WT/GC/W/764/Rev.1  
25 novembre  2019 
(19-8021) Page: 1/2 
Conseil général  
9-11 décembre 2019  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE L'OMC  
Décision du [date]  
Révision  
La communication ci -après, datée du  25 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Le Conseil général , 
Reconnaissant que la mise en œuvre intégrale des règles de l'OMC telles qu'elles ont été négociées 
par les Membres peut contribuer à la croissance économique et au développement et qu'il est 
nécessaire de prendre des mesures pour faciliter cette mise en œuvre intégrale , 
Reconnaissant les progrès importants accomplis par plusieurs Membres de l'OMC depuis l'institution 
de l'Organisation dans la réalisation des objectifs énoncés dans l' Accord de Marrakech inst ituant 
l'Organisation mondiale du commerce, qui sont axés sur "le relèvement des niveaux de vie, la 
réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande 
effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout 
en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable" , 
Reconnaissant que les Membres de l'OMC n'ont  pas tous affiché des taux de croissance économique 
et de développement égaux depuis l'institution de l'OMC , 
Reconnaissant la situation critique des pays les moins avancés, ainsi que la nécessité d'assurer leur 
participation effective au système commercial  mondial et de prendre d'autres mesures pour 
améliorer leurs possibilités commerciales , 
Reconnaissant que le fait de ménager des flexibilités aux Membres de l'OMC qui ont le plus de 
difficultés à s'intégrer au système commercial multilatéral peut créer de nouvelles possibilités 
d'exportation pour ces pays , et 
Désireux de renforcer la fonction de négociation de l'OMC en vue de conclure des accords visant, sur 
une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et  
des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations 
commerciales internationales , 
Convient de ce qui suit : 
Pour faciliter la mise en œuvre intégrale des futurs Accords de l'OMC et faire en sorte que les 
Membres qui ont le plus de difficultés à s'intégrer au système commercial multilatéral tirent le WT/GC/W/764/Rev.1  
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  maximum d'avantages du commerce, les Membres relevant de l'une quelconque des catégories 
ci-après n'auront pas recours au tr aitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et 
futures de l'OMC, ni dans les Accords de l'OMC résultant de ces négociations : 
i. un Membre de l'OMC qui est membre de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), ou u n Membre de l'OMC qui a engagé le 
processus d'adhésion à l'OCDE ; 
ii. un Membre de l'OMC qui est membre du Groupe des 20 (G -20); 
iii. un Membre de l'OMC que la Banque mondiale a classé comme pays "à revenu 
élevé" pendant les trois années consécutives précédant la da te de la présente 
décision ou qu'elle classe comme tel pour la troisième année consécutive ou 
pendant une période de trois années consécutives après cette date ; ou 
iv. un Membre de l'OMC qui représentait au moins 0,5 % du commerce mondial de 
marchandises (impor tations et exportations) pendant les trois années civiles 
consécutives précédant la date de la présente décision ou qui représente cette 
part du commerce pour la troisième année consécutive ou pendant une période 
de trois années consécutives après cette da te. 
Rien dans la présente Décision n'empêche un Membre de chercher à répondre à ses besoins 
particuliers  dans le cadre des négociations actuelles et futures de l'OMC . 
Rien dans la présente Décision n'empêche de convenir que, dans les négociations sectoriel les, 
d'autres Membres sont également exclus du bénéfice du traitement spécial et différencié . 
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