APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 1  French  Page 1/5 
 
21 February  2021 (WT/Let /1532 ) SWITZERLAND  
(La version française fait foi)  
ANNEXE 1  
ENTITES DU GOUVERNEMENT CENTRAL  
Valeurs de seuil : 
Marchandises     130 000 DTS  
 
Services      130 000 DTS  
 
Services de construction    5 000 000 DTS  
Liste indic ative des entités:  
Toute autorité  ou unité adm inistrative  centralisée et décentralisée de la Confédération au sens du 
droit public suisse.  
 
1.  Liste des unités administratives centralisées et décentralisées de l'administration fédérale, 
conformément  à la loi d'organisation de l'administratio n fédérale du  21 mars 19 97 et l'ordonnance 
y relative (état au 1er novembre 2011)1,2: 
1. Chancellerie fédérale (ChF):  
1. Chancellerie fédérale (ChF) ; 
2. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) . 
 
2. Département fédéral des affaires étra ngères (DFAE) : 
1. Unités admi nistratives : 
1. Secrétariat général (SG -DFAE) ; 
2. Secrétariat d'Etat (SEE) ; 
3. Direction politique (DP) ; 
4. Direction du droit international public (DDIP) ; 
5. Direction du développement et de la coopération (DDC) ; 
6. Direction des ressources (DR) ; 
7. Direction con sulaire (DC) . 
2. Commissions extraparlementaires de suivi de marché ; 
3. Commissions extraparlementaires politico -sociales : 
1. Commission consultative de la coopération internationale au développement ; 
2. Commission suisse pour l'UNESCO . 
 
3. Département fédér al de l'intér ieur (DFI):  
1. Unités administratives : 
1. Secrétariat général (SG -DFI); 
2. Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) ; 
3. Office fédéral de la culture (OFC) ; 
4. Archives fédérales suisses (AFS) ; 
5. Office fédéral de météorologie et de climatologi e (MétéoSuiss e); 
6. Office fé déral de la santé publique (OFSP) ; 
7. Office fédéral de la statistique (OFS) ; 
8. Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ; 
9. Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) ; 
10. Domaine des écoles polytechniques fédérales (domai ne des EPF) ; 
 
1 RS 172.010 et RS 172.010.1  
http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010.html  et http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf . 
2 À l'exception de Caisse fédérale de pensions PUBLIC A sous Départ ement fédéral des finances (DFF).  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 1  French  Page 2/5 
 
21 February  2021 (WT/Let /1532 ) 11. Ecole polyte chnique fédérale de Zurich (EPFZ) ; 
12. Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ; 
13. Institut Paul Scherrer (PSI) ; 
14. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) ; 
15. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux  et de recher che (EMPA) ; 
16. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG) ; 
17. Musée national suisse (MNS) ; 
18. Pro Helvetia ; 
19. Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques . 
2. Commissions extraparlementaires de suivi de mar ché: 
1. Commissi on de haute s urveillance de la prévoyance professionnelle . 
3. Commissions extraparlementaires politico -sociales : 
1. Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine ; 
2. Commission des produits radiopharmaceutiques ; 
3. Commission des professions médic ales; 
4. Commiss ion fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale ; 
5. Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la 
radioactivité ; 
6. Commission fédérale des monuments historiques ; 
7. Commission national e d'éthique d ans le domain e de la médecine humaine ; 
8. Conseil suisse d'accréditation ; 
9. Conseil suisse de la science et de la technologie ; 
10. Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées 
alimentaires ; 
11. Comité directeur des examens fédér aux de chimis te pour l'ana lyse des denrées 
alimentaires ; 
12. Commission de supervision des examens d'inspecteur des denrées alimentaires ; 
13. Commission d'examen de chiropratique ; 
14. Commission d'examen de médecine dentaire ; 
15. Commission d'examen humaine ; 
16. Commission d' examen de méd ecine vétérin aire; 
17. Commission d'examen de pharmacie ; 
18. Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées 
alimentaires ; 
19. Comité national suisse du Codex Alimentarius ; 
20. Commission d'experts du fonds de prévention du tabagi sme; 
21. Commissi on d'experts pour l'encouragement du cinéma ; 
22. Commission de la Bibliothèque nationale suisse;  
23. Commission de la statistique fédérale ; 
24. Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à 
Winterthour ; 
25. Commission des statistiq ues de l'assu rance-acciden ts; 
26. Commission fédérale contre le racisme ; 
27. Commission fédérale de coordination pour les questions familiales ; 
28. Commission fédérale de l'alimentation ; 
29. Commission fédérale de l'assurance -vieillesse, survivants et invalidité ; 
30. Commissi on fédérale d e la fondatio n Gottfried Keller ; 
31. Commission fédérale de la prévoyance professionnelle ; 
32. Commission fédérale des analyses, moyens et appareils ; 
33. Commission fédérale des beaux -arts; 
34. Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers ; 
35. Commiss ion fédérale des médicamen ts; 
36. Commission fédérale des prestations générales et des principes ; 
37. Commission fédérale du cinéma ; 
38. Commission fédérale du design ; 
39. Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse ; 
40. Commission fédérale pour la prévention du tabagis me; 
41. Commissio n fédérale po ur les affaires spatiales ; 
42. Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool ; 
43. Commission fédérale pour les problèmes liés au sida ; APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNE X 1 French  Page 3/5 
 
21 February  2021 (WT/Let /1532 ) 44. Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues ; 
45. Commission fédérale pour les questio ns féminines ; 
46. Commission f édérale pour les vaccinations ; 
47. Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger ; 
48. Groupe de travail Influenza . 
 
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP):  
1. Unités administratives : 
1. Secrétaria t général (SG -DFJP); 
2. Office fédéral de la justice (OFJ) ; 
3. Office fédéral de la police (fedpol) ; 
4. Office fédéral des migrations (ODM) ; 
5. Office fédéral de métrologie (METAS) ; 
6. Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ; 
7. Commi ssion nationa le de prévent ion de la torture ; 
8. Institut suisse de droit comparé (ISDC) ; 
9. Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ; 
10. Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) . 
2. Commissions extraparlementaires de suivi de marché : 
1. Commission f édérale des m aisons de jeu (CFMJ) ; 
2. Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins . 
3. Commissions  extraparlementaires politico -sociales : 
1. Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des pro jets 
pilotes ; 
2. Commission f édérale d'experts en matière de registre de commerce ; 
3. Commission fédérale de métrologie ; 
4. Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite ; 
5. Commission fédérale pour les questions de migration . 
 
5. Département fédéral de la d éfense, de la  protection d e la population et des sports (DDPS) : 
1. Unités administratives : 
1. Secrétariat général (SG -DDPS) ; 
2. Service de renseignement de la Confédération (SRC) ; 
3. Office de l'auditeur en chef (OAC) ; 
4. Groupement Défense : 
1. Etat-major de l'armée (EM A) ; 
2. Etat-major d e conduite de  l'armée (EM cond A) ; 
3. Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) Forces terrestres (FT) ; 
4. Forces aériennes (FA) ; 
5. Base logistique de l'armée (BLA) ; 
6. Base d'aide au commandement (BAC) . 
5. Groupement armasuisse (ar) : 
1. Office fédéral  pour l'acqui sition d'arme ment; 
2. Office fédéral de topographie (swisstopo) . 
6. Office fédéral de la protection de la population (OFPP) ; 
7. Office fédéral du sport (OFSPO) . 
2. Commissions extraparlementaires de suivi de marché ; 
3. Commissions extraparlementaires politic o-sociales : 
1. Comité suisse de la protection des biens culturels ; 
2. Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe ; 
3. Commission fédérale pour la protection ABC ; 
4. Commission fédérale de géologie ; 
5. Commission fédérale de surveillance de l'i nstruction aé ronautique pr éparatoire ; 
6. Commission fédérale des ingénieurs géomètres ; 
7. Commission de l'armement ; 
8. Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience ; 
9. Commission fédérale de tir ; 
10. Commission fédérale des enquêtes auprès de la je unesse et des  recrues ; 
11. Commission fédérale du sport ; 
12. Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion 
internationale de la paix ; 
13. Commission télématique . APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 1  French  Page 4/5 
 
21 February  2021 (WT/Let /1532 ) 6. Département fédéral des finances (DFF):  
1. Unités administratives : 
1. Secré tariat généra l (SG-DFF); 
2. Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) ; 
3. Administration fédérale des finances (AFF) ; 
4. Office fédéral du personnel (OFPER) ; 
5. Administration fédérale des contributions (AFC) ; 
6. Administration fédérale des douan es (AFD) ; 
7. Office fédéral d e l'informatique et de la télécommunication (OFIT) ; 
8. Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ; 
9. Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) ; 
10. Contrôle fédéral des finances (CDF) ; 
11. Régie fédérale des a lcools (RFA) ; 
12. Autorité féd érale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ; 
13. Caisse fédérale de pensions PUBLICA . 
2. Commissions extraparlementaires de suivi de marché ; 
3. Commissions extraparlementaires politico -sociales : 
1. Commission fédérale des produits de construction ; 
2. Commission p our les examens fédéraux d'essayeurs -jurés; 
3. Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité ; 
4. Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons 
et des communes ; 
5. Organe consultatif en matière de TVA. 
 
