G/LIC/N/2/PHL/108  
18 mai 2020 
(20-3651) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret présidentiel 1869  
3 Date de publication  11 juillet 1 983 
4 Date d'entrée en vigueur  11 juillet 1 983 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/1983/07/11/presidenti
al-decree -no-1869-s-1983/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Prière de se référer à l'annexe A − Liste des produits 
ci-jointe  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/108  
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   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : Manuel de réglementation des casinos  
(veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Société philippine des jeux et loisirs  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Société philippine des jeux et loisirs  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  1) Droits de douane, taxes et autres impositions sur les 
importations. – Toutes les importations d'équipement, de 
véhicules, d'automobiles, de bateaux, de navires, de 
barges, d'aéronefs et autre matériel, y compris les 
accessoires ou i nstallations connexes aux jeux de hasard, 
destinés à l'usage unique et exclusif des casinos, à la 
gestion et à l'administration adéquates et efficaces de ces 
établissements et autres clubs et lieux récréatifs ou de 
loisirs établis conformément à la présent e licence, sont 
exonérés de tous types de redevances, prélèvements ou 
taxes de toute nature , qu'ils soient nationaux ou locaux . 
Les navires et/ou ferrys accessoires importés ou devant 
être importés par toute entreprise ayant un contrat avec 
la société, destinés à l'usage unique et exclusif du casino 
ou destinés à être utilisés  pour exercer les activités ou 
répondre aux exigences du casino, sont également 
exonérés entièrement du paiement de tous les droits de 
douane, taxes et autres impositions, y compris tous les 
types de redevances, prélèvements ou taxes de toute 
nature, qu'ils soient nationaux ou locaux . 
 
(Titre III, section 13 1) du Décret présidentiel 1869)  G/LIC/N/2/PHL/108  
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   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7  b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  s.o. 
 
  G/LIC/N/2/PHL/108  
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  ANNEXE A – LISTE DES PRODUITS  
LISTE DES PRODUITS RÉGLEMENTÉS  
I. DÉPARTEMENT DU BINGO  
1. Feuilles et cartes pour bingo  
2. Tableaux d'affichage pour b ingo 
3. Consoles et machines pour bingo  
4. Système de gestion de casino pour bingo  
II. DÉPARTEMENT DES JEUX D'INT ÉRIEUR  
A. Tables de jeux, agencements de table de jeux et composants de tables de jeux:  
1. tables de jeux et chaises ; 
2. bordures rembourrées ; 
3. panneaux d'affichage;  
4. plateaux mobiles ; 
5. boîtes de dép ôt; 
6. boîtes à pourboire;  
7. agencements de tables de jeux électroniques ;  
et articles similaires . 
B. Matériel et accessoires pour tables de jeux et leurs parties  
1. système auxiliaire de tables de jeux ; 
2. réceptacle pour cartes ; 
3. coffre/boîte sécurisée pour cartes ; 
4. dés; 
5. sabot électronique pour cartes;  
6. mélangeur automatique pour plusieurs  jeux de cartes;  
7. shaker de dés électronique;  
8. distributeur électronique de cartes à jouer ; 
9. sabot non électronique pour cartes ; 
10. jetons de pai gow;  
11. machines à jetons pour roulette ; 
12. roues pour roulette ; 
13. billes pour roulette ; 
14. cartes à jouer ;  
et articles similaires . 
C. Périphériques de tables de jeux et leurs parties  
1. lecteur de cartes à jouer ; 
2. vérificateur de cartes à jouer ; 
3. serrures de sécurité et équipements de sécurité (pour secteur  de jeux de table) ; 
4. système d'alimentation électrique sans interruption pour tables de jeu;  
5. mélangeurs électroniques de cartes ; et 
6. consommables utilisés pour les jeux . 
D. Meubles de jeux et équipement connexes  
(Tables et/ou composants autres que pour les jeux, mais utilisés  dans le secteur  des jeux de table 
d'un casino)  
1. console  de secteur ; 
2. chaise de superviseur de secteur ; 
3. meuble  pour ordinateur ; 
4. meuble pour cartes à jouer ; et 
5. articles similaires . G/LIC/N/2/PHL/108  
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  E. Systèmes  à jackpot progressifs  
1. kits de conversion pour jeux ; 
2. matériel ; 
2. logiciel;  
3. consommables ; 
4. écrans ; et 
5. pièces de rechange . 
F. Système de gestion de casino pour jeux de table  
1. matériel ; 
2. logiciel ; 
3. dispositifs d'entrée et de sortie;  
4. périphériques ; et 
5. consommables . 
III. DÉPARTEMENT DES MACHINES À SOUS  
1. Consoles de jeux vidéo  
a) Pièces d'assemblage, périphériques et accessoires  
b) Haut-parleurs avec commandes et logiciels  
2. Machines électroniques pour bingo, pièces d'assemblage, périphériques et accessoires  
3. Unités électroniques pour quickshot bingo  
4. Marqueurs/terminaux électroniques  
5. Kits de conversion pour jeux  
6. Système de gestion de casino pour machines à sous  
IV. DIRECTION DU TRÉSOR  
A. Articles réglementés par la PAGCOR 
1. Jetons et plaques de jeu  
2. Jetons pour machines à sous  
B. Articles/produits utilisés par les casinos sous licence et évalués par le Département uniquement 
à des fins d'exonération fiscale . 
1. Machine à compter/trier les billets  de banque  
2. Machine à compter/trier les pièces  de monnaie /jetons  
3. Machine à relier/emballer les billets de banque  
4. Pièces de rechange et accessoires pour machines à compter/mettre en liasse/relier/emballer 
les billets de banque  
5. Machine à lire et authentifier les puces RFID et ses  accessoires  
6. Détecteur LED UV  
7. Plateau pour plaques et jetons  
8. Sac/bande autocollante/étiquette/sceau inviolable  
9. Serrure pour tiroir  
C. Système de gestion de casino pour le Trésor  
 
__________