G/SCM/N/3/KEN, G/SCM/N/16/KEN  
G/SCM/N/25/KEN, G/SCM/N/38/KEN  
G/SCM/N/48/KEN, G/SCM/N/60/KEN  
G/SCM/N/71/KEN, G/SCM/N/95/KEN  
G/SCM/N/123/KEN, G/SCM/N/155/KEN  
G/SCM/N/186/KEN, G/SCM/N/220/KEN  
G/SCM/N/253/KEN, G/SCM/N/284/KEN  
G/SCM/N/315/KEN, G/SCM/N/401/KEN  
6 décembre  2023 
(23-8270) Page: 1/6 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
KENYA 
La communication ci -après, datée du 1er décembre  2023 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Kenya.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  ZONES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION ................................ ................................ ...... 2 
2  AUTORITÉ DES MARCHÉS DE CAPITAUX  ................................ ................................ ........  3 
3  ADMINISTRATION FISCALE DU KENYA ................................ ................................ ..........  4 
 
  G/SCM/N/3/KEN • G/SCM/N/16/KEN • G/SCM/N/25/KEN • G/SCM/N/38/KEN • G/SCM/N/48/KEN • 
G/SCM/N/60/KEN • G/SCM/N/71/KEN • G/SCM/N/95/KEN • G/SCM/N/123/KEN • 
G/SCM/N/155/KEN • G/SCM/N/186/KEN • G/SCM/N/220/KEN • G/SCM/N/253/KEN • 
G/SCM/N/284/KEN • G/SCM/N/315/KEN • G/SCM/N/401/KEN  
- 2 - 
   
