G/LIC/N/2/GBR/13  
3 février  2022 
(22-0830) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La notific ation ci -après, datée du 2 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement de  2021 sur les licences d'importation et d'exportation 
(modifications diverses)  
3 Date de publication  2 décembre 2 021 
4 Date d 'entrée en vigueur  23 décembre 2 021 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1358/made/data.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/2/GBR/1 ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez fournir les codes du SH et les désignations détaillées des 
produits . S'il s'agit d 'une liste longue, veuillez joindre celle -ci en 
annexe  au format MS WORD.  
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à t oute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/13  
- 2 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/GBR/13  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  Le Règlement de 2021 sur les licences d'importation et d'exportation 
(modifications  diverses)  supprime  l'obligation d'obten ir des licences 
d'importation générales pour le riz et l'alcool  éthylique d'origine 
agricole  et des licences d'exportation pour le riz , telle qu'elle  est 
énoncée  dans le s dispositions du  droit de l'UE maintenu qui figurent 
dans le  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Co mmission et le 
Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission . 
 
En conséquence, les produits mentionnés ci -après ne sont plus 
soumis à licence d'importation hors contingent lorsqu'ils sont 
importés en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse . D'autres 
dispositions s'appliquent à l'Irlande du Nord en vertu du Protocole 
sur l'Irlande et l'Irlande du Nord . 
  Produ it Codes de produits  
Riz décortiqué , blanchi  ou 
en brisures  1006 20, 1006 30 et  
1006 40 00.  
Alcool éthylique d' origin e agricole  2207 10, 2207 20, 2208 90 91 
et 2208 90 99.  
 
En ce qui concerne  la restitution des g aranties financières 
constituées auprès de  l'Agence des paiements agricoles  pour des 
licences existantes , on trouvera des  renseignements  à l'adresse 
suivante:  
https://www.gov.uk/government/publications/notice -to-traders -
10121 -information -on-general -non-quota -importexport -licence s 
 
__________