WT/DS539/R/Add.1  
21 janvier  2021 
(21-0620) Page: 1/83 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
VISANT CERTAINS PRODUITS ET UTILISATION  
DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES   
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS539/R.  
 
_______________  WT/DS539/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du groupe spécial concernant  
les renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Décisions préliminaires du Groupe spécial  13 
Annexe  A-4 Réexamen intérimaire  15 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de  la Corée  30 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de s États -Unis 46 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  64 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  66 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  69 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments d u Japon  72 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  77 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments d e la Norvège  81 WT/DS539/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du groupe spécial concernant  
les renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Décisions préliminaires du Groupe spécial  13 
Annexe  A-4 Réexamen intérimaire  15 WT/DS539/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 13  février  2019  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Group e spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, ainsi que 
toutes procédures de travail additionnelles, si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui a uront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés 
comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'a ccord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aus si, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Dans le cas où des renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") auront été 
communiqués, les parties e t tierces parties les traiteront conformément aux procédures 
énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe  spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécia l, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les pa rties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de  décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite de la Républiqu e de WT/DS539/R/Add.1  
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  Corée ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. 
Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminair e de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial. La République de Corée présentera sa réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qu i sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond o u il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remettre  son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il 
la rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis avant la première 
réunion et toutes communications ultérieur es y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera com muniquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les élém ents de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuv e nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira 
simultanément une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence  au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motif s qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au lon g du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
la République de Corée devraient être numérotées comme suit: KOR -1, KOR -2, etc. Les pièces 
présentée s par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si, WT/DS539/R/Add.1  
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  par exemple, la dernière pièce se rapportant à la première communication était la 
pièce KOR-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante serait la 
pièce KOR-6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par  
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site  Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est encouragée 
à présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder oralement dans le cadre des questions pendant la réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant  une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conforméme nt au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Une partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt poss ible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin de lui laisser suffisamment de 
temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivant e: 
a. Le Groupe spécial invitera la République de Corée à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Grou pe spécial et aux autres WT/DS539/R/Add.1  
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  participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter  de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration limi naire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déc larations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe  spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la République de Corée faisant la sienne en premier. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une ve rsion écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Grou pe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant 
la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion  de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que les États -Unis se verront ménager la 
possibilité de présenter leur déclaration orale en premier. Si les États -Unis choisissent de n e pas se 
prévaloir de ce droit, ils en informeront le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, la République de Corée fera 
sa déclaration liminaire en premier et les Ét ats-Unis feront la leur ensuite. La partie qui aura fait sa 
déclaration liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
 
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invi tera. 
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa dé légation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  WT/DS539/R/Add.1  
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  19. Une tierce partie devrait présenter tou te demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin de lui laisser suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibl es. 
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclarati on orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de 
sa délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois  jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion a vec le Groupe 
spécial.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provis oire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si 
l'interprétation de la déclaration orale d'une tierce partie est nécessaire, la tierce partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée  de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les par ties au moins 10 jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même 
laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leur s déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le délai 
fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le déci dera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces part ies dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communi cations des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  WT/DS539/R/Add.1  
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  23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Ce résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial d ans ses première et 
deuxième communications écrites, ses première et deuxième déclarations orales et, si possible, ses 
réponses aux questions posées après les première et deuxième réunions de fond. Le délai de 
présentation des résumés analytiques intégrés des parties sera indiqué dans le calendrier adopté 
par le Groupe spécial.  
24. Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 20 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des f aits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa com munication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce parti e ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la re mise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la  tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écri te de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliqueront à tous les 
documents communiqués par l es parties et les tierces parties pendant la procédure, sauf dans la 
mesure où elles seront en conflit avec les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial 
concernant les renseignements commerciaux confidentiels:  
a. Chaque partie ou tierce parti e soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n°  2047; 
DSRegistry@wto.org ). Chaque partie ou tierce partie présentera une copie de ses 
communications et une co pie de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de 
Genève) aux dates fixées par celui -ci en format Microsoft Word ou en format pdf, soit sur 
un CD -ROM ou un DVD soit en tant que pièce jointe à un courriel.  
b. La version électronique des document s constituera la version officielle aux fins du dossier 
du différend. En cas de divergence entre la version en format Microsoft Word et la version 
en format pdf des documents, la version en format Word constituera la version finale de 
la communication de l a partie.  
c. Tous les courriels destinés au Groupe spécial seront adressés à DSRegistry@wto.org, avec 
copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques 
auront été fournies aux parties au cours de la procédure. Si un CD -ROM ou un DVD est 
fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  WT/DS539/R/Add.1  
- 10 - 
  d. Aussitôt que possible, et en tout état de cause au plus tard deux jours ouvrables après la 
présentation des documents conformément aux procédures ci -dessus, chaque partie ou 
tierce partie fournira au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047) une copie 
papier de tous documents de ce type communiqués au Groupe spécial.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directem ent aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, soit en tant que pièce jointe 
à un courriel soit sur un CD -ROM ou un DV D. Chaque partie ou tierce partie confirmera 
que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, 
au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie communiquera ses  documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
g. En outre, chaque partie ou tierce  partie est encouragée à soumettre tous les documents 
par l'intermédiaire du greffe numérique pour le règlement des différends (GNRD) dans les 
24 heures suivant la date limite pour la présentation de la copie électronique 
conformément au paragraphe a. Les parties ou tierces parties qui auraient des questions 
ou des problèmes techniques concernant le GNRD sont invitées à consulter le guide de 
l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le greffe du règlement 
des différends à l'adresse D SRegistry@wto.org.  
h. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une copie pap ier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses c ommunications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en qu estion.  WT/DS539/R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
 
Adoptées le 13  février  2019  
 
1. Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) présentés au cours de la présente procédure de groupe spécial.  
 
2. Les RCC pourront inclure des renseignements qui ont été traités antérieurement par le 
Département du commerce des États -Unis comme des renseignements confidentiels ou exclusifs 
protégés par l'Ordonnance conservatoire administrative au cours de la procédure antidumping en 
cause dans le présent différend, intitulée Certains produits en acier traité contre la corrosion en 
provenance de la République de Corée (A -580-878), Certains produits plats en acier laminés à froid 
en provenance de la République de Corée (A -580-881), Certains produits plats en acier laminés à 
chaud en provenance de la Répub lique de Corée (A -580-883), Gros transformateurs de puissance 
en provenance de la République de Corée (A -580-867), Gros transformateurs de puissance en 
provenance de la République de Corée (A -580-867) (deuxième réexamen), Gros transformateurs de 
puissance en provenance de la République de Corée (A -580-867) (troisième réexamen), Gros 
transformateurs de puissance en provenance de la République de Corée (A -580-867) (quatrième 
réexamen), Gros transformateurs de puissance en provenance de la République de Corée 
(A-580-867) (réexamen à l'extinction), Certains produits plats en acier laminés à froid en 
provenance de la République de Corée (C -580-882) et Certains produits plats en acier laminés à 
chaud en provenance de la République de Corée (C -580-884). Toutefois, les présentes procédures 
ne s'appliquent pas aux renseignements, quels qu'ils soient, qui sont disponibles dans le domaine 
public. De plus, elles ne s'appliquent pas aux RCC si l'entité qui les a communiqués au cours des 
enquêtes ou réexamens administratif s susmentionnés accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
 
3. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'enquête ou du 
réexamen administratif en cause, la partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'autorisation 
émanant de l'entité, qu'elle communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cette lettre 
d'autorisation autorisera à la fois la Corée et les  États-Unis à communiquer, dans le cadre du présent 
différend et conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels 
communiqués par cette entité au cours de l'enquête ou du réexamen administratif. Chaque partie, 
à la demande de l'autr e partie, facilitera la communication à une entité située sur son territoire de 
toute demande de fourniture de la lettre d'autorisation visée ci -dessus. Chaque partie encouragera 
toute entité située sur son territoire à qui il est demandé d'accorder l'auto risation visée au présent 
paragraphe à accorder cette autorisation.  
 
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une p artie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant 
de la production, de la vente, de l'exportatio n ou de l'importation des produits visés par l'enquête 
ou du réexamen administratif en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une 
association de telles entreprises.  
 
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'es t-à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes procédures. 
Chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de veiller à ce que ses employés et conseillers 
extérieurs se conforment aux présentes procédu res. Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend et à aucune autre fin. Tous les documents ou supports de stockage 
électronique conten ant des RCC seront conservés de manière à empêcher tout accès non autorisé à 
ces renseignements. L'accès des tierces parties aux RCC sera assujetti aux conditions prévues dans 
les présentes procédures.  
 WT/DS539/R/Add.1  
- 12 - 
  6. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer s ur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, 
comme suit: [[xx,xxx.xx ]]. La première page ou la page de couverture du document portera la 
mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et en haut de 
chaque page figurera l'avertissement "Contient des renseignements commerciaux confidentiels ". Les 
documents auparavant présentés au Département du commerce des États -Unis ou créés par celui -ci 
qui contiennent des renseignements désignés comme RCC aux fins des présentes procédures 
conformément au paragraphe 2, et sur lesquels figure une mention i ndiquant qu'il s'agit de 
renseignements commerciaux exclusifs ou un libellé à cet effet (y compris les en -têtes et les textes 
entre crochets), seront réputés être conformes à la présente prescription. En plus de ce qui précède, 
la partie qui communiquera d es RCC sous la forme d'une pièce, ou dans le cadre d'une pièce, 
l'indiquera en faisant figurer la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple 
pièce KOR-001 (RCC), pièce USA -001 (RCC)).  
 
7. Dans les cas où des RCC seront communiqués par voie éle ctronique, le nom du fichier inclura 
les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". De plus, dans les cas où cela 
sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra 
clairement sur l'étiquette du supp ort de stockage.  
 
8. Dans les cas où une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, 
y compris ses communications écrites et déclara tions orales, identifiera clairement tous les 
renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués et 
traités de la façon indiquée au paragraphe 6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la 
partie ou la tierce partie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette 
déclaration contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes habilitées 
à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présent es ou assistent en 
qualité d'observateurs à la séance à ce moment -là. Les versions écrites des déclarations orales de 
ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon indiquée au paragraphe 6.  
 
9. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une autre tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils 
soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention  
du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui 
la motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une autre 
tierce partie a communiqué des renseignements dési gnés comme RCC qui ne devraient pas être 
désignés comme tels, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, 
de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Le 
Groupe spécial décidera si les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC 
aux fins des présentes procédures sur la base des critères énoncés au paragraphe  2. 
 
10. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final 
aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun RCC.  
 
11. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le r apport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 
12. Le Groupe spécial se réserve le droit, après avoir consulté les parties, de modifier et/ou de 
compléter les présentes procédures de travail additionnelles concernant les RCC.  WT/DS539/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE A -3  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
2 juillet 2019  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 23 avril 2019, conformément au paragraphe 4 des Procédures de travail du Groupe spécial, 
les États -Unis ont demandé une décision préliminaire, alléguant que, d'une manière contraire aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la Corée n'indiquait pas cl airement la mesure non écrite spécifique qui faisait 
l'objet d'une allégation "en tant que tel". Sur cette base, les États -Unis demandent au Groupe spécial 
de décider que l'allégation "en tant que tel" de la Corée visant une "mesure non écrite alléguée" ne  
relève pas de son mandat.1 La Corée a répondu à la demande de décision préliminaire présentée 
par les États -Unis le 21 mai 2019, affirmant que sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
indiquait dûment la mesure spécifique en cause conformément à l' article 6:2 du Mémorandum 
d'accord et que, par conséquent, son allégation "en tant que tel" visant la mesure non écrite relevait 
de la sphère de compétence du Groupe spécial.2 S'agissant du calendrier, les deux parties ont 
demandé au groupe spécial de ren dre sa décision préliminaire dès que possible.3 
1.2. Pour conduire efficacement la présente procédure, et se conformer au souhait des parties qu'une 
décision soit rendue dès que possible, le Groupe spécial estime approprié de rendre sa décision 
préliminai re avant la première réunion de fond dans le présent différend. En même temps, il note 
que le paragraphe 4.1.  c) des Procédures de travail permet au groupe spécial, dans les cas où il 
décide de rendre une décision préliminaire avant la publication de son r apport, de donner les raisons 
d'une telle décision ultérieurement dans son rapport. Dans l'exercice de la marge de manœuvre dont 
il dispose au titre du paragraphe 4.1.  c) des Procédures de travail, le Groupe spécial fournira le 
raisonnement sous -tendant la  présente décision préliminaire dans le cadre de son rapport intérimaire 
aux parties.  
2 DECISION PRELIMINAIRE  
2.1. Ayant soigneusement examiné les arguments des parties et des tierces parties, le Groupe 
spécial s'abstient de décider que l'allégation "en ta nt que tel" de la Corée concernant la mesure non 
écrite alléguée ne relève pas de son mandat. En fait, il constate que, aux fins de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, la mesure non écrite alléguée qui fait l'objet de la contestation "en tant que 
tel" de  la Corée est dûment indiquée dans la section I.C de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, comme suit:  
C. Utilisation de données de fait disponibles défavorables en tant que 
conduite constante, ou règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective  
La présente demande concerne également la conduite constante ou la pratique de 
l'USDOC consistant à utiliser les "données de fait disponibles défavorables" en tant que 
règle ou norme appliquée de manière générale et prospective lorsqu'il est co nstaté 
qu'un producteur ou un exportateur n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses 
possibilités. En vertu de cette conduite constante ou norme, chaque fois que l'USDOC 
établit une constatation selon laquelle un producteur ou un exportateur n'a pas  coopéré 
en n'agissant pas au mieux de ses possibilités, il adopte des déductions défavorables 
et, afin de déterminer le taux de droit pour ce producteur ou cet exportateur, il choisit 
dans le dossier des données de fait qui sont défavorables aux intérêts de ce producteur 
 
1 Demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes  1, 4 et 24.  
2 Réponse de la Corée à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, 
paragraphe  53. 
3 Demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  24; réponse de la Corée à 
la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  54. WT/DS539/R/Add.1  
- 14 - 
  ou de cet exportateur sans établir i) que ces déductions peuvent raisonnablement être 
établies compte tenu du degré de coopération obtenu, et ii) que ces données de fait 
sont les "meilleurs renseignements disponibles" dans les circonstance s  
considérées.[1] 4 
1 L'utilisation des données de fait disponibles défavorables est constamment appliquée par l'USDOC 
et est entreprise en vertu de: i) l'article 502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences 
tarifaires, Pub. L. n° 114 -27; ii ) l'article 776 de la Loi douanière de 1930, codifié dans 19 U.S.C. 
§ 1677e; et iii) le règlement d'application de l'USDOC figurant dans 19 C.F.R. § 351, y compris en 
particulier l'article 308.  
Elle est également attestée, par exemple, par la manière dont les données de fait disponibles ont 
été utilisées dans le cadre des mesures indiquées dans la section I.A de la présente demande. Une 
liste préliminaire et non exhaustive de mesures confirmant l'existence de cette conduite constante, 
ou règle ou norme, con sistant à appliquer des données de fait disponibles défavorables chaque fois 
qu'une constatation est établie selon laquelle un producteur ou un exportateur n'a pas agi au mieux 
de ses possibilités est jointe en tant qu'annexe I pour illustrer la pratique.  
2.2. La décision préliminaire ci -dessus du Groupe spécial est limitée à la question relevant de sa 
sphère de compétence et est sans préjudice des arguments de fond concernant l'existence ou le 
contenu précis de la mesure en cause pouvant être avancés par l es parties ou les tierces parties au 
cours de la présente procédure.  
2.3. Une copie de la présente décision préliminaire sera fournie aux tierces parties.  
 
4 Demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 9 et note de bas de page 1 y relative . WT/DS539/R/Add.1  
- 15 - 
  ANNEXE A -4 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 24  septembre  2020, le Groupe spécial a transmis son rapport intérimaire aux parties. Le 
12 octobre  2020, la Corée et les États -Unis ont chacun demandé le réexamen d'aspects précis du 
rapport intérimaire. Le 26  octobre  2020, les deux parties ont présenté des observations sur leurs 
demandes de réexamen respectives. Aucune n'a demandé de réunion consacrée au réexamen 
intérimaire.  
1.2. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente section du rapport du 
Groupe spécial contient notre réponse aux demandes formulées par les parties durant la phase de 
réexamen intérimaire. Selon qu'il était approprié, nous avons modifié certains aspects du rapport à 
la lumière des demandes et observations des parties. En raison d es modifications que notre 
réexamen a entraînées, la numérotation des paragraphes et des notes de bas de page du rapport 
final a changé par rapport à celle du rapport intérimaire. Dans le texte ci -après, les numéros indiqués 
sont ceux du rapport intérimair e, les numéros du rapport final figurant entre parenthèses lorsqu'ils 
sont différents, par souci de commodité.  
1.3. Le Groupe spécial a aussi corrigé certaines erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant 
pas sur le fond et a procédé à certains re maniements concernant la désignation de renseignements 
comme RCC, à la lumière des observations des parties et de sa propre initiative.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN  
2.1 Demandes spécifiques de réexamen présentées par la Corée  
2.1.1 Utilisation par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle  
2.1. La Corée conteste l'application du principe d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial 
en ce qui concerne ses allégations relatives au choix des données de fait de remplacement par 
l'USDOC, dans les cas où le Groupe spécial a constaté que l'USDOC avait recouru aux données de 
fait disponibles d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. Reconnaissant que 
"l'application du principe d'économie jurisprudentielle repose sur une décision fondée sur 
l'appréciation que les groupes spéciaux de l'OMC doivent rendre à la lumière des allégations 
spécifiques dans chaque différend", la Corée affirme néanmoins que "cette compétence n'est pas 
sans limite".1 
2.2. Spécifiqueme nt, la Corée conteste 10 cas d'application du principe d'économie jurisprudentielle 
par le Groupe spécial en ce qui concerne ses allégations relatives au choix des données de fait de 
remplacement par l'USDOC dans quatre enquêtes antidumping et deux enquête s en matière de 
droits compensateurs.2 Elle estime que, dans ces cas, les constatations formulées par le Groupe 
spécial "peuvent ne pas suffire pour régler le différend en cas d'appel par les États -Unis".3 Elle 
considère qu'il est "souhaitable et prudent " que le Groupe spécial formule des constatations sur ses 
allégations concernant le choix des données de fait de remplacement par l'USDOC, "même si c'est 
uniquement "pour les besoins de l'argumentation"", dans les cas où le Groupe spécial avait déjà 
consta té que le recours de l'USDOC aux données de fait disponibles était incompatible avec les règles 
de l'OMC.4 Elle note que, bien qu'elles soient étroitement liées, les questions de recours et de choix 
"sont axées sur des questions factuelles différentes et soulèvent des questions juridiques 
 
1 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 5 e t 11 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 403 à 405, qui fait référence au rapport de 
l'Organe d'appel Australie  – Saumons , paragraphe 223).  
2 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8 (fa isant référence au rapport intérimaire, 
paragraphes 7.84, 7.141, 7.182, 7.227, 7.314, 7.315, 7.369, 7.408, 7.476 et 7.568).  
3 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
4 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  WT/DS539/R/Add.1  
- 16 - 
  différentes".5 Par conséquent, "[e]n cas de succès en appel par les États -Unis ... la Corée n'aura pas 
obtenu de solution positive au deuxième aspect de ses allégations sur le choix des données de fait 
disponibles" parce  que "l'Organe d'appel pourrait ne pas être en mesure de compléter l'analyse 
juridique en l'absence de constatations de fait suffisantes ou de données de fait non contestées 
versées au dossier".6 
2.3. Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée vis ant à ce que le Groupe spécial réexamine 
son application du principe d'économie jurisprudentielle. Selon eux, le pouvoir discrétionnaire d'un 
groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle découle des articles 3:7 et 11 du 
Mémorandum d 'accord et rien dans le texte de ces dispositions "n'indique qu'un groupe spécial est 
tenu d'examiner toutes les allégations formulées par une partie plaignante ou de formuler des 
constatations sur toutes ces allégations.7 Faisant référence aux 10 cas d'a pplication du principe 
d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial identifiés par la Corée, les États -Unis estiment 
que les constatations du Groupe spécial n'aboutissent pas à un règlement partiel de la question et 
que ce n'est pas ce que la Corée a  fait valoir.8 Pour les États -Unis, l'argument de la Corée selon 
lequel ses allégations concernant le "recours" et le "choix" s'appuient sur des questions factuelles 
différentes et soulèvent des questions juridiques différentes étaye uniquement la conclus ion selon 
laquelle le Groupe spécial a agi de manière appropriée en appliquant le principe d'économie 
jurisprudentielle.9 Les États -Unis font valoir que "[d]ans les cas où des allégations additionnelles 
relatives à la même mesure concernent des questions factuelles et juridiques différentes, une 
économie substantielle est réalisée en ne traitant pas ces questions additionnelles".10 Pour eux, 
l'argument de la Corée selon lequel celle -ci ne sera pas en mesure d'arriver à une solution positive 
de certains asp ects de ses allégations au cas où l'appel aboutirait "repose entièrement sur des 
spéculations concernant des événements futurs inconnus" et, selon cette logique, "apparemment, 
aucun groupe spécial ne devrait appliquer le principe d'économie jurisprudentiel le à quelque question 
que ce soit, chaque question devant être examinée par un groupe spécial en cas d'appel".11 
2.4. Nous rappelons que, dans l'examen des allégations "tel qu'appliqué" de la Corée, dans lequel 
nous avons constaté que le recours de l'USDOC  aux données de fait disponibles était incompatible 
avec les règles de l'OMC, nous ne nous sommes pas prononcés sur les allégations et arguments de 
la Corée visant le choix ultérieur des données de fait de remplacement par l'USDOC. Comme nous 
l'avons expli qué dans notre rapport, nous ne pensons pas que la formulation d'autres constatations 
concernant ces allégations "sur la base du dossier utilisé pour les constatations de l'USDOC 
incompatibles avec les règles de l'OMC aiderait à arriver à une solution posi tive du différend".12 Les 
groupes spéciaux ne seraient jamais en mesure d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle 
s'ils étaient tenus de se prononcer sur toutes les allégations et de compléter l'analyse pour chaque 
question en raison de la simpl e possibilité que certaines de leurs autres constatations 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC pourraient être infirmées en appel. Dans les circonstances 
spécifiques de la présente affaire, nous considérons que le pouvoir discrétionnaire du Groupe sp écial 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle ne peut pas être guidé par cette seule possibilité. 
Nous rejetons donc la demande de la Corée. Cela dit, afin d'étayer davantage notre raisonnement, 
nous avons ajouté aux paragraphes pertinents une  référence à un cas antérieur où un autre groupe 
spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle pour des raisons semblables.13 
2.1.2 Paragraphe 7.20  
2.5. La Corée considère, premièrement, qu'il serait "plus exact" que le Groupe spécial ne fass e pas 
référence à "toutes les allégations" dans ce paragraphe, mais se limite plutôt aux allégations au titre 
de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.14 Deuxièmement, elle 
 
5 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
6 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 10 et 11.  
7 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 7.  
8 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimai re de la Corée, paragraphe 8.  
9 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 8.  
10 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 8.  
11 États-Unis, observations sur la demand e de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 9.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.84, 7.141, 7.182, 7.227, 7.314, 7.315, 7.369 (7.370), 
7.408 (7.409), 7.476 (7.477) et 7.568 (7.569).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.84, 7.141, 7.182, 7.227, 7.314, 7.315, 7.369 (7.370), 
7.408 (7.409), 7.476 (7.477) et 7.568 (7.569), et notes de bas de page 247 (252), 448 (453), 562 (567), 723 
(729), 972 (982), 973 (983), 1133 (1145), 1254 (1266), 1457 (1470) et 1689 (1702).  
14 Corée, demande de ré examen intérimaire, paragraphe 14.  WT/DS539/R/Add.1  
- 17 - 
  estime aussi qu'elle "n'a pas fait valoir qu'u ne analyse comparative était toujours requise pour choisir 
les données de fait de remplacement", mais plutôt qu'"un processus de raisonnement et 
d'évaluation" était requis par l'autorité chargée de l'enquête.15 Selon elle, "le point de vue du Groupe 
spécia l n'est pas vraiment différent de [sa] position à cet égard", notant que l'obligation juridique 
imposée aux autorités chargées de l'enquête "est d'engager un processus de raisonnement et 
d'évaluation de "toutes les données de fait qui sont vraiment disponi bles" pour l'autorité" lorsqu'elle 
choisit des données de fait de remplacement pour les renseignements "nécessaires" manquants.16 
La Corée fait valoir qu'"une évaluation comparative serait plutôt un résultat probable du processus 
requis de raisonnement et d'évaluation", mais pas une "obligation juridique".17 Elle affirme que "la 
mesure dans laquelle une évaluation comparative est requise" dépend des circonstances de l'enquête 
en question, y compris de facteurs tels que la quantité et la qualité des données de fait disponibles 
versées au dossier, et les types de déterminations à faire.18 Compte tenu de ce qui précède, la Corée 
demande que le paragraphe 7.20 et la note de bas de page 51 soient modifiés pour rendre compte 
avec plus d'exactitude de ses arguments .19 
2.6. Les États -Unis ne répondent pas à la première observation de la Corée, mais s'opposent à sa 
deuxième demande concernant ce paragraphe. Soulignant que la Corée a fait référence à plusieurs 
reprises dans ses communications à la nécessité pour l'auto rité chargée de l'enquête de procéder à 
l'"analyse comparative requise" lorsque celle -ci choisissait les "meilleurs renseignements 
disponibles", les États -Unis estiment que le Groupe spécial a correctement rendu compte de la 
position de la Corée.20 
2.7. Nous avons modifié ce paragraphe afin de donner suite à la première demande présentée par 
la Corée. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure d'accéder à la deuxième demande de la Corée. 
Le texte de ce paragraphe présente avec exactitude les arguments a vancés par la Corée à plusieurs 
reprises dans ses communications écrites. Malgré les références plus larges faites par la Corée à 
l'obligation de l'autorité chargée de l'enquête "d'engager un processus de raisonnement et 
d'évaluation", la Corée a aussi ind iqué plus spécifiquement que "lorsqu'elle choisi[ssait] les données 
de fait disponibles à utiliser, l'autorité chargée de l'enquête devrait effectuer une évaluation 
comparative de tous les renseignements disponibles avant de décider quels renseignements 
constitu[aient] les meilleurs renseignements disponibles".21 Dans ses communications, la Corée a 
fait référence à plusieurs reprises à "l'évaluation comparative requise"22 et à l'"analyse comparative 
requise".23 Elle a aussi noté déjà, lorsqu'elle a présenté  les "principes directeurs" pour l'utilisation 
des données de fait disponibles, que "l'autorité chargée de l'enquête [devait] procéder  à une 
évaluation comparative pour s'assurer qu'elle utilis[ait] les "meilleurs renseignements" 
 
15 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 14.  
16 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
17 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
18 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragrap he 19 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États Unis  – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.434).  
19 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 22 et 23.  
20 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 11 (faisant 
référence à Corée, première communication écrite, paragraphe 88).  
21 Corée, première communication écrite, paragraphe 62.  
22 Dans le contexte de l'enquête antidumping visant les produits en ALC, la Corée a fait valoir que 
l'USDOC avait  agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II lorsqu'il avait 
choisi les données de fait disponibles, car "il n'y avait pas d'explication, et encore moins l'évaluation 
comparative requise, de la manière dont les valeu rs les plus élevées et les valeurs les plus basses étaient les 
meilleurs renseignements disponibles pour compléter les renseignements manquants, selon les allégations", ni 
des raisons à ce sujet. (Corée, première communication écrite, paragraphe 509) Dans le cadre de l'enquête en 
matière de droits compensateurs visant les produits en ALF, la Corée a affirmé que l'USDOC "n'avait pas 
procédé à l'évaluation comparative requise pour déterminer si les renseignements utilisés étaient les meilleurs 
renseignements disponibles qui permettaient d'aboutir à une détermination exacte". (Corée, première 
communication écrite, paragraphe 337) Voir aussi Corée, première communication écrite, paragraphes 323, 
443, 450, 461, 853, 859 et 880; et deuxième communication écrite, p aragraphes 264 et 367.  
23 La Corée a fait valoir dans le contexte de l'enquête antidumping visant les produits en ATCC que "le 
choix des données de fait disponibles utilisées par l'USDOC pour remplacer les renseignements dont il était 
allégué qu'ils manquaient n 'était pas fondé sur l'analyse comparative requise des renseignements disponibles 
versés au dossier en vue de parvenir à une détermination exacte". (Corée, première communication écrite, 
paragraphe 126) Dans le contexte de l'enquête antidumping  visant les GTP (3ème période de réexamen), la 
Corée a fait valoir que "l'USDOC était obligé de rendre compte de manière suffisante dans ses rapports 
d'enquête du processus comparatif requis de raisonnement et d'évaluation, comportant l'examen et la 
compar aison de "toutes les données de fait étayées versées au dossier"". (Corée, première communication 
écrite, paragraphe 859) Voir aussi Corée, première communication écrite, paragraphes 88, 201 et 776.  WT/DS539/R/Add.1  
- 18 - 
  disponibles".24 Nous ne pa rtageons donc pas l'avis de la Corée selon lequel celle -ci "n'a pas fait valoir 
qu'une analyse comparative était toujours requise pour choisir les données de fait de 
remplacement".25 Toutefois, nous avons modifié la note de bas de page 51 pour inclure des 
références additionnelles aux communications de la Corée affirmant qu'une "évaluation 
comparative" était toujours requise lorsque l'autorité chargée de l'enquête choisissait les données 
de fait de remplacement.  
2.1.3 Note de bas de page 56 relative au para graphe 7.22  
2.8. La Corée considère que les références faites dans la note de bas de page 56 au "désaccord 
fondamental entre les parties" sont hors de propos car elles concernent la description et la teneur 
précise de la mesure non écrite alléguée qui est contestée "en tant que telle".26 Les États -Unis ne 
répondent pas à la demande de la Corée.  
2.9. Ayant examiné la préoccupation de la Corée, nous avons supprimé la note de bas de page 56 
et modifié le texte qui l'accompagnait.  
2.1.4 Paragraphes 7.45 à 7.48  
2.10. La Corée demande au Groupe spécial "de réexaminer l'analyse" figurant aux paragraphes 7.45 
à 7.48 du rapport intérimaire pour les mêmes raisons que celles qui sous -tendent sa demande de 
modification du paragraphe 7.20.27 Elle affirme que le Groupe sp écial a compris à tort "que [celle -ci] 
avait exposé un argument selon lequel l'autorité devait toujours procéder à une évaluation 
comparative".28 Elle demande au Groupe spécial de supprimer les paragraphes 7.45 à 7.48 du 
rapport intérimaire et de les rempl acer par un paragraphe exprimant son point de vue selon lequel 
une "évaluation comparative peut ne pas être une condition préalable nécessaire à l'établissement 
d'une détermination dans tous les cas où l'autorité chargée de l'enquête a recours aux "données  de 
fait disponibles"".29 Les États -Unis ne souscrivent pas aux demandes de la Corée et notent, en faisant 
référence à ses communications de fond, que le Groupe spécial a correctement présenté les 
arguments de la Corée.30 
2.11. Nous ne sommes pas en mesure  d'accéder à la demande de la Corée pour les mêmes raisons 
que celles qui sont exposées dans notre examen de sa demande de modification du 
paragraphe  7.20.31 
2.1.5 Paragraphe 7.52  
2.12. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe et d'ajou ter à la description 
des faits relatifs à la communication de Hyundai Steel avec l'USDOC concernant ses difficultés à 
déclarer des ventes de produits ayant subi un complément de fabrication les événements mentionnés 
dans les pièces KOR -13, KOR -14 et KOR -16.32 Les États -Unis ne s'opposent pas à la demande de la 
Corée mais proposent une manière différente de présenter ces ajouts.33 
2.13. Nous avons modifié le texte du paragraphe 7.52 à la lumière des observations des parties.  
2.1.6 Paragraphe 7.55  
2.14. La Co rée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en ajoutant un texte indiquant 
que Hyundai Steel a formulé dans son mémoire des observations sur la décision de l'USDOC 
 
24 Corée, première communication écrite, paragraphe 71. (p as de mise en relief dans l'original)  
25 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 14.  
26 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 24.  
27 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 25.  
28 Corée, demande de réexamen intérimaire, parag raphe 25.  
29 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 27.  
30 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 12.  
31 Voir plus haut le paragraphe 2.7.  
32 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 28 et 29.  
33 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 13.  WT/DS539/R/Add.1  
- 19 - 
  d'annuler la vérification.34 Les États -Unis ne s'opposent pas à la demande de la  Corée mais proposent 
une manière différente de présenter cet ajout.35 
2.15. Nous avons modifié le texte du paragraphe 7.55 à la lumière des observations des parties.  
2.1.7 Paragraphe 7.60  
2.16. La Corée demande au Groupe spécial d'insérer une explication afin de clarifier son allégation 
au titre du paragraphe 5 de l'Annexe II.36 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette 
demande.  
2.17. Nous avons modifié le texte du paragraphe 7.60 à la lumière de la demande de la Corée.  
2.1.8 Paragraphes 7.67 et 7.71  
2.18. La Corée demande au Groupe spécial de supprimer la phrase ci -après du paragraphe 7.67: 
"[c]ontrairement à ce que la Corée a fait valoir, nous ne considérons pas que l'USDOC "a initialement 
déterminé que Hyundai Steel n' avait pas besoin de déposer une réponse à la section E"". Elle 
demande aussi la suppression de la phrase ci -après du paragraphe 7.71: "[n]ous ne souscrivons pas 
à l'argument de la Corée selon lequel l'USDOC "a initialement déterminé" que Hyundai Steel n'av ait 
pas besoin de déposer une réponse à la section E". Elle demande en outre que le Groupe spécial 
modifie la deuxième phrase du paragraphe 7.71. Spécifiquement, elle demande qu'il soit "indiqué 
[qu'elle] n'a pas fait valoir que l'USDOC avait fait une "dét ermination" selon laquelle il n'était pas 
nécessaire de déposer une réponse à la section E. De fait, la Corée a noté que l'USDOC "avait donné 
pour instruction" à Hyundai Steel de ne pas déposer".37 Les États -Unis ne souscrivent pas aux 
demandes de la Corée  et font observer que ces paragraphes rendent compte correctement des 
arguments de la Corée et des instructions de l'USDOC.38 En particulier, ils citent la première 
communication écrite de la Corée, dans laquelle celle -ci a indiqué que l'USDOC "a initialem ent 
déterminé que Hyundai Steel n'avait pas besoin de déposer une réponse à la section E", et le 
questionnaire de l'USDOC, qui indiquait que Hyundai Steel "n'était pas tenue actuellement de 
répondre à la section E".39 
2.19. Nous considérons que ces paragra phes rendent compte avec exactitude de l'argument 
présenté par la Corée dans le cadre de ses communications. Bien que nous ne soyons pas en mesure, 
pour cette raison, d'accéder aux demandes de la Corée, nous avons inséré une note de bas de page 
relative à la deuxième phrase du paragraphe 7.71, y compris la déclaration de l'USDOC sur cette 
question, dans un souci de clarté.  
2.1.9 Paragraphe 7.173  
2.20. La Corée demande au Groupe spécial de modifier une phrase de ce paragraphe qui indique 
qu'"[e]n dehors du n ombre de transactions en cause dont elle allègue qu'il est "négligeable", la 
Corée ne fournit aucune autre raison expliquant pourquoi les renseignements manquants n'étaient 
pas "nécessaires" aux fins de la détermination de l'USDOC au sens de l'article 6.8" , et d'insérer 
certains arguments additionnels qu'elle a avancés.40 Les États -Unis considèrent que la déclaration 
du Groupe spécial figurant au paragraphe 4.1 du rapport intérimaire selon laquelle les arguments 
des parties sont exposés dans les résumés ana lytiques qu'elles ont fournis répond de manière 
appropriée à la demande de la Corée.41 
 
34 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 30 et 31.  
35 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Coré e, paragraphe 14.  
36 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 32 et 33.  
37 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 35.  
38 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 15 à 17.  
39 États-Unis, obs ervations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 15 à 17 
(faisant référence à Corée, première communication écrite, paragraphe 151; et à Questionnaire antidumping 
sur les produits en ATCC adressé à Hyundai Steel (pièce KOR -6), page  2). 
40 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 39 et 40.  
41 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 18.  WT/DS539/R/Add.1  
- 20 - 
  2.21. Nous considérons que ce paragraphe rend compte avec exactitude des arguments présentés 
par la Corée dans le cadre de ses communications et nous ne sommes donc pas en mesure d'accéder 
à sa demande.  
2.1.10 Note de bas de page 565 (570) du paragraphe 7.183  
2.22. La Corée demande au Groupe spécial de supprimer le texte de la note de bas de page 565 du 
rapport intérimaire au motif qu'il concerne les "ventes sur le marché  national" et n'est pas 
"entièrement pertinent" pour la question examinée dans le corps du texte de ce paragraphe 
(concernant les "ventes à l'exportation des États -Unis").42 Les États -Unis s'opposent à cette 
demande, notant que le Groupe spécial avait l'in tention de traiter les ventes sur le marché national 
dans la note de bas de page et les ventes aux États -Unis dans le corps du texte du paragraphe.43 
2.23. Nous avons modifié le texte de la note de bas de page 565 (570) à la lumière de la demande 
de la Cor ée. 
2.1.11 Paragraphe 7.186  
2.24. La Corée demande au Groupe spécial de modifier sa constatation de violation figurant dans ce 
paragraphe afin de couvrir à la fois l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping. Elle fait valoir qu e ces dispositions "se rapportent conjointement à l'obligation 
pertinente qui impose aux autorités chargées de l'enquête de choisir les données de fait de 
remplacement"; par conséquent, étant donné la constatation de violation de l'article 6.8 formulée 
par le Groupe spécial, celui -ci ne devrait pas appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce 
qui concerne son allégation au titre du paragraphe 7.44 Les États -Unis s'opposent à cette demande, 
notant que "la constatation du Groupe spécial était limi tée à la décision de l'USDOC de recourir aux 
données de fait disponibles et ne concernait pas les choix par l'USDOC des données de fait 
disponibles".45 
2.25. Nous notons tout d'abord que, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, notre 
constatatio n figurant dans ce paragraphe concerne le choix par l'USDOC des données de fait de 
remplacement et n'est pas limitée à la décision de l'USDOC de recourir aux données de fait 
disponibles. À cet égard, nous avons expliqué, dans le cadre de notre analyse inte rprétative, que le 
paragraphe 7 de l'Annexe II servait de contexte pertinent pour l'interprétation de l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping. Toutefois, il est également clair que les textes de ces dispositions sont 
différents. La Corée n'a fourni aucune ra ison impérieuse, fondée sur le texte du paragraphe 7 de 
l'Annexe II, expliquant pourquoi, ayant déjà conclu que l'USDOC avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 en choisissant les données de fait de remplacement, le Groupe spécial 
avait égal ement l'obligation de formuler des constatations au titre du paragraphe 7 de l'Annexe II. 
Nous ne sommes donc pas en mesure d'accéder à la demande de la Corée.  
2.1.12 Paragraphe 7.237  
2.26. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en incluant certains 
renseignements factuels additionnels "pour décrire toute l'étendue de l'application par l'USDOC des 
données de fait disponibles défavorables sur cette question".46 Les États -Unis s'opposent à cette 
demande, notant que "cette  section du rapport concerne la décision de l'USDOC de recourir aux 
données de fait disponibles et non son application des données de fait disponibles".47 
2.27. Nous ne sommes pas en mesure d'accéder à la demande de la Corée car nous ne considérons 
pas les  ajouts proposés comme étant nécessaires pour notre analyse et nos constatations.  
 
42 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 41.  
43 États-Unis, observations sur la de mande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 19 et 20.  
44 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 42 et 43.  
45 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 21.  
46 Corée, demande de réexamen inté rimaire, paragraphes 45 et 46.  
47 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 22.  WT/DS539/R/Add.1  
- 21 - 
  2.1.13 Paragraphes 7.240 et 7.244  
2.28. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ces paragraphes en incluant certains 
renseignements factuels additionnels "pour décrire  toute l'étendue de l'application par l'USDOC des 
données de fait disponibles défavorables".48 Les États -Unis s'opposent à ces demandes, notant que 
ces paragraphes "se trouvent dans une section du rapport concernant la décision de l'USDOC de 
recourir aux d onnées de fait disponibles, et non l'application des données de fait disponibles".49 
2.29. Nous ne sommes pas en mesure d'accéder à la demande de la Corée car nous ne considérons 
pas les ajouts proposés comme étant nécessaires pour notre analyse et nos con statations.  
2.1.14 Paragraphe 7.248  
2.30. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe afin d'"exposer de façon plus 
complète les allégations juridiques de la Corée".50 Les États -Unis ne formulent pas d'observations 
sur cette demande.  
2.31. Nous ne sommes pas en mesure d'accéder à la demande de la Corée parce que nous 
considérons que ce paragraphe expose avec exactitude ses allégations et parce que l'ajout demandé 
par la Corée est déjà inclus dans le résumé de ses arguments.  
2.1.15 Paragraphe 7.250  
2.32. La Corée demande au Groupe spécial d'inclure dans ce paragraphe son allégation selon laquelle 
"l'USDOC n'a pas utilisé les renseignements communiqués en temps utile, présentés de manière 
appropriée et vérifiables de POSCO au suj et des sociétés affiliées à participation croisée".51 Les 
États-Unis s'opposent à cette demande, notant que ce paragraphe se trouve "dans une section du 
rapport concernant la décision de l'USDOC de recourir aux données de fait disponibles, et non 
l'applica tion des données de fait disponibles", et que, par conséquent, l'ajout demandé n'est pas 
pertinent pour cette section du rapport.52 
2.33. Nous jugeons approprié de donner suite à la demande de la Corée en modifiant le 
paragraphe  7.249, au lieu du paragraph e 7.250, pour inclure l'allégation de la Corée.  
2.1.16 Paragraphe 7.284  
2.34. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en spécifiant, au minimum, 
les faits tels qu'ils sont "allégués" par l'USDOC et les États -Unis parce que les parties ne sont pas 
d'accord sur l'exactitude des faits décrits dans ce paragraphe.53 Elle demande en outre au Groupe 
spécial de modifier ce paragraphe afin de rendre compte de sa position sur la question de la visite 
des représentants de l'USDOC à l'installation du site de la ZEF.54 Les États -Unis s'opposent aux 
demandes de la Corée parce que celle -ci ne propose pas de libellé spécifique et que les arguments 
des parties figurent dans leurs résumés analytiques.55 
2.35. Ayant soigneusement examiné les observations d es parties, nous avons modifié ce paragraphe 
afin de rendre compte avec exactitude du contexte factuel pertinent.  
2.1.17 Paragraphe 7.313  
2.36. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en constatant que l'USDOC a 
fait erreur non seuleme nt dans sa constatation intermédiaire selon laquelle les intrants des sociétés 
affiliées à participation croisée étaient "principalement destinés" à la production d'acier laminé à 
froid de POSCO, mais aussi dans sa constatation finale selon laquelle les so ciétés affiliées avaient 
 
48 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 47 et 49.  
49 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire d e la Corée, paragraphe 23.  
50 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 51 et 52.  
51 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 53.  
52 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 23.  
53 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 54.  
54 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 55.  
55 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 24 et 25.  WT/DS539/R/Add.1  
- 22 - 
  reçu des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui étaient imputables à 
POSCO.56 Les États -Unis s'opposent à cette demande, notant que la Corée n'a fourni aucune base 
valable permettant au Groupe spécial de for muler des constatations additionnelles qu'il s'était 
abstenu de formuler.57 
2.37. Nous avons modifié ce paragraphe afin de donner suite à la demande de la Corée. 
Conformément à cette modification, nous avons également modifié le paragraphe 7.249.  
2.1.18 Paragraphe 7.319  
2.38. La Corée demande au Groupe spécial d'ajouter des références à ses arguments concernant le 
choix par l'USDOC des données de fait de remplacement.58 Les États -Unis ne formulent pas 
d'observations sur cette demande.  
2.39. Nous av ons inséré un texte additionnel dans un nouveau paragraphe (7.320) à la lumière de 
la demande de la Corée.  
2.1.19 Paragraphe 7.335 (7.336)  
2.40. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en incluant certains 
renseignements factuels addit ionnels "pour décrire toute l'étendue de l'application par l'USDOC des 
données de fait disponibles défavorables".59 Les États -Unis s'opposent à cette demande car ce 
paragraphe se trouve dans une section du rapport du Groupe spécial concernant la décision d e 
l'USDOC de recourir aux données de fait disponibles, et non le choix par l'USDOC des données de 
fait disponibles.60 
2.41. Nous ne sommes pas en mesure d'accéder à la demande de la Corée car nous ne considérons 
pas les modifications proposées comme étant nécessaires pour notre analyse et nos constatations.  
2.1.20 Paragraphe 7.462 (7.463)  
2.42. La Corée demande au Groupe spécial de modifier la dernière phrase de ce paragraphe pour 
rendre compte avec plus d'exactitude des données de fait. Elle demande au Gro upe spécial de 
préciser que l'USDOC a accepté la communication du requérant mais indiqué qu'il n'accepterait pas 
de nouveaux renseignements "par la suite".61 Les États -Unis s'opposent à cette demande, notant 
que cette modification impliquerait à tort que l 'USDOC a autorisé le requérant à effectuer certains 
ajouts factuels lorsqu'il a soulevé certaines incompatibilités.62 
2.43. Nous avons modifié ce paragraphe afin de répondre à la demande de la Corée, tout en tenant 
également compte de la préoccupation des États-Unis. Par conséquent, nous avons aussi modifié le 
paragraphe 7.467 (7.468) du rapport intérimaire.  
2.1.21 Paragraphe 7.613 (7.614)  
2.44. La Corée demande au Groupe spécial de modifier la troisième phrase de ce paragraphe en 
ajoutant d'autres détails sur son argument concernant le sens de l'expression "déductions 
défavorables".63 Les États -Unis s'opposent à cette modification au motif qu'elle serait une source de 
confusion dans l'examen délibéré d'un aspect de la mesure alléguée effectué par le  Groupe spécial 
et qu'elle "diminu[erait] la clarté du rapport".64 
 
56 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragrap he 57.  
57 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 27.  
58 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 58 et 59.  
59 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 63.  
60 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 28.  
61 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 65 et 66.  
62 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 29.  
63 Corée, demande de réexamen intérimai re, paragraphe 68.  
64 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 37.  WT/DS539/R/Add.1  
- 23 - 
  2.45. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
de la Corée.  
2.1.22 Paragraphes 7.616 (7.617), 7.618 (7.619) et 7.619 (7.620)  
2.46. Dans  le cadre de ses observations sur tous ces paragraphes, la Corée note que la "mesure non 
écrite [qu'elle] conteste dans le présent différend consiste en ce que "chaque fois que l'USDOC 
détermine qu'une partie intéressée n'a pas coopéré au mieux de ses poss ibilités, il recourt 
automatiquement à l'utilisation des DFDD"".65 S'agissant du paragraphe 7.616 (7.617) du rapport 
intérimaire, la Corée demande au Groupe spécial de "réexaminer" son interprétation du 
paragraphe  9 de la demande d'établissement d'un group e spécial et d'apporter les modifications 
"nécessaires".66 Spécifiquement, elle estime que le paragraphe 9 de sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial consiste simplement à "expliquer ce que signifie l'application des "DFDD" en 
attirant l'attention s ur certains aspects de cette pratique des DFDD", "[m]ais ces explications ne 
changent pas la nature de la contestation formulée qui se rapportait à l'utilisation des DFDD".67 
2.47. S'agissant des paragraphes 7.618 (7.619) et 7.619 (7.620), la Corée demande  également au 
Groupe spécial de "réexaminer son interprétation de la mesure non écrite" qu'elle conteste et 
d'effectuer les "révisions nécessaires".68 Elle affirme qu'elle "n'a pas fait valoir que le choix des 
données de fait de remplacement n'impliquait pas une certaine forme d'évaluation; simplement que 
ce n'était pas l'évaluation appropriée".69 Elle estime "qu'il vaut mieux indiquer que le "point cen tral 
de [sa] préoccupation" consiste en ce que chaque fois qu'il y a une constatation de non -coopération, 
l'USDOC utilisera des données de fait défavorables pour combler la lacune alléguée, ce qui signifie 
qu'il n'effectuera pas la recherche requise d'élém ents de remplacement raisonnables pour les 
renseignements manquants".70 Selon elle, il n'y a pas "deux séries d'arguments" car elle n'a jamais 
fait valoir que "l'utilisation des DFDD signifi[ait] que l'USDOC ne procéder[ait] à aucune  évaluation 
lorsqu'il c hoisir[ait] les données de fait pour remplacer les renseignements manquants", mais plutôt 
que cette "évaluation" était simplement et systématiquement inadéquate.71 En outre, la Corée note 
que bien que le Groupe spécial ait dit qu'il examinerait les deux le ctures possibles de son argument, 
il ne l'a pas effectivement fait et s'est concentré entièrement sur l'argument selon lequel il n'y avait 
aucune évaluation de quelque nature que ce soit qui suivait une constatation de non -coopération.72 
2.48. Les États -Unis s'opposent aux demandes de la Corée, notant qu'ils ne peuvent donner aucune 
réponse utile car celle -ci ne demande et n'identifie aucune modification spécifique.73 Faisant 
référence aux communications de la Corée au Groupe spécial, les États -Unis contest ent l'observation 
de la Corée selon laquelle celle -ci "n'a pas fait valoir que le choix des données de fait de 
remplacement n'impliquait pas une certaine forme d'évaluation; simplement que ce n'était pas 
l'évaluation appropriée".74 En outre, ils signalent que, contrairement à ce que la Corée fait observer, 
le rapport intérimaire du Groupe spécial traite pleinement les deux interprétations possibles de la 
mesure non écrite alléguée identifiée par la Corée, y compris une interprétation selon laquelle 
l'USDOC procède à une analyse inadéquate.75 
2.49. Nous notons que la Corée ne propose aucune modification spécifique de ces paragraphes, mais 
demande plutôt au Groupe spécial de "réexaminer" son interprétation de la teneur précise de la 
mesure non écrite alléguée qu'elle a décrite. La plupart des observations de la Corée sur ce point 
reprennent ses arguments antérieurs que nous avons déjà examinés et traités dans le cadre de 
notre rapport intérimaire. Par exemple, la Corée continue d'affirmer que la " seule circonst ance 
 
65 Corée, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 69, 72 et 73 (citant Corée, 
réponse à la question n° 104 du Groupe spécial, pa ragraphe 128).  
66 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 69 et 70.  
67 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 69.  
68 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 72 et 76.  
69 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 72.  
70 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 73.  
71 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 75. (mise en relief dans l'original)  
72 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 74.  
73 États-Unis, observations sur la demande de réexam en intérimaire de la Corée, paragraphes 38, 40 et 
41. 
74 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 32.  
75 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 34 à 36 
(faisant référence au rapport intérimaire, paragraphes 7.691, 7.692 et 7.696).  WT/DS539/R/Add.1  
- 24 - 
  procédurale de non -coopération est la base du choix des données de fait disponibles".76 Si, comme 
la Corée l'allègue, la constatation de non -coopération est la " seule" base du choix des données de 
fait de remplacement par l'USDOC, il s'ensuit qu'il ne  peut y avoir aucune autre  base – ou 
"évaluation" – pour le choix de l'USDOC. En même temps, la Corée soutient aussi que "l'évaluation 
[par l'USDOC] du remplacement par des DFDD est simplement et systématiquement inadéquate ".77 
En outre, comme les États -Unis le signalent, nous examinons et traitons déjà dans notre rapport 
intérimaire les deux interprétations possibles de la mesure non écrite alléguée identifiée par la 
Corée.78 Bien que nous ne jugions pas nécessaire ou utile de répéter notre analyse dans le  rapport 
intérimaire, nous avons apporté quelques modifications additionnelles au texte de ces paragraphes 
afin de rendre plus clair notre raisonnement.  
2.1.23 Paragraphe 7.617 (7.618)  
2.50. La Corée demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en c omplétant la citation de 
son argument tiré du paragraphe 1034 de sa première communication écrite.79 Les États -Unis 
s'opposent à cet ajout et considèrent que cela ne ferait que détourner l'attention du champ étroit de 
ce paragraphe.80 
2.51. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
de la Corée.  
2.1.24 Paragraphe 7.627 (7.628)  
2.52. La Corée demande au Groupe spécial de réexaminer sa compréhension des différences entre 
la mesure non écrite alléguée qu' elle a identifiée et la mesure en cause dans l'affaire États-Unis – 
Méthodes antidumping (Chine) . Elle affirme que la mesure non écrite alléguée qu'elle conteste est 
"essentiellement la même" que la mesure qui a été contestée par la Chine dans ce différend  car la 
teneur précise de la norme DFDD a été expliquée en des termes très semblables dans les deux cas.81 
De plus, elle demande aussi au Groupe spécial de modifier ce paragraphe afin de rendre compte 
avec exactitude de sa position, qui n'était pas qu'une "évaluation comparative [était] toujours 
requise".82 
2.53. Les États -Unis s'opposent à la première demande, notant que la mesure indiquée dans l'affaire 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  est distincte de la mesure alléguée contestée par la 
Corée, c omme le Groupe spécial l'a également expliqué.83 Ils s'opposent aussi à la deuxième 
demande de la Corée, faisant référence à des parties de ses communications qui sont pertinentes 
pour l'argument relatif à "l'évaluation comparative".84 
2.54. Nous avons mod ifié le texte de ce paragraphe à la lumière de la première demande de la 
Corée. Dans le même ordre d'idées, nous avons aussi modifié le texte des paragraphes 7.629 et 
7.633 pour rendre plus clair notre raisonnement en réponse aux préoccupations de la Corée . Compte 
tenu de nos modifications, nous n'avons pas besoin d'examiner la deuxième demande de la Corée 
concernant ce paragraphe.  
2.1.25 Paragraphe 7.657 (7.658)  
2.55. La Corée demande au Groupe spécial de "réexaminer la prise en compte de son argument en 
supprimant la première partie de cette phrase qui fait référence à ses arguments et de réexaminer 
ses constatations en conséquence".85 Elle soutient qu'elle n'a pas fait valoir qu'il n'y avait pas 
d'évaluation pour choisir les données de fait d e remplacement, mais plutôt que cette évaluation était 
"totalement inadéquate car elle visait à assurer un résultat défavorable plutôt qu'une détermination 
 
76 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 69. (pas de mise en relief dans l'original)  
77 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 75. (pas de mise en relief dans l'original)  
78 Rapport intérimaire, paragraphes 7.696 et 7.717 (rapport final, paragraphes 7.697 et 7.719).  
79 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 71.  
80 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragrap he 39.  
81 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 78.  
82 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 77 à 81.  
83 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 42.  
84 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 43 et 44.  
85 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 83.  WT/DS539/R/Add.1  
- 25 - 
  exacte.86 Les États -Unis s'opposent à cette demande et considèrent que celle -ci est fondée sur 
l'allégation erronée selon laquelle le Groupe spécial a mal interprété la mesure contestée.87 
2.56. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
de la Corée. Pour les raisons exposées plus haut au paragraphe 2.4 9, nous ne voyons aucune 
nécessité de "réexaminer" davantage nos constatations, comme la Corée l'a demandé instamment.  
2.1.26 Paragraphe 7.670 (7.671)  
2.57. La Corée demande au Groupe spécial de "réexaminer son interprétation des éléments de 
preuve qu'elle  a présentés à la lumière de l'argument qu'elle a effectivement avancé et sur la base 
de la teneur précise de la mesure "en tant que telle" qu'elle a contestée".88 Les États -Unis s'opposent 
à la demande de la Corée, affirmant que le Groupe spécial n'a pas mal interprété la mesure non 
écrite.89 
2.58. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe et du paragraphe 7.672 (7.673) pour le rendre 
plus clair en réponse à la demande de la Corée. Pour les raisons exposées plus haut au 
paragraphe  2.49, nous ne voyons a ucune nécessité de "réexaminer" davantage notre interprétation, 
comme la Corée l'a proposé.  
2.1.27 Paragraphe 7.671 (7.672)  
2.59. La Corée demande au Groupe spécial de "réexaminer l'approche concernant son indication de 
la mesure", parce que "[son] argumen t était que dès qu'une constatation de non -coopération était 
formulée, l'USDOC recourait à des DFDD", et "[l]a question de savoir si cette évaluation est 
suffisante pour satisfaire aux obligations de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC doit être 
examin ée dans le contexte de l'allégation de violation de l'Accord formulée par la Corée".90 Les 
États-Unis s'opposent à cette demande et considèrent que l'explication du Groupe spécial est "plus 
qu'adéquate pour étayer sa conclusion".91 
2.60. Nous avons modifié  le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
de la Corée. Pour les raisons exposées plus haut au paragraphe 2.49, nous ne voyons aucune 
nécessité de "réexaminer" davantage notre interprétation de l'indication de la mesure pa r la Corée.  
2.1.28 Paragraphes 7.678 (7.679), 7.680 (7.681) et 7.682 (7.683)  
2.61. La Corée demande au Groupe spécial "de réexaminer sa compréhension des faits et [les] 
constatations" qui figurent dans ces paragraphes "à la lumière de la mesure non écrite qu'elle 
conteste".92 Elle soutient qu'elle n'a pas fait valoir que l'USDOC choisissait les données de fait de 
remplacement "sans aucune autre analyse", comme le Groupe spécial l'a suggéré, et l'affaire 
concernant les tubes et tuyaux en acier au carbone, de section rectangulaire, soudés, à parois 
épaisses en provenance de Turquie  montre le schéma exact que la Corée conteste "en tant que tel" 
et étaye sa position.93 Les États -Unis s'opposent à cette demande car elle est fondée sur la "position 
erronée selon laquelle le Groupe spécial a fondamentalement mal interprété les mesures non écrites 
alléguées que la Corée contestait".94 
2.62. Nous avons modifié le texte des paragraphes 7.680 (7.681) et 7.682 (7.683) pour le rendre 
plus clair en réponse aux d emandes de la Corée. Pour les raisons exposées plus haut au 
paragraphe  2.49, nous ne voyons aucune nécessité de "réexaminer" davantage notre 
compréhension des faits ou nos constatations.  
 
86 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 82.  
87 États-Unis, observations sur la demande de réexamen i ntérimaire de la Corée, paragraphe 45.  
88 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 84 et 85.  
89 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 47 et 48.  
90 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe s 86 à 88.  
91 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 49.  
92 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 91.  
93 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 89 et 90.  
94 États-Unis, observations sur  la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 50 et 51.  WT/DS539/R/Add.1  
- 26 - 
  2.1.29 Paragraphe 7.685 (7.686)  
2.63. La Corée demande au Groupe spéc ial de "réexaminer sa compréhension des faits et [les] 
constatations" qui figurent dans ce paragraphe "[p]our les raisons indiquées plus haut en relation 
avec les paragraphes 7.678, 7.680 et 7.682".95 Elle demande en outre au Groupe spécial d'être plus 
spécifique dans l'examen de son argument concernant le "type d'évaluation" fourni par l'USDOC lors 
du choix des données de fait de remplacement.96 Les États -Unis s'opposent à la première demande 
et affirment que le Groupe spécial n'a pas mal interprété la mes ure non écrite contestée par la Corée. 
Ils s'opposent également à la deuxième demande de la Corée et considèrent que la demande visant 
à obtenir plus de spécificité est "non fondée".97 
2.64. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
de la Corée. Pour les raisons exposées plus haut au paragraphe 2.49, nous ne voyons aucune 
nécessité de "réexaminer" davantage notre compréhension des faits ou nos constatations.  
2.1.30 Paragraphe 7.693 (7.694)  
2.65. La Corée demande au Groupe spécial de réexaminer la manière dont elle présente son 
argument, et donc de réexaminer ses constatations connexes sur la base de cet argument, car elle 
n'a pas fait valoir que l'USDOC choisissait les données de fait de remplacement  "sans procéder à 
aucune autre analyse" après avoir formulé une constatation de non -coopération.98 Les États -Unis 
s'opposent à la demande de la Corée car elle est fondée "sur sa position erronée selon laquelle le 
Groupe spécial a fondamentalement mal inter prété les mesures non écrites alléguées" contestées.99 
2.66. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
de la Corée. Pour les raisons exposées plus haut au paragraphe 2.49, nous ne voyons aucune 
nécessité  de "réexaminer" davantage la manière dont nous présentons l'argument de la Corée ou 
nos constatations connexes.  
2.1.31 Paragraphe 7.694 (7.695)  
2.67. La Corée demande au Groupe spécial de modifier la dernière phrase de ce paragraphe pour 
rendre compte ave c plus d'exactitude de son argument et de réexaminer ses constatations car elle 
"n'a pas fait valoir dans le présent différend qu'une évaluation comparative était requise "dans toutes 
les circonstances" lors du choix des données de fait de remplacement".100 Les États -Unis s'opposent 
à la demande de la Corée car celle -ci est fondée sur la position erronée selon laquelle le Groupe 
spécial a mal interprété la mesure non écrite alléguée contestée.101 
2.68. Pour les raisons expliquées dans notre analyse des observ ations de la Corée sur le 
paragraphe  7.20 du rapport intérimaire, nous ne sommes pas en mesure d'accéder à la demande 
de la Corée.  
2.1.32 Paragraphe 7.696 (7.697)  
2.69. La Corée demande au Groupe spécial de réexaminer sa constatation selon laquelle "le sim ple 
fait qu'il y a eu une "certaine" évaluation signifie que la Corée n'a pas établi la teneur précise de la 
mesure", car elle n'a pas fait valoir que l'USDOC "ne procédait à aucune  évaluation lorsqu'il 
choisissait les données de fait de remplacement".102 Les États -Unis s'opposent à cette demande.103 
2.70. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
de la Corée. Pour les raisons exposées plus haut au paragraphe 2.49, nous ne voyons aucune 
 
95 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 92.  
96 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 93.  
97 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 52 et 53.  
98 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 94. (mise en relief omise)  
99 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 54.  
100 Corée, demande de réexamen intéri maire, paragraphes 95 à 98.  
101 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 55.  
102 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 100 à 102. (mise en relief dans l'original)  
103 États-Unis, observations sur la de mande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 56.  WT/DS539/R/Add.1  
- 27 - 
  nécessité de "réexam iner" davantage notre analyse et les constatations qui figurent dans ce 
paragraphe.  
2.2 Demandes spécifiques de réexamen présentées par les États -Unis 
2.2.1 Paragraphe 7.62  
2.71. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier ce paragraphe afin de mieux rendre 
compte de leurs arguments concernant l'allégation de la Corée selon laquelle il ne manquait aucun 
renseignement nécessaire et, en particulier, concernant l'échange sur l'"autre méthode [de 
calcul]".104 La Corée s'oppose aux modifications demand ées, notant qu'elles ne présentent pas 
correctement sa position sur cette question et, en tout état de cause, qu'elles ne sont pas pertinentes 
compte tenu de la portée de sa contestation.105 
2.72. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendre plus clair en réponse à la demande 
des États -Unis. 
2.2.2 Note de bas de page 241 (246) relative au paragraphe 7.81  
2.73. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la note de bas de page 241 (246) 
relative à ce paragraphe en incluant certaines références additionnelles, ainsi qu'une explication, à 
l'appui de leur argument selon lequel l'USDOC avait rejeté les allégations de difficulté formulées par 
Hyundai Steel.106 La Corée considère que les ajouts demandés ne sont pas nécessaires.107 
2.74. Nous avons modifié cette note de bas de page en ajoutant les références proposées par les 
États-Unis, mais nous ne jugeons pas nécessaire d'ajouter une quelconque explication 
complémentaire à ces références.  
2.2.3 Paragraphe 7.100  
2.75. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en incluant un 
argument additionnel à l'appui de leur position selon laquelle il ne manquait pas de renseignements 
"nécessaires".108 La Corée s'oppose à cette demande, notant que l'argument des États -Unis figure 
déjà dans le résumé des arguments effectué par le Groupe spécial dans ce paragraphe.109 
2.76. Nous considérons que le résumé des arguments du Groupe spécial rend dûment compte des 
arguments des États -Unis sur cette question. Pour cette raison, no us ne sommes pas en mesure 
d'accéder à la demande des États -Unis. 
2.2.4 Paragraphe 7.202  
2.77. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en incluant un 
argument additionnel à l'appui de leur position selon laquelle il ne manquait  pas de renseignements 
"nécessaires".110 La Corée s'oppose à cette modification, notant que ce paragraphe concerne 
l'enquête antidumping visant les produits en acier laminé à chaud, alors que l'ajout demandé est un 
argument avancé par les États -Unis dans le  cadre de l'enquête antidumping visant les produits en 
acier laminé à froid.111 
2.78. Nous ne sommes pas en mesure d'accéder à la demande des États -Unis parce que ce 
paragraphe se trouve dans la section résumant les arguments des parties dans le cadre de l' enquête 
antidumping visant les produits en acier laminé à chaud, alors que l'argument additionnel en cause, 
 
104 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 1.  
105 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 2.  
106 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, parag raphe 2.  
107 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 3.  
108 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 3.  
109 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 4.  
110 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  
111 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 4.  WT/DS539/R/Add.1  
- 28 - 
  comme la Corée le fait observer à juste titre, a été avancé par les États -Unis dans le contexte de 
l'enquête antidumping visant les produits en acie r laminé à froid.112 
2.2.5 Paragraphe 7.258  
2.79. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier ce paragraphe afin de rendre compte 
de leur argument selon lequel il manquait des renseignements "nécessaires" concernant le point de 
savoir si POSCO av ait reçu des avantages afférents à une ZEF.113 La Corée s'oppose à cette 
modification, notant que le résumé de la position des États -Unis effectué par le Groupe spécial est 
exact et complet.114 
2.80. Nous avons modifié le texte de ce paragraphe pour le rendr e plus clair en réponse à la demande 
des États -Unis. 
_______________  
 
 
 
112 États-Unis, réponse à la question n° 12 du Groupe spécial, paragraphe 48 (faisant référence à 
Questionnaire co mplémentaire concernant les sections B et C sur les produits en ALF (pièce USA -72 (RCC)), 
page 3).  
113 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
114 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 5.  WT/DS539/R/Add.1  
- 29 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Contents  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Corée  30 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 46 WT/DS539/R/Add.1  
- 30 - 
  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE LA CORÉE  
I.  INTRODUCTION  
 
1. Le présent différend concerne l'utilisation des données de fait disponibles et, plus 
particulièrement, l'utilisation des données de fait disponibles défavorables (ou "DFDD") par les 
États-Unis. 
 
2. La Corée conteste l'utilisation des DFDD "telles qu'appliquées" dans six procédures comm e 
étant incompatible avec les obligations des États -Unis au titre des dispositions pertinentes de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de l'Accord sur le s subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC"). Dans ces procédures, le Département du commerce des États -Unis 
("USDOC") a recouru à l'utilisation des données de fait disponibles même si les conditions pour une 
telle utilisation n'étaient pas r emplies. L'USDOC n'a pas non plus respecté les disciplines relatives à 
l'application des données de fait disponibles, et les renseignements choisis pour remplacer les 
renseignements "nécessaires" qui, d'après les allégations, étaient manquants n'étaient pa s les 
meilleurs renseignements disponibles pour parvenir à une détermination exacte, mais plutôt des 
renseignements qui étaient particulièrement défavorables aux intérêts des producteurs/exportateurs 
coréens visés par l'enquête. Pour ces raisons, la Corée soutient que les États -Unis ont agi d'une 
manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe  II de l'Accord antidumping et avec l'article 12.7 
de l'Accord SMC.  
 
3. La Corée a également démontré que le taux résiduel global appliqué par l'USDOC dans le 
cadre du quatrième réexamen administratif des droits antidumping visant les gros transformateurs 
de puissance (LPT) en provenance de Corée était incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping. En particulier, l'USDOC n'a pas fait abstraction des marge s établies sur la base des 
données de fait disponibles conformément à l'article 6.8 de l'Accord antidumping lorsqu'il a fixé le 
taux pour les producteurs n'ayant pas fait l'objet d'un examen.  
 
4. En outre, la Corée conteste l'utilisation des DFDD "en tant que telle", comme règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective et comme forme de conduite constante, qui viole les 
obligations des États -Unis au titre des Accords de l'OMC susmentionnés. En effet, les utilisations de 
DFDD dans les procédures  "telles qu'appliquées" contestées ne constituent pas des cas isolés de 
violations des obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC, mais reflètent plutôt une conduite 
constante de recours à l'utilisation des DFDD, comme règle ou norme, chaque fois qu'il  y a un défaut 
allégué de coopération au mieux de ses possibilités de la part d'un producteur ou d'un exportateur 
étranger. La Corée a montré que, depuis août  2015, il y a eu plus de 300 procédures impliquant 
l'utilisation des DFDD par l'USDOC. Dans toutes  ces procédures, l'USDOC a appliqué de manière 
mécanique la règle ou la norme relative aux DFDD, ou la conduite constante relative aux DFDD, et 
a délibérément choisi parmi les données de fait disponibles versées au dossier celles qui 
permettraient d'abouti r à un résultat qui était défavorable aux intérêts du producteur ou de 
l'exportateur étranger. Dans aucune de ces affaires, l'USDOC n'a entrepris l'évaluation requise des 
données de fait disponibles afin de parvenir à une détermination exacte à la suite d' un processus de 
raisonnement et d'évaluation. Dès qu'une détermination de non -coopération était établie, l'USDOC 
s'est limité à rechercher les données de fait qui seraient défavorables aux intérêts des exportateurs 
concernés, plutôt que de chercher à rempl acer les renseignements nécessaires qui, d'après les 
allégations, étaient manquants par les renseignements les plus exacts versés au dossier. La Corée 
présente des renseignements statistiques pertinents et une analyse de fond d'un échantillon 
d'affaires po ur étayer son allégation "en tant que tel" dans sa première communication écrite.  
 WT/DS539/R/Add.1  
- 31 - 
  II. ALLEGATIONS "TEL QU 'APPLIQUE " 
 
II.1 DROITS ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER TRAITE CONTRE LA CORROSION EN 
  PROVENANCE DE COREE 
 
5. Dans le cadre de l'enquête antidumping visant les produits en acier traité contre la corrosion, 
l'USDOC a appliqué des DFDD à toutes les ventes de produits ayant subi un complément de 
fabrication parce que, d'après les allégations, Hyundai Steel n'avait pas fourni de renseignements 
vérifiables pour calculer une marge de dumping pour ces ventes. Avec l'application des DFDD, la 
marge antidumping est passée de 3,51% dans la d étermination préliminaire à 47,80% dans la 
détermination finale. Cependant, le recours aux DFDD et l'application de celles -ci ne respectaient 
pas plusieurs disciplines prévues par l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
 
6. Tout d'abord, Hyun dai Steel a fait tout son possible pour répondre aux demandes de 
renseignements excessivement contraignantes de l'USDOC concernant ses ventes de produits ayant 
subi un complément de fabrication. Hyundai Steel a fourni en temps utile des renseignements exac ts 
et entièrement vérifiables, y compris en particulier toutes les données brutes sur les ventes de 
produits ayant subi un complément de fabrication, ce qui a permis à l'USDOC d'appliquer la méthode 
qu'il jugeait appropriée, y compris sa méthode habituelle  ou toute autre méthode.  
 
7. La question en cause dans le présent différend est liée à la difficulté pratique d'appliquer la 
méthode habituelle de l'USDOC pour traiter les ventes de produits ayant subi un complément de 
fabrication. En effet, l'application de la méthode habituelle de l'USDOC était pratiquement impossible 
parce que la seule façon de déterminer le prix à l'exportation construit pour les ventes de produits 
ayant subi un complément de fabrication était d'éliminer tous les coûts intermédiaires li és au 
complément de fabrication supportés pour chaque vente de ce type de produit, chacune impliquant 
plusieurs sociétés supportant des coûts liés à leurs activités respectives de manutention et/ou de 
fabrication, jusqu'à ce qu'il ne reste que la valeur du  produit en acier traité contre la corrosion 
concerné. L'USDOC était clairement conscient du problème, mais n'avait pas indiqué comment 
Hyundai Steel aurait pu faire dûment sa déclaration selon la méthode habituelle.  
 
8. Hyundai Steel a fourni toutes ses d onnées brutes pertinentes afin que l'USDOC puisse 
appliquer toute autre méthode, ce qui lui permettait de mener l'analyse pertinente et notamment 
d'appliquer toute autre méthode s'il le souhaitait. Il n'y avait donc pas de renseignements 
nécessaires "manqu ants", et Hyundai Steel a fait tout son possible pour coopérer et répondre 
pleinement aux demandes de renseignements. Les conditions pour recourir aux données de fait 
disponibles au titre de l'article 6.8 n'étaient pas remplies.  
 
9. Deuxièmement, en appliq uant les données de fait disponibles, l'USDOC a rejeté les 
renseignements vérifiables qui avaient été dûment présentés au mieux des possibilités de Hyundai 
Steel, ce qui constituait une violation des paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II. L'USDOC n'a pas non 
plus indiqué les renseignements spécifiques qu'il exigeait ni la façon dont ces renseignements 
devraient être structurés dès que possible après l'ouverture de l'enquête, comme le prescrit le 
paragraphe 1 de l'Annexe II, et, même s'il était fondé à rejeter l es renseignements (ce qui n'est pas 
le cas), le paragraphe 6 exige que la partie intéressée en soit informée et ait la possibilité de fournir 
des explications complémentaires dans un délai raisonnable. Ces deux obligations ont été violées. 
En effet, l'USDO C n'a pas demandé une réponse au titre de la section E dès que possible après 
l'ouverture de l'enquête, et n'a certainement pas donné d'instructions spécifiques sur les 
renseignements qu'il exigeait et sur la manière dont ces renseignements devaient être s tructurés 
compte tenu des difficultés pratiques rencontrées par Hyundai Steel.  
 
10. Troisièmement, en choisissant les données de fait disponibles pour remplacer les 
renseignements qui, d'après les allégations, étaient manquants, l'USDOC n'a pas procédé à l 'analyse 
requise des éléments de preuve versés au dossier pour s'assurer que les renseignements choisis 
étaient les "meilleurs" renseignements disponibles, qui "rempla[çaient] raisonnablement" les 
données manquantes, de manière à ce qu'une détermination "e xacte" soit faite. En fait, l'USDOC 
s'est appuyé sur des renseignements provenant d'une source secondaire, à savoir la requête, qu'il 
a utilisés sans circonspection particulière et sans corroboration. Il a décidé d'établir des "déductions 
défavorables" à p artir de la non -coopération alléguée de Hyundai Steel et son choix des données de 
fait disponibles a donc été fait en vue d'assurer un résultat moins favorable pour Hyundai Steel. La 
marge figurant dans la requête utilisée pour les DFDD était aberrante et non représentative. 
L'USDOC n'a jamais cherché à confirmer l'exactitude de cette marge. En fait, il s'est convaincu que WT/DS539/R/Add.1  
- 32 - 
  cette marge était fiable parce qu'il avait, d'après les allégations, examiné l'exactitude des 
renseignements indiqués dans la requête au  moment de l'ouverture de l'enquête, bien que l'enquête 
au titre de l'article 6.8 soit clairement différente de celle au titre de l'article 5.3. En outre, l'USDOC 
a mis en avant une transaction à l'exportation isolée de bobines pour étayer la pertinence de  la 
marge provenant de la requête, faisant totalement abstraction du fait qu'il avait été constaté que la 
marge moyenne de ces exportations de bobines était de minimis . Ce faisant, l'USDOC a recouru à 
l'utilisation des données de fait disponibles de manièr e punitive pour pénaliser Hyundai Steel pour 
son absence alléguée de coopération bien que Hyundai Steel ait fait tout son possible pour se 
conformer aux demandes excessivement contraignantes de l'USDOC.  
 
11. En conclusion, en recourant aux DFDD et en les a ppliquant de cette façon, l'USDOC a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et, par conséquent, 
l'imposition de droits violait en outre les articles 1er, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping.  
 
II.2 DROITS ANT IDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINES A FROID EN 
PROVENANCE DE COREE 
 
12. Dans le cadre de l'enquête antidumping visant l'acier laminé à froid, l'USDOC a appliqué des 
DFDD en ce qui concerne les deux questions suivantes: i) le fait allégué que la valeur marchande de 
certaines transactions de services fournis par une société affiliée n'a pas été démontrée; et ii) la 
mauvaise déclaration alléguée de certaines ventes de produits. L'application des DFDD a eu pour 
conséquence que l'USDOC a fait passer la marge antidumping de 2,17% dans la détermination 
préliminaire à 34,33% dans la détermination finale. Cependant, le recours aux DFDD et l'application 
de celles -ci violaient plusieurs disciplines prévues par l'article 6.8 et l'Annexe II de l 'Accord 
antidumping.  
 
II.2.1.  Transactions de services de sociétés affiliées  
 
13. Premièrement, s'agissant des services fournis par le fournisseur de services associé, il n'y 
avait aucune base permettant d'appliquer les données de fait disponibles étant do nné qu'aucun 
renseignement "nécessaire" n'était manquant. Hyundai Steel a fourni tous les renseignements 
nécessaires pour établir que ses transactions avec le fournisseur de services affilié avaient été 
réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Le questionnaire de l'USDOC prévoyait d'autres 
moyens de démontrer que les transactions avaient été réalisées dans des conditions de pleine 
concurrence, et Hyundai Steel n'était pas en mesure d'obliger la société affiliée à fournir des 
renseignements spéci fiques sur ses contrats avec des tiers, mais a fourni tous les renseignements 
pertinents dont elle disposait et qui, conformément aux indications données par les États -Unis, 
auraient dû suffire à établir la valeur marchande des services.  
 
14. De fait, la s ociété affiliée a externalisé de nombreux services à un fournisseur de services non 
affilié, auxquels elle a ajouté ses propres dépenses et bénéfices lorsqu'elle a facturé les services à 
Hyundai Steel. C'est une indication très pertinente du fait que le pr ix payé par Hyundai Steel pour 
les services fournis relevait de conditions de pleine concurrence. En fait, dans la détermination 
préliminaire, l'USDOC a accepté les dépenses de fret déclarées de Hyundai Steel sans ajustement, 
indiquant qu'il avait constaté  qu'elles avaient été effectuées dans des conditions de pleine 
concurrence, et a notifié à Hyundai Steel qu'il n'y avait aucun problème concernant ses 
communications avant la vérification. Ce n'était qu'à la dernière étape de l'enquête, c'est -à-dire la 
vérification sur place, qu'une demande de renseignements additionnels injustifiée et sensiblement 
plus importante avait été faite. Les renseignements spécifiques demandés n'étaient clairement pas 
"nécessaires" puisque d'autres renseignements étaient disponibl es pour confirmer que les 
transactions avaient été réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Il est certain que 
l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas être autorisée à transformer à sa guise tout 
renseignement qui n'a pas été communiqué par  les sociétés interrogées en renseignement 
"nécessaire" manquant. Chacun des renseignements "demandés" n'est pas ipso facto  un 
renseignement "nécessaire". Cela est spécialement vrai puisque l'USDOC a confirmé que les 
transactions avaient été réalisées dans  des conditions de pleine concurrence sur la base d'autres 
renseignements, comme l'avait confirmé la détermination préliminaire.  
 
15. De plus, il n'y avait aucune base permettant de considérer que les efforts déployés de bonne 
foi par Hyundai Steel pour ob tenir des renseignements exclusifs d'un fournisseur de services auprès 
de tiers indépendants équivalaient à "entraver le déroulement de l'enquête de façon notable" ou à 
"refuser de donner accès" aux renseignements. Les conditions pour recourir à l'utilisat ion des WT/DS539/R/Add.1  
- 33 - 
  données de fait disponibles n'étaient donc pas remplies et la décision contraire de l'USDOC était 
incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  
 
16. Deuxièmement, l'USDOC n'a pas respecté les disciplines de fond pertinentes pour l'application 
des données de fait disponibles. Les éléments de preuve versés au dossier confirment que Hyundai 
Steel a agi au mieux de ses possibilités pour répondre aux demandes de renseignements de l'USDOC, 
et les seuls renseignements que Hyundai Steel n 'a pas pu fournir lors de la vérification sur place 
concernaient un sous -élément des renseignements globaux sur les transactions de services de 
sociétés affiliées. L'USDOC ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à ce que Hyundai Steel soit 
en mesure de f ournir les renseignements sur lesquels on a soudain insisté lors de la vérification sur 
place sans avoir reçu aucun avis préalable, comme cela est pourtant prévu au paragraphe 1 de 
l'Annexe II. Par conséquent, il n'y avait aucune base permettant de ne pas tenir compte de tous les 
autres renseignements vérifiables fournis par Hyundai Steel pour confirmer que les transactions 
avaient été réalisées dans des conditions de pleine concurrence, qui auraient pu être utilisés sans 
difficultés indues, comme il est dé montré dans la détermination préliminaire. La décision contraire 
de l'USDOC était incompatible avec les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II.  
 
17. Troisièmement, en choisissant les renseignements à utiliser en tant que "données de fait 
disponibles", l'USDOC n 'a pas procédé à l'analyse requise des éléments de preuve versés au dossier 
pour s'assurer que les renseignements choisis pour l'application des données de fait disponibles 
étaient les "meilleurs" renseignements disponibles, qui "rempla[çaient] raisonnable ment" les 
données manquantes, de manière à ce qu'une détermination "exacte" soit faite. L'USDOC a 
simplement rejeté toutes les données relatives aux dépenses de Hyundai Steel et a appliqué des 
DFDD de manière asymétrique en remplaçant les données rejetées par i) les valeurs de dépenses 
les plus faibles déclarées à l'ensemble de la base de données du marché national (augmentant ainsi 
la valeur normale); et ii) les valeurs les plus élevées déclarées à la base de données des États -Unis 
(réduisant ainsi le prix  à l'exportation). La seule raison de choisir ces renseignements particuliers 
était qu'ils étaient suffisamment défavorables aux intérêts de Hyundai Steel.  
 
18. Le fait que ces renseignements ont été tirés des données déclarées de Hyundai Steel, mais 
qu'ils se rapportent à des situations totalement différentes, ne signifie pas qu'il n'était pas nécessaire 
d'examiner leur exactitude pour remplacer les renseignements qui, d'après les allégations, étaient 
manquants. Il existe une obligation générale pour les a utorités chargées des enquêtes de choisir des 
renseignements qui remplacent raisonnablement les renseignements manquants en question. Cette 
obligation s'applique à tout choix de renseignements à appliquer comme données de fait disponibles, 
quelle que soit la source de ces renseignements. Ainsi, si les renseignements fournis par un 
producteur/exportateur faisant l'objet d'une enquête sont choisis comme données de fait 
disponibles, l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer que ces renseignements ne const ituent 
pas un élément de remplacement déraisonnable  ou qu'ils ne conduisent pas à une détermination 
inexacte . Dans le cadre de l'enquête antidumping visant l'acier laminé à froid, l'USDOC a appliqué 
des ajustements des DFDD à toutes les ventes de Hyundai S teel, quelles que soient les circonstances 
réelles des transactions. Par exemple, l'USDOC a utilisé comme DFDD des renseignements indiquant 
un montant 28 fois supérieur à celui du fret déclaré, et a procédé à des ajustements des DFDD sur 
des transactions p our lesquelles aucun fret n'avait été engagé, ou pour lesquelles Hyundai Steel 
avait fait appel à un fournisseur de services non affilié. De même, pour le fret international, l'USDOC 
a appliqué le taux le plus élevé par destination, appliquant ainsi les ta ux pour l'expédition par 
conteneur alors que la grande majorité des expéditions de Hyundai Steel étaient effectuées en vrac. 
L'ajustement des DFDD était donc aberrant et n'était donc pas lié aux circonstances factuelles des 
ventes. L'USDOC n'a même pas ten té de prendre en considération d'autres renseignements qui 
étaient facilement disponibles, alors que ces renseignements auraient certainement constitué des 
éléments de remplacement plus raisonnables. L'USDOC a donc agi en violation de l'article 6.8 et du 
paragraphe 7 de l'Annexe II.  
 
II.2.2  Mauvaise déclaration alléguée de certaines ventes de 
produits  
 
19. Tout d'abord, pour ce qui est de la mauvaise déclaration alléguée de certaines ventes de 
produits, il ne s'agissait pas d'une situation dans laquelle des  renseignements étaient manquants, 
mais plutôt d'une situation dans laquelle, d'après les allégations, Hyundai Steel n'avait pas dûment 
déclaré certains renseignements selon la classification appropriée. Cela concernait en outre des parts 
véritablement min imes du total des ventes sur le marché national et des ventes à l'exportation, et 
Hyundai Steel a fourni une explication raisonnable à l'appui des classifications CONNUM particulières. WT/DS539/R/Add.1  
- 34 - 
  La déclaration de Hyundai Steel était pleinement compatible avec les pr escriptions du questionnaire 
de l'USDOC, à savoir l'obligation de déclarer les données CONNUM sur la base de la bobine physique 
telle qu'elle était importée, et pour le champ PRODCODU de déclarer le produit tel qu'il était vendu 
aux États -Unis. La déclarat ion de Hyundai Steel a été entièrement divulguée dans sa réponse initiale 
au questionnaire et les données, y compris dans les cas où le CONNUM ne semblait pas correspondre 
au PRODCODU, ont été consignées dans le dossier dès la réponse initiale. Les renseig nements qui, 
d'après les allégations, étaient manquants n'étaient clairement pas "nécessaires" pour compléter la 
détermination, et il n'y avait aucune base permettant à l'USDOC de conclure que Hyundai Steel avait 
"entravé de façon notable" le déroulement d e l'enquête. L'USDOC n'a jamais notifié à Hyundai Steel 
que de quelconques déficiences ou anomalies avaient été perçues dans sa communication. Il n'a pas 
non plus contesté la déclaration des CONNUM de Hyundai Steel jusqu'aux rapports présentés après 
la vér ification. Il n'y avait donc aucune base permettant de recourir aux données de fait disponibles.  
 
20. Deuxièmement, l'USDOC n'a pas utilisé toutes les données de fait étayées fournies par 
Hyundai Steel qui figuraient dans le dossier, et, au lieu de cela, a  rejeté les renseignements vérifiés 
concernant ces CONNUM et les a remplacés par des hypothèses défavorables en violation des 
paragraphes 1, 3, 5 et 6 de l'Annexe II. En effet, Hyundai Steel n'a jamais eu la possibilité de 
remédier à l'une quelconque des d éficiences perçues, et l'USDOC n'a offert aucune aide ou 
indications pour résoudre les divergences. En fait, ce n'était que dans les rapports de vérification 
que l'USDOC avait identifié un volume minime de ventes aux États -Unis et sur le marché national 
qui avaient été considérées comme ayant des données CONNUM incohérentes. Il n'y avait aucune 
base permettant à l'USDOC de rejeter les renseignements communiqués et vérifiés qui figuraient 
dans le dossier de l'affaire, car les preuves versées au dossier montr aient que Hyundai Steel avait 
fait tout son possible pour communiquer les renseignements demandés en temps utile, et l'USDOC 
n'avait pas non plus utilisé toutes les données de fait étayées fournies par Hyundai Steel qui 
figuraient dans le dossier.  
 
21. Troisièmement, l'USDOC n'avait engagé aucun processus de raisonnement et d'évaluation sur 
le point de savoir comment ou pourquoi les données de fait utilisées pour les DFDD étaient des 
éléments de remplacement raisonnables pour les renseignements qui, d'après  les allégations, étaient 
manquants. Au lieu de cela, l'USDOC a simplement attribué le coût de fabrication total déclaré le 
plus élevé pour les ventes sur le marché national et la marge de dumping la plus élevée calculée 
pour les ventes aux États -Unis, en appliquant même ces hypothèses défavorables à tous les autres 
produits de la même catégorie, de manière à aboutir à un résultat défavorable. Ce faisant, l'USDOC 
a appliqué des DFDD à des CONNUM dont il avait été vérifié qu'ils étaient déclarés de façon exa cte, 
et les renseignements utilisés n'avaient rien à voir avec le remplacement de "renseignements 
manquants", mais concernaient l'utilisation de données aberrantes pour garantir un résultat 
défavorable, en violation de l'article 6.8 et du paragraphe 7 de l 'Annexe II.  
 
22. Il y avait d'autres renseignements disponibles dans le dossier que l'USDOC aurait pu utiliser 
pour parvenir à une détermination exacte au lieu de choisir des renseignements pour punir Hyundai 
Steel. Indépendamment des renseignements sélectionnés, l'USDOC avait l'obligation de choisir des 
renseignements qui remplaçaient raisonnablement les renseignements manquants pour parvenir à 
une détermination exacte. Cette obligation s'applique à tout choix de renseignements pour 
l'application des données de fait disponibles, indépendamment de la source de ces renseignements. 
L'USDOC n'a pas respecté cette obligation car il a choisi des "données de fait disponibles" sur la 
seule base de la garantie d'un résultat défavorable, ce qui e st incompatible avec les disciplines 
applicables dans le cadre de l'OMC.  
 
II.2.3  Conclusion  
 
23. En recourant aux DFDD et en les appliquant sur cette base et de cette façon en ce qui concerne 
les transactions avec la partie affiliée et la question des CONN UM, l'USDOC a agi en violation des 
articles 1er et 6.8, de l'Annexe II et des articles 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping.  
 
II.3 DROITS COMPENSATEURS VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINES A FROID EN 
PROVENANCE DE COREE 
 
24. Dans le cadre de l'en quête en matière de droits compensateurs visant l'acier laminé à froid, 
l'USDOC a recouru aux DFDD pour les trois motifs suivants: i) le fait allégué que POSCO n'a pas 
déclaré certains fournisseurs d'intrants à participation croisée; ii) le fait allégué qu e POSCO n'a pas 
déclaré une installation située dans une zone économique franche ("ZEF"); et iii) le fait allégué que WT/DS539/R/Add.1  
- 35 - 
  DWI n'a pas déclaré la pleine utilisation d'un certain programme de prêts. L'application des DFDD a 
eu pour conséquence que l'USDOC a fait  passer le taux de droit compensateur de minimis  dans la 
détermination préliminaire à un taux de droit compensateur de 59,72% dans la détermination finale. 
Cependant, le recours aux DFDD et l'application de ces données violaient l'article 12.7 de 
l'Accord  SMC. 
 
II.3.1  Fournisseurs d'intrants à participation croisée  
 
25. Premièrement, POSCO n'a pas refusé de donner accès à un quelconque renseignement 
nécessaire. Elle a répondu au questionnaire en indiquant qu'aucune société affiliée en Corée ne lui 
fournissait d'intrants pour la production de la marchandise visée. Dans les  faits, et compte tenu de 
la pratique de l'USDOC consistant à enquêter sur les sociétés affiliées qui fournissent des matériaux 
"principalement destinés" à la production de la marchandise visée, la réponse donnée par POSCO 
était exacte, complète et fiable.  Il est important de noter que la question de l'USDOC n'avait pas 
pour but que POSCO déclare un intrant  quelconque  fourni par une société affiliée qui pourrait être 
utilisé  dans la production du produit. Les renseignements nécessaires qui, d'après les allé gations, 
étaient manquants concernaient des quantités minimales d'intrants fournies par 4 des quelque 
150 sociétés affiliées en participation croisée. Ces renseignements n'étaient pas pertinents et donc 
certainement pas "nécessaires" pour l'USDOC lors de l 'examen des subventions reçues par POSCO. 
Ces renseignements n'étaient pas essentiels du point de vue de la législation et de la pratique des 
États-Unis pour l'imputation potentielle de subventions. On ne peut pas non plus dire que POSCO a 
entravé le dérou lement de l'enquête de façon notable, car les éléments de preuve versés au dossier 
montraient que, si de quelconques intrants avaient été fournis, ils étaient insignifiants par rapport 
aux ventes totales des sociétés affiliées en participation croisée et a u coût total des ventes de 
POSCO. En effet, dès le début de l'enquête, POSCO a divulgué toutes ses sociétés affiliées en 
participation croisée, y compris sa participation majoritaire dans chacune d'elles. La valeur des 
transactions avec ces sociétés affili ées en participation croisée et la valeur des transactions par 
rapport aux ventes de ces sociétés figuraient également dans le dossier dès le début. Ces 
renseignements ont confirmé la réponse constante de POSCO selon laquelle aucune société affiliée 
en Cor ée ne fournissait d'intrants "principalement destinés" à la production d'acier laminé à froid. 
En effet, seules des quantités infimes de certains intrants fournis à POSCO pouvaient être, mais 
n'étaient pas nécessairement utilisés, dans la production d'acie r laminé à froid pendant la période 
couverte par l'enquête.  
 
26. La seule raison pour laquelle les renseignements sur les fournisseurs d'intrants pourraient être 
pertinents est que les producteurs de la marchandise visée pourraient bénéficier de subvention s 
indirectes, du fait de la transmission de subventions aux fournisseurs d'intrants. La règle des 
États-Unis concernant la "destination principale" est logique dans ce contexte, car les autorités ne 
se soucient pas des subventions potentielles imputées aux  intrants marginaux pour la production de 
la marchandise visée. À la lumière de ce raisonnement, rien dans le dossier, pas même les 
renseignements découverts allégués, n'étayait une conclusion selon laquelle des renseignements 
nécessaires n'avaient pas été  communiqués ou étaient manquants. Ainsi, l'inclusion de 
renseignements sur les quatre sociétés affiliées n'aurait pas affecté une quelconque détermination 
en matière de droits compensateurs étant donné les montants réellement insignifiants en jeu, et 
aucune subvention éventuelle à ces sociétés affiliées n'aurait pu bénéficier à POSCO.  
 
27. Deuxièmement, l'USDOC a fait erreur dans l'application des données de fait disponibles en ne 
tenant pas compte des renseignements vérifiables qui avaient été présentés d e manière appropriée 
par POSCO et DWI au mieux de leurs possibilités. Les renseignements pertinents concernant les 
quatre fournisseurs affiliés pouvaient être obtenus facilement par l'USDOC, étant donné qu'ils 
figuraient dans le tableau relatif à l'affilia tion de POSCO et dans sa réponse initiale au questionnaire, 
notamment les états financiers indiquant la valeur des transactions de POSCO avec ces sociétés 
affiliées en participation croisée et la valeur des transactions par rapport aux ventes de ces sociét és. 
Ces renseignements prouvaient que tous les intrants fournis par ces entités en participation croisée 
représentaient des quantités infimes et n'étaient donc pas pertinents pour l'USDOC lors de 
l'établissement d'une détermination. L'USDOC avait donc reçu  des renseignements communiqués en 
temps utile, présentés de manière appropriée et vérifiables de la part de POSCO concernant les 
sociétés affiliées en participation croisée, qu'il n'a pas pris en compte.  
 
28. Troisièmement, l'USDOC n'a pas engagé un proce ssus de raisonnement et d'évaluation pour 
son choix des données de fait disponibles. Il n'a pas examiné quelles données de fait disponibles 
figurant dans le dossier pouvaient raisonnablement remplacer les renseignements nécessaires dont WT/DS539/R/Add.1  
- 36 - 
  il était allégué qu 'ils étaient manquants, et n'a pas cherché à corroborer les "données de fait" 
disponibles qu'il avait décidé d'utiliser. Au lieu de cela, le choix des renseignements par l'USDOC a 
été fait dans le but d'obtenir un résultat suffisamment défavorable  aux inté rêts de POSCO, plutôt 
que de faire une détermination exacte . Sur cette base, l'USDOC a constaté, dans le cadre de 
l'enquête, que POSCO avait bénéficié de tous les programmes de subventions grâce à ses sociétés 
affiliées en participation croisée, et il a ap pliqué les taux de procédures antérieures en matière de 
droits compensateurs concernant la Corée. Il n'y avait aucune base factuelle permettant de 
déterminer que les sociétés affiliées avaient bénéficié de tous les programmes figurant dans le 
dossier, ni a ucune explication de la manière dont l'utilisation de ces renseignements avait permis de 
garantir une détermination exacte. Toutefois, l'article 12.7 de l'Accord SMC autorise l'utilisation des 
"données de fait" disponibles pour remplacer les renseignements  nécessaires qui, d'après les 
allégations, sont manquants, mais pas des spéculations sur l'utilisation de programmes de 
subventions par d'autres sociétés dans un contexte différent. Lorsqu'il n'y a pas de données de fait 
pour étayer le fait qu'une société affiliée a reçu des subventions et, élément plus important encore, 
lorsque les données de fait versées au dossier confirment que ces sociétés affiliées n'ont pas fourni 
d'intrants de manière significative de sorte qu'il n'y a aucune probabilité d'une quelc onque 
transmission des subventions, une autorité n'utilise plus les "données de fait disponibles" mais se 
livre à des spéculations injustifiées.  
 
29. De plus, en choisissant les taux DFDD de procédures antérieures, l'USDOC n'a même pas 
évalué si ces taux é taient des éléments de remplacement raisonnables. En fait, il a choisi des 
renseignements disponibles particulièrement défavorables pour pénaliser POSCO pour son absence 
alléguée de coopération. Cela ressort clairement de l'attribution par l'USDOC des taux  calculés les 
plus élevés possibles pour chaque programme de subventions considéré comme pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire, sans aucune autre analyse de l'exactitude des renseignements ou de 
la disponibilité de meilleures renseignements dans l e dossier.  
 
II.3.2  Installation située dans une ZEF  
 
30. Premièrement, POSCO a indiqué tout au long de l'enquête qu'elle n'avait pas utilisé ni bénéficié 
de quelconques programmes de subventions relevant d'une ZEF. Cela a été corroboré par le 
gouvernement coréen dans sa réponse au questionnaire. Il n'y a jamais eu de renseignements 
nécessaires manquants, car l'USDOC a reçu des renseignements à la fois de POSCO et du 
gouvernement coréen indiquant qu'aucun programme relevant d'une ZEF n'avait été  utilisé. Ces 
renseignements étaient exacts, que POSCO ait ou non un centre de R&D affilié situé dans la ZEF, 
puisque rien dans les données de fait versées au dossier ne donne à entendre qu'une société non 
étrangère telle que POSCO pouvait bénéficier de su bventions relevant d'une ZEF ni que le centre de 
R&D pouvait être impliqué dans la production de la marchandise visée. Il n'y avait donc aucun 
renseignement manquant et aucun motif permettant d'utiliser les données de fait disponibles.  
 
31. Deuxièmement, l 'USDOC n'a pas non plus utilisé toutes les données de fait étayées figurant 
au dossier concernant les programmes relevant d'une ZEF. En fait, il aurait été simple et direct de 
confirmer les déclarations de POSCO et du gouvernement coréen selon lesquelles P OSCO n'était 
admissible au bénéfice d'aucun avantage lié à une ZEF, si l'USDOC avait choisi de vérifier. Le dossier 
contenait de nombreux éléments de preuve provenant de sources multiples démontrant que POSCO 
n'avait bénéficié d'aucun avantage lié à une ZE F, qu'elle n'était admissible au bénéfice d'aucun 
programme relevant d'une ZEF et que, de toute façon, l'installation de R&D n'était pas impliquée 
dans la production d'acier laminé à froid et n'était donc pas pertinente pour la détermination de 
l'USDOC rel ative aux subventions. Cependant, il a été fait abstraction de tous ces renseignements 
et l'USDOC n'a même pas pris la peine de vérifier les déclarations de POSCO et du gouvernement 
coréen.  
 
32. Troisièmement, l'USDOC n'a pas engagé un processus de raisonn ement et d'évaluation pour 
son choix des données de fait disponibles. Son choix des renseignements a été fait dans le but 
d'obtenir un résultat suffisamment défavorable  aux intérêts de POSCO, plutôt que de faire une 
détermination exacte . Sur cette base, l' USDOC a constaté que POSCO utilisait deux programmes 
relevant d'une ZEF, bien que cette constatation ne repose sur aucune base factuelle.  
 
II.3.3  Prêts en faveur de DWI  
 
33. Premièrement, DWI n'a pas refusé de donner accès à un quelconque renseignement 
nécessaire concernant l'utilisation des prêts accordés par KORES, ni omis de fournir un tel WT/DS539/R/Add.1  
- 37 - 
  renseignement. DWI a répondu en temps utile au questionnaire initial commun avec POSCO et a 
tenté de compléter certaines données de fait versées au dossier une fois qu 'elle avait pris 
connaissance des renseignements additionnels de KORES. Ces corrections n'introduisaient pas de 
nouveaux renseignements factuels concernant un programme de subventions inconnu, puisqu'elles 
complétaient simplement des renseignements déjà fo urnis concernant KORES, et elles ont été 
communiquées à temps pour que l'USDOC puisse vérifier les renseignements. Les données de fait 
versées au dossier indiquent clairement que DWI a agi de bonne foi en essayant de fournir une 
réponse complète et exacte aux demandes de renseignements de l'USDOC. En conséquence, il n'y 
avait aucune base permettant de constater que DWI avait entravé le déroulement de l'enquête.  
 
34. En tout état de cause, les données de fait figurant dans le dossier confirment que l'utilisa tion 
par DWI de certains prêts accordés par KORES était absolument sans lien avec la production d'acier 
laminé à froid de POSCO. Cela était évident au vu du simple titre des programmes de prêts de 
KORES, et des réponses répétées fournies par POSCO/DWI selo n lesquelles ils n'avaient pas de lien 
avec la marchandise visée. Ces prêts n'avaient pu donner lieu à aucun avantage de type subvention 
attribué au produit faisant l'objet de l'enquête. L'USDOC n'a en fait jamais constaté qu'il en était 
autrement, et aucu n renseignement figurant dans le dossier, comme la vérification qui avait eu lieu 
à DWI, ne prouvait le contraire. Par conséquent, aucun avantage de type subvention n'avait pu être 
attribué à la production d'acier laminé à froid du fait de l'utilisation pa r DWI de prêts accordés par 
KORES.  
 
35. Deuxièmement, l'USDOC n'a pas utilisé toutes les données de fait étayées fournies par DWI 
concernant l'utilisation du programme de KORES qui figuraient dans le dossier et qui étaient connues 
dès le début de l'enquête  sur la base de ses réponses au questionnaire. Les données corrigées de 
DWI ont également été présentées à l'USDOC à temps pour être incluses comme éléments de preuve 
versés au dossier, mais elles ont toutefois été rejetées par l'USDOC. En effet, il n'en r este pas moins 
que l'USDOC n'a même pas tenté de vérifier la véracité des réponses fournies par POSCO/DWI.  
 
36. Troisièmement, l'USDOC n'a pas engagé un processus de raisonnement et d'évaluation pour 
son choix des données de fait disponibles. Il n'a pas ex aminé quelles données de fait disponibles 
pouvaient raisonnablement remplacer les renseignements nécessaires qui, d'après les allégations, 
étaient manquants, et n'a pas cherché à corroborer les "données de fait" disponibles qu'il avait 
décidé d'utiliser. S ur cette base, l'USDOC a constaté que l'utilisation par DWI du programme de 
KORES pouvait donner lieu à une mesure compensatoire. L'USDOC n'a pas expliqué comment cette 
hypothèse, qui ne reposait sur aucune base factuelle dans le dossier, pouvait constitue r un élément 
de remplacement raisonnable pour garantir une détermination exacte.  
 
37. En résumé, l'application par l'USDOC des données de fait défavorables disponibles en ce qui 
concerne les sociétés affiliées en participation croisée, l'installation situé e dans une ZEF et les 
corrections mineures concernant l'utilisation des prêts de KORES était une utilisation punitive des 
données de fait disponibles qui n'avait pas de fondement factuel dans le dossier. En fait, l'application 
du taux de subventionnement d e 59,72% utilisé par l'USDOC au total des ventes signifierait que 
POSCO a reçu près de 16 milliards d'USD du gouvernement coréen – ce qui représente près de 5% 
du budget total de ce gouvernement ou près de quatre fois son budget consacré à la diplomatie et  
à l'unification. De tels taux de subvention sont évidemment excessifs et irréalistes. Les États -Unis 
ne répondent pas à l'absurdité du résultat découlant de l'application des DFDD par l'USDOC. Ce 
résultat absurde s'explique principalement par le fait que l'on a déduit de façon défavorable que 
4 sociétés affiliées avaient bénéficié de 45 programmes de subventions, alors qu'elles avaient tout 
au plus fourni des quantités de minimis  d'intrants qui pouvaient  être utilisés dans la production 
d'acier laminé à fr oid et qu'il n'y avait aucune indication qu'elles avaient réellement bénéficié de 
subventions.  
 
II.3.4  Conclusion  
 
38. En recourant aux DFDD et en les appliquant sur cette base et de cette façon, l'USDOC a agi 
en violation de l'article 12.7 de l'Accord SMC  et son imposition de droits compensateurs sur cette 
base violait en outre les articles 10, 19.4 et 32.1 de l'Accord  SMC. 
 
II.4 DROITS ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINES A CHAUD EN 
PROVENANCE DE COREE 
 WT/DS539/R/Add.1  
- 38 - 
  39. Dans le cadre de l'enquête antidumping visant l'acier laminé à chaud, l'USDOC a appliqué des 
DFDD en ce qui concerne le fait allégué que Hyundai Steel n'avait pas démontré que certaines 
transactions de services avec deux sociétés affiliées avaient été réalisées dans des co nditions de 
pleine concurrence. L'application des DFDD a eu pour conséquence de faire passer la marge 
antidumping de 3,97% dans la détermination préliminaire à 9,49% dans la détermination finale. 
Cependant, le recours aux DFDD et l'application de ces donné es était incompatible avec plusieurs 
disciplines énoncées à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
 
40. Premièrement, il n'y avait pas de renseignements nécessaires manquants ni de défaut de 
coopération. En fait, Hyundai Steel a fourni des  renseignements démontrant la valeur marchande 
de ses transactions avec les sociétés affiliées afin que les renseignements relatifs aux services 
puissent être utilisés sans autres ajustements. Plus précisément, Hyundai Steel a fourni des contrats 
avec ses sociétés affiliées, des contrats que les sociétés affiliées avaient conclu avec des 
sous-traitants, et des analyses comparant les différents taux de fret. Cela montrait que les sociétés 
affiliées avaient répercuté l'intégralité des coûts plus le bénéfice s ur Hyundai Steel. Hyundai Steel a 
même réussi à obtenir des données sur les coûts – par transaction – des fournisseurs de services 
affiliés montrant que les frais encourus par Hyundai Steel dépassaient leurs coûts et permettaient 
de réaliser un bénéfice. A insi, ces renseignements ont confirmé que les transactions avaient été 
réalisées dans des conditions de pleine concurrence.  
 
41. Tous ces renseignements déclarés ont été vérifiés de manière exhaustive et concluante par 
l'USDOC. Dans la détermination prélim inaire, l'USDOC a utilisé ces renseignements sans jamais 
donner à entendre que Hyundai Steel n'avait fourni aucun des renseignements demandés ou avait 
entravé le déroulement de l'enquête d'une autre façon. Cependant, lors de la vérification des ventes, 
l'USDOC a demandé, pour la première fois, que soient fournis tous les renseignements relatifs aux 
contrats entre les fournisseurs de services affiliés de Hyundai Steel et leurs clients non affiliés. Ce 
sont des transactions sans aucun lien avec les demandes d u questionnaire de l'USDOC concernant 
le produit considéré ou avec Hyundai Steel, car elles correspondaient à des transactions de services 
ne concernant pas l'acier laminé à chaud de Hyundai Steel. À la fin de l'enquête, c'est -à-dire au 
moment de la vérifi cation, et bien qu'elle n'ait pas reçu d'avertissement préalable, Hyundai Steel a 
essayé d'obtenir les renseignements demandés, mais n'a pas pu les obtenir.  
 
42. Par conséquent, les conditions prévues pour le recours aux données de fait disponibles 
n'étaie nt pas remplies. Il n'y avait pas de renseignements "nécessaires" manquants qui auraient pu 
empêcher l'USDOC d'établir sa détermination. Hyundai Steel a fourni tous les renseignements 
demandés de manière exacte et en temps utile, y compris des renseignemen ts concernant ses 
fournisseurs de services affiliés et sur le fait que ces transactions avaient été réalisées dans des 
conditions de pleine concurrence. Les renseignements non spécifiques concernant des tiers ne 
constituaient pas des renseignements "nécess aires" au sens de l'article 6.8. Il n'y avait pas non plus 
de base permettant de conclure que Hyundai Steel avait "entravé de façon notable" le déroulement 
de l'enquête. Même si Hyundai Steel n'a pas été en mesure de fournir les renseignements requis 
dans la demande surprise formulée lors de la vérification concernant les contrats de ses sociétés 
affiliées avec des tiers, les éléments au dossier confirment qu'elle a agi au mieux de ses possibilités 
et a fourni à l'USDOC toute la documentation disponible qui  confirmait que les transactions avaient 
été réalisées dans des conditions de pleine concurrence.  
 
43. Deuxièmement, en appliquant les données de fait disponibles, l'USDOC n'a pas indiqué de 
manière détaillée les renseignements à fournir dès que possible a près l'ouverture de l'enquête et n'a 
pas non plus donné une véritable possibilité à Hyundai Steel de fournir ces renseignements. L'USDOC 
n'a pas non plus utilisé tous les renseignements vérifiables et toutes les données de fait étayées qui 
figuraient dans le dossier concernant le fait que les transactions de services d'affiliés avaient été 
réalisées dans des conditions de pleine concurrence. En effet, étant donné que Hyundai Steel a agi 
au mieux de ses possibilités, l'USDOC avait l'obligation de prendre en compte toutes les données de 
fait vérifiables et étayées fournies par Hyundai Steel, même s'il pouvait considérer que ces 
renseignements étaient incomplets ou n'étaient pas idéaux.  
 
44. Enfin, en choisissant les renseignements à appliquer comme données de fait disponibles, 
l'USDOC n'a pas engagé le processus nécessaire de raisonnement et d'évaluation pour s'assurer que 
les renseignements utilisés pour ces données constituaient les meilleurs  renseignements disponibles 
pour parvenir à une détermination exacte . Il a simplement appliqué les données de fait disponibles 
avec une déduction défavorable, et pris la valeur la plus élevée et la plus faible des dépenses pour 
augmenter la valeur normale et réduire le prix à l'exportation, respectivement, afin de faire en  sorte WT/DS539/R/Add.1  
- 39 - 
  que la marge de dumping soit la plus élevée possible. Même si ces renseignements provenaient des 
données de Hyundai Steel, et n'étaient donc pas des renseignements de "source secondaire", 
l'USDOC n'a rien fait pour s'assurer que c'étaient les meille urs renseignements disponibles. Par 
exemple, il y avait des renseignements vérifiés dans le dossier qui démontraient les dépenses réelles  
engagées par Hyundai Steel pour ces transactions de services de sociétés affiliées. Néanmoins, 
l'USDOC a simplement ap pliqué la valeur la plus élevée/la plus faible indépendamment du contexte 
et n'a donc pas fourni l'explication motivée et adéquate requise. L'application des données de fait 
disponibles n'était pas objective ni équitable, mais avait un caractère punitif. E n effet, le choix était 
fondé sur la "pratique habituelle" de l'USDOC en vue de garantir un résultat défavorable.  
 
45. En conclusion, en recourant aux DFDD et en les appliquant sur cette base et de cette façon 
en ce qui concerne les transactions avec la pa rtie affiliée, l'USDOC a agi en violation de l'article 6.8 
et de l'Annexe II, et l'imposition de droits sur cette base était donc également incompatible avec les 
articles 1er, 9.3 et 18.1 de l'Accord  antidumping.  
 
II.5 DROITS COMPENSATEURS VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINES A CHAUD EN 
PROVENANCE DE COREE 
 
46. Dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs visant l'acier laminé à chaud, 
l'USDOC a appliqué des DFDD pour les trois questions suivantes: i) le fait allégué que POSCO n' a 
pas déclaré certains fournisseurs d'intrants à participation croisée; ii) le fait que POSCO n'a pas 
déclaré une installation située dans une ZEF; et iii) le fait allégué que DWI n'a pas déclaré la pleine 
utilisation d'un certain programme de prêt. Avec l 'application des DFDD, l'USDOC a fait passer le 
taux de droit compensateur de minimis  dans la détermination préliminaire à un taux de 58,68% 
dans la détermination finale. Cependant, le recours aux DFDD et l'application de ces données 
violaient l'article 12 .7 de l'Accord SMC.  
 
II.5.1  Fournisseurs d'intrants à participation croisée  
 
47. Premièrement, il n'y avait aucun renseignement nécessaire manquant et POSCO n'a pas refusé 
de donner accès à des renseignements, car elle a fourni tous les renseignements pert inents sur ses 
sociétés affiliées en participation croisée dans un délai raisonnable qui laissait à l'USDOC 
suffisamment de temps pour les vérifier. Plus d'un mois avant la vérification, elle a fourni certaines 
précisions, suite aux préoccupations de l'USD OC perçues dans le cadre de l'enquête en matière de 
droits compensateurs visant l'acier laminé à froid, selon lesquelles elle avait des sociétés affiliées 
qui fournissaient des quantités négligeables d'intrants pouvant éventuellement être utilisés dans la 
production d'acier laminé à chaud. Il a été clairement expliqué qu'aucune de ces sociétés affiliées 
ne fournissait d'intrants "principalement destinés" à la marchandise visée. Ces renseignements ne 
constituaient donc pas des renseignements "nécessaires" et  n'étaient pas essentiels du point de vue 
de la législation et de la pratique des États -Unis pour l'imputation potentielle de subventions. On ne 
peut pas non plus dire que POSCO a entravé le déroulement de l'enquête de façon notable, car elle 
a présenté to us les éléments de preuve pertinents à temps pour la vérification, qui ont également 
montré que les intrants fournis étaient négligeables et insignifiants par rapport aux ventes totales 
des sociétés affiliées en participation croisée et aux coûts de produc tion totaux de POSCO. C'est 
l'USDOC qui a refusé d'accepter ces renseignements, se privant ainsi lui -même des renseignements 
dont il alléguait précisément qu'ils étaient nécessaires.  
 
48. Deuxièmement, l'USDOC a fait erreur dans l'application des données de fait disponibles en ne 
tenant pas compte des renseignements vérifiables qui avaient été présentés de manière appropriée 
par POSCO et DWI au mieux de leurs possibilités. Les renseignements pertinents concernant les 
quatre fournisseurs affiliés po uvaient être obtenus facilement par l'USDOC dès le début, dans le 
tableau relatif à l'affiliation de POSCO et dans sa réponse initiale au questionnaire. Des 
renseignements supplémentaires ont été fournis dans les communications faites plus d'un mois 
avant la vérification, ce qui a permis de préciser que les intrants fournis par les sociétés affiliées 
étaient insignifiants et, par conséquent, non pertinents pour la détermination de l'USDOC. Ainsi, 
l'USDOC avait reçu des renseignements communiqués en temps ut ile, présentés de manière 
appropriée et vérifiables de la part de POSCO concernant les sociétés affiliées en participation 
croisée, qu'il n'a pas utilisés.  
 
49. En effet, les renseignements ont été fournis volontairement par POSCO suffisamment tôt 
avant la  vérification, mais ils ont été constamment rejetés par l'USDOC pour des raisons de forme 
et de procédure, notamment parce qu'ils représentaient des renseignements "non demandés" qui WT/DS539/R/Add.1  
- 40 - 
  avaient été présentés "après la date limite". Cependant, si un renseignem ent est considéré comme 
"nécessaire" et est présenté à temps pour être vérifié, il constitue un renseignement "vérifiable" qui 
doit être accepté et utilisé. Il en est ainsi même si les renseignements sont officiellement présentés 
après la date limite fixée  par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
50. Troisièmement, l'USDOC a recouru aux DFDD indûment et d'une manière punitive pour 
combler les lacunes alléguées dans les renseignements nécessaires. Il n'a pas engagé un processus 
de raisonnement et d'évaluation p our déterminer quelles données de fait pouvaient raisonnablement 
remplacer les renseignements nécessaires qui, d'après les allégations, étaient manquants afin de 
parvenir à une détermination exacte, et n'a pas non plus corroboré les "données de fait" dispo nibles 
ni fait preuve d'une circonspection particulière dans l'application des renseignements choisis. Au lieu 
de cela, les DFDD ont été appliquées dans le but d'obtenir un résultat suffisamment défavorable  aux 
intérêts de POSCO. Sur cette base, l'USDOC a constaté que POSCO avait bénéficié de tous les 
programmes de subventions dans le cadre de l'enquête grâce à ses sociétés affiliées en participation 
croisée.  
 
II.5.2  Installation située dans une ZEF  
 
51. Premièrement, POSCO a en outre indiqué tout au long de l'enquête qu'elle n'avait pas utilisé 
ni bénéficié de quelconques programmes relevant d'une ZEF, ce qui a été corroboré par le 
gouvernement coréen dans sa réponse au questionnaire. Il n'y a jamais eu aucun renseignement 
nécessaire manquant, et POSC O n'a pas entravé le déroulement de l'enquête de façon notable, car 
l'USDOC a reçu de POSCO et du gouvernement coréen des renseignements communiqués en temps 
utile et exacts indiquant qu'aucun programme relevant d'une ZEF n'avait été utilisé. Toute 
préoccu pation de l'USDOC concernant l'existence éventuelle d'un centre de R&D situé dans la ZEF 
aurait pu être facilement vérifiée, mais l'USDOC a préféré ne pas le faire.  
 
52. Deuxièmement, l'USDOC n'a pas non plus utilisé toutes les données de fait étayées figu rant 
au dossier concernant l'utilisation des programmes relevant d'une ZEF. Le dossier contenait de 
nombreux éléments de preuve provenant de sources multiples démontrant que POSCO n'avait 
bénéficié d'aucun avantage lié à une ZEF, qu'elle n'était admissible  au bénéfice d'aucun programme 
relevant d'une ZEF et que l'installation de R&D ne participait pas à la production d'acier laminé à 
chaud et n'était donc pas pertinente pour la détermination de l'USDOC. Cependant, il a été fait 
abstraction de tous ces rense ignements. Les mêmes raisons relatives à la non -présentation en temps 
utile ont conduit au rejet des précisions fournies par POSCO bien avant la vérification. Le fait que 
l'USDOC n'a pas utilisé les renseignements vérifiables figurant dans le dossier signi fiait que son 
application des données de fait disponibles était fondée sur des hypothèses et des spéculations non 
factuelles.  
 
53. Troisièmement, l'USDOC n'a pas engagé un processus de raisonnement et d'évaluation pour 
son choix des données de fait disponi bles. Il n'a pas examiné quelles données de fait disponibles 
remplaçaient raisonnablement les renseignements nécessaires qui, d'après les allégations, étaient 
manquants, et n'a pas cherché à corroborer les "données de fait" disponibles qu'il avait décidé 
d'utiliser. Au lieu de cela, les DFDD ont été appliquées dans le but d'obtenir un résultat suffisamment 
défavorable  aux intérêts de POSCO. Sur cette base, l'USDOC a constaté que POSCO avait bénéficié 
de deux programmes relevant d'une ZEF.  
 
II.5.3  Prêt en fa veur de DWI  
 
54. Premièrement, DWI n'a pas refusé de donner accès à un quelconque renseignement 
nécessaire concernant l'utilisation des prêts accordés par KORES, ni omis de fournir un tel 
renseignement. DWI a répondu en temps utile au questionnaire initial  commun avec POSCO et, 
avant la vérification, elle a tenté de compléter certaines données de fait versées au dossier une fois 
qu'elle avait pris connaissance des renseignements additionnels de KORES. Ces corrections visaient 
uniquement à préciser et à comp léter la réponse initiale, mais n'introduisaient pas de nouveaux 
renseignements factuels concernant un programme de subventions inconnu. En conséquence, il n'y 
avait aucune base permettant de constater que DWI avait entravé le déroulement de l'enquête. En 
tout état de cause, l'utilisation par DWI de certains prêts accordés par KORES était absolument sans 
lien avec la production d'acier laminé à chaud de POSCO. Ces prêts n'avaient donc pu donner lieu à 
l'attribution d'aucun avantage de type subvention au pro duit faisant l'objet de l'enquête.  
 WT/DS539/R/Add.1  
- 41 - 
  55. Deuxièmement, l'USDOC n'a pas utilisé toutes les données de fait étayées fournies par DWI 
concernant l'utilisation du programme de KORES qui figuraient dans le dossier, qui étaient connues 
dès le début de l'enquête s ur la base de ses réponses au questionnaire, et qui avaient été complétées 
pour plus de précisions avant la vérification. Il n'y avait aucune base permettant à l'USDOC de rejeter 
les données communiquées par DWI.  
 
56. Troisièmement, l'USDOC n'a pas engagé un processus de raisonnement et d'évaluation pour 
choisir les données de fait disponibles, et n'a pas non plus corroboré les "données de fait" disponibles 
ni fait preuve d'une circonspection particulière dans l'application des renseignements choisis. Au li eu 
de cela, les DFDD ont été appliquées dans le but d'obtenir un résultat suffisamment défavorable  aux 
intérêts de POSCO. Sur cette base, l'USDOC a constaté que l'utilisation par DWI du programme de 
KORES pouvait donner lieu à une mesure compensatoire. L'U SDOC n'a pas expliqué comment ou 
pourquoi ces hypothèses, qui ne reposaient sur aucune base factuelle dans le dossier, constituaient 
des éléments de remplacement raisonnables pour garantir des déterminations exactes.  
 
57. En fait, le caractère punitif de l 'utilisation des données de fait disponibles est confirmé par 
l'augmentation notable du taux de droit compensateur de POSCO, qui est passé de 0,17% dans la 
détermination préliminaire à 58,68% dans la détermination finale. En fait, l'application du taux de 
58,68% au total des ventes de POSCO signifierait que POSCO a reçu près de 16 milliards d'USD du 
gouvernement coréen – ce qui représente près de 5% du budget total de ce gouvernement ou près 
de quatre fois son budget consacré à la diplomatie et à l'unificat ion. De tels taux de subvention sont 
évidemment excessifs et irréalistes.  
 
II.5.4  Conclusion  
 
58. En recourant aux DFDD et en les appliquant sur cette base et de cette façon, l'USDOC a agi 
en violation de l'article 12.7 et son imposition de droits compensateurs était donc incompatible avec 
les articles 10, 19.4 et 32.1 de l'Accord  SMC. 
 
II.6 DROITS ANTIDUMPING VISANT LES GROS TRANSFORMATEURS DE PUISSANCE EN PROVENANCE DE 
COREE 
 
59. Dans la procédure relative aux gros transformateurs de puissance (LP T) en provenance de 
Corée, l'USDOC a appliqué des DFDD à plusieurs étapes. Depuis les résultats finals pour le réexamen 
n° 3 jusqu'aux résultats préliminaires pour le réexamen n°  5, en passant par la réévaluation des 
résultats finals pour le réexamen n°  2, l'USDOC a systématiquement appliqué des DFDD. Cependant, 
le recours aux DFDD et l'application de ces données violaient plusieurs disciplines prévues par 
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
 
II.6.1  Réexamen n°  2 
 
60. L'USDOC a recouru à l'utilisation des DFDD en ce qui concerne la déclaration par Hyundai 
Heavy Industries ("HHI") des recettes relatives aux services comme faisant partie du prix à 
l'exportation. Comme il n'y avait pas de définition de ces recettes relatives aux ser vices, HHI a 
expliqué qu'elle avait fondé sa déclaration sur une méthode précédemment acceptée par l'USDOC, 
qui figurait dans les résultats finals du réexamen n°  2. Ce n'est que plus tard que l'USDOC a 
abandonné la définition précédemment acceptée et rendu  une nouvelle détermination dans laquelle 
il constatait que HHI n'avait pas fourni tous les renseignements nécessaires, ce qui justifiait 
l'application des DFDD. Cependant, il n'y avait aucune base permettant de recourir aux données de 
fait disponibles, et  l'application des DFDD par l'USDOC violait les disciplines pertinentes de l'Accord 
antidumping.  
 
61. Premièrement, l'USDOC ne manquait clairement pas de renseignements "nécessaires" 
concernant les recettes relatives aux services pour les ventes de HHI. Co nformément à la définition 
des recettes relatives aux services acceptée par l'USDOC et appliquée tout au long du réexamen 
n° 2, HHI a correctement déclaré ces services comme faisant partie du prix de vente des LPT. Même 
l'USDOC lui -même a constaté qu'aucun  renseignement nécessaire n'était manquant ou que HHI 
n'avait pas communiqué des renseignements demandés. Des problèmes sont apparus lors du renvoi 
du réexamen n°  2 parce que l'USDOC a totalement changé la définition des recettes relatives aux 
services. Ai nsi, si des "renseignements nécessaires" étaient manquants, cela était dû au fait que 
l'USDOC n'avait pas respecté ses obligations d'informer HHI de ce changement d'approche.  
 WT/DS539/R/Add.1  
- 42 - 
  62. Deuxièmement, l'USDOC n'a pas utilisé les renseignements vérifiables figuran t dans le dossier 
et, par conséquent, son application des données de fait disponibles était fondée sur des hypothèses 
et des spéculations non factuelles. L'USDOC a constaté que le dossier contenait des renseignements 
qui lui permettaient d'appliquer la mét hode de plafonnement habituelle. Il avait l'obligation d'utiliser 
ces renseignements figurant dans le dossier, mais au lieu de cela, il en a fait totalement abstraction 
et a recouru aux données de fait défavorables alléguées par le requérant. Cependant, le s 
renseignements étaient vérifiables et présentés de manière appropriée pour pouvoir être utilisés 
sans difficultés indues, comme le confirme le fait que le même type de renseignements avait déjà 
été utilisé auparavant. En outre, il n'y avait aucune base p ermettant de considérer que HHI n'avait 
pas agi au mieux de ses possibilités, et il n'y avait donc aucune base permettant à l'USDOC de ne 
pas tenir compte des renseignements fournis.  
 
63. Troisièmement, lorsqu'il a choisi les renseignements pour l'applicat ion des DFDD, l'USDOC n'a 
pas engagé le processus nécessaire de raisonnement et d'évaluation pour étayer la décision selon 
laquelle la différence calculée la plus élevée entre les dépenses relatives aux services et les recettes 
relatives aux services décla rées par HHI était un élément de remplacement raisonnable pour les 
renseignements qui, d'après les allégations, étaient manquants. L'USDOC n'a fourni aucune 
explication motivée, et encore moins l'évaluation comparative requise, quant à la question de savoi r 
comment et pourquoi sa déduction défavorable représentait les meilleurs  renseignements 
disponibles pour suppléer les renseignements qui, d'après les allégations, étaient manquants, ce qui 
a donné lieu à une marge DFDD qui était plus de six fois supérieur e à la marge attribuée à HHI dans 
les résultats finals du réexamen n°  2 initial. Les renseignements ont plutôt été choisis pour garantir 
un résultat suffisamment défavorable à HHI.  
 
64. En recourant aux données de fait disponibles et en les appliquant de c ette façon dans le 
réexamen n°  2, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord 
antidumping et, par conséquent, son imposition de droits sur cette base violait en outre les 
articles  1er, 9.3 et 18.1 de l'Accord anti dumping.  
 
II.6.2  Réexamen n°  3 
 
65. Dans le réexamen n°  3, l'USDOC a recouru à l'utilisation des DFDD concernant HHI pour quatre 
raisons, à savoir, que HHI: i) aurait dû déclarer séparément les recettes relatives aux services et le 
prix unitaire brut; ii) n'avait pas inclus le prix d'une pièce visée à l'unité dans le prix d'une vente sur 
le marché national de quatre LPT; iii) n'avait pas déclaré séparément le prix et les coûts des 
accessoires; et iv) avait été systématiquement sélectif dans la fourniture de  divers documents à 
l'USDOC de sorte qu'il y avait des divergences dans les données déclarées. Cependant, aucune de 
ces raisons ne justifiait le recours par l'USDOC aux données de fait disponibles, et l'application des 
DFDD totales par l'USDOC violait en o utre les disciplines pertinentes de l'Accord antidumping.  
 
66. Premièrement, aucune des quatre préoccupations soulevées par l'USDOC n'étayait la 
conclusion selon laquelle des renseignements "nécessaires" étaient manquants ou selon laquelle HHI 
avait entrav é le déroulement du réexamen administratif de façon notable, car HHI avait fourni en 
temps utile des données vérifiables. Ainsi, les renseignements demandés figuraient dans le dossier, 
et les efforts notables déployés par HHI démontraient qu'elle avait coo péré au mieux de ses 
possibilités dans le cadre de la procédure.  
 
67. Deuxièmement, en ce qui concerne l'application des données de fait disponibles dans le 
réexamen n°  3, l'USDOC a totalement rejeté toutes les données de fait vérifiables, étayées et 
communiquées en temps utile par HHI. Il avait l'obligation d'utiliser ces renseignements figurant 
dans le dossier, mais au lieu de cela, il en a fait totalement abstraction et a recouru aux données de 
fait défavorables alléguées par le requérant.  
 
68. Troisièmement, lorsqu'il a choisi les renseignements pour l'application des DFDD, l'USDOC n'a 
pas engagé le processus nécessaire de raisonnement et d'évaluation pour savoir comment ou 
pourquoi les DFDD totales représentaient un élément de remplacement raisonna ble pour les 
renseignements qui, d'après les allégations, étaient manquants concernant les quatre points. En 
particulier, l'USDOC n'a pas corroboré les raisons pour lesquelles les renseignements indiqués dans 
la requête  à utiliser comme DFDD totales étaien t les meilleurs  renseignements disponibles pour 
arriver à une détermination exacte . La seule explication du choix du taux indiqué dans la requête 
était que "le taux par transaction le plus élevé concernant les ventes de Hyosung" dépassait la marge 
indiquée  dans la requête, et que les renseignements indiqués dans la requête avaient été examinés WT/DS539/R/Add.1  
- 43 - 
  et jugés adéquats lors de "l'analyse préalable à l'ouverture de l'enquête". Toutefois, cette explication 
n'est pas conforme à l'obligation de faire preuve d'une circo nspection particulière dans l'application 
des renseignements pour les données de fait disponibles. En effet, le fait qu' une marge aberrante 
d'un autre producteur  est supérieure à la marge la plus élevée indiquée dans la requête n'est pas 
une manière raison nable et cohérente de tester l'exactitude des renseignements à utiliser pour les 
données de fait disponibles. De même, le simple fait de considérer que les renseignements indiqués 
dans la requête étaient fiables et appropriés pour ouvrir l'enquête ne satis fait pas à cette norme. 
Les différentes prescriptions de procédure et de fond à satisfaire pour que les renseignements soient 
suffisants pour ouvrir l'enquête au titre de l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping, d'une part, 
et pour établir une détermi nation finale à l'issue d'une enquête au titre de l'article 6.8, d'autre part, 
confirment que ce recours au critère limité appliqué à l'ouverture de l'enquête est insuffisant. Ainsi, 
le choix par l'USDOC des renseignements pour les données de fait disponib les dans le réexamen 
n° 3 visait à garantir que le résultat était défavorable plutôt qu'exact.  
 
69. En recourant aux données de fait disponibles et en les appliquant de cette façon dans le 
réexamen n°  3, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec les ar ticles 1er, 6.8, 9.3 et 18.1 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
 
II.6.3  Réexamen n° 4  
 
70. Dans le réexamen n°  4, l'USDOC a recouru à l'utilisation des DFDD totales concernant à la fois 
HHI et Hyosung. Comme dans le réexamen n°  3, l'USDOC s'est appuyé  sur des points mineurs pour 
justifier sa constatation concernant les DFDD totales. En ce qui concerne HHI, les DFDD totales ont 
été appliquées sur la base des allégations selon lesquelles HHI i) n'avait pas déclaré séparément les 
prix et les coûts des "ac cessoires"; ii) avait sous -évalué les prix unitaires bruts du marché national 
parce qu'elle n'avait pas déclaré les recettes pour une pièce à l'unité; et iii) n'avait pas divulgué une 
affiliation supposée avec un agent de vente aux États -Unis. En ce qui co ncerne Hyosung, l'USDOC a 
appliqué les DFDD totales en alléguant que Hyosung n'avait pas i) déclaré les recettes relatives aux 
services dans ses formulaires de confirmation de commande; ii) expliqué comment une facture 
couvrait plusieurs ventes sur plusieu rs périodes visées par le réexamen; et iii) signalé certains rabais 
et certains ajustements de prix figurant sur ses factures de vente. Cependant, aucune de ces raisons 
ne justifiait le recours par l'USDOC aux données de fait disponibles, et l'application des DFDD totales 
par l'USDOC violait en outre les disciplines pertinentes de l'Accord antidumping.  
 
71. Premièrement, aucune des préoccupations soulevées par l'USDOC concernant HHI et Hyosung 
n'étayait la conclusion selon laquelle des renseignements "néces saires" étaient manquants ou selon 
laquelle les exportateurs coréens avaient entravé le déroulement du réexamen administratif de façon 
notable. Les exportateurs avaient fait tout leur possible pour fournir les renseignements demandés 
en temps utile. Et les  renseignements dont il était allégué qu'ils étaient manquants n'étaient en 
aucun cas des renseignements "nécessaires" pour que l'USDOC puisse compléter sa détermination. 
Il n'y avait pas non plus de base permettant de conclure que les exportateurs n'avaie nt pas coopéré 
au mieux de leurs possibilités, étant donné que des renseignements vérifiables et corrects avaient 
été communiqués en temps utile.  
 
72. Deuxièmement, en ce qui concerne l'application des données de fait disponibles dans le 
réexamen n°  4, l'USDOC a une nouvelle fois indûment ignoré des renseignements communiqués en 
temps utile, vérifiables et étayés figurant dans le dossier lorsqu'il a appliqué les DFDD concernant 
HHI et Hyosung. Il avait l'obligation d'utiliser ces renseignements figurant dan s le dossier, mais au 
lieu de cela, il en a fait totalement abstraction et a recouru aux données de fait défavorables 
alléguées par le requérant.  
 
73. Troisièmement, le choix de renseignements effectué par l'USDOC pour l'application des DFDD 
totales concer nant tant HHI que Hyosung était incompatible avec les disciplines applicables de 
l'Accord antidumping, car l'USDOC n'avait pas engagé le processus requis de raisonnement et 
d'évaluation pour savoir comment ou pourquoi les DFDD totales étaient un élément de  remplacement 
raisonnable pour les renseignements qui, d'après les allégations, étaient manquants. Dans le 
réexamen n°  4, l'USDOC s'est simplement appuyé sur l'analyse faite dans le réexamen n°  3 pour 
corroborer l'utilisation de la marge indiquée dans la r equête pour les DFDD totales. Ce faisant, il a 
fait fond sur l'erreur commise dans le réexamen n°  3 dans le contexte du réexamen n°  4. 
L'application des DFDD par l'USDOC n'était pas non plus objective ou équitable, mais avait dans les 
faits un caractère pu nitif. En effet, des renseignements particulièrement défavorables avaient, dans 
les faits, été choisis pour punir HHI et Hyosung.  WT/DS539/R/Add.1  
- 44 - 
  74. En résumé, en recourant aux données de fait disponibles et en les appliquant de cette façon 
dans le réexamen n°  4, l'USDOC  a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II 
et l'imposition de droits sur cette base violait donc en outre les articles 1er, 9.3 et 18.1 de l'Accord 
antidumping.  
 
75. De plus, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping dans le réexamen n°  4 en calculant le taux "résiduel global" en s'appuyant sur des 
marges établies au moyen des données de fait disponibles. D'autres méthodes raisonnables étaient 
à la disposition de l'USDOC pour calculer le taux "résiduel global", par exemple en s'appuyant sur 
les marges attribuées à ces producteurs lors de réexamens antérieurs. Cependant, l'USDOC a calculé 
la marge pour les producteurs coréens non choisis sur la base des renseignemen ts obtenus en 
appliquant les données de fait disponibles, et a donc violé l'article 9.4.  
 
III. ALLEGATIONS "EN TANT QUE TEL " – REGLE OU NORME RELATIVE AUX DFDD  ET/OU CONDUITE 
CONSTANTE RELATIVE AUX DFDD  
 
76. L'utilisation des DFDD par l'USDOC dans des situ ations de non -coopération est une règle ou 
une norme appliquée de manière générale et prospective, ou une forme de conduite constante, 
compte tenu de son application répétée et de la probabilité qu'elle se poursuivra à l'avenir. Dans les 
cas de non -coopéra tion alléguée, l'USDOC n'engage pas un processus de raisonnement et 
d'évaluation des données de fait versées au dossier pour arriver à une détermination exacte, mais 
choisit plutôt parmi les données de fait disponibles celles qui aboutiraient à un résultat  défavorable.  
 
77. La teneur précise de la règle ou norme relative aux DFDD, ou de la conduite constante relative 
aux DFDD, du point de vue de ce qu'elle implique (c'est -à-dire le choix des données de fait 
"défavorables" disponibles motivé par la circonsta nce procédurale de la non -coopération) ressort 
clairement des statistiques présentées par la Corée ainsi que de la pratique de l'USDOC, et est 
confirmée par les tribunaux des États -Unis. L'établissement de déductions défavorables de cette 
façon est la "pra tique habituelle" suivie par l'USDOC, sur la base du texte de l'article 776 de la Loi 
douanière, modifié par l'article 502 de la TPEA de 2015. L'établissement de telles déductions 
défavorables se reflète également dans les déterminations de l'USDOC présent ées par la Corée, et 
dans les jugements des tribunaux des États -Unis reconnaissant cette pratique.  
 
78. Les statistiques présentées par la Corée confirment que, au titre de la règle ou norme relative 
aux DFDD, ou de la conduite constante relative aux DFDD, chaque fois qu'une constatation de défaut 
de coopération est formulée, l'USDOC établit des déductions défavorables et choisit des données de 
fait qui sont suffisamment défavorables plutôt qu'exactes pour remplacer les renseignements qui, 
d'après les allégations, sont manquants. La règle ou norme relative aux DFDD, ou la conduite 
constante relative aux DFDD, s'applique mécaniquement dans tous les cas sans que l'USDOC ne 
procède à une quelconque évaluation ou appréciation comparative de la question de s avoir si le 
choix des données de fait disponibles compte tenu de toutes les données de fait étayées figurant au 
dossier aboutit à une détermination exacte. Par conséquent, cette règle ou norme relative aux DFDD, 
ou cette conduite constante relative aux DFD D, est incompatible avec les obligations imposées par 
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et par l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
 
79. Un examen approfondi des déterminations de l'USDOC depuis les modifications de la TPEA de 
2015 confirme e ncore cette absence d'évaluation adéquate. Au cours de cette période, l'USDOC a 
recouru à l'utilisation des DFDD dans plus de 300 affaires. Dans toutes ces affaires, l'USDOC a 
formulé une constatation de fond selon laquelle les parties intéressées en quest ion n'avaient pas 
coopéré, ce qui avait donné lieu à l'utilisation des DFDD. La Corée note également qu'il y a dans ces 
plus de 300 affaires environ 200 références au terme "pratique" lorsqu'on a recours aux DFDD, ainsi 
qu'un certain nombre de références à  l'utilisation des DFDD comme "règle".  
 
80. Cependant, indépendamment du nombre de fois où l'USDOC fait référence à sa propre 
utilisation des DFDD comme "pratique" ou "règle", le fait qu'une telle règle, norme ou conduite 
constante existe est clair. L'util isation des DFDD ne peut pas être déterminée au cas par cas, l'USDOC 
appliquant parfois les DFDD après avoir formulé une constatation de non -coopération et, dans 
d'autres cas, ne le faisant pas. Ces statistiques corroborent donc l'allégation de la Corée se lon 
laquelle la non -coopération est égale  à l'utilisation des DFDD, ce qui ensuite se traduit par l'utilisation 
de renseignements qui sont suffisamment défavorables aux intérêts de la partie intéressée, plutôt 
qu'exacts.  
 WT/DS539/R/Add.1  
- 45 - 
  81. En outre, comme le montre l'an alyse de fond de l'échantillon représentatif de 12 affaires sur 
les 90 affaires les plus "conservatrices" (c'est -à-dire après avoir filtré les affaires relatives à des pays 
à économie autre que de marché et celles dans lesquelles il y avait une absence tot ale de 
participation), le choix des données de fait disponibles défavorables au titre de la règle ou norme 
relative aux DFDD, ou de la conduite constante relative aux DFDD, ne garantit pas qu'une 
détermination exacte soit établie à la suite d'une évaluatio n comparative des données de fait versées 
au dossier afin de trouver les meilleurs renseignements disponibles. En fait, la raison du choix des 
données de fait disponibles est qu'elles sont suffisamment défavorables aux intérêts du producteur 
ou de l'export ateur en question. Il ressort également de ces affaires que l'USDOC peut recueillir des 
données, voire contrôler des anomalies, des aberrations ou la nécessité de procéder à des 
ajustements, mais qu'il ne procède jamais à l'évaluation et à l'appréciation c omparatives requises 
pour garantir que les données de fait utilisées pour remplacer les renseignements qui, d'après les 
allégations, sont manquants aboutiront à une détermination exacte, en violation de l'article 6.8 et 
de l'Annexe II de l'Accord antidumpi ng et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
 
82. Alors que toutes les autorités chargées de l'enquête doivent faire des déductions à partir des 
données de fait figurant dans le dossier de la procédure, ce n'est pas ce que fait l'USDOC lorsqu'il 
recourt à des DFDD et les applique. Au contraire, lorsqu'il fait une constatation de non -coopération, 
cette porte se ferme et une autre s'ouvre, qui consiste à trouver des données de fait suffisamment 
défavorables aux intérêts de la partie intéressée en question, sans e ngager aucun processus de 
raisonnement ou d'évaluation pour déterminer si ces données de fait remplacent raisonnablement 
les renseignements manquants ou aboutissent à une détermination exacte, et sans tenir compte des 
raisons spécifiques qui ont abouti à l a constatation de non -coopération.  
 
83. En outre, la Corée a fourni des exemples de trois versions spécifiques de la conduite constante 
relative aux DFDD  des États -Unis, qui sont appliquées mécaniquement et sans autre évaluation de 
l'exactitude des données  de fait choisies. Ces méthodes spécifiques visent à obtenir un résultat 
défavorable plutôt qu'un résultat exact, et soutiennent davantage la démonstration de la Corée selon 
laquelle la conduite constante relative aux DFDD est "en tant que telle" incompati ble avec l'Accord 
antidumping et, le cas échéant, l'Accord SMC.  
 
