G/LIC/N/3/TPKM/14  
19 octobre  2023 
(23-7051) Page: 1/22 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:31 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2023) 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du 3 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  ................................ ... 2 
2  BROMUR E DE MÉTHYLE, HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC), HALONS, 
TÉTRACHLORURE DE CARBONE, 1,1,1 -TRICHLOROÉTHANE (CHLOROFORME DE 
MÉTHYLE), CHLOROFLUOROCARBURES (CFC), ET PRODUITS COMPOSÉS DE PRODUITS 
CHIMIQUES ÉNUMÉRÉS DANS LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL  ................................ ..........  3 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  ................................ . 6 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ESPADONS, 
THONS OBÈSES, AILERONS DE REQUINS, LÉGINES ET ALEVI NS DE CRABE CHINOIS  ....... 6 
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS ................................ ................................ ............  8 
7  BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
8  NAVIRES  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
9  AÉRONEFS CIVILS  ................................ ................................ ................................ ...... 11 
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, FUSILS, 
CARABINES ET PISTOLETS À RESSORT, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ PRODUISANT UNE 
ÉNERGIE CINÉTIQUE INFÉRIEURE À 20  J/CM2, ARMES DE LA POLICE ............................  13 
11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  ................................ ................................ ............  13 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  ................................ ................................ .....................  13 
 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3 . G/LIC/N/3/TPKM/14  
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  1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  
Aperçu  du régime  
1.  Ce régime de licence constitue la mesure de contrôle prise conformément à la Loi sur les disques 
optiques pour sauvegarder des droits de propriété intellectuelle . Tout requérant souhaita nt importer 
des "outils destinés à la fabrication de disques optiques " doit faire une demande de "Certificat pour 
l'importation d 'outils destinés à la fabrication de disques optiques"  (voir l' annexe  1) à l'avance à 
l'Administration  du commerce internationa l (TITA). L'Administration des douanes pourra faciliter le 
dédouanement en vérifiant uniquement le certificat délivré par l a TITA . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques,  dont les codes NC CD 
sont les suivants : 8477.10.00.10 -4, 8479.89.99.40 -4 et 8480.71.00.10 -5. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.  
4.  S'agissant des outils destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un certificat 
de dédouanement a pour objet d'éviter les violations des droits de propriété intellectuelle . Pour ces 
produits, aucune autre procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards 
inhérents à cette procédure de d édouanement.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Si la demande est recevable le certifi cat sera délivré dans un délai d 'un jour.  
c) Il n'y a pas de limite de temps pour présenter une demande.  
d) Le requérant peut déposer sa demande auprès d e la TITA . 
8.  Le requérant sera informé par voie électronique du rejet de toute demande . En cas de rejet, le 
requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute société ou entreprise ayant des activités d'import/export a le droit d'être immat riculée . Il 
n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit soumettre la "demande d'importation des outils destinés à la fabrication des 
disques optiques" . 
11.  Lors de l'importation, les seuls documents exigés sont le certificat d'importation des outils 
destinés à la fabrication des disques optiques et les documents pour le dédouanement.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance  de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le "certificat d 'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques " n'a pas de 
limite de validité.  
15.  Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation  du certificat.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans 
les règlements régiss ant les importations.  
Autres formalités  
18.  Aucune . Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, les procédures de quarantaine ou d'inspection s 'ajoutent à la procédure de licence 
d'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
importées . 
2  BROMURE DE MÉTHYLE , HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC) , HALONS, 
TÉTRACHLORURE DE CARBONE, 1,1,1 -TRICHLOROÉTHANE (CHLOROFORME DE MÉTHYLE), 
CHLOROFLUOROCARBURE S (CFC), ET PRODUITS COMPOS ÉS DE PRODUITS CHIMIQUES 
ÉNUM ÉRÉS DANS LE PROTOCOLE DE MONTR ÉAL 
Description succincte du régime  
1.  Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le Protocole de 
Montréal . Tout requérant des produits  réglementés susmentionnés doit faire une demande de permis 
d'importation et de contingent à l'avance . Les conditions et procédures d'attribution sont spécifiées 
dans le "Règlement relatif à la gestion du bromure de méthyle" , le "Règlement sur la gestion de la 
consommation des HCFC" et le "Règlement sur la gestion des substances réglementées par le 
Protocole de Montréal", établi s et administré s par le Ministère de l'environnement (MOE) . Après avoir 
obtenu ce permis et ce conti ngent , le requérant peut obtenir l a licence d'importation auprès d u MOE , 
permis qui sera utilisé pour le dédouanement des marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automati ques. Ce sont:  
a) Bromure de méthyle : NCCD 2903.39.90.21 -5, 3808.99.92.10 -7, 3824.77.00.10 -4. 
b) HCFC : NCCD 2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 2903.72.00.00 -7, 
2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 
2903.72.00.00 -7, 2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4, 3827.31.00.00 -8, 3827.32.00.00 -7, 
3827.39.00.00 -0. 
c) Halons : 2903.76.00.00 -3, 3813.00.00.10 -9, 3827.20.00.00 -1；8424.10.00.19 -9. 
d) Tétrachlorure de carbone : 2903.14.00.00 -8, 3827.13.00.00 -0. 
e) 1,1,1-Trichloroéthane (chloroforme de méthyle) : 2903.19.10.10 -9, 2903.77.00.30 -6、
3827.14.00.00 -9. 
f) Chlorofluorocarbures (CFC) : 2 903.77.00.10 -0, 2903.77.00.20 -8, 2903.77.00.30 -6, 
2903.77.00.40 -4, 2903.77.00.51 -0, 2903.77.00.61 -8, 2903.77.00.62 -7, 2903.77.00.71 -6, 
2903.77.00.72 -5, 2903.77.00.73 -4, 2903.77.00.74 -3, 2903.77.00.75 -2, 2903.77.00.76 -1, 
2903.77.00.77 -0. 
g) Les produits suivants, composés de produits chimiques énumérés dans le Protocole de 
Montréal, relèvent aussi de ce ré gime de licences : NCCD 2903.79.00.30 -4, 2903.79.00.90 -1, 
3827.11.00.00 -2, 3827.12.00.00 -1, 3827.90.00.00 -6 et 3824.99.99.31 -5. 
