G/TBT/N/UKR/286  
5 février  2024 
(24-0868) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compléments alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Law of Ukraine "On 
Making Available on the Market and Use of Biocidal Products" (Projet de loi de l'Ukraine 
sur la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides), 6 pages, en 
ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de loi de l'Ukr aine portant modification de certaines lois de l'Ukraine 
sur l'amélioration de la réglementation de la production et de la circulation des 
compléments alimentaires vise à améliorer la réglementation de la production et de la 
circulation des compléments ali mentaires sur le marché ukrainien et le contrôle par l'État 
de la circulation de ces produits, en tenant compte des prescriptions de la législation de 
l'UE. 
Le projet de loi introduit une procédure pour la présentation des notifications relatives à 
la circ ulation des compléments alimentaires et la tenue d'une liste de ces notifications, 
qui sera accessible au public sur le site Web officiel de l'autorité compétente.  
Il dispose que les opérateurs du marché devront présenter simultanément la notification 
et un échantillon de l'étiquetage utilisé pour les compléments alimentaires dans la langue 
officielle (ukrainien), qui fera partie intégrante de la notification . La vente et la mise en 
circulation de compléments alimentaires pour le consommateur final est uniq uement 
autorisée sous forme de doses emballées.  
Le projet de loi vise également à renforcer l'obligation redditionnelle dans les cas où la 
production et la vente de compléments alimentaires ne satisfont pas aux prescriptions de 
la loi, notamment en ce qui concerne la non -conformité aux exigences en matière 
d'étiquetage.  
Le projet de loi exige que les acteurs du marché notifient à l'autorité compétente, dans 
un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, leur intention de G/TBT/N/UKR/286  
- 2 - 
  mettre en circulation des compléments alimentaires qui ont été commercialisé s en 
Ukraine avant l'entrée en vigueur de la loi et qui devraient être commercialisés après 
l'entrée en vigueur de la loi.  
Le projet de loi est aussi notifié au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; exigences en matière de qualité, 
harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Basic Prin ciples and Requirements for Safety and Quality of Food 
Products", "On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal By -
Products, Animal Health and Welfare"  (G/SPS/N/UKR/123, disponibles en ukrainien))  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur à la date de sa 
publication et sera adoptée six mois après sa date d'entrée en vigueur . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/opriljudnennja -proektu -zakonu -ukraini -
pro-vnesennja -zmin-do-dejakih -zakoniv -ukrain i-schodo -udoskonalennja -reguljuvannja -
virobnictva -ta-obigu -dietichnih -dobavok  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TB T/UKR/24_01011_00_x.pdf