G/SPS/N/IND/279  
28 avril 2022 
(22-3378) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Farmers Welfare, Ministry of 
Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de l'agriculture et 
de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Merisier ( Prunus avium ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : États-Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) Order, 
2003 (Second Amendment) 2022  (Projet de Décret de 2003 sur la quarantaine 
phytosanitaire (Régl ementation des importations en Inde) (deuxième modification, de 
2022)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/ IND/22_3060_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (deuxième modification, de 2022) vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de merisie r en provenance des États -Unis d'Amérique.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosani taire effectuée conformément aux normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP) nos 2 et 11 de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  G/SPS/N/IND/279  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  http://www.agricoop.nic.in  (Circulars and Notifications - Plant Protection - 
WTO Notifications ) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 juin 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, relevant du Ministère de l'agriculture et de la protection soc iale 
des agriculteurs du gouvernement de l'Inde: http://www.agricoop.nic.in  (Circulars and 
Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine (Regulation 
of import into India) Order, 20 03 (Second Amendment) 2022) , ainsi qu'à l'adresse : 
www.plantquarantineindia.nic.in.  
 
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès du point d'information 
national : Sh. Parmod Kumar Meherda, Joint Secretary, Plant Protection, Department of 
Agricu lture & Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No. 299 
C, Krishi Bhawan, New Delhi -110011 (Inde) . Téléphone : +(91 11) 2338 8756 ; courrier 
électronique: pk.meherda@nic.in