7. Département fédér al de l'économie (DFE):  
1. Unités administratives : 
1. Secrétariat général (SG -DFE); 
2. Surveillance des prix (SPR) ; 
3. Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ; 
4. Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) ; 
5. Office fédéral de l' agriculture ( OFAG); 
6. Office vétérinaire fédéral (OVF) ; 
7. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) ; 
8. Office fédéral du logement (OFL) ; 
9. Suisse tourisme (ST) ; 
10. Société suisse de crédit hôtelier (SCH) ; 
11. Assurance suisse contre l es risques à l'exportation  (ASRE) ; 
12. Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) . 
2. Commissions extraparlementaires de suivi de marché : 
1. Commission de la concurrence (COMCO) ; 
2. Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) . 
3. Commi ssions extrap arlementaires  politico -sociales : 
1. Commission de formation du service vétérinaire ; 
2. Conseil de l'organisation du territoire ; 
3. Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance -chômage ; 
4. Comité suisse de la FAO ; 
5. Commission consultat ive pour l'ag riculture ; 
6. Commission d'experts douaniers ; 
7. Commission de la politique économique ; 
8. Commission des marchés publics Confédération -cantons ; 
9. Commission fédérale d'accréditation ; 
10. Commission fédérale de la consommation ; 
11. Commission fédérale de la form ation profess ionnelle ; 
12. Commission fédérale de maturité professionnelle ; 
13. Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques ; 
14. Commission fédérale des écoles supérieures ; 
15. Commission fédérale des hautes écoles spécialisées ; 
16. Commiss ion fédérale du logement ; 
17. Commission fédérale du travail ; 
18. Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation 
des espèces ; 
19. Commission fédérale pour les expériences sur animaux ; APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 1  French  Page 5/5 
 
21 February  2021 (WT/Let /1532 ) 20. Commission fédérale pour les responsables de l a formation p rofessionnell e; 
21. Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT ; 
22. Commission pour les aménagements d'étables ; 
23. Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre 
circulation des personnes ; 
24. Conseil de la recherc he agronomiqu e; 
25. Forum PME ; 
26. Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail . 
 
8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC):  
1. Unités administratives : 
1. Secrétariat général (SG -DETEC); 
2. Office fédéral des t ransports (OFT) ; 
3. Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ; 
4. Office fédéral de l'énergie (OFEN) ; 
5. Office fédéral des routes (OFROU) ; 
6. Office fédéral de la communication (OFCOM) ; 
7. Office fédéral de l'environnement (OFEV) ; 
8. Office fédér al du dévelop pement territ orial (ARE) ; 
9. Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) . 
2. Commissions extraparlementaires de suivi de marché : 
1. Commission fédérale de la communication (ComCom) ; 
2. Commission fédérale de l'électricité (ElCom) ; 
3. Autorité indépen dante d'exame n des plainte s en matière de radio -télévision (AIEP) ; 
4. Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) ; 
5. Commission Offices de poste . 
3. Commissions extraparlementaires politico -sociales : 
1. Commission d'experts en écotoxicologie ; 
2. Commission fédér ale d'experts  pour la sécurité biologique ; 
3. Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain ; 
4. Commission fédérale de sécurité nucléaire ; 
5. Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage ; 
6. Commissio n fédérale po ur la recherc he énergétique ; 
7. Commission pour la gestion des déchets radioactifs ; 
8. Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables ; 
9. Service d'enquête suisse sur les accidents ; 
10. Commission fédérale du Parc national ; 
11. Commi ssion adminis trative du Fo nds de sécurité routière ; 
12. Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV ; 
13. Commission de la recherche en matière de routes ; 
14. Commission fédérale de l'hygiène de l'air ; 
15. Commission fédérale de la loi sur la durée du travai l; 
16. Commission  fédérale pou r la lutte contre le bruit ; 
17. Plate-forme nationale "Dangers naturels" . 
 
2.  Entités relevant des autorités judiciaires fédérales et des autorités de poursuite pénale 
fédérales:  
1. Tribunal fédéral ; 
2. Tribunal pénal fédéral ; 
3. Tribunal adminis tratif fédéra l; 
4. Tribunal f édéral des brevets ; 
5. Ministère public de la Confédération (MPC) . 
 
