WT/GC/W/910  
 
1er décembre 2023  
(23-8198) Page: 1/6 
Conseil général  Original: anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT POUR ASSURER 
L'INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, datée du 1er décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Une récente enquête sur le marché réalisée par la Commission de la concurrence de l'Afrique 
du Sud (CCSA) et portant sur un large éventail de p lates-formes d'intermédiation en ligne1 fournit 
des indications essentielles sur les difficultés rencontrées par les pays en développement pour 
assurer l'industrialisation numérique face aux entreprises technologiques mondiales dominantes et 
sur les leviers potentiels pour instaurer des conditi ons d'égalité . Dans ce cadre, elle fournit des 
éclairages importants pour le Programme de travail sur le commerce électronique.  
1.2.  L'enquête sur le marché a examiné le commerce électronique, les agences de voyages en ligne, 
les magasins d'applications logicie lles, la livraison de nourriture et les petites annonces en ligne, 
ainsi que le rôle de Google Search comme intermédiaire dans la concurrence entre les plates -formes . 
L'enquête a examiné : a) les caractéristiques du marché qui entravent la concurrence entre  les 
plates -formes, y compris celle entre les plates -formes nationales et mondiales, b) les 
caractéristiques du marché qui découlent du modèle d'activité des plates -formes et entravent la 
concurrence entre les entreprises inscrites sur ces plates -formes, e t c) la capacité des PME et des 
personnes historiquement défavorisées à participer et à soutenir la concurrence tant au niveau des 
plates -formes que des utilisateurs professionnels . Les travaux de l'enquête sur le marché se sont 
achevés le 31  juillet  2023 avec la publication d'ordonnances correctives à l'encontre des grandes 
plates -formes dans toutes les catégories, dont la grande majorité sont mises en œuvre et seulement 
quelques -unes font l'objet d'un recours.  
1.3.  La présente communication s'appuie sur la communication conjointe du 1 8 octobre  2023 
présentée par l'Afrique du Sud  et l'Inde  (WT/GC/W/902/Rev.1 ). Bien que l'enquête sur le marché 
ait fait de nombreuses constatations similaires concernant  la source du rapport de forces sur le 
marché , l'ampleur de la domination et les stratégies d'enracinement, celles -ci ne sont pas répétées 
dans la présente communication . Elle vise plutôt à établir des constatations spécifiques concernant 
la désindustrialisation numérique et les mesures correctives p otentielles . Il s'agit d' une question 
importante pour les pays en développement, en particulier dans le contexte de la domination 
croissante du commerce numérique par les grandes entreprises technologiques et, parfois, au 
désavantage des concurrents des pa ys en développement, y compris les petites et moyennes 
entreprises et les jeunes entreprises.  
 
1 Disponible à l'adresse suivante https://www.compcom.co.za/online -intermediation -platforms -market -
inquiry -final-report -launch/  WT/GC/W/ 910 
- 2 - 
  2  L'AVANTAGE INJUSTE DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES MONDIALES ET LES 
DIFFICULTÉS LIÉES À L'INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE  
2.1.  L'accès à du capital -risque bon marché et à d es flux de bénéfices mondiaux permettent aux 
plates -formes technologiques mondiales d'entrer sur les marchés des pays en développement plus 
tard que les entrepreneurs locaux . Cet accès aux capitaux leur confère une position dominante . 
Cette domination est favorisée par le rôle de contrôleur d'accès joué par Google Search,  qui sert de 
point d'entrée pour l'essentiel du commerce numérique pour la plupart des consommateurs  et dont 
la page des résultats est dominée par  des publicités payées  qui attirent  les clics des consommateurs . 
