G/TBT/N/USA/1884  
28 juin 2022 
(22-4987) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
California Business, Transportation and Housing Agency  (Agence des entreprises, des 
transports et du logement de la Californie), California Highway Patrol  (Police routière de 
Californie), State of California  (État de Californie) [1915]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l' OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mesure du bruit des véhicules ; Qualité (ICS  03.120) ; Bruit et ses effets sur 
l'homme (ICS  13.140) ; Bruit ém is par les moyens de transport (ICS  17.140.30) ; 
Véhicules routiers en général (ICS  43.020) ; Systèmes automobiles (ICS  43.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Vehicle Sound 
Measurement  (Mesure du bruit des véhicules), 6  pages, e n anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Modification des règles relatives à la santé, à la sécurité 
et au bien -être des résidents et des travailleurs en Californie et à la protection de 
l'environnement dans cet État par l'établissement de règles de procédure pour la mesure 
des niveaux sonores applicables aux constructeurs de véhicules automobiles neufs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
N° 22 -Z, California Regulatory Notice Register , 3 juin 2 022 (page 644): 
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/ sites/166/2022/06/2022 -Notice -Register -
Number -22-Z-June-3-2022.pdf  
California Highway Patrol Regulatory Actions : https://www.chp.ca.gov/News -
Alerts/Regulatory -Actions  G/TBT/N/USA/1884  
- 2 - 
  Titre 13 du Code de s règlements de la Californie, Division 2, Chapitre 4, article additionnel 
1046, Sections 1041 et 1046:  
Annonce d'une action projetée concernant la réglementation (PDF)  
Exposé des mo tifs initial (PDF)  
Proposition de texte  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d 'information OTC des États -Unis d'ici au 6 juillet 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 juillet 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4355_00_e.pdf