INF/MSME/P/2  
17 juin 2022 
(22-4716) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROPOSITION CONCERNANT UN SYSTÈME SIMPLIFIÉ DE RECOUVREMENT DES  
TAXES/DROITS SUR LES ENVOIS IMPORTÉS DE FAIBLE VALEUR  
La communication ci -après, datée du 1 7 juin 2022, est distribuée à la demande du coordonnateur 
du Groupe de travail informel sur les MPME.  
 
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Les renseignements reproduits dans l'annexe ont été fournis par la Global Express Association . Le 
présent document est établi pour information uniquement  
 
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  INF/MSME/P/2  
- 2 - 
  ANNEXE  
 
 
PROPOSITION CONCERNANT  
UN SYSTÈME SIMPLIFIÉ DE RECOUVREMENT DES TAXES/DROITS  
SUR LES ENVOIS IMPORTÉS DE FAIBLE VALEUR  
Option 1 – Système forfaitaire de taxation et de recouvrement  
ASPECTS POSSIBLES RELATIFS AU PROCESSUS  
AVANT -PROPOS  
Ce document doit être lu parallèlement à la "Proposition concernant le recouvrement des 
taxes/droits sur les envois de faible valeur " de la GEA ( septembre  2020) . Ce document préconise 
une simplification radicale de la taxation, du recouvrement et du transf ert des droits et/ou taxes sur 
ces envois, qui proviennent habituellement de transactions dans le cadre du  commerce 
électronique . Il envisage trois options possibles pour mettre en œuvre une telle politique.  
Le présent document présente uniquement l'"Optio n 1 – Système forfaitaire de recouvrement" . Il 
s'agit sans doute du plus simple, destiné aux pays qui recherchent ou ont besoin des instruments de 
politique les plus simples.  
Les deux autres propositions de la GEA, qui ne sont pas abordées ici, sont l'Opti on 2 – Système 
simplifié de recouvrement des droits, et l'Option 3 – Système simplifié de recouvrement de la 
TVA/GST (taxe sur les biens et services), pour les pays mettant l'accent sur les taxes à la 
consommation.  
La GEA a l'intention d'élaborer un docume nt technique spécifique pour chacune des trois options . 
Elle a déjà publié un document technique pour l'Option  2 et élaborera prochainement celui 
concernant l'Option  3. 
L'Option  1 envisage un système forfaitaire de recouvrement pour les importations d'un f aible 
montant . Elle s'inspire de la "Recommandation de l'OMD concernant l'application d'un système de 
taxation forfaitaire aux marchandises contenues dans de petits envois adressés à des particuliers " 
adoptée en juin 1968 (voir l'annexe) . L'application d'u n système forfaitaire n'empêche pas les 
marchandises de bénéficier de l'admission en franchise de droits au titre d'autres dispositions, si 
toutes les conditions énoncées dans ces dispositions sont remplies.  
Les trois options suggérées par la GEA sont fond ées sur le principe de recouvrement par le 
fournisseur, c'est -à-dire que le calcul et le recouvrement des droits et taxes sont effectués par le 
fournisseur étranger qui vend directement les marchandises au consommateur dans le pays 
d'importation . Si un pay s souhaite adopter cette approche forfaitaire, il devra respecter les principes 
énoncés dans la Recommandation de l'OMD, en plus des principes associés à l'approche du 
recouvrement par le fournisseur.  
Ce document a pour objectif de donner lieu à un débat public, ainsi qu'à des essais ou des projets 
pilotes basés sur cette idée, afin de l'affiner.  
INF/MSME/P/2  
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  Les observations, suggestions et critiques sont les bienvenues . Veuillez les envoyer à l'adresse: 
info@global -express.org.  
