G/TBT/N/DNK/104  
11 novembre  2020 
(20-8071) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment and Food of Denmark  (Ministère de l'environnement et de 
l'alimentation du Danemark)  
Slotsholmsgade 12, DK -1216 Copenhagen K  
Téléphone : +45 38 14 21 42  
Courrier électronique: mfvm@mfvm.dk  
Site Web:  https://en.mfvm.dk/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment and Food of Denmark  (Ministère de l'environnement et de 
l'alimentation du Danemark)  
Slotsholmsgade 12, DK -1216 Copenhagen K  
Téléphone : +45 38 14 21 42  
Courrier électronique: mfvm@mfvm.dk  
Site Web: https://en.mfvm.dk/  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le projet de loi no tifié concerne l'abattage systématique des visons et 
l'interdiction temporaire de posséder  des visons . ANIMAUX VIVANTS (SH  01);. Élevage 
et reproduction animale ( ICS 65.020.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Forslag til Lov om aflivning 
af og midlertidigt forbud mod hold af mink  (Projet de loi sur l'abattage systématique des 
visons et l'interdiction temporaire de posséder  des visons), 23 page(s), en danois.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié porte interdiction temporaire de posséder  des visons et 
établit des exigences relatives à l'abattage systématique de tous les visons, ce qui n'est 
pas prévu dans les restrictions éta blies dans d'autres textes législatifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La loi notifiée a pour objet de prévenir la propagation de la COVID -19 chez les 
visons, afin de protéger la santé publique . La présence de la COVID -19 a été détectée 
dès mi -juin dans des élevages de visons du Jutland du Nord et le virus s'est depuis 
propagé dans plus de 200 exploitations du Jutland . Sur la recommandation des autorités 
vétérinaires et sanitaires, le gouvernement a  décidé le 1er octobre  2020 de faire abattre G/TBT/N/DNK/104  
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  systématiquement les visons des élevages infectés ainsi que ceux des élevages se 
trouvant dans un rayon de 7,8 kilomètres . Les autorités sanitaires estiment que continuer 
à élever des visons dans un contexte de pandémie de la COVID -19 présente un risque 
important pour la santé publique, y compris pour la prévention éventuelle de la maladie 
grâce à des vaccins . Ces estimations figurent dans l'évaluation du risque pour la santé 
des personnes de la poursuite des act ivités d'élevage de visons publiée par le Statens 
Serum Institut  le 3 novembre  2020. Il semble que la poursuite de ces activités dans un 
contexte d'épidémie présente également un risque important de nouvelle propagation de 
la maladie chez les visons et les  personnes, comme ce qui s'est passé dans le Danemark 
de l'Ouest en 2020 . Le Statens Serum Institut estime donc que le risque pour la santé 
publique est grand, tant en raison d'une charge de morbidité croissante chez les 
personnes que du fait qu'une réserv e importante de virus chez les visons augmente le 
risque de nouvelles mutations virales contre lesquelles les vaccins ne protègeront pas de 
manière optimale . Il estime en outre que l'immunité des troupeaux, acquise par 
vaccination ou à la fin de l'infectio n, pourrait de manière générale être plus faible ou nulle 
et qu'on peut s'attendre à une dégradation importante des capacités à contrôler 
l'épidémie au D anemark . Dans le cadre de l'évaluation du risque, le Statens Serum 
Institut  a détecté un variant, le "C luster 5", dont la sensibilité aux anticorps neutralisants 
est moindre d'après les examens préliminaires effectués en laboratoire . Il existe un risque 
qu'une nouvelle mutation se soit produite, contre laquelle les vaccins candidats actuels 
ne protègeront pas de manière optimale . Sur la base de ce qui précède, il est proposé 
d'abattre systématiquement tous les visons d'élevage (dont les animaux reproducteurs) 
et de stopper la production, y compris la réintroduction de nouveaux visons, jusqu'au 3 1 
décembre 2 021. Le gouvernement danois a l'intention de recourir à la procédure 
d'urgence en raison de la gravité et de l'imprévisibilité des risques que la COVID -19 
présente pour la santé des personnes . Il a décidé, le 3 novembre  2020, que tous les 
visons du pays devaient être systématiquement abattus dès que possible, afin de protéger 
la santé des personnes . Cette décision a été prise après que les autorités sanitaires ont 
communiqué une évaluation du risque soulignant que , dans la situation actuelle,  la 
présence même de visons dans le Danemark constituait un risque pour la santé publique 
et l'efficacité des futurs vaccins contre la COVID -19. Protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Projet de loi  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er décembre  2020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 novembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
+ (45) 39 96 61 01 (Fax)  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk