G/L/1380  
3 décembre  2020 
(20-8705) Page: 1/4 
  
 
  
RAPPORT ( 2020 ) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DE L 'AGRICULTURE  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le présent projet de rapport est distribué par la Présidente du Comité de l 'agriculture sous sa 
propre responsabilité . Il donne un résumé des activités du Comité de l 'agriculture ( le "Comité") 
en 2020. 
1.2.  Le Comité a organisé  trois réunions formelles en 2020: le 28 juillet1, les 22 et 23 septembre  et 
les 30 novembre et 1er décembre .2 Deux réunions informelles du Comité ont eu lieu , le 21 septembre 
et le 30 novembre respectivement . La réunion extraordinaire de juin et la réunion ordinaire de juillet 
du Comité  ont été présidées par  Mme Christiane  Daleiden  Distefano  (Luxembourg ). Le Comité a élu 
Mme Maria Araceli Escandor (Philippines) à la présidence pour 2020 -2021, à partir de la réunion de 
septembre.  
1.3.  Conformément à l 'article 18:1 de  l'Accord sur l 'agriculture (l '"Accord"), le Comité a examiné , à 
chacune de ses réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements pris par les 
Membres . Ce processus d 'examen est effectué sur la base des notifications présentées par les 
Membres dans les domaines de l 'accès aux marchés, du soutien interne, de la concurrence à 
l'exportati on, des prohibitions et restrictions à l 'exportation ainsi qu 'au titre de la suite donnée à la 
Décision ministérielle de Marrakech sur les PDINPA . Entre le 1er janvier et le 2 décembre  2020, 
338 notifications relatives à l 'agriculture ont été distribuées.  
1.4.  En 2020, les Membres ont posé 255 questions en lien avec  133 notifications  spécifiques 
pendant le processus d 'examen du Comité . Ces questions se répartissaient comme suit : 71% 
concernaient le soutien interne, 21% l'accès aux marchés , 4% la concurrence à l 'exportation , 3% 
les restrictions et prohibitions à l 'exportation , et les autres questions se rapportaient à la Décision 
sur les PDINPA .3 En outre, des préoccupations spécifiques ont été soulevées en ce qui concerne les 
notifications en  suspens que certains Membres n 'avaient pas encore présentées au Comité . 
1.5.  Des questions très diverses relatives à la mise en œuvre des engagements ont également été 
soulevées par les Membres indépendamment des notifications au titre de l 'article  18:6 de l 'Accord . 
Au total, 297 questions portant sur 11 6 questions spécifiques relatives  à la mise en œuvre ont été 
soulevées par 18 Membres en 2020, dont 87 qui ont été examinées pour la première fois en 2020. 
Les autres questions avaient été examinées à une ou pl usieurs occasions  au cours des années 
précédentes ; trois de ces questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées au 
cours de plus de dix  réunions du Comité de l 'agriculture  et ont suscité entre 27 et 63 questions au 
total.  
1.6.  Depuis 2018 , à la demande de la Présidente , le Secrétariat  suit l'évolution du nombre des 
réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus d 'examen du Comité de 
l'agriculture .4 On a observé une réduction progressive du nombre des réponses manquantes depuis 
 
1 La première réunion formelle de 2020 du Comité était initialement prévue pour mars et a été reportée 
à juillet en raison de la pandémie de COVID -19. Compte tenu des contraintes logistiques et de temps, seuls les 
points faisant l'objet de questions ou de demandes spécifiques des Membres ont été examinés au titre de 
l'ordre du jour révisé de la réu nion reprogrammée. À sa réunion de septembre, le Comité a repris les points 
permanents de l'ordre du jour des réunions ordinaires.  
2 Les rapports résumés de ces réunions figurent dans les documents G/AG/R/95, G/AG/R/96 (à paraître) 
et G/AG/R/97 (à paraître ). 
3 Voir les documents G/AG/W/205/Rev.1, G/AG/W/20 6, G/AG/W/207 et G/AG/W/208.  
4 Le Secrétariat a distribué une liste des réponses manquantes dans les documents G/AG/W/204 et 
G/AG/W/204/Rev.1.  G/L/1380  
- 2 - 
  le début de cet exercice de suivi . Au moment de la réunion du Comité des 30 novembre et 
1er décembre, 82 réponses étaient en suspens pour des questions soulevées pendant la pér iode 
2013-2018 et 35 pour des questions soulevées en 2019. Les présidences successives  ont encouragé 
les Membres  à poursuivre leurs efforts en vue de réduire le nombre des réponses manquantes afin 
de renforcer l 'efficacité des fonctions de suivi du Comité . 