3.  Entités relevant de l'Assemblée fédérale:  
1. Le Conseil national ; 
2. Le Conseil des Etats ; 
3. Les services de l'Assemblée fédérale . APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 2  French  Page 1/1 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) ANNEXE 2  
ENTITES DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX1 
Valeur s de seuil : 
Marchandises     200 000 DTS  
 
Services      200 000 DTS  
 
Services de construction    5 000 000 DTS  
Liste des entités:  
1. Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du  niveau cantonal, au 
sens du droit public cantonal.  
 
2. Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des districts et 
des communes au sens du droit public cantonal et communal.  
Liste des cantons suisses:  
1. Appenzell (Rhodes I ntérieures/Extérieures) ; 
2. Argovie ; 
3. Bâle (Ville/Campagne) ; 
4. Berne ; 
5. Fribourg ; 
6. Glaris ; 
7. Genève ; 
8. Grisons ; 
9. Jura; 
10. Neuchâtel ; 
11. Lucerne ; 
12. Schaffhouse ; 
13. Schwyz ; 
14. Soleure ; 
15. St Gall ; 
16. Tessin ; 
17. Thurgovie ; 
18. Vaud; 
19. Valais ; 
20. Unterwald (Nidwald/Obwald) ; 
21. Uri; 
22. Zoug; 
23. Zurich . 
Note relativ e à l'Annexe 2  
À titre de clarification, il est précisé que la notion d'unité décentralisée aux niveaux cantonal et 
communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des cantons, des districts 
et des communes n'ayant pas un caractère com mercial ou industriel.  
 
1 C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 3  French  Page 1/3 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) ANNEXE 3  
AUTRES ENTITES  
Valeur s de seuil : 
Marchandises     400 000 DTS  
 
Services      400 000 DTS  
 
Services de construction    5 000 000 DTS  
Liste des entités:  
1. Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics1 ou des entreprises publiques2 et qui 
exercent au moins une des activités suivantes:  
a. la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable 
ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre 1); 
b. la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité 
ou l'alimentation de ces réseaux en  électricité (spécifiés sous titre 2); 
c. l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du 
transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, 
autobus ou câble (spécifiés sous titre 3); 
d. l'exploit ation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des 
transporteurs aériens des aéroports ou d'autres terminaux de transport (spécifiés sous 
titre 4); 
e. l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des 
transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d'autre terminaux de transport (spécifiés 
sous titre 5); 
f. la mise à disposition de services postaux (spécifiés sous titre 6). 
 
1 Pouvoir public : L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations 
formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.  Est considéré comme un 
organisme de droit public tout organisme:  
i. créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre 
qu'industriel o u commercial,  
ii. doté d'une personnalité juridique, et  
iii. dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou 
d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, 
soit l'org ane d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont 
plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de 
droit public.  
2 Entreprise publique : Toute entreprise sur laquelle les po uvoirs publics peuvent exercer directement ou 
indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la 
régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indi rectement, à 
l'égard de l'entreprise:  
i. détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou  
ii. disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou  
iii. peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administrati on, de direction ou 
de surveillance de l'entreprise.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 3  French  Page 2/3 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) 1  PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE  
1.1.  Pouvoirs publics ou entreprises pub liques de production, de transport et de distribution d'eau 
potable.  Ces pouvoirs publics et entreprises publiques  opèrent conformément à la législation 
cantonale ou locale, ou encore par le biais d'accords individuels respectant ladite législation.  Par 
exemple:  
a. Wasserverbund Region Bern AG ; 
b. Hardwasser AG . 
2  PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ELECTRICITE  
2.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  de transport et de distribution d'électricité auxquels 
le droit d'expropriation peut être accordé conformément  à la "loi fédérale du 24 juin 1902 
concernant les installations électriques à faible et à fort courant".3 
2.2.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  de production d'électricité conformément à la "loi 
fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des force s hydrauliques"4 et à la "loi fédérale du 
21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire".5 
Par exemple:  
 
a. Forces motrices bernoises Energie SA ; 
b. Axpo SA . 
3  TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER URBAIN, PAR TRAMWAY, PAR SYSTEMES 
AUTOMATIQUES, PAR TROLLEYBUS, PAR AUTOBUS OU PAR CA BLE 
3.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des tramways au sens de l'article  1, 2ième 
alinéa, de la "loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer".6 
3.2.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  offrant des services de transport public  au sens de 
l'article  6 de la "loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs".7 
Par exemple:  
 
a. Transports publics genevois ; 
b. Verkehrsbetriebe Zürich . 
4  AÉROPORTS  
4.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  exploitant des aéroports en vertu d'une con cession 
au sens de l'article 36a de la "loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation".8 Par exemple:  
a. Flughafen Zürich -Kloten ; 
b. Aéroport de Genève -Cointrin ; 
c. Aérodrome civil de Sion . 
 
