INF/MSME/W/22/Rev.1  
5 février  2020 
(20-0920) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE RECOMMANDATION MINISTÉRIELLE: PROMOUVOIR L'INCLUSION DES MPME  
DANS L'ÉLABORATION DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DU COMMERCE  
Communication présentée par la Fédération de Russie et l'Uruguay  
Révision  
La communication ci -après, datée du 4 février  2020, est distribuée à la demande des délégations de 
la Fédération de Russie et de l'Uruguay.  
 
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Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC  pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
Reconnaissant  que les modifications de la réglementation peuvent être particulièrement pesantes 
pour les MPME et que les Membres de l'OMC pourraient minimiser les difficultés potentielles en 
évaluant l'incidence des no uvelles règles sur ces entreprises et en leur ménageant des possibilités 
adéquates de formuler des observations au sujet des nouvelles prescriptions réglementaires et de 
s'y adapter,  
Prenant note  des discussions menées par le Groupe de travail informel sur  les MPME concernant les 
solutions horizontales et non discriminatoires dans le domaine des pratiques réglementaires qui sont 
susceptibles d'apporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international,  
Notant  que des principes d'inclusi on des MPME dans l'élaboration des règles ont été établis dans un 
certain nombre de juridictions nationales de Membres et incorporés dans un certain nombre 
d'accords commerciaux régionaux,  
Notant  que les Accords de l'OMC incluent des règles sur la consulta tion des parties prenantes 
pendant le processus d'élaboration des règles mais ne font pas explicitement référence aux MPME,  
Faisant fond  sur la mise en œuvre des articles 1er et 2 de l'Accord sur la facilitation des échanges et 
de l'article X de l'Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce,  
Nous recommandons  que les Membres de l'OMC:  
1. encouragent la prise en compte des besoins spécifiques des MPME  dans l'élaboration de règles 
nationales relatives au commerce . À cette fin, les Membres de l'OMC sont encouragés, dans 
la mesure de leurs capacités de mise en œuvre, à établir des procédures réglementaires 
nationales incluant:  
a) la consultation des MPME lors du processus d'élaboration de nouvelles r églementations  
relatives à des questions visées par les Accords de l'OMC;  INF/MSME/W/22/Rev.1  
- 2 - 
  b) la publication des projets de réglementation avant leur adoption, ou de documents de 
consultation donnant des renseignements suffisam ment détaillés sur une éventuelle 
nouvelle mesure réglementaire relative à des questions visées par les Accords de l'OMC, 
de préférence au début du processus d'élaboration;  
c) une évaluation de l'incidence des éventuelles nouvelles mesures réglementaires s ur les 
MPME et, selon qu'il sera approprié, un examen de mesures potentielles permettant de 
déterminer et d'atténuer l'impact économique possible pour les MPME – y compris 
d'autres approches en matière de mise en conformité le cas échéant – tout en 
permett ant au Membre de réaliser ses objectifs réglementaires;  
d) l'octroi d'un délai raisonnable à toutes les parties intéressées pour la présentation 
d'observations sur d'éventuelles nouvelles mesures réglementaires;  
e) la publication des réglementations adopté es [dans un délai raisonnable avant leur date 
d'entrée en vigueur – UE] au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, afin que les 
opérateurs puissent d'adapter aux nouvelles prescriptions réglementaires;  
f) un examen rétrospectif des réglementations a doptées afin d'évaluer, entre autres, leur 
incidence sur les MPME et les éventuelles modifications requises pour remédier à cette 
incidence.  
2. publient , sous forme électronique, tous les documents disponibles visés au paragraphe 
premier , et qu'ils les met tent à disposition gratuite du public.  
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