WT/DS583/1, G/L/1305  
G/TRIMS/D/44, IP/D/41  
G/SCM/D126/1  
10 avril 2019 
(19-2299) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION  
DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Turquie, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorit és de l'Union européenne  m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République turque (Turquie) conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différen ds 
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994), à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce (Accord sur les MIC),  à l'article  64 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)  et à l'article 4.1 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC)  au sujet de différentes mesures 
concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques.  
1. Mesures en cause  
a. Prescription relative à la  localisation  
Les autorités turques ont adopté des plans en vue d'obtenir  progressivement la localisation en 
Turquie de la production d'une part substantielle des produits pharmaceutiques consommés dans le 
pays. Afin d'atteindre cet objectif, la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à 
localiser sur son terri toire leur production de certains produits pharmaceutiques . Si de tels 
engagements ne sont pas pris, ne sont pas acceptés par les autorités turques ou ne sont pas 
respectés, les produits pharmaceutiques concernés sont exclus du régime de remboursement des 
produits pharmaceutiques vendus par les pharmacies aux patients administré par le système de 
sécurité sociale de la Turquie (le "régime de remboursement") . Ce régime couvre la grande majorité 
des ventes de produits pharmaceutiques des pharmacies aux patien ts. Par conséquent, si un produit 
pharmaceutique importé est exclu du régime de remboursement, ses possibilités de concurrence sur 
le marché turc sont notablement compromises  par rapport aux produits similaires fabriqués dans le 
pays. 
Afin de se conformer à la prescription relative à la localisation décrite ci -dessus (la "prescription 
relative à la localisation"), certains producteurs de produits pharmaceutiques s'engagent à localiser 
leur production de certains produits pharmaceutiques en Turquie . Dans les  cas où les producteurs 
étrangers ne prennent pas les engagements de localisation exigés  (ou dans les cas où les 
engagements qu'ils proposent  sont rejetés, ou sont considérés  comme n'ayant pas été respectés , 
par les autorités turques ), les produits pharmac eutiques concernés ne sont plus remboursés . La 
prescription relative à la  localisation est conçue pour  s'appliquer de façon  permanente, ou du moins 
jusqu'à ce que les objectifs de localisation établis par le gouvernement turc soient atteints . La 
prescription relative à la  localisation est périodiquement adaptée, modifiée, mise à jour ou élargie 
en ce qui concerne, entre autres  choses, les produits auxquels elle s' applique et/ou l' importance  de 
la localisation recherchée.  WT/DS583/1 • G/L/1305 • G/TRIMS/D/44 • IP/D/41 • G/SCM/D126/1  
- 2 - 
  Les engagements spécifiques à mettre en œuvre pour se conformer à la prescription relative à la 
localisation sont établis pour chaque producteur étranger d'une  manière non transparente et peuvent 
varier d'un producteur à l'autre.  
b. Prescription relative au transfert de technologie  
Dans le cadre de la prescription relative à la localisation, ou de façon étroitement liée à celle -ci, les 
producteurs étrangers peuvent être tenus, en particulier, de transférer  de la technologie, y compris 
des droits de brevet, à un producteur établi en Turquie ( la "prescription relative au transfert de 
technologie") . Cette prescription ne s'applique pas aux producteurs turcs de produits 
pharmaceutiques . Le type de transfert de technologie peut en outre  varier d'un producteur à l'autre.  
c. Interdiction d'importer des produits localisés  
Il apparaît que, dans les cas où la production d'un produit pharmaceutique a été localisée  en Turquie 
conformément à la prescription relative à la localisation, appliquée conjointement avec les règles 
turques régissant  l'approbation de l'importation et de la commercialisation de s produits 
pharmaceutiques, l'importation de ce produit pharmaceuti que n'est plus permise ("la prohibition à 
l'importation").  
d. Mesure de priorisation  
Enfin, il apparaît que, même dans certains cas où les produits importés ne sont pas exclus du régime 
de remboursement en vertu de la prescription relative à la localisation, les autorités turques 
accordent la priorité à l'examen des demandes d'inclusion de  produits pharmaceutiques nationaux 
dans la liste des produits couverts par le régime de remboursement, ainsi qu'en ce qui concerne 
toutes  politiques et tous processus de fixation des prix et  d'octroi  de licences, par rapport à  l'examen 
des demandes concer nant des produits importés ( la mesure de " priorisation "). Cette mesure est en 
outre  appliquée d'une manière non transparente.  
2. Instruments juridiques et autres pertinents pour les mesures en cause  
Les différentes mesures en cause décrites ci -dessus sont mis es en place et attestées par , entre 
autres choses, les instruments juridiques et autres ci -après, et sont mises en œuvre et appliquées  
au moyen de ces instruments , pris séparément ou combinés de quelque façon que ce soit : 
− "Dixième Plan de développement 2014 -2018" du 2 juillet  2013, en particulier les 
sections  1.2 (Programme  pour la réduction de la dépendance vis -à-vis des importations) 
et 1.16 (Programme de transformation structurelle des secteurs liés aux soins de  santé) du 
chapitre 3.1 (P rogrammes de transformation prioritaire )1; 
− "Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé" 
du 6 novembre  2014, coordonné par le Ministère de la santé et le Ministère du 
développement, en particulier les Actions n ° 2 et 3 relevant de la Politique n°  5 (Renforcer 
la capacité des organes  de passation  des marchés publics (institutions publiques) de piloter  
et de réglementer  le secteur) de la Composante n°  1 (Renforcer la capacité de pilotage  du 
secteur public) et les Actions n°  1 et 2 relevant de la Politique n°  1 (Élaborer des modèles 
de coopération avec la branche de production  nationale  de médicaments/dispositifs 
médicaux  tout en concevant de nouveaux régimes en matière de santé) de la Composante 
n° 3 (Amélioration des écosystèmes commerciaux et entrepreneuriaux)2; 
                                                
1 Décision n°  1041 de la Grande Assemblée nationale de Turquie du 2  juillet  2013 portant approbation 
du dixième Plan de développement (2014 -2018), conformément à la Loi n°  3067 du 30  octobre  1984, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2013/07/20130706M1.htm , 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2013/07/20130706M1 -1.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2013/07/20130706M1 -1-1.doc , dernière consultation le 7  mars 2019, 
et en anglais "http://www.sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2018/ 11/The_Tenth_Development_Plan_2014 -
2018.pdf ", dernière consultation le 7  mars 2019.  
2 http://strateji.gtb.gov.tr/haberler/10kalkinma -plani-oncelikli -donusum -programlari -aciklandi , 
http://strateji.ticaret.gov.tr/data/54a2957e f29370219c5db800/1.%20grup%20eylem%20planları.docx , 
http://strateji.ticaret.gov.tr/data/54a2957ef29370219c5db800/2.%20grup%20eylem%20planları.doc x, WT/DS583/1 • G/L/1305 • G/TRIMS/D/44 • IP/D/41 • G/SCM/D126/1  
- 3 - 
  − "Plan d'action 2016 du 64ème gouvernement (Mise en œuvre et réformes)" du 
10 décembre  2015, en particulier l' Action n°  46 (Les processus de remboursement, de 
fixation des prix et  d'octroi  de licences pour les dispositifs médicaux et les médicaments 
stratégiques et nationaux seront améliorés)3; 
− "Programme du 65ème gouvernement" du 2 4 mai 2016, en particulier la Pa rtie 3 
(Développement humain) et la Partie 4 (Économie forte)4; 
− "Programme de réalisations sur  100 jours" annoncé le 3 août 2018 par le Président turc 
Erdogan pour les 100 premiers jours de sa présidence, en particulier les points 9 et 10 des 
actions relevant de la responsabilité du Ministère de la santé5; 
− "Décision présidentielle n°  108 sur le nouveau programme économique pour la période 
2019-2021" du 2 0 septembre  2018, en particulier l es Partie s 4 (Déficit du compte courant) 
et 7 (Programmes et projets – Santé)6; 
− "Règlement du SSI sur le remboursement des médicaments" du 1 0 février  20167; 
− "Règlement du SSI sur les autres modèles de  remboursement aux fins de  l'assurance 
maladie  universelle" du 1 0 février  20168; 
− "Règlement portant modification d u Règlement sur les procédures et principes de travail de 
la Commission de fixation des prix des services de soins de santé de l'Office de sécurité 
sociale" du 1 0 février  20169; 
− "Circulaire n°  2018/1" du Premier Ministre du 2 4 janvier  2018 sur le Conseil  de 
localisation10; 
− "Notification/Communiqué sur la mise en œuvre en matière de santé", en particulier 
l'"annexe 4/A"11; 
                                                
http://www.sbb.gov.tr/oncelikli -donusum -programlari -eylem -planlari/  et "http://www.sbb.gov.tr/wp -
content/uploads/2018/10/16Saglik_Endustrilerinda_Yapisal_Donusum_ProgramiBASKI.pdf ", dernière 
consultation le 7  mars 2019.  