3.  Ces produits ne peuvent être importés qu'en provenance de signataires du Protocole de Montréal 
ou de pays ou zones qui ont été ap prouvés et dont la liste a été promulguée par l e MOE . G/LIC/N/3/TPKM/14  
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  4.  Le régime de licences est prescrit en application des dispositions du Protocole de Montréal.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Les informations concernant l 'attribution des permis d'importation et des contingent s à 
l'importation sont clairement énoncées par l e MOE  et ont été publiées dans un document 
officiel d u MOE . 
II. a) Bromure de méthyle : Les autorisations d'importer ne seront dé livrées qu'à des fins de 
traitement de quarantaine ou de traitement avant expédition . Les demandes de permis 
d'importation sont examinées et les permis sont délivrés aux entreprises sur la base de 
leurs résultats antérieurs . Les permis d'importation sont v alables pendant une période 
de six mois qui chevauche deux semestres . Les autorisations sont valables pendant 
six mois. Les demandes de permis sont présentées tous les six mois.  
b) HCFC : Le contingent est fixé chaque année . Le contingent national est déterminé en 
multipliant le niveau de la consommation annuelle donné dans le Protocole de Montréal 
par un taux de déduction . Les parts de contingent sont attribuées aux entreprises sur 
la base du contingent total et de la performance passée des entreprises , priorité étant 
accordée aux utilisateurs . Les autorisations sont valables pendant une période de 
six mois qui chevauche deux semestres . Les demandes d'autorisation sont présentées 
tous les six mois.  
c) Halons, tétrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloro éthane ( chloroforme de méthyle ), 
chlorofluorocarbures (CFC) , et produits composés de produits chimiques énumérés dans 
le Protocole de Montréal : L'autorisation d'importation ne sera délivrée que pour de la 
recherche universitaire, des analyses expérimentales o u d'autres utilisations prévues 
par le Protocole de Montréal . L'importateur peut demander un réexamen à tout moment 
avant l'importation du produit . Le calendrier d u réexamen est déterminé au cas par cas.  
III. a) Bromure de méthyle : Toute entité qui a obten u un permis auprès d u MOE  peut présenter 
une demande de licence d'importation.  
b) HCFC : Les importateurs ou utilisateurs qui ont obtenu des parts de contingent auprès 
du MOE  peuvent présenter une demande d'importation.  
c) Halons, t étrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de méthyle), 
chlorofluorocarbures (CFC), et produits composés de produits chimiques énumérés dans 
le Protocole de Montréal : Toute entité qui a obtenu un permis auprès d u MOE  peut 
présenter une demande de licence d'importation.  
IV. a) Bromure de méthyle : Les licences d'importation sont attribuées pour une période de six 
mois et doivent être utilisées pendant ladite période.  
b) HCFC : Les licences d'importation sont attribuées pour une période de six mois et doivent 
être utilisées pendant ladite période.  
c) Halons, t étrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de méthyle), 
chlorofluorocarbures (CFC), et produits composés de produits chimiques énumérés dans 
le Protocole  de Montréal : Les licences d'importation sont attribuées pour une période 
déterminée  et doivent être utilisées pendant celle-ci. 
V. Les demandes d'autorisation sont traitées dans un délai d e 90 jours suivant la date limite pour 
leur présentation . 
VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation.  
VII. Les autorisations d'importer doivent être accordées par l e MOE  avant que l a licence 
d'importation ne puisse être attribué e par celui-ci. 
VIII. L'utilisation et le volume des produits devant être importés doivent être conformes aux 
prescriptions du Protocole de Montréal ; c'est à cette seule condition que les cas spéciaux 
peuvent être approuvés . Les performances antérieures sont une norme uti lisée pour 
l'attribution des parts de contingent.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
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  IX. Les procédures de délivrance d'autorisations sont utilisées pour limiter les quantités 
importées . Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations ; les licences  d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs.  
X. Les quantités sont contrôlées par le pays importateur . Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs.  
XI. La délivrance d'autorisations ou de licences n'e st pas subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7.  Sans objet.  
8.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une licence, les 
intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis ou une 
licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander un permis 
ou une licence . Le demandeur doit prouver que l'utilisation et les volumes seront conformes aux 
dispositions du Protocole de Montréal.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.   a) Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants:  
1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) une preuve écrite des quantités/volumes importés et une photocopie du permis 
d'importation de l'importateur couvrant la période précédente;  
3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpédition doit être accompagnée séparémen t des pièces 
justificatives correspondantes.  
b) Pour les HCFC, les documents à fournir sont les suivants:  
1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) un tableau statistique des qu antités de substances contrôlées importées par le 
demandeur;  
3) une photocopie de la déclaration d'importation ; et 
4) une demande d'importation de HCFC doit être accompagnée séparément des 
pièces justificatives correspondantes.  
c) Pour les h alons, le t étrachlorure de carbone , le 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de 
méthyle), les chlorofluorocarbures (CFC), et les produits composés de produits 
chimiques énumérés dans le Protocole de Montréal, les documents à fournir sont les 
suivants:  
1) le formulaire de demande;  
2) l'autorisation  de l'organisme gouvernemental et le certificat d'immatriculation de 
l'entité;  
3) un document  faisant état du nom, de la composition et de l'utilisation de la 
substance chimique ; et 
4) un document énonçant les raison s pour lesquelles les substances chimiques 
indiquées ne peuvent pas être remplacées.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont le permis d'importation accordé par 
le MOE et les documents nécessaires pour le dédouanement.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
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  12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attaché es à la délivrance des licences  
14.  a) Bromure de méthyle : Le permis d'importation  est valable six mois . Une nouvelle demande 
de permis d'import ation doit être présentée tous les six mois . Le permis d'importation peut 
être prolongé une seule fois pour une duré e de six mois si la demande a été déposée 
deux mois avant l'expiration . La licence d'importation est valable six mois et ne peut pas 
être prolongée.  
