WT/DS53 8/R/Add.1  
18 janvier  2021 
(21-0517) Page: 1/84 
 Original:  anglais  
 
  
PAKISTAN − MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES EN  
POLYPROPYLÈNE ORIENTÉ BIAXIALEMENT EN PROVENANCE  
DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS53 8/R. 
 
_______________  
 
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du groupe spécial concernant  les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Communication du Groupe spécial aux parties (14 avril 2020)  13 
Annexe  A-4 Communication du Groupe spécial aux parties (23 avril 2020)  14 
Annexe  A-5 Communication du Groupe spécial aux parties (20 mai 2020)  15 
Annexe  A-6 Arrangements relatifs à la deuxième réunion de fond compte tenu de la 
pandémie de COVID -19 16 
Annexe  A-7 Communication du Groupe spécial aux parties (21 juillet 2020)  17 
Annexe  A-8 Réexamen intérimaire  18 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des Émirats arabes unis  33 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Pakistan  52 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  77 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  79 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 81 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du groupe spécial concernant  les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Communication du Groupe spécial aux parties (14 avril 2020)  13 
Annexe  A-4 Communication du Groupe spécial aux parties (23 avril 2020)  14 
Annexe  A-5 Communication du Groupe spécial aux parties (20 mai 2020)  15 
Annexe  A-6 Arrangements relatifs à la deuxième réunion de fond compte tenu de la pandémie 
de COVID -19 16 
Annexe  A-7 Communication du Groupe spécial aux parties (21 ju illet 2020)  17 
Annexe  A-8 Réexamen intérimaire  18 
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPECIAL  
Adoptées le 25  septembre  2019  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'applica tion. 
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiel s. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentie ls énoncées dans l'annexe font partie intégrante des 
présentes procédures de travail.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera l es faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Grou pe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra i nviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si le Pakist an considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne son t 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  a. Le Pakistan présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus t ôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au 
Groupe spécial. Les Émirats arabes unis présenteront leur réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé pa r le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différe r une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra expose r les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par le s parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dan s le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces p arties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes . 
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour  les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une l angue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai r aisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de l a 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de cha que 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
les Émirats arabes unis devraient être numérotées comme suit: ARE -1, ARE -2, etc. Les pièces 
présentées par le Pakistan devraient être numérotées comme suit: PAK -1, PAK -2, etc. Si la 
dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce ARE -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce ARE -6. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format  Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouv eau. 
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce mentionnant la date à laquell e ce contenu a été obtenu sur 
le site Web.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réun ion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémo randum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les Émirats arabes unis à faire une déclaration liminaire pour 
présenter leur argumentation en premier. Puis il invitera le Pakistan à présenter son point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes avant de prendre la parole.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  b. Chaque parti e devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins dix 
jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le 
Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des que stions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, les Émirats arabes unis faisant la leur en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à l a 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouv rable suivant la réunion. En 
même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par l e Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant la 
fin de la réunion, toutes questions auxquell es il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
16. La deuxième r éunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que le Pakistan se verra ménager la possibilité 
de présenter sa déclaration orale en premier. Si le Pakistan choisit de ne pas se  prévaloir de ce droit, 
il en informera le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois 
jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, les Émirats arabes unis feront leur déclaration 
liminaire en premier et le Pakistan fera la sienne ensuite. La partie qui aura fait sa déclaration 
liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réu nion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant  
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier e n ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et des tierces parties.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  20. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'e lle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclarat ion 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'u ne tierce partie, 
celle-ci en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de prendre la 
parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa commu nication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins dix jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa d éclaration. Le Groupe spécial accordera le même 
laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'impo rte quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieur s tierces parties, dans le délai 
fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé p ar le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis  par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Ce résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans ses communications 
écrites et ses déclarations orales. Le résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des 
réponses de la partie aux questions posées après les réunions de fond. Le délai de présentation du 
résumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré de chaque part ie comportera au plus 20  pages.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra n e pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique i ntégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au tot al, elles pourront tenir 
lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenu e d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvel le réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la  
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spéci al en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera une copie papier de ses communications et de ses 
pièces au Groupe spécial avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de 
leur communication sur les documents. La version papier communiquée au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de soumissi on 
et du dossier du différend. Si des documents sont conservés sous un format qu'il n'est pas 
pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces documents au 
greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB 
uniquement.  
c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à la fois en format 
Microsoft Word et en format pdf. Tous les courriels de ce type destinés au Groupe spécial 
seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adress es électroniques auront été fournies aux parties au 
cours de la procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la 
partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du règlement des différends quatre 
copies des pièces  sur des clés USB, des CD -ROM ou des DVD.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de  fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  autre partie ou tierce par tie par courriel ou dans un autre format électronique acceptable 
pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si 
la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une au moins cinq jours ouvrables 
avant le ur dépôt. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont 
été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la 
présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie  communiquera ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
g. En règle général e, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rappo rt 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotati on des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
1. Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la présente procédure de groupe spécial.  
2. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC s'entendent de tous 
renseignements qui ont été traités antérieure ment par la Commission tarifaire nationale du Pakistan 
comme des renseignements confidentiels au cours des procédures spécifiques en matière de droits 
antidumping en cause dans le présent différend, y compris les procédures initiales et les procédures 
à l'extinction. Les présentes procédures ne s'appliquent toutefois pas aux renseignements, quels 
qu'ils soient, qui sont disponibles dans le domaine public, ni aux RCC, quels qu'ils soient, si l'entité 
qui les a fournis accepte, par écrit, qu'ils soient rendus  publics.  
3. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  Toutefois, un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant 
de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête 
en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une association de telles entreprises.  
4. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes procédures. 
Chaque partie et chaque tierce partie a la responsabilité de veiller à ce que ses employés et 
conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures. Les RCC obtenus en vertu des 
présentes procédures ne pourront être utilisés q ue pour présenter des renseignements et des 
arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin. Tous les documents ou supports 
de stockage électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher tout accès 
non autorisé à ces r enseignements. L'accès des tierces parties aux RCC sera assujetti aux conditions 
prévues dans les présentes procédures.  
5. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page du document une mention indiquant q u'il contient de tels renseignements. La première page 
ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx". Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles cro chets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. Une partie qui communiquera des 
RCC sous la forme, ou dans le cadre, d'une pièce, l'indiquera, en plus de la façon susmentionnée, 
en faisant figurer la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple: pièce ARE -1 (RCC), 
pièce PAK -1 (RCC)).  
6. Dans les cas où des RCC seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura 
les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas où cela 
sera applicable, la mention "Renseigneme nts commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra 
clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
7. Dans les cas où une partie communiquera un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera référe nce à ces RCC dans ses documents, y 
compris les communications écrites et les déclarations orales, identifiera clairement tous les 
renseignements de ce type dans ces documents. Tous ces documents seront marqués et traités de 
la façon indiquée au paragraphe  5. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la 
tierce partie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration 
contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisée s à avoir 
accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes ou assistent en qualité 
d'observateurs à la séance à ce moment -là. Les versions écrites des déclarations orales de ce type 
présentées au Groupe spécial seront marquées de la faç on indiquée au paragraphe 5.  
8. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  communiqués sans cette désignat ion, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou  une tierce 
partie a désigné comme RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Le Groupe spécial décidera si 
les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC aux fins des présentes 
procédures sur la base des critères énoncés au paragraphe  2. 
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RC C dans son rapport, ni d'aucune autre manière, à 
des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra exposer 
les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final aux 
Membres, l e Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun RCC.  
10. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Or gane d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 
 
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  ANNEXE A -3 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES (14 AVRIL  2020) 
En raison des circonstances extraordinaires liées à la COVID -19, le Directeur général de l'OMC a 
ordonné au personnel du Secrétariat de travailler à domicile jusqu'à la fin d'avril  2020 et a égale ment 
suspendu toutes les réunions dans les locaux de l'OMC jusqu'à cette date. Pour le moment, la 
deuxième réunion de fond avec les parties, prévue pour les 12 et 13  mai, n'a pas été annulée ou 
reportée. Toutefois, étant donné les incertitudes entourant la  durée des mesures de restriction prises 
par l'OMC, la Suisse et d'autres pays pour faire face à la COVID -19, il semble de plus en plus probable 
qu'il ne sera pas possible de tenir la deuxième réunion de fond à l'OMC comme prévu.  
 
Gardant cela à l'esprit, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, le Groupe spécial souhaite 
demander aux parties leur avis sur la possibilité d'être entendues au moyen d'une procédure écrite, 
constituée de déclarations des deux parties et de questions et réponses, selon les modalités 
exposées dans les modifications proposées ci -jointes des procédures de travail actuelles. Comme il 
est indiqué dans le document ci -joint, étant donné le caractère inhabituel de cet arrangement, le 
Groupe spécial propose également de se réserv er le droit de convoquer une réunion avec les parties 
à une date ultérieure, s'il devait le juger nécessaire pour s'acquitter efficacement de son mandat.  
 
Le Groupe spécial demande aux deux parties de présenter des observations sur cette proposition 
avant 17 heures, heure de Genève, le vendredi 17  avril 2020.  
 
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  ANNEXE A -4 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES (23  AVRIL  2020)  
Le Groupe spécial a reçu les observations des parties du 17  avril 2020 concernant sa communication 
du 14  avril 2020 relative aux nouveaux arrangements pour la deuxième réunion de fond. Compte 
tenu des vues exprimées par les parties, il a décidé de réévaluer la situation à la mi -mai et 
d'annoncer une décision aux parties le 20  mai 2020. Par conséquent, la deuxième réunion de fond 
avec les parties n'aura pas lieu les 12 et 13  mai 2020, comme cela avait été initialement prévu dans 
le calendrier des travaux du Groupe spécial.  
 
Si le Gr oupe spécial devait décider, le 20  mai, qu'il est nécessaire d'entendre les parties au moyen 
d'une procédure écrite incluant des déclarations écrites et des questions écrites, il envisage de fixer 
la présentation des déclarations liminaires écrites, et la remise des questions écrites aux parties, à 
la semaine du 2  juin 2020.  
 
Pour terminer, le Groupe spécial rappelle que, conformément au paragraphe 9 des procédures de 
travail, il pourra, à tout moment, poser des questions aux parties. En fonction de l'évolu tion de la 
situation, il pourrait vouloir poser des questions conformément au paragraphe 9 des procédures de 
travail également en dehors du cadre de la deuxième réunion de fond ou des nouveaux 
arrangements qui pourraient la remplacer.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  ANNEXE A -5 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES (20  MAI 2020)  
Le Groupe spécial se réfère à sa communication du 14  avril 2020, aux observations des parties du 
17 avril 2020 et à sa communication connexe du 23  avril 2020 concernant les dispositions relatives 
à la deuxième réunion de fond dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Compte tenu des vues 
exprimées par les parties, le 23  avril 2020 il s'est engagé à réévaluer la situation à la mi -mai et à 
annoncer une décision aux parties aujourd'hui le 20  mai 2020. 
 
Malheureusement, malgré un assouplissement partiel des mesures en Suisse, d'importantes 
restrictions demeurent en vigueur ailleurs, affectant en particulier les déplacements internationaux, 
et ne permettent pas au Groupe spécial de prévoir une deuxième réunion de fond en présentiel à 
court terme. De plus, le Groupe spécial est préoccupé par la grande incertitude entourant le moment 
auquel les restrictions en question pourront être levées, d'où le risque d'importants délais 
supplémentaires avant de pouvoi r tenir une réunion en personne.  
 
Dans ces circonstances, le Groupe spécial a décidé d'entendre les parties au moyen d'une procédure 
écrite, comme il est indiqué dans les modifications ci -jointes des procédures de travail. Ces 
modifications tiennent compte  des observations des parties du 17  avril 2020 en ce qui concerne le 
nombre limite de pages et un délai plus long pour les observations de chaque partie sur la déclaration 
écrite de la partie adverse. Étant donné le caractère inhabituel de cet arrangement,  le Groupe spécial 
se réserve également le droit de convoquer une réunion avec les parties à une date ultérieure, s'il 
devait le juger nécessaire pour s'acquitter efficacement de son mandat.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés,  comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  ANNEXE A -6 
ARRANGEMENTS RELATIFS À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
COMPTE TENU DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 
Adoptés le 20  mai 2020  
 
En raison des circonstances extraordinaires liées à la pandémie de COVID -19, une procédure écrite 
remplacera la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, par dérogation aux 
procédures de trava il du Groupe spécial et en particulier au paragraphe 16 desdites procédures.  
 
La procédure écrite se déroulera de la manière suivante:  
 
a. Chaque partie présentera une déclaration liminaire écrite, ne dépassant pas 25  pages 
(impression à simple interligne, taille minimale de la police Verdana 9), avant 10  heures 
(heure de Genève) le mardi 9  juin 2020.  
b. Chaque partie présentera des observations sur la déclaration liminaire de l'autre partie, 
ne dépassant pas 15  pages (impression à simple interli gne, taille minimale de la police 
Verdana 9), avant 10  heures (heure de Genève) le mardi 16  juin 2020.  
c. Le Groupe spécial enverra ses questions aux parties avant 17  heures (heure de Genève) 
le vendredi 19  juin 2020.  
d. Chaque partie enverra ses questions  à l'autre partie avant 17  heures (heure de Genève) 
le vendredi 19  juin 2020.  
e. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, avant 17 heures (heure de Genève) le vendredi 
3 juillet 2020.  
f. Chaque partie présentera par écrit toutes les observations qu'elle pourrait vouloir formuler 
sur les réponses de l'autre partie aux questions du Groupe spécial, avant 17 heures (heure 
de Genève) le vendredi 17  juillet  2020.  
g. Chaque partie prés entera une déclaration finale, ne dépassant pas trois pages (impression 
à simple interligne, taille minimale de la police Verdana 9), avant 17 heures (heure de 
Genève) le vendredi 17  juillet  2020.  
S'il devait le juger nécessaire, le Groupe spécial pourra, après avoir consulté les parties, décider de 
tenir une autre réunion de fond avec les parties après l'achèvement de cette procédure écrite.  
 
Toutes les références dans les procédures de travail du Groupe spécial à la "deuxième réunion de 
fond du Groupe spécial" seront lues à la lumière de la présente communication.WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  ANNEXE A -7 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES (21 JUILLET  2020) 
Le Groupe spécial se réfère à sa communication du 20  mai 2020, dans laquelle il informait les parties 
de sa décision de les entendre au moyen d'une procédure é crite en remplacement de la deuxième 
réunion de fond. Dans cette communication, il indiquait que, étant donné le caractère inhabituel de 
l'arrangement, il se réservait la possibilité de convoquer ultérieurement une réunion en présentiel 
avec les parties, s 'il devait le juger nécessaire pour s'acquitter efficacement de son mandat.  
 
La procédure écrite remplaçant la deuxième réunion de fond est maintenant achevée, compte tenu 
de la présentation le vendredi 17  juillet  2020 des observations de chacune des parti es sur les 
réponses de la partie adverse et d'une déclaration finale. Le Groupe spécial remercie les parties de 
leur coopération à cette procédure écrite et il a conclu qu'il n'était pas nécessaire de convoquer une 
réunion supplémentaire en présentiel.  
 
Le Groupe spécial transmet donc ci -joint le calendrier pour le reste de ses travaux, qu'il a établi à la 
lumière du nombre et de la complexité des questions soulevées.  
 
Le Groupe spécial se réfère également à sa décision, communiquée aux parties par courriel  le 
17 mars 2020, de suspendre la prescription imposant de déposer une copie papier des 
communications et des pièces y relatives auprès du Greffe du règlement des différends. Le 
15 juillet  2020, le Greffe du règlement des différends a informé les Membres q u'il était de nouveau 
accessible aux délégués, sous réserve de certaines précautions ayant trait à la COVID -19. Par 
conséquent, le Groupe spécial lève la suspension de la prescription imposant de déposer une copie 
papier des communications et pièces y rela tives. Cela signifie, premièrement, que la prescription 
relative au dépôt d'une copie papier s'appliquera aux prochaines communications. Deuxièmement, 
comme il était prévu dans le courriel du 17  mars 2020, cela signifie également que les parties sont 
tenue s de présenter une copie papier de toutes les communications déposées sous forme 
électronique uniquement depuis le 17  mars 2020; le Groupe spécial demande aux parties de fournir 
ces copies papier avant 17 heures le 21  août 2020.  
 
Enfin, le Groupe spécial s e réfère aux procédures de travail additionnelles du Groupe spécial 
concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Le paragraphe  5 de ces 
procédures précise que, s'agissant de la présentation d'un document contenant des RCC, la partie 
qui présente le document doit faire figurer entre doubles crochets "[l]es renseignements spécifiques 
en question ... comme suit: [[xx,xxx.xx]]". Entre autres fonctions, ces doubles crochets permettent 
au Groupe spécial de savoir quels renseignements doivent êtr e caviardés dans la version publique 
de son rapport. Toutefois, les parties ont présenté plusieurs pièces contenant des RCC, mais elles 
n'ont pas identifié les RCC en question en les faisant figurer entre doubles crochets. Le Groupe 
spécial demande aux par ties de présenter à nouveau leurs pièces contenant des RCC avant 
17 heures le 21  août 2020, en identifiant cette fois les renseignements spécifiques dans chacune de 
ces pièces qui sont considérés comme des RCC, en les faisant figurer entre doubles crochets , comme 
le prescrivent les procédures de travail additionnelles concernant les RCC.  
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  ANNEXE A -8 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
et les décisions du Groupe spécial concernant les demandes de réexamen présentées pendant la 
phase de réexamen intérimaire. Comme il est expliqué ci -après, lorsque nous l'avons jugé approprié, 
nous avons modifié certains aspects de notre rapport intérimaire en fonction des observations des 
parties. Nous a vons aussi rendu compte de la correction par les parties d'une erreur typographique.  
1.2. En raison des modifications résultant de notre réexamen, la numérotation des paragraphes et 
des notes de bas de page du rapport final n'est pas identique à celle du r apport intérimaire. Dans le 
texte ci -après, la numérotation est celle du rapport intérimaire, la numérotation du rapport final 
figurant entre parenthèses lorsqu'elle est différente, par souci de commodité.  
1.3. Ci -après, nous examinons d'abord les demandes  de réexamen présentées par le Pakistan et 
ensuite celles présentées par les Émirats arabes unis.  
2 DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LE PAKISTAN  
2.1 Champ temporel des éléments de preuve sous -tendant l'ouverture de l'enquête: 
paragraphe 7.13  
2.1. Le Pak istan affirme que, dans son bref résumé des arguments des parties concernant le champ 
temporel des éléments de preuve sous -tendant l'ouverture, le Groupe spécial n'a pas rendu compte 
de son argument selon lequel "même des éléments de preuve un peu anciens peuvent renseigner 
suffisamment sur le dumping et le dommage pour justifier l'ouverture d'une enquête", bien que le 
Groupe spécial ait traité cet argument dans son analyse.1 
2.2. Les Émirats arabes unis affirment qu'ils n'ont pas d'observation spécifique mais que la 
modification n'est pas nécessaire, étant donné que, comme le Pakistan l'a également observé, 
l'argument est traité au paragraphe 7.41 du rapport intérimaire.2 
2.3. Le Groupe spécial a ajouté la phrase demandée par le P akistan, en y apportant un ajustement 
mineur.  
2.2 Effets sur les prix  
2.2.1 Sous -cotation notable des prix: paragraphe 7.317  
2.4. Le Pakistan nous demande de modifier le paragraphe 7.317 afin de mieux rendre compte de 
ses arguments. Spécifiquement, il nous  demande de rendre compte du fait qu'il était bien connu, y 
compris de Taghleef, que les pellicules en PPOB étaient un produit de base. Ainsi, selon lui, le fait 
que les pellicules en PPOB étaient un produit de base faisait partie de la base factuelle sur laquelle 
la décision de la NTC était fondée.3 
2.5. Les Émirats arabes unis nous demandent de rejeter la demande du Pakistan, au motif que la 
NTC n'a pas qualifié les pellicules en PPOB de produit de base dans son analyse, et que l'ajout 
proposé n'est ni p ertinent ni exigé.4 
2.6. Nous avons modifié le paragraphe 7.317 en réponse à l'observation du Pakistan. Malgré cela, 
et comme nous l'indiquons dans le rapport, nous notons que le Pakistan n'a pas démontré que la 
 
1 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.1. 
2 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  3. 
3 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.2 et 2.3 (faisant référence à la 
communication de Taghleef postérieure à l'audition (pièce ARE -13), page 17).  
4 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  4. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  NTC avait examiné le fait que les pellicule s en PPOB étaient un produit de base dans son analyse 
des effets sur les prix. Ces révisions n'ont donc pas d'incidence sur notre analyse.  
2.2.2 Dépression notable des prix: paragraphe 7.331  
2.7. Le Pakistan nous demande de modifier le paragraphe 7.331 afi n de rendre compte de son 
argument selon lequel Taghleef a qualifié les pellicules en PPOB de produit de base au cours de 
l'enquête de la NTC, confirmant ainsi le "fait que chacun [savait] dans la branche de production que 
les pellicules en PPOB [étaient] un produit de base".5 
2.8. Les Émirats arabes unis s'opposent aux demandes du Pakistan. Spécifiquement, ils s'opposent 
au fait d'inclure dans le rapport du Groupe spécial un libellé qui pourrait être interprété comme étant 
la reconnaissance de ce qu'"il é tait de fait" que chacun savait dans la branche de production que les 
pellicules en PPOB étaient un produit de base. Ils affirment que la NTC n'a pas reconnu ce "fait" dans 
les rapports qu'elle a publiés.6 
2.9. Nous convenons avec les Émirats arabes unis que le dossier de la NTC n'indique pas que cette 
dernière a tenu compte du fait que les pellicules en PPOB étaient un produit de base lorsqu'elle a 
effectué son analyse de la dépression des prix. Malgré cela, nous avons modifié le paragraphe 7.331 
afin de mieux rendre compte de l'argument du Pakistan.  
2.3 Prescriptions de l'article  3.4: paragraphe 7.353  
2.10. Le Pakistan demande au Groupe spécial de préciser la portée des obligations que l'article 3.4 
impose à l'autorité chargée de l'enquête, et la relation  entre l'article 3.4 et l'article 3.5. 
Spécifiquement, il nous demande de clarifier notre déclaration selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête est tenue de "replacer [les tendances] dans le contexte pertinent qui renseignera sur le 
dommage subi par l a branche de production nationale".7 
2.11. De l'avis du Pakistan, le rapport intérimaire donne à penser que nous interprétons l'article 3.4 
comme prescrivant une analyse du lien de causalité, alors que cette analyse est prescrite par 
l'article  3.5 et non par l'article 3.4; et, par ailleurs, q ue nous exigeons cette analyse pour chaque 
facteur individuel .8 
2.12. Les Émirats arabes unis répondent que le rapport intérimaire traite ces questions de manière 
adéquate.9 
2.13. Nous commençons par l'observation du Pakistan selon laquelle le rapport in térimaire donne à 
penser que nous interprétons l'article 3.4 comme prescrivant une analyse du lien de causalité, alors 
que cette analyse est prescrite par l'article 3.5 et non par l'article 3.4. Nous convenons avec le 
Pakistan que l'article 3.4 ne prescrit  pas à l'autorité d'effectuer une analyse du lien de causalité et 
une analyse aux fins de la non -imputation dans le cadre de son examen de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, puisque cette 
presc ription figure à l'article 3.5. Nous ne partageons pas l'avis selon lequel nous avons laissé 
entendre le contraire dans le rapport intérimaire.  
2.14. L'article 3.4 et l'article 3.5, lus conjointement avec les autres paragraphes de l'article 3, 
prévoient un e progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête.10 Comme nous 
l'avons indiqué dans le rapport intérimaire, d'après ce que nous comprenons, le sens ordinaire du 
terme "évaluer" qui figure à l'article 3.4 impose à l'autorité chargée de l'enquête d'analyser les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de production 
nationale. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête doit non seulement exposer les données 
 
5 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.4 et 2.5 (faisant référence à la 
communication de Taghleef postérieure à l'audition (pièce ARE -13), page 17).  
6 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  5. 
7 Pakistan, de mande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.6 et 2.11 (faisant référence au rapport 
intérimaire, paragraphe 7.353).  
8 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.7 à 2.10.  
9 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  7. 
10 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  128. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  pertinentes, mais aussi analyser celles -ci, y compris le contexte dans lequel elles s'inscrivent.11 La 
simple énumération des tendances annuelles, sans une analyse du contexte dans lequel l'autorité 
observe ces tendances, ne renseignerait pas sur l'"incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nationale".12 Cette analy se ne peut pas faire abstraction des 
explications et éléments de preuve dont dispose l'autorité chargée de l'enquête et qui peuvent 
contredire la lecture que donne l'autorité des tendances observées.13 Cela ne signifie pas que, au 
titre de l'article 3.4, l 'autorité doit établir l'existence d'un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale.14 
2.15. L'article 3.4 et l'article 3.5 sont liés. L'article 3.4 prescrit à l'autorité ch argée de l'enquête 
d'examiner l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche 
de production nationale. Les constatations formulées dans le cadre de l'examen au titre de 
l'article  3.4 sont un "élément constitutif" de  la démonstration par l'autorité de l'existence d'un lien 
de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche 
de production nationale (au titre de l'article 3.5).15 C'est en vertu de l'article 3.5 que l'autorit é 
chargée de l'enquête est ensuite tenue d'établir une détermination sur le point de savoir si les 
importations faisant l'objet d'un dumping ont causé  un dommage à la branche de production 
nationale.16 
2.16. Passant à la deuxième question soulevée par le P akistan, nous ne laissons pas entendre non 
plus que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'effectuer une analyse du lien de causalité en ce 
qui concerne chaque facteur; du reste, nous ne laissons pas entendre que l'autorité chargée de 
l'enquête est te nue d'établir que chaque facteur pertinent indique l'existence d'un dommage, non 
plus.17 Au contraire, l'analyse du dommage et l'analyse du lien de causalité exigent en fin de compte 
toutes deux une évaluation globale. Cela ne signifie pas que l'autorité n 'est jamais tenue d'évaluer 
des facteurs relatifs au dommage pris individuellement dans leur contexte. Lors de l'examen de 
chaque facteur relatif au dommage au titre de l'article 3.4, les contours précis de l'analyse prescrite 
par l'article 3.4 dépendent d es circonstances factuelles. Lorsque des éléments de preuve 
contredisent la lecture faite par l'autorité des tendances qu'elle observe, un examen objectif de la 
situation de la branche de production nationale comprendrait la prise en compte de ces éléments  de 
preuve.18 Par exemple, s'agissant du facteur relatif au dommage que sont les "ventes", sur lequel le 
Pakistan a appelé l'attention19, comme nous l'avons expliqué dans le rapport intérimaire20, le dossier 
de la présente procédure montre que la NTC dispo sait d'éléments de preuve indiquant que les ventes 
de la branche de production nationale sur le marché intérieur avaient diminué pendant que ses 
exportations avaient augmenté. Compte tenu de cela, le simple fait de noter que les ventes sur le 
marché intéri eur avaient diminué ne constitue pas une "évaluation" suffisante de la "diminution des 
ventes". En fait, les éléments de preuve indiquant que les ventes à l'exportation avaient augmenté 
au même moment étaient pertinents pour l'évaluation par la NTC de la d iminution des ventes, et 
cette dernière aurait dû les examiner. Contrairement à ce que le Pakistan fait valoir, ce type de 
raisonnement ne revient pas à exiger une démonstration d'un lien de causalité pour chaque facteur 
relatif au dommage pris individuell ement.  
2.17. Le Pakistan affirme également que l'analyse par le Groupe spécial de l'évaluation de certains 
facteurs faite par la NTC "donne visiblement à entendre que cette dernière aurait dû dans les faits 
effectuer une analyse du lien de causalité et une  analyse aux fins de la non -imputation" pour certains 
facteurs relatifs au dommage21 et non pour d'autres.22 Nous ne souscrivons pas à cette qualification 
 
11 Rapport intérimaire, paragraphes 7.350 et 7.351.  
12 Accord antidumping, article  3.4. Compte tenu du libellé de l'article 3.4, nous sommes d'accord p our 
dire que, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 3.4, l'autorité chargée de l'enquête doit "établir une 
compréhension" de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. (Voir, par exemple, les rapports 
de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  149; et Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , 
paragraphe  5.211 .) 
13 Rapport intérimaire (paragraphe 7.353 (paragraphe 7.352 du rapport final).  
14 Rapport final, note de bas de page 480.  
15 Rapport intérimaire, paragraphe 7.430.  
16 Rapport  final, note de bas de page 480.  
17 Rapport intérimaire (paragraphe 7.352 (paragraphe 7.353 du rapport final).  
18 Rapport intérimaire (paragraphe 7.353 (paragraphe 7.352 du rapport final).  
19 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.8. 
20 Rappor t intérimaire, paragraphes 7.388 à 7.391.  
21 Comme les ventes et les bénéfices. (Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.8)  
22 Comme la part de marché, la productivité, les traitements et salaires, le retour sur investissement et 
le flux de l iquidités.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  de notre rapport. Lorsque le plaignant a fait valoir que la NTC avait examiné un facteur donné sans 
le replacer dans son contexte, et que nous avons jugé nécessaire d'examiner cet argument, nous 
l'avons fait.23 S'agissant de certains autres facteurs, soit que le plaignant n'ait pas avancé un tel 
argument soit que nous n'ayons pas jugé nécessaire d'examine r l'argument, du fait que nous avions 
déjà constaté d'autres incompatibilités dans l'examen de la NTC.24 
2.18. Nous avons modifié l'ordre des paragraphes 7.352 et 7.353, et modifié le paragraphe 7.353 
(paragraphe 7.352 du rapport final) afin d'améliorer la  clarté du rapport final.  
2.4 Autres facteurs connus au titre de l'article 3.5  
2.4.1 Paragraphe 7.453  
2.19. Le Pakistan nous demande de modifier le paragraphe 7.453 afin de mieux rendre compte de 
ses arguments. Spécifiquement, il demande l'ajout d'un libel lé afin de rendre compte de sa position 
selon laquelle a)  la liste de facteurs figurant dans le rapport annuel contenait six facteurs, que 
Taghleef n'avait pas étayés25, et selon laquelle b)  en l'absence d'éléments de preuve additionnels 
présentés par Taghleef, on ne voyait pas très bien comment les facteurs énumérés avaient influé 
sur les activités du producteur national et, par conséquent, sur l'analyse du dommage, parce que 
certains d'entre eux auraient pu, en fait, avoir des effets positifs ou négat ifs sur la branche de 
production, tandis que d'autres étaient "extrêmement généraux et vagues".26 
2.20. Les Émirats arabes unis s'opposent à l'ajout proposé par le Pakistan et font valoir que le 
rapport intérimaire résume et traite suffisamment l'argument du Pakistan.27 
2.21. Nous rappelons qu'au paragraphe 7.453, nous avons exposé les arguments du Pakistan. 
D'après ce que nous comprenons, l'élément central de l'argument du Pakistan est que Taghleef n'a 
pas présenté d'éléments de preuve et d'arguments suffisants pour démontrer que les facteurs 
énumérés dans le rapport annuel causaient un dommage à la branche de production nationale. Nous 
ne jugeons pas nécessaire d'inclure dans notre rapport un long libellé qui s'ajouterait au résumé des 
arguments fourni dans le résumé analytique. Cela dit, nous avons ajouté une phrase à ce paragraphe 
pour répondre aux préoccupations du Pakistan.  
2.4.2 Paragraphe 7.457  
2.22. Le Pakistan nous demande de modifier le paragraphe 7.457 afin de rendre compte avec p lus 
d'exactitude de ses arguments. Spécifiquement, il nous demande d'ajouter un libellé afin de rendre 
compte de sa position selon laquelle le rapport annuel du producteur national ne constituait pas un 
élément de preuve suffisant pour justifier une analys e aux fins de la non -imputation parce que des 
sociétés cotées en bourse comme Tri -Pack se trouvaient devant de nombreuses obligations et 
incitations différentes lorsqu'elles établissaient leurs rapports annuels. Il affirme que ces obligations 
"pourraient e xiger la divulgation de certains renseignements aux actionnaires, y compris des facteurs 
potentiels mais non confirmés qui pourraient affecter les résultats futurs de la société", ce qui limite 
la "valeur des rapports annuels en tant qu'élément de preuve d e l'existence d'autres facteurs de 
causalité, surtout lorsqu'ils ne sont accompagnés d'aucun autre élément de preuve".28 
2.23. Les Émirats arabes unis affirment que le Groupe spécial a suffisamment résumé et traité les 
arguments du Pakistan. Par ailleurs, ils ajoutent qu'il "apparaît [que le Pakistan] ajoute au 
paragraphe 7.457 des arguments qui ne ressortent pas de ses communications".29 Ils font donc 
 
(Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.8)  
23 Par exemple, concernant notre analyse du facteur "bénéfices", rapport intérimaire, paragraphes 7.378 
à 7.383; concernant le facteur "ventes", rapport intérimaire, paragraphes 7.387 à 7.393.  
24 Par exemple, concernant le facteur "part de marché", rapport intérimaire, paragraphes 7.363 à 
7.369; le facteur "productivité", rapport intérimaire, paragraphes 7.394 à 7.400; le facteur "traitements et 
salaires", rapport intérimaire, paragraphes 7.401 à 7.406; le facteur "retour sur investissement", rapport 
intérimaire, paragraphes 7.407 à 7.410; et le facteur "flux de liquidités", rapport intérimaire, 
paragraphes  7.411 à 7.416.  
25 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.13. 
26 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.14. 
27 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  9. 
28 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.17 et 2.19.  
29 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  10. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  valoir que le Groupe spécial devrait rejeter cette demande au motif qu'elle introduit de nouveaux 
motifs, ce qui n'est pas approprié pendant la phrase de réexamen intérimaire.30 
2.24. Nous ne partageons pas l'avis des Émirats arabes unis selon lequel le Pakistan avance de 
nouveaux arguments.31 Nous avons modifié le libellé du paragraphe 7.457 et ajouté la note  de bas 
de page 625 au paragraphe 7.453 afin de répondre aux préoccupations du Pakistan, bien que ce 
libellé ne soit pas exactement celui qu'il a suggéré.  
2.25. Par ailleurs, le Pakistan fait valoir qu'il apparaît que le Groupe spécial souscrit à un "critè re 
flexible" quant au nombre d'éléments de preuve qu'une société visée par l'enquête doit fournir à 
l'autorité chargée de l'enquête afin de déclencher l'obligation d'effectuer une analyse aux fins de la 
non-imputation.32 
2.26. Nous souscrivons à la positio n adoptée par d'autres groupes spéciaux selon laquelle en 
l'absence d'éléments de preuve indiquant qu'un facteur cause un dommage à la branche de 
production nationale, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas l'obligation d'effectuer une analyse aux 
fins de  la non -imputation. Dans les circonstances du présent différend, nous maintenons notre 
évaluation selon laquelle la NTC disposait à tout le moins d'éléments de preuve suffisants pour 
examiner si les facteurs indiqués causaient un dommage à la branche de pr oduction nationale. Nous 
rappelons que dans son rapport annuel, le producteur national a énuméré certains facteurs qui, 
selon ses propres mots, "touch[aient] directement" ses ventes et marges sur le marché intérieur.33 
Taghleef a appelé l'attention sur ces  facteurs pendant la procédure nationale et a mentionné le 
rapport annuel comme élément de preuve.34 Les facteurs en cause ont été identifiés par le 
producteur national lui -même, dans un document officiel. Comme nous l'avons indiqué dans le 
rapport intérim aire, un producteur national est le mieux placé pour identifier les facteurs qui lui 
causent un dommage. Nous ne sommes pas convaincus par l'argument du Pakistan selon lequel le 
rapport annuel n'a pas de valeur probante parce qu'il peut avoir été établi av ec différentes incitations 
et obligations, qui "pourraient exiger la divulgation de certains renseignements aux actionnaires, y 
compris des facteurs potentiels mais non confirmés qui pourraient affecter les résultats futurs de la 
société". Le producteur na tional n'a pas dit qu'il s'agissait de "facteurs potentiels mais non 
confirmés", et comme nous l'avons déjà indiqué, le fait que ces facteurs ont été identifiés dans des 
documents officiels par le producteur national leur donne du poids. La NTC aurait au m oins dû 
examiner si ces facteurs causaient bien un dommage à la branche de production nationale. Or, elle 
n'a pas fait cet examen, même implicitement, comme l'atteste sa déclaration selon laquelle "aucune 
partie intéressée n'a mentionné d'autre facteur qui  pourrait causer un dommage à la branche de 
production nationale hormis la crise internationale".35 Pour ces raisons, nous ne modifions pas 
l'analyse que nous avons faite dans le rapport intérimaire. Cependant, par souci de clarté, nous 
avons ajouté la not e de bas de page 632 au paragraphe 7.457 et ajouté un nouveau 
paragraphe  7.459 du rapport final.  
2.5 Applicabilité de l'article 2 dans le cadre du réexamen à l'extinction: section 7.12.2.1.1  
2.27. Le Pakistan nous demande de rendre compte de son argument s elon lequel le questionnaire 
de la NTC relatif au réexamen à l'extinction ne demandait pas les données par transaction qui 
auraient été nécessaires pour déterminer des marges de dumping individuelles.36 Selon lui, nous 
avons cherché à "saisir l' intention s ubjective  de la NTC" afin de décider si cette dernière s'était 
fondée sur les marges de dumping pour déterminer s'il était probable que le dumping subsisterait 
ou se reproduirait.37 Le Pakistan dit que le fait que le questionnaire relatif au réexamen à l'e xtinction 
ne cherchait pas à obtenir des données par transaction montre que l'"intention subjective" de la NTC 
n'était pas de calculer des marges de dumping et de s'appuyer sur celles -ci.38 
 
30 Émirats arabes unis, observations sur le réexamen intérimaire du Pakistan, page 10 (faisant référence 
au rapport du Groupe spécial Japon  – Pommes  (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 7.23).  
31 Pakistan, déclaration liminaire écrite, paragraphe 89; réponse à la déclaration liminaire écrite des 
Émirats arabes unis, paragraphes 57 et 58.  
32 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.18. 
33 Rapport annu el 2009 de Tri -Pack Films (pièce ARE -24b), pages 17 et 18.  
34 Communication de Taghleef postérieure à l'audition (pièce ARE -13), pages 21 et 22.  
35 Rapport sur la détermination finale (2013), version publique (pièce ARE -2), paragraphe 48.1.  
36 Pakistan, deman de de réexamen intérimaire, paragraphes  2.21 et 2.22.  
37 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.21. (mise en relief dans l'original)  
38 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.21. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  2.28. Les Émirats arabes unis affirment que les parties peuvent se ulement demander le réexamen 
d'"aspects spécifiques" du rapport intérimaire et qu'elles ne peuvent pas, pendant cette phase, faire 
valoir à nouveau des arguments déjà avancés pendant la procédure de groupe spécial.39 Selon eux, 
la demande de réexamen du Pa kistan est inappropriée parce qu'"elle dépasse le cadre limité du 
réexamen intérimaire" et parce que le Pakistan cherche à revenir sur des questions déjà traitées 
pendant la présente procédure de groupe spécial.40 
2.29. Nous ne souscrivons pas à la lecture  que fait le Pakistan de notre rapport intérimaire. En 
examinant si l'article 2 était applicable aux calculs des marges de dumping effectués par la NTC, 
nous n'avons pas cherché à "saisir l'intention subjective de la NTC".41 En fait, nous nous sommes 
appuyés sur les dispositions effectivement prises  par la NTC pour effectuer ses calculs, ainsi que sur 
les dispositions de la législation nationale mentionnées dans la détermination à l'extinction et sur le 
libellé du rapport sur  la détermination à l'extinction.42 
2.30. Néanmoins, nous accédons à la demande du Pakistan visant à ce qu'il soit rendu compte dans 
le rapport final de son argument selon lequel le questionnaire de la NTC relatif au réexamen à 
l'extinction ne prévoit pas la collecte de données par transaction. Nous avons donc pris en compte 
et traité l'argument du Pakistan dans un nouveau paragraphe (paragraphe 7.559 du rapport final). 
Pour plus de clarté, nous avons également apporté certains ajustement mineur s au libellé des 
paragraphes 7.556 et 7.558 du rapport intérimaire (paragraphes 7.557 et 7.559 du rapport final).  
2.6 Constatation de l'existence d'un excédent exportable dans le cadre du réexamen à 
l'extinction: paragraphe 7.585  
2.31. Le Pakistan demande le réexamen du paragraphe 7.585 du rapport intérimaire 
(paragraphe  7.588 du rapport final), qui se rapporte aux constatations de la NTC concernant 
l'existence d'un excédent exportable. Selon lui, le paragraphe 7.585 donne l'impression trompeuse 
que la NTC et le Pakistan ont tous deux fait des déclarations inexactes concernant la procédure de 
réexamen à l'extinction.43 Le Pakistan souligne que, en réponse à la question n°  93 du Groupe 
spécial, le Pakistan a appelé l'attention sur les données provenant des qu estionnaires destinés aux 
exportateurs sur lesquelles la NTC s'était appuyée, que ces données faisaient partie du dossier du 
réexamen à l'extinction et que la NTC, dans son rapport sur la détermination à l'extinction, avait 
parlé de s'appuyer sur des rense ignements concernant "la production, les ventes intérieures et à 
l'exportation, les capacités de production installées et les stocks, etc. avant et après l'imposition des 
droits antidumping et toute modification future potentielle".44 Pour ces raisons, il fait valoir que notre 
déclaration selon laquelle le Pakistan n'avait pas signalé d'éléments de preuve indiquant que la NTC 
s'était effectivement appuyée sur ces données est trompeuse. Il suggère également que nous 
précisions que nos déclarations se limiten t à la question des produits visés par les données relatives 
aux exportations.45 
2.32. Les Émirats arabes unis estiment que "le paragraphe 7.585 est exact parce qu'il n'y a pas 
d'élément de preuve versé au dossier indiquant que la NTC "s'est appuyée" sur l es renseignements 
fournis par Taghleef pour formuler la constatation de l'existence d'un excédent exportable".46 Ils 
disent qu'un réexamen de la détermination de la NTC montre que sa constatation de l'existence d'un 
excédent exportable reposait sur "i)  une déclaration faite par Taghleef sur son site Web, et ii)  des 
données "par grande catégorie" de Trade Map.47 Selon eux, le Pakistan "demande encore une fois 
indûment le réexamen de constatations spécifiques du Groupe spécial en revenant sur des questions 
déjà traité pendant la procédure".48 
 
39 Émirats arabes unis, observations sur la de mande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  11. 
40 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  11. 
41 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.21. (mise en relief omise)  
42 Rapport intérimaire,  par exemple, paragraphes 7.556 et 7.558 (paragraphes 7.557 et 7.560 du 
rapport final).  
43 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.25. 
44 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 2.26 et 2.227.  
45 Pakistan, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.28. 
46 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  12. 
47 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  12. 
48 Émirats arabes unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Pakistan, page  12. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  2.33. En réponse à la demande de réexamen du Pakistan, nous avons modifié les paragraphes 7.585 
et 7.586 du rapport intérimaire (paragraphes 7.588 et 7.589 du rapport final) et ajouté un nouveau 
paragraphe 7.583. Dans cha que cas, nous exposons plus spécifiquement les faits pertinents.  
2.34. Par conséquent, nous indiquons plus spécifiquement qu'en réponse à une question que nous 
avons posée lors de l'échange écrit qui a remplacé la deuxième réunion de fond, le Pakistan a si gnalé 
que certaines données figurant dans les réponses au questionnaire des exportateurs ayant coopéré 
étaient des données sur lesquelles la NTC s'était appuyée pour formuler sa constatation de 
l'existence d'un excédent exportable.49 Nous indiquons ensuite  que, toutefois, hormis la référence 
générale aux "renseignements" communiqués par les "exportateurs ayant coopéré" ou par "Taghleef 
Dubaï", le rapport sur la détermination à l'extinction ne traite que les déclarations publiées sur le 
site Web concernant l a capacité de production et les données relatives aux exportations "par grande 
catégorie" obtenues auprès du Centre du commerce international et ne s'appuie visiblement que sur 
ces déclarations et données.50 
3 DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES ÉMIRAT S ARABES UNIS  
3.1 Champ temporel des éléments de preuve sous -tendant la détermination de l'existence 
d'un dumping: paragraphe 7.64  
3.1. Les Émirats arabes unis demandent le réexamen du paragraphe 7.64 de notre rapport 
intérimaire. Le paragraphe 7.64 s'insc rit dans notre analyse de l'allégation des Émirats arabes unis 
selon laquelle la détermination de l'existence d'un dumping était incompatible avec l'article 2.1, où 
nous nous sommes prononcés en faveur des Émirats arabes unis. Il est également incorporé pa r 
renvoi51 dans notre analyse de l'allégation des Émirats arabes unis selon laquelle la détermination 
de l'existence d'un dommage était incompatible avec l'article 3.1, où nous nous sommes également 
prononcés en faveur des Émirats arabes unis.  
3.2. Au para graphe 7.64, nous avons exposé très brièvement la position des parties concernant la 
date pertinente de la détermination finale pour l'évaluation du champ temporel des éléments de 
preuve sur lesquels la NTC avait fondé sa détermination de l'existence d'un dumping (et comme 
nous l'avons ensuite indiqué, d'un dommage). Comme les Émirats arabes unis l'observent, nous 
n'avons pas repris les détails des arguments des parties à cet égard et avons plutôt renvoyé aux 
parties pertinentes des communications des parti es.52 Nous avons ensuite expliqué les raisons de 
notre conclusion quant à la date pertinente.53 
3.3. Les Émirats arabes unis demandent au Groupe spécial de rendre compte dans le détail de leurs 
arguments concernant ce point, au lieu de simplement renvoyer aux communications pertinentes. 
Spécifiquement, ils suggèrent d'ajouter un libellé deux fois plus long que l'exposé actuel par le 
Groupe spécial des positions des deux parties, par exemple afin de rendre compte de leurs 
arguments concernant la date d'effet  de la détermination de 201554 et une déclaration du Tribunal 
d'appel antidumping du Pakistan.  
3.4. Le Pakistan juge important que les deux parties soient d'avis qu'il est rendu compte de leurs 
arguments dans le rapport, mais il observe que cela doit être fait de manière impartiale. Par 
conséquent, si le Groupe spécial accepte la demande de réexamen des Émirats arabes unis, le 
Pakistan lui demande d'inclure un résumé de ses propres arguments, qu'il fournit dans sa demande 
de réexamen.55 
3.5. Nous rappe lons que nous avons examiné les arguments des parties et expliqué le fondement 
de notre constatation concernant la question de la date pertinente de la détermination finale; nous 
 
49 Rapport final, paragraphe 7.583.  
50 Rapport final, paragraphes 7.583 et 7.588 (le second était le paragraphe 7.585 du rapport 
intérimaire).  
51 Rapport intérimaire, paragraphe 7.92.  
52 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 2.  
53 Rapport intérimaire, paragraphe 7.65.  
54 Le Groupe spécial a noté à plusieurs reprises ailleurs dans le rapport les dates d'effet de la 
détermination du 9 avril 2015. (Voir le paragraphe  7.515 et la note de bas de page 699 (paragraphe 7.516 et 
note de bas de page 709 du rapport final .) 
55 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphes  2.1 à 2.4.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  rappelons également que bien que nous n'ayons pas choisi la date de référence  privilégiée par les 
Émirats arabes unis, nos constatations concernant les allégations pertinentes leur sont favorables. 
Nous ne considérons pas qu'il est toujours nécessaire ou souhaitable qu'un rapport de groupe spécial 
contienne de longs résumés des arg uments des parties, en plus de ceux que les parties fournissent 
dans leurs résumés analytiques. En particulier, nous ne jugeons pas nécessaire de rendre compte 
dans le détail des arguments auxquels les Émirats arabes unis font référence, dans le contexte 
d'allégations pour lesquelles nous nous sommes prononcés en leur faveur.  
3.6. Néanmoins, nous avons modifié le paragraphe 7.64 de notre rapport pour indiquer la teneur 
des arguments des parties, mais plus brièvement que ce qui était suggéré dans la demande de 
réexamen des Émirats arabes unis.  
3.2 Choix des données relatives aux frais: section 7.4.3  
3.7. Les Émirats arabes unis formulent un certain nombre d'observations concernant le traitement 
par le Groupe spécial de leurs allégations au titre de l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2.  
3.8. Premièrement, les Émirats arabes unis affirment que la déclaration figurant dans le rapport 
intérimaire selon laquelle "Taghleef a refusé de … communiquer ses états financiers vérifiés [à la 
NTC]" ne rend pas compte avec exactitude de la conduite de Taghleef pendant l'enquête 
correspondante.56 Spécifiquement, ils affirment que, "[b]ien qu'aucune copie des comptes vérifiés 
n'ait été présentée à la NTC directement pour les raisons valables que Taghleef a exposées, le dossier  
montre que cette dernière a bien mis les rapports annuels vérifiée à disposition dans ses locaux aux 
fins de vérification par la NTC".57 Ils invitent le Groupe spécial à réviser la déclaration selon laquelle 
Taghleef "a refusé" de fournir ses états financ iers vérifiés à la NTC parce que l'"emploi du terme 
"refuser" suggère une réponse différente de celle que Taghleef a effectivement donnée".58 
3.9. Deuxièmement, les Émirats arabes unis observent que la NTC "a décidé d'utiliser" les données 
financières de Taghleef "indépendamment du fait" qu'elle n'avait pas vu les comptes vérifiés de la 
société. Compte tenu de cela, ils affirment que la "préférence accordée [par la NTC] aux données de 
l'appendice 2" ne peut pas être expliquée "si ce n'est pa r le fait que ces données ont permis à la 
NTC de rejeter bon nombre des ventes dont il est allégué qu'elles avaient été effectuées à des prix 
inférieurs aux coûts, ce qui n'était pas le cas des données relatives aux frais de l'appendice D -3. Ils 
laissent e ntendre qu'il convient de "rendre compte de cette incohérence … dans le rapport".59 
3.10. Troisièmement, les Émirats arabes unis affirment que la conclusion du rapport intérimaire 
selon laquelle la NTC "ne pouvait pas" évaluer de façon indépendante les ren seignements relatifs 
aux frais communiqués par Taghleef à l'appendice 2 et à l'appendice 3 au regard des comptes vérifiés 
de cette dernière est inexacte d'un point de vue factuel.60 Ils laissent entendre que la seule raison 
pour laquelle la NTC "ne pouvait  pas" faire ce type d'évaluation tenait à ce que "la NTC s'était privée 
de la possibilité de le faire" en décidant de ne pas soumettre Taghleef à une vérification sur place 
pendant laquelle elle "aurait pu" examiner ces comptes. Ils demandent donc au Group e spécial de 
modifier le rapport intérimaire en supprimant la "considération c)" du paragraphe 7.171.61 Pour 
mémoire, la "considération c)" est ainsi libellée:  
c) en l'absence de ces éclaircissements, la NTC n'avait pas les moyens d'évaluer 
séparément si l es données de l'appendice D 3 étaient objectivement supérieures à celles 
de l'appendice 2, parce qu'elle ne pouvait pas les comparer aux états financiers vérifiés 
de la société.  
3.11. Quatrièmement, les Émirats arabes unis affirment que le Groupe spécial a  constaté à tort que 
l'explication donnée dans le rapport sur la détermination finale établi en 2013 par la NTC s'appliquait 
à Taghleef LLC et que cette constatation avait ensuite amené le Groupe spécial à conclure à tort 
 
56 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5 (citant le rapport intérimaire, 
paragraphe 7.164).  
57 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
58 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6.  
59 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
60 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10 (faisant référence au rapport 
intérimaire, paragraphe 7.171).  
61 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  "que dans son rapport sur la déter mination finale, la NTC à la fois résum[ait] les arguments liés aux 
frais que Taghleef lui [avait] présentés en ce qui concerne les données de l'appendice D -3 et de 
l'appendice 2 et répond[ait] à ces arguments".62 Ils souscrivent en partie à cette affirmat ion, en 
disant que la section du rapport de 2013 sur la détermination finale sur laquelle la constatation du 
Groupe spécial est fondée "concerne uniquement "Taghleef Oman ", c'est -à-dire Taghleef SAOC, et 
non l'exportateur concerné dans le présent différend , Taghleef Dubaï, c'est -à-dire Taghleef LLC".63 
Ils invitent le Groupe spécial à "revoir son approche de cette question et à réviser" les constatations 
qu'il formule aux paragraphes 7.124 et 7.170 en conséquence.64 
3.12. Le Pakistan répond à la demande des  Émirats arabes unis visant à ce que le Groupe spécial 
s'abstienne de laisser entendre que Taghleef "a refusé" de fournir ses comptes vérifiés à la NTC en 
notant, entre autres choses, ce qui suit: a)  il approuve le choix du terme "refuser" par le Groupe 
spécial65; b) du fait que les révisions proposées par les Émirats arabes unis contiennent des "points 
de vue subjectifs", elles ne devraient pas être incorporées dans un paragraphe du rapport qui 
contient l'analyse et la qualification des faits par le Groupe  spécial66; et c)  bien que le Pakistan ne 
s'y oppose pas "si le Groupe spécial souhaite clarifier … la position exprimée par les É.A.U.", il devrait 
signaler que toute clarification de ce type reflète "le point de vue subjectif des É.A.U. et non une 
descri ption objective des faits à laquelle souscrit le Groupe spécial ou le Pakistan".67 
3.13. Le Pakistan répond à la demande des Émirats arabes unis visant à ce que le Groupe spécial 
reconsidère sa constatation selon laquelle l'explication donnée dans le rappo rt sur la détermination 
finale établi en 2013 par la NTC s'appliquait à Taghleef LLC (en raison de la référence à 
Taghleef  Oman dans le rapport) en notant, entre autres choses, ce qui suit: a)  la référence dans le 
rapport de 2013 à Taghleef Oman figure dan s une section du rapport qui répond à des "observations 
sur l'exposé des faits essentiels (divulgation) par "Taghleef Industries"" qui reflétaient les 
"observations conjointes à la fois  de Taghleef Industries LCC (Taghleef Dubaï) et de 
Taghleef  Industries SAOG (Taghleef Oman)", b)  Taghleef Industries et Taghleef Oman ont "souvent 
été mentionnées collectivement  pendant l'enquête", c) les deux sociétés Taghleef ont présenté à la 
NTC des documents dans lesquels elles "se désign[aient] explicitement et conjoint ement sous 
l'appellation de "Taghleef"" ou utilisaient le terme ""Taghleef" … sans établir de distinction entre les 
communications respectives … des deux sociétés".68 
3.14. Nous examinons ces observations l'une après l'autre.  
3.15. En ce qui concerne la question de savoir si nous avons qualifié de manière erronée la conduite 
de Taghleef en indiquant dans le rapport intérimaire que la société "avait refusé" de fournir ses états 
financiers vérifiés à la NTC, nous comprenons que les Émirats arabe s unis sont d'avis que Taghleef 
n'a pas "refusé" de produire ces documents. Après un examen attentif, cependant, nous estimons 
que ce terme décrit avec exactitude la position de Taghleef dans l'enquête correspondante.  
3.16. On entend par "decline" (refuser ) "[n]ot to consent or agree to doing, or to do (something 
suggested, asked, etc.); hence, practically = refuse v.1: but without the notion of active repulse or 
rejection conveyed by the latter word, and therefore a milder and more courteous expression" (n e 
pas consentir à faire ou ne pas accepter de faire (ce qui est suggéré, demandé, etc.); donc, 
concrètement = refuse (refuser) v.1: mais sans l'idée de repousser ou rejeter activement qui est 
exprimée par ce dernier mot, et donc une expression plus modérée  et plus courtoise).69 
 
62 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 11 à 13 (citant le rapport 
intérimaire, paragraphes 7.124 et 7.170).  
63 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11. (mise en relief dans l'original)  
64 Émirats arabes unis, demande de réexame n intérimaire, paragraphe 13.  
65 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphe  3.8. 
66 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphe  3.6. 
67 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphes  3.5 à 3.8.  
68 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphe  3.22. (mise en relief dans l'original)  
69 Oxfor d English Dictionary en ligne, définition de "decline" 
https://oed.com/view/Entry/48286?rskey=djoO0t&result=2&isAdvanced=false#eid (consulté le 
2 décembre  2020), sens 14b.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  3.17. Gardant cette définition à l'esprit, nous observons que le dossier de la présente procédure 
indique que, lorsque la NTC a demandé à Taghleef, dans la section F du questionnaire destiné aux 
exportateurs, de "joindre une version anglaise des comptes vérifiés"70, Taghleef ne l'a pas fait. La 
société a plutôt déclaré ce qui suit:  
[[***]]71 
3.18. Nous notons que, en plus d'indiquer qu'elle ne consentait pas à joindre ses comptes vérifiés à 
sa réponse au questionnaire, Taghleef a cond itionné la production future de ces comptes au fait que 
la NTC demande et effectue une vérification sur place. Spécifiquement, nous observons que Taghleef 
a déclaré que [***]].72 
3.19. Nous notons que la réponse de Taghleef à la section F du questionnaire n'indique pas 
explicitement que la société a "refusé" ("declined" ou "refused") de fournir ses états financiers 
vérifiés à la NTC. Cependant, comme la définition du mot "decline" (refuser) l'indique, il n'est pas 
nécessaire de repousser ou rejeter activeme nt "ce qui est suggéré" ou "demandé" pour qu'il soit 
considéré qu'un refus a été opposé. Taghleef n'a pas consenti à fournir les états financiers vérifiés 
lorsqu'on le lui a demandé et a conditionné l'accès à ces déclarations à la tenue d'une visite de 
vérification sur place par la NTC, ce que l'Accord antidumping n'exige pas. Par conséquent, le mot 
"declined" (a refusé) décrit avec exactitude la réponse de Taghleef à la demande de renseignements 
de la NTC, et nous n'avons apporté aucune modification au par agraphe 7.164 du rapport final.  
3.20. Nous passons ensuite à l'affirmation des Émirats arabes unis selon laquelle nous devrions 
ajuster nos constatations afin de rendre compte du fait que, comme les comptes vérifiés de Taghleef 
n'ont pas été fournis à la N TC, la seule explication de la décision de cette dernière d'utiliser les 
données communiquées par Taghleef à l'appendice 2 est que "la NTC a pu rejeter bon nombre des 
ventes [de Taghleef] au motif qu'il s'agissait, d'après les allégations, de ventes à des prix inférieurs 
aux coûts".73 Nous ne sommes pas de cet avis.  
3.21. Nous avons évalué de manière très détaillée les faits et circonstances entourant la décision de 
la NTC d'utiliser les données que Taghleef a communiquées à l'appendice 2 plutôt que celles de 
l'appendice D -3, y compris aux paragraphes 7.154 à 7.171 du rapport intérimaire. Cette évaluation 
nous a amenés à observer, entre autres choses, ce qui suit: a) "nous sommes d'avis qu'il apparaît 
que les divers renseignements sur les frais que Taghleef a fournis à la NTC à la fois dans ses réponses 
au questionnaire et dans les échanges de suivi, et les représentations qu'elle a faites à la NTC au 
sujet de ces données, sont quelque peu contradictoires"74; et b)  "lorsque ce qui apparaît comme des 
ensembles  contradictoires de données relatives aux frais d'une société sont présentés à une autorité, 
le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" figurant à l'article 2.2.1.1 donne à celle -ci 
un certain pouvoir discrétionnaire pour choisir les données qui  correspondent le mieux aux frais réels 
de la société en l'absence d'éléments de preuve démontrant qu'un ensemble de données particulier 
est nettement supérieur (par exemple les données prises en compte dans les états financiers 
vérifiés)".75 
3.22. Rien da ns l'observation des Émirats arabes unis ne nous amène à remettre en question notre 
conclusion concernant le bien -fondé de la manière dont la NTC a établi et évalué les faits entourant 
les données relatives aux frais de Taghleef. Nous n'avons donc apporté aucune modification au 
rapport final en réponse à cette observation.  
3.23. En ce qui concerne la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en concluant que la 
NTC "ne pouvait pas" évaluer de manière indépendante les données relatives aux frais de Taghleef 
au regard des comptes vérifiés de la société, nous ne sou scrivons pas au postulat de l'affirmation 
des Émirats arabes unis selon laquelle la NTC "aurait pu" effectuer cette analyse mais "s'était privée 
de la possibilité" de le faire en choisissant de ne pas soumettre Taghleef à une vérification sur 
 
70 Questionnaire vierge de la NTC destiné aux exportateurs (pièce PAK -37), page 19; r éponse de 
Taghleef au questionnaire (pièce ARE -16 (RCC)), page 29.  
71 Réponse de Taghleef au questionnaire (pièce ARE -16 (RCC)), page 29.  
72 Réponse de Taghleef au questionnaire (pièce ARE -16 (RCC)), page 29.  
73 Émirats arabes unis, demande de réexamen intéri maire, paragraphe 9.  
74 Rapport intérimaire, paragraphe 7.163.  
75 Rapport intérimaire, paragraphe 7.166.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  place76, car nous notons à nouveau que l'Accord antidumping ne prescrit pas à l'autorité d'effectuer 
une vérification sur place. Nous n'avons donc apporté aucune modification au paragraphe 7.171 du 
rapport final.  
3.24. Enfin, en ce qui concerne l'affirmation des Émirat s arabes unis selon laquelle nous avons fait 
erreur en déterminant que l'explication donnée dans le rapport sur la détermination finale établi en 
2013 par la NTC s'appliquait à Taghleef, nous n'y souscrivons pas non plus. Nous reconnaissons que 
la partie s pécifique du rapport sur la détermination finale qui fait l'objet de cette observation 
mentionne bien, en fait, que "la [NTC] a calculé le coût de production de Taghleef Oman", et non 
celui de Taghleef LLC.77 
3.25. Malgré cela, nous notons que nous avons a bordé ce thème directement avec le Pakistan dans 
une question écrite après la première réunion de fond des parties qui était libellée comme suit:  
83. AU PAKISTAN L'annexe IV du rapport de 2013 sur la détermination finale contient, 
aux pages 72 et 73, une o bservation de Taghleef sur l'exposé des faits essentiels, en 
ce qui concerne les données relatives aux frais utilisées par la NTC pour déterminer la 
valeur normale. Dans la réponse à cette observation, il est fait mention de 
Taghleef  Oman" et non de Taghle ef (Taghleef Industries LLC, qui, d'après ce que nous 
comprenons, est l'entité établie aux É.A.U.). Veuillez préciser si la référence à la seule 
société "Taghleef Oman" est correcte.78 
3.26. Le Pakistan a répondu à cette question comme suit: "[n]on, il est fait référence à la fois  à 
Taghleef Oman et à Taghleef Industries LLC/Taghleef Dubaï. L'omission de Taghleef Industries aux 
pages 72 et 73 de la détermination finale, en ce qui concern e l'observation de la société concernant 
l'exposé des faits essentiels, n'était pas intentionnelle et constitue une simple erreur d'écriture".79 
Dans sa réponse, le Pakistan a également noté ce qui suit: a)  pendant l'enquête, Taghleef Oman et 
Taghleef Indu stries ont souvent été mentionnées "d'une manière conjointe"; b)  les deux sociétés 
étaient représentées par le même cabinet d'avocats; et c)  les Émirats arabes unis eux -mêmes ont 
laissé entendre que les deux entités étaient jusqu'à un certain point interch angeables lorsque le 
Pakistan a signalé qu'il apparaissait que l'accord d'achat qui figurant dans la pièce ARE -21 (RCC) se 
rapportait uniquement à Taghleef Oman.  
3.27. Le Pakistan a rappelé et explicité plusieurs de ces points à la deuxième réunion de fond  du 
Groupe spécial. Spécifiquement, il a observé que la NTC avait mentionné "Taghleef Oman" dans une 
section du rapport de 2013 sur la détermination finale intitulée "Observations de Taghleef 
Industries". Il a dit que cela confirmait que cette section du r apport "con[tenait] les observations 
conjointes de Taghleef Industries LLC (Taghleef Dubaï) et de Taghleef Industries SAOG 
(Taghleef  Oman)". Compte tenu de cela, il a réaffirmé que "la référence à Taghleef Oman … [était] 
une simple erreur d'écriture"80 et que "la réponse de la NTC … [valait] pour les deux sociétés".81 
3.28. Bien que nous observions que les Émirats arabes unis ont réaffirmé leur position selon laquelle 
la référence à Taghleef Oman dans le rapport de 2013 sur la détermination finale devrait ê tre 
considérée comme un élément de preuve indiquant que la NTC n'avait pas expliqué de manière 
adéquate sa décision d'utiliser l'appendice D -3 au moment d'effectuer son analyse du dumping 
concernant Taghleef LLC82, nous observons aussi qu'il n'apparaît pas  que les Émirats arabes unis 
ont valablement répondu à certains éléments factuels que le Pakistan met en évidence pour étayer 
sa position selon laquelle cette référence était une erreur typographique. Entre autres choses, nous 
notons qu'il n'apparaît pas q ue les Émirats arabes unis contestent que la référence à Taghleef Oman 
qui est en cause dans cette observation figure dans une section du rapport de 2013 sur la 
détermination finale intitulée "Observations de Taghleef Industries".  
 
76 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
77 Rapport sur la détermination finale (2013), version publique (pièce ARE -2), page s 71 à 73.  
78 Question n°  83 du Groupe spécial. (note de bas de page omise)  
79 Pakistan, réponse à la question n°  83 du Groupe spécial, paragraphe  37. (mise en relief dans 
l'original)  
80 Pakistan, déclaration liminaire écrite, paragraphes 52 et  54. 
81 Pakistan , réponse à la question n°  83 du Groupe spécial, paragraphe  37. 
82 Émirats arabes unis, deuxième communication écrite, paragraphe 101; observations sur la déclaration 
liminaire écrite du Pakistan, paragraphes 16 et 17.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  3.29. Nous avons évalué c ette question au moment de formuler nos constatations dans le rapport 
intérimaire. Compte tenu des renseignements et arguments mentionnés plus haut, nous avons 
accepté que la référence à Taghleef Oman à la page 72 du rapport sur la détermination finale éta bli 
par la NTC était une erreur typographique et que la réponse donnée par la NTC dans cette page 
valait pour les deux sociétés, comme en témoigne le "mot [ sic] placé après l'appellation 
"Taghleef  Oman", au paragraphe 7.124 du rapport intérimaire. Nous adm ettons que cette 
constatation factuelle pourrait être formulée plus clairement, et nous avons donc apporté des 
éclaircissements dans notre rapport final afin de rendre compte de façon plus complète de cette 
constatation.  
3.3 Principe d'économie jurispruden tielle en ce qui concerne le réexamen à l'extinction: 
sections 7.12.4 et 7.12.5  
3.30. Les Émirats arabes unis nous demandent d'"examiner à nouveau [notre] application du 
principe d'économie jurisprudentielle … en ce qui concerne [leurs] allégations … au ti tre de 
l'article  11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping selon lesquelles la détermination initiale de la NTC était 
à ce point viciée qu'elle rendait le maintien des droits incompatible avec l'Accord antidumping".83 Ils 
se réfèrent aux constatations formulées  par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Thon II 
(Mexique)  et laissent entendre que nous pourrions appliquer à tort le principe d'économie 
jurisprudentielle.84 
3.31. Le Pakistan répond que nous avions le pouvoir discrétionnaire d'appliquer le prin cipe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard de ces allégations, et note que les faits spécifiques du présent 
différend diffèrent des procédures antérieures dans lesquelles il a été constaté que des groupes 
spéciaux avaient appliqué à tort le principe d'éco nomie jurisprudentielle.85 En particulier, en ce qui 
concerne l'article 11.1, il note que cet article énonce un principe général et que, par ailleurs, les 
modalités d'application de ce principe sont énoncées à l'article 11.3, qui est une disposition sur 
laquelle le Groupe spécial a déjà formulé une constatation d'incompatibilité; en conséquence, il 
estime qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur l'allégation au titre de l'article 11.1 pour régler 
le différend.86 S'agissant de l'article 11.3, le Pakist an note que nous avons constaté des 
incompatibilités avec cette disposition sur la base d'autres arguments des Émirats arabes unis, et 
qu'il n'y a pas de différend antérieur dans lequel il a été constaté qu'un groupe spécial avait appliqué 
à tort le princi pe d'économie jurisprudentielle en n'examinant pas un argument particulier d'un 
plaignant, après avoir par ailleurs constaté qu'une mesure était incompatible avec l'allégation 
pertinente.87 
3.32. Nous commençons par la demande des Émirats arabes unis conce rnant l'article 11.3. Nous 
n'avons pas appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation des 
Émirats  arabes unis selon laquelle la détermination à l'extinction du 1er décembre  2016 était 
incompatible avec l'article 11.3.  
3.33. Dans le contexte d'une procédure à l'OMC, le principe d'économie jurisprudentielle consiste à 
s'abstenir d'examiner une allégation  concernant une mesure donnée lorsqu'un groupe spécial a déjà 
constaté que la même mesure était incompatible avec une ou  plusieurs autres dispositions invoquées 
par le plaignant (pour autant que les constatations existantes soient suffisantes pour régler le 
différend).88 Nous avons déjà constaté que la détermination à l'extinction du 1er décembre  2016 
était incompatible ave c l'article 11.3, pour un certain nombre de motifs. De ce fait, ce que les Émirats 
arabes unis demandent, c'est que nous examinions un argument qu'ils ont formulé au titre de 
l'article  11.3 et que nous n'avons pas traité, et de constater que, également sur  cette base, la 
détermination à l'extinction du 1er décembre  2016 est incompatible avec la même disposition.  
 
