IP/C/83  
21 octobre  2019 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC  
PROPOSITION DE DÉCIS ION SUR UNE SEPTIÈME  PROROGATION DU DÉLA I 
D'ACCEPTATION PAR LE S MEMBRES DU PROTOCO LE PORTANT  
AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC  
À sa réunion des 17 et 18 octobre  2019, le Conseil des ADPIC a décidé de soumettre au Conseil 
général la proposition ci -jointe en vue d'une décision sur une septième  prorogation du délai 
d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . 
 
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AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC – SEPTIÈME  PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATI ON PAR LES MEMBRES D U PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT D E L'ACCORD SUR LES A DPIC  
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
Le Conseil général,  
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Eu égard au paragraphe  2 de la Décision du Conseil géné ral du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") 
et au paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1, 
qui dispose que le Protocole sera o uvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre  2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,  
Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 30 novembre  2017 (la "Décision de  2017 
sur la prorog ation")2, a prorogé, pour la sixième  fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31  décembre  2019 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle , 
Rappelant aussi que, conformément au paragraphe  3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe  4 du Protocole, le Protocole a pris effet e t est entré en 
vigueur le 2 3 janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OMC , 
Notant  que le Protocole prend e ffet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté 
conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC , 
Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Protocole, et que cela leur 
prend plus de temps qu 'initialeme nt prévu,  
Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/ 83), 
Décide ce qui suit:  
Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe  2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe  3 du Protocole, et  prorogé par la Décision de  2017 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31  décembre  2021 ou jusqu'à toute date ultéri eure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
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1 WT/L/641.  
2 WT/L/ 1024.