RESTRICTED  
  
S/C/W/ 420 
20 décembre  2022 
(22-9572) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  espagnol  
 
 
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR LE PÉROU  
CERTIFICATION DE LA LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
La délégation d u Pérou a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC la communication ci -après en 
demandant qu'une procédure de certification concernant les améliorations apportées à la Liste 
d'engagements spécifiques d u Pérou , conformément aux "Procédures pour la certification de 
rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques" (S/L/84), soit engagée. Par 
conséquent, si a ucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45  jours à compter de 
la date de la présente communication, cette procédure de certification sera achevée. Les 
améliorations prévues entreront en vigueur et feront partie intégrante de la Liste d'en gagements 
spécifiques d u Pérou , à une date qui sera spécifiée par le Pérou après l'achèvement des procédures 
internes.  
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Le Pérou demande qu'une procédure de certification soit engagée en ce qui concerne le projet de 
Liste d'engagements spé cifiques joint, qui contient des améliorations sous la forme de nouveaux 
engagements additionnels relatifs à la réglementation intérieure dans le domaine des services 
comme il est prévu dans le document INF/SDR/2, conformément aux procédures adoptées par l e 
Conseil du commerce des services (document S/L/84).  
 
Les améliorations complèteront les engagements contenus dans la Liste d'engagements spécifiques 
du Pérou qui est reproduite dans le s document s GATS/SC/69 , GATS/SC/69/Suppl.1  et 
GATS/SC/69/Suppl.2 . 
 
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  S/C/W/ 420 
 
- 2 - APPENDICE  
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES – PÉROU  
 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant 
l'accès aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE    Le Pérou prend comme engagements additionnels les 
disciplines figurant dans la section II du document 
INF/SDR/ 2 pour tous les secteurs des services inclus dans 
la présente liste, à l'exception des services financiers.  
Le Pérou prend comme engagements additionnels les 
disciplines figurant dans la section II du document 
INF/SDR/ 2 pour les secteurs suivants1 non inclus dans la 
présente liste :  
- services d'assainissement (CPC 9401);  
 
- services d'enlèvement des ordures (CPC 9402);  
 
- services de voirie et services analogues (CPC 
9403);  
 
- services de purification des gaz brûlés (CPC 
9404);  
 
- services de lutte contre le bruit (CPC 9405);  
 
- services de protection de la nature et des 
paysages  
(CPC 9406);  
 
- services de consultation en matière d'installation 
des matériels informatiques (CPC 8410);  
 
- services de consultation en matière de systèmes 
et de logiciels (CPC 8421);  
 
 
1 Il est entendu que ces secteurs font l'objet d'engagements uniquement au titre de la section II du document INF/SDR/2. Il n'y  a aucun engagement en matière 
d'accès aux marchés ou de traitement national pour aucun mode de fourniture concernant ces secteurs .  
  S/C/W/ 420 
 
- 3 - Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant 
l'accès aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
   - services d'analyse de systèmes (CPC 8422);  
 
- services de conception de systèmes (CPC 8423);  
 
- services de programmation (CPC 8424);  
 
- services de maintenance de systèmes (CPC 8425);  
 
- services de préparation des données d'entrée 
(CPC 8431);  
 
- services de traitement et de tabulation des 
données  
(CPC 8432);  
 
- service s de traitement en temps partagé (CPC 
8433);  
 
- autres services de traitement des données (CPC 
8439);  
 
- services de base de données (CPC 8440);  
 
- services d'entretien et de réparation de machines 
et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs (CPC  8450);  
 
- services de préparation des données (CPC 8491).  
 
Le Pérou prend comme engagements additionnels les 
disciplines contenues dans la section III du document 
INF/SDR/ 2 pour les secteurs de services financiers inclus 
dans la présente liste.  
 
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