RESTRICTED  
  
G/TBT/M/91  
1er février  2024 
(24-0819) Page: 1/149 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 AU 10 NOVEMBRE  2023  
PRÉSIDENTE: MME ANNA VITIE  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  2 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  5 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS ) ................................ ...............................  5 
2.1.1   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  5 
2.1.2   Progrès signalés  ................................ ................................ ................................ ........  5 
2.1.3   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  ................................ .......................  7 
2.1.4   Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ... 25 
2.2  Échange de données d'expérie nce ................................ ................................ ...............  135 
2.2.1   Transparence  ................................ ................................ ................................ .........  135 
2.2.2   Procédures d'évaluation de la conformité (lignes directrices)  ................................ ........  137 
2.2.3   Séances thématiques  ................................ ................................ ..............................  137 
2.3  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ....... 138 
2.3.1   Dixième examen trien nal ................................ ................................ .........................  138 
2.3.2   Amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires  ........................  138 
2.3.3   Toute autre question liée à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord  ................  139 
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  140  
3.1  Renseignements communiqués par les Membres  ................................ ...........................  140 
3.2  Renseignements communiqués par le Secrétariat  ................................ ..........................  140 
4  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 141  
4.1  Renseignements actualisés communiqués par les observateurs  ................................ ....... 141 
4.2  Demandes en attent e ................................ ................................ ................................ . 143 
5  RAPPORT ANNUEL (2023) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ..........  143  
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ . 144  
6.1  Chine: Déclaration pour la CM13  ................................ ................................ .................  144 
6.2  Travaux du Secrétariat de l'OMC en matière de normes  techniques en perspective de la 
prochaine Conférence des Nations Unies sur le climat, la COP28  ................................ ............  146 
6.3  Communication du Brésil – Renforcer la sécurité alimentair e par la réforme de  
l'agriculture et l'utilisation des flexibilités actuelles ( JOB/TBT/517)  ................................ .........  148 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  149  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/91  
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  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/TBT/27 . 
1.2.  Le représentant de l' Ukraine  a informé le Comité des activités de son pays en 2023 en ce qui 
concerne  les règlements techniques . Malgré des pertes humaines et économiques importantes, ainsi 
que la destruction intentionnelle des infrastru ctures civiles essentielles due à  la guerre d'agression 
menée par la Russie, l'Ukraine avait maintenu son engagement d'adopter des normes nationales 
alignées sur les prescriptions internationales et européennes . Il s'agissait d' approuver et de réviser 
les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, en vue d' une approche 
globale en matière de normalisation et de métrologie, en s'effor çant de garantir la transparence de 
ses mesures OTC.  
1.3.  Le représentant de la Fédération de Russie  a soulevé une motion d'ordre.  
1.4.  La Présidente  a demandé que l'Ukraine puisse terminer son intervention.  
1.5.  Le représentant de la Fédération de Russie  a demandé la parole afin d'expliquer les raisons 
pour lesquelles il avait soulevé une motion d'ordre . Il a fait observer que le Comité avait récemment 
approuvé l'ordre du jour de la réunion, y compris un point (point 2) sur la mise en œuvre et 
l'administr ation de l' Accord, qui englobait les PCS, l'échange de données d'expérience et d'autres 
questions . Il a mentionné l'ordre du jour annoté , qui prévoyait qu'au titre du point 2 c) ("Autres 
questions" ), les délégations souhaitant soulever toute autre question  relative à la mise en œuvre et 
à l'administration de l'Accord seraient invitées à le faire . La Russie était d'avis que les déclarations 
de l'Ukraine concernant les activités pertinentes dans le domaine des règlements techniques 
devraient être traitées dan s le cadre du point 2 c) au titre des "Autres questions" . Il a rappelé à la 
Présidente son devoir de veiller à ce que les discussions respectent l'ordre du jour convenu et le 
mandat du Comité . Il a indiqué que le règlement intérieur prévoyait que l a Présid ente pouvait et 
devait interrompre les intervenants si leurs observations n'étaient pas pertinentes pour le point de 
l'ordre du jour et/ou le mandat du Comité.  
1.6.  La Présidente  a remercié la Fédération de Russie pour sa contribution et a demandé à l'Ukraine 
de poursuivre son intervention.  
1.7.  Le représentant de l' Ukraine  a souligné les efforts actuellement déployés par l'Ukraine pour 
adopter des normes nationales et les harmoniser avec les prescriptions internationales et 
européennes, approuver et réviser les règl ements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité, et garantir une approche globale en matière de normalisation et de métrologie, tout en 
maintenant la transparence dans le cadre de la loi martiale.  
1.8.  En 2023, l'Ukraine a poursuivi l'examen d es normes nationales, en adoptant plus de 
46 000 normes, dont la majorité étaient des normes internationales adoptées au niveau national . 
Elle a également approuvé de nombreux règlements techniques conformes aux directives de la 
nouvelle approche et de l'a pproche globale , et s'est efforcée de préserver et de maintenir son 
système d'étalons nationaux de mesure . L'Ukraine a inclus de nombreuses aptitudes en matière de 
mesures et d'étalonnage dans la base de données du Bureau international des poids et mesures . 
Malgré son invasion à grande échelle par la Russie, l'Ukraine est devenue membre associé de 
l'Association européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET) et a mis fin à sa 
participation à la Coopération Europe -Asie des instituts nationaux de m étrologie (COOMET).  
1.9.  En outre, l'Ukraine a maintenu ses activités métrologiques avec 76 laboratoires de vérification 
agréés et 165 comités techniques de normalisation intervenant dans divers secteurs économiques, 
dont 12 organismes chargés de l'évaluation d e la conformité dans le domaine de la métrologie et 
71 organismes accrédités effectuant des évaluations complètes de la conformité dans différentes 
régions.  
1.10.   L'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation de l'Ukraine est reconnue comme 
équivalente à  celle de plus de 80 pays au sein des organisations internationales et européennes 
compétentes . Toutefois, en raison des actions militaires actuellement menées  par les forces russes, 
certains centres de recherche régionaux en Ukraine ne pouvaient reprendre  leurs travaux, tandis 
que d'autres étaient confrontés à des attaques incessantes.  G/TBT/M/91  
- 3 - 
  1.11.   L'Ukraine continuait de s'efforcer de restaurer les infrastructures et d'assurer l'harmonisation 
avec les normes internationales, ce qu'elle considérait comme essentiel pour la reprise future . Grâce 
à la réglementation technique et à l'amélioration de l'infrastructure qualité, l'Ukraine cherch ait à 
promouvoir ses biens et ses services au niveau international, à développer ses capacités 
d'exportation et à partici per aux marchés et événements mondiaux . Le représentant a exprimé sa 
gratitude pour le soutien international concernant la réglementation technique et l'infrastructure 
qualité, la suppression des obstacles au commerce et la coopération commerciale en vue d e la reprise 
et de la reconstruction . L'Ukraine a commencé à mettre en œuvre un programme global de 
restauration électronique ainsi que l'écosystème de restauration numérique pour une gestion 
responsable (DREAM) en vue d'une gestion transparente de la cons truction . Dans le conflit en cours, 
l'Ukraine restait déterminée à informer l'OMC de ses mesures relatives aux règlements techniques, 
en présentant de nombreuses notifications et en répondant aux demandes de renseignements des 
Membres sur les questions rel atives aux OTC.  
1.12.   En conclusion, le représentant a remercié les partenaires internationaux pour leur soutien en 
ces temps difficiles et a exhorté les Membres de l'OMC à prendre les mesures nécessaires pour 
limiter la capacité qu'avait la Russie de faire la g uerre, en soulignant la destruction massive et les 
souffrances causées par le conflit, ainsi que son effet préjudiciable sur le système commercial 
multilatéral.  
1.13.   Le représentant de l' Union européenne  a approuvé les efforts déployés par l'Ukraine pour 
s'inté grer au marché intérieur de l'UE, soulignant la collaboration étroite en matière de normalisation 
qui avait lieu avec l'Ukraine et le fait que celle -ci s'alignait sur les  règlements techniques et 
l'infrastructure qualité de l'UE . L'UE a également félicité l'Ukraine pour son respect de ses obligations  
en tant que Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont témoignait le fait qu'elle 
continuait de présenter des notifications et des réponses aux demandes de renseignements malgré 
le conflit . L'Union européenne condamnait fermement les actions militaires non provoquées et 
injustifiées de la Russie contre l'Ukraine, ainsi que la tentative illégale d'annexion de régions 
ukrainiennes par la Russie . Elle a souligné que ces actions contrevenaient graveme nt au droit 
international, compromettaient la sécurité et la stabilité mondiales, et se caractérisaient par la 
multiplication des preuves de crimes de guerre et la destruction systématique d'infrastructures 
civiles . L'UE a demandé la cessation immédiate de s hostilités par la Russie , le retrait de ses troupes 
et le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine, affirmant son soutien 
indéfectible à l'Ukraine pendant la durée de ce conflit.  
1.14.   Le représentant des États-Unis s'est fait l'é cho de la déclaration de l'Union européenne en 
félicitant l'Ukraine pour son attachement indéfectible aux travaux de l'OMC . Les États -Unis ont 
réaffirmé qu'ils dénonçaient vivement l'agression brutale et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine . 
Ils tenaient la Russie pour unique responsable des immenses pertes humaines et souffrances en 
Ukraine, ainsi que des menaces croissantes pour la sécurité alimentaire mondiale, qui touch aient 
durement les pays en développement . Les États -Unis se sont engagés à appor ter un soutien constant 
aux valeureux efforts déployés par l'Ukraine pour défendre sa souveraineté, préserver son intégrité 
territoriale et protéger ses citoyens . Ils exhortaient la Russie à mettre fin immédiatement au conflit.  
1.15.   Le représentant du Royaume -Uni a réaffirmé le soutien indéfectible de son pays à l'Ukraine, 
s'associant aux points de vue exprimés précédemment par d'autres collègues . Il a reconnu les vastes 
répercussions de l'agression continue de la Russie et de son invasion illégale, qui se fais aient sentir 
à l'échelle mondiale et dans le cadre du système commercial multilatéral . Le Royaume -Uni a salué 
le courage et la résilience dont l'Ukraine faisait preuve  pour accomplir  ses travaux liés au Comité 
dans ces circonstances dramatiques . Le Royaume -Uni, avec ses alliés, s'est engagé à continuer de 
mettre en lumière  les répercussions importantes à l'échelle mondiale des actions de la Russie, aussi 
longtemps que nécessaire.  
1.16.   Le représentant du Canada  a félicité l'Ukraine pour son engagement continu vis -à-vis des 
travaux du Comité ainsi que  son attachement au système commercial multilatéral et à la primauté 
du droit, même dans des conditions hostiles . Le Canada condamnait sans équivoque l'invasion 
illégale et injustifiée de la Russie, qu'il considérait c omme une violation flagrante du droit 
international et de l'ordre international fondé sur des règles . Le Canada a affirmé son soutien 
indéfectible en faveur de l'Ukraine et de sa population, et s'est engagé à utiliser les mécanismes 
commerciaux afin d'aide r le pays à reconstruire son économie et sa société . Le Canada a de nouveau 
appelé la Russie à mettre fin immédiatement à toutes les activités hostiles contre l'Ukraine.  G/TBT/M/91  
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  1.17.   Le représentant de l' Australie  a remercié l'Ukraine pour les renseignements actualisés  
présentés au Comité et a reconnu les difficultés auxquelles le pays était confronté pour s'acquitter 
de ses obligations dans le cadre de l'OMC malgré le conflit . L'Australie se félicitait des efforts déployés 
par l'Ukraine pour adopter des normes conforme s aux normes internationales, respecter 
l'Accord  OTC, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations en matière de transparence 
et de notification, et de son engagement constant en faveur de la coopération internationale en 
matière de métrolo gie et d'accréditation . L'Australie a réitéré sa ferme condamnation de l'invasion 
russe, qu'elle considérait comme une grave violation du droit international, y compris de la Charte 
des Nations Unies, et a réaffirmé son soutien à la souveraineté et à l'int égrité territoriale de l'Ukraine, 
exhortant la Russie à mettre fin à son agression et à se retirer du territoire ukrainien.  
1.18.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a continué de dénoncer l'agression de la Russie et a 
souligné qu'il était important que celle -ci rende des comptes pour les atrocités commises en Ukraine . 
Il a félicité l'Ukraine pour les mesures proactives qu'elle avait prises afin d'assurer le fonctionnement 
de ses systèmes de réglementation technique malgré les perturbations dues à la guerre . La 
Nouvelle -Zélande a mis en lumière les perturbations importantes causées par la Russie à la 
production et au commerce à l'échelle mondiale, en particulier du fait de son attaque contre un 
producteur de denrées alimentaires majeur et de la destruction d'infrastructures civiles . 
L'intervenant a  souligné les graves effets négatifs des actions russes à la fois sur l'économie de 
l'Ukraine et sur l'économie mondiale . La Nouvelle -Zélande était solidaire de l'Ukraine, soutenant sa 
souveraineté et son intégrité t erritoriale, et s'associ ait aux appels demandant à la Russie de cesser 
sa guerre.  
1.19.   Le représentant de la Suisse  a condamné fermement l'agression militaire russe contre 
l'Ukraine, la qualifiant de violation grave du droit international et d'atteinte à la sou veraineté et à 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine . La Suisse a demandé à la Russie de respecter ses obligations 
internationales, d'inverser sa ligne de conduite, de retirer ses troupes et de contribuer à la 
désescalade, tout en invitant instamment toute s les parties à respecter le droit international, y 
compris le droit humanitaire.  
1.20.   Le représentant du Japon  a évoqué la situation en Ukraine, condamnant fermement 
l'agression et les attaques commises par la Russie sur les infrastructures civiles et les vill es 
ukrainiennes . Le Japon, en tant que seul pays à avoir subi des bombardements atomiques, a 
catégoriquement rejeté les menaces nucléaires de la Russie et toute utilisation potentielle d'armes 
nucléaires . Il a appelé la Russie à mettre fin à son agression,  à retirer immédiatement ses forces de 
l'Ukraine et à respecter les frontières internationalement reconnues de l'Ukraine . Le Japon s'est 
engagé à continuer d'imposer de lourdes sanctions à la Russie et à apporter un soutien important à 
l'Ukraine en collabo ration avec la communauté internationale.  
1.21.   Le représentant de la République de Corée  a remercié l'Ukraine pour les efforts qu'elle 
déployait e n vue de garantir la transparence dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les normes 
nationales et les questions relatives aux OTC . La Corée s'est associée aux voix internationales pour 
condamner fermement l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie et a affirmé que la souveraineté, 
l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées.  
1.22.   Le représentant de la Fédération de Russie  a réaffirmé que la Présidente avait l'obligation de 
modérer les discussions afin d'assurer le respect de l'ordre du jour, du règlement intérieur et du 
mandat du Comité . Il a noté que, conformément au règlement intéri eur, l a Président e devait 
interrompre l'intervenant si les observations n'étaient pas pertinentes au titre du point de l'ordre du 
jour ou du mandat du Comité . Il a cité l'article 13 de l'Accord OTC, qui dispos ait que le Comité a vait 
pour objet de procéder à des consultations sur les questions relatives au fonctionnement de l'Accord 
ou à ses objectifs . Le représentant de la Russie s'est dit préoccupé par le fait que les interventions 
récentes s'écartaient de ces mandats, entraînant une mauvaise utilisation d u temps des délégués . 
Il a invité les délégués qui étaient intéressés par l'opération militaire spéciale menée par la 
Fédération de Russie en Ukraine à suivre les travaux des organes compétents des Nations Unies, 
dans le cadre d esquels la Russie communiquait des renseignements dét aillés sur les causes 
profondes de cette opération et sur sa phase actuelle . Il a souligné que les interventions faites par 
un certain nombre de délégations au titre de ce point de l'ordre du jour visaient à justifier des 
mesures coercitives unilatérales i llégitimes restrictives pour le commerce ayant un effet 
extraterritorial introduites à l'encontre des exportations russes . Ces mesures étaient une cause de 
la perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales  et de l'augmentation des coûts de 
l'énergi e, du coût du fret et de l'assurance, qui entraîn aient une hausse des prix dans le monde G/TBT/M/91  
- 5 - 
  entier . La Russie a souligné que tous les coûts additionnels liés aux milliers de mesures coercitives 
unilatérales restrictives pour le commerce se répercutaient sur l es consommateurs mondiaux . Il a 
en outre été noté que des répercussions économiques de grande ampleur dans le monde auraient 
pu être évitées si les Membres de l'OMC qui avaient pris la parole au titre de ce point n'avaient pas 
agi en violation des obligati ons fondamentales de l'OMC.  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)  
2.1.1   Préoccupations retirées  
2.1.  La Présidente  a indiqué que la PCS ci -après avait été retirée de l'ordre du jour à la demande 
des Membres concerné s: 
• Pérou ‒ Décret suprême n°  015-2019-SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême  n° 012-2018-SA (ID 618)  
2.1.2   Progrès signalés  
2.1.2.1   Pérou ‒ Décret suprême n° 015 -2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême  n° 012-2018 -SA (ID 6182) 
2.2.  Le représentant du Brésil  a accueilli avec satisfaction la réponse du gouvernement péruvien 
aux préoccupations exprimées précédemment au sujet des prescriptions en matière d'étiq uetage 
publiées dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême 
n° 012 -2018-SA et modifié par le Décret suprême n° 015 -2019-SA. Le Brésil a salué l'action menée 
par le Pérou en vue de garantir les normes sanitaires les p lus élevées contribuant à mieux informer 
les consommateurs tout en remettant en conformité sa prescription en matière d'étiquetage avec le 
Codex . Grâce à l'effort conjoint des différents organes des deux pays, le gouvernement péruvien 
avait réussi à promou voir des mesures internes permettant l'utilisation d'autocollants pour intégrer 
des messages d' avertissement sur les étiquettes des produits alimentaires et des boissons destinés 
aux enfants, conformément aux études internationales sur le sujet . Le succès des négociations a en 
définitive montré l'importance des travaux menés à l'OMC, en particulier en ce qui concerne les OTC, 
pour surmonter les obstacles au commerce et renforcer les liens commerciaux mutuellement 
avantageux entre les nations , tout en favori sant des normes réglementaires élevées.  
2.3.  Le représentant du Costa Rica  a remercié le gouvernement du Pérou et sa délégation 
permanente à Genève pour leurs efforts, et a appelé l'attention sur l'esprit de dialogue et de 
transparence qui régnait entre les deu x parties  depuis  que cette préoccupation commerciale, relative 
au Décret suprême interdisant l'utilisation d'étiquettes adhésives pour les produits alimentaires, 
avait été soulevée au sein du Comité des obstacles techniques au commerce . Le Décret suprême 
avait été modifié et publié au Journal officiel  le 1er juillet  2023, le rendant applicable pour une durée 
indéterminée, puis notifié au Comité dans le document G/TBT/N/PER/97/Add.5 , reconnaissant que 
les objectifs de protection de la santé publique et d'information des consommateurs p ouvai ent être 
atteints grâce à l'utilisation d'étiquettes adhésives, tout en respectant les lignes directrices du 
Codex  Alimentarius . Le Costa Rica a donc retiré cette préoccupation commerciale de l'ord re du jour 
du Comité des obstacles techniques au commerce, tout en réaffirmant le rôle que jou ait cet organe 
pour stimuler le dialogue et jeter des ponts afin d'éliminer les obstacles non nécessaires au 
commerce, et en remerciant le gouvernement du Pérou p our le dialogue bilatéral qui s'était tenu 
jusqu'à ce jour.  
2.4.  Le représentant du Paraguay  s'est associé aux interventions faites par le Brésil et le Costa Rica 
concernant la PCS n° 618 , et a remercié le Pérou pour les efforts qu'il avait déployés pour mettre  
cette norme en conformité et accepter l'utilisation d'un étiquetage additionnel comme un mécanisme 
suffisant pour atteindre les objectifs légitimes . Le Paraguay a remercié le Pérou et a noté que, 
également grâce aux travaux du Comité, la PCS avait été rés olue. 
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618. G/TBT/M/91  
- 6 - 
  2.5.  Le représentant des États-Unis s'est lui aussi félicité de  l'évolution positive concernant la  PCS 
n° 618 . Les mesures prises par le Pérou avaient indéniablement amélioré la situation pour les 
exportateurs des États -Unis. 
2.6.  Le représentant de l' Union eu ropéenne  s'est félicité  de l'évolution de la situation et de la 
solution permanente à cette préoccupation de longue date, qui soulignait l'importance du dialogue 
au sein du Comité OTC de l'OMC pour traiter les obstacles techniques au commerce . L'UE a remer cié 
le Pérou de sa coopération et de sa volonté de  traiter ces questions dans le cadre du Comité.  
2.7.  Le représentant du Chili s'est associé aux autres délégations pour remercier la délégation du 
Pérou des progrès accomplis concernant cette préoccupation commerciale spécifique, et a indiqué 
que son pays ne s'associerait pas à la PCS à la réunion en cours, en raison des faits nouv eaux dont 
il avait été fait état . 
2.8.  Le représentant du Pérou  a remercié le Brésil, le Costa Rica, le Paraguay et les autres 
délégations d'avoir retiré la préoccupation commerciale spécifique relative au Manuel sur les 
messages d'avertissement dans le cadre d e la Loi n° 30021 sur la promotion d'une alimentation 
saine chez les enfants et les adolescents . À cet égard, le Décret suprême n° 017 -2023-SA était entré 
en vigueur le 1er juillet  2023, modifiant les sous -parties 8.3 et 8.5 du paragraphe 8 du Manuel sur 
les messages d'avertissement, dans le cadre de la loi susmentionnée . Par conséquent, l'utilisation 
d'étiquettes et l'impression de manière indélébile sur l'étiquetage de la face avant des produits 
étaient  autorisées pour une durée indéterminée . Le Comité en  a été dûment notifié par écrit au 
moyen du document G/TBT/N/PER/97/Add.5 . En conséquence, tout en réitérant sa reconnaissance 
pour le retrait de la PCS, le Pérou a réaffirmé sa volonté  de s'abstenir d'élaborer, d'adopter ou 
d'appliquer des  règlements techniques qui pourraient créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  
2.1.2.2   Mongolie  – Projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques 
et lutte contre l'alcoolisme (ID 7303) 
2.9.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié la délégation de la Mongolie pour les progrès 
observés en ce qui concerne ses préoccupations relatives au projet de Loi sur le contrôle de la 
circulation des boissons alcooliques et la lutte contre l'alcoolisme . Le Royaume -Uni s'était réuni au 
niveau bilatéral avec la Mongolie à plusieurs reprises et s'est félicité des modifications apportées 
pour permettre l'application de vignettes fiscales dans les entrepôts en douane . Le Royaume -Uni 
estimait que cela avait rédui t le caractère restrictif pour le commerce de cette mesure et répondait 
à ses préoccupations dans le domaine OTC . Le représentant espérait une collaboration continue avec 
la Mongolie afin de répondre aux préoccupations relevant du mandat d'autres comités, et a remercié 
la Mongolie pour son engagement, se félicitant de l'occasion qui lui était donnée d'appeler l'attention 
sur l'excellent travail qui pouvait être entrepris au sein du Comité afin de réduire les obstacles au 
commerce.  
2.10.   Le représentant de l' Union  européenne  a remercié la Mongolie pour ses éclaircissements et 
son soutien, et a indiqué que cette question avait été réglée.  
2.1.2.3   États -Unis – Chapitre 173 -337 du Code administratif de Washington (WAC), 
Restrictions et déclarations concernant les produits de consommation plus sûrs (ID 7874) 
2.11.   Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays ne s'associait plus à la  PCS 
n° 787 – États-Unis – Chapitre 173 -337 du Code administratif de Washington (WAC), Restrictions 
et déclarations concernant les produi ts de consommation plus sûrs.  
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 730. 
4 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence ID 787. G/TBT/M/91  
- 7 - 
  2.1.2.4   Royaume d'Arabie saoudite  – Exigences relatives à la performance énergétique et 
étiquetage des sèche -linge électriques (ID 6055) 
2.12.   La Présidente  a indiqué que la délégation de la République de Corée avait informé le 
Secrétariat de certaines évolutions positives concernant cette PCS, qui était maintenant indiquée 
comme résolue.  
2.1.2.5   Royaume d'Arabie saoudite  – Climatiseurs  – Exigences en matière de perf ormance 
énergétique minimum, d'étiquetage et d'essai applicables aux climatiseurs de faible 
puissance de type fenêtre ou à éléments séparés (ID  6686) 
2.13.   La Présidente  a indiqué que la délégation de la République de Corée avait informé le 
Secrétariat de certaines évolutions positives concernant cette PCS, qui était maintenant indiquée 
comme résolue.  
2.1.2.6   Royaume d'Arabie saoudite  – Lave -linge électriques  – Prescriptions en m atière 
d'efficacité énergétique et hydrique et étiquetage (ID 6197) 
2.14.   La Présidente  a indiqué que la délégation de la République de Corée avait informé le 
Secrétariat de certaines évolutions positives concernant cette PCS, qui était maintenant indiquée 
comm e partiellement résolue.  
2.1.3   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.3.1   Inde ‒ Projet de règlement modificatif de 2023 sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Boissons alcooliques), G/TBT/N/IND/271  (ID 8058) 
2.15.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Mexique 
renvoie au projet de règlement modificatif de 2023 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (boissons alcooliques), notifié aux membres du Comité des o bstacles techniques au 
commerce dans le document G/TBT/N/IND/271 , et renvoie à la communication adressée par le 
gouvernement mexicain au gouvernement indien le 4 août 2023. À cet égard, la délégation du 
Mexique tient à exprimer les préoccupations et  les demandes ci-après . Le projet de règlement exclut 
les boissons à base de vin et de bière de la définition des boissons prêtes à boire/à faible teneur en 
alcool, ce qui pourrait être contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC, en créant un obstacle non 
nécessaire au commerce de ces produits . Le gouvernement indien est donc prié de fournir les 
preuves techniques et scientifiques sur lesquel les repose la définition des boissons prêtes à boire/à 
faible teneur en alcool projetée dans le règlement . En outre, l e règlement pourrait entraver le 
commerce pour les producteurs des pays tiers souhaitant exporter des boissons prêtes à boire/à 
faible teneur en alcool, car il impose une limite maximale de 8 % pour le  titre alcoométrique 
volumique (TAV), ce qui entraverait  l'accès aux marchés pour les nouveaux produits.  
2.16.   L'Inde est donc priée de fournir les preuves techniques et scientifiques sur lesquelles repose 
la décision de fixer la teneur maximale en alcool des boissons prêtes à boire/à faible teneur en alcool 
à 8% pour le TAV . En outre, l'Inde est priée de fournir les preuves techniques et scientifiques ou les 
normes internationales qui sous -tendent la décision de fixer des limites maximales en ce qui 
concerne les spécifications physico -chimiques auxquelles doivent sat isfaire les boissons alcooliques 
commercialisées en Inde . Enfin, la délégation de l'Inde est priée de préciser si les spécifications 
relatives aux "alcools nationaux" s'appliquent aux alcools importés , et de fournir une réponse aux 
observations formulées p ar le gouvernement mexicain pendant la période de consultation publique 
sur le règlement . La délégation du Mexique remercie la délégation indienne de prêter attention à 
cette déclaration.  
2.17.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration su ivante . L'UE tient à 
remercier l'Inde d'avoir notifié cette mesure, permettant ainsi aux autres Membres de l'OMC de 
présenter leurs observations par écrit, d'en discuter, et de tenir compte de ces observations et des 
discussions . L'UE a fait part de ses observations le 1er septembre ; toutefois, elle n'a pas encore reçu 
 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 605. 
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 668. 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 619. 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 805. G/TBT/M/91  
- 8 - 
  de réponse de l'Inde aux questions soulevées . Par conséquent, l'UE voudrait réitérer ses 
observations comme suit . Le projet de règlement modificatif de 2023 sur l'innocuité des aliments et 
les normes alimentaires (Boissons alcooliques) ajoute la catégorie des "boissons prêtes à boire" et, 
si elle se félicite de l'objectif des autorités indiennes visant à établir un cadre juridique pour les 
boissons prêtes à boire, l'UE est préoccupée par la définition projetée , en particulier : i) la fourchette 
de la teneur en alcool, ii) les ingrédients, et iii) la reconnaissance de l'azote en tant qu'additif autorisé 
pour les boissons prêtes à boire. 
2.18.   Premièrement, en ce qui concerne  la définition, elle ne se mble pas conforme aux normes 
internationales et pourrait créer des obstacles non nécessaires au commerce, tels qu'ils sont définis 
à l'article 2.2 de l'Accord OTC . En effet, limiter les boissons prêtes à boire aux boissons dont le TAV 
est inférieur à 8,0 % aura pour effet d'exclure du marché indien une partie importante de la gamme 
des boissons prêtes à boire . La limite projetée pour la teneur en alcool des boissons prêtes à boire 
n'est pas conforme au Codex Alimentarius, dans lequel ces boissons sont inclus es dans la catégorie 
d'aliments 14.2.7 ( boissons alcoolisées aromatisées) et qui précise que "la plupart de ces produits 
contiennent moins de 15 % d'alcool", et non 8 % comme il est projeté dans le règlement indien . Les 
Codes reconnaissent en fait que certai ns produits aromatisés non normalisés traditionnels peuvent 
contenir jusqu'à 24 % d'alcool . Par conséquent, l'UE suggère de supprimer le niveau maximal projeté 
de TAV de 8 % pour les boissons prêtes à boire, ou de le porter à au moins 15 %, afin d'aligner la 
définition sur le Codex et de faire en sorte que les produits importés ne soient pas exclus du marché 
indien . Deuxièmement, la liste des ingrédients pouvant être utilisés pour produire des boissons 
prêtes à boire semble être trop restrictive et empêcherait  de nombreuses boissons prêtes à boire 
produites par des pays tiers d'être commercialisées en Inde . Par exemple, les boissons prêtes à 
boire peuvent être des mélanges de différentes catégories de boissons spiritueuses (vodka et 
liqueur), ou des mélanges d' une boisson spiritueuse et de vin (liqueur et vin blanc) . Selon le 
Codex  Alimentarius, les boissons prêtes à boire sont définies comme étant des cocktails préparés et 
des "mélanges d'alcools, de liqueurs, de vins, d'essences, d'extraits de fruits et de plantes, etc." . 
Par conséquent, l'UE suggère de modifier la définition projetée afin de l'aligner sur le Codex et de 
permettre l'ajout de toute boisson alcoolique dans la production  des boissons prêtes à boire.  
2.19.   Troisièmement, la définition projetée n'autor ise pas explicitement l'utilisation d'azote liquide 
pour les boissons prêtes à boire, alors que le Codex Alimentarius l'autorise . L'UE suggère donc de 
modifier la définition pour autoriser l'utilisation d'azote dans les boissons prêtes à boire afin d'évite r 
de créer un obstacle à l'innovation . Enfin, l'UE invite les autorités indiennes à préciser si les deux 
mentions " boisson prête à boire" et "boisson à faible teneur en alcool" doivent être indiquées sur 
l'étiquette ou si elles peuvent être indiquées de ma nière à s'exclure mutuellement . L'UE demande 
aux autorités indiennes de bien vouloir revoir l'ensemble de la définition des boissons prêtes à boire 
et d'aligner le projet de règlement sur le Codex, à moins qu'il existe des justifications objectives 
pour ce s dérogations, au sujet desquelles  l'UE souhaiterait que l'Inde fournisse des renseignements . 
En ce qui concerne la bière azotée, l'UE se félicite de la reconnaissance de la bière "azotée" ou 
"nitro" . Cependant, elle note que la modification projetée dans la colonne 8, tableau 3, article 1 8) 
ne mentionne pas la catégorie "bière nitro", mais simplement "forte" . L'UE suggère que les 
fourchettes du taux d'alcool soient élargies, de sorte que les bières dont la teneur en alcool est 
inférieure à 5 % (TAV) soient  également reconnues comme bières "nitro" . L'UE propose une catégorie 
"bière nitro" avec des colonnes "forte" et "ordinaire" , à l'instar de l'approche adoptée pour les 
catégories de bière et de bière pression existantes . En outre, pour pouvoir intégrer des  bières "nitro" 
avec des niveaux de gazéification plus bas, les fourchettes de taux de dioxyde de carbone devraient 
être remplacées par  0,75-3,6 v/v . Les politiques en matière de changement climatique exigeant des 
initiatives en faveur de la décarbonation,  la disponibilité de nouvelles fourchettes inférieures 
augmentera . Leur interdiction sur le marché indien ne serait pas justifiée à la fois du point de vue 
de la science du brassage et de l'environnement . L'UE serait reconnaissante si les observations 
susm entionnées pouvaient être prises en compte et faire l'objet d'une réponse avant l'adoption du 
projet notifié.  
2.20.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Nous remercions 
le Mexique et l'Union européenne pour l'intérêt qu'ils  portent à la réglementation de l'Inde intitulée 
"Projet de règlement modificatif de 2023 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires 
(Boissons alcooliques)" . Nous sommes en train d'examiner les déclarations faites.  G/TBT/M/91  
- 9 - 
  2.1.3.2   Argentine, Uruguay  – Projet de décision n° 02/23  – Règlement technique du 
MERCOSUR concernant les définitions relatives aux boissons alcooliques (autres que 
fermentées), à leurs matières premières et leurs processus de fabrication (abrogation de 
la Décision GMC n° 77/94), G/TBT/N/ARG/444 ; G/TBT/N/URY/ 85 (ID 8069) 
2.21.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . La délégation mexicaine 
renvoie au projet de décision n° 02/23  – Règlement technique du MERCOSUR concernant les 
définitions relatives aux bois sons alcooliques (autres que fermentées), à leurs matières premières 
et leurs processus de fabrication (abrogation de la Décision GMC n° 77/94), notifié aux membres du 
Comité OTC dans les documents G/TBT/N/ARG/444  et G/TBT/N/URY/85 . Nous renvoyon s également 
à la communication adressée par le gouvernement mexicain au gouvernement argentin le 
10 août 2023, qui contient des observations sur la réglementation du MERCOSUR . Nous tenons 
également à dire que, si le gouvernement mexicain reconnaît les effo rts déployés par les partenaires 
commerciaux du MERCOSUR pour maintenir les règlements techniques à jour, en particulier les 
règlements des secteurs en constante mutation comme le secteur des boissons alcooliques, il est 
important de veiller à ce que les é léments des règlements précédents qui restent en vigueur soient 
pris en compte lors de la mise à jour des règlements techniques, afin de maintenir les flux 
commerciaux . À cet égard, la délégation du Mexique aimerait savoir pourquoi la définition de la 
tequila n'est pas incluse dans l e règlement, étant donné qu'elle est incluse dans le règlement à 
abroger . Le fait de ne pas considérer la tequila comme une boisson alcoolique (non fermentée) 
pourrait contrevenir au principe de proportionnalité énoncé à l'artic le 2.2 de l'Accord OTC, car cela 
crée un obstacle non nécessaire au commerce en modifiant les conditions commerciales existantes . 
Enfin, la délégation du Mexique demande à la délégation de l'Argentine de fournir une réponse aux 
observations présentées par le gouvernement mexicain pendant la période de consultation publique 
sur le règlement . 
2.22.   En réponse, le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante . 
Premièrement, comme le prévoit le projet de règlement technique MERCOSUR notifié par l'A rgentine, 
ce règlement vise à mettre à jour les définitions harmonisées relatives aux boissons alcooliques 
(autres que fermentées), à leurs matières premières et leurs processus de fabrication, qui ont été 
convenu es il y a plusieurs années au niveau du MER COSUR en vertu de la Décision GMC n° 77/94 . 
Le fait que le nouveau règlement projeté ne comprenne pas la définition du terme " Tequila" (qui, à 
ce jour, figure dans la Décision GMC n° 77/94) ne devrait pas être interprété comme une obligation 
de supprimer ce terme des législations nationales des quatre États parties au bloc . Pour dire les 
choses simplement, le terme " Tequila" n'aura plus de définition harmonisée au niveau du MERCOSUR 
et, comme dans d'autres cas, chaque État partie au MERCOSUR sera  libre d'inclure une définition du 
terme dans son système juridique national . Dans le cas de l'Argentine, cela facilite la mise en œuvre 
de ce qui a été convenu à la sixième réunion de la Commission sur les affaires économiques et 
commerciales et les quest ions d'investissement entre l'Argentine et le Mexique, qui s'est tenue à 
Buenos Aires le 1 9 mai 2023. Lors de cette réunion, l'Argentine s'est engagée à commencer à 
prendre les mesures nécessaires pour accorder la reconnaissance de l'appellation d'origine "Tequila", 
dans le cadre et sous réserve du résultat de négociations bilatérales entre l'Argentine et le Mexique 
sur un nouveau Protocole additionnel annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 6 (ACE 
n° 6) . Supprimer le terme "Tequila" de la Décisi on GMC n° 77/94 est précisément ce qui permettra 
l'avancement de la procédure menée au niveau national pour respecter cet accord bilatéral . Cette 
procédure est bien engagée et devrait bientôt se conclure sous la forme d'une consultation interne . 
À cet égar d, le retrait du  terme "Tequila" n'entravera aucunement le commerce ; il vise plutôt à 
préparer le terrain  en vue de faciliter la négociation du 17ème Protocole additionnel annexé à l'ACE 
n° 6. S'agissant des observations communiquées par le gouvernement me xicain pendant la période 
de consultation publique sur le règlement, nous souhaitons signaler que des consultations avec les 
organes compétents sont en cours et que des informations en retour seront communiquées dès que 
possible.  
2.23.   En réponse, le représentan t de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante . L'Uruguay 
tient à remercier le Mexique pour l'intérêt qu'il porte au projet de décision GMC n° 02/23  – Règlement 
technique du MERCOSUR concernant les définitions relatives aux boissons alcooliques (autre s que 
fermentées), à leurs matières premières et à leurs processus de fabrication (abrogation de la 
Décision GMC n° 77/94) . À cet égard, le projet de règlement technique pertinent a été notifié par 
l'Uruguay à l'OMC dans le document G/TBT/N/URY/85  le 1er août 2023, avec une période de 
consultation de 60 jours, conformément aux obligations de transparence au titre de l'Accord OTC . 
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 806. G/TBT/M/91  
- 10 - 
  Pendant cette période, l'Uruguay a reçu des observations de plusieurs Membres de l'OMC, dont le 
Mexique . Les observations reç ues continuent d'être analysées au niveau interne dans le cadre du 
processus d'examen de ce projet de règlement, qui n'a encore été approuvé ou intégré dans le 
système juridique d'aucun  État partie au MERCOSUR . S'agissant de la portée des règles harmonisées 
dans le cadre du MERCOSUR, celles -ci reflètent les points sur lesquels il existe un accord technique 
entre les États parties au MERCOSUR . Comme l'a indiqué la délégation argentine, le fait qu'une 
boisson alcoolique ne soit pas incluse dans le p rojet de décision GMC n'empêche pas les États 
membres du MERCOSUR de la réglementer par le biais d'une  législation nationale . À cet égard, 
l'Uruguay notifie qu'il s'emploie à élaborer un décret complémentaire, qui réglementera les aspects 
non traités dans le projet de décision GMC n° 02/23 et qui sera notifié à l'OMC dans le respect, une 
fois encore, des obligations de transparence au titre de l'Accord OTC . Il est regrettable que la 
délégation mexicaine ait décidé de soulever immédiatement une préoccupation  commerciale 
spécifique au Comité OTC de l'OMC alors que, selon nous, il n'y a pas de raisons objectives de le 
faire, et que ce point aurait pu être clarifié de manière satisfaisante au moyen d'un dialogue bilatéral 
entre les capitales ou à Genève . À l'avenir, nous invitons la délégation mexicaine à recourir aux 
voies bilatérales existantes à cet égard.  
2.1.3.3   Union européenne – Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir 
de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la 
dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n°  995/2010 (ID 80710) 
2.24.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis estiment 
que ce règlement est de nature technique car il réglemente les caractéristiques des produits pour 
des produits dérivés et prévoit des procédures d'évaluation de la conformité dans le cadre de ses 
prescriptions relatives à la diligence raisonnée . Par conséquent, les États -Unis considèrent que cette 
mesure relève de l'Accord OTC et devrait être notifiée au Comité OTC. Les États -Unis, qui jouent un 
rôle moteur dans la lutte contre la déforestation, s'attachent à préserver les écosystèmes essentiels  
et à traiter les facteurs de la déforestation mondiale depuis le début des années 1900. Forts de cette 
expérience, les États -Unis soulignent que la déforestation est une question mondiale qui nécessite 
d'adopter des approches fondées sur la coopération en tre les autorités nationales compétentes et 
les organisations de la société civile plutôt que d'agir de manière unilatérale. C'est pourquoi les 
États-Unis sont très préoccupés par l'approche unilatérale que l'UE suit à cet égard. Plus 
précisément, nous cra ignons fortement que l'approche de l'UE ne soit pas assez ajustée pour agir 
efficacement sur les causes profondes de la déforestation, et qu'elle ait une incidence négative sur 
le commerce en faisant peser des coûts et charges importants sur les chaînes d' approvisionnement 
mondiales sans contribuer de façon mesurable à enrayer la déforestation mondiale. Bien que nous 
soyons encore en train d'évaluer la pleine étendue de son incidence, nous pensons que le règlement 
de l'UE alourdira de plusieurs milliards le s coûts à la charge des différentes branches de production, 
sur les deux marchés, et pourrait complexifier les chaînes d'approvisionnement sans apporter de 
contribution suffisamment tangible à la lutte mondiale contre la déforestation que génère chaque 
branche de production ou marché concerné.  
2.25.   Nous savons que le règlement a été officiellement adopté et publié au Journal officiel de l'UE; 
il faut toutefois entreprendre des travaux additionnels pour élaborer la méthode d'évaluation 
comparative des pays et les  directives d'application à l'intention des États membres. Nous 
demandons la poursuite des consultations entre nos experts techniques dans l'optique d'étudier les 
moyens de faire en sorte que ce règlement soit mieux ajusté pour lutter contre la déforestati on 
mondiale, et d'éviter de faire peser des charges injustifiées sur tout producteur dont une partie peut 
démontrer qu'il ne contribue pas à la déforestation mondiale. Étant donné que ce règlement devrait 
avoir une incidence notable sur le commerce interna tional, les États -Unis prient l'UE de bien vouloir 
en différer la mise en œuvre, notifier le règlement au Comité OTC de l'OMC, ménager un délai 
suffisant pour la formulation d'observations par les parties prenantes, et tenir compte de ces 
observations avan t d'appliquer le règlement définitif. Les États -Unis attendent avec intérêt de 
poursuivre le dialogue technique sur ce règlement.  
2.26.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde est préoccupée par le 
"règlement sur les produits zéro déforestation" de l'Union européenne (règlement (UE) 
n° 995/20102) (le "règlement"). Le fait que l'UE n'a pas notifié ce règlement au Comité des obstacles 
techniques au commerce ("OTC") soulève de graves questions concernant le respect de 
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 807. G/TBT/M/91  
- 11 - 
  l'Accord  OTC. L'Inde estime que le règlement aurait une incidence disproportionnée sur les pays à 
économie agraire qui sont très peuplés et dotés de vastes étendues de terr es forestières. Malgré 
l'affirmation selon laquelle le règlement contribuerait à la réalisation des Objectifs de développement 
durable ("ODD"), il est signalé qu'il aurait en réalité une incidence néfaste sur la réalisation d'autres 
ODD tels que "Pas de pa uvreté" (ODD  1), "Faim "zéro" (ODD  2) et "Inégalités réduites" (ODD  10). 
L'UE n'a pas exposé le fondement scientifique sur lequel elle s'est appuyée pour sélectionner les sept 
"produits de base en cause", ni les éléments de preuve permettant de démontrer q ue les sept 
produits visés présentent un risque élevé de déforestation. En outre, les dates butoirs rétroactives 
et les lourdes procédures de diligence raisonnée, y compris les examens annuels, figurent parmi les 
sujets qui suscitent des préoccupations par ticulières concernant l'incidence sur le commerce des 
produits de base en cause entre l'Inde et l'UE. L'UE a mis en place unilatéralement un système 
d'évaluation du risque à trois niveaux dans le cadre duquel chaque pays serait évalué et classé 
comme prése ntant un risque élevé, faible ou standard. Aucun critère objectif n'a été communiqué 
pour le modèle d'évaluation du risque. Il y a fort à craindre que l'évaluation du risque puisse se 
révéler très subjective.  
2.27.   De plus, l'UE ne saurait être le seul arbitre d es efforts que les autres Membres déploient pour 
réduire l'impact environnemental des activités de déforestation. La disposition relative à la 
coopération avec les pays tiers est vague et ne prévoit aucune méthode de fond pour la mise en 
œuvre. L'Inde cons tate avec inquiétude que le chapitre consacré au système d'évaluation 
comparative des pays et à la coopération avec les pays tiers confère un pouvoir discrétionnaire 
déraisonnable à la Commission pour ce qui est d'évaluer le niveau de risque des pays, sans  la 
moindre obligation de rendre des comptes et sans aucune transparence. L'Inde estime que le lourd 
mécanisme de mise en œuvre prévu par le règlement ne permet pas d'atteindre les objectifs visés. 
Les obligations de diligence raisonnée énoncées par le règ lement s'appliquent aux opérateurs qui 
"mettent sur le marché de l'Union un produit de base en cause". La charge pesant sur les opérateurs 
serait considérablement alourdie par le recueil de données, l'exercice de la diligence raisonnée, 
l'évaluation du ris que, la fourniture de renseignements aux autorités compétentes sur le marché de 
l'UE, la conservation des données pendant cinq ans, etc. On craint, à juste titre, que même les 
exportateurs/producteurs appliquant des pratiques agricoles "zéro déforestation"  puissent se voir 
refuser l'accès au marché de l'Union si les "opérateurs" qui y sont établis (à qui les 
exportateurs/producteurs fournissent leurs produits) refusent de se conformer aux prescriptions en 
matière de diligence raisonnée. L'interdiction de "m ise sur le marché de l'Union des produits" qui ne 
sont pas "zéro déforestation" semble excessive, et l'Inde constate avec préoccupation que l'UE n'a 
pas suffisamment cherché à examiner des solutions moins restrictives pour le commerce afin 
d'atteindre ses objectifs. L'Inde exhorte l'UE à ne pas mettre en œuvre le règlement avant de 
s'entendre avec ses partenaires commerciaux sur les définitions, le champ des produits visés, la 
date butoir, la diligence raisonnée, l'évaluation du risque, etc.  
2.28.   Le représentant  de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Premièrement, la 
Colombie tient à dire qu'elle partage les objectifs de réduction de la déforestation et de la 
dégradation des forêts au niveau mondial, dans le cadre des actions qu'elle mène en faveur de la 
durabilité et contre le changement climatique. Nous sommes cependant inquiets à l'idée que la mise 
en œuvre de cette mesure et le contrôle de son application pourraient devenir des obstacles au 
commerce pour certaines exportations, même dans des cas où ces exportations n'auraient guère de 
rapport, voire aucun rapport, avec la déforestation. Si je tiens ces propos, c'est parce que dans 
certains secteurs d'exportation clés de la Colombie, comme le bétail, le cacao, le café, l'huile de 
palme, le caoutcho uc et le soja, il serait obligatoire de fournir une déclaration de diligence raisonnée 
pour prouver que les produits sont zéro déforestation. Cela étant posé, la mise en œuvre de la 
mesure suscite des préoccupations parce qu'il pourrait y avoir plusieurs m odèles de déclaration de 
diligence raisonnée, et que la certification qui permet déjà de prendre en considération ces risques 
de déforestation pourrait perdre sa pertinence. Par ailleurs, dans ce règlement, il n'est pas tenu 
compte des circonstances et des  capacités locales, de la législation nationale et des mécanismes de 
certification des pays en développement producteurs. Il est évident que le modèle "identique pour 
tous" de l'Union européenne, fondé sur la diligence raisonnée et la traçabilité, ne tient  pas compte 
des diverses conditions locales et impose des coûts élevés aux pays exportateurs, aux producteurs 
et aux consommateurs. Les effets les plus néfastes de ce règlement découlent des tâches 
administratives excessives liées à la géolocalisation, aux  prescriptions en matière de traçabilité, à la 
certification et aux procédures douanières. En conséquence, nous partageons le point de vue des 
États-Unis selon lequel la déforestation est un problème mondial qui nécessite d'adopter une 
approche fondée sur la coopération plutôt que d'agir de façon unilatérale. Enfin, j'aimerais rappeler 
que la Colombie est attachée aux objectifs environnementaux et adhère aux efforts visant à lutter G/TBT/M/91  
- 12 - 
  contre la déforestation et à défendre les engagements multilatéraux conformé ment, bien entendu, 
au principe de la responsabilité commune mais différenciée. Nous sommes aussi disposés à engager 
un dialogue constructif pour trouver un équilibre entre les objectifs de protection et les besoins du 
commerce. Nous demandons donc une rév ision détaillée et objective du règlement aux fins de la 
vérification de sa conformité avec les principes et obligations liés à l'OMC, et l'examen de solutions 
moins restrictives qui permettraient d'atteindre l'objectif visé sans créer d'obstacles non néce ssaires 
au commerce international.  
2.29.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme 
son attachement aux objectifs et principes environnementaux. En particulier, nous tenons vraiment 
à souligner notre détermination à l utter contre la déforestation et la dégradation des forêts. 
Toutefois, nous sommes préoccupés par la manière dont ces questions sont traitées dans la 
législation européenne. Le Paraguay remercie l'Union européenne pour la séance d'information tenue 
dans le  cadre de la Semaine de l'environnement, pour la distribution du document WT/CTE/GEN/30 , 
pour la publication récente d'un document contenant des questions fréquemment posées et pour les 
discussions bilatérales. Il n'en reste pas moins que des inquiét udes subsistent, comme en attestent 
les préoccupations et demandes de renseignement formulées par les Membres, ainsi que le nombre 
de questions présentées dans les divers organes de cette Organisation, y compris le Conseil général. 
Ce règlement et d'autres  mesures unilatérales qui s'assortissent apparemment d'objectifs 
environnementaux et d'une incidence claire sur le commerce font actuellement l'objet de discussions 
dans plusieurs organes de cette Organisation, y compris le Conseil général. L'UE a déjà ann oncé 
qu'elle organiserait une nouvelle séance d'information à la réunion suivante du Comité du commerce 
et de l'environnement. Nous espérons donc que l'UE pourra répondre aux questions et 
préoccupations soulevées dans l'une de ces instances, car ce dont le s Membres ont besoin, c'est 
qu'un dialogue soit ouvert et que leurs préoccupations soient prises en considération, et non que 
l'UE présente ses mesures de façon unilatérale. Permettez -moi, Madame la Présidente, de conclure 
mon intervention en demandant de nouveau à l'UE d'engager une "coopération efficace et un 
dialogue constructif avec ses partenaires dans les domaines du commerce et du développement 
durable, afin de traiter conjointement l'incidence de la législation de l'UE et de ses instruments 
d'exécut ion, y compris en fournissant un soutien pour faciliter les échanges". Je tiens en outre à 
vous faire savoir que, aux côtés d'autres Membres, nous communiquerons à l'UE des questions 
écrites sur cette mesure dans le cadre du Comité du commerce et de l'envi ronnement.  
2.30.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à remercier 
les États -Unis, l'Inde, la Colombie et le Paraguay d'avoir soulevé cette préoccupation commerciale 
spécifique. Le Canada partage la volonté de l'UE de lu tter contre la déforestation au niveau mondial 
et reconnaît la portée et l'ampleur des dispositions qu'elle est en train de prendre à l'égard des 
chaînes d'approvisionnement zéro déforestation. Le Canada craint toutefois que certaines des 
mesures de mise e n conformité proposées dans ce règlement créent des obstacles au commerce 
pour les exportations canadiennes de plusieurs produits importants, même si le risque qu'ils soient 
issus de la déforestation est faible. D'après les renseignements fournis jusqu'ici  par la Commission 
européenne, il apparaît clairement, en particulier, que la prescription du règlement relative à la 
géolocalisation sera impossible à respecter pour de nombreux exportateurs canadiens, notamment 
de produits composés ou en vrac tels que le  papier, les fèves de soja ou les granulés de bois. Même 
si nous respectons les objectifs du règlement et comprenons le souci de traçabilité, nous demandons 
à l'UE d'envisager une approche plus souple pour atteindre certains de ces objectifs de mise en 
conformité. Nous demandons également à l'UE d'envisager de différer l'entrée en vigueur de ce 
règlement, vu les nombreuses incertitudes qui planent autour de la manière dont il sera appliqué et 
du processus d'évaluation comparative des pays. Nous exhortons en  outre l'UE à notifier la mesure 
au Comité OTC et à ménager aux Membres un délai approprié pour la présentation d'observations. 
La réduction des effets non nécessaires et non voulus sur le commerce, en particulier pour ce qui 
est de l'approvisionnement en produits agricoles et forestiers auprès de pays dotés de zones 
forestières bien gérées et stables, est essentielle en cette période d'incertitude économique 
mondiale. Cela requiert impérativement de bien penser les prescriptions complexes telles que celles  
qui figurent dans le règlement, et de faire en sorte qu'il soit possible de s'y conformer.  
2.31.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
s'associer aux préoccupations soulevées par les autres Membres. Elle parta ge les préoccupations 
internationales concernant le taux mondial de déforestation et ses répercussions sur le climat et la 
biodiversité. L'Australie est favorable aux mesures visant à lutter contre la déforestation et la 
dégradation des forêts à l'échelle mondiale, et s'est engagée à mettre un terme aux pertes 
forestières nettes et à la dégradation des sols et à inverser ces phénomènes d'ici à 2030 en tant que G/TBT/M/91  
- 13 - 
  signataire de la Déclaration des dirigeants réunis à Glasgow sur les forêts et l'utilisation des t erres, 
et du Partenariat des dirigeants pour les forêts et le climat. Toutefois, à l'instar de nombreux pays, 
l'Australie utilise ses propres définitions qui reposent sur des termes convenus au niveau 
international et sont adaptées au contexte national au regard de facteurs tels que la hauteur des 
arbres et l'étendue de la canopée. Dans les définitions "identiques pour tous" énoncées par le 
règlement, il n'est pas tenu compte du fait que l'Australie est dotée d'écosystèmes forestiers 
uniques. L'Australie es t préoccupée à l'idée que les images satellite qui serviront au développement 
de l'Observatoire des forêts de l'UE ne feront pas précisément apparaître l'état des forêts 
australiennes. À cela s'ajoute un manque alarmant de clarté et de précision quant à la  méthode qui 
sera employée dans le cadre du système d'évaluation des risques qui servira à définir le niveau de 
risque de chaque pays. L'Australie demande à l'UE de ménager des possibilités de vérifier les 
données concernant l'état des forêts australiennes  sur la carte que la Commission est en train 
d'établir. L'Australie est disposée à apporter son aide et fournir des renseignements à l'UE selon les 
besoins.  
2.32.   En outre, l'Australie et d'autres Membres de l'OMC constatent avec inquiétude que les mesures 
de l'UE relatives à la déforestation sont plus restrictives qu'il n'est nécessaire et créent des obstacles 
non nécessaires au commerce international, en générant des contraintes coûteuses et chronophages 
pour la mise en conformité. Eu égard au fait que ce règle ment a été adopté et s'appliquera à compter 
du 30  décembre  2024, l'Australie est préoccupée par le caractère limité du délai de mise en 
conformité qui court jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement. Les producteurs et exportateurs 
australiens de produits d e base et produits concernés devront mettre en place des systèmes de 
traçabilité adaptés pour enregistrer et transférer les données de géolocalisation tout au long de leurs 
chaînes d'approvisionnement pour satisfaire aux prescriptions du règlement. Cela se ra complexe et 
coûteux et prendra beaucoup de temps; à cela s'ajoute que certains produits dérivés visés par le 
règlement, par exemple le cuir, sont déjà en production. L'Australie demande à l'UE de fournir des 
orientations précises aux producteurs et expo rtateurs de produits de base et produits concernés d'ici 
au premier trimestre de 2024. L'Australie note que l'UE est en train d'établir des lignes directrices 
concernant la mise en œuvre du règlement par les États membres. L'Australie demande que des 
rense ignements sur les approches réglementaires que les États membres vont adopter, y compris 
le processus d'examen prévu en cas de rétention des lots expédiés, soient communiqués aux pays 
tiers dans les meilleurs délais. L'Australie demande en outre à l'UE d'a pporter des éclaircissements 
sur le rôle que la Commission européenne jouera dans la supervision de la mise en œuvre du 
règlement par les États membres, et sur la manière dont la Commission européenne réglera les 
différends opposant un exportateur et l'aut orité présente aux frontières d'un État membre.  
2.33.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil déclare aussi 
souscrire à la PCS soulevée par les États -Unis, l'Inde, la Colombie et le Paraguay concernant le 
règlement (UE) 2023/111 5 du Parlement européen et du Conseil. L'approche "identique pour tous" 
de l'UE, mise en œuvre par ce modèle de diligence raisonnée et de traçabilité, ne tient pas compte 
des différentes conditions locales et imposera inévitablement des coûts énormes aux p ays 
exportateurs comme aux pays importateurs, ainsi qu'aux producteurs et aux consommateurs. Bien 
qu'il n'y ait pas de doute quant à ces coûts, nous considérons que la législation, en elle -même, 
n'aura pas d'incidence positive sur les taux de déforestation  et pourrait même produire d'autres 
effets défavorables, tels qu'un accroissement de la pauvreté, un détournement des ressources et 
une entrave à la réalisation des ODD. Les petits exploitants sont particulièrement vulnérables face 
à ce règlement de l'UE e t ont besoin d'un soutien spécial. L'UE devrait reconnaître les efforts déployés 
par les pays en développement pour améliorer leurs moyens de subsistance et leurs pratiques en 
matière de durabilité, ainsi que les difficultés importantes qu'ils rencontrent en ce qui concerne 
l'accès limité aux programmes de financement, aux nouvelles technologies, ainsi qu'à la formation 
et à l'assistance techniques. Les petits exploitants risquent finalement d'être exclus des chaînes de 
valeur internationales non pas parce qu'ils ont déboisé leurs terres, mais en raison de leur incapacité 
de se conformer aux prescriptions rigoureuses imposées par le règlement de l'UE relatif aux produits 
zéro déforestation. Cela les priverait injustement d'une source importante de revenus et  de moyens 
de subsistance, et aurait même une incidence sur leur capacité d'adopter des pratiques durables. 
Nous demandons donc à la Commission d'élaborer des actes d'exécution et des lignes directrices 
clairs et détaillés, qui comprennent des régimes de m ise en conformité et de diligence raisonnée 
différenciés pour les produits de base et les produits originaires de petits exploitants des pays en 
développement, compte tenu du fait que les PME de l'UE bénéficieront d'un traitement plus flexible.  
2.34.   En conclusi on: 1. L'UE devrait s'employer à remanier cette législation ou, au minimum, viser 
à en atténuer les effets les plus néfastes au moyen de lignes directrices pour la mise en œuvre qui G/TBT/M/91  
- 14 - 
  valorisent de manière adéquate les pratiques actuelles, ainsi que les prat iques durables locales en 
cours de développement dans les chaînes de valeur agricoles, et éviter les perturbations des 
échanges, y compris la charge administrative excessive liée aux prescriptions en matière de 
géolocalisation et de traçabilité, aux certif ications et aux procédures douanières. 2. Nous réaffirmons 
notre attachement aux ODD et aux accords et objectifs multilatéraux en matière d'environnement. 
Compte tenu de nos objectifs communs et de la nécessité de travailler ensemble pour relever les 
défis mondiaux, nous demandons à l'UE d'engager une coopération efficace et un dialogue constructif 
avec ses partenaires dans les domaines du commerce et du développement durable, afin de traiter 
conjointement l'incidence de la législation de l'UE et de ses ins truments d'exécution, y compris en 
fournissant un soutien pour faciliter les échanges.  
2.35.   Le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Le Pérou souhaite remercier 
les délégations des États -Unis, de l'Inde, de la Colombie et du Paraguay d'avo ir soumis à l'examen 
de ce comité la préoccupation commerciale spécifique concernant le règlement de l'UE sur les 
produits zéro déforestation. À cet égard, nous aimerions aussi exprimer notre inquiétude quant à ce 
règlement, compte tenu de son incidence po tentielle sur les flux commerciaux des produits entrant 
dans son champ d'application, en particulier dans les chaînes impliquant des petits producteurs. 
Dans le cas du Pérou, les exportations des produits visés par le règlement représentent une part 
import ante des exportations agricoles péruviennes vers le monde. Il est l'un des principaux 
fournisseurs de ces produits, qui présentent un niveau élevé de qualité et de durabilité. Les chaînes 
de valeur de l'huile de palme, du cacao, du café et du bois sont en expansion et l'Union européenne 
est l'un de nos principaux marchés. Des milliers de petits producteurs (200  000 pour le café et 
90 000 pour le cacao, par exemple) interviennent dans ces chaînes. C'est la raison pour laquelle les 
politiques qui ont une inci dence sur des produits comme ceux -ci ont des répercussions majeures sur 
les exportations de notre pays en général et, en fin de compte, sur notre économie, en affectant des 
milliers de producteurs dont les moyens de subsistance dépendent de la commercialis ation et de 
l'exportation de ces produits.  
2.36.   Nous croyons comprendre que la mesure prévoit des procédures d'évaluation de la conformité 
et énonce des caractéristiques de produits. Toutefois, les procédures de transparence établies par 
l'Accord sur les obstac les techniques au commerce n'ont pas encore été suivies. En outre, nous 
sommes préoccupés par le fait que de nombreux aspects de ce règlement européen restent flous ou 
nécessitent des directives supplémentaires. Cela signifie que le délai réel dont les opé rateurs et 
agents de ces chaînes de valeur disposeront pour procéder aux adaptations nécessaires à la mise 
en conformité sera beaucoup plus court que le délai de mise en œuvre de 18  mois prévu par le 
règlement. À titre d'exemple, le règlement de l'UE ne pr écise pas quels documents les opérateurs 
exigeront des exportateurs pour prouver que leurs marchandises sont des produits zéro 
déforestation et qu'ils respectent les paramètres juridiques établis. Les délais concernant les 
procédures envisagées par le règl ement ne sont pas non plus précisés, ce qui créera ainsi un large 
pouvoir discrétionnaire et une certaine ambiguïté dans leur mise en œuvre, ce qui est susceptible 
d'affecter le commerce. En outre, ce règlement semble favoriser les États membres et les 
ressortissants de l'Union européenne par rapport aux pays tiers, étant donné qu'il ménage un délai 
de 6 mois pour que les membres de l'UE puissent seulement notifier les autorités compétentes 
chargées de se conformer aux obligations prévues par le règlement, alors que les pays tiers sont 
censés mettre en œuvre des processus complexes dans un délai de 18  mois, y compris en ce qui 
concerne la traçabilité, la géolocalisation et le contrôle des chaînes agricoles impliquant des 
centaines de milliers de producteurs.  En outre, il établit un délai spécial de 24  mois pour la mise en 
œuvre du règlement dans les PME de l'Union, tandis que les MPME et les petits producteurs des pays 
tiers qui sont des fournisseurs des chaînes devront se conformer à toutes les exigences dan s le délai 
susmentionné de 18  mois.  
2.37.   À cela s'ajoute que les pays se verront attribuer une note de risque de déforestation, dont les 
critères spécifiques et la méthodologie n'ont pas été communiqués aux pays concernés. À cet égard, 
si la notation est basée sur des indices généraux et ne tient pas compte des circonstances spécifiques 
qui peuvent se présenter dans chaque pays, elle pourrait avoir un effet négatif sur les producteurs 
et les exportateurs des zones à faible risque, en les désavantageant par rappo rt aux produits 
similaires d'autres pays. Le Pérou est déterminé à faire face à la menace des changements 
climatiques, du réchauffement de la planète et de la déforestation. Nous pensons toutefois qu'il faut, 
pour ce faire, éviter de prendre des mesures in utilement restrictives pour le commerce. Nous ne 
pouvons pas perdre de vue que parmi les principaux facteurs de la déforestation figurent la pauvreté 
et la rareté des sources de revenu, auxquels peuvent remédier les possibilités offertes par le 
commerce in ternational. Cela vaut particulièrement pour les produits qui entrent dans le champ G/TBT/M/91  
- 15 - 
  d'application du règlement européen et qui, dans le cas du Pérou, ont aussi servi à remplacer la 
culture illicite de produits tels que les feuilles de coca. En conclusion, nous pensons que ce règlement 
ne devrait être mis en œuvre que lorsqu'une discussion approfondie sur la question aura eu lieu 
dans un cadre multilatéral, que les exigences et les délais fixés seront clairs et qu'il y aura un niveau 
de certitude suffisant q uant au fait qu'il sera remédié à tout problème pouvant découler de sa mise 
en œuvre, sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.38.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite de l'occa sion qui lui est donnée de formuler des observations au sujet 
du règlement de l'UE sur la déforestation. Même si, à l'instar d'autres Membres, nous partageons la 
volonté de faire cesser la déforestation non durable, de mettre un terme aux pertes forestière s 
mondiales et d'inverser ce phénomène, nous restons sceptiques quant à l'efficacité de l'approche 
adoptée par l'UE. Nous sommes aussi profondément préoccupés par la forte incidence que la mise 
en œuvre par l'UE de ce règlement relatif à la déforestation a urait sur le commerce mondial. Nous 
éprouvons une inquiétude particulière au sujet des importants coûts de mise en œuvre associés à 
cette approche, y compris pour les pays qui maintiennent des systèmes forestiers et des pratiques 
forestières durables, et p our les exportateurs dont les systèmes de production ne sont pas liés à une 
déforestation non durable. Nous avons également une préoccupation systémique concernant le 
caractère prescriptif de la mesure et la non -considération des conditions de production l ocales. La 
Nouvelle -Zélande estime qu'une approche plus efficace supposerait que les Membres de l'OMC 
travaillent collectivement au sein de cette Organisation, au lieu d'ajouter à la prolifération des 
initiatives unilatérales qui perturbent les échanges et  risquent de fragmenter le système commercial 
international. Nous encourageons les Membres à collaborer, y compris à l'OMC, pour réfléchir à la 
manière dont la facilitation des échanges et d'autres leviers commerciaux peuvent servir à résoudre 
des problème s mondiaux tels que la déforestation.  
2.39.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine souhaite 
remercier les États -Unis, l'Inde, la Colombie et le Paraguay d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. 
L'Argentine est convain cue que la législation européenne peut être améliorée afin de refléter 
adéquatement les circonstances locales, la législation nationale et les mécanismes de certification 
dans les pays en développement. Nous croyons fermement qu'une approche équitable et 
collaborative est toujours plus constructive lors de la mise en œuvre de solutions "identiques pour 
tous". En effet, nous plébiscitons une approche collaborative pour relever les défis mondiaux tels 
que le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution tout en reconnaissant les 
spécificités de notre pays et des pays en développement. La République argentine réitère son 
engagement en faveur du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses objectifs, 
notamment des objectifs mul tilatéraux en matière d'environnement. Dans ce contexte, nous pensons 
que nos efforts et nos réalisations concernant les systèmes agroalimentaires nationaux méritent 
d'être reconnus à leur juste valeur. Compte tenu de notre rôle de partenaires économiques de 
l'Union  européenne dans les instances environnementales multilatérales et à l'OMC, nous espérons 
que les directives pour la mise en œuvre de la législation et l'évaluation des risques seront élaborées 
par la Commission européenne dans le cadre d'une coopération et d'une consultation. Nous pensons 
surtout que dans ce processus, la Commission européenne a la possibilité de prendre en 
considération les défis qu'une réglementation unilatérale comme le règlement relatif aux produits 
zéro déforestatio n pose aux pays en développement, en particulier aux petits producteurs, un 
problème qui n'a pas été pris en compte dans le projet de règlement. Nous accordons de l'importance 
au dialogue comme moyen d'assurer la reconnaissance des réalisations environneme ntales de notre 
système agroalimentaire, lequel est soutenu par des systèmes nationaux de réglementations et 
certification, qui méritent une attention adéquate. Nous demandons instamment à 
l'Union  européenne d'engager, de poursuivre ou d'approfondir le dia logue pour répondre aux 
préoccupations des Membres concernés.  
2.40.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
souhaitons reprendre à notre compte les préoccupations soulevées par d'autres délégations au sujet 
du règlem ent de l'UE sur la déforestation, car la Russie le trouve elle aussi très préoccupant. Nous 
avons exposé notre position sur ce règlement à plusieurs reprises dans d'autres organes de travail 
de l'OMC, y compris au CCM et au Comité de l'accès aux marchés.  
2.41.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Le Panama souhaite 
reprendre à son compte les déclarations faites par les intervenants précédents. Le Panama partage 
également les objectifs environnementaux de lutte contre la déforestation te ls qu'ils sont énoncés 
dans le règlement. Nous tenons toutefois à exprimer notre profonde préoccupation au sujet de cette G/TBT/M/91  
- 16 - 
  norme, car elle a une incidence sur le commerce et suscite une grande incertitude dans mon pays. 
Nous espérons que l'UE sera en mesure  de répondre aux questions et préoccupations que les 
Membres ont soulevées dans ce comité et d'autres instances de cette Organisation. Nous avons 
besoin d'un dialogue constructif qui permette de répondre à nos préoccupations.  
2.42.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie souhaite 
exprimer sa gratitude pour l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur ce point 
de l'ordre du jour. Nous tenons tout d'abord à nous associer aux autres Membres pour exprimer 
notre profonde préoccupation concernant le tour qu'est en train de prendre la politique de l'UE 
relative à la déforestation. À cet égard, malgré ses bonnes intentions, nous jugeons encore 
nécessaire d'examiner attentivement certains aspects du règlement avant  qu'il ne soit mis en œuvre 
en décembre  2024. En particulier, nous devons examiner attentivement les répercussions négatives 
que cette politique aura sur le commerce des produits agricoles, ainsi que sur les petits exploitants 
agricoles. En outre, nous som mes d'avis que la résolution des problèmes liés à la déforestation 
passera par une intensification de la coopération, et non par la création d'obstacles non nécessaires 
au commerce. La dernière chose dont nous avons besoin à ce stade est l'adoption de mesu res 
commerciales unilatérales sous le couvert de la protection de l'environnement, qui sape le système 
et fait planer une menace importante sur les pays en développement Membres et les PMA. 
Parallèlement, nous ne savons pas de quelle manière les effets de cette politique engendreront dans 
les faits des divergences au niveau des efforts que nous déployons collectivement pour prévenir la 
déforestation. Nous exhortons l'UE à poursuivre le dialogue ouvert et les activités de sensibilisation 
qu'elle mène sur cet te question, notamment celles qui font intervenir les pays producteurs. Nous lui 
demandons aussi d'étudier la possibilité de modifier cette législation pour tenir compte de cette 
inquiétude croissante que les Membres éprouvent à juste titre.  
2.43.   Le représentan t du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions les 
États-Unis, l'Inde, la Colombie et le Paraguay d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Le Guatemala 
partage les objectifs consistant à réduire la déforestation aux niveaux nationa l et mondial. Toutefois, 
l'application de ces mesures en l'absence de procédures et d'orientations claires accroît les 
incertitudes pour les producteurs -exportateurs. Cela étant, un certain nombre de préoccupations ont 
été soulevées car ces mesures peuvent  constituer un obstacle non nécessaire au commerce, 
engendrant des coûts excessifs pour plusieurs secteurs d'exportation guatémaltèques et en 
particulier les petits producteurs. Les producteurs font tout leur possible pour parvenir à une 
production durable  et respecter les prescriptions énoncées dans les normes internationales. 
Cependant, ces prescriptions peuvent ne pas être compatibles avec les situations et réalités des 
zones rurales qui ne sont pas associées à une production durable. Nous constatons ave c 
préoccupation qu'il est fait appel à un modèle identique pour tous sans tenir compte des différences 
et caractéristiques géographiques des partenaires commerciaux, notamment des pays en 
développement. Nous demandons à l'Union européenne d'envisager une a pproche plus souple qui 
corresponde aux réalités de ses partenaires commerciaux, et d'engager un dialogue avec ces 
derniers.  
2.44.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
règlement (UE) 2023/1115 du Parlement eu ropéen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur 
le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits 
associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) 
n° 995/2010 a été publié au Journal officiel de l'UE le 9  juin 2023, est entré en vigueur 20  jours plus 
tard, et s'appliquera pleinement à compter du 30  décembre  2024. L'UE estime que ce règlement ne 
relève pas de la définition d'un règlement technique au sens de  l'Annexe 1 de l'Accord OTC de l'OMC. 
C'est pourquoi elle n'a pas notifié ce règlement au Comité OTC de l'OMC. Le règlement 2023/1115 
n'"énonce" pas ni ne prescrit d'une autre manière, de façon positive ou négative, des 
"caractéristiques de produits". Le r èglement énonce seulement les conditions qu'il faut remplir avant 
de mettre les produits sur le marché de l'UE ou de les exporter à partir de ce marché, à l'article 3 
qui est libellé comme suit: "Les produits de base et produits en cause peuvent être mis s ur le marché 
de l'Union ou mis à disposition sur le marché de l'Union, ou exportés à partir du marché de l'Union, 
uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies: a)  ils sont zéro déforestation; b)  ils ont 
été produits conformément à la législa tion pertinente du pays de production; et c)  ils font l'objet 
d'une déclaration de diligence raisonnée comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2."  
2.45.   La définition de "zéro déforestation" est donnée à l'article 2 13): "on entend par "zéro 
déforestation" a)  que les produits de base et produits en cause, y compris ceux utilisés pour les 
produits en cause ou contenus dans ceux -ci, ont été produits sur des terres n'ayant pas fait l'objet G/TBT/M/91  
- 17 - 
  d'activités de déforestation après le 31  décembre  2020, et b)  que le bois a été récolté dans la forêt 
sans causer de dégradation des forêts après le 31  décembre  2020". Il n'en reste pas moins que l'UE 
a fait preuve d'une très grande transparence et d'un esprit d'initiative à l'égard de ce règlement. 
L'UE a communiqué des renseigne ments au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC à 
plusieurs reprises, une dernière fois le 12  juin 2023 et, plus tôt, en mars de cette année et en octobre 
de l'année dernière. En outre, l'UE collabore activement avec les Membres de l'OMC dans le  cadre 
des séances d'information qu'elle organise, la prochaine devant être organisée le 15  novembre en 
marge de la réunion du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC. L'UE poursuivra ce 
dialogue avec les autres Membres de l'OMC à l'avenir.  
2.46.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. (À titre de réfutation 
de l'argument de l'UE selon lequel le règlement sur les produits zéro déforestation n'énonce pas de 
caractéristiques de produits ni de procédés ou méthodes de production  s'y rapportant, et n'est donc 
pas une mesure OTC): les États -Unis ne souscrivent pas à la position de l'UE concernant la définition 
d'un règlement technique contenue dans l'Accord OTC. Les États -Unis relèvent que les opérateurs 
seront tenus d'exécuter les  prescriptions en matière de diligence raisonnée avant de mettre des 
produits en cause sur le marché de l'UE, et il semble que l'UE utilisera ces prescriptions en matière 
de diligence raisonnée pour juger de la conformité avec les prescriptions pertinentes  du règlement. 
Plus précisément, l'article 15 du règlement décrit comment les autorités compétentes de l'UE 
examineront les déclarations obligatoires de diligence raisonnée pour établir la conformité au regard 
des prescriptions pertinentes du règlement.  
2.1.3.4   Chili – Règlement relatif à l'information du consommateur et à la publicité des 
boissons alcooliques, G/TBT/N/CHL/625 , G/TBT/N/CHL/625/Add.1 , 
G/TBT/N/CHL/625/Add.2 , G/TBT/N/CHL/625/Add.3 , G/TB T/N/CHL/625/Add.4  
(ID 80811) 
2.47.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
s'exprime au sujet du règlement relatif à l'information du consommateur et à la publicité des 
boisson s alcooliques (règlement se rapportant aux articles 40 bis et 40ter de la Loi n°  19.925), notifié 
aux membres du Comité OTC dans le document G/TBT/N/CHL/625 . À cet égard, le gouvernement 
mexicain souligne qu'il convient de l'importance qu'il y a à fournir des renseignements clairs et précis 
pour favoriser la prise de décisions en connaissance de cause par les consommateurs; toutefois, 
certains aspects du règlement pourraient faire inutilement obstacle au commerce international des 
boissons alcooli ques. Plus précisément, la délégation du Mexique souhaite exprimer les 
préoccupations et demandes suivantes concernant les prescriptions en matière d'étiquetage 
énoncées dans le règlement. L'article 3 relatif aux pictogrammes de mise en garde pourrait 
contrevenir à l'article 2.2 de l'Accord OTC, car il impose des prescriptions additionnelles non 
nécessaires, étant donné que de nombreuses boissons alcooliques mexicaines actuellement 
exportées vers le Chili portent déjà des pictogrammes de mise en garde qui s ont reconnus et utilisés 
au niveau international.  
2.48.   Par conséquent, et dans l'optique d'éviter la confusion chez les consommateurs et 
l'alourdissement des coûts à la charge des producteurs qu'induirait l'apposition d'étiquettes pour les 
seules boissons alcoo liques exportées vers le Chili, il est demandé au gouvernement chilien de 
continuer à accepter les pictogrammes et messages de mise en garde actuellement utilisés. En outre, 
des dimensions et proportions minimales des étiquettes de mise en garde figurant s ur les emballages 
sont définies à l'article 4. Ce règlement relatif à l'étiquetage aurait pour effet de rendre impossible 
la mise en conformité de certaines boissons alcooliques d'origine mexicaine avec les spécifications 
énoncées à l'article 4. À ce propo s, la délégation du Mexique souhaiterait savoir si les dimensions et 
proportions minimales requises pour les étiquettes de mise en garde s'excluent mutuellement. En 
outre, l'article 11 établit des prescriptions concernant l'étiquetage de la valeur énergéti que pour les 
boissons alcooliques, mais il n'est pas tenu compte de la portion type de nombreux spiritueux 
distillés. Cela pourrait créer une confusion parmi les consommateurs quant à leurs apports 
énergétiques. Le Mexique demande donc que l'indication des  renseignements énergétiques habituels 
soit autorisée pour les spiritueux distillés. Enfin, l'article 12 établit des dispositions qui concernent 
la présence de renseignements relatifs à la valeur énergétique sur les étiquettes. Toutefois, un 
encadré conten ant les renseignements énergétiques, associé aux mises en garde graphiques, 
couvrirait presque toute la surface de l'étiquette. Nous demandons donc au gouvernement du Chili 
 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 808. G/TBT/M/91  
- 18 - 
  de réexaminer la taille de la police pour l'encadré contenant les renseignements én ergétiques. La 
délégation du Mexique remercie la délégation chilienne de prêter attention à cette déclaration.  
2.49.   En réponse, le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du 
Chili accueille avec intérêt les observations formulé es par le Mexique au sujet du règlement précité. 
Il convient de noter que le Décret n°  98 du Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique a été 
publié au Journal officiel le 7  juillet  2023, portant approbation des dispositions énoncées aux 
articles  40bis et 40 ter de la Loi n°  19.925 telle que modifiée par la Loi n°  21.363, publiée en 
août 2021. Le Décret prévoit l'affichage sur les emballages de mises en garde concernant les effets 
négatifs de l'alcool sur la santé, réglemente la publicité et établit  des prescriptions visant à ce que 
la valeur calorique soit indiquée sur l'étiquette des boissons alcooliques commercialisées au Chili, 
qu'elles soient produites dans le pays ou importées depuis des pays tiers. Le règlement a été dûment 
notifié au Comité d es obstacles techniques au commerce de l'OMC le 9  mars 2023, après quoi 
plusieurs observations et préoccupations ont été reçues des membres de ce comité. Le Chili s'est en 
l'espèce pleinement conformé aux engagements découlant de l'Accord OTC de l'OMC, et a même 
déployé des efforts supplémentaires pour donner à tous les Membres la possibilité d'examiner le 
projet de règlement et de formuler des observations à son propos. Le 10  mai, un délai additionnel a 
été ménagé pour la réception des observations, comme il a été notifié dans l'addendum 1. Par la 
suite, nous avons répondu aux observations et les réponses ont été notifiées dans l'addendum 2 le 
18 juillet  2023. Après 75  jours de consultation publique au niveau international, les Membres ont 
été informés de l a publication du Décret n°  98 le 18  juillet dans l'addendum 3. Enfin, le Manuel des 
normes graphiques pour les messages de mise en garde et l'étiquetage énergétique des boissons 
alcooliques a été publié dans l'addendum 4 le 8  novembre. La plupart des sugge stions et 
observations ont été prises en considération dans le Décret et l'entrée en vigueur des dispositions 
s'est faite de façon échelonnée, sur une période comprise entre 12 et 36  mois à compter de la 
publication du Décret au Journal officiel. Cela a ab outi à l'institution d'un règlement qui permet 
d'atteindre un équilibre entre le respect des droits des consommateurs à être informés des risques 
sanitaires liés aux comportements potentiellement néfastes en matière de consommation d'alcool, 
et la garantie  de la plus faible incidence possible sur le commerce international. Néanmoins, les 
questions spécifiques que la délégation du Mexique a posées dans le cadre de ce comité seront 
dûment rapportées au Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, qui est pleinement disposé 
à apporter d'autres éclaircissements au besoin.  
2.1.3.5   Philippines – Directives de mise en œuvre du Programme d'étiquetage 
énergétique des Philippines pour les machines à laver le linge (ID 80912) 
2.50.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Le 
23 octobre  2023, la Corée a présenté des observations au sujet des "Directives de mise en œuvre 
du Programme d'étiquetage énergétique des Philippines pour les machines à lav er le linge" (ci -après 
les Directives de mise en œuvre) par l'intermédiaire du point d'information OTC, et a reçu une 
réponse des Philippines le 31  octobre. La Corée remercie les Philippines pour leur réponse rapide et 
détaillée, qui a permis de résoudre q uelques -unes des préoccupations de sa branche de production. 
Parmi les cinq questions abordées dans les lettres précédentes, il subsiste une demande de 
renseignements qui appelle un traitement plus approfondi et que la Corée souhaiterait communiquer 
au moy en de cette PCS. En ce qui concerne les conditions d'essai s'appliquant aux lave -linge 
automatiques, la Corée demande aux Philippines de préciser si le fabricant peut décider du 
programme de référence pour le lave -linge de référence, ou si une directive di stincte est donnée 
dans le règlement. S'il existe un programme spécifique pour la machine de référence, la Corée 
demande que le programme soit défini aux annexes E et F de la norme PNS CEI  60456 pour chaque 
type de lave -linge (par exemple, lave -linge autom atiques/manuels, chargement frontal, chargement 
par le haut avec dispositif de chauffage intégré, chargement par le haut sans dispositif de chauffage, 
etc.).  
2.51.   En réponse, le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
tenons à re mercier la Corée pour l'intérêt qu'elle porte aux directives de mise en œuvre du 
Programme d'étiquetage énergétique des Philippines pour les machines à laver le linge. Les 
Philippines aimeraient préciser que dans le cas des lave -linge automatiques, le prog ramme de 
référence est fonction des instructions du fabricant, et correspond au programme type défini par le 
fabricant conformément aux directives spécifiques pour la conduite des essais de contrôle 
(section  1.5.3.1) qui figurent dans les directives de mis e en œuvre du Programme d'étiquetage 
 