83 Émirats arabes unis, demande de réex amen intérimaire, paragraphe 17.  
84 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 403 et 405).  
85 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphes  4.1 à 4.8.  
86 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphe  4.4. 
87 Pakistan, observations sur la demande de réexamen intérimaire des Émirats arabes unis, 
paragraphe  4.7. 
88 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Canada  – Exportations de blé et importations de 
grains , paragraphe 133; et CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 511.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  3.34. Cependant, un groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire de ne traiter que les arguments qu'il 
juge nécessaires pour se prononcer sur une al légation donnée89: comme nous avons déjà constaté 
que la détermination à l'extinction était incompatible avec l'article 11.3 pour de multiples raisons, il 
n'est pas nécessaire d'examiner ce nouvel argument des Émirats arabes unis pour trancher 
l'allégation  au titre de l'article 11.3.  
3.35. Nous passons maintenant à la demande des Émirats arabes unis concernant l'article 11.1.90 
Nous avons effectivement appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation 
des Émirats arabes unis selon laquelle la détermination à l'extinction du 1er décembre  2016 était 
incompatible avec l'article  11.1. 
3.36. Comme nous l'avons indiqué dans le rapport intérimaire, un groupe spécial peut s'abstenir 
d'examiner une allégation concernant une mesure contestée a) s'il a déjà constaté que la même 
mesure , b) était incompatible avec une ou plusieurs dispositions  des accords visés, et c)  que des 
constatations concernant l'allégation additionnelle n'étaient pas nécessaires pour régler le 
différend .91 
3.37. La mesure à laquelle la demande de réexamen des Émirats arabes unis se rapporte est la 
détermination à l'extinction du 1er décembre  2016. Nous avons déjà constaté que la détermination 
à l'extinction du 1er décembre  2016 était incompatible avec l'article  11.3 et 11.4  de l'Accord 
antidumping. Ainsi, les deux premières conditions régissant l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle sont réunies. Nous ne voyons pas très bien si les Émirats arabes unis font valoir 
que la troisième condition – le fait que la co nstatation additionnelle ne doit pas être nécessaire pour 
régler le différend – n'a pas été remplie en l'espèce, ou s'ils estiment seulement que la constatation 
additionnelle est "souhaitable et prudente"92, mais n'est pas strictement nécessaire. Quoi qu'il en 
soit, nous examinons la demande des Émirats arabes unis à travers le prisme de la question de 
savoir si la constatation est nécessaire pour régler le différend.  
3.38. Nos constatations au titre de l'article 11.3 et 11.4 se rapport ent à des défauts dans la 
détermination établie dans le cadre du réexamen à l'extinction elle -même. L'appariement 
allégation -argument93 sur lequel les Émirats arabes unis nous demandent instamment de nous 
prononcer concerne le point de savoir si la détermi nation établie dans le cadre du réexamen à 
l'extinction est également incompatible avec l'Accord antidumping en raison des incompatibilités 
constatées dans la détermination initiale, que la détermination établie dans le cadre du réexamen à 
l'extinction a p rorogée pour cinq années supplémentaires.94 
3.39. Nous rappelons que nous avons effectivement constaté un certain nombre d'incompatibilités 
dans cette détermination initiale95; nous rappelons en outre que les Membres ont le pouvoir 
discrétionnaire de chois ir la façon dont ils se conformeront à nos constatations et recommandations, 
pour autant qu'ils le fassent d'une manière compatible avec les accords visés96; et nous rappelons 
aussi qu'en raison de la "nature fondamentale et généralisée des incompatibilité s que nous avons 
constatées", nous avons suggéré "que le Pakistan mette notre recommandation en œuvre en retirant 
les mesures antidumping qu'il a imposées sur les pellicules en PPOB en provenance des Émirats 
arabes unis".97 Nous ne jugeons pas nécessaire p our régler le présent différend de formuler aussi 
une constatation sur le point de savoir si la détermination établie dans le cadre du réexamen à 
 
89 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spéci al Corée  – Barres en acier inoxydable s, 
paragraphe  7.183.  
90 Nous rappelons qu'à l'appui de leur allégation au titre de l'article 11, les Émirats arabes unis avaient 
fait valoir que la détermination établie dans le cadre du réexamen à l'extinction était inc ompatible avec 
l'article  11.1 pour plusieurs motifs. (Rapport intérimaire, note de bas de page 859 (note de bas de page 875 du 
rapport final)) En demandant que le Groupe spécial reconsidère son application du principe d'économie 
jurisprudentielle, les Émir ats arabes unis limitent leur demande à l'un de ces motifs. (Émirats arabes unis, 
demande de réexamen intérimaire, paragraphe 17)  
91 Rapport intérimaire, paragraphe 7.49.  
92 Émirats arabes unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 18.  
93 Voir plus hau t la note de bas de page 90.  
94 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 17 à 20.  
95 Rapport intérimaire, paragraphe  8.1 a). 
96 Rapport intérimaire, paragraphe 9.4.  
97 Rapport intérimaire, paragraphe 9.6. Voir aussi Pakistan, observations sur l a demande de réexamen 
intérimaire des États -Unis, paragraphe 4.8.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  l'extinction était incompatible avec l'article 11.1 parce que "la détermination initiale … était à ce 
point vi ciée qu'elle rendait le maintien des droits incompatible" avec cette disposition.  
3.40. Nous rejetons donc les demandes de réexamen présentées par les Émirats arabes unis.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des Émirats arabes unis  33 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Pakistan  52 
 
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne les droits antidumping imposés par le Pakistan sur les pellicules 
en polypropylène orienté biaxialement ("PPOB") en provenance des Émirats arabes unis ("É.A.U.") 
et le maintien de cette mesure à l'issue d'un réexamen à l'extinction. Cette mesure constitue un 
manquement aux obligations du Pakistan au titre de l 'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT  de 1994").  
II. ALLÉGATIONS JURIDIQUES  
II.1. LE PAKISTAN A OUVERT L 'ENQUETE EN VIOLATION DE L'ARTICLE  5.2,  5.3 ET 5.8 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
2. Du fait qu'il a ouvert l'enquête sur les pellicules en PPOB le 23  avril 2012 suite à une demande 
qui était fondée sur des renseignements obsolètes qui ne portaient que sur une période ayant pris 
fin le 31 décembre  2009, le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec l 'article  5.2, 5.3 et  5.8 
de l'Accord antidumping.  
3. Premièrement, la demande ne contenait pas tous les éléments de preuve qui pouvaient 
raisonnablement être à la disposition du requérant sur le dumping, le dommage et le lien de causalité 
– ce qui était contraire aux dispositions de l'article  5.2. La demande d'ouverture de l'enquête du 
12 avril 2010 fournissait des renseignements sur une péri ode qui avait pris fin le 31  décembre  2009. 
Au moment de l'ouverture de l'enquête en avril  2012, toutefois, il y avait certainement des éléments 
de preuve plus récents qui pouvaient être à la disposition du requérant. Cependant, il n'en a été 
fourni aucun.  La Commission tarifaire nationale n'a jamais expliqué pour quelles raisons elle avait 
considéré que la demande d'avril  2012 contenait tous les éléments de preuve qui pouvaient 
raisonnablement être à la disposition du requérant en avril  2012 lorsqu'elle a ouvert l'enquête suite 
à cette demande. La demande ne respectait donc pas cette règle minimale importante voulant qu'elle 
contienne "les renseignements qui [pouvaient] raisonnablement être [disponibles]" lors de 
l'ouverture de l'enquête et comporte "des él éments de preuve pertinents".  
4. Deuxièmement, la Commission tarifaire nationale ("NTC") n'a pas examiné l'exactitude et 
l'adéquation des renseignements fournis dans la demande afin de déterminer s'il y avait "des 
éléments de preuve suffisants" pour justif ier l'ouverture de l'enquête en avril  2012 – ce qui constitue 
une violation de l'article  5.3. En fait, la NTC a ouvert l'enquête sur la base de renseignements qui 
n'étaient ni pertinents ni probants pour établir l'existence d'une situation de dumping causa nt un 
dommage au moment de l'ouverture de cette enquête. La NTC a avancé l'affirmation non étayée 
selon laquelle la demande fournissait "des éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture 
de l'enquête, mais elle n'a pas expliqué en quoi cela pou vait être le cas, compte tenu du fait que les 
données étaient périmées. En fait, des renseignements qui sont de plus de deux ans antérieurs à la 
date d'ouverture de l'enquête ne sont pas du type de ceux susceptibles d'étayer prima facie  
l'existence d'un du mping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Cela n'est pas simplement une 
question concernant l'importance de la quantité et de la qualité des éléments de preuve mais plutôt 
l'essence de la prescription minimale selon laquelle les renseignements fournis  dans la demande 
devraient être "exacts", "adéquats" et "suffisants" pour procéder à l'examen du dumping existant 
qui cause un dommage. L'obligation énoncée à l'article  5.3 porte sur l'examen de l'exactitude et de 
l'adéquation des éléments de preuve "fourn is dans la demande" afin de déterminer s'il y a "des 
éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête . Il est évident que la 
demande contenait des renseignements qui ne portaient que sur une période ayant pris fin en 
décembre  2019. M ême si la NTC a examiné des renseignements qui allaient jusqu'en juin  2010, il 
ne s'agissait pas des éléments de preuve "fournis dans la demande". En tout état de cause, même 
ces renseignements remontant à juin  2010 étaient trop anciens pour pouvoir consti tuer des éléments WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
 
  de preuve "adéquats" de l'existence d'un dumping causant un dommage qui seraient "suffisants" 
pour ouvrir l'enquête en avril  2012.  
5. Troisièmement, la NTC n'a pas rejeté la demande qui ne contenait pas des éléments de 
preuves suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, et a donc agi en violation de l'article  5.8. 
Compte tenu de l'absence manifeste d'éléments de preuve exacts, adéquats et suffisants dans la 
demande de  2010 aux fins de l'ouverture de l'enquête en  2012, la NTC avait  l'obligation de rejeter 
la demande et de s'abstenir d'ouvrir l'enquête. Aucune autorité chargée de l'enquête objective et 
impartiale n'aurait pu constater qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une 
enquête. Par conséquent, conformémen t à l'article  5.8, la NTC avait l'obligation ("shall" ("sera")) de 
rejeter la demande, mais elle ne l'a pas fait.  
II.2. LA DETERMINATION PAR LE PAKISTAN DE L 'EXISTENCE D 'UN DUMPING CAUSANT UN DOMMAGE 
ETAIT FONDEE SUR DES RENSEIGNEMENTS OBSOLETES QUI NE CON STITUAIENT PAS DES 
ELEMENTS DE PREUVE POSITIFS , CE QUI ETAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES  2.1,  3.1,  3.2,  3.4,  
3.5,  9.1,  9.3 ET 11.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
6. Le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec les articles  2.1, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 9.1, 9.3 
et 11.1 de l'Accord antidumping lorsqu'il a imposé la mesure visant les pellicules en PPOB sur la base 
de renseignements concernant l'existence d'un dumping et d'un dommage qui étaient antérieurs de 
près de cinq ans à l'imposition de la mesure et, en tout état d e cause, qui lui étaient antérieurs de 
plus de trois ans.  
7. Le choix de la période couverte par l'enquête est un élément crucial de toute enquête 
antidumping. Cette période détermine les données qui seront examinées pour établir l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Le texte de l'Accord antidumping rend compte de 
la prescription selon laquelle il doit exister un lien en temps réel entre l'enquête entraînant 
l'imposition de mesures et les données sur lesquelles l'enquête se fonde . Les mesures antidumping 
ne peuvent être imposées que pour neutraliser le dumping qui cause actuellement  un dommage. En 
fait, l'article  2.1 définit le "dumping" par référence à une situation en cours, à savoir "un produit … 
faisant l'objet d'un dumping "; l'article 3.1 prescrit qu'une détermination de l'existence d'un 
dommage se fondera sur "des éléments de preuve positifs " (c'est -à-dire des éléments de preuve qui 
sont "pertinents, fiables et dignes de foi …  en ce qui concerne la situation actuelle "); l'article  3.5 
exige que les "importations faisant l'objet d'un dumping causent … un dommage "; et l'article  11 
exige que les mesures " ne res[tent] en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le dumping qui cause un dommage ". Ces dispositions confirment que des mesures 
antidumping ne sont permises que pour neutraliser le dumping causant actuellement  un dommage 
au moment de leur imposition. C'est la raison pour laquelle le Comité des pratiques antidumping a 
recommandé que la p ériode couverte par l'enquête s'achève à une date aussi proche de celle de 
l'ouverture de l'enquête que cela était faisable , de façon à ce que les renseignements soient 
pertinents au moment de l'imposition de la mesure.  
8. Dans l'enquête sur les pellicules  en PPOB, il n'existait pas de lien en temps réel entre les 
données examinées pour déterminer l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité, d'une part, et l'imposition de la mesure, d'autre part. La période couverte par l'enquête 
concer nant le dumping et le dommage a été terminée en juin  2010, alors que l'enquête a été ouverte 
en avril  2012 et que la détermination finale a été faite en avril  2015. Par conséquent, il y avait un 
intervalle de près de deux ans (22  mois) entre la fin de la p ériode couverte par l'enquête et le début 
de l'enquête, et un intervalle de près de cinq ans entre la fin de la période couverte par l'enquête et 
l'imposition finale des droits. L'éloignement de la période couverte par l'enquête était plus grand que 
celui qui avait donné lieu à une violation dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
dans laquelle un intervalle de 15 mois séparait la fin de la période couverte par l'enquête de 
l'ouverture de l'enquête, et un autre intervalle de près de troi s ans séparait la fin de la période 
couverte par l'enquête et l'imposition des droits, ce qui suscite de sérieux doutes quant à l'existence 
d'un lien suffisamment pertinent entre les données relatives à la période couverte par l'enquête et 
le dommage en co urs. Dans le présent différend, même si l'on retenait février  2013 comme date de 
la détermination finale, les données sur le dumping et le dommage relatives à la période couverte 
par l'enquête étaient d'à peine moins de trois ans antérieures à la date d'im position de la mesure. 
Un intervalle de  32 mois ne rend pas compte de l'existence d'un lien intrinsèque en temps réel entre 
les données sur lesquelles l'enquête se fonde et l'imposition de la mesure.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
 
  9. En outre, ce n'est pas seulement le caractère notable  de l'intervalle temporel entre la période 
couverte par l'enquête et l'imposition de la mesure qui est à la base des allégations juridiques des 
É.A.U. Ces derniers ont aussi souligné les faits suivants, à savoir i)  que la période couverte par 
l'enquête qui  avait été choisie était fondamentalement celle que le requérant avait proposée; ii)  que 
la NTC n'avait pas établi que des problèmes d'ordre pratique nécessitaient le choix de cette période 
particulière couverte par l'enquête; iii)  que la NTC n'avait jamai s établi qu'il n'était pas possible 
d'actualiser les renseignements; iv)  que la NTC n'avait aucunement essayé d'actualiser les 
renseignements, même s'il n'y avait eu aucun manque de coopération de la part des parties 
intéressées; et v)  que la NTC n'avait d onné aucune raison pour laquelle elle n'avait pas essayé 
d'obtenir des renseignements plus récents. Ces éloignements de la période couverte par l'enquête 
et ces circonstances étayent les allégations de violation des É.A.U.  
10. En particulier, les É.A.U. al lèguent l'existence d'une incompatibilité avec l'article  2.1 parce que 
la NTC n'a pas formulé de constatation appropriée établissant que le produit "fai[sait] l'objet d'un 
dumping"; d'incompatibilités avec l'article  3.1, 3.2, 3.4 et  3.5 parce que la consta tation de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité ne se fondait pas sur "des éléments de preuve 
positifs" et ne satisfaisait pas à la prescription exigeant de constater que les importations faisant 
l'objet d'un dumping "causaient un dommage"; d' incompatibilités avec l 'article  9.1 et  9.3 parce que 
des droits avaient été imposés sans satisfaire à toutes les prescriptions relatives à l'imposition des 
droits; et d'une incompatibilité avec l'article  11.1 parce que la mesure était maintenue sans qu'il soit 
dûment fondé de constater qu'elle était nécessaire pour "contrebalancer le dumping qui cau[sait] un 
dommage". Toutes ces dispositions exigent que soit établie l'existence d'un lien intrinsèque similaire 
en temps réel entre l'imposition de la mesure et  les données relatives à la période couverte par 
l'enquête, lequel était absent dans l'enquête sur les pellicules en PPOB.  
II.3. LE PAKISTAN N 'A PAS TERMINE L 'ENQUETE DANS UN DELAI DE 18 MOIS EN VIOLATION DE 
L'ARTICLE  5.10  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
11. Le Pa kistan a agi d'une manière incompatible avec l'article  5.10 de l'Accord antidumping du 
fait qu'il n'a pas terminé l'enquête dans un délai de 18 mois.  
12. L'article 5.10 exige que les enquêtes soient terminées dans un délai de 12  mois après leur 
ouverture o u, dans des "circonstances spéciales", qu'elles le soient dans un délai de 18  mois. Il n'y 
a pas d'autres exceptions à cette règle. La raison de ce délai strict est la nécessité d'assurer la 
sécurité et la prévisibilité du commerce en général et pour les e xportateurs susceptibles d'être 
affectés en particulier. L'article 5.10 n'est pas simplement une règle de procédure qu'il faut 
interpréter avec une certaine flexibilité, c'est une sauvegarde essentielle qui permet d'assurer une 
protection contre les recour s abusifs au système.  
13. L'enquête sur les pellicules en PPOB a été ouverte le  23 avril 2012, mais n'a été terminée que 
le 11 avril 2015 – près de trois ans plus tard. Par conséquent, comme il lui a fallu près de 36  mois 
pour terminer l'enquête, le Pakist an a manifestement contrevenu à l'article  5.10. Aucunes 
"circonstances spéciales" ne justifiaient non plus le retard.  
14. Le Pakistan fait valoir que la détermination finale a été faite en février  2013, et que la 
détermination ultérieure faite en avril  2015 était simplement une "décision rendue sur renvoi". En 
effet, le Pakistan considère que l'enquête a été terminée un peu plus de neuf  mois après son 
ouverture, conformément à l'article  5.10. Cet argument, toutefois, est démenti par les données de 
fait vers ées au dossier.  
15. En fait, la première détermination faite en février  2013 a été mise de côté par le Tribunal 
d'appel local le 23  janvier  2015 parce que la NTC n'avait pas été dûment constituée, ce qui rendait 
la détermination coram non judice . Après que  la détermination a été mise de côté, la NTC a publié 
un nouveau rapport final et un nouvel avis de détermination finale, qui imposait des mesures 
"prenant effet à compter [du]" 11  avril 2015. Par conséquent, la détermination d'avril  2015 n'a pas 
simplemen t ajusté ou modifié la détermination de février  2013; elle en a fait une nouvelle 
détermination, car la première détermination avait été mise de côté. Même le Tribunal d'appel local 
l'a confirmé dans un jugement ultérieur, en précisant que la détermination  initiale avait été faite en 
avril 2015.  
16. À titre subsidiaire, si le Groupe spécial devait être d'avis que l'enquête a été terminée en 
février  2013, les É.A.U. ont présenté une allégation subsidiaire. Il est évident que la détermination WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
 
  de février était  fondée sur de nombreuses phases d'enquête ayant suivi l'ouverture initiale de 
l'enquête le  27 septembre  2010, qui étaient antérieures à l'ouverture de l'enquête en avril  2012. 
Ainsi, la détermination de  2013 ne pouvait pas avoir été faite sans les actions  engagées avant 
avril 2012. Par conséquent, à toutes fins pratiques, l'"enquête" n'a pas été terminée dans un délai 
de 12 mois, voire même de 18 mois, car les phases d'enquête ayant abouti à cette "détermination" 
avaient débuté dès le 27  septembre  2010. Il  a donc fallu plus de 28 mois pour terminer l'"enquête", 
ce qui constitue une violation de l'article  5.10. 
II.4. LE PAKISTAN A REJETE A TORT LES DONNEES PERTINENTES RELATIVES AUX COUTS QUI TENAIENT 
RAISONNABLEMENT COMPTE DES FRAIS ASSOCIES A LA PRODUCTION ET A LA VENTE DU PRODUIT 
VISE PAR L 'ENQUETE EN VIOLATION DE L'ARTICLE  2.2,  2.2.1,  2.2.1.1  ET 2.2.2  DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
17. Le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec l 'article  2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et  2.2.2 de 
l'Accord antidumping du fait qu'il a rejeté de manière illégale d'importants volumes des ventes 
intérieures des exportateurs des É.A.U. au motif qu'el les n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales sur la base de données relatives aux coûts qui n'étaient pas propres aux 
ventes intérieures du produit visé par l'enquête.  
18. En particulier, la NTC a procédé à un examen du point de sa voir si les ventes intérieures des 
exportateurs des É.A.U. avaient eu lieu au cours d'opérations commerciales normales à l'aide de 
données relatives aux coûts qui ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du pr oduit considéré. La NTC a aussi utilisé pour les frais d'administration 
et de commercialisation et les frais de caractère général (frais ACG) des données relatives aux coûts 
qui n'étaient pas fondées sur des données réelles concernant la production et les ventes du produit 
similaire sur le marché intérieur. Le rejet indu des données relatives aux coûts vérifiables a abouti 
à la constatation infondée selon laquelle d'importants volumes des ventes intérieures n'avaient pas 
eu lieu au cours d'opérations commer ciales normales, ce qui, à son tour, a abouti à l'établissement 
erroné d'une valeur normale.  
19. De fait, l'exportateur des É.A.U. a fourni les données relatives aux coûts des ventes intérieures 
en réponse à une question spécifique du questionnaire, à savo ir de la section  D-3. Cependant, la 
NTC a rejeté ces données pertinentes relatives aux coûts et a utilisé plutôt des données relatives 
aux coûts plus générales, qui avaient été fournies dans la réponse à la section  F du questionnaire. 
L'exportateur des É.A .U. avait expliqué que les données figurant dans la section  F comprenaient 
certains frais non pertinents concernant des ventes effectuées sur des marchés autres que le marché 
intérieur ainsi que certains frais de la société holding. Les É.A.U. ont décrit p lus en détail le système 
de comptabilité analytique et la répartition des frais traditionnellement utilisés par l'exportateur des 
É.A.U., qui montraient les différences majeures existant entre les coûts des ventes sur différents 
marchés. Ainsi, il était in contestable que les données fournies dans la section  F comprenaient un 
nombre élevé de dépenses qui n'étaient manifestement pas propres aux ventes intérieures et qui, 
pour cette seule raison, n'auraient pas dû être utilisées aux fins du critère des opérati ons 
commerciales normales.  
20. Par conséquent, un utilisant les mauvaises données relatives aux coûts aux fins du critère des 
opérations commerciales normales, la NTC a constaté l'existence d'un volume élevé de ventes à des 
prix inférieurs aux coûts, qui o nt été exclues de l'établissement de la valeur normale. La valeur 
normale a en fait été établie sur la base d'un plus petit ensemble de ventes intérieures "rentables"/à 
prix plus élevés. La NTC ne s'est jamais souciée des données pertinentes relatives aux coûts fournies 
dans la réponse à la section  D-3, ni n'a expliqué pour quelle raison elle avait rejeté ces données 
particulières et s'était appuyée sur les données plus générales fournies dans la section  F. À aucun 
moment, la NTC n'a répondu aux observation s et renseignements complémentaires fournis par 
l'exportateur des É.A.U. Si elle avait utilisé les frais propres aux ventes intérieures sur le territoire 
des É.A.U., le coût global aurait été bien plus faible, ce qui, à son tour, aurait entraîné l'acceptat ion 
d'un nombre beaucoup plus grand de ventes intérieures comme ayant eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales. Cela aurait permis l'établissement approprié de la valeur normale et, par 
conséquent, le calcul d'une marge de dumping considérableme nt moindre.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
 
  II.5. LE PAKISTAN N 'A PAS DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES DANS LES NIVEAUX 
COMMERCIAUX EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
21. Le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord antidumping parce 
qu'il n'a pas dûment tenu compte de la différence dans les niveaux commerciaux et, ainsi, n'a pas 
assuré une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale.  
22. En particulier, premièrement, l'exportateur des É.A .U. a fourni, dans pas moins de cinq 
communications, des éléments de preuve à l'appui de l'ajustement à effectuer pour le niveau 
commercial, y compris une ventilation des frais encourus par les distributeurs au Pakistan pour 
lesquels des réductions de prix  leur avaient été consenties. De plus, il a été transmis à la NTC une 
copie de l'accord conclu avec un distributeur pakistanais qui prévoyait explicitement des 
"concessions" sur les prix pour tenir compte des frais additionnels du distributeur. Même si le niveau 
précis de l'ajustement à effectuer aurait pu faire l'objet de discussions, étant donné que des 
distributeurs différents avaient peut -être des frais différents, il était incontestable que la NTC avait 
reçu une requête étayée dans laquelle il lui étai t demandé d'effectuer un ajustement pour le niveau 
commercial. Si elle avait eu besoin d'autres éléments de preuve ou de précisions additionnelles, la 
NTC aurait dû de manière constructive entamer le dialogue nécessaire avec l'exportateur des É.A.U. 
dans l e cadre de l'"échange" prescrit dans la dernière phrase de l'article  2.4. Elle ne l'a pas fait, 
toutefois. En fait, elle a simplement rejeté la requête étayée lui demandant d'effectuer un ajustement 
et, par conséquent, elle a contrevenu à la dernière phras e de l'article  2.4. 
23. Deuxièmement, le rejet de l'ajustement par la NTC du fait qu'elle n'avait pas établi, d'après 
les allégations, quelles étaient les dépenses réelles engagées par les distributeurs au Pakistan ont 
imposé une charge déraisonnable à l'e xportateur des É.A.U. Celui -ci n'avait pas accès aux registres 
de sociétés non liées au Pakistan et ne pouvait donc pas fournir des éléments de preuves 
documentaires de leurs dépenses effectives. La copie de l'accord de distribution démontrait, 
toutefois, l'existence de l'arrangement prévoyant que les distributeurs seraient compens és pour 
leurs frais additionnels au moment de la vente des produits au Pakistan. Cela était suffisant pour 
établir l'existence d'une différence de prix attribuable aux niveaux com merciaux différents des 
ventes intérieures et des ventes à l'exportation, car il n'était pas recouru à des distributeurs dans 
les É.A.U. Les frais réels encourus par les distributeurs au Pakistan n'étaient pas nécessaires et il 
n'était pas non plus raisonn able d'exiger ces renseignements car ils étaient indépendants de la 
volonté de l'exportateur des É.A.U.  
24. Troisièmement, la NTC justifie son rejet de l'ajustement au motif que les concessions sur les 
prix offertes aux distributeurs au Pakistan étaient d' une manière ou d'une autre "différent [es] pour 
différents  exportateurs". Cependant, il n'y avait aucune raison de donner de l'article 2.4 une lecture 
qui inclut une prescription exigeant qu'un ajustement ne puisse être effectué que si la différence 
affecta nt la comparabilité des prix est la même pour tous les exportateurs visés par l'enquête ou 
pour tous les importateurs nationaux. Le fait que le montant de l'ajustement est différent d'un 
exportateur visé par l'enquête à un autre n'est pas non plus un motif  de préoccupation suffisant 
pour rejeter une demande d'ajustement justifiée. Si, comme cela était le cas, il est démontré que 
l'octroi de concessions sur les prix aux distributeurs pour les coûts additionnels de leurs ventes est 
une pratique établie dans l a branche de production, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas 
simplement rejeter l'ajustement demandé. Il n'y avait aucun élément de preuve au dossier qui 
démentait l'existence de cette pratique. Le niveau même des concessions sur les prix n'était p as, 
toutefois, uniforme dans la branche de production, mais était discrétionnaire compte tenu du niveau 
des ventes concernées. C'était ce qu'indiquait le contrat écrit passé avec le distributeur pakistanais 
qui avait été remis à la NTC.  
II.6. LE PAKISTAN N 'A PAS DUMENT EXAMINE LE VOLUME DES IMPORTATIONS DONT IL ETAIT ALLEGUE 
QU'ELLES FAISAIENT L 'OBJET D 'UN DUMPING ET L 'EFFET DE CES IMPORTATION SUR LES PRIX , EN 
VIOLATION DE L'ARTICLE  3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
25. Le Pakistan a agi d'une manière inco mpatible avec l 'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping 
en en ne procédant pas à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs du volume 
des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de l'effet de ces 
importations sur les prix.  
26. Premièrement, la NTC n'a pas procédé à un examen objectif du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping. Il n'y a eu aucun examen dynamique des volumes des importations, WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
 
  mais seulement une description statique de l'a ugmentation enregistrée au cours d'une année de la 
période couverte par l'enquête prise isolément, en faisant abstraction du fait qu'au cours de toutes 
les autres parties de la période couverte par l'enquête, les importations avaient diminué en quantité 
absolue et par rapport à la production nationale. Il y a eu une absence complète d'explications 
adéquates et motivées pour étayer une constatation de l'existence d'une augmentation notable des 
importations puisque la NTC n'avait pas examiné les tendances per tinentes au cours de la période 
couverte par l'enquête, y compris le fait que les importations avaient notablement diminué au cours 
de la partie la plus récente de la période couverte par l'enquête.  
27. En fait, les renseignements divulgués par le Pakistan  au cours de la procédure confirment 
l'allégation des É.A.U., car la NTC a constaté que les importations avaient bien plus diminué au cours 
des six derniers mois de la période couverte par l'enquête qu'elles n'avaient augmenté en 2009. 
Cependant, aucune de  ces tendances et circonstances intermédiaires n'avaient été examinées dans 
le cadre de l'"analyse" de la NTC. Aucune explication motivée et adéquate n'avait non plus été 
donnée pour qu'il puisse être dit que le volume des importations avait augmenté, et à  plus forte 
raison notablement.  
28. Deuxièmement, si l'on suppose qu'il pouvait même être formulé une constatation de 
l'existence d'une augmentation des importations  (quod non ), la NTC a complètement omis 
d'examiner si cette augmentation était "notable". L 'Organe d'appel a expliqué qu'il était nécessaire 
de procéder à une évaluation contextuelle qualitative du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping afin de conclure qu'une augmentation était "notable". Cependant, il n'y a rien dans la 
détermina tion finale qui donne à penser que la NTC a examiné le caractère notable de toute 
augmentation alléguée des importations, que ce soit en termes quantitatifs ou qualitatifs. Comme il 
a été indiqué, la diminution de 2010 était plus importante que l'augmentat ion de 2009. De même, 
pour ce qui est de leur proportion par rapport à la production nationale, les importations sont 
tombées en 2010 à un niveau très similaire à celui où elles se situaient au début de la période 
couverte par l'enquête. Par conséquent, il  n'y a eu en aucun cas une augmentation notable évidente 
des importations au cours de la période couverte par l'enquête, et la NTC n'a fourni aucune analyse 
à l'effet contraire.  
29. Troisièmement, les constatations de la NTC concernant les effets sur les p rix étaient de la 
même manière erronées, car elle n'a pas procédé à un examen objectif de la sous -cotation et 
dépression notables alléguées des prix.  
30. S'agissant de la sous-cotation des prix , la constatation se fondait sur une comparaison entre 
les prix  du produit national similaire et les "prix au débarquement" des importations. La NTC a dit 
que les "prix au débarquement" avaient été tirés des statistiques d'importation officielles, mais elle 
n'a pas expliqué pour quelle raison elle n'avait pas plutôt u tilisé les renseignements soumis sur les 
prix à l'exportation. Les éléments de preuve sur lesquels se fondait la détermination étaient donc 
d'une fiabilité douteuse et ne satisfaisaient pas au critère des "éléments de preuve positifs" énoncé 
à l'article  3.1. 
31. De plus, aucun renseignement n'a été fourni sur les types de produits qui avaient été utilisés 
aux fins des comparaisons des prix ni sur le point de savoir si un quelconque ajustement avait été 
effectué pour assurer la comparabilité des prix (autre que l'exclusion des taxes sur les ventes). 
Cependant, chaque fois que des prix sont comparés, la comparabilité  pose un problème. En fait, 
l'exportateur des É.A.U. et la branche de production nationale vendaient deux types de pellicules en 
PPOB au cours de la période couverte par l'enquête (c'est -à-dire de qualités non métallisée et 
métallisée) qui, aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping, étaient traités séparément. 
Les éléments de preuve au dossier démontraient aussi qu'il y avait des diff érences notables entre 
les pellicules en PPOB non métallisées et métallisées pour ce qui était des volumes et des prix des 
importations. Dans l'affaire Corée – Valves pneumatiques (Japon) , l'Organe d'appel a récemment 
confirmé de nouveau que le fait de ne pas assurer la comparabilité des prix serait incompatible avec 
l'article  3.1, car cela réduirait à néant la force explicative que les importations faisant l'objet d'un 
dumping pourraient avoir pour l'effet sur les prix intérieurs. Pourtant, il ne figure  nulle part dans la 
détermination finale l'ébauche même d'une admission de l'existence de types de produits différents 
et du point de savoir si le panier de produits importés était comparable à celui des produits 
nationaux. Il n'y avait rien dans le dossie r qui donnait à entendre que la NTC avait pris en 
considération d'éventuelles préoccupations au sujet de la comparabilité lorsqu'elle a procédé à la 
comparaison des prix.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
 
  32. En outre, la constatation de l'existence d'une sous -cotation des prix formulée pa r la NTC n'était 
pas étayée par une explication motivée et adéquate compte tenu des tendances et évolutions 
différentes des prix au cours de la période couverte par l'enquête. En fait, la NTC a fondé sa 
constatation sur une seule année de la période couver te par l'enquête, car ce n'était qu'en 2009 que 
la moyenne pondérée du "prix au débarquement" des importations faisant l'objet d'un dumping 
s'était située en deçà du prix intérieur. En 2007, en 2008 et de nouveau au cours du premier 
semestre de 2010, les " prix" des importations faisant l'objet d'un dumping étaient supérieurs à ceux 
du produit national similaire. Ainsi, durant la majeure partie de la période couverte par l'enquête, 
les importations faisant l'objet d'un dumping étaient vendues à des prix supé rieurs à ceux du produit 
national similaire. De plus, dans les cas où il était allégué que les ventes s'étaient effectuées à des 
prix inférieurs en 2009, c'était par une marge relativement faible, alors qu'à d'autres périodes les 
ventes s'étaient effectuée s à des prix bien supérieurs. Les données de fait versées au dossier 
montraient que la marge de sous -cotation en 2009 était très similaire à la marge des ventes à des 
prix supérieurs en 2010 et, par conséquent, on ne savait pas très bien sur quoi la NTC s' était fondée 
pour affirmer inconsidérément que l'"importance de la sous -cotation des prix" était "considérable".  
33. L'Organe d'appel a précisé que le fait de ne pas prendre en considération l'évolution des 
tendances des prix au cours de toute la période c ouverte par l'enquête et de ne s'attacher qu'à un 
événement isolé survenu au cours de cette même période était incompatible avec l'obligation 
énoncée à l'article  3.2. Une constatation de l'existence d'une sous -cotation des prix n'est pas 
simplement une que stion de savoir s'il y a une "différence mathématique", à un moment quelconque 
de la période couverte par l'enquête, mais exige une évaluation dynamique de la question de savoir 
"comment les prix interagissent dans le temps". La NTC ne l'a pas fait et a do nc agi d'une manière 
incompatible avec l 'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping.  
34. S'agissant de la dépression des prix , la constatation se fondait sur une simple baisse des prix 
"mathématique" en 2009 seulement, qui ne tenait pas compte des autres t endances pertinentes et 
des niveaux des hausses/baisses des prix au cours de la période couverte par l'enquête. En fait, les 
prix intérieurs ont fluctué tout au long de la période couverte par l'enquête, mais dans l'ensemble 
ils sont restés à un niveau con sidérablement supérieur à leur niveau de 2007. Cependant, dans une 
large mesure, la NTC n'a pas tenu compte de ces tendances et n'a pas donné une explication motivée 
et adéquate des raisons pour lesquelles la constatation pouvait se fonder sur l'année 2009  
seulement. Par conséquent, on ne savait absolument pas ce qu'il y avait de si "considérable" au 
sujet de la baisse des prix en 2009 qui avait complètement disparu à la fin de la période couverte 
par l'enquête au moment où il était allégué que le dumping s ubsistait. Il aurait fallu que la NTC 
donne davantage d'explications à l'appui de sa constatation.  
35. De plus, la NTC a ramené la prescription relative à la dépression  des prix à une simple 
constatation de l'existence d'une baisse des prix, omettant compl ètement d'établir que les 
importations faisant l'objet d'un dumping étaient une force explicative. Aucune analyse de quelque 
sorte n'est effectuée pour chercher à établir un lien entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et la baisse alléguée des  prix ou pour expliquer les hausses de prix de 2010 au moment où 
il était allégué que les importations faisaient l'objet d'un dumping. Il n'y a rien dans le rapport qui 
indique que l'autorité chargée de l'enquête a examiné si les importations dont il était  allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping avaient eu pour effet de faire baisser les prix.  
36. En outre, la NTC a reconnu que les coûts des marchandises vendues avaient chuté en  2009 
et que "la dépression des prix était due en partie à la diminution  des coûts et en partie au dumping", 
mais elle a considéré que la baisse des prix avait été plus forte que celle des coûts. Cependant, 
aucune autre explication n'a été donnée de la mesure dans laquelle les baisses des coûts pouvaient 
expliquer les baisses des prix. En fait, la baisse des coûts en 2009 avait suivi de près celle des prix. 
Il existait par conséquent un lien évident et direct entre la baisse des coûts et celle des prix. Le fait 
d'affirmer, sans donner d'explication, que la dépression des prix é tait "en partie attribuable au 
dumping" alors que les faits montrent l'existence d'un lien direct entre la baisse des coûts et une 
baisse équivalente des prix n'est pas conforme à l'obligation de procéder à un "examen objectif" 
conformément à l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
37. Enfin, la NTC n'a donné aucune explication adéquate et motivée au sujet du caractère notable  
supposé de la dépression des prix alléguée. La NTC a simplement dit que l'importance était 
"considérable", mais elle n'a pas é tayé cette affirmation à l'aide d'une explication adéquate. Le 
simple fait de dire que quelque chose est "considérable" n'est pas conforme à l'obligation de donner 
une explication motivée et adéquate. Comme il a été indiqué, l'Organe d'appel a expliqué que  la WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
 
  question de savoir si un effet sur les prix est "notable" nécessit ait forcément un examen contextuel 
de l'effet au regard de tous les faits et circonstances pertinents. Cependant, la baisse des prix en 
2009 a été suivie par une hausse quasiment similai re au cours des six mois suivants, de sorte que 
les prix sont restés pratiquement à leur sommet à la fin de la période couverte par l'enquête et que, 
dans l'ensemble, ils ont augmenté tout au long de la période couverte par l'enquête. Un examen 
objectif de  ces faits n'étaye pas une constatation de l'existence d'une dépression des prix, et à plus 
forte raison "dans une mesure notable".  
II.7. LA DETERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE FAITE PAR LE PAKISTAN ETAIT 
INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
38. Le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et  3.4 de l'Accord antidumping 
parce qu'il n'a pas fait une détermination de l'existence d'un dommage important qui comportait un 
examen objectif des éléments de preuve p ositifs de tous les facteurs pertinents qui influaient sur la 
situation de la branche de production nationale.  
39. En particulier, premièrement, la NTC n'a pas examiné tous les facteurs pertinents énumérés 
à l'article  3.4 qui doivent au moins être examinés dans chaque enquête, car il n'y a pas eu 
d'évaluation du facteur "marge de dumping". Cela constitue manifestement un manquement à 
l'obligation énoncée à l'article  3.4 qui exige un examen de chacun des facteurs énumérés pour ce 
qui est de leur rôle , de leur pertinence et de leur poids relatif. Si la NTC avait considéré que ce 
facteur n'était pas pertinent, elle aurait dû inclure une explication à cet effet. Elle ne l'a pas fait. La 
seule conclusion possible est que la NTC n'a simplement pas examiné,  et à plus forte raison évalué, 
ce facteur en violation de l'article  3.4. Une simple énumération des marges de dumping dans une 
quelconque partie du rapport d'enquête ne constitue pas une "évaluation" et, par conséquent, ne 
satisfait pas à l'obligation de l'article 3.4. C'est ce que confirme la jurisprudence.  
40. De plus, le fait de ne pas avoir examiné ce facteur obligatoire relatif au dommage énuméré à 
l'article  3.4 montre que l'analyse du dommage par la NTC est entachée d'un vice fondamental, car 
il déno te que la force explicative des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping n'a pas été établie pour ce qui est du dommage allégué causé à la branche de production 
nationale. En fait, le facteur "marge de dumping" est express ément énuméré à l'article  3.4 et, par 
conséquent, il constitue une partie essentielle de l'examen global exigé à l'article  3.1 et  3.4 de 
"l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale".  
41. Deuxièmement, l e Pakistan n'a pas dûment évalué les facteurs pertinents relatifs au dommage 
d'une manière objective qui établissait un lien entre l'évolution du dommage et les importations 
faisant l'objet d'un dumping. L'"analyse" du dommage constituait simplement un com pte rendu 
descriptif et quantitatif des variations de certains facteurs relatifs au dommage, présenté de manière 
sélective. Rien ne démontrait que les importations avaient une force explicative pour le dommage 
important allégué causé à la branche de produc tion nationale.  
42. Il y avait sept facteurs relatifs au dommage qui constituaient le fondement de la détermination 
de l'existence d'un dommage par la NTC. Un examen des constatations factuelles de la NTC 
concernant ces facteurs brosse un tableau qui est t rès différent de la présentation sélective figurant 
dans la détermination finale. Pour la plupart de ces facteurs, les variations étaient marginales et la 
NTC n'a pas examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une quelconque force 
explicative pour ces variations:  
• Pour ce qui est de la part de marché , la NTC a fondé sa constatation sur une seule année 
de la période couverte par l'enquête, sans procéder à une évaluation dynamique des variations 
intermédiaires et des variations d'un point extrême à l'autre au cours de la période couverte 
par l'enquête. Si l'on considère la période couverte par l'enquête dans son ensemble, il y a eu 
très peu de variations des parts de marché, mais une augmentation  en 2009 comparativement 
à 2007, suivie par une autre augmentation notable en  2010. Au cours des six derniers mois 
de la période couverte par l'enquête, la part de marché des importations faisant l'objet d'un 
dumping a diminué de façon notable pour tomber à la moitié du niveau auquel elle se situait 
au cours de la même période en  2009, alors que les producteurs na tionaux ont accru leur part 
de marché qui a atteint son plus haut niveau de toute la période couverte par l'enquête. Sans 
autre explication, on pourrait se demander sur quelle base une autorité objective pourrait 
aboutir à la conclusion que ce facteur révè le l'existence d'un dommage important . En tout état WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
 
  de cause, pas la moindre explication n'a été donnée pour tenir compte de la complexité des 
données de fait versées au dossier.  
• Concernant les ventes , la NTC a constaté l'existence de diminutions de mini mis des 
ventes en  2009 et  2010, ce qui ne peut guère servir à décrire une branche de production qui 
subissait un dommage important . La NTC n'a pas démontré que les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping étaient la force explicative pour ces diminutions 
mineures des volumes des ventes. Par exemple, en 2010, la demande intérieure s'était bien 
plus contractée que les ventes intérieures, mais la NTC n'a pas tenu compte de cette incidence. 
Elle n'a pas tenu compte non plus de l'incidence de l'accroissement des ventes à l'exportation 
de la branche de production nationale ni du point de savoir si cet accroissement s'était 
peut-être fait aux dépens des ventes intérieures. Nulle part la NTC n'a évalué le caractère 
notable de ces do nnées de fait qui affaiblissaient toute force explicative que les importations 
avaient pour ces diminutions mineures des ventes.  
• S'agissant des bénéfices , la NTC a constaté que la branche de production nationale avait 
été rentable tout au long de la péri ode couverte par l'enquête, mais que les bénéfices "avaient 
diminué" en  2009. Il y a de fortes raisons de se demander si cette faible diminution des 
bénéfices constituait effectivement un dommage important , car le prix sortie usine était resté 
à un niveau considérablement plus élevé que le coût des marchandises vendues – par 
conséquent, la branche de production nationale avait réalisé des bénéfices notables tout au 
long de la période couverte par l'enquête. Il y a aussi de sérieuses raisons de s'interroger sur 
l'exactitude des données relatives aux bénéfices utilisées aux fins de cette constatation, car 
le rapport annuel du producteur national indiquait qu'au cours de la période couverte par 
l'enquête les bénéfices avaient augmenté et étaient bien plus élevé s. En tout état de cause, il 
était bien plus probable que toute perte de bénéfices en 2009 s'expliquait pour les raisons 
mentionnées dans ce rapport annuel, qui ne faisait aucune mention de la concurrence des 
importations, et par l'augmentation notable de l'emploi et des coûts salariaux. Ces facteurs 
affaiblissaient la force explicative des importations pour toute réduction des bénéfices.  
• En ce qui concerne la productivité , la NTC a constaté qu'elle avait diminué au cours de 
la période couverte par l'enqu ête, mais elle n'a pas en fait formulé une constatation de 
l'existence d'un dommage fondée sur cette baisse. Il n'y a pas eu la moindre analyse ni 
explication de ce facteur, et certainement aucune qui démontrait la force explicative des 
importations dont i l était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping pour l'évolution de ce 
facteur. Par exemple, la productivité avait chuté en 2008 à un moment qui était antérieur  à 
la période couverte par l'enquête concernant le dumping et où il était allégué que le s résultats 
de la branche de production nationale étaient très bons. En fait, la baisse de la productivité 
était directement liée à l'accroissement notable de l'emploi du producteur national. Par 
conséquent, il y avait une corrélation évidente entre le nom bre d'employés et la productivité, 
et non avec les importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, l'augmentation notable 
du nombre d'employés était caractéristique d'une branche de production nationale qui 
investissait dans la production et non d'une  branche de production qui subissait un dommage 
important . 
• Pour ce qui est des salaires et traitements , la NTC a constaté que ceux -ci avaient 
augmenté au cours de la période couverte par l'enquête et n'a pas expressément dit que la 
branche de production nationale avait subi un dommage du fait de ce facteur. Il n'y a eu 
aucune évaluation du rôle et de la pertinence de ce facteur pour déterminer l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production 
nationale.  La NTC a simplement noté cette évolution en fait. De fait, l'augmentation des 
salaires était directement liée à la hausse notable de l'emploi. Les données semblent indiquer 
que les salaires des nouveaux employés étaient notablement plus élevés que ceux du  
personnel précédemment embauché, car les dépenses salariales avaient considérablement 
augmenté même si les effectifs ne s'étaient que légèrement accrus. En outre, absolument rien 
n'explique pourquoi cette tendance positive qui témoignait de la confiance d ans l'activité 
commerciale étayait la constatation de l'existence d'un dommage important.  
• Concernant le retour sur investissement , la NTC a constaté qu'il avait augmenté 
en 2009, mais diminué au premier semestre de  2010 et, sur cette base, a conclu que l a 
branche de production nationale avait subi un dommage important. Les données montrent 
que la branche de production nationale avait enregistré un solide retour sur investissement WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
 
  au cours de la période couverte par l'enquête, et la constatation de la NTC selon laquelle le 
retour sur investissement avait augmenté en 2009 démentait ses autres constatations de 
l'existence d'un dommage important au cours de cette année -là, ce qui nécessitait des 
explications plus détaillées. Il n'y a eu aucune évaluation de la  force explicative des 
importations pour ce facteur relatif au dommage, et les données figurant dans le rapport 
étaient mêmes incompatibles avec les mêmes données qui figuraient dans le rapport de 
vérification. La constatation inexpliquée n'était simplemen t pas le résultat d'un "examen 
objectif" et d'une "évaluation" appropriée.  
• S'agissant du flux de liquidités , la NTC a constaté qu'il s'était "redressé" en 2009, mais 
a noté que ce redressement avait été suivi d'une "diminution notable" en 2010, qui const ituait 
le fondement de la constatation de l'existence d'un dommage important. Dans l'"analyse", la 
NTC n'a pas reconnu que la diminution du flux de liquidités avait été en fait la plus notable 
en 2008 (c'est -à-dire l'année précédant le début de la période couverte par l'enquête 
concernant le dumping et l'année où les importations avaient diminué). Le redressement du 
flux de liquidités en  2009 a été un redressement complet qui a ramené le flux de liquidités au 
niveau qu'il avait au début de la période couver te par l'enquête. La baisse enregistrée en 2010 
était moins notable que la diminution de 2008. Un examen objectif aurait permis de procéder 
à une évaluation dynamique de ces tendances et d'expliquer en quoi la plus faible diminution 
de 2010 étayait une con statation de l'existence d'un dommage important.  
Il n'y a eu non plus aucune analyse de la force explicative des importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping pour le flux de liquidités de la branche de production 
nationale. Au  regard de la comparaison des différentes tendances, il était évident que les 
importations n'avaient eu aucune incidence négative sur le flux de liquidités (c'est -à-dire que 
lorsque le flux de liquidités a diminué de façon notable en  2008, les importations  ont 
effectivement diminué; de même, lorsque le flux de liquidités a baissé de nouveau en  2010, 
les importations aussi ont diminué). En l'absence d'une coïncidence dans le temps, la NTC 
aurait dû donner une explication encore plus convaincante des raisons pour lesquelles les 
importations étaient la cause explicative de ce facteur. Pas la moindre explication n'a été 
fournie par la NTC.  
En outre, l'augmentation du flux de liquidités en  2009 et sa diminution en  2010 n'allaient pas 
dans le sens de la déterminat ion de l'existence d'un dommage important faite par la NTC, qui 
se fondait principalement sur l'année 2009. Il y a aussi de sérieuses raisons de s'interroger 
sur l'exactitude de ces données relatives au flux de liquidités étant donné que les rapports 
annue ls du producteur national montrent que ses flux de liquidités nets ont augmenté de 
manière considérable et constante en 2009 et tout au long de 2010. Par conséquent, la NTC 
n'a pas procédé à un examen objectif de ce facteur.  
43. Troisièmement, la NTC n'a p as fait la détermination globale requise de la situation générale 
de la branche de production nationale. Autrement dit, tous les facteurs relatifs au dommage doivent 
être pris en compte et dûment pondérés pour parvenir à une constatation générale de l'exis tence 
d'un dommage. La NTC, toutefois, n'a choisi soigneusement que les facteurs qui étayaient sa 
constatation de l'existence d'un dommage important, en "écartant" manifestement ceux qui 
affichaient une tendance positive.  
44. En particulier, de nombreux fa cteurs relatifs au dommage affichaient une tendance positive, 
mais la NTC n'a pas tenu compte de ces facteurs dans sa constatation de l'existence d'un dommage. 
Étant donné que près de la moitié des facteurs relatifs au dommage affichaient une tendance posi tive 
et compte tenu de l'évolution négative très faible des autres facteurs relatifs au dommage (si l'on 
suppose que les constatations de la NTC concernant l'évolution négative de ces facteurs étaient 
correctes, quod non ), la NTC était tenue de procéder à une telle évaluation globale. En effet, une 
détermination de l'existence d'un dommage ne doit pas être fondée sur quelques facteurs isolés. 
L'article  3.4 dispose clairement que pas un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne peuvent 
"constituer une base d e jugement déterminante" du point de savoir si un dommage important a été 
causé. Ce n'est que l'évaluation combinée de tous les facteurs pertinents qui peut constituer le 
fondement d'une telle détermination. Cependant, la NTC n'a pas procédé à l'évaluation  globale 
requise.  
45. La NTC n'a pas non plus donné une explication motivée et adéquate des raisons pour 
lesquelles, sur la base d'une évaluation de la totalité des quinze facteurs, la situation en était une WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
 
  de dommage "important". La détermination finale ne comprend même pas l'ébauche d'une analyse. 
En l'absence d'explications plus détaillées, il y a des raisons de se demander sur quelle base une 
autorité peut parvenir à une conclusion de l'existence d'un dommage important  alors que la part de 
marché de la  branche de production nationale était constamment très grande, que ses ventes étaient 
régulièrement élevées malgré la réduction de la consommation, que des investissements notables 
étaient effectués dans la capacité de production, et que les prix sortie u sine et la production 
augmentaient. Il était nécessaire d'expliquer de manière convaincante en quoi le dommage pouvait 
être important compte tenu de ces tendances positives des facteurs relatifs au dommage. Or, la NTC 
ne l'a pas fait.  
II.8. LA DETERMINATIO N DU PAKISTAN CONCERNANT LE  LIEN DE CAUSALITE ET LA NON -IMPUTATION 
ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
46. La détermination de la NTC concernant le lien de causalité et la non -imputation était 
incompatibl e avec l 'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping.  
47. Premièrement, la détermination de l'existence d'un lien de causalité faite par la NTC a été 
affaiblie du fait qu'elle reposait sur les évaluations viciées du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumpi ng et des effets de ces importations sur les prix effectuées au titre de l'article  3.1 et  3.2 
et sur la détermination viciée de l'existence d'un dommage faite au titre de l'article  3.1 et  3.4. Les 
vices que comportaient ces analyses entachaient irrémédiabl ement la détermination de l'existence 
d'un lien de causalité faite au titre de l'article  3.5. 
48. Deuxièmement, la NTC n'a pas établi l'existence d'un rapport réel et substantiel de cause à 
effet entre les importations dont il était allégué qu'elles faisai ent l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale. L'analyse du lien de causalité reposait entièrement sur 
quelques tendances négatives  concernant  des facteurs relatifs au dommage, et n'examinait pas de 
manière globale la fo rce explicative des importations faisant l'objet d'un dumping et leur coïncidence 
temporelle  avec l'évolution de tous les facteurs pertinents. En fait, aucune explication adéquate et 
motivée n'a été donnée pour étayer la détermination de l'existence d'un l ien de causalité compte 
tenu de la totalité des éléments de preuve, y compris de facteurs pertinents tels que la part de 
marché régulièrement très notable du producteur national au cours de la période couverte par 
l'enquête, le maintien de la rentabilité d u producteur national et l'absence générale d'effets négatifs 
au cours des six derniers mois de la période couverte par l'enquête (c'est -à-dire la diminution des 
importations, l'accroissement des ventes intérieures, l'amélioration de la productivité et 
l'augmentation du prix sur le marché intérieur). Ces tendances divergentes, et l'importance des 
changements, démentaient l'existence d'un rapport réel et substantiel de cause à effet.  
49. L'affirmation par la NTC de l'existence d'une "forte corrélation dans l e temps" entre les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le dommage n'était 
simplement pas étayée par les données de fait versées au dossier. La NTC s'est attachée aux 
indicateurs de résultats, à savoir la part de ma rché, les ventes et la rentabilité, mais ces facteurs 
n'étayaient pas l'affirmation selon laquelle il existait une corrélation dans le temps:  
• Pour ce qui était des parts de marché , la tendance des importations faisant l'objet d'un 
dumping n'était pas en corrélation avec (c'est -à-dire n'exerçait pas une force explicative pour) 
la tendance de la part de marché de la branche de production nationale. En fait, si l'on tient 
compte de l'ensemble de l'évolution au cours de la période couverte par l'enquête, la p art de 
marché de la branche de production nationale a très peu varié de manière générale. Elle était 
plus grande à la fin de la période couverte par l'enquête qu'à son début, même si en 2009 elle 
a légèrement diminué comparativement à 2008. Par conséquent,  par rapport à 2007, la part 
de marché de la branche de production nationale a augmenté en 2009. De même, au cours 
des six derniers mois de la période couverte par l'enquête concernant le dumping, il y a eu un 
accroissement notable de sa part de marché et une baisse tout aussi notable de la part de 
marché des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping. En effet, 
la part de marché de ces importations a diminué de près de 50% dans la dernière partie de la 
période couverte par l 'enquête, alors que celle de la branche de production nationale a atteint 
à ce moment -là son plus haut niveau de toute la période couverte par l'enquête. Tout cela a 
eu lieu au moment du dumping allégué. Il n'y avait aucune corrélation dans le temps et la 
NTC n'a pas donné une explication motivée et adéquate des raisons pour lesquelles, malgré 
ces tendances contradictoires, la détermination de l'existence d'un lien de causalité était 
correcte.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
 
  • Pour ce qui est des ventes intérieures , les données montraient  que celles -ci avaient été 
stables tout au long de la période couverte par l'enquête, de légères variations seulement 
ayant été enregistrées en  2009 et  2010. Ces variations ont eu lieu au moment où la demande 
intérieure reculait, mais la NTC n'a évalué nul le part le caractère notable de la baisse des 
ventes au regard de ce fait. Il n'y avait aucune raison valable de faire valoir qu'il existait une 
corrélation, et à plus forte raison un lien de causalité, entre la fluctuation des volumes des 
importations et les ventes de la branche de production nationale. L'importance des variations 
des volumes des importations et des ventes intérieures n'était simplement pas en corrélation. 
Par exemple, alors que les importations diminuaient notablement en  2008, les ventes 
intérieures augmentaient dans des proportions infinitésimales. De la même manière, en 2009, 
lorsque les importations augmentaient notablement, la baisse des ventes intérieures était 
de minimis , et au cours du premier semestre de  2010, lorsque les importati ons ont diminué 
notablement, les ventes intérieures ont baissé dans des proportions infinitésimales. La NTC 
n'a donné aucune explication adéquate et motivée qui étayait sa constatation de l'existence 
d'un lien de causalité, car les éléments de preuve versé s au dossier laissaient entendre qu'il 
n'existait aucun rapport réel de cause à effet.  
De plus, dans la mesure où les ventes brutes et nettes de la branche de production nationale 
ont légèrement diminué, cette baisse aurait pu s'expliquer par un accroissem ent des ventes à 
l'exportation plutôt que des importations. La NTC a confirmé que les "résultats à l'exportation 
[avaient ] été meilleurs en  2009 et  2010", mais elle n'a pas examiné si une partie de ces bons 
résultats avaient pu être obtenus au détriment de s ventes intérieures. Elle n'a pas non plus 
tenu compte des éléments de preuve au dossier selon lesquels le producteur national a 
énuméré dans son rapport annuel des raisons exhaustives pour imputer la diminution des 
ventes en  2009 à des facteurs spécifiqu es, tels que la détérioration de l'économie, la crise de 
l'électricité, la dévaluation de la roupie, la situation politique  incertaine , l'aggravation des 
conditions de sécurité et la disponibilité de marchandise s de contrebande bon marché. Les 
importations  faisant l'objet d'un dumping ne sont nullement mentionnées comme étant une 
cause de la diminution alléguée des ventes. La NTC n'a pas examiné ces "autres facteurs" 
connus, qui affaiblissaient la force explicative des importations.  
• Pour ce qui est des bénéfices , il y avait de la même manière une absence de corrélation, 
et à plus forte raison de lien de causalité, entre le niveau des importations et les bénéfices de 
la branche de production nationale. Par exemple, au cours du premier semestre de 2010, 
lorsque les importations diminuaient notablement, la rentabilité de la branche de production 
nationale diminuait aussi. Ce fait remet sérieusement en question le point de savoir si 
l'accroissement de la rentabilité en 2008 et la baisse ul térieure des bénéfices en  2009 
pouvaient s'expliquer par les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping. La NTC n'a donné aucune explication adéquate et motivée pour étayer sa 
constatation de l'existence d'un lien de causali té, et les éléments de preuve au dossier 
indiquaient l'absence d'un lien de causalité entre les importations et les bénéfices de la 
branche de production nationale. Comme il a été indiqué plus haut, il était bien plus probable 
que toute perte de bénéfices au cours de la période couverte par l'enquête concernant le 
dumping s'expliquait pour les raisons expressément mentionnées par le producteur national 
dans son rapport annuel, qui imputait leur baisse aux facteurs suivants: a)  l'augmentation  du 
coût des mat ières premières, qui ne pouvait pas être entièrement répercutées sur les  clients 
en raison  de la disponibilité de pellicules de contrebande à plus bas prix ; et b)  l'augmentation  
des frais financiers par suite des taux de marge plus élevés  et des besoins de financement  
accrus . Par conséquent, la hausse du coût des matières premières et des frais financiers a 
causé la légère diminution des marges bénéficiaires en  2009. De plus, au cours de la période 
couverte par l'enquête concernant le dump ing, la branche de production nationale a 
sensiblement augmenté l'emploi et ses coûts salariaux, alors que les prix et les ventes 
diminuaient. Ces facteurs affectent manifestement la rentabilité de la branche de production 
nationale. La NTC n'a pas examiné  ces éléments de preuve pertinents versés au dossier qui 
démontraient l'absence de force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour 
la réduction (légère) des bénéfices.  
50. Troisièmement, dans son analyse aux fins de la non -imputation, la NTC n'a pas dissocié et 
distingué les effets d'autres facteurs connus, y compris en ne donnant pas l'explication adéquate et 
motivée requise de la manière dont elle s'était assurée que le dommage causé par ces autres facteurs 
n'était pas imputé aux impo rtations faisant l'objet d'un dumping. Cela est vrai pour le dommage WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
 
  causé à la branche de production nationale par la crise financière en 2009 ainsi que pour les facteurs 
spécifiques énumérés dans le rapport annuel du producteur national pour 2009:  
• S'agissant de la crise financière , toute l'évaluation de la NTC se ramenait à deux brèves 
phrases de la détermination finale selon lesquelles "[ o]n peut noter d'après le  tableau  XI que 
la part de marché des pellicules en PPOB a légèrement diminué mais a augmen té en 2009. Ce 
facteur  ne peut donc pas être considéré comme ayant eu un effet sur  le marché intérieur". On 
ne comprend pas très bien quelle pertinence peut avoir la part de marché (ou la demande 
intérieure, à laquelle il était probablement fait référence)  pour dissocier et distinguer 
l'incidence de la crise financière. Il n'y a pas eu la moindre évaluation de cet autre facteur que 
les parties intéressées ont manifestement invoqué.  
• S'agissant des facteurs invoqués par le producteur national dans son rappo rt annuel , 
la NTC a complètement omis de les mentionner, et à plus forte raison de les évaluer, dans le 
cadre de son analyse aux fins de la non -imputation. Il a été démontré que le producteur 
national a reconnu qu'il avait subi un dommage en 2009 à cause d e facteurs spécifiques autres 
que les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping (à savoir la 
détérioration de l'économie , la crise de l'électricité, la dévaluation de la roupie, la situation 
politique  incertaine , l'aggravat ion des conditions de sécurité et la disponibilité de 
marchandise s de contrebande bon marché). Ces "autres facteurs" connus n'ont été évalués 
nulle part dans le rapport de la NTC. Ils ont été complètement passés sous silence, bien que 
le producteur nationa l ait lui -même reconnu leur incidence dommageable, que l'exportateur 
des É.A.U. a étayée et versée au dossier de l'enquête.  
51. En somme, la NTC n'a pas établi l'existence d'un rapport réel et substantiel de cause à effet 
entre les importations dont il éta it allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale, y compris en ne s'assurant pas que le dommage causé 
par d'autres facteurs n'était pas imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping, comme 
l'exigent l 'article  3.1 et  3.5. 
II.9. LE PAKISTAN N 'A PAS MENAGE AUX PARTIES INTERROGEES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS 
INTERETS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE  6.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
52. La NTC a agi d'une manière incompatible avec l'article  6.2 de l'Acco rd antidumping en ne 
ménageant pas aux parties intéressées, y compris l'exportateur des É.A.U., toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts.  
53. En effet, il n'a pas été ménagé à l'exportateur des É.A.U. et aux autres parties intéressées la 
possibilité de défendre leurs intérêts lorsqu'en 2015, la NTC "a à nouveau examiné, apprécié et 
évalué  les faits de l'enquête" qui remontaient à cinq ans plus tôt, y compris de points importants 
tels que l'absence d'éléments de preuve "positifs" pour les constatations  de l'existence d'un dumping, 
d'un dommage et d'un lien de causalité, le choix des données particulières relatives aux coûts pour 
établir la valeur normale, et le refus de prendre dûment en compte une différence dans les niveaux 
commerciaux tel que demandé . 
54. L'article  6.2 impose aux autorités chargées de l'enquête l'obligation de faire en sorte que les 
parties intéressées ont toutes possibilités de défendre leurs intérêts pendant toute la durée des 
enquêtes antidumping. Cependant, cette possibilité a été  refusée aux parties intéressées lorsque la 
NTC a fait la détermination finale en avril  2015 en approuvant des constatations et analyses 
antérieures qui remontaient à  2013. En fait, la NTC n'avait pas avisé qu'elle allait "réexaminer" les 
faits de l'enquêt e de 2013 et, en conséquence, aucune possibilité n'a été ménagée aux parties 
intéressées pour défendre leurs intérêts. Même si cette "réévaluation" de  2015 était en fait une 
procédure "de renvoi" ( quod non ), la NTC était tenue de ménager aux parties intére ssées la 
possibilité de participer à cette procédure de renvoi pour défendre leurs intérêts.  
II.10.  LE MAINTIEN DES DROITS PAR LE PAKISTAN ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  11.1  
ET 11.3  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
55. Le Pakistan a agi d'une manière incompatib le avec l 'article  11.1 et  11.3 de l'Accord 
antidumping en prorogeant la mesure visant les pellicules en PPOB qui n'aurait tout d'abord jamais 
dû être imposée et en faisant une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction qui 
n'était pas étayée par une base factuelle suffisante.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
 
  56. En particulier, premièrement, la mesure antidumping avait été imposée sur la base d'une 
enquête qui n'aurait jamais dû être ouverte et qui avait abouti à une détermination viciée qui ne 
reposait sur aucun fonde ment approprié justifiant l'imposition des droits. Étant donné que la mesure 
initiale n'était pas conforme à l'Accord antidumping, la prorogation de la mesure était forcément 
incompatible avec l'Accord également. En particulier, la détermination initiale é tait fondée sur des 
données périmées relatives au dumping et au dommage qui ne renseignaient pas sur la situation au 
moment de l'imposition des droits. Compte tenu de l'absence de lien en temps réel entre les données 
et la détermination visant l'imposition  de droits, la prorogation de la mesure était contraire à 
l'article  11.1 du fait qu'elle maintenait ces droits alors qu'il n'y avait pas de "dumping qui cau[sait] 
un dommage".  
57. Deuxièmement, la détermination de la NTC selon laquelle il était probable qu e le dumping et 
le dommage subsisteraient ou se reproduiraient comportaient une application erronée du critère de 
la "probabilité", ne reposait pas sur une base factuelle suffisante et était fondée sur une présomption 
indue en faveur du maintien des droits . Les éléments de preuve au dossier n'étayaient pas une 
détermination selon laquelle le dumping et le dommage seraient "probable[s]" si les droits étaient 
supprimés, et aucune explication motivée et adéquate n'étayait la conclusion de la NTC à l'effet 
contraire. Par exemple, la NTC n'a pas donné une explication motivée et adéquate des points de 
savoir i)  en quoi il était probable qu'une branche de production nationale qui occupait une position 
quasi monopolistique sur le marché au cours de la période couver te par le réexamen subisse un 
"dommage important" si les droits étaient supprimés; ii)  en quoi des importations faisant l'objet d'un 
dumping étaient responsables des mauvais résultats de certains des facteurs relatifs au dommage 
subi par la branche de prod uction nationale, qui étaient attribuables au fait qu'elle avait elle -même 
plus que doublé sa capacité de production au cours de la période couverte par le réexamen; et iii)  en 
quoi il y avait un dossier factuel suffisant à l'appui de la détermination de l a probabilité d'un dumping 
alors que le prix des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping avait 
plus que doublé et était notablement supérieur à celui des produits nationaux similaires. Le fait de 
ne pas avoir examiné ces faits, et d'autres, remettait en question la compatibilité de la constatation 
de la NTC avec l'article  11.3 de l'Accord antidumping.  
58. Troisièmement, la détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction était fondée sur une 
constatation de la probab ilité d'un dumping qui ne respectait pas les disciplines de l'article  2 de 
l'Accord antidumping. Par exemple, la NTC a indûment rejeté les données pertinentes relatives aux 
coûts du produit visé par le réexamen fournies par l'exportateur des É.A.U. et a en  fait construit la 
valeur normale sur la base des " frais de fabrication et de commercialisation " des pellicules en PPOB 
vendues sur d'autres marchés, qu'elle a comparée à un prix au débarquement construit sur la base 
des données officielles des douanes. Il  n'a été donné aucune explication des raisons pour lesquelles 
ces données étaient appropriées pour calculer des marges de dumping, sachant que l'exportateur 
des É.A.U. avait fourni des réponses complètes au questionnaire du réexamen à l'extinction et, par 
conséquent, avait fourni les données pertinentes sur les ventes intérieures et à l'exportation du 
produit visé par le réexamen.  
59. Même s'il était justifié de construire une valeur normale ( quod non ), la NTC n'a apparemment 
fait aucune tentative pour fair e en sorte que les " frais de fabrication et de commercialisation " soient 
ajustés sur ceux du produit visé par le réexamen, tel qu'il était vendu dans les É.A.U. et non pour 
d'autres marchés. La NTC disposait au dossier de renseignements datant de l'enquête  initiale selon 
lesquels, pour vendre les pellicules en PPOB sur certains marchés tiers, l'exportateur des É.A.U. 
assumait des coûts plus élevés qu'il n'avait pas à supporter pour ses ventes dans les É.A.U. ni pour 
les ventes à l'exportation vers le Pakist an. Un examen objectif aurait dû permettre de s'assurer que, 
pour déterminer la valeur normale, des coûts appropriés étaient utilisés, qui rendaient compte des 
coûts dans le pays d'origine et qui tenaient raisonnablement compte des frais associés à la 
production et à la vente du produit visé par l'enquête, ainsi que l'exigeaient l 'article  2.2 et  2.2.1.1.  
60. De plus, pas la moindre explication n'avait été donnée des raisons pour lesquelles, pour 
calculer le prix à l'exportation, il était approprié d'utilise r les données des douanes plutôt que les 
données spécifiques fournies par l'exportateur des É.A.U. sur le volume et la valeur de ses 
exportations vers le Pakistan au cours de la période couverte par le réexamen. La NTC n'a pas non 
plus expliqué en quoi la comparaison entre les données officielles des douanes et la valeur normale 
construite assurait une "comparaison équitable". En effet, elle n'a pas effectué d'ajustements à ces 
prix lorsqu'elle a procédé à la comparaison, si ce n'était pour déduire les frai s de transport et de 
manutention du prix à l'exportation.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
 
  61. En outre, les autres facteurs examinés par la NTC n'étayaient pas une constatation de la 
probabilité d'un dumping. Par exemple, la NTC a constaté que les tendances des exportations à 
destination  d'autres marchés étaient restées les mêmes, ce qui indiquait que les droits au Pakistan 
n'avaient aucune incidence sur les tendances des exportations et, par conséquent, il n'y avait aucune 
raison de considérer qu'il y aurait d'importants changements au d étriment du Pakistan si les droits 
étaient supprimés. La NTC a constaté également que les pays exportateurs visés par l'enquête 
dégageaient un "excédent commercial", ce qui avait été considéré comme une indication de la 
probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise. Cependant, les données utilisées pour aboutir 
à cette constatation étaient classées par  "grande catégorie" et n'étaient pas spécifiquement 
disponibles pour les pellicules en PPOB – de sorte qu'il n'y avait aucune base factuelle suffisante  ni 
explications adéquates et motivées pour justifier cette constatation. Par ailleurs pour ce qui était de 
l'"excédent commercial", la NTC s'est appuyée sur une déclaration tirée du site Web de l'exportateur 
des É.A.U. selon lequel la capacité de producti on installée de l'exportateur avait augmenté, mais la 
déclaration ne se rapportait pas à la période couverte par le réexamen mais à la "création" de 
l'entreprise de l'exportateur, en 2006. Par conséquent, ces renseignements ne constituaient pas des 
"élémen ts de preuve positifs" ni une base factuelle à l'appui de la constatation de la probabilité d'un 
dumping.  
62. Quatrièmement, la détermination de la probabilité d'un dommage n'était pas conforme à 
l'article  11.3, car elle n'était pas fondée sur une base fac tuelle suffisante, ni ne comportait un 
examen objectif d'éléments de preuve positifs. Seuls 7 des 15 facteurs ont été pris en compte pour 
rendre compte de l'existence d'un dommage et, pour chacun de ces facteurs, la NTC n'a pas dûment 
examiné les tendances  au cours de la période couverte par le réexamen et la force explicative des 
importations faisant l'objet d'un dumping au regard d'autres explications. La NTC n'a pas non plus 
fait la détermination globale requise de la situation générale de la branche de production nationale, 
car elle n'a pas pris en compte et dûment pondéré tous les facteurs afin d'aboutir à une constatation 
générale de l'existence d'un "dommage important".  
63. En particulier, aux fins de l'"évaluation" du volume et des effets sur les pri x probables, et de 
l'évolution des facteurs relatifs au dommage qu'elle avait choisis, la NTC s'est contentée de donner 
une description mathématique de certaines tendances relatives au dommage, mais n'a pas tenu 
compte de la situation générale ainsi que de s interprétations subsidiaires des données. Elle n'a pas 
expliqué à l'aide d'une analyse prospective pourquoi les évolutions qui, d'après ses suppositions, 
auraient lieu étaient "probables" et pas simplement possibles ou plausibles. Par exemple:  
• Pour ce qui était du volume  probable des importations faisant l'objet d'un dumping, la 
NTC a constaté que les importations avaient diminué et que la production nationale avait 
augmenté au cours de la période couverte par le réexamen, et, sur cette base, elle a con clu 
qu'il était probable que les importations augmentent de nouveau si les droits étaient supprimés 
et que cela entraînerait une réduction de la production. Cependant, cette affirmation n'était 
aucunement fondée. C'était simplement une affirmation qui ne s 'appuyait sur aucun fait ni 
aucune analyse. Cela était possible , mais il n'a été procédé à aucune analyse qui confirmait 
que cela était aussi probable  sur la base des données de fait versées au dossier. Il n'y avait 
pas eu la moindre analyse prospective qu i permettrait d'en tirer des conclusions motivées.  
• Pour ce qui était des effets sur les prix  probables, la même absence de fondement 
factuel est évidente. Les faits montraient qu'au cours de la période couverte par le réexamen, 
il n'y a pas eu sous cotat ion des prix ni dépression des prix. Cependant, et sans aucune 
explication, la NTC a considéré que si les importations voulaient regagner leur part de marché, 
elles le feraient par une baisse des  prix – et, par conséquent, en sous -cotant et en déprimant 
les prix intérieurs. Il s'agit simplement d'une supposition dénuée de fondement qui ne s'appuie 
sur aucun fait ni aucune analyse. C'est le type d'"analyse" qui accule les exportateurs dans 
une impasse impossible: si les prix sont bas, il faudra en conclure q ue la sous -cotation et la 
dépression des prix subsisteront, d'où la nécessité de maintenir les droits; et si les prix sont 
élevés, comme c'était le cas en l'espèce, il faudra en conclure que si les droits sont supprimés, 
les prix baisseront, d'où la nécess ité de maintenir les droits. Ces suppositions fondées sur des 
résultats n'étaient ni "objectives" ni étayées par un fondement factuel. La NTC a supposé que 
certaines évolutions des prix étaient possibles, mais elle n'a pas démontré à l'aide d'une 
analyse p rospective qu'elles étaient probables.  
• Pour ce qui était de l'évolution probable des facteurs relatifs au dommage , le même 
tableau se dégage. Chaque évolution positive  risque d'être affaiblie par une reprise de la WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
 
  concurrence des importations – ce qui ju stifie le maintien des droits, et chaque évolution 
négative  est susceptible de se détériorer davantage, ce qui justifie également le maintien des 
droits. Il est impossible qu'un exportateur puisse gagner. Il ne s'agit pas d'un examen objectif, 
mais d'une a pproche biaisée fondée sur des suppositions non étayées. Il n'y a non plus aucune 
analyse prospective pour ce qui est de la probabilité que ces facteurs affichent une tendance 
négative une fois les droits supprimés.  
o Pour ce qui était de la part de marché , la NTC a constaté que la part de marché 
du producteur national avait augmenté au point de constituer une situation de 
quasi -monopole du marché au cours de la période couverte par le réexamen. Elle a 
considéré qu'il était probable que la part de marché de s importations augmente si les 
droits étaient supprimés et que cela aurait " des effets défavorables  sur la part de 
marché" de la branche de production nationale. Là encore, aucune analyse n'avait été 
effectuée à l'appui de ce point. Cela était possible; mais la NTC n'a pas examiné la 
question de savoir si cela était en fait probable. La NTC n'a pas déte rminé de manière 
objective la probabilité que le dommage important se reproduise compte tenu du fait 
que la branche de production nationale occupait une position quasi monopolistique sur 
le marché. Elle a simplement supposé que toute diminution ou perte de  part de marché 
ou des ventes du fait de la concurrence des importations impliquait automatiquement 
qu'une branche de production nationale subirait un dommage important. Ce n'est pas 
une approche correcte du concept de "dommage". La notion de "dommage impo rtant" 
fait référence à une dégradation générale "importante" ou "notable" de la situation de 
la branche de production nationale, et pas simplement à la possibilité d'une baisse 
mineure de la part de marché en situation de monopole. La NTC n'a même jamais 
commencé à "évaluer" si les facteurs examinés étayaient la constatation d'une 
"dégradation générale".  
o Pour ce qui était de la capacité installée, la production et l'utilisation de la 
capacité , la branche de production nationale utilisait pleinement sa capacité au moment 
de l'imposition des droits. Selon toute évidence, la branche de production n'était pas 
dans une situation où elle subissait un dommage à ce moment -là et il n'était pas 
probable qu'elle subisse un dommage si les droits étaie nt supprimés. Au cours de la 
période couverte par le réexamen, elle avait plus que doublé sa capacité sur un marché 
qui s'était contracté à la fin de la période couverte par l'enquête initiale. Quels que 
soient les problèmes qu'il avait, le producteur nati onal en était lui-même responsable. 
Malgré le quasi -monopole qu'elle exerçait au cours de la période couverte par le 
réexamen et en dépit du fait que les prix avaient notablement augmenté, la branche de 
production avait fonctionné à perte au cours de cette  période. Il n'était pas crédible de 
donner à entendre qu'il y avait une base factuelle suffisante pour maintenir les droits 
dans cette situation. Selon toute évidence, la branche de production nationale avait trop 
investi dans l'accroissement de sa capaci té. Elle était elle -même responsable du fait 
allégué que le dommage subsiste ou se reproduise, le cas échéant. Par conséquent, la 
NTC n'a pas donné une explication motivée et adéquate pour étayer sa détermination.  
64. Aucune tentative n'a été faite non plu s pour expliquer pourquoi ou comment les importations 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping pouvaient être la force explicative pour 
les facteurs dont il était attendu qu'ils affichent une tendance négative si la mesure antidumping 
était supprimée. En effet, bon nombre de ces facteurs affichaient déjà une tendance négative au 
cours de la période couverte par le réexamen et, par conséquent, il était évident qu'ils n'étaient pas 
liés aux importations dont il était allégué qu'elles fais aient l'objet d'un dumping.  
II.11.  LE PAKISTAN N 'A PAS TERMINE LE REEXAMEN A L 'EXTINCTION DANS UN DELAI DE 12 MOIS EN 
VIOLATION DE L 'ARTICLE  11.4  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
65. Le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec l'article  11.4 de l'Accord antid umping en 
n'effectuant pas "avec diligence" le réexamen à l'extinction et en ne le terminant pas "dans un délai 
de 12  mois à compter de la date à laquelle il [a] été entrepris", sans donner d'explications sur les 
circonstances "anormales" susceptibles de j ustifier le retard.  
66. Premièrement, il n'est pas contesté que le réexamen à l'extinction a été entrepris 
le 4 août 2015 et n'a été terminé que le  2 novembre  2016, l'avis public y afférent ayant été publié 
le 1er décembre  2016, ce qui représente un délai de 15  mois. Il est indéniable que le réexamen à WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
 
