G/TBT/N/USA/1730  
12 mai 2021 
(21-4038) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1759]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules non routiers ; Protection contre l'incendie ( ICS 13 .220), Protection 
contre l'explosion ( ICS 13 .230),Protection contre les pressions excessives ( ICS 13 .240), 
Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300), Véhicules spéciaux 
(ICS 43.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Off-Highway Vehicle (OHV) 
Fire and Debris -Penetration Hazards ; Advance Notice of Proposed Rulemaking ; Request 
for Comments and Information (Risques de feu et de pénétration de débris dans les 
véhicules non routiers ; Préavis de proposition de réglementation ; Invitation à formuler 
des observations et de mande de renseignements), 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation - La Commission de sécurité des 
produits de consommation (CPSC) réfléchit à l'élaboration d'une règle couvrant les risques 
de blessures par le feu et la pén étration de débris associés aux véhicules non routiers . Le 
préavis de proposition de réglementation (ANPR) notifié ouvre une procédure 
réglementaire au titre de la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA) . La 
Commission invite les personnes intéressées à formuler des observations par écrit 
concernant les risques de blessures par le feu et la pénétration de débris associés aux 
véhicules non routiers, les autres possibilités réglementaires examinées dans l'avis, 
d'autres moyens possib les de parer à ces risques et les conséquences économiques des 
diverses solutions . Les personnes intéressées sont aussi invitées à présenter une norme 
existante ou une déclaration d'intention en vue de la modification ou de l'élaboration 
d'une norme volont aire visant à parer aux risques de blessures indiqués dans le préavis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1730  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 25817, 1 1 mai 2 021; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Chapitre II:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-11/html/2 021-09881.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-11/pdf/2021 -09881.pdf  
Le préavis de proposition de règlement notifié porte le numéro de dossier de  consultation 
(docket ) CPSC -2021-0014. L e dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2021-0014/document et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États-Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulat ions.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 juillet 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_3420_00_e.pdf