G/TBT/N/USA/1285/Rev.1  
18 novembre  2019 
(19-7835) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  (Commission de 
sécurité des produits de consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de couchage inclinés pour nourrissons ; Sécurité domestique 
(ICS 13.120), Modes opératoires et conditions d'essai en général ( ICS 19 .020), 
Équipements pour les enfants ( ICS 97 .190)  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Infant 
Sleep Products  (Norme de sécurité pour les produits de couchage pour nourrissons), 
15 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis supplémentaire de proposition de réglementation - Le 7 avril 2 017, la 
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) a publié dans le Federal Register un avis de proposition de réglementation  
(2017 NPR)  en application du Danny Keysar Child Product Safety Notification Act (Loi 
Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants), dans la section 
104 du  Consumer Product Safety Improvement Act of 2008  - CPSIA (Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation) afin de promulguer un e 
norme sur la sécurité des produits de consommation pour les produits de couchage 
inclinés pour nourrissons (produits de couchage inclinés) . L'avis de proposition 
réglementaire 2017 NPR autorisait une inclinaison entre 10 et 30 degrés pour le dossier 
du siège des produits de couchage inclinés . L'avis de proposition réglementaire 2017 NPR 
proposait d'adopter une norme volontaire pour les produits de couchage inclinés 
développés par ASTM International, en apportant une modification dans la norme à la 
définit ion du terme "accessoire" . Sur la base d'informations et d'événements ultérieurs, 
la Commission publie une proposition de règle complémentaire ( Supplemental NPR ) qui 
propose d'adopter la norme ASTM en vigueur pour les produits de couchage inclinés, avec 
des modifications qui rendraient la norme obligatoire plus stricte que la norme volontaire . 
Les modifications proposées prévoient de limiter l'inclinaison du dossier du siège pour le 
couchage à 10 degrés ou moins . La norme proposée par la Commission de sécur ité des 
produits de consommation couvrirait les produits destinés au couchage des nourrissons G/TBT/N/USA/1285/Rev.1  
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  qui ne sont pas déjà compris dans une autre norme . En outre, la Commission propose 
d'inclure la norme obligatoire pour les produits de couchage pour nourrissons d ans sa 
liste des Avis relatifs aux exigences ( Notices of Requirements  - NOR) . La Commission 
propose aussi d'amender la règle d'enregistrement des consommateurs afin de désigner 
explicitement les produits de couchage inclinés pour nourrissons comme étant des 
produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants soumis aux exigences 
d'enregistrement des consommateurs de la CPSC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la séc urité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 60949 , 12 novembre 2 019; Titre 16 du Code of Federal 
Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 1130 et 1236.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-12/html/2019 -23724.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-12/pdf/2019 -23724.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 janvier 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_6467_00_e.pdf