  l'extinction n'a pas été effectué "avec diligence" (c'est -à-dire promptement, avec rapidité), ce qui 
est contraire à l'article  11.4. 
67. Deuxièmement, la NTC n'a donné aucune explication sur les circonstances  "anormales" qui 
auraient pu justifier le retard au -delà du délai normal de 12  mois. La NTC a simplement fait référence 
à la décision rendue par la Haute Cour le  15 mars 2016 et a fait observer que la Commission était 
devenue "fonctionnelle à compter du  5 septembre  2016" après avoir réglé un problème interne 
concernant le fait qu'elle avait été indûment constituée. Aucune explication n'a été donné des raisons 
pour lesquelles ces problèmes internes constituaient des circonstances "anormales" qui auraient pu 
justifier la dérogation à la règle de l'article  11.4. L'idée que la décision de la Cour avait créé un 
problème de nature systémique qui affectait chaque enquête individuelle dont était saisie la NTC n'a 
pas non plus été étayée. Il semblait en fait que c'ét ait la NTC qui avait décidé de sa propre initiative 
de suspendre ses travaux au moment où elle l'a fait et elle n'était pas tenue de le faire aux termes 
de la décision de la Cour qui concernait une enquête complètement différente.  
68. En tout état de cause , les É.A.U. estiment que cette explication n'était pas adéquate puisque 
des problèmes administratifs internes ne sont pas en principe des raisons qui constituent des 
circonstances "exceptionnelles" ou "anormales" pouvant justifier de retarder la clôture d 'un 
réexamen à l'extinction au -delà du délai de  12 mois. Des préoccupations administratives internes 
sont potentiellement la raison pour laquelle le délai de  12 mois n'a pas été respecté. Cela pourrait 
expliquer, mais non justifier, la violation. Peut -être que le nouveau budget du gouvernement devait 
être approuvé et que, pour des motifs politiques, il n'a pas été possible de le faire, ce qui signifie 
que l'autorité manquait de personnel et ne pouvait pas terminer le réexamen dans un délai 
de 12 mois et qu' il lui a fallu 20  mois pour y parvenir. Cela est compréhensible, mais ne justifie pas 
le retard au titre de l'article  11.4. Il s'agit de deux choses très différentes.  
69. L'obligation d'effectuer avec diligence une enquête aux fins d'un réexamen est une ob ligation 
importante qui protège les intérêts essentiels et les droits en matière de régularité de la procédure 
des parties intéressées, sachant que les droits antidumping resteront en vigueur en attendant le 
résultat du réexamen à l'extinction. Le délai de  12 mois prévu pour terminer un réexamen à 
l'extinction est une sauvegarde importante contre la prorogation indue de l'application des mesures 
antidumping. Ce n'est que dans des situations très anormales qu'il peut être justifié d'y déroger. Il 
est certain  que des motifs administratifs internes ne justifient pas le manquement à l'obligation de 
l'article  11.4. L'Organe d'appel a confirmé que le droit interne d'un Membre de l'OMC ne devait pas 
empêcher ce Membre de s'acquitter de ses obligations international es. 
70. Enfin, même si l'on supposait que ces motifs administratifs internes pouvaient être pertinents 
(quod non ), les circonstances auxquelles la NTC fait référence (à savoir, la décision de la Haute Cour 
selon laquelle la NTC n'avait pas été dûment const ituée) ne sont en aucun cas "extraordinaires". En 
fait, le même problème concernant la constitution appropriée de la NTC avait déjà été indiqué 
en 2011 et en  2013 dans le contexte de la procédure relative aux pellicules en PPOB seulement. 
Étant donné le ca ractère répétitif de cette préoccupation, celle -ci ne peut guère être considérée 
comme une circonstance extraordinaire. Il ne peut pas non plus être considéré que le retard avait 
été causé d'une quelconque façon par des problèmes d'ordre pratique, tel que le fait que les 
exportateurs avaient besoin de plus de temps pour répondre aux questionnaires, etc.  
II.12.  LE PAKISTAN N 'A PAS INDIQUE DE FAÇON SUFFISAMMENT DETAILLEE LES CONSTATATIONS ET 
LES CONCLUSIONS ETABLIES SUR LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT JUGES IM PORTANTS , EN 
VIOLATION DE L'ARTICLE  12.1,  12.2  ET 12.3  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
71. Le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec l'article  12.1, 12.2 et  12.3 de l'Accord 
antidumping du fait qu'il n'a pas fourni des renseignements adéquats dans les avis  concernant 
l'ouverture et la détermination finale de l'enquête initiale et du réexamen à l'extinction. De plus, 
dans les avis au public, il n'a pas indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points d e fait et de droit qui avaient été jugés importants, ni n'a 
fourni tous les renseignements sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à 
l'imposition des mesures finales et, à la suite du réexamen à l'extinction, au maintien des droit s. 
72. Premièrement, l'avis d'ouverture de l'enquête du  23 avril 2012, qui a conduit à l'imposition 
des droits antidumping faisant l'objet du présent différend, n'était pas conforme aux prescriptions 
de l'article  12.1 car aucun renseignement n'avait été fo urni sur "la base sur laquelle [était] fondée 
l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande".  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
 
  73. Deuxièmement, l'avis concernant la détermination finale ne satisfaisait pas au critère de 
l'article  12.2 qui exigeait de fournir tous les renseigne ments pertinents de façon suffisamment 
détaillée. La NTC n'a pas communiqué de façon suffisamment détaillée des renseignements 
essentiels concernant le calcul du dumping, tels que le rejet de l'ajustement à effectuer pour le 
niveau commercial, et le rejet de volumes importants des ventes intérieures de Taghleef au motif 
qu'elles n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales à cause de l'utilisation 
de données relatives aux coûts qui ne concernaient pas le produit visé par l'enquête.  
74. Troisièmement, l'avis de clôture du réexamen à l'extinction ne satisfaisait pas non plus au 
critère de l'article  12.2 qui exigeait de fournir tous les renseignements pertinents concernant la 
détermination. Il indiquait simplement que les conditions applica bles à la prorogation de la mesure 
antidumping avaient été remplies sans donner la moindre explication au sujet de la probabilité que 
le dumping ou le dommage subsistent ou se reproduisent si les droits étaient supprimés, en 
particulier sans donner la moin dre explication des raisons pour lesquelles la branche de production 
nationale subirait un "dommage important" compte tenu de sa part de marché très notable et de sa 
bonne santé générale. La détermination établie dans le cadre du réexamen à l'extinction ne  
communiquait pas non plus au niveau de détail requis les renseignements étayant la détermination 
de la probabilité.  
II.13.  LE PAKISTAN A AGI D 'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  1ER ET 18.1  DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING , ET AVEC L 'ARTICLE  VI:1  ET VI:2  DU GATT  DE 1994  
75. L'imposition par le Pakistan de droits antidumping définitifs sur les pellicules en PPOB en 
provenance des É.A.U. et le maintien de ces droits à la suite de la détermination établie dans le 
cadre du réexamen à l'extinction étaient incomp atibles avec les articles  1er et 18 de l'Accord 
antidumping, ainsi qu'avec l 'article  VI:1 et  VI:2 du  GATT  de 1994.  
76. En particulier, la mesure antidumping du Pakistan est contraire aux articles  1er et 18 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle a été imposée à la suite d'une enquête qui n'a pas été ouverte ni 
menée conformément aux disciplines dudit accord, et la prorogation de la mesure était aussi 
incompatible avec les obligations pertinentes du Paki stan. De plus, la mesure antidumping est 
incompatible avec l'article  VI du  GATT  de 1994 parce que la valeur normale n'a pas été dûment 
établie et que la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité n'était pas 
fondée.  
III. CONCLUSION  
77. Compte tenu du caractère exceptionnel et omniprésent des violations qui ont vicié l'enquête 
sur les pellicules en PPOB ab initio  et conduit au recouvrement de droits sans fondement approprié 
dans les données, et conformément à la pratique nationale de s Membres et à la pratique antérieure 
du GATT, les É.A.U. demandent au Groupe spécial de suggérer l'abrogation de la mesure visant les 
pellicules en PPOB et le remboursement des droits indûment recouvrés.  
78. En effet, les multiples violations du Pakistan sont d'un caractère fondamental et omniprésent, 
et vicient la décision d'ouverture de l'enquête ainsi que la base sur laquelle les déterminations de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage ont été établies. Les faits et les violations que comporte 
le prés ent différend justifient qu'il soit suggéré au Pakistan de retirer la mesure. Il s'agit de l'un de 
ces différends dans lesquels il est justifié de formuler cette suggestion, car dans des différends 
antérieurs des groupes spéciaux ont suggéré l'abrogation d e mesures pour des raisons similaires.  
79. De plus, compte tenu de la durée pendant laquelle les importations de pellicules en PPOB en 
provenance des É.A.U. ont été affectées par les mesures et étant donné que des droits ont été 
indûment recouvrés pendant plus de sept années, les É.A.U. considèrent que le Groupe spécial 
devrait suggérer au Pakistan de rembourser les droits recouvrés en application de ces mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Le remboursement de droits qui ont été indûment recouvré s 
n'a rien d'exceptionnel. L'article 9.3 de l'Accord antidumping exige que le remboursement des droits 
indûment recouvrés intervienne dans les moindres délais, et la plupart des Membres disposent d'un 
tel mécanisme de remboursement dans leurs systèmes nati onaux. À l'époque du système de 
règlement des différends du GATT, il n'était pas rare que des groupes spéciaux suggèrent le 
remboursement des droits indûment recouvrés. Plusieurs groupes spéciaux du GATT devant lesquels 
ont été portés des différends concer nant des mesures antidumping ont recommandé ces 
remboursements.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
 
  80. Les É.A.U. ne cherchent pas à obtenir une mesure corrective rétroactive, mais demandent 
simplement que, dans le cadre de la mise en conformité de la mesure du Pakistan et afin de faire 
en sorte que le mécanisme de règlement des différends soit efficace pour assurer le respect des 
règles de l'OMC, le Groupe spécial suggère au Pakistan de rembourser les droits recouvrés.  
 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DU PAKISTAN  
1 INTRODUCTION  
1.1. Dans le présent différend, les Émirats arabes unis (É.A.U.) contestent les déterminations 
antidumping de la Commission tarifaire nationale (NTC) du Pakistan. Ces déterminations 
antidumping concernent les importations de pellicu les en polypropylène orienté biaxialement (PPOB) 
en provenance, entre autres, des É.A.U. Le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter dans 
leur totalité les allégations des É.A.U.  
2 ARGUMENTS JURIDIQUES  
2.1 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégat ions des É.A.U. au titre de l'article  5.2, 5.3 
et 5.8 de l'Accord  antidumping  
2.1. La NTC a ouvert l'enquête le  27 septembre  2010.1 L'ouverture a été contestée devant une cour 
pakistanaise au titre du droit pakistanais. La cour a par la suite jugé que la NTC avait ouvert l'enquête 
à un moment où elle n'était pas à bon droit composée de tous ses membres. Le  10 mars 2012, la 
Haute Cour d'Islamabad a décidé que la NTC (dorénavant dûment constituée) pouvait procéder à 
l'examen de la "plainte dont elle avait ét é saisie". Le  23 avril 2012, la NTC a ouvert de nouveau 
l'enquête sur la base de la demande initiale et de certains renseignements additionnels qu'elle avait 
recueillis au cours de l'enquête qu'elle avait ouverte à l'origine.  
2.2. Les É.A.U. allèguent que l'intervalle temporel entre la fin de la période de collecte des éléments 
de preuve et la date de (ré)ouverture de l'enquête en  2012 entraîne une violation de l'article  5.2, 
5.3 et  5.8 de l'Accord antidumping.  
2.3. S'agissant des allégations des É.A.U. au titre de l'article  5.2 et  5.8, ces deux dispositions ne 
traitent pas de la préoccupation des É.A.U., qui s'articule autour de la dimension temporelle des 
éléments de preuve. Cependant, l'article  5.2 ne concerne que l'adéquation sur le fond des éléments 
de preuve et non leur dimension temporelle. En outre, les É.A.U. s'appuient à tort sur le membre de 
phrase "qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant". Ce membre de phrase ne 
permet pas de constater l'existence de violations de l'article  5.2, mais  en fait restreint la portée de 
la disposition . Il n'y a pas violation de l'article  5.2 dans des circonstances où des éléments de preuve 
qui existent, mais qui ne peuvent pas raisonnablement être à la disposition du requérant, n'ont pas 
été déposé s ni n'ont été examinés par l'autorité chargée de l'enquête. Pour sa part, l'article  5.8 
(comme les É.A.U. le font valoir) est purement corollaire.  
2.4. En ce qui concerne l'article  5.3, de nombreux facteurs doivent être examinés pour déterminer 
si l'exist ence d'un "intervalle" entre la fin de la période de collecte des éléments de preuve et la 
décision d'ouvrir l'enquête vicie cette décision. Ces facteurs vont bien au -delà du simple calcul 
automatique des mois écoulés, comme les É.A.U. le font.2 Premièrem ent, la durée de l'intervalle 
temporel doit être considérée au regard du critère applicable de manière plus générale aux éléments 
de preuve exigés pour ouvrir une enquête. Ce critère est moins exigeant que celui des éléments de 
preuve exigés pour faire les  déterminations préliminaire et finale. Cela est dû au fait que le but 
même d'une enquête est de recueillir des éléments de preuve et de faire des déterminations fondées 
sur ces éléments de preuve plus détaillés, alors que le but de la décision d'ouvrir un e enquête 
consiste à déterminer s'il y a des raisons suffisantes pour mener une enquête plus approfondie.3 Ces 
critères différenciés en matière d'éléments de preuve devraient aussi s'appliquer à la dimension 
temporelle des éléments de preuve examinés par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
1 2010 Notice of Initiation. Pièce  PAK-3. 
2 Voir, par exemple, Pakistan, première communication écrite, paragraphe  3.59. 
3 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.60 et  3.61. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  2.5. Les autres facteurs qu'un groupe spécial de l'OMC devrait prendre en considération 
comprennent, par exemple, toutes contraintes auxquelles l'autorité chargée de l'enquête fait face 
au regard du droit interne. En l'espè ce, le Groupe spécial devrait tenir compte du jugement de la 
Haute Cour d'Islamabad qui a obligé la NTC à ouvrir de nouveau l'enquête sans recueillir d'autres 
éléments de preuve.4 Autrement dit, le droit pakistanais a empêché  la NTC de recueillir de nouve aux 
éléments de preuve et de déterminer si une enquête devait être ouverte sur la base de ces éléments 
de preuve.  
2.6. Pour évaluer la compatibilité de l'"intervalle" avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial devrait 
aussi comparer l'"intervalle" existant avec l'"intervalle" qui existera naturellement entre la fin de 
toute période couverte par une enquête et la date de la détermination finale.5 Compte tenu des 
circonstances, cet intervalle peut être notablement plus long que celui e xistant en l'espèce entre la 
période de collecte des éléments de preuve et la date d'ouverture de l'enquête. Cela semble indiquer 
qu'il ne peut pas être considéré  a priori  qu'une décision fondée sur des éléments de preuve possédant 
ces caractéristiques tem porelles est obsolète. Si les É.A.U. ont raison et que l'"intervalle" en l'espèce, 
du simple fait de sa durée, est incompatible avec les règles de l'OMC, alors toute détermination de 
l'existence d'un dumping peut aussi l'être. En outre, à cet égard, le Gro upe spécial devrait tenir 
compte également de la réalité administrative et des difficultés en découlant dans les pays en 
développement disposant de ressources limitées.6 
2.7. La jurisprudence va dans le sens de l'argument du Pakistan selon lequel la simpl e durée de 
l'"intervalle" n'est pas déterminante. Dans des affaires antérieures qui traitaient d'"intervalles" de 
ce type dans le contexte d'une détermination finale, il n'a pas été jugé que la simple durée de 
l'"intervalle", considéré isolément, était une  base suffisante pour constater l'existence d'une 
incompatibilité avec les règles de l'OMC. En fait, d'autres facteurs, tels que ceux indiqués plus haut, 
doivent être analysés.7 Cela doit aussi s'appliquer à l'analyse d'un "intervalle" dans le contexte de  
la décision d'ouvrir une enquête, en particulier du fait que les prescriptions en matière d'éléments 
de preuve applicables à la décision d'ouvrir une enquête sont moins exigeantes que celles régissant 
une détermination finale.  
2.8. Pour les raisons mentio nnées plus haut, le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter les 
allégations des É.A.U. au titre de l'article  5.2, 5.3 et  5.8 de l'Accord antidumping.  
2.2 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au titre des articles  2.1, 
3.1, 3.2 , 3.4, 3.5, 9.1, 9.3 et  11.1 de l'Accord antidumping  
2.9. Le Groupe spécial devrait rejeter les arguments des É.A.U. selon lesquels la détermination finale 
de la NTC était incompatible avec les articles 2.1, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 9.1, 9.3 et  11.1 de 
l'Accord  antidumping. Les É.A.U. affirment que l'intervalle entre la fin de la période couverte par 
l'enquête (milieu de  2010) et la date de la détermination finale (février  2013) était trop long. Cette 
allégation est étroitement liée à celles qu'ils formulent au titre des articles  5.2, 5.3 et  5.8, concernant 
l'intervalle entre la fin de la période couverte par l'enquête et la décision d'ouvrir une enquête. En 
résumé, les É.A.U. font valoir que ce qu'ils considèrent être des éléments de preuve obsolètes ne 
peuvent pas être des éléments de preuve suffisamment fiables pour constituer le fondement d'une 
détermination finale de l'existence d'un dumping et d'un dommage.  
2.10. Comme pour l'allégation des É.A.U. concernant l'"intervalle" dans le contexte de l'ouverture 
d'une enquête, le Pakistan affirme que la simple durée de cet intervalle n'est pas déterminante aux 
fins de la compatibilité avec l'une quelconque des dispositions invoquées par les É.A.U. En fait, 
comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , la 
durée de l'intervalle doit être considérée comme un facteur parmi de nombreux autres, qui doivent 
tous être considérés de manière globale. Cela est dû au fait que des facteurs sans lien avec 
l'"intervalle" peuvent cont rebalancer, ou neutraliser, des préoccupations qui découlent de l'utilisation 
de données plus anciennes.8 
 
4 Voir, par exemple, Pakistan, première communication écrite, paragraphe  3.68. 
5 Voir, par exemple, Pakistan, première communication écrite, paragraphe  3.63. 
6 Pakistan, première communication écrite, paragraphe  3.63. 
7 Rapport de  l'Organe d 'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  167. 
8 Pakistan, première communication écrite, paragraphe  3.81. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  2.11. Les facteurs à prendre en considération comprennent des critères tels que le point de savoir 
si l'autorité chargée de l'enquête a simplement accepté une période couverte par l'enquête qui avait 
été proposée par le requérant ou si en fait il a été établi que l'actualisation des renseignements 
n'était pas possible.9 Dans ce contexte, la décision de la Haute Cour d'Islamabad est un fac teur très 
pertinent dont le Groupe spécial devrait tenir compte. Il y a lieu de rappeler que la NTC a décidé de 
rouvrir l'enquête sur la base des éléments de preuve initiaux, actualisés en fonction de données 
additionnelles portant sur la période de janvie r à juin  2010. En vertu du droit pakistanais, la NTC 
avait l'obligation de procéder conformément aux instructions de la Haute Cour d'Islamabad. Cela 
n'était en aucun cas le signe d'une approche passive ni n'était arbitraire ou frivole, comme cela avait 
peut-être été le cas dans d'autres différends portés devant l'OMC. Contrairement à ce que les  É.A.U. 
font valoir, le Pakistan n'invoque pas le droit interne afin de justifier une violation des règles de 
l'OMC. Jusqu'à présent il n'a été constaté l'existence d 'aucune violation du droit de l'OMC. Par 
conséquent, le Pakistan ne se fonde pas sur le droit interne en tant que moyen de défense affirmatif 
comme si le droit interne s'apparentait à un moyen de défense invoqué au titre de l'article  XX 
du GATT  de 1994. En  fait, le Pakistan se fonde sur le droit pakistanais, et sur l'obligation qu'a la NTC 
de se conformer à l'instruction de la Haute Cour, en tant que circonstance factuelle constituant un 
facteur permettant en premier lieu d'évaluer la conformité avec les rè gles de l'OMC . 
2.12. L'incidence de la durée de l'intervalle devrait aussi être soupesée au regard de la capacité de 
la NTC de terminer plus promptement l'enquête. La capacité de l'autorité chargée d'une enquête de 
faire fond sur des analyses antérieures d es données et de clore une enquête plus rapidement qu'elle 
ne le ferait en s'appuyant sur des éléments de preuve entièrement nouveaux devrait être une 
considération valable selon l'approche multifactorielle adoptée par l'Organe d'appel.  
2.13. En outre, si le Groupe spécial devait convenir que la décision d' ouverture  de l'enquête prise 
par la NTC n'était pas viciée par l'"intervalle" entre la fin de la période de collecte des éléments de 
preuve et la date de la décision d'ouvrir l'enquête, cela devrait aussi  jouer en faveur de la 
compatibilité de l'intervalle avec les règles de l'OMC en ce qui concerne la détermination finale.10 Si 
l'"intervalle" entre la fin de la période de collecte des éléments de preuve en juin  2010 et la décision 
de (ré)ouverture de l'en quête en avril  2012 n'était pas incompatible avec les règles de l'OMC, il n'est 
guère logique de se fonder sur cette même fin de la période de collecte des éléments de preuve en 
juin 2010 pour invalider la détermination finale, étant donné que celle -ci a é té rendue bien avant 
l'expiration du délai maximal prévu pour les enquêtes, conformément à l'article  5.10. 
2.14. Sinon, l'autorité chargée d'une enquête serait en droit de se fonder sur des éléments de preuve 
un peu moins récents pour ouvrir  une enquête, a lors que ce même caractère moins récent des 
éléments de preuve entraînerait subitement une violation dans le contexte d'une détermination 
finale . Cela ne serait guère logique. Les rédacteurs de l'Accord antidumping ne peuvent pas avoir 
envisagé une situati on où les éléments de preuve sous -tendant la décision d'ouvrir une enquête par 
ailleurs parfaitement compatible avec les règles de l'OMC vicieraient ultérieurement une 
détermination finale au motif que ces éléments de preuve étaient trop anciens.  
2.15. Enf in, contrairement à l'autorité mexicaine dans l'affaire  Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz , la NTC a activement cherché à actualiser les renseignements sous -tendant la demande 
d'ouverture d'une enquête et a défini la période couverte par l'enquête  comme comprenant six mois 
additionnels qui s'ajoutaient à la période sur laquelle portaient les renseignements fournis à l'origine 
par le requérant. Par conséquent, la NTC n'a pas passivement accepté une période de collecte des 
éléments de preuve proposée  par le requérant, mais elle a en fait cherché à définir une période 
couverte par l'enquête sans tenir compte des préférences du requérant.11 
2.16. Pour toutes les raisons exposées plus haut, le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter 
l'allégation des É.A.U. relative à l'"intervalle" formulée au titre des articles  2.1, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 
9.1, 9.3 et  11.1 de l'Accord antidumping.  
 
9 Rapport de l 'Organe d 'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  167. 
10 Pakistan, première commu nication écrite, paragraphe  3.92. 
11 Pakistan, première communication écrite, paragraphe  3.91. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
  2.3 Le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation des É.A.U. au titre de l'article  5.10 de 
l'Accord  antidum ping 
2.17. Les É.A.U. font valoir que la NTC a agi d'une manière incompatible avec le délai de 12/18  mois 
prévu à l'article  5.10. Leur allégation est fondée sur le point de vue erroné selon lequel l'enquête de 
la NTC n'a pas été terminée en février  2013, m ais en avril  2015.  
2.18. Cela est faux. La NTC a publié un avis de détermination finale en février  2013, imposé des 
droits définitifs, clos le dossier et n'a pas mené d'autres travaux sur cette question. Une fois la 
détermination finale rendue en février  2013, Taghleef a engagé une procédure de contestation de 
cette détermination devant un tribunal national. Cette contestation a entraîné l'infirmation de la 
détermination finale en janvier  2015 et par la suite une procédure de renvoi devant la NTC. Cette 
procédure de renvoi a été terminée en avril  2015 et a eu pour résultat que la NTC a confirmé sa 
détermination finale sous sa forme initiale, sans aucune modification sur le fond.  
2.19. D'après les É.A.U., la procédure de renvoi déclenchée par la décision du t ribunal de 
janvier  2015 devrait être considérée comme une prorogation, ou poursuite, de l'enquête initiale – 
précédemment close. Sur la base de cette affirmation erronée, les É.A.U. font valoir que du fait que 
la procédure de renvoi a pris fin en avril  2015, soit plus de 18  mois après l'ouverture de l'enquête 
en avril  2012, il en résulte une violation de l'article  5.10. 
2.20. L'allégation des É.A.U. ne peut pas être admise. Il n'est pas du tout logique de faire valoir 
qu'une enquête initiale a été close et une détermination finale, rendue, mais par la suite – des 
années plus tard – que la même enquête initiale a subitement repris vie et s'est poursuivie, 
simplement parce qu'un tribunal national a demandé le renvoi de la détermination devant l'autorité 
chargé e de l'enquête. Pour des raisons évidentes, une procédure de renvoi engagée par suite de la 
contestation d'une détermination devant un tribunal national ne fait pas partie de l'enquête initiale. 
Par conséquent, la durée d'une procédure de renvoi ne peut pa s faire partie d'une évaluation du 
point de savoir si la durée d'une enquête était compatible avec le délai prévu à l'article  5.10. Si 
c'était le cas, aucun Membre ne pourrait se conformer au délai prévu à l'article  5.10, parce qu'il est 
peu probable que, dans le pire des cas, une enquête initiale, une contestation ultérieure devant un 
tribunal et ensuite une procédure de renvoi "se déroulent toutes" à l'intérieur du délai maximal de 
18 mois prévu à l'article  5.10. 
2.21. Comme l'enquête a été terminée, et u ne détermination finale, rendue, dans le délai de 18  mois, 
il n'y a pas eu violation de l'article  5.10. Cela ne change pas si la détermination est par la suite 
contestée devant un tribunal et qu'il en découle une procédure de renvoi. Le Pakistan fait obser ver 
que toutes les tierces parties qui ont exposé leurs vues sur cette question ont unanimement rejeté 
la lecture que les É.A.U. donnent de l'article  5.10 et de son application aux faits de la cause en 
l'espèce.12 
2.22. Les É.A.U. allèguent que "ce qui s'é tait produit en l'espèce [n']était [pas] une simple procédure 
de renvoi" et que la NTC "a procédé sans faire la détermination finale en 2015".13 Le Pakistan ne 
comprend pas pourquoi la décision prise par le tribunal de renvoyer la question devant la NTC de vrait 
signifier que la décision rendue ultérieurement par la NTC reprenait "la détermination initiale". Dans 
le fond, les É.A.U. auraient voulu que la décision de renvoi devant la NTC signifie que l'enquête 
ouverte en avril  2012 – une enquête qui, en réali té, s'est achevée par un avis de détermination 
finale en février  2013 – devrait subitement être considérée comme ayant été terminée beaucoup 
plus tard, en avril  2015. Cela n'a aucun sens.  
2.23. Les É.A.U. admettent eux -mêmes qu'une procédure de renvoi ne r éactive pas, 
rétrospectivement, une enquête déjà terminée. Si c'est le cas, la date de la détermination finale 
(février  2013) est toujours la date finale pertinente. Il ne se peut pas qu'avril  2015 devienne la date 
pertinente aux fins de l'article  5.10. Et  pourtant, c'est ce que les É.A.U. affirment.  
2.24. Les É.A.U. semblent faire une analogie boiteuse entre les événements survenus au début 
de 2015, d'une part, et la décision prise par la NTC de rouvrir l'enquête en avril  2012, d'autre part.14 
 
12 Voir, États -Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphes  2 à 7. UE, communication en 
tant que tierce partie, paragraphes  3 à 9. 
13 É.A.U., déclarat ion liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  42. 
14 É.A.U., déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  41. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
  Il apparaît que, pour l'essentiel, leur argument est que, du fait que le jugement rendu par la Cour 
en mars  2012 et la décision prise ultérieurement par la NTC de (r)ouvrir l'enquête en avril  2012 "ont 
fait repartir l'horloge" de l'enquête, il faudrait aussi, par anal ogie, considérer que la procédure de 
renvoi d'avril  2015 "a fait repartir l'horloge" de l'enquête.15 
2.25. Mais cet argument n'a aucun sens parce que les deux situations ne sont pas comparables. 
En 2012, la Haute Cour d'Islamabad a infirmé la décision d'ou verture d'une enquête de  2010 (qui 
n'était pas une détermination finale) et la NTC a pris la décision de (r)ouvrir une enquête. À ce 
moment -là, il n'y avait pas encore eu de détermination préliminaire ni de détermination finale sur le 
fond. Dans ce context e, il est tout à fait logique de parler d'une "horloge" qui commence à "se 
remettre en marche", pour ce qui est de l'article  5.10, parce que la NTC a (r)ouvert l'enquête.  
2.26. En revanche, en  2015, le Tribunal d'appel antidumping a infirmé une déterminati on finale dans 
une enquête déjà terminée , dans le cadre de laquelle une détermination finale avait été rendue . Il 
incombait alors à la NTC de décider si elle devait approuver la décision antérieure ou, à titre 
subsidiaire, modifier sa détermination finale.  Il s'agissait d'un renvoi  concernant une enquête 
achevée, et non de la poursuite d'une enquête existante. À cet égard, il n'est pas logique de parler 
de l'"horloge" d'une enquête qui commencerait à "repartir", parce qu'aucune enquête n'était 
(r)ouverte.  
2.27. Le Pakistan accepte absolument que le fond d'une décision de renvoi doive pouvoir être 
contesté dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC et qu'il doive aussi rester 
susceptible d'être contesté dans le cadre d'un système judiciaire  national au titre de l'article  13 de 
l'Accord antidumping. Les droits fondamentaux des parties intéressées et des gouvernements des 
autres Membres de l'OMC ainsi que leurs droits en matière de régularité de la procédure restent 
pleinement protégés même da ns le cadre d'une procédure de renvoi. Cependant, la nécessité de 
protéger les droits fondamentaux des sociétés visées par une enquête et des autres Membres de 
l'OMC ainsi que leurs droits en matière de régularité de la procédure n'exige pas de donner une 
lecture très peu plausible d'une disposition comme l'article  5.10 qui, de par ses termes exprès, ne 
concerne que la durée maximale des enquêtes initiales . 
2.28. Enfin, les É.A.U. formulent aussi une allégation subsidiaire de violation de l'article  5.10. 
Conformément à cette allégation, la date d'ouverture de l'enquête est ramenée d'avril  2012 à 
septembre  2010, et la date de clôture de l'enquête est ramenée d'avril  2015 à février  2013. Compte 
tenu de ce nouveau "choix" des dates pertinentes, l'enquête s'est étirée sur plus de  29 mois et, 
selon l'approche des É.A.U., elle serait contraire à l'article  5.10. 
2.29. L'allégation subsidiaire des É.A.U. manque de crédibilité. Elle revient à dire que si le Groupe 
spécial n'accorde aucun crédit à l'allégation principa le des É.A.U., il devrait changer les règles du jeu 
et les remplacer par des règles entièrement nouvelles et arbitraires qui accommodent les É.A.U. En 
tout état de cause, conformément au droit pakistanais, la date de début de l'enquête est 
manifestement av ril 2012, et non septembre  2010. C'est un fait établi par le droit pakistanais. 
L'enquête qui a été ouverte en septembre  2010 a été abandonnée et remplacée par l'enquête 
rouverte, à partir d'avril  2012. Les É.A.U. ne peuvent pas simplement supposer que des  faits 
objectifs établis par le droit pakistanais n'existent pas, dans l'unique but de formuler un ensemble 
de suppositions artificielles d'après lesquelles, comme cela convenait aux É.A.U., le délai prévu à 
l'article  5.10 aurait été dépassé.  
2.30. En outre, les É.A.U. n'expliquent pas pourquoi le Groupe spécial devrait supposer que la date 
d'ouverture de l'enquête était septembre  2010 simplement sur la base de la position des É.A.U. qui 
veulent que la détermination finale a été faite en févrie r 2013, plutôt qu'en avril  2015. Le Pakistan 
ne parvient pas à comprendre pourquoi le Groupe spécial, s'il devait rejeter (à bon droit) avril  2015 
comme étant la date de la détermination finale et considérer plutôt (à juste titre) février  2013 
comme étant la date de la détermination finale, devrait pour cette raison aussi  supposer que la date 
d'ouverture  serait différente.  
2.31. Tous ces éléments démontrent que l'allégation des É.A.U. est le reflet d'un jeu arbitraire sur 
les dates qui n'est pas fondé sur l es réalités du droit pakistanais et du droit de l'OMC. Sur la base 
 
15 É.A.U., déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  41. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  des éléments précédents, le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation des É.A.U. 
au titre de l'article  5.10 de l'Accord antidumping.  
2.4 Le Groupe spécial devrait rejeter l es allégations des É.A.U. au titre de l'article  2.2, 
2.2.1, 2.2.1.1 et  2.2.2 de l'Accord antidumping  
2.32. L'allégation des É.A.U. concernant le coût de production de Taghleef s'articule autour de 
l'affirmation selon laquelle la NTC n'était pas en droit d'utiliser le coût de production déclaré par 
Taghleef, dans la section correspondante relative aux coûts du questionnaire de la NTC sur les 
exportations (que les parties désignent comme les "données de l'appendice  2"), mais en fait qu'elle 
aurait dû utiliser un chiffre global inexpliqué pour le coût de production figurant dans la base de 
données sur les ventes intérieures de Taghleef (que les parties désignent comme les "données de 
l'appendice  D-3"). Le Pakistan affirme que la NTC avait le pouvoir dis crétionnaire de déterminer que 
les données de l'appendice  2 étaient de loin les plus plausibles et les plus fiables pour rendre compte 
des coûts de production réels du produit visé par l'enquête. La NTC a pris sa "décision" pour des 
motifs qui, selon tout critère objectif, étaient raisonnables, plausibles et fondés sur les 
caractéristiques objectives des éléments de preuve portés à sa connaissance.  
2.33. Dans sa réponse au questionnaire, dans la section consacrée aux données relatives aux coûts, 
Taghleef a déclaré une série complète et détaillée de chiffres concernant le coût de production, 
ventilés en fonction de leurs composantes (coûts des matières premières et de la main -d'œuvre, 
frais généraux, etc.) et, par la suite, a informé la NTC que ces chiffres f iguraient dans les états 
financiers vérifiés de la société et se rapportaient au coût unitaire du produit considéré. C'était les 
données de l'appendice  2. Dans le même temps, Taghleef a déclaré un chiffre différent, agrégé et 
inexpliqué concernant le coût de production (non ventilé en fonction de ses composantes), dans la 
dernière colonne de la base de données sur les ventes intérieures qui variait d'un trimestre à l'autre. 
C'était les données de l'appendice  D-3. Tout de suite après avoir reçu la réponse de  Taghleef au 
questionnaire, la NTC a demandé des précisions à Taghleef, en la priant de déclarer ses données 
relatives au coût de production séparément pour ses ventes intérieures et pour ses ventes à 
l'exportation, respectivement, et de le faire sur une b ase trimestrielle. Taghleef a répondu en 
fournissant ses données de l'appendice  2 sur une base trimestrielle. Ce qui est important, c'est que 
ce n'est qu'aux tout derniers moments de l'enquête, vers la fin décembre  2012, que Taghleef a 
présenté une désagré gation des données relatives au coût de production pour les ventes intérieures 
et pour les ventes à l'exportation.  
2.34. La communication de décembre  2012 présentait séparément les chiffres concernant le coût de 
production pour les ventes intérieures, pour  les ventes sur le marché pakistanais et pour les ventes 
sur tous les autres marchés d'exportation. Les raisons invoquées pour les variations existant entre 
les chiffres concernant le coût de production étaient très peu plausibles. Premièrement, les chiffr es 
différents concernant le coût de production étaient fondés sur une répartition différente d'un certain 
nombre de catégories de coûts qui allaient bien au -delà des affirmations initiales de Taghleef, 
lesquelles ne portaient que sur les frais de vente et de commercialisation. En revanche, la 
communication de décembre  2012 concernait aussi de nombreux autres éléments de coûts, tels que 
les matières premières, les frais de conditionnement, les salaires et traitements du secteur de la 
fabrication, les frais g énéraux de fabrication, les frais de gaz, combustibles et autres sources 
d'énergie comme l'électricité, et les dépenses d'amortissement, ainsi que les revenus tirés des 
sous-produits.  
2.35. Deuxièmement, le fait sous -entendu que les salaires et traitements  du secteur de la fabrication 
différaient pour les ventes effectuées sur des marchés différents allait à l'encontre de l'allégation de 
Taghleef selon laquelle les produits vendus sur le marché intérieur et à l'exportation possédaient des 
"caractéristiques de base semblables" et étaient tous produits dans l'unique installation de 
fabrication de la société.16 Cette allégation donnait à entendre que les coûts de fabrication des 
produits devaient aussi être quasiment identiques. En fait, il apparaît que l'idée que les coûts de 
fabrication des produits devaient différer simplement parce que ces produits étaient vendus sur des 
marchés différents est contraire à la logique commerciale et au bon sens.  
2.36. Troisièmement, la répartition même des coûts n'a guère de s ens. Ainsi, Taghleef a alloué un 
montant de zéro à certaines catégories de coûts pour les ventes intérieures et/ou les ventes à 
l'exportation vers le Pakistan, et a alloué toutes ces catégories de coûts aux ventes à l'exportation 
 
16 Taghleef, réponses au questionnaire, p age 20. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  autres qu'à destination du  Pakistan. Par exemple, pour les "salaires et traitements du secteur de la 
fabrication", il n'y avait absolument aucun coût de main -d'œuvre fixe ou variable associé à la 
fabrication du produit visé par l'enquête pour les ventes intérieures et les ventes à destination du 
Pakistan. Tous les coûts de main -d'œuvre étaient supportés uniquement par les produits destinés à 
des marchés d'exportation autres que celui du Pakistan.  
2.37. Dans sa détermination finale, la NTC a expliqué que ces répartitions des coûts n' avaient aucun 
sens et que, par conséquent, les nouvelles données communiquées par Taghleef ne seraient pas 
utilisées aux fins du calcul du coût de production. La NTC a donc utilisé les données de l'appendice  2, 
que Taghleef elle -même avait fournies dans la  réponse au questionnaire.  
2.38. Tout au long de la présente procédure de l'OMC, les É.A.U. ont refusé de traiter de la 
détermination de la NTC et de l'explication par le Pakistan des raisons pour lesquelles les calculs de 
Taghleef et les répartitions y af férentes figurant dans le courriel de décembre  2012 n'avaient aucun 
sens. La raison apparemment invoquée par les É.A.U. était que la détermination finale comportait 
une erreur typographique, là où la NTC mentionne seulement – par erreur – Taghleef Oman. 
Cependant, il ressort clairement du contexte global que cette explication s'applique aux deux 
sociétés. La NTC a fait cette affirmation sous un intitulé qui renvoie à "Taghleef Industries", et en 
réponse aux observations sur l'énoncé des faits essentiels (di vulgation) présentées par "Taghleef 
Industries". Les mots "Taghleef Industries" désignent à la fois les entités de Dubai et d'Oman. La 
communication mentionnée dans l'analyse de la NTC fait référence à un document qui contenait les 
observations tant de Tag hleef Industries LLC (Taghleef Dubai) que de Taghleef Industries SAOG 
(Taghleef Oman) sur la divulgation finale (énoncé des faits essentiels). La lecture qu'il faut donc 
donner des observations de la NTC est qu'il s'agit de la réponse à tous les points abo rdés dans ledit 
document, qui concernait à la fois Taghleef Dubai et Taghleef Oman . En outre, au cours de l'enquête, 
il a très souvent été fait référence aux deux sociétés collectivement . En fait, certaines des questions 
soulevées au cours de l'enquête  – par exemple, la question du coût de production et celle de 
l'ajustement demandé pour le niveau commercial – étaient les mêmes ou similaires pour les deux 
sociétés.  
2.39. Les É.A.U. ont catégoriquement refusé d'engager le dialogue sur le fond. Même lorsque l e 
Groupe spécial leur a expressément demandé de formuler des observations sur la détermination de 
la NTC (et sur les arguments y afférents du Pakistan), les É.A.U. ont répondu par de vagues 
arguments qui allaient à l'encontre des principes comptables établ is. Par exemple, ils ont fait valoir 
que les calculs et répartitions figurant dans le courriel de décembre  2012 n'"allouaient" pas certains 
coûts aux ventes à des marchés autres que le Pakistan et les É.A.U. (le "reste du monde"), mais en 
fait qu'ils "inte rnalisaient" ces coûts.17 Cependant, les É.A.U. n'ont pas donné d'explication du 
concept d'"internalisation" (par opposition à la "répartition") des coûts. Ils font aussi référence à 
quelque chose qu'ils qualifient de "coûts fixes indirects n'entraînant pa s de frais"18, un concept qui 
n'a pas de sens.  
2.40. Les É.A.U. ont consacré la plupart de leur argumentation à la question du coût de production 
pour faire valoir que, lorsque la NTC a demandé à Taghleef de présenter séparément le coût de 
production pour les ventes intérieures et pour les ventes à l'exportation, elle ne faisait pas référence 
aux données de l'appendice  D-3, mais en fait aux données de l'appendice  2 seulement. Le Pakistan 
a expliqué que cet argument reposait sur une distinction artificielle entre les données de 
l'appendice  D-3 et celles de l'appendice  2. En réalité, l'appendice  D-3 contenait des renseignements 
sur les ventes intérieures, et la dernière colonne (coût de production) était simplement censée 
déclarer, pour plus de commodité, le c hiffre concernant le coût de production qui figurait dans 
l'appendice  2, afin de faciliter l'analyse des ventes à un prix inférieur au coût par l'autorité chargée 
de l'enquête. Les É.A.U. ont, par conséquent, entièrement tort de faire valoir que la section  F du 
questionnaire (à laquelle était joint l'appendice  2) contenait des renseignements "généraux" sur les 
frais – qui, comme ils le font valoir, n'auraient pas du tout dû être utilisés par l'autorité chargée de 
l'enquête  – alors que l'appendice  D-3 était censé rendre compte du coût de production pour les 
ventes intérieures. Il n'est guère logique de faire valoir que c'était à partir de la base de données 
concernant les ventes intérieures qu'il était approprié de fournir des renseignements sur les coûts. 
En tout état de cause, chaque fois que des renseignements sur les coûts sont fournis, une société 
 
17 É.A.U., réponse à la question n°  48 du Groupe spécial, paragraphe  54. 
18 É.A.U., réponse à la question n°  48 du Groupe spécial, paragraphe  54. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  visée par l'enquête ne peut simplement pas fournir des chiffres agrégés sans les ventiler en fonction 
de leurs composantes.  
2.41. En outre, le Groupe spécial n' a pas à régler la question de savoir comment Taghleef aurait dû 
comprendre, ou comment elle a compris, les demandes de renseignements de la NTC. Taghleef a en 
effet fini par essayer de communiquer les renseignements spécifiques que la NTC lui avait demandé  
de fournir dès le début. Dans son courriel du  18 décembre  2012, Taghleef a finalement transmis le 
type de documents et de renseignements que la NTC lui avait demandé à maintes reprises de 
présenter. Ces documents se rapportaient aux coûts des ventes intér ieures et à l'exportation, et à 
un rapprochement de ces calculs avec les données relatives au coût de production qui figuraient 
dans l'appendice  2 (et par extension avec les états financiers de Taghleef).19 Taghleef a présenté 
une ventilation des données d e l'appendice  2 en fonction du coût de production des ventes 
intérieures et à l'exportation, a transmis ces données sur une base trimestrielle et a cherché à les 
rapprocher de celles de l'appendice  2. Le problème était, bien sûr, que ces calculs n'étaient 
absolument pas convaincants, pour les raisons exposées par la NTC dans sa détermination finale et 
par le Pakistan dans sa première communication écrite.20 Par conséquent, la NTC n'a pas pu accepter 
ces arguments et ces calculs.  
2.42. Le principal point à " tirer" du courriel du  18 décembre  2012 de Taghleef est que la société 
savait exactement ce qu'il lui était demandé de démontrer de façon à ce que la NTC soit en mesure 
d'utiliser les données de l'appendice D -3. Cela va à l'encontre de l'insistance avec laq uelle les É.A.U. 
affirment que Taghleef n'avait pas été dûment informée par la NTC du type de renseignements qu'il 
lui était demandé de fournir afin d'étayer ses données de l'appendice  D-3. En particulier, 
contrairement aux arguments des É.A.U., Taghleef a vait tout le temps compris que pour étayer ses 
chiffres de l'appendice  D-3, il lui fallait ventiler les données relatives au coût de production figurant 
dans l'appendice  2 en fonction des données relatives au coût de production des ventes intérieures 
et à l'exportation, et rapprocher ces chiffres désagrégés des chiffres globaux figurant dans 
l'appendice 2 de la réponse au questionnaire initial (et en fin de compte avec ses états financiers).  
2.43. Pour toutes les raisons exposées plus haut, le Pakistan dema nde au Groupe spécial de rejeter 
l'allégations des É.A.U. concernant l'utilisation par la NTC des coûts de production figurant dans 
l'appendice  2 de Taghleef.  
2.5 Le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation des É.A.U. au titre de l'article  2.4 de 
l'Acco rd antidumping  
2.44. Le Groupe spécial devrait aussi rejeter l'allégation des É.A.U. au titre de l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping selon laquelle la NTC a indûment rejeté la demande de Taghleef concernant un 
ajustement à effectuer pour le niveau commer cial. 
2.45. La NTC a agi entièrement dans les limites de son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la 
demande d'ajustement de Taghleef. Cette dernière n'a pas énoncé ni étayé les conditions de base 
qui justifieraient un ajustement pour le niveau commercial.  Il est justifié d'effectuer des ajustements 
pour les niveaux commerciaux lorsqu'il existe une différence constante et distincte entre les fonctions 
et activités du vendeur pour différents types de ventes, ce qui veut dire dès lors qu'il est démontré 
que les ventes ont lieu à différents stades de commercialisation du processus de vente et que ces 
différences se traduisent par une configuration indiquant des différences de prix constantes. Taghleef 
n'a fourni aucun élément de preuve valable qui aurait démont ré l'existence de telles différences. Il 
n'a été donné aucune description des fonctions et activités de Taghleef à chaque niveau commercial 
sur le marché intérieur ou d'exportation. Aucune explication n'a non plus été donnée des catégories 
de clients de Ta ghleef et de leurs fonctions et activités respectives.  
2.46. La seule affirmation de Taghleef était que ses ventes aux distributeurs pakistanais avaient lieu 
à un prix inférieur parce que ces exportateurs se livraient à certaines activités de commercialisa tion 
pour lesquelles l'exportateur l eur "accordait une compensation ", en leur consentant une réduction 
du prix à l'exportation. Cependant, Taghleef n'a pas démontré qu'il existait effectivement un tel 
arrangement. Taghleef a transmis à la NTC un exemplaire  d'un accord unique conclu avec un 
exportateur, mais aucun accord correspondant conclu avec d'autres distributeurs pakistanais. En 
 
19 Taghleef's 18 December 2012 Email, courriel  du 18 décembre  2012, pièce  PAK-12-A (RCC), et voir 
Taghleef, Letter re Dumping Calculation (30  novembre  2012), page  2, pièce  ARE-19 (RCC).  
20 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.193 à  3.203.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  fait, Taghleef a allégué, sans aucun élément de preuve à l'appui, l'existence d'une "pratique 
sectorielle". Par conséquent, T aghleef a admis, en effet, qu'elle n'était pas en mesure de prouver 
ses allégations selon lesquelles elle maintenait une politique de prix "constante" (vis -à-vis ses clients 
distributeurs pakistanais) qui était déterminée par les "frais additionnels" allég ués de ces 
distributeurs.  
2.47. En outre, même l'unique accord fourni ne confirmait aucune des allégations de Taghleef et en 
fait les contredisait. Ainsi, les réductions de prix étaient consenties pour des raisons qui n'étaient 
pas liées aux économies de coûts. D'autres éléments co ntractuels afférents aux réductions de prix 
contredisaient également les affirmations de Taghleef. Cette dernière ne pouvait pas non plus 
quantifier les réductions de prix alléguées et les relier aux frais de distribution des distributeurs. 
Taghleef a admi s explicitement que les distributeurs pakistanais ne lui communiquaient pas leurs 
frais et marges bénéficiaires. Or, c'était justement ces chiffres relatifs aux  frais qui, d'après Taghleef 
et les É.A.U., constituaient le fondement contractuel des réduction s de prix à consentir. Le Pakistan 
ne voit pas comment Taghleef aurait pu accorder aux  distributeurs pakistanais une compensation 
pour des frais additionnels si elle ne disposait pas de renseignements concernant le montant de ces 
frais. Si les modalités du  contrat avaient un sens quelconque, il aurait fallu que certains chiffres aient 
été communiqués à Taghleef par ses clients distributeurs pour que celle -ci puisse leur rembourser 
leurs frais additionnels allégués en leur consentant un rabais.  
2.48. Au lieu  de lui fournir les frais réels, Taghleef a communiqué à la NTC une "répartition" alléguée 
des frais comportant des estimations fondées sur des pourcentages. Aucun élément n'a été fourni 
pour expliquer comment ces chiffres avaient été calculés. Il apparaît  donc que le tableau fourni par 
Taghleef ait été établi aux fins spécifiques du présent différend. Taghleef n'a pas non plus essayé de 
relier l'un quelconque des chiffres figurant dans le tableau, comme le pourcentage final, à l'un 
quelconque des ajustemen ts qu'elle allègue avoir effectués dans les feuilles de calcul présentées à 
la NTC – et les É.A.U. n'essaient pas non plus de le faire maintenant.  
2.49. Enfin, une autre anomalie encore ressort des chiffres de Taghleef. Comme la NTC l'a noté, les 
réduction s consenties aux mêmes distributeurs pakistanais différaient selon que la partie venderesse 
était Taghleef LLC (É.A.U.) ou Taghleef SAOG (Oman). Les É.A.U. font valoir que la NTC n'aurait pas 
dû accorder d'importance à ce fait.21 Mais le fait que les monta nts des frais pour le même distributeur 
différaient en fonction de l'identité du vendeur (Taghleef Dubai ou Taghleef Oman) est incompatible 
avec l'affirmation voulant que les réductions soient déterminées par les frais de vente et de 
distribution additionn els encourus par les distributeurs pakistanais . Si cela était vrai, les montants 
des réductions seraient identiques pour chaque distributeur peu importe si le vendeur était Taghleef 
LLC ou Taghleef SAOG. Les É.A.U. se sont constamment abstenus de répondre à ces arguments. En 
fait, ils font valoir qu'il n'y a rien dans l'article  2.4 qui prescrit que les chiffres de l'ajustement à 
effectuer pour le niveau commercial doivent être les mêmes pour toutes les sociétés et transactions 
visées par l'enquête. Mais il est évident que l'article  2.4 n'aborde pas ces faits qui concernent très 
spécifiquement des affaires données. En fait, la question est celle de savoir si les arguments avancés 
par la société à l'appui de sa demande d'ajustement sont cohérents et plausibles  sur le plan interne 
et si l'exportateur demandant l'ajustement s'est acquitté de la charge de la preuve lui incombant. 
Cela n'a manifestement pas été le cas.  
2.50. Dans son analyse, la NTC décrit les facteurs susmentionnés et conclut que Taghleef n'a pas 
étayé sa demande. Pour cette raison, elle n'a pas pu prendre en compte le montant demandé. Rien 
dans les arguments des É.A.U. ne démontre que la NTC a excédé d'une manière ou d'une autre les 
limites de son pouvoir discrétionnaire pour faire cette déter mination. En réalité, aucune autorité 
chargé de l'enquête objective n'aurait pu, sur la base des arguments et (de l'absence de) éléments 
de preuve de Taghleef, accepter d'effectuer l'ajustement.  
2.51. Pour les raisons précédentes, le Groupe spécial devrait  rejeter l'allégation des É.A.U. au titre 
de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping.  
2.6 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au titre de l'article  3.2 de 
l'Accord antidumping concernant les volumes des importations  
2.52. Les É.A.U. font valoir que l'analyse des volumes des importations par la NTC était déficiente 
pour de nombreuses raisons. D'après eux, la NTC ne s'est attachée qu'à l'augmentation des 
 
21 É.A.U., première communication écrite, paragraphe  252. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  importations observée en 2009 (au lieu de s'intéresser à toute la période couverte par l'enquête) et 
n'a pas donné une explication motivée et adéquate qui portait de manière appropriée sur les 
tendances observées tout au long de la période couverte par l'enquête.  
2.53. Cela est faux. L'analyse, le raisonnement et la méthode de la NTC éta ient entièrement 
compatibles avec le droit de l'OMC, étant donné qu'elle a pleinement évalué toutes les données de 
fait versées au dossier et est parvenue à la conclusion qu'il y avait eu une augmentation notable des 
importations au cours de la période cou verte par l'enquête, en quantité absolue et par rapport à la 
production nationale. La NTC a examiné les tendances des volumes des importations pendant toute 
la période couverte par l'enquête, y compris au cours de la dernière partie de celle -ci, que les É. A.U. 
définissent comme celle allant de janvier à juin  2010.22 Elle a accordé une plus grande importance 
sur le plan de l'analyse à  2009 parce que c'était la dernière partie de la période couverte par 
l'enquête pour laquelle il y avait des données annuelles  complètes. La NTC a examiné expressément 
les six derniers mois de la période couverte par l'enquête et a constaté que la diminution des 
importations au cours de ce semestre ne compensait pas l'augmentation enregistrée en  2009.23 Les 
É.A.U. font valoir que  l'évolution des tendances en  2010 affaiblit l'ensemble de la détermination de 
la NTC. Mais cela n'est simplement pas le cas.24 
2.54. Pour mémoire, l'article  3.2 de l'Accord antidumping confère à l'autorité chargée de l'enquête 
un certain pouvoir discrétio nnaire en ce qui concerne sa méthode.25 Dans l'a ffaire Chine – Produits 
à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), le Groupe spécial a constaté que r ien dans 
l'article  3.1 et  3.4 n'empêch ait l'autorité chargée de l'enquête d'examiner l'incidenc e des 
importations tout au long de la période couverte par l'enquête, mais de se focaliser sur la fin de la 
période examinée, qui est la période pour laquelle a été constatée l'existence d'un dumping.26 Ces 
constatations formulées au titre de l'article 3.4  s'appliquent de la même manière à l'article  3.2 parce 
que ces deux dispositions exigent de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle observe les tendances 
indiquant en quoi les importations faisant l'objet d'un dumping ont une incidence sur la branche de 
production nationale.  
2.55. Les É.A.U. font valoir aussi que la NTC n'a pas expliqué pourquoi l'augmentation des 
importations était "notable" et n'a pas analysé les tendances des importations par rapport à la 
production et à la consommation. Les deux argumen ts sont erronés. Dans l'aff aire Chine – Pâte de 
cellulose , le Groupe spécial a noté que l'article 3.2 ne donnait aucune indication quant aux 
circonstances qui permettent de constater qu'une augmentation des importations est "notable". Le 
caractère notable de toute augmentation des volumes des importations dépend de la question de 
savoir si l'importance de cette augmentation peut causer un dommage important à la branche de 
production nationale. C'est une question qui n'est déterminée qu'au cas par cas.27 L'article  3.2 
n'oblige pas non plus l'autorité chargée d'une enquête à constater l'existence d'une augmentation 
"notable" en quantité absolue ou par rapport à la production nationale, et en quantité absolue et par 
rapport à la consommation nationale. Dans son analyse, la NTC a focalisé son attention sur les 
volumes des importations en quantité absolue. Elle a constaté une augmentation de  56,86% et a 
relevé que cett e augmentation était "notable[]".28 Elle a observé aussi que la diminution qui a suivi 
en janvier –juin 2010 n'a pas compensé cette forte augmentation de 2009. En tout état de cause, 
elle a constaté également l'existence d'une augmentation relative de 6% de s volumes des 
importations. La NTC aurait pu constater aisément que cette augmentation était notable compte 
tenu de la situation précaire de la branche de production nationale. Cependant, il suffisait que la 
NTC concentre son analyse sur l'augmentation not able en quantité absolue de plus de 50%.  
2.56. Pour les raisons susmentionnées, le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter les 
allégations des É.A.U. au titre de l'article  3.2 de l'Accord antidumping concernant l'analyse par la 
NTC des effets sur le volume.  
 
22 É.A.U., déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  47. 
23 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.342 à  3.362.  
24 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphes  2.148 et  2.149.  
25 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe  8.266; rappo rt de l'Organe d'appel 
Corée – Valves pneumatiques , paragraphe  5.310; rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz , paragraphe  204. 
26 Rapport du Groupe spécial  Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  7.155.  
27 Rapport du Groupe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragraphes  7.40 à  7.45. 
28 Final Determination, paragraphe  35.3. Pièce PAK -1 (RCC).  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  2.7 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au titre de l'article  3.2 de 
l'Accord antidumping concernant les effets sur les prix  
2.7.1 Allégation des É.A.U. concernant la sous -cotation des prix  
2.57. L'allégation des É.A.U. con cernant la sous -cotation des prix s'attachait principalement aux 
arguments suivants. Premièrement , d'après les allégations, la NTC s'était fondée à tort sur des 
données de PRAL pour déterminer les prix au débarquement des importations, alors qu'elle aurait  
dû se fonder en fait sur les données soumises par les sociétés visées par l'enquête. Deuxièmement , 
la NTC, d'après les allégations, n'a pas assuré la comparabilité des prix entre les deux types de 
pellicules en PPOB qui constituaient le produit visé par l 'enquête. Troisièmement , le niveau de 
sous-cotation des prix de  4,35% n'était pas "notable" au sens de l'article  3.2. Quatrièmement , la 
NTC, d'après les allégations, s'est exclusivement attachée aux tendances en  2009. Par conséquent, 
selon les É.A.U., la N TC n'a pas procédé à une évaluation "dynamique" fondée sur les tendances 
pendant toute la période couverte par l'enquête. En fait, d'après les allégations des É.A.U., la NTC 
s'est contentée de formuler une constatation "mathématique" fondée exclusivement s ur 
l'année  2009.29 Enfin, la NTC, d'après les allégations, n'a pas tenu compte des effets de la crise 
financière mondiale de 2009.30 
2.58. Le Pakistan explique que31, premièrement , la NTC n'a pas laissé de côté les données des 
exportateurs – elle a utilisé  les données de PRAL seulement  pour les exportateurs n'ayant pas 
coopéré. Deuxièmement , la NTC n'a pas laissé de côté la gamme de produits. Elle a assuré la 
comparabilité des prix entre les exportations et la branche de production nationale, et elle était donc 
parfaitement en droit de calculer un prix pondéré unique. Ce prix pondéré n'a int roduit aucune 
distorsion au détriment des exportateurs parce que la gamme de produits de la branche de 
production nationale comprenait une quantité relativement plus grande du produit meilleur marché. 
Par conséquent, la méthode de la NTC consistant à calcu ler une moyenne pour la gamme de produits 
tant pour les exportateurs que pour la branche de production nationale a eu pour effet de 
sous-estimer la sous -cotation des prix, ce qui avantageait les exportateurs. Troisièmement, la marge 
de sous -cotation des pr ix de 4,35% était "notable", au sens de l'article  3.2, compte tenu de fait que 
la PPOB est un produit de base et que la concurrence se fait donc essentiellement sur la base du 
prix. Cela veut dire que les consommateurs sont particulièrement sensibles au pr ix et qu'une marge 
de sous -cotation des prix de 4,35% a une incidence notable sur la concurrence.  
2.59. Quatrièmement , comme il a été expliqué pour l'analyse précédente des effets sur le volume, 
la NTC n'a pas indûment fait abstraction des données de 2010 dans son analyse de la sous -cotation 
des prix. En fait, elle a pris en considération la relation entre le prix intérieur et le prix au 
débarquement au cours des six derniers mois de la période couverte par l'enquête et a déterminé 
que le niveau des prix su périeurs au premier semestre de 2010 était inférieur à celui de la 
sous-cotation des prix en  2009. En particulier, le taux de sous -cotation des prix en 2009 s'établissait 
à 4,35, tandis que le taux de vente à  des prix supérieurs en janvier -juin 2010 était moindre. Le 
Pakistan juge étonnante l'utilisation désobligeante du terme "mathématique" par les É.A.U. Dans 
l'affaire CE – Saumon (Norvège) , le Groupe spécial a expliq ué que lorsque les prix des produits visés 
par une enquête sont inférieurs aux prix intér ieurs, "il y a de fait sous -cotation des prix ".32 Ainsi, si 
les prix des importations sont inférieurs à ceux des produits nationaux, c'est un fait mathématique 
qu'il y a sous -cotation des prix. En outre, un taux de sous -cotation des prix de 4,35% est notab le, 
étant donné que le marché des pellicules en PPOB est un marché de produits de base, ce que les 
É.A.U. et Taghleef reconnaissent.33 Enfin, la crise financière mondiale n'était pas pertinente aux fins 
de l'analyse des effets sur les prix. La NTC l'a corr ectement analysée en tant que facteur de 
non-imputation au titre de l'article  3.5 de l'Accord antidumping.  
2.7.2 Allégation des É.A.U. concernant la dépression des prix  
2.60. Dans leur allégation concernant la dépression des prix, les É.A.U. font valoir ce  qui suit: 
premièrement, la NTC a limité sa constatation à l'année 2009 seulement et, par conséquent, elle n'a 
 
29 É.A.U., déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 50.  
30 É.A.U., première  communication écrite, paragraphes  316 à  334. 
31 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.364 à  3.400.  
32 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe  7.638.  
33 Taghleef, Post -Hearing Submission, page  17. Pièce ARE-13; É.A.U., pre mière communication écrite, 
paragraphe  328. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  pas procédé à une évaluation dynamique des tendances tout au long de la période couverte par 
l'enquête. Deuxièmement , la NTC n'a pas établi de li en entre la diminution  des prix qu'elle a observée 
et les importations faisant l'objet d'un dumping . En outre, elle n'a pas considéré si la dépression des 
prix qu'elle a indiquée était "notable". Les É.A.U. allèguent que le fait que la diminution des frais  
en 2009 était quasiment identique aux diminutions des prix ayant eu lieu au cours de la même année 
met en évidence les lacunes de l'analyse de la NTC. Troisièmement , ils allèguent que la constatation 
par la NTC de l'existence d'une dépression des prix, mais non d'un empêchement de hausses des 
prix, soulève des questions au sujet de la "force explicative" des importations dont il est allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.34 
2.61. Contrairement à l'argument des É.A.U., l'analyse de la dépression des prix de la NTC était 
pleinement compatible avec les règles de l'OMC.35 Premièrement , la NTC avait parfaitement 
connaissance de toutes les tendances pertinentes au cours de la période couverte par l'enquête et 
les avait analysées. Elle a reco nnu l'existence d'une augmentation des prix entre  2007 et  2008, mais 
s'est aussi fondée sur le fait que cette augmentation des prix avait été annulée par la diminution des 
prix survenue par la suite entre  2008 et  2009. Conformément à sa méthode, la NTC a a nalysé les 
tendances tout au long de la période couverte par l'enquête, y compris au cours du premier semestre 
de 2010. Cependant, elle a en définitive accordé une plus grande importance aux données de  2009. 
Pour ce qui est de la dépression des prix, elle a expliqué que le prix du produit national similaire 
avait augmenté de  27,44% en  2008 comparativement à  2007. La NTC a ensuite pris note de la 
diminution de 13,24% du prix du produit national similaire en  2009. Elle a observé également que 
le prix intérieu r s'était redressé au cours des six derniers mois de la période couverte par l'enquête, 
mais que la diminution survenue au cours de l'année précédente, en 2009, avait été "considérable".36 
La NTC a tenu compte aussi du fait que le coût des intrants avait b aissé en même temps que le prix 
du produit national similaire. Cependant, elle a expliqué que la diminution des prix du produit 
national similaire avait été plus forte que celle des frais.37 Enfin, la NTC a expliqué que 
l'augmentation des prix au premier s emestre de 2010 n'était pas suffisante pour annuler la 
dépression notable des prix observée en  2009. Ainsi, la NTC a pris en compte tous les faits et 
tendances pertinents dans son analyse, laquelle était fondée sur la totalité des éléments de preuve.  
2.62.  S'agissant du deuxième  argument des É.A.U., il était tout à fait raisonnable, et dans les limites 
du pouvoir discrétionnaire de la NTC, de constater que la diminution des prix était imputable au 
dumping et à une baisse des frais. La NTC s'est attachée à l a diminution des prix en termes absolus 
et a constaté que cette diminution était plus forte que la diminution des frais en termes absolus, ce 
qui veut dire qu'une partie de la diminution des prix avait été causée par le dumping. L'argument 
des É.A.U. à l'e ffet contraire repose sur une comparaison des diminutions relatives des prix et des 
frais qui s'établissaient à  13,24% et  13,4%, respectivement. D'après les É.A.U., la similitude de ces 
pourcentages indique que la dépression des prix a été causée entièreme nt par la diminution des frais 
et non par les importations faisant l'objet d'un dumping.38 Cela est faux. La NTC était en droit de 
décider s'il était plus approprié de s'attacher aux chiffres en valeur absolue ou relative. Pour ce qui 
est de l'allégation d es É.A.U. selon laquelle la NTC n'a pas déterminé si la dépression des prix était 
"notable", il est évident qu'une diminution de 13,24% des prix d'un produit de base peut être 
considérée comme "notable". La NTC n'avait pas besoin d'énoncer ce fait évident avec force détails. 
Pour mémoire, pour qu'une dépression des prix soit "notable" au sens de l'article  3.2 de l'Accord 
antidumping, il n'est pas nécessaire que le mot "notable" figure dans le rapport publié.39 En tout 
état de cause, même si la NTC n'a effec tivement pas utilisé le mot "notable, elle a dit que la 
dépression des prix était "considérable", un terme qui à tout le moins correspond, voire excède, la 
notion de "notable".  
2.63. L'argument  final des É.A.U., à savoir que la constatation par la NTC de l 'existence d'une 
dépression des prix et non d'un empêchement de hausses des prix soulève des questions au sujet 
de la "force explicative" des importations faisant l'objet d'un dumping, laisse le Pakistan perplexe. 
Premièrement , il est bien établi que les t rois types d'effets sur les prix mentionnés dans l'article  3.2 
 
34 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  335 à  350. 
35 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.402 à  3.416.  
36 Final Determination, paragraphe  36.2.1 (après le tableau  IX). Pièce  PAK-1 (RCC). 
37 Final Determination, paragraphes  36.2.1 à  32.2.4, page  38. Pièce  PAK-1 (RCC).  
38 É.A.U., déclaration liminaire écrite, paragraphes  70 et 71. 
39 Rapports des groupes spéciaux Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  7.161; et Corée – Certains 
papiers , paragraphe  7.253.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
  de l'Accord antidumping sont des éléments séparés et indépendants.40 Par conséquent, la NTC 
n'avait pas l'obligation de formuler une constatation positive de l'existence d'un empêchement de 
hausses des prix justement parce qu'elle avait formulé une constatation positive de l'existence d'une 
dépression des prix. Deuxièmement , la NTC a pris en compte la diminution des frais et a reconnu 
qu'elle était l'un des moteurs de la dépression des prix. Cep endant, elle a examiné également la 
force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping et a constaté que celles -ci étaient 
aussi en partie responsables de la dépression des prix observée.41 Bien sûr, il n'est pas nécessaire 
que les importation s faisant l'objet d'un dumping soient la seule (ou la plus notable) cause de la 
dépression des prix.  
2.64. Sur la base des éléments précédents, le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter les 
allégations des É.A.U. au titre de l'article  3.2 de l'Accor d antidumping concernant les effets sur les 
prix. 
2.8 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au titre de l'article  3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping  
2.65. Les É.A.U. contestent l'analyse du dommage effectuée par la NTC pour les motif s suivants. 
Premièrement , d'après les allégations, la NTC n'a pas examiné tous les facteurs pertinents relatifs 
au dommage énumérés à l'article  3.4, y compris l'"importance du dumping". Deuxièmement , d'après 
les allégations, la NTC n'a pas dûment évalué le s facteurs pertinents. Les É.A.U. allèguent que la 
NTC a fourni un "compte rendu descriptif et quantitatif" des facteurs relatifs au dommage, présenté 
son analyse de manière sélective, sans établir de lien entre l'évolution de ces facteurs et les 
importati ons faisant l'objet d'un dumping. Ils allèguent aussi que la NTC n'a pas examiné les 
tendances au cours de la dernière partie de la période couverte par l'enquête. Troisièmement , 
d'après les allégations, la NTC n'a pas procédé à un "examen global" de tous les facteurs relatifs au 
dommage.  
2.66. Il apparaît que l'élément qui se situe au cœur des allégations des É.A.U. soit le fait que ceux -ci 
ne sont pas satisfaits des choix méthodologiques de la NTC. Cependant, les É.A.U. ne parviennent 
pas à prouver qu'en faisant ces choix, la NTC a agi en dehors des limites de son pouvoir 
discrétionnaire. Pour ce qui est des arguments spécifiques des É.A. U., premièrement , même si la 
NTC n'a pas explicitement  examiné le facteur de l'"importance du dumping", elle a constaté 
l'existence de marges de dumping considérables pour les exportateurs des É.A.U. à d'autres endroits 
de sa détermination finale. Par cons équent, le Groupe spécial pourra constater que la NTC a 
implicitement analysé le facteur de l'importance du dommage.  
2.67. Deuxièmement , le Pakistan explique que la NTC a examiné chacun des sept facteurs.42 La NTC 
a d'abord procédé à une analyse adéquate p oint par point des facteurs individuels relatifs au 
dommage. Elle a constaté que les facteurs rentabilité, flux de liquidités, traitements/salaires, 
productivité, retour sur investissement, ventes et part de marché  faisaient état d'un dommage causé 
à la br anche de production nationale. La NTC a constaté aussi l'existence de marges de dumping 
substantielles pour les exportateurs des É.A.U. En revanche, elle a noté que les facteurs production 
et utilisation des capacités, stocks, emploi, croissance et investi ssements, et capacité de se procurer 
des capitaux  n'indiquaient pas l'existence d'un dommage.43 En outre, la NTC a accordé une 
importance particulière aux effets sur les volumes et les prix, aux ventes intérieures, à la part de 
marché, à la rentabilité et au flux de liquidités. Elle a constaté que l'évolution positive ou neutre de 
certains facteurs ne surpassait pas ni n'annulait les tendances négatives observées dans le cas des 
autres facteurs relatifs au dommage.44 Le Pakistan explique que la NTC n'a écar té aucune partie de 
la période couverte par l'enquête. En fait, elle a évalué les tendances tout au long de la période 
couverte par l'enquête. Elle a ensuite fait porter son analyse sur la dernière partie de la période 
couverte par l'enquête concernant le dommage pour laquelle il avait été constaté l'existence d'un 
dumping. En tout état de cause, l'analyse par la NTC des facteurs spécifiques relatifs au dommage 
contredit l'allégation des É.A.U. selon laquelle la NTC n'a pas pris en compte les tendances en 
 
