G/RO/W/191  
9 octobre  2019 
(19-6521) Page: 1/9 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
RÈGLES EN MATIÈRE D'EXPÉDITION DIRECTE ET FAIBLE  
UTILISATION DES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie, au nom du Groupe des PMA.  
_______________  
 
1. La note présentée par le Secrétariat de l'OMC au Comité des règles d'origine , intitulée  "Taux 
d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels pour les pays les moins 
avancés au titre du régime de droits en faveur des PMA "1 (ci-après la note de l'OMC) , contient  une 
série de questions relatives au paragraph e 3.1 de la Décision de Nairobi  qui porte sur les  preuves 
documentaires . 
2. Les principales questions examinées dans la note de l'OMC renvoient à la faible utilisation des 
préférences commerciales pour les produits agricoles . La note de l'OMC a plus précisément identifié 
des paires de produits nationaux pour lesquelles une faible utilisation des préférences commerciales 
a été enregistrée , une situation qui pouvait être attribuable aux prescriptions en matière d'expédition 
directe d'après les indications fournies . En fait, les produits identifiés, essentiellement des fruits, des 
légumes et des produits minéraux , sont soumis a u critère d'origine de l'obtention entière2, qui, en 
général, peut facilement être  respecté compte tenu de la nature des produits . La note de l'OMC 
indique que les  preuves documentaires exigées au titre des prescriptions en matière d'expédition 
directe pou rraient expliquer cette faible utilisation . 
3. La note de l'OMC relève en particulier des exemples qui "montrent que les prescriptions en 
matière d'expédition directe et de certification ont aussi un impact direct sur l'utilisation" . 
4. Dans le même sens, le document de l'OMC intitulé "Incidence des prescriptions en matière 
d'expédition directe sur l'utilisation des préférences par les pays les moins avancés "3 corrobore 
l'analyse présentée dans le document de l'OMC ci -haut mentionné : "Le calcul des taux d'utilisation 
effectué dans la présente note indique clairement que les prescriptions en matière d'expédition 
directe ont une grande influence sur la capacité des PMA d'utiliser les préférences commerciales, en 
particulier ceux qui sont dép ourvus de littoral ".4 
5. La possibilité que les preuves documentaires exigées au titre des prescriptions en matière 
d'expédition directe constitue nt un obstacle insurmontable à l'utilisation des préférences 
commerciales par les PMA, en particulier les PMA sans littoral et insulaires, a d'abord été relevée par 
la CNUCED5 et a été soulevée à plusieurs reprises par le Groupe des PMA . 
6. Cette préoccupation a été reflétée dans le paragraph e 1.8 de la Décision ministérielle de Bali: 
                                                
1 Voir le document de l'OMC G/RO/W/185 du 9 mai 2019.  
2 Voir les paragraphes 6.5 et 6.6 du document de l'OMC G/RO/W/185 du 9 mai 2019.  
3 Voir le document de l'OMC G/RO/W/187 du 1er octobre 2019.  
4 Voir le paragraphe 6.1 du document de l'OMC G/RO/W/187 du 4 octobre 2019.  
5 Voir les documents de formation préparés par la CNUCED pour la session du CRO de juillet  2015 
consacrée aux PMA ainsi que les manuels de la CNUCED sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent et les règles d'origine (UNCTAD/ALDC/2018/5 (partie I) et UNCTAD/ALDC/2018/5 (partie II)).  G/RO/W/191  
- 2 - 
  "1.8 Les prescriptions en matière de documents requis concernant le respect des règles 
d'origine devraient être simples et transparentes . Par exemple, on pourra éviter d'exiger une 
preuve de non -manipulation ou toute autre forme prescrite de certification de l'orig ine pour 
les produits expédiés à partir de PMA et qui transitent par d'autres Membres . En ce qui 
concerne la certification des règles d'origine, chaque fois que cela sera possible, 
l'autocertification pourra être reconnue . La coopération et la surveillance  douanières mutuelles 
pourraient compléter les mesures de mise en conformité et de gestion des risques. " 
7. Le paragraph e 3.1 de la Décision ministérielle de Nairobi a repris cette préoccupation : 
"3.1. En vue de réduire la charge administrative liée aux pr escriptions en matière de 
documents et de procédures en rapport avec l'origine, les Membres donneurs de préférences:  
a)  en tant que principe général, s'abstiendront d'exiger un certificat de non -manipulation 
pour les produits originaires d'un PMA mais expédiés via d'autres pays à moins qu'il y 
ait des inquiétudes concernant le transbordement, la manipulation ou l'existence de 
documents frauduleux ; et 
b)  envisageront d'autres mesures pour simplifier encore les procédures douanières, par 
exemple en rédui sant au minimum les prescriptions relatives aux documents requis 
pour les petits envois ou en permettant l'autocertification."  
