RESTRICTED  
  
S/C/W/462  
21 décembre  2023 
(23-8772) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites du Canada aux questions  
posées par l'Inde ( S/C/W/455 ) 
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2023 et adressée par la délégation du Canada, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION N°  3 DE L'INDE ( S/C/W/455 , PAGE 2)  
Canada, Services liés à la pêche : En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les autorisations 
d'accès aux eaux canadiennes à des fins particulières, telles que l'achat de carburant et de 
fournitures, la réparation de bateaux, les relèves d'équipage et les transbordements des prises de 
poissons, ne sont accordées qu'aux bateaux de pêche des États avec lesquels le Canada entretient 
des relations favorables dans ce secteur, surtout parce qu'ils adhèrent aux pratiques et politiques 
internationales et canadiennes en matière de conservation", le  Canada est prié de préciser quels 
sont les pays avec lesquels il entretient à ce jour des relations favorables dans le secteur de la pêche 
et, par conséquent, auxquels cette exemption s'applique . Outre le respect des pratiques et politiques 
internationale s et canadiennes en matière de conservation, quelles sont les autres éléments pris en 
compte pour déterminer que les relations sont favorables dans le secteur de la pêche?  
 
Réponse du Canada  
• Les exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) de l'AGCS accordées par le Canada 
pour les services liés à la pêche ont été notifiées à l'OMC le 15  avril 1994. La notification 
indique que les autorisations d'accès aux eaux canadiennes à des fins particulières, telles que 
l'achat de carburant et de fournitu res, la réparation de bateaux, les relèves d'équipage et les 
transbordements des prises de poissons, ne sont accordées qu'aux bateaux de pêche des États 
avec lesquels le Canada entretient des relations favorables dans ce secteur, surtout parce 
qu'ils adhèr ent aux pratiques et politiques internationales et canadiennes en matière de 
conservation.  
• Les bateaux de pêche étrangers ont un accès limité aux eaux et aux ports canadiens . 
Conformément à la Loi sur la protection des pêches côtières et au Règlement sur l a protection 
des pêches côtières, ils doivent obtenir une licence pour entrer dans les eaux de pêche 
canadiennes et y  pratiquer la pêche ou d'autres activités liées à la pêche . Ces activités incluent 
la pêche commerciale, le transport de poissons et la tra nsformation de poissons en mer . 
Comme cela est indiqué dans le précédent examen de la politique commerciale du Canada, 
les licences de pêche pour étrangers sont assorties de certaines restrictions, y compris en ce 
qui concerne les heures et les zones de pê che, le nombre d'engins et d'équipements de bord 
à utiliser pour la pêche et les espèces et les quantités spécifiques pouvant être pêchées.  S/C/W/462  
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  2  QUESTION N°  4 DE L'INDE ( S/C/W/455 , PAGE 2)  
Canada, Transport aérien – Services de réparation et d'entretien d'aéronefs a ssurés par des 
prestataires installés à l'étranger : En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "[u]n traitement 
préférentiel est accordé pour la prestation de services de réparation et d'entretien, conformément à 
l'article I  2.b) (consommation à l'étrang er) par des prestataires étrangers de services d'entretien et 
de réparation", le Canada est prié d'indiquer s'il accorde effectivement de telles concessions à un 
pays quel qu'il soit . Comment le Canada décide -t-il d'accorder un traitement préférentiel à un  pays?  
Réponse du Canada  
• Pour des raisons de sécurité, le Canada autorise uniquement les organismes/individus 
spécialisés agréés à effectuer des travaux de réparation, de révision ou d'entretien sur des 
aéronefs immatriculés au Canada et d'autres produits de l'industrie aéronautique en dehors 
du Canada.  
• Le Règlement de l'aviation canadien  autorise uniquement un technicien d'entretien d'aéronefs 
(TEA) à signer un certificat d'entretien pour un aéronef immatriculé au Canada . Toutefois, une 
exception à cette p rescription est autorisée lorsque l'entretien est effectué en dehors du 
Canada sur un aéronef immatriculé au Canada . Dans ce scénario, une personne peut être 
autorisée à signer le certificat en vertu des lois d'un État qui est partie à un accord ou 
arrange ment technique avec le Canada et qui prévoit l'établissement d'un tel certificat.  
• Sur la base de cette exception, le Canada a élaboré une combinaison d'accords bilatéraux et 
d'arrangements techniques avec d'autres pays et/ou autorités de réglementation . Les accords 
bilatéraux sont établis entre États et les arrangements techniques entre autorités de 
réglementation.  
• Ces types d'accords ou arrangements techniques sont conclus au cas par cas et exigent 
d'effectuer des comparaisons complètes des réglementations  et des évaluations sur place, qui 
permettent d'élaborer l'accord ou l'arrangement technique applicable.  
• La liste complète des accords et arrangements techniques du Canada est disponible à l'adresse 
suivante: https://tc.canada.ca/fr/aviation/aircraft -airworthiness/international -agreements -
arrangements . 
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