40 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  137. Voir aussi les rapports des groupes 
spéciaux  Chine – Pâte de cellulose , paragraphe  7.63; et Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe  7.129.  
41 Final Det ermination, paragraphe  32.2.4. Pièce PAK -1 (RCC).  
42 Part de marché, ventes, bénéfices, productivité, salaires et traitements, retour sur investissement et 
flux de liquidités.  
43 Final Determination, paragraphes  37.1 à  46.2 et  47.1, tableau  XX. Pièce  PAK-1 (RCC).  
44 Final Determination, paragraphes  47.3 et  47.4. Pièce  PAK-1 (RCC).  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
  janvier -juin 2010. La NTC a évalué les tendances au cours du premier semestre de  2010 et a 
constaté de manière générale qu'elles confirmaient les tendances négatives observées en 2009 ou, 
même si les indicateurs s'amélioraient, que l'amélioration n'était pa s suffisante pour neutraliser les 
tendances baissières observées en 2009 et à d'autres moments au cours de la période couverte par 
l'enquête.45 
2.68. Troisièmement , la NTC a évalué de manière adéquate chaque facteur et a procédé à un examen 
global de tous les facteurs relatifs au dommage.46 Contrairement aux arguments des É.A.U., 
l'article  3.4 de l'Accord antidumping n'oblige pas l'autorité chargée de l'enquête à évaluer l'ampleur 
de l'incidence de chaque facteur relatif au dommage sur la branche de product ion nationale ni n'exige 
que chaque facteur relatif au dommage accuse une nette tendance baissière.47 La décision 
concernant le point de savoir si la branche de production nationale a subi un dommage important 
est prise à l'issue de l'examen global général  de tous les facteurs relatifs au dommage considérés 
conjointement. C'est exactement ce que la NTC a fait. Dans l'analyse des facteurs individuels, elle a 
observé des tendances baissières et a noté ces variations, en particulier celles survenues au cours 
de la partie la plus cruciale et récente de la période couverte par l'enquête. En tout état de cause, 
même si la NTC était obligée de montrer que l'incidence de chacun des facteurs sur la branche de 
production nationale était notable, ses constatations conc ernant les sept facteurs démontrent que 
les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une forte incidence sur la situation de la 
branche de production nationale.48 
2.69. En conséquence, le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter toutes les al légations des 
É.A.U. au titre de l'article  3.1 et  3.4. 
2.9 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au titre de  l'article  3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping  
2.70. La contestation par les É.A.U. de l' analyse du lien de causalité  effectuée par la NTC s'articule 
principalement autour des trois arguments suivants. Premièrement , les É.A.U. font valoir que 
l'analyse du lien de causalité par la NTC était viciée dès le début, parce que les étapes de l'analyse 
du dommage qui l'avait préc édé l'étaient aussi.49 Deuxièmement , ils allèguent que la détermination 
de l'existence d'un lien de causalité faite par la NTC reposait à tort sur "quelques tendances négatives 
des facteurs relatifs au dommage".50 Troisièmement , les É.A.U. accusent la NTC d'avoir fait une 
détermination indue de l'existence d'une corrélation dans le temps entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et les principaux facteurs relatifs au dommage (part de marché, ventes et 
bénéfices).51 Ils contestent en particulier l'utilisation par le Pakistan de l'expression "accroissement 
des importations " et accusent le Pakistan d'introduire dans les disciplines antidumping des concepts 
tirés de l'Accord sur les sauvegardes.52 Les É.A.U. allèguent aussi que la NTC s'est indûment attachée 
"aux seuls facteurs qui étayaient une détermination positive de l'existence d'un lien de causalité".53 
2.71. En réponse aux allégations et arguments des É.A.U., premièrement , le Pakistan a démontré 
que la NTC avait mené les étapes de l'analyse du dommage correctement et conformément aux 
prescriptions de l'Accord antidumping. Par conséquent, l'analyse du lien de causalité par la NTC ne 
reposait pas sur un fondement vicié.54 Deuxièmement , il était parfaitement appropri é que, dans son 
analyse du lien de causalité, la NTC s'attache aux mêmes facteurs relatifs au dommage que ceux 
qui étaient au cœur de sa détermination positive de l'existence d'un dommage. En outre, 
l'Accord  antidumping n'exige pas de procéder à une analys e individuelle de la coïncidence entre les 
 
45 Voir Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphes  2.240 à  2.242.  
46 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.429 à  3.495.  
47 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  373 à  439. 
48 Final Determination, paragraphes  37.1 à  37.5 (part de marché); paragraphes  38.1 à  38.3 (ventes); 
tableau  XV (bénéfices); paragraphes  43.1 à  43.3 (productivité, et traitements et salaires); paragraphes  44.1 
à 44.3 (retour sur investissement); paragraphes  42.1 à  42.3 (flux de liquidités), pièce  PAK-1 (RCC).  
49 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  459 à  461. 
50 É.A.U., première communication écrite, paragraphe  464. 
51 É.A.U., première communication écri te, paragraphe  465. 
52 É.A.U., déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  70. 
53 É.A.U., déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  69. 
54 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.513 à  3.517.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  importations et chacun des facteurs individuels relatifs au dommage, en particulier les facteurs qui 
affichaient des tendances positives.55 
2.72. Troisièmement , la détermination de l'existence d'une coïncidence da ns le temps entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et les trois principaux facteurs relatifs au dommage faite 
par la NTC était raisonnable, avait été dûment expliquée et se situait dans les limites du pouvoir 
discrétionnaire de la NTC en tant qu'autorité chargée de l'enquête.56 Le fait que les É.A.U. insistent 
sur l'utilisation par le Pakistan de l'expression "accroissement des importations" indique que les 
É.A.U. confondent peut -être les prescriptions juridiques de l'article 3.5 et la pratique  générale des 
autorités chargées des enquêtes dans le monde entier, dont la NTC, pour effectuer leurs analyses 
du lien de causalité.  
2.73. Pour mémoire, dans son analyse du lien de causalité, la NTC a d'abord constaté l'existence 
d'"une forte corrélation d ans le temps" entre les volumes des importations et les trois principaux 
facteurs relatifs au dommage.57 Elle a ensuite considéré cette corrélation dans le contexte de sa 
constatation de l'existence d'une dépression des prix58, et a approfondi la question du lien de 
causalité en établissant un lien entre tous ces phénomènes et la rentabilité de la branche de 
production nationale.59 Ainsi, la NTC a intégré à sa détermination de l'existence d'un lien de causalité 
les "éléments de base" dont elle avait auparav ant constaté l'existence, telles que les constatations 
de l'existence d'un empêchement de hausses des prix ou de dépression des prix.60 Les É.A.U. n'ont 
pas expliqué pourquoi il n'était pas approprié que la NTC fasse porter son analyse sur les trois 
princi paux facteurs relatifs au dommage dans le cadre de son analyse du dommage au titre de 
l'article  3.4. Il ne serait pas logique, comme les É.A.U. semblent le faire valoir, que la NTC analyse 
la corrélation/coïncidence entre les importations et les facteurs q ui affichaient des tendances 
positives.  
2.74. Par exemple, un examen approprié de l'évolution des tendances en  2007, 2008 et  2009 appuie 
le point de vue du Pakistan concernant l' analyse de la part de marché  effectuée par la NTC. Le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping a légèrement diminué entre  2007 et  2008, et 
au cours de cette période, la part de marché de la branche de production nationale a augmenté. À 
l'inverse, entre  2008 et  2009, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping  a augmenté 
notablement et la part de marché de la branche de production nationale a diminué. Cela indique 
l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la part de 
marché de la branche de production nationale.61 
2.75. De plus, les arguments des É.A.U. concernant l' analyse aux fins de la non -imputation  
effectuée par la NTC mettent l'accent sur les arguments avancés, d'après les allégations, par 
Taghleef devant la NTC sur la base d'une liste de six autres facteurs d e causalité. Taghleef a évoqué 
ces "autres facteurs" en faisant référence en passant au rapport annuel d'un producteur national 
pakistanais (Tri -Pack). Les É.A.U. font valoir que cette liste de facteurs présentée par Taghleef 
déclenchait l'obligation pour la NTC d'effectuer une analyse aux fins de la non -imputation, même en 
l'absence de tout autre élément de preuve ou argument qui étaierait les facteurs énumérés.62 
2.76. La référence superficielle faite par Taghleef au passage en cause du rapport annuel de Tri-Pack 
n'était pas suffisante pour déclencher l'obligation pour la NTC d'effectuer une analyse aux fins de la 
non-imputation concernant ces autres facteurs allégués.63 Le fait de mentionner une simple liste de 
facteurs possibles, figurant dans le rapport  annuel d'une société, sans avancer d'autres arguments 
ou éléments de preuve, ne satisfait pas aux prescriptions du texte de l'article  3.5, selon 
l'interprétation qu'en donne la jurisprudence.64 La jurisprudence de l'OMC a fermement établi que 
l'autorité chargée d'une enquête n'était pas tenue d'analyser (voire même de mentionner) un "autre 
facteur" allégué en tant que cause de dommage si aucun élément de preuve pertinent ne lui a été 
 
55 Pakistan , première communication écrite, paragraphes  3.518 à  3.523.  
56 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.524 à  3.531.  
57 Final Determination, paragraphe  48.2. Pièce  PAK-1 (RCC).  
58 Final Determination, paragraphe  48.2. Pièce  PAK-1 (RCC).  
59 Final Determination, paragraphe  48.2. Pièce  PAK-1 (RCC).  
60 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphes  2.268 et  2.269.  
61 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphe  2.274.  
62 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  471 et  472. 
63 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphes  2.277 à  2.285.  
64 Rapports des groupes spéciaux Chine – Appareils à rayons X , paragraphe  7.267; et UE – Alcools gras 
(Indonésie) , paragraphe  7.188.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  présenté pa r la société visée par l'enquête.65 En fait, l'obligation de l'autorité chargée de l'enquête 
d'analyser un autre facteur n'est déclenchée que si une partie intéressée fournit des éléments de 
preuve suffisants établissant que ledit facteur cause un dommage.66 Dans l'affaire UE – Alcools gras 
(Indonésie) , la partie intéressée a présenté de nombreux arguments détaillés au cours de l'enquête 
et a fourni de nombreuses données pour expliquer pourquoi l'autorité de l'UE chargée de l'enquête 
devait analyser un "aut re facteur". Pourtant, le Groupe spécial a constaté que la société n'en avait 
pas fait assez pour que puisse être déclenchée l'obligation de l'autorité chargée de l'enquête 
d'examiner cet "autre facteur".67 Dans la présente affaire, Taghleef en a fait beau coup moins que la 
société dans le différend UE – Alcools gras (Indonésie)  parce qu'elle n'a présenté absolument aucun 
élément de preuve.  
2.77. Ces éléments de preuve additionnels auraient aussi été exigés parce que la requérante, 
Tri-Pack, fabriquait deux produits séparés (pellicules en PPOB et pellicules en PPC). Par conséquent, 
les énoncés du rapport annuel pour 2009 de Tri -Pack auxquels Taghleef a fait référence concernaient 
ces deux produits. Cependant, seules les pellicules en PPOB étaient un produit v isé par l'enquête. 
En conséquence, un énoncé concernant des facteurs qui affectaient la situation de toute la société – 
et ses deux gammes de produits – ne s'applique pas nécessairement à un seul de ces produits. Pour 
essayer de justifier a posteriori les arguments insuffisants de Taghleef, les É.A.U. allèguent que la 
production des pellicules en PPOB était "considérablement plus importante pour Tri -Pack en 2009"68 
et que la société avait trois installations de production des pellicules en PPOB comparativem ent à 
une seule pour les pellicules en PPC. De plus, les É.A.U. allèguent que la production annuelle de la 
pellicule en PPOB de Tri -Pack est quatre fois plus élevée que celle de la pellicule en PPC.69 Cependant, 
aucun de ces énoncés ne figure dans la commu nication présentée par Taghleef après l'audience. En 
tout état de cause, aucun de ces énoncés n'indique quelle donnée ou quel énoncé du rapport annuel 
s'applique spécifiquement aux pellicules en PPOB. Même si l'on met de côté cette question propre 
aux prod uits, la valeur probante d'énoncés figurant dans des rapports annuels pour une enquête 
antidumping reste incertaine. Des sociétés cotées en bourse – comme Tri -Pack – ont de nombreuses 
raisons pour présenter des renseignements d'une certaine manière dans le urs rapports annuels, 
compte tenu des incitations auxquelles elles sont confrontées et des diverses parties prenantes pour 
lesquelles ces rapports sont établis. Ces éléments sont différents et distincts de l'objet des enquêtes 
antidumping. Par conséquent, aux fins d'une enquête antidumping, les parties intéressées qui 
s'appuient sur ces énoncés ne doivent pas se contenter de citer textuellement des passages repris 
des rapports annuels de la branche de production nationale. Pour toutes ces raisons, le Groupe  
spécial devrait constater que la NTC était en droit de ne pas examiner la liste interminable de facteurs 
allégués mentionnée par Taghleef. Une décision contraire non seulement dérogerait à des décisions 
antérieures (comme dans l'affaire UE – Alcools gras ), mais elle risquerait également de placer la 
barre trop bas pour les parties visées par l'enquête et d'alourdir la charge de travail déjà considérable 
de l'autorité chargée de l'enquête. Cela pénaliserait lourdement en particulier des pays dotés de 
moindr es ressources comme le Pakistan.  
2.78. L'autre argument des É.A.U. concernant la non -imputation est que l'analyse aux fins de la 
non-imputation effectuée par la NTC était déficiente, parce la Commission n'avait pas évalué 
l'incidence de la crise financière  mondiale.70 D'après les É.A.U., la crise financière mondiale était 
responsable de la diminution des prix en  2009 et, par conséquent, de la diminution de la rentabilité 
de la branche de production nationale. Mais la NTC a expliqué de manière appropriée qu' il n'y avait 
pas eu de contraction de la demande sur le marché pakistanais du PPOB pendant la crise mondiale.71 
En fait, il y avait eu une augmentation  de la taille totale du marché/de la demande totale. Par 
conséquent, la crise financière mondiale ne pouvait pas avoir été un facteur relatif au dommage en 
2009.Pour dire les choses simplement, quand la demande est élevée mais que les prix diminuent, la 
seule explication plausible est qu'il existe une offre excédentaire sur le marché du produit. Comme 
 
65 Rapports des groupes spéciaux Chine – Appareils à rayo ns X, paragraphe  7.267; et UE – Alcools gras 
(Indonésie ), paragraphe  7.196.  
66 Rapport du Groupe spécial UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe  7.196.  
67 Rapport du Groupe spécial UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphes  7.201 à  7.203.  
68 É.A.U., réponse  à la question n°  74 du Groupe spécial, paragraphe  79. 
69 É.A.U., réponse à la question n°  74 du Groupe spécial, paragraphe  79. 
70 É.A.U., deuxième communication écrite, paragraphe  221. 
71 Final Determination, tableau -XI, paragraphe  48.1. Pièce  PAK-1 (RCC).  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  la NTC l'a constamment expliqué, l'offre excédentaire des pellicules en PPOB était causée par 
l'augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dum ping en  2009.72 
2.79. Le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation des É.A.U. au titre de l'article  3.1 
et 3.5 concernant les analyses du lien de causalité et aux fins de la non -imputation effectuées par 
la NTC.  
2.10 Le Groupe spécial devr ait rejeter les allégations des É.A.U. au titre de l'article  6.2 de 
l'Accord  antidumping  
2.80. L'allégation des É.A.U. au titre de l'article  6.2 se rapporte à l'approbation et reconfirmation 
formelles par la NTC en avril  2015 de la détermination finale de février  2013. Pour mémoire, 
l'approbation de la détermination finale en avril  2015 a été effectuée après que la NTC a réglé un 
problème formel concernant sa constitution appropriée. Dans l'acte juridique d'avril  2015, la NTC 
nouvell ement (et formellement dûment) constituée a formellement approuvé la détermination finale 
de février  2013. Cette approbation d'avril  2015 constituait un acte juridique formel et n'a pas 
entraîné de modifications de fond de la détermination finale de févrie r 2013.  
2.81. Les É.A.U. font valoir que lorsqu'elle a publié cette approbation formelle, la NTC n'a pas 
respecté les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure, y compris ceux 
de l'exportateur des É.A.U. Cette allégation est f ausse et devrait être rejetée. L'argument des É.A.U. 
repose sur une interprétation erronée des droits des parties intéressées au titre de l'article 6 de 
l'Accord antidumping. Les É.A.U. supposent pour l'essentiel que les parties intéressées devraient en 
tout temps avoir le droit illimité de communiquer de nouveaux renseignements et observations afin 
d'influer sur tout processus délibératif de l'autorité chargée de l'enquête.  
2.82. Mais cela n'est pas exact. Dans les cas où, comme en l'espèce, l'autorité cha rgée de l'enquête, 
qui a simplement procédé à un autre processus délibératif, soupèse et évalue les renseignements et 
éléments de preuve précédemment recueillis, mais ne recueille pas de nouveaux éléments de 
preuve, elle n'est aucunement obligée de ménager  aux parties intéressées une autre possibilité de 
formuler des observations sur les aspects de l'enquête qui n'ont pas été revus dans le cadre de la 
procédure de renvoi. En fait, elle est en droit de procéder à ses délibérations, et de les reprendre 
dans u ne procédure de renvoi, sans que les parties intéressées ne formulent d'observations ni 
n'apportent de contribution. Dans ces circonstances, il n'est pas porté atteinte aux droits des parties 
intéressées en matière de régularité de la procédure.  
2.83. Les É.A.U. invoquent l'affaire Corée – Certains papiers (article 21:5 – Indonésie) à l'appui de 
leur affirmation selon laquelle la collecte d'éléments de preuve n'est pas le critère à appliquer pour 
définir les circonstances dans lesquelles il doit être ménagé  une possibilité de formuler des 
observations.73 Mais le rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers (article 21:5 – Indonésie)  
n'étaye pas l'affirmation des É.A.U. En fait, ce groupe spécial a explicitement rejeté l'affirmation des 
É.A.U. selon laq uelle la procédure de renvoi faisait partie de la procédure d'enquête initiale.74 Ainsi, 
le simple fait de mentionner que la détermination initiale a été réexaminée dans le cadre de la 
procédure de renvoi n'est pas déterminant.  
2.84. Ce qui importe en fait  c'est que le rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers 
(article  21:5 – Indonésie)  concernait le réexamen des constatations initiales à la lumière d'une 
constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC . Cela veut dire qu'il avait été déclar é que 
l'approche de l'autorité chargée de l'enquête, et ses fondements juridiques nationaux, était 
incompatible avec les règles de l'OMC. Autrement dit, que dans la procédure de renvoi/de mise en 
œuvre, l'autorité chargée de l'enquête devait réexaminer et réviser sa détermination pour la mettre 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. C'est la raison pour laquelle le 
Groupe spécial a souligné le droit des parties intéressées à formuler des observations sur la nouvelle 
détermination.  
 
72 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.541 à  3.545; réponse à la question n°  75 du 
Groupe spécial.  
73 É.A.U., déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe  100. 
74 Rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers (article 21:5 – Indonésie), paragraphe  6.79, 
faisant référence aussi au paragraphe  6.74. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  2.85. Par conséquent, la jurisprudence existante appuie les arguments du Pakistan et l'allégation 
des É.A.U. au titre de l'article  6.2 de l'Accord antidumping devrait donc être rejetée.  
2.11 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au titr e de l'article  11.1 
et 11.3 de l'Accord antidumping  
2.86. Les affirmations des É.A.U. au titre de l'article  11.1 et  11.3 de l'Accord antidumping peuvent 
être cristallisées en trois séries d'arguments. Premièrement , les É.A.U. font valoir que la décision de  
la NTC de proroger l'application des droits antidumping était viciée parce qu'elle se fondait sur la 
mesure antidumping initiale, que les É.A.U. jugent incompatible avec les règles de l'OMC.75 
Deuxièmement,  ils contestent la détermination de la probabilit é d'un dumping faite par la NTC, y 
compris le calcul des estimations d'un dumping à l'échelle du pays. D'après les É.A.U., la NTC a 
calculé des marges de dumping et ses calculs sont incompatibles avec l'article  2 de l'Accord 
antidumping.76 Troisièmement , ils font valoir que la détermination de la probabilité d'un dommage 
faite par la NTC ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif, et ne 
s'appuie pas sur une base factuelle suffisante.77 
2.87. Tous ces arguments sont dénués de f ondement. Premièrement, comme l'Organe d'appel l'a 
confirmé78, une procédure initiale et une procédure de réexamen à l'extinction sont des actes 
administratifs séparés . En effet, la procédure initiale et la procédure de réexamen à l'extinction sont 
régies par des dispositions différentes de l'Accord antidumping et se fondent sur des analyses 
séparées et distinctes. Par conséquent, les vices que comporte une déterminatio n initiale ne peuvent 
pas invalider une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction que dans la mesure où 
l'autorité chargée de l'enquête s'appuie  sur les parties viciées pertinentes de la détermination initiale 
en tant qu'élément de ses déter minations dans le cadre du réexamen à l'extinction.79 Dans le 
réexamen à l'extinction, la NTC ne s'est pas appuyée sur les déterminations de l'enquête initiale.  
2.88. S'agissant du deuxième argument des É.A.U., il n'est pas vrai que la NTC a calculé des ma rges 
de dumping, au sens de l'article  2 de l'Accord antidumping. En fait, elle a calculé des estimations à 
l'échelle nationale du dumping probable pour fournir une solide estimation du point de savoir s'il 
était probable que les exportateurs des pays affec tés pratiqueraient probablement le dumping dès 
que le droit antidumping serait abrogé. Ces estimations à l'échelle nationale du dumping probable 
sont différentes des marges de dumping par société calculées dans la procédure initiale. Le simple 
fait que, po ur calculer ces estimations à l'échelle nationale, la NTC a utilisé des concepts similaires 
à la valeur normale ou au prix à l'exportation ne veut pas automatiquement dire qu'une marge de 
dumping au sens strict du terme est calculée. La détermination de la  probabilité d'un dumping exige 
une analyse du comportement de l'exportateur en matière de fixation des prix sur son marché 
intérieur et sur les marchés de pays tiers. Néanmoins, cela ne veut pas dire que la détermination 
d'une estimation du dumping à l'éc helle nationale fondée sur des concepts similaires à la valeur 
normale ou au prix à l'exportation génère une marge de dumping au sens de l'article  2 de l'Accord 
antidumping. Il n'est pas non plus pertinent que la NTC ait fait référence à une disposition du  droit 
pakistanais qui régit la valeur normale ou le prix à l'exportation. La référence à ces dispositions doit 
être située dans le contexte de ce que la NTC a demandé et n'a pas demandé aux exportateurs. 
Dans le questionnaire du réexamen à l'extinction, l a NTC n'a pas demandé des données par 
transaction comme elle le fait pour calculer des marges de dumping individuelles. En fait, elle a 
demandé des renseignements agrégés sur les ventes qui ne permettaient pas de calculer des marges 
de dumping individuelle s.80 Par conséquent, la NTC n'a jamais eu l'intention de calculer des marges 
de dumping par société, comme elle le fait dans les enquêtes antidumping initiales, pour lesquelles 
des données par transaction auraient manifestement étaient requises.  
2.89. L'ar gument des É.A.U. selon lequel le calcul par la NTC d'estimations à l'échelle nationale du 
dumping probable devrait être traité comme s'il s'agissait de marges de dumping par société et être 
assujetti à l'ensemble complet des prescriptions de l'article  2 de l'Accord antidumping est 
incompatible avec la jurisprudence et aurait des conséquences indésirables. Dans le fond, les 
 
75 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  524 à  528. 
76 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  532 à  545. 
77 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  546 à  561. 
78 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe  119; et États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l' acier traité 
contre la corrosion , paragraphes  106 et  107. 
79 Voir, Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.617 à  3.632.  
80 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphes  2.307 à  2.314.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  arguments des É.A.U. empêcheraient les autorités chargées des enquêtes d'utiliser des estimations 
du dumping à l'échelle nationale pour  déterminer la probabilité d'un dumping sans être 
automatiquement assujetties aux dispositions de l'article  2. Cependant, l'Organe d'appel a souligné 
en outre que les Membres de l'OMC n'étaient pas obligés de calculer des marges de dumping afin de 
procéder  à une détermination à l'extinction compatible avec les règles de l'OMC.81 En outre, l'Organe 
d'appel a explicitement confirmé que l'approche analytique à l'échelle nationale était compatible 
avec l'article  11.3. Par conséquent, les arguments des É.A.U. ne  sont pas compatibles avec ces 
principes. Le résultat aurait un effet dissuasif qui empêcherait les Membres d'utiliser une méthode 
fiable et rigoureuse dans les réexamens à l'extinction.82 Un tel effet n'aurait pas pu avoir été voulu 
par les rédacteurs de l'Accord antidumping.  
2.90. Troisièmement , pour aboutir à ses constatations et à sa conclusion dans la détermination à 
l'extinction, la NTC a élaboré une méthode claire pour déterminer les facteurs qu'elle évaluerait et a 
ensuite analysé les tendances affi chées par ces facteurs. Les allégations et arguments des É.A.U. 
concernant le réexamen à l'extinction, et leur critique de l'approche de la NTC, sont erronés et vont 
au-delà des obligations effectives de l'autorité chargée de l'enquête dans ce contexte. Pa r exemple, 
les É.A.U. font valoir que la NTC aurait dû examiner le fait que le prix des importations avait plus 
que doublé entre la fin de la période couverte par l'enquête et la dernière année de la période 
couverte par le réexamen.83 Cependant, ils admet tent qu'une comparaison entre les prix des 
importations et les prix intérieurs ne constitue pas le fondement d'une détermination de la probabilité 
d'un dumping.84 
2.91. En outre, les É.A.U. allèguent que, si l'analyse de la NTC était acceptée, l'autorité chargée de 
l'enquête aurait toujours un moyen de justifier la prorogation de la mesure antidumping. Par 
conséquent, d'après les É.A.U., les exportateurs étrangers sont toujours acculés dans une "impasse 
impossible"85 où ils sont toujours perdant s. Cependant, la position des É.A.U. menace les droits dont 
jouissent les autorités chargées de l'enquête ainsi que leur libre arbitre pour ce qui est du choix des 
méthodes au titre de l'article  11.3. L'Organe d'appel a confirmé qu'aucune condition particu lière d'un 
marché intérieur n'interdisait a priori de justifier la prorogation d'un droit antidumping . Par 
conséquent, l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer dans son analyse sur potentiellement 
toute évolution propre à l'affaire dans le cadre de s a détermination à l'extinction. Mais cela ne crée 
pas une "impasse impossible". Ce qui est important, c'est que l'autorité chargée de l'enquête doit 
démontrer, sur la base d'éléments de preuve objectifs et convaincants, que le dumping subsisterait 
ou se re produirait si la mesure antidumping était supprimée. S'il était fait droit à la thèse des É.A.U., 
il serait porté atteinte au droit des autorités chargées des enquêtes de constater la probabilité d'un 
dommage dans des circonstances appropriées.86 
2.92. Les  É.A.U. font valoir également que la NTC n'a pas expliqué en quoi une branche de production 
nationale jouissant d'un quasi -monopole, comme ils le font valoir dans le cas du Pakistan, était 
susceptible de subir un dommage et ils allèguent à tort que les arg uments avancés dans la présente 
procédure par le Pakistan sur ce point sont une affirmation a posteriori  qui n'est pas étayée.87 Mais 
cela est faux. La NTC a expliqué que la concurrence par les prix rendrait la branche de production 
nationale vulnérable si  les mesures antidumping étaient abrogées. Ce serait le cas même si la 
branche de production nationale détenait un part de marché importante. Une part de marché 
importante et la vulnérabilité face aux prix sont des phénomènes qui ne s'excluent pas 
mutuelle ment, car l'omniprésence de la concurrence par les prix sur les marchés des produits de 
base peut avoir pour effet de faire perdre rapidement et facilement à la branche de production 
nationale cette part de marché relativement importante. En fait, les É.A. U. et Taghleef ont reconnu 
 
81 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  127. Voir, aussi, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe  7.82 et le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphe  174. 
82 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphe  2.315; et réponse à la question n°  87 du 
Groupe spécial, paragraphe  8. 
83 É.A.U., rép onse à la question n°  78 du Groupe spécial, paragraphe  82 à 84. 
84 É.A.U., réponse à la question n°  78 du Groupe spécial, paragraphe  82 à 84. 
85 É.A.U., première communication écrite, paragraphe  554. 
86 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphes  2.318 à 2.321.  
87 É.A.U., déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphes  75 et 81. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
  eux-mêmes que le marché des pellicules en PPOB était un marché de produits de base.88 En outre, 
en faisant une fixation sur la part de marché importante, les É.A.U. ne tiennent pas compte du fait 
que la constatation de l'existenc e d'une probabilité de dommage par la NTC repose sur divers autres 
facteurs et brosse un tableau global d'une branche de production nationale qui serait confrontée à 
la concurrence dommageable des importations si les mesures antidumping étaient abrogées.89 
2.93. Enfin, les É.A.U. font valoir à tort que la branche de production nationale était "elle -même 
responsable" de sa situation financière et que ce fait rompait le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage. D'apr ès eux, la NTC avait donc l'obligation 
d'en faire davantage pour établir l'existence d'une probabilité de dommage. Leur argument est 
erroné. La position des É.A.U. a pour effet de dénier à une branche de production nationale le droit 
d'accroitre sa capacit é ou d'effectuer d'autres investissements pendant toute la durée d'application 
d'un droit antidumping, parce que tout dommage que subirait la branche de production nationale 
advenant la suppression hypothétique du droit serait un dommage qu'elle "s'inflige rait elle -même" 
et ne pourrait donc pas constituer le fondement d'une détermination positive à l'extinction. Cela ne 
peut pas être exact. S'il existe une probabilité que le dommage causé par des importations  subsiste 
ou se reproduise, il reste possible de formuler une constatation de l'existence d'un lien de causalité 
même si d'autres facteurs contribuent aussi au dommage.90 
2.94. Pour les raisons précédentes, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au 
titre de l'article  11.1 et  11.3 de  l'Accord antidumping.  
2.12 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des É.A.U. au titre de l'article  11.4 
de l'Accord antidumping  
2.95. Les É.A.U. allèguent que le Pakistan a violé l'article  11.4 de l'Accord antidumping parce que la 
procédure de réexamen à l'extinction de la NTC a excédé  12 mois. Au cœur de l'argument des É.A.U. 
figure le fait que le Pakistan ne peut pas invoquer son droit interne pour justifier le non -respect de 
ses obligations internationales. Les É.A.U. font valoir  également que le problème que pose la 
composition indue de la NTC n'est plus nouveau ni extraordinaire parce qu'il s'était déjà posé dans 
l'enquête initiale.91 
2.96. Le Pakistan affirme qu'il faudrait donner au mot "normalement" utilisé dans l'article  11.4 son 
sens effectif. Ainsi, le terme "normalement" permettrait à l'autorité chargée de l'enquête de déroger 
au délai de 12  mois pour achever un réexamen à l'extinction dans les cas où surviennent des 
circonstances extraordinaires qui ne sont pas normales.92 Selon le Pakistan, ce type de circonstances 
comprennent les cas de force majeure  ou, comme en l'espèce, des procédures nationales de 
contestation judiciaire qui n'ont rien à voir avec la procédure de réexamen à l'extinction. 
Contrairement à ce que les É. A.U. font valoir, le caractère juridique national de ces procédures ou 
le fait que la question sous -tendant cette contestation (la composition de la NTC) peut s'être posée 
auparavant n'empêche pas qu'une contestation devant les tribunaux constitue une circ onstance qui 
"n'est pas normale". Ce qui est fondamental, c'est que la procédure engagée devant la Haute Cour 
de Lahore n'avait rien à voir avec le réexamen à l'extinction de la NTC et était indépendante de la 
volonté de l'autorité chargée de l'enquête, ce  qui empêchait objectivement la NTC de mener ses 
travaux.  
2.97. Cet argument est étayé par le fait que l'Accord antidumping reconnaît explicitement que des 
procédures judiciaires peuvent nuire à la capacité de l'autorité chargée de l'enquête de respecter l es 
délais prescrits dans l'Accord. L 'article  9.3.1 et  9.3.2 exige que le remboursement des droits 
antidumping intervienne normalement dans les  12 mois, tout comme l'article  11.4, mais pas plus 
tard que dans les  18 mois. La note de bas de page 20 reconnaît qu'il ne sera peut -être pas possible 
de respecter les délais mentionnés dans l'article 9.3.1 et  9.3.2 si le produit en question fait l'objet 
d'une "procédure de révision judiciaire".93 Les É.A.U. tentent d'amoindrir l'importance contextuelle 
de la note de bas de page  20 au motif que cette note de bas de page s'applique à des dispositions 
 
88 É.A.U., première communication écrite, paragraphe  328; Taghleef Post -Hearing Submission, page  17, 
pièce ARE-13. 
89 Sunset Review Determination, paragraphe  33. Pièce  PAK-2 (RCC).  
90 Pakistan, deuxième communication écrite, paragraphes  2.329 à  2.332.  
91 Voir, É.A.U., première communication écrite, paragraphes  563 à  588. 
92 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.693 à  3.727.  
93 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.711 et  3.712.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  régissant les remboursements des droits antidumping.94 Mais leur tentative est dénuée de 
pertinence. Ce qui importe, c'est que la note de bas de page  20 consacre le princip e, et confirme, 
que des procédures judiciaires justifient une dérogation à un délai. Le fait que la note de bas de 
page 20 s'applique spécifiquement aux procédures judiciaires de remboursement  n'affecte pas sa 
pertinence pour d'autres types de procédures j udiciaires.95 
2.98. La NTC a agi promptement pour terminer le réexamen à l'extinction dès qu'elle a reçu la 
permission de le faire. À partir du  5 septembre  2016, la date à laquelle elle a été pleinement 
constituée, elle a achevé le réexamen à l'extinction dans les 4 mois, de sorte qu'il lui a fallu au total 
une période d'à peine moins de 16  mois pour procéder au réexamen. Cela confirme par ailleurs que 
la NTC a agi conformément aux termes et au but de l'article  11.4. 
2.99. Les É.A.U. font valoir en outre qu e le retard accusé dans le réexamen à l'extinction n'était pas 
justifié parce que la décision de la Haute Cour de Lahore n'obligeait pas la NTC à suspendre le 
réexamen à l'extinction visant le PPOB. Selon eux, cela est dû au fait que la décision de la Cour  
concernait une enquête différente portant sur un produit différent.96 Mais cet argument ne tient pas 
compte du fait que toutes  les activités de la NTC devaient être interrompues parce qu'il avait été 
déclaré que la NTC dans son ensemble  avait été indûment  constituée. Il est évident que les 
conséquences de la composition indue de la NTC affectaient non seulement une enquête particulière, 
mais également toutes  les procédures engagées devant la NTC. Par conséquent, conformément au 
droit pakistanais, la NTC ne  pouvait pas simplement poursuivre ses activités dans le cadre de toutes 
procédures en cours (et effectivement  ne l'a pas fait) à compter de la date à laquelle la décision a 
été rendue (27  avril 2016) et jusqu'au 5  septembre  2016, lorsque la Commission a é té de nouveau 
dûment constituée.97 
2.100. Les É.A.U. allèguent aussi que la NTC a poursuivi ses travaux dans le cadre de procédures 
autres que le réexamen à l'extinction visant le PPOB après que la décision en question a été rendue. 
Ils mentionnent certain es déterminations préliminaires faites par la NTC le  14 avril 2016 et 
le 26 avril 201698, alors que la décision, selon les É.A.U., a été rendue le  15 mars 2016. Mais cette 
date du  15 mars 2016 est inexacte. La décision de la Haute Cour de Lahore a été rend ue 
le 27 avril 2016, et la NTC n'a mené aucune activité après cette date jusqu'au  5 septembre  2016.  
2.101. Pour les raisons précédentes , le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation 
des É.A.U. au titre de l'article  11.4 de l'Accord antidum ping. 
2.13 Les allégations des É.A.U. au titre de l'article  12.1, 12.2 et  12.3 de l'Accord 
antidumping ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial et, même si elles en relevaient, 
le Groupe spécial devrait appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui 
concerne ces allégations  
2.102. Les É.A.U. font valoir que le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.1, 
12.2 et  12.3 de l'Accord antidumping en ne fournissant pas certains renseignements dans son avis 
d'ouve rture d'une enquête et dans son avis de détermination finale (y compris dans le rapport qui y 
est joint).99 
2.13. 1 Arguments du Pakistan au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  
2.103. Le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter les allégations des É.A.U. parce que la 
section pertinente de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les É.A.U. ne 
satisfait pas à toutes les prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Ainsi, cette 
allégation ne fait pas parti e du mandat du Groupe spécial.100 L'article  12 contient de nombreuses 
dispositions et obligations. Les É.A.U. étaient tenus d'être particulièrement explicites et précis pour 
indiquer les documents juridiques spécifiques et les aspects spécifiques des mesure s, ainsi que le 
fondement juridique de l'allégation. En particulier, ils avaient l'obligation de préciser s'ils relevaient 
 