8. Le Groupe des PMA a été confronté à l'opposition de certains Membres donneurs de 
préférences au cours des négociations ayant a bouti à la Décision de Nairobi sur la question de 
l'expédition directe . Cette résistance au changement était, dans certains cas, délibérée alors que, 
dans d'autres cas, elle résultait également d'un malentendu au sujet des demandes présentées par 
les PMA. 
9. Dans ce domaine techniquement complexe, il est important de préciser l'enjeu et les mesures 
que doivent prendre les Membres donneurs de préférences pour mettre leurs prescriptions en 
conformité avec les décisions ministérielles de Bali et de Nairob i. 
10. Les prescriptions en matière d'expédition directe figurent dans des dispositions de la plupart 
des accords commerciaux préférentiels (ACPr) , à caractère unilat éral ou réciproque , afin de garantir 
que les marchandises originaires du pays A qui sont e xportées soient les mêmes que celles qui sont 
importées dans le pays B et qu'elles n'aient pas été manipulées ou transformées pendant leur transit 
dans des pays tiers . Invariablement, tous les ACPr reconna issent que, pour des raisons 
géographiques ou logis tiques, les marchandises originaires du pays A peuvent devoir transiter par 
un pays tiers afin d'être acheminées au pays B.  
11. Toutefois, les pratiques enchâssées dans la plupart des ACPr et en particulier les dispositions 
relatives à l'accès aux marchés FDSC adoptées par les Membres donneurs de préférences diffèrent 
considérablement sur le plan des preuves documentaires devant être fournies lors de l' importation 
dans le pays B lorsque les produits transitent par le territoire d'un pays tiers . 
12. La plupa rt des administrations exigent des documents prouvant que les marchandises n'ont 
pas été manipulées pendant le transit sur le territoire du pays tiers et qu'elles n e sont pas entrées 
sur son territoire douanier . La plupart des Membres donneurs de préférences  exigent des  preuves 
documentaires consist ant en ce qui suit : 1) un connaissement direct couvrant le transit dans le pays 
tiers; et 2) un certificat de non-manipulation délivré par l' autorité douanière  du pays de transit 
indiquant que les marcha ndises sont demeurées sous le contrôle des douanes, etc. 
13. Le problème est que l'obtention des preuves documentaires n'est pas chose facile et/ou peut 
occasionner des coûts importants . Comme indiqué au t ableau 1 pour les pays de la Quadrilatérale 
et au t ableau 2 pour d'autres Membres donneurs de préférences , les preuves documentaires exigées 
au titre des prescriptions en matière d'expédition directe consistent souvent en un connaissement 
direct couvrant le transit dans le pays tiers ou une déclaration de l'autorité douanière  du pays de 
transit quant à l'absence de manipulation des marchandises pendant le transit, exception faite du 
déchargement, du chargement et/ou des autres opérations nécessaires à leur maintien en bon état . 
Aucun de ces documents n'est facile à obtenir . Il est parfois même impossible de produire un 
connaissement direct pour les raisons suivantes : G/RO/W/191  
- 3 - 
  1. facteurs géographiques ou commerciaux : Dans le cas de certains pays sans littoral ou 
insulaires, il n'y a tout simplement pas d'agent maritime pouvant délivrer un 
connaissement direct ou l'obtention de ce document peut être trop coûteuse ou difficile ; 
et 
2. l'exportateur ou le producteur du PMA vend ses marchandises à un intermédiaire ou à 
un point central qui les expédie vers le pays de destination finale.  
14. En pareil cas, il est tout simplement impossible de fournir les preuves documentaires de 
l'expédition directe exigées par certains Membre s donneurs de préférences, par exemple un 
connaissement direct ou un certificat de non-manipulation . Ces prescriptions pénalisent indûment 
les marchandises originaires des PMA, en particulier celles qui sont exportées par des PME, qui 
vendent souvent leurs produits à un négociant et non directement au client situé dans un pays 
Membre donneur de préférences . Les pays sans littoral et les pays insulaires peuvent être 
particulièrement défavorisés en raison de leur situation géographique ou de leur éloignement des 
routes commercia les. 
15. Les prescriptions en matière d'expédition directe du Canada et les prescriptions en matière 
d'achat direct de l'Union économique eurasiatique , d'une part, et les dispositions correspondantes 
du SGP de l'UE, d'autre part, sont aux deux extrémités de l'éventail des pratiques existantes en la 
matière . 
16. Les dispositions du Tarif de préférence général du Canada qui concernent les preuves 
document aires de l'expédition directe contiennent des prescriptions exceptionnellement r igoureuses 
et détaillées : 
"Exigences en matière d'expédition directe6 
Les marchandises doivent être expédiées directement à un destinataire au Canada, sous le couvert 
d'un connaissement direct, du PMD où elles ont été certifiées . Une preuve, sous la forme d'un 
connaissement direct (ou d'une copie de ce dernier), montrant que les marchandises ont été 
expédiées directement à un destinataire au Canada, doit être présentée à l'ASFC, sur demande.  
