RESTRICTED  
  
JOB/AG/202  
16 juin 2021 
(21-4968) Page: 1/15 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  
EN ROUTE VERS LA CM12  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION 
EXTRAORDINAIRE, MME L'AMBASSADRICE GLORIA  ABRAHAM  PERALTA  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis ma nomination en tant que Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture en juillet  2020, j'ai tenu des consultations sous diverses formes avec les Membres afin 
de déterminer leurs priorités pour la douzième Conférence ministérielle (CM12) . Les Membres 
s'accordent à penser que le mandat  énoncé à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture devrait être 
rempli, le secteur agricole étant assujetti à des disciplines équitables et axées sur le marché afin de 
libérer tout son potentiel et d'apporter une contribution positive à la croissance éco nomique mondiale 
et au développement durable.  
1.2.  En conséquence, les Membres reconnaissent qu'il est prioritaire d'œuvrer à la réduction du 
soutien ayant des effets de distorsion des échanges et de la production afin d'assurer des conditions 
égales pour tous,  d'offrir des atouts concurrentiels aux agriculteurs du monde entier et de répartir 
les ressources limitées d'une manière plus durable . Les Membres sont également conscients de la 
nécessité de réformer les systèmes agroalimentaires afin de renforcer la séc urité alimentaire dans 
tous les pays, de soutenir le développement rural et de garantir la sécurité des moyens de 
subsistance de milliards de personnes qui dépendent de ce secteur . La population mondiale devant 
atteindre près de 9 milliards d'habitants d'i ci à 2030, les gouvernements doivent veiller, dans le 
cadre de leurs efforts pour éradiquer la faim et la malnutrition, à ce que le système agroalimentaire 
international puisse produire et distribuer, par le biais du commerce international, davantage de 
denrées alimentaires de manière durable . Des marchés plus efficaces et plus équitables peuvent 
également contribuer à stimuler la productivité, à augmenter les revenus ruraux et à créer des 
emplois, et ainsi améliorer l'accès à la nourriture . Le secteur doit  également relever les défis liés au 
changement climatique, tant en matière d'atténuation que d'adaptation.  
1.3.  Malgré les raisons évidentes de réformer les disciplines de l'OMC régissant le secteur agricole, 
les progrès dans les négociations n'ont pas été aus si rapides qu'on aurait pu l'espérer . Si tous les 
Membres soulignent l'importance vitale d'un résultat sur l'agriculture à la CM12 pour renforcer la 
crédibilité des efforts de l'OMC dans ce domaine, il existe des différences substantielles entre les 
positi ons des Membres dans les sept domaines de négociation (soutien interne, détention des stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, accès aux marchés, mécanisme de sauvegarde spéciale, 
restrictions à l'exportation, concurrence à l'exportation et coton ), comme le montrent les rapports 
des facilitateurs . Bien que ces différences persistent depuis un certain temps, j'ai constaté lors de 
mes consultations que les Membres étaient déterminés à travailler très dur pour rapprocher les 
positions de négociation afin de parvenir à un résultat crédible sur l'agriculture à la CM12 . Les faits 
nouveaux qui sont survenus depuis l'apparition de la pandémie de COVID -19 ont motivé les Membres 
à redoubler d'efforts en vue de renforcer les disciplines multilatérales relativ es au commerce des 
produits agricoles.  
1.4.  Le présent rapport, qui est rédigé sous ma propre responsabilité, vise à indiquer la voie à suivre 
dans les négociations sur la base de mon évaluation de l'état actuel des négociations  en cours  sur 
l'agriculture . Il ne prétend pas représenter de manière exhaustive les positions des Membres telles 
qu'ils les ont exprimées dans les négociations et il est sans préjudice des vues exprimées par un 
Membre quelconque sur une des questions visées par les négociations . Les sugg estions que je 
formule sont fondées sur de nombreuses réunions et consultations avec les Membres au cours JOB/AG/202  
- 2 - 
  desquelles ils ont exprimé leurs intérêts et leur niveau d'ambition ainsi que les contraintes auxquelles 
ils sont confrontés . Elles sont également fon dées sur les nombreuses communications et 
présentations des Membres ainsi que sur les discussions menées dans le cadre du processus dirigé 
par les facilitateurs, qui a été établi en octobre  2020. En fait, ce rapport doit être lu conjointement 
avec les rapp orts des facilitateurs distribués le 10  juin1 et ceux des précédents Présidents des  
réunions du  Comité de l'agriculture  en Session extraordinaire .2 Je tiens à remercier très sincèrement 
les facilitateurs pour leur travail acharné et leur dévouement, ainsi que pour l'aide qu'ils m'ont 
apportée, à moi et aux Membres, et en particulier pour leurs recommandations sur la manière de 
faire progresser les négociations sur l'agriculture.  
1.5.  Ce rapport a pour but de stimuler les discussions entre les M embres et d'identifier clairement 
les options possibles pour chaque sujet de négociation qui pourraient constituer la base de 
négociations fondées sur des textes  dans la perspective de la CM12 . Le rapport indique  que le niveau 
de maturité de chacun des suj ets de négociation est différent, ce qui entraînera  des résultats variés 
à la CM12 . Alors que certaines décisions pourraient être prises concernant quelques questions 
spécifiques, les travaux  devront se poursuivre  après la CM12  pour d'autres questions . À cet égard, 
le rapport recommande d'adopter éventuellement des accords -cadres ou de s lignes directrices pour 
les programmes de travail établis après la CM12, notamment dans les domaines du soutien interne 
et de l'accès aux marchés . En ce sens, la CM12 devrai t être considérée comme une occasion pour 
les Membres de faire le point et de décider des principes et objectifs fondamentaux qui pourraient 
guider les négociations aussi efficacement que possible après la Conférence, en fonction du niveau 
d'avancement de chaque sujet. Néanmoins , il est important que toutes les questions soient 
examinées simultanément et que chaque  résultat obtenu à  la CM12 soit équilibré et représentatif 
des intérêts de tous les Membres.  
1.6.  Le rapport indique également que si les négociations  sur l'agriculture ne traitent pas 
directement des obstacles non tarifaires, il est important que les disciplines dans ce domaine soient 
renforcées pour compléter tout résultat final afin de rendre le secteur agricole plus compétitif et de 
remplir le manda t défini à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture.  
1.7.  Le traitement spécial et différencié (TSD) est également considéré comme une composante 
essentielle d'un résultat équilibré . Si le principe du TSD n'a pas été remis en question dans les 
négociations, c ertains Membres ont dit préférer une approche qui lierait les  conditions des  flexibilités 
aux besoins et capacités individuels des pays en développement Membres.  
1.8.  Comme nous allons le voir plus en détail à la section suivante, les difficultés  rencont rées da ns 
les négociations sur l'agriculture portent principalement sur trois points, à savoir le temps , la 
confiance  et la transparence . 
1.9.  Tous les Membres reconnaissent l'importance de la transparence  et souhaite raient voir des 
disciplines renforcées et des pratiques cohérentes, mais ils sont nombreux à estimer  qu'un ensemble 
de résultats axés sur la transparence ne serait pas suffisant à la CM12 et d'autres  ont fait valoir qu'il 
fallait faire preuve de prudence compt e tenu des divergences qui subsistaient sur les questions de 
fond. Le rapport examine la transparence pour chaque sujet de négociation, tout en concédant 
qu'elle pourrait aussi être considérée globalement comme une question transversale.  
1.10.  La confiance  est a u cœur de notre processus : tout d'abord, il s'agit d'un élément 
indispensable pour progresser et parvenir à un résultat à la CM12 , mais un résultat à la CM12 sur 
l'agriculture est tout aussi essentiel pour rétablir la confiance dans la capacité de l'OMC à trouver 
des solutions et à relever les défis actuels après l'échec de la CM11 il y a quatre ans.  
