G/TBT/N/CHL/576  
4 octobre  2021 
(21-7406) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio  de Medio Ambiente  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux r elations économiques internationales, 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Par contenant, on entend : 1. L es produits utilisés pour contenir, protéger, 
manipuler, faciliter la consommation, stocker, conserver, transporter ou amé liorer la 
présentation des marchandises. 2 . Les composants auxiliaires qui sont intégrés ou 
attachés aux produits énumérés au point 1, lorsque ces composants remplissent 
également certaines des fonctions énumérées. 3 . Les composants auxiliaires qui sont 
intégrés ou attachés aux produits énumérés au point 1, lorsque ces composants ont pour 
fonction d'informer le consommateur . Pour qu'un produit répondant aux caractéristiques 
décrites aux points 1, 2 et 3 ne soit pas considéré comme un contenant aux fins du D écret 
suprême n° 12/2020, il doit être explicitement classé comme "Autre que contenant" dans 
la section a.2) de la présente décision, sinon il sera considéré comme un contenant.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Propuesta de Reso lución 
que Identifica los Productos que Constituyen Envases, indicando, además, a qué categoría 
corresponden, de Conformidad con lo dispuesto en el Decreto Supremo Nº 12, de 2020, 
del Ministerio del Medio Ambiente, que Establece Metas de Recolección y Valo rización y 
Otras Obligaciones Asociadas de Envases y Embalajes  (Proposition de décision identifiant 
les produits qui constituent des contenants et spécifiant leurs catégories respectives, 
conformément aux dispositions du Décret suprême n° 12 de 2020 du Min istère de 
l'environnement établissant des objectifs de collecte et de valorisation et d'autres 
obligations relatives aux contenants et aux emballages), 29 pages, en espagnol  
6. Teneur : La proposition de décision notifiée identifie les produits qui constit uent des 
contenants et spécifie leurs catégories respectives, conformément aux dispositions du 
Décret suprême n° 12 de 2020 du Ministère de l'environnement établissant des objectifs 
de collecte et de valorisation et d'autres obligations relatives aux conte nants et aux 
emballages.  
La décision déterminera quels produits doivent respecter les objectifs et autres obligations 
applicables aux contenants à usage domestique et quels produits doivent respecter les G/TBT/N/CHL/576  
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  objectifs et autres obligations applicables aux cont enants à usage non domestique . La 
première partie de la décision énonce les critères qui déterminent si un produit est 
considéré ou non comme un contenant, et comprend une liste d'exemples . La deuxième 
partie énonce les critères qui déterminent si un conte nant relève de la catégorie des 
produits domestiques ou de la catégorie des produits non domestiques, et comprend une 
analyse de ces critères . Pour les cas où il n'est pas possible de déterminer si un contenant 
est domestique ou non domestique selon ces cr itères, une liste des produits dont le 
contenant sera considéré comme domestique ou non domestique a été établie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- Decreto Supremo Nº 12, de 2020, del Ministerio del Medio Ambiente  
- Ley N° 20.920, Marco para la Gestión de Residuos, que establece metas de recolección 
y valorización y otras obligaciones asociadas de envases y embalajes  
- Ley N° 18.575, Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración del 
Estado  
- Decreto con Fuerza de Ley N° 1/19.653, de 2000, del Ministerio Secretaría General de 
la Presidencia  
- Resolución Exenta N° 249, del 20 de marzo de 2020, del Ministerio del  Medio Ambiente -
Subsecretaría del Medio Ambiente, que instruye medidas extraordinarias de visación de 
documentos del Ministerio del Medio Ambiente -Subsecretaría del Medio Ambiente a raíz 
de la alerta sanitaria por emergencia de salud pública de importancia  internacional (ESPII) 
por brote de coronavirus (COVID -19) 
- Resolución Nº 7, de 2019, de la Contraloría General de la República, que fija normas 
sobre exención de trámite de toma de razón  
- Ley Nº 19.300, sobre Bases Generales del Medio Ambiente  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Ec onómicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_Chile@subrei.gob.cl  
 
https://consultasciudadanas.mma.gob.cl/storage/consultation/qqqFrrtXIVF7ZkYycN4R9c
tTMq7B6x6DCpiLTfhP.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/21_6296_00_s.pdf