G/SG/N/8/TUN/1  
G/SG/N/10/TUN/1  
G/SG/N/11/TUN/1  
 
21 décembre  2023 
(23-8790) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES  SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION , AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TUNISIE  
Fils en fer ou en acier non alliés uti lisés pour la fabrication des ressorts d 'ameublement et de 
matelas  
La communication ci -après, datée du 21 décembre  2023 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de Tunisie . 
 
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Aux termes de l'enquête des sauvegardes sur les importations  des fils en fer ou en acier non alliés 
utilisés pour la fabrication des ressorts d 'ameublement et de matelas, et c onformément à l'article 
12:1 b) et 12:1 c) de l 'Accord sur les sauvegardes, la Tunisie notifie la constatatio n de l'existence 
d'un dommage grave causé à la b ranche de production nationale du produit concerné , ainsi que la 
mesure de sauvegarde définitive envisagée. La présente notification contient tous les 
renseignements pertinents relatifs à la mesure de sauvega rde projetée, conformément à 
l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations avec les 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit concerné conformémen t à 
l'article 12:3 de l'Accord.  
L'enquête a été ouverte le 9 juillet 2022 conformément à l'article (date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête au  Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n°80 du 
19 juillet  2022).  G/SG/N/6/TUN/7 . 
Sur la base des données collectées au cours de la période d'enquête et en tenant compte des 
observations des parties participant à l'enquête, un rapport final de l'enquête a été préparé dont 
l'objet est la détermination de la présence des conditions nécessaires pour l 'institution  des mesures 
de sauvegarde au profit du secteur du fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication 
des ressorts d 'ameublement et de matelas.  
1  DÉTERMINATION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE:  
Dans le cadre de cette enquête, la branche de production nationale produisant les fils en fer ou en 
acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d 'ameublement et de matelas, est représentée 
par la société "MAKLADA SA " comme seul fabricant local de ce produit. La société susmentionnée a 
déposé une requête conformément aux dispositions de la loi n°98 -106 du 18 décembre 1998 relative 
aux mesures de sauvegarde à l 'importation, selon laquelle elle demande au Ministre chargé du 
commerce d'ouvrir une enquête dans le domaine des mesures de sauveg arde à l'importation.  G/SG/N/8/TUN/1 • G/SG/N/10/TUN/1 • G/SG/N/11/TUN/1  
 
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  2  PRODUITS CONCERNÉS PAR L'ENQUÊTE ET PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUÉS 
LOCALEMENT:  
Les produits concernés par l'enquête sont les fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la 
fabrication des ressorts d 'ameublement et de matelas relev ant des positions tarifaires suivantes:  
• 72171050002 : Fils de fer ou d'acier autres qu'alliés entrant dans la fabrication de vis pour 
meubles, d'une teneur moyenne en carbone comprise entre 0,25% et 0,6%, non  revêtus.  
• 72171090100 : Fils de fer ou d'acier autres qu'alliés entrant dans la fabrication de vis pour 
meubles, d'une teneur moyenne en carbone supérieure à 0,6%, non revêtus.  
3  IMPORTATION MASSIVE DU PRODUIT OBJET DE L 'ENQUÊTE:  
En se référant aux données statistiques sur les imp ortations du produit soumis à l'enquête, l'équipe 
d'enquête est parvenue aux résultats suivants:  
• Le volume des importations du produit soumis à l'enquête est passé de 1 274 tonnes 
en 2017 à environ 4 728 tonnes en 2021, soit une augmentation de 271% au cou rs de la 
période d'enquête.  
• La part de marché du produit importé a passé de 27,5% en 2017 à 64% en 2022.  
4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES DES IMPORTATIONS:  
L'autorité chargée de l'enquête a conclu que l'augmentation du volume des importations de fils e n 
fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d 'ameublement et de matelas était 
le résultat de circonstances imprévues suite à la combinaison de plusieurs facteurs.  
Le plus important de ces facteurs est le développement sans précéd ent des capacités de production 
de fer et d 'acier dans le monde, qui s 'est poursuivi malgré les nombreuses mesures protectionnistes 
adoptées par la plupart des pays. Ce développement de la production mondiale de ces matériaux 
est principalement dû aux mesu res de soutien gouvernementales qui ont contribué à réduire les 
coûts de production et à encourager les investissements dans ce domaine, ce qui a conduit à une 
augmentation des capacités de production excédentaires dans le monde. Ce constat est confirmé 
par de nombreux rapports pertinents.  
Le développement de la production mondiale de produits sidérurgiques et la croissance inattendue 
des capacités de production excédentaires ont incité les producteurs de ces matériaux à rechercher 
d'autres marchés pour leurs produits après avoir approvisionné le marché local avec ses besoins, ce 
qui a entraîné une augmentation du volume des importations sur les marchés d 'exportation et une 
intensification de la concurrence dans ce secteur.  
5  PREUVE DU DOMMAGE CAUSÉ À L'IND USTRIE NATIONALE REPRÉSENTÉE PAR 
L'ENTREPRISE REQUÉRANTE:  
En étudiant les différents indicateurs de la branche de production nationale du produit objet de 
l'enquête, l'équipe d'enquêteurs est parvenue aux résultats suivants : 
• La production de l 'entreprise r equérante du produit en question a augmenté de 26,3% 
entre 2017 et 2021, principalement en raison de l 'amélioration des performances à 
l'exportation de l 'entreprise.  
• Une diminution du volume des ventes de la société requérante sur le marché local d'environ  
760 tonnes entre 2017 et 2021,  
• Les pertes de l'entreprise au cours des dernières années ont atteint leur maximum 
en 2020, où elles se sont élevées à 1,1 million de dinars,  
• La part du produit fabriqué localement dans le marché local a diminué ces dernières  années 
d'environ 37% entre 2017 et 2021,  
• L'incapacité de l 'entreprise requérante à augmenter sa productivité, la part exploitée de la 
capacité théorique de production n 'ayant pas dépassé 58% en 2021,  
• Une augmentation du stock de fils de fer ou d'acier non  alliés de l'entreprise requérante de 
plus de 200% entre 2020 et 2021,  G/SG/N/8/TUN/1 • G/SG/N/10 /TUN/1 • G/SG/N/11/TUN/1  
 
