G/TBT/N/UKR/188  
20 avril 2021 
(21-3328) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités de génie génétique ; organismes génétiquement modifiés (OGM) ; 
produits génétiquement modifiés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On State Regulation of Genetically Engineered Activities and State Control over the 
Circulation of GMOs and Genetically Modified Products to Ensure Food Security"  (Projet 
de loi de l'Ukraine sur la réglementation par l'État des activités de génie génétique et le 
contrôle par l'État de la circulation d es OGM et des produits génétiquement modifiés pour 
garantir la sécurité alimentaire), 41 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Les principales dispositions du projet de loi prévoient ce qui suit:  
• - améliorer le système d'évaluation des risques liés aux OGM en ce qui concerne 
leurs effets potentiels sur la santé humaine et l'environnement;  
• - améliorer les prescriptions en matière d'étiquetage des produits 
génétiquement modifiés et établir des règles de traçabilité;  
• - renforcer le contrôle de l'État dans le domaine de la manipulation des OGM et 
établir des sanctions pour les infractions à la législation dans ce domaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Dans le projet de loi notifié, il est proposé d'établir une réglementation 
complète du cadre juridique et organisationnel des activités de génie génétique dans le 
but d'assurer la sécurité alimentaire nationale au moyen de la supervision (contrôle) par 
l'État de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés et de la circulation des 
produits génétiquement modifiés ; Information des consommateurs, étiquetage ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/UKR/188  
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  8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine:  
Law of Ukraine "On the state system of biosafety in the creation, testing, transportation 
and use of genetically modified organisms"  
Law of Ukraine "On seeds and planting material"  
Law of Ukraine "On information for consumers regarding food products"  
Law of Ukraine "On the basic principles of state supervision (control) in the sphere of 
economic activity"  
Law of Ukraine "On the permissive system in the sphere of economic activity"  
Law of Ukraine "On the List of permits in the sphere of economic activity"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication et sera adoptée deux ans après sa date d'entrée en vigu eur. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=798bbbc2 -d239-4bf0-8352-
a41403a45938&title=ProktZakonuUkrainiproDerzhavneReguliuvanniaGenetichnoinzhene
rnoiDiialnostiTaDerzhavniiKontrolZaObig omGenetichnoModifikovanikhOrganizmivIGeneti
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