G/TBT/N/USA/1970/Add.1  
2 mai 2023 
(23-3073) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 mai 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Hazardous Materials : Adoption of Miscellaneous Petitions and Updating Regulatory 
Requirements  (Matières dangereuses : Adoption de diverses requêtes et actualisation des 
prescriptions réglementaires)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 16 juin 2 023; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-26/html/2023 -08724.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-26/pdf/2023 -08724.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Description : INTITULÉ : Hazardous Materials : Adoption of Miscellaneous Petitions and Updating 
Regulatory Requirements  (Matières dangereuses : Adoption de diverses requêtes et actualisation des 
prescriptions réglementaires)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1970/Add.1  
- 2 - 
  ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : Le 3 mars 2 023, la PHMSA a publié un avis de proposition de réglementation intitulé 
"Matières dangereuses: Adoption de  diverses requêtes et actualisation des prescriptions 
réglementaires (HM -219D) ", proposant des modifications visant à actualiser, à clarifier ou à 
simplifier diverses prescriptions réglementaires, ainsi qu'à en améliorer la sécurité . En réponse à 
une deman de de prolongation du délai pour la présentation d'observations émise par Worthington 
Industries, la PHMSA prolonge la délai pour la présentation d'observations au sujet de l'avis de 
proposition de réglementation HM -219D de 45 jours additionnels . Les obser vations concernant ce 
texte devront maintenant être communiquées pour le 1 6 juin 2 023. 
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 6 juin 2 023. La PHMSA 
tiendra compte des observations communiquées après ce délai, dans la me sure du possible.  
Cette proposition de règle (prolongation du délai pour la présentation d'observations) et la 
proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1970  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) PHMSA -2020-0102. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2020-0102/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant  une recherche par 
numéro de dossier de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de soumettre leurs observations à l'intention du point d'information OTC des États-Unis d'ici 
au 16 juin 2 023 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier 
sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________