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 809. G/TBT/M/91  
- 19 - 
  énergétique des Philippines (PELP) pour les machines à laver le linge. En l'absence d'instructions du 
fabricant, le programme de référence à utiliser doit correspondre, parmi les programmes disponibles 
sur l'unité visée  par l'essai, à celui qui s'y prête le mieux. À cet égard, il faut aussi se conformer aux 
critères spécifiés aux annexes E et F de la norme nationale des Philippines CEI  60456:2013, selon 
le cas. En outre, il convient de noter que le Ministère de l'énergie  des Philippines est en train de 
mettre à jour les Directives de mise en œuvre pour les machines à laver le linge. Les observations 
des parties prenantes seront prises en considération.  
2.1.3.6   Inde – Ordonnance de 2023 sur les textiles médicaux (contrôle de la qu alité) 
G/TBT/N/IND/287  (ID 81013) 
2.52.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie tient à 
remercier l'Inde pour sa notification relative à l'Ordonnance de 2023 sur les textiles médicaux 
(contrôle de la qualité), communiquée sous la cote G/TBT/N/IND/287  le 3 juillet  2023 au Comité 
OTC de l'OMC. En ce qui concerne les notifications, le Ministère indien des textiles a publié six 
règlements sur les normes applicables aux produits textiles d'exportation, aux  termes desquels les 
produits doivent être certifiés conformes aux normes indiennes et le fabricant est tenu d'obtenir une 
certification du Bureau indien de normalisation (BIS) dans le cadre du système de certification des 
fabricants étrangers (FCMS), avan t que le produit ne soit autorisé à entrer sur le marché indien. En 
ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, l'Indonésie avait envoyé des demandes afin 
d'obtenir des précisions et des explications sur l'objectif légitime de cette ordonnance sur le co ntrôle 
de la qualité. Cependant, l'Inde avait répondu que ce règlement avait été promulgué le 
27 septembre  2023, sans fournir d'explication pour répondre aux préoccupations de l'Indonésie. 
L'Inde n'a pas non plus notifié l'addendum au secrétariat du Comité  OTC de l'OMC concernant la 
mise en œuvre de l'Ordonnance.  
2.53.   À cet égard, nous aimerions avoir davantage de précisions sur les questions suivantes: 
i) L'objectif légitime de l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité. Comme nous croyons le 
comprendre, cette disposition a pour but de renforcer les normes et la qualité des textiles médicaux 
en Inde, mais l'obligation de certification et l'application d'une marque de certification sur les six 
produits constitueraient un obstacle non nécessaire au commerce et aug menteraient les coûts pour 
les entreprises exerçant des activités de commerce international avec l'Inde. ii) En ce qui concerne 
les essais par échantillonnage sur les serviettes hygiéniques et les couches jetables pour bébés, 
nous demandons la possibilité d'effectuer les essais d'irritation cutanée en Indonésie, afin de réduire 
au minimum le coût des essais. iii) Quel est le processus permettant de déterminer l'organisme de 
certification des produits pour ce qui est du respect de ces normes. iv) S'agissant du processus de 
contrôle, veuillez préciser s'il devrait être suivi pour chaque produit expédié ou si une vérification 
unique valable pendant une certaine période suffirait. Le Ministère de la santé de l'Indonésie (MOH), 
en tant qu'organisme de réglementat ion de ces produits, n'effectue qu'un seul audit. Celui -ci est 
valide pour une durée de cinq ans et obligatoire pour obtenir une licence d'autorisation de mise sur 
le marché. v) La production indonésienne de serviettes hygiéniques et de couches jetables po ur 
bébés fabriquées à partir de matières premières transformées en produits finis a été intégrée afin 
de respecter les normes du MOH. En outre, la probabilité de contact avec les mains humaines étant 
très faible, le niveau d'hygiène est garanti. Si l'éléme nt de propreté rentre dans le champ des essais 
par échantillonnage afin de déterminer si les produits sont contaminés ou non en raison d'un contact 
direct avec des humains, nous présumons qu'il n'est pas nécessaire de tester la propreté des 
produits. vi) L a période de transition prévue pour mettre en œuvre la réglementation est insuffisante 
et ne permet pas aux producteurs d'être en mesure de répondre aux prescriptions énoncées dans 
les Ordonnances sur le contrôle de la qualité. Compte tenu du grand nombre de produits 
réglementés, de la nécessité de procéder à des essais physiques et des prescriptions en matière 
d'inspection des sites de production, nous sommes préoccupés par les éventuelles files d'attente et 
les retards dans le traitement des demandes de c ertification de produits qui parviennent au BIS, ce 
qui pourrait ralentir le processus de certification et entraver le processus d'exportation. À cet égard, 
nous demandons à l'Inde de reporter la mise en œuvre de cette ordonnance sur le contrôle de la 
qualité d'au moins 12  moins suivant sa promulgation. vii) L'Indonésie suggère à l'Inde de ménager 
la possibilité d'une reconnaissance internationale des résultats de l'évaluation de la conformité et/ou 
des organismes d'évaluation de la conformité (organismes d 'inspection) du pays d'origine afin non 
seulement d'accélérer le processus d'audit et de certification, mais aussi de réduire le coût de la 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 810. G/TBT/M/91  
- 20 - 
  certification. L'Indonésie demande aussi instamment à l'Inde de notifier au Secrétariat les 
règlements techniques én oncés, conformément à l'article  2.9.2 de l'Accord OTC.  
2.54.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le système de 
certification du BIS est fondamentalement de caractère non contraignant. Toutefois, pour un certain 
nombre de p roduits, la conformité aux normes indiennes est rendue obligatoire par le gouvernement 
central afin de répondre à divers objectifs, à savoir l'intérêt général, la protection de la santé des 
personnes et des animaux et la préservation des végétaux, la sécur ité de l'environnement, ou encore 
la prévention de pratiques commerciales déloyales et la sécurité nationale. Pour ces produits, le 
gouvernement indien impose l'utilisation de la marque de certification en vertu d'une licence délivrée 
par le BIS au moyen d e l'émission d'une ordonnance sur le contrôle de la qualité. L'obligation relative 
aux essais de biocompatibilité, visant à détecter la cytoxicité, le caractère irritant et la sensibilisation 
cutanée, est une prescription facultative pour les serviettes hy giéniques jetables (non réutilisables) 
conformément à la norme  IS 5405:2019 et pour les serviettes hygiéniques réutilisables/serviettes 
hygiéniques/culottes menstruelles conformément à la norme  IS 17514:2021. Toutefois, pour les 
couches jetables pour bébés , conformément à la norme  IS 17509:2021, il s'agit d'une prescription 
obligatoire. Ces normes prévoient que le fabricant garantisse que les matières premières utilisées 
pour fabriquer le produit final soient sans danger pour l'utilisateur sur la base de se s caractéristiques 
toxicologiques connues, pour l'usage prévu, et elles prescrivent des méthodes de détection de la 
biocompatibilité. Les lignes directrices spécifiques relatives au produit (c'est -à-dire les guides 
d'utilisation des produits) publiées par le BIS pour ces produits et disponibles sur son site Web à 
l'adresse www.bis.gov.in , précisent que la conformité des matières premières à la norme peut être 
établie par le biais du cer tificat d'essai du fournisseur, du rapport d'essai d'un laboratoire reconnu 
ou constitué par le BIS ou de tout autre laboratoire accrédité par le NABL ou des essais réalisés en 
interne. Les fabricants étrangers peuvent demander à obtenir une certification du BIS dans le cadre 
du système de certification des fabricants étrangers (FMCS).  
2.55.   Le processus implique généralement la présentation d'une demande par l'unité de fabrication, 
son examen puis une vérification sur place de l'usine par le fonctionnaire chargé  de la certification 
du BIS, au cours de laquelle la capacité du fabricant à fabriquer et à tester le produit conformément 
à la norme indienne est évaluée; les essais réalisés sur le produit conformément à la norme sont 
observés dans l'usine et un ou des é chantillons du produit sont prélevés pour être testés dans un 
laboratoire du BIS ou dans un laboratoire reconnu ou constitué par le BIS conformément à la norme 
indienne. La décision d'accorder la certification est prise en fonction de la demande, de l'audi t d'usine 
et des résultats des essais effectués en laboratoire. Les renseignements concernant le Système de 
certification des fabricants étrangers (FMCS) du BIS sont disponibles sur le site Web du BIS à 
l'adresse www.bis.gov.in . La certification BIS est accordée à l'unité de fabrication concernée pour 
une durée d'un ou deux ans dans un premier temps, et elle peut ensuite être renouvelée pour une 
durée de cinq ans au plus. Les prescriptions impo sées par les normes indiennes concernées suivantes 
s'appliquent: IS  5405:2019 pour les serviettes hygiéniques jetables (non réutilisables), 
IS 17514:2021 pour les serviettes hygiéniques réutilisables/serviettes hygiéniques/culottes 
menstruelles, IS  17509:2 021 pour les couches jetables pour bébés.  
2.56.   Ces normes peuvent être consultées sur le site Web du BIS aux adresses suivantes: 
www.bis.gov.in  ou https://standardsbis.bsbedge.com/ . Les normes indiennes sont élaborées par des 
comités techniques, qui représentent les diverses parties prenantes concernées par la question de 
la normalisation relevant du champ d' action de ces comités, dans le cadre d'un processus de 
consultation qui permet de prendre en compte les vues de tous et d'obtenir un consensus autour de 
l'élaboration d'une norme. Les parties prenantes concernées par la normalisation nationale peuvent 
être, grosso modo, rattachées à plusieurs catégories: l'industrie, les consommateurs/utilisateurs, 
les technologues (R -D et institutions scientifiques, milieu universitaire, experts, etc.) et les 
ministères/organismes de réglementation gouvernementaux. L'évent ualité d'une contamination du 
produit par la matière première utilisée, son entreposage, son maniement, son transport, son 
environnement de production et son conditionnement existe. En conséquence, des prescriptions ont 
été définies pour les tests d'hygièn e sur les serviettes hygiéniques et les couches pour bébés pour 
garantir la qualité du produit. Le calendrier de mise en œuvre de l'Ordonnance sur le contrôle de la 
qualité susmentionnée est le suivant: A) pour les serviettes hygiéniques, les couches pour bébés et 
les serviettes hygiéniques réutilisables/serviettes hygiéniques/culottes menstruelles. Pour les petites 
et micro entreprises: le 1er octobre  2024. Pour les autres: le 1er avril 2024. B) Pour les 
surchaussures, les bavoirs/serviettes dentaires et l es taies d'oreiller: le 7  avril 2024. En ce qui 
concerne la proposition d'examen de la reconnaissance internationale des résultats de l'évaluation 
de la conformité et des organismes d'évaluation de la conformité, ces dispositions ne peuvent être G/TBT/M/91  
- 21 - 
  prises que  dans le cadre des dispositions de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de 
gouvernement à gouvernement avec les pays intéressés et l'approbation du gouvernement central.  
2.1.3.7   États -Unis – Programme d'économie d'énergie: Procédure d'essai applicable aux 
pompes commerciales et industrielles, G/TBT/N/USA/980/Rev.1/Add.1  (ID 81114) 
2.57.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le Département de 
l'énergie des États -Unis propose que les pompes qui fonctionnen t à une vitesse de 
960 à 1 440 tr/min, ou qui sont conçues pour fonctionner avec des moteurs à six pôles, soient 
soumises à des essais d'une vitesse nominale de 1  200 tr/min. La cavitation obtenue pendant les 
essais représente le résultat de l'opération ré elle. Les résultats obtenus lors des essais sont donc 
encore valides. Toutefois, les essais réalisés sur un moteur à six pôles ou une pompe dont la vitesse 
de conception est comprise entre 960 et 1  440 tr/min à une vitesse nominale de 1  200 tr/min 
augmente ront considérablement le coût et la charge liée aux essais. En outre, en raison de conditions 
d'essai limitées, les résultats des essais ne sont pas stables et les résultats des tests obtenus par le 
biais d'une expérimentation menée sur la décélération peu vent également être convertis en une 
vitesse nominale de 1  200 tr/min selon les lois d'affinité des pompes. Conformément à l'article  2.2 
de l'Accord OTC de l'OMC , "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des règlements techniqu es n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international" et ils envisageront de réduire les coûts inutiles liés aux essais et 
d'améliorer la stabilité de leurs résultats; la Chine suggère que les États -Unis a doptent des méthodes 
fréquemment utilisées dans le secteur de l'expérimentation des moteurs et qu'ils ajoutent la 
possibilité pour les fabricants de réaliser un test de décélération s'ils le souhaitent.  
2.58.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiq ué la déclaration suivante. Comme 
nous l'avons expliqué lors de notre réunion bilatérale avec la Chine ce matin, nous entendons ces 
observations pour la première fois, et il est donc difficile d'y répondre sur le fond alors que nous les 
recevons à la derni ère minute, mais les États -Unis remercient la Chine d'avoir fait part de ses 
observations concernant la mesure le 7  juin 2022. Ils ont pris en considération toutes les 
observations reçues pendant le délai fixé pour la présentation d'observations et ont rép ondu à 
chaque observation de fond lorsqu'ils ont publié la règle finale. Ces réponses sont mises à la 
disposition du public dans le Federal Register, volume  88, édition n°  57 (vendredi  24 mars 2023) 
(govinfo.gov) . 
2.1.3.8   Union européenne – Réalisation obligatoire  d'essais par lots pour les produits 
pharmaceutiques (ID  81215) 
2.59.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde est préoccupée par 
les normes actuelles de l'UE qui exigent que soient réalisés des essais analytiques sur chaque lot de 
marchandises importées au port de destination et n'autorisent leur mise sur le marché qu'à la 
confirmation de résultats satisfaisants. Cette procédure retarde la mise sur le marché du produit de 
deux à trois mois. D'autres pays développés autorisent les ma rchandises sur la base de la 
certification de l'entreprise. Il a été suggéré à plusieurs reprises que des essais analytiques puissent 
être effectués de manière aléatoire et que l'autocertification de l'analyse par l'exportateur puisse 
être acceptée de la m ême manière que dans d'autres pays de façon à éviter les doubles essais pour 
chaque expédition de médicaments ou de produits pharmaceutiques.  
2.60.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE tient tout d'abord à informer les Membres que la mesure que l'Inde mentionne est en vigueur 
depuis plus de 20  ans, soit depuis que la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 6 novembre  2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage hu main a 
été adoptée en novembre  2002. L'article  51, paragraphe  1, point  b) de cette directive dispose que 
les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la personne qualifiée veille à ce que 
chaque lot de production ait fait l'objet, dans un État membre, d'une analyse qualitative complète, 
d'une analyse quantitative d'au moins toutes les substances actives et de tous les autres essais ou 
vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments, dans le respect des exigences 
retenues p our l'autorisation de mise sur le marché. Cela signifie que chaque lot de produits importés 
de l'extérieur de l'UE doit être soumis à de nouveaux essais dans l'UE pour des raisons évidentes de 
santé publique et que cette procédure ne peut pas être remplacé e par l'acceptation d'un certificat 
 
14 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence 811. 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 812. G/TBT/M/91  
- 22 - 
  d'essai par lots délivré en Inde et sur la base d'essais effectués en Inde. Pour accepter les certificats 
d'essai par lots sans procéder à une réévaluation des produits dans l'UE, la Commission devrait 
d'abord évaluer et  confirmer que le cadre réglementaire de l'Inde applicable aux médicaments et à 
leurs substances actives exportées vers l'UE, ainsi que les activités de contrôle et d'exécution 
respectives, garantissent un niveau de protection de la santé publique équivale nt à celui apporté par 
l'UE. Cela n'est pas le cas, car il n'y a, à l'heure actuelle, malheureusement aucune coopération 
technique sur la qualité des médicaments avec l'Inde. Cette coopération serait la condition préalable 
à une telle évaluation, et, dans un avenir lointain, à une possible reconnaissance mutuelle de nos 
cadres réglementaires respectifs et aux activités de contrôle et d'exécution respectives applicables 
aux médicaments, qui pourraient au final aboutir à la reconnaissance des certificats d'es sai par lots.  
2.1.3.9   Mozambique – Règlement sur la normalisation et l'évaluation de la conformité, 
Décret n°  8/2022 du 14  mars  2022 ( G/TBT/N/MOZ/17 ), Procédure d'évaluation de la 
conformité des produits importés en vue d'un contrôle obligatoire lors du d édouanement, 
du 16  août 2023 (non notifiée), et Arrêté ministériel n°  98/2023 du 14  juillet  2023 
portant établissement des taxes frappant les produits destinés à être exportés vers le 
Mozambique (non notifié), G/TBT/N/MOZ/17  (ID 81316) 
2.61.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le Décret 
n° 8/2022 du 14  mars 2022, qui définit le cadre de la normalisation et de l'évaluation de la 
conformité, a été notifié par le Mozambique sous la cote G/TBT/N/MOZ/17 . Ce décret établit le cadre 
général, et nous n'avons pas formulé d'observations spécifiques au moment de sa notification. 
Plusieurs mesures ultérieures, adoptées récemment, donnent plus de détails sur la ma nière dont ce 
décret sera mis en œuvre. Parmi elles figure la Procédure d'évaluation de la conformité des produits 
importés en vue d'un contrôle obligatoire lors du dédouanement, du 16  août 2023. Celle -ci décrit en 
détail la procédure d'évaluation de la co nformité pour les produits importés. Selon nous, cette 
mesure aurait dû être communiquée à l'OMC, en tant que notification indépendante ou en tant 
qu'addendum à la notification précédente, afin de donner aux Membres la possibilité de formuler des 
observati ons. Parmi ces mesures ultérieures figure également l'Acte ministériel n°  98/2023 qui 
prévoit des taxes et des dates à compter du 14  juillet  2023. Celui -ci apporte des éclaircissements 
supplémentaires sur les deux mesures déjà mentionnées et il aurait égal ement dû être notifié. Nous 
croyons comprendre que son entrée en vigueur a déjà eu lieu, le 1er novembre  2023. Il semble que 
le nouveau programme d'évaluation de la conformité ait remplacé l'inspection avant expédition. Un 
certificat de conformité ne peut être délivré que par une entreprise (Intertek), et ce, avant 
l'expédition, afin que les marchandises soient dédouanées aux ports mozambicains et aux frontières. 
Pour ce certificat, l'exportateur doit payer une redevance sur la base d'un pourcentage par lot . Ce 
nouveau système semble, pour l'essentiel, équivalent au système précédent et il est très 
contraignant pour notre industrie. Nous voyons différents problèmes concernant ces trois mesures, 
qui sont toutes liées. Le Mozambique aurait dû notifier l'ensemb le de ces mesures au Comité OTC 
afin d'organiser une consultation en bonne et due forme. De plus, un traitement différent est prévu 
pour les produits nationaux et les produits importés. Nous souhaiterions obtenir des renseignements 
supplémentaires sur la m anière dont les mêmes produits nationaux sont traités, tant en ce qui 
concerne les procédures d'évaluation de la conformité que les redevances y afférentes.  
2.62.   L'Accord OTC (article  5.1) dispose que les procédures d'évaluation de la conformité seront 
élaborée s, adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits similaires originaires 
du territoire d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui 
sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale, dans une situation 
comparable. Nous nous demandons en outre pourquoi les droits sont ad valorem . Pourquoi la valeur 
des importations serait -elle un problème? Une telle redevance doit être liée au service rendu, non à 
la valeur des produits impor tés. Les procédures d'évaluation de la conformité qui s'appliquent aux 
produits visés créent un obstacle non nécessaire au commerce international car les procédures 
semblent plus strictes qu'il n'est nécessaire pour donner au Mozambique assez de certitude quant 
au fait que les produits sont conformes aux prescriptions figurant dans les règlements techniques. 
À cet égard, certains aspects des procédures doivent être clarifiés, en établissant par exemple s'il 
est possible pour les importateurs d'éviter de dup liquer la procédure d'évaluation de la conformité 
pour tout lot expédié vers le Mozambique, ce qui semble inutilement astreignant, en particulier pour 
les produits présentant moins de risque. Le Mozambique devrait accepter les certificats de l'UE qui 
sont fondés sur les mêmes normes internationales et européennes et qui sont émis par des 
 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 813. G/TBT/M/91  
- 23 - 
  laboratoires agréés par l'ILAC, comme le font de nombreux pays dans le monde entier. Nous saurions 
gré au Mozambique de répondre à nos questions et de notifier les deux mes ures en vigueur à l'OMC.  
2.63.   En réponse, le représentant du Mozambique  a communiqué la déclaration suivante. Ma 
délégation tient à remercier l'UE d'avoir soulevé cette question. En 2022, le gouvernement 
mozambicain a approuvé le Décret n°  8/2022 du 14  mars, qu i établit le Programme d'évaluation de 
la conformité pour les produits importés au Mozambique afin de garantir le respect des normes et 
règlements techniques en vigueur dans le pays. Les redevances à appliquer en lien avec la mise en 
œuvre de la PAC ont ét é approuvées par l'Acte ministériel n  °98/2023 du 14  juillet. L'évaluation 
obligatoire de la conformité débute le 1er novembre  2023 pour les produits figurant sur la liste 
(ANNEXE  2), qui est également disponible sur le site Web de l'Institut national de l a normalisation 
et de la qualité (INNOQ). Le Décret n°  8/2022 du 14  mars a été notifié à l'Organisation mondiale du 
commerce sous la cote G/TBT/N/MOZ/17  le 1er juin 2022 et est également disponible, uniquement 
en portugais, sur le site Web de la p ropriété intellectuelle de l'INNOQ. Sauf indication contraire, 
l'Accord OTC dispose que les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et 
les normes techniques doivent être notifiés. Toutefois, en ce qui concerne l'Acte ministériel  
n° 98/2023 du 14  juillet, qui porte approbation des redevances à payer dans le cadre du programme 
d'évaluation de la conformité pour les produits importés au Mozambique, ce document n'a pas été 
notifié à l'OMC pour les raisons susmentionnées, mais il est disponible sur le site Web de la propriété 
intellectuelle de l'INNOQ.  
2.64.   En ce qui concerne les redevances: l'ARTICLE  2 (Incidence) de l'Acte ministériel n°  98/2023 
du 14  juillet détermine ce qui suit: les redevances pour les services de mise en œuvre de la P AC 
seront facturées aux exportateurs dans le pays d'origine des produits et sont indiquées dans les 
annexes  I et II du présent Acte ministériel, comme suit. Catégorie A: Exportateurs occasionnels 
et/ou produits usagés - % ad valorem  (selon la valeur FAB) a . 0,50 %, redevance minimale (USD) 
b. 250,00, redevance maximale (USD) c. 2  750,00. Catégorie B: Exportateurs fréquents - a. 0,45 % 
b. 250 USD c. 2  750 USD. Catégorie C: Exportateur/Fabricant avec un gros débit - a. 0,25 % b. 250 
USD c. 2  750 USD. Catégorie D : Vérification au Mozambique d'un produit qui n'a pas de certificat de 
conformité - a. 0,80 % b. 500 USD c. 5  000 USD.  
2.1.3.10   Équateur – Proposition de Règlement relatif à l'étiquetage des aliments 
transformés et emballés destinés à l'alimentation humaine (ID  81417) 
2.65.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
se réfère à la Proposition de Règlement de la République de l'Équateur relatif à l'étiquetage des 
aliments transformés et emballés destinés à l'alimentation humaine. À cet égard, le gouverneme nt 
mexicain souligne qu'il est important de fournir des renseignements clairs et précis afin que les 
consommateurs puissent prendre des décisions éclairées; il est cependant nécessaire de veiller à ce 
que les règlements techniques soient conformes aux prin cipes de l'Accord OTC de l'OMC aussi 
largement que possible. À ce sujet, la délégation du Mexique souhaite exprimer les préoccupations 
et les demandes ci -après. L'article  3 du Règlement comprend une définition générale des boissons 
alcooliques, mais cette définition ne couvre pas les boissons alcooliques fermentées ou préparées. 
Nous pensons qu'il est important d'inclure une définition plus précise qui couvre également les 
boissons alcooliques fermentées ou préparées, afin d'apporter une plus grande certitu de quant à 
l'application du Règlement, d'établir des conditions équitables pour toutes les boissons alcooliques 
et de ne pas être plus restrictif pour le commerce que nécessaire, conformément à l'article  2.2 de 
l'Accord OTC. Le chapitre  VI du Règlement fix e les dispositions relatives à l'étiquetage des boissons 
alcooliques. Il est important que les symboles de mise en garde puissent figurer partout sur 
l'étiquette et pas nécessairement sur la face avant des emballages pour faciliter la mise en 
conformité de s étiquettes avec les diverses dispositions d'autres pays et avec les recommandations 
de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques, conformément à l'article  2.4 de l'Accord OTC. Enfin, il est de mandé au gouvernement 
équatorien de notifier ce projet de règlement au Comité OTC de l'OMC, conformément à 
l'engagement pris en matière de transparence, au titre de l'article  2.9.2 de l'Accord OTC, afin que 
les observations sur le Règlement puissent être p résentées par écrit. La délégation du Mexique 
remercie la délégation de l'Équateur de prêter attention à cette déclaration.  
2.66.   En réponse, le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur 
souhaite indiquer qu'en mars  2023, le Com ité interministériel de la qualité a adopté la feuille de 
 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 814. G/TBT/M/91  
- 24 - 
  route présentée par le Ministère de la santé publique de l'Équateur, qui supervise l'élaboration du 
"projet de règlement relatif à l'étiquetage des aliments transformés et emballés destinés à 
l'alim entation humaine". La feuille de route définit les obligations de transparence assumées par 
l'Équateur en tant que Membre de l'Organisation mondiale du commerce et dans le cadre de ses 
accords commerciaux. À cet égard, la feuille de route adoptée par le Co mité couvre les points 
suivants: Consultation interne  – celle-ci concerne le processus d'amélioration de la réglementation 
liée à la publication du projet de règlement et du résumé de l'analyse d'impact de la réglementation 
sur le site Web du Service équat orien de normalisation (INEN) pendant 20  jours en vue de recevoir 
des suggestions techniques et des observations de la part des entités nationales réglementées, du 
réseau de santé publique intégré, des consommateurs et de la société civile, entre autres. L e 
processus de consultation interne a été annoncé le 26  août 2023 à cette fin. Distribution pour 
consultation interne : le document a été partagé avec les entités nationales réglementées, le réseau 
intégré de santé publique, les consommateurs et la société civile, entre autres. La période prévue 
pour la présentation d'observations s'étendait du 4  au 25  septembre  2023. À la demande des entités 
nationales réglementées, la période de consultation publique interne a désormais été prolongée 
jusqu'au 23  octobre  2023, comme indiqué sur le site Web de l'INEN. Consultation externe : une fois 
que les observations reçues dans le cadre de la consultation interne ont été examinées, la notification 
sera présentée par le biais du système ePing de l'OMC, conformément à l'Acco rd sur les obstacles 
techniques au commerce, et un délai de 60  jours sera accordé pour la présentation d'observations. 
La recommandation figurant dans le document G/TBT/35/Rev.1 sera prise en considération à cette 
fin. 
2.67.   Processus d'adoption formelle du proj et de règlement technique : un délai raisonnable sera 
ménagé entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, conformément à 
l'Accord OTC. Notification finale : la version finale du règlement technique sera notifiée par le biais 
du système ePing de l'OMC. Le Ministère de la santé publique a demandé que le projet de règlement 
soit distribué. À l'heure actuelle, les observations reçues des divers acteurs des secteurs public et 
privé sont progressivement analysées afin de procéder à la n otification du projet de règlement 
conformément à l'Accord OTC, et que les parties prenantes puissent présenter des observations par 
écrit par l'intermédiaire du point d'information OMC sur les OTC une fois que l'Équateur aura notifié 
le projet à l'OMC. En fin, il est important de mentionner qu'une période de plus de six mois a été 
établie pour l'entrée en vigueur du projet de règlement afin d'accorder aux parties prenantes un 
délai raisonnable pour la mettre en œuvre.  
2.1.3.11   Thaïlande – Notification du Comité de l 'étiquetage intitulé "Désignation des 
produits contenant des lasers en tant que produits dont l'étiquetage est réglementé"; 
Projet de notification du Comité de l'étiquetage intitulé "Désignation des ordinateurs 
personnels et des appareils informatiques en tant que produits dont l'étiquetage est 
réglementé" G/TBT/N/THA/667 , G/TBT/N/THA/684 , G/TBT/N/THA/684/Add.1  
(ID 81518) 
2.68.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient la Thaïlande d'avoir donné la possibilité aux partie s prenantes de formuler des 
observations sur la "Désignation des produits contenant des lasers en tant que produits dont 
l'étiquetage est réglementé" ( G/TBT/N/THA/667 ) et la "Désignation des ordinateurs personnels et 
des appareils informatiques en tant que produits dont l'étiquetage est réglementé" 
(G/TBT/N/THA/684 ). La branche de production des États -Unis a présenté des observations sur le 
document G/TBT/N/THA/667  en septembre  2022 et sur le document G/TBT/N/THA/684  en 
décembre  2022. Nous croyons comprendre que la version finale de ces deux notifications a été 
publiée récemment au Journal officiel. Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que les 
prescriptions proposées en matière d'étiquetage peuvent avoir po ur effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international. Nous souhaiterions recevoir des renseignements actualisés 
de la part de la Thaïlande sur les mesures qu'elle a prises pour examiner les observations reçues 
des parties prenantes sur  les deux notifications. Les préoccupations exprimées précédemment à 
l'intention de la Thaïlande portent principalement sur le fait qu'il n'est pas fait mention de deux 
normes internationales largement acceptées.  
2.69.   Premièrement, la "Désignation des produits contenant des lasers en tant que produits dont 
l'étiquetage est réglementé" avait une portée floue et ne tenait pas compte du risque des lasers ni 
de leur différenciation selon les catégories auxquels ils appartiennent. La branche de production des 
 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 815. G/TBT/M/91  
- 25 - 
  États-Unis a demandé à la Thaïlande d'envisager de faire référence à la norme CEI  60825 -1:2014, 
une norme internationale largement acceptée, pour résoudre la question de la sécurité des différents 
produits à laser et veiller à ce que la sécurité fasse l'objet d'u n étiquetage approprié. La Thaïlande 
peut-elle préciser si elle a tenu compte de cette observation dans la version finale? Nous avons 
également entendu dire que la mesure finale exige désormais que la "date d'expiration" ou "la date 
de péremption" du produ it figure sur l'étiquette, ce qui n'apparaissait pas dans la version préliminaire 
de la mesure. Nous ne saisissons pas très bien la pertinence d'une date d'expiration pour les 
équipements de TIC. Nous demandons à la Thaïlande d'expliquer l'objectif régleme ntaire légitime 
qu'elle cherche à atteindre avec cette prescription.  
2.70.   Deuxièmement, la branche de production des États -Unis est préoccupée par le fait que la 
"Désignation des ordinateurs personnels et des appareils informatiques en tant que produits dont 
l'étiquetage est réglementé" n'est pas non plus conforme aux normes internationales pertinentes. À 
cet égard, la branche de production des États -Unis prend note des avantages de l'harmonisation par 
la Thaïlande des classifications, des messages d'avertisseme nt et des prescriptions en matière de 
documents requis avec la norme internationale de sécurité CEI  62368 -1:2023, et la volonté du pays 
d'envisager de fournir aux consommateurs des renseignements sur la base du volontariat pour 
certains contenus. La branch e de production des États -Unis encourage l'adoption facultative de 
l'étiquetage électronique, en raison de la quantité de renseignements demandés et du peu d'espace 
dédié aux étiquettes physiques. Nous aimerions savoir comment la Thaïlande a tenu compte de  ces 
observations dans le règlement final.  
2.71.   Enfin, en particulier au vu de ces préoccupations, nous demandons également à la Thaïlande 
d'envisager d'étendre la période de mise en œuvre à un minimum d'un an afin de ménager un délai 
raisonnable entre la publi cation des règlements et leur entrée en vigueur. Les fabricants ont besoin 
de suffisamment de temps pour réviser leur étiquetage et se conformer à ces nouvelles prescriptions. 
Bien que la réglementation prévoie 120  jours pour la mise en œuvre, selon la bra nche de production 
des États -Unis, un délai minimum d'un an est nécessaire pour ménager aux fabricants un délai 
raisonnable pour adapter leur chaîne d'approvisionnement mondiale de produits ou leurs méthodes 
de production aux nouvelles prescriptions. Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez 
bien accorder à cette question. Nous apprécions grandement les renseignements que nous avons 
reçus de la Thaïlande à ce jour et nous restons ouverts à la poursuite d'un dialogue bilatéral avec la 
Thaïlande po ur répondre à ces préoccupations.  
2.72.   En réponse, le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante. La Thaïlande tient 
à remercier les États -Unis pour leurs observations et leur déclaration. Comme nous n'avons reçu 
aucun renseignement concernant ces préoccupations spécifiques de la part des États -Unis au 
préalable, nous souhaiterions recevoir la déclaration écrite. Nous transmettrons donc vos 
préoccupations aux autorités compétentes de notre capitale et vous répondrons en temps voulu par 
l'intermé diaire de votre point d'information. La Thaïlande se félicite également de la poursuite du 
dialogue bilatéral avec les États -Unis pour répondre aux préoccupations soulevées.  
2.1.4   Préoccupations soulevées précédemment  
2.1.4.1   Mexique – Procédure d'évaluation de la confo rmité à la norme officielle mexicaine 
NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "Fromage – Dénomination, spécifications, information 
commerciale et méthodes d'essai" publiée le 31  janvier  2019, G/TBT/N/MEX/465 , 
G/TBT/N/MEX/465 /Rev.1  (ID 67819) 
2.73.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis ont 
présenté des observations concernant le document G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  le 3 mai 2022 et n'ont  
pas reçu de réponse. Ils restent préoccupés par la portée et la mise en œuvre de la mesure. Le 
Mexique pourrait -il fournir une indication de la date à laquelle il répondra aux observations des 
Membres de l'OMC? Veuillez indiquer l'état d'avancement de cet te mesure et fournir une estimation 
de la date à laquelle la mesure révisée sera notifiée à l'OMC. En novembre  2022, le Mexique a indiqué 
que la mesure était au stade final d'examen par l'équipe juridique du Ministère mexicain de 
l'économie. Les États -Unis demandent à nouveau au Mexique d'envisager que l'analyse des acides 
gras soit facultative plutôt qu'obligatoire. À l'heure actuelle, il n'existe pas de biomarqueurs 
généralement reconnus au niveau international pour différencier les matières grasses du la it des 
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référe nce 678. G/TBT/M/91  
- 26 - 
  matières grasses végétales, et il n'existe pas de méthodes d'essai pertinentes acceptées au niveau 
international pour ce type d'analyse.  
2.74.   Les États -Unis craignent que cette mesure n'entre en conflit avec la refonte en cours de la 
norme correspondante  s'appliquant au fromage. Comment le Mexique harmonisera -t-il la mise à 
jour de 2019 de la norme s'appliquant au fromage (NOM -223) avec les versions de cette norme 
issue de la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) qui ont été élaborées en 2020 -2021 et 
avec une mise à jour de la norme  NOM-223 s'appliquant au fromage? Une fois la mesure finalisée, 
sera-t-elle appliquée sur la base de la Loi mexicaine sur l'infrastructure qualité ou sur celle de la loi 
qu'elle a remplacée, la Loi fédérale sur la métrol ogie et la normalisation? Nous demandons au 
Mexique de fournir un aperçu du rôle que chaque ministère jouera dans les activités de surveillance, 
de mise en conformité et de vérification mentionnées dans le projet de mesure. Nous continuons 
d'avoir plusieur s préoccupations et questions importantes concernant la portée et la mise en œuvre 
de cette mesure et demandons au Mexique de différer la mise en œuvre pour une durée 
indéterminée, ou de la reporter au plus tôt au 1er novembre  2024.  
2.75.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
réitérer ses préoccupations exprimées lors des six précédentes réunions du Comité OTC concernant 
le fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la cote G/TBT/N/MEX/465  et la révision qui s'y 
rapporte semblent discriminatoires et plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Elle 
reconnaît les objectifs initiaux des mesures proposées et accueille favorablement la révision de la 
procédure à la lumière des engagement s internationaux du Mexique. L'Australie se félicite que les 
autorités compétentes du Mexique soient encore en train d'analyser les observations reçues au sujet 
de cette mesure. L'Australie demande au Mexique d'indiquer le calendrier prévu pour répondre à ces 
questions importantes. Nous attendons avec intérêt de recevoir la réponse du Mexique à nos 
observations sur sa notification révisée et une mise à jour de la date de publication de la nouvelle 
version de la procédure de consultation publique.  
2.76.   Le représe ntant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de s'exprimer à nouveau pour appuyer 
cette préoccupation commerciale spécifique (PCS), soulevée par les États -Unis. Elle con sidère que 
les procédures d'évaluation de la conformité que le Mexique a établies pour le fromage dans le cadre 
de la norme NOM  223 sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, certains aspects 
de la procédure d'évaluation de la conformi té créant des obstacles non nécessaires au commerce 
international et étant susceptibles d'occasionner des difficultés pour les exportateurs néo -zélandais. 
Nous soutenons la demande faite au Mexique d'envisager d'autres solutions moins restrictives pour 
le commerce. Nous attendons avec intérêt une réponse du Mexique aux préoccupations soulevées, 
ainsi que des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de toute version révisée de la 
procédure d'évaluation de la conformité.  
2.77.   En réponse, le représentant d u Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le 
gouvernement mexicain tient à remercier les États -Unis, l'Australie et la Nouvelle -Zélande pour leurs 
déclarations et réaffirme que les autorités du Ministère des affaires économiques et du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural sont actuellement en train d'examiner les 164  observations 
reçues des parties prenantes nationales et étrangères au cours de la période de consultation. Le 
gouvernement mexicain rendra compte de ses résultats aux délég ations concernées et à tous les 
Membres de l'OMC une fois cette révision terminée. Il est également essentiel de réaffirmer que ce 
processus est mené conformément aux dispositions de l'Accord OTC de l'OMC, ainsi qu'aux accords 
relatifs aux ALE auxquels le Mexique est partie.  
2.1.4.2   Union européenne – Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits 
chimiques (mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe) (ID  69020) 
2.78.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
demandon s d'intégrer dans son intégralité au compte rendu notre intervention faite sur ce point lors 
de la réunion précédente du Comité, étant donné que notre préoccupation n'a pas été traitée par 
l'Union européenne. Une fois de plus, il est inquiétant que l'UE re lie le respect de ses engagements 
en matière de transparence à des raisons qui ne sont pas liées à l'OMC. La transparence est un pilier 
 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 690. G/TBT/M/91  
- 27 - 
  important de cette Organisation, et elle a été reconnue comme telle à maintes reprises par l'UE. Il 
est regrettable que les actes de l'UE soient contraires à ses propos.  
2.79.   Déclaration faite à la réunion de juin  2023, en intégralité.21 La Fédération de Russie souhaite 
réitérer sa préoccupation concernant la Stratégie européenne pour la durabilité en matière de 
produits chimiqu es. En  décembre  2022, la Commission européenne a publié la recommandation pour 
des produits chimiques sûrs et durables, qui contient une classification des propriétés dangereuses 
et de leur influence sur la santé humaine et l'environnement. Cependant, la c lassification est basée 
sur le règlement REACH, qui manque de données de laboratoire et de données épidémiologiques, 
ou de justification scientifique. L'UE continue d'imposer des restrictions commerciales unilatérales 
sous le couvert du Pacte vert pour l'E urope malgré les règles de l'OMC. Aucune des questions qui 
ont été posées au Comité depuis juin  2021 au sujet de cette stratégie n'a reçu de réponse. Nous 
demandons instamment à l'UE de fournir des réponses aux questions soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC. En outre, il est inquiétant que l'UE relie le respect de ses engagements en 
matière de transparence à des raisons qui ne sont pas liées à l'OMC et de voir qu'elle a refusé de 
dialoguer sur cette question. La transparence est un pilier i mportant de cette Organisation. L'UE a 
reconnu son importance à maintes reprises. Il est regrettable que ses actes de l'UE soient contraires 
à ses propos.  
2.1.4.3   Canada – Projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2022, 
G/TBT/N/CAN/673  (ID 75322) 
2.80.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Suite à la 
notification présentée par le Canada le 18  mai 2022 sous la cote G/TBT/N/CAN/673 , la Corée a fait 
part de ses observations au Canada conc ernant le "Projet de Règlement sur certaines substances 
toxiques interdites" en juillet  2022 et a également soulevé des PCS lors des précédentes réunions 
du Comité de mars et juin  2023, demandant de reporter et de réexaminer le règlement. Si la Corée 
appré cie les réponses apportées par le Canada à ses observations, les branches de production 
coréennes concernées restent cependant préoccupées par la restriction proposée pour le DBDPE, de 
sorte que la Corée souhaite réitérer ces préoccupations. Connu pour son  bon rapport coût -efficacité 
et ses excellentes caractéristiques ignifuges, le DBDPE est utilisé comme matériau intermédiaire 
dans divers secteurs industriels, notamment dans la fabrication de produits électriques et 
électroniques, l'automobile, les véhicu les pour matériel de construction, les machines agricoles, etc., 
en remplacement du décaBDE couramment utilisé autrefois, mais faisant désormais l'objet de 
restrictions. La Corée appuie les efforts déployés par le Canada pour protéger l'environnement et 
ses initiatives politiques visant à faire aboutir ces efforts. Néanmoins, si la restriction visant le DBDPE 
est appliquée sans tenir compte de la disponibilité de solutions de remplacement, il est à craindre 
que de telles mesures soient non seulement plus re strictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, 
mais qu'elles compromettent également la sécurité humaine. La Corée reconnaît que le règlement 
proposé fournit des exemptions temporaires pour les produits électriques et électroniques, les pièces 
détaché es de véhicules et les pastilles ou flocons utilisés dans la fabrication de fils et de câbles. 
Toutefois, si aucune solution de remplacement adéquate n'était trouvée d'ici à la fin de la période 
d'exemption, les risques pour la sécurité sanitaire des conso mmateurs augmenteraient 
considérablement en raison de l'absence de retardateurs de flamme ou de la faible qualité ignifuge 
des produits.  
2.81.   La Corée tient à noter à cet égard que plusieurs entreprises coréennes ont testé une série de 
retardateurs de flamme sans brome dans le but d'élaborer des solutions de remplacement au DBDPE. 
Elles ont toutefois rencontré des difficultés telles que la réduction de l'efficacité du processus de 
fabrication et la détérioration de la qualité des produits (notamment le blanchiment de la surface, 
des dépôts d'eau, une odeur d'ammoniac, de la corrosion, etc.). Pour l'heure, il ne semble pas y 
avoir de produit qui puisse remplacer le DBDPE. En outre, l'Agence pour la protection de 
l'environnement (EPA) des États -Unis et l'A gence européenne des produits chimiques (ECHA) n'ont 
pas imposé de mesures de gestion des risques pour le DBDPE. Ni la Convention de Stockholm ni 
l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (AQEGL) n'ont répertorié le DBDPE comme 
une substa nce interdite. En conséquence, le Canada est le seul pays à adopter une mesure de 
restriction pour le DBDPE, qui est trop stricte par rapport aux normes internationales en vigueur. 
Par conséquent, la Corée demande au Canada de procéder à une évaluation com plète de l'innocuité 
des produits et d'analyser avec soin l'incidence sur les branches de production concernées avant 
 
21 G/TBT/M/90 , paragraphe  3.451.  
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 753. G/TBT/M/91  
- 28 - 
  d'appliquer la restriction relative au DBDPE. Elle lui recommande également de reporter sine die  la 
réglementation, voire au -delà des périodes d'exemption temporaire, jusqu'à la mise au point de 
matériaux (ou méthodes) ignifuges de remplacement, dont le coût et la performance seraient 
semblables à ceux du DBDPE, et leur utilisation par les fabricants . 
2.82.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine suggère de 
suspendre l'interdiction du DBDPE pour les raisons suivantes. Premièrement, le règlement proposé 
ne contribue pas à la réalisation d'un objectif légitime. Les preuves s cientifiques relatives au DBDPE 
montrent qu'il est essentiellement inactif et qu'il ne libérera pas, même sous l'effet de la photolyse, 
de substances potentiellement toxiques. Le DBDPE en tant que tel est de faible toxicité pour les 
mammifères et les organ ismes aquatiques. La libération du DBDPE dans l'environnement ne conduit 
pas à une exposition à des produits persistants et bioaccumulables. L'hypothèse sur laquelle repose 
l'interdiction du DBDPE et selon laquelle le DBDPE, une fois exposé à l'environneme nt, se transforme 
en produits toxiques et bioaccumulables, est insoutenable sur le plan scientifique. L'interdiction du 
DBDPE et des produits contenant du DBDPE ne contribue donc pas à la réalisation d'un objectif aussi 
légitime que celui de la protection de l'environnement canadien ou de l'écosystème arctique et de 
ses peuples autochtones. Deuxièmement, la technologie destinée à remplacer le DBDPE n'est pas 
éprouvée et il faut un certain temps pour mettre au point un produit de remplacement. En outre, si 
les fabricants de produits sont contraints d'utiliser des solutions de rechange qui n'ont pas été 
éprouvées, la performance ignifuge des produits sera compromise, et la vie des consommateurs 
ainsi que leurs biens seront mis en danger. Troisièmement, le DBDP E est différent du DecaBDE. 
L'une des principales raisons pour lesquelles le DBDPE figure sur la liste des substances dangereuses 
est que le DecaBDE est utilisé en remplacement du DBDPE dans l'évaluation des risques, et cela 
pose problème. L'Académie natio nale des sciences (NAS) des États -Unis a publié, en 2019, un 
rapport d'étude qui souligne que les RFO utilisés dans les produits de consommation ne peuvent pas 
être classés en un seul groupe sur la base d'une évaluation des risques; ils devraient plutôt êt re 
classés en 14  sous-groupes en fonction de la structure chimique, des propriétés physico -chimiques 
et de l'activité biologique prévue. Il convient de noter que, dans l'étude, la NAS place le DBDPE et 
le DecaBDE dans deux sous -classes distinctes. Quatrièm ement, il n'existe actuellement aucun 
précédent dans le monde pour le contrôle du DBDPE en particulier. L'évaluation du DBDPE est en 
suspens au titre du Règlement REACH de l'UE. Il est préférable de procéder à une nouvelle évaluation 
du DBDPE, non seulemen t de ses risques, mais aussi de la faisabilité de son remplacement et de 
son impact sur la branche de production.  
2.83.   Le représentant  du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon accueille avec 
satisfaction les observations formulées par le Canada à  la dernière réunion tenue par le Comité OTC, 
en juin, selon lesquelles le règlement final doit être publié à l'été  2024 et "la proposition de 
règlement prévoit des exemptions limitées dans le temps pour les pièces de rechange et produits de 
certains secte urs industriels, tels que le secteur automobile et les équipements électroniques et 
électriques", et le Canada pense que d'autres solutions, y compris des produits non chimiques, 
peuvent être utilisées. De plus, le Japon reconnaît que la même description c oncernant le moment 
de la publication du règlement final figure dans la notification OTC ( G/TBT/N/CAN/673/Add.1 ) 
publiée le 11  août 2023. Toutefois, il continue d'avoir des préoccupations concernant les restrictions 
relatives au DBDPE  proposées dans le projet de révision de règlement, en particulier au sujet des 
incidences sur les branches de production et la vie des citoyens au Canada. Le DBDPE est largement 
utilisé dans diverses catégories telles que les équipements électriques et él ectroniques (EEE), les 
automobiles, les avions, les équipements médicaux, les équipements industriels, les équipements 
d'infrastructure sociale, les machines agricoles, les machines industrielles, les machines de 
construction et les véhicules industriels c omme une solution de remplacement au décaBDE, qui est 
un retardateur de flamme bromé interdit au niveau international. Il n'est pas limité par des 
conventions internationales ou dans d'autres juridictions.  
2.84.   Bien que le Canada ait fait observer que d'autres solutions, y compris non chimiques, 
pouvaient être utilisées, il n'existe pas, actuellement, de retardateur de flamme, y compris non 
chimique, qui équivaut au DBDPE pour de nombreuses applications. Par conséquent, la période 
d'exemption proposée en mai  2022 n'est pas suffisante pour élaborer d'autres solutions pour le 
DBDPE et le remplacer complètement tout au long de la chaîne d'approvisionnement. En 
conséquence, il est très probable que cela aura des effets significatifs et graves sur le commerce et 
la distribution des divers types d'équipements susmentionnés au Canada. En particulier, le matériel 
médical et le matériel industriel sont non seulement importants parce qu'ils appuient les branches 
de production et les infrastructures canadiennes, mais aussi p arce qu'ils ont une incidence sur la vie 
des citoyens au Canada. Par conséquent, nous réitérons notre demande de ménager un délai de G/TBT/M/91  
- 29 - 
  carence suffisant pour examiner et introduire des solutions de remplacement au DBDPE en menant 
des consultations additionne lles avec les parties prenantes et en procédant à un examen attentif. Le 
Canada a conclu que le DBDPE posait le risque d'avoir des effets défavorables sur l'environnement 
et il a indiqué que les restrictions le concernant avaient pour principal objectif la  protection de 
l'environnement et de la faune et de la flore du pays.  
2.85.   Nous comprenons les objectifs de la réglementation; toutefois, selon les branches de 
production japonaises, le DBDPE contenu dans les produits est rarement libéré dans l'environnement 
pendant son utilisation prévue et présente un risque très faible d'effets nocifs sur les êtres humains 
et l'environnement, y compris la faune et la flore. En outre, l'évaluation préalable publiée par 
Environnement et Changement climatique Canada précise ce q ui suit: "L'OCDE (2009) identifie la 
volatilité potentielle dans l'atmosphère tout au long de la vie des RFO génériques dans les matières 
plastiques, estimée à 0,05 % pour un usage intérieur ou extérieur; toutefois, cette valeur générique 
peut être surestim ée pour un RFO de très faible volatilité comme le DBDPE. La libération dans 
l'environnement de la substance qui émane de polymères plastiques par lixiviation est jugée 
possible, quoique faible. La libération potentielle dans l'eau de RFO émanant de matière s plastiques 
pendant la durée d'utilisation du produit est estimée à 0,05 % si la substance est destinée à une 
utilisation à l'intérieur, ou à 0,16 % pendant la durée de vie d'utilisation du produit si la substance 
est destinée à un usage extérieur (OCDE  2009). La grande majorité des produits contenant du 
DBDPE seraient fermés ou utilisés à l'intérieur; le taux de libération de 0,05 % est donc le plus 
vraisemblable et est probablement surestimé étant donné qu'il n'est pas prévu que le produit entre 
en contact avec l'eau." Compte tenu des renseignements susmentionnés, nous serions 
reconnaissants au Canada de bien vouloir indiquer la raison pour laquelle le DBDPE est inclus dans 
le champ d'application du règlement. Compte tenu de ce qui précède, afin de faire en sorte que le 
projet de révision du règlement ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour atteindre ses objectifs légitimes, le Japon souhaiterait demander au Canada: 1) qu'une 
évaluation plus approfondie des risques pour la san té humaine et l'environnement soit menée sur 
les effets du DBDPE contenu dans les produits ; 2) de tenir compte de la cohérence avec les résultats 
de l'évaluation des risques réalisée dans d'autres pays et régions ; et 3) de réexaminer la nécessité 
des restr ictions concernant le DBDPE contenu dans les produits et d'un délai de carence les 
concernant, au moyen de la réalisation d'une étude de faisabilité pratique sur les solutions 
permettant de remplacer le DBDPE, et de consultations additionnelles avec les pa rties prenantes.  
2.86.   En réponse, le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les Membres pour leurs observations. Le Canada tient à réaffirmer que, depuis le 
lancement du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en 2006 , il a adopté une approche 
solide de l'évaluation des risques pour déterminer si une substance présente ou peut présenter un 
risque pour l'environnement ou pour la santé humaine. Les décisions sont fondées sur une approche 
par force probante et sur le prin cipe de précaution pour déterminer le risque potentiel que pose une 
substance. Comme indiqué précédemment, tous les renseignements reçus par le gouvernement 
canadien, y compris les études sur la transformation du DBDPE, ont été évalués avec soin et 
examiné s à titre d'éléments de preuve. L'évaluation préalable a pris en compte des éléments de 
preuve analogues pour certaines caractéristiques du DBDPE pour lesquelles il n'existait que des 
renseignements limités. La sélection des éléments analogues était fondée  sur des appréciations 
scientifiques et suivait les Directives sur le regroupement des produits chimiques (deuxième édition) 
reconnues au niveau international, publiées par l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE). Un certain no mbre d'observations concernant les dispositions proposées sur 
le DBDPE ont été reçues pendant la période de 75  jours prévue à cet effet. Les observations et les 
préoccupations exprimées par toutes les parties prenantes sont examinées dans le cadre de 
l'élaboration du règlement final, qui devrait être publié au plus tôt à l'été  2024, comme cela a été 
indiqué dans la notification OTC du Canada G/TBT/N/CAN/673/Add.1  le 10 août 2023. Un résumé 
de l'analyse d'impact de la réglementation se ra publié avec le règlement final et contiendra un 
résumé des observations reçues, ainsi qu'une note explicative sur la manière dont elles ont été 
prises en compte dans l'élaboration du règlement final.  
2.87.   Pour ce qui est de l'action internationale, le Canada  croit comprendre que d'autres Membres 
ont évalué ou évaluent actuellement le DBDPE et qu'ils ont indiqué privilégier l'élaboration de 
mesures de gestion des risques, y compris des restrictions. Le Canada ne précise pas d'autres 
retardateurs de flamme pour  l'industrie dans la mesure proposée. Il appartient à l'industrie 
d'identifier d'autres solutions appropriées et de les adopter progressivement. Les retardateurs de 
flamme comme le DBDPE sont généralement utilisés pour satisfaire aux prescriptions en matiè re 
d'inflammabilité basées sur la performance. Ces prescriptions basées sur la performance ne précisent G/TBT/M/91  
- 30 - 
  pas quels retardateurs de flamme chimiques doivent être utilisés; elles peuvent plutôt exiger qu'un 
produit ou un composant fasse l'objet d'un test en l aboratoire comme celui d'une cigarette allumée, 
ou de l'inflammabilité par une flamme nue (ASTM  2014). L'utilisation de retardateurs de flamme 
chimiques tels que le DBDPE dans leurs produits est un moyen par lequel les entreprises peuvent 
satisfaire aux pr escriptions en matière d'inflammabilité pour leurs produits. Les substances de 
remplacement, ainsi que les autres solutions non chimiques, peuvent aussi être utilisées en 
remplacement du DBDPE, comme retardateur de flamme pour diverses applications. Nous r estons 
disposés à discuter des préoccupations des Membres au niveau bilatéral.  
2.1.4.4   Chine – Norme nationale recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau 
(technologie de sécurité de l 'information – spécification relative à la sécurité pour les 
équipements d e bureau) (ID 76123) 
2.88.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon croit comprendre 
que ce projet de norme nationale a récemment fait l 'objet d 'une procédure de consultation publique 
en vue de solliciter des avis externes. S 'agissant de ce projet de norme nationale, le Japon a exprimé 
des préoccupations au sein de plusieurs comités, y compris le Comité OTC de l 'OMC, concernant le 
fait que les dispositions qui prescrivent que le développement et la production d 'appareils 
multifonctions et d 'imprimantes se fassent en Chine pourraient violer les Accords de l 'OMC, y compris 
l'article 2 .1, l'article 2.2 et l 'article 5.1.2 de l 'Accord OTC, et le Protocole d 'accession de la Chine. Il 
convient de noter que le projet de norme nationale actuel n 'inclut pas de telles dispositions. Bien 
que nous croyions comprendre que les discussions et les pr océdures conduiront à l 'établissement de 
cette norme nationale, nous continuons de demander qu 'elle n 'inclue pas les éléments qui créent 
une discrimination entre le pays appliquant la norme nationale et les pays étrangers, et les éléments 
qui pourraient co nduire à des demandes de facto  de transfert de technologie. À cet égard, les 
dispositions de ce projet de norme nationale soulèvent toujours des préoccupations concernant la 
divulgation de secrets commerciaux et les fuites technologiques en fonction de la teneur des 
informations communiquées par les fournisseurs d 'équipements de bureau pour les essais de 
sécurité de ces équipements. À titre d 'exemple, ce projet de norme nationale prévoit la fourniture 
de matériaux liés à la chaîne d 'approvisionnement, de ma tériaux liés aux technologies des tierces 
parties et de matériaux liés aux processus de fabrication d 'équipements de bureau. Toutefois, ces 
matériaux sont susceptibles de contenir des informations liées à des secrets commerciaux et à des 
technologies sensi bles. Cela peut constituer une violation de l 'article 5.1.2 de l 'Accord OTC. Nous 
demandons que la conception et la réalisation des essais de sécurité, y compris ces points, soient 
compatibles avec les accords internationaux conclus par la Chine, y compris  l'Accord sur l 'OMC. 
Enfin, le Japon a présenté des avis concernant ce projet de norme nationale dans le cadre de la 
procédure de consultation publique, et nous souhaiterions demander à la Chine d 'examiner la teneur 
de ces avis.  
2.89.   Le représentant des Philipp ines a communiqué la déclaration suivante. Les Philippines 
partagent les préoccupations du Japon au sujet de la norme nationale chinoise recommandée pour 
les équipements de bureau. Nous aimerions réaffirmer nos préoccupations antérieures selon 
lesquelles l a mise en conformité avec les nouvelles réglementations de la Chine sur la sécurité et la 
protection des infrastructures d 'information essentielles constitue une difficulté supplémentaire pour 
les exportateurs philippins. Nous demandons une nouvelle fois à  la Chine de notifier le projet de 
mesure et de fournir des renseignements sur les dates pour la présentation d 'observations.  
2.90.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Du 25 août au 
24 octobre 2023, la norme nationale re commandée "technologie de sécurité de l 'information – 
spécification relative à la sécurité pour les équipements de bureau" a fait l 'objet d 'observations du 
public sur les sites Web de la SAC et du TC260. Deux cent trente -quatre observations ont été reçues,  
principalement de l 'Ambassade du Japon en Chine, d 'Epson, de Fuji, de Toshiba, de Canon, etc. Les 
opinions concernent principalement l 'ajustement des prescriptions en matière de gestion de la 
sécurité de la chaîne d 'approvisionnement et l 'amélioration des  méthodes d 'évaluation. L 'équipe de 
rédaction est actuellement en train de les étudier et de les traiter. À notre connaissance, le document 
actuel ne concerne pas les prescriptions relatives aux exploitants d 'infrastructures d 'information 
essentielles et aux composants d 'équipements de bureau qui seront développés et produits en Chine. 
Nous continuerons de suivre cette norme.  
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 761. G/TBT/M/91  
- 31 - 
  2.1.4.5   États -Unis – Chapitre  173 à 337 du Code administratif de Washington (WAC), 
Restrictions et déclarations concernant l es produits de consommation plus sûrs, 
G/TBT/N/USA/1958  (ID 78724) 
2.91.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine note avec 
satisfaction que la nouvelle règle publiée par le Département de l 'écologie de l 'État de Washing ton 
le 31 mai 2023 a adopté les suggestions des Membres. Toutefois, la Chine note que la nouvelle règle 
restreint toujours l 'utilisation de retardateurs de flamme organohalogénés (RFO) intentionnellement 
ajoutés dans certains boîtiers à usage extérieur de produits d 'EEE à usage intérieur et met en œuvre 
une nouvelle exigence de déclaration pour les RFO utilisés dans les boîtiers et enveloppes pour 
certains produits d 'EEE à usage extérieur. Premièrement, la Chine suggère aux États -Unis de ne pas 
réglementer les RFO en tant que classe. Les États -Unis devraient préciser quel sous -groupe de RFO 
ou quel RFO spécifique fera l 'objet de restrictions sur la base d 'une évaluation scientifique non 
seulement des risques, mais aussi  de la faisabilité technique d 'autres s olutions ainsi que des 
incidences sur la branche de production. Il existe au total plus de 100  types de RFO, et pas plus de 
10 types font actuellement l 'objet de restrictions. Les National Academies of Sciences, Engineering, 
and Medicine  (NASEM) des États -Unis ont publié, en  2019, un rapport d 'étude qui souligne que les 
RFO utilisés dans les produits de consommation ne peuvent pas faire l 'objet d 'une évaluation des 
risques en tant que groupe unique; ils devraient plutôt être classés en 14 sous -groupes en fo nction 
de la structure chimique, des propriétés physico -chimiques et de l 'activité biologique prévue, puis 
ils devraient être évalués non seulement en fonction des risques, mais aussi de la faisabilité 
technique des solutions de rechange, ainsi que des inc idences sur la branche de production. 
Deuxièmement, la Chine suggère que les États -Unis reportent d 'un an la mise en œuvre des 
restrictions et déclarations concernant les RFO, sur la base du calendrier actuel figurant dans la 
nouvelle règle. Il faut généra lement un cycle de deux ou trois ans pour achever le remplacement 
intégral d 'un retardateur de flamme, depuis la mise au point de la formulation du matériau, jusqu 'au 
retour d 'information sur la stabilité du marché en passant par la confirmation des utilis ateurs d 'aval. 
Si les fabricants de produits sont contraints d 'utiliser des solutions de rechange qui n 'ont pas été 
éprouvées, la performance ignifuge des produits sera compromise, et la vie des consommateurs 
ainsi que leurs biens seront mis en danger. Act uellement, la mise en œuvre des restrictions 
concernant les RFO aura lieu au plus tôt le 1er janvier 2025, soit seulement un an et demi après le 
1er juillet 2023, date d 'entrée en vigueur de la nouvelle règle.  
2.92.   Le représentant du Japon  a communiqué la décla ration suivante. S 'agissant des restrictions 
concernant les retardateurs de flamme organohalogénés (RFO) dans les boîtiers à usage extérieur 
en plastique des équipements électriques et électroniques (EEE) grand public (ci -après dénommées 
"restrictions conc ernant les RFO") pour un programme de mise en œuvre (connu sous le nom de 
"Safer Products for Washington" (Produits de consommation plus sûrs pour l 'État de Washington)) 
du chapitre 70 A. 350 RCW, loi de l 'État de Washington/des États -Unis, le Japon se félicite des 
observations formulées par le gouvernement des États -Unis lors de la réunion précédente du Comité 
OTC de l 'OMC qui a eu lieu en juin, selon lesquelles la règle finale a été publiée dans la notification  
OTC ( G/TBT/USA/195 8/Add.1 ) le 31 mai 2023, et l 'analyse réglementaire finale ainsi que les 
renseignements connexes ont été fournis sur le site Web du programme. Les associations 
industrielles japonaises ont présenté des observations au Dé partement de l 'écologie de l 'État de 
Washington pendant les trois séries de périodes de consultation publique, y compris sur la 
notification OTC envoyée en janvier 2023. Le gouvernement japonais a continué de faire part de ses 
préoccupations à la réunion p récédente du Comité et tient une nouvelle fois à exprimer ses 
préoccupations compte tenu de la réglementation finale.  
2.93.   Nous apprécions le fait que la réglementation finale relative aux restrictions concernant les 
RFO limite la portée de l 'interdiction effec tive à compter de janvier 2025 aux téléviseurs et dispositifs 
d'affichage dont la surface d 'écran est supérieure à 100 centimètres carrés ou 15,5 pouces carrés, 
et que les dates d 'entrée en vigueur pour les autres produits aient été reportées d 'un an. Cepe ndant, 
la réglementation finale interdit toujours tous les RFO contenus dans les boîtiers à usage extérieur 
en plastique des EEE grand public à usage intérieur, à l 'exception des dispositifs médicaux, en raison 
d'une exposition potentielle des personnes et  de l'environnement, bien qu 'aucune évaluation 
appropriée des risques n 'ait encore été effectuée. Le terme RFO ne désigne pas une substance 
unique, mais est un terme générique pour tous les retardateurs de flamme organohalogénés, dont 
le nombre s 'élèverait  à des milliers ou des dizaines de milliers, voire plus. Les RFO sont couramment 
utilisés dans les boîtiers à usage extérieur en plastique des EEE pour empêcher le démarrage ou la 
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 787. G/TBT/M/91  
- 32 - 
  propagation du feu, et pour protéger la vie des personnes. Toutefois, les br anches de production du 
Japon nous ont informés que les boîtiers à usage extérieur en plastique des EEE grand public ne 
libèrent que peu de RFO quand ils sont utilisés comme prévu et que le risque d 'effets néfastes sur 
la santé humaine et l 'environnement e st considéré comme extrêmement faible. Si les restrictions 
concernant les RFO étaient mises en œuvre à la hâte, la distribution de nombreux produits qui sont 
considérés comme conformes dans d 'autres pays pourrait être entravée, non seulement dans l 'État 
de Washington, mais aussi dans l 'ensemble des États -Unis; de nombreuses branches de production 
seraient gravement affectées et, en outre, de nombreux citoyens des États -Unis seraient 
considérablement désavantagés.  
2.94.   Le Département de l 'écologie indique, dans l 'analyse réglementaire finale publiée en mai 2023, 
que "La loi définit le terme "plus sûr" comme "moins dangereux", pas "moins risqué". Ajouter une 
évaluation des risques ou une évaluation de l 'exposition ne répondrait pas à la définition de "plus 
sûr".", pour justifier qu 'une évaluation des risques ne soit pas effectuée. En outre, lors de l 'évaluation 
des risques relatifs aux RFO, le Département de l 'écologie a conclu que tous les RFO étaient 
dangereux sur la base des résultats concernant uniquement 22 RFO  considérés comme 
potentiellement dangereux. Toutefois, nous estimons que la mesure consistant à conclure que tous 
les RFO sont dangereux sur la base des éléments de preuve qui concernent uniquement 22 exemples 
sur les milliers, voire les dizaines de milli ers, de ces substances pour lesquelles une évaluation a été 
achevée sans procéder aux évaluations des risques minimales nécessaires, et le fait que ces 
restrictions concernant les RFO, qui interdisent de manière uniforme tous les RFO contenus dans les 
boîtiers en plastique des EEE grand public, seraient appliquées malgré le fait qu 'une telle loi n 'ait 
jamais été mise en œuvre dans un autre État des États -Unis, dans une autre juridiction ou convention 
internationale, peuvent justifier l 'affirmation selon laq uelle ces mesures sont plus restrictives pour 
le commerce qu 'il n'est nécessaire. En outre, le Département de l 'écologie a affirmé que plusieurs 
retardateurs de flamme non halogénés sont disponibles pour remplacer les RFO. Toutefois, il n 'est 
pas garanti q ue ces solutions de rechange puissent être utilisées avec une ignifugation ou une 
fiabilité équivalentes à celles des RFO actuellement utilisés pour les boîtiers à usage extérieur en 
plastique des EEE grand public, et il faudra du temps pour procéder à une  telle évaluation.  
2.95.   Compte tenu de ce qui précède, si nous comprenons les objectifs réglementaires, qui visent 
à protéger la santé humaine et l 'environnement, nous craignons que les restrictions concernant les 
RFO ne soient plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs. 
Afin de garantir que ces restrictions sont compatibles avec l 'article 2.2 et 2.12 de l 'Accord OTC, le 
Japon souhaiterait demander aux États -Unis de mettre en œuvre les mesures suivantes: 1) mene r 
une évaluation plus approfondie des risques liés aux effets sur la santé humaine et l 'environnement 
que posent les RFO contenus dans les boîtiers à usage extérieur en plastique des EEE, et rendre les 
mesures envisagées conformes aux réglementations d 'autres pays et régions, 2) sur la base des 
résultats de l 'évaluation des risques, identifier le numéro d 'enregistrement CAS des RFO ciblés, 
restreindre la gamme d 'EEE à réglementer, et 3) mener une étude de faisabilité pratique quant aux 
solutions de rechange , mener des consultations publiques, inviter les parties prenantes à donner 
leur avis et en tenir compte, réexaminer la nécessité des restrictions concernant les RFO pour les 
EEE et envisager une période de grâce appropriée.  
2.96.   En réponse, le représentant des  États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis ont offert au Japon et à la Chine la possibilité de se réunir au niveau bilatéral avec l 'État 
de Washington, et j 'espère qu 'ils accepteront cette proposition. Les États -Unis apprécient les 
observations présentées par la Chine, le Japon et la Corée en réponse à la notification concernée. 
La mesure finale a été publiée le 31 mai 2023 sous la cote G/TBT/N/USA/1958/Add.1 . Veuillez 
consulter la page Web consacrée à l 'élaboratio n de la réglementation relative aux produits de 
consommation plus sûrs pour l 'État de Washington pour obtenir des renseignements relatifs à 
l'élaboration de cette réglementation et examiner les documents justificatifs. Ces documents 
comprennent l 'analyse r églementaire finale ( Final Regulatory Analyses ), la déclaration explicative 
concise ( Concise Explanatory Statement ), le plan de mise en œuvre de la réglementation ( Rule 
Implementation Plan ) et la détermination d 'impact non significatif de la Loi sur la pol itique 
environnementale de l 'État de Washington ( SEPA Determination of Nonsignificance ). G/TBT/M/91  
- 33 - 
  2.1.4.6   Union européenne – Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 
et (UE)  2020/1056, G/TBT/N/EU/893  (ID 78325) 
2.97.   Le représentant de l 'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L 'Indonésie tient à 
remercier l 'Union européenne pour la réponse qu 'elle a apportée à sa demande de renseignements 
concernant la notification G/TBT/N/EU/893  – Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) n°  1257/2013 et (UE) 
2020/1056 (COM(2021) 709  final) ("la proposition"); nous sommes encore en train d 'exami ner le 
document, qui a été reçu le 31 octobre 2023. L 'Indonésie est consciente de l 'intention de l 'UE figurant 
dans le projet de règlement notifié, qui est d 'établir une plus grande clarté juridique et de poursuivre 
l'harmonisation en ce qui concerne les t ransferts transfrontières de déchets, en incluant en outre 
des mesures visant à lutter contre les transferts illicites de déchets. Tout en assurant la protection 
de l'environnement et en réduisant les risques pour la santé humaine, la proposition vise en d éfinitive 
à contribuer à l 'économie circulaire en facilitant les transferts de déchets en vue de leur réemploi et 
de leur recyclage, tant au sein de l 'UE qu 'à l'échelle mondiale. Néanmoins, l 'Indonésie tient à 
souligner la disposition de l 'Accord OTC qui i ndique que les mesures visant à atteindre des objectifs 
légitimes sont présumées ne pas créer d 'obstacle non nécessaire au commerce international. 
L'Indonésie partage le même engagement en matière de préservation de l 'environnement, qui 
intègre la nécessit é d'intensifier la mise en œuvre de l 'économie circulaire, de réduire les émissions 
de gaz à effet de serre et de parvenir à des émissions nettes nulles. S 'agissant de la gestion des 
déchets, l 'Indonésie a fixé des objectifs devant être atteints progressiv ement et visant à ce que 
100% des déchets en Indonésie soient bien gérés, dont 30 % au moyen de l 'approche 3R d 'ici à 
2025.  
2.98.   De plus, l 'Indonésie cherche également à réduire les émissions de gaz à effet de serre 
provenant du secteur des déchets de 40 million s de tonnes d 'équivalent CO 2 par ses propres moyens 
et de jusqu 'à 43,5 millions de tonnes d 'équivalent CO 2 avec l 'aide d 'autres pays d 'ici à 2030.26 Afin 
de réaliser ces ambitions, divers instruments juridiques ont été mis en place pour assurer le respect 
de ces objectifs, par exemple le Règlement présidentiel n° 97/2017, sur la gestion des déchets axée 
sur le traitement des déchets plastiques, le Règlement n° P.75/2019 du Ministère des forêts et de 
l'environnement sur la feuille de route pour la réduction des déchets par les producteurs, le 
Règlement n° 19/2021 du Ministère des forêts et de l 'environnement sur les lignes directrices 
relatives à la gestion des déchets dangereux et des déchets non dangereux, ainsi que des normes 
environnementales qui assurent l 'harmonisation avec les dispositions internationales. En outre, nous 
soulignons qu 'il est important de reconnaître les réglementations et les normes environnementales 
également mises en œuvre et adoptées par d 'autres pays Me mbres de l 'OMC qui ont aussi mis en 
œuvre certains aspects des règles environnementales internationales telles que: la Convention de 
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; 
la Convention de Stockholm  sur les polluants organiques persistants; la Convention de Minamata 
sur le mercure; la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; l 'Accord de 
Paris; le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone.  
2.99.   L'Indonésie a ratifié et mis en œuvre ses obligations au titre des accords environnementaux 
multilatéraux concernant les obligations de déclaration pertinentes. La Loi (UU) n° 19 de 2009 
portant ratification de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants27, la Loi 
n° 11/2017 portant ratification de la Convention de Minamata sur le mercure28, la Loi n° 16/2016 
portant ratification de l 'Accord de Paris conclu en vertu de la Convention -cadre des Nations Unies 
sur les changemen ts climatiques29, le Décret présidentiel n° 61 de 1993 portant ratification de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination30, le Règlement présidentiel n° 129 de 2022 portant ratification  de l'Amendement au 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone, Kigali, 201631, 
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 783. 
26 https://unfccc.int/sites/default/files/NDC/2022 -09/23.09.2022_Enhanced%20NDC%20Indones ia.pdf  
27 https://peraturan.bpk.go.id/Details/38639/uu -no-19-tahun -2009 
28 https://peraturan.bpk.go.id/Details/53614/uu -no-11-tahun -2017 
29 https://peraturan.bpk.go.id/Details/37573  
30 https://peraturan.bpk.go.id/Details/62396/keppres -no-61-tahun -1993 
31 https://peraturan.bpk.go.id/Details/230496/perpres -no-129-tahun -2022 G/TBT/M/91  
- 34 - 
  le Règlement présidentiel n° 47 de 2005 portant ratification de l 'Amendement de la Convention de 
Bâle sur le contrôle des mouvements tra nsfrontières de déchets dangereux et de leur élimination .32 
2.100.   À cette fin, l 'Indonésie apprécierait grandement que l 'UE puisse considérer que ses conditions 
sont "pour l 'essentiel, équivalentes" à celles de l 'Union, qui garantissent une gestion des déchets 
écologiquement rationnelle. Compte tenu de ce qui précède, et afin de réduire autant que possible 
les obstacles techniques potentiels au commerce causés par la mise en œuvre prochaine de la 
proposition de règlement de l 'UE sur les transferts de déchets, l 'Indonésie est disposée à collaborer 
avec l 'UE pour répondre à l 'objectif du règlement projeté. Nous avons l 'intention d 'inviter l 'UE à 
fournir des renseignements sur l 'état d 'avancement des discussions actuelles en matière de 
réglementation et le délai esti mé pour sa ratification, qui est en cours dans l 'UE, y compris en ce qui 
concerne l 'enregistrement en tant que pays de la Liste. Cela est important dans le cadre des efforts 
de préparation des pays Membres de l 'OMC en vue d 'une éventuelle étude des instruc tions 
techniques et de mise en œuvre du règlement de l 'UE sur les transferts de déchets.  
2.101.   Le représentant de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons tout 
d'abord à remercier l 'UE pour sa coopération. Nous avons eu l 'occasion de rencontr er le représentant 
de l'UE en marge de la réunion du Comité OTC de novembre 2022, de manière bilatérale. Cela dit, 
nous continuons d 'avoir des inquiétudes concernant ce règlement et nous souhaitons les exprimer 
aujourd 'hui. Effectivement, la Türkiye partage les objectifs déclarés de l 'UE concernant ce règlement, 
qui est de soutenir la transition vers une économie verte et circulaire. Cependant, nous estimons 
que les exigences et les mesures de contrôle et d 'inspection envisagées dans le projet de règl ement 
pour les transferts de déchets s 'agissant en particulier de matières premières recyclées issues de 
certaines industries vont au -delà des objectifs environnementaux légitimes déclarés. À cet égard, 
nous pensons que la nature restrictive de ces mesures  pour le commerce pourrait être incompatible 
avec les engagements internationaux de l 'UE. Premièrement, dans le projet, il n 'y a pas de conditions 
claires en matière de "suivi des exportations et [de] procédure de sauvegarde" ni en matière 
d'exigences rela tives à l 'inspection des installations des importateurs. Cela pourrait entraîner une 
restriction des exportations de déchets et imposer une charge et des coûts supplémentaires aux 
importateurs, tout en créant des obstacles techniques au commerce. Deuxièmem ent, le projet de 
législation ne distingue pas les flux de déchets potentiellement dangereux, tels que les déchets 
composites contenant des matières plastiques, des matières premières secondaires utilisées comme 
matières premières dans certaines industries . Cette approche compromet les avantages du 
commerce de certaines matières premières secondaires, qui contribuent à une production à faible 
intensité de carbone et favorisent ainsi la circularité au niveau mondial.  
2.102.   En ce sens, nous pensons que le projet de  législation peut mettre en péril 
l'approvisionnement en matières premières des installations de recyclage des pays tiers, entravant 
ainsi l 'économie circulaire qui est déjà en place dans ces pays. Par exemple, si l 'on considère 
que 53,4% des déchets ferre ux et 52,8 % des déchets non métalliques sont importés de l 'UE, 
l'industrie du recyclage et la production d 'acier de la Türkiye sont fortement tributaires de 
l'approvisionnement en provenance de l 'UE. D 'autre part, il est important de souligner que dans le 
cadre de l 'Accord de Paris, la réduction notable des émissions de carbone s 'inscrit dans le cadre d 'un 
effort collectif international. La coopération à l 'échelle mondiale est donc importante à cet égard. En 
outre, la Convention de Bâle et la décision de l 'OCDE s 'y rapportant fixent déjà les règles applicables 
aux mouvements transfrontières de déchets dangereux. En ce sens, le projet de règlement notifié 
pourrait être incompatible avec l 'article  2.4 de l 'Accord OTC. À cet égard, la Türkiye souhaiterait 
deman der à l 'UE des renseignements concernant les effets néfastes sur l 'environnement qui justifient 
la nécessité de mettre en œuvre des exigences supplémentaires dans le projet de règlement. Sur 
quelle base se fonde l 'imposition de certaines mesures visant à c ontrôler et, le cas échéant, 
restreindre le commerce des déchets de métaux ferreux et des déchets non métalliques non 
dangereux à des fins de protection de l 'environnement? En outre, la Türkiye a harmonisé sa 
législation en matière de gestion des déchets a vec celle de l 'UE. En Türkiye, les installations qui 
gèrent, recyclent et importent des déchets sont déjà astreintes à des exigences en matière 
d'autorisation et d 'audit. Par conséquent, les exigences prévues par la législation entraîneront une 
charge supp lémentaire pour nos installations. À cet égard, la Türkiye souhaiterait savoir si des 
exigences supplémentaires similaires en matière de contrôle et d 'audit seront également introduites 
pour les États membres de l 'UE. 
 
32 https://peraturan.bpk.go.id/Details/42626/perpres -no-47-tahun -2005 G/TBT/M/91  
- 35 - 
  2.103.   En réponse, le représentant de l 'Union  européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne (UE) tient à remercier l 'Indonésie et la Türkiye pour l 'intérêt qu 'elles portent à 
la "proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets 
et mo difiant les règlements (UE) n°  1257/2013 et (UE) 2020/1056 (COM(2021) 709  final)". Nous 
avons récemment répondu aux questions reçues. Comme indiqué dans le formulaire prévu à cet 
effet, la notification a été présentée à des fins de transparence et ne préju ge pas la position de 
l'Union européenne en ce qui concerne l 'applicabilité de l 'Accord OTC aux mesures notifiées.33 Le 
volume des exportations de déchets en provenance de l 'UE est important (33  millions de tonnes 
en 2020) et a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie (+75 % depuis 2004). 
Les déchets transférés à l 'étranger peuvent présenter un risque pour la santé humaine et 
l'environnement, particulièrement lorsqu 'ils ne sont pas convenablement contrôlés. Le pr ojet notifié, 
qui est conforme aux engagements souscrits par l 'UE au titre du Pacte vert pour l 'Europe, du Plan 
d'action pour une économie circulaire et du Plan d 'action "Pollution zéro", vise à garantir que l 'UE 
n'exporte pas ses problèmes liés aux déchet s vers des pays tiers, à lutter contre les transferts illicites 
de déchets et à contribuer à l 'économie circulaire en facilitant les transferts de déchets en vue de 
leur réemploi et de leur recyclage dans l 'UE. L 'UE se félicite que l 'Indonésie indique qu 'elle souscrit 
également à l 'idée qu 'une transition vers une économie verte et circulaire et une gestion des déchets 
menée de manière écologiquement rationnelle est importante. L 'UE rappelle que le projet de mesure 
notifié n 'interdit pas les transferts inter nationaux de déchets.  
2.104.   Afin d 'éviter que les déchets importés en provenance de l 'UE ne nuisent à l 'environnement 
ou à la santé publique dans les pays tiers, le projet de règlement notifié comporte des dispositions 
visant à assurer que l 'exportation de déche ts depuis l 'UE n'ait lieu que lorsqu 'il existe des garanties 
suffisantes que ces déchets seront gérés de manière écologiquement rationnelle dans le pays de 
destination. Les déchets traités dans l 'UE sont déjà assujettis à des règles strictes destinées à 
protéger l 'environnement et la santé humaine. Les installations de traitement des déchets de l 'UE 
sont en outre soumises à des inspections et font l 'objet de mesures d 'exécution par les autorités 
nationales compétentes dans les États membres de l 'Union. Dans  ce contexte, le projet de mesure 
notifié comprend des dispositions qui visent à garantir que les déchets exportés en dehors de l 'UE 
sont gérés dans les pays de destination dans des conditions qui sont, "pour l 'essentiel, équivalentes" 
à celles de l 'Union,  afin de garantir une gestion des déchets écologiquement rationnelle. Il vise donc 
à atteindre les objectifs de l 'UE en matière d 'environnement et de santé publique en garantissant 
une approche cohérente en matière de réglementation des déchets traités dan s l'UE et des déchets 
exportés de l 'UE vers les pays tiers. Lors de l 'évaluation des conditions "pour l 'essentiel, 
équivalentes", la pleine conformité avec les exigences découlant de la législation de l 'UE n'est pas 
requise, mais il convient de démontrer q ue les exigences appliquées dans le pays tiers de destination 
assurent un niveau de protection de la santé humaine et de l 'environnement similaire à celui garanti 
par les exigences découlant de la législation de l 'UE. 
2.105.   Le principe selon lequel tous les déchets doivent être gérés dans des conditions "pour 
l'essentiel, équivalentes" à celles de l 'Union lorsqu 'ils sont exportés en dehors de son territoire est 
déjà pris en compte dans la législation européenne actuelle sur les transferts de déchets.34 Le pro jet 
de mesure notifié a été mis au point pour garantir que les dispositions relatives aux "conditions, 
pour l 'essentiel, équivalentes" sont pleinement opérationnelles et visent à surmonter les difficultés 
d'application persistantes liées à l 'absence de cri tères clairs sur ce point dans le règlement actuel. À 
cet égard, le projet notifié est nécessaire pour garantir la conformité avec le régime réglementaire 
de l'UE en matière de gestion des déchets. L 'UE rappelle que le projet notifié continue effectivement  
de faire la distinction entre les déchets dangereux et les "déchets figurant sur la liste verte" en ce 
qui concerne les procédures respectives applicables à ces déchets, mais qu 'il considère également 
que les objectifs environnementaux ne peuvent être att eints que si les exigences relatives à une 
gestion des déchets écologiquement rationnelle s 'appliquent à tous les types de déchets exportés à 
partir de l 'UE. Il est rendu compte de ce principe dans la législation existante. À cet égard, l 'UE note 
que les " déchets figurant sur la liste verte" peuvent également causer des dommages à 
l'environnement s 'ils ne sont pas gérés de manière écologiquement rationnelle. Les critères visant à 
démontrer que les déchets sont gérés de manière écologiquement rationnelle son t définis dans le 
projet de règlement notifié.  
 
33 Le projet de règlement notifié a également été notifié au Comité de l'environnement le 2  juin 2022.  
34 Règlement (CE) n°  1013/2006 du Parle ment européen et du Conseil du 14  juin 2006 concernant les 
transferts de déchets; JO  L 190 du 12/07/2006, pages 1 à 98 – https://eur -lex.europa. eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1013 -20210111&qid=1670254090535  G/TBT/M/91  
- 36 - 
  2.1.4.7   Union européenne – Proposition de restriction des PFAS au titre du Règlement 
concernant l 'enregistrement, l 'évaluation et l 'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces s ubstances (ID 79835) 
2.106.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
se félicite de l 'occasion qui lui est donnée de communiquer les observations et préoccupations 
ci-après de ses branches de production concernant l a proposition de restriction des substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées au titre du règlement REACH, qui fait actuellement l 'objet de 
consultations au sein de l 'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). En raison de la gravité 
de la ques tion, la Corée avait soulevé une PCS lors de la précédente réunion du Comité OTC et 
présenté une lettre officielle par l 'intermédiaire du point d 'information avant la publication du projet 
de règlement, demandant 1) des éclaircissements sur le champ d 'application du règlement et la 
fourniture de lignes directrices de mise en œuvre concernant les méthodes d 'essai et les valeurs de 
référence pour les PFAS, 2) l 'exclusion d 'utilisations et de substances spécifiques, et 3) des périodes 
de transition et des péri odes de grâce adaptées aux branches de production et aux applications 
spécifiques. Il est entendu que les entreprises et associations coréennes qui représentent les 
branches de production ont présenté des observations à l 'ECHA en septembre. La Corée demand e à 
l'UE d'examiner pleinement les préoccupations et opinions des branches de production et d 'en rendre 
compte de manière appropriée, y compris celles qui ont déjà été déposées en vue des consultations 
publiques de l 'ECHA et celles qui seront communiquées par l'intermédiaire du point d 'information 
OTC de l 'OMC.  
2.107.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Dans la continuité de la 
précédente réunion du Comité de juin 2023, le Japon voudrait faire part de ses préoccupations 
concernant la pro position visant à imposer de nouvelles restrictions aux composés perfluoroalkylées 
et aux substances polyfluoroalkylées (PFAS) au titre du Règlement concernant l 'enregistrement, 
l'évaluation et l 'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restric tions applicables à ces 
substances (REACH), publié par l 'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en mars de 
cette année. Étant donné que de nombreuses PFAS sont utilisées dans un large éventail de secteurs 
dans lesquels aucune substance de remplacement n 'a été identifiée, une interdiction totale de 
l'utilisation, de la commercialisation, etc., englobant l 'ensemble des PFAS serait extrêmement 
restrictive pour le commerce. Le Japon comprend les objectifs réglementaires visant à protéger la 
santé humaine et l 'environnement. Toutefois, la restriction proposée, qui introduirait une restriction 
uniforme de l 'utilisation, de la commercialisation, etc., de toutes les PFAS, y compris celles dont il 
n'a pas été prouvé qu 'elles présentent un risque inac ceptable et celles qui présentent un risque 
moindre en fonction de leur utilisation, serait incompatible avec l 'article 2.2 de l 'Accord OTC, étant 
donné que la restriction proposée ne repose pas sur une base scientifique et rationnelle suffisante 
et qu'elle est plus restrictive pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs de la 
réglementation. Nous pensons que l 'UE ménagera une période de grâce suffisante conformément à 
l'article 2.12 de l 'Accord OTC lors de l 'adoption de la restricti on proposée, mais compte tenu de ce 
qui précède et sur la base de notre interprétation selon laquelle plus de 5 600 observations ont été 
présentées à l 'ECHA, nous voudrions lui demander de prendre en considération et d 'examiner de 
manière appropriée les ob servations présentées par les branches de production et les autres parties 
prenantes, et de limiter le champ d 'application de la restriction à une gamme appropriée de produits 
aux fins des objectifs du règlement REACH, à savoir la protection de la santé hu maine et de 
l'environnement.  
2.108.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE tient à remercier le Japon et la Corée d 'avoir soulevé la question d 'une éventuelle restriction 
des PFAS au titre de la législation RE ACH de l 'UE. La pollution par les PFAS (substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) constitue une grave préoccupation en matière de santé 
humaine et d 'environnement, compte tenu du grand nombre de cas de contamination des sols et de 
l'eau en Europe , y compris de l 'eau potable. Dans le même temps, les PFAS sont nécessaires pour 
des applications essentielles, par exemple dans les secteurs du numérique et de l 'énergie (avec 
notamment les semi -conducteurs, les électrolyseurs et les membranes pour la pro duction 
d'hydrogène vert). Dans le cadre du règlement REACH, cinq autorités nationales (des Pays -Bas, de 
l'Allemagne, du Danemark, de la Suède et de la Norvège) ont proposé une interdiction générale de 
l'utilisation des PFAS, assortie de quelques dérogatio ns. Cette proposition fait actuellement l 'objet 
d'une évaluation scientifique indépendante au sein des comités scientifiques de l 'Agence européenne 
des produits chimiques (ECHA). Dans le cadre de cette évaluation, les comités scientifiques de l 'ECHA 
 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 798. G/TBT/M/91  
- 37 - 
  examin eront aussi attentivement la nécessité de prévoir des dérogations pour des applications 
spécifiques. Bien entendu, l 'UE notifiera la mesure au Comité OTC une fois qu 'elle aura élaboré une 
proposition juridique.  
2.1.4.8   Chine – Exigences concernant l 'emballage des produits agricoles comestibles, 
G/TBT/N/CHN/1715  (ID 80436) 
2.109.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions la 
Chine d 'avoir notifié cette proposition de mesure sur les exigences concernant l 'emballage des 
produits agricoles comestibles. Si l 'objectif du projet de règlement pourrait contribuer à la réduction 
des déchets, ce qui pourrait avoir une incidence positive sur les exploitants du secteur alimentaire 
aux Philippines, nous aimerions deman der la version anglaise du règlement projeté afin de 
déterminer si les exigences pourraient potentiellement être plus restrictives pour le commerce qu 'il 
n'est nécessaire.  
2.110.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante. L 'Inde tient à réité rer la 
préoccupation qu 'elle a exprimée précédemment, alors qu 'elle attend la réponse de la Chine à la 
déclaration antérieure. L 'Inde prend note avec préoccupation de la notification de la Chine portant 
la cote G/TBT/N/CHN/1715  du 3 février 2023 et  relative aux exigences concernant l 'emballage des 
produits agricoles comestibles. L 'Inde estime que ces exigences sont restrictives et excessives. Elle 
prie la Chine de présenter l 'évaluation scientifique détaillée qui a permis de déterminer divers 
paramè tres comme le nombre de couches d 'emballage, le coefficient d 'espace intermédiaire et le 
ratio du poids, tels qu 'ils figurent dans le projet de norme. De plus, elle lui demande de justifier le 
fait de limiter le coût d 'emballage à 20 % du prix de vente du p roduit. L 'Inde prie également la Chine 
d'indiquer l 'objectif qu 'elle cherche à atteindre au moyen de la norme projetée et d 'expliquer 
comment les mesures projetées aideront à y parvenir.  
2.111.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration s uivante. Avec la 
modernisation de la consommation de produits agricoles comestibles frais, le problème de 
l'emballage excessif de ces produits, lié aux couches d 'emballage excessives, aux espaces vides et 
aux coûts élevés, est devenu de plus en plus import ant. Afin de promouvoir le développement vert 
de l'agriculture, de renforcer la gestion de l 'ensemble de la chaîne d 'emballage excessif des produits, 
et de normaliser et d 'orienter l 'emballage approprié et raisonnable des produits agricoles comestibles 
frais, le gouvernement chinois a publié une norme nationale obligatoire visant à limiter l 'emballage 
excessif des produits agricoles comestibles frais". 1. Champ d 'application. Cette norme s 'applique à 
l'emballage de vente des produits agricoles comestibles frais, tels que les légumes (y compris les 
champignons comestibles), les fruits, la viande de bétail et de volaille, les produits aquatiques et les 
œufs, à l 'exclusion des emballages logistiques de protection et des produits fonctionnels liés 
notamment au refroidissement, à la régulation du gaz et à la protection contre l 'humidité. 
Conformément à l 'article 25 de la Loi sur la normalisation de la République populaire de Chine, les 
produits et services qui ne répondent pas aux normes obligatoires ne seront pas produits, vendus, 
importés ou fournis. Par conséquent, l 'importation de produits agricoles comestibles frais destinés à 
la vente sur le marché intérieur doit satisfaire aux exigences de cette norme nationale obligatoire. 
2. Critères de jugeme nt. Les principaux critères de la norme sont le ratio de vide de l 'emballage, le 
nombre de couches d 'emballage et le coût de l 'emballage, et l 'emballage excessif mentionné dans 
la norme fait référence à l 'emballage des produits agricoles comestibles frais qui dépasse les 
exigences de ces indicateurs. Les principaux critères techniques comprennent trois aspects.  
2.112.   Premièrement, la limite supérieure du ratio de vide de l 'emballage doit être comprise entre 
10% et 25 % pour les produits agricoles comestibles frais  en fonction de leur catégorie et de la 
qualité de leur emballage de vente. En ce qui concerne la vente de marchandises avec une seule 
couche d 'emballage, le ratio de vide de l 'emballage n 'est pas limité. Deuxièmement, la norme 
dispose que le nombre de cou ches d 'emballage ne devrait pas être supérieur à trois pour les légumes 
(y compris les champignons comestibles) et les œufs, et à quatre pour les fruits, la viande de bétail 
et de volaille, et les produits aquatiques. Dans le processus de calcul du nombre de couches 
d'emballage, le filet/filet de palettisation recouvrant l 'ensemble des produits agricoles comestibles 
frais, la combinaison de deux matières et l 'emballage combiné de type tiroir sont comptés comme 
une couche; les liens simples de colisage les é tiquettes, le rembourrage, les éléments de séparation, 
les matériaux de calage, les emballages ajustés et le film thermorétractable qui sont joints à 
l'emballage de vente ne sont pas considérés comme une couche. Aux fins du calcul, l 'emballage 
 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 804. G/TBT/M/91  
- 38 - 
  directement en contact avec les produits agricoles comestibles frais est considéré comme la première 
couche, et ainsi de suite. L 'emballage extérieur est la Nème couche, N représentant le nombre de 
couches d 'emballage. Troisièmement, il est clair que le ratio coût de l'emballage/prix de vente de la 
plupart des produits agricoles comestibles frais ne dépasse pas 20 %. Pour les fraises, les cerises, 
les fraises chinoises, les nèfles du Japon, la viande de bétail et de volaille, les produits aquatiques 
et les œufs dont le prix de vente est supérieur à 100 yuan, le ratio limite ne dépasse pas 15 %. Le 
coût de l 'emballage indique d 'une certaine manière si l 'emballage est excessif. D 'après l 'enquête sur 
l'emballage des produits agricoles sur le marché de la Chine continentale, une partie des produits 
agricoles est concernée par le phénomène d 'emballage excessif. Par conséquent, cette norme limite 
le coût de l 'emballage des produits agricoles comestibles frais afin de réduire au minimum les 
déchets et les pressions environnementa les qui résultent des emballages excessifs. Les emballages 
de vente inclus dans le coût de l 'emballage comprennent: les matériaux d 'emballage, les sacs, les 
sacs en filets/filets, les filets de palettisation, les éléments de colisage, le rembourrage, les p etits 
outils, les produits agricoles comestibles autres que frais qui sont offerts, etc. Est exclu le matériel 
destiné au refroidissement, à la régulation du gaz, à la protection contre l 'humidité ou autre méthode 
de conservation de la fraîcheur. Le coût d e l'emballage de vente fait référence au prix contractuel 
de l'emballage de vente. Si aucun contrat n 'est signé, le prix de transaction réelle prévaut. Le prix 
de vente du produit fait référence au prix contractuel de vente du produit. Si aucun contrat n 'est 
signé, le prix de transaction réelle prévaut, et il correspond au prix le plus élevé du lot auquel 
appartient le produit.  
2.113.   3. Arrangement transitoire. La période de transition entre la date de publication et la date 
de mise en œuvre de la norme nationale  obligatoire visant à limiter l 'emballage excessif des produits 
agricoles comestibles frais est de six mois. Étant donné qu 'après sa mise en œuvre, certains produits 
agricoles comestibles frais produits ou importés avant la date de mise en œuvre continuero nt d'être 
vendus, afin d 'éviter le gaspillage, la partie VII de cette norme dispose que les produits agricoles 
comestibles frais produits ou importés avant la date de mise en œuvre de ce document peuvent être 
vendus jusqu 'à la fin de leur durée de conservation. À compter de la date de mise en œuvre, 
l'emballage des produits agricoles comestibles frais qui ne satisfait pas aux exigences de cette norme 
n'est pas autorisé sur le marché chinois. 4. Supervision et gestion de la mise en œuvre de la norme.  
Le Département de supervision et d 'administration des normes nationales obligatoires visant à 
limiter l 'emballage excessif des produits agricoles comestibles frais est l 'Administration nationale de 
la réglementation des marchés de la République populaire de Chine.  
2.1.4.9   Émirats arabes unis – Exigences techniques pour les véhicules électriques, 
G/TBT/N/ARE/572  (ID 79637) 
2.114.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les sept pays du Conseil 
de coopération du Golfe (CCG) (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar 
et Yémen) effectuent une certification uniforme du CCG pour les produits de l 'industrie automo bile, 
et l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) procède à des essais et à une certification 
uniformes conformément aux normes de la GSO et à la reconnaissance mutuelle entre les membres 
du CCG. Cependant, il existe des répétitions dans les essais e t les certifications en ce qui concerne 
les éléments des essais de collision des véhicules électriques. Par exemple, les normes relatives aux 
essais de collision des É.A.U. citent directement les normes de la GSO. Toutefois, s 'agissant de la 
certification,  les É.A.U. exigent qu 'une demande de certificat de véhicule local des É.A.U. soit faite 
pour les véhicules électriques et, dans le cadre du processus de certification, les fonctionnaires des 
É.A.U. exigent d 'assister aux essais de collision en vue de la c ertification. En outre, l 'Arabie saoudite 
exige aussi qu 'une demande de certificat de véhicule local saoudien soit faite pour les véhicules 
électriques et les fonctionnaires saoudiens sont également tenus d 'assister aux essais de collision 
en vue de la cer tification. Dans le même temps, s 'agissant des autres États membres demandant 
des certificats de véhicules du CCG, dans le cadre du processus de certification du CCG, les 
fonctionnaires de la GSO sont également tenus d 'assister aux essais de collision en v ue de la 
certification. Toutefois, la réglementation relative aux collisions et les méthodes d 'essai adoptées 
par les É.A.U., l 'Arabie saoudite et le CCG sont identiques, et la mise en œuvre de ces essais de 
collision nécessite les ressources suivantes: de ux véhicules complets et deux carrosseries brutes, et 
le coût de certification est d 'environ un million de RMB. Si les certificats de véhicules pour les trois 
marchés sont demandés séparément, les ressources nécessaires sont trois fois plus élevées, 
c'est-à-dire six véhicules, six carrosseries brutes, le coût de certification est d 'environ trois millions 
de RMB et la période d 'essais témoins pour les fonctionnaires des trois marchés doit être réservée 
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 796. G/TBT/M/91  
- 39 - 
  trois à six mois à l 'avance, ce qui entraîne un allongem ent du cycle de certification d 'au moins trois 
mois. L 'article  6.1 de l 'Accord OTC de l 'OMC dispose que "chaque fois que cela sera possible, [...] 
les résultats des procédures d 'évaluation de la conformité d 'autres Membres [seront] acceptés". Le 
CCG est un marché intégré doté d 'une procédure uniforme d 'évaluation de la conformité, et chaque 
État membre reconnaît les résultats de l 'évaluation de la conformité de la GSO, ce qui signifie que 
l'essai répété et la certification répétée contreviennent aux principe s de l 'organisation elle -même. 
La Chine suggère donc que les É.A.U., l 'Arabie saoudite et les autres pays du CCG reconnaissent 
uniformément le rapport d 'essai témoin de collision concernant les véhicules électriques ainsi que la 
certification du CCG confor mément à la norme de la GSO, afin d 'éviter la répétition des essais et des 
certifications pour le même élément, ce qui peut réduire les obstacles non nécessaires au commerce.  
2.115.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Nous remerc ions les 
Émirats arabes unis d 'avoir notifié cette mesure et, afin de mieux évaluer les effets potentiels de ce 
règlement, les Philippines souhaitent demander aux Émirats arabes unis de fournir une liste des 
produits (avec leurs codes du SH) qui seront vis és par le règlement technique projeté pour les 
véhicules électriques.  
2.116.   En réponse, le représentant des Émirats arabes unis  a communiqué la déclaration suivante. 
Nous avons transmis le message à la capitale. Nous reviendrons vers la Chine dès que nous 
recevr ons une réponse à ce sujet. Une déclaration technique a été distribuée à l 'issue de la réunion.38 
2.1.4.10   Union européenne – Proposition de règlement concernant des exigences 
horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments 
numéri ques, G/TBT/N/EU/936  (ID 79539) 
2.117.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l 'UE 
pour sa réponse rapide à ses observations et préoccupations lors de la phase initiale. Compte tenu 
des progrès législatifs les plu s récents concernant la législation sur la cyber -résilience, nous 
souhaitons soulever les préoccupations suivantes: 1. Le considérant 34 a de la version du Parlement 
européen indique les fournisseurs à haut risque et les critères d 'évaluation. Il est recom mandé de 
les supprimer; si ce n 'est pas possible, il est conseillé d 'adopter des critères objectifs, équitables, 
clairs et proportionnés fondés sur la technologie pour évaluer les fournisseurs et la chaîne 
d'approvisionnement. Les critères d 'évaluation uti lisaient des termes ambigus, tels que des "liens 
étroits" entre les fournisseurs et les pays non membres de l 'UE. Ces normes manquent d 'objectivité 
par rapport aux normes techniques de cybersécurité objectives, ce qui rend leur application 
incertaine. Il e st suggéré de supprimer le libellé "fournisseurs à haut risque" du projet de règlement. 
Afin de renforcer la cybersécurité, les pays devraient établir des normes en matière de cybersécurité 
fondées sur la neutralité technologique pour gérer, tester, vérifi er et contrôler les fournisseurs 
pertinents. Il existe des normes internationales largement reconnues dans le domaine de la sécurité 
de la chaîne d 'approvisionnement, telles que les normes ISO/CEI 27001 et ISO28000, qui peuvent 
être utilisées afin de garan tir et d 'évaluer la sécurité de la chaîne d 'approvisionnement.  
2.118.   2. Pour ce qui est du paragraphe 3 de l 'article 13 (chapitre 2), du paragraphe 8 de l 'article  41, 
du paragraphe 1 de l 'article 43, du paragraphe 1A de l 'article 45 (chapitre 5), et du considéra nt 33 
de la version du Conseil et du Parlement, chaque article met l 'accent sur les "facteurs de risque non 
techniques". Il est recommandé de préciser le champ d 'application des "facteurs de risque non 
techniques", et les facteurs pertinents devraient être fondés sur des critères validés, transparents, 
non discriminatoires et proportionnés. La formulation susmentionnée permet l 'influence de facteurs 
non techniques sur le retrait ou le rappel de certains produits, ce qui a une incidence sur l 'accès aux 
marchés de l 'UE et des membres de l 'UE. Étant donné que le champ d 'application précis de ces 
facteurs non techniques n 'est pas défini dans les dispositions actuelles, nous sommes préoccupés 
par le mauvais usage qui pourrait en être fait, entraînan t des restrictions sous la forme d 'une 
protection commerciale ainsi que des violations du principe de la nation la plus favorisée et du 
traitement national. 3. Le paragraphe 5 de l 'article 6 (chapitre 1) de la version du Parlement exige 
que les produits ha utement critiques obtiennent une certification "élevée" conformément au 
règlement (UE) 2019/881, comme le niveau élevé de la CCUE, dans les 12 mois suivant l 'adoption 
de son acte délégué pertinent. En outre, il est recommandé d 'étendre la période de certif ication à 
36 mois. À l 'heure actuelle, le schéma de certification CCUE prévu dans le règlement (UE) 2019/881 
est en cours de publication, tandis que les schémas EUCS/EU5G/EUXX et d 'autres schémas de 
 
38 G/TBT/W/779 . 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 795. G/TBT/M/91  
- 40 - 
  certification sont toujours en cours d 'élaboration. En ou tre, la plupart des États membres n 'ont 
actuellement qu 'un seul organisme de certification, qui ne répond pas aux demandes relatives à un 
grand nombre de certifications de produits hautement critiques. Sur la base d 'une enquête 
approfondie sur le statu quo  de la certification internationale suivant les critères communs (CC), il a 
été constaté que le cycle de certification moyen pour une certification CC de niveau supérieur 
dépasse 12 mois.  
2.119.   4. Le paragraphe 6 de l 'article 10 (chapitre 2) de la version du Par lement souligne les divers 
facteurs dont les fabricants devraient tenir compte pour l 'établissement de la période d 'assistance 
pour les correctifs de vulnérabilité, ainsi que pour la fourniture de plusieurs méthodes afin d 'informer 
les utilisateurs finals de la période d 'assistance. Premièrement, il est recommandé d 'intégrer 
"l'incidence de la vulnérabilité" lors de l 'établissement de la période d 'assistance. Comme différents 
niveaux de vulnérabilité ont une incidence variable sur différents domaines, l '"incidence de la 
vulnérabilité" devrait être un facteur crucial dans l 'examen du cycle de maintenance. Deuxièmement, 
il est recommandé de ne pas fixer d 'exigences obligatoires pour la méthode d 'information des 
utilisateurs finals, la méthode prévue dans le te xte servant simplement d 'exemple. 5. Paragraphe 6 
de l'article 10 (chapitre 2) de la version du Parlement: cet article souligne que les mises à jour de 
sécurité doivent rester disponibles pendant une durée minimale de dix ans. Il est préférable de ne 
pas imposer de limitations en ce qui concerne la durée et de se référer plutôt au point 4 de la version 
du Parlement ci -dessus, qui donne au fabricant la possibilité de prendre une décision fondée sur 
différents facteurs. 6. S 'agissant du paragraphe 1 a de l 'article 11 (chapitre 2) de la version du 
Parlement, il est recommandé d 'ajouter des scénarios d 'exception. La gravité et l 'impact de la 
vulnérabilité pouvant varier, il est suggéré que l 'article c) comporte une disposition relative aux 
circonstances exceptio nnelles, fondée sur l 'exigence imposant de présenter le rapport final dans un 
délai d 'un mois. Plus précisément, les fabricants peuvent présenter une demande de prolongation à 
l'autorité de surveillance après une évaluation complète de la gravité et de l 'impact de la 
vulnérabilité.  
2.120.   7. Le paragraphe 4 de l 'article 11 (chapitre 2) de la version du Parlement dispose que les 
fabricants notifient aux utilisateurs de produits les vulnérabilités et les incidents de sécurité identifiés 
qui peuvent avoir des conséqu ences sur la sécurité des produits. Il est recommandé de clarifier la 
définition des utilisateurs de produits. Dans de nombreux cas, en raison de la revente ou de la vente 
de produits par l 'intermédiaire de circuits locaux, le fabricant ne peut pas connaît re tous les 
renseignements relatifs aux utilisateurs finals, ce qui entraîne le non -respect de l 'obligation de 
notification. Veuillez préciser si les importateurs, les mandataires et les distributeurs devraient aussi 
être considérés comme des utilisateurs.  8. En ce qui concerne le paragraphe 1 3) de l 'Annexe I, il 
est recommandé de préciser les exigences. En raison de l 'imprévisibilité de l 'apparition de 
vulnérabilités, il reste un délai incontrôlable entre l 'exécution/l 'achèvement de l 'évaluation de la 
conformité du produit et sa mise en circulation. Dans certains cas, des vulnérabilités peuvent même 
être découvertes alors que le produit est déjà en transit. Les fabricants sont confrontés à des 
difficultés pour respecter cette exigence. Par conséquent, i l est recommandé que le traitement de la 
vulnérabilité après l 'évaluation de la conformité des produits respecte les exigences énoncées au 
paragraphe 1 a de l 'article 11 (chapitre 2) du projet de règlement. En outre, il est recommandé 
d'ajouter une définit ion de l 'expression "vulnérabilité exploitable connue" figurant au chapitre 1, 
section 1/3.  
2.121.   9. Le paragraphe 2 1) de l 'Annexe I de la version du Parlement et du Conseil exige que les 
vulnérabilités et les composants soient inclus dans l 'identification et l 'enregistrement des produits, 
notamment en établissant une nomenclature des logiciels dans un format couramment utilisé et 
lisible par machine couvrant au moins les dépendances de niveau supérieur du produit. Il est 
préférable d 'éliminer l 'exigence imposan t de fournir une nomenclature des logiciels. Étant donné que 
l'intention législative des règlements est d 'informer les utilisateurs au sujet des vulnérabilités en 
matière de sécurité, il est essentiel que ces règlements définissent clairement les exigences  pour 
réaliser les objectifs de gestion de la vulnérabilité sans que des moyens et méthodes spécifiques 
soient précisés. En outre, dans le domaine des normes techniques, la recherche sur la nomenclature 
en est encore au stade embryonnaire, faute de consens us sur son application. Si elle est mal utilisée, 
elle pourrait potentiellement exposer la fourniture de logiciels à des attaques de sécurité plus 
précises et à des incidents ultérieurs. Par conséquent, l 'article 7 de l 'Annexe V devrait aussi être 
supprimé  simultanément. 10. En ce qui concerne le paragraphe 2 4) de l 'Annexe I, il est recommandé 
que la divulgation des vulnérabilités ne soit pas entièrement publique, mais qu 'elle appuie plutôt 
l'adoption d 'une version parlementaire à des fins de description. 11. En ce qui concerne le 
paragraphe 2(8) de l 'Annexe I, il est recommandé que le coût des mises à niveau des produits G/TBT/M/91  
- 41 - 
  logiciels soit conforme à la fois aux contrats d 'offre et de demande, ainsi qu 'aux pratiques du secteur, 
au lieu de prescrire des mises à  niveau gratuites. En outre, il est conseillé d 'appuyer l 'adoption de 
versions parlementaires à des fins de description. 12. S 'agissant de l 'Annexe III, il est recommandé 
d'appuyer la version du Conseil en ce qui concerne la liste des produits critiques de s catégories I et 
II, qui tient compte des risques de cybersécurité associés aux produits.  
2.122.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions l 'UE 
d'avoir notifié cette mesure projetée. Le règlement couvrira un large éven tail de produits dont les 
ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes, et les services 
en nuage. Afin de mieux évaluer l 'effet potentiel sur leurs exportations, les Philippines souhaitent 
demander à l 'Union européen ne de fournir une liste des produits (avec leurs codes du SH) qui seront 
visés par les exigences horizontales en matière de cybersécurité au titre du projet de législation sur 
la cyber -résilience.  
2.123.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communi qué la déclaration suivante. 
L'UE tient à remercier la Chine et les Philippines pour les observations qu 'elles ont formulées sur la 
proposition de règlement concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour 
les produits comportant des éléments numériques. L 'UE prend note des observations détaillées 
formulées ce jour par la Chine et, en ce qui concerne les observations formulées par les Philippines, 
l'UE tient à noter que l 'article 3 de la proposition de règlement concernant des exigence s horizontales 
en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques définit les 
"produits comportant des éléments numériques" comme "tout produit logiciel ou matériel et ses 
solutions de traitement de données à distance, y compr is les composants logiciels ou matériels 
destinés à être mis sur le marché séparément". La définition doit être aussi complète que possible, 
afin de réduire au minimum les cyber -risques, dans des environnements où les produits sont de plus 
en plus connecté s et donc piratables. Parmi les exemples de ces produits figurent les ordinateurs 
portables ou les smartphones, les produits qui font partie de l 'Internet des objets grâce aux 
caractéristiques de connectivité numérique qui sont intégrées ou ajoutées à ces produits 
(réfrigérateurs intelligents, téléviseurs intelligents, imprimantes intelligentes, équipements 
connectables), ainsi que les microprocesseurs, les systèmes d 'exploitation ou les pare -feu. 
2.1.4.11   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations, 
G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1 , G/SPS/N/EU/263 , G/TBT/N/EU/383 , 
G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N/EU/384 , G/TBT/N/EU/384/Add.1 , 
G/TBT/N/EU/495  (ID 39340) 
2.124.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reste 
préoccupée par la grande incertitude qui entoure les mécanismes de fixation des limites de tolérance 
pour les importations de substances visées par les critères d'exclusion fondés sur les dangers, sans 
prise en compte adéquate de l'exposition réelle ou anticipée à la substance. Nous estimons que 
l'abaissement des limites de résidus autorisées dans les produits importés à la limite de 
détermination imposerait une interdiction de fait de l'utilisation de c es produits aux partenaires 
commerciaux qui souhaiteraient exporter vers l'UE. Par exemple, l'évaluation du mancozèbe, qui 
repose principalement sur une évaluation fondée sur le danger, et l'abaissement des limites 
maximales de résidus (LMR) au seuil de qu antification qui en découle, empêchent les agriculteurs 
australiens d'utiliser ces produits en toute sécurité, alors que les solutions de remplacement sont 
limitées. L'Australie soutient que l'utilisation de limites de résidus dans les produits alimentaire s pour 
réaliser dans des pays tiers des objectifs de politique environnementale fixés au niveau interne est 
inadaptée et ne tient pas compte des variations du risque dues aux différences entre les espèces 
pollinisatrices, entre les conditions environnement ales et entre les pratiques d'utilisation des produits 
chimiques dans le monde. L'organisme australien chargé de la réglementation des pesticides – la 
Direction australienne des pesticides et médicaments vétérinaires (APVMA) – doit tenir compte de 
l'effet sur des espèces non ciblées dans ses évaluations des produits pour enregistrement. Les 
décisions de l'APVMA tiennent compte des pratiques et des conditions spécifiques des exploitations 
australiennes et des conditions environnementales australiennes. En co nséquence, l'Australie 
demande que l'UE maintienne des LMR pour les substances qui ne présentent pas de risques 
alimentaires inacceptables et que les limites de tolérance pour les importations ne soient accordées 
que sur le seul fondement des risques alime ntaires. L'Australie réaffirme sa position, exprimée lors 
des réunions précédentes, concernant l'importance d'adopter une approche fondée sur les risques 
 
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID  393. G/TBT/M/91  
- 42 - 
  pour réglementer les produits phytopharmaceutiques plutôt que de se contenter d'évaluer les effets 
nocifs potentiels découlant des propriétés intrinsèques d'une substance chimique. Nous restons 
disposés à discuter de notre approche de la réglementation des pesticides avec l'UE et espérons 
poursuivre un dialogue constructif sur cette question, y compris dev ant le Comité SPS.  
2.125.   Le représentant du Kenya  a fait la déclaration suivante. 1. Le Kenya réaffirme sa position 
précédente au sujet de cette préoccupation commerciale spécifique. 2. Le Kenya prend note de la 
réponse donnée par l'UE à la réunion du Comité OTC  de juin  2023. L'UE se réfère aux directives de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA). Toutefois, il est nécessaire de faire référence à d'autres directives internationales 
publiées pa r la Commission du Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV), ainsi qu'à d'autres publications scientifiques. 3. La mesure proposée par l'UE 
concerne l'approche fondée sur les dangers pour les produits phytop harmaceutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations, alors que dans la réponse donnée à la réunion du 
Comité OTC de juin  2023, l'UE fonde son évaluation sur les principes de l'analyse des risques au cas 
par cas, ce qui est subjectif . Une approche globale de l'analyse des risques conforme aux directives 
du CODEX devrait être adoptée à des fins de cohérence et de prévisibilité. 4. L'adoption par l'UE 
d'un système fondé sur les dangers risque de créer des obstacles non nécessaires au co mmerce en 
limitant la disponibilité des produits phytopharmaceutiques. Cette approche est jugée incompatible 
avec l'article  2.2 de l'Accord OTC. En outre, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour  réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques 
que la non -réalisation entraînerait. 5. Le  Kenya réaffirme que l'approche fondée sur les risques est 
la meilleure pratique internationale et qu'elle répond à l'objectif poursuivi. 6. La mesure proposé e 
irait à l'encontre de l'article  12.3 de l'Accord OTC qui dispose que "dans l'élaboration et l'application 
des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, les 
Membres tiendront compte des besoins spéciaux du développ ement, des finances et du commerce 
des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes 
et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement  Membres". 7. Le Kenya demande à l'UE de retirer cette 
mesure.  
2.126.   Le représentant du Costa  Rica a communiqué la déclaration suivante. Le Costa  Rica souhaite 
exprimer sa gratitude pour l'occasion qui lui est donnée de soulever à nouveau cette préoccupation 
commerciale, car il est réellement préoccupé par l'approche fondée sur les dangers adoptée par l'UE 
lorsqu'elle fixe ses limites de tolérance pour les importations de produits provenant de destinations 
commerciales situées en dehors du territoire de l'UE. Dan s le cadre des obligations liées au système 
multilatéral, toutes les exigences techniques doivent être alignées sur une norme internationale de 
référence ou fondées sur une évaluation des risques qui constitue la base scientifique de la mesure. 
Le Costa  Rica exhorte une nouvelle fois l'UE à veiller à ce que l'application de sa réglementation soit 
fondée sur des évaluations des risques conformes à des critères reposant sur des preuves 
scientifiques suffisantes, conformément aux obligations énoncées dans l'Ac cord OTC.  
2.127.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS n ° 393, 
le Brésil souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes. Le Brésil croit comprendre que l'approche 
de l'UE visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire et qu'elle ne tient pas compte de l'analyse des risques dans le processus d'adoption de 
ce règlement. Les règlements relatifs aux perturbateurs endocriniens doivent être fondés sur des  
principes scientifiques solides et tenir compte de toutes les données disponibles. Les réponses 
précédentes de l'UE se sont limitées à indiquer les règlements de l'UE sur lesquels reposent les 
analyses et les conclusions en la matière. Rappelant que l'Acc ord OTC prévoit que les mesures 
doivent être fondées sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et pas seulement sur les 
réglementations nationales (ou communautaires) elles -mêmes, le Brésil souhaiterait que l'UE 
présente des preuves scientifique s à l'appui de ces mesures.  
2.128.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde reste préoccupée 
par la grande incertitude qui entoure les mécanismes de fixation des limites de tolérance pour les 
importations de substances visées par les  critères d'exclusion fondés sur les dangers. Nous estimons 
que l'abaissement des limites de résidus autorisées dans les produits importés à la limite de 
détermination imposerait une interdiction de fait de l'utilisation de ces produits aux partenaires 
commerciaux. Comme indiqué précédemment, une telle approche fondée sur les dangers 
n'améliorerait pas la santé publique ou la protection de l'environnement, mais pourrait entraîner des 
conséquences défavorables sur la production agricole durable en raison de l'élimination du marché G/TBT/M/91  
- 43 - 
  d'outils de protection des cultures, malgré leur sécurité d'utilisation établie. L'Inde réaffirme sa 
position, exprimée lors des réunions précédentes, concernant l'importance d'adopter une approche 
fondée sur les risques pour réglem enter les produits phytopharmaceutiques plutôt que de se 
contenter d'évaluer les effets nocifs potentiels découlant des propriétés intrinsèques d'une substance 
chimique.  
2.129.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Nous reconnaissons  
l'importance de protéger la santé des personnes et la salubrité de l'environnement. Toutefois, nous 
considérons que les décisions réglementaires prises sur la base de critères fondés sur les dangers 
ne sont pas compatibles avec les pratiques international es en matière d'évaluation des risques, car 
l'exposition n'est pas prise en compte. L'approche de précaution a abouti au retrait graduel de 
l'autorisation de principes actifs faute de données et à l'abaissement par la suite des LMR au seuil 
minimal de déte ction. En outre, la politique de l'UE consistant à établir des LMR et des limites de 
tolérance pour les importations de substances actives qui ne sont plus approuvées dans l'UE suscite 
des inquiétudes. L'établissement de LMR pour ces substances actives à d es limites prédéterminées 
pourrait avoir des effets négatifs sur le commerce en affectant l'importation de produits dans l'UE. 
Cela pourrait avoir de graves conséquences économiques pour les petits, moyens et grands 
producteurs en Équateur, ainsi que pour les consommateurs de l'UE, puisque l'offre de nos produits 
serait affectée. L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considération les données 
scientifiques émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le 
Codex Alimenta rius, qui dispose de données pertinentes sur les pesticides.  
2.130.   L'Équateur demande également à l'UE de tenir compte des recommandations du Comité des 
obstacles techniques au commerce relatives aux bonnes pratiques réglementaires, notamment en 
ce qui concerne la réalisation d'une analyse d'impact de la réglementation avant la publication de 
propositions réglementaires, qui examine tous les impacts sociaux, économiques, environnementaux 
et sanitaires possibles. Cela permettra de garantir le respect de l'obligati on de ne pas être plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à 
l'article  2.2 de l'Accord OTC. Lorsque les études d'analyse des risques menées par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments ( EFSA) déterminent qu'un résultat n'est pas concluant en ce 
qui concerne l'impact potentiel sur la santé, l'UE, en raison de son principe de précaution, fixe la 
limite maximale de résidus au niveau de détection analytique. L'Équateur demande à l'UE de 
recom mander à l'EFSA de mener des études plus approfondies afin d'obtenir des informations 
concluantes qui étayent l'interdiction ou la réduction des LMR. Enfin, l'Équateur demande 
instamment à l'UE d'établir une procédure plus simple et plus rapide pour l'appl ication des limites 
de tolérance pour les importations, analogue à celle des autorisations d'urgence pour les États 
membres.  
2.131.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à 
remercier les délégations d'avoir inscrit cette préoccupation commerciale à l'ordre du jour de la 
réunion et nous demandons que le soutien de l'Argentine soit consigné. L'Argentine exprime de 
nouveau ses préoccupations et souligne l'importance de veiller à ce que tous les Membres mettent 
en œuvre des me sures fondées sur des évaluations des risques, en tenant compte des techniques 
d'évaluation des risques mises au point par les organes internationaux de référence, y compris les 
principes pour l'établissement des limites maximales de résidus relatives aux pesticides, ainsi que 
les nombreuses analyses des risques qui ont été menées, au fil des décennies, par le Codex 
Alimentarius afin d'assurer la sécurité. L'Argentine se joint aux autres délégations et réitère sa 
demande à l'Union européenne de faire en sor te que ses règlements soient mis en œuvre sur la base 
de l'utilisation d'évaluations des risques en appliquant des critères étayés par des preuves 
scientifiques suffisantes, conformément aux engagements fixés dans l'Accord OTC.  
2.132.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme 
sa position et renvoie à ses précédentes déclarations en soulignant l'importance d'adopter, en 
matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques, une approche  scientifique fondée 
sur les risques et non pas seulement sur les dangers découlant des propriétés intrinsèques d'une 
substance chimique. À cet égard, il demande une fois de plus que l'Union européenne prenne en 
considération les informations sur les pesti cides fournies par les institutions spécialisées reconnues 
par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, et qu'elle reconsidère son approche et fonde ses 
décisions sur des preuves scientifiques concluantes et une pondération des risques réels, 
conformément aux normes et principes internationaux pertinents. Le Paraguay demande également 
que, le cas échéant, l'UE accorde des périodes de transition suffisantes et établisse des limites de G/TBT/M/91  
- 44 - 
  tolérance pour les importations fondées sur des données scientifiques, ass orties de mécanismes 
simplifiés, tels que ceux relatifs aux autorisations d'urgence.  
2.133.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay remercie le 
Costa  Rica, l'Australie et le Kenya d'avoir inscrit cette préoccupation commercial e spécifique à l'ordre 
du jour. L'Uruguay s'associe aux observations formulées par les autres délégations et réaffirme sa 
préoccupation commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'UE d'une approche fondée sur les 
dangers plutôt que sur des évaluat ions scientifiques complètes des risques, lorsqu'elle prend des 
décisions en matière de réglementation concernant l'autorisation accordée pour les substances 
actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et qu'elle établit des limites de toléran ce 
pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion dans le Règlement 
n° 1107/2009. Nous réaffirmons la nécessité de fonder ces décisions sur des preuves scientifiques 
concluantes, recueillies à partir d'une évaluation des risques réels, afin d'éviter d'imposer des 
restrictions injustifiées à des substances actives qui restent des composantes importantes des 
systèmes de lutte contre les parasites et qui sont utilisées en toute sécurité. En effet, une approche 
fondée sur les dangers et non sur les risques réels pourrait avoir une incidence négative et 
disproportionnée sur la production, tout en ne contribuant pas ou que très peu à la réalisation de 
l'objectif de protection de la santé publique dont il est question. Comme toujours, l'U ruguay continue 
de soutenir tout travail multilatéral entrepris par le Codex Alimentarius pour développer une 
approche harmonisée et basée sur le risque pour le traitement des produits phytopharmaceutiques 
et des LMR qui protégerait la santé, tout en facil itant le commerce international. Dans l'intervalle, 
nous exhortons une fois de plus l'UE à écouter et à prendre en compte les préoccupations exprimées 
par de nombreux Membres, et à reconsidérer son approche réglementaire afin d'éviter la 
prolifération inju stifiée d'obstacles au commerce international des produits agricoles.  
2.134.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC de leur intérêt pour les travaux en cours dans 
l'UE afin d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques. L'UE 
rappelle que les critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques au sens de la définition de l 'OMS sont applicables depuis 
le 10 novembre  2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n ° 2018/605 de la Commission.41 Le 
Règlement est complété par une ligne directrice de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) et de l'Agence européenne des  produits chimiques (ECHA), qui fournit plus de détails sur la 
manière d'interpréter ces critères.42 Les produits phytopharmaceutiques et les résidus présents dans 
ou sur ces produits sont réglementés dans l'UE par le Règlement (CE) n ° 1107/2009 et le Règl ement 
(CE) n ° 396/2005. Les deux règlements sont complémentaires et sont mis en œuvre de manière 
coordonnée afin d'éviter les risques et les dangers pour les personnes, les animaux et 
l'environnement lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.  La protection de 
l'environnement est prévue dans le cadre réglementaire de l'UE et s'applique aux résidus de 
pesticides. Lors de la prise de décisions en matière de gestion des risques, tous les facteurs 
pertinents pour la question examinée doivent être p ris en compte, comme le prévoit la législation 
européenne en la matière.43 Cela inclut les facteurs environnementaux si l'on se réfère à l'article  11 
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que "les exigences de la 
protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des 
politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable". Nous 
sommes conscients des préoccupations générales concernant la politique de l'UE en matière de 
produits phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques permettant 
d'identifier les perturbateurs endocriniens et de la mise en place de tolérances à l'importation pour 
des substances qui ne sont pas aut orisées dans l'UE, en raison du critère dit "d'exclusion" figurant 
dans le Règlement (CE) n ° 1107/200944 sur les produits phytopharmaceutiques. Comme expliqué 
précédemment, l'Union européenne a décidé de suivre les procédures définies dans le Règlement 
(CE) n° 396/2005 pour la gestion des demandes de tolérances à l'importation concernant les 
substances actives répondant à ces critères d'exclusion, qui comprennent une évaluation des risques 
par un État membre de l'UE et un avis scientifique de l'EFSA. L'octr oi d'une tolérance à l'importation 
 
41 Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19  avril 2018 modifiant l 'annexe  II du Règlement 
(CE) n ° 1107/2009 en établis sant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le 
système endocrinien. J.O.  L 101 du 20/4/2018, page  33. 
42 https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5311 . 
43 Règlement (CE) n ° 396/2005 et Règlement  178/2002.  
44 Règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives  79/117/CEE 
et 91/414/CEE du Conseil. J.O. L  309 du 24/11/2009, page  1. G/TBT/M/91  
- 45 - 
  est alors examiné conformément aux principes d'analyse des risques, au cas par cas et compte tenu 
de tous les éléments pertinents. Au cours de la session thématique sur les approches facilitant les 
échanges en matière de LMR de pesticides, en marge du Comité SPS du 22  mars 2022, l'UE a fourni 
un aperçu de la méthode utilisée dans l'Union pour l'évaluation des risques liés aux résidus de 
pesticides.45 Elle réaffirme son engagement à agir en toute transparence et à tenir les  Membres 
dûment informés de toute évolution ultérieure.  
2.1.4.12   Indonésie – Loi n ° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses 
règlements d'application G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131 , 
G/TBT/N/IDN/131/Add.1 , G/TBT/N/IDN/134 , G/TBT/N/IDN/134/Add .1, 
G/TBT/N/IDN/138 , G/TBT/N/IDN/139 , G/TBT/N/IDN/139/Add.1 , G/TBT/N/IDN/140 , 
G/TBT/N/IDN/140/Add.1 , G/TBT/N/IDN/157 , G/TBT/N/IDN/161 , G/TBT/N/IDN/162 , 
G/TBT/N/IDN/163  et G/TBT/N/IDN/164  (ID 50246) 
2.135.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne réitère ses vives préoccupations concernant la Loi indonésienne n ° 33 de 
septembre  2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions d'application qui prévoient une 
certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large éventail de produits destinés au 
marché indonésien, ce qui crée d'importants obstacles au commerce entre l'UE et l'Indonésie. L'UE 
s'inquiète notamment de la position et de la politique de l'Indonésie, qui ne tient pas compte du 
principe du marché unique de l'UE, malgré les appels répétés de l'UE. Le marché unique a permis 
aux organismes de certification halal établis dans n'importe quel État me mbre de l'UE de certifier 
des entreprises d'autres États membres. L'UE encourage l'Indonésie à envisager des solutions moins 
restrictives que les très nombreuses obligations actuelles en matière de certification halal et 
d'étiquetage afin de réaliser l'obj ectif légitime consistant à assurer des renseignements fiables aux 
consommateurs sans entraver indûment les flux commerciaux. Les principaux sujets de 
préoccupation de l'UE sont, entre autres, la mention "non halal" requise pour les produits non halal 
et l'extension prévue des prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires et 
des boissons. À cet égard, l'UE souligne qu'il importe de préserver la possibilité de commercialiser 
des produits non halal sur le marché indonésien. En outre,  afin de garantir la viabilité du système 
pour les opérateurs étrangers, davantage de précisions sur les prescriptions applicables en vue de 
la reconnaissance par l'Indonésie des certificats halal étrangers ainsi qu'une approche pragmatique 
à ce sujet sont  nécessaires. Il est également essentiel que toutes les entreprises aient la possibilité 
de faire certifier leur produit par un organisme de certification halal étranger bien avant la date limite 
obligatoire, c'est -à-dire que les organismes de certificatio n halal étrangers doivent être accrédités 
au moins un an avant la date limite obligatoire. L'UE réaffirme sa volonté de poursuivre les 
discussions et la coopération avec l'Indonésie sur les questions relatives aux produits halal, afin de 
trouver une soluti on pratique et de régler les préoccupations commerciales.  
2.136.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
ouverts à collaborer avec l'Indonésie pour veiller à ce que la Loi indonésienne sur la garantie des 
produi ts halal soit mise en œuvre d'une manière qui soit conforme aux obligations contractées par 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Malheureusement, nombre de nos préoccupations de longue date 
restent sans réponse. Nous renvoyons à nouveau l'Indonésie à nos dé clarations et préoccupations 
des précédentes réunions du Comité OTC de l'OMC, ainsi qu'aux questions en suspens reproduites 
dans le document G/TBT/W/761 , et nous lui demandons de répondre à toutes les questions et 
préoccupations que nous avons exposées dans  le document de travail et dans des déclarations 
antérieures. Nous demeurons préoccupés en ce qui concerne les Décrets et Règlements relatifs aux 
produits halal de la tendance à finaliser les mesures sans que les parties prenantes aient la possibilité 
de présenter des observations. En fait, la semaine dernière, le jeudi  2 novembre, l'Indonésie a notifié 
six mesures relatives aux produits halal, dont quatre semblent avoir été adoptées et être entrées en 
vigueur plusieurs mois avant leur notification: G/TBT/N/IDN/161 , G/TBT/N/IDN/ 162, 
G/TBT/N/IDN/163  et G/TBT/N/IDN/164 . 
2.137.   En outre, il apparaît que le Décret présidentiel n ° 6 de 2023 concernant la certification halal 
des médicaments, des produits biologiques et des dispositifs médicaux  (PD 6/2023) est entré en 
vigueur en janvier  2023, près de six mois avant d'être notifié sous la cote G/TBT/N/IDN/157 . Nous 
renvoyons l'Indonésie aux observations présentées par le gouvernement et les parties prenantes de 
la branche de production des  États-Unis par l'intermédiaire du point d'information avant la date 
 
45 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematicsession220322_f.htm . 
46 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID  502. G/TBT/M/91  
- 46 - 
  limite pour la présentation des observations en septembre  2023. Nous invitons l'Indonésie à 
expliquer comment elle a pris en compte les observations des parties prenantes étant donné que le 
Décret était déjà entré en vigueur. Bon nombre de nos préoccupations concernant le Décret 
présidentiel 6/2023 font écho à celles que nous avons déjà exprimées: Tout d'abord, il y a un manque 
de clarté quant aux produits qui nécessitent une certification , à la définition des ingrédients d'origine 
animale et de leurs produits dérivés, et aux matières qui sont classées comme "haram" ou interdites. 
Deuxièmement, ce règlement crée des prescriptions en matière de certification halal spécifiques à 
l'Indonésie q ui s'appliquent aux produits qui n'avaient pas été visés par des prescriptions obligatoires 
en matière de certification halal obligatoires auparavant, tels que les cosmétiques et les services. 
En l'absence de normes internationales existantes, l'Indonésie a-t-elle l'intention d'élaborer de 
nouvelles normes halal spécifiques à l'Indonésie pour ces produits? Dans l'affirmative, l'Indonésie 
peut-elle communiquer des renseignements sur ces normes? Troisièmement, la duplication des 
prescriptions en matière d'éti quetage créera une confusion dans l'esprit des consommateurs et sera 
coûteuse et difficile à appliquer pour les entreprises, nationales et étrangères. Enfin, l'Indonésie 
continue d'exiger la certification halal pour toute une gamme de services dans ce règl ement, y 
compris la transformation, l'emballage et le stockage, mais elle n'a pas encore suffisamment 
impliqué les parties prenantes ou clarifié la nécessité de cette prescription. La branche de production 
reste préoccupée par la manière de respecter ces p rescriptions.  
2.138.   Outre le Décret présidentiel  6/2023, l'Indonésie peut -elle confirmer quels sont les 
règlements d'application à venir et quel est le calendrier prévu pour leur notification? Y aura -t-il 
d'autres règlements d'application sectoriels, par exemple  en ce qui concerne la certification halal 
pour les cosmétiques ou les services? Nous demandons de nouveau instamment à l'Indonésie de 
notifier ces règlements dès que des projets seront disponibles, avant qu'ils n'entrent en vigueur, et 
de prendre en compt e les observations des parties prenantes avant l'adoption et la mise en œuvre 
des projets de règlements. Au début de l'année  2022, l'Indonésie a publié le Règlement présidentiel 
d'urgence n ° 2 de l'année  2022 (Perppu n ° 2 Tahun  2022), qui semble modifier p lusieurs 
dispositions de la Loi sur la garantie des produits halal. Comme nous l'avons déjà demandé, 
l'Indonésie a -t-elle l'intention de notifier cette mesure à ce Comité, étant donné qu'elle pourrait avoir 
un effet notable sur le commerce international? N ous restons également préoccupés par la longueur 
du processus d'accréditation des organismes de certification halal, et par le fait que les organismes 
pourraient ne pas être accrédités à temps avant que les prescriptions en matière de certification ne 
soient mises en œuvre à partir de  2024. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la façon 
dont l'Indonésie répond à cette préoccupation. Nous restons déterminés à œuvrer avec l'Indonésie 
pour donner suite aux préoccupations susmentionnées et à celles soulevées par d'autres Membres 
au sein de ce Comité et pour faire en sorte que les mesures halal de l'Indonésie ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce international. Nous attendons donc avec impatience une 
mise à j our des mesures prises par l'Indonésie pour répondre aux préoccupations soulevées au sein 
de ce Comité, ainsi qu'aux questions spécifiques posées aujourd'hui.  
2.139.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se félicite 
des discussions en cours s'agissant de la Loi indonésienne n ° 33 de 2014 sur la garantie des produits 
halal (Loi halal). L'Australie encourage l'Indonésie à continuer de faciliter un dialogue ouvert et 
transparent avec ses partenaires commerciaux pour permettr e aux entreprises étrangères et à leurs 
précieux importateurs indonésiens de rester correctement informés des règlements d'application de 
la Loi halal. L'Australie se félicite d'avoir pu dialoguer récemment avec l'organisme responsable de 
la garantie des p roduits halal (BPJPH) et de la volonté de l'Indonésie à travailler bilatéralement avec 
l'Australie sur la mise en œuvre de la Loi halal. L'Australie se réjouit des nouvelles possibilités de 
dialogue avec la BPJPH sur un certain nombre de questions techniqu es relatives à la mise en œuvre 
de la Loi halal. Il s'agit notamment du processus et des délais d'accréditation des organismes 
australiens de certification halal, de la clarification de la manière dont les processus de garantie des 
produits halal existants  de l'Australie continueront d'interagir avec les réglementations 
indonésiennes lorsque la période de grâce de la Loi halal prendra fin en 2024, et des mises à jour 
complémentaires de l'Indonésie sur les produits qui ne nécessitent pas de certification hal al en vertu 
de la Loi halal. Nous sommes prêts à poursuivre le dialogue sur la Loi halal afin de garantir que sa 
mise en œuvre soit claire et ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire.  
2.140.   Le représentant des Philippines  a communiqué la décl aration suivante. Nous partageons les 
préoccupations exprimées par l'Union européenne, les États -Unis, l'Australie, la Suisse et le Canada 
au sujet de la Loi indonésienne n ° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal. Nous reconnaissons 
l'objectif légit ime de l'Indonésie de rendre obligatoire la certification halal pour les produits afin de 
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et de renforcer la protection des consommateurs. G/TBT/M/91  
- 47 - 
  Suite à leur déclaration à la réunion de juin, les Philippines d emandent de nouveau à l'Indonésie de 
fournir les codes SH pour les produits et CPC pour les secteurs de services qui seront visés par la 
certification obligatoire. Nous notons que les Philippines et l'Indonésie avaient commencé à jeter les 
bases d'un évent uel mémorandum d'accord avec l'organisme indonésien responsable de la garantie 
des produits halal en 2021, permettant la reconnaissance des organismes d'accréditation halal entre 
nos deux pays. Nous nous réjouissons de réexaminer ces discussions avec l'Ind onésie dès que 
possible.  
2.141.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se félicite des 
récentes discussions bilatérales entre les autorités compétentes canadiennes et indonésiennes sur 
cette question et il espère que ce dialogue  se poursuivra de manière constructive. Néanmoins, le 
Canada souhaite s'associer une fois de plus à d'autres Membres pour faire part de ses préoccupations 
au sujet de la Loi indonésienne n ° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règlements 
d'application, car elle reste un obstacle aux exportations canadiennes de produits halal vers 
l'Indonésie. Bien que le Canada approuve l'objectif de l'Indonésie qui consiste à donner aux 
consommateurs indonésiens l'assurance d'avoir accès à des produits cert ifiés halal au moyen d'un 
processus rigoureux et reconnu, le vaste champ d'application de la mesure et le manque de 
prévisibilité et de clarté de sa mise en œuvre continuent de poser des problèmes. Nous renvoyons 
l'Indonésie aux déclarations que nous avons  faites lors de précédentes réunions du Comité OTC de 
l'OMC. Le Canada remercie l'Indonésie d'avoir notifié le Décret présidentiel n ° 6 de 2023 concernant 
la certification halal des médicaments, des produits biologiques et des dispositifs médicaux sous la 
cote G/TBT/N/IDN/157 . Cependant, une fois de plus, nous remarquons que si la mesure a été 
notifiée le 11  juillet  2023, avec un délai de 60  jours pour la présentation d'observations, elle est 
entrée en vigueur le 19  janvier  2023. L'Indonésie pourrait -elle préciser comment une telle approche 
de la transparence est conforme aux obligations de l'Indonésie au titre de l'Accord OTC, et en 
particulier comment les observations des Membres de l'OMC peuvent être prises en compte dans 
l'élaboration d'un règleme nt technique alors que la mesure a déjà été adoptée et est entrée en 
vigueur six mois auparavant? L'Indonésie pourrait -elle fournir des renseignements additionnels sur 
la question de savoir si un organisme de certification halal pour les aliments/boissons/ abattage de 
bovins sera autorisé à accorder la certification halal pour les médicaments, les produits biologiques 
et les dispositifs médicaux? Existe -t-il des prescriptions spécifiques pour l'organisme de certification 
halal, par exemple: doit -il avoir un pharmacien/médecin musulman comme évaluateur des produits 
halal? En outre, l'Indonésie pourrait -elle fournir des renseignements sur la date à laquelle des 
règlements d'application sectoriels seront élaborés? Le Canada remercie l'Indonésie d'avoir 
récemment  notifié six mesures relatives à la certification halal, sous la cote G/TBT/N/IDN/159  à 164. 
Le Canada examinera ces mesures et espère que toutes les observations qu'il présentera seront 
prises en considération dans la mesure finale. Toutefois, nous croyons comprendre que certaines de 
ces mesures sont déjà entrées en vigueur bien que l'Indonésie ait accordé un délai pour présenter 
des observations. Nous demandons à nouveau à l'Indonésie de respecter ses obligations en matière 
de transparence au titre de l'Accord OTC.  
2.142.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Je tiens tout d'abord à 
remercier l'UE et les États -Unis d'avoir soulevé cette question. Comme nous l'avons souligné dans 
nos interventions précédentes sur ce sujet, la Norvè ge reconnaît l'objectif de l'Indonésie de 
permettre à ses consommateurs d'avoir accès à des produits certifiés halal. La Norvège souhaite 
faire remarquer que la réglementation notifiée est incluse dans différents règlements. Il n'est donc 
pas facile d'avoi r une vue d'ensemble du cadre. Nous sommes également préoccupés par 
l'incertitude concernant les produits qui sont énumérés comme étant exemptés de la certification 
halal, car il est difficile de déduire quels produits sont exemptés sur la base des catégor ies décrites. 
Les autorités indonésiennes ont confirmé que les produits de la mer sont considérés comme halal. 
Cependant, dans la mesure où elle l'a bien compris, la Norvège se demande pourquoi, par exemple, 
le poisson congelé non abattu, capturé à l'état sauvage et n'ayant pas subi de transformation doit 
être certifié halal. La Norvège demande à l'Indonésie de fournir des renseignements plus détaillés 
sur les procédures d'exemption et la classification des produits. La Norvège estime que l'étendue 
totale d e ces mesures impose des charges excessives aux opérateurs économiques et aux 
gouvernements étrangers et crée des obstacles au commerce. Nous nous réjouissons de poursuivre 
notre coopération avec l'Indonésie afin de trouver des solutions dans le secteur de s produits de la 
mer qui garantissent le cadre le moins restrictif possible pour le commerce.  
2.143.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse partage les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant la Loi indonésie nne n ° 33 de 2014 sur 
la garantie des produits halal et ses règlements d'application, qui prévoient une certification et un G/TBT/M/91  
- 48 - 
  étiquetage halal obligatoires pour un large éventail de produits. Nous soulignons en particulier 
l'importance de la reconnaissance d es organismes de certification halal étrangers et de l'acceptation 
des certificats étrangers. Dans ce contexte, nous demandons à l'Indonésie de confirmer que les 
accords de partenariat économique global sont acceptés en tant qu'accords entre gouvernements 
au titre de la Loi halal indonésienne. Nous remercions l'Indonésie pour la récente notification de 
plusieurs décrets contenant des clarifications et des lignes directrices en rapport avec la certification 
halal. Nous les analyserons en détail et reviendron s vers le point d'information indonésien en cas de 
questions ou d'autres observations.  
2.144.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Indonésie souhaite remercier l'Union européenne, les États -Unis, l'Australie, les Phil ippines, la 
Suisse et le Canada pour l'intérêt qu'ils continuent de porter à la mise en œuvre de la garantie des 
produits halal en Indonésie. L'Indonésie, qui est le plus grand pays musulman du monde, doit 
garantir des renseignements fiables sur l'intégrit é halal des produits consommés ou utilisés par la 
population grâce au mécanisme de certification halal et à l'étiquetage. Il est également fait référence 
au Coran et aux Hadiths en tant que guides, conformément à la loi islamique ou la Charia. La 
certifica tion halal obligatoire s'applique non seulement aux entreprises étrangères, mais aussi aux 
producteurs nationaux. L'Indonésie a souligné que les produits non halal peuvent toujours être 
distribués en Indonésie tant qu'ils répondent aux prescriptions énoncé es dans le règlement halal, y 
compris l'inclusion de la mention "non halal" sous forme d'images, de signes ou d'écrits. La mention 
"non halal" n'est pas seulement inscrite sur l'emballage du produit sous la forme d'une étiquette 
"non halal", mais elle peut  également apparaître sous la forme d'images ou d'autres signes qui 
deviennent essentiellement un moyen de communiquer des renseignements entre les entreprises et 
les consommateurs sur le fait que les produits ne sont pas halal. Cette obligation d'inclure la mention 
"non halal" est effectuée de manière indépendante/autodéclarée et ne passe pas par un processus 
d'enregistrement.  
2.145.   Le mécanisme d'obtention des certificats halal pour les produits importés est mis en œuvre 
au moyen de deux mécanismes, à savoir: l a certification halal directe en Indonésie par le biais des 
procédures et prescriptions en matière de certification de la BPJPH; ou la certification halal par les 
organismes de certification halal étrangers, qui ont été reconnus et répertoriés par la BPJPH . La 
reconnaissance des organismes de certification halal étrangers sera effectuée par l'accréditation 
halal et/ou l'évaluation de la conformité des organismes de certification halal étrangers 
conformément aux dispositions des règlements d'administration, des normes halal et de la charia 
appliquées en Indonésie. (Veuillez consulter les lignes directrices relatives à l'accréditation et/ou 
l'évaluation de la conformité des organismes de certification halal étrangers, notifiées sous la 
cote G/TBT/N/IDN/159 ). Les organismes de certification halal étrangers peuvent certifier les 
produits finaux en fonction de l'étendue de leurs compétences. L'étendue des compétences sera 
décidée à partir des résultats de l'évaluation en fonction de la compétence des ressou rces de 
l'organisme (ressources internes et externes), du nombre de vérificateurs du respect des normes 
halal et de l'existence de conseils de la charia.  
2.146.   L'Indonésie a précédemment notifié au Comité OTC de l'OMC les réglementations dérivées 
relatives à la certification halal, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes comprennent le 
processus de certification en Indonésie: Certification halal obligatoire, stades de mise en œuvre et 
mentions d'étiquetage, GR  39/2021 (notifié sous la cote  G/TBT/N/IND/131 , 
G/TBT/ N/IND/131/Add.1 ). Catégorie de produits devant obligatoirement être certifiés halal, telle 
qu'énumérée dans le Règlement n ° 748 de 2021 du Ministère des affaires religieuses (notifié sous 
la cote  G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/134/Ad d.1). Règlement du Ministre des finances 
n° 57/PMK.05/2021 sur le tarif des services publics fournis par l'organisme responsable de la 
garantie des produits halal (BPJPH) relevant du Ministre des affaires religieuses (notifié sous la 
cote G/TBT/N/IND/138 ). Coopération internationale en matière de garantie des produits halal, 
Règlement du Ministère des affaires religieuses n ° 2 de 2022 (notifié sous la cote G/TBT/N/IDN/139 , 
G/TBT/N/IDN/139/Add.1 ). Les catégories de produits ou les matières qui ne doivent pas 
nécessairement être certifiées halal sont énumérées dans le Règlement n ° 1360 de 2021 du 
Ministère des affaires religieuses (notifié sous la cote  G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/140/Add. 1). 
À l'heure actuelle, l'Indonésie a également notifié les règlements d'application des certifications 
halal: Projet de Décret n ° __ de 2023 de l'organisme responsable de la garantie des produits halal 
(BPJPH) concernan t la détermination du tarif des services généraux (notifié sous la 
cote G/TBT/N/IDN/161 ). Décret n ° 20 de 2023 du Chef de l'organisme responsable de la garantie 
des produits halal concernant les critères applicables dans le cadre du système de garant ie des 
produits halal (notifié sous la cote  G/TBT/N/IDN/162 ). G/TBT/M/91  
- 49 - 
  2.147.   Le Décret présidentiel n ° 6 de 2023 concernant la certification halal des médicaments, des 
produits biologiques et des dispositifs médicaux (notifié sous la cote  G/TBT/N/IND/157 ) prévoit des 
dispositions pour les produits sous forme de médicaments, de produits biologiques et de dispositifs 
médicaux provenant de matières non halal et/ou dont la méthode de production n'est pas encore 
halal. Il convient de soulign er que les médicaments, les produits biologiques et les dispositifs 
médicaux provenant de matières non halal ou de matières qui ne provenant pas encore de sources 
halal peuvent être distribués et commercialisés en Indonésie pour autant qu'il apparaît sur l e produit 
qu'il est non halal. Si les dispositifs médicaux ne contiennent pas d'éléments d'origine animale, ils 
n'ont pas besoin d'être certifiés halal et peuvent quand même être distribués en Indonésie. Les 
étapes de mise en œuvre obligatoire de la certif ication halal pour les dispositifs médicaux seront 
imposées avec pour délai maximum le 17  octobre  2039. Cette période de transition est jugée 
suffisante pour permettre aux entreprises nationales et étrangères de se préparer aux prescriptions 
en matière de certification halal. En ce qui concerne la mise en œuvre des règlements relatifs à la 
coopération internationale en matière de produits halal, il est clairement indiqué que la 
reconnaissance et l'acceptation mutuelles seront fondées sur un accord bilatéral  entre deux pays, à 
savoir l'Indonésie et le pays partenaire.  
2.148.   Le certificat halal ne devrait être délivré aux entreprises que par les organismes de 
certification halal du pays d'origine. La coopération internationale en matière de produits halal 
devrait su ivre la mise en place d'un mémorandum d'accord de gouvernement à gouvernement entre 
l'Indonésie et son pays partenaire. Sur la base de la disposition légale, l'Indonésie n'applique pas la 
certification transfrontières en ce qui concerne la reconnaissance e t l'acceptation mutuelles de la 
certification halal. Il est important de mentionner que les produits de la pêche font partie des produits 
de la mer considérés comme halal. L'Indonésie n'a jamais publié de réglementation exigeant que le 
poisson soit d'abord  abattu avant d'être consommé. Conformément à la réglementation, le poisson 
et les produits de la pêche frais, congelés, séchés et salés sont exemptés des obligations de 
certification halal. Mais si le poisson et les produits de la pêche subissent une tran sformation 
ultérieure, ils devraient être certifiés halal. L'Indonésie croit comprendre que le code du SH est 
nécessaire pour faciliter le commerce et la transparence; c'est pourquoi la BPJPH a élaboré un 
règlement concernant l'établissement d'une codifica tion dans le Système harmonisé des types de 
produits (denrées alimentaires et boissons) devant être certifiés halal, notifié sous la 
cote G/TBT/N/IDN/160 ). Enfin, l'Indonésie se réjouit de poursuivre la coopération et d'engager un 
dialogue ouvert ave c les Membres de l'OMC afin de faire en sorte que la certification halal ne 
devienne pas un obstacle non nécessaire au commerce.  
2.1.4.13   Chine – Loi sur la cybersécurité (ID  52647) 
2.149.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait rappeler les déclarations qu'elle a formulées lors de réunions précédentes du Comité 
OTC au sujet de la Loi sur la cybersécurité48, de la Loi sur la sécurité des données49 et de la législation 
et des normes connexes. Les préoccupations soulevées dans ces déclarations antérieures demeurent 
et ont déjà eu un effet négatif important sur la confiance des entreprises. L'incertitude demeure 
autour des principales définitions juri diques et réglementaires, y compris, mais sans s'y limiter, la 
définition d'opérateur d'infrastructures d'information essentielles50, d'opérateur de plates -formes en 
ligne, de produits et services de réseau, de données industrielles, de données importantes , de 
données essentielles et de transfert de données. Cette situation est source d'incertitude pour les 
entreprises étrangères quant à la législation qui leur est applicable. En outre, il existe un 
chevauchement entre le champ d'application du Règlement re latif à la protection de la sécurité des 
infrastructures d'information essentielles51, d'une part, et le dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS)  2.052, d'autre part. L'incertitude résultant de ce chevauchement est exacerbée par 
le fait que le R èglement sur la protection de la classification en matière de cybersécurité53 n'a pas 
encore été finalisé et que de nombreuses prescriptions réglementaires qui ne s'adressaient à l'origine 
qu'aux opérateurs d'infrastructures d'information essentielles sont  en train d'être étendues aux 
 
47 Pour les déclarations antérieures, suiv re le fil sous la référence ID  526. 
48 网络安全法 
49 数据安全法  
50 关键信息基础设 施的运营者 
51 关键信息基础设 施保护条例 
52 网络安全等级保护制 度 
53 网络安全等级 保护条例 , aussi traduit par "Règlement sur le dispositif de protection à niveaux multiples" . G/TBT/M/91  
- 50 - 
  réseaux de niveau  3 dans le cadre du MLPS. L'UE demande donc instamment à la Chine d'établir une 
distinction entre les obligations de conformité – notamment en ce qui concerne l'achat de produits 
et de services – applicables a ux infrastructures d'information essentielles, d'une part, et aux réseaux 
dont le niveau est supérieur au niveau  3 du MLPS, d'autre part, de sorte que ces deux séries 
d'obligations soient bien distinctes.  
2.150.   Les mesures d'examen de la cybersécurité54 continue nt de susciter une grande incertitude. 
Les éléments déclencheurs de l'examen de la sécurité des produits et services de réseau sont définis 
de manière extrêmement large et les examens eux -mêmes se sont révélés opaques et 
potentiellement longs. Les conséque nces exactes d'un échec de l'examen, en particulier pour les 
clients en aval, ne sont toujours pas claires. L'UE demande à la Chine de notifier à l'OMC les projets 
de mesures d'application de la Loi sur la cybersécurité, y compris, mais sans s'y limiter, l es 
catalogues de produits et de services pour les essais et la certification, ainsi que toute mise en œuvre 
sectorielle. L'UE reste très préoccupée par les Mesures sur l'évaluation de la sécurité des transferts 
de données sortantes et par leur mise en œuvr e. L'incertitude règne quant aux éléments 
déclencheurs de l'évaluation, qui pourraient être déclenchés par une activité commerciale 
transfrontières normale. Le processus d'évaluation s'avère long et fastidieux, ce qui suscite une 
grande incertitude. L'opac ité du processus d'évaluation ne permet pas de savoir si les évaluations 
ne sont pas menées de manière non discriminatoire. Les évaluations ont conduit au rejet de facto  
de nombreux transferts transfrontières de données essentielles pour les entreprises ét rangères. Le 
critère de "nécessité" pour les transferts de données au cours du processus d'évaluation semble être 
interprété de manière très étroite. L'UE est particulièrement préoccupée par le fait que ces mesures 
désavantagent les opérateurs étrangers pa r rapport aux opérateurs nationaux.  
2.151.   En outre, la protection des secrets commerciaux au cours du processus d'évaluation suscite 
de vives inquiétudes. L'UE prend note du projet de règlement sur la réglementation et la facilitation 
des flux transfrontières de  données55 et demande à la Chine de répondre aux observations de l'UE 
et de l'industrie européenne sur ce projet de règlement. L'UE reste également préoccupée par le 
manque de clarté concernant le champ d'application sectoriel des Mesures régissant l'admin istration 
de la sécurité des données dans les secteurs de l'industrie et des technologies de l'information (mise 
en œuvre à titre d'essai). L'UE demande à la Chine de clarifier les principales définitions juridiques 
et réglementaires et de les appliquer de  la manière la plus restrictive possible. L'UE invite la Chine 
à clarifier le critère de nécessité appliqué dans les évaluations de la sécurité des transferts 
transfrontières de données et à l'appliquer de la manière la plus large possible. L'UE invite en outre 
la Chine à réduire au minimum le chevauchement des réglementations. En particulier, l'UE encourage 
la Chine à définir dès que possible des catalogues sectoriels de données importantes et essentielles 
et à veiller à ce qu'ils soient harmonisés. D'une manière générale, l'UE invite la Chine à mettre en 
œuvre sa législation de manière non discriminatoire, en respectant les principes de transparence, 
de proportionnalité, de nécessité et de neutralité technologique, et à garantir une protection 
adéquate de la propriété intellectuelle.  
2.152.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme nous l'avions 
précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC, il s'agit d'une inquiétude grave pour les 
entreprises des États -Unis, étant donné l'e nchevêtrement de prescriptions chinoises relatives aux 
systèmes d'évaluation de la conformité concernant les essais de sécurité, les règlements techniques, 
ainsi qu'un mécanisme de classification à plusieurs niveaux qui établit des prescriptions incluant d es 
normes obligatoires et des essais pour l'achat de marchandises TIC dans un grand nombre de 
secteurs commerciaux. Nos nombreuses préoccupations de longue date sont clairement exposées 
dans nos déclarations antérieures devant ce comité et ne sont toujours  pas prises en compte. Nous 
renvoyons donc le Comité à nos déclarations précédentes.  
2.153.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur la cybersécurité et les règlements y afférents. En septembre  2022, l e projet 
d'amendement à la Loi sur la cybersécurité a été publié et le Japon a présenté ses observations. Le 
Japon souhaite demander à la Chine de les prendre en compte. Le Japon souhaite demander à la 
Chine d'en tenir compte. En particulier, l'article  65, qui a été modifié dans la proposition 
d'amendement, prévoit des sanctions pour les opérateurs d'infrastructures d'informations 
essentielles qui utilisent des produits ou services de réseau qui n'ont pas fait l'objet d'un "examen 
 
54 网络安全审查办法 
55 网络数据安全管理条例（征求意见 稿 G/TBT/M/91  
- 51 - 
  de cybersécurité" ou qui n 'ont pas passé cet examen. Nous croyons comprendre que les Mesures 
d'examen de la cybersécurité prévoient les procédures, les documents requis et le nombre de jours 
requis relatifs à cet examen de la cybersécurité. Toutefois, il subsiste quelques points fl ous, tels que 
le champ d'application spécifique des produits de réseau, qui peuvent créer des obstacles non 
nécessaires à l'entrée sur le marché des fournisseurs et prestataires de services étrangers 
concernés. Le Japon demande que les points imprécis susm entionnés soient éclaircis et que l'examen 
de la cybersécurité soit mis en œuvre d'une manière conforme à l'article  5 de l'Accord OTC. Nous 
avons également des observations concernant les mesures d'évaluation de la sécurité du transfert 
transfrontières de données qui sont entrées en vigueur en septembre  2022, le dispositif de 
protection à niveaux multiples de la cybersécurité qui a été publié pour consultation publique 
en 2018, et les spécifications de certification de sécurité pour les activités de traitem ent 
transfrontières des renseignements personnels qui ont été publiées en décembre  2022, en tant que 
règlements subordonnés de la Loi sur la cybersécurité ou de la Loi sur la protection des données 
personnelles.  
2.154.   1) Le Japon a présenté des observations sur les mesures d'évaluation de la sécurité des 
transferts transfrontières de données pendant la période de consultation publique. Si les mesures 
donnent les définitions de "données générales", de "données critiques" et de "données essentielles", 
elles ne four nissent pas de critères de classification objectifs et spécifiques de ces données. En 
février  2022, la directive sur l'identification des données critiques en matière de technologie de 
sécurité de l'information a fait l'objet d'une consultation publique, e t en septembre  2022, les 
exigences relatives à la classification et au classement des données de réseau en matière de 
technologie de sécurité de l'information ont fait l'objet de la même démarche. Le Japon souhaite 
demander à la Chine de préciser si elle a  l'intention de définir de manière appropriée les critères de 
classification des données générales, des données critiques et des données essentielles dans ces 
normes nationales. 2) Le Japon a présenté ses observations sur le dispositif de protection à nive aux 
multiples de la cybersécurité pendant la période de consultation publique en  2018. Nous continuons 
d'être préoccupés par le manque de clarté de la terminologie, par exemple la différence entre 
"opérateur de réseau" et "fournisseur de services de réseau ", et par la compatibilité des normes 
nationales énoncées dans le dispositif de protection à niveaux multiples de la cybersécurité avec les 
articles  2 et 5 de l'Accord OTC. Lors des précédentes réunions du Comité OTC, la Chine a déclaré 
que le processus ét ait en cours de rédaction. Le Japon souhaite demander à la Chine de fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de son examen et de mettre en place un dispositif 
transparent.  
2.155.   3) En ce qui concerne les spécifications de certification de sécurité pour  les activités de 
traitement transfrontières des renseignements personnels, ces normes exigent que les entreprises 
de traitement des données personnelles qui exercent ces activités par -delà les frontières mettent en 
place un organisme de protection des don nées personnelles et évaluent les effets de la protection 
de ces données sur les activités dans lesquelles des renseignements personnels doivent être fournis 
à des destinataires étrangers. Ces obligations auront une incidence notable sur les entreprises 
étrangères qui ont un besoin important de transmettre des données personnelles en dehors de la 
Chine, et peuvent entraver la bonne marche des activités commerciales en fonction de leur nature 
spécifique. La prévisibilité étant importante du point de vue des entreprises, le Japon souhaite 
demander que les avis qu'il a présentés dans le cadre de la consultation publique soient pris en 
considération et qu'une mise en œuvre transparente soit garantie.  
2.156.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration sui vante. Dans des déclarations 
antérieures, l'Australie a fait part de ses préoccupations au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la 
Chine et des lois connexes, y compris la Loi sur la protection des données personnelles et la Loi sur 
la sécurité des donn ées. Comme nous l'avons indiqué dans les observations de l'Australie lors de la 
consultation de la Chine sur les lois alors proposées, nous avons accueilli favorablement un certain 
nombre de révisions apportées à ces deux projets de loi. Néanmoins, l'Austr alie reste préoccupée 
par l'extraterritorialité, les représailles commerciales, les coûts de la mise en conformité pour les 
entreprises et la portée générale. Ces préoccupations n'ont toujours pas été prises en compte. Nous 
restons préoccupés par le manque  de clarté s'agissant des définitions, de la compétence et de 
plusieurs autres éléments fondamentaux. Nous continuons de demander instamment à la Chine de 
tenir compte des préoccupations des milieux d'affaires et des Membres dans la mise en œuvre de 
ces me sures et l'élaboration de futures mesures. Nous prenons note de la publication du projet de 
règlement de la Chine sur la normalisation et la promotion des flux transfrontières de données, et 
nous observerons de près son évolution et son incidence sur les c onditions de l'activité des G/TBT/M/91  
- 52 - 
  entreprises. Nous nous réjouissons de l'occasion qui nous est donnée de formuler des observations 
sur les projets de mesures.  
2.157.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada accueille 
favorablement le r écent projet de dispositions relatives à la réglementation et à la facilitation du 
transfert transfrontières de données de l'Administration du cyberespace de la Chine, publié le 
28 septembre  2023 en vue de recueillir les observations du public. Nous encour ageons la Chine à 
finaliser le projet de dispositions dès que possible et, en ce qui concerne le transfert transfrontières 
de données, à prendre d'autres mesures pour: i) réduire le fardeau en matière de conformité et 
ii) accroître la transparence, pour le s entreprises exerçant des activités en Chine. En outre, le Canada 
souhaite renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors de précédentes réunions du Comité OTC et 
demeure très préoccupé par la série de lois et règlements d'application connexes de la Chine en 
matière de cybersécurité et de cryptographie/cryptage. La multiplication des mesures d'application 
crée une certaine confusion et rend la tâche plus difficile pour les entreprises devant s'y conformer, 
car leur portée, ainsi que leur interaction et leur  compatibilité avec les principes de l'Accord OTC 
restent floues. Les mesures dont il est question sont: le Règlement relatif à la protection de la 
sécurité des infrastructures d'information essentielles; le projet de Règlement sur la sécurité des 
données de réseau; les mesures relatives à l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières 
de données; les mesures relatives au contrat type pour le transfert transfrontières d'informations 
personnelles; les orientations pratiques des normes de cyberséc urité – Spécifications techniques 
pour la certification du traitement transfrontières des informations personnelles; et les Règles 
régissant la mise en œuvre de la certification en matière de protection des renseignements 
personnels. Le Canada souhaite exh orter la Chine à reconnaître les préoccupations soulevées par 
les Membres au sujet de ces mesures depuis  2017 et réitère sa demande de longue date d'une 
notification de ces mesures.  
2.158.   En réponse le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivant e. Depuis sa 
mise en œuvre en  2017, la Loi sur la cybersécurité a fourni une protection juridique solide pour 
préserver la souveraineté du cyberespace, la sécurité nationale et les intérêts publics, et protéger 
les droits et intérêts légitimes des citoyens , des personnes morales et d'autres organisations. 
Parallèlement, afin de s'adapter à la nouvelle situation, la "Loi sur les sanctions administratives", la 
"Loi sur la sécurité des données", la "Loi sur la protection des renseignements personnels" et d'aut res 
lois ont été révisées, formulées et mises en œuvre en 2021. Afin de coordonner et de relier la Loi 
sur la cybersécurité avec les lois nouvellement mises en œuvre, d'améliorer le système de 
responsabilité juridique et de renforcer la sécurité des réseau x, il est prévu de modifier la Loi sur la 
cybersécurité. À l'heure actuelle, les départements chinois concernés poursuivent la révision et 
l'amélioration de la Loi en s'appuyant sur les avis exprimés par diverses parties.  
2.1.4.14   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de la cryptographie commerciale (OSCCA) (ID 53456) 
2.159.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
exprimer de nouveau ses préoccupations relatives à la Loi sur le cryptage57 et aux textes législatifs 
connexes. Elle demeure préoccupée par le vaste champ d'application de cette loi. Ces préoccupations 
ont déjà entamé la confiance des milieux d'affaires. Nous notons en particulier que la Loi ne reconnaît 
pas l'engagemen t pris par la Chine en vertu duquel la réglementation relative à la cryptographie ne 
s'appliquerait qu'aux produits dont la fonction principale est de fournir du cryptage.58 L'UE demeure 
préoccupée par le Règlement administratif sur le cryptage commercial  et sa mise en œuvre, qui va 
souvent au -delà de la Loi sur le cryptage . Au nombre des préoccupations particulières figurent les 
suivantes: le vaste champ d'application de la loi, les mesures de sauvegarde insuffisantes pour la 
protection de la propriété int ellectuelle, l'imposition de contrôles avant la mise sur le marché et à 
l'exportation, le manque de clarté des prescriptions en matière d'essais et de certification, le fait que 
les prescriptions en matière de certification dont l'application était faculta tive sont, de facto , 
devenues des conditions préalables à l'accès au marché, l'imposition d'examens aux fins de la 
sécurité nationale, l'utilisation de normes nationales et l'absence de véritable accès aux organismes 
chinois de normalisation . L'UE se félic ite que la version définitive publiée du Règlement administratif 
sur le cryptage commercial limite l'évaluation de la sécurité ainsi que les essais et la certification de 
produits aux exploitants d'infrastructures d'information essentielles. Toutefois, com pte tenu de 
 
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 534. 
57 中华人民共和国密码法 , également traduit par "Loi sur le cryptage".  
58 La "Clarification de l'an 2000" par l'Administration nationale de la cryptographie (SCA).  G/TBT/M/91  
- 53 - 
  l'article 41 de ce règlement qui a été ajouté récemment, l'UE craint que des prescriptions semblables 
ne réapparaissent pour d'autres opérateurs dans d'autres textes législatifs, en particulier le 
Règlement sur la protection du classement pour la cybersécurité, qui est toujours en attente de 
publication. Elle demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires 
soient non discriminatoires, ne favorisent pas une technologie en particulier, ne limitent pas l'accès 
au marché et ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété intellectuelle. L'UE prie instamment 
la Chine de garantir aux entreprises étrangères la possibilité d'intervenir à égalité avec les 
entreprises nationales sur le marché des produits cryptographi ques. En outre, elle exhorte la Chine 
à accorder aux entreprises étrangères un accès effectif, y compris le droit de vote et le droit de 
diriger l'élaboration des normes, aux organismes de normalisation, en particulier au 
Comité  technique 260 et au Comité technique de normalisation dans le secteur de la cryptographie . 
2.160.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
appuieront les interventions des autres Membres et renverront à leur déclaration au sujet de la Loi 
sur la cyb ersécurité.59 
2.161.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé par 
la Loi sur le cryptage, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Cette loi contient un article qui 
interdit, entre autres, les demandes de divulga tion d'un code source. Nous aimerions demander à la 
Chine d'interdire les exigences en matière de divulgation d'algorithmes et de code source. Le Japon 
souhaite demander que l'application de cette loi ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire, conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, et qu'elle n'empêche pas les activités 
des entreprises étrangères en Chine et l'accès de ces dernières au marché chinois . 
2.162.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s ouhaite 
renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors des réunions précédentes du Comité OTC concernant la 
loi chinoise Loi sur le cryptage et le Règlement sur l'administration du cryptage commercial . 
2.163.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La loi est entrée 
en vigueur le 1er janvier  2020. Elle dispose clairement que les autorités à tous les niveaux et les 
départements compétents pertinents doivent respecter le princi pe de non -discrimination et traiter 
toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à participation étrangère qui exercent 
des activités de recherche, de production, de vente, de service, d'importation et d'exportation, etc. 
dans le secteur d u cryptage commercial. Dans ce secteur, la Chine encourage la coopération 
technique à titre volontaire et sur une base commerciale dans le processus d'investissement 
étranger. Les organismes administratifs et leur personnel ont interdiction de forcer un qu elconque 
transfert de technologies de cryptage commercial par des moyens administratifs . 
2.1.4.15   Union européenne – Périodes de transition pour les limites maximales de résidus 
(LMR) et les consultations internationales, G/TBT/N/EU/682 , G/TBT/N/EU/683 , 
G/SPS/N/EU/360  (ID 58060) 
2.164.   La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya réitère sa position 
antérieure sur cette préoccupation commerciale spécifique (PCS). 1. Il a fait état  de cette PCS aux 
précédentes réunions du Comité des ob stacles techniques au commerce (Comité OTC) et  elle 
continue de lui poser  des problèmes. 2. Il a pris note de la réponse fournie par l'Union européenne 
à la réunion de mars  2023 du Comité à propos des périodes de transition pour les limites maximales 
de ré sidus (LMR) et des consultations internationales . 3. Les périodes de transition pour les LMR 
établies par l'UE sont courtes et ne tiennent pas compte des besoins et des capacités d'adaptation 
des pays en développement, en violation de l'article 12.3 de l'A ccord sur les obstacles techniques 
au commerce. À l'évidence, les périodes de transition doivent être rallongées . 4. Le Kenya appelle 
donc à leur réexamen . 5. Il poursuivra aussi ces discussions au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Comité S PS). 
2.165.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Ces deux sujets ont été 
soulevés à plusieurs reprises au sein de ce  comité parce qu'aucune solution n'a encore été trouvée 
en ce qui concerne des périodes transitoires appropriées, et qu'il n'est pas clair non plus comment 
les observations présentées par les Membres dans le cadre des consultations internationales ont été 
prises en compte. Le problème est exacerbé lorsque les limites maximales de résidus et les 
 
