RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/442  
11 avril 2023 
(23-2264) Page: 1/42 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'UNION EUROPÉENNE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par l'Union européenne est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Union européenne.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2  COMMERCE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ...........................  5 
2.1  L'environnement économique et la politique macroéconomique de l'UE  ...............................  5 
2.2  Évolution du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct ..............................  6 
3  POLITIQUE COMMERCIALE MULTILATÉRALE ET BILATÉRALE  ................................ ....... 8 
3.1  Programme multilatéral sur le commerce de l'UE  ................................ .............................  8 
3.1.1  Réforme de l'OMC  ................................ ................................ ................................ .... 8 
3.1.2  Réponse de l'OMC aux défis mondiaux  ................................ ................................ ....... 11 
3.2  Programme bilatéral de l'UE  ................................ ................................ ........................  12 
3.2.1  Accords commerciaux bilatéraux  ................................ ................................ ...............  12 
3.2.2  Coopération liée au commerce  ................................ ................................ ..................  16 
4  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................  18 
4.1  Favoriser une croissance inclusive dans les pays e n développement  ................................ .. 18 
4.2  Aide pour le commerce  ................................ ................................ ...............................  19 
5  DURABILITÉ  ................................ ................................ ................................ ...............  20 
5.1  Actions de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de 
l'environnement  ................................ ................................ ................................ ...............  20 
5.1.1  Vue d'ensemble des mesures de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et 
de protection de l'environnement  ................................ ................................ .......................  21 
5.1.2  Systèmes  alimentaires durables  ................................ ................................ ................  23 
5.1.3  Décarbonation du système énergétique et transports durables  ................................ ...... 23 
5.2  Durabilité, équité et inclusion  ................................ ................................ ......................  25 
5.2.1  Protection des droits de l'homme et promotion des droits des travailleurs  .......................  25 
5.2.2  Promotion de la durabilité  ................................ ................................ ........................  26 
5.2.3  Petites et moyennes entreprises (PME)  ................................ ................................ ...... 27 
5.2.4  Transparence  ................................ ................................ ................................ .........  28 
5.2.5  Égalité des genres et autonomisation économique des femmes  ................................ ...... 28 
6  RESPECT DE RÈGLES ET LUTTE CONTRE LES PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION DES ÉCHANGES  ................................ ................................ .........................  29 
6.1  Respect des règles  ................................ ................................ ................................ ..... 29 
6.2  Défense commerciale  ................................ ................................ ................................ . 30 
6.3  Contrôle des aides d'État dans l'UE  ................................ ................................ ..............  31 
6.4  Politique de l'UE en matière de marchés publics  ................................ .............................  32 
7  POLITIQUES COMMERCIALES ADOPTÉES POUR REPONDRE À LA CRISE  .....................  33 
7.1  Mesures temporaires liées à la COVID -19 ................................ ................................ ...... 33 
7.2  Sanctions  ................................ ................................ ................................ .................  33 
8  DÉFENSE DES INTÉRÊTS ET DES VALEURS DE L'UE ................................ .....................  34 
8.1  Filtrage de l'investissement  ................................ ................................ .........................  34 
8.2  Contrôles des exportations  ................................ ................................ ..........................  35 
8.3  Lutte contre la coercition économique  ................................ ................................ ...........  35 WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 3 - 
  9  EFFETS EXTERNES DES POLITIQUES INTERNES DE L'UE  ................................ ............  36 
9.1  Services numériques et pla tes-formes en ligne  ................................ ..............................  36 
9.2  Marché unique pour les marchandises  ................................ ................................ ..........  38 
9.3  Marché unique pour les services  ................................ ................................ ..................  38 
9.4  Politique agricole commune  ................................ ................................ .........................  39 
9.5  Douanes et facilitation des échanges  ................................ ................................ ............  41 
 
 
  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 4 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Au cours des trois années qui se sont écoulées depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, l'Union européenne (UE) a continué de mettre en œuvre cette politique dans un 
environnement international très difficile . Les tensions géopolitiques se sont intensifiées, notamment  
récemment avec la guerre d'agression illégale et injustifiée menée par la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine, laquelle a eu des répercussions sur les nations du monde entier . La hausse de l'infla tion 
et les effets persistants de la pandémie de COVID -19 ont engendré des turbulences économiques . 
Les effets défavorables du changement climatique se font de plus en plus sentir dans le monde 
entier, de graves sécheresses, des inondations et des températ ures anormales aggravant une 
situation déjà difficile . Le monde est en transition . Une politique commerciale active est nécessaire 
pour naviguer dans ces eaux troubles.  
1.2.  En février  2021, l'UE a exposé sa nouvelle stratégie commerciale dans une communication  sur 
la politique commerciale1 ("Communication de 2021 sur la politique commerciale") . Pour relever les 
défis rencontrés par l'UE et répondre aux priorités politiques consistant à soutenir les transitions 
écologique et numérique, la nouvelle stratégie a é té basée sur le concept d'autonomie stratégique 
ouverte, qui vise à renforcer la capacité de l'UE de faire ses propres choix et de façonner le monde 
qui l'entoure en s'appuyant sur le  leadership et le dialogue ; elle reflète aussi la conviction profonde 
de l'UE selon laquelle relever les défis d'aujourd'hui nécessite un renforcement plutôt qu'un 
affaiblissement de la coopération mondiale.  
1.3.  La nouvelle stratégie a été fondée sur l'ouverture, la durabilité et la fermeté.  
a. Ouverture  – car l'UE reste fermement con vaincue des avantages que des relations 
commerciales approfondies, stables et prévisibles peuvent conférer à toutes les parties 
impliquées . Le commerce international est un moteur de croissance pour l'économie de 
l'UE et celle de ses partenaires et il cont ribue aussi plus généralement à renforcer les liens 
de l'UE avec ses partenaires internationaux . Tout doit être mis en œuvre pour maintenir 
les avantages de la coopération et éviter une spirale protectionniste.  
b. Durabilité  – car la politique commerciale doi t être au service du développement durable 
et donc cont ribuer  à la lutte contre le changement climatique, réduire autant que possible 
les effets néfaste de ce dernier et favoriser l'adaptation tout en promouvant des  pratiques 
environnementales durables et les droits du travail.  
c. Fermeté  – car dans un monde en pleine transition géopolitique, économique et 
environnementale, l'UE doit pouvoir défendre efficacement ses intérêts et faire respecter 
ses droits.  
1.4.  Le système commercial multilatéral et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) resten t au 
centre de la politique commerciale de l'UE . Comme preuve de l'importance accordée au 
multilatéralisme, la Communication de 2021 sur la politique commerciale contient une annexe 
détaillée sur la réforme de l'OMC . Pour l'UE, il est stratégiquement essen tiel de préserver un 
environnement commercial international stable et prévisible fondé sur des règles claires et 
applicables que tous les Membres de l'OMC respectent . L'UE est restée et restera  attachée à l'OMC 
tout en préconisant la réforme de cette derni ère après la plus grande crise qu'elle ait connue depuis 
des décennies . Le résultat de la douzième Conférence ministérielle (CM12) a montré que ces efforts 
n'avaient  pas été vains et donnera, espérons -le, un nouvel élan aux efforts qui continuent d'être 
déployés pour renforcer l'ordre commercial multilatéral . Il est essentiel de conserver l'élan acquis 
pour la CM13.  
 
1 Commission européenne, Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, 
durable et ferme . Adresse consultée: https://eur -lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:5bf4e9d0 -71d2-11eb-
9ac9-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 5 - 
  2  COMMERCE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1  L'environnement économique et la politique macroéconomique de l'UE  
2.1.  La pandémie de COVID -19 a représenté un  choc considérable pour l'économie mondiale et celle 
de l'UE  et a eu de graves conséquences économiques et sociales ces dernières années . En 2020, 
l'activité économique de l'UE a subi une forte contraction du fait des mesures d'endiguement 
imposées, de la pression exercée sur les chaînes d'approvisionnement ou des perturbations de ces 
dernières, ainsi que de l'effondrement du commerce international . Elle a en effet reculé de 5,7 % 
cette année -là, après avoir progressé de 1,8 % en 2019 . Le succès de la campagn e de vaccination, 
une meilleure adaptation des entreprises et des ménages aux contraintes liées à la pandémie et les 
mesures mises en œuvre au niveau national et à l'échelle de l'UE ont permis une reprise de 5,4 % 
en 2021.  
2.2.  Les mesures décisives et coordonné es mises en œuvre au niveau national et à l'échelle de l'UE 
pour répondre à la pandémie de COVID -19 ont contribué à atténuer l'effet défavorable du choc 
provoqué par la pandémie . Entre autres mesures essentielles, la Banque centrale européenne a 
annoncé un  programme d'achats d'urgence face à la pandémie (PEPP) d'un montant de 750 milliards 
d'EUR, auquel 600 milliards d'EUR ont été ajoutés ultérieurement . L'UE a également réorienté 
jusqu'à 65 milliards d'EUR de fonds de cohésion pour aider les États membres à surmonter la crise 
liée à la COVID -19. Le Groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) a mis en place un 
fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d'EUR et a accordé jusqu'à 200 milliards d'EUR de 
prêts aux entreprises, l'accent ayant été mi s sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans 
l'ensemble de l'UE . Cette dernière  a activé la clause d'exemption générale au titre du Pacte de 
stabilité et de croissance afin de tenir compte des dépenses publiques exceptionnelles engagées 
pour répond re à la pandémie . Elle a également mis en place un instrument destiné à soutenir les 
régimes de chômage temporaire tout au long de la crise, à savoir l'"Instrument de soutien temporaire 
à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence" (SURE).  
2.3.  La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine pose de nouvelles difficultés à 
l'économie de l'UE . L'invasion a entraîné de nouvelles perturbations des chaînes 
d'approvisionnement mondiales, a alimenté la flambée des prix des produits de base et l'inflation et 
a accentué l'incertitude . L'UE est particulièrement touchée en raison de sa proximité géographique 
avec la Russie et l'Ukraine, de sa forte dépendance à l'égard des combustibles fossiles i mportés 
(notamment en provenance de Russie) et d'une forte exposition aux perturbations des chaînes 
d'approvisionnement connexes . Après avoir progressé de 3,3 % en 2022, les prévisions d'automne 
de la Commission européenne annoncent un recul important de la  croissance économique de l'UE, 
qui devrait tomber  à 0,3% en 2023, et une récession dans plusieurs pays de l'UE . Un ralentissement 
de l'inflation et une réduction des pressions sur les chaînes d'approvisionnement devraient permettre 
à la croissance économi que de l'UE de reprendre modestement en 2024 pour s'établir à  1,6%. 
2.4.  L'impact de la pandémie a entraîné une détérioration du marché du travail, mais les mesures 
prises par l'UE et les gouvernements nationaux ont permis de contenir cette détérioration . En 2019, 
l'emploi d ans l'UE a atteint un niveau record en termes absolus et le taux de chômage était à son 
niveau le plus bas depuis 2000 . Pendant la pandémie, l'application généralisée de programmes de 
maintien de l'emploi a permis à de nombreux salariés de co nserver leur emploi . En conséquence, le 
taux de chômage n'a augmenté que modérément, celui -ci étant passé de 6,8 % en 2019 à 7,2 % 
en 2020. Parallèlement à l'amélioration de la situation économique, le marché du travail a commencé 
à retrouver son dynamisme e t le taux de chômage est tombé à 7 % en 2021 et devrait descendre à 
6,2% en 2022 . Malgré ce contexte difficile et les chocs provoqués par la guerre d'agression de la 
Russie contre l'Ukraine, le marché du travail de l'UE devrait se montrer résilient, avec un  taux de 
chômage qui devrait augmenter modérément jusqu'à atteindre environ 6,5 % en 2023 avant de 
redescendre à 6,4 % en 2024.  
2.5.  La poussée de l'inflation constitue actuellement un problème majeur qui diminue le revenu 
disponible réel des ménages . Le taux de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a 
atteint 1,4 % en 2019 . La baisse de l'activité économique due à la pandémie et la chute des prix de 
l'énergie ont fait reculer l'inflation des prix à la consommation, qui s'est établie à 0,7 % en 2020 . 
L'inflation a commencé à augmenter au début de 2021 avec la reprise de l'activité économique et la 
hausse des prix de l'énergie . Le choc des prix de l'énergie et des produits de base qui en a découlé, 
associé aux perturbations des chaînes d'approvisionnemen t causées par la guerre d'agression  menée 
par la Russie contre l'Ukraine depuis le début de 2022, a entraîné de nouvelles hausses de prix . En WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 6 - 
  conséquence, l'inflation au sein de l'UE est passée de 2,9 % en 2021 à 9,3 % en 2022 – le taux le 
plus élevé depuis des décennies . Elle devrait progressivement redescendre à 7 % en 2023, puis à 
3% en 2024.  
2.6.  La croissance économique et l'inflation attendues dans l'UE sont entourées de risques 
exceptionnellement élevés et de l'incertitude qui en résulte . Le principal risque de détérioration de 
la croissance est lié à la sécurité des approvisionnements en gaz . De nouveaux chocs de l'offre sur 
les marchés des produits de base continuent aussi de représenter un risque et pourraient alimenter 
l'inflation . Les pre ssions inflationnistes pourraient s'aggraver et ainsi diminuer encore les revenus 
des ménages et peser sur la reprise . Les risques associés à la croissance économique mondiale 
restent élevés.  
2.7.  Par ailleurs, plusieurs mesures cruciales prises par l'UE favori seront la croissance économique 
dans les années à venir . En 2020, l'UE a dévoilé son plan de relance intitulé " Next Generation  EU"2 
(NGEU), qui vise à aider ses États membres  à se relever de la pandémie et à favoriser les transitions 
écologique et numériq ue. Le soutien financier accordé au titre du NGEU s'élève à 750 milliards d'EUR 
et est octroyé dans le cadre de sept programmes sous forme de dons (390 milliards d'EUR) et de 
prêts (360 milliards d'EUR) . La Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) r eprésente l'essentiel 
des efforts déployés au titre du NGEU, soit près de 90 % du budget total . Les États membres qui 
demandent un soutien financier au titre de la FRR doivent présenter un plan national pour la reprise 
et la résilience définissant leur prog ramme de réforme et d'investissement jusqu'en 2026.  
2.8.  À la suite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'UE a lancé le plan 
"REPowerEU" pour mettre fin à sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes . Ce plan 
vise à encour ager les économies d'énergie, la diversification des sources d'approvisionnement en 
énergie et l'accélération du déploiement des énergies renouvelables . La FRR serait au cœur de la 
mise en œuvre du plan "REPowerEU" . Une fois la proposition de la Commission  approuvée, les États 
membres devront intégrer un chapitre consacré au plan susmentionné dans leurs plans respectifs 
pour la reprise et la résilience.  
2.9.  L'UE révise aussi actuellement son cadre de gouvernance économique, qui vise à guider les 
États membres d ans la réalisation de leurs objectifs de politique économique et budgétaire . L'objectif 
est de  parvenir à une convergence macroéconomique , de maintenir des finances publiques saines 
et de remédier aux déséquilibres macroéconomique s. Associé à une politique  monétaire commune 
et à une monnaie commune dans la zone euro, ce cadre a permis de créer  les conditions nécessaires 
à la stabilité économique, à une croissance économique durable et à une augmentation de l'emploi 
pour les habitants de l'UE . Le 9 novembre  2022, à l'issue d'un débat public qui avait débuté en 
février  2020, la Commission a publi é une communication présentant ses orientations pour l'avenir 
de la gouvernance économique de l'UE.3 
2.2  Évolution du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct  
2.10.  Si l'on considère le commerce des marchandises et des services dans son ensemble, 
importations et exportations combinées, l'UE reste le premier bloc commercial au monde devant les 
États-Unis, la Chine, le Japon et le Royaume -Uni. En 2021, elle a représenté 16,2 % (6 300 milliards 
d'EUR) du commerce mondial total de marchandises et de serv ices (voir le tableau 1). Si l'on 
considère le commerce de marchandises séparément (exportations et importations combinées), l'UE 
est le deuxième bloc commercial au monde (après la Chine) . Elle occupe une position dominante (et 
détient une part de 25 %) dan s le commerce mondial des services.  
 
2 Adresse consu ltée: https://commission.europa.eu/strategy -and-policy/recovery -plan-europe_fr . 
3 Adresse consultée: https://economy -finance.ec.europa.eu/system/files/2022 -
11/com_2022_583_1_en.pdf ; Commission européenne, Communication on orientations for a reform of the EU 
economic governance framework , COM(2022) 583 final.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
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  Tableau 1 Commerce mondial total par déclarant (marchandises et services)  
(Milliards d'EUR)   
Exportations  Importations  Exportations + 
Importations  
2019*  2020  2021  2019*  2020  2021  2019*  2020  2021  
Monde  18 307 16 068 19 461 18 425 16 045 19 227 36 732 32 113 38 688 
UE-28 3 108 .. .. 3 028 .. .. 6 136 .. .. 
UE-27 3 214 2 852 3 238 2 966 2 597 3 036 6 180 5 448 6 275 
Chine  2 485 2 520 3 180 2 295 2 137 2 638 4 780 4 658 5 818 
États-Unis 2 262 1 889 2 159 2 762 2 454 2 867 5 024 4 344 5 026 
Royaume -Uni 793 684 742 859 735 767 1 652 1 419 1 509 
% du commerce mondial:  
UE-28 17,0%  .. .. 16,4%  .. .. 16,7%  .. .. 
UE-27 17,6%  17,7%  16,6%  16,1%  16,2%  15,8%  16,8%  17,0%  16,2%  
Chine  13,6%  15,7%  16,3%  12,5%  13,3%  13,7%  13,0%  14,5%  15,0%  
États-Unis 12,4%  11,8%  11,1%  15,0%  15,3%  14,9%  13,7%  13,5%  13,0%  
Royaume -Uni 4,3%  4,3%  3,8%  4,7%  4,6%  4,0%  4,5%  4,4%  3,9%  
Note:  Les chiffres concernant les services n'incluent pas la valeur des services fournis par les entreprises à 
capitaux européens établies dans d'autres pays (mode 3).  
 * – Pour faciliter la comparaison avec les années suivantes, les valeurs du commerce du 
Royaume -Uni pour 2019 sont soustraites aux valeurs totales du commerce de l'UE et présentées 
séparément de celles de l'UE -27. 
Source:  FMI, OMC, Eurostat/DG Commerce (à l'exclusion du commerce intra -UE). 
2.11.  Le commerce total de marchandises et de services de l'UE représentait environ 43 % du PIB 
en 2021 et a suivi une tendance à l a hausse au cours de la dernière décennie . Malgré cette tendance, 
les confinements imposés dans le monde entier en raison de la pandémie de COVID -19 ont entraîné 
un recul temporaire en 2020.  
2.12.  Environ 38 millions d'emplois dans l'UE dépendent des exportation s de cette dernière . La part 
des emplois dans l'UE qui dépendent des ventes de marchandises et de services à destination du 
reste du monde dans l'emploi total est passée de 12 % en 2000 à 18 % en 2019 . Cela signifie que, 
dans l'UE, un emploi sur cinq dépend directement ou indirectement des exportations hors UE.4 
2.13.  Les États -Unis sont le premier marché de destination des exportation s de marchandises de 
l'UE. En 2021, ils en ont représenté 18%, soit 400 milliards d'EUR . Les autres grands marchés 
d'exportation so nt le Royaume -Uni (284  milliards d'EUR, soit 13 %), la Chine (224 milliards d'EUR, 
soit 10 %) et la Suisse (157 milliards d'EUR, soit 7 %). La même année, l'UE a importé pour 
473 milliards d'EUR (22 %) de marchandises en provenance de Chine, pour 233 milliards d'EUR 
(11%) en provenance des États -Unis et pour 163 milliards d'EUR (8 %) en provenance de la 
Fédération de Russie.  
2.14.  La flambée des prix de l'énergie a eu des effets néfastes sur la balance du commerce de 
l'énergie de l'UE et l'excédent du com merce des marchandises de cette dernière a laissé place à un 
déficit en 2022 . Ce déficit s'est creusé au cours du premier semestre de 2022.  
2.15.  S'agissant des services, les exportations de l'UE sont principalement destinées au 
Royaume -Uni (20 %) et aux États -Unis (20 %), ainsi qu'à la Suisse (12 %) et à la Chine (5 %). Les 
principaux fournisseurs de services de l'UE sont les États -Unis (30 %), suivis par le Royaume -Uni 
(18%) et la Suisse (7 %). Les services basés sur les technologies numériques représentent 48 % des 
exportations de services de l'UE (hors investissement).  
2.16.  En 2020, les entreprises de l'UE avaient des stocks d'investissement étranger direct (IED) 
d'environ 8  600 milliards d'EUR dans le reste du monde, tandis que les entreprises de pays non 
membres de l'UE  avaient des stocks d'IED d'environ 7  300 milliards d'EUR dans l'UE . Ces chiffres 
sont restés semblables à ceux de 2018 (voir le tableau 2) . Les principales sources et destinations de 
l'IED sont les États -Unis, le Royaume -Uni et la Suisse (à la fois pour l 'IED entrant et sortant).  
 
