G/VAL/Q/KAZ/1  
7 juin 2021 
(21-4627) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
WTO - Internal  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU KAZAKHSTAN AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
DANS LES DOCUMENTS G/VAL/W/302 ET G/VAL/W/3431 
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après , datée du  24 May, est distribuée à la demande de la délégation du  
Kazakhstan.  
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Question  n° 1 (G/VAL/W/302 ) 
 
Le Kazakhstan pourrait -il indiquer s'il existe une législation mettant en œuvre l'article 9 
(conversion de la monnaie), l'article 10 (renseignements confidentiels), l'article 11 (droit 
d'appel), l'article 12 (publication des lois), l'article 13 (différer la détermination définitive 
de la marchandise) et l' article 16 (explication écrite de la valeur en douane de la 
marchandise) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  
 
Les dispositions des articles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane mentionnés ci -dessous 
sont mises en œuvre par l'intermé diaire des dispositions pertinentes du Code du 2 6 décembre  2017 
de la République du Kazakhstan sur la réglementation  douanière (ci -après, le Code) et d'autres 
textes juridiques  du Kazakhstan . On trouvera le texte officiel (en anglais) du Code à l'adresse 
suivante: http://adilet.zan.kz/eng/docs/K1700000123 . 
 
Article 9 ( conversion de la monnaie ): Article 65.8 du Code et article 8.26 de la Loi du 
30 mars 1995 sur la Banque nationale de la République du Kazakhstan  
(http://adilet.zan.kz/eng/docs/Z950002155 ). 
 
Article 10 ( renseignements confidentiels ): Article 19 du Code . 
 
Article 11 ( droits d'appel ): Article 21 du Code et article 12 de la Loi du 1 2 janvier  2007 sur 
l'examen des requêtes émanant des personnes physiques et morales  
(http://adilet.zan.kz/eng/docs/Z070000221 ). 
 
Article 12 ( publication des lois ): Article 4 de la Constitution du Ka zakhstan du 30 août 1995 
(http://adilet.zan.kz/eng/docs/K950001000 ) et articles 37  à 41 de la Loi du 6 avril 2016 sur les 
textes juridiques  (http://adilet.zan.kz/eng/docs/Z1600000480 ). 
 
Article 13 ( différer la détermination définitive de la marchandise ): 
1) Article 65.16 et articles 96  à 105 du Code ; 
2) Décision n° 103 du 1 9 juin 2018 de la Commission économique eurasienne sur 
l'approbation de  la procédure de détermination différée de la valeur en douane des 
marchandises 
(http://www.eurasiancommission.org/ru/Lists/Decisions/DispForm.aspx?ID=3653)  
 
 
1 Les documents antérieurs contenant des questions ou des réponses relatives à la législation douanière 
du Kazakhstan ont été publiés dans la série G/VAL/W comme suit: G/VAL/W/302 et G/VAL/W/343.  G/VAL/Q/KAZ/1  
- 2 - 
  WTO - Internal  Article  16 (explication écrite de la valeur en douane de la marchandise ): Article 22 et 
article 14.1.16 du Code . 
 
Question  n° 2 (G/VAL/W/343 ) 
 
Le paragraphe 14 de la Décision n° 138 du Collège de la Commission économique 
eurasiatique sur l'application de la méthode de réserve (méthode 6) pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises dispose ce qui suit : "Lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises au moyen de la méthode de réserve (méthode 6), les 
données sur le s prix provenant de sources d'information neutres (catalogues de sociétés 
indépendantes ; publications contenant une description détaillée d'un produit spécifique 
et une définition précise des éléments constitutifs du prix ; listes de prix officielles de 
marchandises, publiées, y compris sur Internet, ou distribuées, ou offres commerciales 
d'entreprises proposant certaines marchandises à des prix spécifiques) ainsi que les cours 
des actions (indices boursiers)  et les données des rapports d'évaluation établis par des 
organisations (ou individus) menant des activités d'évaluation , peuvent être utilisés."  
 
1. Veuillez expliquer comment "les cours des actions (indices boursiers)" sont utilisés 
lorsque la méthode de réserve (méthode 6) est employée pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises importées, et indiquer la provenance des cours ou indices 
boursiers.  
 
Dans la pratiques, les autorités douanières du Kazakhstan n'utilisent pas les cours des actions 
(indices boursiers) lorsque la méthode de réserve (mé thode 6) est employée pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées.  
 
2. Veuillez expliquer comment et par qui " les données des rapports d'évaluation établis 
par des organisations (ou individus) menant des activités d'évaluation " sont élab orées.  
Veuillez indiquer quelles dispositions, parmi les mesures notifiées par le Kazakhstan au 
titre de l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane, définissent l'expression 
"rapports d'évaluation " et identifient les entités autorisées à les établ ir. 
 
Les rapports d'évaluation sont élaborés par des "évaluateurs", qui sont des personnes physiques 
exerçant leur activité professionnelle sur la base d'un certificat  délivré par la Chambre des 
évaluateurs  attestant de leurs qualifications en tant qu'éval uateurs  et qui sont membres  de l'une 
des chambres d'évaluation, conformément à l'article premier de la Loi du 1 0 janvier  2018 sur les 
activités d'évaluation dans la République du Kazakhstan 
(http://adilet.zan.kz/eng/docs/Z1800000133 ). 
 
Aux termes de l'article premier , le rapport d'évaluation est un document écrit établi conformément 
à la législation du Kazakhstan sur les activités d'évaluation sur la base des résultats de l'évaluation 
réalisée.  
 
La question des activités  d'évaluation dans le domaine de la détermination de la valeur en douane  
des marchandises est réglementée par la loi susmentionnée ainsi que par le Décret  n° 519 du 
31 mai 2018 du Ministère des finances sur l'adoption  des normes d'évaluation "(norme d'évaluation 
"Base d'évaluation et types d'évaluation") ( http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1800016971 ). 
 
 
 
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