Le connaissement direct est un contrat pour transporter des marcha ndises d'un point à l'autre . Il 
assure l'expédition directe des marchandises du pays d'origine à un destinataire au Canada . Le 
connaissement direct est le seul document que l'on émet avant que les marchandises ne 
commencent leur trajet lorsque le transport eur assume la charge, la garde et la surveillance des 
marchandises . Habituellement, il renferme les renseignements suivants:  
a) l'identité de l'exportateur dans le pays d'origine ; 
b) l'identité du destinataire au Canada ; 
c) l'identité du transporteur ou du  mandataire qui assume la responsabilité de l'exécution du 
contrat ; 
d) l'itinéraire des marchandises prévu dans le contrat, avec tous les points de transbordement ; 
e) une description complète des marchandises, du marquage et des numéros du colis ; et 
f) le lieu et la date d'émission . 
Note: 
Un connaissement direct où ne figurent pas tous les points de transbordement peut être accepté si ces derniers 
sont indiqués dans d'autres documents d'expédition connexes et présentés avec le connaissement direct.  
Selon le cas, un connaissement direct modifié peut être accepté comme preuve d'expédition directe lorsqu'il y a 
eu des erreurs dans la documentation originale et qu'elles sont corrigées par le connaissement direct modifié.  
Dans de telles situations , le transporteur doit fournir une preuve qui établit que le connaissement direct modifié 
tient compte de l'acheminement réel des marchandises, tel que convenu par contrat au début du trajet . Les 
documents présentés doivent indiquer clairement le véritable  déplacement des marchandises.  
Le fret aérien est généralement transbordé dans le pays du transporteur aérien, et ce, même si aucun 
transbordement n'est indiqué sur la lettre de transport aérien (papier creux) . Par conséquent, lorsque des 
                                                
6 Les prescriptions peuvent être consultées à l'adresse "https://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -
commerce/tariff -tarif/ldct -tpmd-fra.html#a8 ". G/RO/W/191  
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  marchandises sont  transportées par fret aérien, la lettre de transport aérien est acceptable comme 
connaissement direct.  
Dans le cadre du traitement TPMD, les marchandises peuvent être transbordées dans un pays intermédiaire, si : 
- les marchandises demeurent en transit dan s le pays intermédiaire sous surveillance des douanes ; 
- leur traitement dans le pays intermédiaire se limite à des opérations de déchargement, de rechargement 
ou de fractionnement des chargements, ou à des opérations visant leur conservation en bon état; 
- les marchandises n'entrent pas dans le commerce du pays intermédiaire ou n'y soient pas offertes à la 
consommation ; et 
- les marchandises ne demeurent pas en entreposage temporaire dans le pays intermédiaire pendant une 
période supérieure à six  mois. 
Il convient d'identifier le destinataire au Canada dans la zone  n° 2 pour s 'assurer que l 'exportateur dans le pays 
bénéficiaire a attesté l 'origine des marchandises conformément aux règles d 'origine canadiennes . Le destinataire 
est la personne ou l 'entreprise, que ce soit l 'importateur, le mandataire ou une autre partie au Canada, à laquelle 
les marchandises sont expédiées en vertu d 'un connaissement direct et dont le nom figure dans le document . Il 
n'y a qu'une seule exception à cette condition : lorsque  100% de la valeur des marchandises provient du pays 
bénéficiaire en cause, il n 'est pas nécessaire d 'identifier un destinataire. " 
17. Ces prescriptions sont tout simplement accablantes dans le context e actuel des échanges et 
ne sont pas adaptées aux réalités commerciales . L'obligation d'indiquer un destinataire au Canada 
dans la case  2 du certificat d'origine rend presque impossibles les échanges par le biais 
d'intermédiaires  ou la facturation par un opérateur de pays tiers . 
18. Le Canada a accordé de s dérogations spéciales7 à ces prescriptions strictes en matière 
d'expédition au Mexique, à  Haïti et à la Chine afin de tenir compte de leur situation particulière, mais 
n'en a pas fait autant pour les PMA m ême si on lui en avait fait la demande dans le ca dre des 
négociations ayant abouti à la Décision de Nairobi.  
Table au 1 – Preuves documentaires de l'expédition directe exigées par les pays de la 
Quadrilatérale8 
Membre de l'OMC  Prescriptions a dministrative s 
 Autres prescriptions  Conformité avec le 
paragraph e 3.1 de  
la Décision de Nairobi  
Union européenne  
(TSA)i Principe de la n on-modification : 
Aucune preuve documentaire de 
l'expédition directe n'est exigée sauf 
en cas de doute de la part des 
autorités douanières de l'UE  En cas de doute, les 
autorités douanières de 
l'UE peuvent demander 
une preuve de la 
non-modification "par 
tout moyen"  OUI, les dispositions sont des 
plus libérales depuis la 
réforme des règles d'origine de 
l'initiative TSA réalisée en 
2011 
États-Unis (SGP)ii 1. Les marchandises sont 
demeurées sous contrôle 
douanier dans le pays de 
transit ; 
2. le directeur du port aux 
États-Unis est convaincu que 
l'importation est le résultat de 
l'opération commerciale initiale ; 
et 
3. les marchandises n 'ont pas subi 
d'opérations autres que le 
chargement et le déchargement . 
 (Source : 19 CFR 10.175)iii Les documents 
d'expédition et les autres 
documents doivent 
indiquer que les 
États-Unis sont la 
destination finale  NON, les États -Unis doivent 
obligatoirement être la 
destination finale indiquée, et 
dans le cas contraire, les 
marchandises sont assujetties 
à un certain nombre de 
prescriptions  
États-Unis 
(AGOA)iv Voir ci -dessus  Voir ci -dessus  NON, des preuves sont exigées  
                                                
7 Voir le paragraphe  82 Mémorandum D11 -4-4 du 16 octobre 2017, Ottawa:  
"Il y a certaines exceptions en ce qui a trait aux marchandises soumises à d 'autres exigences en 
matière d 'expédition. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11 -4-9, 
Marchan dises originaires du Mexique et considérées comme étant expédiées directement au Canada aux fins 
du Tarif de préférence général (TPG), le Mémorandum D11 -4-10, directives se rattachant au Décret 
d'exemption de la condition de transport direct (Chine), ou le  Mémorandum D11 -4-28, Marchandises d 'Haïti 
réputées être directement expédiées au Canada aux fins du Tarif de préférence général (TPG) et du Tarif des 
pays les moins développés (TPMD)."  
8 Les tableaux 1 et 2 ont été préparés à partir de notifications prése ntées à l'OMC et sont le 
prolongement de la première version réalisée par la CNUCED en 2015 
(https://unctad.org/meetings/en/Presentation/aldc2015_06 -agenda6_wto_en.p df). Les auteurs sont disposés à 
examiner toute suggestion visant à améliorer le contenu du tableau.  G/RO/W/191  
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  Membre de l'OMC  Prescriptions a dministrative s 
 Autres prescriptions  Conformité avec le 
paragraph e 3.1 de  
la Décision de Nairobi  
Japonv 1. Connaissement direct ; 
2. certificat  délivré par les 
autorités douanières ou d'autres 
autorités gouvernementales des 
pays de transit ; ou 
3. toute autre pièce justificative 
jugée suffisantevi  NON, des preuves sont exigées  
Canadavii - Les marchandises doivent être 
expédiées directement à un 
destinataire au Canada, sous le 
couvert d'un connaissement  
direct  émanant du pays 
bénéficiaire ou du PMA où elles 
ont été certifiées.  
- Une preuve, sous la forme d'un 
connaissement direct (ou d'une 
copie de ce dernier), montrant 
que les marchandises ont été 
expédiées directement à un 
destinataire au Canada, doit 
être présentée à l'ASFC, sur 
demande . Des dérogations 
spéciales s'appliquent 
aux marchandises 
originaires du Mexique, 
d'Haïti et de  Hong Kong, 
Chine, pour lesquelles les 
prescriptions relatives 
aux preuves 
document aires sont 
considérablement 
assouplies  NON, des preuves sont exigées  
 
Table au 2 – Preuves documentaires de l'expédition directe exigées par d'autres pays9 
Membre de l'OMC  Prescriptions administratives  Conformité / 
observations  
Norvègeviii - La notification présentée à l'OMC ne semble pas avoir été mise à jour . Le 
texte législatif douanier le plus récent qui est accessible sur Internet 
applique la règle de la non-modification.ix OUI, d'après le 
texte législatif le 
plus récent  
Suissex - D'après les renseignements fournis par sa délégation, la Suisse a adopté 
le principe de la non -modification en  2017. Oui, à vérifier 
auprès du  CRO 
Nouvelle -Zélandexi - Aucune preuve n'est exigée au moment de l'importation . Tout document 
transactionnel/ commercial  usuel est exigé sur demande.  OUI 
Australi exii - Les préférences accordées aux PMA ne comportent pas de prescription 
en matière d'expédition directe.  OUI 
Union douanière 
eurasiatiquexiii - Les marchandises doivent être achetées directement par l'importateur.  
- Les marchandises doivent être livrées directement.  
