G/SCM/Q2/MNE/4  
15 juin 2023 
(23-4077) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU MONTÉNÉGRO2 
La communication ci -après, datée du 8 avril 2022 et reçue le 1 4 juin 2023, est distribuée à la 
demande de la délégation du Monténégro.  
 
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Question n° 1  
L'examen le plus récent de la politique commerciale du Monténégro indique ceci : "Un 
programme en faveur des zones franches et des entrepôts francs prévoit des incitations 
fiscales et non fiscales p our les entreprises établies ; il n'y a actuellement qu'une seule 
zone franche au Monténégro." . Apparemment, ce programme ne fait pas partie des 
programmes mentionnés dans la notification.  
a. Veuillez préciser si ce programme est inclus dans l'un des programme s notifiés 
ou expliquer pourquoi il n'a pas été inclus dans votre notification au Comité SMC.  
Réponse : 
Comme expliqué au paragraphe 3.2.4.3 sur les "Zones franches d'exportation", les entreprises 
établies dans les zones franches ne bénéficient d'aucun avantage ni d'aucune mesure d'incitation de 
nature fiscale ou non fiscale, et le traitement des marchandises introduites dans une zone franche 
est régi par la Loi douanière.  
b. Les entreprises exerçant des activités dans la zone franche sont -elles sou mises 
à une obligation ou à une prescription d'exportation ou reçoivent -elles des 
incitations sur la base de leurs exportations de marchandises produites dans la 
zone?  
Réponse : 
Il n'y a pas d'obligations ou de prescriptions en matière d'exportation, ni d'i ncitations sur la base de 
l'exportation de marchandises à partir de zones franches ou d'entrepôts.  
Question n° 2  
L'examen le plus récent de la politique commerciale du Monténégro indique ceci : "Les 
zones d'activité économique d'importance locale sont des e ntités établies et gérées par 
une unité autonome locale, seule ou en coopération avec un autre fondateur, qui peut 
également être une entité commerciale . Les zones d'activité économique correspondent 
à des secteurs spécifiques du territoire des municipalit és dans lesquels les investisseurs 
 
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2 G/SCM/N/372/MNE.  G/SCM/Q2/MNE/4  
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  peuvent bénéficier d'un soutien administratif et d'allégements fiscaux au niveau de l'État 
et au niveau local."  
a. L'un quelconque de ces allègements fiscaux est -il accordé sur la base d'une 
prescription d'exportation depuis  la zone d'activité économique?  
Réponse : 
La réglementation sur les zones d'activité ne prévoit aucun allégement fiscal accordé sur la base 
d'une prescription d'exportation depuis les zones d'activité économique.  
b. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a  pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
Réponse : 
La réglementation sur les zones d'activité économique dispose que les unités autonomes locales 
(actuellement, toutes les zones d'activité économique d'importance locale ont été établies par de s 
municipalités) sont chargées de la gestion desdites zones et sont tenues de présenter des rapports 
semestriels au Ministère du développement économique . Le Ministère inclura ces données dans les 
notifications futures qu'il présentera au Comité des subven tions et des mesures compensatoires.  
 
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