sont d'au moins 
2 milliards de lires.  
   
 IT: Les services centralisés de dépôt, de garde et de 
gestion peuvent être uniquement  fournis par la Banque 
d'Italie pour les titres d'État, ou par la Monte  Titoli SpA 
pour les actions, titres participatifs et autres effets négociés 
sur un marché réglementé.  
   
 IT: Dans le cas des fonds de placement collectif autres que 
les OPCVM harmonisés visés par la Directive  85/611/CEE, 
la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie 
ou dans un autre État membre  de la Communauté 
européenne et établie par le biais d'une succursale en 
Italie.  Seules les banques, les compagnies d 'assurance et 
les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur 
siège social dans la Communauté européenne peuvent 
exercer des activités de gestion de fonds de pension.  Les 
sociétés de gestion (fonds à capital variable et fonds de 
placement immobi lier) doivent aussi être constituées en 
Italie.  
   
 IE: Dans le cas des fonds de placement collectif constitués 
sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés 
à capital variable (autres que les organismes de placement 
collectif en valeurs mobilières  – OPCVM), la société 
fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en 
Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté.  
Dans le cas des sociétés de placement en commandite 
simple, au moins un des commanditaires doit être constit ué 
en société en Irlande.  
     
  GATS /SC/157 
- 151 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 IE: Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une 
entité doit soit 1)  être agréée à cet effet en Irlande, ce qui 
veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être 
une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son 
siège statutaire en Irlande, soit 2)  être agréée dans un 
autre État membre conformément à la Directive des CE sur 
les services d'investissement.  
   
 IE: La fourniture de services d'investissement ou de conseil 
en investissements nécessite soit 1)  une autorisation en 
Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité 
soit constituée en société, ou soit une société en 
commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège 
central/statutaire devant dans tous les cas être établi en 
Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les 
succursales d'entités de pays tiers), soit 2)  une autorisation 
dans un autre État membre conformément à la Directive 
des CE sur les services d'investissement.  
   
 PT: L'établissement de banques non communautaires est 
subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans 
chaque cas, par le Ministre des finances.  L'établissement de 
ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du 
système bancaire national ou doit avoir une incidence 
notabl e sur l'internationalisation de l'économie portugaise.  
   
 PT: Les services liés aux capitaux risques ne peuvent pas 
être fournis par les succursales de sociétés de capital risque 
ayant leur siège dans un pays non membre de la 
Communauté.  Les services de courtage à la bourse de 
Lisbonne peuvent être fournis par des maisons de courtage 
constituées au Portugal ou par les succursales de sociétés 
d'investissement agréées dans un autre pays membre de la 
Communauté et autorisées à fournir ces services dans leur 
pays d'origine.  Les services de courtage à la bourse des 
produits dérivés de Porto et sur le marché hors cote ne 
peuvent pas être fournis par les succursales de maisons de 
courtage de pays non membres de la Communauté.  La 
gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés 
constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance 
établies au Portugal et autorisées à exercer des activités 
d'assurance -vie.     
  GATS /SC/157 
- 152 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SK: Les services bancaires ne peuvent être fournis que par 
des banques slovaques ou des succursales de banques 
étrangères agréées par la Banque nationale de Slovaquie 
avec l'accord du Ministère des finances.  L'agrément est 
accordé sur la base de critères relatifs notamment à la 
dotation en capital (assise financière), aux qualifications 
professionnelles,  à l'intégrité et à la compétence du 
personnel de direction des activités envisagées.  Les 
banques s'entendent de personnes morales constituées en 
République slovaque sous forme de société anonyme ou 
d'établissement financier public (propriété de l'État).  
 
L'achat de parts du capital social d'une banque 
commerciale existante à partir de la limite fixée est 
subordonné à l'approbation préalable de la Banque 
nationale de Slovaquie.  
   
 Les services d'investissement en République slovaque 
peuvent être fourni s par les banques, les sociétés 
d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en 
valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes 
dotées de capitaux propres conformément à la législation.  
Les sociétés d'investissement et les fonds de plac ement 
étrangers doivent obtenir l'agrément du Ministère des 
finances pour vendre des valeurs mobilières ou des 
certificats d'investissement sur le territoire de la République 
slovaque conformément à la loi.  L'émission de titres de 
créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à 
l'autorisation du Ministère des finances.  
   
 L'émission et la négociation de titres sont subordonnées à 
l'autorisation de transactions publiques délivrée par le 
Ministère des finances conformément à la Loi sur les 
valeurs mobilières.  L'exercice des professions de courtier 
en valeurs, d'agent de change ou d'organisateur d'un 
marché hors cote est subordonné à l'agrément du Ministère 
des finances.  Les services de règlement et de 
compensation pour les paiements de toutes sortes  sont 
réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.      
  GATS /SC/157 
- 153 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les services de règlement et de compensation afférents au 
changement de propriété des valeurs mobilières sont 
enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les 
opérations de règlement et de compensation).  Le Centre 
des titres peut uniquement effectuer des transferts sur les 
comptes privés des détenteurs de titres.  Les opérations de 
règlement et de compensation au comptant passent par la 
Banque de règlement et de compensation (dont la Banque 
nationale de Slovaquie est actionnaire majoritaire) pour les 
transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou 
par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché 
hors cote (système RM).  
   
 UK: Les maisons de courtage entre opérateurs primaires, 
qui sont une catégorie d'établissements financiers 
s'occupant de la dette publique, doivent être établies dans 
la Communauté et dotées d'un capital distinct.  
   
 SE: Les sociétés non constituées en Suède peuvent établir 
une présence commerciale  uniquement par le biais d'une 
succursale et, dans le cas des banques, également d'un 
bureau de représentation.  
   
 4) ICT et BV : 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE, SK, UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
FR: Sociétés d'investissement à capital fixe:  condition 
de nationalité pour le président du conseil 
d'administration, les directeurs généraux et au moins 
deux tiers des administrateurs;  si la société est dotée 
d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil 
ou son directeur général et au moins deux tiers de ses 
membres doivent aussi satisfaire à la condition de 
nationalité.  
 
EL: Les établissements de crédit doivent désigner au 
moins deux personnes comme responsables de leurs 
opérations.  Ces personnes doivent résider en Grèce.  
 
CSS: 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE, SK, UK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, 
NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
IT: Résidence obligatoire dans le territoire 
d'un État membre des Communautés 
européennes pour les "promotori di servizi 
finanziari" (agents de vente de services 
financiers).  
 
 
 
 
 
 
 
 
CSS: 
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 154 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS (seconde partie)57 
 
1. Les engagements relatifs aux services financiers des autres États membres des CE (CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI) sont énoncés dans la section ci -après.  
 
2. CY: Il est entendu que la présente liste doit être lue compte tenu des engagements horizontaux applicables à tous les secteurs/so us-secteurs inscrits par Chypre dans sa liste 
d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS et de la liste d'exemptions de l'article II (NPF).  
 
3. CY: Les conditions et restrictions générales suivantes sont d'application, même si la liste ne contient aucune limitation ou  condition:  
 
i) il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d'ordre public;  
 
ii) la présent e liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l'exercice de fonctions gouvernementales.  Elle ne concerne pas non plus les mesures relatives au 
commerce des marchandises pouvant servir d'intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d'autres services.  En outre, les limitations relatives à l'accès au marché 
ou au traitement national en ce qui concerne les services pouv ant constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste ou être utilisés afin de fournir un tel service 
resteront d'application.  
 
4. CY: Les mentions de lois et réglementations figurant dans la présent e liste ne doivent pas être interprétées comm e une référence exhaustive à toutes les lois et réglementations 
régissant le secteur financier.  Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou  de tout autre secret 
commercial n' est pas autorisé.  Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les c lients des banques.  En outre, il 
faut noter qu'aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à des considérations concernant l'environnement, à l'octroi de 
licences, à des considérations prudentielles, aux qualifications professionnelles ou à des prescriptions en matière de compét ence n'a été inscrite dans la lis te en tant que condition ou 
limitation s'agissant de l'accès au marché et du traitement national.  
 
5. CY: Les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption 
d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article  2 a) de l'Annexe sur les services financiers.  
 
6. CY: En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:  
 
- les résidents ne sont pa s autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouv ent à l'étranger;  
 
- les prêts à des non -résidents/étrangers ou à des sociétés contrôlées par des non -résidents doivent être approu vés par la Banque centrale;  
 
- l'acquisition de valeurs mobilières par des non -résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale;  
 
- les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque ce ntrale a accordé le statut d'"agent agréé".  
                                                
57 PL: Des règlements "prudentiels" sont actuellement étudiés en Pologne pour le secteur financier. Ils pourront nécessiter la m odification des règles actuellement en vigueur 
ainsi que l'élaboration d'une nouvelle législati on. Leur application sera conforme aux dispositions de l'Annexe sur les services financiers, paragraphe  2 – Réglementation intérieure, 
alinéa a).    
  GATS /SC/157 
- 155 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7. MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3), conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non -résidents souhaitant fournir des services par le biais de 
l'immatriculation d'une  société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.  Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques 
non-résidentes ont une participation doivent être dotées d'un capital -actions de 10  000 lires mal taises dont 50 % doit être versé.  Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du 
capital social détenue par les non -résidents doivent venir de l'étranger.  Les sociétés dans lesquelles des non -résidents ont une participation doivent présenter une dem ande de permis 
au Ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation pertinente.  
 
8. MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4), les prescriptions établies dans la législation et la réglementation m altais es concernant l'admission, le séjour, l'acquisition 
de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la d urée du séjour, les salaires minimaux et les conventions 
collectives.  L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.  
 
9. MT: En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1) et 2), la législation sur le contrôle des changes autorise un réside nt à transférer  à l'étranger chaque année jusqu'à 5 000 
lires maltaises pour des investissements de portefeuille.  Pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises, une autorisation des autorités du contrôle des changes est nécessaire.  
 
10. MT: Les résidents peuvent empr unter à l'étranger sans l'autorisation des autorités du contrôle des changes si l'emprunt porte sur une période dépassant tro is ans.  Ces emprunts 
doivent cependant être enregistrés auprès de la Banque centrale.  
 
11. SI: L'admission sur le marché de nouveau x services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteind re les objectifs 
mentionnés au paragraphe  2 a) de l'Annexe sur les services financiers.  
 
12. SI: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent adopter une forme jur idique précise.  
 
13. SI: Les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers j uridiquement distincts.  
 
14. SI: Les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.  
 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
 
1. EE: Les services de sécurité sociale obligatoire ne font pas l'objet d'un engagement.  
 
2. LV: i), ii) 3):  En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopter une forme juridiq ue précise (société par actions).  Le droit 
d'établir directement des succursales étran gères sera introduit d'ici au 31  décembre  2002. 
 
3. LV: iii) 3):  Seule une personne physique peut être intermédiaire (pas de prescription en matière de nationalité) et fournir un service pou r le compte d'une compagnie d'assurance ayant 
l'autorisation de la  Direction de supervision des assurances de Lettonie.  
 
4. LT: Ensemble de sous -secteurs:  Les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à fournir à la fois des services d'assurance -vie et des services d'assurance autres que sur la vie.  Des 
sociétés dist inctes doivent être constituées pour la fourniture des deux types de services a) et b).    
  GATS /SC/157 
- 156 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i) Assurance directe (y compris la 
coassurance):  
 
 a) Sur la vie  
 
 b) Autre que sur la vie  
 
ii) Réassurance et rétrocession  
 
iii) Intermédiation en assurance, 
par exemple, services de 
courtage et d'agence  
 1) 
 
CY: 
 
Assurance -vie 
 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance -vie dans 
la République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence 
d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, 
conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.  
 
Assurance autre que sur la vie  
 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que 
sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance 
aérienne et de l'assurance transit) dans  la République de Chypre 
s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par 
l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur 
les compagnies d'assurance.  
 
Réassurance et rétrocession  
 
Tout réassureur étranger agréé par l'Inspectio n générale des 
assurances (sur la base de critères prudentiels) peut offrir des 
services de réassurance ou de rétrocession aux compagnies 
d'assurance constituées en société et titulaires d'une licence à 
Chypre.  
 
EE: Néant.  
 
LV: 
 
Assurance -vie, assurance au tre que sur la vie et intermédiation 
en assurance  
 
Non consolidé.  
 
Réassurance et rétrocession, et services auxiliaires à l'assurance  
 
Néant.  1) 
 
CY, EE, LV, LT: Néant.  
 
MT: 
 
Assurance -vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Néant.  
 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
 
Non consolidé.  
 
PL: Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance 
des marchandises entrant dans le commerce 
international.  
 
SI: 
 
Assurance des transports maritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport, intermédiation 
en assurance et services auxiliaires à l'assurance  
 
Néant.  
  
CY: Pas d'engagement.  
 
iv) Services auxiliaires à 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de 
liquidation des sinistres  
 
CY: Pas d'engagement.  
 
PL: Pas d'engagement.   
 Assurance -vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports maritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport), et 
réassurance et rétrocession  
 
Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 157 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 LT: 
 
Assurance -vie, assurance autre que sur la vie (sauf assurance 
des transports maritimes et des transports aériens), et 
intermédiation en assurance  
 
Non consolidé.  
 
Assurance des transports maritimes et aériens, réassurance et 
rétrocession, et services auxiliaires à l'assurance  
 
Néant.  
 
MT: 
 
Assurance des transports maritimes et aériens, réassurance et 
rétrocession et intermédiation en assurance  
 
Néant . 
   
 Assurance -vie, assurance autre que sur la vie (sauf assurance 
des transports maritimes, aériens et d'autres modes de 
transport), réassurance et rétrocession (sauf assurance des 
transports maritimes, des transports aériens et d'autres modes 
de transport), et services auxiliaires de l'assurance  
 
Non consolidé.    
 PL: Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance et la 
rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant 
dans le commerce international.    
 SI: 
 
Assurance des transports maritimes, des transports aériens et 
d'autres modes de transport  
 
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux 
sociétés établies en République de Slovénie.  
 
Assurance -vie, assurance autre que sur la vie (sauf assurance 
des transports maritimes, des transports aériens et d'autres 
modes de transport), réassurance et rétrocession, 
intermédiation en assurance et services auxiliaires à l'assurance  
 
Non consolidé.  
     
  GATS /SC/157 
- 158 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) 
 
CY, EE, LV, LT:  Néant.  
 
MT: 
 
Assurance -vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et 
rétrocession  
 
Néant.  
 
Intermédiation en assurance et services  
auxiliaires à l'assurance  
 
Non consolidé.  2) 
 
CY, EE, LV, LT:  Néant.  
 
MT: 
 
Assurance -vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
 
Néant . 
 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
 
Non consolidé.  
  
 PL: Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance et la 
rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises entrant 
dans le commerce international.  
 
SI: 
 
Assurance  des transports maritimes, des transports aériens et 
d'autres modes de transport  
 
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux 
sociétés établies en République de Slovénie.  
 
Assurance -vie et assurance autre que sur la vie (sauf assurance 
des tran sports maritimes, des transports aériens et d'autres 
modes de transport ) 
 
Non consolidé.  
 
Réassurance et rétrocession  
 PL: Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance 
des marchandises entrant dans le commer ce 
international.  
 
SI: 
 
Assurance des transports maritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport, réassurance et 
rétrocession,, intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
 
Néant.  
  
 Assurance -vie et assurance autre  que sur la vie (sauf 
assurance des transports maritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport ) 
 
Non consolidé.   
 Les compagnies de réassurance établies en République de 
Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d'assurance.  
 
Si elles sont incapables de parvenir à une péréquation de tous 
les risques, ceux -ci peuvent être rétrocédés à l'étranger.  (Néant 
après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies 
d'assurance.)  
 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à l'a ssurance  
 
Néant.      
  GATS /SC/157 
- 159 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) 
 
CY: 
Assurance -vie et assurance autre que sur la vie  
 
Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la 
République de Chypre sauf autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur 
les compagnies d'assurance.  
 
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer dans la 
République de Chypre en établissant dans le pays une 
succursale ou une agence.  Les assureurs étrangers doivent 
avoir été autorisés à travailler dans leur pays d'o rigine avant 
d'être autorisés à établir à Chypre une succursale ou une 
agence.  
 
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour la 
participation de non résidents au capital des compagnies 
d'assurance constituées en société en République de Chypre . Le 
pourcentage de la participation étrangère est déterminé cas par 
cas en fonction des besoins économiques.  
 
Réassurance et rétrocession  
 
Aucune société ne peut pratiquer la réassurance dans la 
République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des assurances.  
 
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les 
investissements par des non -résidents dans les compagnies de 
réassurance.  La participation étrangère au capital des 
compagnies de réassurance locales est déterm inée cas par cas.  
Il n'y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance.  
 3) 
 
CY, LV, LT, MT, PL:  Néant.  
 
EE: 
 
Assurance sur la vie et autre que sur la vie  
 
Néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie 
d'assurance constituée en société en commandite par 
actions avec participation de capitaux étrangers peut 
comprendre des citoyens de pays étrangers en 
proportion de cette participation étrangère, mais ces 
citoyens ne doivent pas constituer plus de la moitié de 
la direction;  le président direc teur général d'une filiale 
ou d'une compagnie indépendante doit résider de 
manière permanente en Estonie.  
 
Réassurance et rétrocession, intermédiation en 
assurance et services auxiliaires à l'assurance  
 
Néant.  
 
SI: 
 
Assurance -vie, assurance autre que sur l a vie, et 
réassurance et rétrocession  
 
Néant.  
 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
 
Pour les chefs d'entreprises individuelles, la résidence 
en République de Slovénie est obligatoire.   
 EE, LV, LT:  Néant.  
 
MT: 
 
Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.      
  GATS /SC/157 
- 160 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Établissement seulement sous forme de société par actions 
après l'obtention d'une licence, sauf pour les services 
d'intermédiation en assurance pour lesquels les mesures 
prévues sous "Engagements horizontaux" sont d'application.  
Après le 1er janvier  1999 ou la date d'entrée en vigueur du 
cinquième Protocole, si celle ci est ultérieure, l'accès aux 
marchés par le biais de succursales titulaires d'une licence sera 
autorisé.  
   
 Une autorisation est nécessaire pour l'acquisition d'actions, ou 
de droits associés à des actions, de toute société qui détient 
15% au moins des actions d'une compagnie d'assurance;  cette 
prescription cessera d'être appliquée à compter du 
1er janvier  1999 ou de la date d'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole, si celle -ci est ultérieure.  Le pourcentage de fonds au 
titre de l'assurance qui peut être investi à l'étranger est limité à 
5%. 
 
Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en 
assurance doivent être tit ulaires d'une licence.  Les entreprises 
d'intermédiation en assurance doivent être constituées en 
sociétés locales.  
   
 SI: 
 
Assurance -vie et assurance autre que sur la vie  
 
L'établissement en Slovénie est subordonné à la délivrance 
d'une licence par le Ministère des finances.  Les personnes 
étrangères ne peuvent créer des compagnies d'assurance que 
sous la forme d'une coentreprise avec un partenaire slovène, et 
la participation étrangère est limitée à 99 %. 
   
 La limitation concernant la participation étrangère maximale 
sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies 
d'assurance.  
   
 Les personnes étrangères peuvent acquérir des actions de 
compagnies d'assurance slovènes ou y augmenter leur 
participation sous réserve de l'agrément préalable du Ministère 
des finances.      
  GATS /SC/157 
- 161 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Pour délivrer une licence ou agréer l'acquisition d'actions d'une 
compagnie d'assurance slovène, le Ministère des finances tient 
compte des critères ci -après:  
 
- la dispersion de l'actionnariat et la présence d'actionnaires 
de différents pays;  
 
- la fourniture de nouveaux produits d'assurance et le 
transfert de savoir -faire apparenté, si l'investisseur 
étranger est une compagnie d'assurance.  
   
 Non consolidé pour ce qui concerne la participation étrangère 
dans les compagnies d'assurance en cours de privatisation.  
   
 Seules les sociétés établies en République de Slovénie et les 
personnes physiques slovènes peuvent être membres de 
mutuelles.  
   
 Réassurance et rétrocession  
 
La participation étrangère dans les compagnies de réassurance 
est limitée à une participation majoritaire au capital.  (Néant, 
sauf pour les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur 
les compagnies d'assurance.)  
 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à l'assurance  
 
La prestation de services de consultation et de liquidation des 
sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale 
et au consentement de la Direction générale des assurances.  
 
La prestation de services actuariels et de services d'évaluation 
des risques est réservée aux établissements professionnels.  
   
 L'exploitation est limitée aux activités visées sous les 
points  7 A) i) et ii) de la présente liste.      
  GATS /SC/157 
- 162 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
CY: 
 
Assurance -vie et assurance autre que sur la vie  
 
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" . 
 
Réassurance et rétrocession  
 
Non consolidé  sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" . Les personnes physiques ne sont pas autorisées 
à fournir des services de réassurance.  
 
EE, LV, LT, MT:  Non consoli dé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve de l a limitatio n particulière 
ci-après:  Les intermédiaires en assurance doivent résider en 
Pologne.  
 4) ICT et BV : 
 
CY: 
 
Assurance -vie et assurance autre que sur la vie  
 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 
 
Réassurance et rétrocession  
 
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . Les personnes 
physiques ne sont pas autorisées à fournir des services 
de réassurance.  
 
EE, LT, MT, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux.  
 
LV, PL:  Néant.   
 SI: 
 
Assurance -vie, assurance autre que sur la vie, et réassurance et 
rétrocession  
 
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
   
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires à l'assurance  
 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  pour les services actuariels et les services 
d'évaluation des risques, il faut être résident, se soumettre à un 
examen, être membre de l'Association des actuaires de la 
République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la 
langue slovène.      
  GATS /SC/157 
- 163 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS:CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  Pour CY, les 
personnes physiqu es ne sont pas autorisées à fournir des 
services de réassurance.  CSS: 
 
CY: 
 
Assurance -vie et assurance autre que sur la vie  
 
Non consolidé.  
 
Réassurance et rétrocession  
 
Non consolidé.  Les personnes physiques ne sont pas 
autorisées à fournir des services de réassurance.  
  
  LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  LV: Néant.   
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance)  
 
1. CY: Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui offrent des services dans la République de Chypre  doivent être des personnes 
morales.  Celles ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatricu lées à Chypre.  
 
2. CY: Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf avec l'approbation préalable écrite 
de la Banque centrale.  
 
3. CY: En outre, la détention ou l'acquisition directes ou indirectes, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes cotées en bourse est limitée à 0,5 % par 
personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.  
 
4. LV: Mode 4:  Le Directeur d'une succursale ou d 'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).  Les engagements concernant la présence de personnes 
physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à tous les secteurs de la présente liste.  
 
5. LT: Tous les sous -secteurs:  Pour le mode 3, un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.    
  GATS /SC/157 
- 164 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public  
 
vi) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales  
 1) 
 
 CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ) 
 
 Non consolidé/seules les personnes morales titulaires 
d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent 
offrir des services bancaires dans la République de 
Chypre.  
 
 Sous-secteurs x) e ) 
 
 Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1) 
 
CY: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteur x) e ) 
 
 Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
EE, LV, LT,  
 
SI: Néant.   
vii) Crédit -bail 
 
MT: Pas d'engagement.  
 
PL:  Pas d'engagement.   EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
 
 L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank  et 
l'enregistrement comme société en commandite par 
action, filiale ou succursale conformément à la législation 
estonienne sont obligatoires.  
 MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 
 Néant.  
 
 Sous-secteur xv ) 
 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d 'informations financières par des 
fournisseurs internationaux.  
  
viii) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques 
de voyage et traites  
 
MT:  Pas d'engagement.  EE, LT:  
 
- Une société de gestion spécialisée doit être établie pour 
gérer les fonds communs de placement et les sociétés 
d'investissement (articles  6 et 13 de la Directive 
85/611/CEE sur les OPCVM).  
 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans la 
Communaut é peuvent agir en qualité de dépositaires des 
actifs des sociétés d'investissement (articles  8.1 et 15.1 
de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM).  PL: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteur xv ) 
 
 Néant.   
ix) Garanties et engagements  
 
MT: Pas d'engagement.  
 
PL:  À l'exclusion des garanties et 
engagements du Trésor.  LV: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteurs xi), xv) et xvi ) 
 
 Néant.  
 
LT: Gestion des fonds de pension  
 
 Présence commerciale obligatoire.  
     
  GATS /SC/157 
- 165 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, 
sur: 
 
a) instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt)  
 MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 
 Néant.  
 
 Sous-secteur xv ) 
 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture 
d'informations financières par des fournisseurs 
internationaux.    
b) devises  
 
c) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options  
 
d) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme  
 
e) valeurs mobilières négociables  
 
f) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal  
 
CY:  Les engagements ne portent 
que sur x)  b) et e).  
 
MT:  Pas d'engagement.  
 
PL:  Seul le sous -secteur  x) e) fait 
l'objet d'un engagement.  PL: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteur xv ) 
 
 Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication 
ou le réseau d'un autre exploitant autorisé dans le cas de 
la fourniture transfrontières de ces s ervices.  
 
SI: Néant pour les sous -secteurs xv) et xvi).  
 
Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties et 
d'engagements d'établissements de crédit étrangers par 
des personnes morales et des chefs d'entreprises 
individuelles slovènes. (Remarque: les crédits à la 
consommation seront libres après l'adoption de la 
nouvelle loi sur les changes.)  
   
Tous les arrangements de crédit mentionnés ci -dessus 
doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie. 
(Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption 
de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)  
 
 Les personnes étrangères ne peuvent offrir de valeurs 
mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés 
de courtage slovènes. Les m embres de la Bourse de 
Slovénie doivent être constitués en sociétés en République 
de Slovénie.  
     
  GATS /SC/157 
- 166 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
xi) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie 
et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services 
relatifs à ces émissions  
 
CY:  Pas d'engagement.  
 
MT: Pas d'engagement.  
 
PL:  Sauf participation à des 
émissions d'effets du Trésor.  
 
SI: Sauf participation à des 
obligations du Trésor.  2) 
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x)  b) 
 
 Non consolidé.  Les résidents chypriotes doivent obtenir 
l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la 
Loi sur le contrôle des changes, pour contracter des 
emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des 
fonds à l'étranger ou pour obtenir des ser vices bancaires 
nécessitant une exportation de fonds.  
 
 Sous-secteurs x)  e) 
 
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
EE, LV, LT:  
 
Néant.  
 2) 
 
CY: Néant, excepté pour:  
 
 Sous-secteurs x)  e) 
 
 Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
EE, LV, LT, SI:  
 
Néant.   
xii) Courtage monétaire  
 
CY:  Pas d'engagement.  
 
MT:  Pas d'engagement.  
 
PL:  Pas d'engagement.  MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 
 Néant.  
 
 Sous-secteur  xv)  
 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture 
d'informations financières par des fournisseurs 
internationaux.  MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 
 Néant.  
 
 Sous-secteur  xv) 
 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des 
fournisseurs internationaux.  
    
  GATS /SC/157 
- 167 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pension, services de garde, 
services de dépositaire et 
services fiduciaires  PL: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteur xv) 
 
Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication 
ou le réseau d'un autre exploitant autorisé si ces services 
sont consommés à l'étranger.  
 
SI: Néant pour les sous -secteurs xv) et xvi)  
 
Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties et 
d'engagements d'établissements de crédit étrangers par 
des personnes morales et des chefs d'entreprises 
individuelles slovènes.  (Remarque:  les crédits à la 
consommation seront libres après l'adoption  de la 
nouvelle loi sur les changes.)  
 PL: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteur  xv) 
 
 Néant.   
CY:  Pas d'engagement.  
 
MT: Pas d'engagement.  
 
PL:  Seulement services de gestion 
de portefeuille.  
 
SI:  À l'exclusion de la gestion de 
fonds de pension.  
  Tous les arrangements de crédit mentionnés ci -dessus 
doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie.  
(Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption 
de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)  
 
 Les personnes morales établies en R épublique de Slovénie 
peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de 
placement.    
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables  
 
CY:  Pas d'engagement.  
 
MT: Pas d'engagement.  
 
PL:  Pas d'engagement.       
  GATS /SC/157 
- 168 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers  
 
CY:  Pas d'engagement.  
 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires 
de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à 
xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche 
et conseil en investissements 
et en placem ents et conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises  
 
CY:  Pas d'engagement.  
 
MT:  Pas d'engagement.  
 
PL:  Les services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires relatifs à ces 
activités font l'objet d'un  
engagement pour la Pologne.  3) 
 
EE, LV:  
 
- Une société de gestion spécialisée doit être établie pour 
gérer les fonds communs de placement et les sociétés 
d'investissement (articles  6 et 13 de la 
Directive  85/611/CEE sur les OPCVM).  
 
- Seules les entrepris es ayant leur siège statutaire dans la 
Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des 
actifs des sociétés d'investissement (articles  8.1 et 15.1 
de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM).  
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x)  b) 
 
 Pour les banques nouvelles, les prescriptions suivantes 
s'appliquent:  
 
a) Une licence délivrée par la Banque centrale est 
nécessaire pour mener des activités bancaires. Avant 
d'octroyer une licence, la Banque centrale peut 
procéder à un examen des besoins économiques.  
 
b) Les succursales de banques étrangères doivent être 
immatriculées à Chypre conformément à la Loi sur les 
sociétés et titulaires d'une licence conformément à la 
Loi sur les activités bancaires.  
 
 Sous-secteurs  x) e) 
 
 Seuls les membres (courtiers) de la bour se chypriote 
peuvent mener des activités relatives au courtage en 
valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le 
courtage doivent employer exclusivement des personnes 
pouvant exercer des activités de courtiers, à conditions 
qu'elles soient titulai res d'une licence appropriée. Les 
banques et les compagnies d'assurance ne peuvent pas 
mener d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales 
spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles 
activités.  
 3) 
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x)  b) 
 
 Néant après l'établissement et l'obtention d'une 
licence.  
 
 Sous-secteur  x) e) 
 
 Une société de courtage ne peut être enregistrée 
en tant que membre de la bourse chypriote que 
si elle a été établie et immatriculée 
conformément à la Loi chypriote sur les so ciétés.  
 
EE, LV, LT, PL, SI: Néant.  
 
MT: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteurs v), vi) et xv ) 
 
 Néant.   
     
  GATS /SC/157 
- 169 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
SI: À l'exclusion des services de 
conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers 
auxiliaires liés à une 
participation à des émissions 
d'effets du Trésor et à la 
gestion des fonds de pension.  LV: Sous-secteur xi ) 
 
 La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent 
financier du gouvernement sur le marché des bons du 
Trésor.  
 
 Sous-secteur xiii)  
 
 La gestion de fonds de pensions  est assurée par un 
monopole d'État.  
   
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la partie "Engagements 
horizontaux" de la section "services bancaires et autres 
services financiers", et pour:  
   
  Sous-secteur vii)  
 
 Le crédit -bail peut être réservé à des établissements 
financiers spéciaux (comme les banques et les 
compagnies d'assurance).  Néant, à compter du 
1er janvier  2001, sauf comme indiqué dans la partie 
"engagements horizontaux" de la section "services 
bancaires et autres services financiers".  
   
