WT/REG288/M/2  
6 avril 2023 
(23-2526) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-sixième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TÜRKİYE ET LA SERBIE  
(SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 2 7 MARS  2023 
Président : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  Au titre du point  J.I à l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de libre -échange 
entre la Türkiye et la Serbie (services) (ci -après l'"Accord") . La Présidente  a indiqué que la 
présentation factuelle de cet accord avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultati on avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document  WT/L/671).  
1.2.  Elle a rappelé que, à la réunion du CACR du 4  mars  2009, les Membres étaient convenus 
d'examiner les ACR auxquels participaient des non -Membres dans le cadre des procédures du 
Mécanisme pour la transparence, et étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Les 
Membres ava ient clairement indiqué que l'examen de ces accords par le Comité n'avait aucune 
incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec les règles 
de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant  pour les Membres des 
Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes  1 et 5 de la Décision portant 
création du Mécanisme pour la transparence . Les Membres étaient aussi convenus que l'examen de 
ces accords au CACR ferait l'objet d'un  point distinct de l'ordre du jour.  
1.3.  Le Protocole III à l'Accord de libre -échange sur le commerce des services (ci -après l'Accord) 
est entré en vigueur le 1er juin 2019. Il avait été notifié à l'OMC par la Türkiye le 1 0 janvier  2022 au 
titre de l'article V: 7 a) de l'AGCS en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange 
conformément à l'article V de l'AGCS (document S/C/N/1073) . Le texte de l'Accord, ainsi que ses 
annexes et protocoles, étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dan s la base de 
données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux services (document  WT/REG288/ 3) ainsi que les questions et réponses (document 
WT/REG288/4) avaient été distribuées . Le Comité avait examiné  le volet de l'Accord visant les 
marchandises en 2011.  
1.4.  La représentante de la Türkiye  a félicité la Présidente pour sa nomination et a remercié le 
Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle de l'Accord, ainsi que les membres du 
Comité pour leur participation et leur contribution active au processus . Elle a remercié tout 
particulièrement les représentants de la Serbie pour leur coopération et l'UE pour sa question écrite 
très utile, qui avait permis aux Parties de donner plus de précisions sur le Protocole.  
1.5.  La représentante de la Türkiye  a indiqué que le système multilatér al dans le cadre de l'OMC et 
les négociations bilatérales via les ACR se complétaient pour améliorer le climat des affaires et le 
commerce international . Ainsi, en tant que participant actif aux négociations sur les ACR, la Turquie 
comptait 22 ALE en vigue ur, dont la plupart concernaient les marchandises . Toutefois, estimant que 
d'autres sujets comme le commerce des services et l'investissement avaient des fonctions 
complémentaires et stimulantes, elle avait négocié des ACR complets . En particulier, les acc ords 
négociés après 2016 étaient des ACR complets de nouvelle génération qui comprenaient des sections 
ou des chapitres spécifiques sur le commerce des services et l'investissement . Par conséquent, la 
Türkiye s'était efforcée d'élargir son vaste réseau d'A CR à la fois en négociant des textes complets WT/REG288/M/2  
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  dès le lancement des négociations ou en élargissant le champ d'application des ACR existants aux 
services et à l'investissement.  
1.6.  La présentation factuelle fournissait des renseignements détaillés et une explica tion très 
complète sur la structure et le contenu de l'Accord et l'intervenante a brièvemen t abordé certains 
de ses points importants . L'Accord avait été signé le 1er juin 2009 et portait uniquement sur les 
marchandises . Dans le but de renforcer la coopéra tion économique bilatérale, les Parties avaient 
signé, le 3 0 janvier  2018, un nouveau Protocole III qui contenait des dispositions relatives au 
commerce des services . Le Protocole était entré en vigueur le 1er juin 2019. 
1.7.  Il comprenait huit grandes sections  concernant le commerce des services, le mouvement 
temporaire de personnes physiques aux fins de la fourniture de services, les services de 
télécommunication, les services financiers, le transport routier et les services auxiliaires, le 
commerce électroniq ue, la coproduction de films et de séries télévisées , et les dispositions finales . 
