WT/REG381/M/1  
14 décembre  2020 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-huitième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET  
LES ÉTATS DE LA SADC (AFRIQUE DU SUD, BOTSWANA, ESWATINI,  
LESOTHO, MOZAMBIQUE ET NAMIBIE) (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18  NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš  KREITUS (Lettonie)  
La quatre -vingt-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/23/Rev.1, daté 
du 6 novembre  2020. 
Au titre du poin t C.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné  l'Accord de partenariat 
économique entre l'Union européenne et les États de la SADC (Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, 
Lesotho, Mozambique et Namibie), marchandises (ci -après "l'Accord") . Le Prés ident a dit que la 
présentation factuelle  avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation  avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document  WT/L/671) . 
Le Président  a indiqué que l'Accord avait été notifié pour la première fois à l'OMC par les Parties  
le 24 septembre  2009, mais qu 'à ce moment -là la date de son entré e en vigueur  n'était pas encore 
connue . Dans une notification de suivi (WT/REG274/N/1/Add.1 ) datée du 16  septembre  2014, les 
Parties avaient indiqué que l'Accord était entré en vigueur à titre provisoire le 4 août 2014. L'Accord 
avait été notifié au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 en tant qu'accord  établissant une 
zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de l'article  XXIV:8  b) du GATT 
de 1994. Les Parties avaient aussi indiqué qu'il serait mis en œuvre sur une période de transition . 
Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites  Web officiels des Parties . La 
présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux marcha ndises (document  WT/REG274/1  
daté du 16  juin 2020) ainsi que les questions et réponses relatives à cet accord 
(document  WT/REG274/2  daté du 21 septembre  2020) avaient été distribuées . 
La délégation du Botswana  au nom de la SADC a déclaré  que c'était un hon neur et un privilège 
de présent er la déclaration au nom du groupe APE de la SADC . Le groupe APE de la SADC était un 
sous-group e de pays de la Communauté de développement de l 'Afrique australe (SADC) qui avaient 
négocié et signé un accord de partenariat économique (APE) avec l'UE . Il s'agissait des pays 
suivants : 
a. la République du Botswana ; 
b. le Royaume d'Eswatini ; 
c. le Royaume du Lesotho ; 
d. la République de Namibie ; 
e. la République d'Afrique du Sud ; et 
f. la République du Mozambique . 
 
Les cinq premiers pays étaient également membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) . 
L'intervenante a aussi remercié le Secrétariat et le Président d'avoir convoqué la réunion, qui 
était l'occasion d'examiner la présentation factue lle de l'APE UE -SADC . La présentation constitu ait WT/REG381/M/1  
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  un bon résumé de l'Accord et reprenait les objectifs visés . Elle a également remercié le partenaire 
de la SADC, la Commission européenne, pour sa collaboration à la préparation de l'examen . 
Les relations commerciales entre  l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
remontaient au traité fondateur  de l'UE, le Traité de Rome de  1957. Elles avaient  d'abord été 
incarnées par  deux générations de la Convention de Yaoundé  qui avaient abouti à la Convention de 
Lomé . Ces conventions avaient été mises en place pour accorder aux produits originaires des 
États ACP un accès préférentiel non réciproque au marché de l'UE . Cependant, ce t arrangement 
n'était  pas conforme à l'une des règles essentielles de l'Organisation mondiale du commerce  sur 
l'octroi d'un accès commercial  réciproque entre partenaires commerciaux . À la fin des années  1990, 
toute la structure de  la relation entre l'UE et le  Groupe des pays ACP avait donc été remise en 
question à l'Organisation mondiale du commerce et il était évident que l 'ancien  modèle de 
coopération ACP -UE avait fait son temps . Toutefois, il convient de noter que, bien que 
l'Afrique  du Sud soit devenue membre du Groupe  ACP le  24 avril 1997, par son adhésion à la 
quatrième Convention de Lomé, cet accès préférentiel non réciproque aux marchés  n'était pas 
applicable à l'Afrique du Sud . 
Dans une réponse positive des Membres de l'OMC à ces défis, en 2000 l'UE et les États ACP 
Membres avaie nt signé l'Accord de Cotonou . Cet accord préparait la voie à la négociation des accords 
de partenariat économique (APE ). En 2004, l'UE  avait engagé des négociations avec les États  ACP 
en vue d'un accord commercial conforme aux règles de l'OMC, qui avaient abouti à la signature 
d'APE avec, entre autres États africains, onze (11) pays de la SADC selon différentes configurations : 
par exemple, les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe avaient  signé un  
APE avec l'UE  dans le cadre de la région de l'Afrique orientale et austral e, tandis que le groupe APE 
de la SADC a vait signé dans l e cadre  de la SADC . L'Angola avait présenté une demande d'adhésion 
à l'Accord dans ce cadre . 
Les négociations de l'Accord avaient coïncidé avec l'examen de l'accord bilatéral entre l'UE et 
l'Afrique du  Sud – l'Accord de commerce, de développement et de coopération (ACDC) . 
Conformément à  l'article  31 de l'Accord de  2002 relatif à la SACU, aucun État membre  de la SACU  
ne négocie ou conclut de nouveaux accords commerciaux préférentiels  ni ne modifie les accords 
existants sans le consentement des autres États membres . Par conséquent, l'Afrique du Sud avait 
officiellement pris part aux négociations sur l'APE UE -SADC en  2006 afin de réd uire la fragmentation  
de la SACU du point de vue des relations commerciales avec les pays partenaires . L'Accord avait été 
signé en juin  2016; quatre mois plus tard, la mise en œuvre provisoire avait commencé pour l'UE et 
les États de la SACU, tandis que le  Mozambique avait adhéré ultérieurement à l'Accord en 
février  2018. Pour l'Afrique du Sud, l'Accord remplace le  volet commercial de l'ACDC . 
L'Accord mettait l'accent sur une intégration régionale favorisant les chaînes de valeur 
régionales dans le groupe d e pays  APE de la SADC . Il s'agissait d' un accord commercial réciproque 
dans lequel l'UE et le groupe APE de la SADC s'offraient mutuellement un accès préférentiel aux 
marchés . Toutefois, l'UE accordait un plus grand accès préférentiel et en franchise de dr oits, tandis 
que le groupe APE de la SADC maintenait la protection des secteurs sensibles . En vertu de l'Accord, 
l'UE garantissait au Botswana, au Lesotho, au Mozambique, à la Namibie et au Swaziland un accès 
entièrement libre  à son marché et avait totalement ou partiellement supprimé les droits de douane 
sur 98,7 % des importations en provenance d'Afrique du Su d. En revanche, l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU) avait supprimé les droits de douane sur 86 % des importations en 
provenance de l'UE et le Mozambique les avait supprimés sur 74 %. 
L'Accord prévoyait des mesures de sauvegarde  en fave ur des États de la SADC parties à l'APE . 
Les mesures de sauvegarde étaient les suivantes : mesures de sauvegarde multilatérales ; mesures 
de sauvegarde bilatérales générales ; mesures de sauvegarde agricoles ; mesures de sauvegarde 
liées à la sécurité alimenta ire; mesures de sauvegarde transitoires  BELN (pour le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie) ; et protection des industries naissantes . Au titre de l'Accord, 
l'UE s'était engagée à supprimer les subventions à l'exportation de produits agricoles . L'Accord 
prévoyait également  des objectifs de développement . En outre, les domaines liés au commerce  
pouvaient bénéficier d'un financement de l'UE au profit du groupe APE de la SADC . L'Accord 
comprenait aussi un protocole bilatéral entre l'UE et  l'Afrique du Sud sur le commerce des vins et 
des spiritueux et la  protection des indications géographiques du vin , des spiritueux, de la bière et 
de certains produits agricoles provenant d'Afrique du Sud et de l'UE . L'Accord comportait également  
un progra mme incorporé concernant les négociations sur le commerce des services et l es 
investissement s pour les  parties qui le voulaient . WT/REG381/M/1  
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Pour faciliter les échanges, les Parties s'étaient engagées à renforcer la coopération dans le 
domaine des douanes . Les Parties  encourageaient l'harmonisation de la législation et des procédures 
douanières  et la coopération entre les administrations douanières  des signat aires pour toutes les 
questions relatives aux douanes . Les Parties étaient  aussi convenues de renforcer la coopération et 
l'échange de renseignements sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) dans l'agriculture, 
y compris la sécurité alimentaire, le développement de chaînes de valeur régionales et l'intégration , 
pour p romouvoir la santé des animaux et la préservation des végétaux . Les Parties s'étaient 
engagées en faveur d'un alignement sur les normes internationales en ce qui concernait les obstacles 
techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires . Les Parties avaient également 
échangé des renseignements tels que les points de contact des fonctionnaires  responsables de la 
mise en œuvre de l'Accord dans les domaines de la coopération douanière ; des mesures sanitaires 
et phytosanitaires ; des règlements  techniques, des organismes de normalisation et de l'évaluation 
de la conformité . 
À sa réunion inaugurale du 18  février  2019, l e Conseil conjoint  avait examiné l'état 
d'avancement de la mise en œuvre et créé des structures de mise en œuvre . Sur le plan des 
échanges , l'UE en tant que bloc  était le principa l partenaire commercial du groupe APE de la SADC,  
et l'Afrique du Sud représentait la part la plus importante et la plus diversifiée des importations et 
des exportations de l'UE dans la région . Parmi l es produits exportés de la région  vers l'UE  figuraient 
les suivants : fruits, platine, véhicules,  autres produits manufacturés, vin, diamants, viande de bœuf, 
sucre et aluminium . Par ailleurs, l'UE exportait un large éventail de produits vers les pays de la S ADC 
parties à l'APE, y compris des véhicules, des machines, du matériel électrique, des produits 
pharmaceutiques et des produits alimentaires transformés . Pour conclure, l'intervenante a remercié 
les Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils avaient porté à l 'Accord, comme en témoignaient les 
questions posées, et pour l es contributions de l'UE aux réponses . Elle était disposée  à fournir  aux 
Membres  tout éclaircissement  supplémentaire demandé  à la réunion ou , si nécessaire, par écrit 
ultérieurement . Le représentant de la Namibie  s'est associé à la déclaration du Botswana . L'Accord 
assurait un meilleur accès aux marchés, en particulier s'agissant des produits agricoles, en 
renforçant l'accès aux marchés pour les plus petits pays grâce à  l'élimination des obstacles non 
tarifaires . Il offrait des possibilités en matière de coopération économique et de gouvernance . En 
plus des conditions propices à l'investissement du secteur privé  grâce à l'amélioration  de la capacité 
d'offre et de la croi ssance économique, il offrait aussi un moyen de faciliter les échanges à l'aide des 
instruments de coopération douanière par l'intermédiaire  des autorités douanières . La présentation 
factuelle du Secrétariat reflétait fidèlement la relation entre l'UE et l a SADC prévue dans l'Accord . 
Le représentant a remercié le Président et les Membres qui avaient exprimé leur intérêt pour 
l'Accord . 
Le représentant de la délégation de l' Union européenne a remercié la délégation du Botswana 
et s'est félicité de l'examen par le Comité de l 'Accord de partenariat économique entre l'UE et les 
États de la SADC parties à l'APE, à savoir l'Afrique du Sud, le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho, le 
Mozambique et la Namibie . Il a remercié le  Secrétariat pour l'élaboration de  la présentation factuelle 
et les États de la SADC parties à l'APE pour leur coopération dans l'exercice . Il a également remercié 
les Membres pour leurs questions et pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté dans le cadre de  l'examen 
de cet accord . Il a prés enté au Comité des diapositives informelles sur l'Accord . 
L'Union européenne et les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
entretenaient un partenariat stratégique depuis la signature de l'Accord de partenariat entre les pays 
d'Afriq ue, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne  (Accord de partenariat ACP -UE) à 
Cotonou le 23  juin 2000. Cet accord, appelé "Accord de Cotonou", était l'accord de partenariat le 
plus complet entre les pays en développement et l'UE . Il constituait l e cadre régissant les relations 
de l'UE avec 79  pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  (ACP) . L'Accord, qui comportait trois 
volets – économie, politique et développement  –, se caractérisait par l'égalité des partenaires, une 
large participation (États et acteurs non étatiques) , le dialogue et l'intégration régionale . 
L'UE était résolue à soutenir l'intégration des pays ACP dans le système commercial 
international pour qu'il s puissent accroître leur commerce et tirer profit de l'économie mondiale . Pour 
cette raison, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, l'UE avait signé plusieurs accords de partenariat 
économique (APE) avec les pays et régions ACP visant à promouvoir le comme rce ACP -UE, en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les APE étaient des accords "sur -mesure", adaptés aux 
circonstances régionales particulières, et ils visaient à soutenir la diversification des échanges tout 
en tenant compte des différentes conditions so cioéconomiques.  WT/REG381/M/1  
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L'Accord avait été signé en juin  2016 et était appliqué à titre provisoire entre toutes les Parties 
sauf le  Mozambique depuis octobre  2016. Dans le cas du  Mozambique, l'Accord était appliqué à titre 
provisoire depuis février  2018. L'APE portait sur le commerce des marchandises ainsi que sur des 
questions liées au commerce, comme les douanes  et la facilitation des échanges, les obstacles 
techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires , le commerce et le 
développement durable  et l'aide au développement . 
L'UE était le principal partenaire commercial des États de la SADC parties à l'APE  et 
représentait  20% de leurs exportations et 22 % de leurs importations en  2019. La valeur des 
exportations de l'UE vers les  États de la SADC parties à l'APE était de 24,6  milliards d'euros et celle 
des importations de l'UE était de 23,1  milliards d'euros . Depuis le début de l'application provisoire 
de l'Accord, le commerce total entre l'UE et les États de la SADC parties à l'APE avait augmenté . Les 
exportations des États de la SADC parties à l'APE vers l'UE avaient augmenté de 19 % entre  2015 
et 2019. 
La composition des flux commerciaux bilatéraux montre qu'il s'agissait principalement de 
produits industriels : ceux-ci représentaient 91,3 % des exportations de l'UE vers les États de la SADC 
parties à l'APE et 85,9 % des importations de l'UE en provenance des États de la SADC  parties à 
l'APE. Les "pièces automobiles" étaient le  premier produit d'exportation de l'UE vers les États de la 
SADC parties à l'APE et représentaient 7,6 % des exportations de l'UE  vers la région . Les "voitures 
et autres véhicules" étaient le premier prod uit d'exportation des États de la SADC parties à l'APE 
vers l'UE et représentaient 19,8 % de leurs exportations totales vers l'UE . Les exportations de 
voitures en provenance de l'UE avaient triplé  en quatre ans et leur valeur était passée de 1,8  milliard 
à 5 milliards d'euros . 66% des voitures produites dans la région de la SADC étaient exportées vers 
l'UE. Toutefois, il importait de noter que le caractère industriel du commerce de l'UE avec les États 
de la SADC parties à l'APE s'expliquait principalement pa r l'Afrique du Sud . La base d'exportation de 
la plupart des pays de la région était encore peu diversifiée même s 'il y a vait eu des signes 
d'amélioration depuis le début de l'application provisoire de l'Accord . Le chapitre sur le commerce 
des marchandises prévoyait une ouverture du marché réciproque mais asymétrique par les deux 
Parties . L'UE accordait un traitement en franchise de droits et sans contingent  à tous les États de la 
SADC parties à l'APE sauf l'Afrique du Sud, qui bénéficiait de ce  traitement en ce qui concernait 96 % 
de ses exportations vers l'UE et à laquelle une libéralisation partielle était accordée pour 2,7 % 
supplémentaires de ces exportations . En vertu de l'Accord, l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU) accordait un trait ement en franchise de droits et sans contingent à 84,9 % des produits 
exportés par l'UE vers la région . De plus, 12,9 % supplémentaires des exportations de l'UE 
bénéficiaient d'une libéralisation partielle (droits de douane réduits ou contingents tarifaires ). En 
tant que pays moins avancé , le Mozambique avait libéralisé un pourcentage plus faible des 
exportations de l'UE . 
Le représentant tenait aussi à souligner les dispositions concernant la coopération au 
développement  contenues dans l'Accord, qui précisaie nt les domaines liés au commerce qui 
pouvaient  bénéficier  d'un financement de l'UE . Plusieurs programmes de coopération au 
développement de l'UE dans la région de la SADC  concernaient directement la mise en œuvre de 
l'Accord . Les Parties s'employaient actuellement à garantir la mise en œuvre effective de l'Accord 
afin que les consommateurs et les entreprises puissent tirer pleinement profit des avantages du 
commerce et des possibilités de développement . Depuis le début de l'application pro visoire de 
l'Accord, il y avait eu plusieurs réunions du Comité mixte de l'Accord qui a vait par exemple  veillé à 
ce que toutes les réductions tarifaires aient été  pleinement mises en œuvre et à ce que le cadre 
institutionnel, y compris les règles en matièr e de règlement des différends, soit pleinement 
opérationnel . Des mesures préparatoires étaient prises pour  réviser les règles de l'Accord en matière 
de cumul diagonal qui faciliteraient la création de  chaînes de valeur régionales dans la région de 
la SADC . Le Conseil conjoint de l'APE UE -SADC examinait également une demande d'adhésion à 
l'Accord présentée cette année par l'Angol a. 
Le représentant a conclu en disant que l'UE était reconnaissante de l'intérêt manifesté par 
rapport à cet accord, qu'elle espérait que la discussion serait fructueuse et qu'elle s'efforcerait de 
répondre à toutes les questions des Membres . 
Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour leur transparence et le Secrétariat 
pour l'élaboration de la présentation factuelle . WT/REG381/M/1  
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Le Président  a noté que  l'examen des aspects relatifs aux marchandises  de l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et les États de la SADC (Afrique du Sud, Botswana, 
Eswatini, Lesotho, Mozambique et Namibie)  avait permis au Comité de cl arifier plusieurs questions 
et que la partie orale de l'examen de cet ACR était maintenant achevée conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des 
questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant 
le 25 novembre  2020 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour 
le 9 décembre  2020 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
Le Comité a pris note  des observations formulées . 
 
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