3 http://bypass.teskilat.akparti.org.tr/Site/haberler/64. -hukumetin -eylem -plani/81171#1  et 
https://www.tusev.org.tr/usrfiles/files/64.HukumetEylemPlaniKitapcik.pdf , dernière consultation le 
7 mars 2019. 
4 http://reformlar.gov.tr/ui/pdf/65._hukumet_program.pdf , dernière consultation le 6  juin 2018. 
5 https://www.tccb.gov.tr/assets/dosya/100_GUNLUK_ICRAAT_PROGR AMI.pdf , dernière consultation le 
7 mars 2019.  
6 http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/09/20180920M2.htm , 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/09/20180920M2 -1.pdf et 
http://www.bumko.gov.tr/Eklenti/11246,yeni -ekonomi -programipdf.pdf?0 , dernière consultation le  
7 mars 2019, et en anglais https://ms.hmb.gov.tr/uploads/sites/2/2019/01/Turkey -NEP-2019-21.pdf , dernière 
consultation le 7  mars 2019.  
7 Publié au Journal officiel du 10  février  2016, page 23, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210.htm  et 
http://www.resmigaz ete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210 -7.htm , dernière consultation le 7  mars 2019. 
8 Publié au Journal officiel du 10  février  2016, page 16, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016 /02/20160210.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210 -6.htm , dernière consultation le 7  mars 2019. 
9 Publié au Journal officiel du 10  février  2016, page 37, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/ 02/20160210 -8.htm , dernière consultation le 7  mars 2019. 
10 Publiée au Journal officiel du 24  janvier  2018, page 8, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/01/20180124 -5.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  
11 En turc , "Sağlık Uygulama Tebliği " (SUT), publié au Journal officiel n° 28597 du 24  mars 2013,  
http://www.mevzua t.gov.tr/Metin.Aspx?MevzuatKod=9.5.17229&MevzuatIliski=0&sourceXmlSearch  et ses 
annexes http://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/yonetmelik/9.5.17229 -EKK.zip , dernière consul tation le 
7 mars 2019. Dernières modifications publiées au Journal officiel n°  30639 du 28  décembre  2018, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/12/20181228M1.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/12/20181228M1 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019; 
publié sur le site Web de la sécurité sociale le 11  février  2019, 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -WT/DS583/1 • G/L/1305 • G/TRIMS/D/44 • IP/D/41 • G/SCM/D126/1  
- 4 - 
  − "Loi n°  5502 sur l'Office de sécurité sociale" du 1 6 mai 2006, telle que  modifiée par 
l'article  88 du "Décret -loi n°  703 portant modification de certaines lois et de certains 
décrets -lois aux fins de la conformité avec les modifications de la Constitution" du 
2 juillet  201812; 
− "Loi n°  5510 sur l'assurance sociale et l'assurance maladie universelle" du 3 1 mai 200613; 
− "Décret -loi n° 663 sur l'organisation et les devoirs du Ministère de la santé et des organismes 
qui y sont rattachés" du 1 1 octobre  201114; 
− "Décret présidentiel n°  1 sur l'organisation de la présidence" du 1 0 juillet  201815; 
− "Décret -loi n°  703 portant modification de certaines lois et de certains décrets -lois aux fins 
de la conformité avec les modifications de la Constitution" du 2 juillet  201816; 
− "Décret présidentiel n°  4 sur l'organisation des Ministères, des organismes rattachés, liés et 
apparentés  et d'autres instit utions et organismes" du 1 5 juillet  201817; 
                                                
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anas ayfa_duyurular/guncel_sut_01022019 " et 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/4cd197fc -aa36-45cb-9090-ee8c525b6c18/2019.02.01 -
+De%C4%9Fi%C5%9Fiklik+Tebli%C4%9Fi+%C4%B0%C5%9Flenmi%C5%9F+G%C3%BCncel+SUT.zip?MOD
=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=4cd197fc -aa36-45cb-9090-ee8c525b6c18 ", dernière consultation le 
7 mars 2019.  
