G/TBT/N/USA/1716  
12 avril 2021 
(21-3012) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1745]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Meubles rembourrés ; Protection contre l'incendie ( ICS 13 .220), Ameublement 
(ICS 97 .140)  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : Standard for the 
Flammability of Upholstered Furniture  (Norme relative à l'inflammabilité des meubles 
rembourrés), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La Commission de sécurité d es produits 
de consommation (la Commission, ou CPSC) propose d'incorporer dans le Code des 
règlements fédéraux les exigences légales applicables à l'inflammabilité des meubles 
rembourrés dans le cadre de la COVID -19 Regulatory Relief and Work From Home Saf ety 
Act (Loi relative à la sécurité prévoyant un assouplissement réglementaire et des 
dispositions relatives au travail à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID -19). 
La loi susmentionnée fait obligation à la CPSC de faire du California Technical Bu lletin 
117-2013 une norme relative à l'inflammabilité des meubles rembourrés dans le cadre de 
l'article 4 de la Loi sur les tissus inflammables . La Commission publie cette détermination 
en tant que règle finale directe dans la section Rules and Regulations  (Règles et 
règlements) du numéro du Federal Register dans lequel est paru le texte notifié . Si la 
Commission ne reçoit aucune observation défavorable significative en réponse à cette 
règle finale directe, elle n'interviendra plus sur cette proposition de règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1716  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 18491, 9 avril 2 021; Titre 16 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 1640:  
https://www.govinfo.gov/conten t/pkg/FR -2021-04-09/html/2021 -06976.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-09/pdf/2021 -06976.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le num éro de dossier de consultation ( docket ) 
CPSC -2021-0007. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2021-0007/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de  dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d' information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.g ov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
La règle finale directe concernant la norme relative à l'inflammabilité des meubles 
rembourrés publiée le 9 avril 2 021 sera notifiée au moyen d'un Add.1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-09/html/2021 -06977.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-09/pdf/2021 -06977.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 mai 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_2613_00_e.pdf