G/SPS/N/PER/895  
26 août 2020 
(20-5868) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Organismo Nacional de Sanidad Pesquera  - SANIPES  (Service 
national de l'hygiène des produits de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ressources e t produits hydrobiologiques , et aliments pour animaux 
utilisés en aquaculture.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Decreto Supremo que aprueba la prestación de Servicios 
Brindados en Exclusividad por el Organismo Nacional de Sanidad Pesquera (SANIPES), 
vinculados a la exportación de recursos y productos hidrobiológicos, y piensos de uso en 
acuicultura (Décret suprême approuvant les services fournis exclusivement par le Service 
national de l'hygiène des produits de la pêche (SANIPES) concernant l'exportation de 
ressources et produits hydrobiologiques et d'aliments pour animaux utilisés en 
aquaculture) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 6. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PER/20_5144_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Décret suprême approuve les services fournis exclusivement par le Service 
national de l'hygiène des produits de la pêche (SANIPES) concernant l'exportation de 
ressources et produits hydrobiologiques et d'aliments pour animaux utilisés en 
aquaculture.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/PER/895  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL 20 -1995; 
CAC/GL  26-1997; CAC/GL 60 -2006; CODEX S TAN 1  1985 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animau x 
aquatiques . Titre 5 Mesures commerciales, procédures d'importation et 
d'exportation et certification sanitaire  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle c onforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 août 2 020 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 30 août 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 août 2 020 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mercedes Govea Requena  
Directora de la Dirección Sanitaria y de Normatividad Pesquera y Acuícola  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 213 8570 int. 7042.  
Courrier électronique: merce des.govea@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mercedes Govea Requena  
Directora de la Dirección Sanitaria y de Normatividad Pesquera y Acuícola  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 213 8570 int. 7042.  
Courrier électronique: mercedes.govea@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe