RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/630 DE LA COMMISSION 
du 16 février 2021
complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne 
certaines catégor ies de biens exemptés des contrôles officiels aux pos tes de contrôle front aliers et 
modif iant la décision 2007/275/CE de la Commission 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 48, point h), et son article 77, paragraphe 1, point k),
considérant ce qui suit:
(1) L’article 48, point h), et l’article 77, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) 2017/625 habilitent la Commission à 
adopt er des actes délégués pour établir les cas et les conditions dans lesquels certains biens à faible risque, y compr is 
les produits compo sés, pour raient être exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et à fixer 
des règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur ces biens.
(2) Le risque que présentent les produits compo sés pour la santé publique et animale dépend des types d’ingrédients 
qu’ils contiennent, de leurs conditions de stoc kage et de leur emballage. Les produits compo sés de longue 
conser vation qui ne contiennent pas de viandes transf ormées en tant qu’ingrédient et qui n’ont pas besoin d’être 
transpor tés ou stoc kés sous température dirigée présent ent le risque le plus faible en ce qui concer ne la santé 
animale et la sécur ité microbiologique des denrées alimentaires. C’est le cas des produits laitiers et des ovoproduits 
conte nus dans des produits composés de longue conser vation qui ont subi, au cours de leur fabrication, un 
traitem ent tel que la stéri lisation ou un traite ment à des températures extrêmement élevées pour éliminer le risque. 
Les risques pour la santé animale et la sécur ité microbiologique des denrées alimentaires sont réduits lorsque les 
produits compo sés sont emballés ou scellés hermétiquement.
(3) Cependant, les risques en matière de sécur ité chimique des denrées alimentaires ne sont pas réduits par les 
traitem ents grâce auxquels les produits compo sés peuvent se conser ver sur une longue durée. Du point de vue de la 
sécur ité chimique des denrées alimentaires, certains produits compo sés de longue conser vation qui ne contiennent 
pas de viandes transf ormées peuvent être exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, pour vu 
que les produits transf ormés d’or igine animale qui constituent des ingrédients des produits compo sés soient élaborés 
dans des établissements situés dans des pays tiers autorisés à imp orter ces produits transf ormés d’or igine animale 
dans l’Union ou dans des établissements situés dans des États membres.
(4) Il convie nt que les produits compo sés de longue conser vation qui ne contiennent pas de viandes transf ormées soient 
élaborés dans un pays tiers figurant sur la liste de la décision 2011/163/UE de la Commission (2). Le pays tiers dans 
lequel le produit composé est élaboré devrait disposer d’un plan de surveillance des résidus approuvé pour chacun 
des ingrédients d’or igine animale conte nus dans ledit produit, ou s’approv isionner en ingrédients d’or igine animale 
auprès d’un État membre ou d’un autre pays tiers figurant sur la liste de la décision 2011/163/UE pour ces produits.
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2)Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conf ormément 
à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 19.4.2021                                                                                                                                         L 132/17  (5) Étant donné leur faible risque pour la santé publique et la santé animale, il convie nt d’exem pter certains produits 
compo sés de longue conser vation ne conte nant pas de viandes transf ormées des contrôles officiels aux postes de 
contrôle frontaliers et de dresser la liste de ces produits à l’annex e du présent règlement, en indiquant leurs codes de 
la nomenclature combinée (NC) établie à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).
(6) Certains produits compo sés de longue conser vation ne conte nant pas de viandes transf ormées, exem ptés des 
contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu du présent règlement et entrant dans l’Union en 
proven ance de pays tiers devraient être accompagnés d’une attestation privée fournie par l’exploitant du secte ur 
alimentaire importateur .
(7) Afin de garantir que certains produits composés de longue conser vation ne cont enant pas de viandes transf ormées et 
exem ptés des contrôles aux postes de contrôle frontaliers en vertu du présent règlement satisf ont aux exigences en 
matière de santé publique et de santé animale, les autori tés compé tent es devraient effectuer des contrôles officiels de 
manière régulière, en fonction des risques et à une fréquence appropr iée, sur le lieu de destination, sur le lieu de mise 
en libre pratique dans l’Union ou dans les entrepôts ou les locaux de l’opérate ur responsable de l’env oi.
