G/TBT/N/TPKM/429  
31 août 2020 
(20-5921) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang Dist.  
Taipei City 115-61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 2787 -8000 ext. 7337  
Fax: +(886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: liyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires préemballés ; Aliments préemballés et cuisinés 
(ICS 67.230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revised Draft Regulation 
on Nutrition Labeling for Prepackaged Food Products (Projet révisé de Règlement relatif 
à l'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires préemballés), 15 pages en anglais, 
13 pages en chinois  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose la 
révision du Règlement sur l'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires préemballés . 
Les principales modifications consistent en l'ajout de règles relatives à l'étiquetage 
nutritionnel des préparations pour nourrissons et préparations de suite préemballées et 
de certaines préparations thérapeutiques préemballées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TPKM/429  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jina n Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_5206_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_5206_00_x.pdf