G/LIC/N/2/PHL/197  
26 janvier  2024 
(24-0624) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement  reçue le 13  décembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement DDB  n° 1 (série 2014) portant modification 
du Règlement n°  3 (série 2003) – Directives détaillées 
relatives à l'importation, à la distribution, à la 
fabrication, à la prescription, à la délivrance et à la 
vente de drogues dangereuses, de précurseurs 
contrôlés , de produits chimiques essentiels et d'autres 
substances analogues, et à d'autres actes licites liés à 
ces substances tel que modifié, et autres publications 
connexes du DDB  
3 Date de publication  19 juin 2014 
4 Date d'entrée en vigueur  13 mars 2015 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.ddb.gov.ph/images/Board_Regulation/2014
/BD.REG1.14.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation 
à la présente notification ) 
 
[ ] Non.  
7 Type de notification  [ ] a)  Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions nos 8 à 14)  
 
[x] b)  Modifications d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans les 
documents:  G/LIC/N/2/PHL/4  (prière de répondre aux 
questions  nos 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/197  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [ ] 
 
Non automatique:  [ ] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, 
et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( Conventions des Nations Unies  
de 1961, 1971 et 1988 ) Convention s relative s 
au contrôle des drog ues 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case  7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de re cevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  G/LIC/N/2/PHL/197  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: Paiements effectués en ligne.  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Le DDB  délivre des certifications pour les produits non 
réglementés (sans substances  chimiques réglementé es) 
et des certifications d'exemption pour les produits 
contenant des substances  chimiques réglementé es. 
 
Toutes les demandes sont à adresser  avant l'arrivée des 
expéditions via la plate -forme en ligne OACEIS 
(https://oaceis.ddb.gov.ph/account/Welcome.aspx ). 
Une fois que la demande est enregistrée dans le 
système, l'évaluateur l'examinera sous un à deux jours 
ouvrés. En cas d'approbation, le système générera un 
numéro de transaction/référence et enjoindra  
l'entreprise de s'acquitter des 300,00  PHP de frais de 
certification  (par demande, 10 articles maximum) via le 
lien Biz Portal de Landbank suivant: https://lbp -
eservices.com/egps/portal/index.jsp . Des précisions 
seront fournies  au client lorsqu'il ouv rira le lien 
BizPortal.  
 
À l'inverse, en cas de rejet, le client sera informé de la 
(des) raison(s) dudit rejet  et recevra une (des) 
recommandation(s) pour lui perme ttre de renouveler sa 
demande. Le traitement de la demande débute u ne fois 
le paiement effectué et enregistré dans le système. Pour 
plus de renseignements, veuillez -vous référer à la 
Charte des citoyens du DDB via le lien 
suivant: https://ddb.gov.ph/wp -
content/uploads/2023/05/2023 -DDB-CC_Final.pdf  
 
Outre ces documents, si le produit en cours 
d'importation contient des substances chimiques 
réglementées et est destiné à être utilisé par l'entreprise 
(hors vente et distribution), alors le destinataire doit 
avoir la licence de l'Office national de la lutte antidrogue 
(PDEA) nécessaire avant l'importation et l'arrivée de 
l'expédition . 
 
__________