G/SPS/N/AUS/433/Add.4  
9 septembre  2020 
(20-6093) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
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Agricultural Export Legislation - Release of the Exposure Draft Export Control Rules 2020 - tranche 
one (Législation relative aux exportations agricoles - Publication de l'avant -projet des règles de 
2020 sur le contrôle des exportations - Tranche un  
Le gouvernement australien vise à améliorer sa législation relative aux exportations agricoles . 
À partir du 2 8 mars 2 021, un nouveau cadre législatif en matière d'exportations agricoles entrera 
en vigueur en Australie, comprenant la Loi de 2020 sur le contrôle des exportations ( Export 
Control Act 2020 ) et les règles de 2020 sur le contrôle des exportations (les règles).  
Les règles établiront les détails opérationnels pour la régulation des exportations de produits . Une 
fois finalisées, les règles remplaceront la législation actue llement en vigueur.  
Le gouvernement australien a publié les avant -projets des règles de 2020 sur le contrôle des 
exportations ( les projet s de règles) relatifs à sept produits, pour consultation . Les projets de 
règles restants seront publiés pour consultati on plus tard dans l'année.  
La tranche un inclut les projets de règles suivants:  
− Avant -projet  des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Œufs et les produits à 
base d'œufs)  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Poissons  et produits de 
la pêche)  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Viande et produits à 
base de viande)  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Lait et produits laitiers)  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Produits biologiques)  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Plantes et produits 
végétaux)  
− Avant -projet des règles  de 2020  sur le contrôle des exportations (Volaille et produits à 
base de viande de  volaille)  
Les projets de règles ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web 
du Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement à l'adresse suivante: 
https://www.agriculture.gov.au/market -access -trade/improving -export -legislation  
L'importance donnée à une consultation avec les parties prenantes, y compris les partenaires 
commerciaux, a pour but de garantir que le cadre législatif amélioré est adapté à l'objectif visé : 
soutenir la croissance et l'innovation dans le respect des normes attendues par nos partenaires 
commerciaux.  
Le document notifié n'affecte en rien l'engagement de l'Australie à respecter les prescriptions à 
l'importation de ses partenaires commerciaux et la législation améliorée continuera d'assurer le 
respect de ses obligations internationales, y compris celles qui découlent de l'Accord SPS.  G/SPS/N/AUS/433/Add.4  
- 2 - 
  Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'adde ndum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution  de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  (Australie)  
Fax: +(612) 6272 3678  
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et  adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  (Australie)  
Fax: +(612) 6272 3678  
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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