59 Chine – Loi sur la cybersécurité  (ID 526 ). 
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 580. G/TBT/M/91  
- 54 - 
  tolérances à l'importation  sont réduites ou  totalement supprimées et que la période de transition  
pour s'adapter aux nouvelles conditions est totalement insuffisante pour les exportateurs  des pays 
non-membres de l'UE. Il est donc urgent de prolonger ces périodes de transition afin de se conformer 
de manière appropriée aux nouvelles réglementations. Il convient de rappeler que l'accès aux 
marchés internationaux est essentiel à la subsistance de nombreuses familles rurales , notamment 
parce que l'Union européenne est l'un des principau x marchés pour les producteurs de bananes, de 
café et de fruits exotiques, entre autres produits . Nous demandons donc à l'Union européenne de 
tenir compte des observations formulées avant de prendre des mesures concernant le niveau de 
détection d'une subst ance active, de procéder à des évaluations complètes des risques avant 
d'établir une nouvelle limite maximale de résidus et de veiller à ce que les périodes de transition 
soient suffisamment longues. Autrement, nous nous retrouverons dans une situation où des mesures 
restreindront et entraveront  de manière non nécessaire le commerce  parce qu'elles vont au -delà de 
ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Dans ces conditions, et dans l'intérêt non 
seulement des pays en développement mais aus si du système commercial multilatéral, qui a déjà 
été durement touché par cette mesure et d'autres , nous invitons  l'UE à suivre les recommandations 
des bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les règles  devraient être fondées sur des 
informations  claires et objectives, et un dialogue ouvert avec les parties prenantes, la transparence 
et la réduction des distorsions du marché . 
2.166.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réitère son 
soutien à cette préoccupation c ommerciale et demande à nouveau une prolongation des périodes de 
transition pour la mise en conformité avec les nouvelles tolérances qui sont établies pour les produits 
agrochimiques . L'approbation de  leur utilisation n'a pas été renouvelée  et l'incidence qu'ils ont sur  
la production agricole  de notre pays et celle d'autres pays du monde  est très importante. La période 
d'environ six mois habituellement accordée par l'UE  reste insuffisante pour remplacer un produit 
agrochimique utilisé. Il convient donc d'ex aminer la possibilité de périodes de transition plus longues 
pour les pays qui produisent et exportent des fruits et légumes . 
2.167.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par les pratiques de l'Union européenne (UE) relatives  à la réduction des LMR . Lors de 
plusieurs réunions de ce comité, nous avons noté qu'à la suite d'une décision d'approbation restreinte 
ou de non -renouvellement de l'approbation de nombre de substances actives, l'UE a abais sé ou 
réduit les LMR, y compris celles fondées sur les limites du Codex ou les tolérances à l'importation , 
sans avoir finalisé une évaluation des risques. Les États -Unis demandent à nouveau à l'UE de suivre 
des processus scientifiques et fondés sur les ris ques et de mener à bien des évaluations des risques 
fondées sur la science et prenant en compte un ensemble complet d'éléments de preuve avant de 
réduire ou retirer des LMR relatives aux pesticides . Les États -Unis ont également pris note des 
récentes réduc tions des LMR de l'UE à des niveaux bien inférieurs à la limite de détermination par 
défaut actuelle de l'UE de 0,01 partie par million (ppm). Ils craignent que les efforts de l'UE pour 
abaisser les LMR à des niveaux compris entre 0,001 ppm et 0,005 ppm ne  soient plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser  leurs objectifs légitimes en matière de santé 
humaine. Ils craignent que de telles réductions des LMR n'aient des effets négatifs sur le commerce 
des produits agricoles et n'ent raînent des perturbations du commerce en raison de résultats inexacts 
en matière d'analyse de résidus, de contaminations croisées ou d'autres raisons indépendantes de 
la volonté de l'agriculteur ou de l'exportateur.  
2.168.   Les États -Unis ont également fait part d e leurs préoccupations concernant l'application des 
LMR par l'Union européenne. Nous demandons à l'UE d'envisager d'autres approches plus souples 
en ce qui concerne l'application des modifications des LMR. Une approche plus souple peut soutenir 
nos objecti fs communs de renforcement de la sécurité alimentaire mondiale de la manière la moins 
restrictive possible pour le commerce, tout en continuant d'assurer la protection des 
consommateurs. Nous demandons à l'UE de prolonger les périodes de transition concern ant les LMR 
tant qu'elle n'a pas mis en évidence de risque pour les consommateurs sur la base  d'une exposition 
alimentaire  étayée par des évaluations complètes des risques. Les États -Unis, ainsi que de nombreux 
producteurs de pays tiers, ont exprimé la néc essité qu' un délai suffisant  soit ménagé afin que les 
produits alimentaires conformes, y compris les produits à longue durée de conservation, aillent 
jusqu'au bout de la filière commerciale. La politique de l'UE consistant à appliquer les LMR 
correspondant  au moment de l'importation des produits et non au stade de leur production comme 
c'est le cas pour les produits internes à l'UE  provoque des perturbations dans le commerce des 
produits destinés au marché de l'UE . Les États -Unis demandent que les LMR visan t tous les produits, 
importés ou non, soient appliquées à la date de production, ce qui résoudrait les incohérences dans 
l'application des LMR aux produits agricoles venant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'UE . G/TBT/M/91  
- 55 - 
  2.169.   Les États -Unis attendent également de l'U E qu'elle prenne en compte les observations des 
Membres de l'OMC avant de finaliser ses projets de mesures. Ils ont observé que le délai entre la 
période de présentation des observations à l'OMC et le vote de la Commission européenne sur les 
projets de règ lements relatifs au renouvellement des substances actives et aux LMR peut être bref. 
Nous attendons avec intérêt de discuter avec l'UE de la possibilité de trouver d'autres occasions qui 
permettent aux pays tiers de fournir des données et d'autres analyses  avant le délai officiel fixé pour 
la présentation d'observations sur la notification de l'OMC. Cela permettrait à l'UE de tenir compte 
d'un ensemble complet de données probantes disponibles avant de prendre une décision concernant 
une LMR. Enfin, nous dem andons à l'UE de maintenir les niveaux de LMR existants pendant que les 
tolérances à l'importation sont à l'étude. Une réglementation récente de l'UE indique que les 
demandes de tolérance à l'importation seront examinées au cas par cas, pour autant qu'elle s 
satisfassent à sa définition des "critères environnementaux". Toutefois, le manque de prévisibilité 
qui résulte de l'examen au cas par cas des demandes de tolérance à l'importation accroît de manière 
non nécessaire l'incertitude pour les agriculteurs du monde entier et limite leur capacité à protéger 
leurs cultures contre les ravageurs et les maladies.  
2.170.   La délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde se joint aux autres 
Membres de l'OMC pour exprimer ses préoccupations concernant les c onsultations internationales et 
les périodes de transition pour la fixation des LMR qui sont prévues par l'UE . Dans sa réponse 
précédente, l'UE n'a pas répondu aux préoccupations soulevées par les Membres. L'UE a réitéré ses 
processus existants sans examin er la manière dont elle envisage de les modifier pour tenir compte 
des préoccupations soulevées par les Membres. L'Inde lui demande de répondre sur le fond aux 
préoccupations des Membres.  
2.171.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Les rè glements relatifs aux 
LMR ont été élaborés pour atténuer les obstacles  non nécessaires au commerce. Toutefois, ces 
mesures peuvent involontairement devenir trop restrictives et entraver les échanges lorsqu'un pays 
impose une suppression soudaine des LMR sa ns donner à ses partenaires commerciaux 
suffisamment de temps pour s'adapter. Le Canada tient donc à exprimer de nouveau les 
préoccupations que lui inspire l'approche suivie par l'UE en matière de périodes de transition pour 
les LMR. Il est d'avis que cett e approche ne tient  pas compte de la réalité des chaînes 
d'approvisionnement agricoles, notamment les délais nécessaires à l'expédition des produits, les 
stocks pluriannuels et la longue durée de conservation . À une époque où la sécurité alimentaire 
consti tue une préoccupation majeure, le Canada exhorte l'UE à accorder  à ses partenaires 
commerciaux des périodes de transition plus longues , en tenant compte de la nécessité pour les 
exportateurs de s'adapter aux nouvelles prescriptions . 
2.172.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations soulevées au titre de la PCS n° 580 et voudrait renvoyer aux déclarations qu'il a 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour. Il appelle respectueusement l'attenti on 
de l'UE sur ses obligations au titre de l'article 2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à l'instauration d'un 
intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf 
en cas de problèmes urgents concernant la s écurité, la santé, la protection de l'environnement ou 
la sécurité nationale . Le Brésil souligne l'importance d'assurer des périodes de transition 
raisonnables – entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur – en ce qui 
concerne les LMR. Les périodes de transition doivent en outre être compatibles avec les processus 
de production, de manière à permettre aux producteurs – et notamment aux petits agriculteurs – 
de s'adapter aux nouveaux règlements . 
2.173.   La délégation de l' Équateur  a comm uniqué la déclaration suivante. L'Équateur est 
extrêmement préoccupé par les "périodes de transition" accordées par l'Union européenne pour la 
mise en œuvre de ses mesures concernant le non -renouvellement de l'approbation des substances 
et la réduction des  tolérances. Pour définir des périodes de transition raisonnables, il est nécessaire 
de tenir compte des périodes de récolte et des moments où les produits agrochimiques sont 
appliqués . Les agriculteurs ont besoin de plus de temps pour s'adapter aux exigen ces en matière de 
LMR, car il faut en moyenne  10 ans pour mettre au point ou enregistrer un nouveau produit 
phytosanitaire de lutte contre les parasites, lorsque de nouvelles solutions de remplacement ont été 
identifiées. Nous demandons donc à l'Union euro péenne d'envisager  une période adéquate, d'un 
minimum de cinq ans, afin que les pays en développement puissent adapter leur production aux 
nouvelles conditions établies dans les règlements européens . La prolongation du délai d'application 
des mesures a éga lement été demandée étant donné que leur mise en œuvre nécessite de trouver 
des mesures de rechange qui n'affectent pas le prix des produits agricoles, et en raison de la G/TBT/M/91  
- 56 - 
  nécessité d'atténuer autant que possible l'effet de la réduction de la production agr icole dans le pays, 
car il est important de garder à l'esprit que, selon les données de l'étude réalisée par les États -Unis 
(Commission du commerce international des États -Unis (USITC): "Impact économique mondial de 
l'absence ou du niveau faible des limite s maximales de résidus (LMR) de pesticides ), on estime que 
les stratégies appliquées par l'UE, dans un scénario intermédiaire, entraîneraient une augmentation 
des prix des produits agricoles d'environ 50 % et une baisse de 4 % de la production agricole 
mondi ale, ce qui aurait un impact considérable sur l'économie du pays.  
2.174.   De toute évidence, la réglementation relative à l'interdiction de l'utilisation et au retrait des 
composés sont de nature interne aux pays membres de l'UE; toutefois, si l'on tient compte du  fait 
que l'étape suivante consiste à revoir et à modifier les LMR pour ces composés, ce qui, dans certains 
cas, implique leur abaissement au niveau de détection, cela signifierait que la restriction de leur 
utilisation serait également répercutée dans les  pays exportateurs. Cela conduit l'Équateur à 
demander instamment à l'UE de prendre en considération les observations des pays tiers  avant de 
décider de réduire le niveau minimum de détection d'une substance active, en particulier lorsqu' elle 
est essentiel le pour lutter contre les parasites ou les maladies typiques des climats tropicaux et 
subtropicaux, dont les conditions diffèrent de celles  de la région européenne. L'Équateur sait que 
l'UE permet à ses agriculteurs de demander des autorisations d'urgence afin de pouvoir utiliser, dans 
certaines situations particulières, des substances actives qui ont déjà été interdites sur le marché 
européen. Pour l'Équateur, il est important de savoir si, lorsque des autorisations d'urgence sont 
délivrées pour l'utilisat ion de ces substances, les pays membres de l'UE notifient et justifient 
l'application de LMR différentes de celles établies dans les règlements de l'UE en vigueur sur les LMR. 
Nous aimerions également savoir comment l'UE vérifie si l'État membre qui a reçu  une autorisation 
d'urgence pour l'utilisation de substances interdites respecte les réglementations existantes en 
matière de LMR et comment elle vérifie, en cas de non -respect des réglementations en matière de 
LMR, que les produits contenant les substance s interdites ne sont pas commercialisés dans d'autres 
États membres de l'UE.  
2.175.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à remercier 
les délégations qui ont inscrit cette préoccupation à l'ordre du jour du Comité et nous serions 
reconnaissants qu'il soit pris note du soutien de l'Argentine. Nous réitérons une fois de plus notre 
préoccupation au sujet de la politique de l'UE consistant à supprimer les tolérances à l'importation 
pour les substances qui ne sont plus utilisées  dans l'UE, ce qui est clairement une mesure plus 
restrictive que nécessaire du point de vue commercial et qui va au -delà du niveau de risque 
acceptable fixé par l'UE. L'approche adoptée par l'UE pour établir des périodes transitoires pour les 
LMR est  inappropriée et ne tient pas compte des besoins et des capacités d'adaptation des pays 
tiers. De toute évidence, les périodes de transition doivent être plus longues et l'Argentine appelle 
donc, une fois de plus, à leur révision . 
2.176.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay tient à 
remercier le Costa Rica, la Colombie, les États -Unis et le Kenya d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour. Premièrement, la délégation de l'Uruguay demande une nouvelle fois aux Membres d'adopter 
des d écisions de réglementation qui soient fondées sur des normes internationalement reconnues 
ou de fournir des preuves scientifiques concluantes lorsqu'il leur est strictement nécessaire de 
s'écarter de ces normes pour atteindre leurs objectifs légitimes, con formément aux accords de l'OMC 
pertinents . À cet égard, compte tenu des périodes de récolte, des phases d'application des produits 
phytopharmaceutiques et du temps nécessaire à la mise au point et à l'enregistrement de substances 
de remplacement, les pério des de transition accordées par l'Union européenne dans les  règlements 
modifiant les LMR de substances actives sont, dans la plupart des cas, insuffisantes dans la pratique 
pour procéder aux ajustements nécessaires de la production et pour assurer la confo rmité des 
produits agricoles avec les nouvelles LMR, après modification, en particulier dans le cas des produits 
transformés ou congelés . Tout changement doit être progressif, et un délai raisonnable doit être 
accordé pour sensibiliser les producteurs et les conseillers techniques et pour s'assurer que des 
substituts efficaces des ingrédients actifs pour lesquels une réduction des LMR est demandée sont 
disponibles sur le marché. Il ne convient pas de changer radicalement les règles au milieu  d'une 
saison de récolte, étant donné l'impact que cela peut avoir sur la commercialisation des produits . À 
cet égard, l'Uruguay invite instamment l'UE à prendre en considération la nécessité d'accorder des 
périodes de transition suffisamment longues pour procéder aux ajustements requis lorsqu'elle prend 
des décisions visant la réduction des LMR pour des substances actives utilisées dans la production 
agricole d'autres Membres , en réaffirmant qu'il faut plus de six mois pour s'adapter. Enfin, il  réitère 
les préoccupations soulevées  concernant la manière dont le processus de consultation internationale 
de l'UE  sur les LMR fonctionne dans la pratique et demande instamment que la délégation de l'UE  G/TBT/M/91  
- 57 - 
  réponde aux demandes qu'il a formulées et à celles présentées par la Colombie , le Paraguay  et le 
Guatemala lors de la réunion de mars  2023 du Comité OTC quant à la question de savoir comment 
et dans quelle mesure elle a  pris en compte les observations des autres Membres dans son processus 
réglementaire, et si elle peu t donner des exemples de cas où ses propositions originales ont été 
modifiées en réponse aux observations  ou aux informations reçues de pays tiers . 
2.177.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Comme pour la 
préoccupation précédente, nous  demandons instamment à l'UE de réévaluer son approche et, 
lorsque des réductions des LMR sont dûment justifiées, de prévoir des périodes de transition 
adéquates qui tiennent compte des réalités des processus de production et de la géographie, y 
compris de  l'éloignement, de ses partenaires commerciaux. En ce qui concerne les consultations 
internationales, nous remercions l'UE pour la notification des mesures. Nous réitérons néanmoins 
nos questions sur la manière dont l'UE a tenu compte des observations comm uniquées par les 
Membres à différents stades du processus de consultation et sur le point de savoir s'il y a des cas 
dans lesquels des changements ou ajustements réglementaires ont effectivement été introduits sur 
la base des renseignements présentés par l es parties prenantes au processus, car les nombreuses 
occurrences de délais limités entre la fin de la période de présentation des observations et 
l'approbation des projets sans modification nous conduisent à penser que ces notifications et 
périodes de pré sentation des observations sont de simples formalités, qu'il n'est pas tenu compte 
des observations et qu'il n'est pas même prévu d'en tenir compte . 
2.178.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne ti ent à remercier les Membres de l'OMC d'avoir soulevé cette question. L'UE a 
donné des renseignements détaillés sur les périodes de transition pour les limites maximales de 
résidus lors de précédentes réunions du Comité OTC , de mars  2019 à juin  2023. Elle e stime que les 
mesures visant à abaisser les limites maximales de résidus en raison de préoccupations pour la 
santé humaine relèvent de la compétence du Comité SPS et sont des questions dont il convient de 
discuter dans ce contexte. Néanmoins nous voudrions  aussi informer les Membres du Comité OTC 
que toutes les mesures prises en matière de LMR dans l'UE sont fondées sur une évaluation 
scientifique des risques réalisée à la fois par un État membre évaluateur et par l'Autorité européenne 
de sécurité des alime nts, en utilisant les données scientifiques et les preuves les plus récentes 
disponibles. À l'évidence, la science est en constante évolution et de nouvelles données et 
méthodologies d'évaluation des risques deviennent disponibles. C'est pourquoi l'UE disp ose de 
procédures lui permettant de réexaminer toute mesure à tout moment si cela se révèle nécessaire . 
Contrairement aux mesures visant à abaisser les LMR , toutes les mesures relatives à la 
non-approbation ou à la restriction des substances actives utilis ées dans les produits 
phytopharmaceutiques dans l'UE, ainsi qu'un nombre limité de mesures très spécifiques visant à 
abaisser les LMR en raison de préoccupations environnementales d'intérêt mondial (par exemple la 
clothianidine et le thiaméthoxame), sont n otifiées au Comité OTC. Ces mesures n'ont pas de 
conséquences directes sur les questions sanitaires et phytosanitaires . Dans un souci de transparence 
et à la suite des demandes de certains Membres, lorsqu'elle notifie ces mesures par le biais du 
système de s notifications OTC de l'OMC , l'UE en informe également le Comité SPS  
2.179.   Dans la pratique, les deux Comités sont informés des projets de mesures relatives à la 
non-approbation ou à l'approbation restreinte d'une substance active dans l'UE. Les observations 
doivent  cependant être présentées uniquement via le système des notifications OTC dans ces cas. 
L'UE tient à souligner à cet égard que les délais pour la présentation des observations sont toujours 
respectés et que les observations reçues dans les délais sont dûm ent prises en compte dans son 
processus décisionnel. Dans l'intérêt de l'efficacité des travaux des deux Comités, et conformément 
aux accords correspondants, l'UE souhaite inviter les Membres à soulever les questions relatives à 
l'approbation des substance s actives et aux mesures relatives aux LMR en lien avec des questions 
environnementales exclusivement au sein du Comité OTC, tandis que les questions liées aux LMR 
pour les pesticides en lien avec des préoccupations relatives à la santé des personnes doive nt être 
soulevées exclusivement au sein du Comité SPS. Les questions relatives aux périodes de transition 
pour les LMR doivent donc, en règle générale, être soulevées au sein du Comité auquel la notification 
initiale a été adressée, c'est -à-dire, dans la p lupart des cas, le Comité SPS . 
2.180.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Je voudrais simplement 
remercier l'Union européenne pour ses observations indiquant que les observations reçues par les 
canaux appropriés sont prises en compte, et réitérer qu'il serait utile d'avoir des renseignements sur 
la manière dont elles sont prises en compte et des exemples dans lesquels il a été procédé à des 
changements ou ajustements réglementaires en s'appuyant sur ces observations.  G/TBT/M/91  
- 58 - 
  2.1.4.16   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1 , G/TBT/N/EU/845  
(ID 59461) 
2.181.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine a des suggestions 
très spécifiques concernant le règlement de l'UE relatifs aux dispositifs médicaux. 
1. Recommandation est faite de préciser les prescriptions réglementaires applicables aux fabricants 
d'équipements d'origine (OEM) et aux producteurs de concepts d'origine (ODM) et  de publier dès 
que possible des lignes directrices  pertinentes relatives aux OEM et aux ODM . Les modes de 
fabrication OEM et ODM sont deux modes efficaces  d'échanges techniques entre entreprises et de 
promotion de la commercialisation , ainsi que des modes de production  bien établis avec des 
technologies  et des systèmes de gestion . Toutefois, l'UE n 'a pas expressément indiqué les 
prescriptions réglementaires  applicables aux OEM au titre du Règlement relatif aux dispositifs 
médicaux (MDR), et n'a pas non plus publié de lignes directrices pertinentes . Actuellement, les  
différents organismes notifiés di sposent de prescriptions réglementaires différentes concernant les 
OEM et les ODM, ce qui engendre beaucoup de  problèmes et des obstacles considérables pour les 
fabricants.  
2.182.   2. Recommandation est faite de réviser les orientations actuelles MEDDEV  2.7/1 rev 4 ou de 
publier des orientations du  Groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) pour 
l'évaluation clinique dans le cadre du système du MDR afin de fournir des orientations systématiques 
et spécifiques pour l'évaluation clinique: 1) des  orientations spécifiques pour l'évaluation clinique 
des dispositifs médicaux auxquels s'applique le MDR  61 (10), telles la détermination de l'adéquation 
de ce processus pour un dispositif médical et le recensement des critères d'évaluation cliniques (en 
particulier les critères d'évaluation de la sûreté), etc. 2) des orientations spécifiques pour l'évaluation 
clinique des dispositifs aux technologies éprouvées, telles que la détermination des dispositifs aux 
technologies matures (y compris la demande d'ins cription sur la liste des technologies bien établies, 
l'examen de la sélection et le mécanisme de mise en circulation), l'importance des dispositifs aux 
technologies bien établies ne relevant pas de la classe III/non implantables, et les prescriptions en 
matière de données cliniques pour ces dispositifs, etc. 3) des orientations spécifiques sur la 
prescription selon laquelle "le dispositif emploie les MÊMES matériaux ou substances en contact avec 
les mêmes tissus humains ou fluides corporels pour …" au poin t 3 de l'annexe XIV du MDR. Par 
exemple, concernant l'exigence relative aux "MÊMES matériaux ou substances", à quel degré de 
similitude se réfère -t-on? Différentes prescriptions peuvent -elles être établies pour différents types 
de dispositifs? 4) les presc riptions relatives à une enquête de haute qualité de suivi clinique après 
commercialisation (SCAC), par exemple la nécessité ou non d'un examen éthique, et les 
prescriptions et conditions préalables à la réalisation d'une enquête de haute qualité de SCAC p our 
différentes catégories de dispositifs médicaux; 5) les prescriptions et les exemptions explicites 
relatives au SCAC pour différentes catégories de dispositifs médicaux. 6) l'application des données 
du monde réel (telles que le registre des dispositifs)  et des essais de données cliniques autres que 
ceux de l'UE dans l'évaluation clinique; 7) les modalités de calcul et de présentation du rapport 
bénéfice -risque dans l'analyse des données; 8) le contenu et les exigences du plan de 
développement clinique (C DP); 9) la définition des "effets secondaires indésirables", ainsi que 
l'association et la différence entre les effets secondaires indésirables et les risques cliniques; 
10) définition et signification du dispositif de référence. 3. Recommandation est fait e aux 
responsables de l'UE de mettre en place un canal de consultation pour répondre aux questions 
communes des fabricants et des autres parties prenantes concernant la mise en œuvre du MDR, 
servant de base réglementaire correspondante pour réduire le temp s de certification des produits et 
promouvoir l'efficacité de l'accès.  
2.183.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon se félicite de la mise 
en œuvre du Règlement (UE) 2023/607 modifiant le MDR et l'IVDR concernant la prorogation des  
mesures transitoires et la suppression des délais de distribution. Le MDR et l'IVDR présentent 
toutefois les problèmes à régler ci -après, à l'égard desquels nous demandons les améliorations 
suivantes . 1. MDR. Le MDR requiert une évaluation clinique strict e, même pour les dispositifs 
médicaux à risque relativement faible relevant des classes I, IIa et Iib . Toutefois, cela est peut -être 
plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes. Pour que 
la réglementation ne devienne pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire, le Japon 
continue de demander à l'UE de simplifier les prescriptions en matière d'évaluation, comme dans le 
 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 594. G/TBT/M/91  
- 59 - 
  cas de la réglementation relative à la certification pharmaceutique du Japon ou de  la 
réglementation  510 k) des États -Unis, dans l'optique de favoriser l'harmonisation internationale de 
la réglementation. Par exemple, l'évaluation clinique pourrait être simplifiée pour les dispositifs 
médicaux à risque modéré ou faible équipés de techno logies ayant déjà été éprouvées sur le marché . 
2. L'IVDR. L'IVDR (UE) 2023/607, daté du 15  mars 2023, autorise les entreprises à fournir des 
dispositifs qui remplissent certaines conditions . Toutefois, le Japon est très préoccupé par le fait que 
pour de no mbreux fabricants, les procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas achevées 
avant la date limite . Le Japon  souhaiterait donc demander que la période de transition relative à 
l'IVDR soit à nouveau prolongée, au moins jusqu'à la fin de 2027 ou de 2028, ou au -delà, comme 
cela a été fait pour le MDR . 
2.184.   3. MDR et IVDR. 3.1 Le Japon accueille avec satisfaction la publication d'orientations, 
conformément au Plan de publication d'orientations du GCDM. Toutefois, des fabricants japonais 
nous ont fait sav oir que l'obligation de se conformer aux orientations sans période de transition 
contribuait à allonger les évaluations de la conformité. Comme nous l'avons fait aux réunions 
précédentes du Comité OTC, nous continuons de demander que des consultations publ iques soient 
menées avant la publication des orientations du GCDM, que ces orientations nouvellement publiées 
soient assorties d'une période de transition d'au moins un an, que les organismes notifiés s'en 
servent dans le cadre des examens après l'expirati on de cette période de transition. Nous nous 
félicitons de la publication des orientations du GCDM  2022-21 sur les rapports de mise à jour 
périodiques de la sécurité, concernant la surveillance après mise sur le marché; toutefois, ces 
orientations indiquen t que des orientations sur l'analyse des tendances seront publiées séparément, 
or celles -ci n'ont toujours pas été publiées. Nous demandons que les orientations sur l'analyse des 
tendances soient publiées rapidement puisque cela est nécessaire pour établir  la procédure de mise 
en œuvre des rapports de mise à jour périodiques de la sécurité. 3.2 Dans le cas de certaines 
évaluations de la conformité effectuées par les organismes notifiés, la conformité peut être exigée 
même si les normes harmonisées relatives  au MDR et à l'IVDR sont publiées au Journal officiel de 
l'UE juste avant les évaluations de la conformité. Nous demandons la mise en place d'une période 
de transition adéquate pour l'établissement des normes harmonisées , conformément à l'article 5.9 
de l'Accord OTC.  
2.185.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se réfère aux 
déclarations qu'elle a précédemment faites au Comité OTC, et prend note de la décision récemment 
prise par le Parlement européen de prolonger les pério des de transition afférentes au Règlement de 
l'Union européenne sur les dispositifs médicaux (MDR de l'UE). L'Australie se réjouit de cette 
prolongation, car elle permettra de disposer d'un délai supplémentaire et de plus grandes possibilités 
d'accès aux o rganismes notifiés dûment désignés pour faire passer les dispositifs médicaux au 
nouveau cadre réglementaire. Le MDR de l'UE a une incidence non seulement sur l'accès des 
fabricants australiens aux marchés européens, mais aussi sur l'accès aux marchés aust raliens, car 
la certification européenne de la conformité sert souvent à favoriser l'obtention d'autorisations de 
mise sur le marché en Australie. Nous restons préoccupés par la discordance existant entre des 
éléments du MDR de l'UE et les orientations int ernationales dans le cas de certains dispositifs 
médicaux, qui est susceptible de se traduire par des obstacles au commerce et une charge pour les 
fabricants qui fournissent également leurs produits à d'autres pays, dont l'Australie. Celle -ci 
réaffirme aus si sa préoccupation concernant le passage de l'UE à la Nomenclature européenne des 
dispositifs médicaux (EMDN), qui est en cours d'élaboration et s'écarte de la Nomenclature mondiale 
des dispositifs médicaux (GMDN) établie au niveau international. L'Austra lie est préoccupée par les 
problèmes que cela pourrait poser dans le cadre d'un système d'identification unique des dispositifs 
(IUD) harmonisé à l'échelle mondiale, qui résulteraient du fait que l'EMDN serait utilisé en Europe, 
tandis que le GMDN serait e mployé sur plusieurs autres territoires. L'Australie reste préoccupée par 
l'absence de dispositifs effectifs d'interopérabilité (tels qu'un plan de correspondance entre les codes 
de l'EMDN et du GMDN), compte tenu du risque de chevauchement pesant sur la b ranche de 
production, et de l'incidence sur le partage de renseignements pratiqué dans le cadre du suivi et du 
traitement des préoccupations relatives à la sécurité des patients . 
2.186.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration s uivante. L'UE 
remercie les Membres de l'OMC pour leurs observations sur le Règlement relatif aux dispositifs 
médicaux (MDR) et le Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR). 
Comme cela a été annoncé lors de précédentes réunion s du Comité, le MDR est entré en vigueur 
officiellement le 26  mai 2021. Il est important de souligner que le passage des Directives au MDR 
est graduel et qu'il est facilité par des périodes de transition qui permettent de maintenir en 
circulation les dispo sitifs médicaux conformes aux Directives jusqu'en mai  2024, parallèlement aux G/TBT/M/91  
- 60 - 
  dispositifs certifiés au titre du MDR. En ce qui concerne l'IVDR, en mai  2022, une série de périodes 
de transition échelonnées pour les dispositifs de diagnostic in vitro  a été p roposée. Une mesure 
expliquant les dispositions transitoires adaptées a également été notifiée au Comité OTC. La durée 
des périodes de transition dépend du niveau de risque des dispositifs (périodes de transition plus 
courtes pour les dispositifs à plus ha ut risque et périodes de transition plus longues pour les 
dispositifs à moindre risque). Parmi les changements révolutionnaires apportés par les deux 
nouveaux règlements figurent l'adoption de règles de classification adaptées à leur finalité, le 
renforcem ent des prescriptions relatives aux organismes notifiés et l'élévation des seuils concernant 
les éléments de preuve cliniques. Ces changements ont été jugés nécessaires pour remédier à 
plusieurs défaillances du système et prévenir la survenue de futures cr ises mettant sérieusement en 
danger les patients . S'agissant des organismes notifiés, nous sommes heureux d'annoncer que  leur 
nombre est en constante augmentation. Nous comptons à ce jour  40 organismes notifiés désignés 
au titre du MDR, et  12 organismes no tifiés au titre de l'IVDR. Avec les modifications visant à 
prolonger la période de transition pour la mise en conformité avec le MDR et l'IVDR, l'UE pense que 
la situation s'est améliorée et que la charge de travail des organismes notifiés a été allégée. 
Néanmoins, l'état de préparation des fabricants de dispositifs médicaux reste capital et des efforts 
de mise en conformité rapide seront essentiels pour éviter les goulets d'étranglement dans le 
système.  
2.187.   Au sujet de l'accès des PME aux organismes notifiés, l'UE a mis en place une série de mesures 
non législatives pour favoriser la disponibilité des capacités des organismes notifiés et permettre 
ainsi le traitement des nouvelles demandes et des demandes présentées par des PME. Un suivi 
continu de ce s mesures est assuré et ces activités sont évaluées lors de discussions fréquentes avec 
les organismes notifiés. S'agissant de la Nomenclature, l'UE maintient qu'il est nécessaire de séparer 
les discussions y afférentes des discussions relatives à l'identi fication unique des dispositifs (IUD). 
Le système IUD mis en œuvre au sein de l'UE est fondé sur des principes convenus au niveau 
international mais la Nomenclature, également appelée langue d'usage, est différente. Cette décision 
a été prise à l'issue d'u ne évaluation et d'un examen minutieux. L'UE tient à souligner, une fois de 
plus, que son choix de créer la Nomenclature européenne des dispositifs médicaux repose sur la 
nécessité d'une nomenclature bien structurée, transparente, ouverte, complètement acc essible au 
public et qui puisse être téléchargée gratuitement. Il n'existe actuellement pas d'autre système de 
nomenclature qui présente ces caractéristiques. L'UE maintient que le choix de la langue et du 
dictionnaire des dispositifs médicaux, c'est -à-dire de cette nomenclature, ne constitue pas un 
obstacle au commerce. L'UE est pleinement résolue à faire en sorte que le nouveau système assure 
un niveau plus élevé de protection des patients et compte sur les partenaires commerciaux pour 
encourager leurs fa bricants à respecter ces nouvelles prescriptions afin de garantir la continuité des 
échanges . 
2.1.4.17   Union européenne – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, G/TBT/N/EU/712 ; G/TBT/N/EU/797 , G/SPS/GEN/1494/Rev.1  (ID 62762) 
2.188.   La délégation du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya réitère sa 
déclaration précédente sur cette préoccupation commerciale spécifique (PCS)  concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe . 1. Il a soulevé cette 
question en tant que PCS à la précédente réunion du Comité OTC et continue d'avoir des 
préoccupations à ce sujet . 2. Il prend note de la réponse que l'UE a donnée lors de la réunion du 
Comité OTC de mars  2023, à savoir le n on-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe . 3. Ce non -renouvellement et la réponse de l'UE sur les restrictions d'utilisation du 
mancozèbe dans le cadre de la législation de l'UE sur les produits chimiques (REACH) sont 
susceptibles  d'être discriminatoires . Cela empêchera les produits kenyans d'accéder au marché de 
l'UE, ce qui est considéré comme incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC . 4. La substance 
active mancozèbe est une molécule importante dans la lutte contre les par asites au Kenya. Les 
produits contenant du mancozèbe sont utilisés dans le secteur agricole pour lutter contre un large 
éventail de maladies fongiques présentes sous les tropiques. Son utilisation est essentielle dans le 
secteur de la floriculture, qui occ upe une place de premier plan dans le PIB du Kenya et emploie par 
ailleurs des milliers de Kényans, non sans incidence sur les moyens de subsistance . 
2.189.   5. Le mancozèbe joue un rôle important dans la lutte contre les agents pathogènes fongiques 
dans un certai n nombre de cultures maraîchères, y compris, entre autres, celles  des haricots verts, 
des pommes de terre, des tomates et des oignons . 6. Il n'existe pas d'autre fongicide multisite 
 
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 627. G/TBT/M/91  
- 61 - 
  permettant de lutter contre l'alternariose et le mildiou dans les cultures  susmentionnées; ces 
maladies entraînent des pertes de rendement annuelles allant jusqu'à 60 à 70 % sur les 4,5 à 
5,5 millions de tonnes métriques (1,9 milliard d'USD) de pommes de terre et les 560 000 de tonnes 
métriques (333 millions d'USD) de tomates des tinées à la consommation locale produites au Kenya, 
respectivement . 7. Le mancozèbe a une activité de contact multisite qui est essentielle pour la 
gestion de la résistance . 8. Le Kenya souhaite soulever cette PCS car la mesure est jugée plus 
restrictive p our le commerce qu'il n'est nécessaire et par conséquent contraire à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC . 9. La mesure proposée serait réputée contrevenir à l'article 12.3 de l'Accord OTC qui 
dispose que "Dans l'élaboration et l'application des règlements techni ques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en 
sorte que ces règlements techniques, normes e t procédures d'évaluation de la conformité ne créent 
pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres" . 10. Le 
Kenya demande à l'Union européenne  de revoir et de retirer ce règlement.  
2.190.   La délégation de la Colombie  a communi qué la déclaration suivante. La Colombie est 
consciente de l'importance de  produits alimentaires exempts de résidus de pesticides en excès , qui 
sont conformes aux recommandations internationales en matière de sécurité sanitaire . Cependant, 
l'interdiction e t, ultérieurement, le non -renouvellement de l'approbation de substances actives telles 
que le chlorothalonil, le mancozèbe, la clothianidine et le thiaméthoxame touchent durement le 
secteur des exportations agricoles de notre pays . Alors que nos autorités sanitaires déploient 
d'importants efforts, en collaboration avec les secteurs productifs , pour étudier des solutions de 
rechange afin de répondre aux exigences, la recherche de solutions de remplacement aux substances 
interdites, ou à celles dont l'approba tion est en cours de modification, nécessite  du temps et des 
investissements, d'autant plus que les solutions de remplacement potentielles se raréfient également 
en raison des modifications apportées  aux réglementations phytosanitaires  dans l'Union europée nne. 
Un exemple typique, mais pas le seul, concerne la disponibilité limitée d'une solution de 
remplacement au mancozèbe, en raison de l'interdiction de substances similaires, telles que le 
chlorothalonil, sur le marché européen. Dans ce contexte, il est e ssentiel que le non-renouvellement 
ou la modification de l'approbation des substances actives  prenne en compte les processus et les 
méthodes de production dans les pays qui pourraient être affectés. Ne pas le faire constituerait une 
violation de  l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui dispose que les règlements techniques ne seront pas 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire  pour réaliser un objectif légitime. Ne pas le 
faire semble également contrevenir à l'article 12.3 de l'Accord OTC qui disp ose qu'il sera tenu compte 
des besoins spéciaux  des finances et du commerce des pays en développement , pour faire en sorte 
que ces règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux expor tations . À cet égard, nous souscrivons aux arguments 
présentés dans le cadre de ce comité, selon lesquels il est nécessaire que l'Union européenne aligne 
les LMR sur les limites établies dans le cadre du Codex Alimentarius  et d'accorder aux agriculteurs  
des pays tiers un traitement non moins favorable que celui accordé aux agriculteurs européens . 
Dans ces conditions, et dans l'intérêt non seulement des pays en développement mais aussi du 
système commercial multilatéral, qui a déjà été durement touché par ce tte mesure et d'autres , nous 
invitons  l'UE à suivre les recommandations des bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles 
les règles  devraient être fondées sur des informations claires et objectives, et un dialogue ouvert 
avec les parties prenantes, la  transparence et la réduction des distorsions du marché . 
2.191.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions les 
délégations qui soutiennent cette préoccupation commerciale et nous nous faisons l'écho de leurs 
déclarations. Le Costa Rica souhaite réitérer sa préoccupation au sujet du projet de règlement 
d'exécution notifié par l'Union européenne dans le document G/SPS/N/EU/384 , en vertu duquel 
l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas renouvelée . Nous maintiendrons cette 
préoccupation à l'ordre du jour du Comité OTC et soutiendrons les Membres qui ont soulevé cette 
préoccupation compte tenu de l'impact de cette mesure sur notre secteur agricole exportateur et 
nos petits producteurs.  
2.192.   La délégation du Brésil a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
une fois de plus de ses préoccupations concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, d'après la notification OTC de l'UE portant la cote G/TBT/N/EU/712,  et 
présenter quelques demandes. Comme indiqué précédemment, le mancozèbe est une substance 
dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire pour un grand 
nombre de cultures différentes . Il est utilisé en tan t qu'additif pour la protection des cultures, en 
vue d'accroître l'efficacité d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et en G/TBT/M/91  
- 62 - 
  prolongeant le cycle de vie d'autres molécules . Il est particulièrement important dans la gestion de 
la résistanc e aux fongicides pour lutter contre la rouille du soja . Les limites maximales de résidus 
(LMR) pour les fèves de soja au Brésil sont fixées à 0,3 mg/kg. Environ 11 % du soja produit au 
Brésil est exporté vers l'UE. Par conséquent, les restrictions concernan t le mancozèbe auront une 
incidence notable sur les revenus des agriculteurs brésiliens . Au vu de la période de transition 
insuffisante accordée par l'UE, les traitements utilisés pour ces cultures ne pourraient être modifiés 
à temps pour l'exportation ver s le marché de l'UE avant l'entrée en vigueur du Règlement. Le Brésil 
regrette que les autorités européennes n'aient pas établi des périodes de transition adaptées au 
cycle de production des cultures affectées . La disponibilité d'un substitut au mancozèbe à court et à 
moyen terme est également limitée par le fait que d'autres substances à usage analogue, comme le 
chlorothalonil, ont déjà été interdites sur le marché européen . En ce sens, le Brésil demande  à l'UE  
d'aligner les LMR sur les limites établies da ns le cadre du Codex Alimentarius, d'envisager d'autres 
solutions moins restrictives pour le commerce qui lui permettraient de maintenir son objectif 
politique légitime et d'accorder aux agriculteurs brésiliens un traitement non moins favorable que 
celui a ccordé aux agriculteurs européens. Enfin, le Brésil souhaite demander tout renseignement 
actualisé disponible sur cette question, étant donné que  l'avis scientifique sur les LMR pour les 
dithiocarbamates présenté conclut que toutes les propositions de LMR dérivées par l'EFSA sont 
indicatives et nécessitent encore une analyse plus approfondie de la part des gestionnaires de 
risques.  
2.193.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Cette préoccupation et le 
non-renouvellement de l'autorisation d'autres substances ont déjà fait l'objet de longues discussions 
dans le cadre du présent comité et du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en résultant. 
Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation transversa le à 
l'égard de la décision de l'UE de ne pas renouveler l'approbation de ces substances, sans réaliser 
une analyse des risques appropriée et sans respecter les principes scientifiques. Les arguments en 
faveur de l'utilisation de cette substance n'ont pas changé non plus, et ils sont partagés par l'Union 
européenne, ou du moins par plusieurs de ses membres, qui les considèrent comme suffisants pour 
fournir des autorisations d'urgence. Nous demandons donc que  la déclaration faite par ma délégation 
lors de la  réunion précédente soit consignée dans le compte rendu. Je voudrais rappeler que le 
Paraguay et d'autres Membres ont soulevé une série de questions sur cette mesure et d'autres. Dans 
le cas du Paraguay, ces questions seront consignées dans le compte rendu  puisqu'elles ont été 
mentionnées dans notre déclaration lors de la réunion  de mars. Nous espérons que l'UE sera en 
mesure de fournir des réponses complètes . Je crois que le Paraguay et plusieurs autres Membres 
ont fait preuve de flexibilité en termes de t emps en abrégeant les interventions qu'ils ont présentées 
dans la salle. Toutefois, si nous continuons à recevoir des réponses insuffisantes, nous devrons 
revenir à la pratique consistant à lire des déclarations complètes et à ajouter de nouveaux sujets 
aux questions et préoccupations non traitées, ce qui signifiera que, dans peu de temps, nous aurons 
besoin d'une semaine entière uniquement pour discuter des préoccupations commerciales.  
2.194.   Déclaration de la réunion de mars  2023, dans son intégralité.63 Nous ai merions discuter de 
certains faits nouveaux, mais nous n'avons pas encore reçu de réponses aux questions que nous 
avons posées. Je présente la même déclaration que celle que j'ai prononcée à la réunion précédente, 
en espérant des résultats différents et de s réponses complètes de la part de l'UE aux questions 
posées au Comité SPS et à ce comité. Cette préoccupation et le non -renouvellement de l'autorisation 
d'autres substances ont déjà fait l'objet de longues discussions dans le cadre du présent comité et 
du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en résultant. Le Paraguay renvoie donc à ses 
précédentes déclarations et réitère sa préoccupation transversale à l'égard de la décision de l'UE de 
ne pas renouveler l'approbation de ces substances, sans réalise r une analyse des risques appropriée 
et sans respecter les principes scientifiques . 
2.195.   Les arguments en faveur de l'utilisation de cette substance n'ont pas changé non plus, et ils 
sont partagés par l'UE, ou du moins par plusieurs de ses membres, qui les cons idèrent comme 
suffisants pour accorder des autorisations d'urgence. Ces arguments sont les suivants: – l'absence 
de solutions de remplacement disponibles pour la protection contre certains organismes nuisibles, 
l'importance du mancozèbe pour éviter les pro blèmes de résistance et, en général, les pertes de 
production et les pertes financières causées par certains organismes nuisibles qui ne peuvent être 
combattus efficacement qu'en utilisant cette substance. En ce qui concerne ces autorisations 
 
63 G/TBT/M/89 , paragr aphes . 2.223 à 2.227.  G/TBT/M/91  
- 63 - 
  d'urgence, no us avons déjà entendu l'UE dire que les mesures ne sont en place que pour 120 jours, 
mais nous rappelons qu'il n'y a pas de limite au nombre de renouvellements . 
2.196.   Nous constatons par exemple que de nombreuses autorisations d'urgence pour le mancozèbe 
sont ac cordées à peu près à la même période de l'année, (quasiment de juin à septembre ou 
octobre), probablement en raison du seuil d'humidité et des températures chaudes qui augmentent 
la prévalence de certains champignons, lesquels peuvent être contrôlés de faç on sûre et efficace par 
des substances telles que le mancozèbe. Imaginez à quelle fréquence bien supérieure ces seuils sont 
atteints dans des pays subtropicaux comme le Paraguay, dont les conditions climatiques sont très 
différentes de celles de l'Union eu ropéenne. Nous avons également entendu l'UE expliquer que les 
autorisations d'urgence ne sont pas destinées à faciliter le commerce, contrairement aux tolérances 
à l'importation, mais nous n'avons pas reçu de réponses aux questions écrites, réitérées à plu sieurs 
reprises, sur les mécanismes spécifiques mis en œuvre pour accorder des autorisations d'urgence et 
pour assurer que les produits faisant l'objet de LMR provisoires sont maintenus à l'intérieur des 
frontières du Membre qui les autorise, et sur la coh érence entre ces autorisations et les 
préoccupations présumées concernant l'utilisation de ces substances. Ici, nous constatons non 
seulement la discrimination qui existe en pratique entre les producteurs de l'UE et les partenaires 
commerciaux, mais aussi une incohérence entre l'objectif légitime poursuivi et les mesures prises 
pour l'atteindre . 
2.197.   En outre, nous avons également entendu que, bien que les autorisations d'urgence soient 
accordées par les membres de l'UE, l'EFSA les réexamine si elle considère qu 'elles ne sont pas 
dûment justifiées. Toutefois, nous notons que, même lorsque l'EFSA considère qu'une autorisation 
d'urgence n'est pas dûment justifiée, il n'y a aucune restriction concernant les nouvelles 
autorisations d'urgence, lesquelles continuent d' être approuvées par les mêmes membres pour le 
contrôle des mêmes parasites sur les mêmes cultures pour lesquelles l'EFSA a conclu qu'elles 
n'étaient pas dûment justifiées. Le Paraguay partage les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec 
ces politiques, mais pas la méthode adoptée pour y parvenir. En effet, celle -ci n'est pas fondée sur 
des preuves scientifiques concluantes et ne tient pas compte des options moins restrictives pour le 
commerce ou de solutions de remplacement valables pour contrôler des da ngers, qui n'existent pas 
dans ce cas, comme l'UE en convient en accordant des autorisations d'urgence à ses membres. Nous 
réitérons nos questions pour comprendre comment les Membres préoccupés par le processus 
pouvaient participer à l'analyse menée par l' EFSA sur les LMR pour le mancozèbe, l'état 
d'avancement de l'étude, puisqu'un résultat était attendu au premier semestre de 2022, et comment 
les observations présentées par les Membres seront prises en compte . 
2.198.   Nous souhaitons également obtenir des réponses  détaillées aux questions concernant les 
autorisations d'urgence qui ont été soulevées au sein du Comité SPS et auxquelles il n'a pas été 
répondu de manière satisfaisante lorsqu'il a été déclaré que cela relevait de la responsabilité des 
États membres de l 'UE, qui sont aussi Membres de l'OMC à part entière et auxquels nous devrions 
adresser nos questions si nous ne recevons pas de réponse. Enfin, nous ne pouvons manquer de 
reconnaître les efforts extraordinaires que l'UE déploie aux niveaux bilatéral/pluril atéral et 
multilatéral, y compris au moyen de doubles notifications (OTC/SPS). Toutefois, ce dont mon pays 
et ses producteurs ont besoin, ce n'est pas une explication unilatérale des mesures, mais un dialogue 
franc qui permette de répondre aux demandes lég itimes que nous formulons et, en même temps, 
d'atteindre les objectifs légitimes de l'UE de la manière la moins restrictive possible pour le 
commerce, dans le respect des règles et des principes du système commercial multilatéral . 
2.199.   La délégation de l' Argent ine a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à remercier 
les délégations qui ont inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à l'ordre du jour du 
Comité. L'Argentine continue de partager l'inquiétude générale concernant l'approche fondée su r les 
dangers appliquée par l'UE  pour réglementer les pesticides, sans identification des risques, ce qui 
constitue un obstacle technique non nécessaire au commerce. Dans le cas du mancozèbe, il s'agit 
d'un fongicide à large spectre utilisé pour la culture  des fruits, des légumes et des cultures 
extensives. Bien que l'Argentine partage la préoccupation de l'UE concernant le renforcement de la 
protection de la santé des personnes et la protection de l'environnement, nous voudrions une fois 
de plus souligner l'importance du respect des articles 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC afin de garantir que 
les règlements techniques ne sont pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre un objectif légitime. Nous sommes particulièrement préoccupés  par le nombre de 
substances interdites par la Commission européenne, qui augmente chaque jour. Cette situation 
peut avoir de graves conséquences pour divers Membres de l'OMC, en particulier les pays en 
développement, dont les populations et les économies dépendent fortement des exportations G/TBT/M/91  
- 64 - 
  agricoles. Il est donc essentiel que l'UE utilise une approche d'évaluation des risques dans l'analyse 
de ces changements réglementaires et qu'elle dispose d'études scientifiques concluantes pour 
déterminer les différen ts aspects susceptibles d'affecter la santé des personnes et l'environnement.  
2.200.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Le mancozèbe est une 
substance active autorisée et couramment utilisée de manière sûre dans de nombreux pays, tel s 
que l'Uruguay, pour lutter contre les maladies et principaux parasites touchant divers produits du 
secteur national des fruits et légumes, comme les pommes, les poires et les agrumes . À cet égard, 
nous partageons les préoccupations et les demandes formul ées par d'autres délégations, 
particulièrement en ce qui concerne la possibilité que, à l'issue du processus d'examen en cours des 
dithiocarbamates, l'UE réduise notablement les LMR correspondantes, même en les abaissant à la 
limite de détermination, sans disposer de preuves scientifiques concluantes qui étayent une telle 
décision conformément à l'Accord SPS de l'OMC. À cet égard, nous apprécierions des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement du processus d'examen en cours concernant ces substance s, y 
compris la date prévue pour la présentation de l'avis scientifique de l'EFSA sur les dithiocarbamates, 
ainsi que le délai prévu pour toute notification au Comité SPS concernant les LMR correspondantes. 
Dans ce contexte, l'Uruguay rappelle, comme d'aut res Membres, l'importance de tenir dûment 
compte des normes, directives et recommandations internationales ainsi que des données 
scientifiques produites par les organismes internationaux de normalisation reconnus à l'OMC, tels 
que le Codex Alimentarius, de  l'obligation d'ouvrir des périodes de consultation qui peuvent servir 
de cadres efficaces de coopération entre les Membres en matière de réglementation; et de la 
nécessité d'accorder des périodes de transition raisonnables s'il est finalement décidé de mo difier 
les LMR . 
2.201.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur souhaite 
réitérer sa préoccupation concernant la notification G/TBT/N/EU/712  relative au non -renouvellement 
de l'approbation de la substance active mancozèbe. Le mancozèbe est un fongicide utilisé dans le 
monde entier pour une large gamme de cultures stratégiques, dont beaucoup sont produites par 
l'Équateur et importées dans l'Union européenne (UE ). Ce composé est essentiel pour la lutte contre 
les ravageurs car, en raison du climat tropical de pays comme l'Équateur, le comportement des 
ravageurs suit des schémas très différents de ceux qui prévalent dans les pays à quatre saisons tels 
que ceux de l'UE. L'interdiction de l'utilisation du mancozèbe pourrait avoir un impact économique 
très important sur les petits, les moyens et les grands producteurs en Équateur, ainsi que sur les 
consommateurs de l'UE. Pour l'Équateur, il est essentiel que les étude s concernant le renouvellement 
des substances actives soient fondées sur des preuves scientifiques et des données concluantes, et 
pas seulement sur le principe de précaution. L'Équateur demande donc instamment à l'UE de prendre 
en considération les informa tions scientifiques pertinentes émanant d'organismes internationaux 
spécialisés reconnus par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, qui montrent que le mancozèbe 
n'a pas d'effets négatifs chez les êtres humains, les animaux de laboratoire ou la faune sau vage à 
des concentrations inférieures à celles auxquelles l'on pourrait s'attendre à des effets en raison d'une 
toxicité systémique . 
2.202.   L'EFSA a décidé de ne pas approuver le renouvellement de l'utilisation du mancozèbe , en la 
classant comme reprotoxique -1B et l'avait considéré comme étant un perturbateur endocrinien pour 
les êtres humains et les espèces non visées . Toutefois , étant donné le profil de risque de toxicité 
reproductive présenté par le mancozèbe, il est plus approprié d e le classer  dans la catégor ie 2 pour 
la reproduction, voire de ne pas le classer . En outre, l'UE a notifié dans le document G/TBT/N/EU/996  
du 20  juillet  2023, le non -renouvellement de l'approbation de la substance active métirame . Comme 
pour le mancozèbe, l'Équateur craint que des s ubstances appartenant au même groupe soient 
interdites d'utilisation dans l'UE, ce qui entraînera une réduction de leurs LMR. Pour ces raisons, il 
appelle l'Union européenne à envisager d'autres mesures moins restrictives pour le commerce , étant 
donné que les rares options de contrôle multisites à l'aide de fongicides (chlorothalonil) sont 
restreintes et que des substances de rechange permettant aux échanges existants de se poursuivre  
n'ont pas été identifiées; à fonder ses mesures sur des études concluante s et non pas seulement 
sur le principe de précaution; et à établir des périodes de transition adéquates pour l'enregistrement 
de substances de remplacement, compte tenu de la pénurie actuelle d'outils disponibles pour lutter 
contre les parasites . 
2.203.   La déléga tion du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Je tiens à remercier les 
délégations qui ont inscrit cette préoccupation à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui. Comme 
à chaque réunion de ce comité, du Comité SPS et du Conseil du commerce des ma rchandises, le 
Panama réitère sa préoccupation face au non -renouvellement de ces substances, en particulier le G/TBT/M/91  
- 65 - 
  mancozèbe. La substance active mancozèbe est d'une importance essentielle pour les principales 
cultures de mon pays. Grâce à son mode d'action pa rticulier, il est irremplaçable dans la lutte contre 
la cercosporiose noire , principal ravageur des cultures tropicales. Il n'existe actuellement sur le 
marché aucun autre ingrédient actif capable de remplacer le mancozèbe, ce qui prive notre industrie 
d'outils sanitaires et affecte gravement les exportations du Panama vers l'UE. Le Panama partage 
l'objectif légitime poursuivi par l'UE, mais cet objectif ne doit pas être plus restrictif qu'il n'est 
nécessaire pour le commerce. Le Panama réitère donc sa dema nde à l'UE de reconsidérer son 
approche réglementaire et de prendre en compte les données scientifiques pertinentes, telles que 
celles du Codex Alimentarius.  
2.204.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
a fourn i des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions du Comité OTC. 
Le non -renouvellement était fondé sur une évaluation scientifique réalisée au titre du Règlement de 
l'UE sur les produits phytopharmaceutiques par des experts des États membres de l'UE et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe ne satisfait pas 
aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009, l'approbation de 
cette substance n'a pas été renouvelée. Pour obtenir des conseils sur les solutions de remplacement 
au mancozèbe, la base de données de l'UE sur les pesticides64 est à la disposition du public et 
contient des renseignements au sujet de toutes les substances actives, l'état de leu r approbation et 
leur principal but (par exemple fongicide, insecticide ou herbicide) Indépendamment de la situation 
existant dans le cadre du Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques, des restrictions 
d'utilisation du mancozèbe ont été intr oduites dans le cadre de la législation de l'UE sur les produits 
chimiques (REACH65), à la suite de la classification de la substance comme CMR (cancérogène, 
mutagène ou toxique pour la reproduction) 1A ou 1B au titre de ce même règlement. En ce qui 
concer ne les limites maximales de résidus (LMR), l'UE souhaite informer les Membres que l'EFSA – 
comme c'est la pratique habituelle pour les évaluations des LMR – suit une approche basée sur les 
risques. L'EFSA a récemment publié une nouvelle évaluation des risq ues (66) qui examine les LMR 
pour les dithiocarbamates. Cet examen prend en considération les résidus de mancozèbe ainsi que 
ceux d'autres substances appartenant au même groupe de substances (dithiocarbamates) car ils 
sont déclarés selon une définition com mune des résidus, en tant que disulfures de carbone (CS2). 
Il prend également en considération les LMR existantes du Codex ainsi que les tolérances à 
l'importation, tout en tenant compte des niveaux ambiants de CS2 dus aux composés soufrés 
naturels. Sur la  base de l'avis de l'EFSA, les gestionnaires de risques entameront des discussions et 
des travaux de réglementation sur l'examen de ces LMR à l'automne 2023.  
2.1.4.18   Inde – Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131); 
Modification des cond itions (n°2  iii) applicables aux articles relevant du chapitre 95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe I (Politique d'importation) (IND/143), 
G/TBT/N/IND/68 , G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143 , G/TBT/W/774  (ID 63267) 
2.205.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. S'agissant du Décret 
de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité): Premièrement, selon l'article 3 du Décret de 2020 
relatif aux jouets (contrôle de la qualité), la certification o bligatoire concerne un large éventail de 
jouets (tous les jouets ou matériels) utilisés par les enfants de moins de 14 ans, y compris les 
balançoires et les toboggans, etc. Il est recommandé à l'Inde de gérer les jouets en fonction de leur 
niveau de risque , en appliquant une certification obligatoire pour les jouets présentant un risque 
plus élevé et en exemptant les jouets présentant d'autres niveaux de risque. Deuxièmement, le BIS 
a publié sur son site officiel le document présentant les 10 étapes nécessa ires en vue de l'obtention 
d'une licence du BIS pour les jouets, dans lequel il est indiqué que les usines fabriquant des jouets 
électriques doivent être équipées des instruments requis par les articles 8, 9 et 10 de la norme 
IS 15644:2006. Toutefois, cert ains essais nécessitent des instruments coûteux satisfaisant à des 
prescriptions techniques strictes, que les petites et moyennes entreprises ont du mal à se procurer. 
De plus, ces essais sont le plus souvent effectués par des laboratoires de tierces parti es. La 
 
64 https://ec.europa.EU/food/plant/pesticides/eu -pesticides -db_en . 
65 Règlement ( CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne  des produits chimiques, modifiant la 
directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n ° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n ° 1488/94 
de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE  et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p age 1). 
66 https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7987 . 
67 Pour les déclarations antérieures , suivre le fil sous la référence 632. G/TBT/M/91  
- 66 - 
  prescription selon laquelle les instruments doivent être fournis par l'usine elle -même n'est ni 
nécessaire ni raisonnable. Conformément à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, il est recommandé à l'Inde 
de supprimer les prescriptions relatives aux équipe ments des usines pour les jouets électriques et 
d'annuler d'autres projets. 2. À propos des conditions (n° 2 iii) applicables aux articles relevant du 
chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe I (Politique d'importation): Selon 
l'article  2 de la version récemment modifiée des conditions (n° 2 iii) applicables aux articles relevant 
du chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 - Annexe I (Politique d'importation), les 
échantillons de jouets importés doivent être envoyés de manière a léatoire à des laboratoires 
accrédités par le NABL pour faire l'objet d'essais aux fins du dédouanement. La mainlevée est 
effectuée lorsque les essais montrent que les conditions sont remplies, ce qui nuit grandement à  
l'efficacité du dédouanement et a une  incidence considérable sur les coûts d'entreposage pour 
l'importateur. Il est recommandé à l'Inde de ne pas exiger d'essais aux ports pour les jouets 
accrédités.  
2.206.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE reste 
viveme nt préoccupée par le nombre croissant de décrets relatifs au contrôle de la qualité émis par 
l'Inde dans de nombreux secteurs. Elle souhaite rappeler qu'il semble que la majorité des décrets 
relatifs au contrôle de la qualité adoptés par l'Inde ont une ori entation protectionniste et suscitent 
donc des questions quant à leur conformité avec les obligations souscrites au titre de l'Accord OTC 
de l'OMC. L'UE est particulièrement préoccupée par le fait que les décrets relatifs au contrôle de la 
qualité prescriv ent généralement l'utilisation de normes propres à l'Inde alors que des normes 
internationales existent déjà. L'UE tient à rappeler à l'Inde que l'article 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC 
prescrit que les Membres utiliseront des normes internationales, lorsqu' elles existent, comme base 
de leurs réglementations techniques, sauf lorsque ces normes internationales, ou des éléments 
pertinents, seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par 
exemple en raison de facteurs cl imatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes 
technologiques fondamentaux. En outre, les décrets relatifs au contrôle de la qualité prescrivent des 
procédures d'évaluation de la conformité obligatoires qui sont plus restrictives qu'il n'est néces saire 
pour réaliser leur objectif légitime. Elles entraînent une charge et un coût économique 
supplémentaires pour la branche de production de l'UE en raison de procédures qui sont inutilement 
fastidieuses, y compris des inspections d'usines obligatoires e t des essais sur échantillons dans des 
laboratoires indiens, en vue d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires pour des produits 
déjà testés et certifiés conformément aux normes et systèmes internationaux établis. Il n'existe 
aucune disposition p révoyant une procédure simplifiée qui s'appuie sur une certification établie 
délivrée par un organisme international.  
2.207.   L'UE demeure préoccupée par la tendance marquée de l'Inde à établir des normes nationales 
obligatoires qui s'écartent des normes internati onales pour un nombre croissant de produits dans 
divers secteurs. Elle note également que l'Inde ne notifie pas bon nombre de ces mesures, comme 
le prescrivent les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC de l'OMC. L'UE reste préoccupée par le Décret 
de l'Inde relatif au contrôle de la qualité de s jouets ( G/TBT/N/IND/131 ) et les prescriptions en 
matière de certification établies par le Bureau indien de normalisation (BIS). L'UE souhaite renvoyer 
aux précédentes déclarations qu'elle a faites sur cette P CS. Les branches de production européennes 
indiquent que le Décret relatif au contrôle de la qualité reste problématique et que le processus est 
toujours très contraignant et complexe. En outre, le fait que la politique d'importation  
(G/TBT/N/IND/143 ) est appliquée en plus du Décret est une source de préoccupation majeure. L'un 
des principaux enjeux pour la branche de production de jouets de l'UE est de faire comprendre au 
BIS la complexité et la rapidité de la fabrication de jouets. Par exemple, l orsqu'une usine fait l'objet 
d'un contrôle, seul le nombre limité d'articles produits à ce moment -là est prélevé à titre d'échantillon 
et envoyé pour être testé, avant d'être inclus dans la licence de fabrication. Or tout autre jouet 
produit dans cette usi ne à un stade ultérieur doit également être couvert par cette licence, ce qui 
implique de prendre part à un processus fastidieux puisque les sites de fabrication étrangers doivent 
présenter des demandes sur papier, tandis que les fabricants nationaux peuve nt le faire en ligne . 
2.208.   En outre, étant donné que les entreprises produisent une grande variété d'articles tout au 
long de l'année et innovent constamment, l'obligation d'ajouter chaque nouvelle UGS (unité de 
gestion des stocks) provenant d'une usine ayant é té soumise à un contrôle peut entraîner des retards 
considérables dans l'importation de nouveaux articles et devrait plutôt être remplacée par une 
demande à effectuer en ligne, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec 
l'industrie manu facturière nationale. Selon l'UE, il conviendrait de simplifier le processus de demande 
en réduisant le nombre de documents à fournir et en acceptant également les versions électroniques 
pour examen. Il s'agirait notamment d'étendre l'accès au système en l igne Manakonline aux G/TBT/M/91  
- 67 - 
  fabricants étrangers pour la soumission des demandes d'inclusion, ce qui permettrait d'obtenir un 
accès aisé, des informations sur l'état d'avancement et les références nécessaires aux fins du 
dédouanement. Le fait que la demande de li cence en ligne n'est accessible qu'aux fabricants de 
jouets nationaux impose aux fabricants étrangers une charge plus lourde et des délais plus 
importants. L'UE souhaite souligner qu'il conviendrait de ramener à un mois le délai de traitement 
des demandes (entre la présentation de la demande et la nomination d'un auditeur), qui s'établit 
actuellement à deux mois en moyenne (et peut parfois atteindre près de deux ans pour les fabricants 
étrangers), afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de demande.  
2.209.   En ce qui concerne la préparation des audits, l'UE aimerait proposer de fixer un délai légal 
pour chaque étape, car cela donnerait une meilleure visibilité en ce qui concerne le début et la fin, 
rendrait le processus plus transparent et permettrait non seule ment au demandeur d'obtenir la 
licence en temps opportun, mais également au BIS de garder une trace des demandes. En outre, 
les audits à l'étranger devraient pouvoir être externalisés et réalisés par des auditeurs tiers, en 
particulier pour ce qui est des renouvellements de licences, afin d'accélérer le processus. Afin 
d'améliorer le processus d'audit à proprement parler, il conviendrait de fixer un délai pour la 
délivrance des licences et de prévoir des ressources et des formations supplémentaires pour les  
auditeurs, y compris en établissant des listes de contrôle et une procédure normalisée. L'UE 
souhaiterait également obtenir des éclaircissements sur la procédure de renouvellement des 
licences. Bien que l'UE se félicite de l'accroissement de la transparen ce de la procédure, elle aimerait 
savoir si une période de renouvellement plus longue est accordée aux entreprises qui en font la 
demande expresse. Afin de garantir que le régime indien de contrôle de la sécurité et de la qualité 
des jouets instauré par le  Décret relatif au contrôle de la qualité reste efficace, l'Union européenne 
souhaiterait demander une nouvelle fois au gouvernement indien d'envisager de supprimer l'actuelle 
possibilité de chevauchement des essais au titre du Décret et au niveau des doua nes dans le cadre 
de la notification de la DGFT pour les produits certifiés par le BIS. D'après des renseignements 
récents, l'UE croit comprendre que seul le Décret relatif au contrôle de la qualité est actuellement 
applicable et que l'ancien régime n'est plus en vigueur. Cela signifierait qu'il n'est plus nécessaire 
d'effectuer des essais additionnels en douane. Toutefois, l'UE souhaiterait obtenir une confirmation 
officielle de cette interprétation. L'Union européenne invite l'Inde à répondre aux préoccup ations 
soulevées et à assouplir la prescription relative aux audits d'usines à l'étranger. Elle reste disposée 
à échanger au niveau bilatéral pour trouver une solution adéquate . 
2.210.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souh aiterait 
remercier la Chine et l'UE d'avoir soulevé cette PCS et soutient les points et les questions qu'elles 
ont soulevés concernant cette mesure. Le Canada souhaiterait également réaffirmer que, comme il 
l'a déclaré à de précédentes réunions du Comité O TC, l'objectif des décrets de l'Inde relatifs au 
contrôle de la qualité dans de nombreux secteurs, y compris celui des jouets, demeure 
fondamentalement flou. Le Canada note que l'Inde continue d'éviter d'aborder les problématiques 
et les questions soulevée s par lui ainsi que par d'autres Membres dans les réponses qu'elle a faites 
aux récentes réunions du Comité OTC. Le Canada souhaite une fois de plus demander à l'Inde de 
fournir une réponse de fond aux questions et préoccupations des Membres et des parties  prenantes.  
2.211.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le Bureau 
indien de normalisation (BIS) effectue des inspections matérielles correspondant aux demandes 
reçues de fabricants étrangers, lorsque le pays à visiter facili te la venue d'agents du BIS entièrement 
vaccinés sans prescription de quarantaine. Le BIS, dans le cadre de son programme d'accréditation 
de laboratoires (LRS), octroie un agrément aux laboratoires soumissionnaires afin qu'ils procèdent 
aux essais des prod uits conformément aux normes indiennes pertinentes. Le LRS est régi par les 
dispositions de la section 13(4) de la Loi de 2016 portant création du BIS et de la règle 32 des Règles 
de 2018 sur le BIS. Ces dispositions statutaires donnent le pouvoir au BIS d 'accréditer tout 
laboratoire situé en Inde ou à l'étranger pour la réalisation des essais sur échantillons au titre de 
l'évaluation de la conformité, ainsi que pour d'autres fonctions que le Bureau pourrait lui assigner. 
L'article 12 du LRS du BIS décrit l a procédure complète en lien avec la reconnaissance des 
laboratoires étrangers. Le BIS prend toute décision d'accréditation de laboratoires étrangers en 
tenant compte des ARM (accords de reconnaissance mutuelle) avec les pays concernés. Le LRS du  
BIS est d isponible sur le site Web du BIS ( www.bis.gov.in ) sous l'onglet "laboratory services". À ce 
jour, aucune demande visant à obtenir l'accréditation du BIS conformément aux dispositions du LRS 
n'a été déposée par un laboratoire étranger situé en dehors de l'Inde. S'agissant de l'UE,  six licences 
relatives à  des jouets ont été octroyées à des fabricants étrangers des pays de l'UE. Deux demandes 
liées à des jouets, pour lesquelles les audits ont été achevés, sont en cours d'examen. Pour ce qui 
est de la Chine, on compte 161 demandes présentées par la Chine pou r lesquelles les inspections G/TBT/M/91  
- 68 - 
  sont en attente. Les audits des usines situées en Chine n'ont pas pu être réalisés pour les raisons 
indiquées plus haut.  
2.1.4.19   Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/1 21, G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/IND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , G/TBT/N/IND/150 , 
G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT/N/IND/153 , G/TBT/N/IND/154 , 
G/TBT/N/IND/175 , G/TBT/N/IND/176 , G/TBT/N/IND/177 , G/TBT/N/IND/186 , 
G/TBT/N/IND/187 , G/TBT/N/IND/191 , G/TBT/N/IND/193 , G/TBT/N/IND/199 , 
G/TBT/N/IND/201 , G/TBT/N/IND/202 , G/TBT/N/IND/203 , G/TBT/N/IND/204 , 
G/TBT/N/IND/205 , G/TBT/N/IND/206 , G/TBT/N/IND/208 , G/TBT/N/IND/215 , 
G/TBT/N/IND/219 , G/TBT/N/IND/220 , G/TBT/N/IND/221 , G/TBT/N/IND/223 , 
G/TBT/N/IND/224 , G/TBT/W/774  (ID 63068) 
2.212.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Au cours des neuf 
dernières réunions du Comité OTC de l'OMC, les États -Unis ont soulevé des préoccupations 
concernant la promulgation par l'Inde d'Ordonnances sur le contrôle obligatoire de la qualité de 
produits chimiques et pétrochimiques. Nous croyons comprendre que l'Inde a commencé à notifier 
des normes de contrôle de la qualité obligatoires spécifiques à l'Inde pour les 76 produits chimiques 
qui ont fait l'objet de discussions avec p lusieurs parties prenantes de la branche de production au 
cours de consultations organisées par le Département indien des produits chimiques et 
pétrochimiques en mars  2023. Nous renvoyons à notre précédente intervention sur les 76 produits 
chimiques et dem andons de nouveau des précisions sur les raisons qui justifient l'obligation de mise 
en conformité avec les normes établies par le BIS pour ces substances, par opposition avec 
l'encouragement d'une mise en conformité volontaire, la reconnaissance d'autres normes 
internationales, ou l'inclusion de renvois aux normes internationales applicables dans les normes du 
BIS. De plus, nous croyons comprendre qu'en septembre  2023, l'Inde a de nouveau prorogé de trois  
mois l'Ordonnance sur le polyéthylène pour moulage et extrusion (contrôle de la qualité) (OCQ visant 
le polyéthylène). Les États -Unis croient comprendre, d'après les informations communiquées par la 
branche de production, qu'il existe toujours des retards pour ce qui est d'obtenir l'inspection et la 
certification du BIS pour les installations au titre de l'OCQ visant le polyéthylène, et que la branche 
de production ne sera pas en mesure de respecter les prescriptions de l'Inde tant que les inspections 
obligatoires des installations n'ont pas eu lieu.  
2.213.   De plu s, nous avons reçu des informations selon lesquelles, malgré les préoccupations 
soulevées au sujet des lourdes prescriptions au titre de l'OCQ visant le polyéthylène, il est possible 
que l'Inde ait introduit de nouvelles prescriptions additionnelles selon lesquelles il est nécessaire 
d'obtenir une licence du BIS pour les unités de reconditionnement , ce qui rend le respect des 
prescriptions encore plus difficile pour les commerçants. L'Inde peut -elle confirmer l'existence de 
ces nouvelles prescriptions, four nir des informations supplémentaires à ce sujet et notifier les 
prescriptions à l'OMC? Nous renvoyons à nos précédentes interventions relatives à l'OCQ visant le 
polyéthylène et demandons que, dans le cas où l'Inde continuerait à imposer l'inspection des 
installations étrangères, la mise en œuvre de l'Ordonnance sur le contrôle de la qualité soit reportée 
jusqu'à ce que l'Inde soit en mesure de réaliser les inspections nécessaires. Enfin, nous sommes 
toujours intéressés par les questions présentées dans le document G/TBT/W/774  en 
novembre  2022. Quand les Membres peuvent -ils s'attendre à obtenir une réponse de l'Inde aux 
questions figurant dans ce document?  
2.214.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie partage 
les préoccupation s exprimées par les délégations des États -Unis d'Amérique et du Canada 
concernant les notifications G/TBT/N/IND/220 , G/TBT/N/IND/221 , G/TBT/N/IND/223  et 
G/TBT/N/IND/224  de l'Inde relatives à la mise en œuvre des Ordonna nces (contrôle de la qualité) 
relatives à l'huile acide, aux acides gras de coco, à l'acide laurique et aux acides gras de palme. 
L'Indonésie a remarqué que les ordonnances susmentionnées étaient en vigueur depuis le 
24 octobre  2022. Tandis que les product eurs font de leur mieux pour respecter les dispositions des 
OCQ, l'Indonésie demeure préoccupée par le grand nombre de produits réglementés, la nécessité 
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence 630. G/TBT/M/91  
- 69 - 
  de procéder à des essais matériels et les prescriptions en matière d'inspection des sites de 
productio n. Cela fait écho à la mise en œuvre d'autres OCQ, dans le cadre de laquelle on a constaté 
des files d'attente et des retards dans le traitement des demandes de certification de produits qui 
parviennent au BIS, ce qui ralentit le processus de certification  et entrave le processus d'exportation. 
À cet égard, l'Indonésie prie instamment l'Inde d'envisager de reporter la mise en œuvre des OCQ 
jusqu'à ce que l'infrastructure appropriée pour leur mise en œuvre soit garantie, ce qui permettrait 
de ne pas créer d' obstacles au commerce à l'avenir. L'Indonésie considère que la possibilité d'une 
reconnaissance internationale des résultats de l'évaluation de la conformité et/ou des organismes 
d'évaluation de la conformité (organismes d'inspection) du pays d'origine acc élèrerait non seulement 
le processus d'audit et de certification, mais réduirait également le coût de la certification. À cette 
fin, l'Indonésie encourage l'Inde à accepter les résultats de l'évaluation de la conformité publiés par 
des organismes d'évaluat ion de la conformité (organismes d'inspection) étrangers dans le cadre de 
l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM)/l'Accord de reconnaissance multilatérale (ALM) et de 
l'accréditation.  
2.215.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Can ada souhaiterait 
remercier les États -Unis et l'Indonésie d'avoir soulevé cette PCS étant donné que, comme eux, nous 
avons toujours des préoccupations concernant l'approche adoptée par l'Inde pour rendre obligatoire 
l'utilisation de normes indiennes pour la  réglementation d'une série de substances chimiques. Le 
Canada demeure d'avis que le processus de notification suivi par l'Inde pour informer les parties 
intéressées de ses "ordonnances sur le contrôle de la qualité" est problématique et que plusieurs 
problèmes systémiques persistent en ce qui concerne le cadre de ces ordonnances dans de nombreux  
secteurs. La plupart des notifications de l'Inde relatives aux ordonnances sur le contrôle de la qualité 
de substances chimiques et pétrochimiques manquent de clar té et de transparence pour ce qui est 
des informations de fond et des calendriers de mise en œuvre. Selon le Canada, l'approche adoptée 
vis-à-vis de ces notifications est contraire à l'esprit des dispositions en matière de transparence 
figurant dans l'Acco rd OTC. Le Canada prie instamment l'Inde d'échanger de manière constructive 
au sein de ce Comité sur les questions soulevées par de nombreux Membres concernant le cadre 
des OCQ, y compris sur les questions figurant dans le document G/TBT/W/774  datant de 
novembre 2022, et de veiller à ce que la mise en œuvre des ordonnances soit conforme à ses 
obligations concernant les OTC dans le cadre de l'OMC.  
2.216.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Madame la 
Présidente, le processus d'é laboration de normes du BIS est conforme aux meilleures pratiques 
acceptées au niveau international qui s'appuient sur les principes fondamentaux d'ouverture, de 
transparence, d'impartialité et de consensus. Conformément au Code de pratique de l'Accord OTC  
de l'OMC et en tant que politique, l'analyse de la pertinence des normes internationales existantes 
(ISO, CEI ou même d'autres normes) pour le cas de l'Inde fait partie intégrante du processus 
d'élaboration des normes indiennes. Le BIS s'efforce toujours d'aligner les normes indiennes sur les 
normes internationales, lorsqu'elles sont disponibles et dans la mesure du possible, en tenant 
compte des conditions climatiques et environnementales spécifiques et du développement 
technologique dans le pays. Environ  88% des normes indiennes pour lesquelles il existe des normes 
ISO ou CEI correspondantes sont harmonisées avec leurs équivalents ISO ou CEI. Les ordonnances 
sur le contrôle de la qualité de produits chimiques et pétrochimiques ont été prorogées à plusieur s 
reprises sur la base des observations reçues de la part des parties prenantes. Il s'agit des 
ordonnances sur le contrôle de la qualité de produits tels que les copolymères d'éthylène et d'acétate 
de vinyle, les matériaux de polyéthylène pour moulage et e xtrusion, les fils de polyester 
complètement étirés, en fibre continue, les fils de polyester partiellement orientés, les fils de 
polyester industriels et les fils de polyester filés gris et blanc 100% polyester . 
2.1.4.20   Inde – Projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation),  G/TBT/N/IND/180 , 
G/TBT/N/IND/237  (ID 66769) 
2.217.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivant e. L'Union 
européenne souhaiterait remercier l'Inde pour les indications fournies jusqu'à présent sur la façon 
dont les établissements doivent être enregistrés. Toutefois, l'UE continue de renvoyer à ses 
précédentes déclarations sur cette mesure et réitère  certaines des préoccupations soulevées à de 
précédentes réunions du Comité OTC. Bien qu'aucune perturbation des échanges n'ait eu lieu jusqu'à 
présent, l'UE demeure préoccupée par les éventuelles futures perturbations du commerce liées aux 
 
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référe nce ID 667. G/TBT/M/91  
- 70 - 
  retards dans l' élaboration de la liste des établissements enregistrés. Compte tenu de l'absence de 
tout critère de définition des risques associés à l'inscription ou à la radiation des établissements, qui 
peuvent aller au -delà de la législation de l'Inde, et compte tenu du fait qu'il existe en Inde différentes 
autorités qui réglementent les importations des mêmes produits, l'UE souhaite demander à l'Inde 
de: fournir des lignes directrices par écrit sur la manière de tenir à jour la liste d'établissements; 
fournir des préc isions sur l'évaluation des risques réalisée par l'Inde qui constitue le fondement des 
prescriptions relatives à l'enregistrement des établissements; clarifier les modalités liées aux 
vérifications dans les pays exportateurs, aux inspections des établissem ents, aux contrôles 
frontaliers et aux certificats sanitaires liés à l'enregistrement des établissements étrangers de 
fabrication d'aliments, et préciser si et quand ces prescriptions seront rendues obligatoires par les 
autorités indiennes; envisager une p ériode de transition suffisamment longue avant de restreindre 
les importations sur la base de l'enregistrement des établissements, et éviter que les entreprises qui 
n'ont pas encore été enregistrées dans le système indien d'enregistrement en ligne des fabr icants 
étrangers (ReFoM) en raison d'erreurs administratives ne puissent pas exporter; envisager d'éviter 
que les autorités compétentes des pays exportateurs signent plus d'un certificat concernant la même 
mesure sanitaire; notifier aux Comités SPS et OTC de l'OMC les modalités et les indications 
susmentionnées afin d'assurer une transparence complète et un suivi en temps voulu par toutes les 
autorités compétentes, tous les producteurs et tous les exportateurs. L'UE souhaite réitérer sa 
demande à l'Inde de notifier également ces amendements et les futures mesures liées à 
l'enregistrement des établissements de fabrication d'aliments au Comité SPS de l'OMC.  
2.218.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés p ar les mesures de l'Inde relatives à l'enregistrement des établissements, qui ont été 
notifiées au Comité OTC de l'OMC dans les documents G/TBT/N/IND/180  et G/TBT/N/IND/237 . Nous 
notons que, jusqu'à présent, le commerce de produits des É tats-Unis s'est poursuivi de manière 
ininterrompue depuis la mise en œuvre de cette mesure. Toutefois, nous notons que des indications 
écrites supplémentaires doivent être apportées sur les modalités de mise en œuvre de la mesure 
par l'Inde, en particulier  des renseignements sur le traitement réservé aux envois issus 
d'établissements non enregistrés qui entrent dans les ports indiens, afin que les exportateurs et les 
autorités exportatrices se conforment à cette mesure. Pour plus de clarté, l'Inde pourrait -elle fournir 
une liste des codes du SH correspondant aux produits visés par ces prescriptions en matière 
d'enregistrement des établissements afin que le champ d'application de ces dernières soit clair pour 
toutes les parties? En outre, nous aimerions savoi r en quoi le nouveau système d'enregistrement de 
l'Inde a donné lieu à des modifications ou améliorations significatives en matière de surveillance de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Par ailleurs, les États -Unis restent préoccupés par le 
projet de mesure de l'Inde relatif au Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire  
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation) ( G/TBT/N/IND/180 ). Le projet 
de mesure dispose que l'Inde peut identifier des c atégories de "risque" pour les produits alimentaires 
"de temps à autre ... pour lesquelles l'inspection ou la vérification des établissements étrangers qui 
fabriquent ces catégories d'aliments sera obligatoire". Nous sommes toujours préoccupés par le peu 
de renseignements à propos du champ d'application de ce règlement technique projeté et avons des 
préoccupations quant à sa compatibilité avec l'Accord OTC. Les États -Unis espèrent que l'Inde 
fournira tous les renseignements scientifiques et techniques utili sés pour déterminer le "risque" 
spécifique pour les catégories de produits alimentaires, ainsi que des renseignements sur les 
processus d'audit. Nous attendons avec intérêt que l'Inde fournisse des renseignements 
supplémentaires et des éclaircissements sur  ces deux mesures préoccupantes.  
2.219.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite exprimer 
ses préoccupations concernant le Décret de l'Inde relatif à la prescription imposant d'enregistrer les 
établissements étrangers de fa brication d'aliments. Bien que 10 mois aient passé depuis que le Japon 
a présenté des listes d'établissements de fabrication d'aliments conformément au Décret daté du 
10 octobre de l'année dernière, l'Inde n'a pas encore enregistré certains des établissements figurant 
sur la liste. Le Japon souhaite demander à l'Inde de: spécifier les codes du Système harmonisé (SH) 
pour les catégories de produits alimentaires désignés qui sont visés par le Décret: le lait et les 
produits laitiers; la viande et l es produits à base de viande, y compris la volaille, le poisson et leurs 
produits; les œufs en poudre; les aliments pour enfants en bas âge; et les produits nutraceutiques; 
décrire plus en détail le mode de présentation des demandes d'enregistrement des ét ablissements 
étrangers de fabrication d'aliments; préciser les procédures suivies après notre présentation des 
réponses du Japon au questionnaire d'évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
pour ce qui est d'évaluer les systèmes réglem entaires de contrôle des produits alimentaires dans le 
cas du lait et des produits laitiers; répondre aux questions du Japon auxquelles il n'a pas été  G/TBT/M/91  
- 71 - 
  répondu; et notifier également le Décret au titre de l'Accord SPS étant donné que l'un des objectifs 
du Décret de l'Inde est de protéger la santé ou la sécurité des personnes.  
2.220.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
réitérer une fois de plus les préoccupations soulevées au sujet du projet de modification du 
Règlement  modificatif concernant les normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(Importation) de l'Inde, pour ce qui est de l'enregistrement, de l'inspection et/ou de la vérification 
des établissements étrangers qui fabriquent des produits alimentaires destinés à l'Inde, lequel a été 
mis en œuvre à compter du 1er février  2023. On ne voit toujours pas clairement quels critères seront 
utilisés pour déterminer le niveau de risque que peuvent présenter les produits alimentaires importés 
en Inde ni quelles ci rconstances donneront lieu à une vérification ou à une inspection des 
établissements étrangers de fabrication. Le Canada reste préoccupé par les produits ciblés par la 
mesure, ainsi que par les pays sources, le plan de mise en œuvre, les taux de vérificati on, les 
mesures de mise en conformité et les recours prévus par la mesure. Nous estimons que l'approche 
adoptée par l'Inde dans ces domaines risque de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
Le Canada remercie la FSSAI pour la rapidité avec laquel le elle a enregistré les établissements de 
fabrication d'aliments du Canada et publié la liste de ces établissements. Cependant, il subsiste un 
certain nombre de questions concernant les prescriptions et nous attendons avec intérêt la réponse 
de l'Inde aux  observations exprimées par le Canada dans sa lettre datée du 12  janvier  2023. Le 
Canada demande une fois de plus à l'Inde de notifier ces modifications au Comité SPS car le 
règlement qu'elle projette d'adopter couvre des mesures de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires qui sont destinées à protéger la santé et la sécurité des personnes.  
2.221.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La FSSAI, en 
vertu du Décret F.  No. TIC -B02/2/2022 -IMPORTS -FSSAI du 10  octobre  2022, a in diqué que les 
établissements étrangers de fabrication d'aliments relevant des catégories du lait et des produits 
laitiers, des viandes et des produits à base de viande, y compris la volaille, le poisson et leurs 
produits, des œufs en poudre, des produits n utraceutiques et des aliments pour enfants en bas âge, 
ainsi que les fabricants désireux d'exporter de tels produits vers l'Inde, devaient s'enregistrer auprès 
de l'Autorité chargée des produits alimentaires avant d'exporter vers l'Inde. L'enregistrement a  été 
rendu obligatoire à compter du 1er février  2023. Les autorités compétentes des pays exportateurs 
doivent établir la liste des fabricants existants et de ceux qui envisagent d'exporter du lait et des 
produits laitiers vers l'Inde conformément au modèle  prescrit dans le Décret et l'envoyer à l'adresse 
import@fssai.gov.in . Sur la base de la liste fournie par l'autorité compétente du pays exportateur, 
l'enregistrement de ces établi ssements sera effectué par la FSSAI sur son portail ReFoM. Le 
recensement/l'enregistrement des établissements étrangers sur le portail en ligne ReFoM de la FSSAI 
a déjà commencé et des renseignements actualisés concernant les établissements enregistrés son t 
disponibles sur le site Web de la FSSAI. À ce jour, 3  012 établissements originaires de 47 pays dont 
les États -Unis et des États membres de l'UE ont été enregistrés. De plus, la FSSAI est également en 
mesure d'ajouter des établissements sur la liste exis tante ou d'en supprimer, si les États Membres 
en font la demande. Par le recensement/l'enregistrement des établissements, la FSSAI crée une 
base de données qui peut être utilisée pour concevoir un système de gestion des risques pour 
l'importation de produi ts alimentaires dans le pays. S'agissant du Règlement de 2017 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation), l'inspection des 
établissements étrangers de fabrication d'aliments n'est pas obligatoire pour tous les établissements 
et peut être réalisée si cela est jugé nécessaire. Les partenaires commerciaux seront informés 
lorsque ces prescriptions entreront en vigueur.  
2.1.4.21   Union européenne – Projet de Règlement de l'UE relatif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte v ert pour l'Europe), G/TBT/N/ EU/775  (ID 68570) 
2.222.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Le 
gouvernement coréen se félicite de la possibilité qui lui est donnée de formuler des observations 
concernant le Règlemen t (UE) 2023/1542 du 12  juillet  2023 relatif aux batteries et aux déchets de 
batteries. La Corée souhaite remercier l'UE d'avoir examiné les observations qu'elle a formulées aux 
précédentes réunions du Comité OTC et réunions bilatérales tenues en 2022 et 20 23, ainsi que dans 
une lettre officielle envoyée en août dernier. Plus particulièrement, la Corée tient à remercier l'UE 
pour les réponses qu'elle a apportées le 1er novembre à notre demande de renseignements présentée 
en août, qui ont quelque peu allégé l es préoccupations de la branche de production. Toutefois, les 
préoccupations des branches de production coréennes pertinentes concernant l'article 11 du 
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 6-85. G/TBT/M/91  
- 72 - 
  Règlement relatif aux batteries, intitulé "Facilité de retrait et de remplacement des batteries 
portabl es et des batteries MTL", n'ont pas encore été dissipées. La Corée souhaiterait mettre l'accent 
sur les demandes suivantes. Premièrement, la Corée demande que l'UE octroie les exemptions 
appropriées et fournisse des orientations détaillées concernant les o utils pour le remplacement des 
batteries et les cycles pour les produits qui ne sont pas assujettis à des exigences en matière de 
remplacement spécifiques tels que les dispositifs portables, les montres, etc. Secondement, les 
paragraphes 6 et 8 de l'articl e 11 prévoient des exigences selon lesquelles les batteries portables 
(ou les batteries MTL) pour appareils doivent pouvoir être facilement remplacées par d'autres 
batteries compatibles sans que la performance soit amoindrie ni que le remplacement soit ent ravé 
par le logiciel. La Corée demande qu'au strict minimum, l'UE autorise qu'un simple avertissement 
(par exemple, "la batterie n'est pas compatible avec le dispositif") soit affiché par le logiciel, si la 
batterie de remplacement n'est pas conforme aux e xigences initialement définies par le fabricant de 
l'appareil.  
2.223.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Premièrement, s'agissant 
de la méthode de calcul de l'empreinte carbone: le règlement donne des précisions sur l'empreinte 
carbone à l'article 7 du chapitre II et dans l'annexe II, et établit un seuil maximal d'empreinte 
carbone pour l'ensemble du cycle de vie. Toutefois, à l'heure actuelle, il est difficile pour l'UE de 
mener une évaluation juste et scientifique de l'empreinte ca rbone des batteries sur la base des 
données. La Chine considère que le calcul de l'empreinte carbone des batteries devrait être fondé 
sur des données scientifiques et raisonnables. De plus, conformément au principe de "responsabilités 
communes mais différe nciées" énoncé dans la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques, si l'UE établit un seuil maximal d'empreinte carbone, cela entraînera 
inévitablement un problème de compatibilité avec les règles internationales. Afin de faciliter la mise 
en œuvre du "seuil maximal d'empreinte carbone", il est recommandé que l'UE rende publics le plan 
d'élaboration des méthodes de calcul de l'empreinte carbone et les progrès réalisés en la matière, 
et permette à d'autres Membres de participer aux di scussions sur l'élaboration de ces méthodes de 
calcul. Compte tenu de l'expérience qu'elle a acquise en matière de méthodes et de modèles de 
calcul de l'empreinte carbone, la Chine est disposée à participer aux discussions menées dans le 
cadre de l'UE sur les méthodes de calcul de l'empreinte carbone afin de rendre les méthodes 
pertinentes plus scientifiques et efficaces.  
2.224.   Deuxièmement, s'agissant du devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, 
le règlement prévoit un plan en la matière à l'article 48 du Chapitre VII. L'UE autorise une telle 
enquête pour assurer l'exercice du devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement 
sur d'autres marchés, ce qui entraînera des problèmes en matière de souveraineté et de secrets 
commercia ux et présentera inévitablement des risques pour la sécurité du commerce. S'agissant du 
devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, la Chine apprécie la volonté de la 
partie européenne d'examiner ses suggestions et d'étudier une par une  les dispositions pertinentes 
figurant dans le projet de règlement. Elle est convaincue que le maintien de la communication et du 
dialogue est un moyen efficace d'aplanir les divergences. La Chine est disposée à maintenir une 
communication continue avec l' UE sur cette question et à mener des discussions avec les experts 
européens pertinents afin de trouver une solution plus scientifique et raisonnable. Troisièmement, 
s'agissant du point selon lequel un enregistrement distinct est nécessaire pour les premièr es ventes 
effectuées dans un État membre, au paragraphe 2 de l'article 55 du Chapitre VIII, il est indiqué que, 
lorsque les fabricants vendent pour la première fois des batteries sur les marchés de différents États 
membres, ils doivent présenter des demand es d'enregistrement distinctes auprès de chaque État 
membre. Étant donné que les États membres de l'UE actuels n'ont pas d'exigences unifiées en 
matière d'enregistrement des fabricants, un enregistrement distinct fera peser une charge non 
nécessaire sur le s entreprises. S'agissant du point selon lequel un enregistrement distinct est 
nécessaire pour les premières ventes effectuées dans un État membre, la Chine apprécie les efforts 
déployés pour simplifier les exigences en matière d'enregistrement au sein de l'UE. Toutefois, les 
entreprises continuent de signaler des cas de doubles enregistrements dans les États membres. La 
Chine suggère que la partie européenne crée une plate -forme d'enregistrement unifié, qui permette 
non seulement d'alléger la charge des en treprises mais aussi de faciliter la réglementation.  
2.225.   Quatrièmement, s'agissant de la certification des composants recyclés de batteries: le 
règlement prévoit des exigences en matière de durabilité et de sécurité pour l'empreinte carbone 
des batteries et les composants recyclés, mais il n'indique pas si le co balt, le plomb, le lithium ou le 
nickel doivent être obtenus sur le marché de l'UE ou bien s'ils peuvent provenir du lieu d'origine. S'il 
peut être obtenu sur le lieu d'origine, il est suggéré que l'UE explique son processus en ce qui 
concerne la certifica tion du cobalt, du plomb, du lithium ou du nickel obtenu dans le lieu d'origine. G/TBT/M/91  
- 73 - 
  Cinquièmement, s'agissant de l'empreinte carbone et de l'algorithme des batteries, l'Annexe II, 
intitulée "Empreinte carbone", donne des précisions concernant l'utilisation du  module relatif au 
climat dans la méthode de l'empreinte environnementale du produit (PEF) de l'UE aux fins du calcul 
de l'empreinte carbone des batteries. Toutefois, l'ISO a publié la norme ISO14067:2018 Gaz à effet 
de serre – Empreinte carbone des produi ts – Exigences et lignes directrices pour la quantification. 
D'après l'article 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC, "[d]ans les cas où des règlements techniques sont 
requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en  
forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme 
base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments 
seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objecti fs légitimes recherchés".  Nous espérons 
que l'UE peut expliquer la raison pour laquelle la norme ISO  14067 et d'autres normes 
internationales pertinentes n'ont pas été utilisées comme règles pour le calcul de l'empreinte carbone 
des batteries. Enfin, s'agi ssant des exigences en matière d'étiquetage carbone: le règlement prévoit 
que les batteries soient dotées d'une étiquette carbone pour entrer sur le marché de l'UE. Nous 
savons que le moyen le plus fondamental de parvenir à la carboneutralité est l'ajustem ent des 
structures industrielles et le progrès technologique. Afin de prévenir et de réduire les "fuites de 
carbone", il est suggéré que l'UE envisage d'accorder une assistance technique aux principales zones 
de production de batteries importées (telles qu e la Chine), conformément à l'article 11 de 
l'Accord  OTC, en vue de réduire les émissions de carbone au cours du processus de production; 
parallèlement, il est recommandé que l'UE maintienne des canaux de communication ouverts avec 
d'autres Membres concern ant le système de certification de l'empreinte carbone et le système 
d'évaluation de la conformité.  
2.226.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie tient à réitérer les déclarations qu'elle a faites aux précédentes réunions du 
Comité OTC à propos du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux 
déchets de batteries. Depuis juin  2021, il est demandé à la délégation de l'UE de fournir des 
éclaircissements sur la justificatio n scientifique spécifique de la mesure projetée, les normes 
internationales pertinentes qui ont servi de base aux dispositions du règlement, en particulier en ce 
qui concerne le niveau maximal de l'empreinte carbone au cours du cycle de vie des batteries e t le 
niveau minimal de certains matériaux recyclés, ainsi que les restrictions supplémentaires visant 
l'utilisation du cobalt, du lithium et du nickel. Il a également été demandé à l'UE de préciser si des 
mesures moins restrictives pour le commerce visant à encourager le recyclage du nickel, du lithium, 
du cobalt, du cuivre et du plomb avaient été envisagées au lieu d'une mesure administrative telle 
que l'utilisation d'un niveau minimal de matériaux recyclés dans les batteries. Aucune réponse n'a 
été apport ée à ces demandes.  
2.227.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite remercier la Chine et la Corée pour leurs observations sur la proposition de Règlement 
de l'UE relatif aux batteries. La proposition a récemment été adoptée en tant que 
Règlement  (UE) 2023/1542, en juillet  2023. L'UE souhaite réaffirmer que, s'agissant de l'article 11 
sur la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries destinées aux 
moyens de transport l égers, les travaux préparatoires relatifs aux lignes directrices sont toujours en 
cours. La facilité de remplacement de ces batteries est importante pour les consommateurs, et des 
dérogations peuvent s'appliquer uniquement lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité de 
l'utilisateur et de l'appareil. S'agissant du calendrier de mise en œuvre de la méthode de calcul de 
l'empreinte carbone, la situation concernant les batteries pour véhicules électriques est bien avancée 
grâce aux travaux qui ont dé jà été menés dans le passé par les parties prenantes. Le Centre commun 
de recherche de la Commission européenne a récemment publié ses recommandations qui, avec le 
retour d'information des parties prenantes, serviront de base à l'étoffement de l'acte délég ué. L'UE 
prévoit de notifier un projet au Comité OTC dans les mois à venir. Elle engagera également un 
dialogue avec les parties prenantes sur d'autres aspects de la mise en œuvre du Règlement en vue 
de poursuivre la mise en œuvre sur le plan juridique et d'élaborer des lignes directrices 
additionnelles. Enfin, l'UE considère que le Règlement n'est pas plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser ses objectifs légitimes, compte tenu des risques que leur 
non-réalisation entraînerait.  G/TBT/M/91  
- 74 - 
  2.1.4.22   Union européenne – Retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine, G/TBT/N/EU/770 , G/TBT/N/EU/908  (ID 69471) 
2.228.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya réaffirme sa 
position précédente au sujet de cette PCS suscitée par le fait que l'UE a proposé un nouveau 
règlement portant retrait de l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine. 1. Il a 
soulevé  ce point en tant que préoccupation commerciale spécifique à la réunion précédente du 
Comité OTC et il reste préoccupé par cette question. 2. Il prend note de la réponse que l'UE a donnée 
à la réunion du comité OTC de juin  2023 et il attend avec intérêt le  rapport de l'examen actuellement 
mené par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  
2.229.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
de ses préoccupations concernant la notification G/TBT/N/EU/770  relative à la proposition de 
Règlement d'exécution de la Commission, qui suspend l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine. L'alpha -cyperméthrine est enregistrée au Brésil comme un insecticide contre 
des parasites nuisibles qui portent a tteinte à diverses cultures, y compris le soja, le coton, le maïs, 
les agrumes, les pastèques, les arachides et le café, entre autres produits exportés vers l'Union 
européenne. Cette substance est également essentielle pour lutter contre le verdissement, u ne 
maladie qui affecte les vergers d'agrumes du monde entier. Rappelons que le verdissement a été 
reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments elle -même comme un parasite dont le 
contrôle est prioritaire, conformément au Règlement délégué de la Commission  (UE) n° 2019/1702. 
La suspension de l'enregistrement de cette substance et la réduction automatique des LMR auront 
d'importantes répercussions sur les revenus des agriculteurs brésiliens, en particulier les producteurs 
d'agrumes. Le secteur b résilien des agrumes joue un rôle important dans la création d'emplois dans 
les campagnes. L'alpha -cyperméthrine est aussi un élément important pour la gestion intégrée des 
parasites, à condition qu'elle puisse être combinée avec d'autres insecticides pour  contribuer à 
prolonger leur vie utile, afin d'assurer un contrôle efficace des parasites et de maintenir la durabilité 
de la production végétale. En conclusion, le Brésil souhaite tout d'abord souligner qu'il est urgent 
que l'UE d'adopte pour les produits  importés des LMR conformes aux limites fixées par le Codex 
Alimentarius. Deuxièmement, étant donné que les pays européens continuent d'approuver 
"l'utilisation d'urgence" de cette même substance, exerçant ainsi une discrimination à l'égard des 
produits im portés, le Brésil réitère sa demande que l'UE renouvelle l'approbation de la substance 
active, qui a pris fin le 31  octobre. Dans ce sens, le Brésil souhaiterait recevoir tout renseignement 
actualisé sur l'examen par l'EFSA des LMR pour l'ensemble du group e des cyperméthrines.  
2.230.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions le 
Kenya et le Brésil d'avoir soulevé cette préoccupation commerciale. Nous demandons que le soutien 
que le Paraguay a exprimé et la déclaration qu'il a  faite lors de la réunion de mars du Comité soient 
consignés dans le compte rendu.  
2.231.   Déclaration de la réunion de mars  2023, dans son intégralité.72 Le Paraguay souhaite réitérer 
l'importance de cette substance dans la lutte contre les parasites qui s'attaqu ent à des cultures d'une 
grande valeur économique pour le pays, comme le maïs, le soja, le tournesol et le coton. À cet 
égard, il demande une fois de plus à l'Union européenne de prendre en considération, lors de la 
révision des LMR pour cette substance, l es informations sur les pesticides fournies par les institutions 
spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, de reconsidérer son approche et 
de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et une pondération des ri sques 
réels, conformément aux normes et principes internationaux.  
2.232.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE remercie les Membres d'avoir soulevé cette question. Par principe, l'UE souhaite se reporter 
aux déclarations qu'elle a précédemment faites au Comité  OTC sur la question du retrait de 
l'approbation de cette substance. En outre, un examen des définitions des résidus utilisées aux fins 
de l'évaluation des risques des pyréthrinoïdes formant des métabolit es communs a été mené et 
publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).73 En ce qui concerne les limites 
maximales de résidus (LMR), une révision de l'ensemble du groupe des cyperméthrines (y compris 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID  694. 
72 G/TBT/M/89 , paragraphes  2.488 et 2.489.  
73 EFSA, Review of the residue definitions for risk assessment of pyrethroids forming common 
metabolites, Journal de l 'EFSA 2023;21(5):8022, 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2023.8022 . G/TBT/M/91  
- 75 - 
  l'alpha -cyperméthrine) au titre de l' article  12 du Règlement (CE) n ° 396/2005 a été récemment 
finalisée et publiée par l'EFSA.74 Les limites maximales de résidus du Codex et les tolérances à 
l'importation existantes ont été prises en compte dans cette révision, l'EFSA ayant procédé à une 
évaluation des risques afin de déterminer la sécurité de ces niveaux. Une première discussion sur 
un éventuel projet de règlement modifiant les LMR pour la cyperméthrine a eu lieu lors de la réunion 
du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées al imentaires et des aliments pour 
animaux, Section produits phytopharmaceutiques – Résidus pesticides.75 Le projet de règlement 
sera notifié au Comité SPS de l'OMC  en novembre  2023, ce qui permettra aux pays non membres 
de l'UE de formuler des observations avant qu'une décision finale soit prise (prévue pour 
février  2024). Au cas où des Membres jugeraient nécessaire de maintenir ou de fixer à des nive aux 
plus élevés ou différents les LMR de l'UE pour l'alpha -cyperméthrine sur les cultures concernées, qui 
étaient fondées sur des utilisations antérieures et désormais obsolètes, ils pourraient souhaiter 
présenter une demande tendant à ce que des tolérance s à l'importation soient fixées conformément 
à l'article  6 du Règlement  (CE) no 396/2005 [4] concernant les limites maximales applicables aux 
résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
d'origine végétal e et animale.  
2.1.4.23   Indonésie – Règlement gouvernemental n ° 28 de 2021 – Règlement 
d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n ° 11 de 2020 (Loi 
sur la création d'emplois), G/TBT/N/IDN/152  (ID 72476) 
2.233.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne reste grandement préoccupée par le Règlement gouvernemental n ° 28 de 2021 et les 
prescriptions en matière de certification relative aux normes nationales indonésiennes (SNI). Ce 
règlement est l'un des règlements d'application de la Loi générale sur la création d'emplois (Loi n ° 11 
de 2020). Le Règlement gouvernemental n ° 28/2021 vise à accroître la compétitivité de la branche 
de production nationale indonésienne et énonce principaleme nt des mesures relatives aux matières 
premières. Il établit également de nouvelles prescriptions en ce qui concerne les organismes de 
certification des produits. Celles -ci affectent en principe tous les produits soumis à la certification 
SNI, ce qui rend t rès complexe l'exportation vers l'Indonésie. À cela s'ajoute qu'en raison de 
l'absence d'orientations, la situation ne s'améliore pas. Certains secteurs sont particulièrement 
concernés (tel que ceux des jouets, des pneumatiques et des machines). La branche  de production 
européenne indique toujours que différentes prescriptions de cette mesure continuent de 
représenter un obstacle non nécessaire au commerce. L'Union européenne souhaite renvoyer aux 
déclarations qu'elle a précédemment faites à de récentes réu nions du Comité OTC et fait observer 
que la majorité des questions qui y sont soulevées restent sans réponse. L'Union européenne invite 
l'Indonésie à répondre aux préoccupations qu'elle a soulevées précédemment et, en particulier, à 
s'assurer que les organ ismes d'évaluation de la conformité poursuivent le processus de certification 
pour les produits étrangers. L'UE reste disposée à discuter de cette question au niveau bilatéral.  
2.234.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
gravement préoccupés par le Règlement gouvernemental n ° 28 de 2021 de l'Indonésie 
(GR28/2021), qui est le Règlement d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la 
Loi n° 11 de 2020 (Loi sur la création d'emplois). Nous n'av ons toujours pas reçu de réponses à bon 
nombre de nos préoccupations de longue date. Dans sa dernière déclaration à la réunion de 
juin 2023 du Comité OTC, l'Indonésie a indiqué qu'elle restait déterminée à respecter ses obligations 
en matière de transparen ce au titre de l'Accord OTC de l'OMC. Cependant, elle n'a pas donné aux 
Membres un délai raisonnable pour formuler des observations sur le règlement d'application, 
"Règlement du Ministre de l'industrie n ° 45 de 2022 relatif à la normalisation industrielle"  
(G/TBT/N/IDN/152 ), qui a été notifié en janvier  2023, bien qu'il ait été signé et soit entré en vigueur 
en novembre  2022. Par ailleurs, l'Indonésie n'a pas expliqué quelles dispositions elle avait prises 
pour tenir compte des observations des Membre s, étant donné que la période de présentation des 
observations a été prévue après l'entrée en vigueur de la mesure. Parmi les autres préoccupations 
 