4 Adresse consult ée: https://circabc.europa.eu/ui/group/50a0487d -086a-4a75-a1ff-
92bdd2ec2c4b/library/628961d7 -1870-4113-9724-ed2bbf1 9ea84/details . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
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  Tableau 2 IED de l'UE -27 
(Milliards d'EUR)   
Entrant  Sortant  
2018  2019  2020  2018  2019  2020  
Stocks  6 900 7 176 7 317 8 661 9 083 8 589 
Flux -263 55 302 -205 128 106 
Source : Eurostat.  
3  POLITIQUE COMMERCIALE MULTILATÉRALE ET BILATÉRALE  
3.1  Programme multilatéral sur le commerce de l'UE  
3.1.  Dans un contexte de transformations majeures telles que les transitions écologique et 
numérique, et compte tenu des fortes tensions géopolitiques, le commerce mondial fo ndé sur des 
règles et la coopération commerciale avec l'OMC en son centre sont plus importants que jamais . Une 
OMC qui fonctionne bien est essentielle pour garantir un commerce libre et équitable.  
3.2.  En conséquence, l'UE a placé la réforme de l'OMC au cœur de  son programme de politique 
commerciale pendant la période considérée et poursuit activement ses objectifs . La douzième 
Conférence ministérielle (CM12), qui a été l'une des Conférences ministérielles les plus réussies 
depuis l'institution de l'OMC, a justi fié l'approche de l'UE et devrait contribuer à donner un nouvel 
élan aux efforts déployés pour poursuivre la réforme.  
3.3.  La CM12 a permis d'obtenir des résultats significatifs . L'OMC a pu i) montrer qu'elle restait 
pertinente et réactive face aux défis actuel s avec des résultats en matière de santé, de sécurité 
alimentaire et de durabilité ; et ii) se préparer pour l'avenir avec ses efforts de  réforme . L'Accord sur 
les subventions à la pêche a concrétisé deux objectifs stratégiques : intégrer la durabilité dans les 
règles de l'OMC et renforcer les disciplines sur les subventions . La prorogation du moratoire sur les 
droits de douane appliqués au commerce électronique jusqu'à la CM13 ou jusqu'au 3 1 mars 2024 a 
envoyé un message important aux entrepr ises. 
3.1.1   Réforme de l'OMC  
3.4.  L'UE se félicite en particulier du fait que le document final de la CM12 présente la réforme de 
l'OMC comme étant fondamental e et traduise une volonté  politique de mener des discussions en vue 
de disposer d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne 
bien d'ici à 2024 . L'UE reste déterminée à faire avancer la réforme de l'OMC  au niveau des trois 
fonctions essentielles de l'Organisation (règlement des différends, négociation et délibération) pour 
la CM13.  
a. Règlement des différends  
3.5.  Aucun élément de la réforme de l'OMC n'est plus indispensable et urgent que la réalisation de 
l'objectif défini dans le document final de la CM12 consistant à disposer d'un "système de règlement 
des différends pleinemen t opérationnel et qui fonctionne bien" d'ici à 2024 . L'UE participe de manière 
constructive aux discussions sur cette réforme . Le temps est compté avant 2024 . L'UE estime que 
les discussions sur la réforme devraient viser en particulier à trouver  des solutions pour un nombre 
restreint de questions nécessitant une amélioration en vue de parvenir à un accord au plus tard à la 
CM13.  
3.6.  Bien que sa priorité soit de trouver une solution multilatérale durable à la situation de l'Organe 
d'appel, l'UE continuera, dans  l'intervalle, à soutenir le bon fonctionnement de l' arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA)  et à encourager 
la participation à ce dernier . L'AMPA est un arrangement provisoire destiné à préserver, dans tous 
les différends entre Membres de l'OMC portés devant cette dernière, le droit à un mécanisme de 
règlement des différends opérationnel, à deux niveaux et indépendant, conformément aux règles de 
l'OMC . Tous les Membres de l'Organisation peuvent souscrire à l'AM PA tant que l'Organe d'appel 
n'est pas pleinement opérationnel . L'AMPA n'est pas seulement utile aux utilisateurs réguliers du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC ; plus fondamentalement, il témoigne de 
l'engagement en faveur d'un système commerc ial international fondé sur des règles, au cœur duquel 
se trouve un mécanisme de règlement des différends de l'OMC qui fonctionne bien.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 9 - 
  b. Fonction de négociation  
i) Négociations multilatérales  
3.7.  À la CM12, tenue en juin 2022, l'UE a contribué activement à l'obtention d'un accord historique 
sur les subventions à la pêche en vue de réaliser l'Objectif de développement durable 14.6 
(ODD 14.6) de l'ONU . Cet accord interdit les subventions aux navires ou aux opérateurs pratiquant 
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit les subventions à la pêche 
concernant un stock surexploité sans que des mesures appropriées soient mises en place pour 
reconstituer ce stock, interdit les subventions à la pêche en haute mer non réglementée e t contient 
des dispositions de vaste portée en matière de transparence.  
3.8.  Les procédures internes devant permettre à l'UE d'accepter l'Accord et de le faire entrer en 
vigueur dès que possible sont déjà en cours . Pour aider les pays en développement à mettre en 
œuvre le nouvel accord, l'UE soutient le nouveau mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche . 
L'UE est déterminée à participer de manière constructive aux négociations actuellement menées 
pour parvenir à un accord global sur les subventions qui contr ibuent à la surcapacité et à la surpêche.  
3.9.  Bien que le succès de l'accord sur la pêche ait donné un nouveau souffle au système, d'autres 
règles de l'OMC ont besoin d'être modernisées . L'UE considère que les travaux sur les questions 
relatives à l'égalité de s conditions, y compris en ce qui concerne les subventions au secteur 
industriel, sont essentiels pour faire en sorte que l'O rganisation  soit en mesure de relever les défis 
actuels . Compte tenu de l'importance croissante de la politique industrielle, il es t important de 
renforcer la fonction de délibération de l'OMC sur la manière de remédier aux distorsions découlant 
des diverses interventions de l'État, y compris les subventions et les activités des entreprises 
publiques . Bien que les interventions de l'É tat puissent être un outil approprié pour contribuer à 
réaliser des objectifs publics importants, tels que la transition climatique, elles devraient être 
conçues de manière à éviter ou à réduire autant que possible les retombées négatives sur les 
partenair es commerciaux.  
ii) Négociations plurilatérales  
3.10.  Les initiatives plurilatérales (sur la réglementation intérieure, le commerce électronique et la 
facilitation de l'investissement pour le développement) ont grandement contribué à permettre aux 
Membres de l'O MC de travailler sur de nouvelles règles , et la finalisation des négociations 
plurilatérales ouvertes sur la facilitation de l'investissement pour le développement et le commerce 
électronique actuellement menées dans le cadre des Initiatives liées aux Décl arations conjointes 
revêt une importance stratégique pour la crédibilité du système.  
Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services  
3.11.  L'UE a été au premier plan des négociations sur un accord historiq ue visant à réduire les 
formalités administratives dans le domaine des services . En décembre  2021, 67 Membres de l'OMC, 
y compris l'UE, ont achevé avec succès les négociations concernant l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la réglementation in térieure dans le domaine des services (deux autres Membres ont 
souscrit à l'Initiative depuis lors) . Il s'agit -là du premier résultat concret de l'OMC dans le domaine 
du commerce des services depuis plus de 20 ans . Le résultat négocié permettra de réduire les 
formalités administratives, de simplifier les réglementations inutilement complexes et de réduire les 
obstacles procéduraux rencontrés par les fournisseurs de services . Les disciplines convenues 
entreront en vigueur dès l'achèvement de la procédure de certification à l'OMC.  
Facilitation de l'investissement pour le développement  
3.12.  Étant donné que la facilitation de l'investissement contribue à la réalisation d u programme de 
développement, l'UE attache une grande importance aux négociations menées dans le c adre de 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement . 
Elle considère que le futur accord pourrait profiter à tous les Membres de l'OMC, notamment les pays 
en développement, dans la mesure où ceux-ci cherchent à attirer l'investissement étranger direct et 
à combler le "déficit d'investissement" actuel pour atteindre les ODD . L'accord contiendra des 
dispositions sur le traitement spécial et différencié qui reconna îtront  la nécessité de soutenir le 
renforcement des capacités dans les pays en développement . L'UE s'est engagée à conclure le 
processus avec succès dès 2023 afin de faire de cet  accord un résultat livrable pour la CM13.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 10 - 
  Commerce électronique  
3.13.  L'Initiative pluril atérale de l'OMC liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique 
reste la priorité de l'UE dans le domaine du commerce numérique . Dans le cadre de cette initiative, 
87 Membres de l'Organisation, représentant à la fois des pays développés, des pays en 
développement et des pays moins avancés, mènent des négociations sur les aspects du commerce 
électronique liés au commerce . La pandémie de COVID -19 a mis en évidence l'importance de 
l'économie numérique et les énormes possibilités qu e celle-ci offrait en réduisant les coûts supportés 
par les entreprises – notamment les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) – pour accéder 
et participer aux marchés mondiaux . Un ensemble mondial de règles et d'engagements concernant 
le commerce numérique dans l e cadre de l'OMC pourrait grandement contribuer à libérer ces 
possibilités, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  
3.14.  L'UE continue donc de jouer un rôle constructif afin de faire aboutir ces négociations à un 
résultat de  haut niveau et significatif sur le plan commercial en s'appuyant sur les accords et cadres 
existants de l'OMC . L'UE se félicite de la dynamique positive des négociations et des progrès 
substantiels accomplis à ce jour dans celles -ci. Un résultat positif d ans les différents domaines de 
négociation comportera des avantages importants, notamment en stimulant la confiance des 
consommateurs et en soutenant le commerce en ligne des entreprises.  
3.15.  Outre les travaux sur le commerce électronique menés au niveau pluri latéral, l'UE reste 
déterminée à maintenir le moratoire multilatéral relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques . Elle est d'avis que le commerce numérique devrait être exempt de droits de douane 
afin de faciliter l'adoption généralisé e des technologies numériques, qui sont essentielles pour la 
croissance économique des pays développés et des pays en développement, l a capacité d'innovation 
de ces pays  et la prospérité de leurs citoyens . L'UE reste également déterminée à redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique, et en particulier sa dimension développement, 
conformément aux instructions données dans la Décision ministérielle de la CM12.  
c. Fonction de surveillance et de délibération  
3.16.  Le vaste réseau de conseils et d e comités ordinaires de l'OMC constitue un réservoir important 
de connaissances spécialisées lorsqu'il est question des défis que l'Organisation doit relever . Ces 
organismes spécialisés peuvent jouer un rôle essentiel pour enrichir le débat sur les politiq ues, 
faciliter la diffusion de l'information, aider à résoudre des préoccupations  commercia les spécifiques, 
échanger des données d'expérience, identifier les meilleures pratiques et formuler des 
recommandations non contraignantes.  
3.17.  Dans le même temps, la transparence et le fonctionnement des organes de l'OMC peuvent 
encore largement être améliorés . Dans ce contexte, l'UE a présenté une proposition visant à élaborer 
des lignes directrices pour les conseils et comités de l'O rganisation  au sein desquels les Membres 
soulèvent et examinent des préoccupations commerciales5 et s'est portée coauteur de la p roposition 
sur le respect des prescriptions en matière de notification dans le domaine du commerce des 
marchandises .6 L'UE reste déterminée à travailler activement avec les autres Membres pour 
améliorer l'efficacité et le fonctionnement des organes de l'O MC au moyen de discussions au sein  de 
certains comités, ainsi que du Conseil général.  
3.18.  Outre les travaux visant à améliorer le fonctionnement pratique des organes de l'OMC, l'UE 
considère qu'il est nécessaire de mener des délibérations politiques plus signi ficatives sur les défis 
les plus pressants en matière de politique commerciale afin de renforcer la convergence . Les 
domaines concernés incluent, entre autres : le lien entre le commerce et le climat, la question des 
interventions de l'État ayant des effets  de distorsion et la recherche de nouveaux moyens d'aider les 
pays en développement confrontés à des difficultés à s'intégrer dans le système commercial mondial 
et dans les chaînes de valeur mondiales.  
 
5 Document de l'OMC WT/GC/W/777/Rev.6.  
6 Document de l'OMC JOB/CTG/14/Rev.8.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 11 - 
  d. Développement  
3.19.  La contribution au développement constitue un défi majeur du programme de travail de l'OMC . 
L'UE considère le développement comme une question transversale et un domaine dans lequel un 
débat politique est nécessaire . Il est impératif que l'OMC trouve de nouveaux moyens de soutenir 
les efforts  des pays en développement qui rencontrent des difficultés particulières pour s'intégrer 
dans le système commercial mondial . Améliorer la fonction de délibération des principaux comités, 
y compris le Comité du commerce et du développement (CCD) , et faire d e ces comités une enceinte 
pour mener des discussions significatives sur les politiques pourrait aider à déterminer comment 
l'OMC peut soutenir l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales , ainsi que le processus 
d'intégration régionale et d'industri alisation . Une attention particulière devrait être accordée aux 
pays les moins avancés, notamment  pour assurer une transition sans heurt en cas de reclassement.  
3.1.2   Réponse de l'OMC aux défis mondiaux  
a. Commerce et santé  
3.20.  L'UE est au premier plan des travaux s ur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, 
notamment par le biais de  sa participation au Groupe d'Ottawa . En juin 2021, elle a présenté à l'OMC 
une approche globale en matière de commerce et de santé, qui comprenait des éléments tels que 
des mesures de facilitation des échanges, l'amélioration de la transparence, la modération dans 
l'application de restrictions à l'exportation et l'accroissement de la capacité de production . La 
propriété intellectuelle faisait elle aussi partie de cette soluti on globale proposée . Comme suite au 
résultat de la CM12 de 2022, l'UE participe activement aux travaux des différents comités 
mentionnés dans la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et 
la préparation aux pandémies fut ures par le biais de séances d'échange de données d'expérience.  
3.21.  À la CM12, les Membres de l'OMC ont également adopté une décision ministérielle sur l'Accord 
de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), 
qui apporte un certain nombre d'éclaircissements et prévoit une dé rogation à certaines obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC pour permettre aux Membres de l'O rganisation  admissibles 
d'autoriser une entreprise à fabriquer et à exporter des vaccins contre la COVID -19 de manière 
rapide et simplifiée sans le consen tement du titulaire du brevet . L'UE est restée engagée dans cette 
discussion importante et difficile et a joué un rôle déterminant dans l'obtention de ce résultat.  
3.22.  Les travaux sur le commerce et la santé doivent se poursuivre au -delà de la CM12 . La 
pandémi e a mis en évidence le rôle crucial du commerce dans la réponse aux crises en matière  de 
santé publique . Il conviendrait de faire le point sur les enseignements tirés et de rendre l'OMC plus 
réactive face aux pandémies futures.  
b. Agriculture et sécurité a limentaire  
3.23.  La participation active et constructive de l'UE a contribué à l'adoption, à la CM12, de la 
Déclaration sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire et de la décision visant à soutenir le 
Programme alimentaire mondial . Ces résultats démontre nt que l'OMC peut répondre en temps 
opportun aux défis actuels . Répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire était 
une priorité essentielle de l'UE pour la CM12 et restera crucial  dans les préparatifs de la CM13.  
3.24.  L'UE reste pleinement eng agée dans les discussions sur la mise en œuvre de la Déclaration 
ministérielle de la CM12 . Dans ce contexte, la transparence figure parmi les priorités, y compris son 
rôle dans la résolution des problèmes de sécurité alimentaire, par exemple en ce qui conc erne les 
restrictions à l'exportation, qui peuvent nuire aux pays importateurs de produits alimentaires . Les 
travaux sur l'amélioration de la transparence doivent se poursuivre dans tous les domaines liés à 
l'agriculture . L'UE continuera aussi de promouvoi r la réforme du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, qui peut avoir un effet défavorable sur la sécurité alimentaire . Une nouvelle 
approche des négociations sur l'agriculture après la CM12 est nécessaire pour intégrer les questions 
concernant la sécurité alimentaire, l'environnement, le climat, la pauvreté et la production durable.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 12 - 
  c. Commerce , environnement et climat  
3.25.  L'UE estime que l'OMC doit contribuer à relever les défis urgents du changement climatique 
et de la durabilité enviro nnementale . À cet égard, elle s'est portée coauteur des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, du Dialogue informel sur la pollution 
par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable et des initiati ves de réforme 
des subventions aux combustibles fossiles menés à l'OMC, auxquels elle participe activement.  
3.26.  Les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale peuvent 
permettre de déterminer comment  concevoir les mesures et polit iques climatiques liées au 
commerce afin de maximiser l'impact environnemental et climatique tout en limitant les incidences 
sur le commerce ; d'étudier les approches qui facilitent l'accès aux biens et services 
environnementaux ; d'identifier les mesures de politique commerciale susceptibles de contribuer à la 
transition vers une économie circulaire reposant sur une utilisation rationnelle des ressources ; et 
d'étudier les moyens d'améliorer la transparence des subventions et d'échanger les meilleur es 
pratiques s'agissant de concevoir des subventions respectueuses de l'environnement conformément 
aux règles pertinentes de l'OMC.  
3.27.  L'initiative de réforme des subventions aux combustibles fossiles montre comment l'OMC peut 
contribuer à la réduction des su bventions de ce type qui sont  préjudiciables tout en tenant compte 
des aspects sociaux et liés au développement et constitue une première étape vers l'amélioration 
de la transparence des subventions en question.  
3.28.  Le Dialogue informel sur la pollution par le s plastiques aidera à mieux comprendre le 
commerce mondial des matières plastiques, y compris les flux des plastiques incorporés dans les 
produits faisant l'objet d'un commerce international , et la manière dont l'OMC peut contribuer au 
processus de l'Assem blée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) pour mettre fin à cette 
pollution.  
3.29.  L'UE figure aussi parmi les Membres qui sont à l'origine de la Coalition des ministres du 
commerce pour le climat (avec l'Équateur, le Kenya et la Nouvelle -Zélande) . La Coalition pour le 
climat a été officiellement lancée lors de la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos 
le 19 janvier  2023. Elle établit un dialogue politique de haut niveau donnant des orientations sur la 
manière dont le commerce et les politi ques commerciales peuvent aider à répondre à la crise 
climatique et contribuer au développement durable et à la transition juste.  
3.30.  En plus de participer à différentes initiatives plurilatérales, l'UE est convaincue de l'importance 
qu'il y a à renforcer le d ébat multilatéral mené à l'OMC sur les grands défis en matière de commerce 
et d'environnement, notamment ceux liés à la transition climatique . Le Comité du commerce et de 
l'environnement de l'OMC pourrait jouer un rôle essentiel à cet égard.  
3.2  Programme bila téral de l'UE  
3.31.  L'UE a continué d'appliquer un programme bilatéral dynamique sur le commerce dans un 
environnement international de plus en plus difficile, affecté par la pandémie de COVID -19, la guerre 
d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et la montée du protectionnisme . Les efforts de 
l'UE visaient principalement à renforcer les partenariats bilatéraux, à créer les conditions nécessaires 
pour favoriser la sécurité, la résilience et la stabilité des chaînes d'approvisionnement, à créer de 
nouvell es possibilités pour les entreprises par la diversification des importations, des exportations 
et des investissements et à soutenir le développement durable.  
3.2.1   Accords commerciaux bilatéraux  
3.32.  L'UE a conclu 42 accords commerciaux préférentiels avec 74 partenai res. En 2021, son 
commerce avec ses partenaires préférentiels s'est chiffré à 1  891 milliards d'EUR, ce qui représentait 
44% de son commerce extérieur . Ses exportations vers ces pays ont atteint 1  049 milliards d'EUR 
tandis que ses importations en provenan ce de ces pays se sont élevées à 841  milliards d'EUR . Si 
l'on ajoutait le commerce avec les partenaires avec lesquels l'UE a conclu des négociations sur des 
accords qui sont en cours d'adoption ou de ratification (3,4 %), la part du commerce préférentiel de  
l'UE dans son commerce extérieur total passerait à 47,4 %. Le commerce des services de l'UE avec 
ses partenaires préférentiels a affiché un excédent de 91 milliards d'EUR en 2020, contre WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 13 - 
  106 milliards d'EUR en 2019, mais reste près de trois  fois supérieur à l'excédent du commerce de 
l'UE avec tous ses partenaires commerciaux (qui était de 33  milliards  d'EUR en 2020, contre 
50 milliards  d'EUR en 2019).  
a. L'Europe et ses voisins  
3.33.  L'UE a conclu des accords d'association avec la Géorgie, la République de Moldova et 
l'Ukraine . Ces accords incluent ceux relatifs aux zones de libre -échange approfondi et complet, qui 
portent sur la libéralisation des échanges et le rapprochement avec l'ac quis de l'UE dans certains 
domaines, notamment les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), les douanes, les marchés publics et les services . Le 23 juin, le Conseil 
européen a décidé d'accorder le statut de p ays candidat à l'Ukraine et à Moldova et de reconnaître 
la perspective européenne de l'Ukraine, de Moldova et de la Géorgie.  
3.34.  Avec effet au 4 juillet  2022, l'UE a approuvé des mesures temporaires de libéralisation du 
commerce en faveur de l'Ukraine en compl ément des concessions commerciales applicables au titre 
de l'Accord d'association UE -Ukraine.7 
3.35.  La Commission européenne fournit également à l'Ukraine une aide macrofinancière  (AMF) 
sous forme de prêts . Le montant total de l'AMF accordée à l'Ukraine depuis  le début de la guerre 
s'élève à 7,2 milliards d'EUR, qui avaient été intégralement décaissés à la fin de 2022 . En outre, le 
9 novembre  2022, la Commission a proposé un ensemble de mesures de soutien sans précédent 
pour l'Ukraine d'un montant atteignant 18  milliards d'EUR sous la forme de prêts à des conditions 
très libérales au titre du nouvel instrument AMF+, qui a été approuvé par les colégislateurs à la 
mi-décembre ; ce montant sera décaissé par tranches régulières à partir de début 2023 . Une 
première tr anche de 3 milliards d'EUR a déjà été versée en janvier  2023. 
3.36.  L'Ukraine a été formellement invitée à adhérer à la Convention relative à un régime de transit 
commun entre l'UE et les pays de transit commun et à la Convention sur la simplification des 
formal ités dans les échanges de marchandises . Elle a déposé ses instruments d'adhésion à ces 
conventions en août et peut donc utiliser le régime de transit commun depuis le 1er octobre  2022. 
Cela constitue une étape importante dans la stratégie de pré -adhésion d e l'Ukraine et soutiendra 
grandement les travaux sur les couloirs de solidarité mis en place entre l'UE et l'Ukraine.  
3.37.  Ces conventions permettent aux marchandises de circuler beaucoup plus facilement entre l'UE 
et les pays de transit commun .8 Des règles simplifiées, comme des garanties financières 
mutuellement reconnues et des contrôles moins fréquents, contribuent à réduire les coûts pour les 
entreprises de l'UE et des pays partenaires, tout en facilitant et en stimulant le commerce . La 
participat ion de l'Ukraine à ces conventions facilitera les échanges entre l'Ukraine et les États 
membres de l'UE, ainsi qu'avec d'autres pays de transit communs . L'UE a également conclu des 
accords temporaires sur le transport routier avec l'Ukraine et Moldova qui ont partiellement libéralisé 
le transport routier de marchandises entre les parties et soutiennent ainsi les économies ukrainienne 
et moldove dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.  
3.38.  Avec effet au 2 3 juillet  2022, l'UE a approuvé des mesures commerciales autonomes en faveur 
de Moldova sous la forme de contingents tarifaires additionnels applicables pendant un an pour les 
sept produits agricoles qui ne sont pas encore entièrement libéralisés dans le c adre de l'Accord de 
libre-échange approfondi et complet (ALEAC) entre l'UE et Moldova.9 
3.39.  En outre, en décembre  2020, l'UE a prorogé les mesures commerciales autonomes 
préexistantes applicables aux Balkans occidentaux  pour une nouvelle période de cinq ans, soit 
jusqu'au 3 1 décembre  2025.10 Les mesures offrent un accès aux marchés additionnel qui va au -delà 
des préférences commerciales énoncées dans les accords de stabilisation et d'association que l'UE a 
signés avec chacun de ses partenaires des Balkans occi dentaux.  
3.40.  L'UE a achevé les négociations relatives à des accords commerciaux non préférentiels 
renforcés avec la République kirghize  et l'Ouzbékistan  en juillet  2019 et juin 2022, 
respectivement, elle poursuit les négociations en vue d e conclure un accord d e ce type avec 
 