1.11.  Il ne reste plus beaucoup de temps  jusqu'à la CM12 . Beaucoup de choses ont été accomplies , 
mais il reste encore beaucoup à faire . Le présent rapport s'entend comme  une étape utile du 
processus visant à  aider les Membres à centrer leurs discussions dans les semaines à venir dans le 
but de réduire les divergences  et d'établir les liens  nécessaires afin de  préparer le terrain et de 
mener  à bien une négociation fondée sur des textes . J'invite tous les Membres à faire preuve de la 
flexibilité , de la créativité et de la volonté politique nécessaires pour nous aider à obtenir à la CM12 
les résultats significatifs que le monde attend de nous dans le domaine de l'agriculture.  
 
1 JOB/AG/201.  
2 En particulier les documents JOB/AG/180 et JOB/AG/187.  JOB/AG/202  
- 3 - 
  2  SOUTIEN INTERNE  
2.1.  Le pilier soutien interne est au cœur des discussions sur l'agriculture depuis de nombreuses 
années . Les Membres ont présenté de nombreuses communications à ce sujet, où ils soulignaient  la 
nécessité d e faire avancer les négociations concernant ce pilier et/ou suggéraient  des moyens de 
traiter la question du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de chacun de 
ses composants.  
2.2.  Étant donné la priorité élevée accordée à la volonté de  soumettre le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges à davantage de disciplines, de nombreux Membres – développés 
et en développement – s'attendent à ce que la CM12 aboutisse à un résultat sur le soutien interne . 
Il est largement admis  que, compte tenu du contexte actuel et de l'état d'avancement des 
négociations sur l'agriculture, la CM12 peut constituer une étape intermédiaire dans le processus de 
réforme du soutien interne  et qu'elle ne sera certainement pas une étape finale . Toutefo is, un 
résultat à la CM12 est considéré comme crucial pour renforcer  la confiance et définir  la direction que 
le processus de réforme du soutien interne devrait emprunter à l'avenir . La Conférence  est donc 
considérée par de nombreux Membres comme une occas ion à ne pas manquer.  
2.3.  Si l'objectif de régler  la question du soutien ayant des effets de distorsion des échanges est 
largement partagé, les points de vue divergent sur la manière d'atteindre cet objectif et sur le point 
de départ . De grandes différences su bsistent quant à la mesure dans laquelle les  différentes 
catégories de soutien interne ont des effets de distorsion sur  les échanges et aussi en ce qui concerne 
l'enchaînement des différentes étapes du processus de réforme . Parmi les nombreuses idées et 
propositions différentes avancées, aucune n'a suscité de consensus jusqu'à présent.  
2.4.  Les Membres peuvent être répartis en trois grands groupes en fonction de leur position 
dans les négociations sur le soutien interne.  
2.5.  Le premier groupe  considère qu'un résulta t à la CM12 devrait permettre de lancer les 
négociations sur le soutien interne sur la voie de la réforme et donner l'impulsion et l'orientation 
nécessaires pour régler la question du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
après la CM1 2 en adoptant un accord -cadre3, un programme de travail ou un plan de travail.  
2.6.  Le deuxième groupe  considère qu'un résultat sur l'agriculture devrait s'attaquer en priorité aux 
déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture en éliminant la MGS supérieure aux niveaux de minimis , 
tout en préservant les flexibilités prévues à l'article  6:2 considérées comme essentielles pour donner 
aux Membres en développement la marge de manœuvre nécessaire pour soutenir les agriculteurs 
ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées .4 
2.7.  Le troisième groupe  est d'avis qu'étant donné les grandes divergences entre les  positions des 
Membres sur les questions clés un résultat sur le soutien interne pourrait essentiellement ne porter 
que sur les éléments favorisant la transparence.  
2.8.  Les difficultés  à surmonter pour rapprocher l es différents points de vue sur le soutien int erne 
ont souvent été résumées en trois points, à savoir le temps , la confiance  et la transparence . 
2.9.  Le temps presse, puisqu'il reste quatre mois  de travail  avant la CM12 . Il est urgent de se 
concentrer sur ce qui est réalisable d'ici là et sur ce qui devrai t être repris  après la Conférence . Il y 
a un risque de n'avoir aucun résultat si le niveau d'ambition est exagérément  élevé . À l'inverse, en 
abaissant trop l'ambition, on risque de vider le résultat de son sens . Il est donc nécessaire de 
travailler de mani ère constructive pour trouver un juste milieu et parvenir à  un résultat crédible.  
2.10.  Le manque de confiance a souvent été cité comme étant un gros problème qui bloquait les  
progrès . Toutefois, il n'y a pas de meilleur moyen d'instaurer la confiance que de travailler ensemble 
et de parvenir à un accord qui aiderait tous les Membres à faire un pas en avant sur la voie de la 
réforme . À cet égard, la Déclaration conjointe du Groupe africain et du Groupe de Cairns appelant à 
une décision ministérielle à la CM12 sur le soutien interne  et informant les Membres que les 
deux groupes s'étaient engagés  à travailler ensemble et avec d'autres Membres de l'OMC pour 
 
3 JOB/AG/177/Rev.1.  
4 JOB/AG/112, JOB/AG/137 et JOB/AG/173.  JOB/AG/202  
- 4 - 
  parvenir à une réforme significative a été une contribution très précieuse qui a indiqué que les 
Membres éta ient prêts à mettre de côté leurs divergences  et à rechercher  des solutions communes 
qui plairaient à tous. 
2.11.  Par ailleurs, l 'importance de la transparence pour des discussions et des décisions éclairées , 
mais aussi pour renforcer la confiance , a souvent  été évoquée . Parmi les trois points mentionnés , 
sans sous -estimer les difficultés auxquelles de nombreux pays en développement Membres sont 
confrontés et qu'ils pourraient surmonter  avec une assistance technique appropriée, la transparence 
est l'élément autou r duquel la plupart des Membres pourraient facilement se rassembler.  
2.12.  En ce qui concerne le résultat potentiel  à la CM12 sur le soutien interne, les Membres ont 
examiné différentes options, allant d'un résultat concret à un accord -cadre, un programme de 
travail, un plan de travail, et la transparence, ou une quelconque de leurs combinaisons.  
2.13.  Les discussions sur les différentes composantes potentielles d'un résultat concret ont été bien 
présentées dans les rapports précédents et, plus récemment, dans le rappo rt des facilitateurs . Sur 
la base de ces rapports et de mes propres consultations, un résultat concret à la CM12 par lequel 
les Membres conviendraient de modalités concrètes pour la réduction des niveaux de soutien interne 
autorisés ayant des effets de dis torsion des échanges semble être hors de portée, à moins que les 
positions des Membres ne changent fondamentalement dans les semaines à venir . Rien n'indique, 
dans mes propres consultations, dans les réunions du Comité de l'agriculture en session ordinaire  
ou dans le processus dirigé par les facilitateurs, que cela puisse se produire . En outre, dans le 
contexte de la COVID, il est difficile pour les Membres de s'engager à réduire le soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges à ce stade . En conséquence, je pense qu'il est peu probable 
que les Membres parviennent à un tel résultat à la CM12 . Cela ne veut pas dire que les nombreuses 
idées présentées  dans le passé par certains Membres ne sont pas pertinentes et qu'elles ne pourront 
pas être utilisées à l'avenir . Je suis d'avis que certaines de ces idées ont peu de chances de recueillir 
un soutien suffisant en raison de leur niveau d'ambition, compte t enu du temps qui reste jusqu'à 
la CM12.  
2.14.  Sur la base de cette évaluation, la meilleure solution de rechange qui pourrait être envisagée 
semble être un accord -cadre, un programme de travail ou un plan de travail qui placerait les 
négociations sur la voie de la réforme et fournirait les orientations nécessaires pour régler la question 
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges après la CM12 . À cet égard, si des 
progrès doivent être réalisés, il est impératif que les Membres entreprennent sa ns tarder les travaux 
techniques nécessaires afin d'avoir une compréhension commune des éléments qui constitueraient 
le fondement d'un accord.  
