G/TBT/N/USA/1996  
12 mai 2023 
(23-3352) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [2027]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Création dans le Titre  16 du CFR d'une nouvelle Partie  1272, 
adoptant le fond de la règle existante du Département du commerce des États -Unis 
concernant le marquage des armes à feu -jouets et des reproductions et imitations 
d'armes à feu.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Armes à feu -jouets et reproductions et imitations d'armes à feu ; Sécurité 
domestique ( ICS 13.120) ; Jouets ( ICS 97.200.50).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Marking of Toy, Look -Alike, 
and Imitation Firearms  (Marquage des armes à feu -jouets et des reproductions et 
imitations d'armes à feu), 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Règle finale directe - La mise à jour de la Loi fédérale sur l'amélioration de la 
gestion énergétique  a transféré le pouvoir de réglementer le marquage des armes à feu -
jouets et des reproductions et imitations d'armes à feu du Département du commerce à 
la Commission de sécurité des produits de consommation . La Commission publie la règle 
finale directe notifiée afin d'adopter la règle du Département du commerce concernant le 
marquage d es armes à feu -jouets et des reproductions et imitations d'armes à feu, avec 
des modifications de pure forme et d'adaptation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à indu ire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . G/TBT/N/USA/1996  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 30226, 1 1 mai 2023; Titre 16 du Code of Federal Regulations 
(CFR) Partie  1272:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-11/html/2023 -09999.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-05-11/pdf/2023 -09999.pdf  
La règle finale directe notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -
2023-0021. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2023-0021/document  et permet 
d'accéder aux documents pri ncipaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membr es de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
12 juin 2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seron t transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations . 
Un exemplaire en lecture seule de la norme AMS STD 595 A-1 peut être consulté, jusqu'à 
ce que la règle finale directe prenne effet, sans frais, sur le site Web de la SAE à l'adresse 
suivante: https://www.sae.org/standards/reading -room. Une fois la règle en vigueur, un 
exemplaire en lecture seule de la norme continuera à être accessible, sans frais, à la 
même adresse Web . Les parties intéressées peuvent acheter un exemplaire de la norme 
SAE AMS STD 595A-17 (Colors Used in Government Procurement ) approuvée le 
10 février  2017 aup rès de  SAE International, 400 Commonwealth Dr., Warrendale, PA 
15096 ; téléphone (888) 875 -3976; www.sae.org . 
9. Date projetée pour l'adoption : 26 juin 2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 26 juin 2023; à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives dans un délai de 30  jours à compter de la 
présente notification . Conformément à la recommandation de la Conférence 
administrative des États -Unis (ACUS), la Commission considère qu'une observation 
défavorable significative est "une observation dans laquelle le commentateur explique 
pourquoi la règle serait inappropriée", y compris une démonstration qui con teste 
"l'hypothèse ou l'approche sous -tendant la règle" ou que la règle "serait inefficace ou 
inacceptable sans modification." 60 FR 43108, 43111 (1 8 août 1995). Comme indiqué, la 
règle notifiée porte adoption de la réglementation existante du Département du 
commerce sans  qu'y soient  apport ées de modifications de fond, et toutes les observations 
du public ne devraient donc concerner que cette mesure particulière . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 juin 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09622_00_e.pdf