Genève, novembre  2021 INF/MSME/P/2  
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  PROPOSITION CONCERNANT UN SYSTÈME SIMPLIFIÉ  
DE RECOUVREMENT DES TAXES/DROITS SUR LES ENVOIS IMPORTÉS DE FAIBLE 
VALEUR  
Option 1 – Système forfaitaire de taxation et de recouvrement  
ASPECTS POSSIBLES RELATIFS AU PROCESSUS  
Le système de recouvrement des droits/taxes proposé utilise une approche de recouvrement 
forfaitaire et est fondé sur le modèle de recouvrement des recettes par le fournisseur dans le cadre 
duquel le vendeur/le marché/la plate -forme situé(e) dans le pays de vente d'origine (étranger) 
perçoit le droit/la taxe applicable dans le pays de consommation/destination.  
1. Le vendeur/le marché/la plate -forme sera tenu(e) d'avoir un numéro d' enregistrement  
reconnu par le pays de destination . Cela devrait se faire par le biais d'un processus 
d'enregistrement en ligne simple et pratique dans le pays de destination . Les micro, petites 
et moyennes entreprises de vente ne devraient pas être soumises à une prescr iption 
particulière d'établir une représentation juridique ou fiscale dans les pays de destination car 
cela crée des obstacles non tarifaires.  
2. Au moment de la vente , le vendeur/le marché/la plate -forme interrogera la base de 
données (voir le point  2 ci-dessous) en temps réel par le biais d'une interface de 
programmation d'application (API), identifiera le taux applicable, appliquera le taux de 
change en vigueur et calculera le prix total au débarquement pour l'acheteur.  
3. Le vendeur/le marché/la plate -forme p eut/doit fournir les renseignements commerciaux 
concernant la transaction (description du produit, quantité, prix payé, etc.) aux autorités de 
la destination.  
4. Le vendeur/le marché/la plate -forme transfèrera les droits, de préférence  périodiquement, 
directe ment aux autorités du pays de destination en indiquant le numéro d'enregistrement 
et les transactions concernées.  
5. Pendant le processus de dédouanement des importations, la procédure sera bouclée en 
incluant le numéro d'enregistrement du fournisseur étrange r dans la déclaration de 
marchandises simplifiée applicable à ce processus . Les autorités peuvent aussi exiger qu'une 
facture commerciale soit fournie, pour avoir accès aux données de référence pertinentes de 
l'achat concerné.  
6. Le respect et l'application d e ce système de recouvrement des droits devraient être basés 
sur la coopération et l'échange de renseignements entre les autorités douanières en 
utilisant les accords d'assistance administrative en vigueur.  
Que devront faire les gouvernements pour établir un tel système dans leur pays?  
Étape  1: définir vos critères:  
Lorsque c'est nécessaire pour percevoir les droits et taxes, chaque gouvernement doit déterminer 
les critères qui seraient applicables à un système forfaitaire de taxation et de recouvrement, et 
notamment:  
- la valeur de seuil  jusqu'à laquelle cette approche de recouvrement sera applicable . Par 
exemple, les Directives aux fins de la mainlevée immédiate des envois par la douane fixent 
un seuil de 1  000 SDR (environ 1 400 USD) pour les envois relevant de la catégorie  3 des 
Directives, c'est -à-dire les envois de faible valeur passibles de droits . La Recommandation de INF/MSME/P/2  
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  1968 de l'OMD concernant un système de taxation forfaitaire suggère un seuil d'au moins 
60 USD, ce qui,  après conversion en dollars de 2021, correspond à un seuil d'environ 
470 USD.  
- Lorsque les pays appliquent une valeur de minimis  en dessous de laquelle aucun droit et/ou 
aucune taxe n'est appliqué(e), ce seuil de minimis représente le seuil inférieur au -delà 
duquel le système forfaitaire de recouvrement serait appliqué.  
- Définir le champ d'application et dresser la liste des marchandises exclues , par exemple les 
articles prohibés ou soumis à restrictions, les articles assujettis à des droits d'accise, etc.  
- Tous les autres paramètres  dont le gouvernement exige le respect dans ce programme.  
