G/SPS/N/NIC/120  
30 juin 2021 
(21-5227) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Autoridad Nacional de Regulación Sanitaria  - ANRS (Autorité 
nationale de réglementation  sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes du SH : 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 30, 
903010, 0 4, 09; ICS: 11.140, 67.020, 67.040, 67.060, 67.100, 67.140, 67.160, 67.180, 
67.190, 67.200, 67.220, 67.230, 67.250, 67.260, 13.280, 65.160, 11.100.01, 11.120.01, 
11.120.10  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ley N°. 1068, Ley Creadora de la Autoridad Nacional de 
Regulación Sanitaria  (Loi n° 1068 portant création de l'Autorité nationale de 
réglementation  sanitaire) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2021/SPS/NIC/21_4406_00_s.pdf  
6. Teneur : La loi notifiée a pour objet la création de l'Autorité nationale de réglementation  
sanitaire, une entité publique dotée de la personnalité morale, d'un patrimoine propre, 
d'une autonomie technique et administra tive, de la pleine capacité de jouissance et 
d'exercice de ses droits et obligations dans le cadre de son domaine de compétences et 
relevant du Ministère de la santé . Elle remplace officiellement, sans transition, la Direction 
générale de réglementation  de la santé, établie dans le Décret n° 25 -2006, modifications 
et ajouts au Décret n° 71 -98, Règlement de la Loi n° 290 sur l'organisation, la compétence 
et les procédures du pouvoir exécutif, publié dans la Gaceta  (journal officiel ) n° 91 et 92 
du 11 et 1 2 mai 2006, qui exerce actuellement ses fonctions comme Direction générale 
de la réglementation  sanitaire conformément à l'organigramme institutionnel . Cette entité 
portera l'acronyme ANRS et sera domiciliée dans la ville de Managua.  
L'ANRS  aura pour tâche de faciliter, réguler, mettre en œuvre, développer et coordonner 
les politiques, lois, règlements et normes relatifs aux autorisations sanitaires, à la 
surveillance, la promotion, la publicité, et le contrôle des produits suivants : médicam ents 
(lait maternel et substituts du lait maternel), vaccins, produits biologiques et 
biotechnologiques, produits naturels médicinaux et homéopathiques, aliments et 
boissons, compléments nutritionnels, dispositifs médicaux et autres technologies liées à 
la santé, tous les produits liés à des rayonnements ionisants, précurseurs chimiques, 
produits cosmétiques et hygiéniques, tabac et ses dérivés . Elle aura également pour tâche 
de: réglementer et contrôler les dons, les brigades médicales étrangères, les intr ants à 
usage médical et non médical ; réglementer la pratique des professionnels de la santé, les 
audits sur la qualité des services de santé, des établissements fournissant des services 
de santé, des établissements pharmaceutiques et non pharmaceutiques, d es 
établissements alimentaires, des établissement qui fournissent des services de G/SPS/N/NIC/120  
- 2 - 
  désinfection, d'assainissement structurel et des locaux en utilisant des pesticides, des 
substances toxiques, dangereuses et autres substances similaires, et autres produits 
pouvant avoir un effet néfaste sur la santé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pla ntes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internati onale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Loi n° 292,  Ley de Medicamentos y Farmacias y su Reglamento con sus reformas.  
− Loi n° 727, Ley para el Control del Tabaco y su Reglamento  
− Loi n° 774, Ley de Medicina Natural, Terapias Complementarias y Productos Naturales 
en Nicaragua y su Reglamento  
− Loi n° 156, Ley sobre Radiaciones Ionizantes   
− Instruments internationaux, signés et ratifiés par le Nicaragua, en matière de contrôle 
et de réglementation  sanitaire . Autres lois, règlements et normes relevant de son 
domaine de compétences.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 mars 2 021 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 24 mars 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 24 mars 2 021 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/NIC/120  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : +(505) 2248 9300, int. 1314 ou 1310  
Courriers électroniques:  notificacion@mific.gob.ni  
 normalizacion@mific.gob.ni  
 imartinez@mific.gob.ni  
 
Autoridad Nacional de Regulación Sanitaria (ANRS)  
Complejo Nacional de la Salud Dra, Concepción Palacios Costado Oeste de la Colonia 
Primero de Mayo  
Téléphone : +(505) 2264 7730/ 2264 7630, int. 1290 ; 8930-1048 
Courrier électronique : dgrs@minsa.gob.ni  
Site Web: http://www.minsa.gob.ni