  Sous-secteur xiii ) 
 
 Établissement uniquement sous la forme de sociétés 
anonymes (AB) ou de sociétés fermées (UAB), qui doivent 
être constituées par un nombre limité d'actionnaires 
(toutes les actions émises au départ étant achetées par 
les fondateurs).  Pour la gestion d'actifs, la constitution 
d'une société de gestion spécialisée est obligatoire.  Seules 
les entreprises dont le siège social se trouve en Lituanie 
peuvent agir en qualité de dépositaires d'actifs.  Comme 
indiqué dans la partie "engagements hori zontaux" de la 
section "services bancaires et autres services financiers".  
   
 MT: Non consolidé, excepté pour:  
 
 Sous-secteurs v) et vi ) 
 
 Les établissements de crédit et autres établissements 
financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la 
forme d'une succursale ou d'une filiale locale.  
L'autorisation peut être subordonnée à un examen des 
besoins économiques.  
     
  GATS /SC/157 
- 170 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des 
garanties et engagements du Trésor ) 
 
 Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de 
sociétés par actions.  Le régime des permis 
d'établissement de toutes les banques fait l'objet de 
mesures "prudentielles".  Après le 1er janvier  1999 ou la 
date d'entrée en vigueur du cinquième Protocole, si 
celle-ci est ultérieure, l'accès aux marchés par le biais de 
succursales titulaires d'une licence sera autorisé.  Une 
banque doit compter un certain nombre de Polonais (au 
moins un) parmi ses dirigeants.  
   
  Sous-secteurs x)  e), xi) (sauf participation à des 
émissions d'effets du Trésor), xiii) (seulement services de 
gestion de portefeuille) et xvi) (les services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires uniquement en 
rapport avec les activités faisant l'objet d'un engagement 
pour la Pologne ) 
 
 Établissement après l'obte ntion d'une licence, uniquement 
sous forme de société par actions ou de succursale d'une 
personne morale étrangère fournissant des services liés 
aux valeurs mobilières.  
   
  Sous-secteur  xv) 
 
 Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication, ou le réseau d'un autre exploitant 
autorisé, dans le cas de la fourniture transfrontières et/ou 
de la consommation à l'étranger de ces services.  
   
  SI: Néant pour les sous -secteurs xv) et xvi).  
   
  L'établissement des banques de toute nature est 
subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de 
Slovénie.  
   
  Les personnes étrangères ne peuvent devenir actionnaires 
ou acquérir des actions supplémentaires de banques 
qu'avec l'agrément préalable de la Banque de Slovénie.  
(Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption 
de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)  
     
  GATS /SC/157 
- 171 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, filiales 
et succursales de banques étrangères, à assurer la totalité 
ou une partie seulement des services bancaires, en 
fonction du montant du capital.  
   
  Quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence 
d'établissement pour une banque à capitaux entièrement 
étrangers ou dans laquelle des investisseurs étrangers 
sont majoritaires, ou d'autoriser l'a cquisition d'actions 
supplémentaires de banques, la Banque de Slovénie tient 
compte des éléments suivants58: 
   
  - la présence d'investisseurs de pays différents;  
 
- l'opinion de l'établissement étranger qui contrôle les 
opérations bancaires.  
 
(Remarque:  cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités 
bancaires.)  
   
  Non consolidé pour ce qui concerne la participation 
étrangère dans les banques en cours de privatisation.  
   
  Les succursales de banques étrangères doivent être 
constituées en sociétés en République de Slovénie.  
(Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption 
de la nouvelle loi sur les activités bancaires. ) Non 
consolidé pour les banques de crédit hypothécaire, caisses 
d'épargne et établissem ents de prêt de toute nature.  
   
  Non consolidé pour ce qui concerne la création de fonds 
de pension privés (autres que statutaires).  
   
  Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales 
constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds 
de placement.    
                                                
58 En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte, quand elle étudie la possibilité de dél ivrer une licence pour l'exercice de la totalité ou d'une partie 
des activités bancaires, des éléments suivants (à la fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers):  
- les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires;  
- la couverture bancaire régionale existante de la République de Slovénie;  
- les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence exist ante. 
(Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)    
  GATS /SC/157 
- 172 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 20 % des actions ou 
droits de vote de ces sociétés;  l'agrément de l'Office du 
marché des valeurs mobilières est obligatoire pour 
l'acquisition d'un pourcentage plus élevé.  
   
  Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la 
privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins 
de rassembler les certificats de propriété (bons) et 
d'acheter les actions émises conformément à la 
réglementation sur la transformation du régime de 
propriété.  Les sociétés de gestion agréées sont 
constituées à la seule fin de gérer les sociétés 
d'investissement agréées.  
   
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 10 % des actions ou 
droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins 
de la privatisation);  l'agrément de l'Office du marché des 
valeurs mobilières est obligatoire, avec le consentement 
du Ministère des relations économiques et du 
développeme nt, pour l'acquisition d'un pourcentage plus 
élevé.  
   
  Les investissements des fonds de placement en valeurs 
mobilières émises à l'étranger sont limités à 10 % de leurs 
investissements.  Ces valeurs mobilières doivent être 
cotées dans des bourses des valeurs préalablement 
désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières.  
   
  Les personnes étrangères peuvent devenir actionnaires ou 
associées d'une société de courtage à concurrence de 
24% de son capital, avec l'agrément préalable de l'Office 
du marché des valeurs mobilières.  (Remarque:  cette 
disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi 
sur le marché des valeurs mobilières.)  
   
  Les valeurs mobilières émises à l'étranger qui  n'ont pas 
encore été offertes sur le territoire de la République de 
Slovénie ne peuvent l'être que par une société de 
courtage ou une banque autorisée à effectuer ces 
transactions.  Avant de faire son offre, la société de 
courtage ou la banque doit obtenir  l'autorisation de 
l'Office du marché des valeurs mobilières.  
     
  GATS /SC/157 
- 173 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  La demande d'autorisation doit être accompagnée du 
projet de prospectus et de documents attestant que le 
garant de l'émission est une banque ou une société de 
courtage, sauf dans le cas de  l'émission d'actions par des 
sociétés étrangères.  
   
 4) ICT et BV : 
 
 CY: Sous-secteurs v) à ix) et x)  b): 
 
 Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 Sous-secteur  x) e): Les personnes exerçant des activités 
de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés 
d'une société de courtage doivent répondre aux critères 
établis à cet égard en matière de licences.  
 4) ICT et BV : 
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x)  b): 
 
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les employés de 
banque étrangers doivent résider à Chypre et 
être titulaires d'un permis de travail.  
 
 Sous-secteur  x) e): . Non consolidé .  
  EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux 
engagements horizontaux pour les "Services bancaires et 
autres services financiers".  
 
 PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix ): Non consolidé, sauf 
comme indiqué so us "Engagements horizontaux".  Une 
banque doit compter un certain nombre de Polonais (au 
moins un) parmi ses dirigeants.  
 
 Sous-secteurs x)  e), xi), xiii), xv), xvi ): Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".   EE, LT, MT, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers".  
 
 PL: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 174 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 CSS: 
 
EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x)  b): Non consolidé.  
 
 Sous-secteur x) e ): Non consolidé . Les personnes 
exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en 
tant qu'employés d'une société de courtage, doivent 
répondre aux critères établis à cet égard en matière de 
licences.  CSS: 
 
LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 
EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la partie relative aux 
engagements horizontaux pour les "Services 
bancaires et autres services financiers".  
 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x)  b): Non consolidé.  
Les employés de banque étrangers doivent 
résider à Chypre et être titulaires d'un permis de 
travai l. 
 
 Sous-secteur x) e ): . Non consolidé .   
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX  
    
A. Services hospitaliers  
 
(tous les États membres sauf 
LV, PL et SI:  CPC 9311.  
 
 LV, PL et SI:  Seulement 
services fournis par des 
hôpitaux et sanatoriums 
privés – CPC 9311)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 HU: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI , MT, SE, SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, 
SK, SI:  Néant.  
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  
 
 SI: Subordonnée à autorisation de l'Institut 
d'assurance maladie de la République de Slovénie 
("Zavod za zdravstveno zavarovanje").  
  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, ES, FR, FI, IT, 
LU, LT, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 175 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  AT: Limitation du nombre des lits; l'autorisation obligatoire 
conformément au plan national des services de santé 
s'appuie sur le critère des besoins; pour l'agrément de la 
création d'hôpitaux, il est dûment tenu compte, cas par 
cas, de la densité de popul ation, des équipements 
existants, de l'infrastructure de la circulation, des 
conditions topographiques et de la distance entre les 
hôpitaux.  
 
 BE: Le nombre des lits et l'utilisation de matériel médical 
lourd sont limités selon un plan de santé. L'examen d es 
besoins se fonde sur le degré de spécialisation, la capacité 
et le matériel des hôpitaux. Les critères sont des règles ou 
formules arithmétiques fixes qui permettent de calculer les 
besoins en fonction de la population, de la pyramide des 
âges, des taux  de mortalité et de la répartition 
géographique.  
 
 ES: Une autorisation préalable est requise par les 
"Comunidades Autónomas" en fonction des besoins 
économiques et compte tenu de la population ainsi que des 
services de santé déjà existants dans chaque rég ion 
sanitaire.  
 
 FR, IT, LU: Le nombre des lits autorisés est limité par un 
plan de services de santé fondé sur les besoins.  
  EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l'Université de 
Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les 
ressortissants estoniens formés à l'étranger.  
 
 LT: Néant, si ce n'est que les établissements 
privés étrangers et leurs clients, peuvent ne pas 
être en  droit de recevoir une aide financière 
provenant de ressources publiques, y compris 
d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie 
publiques.  
  
  PL: Les établissements étrangers privés et les 
clients peuvent ne pas être en droit de recevoir 
une aide fi nancière provenant de ressources 
publiques.  
 
 SI: Les établissements privés étrangers et leurs 
clients, peuvent ne pas être en droit de recevoir 
une aide financière provenant de ressources 
publiques, y compris d'avoir recours aux 
programmes d'assurance maladie publiques.   
  FR, IT, LU, PT:  L'équipement en matériel lourd est limité 
par un plan de services de santé fondé sur les besoins.  
 
 IT: Les services de santé et d'hygiène privés doivent être 
agréés par les autorités locales de santé.  Les critères 
s'appuient sur une certaine proportion en fonction de la 
population.  
 
 NL: Examen quantitatif des besoins économiques en 
fonction d'un plan de santé qui autorise un nombre 
maximum de lits en fonction de la population de chaque 
région sanitaire.      
  GATS /SC/157 
- 176 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Le directeur du centre médical ou son adjoint doit être 
docteur en médecine.  Toutes les limitations concernant les 
services médicaux, les services dentaires et les services 
assurés par les sages -femmes et les infirmier(e)s 
s'appliquent également.  Les service s hospitaliers privés 
doivent être agréés par les autorités sanitaires locales.  Le 
nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd 
dépendent des besoins de la population, de l'âge de la 
population et du taux de mortalité.  
 
