G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.7  
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.7  
12 avril 2022 
(22-3009) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ROYAUME -UNI 
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 12 avril 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume -Uni notifie 
l'ouverture du réexamen d u contingent tarifaire  par l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (TRA  – l'autorité compétente du Royaume -Uni) concernant  des catégories de produits 
spécifiques de la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier.  
Le 1er juillet 2 021, conformément à l'article 12:1 c) et à l'article 9:1, et sa note de bas de page, de 
l'Accord sur les sauvegardes, le Royaume -Uni a présenté une notification au  Comité des sauvegardes 
à la suite de la décision prise par le Secrétaire d'État au commerce international le 3 0 juin 2 021 de 
proroger la mesure de sauvegarde visant certaines importations d'acier,  de ne pas appliquer la 
mesure aux produits originaires des pays en développement et de cesser d'appliquer la  mesure pour 
certaines catégories de produits (document G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.1) . 
Le processus de réexame n, engagé le 7 septembre 2 021 par la TRA et notifié au Comité le 9 
septembre 2 021, est toujours en cours  et est un processus distinct de ce réexamen d u contingent 
tarifaire  (document G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.4 -
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.2 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.2 ). 
Le réexamen du contingent tarifaire engagé par la TRA le 4 février 2 022 et notifié au Comité le 10  
février 2 022 (document G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.4 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.4) et le réexamen du 
contingent tarifair e engagé par la TRA le 2 8 février 2 022 et notifié au Comité le 2 8 février 2 022 
(document G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.5 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.5) sont toujours en cours et sont 
des processus distincts de ce réexamen du contingent tarifaire.  
1  INDIQUER LA DATE À LAQUELLE L'AVIS A ÉTÉ PUBLIÉ  
La TRA a publié un avis d'ouverture du réexamen du contingent tarifaire le 6 avril 2 022. Une copie 
de l'avis peut être consultée ici. G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.7 • G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.7  
- 2 - 
  2  INDIQUER LES PRODUITS VISÉS PAR L'AVIS  
Les produits visés par le réexamen  sont ceux qui sont compris dans (et décrits comme étant) les 
catégories de produits en acier ci-après relevant des positions tarifaires suivante s: 
Numéro du 
produit  Catégorie de produits  Codes  du SH  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, autres 
qu'en alliages ou en autres alliages  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 
72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 
72084000, 72085210, 72085299, 72085310, 
72085390, 72085400, 72111300, 72111400, 
72111900, 72126000, 72251910, 72253010, 
72253030, 72253090, 72254015, 72254090, 
72261910, 72269120, 72269191, 72269199  
13 Barres d'armature  72142000, 72149910  
 
3  INDIQUER LES RAISONS DE LA PUBLICATION DE L'AVIS  
La TRA a décidé d'engager un  réexamen d u contingent tarifaire de sa propre initiative, en vertu de 
la règle  35B(2)(b) du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (accroissement 
des importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (tel 
que modifié par le Règlement 2020/99 sur les mesures correctives commerciales (modification) 
(sortie de l'UE )). La TRA examinera l'e ffet de l'introduction par le Royaume -Uni de sanctions 
commerciales à l'égard de  certains produits (y compris les produits visés par le réexamen) importés 
de la Fédération de Russie et du Bélarus.  
• Indiquer un point de contact aux fins de la procédure et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Le processus de réexamen du contingent tarifaire est géré par la TRA . Toutes questions devraient 
être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante: sm0019@traderemedies.gov.uk . 
 
__________