G/SPS/N/GEO/24  
7 décembre  2021 
(21-9170) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : GÉORGIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Agriculture of 
Georgia  - MEPA  (Ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture) et 
National Food Safety Authority of Georgia  (Autorité nationale de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations à base de sous -produits animaux pour l'alimentation des 
animaux de compagnie  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Decree No. 256 of the Government of Georgia, 2 June 2021, 
laying down amendments to the D ecree No. 605 of the Government of Georgia, 29 
December 2017, "On technical regulation - rules of approval of animal by -products 
(including animal waste) and derived products not intended for human consumption, of 
health and business operators related to t his activities"  (Décret n°  256 du gouvernement 
de la Géorgie du 2  juin 2021 portant modification du Décret n°  605 du gouvernement de 
la Géorgie du 29  décembre  2017 établissant le Règlement technique régissant 
l'approbation des sous -produits animaux (y  comp ris les déchets animaux) et des produits 
dérivés non destinés à la consommation humaine, ainsi que les questions sanitaires et les 
opérateurs économiques liés à ces activités) . Langue(s) : géorgien et anglais . Nombre 
de pages : 1+34 (annexes)  
https://www.matsne.gov.ge/ka/document/view/5182978?publication=0  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/GEO/21_7484_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/GEO/21_7484_00_e.pdf  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/GEO/21_7484_01_x.pdf  
6. Teneur : Le décret notifié établit les formulaires des certificats sanitaires d'importation en 
Géorgie des préparations à base de sous -produits animaux pour l'alimentation des 
animaux de comp agnie . Les certificats sont entrés en vigueur le 1er octobre 2 021. 
Le Décret n°  605 a été adopté dans le cadre de l'Accord sur une zone de libre -échange 
approfondi et complet (ZLEAC) et élaboré conformément au Règlement (UE) n°  142/2011 
de la Commission du  25 février 2 011 portant application du Règlement (CE) n°  1069/2009 
du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et 
portant applicatio n de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains 
échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières.  G/SPS/N/GEO/24  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapi tre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquell es) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er octobre 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu ) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: