G/SPS/N/EU/407  
19 août 2020 
(20-5640) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences, plantes et fruits de Solanum lycopersicum  L. et de Capsicum  
spp. 
La mesure ne s'applique pas aux semences, plantes et fruits des variétés de Capsicum  
spp. dont on sait qu'ils sont résistants au virus du fruit rugueux brun de la tomate 
(ToBRFV).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d 'exécution (UE) 2020/1191 de la Commission du 
11 août 2 020 établissant des mesures destinées à éviter l 'introduction et la dissémination 
du virus du fruit rugueux brun de la tomate dans l 'Union et abrogeant la décision 
d'exécution (UE) 2019/1615 . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de 
pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4871_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4871_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4871_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement d 'exécution notifié actualise les mesures destinées à éviter 
l'introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate dans l 'Union.  
Depuis l'adoption de la décision d 'exécution (UE) 2019/1615, des informations 
scientifiques plus récentes ont été recueillies sur la dissémination de l'organisme nuisible 
spécifié et sur les méthodes de dépistage, ce qui justifie l'adoption de mesures plus 
détaillées que celles prévues par cette décision d 'exécution . En particulier,  les semences 
de Solanum lycopersicum  L. et de Capsicum  spp. doivent faire l'objet d'un test de 
dépistage quelle que soit leur origine . Cela est nécessaire en raison des incertitudes 
entourant la présence de l'organisme nuisible spécifié dans le monde.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autr es dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/407  
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : L'organisme nuisible se propage dans le monde entier et il est 
nécessaire d'effectuer davantage de tests de dépistage  sur le Solanum lycopersicum  L. et 
le Capsicum  spp. 
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végé taux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 8 et 31.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm /aa)/période d'application (le cas échéant) : 15 
août 2 020, période d'application : Jusqu'au 3 1 mai 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notificat ions, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimen taire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu