IP/N/1/CZE/4  
IP/N/1/CZE/T/3  
IP/N/1/CZE/U/1  
20 janvier  2020 
(20-0527) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: LOI N° 441/2003 COLL. SUR LES MARQUES ET LES MODIFICATIONS  
DE LA LOI N° 6/2002 COLL. SUR LES TRIBUNAUX, LES MAGISTRATS, LES JUGES NON 
PROFESSIONNELS ET L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET SUR LES  
MODIFICATIONS APPORTÉES À CERTAINES AUTRES LOIS,  
TELLES QUE MODIFIÉES (CI -APRÈS "LOI SUR LES  
MARQUES")  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 441/2003 Coll. sur les marques et les modifications de la Loi 
n° 6/2002 Coll. sur les tribunaux, les magistrats, les juges non 
professionnels et l'administration judiciaire et sur les modifications 
apportées à certaines autres lois, telles que modifiées (ci -après "Loi sur 
les marques")  
Objet  Marques; renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/CZE/20_0495_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/CZE/20_0495_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notificat ion 
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridiqu e(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CZE/T/2 ; IP/N/1/CZE/E/4, IP/N/1/CZE/I/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n° 286/2018 Coll. du 15 novembre 2018 portant modification de certaines lois relatives à 
la propriété industrielle (ci -après dénommée "Acte d'exécution") a été publiée et les nouvelles 
règles sont applicables à compter du 1er janvier 2019 en République tchèque.  
 
L'Acte d'exécution porte principalement modification de la Loi n° 441/ 2003 Coll. sur les marques 
et la Loi n° 6/2002 Coll. sur les tribunaux, les magistrats, les juges non professionnels et 
l'administration judiciaire et sur les modifications apportées à certaines autres lois (Loi sur les 
tribunaux et les magistrats) (ci -après dénommée "Modification de la Loi sur les marques"), afin IP/N/1/CZE/4 • IP/N/1/CZE/T/3 • IP/N/1/CZE/U/1  
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  de transposer la Directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations 
des États membres sur les marques.  
 
La Modification de la Loi sur les marques simplifie l'administrati on et l'enregistrement des 
marques et apporte des changements importants au processus d'enregistrement des marques. 
La Modification renforce la certitude juridique pour les titulaires de marques dans le cadre du 
marché intérieur de l'UE.  
Par suite de ces m odifications, il ne sera plus nécessaire dans le cadre des demandes de 
marque que les marques soient représentées de manière graphique. Désormais, il est 
seulement exigé que les signes soient représentés dans le registre d'une manière qui permette 
aux auto rités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet 
bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire et de distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise.  
 
La nouvelle définition des  marques ouvre la possibilité d'enregistrer des types de marques non 
conventionnels exprimés à l'aide des moyens technologiques disponibles. Outre les cinq types 
traditionnels de marques (mots, éléments figuratifs, éléments tridimensionnels , couleurs et 
sons), cinq nouveaux types ont été ajoutés (position, motifs, signes animés, multimédia et 
hologrammes). De plus, la Modification introduit pour la première fois les marques de 
certification.  
 
En outre, la Modification révise le système des motifs absolus et relatifs de refus; redéfinit la 
portée et les limites de la protection des marques; et clarifie les dispositions relatives à l'usage 
des marques.  
 
De même, l'Acte d'exécution modifie la Loi n° 221/2006 Coll. relative au respect des droits de 
propriété industrielle, portant modification des lois sur la protection de la propriété industrielle, 
en introduisant la possibilité de demander une réparation appropriée des préjudices causés aux 
titulaires par l'obtention, l'utilisation ou la divulgation il licites de leurs informations 
commerciales (secrets d'affaires), ce qui met la législation tchèque en pleine conformité avec la 
Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 (Directive sur les secrets d'affaires). En raison de la 
portée élargie de la Loi modifiée , celle -ci a reçu le nouveau nom suivant: Loi sur le respect des 
droits de propriété industrielle et la protection des secrets commerciaux.  
 
Enfin, l'Acte d'exécution modifie la Loi n° 634/2004 Sb. sur les redevances administratives en 
étendant son champ d 'application aux procédures administratives concernant les marques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, tchèque  
Entrée en vigueur  1er janvier 2019  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  14 janvier 2020  
Autres 
renseignements  Loi n° 286/2018 Coll. portant modification de certaines lois relatives à la 
propriété industrielle  
https://wipolex.wipo.int/en/legislation/details/18584  (en tchèque)  
 
IP/N/1/EU/4 -IP/N/1/EU/T/5  
(Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du  
16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les  
marques)  IP/N/1/CZE/4 • IP/N/1/CZE/T/3 • IP/N/1/CZE/U/1  
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété industrielle de la République tchèque  
Ministère de l'industrie et du commerce – Département de la politique 
commerciale et des organisations économiques internationales  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.