1  ZONES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION  
1. Titre du programme de subventions  
Avantages dévolus aux entreprises d'une zone industrielle d'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général est d'encourager l'investissement dans les zones industrielles d'exportation et de 
dynamiser les exportations qui en proviennent.  
4. Fondement et législation  
a. Ce programme  d'avantages a été mis en place au titre de la Loi sur les zones industrielles 
d'exportation.  
b. Il est administré par la Direction des zones industrielles d'exportation.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous la forme décrite ci -après, comme le prescrit la Loi:  
Avantages dévolus aux entreprises d'une zone industrielle d'exportation:  
1.  Les entreprises, promoteurs et exploitants de zones industrielles d'exportation sont exonérés de 
l'intégralité des droits et taxes, actuels ou futurs, payables en vertu de la Loi sur les douanes et 
l'accise (chapitre  472) et de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'égard de toutes les 
importations reçues par la zone industrielle d'exportation pour utilisation dans les activités 
commerciale s admissibles de l'entreprise considérée, notamment matériel et outillage, pièces 
détachées, outils, matières premières, produits intermédiaires, matériaux de construction et 
équipements, équipements de bureau et fournitures, et équipements de transport (s ous réserve des 
limitations visant les marchandises mentionnées dans la Loi sur les zones industrielles d'exportation 
et selon les conditions exposées dans la Loi sur les douanes et l'accise et la Loi relative à la taxe sur 
la valeur ajoutée).  
2.  Les entrepri ses, promoteurs et exploitants de zones industrielles d'exportation bénéficient des 
dispenses suivantes:  
a. dispense de l'enregistrement prévu par la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée;  
b. dispense du paiement des droits d'accise prévus par la Loi sur les douanes et l'accise 
(chapitre  472);  
c. dispense du paiement de l'impôt sur le revenu prévu par la Loi sur l'impôt sur le revenu 
(chapitre  470) pour les 10  premières années à compter de la date de la première vente 
en tant qu'entreprise d'une zone industri elle d'exportation (mais limitation du taux 
d'imposition à 25 % pour les 10  années suivant l'expiration de la dispense accordée au 
titre de ce paragraphe);  
d. dispense du paiement de la retenue à la source sur les dividendes et autres paiements 
effectués à des  non-résidents pendant la période durant laquelle l'entreprise de la zone 
est dispensée du paiement de l'impôt sur le revenu au titre du paragraphe  c); G/SCM/N/3/KEN • G/SCM/N/16/KEN • G/SCM/N/25/KEN • G/SCM/N/38/KEN • G/SCM/N/48/KEN • 
G/SCM/N/60/KEN • G/SCM/N/71/KEN • G/SCM/N/95/KEN • G/SCM/N/123/KEN • 
G/SCM/N/155/KEN • G/SCM/N/186/KEN • G/SCM/N/220/KEN • G/SCM/N/253/KEN • 
G/SCM/N/284/KEN • G/SCM/N/315/KEN • G/SCM/N/401/KEN  
- 3 - 
  e. dispense du paiement des droits de timbre sur la signature des instruments se rapportant 
aux activités c ommerciales d'une entreprise de la zone;  
f. dispense d'application des contingents ou autres restrictions ou prohibitions à l'importation 
ou à l'exportation, à l'exception du commerce des armes à feu, du matériel militaire et 
autres marchandises illégales;  
g. dispenses d'application du contrôle des loyers et des locations;  
(Ces dispenses sont sans préjudice de toute autre loi écrite.)  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée aux entreprises, promoteurs et exploitants de zones industrielles 
d'exportation.  
7. Montant de la subvention  
Renseignements non disponibles actuellement.  
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention est définie par la Loi (comme indiqué ci -dessus).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets  de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2  AUTORITÉ DES MARCHÉS DE CAPITAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'incitations fiscales.  
Ce programme d'incitation de l'Autorité des marchés de capitaux a été mis en œuvre entre 1995 et 
2005. Il n'existe pas de renseignements sur son application après cette date.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1995-2015.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général est de promouvoir les investissements en encourageant ceux qui sont réalisés sur 
les marchés de capitaux.  
4. Fondement et législation  
a. Lois et réglementations : Loi sur l'Autorité des marchés de capitaux.  
b. Autorité responsable : Autorité des marchés de capitaux.  
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée aux investisseurs sur le marché des capitaux.  G/SCM/N/3/KEN • G/SCM/N/16/KEN • G/SCM/N/25/KEN • G/SCM/N/38/KEN • G/SCM/N/48/KEN • 
G/SCM/N/60/KEN • G/SCM/N/71/KEN • G/SCM/N/95/KEN • G/SCM/N/123/KEN • 
G/SCM/N/155/KEN • G/SCM/N/186/KEN • G/SCM/N/220/KEN • G/SCM/N/253/KEN • 
G/SCM/N/284/KEN • G/SCM/N/315/KEN • G/SCM/N/401/KEN  
- 4 - 
  6. Montant de la subvention  
Les renseignements relatifs au montant des subventions accordées ne sont pas disponibles.  
7. Durée de la subvention  
Le programme a pris fin en 2015 (comme il a déjà été indiqué).  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
3  ADMINISTRATION FISCALE DU KENYA  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations fiscales sous la forme de déductions de capital.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ce programme est d'encourager les investisseurs à réaliser leurs investissements au 
Kenya.  
4. Fondement et législation  
a. Lois et réglementations : Loi sur l'Administration fiscale du Kenya, Loi sur l'impôt sur le 
revenu.  
b. Autorités : Trésor national et Planification économique.  
 Administration fiscale du Kenya (KRA).  
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation fiscale prend la forme de déductions de capital dans les domaines présentés 
ci-après.  
a. Déductions pour les bâtiments industriels:  
Les déductions pour les bâtiments industriels couvrent les dépenses en capital engagées par 
une personne pour la  construction d'un bâtiment industriel destiné à être utilisé dans le 
cadre de l'activité commerciale exercée par cette personne ou par son locataire . Cette 
déduction doit être demandée par la personne qui a engagé les dépenses en capital, c'est -
à-dire le propriétaire du bâtiment, lequel doit être utilisé uniquement aux fins de l'activité 
exercée pour que la déduction soit accordée.  
 
N° Objet de la déduction  Taux  
1.  Bâtiments industriels  Déduction de 2,5% applicable au cours des quarante (40) premières 
années d'activité.  
2.  Hôtels  Déduction de 10% applicable au cours des dix (10) premières années 
d'activité.  
3.  Résidences et bâtiments 
destinés à l'enseignement, 
certifiés par le Commissaire  Déduction de 50% applicable au cours des deux (2) premières 
années d'activité . Ces bâtiments sont notamment les suivants : 
laboratoires, ateliers, résidences d'étudiants, salles de classe, 
réfectoires/cafétérias, autres espaces destinés aux étudiants, 
bâtiments d'administration, installations sportives et logements du 
personnel.  G/SCM/N/3/KEN • G/SCM/N/16/KEN • G/SCM/N/25/KEN • G/SCM/N/38/KEN • G/SCM/N/48/KEN • 
G/SCM/N/60/KEN • G/SCM/N/71/KEN • G/SCM/N/95/KEN • G/SCM/N/123/KEN • 
G/SCM/N/155/KEN • G/SCM/N/186/KEN • G/SCM/N/220/KEN • G/SCM/N/253/KEN • 
G/SCM/N/284/KEN • G/SCM/N/315/KEN • G/SCM/N/401/KEN  
- 5 - 
  4.  Bâtiments destinés à la 
formation de producteurs, 
d'acteurs ou d'équipes de 
cinéma  Déduction de 100%.  
5.  Bâtiments résidentiels locatifs 
approuvés par le Ministre dans 
le cadre d'un projet de zone 
aménagée  Déduction de 25%.  
6.  Locaux commerciaux  Déduction de 25% dans une zone aménagée.  
b. Déductions pour ouvrages agricoles:  
Il s'agit des dépenses engagées par le propriétaire ou le locataire de terres agricoles pour la 
construction d'ouvrages agricoles.  
 