1.7.  À chaque réunion, le Comité a examiné la situation des Membres du point de vue du respect 
de leurs obligations de notification au titre de l 'Accord  sur la base d 'un document du Secrétariat  
résumant la situation en ce qui concerne le respect des obligations de notification .5 Même si une 
proportion importante de notifications est toujours en suspens (environ 2 5% du total des 
notifications présentées entre 1995 et 2018), les Membres poursuivent  leurs efforts pour y remédier . 
1.8.  En réponse à des demandes spécifiques des Membres , une réunion extraordinaire du Comité  a 
été convoquée le 18 juin  conformément au paragraphe  6 des procédures de travail du Comité  
(G/AG/1) . Cette réunion a été consacrée à la  COVID -19 et aux politiques en matière de commerc e 
des produits agricoles dans le cadre de l 'Accord . Les discussions ont été organisées sur la base  de 
contributions  spécifiques  des Membres concernant  la COVID -19 et l'agriculture ainsi que de  
questions  écrites communiquées à l 'avance au sujet de la  COVID -19 et des  politiques en matière de 
commerce des produits agricoles  dans le cadre des engagements contractés au titre de l 'Accord sur 
l'agriculture .6 Lors de cette réunion extraordinaire , les Membres sont également convenus de faire  
figurer en perma nence le thème  "COVID -19 et agriculture" à l'ordre du jour des futures réunions du 
Comité , en commençant par la réunion de septembre 2020 . En outre, il a été convenu d 'inviter les 
organisations internationales ayant le statut d 'observateur à contribuer aux  discussions relevant de 
ce point de l 'ordre du jour . Depuis la réunion extraordinaire de juin , les Membres ont présenté 
plusieurs  contributions  écrites7 sur la  COVID -19 et l'agriculture, y compris des  notifications  
spécifiques8 et des rapports  ad hoc9 sur les mesures qu 'ils ont prises dans le secteur agricole  en 
réponse à la pandémie ; certaines organisations internationales ayant le statut d 'observateur ont 
également distribué des  contributions  écrites10 sur ce thème.  
1.9.  S'agissant des travaux du Comité p ortant spécifiquement sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), la liste des PDINPA dressée par l 'OMC a été 
mise à jour11 en septembre pour inclure le Samoa.12 Le Comité a entrepris son examen annuel d e la 
suite donnée à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les PDINPA  lors de la réunion de 
novembre  2020 en se fondant principalement sur les  notifications  NF13 des Membres  ainsi que sur 
les contributions14 des organisations internationales ayant le statut d 'observateur . Le Secrétariat a 
distribué une note d 'information15 pour faciliter les  discussions annuelles sur les notifications NF . 
Dans le cadre de la suite donnée à la Dé cision sur les PDINPA , les Membres ont continué de se 
pencher sur l'examen des dispositions relatives à  l'aide alimentaire prescrites au  paragraphe 32 de 
la Décision de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation .16 
 
5 G/AG/GEN/86/Rev.37 à G/AG/GEN/86/ Rev.40.  
6 Le rapport résumé  de cette réunion figure dans les documents G/AG/R/94 et G/AG/R/94/Add.1.  
7 Documents WT/GC/208/Rev.2 -G/AG/30/Rev.2; WT/GC/218 -TN/AG/44 -G/AG/31; WT/GC/217; 
RD/AG/77 et  RD/AG/79.  
8 Documents G/AG/N/THA/107, G/AG/N/THA/107/Add.1, G/AG/N/KGZ/8, G/AG/N/MKD/26,  
G/AG/N/MYN/21, G/AG/N/MYN/21/Add.1, G/AG/N/VNM/13 et G/AG/N/NZL/122.  
9 G/AG/GEN/159; G/AG/GEN/159/A dd.1 à G/AG/GEN/159/A dd.3; G/AG/GEN/160  à G/AG/GEN/16 4; 
G/AG/GEN/16 4/Add.1; G/AG/GEN/16 5 à G/AG/GEN/167 ; G/AG/GEN/167/R ev.1; et G/AG/GEN/1 72. 
Conformément à la demande des Membres visant à ce que les rapports ad hoc  présentés soient suivis et 
récapitulés, le Secrétariat a distribué, le 25 novembre, un projet de document récapitulatif (G/AG/W/209 et 
son appendice, à paraître). Au nom du Groupe d' Ottawa, le Brésil a distribué une compilation de rapports 
ad hoc établis par les membres du Groupe d'Ottawa (document G/AG/GEN/177 et son appendice).  
