G/SPS/GEN/1974  
9 novembre  2021 
(21-8495) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RETARD INDU DU PANAMA DANS LE RENOUVELLEMENT DES  
AUTORISATIONS POUR LES USINES DES ENTREPRISES  
PÉRUVIENNES DE PÊCHE ET D'ÉLEVAGE ( PCS N° 509) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 8 novembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le retard 
indu dans le renouvellement des autorisations pour les usines des entreprises péruviennes de pêche 
et d'élevage de la part du Panama.  
2.  L'article  8 et l'Annexe  C 1.a) et 1.c) de l'Accord SPS établissent que les procédures engagées 
pour vérifier le respect d'une mesure sanitaire doivent être achevées sans retard injustifié et les 
demandes de renseignements doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour lesdites procédur es, 
ce qui n'a pas été respecté par le Panama puisqu'il n'a pas délivré ni renouvelé d'autorisation pour 
les entreprises péruviennes malgré les demandes réitérées du Pérou et l'absence de justification 
technique.  
3.  Le Pérou tient à souligner que, malgré les réunions et les démarches bilatérales qui ont eu lieu, 
le Panama n'a pas communiqué la durée prévue de la procédure visant à renouveler les autorisations 
ou à en accorder de nouvelles à d'autres entreprises ; en outre, on ne sait pas très bien quel est le 
délai qui serait accordé aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement ou de nouvelle 
autorisation, ce qui est contraire à l'article  8 et à l'Annexe  C 1.b) de l'Accord SPS, qui dispose que 
les Membres doivent, sur demande, communiquer la durée prévue  de la procédure d'homologation . 
En outre, le Pérou ne connaît pas les raisons pour lesquelles les délais de renouvellement des 
autorisations pour certaines entreprises sont plus longs que pour d'autres.  
4.  Actuellement, 24 entreprises péruviennes exportatric es de produits hydrobiologiques sont dans 
le rouge (leur autorisation ayant expiré) . Deux autorisations ont expiré le 30 juin 2021 et les 
22 autres le 31 octobre 2021,  sans qu'aucune justification technique ne soit apportée . De même, le 
Panama n'a pas trai té les demandes visant à inscrire 49 autres entreprises sur la liste officielle de 
l'autorité panaméenne, malgré le fait que le Pérou a fourni tous les renseignements sanitaires requis G/SPS/GEN/1974  
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  depuis l'année  2019.1 À ce sujet, il convient d'indiquer que le Pérou dispose d'un potentiel 
d'exportation de produits hydrobiologiques de 1,4  million d'USD.2 
5.  De la même manière, trois  entreprises3 péruviennes d'élevage sont en attente de renouvellement 
d'autorisation de la pa rt du Panama, et une entreprise4 attend la réponse pour une première 
demande d'autorisation . À cet égard, le Pérou a émis depuis octobre  2020 des communications qui 
n'ont pas été traitées conformément aux dispositions de l'Annexe  C de l'Accord SPS de l'OM C. En 
2020, les exportations de ces entreprises vers le Panama ont atteint une valeur de 323  000 USD et, 
en outre, le Pérou dispose d'un potentiel d'exportation de viande de dindon et dinde congelée et de 
dindons et dindes non découpés en morceaux vers le Panama d'environ 138  900 USD et 
338 000 USD, respectivement.5 
6.  De même, une entreprise6 péruvienne exportatrice de produits laitiers transformés reste en 
attente de renouvellement ; les communications et relances pertinentes ont été envoyées à cet 
égard .7 Les exportations de produits laitiers réalisées par cette entreprise vers le Panama ont atteint 
une valeur de 697  000 USD en 2020 . Il convient de relever que le Pérou dispose d'un potentiel 
d'exportation de produits laitiers (lait/crème concentrés) vers l e Panama allant jusqu'à 1,5  million 
d'USD.8 
7.  De plus, le Pérou rappelle que, conformément aux articles  2:2 et 5:1 de l'Accord SPS de l'OMC, 
les mesures sanitaires des Membres ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé e t la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et doivent être 
fondées sur une évaluation des risques . Malheureusement, le Panama n'a toujours pas donné de 
raison sanitaire justifiant l'absence de renouvellement d'autorisations ou de déliv rance de nouvelles 
autorisations pour les entreprises péruviennes.  
8.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation continue des articles  2:2, 5:1 et 8 
et de l'Annexe  C 1.a), 1.b) et 1.c) de l'Accord SPS de l'OMC, le Pérou demande au Panama de 
renouveler les autorisations pour les usines péruviennes exportatrices, de délivrer de nouvelles 
autorisations et d'éviter les retards accrus qui ne sont pas techniquement justifiés et constituent 
dans la pratique des obstacles non nécessaires au commerce.  
 
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1 Communications envoyées:  
1. Oficio N°  676-2019-SANIPES/DHCPA, 17  décembre  2019;  
2. Oficio N°  014 – 2020-SANIPES/DHCPA, 7  janvier  2020;  
3. Oficio Nº  063 – 2020-SANIPES/DHCPA, 17  janvier  2020;  
4. Oficio Nº  109 – 2020-SANIPES/DHCPA, 31  janvier  2020;  
5. Oficio Nº  231 – 2020-SANIPES/DHCPA, 21  février  2020;  
6. Oficio Nº  346 – 2020-SANIPES/DHCPA, 30  avril 2020;  
7. Oficio Nº  158 – 2020-SANIPES/PE, 15  mai 2020;  
8. Oficio Nº  763 – 2020-SANIPES/DHCPA, 8  octobre  2020;  
9. Oficio Nº  1009 – 2020-SANIPES/DHCPA, 28  décembre  2020;  
10. Oficio Nº  0073 – 2021-SANIPES/DHCPA, 29  janvier  2021;  
11. Oficio Nº  0194 – 2021-SANIPES/DHCPA, 5  mars 2021;  
12. Oficio Nº  0207 – 2021-SANIPES/DHCPA, 10  mars 2021;  
13. Oficio Nº  0454 – 2021-SANIPES/DHCPA, 1er juin 2021.  
2 D'après Export Potential Map de l'ITC.  
3 Ces entreprises sont les suivantes:  
- SAN FERNANDO S.A., code d'usine  CBSF250 2 Senasa;  
- REDONDOS S.A. code d'usine  EST. 01143 -SENASA;  
- RINTI S.A., code d'usine  ESTABLECIMIENTO 0000013963 . 
Communications présentées:  
1. CARTA -0485-2020-MINAGRI -SENASA -DSA, 1er octobre  2020; 
2. CARTA -0659-2020-MIDAGRI -SENASA -DSA, 7  décembre  2020;  
3. OFICIO N° 069 – 2021 –MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 14  juin 2021.  
4 OFICIO N° 065 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 8  juin 2021.  
5 D'après Export Potential Map de l'ITC.  
6 GLORIA S.A., code d'usine SNP1 . 
7 Communications envoyées:  
1. OFICIO N°  001-2021-MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 7  janvier  2021;  
2. OFICIO N°  069 – 2021 - MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 14  juin 2021.  
8 D'après Export Potential Map de l'ITC.