G/AG/GEN/159/Add.3  
26 novembre  2020 
(20-8553) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC ACTUALISÉ SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 
ADOPTÉES PAR L'UE (Y  COMPRIS PAR SES ÉTATS MEMBRES)  
DANS LE SECTEUR AGRICOLE – 
(DOCUMENTS G/AG/GEN/159, G/AG/GEN/159/ADD.1  
ET G/AG/GEN/159/ADD.2)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
1.1.  Le présent document actualise les rapports ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 
distribués sous les cotes G/AG/GEN/159, G/AG/GEN/159/Add.1 et G/AG/GEN/159/Add.2 . Il couvre 
les mesures adoptées par l'UE et ses États membres  après le 1 0 septembre  2020 et jusqu'au 
10 novembre  2020.  
1.2.  Il contient une liste des mesures additionnelles qui ont été approuvées par la Commission 
européenne depuis la distribution du document G/AG/GEN/159 et de ses actualisations de juillet et 
de septemb re (documents G/AG/GEN/159/Add.1 et G/AG/GEN/159/Add.2), et des subventions 
accordées par les États membres de l'UE en vertu des règles de cette dernière relatives aux aides 
d'État (voir les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'É tat dans les secteurs 
agricole et forestier et dans les zones rurales 2014 -20201), ainsi que des mesures approuvées au 
titre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte de la flambée de COVID -19.2 Ces mesures n'incluent pas celles qui ont été autorisées en 
vertu du Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission3 ni celles considérées comme des aides 
de minimis  en vertu du Règlement (UE) n°  1408/2013 de la Commission4, lesquelles ne sont pas 
soumises à  une exigence ex ante  de notification par les États membres de l'UE à la Commission 
européenne . Les programmes généraux destinés à tous les secteurs de l'économie ne sont pas inclus 
dans la liste jointe.  
1.3.  Le présent document contient également une actualisa tion des quantités pour lesquelles des 
contrats ont été conclus dans le cadre de mesures d'aide au stockage privé, ainsi que des quantités 
disponibles pour ces mesures au 31  octobre  2020.  
1.4.  Les mesures figurant dans le présent rapport ad hoc  et relevant du s outien interne seront 
incluses dans la notification de l'UE sous la forme du tableau DS:1 pour l'année concernée . Par 
exemple, les dépenses au titre de l'année 2020 figureront dans la notification de l'UE sous la forme 
du tableau  DS:1 pour la campagne de c ommercialisation 2019/20.  
 
 
1 La dernière version consolidée peut être consultée à l'a dresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014XC0701(01) -20181109 . 
2 Pour des explications détaillées sur les aides d'État liées à la COVID -19, voir:  
https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html . 
3 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0702 -20190312 . 
4 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R1408 -20190314 .   
  G/AG/GEN/159/Add.3  
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ACTUALISATION DU DOCUMENT G/AG/GEN/159/ADD.1  
Les renseignements ci -dessous complètent les renseignements figurant dans les documents G/AG/GEN/159, G/AG/GEN/159/Add.1 et G/AG/GEN/159/Add.2.  
 
Nom  UE/État 
membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
SOUTIEN INTERNE  Mesure de 
l'UE ou 
mesure 
nationale    
  
