G/SCM/N/399/MEX  
21 avril 2023 
(23-2897) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
MEXIQUE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2022. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/399/MEX  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
1 Les rapports publiés concernant les enquêtes sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-
practicas -comerciales -internacionales -upci?state=published . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est a ttribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/399/MEX  
- 3 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subven tion 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subve ntions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Amoxicilline 
trihydratée  
(2941.10.12)  
26/10 -IND 24/11/2022 
(SNR)  
(S: 01 /10/2021-
30/09/2022 
I: 01/10/2017-
30/09/2022)       n.d. n.d. n.d. 
Dicloxacilline sodique  
(2941.10.08)  
22/10 -IND - - - - 18/08/2022 
(EXP)4 - - - - 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. – Non disponible.  
LDR – Droit moindre.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen.  
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
t – Tonne(s) .
 
4 Aucun producteur national n'ayant manifesté par écrit son intérêt pour l'ouverture d'un réexamen à l'extinction,  le droit compensateur  a été supprimé (voir l'annexe du 
présent rapport s ur la suppression de mesures . G/SCM/N/399/MEX  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Inde Tartrate de métropolol  
12/13 -IND Droits 26/07/2014 
Journal officiel du 
25/07/2014 26/07/2019 
(Journal officiel 
du 22 /12/2020) 
Amoxicilline trihydratée  
26/10 -IND  Droits 28/11/2012 
Journal officiel du 
27/11/2012 28/11/ 2017 
(Journal officiel 
du 30 /11/2018) 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Inde Dicloxacilline sodique  
22/10 -IND 18/02/2022  Aucun producteur national 
n'ayant manifesté par écrit 
son intérêt pour l'ouverture 
d'un réexamen à 
l'extinction, le droit 
compensateur  définitif  a été 
supprimé dès le  
19 août 2022.  
 
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