G/TBT/N/USA/1936/Add.1  
19 décembre  2023 
(23-8679) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 décembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (22 -2.5e)  (Règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (22 -2.5e))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 décembre 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 février 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR) 87346 ; Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Parties  9 et 721: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-18/html/2023 -27653.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-18/pdf/2023 -27653.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_14746_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1936/Add.1  
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Description : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au 
titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA)  pour certaines substances 
chimiques ayant fait l'objet d' avis précédant la fabrication (PMN)  et faisant également l'objet d'un 
ordre émis par l'EPA au titre de la TSCA . Les SNUR disposent que quiconque prévoit de fabriquer 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 
substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante 
dans la règle notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre 
ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue, 
compte tenu des conditions d'utilisation de la subst ance chimique en question, pendant la période 
d'examen correspondante . Les personnes ne pourront débuter les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante que lorsqu'elles auront soumis un avis 
relatif à une t elle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné cet avis, établi une détermination 
appropriée au sujet de celui -ci et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination.  
Titre 40  du Code des règlements fédéraux (CFR), Parties  9 et 721. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote  G/TBT/N/USA/1936  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2022-0462. Le dossier relatif y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2022-
0462/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponible s sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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