G/TBT/N/USA/1896  
15 juillet  2022 
(22-5415) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de réglementation du nucléaire) 
[1926]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'infor mation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits irradiés contenant des sous -produits ; Protection de l'environnement 
(ICS 13 .020) ; Sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; Protection contre les rayonnements 
(ICS 13 .280) ; Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Items Containing 
Byproduct Material Incidental to  Production  (Articles contenant des sous -produits annexes 
à la production), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle et projet de lignes directrices ; demande de communication 
d'observations - La Commission de réglementation du nucléaire (NRC) d es États -Unis 
propose la modification de sa réglementation par l'ajout d'un nouveau type d'exemption 
aux exigences en matière de licences et de distribution . Ce nouveau type d'exemption 
ouvrirait la voie à l'octroi de licences pour des produits actuels ou futurs contenant des 
sous-produits annexes à la production . La règle notifiée répondrait à une demande de 
réglementation soumise par GE Osmonics, Inc., qui demandait que des modifications 
soient apportées à la réglementation afin d'autoriser la distribution de membranes en 
polycarbonate fabriquées par processus de détection des traces . La NRC prévoit la tenue 
d'une réunion publique afin de promouvoir une bonne compréhension de la règle proposée 
et de solliciter des observations du public.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1896  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 38012, 2 7 juin 2 022; Titre 10 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 30 et 32:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-27/html/2022 -13599.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-27/pdf/2022 -13599.pdf  
La règle proposée, le projet de lignes directrices et l'invitation à formuler des observations 
portent le numéro de dossier ( Docket ) NRC -2015-0017. Le dossier est disponible sur le 
site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/NRC -2015-
0017/document  et permet d'accéder aux documents principaux, aux document s 
justificatifs et aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le 
site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties p renantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 2 septembre 2 022 à 16 heures , heure 
de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Items Containing Byproduct Material Incidental to Production ; Regulatory basis ; request 
for comment, publié le 2 février 2 021 et portant le numéro de dossier de consultation 
(docket ): NRC-2015-0017: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-02/html/2021 -02158.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-02/pdf/2021 -02158.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 septembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant , d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4694_00_e.pdf