G/LIC/N/2/CRI/14  
5 février  2020 
(20-0891) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du 31 janvier 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Costa Rica  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Autorisation pour l'importation et l'exportation d'objets 
d'art moderne (copies -imitations), d'objets 
archéologiques.  
 
(Loi générale) Loi n° 7 du 6 octobre 1938.  
(Règlement) Décret exécutif n° 14 du 20 décembre 1938.  
3 Date de publication  (Loi générale) 6 octobre  1938 
(Règlement) 20 octobre  1938 
4 Date d'entrée en vigueur  (Loi générale) 6 octobre  1938 
(Règlement) 20 octobre  1938 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  (Loi générale ) https://bit.ly/2NC2ROB  
 
(Règlement ) https://bit.ly/2Ne4TVU  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; ( veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Position tarifaire n° 9705 (SAC 2017)  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/CRI/14  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ Préservation des objets 
archéologiques existants sur le territoire national  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département: Département de la 
protection du patrimoine culturel, Musée national  
Adresse: Entre las avenidas Central y Segunda, sobre la 
Cuesta de Moras, al costado este de la Plaza de la 
Democracia  
Site Web: https://www.museocostarica.go.cr/  
Téléphone: (506) 2296 -5724 
Courrier électronique: informacion@museocostarica.go.cr  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de la 
protection du patrimoine culturel, Musée national  
Adresse: Entre las avenidas Central y Segunda, sobre la 
Cuesta de Moras, al costado este de la Plaza de  la 
Democracia  
Site Web: https://www.museocostarica.go.cr/  
Téléphone: (506) 2296 -5724 
Courrier électronique: informacion@museocostarica.go.cr  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Adoption de procédures pour l'autorisation d'importer et 
d'exporter des objets d'art moderne (copies -imitations), 
des objets archéologiques.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  G/LIC/N/2/CRI/14  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
__________