IP/N/1/UKR/15  
IP/N/1/UKR/G/6  
26 janvier  2023 
(23-0630) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: LOI UKRAINIENNE N° 2800 -IX DU 1ER DÉCEMBRE 2022 SUR LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES DES BOISSONS SPIRITUEUSES  
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi ukrainienne n°  2800-IX du 1er décembre  2022 sur les indications 
géographiques des boissons spiritueuses  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/UKR/23_0678_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/UKR /23_0678_00_x.pdf  
 
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée définit les détails relatifs à la préparation pour l'enregistrement, l'utilisation et la 
protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, ainsi qu 'au contrôle de ces 
indications géographiques afin d'empêcher l'utilisation non autorisée des indications géographiques 
des boissons spiritue uses enregistrées.  
 
Elle prévoit:  
 
- la clarification de la terminologie relative aux indications géographiques des boissons 
spiritueuses, la définition du terme "boisson spiritueuse", la classification des boissons 
spiritueuses et les prescriptions généra les en la matière;  
 
-  l'établissement de règles unifiées pour la définition, la désignation, la présentation et 
l'étiquetage des boissons spiritueuses, et de règles régissant l'utilisation des noms officiels 
des boissons spiritueuses;  
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- 2 - 
  - la définition des  prescriptions relatives à l'alcool éthylique et aux distillats utilisés pour la 
production de toutes les boissons spiritueuses;  
 
-  la détermination de l'ensemble des entités habilitées à enregistrer une indication 
géographique de boisson spiritueuse, en définissant les particularités de la préparation pour 
l'enregistrement des indications géographiques de boissons spiritueuses;  
 
- la définition des particularités liées à l'utilisation et à la protection des indications 
géographiques de boi ssons spiritueuses, ainsi que la responsabilité en cas d'infraction à ce 
sujet;  
 
-  l'établissement des règles relatives à l'étiquetage des boissons spiritueuses dotées 
d'indications géographiques et à l'utilisation des indications géographiques de boissons 
spiritueuses dans l'étiquetage et la présentation d'autres denrées alimentaires;  
 
- l'introduction d'un système de contrôle des indications géographiques de boissons 
spiritueuses;  
 
- la mise en place d'un registre des organismes d 'évaluation de la conformité concernant les 
indications géographiques.  
 
La Loi a été élaborée en vue de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/787 du Parlement 
européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 concernant la définition, la désignation, la présentati on et 
l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la 
présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications 
géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'u tilisation de l'alcool éthylique et des 
distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 110/2008.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  29 décembre 2 022; 29 décembre 2 024 (date de promulgation)  
Autre date  Adoption : 1er décembre 2 022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 janvier 2 023 
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2800 -20#Text  
 
Voir aussi:  
 
IP/N/1/EU/G/12  (Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 
12 mai 2 021 complétant le Règlement (UE) 2019/787 du Parlement 
européen et du Conseil par des règles concernant les demandes 
d'enregistrement d 'indications géographiques des boissons spiritueuses, les 
modifications du cahier des charges, l 'annulation de l 'enregistrement et le 
registre (JO L 270, 29.07.2021, p. 1))  
 
IP/N/1/EU/G/13  (Règlement d'exécution (UE) 2021/1236 de la Commission 
du 12 mai 2 021 établissant les modalités d 'application du 
Règlement  (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant 
les demandes d'enregistrement d 'indications géographiques des boissons 
spiritueuses, la procédure d 'opposition, les modifications du cahier des IP/N/1/UKR/15 • IP/N/1/UKR/G/6  
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  charges, l 'annulation de l 'enregistrement, l 'utilisation du symbole et le 
contrôle (JO L 270, 29.07.2021, p.  10)) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.