Le capital bon marché et le subventionnement croisé à partir d'autres marchés permettent aux 
plates -formes d'intermédiation mondiales de dépenser plus que les concurrents des pays en 
développement et de dominer la page des résultats . Les avantages en termes de réseau qui 
découlent de l'acquisition de consommateurs  garantissent ensuite que les utilisateurs professionnels 
locaux et mondiaux deviennent dépendants des plates -formes d'intermédiation mondiales pour les 
ventes. Cette dépendance permet aux plates -formes mondiales de demander des rentes plus élevées 
aux utilisateurs professionnels, ce qui leur permet , par la suite,  de continuer à dépenser plus pour 
l'acquisition de c onsommateurs . Ce cycle vertueux permet aux plates -formes technologiques 
mondiales de faire basculer le marché vers le monopole, excluant ainsi les concurrents locaux et 
érigeant des obstacles insurmontables à une véritable concurrence . En conséquence, les pays en 
développement deviennent des client s et non des participants dans les industries numériques.  
2.2.  L'absence de droits de douane sur les transmissions électroniques facilite et accentue ces 
avantages, et entraîne des pertes de recettes fiscales . La capacité à effectuer des transactions 
internatio nales sans droits de douane est l'un des facteurs qui permet aux entreprises technologiques 
mondiales d'exécuter leurs transactions par le biais de n'importe quelle personne morale dans le 
monde, d'installer leurs entités juridiques commerciales dans des p ays à faible fiscalité et de 
bénéficier d'un faible taux d'imposition pour toutes leurs opérations mondiales . Cela confère aux 
entreprises technologiques mondiales un avantage fiscal marqué et injuste par rapport aux 
concurrents locaux des pays en développ ement qui sont soumis à des taux d'imposition sur les 
sociétés plus élevés pour soutenir le développement de leurs économies . Le taux d'imposition plus 
faible permet aux entreprises technologiques mondiales de réinvestir les économies d'impôt pour 
dépenser  plus que leurs rivaux des pays en développement dans l'acquisition de clients et le 
développement technologique des plates -formes, ce qui enracine leur position dominante.  
2.3.  Comme l'a constaté l'enquête sur le marché de la CCSA, le taux d'imposition moyen d es 
entreprises technologiques mondiales est d'environ 17 % au niveau mondial, mais il est souvent bien 
moindre pour les transactions dans les pays en développement car celles -ci sont orientées vers des 
pays à faible fiscalité . Par exemple, les transactions de Google et Apple en Afrique du Sud passent 
par leurs entités juridiques situées en Irlande, et les transactions de Booking.com passent par les 
Pays-Bas où il a bénéficié d'un abattement au titre de l'innovation . De même, Uber fait passer ses 
transactions  par son entité internationale.  
2.4.  En outre, comme toutes les transactions sont orientées vers une entité mondiale, cela prive le 
pays importateur des recettes de l'impôt sur les sociétés . Dans la mesure où les entrepreneurs 
nationaux soumis à l'impôt sont év incés des marchés numériques par les entreprises technologiques 
mondiales, il y a également une perte des recettes fiscales des concurrents nationaux . Toutefois, 
l'impact dépasse largement la seule imposition . La disparition de la concurrence intérieure en traîne 
une désindustrialisation numérique causée par une perte des emplois et des investissements . 
L'enquête sur le marché a permis de constat er que de nombreuses entreprises technologiques 
mondiales ne faisaient aucun investissement matériel et employaien t relativement peu de 
personnes, voire aucune, en Afrique du Sud (ou en Afrique) comparé à leurs homologues nationaux . 
Paradoxalement, certaines entreprises technologiques mondiales ont même utilisé cette absence 
d'investissement pour invoquer un défaut de  compétence . Même lorsqu'il y a quelques 
investissements et une activité physique au niveau local, comme pour la livraison de nourriture ou 
les services de VTC en ligne, les transactions peuvent passer, et c'est le cas, par l'entité 
internationale soumise à des taux d'imposition plus bas du fait de l'absence de droits de douane.  