(8) Les règles relatives aux produits compo sés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et les 
règles relatives aux contrôles officiels à effectuer sur lesdits produits sont étroitement liées et sont destinées à être 
appliquées en parallèle. Par souci de simplicité et de transparence, et pour facilit er l’application desdites règles et 
évite r leur multiplication, il convient qu’elles soient fixées dans un seul et même acte plutôt que dans des actes 
distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres et risqueraient d’être redondants.
(9) Des exem ptions aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers pour certains produits compo sés existent 
déjà en vertu de la décision 2007/275/CE de la Commission (4). Étant donné que le présent règlement prévoi t des 
exem ptions pour des produits actuellement régis par la décision 2007/275/CE, il convie nt de suppr imer certaines 
dispositions de ladit e décision à partir de la date de mise en application du présent règlement et de modifi er ladit e 
décision en conséquence.
(10) Les exige nces de santé publique applicables à l’entrée dans l’Un ion de produits compo sés, établies dans le règlement 
délégué (UE) 2019/625 de la Commission (5), ne seront applicables qu’à partir du 21 avril 2021 . De même, les 
exigenc es de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union de produits compo sés, établies dans le règlement 
délégué (UE) 2020/692 de la Commission (6), ne seront applicables qu’à partir du 21 avril 2021 . Par conséquent, il 
convie nt que les règles établies dans le présent règlement s’appliquent également à comp ter de cette date,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles concer nant:
1)les cas et les conditions dans lesquels les produits compo sés sont exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle 
frontaliers et dans lesquels ces exemptions sont justifiées;
2)la réalisation de contrôles officiels spécifi ques sur les produits compo sés exemptés des contrôles officiels aux postes de 
contrôle frontaliers.
(3)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(4)Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des produits composés devant faire l’objet de contrôles 
aux postes de contrôle frontaliers (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).
(5)Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concer ne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’en vois de certains animaux et biens destinés à la 
consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).
(6)Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvi er 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’en vois de certains animaux, produits 
germinaux et produits d’or igine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union 
(JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 132/18                                                                                                                                         19.4.2021  Article 2
Déf initions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)«produit composé »: un produit compo sé au sens de l’article 2, point 14), du règlement délégué (UE) 2019/625;
2)«produits compo sés de longue conser vation »: des produits qui n’ont pas besoin d’être transpor tés ou stoc kés sous 
température dirigée.
Article 3
Produits composés exemptés des contrôles officiels aux pos tes de contrôle frontal iers
1. Les produits compo sés de longue conser vation ne conte nant pas de viandes transf ormées et énumérés en annexe sont 
exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers à condition qu’ils satisf assent à tout es les exigenc es 
suivantes:
a)ils satisf ont aux exigenc es relatives à l’entrée dans l’Un ion énoncées à l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement 
délégué (UE) 2019/625;
b)tous les produits laitiers et ovoproduits contenus dans les produits compo sés de longue conser vation ont fait l’objet d’un 
traitement conf ormément à l’article 163, point a), du règlement délégué (UE) 2020/692;
c)ils sont identif iés comme étant destinés à la consommation humaine; et
d)ils sont emballés ou scellés hermétiquement.
2. Au moment de leur mise sur le marc hé, les produits compo sés de longue conser vation visés au paragraphe 1 sont 
accompag nés d’une attes tation privée conf orme au modèle figurant à l’annex e V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 
de la Commission (7).
Article 4
Contrôles officiels sur les produits composés exemp tés de contrôles officiels aux pos tes de contrôle frontal iers
1. Les autori tés compét entes effectuent des contrôles officiels sur les produits composés de longue conser vation visés à 
l’article 3, paragraphe 1, de manière régulière, en fonction des risques et à une fréquence appropr iée, en tenant comp te des 
critères mentionnés à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.
2. Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 sont effectués dans l’un des lieux suivants du territoire douanier de 
l’Un ion:
a)le lieu de destination;
b)le lieu de mise en libre pratique dans l’Union;
c)les entrepôts ou les locaux de l’opérateur responsable de l’env oi.
3. Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 sont effectués conf ormément aux articles 45 et 46 du règlement (UE) 
2017/625.