94 É.A.U., deuxième communication écrite, paragraphe  275. 
95 Pakistan, déclaration liminaire écrite, paragraphes  132 à  134. 
96 É.A.U., déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  85. 
97 Pakistan, rép onse à la question n°  94 du Groupe spécial.  
98 Voir, pièce  ARE-51. 
99 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  590 à  611. 
100 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.728 à  3.739.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
  l'existence de lacunes dans les avis eux -mêmes ou dans les rapports distincts, et ils étaient tenus 
d'exposer clairement leur allégat ion. Cependant, dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial, les É.A.U. ont simplement mentionné l'article  12.1. Pour ce qui est de leurs allégations au 
titre de l'article  12.2 et  12.3, ils ont simplement paraphrasé des éléments de l'article  12.2 et 12.2.2 
sans préciser quels étaient les renseignements des divers aspects de la détermination finale et de la 
détermination à l'extinction qu'ils considéraient être incompatibles avec ces dispositions.101 
2.104. Les É.A.U. n'ont pas "établi explicitement  un lien" entre les mesures contestées et les 
dispositions des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes. Ils affirment que l'Organe 
d'appel a adopté ce critère moins rigoureux pour que les plaignants satisfassent aux prescriptions 
de l'article  6.2.102 Par conséquent, selon les É.A.U., les plaignants ne sont pas obligés de présenter 
un bref exposé du fondement juridique d'une manière qui est suffisante pour énoncer clairement le 
problème (le "comment" ou "pourquoi").103 Les É.A.U. allèguen t aussi qu'il leur suffisait de 
paraphraser les dispositions de l'article  12, nonobstant le fait que ces dispositions contiennent de 
nombreuses obligations. En outre, ils font valoir que le Pakistan donne à entendre que les É.A.U. 
auraient dû inclure des a rguments à l'appui de leurs allégations dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial.104 
2.105. Leur argument démontre que les É.A.U. font une lecture sélective des constatations et 
conclusions de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Valves pneuma tiques (Japon) . L'Organe 
d'appel n'a pas amoindri le critère du "comment" ou "pourquoi" pour exiger simplement d'un 
plaignant qu'il "établi[sse] explicitement un lien" entre la mesure et la disposition de l'accord visé 
dont il est allégué qu'elle a été enf reinte. Il considère que ces critères sont les mêmes.105 Le Pakistan 
ne partage pas non plus le point de vue des É.A.U. selon lequel le fait de paraphraser des dispositions 
est toujours suffisant pour exposer un fondement juridique suffisant. En fait, l'Org ane d'appel a 
souligné que le caractère suffisant d'une demande d'établissement d'un groupe spécial devait être 
évalué au cas par cas. Le fait de paraphraser des dispositions peut ne pas suffire compte tenu des 
circonstances de l'affaire, y compris la natu re, la complexité et la spécificité de la disposition dont il 
est allégué qu'elle a été enfreinte.106 Mais le Japon n'a pas fait appel des constatations formulées 
dans l'affaire Corée – Valves pneumatiques concernant l'article  12 de l'Accord antidumping.107 Par 
conséquent, les constatations pertinentes du Groupe spécial sont valables et s'appliquent à l'affaire 
en cours.  
2.13. 2 Les allégations des É.A.U. au titre de l'article 12.1, 12.2 et  12.3 de l'Accord 
antidumping  
2.106. Au titre de l' article 12.1, les É.A.U. font valoir que l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping 
ne contenait pas des renseignements adéquats, entre autres, sur la "base sur laquelle [était] fondée 
l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande", comme l'exige l' article  12.1.1  iii). Ils font 
valoir que ces renseignements devaient être contenus seulement dans l'avis d'ouverture de 
l'enquête, plutôt que dans ledit avis lu conjointement avec la demande et le mémorandum sur 
l'ouverture de l'enquête. Selon les É.A.U., aucun de ces documents ne constituait un "rapport 
distinct" qui était facilement accessible, au sens de l'article  12.1 et de la note de bas de page  23.108 
2.107. L'argument des É.A.U. est formaliste. Les É.A.U. acceptent que la section  6 de la demande 
de Tri-Pack expose le fondement de l'allégation de l'existence d'un dumping et que la section  15 du 
mémorandum de la NTC sur la réouverture de l'enquête expose l'analyse du dumping effectuée par 
la NTC. Ils ne nient pas non plus que les deux documents faisaient  partie du dossier public. En fait, 
ils ont eux -mêmes versé la demande de Tri -Pack au dossier du présent différend. Les É.A.U. ont 
donc pour position de faire passer la forme avant le fond et d'imposer aux autorités chargées de 
 
101 Pakistan, déclaration liminaire écrite, paragraphes  148 et 149. 
102 Pakistan, déclaration liminaire écrite, paragraphes  141 à  143. 
103 É.A.U., deuxième communication écrite, paragraphes  287 à  289. 
104 É.A.U., deuxième communication écrite, paragraphe  290. 
105 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.7. 
106 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphes  5.7, 5.9 et  5.25. 
107 Voir, rapport de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , note de bas de page  53. 
108 É.A.U., première commu nication écrite, paragraphe  602: et deuxième communication écrite, 
paragraphes  292 à  294. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
  l'enquête la charge non néce ssaire et de nature formaliste de répéter le contenu quant au fond de 
documents publiquement disponibles se rapportant manifestement à l'avis d'ouverture d'enquête.109 
2.108. S'agissant de l'article  12.2 et  12.3, les É.A.U. font valoir que la détermination finale de la 
NTC confirmait qu'un rapport avait été établi en même temps que cette détermination, mais n'avait 
pas été rendu public. En tout état de cause, ils font valoir que le rapport non plus n'exposait pas de 
façon suffisamment détaillée les constatat ions établies sur les points de fait et de droit pour appuyer 
la détermination finale.110 Le Pakistan demande au Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle à ces allégations purement procédurales. Des groupes spéciaux antérieurs ava ient 
appliqué le principe d'économie jurisprudentielle après avoir formulé des constatations sur les 
dispositions de fond sous -tendant de telles allégations. En tout état de cause, les É.A.U. eux -mêmes 
ont qualifié les allégations au titre de l'article  12 de "procédurales et par ailleurs de nature dénuées 
en fait de pertinence".111 Le Pakistan demande donc au Groupe spécial de ne pas perdre de temps 
et de ressources pour se prononcer sur des allégations que les plaignants eux -mêmes jugent 
"dénuées en fait de  pertinence".112 
2.109. Pour toutes ces raisons, le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter les arguments 
avancés par les É.A.U. au titre de l'article  12.1, 12.2 et  12.3 de l'Accord antidumping.  
2.14 Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations p urement corollaires des É.A.U. au 
titre des articles  1er et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article  VI:1 et  VI:2 du GATT 
de 1994 ou appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui les concerne  
2.110. Les allégations des É.A.U. au titre de s articles  1er et 18.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article  VI:1 et  VI:2 du  GATT  de 1994 sont de nature purement corollaire et dépendent de violations 
d'autres dispositions de fond de l'Accord antidumping.113 Le Pakistan demande au Groupe spécial 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ces allégations, 
conformément à l'approche adoptée par des groupes spéciaux antérieurs.114 Cependant, si le Groupe 
spécial devait décider d'examin er ces allégations, le Pakistan lui demande de les rejeter, compte 
tenu de leur nature corollaire et du fait que les É.A.U. n'ont prouvé l'existence d'aucune violation de 
l'Accord antidumping.  
3 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DEMANDÉES  
Le Pakistan demande au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations des É.A.U. et de 
constater que le Pakistan n'a manqué à aucune de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Il demande 
aussi au Groupe spécial de rejeter la demande des É.A.U. l'invitant à formuler des suggestions 
conformément à l'article  19:1 du Mémorandum d'accord. Les É.A.U. demandent que, dans le cas où 
il formulerait une constatation d'incompatibilité, le Groupe spécial recommande au Pakistan de se 
mettre en conformité sen retirant la m esure antidumping et en remboursant les droits antidumping 
recouvrés.115 
3.2. Le Pakistan rappelle que des groupes spéciaux de l'OMC, dans toutes les catégories de différends 
portés devant l'OMC, y compris de différends portant sur des mesures correctives c ommerciales, ont 
refusé dans leur écrasante majorité d'accéder aux demandes les invitant à formuler des suggestions 
de retrait des mesures en cause. La principale raison de ces refus était que le Membre défendeur 
était en droit d'avoir la faculté de choisi r le moyen de mise en œuvre et que, au lieu de retirer la 
mesure, il était possible de la modifier. En effet, dans les procédures antidumping de l'OMC, la 
pratique courante veut que le Membre de l'OMC qui n'a pas obtenu gain de cause puisse choisir de 
procéder à la mise en œuvre en corrigeant la partie incriminée de la mesure tout en maintenant 
celle-ci dans son ensemble. Le Pakistan est en droit de jouir de ce type de pouvoir discrétionnaire 
tout comme d'autres Membres de l'OMC avant lui. Par ailleurs, auc un groupe spécial de l'OMC n'a 
accédé à une demande l'invitant à suggérer le remboursement de droits antidumping. Le Groupe 
 
109 Pakistan, déclaration liminaire écrite, paragraphes  155 et  156. 
110 É.A.U., deuxième communication écrite, paragraphes  295 et  296. 
111 É.A.U., deuxième communication écrite, paragraphe  288. 
112 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  3.748 à  3.750.  
113 É.A.U., première communication écrite, paragraphes  612 à  621; et deuxième communication écrite, 
paragraphes  298 à  300. 
114 Pakistan, première commun ication écrite, paragraphes  3.752 à  3.757.  
115 Voir, É.A.U., première communication écrite, paragraphes  622 à  628. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
  spécial Guatemala – Ciment II  a été l'un des rares groupes spéciaux à avoir accédé à la demande 
du plaignant (le Mexique) l'invitant  à suggérer le retrait de la mesure antidumping du défendeur (le 
Guatemala). Cependant, il a catégoriquement refusé d'accéder à la demande du Mexique l'invitant 
à suggérer de recommander au Guatemala de rembourser les droits antidumping recouvrés en raison  
des "questions systémiques importantes" qui étaient en jeu.116 
3.3. Par conséquent, le Pakistan demande au Groupe spécial de suivre l'approche adoptée par 
d'autres groupes spéciaux et de refuser d'accéder aux deux demandes des É.A.U. l'invitant à 
formuler des suggestions au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord.  
_______________  
 
116 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe  9.7. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 76 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières   
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  77 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  79 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 81 WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 77 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ARTICLES  3.1 ET 5.10 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. L'article 5.10 de l'Accord antidumping s'applique uniquement aux enquêtes initiales visées par 
l'article 5, c'est -à-dire les enquêtes visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout 
dumping allégué. Les enquêtes ultérieures, telles que celles menées au titre de l'article 9.3.1 et 9.5, 
les réexamens intérima ires et les réexamens à l'extinction au titre de l'article 11 et les procédures 
au titre de l'article 13 de l'Accord antidumping, ne relèvent pas de l'article 5.10.  
2. Par conséquent, l'Union européenne considère que la durée de l'enquête initiale ne peut pas 
être cumulée avec la durée des procédures des tribunaux et des procédures de renvoi.  
3. Il n'apparaît pas que l'Accord antidumping réglemente explicitement la durée des procédures 
de renvoi visant à rectifier des erreurs commises au cours de l'enquête initiale. Pourtant, l'Union 
européenne serait préoccupée si ces procédures prenaient un temps excessif. Une durée excessive 
peut conduire à une période éloignée aux fins de l'enquête et, en fonction des circonstances de 
chaque affaire, à une violation de l 'article 3.1. À cet égard, le délai prévu à l'article 5.10 peut servir 
de contexte quant à la période qui serait raisonnable pour les procédures de renvoi.  
4. En même temps, si un Membre ouvre une enquête ayant la même portée qu'une enquête 
close antérieur e, l'article 5.10 prescrit que ce Membre observe le délai de 18  mois à compter de la 
deuxième ouverture.  
5. Le fait qu'un Membre s'appuie dans la nouvelle enquête sur des données recueillies au cours 
de la première enquête doit être analysé au titre de l'a rticle VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 3.1 
de l'Accord antidumping.  
6. Selon la jurisprudence de l'Organe d'appel1, l'utilisation d'une période éloignée aux fins de 
l'enquête ne constitue pas en soi une violation de l'article 3.1. L'existence d'une v iolation de 
l'article  3.1 dépendrait des circonstances spécifiques à chaque affaire.  
7. En l'espèce, bien que la fin de la période couverte par l'enquête précède l'ouverture de 
22 mois, il apparaît que la nouvelle enquête est justifiée par l'ordonnance de réouverture de 
l'enquête rendue par le tribunal national et par la nécessité d'une enquête menée rapidement.  
8. En outre, il n'y a rien dans l'Accord antidumping qui indique que les périodes pour l'examen 
relatif au dumping et au dommage doivent nécessaire ment s'achever au même moment. En effet, 
puisqu'il peut y avoir un décalage dans le temps entre l'entrée des importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage qu'elles causent, il peut ne pas être approprié d'utiliser des périodes 
identiques pour les  analyses du dumping et du dommage dans tous les cas.2 
9. Du fait que les conditions régissant l'imposition d'un droit antidumping doivent être évaluées 
en ce qui concerne la situation actuelle , la détermination sur le point de savoir si un dommage existe  
devrait se fonder sur des données qui donnent des indications sur la situation régnant lorsque 
l'enquête a lieu.3 Cela, naturellement, n'implique pas que les autorités chargées de l'enquête ne sont 
pas autorisées à établir une période couverte par l'enqu ête qui s'étend sur une période écoulée. Afin 
de déterminer si un dommage causé par un dumping existe lorsque l'enquête a lieu, des "données 
historiques" peuvent être utilisées. Toutefois, des données plus récentes donneront probablement 
de meilleures indi cations au sujet du dommage actuel.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 165 et 166.  
2 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en 
provenance du Brésil , paragraphe 7.287.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 165 et 166.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 78 - 
  10. Ainsi, l'Union européenne considère qu'il y a des contraintes semblables en ce qui concerne la 
période couverte par l'enquête s'agissant du dumping et en ce qui concerne la période couverte par 
l'enquête s'agissant d u dommage. Si la période couverte par l'enquête s'agissant du dumping était 
trop éloignée, alors l'enquête sur l'existence d'un dumping pourrait ne pas se rapporter à la situation 
actuelle, y compris l'analyse du dommage.  
II. ARTICLE 6.2 DE L'ACCORD ANTIDU MPING  
11. L'Union européenne considère que le type d'analyse effectuée sur renvoi est déterminant pour 
la question de savoir si les parties intéressées ont le droit de formuler des observations 
conformément à l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  
12. En l'espèce, si la NTC a simplement répété l'analyse initiale, il est probable que les parties 
intéressées n'ont pas le droit de formuler des observations. Toutefois, si la NTC a procédé à une 
analyse différente de l'analyse initiale, l'article 6.2 exigerait q ue les parties intéressées puissent 
formuler des observations sur cette nouvelle analyse. Les constatations du Groupe spécial Corée – 
Certains papiers (article 21:5 – Indonésie)4 indiquent que, même si la base factuelle reste la même, 
l'autorité chargée de l'enquête qui effectue une analyse différente dans la procédure de renvoi 
pourrait violer l'article 6.2 si les parties intéressées n'obtiennent pas le droit de formuler des 
observations.  
III. ARTICLE 11.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
13. Il apparaît que le terme "normalement" figurant à l'article 11.4 de l'Accord antidumping 
signifie qu'une dérogation au délai de 12  mois pour conclure un réexamen intérimaire et un 
réexamen à l'extinction est possible dans certaines circonstances. L'article 9.3.1 et la  note de bas 
de page 20 fournissent un contexte pour l'interprétation des circonstances qui pourraient justifier 
un non -respect du délai fixé à l'article 11.4.  
14. Dans la présente affaire, une décision d'un tribunal national ordonnant à l'autorité chargée  de 
l'enquête de suspendre une procédure antidumping, qui a en l'espèce entravé le fonctionnement de 
la NTC, peut être considérée comme un non -respect justifié du délai de 12  mois prévu à 
l'article  11.4. 
 
4 Rapport du Groupe spécial Corée — Certains papiers (article 21:5 – Indonésie) , paragraphes 6.79 et 
6.80. WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 79 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. L'EXISTENCE D'UN "LIEN DE CAUSALITE" EST ESSENTIELLE DANS UN REEXAMEN A 
L'EXTINCTION AU TITRE DE L'ARTICLE 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Le Japon considère que l'article 11.3 de l'Accord antidumping devrait être interprété à la 
lumière de son sens ordinaire et de son contexte pertinent, fourni principalement par l'article VI du 
GATT de 1994, qui établit la prescription fondamentale selon laquelle il doit y avoir un lien de 
causalité entre le dumping et le dommage causé à une branche de production nationale si un droit 
antidumping doit être perçu  sur un produit faisant l'objet d'un dumping. En outre, bien que 
l'article  3.2 à 3.5 de l'Accord antidumping ne soit pas directement applicable aux réexamens à 
l'extinction, il est aussi pertinent en tant que partie du contexte dans lequel l'article 11.3 d evrait 
être lu. Par conséquent, la nécessité d'une certaine forme de causalité n'existe pas uniquement au 
titre de l'article 3 de l'Accord antidumping sous la forme d'un rapport de causalité, mais il s'agit aussi 
d'une prescription à laquelle il doit être satisfait au titre de l'article 11.3 de cet accord, sous la forme 
d'un lien de causalité.  
II. LA COMPARABILITE DES PRIX DEVRAIT ETRE ASSUREE AU TITRE DE L'ARTICLE 11.3 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
2. Puisque l'article 3 de l'Accord antidumping sert de contexte à l'article 11.3, la prescription 
imposant d'assurer la comparabilité des prix au titre de l'article 3.2 de cet accord devrait aussi être 
prise en considération dans une analyse du dommage au titre de l'article 11.3, car la logique 
fondamentale de s deux dispositions consiste à comparer et à évaluer les rapports de concurrence et 
les interactions sur le marché. Bien que l'article 3.2 ne soit pas directement applicable aux 
réexamens à l'extinction, le Japon considère que l'autorité chargée de l'enquê te a besoin de prendre 
en considération la comparabilité des prix dans toute analyse du dommage. Par conséquent, la 
comparaison appropriée entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux 
similaires devrait être effectuée en co mparant les produits type par type.  
3. Dans la présente affaire, il y a deux types de pellicules en PPOB, à savoir les pellicules 
métallisées en PPOB et les pellicules non métallisées en PPOB. Pour effectuer un examen objectif, 
l'autorité chargée de l'enqu ête est donc obligée d'évaluer si le risque que les prix soient faussés 
résulte du fait qu'il y avait des différences notables entre les volumes des deux produits dont les 
prix étaient comparés.  
4. Étant donné que le Pakistan n'a pas contesté les arguments  des É.A.U. selon lesquels il y avait 
des différences évidentes de volume et de prix entre les deux types de pellicules en PPOB dans la 
présente affaire, le Japon juge nécessaire que le Groupe spécial examine si le Pakistan a ou non pris 
en considération d e manière appropriée la concurrence entre les deux produits et assuré la 
comparabilité des prix.  
III. L'ANALYSE DES EFFETS SUR LES PRIX ET L'ANALYSE DE L'INCIDENCE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 3.2 ET DE L'ARTICLE 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING, RESPECTIVEMENT, 
SONT UTILES DANS UNE ANALYSE AU TITRE DE L'ARTICLE 11.3  
5. D'après ses termes, l'article 11.3 n'indique aucune méthode spécifique pour la détermination 
de la probabilité d'un dommage. Néanmoins, un examen des effets sur les prix exigé à l'article 3.2 
et l'analy se de l'incidence exigée à l'article 3.4, bien qu'ils ne soient pas directement applicables, 
pourraient être utiles dans une détermination de la probabilité d'un dommage. En outre, une 
détermination de la probabilité suppose une analyse prospective puisque  les autorités doivent 
chercher à déterminer ce qui se produirait probablement si le droit était supprimé. Vu que tant un 
examen des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 qu'un examen de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur  la branche de production nationale au titre de l'article 3.4 concordent 
avec le caractère prospectif d'une analyse de la probabilité d'un dommage, et que les deux WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
  dispositions font partie du contexte pertinent de l'article 11.3, ils peuvent être utilisés dans un 
réexamen à l'extinction.  
IV. OBLIGATION EXPRIMEE DANS LE TERME "EXAMINERONT" FIGURANT A 
L'ARTICLE  3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
6. De l'avis du Japon, le terme "examineront" figurant à l'article 3.2 ne signifie pas que les 
autorités chargées de l'enq uête regardent simplement les effets sur les prix mais plutôt qu'elles sont 
tenues de les analyser attentivement dans le contexte économique les entourant. Il en est ainsi 
parce que les autorités chargées de l'enquête sont tenues de procéder à un examen ob jectif et de 
fonder leurs constatations sur des éléments de preuve positifs conformément à l'article 3.1. En outre, 
la jurisprudence même que le Pakistan semble avoir citée de façon trompeuse aux 
paragraphes  3.403, 3.407 et 3.408 de sa première communicati on écrite souligne la rigueur qui est 
exigée de l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d'une analyse au titre de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping. En d'autres termes, même si aucune détermination finale n'est exigée, 
l'autorité chargée de l'enq uête ne peut pas simplement faire abstraction des éléments de preuve qui 
mettent en question la force explicative des importations visées pour la dépression notable des prix 
intérieurs ou l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs.  
V. LA RENTABIL ITE D'UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE NE DEVRAIT PAS 
EMPECHER DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
7. Le Japon considère qu'un Membre ne manque pas aux obligations énoncées à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping du seul fait que sa branche de product ion nationale était restée rentable 
pendant la période couverte par l'enquête. En effet, si la branche de production nationale reste 
rentable tout au long de la période couverte par l'enquête, il est néanmoins possible d'établir par 
une analyse des facteur s indiqués à l'article 3.4 que, en l'absence du dumping, la branche de 
production aurait été encore plus rentable. Par conséquent, une rentabilité plus faible pourrait aussi 
être réputée constituer une incidence négative si elle est analysée à la lumière d e tous les autres 
facteurs économiques. L'"importance de la marge de dumping" peut donc aider à déterminer quelle 
incidence négative les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu sur la rentabilité de la 
branche de production nationale par son effet  à la baisse sur le prix des produits nationaux similaires. 
Par contre, même dans des situations dans lesquelles la branche de production nationale a subi des 
pertes vers la fin de la période couverte par l'enquête mais dans lesquelles l'examen de la total ité 
des éléments de l'article 3.4 indique que les résultats économiques de la branche de production 
nationale ne se seraient pas améliorés en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping, 
aucune incidence négative de ces importations ne peut êtr e constatée. En conséquence, la rentabilité 
de la branche de production nationale en elle -même et à elle seule, en l'absence de tout contexte 
économique l'entourant, ne devrait pas empêcher de constater l'existence d'un dommage.  
VI. LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 5.10 ET 11.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
N'ENGLOBENT PAS LES PROCEDURES DES TRIBUNAUX NATIONAUX  
8. Premièrement , le Japon ne souscrit pas à la position selon laquelle la durée de l'enquête initiale 
devrait être cumulée avec celle des procédures de s tribunaux et des procédures de renvoi et selon 
laquelle, prises dans leur ensemble, elles devraient respecter la limite de 18  mois prévue à 
l'article  5.10 de l'Accord antidumping. Cet article, pris tel quel, ne mentionne aucun délai pour les 
procédures d es tribunaux. Deuxièmement , le Japon est d'avis que, d'une manière semblable à 
l'article 5.10, l'article 11.4 de l'Accord antidumping ne mentionne pas non plus un quelconque délai 
pour les procédures des tribunaux nationaux.  
9. Cette position est étayée pa r l'article 13 de l'Accord antidumping, qui fait référence à la 
révision des mesures administratives relatives aux déterminations finales. En effet, il ressort 
clairement de cet article que les procédures des tribunaux ne font pas partie de l'enquête initi ale au 
titre de l'article 5, ni d'un réexamen au titre de l'article 11 et, partant, ne relèvent pas des délais 
inscrits dans les articles 5.10 et 11.4 de l'Accord antidumping.  WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 81 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
I. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA RÉVISION JUDICIAIRE ET L'ARTICLE  5.10 
1. L'article 5.10 prescrit que "[l]es enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans 
un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépa sser 18  mois, après leur 
ouverture". Le délai prévu à l'article 5.10 s'applique aux "enquêtes" uniquement, et pas à la révision 
judiciaire d'une enquête ou à la réponse ultérieure d'une autorité administrante à cette révision 
judiciaire.  
2. En alléguant qu e l'autorité chargée de l'enquête du Pakistan a dépassé la limite de 18  mois 
énoncée à l'article 5.10, les É.A.U. laissent entendre que les 18  mois comprennent le temps pris 
pour achever toutes les étapes procédurales qui suivent sans exception: 1)  toutes les activités 
d'enquête menées et les déterminations faites en temps normal par les autorités chargées de 
l'enquête; 2)  le temps que prend un tribunal national (ou des tribunaux nationaux) pour examiner 
toute demande de réexamen des déterminations des auto rités chargées de l'enquête et se prononcer 
à leur sujet; et 3)  le réexamen et la nouvelle détermination des autorités sur renvoi, si nécessaire. 
L'interprétation des É.A.U. pourrait aussi s'étendre à 4)  toute révision judiciaire de la nouvelle 
déterminati on, 5)  tout autre réexamen ou nouvelle détermination suite à un deuxième renvoi 
judiciaire, ou même 6)  toute répétition des étapes qui précèdent. Rien dans l'article 5.10 n'étayerait 
cette interprétation.  
3. L'article 13 de l'Accord antidumping envisage ex plicitement la possibilité de ces procédures 
additionnelles après que les autorités chargées de l'enquête ont rendu leurs déterminations finales 
en premier lieu. Alors que l'article 5 de l'Accord antidumping régit la conduite des "enquêtes", un 
article ent ièrement distinct, l'article 13, traite des procédures de révision judiciaire. En ce qui 
concerne l'échéancier, l'article 13 exige seulement que les procédures de révision judiciaire soient 
menées "dans les moindres délais". Cet article ne contient aucune prescription spécifique en termes 
de durée en matière de révision judiciaire interne, et il ne renvoie pas non plus aux délais de 
12/18  mois fixés à l'article 5.10 pour l'achèvement des enquêtes.  
4. L'interprétation par les É.A.U. de l'article 5.10 vise do nc à imposer des prescriptions qui ne 
sont indiquées nulle part dans le texte et il apparaît en effet qu'elle est incompatible avec l'article  13 
de l'Accord antidumping. Leur interprétation ne constitue donc pas le fondement d'une allégation au 
titre de l' article 5.10.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA RENTABILITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE  3.4 
5. Une détermination négative de l'existence d'un dommage important n'est pas obligée 
simplement parce qu'une branche de production nationale est restée rentable pendant la p ériode 
couverte par l'enquête. Comme indiqué dans l'article 3.4 de l'Accord antidumping, "[la] liste [des 
facteurs relatifs au dommage] n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugem ent déterminante " (pas d'italique dans 
l'original). En outre, cet article ne donne pas pour instruction à l'autorité chargée de l'enquête de 
déterminer si la branche de production nationale est passée de la rentabilité à des pertes. Au lieu 
de cela, il exi ge de l'autorité qu'elle évalue, entre autres choses, la "diminution effective et potentielle 
… des bénéfices".  
6. Par conséquent, un Membre ne contreviendrait pas à l'article 3.4 du seul fait que la branche 
de production nationale était restée rentable. E n fait, l'autorité chargée de l'enquête peut constater 
que des importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un dommage important à une branche 
de production nationale sur la base des facteurs indiqués dans cet article, y compris le fait que cette WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 82 - 
  branche de production reste rentable, en fonction des faits et circonstances spécifiques d'une affaire 
donnée.  
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES DÉTERMINATIONS DE LA PROBABILITÉ D'UN 
DOMMAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  11.3 
7. Même si l'article 11.3 donne pour instr uction à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner s'"il 
est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé", 
il est important de rappeler que l'article 11.3 de l'Accord antidumping ne prescrit pas quelles d onnées 
elle doit prendre en compte lorsqu'elle procède à cet examen. De plus, rien dans cet article 
n'empêche les autorités d'analyser des données tant actuelles qu'historiques – y compris des 
données antérieures à une ordonnance  – lorsqu'elles effectuent leurs analyses. L'article 11.3 
n'indique pas non plus qu'il faut donner un poids spécifique à l'état actuel de la branche de 
production, et encore moins un poids déterminant, dans l'analyse de la probabilité d'un dommage. 
En effet, par le biais de l'expres sion "le dumping … se reproduir[a]", il envisage une situation dans 
laquelle la branche de production nationale avait cessé de subir un dommage.  
8. En conséquence, l'Accord n'étaye pas une conclusion selon laquelle la part de marché actuelle 
d'une branche de production imposerait une détermination négative de la probabilité d'un dommage. 
En fait, l'autorité chargée de l'enquête peut évaluer diverses données disponibles pour déterminer 
s'"il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reprod uiront si le droit est 
supprimé".  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
9. Le but d'une enquête en matière de dumping n'est pas de vérifier si des exportateurs étrangers 
peuvent avoir pratiqué le dumping et caus é un dommage à un certain moment dans le passé, mais 
si le dumping dommageable se produit au moment du dépôt de la requête et de l'ouverture de 
l'enquête. Toutefois, comme le Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  l'a reconnu, bien qu'il 
doive y avoir "u n lien intrinsèque en temps réel entre l'enquête qui conduit à l'imposition des mesures 
et les données sur lesquelles se fonde l'enquête", la période couverte par l'enquête sera, 
nécessairement, une "période écoulée".  
10. Le Comité des pratiques antidumpin g de l'OMC a recommandé que la période couverte par 
l'enquête s'agissant des enquêtes en matière de dumping s'achève à une date aussi "proche de celle 
de l'ouverture de l'enquête que cela [était] faisable". Bien que chaque cas soit régi par les 
circonstanc es qui lui sont propres, il serait fort probable que cette période couverte par l'enquête 
englobant des renseignements récents fournisse des éléments de preuve positifs à l'autorité chargée 
de l'enquête en ce qui concerne le dumping dommageable allégué. Le s données correspondant à la 
période débutant après le dépôt d'une requête et l'ouverture d'une enquête peuvent pâtir d'effets 
postérieurs à la requête qui faussent les données.  
11. Les É.A.U. reconnaissent cela lorsqu'ils déclarent que le "scénario optima l" est celui dans 
lequel "la période couverte par l'enquête s'achèverait la veille de la date de l'ouverture de l'enquête". 
Toutefois, ils poursuivent en laissant entendre que même dans des situations où l'autorité chargée 
de l'enquête choisit une période couverte par l'enquête aussi proche de la date de l'ouverture de 
l'enquête que cela est faisable, une mesure peut contrevenir à l'article 3.1 si la période couverte par 
l'enquête n'est pas suffisamment proche de la date d'imposition du droit lui -même. Selo n la logique 
des É.A.U., si une détermination faisait l'objet de procédures de révision judiciaire et de renvoi, 
l'autorité chargée de l'enquête pourrait avoir besoin de procéder à une nouvelle enquête couvrant 
une période plus récente pour toute mesure im posée par suite de ce renvoi, afin que le droit 
antidumping soit compatible avec l'article 3.1.  
12. La position des É.A.U. est contraire aux termes de l'Accord antidumping et elle vise à établir 
de nouvelles prescriptions qui ne sont pas énoncées dans cet accord et qui conduiraient à des 
résultats irréalisables dans la pratique.  
13. Premièrement, cette position imposerait effectivement des limites concernant le moment où 
auraient lieu les révisions judiciaires et les renvois qui ne figurent nulle part dans le texte de l'Accord 
antidumping. Deuxièmement, la position des É.A.U. est une conception fondamentalement erronée WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 83 - 
  du rôle des renvois des autorités judiciaires nationales. Elle ferait aussi peser une lourde charge sur 
les autorités chargées de l'enquête, sans parler des mécanismes de révision judiciaire des systèmes 
nationaux, et empêcherait effectivement d'achever les enquêtes en temps utile ou de corriger des 
erreurs de droit même mineures dans les situations de renvoi. De même, cette règle dissuaderait 
une partie requérante de demander la révision judiciaire de déterminations négatives, même dans 
les cas où elle a un fondement valable pour le faire, par crainte du temps et des dépenses qu'une 
deuxième enquête entraînerait. Enfin, non seulement l'autorité  chargée de l'enquête devrait choisir 
une nouvelle période couverte par l'enquête, mais il est probable qu'elle devrait choisir une nouvelle 
période couverte par l'enquête incluant des données principalement ou entièrement postérieures à 
l'ouverture.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
14. Pour imposer une mesure antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner, dans le 
cadre de l'enquête initiale prévue à l'article  5 de l'Accord a ntidumping, une période aussi proche de 
la date de l'ouverture de l'enquête que cela est faisable. Les États -Unis n'envisagent aucune 
exception à cette obligation dans les cas où l'utilisation de données plus anciennes serait simplement 
plus commode ou per mettrait d'une autre manière aux autorités chargées de l'enquête de procéder 
selon des procédures accélérées. Le Groupe spécial Mexique – Riz a considéré que l'examen pertinent 
consistait à déterminer s'il était nécessaire, et non s'il était commode, que l 'autorité s'appuie sur 
des données plus anciennes. En l'absence d'établissement d'autres faits, la décision d'une autorité 
de choisir une période couverte par l'enquête sur la base de la commodité uniquement ne justifie 
pas l'utilisation d'une période couv erte par l'enquête périmée.  
15. De nombreuses dispositions de l'article VI et de l'Accord antidumping étayent l'interprétation 
selon laquelle le dumping que l'on cherche à traiter est un dumping présent ou qui existe 
actuellement – ou qui existera dans l'a venir imminent. Dès lors, le but d'une enquête en matière de 
dumping n'est pas de vérifier si des exportateurs étrangers peuvent avoir pratiqué le dumping à un 
certain moment dans le passé, mais si le dumping dommageable se produit au moment de 
l'ouverture  de l'enquête. Par conséquent, la période couverte par l'enquête choisie dans le cadre de 
l'enquête initiale de l'autorité chargée de l'enquête pour le calcul du dumping devrait, comme cela 
est le cas pour le dommage, être "aussi proche de [la date] de l'o uverture de l'enquête que cela est 
faisable", eu égard aux circonstances de chaque affaire.  
16. L'article  5.10 de l'Accord antidumping dispose que "[l]es enquêtes seront, sauf circonstances 
spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en tout état de cau se dans un délai ne devant pas 
dépasser 18  mois, après leur ouverture". (pas d'italique dans l'original) Le sens ordinaire du terme 
"ouverture" est défini comme étant "[l]'action de commencer ou engendrer quelque chose; le fait 
d'être commencé; le début, l 'origine". Par conséquent, ainsi défini, le terme "ouverture" ne signifie 
pas poursuite. Sur la base de ce sens ordinaire, une enquête sur une importation ou un ensemble 
d'importations spécifiques pourrait uniquement être ouverte une deuxième fois si toute  enquête 
antérieure soit a déjà été close soit n'a jamais existé en premier lieu. Ainsi, en supposant que la 
première enquête n'était pas en cours – en raison soit d'une clôture soit de l'absence d'une ouverture 
antérieure valable  – et que la deuxième ouve rture satisfaisait aux prescriptions de l'article 5, 
l'autorité chargée de l'enquête aurait besoin de terminer cette enquête dans un délai d'un an (ou de 
18 mois) à compter de cette ouverture distincte, ultérieure.  
17. L'article 11.4 dispose que les réexam ens à l'extinction "ser[ont] normalement terminé[s] dans 
un délai de 12  mois à compter de la date à laquelle il[s] aur[ont] été entrepris". Selon ses termes, 
le délai de 12  mois figurant à cet article n'est pas un délai strict qui est applicable dans tous les cas. 
En fait, ledit article est rédigé de façon à permettre qu'un réexamen dépasse ce délai "normal" 
lorsque les circonstances le justifient. Bien que ces circonstances ne soient pas définies dans l'Accord 
antidumping, les États -Unis estiment qu'une dé cision d'un tribunal national ordonnant à l'autorité 
chargée de l'enquête de suspendre une procédure antidumping alors qu'une procédure de révision 
judiciaire régie par l'article 13 avait lieu est un événement inhabituel et peu fréquent dans le cadre 
d'un réexamen à l'extinction. Par conséquent, en fonction des faits particuliers, cet événement peut 
permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'achever son réexamen après le délai "normal" de 
12 mois figurant à l'article 11.4.  
18. Si le Groupe spécial devait  se prononcer en faveur des É.A.U. sur une quelconque allégation, 
il devrait formuler la recommandation prévue par l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, afin WT/DS53 8/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  d'enjoindre au Pakistan de rendre sa mesure conforme aux obligations résultant pour lui des accor ds 
pertinents. En général, les groupes spéciaux ont refusé de donner suite aux demandes qui leur ont 
été adressées pour qu'ils formulent des suggestions au titre de l'article  19:1 du Mémorandum 
d'accord, et cela à juste titre. L'article 21:3 du Mémorandum d'accord indique clairement qu'"il 
appartient, en premier lieu, au Membre concerné de décider du choix du moyen de mise en œuvre". 
En l'espèce, les É.A.U. préconisent une mesure corrective spécifique, rétroactive, du genre que les 
groupes spéciaux qui ont examiné des mesures antidumping et des mesures compensatoires ont 
évité. Les groupes spéciaux ne sont pas des spécialistes du droit national et ils devraient s'abstenir 
de chercher à trouver des moyens pour permettre aux Membres de rendre le mieux possible  leurs 
mesures fautives conformes à leurs obligations.  
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