G/TBT/N/USA/947/Add.4  
6 décembre  2022 
(22-9065) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Prohibition of Children's Toys  and Child Care Articles Containing Specified Phthalates  
(Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture contenant des phtalates spécifiés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Disponibilité d'une réponse aux observations et de la conclusion de la Commission  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-05/html/2022 -25811.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-05/pdf/2022 -25811.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8291_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Prohibition of Children's Toys and Child Care Articles Containing Specified 
Phthalates  (Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture contenant des phtalates 
spécifiés)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/947/Add.4  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Disponibilité d'une réponse aux observations e t de la conclusion de la Commission  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation ( CPSC ) publie le document 
notifié en réponse à une décision de la Cour fédérale renvoyant la règle finale de la Commission sur 
les phtalates  [notifiée dans le document G/TBT/N/USA/947/Add.2 ], sans annulation, afin que la 
Commission puisse remédier à deux lacunes en termes de procédures détectées par la Cour . Il 
contient l'avis de dispo nibilité d'un mémorandum du personnel de la CPSC répondant aux 
observations du public au sujet de la justification de la règle finale sur les phtalates  et de l' analyse 
coûts -avantages relative au maintien de l'interdiction provisoire du phtalate de diisononyle  réalisée 
par le personnel . Il contient en ou tre la conclusion de la Commission indiquant que l'élaboration 
d'une règle supplémentaire n'est actuellement pas justifiée.  
CALENDRIER : 5 décembre 2 022 
L'avis de disponibilité d'une réponse aux observations et de la conclusion de la Commission ainsi que 
les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/947  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) CPSC -2014-0033. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2014-0033/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu' aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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