7 Règlement (UE) 2022/870, Journal officiel  L 152  du 3 juin 2022, page 103.  
8 Norvège, Islande, Suisse, Macédoine du Nord, Serbie, Türkiye et Royaume -Uni. 
9 Règlement (UE) 2022/1279, Journal officiel  L 195  du 22 juillet 2022, page 6.  
10 Règlement (UE) 2020/2172, Journal officiel  L 432  du 21 décembre 2020, page 7.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 14 - 
  l'Azerbaïdjan, lancées en 2017, et le mandat relatif à l'ouverture de négociations en vue d e conclure 
un accord commercial non préférentiel renforcé avec le Tadjikistan  a été validé par le Conseil en 
décembre  2022. 
3.41.  L'Accord de commerce et de  coopération entre l'UE et le Royaume -Uni a été appliqué 
à titre provisoire à compter du 1er janvier  2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021. Il contient 
des engagements commerciaux préférentiels concernant le commerce des marchandises (droits nuls 
et contingents nuls), les services et l'investissement, le commerce numérique, les bonnes pratiques 
réglementaires et la coopération en matière de réglementation, les mouvements de capitaux, la 
propriété intellectuelle, les marchés publics, l'aviation et le transport routier . Ces engagements 
s'appuient sur des dispositions garantissant des conditions égales pour tous et le développement 
durable . L'Accord de commerce et de coopération va au -delà du commerce et couvre aussi l'énergie, 
la pêche, la coordination de la sécurité sociale, l'application des lois et la coopération judiciaire en 
matière pénale, la coopération thématique, la participation aux programmes de l'Union et le 
règlement des différends.  
b. Afrique  
3.42.  Dans sa communication de 2021 sur l a politique commerciale, l'UE s'est engagée à renforcer 
sa coopération avec les pays africains, notamment en approfondissant et en élargissant ses accords 
commerciaux existants avec les communautés économiques régionales africaines et en renforçant 
les asp ects de ces accords liés à la durabilité, ainsi qu'en favorisant la coopération avec l' Union 
africaine  et ses membres et la bonne mise en œuvre de la Zone de libre -échange continentale 
africaine.  
3.43.  Cette communication proposait également de mettre en place u n dialogue de haut niveau 
UE-UA sur l'intégration économique entre les deux Commissions dans le but de soutenir la mise en 
œuvre de la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf), notamment en partageant les 
compétences et les enseignements tirés  concernant  le commerce, l'investissement, les chaînes de 
valeur régionales, le développement industriel, l'union douanière et les marchés uniques . Un autre 
objectif est de renforcer la coopération UE -UA dans le cadre de l'OMC . Ce dialogue de haut niveau a  
été lancé lors de la réunion tenue entre les deux Commissions à Bruxelles le 2 8 novembre  2022 et 
la première session du dialogue est prévue en 2023 . L'UE prévoit également d'adopter un 
mémorandum d'accord avec le Secrétariat de la Zone de libre -échange co ntinentale africaine afin 
d'améliorer notablement la communication et d'enrichir le débat politique entre les deux parties sur 
les questions concernant le commerce et l'intégration économique.  
3.44.  Les négociations relatives à un accord sur la facilitation de l 'investissement durable entre l'UE 
et l'Angola  se sont achevées en novembre  2022. Une fois signé et ratifié par les parties, cet accord 
facilitera l'investissement, simplifiera les procédures, renforcera le dialogue public -privé et favorisera 
l'investissem ent responsable . Des négociations destinées à élargir la portée de l'Accord de 
partenariat économique existant entre l'UE et cinq pays de l' Afrique orientale et australe  (les 
Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) au -delà du commerce des 
marchandises et de la coopération pour le développement afin d'inclure d'autres questions liées au 
commerce ont été lancées en octobre  2019; en décembre  2022, 10 séries de négociations avaient 
eu lieu . L'UE négocie actuellement avec le Kenya  la mise en œuvre bilatérale de l'Accord de 
partenariat économique qui a été conclu en 2014 avec les cinq pays de la Communauté d'Afrique de 
l'Est mais qui n'a pas été mise en œuvre . En juin 2022, dans le cadre de l'Ac cord de partenariat 
économique entre l'UE et l'Afrique centrale, l'UE et le Cameroun  ont achevé la négociation d'un 
protocole sur les règles d'origine.  
3.45.  L'UE et les six pays qui mettent en œuvre l'Accord de partenariat économique UE-SADC  
(Afrique du Sud, Bo tswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique et Namibie) sont en train de réexaminer 
cet accord et d'évaluer son impact . Dans le cadre de l'Accord de partenariat économique intérimaire 
entre l'UE et le Ghana , ce dernier a commencé à appliquer des réductions tarif aires pour les produits 
de l'UE entrant sur son territoire le 1er juillet  2021 (en plus des produits visés par les droits de la 
nation la plus favorisée (NPF) de 0 % libéralisés au début de 2020) ; le Ghana a pris de nouvelles 
mesures  de libéralisation le 1er janvier  2022, conformément au calendrier convenu . Dans le cadre 
de l'Accord de partenariat économique intérimaire entre l'UE et la Côte d'Ivoire , cette dernière a 
lancé la deuxième phase de ses efforts de libéralisation (réductions tarifaires) le 1er janvier 2021. WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 15 - 
  c. Asie 
3.46.  S'agissant de l'Asie du Sud -Est, l'Accord de libre -échange et l'Accord de protection de 
l'investissement entre l'UE et le Viet Nam  ont été signés le 3 0 juin 2019. L'Accord de libre -échange 
UE-Viet Nam est entré en vigueur le 1er août 2020; il établit une zone de libre -échange entre les 
deux parties  et énonce les règles régissant la libéralisation des échanges, d'une manière qui 
garantisse des niveaux élevés de protection de l'environnement et de la main -d'œuvre et qui tienne 
compte des normes et des accords pertinents reconnus au niveau internationa l. L'Accord de 
protection de l'investissement entre l'UE et le Viet Nam a été ratifié par ce dernier  et entrera en 
vigueur lorsqu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'UE.  
3.47.  En outre, l'Accord de libre -échange UE-Singapour  est entré en vigueur le 21 novembre  2019. 
L'Accord de protection de l'investissement entre l'UE et Singapour entrera en vigueur lorsqu'il aura 
été ratifié par tous les États membres de l'UE . L'UE poursuit également le processus de négociation 
visant à conclure un accord de lib re-échange avec l' Indonésie , qui a été lancé en septembre  2016. 
3.48.  L'UE a relancé les négociations relatives à  un accord de libre -échange complet avec l' Inde le 
17 juin 2022 et a lancé des négociations distinctes en vue de la conclusion d'un accord de protect ion 
de l'investissement et d'un accord sur les indications géographiques . Les premières séries de 
négociations ont eu lieu en juin et juillet, en octobre et en décembre  2022. 
3.49.  Des négociations sur les flux de données dans le cadre de l'Accord de partenariat  économique 
UE-Japon , qui contient une clause de réexamen explicite concernant ces flux, ont été lancées le 
24 octobre  2022. 
d. Pacifique  
3.50.  Le 30 juin 2022, l'UE et la Nouvelle -Zélande  ont conclu les négociations relatives à un 
accord de libre -échange moderne contenant plusieurs nouvelles dispositions importantes et 
ambitieuses . Il s'agit du premier accord reflétant les résultats de l'examen de l'UE de 2022 sur le 
commerce et le dévelop pement durable, avec des engagements dont la violation peut donner lieu à 
des sanctions au titre de l'Accord de Paris sur le climat et des normes fondamentales du travail de 
l'Organisation internationale du travail (OIT) . En outre, il s'agit du premier acc ord commercial de 
l'UE comprenant un chapitre consacré aux systèmes alimentaires durables et des dispositions sur 
l'égalité des genres et sur le commerce et la réforme des subventions aux combustibles fossiles et 
prévoyant des engagements uniques sur l'éco nomie circulaire, la déforestation, la tarification du 
carbone et la protection de l'environnement marin.  
3.51.  Les négociations lancées en juin 2018 en vue de conclure un accord commercial global avec 
l'Australie  se poursuivent.  
3.52.  Les Îles Salomon  ont adhéré à l' Accord de partenariat économique entre l'UE et les États du 
Pacifique le 1 7 mai 2020. Un processus relatif à l'adhésion des Tonga est en cours . Le Timor -Leste, 
les Tuvalu, Nioué et le Vanuatu ont informé l'UE le 1 5 octobre  2020, le 9 juin 2022, le 
29 novem bre 2022 et le 1er décembre  2022, respectivement, de leur intention d'adhérer à l'Accord.  
e. Amérique latine et Caraïbes  
3.53.  L'UE participe aussi activement au développement des relations commerciales avec ses 
partenaires d' Amérique latine et des C araïbes . Depuis la conclusion politique des négociations 
sur la partie de l'accord UE-MERCOSUR  liée au commerce en juin 2019, l'UE et le MERCOSUR ont 
entrepris des travaux techniques pour finaliser l'accord.  
3.54.  Les négociations menées avec le Chili pour moderniser et amé liorer l'accord bilatéral existant 
ont commencé en 2017 et, le 9 décembre  2022, l'UE et le Chili ont achevé les négociations relatives 
à un "accord -cadre avancé" . Cet accord contribuera à approfondir la coopération existante . Il vise à 
stimuler le commerce et l'investissement pour soutenir les transitions écologique et numérique et 
offrir de nouvelles possibilités aux entreprises . L'Accord -cadre avancé UE -Chili est un accord global 
qui, au -delà de son volet commercial, couvre également le dialogue e t la coopération politiques (y 
compris en ce qui concerne les droits de l'homme, ainsi que le changement climatique et 
l'environnement).  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 16 - 
  3.55.  En 2018, l'UE a conclu un accord politique avec le Mexique  sur la modernisation de l'Accord 
global actuel (en vigueur d epuis 2000), complété en 2020 par des engagements en matière de 
marchés publics . Les négociations sur le volet relatif au domaine politique et à la coopération se sont 
achevées en 2019 . L'examen juridique de l'Accord modernisé entre l'UE et le Mexique est en cours.  
3.56.  L'UE et l'Amérique centrale  ont poursuivi la mise en œuvre dynamique du volet commercial 
de leur Accord d'association . Elles ont signé le protocole d'adhésion de la Croatie à l'Accord en 2020, 
l'UE est convenue de protéger 11 nouvelles indication s géographiques d'Amérique centrale en 
juin 2022 et une évaluation a posteriori  publiée par l'UE en septembre  2022 a montré que 
l'application provisoire du volet commercial de l'Accord depuis 2013 avait contribué à créer des 
emplois, à accroître le bien -être et à réduire la pauvreté en Amérique centrale.  
3.57.  L'année 2022 a marqué le 10ème anniversaire de l'application de l' Accord commercial 
multipartite (2013) avec le Pérou et la Colombie  et le 5ème anniversaire de l' adhésion de 
l'Équateur  (2017) . Cet accord ou vre progressivement les marchés des deux parties, accroît la 
stabilité et la prévisibilité des flux d'échanges et d'investissements et soutient les réformes 
structurelles.  
3.58.  Des négociations sont actuellement menées en vue de conclure un accord de protection des 
indications géographiques dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique 
UE-CARIFORUM .11 La deuxième étude d'évaluation et de mise en œuvre menée à l'issue de la 
10ème année de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique UE -CARIFORUM a été publiée 
en 2021 et ses résultats sont utilisés dans le cadre du réexamen conjoint de l'Accord, qui est en 
cours.  
3.2.2   Coopération liée au commerce  
3.59.  En plus de négocier de nouveaux accords commerciaux, l'UE participe à d' autres formes de 
coopération liée au commerce avec certains partenaires commerciaux.  
3.60.  Lors du sommet bilatéral tenu le 1 5 juin 2021, l'UE et les États -Unis sont convenus de 
suspendre pendant cinq ans les droits institués à titre de rétorsion sur autorisatio n de l'OMC et de 
mettre en place un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs . Les parties 
sont convenues de financer leurs constructeurs d'aéronefs civils gros porteurs uniquement aux 
conditions du marché et de financer les activités de R&D au moyen d'un processus ouvert et 
transparent . Le Cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs a aussi donné naissance 
à un groupe de travail, présidé par le ministre du commerce de chaque partie, chargé d'analyser et 
de traiter les prat iques non commerciales de tierces parties dans ce secteur.  
3.61.  Déterminés à résoudre l'un de leurs conflits commerciaux les plus aigus, l'UE et les États -Unis 
ont annoncé le lancement d'un nouveau partenariat transatlantique lors de leur sommet bilatéral du 
15 juin 2021.12 Le renforcement de la coopération dans les domaines du commerce, de 
l'investissement et de la technologie constitue une priorité essentielle pour les deux parties aux 
niveaux multilatéral et bilatéral . Pour donner le coup d'envoi de ce progra mme positif, l'UE et les 
États-Unis sont convenus d'établir le Conseil du commerce et des technologie (CCT) 
UE-États -Unis en tant que plate -forme de coopération.  
3.62.  Le CCT a pour objectif d'accroître le commerce et l'investissement, de renforcer le leadership  
technologique et industriel et de stimuler l'innovation en promouvant les infrastructures et les 
technologies émergentes et en encourageant l'établissement de normes et de règlements 
compatibles fondés sur des valeurs démocratiques communes.  
3.63.  Tout au long du processus du CCT, l'UE et les États -Unis encouragent et facilitent le dialogue 
avec les entreprises, les syndicats, les associations de consommateurs et les organisations de 
protection de l'environnement et autres organisations non gouvernementales . Les groupes de travail 
du CCT organisent de nombreuses activités avec les parties prenantes et publient les renseignements 
 
11 Antigua -et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, J amaïque, 
République dominicaine, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines, Suriname et 
Trinité -et-Tobago.  
12 Adresse consultée: https://www.consilium.europa.eu/media/50758/eu -us-summit -joint-statement -
15-june-final-final.pdf . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 17 - 
  recueillis sur la plate -forme de discussion en ligne de l'UE : Futurium .13 En outre, un dialogue 
tripartite sur le commerce et le travail  a été instauré au cours de la deuxième réunion ministérielle 
du CCT au printemps 2022 ; réunissant des représentants des syndicats, des entreprises et du 
gouvernement, ce dialogue a tenu sa réunion inaugurale en septembre  2022.14 Son objectif est 
d'étudier les moyens de promouvoir les droits du travail reconnus au niveau international, y compris 
l'éradication du travail forcé et du travail des enfants.  
3.64.  La réunion ministérielle du CCT la plus récente a eu lieu le 5 décembre  2022. Dans le domaine 
du commerce, le CCT est convenu, à cette occasion, de la nécessité de promouvoir la transition vers 
une économie sobre en carbone selon une approche fondée sur le  renforcement mutuel et de 
s'engager dans une initiative transatlantique en matière de commerce d urable . Il a également été 
convenu de poursuivre la coopération concernant le filtrage des investissements et les contrôles à 
l'exportation, y compris les restrictions appliquées à titre de sanctions aux exportations vers la 
Russie, en intensifiant l'échan ge de renseignements . L'UE et les États -Unis ont décidé de poursuivre 
les travaux visant à faciliter le commerce transatlantique en encourageant l'élargissement des 
accords de reconnaissance mutuelle existants pour les équipements marins et le secteur 
pharmaceutique, à étudier l'évaluation de la conformité au niveau sectoriel, par exemple dans le 
domaine des machines, ou à promouvoir l'utilisation d'outils numériques pour faciliter le commerce 
et l'investissement bilatéraux . Les deux parties  continueront au ssi d'examiner les pratiques et 
politiques économiques non fondées sur le marché, ainsi que les préoccupations communes 
concernant la coercition économique . Dans le domaine de la technologie, le CCT a présenté une 
feuille de route conjointe pour l'élaborat ion de normes et d'outils communs en faveur d'une 
intelligence artificielle digne de confiance, a lancé une coopération sur l'information  quantique et la 
technologie au service du bien public, est convenu d'un mécanisme d'avertissement rapide et 
d'engageme nts accrus en matière de transparence pour offrir un soutien public au secteur des 
semi-conducteurs et a annoncé des projets d'initiative numérique avec deux pays partenaires, à 
savoir le Kenya et la Jamaïque.  
3.65.  Le 31 octobre  2021, comme preuve d'une confian ce renouvelée, l'UE et les États -Unis ont 
annoncé conjointement leur intention de conclure un arrangement mondial sur l'acier et 
l'aluminium durables (GSA) . Les parties sont également convenues de suspendre les différends 
qu'elles avaient  engagés l'une à l 'encontre de l'autre dans le cadre de l'OMC au sujet des mesures 
prises par les États -Unis au titre de l'article 232 (DS548) et des droits additionnels imposés par l'UE 
(DS559), respectivement . Les États -Unis ont suspendu unilatéralement l'application des droits au 
titre de l'article 232 pour l'UE, tout en restreignant quantitativement les importations de produits de 
l'UE en acier et en aluminium effectuées en franchise de droits sur la base des volumes antérieurs . 
En parallèle, l'UE a décidé de suspendre s es mesures de rééquilibrage correspondantes.  
3.66.  L'objectif du GSA est de relever les défis communs dans le secteur mondial de l'acier et de 
l'aluminium, qui découlent de la surcapacité mondiale non fondée sur le marché et de l'intensité de 
carbone de ces indu stries . Le GSA se veut une initiative multilatérale et est ouvert aux pays 
intéressés qui partagent la volonté de l'UE et des États -Unis de rétablir l'orientation vers le marché 
et de réduire le commerce des produits en acier et en aluminium à forte intens ité de carbone.  
3.67.  Le 25 avril 2022, le Premier Ministre de l'Inde, Narendra Modi, et la Présidente de la 
Commission européenne, Ursula von der Leyen, sont convenus d'établir un Conseil du commerce 
et des technologies (CCT) UE -Inde afin de fournir des orienta tions politiques sur les questions 
stratégiques en lien avec le commerce, les technologies de confiance et la sécurité et d'approfondir 
leur coordination bilatérale dans ces domaines .15 L'objectif est de lancer le CCT avant le prochain 
sommet UE -Inde. 
3.68.  Dans sa "Stratégie pour la coopération dans la région indo -pacifique", l'UE a annoncé son 
intention de développer des partenariats numériques  avec le Japon, la République de Corée et 
Singapour . Les partenariats sont des instruments flexibles qui vont au -delà du dialogue et de 
 