b) HCFC : La licence d'importation est valable six mois et ne peut pas être prolongée.  
c) Halons, t étrachlorure de carbone , 1,1,1 -trichloroéthane (chloroforme de méthyle), 
chlorofluorocarbures (CFC), et produits composés de produits chimiques énumérés dans le 
Protocole de Montréal : L'autorisation d'importation est valable six mois et ne peut pas être 
prolongée.  
15.  Une licence d'importation non utilisée est soustraite.  
16.  Les parts de contingent ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes 
qualifications ; les parts attribuées aux utilisateurs ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'e st subordonnée à aucune condition autre que celles imposées par 
les limites quantitatives des contingents.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles 
indiquées ci -dessus.  
19.  Les devises sont autom atiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/ N/3/TPKM/7  du 22 août 2016. 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ESPADONS, 
THONS OBÈSES, AILERONS DE REQUINS, LÉGINES  ET ALEVINS DE CRABE CHINOIS  
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'impo rtation pour les produits ci -dessous sont régies par les "avis de demande de 
licence d'importation de thons à nageoires jaunes", les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges", les "avis de demande de lice nce d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges du Sud", les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation d'espadons" , les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation de thons obèses", le "Règlement relatif à 
l'importation d'ailerons de requins" , le "Règlement relatif à l'importation de légines"  et le "Règlement 
relatif à l'importation d'alevins de crabe chinois" , et elles sont administrées par le Ministère de 
l'agriculture  (MOA) . Avant d'être autorisés à importer ces produits, les importateurs doivent obtenir 
l'approbation écrite de l'Office de  la pêche , qui relève du MOA . G/LIC/N/3/TPKM/14  
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  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits couverts par le régime comprennent les thons à nageoires jaunes 
(NCCD 0302.32.00.00 -7; 0303.42.00.00 -4), les thons rouges (code s NCCD 0301.94.00.00 -3; 
0302.35.00.00 -4; 0303.45.00.00 -1; 0304.49.90.11 -4; 0304.59.90.11 -1; 0304.87.00.10 -7; 
0304.99.90.21 -1), les thons rouges du Sud (N CCD 0301.95.00.00 -2; 0302.36.00.00 -3; 
0303.46.00.00 -0; 0304.49.90.12 -3; 0304.59.90.12 -0; 0304.87.00.20 -5; 0304.99.90.22 -0), les 
espadons (N CCD 0302.47.00.00 -0; 0303.57.00.00 -6; 0304.45.00.00 -0; 0304.54.00.00 -8; 
0304.84.00.00 -2; 0304.91.10.00 -1; 0304.91.90.00 -4), les thons obèses (N CCD 0303.44.00.00 -2; 
0304.87.00.30 -3; 0 304.99.90.23 -9), les ailerons de requin (N CCD 0302.92.00.00 -4; 
0302.99.20.10 -1; 0302.99.90.20 -4; 0303.92.00.00 -3; 0303.99.20.10 -0; 0303.99.90.20 -3; 
0305.71.10.00 -4; 0305.71.20.00 -2; 0305.71.30.00 -0; 0305.72.00.10 -3; 0305.79.00.10 -6; 
1604.18.00.10 -6; 1604.18.00.20 -4; 1604.18.00.90 -9; 1604.19.40.10 -7; 1604.19.40.20 -5; 
1604.19.40.90 -0), et les légines (N CCD 0302.83.00.00 -5; 0303.83.00.00 -4; 0304.46.00.00 -9; 
0304.55.00.00 -7; 0304.85.00.00 -1; 0304.92.10.00 -0; 0304.92.90.00 -3; 0305.59.90.50 -2; 
0305.69.90.50 -0; 1604.19.90.61 -4; 1604.19.90.62 -3; 1604.19.90.69 -6), les alevins de crabe 
chinois (NCCD  0306.33.10.10 -8). 
Le régime est un régime de licences non automatiques.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan,  Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin.  
5.  Le régime peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Les demandes d'autorisation d'importer:  
a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable.  
b) Ne peuvent pas être accordées immédiatement car leur examen prend 6 jours ouvrables  pour 
le thon et l'espadon et 14  jours ouvrables pour les ailerons de requins , les légines  et les alevins 
de crabe chinois . 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Sont examinées et approuvées par un seul org ane administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9.  Le demandeur doit être un importateur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Au formulaire de demande, le demandeur doit joindre une photocopie de la licence de son 
entreprise ou de  sa licence commerciale  et une photocopie du formulaire étranger de proposition de 
prix. Il doit aussi fournir un original du document de capture pour le thon rouge ; la documentation 
statistique pour le thon obèse, l'espadon et le thon rouge du Sud ; le certificat d'origine pour le thon 
à nageoires jaunes, délivré par le gouvernement du pays du pavillon du bateau ayant pêché le 
produit expédié ; la copie du permis de pêche et du certificat de jauge brute délivré par l' État du G/LIC/N/3/TPKM/14  
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  pavillon du navire ayant captu ré les requins pour leurs ailerons (ces documents doivent être attestés 
par les autorités, organisations ou personnes compétentes mention nées dans le " Règlement relatif 
à l'importation d'ailerons de requins", promulgué par l'Administration des pêches, Ministère de 
l'agriculture ); le document certifiant la transaction conclue avec l'exportateur étranger qui achète 
les ailerons de requin au navire de pêche ayant effectué lesdites prises ; la photocopie du certificat 
d'exportation ou de réexportation de Dissost ichus valide délivré par le pays exportateur 
conformément aux mesures pertinentes de la Commission pour la conservation de la faune et la 
flore marines de l'Antarctique pour la légine ; les rapports de contrôle des dioxin es et des 
polychlorobiphényles établis par des laboratoires certifiés ISO 17025  ou accrédités par le CNAS  dans 
le pays exportateur , des renseignements sur les exploitations aquacoles et les inventaires 
(inspection),  et une déclaration sous serment des aquaculteurs pour les alevins de crabe chinois.  
