RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/459  
22 février  2022 
(22-1273) Page: 1/17 
Organe de règlement des différends  
20 décembre  2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 20 DÉCEM BRE 20211 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant à la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) en personne et 
à distance, et a dit qu'il souhaitait rappeler quelques instructions techniques concernant la 
participation virtuelle de s délégations . Si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole 
pendant la réunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le Président 
ou le Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la  délégation puisse 
prendre la parole . L'autre solution serait de laisser ce point temporairement ouvert ; la réunion 
passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème 
technique réglé . Si le problème technique n' était toujours pas résolu, la délégation avait la possibilité 
d'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion 
pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; ii) le Président  a fait une brève d éclaration 
au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé de la réunion de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le 
différend  DS574 . Il a dit que, comme les Membres le savaient, cette question avait été retirée de 
l'ordre du jour proposé afin de laisser au Pré sident le temps de tenir des consultations avec chaque 
partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer les 
délégations qu'il poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et 
que ces consultations étaient en cours ; et iii) le Président  a informé les Membres que, au titre des 
"Autres questions", conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord du 21  décembre  2020 
entre les Philippines et la Thaïlande sur les discussions animé es par un facilitateur dans 
l'affaire  DS371, reproduit dans le document WT/DS371/44, et au compte rendu ultérieur du 
facilitateur figurant dans le document WT/DS371/45, daté du 3 1 mars 2021, le facilitateur dans le 
différend DS371, M.  l'Ambassadeur George Mina (Australie), présenterait un bref compte rendu des 
progrès accomplis dans le cadre de ce différend.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
A. États -Unis – Mesures an tidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/459  
- 2 - 
  D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  7 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  7 
4  FÉDÉRATION DE RUSSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES 
PRODUITS ET SERVICES NATIONAUX ET ÉTRANGERS  ................................ ......................  7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l' Union européenne  ....................  7 
5  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES BARRES 
EN ACIER CRÉNELÉES ................................ ................................ ................................ ....... 8 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica  .............................  8 
6  DÉCLARATION DE LA TUNISIE SUR LE POINT DE SITUATION DES 
CONSULT ATIONS CONCERNANT LE DIFFÉREND: "MAROC  – MESURES 
ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS SCOLAIRES EN PROVENANCE 
DE TUNISIE"  (DS578)  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
7  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES 
OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE ................................ ................................ . 10 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  10 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOL A; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN;  LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQU E DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; 
LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; 
LA TURQUIE; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.20).  ................................ .................  12 
9  COMPTE RENDU DU FACILITATEUR SU R L'AVANCEMENT DES DISCUSSIONS 
ANIMÉES PAR UN FACILITATEUR DANS LE CADRE DU DIFFÉREND DS371  .....................  17 WT/DSB/M/459  
- 3 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.222)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.197)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.160)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.44)  
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.36)  
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.31 -WT/DS478/22/Add.31 ) 
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six  mois suivant la date à 
laquelle le délai ra isonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président souhaitait inviter 
les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leu rs efforts de mise en conformité . Il 
souhaitait également rappeler aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD , "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à cha que réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu 
et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] 
pas changé".  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.222)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.222, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement  de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait p résenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 décembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête  en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des 
États-Unis au sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis pour le dernier rapport de situation et la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japo n exhortait de nouveau les États -Unis 
à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de régler cette 
question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/459  
- 4 - 
  B. États-Unis – Article 110 5) de la loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.197)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.197, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 décembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que cette dernière remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union 
européenne renvoyait à ses déclar ations antérieures et réaffirmait qu'elle souhaitait résoudre cette 
affaire dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures aff ectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.160)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.160, qui contenait le 
rapport de situation de l' Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que celle -ci et les États-Unis avaient tenu une 
deuxième réunion dans le cadre du dialogue sur les biotechnologies au début du mois . L'Union 
européenne estimait que ce dialogue constituait un cadre utile pour échanger des renseignements 
sur les questions liées aux bi otechnologies . Pendant cette réunion, l'Union européenne avait fourni 
des mises à jour détaillées sur plusieurs demandes prioritaires, indiquées par les États -Unis. Les 
mises à jour indiquaient qu'en moyenne, 85 % de l'intervalle entre la validation du doss ier de 
demande et l'adoption de l'avis scientifique étaient utilisés par les requérants . L'Union européenne 
a dit que les États -Unis faisaient fréquemment référence à des produits qui avaient réussi l'évaluation 
des risques de l'EFSA mais n'avaient pas enc ore reçu l'approbation finale dans le cadre de la 
procédure de comitologie . L'Union européenne tenait à souligner qu'entre la publication de l'avis 
favorable de l'EFSA et le vote prévu dans le cadre de la procédure de comitologie, il existait des 
procédure s administratives qui devaient être respectées . Ces procédures comprenaient, entre 
autres, des procédures relatives à la transparence, telles qu'une consultation publique d'une durée 
d'un mois . L'Union européenne ne voyait pas en quoi elles pouvaient être qualifiées de "retard indu" . 