Les Listes d'engagements spécifiques des Parties figuraient à l' annexe I . Les Parties avaient adopté 
une perspective similaire à celle de l'AGCS, qui couvrait tous les modes  de fourniture avec une 
approche fondée sur des listes positives pour l'inscription des engagements . Conformément à 
l'article  V de l'AGCS, la Türkiye avait entrepris une libéralisation supplémentaire dans sa Liste 
d'engagements spécifiques au titre de l'Ac cord par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS 
dans différents secteurs et sous -secteurs tels que les services fournis aux entreprises, la 
construction, les services de distribution et les services récréatifs, culturels et sportifs.  
1.8.  L'Accord contenait également une disposition obligeant les Parties à réviser le texte de l'Accord 
et leurs listes d'engagements spécifiques tous les cinq ans après l'entrée en vigueur dudit accord 
puis à intervalles réguliers.  
1.9.  La représentante de la Serbie  a félici té la Présidente pour sa nomination et s'est dite très 
honorée d'être présente à la réunion et de prendre la parole devant le Comité au nom du Ministère 
du commerce intérieur et extérieur de la République de Serbie . Elle a également remercié le 
Secrétariat  de l'OMC et les représentants de la Türkiye pour leur coopération dans le processus 
d'élaboration de la présentation factuelle.  
1.10.  L'Accord avait été conclu en 2009 et son champ d'application avait été élargi pour inclure le 
commerce des services en 2018 . Son objectif principal était de renforcer la coopération économique 
bilatérale, de faciliter les investissements et d'accroître le commerce des marchandises et des 
services.  
1.11.  En 2009, première année de mise en œuvre de l'Accord, le commerce bilatéral des 
marchandises entre les Parties avait atteint 311 millions d'euros, les exportations serbes 
représentant 67 millions d'euros et les importations en provenance de Türkiye 244 millions d'euros . 
Au cours des 12 dernières années, comme suite à la signature de l 'Accord et à ses modifications de 
2018, les exportations serbes de marchandises avaient été multipliées par 13 et les importations en 
provenance de Türkiye par près de 10 . En 2022, le commerce bilatéral des marchandises avait 
atteint près de 2,5 milliards d'euros, la Türkiye se classant au septième rang des partenaires 
commerciaux de la Serbie . Au même moment, le commerce global des services avait atteint 
845 millions d'euros, les exportations représentant 271 millions d'euros et les importations 
574 millio ns d'euros . Alors que le commerce des marchandises, entièrement libéralisé depuis 2015, 
était dominé par les produits industriels (près de 90 %), les principaux secteurs concernés par le 
commerce des services étaient le tourisme et les transports.  
1.12.  Bien que le commerce bilatéral ait augmenté, une amélioration était encore possible . L'objectif 
était de maintenir la croissance globale du commerce et d'accroître les exportations afin d'équilibrer 
les échanges, étant donné que les exportations ne représentaient q ue 20 % des importations.  
1.13.  Dans le contexte économique mondial difficile que nous connaissons, il était plus important 
que jamais de soutenir un environnement commercial ouvert fondé sur les règles commerciales 
mondiales qui sous -tendaient la croissance et l a prospérité mutuelles . À cet égard, la Serbie restait 
déterminée à rejoindre la famille de l'OMC, car elle était fermement convaincue que son accession 
contribuerait à la croissance économique et à la création d'emplois en promouvant le commerce des 
march andises et des services ainsi que de nouveaux domaines d'innovation et les technologies 
émergentes d'une manière mutuellement avantageuse.  WT/REG288/M/2  
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  1.14.  La Présidente  a invité les Membres à formuler des observations.  
1.15.  Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour  leurs exposés intéressants au sujet de 
l'Accord et s'est félicité, en particulier, de la référence faite à la libéralisation des services récréatifs 
et sportifs . Il les a également remerciées d'avoir participé à l'exercice de transparence.  
1.16.  La représentant e de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs exposés sur l'Accord 
et leur a souhaité beaucoup de succès dans la mise en œuvre dudit accord.  
1.17.  La Présidente  a indiqué que l'examen de l'Accord de libre -échange entre la Türkiye et la Serbie 
(servic es) avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de points et concluait la partie orale 
de l'examen de l'ACR, conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des 
délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, ell es étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 3 avril 2023 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 1 7 avril 2023 au plus tard . Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pou r la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.18.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
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