G/SPS/N/CRI/262/Add.1  
30 avril 2024 
(24-3485) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
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Resolución para regular la importación de esquejes sin enraizar, esquejes enraizados y plantas 
con raíz de Cáñamo y Cannabis Psicoactivo ( Cannabis sativa ) originarios de España, Holanda - 
Países Bajos, Francia e Italia (Décision régissant l 'importation de boutures non racinées, de 
boutures racinées et de plants racinés de chanvre  et de cannabis psychoactif ( Cannabis sativa ) 
originaires d'Espagne, de Hollande (Pays -Bas), de France et d'Italie).  
Le Costa Rica notifie l'adoption des mesures phytosanitaires notifiées sous la cote 
G/SPS/N/CRI/262 , qui sont énoncées dans la Décision n° 044 -2024-NR-ARP-SFE du Service 
phytosanitaire de l'État, Département des normes et réglementations, Unité d'analyse des risques 
d'organismes nuisibles établissant les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
boutures non racinées, de boutures racinées et de plantes racinés de chanvre et de cannabis 
psychoactif ( Cannabis sativ a) originaires d'Espagne, de Hollande (Pays -Bas), de France et d'Italie . 
Le projet de décision a été distribué le 2 6 février 2 024 et entrera en vigueur six mois après la 
date de signature de la décision finale.  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/CRI/24_02875_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des obse rvations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation proj etée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/CRI/262/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organi sme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) au près de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agriculture e t de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación en MSF  (Centre d'information et de notification concernant 
les mesures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone:+(506) 2549 3407  
Fax:+(506) 2549 3598  
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
 
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