G/TBT/N/TPKM/504  
13 septembre  2022 
(22-6771) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -2264 
Fax: (886-2) 3343 -3991 
Courrier électronique: shogi.chu@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs (SH 853650); - -Autres 
(SH 853669); - - munis de pièces de connexion (SH 854442).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for Amendments 
to the Le gal Inspection Requirements for Plugs and Socket -Outlets for Fixed Wiring and 
7 Other Power Distribution Products  (Proposition de modification des prescriptions 
relatives à l'inspection légale des prises de courant pour installations fixes et de sept 
autre s types de produits pour la distribution d'électricité), 6 pages en chinois, 7 pages en 
anglais.  
6. Teneur : Les prises de courant pour installations fixes ont des fonctions de plus en plus 
variées : commande sans fil, minuteur, commande par induction, etc. Les interrupteurs 
domestiques pour installations fixes sont progressivement remplacés par des 
interrupteurs électroniques . À la suite d'une évaluation des risques, le BSMI propose 
d'inclure dans le  champ d'application de l'inspection légale 8 produits pour installations 
fixes dotés des fonctions suivantes: commande sans fil, commande par réseau filaire, 
minuteur, commande vocale, capteur de mouvement, capteur de lumière et calcul de la 
quantité d'él ectricité consommée . G/TBT/N/TPKM/504  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
The Commodity Inspection Act ; 
CNS 690  (2016);  
CNS 15767 -1(2014);  
CNS 15767 -2-5(2014);  
CNS 15767 -2-7(2016);  
CNS 15872  (2016);  
CNS 6797  (1991);  
CNS 60799  (2016);  
CEI 60320 -1-2001;  
CNS 61242  (2016);  
CNS 695  (1987);  
CNS 60669 -1(2020);  
CEI 60669 -2-1:2021;  
CNS 15663 (2013)  Section 5 "Marking of Presence" . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur le s OTC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: 886 ou 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_6107_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_6107_00_x.pdf