3 RS 734.0.  
4 RS 721.80.  
5 RS 732.1.  
6 RS 742.101.  
7 RS 745.1.  
8 RS 748.0.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 3  French  Page 3/3 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) 5  PORTS INTERIEURS  
5.1.  Ports Rhénans Suisses : Accord intitulé "Staatsvertrag ü ber die Zusammenlegung der 
Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons Basel -Landschaft zu einer Anstalt 
öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit unter dem Namen "Schweizerische 
Rheinhäfen"du 13./20. Juin 2006.9 
6  SERVICES POS TAUX  
6.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  qui fournissent des services postaux mais 
uniquement pour les activités pour lesquelles ils disposent d'un droit exclusif (service réservé au 
sens de la loi fédérale sur la poste).10 
Note  relative à l'Annexe 3  
Le présent Accord ne couvre pas:  
a. les marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de 
leurs activités décrites dans cette Annexe ou pour la poursuite de ces activités en dehors 
de Suisse;  
b. les marchés passés par les entit és adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la 
présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché.  
 
9 SGS 421.1.  
10 RS 783.0.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 4  French  Page 1/4 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) ANNEXE 4  
MARCHANDISES  
1. Cet Accord couvre les marchés publics passés pour tous les biens achetés par les entités 
figurant dans les Annexes 1 à 3, à moins que l'Accord n'en dispose autrement.  
2. Pour les marchés passés par le Département fédéral de la défense, d e la protection de la 
population et des sports1 et par d'autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles 
que l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et 
des douaniers, les marchandises de l a liste du mat ériel pour la défense et la sécurité  suivant es 
sont couvert es par l'Accord2: 
No. de Référence SH   Description  
1. Chapitre 25:    Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments ; 
2. Chapitre 26:    Minerais, scories et cendres ; 
3. Chapitre 27:  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur 
distillation; matières bitumineuses; cires minérales ; 
4. Chapitre 28:  Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou 
organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de 
métaux des terres rares d'isotopes ; 
5. Chapitre 29:    Produits chimiques organ iques ; 
6. Chapitre 30:    Produits pharmaceutiques ; 
7. Chapitre 31:    Engrais ; 
8. Chapitre 32:  Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; 
pigments et autres matières colorantes, peintur es et vernis, 
mastics, encres ; 
9. Chapitre 33:  Huiles essentielles  et résinoïdes; produits de parfumerie ou 
de toilette préparés et préparation cosmétiques ; 
10. Chapitre 34:  Savons, agents de surface organiques, préparations pour 
lessives, préparations lubrifia ntes, cires artificielles, cires 
préparées, produits d'entretien , bougies et articles similaires, 
pâtes à modeler,"cires pour l'art dentaire" et compositions 
pour l'art dentaire à base de plâtre ; 
11. Chapitre 35:  Matières albuminoïdes; produits à base d'amido ns ou de 
fécules modifiés; colles; enzymes ; 
12. Chapitre 36:  Poudre s et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; 
alliages pyrophoriques; matières inflammables ; 
13. Chapitre 37:    Produits photographiques et cinématographiques ; 
14. Chapitre 38:    Produits diver s des industries chimiques ; 
15. Chapitre 39:    Matières plastiques e t ouvrages en ces matières ; 
16. Chapitre 40:    Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc ; 
17. Chapitre 41:    Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs ; 
18. Chapitre 42:  Ouvrages en cuir; articles de bourrel lerie ou de sellerie; 
articles de voyage, sacs à main et contena nts similaires; 
ouvrages en boyaux ; 
19. Chapitre 43:    Pelleteries et fourrures, pelleteries factices ; 
 
1 À l'exception de l'Office fédéra l de topographie (swissstopo) et de l'Office fédéral du sport (O FSPO).  
2 Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la 
«Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignat ion et de codification des 
marchandises». Cette Convention est e ntrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS  0.632.11).  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 4 French  Page 2/4 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) No. de Référence SH   Description  
20. Chapitre 44:    Bois, charbon de bois et ouvrages en bois ; 
21. Chapitre 45:    Liège et ouvrages en liège ; 
22. Chapitre 46:    Ouvrage s de sparterie ou de vannerie ; 
23. Chapitre 47:  Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; 
papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses 
applications ; 
24. Chapitre 4 8: Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier  
ou en carton ; 
25. Chapitre 49:  Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries 
graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans ; 
26. Chapitre 50:    Soie; 
27. Chapitre 51:    Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin ; 
28. Chapitre 52:    Coton ; 
29. Chapitre 53:  Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils 
de papier ; 
30. Chapitre 54:    Filaments synthétiques ou artificiels à l'exception de:  
a.  54.07:   Tissus de fi ls de filaments synthétiques ; 
b.  54.08:   Tissus de fils de filame nts artificiels . 
31. Chapitre 55:  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues à l'exception 
de: 
a. 55.11– Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles   
55.16:   discontinues . 
32. Chapitr e 56:  Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, co rdes et 
cordages; articles de corderie à l'exception de:  
a. 56.08:   Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à  
partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés  
pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières  
textiles . 
33. Chapitre 57:    Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles ; 
34. Chapitre 58:  Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; 
tapisseries; passementeries; broderies ; 
35. Chapitr e 60:    Etoffes de bonneterie ; 
36. Chapitre 61:    Vêtements et acces soires du vêtement, en bonneterie ; 
37. Chapitre 62:  Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu'en 
bonneterie ; 
38. Chapitre 63:  Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie 
et chiffons ; 
39. Chapitre 64:  Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces 
objets ; 
40. Chapitre 65:    Coiffures et parties de coiffures ; 
41. Chapitre 66:  Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes -sièges, 
fouets, cravaches et leurs parties ; 
42. Chapitre 67 : Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; 
fleurs artificielles; ouvrages en cheveux ; 
43. Chapitre 68:  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou 
matières analogues ; 
44. Chapitre 69:    Produits céramiques ; 
45. Chapitre 70:    Verre et ou vrages en verre ; APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 4  French  Page 3/4 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) No. de Référence SH   Description  
46. Chapitre 71:  Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, 
métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et 
ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies ; 
47. Chapitre 72:    Fonte, fer et acier ; 
48. Chapitre 73:    Ouvrages en fonte, fer ou a cier; 
49. Chapitre 74:    Cuivre et ouvrages en cuivre ; 
50. Chapitre 75:    Nickel et ouvrages en nickel ; 
51. Chapitre 76:    Aluminium et ouvrages en aluminium ; 
52. Chapitre 78:    Plomb et ouvrages en plomb ; 
53. Chapitre 79:    Zinc et ouvrages en zinc ; 
54. Chapitre 80:    Etain et o uvrages en étain ; 
55. Chapitre 81:  Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces 
matières ; 
56. Chapitre 82:  Outils et outillage; articles de coutellerie et couverts de table, 
en métaux communs; pa rties de ces articles en métaux 
communs ; 
57. Chapitre 83:    Ouvrages  divers en métaux communs ; 
58. Chapitre 84:  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et 
engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils à 
l'exception de:  
a. 84.71:    Machines au tomatiques de traitement de l'information et  
leurs unités; lect eurs magnétiques ou optiques, machines de 
mise d'informations sur support sous forme codée et 
machines  de traitement de ces informations, non  dénommés  
ni compris ailleurs . 
59. Chapitre 85:  Machin es, appareils et matériels électriques et leurs parties; 
apparei ls d'enregistrement ou de reproduction du son, 
appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et 
du son en télévision, et parties et accessoires de ces 
appareils dont uniquement:  
a. 85.10:   Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc. ; 
b. 85.16:    Chauffe -eau et thermoplongeurs électriques, etc. ; 
c. 85.37:  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres 
supports, etc. ; 
d. 85.38:  Parties destinées aux appareils des nos 8535, 8536 o u 8537, 
etc.; 
e. 85.39:    Lampes et tubes électriques à incandescen ce, etc. ; 
f. 85.40:    Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, etc.  
60. Chapitre 86:  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs 
parties; appareils mécaniques (y c ompris électromécaniques) 
de signalisation pour voies de communi cation ; 
61. Chapitre 87:  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et accessoires à l'exception de:  
a. 87.05:  Véhicules automobiles à usages spéciaux (dép anneuses, 
camions -grues, voitures de lutte contre l'incendie, ca mions -
bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, 
voitures -ateliers, voitures radiologiques, par exemple), etc. ; 
b. 87.08:    Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos  
87.01 à 87.05, etc. ; 
c. 87.10:    Chars et automobiles blindées de co mbat, armés ou non;  
leurs parties, etc.  
62. Chapitre 89:    Navigation maritime ou fluviale ; APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 4  French  Page 4/4 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) No. de Référence SH   Description  
63. Chapitre 90:    Instruments et appareils d'optique, de photographie ou  de  
cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; 
instruments et appareils médico chirurgicaux; parties  et 
accessoires de ces instruments ou appareils à l'exception de:  
a. 90.14:   Boussoles, y compris les compas de navigation, etc. ; 
b. 90.15:   Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc. ; 
c. 90.27:   Instruments et appareils pour analyses physiques ou  
chimiques, etc. ; 
d. 90.30:   Oscilloscopes, etc.  
64. Chapitre 91:    Horlogerie ; 
65. Chapitre 92:  Instruments de musique; parties et accessoires de c es 
instruments ; 
66. Chapitre 94:  Meubles; mobilier médico -chirurgic al; articles de literie et 
similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes -réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires; co nstructions 
préfabriquées ; 
67. Chapitre 95:  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, 
leurs parties et accessoires ; 
68. Chapitre 96:    Ouvrages divers ; 
69. Chapitre 97:    Objets d'art, de collection ou d'antiquité . APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 5  French  Page 1/3 
 
