G/SPS/N/EU/277/Add.1  
13 juin 2019 
(19-4042) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine, règles spécifiques pour la réalisation des 
contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de 
reparcage des mollusques bivalves vivants  
Les propositions notifiées dans le document G/SPS/N/EU/277 (1 2 octobre 2 018) ont été adoptées 
sous la forme des textes ci -après:  
1. Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 1 5 mars 2 019 établissant des 
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 
2017/625 du Parlement européen et  du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 
de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE) [OJ L 131, 1 7 mai 2 019, p. 51].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1 4 décembre 2 019. 
2. Règlemen t délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2 019 concernant des règles 
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande 
et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conf ormément au 
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE) [OJ L 131, 1 7 mai 2 019, p. 1].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1 4 décembre 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3407_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3407_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3407_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3407_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3407_01_f.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3407_01_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  G/SPS/N/EU/277/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation  des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nation ale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et sécurité 
alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et sécurité 
alimentaire, Unité D2 - Relations  internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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