G/SPS/GEN/2084  
16 novembre  2022 
(22-8514) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURE ADMINISTRATIVE DE LA CHINE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT  DES 
FABRICANTS ÉTRANGERS DE PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS  
(26 NOVEMBRE  2019) – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  485 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 11 novembre  2022, constitue la déclaration  faite par les 
États-Unis d'Amérique à la réunion des 9-11 novembre  2022 du Comité SPS de l'OMC, et est 
distribuée à la demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis demeurent vivement préoccupés par l'absence persistante de réponse de la Chine 
aux nombreuses demandes de justification scientifique et par l'absence d'explication sur la manière 
dont les Décrets  n° 248 et 249 répondront aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et demandent de fournir toutes évaluations des risques ayant servi de base à 
l'élaboration de ces décrets . Ils souhaiteraient toujours particulièrement prendre connaissance des 
évaluations qui justifient l'id entification de produits à risque élevé et l'application de ces mesures à 
des produits à faible risque.  
2.  Les États -Unis relèvent que l'absence d'indication de la part de la Chine et les incohérences 
concernant la mise en œuvre et l'exécution des mesures par  la Chine continuent de créer une 
confusion considérable pour les exportateurs et les autorités compétentes.  
3.  L'application incohérente et inconstante de ces mesures administratives entraîne directement des 
perturbations du commerce . Les organismes des État s-Unis continuent de faire face à des charges 
administratives lorsqu'ils s'emploient à régler des problèmes concernant des expéditions bloquées 
dans des ports en Chine.  
4.  De plus , il apparaît que l'Administration générale des douanes de la Chine  (GACC ) exige  des 
autorités compétentes étrangères qu'elles effectuent certaines tâches administratives et tiennent à 
jour, dans le système en ligne chinois , des renseignements pour chaque installation étrangère 
enregistrée produisant certaines catégories de produits . Les fonctions  administrative s de ce type 
sont fondamentalement de la responsabilité du pays importateur et non des organismes étrangers 
de régle mentation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires . La GACC devrait veiller à ce 
que toutes les installations puissent s'enregistrer elles -mêmes  sans intervention de l'autorité 
compétente étrangère.  
5.  Les États -Unis restent également préoccupés au sujet des  demandes de renseignements détaillés 
supplémentaires faites par  la GACC  aux établissements et aux autorités compétentes, tels que des 
plans en matière de sécurité sanitaire portant sur  le processus et des photos pour chaque 
installation , dans le cadre d'une procédure  d'enregistrement avant la mise sur le marché . Ces 
exigences ont établi un régime  d'agrément préalable à la mise sur le marché  comportant une  charge 
administrative pour les autorités compétentes étrangères et les exportateurs qui sembl e inutile et 
n'a ni  justification  au regard des risques ni justification scientifique.  
6.  Nous attendons avec intérêt la réponse de la Chine à ces demandes et observations spécifiques.  
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