G/TBT/N/MEX/476  
16 septembre  2020 
(20-6207) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía, Dirección General de Normas  
(Ministère de l'économie, Direction générale des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l' autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territoria l 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México ;  
téléphone : 5729 9100, int.  13217 et 13264 ; adresses électroniques : M. C ésar Osvaldo 
Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  Mme Tania Daniela Fosado Soriano 
tania.fosado@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Articles en or, en argent, en platine, en palladium  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-033/1 -SCFI-2019, Artículos de oro, plata, platino y paladio -Parte 1 -
Información comercial y métodos de análisis (cancelará a la NOM -033-SCFI-1994)  
(PROJET de norme officielle mexicain e PROY -NOM-033/1 -SCFI-2019, Articles en or, en 
argent, en platine, en palladium - Partie 1 - Information commerciale et méthodes 
d'analyse (annulation de la NOM -033-SCFI-1994)), 35 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine notifiée établit les spécifications, les méthodes 
d'essai et l'information commerciale applicables aux articles composés ou recouverts, en 
totalité ou en partie, d'or, d'argent, de platine et de palladium, importés, produits et/ou 
commercialisés sur le ter ritoire national.  
Sont exclus du champ d'application de cette norme officielle mexicaine les appareils 
d'horlogerie, les stylos -plume, les briquets, les lunettes et leurs parties métalliques, 
composants, parties et compléments d'articles de joaillerie.  
De même, tout produit, même ne correspondant pas à la définition ou aux dénominations 
couvertes par la norme officielle mexicaine notifiée, faisant allusion, dans son information 
à l'intention du public consommateur ou dans sa publicité diffusée par quelque m oyen ou 
sous quelque forme que ce soit, ou dans des textes, dialogues, sons, images, marques 
ou autres descriptions donnant ou susceptibles de donner à penser aux consommateurs 
que les produit en question sont des articles en or, en argent, en palladium et  en platine, 
quelle que soit la dénomination utilisée pour ces produits, entrera dans le champ 
d'application de la norme officielle mexicaine notifiée et, en conséquence, sera évalué G/TBT/N/MEX/476  
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  conformément à celle -ci, de sorte qu'il sera susceptible d'être considéré  comme violant 
ses dispositions en cas de non -conformité avec les paramètres, caractéristiques, 
contrôles, procédures et exigences prévus dans cette réglementation technique 
obligatoire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• NMX-EC-17025 -IMNC -2018, Requisitos generales para la competencia de los 
laboratorios de ensayo y calibración  (Annulation de la norme NMX -EC-17025 -
IMNC -2006), Avis d'entrée en vigueur publié au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) le 9 août 2 018. 
• ISO 11426 :2014, Joaillerie, bijouterie - Dosage de l'or dans les alliages d'or 
pour la bijouterie -joaillerie - Méthode de coupellation (essai au feu).  
• ISO 13756 :2015, Joaillerie - Dosage de l'argent dans les alliages d'argent pour 
la bijouterie -joaillerie - Méthode volumétrique (potentiométrique) utilisant le 
chlorure de sodium ou le chlorure de potassium.  
• ISO 11427 :2014, Joaillerie, bijouterie - Dosage de l'argent dans les alliage s 
d'argent pour la bijouterie -joaillerie - Méthode volumétrique (potentiométrique) 
utilisant le bromure de potassium.  
• ISO 11490 :2015, Joaillerie, bijouterie - Dosage du palladium dans les alliages 
de palladium pour la bijouterie -joaillerie - Dosage gravimé trique par la 
diméthylglyoxime.  
• ISO 11494 :2014, Joaillerie, bijouterie - Dosage du platine dans les alliages de 
platine pour la joaillerie, bijouterie - Méthode par ICP -OES utilisant l'yttrium 
comme étalon interne.  
• ISO 11495 :2014, Joaillerie, bijouterie - Dosage du palladium dans les alliages 
de palladium pour la joaillerie, bijouterie - Méthode par ICP -OES utilisant 
l'yttrium comme étalon interne.  
• ISO 11210 :2014, Joaillerie, bijouterie - Dosage du platine dans les alliages de 
platine pour la bijouterie -joaillerie - Méthode gravimétrique après précipitation 
de l'hexachloroplatinate de diammonium.  
• ISO 14595 :2014, Analyse par microfaisceaux - Microanalyse par sonde à 
électrons - Lignes directrices pour les spécifications des matériaux de référence 
certifiés (C RM). 
• ISO 14594 :2014, Analyse par microfaisceaux - Analyse par microsonde 
électronique (Microsonde de Castaing) - Lignes directrices pour la détermination 
des paramètres expérimentaux pour la spectrométrie à dispersion de longueur 
d'onde.  
• ISO 3497 :2000, Rev êtements métalliques - Mesurage de l'épaisseur du 
revêtement - Méthodes par spectrométrie de rayons X.  
• ISO 3166 -1:2013, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs 
subdivisions - Partie 1 : Codes de pays.  
• ISO 16700 :2016, Analyse par microfaisceaux - Microscopie électronique à 
balayage - Lignes directrices pour l'étalonnage du grandissement d'image.  
• ISO 15632 :2012, Analyse par microfaisceaux - Paramètres de performance 
instrumentale sélectionnés pour la spécification et le contrôle des spectromètres 
X à sélection d'énergie utilisés en microanalyse par sonde à électrons.  
• ISO 9220 :1988, Revêtements métalli ques - Mesurage de l'épaisseur de 
revêtement - Méthode au microscope électronique à balayage, première édition 
(septembre 1 988).  G/TBT/N/MEX/476  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la p résentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía Dirección General de Normas  (Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, 
Demarcación Territorial Cuauhtémoc, Códi go Postal 06140, en la Ciudad de México ; 
téléphone : 5729 9100, int. 13217 et 13264 ; adresses électroniques : M. C ésar Osvaldo 
Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  Tania Daniela Fosado Soriano 
tania.fosado@economia.gob.mx  
 
Le texte est accessible via le lien suivant:  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5600257&fecha=11/09/2020  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_5487_00_s.pdf