G/RO/90  
1er novembre 2019 
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Comité des règles d'origine   
 
  
VINGT -CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  DU 
FONCTIONNEMENT  DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente note a été établie par le Secrétariat pour aider les Membres à procéder au 
vingt-cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord . L'examen 
est régi par l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine, qui dispose que "le Comité procédera 
chaque année à un examen de la mise en œuvre et d u fonctionnement des Parties II et III du présent 
accord eu égard à ses objectifs" . Le résultat de cet examen sera intégré dans le rapport annuel du 
Comité au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de 
l'Accord sur le s règles d'origine.  
2  MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1.  Les représentants  des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du Comité des règles d'origine (CRO) . Les organisations 
internationales suivantes ont elles aussi le statut d'observateur auprès du CRO : ACP, AELE, Banque 
mondiale, BID, CNUCED, FMI, OCDE et OMD.  
3  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1.  Le règlement intérieur des réunions du CRO a été adopté par le Comité en février  1997 
(G/L/149 et WT/L/161).  
4  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1.  Mme Uma MUNIANDY (Singapo ur) a été élue Présidente du Comité en juin  2019, succédant à 
Mme Thembekile MLANGEN I (Afri que du Sud ). 
5  RÉUNIONS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1.  Le CRO a tenu deux réunions formelles en  2019: les 15 et 16 mai et les 17 et 18 octobre . Les 
comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/RO/M/ 72 et [G/RO/M/7 3], 
respective ment. Le Comité a également tenu des réunions informelles et plusieurs consultations en 
groupe restreint  et bilatérales portant sur diverses questions, en particulier la proposition relative à 
l'amélioration de la transparence dans le domaine des règles d' origine non préférentielles 
(G/RO/W/182/Rev.1).  
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 (RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES)  
6.1.  Deux nouvelles notifications au titre de l'article 5 de l'Accord ont été reçues en 2019. 
Premièrement, la Fédération de Russie a pr ésenté une notification concern ant les règles d'origine 
non préférentielles révisées qu'elle a adoptées dans le cadre de l'Union économique eurasiatique 
(G/RO/ N/179) . Deuxièmement, l'Équateur  a présenté sa première notification , dans laquelle il 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/90  
- 2 - 
  informait les Membres qu'il n'appliquait pas de règles d' origine non préférentielles  ni de prescriptions 
en matière d'origine non préférentielle . 
6.2.  À la suite de ces notifications , 50 Membres de l'OMC ont notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient 
des règles d'origine non préférentielles  (l'UE et ses États membres comptant pour 1). Cinquante -neuf 
Membres de l'OMC ont inform é le Secrétariat qu'ils n'appliquaient pas de règle d'origine non 
préférentielle . Les 27 Membres restants n'ont pas encore présenté de noti fication au titre de 
l'article  5. La liste complète des Membres appartenant à chacune de ces catégories ainsi que les 
renseignements pertinents notifiés au Secrétariat de l'OMC figurent dans les trois tableaux de 
l'annexe  1 de la présente note. Toutes les  notifications et les lois ou références connexes sont 
également accessibles dans la  section "Notifications" de la page du site Web de l'OMC consacrée aux 
règles d'origine (https://www.wto. org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm ). 
7  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ANNEXE II (RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES)  
7.1.  Comme le Comité en est convenu (G/RO/M/59), les notifications présentées au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et du développement (CCD) 
sont réputées libérer les Membres de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les 
règles d'origine . Le Comité est donc convenu que les notifications initialement reçues par le CACR 
ou le CCD devraient êt re distribuées au CRO par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également être 
obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux r égionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org ). 
7.2.  De plus, il convient de noter que le Comité a adopté un modèle spécifi que pour la notification 
des règles d'origine préférentielles appliquées aux pays les moins avancés au titre de préférences 
non réciproques (G/RO/84) . Tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences sont convenus de 
communiquer au moyen de ce modèle des renseignements détaillés sur leurs règles d'origine 
préférentielles . À ce jour , 20 Membres donneurs de préférences ont présenté des notifications de ce 
type. Ces dernières ont été distribuées dans les documents de la série G/RO/LDC/N/ . Une vue 
d'ensemble d étaillée de ces notifications se trouve dans le document G/RO/W/163/Rev. 6. 
8  TRAVAUX DU COMITÉ RELATIFS AUX PARTIES I, II ET III DE L'ACCORD  
8.1.  La Partie II de l'Accord porte sur les disciplines multilatérales qui régissent l'application des 
règles d'origine non préférentielles par les Membres de l'OMC au cours de la "période de transition" , 
c'est-à-dire la période préc édant la mise en œuvre  de règles d'origine non préférentielles 
entièrement harmonisées (article 2) . Aucune règle d'origine non préférentielle harmonisée n'ayant 
été adoptée, ces disciplines s'appliquent actuellement aux Membres de l'OMC . 
8.2.  Comme indiqué dans le rapport annuel 201 3 du Comité au CCM (G/L/1047), la mise en œuvre 
et le fonctionnement de l'Accord ne sont pas satisfaisants car l'impasse dans laquelle se trouve le 
programme de travail pour l'harmonisation compromet la réalisation des objectifs centraux de 
l'Accord (c'est -à-dire la facilitation du commerce mondial par l'harmonisation internationale des 
règles d'origine non préférentielles) . Les résultats préliminaires du programme de travail pour 
l'harmonisation  figurent dans les documents G/RO/W/111/Rev.6 ( SH96), JOB/RO/5 /Rev.1 et 
JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1 ( corrigés sur la base des versions 2002, 2007 et 2012 de la nomenclature 
du SH ). 
8.3.  Pendant la période visée par le présent examen annuel, le Comité n'a examiné aucun point 
concernant spécifiquement le programme de travail pour  l'harmonisation . 
8.4.  Dans l'attente de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu, en 2015, de lancer un "exercice instructif" pour échanger des renseignements sur les règles 
d'origine non préférentielles  et pour mieux comprendre l'effet que les règles existantes ont sur le  
commerce international . Aucune séance d'information s'inscrivant dans cette initiative n'a eu lieu 
en 2019. Les Membres ont toutefois examiné activement comment la transparence des règles 
d'origine non préférentielles et des prescriptions en matière d'ori gine non préférentielle pourrait être 
accrue . Ils ont en particulier étudié  une proposition  consistant à adopter un modèle qui permettrait 
d'uniformiser et d'actualiser les notifications relatives aux règles d'origine non préférentielles et aux 
prescriptio ns connexes (G/RO/W/182/Rev.1).  G/RO/90  
- 3 - 
  9  MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DE L'ACCORD  
9.1.  Pendant l'année sur laquelle porte l'examen, le Comité n'a traité aucune de ces questions.  
10  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10.1.   À la connaissance du Secrétariat, aucun Membre n'a demandé des consultations au titre de 
l'article 7 de l'Accord sur les règles d'origine . De même, il n'y a actuellement pas de différend 
concernant l'Accord sur les règles d'origine (article 8 de l'Accord).  
11  AUTRES DOMAINES DE T RAVAIL DU CRO  
11.1.   En 2019, le CRO a continué à mener de vastes travaux sur d'autres domaines , plus 
précisément les règles d'origine préférentielles applicables aux PMA dans le cadre d'arrangements 
commerciaux préférentiels (ACPr) non réciproques . Il s'agit d'u ne conséquence des Décisions 
ministérielles de 2013 et 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917 et 
WT/L/917/Add.1, respectivement) . Conformément aux prescriptions figurant dans ces décisions, un 
rapport distinct sur les évolutio ns récentes dans ce domaine a été préparé à l'intention du Conseil 
général (G/RO/ 89). 
12  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
12.1.   À sa réunion des 17 et 18 octobre  2019, le CRO a adopté son rapport annuel au CCM 
(G/L/1331 ).G/RO/90  
- 4 - 
  ANNEXE  1 
A. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient des règles d'origine 
non préférentielles1 
Memb re Applique des 
règles d'origine 
non préférentielles  Date  Lien vers le texte législatif / 
version numérisée du texte législatif  
1. Afghanistan  G/RO/N/143  05/08/2016 http://customs.mof.gov.af/en  
2. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005 Version numérisée disponible  
G/RO/N/53  18/09/2007 Version numérisée disponible  
3. Argentin e G/RO/N/2  22/06/1995 Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996 Version numérisée disponible  
G/RO/N/16  05/03/1997 Version numérisée disponible  
4. Arménie G/RO/N/41  21/08/2003 Version numérisée disponible  
5. Australi e G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 n.d. 
Version numérisée disponible  
6. Brésil G/RO/N/14  02/12/1996 La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/78  16/04/2012 "http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato20
11-2014/2011/Lei/L12546.htm " 
7. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998 n.d. 
8. Canada  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 n.d. 
Version numérisée disponible  
9. Chine G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  
G/RO/N/132  03/06/2002 
02/08/2002 
07/09/2015 n.d. 
Version numérisée disponible  
Version électronique disponible  
10. Colombi e G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/172  05/07/2018 "http://www.mincit.gov.co/loader.php?lServici
o=Documentos&lFuncion=verPdf&id=5263&na
me=DECRETO_637_DEL_11_DE_ABRIL_DE _2
018.pdf " 
11. Cuba G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/125  13/01/2015  Version numérisée disponible  
12. Union 
européenne2 G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
13. Géorgie  G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
14. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/24  15/01/1999  Version numérisée disponible  
G/RO/N/30  21/11/2000  n.d. 
G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/46  15/02/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/59  23/09/2008  Version numérisée disponible  
G/RO/N/67  02/12/2010  Version numérisée disponible  
G/RO/N/73  15/09/2011  Version numérisée disponible  
G/RO/N/86  01/10/2012  Version numérisée disponible  
15. Japon  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
16. Jordanie  G/RO/N/30  21/11/2000  Version numérisée disponible  
17. Kazakhstan  G/RO/N/148  
G/RO/N/148/Rev.1  12/09/2016  
27/10/2016  Traduction non officielle disponible  
Traduction non officielle disponible  
G/RO/N/175  15/11/2018  "http://www.eurasiancommission.org/en.act/t
rade/dotp/prav_proish/Pages/default.aspx " 
                                                
1 Tous les documents notifiés au Secrétariat et les liens Internet pertinents sont également accessibles 
dans la section "Notifications" de la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm ). 
2 Toutes les notifications reçues par les  pays avant leur adhésion à l'UE n'apparaissent pas dans le 
tableau.  G/RO/90  
- 5 - 
  Memb re Applique des 
règles d'origine 
non préférentielles  Date  Lien vers le texte législatif / 
version numérisée du texte législatif  
18. République 
kirghize  G/RO/N/177  28/11/2018  "http://www.eurasiancommission.org/en.act/t
rade/dotp/prav_proish/Pages/default.aspx " 
19. Corée, Rép. de  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/63  18/09/2009  Version numérisée disponible  
20. République 
démocratique 
populaire lao  G/RO/N/96  24/07/2013  Version numérisée disponible  
21. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008  n.d. 
22. Liechtenstein  G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009 "http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compil
ation/19820160/index.html " 
"http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compil
ation/20072514/index.html " 
"http://www.adm in.ch/opc/fr/classified -compil
ation/20072515/index.html " 
23. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996 Version numérisée disponible  
24. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
25. Moldova, R ép. de G/RO/N/36  12/03/2002 Version numérisée disponible  
G/RO/N/110  14/02/2014 Version numérisée disponible  
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014 Version numérisée disponible  
26. Mongolie  G/RO/N/20  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait été précédemment 
notifiée  
G/RO/N/164  03/04/2018  "http://www.customs.gov.mn/en/images/publ
ishers/Customs_law_and_Customs_Tariff_and
_Tax_law.pdf " 
"http://customs.gov.mn/2012 -03-14-03-12-5
1/2017 -12-12-03-51-09 
www.legalinfo.mn/law/details/208 " 
27. Monténégro  G/RO/N/126  20/02/2015 Version électronique disponible  
28. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995  n.d. 
29. Nouvelle -Zélande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
n.d. 
30. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
31. Macédoine du 
Nord G/RO/N/45  09/11/2004  Version numérisée disponible  
32. Norvège G/RO/N/8  05/03/1996 Version numérisée disponible  
G/RO/N/62  26/05/2009 Version numérisée disponible  
G/RO/N/149  22/09/2016 "http://www.toll.no/PageFiles/4684/Regulatio
ns_to_the_act_on_customs_duties_and_move
ment_of_goods_july2016.pdf " 
33. Pérou G/RO/N/4  07/08/1995 Aucune  règle d'origine non préférentielle 
n'avait précédemment été notifiée  
G/RO/N/5  01/11/1995 Version numérisée disponible  
G/RO/N/49  02/03/2007 Version numérisée disponible  
G/RO/N/50  10/05/2007 Version numérisée disponible  
G/RO/N/52  01/06/2007 Version numérisée disponible  
G/RO/N/77  12/03/2012 Version numérisée disponible  
34. Qatar  G/RO/N/25  13/04/1999  n.d. 
35. Fédération de 
Russie  G/RO/N/84  
G/RO/N/84/Corr.1  
G/RO/N/179  27/09/2012  
13/12/2012  
22/01/2019  Versions électronique et numérisée 
disponibles  
"http://www.eurasiancommission.org/en.act/t
rade/dotp/prav_proish/Pages/default.aspx " 
36. Rwanda  G/RO/N/75  24/02/2012  "http://www.comesa.int/attachments/article/2
8/COMESA_Treaty.pdf " 
"http://www.eac.int/customs/index.php?optio
n=com_content&view=article&id=3:rules -of-o
rigin&catid=3:key -documents " 
37. Sénégal  G/RO/N/10  16/08/1996  n.d. 
38. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016  Obligations décrites dans la notification et 
version numérisée disponible  
39. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  G/RO/90  
- 6 - 
  Memb re Applique des 
règles d'origine 
non préférentielles  Date  Lien vers le texte législatif / 
version numérisée du texte législatif  
40. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/43  15/03/2004  Version numérisée disponible  
41. Suisse  G/RO/N/4  07/08/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/60  
G/RO/N/60/Rev.1  26/01/2009  
08/04/2009  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_201.html  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_31.html  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_311.html  
42. Taipei chinois  G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
43. Togo G/RO/N/70  16/06/2011  n.d. 
44. Tunisie  G/RO/N/7  12/02/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/61  19/02/2009  Version numérisée disponible  
45. Turquie  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/28  30/05/2000  Version numérisée disponible  
46. Ukraine  G/RO/N/57  07/07/2008  n.d. 
G/RO/N/81  10/08/2012  Version numérisée disponible  
47. États-Unis G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/6  19/12/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
48. Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/14  02/12/1996  Version numérisée disponible  
49. Yémen  G/RO/N/140  08/04/2016  Original disponible  
50. Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012  Version numérisée disponible  
 
B. Liste des Membres  qui ont notifié au Secrétariat qu'ils n'appliquaient  PAS de règle 
d'origine non préférentielle  
Memb re Cote du document  Date  
1. Angola  G/RO/N/176  27/11/2018 
2. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016 
3. Bénin G/RO/N/150  10/11/2016 
4. Bolivie, État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996 
5. Brunéi Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995 
6. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001 
7. Camero un G/RO/N/99  22/08/2013 
8. Tchad  G/RO/N/22  16/09/1998  
9. Chili G/RO/N/6  19/12/1995 
10. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014 
11. Costa Rica  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
12. Côte d'Ivoire  G/NO/N/117  25/08/2014 
13. Domini que G/RO/N/24  15/01/1999 
14. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996  
15. Équateur  G/RO/N/180  18/03/2019 
16. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996 
17. Eswatini  G/RO/N/128  24/04/2015 
18. Fidji G/RO/N/17  10/04/1997 
19. Gambi e G/RO/N/109  31/01/2014 
20. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004 
21. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998 
22. Guyana  G/RO/N/42  
G/RO/N/42/Rev.1  10/12/2003 
12/09/2016 
23. Haïti G/RO/N/20/  
G/RO/N/20/Rev .1 14/05/1998 
27/07/1998 
24. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995 G/RO/90  
- 7 - 
  Memb re Cote du document  Date  
25. Islande G/RO/N/5  01/11/1995 
26. Inde G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
27. Indon ésie G/RO/N/16  05/03/1997 
28. Israël G/RO/N/13  19/11/1996 
G/RO/N/163  15/02/2018 
29. Jamaïque G/RO/N/4  07/08/1995 
30. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996 
31. Koweït, État du  G/RO/N/100  19/09/2013 
32. Libéria G/RO/N/173  05/07/2018 
33. Macao, Chin e G/RO/N/21  20/07/1998 
34. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015  
35. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995  
36. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998 
37. Mali G/RO/N/116  
G/RO/N/146  11/07/2014 
12/09/2016 
38. Mauri ce G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
39. Myanmar  G/RO/N/151  23/05/2017 
40. Namibi e G/RO/N/26  02/09/1999 
41. Népal G/RO/N/165  03/04/2018 
42. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996 
43. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001 
44. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997  
45. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998  
46. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001  
47. Paraguay  G/RO/N/21  20/07/1998  
48. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995  
49. Samoa  G/RO/N/97  02/08/2013  
50. Arabie saoudite, Royaume d'  G/RO/N/48  08/11/2006  
51. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995  
52. Sri Lanka  G/RO/N/178  28/11/2018  
53. Thaïlande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
54. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996  
55. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996  
56. Émirats arabes unis  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/1 7 10/04/1997  
57. Uruguay  G/RO/N/12  01/10/1996  
58. Viet Nam  G/RO/N/ 68 22/02/2011  
G/RO/N/79  01/06/2012  
59. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016  
 
C. Liste des Membres qui n'ont pas encore présenté de notification s au titre de l'article  5 
de l'Accord sur les règles d'origine  
1. Antigua -et-Barbuda  
2. Bahreïn, Royaume de  
3. Bangladesh  
4. Barbad e 
5. Botswana  
6. Cabo Verde  
7. Cambod ge 
8. République  
centrafricaine  
9. République  
démocratique du Congo  
10. Djibouti  11. Égypte  
12. Gabon  
13. Grenade  
14. Guinée  
15. Guinée-Bissau  
16. Mauritanie  
17. Mozambique  
18. Nigéria  
19. Saint-Kitts-et-Nevis  
20. Sainte -Lucie 
21. Saint-Vincent -et-les Grenadines  
22. Sierra Leone  23. Îles Salomon  
24. Tadjikistan  
25. Tanzani e 
26. Tonga  
27. Vanuatu  
 
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