WT/L/11 75 
7 novembre  2023 
(23-7514) Page: 1/3 
Conseil général  
14-15 décembre 202 3 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS  – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS -UNIS POUR L'ANNÉE  2022 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE  20161 
La communication ci -après, datée du 27 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 7 décembre  2016, les États -Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République de s Palaos, trois pays souverains distincts, et du 
Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales, un territoire insulaire des États -Unis, qui 
faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique .3 Cette dérogation 
expire le 31 décembre  2026. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États -Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC .4 Le présent rapport 
porte sur l'année civile 202 2, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant 
une année complète.  
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ À L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE  
2.1.  Avec l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte visant à établir un Commonwealth des Îles 
Mariannes septentrionales, des Accords de libre association entre les États -Unis et la République des 
Îles Marshall et entre les États -Unis et les États fédérés  de Micronésie et  l'entrée en vigueur , 
en 1994, de l'Accord de libre association entre les États -Unis et la République des Palaos, l'Accord 
de tutelle visant le Territoire des îles du Pacifique, établi le 2  avril 1947, a cessé de s'appliquer pour 
ces îles . La législation des États -Unis prévoit de maintenir le traitement commercial préférentiel 
 
1 WT/L/1000 . 
2 WT/L/183 . 
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental et appelées Micronésie. En 1986, le Pacte 
visant à établir un Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des 
États-Unis, et les Accords de libre association (les "Accords") conclus par les États -Unis avec la République des 
Îles Marshall (RIM) et avec les États fédérés de Micronésie (EFM) sont entrés e n vigueur. Avec l'entrée en 
vigueur du pacte et des accords susmentionnés, ainsi que de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, 
le Conseil de sécurité des Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour la RIM et 
les EFM. L'Accord de libre association entre les États -Unis et la République des Palaos est entré en vigueur 
en 1994. Avec l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le 
Conseil de sécurité des Nations Unies a déter miné que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour les Palaos.  
4 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adresse consultée: 
https://www.wto.org/frenc h/docs_f/legal_f/04 -wto_f.htm . WT/L/11 75 
- 2 - 
  accordé aux îles dans le cadre de la tutelle . Ces préférences sont similaires aux préférences 
historiques que les États -Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa 
américaines, qui étaient des possessions des États -Unis au 1er juillet  1939 et qui sont incluses à 
l'annexe  D se rapportant à l'article  premier du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de 
préférences a été de promou voir l'expansion des échanges commerciaux et le développement 
économique des bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays et territoires bénéficiaires.  
2.2.  Conformément aux not es générales 3  a) iv) et 10 du tarif douanier harmonisé des États -Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près . Certains produits de la pêche font l'obje t de limitations 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité 
de l'ancien territoire sous tutelle des îl es du Pacifique . La franchise de droits n'est accordée que dans 
la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire.  
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES  
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges . Prises ensemble, les 
importations des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales se 
sont chiffrées en 202 2 à environ 21,8 millions d'USD.  
3.2.  Entre 202 1 et 202 2, les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique ont augmenté  d'environ 16,7%, passant de quelque 
18,7 millions  d'USD à quelque 21,8 millions d'USD . L'année dernière, les importations des États -Unis 
en provenance de la République des Îles Marshall ont augmenté  de 10,9%, passant de 
15,4 millions  d'USD en 202 1 à 17 millions d'USD en 202 2, tandis que les importations en provenance 
de la République des Palaos ont augmenté de 35,6%, passant de 548  000 USD à 743  000 USD sur 
cette même période . Les importations en provenance des États fédérés de Micronésie ont baissé 
d'environ 9,8%, tombant d'environ 2, 4 million s d'USD en 202 1 à environ 2, 2 millions d'USD en 202 2. 
Les importations en provenance du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales ont augmenté 
de 371% , passant de 402 000 USD en 202 1 à environ 1,9 million  d'USD en 202 2. 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportat eur; elle a été à l'origine d'environ 
78% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États -Unis en 202 2. Les États 
fédérés de Micronésie ont été le deuxième exportateur en 202 2, suivis par le Commonwealth des 
Îles Mariannes septe ntrionales et la République des Palaos . Le tableau ci -après contient des 
renseignements succincts sur les importations des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 200 8-2022. 
_______________  
   
  WT/L/11 75 
- 3 - 
 
TABLEAU 1  
IMPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS DESTINÉES À LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE  
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 200 8-2022 
Source  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
 (1,000 d (milliers d'USD ) 
République des 
Îles Marshall  20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 364 20 961 10 524 27 825 15 358 17 025 
États fédérés de 
Micronésie  3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 854 1 558 2 768 2 400 2 164 
République des 
Palaos  1 138 80 148 210 455 350 555 545 1 067 574 1 306 1 474 458 548 743 
Commonwealth 
des Îles 
Mariannes 
septentrionales  105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 2 428 1 031 2 691 402 1 894 
Total  130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 348 32 129 42 494 39 530 25 549 14 586 33 743 18 708 21 825 
 
 
__________