13 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/futurium/en.html . 
14 Adresse consultée: https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36 -a438-40fd-a7af-
fe32e36cbd0e/library/14bf0332 -62ee-411b-8c74-bea38cd79efb/details . 
15 Après des discussions préparatoires avec les autorités indiennes, le CCT UE -Inde prévoit d'établir trois 
groupes de travail (GT), à savoir: le GT1 sur les technologies stratégiques, la gouvernance numérique et la 
connectivité numérique, le GT2 sur les tec hnologies relatives aux énergies vertes et propres et le GT3 sur le 
commerce, l'investissement et la résilience des chaînes de valeur.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 18 - 
  l'échange de renseignements pour créer un outil de collaboration permettant d'obtenir des résultats 
concrets, comme une collaboration dans le domaine de la recherche et de l'innovation, une 
coopération en matière de réglementation et des mécanismes de collaboration au sein des instances 
internationales.  
3.69.  Les principaux sujets couverts par chaque partenariat incluent les suivants : résilience de la 
chaîne d'approvisionnement des semi -conducteurs ; 5G/6G; cybersécurité ; réglementation des 
plates-formes, des données et de l'intelligence artificielle (IA) ; commerce numérique ; identité 
numérique et signatures numériques ; comblement du déficit de compétences numériques et 
inclusion numérique.  
3.70.  Le Partenariat numérique UE -Japon a été lancé lors du s ommet UE -Japon le 1 2 mai 2022 et 
les deux parties travaillent désormais à sa mise en œuvre . Les résultats prioritaires pour la phase 
de mise en œuvre concernent  les semi -conducteurs, la 5G/6G, la libre circulation des données dans 
la confiance et le câble sous-marin pour la fibre optique dans le Grand Nord.  
3.71.  Le Partenariat numérique avec la République de Corée a été signé le 2 8 novembre  et celui 
avec Singapour, le 1er février  2023. 
3.72.  Ces partenariats numériques ont essentiellement  pour objet d'établir des prin cipes non 
contraignants en matière de commerce numérique . Les Principes du commerce numérique avec la 
République de Corée ont été signés le 3 0 novembre  2022 et les Principes du commerce numérique 
avec Singapour, le 3 1 janvier  2023. Les Principes du commerce numérique avec le Japon devraient 
être adoptés prochainement.  
3.73.  Le Canada et l'UE ont franchi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'Accord 
économique et commercial global (AECG) . Les négociations sur un accord de reconnaissance 
mutuelle des qualifications professionnelles des architectes  se sont achevées avec succès en 
mars 2022, ce qui fait de cet accord le tout premier accord de reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles négocié par l'UE . Une fois celui -ci adopté et entré e n vigueur, les 
architectes de l'UE et du Canada qui remplissent les critères énoncés dans l'accord pourront faire 
reconnaître leurs qualifications et ainsi fournir plus facilement leurs services sur le territoire de l'autre 
partie.  
3.74.  La Convention paneuroméd iterranéenne (PEM) sur les règles d'origine  établit des 
règles d'origine communes entre les pays de la zone PEM afin de faciliter les échanges et l'intégration 
des chaînes d'approvisionnement dans la région . Dans un contexte caractérisé par l'évolution rap ide 
des relations commerciales et la mutation des économies mondiales, les règles d'origine actuelles 
sont obsolètes et doivent donc être révisées et modernisées.  
3.75.  Dans le cadre de la révision de la Convention PEM, l'UE et la majorité des parties contractan tes 
à la Convention ont décidé de commencer à appliquer à l'avance les nouvelles règles d'origine 
modernisées (ou règles transitoires), en attendant l'adoption et l'entrée en vigueur de la Convention 
PEM révisée.  
4  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  
4.1.  En plus de participer activement aux travaux sur le développement dans le cadre de l'OMC et 
à la coopération commerciale bilatérale, l'UE déploie également des outils stratégiques autonomes 
en matière de commerce et de développement dans le but d'honorer son engageme nt politique 
consistant à soutenir le développement durable à l'échelle mondiale, comme en témoigne la mise 
en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des Objectifs de 
développement durable (ODD) de l'ONU – que tous les Membres de l 'OMC se sont engagés à réaliser . 
4.1  Favoriser une croissance inclusive dans les pays en développement  
4.2.  Au niveau unilatéral, le schéma de préférences  généralisées  (SPG) de l'UE supprime les 
droits d'importation pour les produits entrant sur le marché de l'UE e n provenance de pays en 
développement vulnérables . Dans le cadre du régime général du SPG, l'UE accorde actuellement des 
réductions tarifaires partielles ou totales à 11 pays pour environ 66 % des lignes tarifaires . Le régime 
spécial d'encouragement en fave ur du développement durable et de la bonne gouvernance  
(SPG+) prévoit principalement un traitement en franchise de droits essentiellement pour ces mêmes 
66% de lignes tarifaires sur demande et sur avis favorable de l'UE . En 2022, on dénombrait huit WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 19 - 
  bénéfic iaires du SPG+ . Le régime " Tout sauf les armes " (TSA), qui relève du SPG de l'UE, accorde 
aux pays les moins avancés (PMA) un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de 
l'UE pour tous les produits, à l'exception des armes et des munitions . En 2022, 46 PMA bénéficiaient 
du régime TSA de l'UE ; en 2021, les produits importés par l'UE en provenance de PMA au titre des 
préférences offertes par le régime TSA ont représenté plus de 22 milliards d'EUR, soit 66 % de 
l'ensemble des marchandises impor tées en provenance de ces pays.  
4.3.  Dans le cadre de l'actuel Règlement de l'UE sur le SPG, tous les pays bénéficiaires du SPG (y 
compris les bénéficiaires du régime TSA) doivent respecter les principes de 15 conventions 
fondamentales sur les droits de l'homme  et les droits du travail . En outre, le régime SPG+ exige des 
pays qu'ils respectent, ratifient et mettent effectivement en œuvre 27 conventions internationales 
couvrant les droits fondamentaux de l'homme et du travail, la protection de l'environnement et la 
bonne gouvernance . Un élément central de l'approche de l'UE concernant le SPG consiste à surveiller 
attentivement le respect de ces conditions par les pays bénéficiaires . En cas de préoccupations à cet 
égard, l'UE dialogue avec les pays bénéficiaires co ncernés et peut, en dernier recours, retirer les 
préférences . L'UE a fait rapport sur la mise en œuvre du régime en 202016 et publiera un nouveau 
rapport en 2023.  
4.4.  Le SPG  de l'UE est en cours de réexamen car le Règlement actuel arrivera à expiration le 
31 décembre  2023. Ce réexamen vise à maintenir les principales caractéristiques du schéma actuel 
en s'appuyant sur son succès, comme en témoigne une évaluation à mi -parcours  indépendante 
réalisée en 2018 et l'évaluation de l'impact de la proposition de la Commission concernant le SPG 
après 2023 . Ces améliorations ciblées visent à mieux répondre à l'évolution des besoins des pays 
en développement et à renforcer l'impact social  et environnemental du schéma . Un nouveau 
règlement a été proposé par la Commission européenne le 2 2 septembre  2021.17 La proposition est 
actuellement examinée par le législateur de l'UE et doit être adoptée à temps pour assurer 
prévisibilité et stabilité aux bénéficiaires et aux entreprises.  
4.2  Aide pour le commerce  
4.5.  L'UE considère l' Aide pour le commerce  (APC) comme un outil essentiel pour soutenir 
l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, la réduction de la pauvreté et 
le développemen t durable . L'APC de l'UE et de ses États membres est fondée sur la stratégie 
conjointe de 2017 en matière d'APC, qui s'articule autour de cinq grandes priorités : i) réduire la 
fragmentation, intégrer les outils de développement et accroître la mobilisation  de l'APC grâce à une 
fourniture mieux documentée et mieux coordonnée ; ii) augmenter l'impact – en tirant le meilleur 
parti des instruments des politiques extérieures de l'UE ; iii) mettre davantage l'accent sur la 
durabilité sociale et environnementale et la croissance économique inclusive ; iv) adopter une 
approche plus différenciée des pays, en mettant davantage l'accent sur les PMA ; et v) améliorer le 
suivi et l'établissement de rapports . Le rapport de situation de l'UE le plus récent concernant l'Aide 
pour le commerce (2022) a été lancé en décembre  2022.18 Les rapports éclairent aussi la 
participation de l'UE au suivi de l'Initiative Aide pour le commerce à l'échelle mondiale . Lors du 
huitième Examen global de l'Aide pour le commerce mené dans le cadre de  l'OMC en juillet  2022, la 
Commission européenne a coorganisé deux événements en plus de ceux organisés par les États 
membres de l'UE  et avec des intervenants dans le cadre  de sessions supplémentaires.  
4.6.  L'UE et ses États membres constituent collectivement l e plus grand donateur d'APC au monde, 
représentant environ 40 % de l'APC mondiale ; en effet, les engagements collectifs se sont  élevés à 
22,9 milliards d'EUR en 2020 (dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles), soit 22 % 
de plus qu'en 2019 . Les PMA ont reçu 13 % de l'APC fournie par l'UE . Comme suite à l'intégration du 
pacte vert pour l'Europe, l'APC  de l'UE axée sur l'adaptation au changement climatique ou 
l'atténuation des effets de ce changement a augmenté régulièrement au cours de la dernière 
décennie et a triplé en termes réels entre 2011 et 2020 ; en 2020 , elle avait représenté près de la 
moitié de l'APC totale de l'UE . Pendant la même période, l'APC de l'UE axée sur les questions 
environnementales  a plus que doublé . 
 
16 Commission européenne (UE), Rapport conjoint au Parlement européen et au Conseil sur le schéma 
de préférences généralis ées pour la période 2018 -2019, JOIN/2020/3 final.  
17 Adresse consultée: https://policy. trade.ec.europa.eu/news/commission -proposes -new-eu-
generalised -scheme -preferences -promote -sustainable -development -low-income -2021-09-22_en . 
18 Adresse consultée: https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/c2814529 -8fce-11ed-
b508-01aa75ed71a1/language -en. WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 20 - 
  4.7.  L'APC de l'UE contribue aussi à l'obtention de résultats dans le cadre de la stratégie "Global 
Gateway" .19 Lancée en décembre  2021, cette nouvelle stratégie vise à mobiliser 300 milliards d'EUR 
d'investissements sur la période 2021 -2027. En conséquence, l'APC de l'UE est de plus en plus tirée 
par des outils innovants de réduction des risques pour catalyser l'investissement du secteur p rivé. 
Cela se fait principalement par le biais d'opérations de mixage (c'est -à-dire une combinaison de dons 
de l'UE et de prêts ou de fonds propres provenant de bailleurs de fonds publics et privés) et de 
garanties financières . Conformément aux objectifs g éopolitiques de l'UE et à son attachement au 
Programme de développement durable à l'horizon 2030, la stratégie "Global Gateway" vise à 
encourager les investissements intelligents, verts et sûrs dans les secteurs du numérique, de 
l'énergie et des transports , ainsi qu' à renforcer les systèmes de santé, d'éducation et de recherche 
dans le monde entier pour permettre une reprise mondiale durable tout en promouvant des valeurs 
universelles et des normes élevées, la bonne gouvernance et la transparence.  
5  DURABILIT É 
5.1  Actions de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et de protection 
de l'environnement  
5.1.  Fin 2019, la Commission européenne a présenté un programme visant à faire de l'Europe le 
premier continent au monde neutre pour le climat d'ici à 2050 . Le pacte vert pour l'Europe , qui 
se fonde sur cet objectif, est un plan global visant à préparer l'économie et la société de l'UE à un 
avenir neutre sur le plan climatique.  
5.2.  Le pacte vert pour l'Europe vise à transformer l'UE en une économie moderne, effi cace dans 
l'utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle il n'y aura plus d'émissions nettes de gaz à 
effet de serre d'ici à 2050, la croissance économique sera dissociée de l'utilisation des ressources et 
personne ne sera laissé de côté dans c e qui sera une transition juste.  
5.3.  Le pacte vert pour l'Europe prévoit un ensemble complet de mesures pour atteindre ces 
objectifs, sous la forme de stratégies, de règlements et de normes dans les domaines du climat, de 
l'énergie, des transports, de l'agricu lture, de l'industrie, de l'environnement et des océans, des 
finances et du développement régional, de la recherche et de l'innovation20 (pour une vue 
d'ensemble des mesures, voir la section 5.1.1 plus bas).  
5.4.  L'UE est consciente que si elle veut faire face aux problèmes mondiaux tels que le changement 
climatique, la perte de biodiversité et la pollution ou encourager une production et une 
consommation plus durables, elle doit renforcer la coopération avec les pays tiers. Dans les cas où 
les politiques du pac te vert pour l'Europe ont une dimension extérieure, l'UE collabore avec ses 
partenaires. L'UE veille à ce que son aide extérieure favorise activement l'adoption de mesures 
efficaces et ambitieuses en matière de climat et d'environnement, ainsi que la prise  en compte de 
ces questions dans d'autres domaines. L'UE élabore ses politiques climatiques et environnementales 
dans le respect des règles de l'OMC et offre une transparence totale concernant ses mesures 
climatiques et environnementales à ses partenaires commerciaux au niveau bilatéral, par exemple 
dans le cadre d'accords commerciaux, ainsi qu'au sein de l'OMC. L'UE a fait de nombreuses 
présentations sur les politiques susceptibles d'avoir des effets sur le commerce au sein du Comité 
du commerce et de l'en vironnement de l'OMC et d'autres comités, et continuera à le faire à l'avenir. 
L'objectif est de collaborer à un stade précoce avec nos partenaires afin de comprendre leurs 
préoccupations éventuelles et de voir comment elles pourraient être prises en compt e dans la 
formulation des politiques, ainsi que d'éviter d'éventuels impacts ou effets défavorables sur le 
commerce international des marchandises concernées par la législation de l'UE, tout en facilitant la 
compréhension des règles applicables sur le marc hé de l'UE. L'UE a l'intention de poursuivre le 
dialogue et la coopération concernant la mise en œuvre des instruments autonomes de durabilité de 
l'UE. 
 
19 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities -2019-2024/stronger -europe -
world/global -gateway_fr . 
20 Adresse consultée: https://commission.europa.eu/strategy -and-policy/priorities -2019-
2024/european -green -deal_fr . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 21 - 
  5.1.1   Vue d'ensemble des mesures de l'UE en matière de lutte contre le changement 
climatique et de protection de l'environnement  
5.5.  L'adoption de la loi sur le climat  le 9 juillet  2021 fixe un objectif juridiquement contraignant 
pour l'UE, à savoir atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 et réduire les 
émissions nettes de gaz à e ffet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. 
L'UE a ainsi pu adopter et soumettre à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) en décembre  2020 une contribution déterminée au niveau national a ctualisée 
et considérablement améliorée, conformément à l'Accord de Paris, confirmant l'engagement de 
l'Europe à prendre la tête de l'action pour le climat au niveau mondial.  
5.6.  Le 14  juillet  2021, la Commission a proposé un ensemble de mesures législatives21 sur le 
climat, l'énergie et les transports, le paquet "Ajustement à l'objectif 55" , afin de mettre en œuvre 
ce profond changement dans l'ensemble de l'économie et de la société de l'UE, qui ira de pair avec 
un engagement en faveur d'une transition sociale ment équitable, où personne n'est laissé de côté.  
5.7.  Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)22 est une mesure climatique 
visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre en prévenant le risque de fuite de 
carbone et en soutenan t l'ambition accrue de l'UE en matière d'atténuation du changement 
climatique, tout en garantissant la compatibilité avec les règles de l'OMC. Le MACF permettra la 
péréquation des prix du carbone entre les produits nationaux et les importations et veillera  à ce que 
les objectifs climatiques de l'UE ne soient pas compromis par la délocalisation de la production vers 
des pays aux politiques moins ambitieuses.  
5.8.  Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) fixe le prix du 
carbone et abaisse c haque année le plafond applicable aux émissions de certains secteurs 
économiques. La Commission européenne a proposé23 d'abaisser encore le plafond global des 
émissions et de relever son taux annuel de réduction, de supprimer progressivement les quotas 
d'émission alloués à titre gratuit au secteur de l'aviation et de s'aligner sur le régime mondial de 
compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), ainsi que 
d'intégrer les émissions du transport maritime dans le SEQE de l'UE . Afin de remédier à l'absence 
de réduction des émissions dans les transports routiers et les bâtiments, un nouveau système 
d'échange de quotas d'émission distinct est mis en place pour la distribution de carburant destiné 
aux transports routiers et aux bâ timents.  
5.9.  Les deux propositions ont fait l'objet d'un accord préliminaire en décembre  2022 et doivent 
maintenant être formellement adoptées par les colégislateurs: le Parlement européen et le Conseil.  
5.10.  Les objectifs prioritaires juridiquement contraignants p our 2030 définis dans le 
8ème programme d'action pour l'environnement ("8ème PAE")24 comprennent une réduction 
significative des principales pressions sur l'environnement et le climat liées à la production et à la 
consommation de l'UE, y compris dans le do maine du commerce.  
 
21 Ces mesures se fondent sur un ensemble complet d'évaluations de l'impact et prévo ient ce qui suit:  
• l'application du système d'échange de quotas d'émission à de nouveaux secteurs (transport maritime, 
transport et bâtiments) et le renforcement du système européen d'échange de quotas d'émission 
(SEQE de l'UE) existant;  
• un Fonds social pou r le climat, afin que la transition écologique ne laisse personne de côté;  
• la mise à jour des objectifs de réduction des émissions des États membres (règlement sur la 
répartition de l'effort), conformément au plan cible en matière de climat à l'horizon 2030;  
• un renforcement des objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique;  
• un déploiement plus rapide des modes de transport à faibles émissions (notamment en imposant que 
toutes les voitures et camionnettes neuves vendu es dans l'UE à partir du 1er janvier 2035 soient des 
véhicules à zéro émission), ainsi que de l'infrastructure et des carburants nécessaires à leur 
fonctionnement;  
• l'harmonisation des politiques fiscales avec les objectifs du pacte vert pour l'Europe;  
• des mesures visant à éviter les fuites de carbone par le biais d'un mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières (MACF);  
• et des instruments visant à préserver et à développer les puits de carbone naturels, dans le but de 
rendre le secteur de l'utilisation des  terres et de l'agriculture neutre sur le plan climatique d'ici à 2035 
(règlement relatif à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie).  
22 Commission européenne (UE), Proposition de règlement du Parlement européen e t du Conseil 
établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, COM(2021) 564 final.  
23 Décision (UE) 2022/591, Journal officiel L 114  du 12 avril 2022, page 22.  
24 Décision (UE) 2022/591, Journal officiel L 114  du 12 avril 2022, page 22.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 22 - 
  5.11.  En mai  2020, l'UE a adopté sa stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 .25 
Il s'agit d'un plan global, ambitieux et à long terme visant à protéger la nature et à inverser la 
tendance à la dégradation des écosystèmes. Un élément clé de la stratégie est la proposition de 
législation relative à la restauration de la nature26 adopté e par la Commission européenne le 
22 juin 2022.  
5.12.  Le 6 décembre  2022, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique 
provisoire sur un règlement de l'UE relatif à la déforestation27, ce qui a ouvert la voie à l'adoption 
finale du règ lement au début de l'année 2023. Ce règlement vise à freiner la déforestation et la 
dégradation des forêts induites par l'UE. En encourageant la consommation de produits "zéro 
déforestation" et en réduisant l'incidence de l'UE sur la déforestation et la dé gradation des forêts 
dans le monde, le nouveau règlement permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et 
la perte de biodiversité à l'échelle mondiale, de réduire au minimum la consommation de produits 
issus de chaînes d'approvisionnement ass ociées à la déforestation et à la dégradation des forêts et, 
par conséquent, d'en diminuer le commerce, tout en augmentant le commerce de produits durables. 
La proposition s'inscrit dans un plan d'action plus large visant à lutter contre la déforestation e t la 
dégradation des forêts, présenté pour la première fois dans la communication de la Commission 
de 2019 intitulée "Renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts 
de la planète".28 
5.13.  En outre, dans le domaine de la lutte contre la pollution, la Commission européenne a adopté 
le plan d'action "zéro pollution"  en mai  2021.29 L'objectif principal est de fournir des orientations 
pour l'inclusion de la prévention de la pollution dans toutes les politiques de l'UE concernées, y 
compris les politiques commerciales et les accords de libre -échange, et de réduire la pollution de 
l'air, de l'eau et des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nuisibles à la santé et 
aux écosystèmes naturels et qui respectent les limites de  notre planète, créant ainsi un 
environnement exempt de substances toxiques.  
5.14.  Dans le domaine des déchets, la Commission a adopté en novembre  2021 une proposition de 
nouveau règlement relatif aux transferts de déchets30, qui vise à garantir que l'UE n'expor te pas 
ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et à favoriser une économie propre et circulaire.  
5.15.  Le nouveau plan d'action pour une économie circulaire31 a été adopté en 2020 et vise à 
accélérer le profond changement requis par le pacte vert pour  l'Europe.32 Dans le cadre du nouveau 
plan d'action, la Commission européenne a adopté, en mars et en novembre  2022, deux séries 
d'initiatives visant à faire des produits durables la norme sur le marché de l'UE.33 La pierre angulaire 
des mesures est la proposition lég islative pour un règlement sur l'écoconception des produits 
durables34 qui vise à mieux couvrir les questions de circularité des produits, telles que la durabilité 
et la réparabilité, et à traiter l'empreinte carbone et environnementale des produits, entre  autres 
aspects.  
 
25 COM(20 20) 380 final.  
26 COM(2022) 304 final Nature restoration law  (europa.eu) . 
27 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à  la 
mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de 
base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le Règlement (UE) 
n° 995/2010, COM(2021) 706 fina l. 
28 Commission européenne, Renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des 
forêts de la planète , COM(2019) 352.  
29 Commission européenne, Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d'action de l'UE: "Vers 
une pollution z éro dans l'air, l'eau et les sols", COM(2021) 400.  
30 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
transferts de déchets et modifiant les Règlements (UE) n°  1257/2013 et (UE) 2020/1056, COM(2021) 709.  
31 Commission européenne, Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire – Pour une Europe 
plus propre et plus compétitive , COM(2020) 98 final.  
32 Commission européenne, Boucler la boucle – Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de 
l'économie circulaire , COM(2015) 614 final.  
33 Commission européenne,  Faire des produits durables la norme , COM(2022) 140 final.  
34 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant 
un cadre pour la fixation d'ex igences en matière d'écoconception applicables aux produits durables et 
abrogeant la directive 2009/125/CE , COM(2022) 142 final.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 23 - 
  5.1.2   Systèmes alimentaires durables  
5.16.  La stratégie "De la ferme à la table" adoptée en mai  2020 reflète la contribution de l'UE à 
la transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables. Elle vise à garantir la sécurité 
alimentaire, la nut rition et la santé publique, ainsi que l'accès à une alimentation suffisante, sûre, 
nutritive et durable pour tous, tout en ayant une incidence environnementale neutre ou positive. 
Pour assurer cette transition, le plan d'action de la stratégie prévoit des  initiatives réglementaires et 
non réglementaires, notamment le Code de conduite de l'UE pour des pratiques entrepreneuriales 
et commerciales responsables35, qui est entré en vigueur en juillet  2021.  
5.17.  La Commission mène également des travaux préparatoires c oncernant l'initiative phare de la 
stratégie "De la ferme à la table": la législation -cadre pour un système alimentaire durable dans 
l'Union. Elle visera à accélérer et à faciliter la transition vers la durabilité en établissant de nouvelles 
bases pour les  futures politiques alimentaires. La transition vers des systèmes alimentaires durables 
doit s'appuyer sur des prescriptions sanitaires et phytosanitaires qui répondent aux principaux 
problèmes.  
5.18.  Le projet de règlement sur l'abaissement des limites maximale s applicables aux résidus de 
clothianidine et de thiaméthoxame, deux substances néonicotinoïdes, est devenu le premier 
règlement mettant en œuvre la stratégie "De la ferme à la table"36 en ce qui concerne les résidus 
de pesticides dans les denrées alimenta ires importées. Les aspects environnementaux visés par ce 
règlement ont trait à la protection des pollinisateurs. Il s'agit d'une question d'intérêt mondial, qui 
dépasse les frontières nationales et ne peut être résolue par l'adoption de mesures au niveau de l'UE 
uniquement. Le projet de règlement abaisse les limites maximales applicables aux résidus de deux 
substances néonicotinoïdes, la clothianidine et le thiaméthoxame, connues pour contribuer de 
manière significative au déclin des populations de pollini sateurs en raison de leurs propriétés 
intrinsèques qui entraînent des effets néfastes sur les pollinisateurs, indépendamment de la zone 
géographique où elles sont utilisées.37,38 Il contient des dispositions visant à faciliter les échanges, 
qui consistent principalement à reporter sa date de mise en application à 36 mois après son entrée 
en vigueur (au lieu des 6 mois prévus par les règles de l'OMC) et à permettre aux produits mis sur 
le marché avant la date de mise en application de rester sur le marché ju squ'à la fin de leur durée 
de conservation.  
5.19.  Les mesures d'application du Règlement relatif aux médicaments vétérinaires adoptées au 
cours de la période visée par l'examen précédent renforceront les mesures prises par l'UE pour lutter 
contre la résistance a ux antimicrobiens et favoriseront une utilisation prudente et responsable des 
antimicrobiens. Le Règlement délégué définissant les critères pour la désignation des antimicrobiens 
qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l'homme39, ainsi que le 
Règlement d'exécution désignant des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections 
chez l'homme40, sont venus récemment compléter ces mesures. En outre, le Règlement concernant 
les contrôles officiels a été modifié afin de ga rantir que le cadre unique pour les contrôles officiels 
s'applique également à la disposition pertinente du Règlement relatif aux médicaments vétérinaires.  
5.1.3   Décarbonation du système énergétique et transports durables  
5.20.  Depuis 2019, la politique énergétique et  le cadre juridique de l'UE ont considérablement 
évolué. Les changements découlent en partie du pacte vert pour l'Europe et des propositions 
législatives du paquet "Ajustement à l'objectif 55". La guerre d'agression de la Russie contre 
l'Ukraine, qui a eu un impact significatif sur le marché de l'énergie de l'UE, y compris sur la sécurité 
de l'approvisionnement, a été un autre facteur déterminant.  
 
35 Adresse consultée: https://food.ec.europa.eu/horizontal -topics/farm -fork-strategy/sustainable -food-
processing/code -conduct_fr . 
36 Commission européenne, Une stratégie "De la ferme à la table", COM(2020) 381 final, page 21: La 
Commission tiendra compte des asp ects environnementaux lors de l'évaluation des demandes de tolérances à 
l'importation pour des pesticides qui ne sont plus approuvés dans l'UE, tout en respectant les normes et 
obligations de l'OMC.  
37 Journal de l'EFSA 2018;16(2):5179.  
38 Journal de l'EFSA 2018;16(2):5177.  
39 Règlement (UE) 2021/1760, Journal officiel L 353  du 6 octobre 2021, page 1.  
40 Règlement (UE) 2022/1255, Journal officiel L 191  du 20 juillet 2022, page 58.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 24 - 
  5.21.  Le paquet de propositions "Ajustement à l'objectif 55" (voir section 5.1.1) fixe des objectifs 
ambitieux pour l 'ensemble du secteur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les énergies 
renouvelables41, l'efficacité énergétique42 et la performance énergétique des bâtiments.43 Parmi les 
autres initiatives législatives en cours figurent la mise en place de nouvelle s règles44 visant à redéfinir 
l'organisation du marché du gaz, en particulier du biométhane et de l'hydrogène, ainsi que de 
nouvelles exigences relatives à  la réduction des émissions de méthane45 dans le secteur de l'énergie.  
5.22.  Un règlement révisé concernant  des orientations pour les infrastructures énergétiques 
transeuropéennes46 a également été proposé, lequel permet de recenser les projets d'infrastructures 
énergétiques transfrontières et les investissements connexes dans l'Union et avec les pays tiers qui  
sont nécessaires à la transition énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat.  
5.23.  La proposition de plan REPowerEU47 comprend des initiatives complémentaires à court, 
moyen et long termes en vue d'éliminer progressivement l'utilisation de tous les combustibles 
fossiles russes dans l'UE dès que possible. Les mesures portent notamment sur le stockage de gaz48, 
la réduction de la demande de gaz49 et l'électricité.50 En outre, il est proposé d'accroître les objectifs 
de l'UE en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique et d'accélérer les procédures 
d'autorisation pour le déploiement des énergies re nouvelables dans le cadre des propositions du 
paquet "Ajustement à l'objectif 55".  
5.24.  Dans le domaine des transports, une directive révisée sur les véhicules propres  a été 
adoptée en juin  2019 pour promouvoir les solutions de mobilité propre dans les appels d 'offres 
publics, stimulant ainsi la demande et favorisant le déploiement de véhicules à faibles émissions ou 
à émission nulle. La directive définit les "véhicules propres" et fixe des objectifs nationaux en matière 
de marchés publics. Elle s'applique aux d ifférents moyens de passation de marchés publics, y 
compris l'achat, le crédit -bail, la location et les contrats de services correspondants. En 
décembre  2020, la Commission a adopté la stratégie de mobilité durable et intelligente , qui 
définit une vision e t annonce des mesures visant à réduire les émissions dues aux transports de 
90% d'ici à 2050, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe.  
5.25.  Dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55", plusieurs initiatives législatives ont été 
proposées  en juillet  2021 concernant la décarbonation des transports:  
• Une proposition de nouveau règlement concernant une infrastructure pour carburants 
alternatifs51 dans laquelle sont définis des objectifs nationaux minimaux contraignants pour le 
déploiement de c ertaines infrastructures pour carburants alternatifs sur les routes, dans les 
ports et dans les aéroports. Une révision des normes en matière de CO2 pour les voitures52 et 
les camionnettes établissant un plan de réduction ciblée des émissions avec pour obj ectif final 
 
41 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Con seil modifiant la 
directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement 
européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la 
promotion de l'énergie produi te à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du 
Conseil, COM(2021) 557 final.  
42 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à 
l'efficacité énergétique (refonte), COM(2021) 55 8 final.  
43 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la 
performance énergétique des bâtiments (refonte), COM(2021) 802 final.  
44 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les 
marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte), COM(2021) 804 final.  
45 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement  européen et du Conseil concernant la 
réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le Règlement (UE) 2019/942, 
COM(2021) 805 final.  
46 Règlement (UE) 2022/869, Journal officiel L 152  du 3 juin 2022, page 45.  
47 Commission euro péenne, Plan REPowerEU, COM(2022) 230 final.  
48 Règlement (UE) 2022/1032, Journal officiel L 173  du 30 juin 2022, page 17.  
49 Règlement (UE) 2022/1369, Journal officiel L  206 du 8 août 2022, page 1.  
50 Règlement (UE) 2022/1854, Journal officiel L 261I, 7 octo bre 2022, page 1.  
51 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le 
déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du 
Parlement européen et du Conseil, COM(2021) 559 final.  
52 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le 
Règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière 
d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et l es véhicules utilitaires légers neufs conformément 
à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat, COM(2021) 556 final.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 25 - 
  de faire en sorte que d'ici à 2035, toutes les voitures et camionnettes neuves soient des 
véhicules à zéro émission.  
• La révision du SEQE de l'UE, y compris son élargissement au transport maritime et 
l'établissement d'un système distinct d'échan ge de quotas d'émission pour le transport 
routier53, ainsi qu'une suppression progressive des quotas d'émission alloués à titre gratuit au 
secteur de l'aviation.54 
• Une révision de la directive sur la taxation de l'énergie55 qui prévoit la suppression des 
exonérations fiscales obligatoires sur les carburants d'aviation et les combustibles maritimes.  
• Une nouvelle proposition législative intitulée "ReFuelEU Aviation"56, qui vise à décarboner le 
secteur de l'aviation en imposant l'approvisionnement en carburant  d'aviation mélangé à des 
parts minimales de carburant durable d'aviation (CDA) et l'utilisation de ces carburants par 
les compagnies aériennes au départ des aéroports de l'Union. La proposition législative sur 
l'initiative ReFuelEU Aviation57 fixe l'objec tif de promouvoir l'utilisation de carburants 
renouvelables et bas carbone et de sources d'énergie à faible intensité de carbone dans le 
transport maritime, notamment en établissant des exigences supplémentaires en matière 
d'émissions nulles à quai, tant p our les navires porte -conteneurs que pour les navires à 
passagers.  
5.2  Durabilité, équité et inclusion  
5.2.1   Protection des droits de l'homme et promotion des droits des travailleurs  
5.26.  La politique commerciale de l'UE vise à promouvoir et à protéger les droits de l'ho mme dans 
le monde. L'ensemble global de politiques et de mesures de l'UE à cet égard comprend divers 
instruments de politique commerciale tels que les préférences commerciales unilatérales (SPG) de 
l'UE (voir section 4.1), les accords de libre -échange bila téraux et régionaux et les études et 
évaluations de l'impact sur le commerce.  
5.27.  Dans le cadre du SPG, l'UE veille à ce que les pays bénéficiaires respectent les principes des 
conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme. En septembre  2021, la 
Commission a adopté la proposition législative pour un nouveau règlement de l'UE relatif au SPG 
applicable à partir de janvier  2024, dans laquelle elle renforce son soutien à la mise en valeur des 
normes internationales dans les pays bénéficiaires du SPG, y compris en introduisant de nouveaux 
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et en faisant de l'exportation de biens 
issus du travail des enfants, interdit à l'échelle internationale, et du travail forcé un motif de retrait 
évent uel des préférences commerciales.  
5.28.  Les accords de libre -échange de l'UE sont généralement liés à la clause des "éléments 
essentiels" relative aux droits de l'homme qui figure dans les accords -cadres politiques conclu avec 
ces pays, qui permet aux parties de prendre des mesures appropriées en cas de violation par l'autre 
partie. La Commission européenne procède à des évaluations de l'impact sur les droits de l'homme 
qui constituent un élément cl é de ses évaluations de l'impact des négociations commerciales menées 
par l'UE sur le développement durable, y compris par le biais d'évaluations ex post  de ses accords 
commerciaux en vigueur.  
 
53 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
directive 2003/87/CE établissant  un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans 
l'Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du 
marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de se rre de l'Union et le Règlement 
(UE) 2015/757, COM(2021) 551 final.  
54 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de rédu ction des émissions à 
l'échelle de l'ensemble de l'économie de l'Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de 
marché mondial, COM(2021) 552 final.  
55 Commission européenne, Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l'U nion de 
taxation des produits énergétiques et de l'électricité, COM(2021)563 final.  
56 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à 
l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur d u transport aérien durable, 
COM(2021) 561 final.  
57 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à 
l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 
2009/16/CE, COM(2021) 562 final.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 26 - 
  5.29.  En juillet  2021, la Commission européenne et le Service europée n pour l'action extérieure ont 
publié un guide relatif au devoir de diligence afin d'aider les entreprises de l'UE à prendre des 
mesures appropriées pour faire face au risque de travail forcé dans leurs opérations et leurs chaînes 
d'approvisionnement, conf ormément aux normes internationales.  
5.30.  En septembre  2022, une proposition législative a été adoptée afin d'interdire la mise sur le 
marché de l'UE ou l'exportation à partir de celui -ci de produits issus du travail forcé.58 La proposition 
couvre tous les prod uits, à savoir ceux fabriqués dans l'UE pour la consommation intérieure et les 
exportations, ainsi que les produits importés, sans cibler de produits, d'entreprises, d'industries ou 
de lieux spécifiques. Elle s'appuie sur des définitions et des normes conv enues au niveau 
international. Elle souligne l'importance d'une coopération étroite avec les partenaires mondiaux. 
Une fois la proposition adoptée par les colégislateurs de l'UE, les autorités des États membres seront 
habilitées à retirer du marché de l'UE  les produits issus du travail forcé, après enquête. Selon la 
proposition, les autorités douanières de l'UE identifieront et intercepteront les produits issus du 
travail forcé aux frontières de l'UE. La proposition est actuellement examinée par les colégis lateurs 
de l'UE – le Parlement européen et le Conseil.  
5.31.  Le 23  février  2022, la Commission a adopté une proposition législative pour une directive sur 
le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. L'objectif de cette directive est 
d'incite r les entreprises à adopter un comportement durable et responsable et de favoriser la prise 
en compte des droits de l'homme et des questions environnementales dans les activités et la 
gouvernance des entreprises. La proposition est toujours en cours d'exam en par le législateur 
européen et les nouvelles règles, une fois adoptées, garantiront que les entreprises remédient aux 
incidences négatives de leurs actions, y compris dans leurs chaînes de valeur à l'intérieur et à 
l'extérieur de l'Europe.  
5.32.  Le Règlement (UE) 2017/821 (également appelé Règlement sur les minerais provenant de 
zones de conflit)59 énonce des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne 
d'approvisionnement pour les importateurs de l'UE qui importent de l'étain, du tantale, d u tungstène 
et de l'or. Il a été adopté en 2017 et les exigences opérationnelles qu'il prévoit concernant le devoir 
de diligence s'appliquent depuis le 1er janvier  2021. Le Règlement vise à garantir que les 
importations d'étain, de tantale, de tungstène et  d'or dans l'UE ne contribuent pas aux conflits armés 
et aux atteintes aux droits de l'homme qui y sont associées tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement. Dans le même temps, il vise à promouvoir le développement durable dans les 
pays concernés, en e ncourageant l'approvisionnement responsable, y compris dans les zones de 
conflit ou à haut risque, à l'aide des garanties nécessaires en matière de devoir de diligence.  
5.33.  Dans sa communication de février  2022 sur le travail décent dans le monde60, l'UE a réa ffirmé 
son engagement à défendre le travail décent en coopération avec d'autres pays. L'UE promeut le 
travail décent dans tous les secteurs et domaines d'action, conformément à une approche globale 
qui s'adresse aux travailleurs sur les marchés nationaux, dans les pays tiers et dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales (voir section 5.2.1).  
5.2.2   Promotion de la durabilité  
5.34.  Tous les accords commerciaux modernes de l'UE comprennent des chapitres consacrés au 
commerce et au développement durable qui présentent un large éventail d'engagements 
mutuellement convenus fondés sur des normes internationales en matière de travail et 
d'environnement. En juin  2021, la Commission a lancé un réexamen approfondi visant à consolider 
la capacité des accords commerciaux dans le ur ensemble, y compris les chapitres sur le commerce 
et le développement durable, à défendre le commerce durable, en coopération avec les partenaires 
commerciaux et en association avec d'autres instruments d'action pertinents de l'UE, dont le pacte 
vert po ur l'Europe. La communication intitulée "La force des partenariats commerciaux: ensemble 
pour une croissance économique verte et juste"61, du 22  juin 2022, présente cette approche 
 
58 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à 
l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union, COM(2022) 453 final.  
59 Règlement (UE) 2017/821, Journal officiel L 130  du 19 mai 2017, page 1.  
60 Commission européenne, Communication sur le  travail décent dans le monde pour une transition 
juste à l'échelle mondiale et une reprise durable , COM(2022) 66 final.  
61 Commission européenne, La force des partenar iats commerciaux: ensemble pour une croissance 
économique verte et juste , COM(2022) 409 final.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 27 - 
  améliorée de la durabilité dans les accords commerciaux de l'UE.62 La commun ication définit des 
priorités d'intervention, comme la collaboration axée sur les résultats et la collaboration sur la base 
des priorités avec les pays partenaires ainsi qu'une plus grande participation de la société civile et 
un soutien accru à celle -ci, et présente 20 grands points d'action, qui permettront, grâce à des règles 
d'application plus strictes, de renforcer encore davantage l'efficacité de son approche en matière de 
commerce et de développement durable, approche fondée sur des engagements ainsi  que sur un 
cadre et des normes définis au niveau international.  
5.35.  Outre les chapitres sur le commerce et le développement durable, la dimension de la durabilité 
continuera également à se refléter dans d'autres aspects des accords de l'UE en matière de 
comme rce et d'investissement. Ces aspects soutiennent la diffusion de méthodes et de technologies 
de production propres et plus efficaces, par exemple en encourageant le commerce des biens et 
services verts, en soutenant la transition vers des économies neutres  sur le plan climatique ou la 
transition vers des systèmes alimentaires durables en proposant aux partenaires des accords de 
libre-échange d'inclure un nouveau chapitre sur les systèmes alimentaires durables.  
5.2.3   Petites et moyennes entreprises (PME)  
5.36.  L'UE sout ient activement la participation des PME au commerce international et sur le marché 
intérieur de l'UE. Les PME sont l'épine dorsale de l'économie de l'UE, car elles fournissent des emplois 
et des perspectives de croissance. En 2020, sur les 675 000 entrepr ises européennes qui exportent 
en dehors de l'UE, 94% étaient des PME, et leurs exportations représentaient 31% de la valeur totale 
des exportations de l'UE.63 
5.37.  Les PME ont besoin d'un environnement mondial transparent, prévisible et plus sûr pour tirer 
le meilleur parti des possibilités commerciales. C'est pourquoi l'UE encourage la sensibilisation et la 
promotion de l'utilisation de plates -formes d'information, telles que la plate -forme Access2Markets64 
de la Commission européenne, afin d'aider les PME à c omprendre et à tirer parti des avantages du 
commerce international et des accords commerciaux de l'UE.  
5.38.  Aujourd'hui, les accords commerciaux de nouvelle génération de l'UE comprennent des 
chapitres consacrés aux PME65 afin de les aider à développer leurs ac tivités avec les marchés 
étrangers et sur ces marchés. Ces chapitres sur les PME visent à sensibiliser et à présenter un certain 
nombre de mesures pratiques destinées à accroître la transparence, notamment par l'échange 
d'informations. En outre, ils prévoi ent des points de contact spécifiques pour les PME, qui sont 
chargés de veiller à ce que les intérêts et les perspectives des PME soient pris en compte dans la 
mise en œuvre des accords en question.  
5.39.  Le 10  mars 2020, la Commission a adopté une nouvelle stratégie axée sur les PME66, qui 
s'appuie sur des initiatives telles que le Small Business Act de 2008 et le programme pour la 
compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME).67 L'examen des 
performances des PME68 est l'un des principaux instruments utilisés par la Commission européenne 
pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie axée sur les PME et de 
l'initiative "Small Business Act". Le rapport comprend des informations sur les perform ances des 
PME européennes ainsi que sur leur taille et leur structure.  
 