11.  Lors de l'importation effective, la déclaration d'importation doit être vérifiée et l'autorisation 
d'importer sera délivrée dans le cadre de la "Plate -forme intégrée relative au permis agricole et à la 
déclaration douanière" du MOA. 
12.  Aucun dr oit n'est perçu pour la demande.  
13.  La délivrance de l'autorisation n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les autorisations sont valables trois mois . Il faut faire une nouvelle  demande lorsque 
l'autorisation arrive à expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une autorisation.  
16.  Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Si l'importation est interdite en raison d'une modification des l ois et règlements nationaux ou 
étrangers ou si elle n'est pas possible, le document d'autorisation est nul et non avenu . La 
quarantaine et les autres questions relèvent de la législation appropriée.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7  du 22 août 2016. 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS  
Aucun changement . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7  du 22 août 2016. 
7  BATEAUX  DE PÊCHE  
Description succincte du régime  
1.  Importation de bateaux de pêche  
- En appli cation de la "Loi sur la pêche ", du "Règlement sur la délivrance de permis de construire 
des bateaux de pêche et de licences de pêche ", des "Règles régissant le traitement des 
demandes d'importation de bateaux de pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche ", "et G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 9 - 
  du "Règlement sur l'importation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon étranger, 
dont le tonnage est supérieur à 100  tjb, construits et exploités par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ", les importateurs doivent demander une 
autorisation du MOA. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques . Les produits visés sont  les suivants : 
- Bateaux  de pêche : Code N CCD 8902.00.10.10 -9, 8902.00.10 .90-2 et 8902.00.20.00 -9. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques . Il n'y a pas 
d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la pêc he" exigerait l'accord du pouvoir législatif en bonne et due forme . 
L'abrogation du "Règlement sur la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche et de 
licences de pêche", des "Règles régissant le traitement des demandes d'importation de bateau x de 
pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche", du "Règlement sur l'importation de bateaux de 
pêche au calmar ayant battu pavillon étranger, dont le tonnage est supérieur à 100  tjb, construits 
et exploités par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne requiert pas 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer ava nt l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . Pour les bateaux de 
pêche, il faut compter environ 10 à 20  jours.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peu vent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls les demandeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  sont 
habilités à importer des bateaux de pêche.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande . Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptions lé gales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 10 - 
  13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des bateaux de pêche, des navires et des aéronefs civils est valable 
six mois et elle peut être prolongée en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation  n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les aut orités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
8  NAVIRES  
Description succincte du régime  
1.  Importation de navires :  
- à l'exception des yachts et des yachts à moteur construits dans un pays ou une région autre 
que la Chine et autres navires non régis par la "Loi sur les navires", les importateurs doivent 
fournir une autorisation délivrée par le Bureau des affaires maritimes et portuaires du MOTC.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques . Les produits visés sont   
les suivants :  
- Navires : Code NCCD8901.10.00.00 -2, 8901.20.00.00 -0, 8901.30.00.00 -8, 8901.90.10.00 -3, 
8901.90.20.00 -1, 8901.90.30.00 -9, 8901.90.90.00 -6, 8903.21.00.00 -7, 8903.22.00.00 -6, 
8903.23.00.00 -5, 8903.31.00.00 -5、8903.32.00.00 -4, 8903.33.00.00 -3, 8904.00.00.00 -1, 
8905.10.00.00 -8, 8905.90.20.00 -7, 8905.90.90.00 -2 et 8906.90.90.00 -1. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de maintenir la sécurité des navires et l 'ordre dans les eaux territoriales . 
Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la marine marchande" et de la "Loi sur les navires " exigerait l'accord 
du pouvoir législatif en bonne et due forme.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur  demande . Pour les navires, il faut 
compter environ 10 à 15  jours.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 11 - 
  c) Il n'y a pas de limite concernant  la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  S'agissant des navires, la demande do it être présentée par le propriétaire ou son agent.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande . Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptions  légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des navires est valable six mois  et elle peut être prolongée en cas de 
besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune conditio n. 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
9  AÉRONEFS CIVILS  
Description succincte du régime  
1.  Importation d 'aéronefs civils :  
- Les importateurs doivent demander une autorisation de l'Administration de l'aéronautique 
civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l' inspection, en application de la Loi 
sur l'aviation civile, du Règlement sur les entreprises de transports aériens civils, du 
Règlement régissant l'aviation générale, du Règlement régissant les activités d'aviation civile 
privées et du Règlement relatif au x véhicules ultralégers.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 12 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques . Les produits visés sont :  
- Aéronefs civils : codes N CCD 8801.00.10.20 -9, 8801.00.21.00 -0, 8801.00.22.00 -9, 
8801.00.30.00 -9, 8802.11.00.00 -1, 8802.12.00.00 -0, 8802.20.00.00 -0, 8802.30.00.00 -8, 
8802.40.00.00 -6, 8802.60.00.00 -1, 8805.21.00.10 -4, 8805.29.00.10 -6 et 8806.10.00.00 -8. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et t erritoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer le bon fonction nement du secteur des transports aériens et la 
sécurité des vols . Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur l'aviation civile" exigerait l'accord du pouvoir législatif en bonne et due 
forme . L'abrogation du "Règlement sur les entreprises de transports aériens civils", du "Règlement 
régissant l'aviation générale", du "Règlement régissant les activités d'aviation civile privées" et du 
"Règlement relatif aux véhicules ultralégers" ne requiert pas l' accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . Pour les aéronefs civils, 
il faut compter environ 15 jours ouvrables.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul or gane administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et morales du territoire sont habilitées à 
demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas  de formulaire type de demande . Les documents nécessaires et les détails pertinents 
sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'impor tateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des aéronefs civils est valable six mois et elle peut être prolongée en 
cas de besoin.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 13 - 
  15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation partielle ou totale d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, FUSILS, 
CARABINES ET PISTOLETS À RESSOR T, À AIR COMPRIMÉ OU À GAZ PRODUISANT UNE 
ÉNERGIE CINÉTIQUE INFÉRIEURE À 20  J/CM2, ARMES DE LA POLICE  
Aucun changement , hormis l'ajout des codes N CCD 9304.00.00.40 -7 et 9305.99.00.10 -4 à la liste 
des produits visés . Veuillez -vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/11  du 11 février  2021. 
