G/TBT/N/ISR/1329/Rev.1  
8 avril 2024 
(24-2947) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits et marchandises soumis à des normes obligatoires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards Law (Adoption 
of mandatory provisions applicable in European law) (Amendment no. 19) 5784 -2024 and 
Israel's Import and Export Decree (Amendment no. 6)  (Loi sur la normalisation (adoption 
de dispositions contraignantes applicables dans le droit européen) (modification n°  19) 
5784-2024 et Décret d'Israël relatif à l'importation et à l'exportation (modification n°  6)), 
20 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Parlement israélien (Knesset) a approuvé  le 19e projet de modification de la 
Loi d'Israël sur la normalisation ainsi que le 6e projet de modification du Décret relatif à 
l'importation et à l'exportation en première lecture . La modification constitue une réforme 
substantielle du régime d'importat ion d'Israël.  
Le projet de modification vise à réduire la charge réglementaire et administrative pour les 
fabricants, les importateurs et les détaillants . Il favorise la concurrence et encourage la 
liberté des échanges internationaux, en ajoutant une autre voie pour l'importation et la 
commercialisation des marchandises visées par une norme obligatoire.  
Cette nouvelle voie repose sur la réglementation européenne et ses prescriptions 
contraignantes . Elle réduit les prescriptions réglementaires au stade de l'importation et 
est axée sur la surveillance du marché réalisée par le Commissaire à la normalisation et G/TBT/N/ISR/1329/Rev.1  
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  son bureau ainsi que sur l'échantillonnage des marchandises aux ports, conformément à 
un nouveau système de gestion des risques.  
Ainsi, un importat eur sera en mesure d'importer des marchandises conformes aux 
prescriptions de la réglementation européenne sans, par exemple, présenter de preuve 
de conformité ou réaliser d'essais en laboratoire pour placer le produit sur le marché 
israélien.  
L'importateur devra posséder une déclaration indiquant qu'à sa connaissance, le produit 
ne présente pas de défaut et est conforme à la réglementation.  
Le projet de modification comprend aussi une nouvelle annexe 5 énumérant 17 directives 
européennes, qui a  été adoptée en lien avec les normes obligatoires d'Israël.  
Réglementation européenne adoptée  Date d'entrée en 
vigueur proposée  
Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets  1er septembre 2 024 
Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale  des 
produits  
Cette réglementation ne s'appliquera pas:  
1. aux équipements pour aires de jeux;  
2. aux produits pour bébé - tétines et sucettes, 
attaches sucettes, biberons, et couverts et vaisselle 
pour enfants.  1er septembre 2 024 
Règlement REACH n°  1907/2006  1er septembre 2 024 
Règlement n°  10/2011 concernant les matériaux plastiques 
en contact avec des denrées alimentaires  1er septembre 2 024 
Directive 2014/35/UE relative aux appareils à basse tension  1er septembre 2 024 
Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité 
électromagnétique  1er septembre 2 024 
Règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux composants de 
marquage  1er septembre 2 024 
Règlement (CE) n° 1272/2008  1er septembre 2 024 
Directive 75/324/CEE relative aux aérosols  1er septembre 2 024 
Règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI  1er septembre 2 024 
Directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression 
transportables  1er septembre 2 027 
Directive 2014/29/UE relative aux récipients à pression 
simples  1er septembre 2 027 
Directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression  1er septembre 2 027 
Directive 2006/42/CE relative aux machines  1er septembre 2 027 G/TBT/N/ISR/1329/Rev.1  
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  Directive 2014/33/UE relative aux ascenseurs  1er septembre 2 027 
Règlement (UE) n°  305/2011 relatif aux produits de 
construction  1er septembre 2 027 
Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries  1er septembre 2 027 
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges  
8. Documents pertinents:  
• Israel's Standards Law, 5733 -1953 et toutes ses modifications;  
• Israel's Import and Export Decree, 5769 -1979 [nouvelle version].  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre 2 024 et 1er septembre 2 027, 
conformément aux indications du point 6.  
Le Ministère de l'économie et de l'industrie pourra, au moyen d'un décret, repousser la 
date d'entrée en vigueur s'il considère que les préparatifs relatifs aux fonctions 
nécessaires de surveillance et de mise en œuvre ne sont pas achevés . L'entrée en vigueur 
se traduira par le maintien des fonctions d'inspection, l'application des exigences de la 
réglementation européenne et l'application  des instructions du projet de modification 
notifié à la Loi sur la normalisation et à l'Ordonnance sur les importations et exportations, 
conformément au projet notifié.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'inform ation OMC sur les OTC)  
Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
https: //members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_02476_00_x.pdf