JOB/GC/266  
28 juillet  2021 
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Conseil général   
 
  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MARDI  27 JUILLET  2021 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre, 
de manière horizontale et transparente, l'application des  décisions ministérielles adoptées à Bali, 
Nairobi et Buenos Aires.  
1.2.  Le rapport que je présente aujourd 'hui repose  sur les renseignements communiqués  par les 
présidents des organes permanents sur les  travaux de mise en œuvre  qui ont eu lieu  pour faire suite  
aux mandats ministériels dans leurs domaines de compétence respectifs . Pour certaines questions, 
y compris le Programme de travail sur les petites économies et le Programme de travail sur le 
commerce électronique, il existe  des points distincts  de l'ordre du jour , qui seront traités plus tard . 
1.3.  S'agissant des  plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, je crois comprendre qu'il n'y a eu aucun fait nouveau important  à ce jour . 
Les Membres ont largement réaffirmé leurs positions connues au sujet de l'appl icabilité des plaintes 
en situations de non -violation dans le domaine des  ADPIC, et le Président continuera de demander 
l'engagement des Membres avant la prochaine réunion du Conseil des ADPIC.  
1.4.  Quelques points sont à mentionner  dans le domaine de l' agricul ture. En particulier , s'agissant 
de la Décision ministérielle sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le 
Comité de l' agriculture a examiné des notifications présentées par un Membre invoquant la Décision 
pour cause de dépasse ment de  la limite de minimis  pour le riz pendant  les campagnes de 
commercialisation 2018/19 et 2019/20, y compris à sa dernière réunion en juin  
1.5.  S'agissant de  la suite donnée à la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les Membres 
se sont engagés à trouver une solution à la question en suspens du fonctionnement futur du 
paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation pour l'échéance convenue de  décembre  2021. 
La Président e du Comité de l' agriculture a tenu des consultations sur cette question sous diverses 
formes, et les Membres ont présenté des suggestions de texte concrètes.  
1.6.  S'agissant de  la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, le 
Comité de l'agriculture a poursuivi ses délibérations sur le deux ième examen triennal de la Décision 
à sa réunion de juin . Le Secrétariat a distribué il y a quelques jours la note  d'information qui servira 
de base pour la prochaine discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation prévue durant  la 
réunion de septembre  2021 du Comité de l'agriculture . 
1.7.  S'agissant  maintenant de la dérogation concernant les services pour les PMA , à la suite d'une 
proposition initiale du Groupe des PMA, le Conseil du commerce des services a organisé  un webinaire  
sur les résultats  à l'exportation de services des pays les moins avancés et la facilitation de la mise 
en œuvre des préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA . 
À la réunion suivante du Conseil, les Membres ont fait part de leurs réflexio ns sur l' activité . 
1.8.  Toutes les délégations qui sont intervenues se sont félicitées du  webinaire . Nombre  d'entre 
elles ont noté que cet te activité  avait illustré les possibilités et les difficultés rencontrées par les 
fournisseurs des PMA pour participer au commerce mondial des services, tout en soulignant les 
lacunes importantes dans les données relatives au  commerce des services des PMA . Le Groupe  des 
PMA a formulé un certain nombre de suggestions pour les étapes suivantes et a indiqué qu'il les 
présenterait par écrit, pour permettre d'avoir une  réflexion  plus poussée . JOB/GC/266  
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  1.9.  Dans le domaine des règles d' origine préférentielles pour les PMA, à la réunion du Comité des 
règles d' origine de mai, un certain nombre de points liés à la mise en œuvre des décisions 
ministérielles ont été soulevés . S'agissant de  la transparence, presque tous les Membres donneurs 
de préférences, sauf deux, ont notifié leurs règles d 'origine préférentielles pour les PMA . Il y a aussi 
eu quelques progrès concernant la portée  des statistiques d'importation . Des notifications complètes 
ont été reçues de p lusieurs Membres donneurs de préférences . Je crois comprendre qu'il y a encore 
des lacunes importantes dans les statistiques, ce qui  entrave  la capacité du Comité d'assurer un 
suivi complet de l'utilisation de ces préférences . À cet égard , le Secrétariat a continué d'examiner la 
structure de l' utilisation des préférences  commerciales par les PMA et a présenté un rapport 
analysant les tendances sur une période de cinq ans . En outre, un webinaire  a eu lieu en mai sur 
l'utilisation des préférences . Je voudrais encourager les délégations à consulter le site Web de l'OMC 
pour examiner les docum ents disponibles . Également en mai, plusieurs Membres ont fourni au  
Comité  des renseignements actualisés sur les faits nouveaux récents concernant leurs  schémas de 
préférences.  
1.10.   S'agissant de  l'accès aux marchés en franchise de droits (FDSC)  et sans contingent pour les 
PMA, à la dernière réunion du CCD, un certain nombre de Membres ont fourni des renseignements 
actualisés sur leurs régimes FDSC en faveur des PMA. À sa prochaine réunion, en novembre, le 
Comité entreprendra son examen annuel des mesures prises par les Membres pour offrir un accès 
aux marchés FDSC aux PMA. 
1.11.   En ce qui concerne le Mécanisme de surveillance pour le TSD , la situation reste la même . Le 
Président du CCD a de nouveau demandé instamment aux Membres de trouver une position 
commune s ur la marche à suivre concernant  le mécanisme . Il a également fait part de son intention 
de travailler avec les Membres dans un cadre informel afin d' étudier les moyens de rendre le 
Mécanisme opérationnel.  
1.12.   S'agissant du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, je crois savoir  
qu'à la réunion de mai, certains Membres ont souligné qu'il était devenu impératif de faire avancer 
les travaux dans ce domaine du fait de la  COVID -19, y compris dans l'optique d' aider les PMA à 
accélérer leur déve loppement . La Président e a engagé un processus de consultations informelles 
pour évaluer comment relancer les travaux et ce qui pourrait être fait différemment pour remplir le 
mandat.  
1.13.   S'agissant de l'Aide pour le Commerce, une réunion formelle de la sessio n du CCD consacrée 
à l'Aide pour le Commerce a été organisée pour lancer les préparatifs de l'exercice de suivi et 
d'évaluation 2020 -2022. Le Président du CCD a donné un aperçu des plans pour cet exercice , en ce 
qui concerne l es thèmes à traiter, les délais et les méthodes d'enquête . Le Secrétariat a établi des 
projets de questionnaires sur le  suivi et l'évaluation, et les Membres ont été invités à formuler des 
observations d'ici à la fin d u mois d' août. Une autre séance inform elle pour discuter de ces 
observations sera planifiée . L'exercice de suivi et d'évaluation sera alors lancé, avec un e date butoir  
pour les réponses fixée à la fin de l'année . Les résultats de cet exercice seront présentés lors du 
huitième Examen global de l'Aide pour le commerce, qui est prévu pour la mi -2022.  
1.14.   Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, le Comité poursuit ses travaux sur le 
réexamen quadriennal de l'AFE et vise à ce qu'il soit achevé avant la CM12 . Le taux de mise en 
œuvre des engagements est actuellement d'un peu plus de 70 % pour l'ensemble des Membres et 
de 61 % pour les pays en développement Membres et les PMA. Le taux de ratification reste de 94 %, 
neuf Membres n'ayant  pas encore ratifié . 
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