G/SPS/N/UKR/196  
6 février  2023 
(23-0813) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de la pêche destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiq ues: 
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Amendments to Some Orders on Importing (Sending) into the Customs 
Territory of Ukraine of Fishery Products Intended for Human Consumption"  (Projet 
d'ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine relatif 
à la modification de certaines ordonnances concernant l'importation (envoi) sur le 
territoire douanier de l'Ukraine de produits de la pêche destinés à la c onsommation 
humaine) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 12 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmin-do-deyakih -nakaziv -shchodo -
vvezennya -peresilannya -na-mitnu -teritoriyu -ukrayini -ribnih -produktiv -priznachenih -
dlya-spozhivannya -lyudinoyu  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0951_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0951_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte modification des prescriptions à 
l'importat ion et du modèle de certificat international pour les produits de la pêche en ce 
qui concerne:  
− les catégories de produits de la pêche qui ne sont pas soumises à des prescriptions 
zoosanitaires;  
− les prescriptions relatives au statut des zones d'origine des mollusques d'où 
proviennent les produits de la pêche.  
Les prescriptions relatives à l'importation (envoi) sur le territoire douanier de l'Ukraine 
d'animaux vivants, de matériel de reproduction de ces animaux, de produits alimentaires 
d'origine animale, d'aliments pour animaux, de foin, de paille, ainsi que de sous -produits 
ou d'autres produits provenant d'animaux sont énoncées dans l'Ordonnance n°553 du 
16 novembre 2 018 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine.  
L'Ordonnance prévoit également l'approbation d'une nouvelle version du modèle de 
certificat international pour l'importation (envoi) sur le territoire douanier de l'Ukraine de 
produits de la pêche destinés à la consommation humaine, qui avait été approuvé par 
l'Ordonnance n° 1329 du 1 4 juillet 2 020 du Ministère du développement économique, du 
commerce et de l'agriculture de l'Ukraine.  G/SPS/N/UKR/196  
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  Le projet de décret notifié est élaboré en tenant compte des prescriptions du Règlement 
d'exécution (UE) 2020/2235 de la Com mission du 1 6 décembre 2 020 portant modalités 
d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de 
certificat officiel et les modèles de ce rtificat zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union 
et les mouvements au sein de l 'Union d 'envois de certaines catégories d 'animaux et de 
biens, ainsi qu 'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et 
abrogeant le règle ment (CE) n° 599/2004, les règlements d 'exécution (UE) n° 636/2014 
et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 
2007/240/CE ainsi que des approches mises à jour de l'UE concernant les prescriptions 
relatives au statu t des zones d'origine des mollusques et crustacés d'où proviennent les 
produits de la pêche.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre l es 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Al imentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law of Ukraine "On State Control over Compliance with L egislation on Food, Feed, 
Animal By -products, Animal Health and Welfare" , notifiée sous la cote 
G/SPS/N/UKR/123  
− Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine of 16 November 2018 
No.553 "On approving requirements for importing (sending) into the customs territory 
of Ukraine of live animals, their reproductive material, food products of animal origin, 
feed, hay, straw, as well as animal by -products and derived products" , notifiée sous 
la cote G/SPS/N/UKR/111  
− Order of the Ministry  for Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine 
of 14 July 2020 No. 1329 "On approval of international certificates forms" , notifiée 
sous la cote G/SPS/N/UKR/138  
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/196  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 7 avril 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: