G/TBT/N/NIC/169  
29 juin 2021 
(21-5210) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Autoridad Nacional de Regulación Sanitaria  - ANRS (Autorité nationale de 
réglementation  sanitaire)  
Complejo Nacional de la Salud Dra, Concepción Palacios Costado Oeste de la Colonia 
Primero de Mayo  
Téléphone : (505) 22647730 -22647630 int. 1290 ; 8930-1048 
Courrier éle ctronique: dgrs@minsa.gob.ni  
Site Web: www.minsa.gob.ni  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: Législation générale dans les domaines sanitaire et de l'innocuité  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH: 04, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 30) ; 
(ICS: 11.100.01, 11.120.01, 11.120.10, 11.140, 13.280, 65.160, 67.020, 67.040, 
67.060, 67.100, 67.140, 67.160, 67.180, 67.190, 67.200, 67. 220, 67.230, 67.250, 
67.260  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ley N°. 1068, Ley Creadora 
de la Autoridad Nacional de Regulación Sanitaria  (Loi n° 1068 portant création de 
l'Autorité nationale de réglementation  sanitaire), 4 pages , en espagnol.  
6. Teneur : La loi notifiée a pour objet la création de l'Autorité nationale de réglementation  
sanitaire, une entité publique dotée de la personnalité morale, d'un patrimoine propre, 
d'une autonomie technique et administrative, de la pleine capacité de jouissance et 
d'exercice de ses droits et obligations dans le cadre de son domaine de compétences et 
relevant du Ministère de la santé . Elle remplace officiellement, sans transition, la Direction 
générale de réglementation  de la santé, établie dans le Décret n° 25 -2006, modifications 
et ajouts au Décret n° 71 -98, Règlement de la Loi n° 290 sur l'organisation, la compétence 
et les procédures  du pouvoir exécutif, publié dans la Gaceta  (journal officiel ) n° 91 et 92 
du 11 et 1 2 mai 2 006, qui exerce actuellement ses fonctions comme Direction générale 
de la réglementation  sanitaire conformément à l'organigramme institutionnel . Cette entité 
porter a l'acronyme ANRS et sera domiciliée dans la ville de Managua.  
L'ANRS aura pour tâche de faciliter, réguler, mettre en œuvre, développer et coordonner 
les politiques, lois, règlements et normes relatifs aux autorisations sanitaires, à la G/TBT/N/NIC/169  
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  surveillance, la p romotion, la publicité, et le contrôle des produits suivants : médicaments 
(lait maternel et substituts du lait maternel), vaccins, produits biologiques et 
biotechnologiques, produits naturels médicinaux et homéopathiques, aliments et 
boissons, compléments nutritionnels, dispositifs médicaux et autres technologies liées à 
la santé, tous les produits liés à des rayonnements ionisants, précurseurs chimiques, 
produits cosmétiques et hygiéniques, tabac et ses dérivés . Elle aura également pour tâche 
de: réglement er et contrôler les dons, les brigades médicales étrangères, les intrants à 
usage médical et non médical ; réglementer la pratique des professionnels de la santé, les 
audits sur la qualité des services de santé, des établissements fournissant des services 
de santé, des établissements pharmaceutiques et non pharmaceutiques, des 
établissements alimentaires, des établissement qui fournissent des services de 
désinfection, d'assainissement structurel et des locaux en utilisant des pesticides, des 
substances toxiq ues, dangereuses et autres substances similaires, et autres produits 
pouvant avoir un effet néfaste sur la santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personn es 
8. Documents pertinents:  
• Loi n° 292, Ley de Medicamentos y Farmacias y su Reglamento con sus 
reformas.  
• Loi n° 727, Ley para el Control del Tabaco y su Reglamento  
• Loi n° 774, Ley de Medicina Natural, Terapias Complementarias y Productos 
Naturales en Nicaragua y su Reglamento.  
• Loi n° 156, Ley sobre Radiaciones Ionizantes.  
• Instruments internationaux, signés et ratifiés par la République du Nicaragua, 
en matière de contrôle et de réglementation  sanitaire . Autres lois, règlements et 
normes re levant de son domaine de compétence s. 
9. Date projetée pour l'adoption : 22 mars 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 mars 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Dirección de Normalizac ión y Metrología  
Centro de Información Sobre obstáculos Técnicos al Comercio  
Carretera a Masaya, Kilómetro 6, frente a Camino de Oriente . Managua (Nicaragua)  
+ (505) 22489300 ; int: 1314; ext. 1310  
notificaci on@mific.gob.ni ; normalizacion@mific.gob.ni ; imartinez@mific.gob.ni  
 
Autoridad Nacional de Regulación Sanitaria (ANRS)  
Complejo Nacional de la Salud  Dra, Concepción Palacios Costado Oeste de la Colonia 
Primero de Mayo  
Téléphone : (505) 22647730 -22647630 int. 1290 ; 8930-1048 
Courrier électronique: dgrs@minsa.gob.ni  
Site Web: www.minsa.gob.ni  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/NIC/21_4349_00_s.pdf