84. En résumé, la Corée a démontré que la règle ou norme relative aux DFDD, ou la conduite 
constante relative aux DFDD, était incompatible "en tant que telle" avec l'article 6.8 et l'Annexe I I 
de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC. Les États -Unis ne peuvent 
manifestement pas réfuter les éléments prima facie  d'une violation "en tant que telle" que la Corée 
a établis dans le présent différend.  WT/DS539/R/Add.1  
- 46 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
 
I.  INTRODUCTION  
1. La Corée a engagé le présent différend de grande ampleur pour contester des questions 
diverses dans six procédures antidumping et deux procédures en matière de droits compensateurs. 
S'agissant du lien entre les différentes questions soulevées par la Corée, il tient a u fait que dans 
chaque cas, une société coréenne interrogée avisée et bien représentée a pris de façon répétée la 
décision de ne pas coopérer en ce qui concerne les demandes de renseignements claires et répétées 
du Département du commerce des États -Unis (' "USDOC", "Département du commerce" ou 
"Département"), et en conséquence, les sociétés coréennes n'étaient pas satisfaites des résultats 
finaux obtenus par l'USDOC dans chacune des procédures.  
2. En substance, la Corée demande au Groupe spécial de procéder à un examen de novo  de 
chacune des déterminations contestées pour tenter d'obtenir des modifications des déterminations 
objectives et impartiales de l'USDOC. Les sociétés coréennes étaient bien conscientes que le refus 
de coopérer dans une procédure admini strative pouvait avoir des conséquences.  
3. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée vise également à 
contester une mesure non écrite comme étant incompatible "en tant que telle" avec l'article 6.8 et 
l'Annexe  II de l'Accord an tidumping et avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. Cependant, comme cela 
a été expliqué dans la demande de décision préliminaire des États -Unis, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de la Corée ne précisait pas la mesure non écrite que la Corée en tend contester. 
Par conséquent, aucune mesure faisant l'objet d'une contestation en tant que telle ne relève du 
mandat du Groupe spécial. Aucune communication ultérieure ne peut remédier à cette lacune.  
II. LA CORÉE N'A PAS ÉTABLI QUE L'APPLICATION PAR L'U SDOC DES DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  6.8 ET LES PARAGRAPHES  1, 
3, 5, 6 ET 7 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
4. La Corée fait valoir que l'utilisation par l'USDOC des données de fait disponibles dans ses 
calculs des marges de droits antidumping dans le cadre des enquêtes concernant l'acier laminé à 
froid, l'acier laminé à chaud et l'acier traité contre la corrosion, et des réexamens administratifs 
concernant les gros transformateurs de puissance était incompatible ave c l'article 6.8 ou l'Annexe II 
de l'Accord antidumping. Dans chaque procédure, l'USDOC a agi conformément à l'article 6.8 et à 
l'Annexe II de l'Accord antidumping en choisissant un élément de remplacement raisonnable des 
renseignements nécessaires qui étai ent manquants dans le dossier en raison du défaut de 
coopération des sociétés interrogées.  
A. L'application par l'USDOC des données de fait disponibles dans le cadre de l'enquête 
concernant l'acier traité contre la corrosion était incompatible avec les obl igations 
prévues par l'Accord antidumping  
 
5. La Corée ne démontre pas que l'application par l'USDOC des données de fait disponibles dans 
le cadre de l'enquête sur l'existence de ventes d'acier traité contre la corrosion à un prix inférieur à 
la juste vale ur était incompatible avec l'article 6.8 ou l'Annexe II de l'Accord antidumping. Les 
éléments versés au dossier montrent que l'USDOC a ménagé à Hyundai Steel de multiples 
possibilités de répondre de manière adéquate à ses demandes de renseignements, s'est appuyé sur 
les données de fait disponibles lorsque les renseignements nécessaires étaient manquants dans le 
dossier, et a choisi des éléments de remplacement raisonnables parmi les propres renseignements 
déclarés de Hyundai Steel. Ainsi, la Corée n'a aucun  élément lui permettant de faire valoir que 
l'application par l'USDOC des données de fait disponibles était incompatible avec l'article 6.8 et 
l'Annexe II.  WT/DS539/R/Add.1  
- 47 - 
  6. L'allégation de la Corée selon laquelle les renseignements sur les ventes de produits ayant 
subi un complément de fabrication demandés par l'USDOC n'étaient pas "nécessaires" et les 
allégations de difficulté ne sont pas étayées par le dossier. De même, les allégations de la Corée 
selon lesquelles l'USDOC n'a pas spécifié les renseignements demandés da ns le cadre des lignes 
directrices établies par l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II présentent de manière 
grossièrement erronée les données de fait versées au dossier. Le dossier démontre que l'USDOC a 
informé Hyundai dès que possible qu'une ré ponse pourrait être nécessaire, a spécifié dans le détail 
les renseignements nécessaires qu'il demandait, a fourni à Hyundai des clarifications et des 
indications additionnelles, et a accordé à Hyundai un délai raisonnable pour répondre.  
7. Les allégations  de la Corée selon lesquelles l'USDOC n'a pas ménagé une possibilité 
satisfaisante de fournir des explications complémentaires et n'a pas donné les raisons du rejet des 
renseignements fournis sont dénuées de fondement. Le dossier montre également que l'USD OC a 
dûment déterminé qu'il ne pouvait pas vérifier les renseignements de Hyundai et a agi conformément 
au paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. En outre, le dossier 
démontre que l'USDOC a dûment déterminé que Hyundai n'av ait pas agi au mieux de ses possibilités 
pour répondre à ses demandes de renseignements. En outre, l'USDOC a fait preuve d'une 
circonspection particulière dans le choix des données de fait disponibles, a dûment corroboré les 
renseignements de remplacement et a choisi des éléments de remplacement raisonnables pour les 
renseignements nécessaires manquants, conformément à ses obligations au titre de l'article 6.8 et 
du paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
B. La Corée n'a établi aucune incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qui 
concerne l'application par l'USDOC des données de fait disponibles dans le cadre des 
enquêtes sur l'existence d'importations d'acier laminé à froid (CRS) et d'acier laminé 
à chaud (HRS) à un prix inférieur  à leur juste valeur  
 
8. En ce qui concerne les enquêtes CRS et HRS, la Corée n'a pas démontré que l'USDOC n'avait 
pas respecté les prescriptions de l'article 6.8 et de l'Annexe II lorsqu'il avait recouru à l'utilisation 
des données de fait disponibles pou r combler les lacunes créées par Hyundai en ce qui concerne les 
fournisseurs de services affiliés et les données relatives au CONNUM manquantes. Le dossier montre 
que Hyundai n'a pas fourni des renseignements nécessaires concernant les conditions de pleine  
concurrence de ses transactions avec son fournisseur de services affilié. En conséquence, l'USDOC 
n'a pas été en mesure de vérifier les conditions de pleine concurrence des transactions. L'argument 
de la Corée selon lequel elle a fourni à l'USDOC les rens eignements pour calculer tout ajustement 
nécessaire concernant les conditions de pleine concurrence, et selon lequel les renseignements ont 
été vérifiés par l'USDOC sans problème, élude la question. La question n'est pas de savoir si Hyundai 
a dûment décla ré ses dépenses pour les transactions avec la partie affiliée, mais plutôt si ces 
transactions ont été effectuées dans des conditions de pleine concurrence.  
9. De même, l'USDOC a déterminé qu'en raison de toutes les erreurs et incohérences identifiées 
dans les CONNUM déclarés par Hyundai, il ne pouvait pas s'appuyer sur les renseignements déclarés 
pour ces classes de produits. Sur la base des erreurs et des incohérences contenues dans les bases 
de données de Hyundai, l'USDOC a établi une dét ermination objective et impartiale pour ce qui est 
de ne pas tenir compte des renseignements de Hyundai communiqués et de recourir aux données 
de fait disponibles. La Corée n'a pas démontré que l'Accord antidumping prescrivait autre chose.  
10. Le dossier d émontre que l'USDOC a dûment déterminé que Hyundai n'avait pas coopéré au 
mieux de ses possibilités dans les enquêtes. En outre, l'USDOC a choisi des éléments de 
remplacement raisonnables pour les renseignements manquants en s'appuyant sur les données 
fournies par Hyundai lui -même. L'affirmation de la Corée selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II lorsqu'il a choisi les éléments de 
remplacement pour les renseignements nécessaires manquants dans le dossier est dénuée de 
fondement. La Corée fait valoir de manière analogue que les données de fait choisies par l'USDOC 
ont conduit à une détermination qui était "de nature punitive". Toutefois, le fait que le résultat est 
moins favorable que ce que  la Corée aurait souhaité ne signifie pas que l'application des données de 
fait disponibles était punitive ou par ailleurs incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II.  WT/DS539/R/Add.1  
- 48 - 
  C. La Corée n'a pas établi que l'application par l'USDOC des données de fait disponib les 
relatives à certains réexamens administratifs concernant les gros transformateurs 
de puissance (LPT) était incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe  II de l'Accord 
antidumping  
11. La Corée fait valoir que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec  l'article 6.8 et 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping en recourant à l'utilisation des données de fait disponibles dans 
l'établissement de plusieurs déterminations concernant l'ordonnance en matière de droits 
antidumping visant les gros transformateurs de puissance en provenance de Corée pour ce qui est 
de Hyundai Heavy Industries ("HHI" ou "Hyundai") et Hyosung Corporation ("Hyosung").  
1. Deuxième réexamen administratif concernant les LPT  
12. La Corée fait valoir que lorsque l'USDOC a utilisé les données d e fait disponibles, il ne 
remplissait pas les conditions pour recourir à ces données, n'a pas utilisé de renseignements 
vérifiables figurant dans le dossier, a fondé sa détermination sur une hypothèse et une spéculation 
non factuelles, et n'a pas engagé le  processus nécessaire de raisonnement et d'évaluation pour 
démontrer en quoi son choix des renseignements de remplacement était raisonnable. Toutefois, les 
arguments de la Corée ne sont pas étayés par les éléments de preuve et ne démontrent pas 
l'existence  d'une incompatibilité avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
13. Les éléments versés au dossier montrent que, comme des renseignements nécessaires étaient 
manquants dans le dossier concernant les recettes relatives aux services de HHI et parce que HHI a 
entravé le déroulement de la procédure de façon notable en ne déclarant pas les renseignements 
nécessaires concernant ses recettes relatives aux services, l'USDOC a recouru de manière appropriée 
aux données de fait par ailleurs disponibl es conformément à l'article 6.8 et à l'Annexe II. En outre, 
HHI n'a pas agi au mieux de ses possibilités pour répondre aux demandes de renseignements de 
l'USDOC. Les éléments de preuve versés au dossier indiquent que HHI possédait les renseignements 
nécess aires pour déclarer les recettes relatives aux services spécifiques pour les dépenses relatives 
aux services spécifiques, mais ne l'a pas fait, alors que l'USDOC avait demandé ces renseignements.  
14. Enfin, l'argument de la Corée selon lequel les renseigne ments de remplacement choisis par 
l'USDOC étaient d'une façon ou d'une autre "punitifs" est dénué de fondement. Le fait que le résultat 
est moins favorable que ce que la Corée aurait souhaité ne signifie pas que l'application des données 
de fait disponible s est incompatible avec l'article 6.8. En effet, l'USDOC a remplacé les 
renseignements manquants par des renseignements versés au dossier sur la base des propres ordres 
d'achat de HHI. Ces renseignements constituaient un élément de remplacement raisonnable  pour 
les renseignements nécessaires manquants, compte tenu de leur pertinence et de leur fiabilité, et 
sont compatibles avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  
2. Troisième réexamen administratif concernant les LPT  
15. La Corée ne démontre pas que la détermination de l'USDOC selon laquelle HHI n'a pas coopéré 
en n'agissant pas au mieux de ses possibilités pour fournir au Département les renseignements 
nécessaires en temps utile était incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumpin g. 
Comme le montre le dossier, et comme l'a expliqué le Département du commerce, HHI: 1) a 
surévalué le prix aux États -Unis en ne déclarant pas séparément les recettes relatives aux services, 
ce qui a empêché l'USDOC de déduire les montants des recettes ex cédentaires du prix aux États -Unis 
déclaré par HHI conformément au droit interne; 2) a sous -évalué son prix sur le marché national en 
excluant de son prix unitaire brut déclaré sur le marché national une pièce nécessaire pour assembler 
un gros transformate ur de puissance complet; 3) n'a pas déclaré séparément le prix et le coût des 
accessoires et; 4) a été systématiquement sélectif dans la fourniture de divers documents au 
Département, entravant ainsi le déroulement du réexamen.  
16. Compte tenu de l'ensembl e que représentent l'absence de déclaration séparée par HHI des 
recettes et des dépenses relatives aux services, le fait qu'elle n'a pas expliqué de manière adéquate 
son exclusion d'une certaine pièce de ses prix unitaires bruts sur le marché national, le fait qu'elle 
n'a pas déclaré séparément les prix et les coûts des "accessoires" et n'a pas fourni collectivement 
une documentation complète sur les ventes, l'USDOC remplissait de manière appropriée les 
conditions nécessaires pour recourir aux données de fa it disponibles. La Corée n'a par ailleurs fourni WT/DS539/R/Add.1  
- 49 - 
  aucun élément de preuve indiquant le contraire et, par conséquent, ne démontre pas l'existence 
d'une incompatibilité avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
17. En outre, comme l'USDOC a d éterminé que HHI n'avait pas agi au mieux de ses possibilités, 
son rejet des renseignements déclarés de HHI n'était pas incompatible avec ses obligations au titre 
de l'Annexe II ou de l'article 6.8. En constatant que HHI n'avait pas agi au mieux de ses pos sibilités, 
l'USDOC a noté que, "{o}utre les questions de "déclaration sélective" indiquées plus haut, ces trois 
questions démontr[aient] que {HHI} [avait] adopté un mode de comportement qui donn[ait] à 
{l'USDOC} une réponse qui, prise dans son ensemble, n' [était] pas fiable". En outre, comme les 
renseignements de HHI ne satisfaisaient pas aux critères du paragraphe 3 de l'Annexe II, HHI ne 
bénéficie pas des protections prévues au paragraphe 5 de cette annexe. Enfin, le choix par l'USDOC 
du taux figurant dan s la requête comme élément de remplacement raisonnable pour les 
renseignements nécessaires manquants était conforme au paragraphe 7 de l'Annexe II. L'allégation 
de la Corée à l'effet contraire est dénuée de fondement.  
3. Quatrième réexamen administratif co ncernant les LPT  
18. Les éléments versés au dossier montrent que l'USDOC a agi d'une manière compatible avec 
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping en appliquant les données de fait disponibles à 
HHI et à Hyosung. Toutefois, les arguments de la Corée à l'effet contraire ne sont pas étayés par les 
éléments de preuve et ne démontrent pas l'existence d'une incompatibilité avec l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
19. En ce qui concerne HHI, l'USDOC a recouru aux données de fait d isponibles parce que HHI 
n'avait pas communiqué des renseignements demandés et avait par ailleurs entravé le déroulement 
du réexamen en ne fournissant pas à l'USDOC les prix et coûts des "accessoires", avait d'une manière 
incohérente déclaré un composant i dentique en tant que produit similaire étranger et produit 
similaire non étranger dans différentes ventes, remettant en question la fiabilité des données qu'elle 
avait déclarées au sujet des ventes sur le marché national, et n'avait pas déclaré un agent 
commercial affilié. L'USDOC a noté que, collectivement, ces questions démontraient comment HHI 
avait entravé le déroulement du réexamen. De plus, comme elle n'a pas fourni ces renseignements, 
"collectivement, ces questions démontrent comment Hyundai a entrav é le déroulement de ce 
réexamen".  
20. En ce qui concerne Hyosung, l'USDOC a recouru aux données de fait disponibles parce que 
Hyosung n'avait pas communiqué des renseignements demandés et avait entravé le déroulement 
du réexamen de façon notable en ne décl arant pas les recettes relatives aux services, en n'expliquant 
pas une facture concernant plusieurs ventes de la marchandise concernée effectuées au cours de 
plusieurs périodes administratives couvertes par un réexamen, et en ne déclarant pas tous les 
ajustements de prix et rabais pertinents. Avec ces manquements pris ensemble, le dossier ne 
contenait pas les renseignements nécessaires et remettait en question la totalité des données 
déclarées par Hyosung. En outre, l'USDOC a déterminé que "le dossier [étai t] incomplet et que le 
manque d'explication concernant les trois questions rend[ait] les données déclarées par Hyosung 
non fiables", et que Hyosung avait donc entravé le déroulement de la procédure de façon notable. 
En résumé, le dossier étaye le recours p ar le Département du commerce aux données de fait 
disponibles en ce qui concerne HHI et Hyosung.  
21. Malgré les nombreux défauts identifiés par l'USDOC dans les renseignements de HHI et 
d'Hyosung, la Corée affirme que l'application par l'USDOC des données de fait disponibles était 
incompatible avec l'article 6.8 et les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II parce que l'USDOC avait 
rejeté à tort tous les renseignements déclarés de HHI et Hyosung. Les affirmations de la Corée ne 
sont pas étayées par le dossier. L' USDOC a déterminé que ni HHI ni Hyosung n'avaient agi au mieux 
de leurs possibilités du fait que ni l'une ni l'autre de ces sociétés n'avait fourni, en temps utile, les 
renseignements nécessaires à l'USDOC pour calculer une marge de dumping moyenne pondéré e 
pour les exportations des marchandises concernées. Comme l'USDOC a déterminé que HHI et 
Hyosung n'avaient pas agi au mieux de leurs possibilités, son rejet des renseignements déclarés par 
HHI et Hyosung n'était pas incompatible avec ses obligations au ti tre de l'Annexe II ou de 
l'article  6.8. 
22. De même, le dossier n'étaye pas les affirmations de la Corée selon lesquelles l'USDOC n'a pas 
choisi les "meilleurs" renseignements pour remplacer les renseignements manquants de HHI et WT/DS539/R/Add.1  
- 50 - 
  d'Hyosung, n'a pas présent é un raisonnement et une explication adéquats à l'appui de son choix du 
taux figurant dans la requête comme taux de remplacement, n'a pas suffisamment corroboré ce 
taux, n'a pas fait preuve d'une circonspection particulière dans son choix du taux, et enfin , a fait 
une utilisation du taux qui était punitive. Le fait que le résultat est moins favorable que ce que la 
Corée aurait souhaité ne signifie pas que l'application par l'USDOC des données de fait disponibles 
est incompatible avec l'article 6.8.  
D. Allég ations subordonnées de la Corée au titre des articles 1er, 9.3 et 18.1  
23. Les allégations de la Corée selon lesquelles les États -Unis enfreignent les articles 1er, 9.3 et 
18.1 de l'Accord antidumping sont entièrement corollaires, c'est -à-dire qu'elles son t subordonnées 
à ses allégations de fond au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. À la fin 
de ses arguments concernant chaque enquête antidumping, la Corée fait valoir que, si le Groupe 
spécial accepte son allégation de fond dis tincte, l'infraction en question entraîne "automatiquement" 
une infraction aux articles 1er, 9.3 et 18.1. La Corée ne présente aucun argument ou élément de 
preuve pour étayer une éventuelle infraction à ces dispositions indépendante.  
24. Si le Groupe spéci al rejetait les allégations de fond de la Corée, alors, selon la propre logique 
de la Corée concernant le caractère corollaire et en l'absence de tout argument ou élément de 
preuve, il n'y aurait aucune base permettant de constater qu'il y a eu infraction aux articles 1er, 9.3 
ou 18.1 de l'Accord antidumping. D'un autre côté, si le Groupe spécial souscrivait aux allégations de 
fond de la Corée, il n'y aurait aucune base permettant de se prononcer sur les allégations corollaires 
de la Corée au titre des arti cles 1er, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping.  
III.  LA CORÉE N'A PAS ÉTABLI QUE L'APPLICATION PAR L'USDOC DES DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  12.7 DE L'ACCORD SMC  
A. Acier laminé à froid et acier laminé à chaud  
25. Dans les enquêtes CRS et HRS, l'USDOC a appliqué des données de fait disponibles à POSCO 
en raison i) de sa non -déclaration de certains fournisseurs d'intrants à participation croisée; ii) de la 
découverte lors de la vérification d'installations situées, d'aprè s les allégations, dans une zone 
économique franche; et iii) de la non -déclaration par DWI de certains prêts. Les renseignements 
nécessaires manquants ont été découverts lors de la vérification concernant l'acier laminé à froid. 
Suite à la découverte des r enseignements manquants lors de l'enquête CRS, POSCO a tenté de 
communiquer les renseignements dans le cadre de l'enquête HRS, mais l'USDOC a dûment rejeté 
les renseignements au motif qu'ils n'avaient pas été présentés en temps utile et n'avaient pas été 
demandés.  
26. La Corée allègue que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord 
SMC en recourant aux données de fait disponibles en ce qui concernait le fait que POSCO n'avait pas 
fourni des renseignements nécessaires. Les alléga tions de la Corée ne sont aucunement étayées par 
les dossiers des enquêtes et sont donc dénuées de fondement. En ce qui concerne les fournisseurs 
d'intrants à participation croisée, la Corée fait valoir qu'il était inapproprié d'appliquer des données 
de fa it défavorables, compte tenu des montants négligeables, selon ses allégations, que les 
fournisseurs d'intrants ont fournis. Cependant, rien dans le dossier n'indique que les montants 
étaient en fait négligeables. POSCO allègue également que les intrants n' étaient pas "principalement 
destinés" à la production d'acier laminé à froid. Toutefois, comme le fait remarquer l'USDOC, la 
détermination du point de savoir si un intrant est principalement destiné à la production d'un produit 
en aval est une décision qui  peut uniquement être prise par l'USDOC. Étant donné que POSCO a 
refusé de fournir les renseignement lorsqu'ils ont été demandés, les montants fournis par les sociétés 
affiliées n'ont jamais été déclarés et l'USDOC n'a jamais eu l'occasion de vérifier les données ou de 
décider si l'intrant était principalement destiné à la production d'acier laminé à froid. De même, le 
Département du commerce n'a jamais eu l'occasion de vérifier les renseignements concernant la 
zone économique franche de POSCO et les prêts additionnels accordés à DWI parce que POSCO 
n'avait pas fourni les renseignement lorsqu'ils avaient été demandés.  
27. En outre, l'application par l'USDOC des données de fait disponibles était compatible avec 
l'article 12.7. Les arguments de la Corée à l'ef fet contraire ne sont pas étayés par les dossiers de 
l'enquête, ni par le texte de l'Accord SMC. En ce qui concerne l'allégation de la Corée selon laquelle 
le choix par l'USDOC des données de fait disponibles visait à obtenir un résultat défavorable aux WT/DS539/R/Add.1  
- 51 - 
  intérêts de POSCO, plutôt qu'à parvenir à une détermination exacte, la Corée n'indique rien dans le 
dossier qui permette de démontrer que la détermination de l'USDOC n'est pas exacte. En outre, 
l'article 12.7 de l'Accord SMC, correctement interprété, "prend acte du fait que la non -coopération 
pourrait aboutir à un résultat qui est moins favorable pour la partie qui ne coopère pas".  
28. Enfin, en ce qui concerne l'allégation de la Corée selon laquelle, dans le cadre de l'enquête 
HRS, l'USDOC n'a pas utilisé le s renseignements "vérifiables" pertinents figurant dans le dossier, 
comme indiqué plus haut, il a été constaté à juste titre que les renseignements communiqués avant 
la vérification concernant l'acier laminé à chaud, mais des mois après la date limite pour  la fourniture 
de nouveaux renseignements factuels, n'avaient pas été demandés et n'avaient pas été 
communiqués en temps utile. En conséquence, les renseignements n'étaient pas, comme l'avance 
la Corée, des renseignements vérifiables dans le dossier.  
B.  Allégations subordonnées de la Corée au titre des articles 10, 19.4 et 32.1  
29. Les allégations de la Corée selon lesquelles les États -Unis enfreignent les articles 10, 19.4 et 
32.1 de l'Accord SMC sont entièrement corollaires, c'est -à-dire qu'elles sont su bordonnées à ses 
allégations de fond au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC. À la fin de ses arguments concernant 
chaque enquête en matière de droits compensateurs, la Corée fait valoir que, si le Groupe spécial 
accepte son allégation de fond distincte , l'infraction en question entraîne "automatiquement" une 
infraction aux articles 10, 19.4 et 32.1. La Corée ne présente aucun argument ou élément de preuve 
pour étayer une éventuelle infraction à ces dispositions indépendante.  
30. Si le Groupe spécial rej etait les allégations de fond de la Corée, alors, selon la propre logique 
de la Corée concernant le caractère corollaire et en l'absence de tout argument ou élément de 
preuve, il n'y aurait aucune base permettant de constater qu'il y a eu infraction aux ar ticles 10, 19.4 
et 32.1 de l'Accord SMC. Par conséquent, si le Groupe spécial rejetait l'allégation formulée par la 
Corée au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC, les allégations corollaires formulées par la Corée au 
titre des articles 10, 19.4 et 32.1 seraient nécessairement jugées sans fondement. D'un autre côté, 
si le Groupe spécial souscrivait aux allégations de fond de la Corée, il n'y aurait aucune base 
permettant de se prononcer sur les allégations corollaires de la Corée au titre des articles 10,  19.4 
et 32.1 de l'Accord SMC. Par conséquent, si le Groupe spécial devait constater une infraction à 
l'article 12.7 de l'Accord SMC, il n'y aurait aucune base permettant de se prononcer sur les 
allégations formulées par la Corée au titre des articles 10, 19.4 et 32.1.  
IV. PRÉTENDUE CONTESTATION "EN TANT QUE TEL" PAR LA CORÉE D'UNE MESURE NON 
ÉCRITE ALLÉGUÉE  
A. Cadre juridique: allégations "en tant que tel" visant des mesures non écrites  
31. Pour faire admettre son allégation "en tant que tel", la Corée doi t montrer que la mesure 
pertinente "sera nécessairement incompatible avec les obligations {des États -Unis} dans le cadre 
de l'OMC". En outre, la contestation d'une mesure non écrite doit satisfaire à une exigence 
particulièrement élevée, car l'existence d' une mesure non écrite ne peut pas être prise à la légère. 
En outre, "{s}elon la mesure spécifique contestée et la manière dont elle est décrite ou qualifiée par 
un plaignant, il pourra être nécessaire, cependant, de prouver d'autres éléments".  
32. La Corée  a également soulevé la possibilité d'une mesure non écrite sous la forme d'une dite 
"conduite constante", mais seulement à titre subsidiaire. Les États -Unis font remarquer qu'ils ont de 
sérieuses réserves au sujet du raisonnement développé par l'Organe d' appel dans le différend 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro  pour constater qu'un tout nouveau type de "mesure" 
était couvert par le règlement des différends à l'OMC. En tout état de cause, la Corée n'identifie 
aucun élément permettant de prouver l 'existence d'une conduite constante qui diffère de ceux 
nécessaires pour prouver l'existence d'une règle ou d'une norme, ce qui prive cet argument de 
fondement.  
B. La Corée n'établit aucune infraction "en tant que telle" à l'article 6.8 et à l'Annexe  II 
de l'Accord antidumping ou à l'article 12.7 de l'Accord SMC  
33. Comme le reconnaît la Corée, un Membre qui tente de contester une mesure non écrite "en 
tant que telle" doit d'abord établir l'existence de la mesure non écrite alléguée, ce qui exige de WT/DS539/R/Add.1  
- 52 - 
  montrer  1) la teneur précise de la règle ou norme alléguée; 2) le fait que cette mesure alléguée peut 
être imputée au Membre défendeur; et 3) le fait que la mesure alléguée est appliquée de manière 
générale et prospective. En outre, si un Membre plaignant peut ét ablir l'existence d'une mesure non 
écrite, pour justifier une infraction "en tant que telle", il doit démontrer que la mesure " – non 
seulement dans un cas particulier qui s'est produit, mais aussi dans des situations futures – sera 
nécessairement  incompati ble avec les obligations [du] Membre {défendeur} dans le cadre de 
l'OMC". Comme il est indiqué dans la demande de décision préliminaire des États -Unis et dans leur 
première communication écrite, la Corée ne fournit pas d'argument cohérent concernant une 
allégation en tant que tel visant une mesure non écrite alléguée.  
34. En outre, la Corée fait valoir que les constatations formulées dans le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Méthodes antidumping  confirment la teneur précise de la mesure non écrite 
alléguée en l'espèce. Cela est absurde. La teneur précise de la mesure non écrite dans l'affaire 
États-Unis – Méthodes antidumping  concernait des entités considérées à l'échelle NME et les 
producteurs/exportateurs qu'elles incluaient. Cette mesure n'a aucune  pertinence pour le présent 
différend, car l'USDOC n'a jamais traité la Corée comme un pays à économie autre que de marché. 
Par conséquent, il n'y a aucun raisonnement qui donnerait à penser que la teneur précise de la 
mesure en cause dans ce différend -là prouve d'une manière ou d'une autre une teneur précise 
différente supposée être en cause dans le présent différend. Ainsi, l'examen de ce rapport par la 
Corée ne fournit aucun élément à l'appui de son argument relatif à la "teneur précise".  
35. L'analyse a ux fins de l'imputation aux États -Unis met en évidence l'iniquité procédurale 
consistant à forcer les États -Unis à préparer un moyen de défense pour une mesure non définie. Il 
est presque impossible de réfuter une allégation sans savoir quelle pourrait êtr e la mesure non 
écrite.  
36. L'argument de la Corée relatif à l'application de manière générale et prospective souligne à 
nouveau l'incohérence totale qui découle du fait que la Corée n'a pas contesté une mesure non écrite 
ayant une teneur précise et cohére nte. En tentant d'établir que la mesure non écrite alléguée est 
appliquée de manière générale , la Corée fait valoir que "rien dans la loi des États -Unis ne limite 
l'application des données de fait défavorables à certains producteurs seulement". Mais la Cor ée ne 
conteste pas la loi des États -Unis! Cet argument ne dit rien du tout sur la question de savoir si une 
mesure non écrite est appliquée de manière générale.  
37. La Corée rend la question encore plus confuse en faisant ensuite valoir que 306 affaires 
impliquant l'utilisation de déductions défavorables lors du recours aux données de fait disponibles 
couvrent un large éventail de produits et de producteurs. Cet argument, au mieux, est pertinent 
pour savoir si l'utilisation de déductions défavorables lors d u recours aux données de fait disponibles 
est appliquée de manière générale. Si la Corée conteste l'utilisation de déductions défavorables lors 
du recours aux données de fait disponibles de manière générale (c'est -à-dire sans plus) – ce qui ne 
figure clair ement pas dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial – elle devrait être 
cohérente tout au long de l'analyse des divers autres éléments requis pour soutenir une allégation 
en tant que tel. La Corée devrait démontrer, entre autres, que l'utilisatio n de déductions 
défavorables lors du recours aux données de fait disponibles enfreint nécessairement l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
38. Inversement, si la Corée entend montrer qu'une règle ou norme p lus limitée ou une conduite 
constante enfreint nécessairement ces éléments, elle devrait d'abord montrer que cette mesure non 
écrite plus limitée est appliquée de manière générale. La Corée échoue complètement dans sa 
tentative d'étayer son allégation en i nvoquant une quelconque compatibilité quant à la teneur précise 
de la mesure non écrite alléguée. Son argument concernant la supposée application de manière 
générale de la mesure non écrite représente une partie de cet échec.  
39. L'argument de la Corée con cernant l'application de manière prospective  présente les mêmes 
vices, à savoir qu'il concerne une loi écrite plutôt que la mesure non écrite supposée et qu'il oscille 
entre différentes formulations de la mesure supposée qui ne correspondent pas à la deman de 
d'établissement d'un groupe spécial. Les États -Unis réaffirment que la communication de la Corée 
ne présente tout simplement pas une allégation en tant que tel cohérente et les prive d'une 
possibilité équitable de présenter une réfutation juridique clai re. Enfin, la Corée se trompe 
manifestement en affirmant que la mesure en cause dans le différend États-Unis – Méthodes 
antidumping  et celle que la Corée conteste prétendument en l'espèce ont une "teneur identique".  WT/DS539/R/Add.1  
- 53 - 
  40. La Corée fait valoir qu'"{à} titre subsidiaire, si le Groupe spécial devait considérer que 
l'utilisation des données de fait disponibles défavorables ne répond pas aux  critères d'une règle ou 
d'une norme appliquée de manière générale et prospective, la Corée considère que celle -ci constitue 
en tout état de cause une forme de "conduite constante"". La Corée fait valoir que les éléments 
permettant d'établir l'existence d' une mesure non écrite sous la forme d'une conduite constante se 
recoupent complètement avec les éléments permettant d'établir l'existence d'une mesure non écrite 
sous la forme d'une règle ou d'une norme appliquée de manière générale et prospective. Si l'ex amen 
ne comporte même pas une seule condition qui n'est pas déjà couverte par l'examen concernant la 
règle ou la norme, il n'est d'aucune utilité et est donc sans intérêt. En outre, la Corée fait erreur en 
affirmant que le "raisonnement" d'autres affaires impliquant des mesures différentes s'applique en 
l'espèce.  
C. L'argument de la Corée selon lequel une mesure non écrite enfreint l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC présente 
plusieurs vices additionnels  
41. La Corée fait valoir que les statistiques confirment l'existence d'une sorte de mesure non 
écrite. Cependant, les statistiques dont parle la Corée ne peuvent absolument pas étayer sa 
conclusion. En outre, en se concentrant sur quelques cas  factuels spécifiques et en décrivant ce qui 
se produit "parfois", la Corée plaide effectivement en faveur d'une constatation d'incompatibilité "tel 
qu'appliqué" avec les règles de l'OMC, bien qu'elle tente d'étayer son allégation en tant que tel.  
42. L'approche de la Corée ne peut pas, en toute logique, étayer la conclusion qu'elle tire quant à 
l'existence d'une sorte de mesure non écrite. La Corée a commencé par se référer à des affaires 
dans lesquelles des déductions défavorables avaient été, d'après les  allégations, appliquées. Le fait 
que – selon la Corée – toutes les affaires sauf 13 comprenaient des formulations concernant le défaut 
de coopération montre simplement la fréquence des constatations de non -coopération dans ces 
319 affaires. Cependant, la Corée ne peut pas établir la fréquence avec laquelle l'USDOC applique 
des déductions défavorables lorsqu'il constate une non -coopération. Au minimum, il faudrait 
commencer par déterminer le champ des cas dans lesquels l'USDOC a constaté la non -coopération,  
et ensuite calculer combien de fois, dans le contexte de ces cas, l'USDOC a appliqué des déductions 
défavorables en recourant aux données de fait disponibles. (De plus, le fait que – selon les propres 
données de la Corée – plus d'une dizaine d'affaires ne  mentionnaient pas un défaut de coopération 
réfute l'argument de la Corée).  
43. La Corée filtre ensuite les affaires jusqu'à ce qu'il en reste 90, puis affirme que, dans toutes 
les affaires, l'USDOC a appliqué des données de fait disponibles défavorables d e manière mécanique 
en se fondant uniquement sur la constatation selon laquelle cette partie n'a pas coopéré au mieux 
de ses possibilités et sans engager le processus comparatif requis de raisonnement et d'évaluation 
ni effectuer une évaluation des données  de fait disponibles versées au dossier pour identifier les 
données de fait qui permettent d'aboutir à une détermination exacte. La Corée n'avance aucun 
élément de preuve à l'appui de son affirmation et ne fournit aucune explication sur la manière dont 
elle est parvenue à cette conclusion. Elle ne fournit aucune autre analyse concernant ces 90 affaires 
ou des données de fait disponibles sur les 90 dossiers distincts. La déclaration non étayée de la 
Corée n'a aucune valeur probante concernant toute question qui pourrait être pertinente pour 
l'analyse du Groupe spécial.  
44. Cependant la Corée formule bel et bien de multiples affirmations indiquant qu'elle comprend 
mal la fonction d'une contestation en tant que tel. La déclaration de la Corée selon laquelle ell e 
"cherche à se concentrer sur la situation la plus flagrante dans laquelle [la] {mesure non écrite 
alléguée} n'est en tout état de cause pas compatible avec les obligations pertinentes des États -Unis 
dans le cadre de l'OMC", sous -entend qu'il existe des s ituations moins flagrantes dans lesquelles la 
mesure non écrite alléguée (quelle qu'elle soit) est compatible avec les obligations des États -Unis 
dans le cadre de l'OMC. La Corée sous -entend que parmi celles -ci il y a peut -être des "situations 
d'absence to tale de réponse ou de défaut total de participation". Or, c'est la caractéristique d'une 
mesure qui n'est pas incompatible "en tant que telle" avec les règles de l'OMC. La Corée décrit plutôt 
une mesure dont on peut dire qu'elle est incompatible "tel qu'ap pliquée" avec les règles de l'OMC 
dans "la situation la plus flagrante".  
45. Ailleurs, il apparaît que la Corée reconnaît que l'utilisation de déductions défavorables dans 
les affaires impliquant une fraude ou une absence totale de coopération serait justi fiée. Mais, encore 
une fois, c'est juste une autre façon de faire valoir que l'utilisation des données de fait disponibles WT/DS539/R/Add.1  
- 54 - 
  est justifiée dans certaines situations, et non "tel qu'appliqué" dans d'autres. Cet argument concède 
effectivement qu'il n'existe au cune mesure qui pourrait constituer une infraction "en tant que telle".  
46. La Corée fournit ce qu'elle appelle une "analyse de fond". Elle se fonde sur un tableau qu'elle 
a créé pour résumer certains facteurs liés à 12 des 90 déterminations qu'elle a préc édemment 
examinées. L'identification de 12 déterminations, parmi les centaines que la Corée cite elle -même, 
ne peut tout simplement pas étayer l'existence d'une sorte de mesure non écrite appliquée de 
manière générale et prospective.  
47. La Corée avance en suite quatre arguments tirés de ce tableau. Premièrement, selon la Corée, 
dans ces 12 déterminations, l'USDOC a recouru à l'utilisation de déductions défavorables sans tenir 
compte des données de fait spécifiques qui ont abouti à la constatation de non -coopération. La Corée 
reproche à l'USDOC de ne pas faire la distinction entre, par exemple, "l'absence totale de 
coopération" et les cas où les renseignements demandés n'ont pas été fournis pour des raisons que 
l'USDOC a considérées comme non valables. Cepend ant, la Corée n'a même jamais tenté de faire 
valoir que l'Accord antidumping ou l'Accord SMC prescrivait que les autorités chargées de l'enquête 
fassent une telle distinction. En outre, aucune des nombreuses formulations de la mesure non écrite 
alléguée ne  décrivait une interdiction pour l'USDOC de considérer les faits entourant la constatation 
de non -coopération.  
48. Deuxièmement, la Corée fait valoir que l'approche de l'USDOC concernant les données de fait 
disponibles et les déductions défavorables a une "fonction punitive". La Corée ne présente aucun 
élément de preuve à ce sujet. Les tribunaux des États -Unis ont indiqué sans ambiguïté qu'en vertu 
de la législation des États -Unis, l'application de déductions défavorables lors du  recours aux données 
de fait  disponibles ne pouvait pas être punitive . 
49. Troisièmement, la Corée fait valoir que les données de fait choisies sont invariablement 
défavorables aux intérêts du producteur qui n'a pas coopéré. Il n'est pas surprenant que, lorsqu'il 
examine des affaires  impliquant des déductions défavorables, l'USDOC applique invariablement des 
déductions défavorables.  
50. Quatrièmement, la Corée allègue que les déterminations sélectionnées dans l'échantillon 
montrent qu'à aucun moment de ces déterminations l'USDOC ne pr ocède à une évaluation ou à une 
appréciation comparatives ou ne cherche à corroborer les renseignements en vue de parvenir à une 
détermination exacte. Mais là encore, il s'agit d'une qualification non étayée de la Corée et rien de 
plus. La Corée n'indique aucun élément de preuve. Elle n'examine aucun détail de l'une ou l'autre 
des déterminations. La Corée allègue que "{p}arfois, l'USDOC ne fait même pas référence à une 
quelconque corroboration, conformément à l'article 776 de la Loi douanière de 1930, telle  que 
modifiée, qui n'exige pas de corroboration". Il va de soi que le terme "parfois" est insuffisant pour 
une allégation en tant que tel. Une allégation en tant que tel exige de démontrer qu'une mesure 
enfreint nécessairement  les accords visés.  
51. La Cor ée revient sur les trois méthodes ou "pratiques" alléguées qu'elle appelle désormais "la 
pratique "Total DFDD – Marge de dumping la plus élevée", la pratique "Dépenses DFDD – Dépenses 
les plus élevées/les plus faibles" et la pratique "Programme de subventi ons – Taux DFDD les plus 
élevés"". Toutefois, la Corée ne présente rien de plus que des déclarations non étayées sur ces 
pratiques alléguées. Les différences entre ces trois pratiques alléguées montrent clairement que la 
Corée ne peut pas contester une seu le mesure, et aucune de ces trois pratiques alléguées n'a été 
incluse dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée.  
RÉSUMÉ  ANALYTIQUE  DE LA DÉCLARATION  LIMINAIRE  DES  ÉTATS -UNIS  À LA PREMIÈRE  
RÉUNION  DE FOND  DU GROUPE  SPÉCIAL  
52. Les État s-Unis ont examiné un argument additionnel de la Corée dans leur déclaration 
liminaire à la première réunion de fond. Un résumé des arguments des États -Unis est présenté 
ci-après. Le résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis conc erne le reste 
des arguments des États -Unis. WT/DS539/R/Add.1  
- 55 - 
  I. ALLÉGATION DE LA CORÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  9.4 
53. La Corée n'établit pas d'éléments prima facie  en ce qui concerne son allégation selon laquelle 
le taux résiduel global de la quatrième période couverte par le réexamen ("POR4") concernant les 
gros transformateurs de puissance enfreint l'article 9.4 de l'Accord antidumping. L'article 9.4 
contient une seule directive, à savoir que le taux résiduel global, dans certaines circonstances, ne 
doit pas dépasser un pl afond fixé par une méthode contenue dans cette disposition. La Corée n'a 
même pas allégué quel était le plafond dans ce réexamen, ce qui était une condition préalable pour 
établir que le taux résiduel global dépassait le plafond. En conséquence, son alléga tion est jugée 
sans fondement.  
54. L'article 9.4 prescrit que les taux fondés sur les données de fait disponibles et les taux nuls 
ou de minimis soient exclus du calcul du plafond. Dans la procédure n° 4 concernant les gros 
transformateurs de puissance, il n'y aurait plus de taux une fois qu'il ne serait plus tenu compte des 
taux fondés sur les données de fait disponibles. La Corée tente de s'appuyer sur ce que l'Organe 
d'appel a qualifié de lacune dans l'article 9.4.  
55. Tout d'abord, les État s-Unis sont très préoccupés par les déclarations de l'Organe d'appel à 
cet égard. La perception d'une lacune – ou d'une faille – dans un accord signifie que les Membres 
ne sont, en fait, convenus d'aucune discipline dans le domaine pertinent. "Les recomman dations et 
décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les 
accords visés". Dans la mesure où il existe une "faille", seuls les Membres sont autorisés à y 
remédier. Pour ce qui est de l'article 9.4, lorsqu' aucun plafond ne peut être calculé, selon les propres 
modalités convenues par les Membres, la disposition est caduque. Les Membres ne sont pas 
convenus d'un autre plafond.  
56. Dans le rapport États-Unis – Réduction à zéro  sur lequel s'appuie la Corée, l'Or gane d'appel a 
finalement constaté que, comme les participants n'avaient pas suggéré d'autre méthode pour 
calculer le taux résiduel global maximal admissible (c'est -à-dire le plafond), il n'avait pas besoin de 
régler cette question dans le cadre de cet app el. Par conséquent, il convient d'interpréter son 
raisonnement problématique  comme un obiter dictum . En tout état de cause, en l'espèce, comme 
dans cette affaire -là, les parties n'ont pas non plus proposé d'autre méthode pour calculer le plafond 
de l'artic le 9.4 (probablement parce qu'il n'y en a pas d'après le texte de l'Accord). Par conséquent, 
la Corée n'a pas établi d'éléments prima facie  et le Groupe spécial n'a pas besoin de résoudre la 
question pour se prononcer sur l'allégation de la Corée.  
RÉSUMÉ  ANALYTIQUE  DE LA DEUXIÈME  COMMUNICATION  ÉCRITE  DES  ÉTATS -UNIS  
I.  INTRODUCTION  
57. Les dossiers des enquêtes et des réexamens administratifs qui font l'objet du présent différend 
étayent pleinement les constatations de l'USDOC selon lesquelles les sociétés coréennes interrogées 
n'ont pas fourni les renseignements demandés et le recours par l'USDOC aux données de fait 
disponibles. Comme il a été démontré dans des communications antérieures, pour chacune des huit 
déterminations, la Corée n'établit pas qu'en ap pliquant les données de fait disponibles, le 
Département du commerce a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping ou avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. Les arguments de la Corée à l'effet 
contraire sont dénué s de fondement.  
58. Premièrement, les arguments de la Corée sont basés sur des interprétations erronées des 
données de fait ou sur des omissions d'éléments de preuve. Par ses interprétations erronées des 
données de fait, la Corée tente d'élargir le dossier  dont disposait le Département du commerce au 
moment de sa détermination et de rejeter sur lui la responsabilité des incohérences du dossier et 
des manquements des sociétés coréennes interrogées.  
59. Deuxièmement, les arguments de la Corée tentent de substituer le jugement des sociétés 
coréennes interrogées à celui de l'USDOC, bien que ce dernier soit l'autorité chargée de l'enquête. 
La Corée ne conteste pas les constatations du Département du commerce  selon lesquelles les 
sociétés coréennes interrogées n'ont pas fourni les renseignements manquants demandés. En fait, 
elle adopte la position indéfendable selon laquelle les sociétés coréennes interrogées sont autorisées 
à ne pas communiquer les renseignem ents demandés sur la base de ce qu'elles considèrent WT/DS539/R/Add.1  
- 56 - 
  elles-mêmes nécessaire ou pertinent. En retenant seulement leur propre point de vue, les sociétés 
coréennes interrogées ont privé l'USDOC de la possibilité d'examiner les renseignements demandés 
et l'ont  finalement privé de la possibilité d'effectuer les calculs nécessaires. La Corée tente à tort de 
transformer le défaut de coopération en infractions aux règles de l'OMC. Toutefois, ces tentatives ne 
trouvent aucun fondement dans l'Accord antidumping ou l' Accord SMC.  
60. De plus, la Corée n'établit pas que la mesure non écrite alléguée figurant dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial existe bien. En effet, une grande partie de l'argumentation de 
la Corée à l'appui de sa contestation en tant que tel ne traite pas de la mesure non écrite alléguée 
figurant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial – c'est-à-dire la seule mesure non 
écrite alléguée qui relève effectivement du mandat du groupe spécial. En outre, de nombreuses 
déterminations du Département du commerce démontrent que la Corée a tort de dire que, chaque 
fois que l'USDOC constate un défaut de coopération, il adopte des déductions défavorables. En outre, 
de nombreuses déterminations démontrent également que la Corée a tort de dire  que, chaque fois 
que l'USDOC constate un défaut de coopération, il cesse de se livrer à un quelconque raisonnement 
concernant les renseignements susceptibles d'aboutir à un résultat exact et utilise au lieu de cela la 
déduction défavorable comme "seule ba se" pour choisir les données de fait sur lesquelles s'appuyer. 
L'incohérence des arguments en tant que tels de la Corée empêche également d'établir prima facie  
que la mesure non écrite alléguée figurant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
est appliquée de manière générale et prospective. En outre, les tentatives de la Corée de démontrer 
l'existence d'une infraction en tant que telle à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping 
et à l'article 12.7 de l'Accord SMC – qui sont visibl ement confondues avec les arguments de la Corée 
concernant l'existence alléguée d'une mesure non écrite – sont également dénuées de fondement.  
II.  LA CORÉE N'A PAS ÉTABLI QUE L'APPLICATION PAR L'USDOC DES DONNÉES DE 
FAIT DISPONIBLES ÉTAIT INCOMPATIBLE AVE C L'ARTICLE  6.8 ET LES 
PARAGRAPHES  1, 3, 5, 6 ET 7 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Produits en acier traité contre la corrosion  
61. La Corée n'a pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Ac cord antidumping en appliquant les données de fait disponibles dans l'enquête 
concernant les produits en acier traité contre la corrosion. Les arguments additionnels de la Corée à 
l'effet contraire ne tiennent pas compte des constatations de l'USDOC, prése ntent de manière 
erronée le dossier ou sont fondés sur l'affirmation indéfendable selon laquelle les autorités sont 
obligées d'adopter les méthodes préférées par les producteurs étrangers ou d'autres parties 
intéressées. Plus précisément, la réponse de la Corée aux questions du Groupe spécial est 
entièrement axée sur les prétendus efforts de Hyundai Steel et ses difficultés pour fournir les 
renseignements demandés et reproche au Département du commerce de ne pas avoir adopté une 
méthode proposée par Hyundai  Steel pour la déclaration des ventes de produits ayant subi un 
complément de fabrication. Ainsi, la réponse de la Corée ne sert pas sa position selon laquelle les 
renseignements nécessaires n'étaient pas manquants. En outre, contrairement aux arguments 
avancés dans les réponses de la Corée aux questions du Groupe spécial, conformément aux 
paragraphes 1 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, l'USDOC a fourni à Hyundai Steel des 
indications, un délai raisonnable pour fournir les renseignements spécifié s et une véritable possibilité 
de fournir des explications complémentaires. Les arguments de la Corée à l'effet contraire présentent 
de manière erronée le dossier et constituent une tentative de rejeter sur l'USDOC la responsabilité 
des manquements de Hyun dai Steel.  
62. De plus, les éléments versés au dossier montrent que l'USDOC a pris en compte les difficultés 
alléguées liées à la déclaration rencontrées par Hyundai Steel. Cependant, la crédibilité de Hyundai 
Steel en ce qui concerne les difficultés liées  à la déclaration a été considérablement affaiblie par les 
cas répétés dans lesquels cette société a pu par la suite répondre à des questions dont elle avait 
précédemment dit qu'elles étaient trop compliquées ou qu'elle ne pouvait pas y répondre autrement.  
Ainsi, l'USDOC a raisonnablement conclu que "[l]es éléments versés au dossier démontr[aient] que 
Hyundai Steel [avait]: présenté une série de calculs de valeur ajoutée inexacts en ce qui concerne 
les ventes en cause; formulé des allégations concernant les  difficultés dans la collecte de données 
qui étaient inexactes; et présenté des réponses au titre de la section E qui étaient inutilisables, non 
fiables et invérifiables".  
63. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la Corée conteste l'utilisati on par le 
Département du commerce des taux figurant dans la requête comme données de fait disponibles WT/DS539/R/Add.1  
- 57 - 
  pour remplacer les renseignements manquants. Toutefois, les arguments de la Corée ne sont fondés 
ni sur les obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC , ni sur le dossier de la procédure. 
Contrairement à ce qu'affirme la Corée dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'USDOC 
a bien fourni une "explication concernant la pertinence ou la représentativité" des taux figurant dans 
la requête.  
B. Acier laminé à froid et acier laminé à chaud  
64. La Corée n'a pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping en appliquant les données de fait disponibles concernant le fait 
que Hyundai St eel n'avait pas fourni des renseignements nécessaires relatifs aux fournisseurs de 
services affiliés et n'a pas déclaré avec exactitude certaines spécifications de produits et les CONNUM 
pertinents.  
65. Le dossier montre que l'USDOC a raisonnablement const até que les renseignements 
communiqués par Hyundai Steel concernant les transactions avec la partie affiliée étaient 
insuffisants pour montrer que les transactions avaient été effectuées dans des conditions de pleine 
concurrence. La Corée n'a pas démontré que le recours par l'USDOC aux données de fait disponibles 
concernant les fournisseurs de services affiliés de Hyundai Steel était incompatible avec l'article 6.8 
et l'Annexe II de l'Accord antidumping. De plus, l'USDOC a dûment déterminé, dans les enquête s 
CRS et HRS, que Hyundai Steel n'avait pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses possibilités 
pour répondre aux demandes de renseignements nécessaires concernant ses fournisseurs de 
services affiliés présentées par l'USDOC.  
66. En ce qui concerne les renseignements relatifs au CONNUM mal déclarés de Hyundai Steel, 
dans sa réponse aux questions du Groupe spécial, la Corée tente de présenter les renseignements 
relatifs aux ventes mal déclarés comme n'étant "pas nécessaires" et "pas requis pour que l'USDO C 
puisse compléter sa détermination" parce qu'ils concernaient un petit volume de ventes. Il s'agit là 
d'un autre exemple dans lequel la Corée – sans aucun fondement juridique figurant dans l'Accord 
antidumping – fait valoir que l'USDOC était en quelque so rte tenu d'accepter l'auto -évaluation d'une 
partie intéressée quant à la question de savoir quels renseignements étaient "nécessaires" pour 
compléter une détermination.  
67. Compte tenu des incohérences concernant la déclaration de certains CONNUM de Hyunda i 
Steel, la Corée ne présente aucun argument ou élément de preuve expliquant pourquoi la 
détermination de l'USDOC selon laquelle les renseignements relatifs aux CONNUM pertinents ne 
pouvaient pas être vérifiés n'aurait pas pu être établie par une autorité impartiale et objective. Enfin, 
la présentation par la Corée des renseignements de remplacement de l'USDOC comme ayant été 
choisis "dans le seul but d'obtenir un résultat défavorable" n'est pas étayée par le dossier. Comme 
l'a expliqué l'USDOC, parce que H yundai Steel n'a pas fourni d'explications suffisantes ou plausibles 
lors de la vérification quant à la raison pour laquelle elle n'avait pas déclaré avec exactitude les 
renseignements, il a constaté que Hyundai Steel n'avait pas coopéré au mieux de ses po ssibilités et 
avait utilisé une déduction défavorable pour choisir les renseignements de remplacement 
raisonnables. L'USDOC a finalement remplacé les renseignements nécessaires manquants par les 
valeurs déclarées par Hyundai Steel elle -même pour les spécif ications de produits des CONNUM 
pertinents. Le fait que le résultat est moins favorable que ce que la Corée aurait souhaité ne signifie 
pas que l'application des données de fait disponibles était punitive ou par ailleurs incompatible avec 
l'article 6.8 et l'Annexe II.  
C. Gros transformateurs de puissance  
68. La Corée n'a pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping en appliquant les données de fait disponibles dans les réexamens 
administratifs concernant les gros transformateurs de puissance. Comme les États -Unis l'ont 
précédemment démontré, les arguments de la Corée à l'effet contraire ne tiennent pas compte des 
éléments de preuves versés au dossier et constituent une t entative de rejeter sur l'USDOC la 
responsabilité des manquements des sociétés coréennes interrogées.  
69. La Corée n'établit pas que le traitement par l'USDOC des recettes relatives aux services de 
Hyundai dans les procédures n° 2 et n° 3 enfreint l'Accord  antidumping. Il convient de noter que la 
Corée ne présente aucun argument indiquant que la prescription de l'USDOC imposant de plafonner WT/DS539/R/Add.1  
- 58 - 
  les recettes relatives aux services est incompatible avec toute obligation dans le cadre de l'OMC. 
D'ailleurs, la Coré e ne conteste pas que le plafonnement des recettes selon le montant des dépenses 
est nécessaire pour obtenir une marge de dumping exacte et non faussée. De plus, elle ne reconnaît 
pas que l'USDOC a plafonné les recettes de l'autre société interrogée (Hyosu ng) de la même 
manière.  
70. La Corée continue d'insister sur le fait que l'USDOC est responsable du refus de Hyundai de 
fournir les renseignements demandés concernant les "accessoires" que cette société a vendus à ses 
clients. Cette position est sans fonde ment. Comme nous l'avons démontré dans notre première 
communication écrite et dans nos réponses aux questions du Groupe spécial, une fois que le 
Département du commerce a présenté la demande de renseignements, Hyundai devait soit déclarer 
les renseignement s demandés concernant les accessoires, soit accepter que sa non -coopération 
entraînerait l'application des données de fait disponibles.  
71. La Corée conteste les taux appliqués par l'USDOC dans les procédures n° 3 et n° 4, alléguant 
que les deux déterminat ions étaient incompatibles avec les prescriptions énoncées à l'article 6.8 et 
au paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. L'USDOC a examiné les renseignements 
obtenus d'une société ayant coopéré dans la procédure n° 3 (à savoir Hyosung), ce qui  était 
conforme à la directive énoncée dans le paragraphe 7 qui était de vérifier les renseignements par 
rapport aux "renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête". Dans le 
cas présent, cela signifiait le même réexamen, c'est -à-dire la procédure n° 3.  
72. En ce qui concerne la procédure n° 4, la Corée allègue que l'USDOC a justifié de manière 
incorrecte son utilisation de la marge provenant de la requête par le fait que cette marge avait été 
utilisée dans la procédure n° 3. Une fois de plus, l'argument de la Corée est dénué de fondement. 
L'USDOC a fait face à plusieurs défauts de coopération dans les réexamens successifs. Le taux 
figurant dans la requête utilisé dans le précédent réexamen reste valable – et peut -être prévisible – 
pour les besoins des données de fait disponibles dans le réexamen suivant. Si les renseignements 
indiquent que le taux figurant dans la requête n'est plus valable, l'USDOC est libre de prendre en 
considération ces renseignements et de rejeter le taux figu rant dans la requête, dans les cas où cela 
sera justifié, pour l'utiliser en tant que données de fait disponibles. Cependant, la Corée ne peut 
indiquer aucun renseignement du dossier de la procédure n° 4 qui n'a pas été pris en compte et 
remet en question la validité du taux figurant dans la requête. Par conséquent, toujours dans cette 
contestation "tel qu'appliqué" de l'application par l'USDOC du taux figurant dans la requête, la Corée 
n'a pas démontré que la détermination de l'USDOC était incompatible ave c les prescriptions 
énoncées à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
73. De même, la Corée n'établit pas d'éléments prima facie  en ce qui concerne son allégation 
selon laquelle le taux résiduel global utilisé dans la procédure n° 4 enfrei nt l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping. L'article 9.4 contient une seule directive – à savoir que le taux résiduel global, dans 
certaines circonstances, ne doit pas dépasser un plafond fixé par une méthode incluse dans cette 
disposition. La Corée n'a mêm e pas allégué quel était le plafond dans ce réexamen, ce qui était une 
condition préalable pour établir que le taux résiduel global dépassait le plafond. En conséquence, 
son allégation est jugée sans fondement.  
III. LA CORÉE N'A PAS ÉTABLI QUE L'APPLICATIO N PAR L'USDOC DES DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  12.7 DE L'ACCORD SMC  
A. Acier laminé à froid et acier laminé à chaud  
74. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la Corée conteste le recours par l'USDOC 
aux données  de fait disponibles au motif que POSCO a suivi les règlements et la "pratique" supposée 
de l'USDOC pour déterminer elle -même que ses fournisseurs d'intrants affiliés ne produisaient pas 
d'intrants "principalement destinés" à la production du produit en av al, et donc les renseignements 
demandés par l'USDOC concernant les fournisseurs d'intrants affiliés à POSCO n'étaient pas 
pertinents pour l'enquête. Cependant, l'affirmation de la Corée – selon laquelle le Département du 
commerce était tenu d'accepter la d écision de POSCO, qui pouvait refuser de coopérer sur la base 
de sa propre évaluation des renseignements demandés par le Département – est indéfendable.  
75. La Corée n'établit pas non plus que le fait que l'USDOC s'appuie sur des données de fait 
disponibles concernant l'installation de POSCO située dans une zone économique franche est WT/DS539/R/Add.1  
- 59 - 
  incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. En ce qui concerne l'enquê te CRS, l'USDOC n'a pas 
été en mesure de confirmer la déclaration de POSCO "selon laquelle elle n'[avait] pas d'installations 
situées dans une zone économique franche et, par conséquent, {selon laquelle POSCO} n'[avait] 
pas reçu d'avantages dans le cadre d e ce programme" et il a eu recours aux données de fait 
disponibles. En ce qui concerne l'enquête HRS, aucune disposition de l'Accord SMC n'oblige l'USDOC 
à accepter des renseignements communiqués bien après la date limite pour la fourniture de 
renseignemen ts factuels. Malgré les arguments additionnels qu'elle a présentés, la Corée n'établit 
pas que le recours par l'USDOC aux données de fait disponibles en ce qui concerne l'installation 
située dans une zone économique franche était incompatible avec l'articl e 12.7 de l'Accord SMC.  
76. La Corée n'établit pas non plus que le fait que l'USDOC s'appuie sur des données de fait 
disponibles concernant les prêts additionnels accordés à la société affiliée à POSCO en participation 
croisée, DWI, était incompatible avec  l'article 12.7 de l'Accord SMC. En effet, la détermination de 
l'USDOC selon laquelle, en raison de "l'ampleur du changement dans les prêts déclarés dans le cadre 
du programme spécifié", les prêts additionnels communiqués lors de la vérification ne constit uaient 
pas une correction mineure et constituaient plutôt de nouveaux renseignements factuels, ne 
démontre aucun parti pris ou manque d'objectivité. Ainsi, la Corée n'a pas montré que la 
détermination de l'USDOC à cet égard était incompatible avec l'articl e 12.7.  
77. En ce qui concerne l'enquête HRS, la Corée affirme que, dans le cadre de cette enquête, 
POSCO a communiqué les renseignements demandés concernant 1) les fournisseurs d'intrants 
affiliés, 2) l'existence d'une installation de R&D située dans une zone économique franche et 3) des 
prêts additionnels accordés à DWI dans un délai raisonnable. Le dossier montre le contraire, et la 
décision de l'USDOC de rejeter les données de POSCO qui n'avaient pas été communiquées en temps 
utile était conforme à l'ar ticle 12.7 de l'Accord SMC. Plus précisément, l'USDOC a constaté que les 
renseignements de POSCO n'avaient pas été communiqués en temps utile, un fait objectif basé sur 
des dates limites publiées conformément aux règlements publiés. Le point de vue de la C orée – sans 
égard pour la nécessité pour l'USDOC de mener une enquête ordonnée qui soit équitable pour toutes 
les parties – selon lequel l'USDOC était obligé de faire une exception sui generis  pour POSCO n'est 
pas étayé par l'article 12.7 (ou toute autre d isposition) de l'Accord SMC.  
IV. ALLÉGATION "EN TANT QUE TEL" DE LA CORÉE VISANT UNE MESURE NON ÉCRITE 
ALLÉGUÉE  
A. La Corée n'établit pas l'existence de la mesure non écrite alléguée  
1. Les arguments de la Corée ne concernent souvent même pas la mesure non  
écrite alléguée décrite dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial  
78. Dans sa décision préliminaire, le Groupe spécial explique que la mesure non écrite contestée 
"en tant que telle" par la Corée qui relève du mandat du Groupe spécial est décrit e dans la section  I.C 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée. Cependant, les arguments de la 
Corée sont lancés de façon désordonnée, abordant une multitude de "mesures" qui ne correspondent 
pas à celle figurant dans sa demande d'étab lissement d'un groupe spécial – la seule mesure alléguée 
qui relève du mandat du groupe spécial. L'existence d'une mesure dans le différend États-Unis – 
Méthodes antidumping  n'étaye en rien l'existence de la mesure alléguée, notablement différente, 
figuran t dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée. Il en va de même pour 
le différend États-Unis – Papier supercal andré. 
79. De nombreux arguments de la Corée, y compris dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial, sous -entendent que la mesure contestée consiste à recourir à des déductions défavorables 
sur la base d'une constatation de non -coopération, et rien de plus. Toutefois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne peut pas être interprétée comme contestant 
l'utilisation de déductions défavorables au sens large, car elle décrit clairement des éléments allant 
au-delà du simple fait d'établir des déductions défavorables. Par conséquent, les arguments 
concernant une mesure qui consiste uniquement à recourir à des déductions défavorables sur la 
base d'une constatation de non -coopération, et rien de plus, sont manifestement insuffisants.  
80. En outre, la Corée présente trois "méthodes" ou "pratiques" alléguées concernant le choix de 
données de fait disponibles défavo rables par l'USDOC dans des circonstances factuelles distinctes et 
limitées qui ne tiennent pas compte de l'existence de la mesure alléguée qui relève réellement du WT/DS539/R/Add.1  
- 60 - 
  mandat du Groupe spécial, et qui ne sont donc pas non plus pertinentes pour l'allégation de  la Corée 
en tant que tel.  
81. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ne fournit aucun 
élément indiquant que la promulgation de la Loi sur la reconduction des préférences commerciales 
(TPEA) prévoit une telle limite pour l'év aluation de son allégation. La Corée n'est pas autorisée à 
modifier son allégation à cet égard pendant la durée de la procédure. En outre, divers éléments de 
la TPEA examinés par la Corée ne s'appliquent pas dans tous les cas, ce qui signifie que même une 
incompatibilité avec les règles de l'OMC dans un sous -ensemble de cas ne justifierait pas la 
constatation en tant que tel que la Corée demande. Pour être clair, les États -Unis soutiennent 
fermement qu'aucune disposition de la TPEA n'enfreint les accords vi sés. 
2. La Corée a tort de dire que chaque fois que l'USDOC établit une constatation 
de non -coopération, il recourt à des déductions défavorables  
82. Un des éléments de la mesure non écrite alléguée figurant dans la demande d'établissement 
d'un groupe spéc ial de la Corée est que, chaque fois que l'USDOC établit une constatation selon 
laquelle un producteur ou un exportateur n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses 
possibilités, il adopte des déductions défavorables. Comme cela est ostensiblement fa ux, la tentative 
de la Corée de prouver l'existence de la mesure non écrite alléguée est dénuée de fondement.  
83. En rejetant la proposition visant à prescrire des déductions défavorables pour tous les cas de 
non-coopération, l'USDOC a expliqué qu'il "ne souscr[ivait] pas à l'avis selon lequel l'imposition de 
déductions défavorables [était] impérative" et a souligné l'utilisation du terme " peut" dans la 
disposition légale applicable. En fait, dans États-Unis – Acier au carbone , l'Organe d'appel a exami né 
les dispositions législatives et réglementaires pertinentes et a constaté qu'elles n'étaient pas 
incompatibles "en tant que telles" avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. La TPEA n'a pas modifié le 
caractère facultatif de la loi.  
84. De plus, et cela est peut-être plus important encore, les éléments de preuve versés au dossier 
dans le présent différend n'étayent pas le point de vue selon laquelle l'USDOC a adopté une sorte 
de mesure non écrite qui exige l'utilisation de déductions défavorables chaque fois qu'une entité 
interrogée ne coopère pas. Au contraire, de nombreux exemples (tant avant qu'après la 
promulgation de la TPEA) – tels que Barres en acier inoxydable en provenance d'Italie, Olives en 
provenance d'Espagne, Aluminium extrudé en provenance de Ch ine, Tuyaux de canalisation soudés 
en provenance de Corée, Droits compensateurs visant le CRS de la Corée et Droits compensateurs 
visant l'acier laminés à chaud de la Corée , Acier dit magnétique à grains non orientés en provenance 
de Taïwan  et Bois d'œuvre  résineux en provenance du Canada  – prouvent que la Corée a tout 
simplement tort de dire que, chaque fois que l'USDOC établit une constatation selon laquelle un 
producteur ou un exportateur n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses possibilités, il  
adopte automatiquement des déductions défavorables. En conséquence, son allégation en tant que 
tel doit être rejetée.  
3. La Corée a tort de dire que, dans les cas de non -coopération, l'USDOC cesse 
de raisonner au sujet des renseignements susceptibles d'ab outir à un 
résultat exact et utilise au lieu de cela la déduction défavorable comme "seule 
base" pour choisir les données de fait  
85. D'autres éléments de la mesure non écrite alléguée de la Corée indiquent que le Département 
du commerce "choisit dans le d ossier des données de fait qui sont défavorables aux intérêts de ce 
producteur ou de cet exportateur sans établir i) que ces déductions peuvent raisonnablement être 
établies compte tenu du degré de coopération obtenu, et ii) que ces données de fait sont le s 
"meilleurs renseignements disponibles" dans les circonstances considérées". Comme pour le recours 
allégué à une déduction défavorable dans tous les cas de non -coopération, la Corée n'a pas et ne 
peut pas établir l'existence de ces éléments.  
86. Étant don né que le caractère raisonnable des déductions établies compte tenu du degré de 
coopération obtenu et les meilleurs renseignements disponibles dans les circonstances considérées 
sont deux concepts relatifs qui dépendent explicitement des données de fait de  chaque cas 
particulier, ces éléments sont intrinsèquement incompatibles avec une allégation en tant que tel. Il 
est illogique de contester une mesure en tant que telle sur la base d'une théorie selon laquelle la WT/DS539/R/Add.1  
- 61 - 
  mesure consiste en un traitement trop sévèr e compte tenu des données de fait spécifiques de chaque 
cas particulier; ce qui est trop sévère dans un cas n'a aucune incidence sur ce qui est trop sévère 
dans un autre.  
87. De plus, en cas de constatation de non -coopération, l'USDOC n'abandonne pas tout 
raisonnement et toute recherche d'un résultat exact pour choisir des données de fait uniquement 
sur la base d'une déduction défavorable. Les nombreuses affaires citées plus haut, ainsi que Certains 
produits plats laminés à froid en acier en provenance de F édération de Russie, OCTG en provenance 
de Corée, Certains papiers non couchés en provenance de Chine, Gros lave -linge à usage domestique 
en provenance de Corée  et Certains papiers non couchés en provenance d'Indonésie , montrent que 
la Corée a tout simplem ent tort de dire que, chaque fois que l'USDOC constate un défaut de 
coopération, il abandonne tout raisonnement et toute recherche d'un résultat exact pour choisir des 
données de fait uniquement sur la base d'une déduction défavorable. Cela constitue une a utre base 
indépendante permettant de constater que l'allégation en tant que tel de la Corée doit être jugée 
sans fondement.  
B. La Corée n'établit pas que la mesure non écrite alléguée est appliquée de manière 
générale et prospective  
88. La Corée allègue que la prétendue mesure non écrite "est appliquée de manière générale et 
prospective". Pourtant, elle n'a présenté aucune réfutation suite à la démonstration des États -Unis 
selon laquelle elle n'avait pas établi le bien -fondé de cet élément de son allégation. Ainsi, dans sa 
première communication écrite, la Corée n'a pas établi prima facie  que la mesure non écrite alléguée 
qui relevait du mandat du groupe spécial était appliquée de manière générale et prospective. Dans 
sa déclaration orale à la prem ière réunion de fond, la Corée n'a fait qu'une déclaration sommaire et 
non étayée sur ce point, sans raisonnement ni éléments de preuve. En conséquence, elle n'a pas 
établi le caractère général et prospectif de la mesure non écrite alléguée figurant dans s a demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Cela constitue une autre raison indépendante pour laquelle 
l'allégation en tant que tel de la Corée doit être jugée sans fondement.  
C. La Corée n'établit pas d'infraction à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l' Accord 
antidumping ou à l'article 12.7 de l'Accord SMC  
89. Comme les États -Unis l'ont souligné dans leur première communication écrite, "l'analyse 
statistique" de la Corée ne peut pas, d'un point de vue logique, démontrer ce que la Corée prétend 
montrer. L a Corée n'a pas présenté de réfutation pour expliquer ce vice rédhibitoire. Par conséquent, 
l'analyse statistique de la Corée est, sans équivoque, jugée sans fondement dès sa conception. De 
plus, l'argument de la Corée comprend une deuxième conséquence don t il est allégué qu'elle est 
associée à l'élément déclencheur, à savoir que l'USDOC "choisira des données de fait 
particulièrement défavorables pour remplacer les renseignements dont il est allégué qu'ils étaient 
manquants". L'expression "particulièrement défavorables" est intrinsèquement relative et factuelle 
et, par conséquent, ne se prête pas à une analyse statistique. La Corée fait erreur également dans 
son exécution. Sur les 319 affaires énumérées dans la pièce KOR -216, la Corée en compte 59 en 
double.  De plus, même si elle n'examine pas les faits ou le raisonnement des différentes affaires, 
elle ne consigne pas la grande majorité de ces affaires dans le dossier de l'espèce. Ainsi, l'"analyse 
statistique" de la Corée n'est pas fondée sur des éléments de  preuve.  
90. L'"analyse de fond" de la Corée s'inscrit essentiellement dans la continuité des efforts qu'elle 
déploie pour démontrer l'existence d'une mesure non écrite. Parce que la mesure non écrite alléguée 
est définie de manière vague, la Corée semble avoir amalgamé des éléments de la mesure et la 
raison d'être de l'infraction alléguée. Cela souligne encore l'incohérence de l'argumentation de la 
Corée. En outre, dans leur première communication écrite ainsi que dans leur déclaration orale à la 
première réunion, les États -Unis ont examiné une multitude d'erreurs dans l'"analyse de fond" de la 
Corée. La Corée n'a même pas tenté de présenter une réfutation. De plus, les États -Unis ont 
précédemment démontré que, non seulement l'Accord antidumping n'interdisa it pas à l'autorité 
chargée de l'enquête de prendre en considération la non -coopération d'une partie, mais il 
reconnaissait aussi la validité d'une telle prise en considération, et la Corée souscrit à cet avis.  
91. Pour ces raisons, l'"analyse de fond" de la Corée n'établit pas l'existence d'une infraction.  WT/DS539/R/Add.1  
- 62 - 
  RÉSUMÉ  ANALYTIQUE  DE LA DÉCLARATION  LIMINAIRE  DES  ÉTATS -UNIS  À LA DEUXIÈME  
RÉUNION  DE FOND  DU GROUPE  SPÉCIAL  
92. Le résumé analytique de la deuxième communication écrite des États -Unis reprend les 
argume nts figurant dans la déclaration liminaire des États -Unis à la deuxième réunion de fond du 
Groupe spécial.  
 
_______________  
 
 WT/DS539/R/Add.1  
- 63 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  64 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  66 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  69 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  72 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  77 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  81 WT/DS539/R/Add.1  
- 64 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I.  Introduction  
 
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après concernant sa participation à la procédure du 
Groupe spécial dans le cadre du présent différend.  
 
II. Interprétation correcte de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 
de l'Accord SMC et recours aux "données de fait disponibles"  
 
2. Le Brésil ne prend pas position sur le point de savoir si les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC au cours des 
huit enquêtes contestées par la Corée, et il ne prend pas non plus position au sujet des allég ations 
"en tant que tel" de la Corée.  
 
3. Toutefois, le Brésil note que l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord 
SMC devraient tous les deux être interprétés d'une manière semblable et que le but des deux articles 
est d'empêcher qu'une enquête soit entravée en fournissant aux autorités chargées de l'enquête un 
outil leur permettant de combler les lacunes dans les renseignements nécessaires pour établir une 
détermination.  
 
4. Rien dans le libellé ou le contexte de ces dispositions ne donne à penser qu'elles devraient 
être utilisées d'une manière punitive. Au contraire, le Groupe spécial CE – Mesures compensatoires 
visant les semi -conducteurs pour DRAM1 a constaté que l'article 12.7 de l'Accord SMC permettait à 
l'autorité de faire d es déterminations sur la base des données de fait disponibles, mais pas sur la 
base de simples hypothèses ou déductions. En fait, lorsque les dispositions des accords visés laissent 
la possibilité de tirer des déductions défavorables, celles -ci sont prévue s explicitement dans le texte, 
comme dans le paragraphe 7 de l'Annexe V de l'Accord SMC.  
 
