G/SCM/Q2/CHN/115  
25 octobre  2022 
(22-7968) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION  COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 24 octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation  de la Chine . 
 
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I. Subventions au niveau du gouvernement central  
 
Question n° 1 
 
Il existe plusieurs programmes qui prévoient un traitement fiscal préférentiel, par 
exemple les programmes 2, 4, 5, 6, 8 et 35, et pour lesquels des recettes publiques sont 
donc abandonnées . Compte tenu des difficultés signalées par la Chine pour fournir le 
niveau des subventions dans le cadre de ces programmes, la Chine  pourrait -elle préciser 
si elle est en mesure de fournir des données sur les montants totaux budgétisés de ces 
programmes ? 
 
Réponse  
 
Il n'y a pas de montant total budgétisé pour les traitements fiscaux préférentiels pertinents auxquels 
ont droit les contribuables qui remplissent les conditions requises . Il n'existe pas de données 
spécifiques sur les montants des exonérations fiscales.  
 
Program me 15 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires 
économes en énergie et utilisant des énergies nouvelles  
 
Question  n° 2 
 
Quels types de "navires" peuvent bénéficier de ce programme ? 
 
Réponse  
 
Conformément à l'Avis sur la politique fiscale préférentielle pour les véhicules et navires économes 
en énergie et utilisant des énergie s nouvelles (C . Sh. [2018] n°  74), les navire s utilisant des énergies 
nouvelles exemptés de la taxe sur les véhicules et les navires doivent satisfaire aux critères suivants : 
le groupe moteur principal du navire est un moteur fonctionnant exclusivement au gaz naturel ; le 
moteur est considéré comme fonctionnant exclusivement au gaz naturel lorsqu'au moment de 
l'allumage (traces de diesel), le pouvoir calorifique du carburant pilote ne représente pas plus de  5% 
du pouvoir calorifique total de  tous les carburants.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/107.  
2 G/SCM/N/372/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/115  
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  Question n° 3 
 
Le secteur de la pêche est -il admissible ? 
 
Réponse:  
 
La politique fiscale préférentielle pour les véhicules et navires s'applique aux véhicules et navires 
économes en énergie et utilisant des énergies nouvelles admissib les, indépendamment du secteur 
d'activité.  
 
Program me 27 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
 
Question n° 4 
 
La Chine pourrait -elle en dire plus sur les types de projets réalisés dans le domaine de la 
pêche qui peuvent bénéficier de ce traitement fiscal préférentiel ? L'aquaculture et/ou la 
pêche de capture marine sont -elles concernées?  
Réponse  
 
Les projets réalisés dans le domaine de la p êche qui peuvent bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel sont les suivants : premièremen t, les revenus de la pêche de capture marine sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu des sociétés . Deuxièmement, la transformation préliminaire  des 
animaux aquatique s et des plantes aquatiques est exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés . 
Troisièmement, pour les entreprises qui réalisent des projets dans les secteurs de l'agriculture, de 
la sylviculture, de l'élevage et de la pêche pouvant bénéficier d'incitatio ns fiscales conformément à 
l'article 86 du règlement d'application de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, les 
normes de la Classification par secteur des activités économiques nationales (GB/T4754 —2002) 
s'appliquent, sauf indication contr aire. En revanche , les projets réalisés dans les domaines de 
l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche qui doivent être restreints et éliminés 
progressive ment conformément au Catalogue indicatif pour l'ajustement de la structure industrielle 
(2011) (Ordonnance n°  9 de la Commission nationale pour le développement et la réforme) ne sont 
pas admis au bénéfice  des incitations fiscales prévues à l'article 86 susmen tionné . Quatrièmement, 
l'impôt sur le revenu des société s est réduit de moitié pour la mariculture et l'aquaculture.  
 
Question n° 5 
 
Y a-t-il des prescriptions en matière de résultats à respecter  pour bénéficier du traitement 
fiscal préférentiel ? 
Réponse  
 
Les revenus conformes aux dispositions du paragraphe premier de l'article 27 de la Loi de la 
République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'article 8 6 du 
règlement d'application de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'Avis du Ministère 
des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant la publication de la portée des 
activités de transformation préliminaire des produits agricoles bénéficiant d'un traitement 
préférentiel pour l'impôt sur le revenu des sociétés (pour la mise à l'essai) (Circulaire Cai Shui [2008] 
n° 149) et de l'Avis supplémentaire sur les activités de transformation préliminaire des produits 
agricoles bénéficiant d'un traitement préférentiel pour l'impôt sur le revenu des sociétés (Circulaire 
Cai Shui [2011] n°  26) peuvent bénéficier du traitement préf érentiel pour l'impôt sur le revenu des 
sociétés prévu pour les entreprises qui participent à des projets réalisés dans les domaines de 
l'agriculture, de la sylvicu lture, de l'élevage et de la pêche.  G/SCM/Q2/CHN/115  
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  Question  n° 6 
 
La notification indique "Exonération ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés" . 
Comment détermine -t-on si l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une exonération ou d'une 
réduction ? Cette exonératio n ou réduction concerne -t-elle le secteur de la pêche?  
 
Réponse  
 
Peut bénéficier du traitement fiscal préférentiel pertinent le revenu des sociétés généré par les 
projets de pêche énoncés  au paragraphe premier de l'article 27 de la Loi de la République pop ulaire 
de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, à l'article 8 6 du règlement d'application de la 
Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, dans l'Avis du Ministère des finances et de 
l'Administration fiscale nationale concernant la p ublication de la portée des activités de 
transformation préliminaire des produits agricoles bénéficiant d'un traitement préférentiel pour 
l'impôt sur le revenu des sociétés  (pour la mise à l'essai) (Circulaire Cai Shui [2008] n°  149) et dans 
l'Avis supplém entaire sur les activités de transformation préliminaire des produits agricoles 
bénéficiant d'un traitement préférentiel pour l'impôt sur le revenu des sociétés (Circulaire Cai Shui 
[2011] n°  26). 
 
Question n° 7 
 
Compte tenu du fait que la référence de la législation est identique, en quoi ce programme 
est-il lié au Programme 66 intitulé  "Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises 
participant à des projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage 
et de la pêche "? 
 
Réponse  
 
Le Programme 66 fait partie du chapitre consacré aux subventions à la pêche et bénéficie de la 
même politique fiscale préférentielle que celle prévue pour le Programme 27 . Le style est conforme 
au point 33 de la Circulaire du gouver nement chinois sur les subventions au niveau du gouvernement 
central pour 2017-2018 et au point premier relatif au secteur pétrolier.  
 
Program me 67 – Amélioration des stocks de poissons et libération d'alevins  
 
Question n° 8 
 
La Chine pourrait -elle préciser si ce programme de subventions est géré par les autorités 
locales?  
 
Réponse  
 
Oui. Le programme de subventions est mis en œuvre par les autorités locales.  
 
Question n° 9 
 
La Chine pourrait -elle préciser la forme de la subvention accordée aux pêcheurs par le 
biais des autorités locales?  
 
Réponse  
 
Le programme de subventions est mis en œuvre par les autorités locales et les pêcheurs ne 
bénéficient pas directement d'une subvention.  
 
Question n° 10 
 
Ce fonds est -il subordonné à la pêche dans certa ines zones ou à des prescriptions en 
matière de résultats ? G/SCM/Q2/CHN/115  
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  Réponse  
 
Le programme de subventions est mis en œuvre par les autorités locales et les fonds ne sont pas 
directement versés aux pêcheurs, de sorte que ce fond n'est pas subordonné à la pêche dans 
certaines zones ou à des prescriptions en matière de résultats.  
 
Program me 71 – Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits 
pétroliers raffinés (pour le secteur de la pêche)  
 
Question n° 11 
 
La Chine pourrait -elle clarifier  en quoi la subvention a  pour objectif , entre autres,  de 
"réduire l'intensité de la pêche", etc. et confirmer  que la subvention au combustible  est 
accordée aux pêcheurs qui quitt ent le secteur de la pêche et dont les navires sont 
démantelés?  
 
Réponse  
 
La Chine  met en œuvre depuis 2021 une nouvelle série de politiques visant à soutenir le 
développement de la pêche . Le fonds de subventionnement de la pêche est principalement consacré 
à la préservation  des ressources halieutiques et à la modernisation des installa tions et du matériel 
pour assurer la sécurité sur les lieux de travail . Les autres versements de transfert à caractère 
général  pour le développement de la pêche visent  principalement à aider les autorités locales à 
promouvoir le développement local de la pêche de qualité, notamment  grâce à la réduction d u 
nombre de  navires de pêche en mer, au développement vert de l'aquaculture et à la préservation 
des ressources halieutiques.  
 
Question n° 12 
 
La Chine pourrait -elle fournir le montant total budgétisé de ce programme?  
 
Réponse  
 
Ces données ne sont pas disponibles.  
 
Question n° 13 
 
Quel est le taux (niveau d'imposition réduit) de la subvention au combustible accordée ? 
 
Réponse  
 
Il n'existe pas de  politique de subventionnement lié aux carburants.  
 
Question n° 14 
 
La Chine pourrait -elle confirmer que cette subvention a encore cours?  
 
Réponse  
 
Il n'existe pas de politique de subventionnement lié aux carburants.  
 
II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
 
1. Municipalité de Beijing : 
 
Program me 2 – Fonds pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon et la 
réaffectation/le déplacement des employés  
Question n° 15 
 
La Chine pourrait -elle préciser les conditions de l'octroi de subventions aux entreprises 
admissibles dans le cadre de ce programme ? G/SCM/Q2/CHN/115  
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  Réponse  
 
Les conditions sont énoncées dans les Avis du Conseil d'État sur la réduction de la capacité 
excédentaire et la réalisation du dével oppement dans l'industrie du charbon (G . F. [2016] n°  7). 
À Beijing, les mines de charbon qui ne satisfont pas aux prescriptions pertinentes en matière de 
sécurité, de qualité, de protection de l'environnement, de technologie et d'échelle des ressources 
sont classées en surcapacité, et l'administration municipale se charge de leur fermeture, 
conformément au positionnement fonctionnel de la capitale.  
 