11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  
Aucun changement  à l'exception de la suppression des codes N CCD 3603.00.10.00 -3, 
3603.00.20.00 -1, 3603.00.30.00 -9 et 3603.00.40.00 -7, et de l'ajout des codes 
NCCD  3603.10.00.00 -3, 3603.20.00.00 -1, 3603.30.00.00 -9, 3603.40.00.00 -7, 3603.50.00.00 -4 et 
3603.60.00.00 -2 à la liste des produits visés . Veuillez  vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7  
du 22 août 2016. 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  
Description succincte du régime  
1.  Les "contingents tarifaires" sont régis par le "Règlement relatif aux contingents tarifaires" . 
L'expression "contingent tarifaire" telle qu'elle est utilisée da ns ce Règlement désigne la 
détermination d'une certaine quantité de produits importés spécifiés . Le droit de douane inférieur 
est appliqué aux produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane normal 
s'applique aux marchandises importées au-delà du volume du contingent . Les contingents tarifaires 
sont attribués par le Ministère des finances ou les organismes habilités ou d'autres autorités 
compétentes . En outre, la Banque de Taiwan est mandatée par le Ministère des finances pour 
attribuer les contingents tarifaires pour les produits agricoles.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Produits agricoles assujettis au régime de contingents tarifaires : 
Description des produits  Numéro(s) du tari f (SH2017)  
Chevreuil  05079020  
Lait de consommation  04011010, 04012010, 04014010, 04015010, 04011020, 
04012020, 04014020, 04015020, 04029910, 04029920, 
04029992, 04039059, 04039029, 04039090, 04039040, 
18069053, 19019025, 18069055, 19019027  
Cacahuètes  12023010, 20081111, 20081191, 12024100,  12023020, 
12024200, 20081112, 20081192, 20081942, 12089011, 
12089021, 15081000, 15089000  
Fèves rouges  07102910, 07133200, 11061010, 20049010, 20060011, 
20055110, 20060025, 20055910  
Gousses d 'ail 07032010, 07032090, 07129040  
Shiitake secs  07123920  
Hémé rocalles sèches  07129050  
Noix de coco jeunes  08011900, 08011200  
Noix de bétel  08028000  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 14 - 
  Description des produits  Numéro(s) du tari f (SH2017)  
Bananes  08031010, 08031020, 08039010, 08039020  
Ananas  08043010, 08043020  
Mangues  08045021, 08045022  
Pamplemousses vrais  08054020  
Poires (sauf poires d'Europe) fraîches  08083090  
Longanes secs et chair de longanes  08134010  
Riz 10061000, 10062000, 10063000, 10064000, 11029011, 
11029019, 11031930, 11032010, 11041910, 11042920, 
11081910, 18069071, 19023020, 19041020, 19042011, 
1904202 1, 19021110, 19021910, 19022010, 18069061, 
19049010, 18069092, 19019091, 21069098  
3.  Le régime de contingents tarifaires ne s'applique qu'aux produits originaires des Membres de 
l'OMC.  
4.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés pour contrôler la quantité de produits 
importés visés au point 2 ci -dessus dans les limites du contingent.  
5.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés conformément aux dispositions du 
Règlement mentionné plus haut et leur délivrance est un acte administratif autorisé par la Loi 
douanière au titre dudit règlement . Par conséquent, la suppression des certificats d'attribution 
contingentaire ne requiert pas l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Pour les produits dont la quantité ou la valeur est soumise à des restrictions : La décision relative 
à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le volume contingentaire est déterminé 
en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession du Territoire douanier distinc t de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'OMC.  
I) Les conditions particulières régissant la présentation d'une demande seraient publiées au 
Journal officiel 60  jours avant la date à laquelle les demandes pouvaient être déposées.  
II) La décision relative à l a répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le volume 
contingentaire est déterminé en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'OMC.  
III) Les sociétés  ayant des activités d'import -export enregistrées auprès d e l'Administration du 
commerce international , qui relève du Ministère des affaires économiques (les importateurs 
de riz sont aussi enregistrés comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil 
de l'agriculture) pourraient demander à la Banque de Taiwan des certificats en vertu des règles 
d'attribution des contingents . Les importateurs doivent soumettre au bureau des douanes les 
déclarations et certificats de contingent tarifaire . En prin cipe, la décision relative à la 
répartition est prise sur une base annuelle et les contingents non utilisés ne sont pas reportés 
sur l'année suivante . Les noms des importateurs sont publiés sur le tableau d'affichage de la 
Banque de Taiwan une fois les con tingents attribués.  
IV) Les procédures d 'attribution seraient annoncées au moins 21  jours avant la date d'acceptation 
des demandes.  
V) Le délai fixé pour la présentation des demandes de certificats d 'attribution contingentaire est 
de 14  jours. 
VI) Les certificats d 'attribution contingentaire peuvent être délivrés plus rapidement dans un délai 
d'une journée . Conformément à l'article  16 du Règlement relatif aux contingents tarifaires, 
lorsque les marchandises importées bénéficient du taux de tarif conting entaire au titre de la 
répartition anticipée et que les importateurs ne peuvent pas fournir les certificats en temps 
voulu, mais qu'ils pourront rectifier la procédure, ils peuvent demander que les marchandises 
soient examinées et mises en libre circulatio n moyennant le versement d'un dépôt de garantie 
équivalant au montant des droits calculé sur la base du taux hors contingent et rectifier la 
procédure pendant la durée de validité des certificats.  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 15 - 
  VII) Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administ ratif. 
VIII) En vertu de la méthode de répartition anticipée, les volumes des contingents tarifaires 
demandés ne doivent pas excéder 20 % du contingent total et être inférieurs aux quantités 
rentables sur le plan commercial.  
IX) à XI) Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Tout motif de rejet est précisé dans les avis . La procédure de demande d'attribution de parts de 
contingent est transparente et ouverte.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les conditions à remplir par les  demandeurs sont les suivantes : 
- pour le riz, les sociétés ayant des activités d'import -export doivent s'être fait immatriculer 
auprès d e l'Administration du commerce international  (qui relève du Ministère des affaires 
économiques) et enregistrer comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil 
de l'agriculture ; et 
- pour les autres produits agricoles, les sociétés ayant des activités d'import -export doivent 
s'être fait immatriculer auprès d e l'Administration du commerce international  (qui relève du 
Ministère des affaires économiques).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire type de demande est joint (voir l' annexe  II 1) et 2)). 
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter des certificats d'attribution 
contingentaire.  
12.  Les demandes d'attribution de parts de contingent pour les produits agricoles sont traitées dans 
l'ordre dans lequel elles sont reçues . Les dem andeurs sont tenus de payer 1  000 dollars  NT lorsqu'ils 
présentent une demande d'attribution contingentaire ou lors de tout transfert d'un contingent.  
13.  Pour les produits agricoles ayant fait l'objet d'une répartition contingentaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fin ou une prime au moment de la délivrance du 
certificat d'attribution contingentaire . Le cautionnement de bonne fin serait exigé pour garantir 
l'utilisation intégrale des attributions et serait restitué au détenteur dès lors que les importations 
auraient été effectuées, avant la date d'expiration de son certificat . Le cautionnement de bonne fin 
ne serait pas fixé à un niveau qui découragerait l 'utilisation intégrale du contingent ou restreindrait 
d'une autre  manière le commerce . La prime consistait en la somme qu'un soumissionnaire était 
disposé à payer pour obtenir le droit d 'importer des produits et n 'est pas remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de validité des certificats d 'attribution contingentaire :  
- Produits agricoles visés par la méthode de répartition anticipée : les parts de contingent sont 
attribuées une fois par an, le certificat d'attribution contingentaire est valide pour les produits 
arrivant dans le pays le 1er septembre de l'année concernée ou avant, et la durée de validité 
peut être prolongée pour les produits arrivant le 31  décembre ou avant, en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  partielle ou totale d'une licence.  
16.  Pour les produits  agricoles visés par la méthode de répartition anticipée, les parts peuvent être 
transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité du certificat . Pour transférer un 
contingent, les deux parties doivent remplir le formulaire de contingent tarifa ire et demander aux 
autorités ayant attribué les parts de transférer le contingent et le cautionnement de bonne fin et 
joindre les documents ci -après à leur demande:  
a) les certificats originaux d'attribution contingentaire ; G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 16 - 
  b) l'accord de transfert du contingent signé par les deux parties ; et 
c) l'accord de transfert du cautionnement de bonne fin, signé par les deux parties.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne so nt assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
_______________  
 
 G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 17 - 
  ANNEXE I1 
CERTIFICAT D'IMPORTATION DES OUTILS DESTIN ÉS À 
LA FABRICATION DES DISQUES OPTIQUES  
 
1 Voir le questionnaire 1.  
Certificat d'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques  
Lieu 
N° du document  
Pays d'origine  
Demandeur  
N°  
Date
  
Note
  
Produit
 
Désignation des produits, spécifications 
et marque ou fabricant, etc.  
Code NCCD  
 
Quantité
 
Unité
Signature de l'organisme compétent  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 18 - 
  ANNEXE II  1)1 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PART DU  
CONTINGENT TARIFAIRE GLOBAL (AGRICULTURE)  
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION CONTINGENTAIRE  
Banque de Taïwan  
1) Demandeur  (nom en anglais et en chinois, 
numéro  d'immatriculation, adresse, n uméro  de téléphone et 
numéro  de fax de l'entreprise):  3) Origine:  
 Membre de l'OMC  
4) Documents joints  
1.Copie des documents d'habilitation  
(veuillez cocher la case  correspondante)  
 □ Copie du certificat  d'immatriculation 
de l'exportateur/importateur  
 □ Copie du certificat d'immatriculation 
de l'entreprise  
2. Reçu original du bureau de poste 
attestant du transfert de fonds 
correspondant à la redevance  2) Sceaux du demandeur  (y compris de l'entreprise et de la 
personne responsable):  
5) Quantité :   t 
(Quantité de chevreuil :  kg) 6) Variété/produit soumis à 
contingent (cocher une seule case)  
 □ E. Chevreuil □ F . Poires fraîches  
 □ G. Bananes  7) Port de contingent 
attribuée  
Nous acceptons par la présente de nous conformer aux avis et règlements pertinents relatifs à l'application 
du contingent tarifaire global . Entre-temps, nous acceptons, en cas de non -respect, l'application de 
sanctions, y compris la s uspension de la demande de parts de contingent, le retrait de contingents, etc., 
comme cela est indiqué dans la Loi douanière ou d'autres lois pertinentes.  
À l'attention de : 
Banque de Taiwan  
* Observations : 1. Les produits susmentionnés sont importés conformément à la réglementation 
pertinente relative à la quarantaine/l'inspection et à l'importation.  
  2. Pour éviter des erreurs, veuillez remplir le présent formulaire de demande en 
 suivant les instructions figurant au verso.  
Ne pas remplir l'espace  
 laissé en blanc  Résultat de l'évaluation  Conditions requises non remplies  
□ Conditions 
requises 
remplies  □ 1. Date d'envoi ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 6. Demande présentée pour 
plusieurs produits  
□ 2. Qualifications du demandeur ne 
remplissant pas les conditions 
requises  □ 7. Répétition de la demande  
□ 3. Documents incomplets  □ 8. Demande non expédiée par 
la poste  
□ 4. Redevance non payée  □ 9. Demande non envoyée à 
l'adresse indiquée  
□ 5. Quantité ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 10. Autres 
 
Résultat de l'attribution  
 
1 Voir le questionnaire 9.  
G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 19 - 
  ANNEXE II 2)1 
FORMULAIRE DE SOUMISSIONNEMENT POUR LES PARTS DU  
CONTINGENT TARIFAIRE GLOBAL (AGRICULTURE)  
Nous, le soumissionnaire, certifions par la présente que nous pouvons fournir le produit 
remplissant les conditions requises et assurons que le produit arrivera av ant la date d'expiration de 
la validité du certificat d'attribution contingentaire . Dans le cas contraire, nous serons tenus 
responsables des éventuelles conséquences . Nous confirmons également que notre offre concernant 
le produit est conforme à toutes le s prescriptions figurant dans les documents d'invitation à 
soumissionner de la Banque de Taiwan, à savoir:  
Quantité :  Tonnes métriques  
※ Avis 
La quantité ne peut pas être inférieure à la quantité minimale, ni supérieure à la 
quantité maximale indiquée dans les instructions relatives au soumissionnement . La 
quantité unitaire est la tonne métrique.  
Prix unitaire du lot : Nouveau dollar de Taiwan ______  par tonne métrique.  
En cas d'activités  illégales ou illicites pouvant porter préjudice à l'équité du soumissionnement, 
le soumissionnaire sera pleinement responsable au pénal.  
À l'attention de : 
Banque de Taiwan, Département du commerce des métaux précieux  
Nom du soumissionnaire:  
Soumissionnaire  Sceau: ______  Représentant  Sceau:  
Adresse, n uméros  de téléphone et de fax , identiques à ceux figurant sur le certificat de 
l'exportateur/l'importateur enregistré auprès du Bureau du commerce extérieur . 
 -------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- -------   
Le dépôt sera versé  au moyen d'un chèque de banque . Renseignements détaillés à fournir:  Caissier de la 
Banque de 
Taiwan:  
Soumissionnaire : ______  appel d'offres pour ______  tonnes métriques (produit) acompte versé NT$  
1. Type de chèque : 3. Numéro  du chèque:  
2. Banque chargée du règlement:  4. Banque d'émission:   
Date d'ouverture de l'appel d'offres : 
 
1 Voir le questionnaire 9.    
  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 20 - 
 
ANNEXE III  
LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CITÉES EN RÉFÉRENCE EN 2023 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
1. Produits dont 
l'importation est 
autorisée à certaines 
conditions, outils destinés 
à la fabrication de disques 
optiques  Administration 
du commerce 
international , 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. Loi sur le commerce extérieur  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090004  Modifiée le 25/12/2019  penny@trade.gov.tw  
2. Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090011  Modifié le 10/09/ 2021  
3. Règlement régissant l'importation de produits  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090007   Modifié le 08/07/ 2010  
4. Règlement régissant l'immatriculation des importateurs et exportateurs  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0090006  Modifié le 02/08/ 2021  
5. Loi sur les disques optiques  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0070030  Modifiée le 30/11/ 2016  
6. Règlement régissant l'importation et l'exportation des outils destinés à la 
fabrication de disques optiques  Modifié le 27/11/ 2009  
2. Bromure de méthyle, 
hydrochlorofluorocarbures 
(HCFC), halons, 
tétrachlorure de carbone, 
1,1,1-trichloroéthane 
(chloroforme de 
méthyle), 
chlorofluorocarbures 
(CFC), et produits 
composés de produits 
chimiques énumérés dans 
le Protocole de Montréal  Ministère de 
l'environnement  1. Règlement sur la gestion du bromure de méthyle  
https://air.epa.gov.tw/airepaEn/EnvTopics/AirQuality_5.aspx  Modifié le 18/02/2019  guangming.lin@epa.gov.tw  
2. Règlement sur la gestion de la consommation des HCFC  
https://air.epa.gov.tw/airepaEn/EnvTopics/AirQuality_5.aspx  Modifié le 18/02/2019  
3. Règlement sur la gestion des substances réglementées par le Protocole de 
Montréal  
Https://air.epa.gov.tw/airepaEn/EnvTopics/AirQuality_5.aspx   Modifié le 15/02/2019  
3. Bétail/volaille d'élevage 
et matériel génétique, 
bétail/volaille d'élevage 
génétiquement modifiés 
et matériel génétique  Ministère de 
l'agriculture  1. Loi sur l'industrie animalière  
https://law.coa.gov.tw/GLRSnewsout/EngLawContent.aspx?lan=E&id=109   Modifiée le 24/11/2010  li4653@mail.moa.gov.tw  
fccheng@moa.gov.tw  
2. Directives pour le traitement  des demandes de lettre d'autorisation 
d'importer du bétail et de la volaille d'élevage et du matériel génétique  
https://law.coa.gov.tw/GLRSnewsout/EngLawContent.aspx?lan=E&id=197  Modifiées le 30/04/2015  
3. Lignes directrices à suivre pour l'obtention d'une autorisation d'importer 
et d'exporter du bétail et de la volaille d'élevage génétiquement modifiés 
et du matériel génétique  Modifiées le 19/06/2009  
4. Thons à nageoires 
jaunes, thons rouges, 
thons rouges du Sud, 
espadons, thons obèses, 
ailerons de requins, 
légines, alevins de crabe 
chinois  Office de la 
pêche, 
Ministère de 