21 February  2021 (WT/Le t/1532) ANNEXE 5  
SERVICES  
Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le 
document MTN.GNS/W/120 sont couverts:  
 
Description     No. de Référence CPC Prov.  
1. Services d'entretien    6112, 6122, 633, 886  
et de rép aration 
2. Services d'hôtellerie    641 
et autres services  
d'hébergement analogue   
3. Services de restauration    642, 643  
et de vente de boissons  
à consommer sur place  
4. Services de transport    712 (sauf 71235) ,  
terrestre, y compris les    7512, 87304  
services de véhicules  
blindés et les services  
de courrier, à l'exclusion  
des transports de courrier  
5. Services de transport    73 (sauf 7321)  
aérien: transport de  
voyageurs et de  
marchandises, à l'exclusion  
des transports de courrier  
6. Transport de courrier    71235, 7321 
par transport terrestre  
(à l'exclusion des services  
de transport ferroviaire)  
et par air  
7. Services d'agences    7471 
de voyages et d'organisateurs  
touristiques  
8. Services de      752 
télécommunications  
9. Services financiers:    partie de 81  
a. services d 'assurances   812, 814  
b. services bancaires  
et d'investissement1 
10. Services immobiliers    822 
à forfait ou sous contrat  
11. Services de location    83106 -83109  
simple ou en crédit -bail 
de machines  et de 
matériel, sans opérateur  
12. Services de location    partie de  832 
simple ou en crédit -bail  
d'articles  personnels  
et domestiques  
 
1 A l'exclusion des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au 
transfert de titr es ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 5  French  Page 2/3 
 
21 February  2021 (WT/Le t/1532) Description     No. de Référence CPC Prov.  
13. Services informatiques    84 
et services connexes  
14. Services de conseils en    partie de 861  
matière de droit du pays  
d'origine  et de droit  
intern ational publ ic 
15. Services comptables,    862 
d'audit et de tenue de livres   
16. Services de conseil fiscal    863 
17. Services d'études     864 
de marché et de  
sondages  
18. Services de conseil    865, 8662 
en gestion et services  
connexes  
19. Services d'architecture;    867 
services d'ing énierie et  
services intégrés  
d'ingénierie; services  
d'aménagement urbain et  
d'architecture paysagère;  
services connexes de  
consultations scientifiques  
et techniques; services d'essais  
et d'analyses techniques  
20. Services de publicité    871 
21. Services de n ettoyage    874, 82201 -82206  
de bâtiments et services  
de gestion de propriétés  
22. Services de conditionnement   876 
23. Services de conseil    partie de 8814  
annexes à la sylviculture   
24. Services de publication et   88442  
d'impression sur la base  
d'une  redevance ou  sur une  
base contractuelle  
25. Services de voirie et    94 
d'enlèvement des  
ordures: services   
d'assainissement et  
services analogues  
Notes relatives à l'Annexe 5  
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général su r le 
commerc e de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce 
présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de l a Suisse au titre de l'AGCS.  
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de 
services passés par les entités menti onnées aux A nnexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas 
constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et 
effectif aux marchés considérés.  
 