- Il est difficile de déterminer si une preuve documentaire de la livraison 
directe est exigée .xiv NON, l'achat 
direct est la seule 
prescription  
Chinexv - Lorsque les marchandises importées transitent par un pays tiers 
(région), il convient de fournir les documents qui, d'après les douanes 
chinoises, certifient que les marchandises restent sous contrôle 
douanier .xvi NON, des preuves 
sont exigées  
Indexvii - Prescription relative à l'expédition directe.  
- Les documents suivants devront être présentés à l'autorité douanière de 
l'Inde au moment de l'importation : 
 a) un connaissement direct délivré dans le pays exportateur ; 
 b) un certificat d'origine délivré par l'autorité compétente du pays 
exportateur  bénéficiaire ; 
 c) une copie de l'original de la facture commerciale du produit ; et 
 d) des documents qui prouvent que les autres prescriptions de la 
règle n° 7 (expédition directe) ont été respectées.  NON, des preuves 
sont exigées  
Rép. de Coréexviii Lorsque les marchandises ne sont pas importées directement du pays 
d'origine et transitent plutôt par un pays tiers, et lorsque le bureau des 
douanes concerné, l'institu tion habilitée à délivrer des certificats ou la 
chambre de commerce et d'industrie du pays tiers confirme le pays d'origine 
des marchandises en question ou délivre un certificat à cet effet, le pays 
d'origine et le certificat délivré à cet effet sont confi rmés sur la base du 
certificat d'origine délivré par le pays d'origine pour les marchandises en 
question . NON, des preuves 
sont exigées  
Taipei  chinoisxix Extrait du texte notifié : "Les exportateurs des PMA pouvaient présenter à 
l'Administration des douanes leurs propres preuves documentaires attestant 
l'expédition directe."  Difficile à 
déterminer  
                                                
9 Voir la note de bas de page 8.  G/RO/W/191  
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  Membre de l'OMC  Prescriptions administratives  Conformité / 
observations  
Thaïlandexx a) Connaissement aérien, connaissement aérien direct, connaissement, 
connaissement direct ou document de transport multimodal ou combiné, 
selon le cas, certifi ant le transport depuis le pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC jusqu'au Royaume de Thaïland e. En 
l'absence de connaissement aérien direct ou de connaissement direct, 
des pièces justificatives délivrées par les autorités douanières ou toute 
autre autorité compétente d 'un(d') autre(s) pays bénéficiaire(s) du 
régime FDSC ou d 'un(des) pays non bénéf iciaire(s) qui a (ont) autorisé 
l'opération en conformité avec la législation nationale sont exigées ; 
b) l'original du certificat d'origine (formulaire FDSC) délivré par les 
autorités compétentes du pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; 
et 
c) une fa cture commerciale des marchandises . NON, des preuves 
sont exigées  
 
19. Le Groupe des PMA a suivi l'évolution positive des prescriptions de l'UE relatives aux preuves 
documentaires de l'expédition directe . Les dispositions types des ALE de l'UE et du règlement 
précédent sur le SGP qui s' appliquent à cet égard ont traditionnellement été formulées comme suit : 
"1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits 
remplissant les conditions du présent protocole qui sont trans portés directement entre 
la Communauté et (le pays partenaire signataire de l'ALE ) ou par les territoires des 
autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable.  
Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s' effectuer en 
empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage 
temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance 
des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'i ls ne subissent pas 
d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération 
destinée à assurer leur conservation en l'état.  
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la 
production aux  autorités douanières du pays d'importation:  
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la 
traversée du pays de transit;  
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit 
contenant:  
i) une description exacte des produits;  
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas 
échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;  
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans 
le pays de transit ; soit 
iv) à défaut, de tous documents probants. " 
20. Comme indiqué dans Inama (2020)10 et le manuel de l'UE11, la preuve documentaire exigée 
au titre des dispositions types ci -haut pourrait prendre l'une des troi s formes mentionnées au 
paragraph e 2). "En l'absence d'un document de transport unique (par exemple par un 
connaissement), les autorités douanières des pays par lesquels les marchandises transitent doivent 
fournir la preuve documentaire établissant que l'e nvoi est resté à tout moment sous leur surveillance 
lorsqu'il était sur le territoire . Cette preuve doit contenir les informations indiquées à l'article 13, 
paragraphe 2 . En termes simples, cette preuve documentaire doit donner l'historique du transport 
de l'envoi ayant emprunté leur territoire et les conditions dans lesquelles la surveillance a été menée . 
Cette preuve documentaire est connue comme étant un certificat de non -manipulation . En l'absence 
de l'une des preuves précitées, tout autre document de p reuve peut être présenté à l'appui de votre 
demande de préférence . Toutefois, il est difficile d'envisager tout autre document (par exemple des 
                                                
10 Voir "Rules of origin in international trade", Stefano Inama, Cambridge University Press, à paraître, 
2020.  
11 Manuel de l 'utilisateur des règles d 'origine préférentielle appliquées dans le commerce entre la 
Communauté européenne, d 'autres pays européens e t les pays participant au partenariat euroméditerranéen.  G/RO/W/191  
- 7 - 
  documents commerciaux) qui apporterait adéquatement la preuve que toutes les conditions du 
paragraphe 1 de l'art icle ont été satisfaites. " 
21. Récemment, l'UE a introduit le  concept de la non-modification dans d'importantes dispositions 
visant à faciliter les échanges . Suivant ce concept tel qu'introduit dans le SGP de l'UE et 
progressivement, dans nombre de ses ALE comme celui qui a été conclu avec le Japon et qui est 
reproduit ci -après , ce n'est qu'en cas de doute que les autorités douanières communautaires peuvent 
dema nder au déclarant de présenter des preuves du respect des prescriptions (paragraph e 4 de 
l'article  3.2 de l'ALE entre l'UE et le Japon, reproduit ci -après) . En l'absence d'un doute raisonnable, 
il est présumé que les prescriptions en matière  d'expédition d irecte sont respectées . Il n'est plus 
nécessaire de présenter systématiquement une preuve de l'expédition directe . 
22. Il est important de souligner que, même lorsqu'une preuve documentaire est demandée, la 
preuve de l'envoi direct peut être faite "par tou t moyen" . Cette disposition laxiste tranche sur les 
dispositions usuelles de nombreux Membres donneurs de préférences des tableaux 1 et 2, en vertu 
desquelles l'envoi direct ne peut souvent être prouvé que par un connaissement direct ou un 
certificat ou un e déclaration de non -manipulation émanant des autorités douanières du pays de 
transit.  
23. Un autre manuel de l'UE précise la différence entre les anciennes dispositions relatives aux 
preuves documentaires et le nouveau principe de la non -modification : 
"Une différence importante entre la prescription antérieure en matière d e transport direct et 
la clause de non -manipulation (principe de la non -modification) réside dans les preuves 
documentaires à fournir . S'agissant du transport direct, j usqu'au 3 1 décembre  2010, 
l'importateur de l'UE était tenu, dans tous les cas où les marchandises transitaient par un 
autre pays, sauf lorsque le pays de transit faisait partie du même groupe régional, de 
présenter des documents prouvant que les marchandises n'avaient subi a ucune opération 
autre que le déchargement, le rechargement ou toute opération visant à les maintenir en bon 
état (dans le pays de transit) . Les types de preuves documentaires visées étaient 
rigoureusement définis dans la loi . La nouvelle clause de non -manipulation (principe de la 
non-modification) est considérée comme ayant été respectée a priori , sauf si les autorités 
douanières ont des raisons de croire le contraire ; en pareil cas, les autorités douanières 
peuvent demander au déclarant de présenter une preuve du respect des dispositions , qui peut 
être faite par tout moyen ."12 
24. Le Groupe des PMA estime que le principe de la non -modification introduit par l'UE ou des  
dispositions similaires tel les que ce lles adopté es par l'Australie et la Nouvelle -Zélande peuvent 
constituer une meilleure pratique qui devrait être progressivement adoptée par les autres Membres 
donneurs de préférences . Le Groupe des PMA invite les autres Membres donneurs de préférences à 
commencer à envisager l'adoption d'une approche sim ilaire et la suppression de l'obligation de 
présenter un connaissement direct et un certificat de non -manipulation, qui ne cadre pas avec les 
réalités commerciales et les pratiques de facilitation des échanges . Le Groupe des PMA entamera 
des consultations avec l'UE afin d'échanger sur l'expérience tirée de l'adoption du principe de la 
non-modification et les avantages procurés par l'adoption de meilleures pratiques similaires . Les 
résultats de ces consultations seront communiqués aux prochaines réunions du CRO afin que 
l'adoption de meilleures pratiques conform es aux objectifs de facilitation d es échanges , et de règles 
d'origine simples et transparentes pour les PMA  puisse être accélérée . 
                                                
12 The European Union's rules of origin for the Generalised System of Preferences – A Guide For Users , 
mai 2016.  G/RO/W/191  
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  Encadré 1 – ALE entre l'UE et le Japon – dispositions relatives à la n on-modification  
ARTICLE 3.10 Non -modification  
Un produit originaire déclaré pour la mise à la consommation dans la partie importatrice n 'est pas, après son 
exportation et avant d 'être déclaré pour la mise à la consommation, mo difié, transformé de quelque manière 
que ce soit ou soumis à des opérations autres que celles destinées à assurer sa conservation ou à y ajouter ou 
apposer des marques, des étiquettes, des sceaux ou toute autre documentation nécessaire pour satisfaire aux 
exigences intérieures spécifiques de la partie importatrice.  
Un produit peut être stocké ou exposé dans un pays tiers à condition de rester sous surveillance douanière 
dans ce pays tiers.  