2.15.  Selon les conclusions du processus d irigé par l es facilitateurs et ma propre évaluation, avec 
une volonté politiq ue suffisante, ce résultat pourrait être à portée de main . Cela ne veut pas dire 
qu'il sera facile à atteindre . Il nécessitera un compromis politique, une participation constructive et 
de la flexibilité  de la part de tous les Membres . Sa valeur, cependant,  ne saurait  être sous -estimée 
– il s'agirait d'une étape importante dans le processus de réforme de l'agriculture , cruciale pour 
l'instauration de la confiance et pour la crédibilité de l'OMC.  
2.16.  Indépendamment de la forme du résultat (par exemple accord -cadre, programme de travail 
ou plan de travail), certains Membres ont fait valoir que le résultat obtenu à  la CM12 devrait au 
minimum comporter les éléments suivants : i) le niveau d'ambition (c'est -à-dire l'objectif), 
ii) l'approche choisie en matière de réduc tion (c'est -à-dire les principes clés) et iii)  le champ 
d'application  (c'est -à-dire ce qui sera abordé).  
2.17.  Plusieurs Membres ont demandé une réduction substantielle des niveaux de soutien interne 
autorisés, fixant ainsi un niveau d'ambition élevé . Un groupe de Membres a suggéré d'établir un 
objectif chiffré pour plafonner et réduire de moitié au moins d'ici à 2030 la somme des niveaux de 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de la production actuellement 
appliqués au niveau mondial da ns l'agriculture.  
2.18.  En ce qui concerne l'approche à suivre, les Membres ont également proposé différents 
principes et paramètres à prendre en compte, notamment le principe de proportionnalité tel qu'on JOB/AG/202  
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  le retrouve dans les documents techniques5 récents et la nécessité d'envisager la concentration du 
soutien soit par habitant soit par produit.  
2.19.  En ce qui concerne le champ d'application, il a été souligné que les effets éventuels de 
distorsion des échanges des différentes catégories de soutien inte rne doivent être pris en compte.  
2.20.  De nombreux Membres accordent une grande importance à la correction des asymétries des 
niveaux autorisés  afin d'assurer des conditions égales pour tous et de préserver une marge de 
manœuvre pour soutenir les agriculteurs ay ant de faibles revenus et dotés de ressources limitées.  
2.21.  Au vu de ces éléments, j'estime que la principale question à examiner est celle du type de 
détails/spécificités (par exemple principes, paramètres, objectifs, échéances) à inclure dans un 
accord -cadre , un programme de travail ou un plan de travail pour qu'il suscite un consensus.  
2.22.  La transparence  est également considérée par de nombreux Membres comme un autre 
élément potentiel de l'ensemble de résultat s à obtenir à la CM12 sur l'agriculture, à la fois d e manière 
générale et pour le pilier soutien interne . Les Membres ne sont toutefois pas d'accord sur la question 
de savoir si un résultat concernant la transparence pourrait être présenté séparément  ou s'il devrait 
faire partie d'un ensemble pour être acce ptable . De nombreux pays en développement Membres 
considèrent également qu'ils ne seraient pas en mesure d'accepter des prescriptions additionnelles  
en matière de transparence  qui s'av éreraient contraignantes . 
2.23.  Signe encourageant, il n'y a pas de désaccord sur l'utilité de la transparence . Bien qu'aucune 
proposition spécifique n'ait été présentée jusqu'à présent, les Membres ont suggéré des 
améliorations possibles allant de la simplification et de la mise à jour des prescriptions actuelles en 
matière de tran sparence à l'amélioration de la qualité des renseignements notifiés, y compris les 
prescriptions relatives aux catégories de soutien interne spécifiques . Une suggestion importante est 
d'exiger de tous les Membres qu'ils communiquent des données sur la vale ur de la production pour 
tous les produits pour lesquels un soutien est accordé (au titre de la catégorie orange ou de toute 
autre catégorie) et pour le secteur de l'agriculture en général, même lorsque la disposition 
de minimis  n'est pas invoquée . Des élé ments utiles concernant la transparence en matière de soutien 
interne se trouvent dans le rapport des facilitateurs, ainsi que dans le document analytique figurant 
dans le document JOB/AG/197.  
2.24.  Sur la base de ce qui précède, ainsi que du rapport des facilitateurs, j'estime que la 
transparence en matière de soutien interne pourrait être l'un des résultats possibles de la CM12, 
compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux pays en dévelo ppement Membres 
concernant la prise en charge de nouvelles obligations contraignantes et la capacité des Membres 
de satisfaire aux prescriptions en matière de transparence.  
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1.  Au cours des dernières années, en particulier depuis 2018, les Membres ont consacré beaucoup 
de temps et d'efforts au pilier accès aux marchés . Cela ressort clairement dans les nombreuses 
communications écrites détaillées qui ont été présentées sur des questions spécifiques relatives à 
l'accès aux marchés . Simultanéme nt, pour diverses raisons, dont la complexité technique de 
certaines questions, la grande sensibilité politique liée au fait d'entreprendre des réductions 
tarifaires, les défis à relever pour parvenir à un équilibre global dans les négociations et la réali té 
qui fait qu'une majorité de Membres donne la priorité aux réformes du soutien interne dans les 
négociations, les Membres n'ont pas été en mesure de s'attaquer sérieusement aux modalités de 
réduction tarifaire . Le fait que les Membres se tournent de plus  en plus vers les accords de 
libre-échange (ALE) pour réaliser leurs objectifs en matière d'accès aux marchés est une autre raison 
souvent citée pour expliquer l'engagement limité concernant les réformes tarifaires au niveau 
multilatéral . En outre, pour ce rtains Membres, les réformes tarifaires touchant les produits agricoles 
seraient réalisables si elles étaient traitées parallèlement aux  négociations sur l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles et l es services . En l'absence de dialogue  sur la r éduction tarifaire et 
compte tenu de l a forte opposition de plusieurs Membres au picorage , les partisans des réformes de 
l'accès aux marchés ont commencé à se concentrer sur l'élaboration d'un processus et d'un cadre 
global en vue de s réformes en matière d'accès aux marchés . Récemment, un groupe de 
 
5 JOB/AG/199.  JOB/AG/202  
- 6 - 
  Membres a présenté un document intitulé "Cadre de négociation sur l'accès aux marchés" dans 
lequel ils proposent  d'entamer des négociations sur les modalités d'accès aux marchés après 
la CM12.6 
3.2.  Si les Membres on t été peu disposés à prendre part aux discussions actuelles  sur les modalités 
de réduction tarifaire, il est aussi de plus en plus reconnu qu'il sera plus facile de parvenir à  un 
ensemble de résultats sur l'agriculture à la CM12 si l'accès aux marchés en f ait partie . Pour certains 
Membres, un volet consacré à l'accès aux marchés sera un facteur d'équilibre nécessaire d'un tel 
ensemble de résultats sur l'agriculture à la CM12 . L'amélioration de la transparence  des régimes 
tarifaires applicables à l'agricultu re des Membres a fait l'objet d'une attention particulière, comme 
on le verra plus loin.  
3.1  Éléments de transparence pris en compte dans les négociations sur l'accès aux 
marchés  
3.3.  Certaines questions liées à la transparence ont fait l'objet de discussions appro fondies entre 
les Membres dans le cadre du pilier accès aux marchés . Parmi celles -ci, la question de l'amélioration 
de la transparence concernant les modifications d es tarifs appliqués et le traitement des 
expéditions en cours de route  a reçu une attention particulière de la part des Membres .7 Le sujet 
a également été traité en profondeur dans le cadre du processus dirigé par la facilitatrice .8 
3.4.  Dans les discussions sur la transparence des tarifs appliqués et les expéditions en cours d e 
route, y compris les présentations détaillées  et les clarifications communiquées  par les coauteurs 
sur le sujet, il semble y avoir une meilleure compréhension de ce qui suit : i) le résultat escompté 
sera fonction des pratiques actuelles des Membres en ce  qui concerne les modifications d es tarifs 
appliqués ; et ii) l'objectif est d'élaborer une panoplie  d'options convenues ou de meilleures pratiques 
(plutôt qu'une approche unique) parmi lesquelles un Membre peut choisir en fonction de  la situation 
et de s pratiques nationales . Cette approche, assortie de flexibilités intégrées, intéresse  plusieurs 
Membres qui considèrent qu'elle pourrait constituer le fondement  d'un résultat à la CM12 . 
Simultanément, certains Membres ont exprimé des préoccupations et des ques tions légitimes , y 
compris celles qui ont trait aux contraintes de capacité nationales, aux tendances spéculatives 
involontaires sur les  marché s potentiellement causées par une notification préalable , au traitement 
des cas de réduction tarifaire  et aux inc idences sur les recettes . Ces Membres ont également exprimé 
leur volonté d'examiner les diverses questions connexes à la lumière des clarifications détaillées 
récemment apportées par les coauteurs .9 Je me félicite aussi de l'intention des coauteurs de 
convertir leur communication  figurant dans le document JOB/AG/185/Rev.2 en une proposition qui 
pourrait apporter des éclaircissements supplémentaires sur le résultat escompté et son application 
et qui devrait aussi donner l'élan nécessaire à la mobilisation d es Membres sur ce sujet dans la 
perspective de la CM12.  
3.5.  La transparence de l' administration des contingents tarifaires  est un autre thème sur 
lequel les Membres se sont penchés au cours des négociations . Dans un premier temps, certains 
Membres ont suggéré de donner davantage de précisions sur les disciplines faisant partie de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires .10 D'autres Membres ont préféré se concentrer sur la 
mise en œuvre de la Décision de Bali au sein du Comité régulier de l'agriculture  réuni en session 
ordinaire . Toutefois, récemment, j'ai entendu certains Membres dire qu'un résultat de l'examen en 
cours concernant le fonctionnement futur du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation 
de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires11, qui est actuellement examiné par le Comité de 
l'agriculture, pourrait être un élément  livrable possible pour la CM12 . Je me féliciterai naturellement 
d'un résultat sur cette question à la CM12 et je resterai à la disposition des Membres pour leur offrir 
toute l'assistance dont ils pourraient avoir besoin.  
3.6.  Un troisième domaine spécifique du débat sur la transparence de l'accès aux marchés concerne 
la simplification des tarifs . Alors que plusieurs Membres en développement ont donné la priorité 
au soutien interne dans les négociations sur l'accès aux marchés, ils se sont dits favorables  à un 
 
6 JOB/AG/198.  
7 JOB/AG/185/Rev.2.  
8 JOB/AG/201, section  2.2.1.  
9 JOB/AG/201, paragraphe  2.9. 
10 WT/MIN(13)/39 -WT/L/914.  
11 Annexe  A du document WT/MIN(13)/39 -WT/L/914.  JOB/AG/202  
- 7 - 
  résultat sur la simplification des tarifs  à la CM12 . D'autres Membres, cependant, estiment que la 
simplification des tarifs  n'est pas une question de  "transpa rence" à proprement parler et qu'un 
résultat sur cette question nécessiterait d'apporter des modifications  dans les listes de s Membres 
concernant les  marchandises . On peut soutenir que les tarifs non ad valorem  complexes posent un 
problème de transparence dans l'évaluation de l'incidence des tarifs, en particulier pour les petit es 
et moyen nes entreprises exportatrices . En outre, si l'on considère les antécédents des discussions 
de négociation sur ce dossier, des échanges techniques plus approfondis sont inévitables pour 
progresser . À cet égard, j 'appuie  les suggestions de la facilitatrice  de l'accès aux marchés selon 
lesquelles il serait utile d'examiner les développements horizontaux en la matière au sein de l'OMC 
pour s'inspirer des nég ociations sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles . Dans son 
évaluation, elle a fait une référence spécifique à la Décision12 sur les modalités et le fonctionnement 
de la base de données intégrée . Les problèmes de  transparence liés aux tarifs no n ad valorem  ne 
doivent pas être sous -estimés et les efforts déployés jusqu'ici par l es Membres concernant  ce dossier 
complexe sur le plan technique peuvent contribuer à améliorer la transparence des régimes tarifaires 
applicables à l'agriculture . 
3.7.  Enfin, j e suis également consciente que certaines communications axées sur la transparence 
dans le cadre  de la CM12 sont en cours de préparation . Je salue les initiatives des Membres concernés 
et je les invite instamment à accélérer la distribution  de leurs commun ications pour que les autres 
Membres aient suffisamment de temps pour les examiner et en discuter . 
3.2  Cadre et processus en vue des réformes en matière d'accès aux marchés  
3.8.  Les Membres sont généralement conscients de la nécessité de poursuivre les réformes de 
l'agriculture  concernant le pilier accès aux marchés . Il ressort également des discussions qu'une 
approche globale pour traiter les différents défis liés à l'accès aux marchés pourrait être plus efficace, 
notamment pour des raisons d'équilibre global . En outre, les proposants de l'accès aux marchés 
considèrent qu'un résultat concernant uniquement la transparence dans ce pilier pourrait ne pas être 
suffisant . Je constate, d'après  l'évaluation de la facilitatrice de l'accès aux marchés , que : "i) "la 
plupart d es Membres sont prêts à étudier  les moyens de convenir d'un cadre ou d'un programme de 
travail sur le principe et les idées qui jetteraient les bases de négociations plus complètes" et ii)  le 
cadre récemment proposé pour les négociations sur l'accès aux marchés par un groupe de Membres 
et une approche globale qui y est suggérée semblent répondre à cette réalité des négociations" .13 
Je suis convaincue que les Membres s'engageront dans les semaines et les mois à venir à convenir 
d'une voie de négociation pour mener à bien les réformes de l 'accès aux marchés attendues depuis 
longtemps.  
3.9.  La question des obstacles non tarifaires (ONT) a également été régulièrement soulevée dans 
les négociations . Toutefois, j'ai le sentiment que certains Membres hésitent à aborder les ONT dans 
les négociations s ur l'agriculture, car ils préfèrent traiter ces questions dans les comités compétents . 
Un groupe de Membres engagent actuellement des discussions au sein du Comité SPS pour parvenir 
à un accord sur un programme de travail à la CM12 afin de renforcer la mis e en œuvre de 
l'Accord  SPS.14 Je me félicite des idées que les Membres pourraient avoir sur une autre contribution 
éventuelle concernant la manière dont les ONT pourraient être traités dans le secteur agricole . Je 
prends également acte de certaines autres questions soulevées lors des récentes discussions sur 
l'accès aux marchés telles qu 'elles sont  présentées dans le rapport de la facilitatrice .15 
4  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
4.1.  Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la concurrence à l'exportation occu pe une place 
unique par rapport aux autres sujets visés par des négociations depuis l'adoption de la Décision 
ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation . Dans ce contexte, les 
Membres considèrent qu'un résultat concret sur  ce pilier pourrait être hors de portée pour la CM12, 
car il ne constitue pas une priorité pour la plupart d'entre eux.  
 
12 G/MA/367 du 28  mai 2019.  
13 JOB/AG/201, paragraphe  2.20.  
14 G/SPS/GEN/1758/Rev.5.  
15 JOB/AG/201, section  2.2.3.  JOB/AG/202  
- 8 - 
  4.2.  Comme indiqué dans le rapport de la facilitatrice, les Membres ont concentré leurs récentes 
discussions sur les éléments liés à la trans parence, en utilisant comme référence la proposition 
distribuée en mars  2020 par un groupe de proposants.16 
4.3.  Comme pour d'autres sujets, tous les Membres reconnaissent la valeur intrinsèque de la 
transparence pour surveiller correctement la mise en œuvre des disciplines existantes de l'OMC, y 
compris la Décision ministérielle de Nairobi . Il semble également que les renseignements recueillis 
grâce au mécanisme de transparence postérieur à Nairobi permettraient d'orienter les négociations 
qui se tiendr aient après la CM12 sur d'éventuelles disciplines additionnelles concernant les mesures 
à l'exportation sur la base d'une évaluation approfondie de leur incidence sur les marchés 
internationaux.  
4.4.  Toutefois, comme pour d'autres sujets, de nombreux pays en dé veloppement Membres ont 
réitéré leurs préoccupations concernant la possibilité de voir apparaître de nouvelles prescriptions 
contraignantes . Par ailleurs , de nombreux Membres ont déclaré  qu'ils devraient se concentrer sur 
les moyens d'améliorer le respect des prescriptions existantes en matière de transparence, plutôt 
que d'en étudier  de nouvelles, notamment parce  que 2021 est la première année au cours de laquelle 
tous les pays en développement Membres sont appelés à  présenter  leurs réponses au questionnaire 
annuel sur la concurrence à l'exportation.  
4.5.  À ce stade, sur la base des discussions menées jusqu'à présent, et en utilisa nt les 
quatre  catégories d'éléments énumérées par la facilitatrice dans son rapport17, mon évaluation 
initiale est la suivante.  
4.6.  En ce qui concerne la première catégorie , qui porte sur une modification éventuelle du 
questionnaire sur la concurrence à l'expo rtation en vue d'ajouter, avec l'appui du Secrétariat, des 
données commerciales contextuelles sur le financement des exportations, les entreprises 
commerciales d'État du secteur agricole et l'aide alimentaire internationale, la seule proposition 
présentée figure dans le document JOB/AG/184 . J'ai pris acte des efforts déployés par les proposants  
pour communiquer avec les autres Membres . La principale question ici semble être de savoir si des 
données commerciales contextuelles fournies par le Secrétariat soit  au niveau mondial soit au niveau 
national, à condition qu'elles soient validées par le Membre correspondant dans ce dernier cas, 
seraient une façon acceptable de progresser.  
4.7.  En ce qui concerne la deuxième catégorie , plusieurs Membres ont dit qu'ils souhai taient 
poursuivre les discussions sur la manière d'actualiser, de renforcer et de rationaliser les prescriptions 
existantes en matière de notification figurant dans le document G/AG/2 dans les domaines des 
subventions à l'exportation et de l'aide alimentai re internationale . Je crois comprendre que cette 
proposition pourrait s'inscrire dans une approche plus large de renforcement de la transparence et 
j'encourage les proposants à distribuer dans les plus brefs délais une proposition assortie de 
suggestions c oncrètes en vue d'un résultat possible à la CM12.  
4.8.  La troisième catégorie  concerne un éventuel  réexamen  du questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation  avec deux objectifs : premièrement, clarifier les parties du questionnaire existant pour 
lesquelles l' expérience acquise à ce jour a conduit à  des interprétations différentes ; deuxièmement, 
étudier  les moyens de modifier le questionnaire, afin d'améliorer la qualité, l'exhaustivité et 
l'exactitude des données recueillies . Malgré l'intérêt qu'ils ont exprimé à diverses occasions, compte 
tenu de l'absence de propositions concrètes et du temps nécessai re à un tel exercice, les Membres 
souhaiteront peut -être envisager de lancer un programme de travail pour l'après -CM12 sur cette 
question, comme suggéré dans le document JOB/AG/184.  
4.9.  Les Membres appuient massivement les mesures visant à améliorer le process us de suivi 
existant, y compris le taux de réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, 
énumérées dans la quatrième catégorie . Ils soulignent également la nécessité d'entreprendre une 
évaluation appropriée des difficultés réelles rencontrée s par les Membres pour répondre à ce 
questionnaire.  
4.10.  Un dernier élément qui a été souligné par plusieurs Membres concernant la mise en œuvre de 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation est la nécessité pour les 
 
16 JOB/AG/184.  
17 JOB/AG/201, paragraphes  3.11 à 3.14.  JOB/AG/202  
- 9 - 
  quelques Membre s restants qui n'ont pas encore présenté leurs listes révisées concernant les 
subventions à l'exportation de le faire dans un avenir proche.  
4.11.  Les questions liées à la transparence énumérées dans les quatre catégories susmentionnées 
sont également abordées d ans le cadre du deuxième examen triennal qui est  en cours, sous la 
direction de la Président e du Comité de l'agriculture . Les Membres ont indiqué que, selon eux,  ces 
deux voies pourraient et devraient se soutenir mutuellement et je souscris pleinement à ce  point de 
vue, sans préjudice du contenu et de la date  du résultat du deuxième examen triennal.  
5  RESTRICTIONS À L'EXPORTATION18 
5.1.  Les récentes discussions sur les restrictions à l'exportation, notamment au cours du processus 
dirigé par les facilitateurs, ont porté sur les deux questions suivantes:  
• premièrement, l'exemption de l'application des restrictions à l'exportation pour les 
produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le 
Programme alimentaire mondial (PAM) (ci -après dénommé e l'exemption du PAM ); 
• deuxièmement, les éléments relatifs à la transparence et à la clarification , y 
compris les moyens possibles d'améliorer le respect des prescriptions existantes en 
matière de notification ainsi que de clarifier et de renforcer les règles pertinentes.  
5.1  Exemption du PAM visant les produits alimentaires achetés à des fins humanitaires 
non commerciales  
5.2.  Comme l'a indiqué le facilitateur, tous les Membres, tant les donateurs que les bénéficiaires, 
apprécient le bon travail ac compli par le PAM pour sauver des vies et assurer l'accès à la nourriture 
des personnes vulnérables dans les situations d'urgence . La proposition d'exemption a recueilli un 
large soutien parmi un grand nombre de Membres de l'OMC, comme en témoignent le nom bre et la 
diversité des coauteurs du projet de décision du Conseil général19 en décembre dernier et la 
Déclaration conjointe qui a suivi en janvier  2021.20 Dans le même temps, certains Membres ont 
cherché à être rassurés quant aux contraintes potentielles concernant  leur marge de manœuvre ou 
à l'incidence  possible sur la sécurité alimentaire de leur pays  lorsque des produits alimentaires sont 
achetés par le  PAM. Les négociations intenses de décembre dernier témoignent des efforts 
considérables déployés par les Membres pour trouver un juste équilibre entre ces considérations 
contradictoires . Il a été dit également  au cours des discussions qu'une telle décision pourrait faire 
partie d'un ensemble plus vaste sur la sécurité alimentaire.  
5.3.  Bien qu'aucun consensus n'ait été atteint en décembre dernier, les interventions lors des 
récentes réunions du Co mité de l'agriculture en session extraordinaire  ont montré des signes de 
dynamique positive . En particulier, les non -proposant s ont indiqué leur volonté de reprendre l es 
discussions  en vue de parvenir à une décision multilatérale, à condition que leurs préoccupations 
concernant la marge de manœuvre  politique et la sécurité alimentaire soient dûment prises en 
compte . 
5.4.  Au cours des discussions de décembre, les Membres ont semblé largement réceptifs à la 
proposition d'ajouter deux paragraphes du préambule au texte original, qui contiendraient les 
éléments suivants : i) une référence au principe de "ne pas nuire" et à la politique du PAM visant à 
promouvoir les achats locaux e t régionaux de produits alimentaires ; et ii) une référence à l'article  12 
de l'Accord sur l'agriculture et à l'article  XI du GATT de 1994 . En outre, les Membres ont également 
tenu plusieurs cycles  de discussions sur des textes possibles dans le dispositif de la Décision 
concernant la sécurité alimentaire des Membres à l'égard  des produits alimentaires achetés  à des 
fins humanitaires non commerciales par le PAM.21 
5.5.  La dernière version  du texte issu des discussions de décembre est présentée dans le rapport 
du facilitateur .22 Sur la base de ce que j'ai entendu jusqu'à présent, il me semble que ce texte rend 
 
18 Y compris les prohibitions à l 'exportation, conformément à l 'article  12 de l 'Accord sur l 'agriculture.  
19 TN/AG/46 -WT/GC/W/810.  
20 WT/L/1109.  
21 JOB/AG/201, paragraphe  4.19.  
22 JOB/AG/201, paragraphe  4.31.  JOB/AG/202  
- 10 - 
  compte d es progrès réalisés en décembre dernier et qu'il pourrait constituer une plate-forme utile 
pour nos travaux en vue de la CM12 . Bien que je sois conscient e des obstacles qui subsistent  et qui 
ont été relevés  par le facilitateur dans son rapport, il semble possible pour les Membres de l'OMC, 
avec une volonté politique suffisante et une flexibilité de toutes les parties, de s'appuyer sur les 
textes ayant fait l'objet de discussions intensives en décembre dernier et de travailler à l'élaboration 
d'une  décision qui pourrait à la fois faciliter le travail humanitaire du PAM et tenir d ûment compte 
des considérations de politique générale et de sécurité alimentaire des Membres.  
5.2  Transparence et clarification  
5.6.  Les Membres ont intensifié leurs discussions sur l'amélioration de la transparence des mesures 
de restriction à l'exportation de produits agricoles à la suite de l'apparition de la pandémie de 
COVID -19. Parmi les faits nouveaux importants survenus dans le cadre de ces discussions figurent 
la présentation d'un document analytique sur les "Constatations concernant les  mesures de 
restriction à l'exportation liées à la pandémie de COVID -19"23, où ressort en particulier l'absence de 
notification en temps voulu de ces mesures, et un document sur le "Cadre d'éventuelles discussions 
sur les prohibitions et les restrictions à  l'exportation"24 (le document d'orientation), qui présente  des 
éléments qui pourraient faire l'objet de discussion s et être éventuellement inclus  dans un résultat 
pour la CM12.  
5.7.  À ce stade, à la lumière des discussions menées jusqu'à présent autour  du document 
d'orientation , il semble que les Membres so ient prêts à envisager des éléments pour améliorer le 
respect des prescriptions existantes  dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, en particulier 
par le biais de l'assistance technique et du renf orcement des capacités  fournis par le 
Secrétariat . Comme de nombreux Membres l'ont également noté, la question de savoir comment 
améliorer le respect des règles existantes pourrait enrichir d'une manière avantageuse les 
discussions qui ont lieu à ce sujet pendant les réunions  ordinaires du Comité de l'agriculture . 
5.8.  Une question qui demeure est de savoir dans quelle mesure le Secrétariat pourrait aider les 
Membres concernés à remplir leurs obligations en matière de notification . Une suggestion énoncée 
dans le  document d'orientation fait référence à la possibilité d'utiliser des données fondées sur des 
sources d'information pertinentes telles que la base de données sur les politiques du Système 
d'information sur les marchés agricoles (AMIS) . Une autre suggestio n est que le Secrétariat fournisse 
des données commerciales pour orienter l'exemption pour les pays en développement Membres qui 
sont des importateurs nets des produits alimentaires spécifiques concernés . Les Membres devront 
peut-être se consulter davantag e sur la faisabilité de ces suggestions.  
5.9.  En ce qui concerne la notification préalable  des restrictions à l'exportation, les discussions 
récentes continuent de refléter les divergences de vues des Membres . Alors que les proposants 
considèrent qu'il est esse ntiel de fournir aux importateurs une notification préalable pour permettre 
d'éventuels ajustements, d'autres ont souligné la difficulté de prévoir à l'avance l'imposition de telles 
mesures, ainsi que les risques de spéculation et de manipulation des prix . Dans le même temps, les 
discussions passées ont montré un niveau de maturité qui pourrait potentiellement se traduire par 
un résultat plus concret . Je note que mon prédécesseur avait identifié, dans le document sur les 
"éléments et processus en vue d'un r ésultat possible dans le domaine de l'agriculture à la 
douzième  Conférence ministérielle"25, deux options principales : i) un délai pour la notification 
préalable assorti de flexibilités (telles que la force majeure), comme cela est également prévu  dans 
le document d'orientation  ou ii) un délai sous forme de clause de l'effort maximal . 
5.10.  Au-delà des éléments susmentionnés, il semble que de plus amples discussions seraient 
nécessaires sur les nouvelles prescriptions ou clarifications possibles  telles que les nouvelles 
lignes directrices pour les notifications ER:1, les prescriptions en matière  de notification pour les 
mesures de longue durée ou la durée maximale des prohibitions et restrictions à l'exportation . Il 
reste donc encore à voir si l'on pourra élaborer des éléments possibles sur ces points pour la CM12 . 
Je pense que la meilleure optio n serait de trouver le moyen de continuer à identifier les besoins et 
les préoccupations, y compris, selon qu'il sera nécessaire, de mener des travaux analytiques 
additionnels.  
 
23 JOB/AG/188.  
24 JOB/AG/193.  
25 JOB/AG/180.  JOB/AG/202  
- 11 - 
  5.11.  J'encourage les proposant s à continuer de dialoguer directement avec les autres  Membres 
dans les semaines à venir, en s'appuyant sur les travaux considérables réalisés jusqu'à présent, 
pour identifier plus précisément les éléments qui pourraient constituer un résultat sur la 
transparence des restrictions à l'exportation pour la CM12.  
6  COTON  
6.1.   Le coton est considéré par de nombreux Membres comme un élément important d'un ensemble 
de résultats sur l'agriculture  en prévision de la  CM12, compte tenu de son rôle essentiel  pour le 
développement socioéconomique et les moyens de subsistance de nombreuses personnes, en 
particulier dans les PMA Membres.  
6.2.  Comme l'ont déjà indiqué mes prédécesseurs, l 'importance du coton dans les négociations a 
été reconnue par le Conseil général il y a plus de 15  ans, lorsque les Membres sont convenus que 
ce produit  "sera[it] traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations 
sur l'agriculture ".26 
6.3.  Cette phrase a été soigneusement rédigée . Elle reconnaît le fait que la question coton devrait 
être traité e individuellement, en tenant compte de ses particularités, mais aussi qu' elle ne peut être 
considéré e isolément du reste des négociations sur l'agriculture.  
6.4.  Le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges constitue 
l'élément ce ntral des négociations sur le coton . Il s'agit d'un objectif important pour de nombreux 
Membres – et d'une priorité pour certains, notamment les quatre pays producteurs de coton (C -4). 
Les discussions de ces dernières années sur les modalités possibles des  futures disciplines dans ce 
domaine ont été caractérisées par un très faible niveau d'engagement et aucun signe de 
convergence.27 
6.5.  La principale question à laquelle les Membres seront confrontés sera donc probablement, 
comme pour d'autres sujets, de savoir  comment déterminer la voie à suivre concernant les 
négociations sur le soutien interne pour le coton après la CM12 pour parvenir à des progrès tangibles 
à l'avenir . Certains Membres estiment que cette question devrait être abordée à la lumière des 
discuss ions menées dans le cadre du pilier soutien interne et qu'elle devrait être rattachée  au 
résultat, compte tenu du statut particulier  du coton dans les négociations.  
6.6.  De leur côté, les facilitateurs sont parvenus à la conclusion, à l'issue d'un premier cycle  de 
consultations, que la transparence  constituerait un premier pas important pour les discussions 
menées dans le cadre du processus dirigé par les facilitateurs.  
6.7.  Les Membres ont reconnu l'importance cruciale de la transparence dans le domaine du coton 
pour le suivi adéquat de la mise en œuvre des disciplines existantes de l'OMC ; pour une meilleure 
prévisibilité ; pour la communication de renseignements sur les politiques et les pratiques mises en 
œuvre par les Membres ; et enfin pour alimenter  les négociatio ns en cours.  
6.8.  En fait, cette évaluation n'est pas nouvelle . L'importance de renforcer la transparence et le 
suivi des aspects de la question du coton liés au commerce a été reconnue par les Ministres dans 
les Décisions ministérielles de Bali (décembre  2013)  et de Nairobi (décembre  2015) sur le coton, ce 
qui a conduit en particulier à l'établissement des discussions spécifiques semestrielles sur le 
commerce du coton . Cet engagement a également été réaffirmé dans la déclaration adoptée le 
7 octobre  2019 par un  groupe de Membres à l'occasion du lancement par l'OMC de la Journée 
mondiale du coton.  