5. Le Brésil croit comprendre qu'une lecture correcte de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et 
de l'article 12.7 de l'Accord SMC aboutit à la conclusion que le rec ours aux données de fait disponibles 
est possible uniquement dans le but d'identifier les éléments qui remplaceront les "renseignements 
nécessaires" manquant dans le dossier. Les données de fait disponible choisies par l'autorité chargée 
de l'enquête doive nt donc raisonnablement remplacer les renseignements qu'une partie intéressée 
n'a pas communiqués.  
 
6. En outre, les deux articles autorisent l'utilisation " des données de fait disponibles"2 et pas 
simplement "de données de fait disponibles". Cela renforc e l'interprétation selon laquelle toutes  les 
données de fait disponibles pour l'autorité devraient être examinées lorsque celle -ci détermine la 
façon de combler la lacune constituée par les renseignements manquants. En conséquence, l'autorité 
chargée de l' enquête n'est pas autorisée à choisir seulement les faits qui aboutiraient à une 
détermination partiale de l'existence d'un dumping ou d'une subvention, ce qui équivaudrait à 
donner un caractère punitif à la disposition.  
 
7. En réponse à une question du Gr oupe spécial, le Brésil a aussi précisé qu'à son avis, 
l'article  6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC imposaient aux autorités 
chargées de l'enquête le devoir de ménager aux parties intéressées d'amples possibilités de répondre 
aux demandes de renseignements présentées par les autorités chargées de l'enquête "même lorsque 
l'enquête en était à un stade avancé".  
 
8. En réponse à une autre question du Groupe spécial, le Brésil a expliqué aussi qu'il estimait 
que le recours aux "données de fait disponibles" était admissible seulement pour parvenir à une 
détermination exacte concernant le subventionnement ou le dommage. La tâche consistant à 
 
1 Rapport d u Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM , 
paragraphe 7.245.  
2 Non souligné dans l'original.  WT/DS539/R/Add.1  
- 65 - 
  analyser et à sélectionner parmi les données de fait disponibles celles qui remplacent le mieux les 
renseignements manquants nécessaires est, selon lui, une entreprise au cas par cas. En ce sens, 
l'application d'une règle de sélection  prédéterminée parmi les différentes données de fait disponibles 
peut conduire à la sélection de données de fait qui peuvent ne pas être celles qui conviennent le 
mieux pour remplacer raisonnablement les renseignements manquants nécessaires. Le Brésil esti me 
donc que l'application d'une telle règle de sélection prédéterminée constituerait un manquement au 
devoir de l'autorité chargée de l'enquête de procéder à une appréciation à des fins d'évaluation pour 
déterminer, dans la pratique et dans chaque cas part iculier, quelles données de fait sont les plus 
appropriées pour remplacer les renseignements manquants nécessaires.  
 
9. Enfin, en réponse à une question différente du Groupe spécial, le Brésil a précisé que la liste 
des 319 enquêtes menées par l'USDOC qui a été établie par la Corée incluait les enquêtes en matière 
de droits compensateurs menées entre 2015 et 2016 en ce qui concerne l'acier laminé à froid et à 
chaud en provenance du Brésil (Affaires n°  C-351-844 et C -351-846). S'agissant de ces enquêtes, 
il est d'avis qu'elles représentent des cas dans lesquels l'USDOC a recouru à des "données de fait 
disponibles défavorables" d'une manière automatique et injustifiée, agissant par conséquent d'une 
manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC.  WT/DS539/R/Add.1  
- 66 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU CANADA  
I. CERTAINES CONSIDÉRATIONS SOUMETTANT À DES DISCIPLINES L'UTILISATION 
DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
 
1. L'utilisation des données de fait disponibles remplit la double fonction de fournir aux autorités 
chargées de l'enquête la base d'éléments de preuve la plus large possible afin de faire en sorte 
qu'une enquête ne soit pas entravée par l'abs ence de renseignements, tout en garantissant certains 
droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure. L'utilisation des données de 
fait disponibles requiert donc un équilibre délicat entre les droits et obligations des autorités ch argées 
de l'enquête et ceux des parties intéressées.  
 
2. L'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC spécifient les 
circonstances limitées dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut recourir aux "données de 
fait dispon ibles", à savoir, si une partie intéressée: 1)  refuse de donner accès aux renseignements 
nécessaires dans un délai raisonnable; 2)  ne communique pas les renseignements nécessaires dans 
un délai raisonnable; ou 3)  entrave le déroulement de l'enquête de faço n notable. L'utilisation des 
données de fait disponibles est en outre soumise à des disciplines par les indications données dans 
l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
 
3. Le Canada met en évidence trois considérations concernant l'utilisation des dispositio ns 
relatives aux données de fait disponibles.  
 
4. Premièrement, l'utilisation des "données de fait disponibles" est limitée à l'identification des 
éléments qui remplaceront les "renseignements nécessaires" manquant dans le dossier et dont il 
faut disposer pour parvenir à une détermination exacte. Les renseignements ne deviennent pas 
nécessaires simplement en vertu du fait qu'ils sont requis ou demandés par l'autorité chargée de 
l'enquête. De ce fait, les autorités chargées de l'enquête ont la charge d'établ ir que les 
renseignements étaient nécessaires pour achever leur détermination avant de recourir aux données 
de fait disponibles.  
 
5. Deuxièmement, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas le pouvoir discrétionnaire illimité de 
rejeter les renseignements fou rnis par les parties intéressées et de recourir aux données de fait 
disponibles pour remplacer ces renseignements. De fait, cet exercice du pouvoir discrétionnaire est 
soumis aux disciplines de l'obligation générale faite à l'autorité chargée de l'enquête par l'article 6.6 
de l'Accord antidumping (et, de la même façon, par l'article 12.5 de l'Accord SMC) de s'assurer de 
l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées; et à d'autres disciplines en vertu 
des paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II de l'Accord Antidumping.  
 
6. Le paragraphe 3 de l'Annexe II spécifie que les renseignements vérifiables  qui peuvent être 
utilisés dans l'enquête sans difficultés indues et qui ont été communiqués en temps utile devraient 
être pris en compte par l'autorité chargée de l'enquête. Si les conditions du paragraphe 3 sont 
remplies, les autorités chargées de l'enqu ête ne sont pas en droit de rejeter les renseignements.  
 
7. Le caractère vérifiable comporte à la fois une composante de fond et une composante 
procédurale. Les groupes spéciaux ont considéré que les renseignements étaient "vérifiables" 
lorsque leur exacti tude et leur fiabilité pouvaient être évaluées par un processus d'examen objectif. 
La question de savoir si les renseignements sont vérifiables doit être tranchée à l'issue d'une 
évaluation au cas par cas des faits particuliers en cause, y compris non seul ement la nature des 
renseignements communiqués, mais aussi les mesures, le cas échéant, prises par l'autorité chargée 
de l'enquête pour évaluer l'exactitude et la fiabilité des renseignements.  
 
8. Le paragraphe 5 de l'Annexe II dispose en outre que, dans l es cas où la partie intéressée a 
agi au mieux de ses possibilités pour fournir les renseignements nécessaires, le fait que les 
renseignements "ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait donner valablement 
motif de les ignorer aux autorit és". En lisant conjointement les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II, WT/DS539/R/Add.1  
- 67 - 
  des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que les renseignements qui étaient de très bonne 
qualité, quoique imparfaits, ne devaient pas être jugés invérifiables au seul motif qu'ils com portaient 
des défauts mineurs, à condition que le déclarant ait agi au mieux de ses possibilités.  
 
9. Troisièmement, l'utilisation des données de fait disponibles ne permet pas de choisir les faits 
en vue de sanctionner la non -coopération ou le manquement à l'obligation de fournir les 
renseignements nécessaires. L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  a 
confirmé que, alors que la non -coopération pourrait aboutir à un résultat moins favorable que si la 
partie avait coopéré, elle n'atténuait pas l'obligation incombant aux autorités chargées de l'enquête 
d'engager un processus de raisonnement et d'évaluation lorsqu'elle choisissait les autres sources 
pour les données de fait.  
 
10. Néanmoins, le Canada rappelle que l'Organe d'appel n 'a pas interdit l'utilisation de déductions 
défavorables dans toutes les situations. La possibilité d'utiliser une telle déduction sera tirée des 
circonstances procédurales dans lesquelles des renseignements sont manquants. L'autorité chargée 
de l'enquête utilisant cette déduction reste tenue de fournir dans son rapport publié une explication 
suffisante pour permettre à un groupe spécial d'évaluer si l'utilisation des données de fait disponibles 
résultait d'un processus de raisonnement et d'analyse, y compr is une évaluation du point de savoir 
si l'utilisation d'une déduction était compatible avec le critère juridique pertinent.  
 
II. CONTESTATIONS DE MESURES NON ÉCRITES  
 
11. Les disciplines du GATT et de l'OMC, ainsi que le système de règlement des différends , visent 
à protéger la sécurité et la prévisibilité des échanges futurs. La contestation d'une mesure non écrite 
a généralement pour but de prévenir les différends futurs en cherchant à mettre un terme à 
l'utilisation de la mesure incompatible avec les règ les de l'OMC et donc à éviter une multiplicité de 
procédures visant des futurs cas de son application. Les Membres doivent être autorisés à contester 
à la fois des mesures écrites et des mesures non écrites sur une base plus large que "tel qu'appliqué", 
sinon cet objectif serait compromis.  
 
A. Établir l'existence d'une mesure non écrite  
 
12. Le Canada ne souscrit pas au point de vue des États -Unis selon lequel les circonstances 
permettant de constater l'existence d'une mesure non écrite qui peut être contes tée, quelle que soit 
la façon dont elle est qualifiée, sont étroites.  
 
13. Le terme "mesure" dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est assez 
large pour englober divers types d'actes et d'omissions imputables à un Membre. Cette interpr étation 
large découle du fait que le Mémorandum d'accord permet à un Membre d'engager un différend 
chaque fois qu'il considère que les avantages résultant pour lui des accords visés se trouvent 
compromis. Une mesure n'a pas besoin d'être écrite ni juridiqu ement contraignante pour faire l'objet 
d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.  
 
14. L'Organe d'appel et les groupes spéciaux ont utilisé divers outils analytiques au fil des ans afin 
de faciliter la compréhension de certaines mesures non écrit es, qu'elles soient qualifiées de règles 
ou de normes appliquées de manière générale et prospective, de conduite constante, d'action ou de 
pratique concertée ou de mesure d'application systématique. Alors que ces outils analytiques 
peuvent aider le présent  Groupe spécial à déterminer l'existence d'une mesure, l'Organe d'appel a 
estimé dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  que les mesures n'avaient pas 
besoin d'être compartimentées selon ces catégories pour pouvoir être contestées dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends de l'OMC. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire 
Argentine – Mesures à l'importation , ces outils analytiques ne constituent pas des critères juridiques 
rigides.  
 
15. L'Organe d'appel a estimé da ns l'affaire Argentine – Mesures à l'importation  que lorsqu'un 
Membre plaignant contestait une mesure, il devait établir la teneur précise de la mesure contestée 
et imputer la mesure au Membre défendeur. Les éléments additionnels qu'il faudra peut -être 
démontrer dépendront des caractéristiques ou de la nature particulières de la mesure contestée.  
 
16. La teneur précise d'une mesure peut être établie en décrivant tout d'abord les actes et/ou 
omissions spécifiques qui constituent la mesure, puis en démontrant  que la mesure existe sur la 
base des éléments de preuve disponibles. Cela peut inclure des éléments de preuve indiquant que WT/DS539/R/Add.1  
- 68 - 
  la mesure est appliquée de manière répétée, les descriptions publiques de la mesure faites par le 
Membre défendeur et, dans la mesu re pertinente, les instruments juridiques spécifiques dans 
lesquels l'utilisation de cette mesure apparaît ou est autorisée.  
 
17. Dans les cas où une mesure alléguée peut être attestée comme étant mise en œuvre par une 
entité gouvernementale du Membre défendeur, l'établissement de l'imputation est simple.  
 
18. Selon les caractéristiques de la mesure contestée, il pourra être nécessaire, pour en prouver 
l'existence, d'établir d'autres éléments outre l'imputation et la teneur précise. Dans les cas où un 
Membre plaignant aura défini la mesure en cause comme une règle ou norme appliquée de manière 
générale et prospective, il devra démontrer que les éléments de preuve établissent l'application 
générale et prospective de la mesure. Dans les cas où un Me mbre aura qualifié une mesure de 
conduite constante, il devra fournir des éléments de preuve montrant l'application répétée de la 
mesure et la probabilité que cette conduite continuera.  
 
19. L'application future d'une mesure pourrait ressortir clairement d es éléments constitutifs de 
celle-ci ou elle peut être démontrée par des facteurs tels que: l'existence d'une politique 
sous-jacente qui est mise en œuvre par la mesure; l'application systématique et répétée de cette 
mesure; la conception, les principes de  base et la structure de ladite mesure; la mesure dans laquelle 
celle-ci fournit des orientations administratives pour une conduite future; ou les attentes qu'elle fait 
naître chez les agents économiques quant au fait qu'elle sera appliquée à l'avenir.  
 
20. Une mesure non écrite peut être contestée du moment qu'un Membre plaignant décrit et 
qualifie clairement la teneur précise de la mesure, présente des éléments de preuve indiquant ses 
éléments constitutifs, l'impute au Membre défendeur et prouve d'autres éléments requis de la 
mesure en fonction de la façon dont celle -ci a été qualifiée par le Membre plaignant.  
 
B. Instruments juridiques en tant qu'éléments de preuve indiquant l'existence de 
mesures non écrites  
 
21. Le Canada estime que dans la mesure où le s dispositions des lois ou règlements promulgués 
par un Membre défendeur peuvent prouver les éléments constitutifs d'une mesure alléguée, il n'est 
pas toujours nécessaire – ou approprié  – qu'une contestation vise l'instrument juridique lui -même. 
Une loi ou  un règlement d'application ne peut pas, en lui -même et à lui seul, être incompatible avec 
les règles de l'OMC, en ce sens qu'il permet toujours à un Membre défendeur d'agir d'une manière 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Il se peut q ue la mesure conduisant au 
manquement à l'obligation d'un Membre trouve sa source dans l'application d'une loi ou d'un 
règlement.  
 
22. Dans les cas où la contestation concerne une mesure non écrite, la loi ou le règlement 
d'application pertinent peut à jus te titre être considéré comme un élément de preuve montrant 
l'existence d'une mesure. Dans certains cas, la formulation d'une loi ou d'un règlement sous -jacent 
peut fournir un élément de preuve indiquant l'existence d'orientations administratives visant à 
l'utilisation d'une méthode ou d'une pratique particulière, ce qui crée des attentes parmi le grand 
public et les acteurs privés en ce qui concerne sa future application. L'instrument juridique peut donc 
avoir une "valeur normative" en ce sens qu'il reflèt e, ou peut -être légitime, une politique ou une 
pratique de longue date.  WT/DS539/R/Add.1  
- 69 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. L'UE est consciente qu'il n'y a pas de règle du précédent dans le droit de l'OMC. Toutefois, la 
continuité et la cohérence de la jurisprudence permettent d'assurer la sécurité et la prévisibilité pour 
les Membres de l'OMC et le système commercial multilatéral dans son ensemble. Assurer la sécurité 
et la prévisibilité est précisément l'objectif du système de règlement des différends de l'OMC et cet 
objectif contribue à promouvoir le commerce international. Par conséquent, il faudrait éviter de 
s'écarter des éclaircissements juridiques contenus dans les ra pports précédents, (notamment ceux 
de l'Organe d'appel,) à moins qu'il n'y ait des raisons impérieuses de le faire.  
 
2. En l'espèce, la Corée conteste l'utilisation des données de fait disponibles défavorables dans 
six séries de procédures comme étant inco mpatibles avec les obligations des États -Unis au titre des 
dispositions pertinentes de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, en particulier l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC. S'agissant des allégation s tel 
qu'appliqué de la Corée, le Groupe spécial devra évaluer les explications données par l'USDOC en 
tant que base de ses déterminations fondées sur les données de fait disponibles. Ces explications 
devraient être suffisantes pour lui permettre d'évaluer  si et dans quelle mesure les données de fait 
disponibles employées par l'USDOC ont remplacé raisonnablement les renseignements dont il est 
allégué qu'ils étaient manquants, et aussi pour éclairer l'évaluation comparative effectuée par 
l'USDOC à chaque foi s que des séries de renseignements étaient disponibles.  
 
3. S'agissant de ces allégations, l'UE a rappelé un certain nombre de principes qui ont été 
précisés par la jurisprudence et qui aident à comprendre le critère juridique de l'utilisation des 
données de fait disponibles. Premièrement, il faudrait rappeler que le critère juridique énoncé à 
l'article 12.7 de l'Accord SMC et celui qui est énoncé à l'article 6.8 et dans l'Annexe II de l'Accord 
antidumping sont essentiellement les mêmes. Deuxièmement, l'idé e qui sous -tend les disciplines 
concernant l'utilisation des données de fait disponibles est celle d'établir un équilibre entre la 
nécessité pour l'autorité chargée de l'enquête de mener l'enquête d'une manière ordonnée et les 
droits des parties intéressée s en matière de régularité de la procédure. Le Groupe spécial devrait 
donc examiner les arguments des deux parties sous cet angle.  
 
4. S'agissant des principes généraux mentionnés, l'Accord antidumping et l'Accord SMC indiquent 
tous les deux que l'autorité  chargée de l'enquête peut recourir aux données de fait disponibles si 
certains renseignements nécessaires à l'achèvement de l'enquête sont manquants. Dans ce scénario, 
l'autorité chargée de l'enquête a besoin d'utiliser les données de fait disponibles, si non elle ne serait 
pas capable d'achever l'enquête. En outre, une partie intéressée ne peut se voir appliquer les 
données de fait disponibles que si les autorités lui ont demandé les données pertinentes en lui faisant 
savoir que si elle ne communiquait pas  ces renseignements dans un délai raisonnable, l'autorité 
chargée de l'enquête serait libre de recourir aux données de fait disponibles. Parfois, l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut évaluer la nécessité des renseignements manquants qu'après les avoir 
réunis. Elle doit donc avoir le droit de demander des renseignements qui pourraient ne pas s'avérer 
pertinents a posteriori . Toutefois, la latitude dont elle dispose pour déterminer quels sont ceux qui 
sont nécessaires est pondérée par le fait qu'il lui inc ombe manifestement d'agir avec promptitude et 
exactitude lorsqu'elle détermine les renseignements dont elle a besoin. La demande de 
renseignements doit être faite dès que possible après l'ouverture de l'enquête mais les demandes 
tardives restent possibles.  Dans ce cas, la régularité de la procédure exige de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle ménage à la partie intéressée d'amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elle jugera pertinents, même si l'on peut s'attendre à ce  que le délai de 
réponse soit relativement court lorsque l'enquête en sera un stade avancé.  
 
5. De la même façon, l'autorité chargée de l'enquête peut imposer des délais pour la 
communication des renseignements demandés car elle a pour tâche de clore l'enq uête dans des 
délais serrés. En même temps, ces délais ne sont pas nécessairement absolus et immuables mais 
peuvent et doivent être prolongés sur exposé de raisons présenté par une partie intéressée dans les 
cas où cela sera réalisable, c'est -à-dire si les  parties intéressées communiquent les renseignements 
dans un délai raisonnable. Toutefois, puisque le respect des délais est essentiel pour la conduite WT/DS539/R/Add.1  
- 70 - 
  ordonnée de l'enquête, la présentation tardive de renseignements pourra constituer un exemple de 
non-coopération. À cet égard, afin d'informer les parties intéressées des contraintes auxquelles est 
confrontée l'autorité chargée de l'enquête, il est de bonne pratique de publier le calendrier de chaque 
enquête, en indiquant clairement toutes les étapes procédu rales qui doivent avoir lieu jusqu'à sa 
conclusion.  
 
6. Il est nettement préférable d'utiliser les données fournies par la société interrogée, ce qui 
ressort particulièrement clairement des paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
Toutefo is, les mêmes dispositions montrent que cette obligation n'est pas absolue. D'une part, 
l'obligation de prendre en compte des données communiquées par une société interrogée qui ne 
sont pas idéalement les meilleures s'applique uniquement dans le cas d'une société interrogée 
coopérant pleinement (qui agit au mieux de ses possibilités). D'autre part, même dans le cas où une 
société interrogée coopère pleinement, les données qu'elle communique ne doivent être utilisées 
que dans la mesure où elles remplissent l es critères énoncés au paragraphe 3 de l'Annexe  II, 
c'est-à-dire lorsqu'elles sont vérifiables et qu'elles ont été présentées de manière appropriée et 
communiquées en temps utile (à savoir dans un délai raisonnable).  
 
7. Dans cet ordre d'idées, l'UE juge i mportant de soulever la question des ensembles de données 
partiels, notamment lorsque la partie intéressée communique partiellement des renseignements qui 
devraient être en sa possession. Des défauts ou des lacunes dans une partie ou dans certaines 
parties  d'un ensemble de données peuvent fausser d'autres parties de ces données ou les rendre 
non fiables ou inutilisables et, en pareils cas, les autres parties peuvent également être écartées. 
Cela n'a rien à voir avec une utilisation "punitive" des données de  fait. C'est simplement du bon 
sens. Dans les cas où seule une partie des données globales relatives aux ventes est indiquée, 
l'omission de l'autre ou des autres parties peut jeter, et jettera souvent, un doute légitime sur les 
données qui ont été présenté es de manière sélective ou fera simplement qu'il est impossible de les 
faire concorder. Dans une situation où une partie intéressée communique partiellement des données 
qui devraient normalement être en sa possession, il peut être trop difficile d'utiliser  ces 
renseignements au sens du paragraphe 3 de l'Annexe II. En outre, il sera difficile de conclure que la 
partie intéressée a agi au mieux de ses possibilités, comme le prescrit le paragraphe 5 de l'Annexe  II. 
Par conséquent, dans ce scénario, les données  devraient être complètes et exactes et (excepté 
uniquement les erreurs matérielles mineures,) toute lacune ou incompatibilité peut être suffisante 
pour autoriser l'autorité chargée de l'enquête à considérer que la partie intéressée n'a pas coopéré 
et que l'utilisation des données de fait disponibles est justifiée dans ce cas. Par contre, si la collecte 
des renseignements demandés requiert un effort important de la part de la partie intéressée, il est 
compréhensible que certaines des données puissent être i mprécises ou manquantes.  
 
8. Il est également établi que l'autorité chargée de l'enquête doit utiliser les renseignements les 
plus opportuns ou "les plus appropriés" qui sont disponibles dans l'affaire examinée et elle doit donc 
évaluer soigneusement toute s les données de fait figurant dans le dossier afin de choisir les plus 
appropriées et prendre en compte toutes les circonstances procédurales dans lesquelles des 
renseignements spécifiques sont manquants. Pendant l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête  et 
la partie intéressée doivent s'efforcer conjointement de coopérer afin d'obtenir les renseignements 
demandés. Cela explique pourquoi les circonstances procédurales dans lesquelles des 
renseignements sont manquants peuvent être pertinentes pour l'utilis ation par l'autorité chargée de 
l'enquête des "données de fait disponibles". Ainsi que l'Organe d'appel l'a expliqué, il n'y a rien de 
déraisonnable ou d'anormal dans le fait de tirer des déductions également des circonstances 
procédurales, y compris la no n-coopération de la partie intéressée. Le fait de tirer une déduction, y 
compris du refus de fournir des renseignements, est un aspect ordinaire du raisonnement juridique. 
En l'absence de tout pouvoir en matière de recueil des éléments de preuve, la possib ilité de tirer des 
déductions du défaut de coopération joue un rôle crucial en incitant les parties intéressées à fournir 
à l'autorité les renseignements nécessaires. Cela ne signifie pas que la non -coopération est un 
chèque en blanc permettant de simpleme nt fonder une détermination sur des suppositions 
spéculatives ou sur les renseignements disponibles les plus défavorables ou de sanctionner la partie 
qui ne coopère pas. Enfin, la détermination doit être établie sur la base des données de fait 
disponibles et de surcroît, des meilleures données de fait disponibles, et non sur celle de simples 
spéculations. Partant, deux extrêmes devraient être évités: l'autorité chargée de l'enquête ne devrait 
jamais choisir d'appliquer des données de fait qui sont, à l'évid ence et de façon disproportionnée, 
défavorables, et il ne devrait pas non plus lui être demandé de spéculer sur les données de fait que 
la partie intéressée aurait communiquées si elle avait coopéré. Tout ce qui est requis est que les 
renseignements rempla cent raisonnablement les renseignements manquants.  
 WT/DS539/R/Add.1  
- 71 - 
  9. La Corée fait valoir aussi que l'utilisation par les États -Unis de données de fait disponibles 
défavorables est incompatible "en tant que telle" avec les obligations qui leur incombent dans le 
cadre de  l'OMC. Selon elle, l'utilisation par les États -Unis des données de fait disponibles 
défavorables fonctionne comme une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective 
ou, à titre subsidiaire, constitue une forme de "conduite constante" qui peut  être contestée "en tant 
que telle" devant le Groupe spécial.  
 
10. Une contestation de la mesure incompatible "en tant que telle" avec les règles de l'OMC 
contribue à une utilisation plus efficace du système de règlement des différends en écartant la 
néces sité d'engager une procédure individuelle à chaque fois que la mesure est appliquée dans un 
cas spécifique. En outre, l'Organe d'appel a précisé que le caractère facultatif de la mesure ne faisait 
pas obstacle à une contestation "en tant que tel". Il incom be encore à la Corée de présenter des 
éléments de preuve concernant la teneur des mesures qu'elle conteste. L'UE constate que la teneur 
de la mesure contestée par la Corée n'est pas différente de celle du libellé de l'article 776 de la Loi 
douanière de 193 0, modifié par la TPEA de 2015. La Corée fait valoir que sur cette base, il y a une 
pratique constante de l'USDOC consistant à recourir aux données de fait disponibles défavorables 
d'une manière qui est incompatible avec les obligations incombant aux États -Unis. 
 
11. Pour prouver que l'USDOC applique invariablement les règles énoncées à l'article 776, malgré 
le libellé facultatif utilisé dans cette loi, la Corée peut se prévaloir de décisions individuelles montrant 
l'application constante et systématique de s dispositions légales dans des procédures individuelles, 
des arrêts des tribunaux nationaux concernant le sens de ces dispositions, des opinions des experts 
juridiques et des écrits de spécialistes reconnus.  
 
12. Toutefois, la question de savoir si une me sure qui permet à l'autorité chargée de l'enquête 
de recourir aux données de fait disponibles et d'utiliser des déductions défavorables chaque fois 
qu'elle constate que l'exportateur n'a pas suffisamment coopéré peut être incompatible avec les 
règles de l' OMC dépendra la question de savoir si elle respecte ou non les principes rappelés 
ci-dessus en ce qui concerne la discipline régissant l'utilisation des données de fait disponibles au 
titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. À cet égard, l'UE cons idère aussi qu'il serait 
extrêmement difficile, sinon impossible, de définir une règle de sélection prédéterminée des 
données de fait qui respecterait l'obligation incombant à l'autorité chargée de l'enquête d'effectuer 
une évaluation comparative. À moins que cette règle ne soit une reformulation des principes 
généraux concernant l'utilisation des données de fait disponibles identifiés par la jurisprudence, 
recourir à une règle de sélection prédéterminée entraverait la capacité de l'autorité chargée de 
l'enquête d'évaluer et de choisir les données de fait qui sont les plus appropriées pour parvenir à 
une détermination exacte dans une enquête particulière à la lumière de toutes les circonstances 
pertinentes.  WT/DS539/R/Add.1  
- 72 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU JAPON  
I.  INTRODUCTION  
 
1. Le Japon se concentre sur l'utilisation des données de fait disponibles au titre de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC et, en particulier, sur une question litigieuse centrale concernant 
l'utilisation de données de fait disponibles défavorables ("DFDD"). Il précise qu'il n'arrête aucune 
position spécifique sur les aspects factuels du  différend, y compris sur la question de savoir si les 
déterminations fondées sur les DFDD spécifiques rendues par le Département du commerce des 
États-Unis dans les enquêtes pertinentes sont compatibles ou non avec les règles de l'OMC.  
 
II. UTILISATION DE S DONNEES DE FAIT DISPONIBLES  
 
2. Le Japon estime que tout examen de l'interprétation et l'application correctes de l'article 6.8 
et l'Annexe  II de l'Accord antidumping, ainsi que de l'article 12.7 de l'Accord SMC, doit commencer 
par la compréhension du fa it que ces dispositions répondent à un but limité lié au fait de surmonter 
le manque de renseignements nécessaires pour une détermination. Dans l'un et l'autre contextes, 
les "données de fait disponibles" sont un outil permettant aux autorités chargées de l'enquête de 
parvenir à une détermination "raisonnable" et "exacte", même lorsque certains renseignements ne 
sont pas disponibles.1 
 
3. Point important, bien qu'il y ait de légères différences textuelles entre l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping et l'ar ticle 12.7 de l'Accord SMC, l'Organe d'appel a interprété l'article 12.7 de l'Accord 
SMC de la même manière que l'article 6.8 de l'Accord antidumping. Par conséquent, dans la mesure 
où le Japon traite du texte et d'affaires antérieures en rapport avec l'ar ticle 6.8 et l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping ou, au contraire, avec l'article 12.7 de l'Accord SMC, ses commentaires 
devraient être interprétés comme s'appliquant dans ces deux contextes.  
 
A. Les "données de fait disponibles" ont une fonction corrective, non punitive  
 
4. Comme cela ressort à la fois de l'article 6.8/l'Annexe  II de l'Accord antidumping et de 
l'article  12.7 de l'Accord SMC, les dispositions relatives aux "données de fait disponibles" établissent 
un équilibre entre, d'une part, le  fait d'assurer l'accès des autorités chargées de l'enquête aux 
renseignements nécessaires (et donc d'encourager la coopération des exportateurs et des 
producteurs étrangers) et, d'autre part, celui de faire en sorte que les exportateurs et les producteurs  
étrangers ne soient pas traités de manière inéquitable ou arbitraire par les autorités chargées de 
l'enquête. À cette fin, il n'y a peut -être pas de principe plus important pour guider le Groupe spécial 
dans le présent différend que d'être bien conscient que l'utilisation des "données de fait disponibles" 
n'est pas un moyen de prendre des mesures punitives mais répond, au lieu de cela, au but correcteur 
de combler raisonnablement les lacunes dans le dossier d'une enquête.  
 
5. S'agissant du texte, aucune de s dispositions en cause, que ce soit l'article 6.8 et l'Annexe  II 
de l'Accord antidumping ou l'article 12.7 de l'Accord SMC, ne fait référence à des "données de fait 
disponibles défavorables" ni à des "déductions défavorables".2 Au contraire, le paragraph e 7 de 
l'Annexe  II indique que "si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour cette 
 
1 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.416, et le 
rapport de l'Organe d'appel  Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  294. 
2 Le Japon prend acte du fait que les paragraphes 7 et 8 de l'Annexe  V de l'Accord SMC permettent 
l'utilisation de "déductions défavorables" pour la collecte de renseignements co ncernant le préjudice grave, 
mais ce pouvoir discrétionnaire est expressément limité aux groupes spéciaux, et renforcent l'interprétation 
selon laquelle les rédacteurs comprenaient la différence entre les déductions défavorables, d'une part, et les 
données  de fait disponibles, d'autre part. Si les rédacteurs avaient voulu permettre aux Membres de recourir à 
des déductions défavorables dans le contexte des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits 
compensateurs de manière plus générale, ils l 'auraient clairement indiqué, comme ils l'ont fait à l'Annexe  V 
pour les groupes spéciaux traitant des questions de préjudice grave.  WT/DS539/R/Add.1  
- 73 - 
  partie une situation moins favorable que si elle coopérait e ffectivement". Cette déclaration exprime 
l'idée évidente que les sources secondaires de renseignements qu'une autorité peut utiliser dans le 
cas de non -coopération pourraient être moins favorables à la société interrogée que les 
renseignements qui auraient  été obtenus auprès d'une partie qui coopère; elle ne permet pas 
cependant à l'autorité d'utiliser n'importe quels  renseignements. Comme le Groupe spécial Corée – 
Certains papiers (article 21:5 – Indonésie)  l'a dit, le paragraphe  7 "ne justifie pas le choix arbitraire 
des données à utiliser à la place des données manquantes".3 
 
6. Par extension, bien que le paragraphe  7 reconnaisse qu'une société interrogée qui ne coopère 
pas peut faire l'objet de détermina tions fondées sur des données de fait versées au dossier qui 
peuvent être moins favorables que celles que les sociétés interrogées auraient présentées, il ne 
permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de s'arranger pour obtenir un résultat punitif qui ne  
reflète pas raisonnablement un calcul exact de la marge fondé sur les données de fait disponibles 
de l'affaire. Le Groupe spécial Chine – AMGO  n'a "rien [vu] dans l'Annexe  II qui permette de faire 
des inférences défavorables".4 Au contraire, " le mécanism e des données de fait disponibles n'a pas 
pour but de punir la non -coopération  des parties intéressées. … Bien que la non -coopération 
déclenche l'utilisation des données de fait disponibles, elle ne justifie pas l'établissement d'inférences 
défavorables".5 De fait, comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) , les "données de fait disponibles" ont pour seul but "de remplacer les renseignements qui 
pourraient manquer, afin de parvenir à une détermination exacte …".6 
 
7. Ce pouvoir discrétionnaire de tirer des "déductions défavorables" est toutefois expressément 
limité aux groupes spéciaux et renforce l'interprétation selon laquelle les rédacteurs comprenaient 
la différence entre les "déductions défavorables", d'une par t, et les "données de fait disponibles", 
d'autre part. L'expression "moins favorable" figurant au paragraphe  7 ne connote pas le même 
caractère punitif que le terme "défavorable" et n'autorise donc pas, de manière catégorique, des 
déductions extrêmes au po int d'être "défavorables". Cette disposition textuelle devrait se voir 
accorder un poids approprié.  
 
8. À cet égard, même lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine de manière adéquate 
qu'un exportateur/producteur étranger ne coopère pas et/ou entra ve le déroulement de l'enquête, 
cette constatation ne constitue pas une base permettant d'appliquer des déductions défavorables. 
Une fois de plus, l'utilisation des données de fait disponibles ne devrait pas être une punition pour 
non-coopération. Et alors  que l'Organe d'appel a observé que le paragraphe  1 de l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping "donn[ait] à penser que la connaissance qu'[avait] la partie qui ne coop[érait] 
pas des conséquences du fait de ne pas communiquer des renseignements [pouvait] être prise en 
compte par l'autorité chargée de l'enquête", il n'en reste pas moins que "l'autorité chargée de 
l'enquête devra néanmoins évaluer et examiner rationnellement quelles sont celles de ces "données 
de fait disponibles" qui remplacent raisonnablement l es "renseignements nécessaires" manquants, 
en vue d'arriver à une détermination exacte".7 
 
9. Une évaluation au cas par cas serait requise pour déterminer si la conduite d'une partie 
intéressée qui offre des renseignements, que l'autorité chargée de l'enq uête rejette en raison du fait 
qu'ils n'ont pas été présentés en temps utile, peut être traitée comme un cas de "non -coopération" 
et si l'autorité chargée de l'enquête peut en conséquence recourir à l'utilisation des "données de fait 
disponibles". Des fact eurs tels que le type et le volume des renseignements fournis, les 
renseignements déjà à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête ou la communication ayant 
eu lieu entre l'autorité chargée de l'enquête et la partie intéressée, ainsi que le fait qu e la 
présentation des renseignements n'a effectivement pas été faite en temps utile devraient tous être 
pris en considération.  
 
10. De l'avis du Japon, l'autorité chargée de l'enquête examinerait la nature et l'ampleur de la 
non-coopération d'une partie in téressée pour déterminer si elle peut ou non obtenir les 
renseignements nécessaires auprès de celle -ci. Si elle peut raisonnablement conclure qu'elle ne peut 
 
3 Rapport du Groupe spécial Corée  – Certains papiers (article 21:5  – Indonésie) , paragraphe  6.26. 
4 Rapport du Groupe spéci al Chine  – AMGO , paragraphe  7.302.  
5 Ibid. (pas d'italique dans l'original) Voir aussi le rapport du Groupe spécial Mexique  – Mesures 
antidumping visant le riz , paragraphe  7.238; le rapport du Groupe spécial Chine  – Produits à base de poulet de 
chair, para graphes 7.311 et 7.312 (citant le rapport du Groupe spécial  Chine  – AMGO , paragraphe  7.302, 
mentionné ci -dessus).  
6 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.416.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.426.  WT/DS539/R/Add.1  
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  pas obtenir les renseignements nécessaires auprès de cette partie, elle pourra recourir aux autres  
données de fait disponibles, conformément aux règles établies.  
 
