G/TBT/N/USA/549/Add.3  
3 mai 2021 
(21-3750) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2 021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Testing and Labeling Pertaining  to Product Certification  (Essais et étiquetage liés à la 
certification des produits)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 avril 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 29 juillet 2 021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-30/html/2021 -08819.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-04-30/pdf/2021 -08819.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/modification/21_3215_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la pr ésentation des observations (le cas échéant) : 01/06/21  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Essais et étiquetage, dans le contexte de la certification des produits, exigences applicables 
aux organismes d'évaluation de la conformité tiers  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/549/Add.3  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits 
de consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : La règle finale directe notifiée actualise les règles relatives aux essais et aux aux 
organismes d'évaluation de la conformité tiers aux fins de l'incorporation par référence des versions 
actuelles des normes ISO/ IEC 17025 :2017(E) et ISO/ IEC 17011 :2017(E).  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 2 9 juillet 2 021, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 1er juin 2 021. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federa l Register et retirera la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 9 juillet 2 021. 
La règle finale dir ecte notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2021-0013. Pour accéder 
au dossier afin de prendre connaissance de la documentation et des observations reçues, aller à 
l'adresse Regulations.gov  et saisir le numéro de dossier CPSC -2021-0013 dans la fenêtre de 
recherche, puis suivre les liens proposés . La règle finale est publiée sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/document/CPSC_FRDOC_0001 -1127. L es 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov  si elles 
sont reçues le 1er juin 2 021 ou avant cette date.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/549  portent les numéros de dossiers 
CPSC -2010-0038 et CPSC -2011-0082. Ces dossiers sont disponibles sir le site Regulations.gov , aux 
adresses https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2010-0038/document  et 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2011-0082/do cument  et permettent d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une rec herche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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