Taux applicables:  
 
Ferme : un tiers des dépenses pour un logement sont autorisées . Les logements pour 
employés sont admissibles.  
 
Pour tout autre bien immeuble nécessaire au bon fonctionnement de la ferme, la déduction 
est de 100 % du montant total.  
 
c. Déduction po ur usure:  
Cette déduction est accordée aux investisseurs pour tenir compte de l'usure des 
équipements.  
 
Taux applicables:  
Catégorie   
Catégorie  I: 
37,5%  Machines lourdes, autopropulsées, de terrassement, par exemple:  
tracteurs à chenilles, camions à benne, camions d'une capacité de 3  tonnes et plus, 
tracteurs (têtes, trains, têtes de moteur, autobus et autocars, chargeuses, rouleaux 
compresseurs et niveleuses, camions de transport, moissonneuses -batteuses, ponts 
roulants et chariots élévateurs, etc.  
Catégorie  II: 
30% Machines et équipements électroniques de bureau, par exemple : ordinateurs et 
périphériques, imprimantes, scanneurs et processeurs, calculatrices, téléphones portables, 
photocopieuses, machines à timbrer et à affranchir/à télécopier, dupl icateurs, imprimantes 
photo, caisses enregistreuses, caisses enregistreuses fiscales.  
Catégorie  III: 
25% Autres machines autopropulsées, par exemple : motocycles, berlines et voitures à hayon, 
touk-touks, camionnettes et camions de livraison, aéronefs, min ibus (Nissan compris), 
camions d'une capacité de moins de 3  tonnes.  
Catégorie  IV: 
12,5%  Autres machines non autopropulsées, par exemple:  
navires, bicyclettes, brouettes, courroies de levage et de transmission, tapis et rideaux, 
cloisons, étagères, coffres -forts, enseignes et supports de publicité, mobilier et 
accessoires, installations et équipements, systèmes de sécurité et d'alarme intégrés dans 
les voitures, semi -remorques, wagons de train, trayeuses, lits d'hôtellerie, charrues et 
tondeuses à gazon, réfrigérateurs, téléviseurs, ponts roulants et charriots élévateurs non 
autopropulsés, bateaux et oléoducs.  
Catégorie  V: 
20% Logiciels et matériel de télécommunication : 20% pendant cinq ans sur une base annuelle 
fixe. 
d. Déductions pour inves tissement:  
Il s'agit d'une déduction accordée sur la base du coût d'un bâtiment ou des machines qui y 
sont installées afin d'encourager l'investissement.  
 
Taux applicables:  
 
• Investissements réalisés à Nairobi, Mombasa et Kisumu - déduction pour investissement 
de 100 %. G/SCM/N/3/KEN • G/SCM/N/16/KEN • G/SCM/N/25/KEN • G/SCM/N/38/KEN • G/SCM/N/48/KEN • 
G/SCM/N/60/KEN • G/SCM/N/71/KEN • G/SCM/N/95/KEN • G/SCM/N/123/KEN • 
G/SCM/N/155/KEN • G/SCM/N/186/KEN • G/SCM/N/220/KEN • G/SCM/N/253/KEN • 
G/SCM/N/284/KEN • G/SCM/N/315/KEN • G/SCM/N/401/KEN  
- 6 - 
  • Déduction pour investissement - Mécanisme de transformation en douane - Pour la 
production de marchandises d'exportation soumises au régime des entrepôts en doua ne. 
• Déduction pour investissement - Zones industrielles d'exportation - déduction pour 
investissement de 100 % 
• Déduction pour le transport maritime - s'applique à l'achat d'embarcations motorisées 
neuves et non utilisées de plus de 125  tonnes brutes ou à l' achat et aux réparations 
ultérieures, aux fins de l'exercice d'une activité commerciale, d'une embarcation motorisée 
usagée de plus de 125  tonnes - déduction pour investissement de 100 %. 
6. Montant de la subvention  
Les renseignements relatifs au montant des s ubventions accordées ne sont pas disponibles.  
7. Durée de la subvention  
En cours - La durée de la subvention n'est pas précisée.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
__________