G/SPS/N/EU/698  
24 novembre  2023 
(23-7955) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes  II and  III to 
Regulation  (EC) No  396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for fosetyl -Al, potassium phosphonates and disodium 
phosphonates in or on certain products (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant les annexes  II et  III du Règlement  (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux 
résidus de fosétyl -Al, de phosphonate de potassium et de phosphonate de disodium 
présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intér êt pour l'EEE)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7+1+11  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13770_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13770_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13770_02_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur la mise à jour des limites maximales 
existantes applicables au fosétyl -Al, au phosphonate de potassium et au phosphonate de 
disodium dans certaines denrées alimentaires . Les limites maximales de résidus (LMR) 
applicables à ces substances dans cer taines denrées sont abaissées ou relevées . Des LMR 
plus basses sont fixées par suite de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus 
autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes 
pour la santé des p ersonnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de G/SPS/N/EU/698  
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  série de la norme du Codex ou du tex te apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour l'acide phosphonique (301) et le fosétyl -Al (302) 
dans certains denrées . La liste des LMR du Codex est disponible à l'adresse 
suivante: https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projeté e est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié d es avis motivés concernant la modification des LMR existantes pour 
le fosétyl -Al, le phosphonate de potassium et le phosphonate de disodium . Compte tenu de 
ce qui précède, le Règlement  (CE) n° 396/2005 devrait être modifié en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement  (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février  2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur  les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive  91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -conten t/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le fosétyl -Al, le phosphonate de potassium et le phosphonate de 
disodium.  
o Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the 
review of the existing maximum residue levels (MRLs) for thiophanate -methyl and 
carbendazim according to Article 12 of Regulation (EC) No  396/2005 . Journal de 
l'EFSA 2014;12(12):3919.  
https://doi.org/1 0.2903/j.efsa.2014.3919  
o Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Conclusion on the peer 
review of the pesticide risk assessment of the active substance thiophanate -
methyl . Journal de l'E FSA 2018 ;16(1):5133.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5133  
o Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Reasoned opinion on the 
toxicological properties  and maximum residue levels (MRLs) for the benzimidazole 
substances carbendazim and thiophanate -methyl . Journal de l'E FSA 
2021;19(8):6773.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6773  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 juin 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 juillet 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
six mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/698  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 janvier 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu