G/LIC/N/2/IDN/43  
18 octobre  2019 
(19-6824) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 A  5:4 DE L'ACCORD1 
INDONESIE  
La notification ci -après, datée du 16 octobre 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Indonésie  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n °°42 de 2019 du Ministre de l'agriculture concernant 
l'importation sur le territoire de la République d'Indonésie de 
carcasses, de viandes, d'abats et/ou de produits issus de leur 
transformation destinés à l'alimentation  
3 Date de publication  
 6 août 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  
 6 août 2019  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  http://jdih.pertanian.go.id/   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez  vous reporter aux annexes du Règlement (dans la langue 
originale)  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [X]  
 
Non automatique: []  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que l'expression "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la première fo is au Comité.  
 G/LIC/N/2/IDN/43  
- 2 - 
  
 
    Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   
 Ministère/autorité et département:  Ministère de l'agriculture, 
Direction générale de l'élevage et de la santé animale, Direction des 
services vétérinaires  
Adresse : Jl. Harsono RM No.3 Ragunan, Pasar Minggu, South Jakarta 
(Indonésie)  
Site Web:  kesmavet.ditjenpkh.pertanian.go.id  
Téléphone:  +6221 7815780   
Fax: +6221 7827466  
Courrier électronique:  kesmavet.pascapanen@pertanian.go.id  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabil ité Ministère/autorité et département:  Ministère de l'agriculture, 
Direction générale de l'élevage et de la santé animale, Direction des 
services vétérinaires  
Adresse : Jl. Harsono RM No.3 Ragunan, Pasar Minggu, South Jakarta 
(Indonésie)  
Site Web:  kesmavet. ditjenpkh.pertanian.go.id  
Téléphone:  +6221 7815780   
Fax: +6221 7827466  
Courrier électronique:  kesmavet.pascapanen@pertanian.go.id   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   • Le Règlement notifié abroge la réglementation antérieure et 
couvre la prescription relative à l'importation, les procédures à 
suivre pour demander l'homologation du pays d'origine et de 
l'unité commerciale, ainsi que les procédures d'importation.  
• Afin de pouvoir importer les produits en question, les requérants 
admissibles devront disposer d'une autorisation d'importation 
délivrée par le Ministre du commerce après avoir obtenu une 
recommandation relative à l'importation du Ministre de 
l'agriculture. La recommandation relative à l'importation fait 
partie intégrante de l'autorisation d'importation.  
• L'importation de carcasses, de viandes, d'abats comest ibles 
et/ou des produits issus de leur transformation devra satisfaire 
aux prescriptions administratives; et aux prescriptions 
techniques relatives à la santé animale et à la santé publique 
vétérinaire.  
 
Prescriptions administratives:  
• demande écrite;  
• numéro d'identification de l'entreprise (NIB) qui s'applique 
comme numéro d'identification d'importateur (API);  
• statuts de la société et dernière modification y ayant été 
apportée;  
• certificat  d'enregistrement de l'entreprise ou permis d'exercer 
une activité dans les domaines suivants: exploitation du bétail, 
élevage et santé animale;  G/LIC/N/2/IDN/43  
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    Catégorie  Détails de la notification  
• numéro de contrôle vétérinaire (NKV) de l'importateur 
conformément à la réglementation pertinente;  
• lettre décla rative dûment estampillée attestant que le titulaire du 
numéro de contrôle vétérinaire possède des installations de 
stockage frigorifique et des moyens de transport réfrigérés, 
accompagnée de preuves/documents justificatifs, sauf s'il s'agit  
de l'importati on de produits carnés transformés prêts à être 
distribués qui ne nécessitent pas d'installation de stockage 
frigorifique ainsi que l'indique l'étiquette des produits;  
• certificat halal pour les produits soumis à prescription, délivré par 
des organismes de c ertification halal reconnus par l'autorité halal 
indonésienne;  
• recommandation du bureau provincial;  
• emploi d'un vétérinaire compétent dans le domaine de la santé 
publique vétérinaire, attesté par une lettre de nomination ou un 
contrat de travail émanant du  dirigeant de la société;  
• déclaration dûment estampillée indiquant que les documents 
présentés sont valables; et  
• il ne doit exister aucun type de problème juridique en rapport 
avec la recommandation.  
 
Prescriptions techniques relatives à la santé animale e t à la 
santé publique vétérinaire  
• Les prescriptions techniques englobent le type de carcasses, de 
viandes, d'abats comestibles et/ou des produits issus de leur 
transformation; la période de stockage jusqu'à l'arrivée des 
produits sur le territoire de la Ré publique d'Indonésie; les 
prescriptions relatives au pays d'origine et à l'unité commerciale; 
et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de 
transport.  
• Le Ministre de l'agriculture, ou le cas échéant la Direction 
générale de l'élevage et de la santé animale, délivrera une 
homologation du pays d'origine et de l'unité commerciale sur la 
base du statut sanitaire au regard des maladies animales 
infectieuses et des résultats de l'analyse des risques. L'analyse 
des risques comportera un examen s ur dossier ainsi qu'un 
examen et une évaluation sur place. Il est entendu que le 
Règlement établit un délai spécifique pour la procédure. Par 
exemple, l'examen sur dossier est effectué dans un délai de 
6 (six) mois.  
 
Procédures d'obtention de la recommand ation relative à 
l'importation  
• Le requérant devra soumettre sa demande au Directeur général 
de l'élevage et de la santé animale, sous forme électronique, via 
le site Web du Centre de protection des variétés végétales et des 
permis agricoles (PPVTPP) n'imp orte quel jour ouvrable. Le Chef 
du PPVTPP fera savoir si la demande du requérant est refusée ou 
acceptée dans un délai de 1 (un) jour, après avoir vérifié 
l'exhaustivité et l'exactitude de la documentation fournie au 
regard des prescriptions administratives.  
• Le rejet de la demande sera notifié aux requérants par voie 
électronique.  
• La demande approuvée sera transmise au Directeur général aux 
fins de son examen technique.  
• Cet examen sera effectué dans un délai de 3 (trois) jours 
ouvrables. Le r ésultat de cet examen sera notifié par voie 
électronique. Si le résultat indique que la demande n'est pas 
conforme aux prescriptions, son rejet sera notifié aux requérants 
par voie électronique. Si le résultat indique que la demande est 
conforme aux prescr iptions, le Ministre de l'agriculture publiera la 
recommandation via le Guichet unique national (INSW).  
 
Conditions régissant la recommandation relative à 
l'importation  
• La recommandation relative à l'importation devra être utilisée 
dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa délivrance pour G/LIC/N/2/IDN/43  
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    Catégorie  Détails de la notification  
demander l'autorisation d'importation, sans quoi elle ne sera pas 
valable.  
• La recommandation relative à l'importation n'est valab le que 
pour une seule demande d'autorisation d'importation.  
• La durée de validité de la recommandation est de  6 (six) mois à 
compter de sa publication.  
• En cas de propagation de maladies animales contagieuses dans 
le pays d'origine, les recommandations publ iées sont déclarées 
nulles.  
 
Modification d'une recommandation relative à l'importation  
Toute modification de la recommandation relative à l'importation sera 
effectuée conformément à ce qui est énoncé dans ce règlement.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ______________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
 
__________