 LT: Néant, si ce n'est  qu'une autorisation des autorités 
sanitaires est requise, laquelle est fondée sur le plan établi 
en matière de services de santé compte tenu de la 
population et des services existants dans ce domaine.  
   
  PL: Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint doit 
posséder les qualifications de docteur en médecine.  Toutes 
les limitations applicables aux services médicaux et 
dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et 
d'infirmières sont applicables.  
 
 SI: Ces établissements doivent être agréés par les 
autorités sanitaires;  pour autoriser l'établissement 
d'hôpitaux, il sera tenu dûment compte, cas par cas, de la 
densité de la population, des établissements existants, de 
l'infrastructure de transport, de la spécialisation des 
établissements et de la d istance qui les sépare.  L'accession 
au réseau de santé publique est subordonnée à la 
délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance 
maladie de la République de Slovénie.  
   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 EL: Condition de nationalité dans le cas des hôpitaux 
publics.  
 
 FR: L'accès aux fonctions de direction est subordonné à 
agrément préalable.  La délivrance de cette autorisation 
est fondée par exemple sur l'expérience et les 
compétences professionnelles, l'existence sur place 
d'administrateurs et le degré de spécialisation requis.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 LV, PL:  Néant.  
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 177 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LV: Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint 
doit posséder les qualifications de docteur en médecine.  
Toutes les limitations applicables aux services médicaux 
et dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et 
d'infirmières sont applicables.  
 
 PL: Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint 
doit posséder les qualifications de docteur en médecine.  
Toutes les limitations applicables aux services médicaux 
et dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et 
d'infirmières sont applicables.  
 
CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  
   
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
B. Autres services de santé 
humaine  (AT et SI:  assurés 
par des établissements tels 
que les maisons de santé ou 
stations d'hydrothérapie  
– C CPC  93193.  
 
EE: CPC 9319 sauf 93191)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE , HU, SI:  Non 
consolidé.  
 
 AT, EE, HU, SI:  Néant.  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé.  
 
 AT, EE, HU, SI:  Néant.  
  
  3) Tous les États membres sauf AT, EE , HU, SI:  Non 
consolidé.  
 
 AT, HU, SI:  Néant.  
 
 EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l'Université de 
Tartu.  Cette prescription vaut aussi pour les 
ressortissants estoniens formés à l'étranger.  
    
  GATS /SC/157 
- 178 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé.  
 
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé .  
 
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
C. Services sociaux  
 
(Tous les États membres sauf 
AT, EE, LT et LV:  Seulement 
maisons de convalescence et 
de repos, foyers pour 
personnes âgée s AT et EE:  
intégralité de la CPC  933. 
 
LT: uniquement les services 
financés par des fonds 
privés -partie de la CPC  933) 1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non consolidé.  
 
 LT, LV:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, 
SK: Néant.  
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CZ, FR, FI, HU, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Néant.  
 
 FR: La fourniture  de ces services est autorisée par les 
autorités compétentes en fonction des besoins locaux.  
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé.  
 
 LT, LV:  Néant..  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, FI,  HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant.  
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
 
3)  Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
 EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certific at attestant qu'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l'Université de 
Tartu.  Cette prescription vaut aussi pour les 
ressortissants estoniens formés à l'étranger.  
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL , SE, SI, 
SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 AT: Présence commerciale obligatoire.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, LV, MT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 179 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   FR: L'accès aux fonctions de direction est subordonné 
à une autorisation préalable.  La délivrance de cette 
autorisation est fondée par exemple sur l'expérience 
et les compétences professionnelles, l'existence sur 
place d'administrateurs et le degré de spécialisation 
requis.  
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  
  CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.   
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
D. Autres  
(services liés à la santé)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 HU: Néant.  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
  
 2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé.  
 EE, HU:  Néant.  2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  
  
 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé.  
 EE, HU:  Néant.  3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l'Université de 
Tartu.  Cette prescription vaut aussi pour les 
ressortissants estoniens formés à l'étranger.  
 
 HU: Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".     
  GATS /SC/157 
- 180 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES  
    
A. Hôtellerie, restauration et 
services de traiteurs  
 
(CPC 641, 642, 643)  
(à l'exclusion des services de 
traiteurs  dans le secteur des 
transports sauf pour AT, FI, 
HU, SE)  
 
(CZ, PL:  Hôtellerie et 
restauration CPC  641-642) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf dans le cas des 
traiteurs:  Néant.  
 
 EE, FI, HU:  Néant. 
 
 AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY:  Néant.  
 
 CY: Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf dans le cas des traiteurs:  Néant.  
 
 EE, FI, HU, SE:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY:  Néant.  
 
 CY: Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, EL, IT, LT , PT, SI:  
Néant.  
 
 ES, EL, PT:  L'autorisation peut être refusée afin de protéger 
des zones présentant un intérêt historique ou artistique 
particulier.  
 3) Tous les États membres sauf CY:  Néant.  
 
 CY: Non consolidé.   
 IT:   Les bars, cafés et restaurants sont soumis à un examen 
des besoins économiques sur la base du traitement 
national.  Ces examens, lorsqu'ils sont effectués, limitent le 
nombre de fournisseurs de services.  Critères principaux:  
nombre des fournisseurs de services existants et effet sur 
ceux-ci, densité de la population, répartition géographi que, 
effet sur la circulation e t création de nouveaux emplois.   
 
LT:  Limitations de l'accès concernant l'établissement d'une 
présence commerciale dans les zones naturelles protégées.  
   
  SI: Néant, si ce n'est que l'établissement dans les sites 
protégés, présentant un intérêt historique et artistique 
particulier, et dans les parcs nationaux ou naturels est 
subordonné à une autorisation qui peut être refusée.  
 
 CY: Non consolidé.  
     
  GATS /SC/157 
- 181 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY , MT: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 FR: Cafés et bars:  condition  de nationalité.  
 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI, , LV, PL:  Néant.  
 
 CY, MT: Non consolidé.   
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS:  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV, :  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 , LV: Néant.  
  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
(tous les États membres sauf 
CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SI, 
SK: y compris les 
organisateurs d'excursions) 
(CPC 7471)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SI, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, SK: Non consolidé.  
 
 PL, SI: Présence commerciale obligatoire.  
 
 SE: Établissement obligatoire.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, PL: Néant.  
 
 PL: Présence commerciale obligatoire.  
 
 CY: Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SI, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, MT, SK: Non consolidé.  
 
 PL, SI: Présence commerciale obligatoire.   
  
2) Tous les États membres sauf CY, PL: Néant.  
 
 PL: Présence commerciale obligatoire.  
 
 CY: Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf BE, CY, , FI, IT, PT, SE:  Néant.  
 
 BE: Les sociétés non constituées légalement dans les CE ne 
sont autorisées à agir en qualité d'agences de voyages que 
si elles ont en Belgique un siège d'opérations permanent et 
si la personne qui en assure la gestion au jour le jour (ou 
celle qui demande l'autorisation) a la nationalité d'un État 
membre des CE.  
  3) Tous les États membres sauf CY:  Néant.  
 
 CY: Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 182 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  FI: Autorisation obligatoire de l'Administration nationale 
de la consommation.  Cette autorisation peut n'être accordée 
qu'aux citoyens finlandais et aux organismes finlandais 
immatriculés.  
 
 IT: Examen des besoins économiques.  
   
  PT: Constitution obligatoire d'une société commerciale 
ayant son siège au Portugal.  
 
 SE: Établissement obligatoire.  
 
 CY: Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY:  Oui. Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après:  
 
 EL: Accès limité à deux personnes par entreprise.  
 
 FI: Autorisation obligatoire de l'Administration nationale de 
la consommation.  Cette autorisation peut n'être accordée 
qu'aux citoyens finlandais et aux organismes finlandais 
immatriculés.  
 
 SI: Présence commerciale obligatoire.  
 
 CY, : Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, , PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
 SI: Présence c ommerciale obligatoire.  
 
 FI, , LV, PL:  Néant.  
 
 CY: Non consolidé.   
  CSS: 
 
 Tous les États membres sauf AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  
Non consolidé.  
 
 AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci -après:  
  CSS: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, LT, LV, 
MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
  GATS /SC/157 
- 183 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non consolidé, sauf pour les 
accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en 
voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans 
faire office de guides dans tel ou tel endroit) pour lesquels 
un diplôme professionnel et trois ans d'expérience 
professionnelle sont requis dans  AT, BE, DE, DK, IE, IT, SE.  
 
 IT: L'examen des besoins économiques doit être concluant.  
  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 , LV: Néant.   
C. Services de guides 
touristiques  
(CPC 7472)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, 
PT, SK, SI:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Néant.  
 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, LT, 
MT, PL, SK, SI: Néant.  
 
 AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI: Néant.  
 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Néant.  
 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI: Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI: Néant.  
 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, 
SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
  ES, IT:  Le droit d'exercer la profession est réservé aux 
membres des organisations locales de guides 
touristiques.  
 
  EL, ES, FR, IT, PT:  L'accès à cette activité est 
subordonné à la condition de nationalité.  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI , LV, LT, 
MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 FI, LV:  Néant.     
  GATS /SC/157 
- 184 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant. 
  
D. Autres  1) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 1) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 
 LV: Néant.   
 3) Tous les États  membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
  
  LV: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
  LV: Néant.   
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
  CSS:  
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 185 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS  
(autres qu'audiovisuels)  
    
A. Services de spectacles  
 
 (y compris théâtre, orchestres 
et cirques) (CPC  9619)  
 
EE: inclut seulement 
a) CPC 9619 sauf CPC  96199, 
et b) services d'exploitation 
de cinémas et de théâtres 
(partie de CPC  96199)  
 
 LV: inclut seulement les 
services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres (partie 
de CPC  96199)  1) Tous les États membres sauf AT, SE:  Non consolidé.  
 
 AT, SE:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, LT, MT, PL, SI, SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ , FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 LT: Non consolidé, sauf pour les services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres (partie de CPC  96199).  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, MT, PL, SI, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consoli dé, sauf pour les services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres (partie de CPC  96199).  
 
 LT:  Néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des 
maisons de jeu, d'organiser des jeux de hasard.59  1)  Tous les États membres sauf AT, HU, SE:  Non 
consol idé. 
 
