G/RO/W/182/Rev.2  
3 décembre  2019 
(19-8340) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE  
DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE ; LE BRÉSIL ; LE CANADA ; LES ÉTATS -UNIS;  
LA FÉDÉRATION DE RUS SIE; HONG KONG, CHINE ; LE JAPON ; LA NORVÈGE;  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; LES PHILIPPINES ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉ E; 
SINGAPOUR;  LA SUISSE ; ET LE TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU  
Révision  
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2019, est distribuée à la demande de la délégatio n 
de la Suisse . 
_______________  
 
 
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce , 
Désireux  de faire en sorte que les règles d'origine ne créent pas en elles -mêmes d'effets de 
restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international , 
Désireux  de faire en sorte que les règles d'origine soient élaborées et appliquées d'une manière 
impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre , 
Reconnaissant  que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application fac ilitent les courants 
d'échanges internationaux , 
Reconnaissant  qu'il est souhaitable d'assurer la transparence des lois, réglementations et pratiques 
en matière de règles d'origine , 
Rappelant l'obligation de notification énoncée à l'ar ticle 5 de l'Accord  sur les règles d'origine  et 
désireux de la compléter , 
Affirmant  que l'amélioration de la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de 
règles d'origine contribue à réduire les coûts de mise en conformité des opérateurs économiques 
souhaitant intégrer des chaînes de valeur mondiales, notamment les m icro, petites et moyennes 
entreprises , 
Décident , en ce qui concerne les règles d'origine, ce qui suit : 
1. Qu'il est souhaitable de maintenir et de promouvoir un haut niveau de transparence et une 
compréhension mutuelle en ce qui concerne les règles d'origine existantes et les prescriptions 
connexes en matière de documents requis appliquées par des Membres de l'OMC . Les règles 
d'origine s'entendent des règles relevant du champ d'application de l'article premier de 
l'Accord sur les règles d'origine . G/RO/W/182/Rev.2  
- 2 - 
  2. Afin d'améliorer  la transparence et de favoriser une meilleure compréhension des règles  
d'origine, les Membres notifieront au Secrétariat de l'OMC, conformément à l'annexe 1 de la 
présente décision, les règles d'origine qu'ils utilisent dans l'application du  traitement de la 
nation la plus favorisée au titre des articles Ier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994 . 
3. Les Membres sont encouragés à compléter le modèle de notification figurant à l'annexe 1 
lorsqu'ils notifient au Secrétariat de l'OMC toute autre règl e d'origine qu'ils utilisent dans 
l'application d'autres instruments non préférentiels de politique commerciale, ainsi qu'il est 
prévu à l'article  1:2 de l'Accord sur les règles d'origine . 
4. En outre, les Membres décriront, conformément à l'annexe  2, leurs p ratiques en ce qui 
concerne les certificats d'origine et les autres documents justificatifs obligatoires attestant de 
l'origine à des fins non préférentielles, qui ont été notifiées conformément à l'annexe 1.1 Les 
Membres qui déclarent qu'ils n'appliquent pas de règles d'origine conformément à l'annexe  1 
compléteront néanmoins l'annexe  2. 
5. Les notifications faites conformément aux paragraphes 2 et 4 de la présente décision seront 
présentées au plus tard un an après l'adoption de la présente décision . 
6. Les renseignements notifiés conformément à la présente décision seront mis à la disposition 
du public par le Secrétariat de l'OMC . 
7. Les Membres s'efforceront de fournir des références juridiques, des sites Web, des documents 
explicatifs ou tout autre document d ans une langue officielle de l'OMC . 
8. Les Membres qui apporteront des modifications de fond à leurs règles d'origine et aux 
prescriptions connexes en matière de documents requis qui ont été notifiées conformément à 
la présente décision, notifieront ces modif ications au Secrétariat de l'OMC dans les moindres 
délais, conformément à la présente décision . 
9. Le Comité des règles d'origine examinera les règles d'origine existantes et les prescriptions 
connexes en matière de documents requis sur la base des renseignem ents notifiés 
conformément à la présente décision, en vue d'identifier les pratiques de facilitation des 
échanges et d'en promouvoir la diffusion internationale . 
10. Une assistance technique et un renforcement des capacit és seront fournis  sur demande par le 
Secrétariat de l'OMC pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres à mettre en œuvre les dispositions de la présente décision . 
11. Rien dans la présente décision ne sera interprété comme affectant les droits et les obligations 
des Me mbres, énoncés à l'article  5 de l'Accord sur les règles d'origine, ou à l'article premier 
de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
12. La présente décision, en particulier les paragraphes 2 et 3, sera réexaminée trois ans après 
son adoption, et par la sui te en fonction des besoins, en vue d'améliorer encore la 
transparence concernant les règles d'origine non préférentielles selon qu'il sera approprié . 
 
  
                                                
1 Cela est sans préjudice d'autres preuves de l'origine qui pourront être exigées par les autorités 
compétentes à des fins de contrôle.  G/RO/W/182/Rev.2  
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ANNEXE  1 
MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
L'annexe 1 pourra être reproduite autant de fois que le Membre le jugera nécessaire  
I.  RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant   
2)  Point de contact  
(Si possible, fournir les 
renseignements suivants : nom, tél., 
adresse électronique, site Web )  
3)  Des règles d'origine non 
préférentielles sont -elles en vigueur ?  Oui  Non* 
* Si la réponse est "Non", il n'est pas nécessaire de répondre 
aux questions suivantes de la présente annexe  
4)  Veuillez indiquer quels instruments 
de politique commerciale utilisent 
ces règles d'origine non 
préférentielles (voir l'article 1:2 de 
l'Accord sur les règles d'origine )  
5)  Date d'entrée en vigueur ou de toute 
modification de fond de ces règles :  
6)  Date d' expiration, le cas échéant :  
7)  Autorités gouvernementales ou non 
gouvernementales chargées de 
l'administration :  
8)  Lien Internet vers la législation et 
tout autre document explicatif, le cas 
échéant :  
9)  Observations éventuelles   
 
II.  APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
10)  Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles aux 
importations?   Oui  Non 
11)  Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles aux 
exportations?   Oui  Non 
12)  Existe -t-il une règle de minimis  pour 
l'application des règles d'origine non 
préférentielles?   Oui  Non 
 Si oui, veuillez préciser le seuil 
de minimis  et fournir les références 
juridiques pertinentes applicables 
aux questions  10 à 12.  
 
  G/RO/W/182/Rev.2  
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  III.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS 
D'ÉVALUATION DE L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE  
13)  Critères généraux, s'ils s'appliquent 
à tous les produits :  
14)  Règles d'origine par produit, le cas 
échéant :  
15)  Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant :  
16)  Liste des opérations minimales ne 
conférant pas l'origine, le cas 
échéant :  
17)  Règles résiduelles, le cas échéant :  
18)  Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre (indiquer 
un lien Internet s'il y a lieu )  
 
IV.  DÉCISIONS ANTICIPÉES
Des décisions anticipées sur l'origine d'une 
marchandise sont -elles rendues ?1  Oui  Non 
 
Autorité chargée de rendre les décisions 
anticipées (sur l'origine )  
Instructions concernant l'application d'une 
décision anticipée   
Lien Internet vers la législation et toute 
autre référence juridique pertinente :  
 
  
                                                
1 Comme le prévoient l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine et l'article 3 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  G/RO/W/182/Rev.2  
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ANNEXE  2 
MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
DOCUMENTS REQUIS RELATIVES AUX RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  
1)  Pour les importations, existe -t-il des 
prescriptions obligatoires relatives au 
certificat et /ou toute autre preuve 
documentaire de l' origin e à des fins non 
préférentielles?   
 Oui  Non** 
 
2)  Pour les export ation s, existe -t-il des 
prescriptions obligatoires relatives au 
certificat et/ou toute autre preuve 
documentaire de l'origine à des fins non 
préférentielles ?  Oui 
  Non** 
 
3)  Existe -t-il un format et/ou un contenu 
normalisé ou prescrit pour le certificat 
et/ou pour toute autre preuve 
documentaire obligatoire de l'origine?  
Si oui, veuillez joindre une copie ou fournir 
des précisions pertinentes dans l'appendice 
de la présente annexe  
 Oui  
  Non 
** Si la réponse aux questions  1 et 2 est "Non", 
il n'est pas nécessaire de répondre aux questions 
suivantes de la présente annexe  
4)  Si un certificat est requis uniquement dans 
des circonstances spécifiques, veuillez 
décrire les cas pour lesquels celui -ci (ou 
toute autre preuve documentaire 
obligatoire de l'origine) est demandé ainsi 
que le format correspondant (formulaire 
prescrit ou autre ).  
5)  Si des prescriptions obligatoires relatives 
au certificat et/ou à toute autre preuve 
documentai re de l'origine à des fins non 
préférentielles sont limitées à certains 
produits, veuillez préciser quels sont les 
chapitres du SH concernés ainsi que le 
format correspondant (formulaire prescrit 
ou autre ).  
6)  Dérogations aux prescriptions obligatoires 
relatives à un certificat et/ou toute autre 
preuve documentaire de l'origine à des fins 
non préférentielles par exemple envois de 
faible valeur, envois postaux, …) .  
7)  Autorités gouvernementales ou non 
gouvernementales désignées pour la 
délivrance du certificat et/ou de toute autre 
preuve documentaire obligatoire de 
l'origine, le cas échéant   
8)  Veuillez fournir les références juridiques 
pertinentes applicables aux questions  1 à 7   
 
ANNEXE  2 – APPENDICE  
Veuillez joindre le formulaire prescrit et/ou le lien Internet vers le formulaire de certificat d'origine 
prescrit (ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine), le cas échéant . 
__________