10 Documents G/AG/GEN/168  à G/AG/GEN/171, G/AG/GEN/175, G/AG/GEN/176.  
11 Document G/AG/5/Rev.11.  
12 L'examen annuel de la liste des PDINPA, habituellement effectué lors des réunions de mars du 
Comité, a été reporté à la réunion de septembre pour des raisons logistiques. Voir la note de bas de page 1.  
13 Ces notifications sont mentionnées au paragraphe 2B i) de l' aérogramme convoquant la réunion du 
Comité de novembre -décembre 2020 (WTO/AIR/AG/48).  
14 Documents G/AG/GEN/173 et G/AG/GEN/174.  
15 Document G/AG/W/42/Rev.21.  
16 Paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45.  G/L/1380  
- 3 - 
  1.10.   Lors de sa réunion de novembre 2020 , le Comité de l 'agriculture a entrepris les consultations 
relatives à la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondia l. L'exercice, 
mené chaque année conformément à l 'article 18:5 de l 'Accord sur l 'agriculture, a été facilité par une 
note d 'information17 du Secrétariat.  
1.11.   Le Comité a maintenu à son ordre du jour un point permanent relatif aux questions de mise 
en œuvre, da ns le cadre tant du suivi de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre18 que des questions et propositions qui lui 
avaient été renvoyées par le Conseil général . Aucun Membre n'est intervenu  au titre de ce point de 
l'ordre du jour en 2020 . 
1.12.   Le Comité a également examiné la suite donnée aux résultats ministériels concernant 
spécifiquement i) le Mémorandum d 'accord sur les dispositions relatives à l 'administration des 
contingents tarifa ires pour les produits agricoles, tels que définis à l 'article 2 de l 'Accord ; ii) la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation ; et iii) la  Décision de Bali sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . 
1.13.   Après l'adoption du rapport19 sur l'examen de la Décision de Bali sur l 'administration des 
contingents tarifaires et des recommandations connexes  du Conseil général,  à sa réunion de 
décembre 2019 , le Comité a tenu des  discussions de suivi sur la question . Le Secrétariat a distribué  
une note d 'information actualisée20 sur l'administration et les taux d 'utilisation des contingents 
tarifaires conformément aux recommandations convenues . En outre, le Comité a examiné un  registre 
de suivi pour  consigner les questions soulevées dans le cadre du mécanisme  en cas de 
sous-utilisation  sur la base d 'un projet distribué par le Secrétariat . 
1.14.   La suite donnée à la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation  a 
consisté principalement21 dans la discussion spécifique annuelle  sur la concurrence à l 'exportation , 
qui a eu lieu à la réunion de septembre 2020 . Les discussions ont été  fondées sur le document 
d'information établi par le Secrétariat . Un document d 'information révisé regroupant tous les 
renseignements reçus par ce dernier a été distribué après la réunion, le 26 octobre 202022, concluant 
ce processus d 'examen . Au cours de la réunion de septembre , les Membres ont procédé à un échange 
de vues  sur les me sures spécifiques en rapport avec la mise en œuvre de la Décision de Nairobi .23 
En outre, les Membres ont eu la possibilité de soulever des  questions relatives aux mesures à 
l'exportation  visées par la  Décision de Nairobi à l'occasion d 'autres réunions du Comité tenues 
pendant l 'année . 
1.15.   En ce qui concerne la modification de  leurs engagements en matière de subventions à 
l'exportation inscrits dans les listes, conformément à la Décision de Nairobi , l'état de la  situation le 
plus récent, tel que présenté par  la Présidente  à la réunion du Comité de novembre 2020 , était le 
suivant : sur les 16 Membres de l 'OMC ayant des engagements de réduction des subventions à 
l'exportation  au moment de l'adoption de la Décision  de Nairobi , 11 avaient fait certifie r la liste qu 'ils 
avaient révisé e conformément à la Décision de Nairobi ; deux autres avaient soumis en 2017 leur 
projet de liste révisée , en attente de certification ; un Membre avait présenté  son projet de liste 
révisée  en 2020 et les deux Membres restants n 'avaient pas encore  distribué leur  projet de liste . 
1.16.   Dans le cadre d 'un premier recours à la  Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire , un Membre a notifié24 au Comité, le 31 mars , qu'il avait 
dépassé le niveau  de minimis  pour le riz pour la campagne de commercialisation  2018-2019 et que  
ce cas de figure relevait de la  solution provisoire énoncée dans la Décision de Bali25 et dans la 
 
17 G/AG/W/32/Rev.19.  
18 Paragraphe 2 du document WT/MIN(01 )/17. 
19 Document G/AG/29.  
20 Document G/AG/W/183/Rev.1 et ses pièces jointes.  
21 Voir aussi l'examen des dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale qui figurent dans la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1.9.  
22 Documents G/AG/W/125/Rev.13, G/AG/W/125/Rev.13/Add.1 , G/AG/W/125/Rev.13/Add.4 , 
G/AG/W/125/Rev.13/Add.2/Corr.1 et G/AG/W/125/Rev.13/Add.2/Corr.2.  
23 Section 4 du document G/AG/W/207.  
24 Document G/AG/N/IND/18.  
25 Document WT/MIN(13)/38.  G/L/1380  
- 4 - 
  décision ultérieure du Conseil général26 de novembre  2014. Cette  notification a été examinée lors 
des réunions du Comité tenues en juillet, en septembre et en novembre -décembre .27 
1.17.   En 2020, le Comité a poursuivi ses délibérations sur les éléments susceptibles de  renforcer la 
transparence et le proces sus d 'examen du Comité . Cette question a été examinée lors de deux 
réunions informelles , tenues en septembre et en novembre . Le Comité a également poursuivi les 
discussions visant à  mieux faire respecter l 'obligation de notification des Membres.  
1.18.   Le Comité utilise plusieurs outils en ligne  pour exercer ses fonctions de suivi et de maintien 
de la transparence . Depuis 2012, la plate -forme AG -IMS facilite la présentation par les Membres des 
questions et des réponses dans le contexte du suivi des engagements et de leur mise en œuvre 
assuré par le Conseil . Lors de la réunion d 'octobre  2019, le Secrétariat a lancé le système de 
présentation en ligne de notifications sur l 'agriculture28 à l'usage de tous les Membres . En 2020, le 
Secrétariat a apporté des améliorations au système de questions et réponses de l 'AG-IMS sur la 
base des  suggestions des Membres et a informé ceux -ci que d 'autres améliorations étaient en cours . 
Une séance d 'information sur la transparence a été organisée par le Secrétariat en m arge de la 
réunion de novembre pour  présenter  la fonction de questions et réponses  de l'AG-IMS ainsi qu 'une 
étude sur les questions soulevées dans le cadre du processus d 'examen du Comité de l 'agriculture . 
1.19.   En ce qui concerne les activités d 'assistance tech nique , le onzième atelier sur les notifications  
relatives à l 'agriculture , initialement prévu à Genève en juillet  2020, a été reporté à  2021 en raison 
de la pandémie de  COVID -19. D'autres activités de formation en présentiel ont également été 
reportées ou annulées . En 2020, la Division de l 'agriculture et des produits de base de l 'OMC a 
organisé, à l 'intention de la Mongolie  et de la Jamaïque,  deux ateliers virtuels portant spécifiquement 
sur les  notifications  relatives à l 'agriculture . De plus , le Secrétariat a organisé sur demande des 
formations  sur l'AG-IMS pour aider les Membres à utiliser le système de présentation des 
notifications en ligne . 
1.20.   À la suite de la  demande formulée par les Membres à la réunion extraordinaire de juin , une 
séance d 'information sur la COVID -19 et l'agriculture a eu lieu en marge de la réunion de juillet . 
L'Organisation  des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture  (FAO), le Conseil international 
des céréales (CIC ), le Centre du commerce international (ITC) et l'Institut international de recherche 
sur les politiques alimentaires  (IFPRI) ont participé à cette séance et ont présenté  des travaux sur 
le suivi et l 'analyse des politiques agricoles relatives à la  COVID -19.29 
1.21.   Les orga nisations internationales intergouvernementales ci -après ont le statut d 'observateur 
régulier au Comité : Banque mondiale, CNUCED, Conseil international des céréales, Fonds monétaire 
international, OCDE, Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et  l'agriculture et 
Programme alimentaire mondial . [À sa réunion des 30 novembre et 1er décembre, le Comité  est 
convenu de renouveler le statut d 'observateur ad hoc  de l'Institut interaméricain de coopération 
pour l 'agriculture (IICA) pour 2021.  
1.22.   Les dates des réunions qui se tiendront  en 2021 ont été annoncées à la réunion du Comité de 
l'agriculture des 30 novembre et 1er décembre .30 
__________  
 
26 Document WT/L/939.  
27 Les cotes des rapports résumés de ces réunions sont indiquées dans la note de bas de page 2.  
28 http://agims.wto.org/ . 
29 Pour plus de détails, voit l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/info_sess_28jul20_f.htm . 
30 G/AG/GEN/178.