G/SG/N/6/GTM/1  
9 septembre  2019 
(19-5746) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
GUATEMALA  
(Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus ) 
La communication ci -après, datée du 4  septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala.1 
 
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La République du Guatemala présente au Comité des sauvegardes la notification ci -après, au titre 
de l'article 12:1 a) de l'Acc ord sur les sauvegardes, concernant l'ouverture d'une enquête en vue de 
l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations de  "Produits laminés plats en autres 
aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus ". 
1. DATE D'OUVERTURE DE L'ENQU ÊTE 
L'enquête a été ouverte conformément à la Résolution  n° 001209 d u 27 août 2019. En vertu  
de l'article 38 du Règlement centraméricain sur les sauvegardes, il a été ordonné que cette 
résolution soit publiée dans un journal de diffusion nationale et dans le Jou rnal officiel . La 
décision d 'ouverture de l 'enquête et  l'avis technique sur lequel elle s 'appuie sont accessibles 
via le li en suivant : 
https://www.mineco.gob.gt/casos -de-salvaguardias  
2. PROD UIT VIS É PAR L'ENQU ÊTE 
Le produit qui fera l 'objet de l 'enquête rentre dans la catégorie  "PRODUITS LAMIN ÉS PLATS 
EN AUTRES ACIERS ALLI ÉS, D'UNE LARGEUR DE 600 MM OU PLUS ", qui correspond aux  
positions tarifaires  7225.91.00, 7225.92.00 et 7225.99.00 du Système harmonisé  (SH). 
Le produit visé par l 'enquête  relève des positions suivantes du SH : 7225.91.00, 7225.92.00 
et 7225.99.00 . 
3. RAISONS DE L'OUVERTURE DE L'ENQU ÊTE 
L'enquête a été ouverte à la demande de  l'entreprise  Ternium Internacional Guatemala, 
Société anonyme , en tant que représentante de la branche de production nationale du produit 
similaire au produit visé par l 'enquête , au titre des dispositions de l'article XIX du GATT de 
1994, de l'Accord sur les  sauvegardes et du Règlement centraméricain sur les mesures de 
sauvegarde . Cette demande a été soutenue par les deux entreprises fabriquant  le produit en 
question, qui constituent à elles deux la branche de production nationale, comme cela est 
indiqué dans  le dossier correspondant . 
                                                
1 Un exemplaire de la Résolution n°  001209 a été communiqué par voie électronique. Les personnes 
souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Anne Richards ( anne.richards@wto.org ) ou 
Mme Delphine  Naville  (delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/6/GTM/1  
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  Pour décider de l 'ouverture de l 'enquête , il a été tenu compte des preuves apportées par  le 
requérant  dans le formulaire de demande  d'ouverture d 'une enquête présenté  et les 
documents l 'accompagnant, des données collectées  par l'autorité chargée de l 'enquête , qui 
témoignent  d'une augmentation des importations du produit visé par l 'enquête, ainsi que des 
arguments présentés par le requérant  dans le formulaire au sujet de l 'existence d 'indices de 
dommage grave causé  par cette augmentation des importations . 
4. POINT DE CONTACT  
Dans le cadre de cette enquête , pour toute préoccupation relative à la procédure visée dans 
la présente notification , vous pouvez vous adresser aux personnes suivantes  de la Direction 
de l'admin istration du commerce extérieur, du Ministère de l'économie du Guatemala:  
Nom  Adresse électronique  Téléphone  
Alexander Cutz Calderón  acutz@mineco.gob.gt  (502)  2412 0200 Ext. 4201  
Francisco Fernando Vásquez  fvasquez@mineco.gob.gt  (502) 2412 0337  
Toute communication doit être envoyée  aux deux adresses électroniques  et, si la situation 
l'exige , vous disposez aussi des numéros de téléphone  de ces personnes , lesquelles seront 
joignables de 8 heures à  16 heures, heure locale au  Guatemala.  
5. DÉLAIS ET PROC ÉDURES  
i) Parties intéressées connues dans le dossier  
Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour 
présenter des allégations écrites et tout document de décharge qu'elles jugent pertinent . Dans 
ce laps de temps, les parties intéressées dûment identifiées doivent apparaître et indiquer des 
moyens de recevoir les notifications . 
Les parties i ntéressées disposent d 'un délai de  45 jours pour retourner les réponses aux 
questionnaires qui leur seront adressés  avec la décision  d'ouverture de l 'enquête . Le délai 
commencera à courir le jour suivant la notification . L'autorité chargée de l 'enquête pou rra 
décider de le prolonger de 30 jours au maximum.  
ii) Parties int éressée s à l'enquête  
Il est accordé à tous ceux qui s'estiment intéressés à l'enquête un délai de 30 jours à compter 
de la publication de la décision d'ouverture de l'enquête dans le Diario de Centro América 
(Journal officiel de la République du Guatemala) pour se présenter devant l'autorité chargée 
de l'enquête du Guatemala et démontrer qu'ils ont un intérêt direct et remplissent les 
conditions nécessaires pour être considérés comme p arties à l'enquête . 
Il a été demandé aux gouvernements des Membres exportateurs qu 'ils coopèrent en 
transmettant les renseignements relatifs à l 'ouverture de la présente enquête ainsi que les 
documents pertinents  à leurs entreprises exportatrices, afin que  celles -ci se fassent connaître  
et puissent participer à la procédure en tant que parties intéressées.  
iii) Date prévue pour les auditions publique s 
Conformément à ce qui est énoncé dans l 'article  24 du Règlement centraméricain sur les 
mesures de sauvegarde , l'autorité chargée de l 'enquête publiera les dates des auditions sur 
son site Internet  (https://www.mineco.gob.gt/casos -de-salvaguardias ) au cours de l 'enquête,  
et les parties int éressées seront notifiées par courrier électronique . 
iv) Durée de l 'enquête  
Conformément à ce qui figure dans l 'article 16 du Règlement centraméricain, l'enquête doit 
être achevée dans un délai de 6 mois, sauf dans des circonstances spéciales, définies par 
l'autorité chargée de l'enquête, auquel cas elle doit être achevée dans un délai n'excédant pas 
12 mois à compter de sa date d'ouverture . 
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