2.5.  La réduction d'impôt directe et indirecte empêche les pays en développement de soutenir 
d'autres initiatives d'industrialisation numérique . Le manque d'investissement et l'exclusion des 
concurrents nationaux entravent aussi la capacité du secteur privé à développer des compétences 
plus pointues et à accéder à un marché du capital -risque plus liquide, ce qui est nécessaire pour 
établir des bases pour l'i ndustrialisation numérique.  WT/GC/W/ 910 
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  2.6.  L'initiative de l'OCDE et du G -202 pour résoudre les défis fiscaux a abouti à une solution 
reposant sur deux piliers visant à soumettre les multinationales à un taux d'imposition minimum de 
15% et à réattribuer les bénéfices au x pays dans lesquels ils génèrent les revenus et les bénéfices .3 
Toutefois, même si c'est un pas utile dans la bonne direction, l'objectif de 15 % est faible . En outre, 
cela réduit les avantages que les pays en développement pourraient tirer individuelleme nt de 
l'initiative, en particulier eu égard à l'instrument que constituent les droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Cette initiative ne permet pas non plus de promouvoir durablement les 
investissements dans l'industrialisation numérique pa r le biais des compétences et du capital -risque 
des investisseurs tant nationaux que mondiaux . Au lieu de cela, elle cherche seulement à fixer un 
plancher dans le cadre d'un nivellement de l'impôt par le bas.  
3  LES MODÈLES D'ACTIVITÉ ET LES COMPORTEMENTS EXA CERBENT L'AVANTAGE INJUSTE  
3.1.  L'enquête sur le marché de la CCSA a constaté que, si certains comportements nuisent 
délibérément à la concurrence, les modèles d'activité de nombreuses plates -formes numériques 
peuvent avoir des conséquences involontaires, et en traver une participation inclusive et la 
concurrence des pays en développement et de leurs PME . Le moratoire concernant l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques (moratoire sur les transmissions électroniques) 
exacerbe l'effet de  certains de ces comportements et enracine la position dominante des grandes 
plates -formes numériques . Plus le moratoire sera supprimé rapidement, mieux ce sera pour inverser 
la désindustrialisation numérique et permettre aux pays en développement de perce voir des droits 
de douane appropriés conformément aux règles commerciales multilatérales établies . Les droits de 
douane sont un instrument éprouvé pour promouvoir l'industrialisation et les marchés numériques 
ne sont pas différents.  
3.2.  Pour les magasins d'app lications logicielles, dominés par Google Play et l'App Store d'Apple, les 
dispositions "anti -orientation", qui interdisent aux développeurs d'applications de diriger les 
consommateurs vers leur propre site Web pour payer le contenu et les abonnements, ori entent tous 
les achats des consommateurs vers ces deux magasins . Cette pratique a des effets anticoncurrentiels 
dans la mesure où elle permet à ces magasins d'applications logicielles de prélever des commissions 
excessives auprès des développeurs d'applica tions. Le moratoire sur les transmissions électroniques 
exacerbe ces pratiques . En dirigeant les achats vers les magasins de logiciels, les dispositions 
"anti-orientation" et le moratoire sur les transmissions électroniques privent également les pays en 
développement des recettes fiscales découlant de ces activités commerciales et réduisent , pour les 
développeurs d'applications nationaux , les entrées de revenus qui  leur permett raient  d'investir et de 
se développer.  
3.3.  S'agissant des agences de voyages en ligne , celles qui dominent au niveau mondial, comme 
Booking.com ou Expedia, utilisent largement les clauses de parité des prix qui empêchent les 
établissements d'hébergement sud -africains d'offrir des tarifs plus bas pour les chambres sur les 
sites des agences de voyages en ligne nationales . Il est désormais largement reconnu que cela a un 
effet anticoncurrentiel car cela élimine la concurrence entre les agences de voyages en ligne en ce 
qui concerne  le prix des chambres pour le consommateur et les commissions versées pour les 
établissements d'hébergement nationaux . Toutefois, cela a également aidé les plates -formes de 
voyages mondiales, qui se concentraient initialement sur les voyageurs des États -Unis et de l'UE, à 
dominer les marchés intérieurs des voyages dans le monde entier . Parce qu 'elles  entrave nt la 
concurrence des agences de voyages en ligne nationales en ce qui concerne  le prix des chambres et 
les commissions, les consommateurs ont moins de raison d'utiliser ces plates -formes nationales 
plutôt que les agences mondiales qui offrent d'importants programmes de fidélité même pour les 
voyages nationaux . En outre, de ce fait, les établissements d'hébergement des pays en 
développement ont des diffic ultés pour élaborer des stratégies de commercialisation et de fixation 
des prix qui segmentent les voyageurs nationaux et internationaux . Le moratoire sur les 
transmissions électroniques a supprimé l'un des leviers  permettant de remédier à cette réalité.  
3.4.  Alors que la dominance des plates -formes numériques mondiales s'installe sur les marchés 
locaux des pays en développement, les utilisateurs professionnels deviennent dépendants de ces 
plates -formes pour les ventes en ligne . La réussite sur ces plates -formes  dépend de la position des 
entreprises dans le classement sur la page des résultats de recherche, car les consommateurs ont 
 
2 Projet OCDE/G20 su r l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.  
3 Voir https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration -sur-une-solution -reposant -sur-deux-piliers -
pour-resoudre -les-defis-fiscaux -souleves -par-la-numerisation -de-l-economie -octobre -2021.pdf  WT/GC/W/ 910 
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  tendance à cliquer sur les premiers résultats, comme ils le font pour toute autre  recherche . En raison 
de la dépendance à l'égard du  classement et de l'importance  de celui -ci, les entreprises 
technologiques mondiales proposent de plus en plus souvent des résultats pay ants ou un meilleur 
classement aux utilisateurs professionnels . Cela accentue le prélèvement de rentes sur les 
utilisate urs professionnels, ce qui renforce leur position dominante en permettant davantage 
d'investissements dans l'acquisition de clients . Toutefois, cela favorise aussi les utilisateurs 
professionnels mondiaux de grande taille en assurant leur visibilité auprès  des clients en ligne et 
constitue un obstacle à la concurrence numérique des petits utilisateurs professionnels des pays en 
développement.  
3.5.  Par exemple, dans les magasins d'applications logicielles, le s publicités jouent un rôle  de plus 
en plus important dans la découverte  d'applications  et celles qui font l'objet d'une  publicité figurent 
généralement en premier dans la liste de résultats de chaque recherche de consommateur . L'enquête 
sur le marché a montré  que cela accro issait les possibilité s de découverte des  développeurs 
d'applications sur les plus grands marchés numériques, compte tenu du moindre coût et de la plus 
grande disponibilité de financements en capital -risque, par rapport aux développeurs d'applications 
sud-africains . Dès lors que la publicité a permis de faire connaître et de tester des applications, , 
celles-ci commencent à apparaître dans les listes des meilleures ventes et les choix de la rédaction . 
L'enquête sur le marché a déterminé que le désavantage subi était tel que seules 500 sociétés de 
développement d'applications , toutes des PME,  étaient rémunérées en Afrique du Sud . L'effet de ce 
modèle d'activité sur les petits utilisateurs professionnels des pays en développement est souvent 
exacerbé par les remises accordées aux utilisa teurs professionnels multinationaux, ce qui fausse les 
autres flux commerciaux.  
4  MESURES CORRECTIVES POUR PROMOUVOIR L'INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE  
4.1.  L'enquête sur le marché de la CCSA a cherché à négocier et à adopter des mesures correctives 
susceptibles de c ontrebalancer ces caractéristiques du marché qui entravent la concurrence et 
réduisent la participation des entreprises sud -africaines, en particulier les PME et les personnes 
historiquement défavorisées . Le critère juridique est que les mesures corrective s doivent être 
raisonnables et réalisables et répondre de façon directe et proportionnelle à la cause de l'atteinte à 
la concurrence . Ces mesures ont ensuite été imposées à titre d'ordonnances correctives et sont déjà 
mises en œuvre par la plupart des part icipants au marché, y compris les plates -formes mondiales 
comme Google.  
4.2.  Certaines de ces mesures correctives portant sur la concurrence au niveau des plates -formes 
rappellent d'autres règles visant à faire respecter la concurrence au niveau mondial, comme la fin 
de l'autofavoritisme sur Google Search, l'absence de dispositions "anti -orientation" sur Google Play 
et l'App Store d'Apple, et la suppression des clauses de parité des prix pour toutes les catégories de 
plates -formes . Toutefois, un grand nombre de mesures correctives visaient à assurer une 
participation équitable des plates -formes sud -africaines et des utilisateurs professionnels qui sont 
en concurrence avec les entreprises mondiales, c'est -à-dire une industrialisation numérique plus 
inclusive . Parmi ces mesures figuraient les suivantes:  
• des améliorations de Google Search pour promouvoir la visibilité des plates -formes 
sud-africaines auprès des consommateurs sud -africains, grâce à des filtres de recherche, 
à l'identification des plates -formes nationa les et à un  module permettant de  recherche r de 
plates -formes locales sur la page des résultats ; 
• un Fonds Google qui investira pour développer les plates -formes de PME nationales afin 
de les faire croître et mûrir grâce à des crédits publicitaires, un soutien technologique et 
un renforcement des capacités, une amélioration des campagnes d'acquisition de clients 
et du capital -risque ; 
• des améliorations similaires pour les magasins d'applications logicielles afin de renforcer 
la visibilit é des applications sud -africaines grâce à une offre d'applications locales et à 
l'octroi de crédits publicitaires pour permettre la promotion par le biais d'un Fonds ; 
• La promotion par toutes les grandes plates -formes de niveaux de participation accrus et 
la promotion renforcée des PME historiquement défavorisées dans l'infrastructure 
numérique grâce à des financements passant par des réductions de redevances pour 
l'intégration et les abonnements, ainsi que des crédits publicitaires ou des promotions 
ciblées ; 
• une r ecommandation visant à ce que le  gouvernement développe les marchés locaux d e 
capital -risque grâce à l'octroi de financements en faveur du fonds de capital risque pour WT/GC/W/ 910 
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  couvrir les premières pertes ayant un impact social et attirer des financements 
institutionnels et privés plus réticents face au risque . Il ne s'agit là que d'une 
recommandation compte tenu des difficultés budgétaires et des priorités concurrentes.  
4.3.  Les mesures correctives imposées dans le cadre de l'enquête sur le marché de la CCSA 
concernaient les plates -formes spécifiques incluses dans l'enquête et relevaient des compétences 
spécifiques de la CCSA . Toutefois, les principes qui sous -tendent ces mesures correctives visant à 
promouvoir une industrialisation numérique plus inclusive et pl us concurrentielle ont un champ 
d'application large . Il s'agit notamment d'utiliser les Fonds pour améliorer les capacités techniques, 
de développer les marchés du capital -risque, et d 'accroître ainsi la visibilité et la possibilité d e 
découvert e par les c onsommateurs.  
5  CONCLUSION  
5.1.  L'enquête sur le marché de la CCSA contient des constatations pertinentes sur la manière dont 
la domination des entreprises technologiques mondiales et d'autres caractéristiques de ces marchés 
nuisent à l'industrialisation numériqu e dans les pays en développement . Cela génère des inégalités 
croissantes au niveau mondial et condamne les pays en développement à être des clients dans 
l'économie numérique  et non des participants à celle -ci. En outre, il est évident que le moratoire sur 
les transmissions numériques favorise et exacerbe à la fois cette conséquence de nombreuses 
manières . Pour la stabilité du système commercial mondial, il est important de trouver une voie vers 
une industrialisation numérique plus inclusive.  
5.2.  L'enquête sur le marché de la CCSA s'est concentrée sur les plates -formes d'intermédiation en 
ligne, mais les informations issues des constatations sur la manière dont les caractéristiques du 
marché entravent l'industrialisation numérique en dehors des pay s d'origine des entreprises 
technologiques mondiales et sur le fait que le moratoire sur les transmissions électroniques facilite 
et exacerbe cet effet sont éclairantes pour un ensemble plus large de marchés numériques . La CCSA 
a récemment lancé une autre enquête sur le marché concernant l'impact des plates -formes 
numériques sur les marchés nationaux des médias numériques, une préoccupation que partagent 
de nombreux pays dans le monde . L'organisme de réglementation du secteur des communications, 
l'Autorité indépendante des communications d'Afrique du Sud, a entendu des préoccupations selon 
lesquelles les services mondiaux de diffusion en continu ont un avantage injuste par rapport à leurs  
rivaux nationaux car ils ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions réglementaires, notamment 
en ce qui concerne la teneur minimale en éléments locaux . En ce qui concerne les services de 
diffusion en continu de jeux et de musique, les marchés sont dominés  par les entreprises 
technologiques mondiales . La capacité à fonctionner à distance et à faire passer les échanges par 
des pays à faible fiscalité est répandue dans tous ces cas.  
5.3.  L'Afrique du Sud n'est pas la seule à avoir tiré de telles conclusions . Les responsables africains 
prenant part au Dialogue sur les marchés numériques , engagé  par les principales autorités du 
continent chargées de la concurrence4 et élargi à d'autres pays et régions en cours d'industrialisation 
numérique5, ont identifié des préoc cupations similaires sur tout le continent et appelé à mettre en 
place une approche plus inclusive de l'application des politiques de la concurrence qui favorise le 
développement industriel numérique sur le continent .6 Il devrait en être de même pour la p olitique 
commerciale.  
5.4.  Les conclusions de l'enquête sur le marché de la CCSA donnent également des indications utiles 
pour le Programme de travail sur le commerce électronique.  
• Comme le moratoire sur les transmissions électroniques favorise et exacerbe le r apport 
de forces sur le marché et les inégalités dans l'industrialisation numérique, mettre fin à ce 
moratoire donnerait aux pays en développement un levier important pour promouvoir 
l'industrialisation numérique nationale et renforcer la concurrence sur b on nombre de ces 
marchés dans l'intérêt ultime des consommateurs . Les droits de douane ont toujours été 
 
4 Il s'agit notamm ent de l'Afrique du Sud, du Nigéria, de l'Égypte, du Kenya et de Maurice.  
5 Le Dialogue a été élargi pour inclure le COMESA, la Gambie, le Maroc et la Zambie. Voir 
https://comesacompetition.org/wp -content/uploads/2023/02/Joint -Statement -of-the-Africa -Heads -of-
Competition -Dialogue -08-Feb-2023-Cairo83561.pdf  
6 Voir https://www.compcom.co.za/wp -content/uploads/2022/02/Joint -Statement -of-the-Heads -of-
Competition -Authorities -Dialogue -on-Regulation -of-Digital -Markets.pdf  WT/GC/W/ 910 
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  un élément important de la boîte à outils globale des décideurs pour promouvoir 
l'industrialisation et il est évident qu'il en va de même pour les march és numériques.  
• Alors que le moratoire sur les transmissions numériques favorise et accentue la 
dépendance des pays en développement en tant que consommateurs et non participants, 
il prive également les gouvernements d'un outil de politique important qui pe ut être utilisé 
pour instaurer une égalité de conditions pour leurs PME du secteur numérique par rapport 
aux géants numériques . Les droits de douane sur les transmissions numériques 
permettront non seulement aux gouvernements de promouvoir l'industrialisat ion 
numérique au niveau national, mais ils généreront également des financements car il s'agit 
d'un flux de recettes en augmentation rapide pour l'avenir.  
• Certaines pratiques des entreprises technologiques mondiales peuvent faire un usage 
abusif du moratoi re sur les transmissions électroniques et fausser les courants d'échanges, 
comme faire passer les transactions par des pays à faible fiscalité ou recourir à des 
dispositions "anti -orientation", et ces pratiques pourraient faire l'objet soit de règles 
comme rciales soit d'ajustements tarifaires en vue de les neutraliser, de la même manière 
que les règles antidumping dans le commerce des marchandises.  
• D'autres outils peuvent venir compléter ces mesures commerciales pour promouvoir 
l'industrialisation numérique  dans les pays en développement, et notamment 
l'amélioration des capacités techniques, le développement des marchés du capital -risque 
et le renforcement de la visibilité et de s possibilité s de découvert e par les consommateurs.  
 
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