2 A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 5  French  Page 3/3 
 
21 February  2021 (WT/Le t/1532) 3. Le présent Accord ne couvre pas les marchés visant l'achat, le développemen t, la produc tion 
ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux 
marchés concernant les temps de diffusion.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 6  French  Page 1/1 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) ANNEXE 6  
SERVICES DE CONSTRUCTION  
Définition:  
Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque 
moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens 
de la divis ion 51 de la Classification centrale de produits (CPC  Prov.). 
Liste des services de construction (Division 51, CPC Prov.):  
Description      No. d e Référence CPC Prov.  
1. Travaux de préparation     511 
des sites et chantiers  
de construction  
2. Travaux de construc tion     512 
de bâtiments  
3. Travaux de construction     513 
d'ouvrages de génie civil   
4. Assemblage et      514 
construction d'ouvrages  
préfabriqués  
5. Travaux d'entreprises     515 
de construction spécialisées  
6. Travaux de pose      516 
d'installations  
7. Travaux d'a chèvement     517 
et de finition des bâtiments  
8. Autres services      518 
Notes relatives à l'Annexe 6  
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce 
présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.  
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispos itions du présent Accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de 
services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas 
constaté que les Par ties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et 
effectif aux marchés considérés.  APPENDIX I  SWITZERLAND  ANNEX 7  French  Page 1/2 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) ANNEXE 7  
NOTES GENERALES  
1  DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS  
1.1.  La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord:  
a. en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de 
l'Annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l 'exception de ceux de l'Union Européenne, 
des membres de l'Association Européenne de Libre -Echange (AELE) , de l'Arménie , de la 
République de Moldavie, du Monténégro, du Royaume -Uni et de l 'Ukraine;  
b. en ce qui concerne les marchés passés par les entités m entionnées à l'Annexe 3 dans les 
secteurs suivants:  
i. eau: aux f ournisseurs de p roduits et de services de l'Australie, du Canada, des Etats -
Unis d'Amérique et du Singapour;  
ii. électricité: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, d u 
Japon et du Singapour;  
iii. aéroports: aux fournisseurs de produi ts et de services  de l'Australie,  du Canada, de 
la Corée et des Etats-Unis d'Amérique;  
iv. ports: aux fournisseurs de produits et de services  de l'Australie et  du Canada;  
v. transports urbains: aux fou rnisseurs de produits et de services  de l'Australie,  du 
Canada , d'Israël, du Japon et des Etats -Unis d'Amérique;  
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Partie s concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés consid érés. 
 
1.2.  Les dispositions de l'article XVIII ne sont pas applica bles aux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants:  
a. Israël et Corée en ce qui conc erne les recours intentés contre l'adjudication de marchés 
par les organismes mentionnés dans la  note relative  à l'Annexe 2, tant que la Suisse n'a 
pas consta té que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous -
centraux;  
b. Japon, Corée , Etats-Unis d'Amérique et Australie en ce qui concerne les recours intentés 
contre l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'aut res 
Parties au présent Accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne 
au sens du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent 
plus de mesu res discriminatoires pour favoriser certaines petites entrep rises nationales 
ou certaines entreprises nationales détenues par les minorités;  
c. Israël, Japon , Corée et Australie en ce q ui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication par des entités sui sses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil 
appliqué à la même catégorie de marchés par lesdites Parties.  APPEN DIX I  SWITZERLAND  ANNEX 7  French  Page 2/2 
 
21 February  2021 (WT/Let/ 1532) 1.3.  Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernée s assurent l'accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits e t de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice 
des di spositions du présent Accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:  
a. Canada, en ce qui concerne les  marchés portant sur les produits relevant du n 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'ém ission de 
rayonnement cohérent) et Etats -Unis d'Amérique en ce qui concerne les équipements de 
contrôle du trafic aérien;  
b. Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énum érées à 
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des  n8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés); Israël , en 
plus les marchés passés pour les produits relevant des n 85012099, 85 015299, 
8501519 9, 85015290, 85014099, 85015390  et 8536 du SH . 
2  DÉROGAT IONS GÉNÉRALES  
2.1.  Le présent Accord ne couvre pas:  
a. les prestations exécutées par un adjudicateur en interne ou par des adjud icateurs 
distincts dotés de la personnalité juridique;  
b. les achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués qu'aup rès 
d'organisations disposant d'un droit exclusif octroyé  en vertu de dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives  publiées (par exemple pour l'achat d'eau potable, 
d'énergie, etc. ). 
3  NOTES EXPLICATIVES  
3.1.  La Suisse comprend qu'en vertu de l'ar ticle II,  ch. 2 a) ii, le présent Accord ne couvre pas les 
placements des fonds des assurés effectués par des organisations de dro it public telles que des 
assurances de droit public et des caisses  de pension de droit public.  
3.2.  Quelles que soient leurs activi tés, les autorités et unités administratives centralisées et 
décentralisées sont soumises uniquement aux règles des Annexes 1 ou 2 . Quelles que soient leurs 
activités, les pouvoirs publics et entr eprises publiques de l'Annexe 3 ne sont pas soumis aux règle s 
de l'An nexe 1 et 2.  
 
__________