62 La communication a bénéficié du soutien du Conseil  et du Parlement européen . 
63 Base de données TEC d'Eurostat (tableaux ext_tec01, ext_tec03, ext_tec10). Adresses consultées: 
https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/ext_tec01/default/table?lang=fr ; 
https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/ext_tec03/default/table?lang=fr ; et 
https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/ext_tec10/default/table?lang=f r. 
64 Adresse consultée: https://trade.ec.europa.eu/access -to-markets/fr/home . 
65 Les accords commerciaux existants de l'UE avec le Japon et le Royaume -Uni comprennent un chapitre 
sur les P ME, tandis que l'accord avec le Canada comprend une recommandation conjointe sur les PME dont le 
contenu reflète les dispositions des chapitres sur les PME. L'UE négocie également de nombreux accords 
commerciaux, avec la Nouvelle -Zélande, le MERCOSUR, le C hili, le Mexique, l'Australie, l'Indonésie et l'Inde, 
qui devraient inclure des dispositions relatives aux PME.  
66 Commission européenne, Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique , 
COM(2020) 103 final.  
67 Les mesures de la stratégie s'articulent autour de trois piliers: 1) soutenir les PME dans leur transition 
verte et numérique, 2) réduire la charge réglementaire et améliorer l'accès aux marchés et 3) améliorer l'accès 
au financement.  
68 Adresse consultée:  https://single -market -economy.ec.europa.eu/smes/sme -strategy/sme -
performance -review_fr#paragraph_885 ; Règlement (UE) 2021/690, Journal o fficiel L 1 53 du 3 mai 2021, 
page 1. WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 28 - 
  5.40.  L'UE dispose également de plusieurs programmes de financement destinés aux PME, 
notamment les suivants:  
• Programme pour le marché unique:  l'UE met en œuvre le programme du marché 
unique69, qui comporte un pilier consacré aux PME axé sur le renforcement de la 
compétitivité et de la durabilité de ces entreprises. Ce pilier sur les PME cofinance un 
certain nombre de mesures visant à aider les entreprises européennes à se développer à 
l'échel le internationale, telles que le réseau Entreprise Europe (EEN), qui fournit des 
services de conseil et de partenariat pour aider les entreprises à innover et à se développer 
à l'échelle internationale. Le réseau EEN est le plus grand réseau mondial de sou tien aux 
PME qui souhaitent participer au commerce international. Le pilier sur les PME soutient 
notamment le Centre UE -Japon pour la coopération industrielle et les initiatives de 
collaboration entre grappes d'entreprises, qui contribuent à stimuler la ré silience des 
écosystèmes industriels et à améliorer leur accès aux chaînes d'approvisionnement et de 
valeur mondiales.  
• InvestEU:  Le volet "PME" d'InvestEU70 permet aux PME d'accéder au financement par 
l'emprunt ou par l'émission d'actions pour la période 2 021-2027. Le programme pour le 
marché unique et le volet "PME" d'InvestEU se basent sur le précédent programme COSME, 
qui couvrait la période 2014 -2020.  
5.41.  L'UE élabore un programme de mesures en faveur des PME afin de les aider à résoudre, entre 
autres, les problèmes liés à l'encombrement des chaînes d'approvisionnement. Ce programme 
comprendra la révision de la directive sur le retard de paiement, des mesures visant à améliorer 
l'activité des entreprises sur le marché unique et à faciliter l'accès aux compét ences et au 
financement.  
5.42.  L'UE a financé quatre services internationaux d'assistance aux PME dans le domaine de la 
propriété intellectuelle (Chine, Amérique latine, Asie du Sud -Est, Inde), qui aident les PME de l'UE 
et les bénéficiaires des programmes finan cés par l'UE en leur fournissant des informations et des 
conseils sur la propriété intellectuelle et les questions connexes.  
5.2.4   Transparence  
5.43.  Pour la Commission européenne, le fait d'être une autorité commerciale transparente est une 
priorité importante. La tr ansparence est essentielle pour garantir l'inclusion, la légitimité et la 
responsabilité et elle facilite une interprétation mutuelle des politiques en renforçant la confiance du 
public. Une politique proactive en matière de transparence est menée à traver s deux grands axes 
de travail: la publication des documents pertinents et la collaboration systématique avec la société 
civile. Les projets de directives de négociation, les rapports des cycles de négociation, les 
propositions initiales de texte de l'UE, l es rapports des comités et les dialogues, ainsi que de 
nombreux autres documents pertinents sont publiés. Les mesures de transparence de l'UE 
comprennent l'organisation régulière d'activités publiques avec des parties prenantes, y compris des 
représentants  d'organisations non gouvernementales, de syndicats, d'organisations professionnelles 
et d'autres groupes.  
5.2.5   Égalité des genres et autonomisation économique des femmes  
5.44.  L'UE s'est engagée à promouvoir l'égalité des genres, y compris par le biais de la politiq ue 
commerciale. Dans la communication de 2021 sur la politique commerciale, il est indiqué que l'UE 
collabore avec ses partenaires pour garantir l'adhésion aux valeurs universelles telles que 
l'amélioration et la promotion de l'égalité des genres.  
5.45.  L'UE sou tient l'inclusion de la dimension du commerce et de l'égalité des genres dans le 
contexte de l'OMC. Dès le départ, l'UE a été un fervent défenseur de la Déclaration conjointe de 
Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes, adopté e en 2017. L'UE 
est membre du Groupe de travail informel de l'OMC sur le commerce et l'égalité des genres depuis 
sa création à l'automne 2020. Début 2022, l'UE a lancé un projet avec le Centre du commerce 
 
69 Règlement (UE) 2021/690, Journal officiel L 153  du 3 mai 2021, pages 1 à 47, EUR-Lex - 
32021R0690 - EN - EUR-Lex (europa.eu) . 
70 Règlement (UE) 2021/523, Journal officiel L 107  du 26 mars 2021, page 30.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 29 - 
  international pour explorer la possibilité d'intégr er la perspective de l'égalité des genres dans les 
travaux de l'OMC. Dans ce contexte, quatre webinaires ont été organisés sur des sujets tels que le 
commerce électronique, la facilitation des échanges, la facilitation de l'investissement et les marchés 
publics. 
5.46.  Les accords commerciaux de l'UE contiennent des engagements liés à la mise en œuvre de 
conventions fondamentales de l'OIT visant la non -discrimination en matière d'emploi (y compris la 
ratification et la mise en œuvre des conventions 100 et 111 de l 'OIT concernant l'égalité de 
rémunération et la non -discrimination), dans un chapitre spécifique sur le commerce et le 
développement durable. En juin  2022, l'UE a conclu les négociations en vue d'un accord commercial 
global avec la Nouvelle -Zélande, qui co mprend un chapitre sur le commerce et le développement 
durable dans lequel les parties s'engagent à promouvoir les conventions pertinentes de l'ONU et de 
l'OIT en faveur de l'autonomisation économique des femmes et de l'égalité des genres, y compris 
en enc ourageant la coopération dans les forums internationaux pour promouvoir ces objectifs. Dans 
l'accord -cadre avancé modernisé entre l'UE et le Chili, conclu politiquement en décembre  2022, ces 
engagements sont inclus dans un chapitre sur le commerce et l'éga lité des genres.  
5.47.  Dans le cadre de son schéma SPG, l'UE veille à ce que les pays bénéficiaires respectent les 
principes des conventions internationales fondamentales sur la promotion des droits des femmes et 
de l'égalité des genres, en particulier la Conven tion des Nations  Unies sur l'élimination de toutes les 
formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention concernant l'égalité de rémunération 
entre la main -d'œuvre masculine et la main -d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale et la 
Conve ntion concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession.  
5.48.  Le plan d'action de l'UE sur l'égalité des genre et l'autonomisation des femmes dans l'action 
extérieu re 2021 –2025 (GAP III) , conformément à la stratégie en faveur de l'égalité entre les 
hommes et les femmes 2020 -2025, fait de la promotion de l'égalité des genres une priorité de toutes 
les politiques et actions extérieures; propose une feuille de route pou r travailler conjointement avec 
les parties prenantes à l'échelon national, régional et multilatéral; intensifie l'action dans des 
domaines thématiques stratégiques; appelle les institutions à montrer l'exemple; et garantit la 
transparence des résultats.  
6  RESPECT DE RÈGLES ET LUTTE CONTRE LES PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION DES ÉCHANGES  
6.1.  La mise en œuvre et le respect de la politique commerciale constituent une priorité essentielle 
pour l'UE, comme indiqué dans la communication de 2021 sur la politique commerciale. Dans un 
monde en transition géopolitique, économique et environnementale, l'ouverture de l'UE au 
commerce et à l'investissement doit aller de pair avec sa capacité à défendre efficacement ses 
intérêts et à faire valoir ses droits, no tamment en vue de garantir l'égalité des conditions tant au 
sein de l'UE qu'à l'échelle mondiale. Il s'agit notamment d'appliquer notre programme multilatéral 
et bilatéral renouvelé, d'optimiser l'utilisation des règles et structures existantes concernant le poste 
nouvellement créé de responsable européen du respect des règles du commerce, et de combler les 
lacunes de notre panoplie d'outils pour faire face aux nouvelles difficultés, notamment les distorsions 
de concurrence (et les préoccupations en matière  de durabilité et de sécurité). À cette fin, le 
Règlement relatif aux subventions étrangères (section 6.3) et l'instrument relatif aux marchés 
publics internationaux (section 6.4) ont été mis en place.  
6.1  Respect des règles  
6.2.  L'UE mène une politique active de m ise en œuvre et de respect des règles commerciales et a 
élaboré une série de mesures et d'outils pour garantir la défense de ses intérêts et le respect par les 
pays tiers de leurs obligations et engagements vis -à-vis de l'UE.  
6.3.  Le 24  juillet  2020, la Commiss ion européenne a créé le poste de responsable européen du 
respect des règles du commerce71, dont le titulaire dirige et coordonne toutes les mesures de 
l'UE relatives à la mise en œuvre et au respect de la politique commerciale de l'Union, en ce qui 
concer ne tant les questions liées à l'accès au marché que les questions de non -respect des 
engagements en matière de durabilité par les partenaires commerciaux de l'UE.  
 
71 Adresse consultée: https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement -and-protection/chief -trade -
enforcement -officer_fr . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 30 - 
  6.4.  Le 13  octobre  2020, la Commission européenne a lancé le portail en ligne Access2Markets72 
pour aider en particulier les PME à exporter des marchandises et des services et à passer des 
marchés au -delà des frontières de l'UE. Ce portail facilite également les échanges pour les opérateurs 
économiques de pays tiers qui font du commerce avec l'UE ou qu i souhaitent en faire. Il fournit des 
informations sur les droits de douane, les taxes, les formalités d'importation, les règles d'origine, les 
statistiques ou les obstacles au commerce par produit et par pays. Le portail répond aux demandes 
des parties in téressées en expliquant en détail les accords commerciaux de l'UE et leurs nombreux 
avantages. Il s'adresse aussi bien aux entreprises qui pratiquent déjà le commerce international qu'à 
celles qui commencent à peine à explorer les possibilités offertes par  les marchés étrangers.  
6.5.  Le 16  novembre  2020, la Commission européenne a lancé le point d'entrée unique73 en tant 
que premier point de contact pour les parties prenantes de l'UE qui souhaitent déposer des plaintes 
concernant des obstacles potentiels au comm erce ou le non -respect par des partenaires 
commerciaux de leurs engagements en matière de durabilité. Le point d'entrée unique vise à assurer 
une coordination et un suivi efficaces des plaintes liées au commerce présentées par les parties 
prenantes de l'UE . 
6.6.  En février  2021, l'UE a adopté un texte législatif visant à améliorer son règlement d'application 
des règles commerciales, en particulier pour protéger ses intérêts et ses droits au sein de l'OMC et 
dans le cadre de ses accords commerciaux bilatéraux lor sque le règlement des différends par voie 
d'arbitrage est bloqué malgré les efforts déployés de bonne foi par l'UE pour permettre le bon 
déroulement de la procédure de règlement des différends.74 À l'époque, le règlement des différends 
de l'OMC était bloqu é, une situation qui perdure malgré les efforts déployés de bonne foi par l'UE 
(ainsi que par de nombreux autres Membres de l'OMC) pour rétablir un système de règlement des 
différends opérationnel. Le règlement révisé permet à l'UE, dans le cas des différe nds portés devant 
l'OMC, de faire valoir ses droits confirmés par un groupe spécial s'il n'est pas possible d'obtenir une 
décision finale contraignante parce que l'appel interjeté par l'autre partie au différend ne peut être 
mené à son terme et que cette p artie n'accepte pas de recourir à la procédure arbitrale d'appel 
provisoire.  
6.7.  L'UE continue de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre et faire respecter les engagements 
pris dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux. Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre 
et l'application des accords commerciaux de l'UE a été publié le 27  octobre  2021, suite à la 
nomination du responsable européen du respect des règles du commerce. Ce rapport donne un 
aperçu des principales activités visant à garantir une mise  en œuvre et une application effectives 
des accords et régimes commerciaux de l'UE. Le deuxième rapport a été publié le 11  octobre  2022.75 
6.2  Défense commerciale  
6.8.  Si l'UE est l'une des économies les plus ouvertes du monde, elle n'en est pas moins favorable 
au commerce équitable. Elle a continué de s'élever contre les pratiques déloyales et illicites et les 
subventions publiques ayant des effets de distorsion, dans le but d'assurer une égalité de conditions 
pour ses agents économiques.  
6.9.  La Commission européenne m et efficacement en œuvre les modifications introduites dans la 
législation antidumping et antisubventions de base de l'UE en décembre  2017 et en juin  2018, 
respectivement. Cela a été confirmé dans un rapport de la Cour des comptes européenne publié en 
juillet 2020 dans lequel figurent les conclusions d'un audit de l'application par l'UE des instruments 
de défense commerciale.76 En 2020 et 2021, la Commission européenne a mis en œuvre plusieurs 
recommandations formulées dans ce rapport afin de mieux répondre  aux problèmes posés par les 
importations déloyales, notamment en ce qui concerne le traitement des données confidentielles 
dans les enquêtes, la promotion des instruments auprès des parties prenantes et l'amélioration du 
suivi de l'efficacité des mesures.  
 
72 Adresse consultée: https://trade.ec.europa.eu/access -to-markets/fr/home . 
73 Adresse consultée: https://trade.ec.europa.eu/access -to-markets/fr/content/point -dentree -unique -0. 
74 Règlement (UE) 2021/167, Journal officiel L 49  du 12 février 2021, page 1.  
75 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/transparency/documents -
register/detail?ref=COM(2022)730&lang=fr . 
76 Adresse consultée: 
https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR20_17/SR_trade_defence_instruments_FR.pdf . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 31 - 
  6.10.  Conformément à son engagement à faire preuve de fermeté en ce qui concerne le commerce 
déloyal, la Commission européenne a utilisé sa législation antisubventions pour s'attaquer aux 
régimes de subventions déloyales de plus en plus complexes des pays tiers , qui nuisaient à certaines 
industries manufacturières de l'UE.  
6.11.  En réponse à la pandémie de COVID -19, de nouvelles pratiques de travail ont été adoptées 
en 2020 pour garantir que la Commission européenne conclut ses enquêtes dans les délais légaux, 
tout en  respectant pleinement les droits des parties prenantes et leurs obligations juridiques. Bien 
qu'il y ait un retour progressif aux pratiques de travail traditionnelles, dans certains pays, les 
nouvelles pratiques de travail ont été maintenues en raison du maintien des restrictions concernant 
les voyages.  
6.12.  En outre, en réponse aux difficultés liées au commerce affectant l'industrie sidérurgique, en 
particulier à la suite de l'imposition par les États -Unis de droits sur l'acier au titre de l'article 232, 
l'UE a imposé en février  2019 une mesure de sauvegarde sur les importations de certains produits 
sidérurgiques.77 L'objectif de cette mesure était de protéger l'industrie sidérurgique de l'UE, en 
particulier des effets négatifs qui seraient causés par le détour nement des flux commerciaux 
découlant des mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 232, notamment dans un 
contexte de surcapacité mondiale croissante et d'augmentation des mesures de défense 
commerciale et des mesures restrictives pour le co mmerce dans les pays tiers.  
6.3  Contrôle des aides d'État dans l'UE  
6.13.  Dans l'UE, les subventions relèvent du système de contrôle des aides d'État géré par la 
Commission européenne, d'une manière qui est pleinement compatible avec les règles de l'OMC 
applicables. Le régime de l'UE garantit que les subventions sont autorisées sur la base de critères 
uniformes, après évaluation de leur nécessité, de leur proportionnalité et de leurs effets sur le 
commerce et la concurrence. Ainsi, les effets de distorsio n résultant des subventions sont réduits au 
minimum et leurs effets positifs sur les objectifs de politique publique sont maximisés. En outre, les 
subventions accordées au niveau de l'UE, bien qu'elles ne soient pas soumises à la procédure 
d'approbation de s aides d'État, doivent respecter les mêmes principes.  
6.14.  La transparence est une caractéristique essentielle du contrôle des aides d'État dans l'UE. Les 
montants au titre des décisions en matière d'aides d'État, les bénéficiaires, les objectifs et les 
instru ments d'aide sont répertoriés et publiés de manière centralisée dans le Tableau de bord des 
aides d'État de l'UE.78 Plusieurs directives de l'UE sur les aides d'État ont été réexaminées et mises 
à jour en 2020 et 2021. Les mises à jour régulières visent à garantir que les directives continuent 
de refléter l'évolution de l'économie et des politiques, comme le pacte vert pour l'Europe. Des règles 
temporaires spécifiques étaient en vigueur entre 2020 et 2022 pour faire face aux conséquences 
économiques de la p andémie de COVID -19. Depuis 2022, il existe des règles temporaires qui 
permettent aux États membres de soutenir l'économie dans le contexte de la guerre d'agression 
menée par la Russie contre l'Ukraine.  
6.15.  Le Règlement  (UE) 2022/2560 relatif aux subventions é trangères79 est un nouvel 
instrument en matière de contrôle des subventions qui s'appliquera à partir du 12  juillet  2023, soit 
six mois après son entrée en vigueur. Les prescriptions en matière de notification pour les 
concentrations et les procédures de p assation de marchés publics s'appliqueront à partir du 
12 octobre  2023. La proposition vise à remédier à un vide législatif et à rétablir une égalité de 
conditions dans les concentrations, les marchés publics et d'autres situations de marché. Jusque -là, 
les subventions accordées par les gouvernements de pays tiers aux opérateurs économiques actifs 
dans l'UE ne faisaient pratiquement pas l'objet d'un contrôle, alors que celles accordées par les États 
membres de l'UE font l'objet d'un examen approfondi. La Co mmission européenne sera habilitée à 
enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques de pays tiers au 
profit d'entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et à remédier, le cas échéant, à leurs 
effets de distorsi on. 
 
77 Règlement (UE) 2019/159, Journal officiel L  31 du 1er février 2019, page 27 (une mesure  provisoire 
était en place depuis 2018 au titre du Règlement (UE) 2018/1013, Journal officiel L  81 du 18 juillet 2018, 
page 39). 
78 Adresse consultée: https://competition -policy .ec.europa.eu/state -aid/scoreboard_fr . 
79 Règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, Journal 
officiel C 105  du 4 mar s 2022, page 87 . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 32 - 
  6.16.  Les politiques industrielles, y compris l'augmentation des subventions, sont de plus en plus 
importantes partout dans le monde, y compris dans l'UE, pour atténuer les effets de crises 
temporaires telles que la pandémie et pour répondre à des questions plus structurelles telles que la 
transition écologique. Les outils de politique industrielle existants dans l'UE sont notamment les 
projets importants d'intérêt européen commun  (PIIEC), qui visent à encourager la coopération 
transfrontières entre les entre prises d'un secteur donné dans les domaines de la recherche et du 
développement et du déploiement industriel avant commercialisation. Les fonds accordés dans le 
cadre des PIIEC ne peuvent être utilisés pour la production de masse ou les ventes commerciales , 
et l'aide publique est soumise au contrôle des aides d'État.  
6.17.  Il est interdit de conditionner les aides d'État à l'origine des produits ou des équipements, par 
exemple en exigeant que le bénéficiaire achète des produits nationaux. Les dispositions relativ es 
aux aides d'État exigent également que l'aide soit fournie de manière non discriminatoire, de sorte 
que toutes les entreprises soient traitées de la même manière, quelle que soit leur origine. Ces 
caractéristiques visent à réduire autant que possible le s retombées négatives de la politique 
industrielle, tant sur le marché unique de l'UE que sur l'égalité des conditions au niveau mondial.  
6.4  Politique de l'UE en matière de marchés publics  
6.18.  L'UE préconise l'ouverture des marchés publics internationaux et a ouv ert ses marchés publics 
à de nombreux biens et services en provenance de pays tiers. Lorsque les marchés publics sont 
fermés, cela nuit à la concurrence et à la transparence, augmente le coût des biens et services 
publics pour les contribuables et accroît le risque de corruption. De leur côté, de nombreuses 
entreprises européennes éprouvent des difficultés à accéder aux marchés publics de pays tiers. Face 
à cette situation, l'UE prend des mesures pour garantir l'égalité des conditions et accroître les 
possibilités pour les entreprises de l'UE. Le 29  août 2022, l'Instrument relatif aux marchés publics 
internationaux80 est entré en vigueur. Ce nouvel instrument offre à l'UE de nouvelles possibilités de 
collaborer avec des pays tiers pour éliminer les obstacles  qui entravent l'accès aux marchés publics 
en dehors de l'UE. Il constituera l'un des principaux outils d'ouverture des marchés publics.  
6.19.  Le futur Règlement relatif aux subventions étrangères (voir section 6.3) habilite la 
Commission à enquêter sur les subv entions étrangères ayant des effets de distorsion et à prendre 
des mesures appropriées, par exemple dans le domaine des marchés publics. Pour les procédures 
de passation de marchés publics dépassant des seuils élevés (valeur estimée à 250 millions d'EUR), 
les opérateurs économiques doivent systématiquement notifier les contributions financières 
étrangères supérieures à 4 millions d'EUR. Si une enquête révèle l'existence de subventions ayant 
un effet de distorsion, l'opérateur économique faisant l'objet de l 'enquête peut se voir interdire 
l'attribution du marché. La Commission peut également enquêter d'office sur les marchés attribués 
et prendre des mesures réparatrices, sans annuler les marchés.  
6.20.  Pendant la période considérée, la Commission a également adopté  un certain nombre de 
documents d'orientation pour clarifier les règles et les flexibilités concernant la pandémie81, la 
passation de marchés de solutions innovantes82, les marchés publics socialement responsables83 et 
les sanctions à l'encontre de la Russ ie84 (voir section 7.2).  
6.21.  En ce qui concerne la mise en œuvre des règles existantes, la Directive 2014/55/UE relative 
à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, dont l'élément central est la norme 
européenne, a atteint sa phase finale en avril  2020. Depuis lors, toutes les autorités publiques qui 
passent des marchés publics dont la valeur est supérieure aux seuils de l'UE doivent accepter les 
factures électroniques qui sont conformes à la norme. La norme élaborée en Europe et le modèle de 
l'UE pour la facturation électronique ont suscité l'intérêt d'autres parties du monde et sont utilisés 
dans les négociations pour aider à introduire des dispositions relatives à la numérisation dans les 
accords commerciaux.  
 