6.9.  L'amélioration de la transparence est également un processus dynamique et continu, comme 
l'illustre, par exemple, l'approbation récente par les Membres de la demande du  C-4 visant à ce que 
 
26 WT/L/579.  
27 Ainsi que les membres de la Quadrilatérale plus du coton qui ont assisté à une consultation que j'ai 
tenue le 10  juin, j'ai été informé que le C -4 envisageait de distribu er une nouvelle proposition de décision 
ministérielle sur le coton, y compris les modalités proposées pour la réduction du soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges. L'évaluation contenue dans ce rapport est faite sans préjudice du conten u de 
cette proposition et des observations éventuelles des autres Membres.  JOB/AG/202  
- 12 - 
  le Secrétariat réalise une étude sur l'incidence de la COVID -19 sur le secteur du coton dans les pays 
du C-4 et dans d'autres PMA Membres.  
6.10.  Les Membres ont réfléchi, dans le cadre des discussions sur le coton de la Quadrilatérale plus, 
à des moyens concrets d'améliorer et de rationaliser les prescriptions existantes en matière de 
transparence dans le domaine du  coton, y compris pour combler les  lacunes pouvant être  observées  
en matière d'information, en tenant dûment compte des préoccupations exprimées quant à la 
nécessité d'éviter d'ajouter des prescriptions contraignantes.  
6.11.  Une suggestion a été faite relativement à l'incorporation du questionnaire sur le coton dans 
le docume nt G/AG/2 concernant les prescriptions en matière de notification . Cette approche pourrait 
faire partie d'une proposition plus large sur l'amélioration de la transparence également mentionnée 
dans d'autres sections de mon rapport.  
6.12.  D'autres éléments liés à la transparence ont été examinés , mais ils ne semblent pas avoir 
atteint un degré de maturité suffisant à ce stade pour être proposés comme éléments livrables 
potentiels pour la CM12 . Comme l'ont indiqué les facilitateurs, de nouvelles discussions seraient  
nécessaires à partir de contributions concrètes des Membres.  
6.13.  En ce qui concerne la concurrence à l'exportation  et l'accès aux marchés , en l'absence 
de toute nouvelle contribution à ce jour, y compris sur l'accès aux marchés à la suite des travaux 
entrepri s sur les coproduits du coton, mon évaluation à ce stade est que, au -delà de la poursuite 
des travaux dans le cadre de l'exercice de suivi de la Décision ministérielle après Nairobi, il ne semble 
pas pouvoir y avoir de résultat spécifique à la CM12.  
6.14.  Enfin,  et en complément du volet commercial considéré  dans le présent rapport, la 
composante "aide au développement du coton " revêt également une grande importance pour 
un résultat sur le coton à la CM12 , à savoir : i) l'aide au développement du coton  qui relève  du 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du  coton ( MCCDG ); et ii) la poursuite 
des travaux sur l'initiative prise par l' OMC, la CNUCED  et l'ITC sur le s coproduits du  coton à la suite 
du mandat de novembre  2018. Comme d'habitude , cette composante devrait relever  du MCCDG . 
7  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  
7.1.  Les négociations sur le MSS sont demeurées  un élément important des négociations sur 
l'agriculture . De nombreuses contributions techniques des proposants  et des n on-proposants  ont 
alimenté ces négociations dans le passé . Les discussions récentes sur le MSS, en particulier depuis 
le lancement du processus de la session spécifique  en 2015 à la suite de  la Décision de Nairobi28, 
ont toutefois rencontré d'importantes  divergences sur la raison d'être même d'un MSS et sur 
l'interprétation  du mandat de Nairobi . Les proposants  ont toujours fondé la nécessité d'un MSS sur 
la sécurité alimentaire et des motifs socioéconomiques, tandis que d'autres Membres considèrent 
le MSS comme un outil destiné principalement à faciliter les réformes de l'accès aux marchés . Le 
lien entre l'accè s aux marchés et le MSS est le principal obstacle politique à surmonter pour 
entreprendre un véritable débat technique  sur cette question.  
7.2.  Les Membres en développement proposants plaident pour un MSS facile à utiliser qui 
engloberait un large éventail de p roduits . Dans les discussions récentes, les proposants ont encore 
souligné l'importance pour les Membres en développement d'avoir accès à un mécanisme de 
sauvegarde en se référant à leur expérience pendant la pandémie de COVID -19. Ils ont évoqué des 
situat ions où la demande de divers produits alimentaires s'est effondrée à la suite de la pandémie 
et où la poursuite des importations a exercé une forte pression sur les petits agriculteurs vulnérables 
de plusieurs pays en développement Membres qui n'avaient pa s la possibilité de procéder à des 
ajustements tarifaires.  
7.3.  Comme mes prédécesseurs, je reconnais que les progrès accomplis dans  ce dossier ont été 
entravés par le lien entre l'accès aux marchés et le MSS . Sans discussions techniques sérieuses et 
sans engag ement entre les Membres, il serait difficile de progresser sur cette question . C'est 
particulièrement le cas pour des mesures correctives commerciales  complexe s sur le plan technique 
comme le MSS . Cela peut aussi être un moyen efficace de progresser, compt e tenu du fait qu'un 
 
28 WT/MIN(15)/43 -WT/L/978.  JOB/AG/202  
- 13 - 
  débat dépourvu de substance technique peut être plus sensible  aux enjeux  et aux interactions  
politiques . La facilitatrice  du MSS reconnaît également que l'absence actuelle de communications  
techniques et le manque de discussions fondée s sur des données et des éléments factuels  
constitue nt un obstacle à la réalisation de progrès dans la conception d'un MSS.29 
7.4.  Je partage l'évaluation de la facilitatrice du MSS quant à la nécessité d'un débat technique sur 
des éléments spécifiques30 pour p rogresser sur la question du MSS et je pense que se servir de 
la SGS actuelle comme base de discussion pourrait constituer une avenue pratique, où les 
proposants et les non -proposants pourraient bénéficier de plus de 25  ans d'expérience de sa mise 
en œuvre .31 Je suis également encouragée par le fait que certains Membres en développement 
proposants prennent en compte les travaux techniques passés pour élaborer de nouvelles 
propositions sur le MSS .32 Les proposants et les non -proposants doivent comprendre les positions 
et les préoccupations des uns et des autres pour progresser dans ce dossier . J'espère que les 
Membres feront un usage judicieux du temps qui reste jusqu'à la CM12 pour trouver une voie à 
suivre acceptable pour laquelle ils pourraie nt demander l'approbation des ministres.  
8  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
8.1.  La détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire est une question prioritaire 
pour les proposants et pour beaucoup d'autres pays en dév eloppement Membres . Les proposants  
ont souligné l'importance de cet instrument de  politique pour leur sécurité alimentaire et pour les 
moyens de subsistance des populations rurales et ils ont régulièrement demandé une solution 
permanente à cette question . Il a également été avancé que la pandémie de COVID a vait mis en 
évidence le rôle de cet instrument  pour assurer la sécurité alimentaire en temps de crise et  qu'elle  
avait rendu encore plus urgent un accord sur une solution permanente . Les appels ont donc é té 
renouvelés pour trouver une solution d'ici  à la CM12.  
8.2.  Bien que les membres reconnaissent les mandats ministériels de Bali et de Nairobi consistant 
à rechercher une solution permanente, les non -proposants  restent particulièrement préoccupés par 
les disto rsions potentielles des échanges et par le risque d'ouvrir la voie à un soutien des prix du 
marché (SPM) illimité . Par ailleurs, plusieurs ont fait valoir que les programmes de détention de 
stocks publics sont un des nombreux instruments qui peuvent être u tilisés pour assurer la sécurité 
alimentaire.  
8.3.  En dépit de discussions approfondies, les divergences de position s entre les Membres restent 
importantes . Les discussions des Membres ont été résumées en détail dans le rapport de la 
facilitatrice et dans les r apports précédents, y compris ceux de mon prédécesseur . En bref, les 
discussions ont porté essentiellement sur le type de solution, les programmes et les produits visés, 
les dispositions en matière de sauvegardes et d 'anticontournement et les prescriptions  en matière 
de transparence.  
