G/SPS/GEN/1708  
28 juin 2019 
(19-4347) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROBLÈME COMMERCIAL SPÉCIFIQUE CONCERNANT  LE 
PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE POUR LA DÉTERMINATION DES TENEURS  
MAXIMALES EN ESTERS D'ACIDES GRAS GLYCIDYL,  
3-MONOCHLOROPROPANEDIOL (3 -MCPD) ET SES  
ESTERS D'ACIDES GRAS, DANS LES ALIMENTS  
OU LES INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
La communication ci -après, reçue le 27 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie. 
 
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1.  La Colombi e tient à faire part de sa  préoccupation concernant le processus réglementaire  proposé 
par l'Union européenne  pour la détermination  des teneurs maximales en esters d'acides gras 
glycidyl, 3 -monochloropropanediol (3 -MCPD ) et ses esters d'acides gras, dans les aliments ou les 
ingrédients alimentaires . 
2.  Nous souhaitons appeler l'attention  sur ce projet de règlement , dans lequel il est proposé  
d'adopter  pour l'huile de palme une limite de 2 500 µg/kg à la différence  d'autres h uiles produites 
en Europe  comme l'huile de tournesol , de colza , de coco, entre autres,  pour lesquelles il est proposé 
de fixer une limite inférieure,  à 1 250 µg/kg.  
3.  La Colombie considère  que toute mesure adoptée par un Membre de l'OMC  doit être élaborée 
conformément  aux principes de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires , de manière à éviter que ces mesures  ne soient restrictives pour le commerce . 
4.  En conséquence de  ce qui précède , un traitement différencié serait mis e n place , ce qui serait 
contraire au principe du traitement national, dans la mesure où une différence serait  établie entre  
les huiles de fabrication locale  et celles qui proviennent de l'étranger . 
5.  Ce traitement spécial  concernant  l'huile de palme donnerait aux consommateurs et à la société 
civile l'impression que l'huile de palme est nocive pour la santé en raison de sa teneur plus élevée 
en 3-MCPD.  
6.  Il convient de tenir compte de la faible teneur en acide s gras libre s (AGL)  qui ca ractérise l'huile 
de palme colombienne . Cette faible teneur en  AGL constitue une indication de la bonne qualité de 
l'huile,  ce qui  implique une moindre constitution de composants polluants . 
7.  Ainsi, dans le cadre du Codex Alimentarius , cette préoccupation a fait l'objet de travaux menés 
au niveau multilatéral  par l'élaboration  d'un avant -projet de Code d'usages  pour la réduction des  
esters  de 3-monochloropropane -1,2-diol (3-MCPD) et des éthers  glycidyliques (GE) dans les huiles 
raffinées  ainsi que les produits fabriqués avec des huiles raffinées . 
8.  Compte tenu de ce qui précède , la Colombi e estime que la proposition de  règlement  concernant 
les niveaux  de 3-MCPD : i) stigmatise l'utilisation de l'huile de palme ; ii) manque de justification 
scientifique ; iii) est discriminatoire à l'encontre de l'huile de palme face à des produits analogues ; 
et iv) fait abstraction des processus mis au point par l'agro -industrie de l'huile de palme en 
conformité avec les normes internationales en matière  de sécurité sanitaire  des produits G/SPS/GEN/1708  
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  alimentaires . Elle constitue donc un obstacle déguisé au commerce  qui pourrait être contraire aux 
principes  de l'Accord SPS  et incompatible avec  l'obligation de traitement national et l'obligation de 
traitement NPF inscrites aux articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 . 
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