G/TBT/N/USA/1764  
17 août 2021 
(21-6247) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1793]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hélicoptères . Aéronautique et espace en général ( ICS 49.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte not ifié: Airworthiness Directives ; 
Various Restricted Category Helicopters  (Directives en matière de navigabilité ; Divers 
hélicoptères de catégories soumises à restriction), 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Règle finale ; invitation à présenter des observation s - La FAA adopte une 
nouvelle directive en matière de navigabilité (AD) pour divers hélicoptères de catégories 
soumises à restriction initialement construits par Bell Textron Inc . L'adoption de cette AD 
est motivée par un accident mortel causé par la rupture en vol d'une goupille de courroie  
du moyeu du  rotor principal, dont la pale et la tête se sont  de ce fait  détachés de 
l'hélicoptère . L'AD notifiée exige le retrait du service de certaines goupilles et en interdit 
l'installation sur tout hélicoptère . La FAA avait auparavant envoyé une AD d'urgence à 
tous les propriétaires et opérateurs de nationalité américaine connu s de ces hélicoptères 
de catégories soumises à restriction et publie l'AD notifiée pour répondre à la défaillance 
de ces prod uits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1764  
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  8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR) 40779, 2 9 juillet  2021; Titre 14 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie  39: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-29/html/2021 -16222.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-29/pdf/2021 -16222.pdf  
La règle finale directe notifiée et l'invitation à présenter des observations portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2021-0605. Le dossier est disponible sur 
le site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -
2021-0605/document  et permet d'accéder aux docum ents principaux, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC  et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la pa rt des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles so nt reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 septembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5235_00_e.pdf