G/TRIMS/Q/ARG/10  
28 octobre  2019 
(19-7130) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  espagnol  
 
  
ARGENTINE – LOI N° 27 263 SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE  
RENFORCEMENT DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES  
DÉTACHÉES AUTOMOBILES, PUBLIÉE AU JOURNAL  
OFFICIEL LE 1ER AOÛT  2016  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MEXIQUE1 
La communication ci -après, datée du  25 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
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Question n°  1 
Le Mexique demande une nouvelle fois à l'Argentine de fournir des renseignements 
actualisés sur les dernières mesures prises pour appliquer la Loi n°  27.263 sur le 
développement et le renforcement du secteur argentin des pièces détachées automobiles, 
ainsi que les résolutions et ordonnances y relatives,  depuis octobre  2018, date de la 
dernière réunion du Comité des MIC  et du document  G/TRIMS/Q/ARG/ 8, qui contient les 
réponses de l'Argentine aux dernières questions du Mexique à ce sujet . 
Réponse  
Aucune mesure n'a été prise depuis celles qui sont décrites dans les dernières réponses distribuées  
par l'Argentine dans le cadre du présent comité.  
Question n°  2 
Combien d'entreprises sont actuellement inscrites au programme régi par la Loi n°  27.263 
sur le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces détachées 
automobiles ? 
Réponse  
Depuis le 1 2 décembre  2016, date d'entrée en vigueur du règlement d'application de la Loi 
n° 27.263, au total six entreprises ont adhéré au régime . Peuvent demander leur adhésion toutes 
les entreprises qui remplissent les prescriptions établies à l 'article 3 de la Loi n° 27.263 ainsi que 
dans la Résolution n° 599 -E/2016 de l'ex -Secrétariat de l'industrie et des services du Ministère de 
la production.  
Question n°  3 
Quels ont été les montants accordés  en termes de valeur (bons de crédit fiscal, en dollars) , 
jusqu'à présent , aux entreprises inscrites au programme (voir  la question précédente)  
depuis l'entrée en vigueur de la Loi  n° 27.263 susmentionnée ? 
                                              
1 G/TRIMS/Q/ARG/9.  G/TRIMS/Q/ARG/10  
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  Réponse  
Le gouvernement de la République argentine ne tient pas de statistiques concernant la mise en 
œuvre ou les résultats des projets mis en œuvre au titre de la Loi n° 27.263. 
Question n°  4 
Si aucun avantage fiscal n'a encore été accordé, l'Argentine pourrait -elle expliquer les 
raisons pour lesquelles le régime applicable au secteur argentin des pièces détachées 
automobiles n'est pas appliqué  et, en conséquence, ne produit  pas de résultats, y compris 
en ce qui concerne les obstacles auxquel s ont été confrontées les personnes morales 
inscrites au programme régi par la  Loi n°  27.263 sur le développement et le renforcement 
du secteur argentin des pièces détachées  automobiles en vue d'obtenir les  avantages 
fiscaux établis par  cette  loi? 
Réponse  
Sans objet (voir la réponse à la question n° 2).  
Question n°  5 
L'Argentine pourrait -elle expliquer en déta il quels sont les résultats en ce qui concerne la 
teneur en éléments locaux  ou préciser s'il existe à ce jour des projets d'investissement 
d'entrepri ses argentines inscrites au programme régi par la  Loi n°  27.263 sur le 
développement et le renforcement du secteur argentin des pièces détachées  automobiles  
ou qui s'intéressent à ce programme ? 
Réponse  
L'information demandée par le Mexique se trouve dans la réponse à la question n° 2.  
Question n°  6 
Si l'Argentine dispose d'un ou de plusieurs rapports officiels sur l'incidence de la Loi 
n° 27.263 sur le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces 
détachées  automobiles  ainsi que  des autres ordonnances y relatives  en ce qui concerne 
les échanges , pourrait -elle en faire parvenir une copie à la délégation du Mexique ? 
Réponse  
Le gouvernement de la République argentine n'a pas établi de rapport sur l'incidence de la mise en 
œuvre de la Loi n° 27.263. S'il en établit à l'avenir , ces derniers seront dûment transmis à la 
délégation du Mexique.  
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