G/TBT/N/MEX/510  
12 mai 2022 
(22-3725) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
CCONNSE - Adresse : Calle Pachuca número 189, piso 7, Colonia Condesa, Demarcación 
Territorial Cuauhtémoc, Código Postal 06140, Ciudad de México ; téléphone : 55 57 29 91 
00, int. 13243 ; courrier électronique: dgn.sectorenergetico@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de mesure - Système de mesure et de distribution d'essence et 
d'autres c ombustibles liquides avec un débit volumétrique maximum de 250  l/min 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-005-SE-2020, Instrumentos de medición -Sistema para medición y 
despacho de gasolina  y otros combustibles líquidos con un gasto volumétrico máximo de 
250 L/Min -Especificaciones, métodos de prueba y de verificación (cancelará a la NOM -
005-SCFI-2017)  (PROJET de norme officielle mexicaine PROY -NOM-005-SE-2020 - 
Instruments de mesure - Système de mesure et de distribution d'essence et d'autres 
combustibles liquides avec un débit volumétrique maximum de 250 l/min - Spécifications, 
méthodes d'essai et de vérification (annule la NOM -005-SCFI-2017)) 30 pages, en 
espagnol. 
6. Teneur : La norme officielle mexicaine notifiée établit les spécifications et les méthodes 
d'essai et de vérification applicables aux divers systèmes de mesure et de distribution 
d'essence et d'autres combustibles liquides avec un débit volumétriq ue maximum de 
250 l/min commercialisés et utilisés pour des transactions commerciales sur le territoire 
des États -Unis du Mexique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes.  G/TBT/N/MEX/510  
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  8. Documents pertinents:  
Documents indiqués dans l'article 2 . Références normatives du projet notifié.  
9. Date projetée pour l'adoption : À DÉTERMINER  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À DÉTERMINER  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Ciudad de México, 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: tania.fosado@economia.gob.mx ; 
rebeca.rodriguez@economia.gob.mx ; dgn.sectorenergetico@economia.gob.mx  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_3390_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_3390_00_s.pdf