 AT, HU, SE:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
 EE: Non consolidé pour les services d'exploitation 
de cinémas et de théâtres (partie de CPC  96199).  
 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, FI, 
IT, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, FI, MT , PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199).  Pour les services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres (partie de CPC  96199):  
Néant, sauf pour l'accès aux subventions, non 
consolidé.  
  
   FR, IT:  Non consolidé pour les subventions et 
toute autre forme d'aide directe ou indirecte.  
 
 LV: Néant, sauf pour l'accès aux subventions:  Non 
consolidé.  
 
 LT: Néant, sauf ce qui suit:   
                                                
59 Loi sur les entreprises; supplément 1995.    
  GATS /SC/157 
- 186 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   a) Comme indiqué dans la rubrique concernant 
l'accès aux marchés (également exception 
indiquée dans la Partie  I, concernant 
l'interdiction pour les étrangers d'investir dans 
les loteries) et  
 
 b) Non consolidé pour les subventions en ce qui 
concerne l'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC  96199).  
 
 SE: Soutien financier ciblé pour certaines activités 
locales, régionales ou nationales.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 FR: L'accès aux fonctions de direction est subordonné à 
l'agrément des autorités compétentes.  Condition de 
nationalité pour les directeurs d'entreprises de 
spectacles s'ils demandent une autorisation pour plus de 
deux ans.  
 
 IT: Examen des besoins économiques.  
 
CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf AT, FR: Non consolidé.  
 
 AT, FR Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
 AT: L'admission est limitée aux personnes qui exercent 
leur principale activité professionnelle dans le domaine 
des beaux -arts et qui en retirent l'essentiel de leur 
revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre 
activité commerciale en Autriche.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf  comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
 EE, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Néant pour les 
services d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(partie de C PC 96199).  
 
 
 
 CSS: Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK: Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Néant pour les 
services d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(partie de CPC  96199).  
 
 LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 187 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   FR: - Les artistes doivent avoir signé un contrat de 
travail avec une entreprise agréée d'organisation 
de spectacles.  
   
    - Le permis de travail est accordé pour une période 
ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable 
pour trois mois.  
 
   - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
 
   - L'entreprise d'organisation de spectacles doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales.  
   
B. Services d'agences 
d'information et de presse  
(CPC 962) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
 SE: Résidence obligatoire pour les éditeurs et les 
propriétaires de sociétés d'édition ou d'imprimerie.  
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.   
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, IT, HU, LT, 
MT, PT, PL, SI, SK:  Néant.  
 
 FR: La participation étrangère dans les sociétés qui éditent 
des publications en langue française ne peut dépasser 20 % 
du capital ou des droits de vote de la société.  Agences de 
presse:  Non consolidé.  
 
 IT: Des règles spéciales destinées à empêcher la 
concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux 
stations de radio, et des limites spéciales sont fixées pour la 
propriété multimédias.  Les sociétés étrangères ne peuvent 
contrôler des sociétés d'éditio n ou de radio:  la participation 
étrangère au capital social est limitée à 49 %. 
 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
MT, PL , SE, SI, SK:  Néant.  
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs et les 
propriétaires de sociétés d'édition ou d'i mprimerie.  
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 188 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  PT: La participation de personnes physiques ou morales 
étrangères au capital des sociétés d'édition, y compris la 
presse d'information, est limitée à 10 % sans droit de vote.  
Le capital social des sociétés de presse constituées 
légalement au Portugal en "Sociedades Anónimas" doit être 
constitué d'actions nominatives.  
 
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, PL, SI, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 PT: Condition de nationalité pour les administrateurs et 
 directeurs.  
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  4) ICT e t BV: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous  
réserve des limitations ci -après:  
 
 SE: Obligation de résidence pour les éditeurs 
et les propriétaires  de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie.  
  
   CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 FI, LV:  Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: Tous les États membres sauf EE, LV:  
Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  (CPC 963) 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Néant.  
 
2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé.  
 
 AT, EE:  Néant.  
 
 
3) Tous les États membres sauf AT, LT: Non consolidé.  
 
 AT: Néant.  
 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Néant.  
 
2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non 
consolidé.  
 
 AT, EE:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf AT, LT: Non 
consolidé.  
 
 AT: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 189 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  LT: Licences requises pour la recherche, la préservation et 
la restauration de biens culturels immobiliers, pour 
l'élaboration de conditions, des programmes et des projets 
concernant ces travaux, pour la préservation et la 
restauration de biens culturels mobiliers.  
 
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé.  
 
 AT, EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  LT: Néant, sauf comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés.  
 
 
 
 
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, EE, LT:  Non 
consolidé.  
 
 AT, EE, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
 
(Tous les États membres sauf 
AT, FI, HU, LT, SE et SI:  CPC 
9641, 96491, à l'exclusion des 
services de jeux et paris.  
 
 AT: CPC 964 sauf écoles de 
ski, services de moniteurs de 
ski et de guides de montagne 
et services de jeux et paris.  
 
 FI: CPC 964, sauf, par 
exemple, jeux, machines à 
sous et similaires.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK:  Néant.  
 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK:  
Néant.  
 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant.  
 
 SE: Soutien financier ciblé pour certaines activités 
locales, régionales ou nationales.  
 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 190 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 LT: (CPC 964) (sauf 
CPC 96492 – services de jeux 
et paris).  
 
 SE: CPC 964, sauf services de 
jeux. 
 
 SI: CPC 9641, 96491, sauf 
écoles de ski, services de 
moniteurs de ski et de guides 
de montagne et services de 
jeux et paris).  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 
 IT: Examen des besoins économiques.  
 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK: Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SK: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI: Néant.  
 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK: Non consolidé.   
 CSS: 
 
 Tous les États membres: Non consolidé.   CSS:  
 
 Tous les États membres sauf EE: Non consolidé  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
 
A. Services de transport 
maritime  
 
 MT: à l'exclusion du cabotage  
 
 a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211);  
 
 b) Transport de 
marchandises (CPC  7212)  1) Tous les États membres sauf LV, MT: Non consolidé.  
 
 LV, MT: Néant.  
 
 
2) Tous les États membres sauf LV, MT: Non consolidé.  
 
 LV, MT: Néant.  
 
 
3) Tous les États membres sauf LV, MT: Non consolidé.  
 
 LV, MT: Néant.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LV, MT: Non consolidé.  
 
 LV, MT: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Tous les États membres sauf LV, MT: Non 
consolidé.  
 
 LV, MT: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf LV, MT: Non 
consolidé.  
 
 LV, MT: Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf LV, MT: Non 
consolidé.  
 
 LV, MT: Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf MT, LV: Non 
consolidé.  
 
 , LV: Néant.  
 
 MT: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 
    
  GATS /SC/157 
- 191 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sau f , LV: Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
d)  Maintenance et réparation de 
navires  
 
 (partie de CPC 8868)  1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non consolidé.  
 
 EE, HU et LV:  Néant.  
 
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant.  
 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU et LV:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  
Non consolidé.  
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  
Non consolidé.  
 
 EE, HU, LV et SI:  Néant.   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU, LV et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  
Non consolidé.  
 
 EE, HU et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 192 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e)  Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214)  1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 
 LV, LT:  Néant.  
 
 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 
 LV, LT:  Néant.  
 
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non consolidé.  
 
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
 LV, LT:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé.  
 
 LV, LT:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé.  
 
 LT, Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 LV: Néant.  
  
  CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
f) Services annexes des 
transports maritimes, sauf 
pour LT, où: services annexes 
des transports maritimes  
 1) Tous les États membres sauf LV, LT: Non consolidé  
 
 LV, LT: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf LV, LT: Non consolidé.  
 
 LV, LT: Néant.  
 
 
3) Tous les États membres sauf LV, LT: Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
 LT: Pour obtenir une licence permettant d'établir une 
présence commerciale, un dirigeant de l'entreprise doit 
parler lituanien.  
 1) Tous les États membres sauf LV, LT: Non consolidé  
 
 LV, LT: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf LV, LT: Non 
consolidé.  
 
 LV, LT: Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf LV, LT: Non consolidé  
 
 LV, LT: Néant.   
 Services d'agents maritimes 
(partie de la CPC  7480)     
  GATS /SC/157 
- 193 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non consolidé.  
 
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé.  
 
 LT: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
B. Services de transport par 
voies navigables intérieures  
 
 a) Transport de voyageurs 
(CPC 7221)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé.  
 
 CZ, LV, SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, LV, SK:  Néant.  
  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
  
  CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
 
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
 
CSS:Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 
LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 194 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7222)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé.  
 
 CZ, LV, SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, LV, SK:  Néant.  
  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé.  
 
CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
LV: Néant.  
  
  CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS:Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
d) Maintenance et réparation de 
navires (partie de CPC  8868)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.   
 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, HU, LV, SK:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non consolidé.  
 
 HU, LV:  Néant.  2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, HU, LV, SK:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non 
consolidé.  
 
 HU, LV:  Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 195 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV:  
 
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, HU, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
 
CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, HU, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
 
CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
  
e) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7224)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé.  
 
 CZ, LV, SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, LV, SK:  Néant.  
  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé.  
 
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 196 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures (partie 
de CPC 745)  
 1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé.  
CZ, LV, SK:  Néant  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
 
CZ, LV, SK:  Néant  
  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV: Néant.  3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non consolidé  
. 
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
 
 
 CSS: 
 
Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
 
CSS: 
 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.   
C. Services de transport aérien  
    
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC  734) 
 1) 2) Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé.  
 
 PL: Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les 
transporteurs aériens de la Communauté doivent être 
immatriculés dans l'État membre qui a habilité le 
transporteur ou ailleurs dans la Communauté.  Des 
dérogations peuvent être accordées dans le cas des 
contrats de louage à court terme ou dans des 
circonstances exceptionnelles.  
 1) 2) 3)  Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé.  
 
 PL: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 197 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé.  
 
 PL: Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les 
transporteurs aériens de la Communauté doivent être 
immatriculés du pays membre en question, les aéronefs 
doivent appartenir soit à des personnes physiques qui 
satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des 
personnes morales qui satisfont à des critères particuliers 
concernant la propriété du capital et le contrôle de la 
société (y compris la nationalité des directeurs).  
   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé.  
 
 PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé.  
 
 PL: Néant.  
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs et de leurs parties 
(partie de CPC 8868)  
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL:  Non 
consolidé.  
 
 AT, EE, HU, LV, PL:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant.  
 
 CY et MT:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL:  
Non consolidé.  
 
 AT, EE, HU,LV, PL:  Néant.  
 
2) Tous les États mem bres sauf CY et MT:  Néant.  
 
 CY et MT:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 198 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , MT et SK:  Néant.  
 
 CY et MT:  Non consolidé.  
 
 CZ: Le siège de la société doit se trouver dans la République 
tchèque.  
 
 SK: Le siège de la société doit se trouver dans la République 
slovaque.  
 
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY et MT:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT et SK:  
Néant.  
 
 CY et MT:  Non consolidé.  
 
 CZ: Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque.  
 
 SK: Le siège de la société doit se trouver dans l a 
République slovaque.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT et PL:  
Non consolidé sauf comme indiq ué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI, LV, PL:  Néant.   
 
 CY et MT:  Non consolidé.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS:  
 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
 Ventes et commercialisation  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé.  
 
 
 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LV, LT, MT et PL: 
Néant .  
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL: Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, , HU, LV, LT, 
MT, PL et SK:  Pour la distribution par SIR de 
services de transport aérien assurés par un 
transporteur exploitant du SIR:  Non consolidé.  
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, P L et SK:  Non consolidé.  
 
2)  Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, MT et 
PL: Néant.  
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL: Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 199 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL et 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL et SK:  Pour la distribution par SIR de 
services de transport aérien assurés par un 
transporteur exploitant du SIR:  Non consolidé.  
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, LT, 
MT et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI: Néant.  
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
 EE:  
 
 Non consolidé sauf comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 Systèmes informatisés de 
réservation  
 
 Seulement pour HU:  Systèmes 
informatisés de réservation (tels 
que définis au paragraphe  6 c) 
de l'Annexe sur les services de 
transport aérien)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé.  
 
 
 
 
2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, MT, PL:  Néant.  
 
 CY, EE, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, , LV, LT, 
MT, PL, SK:  Pour les obligations des transporteurs 
exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par 
un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers:  Non 
consolidé.  
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.:  Non consolidé.  
 
 2) Tous les États membres sauf CY, EE,  LT, LV, 
MT et PL:  Néant.  
 
 CY, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, 
MT, PL et SK:  Pour les obligations des 
transporteurs exploitants ou participants d'un SIR 
contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs 
pays tiers:  Non consolidé.  
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 200 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, 
LT, MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements  horizontaux".  
 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 
FI: Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
E. Services de transport ferroviaire  
    
 a) Transport de voyageurs  1)  Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales.  
 1) 2) 3 ) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé.  
 
 HU: Néant.   
 4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé . 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé . 
  
 b) Transport de 
marchandises  1)  Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
 
3)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales.  1) 2) 3)  Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé.  
 
 HU: Néant.     
  GATS /SC/157 
- 201 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé . 
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
 d) Entretien et réparation du 
matériel de transports 
ferroviaires  
 
(partie de la CPC  8868)  1) Tous les États  membres sauf EE et HU:  Non consolidé.  
 
 EE et HU:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL:  Néant.  
 
 AT, CY, MT, LV, PL:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé.  
 
 EE, HU:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf  AT, CY, MT, LV, PL:  
Néant.  
 
 AT, CY, MT, LV, PL:  Non consolidé.  
  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SE, 
SK: Néant.  
 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
 SE: Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité60 
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, LV, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, 
PL, SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 
 
 
 
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, MT, 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
                                                
60 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public .   
  GATS /SC/157 
- 202 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
 
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.   
 
 FI: Néant.  
 
CSS: 
 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 e)  Services annexes des 
services de transport 
ferroviaire  
 
  Services des agences 
d'expédition de 
marchandises par 
transport ferroviaire  
(partie de la CPC  7480)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé.  
 
 LT: Néant.  
 
3)  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé.  
 
 LT: Néant.  
 1)  Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2)  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé.  
 
 LT: Néant.  
 
3)  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé.  
 
LT: Néant.   
 4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé.  
 
 LT: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé.  
 
 LT: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 203 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Services de transport routier  
 
 a) Transport de voyageurs  
 
  Tous les États membres 
sauf FI, LV, LT:  CPC 71213 
et 7122;  
FI: CPC 71213, 71222 et 
71223;  
LV: CPC 71213, 71222, 
71223;  
LT: CPC 7121, 7122;  
Pour LT, LV et SE:  à 
l'exclusion du cabotage.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, 
SK et SI:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT , PL, SI, SK:  Non cons olidé.  
 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, 
PL, SE, SI, SK:  Pour le transport sur le territoire d'un État 
membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce 
territoire:  Non consolidé sauf pour la location de services 
non réguliers d'autocars avec chauffeur (partie de 71223)61 
pour laquelle aucune limitation ne s'appliquera à partir 
de 1996.  
 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules 
immatriculés à l'étranger.  
 
 LT: Néant.  
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence), non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.  
 1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK et SI:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT , PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, 
LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé pour le 
transport sur le territoire d'un État membre 
(cabotage) par un transporteur établi hors de ce 
territoire.  
 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 
 FI, LT:  Néant.  
 
 LV, SE:  Les entreprises établies doivent utiliser des 
véhicules immatriculés dans le pays.   
 - SE: Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est accordée en 
fonction de la situation financière des demandeurs, de leur 
expérience et de leur aptitude à fournir les services.  Des 
limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de 
véhicules loués.    
 - Pour CPC  7122:  
 
  ES: Examen des besoins économiques.  
 
- Pour CPC  71221 (services de taxi):  
 
 Tous les États membres sauf ceux dont les engagements 
ne sont pas consolidés et sauf FI, LT, LV, SE:  examen 
des besoins économiques62, plus:  
   
                                                
61 Les services en quest ion ne constituent qu'une partie des activités visées par ce numéro de la CPC.  
62 Examen des besoins en fonction du nombre de fournisseurs de services dans la région à desservir.    
  GATS /SC/157 
- 204 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DK: Accès réservé aux personnes physiques et 
établissement local obligatoire.  
 
 IT: Accès réservé aux personnes physiques.    
 - Pour CPC  71222 (location de voitures particulières avec 
chauffeur):  
 
 DK: Accès réservé aux personnes physiques et 
établissement local obligatoire.  
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée  aux véhicules 
immatriculés à l'étranger.    
  IT: Accès réservé aux personnes physiques et examen 
des besoins économiques.  
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence), non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.  
 
 PT: Examen des besoins économiques.  
   
 - Pour CPC  71213 (transports interurbains réguliers)63: 
 
 IT, ES, IE:  Examen des besoins économiques.  
 
 FR: Non consolidé.  
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules 
immatriculés à l'étranger.    
                                                
63 Lorsque la fourniture d'un service est subordonnée à un examen des besoins é conomiques, celui -ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui 
desservent déjà l'itinéraire.    
  GATS /SC/157 
- 205 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  DK: Examen des besoins économiques et résidence et 
citoyenneté obligatoires pour le directeur.  
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence et permis spécial), 
non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.  
 
 PT: Accès réservé aux sociétés légalement constituées.  
 
- Pour CPC 71223:  
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules 
immatriculés à l'étranger.  
 
 LV: Autorisation obligatoire (licence), non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.  
   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sau f AT, CY, CZ, EE, HU, MT , PL, 
SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
 DK: Citoyenneté obligatoire pour les directeurs.  
 
 PT: Condition de nationalité pour les personnels 
spécialisés.  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT , PL, SI, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, MT, LV PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci -après: 
 
 DK: Résidence obligatoire pour les directeurs  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT , LV PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 
 FI: Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
b) Transport de marchandises  
 
 (CPC 7123.  LT, LV et SE:  à 
l'exclusion du cabotage)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf AT , CY, CZ, EE, HU, MT, PL, 
SI, SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, HU, M T, 
PL SI, SK:  Néant.  
  
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.   AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 206 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, ES, FI, HU, LT, 
LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé pour le transport 
sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi 
dans un autre État membre, plus:  
 
IT: Pour le transport à l'intérieur du pays, la 
délivrance d'une autorisation est subordonnée à 
l'examen des besoins économiques.  
 
 AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI,  SK: Non consolidé.  
 
 FI: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules 
immatriculés à l'étranger.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé pour 
le transport sur le territoire d'un État membre  par 
un transporteur établi dans un autre État membre.  
 
 FI, LT:  Néant.  
 
 AT, CZ, ES, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non consolidé.  
 
 LV, SE:  Les entreprises établies doivent utiliser des 
véhicules immatriculés dans le pays.   
  LV: Autorisation obligatoire (licence), non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.  
 
 LT: Néant.  
 
 SE: Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est accordée en 
fonction de la situation financière des demandeurs, de leur 
expérience et de leur aptitude à fournir les services.  Des 
limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de 
véhicules loués.  
  
  
 4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT , CY, CZ, EE, HU, MT, PL, 
SK et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé.  
 
 
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 
 FI: Néant.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 207 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de transports par 
camion internationaux  
 1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
  EE: Néant.  
 
4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
  EE: Néant.  
 
4)  ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier  
 
 (Tous les États membres sauf 
AT, CZ, EE, FI, HU, SI et SK: 
CPC 6112;  
 
AT, CZ, EE, HU et SK: 6112 + 
8867;  
 
FI: CPC 6112 et parties de la 
CPC 88;  
 
SI: partie de la CPC  6112)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: Néant.  
 
 CY, LT, MT, PL: Non consolidé.  
 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, LV, MT, PL, SE, 
SK: Néant.  
 
 LV: Autorisation obligatoire – Licence.  
 
 SE: Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équip ements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.  
 
 CY, CZ, LT, MT, PL, SK: Non consolidé.  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, 
MT, PL, SE, SK: Néant.  
 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: 
Néant.  
 
 CY, LT, MT, PL: Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, PL, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, LT, MT, PL, SK: Non consolidé.   
    
  GATS /SC/157 
- 208 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 
 
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LT, MT, LV, 
PL: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 FI, LV:  Néant.  
 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 
 CSS:  
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
e) Services annexes des transports 
routiers  
 
 (Pour LV seulement:  CPC 7441, 
CPC 7449)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Une autorisation est requise (accord avec la gare 
routière, licence).  
 1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Néant.   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
 LV: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 
LV: Néant.  
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf  LV: Non consolidé.  
 
 LV: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 209 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
G. Services de transport par 
conduites  
 
LT: CPC 713  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
 
2)  Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé.  
 HU, LT:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé.  
 
 HU: Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales.  
 
 LT: Néant.  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  
 
 HU: Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé.  
 
 HU, LT:  Néant.  
 
3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé.  
 
 HU, LT:  Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé.  
 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé.  
 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
H. Services auxiliaires de tous les 
modes de transport  
 (FI: sauf les transports 
maritimes )    
a)  Services de manutention  
(EE, LV et LT:  
CPC 741)  1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non consolidé.  
 
 EE, LV:  Néant.  
 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non consolidé.  
 
 EE, LT et LV:  Néant.  1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
  EE, LV:  Néant.  
 
2) Tous les  États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé.  
 
 EE, LT et LV:  Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 210 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non consolidé.  
 
 EE, LT et LV:  Néant, excepté dans les aéroports où  certaines 
catégories d'activités faisant l'objet d'un engagement 
dépendant de la taille des aéroports, le nombre de 
fournisseurs présents dans chaque aéroport peut être limité 
en raison des contraintes d'espace, mais il ne peut pas être 
inférieur à deux fournisseurs pour d'autres raisons, et des 
procédures non discrimin atoires d'agrément préalable 
peuvent être appliquées.  
 3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé.  
 
 EE, LT et LV:  Néant   
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non consolidé.  
 
 EE, LT et LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
 
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé.  
 
 EE et LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.   
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC  742) 
 
 (Pour tous les États membres 
sauf AT, EE, FI, HU, LV et  LT: 
sauf dans les ports)  1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non consolidé.  
 
 EE, HU et LV:  Néant.  
 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  
Néant.  
 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV: Non 
consolidé.  
 
 EE, HU et LV:  Néant.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SE, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 211 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, PL, SE, SK:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  CY, CZ, LT, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non co nsolidé.  
 
 FI, LV:  Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
c) Services d'agences de 
transports de 
marchandises/services de 
transitaires (CPC 748)  1) 2) 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, 
SK: Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL , SK et SE:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE:  Non consolidé.  
 
 SI: Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont réservés aux personnes 
morales établies dans la République de Slovénie.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant.  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE:  Non consolidé.  
 
 SI: Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont réservés aux personnes 
morales établies dans la République de Slovénie.  
    
  GATS /SC/157 
- 212 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, HU, LV, 
MT, PL, SK et SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  et sous 
réserve des limitations ci -après:  
 
 CY, CZ, HU, MT, PL , SE, SK:  Non consolidé.  
 
 FI, LV:  Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
 Inspection avant expédition 
(partie de CPC 749)64 sauf 
pour:  
 
EE: en particulier les services 
d'inspection des marchandises, 
partie de CPC  749; 
 
FI: CPC 7490 seulement;  
LV: Autres services, CPC 749; 
LT: inspection des 
marchandises, partie de 
CPC 749  1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE, SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE, SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK et SE:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé.  
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE, SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé.  
  
                                                
64 Les services en question ne constituent qu'une partie des activités visées par ce numéro de la CPC.    
  GATS /SC/157 
- 213 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK et 
SE: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ , FI, HU, 
LV, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL , SE, SK:  Non consolidé.  
 
 FI, LV:  Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS: 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
 
 EE: Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 LV: Néant.  
  
 I. Autres services de 
transport  (fourniture de 
services de transport 
combiné)  1) Tous les États membres sauf FI:  Non consolidé.  
 
 FI: Néant.  1) Tous les États membres sauf FI:  Non consolidé.  
 
 FI: Néant.   
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant.  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé.   
 3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant, sans préjudice des limitations 
concernant tel ou tel mode de transport.  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant, sans préjudice 
des limitations concernant tel ou tel mode de 
transport.  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé.  
    
  GATS /SC/157 
- 214 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT , LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT , LV, MT, P L, SE, SI, SK:  
Non consolidé.  
 
 FI: Néant.  
  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
  CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
12. AUTRES SERVICES NON 
COMPRIS AILLEURS  
    
- Services de coiffure 
(CPC 97021)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et SK:  Non 
consolidé.  
 
 AT, CZ, FI, HU et SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et 
SK: Non consolidé.  
 
 AT, CZ, FI, HU et SK:  Néant.  
  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
- Services de soins 
cosmétiques, de manucure et 
de pédicure (CPC  97022)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Néant.  
    
  GATS /SC/157 
- 215 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
- Autres services de soins 
esthétiques, n.c.a. 
(CPC 97029)  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  
 
 AT: Néant.  
  
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.  4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé.   
  AT: Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
  AT: non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
- Services liés à la vente de 
matériel ou à la cession d'un 
brevet  1), 2), 3)  Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf FR:  Non consolidé.  
 
 FR: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'admission 
temporaire des techniciens, pour lesquels:  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  1), 2), 3)  Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
4) ICT et BV : 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 
 CSS: 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.     
  GATS /SC/157 
- 216 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - le technicien est employé par une personne morale 
établie sur le territoire d'un autre Membre, et  
 
- ladite personne  morale fabrique du matériel et en a 
vendu à un établissement ayant une présence 
commerciale en France, ou  
   
 - ladite personne morale a cédé un brevet à un 
établissement ayant une présence commerciale en 
France  
 
- le technicien est chargé de superviser le montage du 
matériel ou d'assurer les préparatifs pour 
l'exploitation du brevet  
 
- le permis de travail est accordé pour une période ne 
dépassant pas six mois  
   
 - le technicien doit présenter un certificat de travail 
délivré par l'établissement ayant une présence 
commerciale en France et une lettre de la personne 
morale établie sur le territoire d'un autre Membre 
dans laquelle celle -ci exprime son consentement au 
transfert  
 
- l'établissement ayant la présence commerciale en 
France doit acquitter une taxe auprès de l'Office des 
migrations internationales.    
 
 
 GATS/SC/157  
- 217 - 
  APPENDICE A  
GLOSSAIRE  
Termes utilisés dans l'un ou l'autre  État membre  
France  
 
SC Société civile  
SCP Société civile professionnelle  
SEL Société d'exercice libéral  
SNC Société en nom collectif  
SCS Société en commandite simple  
SARL Société à responsabilité limitée  
SCA Société en commandite par actions  
SA Société anonyme  
N.B. Toutes les sociétés sont dotées de la personnalité morale.  
 
Allemagne  
 
GmbH & CoKG  Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine 
GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist  
EWIV  Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen 
d'intérêts économiques)  
 
Italie  
 
SPA Società per Azioni (société anonyme par actions)  
SRL Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité li mitée)  
 
En Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre CE:  
Ragionieri -periti commerciali  Experts comptables commerciaux  
Commercialisti  Comptables commerciaux  
Geometri  Géomètres  
Ingegneri  Ingénieurs  
Architetti  Architectes  
Geologi  Géologues  
Medici  Médecins  
Farmacisti  Pharmaciens  
Psicologi  Psychologues  
Veterinari  Vétérinaires  
Biologi  Biologistes  
Chimici  Chimistes  
Periti agriri  Experts agricoles  
Agronomi  Agronomes  
Attuari  Actuaires  
 
 
_______________  
 
 GATS/SC/157  
- 218 - 
  ENGAGEMENTS ADDITION NELS DES CO MMUNAUTÉS EUROPÉENNE S 
ET DE LEURS ÉTATS ME MBRES  
OBJET  
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base sur lesquels sont fondés les engagements des 
Communautés européennes et de leurs États membres relatifs à l'accès au marché.  
DÉFINITIONS  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau et d'un service publics 
de transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplace r d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service.  
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché d onné de 
services de télécommunications de base par suite:  
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. SAUVEGARDES EN MA TIÈRE DE CONCURRENCE  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications:  
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes:  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurre ntiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir de s services.  
2. INTERCONNEXION  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs re levant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur.  GATS/SC/157  
- 219 - 
  2.2 Interconnexion à assurer  
Dans les limites de l'accès autorisé au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera 
assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est 
assurée65: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour 
les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées66; 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des  éléments ou installations 
du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires.  
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière 
d'interconnexion  
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion:  règlement des d ifférends  
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
a) à tout moment, soit  
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglem entaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d'interconnexion pertinents 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au 
préalable.  
3. SERVICE UNIVERSE L 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transp arente, non discriminatoire et neutre du 
                                                
65 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics de 
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des ta rifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur les coûts. Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des 
modalités, conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entre réseaux ou services publics de 
télécommunications.  
66 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les 
exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non 
discriminatoires et transparents, lorsque ces différences p euvent être justifiées objectivement du fait que les 
services en question ne sont pas considérés comme des "services similaires".  GATS/SC/157  
- 220 - 
  point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour 
le type de service universel défini par le Membre.  
4. ACCÈS DU PUBLIC A UX CRITÈRES EN MATIÈ RE DE LICENCES  
Lorsqu' une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIR ES 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  
6. ATTRIBUTION ET UT ILISATION DES RESSOU RCES RARES  
Toutes les procédures conce rnant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer 
de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
_______________  
 
 GATS/SC/157  
- 221 - 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE P ARTIE DES ÉTATS MEMB RES DES CE  
(AT, BE, DK, DE, ES,  FI, FR, EL, IE, IT,  LU, NL, PT, SE, UK)  
 
ASSURANCE  
 
a) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, 
UK) notent l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités des États membres chargées 
de la réglementation et de la su rveillance dans le domaine de l'assurance et appuient les efforts 
qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.  
 
b) Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes 
dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir 
les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement 
d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudi t État.  Dans les cas où ces 
demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les 
entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.  
 
c) Les autorités de ces États membres chargées de la surveill ance feront tout leur possible pour 
fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays 
tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue 
d'obtenir les licence s nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de 
l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.  
 
d) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL , PT, SE, 
UK) feront tout leur possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du 
marché intérieur de l'assurance et étudier toutes questions qui pourraient avoir une incidence sur 
ce marché.  
 
e) Une partie de s États membres des CE (AT , BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, 
UK) notent qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation 
communautaire en vigueur au 31  décembre  1997 et sans préjudice de la législation future, les 
primes peuvent être ca lculées compte tenu de plusieurs facteurs de risque.  
 
f) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, 
UK) notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31  décembre  1997 et 
sans préjudi ce de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées 
de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une 
compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas n écessaire.  
 
g) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, 
UK) notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31  décembre  1997 et 
sans préjudice de la législation future, l'approbation  préalable, par les autorités nationales chargées 
de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.  
 
AUTRES SERVICES FINANCIERS  
a) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les 12  mois les demandes dûment établies présentées par des 
entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution 
d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément 
à la législation dudit État.  Dans les cas où ces de mandes sont rejetées, l'État membre fera tout son 
possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.  
 
b) Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen 
de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution 
d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément 
à la législation dudit État.  
 GATS/SC/157  
- 222 - 
  c) En application des dir ectives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des 
entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la f ourniture 
de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la 
Directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État 
membre, conformément à la législation du dit État.  Dans les cas où ces demandes sont rejetées, 
l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les 
raisons du rejet de la demande.  
 
d) Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu l es renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen 
de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la 
fourniture de services d'investissement dan s le domaine des valeurs mobilières par le biais de 
l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.  
 
 
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