Stockage privé  Fromage  UE Règlement (UE) 
2020/591  Autorisation de stockage privé - 100 000 t 
Le programme n'accepte plus de demandes depuis le 3 0 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 47 711 tonnes.  
Au 31 octobre : 43 669 tonnes visées par des contrats,  
24 785 tonnes  disponibles . Moins de 30 millions 
d'EUR  
Stockage privé  Beurre  UE Règlement (UE) 
2020/597  Autorisation de stockage privé - 140 000 t 
Le programme n'accepte plus de demandes depuis le 3 0 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 67 694 tonnes.  
Au 31 octobre : 65 004 tonnes visées par des contrats,  
28 904 tonnes disponibles.  
Stockage privé Lait écrémé en poudre  UE Règlement (UE) 
2020/598  Autorisation de stockage privé - 90 000 t 
Le programme n'accepte plus de demandes depuis le 3 0 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 20 138 tonnes.  
Au 31 octobre : 18 300 tonnes visées par des contrats,  
12 567  tonnes disponibles.  
Stockage privé Viande ovine  UE Règlement (UE) 
2020/595  Autorisation de stockage privé  
Date limite pour le dépôt des demandes : 17 juillet  2020.  
Quantité totale offerte : 140 tonnes.  
Au 31 octobre : 15 tonnes visées par des contrats,  
15 tonnes disponibles.  
Stockage privé  Viande bovine  UE Règlement (UE) 
2020/596  Autorisation de stockage privé  
Date limite pour le dépôt des demandes : 17 juillet  2020.  
Quantité totale offerte : 2 215 tonnes.  
Au 31 octobre : 1 959 tonnes visées par des contrats,  
471 tonnes disponibles.  
Mesures des États membres          
Aide aux producteurs de pommes de terre 
de consommation qui possèdent un stock 
de pommes de terre en vente libre en 
Wallonie  BE  Aide directe . L'aide maximum est égale à 50  EUR par tonne de 
pommes de terre de consommation détenue et stockée le 
15 mai 2020. Elle est limitée à 20  tonnes de pommes de terre de 
consomma tion par hectare.  10,4 millions d'EUR    
  G/AG/GEN/159/Add.3  
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Nom  UE/État 
membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
Soutien en faveur de l'industrie 
alimentaire  EE  Subvention directe . La mesure est uniquement disponible à l'industrie 
alimentaire (transformation de produits agricoles en produits 
alimentaires non agricoles).  1,5 million d'EUR  
Aide aux entreprises du secteur agricole 
primaire . Prorogation.  FI  Subventions directes . Soutient les entreprises actives dans la 
production agricole primaire afin de couvrir leurs besoins immédiats de 
liquidités et de faire en sorte qu'elles puissent poursuivre leurs 
activités essentielles pendant la crise et continuer à opérer après la 
crise.  Augmentation du 
budget de 30  millions 
d'EUR à 78  millions 
d'EUR  
Aide en faveur de certains producteurs de 
légumes  EL  Subvention directe . Producteurs d'olives de Kalamata, certains 
producteurs de pastèques et de pommes de terre nouvelles et certains 
cultivateurs sous serre en Crète  39,6 million d'EUR  
Stabilisation des revenus dans les secteurs 
de l'agriculture, de la pêche et de 
l'alimentation  LV   Subvention directe . Le secteur de l'élevage porcin a été inclus en tant 
que secteur admissible dans un budget inchangé.  35,5 million d'EUR  
Subventions en faveur du secteur agricole  LT  Amendement - augmentation du budget prévu pour les prêts dans le 
cadre de cette mesure . Subventions directes au titre de la prolongation 
temporaire de la période d'admissibilité - cadre en faveur des 
producteurs de viande bovine et de lait.  Subventions  
9,5 millions d'EUR  
Augmentation des 
prêts  de 40  millions 
d'EUR à 90  millions 
d'EUR  
Soutien en faveur des éleveurs de volailles 
et de l'industrie de transformation de la 
volaille  LT  Subventions directes aux producteurs de volailles et à l'industrie de 
transformation de volaille (poulet à griller et dinde).  12 millions d'EUR  
Aide directe aux él eveurs  MT  Subvention directe . Accordée sur la base du nombre d'animaux en 
2019 2,5 million s d'EUR  
Soutien au développement rural en faveur 
des PME du secteur agroalimentaire  SL  Subventions directes . Un soutien sera accordé aux bénéficiaires qui 
sont des PME actives dans la transformation, la commercialisation ou 
le développement de denrées alimentaires . Le bénéficiaire doit avoir 
subi une perte de recettes supérieure à 30% provenant de la vente de 
produits à des établissements publics.  1,5 million d'E UR 
Soutien aux travailleurs indépendants sous 
la forme d'un revenu mensuel de base et 
d'une compensation partielle du manque à 
gagner dû à la quarantaine  SL  Agriculteurs admis à bénéficier d'un régime général ouvert aux 
travailleurs indépendants dans tou s les secteurs à l'exception de celui 
des services financiers.  
La mesure consiste en 2 régimes.  
a) Régime 1 : revenu mensuel de base ; et 
b) Régime 2 : remboursement partiel du manque à gagner dû à la 
quarantaine.  378 million s d'EUR  
 
 
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