G/TBT/N/PHL/219  
11 juin 2019 
(19-3998) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Health  - Food and Drug Administration  
(Ministère de la santé - Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc.  
Directeur IV  
Center for Cosmetics Regulation  and Research  Food and Drug Administration - CCRR  
(Centre de réglementation et de recherche dans le domaine des produits cosmétiques de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentair es) 
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Inhalateurs électroniques de nicotine et inhalateurs électroniques ne 
contenant pas de nicotine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Administrative Order 
No. ___: "Revised Rules and Regulations on Electronic Nicotine and Non - Nicotine 
Delivery System (ENDS/ENNDS)"  (Arrêté n° ___ : "Règles et règlements révisés sur les 
inhalateurs électroniques de nicotine et les inhalateurs électroniques ne contenant pas de 
nicotine"), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Les cigarettes électroniques, y compris les inhalateurs électroniques de nicotine 
et les inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine, sont utilisées pour apporter 
des solutions sous forme d'aérosol aux poumons, ce qui constitue un acte similaire à celui 
de fumer . À l'heure actuelle, les fabricants commercialisent couramment les inhalateurs 
électroniques de nicotine et les inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine en 
tant que solution de remp lacement possible "plus sûre" ou "moins nocive" aux produits 
du tabac conventionnels, en dépit du niveau élevé d'incertitude entourant leur sécurité . 
Les études disponibles ne suffisent pas pour conclure clairement et sans équivoque que 
l'utilisation à lon g terme des inhalateurs électroniques de nicotine et des inhalateurs 
électroniques ne contenant pas de nicotine n'aura aucun effet nocif sur la santé humaine . 
L'utilisation de ces produits est encore susceptible d'avoir des effets néfastes indus sur la 
santé, de sorte que des mesures de précaution telles que la réglementation par une G/TBT/N/PHL/219  
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  autorité compétente sont nécessaires à la protection de la santé publique . Le Ministère 
de la santé reconnaît par conséquent la nécessité de renforcer sa politique en vue de la  
réglementation efficace des inhalateurs électroniques de nicotine et des inhalateurs 
électroniques ne contenant pas de nicotine.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Fournir des renseignements actualisés sur la réglementation de la FDA relative 
aux inhalateurs électroniques de nicotine et aux inhalateurs électroniques ne contenant 
pas de nicotine ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Executive Order No . 102 (Décret exécutif n° 102)  
• Republic Act No. (RA) 9711  (Loi de la République (RA) n° 9711)  
• Administrative Order (A.O.) 2014 -0008 (Arrêté (AO) n°  2014-0008)  
• Administrative Order 2016 -0003 (Arrêté n°  2016-0003)  
• Administrative Order No. 311 s. 1977  (Arrêté n° 311 de 1977)  
• Republic Act 7394 s. 1992  (Loi de la République (RA) n° 7394 de 1992)  
• A.O. 2014 -0008 (Arrêté n° 2014 -0008)  
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal national de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal national de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter  de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc. 
Director IV  
Center for Cosmetics Regulation and Research Food and Drug Administration (CCRR)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_3382_00_e.pdf