Une fois cette étape achevée, le pays aura défini le champ d'application de son processus de 
simplification des importations de faible valeur . L'étape suivan te consistera à effectuer un 
regroupement pour déterminer le taux forfaitaire.  
Étape  2: Déterminer votre taux forfaitaire.  
Comme prévu dans la Recommandation de l'OMD, un système de taxation forfaitaire peut simplifier 
et accélérer le dédouanement des marc handises et, dans certaines conditions, protéger les recettes 
et les intérêts économiques des Membres.  
Le taux forfaitaire combine en un seul taux les droits de douane et les taxes à l'importation 
applicables . Parce que le taux forfaitaire doit s'appliquer  à tous les produits, il est nécessaire de 
définir le taux de droit moyen qui sera combiné avec le taux moyen de la taxe à l'importation . Cela 
pourrait donner lieu à un traitement préférentiel pour certains produits soumis à un taux de droit 
supérieur à la  moyenne, mais aussi à un désavantage pour les produits soumis à un taux de droit 
inférieur à la moyenne . Pour éviter les problèmes découlant des obligations dans le cadre de l'OMC 
(listes annexées au GATT), ce système devrait être optionnel et donner à l' importateur la possibilité 
d'utiliser la procédure normale, si le taux appliqué est inférieur au taux forfaitaire . Cela ne prend pas 
en compte les coûts additionnels générés par les formalités administratives associées aux 
procédures d'importation normales , en conséquence de quoi le coût total peut être plus élevé que 
dans le cadre d'une approche forfaitaire.  
Le taux forfaitaire ne doit pas  être basé sur le produit soumis au taux de droit le plus élevé car cela 
constituerait un obstacle tarifaire pour la gr ande majorité des envois entre entreprises et 
consommateurs.  
Exemple : Pour les envois typiques entre entreprises et consommateurs, les droits de douane sont 
compris entre 5 % et 20 %, soit une moyenne de 12,5 %. La taxe à l'importation applicable (GST, TVA 
ou autre) est de 15 %. Par conséquent, le taux forfaitaire est de 12,5 % + 15 % = 27,5 %. Dans cette 
approche, la simplicité est essentielle.  
Qu'est -ce qui sera nécessaire au niveau international pour faciliter ce système forfaitaire de 
taxation et de recouvre ment à l'échelle mondiale?  
1. Répertoire central des taux de droit/taxe  
Le système serait renforcé par une base de données ou un répertoire centralisés contenant 
les renseignements sur les taxes/droits pour les importations . Une telle base de données 
mondiale serait le point de référence central pour le taux forfaitaire applicable, ainsi que 
pour le taux de change applicable . Idéalement, elle devrait se situer en un lieu central, par 
exemple une organisation internationale comme l'OMC ou l'OMD, et rece voir les 
renseignements pertinents fournis par les gouvernements participants.  INF/MSME/P/2  
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  Chaque gouvernement participant devrait mettre à la disposition du public ses 
renseignements respectifs sur les taux forfaitaires et les fournir au point de référence 
central in diqué . Les renseignements devraient être tenus à jour, valables sur le plan 
juridique et fiables . Cela garantira l'exactitude et la fiabilité du calcul du droit/de la taxe par 
le fournisseur pour le consommateur dans le pays de destination.  
2. Interface de pr ogrammation d'application (API)  
Les fournisseurs du monde entier accéderaient à ces renseignements par le biais d'une 
interface de programmation d'application (API) . Les API contacteraient la base de données, 
ce qui reviendrait à poser une question . Quel est le taux forfaitaire applicable aux 
importations de tel ou tel produit vers le pays  A? En retour, l'API enverrait une réponse 
(x %), qui permettrait au système informatique du fournisseur de calculer automatiquement 
le prix au débarquement.  
