G/TBT/N/USA/1865  
20 mai 2022 
(22-3891) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1896]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Services de visioconférence interopérable ; Services mobiles ( ICS 33.070) ; 
Techniques  audio, vidéo et audiovisuelles ( ICS 33.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Interoperable Video 
Conferencing Service  (Services de visioconférence interopérable), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Bure au des affaires gouvernementales et de la 
consommation (CGB) de la Commission fédérale des communications (FCC) se propose 
d'actualiser le dossier relatif aux propositions de règle visant  à permettre aux personnes 
handicapées d'avoir accès aux services de visioconférence interopérable et d'utiliser ces 
services ; le CGB demande à ces fins la présentation d'observations additionnelles sur les 
types de service englobés dans le terme "services de visioconférence interopérable", une 
catégorie de services de comm unication de pointe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1865  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register  (FR) 30442, 1 9 mai 2022; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  14: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-19/html/2022 -10784.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-19/pdf/2022 -10784.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) 10-213, FCC DA -22-463. Le dossier est disponible sur le site Web de la 
Commission à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&daNo=22 -
463&dockets=10 -213 et permet d'accéde r aux documents connexes, ainsi qu'aux 
observations reçues (le cas échéant) . Les documents peuvent également être consultés 
via le système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en 
effectuan t une recherche par numéro de dossier IB . La date limite pour la présentation 
d'observations est le 2 1 juin 2022; la date limite pour la présentation d'observations sous 
forme de réponses est le 1 8 juillet  2022. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 21 juin 2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observation reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront tra nsmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées 
sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentatio n des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3551_00_e.pdf