(7)Règlement d’exéc ution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 
2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les modèles de certificat zoosanitaire, les 
modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de 
l’Un ion d’env ois de certaines catég ories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concer ne la certification officielle relative à ces 
certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exéc ution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 
98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 19.4.2021                                                                                                                                         L 132/19  Article 5
Modif ication de la décision 2007/275/CE
La décision 2007/275/CE est modifiée comme suit:
1)l’article 6 est suppr imé;
2)l’annexe II est suppr imée.
Article 6
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 21 avril 2021 .
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 févr ier 2021 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 132/20                                                                                                                                         19.4.2021  ANNEXE 
Liste des produits composés exemptés des contrôles officiels aux pos tes de contrôle front aliers 
(article 3) 
Cette liste présente, selon la nomenclature combinée (NC) utilisée dans l’Un ion, les produits composés qui ne doivent pas 
faire l’objet de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
Notes relatives au tableau:
Colonne 1 — Code NC
Cette colonne indique le code NC. Établie par le règlement (CEE) no 2658/87, la NC est fondée sur le système harmonisé de 
désignation et de codification des marc handises (ci-après le «système harmonisé ») élaboré par le Conseil de coopération 
douanière, devenu l’Organis ation mondiale des douanes, et approuvé par la décision 87/369/CEE du Conseil (1). La NC 
reprend les positions et sous-positions à six chiffres du système harmonisé. Les septième et huitième chiffres identif ient les 
sous-positions NC.
Lorsqu’un code à quatre, six ou huit chiffres non précédé de la mention «ex»est utilisé, les produits compo sés relevant de ce 
code à quatre, six ou huit chiffres ou d’un code commençant par ces quatre, six ou huit chiffres n’ont pas besoin, sauf 
indication contraire, d’être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
Lorsque seuls certains produits compo sés spécifi ques relevant d’un code à quatre, six ou huit chiffres contiennent des 
produits animaux et qu’il n’existe aucune subdivision spécifique de ce code dans la NC, la mention «ex»figure devant le 
code. Par exem ple, pour ce qui est du code «ex 2001 90 65», les contrôles aux poste s de contrôle frontaliers ne sont pas 
requis pour les produits décr its dans la colonne 2.
Colonne 2 — Explications
Cette colonne précise quels sont les produits compo sés couver ts par l’exem ption des contrôles officiels aux postes de 
contrôle frontaliers.
Codes NC Explications
(1) (2)
1704 , ex 1806 20, ex 1806 31 00, ex 1806 32, 
ex 1806 90 11, ex 1806 90 19, ex 1806 90 31, 
ex 1806 90 39, ex 1806 90 50, ex 1806 90 90Confiser ies (y comp ris bonbons), chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao satisfaisant aux exigences de l’article 3, 
paragraphe 1
ex 1902 19, ex 1902 30, ex 1902 40 Pâte s alimentaires, nouilles et couscous satisfa isant aux exigences de 
l’article 3, paragraphe 1
ex 1905 10, ex 1905 20, ex 1905 31, ex 1905 32, 
ex 1905 40, ex 1905 90Produits de la boulangerie, de la pâtisser ie et de la biscuiter ie, gaufr es 
et gaufrett es, biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
satisf aisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1
ex 2001 90 65, ex 2005 70 00, ex 1604 Olives farcies de poisson satisf aisant aux exigences de l’article 3, 
paragraphe 1
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté 
satisf aisant aux exigenc es de l’article 3, paragraphe 1. Chicorée 
torré fiée et autres succédanés torréf iés du café et leurs extraits, 
essences et concentrés satisf aisant aux exige nces de l’article 3, 
paragraphe 1
ex 2104 Soupes, bouillons et arômes conditionnés pour la vente au 
consommateur final satisf aisant aux exige nces de l’article 3, 
paragraphe 1
(1)Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concer nant la conclusion de la conv ention internationale sur le système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandis es, ainsi que de son prot ocole d’amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 19.4.2021                                                                                                                                         L 132/21  ex 2106 Comp léments alimentaires conditionnés pour la vente au 
consommateur final, conte nant des produits animaux transf ormés 
(y compris de la glucosamine, de la chondroïtine ou du chitosane) 
satisf aisant aux exigences de l’article 3, paragraphe 1
ex 2208 70 Liqueurs satisfaisant aux exige nces de l’article 3, paragraphe 1FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 132/22                                                                                                                                         19.4.2021