80 Règlement (UE) 2022/1031, Journal officiel L 173  du 30 juin 2022, page 1.  
81 Décision de la Commission (UE), Journal officiel C 108I  du 1er avril 2020, page 1.  
82 Communication de la Commission (UE), Journal officiel C 267  du 6 juillet 202 1, page 1.  
83 Communication de la Commission (UE), Journal officiel C 237  du 18 juin 2021, page 1.  
84 Adresse consultée: https://finance.ec.eu ropa.eu/system/files/2022 -08/faqs -sanctions -russia -public -
procurement_en_0.pdf . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 33 - 
  7  POLITIQUES COMMERCIALE S ADOPTÉES POUR REPONDRE À LA CRISE  
7.1  Mesures temporaires liées à la COVID -19 
7.1.  Un cadre temporaire relatif aux mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte de la pandémie de coronavirus a été adopté en mars  2020. Le cadre temporaire a c essé de 
s'appliquer en juin  2022, sauf quelques exceptions pour assurer la transition. Des mesures de 
soutien à l'investissement et à la solvabilité peuvent encore être mises en place jusqu'au 
31 décembre  2023. Les options prévoyant la conversion et la res tructuration des titres de créance 
en d'autres formes d'aide sont maintenues jusqu'au 30  juin 2023.  
7.2.  En réponse à la pandémie, l'UE a également mis en œuvre des réductions temporaires des 
droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée85 sur les produits de santé essentiels liés à la 
COVID -19. Elle a également réagi à la pénurie initiale d'équipements de protection individuelle sur 
le marché de l'UE en soumettant temporairement l'exportation à la présentation d'une autorisation.86 
Ce régi me a été introduit en tant que mesure temporaire et a permis de trouver un juste équilibre 
entre la prise en compte des besoins en matière de santé publique et la garantie de l'ouverture des 
flux commerciaux. D'après les renseignements communiqués par les États membres, les 
exportateurs ont demandé plus de 1 300 autorisations au titre de cette exigence d'autorisation 
d'exportation. Environ 95% des demandes ont été approuvées; plus de 13 millions de masques de 
protection, environ 1 million de vêtements de pr otection et plus de 350 000 masques et visières de 
protection ont ainsi été exportés.  
7.3.  Afin de garantir l'exécution des livraisons contractuelles de vaccins pour les personnes vivant 
dans l'UE, début 2021, l'Union a mis en œuvre un régime temporaire subordo nnant l'exportation de 
vaccins à la présentation d'une autorisation87 afin d'atténuer les risques que les exportations 
affectent l'exécution des contrats d'achat anticipé signés par les États membres ou la sécurité de 
l'approvisionnement en vaccins contre la COVID -19 et en leurs principes actifs dans l'UE, et de 
répondre au besoin de transparence concernant les livraisons à l'exportation et l'approvisionnement 
au sein de l'Union. L'UE a été le premier exportateur mondial de vaccins contre la COVID -19. Les 
exportateurs ont demandé des autorisations pour quelque 1,2 milliard de doses de vaccins contre la 
COVID -19. Toutes les exportations ont été autorisées, à l'exception d'une expédition de 
250 000 doses.  
7.4.  Toutes les mesures ont expiré et ne sont donc plus en v igueur. Les exportations de vaccins 
contre la COVID -19 et de leurs principes actifs font toujours l'objet d'un suivi jusqu'au 
31 décembre  202388, mais elles ne nécessitent plus d'autorisation. Il convient également de noter 
que pendant la période d'applica tion des mesures, l'UE a maintenu des exemptions pour les 
livraisons de vaccins à des pays tiers, y compris au moyen du mécanisme COVAX. Au cours de cette 
période, quelque 3 450 autorisations d'exportation ont été approuvées pour 1,2 milliard de doses et 
des substances destinées à la production de 1 milliard de doses supplémentaires.  
7.2  Sanctions  
7.5.  L'UE adopte également des mesures restrictives – des "sanctions" – qui constituent un outil 
essentiel de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et qui l ui permettent d'intervenir 
si nécessaire pour prévenir des conflits ou répondre à des crises émergentes ou en cours. Certaines 
de ces mesures concernent le commerce, et celles prises à l'encontre de la Russie en sont un 
exemple.  
7.6.  Depuis la reconnaissance pa r la Russie des zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de 
Louhansk non contrôlées par le gouvernement le 21  février  2022 et son agression militaire non 
provoquée et injustifiée contre l'Ukraine le 24  février  2022, l'UE a imposé une série de nouvelles  
 
85 Décision de la Commission (UE), Journal officiel L 103I  du 3 avril 2020, page 1.  
86 Règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission, Journal officiel L 77I du 15 mars 2020, 
page 1 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=C ELEX:32020R0402&from=GA ; et modifié 
par le Règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission, Journal officiel L 84I du 20 mars 2020, page 1 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0426&from=FR ; et Règlement 
d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission, Journal officiel L 129/7  du 24 avril 2020, page 7.  
87 Règlement d'exécution (UE)  2021/111 de la Commission, Journal officiel L  31I du 30 janvier 2021.  
88 Règlement d'exécution (UE) 2021/2071 de la Commission, Journal officiel L  421/52 du 
26 novembre  2021, http://data.euro pa.eu/eli/reg_impl/2021/2071/oj . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 34 - 
  sanctions à l'encontre de la Russie, du Bélarus et des zones non contrôlées par le gouvernement de 
l'Ukraine. Ces mesures s'ajoutent à celles déjà imposées à la Russie depuis 2014 à la suite de 
l'annexion de la Crimée et de la non -application des accords de Minsk.  
7.7.  Les sanctions comprennent des mesures restrictives ciblées (mesures contre des particuliers) 
et des sanctions économiques, et elles s'accompagnent de mesures diplomatiques. L'objectif des 
sanctions économiques est d'imposer de lourdes conséquence s à la Russie pour ses actions et 
d'empêcher efficacement la Russie de poursuivre son agression. Les mesures commerciales 
correspondantes89 ont été notifiées à l'OMC.90 
7.8.  Il est important de souligner que les sanctions de l'UE visent des biens, des services et des 
technologies dans le but de réduire les capacités militaires de la Russie, et non des produits 
alimentaires et agricoles, car la sécurité alimentaire et l'accessibilité financière sont une priorité 
essentielle pour l'UE et ses États membres, tout co mme pour ses partenaires internationaux. Les 
sanctions de l'UE excluent expressément les aliments et les produits alimentaires (à l'exception des 
boissons alcoolisées et des cigarettes), les produits destinés principalement aux consommateurs et 
les produit s de santé/produits pharmaceutiques. En outre, aucune restriction ne s'applique aux 
engrais azotés et phosphorés, qui représentent 85% du marché des engrais. En raison des 
contingents tarifaires appliqués aux engrais potassiques (potasse), les importations  de l'UE n'ont 
pas dépassé la moyenne de ses importations annuelles en provenance de Russie au cours de la 
période 2017 -2021. Aucune sanction ne s'applique aux exportations russes d'aliments ou d'engrais 
vers les marchés mondiaux et les sanctions de l'UE n 'entraînent pas de limitations en ce qui concerne 
le transport et les transactions liées aux aliments et aux engrais en provenance de Russie et à 
destination de pays tiers.  
7.9.  À titre dérogatoire, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser c ertaines 
des activités visées par les sanctions (c'est -à-dire des importations, des opérations de transport et 
des services) si elles ont établi que cela est nécessaire à des fins humanitaires. Ces activités peuvent 
concerner, entre autres, des produits de stinés à des fins humanitaires, à des urgences de santé 
publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des 
effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en 
réacti on à des catastrophes naturelles, ce qui peut inclure des produits destinés à des fins médicales 
ou pharmaceutiques.  
7.10.  En outre, les nouvelles dispositions relatives aux marchés publics91 interdisent l'attribution de 
marchés et le maintien de marchés déjà at tribués à des ressortissants russes, à des sociétés russes, 
à des sociétés détenues à plus de 50% par des ressortissants ou des sociétés russes ou dirigées par 
eux, et lorsque ces personnes participent en tant que filiales ou sous -traitants à l'exécution d 'un 
marché et représentent plus de 10% de la valeur du marché. La disposition contient une liste 
d'exemptions que les États membres peuvent décider d'accorder pour les marchés de leurs acheteurs 
publics. Les sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie comp rennent également d'autres mesures 
moins directement liées au commerce.  
8  DÉFENSE DES INTÉRÊTS ET DES VALEURS DE L'UE  
8.1.  La période considérée a été caractérisée par une augmentation des tensions entre les 
principaux acteurs du commerce international. L'UE est déterminée à promouvoir des approches 
visant à réduire les tensions et à rechercher des solutions sur la base d'un cadre modernisé fondé 
sur des règles. Dans le même temps, l'UE a mis au point les instruments autonomes nécessaires à 
la protection de ses va leurs et intérêts essentiels, en pleine conformité avec ses engagements 
internationaux.  
8.1  Filtrage de l'investissement  
8.2.  Le cadre de l'UE pour le filtrage de l'investissement étranger direct (IED ) a été établi en vertu 
du Règlement (UE) 2019/452. Il est pleinement applicable depuis octobre  2020. Le mécanisme de 
coopération créé par le Règlement permet à tous les États membres et à la Commission d'évaluer 
 
89 Règlement (UE) n°  833/2014, Journal officiel L  229 du 31 juillet 2014, page 1; Règlement (UE) 
2021/821, Journal officiel L  206 du 11 juin 2021, page 1.  
90 Document de l'OMC G/L/59/Ver.1.  
91 Règlement (UE) 2022/576, Journal officiel L 111  du 8 avril 2022, page 1.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 35 - 
  et de traiter collectivement les menaces po tentielles pour la sécurité et l'ordre public découlant de 
l'IED dans l'UE. Le mécanisme de coopération de l'UE est complémentaire des mécanismes de filtrage 
des États membres au niveau national.  
8.3.  Le Règlement s'applique à tous les secteurs de l'économie et  n'est pas soumis à des seuils liés 
à la valeur de l'investissement.  
8.4.  L'examen et, le cas échéant, l'adoption de mesures visant à interdire ou à soumettre à condition 
un investissement relevant du champ d'application du Règlement pour des raisons de sécurit é ou 
d'ordre public relèvent en dernier ressort de la responsabilité des États membres. La Commission 
peut adresser des avis et recommander des actions spécifiques à l'État membre dans lequel 
l'investissement a lieu, en particulier lorsqu'il existe un risq ue que l'investissement porte atteinte à 
la sécurité ou à l'ordre public de plus d'un État membre ou à des projets et programmes présentant 
un intérêt pour l'Union. La Commission établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du 
Règlement.92 
8.2  Contrôle s des exportations  
8.5.  Le régime de contrôle des exportations de l'UE a été modernisé avec l'entrée en vigueur, le 
9 septembre  2021, du Règlement (UE) 821/2021 (refonte) actualisé.  
8.6.  Le Règlement actualisé traduit une amélioration du système global dans le cadre  duquel toutes 
les dispositions ont été modifiées pour accroître l'efficience et l'efficacité des contrôles. Cette 
amélioration passe par l'actualisation de définitions et de paramètres de contrôle, l'harmonisation, 
la simplification et la numérisation des  procédures d'octroi de licences, l'amélioration du partage de 
renseignements et la coopération avec des pays tiers.  
8.7.  Le Règlement actualisé établit une base pour les contrôles autonomes de l'UE, lui permettant 
de prendre ses propres décisions concernant le s contrôles des technologies de cybersurveillance 
fondés sur les droits de l'homme, ainsi que pour la coordination des contrôles nationaux des 
technologies émergentes. À cet égard, le Règlement actualisé introduit une dimension de sécurité 
humaine en prévo yant un mécanisme de l'UE pour les contrôles de l'utilisation finale des exportations 
de produits de cybersurveillance dans le respect des droits de l'homme. Ce mécanisme se base sur 
une procédure de consultation obligatoire et prescriptive qui se solde pa r la publication d'une liste 
de surveillance de l'UE des produits et des destinations soumis à un contrôle. Il s'appuie sur des 
exigences en matière de diligence raisonnable pour les exportateurs, qui doivent être élaborées en 
consultation avec l'industrie  et la société civile.  
8.8.  Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du Règlement actualisé, la Commission a publié, le 
15 septembre  2021, une recommandation relative aux programmes internes de conformité pour les 
contrôles de la recherche portant sur les bie ns à double usage.93 La Commission établit chaque 
année un rapport sur la mise en œuvre du Règlement actualisé.94 
8.3  Lutte contre la coercition économique  
8.9.  En décembre  2021, la Commission européenne a proposé un nouvel instrument juridique95 
relatif à la prote ction de l'UE et de ses États membres contre la coercition économique exercée par 
des pays tiers.  
8.10.  L'objectif de cet instrument est de dissuader les pays tiers d'exercer une coercition 
économique ou, lorsque celle -ci existe déjà, de continuer à l'exercer, e n coopérant avec le pays tiers 
concerné sur un certain nombre de points. En dernier ressort, le règlement permettrait à l'Union de 
prendre des contre -mesures en réaction à la coercition économique. Par "coercition économique", 
on entend une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire pression sur l'Union ou sur un 
État membre de l'UE pour l'inciter à opérer un choix stratégique particulier, en appliquant ou en 
menaçant d'appliquer, à l'égard de l'Union ou de l'État membre, des mesures qui affecten t le 
commerce ou les investissements. Les pays tiers peuvent avoir recours à la coercition pour obtenir 
 
92 Adresse consultée: https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement -and-protection/investment -
screening_fr . 
93 Recomm andation (UE) 2021/1700, Journal officiel L  338 du 23 septembre 2021, page 1.  
94 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_5286 . 
95 Commission européenne, La protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition 
économique exercée par des pays tiers , COM/2021/775 final.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 36 - 
  des changements dans la politique de l'UE concernant des domaines qui relèvent de prérogatives 
nationales. La raison d'être de l'instrument, tant en ce qui concerne la lutte contre la coercition 
économique que l'admissibilité des contre -mesures prises en dernier ressort, réside dans le droit 
international général, qui interdit les interventions dans les affaires intérieures ou extérieures 
d'autres États e t qui autorise l'adoption de contre -mesures en réponse à des faits internationalement 
illicites (plutôt que dans l'Accord sur l'OMC en particulier).  
8.11.  La proposition de la Commission est actuellement examinée par les colégislateurs de l'UE pour 
examen et ado ption dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Une décision sur son adoption 
devrait être prise en 2023.  
9  EFFETS EXTERNES DES POLITIQUES INTERNES DE L'UE  
9.1  Services numériques et plates -formes en ligne  
9.1.  Plusieurs initiatives législatives ont été fi nalisées pendant la période considérée:  
• Le Règlement portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le 
Règlement (UE) 2018/1724 (Règlement sur la gouvernance des données)96 vise à accroître 
la confiance dans le partage des données, à renfor cer les mécanismes visant à accroître 
la disponibilité des données et à surmonter les obstacles techniques à la réutilisation des 
données.  
• Le Règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique 
(Règlement sur les marchés numériques)97 établit une égalité de conditions pour favoriser 
l'innovation, la croissance et la compétitivité, en particulier pour les grandes plates -formes 
en ligne en tant que "contrôleurs d'accès", afin de garantir qu'elles se comportent de 
manière équitable sur le marché. Il commencera à s'appliquer le 2  mai 2023.  
• Le Règlement relatif à un marché unique des services numériques (Règlement sur les 
services numériques)98 concerne les intermédiaires et les plates -formes en ligne, comme 
les marchés en ligne, les réseaux sociaux, les plates -formes de partage de contenu, les 
boutiques d'applications et les plates -formes de réservation de voyages et d'hébergement 
en ligne. Il créera un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux de tous les 
utilisateurs de services numériques seront protégés. Tout comme le Règlement sur les 
marchés numériques, il vise à protéger les citoyens et leurs droits fondamentaux en ligne.  
• La Directive (UE) 2019/2161 relative une meilleure application et une modernisation  des 
règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (la "directive de 
modernisation") modifie les directives existantes de l'UE sur le droit des consommateurs. 
Elle renforce la protection des consommateurs dans le Marché unique numérique, 
notamment en augmentant la transparence et en interdisant les pratiques trompeuses en 
ce qui concerne les avis de consommateurs, le classement des résultats de recherche, les 
contrats conclus par l'intermédiaire de places de marché en ligne et la fixation de prix 
personnalisés.  
9.2.  Avec l'adoption du Règlement sur les marchés numériques et du Règlement sur les services 
numériques, l'UE a créé le premier cadre général au monde pour réglementer les services 
numériques et les plates -formes en ligne.  
9.3.  Le Règlement sur les marchés numériques et le Règlement sur les services numériques 
établissent ensemble un premier corpus réglementaire complet sur les plates -formes en ligne 
applicable dans toute l'UE. Ils s'appuient sur le Règlement de l'UE sur les relations entre 
plates-formes et entreprises, qui a commencé à s'appliquer au cours de la période considérée, le 
12 juillet  2020. Les mesures envisagées établissent un ensemble unique de règles pour tous les 
services numériques dans le marché unique de l'UE en harmonisant les 27 législations des États 
membres de l'UE, de plus en plus divergentes, pour en faire des instruments juridiques cohérents à 
l'échelle de l'UE, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les coûts. Ils créent également des 
conditions égales pour tous e t garantissent que toutes les entreprises sont traitées de la même 
 
96 Règlement (UE)  2022/868,  Journal officiel L  152 du 3 juin 2022, page 1.  
97 Règlement (UE)  2022/1925,  Journal officiel L  265 du 12 octobre 2022, page 1.  
98 Règlement (UE)  2022/2065,  Journal officiel L  277 du 27 octobre 2022, page 1.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 37 - 
  manière. En outre, le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés 
numériques s'attaquent à des problèmes qui se posent à l'échelle mondiale. Enfin, le Règlement su r 
les services numériques crée un espace numérique plus sûr, plus humain et plus innovant, dans 
lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques et les intérêts des 
consommateurs sont protégés. Ces règlements représentent un g rand pas en avant dans 
l'amélioration du fonctionnement du marché unique de l'UE au profit des entreprises et des 
consommateurs tant des États membres de l'UE que des pays tiers.  
9.4.  Les moyens de faire respecter des droits a également été renforcé. Le Règleme nt sur les 
marchés numériques, le Règlement sur les services numériques et le Règlement général sur la 
protection des données99 ont été inclus dans l'annexe I de la Directive (UE) 2020/1828 relative aux 
actions représentatives100, qui entrera en vigueur en juin 2023. Par conséquent, les entités qualifiées 
désignées par les États membres de l'UE conformément à cette dernière directive pourront engager 
une procédure judiciaire devant les tribunaux nationaux ou les autorités administratives au nom de 
groupes de  consommateurs afin de demander des mesures de cessation et des mesures de 
réparation lorsque des professionnels enfreignent les dispositions du Règlement sur les marchés 
numériques, du Règlement sur les services numériques ou du Règlement général sur la p rotection 
des données et que cela porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs 
des consommateurs.  
9.5.  Le 4 juin 2021, la Commission a publié un ensemble actualisé de modèles de clauses 
contractuelles101, appelées "clauses contrac tuelles types", pour les transferts internationaux de 
données à caractère personnel, qui facilitent le transfert de données à caractère personnel vers des 
responsables du traitement ou des sous -traitants en dehors de l'EEE. En vertu du Règlement général 
sur la protection des données, les responsables du traitement ou les sous -traitants soumis à ce 
règlement peuvent utiliser des clauses contractuelles types pour transférer des données à caractère 
personnel à des responsables du traitement ou des sous -traitan ts établis en dehors de l'EEE, dont 
les activités ne sont pas soumises au règlement. Les responsables du traitement ou les sous -traitants 
peuvent, s'ils le souhaitent, incorporer les clauses contractuelles types dans leurs accords 
contractuels avec d'autre s parties, afin de démontrer que ces accords respectent les exigences en 
matière de protection des données car ils contiennent des garanties spécifiques en matière de 
protection des données afin de garantir que les données à caractère personnel continuent de 
bénéficier d'un niveau élevé de protection lorsqu'elles sont transférées en dehors de l'EEE. En 
adhérant aux clauses contractuelles types, les importateurs de données s'engagent 
contractuellement à respecter les garanties pertinentes en matière de prote ction des données.  
9.6.  Outre les règles déjà adoptées, les colégislateurs de l'UE examinent actuellement plusieurs 
initiatives législatives, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de cybersécurité 
pour les produits102, les écosystèmes pour les se mi-conducteurs103, l'intelligence artificielle104, un 
cadre européen relatif à une identité numérique105, l'itinérance106, l'équité de l'accès aux données et 
de l'utilisation des données107 et la responsabilité en matière d'intelligence artificielle.108 
 