74 EFSA, Review of the existing maximum residue levels for cyperme thrins according to Article 12 of 
Regulation (EC) No 396/2005; Journal de l 'EFSA 2023;21(3):7800, 
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/7800?etrans=fr . 
75 https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -10/sc_phyto_20230918_ppr_sum.pdf  [4] Règlement 
(CE) n ° 396/2005 du Pa rlement européen et du Conseil du 23  février  2005 concernant les limites maximales 
applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux d 'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/4 14/CEE du Conseil. J.O. L  70 du 
16 mars 2005, page  1. 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID  724. G/TBT/M/91  
- 76 - 
  soulevées, nous continuons de demander une réponse de l'Indonésie justifiant la prescription selon 
laquelle les essais d'évaluation de la conformité doivent être effectués par des fonctionnaires 
indonésiens résidant en Indonésie, et en quoi ces prescriptions sont liées à la capacité de mener des 
évaluations de la conformité. Ceci, ainsi que les autres prescripti ons de cette mesure, continue à 
soulever des préoccupations quant au respect par l'Indonésie de ses engagements dans le cadre de 
l'Accord OTC. Nous renvoyons une fois encore l'Indonésie à nos déclarations antérieures de 
novembre  2021; de mars, juillet et n ovembre  2022; ainsi que de mars et juin  2023. Sans les 
répéter, les États -Unis demandent à l'Indonésie de fournir une réponse qui traite expressément des 
préoccupations soulevées par les Membres.  
2.235.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suiv ante. La Chine se félicite de la 
réponse de l'Indonésie à cette préoccupation lors des réunions, mais les fabricants de notre pays 
sont toujours confrontés à des procédures compliquées et à des charges financières pour obtenir la 
certification SNI. La Chin e suggère à nouveau que l'Indonésie annule la prescription selon laquelle 
un auditeur ne peut procéder à l'audit que d'une seule usine à la fois (B/1027/Indonésie 
BSKJI.4/IDN/assist/2021); et que la certification des produits soit effectuée par un auditeur  
indonésien (GR 28/2021). Dans le même temps, il est recommandé de justifier la prescription selon 
laquelle la marque propre de l'entreprise doit également posséder une certification SNI existante, 
conformément à l'article  34(3)C du Règlement du Ministre d e l'industrie n ° 45 de 2022 relatif à la 
normalisation industrielle.  
2.236.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le 
Canada réitère les points suivants qu'il a formulés lors de précédentes réunions du Comité, 
expresséme nt énoncés dans la déclaration qu'il a faite à la réunion du Comité OTC de juillet  2022, 
laquelle est reproduite aux paragraphes  2.402 à 2.404 du document G/TBT/M/87 , et auxquels nous 
faisons de nouveau référence aujourd'hui pour qu'ils soient inscrits au comp te rendu. Le Canada 
remercie l'Indonésie d'avoir répondu à sa lettre d'observation du 14  juin 2023. Dans sa réponse, 
l'Indonésie indique que les procédures d'évaluation de la conformité doivent continuer à être mises 
en œuvre conformément aux règlements pr écédents jusqu'à ce qu'ils soient amendés. L'Indonésie 
peut-elle fournir un calendrier pour la modification des règlements? La réponse souligne également 
que toutes les dispositions relatives aux normes et au système d'évaluation de la conformité 
s'appliqu ent de la même manière aux fabricants nationaux et aux fabricants étrangers. Toutefois, la 
prescription selon laquelle l'organisme d'évaluation de la conformité doit être situé en Indonésie 
conférerait un avantage notable aux producteurs indonésiens et con stituerait un obstacle important 
au commerce pour les exportateurs canadiens. L'Indonésie peut -elle justifier cette prescription? Le 
Canada souhaite également demander de nouveau à l'Indonésie: de fournir une justification de la 
raison pour laquelle elle a  notifié le Règlement n ° 45 en janvier  2023 alors qu'il est entré en vigueur 
en novembre  2022, et aussi d'indiquer en quoi les observations des Membres et des parties 
prenantes ont été prises en compte.  
2.237.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiq ué la déclaration suivante. 
L'Indonésie remercie l'Union européenne, les États -Unis, la Chine et le Canada de l'intérêt qu'ils 
continuent de porter au Règlement gouvernemental n ° 28 de 2021. Nous tenons à faire savoir que 
le Règlement gouvernemental n ° 28 de 2021 a été modifié en Règlement gouvernemental n ° 46 
de 2023 qui contient plusieurs modifications de la disposition relative aux bilans des produits de 
base, à la facilité d'importation des matières premières et/ou des matières auxiliaires pour le secte ur 
industriel, et à la normalisation industrielle. Ce règlement ne réglemente pas encore spécifiquement 
la certification SNI de produits spécifiques. Selon le Règlement du Ministre de l'industrie n ° 45 
de 2022 ( G/TBT/N/IDN/152 ), article  14-15, l'Ind onésie est résolue à respecter le principe de 
transparence énoncé dans l'Accord OTC de l'OMC en notifiant tous les règlements techniques 
pertinents concernant la certification obligatoire des normes de produits spécifiques. L'Indonésie 
souligne qu'il n'y a  actuellement aucune modification dans les règlements actuels jusqu'à ce que des 
règlements spécifiques concernant certains produits soient publiés. Cela signifie que les organismes 
d'évaluation de la conformité peuvent toujours mener à bien le processus d e certification SNI 
conformément aux dispositions légales. Si les Membres sont confrontés à des obstacles au cours du 
processus de certification SNI, nous suggérons d'envoyer ces renseignements par l'intermédiaire du 
point d'information OMC de l'Indonésie sur les OTC afin qu'ils soient examinés par l'organisme de 
réglementation compétent. Avant l'adoption du Règlement gouvernemental n ° 28 de 2021, 
l'Indonésie disposait déjà d'une politique permettant aux organismes d'évaluation de la conformité 
d'exploiter également leurs propres laboratoires d'essai pour tous les produits soumis à la 
certification SNI. Les certifications de type  1 et de type  5 sont couramment utilisées pour les 
certifications de produits conformément aux normes internationales ISO  17067. Ac tuellement, G/TBT/M/91  
- 77 - 
  l'Indonésie compte 1  863 laboratoires d'essais; 145  organismes d'inspection et 129  organismes 
d'évaluation de la conformité accrédités par l'organisme national d'accréditation (Komite Akreditasi 
Nasional) selon les normes ISO/CEI  17025, 17020 e t 17065. Ce nombre est suffisant pour procéder 
à la certification SNI obligatoire pour tous les secteurs. La désignation des organismes d'évaluation 
de la conformité pour les produits spécifiques devrait se reporter à l'article  16-17 du Règlement du 
Minist re de l'industrie n ° 45 de 2022. Nous acceptons les résultats d'essais de laboratoires d'essais 
étrangers lorsque ceux -ci sont accrédités dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle et qu'il 
existe des accords de réglementation technique entre l'Ind onésie et ses pays partenaires. 
L'application obligatoire de la norme et de l'évaluation de la conformité de la certification des produits 
sera réglementée par le biais d'un règlement spécifique du Ministre de l'Industrie.  
2.1.4.24   Union européenne – Projet de règl ement de la Commission modifiant les 
annexes  II et V du règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de 
thiamethoxam présents dans ou sur certains produi ts, G/TBT/N/EU/908  (ID 76377) 
2.238.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie réitère ses 
préoccupations concernant les modifications au Règlement n ° 396/2005 découlant du Règlement 
n° 2023/334 de la Commission en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 
clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits. Les modifications tiennent 
compte des incidences environnementales dans les pays exportateurs lors de l'établissement des 
limites maximales de résidus (LMR) et de l'évaluation des demand es de tolérances à l'importation. 
L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les importations agricoles de 
manière à protéger la santé des personnes et des animaux ainsi que l'environnement, et à préserver 
les végétaux. Toutefois, l es Membres sont également liés par les obligations qu'ils ont contractées 
dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de réaliser des évaluations des risques fondées 
sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soie nt pas plus restrictives 
que nécessaire pour le commerce. L'Australie n'est pas favorable à l'utilisation des LMR concernant 
les produits importés qui vise à atteindre des objectifs environnementaux en dehors des frontières 
de l'UE. Cette approche extrater ritoriale a une incidence sur la capacité des pays tiers de mettre en 
œuvre des politiques environnementales compatibles avec leur situation environnementale unique. 
Les autorités nationales des pays tiers sont les mieux placées pour faire en sorte que l'a pplication 
des pesticides soit réalisée d'une manière responsable et durable dans chaque pays, et en fonction 
des conditions environnementales qui sont propres à celui -ci. L'Australie est préoccupée par les 
insuffisances des évaluations des risques effectu ées en 2018 par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments, citées par l'UE dans le projet de règlement. Ces études ont été utilisées pour corroborer 
un lien entre l'abaissement des LMR à la limite de détermination et la santé des pollinisateurs. Nous 
demandons à l'UE de fournir des données scientifiques solides à l'appui de cette conclusion. 
L'Australie demande également à l'UE de fournir des renseignements sur la santé des pollinisateurs 
dans tous les pays commerçants où les nouvelles LMR sont suscept ibles de s'appliquer. L'UE 
souhaitera peut -être envisager d'appliquer les nouvelles LMR uniquement aux pays pour lesquels 
elle dispose d'éléments de preuve solides à l'appui de son objectif de politique générale. L'Australie 
s'est dotée d'un solide cadre r églementaire pour les substances chimiques agricoles et vétérinaires, 
qui garantit aux agriculteurs australiens un accès sûr aux pesticides dont ils ont besoin pour 
maintenir leur productivité et leur rentabilité tout en protégeant l'environnement unique d e 
l'Australie. Cette approche s'aligne sur les principes énoncés dans la récente déclaration des 
membres du Groupe de Cairns sur la contribution du système commercial multilatéral à des 
systèmes agricoles et alimentaires durables et résilients ( G/AG/GEN/222 ). La déclaration met en 
lumière le rôle fondamental d'un secteur agricole résilient pour nourrir une population croissante et 
d'une approche inclusive et fondée sur des données scientifiques pour relever collectivement les 
défis environnementaux. Nous at tendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec l'UE sur ce 
sujet important.  
2.239.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante. Le Kenya réaffirme sa 
position précédente au sujet de cette préoccupation commerciale spécifique. 1. Il a soulev é cette 
question comme préoccupation commerciale spécifique aux réunions précédentes du Comité OTC et 
il reste préoccupé par la même question. 2. Il prend note de la réponse donnée par l'UE à la réunion 
du Comité OTC de juin  2023. Compte tenu de cette répo nse, il attend avec intérêt les 
renseignements complémentaires que l'UE pourrait avoir sur cette question. 3. Il souhaite exprimer 
 
77 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID  763. G/TBT/M/91  
- 78 - 
  sa préoccupation quant au fait que les mesures ont été adoptées en dépit des préoccupations 
soulevées par les Membres.  
2.240.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie est 
consciente de l'importance de produire des produits alimentaires exempts de résidus de pesticides 
en excès, conformément aux recommandations internationales en matière de sécurité sanitaire. 
Cependant, l'interdiction de substances actives telles que le mancozèbe, la clothianidine, le 
thiaméthoxame et le chlorothalonil, et le non -renouvellement ultérieur de l'approbation de ces 
substances touchent durement le secteur des exp ortations de produits agricoles de notre pays. Nos 
autorités sanitaires s'efforcent, avec les secteurs productifs, de réfléchir à d'autres solutions pour se 
conformer aux prescriptions, mais la recherche de substances destinées à remplacer celles qui ont 
été interdites ou dont l'approbation est en cours de modification nécessite du temps et des 
investissements, d'autant plus qu'il y a parallèlement de moins en moins d'options de remplacement 
également en raison de l'évolution de la réglementation phytosanit aire dans l'Union européenne. On 
peut évoquer, entre autres, la difficulté de se procurer un substitut du mancozèbe en raison de 
l'interdiction sur le marché européen de substances similaires, telles que le chlorothalonil. Dans ce 
contexte, lors du non -renouvellement ou de la modification de l'approbation des substances actives, 
il est essentiel de prendre en compte les processus et les méthodes de production dans les pays qui 
pourraient être affectés. Ne pas le faire constituerait une violation de l'articl e 2.2 de l'Accord OTC, 
qui dispose que les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Le fait de ne pas prendre en compte les processus et 
les méthodes de production semb le également constituer une violation de l'article  12.3 de 
l'Accord  OTC qui dispose qu'il faudra tenir compte des besoins spéciaux des finances et du commerce 
des pays en développement, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et 
procédure s d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations. 
À cet égard, nous partageons les arguments présentés au sein du Comité, selon lesquels l'Union 
européenne doit aligner les limites maximales de résidus sur les nive aux établis dans le cadre du 
Codex Alimentarius et accorder aux agriculteurs des pays tiers un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde aux agriculteurs européens. Dans ces conditions et dans l'intérêt non 
seulement des pays en développemen t mais aussi du système commercial multilatéral, qui a déjà 
été durement touché par cette mesure, parmi d'autres, nous invitons l'UE à suivre les 
recommandations relatives aux bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les règles doivent 
être fondée s sur des renseignements clairs et objectifs, un dialogue ouvert avec les parties 
prenantes, la transparence et la réduction des distorsions du marché.  
2.241.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés  par le Règlement n ° 2023/334 de la Commission européenne concernant la 
réduction des limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame, 
notifié au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/EU/908  le 6 juin 2022. Ils s'inquiètent du fait que ce 
règlement qui crée un précédent ne présente pas de justification technique suffisante pour réaliser 
son objectif environnemental, et qu'il conteste le savoir -faire des autorités nationales compétentes 
et compromet les bonnes pratiques agricoles  dans le monde. Compte tenu de l'importance cruciale 
de pesticides tels que la clothianidine et le thiaméthoxame pour les récoltes que les États -Unis et 
d'autres Membres de l'OMC exportent vers l'Union européenne, nous craignons que l'abaissement 
de ces LM R à la limite de détermination ne constitue un obstacle important au commerce. Comme 
l'UE l'a déjà reconnu, les défis environnementaux mondiaux ne peuvent pas être relevés au moyen 
d'approches normatives et uniques étroitement adaptées aux conditions d'un pays ou d'une région. 
Les États -Unis se félicitent que l'UE applique plutôt une approche collaborative de la protection des 
pollinisateurs, en tirant parti des enceintes internationales appropriées pour promouvoir une 
meilleure compréhension commune de ce défi mondial. Ils rappellent respectueusement à l'UE que 
les considérations environnementales n'entrent pas dans le cadre du processus d'évaluation du 
Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) pour l'établissement des LMR, et ils espèrent 
que l' UE renoncera à utiliser les LMR de pesticides comme un outil de gestion de la sécurité 
environnementale.  
2.242.   Les États -Unis demandent instamment à l'UE de s'abstenir d'utiliser des LMR pour les 
pesticides à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destin ées, qui est de permettre aux 
organismes de réglementation de surveiller les applications licites de pesticides et de garantir la 
salubrité des produits alimentaires pour les consommateurs. Nous rappelons également à l'UE que 
l'absence de prévisibilité rés ultant de l'examen au cas par cas des demandes de tolérance à 
l'importation, comme dans le cas de ce règlement, accroît inutilement les incertitudes des 
agriculteurs de façon générale et limite leur aptitude à protéger les récoltes contre les maladies et G/TBT/M/91  
- 79 - 
  les parasites. Les États -Unis rappellent que, dans le cadre de son examen des LMR le plus récent, 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a examiné les LMR de clothianidine et de 
thiaméthoxame et a recommandé des LMR qui ne présentaient aucun danger pour les 
consommateurs. Nous demandons respectueusement à l'UE de fournir les renseignements 
scientifiques et techniques évalués par l'EFSA qui permettent de démontrer en quoi l'abaissement 
de ces LMR à la limite de détermination pour les produits f abriqués en dehors de l'UE protège les 
pollinisateurs, y compris les abeilles. Faute de consensus mondial sur les facteurs qui nuisent à la 
santé des pollinisateurs, y compris celle des abeilles, et en l'absence de renseignements scientifiques 
ou technique s indiquant comment l'abaissement des LMR à la limite de détermination pour les 
produits fabriqués en dehors de l'UE contribue à l'objectif de protection des pollinisateurs, y compris 
des abeilles, les États -Unis demandent à l'UE de s'abstenir de toute nou velle tentative d'obtenir des 
résultats environnementaux au niveau mondial par le biais des LMR de pesticides et de rétablir les 
LMR antérieures pour la clothianidine et le thiaméthoxame.  
2.243.   Le représentant du Costa  Rica a communiqué la déclaration suivante. Le Costa  Rica souhaite 
s'associer une nouvelle fois à cette préoccupation commerciale, initialement soulevée par le Kenya, 
et relative à l'intention de l'UE d'utiliser des limites maximales de résidus (LMR) pour la clothianidine 
et le thiaméthoxame comme m écanismes visant à atteindre des objectifs environnementaux. 
Comme il l'a fait lors de précédentes réunions du Comité, le Costa  Rica rappelle que, d'une manière 
générale, sa politique nationale est alignée avec l'objectif de l'UE d'accorder la priorité à l a protection 
de l'environnement, à la lutte contre le changement climatique et au développement économique 
durable, ce qui constitue la seule voie viable pour préserver l'avenir de notre planète. Cependant, la 
réalisation de ces objectifs ne doit en aucun cas se faire au prix du multilatéralisme et des obligations 
essentielles qui sous -tendent cette Organisation. L'Accord OTC énonce clairement les objectifs que 
les réglementations et normes techniques et les procédures d'évaluation de la conformité peuvent 
légitimement poursuivre. Du point de vue du Costa  Rica, il n'est pas clair quel objectif légitime 
pourrait justifier de réviser une LMR, qui est liée à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
à la protection de la santé des personnes, et relève de l'Accord SPS. À cet égard, nous peinons à 
comprendre la notification G/TBT/N/EU/908  de l'UE qui, bien qu'elle propose d'abaisser les LMR 
applicables à la clothianidine et au thiaméthoxame, a été soumise au Comité OTC et non au 
Comité  SPS. Le Costa  Rica ne partage pas l'avis de l'UE selon lequel la notification susmentionnée 
est justifiée par une "préoccupation environnementale de nature mondiale". Au nombre des objectifs 
légitimes énoncés dans l'Accord OTC, nous ne voyons pas de préoccupations envir onnementales 
mondiales en tant que justification d'une mesure relevant de l'Accord. Apporter une réponse à des 
préoccupations environnementales de nature mondiale est de la plus grande importance pour le 
Costa  Rica également. Cependant, on ne voit pas bien  en quoi cet objectif relève des Accords SPS 
et OTC. Nous remercions les délégations qui partagent cette préoccupation et nous nous associons 
à leurs déclarations. Enfin, nous demandons et apprécierions des explications plus détaillées de la 
part de l'UE c oncernant cette préoccupation.  
2.244.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie souhaite 
rappeler que le projet de règlement de la Commission en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame, notifié sous la cote G/TBT/N/EU/908  
et qui modifie le règlement (CE) n ° 396/2005, aura un impact sérieux sur les agriculteurs des pays 
en développement produisant des produits exportés vers l'Union européenne, car il empêchera les  
agriculteurs d'utiliser certaines technologies utiles pour produire des denrées agricoles de manière 
économique, comme cela a été évoqué lors de réunions précédentes. L'Indonésie rappelle également 
que les limites maximales de résidus (LMR) sont liées aux  normes de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et à la protection des consommateurs. L'imposition de LMR pour protéger 
l'environnement s'écarte de l'objet des LMR elles -mêmes. Chaque pays, y compris l'Indonésie, a des 
objectifs et des difficultés uniques en matière d'agriculture durable. Outre les problèmes liés au 
climat, l'agriculture de notre pays est soumise à une forte pression des parasites et des maladies en 
raison de la combinaison de la chaleur, de l'humidité et de la pression des organism es nuisibles aux 
plantes provenant de divers ravageurs, maladies et plantes adventices. Afin de surmonter ces 
problèmes, des méthodes, outils et technologies divers sont nécessaires pour permettre à 
l'agriculture de répondre de manière durable aux besoins croissants de la planète en matière de 
produits alimentaires et d'aliments pour animaux. Par conséquent, conformément aux 
réglementations mises en œuvre par le gouvernement, nous continuons à promouvoir des pratiques 
agricoles et des systèmes alimentaires plus durables et de meilleure qualité en mettant l'accent sur 
la combinaison des meilleures méthodes et techniques pour parvenir à une production adéquate et 
plus durable. Les décisions réglementaires relatives à la protection des pollinisateurs devraient donc G/TBT/M/91  
- 80 - 
  tenir compte du caractère unique de l'écologie et du paysage agricole de chaque pays et être 
évaluées par les autorités réglementaires de chaque pays sur la base d'une approche scientifique.  
2.245.   L'Indonésie croit comprendre que ce projet de règlement n'ob lige pas les pays tiers à 
interdire l'utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame sur leurs territoires respectifs et que 
l'objectif est que les produits alimentaires et les aliments pour animaux consommés dans l'UE ne 
contribuent pas au déclin mon dial des pollinisateurs. Toutefois, l'abaissement des LMR à la limite de 
quantification (LoQ) est une mesure indirecte visant à éviter l'utilisation de la clothianidine et du 
thiaméthoxame par les pays qui ont des pratiques agricoles différentes pour lutte r contre les 
parasites, ce qui se traduit par des niveaux de résidus différents mais sûrs. Nous estimons que les 
pays tiers ont leurs propres cadres réglementaires qui tiennent compte de la sécurité d'utilisation de 
ces produits. L'Indonésie a adopté les n ormes du Codex Alimentarius pour la fixation des LMR par 
les normes nationales indonésiennes (SNI), et toutes les autres cultures ont des LMR actuellement 
fixées à un niveau supérieur à 0,01  mg/kg, à l'exception de l'huile de palme et des produits à base 
de cacao. Toutefois, l'introduction de toute nouvelle LMR mettra le commerce en péril, car même de 
faibles dépassements, parfaitement sûrs pour les personnes, pourront entraîner le refus d'entrée de 
lots dans l'UE, leur renvoi ou leur destruction. Il en rés ultera des coûts élevés pour nos producteurs 
et l'incertitude rendra la situation moins attrayante, le risque de rejet étant bien plus élevé. Nous 
aimerions porter une appréciation sur les données issues du programme annuel de surveillance de 
l'UE pour  2019 concernant les résidus de pesticides, tous les échantillons analysés provenant 
d'Indonésie avaient des niveaux de clothianidine ou de thiaméthoxame inférieurs à la limite de 
quantification, sauf pour les produits à base de thé. Nous soulignons un abaisse ment très important 
des LMR pour les produits à base de thé, prescrits dans les normes du Codex et le règlement de 
l'UE, qui sont respectivement 400  fois et 14  fois moins élevées pour le thiaméthoxame et la 
clothianidine. Selon le Codex, les LMR pour le th iaméthoxame et la clothianidine sont de 20  mg/kg 
et 0,7  mg/kg, alors qu'aux termes du nouveau règlement de l'UE, la LMR devrait être de 0,05  mg/kg. 
Il s'agit d'un obstacle important pour les producteurs de thé indonésiens, qui pourrait entraîner des 
pertes  d'exportations de thé indonésien vers l'UE. L'Indonésie espère que l'Union européenne pourra 
en tenir compte et se référera aux LMR des normes internationales en vigueur pour fixer les LMR 
pour la clothianidine et le thiaméthoxame présents dans ou sur cer tains produits.  
2.246.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme 
sa préoccupation quant à la prétention de l'UE d'utiliser les LMR applicables à la clothianidine et au 
thiaméthoxame, non pour protéger les consommateur s européens, mais comme moyen de 
réglementer l'utilisation de néonicotinoïdes dans les processus et méthodes de production dans les 
pays tiers. Pour gagner du temps, je me contenterai de faire quelques observations et de répéter 
certaines des questions res tées sans réponse. Les restrictions au commerce international imposées 
par ce règlement rendront les agriculteurs du Paraguay et de la région moins compétitifs que les 
agriculteurs européens, qui n'ont pas à faire face aux mêmes parasites et aux mêmes cond itions 
climatiques pour produire des denrées alimentaires, et qui peuvent bénéficier d'autorisations 
d'urgence pour continuer d'utiliser ces substances. Pour gagner du temps, je me contenterai de faire 
une brève mise au point sur les principaux points soul evés lors de la précédente réunion du Comité 
et sur les questions restées sans réponse. En ce qui concerne les observations sur la notification 
présentées par écrit dans le délai imparti par le Paraguay et plusieurs autres Membres: l'UE 
pourrait -elle préci ser en quoi les observations présentées par les Membres sont prises en compte? 
C'est-à-dire, en quoi elles sont prises en compte dans ce cas, mais aussi en général, comme nous 
l'avons demandé concernant la PCS no 580 sur les consultations internationales. En particulier, 
compte tenu du peu de temps qui s'est écoulé entre la fin de la période d'observations et la décision 
du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux (SCoPAFF) de l'UE, qui a approuvé la proposition visant à réduire les LMR pour ces 
substances sans modifications.  
2.247.   Je me félicite de la publication d'un rectificatif concernant la référence erronée à mon pays 
dans la version finale du Règlement n ° 2023/334, bien que cela ait exigé deux fois pl us de temps 
que l'analyse des observations d'un certain nombre de Membres par le SCoPAFF. Toutefois, à ce 
jour, une version révisée n'est toujours pas disponible sur le site officiel de l'UE, de sorte que lorsque 
l'on consulte le Règlement, la référence er ronée au Paraguay figurant dans la note de bas de page 
n° 19 demeure. En ce qui concerne les autorisations d'urgence, nous n'avons toujours pas reçu de 
réponses quant à savoir combien de temps il faut pour approuver une telle autorisation ni quant au 
coût moyen du processus d'approbation y afférent, l'objectif étant de comprendre en quoi les 
autorisations d'urgence sont compatibles avec l'obligation de non -discrimination. L'UE insiste sur le 
fait que cela dépend des États membres qui sont aussi Membres de l 'OMC à part entière, je voudrais G/TBT/M/91  
- 81 - 
  donc adresser la question à la République tchèque ou à la Roumanie, étant donné que les 
autorisations d'urgence les plus récentes pour ces substances ont été délivrées par la République 
tchèque; peut -être pourraient -elles f ournir ces renseignements. De même, s'agissant de l'arrêt de 
la Cour de justice de l'UE (CJUE) du 19  janvier  2023, nous n'avons pas reçu de réponses expliquant 
comment cet arrêt affecte les autorisations d'urgence en général et les autorisations concernant  ces 
substances en particulier, d'autant plus que nous avons mis en avant au moins cinq autorisations 
d'urgence qui étaient valables pour des périodes postérieures à l'arrêt et au moins une autre 
concernant le thiaméthoxame qui a été accordée après que l'a rrêt a été rendu. Cette autorisation a 
été accordée par la République tchèque le 4  avril 2023 pour la période allant du 20  avril au 
16 juillet  2023. Bien qu'aucune nouvelle autorisation d'urgence n'ait été accordée depuis cette date, 
cela pourrait s'expliq uer par les périodes de l'année pendant lesquelles ces substances sont 
nécessaires et non par l'arrêt en soi, en conséquence de quoi des clarifications sont toujours 
nécessaires.  
2.248.   Concernant les tolérances à l'importation, je souhaiterais utiliser l'exemple  d'une autre 
substance, le tricyclazole, pour lequel l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a 
considéré que les tolérances à l'importation et "les LMR proposées (dans le cas du riz) [étaient] 
entièrement étayées par des données et sûres pour  les consommateurs". Pourtant, un certain 
nombre d'États membres de l'UE n'ont pas soutenu l'approbation du projet de règlement présenté 
par la Commission. Ce projet n'a obtenu la majorité requise ni au Comité permanent des végétaux, 
des animaux, des denré es alimentaires et des aliments pour animaux ni au Conseil, et il est probable 
que le Parlement européen y oppose son veto, ce qui signifie que l'obligation de fonder les mesures 
sur des principes scientifiques n'a pas été respectée. Si les États membres d e l'UE n'accordent pas 
un vote favorable aux tolérances à l'importation dans les cas où des LMR sont établies dans le 
dessein de protéger la santé des personnes, comment la Commission peut -elle soutenir qu'une 
demande de tolérances à l'importation constitu e une voie envisageable s'agissant des LMR établies 
à des fins de protection de l'environnement (par exemple celles couvertes par ce règlement)? Pour 
ce qui est de l'extraterritorialité de la mesure, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de réaffirmer que 
cette mesure ne reconnaît pas la capacité des autorités nationales d'établir des cadres 
réglementaires reposant sur des éléments scientifiques solides qui sont appliqués aux processus 
d'homologation aux fins d'évaluer les risques des pesticides et de leurs  utilisations, y compris 
l'évaluation des risques pour l'environnement et les pollinisateurs. Je me contenterai de demander 
à l'Union européenne en quoi cela est compatible avec ses obligations au titre des règles de l'OMC 
et de ses accords fondateurs. Ces  questions, ainsi que d'autres, ont été communiquées à l'Union 
européenne dans le cadre des préoccupations commerciales correspondantes soulevées devant le 
Comité SPS, dans le document G/SPS/GEN/2140 , et nous espérons recevoir des réponses 
prochainemen t. 
2.249.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le Brésil 
s'associe de nouveau à la PCS soulevée par un nombre impressionnant de pays, qui devrait parler 
d'elle -même, concernant la proposition notifiée dans le document G/TBT/N/EU/908 , qui a abouti à 
la publication du règlement n ° 2023/334 de la Commission retirant l'approbation des substances 
actives thiaméthoxame et clothianidine et restreignant les limites maximales de résidus présents 
dans ou sur certains produits. Réévaluant les préoccupations exprimées en juin et les observations 
de l'Union européenne, le Brésil apprécierait beaucoup des explications supplémentaires sur certains 
sujets qui n'ont pas été entièrement clarifiés. Le premier point concerne les  effets extraterritoriaux. 
Même si l'UE déclare que "le règlement (CE) n ° 2023/334 ne réglemente pas l'utilisation de la 
clothianidine et du thiaméthoxame par les pays non membres de l'UE sur leur propre territoire", elle 
indique également que le nouveau r èglement "entrera en vigueur le 7  mars 2026, afin de laisser 
suffisamment de temps aux opérateurs des pays tiers, en particulier ceux des pays les moins 
avancés et des pays en développement, ainsi qu'aux exploitants du secteur alimentaire, pour se 
préparer  à répondre aux nouvelles exigences". Comment l'UE explique -t-elle cette contradiction? Le 
deuxième point concerne la prise en compte des différentes situations locales. "[Concernant] les 
risques auxquels la clothianidine et le thiaméthoxame pourraient exp oser les populations d'abeilles 
dans le monde, le Brésil croit comprendre qu'on ne pourrait pas s'attendre à voir étendues à tous 
les pays des mesures restrictives pour le commerce qui ne tiennent pas compte de la diversité des 
conditions locales, y compri s le climat et les sols." L'UE a répondu qu'elle "reconnaît que les pays 
tiers peuvent faire face à des conditions de production et à des pressions phytosanitaires différentes 
de celles de l'Europe", mais le Brésil n'a pas compris en quoi cette reconnaissa nce se voyait conférer 
des effets réglementaires et il souhaiterait recevoir d'autres observations à ce sujet.  G/TBT/M/91  
- 82 - 
  2.250.   Comme indiqué précédemment, l'État brésilien de São  Paulo est le principal producteur de 
jus d'agrumes; 84 % de la production de miel y est égalem ent concentrée. Dans cet État, rien 
n'indique une baisse du nombre de pollinisateurs. Au contraire, la production de miel dans cette 
région a augmenté de 136 % ces 15  dernières années (2008 -2022, BR  Citrus). Le troisième point, 
étroitement lié au précédent,  concerne l'absence de base scientifique. Le Brésil souligne la nécessité 
d'une discussion plus approfondie, reposant sur des bases scientifiques solides et selon une 
démarche dialectique appropriée, sur les risques auxquels le thiaméthoxame et la clothian idine 
pourraient exposer les populations d'abeilles dans le monde. Pour illustrer à quel point le Brésil voit 
mal en quoi les restrictions commerciales proposées par l'UE seraient justifiées, le thiaméthoxame 
tient un rôle important dans les stratégies de lutte contre certains parasites, tels que le psylle des 
agrumes, un insecte qui transmet la maladie du verdissement des agrumes. Le quatrième et dernier 
point concerne l'absence de base scientifique ou de concept convenu au niveau multilatéral qui 
permettr ait d'associer les LMR aux questions environnementales. Le concept de LMR en lien avec les 
questions de santé humaine est bien établi par le Codex Alimentarius, mais aucun concept approprié 
(ou tout autre concept) de LMR en lien avec les questions environn ementales n'est établi ni au niveau 
multilatéral ou ni sur le plan scientifique, ce qui vient en contradiction avec ce qui est recommandé 
dans l'organigramme de l'analyse des risques établi par le Codex. Reprenant les arguments 
présentés en juin, le Brésil  réitère ses préoccupations quant à l'absence de soutien scientifique et 
souligne que toute mesure unilatérale extraterritoriale est contraire à l'Accord OTC (article  2.2). On 
ne peut s'attendre à voir étendues à tous les pays des mesures restrictives pour  le commerce qui 
ne tiennent pas compte de la diversité des conditions locales, y compris le climat et le sol, des 
différents besoins et défis et des différentes procédures techniques d'approbation des substances 
utilisées dans la production agricole, qui peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre. Pour 
protéger efficacement l'environnement, il faudrait une vaste étude, suivie de discussions inclusives, 
au sein de l'OMC et/ou d'enceintes multilatérales, qui déboucheraient sur des diagnostics 
indivi dualisés et des engagements nationaux.  
2.251.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon fait de nouveau 
part de ses préoccupations concernant le règlement de l'UE, qui abaisse les limites maximales 
applicables aux résidus ("LMR") de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains 
produits, sans qu'il ait été dûment tenu compte des préoccupations exprimées à maintes reprises 
par le Japon et par d'autres Membres lors des précédentes réunions du Comité OTC. Le Japon 
souha ite à nouveau souligner qu'il n'est pas favorable à l'utilisation des LMR à des fins 
environnementales. Les mesures adoptées par l'UE, qui abaissent les LMR pour les deux substances 
actives dans le but de protéger les pollinisateurs en dehors de l'UE, dévi ent manifestement des 
principes actuels de détermination des LMR pour la protection de la vie ou de la santé des personnes, 
et des efforts déployés en vue d'une harmonisation internationale des LMR. Bien que l'UE soutienne 
que la mesure n'a pas de lien dir ect avec la santé des personnes, le Japon estime que lorsqu'une 
nouvelle approche concernant des mesures ayant un effet sur des pays tiers, telles que les LMR, est 
adoptée, elle devrait être discutée de manière approfondie avec ces pays tiers devant les en ceintes 
internationales pertinentes, y compris devant le Comité SPS. Le Japon est également préoccupé par 
l'approche extraterritoriale du règlement. En appliquant uniformément les LMR aux produits d'autres 
pays sur la base de sa propre évaluation des risqu es concernant les abeilles, l'UE ne respecte pas 
les décisions réglementaires prises par chaque pays en se fondant sur ses propres preuves 
scientifiques et sa connaissance approfondie des conditions environnementales et des pratiques 
agricoles locales.  
2.252.   L'UE ne devrait pas porter de jugement sur le caractère approprié de l'utilisation de certains 
pesticides dans des conditions propres aux autres pays en appliquant ses mesures. Enfin, mais 
surtout, l'UE n'a pas encore répondu aux questions du Japon concernant  le manque de clarté des 
prescriptions en matière d'établissement et d'application des tolérances à l'importation. Le 
paragraphe  20 du préambule du règlement indique que des tolérances à l'importation peuvent être 
fixées si le demandeur apporte des preuves  scientifiques que l'utilisation de ces deux substances 
actives n'a pas d'incidence négative sur les pollinisateurs. Toutefois, l'UE n'a pas précisé quel type 
d'éléments de preuve sera requis dans le processus de demande, ni selon quels critères le risque 
inacceptable pour les pollinisateurs sera évalué, en particulier pour l'utilisation de ces substances à 
l'extérieur. Étant donné que ce manque de clarté accroît encore l'effet de restriction sur le commerce 
de la mesure, le Japon demande une nouvelle fois à l'UE de fournir une explication claire sur ces 
questions.  
2.253.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde réitère ses 
préoccupations concernant l'abaissement par l'UE des LMR en vigueur applicables à la clothianidine G/TBT/M/91  
- 83 - 
  et au thiaméth oxame. Dans sa réponse donnée cours de la réunion précédente, l'UE reconnaît que 
les pays tiers peuvent faire face à des conditions de production et à des pressions parasitaires 
différentes de celles de l'Europe. Toutefois, l'UE n'a pas accordé d'exemption  aux pays où l'utilisation 
de la clothianidine et du thiaméthoxame ne peut être évitée en raison a) des différentes conditions 
du sol et des autres conditions de production, y compris les pressions parasitaires et les conditions 
environnementales; et b) de  l'absence d'autres produits efficaces de lutte antiparasitaire. Une 
interdiction universelle générale sans tenir compte des différences dans les conditions prévalant 
dans les différents pays est tout à fait inappropriée. L'Inde demande à l'UE d'élaborer u ne 
méthodologie permettant de prendre en compte les différences dans les conditions de production et 
les pressions parasitaires et d'accorder les dérogations appropriées.  
2.254.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada partage les  
préoccupations des Membres exprimées ici aujourd'hui et lors des réunions précédentes. Il exprime 
à nouveau ses préoccupations quant au fait que l'UE a intégré ses objectifs environnementaux dans 
son processus d'établissement des tolérances à l'importatio n. Cela aura des effets négatifs et non 
nécessaires sur le commerce. Cette approche est restrictive pour le commerce de manière non 
nécessaire et ne prend pas en considération les circonstances uniques (par exemple le climat et les 
conditions de culture) e t les mesures de gestion des risques des pays exportateurs. Comme il l'a 
déjà fait savoir à l'UE, le Canada a mis en place des mesures d'atténuation efficaces qui ont permis 
de réduire la mortalité des abeilles. Nous serions heureux de partager nos données  et notre 
expérience avec l'UE afin de faire en sorte que les décisions relatives aux LMR et aux tolérances à 
l'importation soient fondées sur des faits scientifiques et sur des données. Si un pesticide ne présente 
pas de risque alimentaire, il n'y a pas d e preuve de risques pour la santé des consommateurs de 
l'UE. À cette fin, si l'EFSA ne peut conclure une évaluation des risques en raison de lacunes dans les 
données, l'UE devrait maintenir les LMR ou s'aligner sur le Codex. Le Canada estime qu'en abaissan t 
les LMR de néonicotinoïdes jusqu'aux valeurs par défaut, alors qu'aucun risque alimentaire 
préoccupant n'a été détecté, l'Union européenne applique de manière injustifiée sa législation interne 
sur une base extraterritoriale, et nous espérons que cette t endance ne se poursuivra pas.  
2.255.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine réitère ses 
préoccupations quant à la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC. Nous considérons 
que la mesure est inappropriée et disproportionnée et que la décision de l'UE constitue une 
application extraterritoriale du droit en ce qu'elle a manifestement une incidence sur les décisions 
des pays tiers et un effet totalement négatif sur le commerce puisqu'elle signifie, soit la perte  du 
marché européen pour certains produits exportés, soit la fin de l'utilisation de ces pesticides sur le 
territoire des pays exportateurs, alors même qu'elle est nécessaire en raison des conditions 
climatiques, de production, etc., et que les abeilles ne  sont pas affectées par ces pesticides. Nous 
sommes d'avis que si l'UE n'avait pas l'intention de parvenir à une application de sa mesure en 
dehors de l'UE, elle aurait dû envisager d'autres mesures moins restrictives. Nous réaffirmons que 
l'UE a fixé une LMR au seuil de détection pour protéger les abeilles, alors que les LMR sont en fait 
adoptées pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et non pour protéger 
l'environnement. Le Codex Alimentarius a récemment adopté de nouvelles LMR pour  les 
néonicotinoïdes, démontrant qu'ils sont sans danger pour les consommateurs. L'Argentine considère 
que la mesure adoptée par l'UE pour fixer les LMR de ces néonicotinoïdes au seuil de quantification 
n'est pas clairement justifiée et constitue une restr iction déguisée au commerce international au 
sens de l'article  2.2 de l'Accord OTC, car elle est disproportionnée au regard de l'objectif qu'elle 
prétend protéger et restreint indûment le commerce, puisqu'elle empêche la commercialisation de 
tout produit t raité avec ces néonicotinoïdes susceptibles de dépasser le seuil de quantification, alors 
même que l'UE ne peut pas démontrer que les LMR, au niveau établi par le Codex, peuvent affecter 
la santé des consommateurs, ce qui est en définitive l'objectif d'une  LMR. 
2.256.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili partage 
les vues exprimées par l'Australie, le Kenya, les États -Unis, la Colombie, le Costa  Rica, l'Indonésie, 
le Paraguay et les autres délégations qui s'associent  à cette PCS. L'utilisation de LMR pour la 
clothianidine et le thiaméthoxame comme moyen de réglementer l'utilisation de néonicotinoïdes 
dans les processus et les méthodes de production dans les pays tiers pour des raisons 
environnementales constituerait u ne restriction injustifiée au commerce, étant donné que les LMR 
ne sont pas un instrument approprié ou efficace pour obtenir des résultats en matière 
d'environnement. Nous demandons à l'UE de réexaminer ce règlement, car il constitue une mesure 
inapproprié e de la part de l'UE pour faire pression sur les autres Membres de l'OMC, dans le but 
d'imposer une formule unique pour traiter les questions environnementales, sans prendre en compte 
les conditions régionales particulières des pays producteurs ou les cons équences négatives du G/TBT/M/91  
- 84 - 
  Règlement sur la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces utilisés pour lutter contre les 
parasites qui affectent les cultures agricoles.  
2.257.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay souhaite  
remercier les délégations des États -Unis, de l'Indonésie, de l'Australie, de la Colombie, du 
Costa  Rica, du Paraguay et du Kenya d'avoir maintenu cette préoccupation commerciale spécifique 
à l'ordre du jour. L'Uruguay regrette l'approbation du Règlement n ° 2023/334 modifiant les LMR 
pour la clothianidine et le thiaméthoxame, en dépit des observations et des préoccupations de fond 
formulées dans toutes les enceintes bilatérales et multilatérales pertinentes par de nombreux 
partenaires commerciaux, représent ant des conditions géographiques et productives différentes 
ainsi que des niveaux de développement différents. À cet égard, nous partageons les doutes que 
vient d'exprimer la délégation du Paraguay sur la mesure dans laquelle l'UE prend effectivement en 
compte les observations présentées par ses partenaires commerciaux dans le cadre des processus 
de consultation et dans d'autres enceintes pertinentes. L'établissement de LMR est un outil conçu 
pour protéger la santé des consommateurs des risques posés par l' ingestion et il entre donc 
naturellement dans le champ d'application de l'Accord SPS. Pour ces questions, l'organe international 
de référence est la Commission du Codex Alimentarius, où les questions liées à la santé sont traitées 
de manière exhaustive rel ativement à l'adoption de LMR, mais il n'est nullement question d'aspects 
environnementaux dans les analyses de risque correspondantes. Sans préjudice des autres normes 
européennes du cadre réglementaire européen, vaste et complexe, le Règlement (CE) no 396/2005, 
article  3 d), qui est la règle principale portant spécifiquement sur les LMR pour les pesticides dans 
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, définit les LMR comme suit: "une 
concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou 
aliments pour animaux, fixée conformément au présent règlement sur la base des bonnes pratiques 
agricoles et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs 
vulnérables". Cette d isposition juridique semble converger avec le point de vue exprimé par 
l'Uruguay et une écrasante majorité de Membres de l'OMC sur la nature des LMR, ce qui est conforme 
à l'affirmation répétée par l'UE elle -même – au moins jusqu'en mars  2022 – selon laque lle, par 
principe, les préoccupations relatives à l'établissement de LMR pour les pesticides et toute question 
spécifique liée à leur mise en œuvre étaient examinées au sein du Comité SPS, et non du 
Comité  OTC. 
2.258.   L'Uruguay a encore des doutes, à la fois en c e qui concerne la pertinence et la base juridique, 
dans les règlements de l'UE et les normes de l'OMC, de l'abaissement des LMR à la limite de détection 
au nom "d'une préoccupation environnementale de nature mondiale" ou d'autres questions qui ne 
sont pas liées à la santé humaine. Tout en étant conscients de l'importance des aspects 
environnementaux, nous comprenons que ceux -ci ne sont pas inclus dans le processus 
d'établissement des LMR, car ils sont et doivent être traités par les pays individuellement su r leur 
territoire à l'aide d'outils appropriés, sur la base de leurs propres systèmes de production et de 
réglementation, de leurs conditions environnementales et de leurs politiques. À cet égard, nous 
souhaitons souligner qu'en Uruguay, les produits phyto pharmaceutiques concernés par ce règlement 
sont déjà réglementés par l'autorité nationale compétente afin de garantir une utilisation correcte, 
sûre et recommandée, dans le cadre d'un plan national pour l'environnement axé sur les bonnes 
pratiques agricole s. L'Uruguay partage la préoccupation relative à la promotion de la protection des 
pollinisateurs, conformément à la protection de l'environnement et de la biodiversité, et soutient la 
mise en place d'environnements réglementaires fondés sur des critères s cientifiques, afin d'éviter 
de mettre en péril la sécurité alimentaire ou d'ériger des obstacles commerciaux. À cet égard, 
l'Uruguay réaffirme sa volonté de coopérer avec les autres Membres, y compris l'UE, pour trouver 
des mécanismes qui puissent être uti lisés pour atteindre ces objectifs sans créer de restrictions non 
nécessaires au commerce, tout en garantissant la préservation de l'environnement et la protection 
de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux. Enfin, à l'instar d'autres 
délégations, nous sommes préoccupés par le fait que des autorisations d'urgence continuent d'être 
accordées aux producteurs des États membres de l'UE, ce qui semble contredire l'objectif affiché de 
l'UE lorsqu'elle a introduit cette mesure, et par aît discriminatoire par nature. De fait, nous 
souhaiterions recevoir de l'UE des renseignements actualisés sur la manière dont elle s'attend que 
les autorisations d'urgence pour l'utilisation de ces substances et d'autres substances qui pourraient 
être sou mises à des restrictions au niveau communautaire soient affectées par le récent arrêt du 
19 janvier  2023 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), selon laquelle ces autorisations 
sont illégales dans certains cas. À cet égard, nous prenons note a vec intérêt des affaires mentionnées 
par la délégation du Paraguay et nous attendons avec impatience les observations de l'UE sur la 
question.  G/TBT/M/91  
- 85 - 
  2.259.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala réitère 
sa préoccupation commerci ale à cet égard, car bien qu'il ait fait part de ses inquiétudes à ce sujet 
lors de plusieurs réunions, aucune des préoccupations qu'il a présentées n'a été résolue, et ses idées 
n'ont pas été entendues. L'UE met en œuvre cette mesure pour réglementer l'ut ilisation des 
néonicotinoïdes dans la production des pays tiers, ce qui constitue une approche extraterritoriale qui 
ne reconnaît pas les efforts réalisés par les pays dans le domaine de la pollinisation et les différences 
entre les partenaires commerciaux  comme le Guatemala, qui ne se trouvent pas sur le continent 
européen et qui sont confrontés à des défis typiques des pays tropicaux. Je pense qu'il est clair que 
cette mesure suscite des préoccupations, que je ne répéterai pas, car je m'associe aux déclar ations 
faites par les Membres précédents, notamment en ce qui concerne la modification des LMR qui en 
découle. L'Argentine a clairement expliqué l'effet de cette mesure sur les partenaires commerciaux 
de l'UE, et nous soutenons ce point de vue. Je serai br ef: je voudrais demander à l'Union européenne 
d'expliquer comment elle compte répondre à cette préoccupation. Nous avons besoin d'une solution 
autre que les tolérances à l'importation, qui, comme l'a indiqué le Paraguay, n'est pas une véritable 
solution. À  la lumière de ce qui précède, nous apprécierions que l'UE précise sa solution aux 
préoccupations des Membres concernant cette mesure.  
2.260.   En réponse, le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite remercier les Membr es intervenants d'avoir soulevé cette question. L'UE a donné des 
renseignements détaillés sur les périodes de transition pour les limites maximales de résidus (LMR) 
lors de précédentes réunions du Comité OTC, en particulier celles de mars et de juin  2023. Le 
Règlement (UE) n ° 2023/334 de la Commission a été adopté et publié78 le 2 février  2023. Il entrera 
en vigueur le 7  mars 2026, afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs des pays tiers, en 
particulier ceux des pays les moins avancés et des pays  en développement, ainsi qu'aux exploitants 
du secteur alimentaire, de se préparer à répondre aux nouvelles exigences. L'UE reconnaît que les 
pays tiers peuvent faire face à des conditions de production et à des pressions parasitaires 
différentes de celles  de l'Europe. Elle souhaite rappeler que le Règlement (CE) n ° 2023/334 de la 
Commission ne réglemente pas l'utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame par les pays non 
membres de l'UE sur leur propre territoire. Les mesures de l'UE relatives aux n éonicotinoïdes utilisés 
comme pesticides, telles que le présent règlement, sont coordonnées avec d'autres programmes de 
l'UE et des activités internationales comme les suivantes: – L'initiative européenne sur les 
pollinisateurs, qui intègre des actions glo bales sur les pollinisateurs dans différentes politiques 
sectorielles, s'attaquant ainsi aux principales causes connues du déclin des pollinisateurs et 
renforçant la collaboration entre tous les acteurs concernés. – Les collaborations actives avec 
l'Organi sation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, dans le cadre de son "Action 
mondiale en faveur des services de pollinisation pour une agriculture durable", et avec l'Union 
internationale pour la conservation de la nature, dans le cadre de p rojets visant à lutter contre le 
déclin des pollinisateurs.  
2.261.   En outre, la promotion de la mise au point et de la mise en œuvre de solutions plus durables 
de remplacement aux pesticides chimiques est un élément essentiel de la transition mondiale vers 
des sy stèmes alimentaires plus durables. L'UE finance plusieurs projets de recherche, dans le cadre 
du programme Horizon Europe, visant à trouver des solutions de remplacement aux pesticides 
chimiques et des combinaisons d'outils et de technologies pour la lutte  intégrée contre les parasites, 
y compris plusieurs produits innovants à faible risque. En outre, l'UE finance plusieurs programmes 
visant à aider les pays tiers à se conformer à la législation européenne et à renforcer leurs capacités 
et leurs connaissanc es, tels que le nouveau programme Agrinfo (géré par le COLEAD – Comité de 
liaison entrepreneuriat, agriculture, développement), et étendre les programmes existants "Fit for 
Market" et "Plantwise Plus", pour ne citer que quelques exemples. L'UE organise éga lement des 
cours de formation spécifiques sur la préservation des végétaux, la gestion intégrée des nuisibles et 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires en ce qui concerne les résidus de pesticides. L'UE tient 
à remercier à nouveau les Membres inte rvenants pour l'intérêt qu'ils portent à ce sujet et est prête 
à poursuivre le dialogue sur la mise en œuvre du règlement en question.  
2.262.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Union européenne 
pourrait -elle faire ressortir tout f ait nouveau ou tout nouveau renseignement présenté en ce qui 
 
78 RÈGLEMENT (UE)  2023/334 DE LA COMMISSION du 2  février  2023 mo difiant les annexes  II et V du 
règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits. J.O. L  47 
du 15  février  2023, pages  29 à 45.  G/TBT/M/91  
- 86 - 
  concerne cette préoccupation commerciale, étant donné que la déclaration est identique à celle de 
la réunion de juin?  
2.263.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. N ous prenons 
en compte les observations et nous prévoyons une nouvelle mise à jour pour la prochaine réunion 
du Comité.  
2.1.4.25   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences d'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléph ones sans fil et les 
tablettes électroniques conformément à la Directive n°  2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil, G/TBT/N/EU/918  (ID 76879) 
2.264.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Le 
gouvernement coréen se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur 
le "Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des 
smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil". La Corée aimerait remercier l'UE d'avoir examiné les 
observations que n ous avons formulées à la précédente réunion du Comité OTC en juin et une lettre 
officielle présentée en août. Toutefois, certaines préoccupations de la branche de production restent 
sans réponse et la Corée demande à l'UE de réexaminer ces questions en sus pens et de répondre 
aux préoccupations de la branche de production. Premièrement, en ce qui concerne les appareils 
repliables, la Corée demande à l'UE d'autoriser la fourniture des pièces de rechange pour le 
mécanisme de repliement (ensemble charnière, méc anisme mécanique de repliement de l'écran 
d'affichage et batterie(s)) avec l'ensemble écran d'affichage. Si l'appareil satisfait à l'essai de 
durabilité de pliage/dépliage de plus de 150  000 cycles, obtient l'indice IP47, et que sa batterie 
affiche au moin s 83% de la capacité nominale après 500 cycles complets de charge/décharge, la 
fourniture des pièces de rechange correspondantes associée à la précision d'un assemblage de haut  
niveau permettront de mieux assurer la durabilité et la fiabilité de la fonction de pliage.  
2.265.   Deuxièmement, pour les appareils repliables, la Corée demande que l'exigence en matière 
d'étanchéité à la poussière soit abaissée à l'indice IP47. En raison des fentes indispensables à la 
mobilité, les appareils repliables commercialisé s actuellement peuvent garantir une étanchéité à la 
poussière jusqu'à un indice IP4x. Troisièmement, en ce qui concerne les mises à jour de la 
fonctionnalité des systèmes d'exploitation, il est demandé que la période de fourniture obligatoire 
soit raccourc ie à trois ans, ou que la date de début de la période obligatoire soit changée pour 
correspondre à la date de mise sur le marché. Des exigences excessives en ce qui concerne la 
période de mise à jour du système d'exploitation pourraient retarder l'introduc tion de nouvelles 
technologies innovantes ou provoquer des hausses de prix superflues de l'appareil physique, limitant 
ainsi le droit des consommateurs à choisir parmi les nombreux produits et services les plus récents.  
2.266.   Le représentant de la Chine  a commun iqué la déclaration suivante.  
1. Les paragraphes B  1.1 5) a) et D 1.1 5) a) de l'annexe II du Règlement (UE) 2023/1670 exigent 
que le remplacement de l'ensemble écran d'affichage puisse être effectué, au minimum, par un 
non-spécialiste, alors que l'alinéa  1.1 5) b) prescrit que le remplacement des pièces de rechange 
visées au point 1 c), à l'exception des batteries, doit pouvoir être accompli par un profane, et la liste 
des pièces de rechange figurant au point 1 c) contient de nouveau l'ensemble écran d'af fichage. Les 
deux prescriptions sont contradictoires. Nous recommandons à l'UE de les clarifier et, compte tenu 
des compétences nécessaires pour le remplacement de l'ensemble écran d'affichage, nous lui 
recommandons de suivre les prescriptions de l'alinéa 1.1 5) a). 2. Pour ce qui est des 
paragraphes  B 1.1 6) et D 1.1 6) de l'annexe II du Règlement (UE) 2023/1670, le terme "accessible" 
n'est pas défini dans le projet, ce qui peut aisément donner lieu à des malentendus. Les fabricants 
ont des doutes sur les formes de représentation qui peuvent être considérées comme "accessibles". 
Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, veuillez préciser ce point. 3. Les 
paragraphes  B 1.2 6) a) et D 1.2 5) a) de l'annexe II du Règlement (UE) 2023/1670 disposent qu'à 
partir de la date de mise sur le marché et pendant au moins cinq ans après cette date, les fabricants, 
les importateurs ou leurs représentants habilités, s'ils apportent des mises à jour de sécurité, des 
mises à jour correctives ou des mises à jour de  la fonctionnalité à un système d'exploitation, veillent 
à ce que ces mises à jour soient accessibles sans frais. Cette clause pose des problèmes en termes 
d'application. 1) Il est recommandé à l'UE de préciser si la mise à niveau d'une version majeure 
 
79 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 768. G/TBT/M/91  
- 87 - 
  d'Android répond également aux exigences précitées. 2) La mise en œuvre du service de mise à jour 
du système nécessite une assistance technique pour le système d'exploitation et les jeux de puces; 
il est donc recommandé à l'UE d'envisager des contraintes non seulement pour les fabricants, mais 
aussi pour les fournisseurs de systèmes d'exploitation et de puces.  
2.267.   4. Pour ce qui est du paragraphe D 1.1 1) de l'annexe II du Règlement (UE) 2023/1670, la 
période de disponibilité des pièces de rechange a été portée de  cinq ans (dans le projet de règlement) 
à sept ans désormais. Il est recommandé à l'UE de réévaluer les avantages en termes 
d'entrées -sorties et d'envisager de raccourcir cette période. L'allongement de la période de 
disponibilité des pièces de rechange po ur améliorer la maintenabilité peut être utile, mais cela fait 
peser une lourde charge sur les entreprises car les fabricants doivent mettre en place des lignes de 
production de pièces de rechange ou en stocker un grand nombre, avec des mises à jour et des  
nouvelles versions régulières. Cela entraînerait également des déchets électroniques en cas de 
défaillance des pièces de rechange. Il est donc recommandé à l'UE d'évaluer les avantages en termes 
d'entrées -sorties et d'envisager de raccourcir la période de  disponibilité des pièces de rechange. 
5. Les exigences concernant le caractère amovible de la batterie contenues dans le 
Règlement  (UE) 2023/1670 sont incompatibles avec le Règlement (UE) 2023/1542. Il est 
recommandé de clarifier ce point. 1) L'article 11  du Règlement (UE) 2023/1542 dispose que toutes 
les batteries portables doivent être amovibles et détachables par l'utilisateur final au cours de leur 
cycle de vie, sans aucune exemption. Selon la définition des batteries portables, les batteries des 
téléphones mobiles et des tablettes sont considérées comme des batteries portables. Le 
Règlement  (UE) 2023/1670 dispose que les fabricants, les importateurs ou leurs représentants 
habilités ne peuvent fournir la ou les batteries qu'à des réparateurs professionn els si l'endurance de 
la batterie en cycles atteint un minimum de 1  000 cycles de charge complète et si l'appareil est 
conforme à l'indice IP67. 2) La période de disponibilité des pièces de rechange des batteries pour 
les produits portables est de cinq ans  à compter de la date de mise sur le marché, tandis que le 
Règlement (UE) 2023/1670 prévoit une période de disponibilité de sept ans.  
2.268.   6. Les paragraphes B 1.3 et D 1.3 de l'annexe II disposent que les composants en matières 
plastiques doivent être marqués au moyen des symboles standard appropriés ou de termes abréviés. 
Il est recommandé que l'UE fournisse des normes recommandées pour les symboles en renvoyant 
au Règlement (UE) 2019/2021 afin de faciliter la mise en œuvre par la branche de production. 
7. Pour ce qui est du paragraphe 3 de l'annexe IX du Règlement (UE) 2023/1669, il est recommandé 
que l'endurance de la batterie par cycle aux fins de la vérification de la conformité soit indépendante 
de la version du système d'exploitation. En raison de la long ueur des cycles pour les essais 
d'autonomie des batteries et des contraintes liées au calendrier de développement des produits, les 
batteries font généralement l'objet de méthodes d'essai distinctes, visées à l'annexe IV du 
Règlement 2023/1669, plutôt que d'essais complets au niveau du système en fonction des systèmes 
d'exploitation. Il est conseillé de maintenir la cohérence des procédures de vérification aux fins de 
la surveillance du marché.  
2.269.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE tient à remercier les délégations de la République de Corée et de la Chine de poursuivre leurs 
observations sur le projet de mesures d'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones 
sans fil et les tablettes électro niques conformément à la Directive  2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil. Les observations additionnelles reçues sont détaillées et exigent une 
interprétation technique, qui ne pourrait pas être assurée dans le contexte de la présente réunion 
plénière. L'UE pourrait par conséquent fournir davantage de renseignements dans le cadre de 
discussions bilatérales. En outre, l'UE tient à rassurer la Chine et la Corée en leur indiquant qu'une 
réponse écrite à ces observations est en cours de finalisation e t sera bientôt envoyée à leurs points 
d'information OTC. Le Règlement sur l'écoconception des téléphones mobiles et des tablettes80 et le 
Règlement sur l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes81 ont été publiés au Journal 
officiel de l'Uni on européenne le 31  août 2023. Un dialogue avec les fabricants a été mis en place 
afin de fournir des éclaircissements sur la réglementation. Une première réunion informelle avec les 
fabricants a été organisée le 11  octobre  2023 et des entreprises coréenne s et chinoises y ont 
également participé. Toute autre société chinoise ou coréenne susceptible d'être intéressée par cet 
échange est invitée à prendre part à cette discussion.  
 
80 https://eu r-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1670/oj?locale=fr . 
81 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1669 . G/TBT/M/91  
- 88 - 
  2.1.4.26   Union européenne – Proposition de Règlement relatif aux emballages et déchets 
d'emballage modifiant le Règlement (UE) 2019/1020 et la Directive (UE) 2019/904 et 
abrogeant la Directive 94/62/CE, G/TBT/N/EU/953  (ID 78682) 
2.270.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie à la prop osition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages 
et aux déchets d'emballages, modifiant le Règlement (UE) 2019/1020 et la Directive (UE) 2019/904, 
et abrogeant la Directive 94/62/CE (COM/2022/677 final), qui a été notifiée pa r l'UE aux membres 
de ce comité dans le document G/TBT/N/EU/953 . Bien que le gouvernement du Mexique convienne 
de l'importance d'encourager les pratiques durables, il faut s'attendre à ce que les règlements 
techniques affectent les branches de prod uction étrangères. À cet égard, la délégation du Mexique 
souhaiterait faire part des préoccupations et demandes suivantes. Compte tenu du fait que 
l'embouteillage sur le territoire mexicain est une condition nécessaire à la production de tequila 
100% agave , le Règlement pourrait constituer un obstacle à la commercialisation des boissons 
mexicaines. En outre, il est important de souligner que les différences d'emballage sont essentielles 
pour prévenir la contrefaçon. Cela devient compliqué lorsque les aspect s relatifs à la 
commercialisation ne sont pas pris en compte et lorsque les critères de performance concernant les 
emballages ne reconnaissent pas les différences de conception ou de présentation. Par conséquent, 
nous demandons que tous les produits protég és par des indications géographiques et des 
appellations d'origine, y compris la tequila, soient exemptés du respect des critères de performance 
concernant les emballages énoncés à l'annexe IV du Règlement. Enfin, la délégation du Mexique fait 
référence à l'amendement relatif aux "exigences supplémentaires en matière de durabilité", qui 
pourrait entraîner une plus grande fragmentation du marché européen, ce qui engendrerait des 
coûts supplémentaires pour les producteurs -exportateurs étrangers. La délégation  du Mexique 
remercie la délégation de l'Union européenne de prêter attention à cette déclaration.  
2.271.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. Pour ce qui est des 
exigences en matière d'étiquetage et d'emballage, il est recommandé d 'unifier le système 
d'étiquetage actuel au niveau de l'UE, en coordonnant toutes les exigences existantes des États 
membres. L'Union européenne, en tant que marché unique, est confrontée à des problèmes 
découlant d'exigences divergentes entre les États mem bres, ce qui entraîne un respect inconstant 
et entrave la libre circulation des marchandises tout en imposant une charge aux opérateurs. Compte 
tenu de l'objectif de cette législation, qui est d'établir une réglementation harmonisée au niveau de 
l'UE, il e st recommandé de coordonner le système d'étiquetage actuel et d'assurer le respect 
uniforme de l'article 11 par les États membres. En outre, il est suggéré d'afficher les renseignements 
sur la composition des matériaux et sur le contenu recyclé au moyen d' une identification numérique 
telle que des codes QR. 2. Pour ce qui est de l'article 9, il est recommandé de réviser l'évaluation de 
la réduction au minimum des emballages en excluant les matériaux de remplissage en tant 
qu'espaces vides et en introduisant  une clause d'exemption pour les emballages protégés par des 
marques de fabrique ou de commerce et des DPI. Les matériaux de remplissage sont utilisés pour 
assurer une protection plus fiable du produit. S'ils sont réduits à l'état d'espace vide, cela ne la isse 
au fabricant aucun moyen efficace de protéger les marchandises transportées, ce qui peut entraîner 
des dommages accidentels aux marchandises. Par ailleurs, le règlement prévoit une exemption pour 
les emballages qui doivent porter une indication géogra phique de l'origine. Il est suggéré d'exempter 
les emballages qui sont protégés par des marques de fabrique ou de commerce et des DPI. 3. Pour 
ce qui est de la définition de l'emballage de transport, il est recommandé de clarifier davantage la 
définition d es termes et de donner des indications, y compris des exemples précis. 4. Pour ce qui 
est des exigences relatives au contenu recyclé pour les emballages en plastique, il est suggéré de 
simplifier la méthode de calcul du contenu recyclé (par exemple en étab lissant une exigence 
minimale en matière de contenu recyclé fondée sur la valeur moyenne des emballages mis sur le 
marché de l'UE par les fabricants au cours d'une période spécifique). Il est également souhaitable 
de ne pas imposer d'exigences en matière d e contenu en plastique recyclé pour les emballages des 
produits électroniques et électriques, en particulier ceux en contact direct avec les produits. La 
technologie actuelle ne permet pas de concevoir des emballages en plastique pouvant utiliser des 
matér iaux recyclés, et les performances et l'aspect des emballages en plastique recyclé ne répondent 
pas aux exigences. En outre, les produits électroniques et électriques contiennent souvent de 
nombreux dispositifs sensibles. En raison de la complexité de la s ource, les plastiques recyclés 
peuvent apporter divers ions, ce qui peut entraîner une pollution ionique des composants 
électroniques et, en fin de compte, provoquer des défaillances fonctionnelles.  
 
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 786. G/TBT/M/91  
- 89 - 
  2.272.   5. L'article 21 dispose que le taux d'espace vide pour le s emballages groupés et les 
emballages de transport (y compris les emballages du commerce électronique) ne doit pas dépasser 
40%. Il est recommandé d'éliminer les exigences susmentionnées concernant le taux d'espace vide. 
Le taux d'espace vide des emballag es de transport et des emballages du commerce électronique ne 
peut pas être inférieur à 40 %. Dans le cas de l'achat simultané de plusieurs produits, pour les 
emballages du commerce électronique ou des envois express, la variété des produits et le nombre 
limité de formats d'emballage général entraînent souvent un taux d'espace vide important. La 
quantité finale de boîtes pose également un problème pour satisfaire au taux d'espace vide, c'est 
pourquoi il est souhaitable d'éviter d'imposer des exigences impéra tives. 6. L'article 26/1 du 
chapitre  4 précise les objectifs en matière de matériaux de remplissage réutilisables et 
reproductibles: d'ici à 2030, des emballages réutilisables devraient être utilisés pour le transport de 
90% des gros appareils. Il n'est pa s recommandé de fixer d'indice de réutilisation pour les 
emballages des produits électroniques et électriques. La majorité des produits électroniques et 
électriques de l'UE sont importés. Compte tenu de leur impact sur le climat et l'environnement tout 
au long de leur cycle de vie, il n'est pas nécessairement optimal pour l'environnement de donner la 
priorité à la réutilisation des emballages. 7. Pour ce qui est de l'annexe VII, il est recommandé de 
supprimer les exigences relatives aux études de conception  et aux dessins des composants, 
sous-composants, circuits, etc. Le règlement devrait réglementer l'évaluation de la conformité de 
l'emballage, toutefois, les composants, les schémas des circuits et autres documents sont 
généralement fournis aux fins de l'é valuation de la conformité des équipements électroniques et 
électriques.  
2.273.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie renvoie à la déclaration qu'elle a faite lors de la précédente réunion du Comi té 
OTC concernant le projet de règlement de l'UE relatif aux emballages et déchets d'emballage. Lors 
des réunions précédentes du Comité, nous avons soulevé certaines questions concernant la 
proposition de l'UE, telles que l'incohérence entre les exigences proposées et les normes 
internationales, l'absence de méthodes d'essai approuvées au niveau international confirmant qu'il 
est sûr d'utiliser des matériaux recyclés, ainsi que le fait que les exigences proposées ne sont étayées 
par aucune preuve scientifiq ue. Toutes ces questions restent légitimes. Dans ce contexte, la 
Fédération de Russie souligne une fois de plus que le règlement proposé semble être incompatible 
avec les règles de l'OMC et qu'il peut créer une grande incertitude sur le marché de l'UE, ain si que 
des obstacles non nécessaires au commerce international. Nous demandons instamment à l'UE de 
réviser le projet de règlement relatif aux emballages et déchets d'emballage, et de le mettre en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
2.274.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a pris note de la 
réponse que l'UE a donnée à la dernière réunion du Comité OTC indiquant que l'UE répondrait aux 
préoccupations des Membres concernant la façon dont elle envisage de combler les lacunes du c adre 
législatif et du processus de mise en œuvre. Si l'Inde apprécie la volonté de l'UE de répondre aux 
préoccupations environnementales, elle estime toutefois que toute proposition en la matière devrait 
tenir compte de la complexité des secteurs d'activit é concernés et des solutions d'emballage 
appropriées. À cet égard, l'Inde attend de l'UE qu'elle communique la norme internationale 
pertinente qui a servi de base au règlement proposé. L'Inde demande également à l'UE de partager 
son analyse sur la prise en  compte de la marge de manœuvre des opérateurs économiques.  
2.275.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Concernant cette 
préoccupation commerciale, nous pensons que certains éléments devraient être analysés de manière 
plus approfondi e et plus détaillée. Le Guatemala apprécierait donc qu'il soit répondu à cette question 
et que les définitions contenues dans le projet de règlement soient soigneusement évaluées. Par 
exemple, les articles 30, 31, 32, 33 et 34 établissent les lignes direct rices pour l'évaluation de la 
conformité des emballages. Toutefois, celles -ci ne précisent pas l'autorité ayant compétence pour 
effectuer l'évaluation. Il semblerait qu'il y ait une incertitude concernant les critères pour cette 
évaluation, ce qui laisse o uverte la possibilité d'avoir de multiples critères. En outre, l'article 13.5 
indique que l'emballage doit porter un numéro permettant son identification, tel qu'un numéro de 
lot. Toutefois, dans le cas d'emballages réutilisables, sur lesquels le numéro de  lot est imprimé au 
laser, le numéro de lot précédent ne peut pas être effacé, ce qui entraînera des problèmes 
concernant les nouveaux produits et peut créer une confusion lors de leur traçage. Nous demandons 
donc que soient pris en compte ces aspects et c aractéristiques des emballages réutilisables sur 
lesquels le numéro de lot a été imprimé au laser. L'article 11 mentionne l'exigence d'une étiquette, 
mais il n'est pas clair pour nous s'il est fait référence à une étiquette supplémentaire à celle portée 
par le produit, comme dans le cas où un produit déjà mis sur le marché est doté d'un code QR. Nous G/TBT/M/91  
- 90 - 
  demandons également si le même code QR peut être utilisé pour fournir des renseignements sur les 
matériaux d'emballage. Nous souhaiterions que l'UE apporte des  éclaircissements concernant nos 
préoccupations, afin de faire progresser le commerce et d'assurer qu'il soit également bénéfique 
pour les partenaires commerciaux. Nous apprécierions des précisions à ce sujet.  
2.276.   En réponse, le représentant de l' Union europée nne a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE remercie les Membres pour l'intérêt qu'ils portent à la proposition de Règlement relatif aux 
emballages et déchets d'emballage modifiant le Règlement (UE) 2019/1020 et la Directive (UE) 
2019/904 et abrogeant l a Directive 94/62/CE. L'UE a notifié le règlement proposé au titre de l'Accord 
OTC, le 27  février  2023. L'UE a reçu des observations sur cette proposition de la part de plusieurs 
Membres, dont la Chine, le Japon, les États -Unis, le Royaume -Uni et le Canada . Nous remercions les 
Membres pour leur intérêt et leurs observations constructives, auxquelles nous avons récemment 
répondu. Nous pensons que ces réponses fourniront aux Membres des informations suffisantes 
concernant leurs préoccupations. Il est actuelle ment trop tôt pour prévoir la date exacte d'adoption 
de cette proposition. Les procédures internes de l'UE sont en cours pour parvenir à un accord en 
2024, avant la fin du mandat de la législature actuelle. Le texte final, une fois adopté, sera notifié 
au Comité OTC.  
2.1.4.27   Inde – Ordonnance de 2022 sur les fibres discontinues de viscose (contrôle de 
la qualité), G/TBT/N/IND/234  (ID 79083) 
2.277.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La politique 
consistant à adopter des décrets sur le contrôle de la qualité dans tous les secteurs continue 
d'envoyer des signaux inquiétants aux  acteurs industriels, aux investisseurs et aux États membres 
de l'UE, dans la mesure où la majorité de ces décrets adoptés par l'Inde semblent avoir une 
orientation protectionniste et suscitent des questions quant à leur conformité avec les obligations 
souscrites au titre de l'Accord OTC de l'OMC. L'UE reste profondément préoccupée par le fait que ces 
décrets imposent généralement des normes indiennes spécifiques alors qu'il existe déjà des normes 
internationales. En outre, ils prévoient des procédures d'év aluation de la conformité plus strictes et 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif légitime. L'UE apprécie les 
renseignements détaillés fournis dans la déclaration faite par l'Inde à la réunion précédente du 
Comité OTC, toutefois, i l subsiste d'importants problèmes auxquels sont confrontés les exportateurs 
de l'UE, qui entraînent des difficultés significatives d'accès au marché indien. L'UE souhaiterait 
rappeler la demande qu'elle a faite à l'Inde d'expliquer les raisons de la mise e n place d'une OCQ 
spécifique à l'Inde pour les fibres discontinues de viscose, alors que les exportations de l'UE sont 
déjà conformes à des normes internationalement reconnues telles que les normes ISO. L'OCQ sur 
les fibres discontinues de viscose est basé e sur un processus d'enregistrement auprès du Bureau 
indien de normalisation (BIS). Les installations de fabrication dans le pays exportateur doivent faire 
l'objet d'une vérification en personne par une équipe d'agents du BIS.  
2.278.   L'UE est profondément préoccu pée non seulement par le coût élevé de cet enregistrement, 
mais aussi par l'exigence de divulguer des informations commerciales sensibles en matière de prix 
et de production, ainsi que par l'obligation de fournir une garantie bancaire de 10  000 USD en fave ur 
du BIS, qui est considérée comme une "garantie de performance de qualité". Les mesures proposées 
pour les fibres discontinues de viscose exigent que les produits fassent l'objet d'essais à deux 
reprises, notamment au moyen de vérifications locales et d' essais dans un laboratoire désigné. Pour 
la branche de production de l'UE, cela représente une charge supplémentaire liée à l'enregistrement, 
à la garantie bancaire, aux essais et à la certification. Le processus de certification est coûteux, lourd 
et comp rend des exigences de présentation d'informations commerciales sensibles. Les produits 
visés par cette ordonnance ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité, car ils sont 
soumis à des tests approfondis de sécurité et de contrôle de la qualité  dans l'UE avant d'être 
exportés. C'est pourquoi la certification obligatoire par le BIS est considérée comme non nécessaire. 
L'OCQ en question n'est pas conforme à l'article  2.2 de l'accord OTC, qui dispose que les Membres 
feront en sorte que l'élaboratio n, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni 
pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. En outre, 
dans la mesure où une garantie bancaire est exigée pour tous les produits importés, l'O CQ semble 
aller à l'encontre de l'article  2.1 de l'Accord OTC, selon lequel les Membres feront en sorte, pour ce 
qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du 
 
83 Pour les déclarations antérieures, suivre  le fil sous la référence ID 790. G/TBT/M/91  
- 91 - 
  territoire de tout Membre un traitement non m oins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays.  
2.279.   Il convient de rappeler que les producteurs de fibres artificielles ou synthétiques établis dans 
l'UE se conform ent déjà à une large gamme de certifications et de normes relatives à la qualité, à la 
sécurité et à la protection de l'environnement, telles que les normes ISO  9001, 14001 et 45001, le 
label écologique de l'UE et la pharmacopée européenne. L'UE demande un e nouvelle fois à l'Inde de 
revoir les normes actuelles et les procédures d'évaluation de la conformité définies dans l'OCQ 
concernée et d'envisager d'aligner les normes et les procédures d'évaluation de la conformité du BIS 
sur les normes et les approches  internationales, ainsi que d'accepter les certificats d'essai délivrés 
en dehors de l'Inde sur la base des normes ISO. L'UE souhaite également faire observer que 
l'apposition obligatoire de la marque ISI est superflue et entraîne des coûts de certificatio n excessifs, 
tandis que les exigences strictes en matière d'emballage freinent l'innovation et limitent même 
l'utilisation de matériaux plus respectueux de l'environnement. En outre, l'UE demande une fois de 
plus à l'Inde de préciser l'étendue du/des produ it(s) visé(s) par les ordonnances de contrôle de la 
qualité en indiquant clairement dans l'OCQ le(s) code(s) du Système harmonisé (SH) des produits 
concernés. L'UE regrette que l'entrée en vigueur de cet OCQ n'ait pas été différée et qu'elle ait eu 
lieu le  29 mars 2023. L'article 2.12 de l'Accord OTC de l'OMC prescrit de ménager un délai 
raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser 
aux producteurs le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de  production aux nouvelles 
exigences. L'UE tient également à rappeler que, conformément à la Décision ministérielle sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, prise par l'OMC en 2001, les Ministres sont 
convenus que l'expression "délai ra isonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une 
période qui ne sera pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les 
objectifs légitimes recherchés. L'UE reste disposée à discuter de cette question dans un cadre 
bilatéral au niveau des experts.  
2.280.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie réitère sa 
préoccupation concernant la mise en œuvre par l'Inde de l'Ordonnance de 2022 sur les fibres 
discontinues de viscose (contrôle de la q ualité). Depuis décembre  2022, les entreprises 
indonésiennes ont déposé des demandes de certification auprès du BIS dans le cadre du processus 
de certification des produits en fibres discontinues de viscose. Toutefois, à ce jour, le BIS n'a encore 
procédé à aucune inspection d'usine auprès d'entreprises indonésiennes de fibres discontinues de 
viscose, sans qu'aucune explication ni précision ne soit communiquée concernant le calendrier de 
vérification. L'Indonésie regrette profondément ce retard dans les ins pections sur place, car il a 
entraîné des pertes importantes pour la branche de production des fibres discontinues de viscose. 
En outre, depuis l'entrée en vigueur de l'OCQ sur les fibres discontinues de viscose, le 29  mars 2023, 
les entreprises indonésien nes n'ont pas été en mesure d'exporter vers l'Inde, car la certification n'a 
pas encore été effectuée. Cette situation est source d'incertitude dans les opérations commerciales 
et nuit aux droits et aux intérêts commerciaux de notre branche de production. L'Indonésie 
s'interroge également sur le traitement différencié des entreprises indonésiennes. Selon les 
informations obtenues par les entreprises indonésiennes, il a déjà été procédé à des inspections 
d'usines pour plusieurs entreprises d'autres pays. Par  ailleurs, le BIS a également procédé à des 
inspections d'usines de plusieurs entreprises indonésiennes qui produisent d'autres produits textiles 
que les fibres discontinues de viscose. Nous attendons de l'Inde qu'elle soit en mesure d'accorder 
un traiteme nt égal à toutes les entreprises qui seront certifiées. Nous lui demandons instamment de 
mettre en œuvre le système d'OCQ conformément à l'article  2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. L'Indonésie 
demande une nouvelle fois à l'Inde d'envisager la possibilité d'une r econnaissance internationale, 
dans le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et de l'Accord de reconnaissance 
multilatérale (ALM selon le sigle en anglais), des résultats d'évaluation de la conformité et/ou des 
organismes d'évaluation de la con formité du pays d'origine. Cela accélérera le processus de 
certification, évitera la duplication des procédures d'essai et de certification et peut réduire le coût 
de l'évaluation de la conformité. L'Indonésie espère sincèrement que l'Inde pourra répondre à la 
demande de renseignements que nous avons envoyée le 11  août 2023 concernant cette question.  
2.281.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous renvoyons 
à la déclaration que nous avons faite sur cette question à la réunio n précédente du Comité OTC, au 
cours de laquelle nous avons fourni des détails spécifiques sur les dates prévues par cette OCQ, les 
licences accordées et la raison d'être des garanties bancaires. Il convient de noter que les exigences 
en matière d'évaluati on de la conformité (comme l'apposition de la marque ISI sur les marchandises 
et l'emballage), telles qu'elles sont spécifiées dans le projet d'OCQ, s'appliquent de la même manière G/TBT/M/91  
- 92 - 
  aux fabricants nationaux et aux fabricants étrangers qui ont l'intention d' exporter leurs produits vers 
l'Inde. Nous remercions également l'UE pour les échanges bilatéraux en cours sur cette question.  
2.1.4.28   2.1.2.3 Chine – Règlement intérimaire sur la gestion radioélectrique des 
équipements de charge sans fil (transmission de puissance ), G/TBT/N/CHN/1711  
(ID 78484) 
2.282.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
souhaiteraient aujourd'hui faire part de leurs préoccupations persistantes concernant le règlement 
intérimaire de la Chine sur la gestion radioélectrique des équipements de charge sans fil. La Chine 
ayant publié le règlement final en juin, des mesures d'application supplémentaires sont -elles 
prévues? La Chine peut -elle fournir un calendrier prévisionnel pour toute mesure d'applica tion ou 
directive additionnelle? Nous demandons à la Chine de notifier les mesures d'application pertinentes 
au Comité OTC. En juin, nous avons noté que le projet de règlement visait le matériel autre que le 
matériel radio qui émet des ondes radioélectriqu es, y compris les émetteurs d'énergie connectés à 
l'alimentation électrique et les récepteurs qui agissent sur la charge. Nous remercions la Chine 
d'avoir confirmé en juin que la fréquence ne définit que celle de l'émetteur et non celle du récepteur. 
Par ailleurs, plusieurs préoccupations des États -Unis subsistent, compte tenu de l'impact significatif 
que cette mesure est susceptible d'avoir sur le commerce international. Premièrement, la notification 
OTC de la Chine indiquait que l'objectif et la raison d' être de ce projet de règlement tiennent aux 
exigences de qualité et à l'harmonisation. Toutefois, l'une des gammes de fréquences que la Chine 
a adoptées n'est pas incluse dans la norme correspondante (SM.2129) du secteur des 
radiocommunications de l'Union internationale des télécommunication (UIT -R). La Chine peut -elle 
expliquer pourquoi elle a inclus cette bande de fréquences supplémentaire (13  553-13 567 KHz) qui 
ne figure pas dans la norme internationale publiée? La Chine a indiqué qu'une des raisons pou r 
lesquelles elle avait autorisé uniquement les trois bandes de fréquences spécifiées était qu'aucune 
analyse de la compatibilité de ces bandes avec d'autres n'avait été réalisée et qu'elle voulait éviter 
tout brouillage préjudiciable, mais que le règlemen t serait ajusté par la suite en fonction des 
avancées de l'industrie et de la technologie. L'UIT -R ainsi que le Wireless Power Consortium ont 
examiné les questions d'interférences dans le cadre du processus d'élaboration des normes SM.2129 
et Qi 2.0, respe ctivement. La Chine s'engage -t-elle à réenvisager d'autres gammes de fréquences 
qui pourraient être incluses dans ces normes une fois celles -ci mises au point?  
2.283.   Deuxièmement, en ce qui concerne les équipements de charge sans fil pour véhicules 
électriques, nous notons que SAE International a élaboré la norme  J2954 et la norme  J2954/2. La 
Chine pourrait -elle expliquer comment elle a pris en compte ces normes lors de l'élaboration de son 
projet de mesure? Nous demandons à la Chine d'utiliser ces deux normes co mme base de son 
Règlement. Troisièmement, la Chine a -t-elle procédé à une évaluation des effets de la 
réglementation concernant les incidences négatives potentielles de la limitation des gammes de 
fréquences sur l'environnement et le climat? Selon ce que n ous croyons savoir, les chargeurs qui 
fonctionnent dans la bande de fréquences  315-400 kHz et  1,7-1,9 MHz pour les dispositifs portables, 
qui ne seraient pas conformes à la mesure proposée, sont en mesure de consommer globalement 
moins d'énergie en raison de leur capacité de charge rapide et sont déjà utilisés par des millions de 
dispositifs sur de nombreux marchés. Quatrièmement, s'agissant de l'étiquetage des produits, la 
Chine a indiqué, dans sa réponse de juin, qu'elle autoriserait une "identification s péciale" sur 
l'emballage extérieur ou dans les instructions du produit sous certaines conditions. Cela est 
bienvenu, mais nous exhortons la Chine à envisager d'indiquer ces renseignements au format 
électronique et d'inclure ce point dans toute directive d' application ultérieure. Enfin, la Chine a 
également indiqué qu'elle ménagera une période de transition raisonnable et continuera d'autoriser 
la vente des produits existants fabriqués ou importés jusqu'à la fin de cette période de transition.  
2.284.   Le représentan t du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par le Règlement intérimaire de la Chine sur la gestion radioélectrique des équipements de charge 
sans fil (transmission de puissance). Le Règlement intérimaire prescrit les fréquenc es que les 
équipements de charge sans fil (transmission de puissance) doivent utiliser. Il s'agit de trois bandes 
de fréquence: 100 -148,5 kHz, 6  765-6 795 kHz et 13  553-13 567 kHz. Le Japon salue les 
observations présentées par la Chine à la réunion précéd ente du Comité OTC, selon lesquelles elle 
avait spécifié ces bandes de fréquences sur la base de recommandations de l'Union internationale 
des télécommunications (UIT) pertinentes et compte tenu du niveau de développement de la 
branche de production. Toute fois, étant donné que les préoccupations du Japon ne sont toujours pas 
 
