G/TBT/N/CHL/675  
21 mars 2024 
(24-2475) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio del Medio Ambiente  - MMA (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère 
des relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Plastiques à usage unique et bouteilles en plastique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Anteproyecto de 
Reglamento de la  Ley N°21.368, que regula la entrega de Plásticos de un Solo Uso y las 
botellas plásticas, y modifica los cuerpos legales que indica  (Avant -projet de règlement 
d'application de la Loi n° 21368 régissant la distribution de plastiques à usage unique et 
de bo uteilles en plastique, et modifiant les instruments juridiques indiqués), 13 pages, en 
espagnol.  
6. Teneur : Le règlement notifié prévoit les exigences et les procédures applicables à l'octroi 
des certificats établis au titre de la Loi n° 21368 et spécifie  les autres obligations prévues 
par la Loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction de la génération de déchets. ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Ley 21.368 que regula la entrega de Plásticos de un Solo Uso y las botellas 
plásticas, y modifica los cuerpos legales que indica . Disponible à l'adresse: 
https://bcn.cl/2qvub  
• Minutes des consultations publiques . Disponible à l'adresse:  
https://consultasciudadanas.mma.gob.cl/storage/records/LsNmYAOqg4x9ZUoBT
c4EdgsTFsAXQpLIIlty626V.pdf  G/TBT/N/CHL/675  
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  • Extrait de l'avant -projet . Disponible à l'adresse:  
https://consultasciudadanas.mma.gob.cl/storage/records/Lg6NwXP0J5CatsEYUb
lZTGw69qsyQoXLSeQHbPzQ.pdf  
Webinaire de présentation juridique à l'ouverture de la consultation publique . Disponible 
à l'adresse:  
https://consultasciudadanas.mma.gob.cl/storage/act/159/Presentacion%20Anteproyect
o%20Reglamento%20Ley%20N%2021368.pdf  
Webinaire de présentation à l'ouverture de la consultation publique . Disponible à 
l'adre sse: 
https://consultasciudadanas.mma.gob.cl/storage/act/159/Presentaci%C3%B3n%20Ant
eproyecto%20Reglamento%20PUSU.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Aspectos Regulatorios del Comercio  (Département de la réglementation 
du commerce)  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  (Sous -Secrétariat aux relations 
économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11 Santiago  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://consultasciudadanas.mma.gob.cl/storage/consultation/wcWSPQ2JOsiRY2US78Y7
OXsqgDZ4MEzoOypBcYCf.pdf