12 Publiée au Journal officiel n° 26173 du 20  mai 2006, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/05/20060520.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/05/20060520 -2.htm , dernière consultation le 7  mars 2019, y 
compris sa modification par l'article 88 du Décret -loi n°  703 du 2  juillet  2018, "L oi apportant certaines 
modifications à la Loi sur l'Office de sécurité sociale", 
"http://www.mevzuat.gov.tr/Metin1.Aspx?MevzuatKod=1.5.5502&MevzuatIliski=0&sourceXmlSearch=&Tur=1
&Tertip=5&No=5502 " et http://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.5502.pdf , dernière consulta tion le 
7 mars 2019.  
13 Publiée au Journal officiel n° 26200 du 16  juin 2006, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/06/20060616.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/06/20060616 -1.htm , dernière consultation le 7  mars 2019.  
14 Publié au Journ al officiel n° 28103( bis) du 2  novembre  2011, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2011/11/20111102M1.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2011/11/20111102M1 -3.htm , dernière consultation le 7  mars 2019.  
15 Publié au Journal officiel n° 30474 du 10  juillet  2018, 
http://www. resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180710.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180710 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  
16 Publié au Journal officiel  n° 30473 du 9  juillet  2018, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180709M3.htm  et 
http:// www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180709M3 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  
17 Publié au Journal officiel n° 30479 du 15  juillet  2018, 
http://www.resmigazete.gov.t r/eskiler/2018/07/20180715.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180715 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  WT/DS583/1 • G/L/1305 • G/TRIMS/D/44 • IP/D/41 • G/SCM/D126/1  
- 5 - 
  − avis au public sur la localisation publiés : i) en mars 201618, en avril 201619, le 
8 février  201720, le 1 6 février  201721, en avril 201722, en janvier  201823 et en mai 201824, 
annonçant que les médicaments importés énumérés dans l' (les)  annexe (s) ne seraient plus 
remboursés;  
− autres instruments au moyen desquels la Turquie met en œuvre et applique  les mesures en 
cause, y compris les exposés présentés par des fonctionnaires gouv ernementaux et les 
lettres ou autres documents présentant des demandes, communiquant des décisions ou 
donnant des instructions adressés par les autorités turques à des entreprise s données  
exportant des produits pharmaceutiques vers la Turquie (ou important  des produits 
pharmaceutiques en Turquie) ; 
La présente demande vise aussi toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, mesures 
complémentaires,  mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou toute s autres mesures connexes.  
3. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que les différentes mesures en cause décrites plus haut sont incompatibles avec les 
obligations de la Turquie au titre des accords visés, en particulier:  
− l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu 'en excluant du régime de remboursement les 
produits pharmaceutiques importés pour lesquels des engagements en matière de 
localisation n'ont pas été pris, n'ont pas été acceptés ou n'ont pas été respectés, la 
prescription relative à la locali sation soumet les  produits pharmaceutiques importés à un 
traitement moins favorable que le traitement  accordé aux produits similaires d'origine 
nationale couverts  par ce régime en ce qui concerne les lois, règlements ou prescriptions 
affectant la vente, la  mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces 
produits sur le marché intérieur ; 
− l'article  III:4 du GATT de 1994 , parce qu 'en accordant la priorité à l'examen des demandes 
d'inclusion dans le régime  de remboursement, ainsi q u'en ce qui concerne toutes autres 
politiques et tous autres processus  de fixation des prix et  d'octroi  de licences, de produits 
                                                
18 https://www.titck.gov.tr/duyuru/2521 , https://titck.gov.tr/storage/announcement/fzzD3Hwn.pdf  et 
https://www.titck.gov.tr/PortalAdmin/Uploads/UnitPageAttachment/fzzD3Hwn.pdf , dernière consultation le 
7 mars 2019.  
19 https://www. titck.gov.tr/Duyurular/DuyuruGetir?id=2593 , dernière consultation le 23  juillet  2018. 
20 "http:/ /www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_08022017_00 " et 
"www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/8fa7cb90 -6d4b-41ab-abe8-
05a5a7c6db3e/duyuru_08022017_00.pdf?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=8fa7cb90 -6d4b-41ab-
abe8-05a5a7c6db3e ", dernière consulta tion le 7  mars 2019.  
21 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizm et_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_16022017 ", 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/731a3892 -8950-4d78-a75d-
7cef4d3c6811/duyuru__16022017.pdf?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=731a3892 -8950-4d78-
a75d-7cef4d3c6811 " et "http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/e4fdaff9 -e53c-4a6f-babf-
457c16249f49/ek_25042017.xlsx?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=e4fdaff9 -e53c-4a6f-babf-
457c16249 f49", dernière consultation le 7  mars 2019.  
22 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/me rkez-
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_25042017 " et 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/22277d4b -1601-46a6-938e-
a8fb97c092c6/duyuru_25042017.pdf?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=22277d4b -1601-46a6-
938e-a8fb97c092c6 ", dernière consultation le 7  mars 2019.  
23 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merk ez-
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_19012018_04 ", 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/8c5a62b6 -2029-4e04-b6fa-
244b5a4edf2c/duyuru_19012018_04.pdf?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=8c5a62b6 -2029-4e04-
b6fa-244b5a4edf2c " et "http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/3f6b1970 -6b26-4fdf-b31e-
6efa89fb4dd8/ek_19012018_04.xlsx?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID =3f6b1970 -6b26-4fdf-b31e-
6efa89fb4dd8 ", dernière consultation le 7  mars 2019.  
24 "http://www.sgk .gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_16052018_02 ", dernière 
consultation le 7  mars 2019.  WT/DS583/1 • G/L/1305 • G/TRIMS/D/44 • IP/D/41 • G/SCM/D126/1  
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  pharmaceutiques d'origine nationale, la mesure de priori sation  soumet ces produits à  un 
traitement plus favorable  par apport  aux produits importés similaires ; 
− l'article  X:1 du GATT de 1994, parce que la Turquie n'a pas publié toutes les mesures 
d'application générale liées à la prescription relative à la localisation, à la prescription relative 
au transfert de technologie et à la mesure de priorisation dans les moindres délais, et de 
façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance;  
− l'article  X:2 du GATT de 1994 , parce qu 'au moyen des mesures en cause, la Turquie applique 
une prescription, une restri ction ou une prohibition nouvelle ou aggravée aux importations 
qui est mise en vigueur avant d'être publiée officiellement;  
− l'article  X:3 a) du GATT de 1994, parce que la Turquie n'a pas appliqué ses lois, règlements 
et décisions judiciaires et administrat ives se rapport ant à la prescription relative à la 
localisation, à la prescription relative au transfert de technologie et à la mesure de 
priorisation d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable;  
− l'article  XI:1 du GATT de 1994 , parce qu 'une fois qu'u n producteur étranger a localisé la  
production d'un certain produit pharmaceutique conformément à la prescription relative à la  
localisation, appliqué e conjointement avec les règles turques  régissant l'approbation de 
l'importation et de la commercialisation des produits pharmaceutiques, ce produit ne peut 
plus être importé, de sorte que la Turquie  institue et maintient une prohibition ou une 
restriction , autre que des droits de douane, taxes  ou autres impositions , à l'importation de 
produits d'autres parties contractantes25; 
− l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, par ce que la prescription relative à la localisation est 
une mesure concernant les investissements incompatible avec l'article III:4  du GATT de 
1994;  
− l'article  3:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la prescription relative au transfert de 
technologie ne s'applique pas aux producteurs nationaux de produits pharmaceutiques, et 
qu'elle accorde donc aux producteurs des autres Membres un  traitement moins favorable 
que celui qui est accordé aux producteurs nationaux en ce qui concerne la protection de la 
propriété intellectuelle ; 
− l'article  27:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la prescription relative au transfert de 
technologie peut viser des droits de brevet et ne s'applique pas aux producteurs nationaux 
de produits pharmaceutiques, et  que, par conséquent, des brevets ne peuvent pas être 
obtenus et il n'est pas possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au fait 
que les produits sont importés ou sont d'origine nationale;  
− l'article  28:2 de l' Accord sur les ADPIC, parce que la prescription relative au transfert de 
technologie peut viser des droits de brevet et parce qu'elle restreint le droit des titulaires de 
brevets  de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des 
contrats de licence, ou porte atteinte à ce droit ; 
− l'article  39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la prescription relative au transfert 
de technologie peut exiger  des producteurs étrangers de produits pharmaceutiques qu'ils 
transfèrent des renseignements non divulgués protégés par ces dispositions à un producteur 
turc; et 
− l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, parce que le régime de remboursement administré par le 
système de sécurité sociale turc comporte  l'octroi d'une subvention au sens de l'article 1.1 
de l'Accord SMC . La prescription relative à la localisation subordonne l'octroi de cette 
subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits i mportés, 
contrevenant ainsi à l'article 3.1  b) de l'Accord SMC . Un exposé des éléments de preuve 
                                                
25 De plus, au titre de l'article 5 de la "Décision n° 1/95 du Conseil d'association C E-Turquie du 
22 décembre  1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/EC)", la 
Turquie s'est engagée à respecter l'obligation selon laquelle les restrictions quantitatives à l'importation ainsi 
que toutes les mesures  d'effet équivalent seront interdites entre les parties contractantes. La Turquie n'a pas 
respecté cette obligation.  WT/DS583/1 • G/L/1305 • G/TRIMS/D/44 • IP/D/41 • G/SCM/D126/1  
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  disponibles au sujet de l'existence et de la nature de cette subvention est annexé à la 
présente demande.  
Il apparaît que les différentes mesures concernant le s produits pharmaceutiques indiquées dans la 
présente demande annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'Union européenne 
directement ou indirectement des accords visés.  
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer , au cours des consultations , des mesures et des 
allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions des 
accords visés.  
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  ANNEX E 
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  
Aux fins de l'article 4.2 de l'Accord SMC, l'Union européenne indique ci -après les éléments de preuve 
dont elle dispose à l'heure actuelle au sujet de  l'existence et de la nature des subventions visées par 
la présente demande  de consultations . Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier la 
présente liste à l'avenir, si nécessaire:  
− "Dixième  Plan de développement 2014 -2018" du 2 juillet  2013, en particulier les 
sections  1.2 (Programme  pour la réduction de la dépendance vis -à-vis des importations) 
et 1.16 (Programme de transformation structurelle des secteurs liés aux soins de santé) du 
chapitre  3.1 (Programmes de transformation prioritaire) ; 
− "Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteu rs des soins de santé" 
du 6 novembre  2014, coordonné par le Ministère de la santé et le Ministère du 
développement, en particulier les Actions n°  2 et 3 relevant de la Politique n°  5 (Renforcer 
la capacité des organes de passation  des marchés publics (inst itutions publiques) de piloter  
et de réglementer  le secteur) de la Composante n°  1 (Renforcer la capacité de pilotage  du 
secteur public) et les Actions n°  1 et 2 relevant de la Politique n°  1 (Élaborer des modèles 
de coopération avec la branche de producti on nationale  de médicaments/dispositifs 
médicaux tout en concevant de nouveaux régimes  en matière  de santé) de la Composante 
n° 3 (Amélioration des écosystèmes commerciaux et entrepreneuriaux);  
− "Plan d'action 2016 du 64ème gouvernement (Mise en œuvre et ré formes)" du 
10 décembre  2015, en particulier l'Action n°  46 (Les processus de remboursement, de 
fixation des prix et  d'octroi  de licences pour les dispositifs médicaux et les médicaments 
stratégiques et nationaux seront améliorés);  
− "Programme du 65ème gouvernement" du 2 4 mai 2016, en particulier la Part ie 3 
(Développement humain) et la Partie 4 (Économie forte);  
− "Programme de réalisations sur  100 jours" annoncé le 3 août 2018 par le Président turc 
Erdogan pour les 100 premiers jours de sa présidence, en par ticulier les points 9 et 10 des 
actions relevant de la responsabilité du Ministère de la santé;  
− "Décision présidentielle n°  108 sur le nouveau programme économique pour la période 
2019-2021" du 2 0 septembre  2018, en particulier les Parties 4 (Déficit du co mpte courant) 
et 7 (Programmes et projets – Santé);  
− "Règlement du SSI sur le remboursement des médicaments" du 1 0 février  2016; 
− "Règlement du SSI sur les autres modèles de  remboursement aux fins de l'assurance 
maladie universelle" du 1 0 février  2016; 
− "Règlement portant modification du Règlement sur les procédures et principes de travail de 
la Commission de fixation des prix des services de soins de santé de l'Office de sécu rité 
sociale" du 1 0 février  2016; 
− "Circulaire n°  2018/1" du Premier Ministre du 2 4 janvier  2018 sur le Conseil  de localisation;  
− "Notification/Communiqué sur la mise en œuvre en matière de santé", en particulier 
l'"annexe 4/A";  
− "Loi n°  5502 sur l'Office de sécurité sociale" du 1 6 mai 2006, telle que  modifiée par 
l'article  88 du "Décret -loi n°  703 portant modification de certaines lois et de certains 
décrets -lois aux fins de la conformité avec les modifications de la Constitution" du 
2 juillet  2018; 
− "Loi n°  5510 sur l'assurance sociale et l'assurance maladie universelle" du 3 1 mai 2006; WT/DS583/1 • G/L/1305 • G/TRIMS/D/44 • IP/D/41 • G/SCM/D126/1  
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  − "Décret -loi n° 663 sur l'organisation et les devoirs du Ministère de la santé et des organismes 
qui y sont rattachés" du 1 1 octobre  2011; 
− "Décret présidentiel n°  1 sur l'organi sation de la présidence" du 1 0 juillet  2018; 
− "Décret -loi n°  703 portant modification de certaines lois et de certains décrets -lois aux fins 
de la conformité avec les modifications de la Constitution" du 2 juillet  2018; 
− "Décret présidentiel n°  4 sur l'organ isation des Ministères, des organismes rattachés, liés et 
apparentés  et d'autres institutions et organismes" du 1 5 juillet  2018; 
− avis au public sur la localisation publiés : i) en mars 2016, en avril 2016, le 8 février  2017, 
le 16 février  2017, en avril 2017, en janvier  2018 et en mai 2018, annonçant que les 
médicaments importés énumérés dans l' (les)  annexe (s) ne seraient plus remboursés;  
− autres instruments au moyen desquels la Turquie met en œuvre et applique  les mesures en 
cause, y compris les exposés présentés par des fonctionnaires gouvernementaux et les 
lettres ou autres documents présentant des demandes, communiquant des décisions ou 
donnan t des instructions adressés par les autorités turques à des entreprise s données  
exportant des produits pharmaceutiques vers la Turquie (ou important des produits 
pharmaceutiques en Turquie).  
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