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 784. G/TBT/M/91  
- 93 - 
  réglées, celui -ci souhaite de nouveau soulever cette PCS. Tout d'abord, bien que la norme 
internationale Qi2.0 élaborée par le Wireless Power Consortium (WPC) ait été publiée dès avril  2023 
et qu'elle inclue 360 kHz parmi les fréquences de charge sans fil, le Règlement intérimaire de la 
Chine ne mentionne pas cette bande de fréquence . De plus, ce règlement ne contient aucune des 
multiples bandes de fréquences, telles que 315 -400 kHz et 1  700-1 800 kHz, que l'UIT a décidé 
d'inclure dans ses normes internationales révisées. En conséquence, il est difficile de conclure que 
la Chine utilise de manière adéquate les normes internationales pertinentes comme base du 
Règlement intérimaire; nous pe nsons en outre qu'elle va ainsi à l'encontre de l'article 2.4 de l'Accord 
OTC. 
2.285.   De plus, la Chine a expliqué que le Règlement intérimaire est introduit afin de réglementer 
l'utilisation des équipements de charge sans fil (transmission de puissance), d'évite r les brouillages 
préjudiciables aux services conformes à la loi et de maintenir l'ordre relatif aux ondes 
radioélectriques. Cependant, la norme Qi2.0 du WPC et la directive révisée de l'UIT -R, en tant que 
normes internationales, sont établies sur la base d'un consensus entre les Membres, Chine incluse, 
afin de maintenir légitimement l'ordre relatif aux ondes radioélectriques; ainsi, en appliquant les 
normes internationales, les objectifs du Règlement intérimaire de la Chine pourraient être considérés 
comme  étant atteints. Par conséquent, comme cela a été indiqué précédemment, étant donné que 
les produits conformes aux normes internationales peuvent permettre d'atteindre les objectifs du 
Règlement intérimaire, ce texte, qui interdit l'importation, la commerc ialisation et l'utilisation de 
produits conformes aux normes internationales, est susceptible de constituer une mesure 
inutilement restrictive pour le commerce et d'enfreindre l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le Japon 
demande de nouveau à la Chine de s'appuy er sur les normes internationales pour formuler le 
Règlement intérimaire sur la gestion radioélectrique des équipements de charge sans fil 
(transmission de puissance) afin que celui -ci ne devienne pas plus restrictif que nécessaire pour le 
commerce.  
2.286.   En rép onse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le  Règlement 
a été officiellement publié en mai  2023 et sera mis en œuvre formellement en septembre  2024. Plus 
tard, le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (M IIT) publiera des mesures 
d'application additionnelles concernant les exigences en matière d'identification spécifique. En ce qui 
concerne les gammes de fréquence de fonctionnement des équipements de charge sans fil mobiles 
et portables, le MIIT a spécifié  trois bandes de fréquences, y compris la bande de 13  000 kHz, sur 
la base des recommandations pertinentes de l'UIT, du stade de développement de la branche de 
production et des résultats de l'expérience d'essai. Pour l'heure, les gammes de fréquences 
extérieures à ces trois bandes n'ont pas fait l'objet d'études de partage et de compatibilité suffisantes 
et pourraient causer des brouillages préjudiciables aux services en place et aux systèmes déployés. 
Le MIIT suit attentivement l'évolution des normes de l 'UIT et ajustera en temps utile le contenu de 
la réglementation en fonction des normes les plus récentes de l'UIT, du développement du secteur 
et de l'évolution de la technologie.  
2.1.4.29   Irlande – Projet de règlement au titre de l'article 12 de la Loi de 2018 sur  la 
santé publique (Alcool), G/TBT/N/IRL/4 ; lien avec la PCS précédemment soulevée ID 516 
(ID 79485) 
2.287.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation mexicaine 
renvoie au Règlement sur la santé publique (Alcool) (Étique tage) de 2022, de l'Irlande, notifié aux 
membres de ce comité sous la cote G/TBT/N/IRL/4 . Elle renvoie également à la communication 
500/ROC/07/2023, transmise par le gouvernement du Mexique au gouvernement de l'Irlande le 
3 avril 2023, dans laquelle  il formule des observations sur le règlement qui portent sur les points 
ci-après. La préoccupation du gouvernement mexicain porte sur la perturbation de la législation 
harmonisée de l'UE et la fragmentation du marché de la région que le règlement pourrait  engendrer, 
entravant ainsi le commerce international, et sur la divergence entre le règlement de l'Irlande et le 
Règlement (UE) n°  1169/2011 en ce qui concerne les exigences relatives à la déclaration de la valeur 
énergétique et de la teneur en alcool. À cet égard, la délégation du Mexique demande à la délégation 
de l'Irlande de faire ce qui suit: communiquer les éléments de preuve techniques et scientifiques sur 
lesquels se fonde la formulation des projets de mise en garde sanitaire figurant dans les règl ements; 
fournir des renseignements sur les solutions autres que l'étiquetage des boissons alcoolisées qui ont 
été envisagées pour traiter la question d'une manière moins restrictive pour le commerce. Enfin, la 
délégation du Mexique demande à la délégation de l'Irlande de répondre aux observations formulées 
 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 794. G/TBT/M/91  
- 94 - 
  dans le cadre des consultations publiques sur le Règlement. La délégation du Mexique remercie la 
délégation irlandaise de prêter attention à cette déclaration.  
2.288.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Premièrement, 
comme le Mexique, la Colombie tient à dire qu'elle souscrit à l'objectif consistant à mettre à la 
disposition des consommateurs les renseignements sanitaires pertinents afin des aider à prendre 
des décisions plus écla irées concernant la consommation d'alcool. Néanmoins, la Colombie souhaite 
faire part de sa préoccupation commerciale concernant le projet de règlement au titre l'article 12 de 
la Loi de 2018 sur la santé publique (Alcool), notifié sous la cote G/TBT/N/IRL/4 , qui fait référence 
aux informations que doivent contenir les étiquettes des boissons alcooliques. Nous croyons 
comprendre que ce projet a déjà été promulgué en tant que Loi sur la santé publique, mais nous 
souhaiterions, en application du principe de transparence, obtenir une réponse aux observations 
formulées par la Colombie le 4  mai par l'intermédiaire de son point de contact, auquel nous 
ajouterons les points suivants: éléments de preuve scientifiques et techniques sur les quels 
s'appuient les mises en garde proposées dans le règlement; la divergence entre les exigences 
imposées par l'Irlande et la législation de l'Union européenne, en ce qui concerne la façon dont la 
teneur en alcool est affichée (grammes contre pourcentage  d'alcool en volume); et la nécessité d'un 
mécanisme permettant l'utilisation d'étiquettes similaires approuvées dans des pays tiers, y compris 
l'Union européenne, sans modification de l'étiquetage. Nous aimerions avoir des éclaircissements 
sur la présenta tion de la teneur en alcool et de la teneur énergétique conformément à la législation 
existante de l'Union européenne. Une fois mis en œuvre, le règlement aura une incidence sur le 
commerce en exigeant des exportateurs qu'ils produisent des étiquettes spéc ifiques pour le marché 
irlandais, ce qui engendrera des coûts additionnels et affectera la capacité à réorienter les produits 
sur le marché européen. C'est pourquoi la Colombie aimerait savoir de quelle manière les 
observations formulés par les pays au cou rs du processus de consultation ont été pris en compte et, 
sur cette base, apprécierait avoir un dialogue constructif et ouvert pour traiter ces questions en 
cherchant des solutions mutuellement avantageuses.  
2.289.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent l'objectif de l'Irlande de lutter contre la consommation nocive d'alcool et de 
communiquer des informations sanitaires importantes aux consommateurs afin de les aider à 
prendre des décisions plus éclairées c oncernant la consommation d'alcool. Bien que le projet de loi 
sur la santé publique (Alcool) (Étiquetage) de l'Irlande ait été finalisé et promulgué en mai  2023, 
nous souhaitons réitérer nos préoccupations concernant les éventuelles perturbations des échan ges 
que pourrait causer cette législation. Nous tenons à remercier l'Irlande d'avoir notifié son projet de 
loi à l'OMC le 6  février en ménageant une période de 90 jours pour la présentation d'observations, 
toutefois, les États -Unis restent profondément pré occupés par le fait que l'Irlande a finalisé cette 
mesure le 22  mai 2023, soit deux semaines seulement après la fin de la période de présentation 
d'observations dans le cadre de l'OMC. L'affichage des informations en grammes est également 
susceptible de pr êter à confusion pour le consommateur et de ne pas envoyer un signal sanitaire 
plus clair, comme cela a été affirmé. Nous aimerions recevoir des renseignements sur toute 
évaluation menée concernant la compréhension par les consommateurs de l'étiquetage rel ative à la 
teneur en alcool en grammes par contenant. En outre, les étiquettes n'indiquent pas la quantité de 
produit mesurée, à savoir le contenu entier, 100 ml ou une portion spécifique. Si la teneur en énergie 
et en alcool indiquée sur l'étiquette est c ensée être représentative du contenu entier, on peut 
s'interroger sur l'utilité de ce type d'information et sur le risque de confusion pour les 
consommateurs. L'Irlande a -t-elle envisagé d'ajuster ses exigences afin d'inclure des informations 
plus claires concernant la quantité de produit? Nous croyons comprendre que l'UE envisage de 
réviser le Règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. 
Dans le cadre de cette révision, l'UE fixera -t-elle des exigences uniformes en mat ière d'étiquetage 
de l'alcool afin de résoudre les divergences entre les États membres de l'UE? Nous attendons avec 
intérêt de recevoir la réponse de l'Irlande à nos observations.  
2.290.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Austr alie remercie 
l'Union européenne pour son implication concernant cette préoccupation commerciale. L'Australie 
reconnaît l'importance de l'étiquetage pour sensibiliser les consommateurs et soutenir les initiatives 
de santé publique, mais continue de craindr e que le nouveau règlement de l'Irlande sur l'étiquetage 
de l'alcool n'ait un impact sur le commerce et ne sape le concept du marché unique européen. Nous 
notons que l'UE a indiqué qu'un autocollant pouvait être apposé sur le contenant du produit 
alcooliqu e pour satisfaire aux exigences de l'Irlande. Nous pensons que cela reste un obstacle et 
crée une charge inutile pour les exportateurs. Nous notons également que l'Union européenne a 
indiqué qu'elle allait revoir ses règles d'étiquetage des denrées aliment aires, y compris des boissons G/TBT/M/91  
- 95 - 
  alcooliques. Nous pensons que cette initiative permettra d'atteindre un objectif similaire à celui de 
la réglementation irlandaise relative à l'étiquetage des boissons alcooliques, sans pour autant porter 
atteinte au marché un ique européen. En effet, la réglementation irlandaise est susceptible de 
compliquer davantage la mise en œuvre des futures exigences de l'Union européenne dans ce 
domaine. Il est important de garantir la cohérence en matière d'étiquetage entre l'Irlande et  les 
autres États membres de l'UE afin de réduire les obstacles non nécessaires au commerce. L'Australie 
soutient les préoccupations exprimées à ce sujet et est disposée à collaborer avec le gouvernement 
irlandais pour résoudre cette question.  
2.291.   Le représent ant du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili tient 
à remercier le Mexique, la Colombie et les États -Unis de lui donner la possibilité de se référer au 
projet de règlement irlandais de 2022 sur la santé publique relatif à l'étiq uetage des boissons 
alcooliques, notifié au Comité sous la cote G/TBT/N/IRL/4 , qui concerne les mesures relatives aux 
mises en garde et aux informations sanitaires devant figurer sur les contenants pour boissons 
alcooliques. Ma délégation a présenté des observations par le biais du point de contact pour les 
obstacles techniques au commerce, auxquelles la délégation de l'Irlande n'a pas encore répondu. 
Dans nos observations sur la notification, nous avons informé l'Irlande de notre préoccupation au 
sujet des exigences concernant les mises en garde sanitaires énoncées dans la partie 2 du 
Règlement. Ces mises en garde établissent un lien direct entre la consommation d'alcool et le 
développement de maladies néoplasiques mortelles, telles que le cancer, san s faire de distinction 
quant aux niveaux de consommation ou aux autres comportements à risque liés à la consommation 
d'alcool. Nous estimons que ces dispositions créent des obstacles excessifs au commerce, car il 
n'existe aucune preuve concluante que la co nsommation modérée d'alcool est la cause directe du 
cancer du foie ou d'autres cancers mortels. Compte tenu de ce qui précède, le Règlement crée des 
obstacles techniques non nécessaires au commerce, en particulier son article 2.2. Nous espérons 
que le gouv ernement irlandais accueillera favorablement les observations que nous avons 
présentées par l'intermédiaire de son point de contact OTC/OMC et y apportera des réponses.  
2.292.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvell e-Zélande partage les préoccupations d'autres parties concernant le Règlement de l'Irlande 
sur la santé publique (Alcool) (Étiquetage) de 2023. Nous continuons d'insister sur les questions que 
nous avons posées lors de la réunion précédente du Comité, auxq uelles l'Irlande ou l'UE n'ont pas 
encore répondu. En particulier, nous exprimons notre préoccupation quant au fait que la mesure 
exige des parties qu'elles expriment la quantité de grammes et d'énergie d'un produit sur 
l'étiquetage de manière différente a u Règlement 2021/2117 de la Commission européenne, tout en 
aboutissant à un résultat essentiellement identique. Nous demandons à l'Irlande de nous préciser si 
elle a envisagé d'autres solutions pour que le règlement soit moins restrictif pour les importati ons 
en provenance de ses partenaires commerciaux. Par exemple, l'Irlande a -t-elle envisagé d'aligner 
son règlement sur ceux de l'UE? La Nouvelle -Zélande souhaite également appeler l'attention de 
l'Irlande sur la possibilité que ces mesures affectent les st ocks commerciaux d'autres pays. Bien que 
la Nouvelle -Zélande comprenne que les nouvelles mesures n'entrent pas en vigueur avant le 
22 mai 2026, elle note que le vin a une durée de conservation très longue et qu'il peut y avoir des 
stocks anciens et de gran de valeur déjà sur le marché (tels que des stocks de vieux millésimes dans 
les caves), qui n'affichent pas les mises en garde et les renseignements relatifs à l'énergie prescrits 
par l'Irlande. La Nouvelle -Zélande souhaiterait que l'Irlande précise comment  elle entend garantir 
que ce règlement n'interdise pas involontairement le commerce de ces vieux stocks.  
2.293.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine souhaite 
remercier les délégations d'avoir inscrit cette préoccupation  commerciale à l'ordre du jour de la 
réunion, et l'Irlande d'avoir notifié la mesure y relative. L'Argentine reconnaît l'importance d'informer 
les consommateurs sur la consommation d'alcool. Au niveau national, tant l'Institut national de la 
vitivinicultur e que la branche de production ont promu le concept de consommation responsable 
dans le but de réduire l'impact de la consommation d'alcool sur les maladies non transmissibles, en 
partant du principe que l'éducation des consommateurs est l'outil le plus ap proprié pour réaliser cet 
objectif. Bien que l'Argentine comprenne que les mises en garde figurant dans le règlement de 
l'Irlande visent à informer les consommateurs sur la consommation d'alcool, elle pense qu'elles 
peuvent nuire au commerce de manière non  nécessaire et pourraient ne pas tenir compte des 
différences entre les boissons alcoolisées, en ce qui concerne leur teneur en alcool en particulier, 
mais aussi leur composition. Nous encourageons donc l'Irlande à envisager d'autres stratégies pour 
promou voir une consommation modérée et responsable, qui ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce.  G/TBT/M/91  
- 96 - 
  2.294.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous reconnaissons 
l'objectif de lutter contre l'abus d'alcool et de veiller à ce qu e les consommateurs irlandais soient 
directement informés des risques pour la santé liés à l'alcool et soient soutenus pour faire des choix 
plus sains en matière de consommation d'alcool. Toutefois, comme d'autres Membres l'ont déjà 
souligné, le règlement suscite des inquiétudes car sa mise en œuvre pourrait créer un obstacle non 
nécessaire au commerce. Nous demandons à l'Irlande de prendre en compte les éléments suivants: 
nous demandons à l'Irlande de réviser le message d'avertissement afin de répondre aux  risques 
sanitaires en général, en fournissant des informations de manière précise et claire, conformément 
aux travaux de recherche actuels. Nous demandons la reconnaissance des produits qui comportent 
des mises en garde pictographiques semblables liées à la grossesse sans exiger une modification de 
l'étiquetage. Nous demandons instamment à l'Irlande de veiller à ce que les informations relatives 
à la teneur en alcool et à l'énergie soient fournies conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 
concernant l'in formation des consommateurs sur les denrées alimentaires. En outre, nous 
demandons à l'Irlande de préciser pourquoi le nombre de grammes d'alcool doit être indiqué, 
contrairement aux dispositions de la réglementation de l'UE. Nous encourageons l'Irlande à 
envisager d'autres solutions, telles que les codes QR ou les sites Web, pour informer les 
consommateurs des risques liés à la consommation d'alcool.  
2.295.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE tient à remerc ier les États -Unis, le Mexique, la Colombie, l'Australie, la Nouvelle -Zélande, le 
Chili, l'Argentine et le Guatemala pour leurs observations sur la proposition irlandaise au titre de 
l'article 12 de la Loi sur la santé publique de 2018. Premièrement, l'UE tient à s'excuser une fois de 
plus d'avoir tardé à communiquer une réponse. Compte tenu du nombre de questions posées et de 
leur nature détaillée, l'évaluation de l'UE a pris plus de temps que prévu. L'UE espère finaliser ces 
réponses et les envoyer procha inement à vos points d'information OTC. Deuxièmement, le règlement 
concerné de l'Irlande vise à communiquer au consommateur, en termes simples et directs, des 
renseignements sur le contenu du produit alcoolisé dans le cadre d'une série de mesures de santé 
publique. Les données communiquées par l'Irlande brossent un tableau particulièrement alarmant 
en ce qui concerne, entre autres, l'incidence élevée des décès et des maladies, y compris des 
cancers, qui sont directement liés à la consommation d'alcool en Ir lande, le manque de 
sensibilisation de la population du pays aux risques pour la santé liés à la consommation d'alcool, 
ainsi que la proportion élevée de buveurs qui déclarent un niveau de consommation dangereux. La 
conception de l'étiquette et des mises e n garde connexes s'est appuyée sur les éléments de preuve 
nationaux et internationaux disponibles sur les messages les plus efficaces. De plus amples 
renseignements sont disponibles dans le document intitulé "Notification et justification" communiqué 
avec le projet notifié. En outre, la crise de la COVID -19 a démontré que la fermeture des lieux de 
consommation de boissons alcoolisées n'avait qu'un impact marginal sur la réduction de la 
consommation moyenne d'alcool en Irlande.  
2.296.   Par ailleurs, la mesure a été élaborée dans le but de réduire autant que possible l'impact sur 
les échanges transfrontières. Ainsi, les mises en garde, symboles et renseignements sanitaires 
peuvent être inclus à l'aide d'un autocollant apposé sur le contenant, ce qui permet une certain e 
souplesse quant à la manière dont les informations seront fournies. L'étiquetage n'a pas besoin 
d'être réalisé au cours du processus de fabrication et les produits peuvent être importés sans que 
les informations ne figurent sur l'étiquette. Les mises en garde sanitaires ne sont obligatoires qu'au 
moment de la vente aux consommateurs, et non au moment de l'importation en Irlande. Les 
dimensions minimales obligatoires des renseignements et mises en garde relatifs à la santé sont de 
taille réduites et l'obli gation de fournir une mise en garde liée à la grossesse peut être remplie en 
affichant une image sans qu'il ne soit nécessaire de l'accompagner d'un texte. Par ailleurs, la mesure 
est assortie d'une période de transition de trois ans. Elle n'entrera en vig ueur que le 22  mai 2026. 
Ce délai de trois ans a pour but de donner aux entreprises le temps de se préparer aux changements. 
Enfin, l'UE a annoncé son intention de revoir ses règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans 
le cadre du Règlement concernan t l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, y 
compris l'étiquetage des boissons alcoolisées. Cependant, nous n'en sommes qu'au début du 
processus. Actuellement, les travaux préparatoires et la collecte de données probantes sont en 
cours , avec la préparation d'une évaluation d'impact.  G/TBT/M/91  
- 97 - 
  2.1.4.30   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (ID 13386) 
2.297.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie tient à 
réitérer la préoccupation qu'elle a déjà soulevée à la précédente réunion du Comité OTC au sujet 
des pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles. Aucune  réponse ou solution 
appropriée n'a été communiquée à ce jour à l'Indonésie sur cette question. Elle est consciente que 
l'Inde a imposé des restrictions à l'importation de pneumatiques de certains types et de certaines 
tailles que ses fabricants sont en me sure de produire. Cette politique a été mise en œuvre peu de 
temps après que l'Inde a imposé une interdiction temporaire d'importation de pneumatiques dans 
son pays pour une période de six mois, comme indiqué dans la notification n°  12/2015 -2020 du 
12 juin 2020 relative aux changements dans la politique d'importation de pneumatiques. Les 
exportations de pneumatiques vers l'Inde se trouvent ainsi entravées, car l'éventail des catégories 
de pneumatiques pouvant être exportés dans ce pays est très restreint. L 'accès au marché pour les 
pneumatiques importés risque d'être totalement fermé compte tenu des différents types et tailles 
de pneumatiques que l'Inde, qui est l'un des principaux producteurs mondiaux, a la capacité de 
produire. Bien qu'il n'existe pas de d ispositions officielles régissant les restrictions à l'importation de 
pneumatiques, les importateurs sont tenus de faire des déclarations distinctes par courrier 
électronique concernant les importations de pneumatiques de certains types et de certaines tai lles, 
ce qui entrave de fait l'exportation de pneumatiques par l'Indonésie.  
2.298.   En outre, cette dernière soupçonne un traitement discriminatoire dans la mise en œuvre de 
cette politique, dans la mesure où celle -ci est appliquée de manière sélective en ciblant certains 
États Membres pouvant concurrencer les producteurs nationaux et perturber leur accès au marché. 
Nous sommes en outre déçus par le fait que l'Indonésie semble avoir publié le règlement relatif aux 
véhicules automobiles et aux pneumatiques pour voit ures de tourisme conformément à la 
norme  IS 15633:2022 sans le notifier au préalable à ce comité. Ce règlement exige des fabricants 
qu'ils adaptent leurs produits pour répondre aux révisions de la réglementation. Dans le même 
temps, le secteur manufacturie r a besoin de temps pour s'adapter à ces règlements et au processus 
de demande de certification qui doit être approuvé par le BIS. Nous demandons à l'Indonésie de 
notifier ce règlement révisé au Comité, d'accorder un délai raisonnable pour la présentation 
d'observations par les parties prenantes et de prendre en compte ces observations lorsqu'elle mettra 
en œuvre la mesure. Eu égard aux dispositions de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC, 
l'Indonésie estime que l'application de la politique aux pr oduits pneumatiques importés est 
incompatible avec le principe de non -discrimination et risque d'entraver inutilement le commerce 
international. L'Indonésie espère que l'Inde clarifiera davantage la situation, notifiera au Comité OTC 
de l'OMC tout règlemen t pertinent et évaluera l'application de cette politique pour veiller à ce qu'elle 
soit conforme aux règles de l'OMC.  
2.299.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada remercie 
l'Indonésie d'avoir soulevé cette PCS et, pour mémoire,  souhaite réitérer ses préoccupations telles 
qu'elles sont mises en évidence au paragraphe 3.285 du compte rendu de la réunion de juin du 
Comité OTC ( G/TBT/M/90 ). À la réunion de juin, l'Inde a indiqué dans sa réponse qu'elle était en 
train d'examiner les observations formulées par le Canada. L'Inde peut -elle fournir aujourd'hui des 
réponses aux questions et points soulevés par le Canada?  
2.300.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous renvoyons 
à la déclarati on que nous avons faite à ce sujet lors de réunions antérieures du Comité. Nous pensons 
avoir déjà répondu aux questions de fond soulevées aujourd'hui. En outre, notre capitale examine 
les questions soulevées à la réunion de juin. Nous restons en outre prê ts à discuter de cette question 
au niveau bilatéral.  
 
86 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 133. G/TBT/M/91  
- 98 - 
  2.1.4.31   Chine – Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1022 , 
G/TBT/N/CHN/1023 , G/TBT/N/CHN/1024 , G/TBT/N/CHN/10 25, G/TBT/N/CHN/1026 , 
G/TBT/N/CHN/1029 , G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42887) 
2.301.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée souhaite expri mer sa satisfaction devant la poursuite de la coopération entre 
les autorités de réglementation de la Chine et de la Corée. Nous reconnaissons également le but et 
l'objectif de la Chine de renforcer la surveillance globale tout en encourageant l'innovation  et le 
développement dans le secteur des dispositifs médicaux, que la Chine a exposés à la réunion 
précédente du Comité. Compte tenu de l'objectif des lois et réglementations chinoises, nous 
estimons que l'inclusion des "laboratoires d'essai accrédités au niveau international" dans les 
"laboratoires d'essai qualifiés" permettra d'accélérer la fourniture sur le marché chinois de dispositifs 
médicaux de haute qualité et reconnus comme sûrs au niveau international, étant donné que ces 
laboratoires sont dotés d es ressources appropriées conformément aux normes et réglementations 
internationales pertinentes, ce qui contribuera à l'innovation dans le secteur chinois des dispositifs 
médicaux et à l'amélioration de la santé publique. Par conséquent, la Corée réitère sa demande 
d'inclure les "laboratoires d'essai accrédités au niveau international" dans les "laboratoires d'essai 
qualifiés" spécifiés à l'article 14 du Règlement (n°  739) relatif à la surveillance et à l'administration 
des dispositifs médicaux.  
2.302.   En réponse , le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Depuis la 
publication et la mise en œuvre du nouveau Règlement sur la surveillance et l'administration des 
dispositifs médicaux en 2021, l'Administration nationale des produits médicaux (N MPA) a révisé un 
certain nombre de règlements d'application et de documents complémentaires tels que les mesures 
relatives à l'enregistrement des dispositifs médicaux et à la demande d'agrément pour ces produits, 
les mesures relatives à l'enregistrement de s réactifs de diagnostic in vitro  et à la demande 
d'agrément pour ces produits, les mesures relatives à la surveillance et à l'administration de la 
production de dispositifs médicaux, et les mesures relatives à la surveillance et à l'administration de 
la gestion des dispositifs médicaux, afin d'améliorer encore le système de surveillance et de 
réglementation des dispositifs médicaux. Le Règlement et les mesures établissent scientifiquement 
des prescriptions en matière d'évaluation clinique, simplifient le processus d'examen et 
d'approbatio n et encouragent davantage un développement du secteur qui soit innovant et de 
qualité. Après la publication du règlement, la NMPA a activement réalisé de la publicité, donné une 
interprétation des politiques sur les sites Web du gouvernement et d'autres p lates-formes, et 
organisé des formations pertinentes, par exemple une formation à l'intention des déclarants ayant 
présenté une demande d'enregistrement de dispositifs médicaux importés. Parallèlement, le 
système de déclarants est mis en place, la principa le responsabilité des entreprises est renforcée et 
tout le processus de surveillance est consolidé. À l'étape suivante, la Chine continuera d'accorder de 
l'attention à la mise en œuvre du Règlement sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux, d'écouter les avis et les suggestions des acteurs du secteur, y compris des déclarants 
ayant présenté une demande d'enregistrement de dispositifs médicaux importés, et d'améliorer les 
mesures d'appui pertinentes.  
2.1.4.32   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité (ID 54488) 
2.303.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon continue de 
demander que les obligations en matière de garantie de la sécurité des dispositifs et des systèmes 
prévues par la Loi sur la  cybersécurité et le Décret n° 53/2022/ND -CP ("Décret 53") soient mises en 
œuvre conformément à l'Accord OTC. À la réunion précédente, le Viet Nam a indiqué que les filiales 
établies par des entreprises étrangères doivent stocker des données et établir des  succursales ou 
des bureaux de représentation au Viet Nam uniquement si les services fournis par les entreprises 
sont utilisés pour commettre des actes portant atteinte à la Loi sur la cybersécurité et qu'elles ont 
refusé ou omis de se conformer à une ordo nnance du Département de la cybersécurité et de la 
prévention et du contrôle de la criminalité de haute technologie du Ministère de la sécurité publique 
du Viet Nam. Cependant, pour le moment, le Japon n'est pas en mesure de confirmer que 
l'exemption préci tée est stipulée à l'article 25 du décret en rapport avec la Loi sur la cybersécurité 
et à l'article 26 du Décret 53, qui stipulent respectivement les obligations de stocker des données et 
d'établir des succursales au Viet Nam. Le Japon prie le Viet Nam de  donner une explication 
 
87 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428. 
88 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 544. G/TBT/M/91  
- 99 - 
  concernant les articles qui prévoient cette exemption. De plus, même si l'exemption est stipulée 
dans un quelconque article, le Japon croit comprendre que la Loi sur la cybersécurité et le Décret 53 
imposent aux entreprises national es l'obligation de stocker des données au Viet Nam. Si les 
entreprises nationales comprennent les filiales d'entreprises étrangères établies au Viet Nam en 
vertu des lois vietnamiennes, ces filiales ont alors l'obligation de stocker des données au Viet Nam , 
même si leur société mère est une entreprise étrangère. En général, les entreprises étrangères 
collectent et gèrent les données de manière intégrée en dehors du Viet Nam. Ces entreprises 
étrangères risquent davantage de supporter des charges telles que d es coûts d'investissement 
additionnels, et de se retrouver de facto dans des conditions de concurrence défavorables par rapport 
aux entreprises nationales qui collectent et gèrent des données au Viet Nam. Dans la mesure où les 
préoccupations qu'il a soulev ées demeurent, le Japon aimerait connaître les réactions de l'autorité 
compétente.  
2.304.   Le Représentant du Viet Nam  a répondu en déclarant ce qui suit. Le Viet Nam se félicite de 
l'intérêt que le Japon continue de porter aux mesures de cybersécurité du Viet Nam . Toutes les 
observations ont été prises en considération mais la réponse officielle n'a pas encore été finalisée. 
Le Viet Nam propose au Japon de lui laisser plus de temps pour discuter de la question en interne 
et donner suite à la prochaine réunion du C omité OTC.  
2.1.4.33   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non destinés à un usage 
spécial, G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , 
G/TBT/N/CHN/1453 , G/TB T/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , 
G/TBT/N/CHN/1515 , G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , 
G/TBT/N/CHN/1527 , G/TBT/N/CHN/1539 , G/TBT/N/CHN/1615 , G/TBT/N/CHN/1626 , 
G/TBT/N/CHN/1673 , G/TBT/N/CHN/1674 , G/TBT/N/CHN/1682  (ID 57689) 
2.305.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
maintiennent qu'ils sont très préoccupés par le CSAR et la compatibilité de certaines de ses règles 
d'applica tion avec certaines obligations découlant de l'Accord OTC, notamment le traitement des 
importations, les prescriptions trop lourdes et disproportionnées en matière d'information, l'absence 
de procédures garantissant la protection des renseignements confide ntiels et des renseignements 
exclusifs, les essais redondants dans le pays et les difficultés persistantes en matière de 
transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures du CSAR. Cependant, la Chine a 
finalisé plusieurs lignes directrices te chniques additionnelles en août dernier. Nous sommes en train 
de les examiner, mais la Chine pourrait -elle préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, 
compte tenu de la volonté exprimée dans l'annonce n°  34 de proroger la période de transition?  
Comme nous l'avons fait aux deux précédentes réunions du Comité, nous demandons de nouveau à 
la Chine d'apporter des éclaircissements au sujet de l'annonce numéro 13 de 2023, publiée par la 
NMPA en janvier, concernant des questions liées à la notification  et à l'inspection des produits 
cosmétiques généraux. Nous croyons comprendre que les entreprises de fabrication en Chine auront 
la possibilité de procéder elles -mêmes à des essais pour les produits cosmétiques généraux, si elles 
disposent d'une licence de  production de cosmétiques et qu'elles remplissent des conditions 
additionnelles. La Chine pourrait -elle confirmer? Nous demandons également à la Chine de préciser 
si les importateurs auront eux aussi la possibilité de réaliser eux -mêmes les essais. En out re, si ces 
exigences et procédures ne figuraient pas parmi les mesures précédemment notifiées, la Chine 
pourrait -elle les notifier au Comité OTC de l'OMC? Comme nous l'avons fait observer depuis 
longtemps, la branche de production des États -Unis fait face à des défis pressants en essayant de 
respecter les délais de mise en œuvre souvent irréalistes de la Chine pour le CSAR et ses divers 
règlements techniques, compliqués encore davantage par les fermetures liées à la COVID -19 au 
cours des trois dernières ann ées et par les retards accumulés dans les laboratoires en Chine.  
2.306.   Lors de précédentes réunions, nous avons demandé à la Chine d'envisager de prolonger les 
délais de mise en œuvre du CSAR pour les mesures notifiées sous les cotes G/TBT/N/CHN/1459 , 
G/TBT/N/CHN/1515 , G/TBT/N/CHN/1526 , et G/TBT/N/CHN/1525 , y compris de prolonger les délais 
déjà entrés en vigueur. Nous nous félicitons que l'annonce faite par la Chine le 27 mars ait prolongé 
les délais pour les demandes d'agrément  d'ingrédients cosmétiques, et nous prions vivement la 
Chine de ménager une plus grande flexibilité en ce qui concerne les prorogations pour toutes les 
autres mesures, compte tenu des répercussions de la pandémie et des prescriptions relatives aux 
essais d ans le pays. Nous demandons également à la Chine d'examiner comment elle peut s'appuyer 
 
89 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 576. G/TBT/M/91  
- 100 - 
  sur les systèmes de reconnaissance internationale pour l'évaluation de la conformité afin de réduire, 
pour les entreprises, les délais de mise en conformité. Nous croyo ns comprendre que la Chine est 
peut-être en train de rédiger des dispositions relatives aux inspections à l'étranger. Nous posons à 
la Chine la même question qu'à la réunion de juin: est -elle en mesure de préciser quand celles -ci 
seront publiées aux fins d e la présentation d'observations par le public? Des entreprises des 
États-Unis restent désireuses de trouver un moyen d'échanger avec la NMPA sur les questions liées 
à la mise en œuvre du CSAR, y compris en ce qui concerne les nouvelles prescriptions et l' utilisation 
des nouvelles plates -formes en ligne de la NMPA pour l'agrément des produits et ingrédients. La 
Chine a -t-elle prévu quelque chose à ce sujet? Enfin, nous renvoyons aux déclarations antérieures 
des États -Unis au sujet d'autres préoccupations no n résolues et d'autres questions restées sans 
réponses. Nous demandons à la Chine de cesser de répondre aux demandes d'explications en 
répétant simplement les prescriptions du CSAR et de plutôt prendre conscience des préoccupations 
spécifiques et concrètes  exprimées par les États -Unis et bien d'autres Membres de l'OMC, et d'y 
répondre.  
2.307.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée aimerait rappeler les préoccupations qu'elle a précédemment exprimées 
concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, les 
"Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques", les 
"Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'a grément de nouveaux ingrédients 
cosmétiques", les "Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques" et les 
"Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques". 
La Corée reconnaît l'objectif politiq ue de la Chine qui consiste à renforcer et mettre en œuvre les 
règlements relatifs aux cosmétiques pour assurer la qualité et la sécurité des cosmétiques chinois 
et protéger la santé des consommateurs. Nous comprenons également qu'il est difficile de trouv er 
un compromis entre la sécurité des consommateurs et l'accès aux marchés. Néanmoins, nous 
restons préoccupés par l'absence d'harmonisation avec les pratiques internationales en ce qui 
concerne le Règlement de la Chine sur la supervision et l'administrati on des produits cosmétiques 
et la mise en œuvre des mesures, et l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés 
qu'implique le fait d'exiger des renseignements plus détaillés qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
l'objectif de la gestion du m arché des produits cosmétiques. En particulier, le Règlement de la Chine 
prévoit que les rapports d'essai requis pour l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être 
délivrés par les laboratoires d'essai qui ont obtenu l'accréditation de la Chine en  métrologie (CMA). 
Cela est considéré comme un obstacle technique au commerce international qui exige des ressources 
non nécessaires, telles que du temps et des efforts, pour les cosmétiques distribués dont la sécurité 
et la qualité ont déjà été garantis. Ainsi, la Corée demande de nouveau à la Chine d'adopter des 
mesures plus souples, comme la reconnaissance des rapports d'essai établis par des laboratoires 
accrédités au niveau international en dehors de la Chine.  
2.308.   Le représentant du Japon  a communiqué la d éclaration suivante. Le Japon tient à exprimer 
de nouveau les préoccupations ci -après au sujet du Règlement sur la supervision et l'administration 
des produits cosmétiques et des règles d'application détaillées de la Chine. Il aimerait demander à 
la Chine de continuer à traiter non seulement les questions figurant dans les déclarations faites lors 
des réunions, mais également toutes les questions téléchargées dans l'eAgenda. 1. Les essais 
effectués pour les rapports d'essai concernant les produits cosmétiqu es qui sont requis par les Règles 
de gestion des renseignements exigés pour l'enregistrement et l'agrément des cosmétiques doivent 
être réalisés par des laboratoires d'essai situés en Chine et qui ont obtenu l'accréditation de la Chine 
en métrologie (CMA).  Le Japon a reçu des réponses de la Chine indiquant qu'elle n'interdit pas aux 
laboratoires étrangers d'obtenir l'accréditation CMA et ne leur impose pas de restrictions aux termes 
des Mesures administratives de la Chine pour l'accréditation des organismes  d'inspection et d'essai. 
Toutefois, les articles 4 et 14, entre autres, desdites mesures administratives stipulent explicitement 
que seuls les laboratoires d'essai situés sur le territoire chinois peuvent recevoir l'accréditation CMA. 
En conséquence, cela  ne satisfait pas la demande du Japon concernant l'acceptation des résultats 
d'essais obtenus par des laboratoires étrangers dont les capacités d'essais sont équivalentes à celles 
de laboratoires qui ont obtenu l'accréditation CMA. Comme le Japon l'a dit à  de nombreuses reprises, 
le lieu d'implantation n'a, pour l'essentiel, pas d'importance pour la capacité d'essai; aussi le Japon 
continue -t-il de demander à la Chine de traiter sur un pied d'égalité les laboratoires étrangers dotés 
de capacités équivalente s à celles des laboratoires situés en Chine ayant obtenu l'accréditation CMA 
et d'accepter les résultats des essais de ces laboratoires étrangers comme étant tout aussi valables, 
indépendamment de leur lieu d'implantation, conformément à l'article 5.1 de l 'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (ci -après dénommé l'Accord OTC).  G/TBT/M/91  
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  2.309.   2. En ce qui concerne les méthodes d'évaluation des allégations relatives à l'efficacité 
requises par les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l 'efficacité des 
cosmétiques, la Chine a répondu à la précédente réunion que "[s]ur la base du principe de 
l'équivalence, la méthode d'essai pour l'évaluation des allégations d'efficacité ne limite pas le choix 
des réglementations ou normes techniques étran gères reconnues au niveau international, telles que 
celles établies par l'OCDE ou l'ISO". Toutefois, les méthodes d'essai appliquées à l'allégation relative 
à l'efficacité des produits cosmétiques spéciaux tels que les crèmes solaires sont limitées à celle s 
énumérées dans les normes techniques et de sécurité pour les cosmétiques. De même, la Chine 
exige que les essais microbiologiques, physiques, chimiques et toxicologiques soient réalisés 
conformément aux méthodes d'essai spécifiées dans les normes nationa les chinoises et les 
règlements pertinents, et à défaut, elle impose la vérification de l'équivalence de la méthode d'essai 
utilisée avec celles spécifiées dans les normes nationales chinoises et les règlements pertinents et 
la conservation des résultats d 'essai aux fins des inspections. Le Japon souhaite demander à la Chine 
de traiter les méthodes reconnues sur le plan international, telles que celles établies par l'ISO ou 
l'OCDE, sur un pied d'égalité avec celles prévues dans les normes nationales chinois es ou les 
règlements pertinents. Si elles ne sont pas considérées comme des méthodes d'évaluation 
équivalentes, le Japon souhaite demander à la Chine les raisons pour lesquelles elles ne sont pas 
jugées acceptables.  
2.310.   3. En ce qui concerne les méthodes d'éva luation des allégations relatives à l'efficacité 
requises par les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des 
cosmétiques, le Japon considère que les points ci -après constituent des prescriptions plus 
rigoureuses et plus restrictives que nécessaire pour garantir la validité et la fiabilité scientifiques de 
l'évaluation des allégations d'efficacité et la protection des intérêts juridiques des consommateurs. 
Le Japon réitère sa demande d'établissement d'un cadre souple qui tienne compte des pratiques 
internationalement reconnues. L'annexe 1 des Prescriptions concernant l'évaluation des allégations 
relatives à l'efficacité des cosmétiques précise quatre types d'éléments de preuve et définit de façon 
détaillée quels élémen ts de preuve pourraient être utilisés pour chaque allégation relative à 
l'efficacité. Suivant la pratique reconnue au niveau international, les types d'éléments de preuve 
pour chaque allégation relative à l'efficacité sont déterminés individuellement par l es déclarants 
ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques sur la base 
du libellé spécifique des allégations, et de la méthode d'essai scientifiquement valable pour chacune 
d'entre elles, car les types d'éléments de pre uve dépendent du libellé spécifique des allégations. Il 
est interdit d'appliquer les "Principes directeurs de l'évaluation équivalente" prévus dans les 
Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques aux 
produits de soins de la peau, aux produits de soins capillaires, etc. Par ailleurs, même dans le cas 
des produits de maquillage, l'utilisation de données des essais d'évaluation de "l'allégation relative 
à l'efficacité commune" n'est autorisée que dans des cir constances exceptionnelles, telles que les 
cas dans lesquels seuls les colorants diffèrent dans la formule d'une série de produits de maquillage 
comportant plusieurs couleurs chez les mêmes déclarants ayant déposé une demande 
d'enregistrement ou d'agrément . Ainsi, dans tous les cas, même de légères modifications apportées 
à une formule, entre autres pour des raisons de conformité réglementaire, nécessitent de nouveaux 
essais. Cela entraîne de lourdes charges pour les déclarants ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques. Le Japon souhaite demander à la Chine 
d'envisager d'élargir le champ d'application des "Principes directeurs de l'évaluation équivalente" en 
tenant compte des tendances internationales et des opinions d es parties prenantes. En ce qui 
concerne les essais d'évaluation pour les produits antitaches/blanchissants, le Japon souhaiterait 
demander à la Chine d'expliquer clairement pourquoi la méthode des "références croisées", qui est 
couramment utilisée et qui permet de ne pas effectuer les essais dans certaines conditions, comme 
cela a été proposé à l'article 16 (référence croisée de l'effet antitaches/blanchissant) des 
Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiq ues (projet 
présenté aux fins d'observations) en septembre 2020, a été supprimée dans la version définitive du 
règlement.  
2.311.   4. Les "Dispositions concernant la surveillance et la gestion de dentifrice" annoncées en 
mars 2023 prévoient que l'évaluation de l'ef ficacité des dentifrices doit être "conforme aux lois, 
règlements, normes nationales obligatoires, normes techniques et prescriptions pertinentes en 
matière d'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité que réglemente l'Administration 
nationale des produits médicaux". En particulier, des essais d'efficacité pour l'humain sont exigés 
pour les produits anti -carie, le contrôle des plaques dentaires, la lutte contre l'hypersensibilité de la 
dentine et la diminution des problèmes de gencives. Cel a nécessite de procéder à de nouveaux essais 
pour de nombreux produits, y compris ceux dont l'efficacité a déjà été prouvée à l'étranger sans G/TBT/M/91  
- 102 - 
  essais de l'efficacité pour l'humain. Par ailleurs, comme pour les cosmétiques, les essais d'efficacité 
pour l'hum ain qui sont de mise pour les dentifrices doivent être réalisés par des laboratoires d'essais 
situés en Chine, or il n'existe que peu de laboratoires répondant aux critères de qualification sur le 
territoire chinois, par exemple des écoles de médecine dent aire. Dans ce contexte, nous craignons 
que la réalisation de nouveaux essais prenne beaucoup de temps et ait des répercussions pour de 
nombreux dentifrices actuellement sur le marché. Le Japon souhaite demander l'établissement d'un 
cadre souple permettant l'utilisation des résultats d'essais in vitro se servant de bactéries, de cellules 
et de tissus de la zone buccale et de la littérature scientifique librement accessible comme des 
pratiques internationales adoptées pour confirmer l'efficacité. En la matièr e, l'Annonce relative aux 
questions se rapportant à la mise en œuvre du règlement sur les dentifrices et à la simplification des 
prescriptions en matière d'agrément pour les dentifrices répertoriés (annonce n°  124 de 2023), 
publiée en septembre 2023, stipu le que la présentation d'éléments de preuve de l'efficacité sera 
exigée pour les produits devant être mis sur le marché à compter du 1er décembre 2023, mais en 
octobre 2023, la version finale des normes relatives au dossier d'informations pour la notificat ion du 
dentifrice n'avait pas été publiée. Compte tenu du délai de préparation, il est manifestement 
impossible de satisfaire à cette prescription. Pour garantir la compatibilité des mesures avec les 
articles 5.8 et 5.9 de l'Accord OTC, le Japon souhaite d emander à la Chine de ménager une période 
de grâce appropriée, d'au moins un an, après la promulgation de l'ensemble des règlements et lignes 
directrices pertinents, d'une manière cohérente.  
2.312.   5. Conformément aux "Mesures d'optimisation de l'administration d es renseignements 
relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques" (annonce n° 34 de 2023), pour les produits ayant 
fait l'objet d'une demande d'enregistrement (de licence) ou d'agrément jusqu'au 31 décembre 2023, 
les renseignements relatifs à la sécuri té des ingrédients cosmétiques (excepté pour les ingrédients 
présentant un risque élevé) devraient être conservés par le déclarant ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément aux fins des inspections. Cependant, pour les produits faisant l'ob jet 
d'une demande d'enregistrement ou d'agrément à partir du 1er janvier 2024, la communication des 
renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques continuera d'être exigée pour tous 
les ingrédients. Le rapport d'évaluation de la sécurité  des produits contenant les renseignements 
relatifs à la sécurité des ingrédients et des produits finals est requis au moment du dépôt de la 
demande d'enregistrement ou d'agrément, et il est redondant d'exiger que les renseignements 
relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques soient communiqués séparément. Ainsi, le Japon 
souhaite demander que le déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément 
conserve les renseignements relatifs à la sécurité de tous les ingrédients cosmétiques a ux fins des 
inspections, indépendamment du niveau de risque – faible ou élevé – et de la date de présentation 
de la demande d'enregistrement ou d'agrément. L'approche est exactement la même pour les 
ingrédients des dentifrices stipulés dans les normes rela tives au dossier d'informations pour la 
notification du dentifrice, et le Japon souhaite demander que le déclarant ayant présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément conserve les renseignements relatifs à la sécurité de tous 
les ingrédients aux fins  des inspections, indépendamment du niveau de risque – faible ou élevé – et 
de la date de présentation de la demande d'enregistrement ou d'agrément. En outre, les Lignes 
directrices pour la communication des renseignements relatifs à la sécurité des ingréd ients 
cosmétiques via la plate -forme (annonce du 4 septembre 2023) et les mises à jour de la plate -forme 
en question ont rendu impossible l'obtention d'un code d'enregistrement pour divers ingrédients, 
mais aucune instruction officielle n'a été donnée quan t à la manière de remédier à cela, ce qui a 
semé une grande confusion parmi les entreprises de cosmétiques. Le Japon demande à la Chine de 
prendre les dispositions appropriées pour expliquer ces modifications aux parties intéressées, y 
compris les entrepri ses cosmétiques et les associations professionnelles étrangères, et de ménager 
un délai de transition suffisant en cas de modification radicale de son fonctionnement administratif 
actuel, pour assurer la cohérence avec l'article 5.9 de l'Accord OTC.  
2.313.   6. Les  Lignes directrices techniques pour l'évaluation de la sécurité des cosmétiques stipulent 
qu'une version intégrale du rapport doit être communiquée pour les produits ayant fait l'objet d'une 
demande d'enregistrement ou d'agrément à partir du 1er mai 2024, au lieu de l'actuelle version 
simplifiée du rapport. Dans la version intégrale du rapport, les données d'expérience concernant 
l'utilisation passée des ingrédients ne peuvent plus être utilisées comme des preuves de leur 
sécurité, alors que cela était auto risé dans la version simplifiée. Par conséquent, pour les ingrédients 
pour lesquels on ne dispose pas de résultats d'essais d'évaluation émanant d'organismes publics 
comme le CIR (en charge de l'examen des ingrédients cosmétiques) ou le Comité scientifique  pour 
la sécurité des consommateurs (SCCS), des données relatives à la sécurité de ces ingrédients doivent 
être recueillies et certaines doivent être communiquées aux autorités. Le Japon considère que le fait 
que la Chine exige un nouveau contrôle des donn ées relatives à la sécurité des ingrédients qui ont G/TBT/M/91  
- 103 - 
  déjà été utilisés en toute sécurité auparavant constitue une prescription plus stricte qu'il n'est 
nécessaire pour assurer la sécurité. Le Japon souhaite demander que les ingrédients continuent 
d'être uti lisés sur la base des données d'expérience concernant leur utilisation passée. Par ailleurs, 
dans la version intégrale du rapport, il doit être rendu compte de l'évaluation de la stabilité des 
produits et de l'évaluation de la compatibilité avec les matéri aux d'emballage, mais les lignes 
directrices concernant leur fonctionnement n'ont pas encore été publiées, ce qui rend impossible 
l'obtention des résultats d'évaluation d'ici au 1er mai 2024. Le Japon demande l'établissement d'un 
cadre souple prévoyant la publication rapide de ces lignes directrices et le report de la date 
d'application.  
2.314.   7. Le Japon reconnaît que des périodes de transition sont prévues dans tous les règlements 
pertinents, mais ne trouve pas que chaque période de transition soit suffisamment  longue. Le Japon 
souhaite demander instamment à la Chine de ménager un délai de grâce approprié, d'au moins un 
an, après la promulgation de tous les règlements et lignes directrices pertinents, afin de prévenir 
les turbulences sur le marché et de permettr e aux déclarants qui ont présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques d'adapter les cosmétiques aux nouvelles 
prescriptions. 8. S'agissant des Mesures intérimaires relatives à l'administration des inspections des 
produits cos métiques à l'étranger, le Japon aimerait demander à la Chine de préciser les lois et 
règlements qui sont appliqués pour évaluer la conformité des inspections à l'étranger et de préciser 
la raison d'être de ces dernières. Le Japon demande également à la Chi ne de s'assurer que les 
inspections ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
l'objectif de protection de la santé des personnes. En outre, les données relatives à la recherche et 
développement (R -D) sont les re nseignements confidentiels les plus importants pour les entreprises, 
mais ce ne sont pas ces renseignements qui ont une incidence directe sur la garantie de la sécurité 
des produits. Qui plus est, les inspections en Chine se limitent au secteur de la produ ction, et cela 
indique qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des inspections des départements de R -D. Le Japon 
prie donc la Chine de veiller à ce que les services de R -D susceptibles de détenir des renseignements 
confidentiels ne fassent pas l'objet d'ins pections à l'étranger. Le Japon demande également que les 
renseignements confidentiels soient uniquement divulgués aux personnes qui en ont besoin dans le 
cadre de l'objectif légitime de l'inspection. 9. Les certificats de vente prouvant que les produits o nt 
été vendus sur le marché du pays de production sont imposés uniquement pour les cosmétiques 
importés. Le Japon demande que la Chine accorde aux produits importés un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé aux produits fabriqués en Chine , autrement dit, de supprimer 
l'obligation d'obtenir le certificat de vente relatif aux produits importés. S'agissant des Mesures 
administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques, promulguées le 3 juin 2021, le Japon 
souhaite de nouveau exprimer les  préoccupations suivantes.  
2.315.   10. À la réunion du Comité OTC de novembre 2022, la Chine a expliqué que le contenu des 
étiquettes en chinois, notamment les renseignements relatifs uniquement à l'innocuité et à 
l'efficacité des produits, devait concorder avec c elui des étiquettes originales. Le Japon souhaite 
demander à la Chine de préciser que les étiquettes prévues uniquement par la réglementation du 
pays d'origine ne doivent pas nécessairement concorder avec le contenu des étiquettes chinoises, y 
compris les renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des produits. 11. L'article 7 prescrit 
que l'étiquette des cosmétiques et des dentifrices indique les mentions "producteur", "déclarant 
ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de pro duits cosmétiques" ou, dans le 
cas de produits importés, "personne responsable en Chine". Le "Règlement sur la supervision et 
l'administration des cosmétiques", que la Chine a mentionné lors des précédentes réunions du 
Comité OTC, et les "Dispositions conc ernant la surveillance et la gestion de dentifrice" prévoient 
clairement que les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément sont 
exclusivement responsables des allégations de qualité, de sécurité et d'efficacité des produits. Afin  
de préciser les responsabilités et d'éviter toute confusion chez les consommateurs, le Japon aimerait 
demander que les étiquettes des cosmétiques et dentifrices indiquent un seul responsable 
("déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agr ément", et, si nécessaire, une 
mention "personne responsable en Chine" relative à la personne à contacter peut être ajoutée); il 
souhaite par ailleurs demander à la Chine de supprimer le contenu qui impose l'affichage des 
producteurs. 12. Lors des précéden tes réunions du Comité OTC, la Chine a expliqué que les 
ingrédients composant 0,1 % du produit ou moins pouvaient figurer sur l'étiquette sous la rubrique 
"autres ingrédients résiduels", sans ordre particulier. Toutefois, en ce qui concerne les règles 
relatives à la mention de tous les ingrédients sur les étiquetages de cosmétiques, il existe une 
pratique internationalement reconnue en matière d'établissement de listes, en vertu de laquelle les 
ingrédients qui forment 1 % ou moins de la composition du produit  peuvent être énumérés sans 
ordre particulier et sans description. Le Japon souhaite demander à la Chine de veiller à ce que les G/TBT/M/91  
- 104 - 
  règles en matière d'étiquetage suivent les pratiques reconnues sur le plan international, y compris 
pour le dentifrice, de mani ère à ne pas être plus restrictives pour le commerce que nécessaire pour 
démontrer la sécurité et l'efficacité des produits aux consommateurs.  
2.316.   13. Le Japon comprend l'objectif du système d'échantillons de réserve, et il n'est pas contre 
les échantillons de  réserve en soi. Toutefois, "l'Avis public (n° 140 de 2021) traitant de questions 
relatives aux dispositions concernant la surveillance et l'administration de la production et de la 
distribution des produits cosmétiques" exige que les responsables en Chine  de produits importés 
auprès de déclarants étrangers ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément 
doivent conserver des échantillons de chaque lot de cosmétiques. Pour l'essentiel, les déclarants 
étrangers ayant présenté une demande d'enregist rement ou d'agrément sont responsables des 
produits cosmétiques dans tous les cas. Même dans le cas de produits cosmétiques importés, le 
Japon aimerait demander à la Chine d'accepter que des échantillons ne soient pas systématiquement 
conservés sur son ter ritoire pour autant que le système d'essai puisse être utilisé immédiatement 
en cas de problème. 14. S'agissant de l'exemption de l'obligation de présenter des documents relatifs 
aux essais toxicologiques via des documents de certification de la qualificat ion du système de gestion 
de la qualité ou des bonnes pratiques de fabrication, le Japon demande à la Chine de continuer 
d'envisager d'accepter les documents de certification de la qualification du système de gestion de la 
qualité ou des bonnes pratiques d e fabrication délivrés par des organisations internationales 
compétentes ou des associations industrielles autorisées à délivrer les certifications provenant 
d'organismes gouvernementaux du pays ou de la région où se trouve le fabricant de cosmétiques.  
2.317.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE se félicite 
du fait que les autorités chinoises aient reporté l'échéance fixée pour l'enregistrement des matières 
premières et des produits finis cosmétiques au 1er janvier 2024, et de la modification annoncée des 
prescriptions limitées en matière de communication pour certains ingrédients. En parallèle, l'UE 
souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures sur ce sujet, étant donné que les préoccupations 
qu'elle ava it alors exposées restent inchangées. Nous continuons d'appuyer les déclarations faites 
par les délégations de la République de Corée, du Japon, des États -Unis, de l'Australie et de la 
Nouvelle -Zélande. L'Union européenne a déjà confirmé qu'elle soutenait l'objectif du Règlement sur 
la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) de garantir la sécurité des 
consommateurs. Toutefois, le CSAR et ses divers règlements d'application sont plus stricts qu'il n'est 
nécessaire pour assurer la séc urité et la qualité des produits cosmétiques importés. Cela concerne 
en particulier la sécurité des consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les produits 
cosmétiques. Les dispositions du CSAR s'éloignent aussi de la pratique internatio nale, puisque des 
renseignements aussi détaillés ne sont requis nulle part ailleurs dans le monde à des fins de 
notification et d'enregistrement. L'obligation de transmettre des renseignements confidentiels sur 
les nouveaux produits et leurs ingrédients au x autorités chinoises reste l'une des principales 
préoccupations de l'UE. Selon l'UE, la divulgation obligatoire de renseignements commercialement 
sensibles requise dans le cadre du processus de notification et d'enregistrement, qui touche aux 
droits de pr opriété intellectuelle (DPI) des entreprises concernées, va bien au -delà de ce qui est 
exigé par les pratiques internationalement reconnues.  
2.318.   Les mesures chinoises présentent donc des risques importants pour la propriété intellectuelle 
et les renseignements  sensibles sur le plan commercial pour les entreprises et ne sont pas 
proportionnées aux objectifs recherchés. L'UE tient à rappeler que les prescriptions chinoises vont 
bien au -delà du règlement européen sur les produits cosmétiques, qui est considéré com me le plus 
strict au monde. En ce qui concerne les essais d'efficacité, les multiples prescriptions propres à la 
Chine exigeront de réaliser un nombre considérable de nouveaux essais sur des produits dont 
l'efficacité a déjà été établie dans un pays tiers.  Elles affectent aussi des milliers de produits qui ont 
déjà été placés sur le marché en Chine et pour lesquels la justification des allégations doit encore 
être finalisée. L'UE espère avoir un échange constructif avec les autorités chinoises pour trouver une 
solution satisfaisante permettant d'assurer la sécurité des cosmétiques sans faire peser inutilement 
une charge excessive sur les importateurs.  
2.319.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reste 
préoccupée par le fai t que les mesures prévues par le règlement chinois sur la supervision et 
l'administration des cosmétiques (CSAR) et les divers règlements d'application, qui sont entrés en 
vigueur le 1er mai 2021, sont plus strictes et restrictives pour le commerce que néc essaire pour les 
cosmétiques à faible risque. Ces préoccupations portent notamment sur les prescriptions relatives 
aux essais, à l'enregistrement et à la certification par les pouvoirs publics ainsi que les obligations 
de fournir des renseignements détaill és sur les processus de production et d'autres aspects liés à la G/TBT/M/91  
- 105 - 
  propriété intellectuelle. En outre, elle reste préoccupée par le fait que la Chine ait maintenu sa 
prescription imposant des essais obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques destinés 
aux enfants, quel que soit le niveau de risque que présente chaque produit. Le gouvernement 
australien se réjouit à la perspective de collaborer avec la Chine sur la mise en œuvre du CSAR.  
2.320.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déc laration suivante. La 
Nouvelle -Zélande souhaite rappeler les préoccupations bien documentées que nous avons exprimées 
lors des réunions précédentes concernant le système de réglementation chinois pour les 
cosmétiques. Nous continuons de demander instamment  à la Chine d'envisager des mesures 
supplémentaires pour permettre: l'exemption des prescriptions en matière d'essais sur les animaux 
au moyen d'une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation non gouvernemental 
ou d'autres mécanismes de facilitation des échanges permettant de fournir des garanties concernant 
les produits; une certaine flexibilité en ce qui concerne les prescriptions relatives aux essais de 
produits. En particulier, nous encourageons la Chine à accepter les rapports d'essa i émanant de 
laboratoires agréés installés hors du territoire chinois et à limiter davantage les prescriptions en 
matière de divulgation, en particulier celles qui concernent les renseignements sensibles, à ce qui 
est nécessaire pour garantir la sécurité d es produits sur le marché intérieur chinois, de manière à 
ne pas compromettre la propriété intellectuelle. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de 
poursuivre le dialogue avec la Chine au sujet du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques (CSAR) pour régler ces questions.  
2.321.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 
Premièrement, s'agissant de l'inspection requise pour l'enregistrement et la notification des produits 
cosmétiques, le fait d'e xiger que l'inspection aux fins de l'enregistrement des produits cosmétiques 
et de la notification soit effectuée par des organismes professionnels permet de protéger les droits 
des consommateurs et de garantir l'exactitude des résultats de l'inspection. L es organismes 
d'inspection doivent obtenir l'accréditation en matière d'inspection et d'essai (CMA) dans le domaine 
des cosmétiques. Toutefois, la Chine n'interdit pas aux organismes d'inspection étrangers d'obtenir 
l'accréditation, et les Mesures administ ratives de la Chine pour l'accréditation des organismes 
d'inspection et d'essai n'empêchent pas non plus les organismes d'inspection étrangers d'obtenir 
cette accréditation. Deuxièmement, concernant l'évaluation des allégations d'efficacité des produits 
cosmétiques, la formulation des spécifications relatives à l'évaluation des allégations d'efficacité des 
produits cosmétiques vise à mieux garantir la scientificité, l'exactitude et la fiabilité de l'évaluation 
des allégations d'efficacité des cosmétiques, e t à protéger les droits et intérêts des consommateurs. 
Sur la base du principe de l'équivalence, la méthode d'essai pour l'évaluation des allégations 
d'efficacité ne limite pas le choix des réglementations ou normes techniques étrangères reconnues 
au nivea u international, telles que celles établies par l'OCDE ou l'ISO.  
2.322.   Troisièmement, en ce qui concerne les questions liées à l'étiquetage des produits 
cosmétiques, les renseignements sur les fabricants de produits cosmétiques comportent des 
données pertinentes  sur les fabricants, leur emplacement, etc., ce qui constitue une mesure 
importante pour protéger les droits des consommateurs. Pour l'inscription des renseignements 
relatifs à l'entreprise, la langue d'information correspondante devrait être utilisée, et rien ne prêtera 
à confusion pour les consommateurs. Les mesures prévoient que les ingrédients dont le pourcentage 
du poids n'excède pas 0,1 % (en poids) devraient être indiqués sur l'étiquette sous la mention "autres 
ingrédients résiduels". Elles n'exigent aucun ordre de présentation décroissant de la teneur en 
ingrédients ni aucun autre ordre spécifique. Enfin, en ce qui concerne la protection des secrets 
commerciaux et des droits de propriété intellectuelle, les procédures et les prescriptions en matière 
de données pour l'enregistrement et la notification des produits cosmétiques et des nouvelles 
matières premières sont décrites de manière claire et détaillée dans les textes réglementaires 
pertinents. Le fait d'exiger des déclarants qu'ils soumettent des do cuments relatifs à la sécurité est 
également une pratique courante visant à examiner la sécurité des produits liés à la santé dans 
différents Membres. C'est précisément pour protéger les droits de propriété intellectuelle et les 
secrets commerciaux des ent reprises que, dans le processus de formulation des documents 
techniques pertinents, les données d'évaluation requises pour les allégations relatives à l'efficacité 
des produits cosmétiques ne comprennent que le résumé des documents à l'appui des allégation s 
d'efficacité plutôt que le texte intégral. Les documents techniques exigés pour les nouvelles matières 
premières ne comprennent que les aspects fondamentaux, tels que le nom, le numéro 
d'enregistrement, la source, la composition, les propriétés physiques  et chimiques, le but de 
l'utilisation, le champ d'application, la quantité sûre d'utilisation, les précautions, les conditions de 
stockage et le délai de péremption, et non les renseignements complets. Les autorités et le personnel G/TBT/M/91  
- 106 - 
  administratif protégero nt strictement les secrets commerciaux en procédant à l'enregistrement des 
produits cosmétiques, conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur.  
2.1.4.34   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du froma ge (ID  60290) 
2.323.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite de nouveau faire référence à la Circulaire du Ministère de la santé publique du 
Qatar du 30 mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière d'importation pour le lait 
traité à ul tra-haute température (UHT) et le fromage blanc, dont l'entrée en vigueur remonte à 
2019, et qui a ensuite été suivi d'autres circulaires établies par le Qatar sur cette question. Ces 
mesures restrictives pour le commerce sont encore en vigueur à ce jour. L'une des principales 
préoccupations de l'UE concernant ces conditions d'importation est suscitée par la courte durée de 
conservation imposée pour plusieurs produits laitiers, y compris le lait, le fromage et le beurre, qui 
ne semble pas être fondée sur de s bases scientifiques ni sur des normes internationales. Les 
exportateurs de l'UE sont concrètement dans l'impossibilité de continuer à expédier certains produits 
laitiers vers le Qatar dans ces conditions. Parallèlement, les producteurs locaux de produits  laitiers 
au Qatar sont favorisés car ils ne sont pas concernés par le long temps de transport qui est 
nécessaire à l'expédition de produits laitiers dans le pays par les exportateurs étrangers, et peuvent 
donc se conformer à des durées de conservation plu s courtes. L'Union européenne souhaite rappeler 
que des échanges mutuels constructifs ont été consacrés à cette préoccupation importante; 
toutefois, malgré l'existence de ce dialogue suivi et positif, les mesures relatives aux importations 
sont toujours en  vigueur. Dans le cadre de notre dialogue sur cette question, le Qatar a indiqué qu'il 
recherchait une solution et que cette dernière serait proposée dans un avenir proche. L'UE espère 
que le Qatar règlera cette question sous peu et nous sommes disposés à continuer de travailler de 
manière constructive avec ce pays.  
2.324.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande continue de s'associer aux interventions de l'UE et demande quelles sont les 
preuves scientifique s sur lesquelles repose l'évaluation qui a abouti à ces prescriptions restrictives 
en matière de durée de conservation. La Nouvelle -Zélande reste fermement convaincue que les 
prescriptions du Qatar en matière de durée de conservation des fromages et autres  produits laitiers 
importés sont restrictives pour le commerce, et qu'elles ne sont pas fondées sur des données 
scientifiques ni conformes aux normes du Codex. La Nouvelle -Zélande continue de demander au 
Qatar d'utiliser des normes reconnues au niveau inte rnational, comme celles du Codex, pour établir 
des prescriptions en matière de durée de conservation.  
2.325.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante. Le Qatar a une 
nouvelle fois pris note de la préoccupation persistante des État s-Unis, de la Nouvelle -Zélande et de 
l'Union européenne concernant la Circulaire du Ministère qatarien de la santé publique sur les normes 
de qualité pour certains produits laitiers, et plus précisément les durées de conservation pour 
plusieurs produits la itiers dont le lait, le fromage et le beurre, et les remercie de l'intérêt qu'ils 
portent à cette question. Comme cela a déjà été dit, les mesures en question s'appliquent de la 
même manière aux produits d'origine nationale et aux produits importés et n'on t donc pas un 
caractère discriminatoire. Ces mesures n'ont pas un effet significatif sur le commerce, et les 
prescriptions par produit appliquées dans l'État du Qatar ne font pas obstacle à l'importation et à la 
vente de tout produit satisfaisant aux norme s de qualité. Cela étant dit, le Qatar a tenu à ce propos 
des discussions très constructives avec l'Union européenne et est prêt à étudier toute idée 
constructive concernant les moyens de renforcer nos relations commerciales. Nous restons disposés 
à contin uer de discuter de façon constructive avec les Membres intéressés pour leur fournir au besoin 
des explications supplémentaires.  
2.1.4.35   Inde – Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, G/TBT/N/IND/74 , G/TBT/N/IND/110  (ID 59891) 
2.326.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine se félicite de la 
réponse précédente de l'Inde. Toutefois, en raison du retard important dans les inspections d'usines, 
qui ne pourront pas être réalisées en temps voul u, et de la nécessité de réexpédier les échantillons 
en Inde à des fins d'essais, il est difficile pour notre branche de production d'obtenir la certification 
 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602. 
91 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la réfé rence ID 598. G/TBT/M/91  
- 107 - 
  délivrée par le BIS. La Chine souhaite indiquer que les mesures de prévention de la COVID -19 et d e 
contrôle ont été ajustées. Nous exhortons une nouvelle fois l'Inde à améliorer l'efficacité des 
inspections d'usines et à inspecter dès que possible les fabricants chinois. La Chine estime que l'Inde 
pourrait améliorer la transparence des renseignements relatifs aux inspections d'usines et fournir en 
temps utile des informations comme un calendrier d'inspection d'usines, ce qui faciliterait les 
arrangements de production des entreprises.  
2.327.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration su ivante. Nous avons 
déjà répondu à toutes les questions soulevées par la Chine à la réunion précédente du Comité. Étant 
donné qu'aucune nouvelle question n'a été soulevée, nous demandons à la délégation de la Chine 
de se référer aux réponses que nous avons fournies par le passé. Nous restons disposés à discuter 
de cette question au niveau bilatéral.  
2.1.4.36   Chine ‒ Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés, G/TBT/N/CHN/1522  (ID 61192) 
2.328.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie respecte le 
droit des Membres de l'OMC de traiter l'innocuité et la qualité des produits alimentaires importés de 
manière conforme à l'Accord OTC et sans restreindre de manière n on nécessaire le commerce. 
L'Australie est consciente des difficultés éprouvées par la Chine dans la mise en œuvre du CIFER 
dans le cadre de sa mise en application du Règlement sur l'enregistrement et l'administration des 
fabricants étrangers de produits a limentaires importés (Décret  n° 248). Elle apprécie la coopération 
constante des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) pour 
résoudre les nombreux problèmes liés au système  CIFER. Nous restons disposés à continuer de 
travailler avec la Chine pour réduire autant que possible les perturbations du commerce, mais nous 
demeurons préoccupés par les coûts, en termes de ressources et de main -d'œuvre, supportés par 
les exportateurs et les autorités compétentes des pays exportateur s pour se conformer aux 
obligations en matière d'enregistrement dans le système CIFER. Cette charge est exacerbée par les 
nombreux problèmes techniques, les retards et le manque de clarté du système CIFER. L'Australie 
encourage la Chine à améliorer le dial ogue avec les partenaires commerciaux à ce sujet en 
fournissant ce qui suit: des documents d'information précis et régulièrement mis à jour; une 
procédure de reconnaissance des systèmes des partenaires commerciaux; la garantie de la 
continuité des échanges  pour les établissements enregistrés tant que les problèmes liés au système 
CIFER ne sont pas résolus. L'Australie rappelle à la Chine que son règlement ne doit pas établir de 
discrimination à l'égard des produits importés. Les retards dans le traitement d es renouvellements, 
la levée des suspensions et l'approbation des nouvelles demandes d'enregistrement provenant de 
fabricants étrangers de produits alimentaires ne font qu'entraîner un traitement moins favorable des 
produits importés par rapport aux produi ts chinois.  
2.329.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
profondément préoccupés par cette mesure, publiée en tant que Décret  n° 248 en avril  2021 et mise 
en œuvre en janvier  2022. Nous prenons la parole pour la douzième et probablement dernière fois 
devant ce Comité pour faire part de notre préoccupation au sujet de cette mesure et de la mesure 
qui l'accompagne, le Décret n°  249. Nous sommes extrêmement déçus que la Chine ait finalisé et 
mis en œuvre cette mes ure telle qu'elle l'avait proposée, malgré les efforts considérables déployés 
en vue d'un dialogue constructif par les États -Unis et la communauté internationale, y compris dans 
le cadre de réunions du Comité OTC, du Comité SPS et du CCM, de dialogues bila téraux, et au moyen 
de lettres conjointes de neuf Membres de l'OMC. La Chine n'a pas répondu aux demandes des 
partenaires commerciaux visant à ce qu'elle explique véritablement les nouvelles prescriptions, 
fournisse une justification scientifique ou techni que, ou publie des modifications qui réduiraient les 
obstacles non nécessaires au commerce pour les produits alimentaires sûrs exportés vers la Chine 
en vertu de ces prescriptions, qui représentent plusieurs milliards de dollars. Bien que le Décret 
n° 248 soit en vigueur depuis deux ans, il continue de créer de nouvelles difficultés pour les 
fabricants mondiaux de produits alimentaires et pour les autorités compétentes, car la Chine change 
régulièrement le champ d'application de la mesure sans notifier les modifications, met en œuvre de 
nouvelles prescriptions sans notification préalable, et applique des critères incohérents pour 
l'examen des demandes d'enregistrement. Nous demandons une fois de plus que la Chine respecte 
ses engagements internationaux et bi latéraux, et nous réaffirmons notre détermination à rechercher 
des solutions à ces préoccupations en suspens. Nous sommes prêts à avoir avec la Chine un dialogue 
constructif en vue de réduire les obstacles au commerce des produits alimentaires sûrs. Nous a vons 
 
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 611. G/TBT/M/91  
- 108 - 
  conscience que la discussion dans ce Comité a conduit la Chine à mettre en œuvre cette mesure 
d'une manière moins restrictive que la mesure elle -même l'exigeait, y compris en ayant 
apparemment levé de manière informelle certaines prescriptions en mati ère de documentation qui 
auraient fait peser une charge immense sur les autorités compétentes des États -Unis. Nous restons 
déterminés à apporter un soutien aux Membres de l'OMC qui ont aussi demandé des changements 
et sont lésés par cette mesure, et à coop érer avec eux. Nous continuerons à travailler ensemble 
pour surveiller la mise en œuvre.  
2.330.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon, à l'instar d'autres 
Membres, souhaite exprimer de nouveau ses préoccupations au sujet de la mi se en œuvre par la 
Chine du Décret  n° 248 concernant les mesures administratives sur l'enregistrement des fabricants 
étrangers de produits alimentaires importés. Le Japon apprécie la flexibilité avec laquelle la Chine a 
répondu aux difficultés rencontrées par les fabricants japonais pour le renouvellement de leur 
enregistrement. Cela étant dit, il est toujours préoccupé par le fait que les procédures manquent de 
prévisibilité et de transparence, et sont plus restrictives pour le commerce que nécessaire. Le Japon 
demande à la Chine d'améliorer le fonctionnement du système CIFER et de garantir que les 
procédures relatives au Décret n°  248 sont entreprises et menées à bien sans retard indu et de 
façon transparente. Le Japon voudrait aussi demander à la Chine de  prendre les mesures ci -après: 
i) établir une durée normale d'évaluation des demandes faites par l'intermédiaire du système CIFER 
(en d'autres termes, un échéancier type à suivre de la demande jusqu'à l'enregistrement) et faire 
connaître cette durée d'éval uation aux Membres et aux fabricants étrangers; ii)  expliquer d'une 
manière satisfaisante les raisons pour lesquelles une demande est rejetée dans le cadre du système 
CIFER, et garantir la cohérence du système; iii) notifier aux Membres, dans les moindres délais, tout 
changement dans l'application du règlement ou du système CIFER, y compris les modifications des 
codes de produit (SH, CIQ) utilisés dans le cadre du système, qui aurait ou pourrait avoir une 
incidence sur les exportations. En cas de changement s, nous demandons également à la GACC de 
ménager une période de transition raisonnable; iv) corriger les défauts du système CIFER le plus 
rapidement possible, y compris: a)  les retards actuels considérables dans le processus 
d'enregistrement; b) le fait qu e le système n'accepte pas les lettres de procuration; et c) le fait que 
certains codes de produits (SH, CIQ) manquent dans la liste des codes de produits affichée dans le 
système; v) procéder en temps voulu à l'examen des renseignements complémentaires so umis par 
les fabricants enregistrés. Même à l'heure actuelle, certains fabricants n'ont pas reçu de réponse de 
la GACC, soit 145 fabricants sur 899 pour les produits désignés à l'article 7 du Décret n°  248. Afin 
que les questions restées sans réponse soien t traitées dans un délai raisonnable, le Japon 
souhaiterait communiquer étroitement avec la Chine, pour que des réponses soient apportées à nos 
préoccupations dans un esprit de coopération.  
2.331.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Ainsi que nous l'avons indiqué au cours de précédentes 
réunions, nous demeurons profondément préoccupés par ces mesures, car les incertitudes et le 
manque de transparence persistent alors même que les mesures sont mises en œuvre depuis plus 
d'un an et demi. Premièrement, le manque d'informations suffisantes demeure un obstacle majeur, 
en particulier pour les établissements qui doivent s'enregistrer directement auprès de 
l'Administration générale des dou anes de la Chine (GACC). Bien que la Chine ait indiqué que des 
orientations techniques, des interprétations réglementaires et des pièces justificatives ont déjà été 
fournies, nous demandons instamment que ces documents soient mis à jour régulièrement et pl acés 
sur un site Web accessible au public afin que les établissements étrangers puissent les consulter. 
Deuxièmement, les délais de traitement normaux ou anticipés pour les procédures d'examen et 
d'approbation n'ont pas encore été communiqués, on sait peu de choses sur les étapes distinctes de 
la procédure de demande, et nos établissements ont indiqué que leurs demandes avaient été 
rejetées par la GACC sans explication. Nous exhortons donc de nouveau la GACC à se conformer à 
ses obligations au titre de l'article 5.2.2 et 5.2.8 de l'Accord OTC, afin de garantir l'efficacité et la 
transparence de ses procédures d'examen et d'approbation. Depuis que la Chine a notifié à l'OMC 
son intention d'adopter ces mesures, en 2020, nous avons à plusieurs reprises fait par t de nos 
préoccupations et demandé des éclaircissements sur leur mise en œuvre, en passant par les canaux 
bilatéraux et par le Comité OTC; ces préoccupations n'ont toutefois pas encore reçu de réponse 
adéquate. Nous attendons avec intérêt la réponse de la Chine.  
2.332.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante. Les Philippines 
prennent acte de l'appui important de la Chine à la résolution des questions soulevées par des 
Membres préoccupés. Nous nous félicitons des améliorations apportées  au système CIFER, qui 
facilitent les procédures d'enregistrement auprès de la GACC. Nous partageons néanmoins les G/TBT/M/91  
- 109 - 
  préoccupations exprimées par l'Australie, les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et la Corée. Le 
nœud du problème est l'enregistrement d es négociants et des groupeurs auprès de la GACC, qui 
reste une source de difficultés. Cela tient au fait que le Décret n°  248 prescrit l'enregistrement des 
fabricants, transformateurs et installations de stockage de produits alimentaires, mais pas celui d es 
négociants et des groupeurs. En outre, les Philippines relèvent que la GACC n'a pas établi de 
calendrier clair pour le traitement des demandes dans le cadre du système CIFER.  
2.333.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La 
République de Corée fait écho aux préoccupations exprimées par l'Australie, les États -Unis, le Japon 
et le Taipei chinois au titre de cette préoccupation commerciale spécifique. La Corée reconnaît les 
efforts déployés par la Chine pour assurer la sécu rité de ses consommateurs face aux risques causés 
par les produits alimentaires et apprécie sa coopération continue à travers des voies bilatérales, par 
exemple dans le cadre de la Commission de coopération Corée -Chine pour la sécurité sanitaire des 
produi ts alimentaires. Malheureusement, la Corée relève que l'achèvement de la procédure 
d'enregistrement peut toujours durer jusqu'à deux mois, même si les demandeurs se conforment 
aux prescriptions de la GACC lorsqu'ils demandent leur enregistrement par catégo rie de produit. En 
outre, l'absence d'explication en cas de refus de l'enregistrement représente une difficulté pour les 
fabricants exportateurs. Nous souhaitons donc demander à la Chine de fournir une explication claire 
des raisons pour lesquelles des enr egistrements sont refusés. De plus, nous prenons acte du fait 
que la pratique de l'enregistrement par catégorie de produit impose une contrainte commerciale, car 
des installations de production déjà validées se voient demander des informations de façon rép étée. 
À ce sujet, nous souhaiterions demander à la Chine de réexaminer la question de l'enregistrement, 
pour faire plutôt porter l'accent sur les installations de production, et ainsi faciliter le processus. 
Étant donné que les nouvelles mesures affecterai ent considérablement le commerce bilatéral, la 
Corée souhaite demander à la Chine de répondre à sa déclaration.  
2.334.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada salue les 
efforts déployés par les autorités chinoises pour faciliter la procédure d'enregistrement et de 
renouvellement dans le cadre du système CIFER pour les établissements. Toutefois, une plus grande 
cohérence dans cette procédure, ainsi que des efforts visant à réduire la charge administrative, 
garantiraient que le syst ème CIFER ne cause pas de retards. Le Canada demande à nouveau à la 
Chine de prendre en compte de manière appropriée le risque relatif des différents produits. La Chine 
pourrait réduire la charge administrative que représente le processus d'enregistrement en étendant 
le champ des produits à "faible risque" pour lesquels les établissements étrangers peuvent fournir 
des demandes directement dans le système CIFER sans demander l'approbation des autorités 
étrangères compétentes.  
2.335.   Le représentant de l' Union europ éenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
s'associer aux préoccupations soulevées au sujet de la mise en œuvre du Décret n°  248 de 
l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC). Presque deux 
ans après l'en trée en vigueur de ce décret, l'UE estime que l'ensemble de son processus de mise en 
œuvre est encore très contraignant, tant pour les autorités que pour les opérateurs, avec notamment 
des difficultés liées à la mise en œuvre de la procédure d'enregistreme nt, notamment la 
communication électronique de documents via le système CIFER, qui est fastidieuse et chronophage, 
tant pour les nouvelles demandes d'enregistrement que pour les demandes de modification ou de 
correction des enregistrements déjà existants. L'UE demande que la Chine garantisse la continuité 
des échanges pendant la mise en œuvre du Décret n°  248. Dans ce contexte, il conviendrait de ne 
pas mettre en œuvre de nouvelles prescriptions sans avis préalable, et la Chine devrait publier 
régulièrement  des orientations actualisées sur la mise en œuvre du Décret n°  248. 
2.336.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Pour assurer 
l'application effective de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de ses règlements 
d'application, la GACC a révisé les mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés (Décret n°  248), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier  2022. Nous 
avons notifié la mesure à l'OMC et adopté les observations raisonnables. La période de transition est 
conforme aux prescriptions figurant dans l'Accord OTC/SPS. Grâce à la solide coopération établie 
avec les autorités chargées de la sécurité alimentaire de tous les Membres, plus de 
80 000 producteurs étrangers de 165 économies ont été enregistrés en Chine, parmi lesquels 
6 434 entreprises des États -Unis, 6  030 entreprises japonaises, 2  999 entreprises sud -coréennes, 
2 193 entreprises australiennes, 1  162 entreprises canadiennes et 502 entre prises philippines. En 
2022, la première année de mise en œuvre du système CIFER, la Chine a importé des produits 
alimentaires pour une valeur de 1  390 milliards de yuan RMB, ce qui représente une hausse de G/TBT/M/91  
- 110 - 
  10,4%. Cela prouve aussi l'efficacité de l'enregi strement des importations pour garantir l'innocuité 
des produits alimentaires importés et promouvoir le commerce des produits alimentaires vers la 
Chine. Afin de faciliter la mise en œuvre de la réglementation, la GACC a successivement publié 
l'interprétat ion des réglementations, les lignes directrices et les documents justificatifs à fournir ainsi 
que les formulaires pour la demande d'enregistrement, et a lancé le système d'information sur 
l'enregistrement pour les entreprises étrangères.  
2.337.   Pour permettre au x autorités compétentes et aux entreprises des Membres de mieux 
comprendre la réglementation, la GACC a organisé des séances d'information et de formation sur la 
réglementation, qui ont réuni plus de 100 Membres. De plus, elle a publié une vidéo de 
démonst ration du fonctionnement du système CIFER sur son site officiel. Il est nécessaire de 
souligner que la mise en place du système CIFER vise à faciliter la gestion globale, optimiser les 
services, simplifier les procédures commerciales et promouvoir un bon d éveloppement du 
commerce. La Chine a organisé une séance d'information en marge de la 91ème réunion du Comité 
OTC en juin  2023. Lors de cette séance, elle a partagé des renseignements sur la mise en œuvre du 
Décret n° 248 de la GACC, présenté les différent s aspects du fonctionnement et de l'optimisation du 
système CIFER et donné des explications sur les questions communes posées par les Membres. Si 
les Membres ne comprennent toujours pas les réglementations et le système d'enregistrement, ils 
sont invités à  poser des questions à tout moment à la GACC, qui leur répondra sans tarder et leur 
fournira une assistance technique.  
2.1.4.37   Colombie – Aliments prioritaires en raison de leur teneur en sodium, 
prescriptions en matière de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Ad d.1, 
G/TBT/N/COL/246  (ID 60993) 
2.338.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
soulever à nouveau sa préoccupation commerciale à l'appui d'une défense systémique des pri ncipes 
de l'Accord OTC concernant  l'adoption de mesures fondées sur des preuves scientifiques et 
l'harmonisation des règles par l'utilisation de réglementations publiées par les organisations 
internationales de référence, tels que le Codex Alimentarius. Le  Codex Alimentarius ne contient 
aucune norme pouvant servir de base à la fixation des pourcentages de la teneur maximale en 
sodium, en matières grasses ou en sucre (comme c'est le cas pour la liste des aliments prioritaires 
de la Colombie et les pourcentag es maximaux de teneur en sodium). Par conséquent, il existe 
différents systèmes de réglementation pour le commerce international des produits alimentaires 
transformés, ce qui rend les secteurs moins compétitifs et restreint le commerce plus qu'il n'est 
nécessaire. Comme pour les autres préoccupations commerciales soulevées au cours de la présente 
réunion, le Costa Rica reste disposé à recevoir des renseignements supplémentaires au sujet des 
normes de l'organisation internationale de référence utilisées par les autorités colombiennes pour 
élaborer le règlement en question.  
2.339.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay reconnaît 
et défend le droit qu'a la Colombie de protéger la santé de sa population en limitant la teneur en 
sodium de certains aliments dans le cadre d'efforts de protection contre les maladies chroniques non 
transmissibles. Il craint cependant que la procédure soit plus restrictive que nécessaire pour réaliser 
l'objectif légitime que la Colombie cherche à atteind re grâce à cette mesure. Par conséquent, nous 
demandons que le soutien du Paraguay à cette préoccupation soit consigné et que l'intégralité de la 
déclaration qu'il a prononcée à la réunion de mars soit restituée dans le compte rendu.  
2.340.   Déclaration faite à la  réunion de mars  2023, dans son intégralité.94 Nous remercions 
le Costa  Rica d'avoir fait inscrire cette préoccupation commerciale à l'ordre du jour et demandons 
qu'il soit pris acte de l'appui du Paraguay. Le Paraguay reconnaît et défend le droit qu'a la Colombie 
de protéger la santé de sa population en limitant la teneur en sodium de certains aliments dans le 
cadre d'efforts de protection contre les maladies chroniques non transmissibles. Le Paraguay craint 
cependant que la délivrance de certificats de conformité pour chaque lot soit contraignante et 
coûteuse pour les importateurs, et plus restrictive que nécessaire pour réaliser l'objectif légitime que 
la Colombie cherche à atteindre grâce à cette mesure. En particulier, il craint que la déclaration de 
la première partie cesse d'être utilisée, étant d onné qu'une entité était accréditée pour certifier la 
 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 609. 
94 G/TBT/M/89 , paragraphes  2.106  et 2.107.  G/TBT/M/91  
- 111 - 
  conformité et que le délai pour utiliser ce type de certification (deux ans à compter de l'accréditation 
de l'entité de certification) touchait à sa fin.  
2.341.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déc laration suivante. Le Guatemala souhaite 
remercier le Costa Rica d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Nous reconnaissons la légitimité 
de l'objectif des autorités colombiennes consistant à protéger la santé des personnes, et les efforts 
visant  à abaisser la consommation totale de sodium en Colombie afin de faire reculer l'hypertension 
et d'autres maladies qui y sont associées. Nous savons que le Ministère colombien de la santé a 
mené une simple analyse d'impact de la réglementation en ce qui co ncerne la révision de la 
Résolution n°  2013 de 2020, qui établit le Règlement technique fixant la teneur maximale en sodium 
des aliments prioritaires dans le cadre de la stratégie nationale de réduction de la consommation de 
sodium. Nous attendons avec int érêt les résultats de la consultation publique. Nous saurions gré au 
gouvernement colombien de tenir compte des observations formulées, et nous espérons que des 
informations actualisées pourront être fournies.  
2.342.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. 
Premièrement, je voudrais faire part de notre gratitude pour les observations présentées en de 
précédentes occasions et lors de la réunion de ce jour. Deuxièmement, je voudrais souligner 
l'importance du travail que nous m enons, avec d'autres pays, pour traiter certains aspects de la 
mesure, tels que les mécanismes de certification autorisés et l'acceptation des déclarations de la 
première partie, entre autres questions. En conséquence, notre Ministère de la santé et de la 
protection sociale a déterminé qu'il était possible de modifier la Résolution n°  2013 de 2020, et a 
entrepris cette démarche sur deux points: réviser les niveaux de sodium pour certains produits; 
rationaliser la procédure d'évaluation de la conformité pour  les fabricants, ce qui permettra la 
soumission de déclarations de la première partie. Pour conclure, nous réaffirmons notre volonté de 
poursuivre les discussions techniques afin de faciliter la mise en œuvre de la mesure et de mettre 
un terme à cette préo ccupation commerciale.  
2.1.4.38   Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés", G/TBT/N/MEX/178/Add.9  (ID 60895) 
2.343.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
soulever à nouveau cette préoccupation et souligner l'importance qu'il y a à harmoniser les systèmes 
d'étiquetage des produits alimentaires, notamment pou r l'étiquetage nutritionnel sur la face avant 
des emballages, sur la base des normes du Codex Alimentarius (Directives concernant l'étiquetage 
nutritionnel  CXG-2-1985, annexe  2, adoptées en  2021). À cet égard, nous invitons le Mexique à 
utiliser, à titre d e référence, les orientations du Codex sur le sujet pour veiller à ce que la 
réglementation soit compatible avec le consensus international et ne restreigne pas les échanges de 
manière non nécessaire. Comme il l'a fait pour des préoccupations similaires so ulevé es lors de 
précédentes réunions du Comité, le Costa Rica souhaite rappeler aux autres Membres présents 
l'importance du travail réalisé dans le cadre du Codex Alimentarius, ainsi que la nécessité de fonder 
les mesures adoptées en matière d'étiquetage d es denrées alimentaires sur des preuves scientifiques 
et sur les normes du Codex, comme le prévoit l'Accord OTC.  
2.344.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le 
gouvernement du Mexique reconnaît l'importance de l'utilisation  de normes internationales pour 
servir de base à l'élaboration des règlements techniques. Cependant, au moment de l'élaboration de 
la NOM -051 sur l'étiquetage des aliments et boissons non alcooliques préemballés (et de sa 
modification), il n'existait pas d e normes ou lignes directrices internationales applicables pouvant 
servir de base à la mise en place de l'étiquetage sur la face avant des emballages. De même, la 
délégation mexicaine voudrait indiquer que l'adoption, la modification ou l'annulation d'une 
réglementation technique dans le pays est régie par le processus de normalisation instauré en vertu 
de la Loi sur l'infrastructure qualité et est conforme aux procédures prévues par cette loi, qui sont 
compatibles avec les engagements internationaux du Mex ique. Cependant, à l'heure actuelle, la 
NOM-051 n'a pas été incluse dans le Programme national d'infrastructure qualité pour 2024; aucune 
modification n'est donc attendue à court terme. Le gouvernement mexicain réaffirme qu'il est 
déterminé à respecter ses  engagements internationaux dans le cadre de l'Accord OTC et des accords 
de libre -échange auxquels il est partie, et réaffirme que la NOM -051 remplit les objectifs légitimes 
et prioritaires de protection de la santé publique et de respect du droit à une in formation commerciale 
 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608. G/TBT/M/91  
- 112 - 
  et sanitaire sur les produits alimentaires et les boissons non alcooliques en permettant aux 
consommateurs de faire un achat en connaissance de cause.  
2.1.4.39   Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65196) 
2.345.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait ren voyer à sa précédente déclaration sur cette question et faire à nouveau part 
de certaines de ses préoccupations concernant cette mesure, qu'elle avait déjà soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité OTC. Les coûts supplémentaires que la délivrance de  ces certificats 
fait peser sur les exportateurs, en particulier étant donné qu'il est nécessaire de fournir un certificat 
pour chaque contenant de chaque lot de fruits et légumes frais exporté en Inde, sont très élevés. 
C'est d'autant plus flagrant si l'o n prend en considération le fait que ce coût est absolument non 
nécessaire étant donné qu'aucun fruit ou légume de l'UE ne peut être génétiquement modifié 
conformément à la législation de l'UE. L'Inde n'a toujours pas expliqué pourquoi elle jugeait 
nécessa ire d'imposer une telle charge à des partenaires commerciaux ayant une forte prévalence de 
produits non génétiquement modifiés sur leur marché intérieur et un solide cadre réglementaire 
régissant l'utilisation des OGM. L'UE souhaite demander à l'Inde de pe rmettre une dérogation à la 
prescription de joindre un certificat pour les produits alimentaires, ou d'envisager une approche 
moins contraignante pour atteindre les objectifs affichés du Décret.  
2.346.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Il s'agit de la dixième 
réunion du Comité OTC au cours de laquelle les États -Unis soulèvent des préoccupations au sujet du 
Décret de l'Inde notifié le 2  septembre  2020 sous la cote G/TBT/N/IND/168  prescrivant qu e certains 
produits agricoles importés en Inde soient accompagnés de "certificats attestant que les produits 
sont non génétiquement modifiés et sans OGM". Les États -Unis reconnaissent une nouvelle fois le 
droit de l'Inde de réglementer les produits aliment aires "génétiquement modifiés" conformément 
aux dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement de 1986 et de son règlement 
d'application de 1989. Toutefois, ils continuent d'insister pour que l'Inde indique les raisons pour 
lesquelles elle exi ge un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés pour 
chaque lot de chacune des 24 cultures citées dans le Décret. En réponse à la demande de l'Inde que 
les Membres citent des questions commerciales spécifiques relatives au Décre t, les États -Unis 
rappellent pour mémoire que, s'agissant des pommes des États -Unis, une perturbation du commerce 
immédiate et considérable a été constatée dès l'entrée en vigueur du Décret en mars  2021; cette 
perturbation n'a été résolue que lorsqu'un Éta t des États -Unis a délivré un certificat attestant que 
les produits n'étaient pas génétiquement modifiés. D'autres produits des États -Unis ont été affectés 
par le Décret, et le pays rencontre toujours des difficultés d'accès aux marchés en ce qui concerne 
en particulier les produits génétiquement modifiés. Malgré la poursuite du dialogue avec l'Inde au 
sujet de ce décret, nous n'avons pas été en mesure de faire des progrès substantiels pour résoudre 
ces préoccupations. Les États -Unis demandent à l'Inde d'ab roger sans délai ce décret restrictif pour 
le commerce et de poursuivre le dialogue avec eux afin de trouver d'autres solutions mutuellement 
acceptables qui n'influent pas inutilement sur le commerce.  
2.347.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration su ivante. À l'instar d'autres Membres, 
le Japon réaffirme que la mesure qui prescrit que 24 produits agricoles importés en Inde doivent 
être accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et ne contiennent 
pas d'organismes génét iquement modifiés n'est pas fondée sur des principes scientifiques ni sur une 
évaluation adéquate des risques, et que cette mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire et pourrait créer des obstacles non nécessaires au commerce des produits agricoles 
entre l'Inde et d'autres Membres de l'OMC. Au Japon, en vertu des lois nationales, l'importation, la 
distribution, la culture et les autres utilisations générales des produits agricoles génétiquement 
modifiés destinés à la consommation h umaine sont soumises à des évaluations de sécurité, et les 
produits agricoles qui ne sont pas approuvés par le processus d'évaluation ne peuvent être ni 
importés ni distribués sur le territoire national. Si certains articles font déjà l'objet d'un contrôle  
approprié dans le pays d'origine, il est possible de répondre aux objectifs de l'Inde d'une manière 
moins restrictive pour le commerce. Le Japon demande à l'Inde de retirer la prescription imposant 
de joindre des certificats pour les produits alimentaires  qui font l'objet d'un contrôle approprié dans 
le pays d'origine.  
 
96 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651. G/TBT/M/91  
- 113 - 
  2.348.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à rappeler 
une fois de plus ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre du Décret de l'Inde d'août  2020, 
qui exige qu'un certificat accompagne les envois de 24 produits alimentaires importés attestant qu'ils 
sont non génétiquement modifiés et qu'ils ne contiennent pas d'OGM. Nos préoccupations sont 
exposées en détail dans les observations soumises par l'interm édiaire du point d'information OTC de 
l'Inde en octobre  2020. Nous attendons toujours la réponse de l'Inde. Le Canada considère que le 
décret de l'Inde restreint inutilement les échanges internationaux, a un effet disproportionné sur la 
capacité des pays p roducteurs d'OGM à exporter vers l'Inde et pourrait être préjudiciable en ce qui 
concerne le besoin de l'Inde de produits alimentaires sains et nutritifs. Bien que nous comprenions 
l'attachement de l'Inde à assurer la santé et la sécurité de sa population,  le Canada ne voit toujours 
pas comment l'exigence par l'Inde d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement 
modifiés permettra d'atteindre son objectif affiché étant donné l'insuffisance de renseignements 
scientifiques disponibles et/ou  de justifications à l'appui de sa mise en œuvre. Nous voudrions 
insister à nouveau sur le fait que les aliments dérivés de sources génétiquement modifiées ont une 
longue histoire en matière de sécurité et de nutrition par rapport aux aliments non génétiqu ement 
modifiés et qu'ils sont soumis à des processus rigoureux d'évaluation des risques en vertu de cadres 
réglementaires solides gérés par de nombreuses autorités compétentes différentes dans le monde 
entier.  
2.349.   Nous continuons de demander à l'Inde de commun iquer les renseignements scientifiques et 
techniques sur lesquels elle a fondé son approche afin de favoriser un environnement commercial 
transparent, prévisible, et fondé sur les risques et sur des données scientifiques, conformément aux 
engagements qu'el le a contractés dans le cadre de l'OMC. Le Canada demande une nouvelle fois à 
l'Inde de suspendre immédiatement la mise en œuvre de cette mesure et de permettre la poursuite 
des échanges commerciaux sans la prescription d'un certificat attestant que les pr oduits sont sans 
OGM. Nous prions instamment l'Inde d'envisager d'autres approches moins restrictives pour le 
commerce qui répondraient à ses objectifs. Le Canada se tient à disposition et serait heureux de 
pouvoir partager sa vaste expérience en matière d e réglementation de la sécurité des aliments 
génétiquement modifiés, tout en encourageant l'innovation dans le domaine des produits 
alimentaires, ainsi que de poursuivre les discussions à ce sujet dans un cadre bilatéral. Enfin, le 
Canada réitère à nouveau  sa demande à l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les produits 
non génétiquement modifiés compte tenu de l'objectif déclaré du Décret, qui est de "garantir la 
sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés en Inde".  
2.350.   Le rep résentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à 
remercier les États -Unis et l'Union européenne d'avoir inscrit à nouveau cette préoccupation 
commerciale spécifique à l'ordre du jour du Comité et nous demandons que le soutien de  l'Argentine 
soit consigné. S'agissant de la mesure de l'Inde, l'Argentine regrette de devoir une fois de plus faire 
part de sa préoccupation et souligne à nouveau que cette mesure n'est étayée par aucune explication 
scientifique. L'Inde n'a pas répondu au x préoccupations soulevées par l'Argentine en temps voulu; 
par conséquent, notre préoccupation concernant cette mesure est toujours d'actualité. Nous 
renvoyons aux déclarations faites aux précédentes réunions de ce comité.  
2.351.   Le représentant du Paraguay  a com muniqué la déclaration suivante. Nous remercions les 
États-Unis et l'Union européenne d'avoir soulevé cette préoccupation commerciale. Nous sommes 
particulièrement préoccupés par le fait que cette mesure pourrait établir le présupposé injustifié 
selon lequ el les produits alimentaires génétiquement modifiés qui sont évalués et autorisés sur le 
fondement de solides processus réglementaires sont moins sûrs que les produits alimentaires non 
génétiquement modifiés. Les produits génétiquement modifiés ont fait l' objet de rigoureuses 
évaluations scientifiques de sécurité conformément aux normes, lignes directrices et 
recommandations internationales afin de garantir qu'ils sont considérés aussi sûrs que leurs 
équivalents conventionnels. Nous demandons à l'Inde de no tifier le Décret au Comité SPS, compte 
tenu de l'objectif recherché, à savoir assurer la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits 
alimentaires importés, et de reconsidérer cette politique qui est incompatible avec ses obligations 
dans le cadre de l' OMC.  
2.352.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay tient à 
remercier les délégations des États -Unis et de l'UE d'avoir inscrit une nouvelle fois cette 
préoccupation à l'ordre du jour. L'Uruguay reconnaît le droit de l'Inde de  prendre des mesures pour 
garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé de sa population. Toutefois, il 
devrait y avoir un lien logique entre la mesure proposée et l'objectif poursuivi, et, dans le cas 
présent, outre les réponses fou rnies par l'Inde jusqu'à présent, il ne semble pas exister de raison G/TBT/M/91  
- 114 - 
  technique qui justifierait la mise en œuvre de la mesure de certification proposée, compte tenu de 
l'objectif légitime mentionné de garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des prod uits alimentaires 
importés. Au vu de cet objectif, nous souhaitons donc réaffirmer que, à notre avis, cette mesure 
devrait être notifiée au Comité SPS. Il nous semble qu'il convient de rappeler, une fois de plus, qu'il 
existe un consensus international sel on lequel les produits génétiquement modifiés qui sont 
approuvés par les pays exportateurs sur la base des recommandations du Codex relatives aux 
méthodes d'évaluation des risques sont équivalents aux produits correspondants conventionnels. De 
plus, l'Urug uay tient à souligner combien il est important pour les Membres d'établir des mesures 
fondées sur des principes scientifiques et en particulier de veiller à ce que ces mesures soient mises 
en œuvre avec l'objectif de réduire autant que possible les effets négatifs sur le commerce, 
conformément aux dispositions des Accords SPS et TBT. Enfin, nous tenons à répéter les questions 
que nous avons posées lors des réunions de mars  et avril  2023 des Comités SPS et OTC et du CCM 
au sujet de la relation entre la mesur e mentionnée dans cette préoccupation commerciale spécifique 
et la mesure notifiée par l'Inde aux Comités OTC et SPS le 5  janvier  2023, ( G/TBT/N/IND/240  et 
G/SPS/N/IND/290 , respectivement), concernant le projet de règlement de 2022 sur l'inno cuité des 
aliments et les normes alimentaires (produits alimentaires génétiquement modifiés).97 
2.353.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde remercie 
les pays Membres de leur intérêt pour l'exigence relative au certifi cat attestant que les produits sont 
non génétiquement modifiés et sans OGM. L'importation de produits alimentaires génétiquement 
modifiés n'est pas autorisée en Inde (en vertu de la Loi de 1986 sur la protection de l'environnement 
et de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(loi FSSAI)). Par conséquent, afin de garantir que seules les cultures de produits alimentaires non 
génétiquement modifiés sont importées en Inde, l'Autorité de la sécurité sanitair e des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) a notifié la prescription prévoyant que les 
lots de produits alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits 
sont non génétiquement modifiés, qui c onsiste en une garantie de la part de l'autorité compétente 
du pays exportateur que les cultures vivrières qui ne sont pas approuvées par le GEAC ne sont pas 
importées en Inde, et l'importateur doit fournir un certificat conforme au modèle notifié par la F SSAI. 
Dans le même esprit, l'Inde délivre ce type de certificat pour ses exportations vers d'autres pays. 
Compte tenu de la restriction en matière de produits alimentaires génétiquement modifiés en Inde, 
le seuil de tolérance pour la présence accidentelle d'OGM de 1 % est autorisé pour les cultures 
vivrières importées et ce seuil a été notifié en vertu du Décret de la FSSAI daté du 8  février  2021. 
En conséquence, l'importation est autorisée si le taux de présence accidentelle d'OGM est inférieur 
au seuil de tolérance notifié. De plus, le GEAC n'a à ce jour approuvé aucune des variétés de cultures 
génétiquement modifiées/d'origine génétiquement modifiée énumérées dans le Décret 
susmentionné. La prescription exigeant que l'importation de 24 cultures vivrières s oit munie d'un 
certificat attestant qu'elles sont sans OGM est une assurance requise des autorités compétentes des 
pays exportateurs que les productions vivrières exportées vers l'Inde sont non génétiquement 
modifiées et sans OGM. À ce jour, plusieurs de n os partenaires commerciaux fournissent déjà le 
certificat requis et les échanges se déroulent sans heurt. La FSSAI est disposée à échanger avec les 
partenaires commerciaux afin d'examiner le problème en question en vue de faciliter les échanges. 
Toutefois,  en ce qui concerne la préoccupation spécifique soulevée par les pays, l'Inde voudrait 
indiquer ce qui suit: l'Accord OTC reconnaît le droit d'une Partie d'adopter des normes internationales 
selon qu'il sera approprié ou efficace pour cette Partie. La FSSA I a adopté ces mesures 
conservatoires car les aliments génétiquement modifiés ne sont pas autorisés en Inde. De surcroît, 
 
97 "À cet égard, nous souhaiterions rappeler que le point 2 du Décret du 21 août 2020 établissant la 
prescription de certification pour l'importation de lots de chacune des 24 cultures figurant da ns l'Annexe 
indique que la prescription est adoptée afin de garantir que seules les cultures de produits alimentaires non 
génétiquement modifiés sont importées en Inde, tandis que les règlements concernant les produits issus du 
génie génétique ou faisant l 'objet d'une modification génétique sont élaborés conformément à la Section 22 de 
la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires. Le projet de norme 
notifié le 5 janvier 2023 fait référence dans ses considéran ts, entre autres, à la Section 22 de la Loi de 2006 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires, et le Décret du 21 août 2020 fait 
également référence à cette section. À cet égard, conformément aux discussions bilatérales  tenues en marge 
de cette réunion, nous souhaiterions demander à l'Inde de préciser le lien entre les deux mesures, s'il y en a 
un, et d'indiquer si le projet récemment notifié correspond ou non à la norme à laquelle il est fait référence 
dans le Décret du  21 août 2020. Si tel est le cas, cela signifie -t-il que la prescription de certification au titre 
dudit décret cessera de s'appliquer lorsque le projet de norme notifié le 5 janvier 2023, modifié ou non, entrera 
en vigueur? Si tel n'est pas le cas, l'Inde  pourrait -elle informer le Comité de l'état d'avancement du règlement 
relatif aux produits issus du génie génétique ou faisant l'objet d'une modification génétique, comme le prévoit 
la Section 22 de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits ali mentaires et les normes alimentaires?"  G/TBT/M/91  
- 115 - 
  dans un registre similaire, l'Inde délivre aussi chaque année plus de 7  000 certificats attestant que 
des produits sont sans OGM, conf ormément à la prescription des pays exportateurs.  
2.1.4.40   Argentine – Décret réglementaire de la Loi n°  27.642 "Promotion d'une 
alimentation saine", G/TBT/N/ARG/435 ; G/TBT/N/ARG/435/Add .1 (ID 77298) 
2.354.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
à nouveau faire part de sa préoccupation à l'égard du règlement argentin sur la promotion d'une 
alimentation saine, et ce à l'appui d'une défense systémique des principes de l'Accord OTC qui 
concernent l'adoption de mesures fondées sur des preuves scientifiques et l'harmonisation des règles 
par l'utilisation de règlements publiés par les organisations internationales de  référence comme le 
Codex Alimentarius. Le Costa Rica est préoccupé par l'absence d'harmonisation entre les diverses 
normes et réglementations en matière d'étiquetage des produits alimentaires, qui a entraîné la 
prolifération des systèmes avec différentes teneurs en pourcentage pour exiger un avertissement, 
créant ainsi des obstacles non nécessaires au commerce. Le Costa Rica tient à souligner une fois de 
plus l'importance d'harmoniser les systèmes d'étiquetage des produits alimentaires sur la base 
établie par le Codex Alimentarius et encourage les autres Membres à participer activement aux 
discussions menées au sein de cette organisation internationale de référence à propos de 
l'étiquetage sur le devant des emballages. Le Costa Rica s'engage à poursuivre un  dialogue ouvert 
entre les délégations des deux pays auprès de l'OMC, dans le but d'échanger des communications 
et des renseignements concernant la nouvelle réglementation de l'Argentine.  
2.355.   En réponse, la délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration  suivante. Pour 
mémoire, notre réponse, conforme à nos déclarations lors des précédentes réunions, est disponible 
dans son intégralité sur eAgenda. Nous apprécions l'intérêt que le Costa Rica porte à la Loi n° 27.642 
sur la promotion d'une alimentation sai ne et nous réaffirmons qu'elle est compatible avec les règles 
énoncées dans l'Accord OTC. Lors des précédentes réunions du Comité, l'Argentine a fourni des 
explications détaillées sur le processus d'élaboration et de mise en œuvre de cette loi. Ces dernièr es 
années, des études démographiques essentielles ont été publiées dans notre pays, qui permettent 
de décrire plus précisément la situation épidémiologique relative à la nutrition et à l'alimentation. 
Elle se caractérise par une consommation toujours plus importante de produits ultra -transformés et 
une augmentation des taux de malnutrition, due en particulier à des consommations excessives, 
dans tous les groupes sociaux. La consommation excessive de nutriments essentiels réglementés 
par l'étiquetage est ass ociée à une augmentation des maladies cardiovasculaires et 
cérébrovasculaires, de l'obésité, du diabète, du cancer et de l'hypertension, entre autres, qui sont 
la cause de la plupart des décès tous les ans en Argentine. Par ailleurs, des études menées dans  
10 pays, dont l'Argentine, ont également conclu que la consommation de produits contenant un 
excès de nutriments essentiels, selon la définition de l'Organisation panaméricaine de la Santé/OMS 
(qui a été adoptée dans la loi et dans ses règlements en Argen tine), est associée à un non -respect 
significatif des recommandations de l'OMS concernant la consommation d'éléments nutritifs. Enfin, 
nous réaffirmons que nous sommes prêts à poursuivre notre dialogue bilatéral avec la délégation du 
Costa Rica.  
2.1.4.41   Inde – Décret de 2020 relatif aux chaussures (contrôle de la qualité), 
G/TBT/N/IND/172  (ID 79799) 
2.356.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le Royaume -Uni 
remercie l'Inde pour notre dialogue bilatéral concernant ses décrets sur le c ontrôle de la qualité qui 
établissent des prescriptions visant les chaussures fabriquées à partir de cuir ou d'autres matériaux. 
Comme l'Inde, le Royaume -Uni reconnaît l'importance de mettre en œuvre des normes élevées pour 
les chaussures afin de garantir la protection des consommateurs. Cependant, nous estimons que les 
normes internationales applicables constituent un moyens adapté de garantir la qualité et la sécurité 
des produits. Dans leur version actuelle, les Décrets relatifs au contrôle de la qualité  semblent exiger 
des fabricants qu'ils produisent en se conformant à deux normes différentes. Les mesures sont 
particulièrement contraignantes pour les petits fabricants, qui pourraient être incapables d'assumer 
les coûts additionnels injustifiés. Nous est imons qu'il existe d'autres options moins restrictives pour 
le commerce de garantir une haute qualité pour les chaussures, et nous exhortons l'Inde à 
reconsidérer cette mesure. Nous encourageons de nouveau l'Inde à poursuivre sa participation aux 
comités t echniques (TC) 216 de l'ISO sur les chaussures et TC 94 sur la protection des pieds et à 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 772. 
99 Pour les déclaratio ns antérieures, suivre le fil sous la référence ID 797. G/TBT/M/91  
- 116 - 
  reconnaître que la conformité aux normes ISO pertinentes répondrait aux exigences indiennes en 
matière de contrôle de la qualité. Le Royaume -Uni remercie l'Inde d'avoi r reporté l'application de 
certaines de ces mesures jusqu'au 31  décembre  2023, mais une incertitude considérable persiste 
sur la manière dont les fabricants peuvent respecter les nouvelles prescriptions, y compris celles 
mises en œuvre en juillet. Nous dem andons à l'Inde de fournir des instructions étape par étape, 
accessibles et clairement rédigées, sur toutes les prescriptions initialement notifiées sous la cote 
G/TBT/N/IND/172 , afin de permettre aux fabricants de respecter les prescriptions. Jusqu' à 
l'éclaircissement de ce point et la publication d'instructions adaptées sur les procédures requises 
pour respecter le décret de l'Inde sur les normes de qualité concernant les chaussures, y compris 
sur les coûts liés à la certification, nous demandons à l'Inde de repousser à nouveau la mise en 
œuvre de ces normes. Nous encourageons l'Inde à ménager un délai d'au moins six mois pour 
permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions. Le 
Royaume -Uni attend avec intérêt de poursuivre son dialogue avec l'Inde en vue de résoudre cette 
question.  
2.357.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
souhaitent soutenir la déclaration faite par le Royaume -Uni. Nous croyons comprendre que l'Inde a 
notifié ses Décrets relatifs au contrôle de la qualité des chaussures sous la cote G/TBT/N/IND/172  
en 2020. Par la suite, en juin  2022, l'Inde a abrogé les deux Décrets relatifs au contrôle de la qualité 
des chaussures et publié le Décret de 2022 relati f aux chaussures fabriquées à partir de cuir ou 
d'autres matériaux (Contrôle de la qualité) et le Décret de 2022 relatif aux chaussures fabriquées à 
partir de caoutchouc et de matières polymères et de leurs composants (Contrôle de la qualité), qui 
sont en vigueur depuis le 1er juillet  2023. Nous apprécierions que l'Inde notifie un addendum pour 
rendre compte au Comité OTC de l'OMC de la mesure finale qui entre en vigueur, ainsi que de tout 
changement ou modification supplémentaire figurant dans les Décrets de 2022 relatifs aux 
chaussures. Nous reconnaissons qu'il est important de garantir la protection des consommateurs et 
de lutter contre les marchandises de contrefaçon. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que, 
compte tenu de la longueur des procédures en place pour l' obtention des inspections exigées par les 
décrets, ces prescriptions font peser une charge considérable, chronophage et coûteuse sur les 
fabricants. Il est pour nous manifeste que l'Inde a à sa disposition des options moins restrictives 
pour le commerce po ur répondre à ses préoccupations, et nous continuons à l'encourager à 
envisager ces solutions de remplacement.  
2.358.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne (UE) voudrait apporter son soutien au Royaume -Uni et aux États -Unis. L'UE reconnaît 
l'importance de normes élevées pour les chaussures en ce qui concerne la sécurité sanitaire des 
produits et des substances chimiques, mais les normes ne doivent pas devenir restrictives pour les 
entreprises qui appliquent déjà des normes de sécurité sanitaire élevées. L'UE reste vivement 
préoccupée par le nombre croissant d'ordonnances de contrôle de la qualité (OCQ) émises par l'Inde 
dans de nombreux secteurs. Elle souhaite rappeler qu'il semble que la majorité des ordonna nces 
adoptées par l'Inde ont une orientation protectionniste et suscitent des questions quant à leur 
conformité aux obligations souscrites au titre de l'Accord OTC de l'OMC. L'UE est particulièrement 
préoccupée par le fait que les ordonnances sur le contrô le de la qualité prescrivent généralement 
l'utilisation de normes propres à l'Inde alors que des normes internationales existent déjà. En fait, 
lorsque l'on fait face à des OCQ, les procédures impliquées constituent un obstacle plus important 
que le respec t des normes techniques. L'UE tient à rappeler à l'Inde que l'article  2.4 de l'Accord  OTC 
de l'OMC prescrit que les Membres utiliseront des normes internationales, lorsqu'elles existent, 
comme base de leurs réglementations techniques, sauf lorsque ces norm es internationales, ou des 
éléments pertinents, seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes 
recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de 
problèmes technologiques fondamentaux. La notification G/TBT/N/IND/1 72 de l'Inde fixe des 
exigences en matière de contrôle de la qualité pour les chaussures fabriquées à partir de cuir ou 
d'autres matériaux. Bien que la norme notifiée s'applique à toutes les chaussures entrant sur le 
marché indien, qu'elles soient fabriquées en Inde ou importées, elle placera les exportateurs dans 
une position désavantageuse, car l'OCQ aura pour effet de restreindre les importations.  
2.359.   L'OCQ étant officiellement entrée en vigueur le 1er juillet  2023, la priorité absolue pour les 
exportateurs de chaussures consiste à garantir la pleine conformité avec le nouveau cadre juridique. 
Il est important de noter qu'à l'heure actuelle, certaines incertitudes persistent, malgré les multiples 
report s de la date d'entrée en vigueur. L'UE voudrait donc demander aux autorités indiennes 
d'envisager d'accorder des exemptions temporaires pour les cas spécifiques suivants: les produits 
déjà disponibles sur le marché, en particulier ceux pour lesquels les no rmes ont été révisées; G/TBT/M/91  
- 117 - 
  l'utilisation obligatoire d'un label de conformité sur les produits notifiés, comme prévu par l'OCQ 
publiée pour traiter des nouvelles normes; les chaussures destinées au sport professionnel, pour 
lesquelles la norme révisée n'a pas encore été publiée. L'UE voudrait aussi demander à l'Inde de 
fournir une liste complète des codes SH des produits couverts par l'OCQ. Elle voudrait rappeler que 
les normes internationales devraient être utilisées pour faciliter le commerce et limiter les c oûts 
engagés par les fabricants de chaussures. En outre, les chaussures importées en Inde devraient 
pouvoir faire l'objet d'essais dans des laboratoires situés en dehors de l'Inde. Le fait de procéder à 
des essais uniquement en Inde entraîne des retards et  des coûts additionnels. L'UE souhaiterait 
suggérer à l'Inde d'autoriser les marques qui satisfont aux normes de l'UE en matière de production 
de chaussures à exporter vers l'Inde sur la base d'une autocertification.  
2.360.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a pris 
diverses mesures pour améliorer la qualité des chaussures et les OCQ constituent un élément 
important à cet égard. Toutefois, des conditions de concurrence équitables ont été garanties pour 
les fabricants étrangers et nationaux. L'Inde dispose de ses propres normes de qualité élaborées par 
le BIS et les importations de chaussures et d'articles en cuir dans le pays doivent respecter ces 
normes. L'Inde étant l'un des plus grands marchés de consommation, elle doit protéger les droits 
des consommateurs. Conformément à la Loi de 2016 portant création du BIS, les OQC du secteur 
du cuir et de la chaussure relèvent du système I (système de label ISI) pour lequel l'autocontrôle 
n'est pas autorisé afin d'éviter tout r isque pour la vie et la sécurité des personnes. Toutes les 
préoccupations des fabricants étrangers sont dûment prises en compte, grâce à des rencontres 
menées à différents niveaux. Nous remercions le Royaume -Uni et l'UE de poursuivre le dialogue sur 
une ba se bilatérale dans le cadre de cette PCS.  
2.1.4.42   Union européenne – chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625 , G/SPS/N/EU/394  (ID 579100) 
2.361.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie est 
consciente d e l'importance de produire des aliments exempts de résidus excessifs de pesticides et 
conformes aux recommandations internationales en matière de sécurité. Cela dit, l'interdiction de 
substances actives telles que le mancozèbe, la clothianidine, le thiamét hoxame et le chlorothalonil, 
et le non -renouvellement ultérieur de l'approbation de ces substances, frappent durement le secteur 
des exportations agricoles de notre pays. Nos autorités sanitaires s'efforcent, avec les secteurs de 
production, de réfléchir à  d'autres solutions pour se conformer aux prescriptions, mais la recherche 
de substances destinées à remplacer celles qui ont été interdites ou dont l'approbation est en cours 
de modification nécessite du temps et des investissements, d'autant plus que les  options de 
remplacement deviennent elles aussi de plus en plus rares en raison de l'évolution de la 
réglementation phytosanitaire dans l'Union européenne. On peut évoquer, entre autres, la 
disponibilité limitée du mancozèbe en raison de l'interdiction sur  le marché européen de substances 
similaires, telles que le chlorothalonil. Dans ce contexte, il est essentiel que le non -renouvellement 
ou la modification de l'approbation des substances actives tienne compte des procédés et méthodes 
de production dans le s pays qui pourraient en être affectés. À défaut, l'article  2.2 de l'Accord OTC, 
qui dispose que les règlements techniques ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, serait enfreint. Ne pas prendre en compte les 
procédés et méthodes de production semble également constituer une violation de l'article 12.3 de 
l'Accord OTC, qui dispose qu'il faudra tenir compte des besoins spéciaux des finances et du 
commerce des pays en développement, pour  faire en sorte que ces règlements techniques, normes 
et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux 
exportations. À cet égard, nous sommes d'accord avec les arguments présentés au Comité selon 
lesquels l'Union eu ropéenne doit aligner les limites maximales de résidus sur les niveaux établis 
dans le cadre du Codex Alimentarius et d'accorder aux agriculteurs des pays tiers un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde aux agriculteurs européens. C'est p ourquoi, dans l'intérêt 
non seulement des pays en développement mais aussi du système commercial multilatéral, qui a 
déjà été durement touché par cette mesure et d'autres mesures, nous invitons l'UE à rechercher et 
appuyer des solutions qui permettraient à  nos producteurs agricoles de continuer à répondre à la 
demande européenne de produits alimentaires.  
2.362.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
réitérer sa préoccupation et fait référence à des déclarations a ntérieures dans lesquelles il a exprimé 
son inquiétude au sujet de la mesure notifiée par l'UE dans le document G/TBT/N/EU/625 , qui 
 
100 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579 . G/TBT/M/91  
- 118 - 
  concerne le non -renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil. Le Costa Rica 
remercie l'UE pour sa volonté d'examiner la politique relative aux substances agrochimiques, en 
tenant compte des obligations internationales liées au commerce extérieur et des objectifs de 
politique agricole et environnementale des pays membres de la communauté interna tionale. Le 
Costa  Rica réitère également sa demande et son engagement de ne laisser personne de côté dans 
la mise en œuvre de son Pacte vert.  
2.363.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil rappelle qu'il 
soutient la PCS  579 porté e sous cette forme à l'attention du Comité OTC depuis mars  2019. Le Brésil 
apprécie tous les efforts d'explication de ces mesures, mais celles -ci n'en restent pas moins une 
violation manifeste de l'Accord OTC et d'autres principes plus généraux et lignes d irectrices 
obligatoires de l'OMC, pour les raisons indiquées ci -après: il n'y a pas d'analyse adéquate des 
risques; les mesures ne sont pas conformes aux principes scientifiques établis de longue date; 
l'utilisation du chlorothalonil est actuellement autor isée dans plus de 100 pays; le Codex indique 
qu'il est possible d'atteindre 70 mg/kg pour cette substance. L'Agence nationale de surveillance 
sanitaire du Brésil a fixé des LMR applicables au chlorothalonil pour plus de 30  cultures. Le problème 
concernant le chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs brésiliens de bananes, 
de café, d'agrumes, de papayes et de pastèques, entre autres produits. En ce sens, le Brésil 
souhaiterait une brève explication des raisons d'une telle divergence entr e les estimations du Codex 
et celles de l'UE. Quels ont été les risques recensés en ce qui concerne les résidus de chlorothalonil? 
Y a-t-il eu des situations concrètes dans lesquelles les consommateurs ont été lésés? En outre, le 
Brésil souhaiterait savoir  combien de tolérances à l'importation ont été délivrées ces cinq dernières 
années. Le Brésil apprécie qu'un lien ait été fourni dans le document G/SPS/GEN/2139 , mais souligne 
que celui -ci ne fonctionne pas. Il prie également l'UE de bien vouloir indi quer de manière objective, 
transparente et inclusive quels types de renseignements sont considérés comme appropriés pour la 
délivrance d'autorisations de "tolérance à l'importation" ou d'"utilisation d'urgence". Si d'autres pays 
bénéficient d'une quelconqu e dérogation spéciale en la matière, non seulement l'Union européenne 
imposerait des obstacles techniques au commerce non nécessaires mais elle se livrerait en outre à 
une pratique discriminatoire.  
2.364.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration su ivante. Cette préoccupation et 
le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été 
largement examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure des  
LMR. Nous renvoyons donc à nos pré cédentes déclarations et demandons que la déclaration que 
nous avons faite à la précédente réunion soit incluse dans le compte rendu de la réunion en cours. 
Merci beaucoup.  
2.365.   Déclaration faite à la réunion de juin  2023, dans son intégralité.101 Cette préoccup ation et le 
non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été largement 
examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure des  LMR. Nous 
demandons de nouveau à l'Union européenne de t enir compte des renseignements relatifs aux 
pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius. 
Nous lui demandons également de revoir son approche et de fonder ses décisions sur des preuves 
scientifiques concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes 
internationaux, et de garantir des tolérances à l'importation.  
2.366.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE remercie les Me mbres de l'OMC d'avoir soulevé cette question une fois de plus. Comme cela a 
été expliqué en détail lors de plusieurs réunions précédentes, le 29  avril 2019, la Commission 
européenne a adopté le Règlement d'exécution (UE) 2019/677102 sur le non -renouvelleme nt de 
l'approbation de la substance active chlorothalonil, qui avait été précédemment notifié au 
Comité  OTC. Cette décision était fondée sur une évaluation des risques ayant fait l'objet d'un examen 
par les pairs dirigé par un État membre européen (dénommé  l'État membre "rapporteur") et 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Celle -ci a soulevé plusieurs préoccupations 
graves, si bien que les conditions n'ont pas été remplies pour l'approbation de la substance. 
 
101 G/TBT/M/90 , paragraphe 3.413.  
102 Règlement d'exécution (UE)  2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au Règlement  (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et d u Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission. J.O.  L 114, 
30 avril 2019, page 15.  G/TBT/M/91  
- 119 - 
  S'agissant de la sécurité des c onsommateurs, l'EFSA a identifié un risque de génotoxicité concernant 
les résidus auxquels les consommateurs seront exposés. Une fois prise la décision de non 
renouvellement de l'approbation et compte tenu du fait que l'EFSA a identifié des risques pour la  
santé des consommateurs, l'UE a établi un projet de règlement abaissant les limites maximales de 
résidus (LMR) pour le chlorothalonil aux limites de quantification pertinentes. Le projet de règlement 
a été notifié au Comité SPS de l'OMC  (G/SPS/N/EU/394 ) et publ ié après son adoption en tant que 
Règlement (UE) 2021/155103 le 9 février  2021. L'UE tient à souligner que, même si la substance 
chlorothalonil répond aussi aux critères d'exclusion, les décisions relatives aux LMR dans l'UE sont 
toujours fondées sur une év aluation des risques et que cette approche a également été suivie pour 
le chlorothalonil. Les nouvelles valeurs LMR s'appliquent à tous les produits alimentaires depuis le 
2 septembre  2021. Depuis lors, il n'y a pas eu d'autres faits nouveaux dans l'UE con cernant cette 
substance, car aucune nouvelle donnée venant appuyer les tolérances à l'importation n'a été reçue. 
Les demandes de tolérance à l'importation, qui doivent être étayées par de nouvelles données 
substantielles répondant aux préoccupations, reste nt possibles et seront évaluées au cas par cas 
dans l'État membre "rapporteur" et par l'EFSA.  
2.1.4.43   Australie  – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 636104) 
2.367.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Je voudrais d' abord 
remercier la délégation australienne pour notre entretien bilatéral. C'était une conversation très 
importante et constructive et je pense que la coopération de l'Australie est très positive. Le 
Règlement "Australian Customs Notice No. 2007/19", qui e xige que certaines boissons alcooliques 
soient élevées sous bois pendant deux ans au moins, continue d'imposer un obstacle au commerce 
de la cachaça ayant moins de deux ans d'âge. Le Brésil et l'Australie s'accordent à dire qu'il n'existe 
aucune raison tec hnique plausible d'exiger la maturation des dérivés de la canne à sucre. En ce sens, 
quatre ans après que la question a été soulevée pour la première fois, il est grand temps que le 
gouvernement australien apporte une solution concrète. Bien que le Brésil apprécie les mesures 
actuelles visant à promouvoir la réforme législative, une violation manifeste de l'Accord OTC ne peut 
persister aussi longtemps pour des raisons bureaucratiques. C'est pourquoi le gouvernement 
brésilien demande que des mesures concrète s provisoires soient prises immédiatement pour lever 
cette interdiction, tant qu'une solution plus permanente n'est pas disponible.  
2.368.   En réponse, le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie 
reconnaît l'intérêt que porte l e Brésil aux prescriptions nationales en matière de maturation pour 
certains produits alcooliques importés et sa préoccupation quant aux incidences de ces prescriptions 
pour la cachaça. Comme le Comité le sait, l'Australie a établi en 2022 un groupe de tra vail 
pangouvernemental pour examiner les préoccupations des partenaires commerciaux concernant les 
prescriptions en matière de maturation pour l'importation de certains produits alcooliques en 
Australie. Ce groupe de travail continue de se réunir, sa réuni on la plus récente ayant eu lieu en 
août 2023. Il s'agit d'une question complexe qui nécessite des ressources provenant de plusieurs 
portefeuilles ministériels. Toute modification législative de l'article 105A de la Loi douanière de 1901 
et toute autre mod ification éventuelle de prescriptions contenues dans d'autres lois doivent être 
effectuées conformément aux processus nationaux de réforme réglementaire. L'Australie prend ces 
préoccupations au sérieux et veille à ce que les ministres du gouvernement reste nt informés de l'état 
d'avancement de ce dossier. Nous apprécions la patience dont vous faites preuve pendant que nous 
nous efforçons de résoudre des aspects complexes. Le gouvernement australien notifiera au 
Comité  OTC toute modification qu'il sera proposé d'apporter pour résoudre le problème, 
conformément à l'obligation qui incombe à l'Australie au titre de l'Accord OTC. Nous restons 
déterminés à poursuivre notre discussion bilatérale constructive sur cette question.  
 
103 Règlement (UE) 2021/155 de la Commission du 9 février 2021 modifian t les annexes II, III et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, 
d'éthoprophos, de  fénamidone, de méthiocarbe, d'ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine présents 
dans ou sur certains produits.  
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636 . G/TBT/M/91  
- 120 - 
  2.1.4.44   Colombie  – Bonnes pratiques de f abrication de l'établissement fabricant à 
l'étranger G/TBT/N/COL/242  (ID 697105) 
2.369.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne remercie la Colombie pour son engagement dans le cadre du Comité OTC de 
l'OMC et pour les discussions bilatérales approfondies qui ont eu lieu. L'UE croit comprendre que la 
Colombie est en train de modifier le décret considéré pour supprimer la prescription en matière de 
certification BPF, et elle se félicite de cette évolution.  Nous croyons également comprendre qu'une 
étude d'impact portant sur la modification du décret a été réalisée et conclue le 15  août de cette 
année. À cet égard, l'UE serait reconnaissante de recevoir tout renseignement complémentaire sur 
ce processus, nota mment en ce qui concerne le calendrier envisagé et la confirmation de la teneur 
finale des modifications. Nous espérons une conclusion rapide afin d'éviter toute incertitude juridique 
et/ou perturbation des flux commerciaux. L'UE tient à remercier une nouv elle fois la Colombie pour 
sa coopération sur cette question.  
2.370.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Tout 
d'abord, j'aimerais saluer le travail effectué par les autorités sanitaires de la Colombie et des autres 
pays concernés pour remédier aux préoccupations que soulève cette mesure. Deuxièmement, une 
analyse d'impact de la réglementation a effectivement été réalisée et les observations reçues ont 
été évaluées lors de la consultation publique nationale tenue en août  dernier. En conséquence, le 
Ministère colombien de la santé a déclaré qu'il était possible de modifier et de mettre à jour le Décret 
n° 162 de 2021, ce qu'il est en train de faire. Avec cette mise à jour, les certificats de vente libre 
peuvent à nouveau ê tre utilisés pour indiquer la qualité des boissons alcooliques, ce qui répond aux 
préoccupations soulevées par certains partenaires commerciaux et simplifie les procédures pour les 
importateurs et la validation des certificats. Troisième et dernier point, nous réaffirmons notre 
volonté de poursuivre les discussions afin de faciliter l'application de la mesure et de mettre fin à 
cette préoccupation commerciale.  
2.1.4.45   Égypte ‒ Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme 
égyptienne  ES 4249/2014 (Pr escriptions générales applicables aux aliments halal 
conformément à la charia) G/TBT/N/EGY/313 , G/TBT/N/EGY/313/Add.1 , 
G/TBT/N/EGY/313/Add.2 , G/TBT/N/EGY/313/Add.6  (ID 718106) 
2.371.   Le représentant d e l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite faire part de ses préoccupations à l'égard des prescriptions relatives à 
la certification halal mises en place à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme hala l 
égyptienne  4249/2014. La branche de production de l'UE s'inquiète de l'incidence négative que cette 
mesure aurait sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. L'UE a noté 
que la dérogation concernant les produits laitiers a vait ensuite été prorogée à plusieurs reprises, 
tout récemment jusqu'au 31  décembre  2023, par le dernier addendum 6, introduit le 8  août. Nous 
apprécions la grande souplesse dont font preuve les autorités égyptiennes, qui est très utile pour 
les opérateurs  économiques. Toutefois, comme indiqué dans les observations de l'UE depuis 
janvier  2022, il manque encore aux opérateurs économiques plusieurs renseignements importants 
et pratiques, tels que les délais de délivrance des certificats par IS EG Halal, des p récisions sur les 
audits, etc. L'observation de l'UE concernant la position de monopole détenue par IS EG Halal ne 
semble pas avoir été prise en compte non plus. Selon des informations qui n'ont pas été vérifiées, 
un deuxième certificateur aurait été désig né et, selon certaines rumeurs, des règles seraient en 
cours d'élaboration pour permettre à d'autres entreprises de demander le statut de certificateur.  
2.372.   À cet égard, l'UE souhaite inviter l'Égypte à reconsidérer la décision d'accorder le droit de 
certifier  la conformité aux prescriptions halal à une seule entreprise, IS EG Halal, et à prévoir un 
système de certification halal qui autoriserait plusieurs entités de certification bien établies, 
conformément aux meilleures pratiques internationales. L'obligatio n de faire recertifier, par 
IS EG Halal, des produits déjà certifiés par d'autres organismes de certification fait double emploi et 
entraîne des retards et, en fin de compte, des coûts plus élevés pour les consommateurs égyptiens, 
ce qui accentue les press ions inflationnistes. L'UE souhaite aussi demander à l'Égypte d'envisager 
de maintenir le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal pour les produits 
laitiers, afin de remplir l'objectif légitime consistant à garantir des renseignem ents fiables sans 
entraver indûment les flux commerciaux. Les consommateurs devraient être en mesure de décider 
 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 697 . 
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 718 . G/TBT/M/91  
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  s'ils souhaitent ou non acheter des produits alimentaires certifiés halal en s'appuyant sur un 
étiquetage clair. Enfin, l'UE souhaite demander à  l'Égypte quelles sont les étapes concrètes 
envisagées pour fournir aux parties prenantes des renseignements complets sur les nouvelles 
mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public, y compris une description 
détaillée de la procédur e de certification, sa durée, ses coûts et les documents requis, ainsi que des 
renseignements sur le processus d'enregistrement des fournisseurs. Elle est prête à travailler avec 
l'Égypte pour trouver des solutions qui permettraient d'éviter les conséquenc es négatives de cette 
mesure sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte.  
2.373.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Égypte pour les discussions bilatérales en cours sur la mise en œuvre de nouvelles prescriptions en 
matière de certification halal pour les denrées alimentaires et les boissons d'origine animale . 
L'Australie rappelle l'importance d'une communication ouverte et transparente sur ces prescriptions 
pour les partenaires commerciaux et pour que l'Égypte puisse réaliser ses objectifs de politique 
générale tout en veillant à ce que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire. L'Australie continue de solliciter des observations écrites concernant la 
notification  OTC G/TBT/N/EGY/313  communiquée en janvier  2022 et souhaiterait recevoir une 
réponse de l'Égypte. Elle invite en outre l'Égypte à notifier séparément au Comité OTC la norme 
égyptienne révisée ES4249, "Prescriptions générales applicables aux  aliments halal conformément 
à la charia" avant sa mise au point définitive et sa publication. L'Australie se félicite des discussions 
en cours sur la mise en œuvre des mesures égyptiennes de certification halal.  
2.374.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande remercie l'Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité 
(EOS) pour la publication de la norme halal finale, ES4249. Nous notons que le champ d'application 
de la nouvelle norme c oncerne les produits carnés, les graisses et les lipides d'origine animale, et 
uniquement les produits alimentaires généraux qui contiennent des additifs spécifiques des produits 
d'origine animale non laitiers. La Nouvelle -Zélande croit comprendre que l'Ég ypte apportera des 
précisions sur la mise en œuvre de la norme ES4249. Nous demandons que soient clairement 
indiquées: 1) la responsabilité des organismes gouvernementaux égyptiens compétents pour les 
différentes étapes du processus de certification halal et les points de contact pertinents; et 2) les 
étapes spécifiques que les fournisseurs nationaux et étrangers de produits halal doivent suivre pour 
se conformer à la norme, ce qui comprend la publication d'indications telles que les délais, les 
prescriptio ns en matière d'enregistrement/d'audit, les barèmes des redevances et les prescriptions 
en matière d'étiquetage. Une fois que la norme aura été notifiée à l'OMC et qu'elle aura fait l'objet 
d'une consultation en tant qu'ensemble final de prescriptions pour  les importations de produits halal 
en Égypte, la Nouvelle -Zélande demande qu'une période de transition raisonnable d'au moins 6 à 
12 mois soit prévue. Cette période de transition permettra aux exportateurs de comprendre les 
nouvelles prescriptions et de s 'y conformer. Nous invitons l'Égypte à envisager l'approbation de 
plusieurs organismes de certification halal chargés de certifier les produits alimentaires halal sur le 
marché égyptien, conformément aux meilleures pratiques internationales. Autoriser plus ieurs 
organismes de certification bien établis à certifier les produits halal rendra la réglementation halal 
de l'Égypte moins restrictive pour le commerce, réduira l'incidence du chevauchement et d'autres 
coûts non nécessaires sur les consommateurs, contr ibuera à résoudre les questions relatives aux 
chaînes d'approvisionnement et favorisera la sécurité alimentaire globale de l'Égypte.  
2.375.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada demeure 
préoccupé au sujet des nouvelles prescrip tions en matière de certification halal pour tous les produits 
alimentaires et boissons importés. Le Canada comprend l'objectif de l'Égypte de veiller à ce que les 
consommateurs égyptiens soient certains d'acheter et de consommer des produits certifiés hal al, 
mais il estime que de telles mesures ne doivent pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce 
international ou être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet 
objectif. Le Canada se félicite du report de la mise en  œuvre de la certification halal pour les produits 
laitiers par l'Égypte au 31  décembre  2023. Toutefois, les exportateurs canadiens ont besoin 
d'informations complémentaires pour s'adapter à ces nouvelles mesures. Le manque de clarté que 
l'on observe actue llement en ce qui concerne les procédures, les barèmes de redevances, les détails 
de l'audit, les prescriptions en matière de documentation et le processus de mise en œuvre spécifique 
est source d'ambiguïté et d'incertitude. Compte tenu de ces préoccupatio ns, le Canada renvoie à ses 
précédentes déclarations faites au Comité et demande instamment à l'Égypte de reconsidérer la 
mise en œuvre de cette mesure. L'absence d'un protocole de mise en œuvre clair, associée à 
l'accroissement non nécessaire des coûts et  de la charge administrative, montrent qu'il est d'autant 
plus important pour l'Égypte de reconsidérer cette mesure. Le Canada encourage vivement l'Égypte G/TBT/M/91  
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  à engager des discussions ouvertes et transparentes avec ses partenaires commerciaux afin de 
communiq uer des renseignements, de préciser les prescriptions liées à cette nouvelle mesure et de 
réfléchir aux conséquences que celle -ci pourrait avoir sur les échanges. Le Canada recommande 
également à l'Égypte d'étudier la possibilité d'établir des bureaux de c ertification halal à l'étranger 
ou de s'associer à des organismes de certification existants dans d'autres pays membres, y compris 
le Canada. Jusqu'à ce qu'il soit répondu à ces préoccupations, le Canada demande à l'Égypte de bien 
vouloir suspendre la mise  en œuvre de cette mesure. Cela permettrait d'instaurer le dialogue et la 
collaboration nécessaires entre les deux pays, favorisant ainsi un environnement propice au 
commerce et d'assurer une transition sans heurt pour les exportateurs canadiens.  
2.376.   Le représ entant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde souhaite réitérer les 
préoccupations qu'elle a soulevées antérieurement, car elle reste dans l'attente d'une réponse de 
l'Égypte à sa précédente déclaration. L'Inde s'associe aux autres Membres de l'OMC pour faire 
exprimer ses préoccupations concernant les nouvelles exigences de l'Égypte en matière de 
certification halal pour tous les produits alimentaires et boissons importés. Dans le contexte de la 
mise en œuvre de la norme égyptienne ES 4249/2 014 relative aux prescriptions générales 
applicables aux aliments halal conformément à la charia, l'Inde souhaite obtenir des renseignements 
détaillés sur la mise en œuvre de cette norme. En outre, elle demande à l'Égypte de reconsidérer la 
décision d'acco rder à une seule entité le droit de certifier la conformité aux exigences halal et lui 
demande de mettre en place un système qui permette à d'autres entités de certification de procéder 
également aux certifications. Compte tenu des problèmes que pose actue llement cette mesure, 
l'Inde demande à l'Égypte d'en retarder la mise en œuvre jusqu'à ce que ces difficultés soient 
résolues.  
2.377.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. Nous partageons les 
préoccupations exprimées par d'autres Memb res en ce qui concerne les prescriptions relatives à la 
certification halal et renvoyons à nos déclarations précédentes prononcées devant ce comité. Nous 
remercions les autorités égyptiennes d'avoir prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 la période 
pendan t laquelle les importations de lait et de produits laitiers sans certificat halal sont autorisées. 
Afin d'éviter les ambigüités et les incertitudes, la Suisse demande une nouvelle prorogation de 
l'exemption pour le lait et les produits laitiers jusqu'à six  mois au moins après la publication et la 
notification OTC d'un champ d'application clairement défini et définitif ainsi que de lignes directrices 
et procédures claires pour la mise en œuvre des prescriptions halal applicables au lait et aux produits 
laitiers. Nous réaffirmons l'utilité de reconnaître – conformément aux meilleures pratiques 
internationales – les organismes de certification halal étrangers et de clarifier les critères 
d'acceptation des certificats halal étrangers.  
2.378.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par le manque de clarté de l'Égypte dans son application des modifications apportées 
aux prescriptions en matière de certification halal. Ce manque de clarté persistant entraîne un e 
incertitude croissante chez les exportateurs des États -Unis qui cherchent à se conformer à la mesure. 
Les États -Unis saluent le report de la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier  2024, mais 
estiment que le plus important est de communiquer aux exp ortateurs des renseignements clairs qui 
leur permettront de comprendre les nouvelles prescriptions et de s'y conformer. Les États -Unis 
demandent de nouveau à l'Égypte de publier un règlement technique qui décrit les procédures 
d'application pour tous les p roduits, y compris les produits laitiers, dont l'importation est 
subordonnée à une certification halal. Bien que l'Égypte ait renvoyé les questions précédentes 
relatives à la mise en œuvre au certificateur désigné, les précisions concernant les structures 
tarifaires, les exigences en matière de documentation, les exigences en matière de processus de 
production, les méthodes d'essai, etc. relèvent de la responsabilité de l'autorité réglementaire. Nous 
encourageons le Gouvernement égyptien à publier ces préci sions afin de garantir une mise en œuvre 
uniforme de cette mesure et de préserver l'intégrité halal.  
2.379.   Les États -Unis demandent également à l'Égypte d'inclure dans le règlement technique une 
liste claire des produits visés qui nécessitent une certification h alal, ce qui synthétisera ou résoudra 
les divergences figurant dans les notifications précédentes. Enfin, les États -Unis renouvellent leur 
demande que l'Égypte autorise les organismes de certification établis à l'étranger à continuer d'offrir 
la certificat ion halal pour les produits exportés vers l'Égypte. La multiplicité de sociétés de 
certification halal renforce l'assurance halal tout en réduisant les coûts de certification. Vu 
l'approbation récente d'un nouvel organisme de certification halal en Égypte,  nous demandons 
également à l'Égypte de communiquer les critères et le processus qu'elle applique pour déterminer 
quels organismes de certification sont approuvés ou non. L'Égypte a -t-elle fixé un calendrier G/TBT/M/91  
- 123 - 
  indiquant à quel moment elle projette d'approuve r d'autres organismes de certification, y compris 
ceux basés aux États -Unis? Les États -Unis remercient l'Égypte de demeurer disposée à travailler 
avec eux et d'autres partenaires commerciaux afin de s'assurer que les exportateurs disposent de 
renseignement s adéquats pour comprendre ses nouvelles prescriptions en matière de certification 
halal et s'y conformer. Les États -Unis attendent avec intérêt la réponse de l'Égypte et souhaitent 
continuer à fournir des produits halal de qualité aux consommateurs égypti ens. 
2.380.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
préoccupation et demande que sa déclaration à la réunion de mars  2023 soit consignée dans le 
compte rendu.  
2.381.   Déclaration faite à la réunion de mars  2023, dans son i ntégralité.107 Nous remercions les 
délégations des États -Unis d'Amérique, de l'Union européenne, de l'Inde, du Kenya et du Canada 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour du Comité et demandons qu'il soit pris acte de l'appui 
du Paraguay. Le Paragua y partage l'intérêt de l'Égypte d'apporter à ses consommateurs une 
certitude quant à l'achat et à la consommation de produits certifiés halal, mais estime que l'absence 
de renseignements clairs et de précisions sur les procédures de mise en œuvre empêche l es 
opérateurs de s'adapter pour s'y conformer. Il demande à nouveau à l'Égypte de suspendre la mise 
en œuvre des nouvelles prescriptions en matière de certification halal jusqu'à ce que les Membres 
disposent de tous les renseignements demandés et que les o pérateurs commerciaux aient eu 
suffisamment de temps pour s'adapter afin de s'assurer de leur conformité.  
2.382.   En réponse, la délégation de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. L'Égypte 
remercie les États -Unis, l'Union européenne, l'Inde, le Canada, l a Nouvelle -Zélande, la Suisse, 
l'Australie et le Paraguay pour l'intérêt qu'ils portent à cette question et pour la poursuite des 
échanges à cet égard, tout en reconnaissant notre droit à adopter les prescriptions en matière de 
certification halal que nous  jugeons nécessaires et appropriées pour atteindre notre objectif général 
légitime dans le respect de nos obligations au titre de l'Accord OTC. Prenant acte des observations 
formulées par ses partenaires commerciaux lors des précédentes réunions du Comité et des réunions 
bilatérales que nous avons tenues avec eux, l'Égypte aimerait insister sur le fait qu'elle a adopté, 
depuis l'introduction de la prescription relative au lait et aux produits laitiers par l'Organisation 
générale des services vétérinaires (G OVS), un certain nombre de mesures de facilitation tout en 
prolongeant le délai imparti pour permettre de se conformer à cette prescription depuis plus d'un an 
maintenant. Les opérateurs économiques ont ainsi disposé d'un délai approprié pour s'adapter à 
l'ensemble des prescriptions. Il convient en outre de noter que, déjà dans sa notification initiale, 
l'Égypte avait clairement établi que l'organisme de certification reconnu par l'autorité compétente 
était ISEG Halal. D'ailleurs, de nombreux exportateurs s e sont adressés à ISEG Halal et ont obtenu 
la certification halal avec succès.  
2.383.   Il importe également de préciser que la norme égyptienne ES4249 ne prévoit pas, et ne doit 
pas prévoir, d'exigences de supervision pour un organisme de certification particulier . Conformément 
à la notification G/TBT/N/EGY/313/Add.6 , la période pendant laquelle les importations de lait et de 
produits laitiers non accompagnées d'un certificat halal sont autorisées à entrer en Égypte est 
prolongée jusqu'à la fin d e cette année, en tant que mesure de facilitation des échanges et en 
réponse aux demandes formulées à cet égard. Il convient également de noter qu'au cours de la 
période allant d'avril  2023 à aujourd'hui, aucune importation de lait et de produits laitiers non 
accompagnée d'un certificat halal n'a été refusée. En outre, l'autorité compétente élabore 
actuellement le règlement technique nécessaire relatif aux prescriptions halal pour les produits 
laitiers qui comprend: les produits visés, qui se limiteront aux  produits laitiers comme indiqué dans 
le document ES4249/2023; le rôle des entités concernées, y compris les organismes de certification 
halal, qui seront approuvées par l'autorité compétente; il y aura également une période de transition 
entre la publicat ion du règlement et son entrée en vigueur pour permettre aux producteurs dans les 
pays exportateurs de s'adapter comme il se doit. En outre, les autorités compétentes publieront 
également les critères d'approbation des organismes de certification halal, y compris l'obligation 
d'enregistrement auprès de l'autorité compétente. Ces éléments seront dûment notifiés une fois 
publiés. Enfin, je tiens à souligner que l'Égypte s'engage à poursuivre ses échanges bilatéraux sur 
la question avec tous ses partenaires co mmerciaux intéressés et à prendre en compte leurs 
préoccupations, le cas échéant, et est déterminée à respecter les prescriptions en matière de 
transparence prévues par l'Accord  OTC. 
 
107 G/TBT/M/89 , paragraphe  2.275.  G/TBT/M/91  
- 124 - 
  2.1.4.46   Inde  – Décret relatif à l'exigence que soient accompagnés d'un certificat  
sanitaire les lots importés des produits alimentaires suivants: lait et produits laitiers, 
viande de porc et produits du porc, poissons et produits de la pêche G/TBT/N/IND/233  
(ID 780108) 
2.384.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclara tion suivante. L'UE souhaite 
remercier l'Inde d'avoir reporté au 1er janvier  2024 l'entrée en vigueur du certificat pour l'importation 
de lait et de produits laitiers et d'avoir suspendu, jusqu'à nouvel ordre, les deux certificats pour 
l'importation de via nde de porc et produits du porc d'une part et de poissons et produits de la pêche 
d'autre part. L'UE tient également à remercier l'Inde pour les échanges bilatéraux qui ont contribué 
à clarifier un certain nombre de questions en suspens. En ce qui concerne  le certificat zoosanitaire 
et de sécurité sanitaire des produits alimentaires (intégré) pour l'importation de lait et de produits 
laitiers, l'UE demande à l'Inde de bien vouloir retirer du certificat toutes les prescriptions qui ne sont 
pas couvertes par le Codex Alimentarius, comme celles relatives aux pesticides, à plusieurs 
antibiotiques et à d'autres médicaments, ou de communiquer la justification scientifique de leur 
maintien. En ce qui concerne les certificats intégrés pour l'importation en Inde de v iande de porc et 
produits du porc et de poissons et produits de la pêche, l'UE souhaite demander à l'Inde de:  
– préciser l'état d'avancement des deux certificats intégrés;  – confirmer que les certificats 
zoosanitaires sont les seuls certificats requis;  – confirmer que les certificats de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires ont été retirés.  
2.385.   En ce qui concerne les certificats utilisés pour l'importation des trois types de produits (lait, 
viande de porc, poisson et leurs produits respectifs), l'UE souh aite demander à l'Inde de:  – retirer 
de tous les certificats les éléments et prescriptions non liés à la santé animale et à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, tels que les numéros de facture, la limitation de certaines 
enzymes coagulant le la it, etc.;  – clarifier les modalités liées aux audits dans les pays exportateurs, 
à l'inspection des installations, aux questionnaires, à la régionalisation, aux contrôles aux frontières 
et à l'inventaire des établissements associés à tous les certificats, aux questions de savoir si et quand 
ces prescriptions seront rendues obligatoires par l'une ou l'autre des autorités indiennes;  – notifier 
aux Comités SPS et OTC de l'OMC les modalités susmentionnées et tous les certificats sanitaires à 
venir bien avant la  date de leur entrée en vigueur, afin d'assurer une transparence complète et un 
suivi en temps voulu par toutes les autorités compétentes, tous les producteurs et tous les 
exportateurs;  – prendre en considération les observations que l'UE a envoyées ou pou rrait encore 
envoyer à l'Inde au sujet des certificats et communiquer par écrit les justifications scientifiques de 
la non -prise en compte de ces observations; et  – à l'avenir, éviter la duplication des mesures 
sanitaires intervenant dans différents certif icats et associés à différents certificats requis par 
différentes autorités compétentes indiennes. Enfin, l'UE rappelle qu'elle est disponible pour coopérer 
avec les autorités compétentes de l'Inde afin de renforcer la compréhension mutuelle et d'éviter le s 
perturbations non nécessaires et injustifiées du commerce.  
 
2.386.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie partage les 
préoccupations exprimées à ce sujet par l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande, le Japon, la Suisse 
et le Canada. Elle respecte l'engagement de l'Inde en faveur du respect des normes de sécurité 
sanitaire pour les produits alimentaires importés dans le pays. Elle la remercie d'avoir fourni des 
précisions sur les prescriptions  du décret relatif à la certification, y compris celle selon laquelle un 
certificat unique tenant compte des exigences tant de la FSSAI que du DAHD était acceptable. Elle 
la remercie également d'avoir repoussé au 31  décembre  2023 le délai pour les négociat ions relatives 
au certificat concernant les produits laitiers et d'avoir apporté une réponse officielle à la proposition 
australienne de certificat sanitaire pour ces produits. L'Australie dispose d'un système d'exportation 
bien établi et solide, et le pay s est une source d'exportation de produits agricoles fiables, sains et 
sûrs. Ce système repose sur un cadre réglementaire solide qui se traduit par le respect de la 
législation australienne relative au contrôle des exportations. Cette législation offre aux  partenaires 
commerciaux l'assurance que les produits alimentaires exportés sont exempts de contaminants 
dangereux, qu'ils sont propres à la consommation humaine et qu'il est satisfait aux exigences des 
pays importateurs. L'Australie s'est engagée à travai ller avec l'Inde pour négocier, avant la date 
limite du 31  décembre  2023, une certification sanitaire mutuellement acceptable pour l'importation 
dans le pays de lait et de produits laitiers. Elle encourage l'Inde à réduire au minimum les 
prescriptions qui font double emploi avec les renseignements commerciaux communiqués et à 
envisager de reconnaître des résultats équivalents en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires dans le cadre de la certification. Comme indiqué dans les déclarations pré cédentes, 
 
108 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 780 . G/TBT/M/91  
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  l'Australie apprécierait que l'Inde lui donne l'assurance que la certification sanitaire existante pour 
le lait et les produits laitiers, qui a été précédemment convenue bilatéralement avec le DAHD, 
continuera d'être acceptée jusqu'à ce que la co nclusion des négociations sur la certification, au cas 
où les négociations se prolongeraient au -delà du 31  décembre  2023.  
2.387.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la FSSAI pour le processus interactif ent repris en vue de l'approbation des certificats de 
la Nouvelle -Zélande et nous soutenons son objectif de doter l'Inde de prescriptions solides en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Nous voudrions demander que, pour toute 
future modific ation des prescriptions de l'Inde en matière de certification, la FSSAI accorde des 
périodes de mise en œuvre plus longues, qui tiennent compte du temps d'examen des 
communications des pays Membres relatives à la notification à l'OMC et du temps nécessaire  aux 
pays pour effectuer toute évaluation requise et mettre en œuvre les modifications apportées aux 
prescriptions en conséquence. Six mois au minimum, mais de préférence douze, devraient 
probablement suffire pour permettre une mise en œuvre adéquate par l es pays. Le processus 
d'approbation des certificats par la FSSAI et le DAHD est long et la Nouvelle -Zélande demande que 
l'on envisage de simplifier ce processus pour les certificats négociés de gouvernement à 
gouvernement qui ne correspondent pas exactemen t au modèle proposé, c'est -à-dire la fourniture 
d'assurances équivalentes conformément aux Directives du Codex pour la conception, 
l'établissement, la délivrance et l'utilisation de certificats officiels génériques (CAC/GL 38 -2001). La 
Nouvelle -Zélande rec ommande que les procédures internes du DAHD et de la FSSAI soient 
coordonnées avant l'établissement de toute nouvelle prescription en matière de certification de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires pour éviter les duplications inutiles, en part iculier lorsqu'il 
n'y a pas d'avantage supplémentaire en termes de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.388.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon réitère ses 
préoccupations concernant l'ordonnance de l'Inde relative à  l'exigence que soient accompagnés d'un 
certificat sanitaire les lots importés des produits alimentaires suivants: lait, viande de porc, poissons 
et produits connexes. L'Inde a annoncé le report de la date de mise en œuvre, et aucune date précise 
n'a encor e été annoncée pour la mise en œuvre. Même si nous remercions l'Inde d'avoir décidé ce 
report, nous continuons de penser qu'elle devrait établir une période de transition suffisante avant 
la mise en œuvre du Décret afin de laisser aux Membres exportateurs le temps d'adapter leur 
système aux nouveaux formulaires de certificat sanitaire. Le Japon fait observer que l'un des 
objectifs du décret indien est de garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés en 
Inde. Dans ce cas, il estime que l' Inde doit notifier le Décret au titre de l'Accord SPS également.  
2.389.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse partage les 
préoccupations exprimées par les autres Membres en ce qui concerne l'exigence d'un certificat 
sanitair e, en particulier pour le lait et les produits laitiers. Elle remercie l'Inde pour les discussions 
bilatérales tenues à ce jour sur le certificat sanitaire et reste déterminée à collaborer avec les 
autorités indiennes de manière à trouver des solutions pou r un certificat sanitaire suisse modifié et 
ainsi éviter les obstacles non nécessaires au commerce. Nous demandons à l'Inde de reporter 
l'introduction de nouvelles prescriptions en matière de certification sanitaire jusqu'à ce que leur 
teneur et la coordin ation des procédures des autorités compétentes soient plus clairs afin d'éviter 
les doublons.  
2.390.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada salue la 
décision prise par l'Inde de reporter la mise en œuvre des nouvelles prescripti ons de la FSSAI en 
matière de certification jusqu'à nouvel ordre, ce qui laisse suffisamment de temps aux autorités 
compétentes pour mettre au point un certificat commun. Le Canada réitère ses préoccupations 
concernant plusieurs nouvelles prescriptions de la FSSAI relatives à la certification, qui renvoient à 
des règlements, prescriptions et normes de produits de l'Inde, et encourage l'Inde à rationaliser ses 
exigences en matière de certification et à les fonder sur les normes internationales. Le Canada 
demande une nouvelle fois à l'Inde de notifier ces nouvelles prescriptions au Comité SPS, car le 
règlement qu'elle propose vise des mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires destinées 
à protéger la santé et la sécurité des personnes.  
2.391.   En réponse,  le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Compte tenu 
des observations reçues de diverses parties prenantes, dont des États Membres, la FSSAI et le 
Département de l'élevage et de la production laitière sont convenus d'un certificat v étérinaire (VHC) 
intégré pour le lait et les produits laitiers, qui couvre à la fois la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les dispositions sanitaires et qui sera requis par les deux départements (FSSAI et G/TBT/M/91  
- 126 - 
  DAHD) en vue de faciliter les échange s. En conséquence, un décret relatif au certificat vétérinaire 
intégré pour le lait et les produits laitiers a été publié (voir le Mémorandum administratif du DAHD 
n° L-11/1/2019 - Trade (E -11542) daté du 31  mars 2023). Dans le but de faciliter davantage le s 
échanges, la période de transition pour la mise en œuvre de la prescription relative au certificat 
vétérinaire intégré pour le lait et les produits laitiers a été prorogée jusqu'au 31  décembre  2023 
(voir le Mémorandum administratif du DAHD daté du 17  juillet 2023). Par conséquent, les lots 
importés de lait et de produits laitiers pour lesquels le connaissement ou la date de délivrance du 
VHC par le pays exportateur sont postérieurs au 31  décembre  2023 seront admis uniquement pour 
un dédouanement après imp ortation, sur la base d'un certificat vétérinaire intégré pour l'importation 
de lait et de produits laitiers en Inde. La FSSAI a reçu des propositions de certificat vétérinaire 
intégré communiquées par plusieurs pays en vue d'une négociation sur le libellé  et les prescriptions 
figurant dans le certificat sanitaire vétérinaire intégré de l'Inde. Les projets de certificat sanitaire 
reçus ont été examinés sous l'angle des renseignements généraux et des conditions liées à la 
sécurité sanitaire des produits alim entaires. Les lacunes observées dans les projets de certificat ont 
été communiquées aux pays concernés. La majorité des pays a accepté le certificat sanitaire intégré. 
Néanmoins, quelques pays ont fait part de préoccupations mineures liées à la modificatio n du libellé, 
qui ont été prises en compte. Pour être plus précis, des dialogues bilatéraux avec l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande sont en cours sur cette question. Nous reconnaissons également l'existence d'un 
dialogue bilatéral constructif avec l'UE sur  cette PCS.  
2.1.4.47   Maroc  – Évaluation de la conformité G/TBT/N/MAR/28  (ID 779109) 
2.392.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
18 décembre  2019, le Maroc a notifié au Comité OTC de l'OMC la vérification de la conformité de 
certains produits industriels importés sous la cote G/TBT/N/MAR/28 . L'UE a adressé ses observations 
en janvier  2020 puis a organisé des discussions bilatérales et envoyé deux lettres. En dépit de ces 
discussions, la partie européenne reste préoccupée. S 'agissant du système de contrôle de la 
conformité des produits industriels, le Maroc nous a informés que le cadre législatif ne fait pas de 
distinction entre les produits importés et ceux qui sont fabriqués dans le pays. Toutefois, les 
arrangements prévus pour vérifier la conformité varient selon qu'il s'agit de produits importés ou de 
produits locaux. Depuis l'introduction du nouveau système en février  2020, les contrôles des produits 
industriels importés ont été externalisés pour de nombreux produits et e xigent l'obtention 
systématique d'un certificat de conformité émis par l'un des cinq organismes agréés, ce qui est très 
astreignant et onéreux. En revanche, les contrôles des produits locaux sont effectués sur la base 
d'un plan de surveillance du marché na tional et fondés sur les risques en fonction des produits en 
question, donc sur une base non systématique. Cette différence de traitement nous semble 
problématique. L'Accord OTC (article 5.1) dispose que les procédures d'évaluation de la conformité 
seront élaborées, adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits similaires 
originaires du territoire d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que 
celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d' origine nationale, dans une 
situation comparable.  
2.393.   Nous avons en outre été informés par notre branche de production que les activités de deux 
des cinq organismes d'évaluation de la conformité qui peuvent effectuer ces contrôles sont 
actuellement suspendues.  Cela rend l'accès au marché marocain encore plus difficile pour l'industrie 
européenne. La procédure marocaine d'évaluation de la conformité qui s'applique aux produits visés 
crée un obstacle non nécessaire au commerce international car les procédures sem blent plus strictes 
qu'il n'est nécessaire pour donner au Maroc assez de certitude que les produits sont conformes aux 
prescriptions figurant dans les règlements techniques. À cet égard, certains aspects des procédures 
doivent être clarifiés, en établissan t par exemple s'il est possible pour les importateurs d'éviter de 
dupliquer la procédure d'évaluation de la conformité pour tout lot expédié vers le Maroc, ce qui 
semble inutilement astreignant, en particulier pour les produits présentant moins de risque. En 
outre, pour ce qui concerne les règlements techniques marocains qui imposent l'utilisation des 
normes marocaines correspondant aux normes internationales et à celles de l'UE, le Maroc devrait 
accepter les certificats de l'UE qui sont fondés sur les même s normes internationales et européennes 
et qui sont émis par des laboratoires agréés par l'ILAC, comme le font de nombreux pays dans le 
monde entier. Nous rencontrons un autre problème important: certains règlements marocains 
s'écartent des normes internat ionales sans qu'aucune justification adéquate ne soit fournie. Le 
processus de normalisation et la transformation qui en découle des normes nationales en règlements 
techniques obligatoires soulèvent également des questions de transparence. Nous serions 
 
109 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 779 . G/TBT/M/91  
- 127 - 
  reconnaissants au Maroc de bien vouloir prendre ces préoccupations en considération et 
d'entreprendre le réexamen de son système d'évaluation de la conformité. Nous sommes prêts à 
tenir des discussions bilatérales afin de clarifier davantage la question.  
2.394.   Le représentant du Maroc  n'a pas fourni de réponse aux préoccupations soulevées.  
2.1.4.48   Inde  – Prescriptions de sécurité concernant le système rechargeable de 
stockage d'énergie, applicables à la chaîne de traction électrique des véhicules (AIS -038 
et AIS -156) (ID 774110) 
2.395.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
tient à remercier l'Inde pour la réponse sincère qu'elle a apportée, lors de la réunion de mars du 
Comité OTC de l'OMC et des réunions bilatérales, à sa demande  de réexamen concernant les 
"Prescriptions de sécurité concernant le système rechargeable de stockage d'énergie, applicables à 
la chaîne de traction électrique des véhicules". En septembre, la Corée a présenté quelques 
observations complémentaires sur les prescriptions en question par l'intermédiaire du point 
d'information OTC, mais elle n'a pas encore reçu la réponse de l'Inde. La Corée s'adresse de nouveau 
à l'Inde dans le cadre de cette PCS afin d'obtenir des renseignements et d'aborder les préoccupation s 
soulevées par les secteurs concernés. Selon les déclarations faites par l'Inde en réponse à la PCS, 
les examens, les analyses et les consultations avec les parties prenantes devraient être en cours ou 
avoir lieu prochainement pour la modification 3 de la  norme AIS -038 (Rev.2) et la modification 3 de 
la norme AIS -156. Cependant, les entreprises coréennes qui exportent des batteries/piles pour 
automobiles vers l'Inde sont actuellement perplexes en ce qui concerne les calendriers de mise en 
œuvre des normes susmentionnées, étant donné que les dates de mise en œuvre progressive pour 
les normes d'essai modifiées publiées sur le site Web du Ministère des transports routiers et 
autoroutes le 27  septembre dernier ont été spécifiées comme étant le 1er décembre  2022 et le 
31 mars 2023. Par conséquent, la Corée souhaite s'enquérir de l'état actuel de la mise en œuvre 
des modifications apportées à l'AIS -038 (Rev.2) et à l'AIS -156. Si elles ne sont pas encore en 
vigueur, nous souhaiterions obtenir des renseignements sur  les calendriers provisoires ou les 
échéances à venir.  
2.396.   En outre, selon les "Paramètres d'essai visant à améliorer la sécurité des personnes dans les 
véhicules électriques visés par des incitations" (ci -après, les "Lignes directrices pour les essais de 
sécurité des batteries") divulgués par le Ministère indien des industries lourdes le 2  novembre  2022, 
nous croyons comprendre qu'à partir du 1er octobre  2023 la norme UL 1642 sera obligatoirement 
appliquée pour les éléments de batterie des véhicules électrique s et que la norme UL 2271 ou la 
norme UL 2580, ainsi que la norme IEC  62133 -2, seront obligatoirement appliquées pour les blocs 
de batteries, afin de vérifier que les produits de batterie pour véhicules électriques répondent aux 
critères ACC ( Advanced Chem istry Cell ), qui déterminent l'admissibilité aux mesures d'incitation. 
Cependant, la norme UL 1642 couvre les piles au lithium qui sont remplaçables par l'utilisateur et 
utilisées dans les appareils portables. Étant donné que les éléments de batterie pour automobiles 
ont une teneur en lithium plus élevée que les éléments de batterie pour appareils portables et qu'ils 
ne peuvent pas être remplacés par l'utilisateur (c'est -à-dire le conducteur), nous aimerions vous 
demander des éclaircissements sur les raison s pour lesquelles la norme UL 1642 a été adoptée en 
tant que norme de vérification des critères ACC pour les éléments de batterie automobile. Enfin, les 
Lignes directrices pour les essais de sécurité des batteries ne prévoient pas de procédures ni de 
critères d'essai clairs pour le système de gestion de batterie, ce qui complique la mise en conformité 
des secteurs concernés avec la réglementation établie par le Ministère des industries lourdes. Par 
conséquent, nous demandons également que soient communiqués  des renseignements précis sur 
les essais concernant les systèmes de gestion de batterie.  
2.397.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde souhaite 
réitérer la réponse détaillée qu'elle a donnée lors de la réunion précéden te. Comme indiqué 
précédemment, les préoccupations soulevées par les parties prenantes, y compris les branches de 
production allemande et coréenne, ont fait l'objet d'un examen interne par le groupe d'experts. 
Après examen des modifications proposées et de  l'objectif visé par les clauses de la norme, certaines 
suggestions ont été examinées en vue de leur acceptation. Les normes sont fondées sur la situation 
propre à l'Inde.  
 
110 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 774 . G/TBT/M/91  
- 128 - 
  2.1.4.49   Malaisie  – Révision des règles relatives aux boissons alcooliques figurant dans 
le Règlement de 1985 sur les produits alimentaires, G/TBT/N/MYS/114  (ID 793111) 
2.398.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne tient à remercier la Malaisie pour la notification G/TBT/N/MYS/114  du 
27 octobre  2022 concernant la modification des règles  361 à 368A et 387 du Règlement de 1985 
sur les produits alimentaire s ainsi que l'adjonction de la règle  384A à ce Règlement. Nous tenons à 
exprimer notre satisfaction en ce qui concerne les échanges très constructifs que nous avons eus 
avec la Malaisie entre décembre  2022 et juin  2023 sur le sujet visé par ladite notifica tion. Cela étant, 
nous espérons que ces échanges se poursuivront jusqu'à ce que la PCS soit résolue de manière 
positive. Nous avons également été informés que les autorités malaisiennes avaient entrepris un 
examen supplémentaire de la législation en questi on et que la prise en compte des observations des 
partenaires internationaux semblait être en bonne voie. L'UE se félicite grandement de cette dernière 
évolution et attend d'autres renseignements officiels de la part des délégués malaisiens, en 
particulier  au sujet du calendrier projeté et de la date estimée pour l'adoption de la version ajustée 
de la législation susmentionnée. D'ici là, l'UE serait extrêmement reconnaissante aux autorités 
malaisiennes de bien vouloir adopter une approche flexible en ce qui  concerne la mise en œuvre de 
la version actuelle dudit règlement, afin d'éviter toute nouvelle perturbation des échanges. Ainsi, 
pour l'instant, les apéritifs (dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 15 %) et les 
boissons prêtes à consommer s ont interdits sur le marché, et nous croyons comprendre que, selon 
le Ministère de la santé, il faudra plusieurs années (cinq) pour insérer de nouvelles catégories de 
produits dans le Règlement sur les produits alimentaires.  
2.399.   Le représentant du Japon  a comm uniqué la déclaration suivante. Nous nous félicitons des 
observations formulées par la Malaisie à la précédente réunion du Comité des obstacles techniques 
au commerce en juin, selon lesquelles "la Malaisie a tout intérêt à assurer la fluidité des échanges 
avec ses partenaires commerciaux, et elle reste prête à faciliter l'importation de marchandises dans 
le pays, conformément à l'article 2 de l'Accord OTC". Nous apprécions grandement la flexibilité dont 
la Malaisie, tenant partiellement compte des demandes du Japon, a fait preuve dans la modification 
des règles relatives aux boissons alcooliques en ce qui concerne la réduction de la teneur minimale 
en alcool des liqueurs de 17 % à 15%. Toutefois, même si la Malaisie abaisse cette teneur à 15 %, il 
n'est toujou rs pas possible d'importer des produits contenant une liqueur dont la teneur en alcool 
est inférieure à 15 %, comme les cocktails préparés, parce qu'il n'existe actuellement aucune 
catégorie de ce type dans le pays. Nous constatons que la décision de la Mal aisie de ne prévoir 
aucune catégorie applicable aux produits contenant une liqueur dont la teneur en alcool est inférieure 
à 15% constitue une mesure plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
un objectif légitime. Cette mesure est donc susceptible d'enfreindre l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
Nous saurions gré à la Malaisie de bien vouloir donner une raison valable qui justifie l'absence de 
catégorie pour les produits contenant une liqueur dont la teneur en alcool est inférieure à  15%, alors 
qu'il existe, dans le pays, certaines catégories pour d'autres types de boissons alcooliques dont la 
teneur en alcool est inférieure à 15 %. Bien que nous croyions comprendre que le processus de 
révision du Règlement de 1985 sur les produits ali mentaires est actuellement en phase finale, nous 
serions reconnaissants à la Malaisie de reconsidérer la définition de liqueur, et en particulier 
d'envisager la suppression ou la réduction de la teneur minimale en alcool des liqueurs. Bien que le 
Règlement  de 1985 sur les produits alimentaires soit révisé tous les cinq ans, nous espérons 
vivement que la Malaisie supprimera l'obstacle au commerce des produits contenant une liqueur 
dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % sans attendre la date de la proc haine révision. Enfin, 
nous sommes très reconnaissants d'avoir pu tenir une réunion bilatérale en octobre afin d'échanger 
des opinions franches. De plus, nous aimerions continuer à suivre cette question tout en échangeant 
des vues avec la Malaisie.  
2.400.   En répo nse, le représentant de la Malaisie  a communiqué la déclaration suivante. La Malaisie 
remercie l'Union européenne et le Japon pour l'intérêt qu'ils continuent de porter à son projet de 
modifications relatives aux boissons alcooliques. Elle apprécie véritab lement leur engagement 
constructif et se félicite d'avoir la possibilité de donner des précisions sur cette question. Les 
prescriptions relatives à la conformité en matière de normes et d'étiquetage pour les boissons 
alcooliques issues du Règlement de 1985  sur les produits alimentaires sont des règles existantes qui 
sont appliquées depuis leur publication au Journal officiel. Ces règles, y compris les catégories de 
boissons alcooliques qu'elles contiennent et le pourcentage minimum de teneur en alcool 
correspondant, ne sont pas nouvelles. Comme nous l'avons expliqué à la précédente réunion du 
 
111 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 793. G/TBT/M/91  
- 129 - 
  Comité OTC, la notification OTC concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter aux règles 
relatives aux boissons alcooliques figurant dans le Règlement de 1985  sur les produits alimentaires, 
dans le cadre du réexamen national réalisé tous les cinq ans. Les modifications proposées 
contiennent des exigences spécifiques applicables aux boissons alcooliques en ce qui concerne la 
teneur en alcool, l'adjonction d'autr es ingrédients, l'utilisation d'additifs alimentaires et l'étiquetage. 
À l'issue de la période ménagée pour la présentation d'observations, la Malaisie a tenu compte de 
manière positive des observations des partenaires internationaux dans le projet final. Elle a ainsi 
modifié, entre autres, la teneur en alcool pour le vin, les cocktails de vin, le shochu, le vin de riz et 
les liqueurs, ainsi que la définition de liqueur, rhum et vodka. S'agissant de la déclaration de 
l'Union  européenne, nous tenons à soulig ner qu'à l'heure actuelle, les modifications proposées sont 
au stade final, à savoir en cours d'examen par le Bureau du Procureur général de la Malaisie, avant 
l'approbation finale du Ministre de la santé du pays. Nous informerons les partenaires internati onaux 
intéressés de la date d'entrée en vigueur, une fois que les modifications seront parues au 
Journal  officiel et auront été publiées. Vraisemblablement, un délai minimum de six mois sera 
ménagé entre la publication des nouvelles modifications et leur e ntrée en vigueur. Jusqu'à ce que 
celles -ci soient publiées au Journal officiel et mises en œuvre, les règles en vigueur en vertu du 
Règlement de 1985 sur les produits alimentaires de la Malaisie devront être respectées pour les 
produits alimentaires import és ou vendus en Malaisie. Nous remercions l'Union européenne pour sa 
compréhension à cet égard.  
2.401.   S'agissant de la déclaration du Japon, la Malaisie tient à réaffirmer qu'elle considère la norme 
du Codex comme référence principale et prioritaire pour l'élabo ration des prescriptions en matière 
de normes alimentaires dans le cadre de son Règlement de 1985 sur les produits alimentaires. Pour 
les boissons alcooliques, il est important de noter que le Codex ne contient pas de norme spécifique 
concernant les produi ts de base. La catégorie des produits alimentaires de la Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (NGAA) énonce seulement la définition des catégories de produits 
alimentaires et les prescriptions applicables aux additifs alimentaires destinés a ux boissons 
alcooliques. D'après les notes relatives au système de catégories alimentaires de la NGAA, les 
descripteurs de catégories alimentaires établis dans le Codex n'ont aucune valeur juridique et ne 
sont pas censés être utilisés à des fins d'étiqueta ge. Selon notre interprétation, les normes du Codex 
et les textes connexes ne sont, par nature, pas conçus pour substituer la législation nationale ou 
pour proposer une autre option. La législation et les procédures administratives de chaque pays 
contienne nt des dispositions qu'il est essentiel de respecter. En l'espèce, l'applicabilité de la Norme 
à la Malaisie dépend des dispositions du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires. 
Reconnaissant les démarches techniques bilatérales actuellement menées avec le Japon, nous nous 
félicitons de l'occasion qui est donnée à notre autorité et aux experts techniques de poursuivre les 
discussions sur cette question. En conclusion, nous remercions à nouveau l'UE et le Japon d'avoir 
fait part de leurs points de vue  et préoccupations, et nous sommes prêts à poursuivre le dialogue 
avec les deux parties, ainsi qu'avec d'autres Membres.  
2.1.4.50   Union européenne  – Modification de l'autorisation de la substance active 
sulfoxaflor, G/TBT/N/EU/853  (ID 792112) 
2.402.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite renvoyer 
à la notification G/TBT/N/EU/853  de l'Union européenne et au Règlement d'exécution (UE) 2022/686 
de la Commission, lequel limite l'emploi du sulfoxaflor aux seules utilisations en  intérieur afin de 
protéger les abeilles. Le sulfoxaflor est un outil essentiel de protection des cultures utilisé par les 
cultivateurs brésiliens d'oranges. Il permet de lutter contre des ravageurs tels que le psylle des 
agrumes, un insecte qui transmet l a maladie du verdissement des agrumes et qui est considéré par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) comme un parasite dont le contrôle est 
prioritaire conformément à la Liste des organismes de quarantaine prioritaires d'octobre  2019. Le 
verdissement est une cause majeure de perte de production d'oranges, non seulement au Brésil, 
mais dans le monde entier. Compte tenu de la portée et des incidences potentielles de cette mesure, 
le Brésil tient à réaffirmer qu'il serait important de procéder à une analyse des risques solide, 
conforme aux recommandations du Codex Alimentarius, afin d'assurer la transparence et la 
prévisibilité du processus réglementaire. Les organismes de réglementation devraient tenir compte 
de la diversité des conditions loca les, y compris le climat, les sols, et les différents besoins et défis 
propres à la production agricole dans chaque pays. Au Brésil, l'utilisation du sulfoxaflor a été 
approuvée par les autorités compétentes à l'issue de procédures techniques strictes, y c ompris d'une 
 
112 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 792. G/TBT/M/91  
- 130 - 
  évaluation de l'Institut brésilien de l'environnement qui a tenu compte des effets de la substance 
sur les abeilles.  
2.403.   L'État de São Paulo est le principal producteur de jus d'agrumes; 84 % de la production de 
miel y est également concentrée. Dan s cet État, aucun élément de preuve ne permet d'établir un 
déclin des pollinisateurs. Au contraire, la production de miel dans cette région a augmenté d'environ 
136% en 15 ans (2008 -2022, CitrusBR). En outre, le Brésil réitère sa préoccupation concernant l es 
effets extraterritoriaux de la mesure prévue. Le soutien à des mesures unilatérales visant 
prétendument à protéger l'environnement dans des pays tiers ne relève pas du champ d'application 
de l'Accord OTC (article 2.2). Par ailleurs, le Brésil demande à l'UE si l'étude de l'EFSA a tenu compte 
des données provenant d'autres régions et si cette mesure serait la moins restrictive pour le 
commerce; il aimerait également savoir si l'objectif de la mesure est de protéger les pollinisateurs 
à l'extérieur du terr itoire de l'UE. Une fois de plus, le Brésil apprécierait grandement que l'UE 
fournisse davantage de précisions sur la mesure proposée et prenne ces observations en 
considération dans le processus réglementaire.  
2.404.   En réponse, le représentant de l' Union europé enne a communiqué la déclaration suivante. 
Le 17  novembre  2021, l'UE a notifié le projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant 
les conditions d'approbation de la substance active sulfoxaflor ( G/TBT/N/EU/853 ), établi sur la base 
de l'évaluation des données confirmatives requise par le Règlement (UE) 2015/1295 portant 
approbation de l'utilisation de cette substance dans l'UE. Le 28  avril 2022, la Commission 
européenne a adopté le Règlement d'exécution (UE) 2022/686 de la Commission re streignant 
l'utilisation du sulfoxaflor aux seules utilisations en intérieur. Cette décision est fondée sur une 
évaluation des risques (réalisée par des experts au niveau de l'UE, sous la direction de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments  – EFSA).  L'EFSA a conclu que les risques pour les abeilles sont 
faibles lorsque les produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor sont utilisés dans des 
serres permanentes. La mesure vise donc à restreindre les conditions d'approbation de la substance 
active sulfoxaflor aux seules utilisations dans les serres permanentes afin de protéger les abeilles. 
Conformément à l'article  3 du Règlement  2022/686, les États membres de l'UE devaient, s'il y avait 
lieu, retirer ou modifier, au plus tard le 19  novembre  2022, les autorisations des produits 
phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor en tant que substance active. En outre, selon 
l'article  4, tout délai de grâce accordé par les États membres (conformément à l'article  46 du 
Règlement (CE) n°  1107/2009 relatif  à la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants) 
avait expiré au plus tard le 19  mai 2023. L'UE souhaite de nouveau donner l'assurance que la mesure 
n'aboutit à aucune perturbation immédiate du commerce des produits agricoles, car elle ne po rte 
pas modification des LMR. Une mesure distincte sera probablement prise en ce qui concerne les LMR, 
après l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks, et une notification distincte sera 
présentée au Comité SPS.  
2.1.4.51   Angola  – Décret exécutif  n°64 /2023: Utilisation de timbres fiscaux de haute 
sécurité pour les liquides et boissons alcooliques ainsi que les tabacs et les substituts de 
tabac (ID 803113) 
2.405.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
10 mars 2022, l'Ango la a publié le Décret exécutif n°  149/22 introduisant l'obligation d'apposer des 
timbres fiscaux de haute sécurité sur certains produits dont les boissons (bières, vins, spiritueux, 
boissons sans alcool) et les tabacs afin de lutter contre la contrebande. Le 8 avril 2022, les autorités 
angolaises ont publié le Décret exécutif  n° 186/22, qui suspendait l'apposition obligatoire de timbres 
fiscaux de haute sécurité sur toutes les boissons alcooliques. Le 12  mai 2023, l'Angola a publié un 
nouveau décret n°  64/2023 qui est entré en vigueur le 11  juillet  2023, malgré de nombreux appels 
à une période de transition plus longue. L'Angola n'a pas notifié ce projet de mesure au Comité OTC 
et nous lui demandons de le faire au plus vite, afin que tous les Membres puissen t communiquer 
leurs observations le concernant assez tôt avant son adoption et son entrée en vigueur. Une 
concession, petite mais importante, a été accordée dans ce nouveau projet: les opérateurs auront 
la possibilité d'apposer des timbres fiscaux en Angol a, même s'ils ne possèdent pas d'accréditation 
en tant qu'OEA dans le pays, pour les marchandises introduites en Angola avant le 11  juillet et pour 
les produits pour lesquels le processus d'importation a commencé avant le 11  juillet. Il reste un 
certain no mbre de préoccupations importantes auxquelles nous aimerions qu'il soit répondu 
rapidement: une clause d'épuisement des stocks devrait être adoptée pour les produits déjà mis sur 
le marché. Le Décret ménage une période de 180 jours pour permettre aux opéra teurs de récupérer 
 
113 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 803. G/TBT/M/91  
- 131 - 
  les produits non estampillés présents sur le marché afin d'y apposer des timbres fiscaux, ce qui n'est 
pas réaliste. Si les produits ont été vendus à des tiers, il devient pratiquement impossible de les 
récupérer pour y apposer des timbr es fiscaux.  
2.406.   La durée de validité des timbres fiscaux après l'achat est trop courte. Le Décret dispose que 
les timbres fiscaux sont valables 180 jours à compter de la date de réception. Toutefois, en raison 
de problèmes et de retards dans les expéditions, l es produits importés portant des timbres fiscaux 
peuvent arriver en Angola plus de six mois après la réception de ces timbres; dans ce cas, ce qui 
adviendra des produits concernés n'est pas clair. Davantage de flexibilité est nécessaire s'agissant 
du lieu dans lequel les timbres fiscaux peuvent être apposés: les opérateurs ne devraient pas être 
tenus de posséder une accréditation en tant qu'OEA en Angola pour être autorisés à apposer des 
timbres fiscaux dans les entrepôts en douane. En outre, il serait util e de ménager la possibilité 
d'apposer des timbres fiscaux dans les entrepôts en douane des plates -formes logistiques de pays 
tiers. Dans le cadre des dispositions actuelles, la grande majorité des opérateurs de l'UE seront 
contraints d'apposer les timbres fiscaux dans le pays de production, ce qui les désavantagera par 
rapport aux opérateurs locaux. Nous rappelons qu'il est très important de notifier le nouveau Décret 
au Comité OTC de l'OMC. Nous tenons à souligner qu'en raison du nouveau Décret, certaines 
marques ont déjà décidé de cesser d'exporter vers l'Angola. Il est donc essentiel que les points 
mentionnés soient traités d'urgence par l'Angola.  
2.407.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au Décret e xécutif no 64/2023 de l'Angola sur l'utilisation de timbres fiscaux de haute 
sécurité pour les liquides et boissons alcooliques ainsi que les tabacs et les substituts de tabac. Ce 
Décret est entré en vigueur à la date de sa publication, le 12  mai 2023, et n'a pas été notifié aux 
Membres de l'OMC. À cet égard, la délégation du Mexique souhaite faire part des préoccupations et 
des demandes suivantes. L'entrée en vigueur du Décret en l'absence de notification de celui -ci va à 
l'encontre des dispositions des ar ticles 2.9.2, 2.9.4 et 2.12 de l'Accord OTC. Il est donc demandé au 
gouvernement angolais de bien vouloir suspendre la mise en œuvre du Décret et de le notifier au 
Comité OTC, afin de donner à ses partenaires commerciaux la possibilité de présenter des 
observations. En outre, il est préoccupant de constater qu'en vertu du Décret, les timbres fiscaux 
deviennent obligatoires à compter du 12  juillet  2023, c'est -à-dire 60 jours après sa publication. Ce 
délai est insuffisant pour permettre aux producteurs qui ex portent des spiritueux étrangers de 
s'enregistrer et d'obtenir les timbres fiscaux requis, ce qui est contraire à l'article 2.12 de 
l'Accord  OTC. En conséquence, nous demandons au gouvernement angolais d'accorder une 
prorogation, d'au moins six mois, de la  période de transition prévue à l'article 18 de la proposition.  
2.408.   Par ailleurs, le Décret impose des prescriptions contraignantes et coûteuses qui entravent le 
commerce international, ce qui va à l'encontre du principe de proportionnalité énoncé à l'article 2.2 
de l'Accord OTC. C'est le cas, en particulier, de la prescription selon laquelle les opérateurs doivent 
récupérer les produits non estampillés présents sur le marché dans un délai de 180 jours, afin d'y 
apposer un timbre fiscal. Cette mesure est trop c ontraignante et compliquée pour les producteurs. 
À cet égard, le gouvernement mexicain suggère qu'une clause d'épuisement soit incluse pour les 
produits déjà sur le marché, dans le but de maintenir les flux commerciaux. Par ailleurs, le Décret 
établit que,  30 jours après sa publication, les opérateurs doivent déclarer à l'agence générale fiscale 
la quantité de marchandises, produites dans le pays et importées, en stock. Dans la pratique, il s'agit 
d'un processus compliqué, et les producteurs doivent dispose r de suffisamment de temps pour 
mener à bien ces opérations. Enfin, la mesure établit que les produits importés doivent être 
estampillés dans le lieu d'origine, de sorte que les opérateurs devront apposer les timbres dans le 
pays de production, ce qui les désavantage par rapport aux opérateurs locaux. Le gouvernement 
mexicain suggère donc qu'une plus grande flexibilité soit accordée en ce qui concerne le lieu physique 
dans lequel les timbres fiscaux peuvent être apposés. La délégation du Mexique remercie la  
délégation de l'Angola pour l'attention portée à cette déclaration.  
2.409.   En réponse, le représentant de l' Angola  a communiqué la déclaration suivante. L'Angola tient 
à remercier l'Union européenne et le Mexique pour l'intérêt qu'ils continuent de porter à cett e 
question. Le Décret exécutif n°  64/23 du 12  mai, actuellement en vigueur, fixe les procédures 
applicables au processus de timbre fiscal, les prix de vente des timbres, les règles en matière de 
demande et d'apposition, les conditions d'utilisation, les pé riodes d'utilisation et de validité ainsi que 
la définition des dimensions par type d'emballage, quantité, poids et nombre minimal et maximal 
d'unités de ces emballages. Il précise aussi le traitement à accorder aux boissons qui sont déjà sur 
le territoire  national et le délai d'application. Le moratoire a été levé et nous avons tenu des 
discussions approfondies avec les fabricants et l'association de l'industrie des boissons, qui ont abouti G/TBT/M/91  
- 132 - 
  à une clarification, dans le Décret exécutif n°  64/23 et en partic ulier dans les articles 11, 12 et 18, 
des conditions d'apposition des timbres et du traitement à accorder aux boissons qui sont déjà sur 
le territoire national à la date d'entrée en vigueur du Décret. Par ailleurs, l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce vise à éviter les obstacles non nécessaires au commerce international et à 
reconnaître la possibilité pour tous les Membres de l'OMC de protéger leurs intérêts légitimes selon 
leur propre autonomie en matière de réglementation, tout en favorisant l'utilisation des normes 
internationales. La liste des intérêts légitimes qui peuvent justifier une restriction au commerce n'est 
pas exhaustive et comprend la protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité 
des personnes et des anima ux. L'article 2 de l'Accord OTC oblige les États à notifier les uns aux 
autres les obstacles techniques au commerce qu'ils envisagent d'adopter. S'agissant de la 
notification de l'Angola sur les mesures en question, nous tenons à préciser que nous avons ét é 
confrontés à des problèmes administratifs en raison de changements au sein du gouvernement, mais 
qu'elle devrait être envoyée au Secrétariat de l'OMC dans les prochains jours, par l'intermédiaire de 
la représentation permanente de l'Angola à Genève. Nous  vous remercions pour votre patience et 
réaffirmons non seulement notre attachement à l'Accord OTC, mais surtout notre détermination à 
assurer la sécurité et la santé publique des Angolais.  
2.1.4.52   Inde  – Règles de 2022 relatives à la gestion des déchets de batteries (ID 800114) 
2.410.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts déployés par l'Inde pour protéger l'environnement, et la branche de production 
coréenne s'emploie à se conformer aux "Règles de gestion des déchets de batteries" (ci -après les 
"Règles") qui sont entrées en vigueur le 24  août 2022. Toutefois, malgré la présentation par la Corée 
de lettres officielles d'observations successives par l'intermédiaire des points d'information (le 
23 février, le 10  mai, le 3  juillet et le 6  septembre) et d'une PCS soulevée à la réunion du Comité  OTC 
de juin, la Corée n'a pas encore reçu de réponse de fond de l'Inde à ce jour et souhaite donc réitérer 
les préoccupations et les demandes de la branche de p roduction concernée. Premièrement, la Corée 
demande une exemption de l'application de la prescription relative à la collecte des déchets de 
batteries pour les batteries produites hors de l'Inde. Les Règles prescrivent la collecte de 100 % des 
déchets de bat teries par rapport au poids total des batteries mises sur le marché pendant chaque 
cycle de mise en conformité spécifié (7, 10 et 14 ans), selon le type de batterie. Les règles fixent 
également le taux de collecte annuel minimal visé. En effet, l'objectif de collecte obligatoire de 100 % 
des déchets de batteries pour chaque cycle de mise en conformité est une prescription unique qui 
n'a pas été mise en œuvre dans d'autres pays. Cela a posé des difficultés importantes pour les 
branches de production concernée s et rendu la mise en conformité particulièrement ardue. 
Deuxièmement, la Corée demande une exemption de l'application de la prescription relative à 
l'utilisation minimale de matières recyclées au niveau national (au point 4.14 des Règles) pour les 
nouvell es batteries produites en dehors de l'Inde. Les fabricants de batteries des pays autres que 
l'Inde devront produire des batteries exclusivement pour le marché indien afin de satisfaire à cette 
prescription. L'application de ces règles constituerait un défi  presque insurmontable pour ces 
fabricants.  
2.411.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde remercie 
la Corée pour l'intérêt qu'elle porte à ses "Règles relatives à la gestion des déchets de batteries". 
L'objectif de resp onsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de recyclage ou de remise en 
état des déchets de batteries a été imposé aux fabricants de batteries, y compris aux importateurs 
de ces produits. Les producteurs sont tenus de respecter l'objectif de REP c onformément aux cibles 
fixées pendant le cycle de mise en conformité, le cas échéant. Il y a deux cycles de mise en 
conformité. Le premier est doté d'un objectif de REP annuel. Le second est périodique. Toutefois, 
60% du volume moyen de batteries mises sur  le marché chaque année pendant le second cycle de 
mise en conformité peut être reporté sur le cycle suivant. L'objectif de responsabilité élargie des 
producteurs comprend les objectifs de collecte mentionnés dans les tableaux de l'annexe II des 
Règles de 2022 relatives à la gestion des déchets de batteries, ainsi qu'un objectif de recyclage et/ou 
de remise en état correspondant à 100 % de l'objectif de responsabilité élargie des producteurs pour 
l'année considérée. Le producteur se conformera à l'obligation  de REP en présentant un certificat de 
responsabilité élargie du producteur délivré par l'acteur chargé du recyclage ou de la remise en état. 
Si celui -ci ne peut pas délivrer ces certificats, le producteur se chargera également de la collecte. La 
règle 4.1 4 précise ce qui suit: "Dans le cas d'une batterie importée, le producteur doit satisfaire à 
l'obligation d'utilisation minimale en faisant en sorte que ce volume de matières recyclées soit utilisé 
par d'autres entreprises ou en exportant ce volume de mati ères recyclées." Le producteur englobe 
 
114 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 800. G/TBT/M/91  
- 133 - 
  ici l'importateur. Cette règle favorise le recyclage national en imposant aussi aux importateurs 
d'obtenir un volume minimal de matières recyclées et de faire en sorte que d'autres entreprises 
l'utilise ou d'exporter ce volume de matières recyclées.  
2.1.4.53   Oman – Chauffe -eau – Exigences relatives aux performances énergétiques; 
Lave -linge électriques  – Exigences en matière de performances énergétiques et 
hydriques; et Réfrigérateurs, réfrigérateurs -congélateurs et congélateurs  – Exigences en 
matière de performances, d'essai et d'étiquetage énergétiques (ID  673115) 
2.412.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Le 
gouvernement coréen apprécie la réponse fournie par le gouvernement omanais le 5  septembre au 
sujet des exigences en matière de performances énergétiques pour les lave -linge et les 
réfrigérateurs. Toutefois, nous souhaiterions faire part de certaines préoccupations relatives aux 
réglementations qui continuent d'inquiéter la branche de pro duction coréenne. Dans sa réponse 
précédente, Oman a indiqué que les normes avaient été adoptées en 2022 et devaient être mises 
en œuvre en 2023, ce qui laissait plus d'un an aux fabricants pour se préparer et s'adapter. Toutefois, 
en ce qui concerne ces n ormes, le gouvernement omanais n'a, pour l'heure, désigné aucun 
laboratoire d'essai. En outre, des lignes directrices pour la mise en œuvre qui exposeraient les 
procédures d'essai font défaut. Cette situation empêche les fabricants de se conformer à la 
réglementation. Nous croyons comprendre qu'au moins 12 mois sont nécessaires aux exportateurs 
coréens pour se conformer aux normes applicables, dont 5 mois pour l'élaboration de nouveaux 
produits, 3 mois pour les essais, 2 mois pour l'enregistrement des produ its et 2 mois pour 
l'expédition et le transport. La Corée demande que la mise en œuvre soit repoussée d'un an à 
compter de la date à laquelle un nombre suffisant de laboratoires d'essai auront été désignés et les 
versions finales des lignes directrices et des documents connexes sur la réalisation des essais auront 
été publiées, ce qui donnera aux fabricants suffisamment de temps pour se mettre en conformité.  
2.413.   Par ailleurs, dans la lettre précédente, la Corée émettait des préoccupations au sujet de 
certaines normes d'essai ambiguës dont elle prévoyait qu'elles entraîneraient des difficultés pour la 
réalisation des essais. À cet égard, le gouvernement omanais a répondu qu'il fournirait des 
instructions claires. Toutefois, ces informations ne nous sont toujours pas parvenues; c'est pourquoi 
nous souhaitons renouveler nos demandes de renseignements à ce sujet. Plus précisément, 
s'agissant de la tension d'essai pour les lave -linge, le libellé de la norme OS 1651:2022 indique que 
la norme d'essai de performance éner gétique s'applique aux lave -linge fonctionnant à 240V, tandis 
que l'annexe B de la norme OS 1651:2022 dispose que les lave -linge doivent être testés à 230V, ce 
qui signifie que les valeurs sont différentes même pour la même norme. En outre, l'annexe B de l a 
norme OS 1653:2022 relative aux essais de performance énergétique pour les appareils de 
réfrigération ne précise pas les exigences de température et d'humidité nécessaires pour calculer la 
consommation d'énergie des appareils de chauffage anticondensatio n, ce qui rend le calcul 
impossible. Il est donc demandé que les deux critères d'essai susmentionnés soient précisés et que 
les modifications appropriées soient apportées à cet égard. Enfin, la Corée n'a pas encore reçu de 
renseignements concernant le sémi naire à l'intention des parties prenantes et des parties concernées 
qu'Oman avait mentionné dans sa précédente réponse. Nous vous prions de bien vouloir nous fournir 
des détails tels que la date, le lieu et tout autre renseignement concernant ce séminaire.  
2.414.   En réponse, le représentant d' Oman  a communiqué la déclaration suivante. Calendrier de 
mise en œuvre: nous prenons acte des préoccupations concernant le calendrier de mise en œuvre. 
Toutefois, il est essentiel de préciser que les normes ont été adoptées e n 2022, et le calendrier de 
mise en œuvre a été annoncé seulement en juin  2023. Cela signifie qu'il y a eu une période de 
transition de plus de 12 mois à compter de la date d'adoption des normes, ce qui a ménagé aux 
fabricants suffisamment de temps pour s' adapter. Les prescriptions mises en œuvre sont conformes 
aux normes déjà appliquées dans le cadre d'autres systèmes reconnus, et nous pensons que la 
transition sera plus aisée pour les fabricants qui connaissent bien ces méthodes d'essai reconnues 
au nivea u mondial. Renseignements concernant l'enregistrement: en ce qui concerne la délivrance 
de l'étiquette d'efficacité énergétique (EE) pour ces produits, l'enregistrement sera effectué sur la 
plate-forme omanaise réservée à cet usage ("Energy Efficiency Rati ng Labels for the Sultanate of 
Oman" (gso.org.sa)). Nous avons fait en sorte que toutes les procédures liées à l'étiquetage EE 
soient harmonisées pour l'ensemble des catégories de produits, afin d'offrir aux fabricants et aux 
exportateurs une expérience co hérente et rationalisée. Cette harmonisation fait partie de notre 
engagement à simplifier et à normaliser le processus, en vue de faciliter la tâche de toutes les parties 
 
115 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 673. G/TBT/M/91  
- 134 - 
  prenantes. Clarté des critères d'essai: a. Différence de tension dans la norme OS 165 1:2022: il est 
courant que les normes internationales autorisent une gamme de tensions ou prévoient des 
conditions spécifiques pour la réalisation d'essais avec différentes tensions. Nous fournirons des 
instructions claires concernant la tension applicable  pour les essais. b. Prescriptions en matière de 
température et d'humidité dans la norme OS 1653:2022: des prescriptions précises en matière de 
température et d'humidité sont essentielles pour des calculs exacts et cohérents de la 
consommation. Nous examin erons les lignes directrices et les niveaux de référence existants et nous 
veillerons à ce que des critères clairs et bien définis soient fixés, conformément aux méthodes 
reconnues au niveau international en matière d'essais de performance énergétique pour  les appareils 
de réfrigération. c. Engagement avec les parties prenantes: nous prévoyons d'organiser un séminaire 
à l'intention des parties concernées. En conclusion, nous apprécions la participation active et les 
observations de la République de Corée. C ette collaboration est essentielle pour affiner nos normes 
afin de s'assurer qu'elles sont à la fois rigoureuses et harmonisées à l'échelle mondiale. N'hésitez 
pas à formuler d'autres questions ou précisions.  
 
  G/TBT/M/91  
- 135 - 
  2.2  Échange de données d'expérience  
2.2.1   Transparence  
2.2.1.1   Communications sur la mise en œuvre au titre de l'article 15.2  
2.415.   La Présidente  a orienté les discussions vers le point 2.B)  i) relatif à la transparence, plus 
précisément vers les communications sur la mise en œuvre au titre de l'article 15.2. Elle a rappel é 
au Comité que l'article 15.2 oblige les Membres à rendre compte des mesures prises pour mettre en 
œuvre l'Accord et à notifier toute modification qui pourrait être adoptée par la suite. Il a été souligné 
qu'il n'y avait aucune nouvelle notification au ti tre de cet article pour l'heure. En revanche, la 
Présidente a noté que 19 Membres n'avaient pas encore présenté leur communication sur la mise 
en œuvre comme l'exigeait l'article 15.2. Malgré le bilan globalement solide du Comité en matière 
de transparence , elle a reconnu qu'il existait des lacunes dans ce domaine. Elle a également 
mentionné les efforts en cours du Groupe de travail sur la transparence qui, au titre d'une 
recommandation issue du neuvième examen triennal, avait été chargé de créer un modèle pour que 
les notifications au titre de l'article 15.2 puissent être présentées via ePing. La Présidente s'est dite 
optimiste quant au fait que le prochain formulaire en ligne et les instructions correspondantes 
simplifieraient le processus de présentation des notifications initiales ou ultérieures au titre de 
l'article 15.2.  
2.2.1.2   Rapport sur la réunion du Groupe de travail sur la transparence  
2.416.   La Présidente  a indiqué que la cinquième réunion du Groupe de travail sur la transparence, 
établi en mars  2022, avait été  convoquée le 3  octobre  2023. Un ordre du jour annoté destiné à 
orienter les discussions avait été distribué à l'avance sous la cote JOB/TBT/513 . Elle a ensuite 
présenté un rapport concis sur les points qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion.  
a. Les do cuments issus de la réunion extraordinaire sur la transparence de juin  2023, y 
compris le rapport de la Présidente, avaient été mis à disposition sur une page Web 
spécifique. Étant donné que cette réunion extraordinaire était biennale ou triennale, la 
Présidente a continué d'inviter les délégations à donner leur avis en vue de la planification 
des prochaines réunions.  
b. Le Secrétariat avait mis à jour la page Web consacrée au Groupe de travail sur la 
transparence , qui permettait de consulter les documents relatifs à la transparence et d'être 
informés des événements en lien avec les activités du Groupe de travail. Cette page Web 
contient désor mais une liste complète des 19 recommandations relatives à la transparence  
issues du neuvième examen triennal, qu i indique les mesures de suivi prises par le 
Secrétariat et/ou les Membres et prend la forme d'un document évolutif que les 
délégations peuvent utiliser pour suivre les progrès et comme référence pour le dixième 
examen triennal à venir.  
c. Il a notamment été question des modifications des lignes directrices en matière de 
notification proposées par le Canada et exposées dans le document JOB/TBT/485/Rev.1  
ainsi que des observations de la Colombie au sujet de cette proposition, telles qu'elles 
étaient c onsignées dans le document JOB/TBT/49 6. Le Canada avait indiqué que des 
discussions étaient en cours avec la Colombie pour répondre à ses observations. En outre, 
les États -Unis avaient formulé quelques suggestions concernant le libellé du point 6 des 
lignes  directrices. Il a été convenu de réexaminer une version révisée de la proposition du 
Canada à la réunion de novembre du Comité. Dans l'intervalle, le Canada avait présenté 
une proposition actualisée sous la cote JOB/TBT/485/Rev.2 , que le Comité  examinerait 
sous peu.  
d. Le Secrétariat a fourni des renseignements actualisés sur l'initiative visant à faciliter les 
notifications au titre de l'article 15.2 grâce à la plate -forme ePing. Ce projet était fondé 
sur des contributions préliminaires des États -Unis116 et de l'Australie ainsi que sur des 
délibérations du Groupe de travail. Il était notamment prévu de présenter un modèle de 
structure pour ePing afin de recueillir les observations des Membres, mais cela avait été 
 
116 JOB/TBT/495 . G/TBT/M/91  
- 136 - 
  reporté en r aison de ressources limitées. Le Groupe de travail était convenu de traiter 
cette question à sa réunion suivante, et il a été demandé au Secrétariat de diffuser un 
aperçu du projet de structure.  
e. Le Secrétariat travaillait à l'introduction d'une nouvelle co te pour les notifications au titre 
de l'article 15.2 afin d'identifier clairement ces notifications par Membre: elle se 
présenterait sous la forme " G/TBT/15 .2/N/Code ISO du Membre". Ce système serait 
appliqué aux futures notifications au titre de l'article  15.2. 
f. La Présidente a fait savoir que le Groupe de travail avait reçu des renseignements 
actualisés au sujet de l'effort concerté de sept points d'information qui s'étaient portés 
volontaires pour rédiger un guide sur la préparation des observations relat ives aux 
notifications. S'exprimant au nom du Groupe, l'Australie a annoncé l'intention de ces 
derniers de présenter un projet initial au Groupe de travail pour la fin de l'année, de tenir 
compte des avis exprimés et de partager un deuxième projet aux fins  de la présentation 
d'observations au début de l'année suivante. L'objectif était de terminer le guide pour la 
réunion du Comité de juin  2024. Le Groupe de travail a aussi demandé aux Membres de 
fournir des exemples de résultats effectifs obtenus grâce au processus de présentation 
des observations, afin qu'ils soient intégrés dans le guide sous la forme d'études de cas.  
2.417.   Pour conclure, la Présidente a invité les Membres à formuler des observations ou des 
questions sur les points abordés. Elle a ensuite évoqu é la révision des lignes directrices en matière 
de notification, faisant référence à la proposition révisée du Canada qui figurait dans le 
document  JOB/TBT/485/Rev.2 , et a invité le Canada à présenter ce document.  
2.418.   Le représentant du Canada  a salu é la Colombie, Singapour et les États -Unis pour leur 
engagement et les modifications qu'ils avaient suggéré d'apporter à la proposition du Canada. Après 
avoir collaboré avec ces Membres à la suite de la réunion d'octobre du Groupe de travail sur la 
transpa rence, le Canada avait établi une version actualisée de sa proposition, distribuée par le 
Secrétariat le 25  octobre sous la cote JOB/TBT/485/Rev.2 . Il a indiqué que cette version ne 
comportait pas de nouvelles observations et contenait des modif ications qui ne nécessitaient pas 
d'explications particulières. Il a recommandé d'intégrer ces lignes directrices révisées dans la 
compilation des modes de présentation et directives pour les notifications portant la 
cote JOB/TBT/507 . Il a également remercié les Membres et le Secrétariat d'avoir contribué à la 
réalisation de cette activité issue du neuvième examen triennal.  
2.419.   Le représentant du Royaume -Uni a exprimé son ferme soutien à la proposition en faveur du 
renforcement de la transparence, questio n fondamentale pour le Comité.  
2.420.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Canada pour ses travaux sur la proposition et a 
souligné que les lignes directrices actualisées en matière de notification pourraient aider ceux qui ne 
connaissaient pas bien le pr ocessus et améliorer l'efficacité ainsi que la qualité de la publication. 
L'Australie a mentionné l'utilisation des fonctionnalités d'ePing, notamment l'octroi de droits de 
rédaction à d'autres utilisateurs, qui serait facilitée par les nouvelles lignes di rectrices.  
2.421.   Prenant note du consensus général, la Présidente  a proposé d'adopter les lignes directrices 
révisées. Il en a été ainsi décidé .117 Elle a remercié le Canada et tous les Membres pour leurs efforts 
de coopération, qui permettaient de mettre en œuvr e une recommandation spécifique issue du 
neuvième examen triennal. Elle a donné pour instruction au Secrétariat d'incorporer les lignes 
directrices révisées dans la compilation portant la cote JOB/TBT/507118 ainsi que dans la section 
d'ePing consacrée à la p résentation de notifications en ligne. Elle a annoncé qu'elle échangerait avec 
le Secrétariat afin de fixer la prochaine réunion du Groupe de travail sur la transparence.  
2.2.1.3   Renseignements actualisés sur ePing présentés par le Secrétariat  
2.422.   Le Secrétariat  a rappelé au Comité qu'il avait été chargé, à la réunion de juin, de clarifier les 
différents niveaux d'accès offerts aux utilisateurs sur ePing. En réponse, le Secrétariat avait distribué 
 
117 Les lignes directrices révisées ont ensuite été publiées dans le do cument G/TBT/52  le 
15 novembre  2023.  
118 La compilation mise à jour a ensuite été publiée sous la cote JOB/TBT/507/Rev.1  le 
23 novembre  2023.  G/TBT/M/91  
- 137 - 
  le document G/TBT/GEN/363 , qui comprenait un tableau définissant les t ypes d'utilisateurs et leurs 
droits d'accès sur la plate -forme. Le Secrétariat était disposé à recevoir des observations au sujet 
du document, et il a remercié les délégations d'avoir participé à la séance libre sur ePing tenue plus 
tôt dans la semaine. Ce s séances étaient très utiles pour recevoir des retours d'information et 
continuer d'améliorer la plate -forme.  
2.423.   Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat pour le document, initialement suggéré 
par le Canada au sein du Groupe de travail sur la tran sparence. Le Canada considérait le tableau 
comme un outil utile pour comprendre les possibilités liées aux différents comptes ePing et pour 
aider les utilisateurs à tirer parti au mieux des fonctions de la plate -forme.  
2.2.2   Procédures d'évaluation de la conform ité (lignes directrices)  
2.424.   La Présidente  est passée à l'examen de l'élaboration des lignes directrices pour les 
procédures d'évaluation de la conformité et a fourni des renseignements actualisés sur les progrès 
accomplis. Elle a rappelé au Comité que l'élabo ration des lignes directrices avait été engagée lors 
du huitième examen triennal de l'Accord OTC, pour aider les organismes de réglementation à choisir 
et à mettre au point des procédures d'évaluation de la conformité, et conclue d'un commun accord 
lors du  neuvième examen triennal. Depuis la réunion ordinaire de juin, la Présidente avait mené des 
consultations, ouvertes à tous les Membres, le 7  juillet, le 21  septembre et le 19  octobre. Elle a 
exprimé sa reconnaissance aux délégations pour leur participatio n positive et a noté que des progrès 
satisfaisants avaient été accomplis dans l'examen et le perfectionnement du projet de texte. En 
outre, elle a fait part de son projet d'engager des discussions en petits groupes pour aborder 
certaines des questions les plus difficiles, la première de ces consultations ayant eu lieu 
parallèlement à la réunion informelle du mois précédent. La Présidente a également mentionné une 
page Web spécifique contenant de plus amples détails et la dernière version du texte de travail  pour 
les lignes directrices. Elle a pris acte des travaux en cours, estimé que des progrès importants étaient 
actuellement accomplis et encouragé tous les Membres intéressés par les consultations à y 
participer.  
2.2.3   Séances thématiques  
2.2.3.1   Rapports des modérateur s 
2.425.   La Présidente  a noté que le Comité avait tenu deux séances thématiques le mardi 
7 novembre: l'une consacrée à l'" utilisation des technologies et outils numériqu es dans les bonnes 
pratiques réglementaires " et l'autre portant sur l'" évaluation de la conformité et le commerce 
électronique ". 
a. Le modérateur119 de la séance thématique sur l'utilisation des technologies et outils 
numériques dans les bonnes pratiques réglementaires a présenté son rapport. Le rapport 
complet figure sous la cote G/TBT/GEN/367 . 
b. La modératrice120 de la séance thématique sur l'évaluation de la conformité et le commerce 
électronique a présenté son rapport. Le rapport complet figure sous la 
cote G/TBT/GEN/366 . 
2.426.   Le Comité a pris note  des rapports des modérateurs. La Présidente  a remercié les deux 
modérateurs pour leurs contributions. Elle a renvoyé les délégations souhaitant obtenir de plus 
amples renseignements sur ces séances au portail OTC , où l'ordre du jour complet et les exposés 
ainsi que les enregistrements vidéo étaient disponibles.  
2.2.3.2   Planification des séances suivantes  
2.427.   La Présidente  a noté que le Comité avait achevé 12 des 14 séances thématiques prescrites 
par le neuvième examen triennal. Les deux séances restantes portaient sur: i) l'évaluation de la 
conformité (rôle clé de l'infrastructure qualité nationale dans les systèmes de rég lementation des 
Membres) et ii) les normes (comment les Membres intègrent les normes internationales dans leurs 
 
119 M. Diego Franco (Paraguay).  
120 Mme Dora Trofor (Royaume -Uni). G/TBT/M/91  
- 138 - 
  processus réglementaires, y compris en ce qui concerne l'évaluation de la conformité). Elle a noté 
qu'en 2024, conformément à la pratique suivie  par le passé pendant les années d'examen triennal, 
les séances ordinaires seraient normalement précédées par des réunions informelles axées sur le 
dixième examen triennal. Néanmoins, il serait peut -être possible, par exemple en mars, de mener 
une ou deux séances thématiques, en particulier s'il n'y avait qu'un nombre limité de propositions 
dans le cadre de l'examen triennal.  
2.428.   Le représentant des États-Unis a indiqué que la possibilité de telles discussions dépendrait 
en grande partie du nombre de propositio ns attendues pour mars. S'il y avait de nombreuses 
propositions solides, le temps pourrait manquer pour mener une discussion thématique. En 
revanche, avec moins de propositions, celle -ci serait peut -être possible. Étant donné qu'il était 
difficile de prévo ir cela, le représentant des États -Unis a indiqué qu'il serait prudent de ménager une 
certaine flexibilité dans l'ordre du jour pour laisser une place aux discussions plutôt que de risquer 
de manquer de temps pour examiner les propositions.  
2.429.   La Présidente  a estimé qu'il s'agissait d'une approche judicieuse. Aucune objection n'ayant 
été soulevée, elle a décidé de ne pas fixer de calendrier définitif pour le moment et a également 
annoncé son intention de convoquer une réunion informelle du Comité au début de l 'année pour 
réévaluer la situation.  
2.3  Autres questions  
2.3.1   Dixième examen triennal  
2.430.   La Présidente  a orienté la discussion vers le processus d'examen triennal. Elle a rappelé au 
Comité que le neuvième examen triennal s'était achevé en novembre  2021, comme indiqué dans le 
document G/TBT/46 , et a noté que, conformément à l'article 15.4 de l'Accord OTC, le dixième 
examen triennal devait être achevé avant novembre  2024. Conformément aux procédures établies, 
la première étape de l'examen consiste à établir un calendrier; celui -ci a été convenu lors de la 
dernière réunion du Comité OTC et figure dans le document G/TBT/W/775 . La Présidente a indiqué 
qu'il ne restait qu'un an pour achever ce processus et que l'examen s'appuierait sur des propositions 
de fond des Membres portant sur d es domaines spécifiques des travaux du Comité. Elle a encouragé 
les Membres à présenter leurs contributions le plus rapidement possible. En outre, elle a annoncé le 
lancement d'une page consacrée au dixième examen triennal  sur le site Web du Comité OTC, sur 
laquelle se trouvaient le calendrier et des renseignements sur tous les examens triennaux précédents 
ainsi que sur l'examen actuel, e t a promis que cette ressource continuerait d'être mise à jour.  
2.3.2   Amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires  
2.431.   La Présidente  a fait référence à la réunion de juin, au cours de laquelle, sur la base d'une 
note du Secrétariat ( JOB/TBT/510 ), le Comité était convenu de trois mesures spécifiques visant à 
améliorer son fonctionnement: 1) l'extension de l'utilisation d'eAgenda à tous les points de l'ordre 
du jour à titre expérimental, 2) l'organisation régulière de séances d'information par le  Secrétariat 
et 3) l'élaboration d'ordres du jour annotés pour les réunions informelles à titre expérimental. Après 
cela, le Secrétariat a étendu l'utilisation d'eAgenda à tous les points de l'ordre du jour à compter de 
la réunion de novembre. Des séances d'information du Secrétariat axées sur le processus d'examen 
triennal ont eu lieu le 19  septembre et plus tôt dans la semaine. Le premier ordre du jour annoté a 
été communiqué avant la réunion informelle du 3  octobre  2023. La Présidente a noté qu'aucune 
autre observation ou contribution n'avait été présentée par les délégations lors de cette réunion 
informelle.  
2.432.   La Présidente a également rappelé que tous les organes subsidiaires du CCM avaient été 
invités à rendre compte au CCM, avant la première semaine de novembre, des discussions menées 
et des améliorations apportées depuis la conclusion de la CM12. Elle a présenté, sous sa propre 
responsabilité en tant que Présidente, un rapport qui avait été initialement communiqué aux 
délégations sous forme de projet le  10 octobre dans le document ( JOB/TBT /515) et dans lequel les 
Membres étaient invités à formuler des observations avant le 24  octobre  2023. Aucune observation 
n'avait été reçue et le rapport avait été transmis au CCM sous la cote G/L/1504 -G/TBT/51 . 
2.433.   Le représentant du Paraguay  a remercié le Secrétariat pour son rapport et a mentionné 
d'autres bonnes pratiques en cours d'adoption par les comités, saluant en particulier la mise en place G/TBT/M/91  
- 139 - 
  du nouveau système e -delegate qui faciliterait le processus dans  des pays comme le Paraguay, où 
la charge de travail et les contraintes de temps sont importantes. Ce système devrait permettre de 
mieux contrôler les activités des délégations et de simplifier leur travail.  
2.434.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Sec rétariat d'avoir assuré le suivi des décisions 
de juin et a souligné l'utilité des ordres du jour annotés pour les réunions informelles. L'Australie 
considérait l'extension de l'utilisation d'eAgenda comme un pas en avant et encourageait les 
Membres à tire r pleinement parti des fonctionnalités de cet outil. Toutefois, elle a posé une question 
sur le contenu de l'onglet de l'eAgenda relatif aux réunions précédentes, suggérant qu'il pourrait à 
nouveau contenir toutes les déclarations des réunions précédentes.  
2.435.   Le Secrétariat  a pris acte de la question concernant l'eAgenda, indiquant que des 
modifications avaient été apportées pour s'aligner sur l'approche SPS, et est convenu d'examiner la 
suggestion de l'Australie de rétablir éventuellement l'onglet relatif aux  réunions précédentes tel qu'il 
était. 
2.436.   L'Union européenne  a salué et remercié la Présidente pour son rapport au Président du 
Conseil du commerce des marchandises.  
2.437.   La Présidente  a noté que les États -Unis avaient présenté à plusieurs comités une 
communicatio n concernant l'intégration des pays en développement dans les Accords SPS et OTC 
(G/TBT/GEN/362 ) et a invité les États -Unis à prendre la parole au sujet de cette communication.  
2.438.   La représentante des États-Unis a donné des précisions sur les travaux thémat iques engagés 
lors de la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD), qui 
s'inscrivent dans le cadre d'un dialogue plus large. Ce dialogue vise à mieux appliquer les flexibilités 
prévues dans les principaux Accords de l'OMC, comm e les Accords SPS et OTC, l'Accord sur les 
ADPIC, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC. L'accent est mis sur les domaines dans lesquels ces 
flexibilités ne sont pas pleinement utilisées, en particulier les questions SPS et OTC, et sur la 
promotion de l'éla boration de meilleures pratiques par les pays en développement.  
2.439.   Début novembre, les États -Unis, en collaboration avec les Comités SPS et OTC, ont présenté 
un document intitulé "Aspects saillants des activités visant à mieux intégrer les pays en 
développeme nt dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce". Ce document aborde plusieurs points essentiels: i) les 
difficultés et les possibilités liées à l'utilisation d'outils numéri ques comme la plate -forme ePing SPS 
et OTC; ii) la mesure dans laquelle un réseau mondial de points d'information nationaux SPS et OTC 
peut faciliter la présentation d'observations sur les notifications et la fourniture de réponses aux 
demandes de renseign ements des Membres; et iii) les progrès accomplis par les pays en 
développement dans la mise en place et le fonctionnement de points d'information compétents à 
l'écoute des parties prenantes, et notamment comment ils parviennent à devenir chef de file pour  
les questions OTC et SPS au sein des comités compétents.  
2.440.   Les États -Unis ont affirmé leur volonté de travailler avec les Membres de l'OMC pour apporter 
des contributions variées et judicieuses. La représentante des États -Unis s'est déclarée disposée à 
développer davantage les initiatives lancées lors de la session extraordinaire du CCD et a invité 
chacun à prendre connaissance du document présenté par son pays. Elle attendait avec intérêt 
d'échanger avec les Membres sur les réflexions inspirées par cette co mmunication, dans le but de 
susciter des discussions productives.  
2.441.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leur contribution et le Secrétariat pour 
la mise en œuvre rapide des actions convenues. Elle a encouragé les délégations à formuler d'aut res 
propositions pour améliorer les travaux du Comité, en indiquant que le dixième examen triennal 
serait une plate -forme appropriée pour de telles discussions.  
2.3.3   Toute autre question liée à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord  
2.442.   Le représentant de la Fédération de Russie , s'adressant à la Présidente, s'est référé à ce 
sous-point de l'ordre du jour, au titre duquel les délégations peuvent soulever toute question relative 
à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord. Il a demandé à la Prési dente d'indiquer si c'était G/TBT/M/91  
- 140 - 
  bien le sous -point au titre duquel les Membres pouvaient présenter des rapports sur les activités 
pertinentes dans le domaine de la réglementation technique.  
2.443.   La Présidente  a répondu à la Fédération de Russie que la décision de p résenter un tel rapport 
appartenait à chaque Membre. Elle a invité la Fédération de Russie à présenter un rapport si elle le 
souhaitait.  
2.444.   Le représentant de la Fédération de Russie  a précisé qu'il n'avait pas l'intention de présenter 
un rapport, mais qu'il soulevait la question dans l'intérêt des Membres et pour éviter toute ambiguïté 
dans les réunions futures quant au point au titre duquel un Membre de l'OMC pouvait présenter un 
tel rapport.  
2.445.   La Présidente  a déclaré qu'il appartenait à chaque Membre de décider quand il voulait 
présenter un rapport. Elle a demandé à la Fédération de Russie de confirmer qu'elle n'avait pas 
l'intention de présenter un rapport au titre de ce sous -point de l'ordre du jour et l'a  remercié pour 
sa confirmation.  
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
3.1  Renseignements communiqués par les Membres  
3.1.  Le représentant des États-Unis a informé les Membres que le Standards Alliance avait été 
renouvelé pour un financement supplémentaire. Le rapport a ensuite été distribué sous la 
cote G/TBT/GEN/365 . 
3.2  Renseignements communiqués par le Secrétariat  
3.2.  Le Secrétariat  a fait rapport sur ses activités d'assistance technique. Pour l'année en cours 
(2023), 10 activités nationales dans le domaine des OTC ont é té organisées en présentiel, dont 
4 étaient des activités conjointes OTC -SPS. Ces activités ont eu lieu en République dominicaine, au 
Cambodge, au Pérou, en Inde, au Nigéria, en El Salvador, au Maroc, en Colombie, au Kenya et à 
Bahreïn. En outre, une activ ité nationale virtuelle (activité conjointe OTC -SPS) a été menée au Chili. 
Le Secrétariat a également indiqué qu'il mènerait une dernière activité nationale en présentiel au 
Guyana vers la fin du mois de novembre. En outre, un atelier régional (OTC) à l'in tention des pays 
asiatiques se tiendrait à Manille (Philippines). En ce qui concerne l'année 2024, le Secrétariat a fait 
part de ses projets d'organiser une activité nationale en présentiel (activité conjointe OTC -SPS) en 
Namibie et une activité nationale virtuelle (ePing) pour l'Équateur. Il a également indiqué qu'il 
envisageait d'organiser une activité régionale dans le domaine des OTC pour l'Amérique latine. Le 
Secrétariat fournirait des renseignements actualisés sur les activités OTC prévues pour l'anné e 
prochaine à la première réunion (mars  2024).  
3.3.  Le Secrétariat a présenté au Comité l'atelier qui serait prochainement organisé à Manille. Cet 
événement, un atelier régional prévu la semaine suivante à l'intention des pays asiatiques en 
développement Membre s de l'OMC, a été cité comme exemple d'activité. L'atelier devrait réunir 
environ 14 pays, dont le Bhoutan, le Cambodge, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les 
Maldives, la Mongolie, le Myanmar, le Népal, Sri Lanka, le Taipei chinois, la Thaïlande  et le Viet Nam. 
Il durerait deux jours et demi. Le premier jour, l'ordre du jour prévoyait une mise en contexte des 
questions d'actualité, des règlements techniques, des normes et d'autres sujets similaires. Le 
deuxième jour serait consacré à des question s plus spécifiques, telles que la transparence et les 
travaux du Comité. L'atelier se concentrerait sur les questions environnementales et examinerait les 
sujets liés à l'environnement qui avaient fait l'objet de discussions au sein du Comité OTC. La 
dernière partie de l'atelier serait animée par des intervenants extérieurs, qui se pencheraient plus 
particulièrement sur les normes et l'acier, exemples de domaines dans lesquels les OTC, les 
règlements et les normes jouaient un rôle important. Cet atelier de Manille était un exemple du type 
d'activité organisé par le Secrétariat ainsi que du contenu et de la structure typiques de ces réunions.  
3.4.  Le Secrétariat a rappelé qu'une mise à jour détaillée des objectifs et des résultats de l'initiative 
pilote relative a ux champions de la transparence avait été présentée lors de la réunion précédente 
du Comité en juin. Comme le programme pilote suivait une approche et une pédagogie sensiblement 
différentes de celles des autres activités d'assistance technique du Secrétari at, l'Unité de suivi et 
d'évaluation de l'IFCT avait entrepris une évaluation complète de l'initiative pilote. Il était ressorti G/TBT/M/91  
- 141 - 
  du rapport d'évaluation que le programme avait permis d'obtenir des résultats positifs importants, 
et ce de manière efficace. L e rapport contenait aussi des recommandations visant à améliorer le 
programme et suggérait qu'il soit étendu à d'autres bénéficiaires. Le Secrétariat a indiqué qu'il 
examinait actuellement la possibilité de poursuivre ce programme. Il a également invité le s Membres 
à lui faire part de leurs observations et de leurs suggestions pour l'aider dans cette réflexion.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a demandé si un document résumant les rapports du Secrétariat 
sur l'assistance technique pouvait être produit afin qu e l'information puisse être transmise aux 
ambassades des États -Unis – cela les aiderait à comprendre la formation dispensée par le Secrétariat 
sur les OTC.  
3.6.  Le Secrétariat  a répondu favorablement.  
3.7.  Le représentant de la Namibie  a remercié le Secrétariat pour  ses travaux sur le Programme des 
champions de la transparence et a appuyé la poursuite de ce programme en vue d'aider d'autres 
Membres.  
4  OBSERVATEURS  
4.1  Renseignements actualisés communiqués par les observateurs  
4.1.  Le représentant de l' Organisation régionale afr icaine de normalisation  (ARSO) a remercié la 
Présidente et a indiqué qu'un point complet de la situation était disponible en ligne. L'ARSO, qui 
avait obtenu le statut d'observateur auprès du Comité OTC de l'OMC en novembre  2015, était un 
organisme intergou vernemental créé en 1977 par l'Organisation de l'unité africaine (OUA, désormais 
Union africaine (UA)), la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique. Sa mission était 
de faciliter l'harmonisation des normes et des évaluations de la conformité en Afrique. L'ARSO, qui 
comptait 43 États membres, continuait de s'acquitter de son mandat par le biais d'activités telles 
que: 
a. L'harmonisation des normes dans des domaines prioritaires (plus de 1  600 normes 
africaines), passant par l'alignement sur des normes internationales avec la contribution 
d'experts africains dans 15 secteurs  – notamment agriculture, produits pharmaceutiques, 
automobile, textiles et industries du cuir  – avec l'appui de 85 comités techniques.  
b. En ce qui concerne les activités d'évaluation de la conformité, des accords d'harmonisation 
et de reconnaissance mutuelle ont été conclus avec six pays: l'Afrique du Sud, le Ghana, 
le Kenya, le Nigéria, le Rwanda et le Zimbabwe. L'ARSO gère également les activités de 
transpa rence et de notification par le biais de de son système d'information sur les 
documents.  
c. L'ARSO mène des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation à la 
normalisation, qui comprennent l'organisation d'ateliers de formation pour les exper ts 
africains et les petites et moyennes entreprises (PME), la tenue d'une série webinaires 
(39 sessions depuis 2020), l'organisation de concours annuels de rédaction sur les normes 
au niveau continental (11 éditions depuis 2013), et la promotion des instru ments de 
normalisation et de politique commerciale. Cela englobe la politique africaine en matière 
de qualité adoptée par l'UA en février  2023 et le cadre réglementaire technique continental 
africain, qui est à l'examen en vue de l'harmonisation des règlem ents techniques par l'UA, 
ainsi que le document sur l'intégration de la dimension de genre dans la normalisation et 
les politiques.  
4.2.  L'ARSO coopère avec diverses organisations internationales, notamment l'ISO, la CEI, l'OMC, 
l'ITC et l'ONUDI, et se félicite  de la coopération mutuelle avec l'OMC. Cette coopération contribue à 
sensibiliser l'Afrique aux défis liés aux obstacles techniques au commerce (OTC) et à la nécessité 
d'améliorer l'infrastructure qualité. Elle inclut la collaboration dans le cadre de l'i nitiative relative aux 
champions de la transparence, qui vise à améliorer la transparence des processus d'harmonisation 
des normes dans le cadre de la zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf), conformément 
à l'Accord OTC de l'OMC et à l'Accord  portant création de la ZLECAf, en particulier l'article 11 
(Transparence) de l'annexe 6 (OTC). Les renseignements actualisés présentés par l'ARSO ont ensuite 
été distribués sous la cote G/TBT/GEN/36 8. G/TBT/M/91  
- 142 - 
  4.3.  Le représentant de la Commission économique des Nati ons Unies pour l'Europe  (CEE-ONU) a 
informé la Présidente que la CEE -ONU avait présenté un rapport en ligne exposant en détail ses 
activités pertinentes pour les membres du Comité OTC, qui comprenait plusieurs liens vers des 
renseignements pertinents et po uvait être consulté par les membres du Comité. Le représentant a 
mentionné les récentes collaborations de la CEE -ONU avec divers groupes de l'OMC, se félicitant de 
ces partenariats, notamment avec le Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des 
genres et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce. Le soutien de 
la CEE -ONU dans le lancement de plans d'action sur l'égalité des genres a été noté. Le représentant 
a annoncé que la CEE -ONU lancerait prochainement une nou velle publication intitulée " The Basics 
of Quality Infrastructure for Trade " (Les bases d'une infrastructure qualité pour le commerce), qui 
devrait être accessible en ligne avant la fin de l'année. En outre, la CEE -ONU était en train de réviser 
la recomman dation K, sur l'assurance métrologique de l'évaluation de la conformité et des essais, 
ainsi que la recommandation M, sur le rôle de la surveillance des marchés dans la lutte contre les 
marchandises de contrefaçon, et de mener d'autres études sur les obsta cles réglementaires et 
procéduraux au commerce, notamment pour le Turkménistan.  
4.4.  Le représentant a également indiqué que le Groupe de travail des politiques de coopération en 
matière de réglementation et de normalisation (WP.6) de la CEE -ONU tiendrait sa tr ente-troisième 
session annuelle les 23 et 24  novembre et inclurait notamment une conférence sur la conformité 
continue. Des brochures sur l'événement avaient été distribuées et des renseignements pourraient 
être obtenus à l'entrée. On a remercié la Préside nte du Comité OTC d'avoir accepté de prononcer le 
discours d'ouverture de la conférence. L'événement visait à aborder la question de la conformité des 
produits dotés d'une intelligence artificielle intégrée et d'autres technologies, non seulement au point 
d'entrée sur le marché mais tout au long de leur cycle de vie, y compris après des mises à jour à 
distance depuis l'étranger. Le représentant a invité les États Membres travaillant sur ce sujet à 
participer à l'événement et a noté que, même s'il était prév u que celui -ci se déroule en présentiel, 
le public pourrait également y accéder en streaming. Des instructions concernant l'accès au 
streaming seraient envoyées par les collègues de la CEE -ONU. Les renseignements actualisés 
présentés par la CEE -ONU ont ens uite été distribués sous la cote G/TBT/GEN/369 . 
4.5.  Le représentant de l' Organisation internationale de métrologie légale  (OIML) a fait référence à 
un bref rapport écrit présenté au Secrétariat, qui contenait des renseignements détaillés et des liens 
vers d ivers documents disponibles sur son site Web. Le représentant a mis l'accent sur deux points 
en particulier: l'adhésion d'un nouvel État membre, le Monténégro, en septembre et l'augmentation 
du nombre total de membres de l'OIML (64 États membres et 64 memb res correspondants). En 
outre, la cinquante -huitième réunion du Comité international de métrologie légale de l'OIML s'est 
tenue à Chiang Mai (Thaïlande) et a montré à quel point il était important de maintenir les contacts. 
En effet, 37 des 64 États membre s étaient présents ou représentés. Le représentant a également 
remercié l'Ukraine d'avoir envoyé deux délégués à la réunion du Comité malgré les difficultés de 
déplacement et a fait remarquer que le pays participait de plus en plus aux travaux techniques d e 
l'OIML. Par ailleurs, lors de cette réunion, le Royaume de Thaïlande avait présenté une proposition 
axée sur le développement des travaux de l'OIML dans les pays dont le système de métrologie était 
émergent, en s'appuyant sur quatre principes. De plus am ples détails étaient disponibles dans le 
rapport écrit. Les renseignements actualisés présentés par l'OIML ont ensuite été distribués sous la 
cote G/TBT/GEN/370 . 
4.6.  Le représentant de l' Organisation mondiale de la santé  (OMS) a rappelé la déclaration qu'il  
avait faite à la réunion du Comité OTC de juin  2023 concernant les mesures d'étiquetage des 
boissons alcooliques figurant dans les instruments de l'OMS. Il a ensuite mis l'accent sur deux points 
concernant la relation entre la consommation d'alcool et les  risques pour la santé, en particulier le 
cancer. Premièrement, l'alcool est classé comme cancérigène du groupe 1 et constitue un facteur de 
risque pour plus de 200 maladies. En 2019, la consommation d'alcool était à l'origine de 2,6 millions 
de décès et, en 2020, de plus de 740 000 cas de cancer. Deuxièmement, le représentant a souligné 
qu'en dépit des conséquences sanitaires, sociales et économiques considérables de la consommation 
d'alcool, le public avait souvent une perception erronée des risques qui y  étaient associés. Il a fait 
valoir que l'efficacité des mesures d'étiquetage, telles que les étiquettes de mise en garde sanitaire 
sur les boissons alcooliques, était reconnue pour améliorer les connaissances des consommateurs 
et influencer leur comportem ent, a cité des preuves de leur efficacité, en particulier pendant la 
grossesse, et a indiqué que le public était favorable aux avertissements sanitaires sur les boissons 
alcoolisées dans l'Union européenne. Le représentant a conclu en soulignant l'importa nce des 
étiquettes de mise en garde sanitaire et la nécessité d'assurer une cohérence dans l'ensemble du 
système international. La mise à jour de l'OMS a ensuite été distribuée sous la cote G/TBT/GEN/3 71. G/TBT/M/91  
- 143 - 
  4.7.  La représentante de l' Organisation internationale  de normalisation  (ISO) a fait rapport sur la 
réunion annuelle 2023 de l'ISO, qui s'est tenue à Brisbane en septembre. Cet événement, qui avait 
duré cinq jours, avait été l'occasion de conjuguer les efforts pour répondre aux besoins mondiaux, 
renforcer la collaboration, tirer parti de la technologie et donner la priorité à la durabilité. 
L'événement avait montré le rôle crucial que jouaient les normes internationales dans l'instauration 
de la confiance, la facilitation des échanges et l'accélération des pro grès vers un avenir inclusif, 
durable et numérique. Des sessions spécifiques avaient été organisées sur des sujets tels que le 
commerce et les normes, le commerce mondial, l'importance des déclarations de responsabilité et 
l'avenir de l'hydrogène. La repré sentante a noté que, pendant cette semaine, M.  Erik Wijkström, 
Chef de la Section OTC de l'OMC, avait participé à la cinquante -septième réunion du Comité de l'ISO 
pour les questions relatives aux pays en développement (DEVCO) et avait prononcé un discours 
d'ouverture.  
4.8.  La représentant de l'ISO a également attiré l'attention des délégations sur une nouvelle 
publication intitulée "Normes et politiques publiques: Boîte à outils à l'usage des organismes  
nationaux de normalisation", élaborée dans le cadre du prog ramme de l'ISO sur les normes et les 
politiques publiques. L'ISO avait l'intention de travailler avec l'équipe OTC de l'OMC pour fournir un 
soutien en matière de renforcement des capacités aux organismes nationaux de normalisation et 
aux points d'informati on nationaux OTC de l'OMC. La représentante a indiqué que l'ISO participait 
également aux discussions visant à élaborer un instrument international juridiquement contraignant 
sur la pollution par les matières plastiques et au Dialogue sur la pollution plas tique de l'OMC. Elle a 
mentionné un document d'orientation publié par l'ISO pour éclairer les discussions sur le rôle que la 
coopération internationale en matière de normes pouvait jouer dans les efforts visant à mettre fin à 
la pollution par les matières plastiques. Le Comité de l'ISO pour l'évaluation de la conformité 
(CASCO) travaillait activement à l'utilisation de sa boîte à outils dans le domaine environnemental, 
social et de gouvernance (ESG).  
4.9.  La représentante de l'ISO a également évoqué la création d'un cadre de compétences pour les 
professionnels de l'élaboration des normes, une collaboration avec le Programme des Nations Unies 
pour le développement (PNUD) sur des initiatives visant à améliorer les normes internationales en 
matière de durabilité, et  un projet de recherche intitulé "Normes et réglementations" pour aider les 
décideurs politiques à se référer aux normes internationales dans les législations nationales. Dans 
le courant de l'année prochaine, l'ISO prévoit de mener un projet de recherche p ilote examinant 
l'impact des normes sur la société dans les pays en développement. Enfin, la représentante a 
mentionné la présence de l'ISO à la COP28 à Dubaï, soulignant le rôle des normes internationales 
dans l'accélération d'une action crédible en faveu r du climat et le soutien à la mise en œuvre de la 
politique climatique. Les renseignements actualisés présentés par l'ISO ont ensuite été distribués 
sous la cote G/TBT/GEN/3 72. 
4.10.   D'autres renseignements actualisés, présentés par le BIPM, avaient été communiqués dans le 
document G/TBT/GEN/373 . 
4.2  Demandes en attente  
4.11.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la liste actualisée des observateurs, y 
compris les demandes de statut d'observateur en attente, qui figuraient dans le 
document  G/TBT/GEN/2/Rev.17 . En outre, le document RD/TBT/1/Rev.9  présentait une c ompilation 
actualisée des communications originales reçues par l'OMC de la part des différents organismes qui 
avaient demandé le statut d'observateur au Comité  OTC et dont les demandes étaient toujours en 
attente. S'agissant des demandes en attente, la Pré sidente ne disposait d'aucune information lui 
permettant de penser que la situation avait changé par rapport à la position du Comité lors de la 
dernière réunion.  
5  RAPPORT ANNUEL (2023) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
5.1.  La Présidente  a indiqué qu'un pr ojet de son rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui figurait dans le document JOB/TBT/ 516 avait été distribué le 10  octobre  2023. Le 
rapport avait été adopté  puis distribué sous la cote G/L/1518. G/TBT/M/91  
- 144 - 
  6  AUTRES QUESTIONS  
6.1  Chine: Déclaration pour la CM13  
6.1.  Le représentant de la Chine  a remercié la Présidente et a fait le point sur les efforts de 
sensibilisation concernant la Déclaration ministérielle relative aux questions OTC. Depuis la 
présentation de la Déclaration à la réunion de juin, la Chine avait con tacté plus de 60 Membres de 
l'OMC par l'intermédiaire de leurs délégués en poste à Genève et avait notamment tenu des 
discussions dans le cadre de la Réunion des hauts fonctionnaires le mois précédent. Les réactions 
reçues étaient majoritairement positives , les Membres s'accordant à reconnaître l'importance du 
renforcement de la coopération dans le domaine de la réglementation. De nombreuses délégations 
avaient transmis la proposition de la Chine à leurs capitales pour un examen plus approfondi, ce 
dont la Chine se félicitait grandement. Le représentant a profité de l'occasion pour remercier tous 
les Membres intéressés pour leurs réactions positives et leurs questions, et tout particulièrement 
ceux qui avaient confirmé qu'ils deviendraient coauteurs ou qui e nvisageaient activement de le 
devenir. Ce soutien et cet engagement étaient essentiels pour faire avancer l'initiative.  
6.2.  Plusieurs thèmes communs sont ressortis des discussions. Certains Membres s'étaient 
interrogés sur la relation entre la Déclaration mini stérielle relative aux questions OTC et les travaux 
existants du Comité OTC, notamment en ce qui concernait la possible charge de travail 
supplémentaire. Le représentant de la Chine a souligné que la déclaration proposée ne créerait pas 
de nouveaux flux de  travail pour le Comité OTC, mais qu'elle visait à sensibiliser les décideurs de 
haut niveau à l'importance des travaux du Comité et aux outils disponibles pour la coopération en 
matière de réglementation dans le contexte des OTC. Les travaux de fond reste raient du ressort des 
membres du Comité OTC, dont les procédures fonctionnaient déjà bien. L'objectif était de sensibiliser 
les décideurs politiques sans interférer avec les travaux du Comité.  
6.3.  En outre, des questions avaient été posées au sujet de la valeu r ajoutée et de la pertinence 
d'une déclaration ministérielle sur les questions OTC, certains pensant qu'il n'était pas nécessaire 
que les travaux sur les OTC soient portés au niveau ministériel. La Chine a fait valoir qu'une grande 
partie des travaux exam inés dans le cadre du Comité et des séances thématiques étaient très 
pertinents pour relever les défis mondiaux auxquels tous les Membres étaient confrontés, 
notamment le changement climatique, la protection de l'environnement et le développement 
durable. L'Accord OTC était considéré comme pertinent pour relever ces défis, puisque près de 
30 ans plus tard, sa mise en œuvre efficace continuait de contribuer  à cet objectif. Une déclaration 
ministérielle pourrait confirmer que l'Accord restait pertinent et sen sibiliser davantage les décideurs 
au rôle crucial joué par le Comité OTC pour combler les lacunes en matière de réglementation et de 
normalisation.  
6.4.  La Chine estimait qu'une déclaration ministérielle pourrait permettre de mieux faire connaître 
les activités  du Comité OTC et de favoriser la participation à ces activités, en particulier pour les 
Membres qui n'avaient pas les capacités de suivre des réunions du Comité OTC, telles que celles 
relatives à l'examen triennal. Le représentant a souligné que les nouve aux défis étaient communs à 
tous les Membres et que le processus du Comité OTC était inclusif. L'objectif était de s'appuyer sur 
les tendances positives observées ces dernières années, telles que la participation croissante au 
processus de notification.  
6.5.  Le représentant a déclaré que la Chine considérait le processus menant à la CM13 comme un 
processus ascendant et qu'elle s'engageait à communiquer avec tous les Membres afin d'obtenir un 
consensus pour lancer l'initiative sur une base multilatérale. Il a réa ffirmé que la CM13 offrait une 
occasion unique de faire une déclaration ministérielle sur les questions OTC, ce qui permettrait de 
renforcer la confiance des parties prenantes dans l'OMC et d'encourager une plus grande 
participation des Membres au dixième examen triennal de l'Accord OTC.  
6.6.  En conclusion, la Chine continuait d'exhorter les Membres à examiner la relation entre les 
nouveaux défis et l'Accord OTC, en adoptant une approche tournée vers l'avenir. À l'approche de la 
CM13, elle encourageait les Membr es à réfléchir à cette initiative et invitait les Membres intéressés 
à devenir coauteurs.  
6.7.  Le représentant de Singapour  a remercié la Chine d'avoir fait le point sur la situation et d'avoir 
apporté des éclaircissements. Étant donné qu'il restait peu de temp s avant la CM13, Singapour a G/TBT/M/91  
- 145 - 
  encouragé la Chine à poursuivre ses efforts de sensibilisation de manière intensive. Singapour 
continuait de soutenir l'initiative et de la considérer comme utile. Singapour a félicité la Chine pour 
les progrès accomplis et s'e st engagée à continuer à travailler avec elle dans un esprit constructif.  
6.8.  Le représentant du Royaume -Uni a remercié la Chine pour les renseignements actualisés et 
s'est déclaré favorable à ce que la CM13 aboutisse à un résultat dans le domaine des OTC au m oyen 
d'une déclaration relative aux questions OTC de haut -niveau. Le Royaume -Uni estimait qu'une telle 
déclaration pourrait permettre de mieux mettre en évidence les efforts considérables déployés par 
le Comité pour favoriser la collaboration international e et s'attaquer aux obstacles au commerce. 
Même s'il restait peu de temps avant la CM13, le Royaume -Uni se félicitait de la possibilité de 
collaborer avec la Chine et les autres Membres intéressés en vue de parvenir à un résultat 
constructif.  
6.9.  Le représenta nt de l' Union européenne  a remercié la Chine d'avoir fourni des renseignements 
actualisés sur le projet de déclaration ministérielle visant à renforcer la coopération en matière de 
réglementation afin d'atténuer les obstacles techniques au commerce. L'Unio n européenne a 
exprimé son intention de collaborer avec la Chine et tout autre Membre intéressé pour affiner le 
projet de déclaration ministérielle présenté par la Chine en juin. Elle a souligné qu'il était important 
de permettre au Comité OTC d'examiner l e projet de déclaration afin de prendre en compte les 
points de vue de tous les Membres.  
6.10.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour ses efforts en vue d'élaborer une 
déclaration ministérielle pour la CM13. Les États -Unis ont souscrit aux propo s de Singapour, du 
Royaume -Uni et de l'UE concernant la collaboration avec les Membres afin de produire un document 
qui pourrait être approuvé par tous.  
6.11.   Le représentant du Japon  a remercié la Chine d'avoir fourni des renseignements actualisés et 
s'est féli cité et de son initiative concernant la proposition. Il a indiqué que les propositions pratiques 
comme celle -là devraient être examinées par les experts du Comité OTC avant d'être présentées à 
un niveau plus élevé. Le Japon souhaitait connaître le point de  vue de la Chine et des autres Membres 
sur la meilleure façon d'examiner et de faire avancer  cette proposition.  
6.12.   Le représentant de l' Australie  a remercié la Chine pour les renseignements actualisés qu'elle 
avait fournis sur la proposition et a salué les ef forts qu'elle déployait pour faire avancer ces travaux. 
L'Australie restait ouvert à un dialogue constructif sur la proposition et se félicitait de toute occasion 
de souligner l'importance des travaux du Comité OTC sur les questions commerciales nouvelles et 
émergentes, telles que la durabilité et le commerce numérique, pour l'ensemble de la communauté 
de l'OMC. L'Australie a pris acte des préoccupations concernant l'objectif de la déclaration et son lien 
avec le dixième examen triennal, convenant que la pr oposition devrait rester fondée sur des 
principes et éviter d'imposer une charge de travail supplémentaire au Comité.  
6.13.   Le représentant du Canada  a lui aussi remercié la Chine d'avoir fourni des renseignements 
actualisés et des éclaircissements supplémentair es sur les observations reçues au sujet de la 
proposition de Déclaration relative aux questions OTC pour la CM13. Le Canada restait disposé à 
discuter des étapes suivantes avec la Chine et d'autres Membres intéressés.  
6.14.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Chine d'avoir fourni des renseignements 
actualisés et des précisions sur l'objectif de la déclaration, et s'est déclaré prêt à s'engager de 
manière constructive pour avancer sur la question. La Nouvelle -Zélande partageait l'avis positif 
exprimé par d'autres Membres sur la valeur du processus.  
6.15.   Le représentant du Brésil  a remercié la Chine pour les renseignements actualisés qu'elle avait 
fournis. Le Brésil avait discuté de la question de manière informelle avec la Chine à quelques reprises 
et espérait poursuivre ces discussions pour faire avancer l'initiative.  
6.16.   Le représentant des États-Unis a souhaité obtenir des précisions sur la suite du processus et 
a demandé si un point de situation serait fait ou si la Chine prévoyait d'organiser des consul tations 
sur les prochaines étapes.  
6.17.   Le représentant de la Chine  a remercié les Membres pour leur soutien et leur volonté de 
discuter de la question à l'avenir, indiquant que sont pays était disposé à poursuivre le dialogue. En G/TBT/M/91  
- 146 - 
  réponse à la question des États-Unis et du Japon, étant donné qu'il restait peu de temps avant la 
CM13, la priorité pour la Chine était de trouver des coauteurs et de communiquer avec le Secrétariat 
et la Présidente pour trouver un moyen approprié d'avancer sur la question.  
6.2  Travaux du Secrétariat de l'OMC en matière de normes techniques en perspective de 
la prochaine Conférence des Nations Unies sur le climat, la COP28  
6.18.   Le Secrétariat , représenté par le Directeur général adjoint Jean -Marie Paugam, a informé le 
Comité des trava ux du Secrétariat de l'OMC en matière de normes techniques en perspective de la 
prochaine Conférence des Nations Unies sur le climat, la COP28. La déclaration du DGA Paugam 
figurait dans le document G/TBT/GEN/364 . 
6.19.   Le représentant du Royaume -Uni a mis en  avant sa collaboration avec l'Allemagne en tant 
que coresponsables du volet acier du Programme de percées, qui visait à soutenir une coalition 
d'organisations internationales de premier plan dans l'élaboration des principes relatifs aux normes 
pour l'acie r, dont le lancement aurait lieu lors de la COP28. Le Royaume -Uni s'attendait à ce que ces 
principes constituent une étape importante dans la mobilisation des parties prenantes tout au long 
de la chaîne de valeur de l'industrie sidérurgique afin d'accélére r l'harmonisation et l'interopérabilité 
des normes pour l'acier à émissions quasi nulles. Il attendait avec intérêt la poursuite du dialogue 
entre les gouvernements et la branche de production sur ces questions transversales essentielles.  
6.20.   Le représentant d e l'Australie  a réitéré que son pays était déterminé à faire face à la crise 
climatique et à faire en sorte que l'objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C reste atteignable. 
L'Australie s'était engagée à jouer un rôle de chef de file pour les quest ions climatiques 
internationales et à prendre des mesures significatives dans ce domaine, tant au niveau national 
qu'international. Le renforcement de la collaboration avec d'autres pays en vue d'une décarbonation 
mondiale rapide et de l'adaptation au clim at était un objectif clé des efforts déployés par l'Australie 
dans le cadre du programme d'action de la COP28. Dans le contexte du Comité, l'Australie 
reconnaissait le rôle essentiel que les normes internationales pouvaient jouer pour faciliter la 
collabor ation internationale dans des domaines importants, en promouvant des approches 
harmonisées et interopérables en vue de favoriser le commerce.  
6.21.   Le représentant de la Chine  a remercié le Directeur général adjoint d'avoir communiqué des 
renseignements sur les principes relatifs aux normes pour l'acier qui devaient être présentés à la 
COP28. La Chine considérait le lancement de ces principes comme une source d'inspiration pour les 
travaux du Comité OTC et a exprimé le souhait de suivre de près les progrès accomp lis et de 
maintenir la communication avec les Membres intéressés par cette question.  
6.22.   Le représentant des États-Unis a fait part de ses préoccupations concernant le calendrier et 
la nature des réunions d'information relatives aux déclarations conjointes de la COP28 et de l'OMC 
sur les principes de décarbonation pour l'industrie sidérurgique. Les États -Unis s'interrogeaient sur 
le caractère inclusif du processus et se demandaient si le Comité OTC n'avait pas été intégré qu'après 
coup, car ils avaient le senti ment de n'avoir pas été suffisamment consultés, mais d'avoir été 
simplement informés. Ils ont souligné l'importance de l'égalité de traitement avec les autres comités 
de l'OMC et ont demandé que le secrétariat du Comité OTC de l'OMC informe le Comité des a ctivités 
liées au changement climatique en rapport avec les normes et les règlements techniques en temps 
opportun et de manière régulière, afin de garantir une prise de décision pilotée par les Membres. Ils 
ont également demandé qu'il soit clairement indiq ué dans toute approbation de principes par l'OMC 
qu'elle émanait du Secrétariat de l'OMC et qu'elle reflétait l'approbation du personnel du Secrétariat 
et non celle des Membres.  
6.23.   Le représentant des États -Unis a demandé que le secrétariat du Comité OTC de l 'OMC informe 
le Comité des activités de l'OMC liées au changement climatique en rapport avec les normes, 
l'évaluation de la conformité et les règlements techniques en temps opportun et de manière 
régulière. Il devrait notamment informer le Comité, entre le s sessions, de toute proposition à 
l'échelle de l'OMC, afin de permettre aux Membres d'apporter leur contribution lorsque les 
observations peuvent être effectivement examinées. Les États -Unis ont souligné que le Comité OTC, 
en tant que comité régulier et p ermanent de l'OMC doté d'un règlement intérieur établi, méritait 
d'avoir le même statut que les autres comités et groupes ad hoc  de l'OMC, en particulier sur les 
questions directement liées à ses travaux.  G/TBT/M/91  
- 147 - 
  6.24.   Les États -Unis ont demandé que toutes les réunions d'information de l'OMC sur les activités 
liées au changement climatique qui concernaient l'Accord OTC de l'OMC soient inscrites à l'ordre du 
jour du Comité en temps opportun, et non à la dernière minute pour être abordée au titre des "Autres 
questions".  
6.25.   Le représentant, qui soutenait la décarbonation de l'industrie sidérurgique en tant qu'objectif 
légitime en matière de changement climatique, s'est toutefois interrogé sur l'approche de l'OMC 
concernant ces principes conjoints, étant donné que l'OMC les appr ouverait en tant qu'organisation, 
avec des organisations privées. Les États -Unis ont souligné que les Membres de l'OMC n'avaient pas 
accepté cette déclaration de principes. Il ne s'agissait pas d'une décision ou d'un résultat pris par 
les Membres, et cela risquait de semer la confusion dans l'esprit de nos parties prenantes, qui 
pourraient supposer à tort que les États -Unis approuvaient un document qu'ils n'avaient pas 
approuvé, étant donné que l'OMC était une organisation fondée sur le consensus représenta nt les 
gouvernements, et non le secteur privé.  
6.26.   Le représentant a également souligné que lorsque l'OMC dialoguait directement avec les 
parties prenantes du secteur privé des États -Unis, elle perturbait le processus de consultation interne 
avec le comité con sultatif sur le commerce et les organismes gouvernementaux des États -Unis, 
processus qui revêtait une importance fondamentale dans l'élaboration de positions consensuelles 
pour le Comité OTC de l'OMC. Ce processus était qualifié d'essentiel pour la coordin ation interne et 
constituait un modèle en matière de bonnes pratiques réglementaires.  
6.27.   Les États -Unis ont préconisé une plus grande transparence, ce qui, selon eux, permettrait 
d'obtenir des contributions plus substantielles et de mieux faire accepter les r ésultats relatifs au 
changement climatique. Ils ont insisté sur le fait que si le personnel du Secrétariat de l'OMC 
souhaitait approuver un ensemble de principes de manière indépendante, il devait être clair que ces 
approbations reflétaient les opinions pe rsonnelles du personnel et non les positions consensuelles 
des Membres. Les États -Unis ont demandé que des clauses de non -responsabilité appropriées soient 
incluses dans les documents de la COP pour préciser qu'il ne s'agissait pas de positions consensuell es 
des Membres.  
6.28.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Présidente et le Directeur général 
adjoint  Paugam d'avoir fait le point. L'UE a exprimé son soutien aux initiatives visant à accélérer la 
décarbonation de secteurs tels que celui de la sid érurgie et s'est félicitée de la collaboration sur la 
définition de normes internationales au sein d'instances internationales établies.  
6.29.   Le représentant du Paraguay  n'avait pas prévu de prendre la parole étant donné que ce sujet 
était inscrit au titre des "Autres questions" et qu'il n'avait pas eu de temps de consulter sa capitale 
pour faire une déclaration plus éclairée. Toutefois, saisissant l'occasion, il a indiqué qu'il partageait 
l'avis des États -Unis sur le fait que l'OMC était une organisation condui te par ses Membres. Il a 
mentionné qu'il avait récemment découvert dans la presse l'existence d'une équipe spéciale chargée 
de la tarification du carbone qui avait été officiellement créée au sein de l'OMC et qui se serait réunie 
dans un cadre privé à Lond res. En tant que Membres de l'OMC, il tenait à attirer l'attention sur ce 
point.  
6.30.   Le représentant du Guatemala  a remercié le Directeur général adjoint pour les 
renseignements fournis au sujet de la COP28 et a souscrit à la position des États -Unis. Il a insi sté 
sur la nécessité d'inclure une clause de non -responsabilité indiquant que les documents et les 
positions exposés n'émanaient pas des Membres de l'OMC, mais qu'ils devaient faire l'objet d'un 
consensus entre les Membres pour être approuvés.  
6.31.   Le représent ant de l' Inde a remercié le Directeur général adjoint Paugam pour son exposé. Il 
partageait certaines des préoccupations soulevées lors de la réunion et a demandé à l'OMC de veiller 
à ce que les normes, directives ou documents précisent qu'ils ne reflétaie nt pas les positions 
nationales des Membres, mais qu'il s'agissait d'initiatives prises par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité.  
6.32.   Le Secrétariat , représenté par le Directeur général adjoint Paugam, a pris acte des 
observations formulées pa r les Membres. En réponse aux États -Unis, il a précisé que le document 
en question ne constituait pas une déclaration conjointe avec la CCNUCC ou la COP, mais qu'il avait 
simplement été présenté à la COP, qui n'était pas un partenaire institutionnel en la matière. Il a G/TBT/M/91  
- 148 - 
  également pris note des observations concernant le processus de consultation et a déclaré qu'il 
tiendrait compte des observations formulées. Il s'est engagé à communiquer le texte des principes 
en annexe de son rapport écrit au Comité. En out re, il a indiqué que lors de la prochaine réunion du 
Comité du commerce et de l'environnement (CCE), il y aurait davantage de discussions avec les 
Membres au sujet de la participation du Secrétariat à la COP.  
6.33.   Le représentant des États-Unis s'est dit favora ble à l'idée des principes, mais a exprimé des 
préoccupations concernant la chronologie du processus, indiquant que les choses avaient été 
précipitées et que le secteur privé des États -Unis avait vu avant le gouvernement les documents 
portant le logo de l' OMC aux côtés de logos du secteur privé. Cela posait un problème de procédure; 
en effet, les États -Unis auraient préféré avoir eu connaissance du document ou que celui -ci ait été 
approuvé par le Comité, ce qui n'avait pas été le cas. Les États -Unis ont sou ligné l'importance de la 
transparence et de la participation du Comité à l'initiative.  
6.34.   Le Secrétariat , représenté par le Directeur général adjoint Paugam, a pris note des questions 
soulevées. Il a souligné que si les organisations du secteur privé approuva ient le document, il ne 
s'agirait pas, par définition, d'un document de l'OMC reflétant le consensus des Membres.  
6.35.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de la réactivité du DGA Paugam.  
6.3  Communication du Brésil  – Renforcer la sécurité alimentaire par la réforme de 
l'agriculture et l'utilisation des flexibilités actuelles ( JOB/TBT/517 ) 
6.36.   Le représentant du Brésil  a présenté un document intitulé "Renforcer la sécurité alimentaire 
par la réforme de l'agriculture et l'utilisation des flexibilités actuelles", qui avait été distribué au 
Comité OTC sous la cote JOB/TBT/517 . Ce document avait également été présenté à divers organes 
de l'OMC afin d'attirer l'attention des délégués OTC. Le Brésil a précisé que le document n'était pas 
conçu comme une modalité ou une p roposition de fond, mais plutôt comme une contribution 
conceptuelle aux discussions et négociations dans le domaine de l'agriculture menées dans la 
perspective de la CM13. Face aux défis urgents en matière de sécurité alimentaire, le Brésil estimait 
que le s systèmes de production agroalimentaire n'étaient pas intrinsèquement défaillants, mais qu'ils 
présentaient de fortes distorsions en raison des subventions et des obstacles au commerce, y 
compris les obstacles techniques au commerce. Le document soulignai t que la réforme du secteur 
agricole, en particulier en ce qui concernait l'accès au marché, était cruciale.  
6.37.   Le Brésil a souligné que la sécurité alimentaire s'améliorerait si l'on supprimait le soutien 
interne de vaste portée ayant des effets de distorsio n des échanges et les obstacles toujours plus 
nombreux actuellement en place. Le représentant a attiré l'attention sur les discussions au sein du 
Comité concernant des mesures telles que les limites maximales de résidus (LMR), qui étaient plus 
restrictives  pour le commerce qu'il n'était nécessaire, souvent non conformes aux normes 
internationales ou aux données scientifiques, et qui avaient une incidence négative sur la production 
agricole, en particulier dans les pays en développement.  
6.38.   Le Brésil a déclaré que l'approche qu'il appliquait pour lutter contre l'insécurité alimentaire 
reposait sur l'amélioration de la productivité et la création de conditions favorables pour que les 
petites et moyennes exploitations agricoles familiales puissent se lancer sur le s marchés mondiaux. 
Le document vise à alimenter les discussions en vue de la CM13 en cherchant à améliorer le 
fonctionnement des marchés agricoles et à atténuer les effets défavorables de politiques agricoles 
mal inspirées. Le Brésil s'est dit convaincu q ue la réforme, y compris l'élimination des obstacles 
techniques non nécessaires au commerce des produits agricoles, était essentielle pour assurer une 
meilleure distribution des produits alimentaires au niveau mondial. Le représentant a conclu en 
exprimant  l'espoir que le document influencerait positivement les discussions en vue de la CM13.  
6.39.   Le représentant du Paraguay  a remercié la délégation brésilienne d'avoir présenté le document 
intitulé "Renforcer la sécurité alimentaire par la réforme de l'agricultur e et l'utilisation des flexibilités 
actuelles", soulignant son importance dans le contexte des négociations sur l'agriculture et des 
travaux connexes au sein de l'OMC. Il a souligné que parmi les nouvelles questions examinées à la 
réunion du Comité, cinq c oncernaient la sécurité alimentaire et l'accès aux marchés, qui étaient 
souvent compromis par des obstacles techniques au commerce. Le Paraguay appréciait le rôle joué 
par le Brésil pour attirer l'attention sur des préoccupations commerciales spécifiques q ui avaient une 
incidence sur le commerce des produits alimentaires.  G/TBT/M/91  
- 149 - 
  6.40.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Brésil d'avoir présenté sa communication, qui 
soulignait la nature complexe et interconnectée des questions de sécurité alimentaire dans les 
différents comités de l'OMC. L'Australie a fait siennes les observations formulées par le Brésil, qui 
étaient conformes aux vues des membres du Groupe de Cairns et à la position qu'elle défendait 
depuis longtemps selon laquelle la sécurité alimentaire pouvai t être assurée sans recourir 
massivement aux subventions ou à d'autres politiques ayant des effets de distorsion de la production 
et des échanges, y compris celles entrant dans le champ d'application de l'Accord OTC. Le 
représentant a également mentionné l a déclaration faite par les membres du Groupe de Cairns sur 
la contribution du système commercial multilatéral à des systèmes agricoles et alimentaires durables 
et résilients ( G/AG/GEN/222 ), qui était en adéquation avec la communication du Brésil puisqu'elle 
soulignait les préoccupations concernant l'émergence de prescriptions relatives à l'importation de 
plus en plus onéreuses, imposées unilatéralement, ostensiblement pour des raisons de durabilité 
environnementale, qui affectaient le commerce des  produits agroalimentaires. Elle soulignait qu'il 
était important que les Membres respectent les engagements pris dans le cadre de l'OMC en veillant 
à ce que toutes les mesures commerciales soient transparentes et compatibles avec les normes 
internationale s, s'il en existait, et/ou à ce qu'elles soient fondées sur les risques, sur des principes 
scientifiques et sur des données probantes. À l'approche de la CM13, l'Australie a insisté sur le fait 
que ces discussions pourraient contribuer à un avenir plus sûr  et plus durable sur le plan alimentaire, 
et a invité les Membres à s'intéresser aux deux documents.  
6.41.   Le représentant des États-Unis a remercié le Brésil pour sa communication et a indiqué que 
son pays l'examinerait.  
6.42.   Le représentant de l' Uruguay  a remercié le Brésil d'avoir présenté ce document au Comité  OTC 
et à d'autres comités. Il a souscrit aux déclarations faites par le Paraguay et l'Australie, notamment 
en ce qui concernait l'importance de se pencher sur les pratiques réglementaires relatives aux 
produ its agricoles et alimentaires pour améliorer la sécurité alimentaire mondiale.  
6.43.   Le représentant du Chili a adressé ses remerciements au Brésil pour le document.  
6.44.   Le représentant du Brésil  s'est félicité des observations et interventions favorables concernant 
son document et a déclaré qu'il espérait continuer à travailler avec d'autres Membres dans la 
perspective de la CM13 et des négociations sur l'agriculture afin de parvenir à un résulta t positif, 
notamment en ce qui concernait la sécurité alimentaire. Le Brésil estimait que l'agriculture était 
indissociable de la sécurité alimentaire et qu'elle pouvait contribuer au succès de la CM13. Il se 
réjouissait de collaborer avec d'autres Membres  pour atteindre cet objectif.  
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu du 13 au 15  mars 2024. Elle sera précédée 
d'une réunion informelle le 12  mars. Les dates de toutes les réunions de  2024 figurent dans le 
document JOB/TBT/500/Rev.1 , publié le 22  mars 2023.  
 
 
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