Conformément à l'Avis du Ministère des finances sur l'impression et la distribution des mesures 
administrati ves concernant les fonds spéciaux de prime et de subvention pour l'ajustement structurel 
des entreprises industrielles (C . J. [2018] n°  462), le montant du fonds central de prime et de 
subvention est calculé et déterminé en fonction de la taille du budget total et de l'objectif global de 
réduction de la surcapacité . Outre le fonds de prime et de subvention du gouvernement central, le 
gouvernement et les entreprises concerné es prennent en charge les frais de déplacement ou de 
réaffectation des employés de ce s mines de charbon, dans le cadre  de transferts internes des 
employés, d'une  retraite anticipée interne pour les travailleurs qui remplissent les conditions 
requises  et de la résiliation des contrats de travail par le biais de consultations.  
 
3. Province d u Hebei : 
 
Program me 2 – Programme de primes et de subventions pour la réduction de la 
surcapacité dans le secteur du charbon  
 
Question n° 16 
 
La Chine pourrait -elle préciser les conditions de l'octroi de subventions aux mines de 
charbon admissibles dans le cadre de ce programme?  
 
Réponse  
 
Premièrement, les mines de charbon doivent être dûment fermées et avoir passé  l'inspection 
préalable à l'acceptation provinciale annuelle . Deuxièmement, les mines de charbon fermées doivent 
participer au commerce  ouvert organisé par le gouvernement provincial , à un prix inférieur à 
1,5 million de RMB/10 000 tonnes.  
 
4. Province de Shanxi  
 
Program me 1 – Fonds pour la conservation des ressources halieutiques  
 
Question n° 17 
 
Quelles sont les conditions de l'obtention de subventions dans le cadre de ce programme, 
en particulier pour les pêcheurs ? 
 
Réponse  
 
Les dépenses effectuées dans le cadre du  programme de préservation  des ressources halieutiques 
visent à reconstituer les ressources halieutiques dans les eaux naturelles avec les alevins achetés . 
Les subventions sont versées aux producteurs d'alevins sélec tionnés par appel d'offres 
conformément à la loi . Ces producteurs doivent satisfaire aux critères suivants : être des personnes 
morales indépendantes ; pouvoir assumer la responsabilité civile et exécuter le contrat de manière 
indépendante ; avoir une bonne s ituation financière ; avoir le statut d'exploitation piscicole au niveau 
national ou provincial, détenir le certificat d'utilisation des zones d'eau et de culture à marée basse 
et la licence de production de progéniture aquatique ; et disposer du stock paren tal correspondant à 
la progéniture libéré e, ainsi que d'une exploitation d'élevage à même de répondre aux besoins de 
production en tant qu'unité d'approvisionnement en progéniture . Cette subvention ne s'applique pas 
aux pêcheurs individuels.  G/SCM/Q2/CHN/115  
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  15. Province d u Shandong  
 
Program me 2 – Fonds spécial de soutien au développement de la pêche en eaux lointaines  
 
Question n° 18 
 
Quelles sont les conditions requises pour que les "entreprises admissibles" reçoivent les 
subventions ? Par exemple, est -ce que ce programme  augmente la construction ou le 
tonnage des  navires de pêche en eaux lointaines ? 
 
Réponse  
 
Les "entreprises admissibles" sont des entreprises de pêche hauturière qui sont enregistrées 
à Rizhao, emploient des membres d'équipage locaux et assurent l e transport de la prise. Ce 
programme n'exige pas l'augmentation de la construction ou du tonnage des navires de pêche en 
eaux lointaines.  
 
35. Ville de Xiamen de la province du Fujian  
 
Program me 2 - Fonds spécial pour le développement des ressources marines et de la 
pêche  
 
Question n° 19 
 
La Chine pourrait -elle expliquer les conditions ou les prescriptions en matière de résultats 
relatives à l'octroi des  subventions au titre de ce programme, en particulier en ce qui 
concerne la pêche hautur ière? 
 
Réponse  
 
Les subventions pour la pêche hauturière  sont destinées aux entreprises enregistrées et constituées 
en société à Xiamen après le 1 7 septembre  2012, dont les projets fonctionnement normalement et 
qui n'ont pas enregistré  d'incidents de taille  en matière de sécurité au travail ou de violations 
majeures des lois et règlements au cours des trois années  antérieures , ainsi qu'aux navires de pêche 
en eaux lointaines inclus dans le plan publié par le Ministère de l'agriculture e t des affaires rurales 
relatif au renouvellement et à la transformation des navires de pêche, et aux navires de pêche en 
eaux lointaines (y compris les navires auxiliaires) approuvés par le Ministère de l'agriculture et des 
affaires rurales avant le 3 1 décembre  2015. 
 
 
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