11. Le Japon estime donc que le Groupe spécial devrait examiner soigneusement si l'utilisation 
par l'autorité chargée de l'enquête des "données de fait disponibles" était guidée par des déduc tions 
défavorables (par opposition à un résultat défavorable) ou par le remplacement raisonnable des 
renseignements nécessaires en vue d'arriver à une détermination exacte. Seul le remplacement 
raisonnable des renseignements nécessaires en vue de parvenir à une détermination exacte est 
compatible avec l'article 6.8 et l'Annexe  II de l'Accord antidumping et avec l'article 12.7 de l'Accord 
SMC. 
 
B. "Renseignements nécessaires"  
 
12. Ni l'Accord antidumping ni l'Accord SMC ne définissent les "renseignements néc essaires". Mais 
l'Organe d'appel a expliqué clairement que le terme "nécessaire" employé conjointement avec le 
terme "renseignements" signifiait que ni l'article 6.8 de l'Accord antidumping ni l'article 12.7 de 
l'Accord SMC ne visaient simplement "tout" re nseignement ou des renseignements "non nécessaires" 
"mais [qu'ils] vis[aient] en fait à surmonter l'absence des renseignements requis pour mener à bien 
une détermination".8 En d'autres termes, les renseignements nécessaires sont au moins ceux qui 
seraient requis pour que les autorités chargées de l'enquête achèvent ou établissent une 
détermination.  
 
13. Des Groupes spéciaux antérieurs ont en outre fait la distinction entre l es renseignements 
"nécessaires" et ceux qui sont simplement demandés ou exigés par les autorités chargées de 
l'enquête. Seuls les premiers permettent l'utilisation des "données de fait disponibles".9 À cette fin, 
toute constatation de fait selon laquelle des renseignements nécessaires sont manquants doit être 
faite d'une manière objective et impartiale et une explication motivée et adéquate est requise.10 
 
14. Plus spécifiquement, pour recourir aux données de fait disponibles de manière admissible, les 
autorités chargées de l'enquête doivent déterminer positivement que les producteurs/exportateurs 
interrogés n'ont pas fourni en fait les renseignements nécessaires. Une constatation de l'autorité 
chargée de l'enquête indiquant quels renseignements sont nécess aires pour achever et établir une 
détermination peut différer en fonction des circonstances propres à une affaire donnée. Mais eu 
égard au but de l'article 6.8 de l'Accord antidumping consistant à "parvenir à une détermination 
exacte"11, le Japon estime qu e les autorités chargées de l'enquête sont tenues de s'assurer qu'elles 
ont examiné s'il y avait une base suffisante pour l'application des "données de fait disponibles".  
 
15. La nature de cet examen effectué par l'autorité chargée de l'enquête est guidée par l'Annexe  II 
de l'Accord antidumping. Premièrement, le paragraphe  1 de l'Annexe  II a établi qu'il incombait 
d'abord à l'autorité chargée de l'enquête d'indiquer clairement quels renseignements elle exigeait. 
Deuxièmement, le paragraphe  3 de l'Annexe  II établit que la question de savoir si et dans quelle 
mesure des renseignements nécessaires sont manquants dépend de celle de savoir si les 
renseignements fournis peuvent être vérifiés et d'autres conditions. Troisièmement, le paragraphe  5 
précise en outre q ue des renseignements ne peuvent pas être ignorés simplement parce qu'ils ne 
sont pas complets ou imparfaits dans les cas où une partie a agi au mieux de ses possibilités. En 
outre, le paragraphe  6 fait référence aux explications données par les autorités chargées de 
l'enquête sur les raisons qu'elles devraient fournir aux sociétés interrogées en cas de refus d'accepter 
des éléments de preuve ou des renseignements, et aux possibilités pour ces dernières de fournir 
des explications complémentaires.  
 
16. Ces dispositions de l'Annexe  II soulignent que les droits des parties intéressées en matière de 
régularité de la procédure doivent être pris en compte lorsque l'on envisage de recourir aux données 
de fait disponibles. En même temps, le Japon ne considère pas q ue la question de savoir si des 
renseignements sont "nécessaires" devrait être strictement déterminée sur la base d'un critère 
unique avant de recourir aux données de fait disponibles. L'autorité chargée de l'enquête a un certain 
pouvoir discrétionnaire po ur ce qui est de la manière de procéder à son enquête. Les renseignements 
qui peuvent être considérés comme "nécessaires" peuvent différer, par exemple, en fonction de la 
 
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.416.  
9 Voir le rapport du Groupe spécial Égypte  – Barres d'armature en acier , paragraphe  7.155 et le rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Papier supercalendré , paragraphe  7.174.  
10 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Papier supercalendré , paragraphes  7.174 à 7.177.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.416.  WT/DS539/R/Add.1  
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  législation intérieure de chaque Membre régissant la façon de traiter certaines quest ions ou du type 
de renseignements manquants. Mais même si la "nécessité" des renseignements peut varier en 
fonction du Membre et des circonstances propres à une affaire donnée, chaque Membre doit dans 
tous les cas respecter les droits des parties intéressé es en matière de régularité de la procédure.  
 
17. Afin de respecter les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure, 
les parties intéressées ne devraient pas simplement déterminer elles -mêmes ce qui est "nécessaire" 
et rejeter l a pertinence des renseignements requis. Par exemple, si la partie intéressée soutient que 
les éléments de preuve requis ne sont pas nécessaires, bien qu'il soit clair objectivement que les 
renseignements sont pertinents, l'autorité chargée de l'enquête peu t raisonnablement utiliser les 
données de fait disponibles. En revanche, s'il est clair, objectivement, que l'autorité chargée de 
l'enquête peut facilement obtenir les renseignements demandés par ses propres sources et que 
ceux-ci ne sont pas directement p ertinents pour les questions clés soulevées dans l'enquête, il 
pourrait alors être déraisonnable de ne pas tenir compte de la charge imposée par le fait de 
demander des renseignements plus détaillés ou de constater que les parties intéressées "n'ont pas 
coopéré" et donc de recourir aux données de fait disponibles.  
 
18. Pour un processus d'enquête sans heurts, il serait raisonnable d'attendre une communication 
raisonnable entre l'autorité chargée de l'enquête et la partie intéressée. Si la partie intéressée décide 
de s'abstenir de fournir les renseignements demandés, en se fondant sur sa propre détermination 
selon laquelle les renseignements ne sont pas suffisamment pertinents pour être "nécessaires", 
l'autorité chargée de l'enquête peut raisonnabl ement recourir aux données de fait disponibles s'il est 
clair, objectivement, que les renseignements sont pertinents.  
 
19. En bref, l'équilibre entre le droit de l'autorité chargée de l'enquête d'enquêter et les droits des 
parties intéressées en matière de  régularité de la procédure devrait être pris en compte dans le 
processus d'enquête. À cet égard, le Japon estime que l'autorité chargée de l'enquête serait tenue 
de ménager aux parties intéressées "d'amples possibilités" de présenter de tels renseignement s, 
même à un stade avancé de l'enquête. Toutefois, ce qui constituerait d'"amples possibilités" 
dépendrait des faits de chaque procédure d'enquête individuelle.  
 
20. Il va sans dire, et afin d'éviter tout doute, que ce qui constitue des "renseignements 
nécessaires" devrait être déterminé de manière objective et que l'autorité chargée de l'enquête doit 
avoir une base suffisante pour affirmer que les renseignements demandés ou requis sont en fait 
nécessaires.  
 
21. Le présent Groupe spécial doit ensuite examin er si "l'établissement des faits par les autorités 
était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective", ainsi qu'il est indiqué à 
l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping. Ce principe fondamental s'applique aux déterminations p ar 
les autorités établissant quels renseignements sont nécessaires.  
 
C. Choix des "meilleurs renseignements disponibles"  
 
22. L'Annexe II est incorporée par référence dans l'article 6.8.12 Elle est intitulée "Meilleurs 
renseignements disponibles pour les b esoins du paragraphe  8 de l'article  6". Ainsi, le libellé de son 
titre confirme que l'Annexe  II exige que les "données de fait disponibles" appliquées en fin de compte 
par l'autorité chargée de l'enquête soient les "meilleurs" renseignements disponibles da ns les 
circonstances. "{M}ême si l'autorité chargée de l'enquête n'est pas en mesure d'obtenir les 
"meilleurs" renseignements sur lesquels fonder sa décision, elle va tout de même fonder sa décision 
sur des données de fait, même s'il s'agit de "deuxièmes m eilleures" données de fait".13 
 
23. La question de savoir quels renseignements constituent les "meilleurs" renseignements 
disponibles dans une affaire donnée dépendra des circonstances, y compris de facteurs comme le 
point de savoir quels sont les renseignements qui manquent. Et alors que la manière dont 
l'évaluation doit être effectuée par l'autorité chargée de l'enquête serait laissée à la discrétion de 
celle-ci, l'Organe d'appel a clairement expliqué que le pouvoir discrétionnaire ne pouvait pas se 
substituer à une évaluation.  
 
 
12 Rapport de l'Organe d'a ppel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  75. 
13 Rapport du Groupe spécial États Unis  – Acier laminé à chaud , paragraphe  7.55. WT/DS539/R/Add.1  
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  24. Cela confirme que l'utilisation des "données de fait disponibles" doit avoir lieu dans le cadre 
de limitations spécifiques exigeant des autorités chargées de l'enquête qu'elles remplacent 
raisonnablement les renseigneme nts manquants en vue de parvenir à une détermination exacte. 
L'utilisation des "données de fait disponibles" part du principe que des faits étayés réels sont pris en 
considération, et cet ensemble de faits étayés est évalué afin d'assurer l'exactitude de t oute 
détermination fondée sur ces faits.  
 
25. La constatation formulée par le Groupe spécial États-Unis – Papier supercalendré  confirme 
simplement les vues exprimées par des Groupes spéciaux dans des affaires antérieures en ce qui 
concerne l'utilisation de  renseignements arbitraires pour combler des lacunes dans les 
renseignements nécessaires. En fait, même dans des circonstances de non -coopération, l'utilisation 
des "données de fait disponibles" requiert encore une "circonspection particulière" dans la rec herche 
de l'exactitude, comme il est indiqué au paragraphe  7 de l'Annexe  II.14 
 
26. Le Japon estime donc que le Groupe spécial devrait examiner soigneusement si les "données 
de fait disponibles" utilisées par l'autorité chargée de l'enquête reflètent une é valuation qui prend 
en considération toutes les données de fait étayées disponibles figurant dans le dossier pour 
déterminer les "meilleurs" renseignements aux fins de parvenir à une détermination exacte. Il ne 
considère pas nécessairement qu'une "évaluati on comparative de [tous] les "éléments de preuve 
disponibles"15 soit requise dans chacun des cas mais, à tout le moins, l'autorité chargée de l'enquête 
devrait pouvoir expliquer, sur une base suffisante, quelle évaluation elle a entrepris. Tout choix de 
données de fait effectué de façon arbitraire ou sans évaluer toutes celles qui ont été versées au 
dossier serait incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe  II de l'Accord antidumping et avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC. En outre, le fait de ne pas expliq uer le processus d'évaluation en 
choisissant parmi les données de fait disponibles, ou de le faire a posteriori , serait incompatible avec 
l'article 12.8 de l'Accord SMC et l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
 
27. Les mesures visant à assurer l'exactitud e des renseignements utilisés varieront selon les 
affaires. Les renseignements qui constituent les "meilleurs" renseignements disponibles dans un cas 
particulier dépendront des circonstances. L'autorité chargée de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire 
de décider de la façon dont elle assure l'exactitude des renseignements fournis. En tout état de 
cause, il est clair que ce pouvoir discrétionnaire ne remplace pas l'évaluation du point de savoir si 
les renseignements qu'elle utilisera sont les "meilleurs" et  s'il n'existe pas de meilleurs 
renseignements disponibles.  
 
28. Le Japon note que, bien que l'autorité chargée de l'enquête ait le pouvoir discrétionnaire de 
déterminer quelles mesures spécifiques elle prendra, à tout le moins, elle devrait pouvoir expliq uer, 
sur une base suffisante, quelle évaluation elle a entrepris. Si l'autorité chargée de l'enquête utilise 
des renseignements inchangés, sans engager ce processus et sans expliquer pourquoi elle a utilisé 
ces données de faits comme étant les "meilleurs" renseignements, l'exactitude de cette utilisation 
peut être mise en doute.  
 
29. À cet égard, on ne peut pas déterminer dans l'abstrait si l'existence d'une "règle 
prédéterminée" est compatible ou non avec les règles de l'OMC mais on ne peut le faire qu'au 
moyen d'une analyse au cas par cas. De plus, l'évaluation variera nécessairement en fonction de la 
substance de ces règles prédéterminées. Si une règle de sélection prédéterminée est appliquée 
pour parvenir à une conclusion prédéterminée, cette règle peut être incompatible avec les règles 
de l'OMC. En revanche, si une règle de sélection prédéterminée donne des indications neutres sur 
la manière d'obtenir les "meilleurs" renseignements en indiquant des mesures raisonnables pour 
examiner les éléments de preuv e pris en considération, elle n'est peut -être pas nécessairement 
incompatible avec les règles de l'OMC. La question de savoir si une règle prédéterminée est 
impérative ou facultative n'est pas un élément décisif pour la détermination du point de savoir si 
son application par l'autorité chargée de l'enquête est conforme à l'obligation de procéder à une 
appréciation à des fins d'évaluation.  
 
14 Rapport du Groupe spécial Corée  – Certains papiers (article 21:5  – Indonésie) , paragraphe  6.26. 
15 Rapport de l'Organe d 'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  7.289.  WT/DS539/R/Add.1  
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  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU MEXIQUE  
1. Le Mexique se félicite de l'occasion qui lui est offerte de présenter ses vues dans le cadre du 
présent différend. D'une manière générale, il ne souscrit pas à certains arguments des États -Unis 
figurant dans la section I de leur première communication écrite ("PCE").  
2. Les États -Unis abordent, entre autres choses , des aspects liés à la jurisprudence du système 
de règlement des différends. Ils affirment qu'"un groupe spécial peut faire référence à [des] 
raisonnements [antérieurs de groupes spéciaux et de l'Org ane d'appel] pour effectuer sa propre 
évaluation objective de la question. Toutefois, la prise en considération d'une interprétation donnée 
dans des rapports antérieurs … est très différente d'une déclaration selon laquelle l'interprétation 
est déterminant e ou "constitue un précédent" dans un différend ultérieur".1 
3. Le Mexique considère que ces affirmations sont incorrectes et visent à minimiser le rôle que 
joue ce qu'on appelle aujourd'hui la "jurisprudence", pour les raisons qui suivent.  
4. L'interprét ation des États -Unis signifie que les groupes spéciaux ont un pouvoir discrétionnaire 
complet pour ce qui est de prendre en considération ou non les précédents lorsqu'ils sont applicables, 
ce qui diminue leur niveau d'importance et de pertinence. Cette int erprétation implique que la prise 
en considération de déterminations adoptées par l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
relève totalement du pouvoir discrétionnaire du groupe spécial puisque, selon les États -Unis, même 
lorsqu'il a été établi que ces  déterminations sont convaincantes, le groupe spécial n'est pas obligé 
de les prendre en considération dans sa propre analyse de la question.  
5. Le Mexique est d'avis que cette interprétation est un peu radicale et ne correspond pas 
étroitement à la manièr e dont fonctionnent les précédents du système de règlement des différends. 
Même si les groupes spéciaux ont une certaine liberté pour élaborer leurs interprétations, il est 
indispensable de prendre en compte le fait que, dans un système juridique fondé sur  les précédents, 
lorsque la manière dont le juge ou l'arbitre doit interpréter la question dont il est saisi est laissée 
totalement à sa discrétion alors, par définition, les précédents n'ont aucun sens, ce qui a une 
incidence négative sur la prévisibilité . Ce pouvoir discrétionnaire total annihilerait toute certitude 
quant aux résultats auxquels on pourrait s'attendre.  
6. Étant donné que les précédents qui existent dans la jurisprudence de l'OMC à ce sujet ne sont 
pas favorables à la position des États -Unis, nous comprenons que leur stratégie consiste à tenter de 
persuader le Groupe spécial qu'il n'a absolument aucune obligation de prendre en considération les 
précédents qui sont parfaitement applicables dans le cadre du présent différend et même que s'il l es 
prend comme base de son analyse, il manquera aux obligations énoncées dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") consistant à effectuer une 
analyse objective de la question. Toutefois, le Mexique estime que la pr évisibilité du système de 
règlement des différends est beaucoup plus importante que les intérêts des parties au différend.  
7. Il ressort clairement de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord que le système de règlement 
des différends est un " élément essentiel " pour assurer la sécurité  et la prévisibilité  du système 
commercial multilatéral. C'est ce qui ressort également de l'article 3:3 où il est indiqué que "[l]e 
règlement rapide de toute situation … est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à 
l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres". Les deux dispositions 
montrent la contribution  apportée par le système de règlement des différends et, par conséquent, 
le rôle que joue ce système et ceux qui le constituent  dans le cadre de l'OMC.  
8. L'article 3:2 montre que les Membres reconnaissent la préservation  des droits et des 
obligations et la clarification des dispositions existantes . Il ne peut y avoir de sécurité ni de 
prévisibilité en cas d'incertitude concernant ce q u'impliquent les droits et obligations des Membres. 
Il ne peut pas non plus exister de sécurité, de prévisibilité ni d'équilibre des droits et des obligations 
 
1 États-Unis, première communication écrite, page 4, paragraphe 19.  WT/DS539/R/Add.1  
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  s'il n'y a pas de clarté quant à leur sens. Cette même disposition indique que la clarification d es 
dispositions est effectuée conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit 
international public,  c'est pourquoi on ne peut pas prétendre qu'on a créé un système qui vise à 
assurer la sécurité et la prévisibilité , le règlement rapide  des di fférends et l'existence de l'équilibre 
des droits et obligations entre les Membres, comprenant des groupes spéciaux et un Organe d'appel 
dont, en fin de compte, la tâche ne comporte pas un travail d'interprétation.  
9. Le choix fait dans le texte de se réfé rer aux règles coutumières d'interprétation pour clarifier 
des dispositions existantes  reflète l'idée que le système de règlement des différends implique un 
exercice d'interprétation s'agissant du règlement des différends, du sens des engagements pris, de 
l'applicabilité des accords, de la conformité des mesures avec ces accords, etc.  
10. En ce qui concerne les précédents dans le cadre du système de règlement des différends, la 
tentative des États -Unis de diminuer l'importance et l'applicabilité des précéde nts est contraire au 
rôle qui leur a été reconnu. Nous observons que dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères2, l'Organe d'appel a déterminé que 
"suivre les conclusions [formulées] dans des différends précédents n'est pas seulement approprié, 
mais c'est ce que l'on attend des groupes spéciaux, en particulier dans les cas où les questions sont 
les mêmes " (non souli gné dans l'original).  
11. De même, dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) l'Organe d'appel a dit ce qui 
suit: "Il est bien établi que les rapports de l'Organe d'appel n'ont aucune force obligatoire, sauf pour 
ce qui est du règlement du diff érend entre les parties. Cela toutefois ne veut pas dire que les groupes 
spéciaux ultérieurs sont libres de ne pas tenir compte des interprétations du droit et du 
ratio decidendi  figurant dans les rapports antérieurs … qui ont été adoptés par l'ORD ".3 
12. En outre, dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques II , l'Organe d'appel a établi ce qui suit: 
"Les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l'"acquis" du GATT. Ils 
sont souvent examinés par les groupes spéciaux établis ultérie urement. Ils suscitent chez les 
Membres de l'OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en compte lorsqu'ils ont un 
rapport avec un autre différend ".4 
13. Il existe d'autres différends dans le cadre desquels tant les groupes spéciaux que l'Org ane 
d'appel ont exposé des raisonnements similaires à ceux qui ont été mentionnés.5 Nous n'avons pas 
l'intention de faire ici un inventaire exhaustif, mais nous voulons souligner qu'il n'a été donné dans 
aucune de ces déterminations une interprétation ana logue à celle que les États -Unis ont exposée 
dans leur première communication écrite. Il suffit de comparer la formulation de la présentation des 
États-Unis et celle qui est utilisée par l'Organe d'appel dans les précédents susmentionnés, pour qu'il 
appara isse clairement que le degré de pouvoir discrétionnaire s'agissant de la prise en considération 
de déterminations antérieures est beaucoup plus faible dans la seconde, comme indiqué plus loin.  
14. Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique ), l'Organe d'appel a déterminé ce qui 
suit: "l'interprétation du droit consignée dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
adoptés devient partie intégrante de l'acquis du système de règlement des différends de l'OMC. 
Assurer "la sécurité et la prévisibilité" du système de règlement des différends, comme il est prévu 
à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, suppose que, en l'absence de raisons impérieuses , un 
organisme juridictionnel tranchera la même question juridique de la même façon dans un e affaire 
ultérieure".6 (non souligné dans l'original)  
 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (DS268), paragraphe 188.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (DS344), paragraphe 158, (non 
souligné dans l'original).  
4 Rapport de l'Orga ne d'appel Japon  – Taxes sur les boissons alcooliques II, page 17 (non souligné dans 
l'original).  
5 Rapport de l'Organe d'appel (recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends), États-Unis – Crevettes (DS58), paragraphe 107 ; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien 
de la réduction à zéro (Communautés européennes) (DS350), paragraphe 362; rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) (DS449), paragraphe 7.315.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  (DS344), paragraphe 160 (non 
souligné dans l'original).  WT/DS539/R/Add.1  
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  15. Dans la constatation qui précède, nous retrouvons la formulation voulant qu'on s'attende à ce 
que les mêmes questions juridiques soit tranchées de la même façon et que la seule exception 
permettan t de trancher d'une manière différente est l'existence de "raisons impérieuses".  
16. De fait, le Mexique juge erronée la récente interprétation donnée dans l'affaire États-Unis – 
Méthode de la fixation de prix différenciés  (DS534), dans laquelle le Groupe spécial s'est contenté 
de dire dans un seul paragraphe, sans analyse approfondie, qu'il "av[ait] trouvé des raisons 
convaincantes ou impérieuses d'arriver à des conclusions différentes de celles de l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge et des Groupes spéciaux États-Unis – Lave-linge et États-Unis 
– Méthodes antidumping (Chine) .7 Cette action ne doit pas se reproduire et nous escomptons qu'elle 
sera rectifiée en appel.  
17. Par ailleurs, les États -Unis signalent que les règles d'interprétation de la Convention de Vienne 
"ne donnent pas valeur de précédent aux interprétations données dans le cadre du règlement d'un 
différend aux fins de discerner le sens du texte d'un accord. Un groupe spécial n'est pas autorisé, 
dans le cadre du  mandat établi par l'ORD ou au titre du Mémorandum d'accord à faire abstraction 
de cette tâche et à simplement traiter les rapports antérieurs des groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel comme des "précédents" contraignants".8 
18. À cet égard, il y a troi s aspects que nous jugeons importants:  
a) En principe, en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, les interprétations des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel doivent être fondées sur les règles 
d'interprétation de la Convention de Vienne , et on peut présumer qu'elles sont conformes 
à cette caractéristique, sauf preuve du contraire. Un seul Membre ne peut pas se désigner 
lui-même comme étant le seul à pouvoir déterminer dans quels cas les précédents doivent 
effectivement être suivis et dans lesque ls ils ne doivent pas l'être.  
b) L'affirmation des États -Unis n'a aucun sens. La Convention de Vienne n'indique pas que le 
résultat de son application deviendrait une règle d'interprétation, car cela n'aurait aucun 
sens. La valeur des précédents ne découle  pas du fait qu'ils sont le résultat de l'application 
d'un outil, mais plutôt du fait que, puisqu'ils sont le résultat de l'application des règles, on 
peut parfaitement accepter leur applicabilité dans des affaires analogues. S'ils étaient 
délibérément et dogmatiquement écartés, comme le suggèrent les États -Unis, cela 
reviendrait implicitement à nier qu'ils ont été créés conformément à ces règles serait nié 
car, autrement, il n'y aurait aucune raison de les écarter.  
c) Leur interprétation implique que chaqu e fois qu'un groupe spécial ou que l'Organe d'appel 
tranche une question, il applique les règles de la Convention de Vienne et obtient un 
résultat sans tenir compte des conclusions formulées dans des affaires antérieures dans 
le cadre desquelles ce même ou til a été appliqué. À cet égard, si les conclusions qui ont 
été formulées dans des affaires antérieures et qui sont fondées sur le même outil sont 
appliquées, nous ne voyons pas comment les règles du Mémorandum d'accord pourraient 
ne pas être respectées.  
19. Par ailleurs, la règle générale d'interprétation des traités invoquée par les États -Unis indique, 
en premier lieu, qu'"[u]n traité doit être interprété de bonne foi". Dans un scénario où i) de multiples 
interprétations existent et se rejoignent quant au  sens qui a été donné à une disposition particulière, 
ii) sont conformes à la règle générale d'interprétation des traités, iii) ont été formulées par les 
organes du système de règlement des différends, iv) ont été adoptées par l'ORD, et v)  où il n'existe 
aucune interprétation ayant donné un sens contraire, le Mexique estime qu'une nouvelle 
interprétation qui ne tient pas compte de ces interprétations antérieures et qui, en outre, leur est 
manifestement contraire, ne peut pas être considérée comme étant "de bonne foi", bien au contraire.  
20. L'objectif consistant à assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral  
ne peut pas être atteint si nous -mêmes, les Membres, affaiblissons l'efficacité du système de 
 
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés  (DS534), 
paragraphe 7.107.  
8 États-Unis, premiè re communication écrite, page 4.  WT/DS539/R/Add.1  
- 80 - 
  règlement des différends en portant atteinte à la valeur des déterminations antérieures des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel approuvées par l'ORD.  
21. C'est pourquoi il est très grave qu'un Membre quel qu'il soit tente d'ignorer les interprétations 
données par les organismes j uridictionnels  qui, en fin de compte, clarifient les dispositions des 
accords visés et leur donnent une teneur concrète.  
22. Enfin, le Mexique se félicite de l'occasion qui lui est offerte d'exposer ses vues sur le présent 
différend et il est pleinement di sposé à répondre à toute question du Groupe spécial. Il remercie 
en outre les interprètes pour leur travail.  WT/DS539/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
1. INTRODUCTION  
 
1. La Norvège se félicite de cette occasion d'exposer ses vues en tant que tierce partie dans la 
présente affaire concernant un désaccord entre la République de Corée (la Corée) et les États -Unis 
d'Amérique (les États -Unis) au sujet de la con formité avec les accords visés des droits antidumping 
et des droits compensateurs imposés par les États -Unis sur certains produits et de l'utilisation des 
données de fait disponibles.  
 
2. La Norvège ne traitera pas toutes les questions de droit sur lesquel les il y a désaccord entre 
les parties au différend dans sa communication en tant que tierce partie. Tout d'abord, elle 
souhaiterait répéter que les enquêtes antidumping font intervenir un processus dans le cadre duquel 
l'autorité établit une série de déte rminations factuelles et juridiques. Ces déterminations peuvent 
avoir une incidence défavorable sur la situation des parties intéressées, y compris en leur imposant 
des droits antidumping. Afin de protéger les intérêts des parties intéressées, l' Accord ant idumping  
exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle mène son enquête, collecte les renseignements et 
établisse ses déterminations conformément à certains critères minimaux en matière de justice et 
d'équité procédurales. La Norvège attache une grande importance à ces règles de procédure en tant 
que mécanismes de sauvegarde indispensables pour la transparence et la primauté du droit.  
 
3. L'un des principes qui régissent les enquêtes antidumping est le but consistant à prendre des 
décisions objectives fo ndées sur les faits. L'article 6.8 et l'Annexe II visent à confirmer ce principe 
dans le cas où les renseignements nécessaires ne sont pas fournis par la société interrogée dans 
l'enquête. Dans la présente communication en tant que tierce partie, la Norvèg e fera des 
observations sur l'interprétation de l'expression "renseignements nécessaires" et le devoir de 
coopérer prévu à l'article 6.8 et dans l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
 
2. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE  6.8 ET DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD ANTIDUMP ING 
 
2.1 Introduction  
 
4. L'article 6.8 de l'Accord antidumping se lit comme suit:  
 
"Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroule ment de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, 
positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait 
disponibles. Les dispositions de l'Annexe II seront observées lors de l'application du 
présent p aragraphe."  
5. La dernière phrase du paragraphe 7 de l'Annexe II est libellée comme suit:  
 
"Il est évident, toutefois, que si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, 
des renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il  pourra en 
résulter pour cette partie une situation moins favorable que si elle coopérait 
effectivement."  
6. Dans sa première communication écrite, la Corée estime que le fait qu'une société n'a pas 
fourni les renseignements demandés à l'autorité chargée de l'enquête parce qu'elle n'avait pas le 
contrôle d'une entité juridique distincte ne signifie pas en lui -même que la société n'a pas fourni les 
"renseignements nécessaires", au sens de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.1 Les États -Unis 
affirment quant à eux que la question n'est pas celle de la séparation juridique mais plutôt celle de 
savoir si deux sociétés juridiquement distinctes sont affiliées. Ils font référence aux sociétés en 
 
1 Corée, première communication écrite, paragraphe 263.  WT/DS539/R/Add.1  
- 82 - 
  question comme étant "des parties affiliées via le contrôle  exercé par un "groupe" qui a la capacité 
de contrôler directement ou indirectement les membres de son groupe".2 La Corée allègue que les 
États-Unis n'ont pas expliqué comment un membre d'un groupe  avait la capacité de contrôler 
d'autres membres du groupe .3 
7. Sans prendre position dans le différend examiné, la Norvège voudrait présenter des 
observations sur l'interprétation de l'expression "renseignements nécessaires" et le devoir de 
coopérer dans le contexte de sociétés affiliées.  
2.2 "Renseignements né cessaires" et devoir de coopérer  
 
8. Plusieurs Groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont interprété l'expression "renseignements 
nécessaires" qui figure dans l'Accord antidumping. Il est clair que les "renseignements nécessaires" 
font référence aux renseign ements pertinents pour la détermination qui doit être établie par 
l'autorité chargée de l'enquête.4 En outre, il est laissé à l'appréciation de l'autorité chargée de 
l'enquête de déterminer, dans un premier temps, quels sont les renseignements qu'elle estime 
nécessaires pour mener son enquête.5 Les dispositions de l'Annexe II "seront observées" lors de  
l'application de l'article 6.8. Elles sont impératives.6 
 
9. De l'avis de la Norvège, l'Annexe II éclaire l'interprétation de l'obligation de fournir les 
"renseignements nécessaires" dans le contexte des sociétés affiliées. L'Organe d'appel a traité ce 
sujet dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud . Dans cette affaire, il a évalué 
la situation dans laquelle une société qui était détenue à 50% par la société interrogée dans le cadre 
d'une coentreprise avec une troisième société n'av ait pas fourni les renseignements que l'autorité 
chargée de l'enquête avait demandés. Au paragraphe  99, il a dit ce qui suit:  
 
"Le paragraphe  7 de l'Annexe  II indique que le manque de "coopération" de la part 
d'une partie intéressée peut, par suite de l'ut ilisation faite des données de fait 
disponibles, entraîner pour la partie intéressée un résultat "moins favorable" qu'il ne 
l'aurait été si cette partie intéressée avait coopéré. Nous relevons que le Groupe spécial 
s'en est remis au sens suivant du verbe " coopérer" donné par le dictionnaire: "travailler 
conjointement dans le même but ou dans l'accomplissement de la même tâche." Ce 
sens indique que la coopération est un processus , qui implique un effort conjoint, dans 
le cadre duquel les parties travaillent ensemble en vue de la réalisation d'un objectif 
commun. À cet égard, nous relevons que les parties peuvent fort bien "coopérer" dans 
une large mesure, même si les renseignements demandés ne sont, en fin de compte, 
pas obtenus . La raison en est que le fait de "coopérer" ne détermine pas en soi le 
résultat final de la coopération. Ainsi, les autorités chargées de l'enquête ne devraient 
pas arriver à un résultat "moins favorable" simplement parce qu'une partie intéressée 
ne fournit pas les renseignements deman dés si, en fait, la partie intéressée a "coopéré" 
avec les autorités chargées de l'enquête, au sens du paragraphe  7 de l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping ". (italique dans l'original, non souligné dans l'original, notes de 
bas de page omises)  
10. Au paragr aphe 102, l'Organe d'appel a souligné ce qui suit:  
 
"Nous considérons, par conséquent, que les paragraphes 2 et 5 de l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping  dénotent un équilibre délicat entre les intérêts des autorités 
chargées de l'enquête et des exportateur s. Pour achever leurs enquêtes, les autorités 
chargées de l'enquête sont en droit d'attendre un degré d'effort très important – au 
"mieux de leurs possibilités" – des exportateurs soumis à enquête. Dans le même 
temps, cependant, les autorités chargées de l 'enquête ne sont pas en droit de soumettre 
ces exportateurs à des conditions absolues  ni de leur imposer des charges 
déraisonnables ." (italique dans l'original, non souligné dans l'original)  
 
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 156.  
3 Corée, première communication écrite, paragraphe 259.  
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier , paragraphe 7.55, et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.416.  
5 Rapport du Groupe spécial Égypte  – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.155.  
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en aci er, paragraphe  7.56. WT/DS539/R/Add.1  
- 83 - 
  11. Par conséquent, il est déjà établi dans la jurisprudence que les autorités chargées de l'enquête 
ne peuvent pas soumettre les sociétés interrogées à des conditions absolues ni leur imposer des 
charges déraisonnables. Selon la Norvège, cela doit être pris en compte par les autorités chargées 
de l'enquête lorsqu'elles  requièrent des renseignements relatifs à des sociétés affiliées.  
 
12. Les sociétés peuvent être affiliées de différentes manières et le droit des sociétés peut différer 
dans le droit interne des Membres de l'OMC. Par conséquent, tout en gardant à l'esprit  le niveau très 
élevé de coopération attendu des sociétés interrogées, l'autorité chargée de l'enquête doit être 
sensible au fait qu'une société interrogée peut néanmoins ne pas être en mesure de fournir chacun 
des renseignements demandés à une société aff iliée. Elle ne peut pas demander à une société 
interrogée d'"épuis[er] tous les moyens juridiques dont elle dispose pour obliger [une société affiliée] 
à divulguer les renseignements demandés, pendant la courte durée de l'enquête".7 
 
13. Dans le même temp s, il faut rappeler que l'autorité d'enquête elle -même a également 
l'obligation de coopérer avec la société interrogée. La coopération est un processus allant dans les 
deux sens qui suppose un effort conjoint (cf. aussi l'article 6.13 de l'Accord antidumpi ng), à l'issue 
duquel l'autorité chargée de l'enquête "[tiendra] dûment compte des difficultés que pourraient avoir" 
les sociétés interrogées et "leur accord[era] toute l'aide possible". L'article 6.13 implique donc que 
l'autorité chargée de l'enquête ne p eut pas faire abstraction des difficultés rencontrées par une 
société interrogée, par exemple pour fournir les renseignements demandés, et il oblige aussi 
l'autorité chargée de l'enquête à aider la société interrogée. En outre, rien dans l'Accord antidumpi ng 
n'empêche l'autorité chargée de l'enquête de demander directement des renseignements à une 
société affiliée à une partie interrogée.8 Les efforts de l'autorité chargée de l'enquête doivent être 
pris en compte, au cas par cas, dans le cadre des circonst ances dans lesquelles la coopération de la 
société interrogée au sens du paragraphe 7 de l'Annexe II est évaluée.9 
 
14. En résumé, la Norvège estime que si le critère de la coopération énoncé au paragraphe 7 de 
l'Annexe II est rempli, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas conclure que les "renseignements 
nécessaires" n'ont pas été fournis10 même si, en fin de compte, les renseignements demandés ne 
sont pas fournis. En conséquence, l'article 6.8 de l'Accord antidumping ne permettrait pas à l' autorité 
chargée de l'enquête d'établir des déterminations sur la base des données de fait disponibles dans 
une telle situation.  
 
3. CONCLUSION  
 
15. La Norvège demande à l'Organe d'appel de prendre en compte les considérations exposées 
ci-dessus pour interpréter les dispositions pertinentes des accords visés.  
 
__________  
 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 108.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 106.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragrap hes 105 à 109.  
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier , paragraphe  7.55.