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  Annexe : 
CONSEIL DE              C-7 
COOPÉRATION  DOUANIÈRE  T2-3211  
 1 
 
 
 
RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPÉRATION  DOUANIÈRE  
CONCERNANT L'APPLICATION  
D'UN SYSTÈME DE TAXATION FORFAITAIRE AUX MARCHANDISES  
CONTENUES DANS DE PETITS ENVOIS ADRESSÉS À DES PARTICULIERS  
OU DANS LES BAGAGES DES VOYAGEURS  
(TAXATION FORFAITAIRE)  
(11 juin 1968)  
 
LE CONSEIL DE COOPÉRATION  DOUANIÈRE , 
CONSIDÉRANT que la liquidation des droits et taxes à l'importation dont peuvent être passibles les 
marchandises conten ues dans les petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des 
voyageurs pose aux services douaniers des États membres des problèmes en raison du nombre et de 
la diversité de ces importations, de l'impératif de rapidité auquel elles sont so umises et de la grande 
variété des marchandises importées de la sorte, le plus souvent en quantité limitée,  
CONSIDÉRANT que, d'une manière générale, l'application d'un système de taxation forfaitaire est de 
nature à simplifier et à accélérer le dédouanemen t de telles marchandises tout en permettant, si 
certaines conditions sont remplies, de sauvegarder les recettes du Trésor et les intérêts 
économiques des Membres,  
TENANT COMPTE de l'expérience acquise par les Membres qui appliquent un tel système et de la 
Résolution (66)43 adressée à ce sujet par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au Conseil 
de coopération douanière,  
RECOMMANDE aux Membres du Conseil et aux membres de l'Organisation des Nations Unies ou de 
ses institutions spécialisées, ainsi qu 'aux Unions douanières ou économiques:  
1. d'appliquer un système de taxation forfaitaire aux marchandises expédiées dans de petits envois 
adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourv ues de tout caractère commercial et que la valeur globale de 
l'importation ne dépasse pas un montant qui, dans la mesure du possible et compte tenu des 
conditions économiques nationales, ne devrait pas être inférieur à soixante dollars des 
États -Unis d'Amé rique;  
2. de fixer les taux forfaitaires de manière à ce qu'ils couvrent toutes les catégories de droits et 
taxes à l'importation exigibles;  
3. de faire en sorte que les formalités relatives à l'application de ces taux forfaitaires soient aussi 
simples que possible;  INF/MSME/P/2  
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  PRÉCISE:  
1. que lorsque plusieurs envois sont expédiés simultanément par le même expéditeur au même 
destinataire, la valeur totale de tous ces envois constitue la valeur globale de l'importation;  
2. que l'application d'un système de taxation forfaitaire ne doit pas avoir pour effet d'exclure les 
marchandises du bénéfice de l'admission en franchise, au titre d'autres dispositions, dès lors que 
toutes les conditions prévues par ces dispositions sont remplies;  
3. qu'un système de taxation forfaitair e peut prévoir la possibilité pour le destinataire ou le 
voyageur de demander que les marchandises soient assujetties aux droits et taxes à 
l'importation qui leur sont propres, étant entendu que toutes les marchandises passibles de 
droits et taxes seront a lors taxées de cette manière;  
4. que, nonobstant les dispositions de la présente Recommandation, les parties restent libres 
d'exclure certaines marchandises du bénéfice des facilités qui y sont prévues,  
SOULIGNE que la présente Recommandation ne met pas obsta cle à l'application de facilités plus 
grandes que certains Membres accordent ou accorderaient soit par des dispositions 
unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux;  
DEMANDE aux Membres du Conseil et aux membres de l'Organisation des N ations Unies ou de ses 
institutions spécialisées, ainsi qu'aux Unions douanières ou économiques qui acceptent la 
présente Recommandation de notifier au Secrétaire général du Conseil la date et les 
modalités de sa mise en application . Le Secrétaire général transmettra ces renseignements 
aux administrations des douanes des Membres du Conseil . Il les transmettra également aux 
administrations des douanes des membres de l'Organisation des Nations Unies ou de ses 
institutions spécialisées, ainsi qu'aux Unions dou anières ou économiques ayant accepté la 
présente Recommandation.  
__________