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  • Une baisse des effectifs employés directement et indirectement par l'entreprise requérante 
de 47,74% entre 2018 et 2021.  
6  LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LES IMPORTATIONS MASSIVES ET LE DOMMAGE CAUSÉ À 
L'INDUSTRIE NATIONALE : 
L'équipe d 'enquête a confirmé qu'il n'y a pas de raisons ni de facteurs autres que les importations 
massives qui ont contribué au dommage causé à l'industrie nationale, celle -ci fabrique des produits 
de meilleure qualité que la plupart des produits similaires importés, ce qui explique l'amélioration 
de la performance à l'exportation de l'entreprise requérante au cours de ces dernières années, 
contrairement à la baisse des ventes sur le marché local en raison des importations m assives des 
produits similaires à ceux fabriqués localement.  
7  DÉSIGNATION DE LA MESURE À APPLIQUER  
La mesure de sauvegarde est instaurée par l 'arrêté du ministre chargé  du commerce datant du 
28 novembre  2023 et publié dans le Journal Officiel de la Républiq ue Tunisienne n°138 -2023.  
La mesure consiste à soumettre l'importation des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la 
fabrication des ressorts d 'ameublement et de matelas relevant des positions tarifaires 
72171050002  et 72171090100 à des restrictions quantitatives pour une période de trois ans à 
compter de la date de publication dudit arrêté.  
Ces restrictions seront réduites et supprimées progressivement selon le calendrier suivant : 
La période  La quantité autorisée à être importée  
De la date de publication au 30/11/2024  764 tonnes  
Du 01/12/2024 au 30/11/2025  1020 tonnes  
Du 01/12/2025 au 30/11/2026  1274 tonnes  
 
8  PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXEMPTÉS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Les importations en provenance des pays en développement Membres  de l'OMC ne seront pas 
soumises aux mesures de sauvegarde définitives projetées tant que les exportations correspondant 
à chaque Membre individuellement ne dépasseront pas 3% des importations totales de la Tunisie  et 
à condition que ces pays ne contribueront pas collectivement pour plus de 9% aux importations 
totales de la Tunisie . 
Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à:  
Ministère du Commerce et du Développement des Exportations;  
Direction Générale du Commerce Extérieur;  
Angle entre les Rues Ghana et Pierre de Coubertin et Hédi Nouira – Tunis - 1001 Tunisie.  
Tél.: +216 71 245 913 / +216 71 330  896 
Fax: +216 71 354  456 
Email: dorra.borji@tunisia.gov.tn  
 hichem.khalfa@tunisia.gov.tn  
 
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