99 Règlement (UE) 2016/679, Journal officiel L 119  du 4 mai 2016, page 1.  
100 Directive (UE) 2020/1828, Journal officiel L  409 du 4 décembre 2020, page 1.  
101 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2847 . 
102 Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant 
des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques 
et modifiant le Règlement, COM(2022) 454 final.  
103 Adresse consultée: https://digital -strategy.ec.europa.eu/fr/library/european -chips-act-
communication -regulation -joint-undertaking -and-recommendation . 
104 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant 
des règles concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains 
actes législatifs de l'Union, COM/2021/206 final.  
105 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le 
Règlement (UE) n°  910/2014 en ce qui concerne l'établissement d'un cadre européen relatif à une identité 
numé rique, COM/2021/281 final.  
106 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte), COM(2021) 85 
final. 
107 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des 
règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (Règlement sur les 
données), COM/2022/68 final.  
108 Commission européenne, Proposition  de directive du Parlement européen et du Conseil relative à 
l'adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence 
artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d'IA), COM(2022) 496 final.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 38 - 
  9.2  Marché unique pour les marchandises  
9.7.  En février  2022, l'UE a adopté une nouvelle stratégie en matière de normalisation, dans laquelle 
elle expose son approche des normes dans le marché unique de l'UE et à l'échelle mondiale, afin de 
soutenir un marché unique de l'UE résilient, vert et numérique. L'objectif est de mettre en place un 
système plus rapide et plus ciblé pour répondre aux besoins en matière de normalisation dans les 
domaines stratégiques, ainsi que d'améliorer la gouvernance et l'intégrité du  système. La stratégie 
en question se concentre également sur le renforcement du lien entre la normalisation et la 
recherche et l'innovation, et encourage une plus grande sensibilisation aux normes dans le milieu 
universitaire, en vue de permettre l'émerge nce de la prochaine génération d'experts en 
normalisation.  
9.8.  Parallèlement à la stratégie susmentionnée, une modification technique du Règlement sur la 
normalisation a été introduite et deux rapports techniques ont été élaborés, le Programme de travail 
annue l de l'Union en matière de normalisation et un rapport au Parlement européen et au Conseil 
sur la mise en œuvre du Règlement sur la normalisation.  
9.9.  Dans le contexte de la transformation numérique, la Commission a proposé un règlement sur 
la sécurité des mac hines le 21  avril 2021 pour faire face aux risques découlant de la numérisation, 
tels que l'interconnectivité ou l'apprentissage automatique, et apporter une sécurité juridique aux 
opérateurs économiques et des avantages environnementaux en permettant la f ourniture des 
instructions et de la documentation en format numérique. Les colégislateurs – le Parlement européen 
et le Conseil – examinent la proposition en vue de parvenir à une solution de compromis dans les 
mois à venir.  
9.10.  Dans le cadre des efforts déplo yés à plus grande échelle par l'UE pour réduire les déchets 
électroniques et permettre aux consommateurs de faire des choix plus durables, une mesure 
réglementaire relative à une solution de charge universelle pour les téléphones mobiles et les 
appareils é lectroniques similaires a été adoptée en septembre  2022. Les prescriptions relatives à la 
"solution de charge universelle" s'appliqueront à tous les téléphones mobiles, tablettes, appareils 
photo numériques, écouteurs, casques audio, haut -parleurs portable s, consoles de jeux vidéo 
portables, liseuses, oreillettes, claviers, souris et systèmes de navigation portables à partir de 2024. 
Ces prescriptions s'appliqueront également aux ordinateurs portables à partir de 2026.  
9.3  Marché unique pour les services  
9.11.  Au cou rs de la période 2020 -2022, les travaux se sont poursuivis en vue d'une mise en œuvre 
ambitieuse de la législation de l'UE en matière de services, y compris la Directive de l'UE sur les 
services (Directive 2006/123/CE), la Directive sur la reconnaissance d es qualifications 
professionnelles (Directive 2005/36/CE) et la Directive sur le contrôle de proportionnalité (Directive 
(UE) 2018/958). La Commission européenne a formulé un certain nombre de recommandations de 
réforme à l'intention des États membres et a  souligné les avantages économiques qui pourraient 
découler de la réduction des obstacles réglementaires et administratifs au commerce transfrontières 
de services et à l'investissement dans le marché unique.  
9.12.  En ce qui concerne les services de transport, le  Règlement (CE) n°  868/2004 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires 
déloyales a été remplacé par le Règlement (UE) 2019/712 visant à préserver la concurrence dans le 
domaine du transpo rt aérien. Ce dernier règlement établit des règles relatives à la conduite 
d'enquêtes par la Commission européenne et à l'adoption de mesures de réparation concernant des 
pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union et les t ransporteurs 
aériens de pays tiers et qui causent ou menacent de causer un préjudice aux transporteurs aériens 
de l'Union.  
9.13.  En outre, l'UE a signé des accords en matière de transport aérien avec l'Arménie, l'Ukraine, 
le Qatar et l'ASEAN.  
9.14.  Entre janvier  2020 et octobre  2022, six instruments législatifs dans le domaine du transport 
routier ont été adoptés dans le cadre du "paquet Mobilité 1"109, établissant des règles sur la 
réglementation du marché, la protection des travailleurs et le financement de l'infrastr ucture. Ce 
 
109 Adresse consultée: https://transport.ec.europa.eu/transport -modes/road/mobility -package -i_fr. WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 39 - 
  paquet établit un équilibre entre la liberté des opérateurs de fournir des services transfrontières, la 
libre circulation des marchandises, l'existence de conditions de travail adéquates et la protection 
sociale des conducteurs. Il contribue éga lement à la décarbonation du secteur du transport routier.  
9.15.  En ce qui concerne les services financiers, depuis 2019, la Commission européenne a proposé 
un certain nombre d'instruments législatifs importants sur les services financiers, dont ele est 
convenue  avec les colégislateurs, afin de poursuivre la création d'un marché unique des capitaux, 
de soutenir la résilience du système financier pendant la crise de la COVID -19 et son redressement 
ultérieur, et de mettre en œuvre ses plans d'action sur la finance durable et numérique.  
9.16.  L'Union des marchés des capitaux (UMC) est essentielle pour rendre l'Union économique et 
monétaire et les économies des États membres de l'UE plus résilientes, pour préserver la stabilité 
financière, pour renforcer le rôle internation al de l'euro et pour créer de nouvelles possibilités pour 
les entreprises et les investisseurs sur le marché unique. Outre l'adoption par la Commission, en 
septembre  2020, d'un nouveau plan d'action pour la mise en place de l'UMC110, le Parlement 
européen e t le Conseil examinent des propositions visant à rationaliser les règles de cotation 
applicables aux marchés publics (révision du Règlement concernant les marchés d'instruments 
financiers), à fournir un point d'accès unique aux informations publiques sur l es entreprises de l'UE 
et les produits d'investissement de l'UE, à examiner le Règlement relatif aux fonds européens 
d'investissement à long terme et à harmoniser les règles relatives à l'octroi de prêts (fonds de 
créances) afin de faciliter les prêts à l' économie réelle (révision de la Directive sur les gestionnaires 
de fonds d'investissement alternatifs).  
9.17.  Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission a également annoncé le 
renouvellement de la stratégie sur la finance durable en 2021. À cet éga rd, les colégislateurs de l'UE 
sont parvenus à un accord sur les propositions de la Commission visant à établir une classification 
des activités économiques durables (la taxinomie de l'UE) ainsi qu'un cadre pour la publication 
d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Une proposition législative sur la création 
d'une norme sur les obligations vertes européennes est toujours à l'étude.  
9.18.  Conformément à l'objectif de l'UE de parvenir à une reprise intégrant la transition numérique, 
la Commiss ion européenne a également adopté un ensemble de mesures sur la finance numérique111 
en septembre  2020, dans le but de créer un secteur financier de l'UE qui soit compétitif et qui 
permette aux consommateurs d'accéder à des produits financiers innovants, to ut en garantissant la 
protection des consommateurs et la stabilité financière. Dans ce domaine, les colégislateurs de l'UE 
sont parvenus à un accord pour créer de nouveaux cadres législatifs afin de réglementer les marchés 
de cryptoactifs et la résilience opérationnelle numérique pour toutes les entreprises.  
9.19.  En outre, les colégislateurs de l'UE examinent actuellement des propositions législatives visant 
à accroître les investissements à long terme et à rendre le secteur de l'assurance et de la réassurance 
plus résilient (Solvabilité II), à mettre en œuvre la dernière série de réformes de Bâle III pour le 
cadre prudentiel applicable aux banques (Règlement sur les exigences de fonds propres III/Directive 
sur les exigences de fonds propres VI) et à renforcer le s règles de l'UE régissant la lutte contre le 
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par la création d'un nouvel 
organisme de l'UE dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux (paquet de mesures de lutte 
contre le blanchim ent de capitaux).  
9.4  Politique agricole commune  
9.20.  Pendant la période à l'examen, la politique agricole commune (PAC) a continué d'être axée 
sur l'orientation vers le marché et l'abandon des mesures de soutien ayant des effets de distorsion 
des échanges. La nouv elle PAC est une politique modernisée qui accorde une grande importance aux 
résultats et à la performance.  
9.21.  Pendant les années considérées (2021 et 2022), une législation transitoire a été mise en place 
pour faire le lien entre la PAC actuelle et la nouvell e législation. L'accord sur la réforme de la politique 
agricole commune a été officiellement adopté le 2  décembre  2021. La politique agricole commune 
2023-2027 et la nouvelle législation sont entrées en vigueur le 1er janvier  2023. La législation 
 
110 Adresse consultée: https://finance.ec.europa.eu/capital -markets -union -and-financial -
markets/capital -markets -union/capital -markets-union -2020-action -plan_fr . 
111 Adresse consultée: Digital finance package (europa.eu) . WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 40 - 
  comprend trois règlements: le Règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC, le Règlement 
horizontal relatif à la PAC, le Règlement portant organisation commune des marchés agricoles dans 
le cadre de la PAC. Il est important de noter que les règlements ab rogent toutes les dispositions 
restantes sur les subventions à l'exportation, ce qui signifie que l'UE n'a plus aucune base juridique 
pour accorder des subventions à l'exportation dans le secteur agricole.  
9.22.  La nouvelle politique, qui est entrée en vigueur l e 1er janvier  2023, est axée sur 10 objectifs 
spécifiques, liés aux objectifs communs de l'UE en matière de durabilité sociale, environnementale 
et économique dans l'agriculture et les zones rurales. Elle visera à assurer un avenir plus durable 
aux agricul teurs européens, à fournir un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à offrir une 
plus grande flexibilité aux pays de l'UE pour qu'ils puissent adapter les mesures en fonction de leur 
situation. L'agriculture et les zones rurales sont au cœur du p acte vert pour l'Europe, et la nouvelle 
PAC sera un instrument clé pour atteindre les objectifs de la stratégie "De la ferme à la table" et de 
la stratégie en faveur de la biodiversité.  
9.23.  Dans le cadre de la politique réformée, chaque État membre de l'UE a élaboré un plan 
stratégique national pour la PAC112, qui couvre le financement des mesures de soutien aux revenus, 
le développement rural et les mesures de marché. Au travers de leurs plans stratégiques, les pays 
de l'UE contribuent à la réalisation des 10 objectifs spécifiques113 grâce à un ensemble de mesures 
stratégiques générales prévues par la législation de l'UE, qui peuvent être adaptées aux besoins et 
aux capacités des pays.  
9.24.  L'ensemble du budget de l'Union européenne est régi par le "cadre financier p luriannuel" 
(CFP), qui établit les dépenses maximales par domaine d'action de l'UE. Le CFP correspondant à la 
période 2021 -2027 a été adopté par le Conseil et le Parlement européen le 17  décembre  2020. La 
PAC s'est vu attribuer un financement de 387 millia rds d'EUR pour la période 2021 -2027. Ce 
financement proviendra de deux fonds différents: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), 
dont la contribution a été fixée à 291,1 milliards d'EUR (en prix courants); et le Fonds européen 
agricole pour le déve loppement rural (FEADER), dont la contribution s'élèvera à 95,5 milliards d'EUR. 
Le budget du FEADER prévoit une enveloppe de 8 milliards d'EUR au titre de l'instrument Next 
Generation  EU (NGEU) pour aider les zones rurales à mettre en œuvre les changement s structurels 
nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe et de la transition numérique.  
9.25.  Au cours de la période considérée, après l'apparition de la pandémie de COVID -19, l'UE a mis 
en place des mesures exceptionnelles pour souteni r et stabiliser les marchés agricoles, notamment 
des aides au stockage privé, l'autorisation pour les producteurs/négociants de s'organiser entre eux 
et une utilisation flexible des programmes de soutien des prix du marché. En outre, l'UE a pris 
plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs face à la volatilité des prix et à la hausse des prix 
des intrants, notamment des engrais, en raison de la guerre d'agression de la Russie contre 
l'Ukraine: en 2022, le budget de l'UE a prévu 500 millions d'EUR sous f orme de dotations nationales 
pour aider directement les agriculteurs les plus touchés par la hausse des coûts des intrants et la 
fermeture des marchés d'exportation. Les États membres de l'UE pouvaient compléter cette aide 
dans une proportion allant jusqu' à 200% avec des fonds nationaux. Pour remédier aux difficultés de 
flux de trésorerie des agriculteurs, les États membres de l'UE ont été autorisés à verser 
anticipativement des montants plus élevés au titre des paiements directs de la PAC.  
9.26.  L'UE a accordé u ne dérogation exceptionnelle et temporaire pour permettre la culture des 
terres mises en jachère dans l'UE, tout en maintenant l'intégralité des paiements verts pour les 
agriculteurs. L'UE a également proposé un nouveau cadre temporaire autonome pour la cr ise qui 
couvrirait également les agriculteurs, les producteurs d'engrais et le secteur de la pêche.  
9.27.  Dans le cadre de la révision des systèmes d'indications géographiques (IG) de l'UE, la 
Commission a adopté une proposition de règlement  relatif  aux IG pour les vins, les boissons 
spiritueuses et les produits agricoles et aux autres systè mes de qualité pour les produits agricoles, 
qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 2024. La proposition vise à assurer une protection 
efficace des IG et à accroître l'utilisation des IG dans l'ensemble de l'UE afin de favoriser l'économie 
rurale  et d'élever le niveau de protection des IG, en particulier en ligne.114 
 
112 Adresse consultée: https://agriculture.ec.europa.eu/cap -my-country/cap -strategic -plans_fr . 
113 Adresse consultée: https://agriculture.ec.europa.eu/common -agricultural -policy/cap -overview/cap -
2023-27/key -policy -objectives -new-cap_fr . 
114 À cette fin, plusieurs mesures sont proposées. Pour mieux valoriser les produits protégés par une IG, 
les producteurs sont encouragés à inclure dans leur cahier des charges des engagements en matière de WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 41 - 
  9.5  Douanes et facilitation des échanges  
9.28.  Chaque année, l'union douanière facilite les échanges de marchandises pour une valeur de 
plus de 3 500 milliards d'EUR. Un dédouanement et des cont rôles douaniers efficaces sont essentiels 
pour assurer la fluidité des échanges sans compromettre la protection des citoyens, des entreprises 
et de l'environnement de l'UE. Le "guichet unique de l'UE pour les douanes"115 vise à permettre un 
partage plus rap ide et plus efficace des données électroniques entre les administrations douanières 
nationales et les autorités réglementaires de l'UE dans tous les domaines d'action.  
9.29.  Le guichet unique de l'UE pour les douanes repose sur deux piliers principaux:  
• La coopér ation numérique interadministrations (G2G) servira de base à la vérification 
automatisée par les douanes des formalités non douanières requises pour le 
dédouanement des marchandises, ce qui permettra aux autorités compétentes partenaires 
de surveiller et d e contrôler de manière adéquate les quantités de marchandises autorisées 
importées dans l'UE ou exportées dans l'UE. Ce premier pilier devrait être pleinement mis 
en œuvre et opérationnel dans tous les États membres de l'UE d'ici le début de 
l'année  2025.  
• La coopération numérique entre entreprises et administrations publiques (B2G) 
rationalisera les processus de dédouanement pour les opérateurs qui doivent se conformer 
à certaines prescriptions réglementaires non douanières de l'UE, car ils pourront fournir  
des données sur un portail unique dans un seul État membre.  
9.30.  Le 15  août 2019, le Règlement (UE) 2019/1239 établissant un système de guichet unique 
maritime européen (EMSWe), qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les compagnies 
maritimes, à  accélérer le transport maritime et à améliorer l'interopérabilité des flux d'informations, 
est entré en vigueur. Le nouveau règlement harmonise davantage les règles relatives à la 
communication de renseignements lorsque les navires entrent dans un port de  l'UE ou en sortent. Il 
sera pleinement appliqué à partir de 2025 et devrait permettre de réduire de moitié le temps 
actuellement requis pour l'accomplissement des formalités administratives pour les escales.  
9.31.  Le Règlement (UE) 2020/1056 du 15  juillet  2020 concernant les informations électroniques 
relatives au transport de marchandises est entré en vigueur le 20  août 2020 dans le but 
d'encourager le passage au numérique du transport de marchandises et de la logistique afin de 
réduire les coûts administratifs , d'améliorer les capacités d'exécution des autorités compétentes et 
de renforcer l'efficacité et la durabilité des transports. Le Règlement établit un cadre juridique pour 
la communication par voie électronique, entre les opérateurs économiques et les aut orités 
compétentes, des informations réglementaires relatives à la circulation de marchandises dans l'UE. 
Il s'appliquera à partir du 21  août 2024, et les autorités compétentes accepteront les informations 
réglementaires mises à disposition par voie électr onique par les opérateurs économiques à partir du 
21 août 2025.  
9.32.  Le 1er juillet  2021, l'entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique116 a 
entraîné un certain nombre de modifications dans les règles en matière de TVA régissant l'imposition 
des opérations transfrontières de commerce électronique entre entreprises et consommateurs finals 
en Europe, ainsi que la suppression du seuil de minimis  pour l'importation de marchandises d'une 
valeur maximale de 22 EUR. Depuis lors, une déclaration en douan e électronique est requise pour 
toutes les marchandises importées dans l'UE, quelle que soit leur valeur. Pour faciliter la mise en 
libre pratique des envois de faible valeur qui ne sont pas soumis à des droits à l'importation, le 
 
durabilité sociale, environnementale et économique qui vont au -delà de ce que prévoit la législation. La 
proposition prévoit une meilleure protection des IG sur Internet, notamment contre l es enregistrements de 
mauvaise foi, l'utilisation d'IG en tant qu'ingrédients et l'utilisation d'IG dans le système des noms de domaine. 
Elle permet également aux groupements de producteurs de gérer, de faire respecter et de développer leurs IG 
en s'adress ant aux organismes de lutte contre la contrefaçon et aux douanes de tous les pays de l'UE. En ce 
qui concerne l'efficacité, il est prévu de raccourcir et de simplifier la procédure d'enregistrement en fusionnant 
différentes règles techniques et règles de p rocédure dans une procédure unique d'enregistrement des IG pour 
les demandeurs de l'UE et des pays tiers.  
115 Adresse consultée: https://taxation -customs.ec.europa. eu/eu -single -window -environment -
customs_fr . 
116 Directive (UE) 2017/2455, Journal officiel L  348 du 29 décembre 2017, page 7; Règlement (UE) 
2017/2454, Journal officiel L  348 du 29 décembre 2017, page 1.  WT/TPR/G/442 • Union européenne  
- 42 - 
  Règlement délégué (UE) 20 19/1143 de la Commission du 14  mars 2019 a introduit une déclaration 
en douane spécifique avec un ensemble de données restreint. En outre, pour contribuer à réduire la 
charge que représente la mise en conformité à laquelle sont confrontés les négociants de  
marchandises et de services, le paquet a étendu les régimes de simplification de guichet unique pour 
la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA, y compris pour les marchandises expédiées 
depuis l'extérieur de l'UE. Le paquet sur le commerce élec tronique a également introduit une 
nouvelle responsabilité pour les interfaces électroniques, telles que les places de marché et les 
plates -formes, lorsqu'elles facilitent certaines transactions des négociants qui vendent par 
l'intermédiaire de leurs plate s-formes.  
9.33.  La réforme du système de taux de TVA a été adoptée le 6  avril 2022. Les États membres sont 
traités sur un pied d'égalité et bénéficient d'une plus grande flexibilité pour appliquer des taux de 
TVA réduits ou nuls. La liste des marchandises et ser vices pouvant bénéficier de taux de TVA réduits 
a été mise à jour et modernisée.117 
__________  
 
117 Afin de garantir l'égalité de traitement, les exempt ions existantes appliquées par certains États 
membres – dans la mesure où elles sont compatibles avec les principes convenus – sont ouvertes à tous les 
États membres. Le paquet contient également des mesures pour faire face à d'éventuelles crises futures, 
permettant aux États membres de réagir rapidement en cas de circonstances exceptionnelles, telles que des 
pandémies, des crises humanitaires ou des catastrophes naturelles. Le traitement préférentiel accordé aux 
marchandises nuisibles à l'environnement ser a progressivement supprimé. Les taux réduits de TVA ou les 
exemptions pour les combustibles fossiles et d'autres produits ayant des effets similaires sur les émissions de 
gaz à effet de serre cesseront de s'appliquer le 1er janvier 2030, et ceux pour les e ngrais chimiques et les 
pesticides chimiques cesseront de s'appliquer le 1er janvier 2032, ce qui laissera aux petits agriculteurs plus de 
temps pour s'adapter. En outre, plusieurs marchandises et services respectueux de l'environnement sont 
ajoutés à la l iste des marchandises et services pouvant bénéficier de taux réduits, tels que les panneaux 
solaires, les vélos électriques et les services de recyclage des déchets.