8.4.  En ce qui concerne le type de solution , les discussions ont porté principalement sur 
l'amélioration de différents éléments de la Décision de Bali . Alors que de nombreux Membres ont 
montré qu'ils étaient disposés à envisager une  solution de type Bali (à savoir une clause de paix) 
après y avoir apporté  les modifications  approprié es, les proposants  ont récemment suggéré 
d'examiner leur proposition figurant  dans le document JOB/AG/105 ( à savoir  une exemption de 
la MGS) pour faire avancer les négociations . Il a également été suggéré d'étudier d'autres solutions  
étant donné l'incapacité à trouver une solution permanente à la CM11 . De nombreux Membres ont 
également souligné la nécessité de veiller à ce que les programmes de détention de stocks publics  
soient uniquement  destinés à assurer la sécurité alimentaire.  
8.5.  S'agissant des programmes visés , les proposants continuent de demander une solution 
permanente pour prendre en compte les nouveaux programm es. Toutefois, de nombreux pays 
non-proposants ont indiqué qu'ils seraient disposés à envisager un élargissement du champ 
d'application  des programmes si des sauvegardes appropriées et des dispositions améliorées 
concernant la transparence étaient prévues.  
 
29 JOB/AG/201, paragraphe  6.10.  
30 JOB/AG/201, paragraphe  6.9. 
31 JOB/AG/201, paragraphe  6.11.  
32 JOB/AG/201, paragraphe  6.8. JOB/AG/202  
- 14 - 
  8.6.  La demande des proposants porte également sur un nombre plus important de produits visés  
compte tenu de l'évolution des préférences des consommateurs, de l'incidence  du changement 
climatique sur les modes de culture, ainsi que des efforts d éployés par l es gouvernements pour 
encourager des habitudes alimentaires plus saines . Les non -proposants , en revanche, sont d'avis 
que les produits visés  devrai ent être limité s (par exemple par une liste convenue de produits).  
8.7.  Les sauvegardes  sont considérées comme un él ément crucial d'une solution permanente par 
les deux parties . Les non -proposants ont souligné la nécessité de prévoir des  sauvegarde s 
appropriées pour faire en sorte que les stocks n'aient pas d'effet  de distorsion d es échanges ni d'effet 
défavorable  sur la sécurité alimentaire d'autres Membres . Une mesure de sauvegarde possible qui a 
été fréquemment mentionnée consiste à s'assurer que les stocks accumulés à des fins de sécurité 
alimentaire ne soient pas exportés.  
8.8.  L'importance de la transparence  a également été généralement reconnue . Cependant, les 
proposants ont exprimé des inquiétudes au sujet des prescriptions en matière de transparen ce qui 
seraient trop contraignantes pour eux et les empêcheraient ainsi de recourir à la solution 
permanente . Les non -proposants, en revanche, considèrent que des dispositions améliorées en 
matière de transparence sont un élément essentiel pour trouver une  solution et ils ont demandé que 
toute flexibilité proposée soit proportionnelle aux dispositions relatives aux sauvegardes et aux 
prescriptions en matière de transparence.  
8.9.  Plusieurs formes de compensation ont donc été envisagé es pour tenter de rapprocher les 
positions, notamment entre les produits et les programmes visés et la nature des sauvegardes et 
les prescriptions en matière de transparence (par exemple, plus la portée serait large, plus les 
sauvegardes et les prescriptions en matière de transparence  seraient fortes et vice versa) . Une 
forme de compensation entre la nature des prescriptions et un plafonnement des programmes (par 
exemple des prescriptions moins strictes si les programmes sont plafonnés et vice versa) a 
également été suggérée . Il a égal ement été proposé que les prescriptions soient moins strictes pour 
les PMA.  
8.10.  Compte tenu de l'importance de la question de la détention de stocks publics  pour les 
proposants  et d'autres pays en développement Membres, un accord sur une solution permanente 
est considéré comme nécessaire pour le succès de la CM12 . Toutefois, plusieurs non-proposants  ont 
souligné qu'un résultat sur la détention de stocks publics  devrait refléter l'ambition globale des 
négociations sur l'agriculture . Certains ont également indiqu é qu'il exist ait un lien entre la détention 
de stocks publics  et le soutien interne ou qu'un résultat sur la détention de stocks publics  devait  
nécessairement faire partie d'un résultat global sur le soutien interne . Les proposants  rejettent 
toutefois tout  lien avec d'autres domaines de négociation, conformément à la Décision ministérielle 
de Nairobi.  
8.11.  Certains Membres ont également suggéré que, compte tenu des divergences entre les 
positions des Membres sur les questions clés, il ne sera pas possible de rap procher les positions de 
négociation dans le peu de temps disponible avant la MC12 et que les Membres devraient viser un 
programme de travail pour l'après -CM12 pour trouver une solution permanente . Il a néanmoins été 
avancé qu'il était trop tôt pour abandonner les efforts visant à convenir d'une solution permanente 
à la CM12.  
8.12.  En bref, s'il existe plusieurs domaines d'accord entre les Membres, comme le souligne le 
rapport de la facilitatrice (par exemple la reconnaissance de l'importance des programmes  de 
détention de stocks publics pour la sécurité alimentaire des pays en développement Membres, les 
sauvegardes et les prescriptions en matière de transparence, et l'importance que les stocks n'aient 
pas d'effet de distorsion des échanges ou d'effet défavo rable sur la sécurité alimentaire d'autres 
Membres), il existe aussi des domaines où des divergences persistent.  
8.13.  Selon moi, une volonté politique et des efforts significatifs de la part des Membres pour 
rapprocher leurs positions sont nécessaires si l'on v eut progresser sur cette question et convenir 
d'une solution permanente à la CM12 . Trouver un équilibre approprié entre l'accessibilité à 
l'instrument de la détention de stocks publics d'une part et des sauvegardes ainsi que des 
prescriptions en matière de  transparence bien étalonnées d'autre part semble être crucial pour 
rapprocher les positions . J'encourage les Membres à faire preuve d'autant de flexibilité que possible 
afin de p ouvoir enfin avancer  sur cette question.  JOB/AG/202  
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  8.14.  Je crois savoir que certains Membres  travaillent encore sur des propositions . J'encouragerai 
ceux-ci à les finaliser le plus rapidement possible afin qu'ils puissent en délibérer pour identifier les 
domaines de compromis possibles qui pourraient jeter les bases d'un accord sur cette question . 
9  CONCLUSION  
9.1.  Bien que les divergences sur certaines questions de négociation puissent sembler 
insurmontables, je pense qu'avec un travail acharné, du dévouement et de la flexibilité de la part 
de toutes les parties nous devrions être en mesure de faire pro gresser les négociations et de parvenir 
à un résultat crédible sur l'agriculture à la CM12 . Il ressort clairement des consultations avec les 
Membres que ceux -ci sont déterminés à remplir le mandat énoncé à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture et à so umettre le secteur agricole à des disciplines équitables et axées sur le marché 
afin d'assurer des conditions égales pour tous  en vue de  promouvoir la concurrence , de permettre 
au secteur de surmonter les multiples  défis auxquels il est confronté, y compri s le changement 
climatique, et de produire de manière plus durable pour nourrir une population mondiale croissante.  
9.2.  J'inviterai les Membres à considérer la réforme du cadre multilatéral concernant le commerce 
des produits agricoles  comme un bien public . Tous les Membres tireront profit d'un système de 
commerce des produits  agricole s efficace, aussi devons -nous redoubler d'efforts et faire les 
compromis nécessaires qui permettraient de progresser sur ce sujet important . Les décisions sur 
l'agriculture adopté es aux Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi montrent que , lorsque 
nous travaillons ensemble, nous pouvons obtenir des résultats . Nous devrions travailler 
intensivement ensemble au cours des mois qui nous restent avant la CM12 dans un esprit de 
coopération et de compromis pour parvenir à une issue équilibrée qui refl éterait les intérêts de tous 
les Membres.  
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