l'agriculture  1. Avis de demande de licence d'importation de thons à nageoires jaunes  Modifié le 31/01/2007  kunhong@ms1.fa.gov.tw  
2. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de 
réexportation de thons rouges  Modifié le 10/11/2014  
3. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de 
réexportation de thons rouges du Sud  Modifié le 04/12/2014  
4. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de 
réexportation d'espadons  Modifié le 25/12/2008    
  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 21 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
5. Avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de 
réexportation de thons obèses  Modifié le 25/12/2008  
6. Réglementation concernant l'importation d'ailerons de requin  Modifiée le 21/05/2019  
7. Réglementation concernant l'importation de légines  Promulguée le 01/08/2018  
8. Réglementation concernant l'importation d'alevins de crabe chinois  Promulguée le 10/03/2021  
5. Produits du tabac, 
produits alcooliques et 
alcool éthylique non 
dénaturé  Administration 
nationale du 
Trésor (NTA) et 
autres organes 
compétents  1. Loi sur l'administration des tabacs et alcools  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0330011  Modifiée le 27/12/2017  KHLin@mail.nta -gov-tw  
2. Règlement d'application de la Loi sur l'administration des tabacs et alcools  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0330012  Modifié le 22/ 03/2023 
3. Règlement régissant l'alcool éthylique non dénaturé  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0330016  Modifié le 26/12/2014  
6. Pétrole et produits 
pétroliers  Administration 
de l'énergie, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. Loi sur l'administration du pétrole  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0020019  Modifiée le 04/06/2014  pctu@moeaboe.gov.tw    
7. Bateaux de pêche  Office de la 
pêche, 
Ministère de 
l'agriculture  1. Loi sur la pêche 
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=M0050001  Modifiée  le 26/12/2018  juiche@ms1.fa.gov.tw  
2. Règlement d'application de la Loi sur la pêche  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=M0050002  Modifié le 11/03/2019  
3. Réglementation concernant la délivrance de permis de construire des 
bateaux de pêche et de licences de pêche  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=M0050009  Modifiée le 27/01/2022  
4. Règles régissant le traitement des demandes d'importation de bateaux de 
pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche  Modifiées le 08/11/1999  
5. Réglementation concernant l'importation de bateaux de pêche au calamar 
ayant abattu pavillon étranger, dont le tonnage est supérieur à 100  TJB, 
construits et exploités par le Taipei chinois  Promulguée le 06/11/2007  
8. Navires  Bureau des 
affaires 
maritimes et 
portuaires, 
Ministère des 
transports et 
des 
communications  1. Loi sur la navigation  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0070001  Modifiée le 22/01/2014  wmchen@motcmpb.g ov.tw  
2. Loi sur les navires  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0070004  Modifiée le 28/11/2018  
9. Aéronefs civils  Administration 
de 
l'aéronautique 
civile, Ministère 
des transports 
et des 
communications  1. Loi sur l'aviation civile  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090001  Modifiée le 25/04/2018  mylene@mail.caa.gov.tw  
2. Règlement sur les entreprises de transport aérien civil  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090003   Modifié le 18/10/2021  
3. Règlement régissant l'aviation générale  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090007   Modifié le 30/07/2015  
4. Règlement relatif aux véhicules ultralégers  Modifié le 27/04/2020  
5. Règlement régissant les activités d'aviation privée  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0090064  Modifié le 12/12/2017    
  G/LIC/N/3/TPKM/14  
- 22 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
10. Armes à feu, munitions, 
sabres contrôlés, armes 
de simulation, fusils, 
carabines et pistolets à 
ressort, à air comprimé 
ou à gaz p roduisant une 
énergie cinétique 
inférieure à 20 J/cm2, 
armes de la police  Administration 
de la police 
nationale, 
Ministère de 
l'intérieur  1. Règlement régissant l'autorisation et le contrôle des armes à feu, des 
munitions et des armes blanches  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080056  Modifié le 23/07/2021  am811287@npa.gov.tw  
ts1003112@npa.gov.tw  
 
2. Loi sur le contrôle des armes à feu, des munitions et des armes blanches  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080047  Modifiée le 10/06/2020  
3. Règlement régissant les demandes de permis d'importation de fusils, 
carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz produisant une 
énergie cinétique inférieure à 20 J/cm2 
https://glrs.moi.gov.tw/LawContent.aspx?id=GL001409   Promulgué le 15/11/2022  
4. Loi sur le maintien de l'ordre social (certains articles)  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080067  Modifiée le 26/05/2021  
5. Loi sur l'utilisation des armes de police  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080042  Modifiée le 26/06/2002  
6. Règlement régissant l'autorisation de fabriquer, de vendre et de détenir 
des armes de police  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0080046  Modifié le 22/08/2008  
11. Explosifs à usage 
industriel  Office des 
études 
géologiques et 
des mines , 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. Loi administrative relative aux explosifs à usage industriel  
https://www.mine.gov.tw/Download/ePInfo/e03A.pdf  Modifiée le 11/12/2019  jonathan@mine.gov.tw   
12. Contingents tarifaires  Administration 
des douanes, 
Ministère des 
finances  1. Règlement relatif aux contingents tarifaires  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0350053  Modifié le 27/09/2011  cp01@customs.gov.tw  
 
__________