Sans préjudice de la section B, les envois peuvent être fractionnés dans un pays tiers s 'ils le sont par 
l'exportateur ou sous sa responsabilité et à condition de rester sous surveillance douanière dans ce pays tiers.  
S'il y a un doute quant au fait que les exigences prévues aux paragraphes 1 à 3 sont remplies, l 'autorité 
douanière de la partie importatrice peut demander à l 'importateur de lui en apporter la preuve, ce qu 'il peut 
faire par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements ou des 
preuves factuelles ou concrètes basées  sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve 
liée au produit proprement dit.  
__________  
i Voir G/RO/LDC/N/EU/1.  
ii Voir G/RO/LDC/N/USA/1.  
iii L'article 10.175 définit comme s uit l'expression "importés directement":  
"Les articles admissibles seront importés directement du pays en développement bénéficiaire pour être admis à 
bénéficier du traitement au titre du Système généralisé de préférences. Aux fins des articles  0.171 à 10. 178, 
l'expression "importés directement" s'entend de ce qui suit:  
a) les marchandises sont expédiées directement du pays bénéficiaire vers les États -Unis sans transiter par 
le territoire d'un autre pays; ou  
b) si l'envoi provenant d'un pays en développement bénéficiaire et à destination des États -Unis passe par le 
territoire d'un autre pays, les marchandises qu'il contient ne sont pas commercialisées dans un autre pays 
pendant leur expédition vers les États -Unis, et la facture, le connaissement et les autres documents 
d'expédition indiquent que les États -Unis sont la destination finale; ou  
c) les marchandises expédiées du pays en développement bénéficiaire vers les États -Unis qui transitent par 
une zone franche d'un pays en développement bénéfici aire ne sont pas commercialisées dans le pays où 
est établie la zone franche; et  
1. les articles  admissibles ne doivent pas subir d'autres opérations que ce qui suit:  
 i) tri, classement ou essais;  
 ii) emballage, déballage, changement d'emballage, décantation ou réemballage dans d'autres 
contenants;  
 iii) apposition de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires sur des articles ou leur 
emballage si cette opération se rapporte aux opérations autorisées au titre du pr ésent article; ou  
 iv) opérations nécessaires au maintien en bon état des marchandises lors de leur introduction dans la 
zone franche.  
2. Les marchandises peuvent être achetées et revendues, sauf par un établissement de vente au détail, 
en vue d'être expéd iées à l'intérieur de la zone franche.  
3. Aux fins du présent article, une zone franche est une zone ou une région prédéterminée déclarée et 
établie par une autorité gouvernementale ou sous sa responsabilité, où les marchandises peuvent faire 
l'objet de ce rtaines opérations sans être commercialisées dans le pays où est établie la zone franche; 
ou 
d) si l'envoi provenant d'un pays en développement bénéficiaire et à destination des États -Unis passe par le 
territoire d'un autre pays et que les factures et d'au tres documents n'indiquent pas que les États -Unis 
sont la destination finale, les articles qu'il contient sont, à leur arrivée aux États -Unis, considérés comme 
ayant été importés directement uniquement s'ils:  
1. sont demeurés sous le contrôle de l'autorité  douanière du pays intermédiaire;  
2. n'ont pas été commercialisés dans le pays intermédiaire sauf pour être vendus dans un établissement 
autre qu'un établissement de vente au détail, et que le directeur du Centre est convaincu que 
l'importation résulte de l'opération commerciale initiale entre l'importateur et le producteur ou le 
représentant commercial du producteur; et  
3. n'ont pas subi d'autres opérations que le chargement et le déchargement et d'autres opérations 
nécessaires à leur maintien en bon état;  ou…" 
iv G/RO/LDC/N/USA/3.  
v G/RO/LDC/N/JPN/1.  
vi La disposition relative à la prescription en matière de preuve documentaire de l'expédition directe 
figure dans les paragraphes 3 et 5 de l'article 31 du Décret du Conseil des ministres portant application de la 
Loi sur les mesures tarifaires temporaires.  
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application de la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires) (traduction provisoire du japonais en anglais)                                                  G/RO/W/191  
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Article 31, paragraphe 3: Toute personne souhaitant que les paragraphes 1 ou 3 de l'article 8 -2 de la 
Loi sur les mesures tarifaires temporaires s'appliquent à des produits énumérés aux alinéas 2) ou 3) du 
paragraphe 1 communiquera au moment de présenter la déclaration d'importation de ces produits, l'un des 
documents ci -après, en tant que preuve q ue ces produits relèvent de l'un ou l'autre de ces alinéas. Toutefois, 
cette disposition ne s'appliquera pas aux produits dont la valeur en douane ne dépasse pas un montant total de 
200 000 yen. 
1) Une copie d'un connaissement direct pour le transport des produits considérés depuis un pays 
d'origine bénéficiaire de préférences jusqu'au port d'importation au Japon.  
2) Un certificat délivré par les douanes ou par toute autre autorité gouvernementale compétente 
dans un pays dont les produits ne sont pas origin aires et où ils ont transité, été stockés 
temporairement, été exposés dans le cadre d'expositions, etc. conformément aux alinéas 2) ou 
3) du paragraphe 1.  
3) Tout document considéré comme approprié par le Directeur général des douanes, à l'exception 
de ceu x énumérés dans les deux alinéas précédents.  
 Article 31, paragraphe 5: Les éléments ci -après seront décrits dans le certificat fourni au titre de 
l'alinéa  2) du paragraphe 3.  
1) Marques, numéros, descriptions et quantités des produits considérés.  
2) Dates auxquelles ces produits ont été chargés à bord et/ou déchargés d'un navire, aéronef ou 
véhicule dans le pays dont ils ne sont pas originaires, ainsi que les noms, marques enregistrées 
ou types de ces navires, aéronefs ou véhicules.  
3) Détails sur la manipulation de ces produits dans le pays dont ils ne sont pas originaires et où 
s'est produit le chargement ou le déchargement visés par l'alinéa précédent.  
vii G/RO/LDC/N/CAN/1 et G/RO/LDC/N/CAN/2.  
viii G/RO/LDC/N/NOR/1.  
ix Voir le Règlement por tant application de la Loi sur les droits de douane et la circulation des 
marchandises (Règlement douanier), janvier 2019, article 8 -4-38, Transport direct:  
1) Les produits déclarés pour l'importation en Norvège sont les mêmes que ceux qui sont exportés 
du pays bénéficiaire du SGP duquel ils sont considérés comme originaires. Ils ne doivent pas 
avoir été modifiés, avoir été transformés de quelque manière que ce soit ou avoir subi des 
traitements autres que ceux qui visent à les maintenir en bon état avant l eur déclaration. Il est 
possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois et au fractionnement des envois 
lorsque cela est effectué sous la responsabilité de l’exportateur ou d’un détenteur ultérieur des 
marchandises et que les produits reste nt sous la surveillance des autorités douanières du ou des 
pays de transit.  
2) Le paragraphe 1) est considéré comme respecté, sauf si les autorités douanières ont des raisons 
de croire le contraire. À cet égard, les autorités douanières peuvent demander au  déclarant ou 
au débiteur douanier de prouver le respect des dispositions. La preuve peut être faite par tout 
moyen, y compris les documents de transport contractuels tels que le connaissement ou des 
preuves factuelles ou spécifiques fondées sur l'étiqueta ge ou la numérotation des emballages ou 
toute forme de preuve associée aux marchandises mêmes.  
3) Les paragraphes 1) et 2) s'appliquent mutatis mutandis aux fins du cumul prévu à 
l'article  8-4-35. 
x G/RO/LDC/N/CHE/1.  
xi G/RO/LDC/N/NZL/1.  
xii G/RO/LDC/N/AUS/1 et G/RO/LDC/N/AUS/1/Rev.1.  
xiii G/RO/LDC/N/RUS/1 et Décision no 60 du Conseil de la Commission économique eurasiatique du 
14 juin 2018.  
xiv Pour un complément d'information, voir la Décision no 60 du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique du 14  juin 2018. 
xv G/RO/LDC/N/CHN/1.  
xvi Extrait de la notification présentée à l'OMC:  
3. Des documents de transport couvrant l'ensemble de l'itinéraire, du pays bénéficiaire jusqu'aux 
points d'entrée en Chine;  
4. Pour les marchandises transportées jusqu'au territoire d e la Chine en passant par d'autres pays 
ou régions, les importateurs présenteront des documents certifiés délivrés par les douanes de ce 
pays ou de cette région, ou d'autres documents acceptés par les douanes chinoises. Les 
documents certifiés susmentionné s ne sont pas obligatoires si les douanes ont obtenu des 
données informatisées par le biais du système électronique d'échange de données sur les 
documents certifiés concernant le transbordement. Si les douanes chinoises considèrent que les 
documents de tra nsport sont suffisants pour satisfaire au critère de l'expédition directe, les 
importateurs ne sont pas tenus de présenter des documents certifiés. Des documents justificatifs 
sont requis lorsque le transport nécessite un transit:  
- Avis des douanes n° 57,  promulgué en 2015; et  
- Avis des douanes n° 52, promulgué en 2016."  
xvii G/RO/LDC/N/IND/1.  
xviii G/RO/LDC/N/KOR/1.  
xix G/RO/LDC/N/TPKM/1 et G/RO/LDC/N/TPKM/1/Corr.1.  
xx G/RO/LDC/N/THA/1.