Au cours de la deuxième réunion dans le cadre du dialogue sur les biotechnologies, ces procédures 
et les délais correspondants avaient été expliqués aux États -Unis. L'Union européenne a répété 
qu'elle avait agi conformément à s es obligations dans le cadre de l'OMC et a rappelé que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . Afin d'informer les 
Membres de l'OMC de l'état d'avancement des demandes tout au long du processus d'autorisati on, 
l'Union européenne a noté ce qui suit . D'abord, la procédure écrite de vote sur le projet de décision 
renouvelant le coton génétiquement modifié GHB614, qui avait été présentée à la réunion en ligne 
du Comité permanent du 2 2 novembre  2021, avait abouti  à "aucun avis" et le projet de décision 
serait soumis au Comité d'appel . Ensuite, la réunion du Comité permanent s'était tenue en ligne le 
17 décembre  2021. La Commission avait présenté des projets de décision autorisant deux OGM : le 
colza génétiquement m odifié 73496 et le coton génétiquement modifié GHB811 . Les votes sur ces 
projets de décision étaient en cours et se déroulaient suivant des procédures écrites.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a remerci é l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer de 
bonne foi avec l'Union européenne au sujet de ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises 
des recommandations sur la manière dont l 'Union européenne pourrait remédier aux retards indus 
s'agissant de ses procédures d'approbation . Les États -Unis croyaient comprendre qu'il y avait encore WT/DSB/M/459  
- 5 - 
  environ huit  (8) produits biotechnologiques pour lesquels l'EFSA avait achevé une évaluation des 
risques, mais qui n'avaient pas obtenu l'approbation finale dans le cadre de la procédure de 
comitologie . Ils demandaient que l'Union européenne procède à la délivrance des approbations 
finales pour tous les produits pour lesquels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques 
fondées sur des données scientifiques, y compris les produits examinés au sein du Comité permanent 
et du Comité d'appel . Les États -Unis étaient reconnaissants envers l'Union européenne d'avoir 
participé avec eux à leurs consultation s semestrielles sur les biotechnologies tenues le 
9 décembre  2021 pour discuter du processus d'approbation des produits biotechnologiques.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.44)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS464/17/Add.44, q ui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenanc e de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 décembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait p ublié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les option s possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations faites sur 
cette question lors de réunions antérieures de l'ORD.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivan te. 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.36)  
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.36, qui contenait le 
rapport d e situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avai t présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 décembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation . Toutefois, la Chine trouvait décevant que, plus de trois  ans après l'expiration 
du dé lai raisonnable pour la mise en œuvre, les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les 
décisions et recommandations adoptées dans ce différend . La mise en conformité dans les moindres 
délais était essentielle pour l'efficacité et la crédibilité du sys tème de règlement des différends, qui WT/DSB/M/459  
- 6 - 
  étaient dans l'intérêt de tous les Membres . La Chine demandait instamment aux États -Unis de 
s'acquitter de leur obligation conformément à l'article  21:1 du Mémorandum d'accord en se mettant 
pleinement en conformité dan s ce différend sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.31 -
WT/DS478/22/Add.31)  
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.31 -
WT/DS478/22/Add.31, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recomman dations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorand um d'accord . L'Indonésie tenait à réaffirmer son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
S'agissant de la mesure  18, comme il avait été dit lors de précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie 
avait supprim é tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, par la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création 
d'emplois . S'agissant des mesures 1 à 17, l'Indonésie souhaitait donner l'as surance que d'importants 
ajustements avaient été effectués en vue d'assurer la conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD, au moyen d'amendements apportés aux règlements pertinents du MoA et du 
MoT. Ces ajustements comprenaient la suppressio n des mesures contestées, entre autres la 
restriction relative à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence . L'Indonésie était 
déterminée à d ialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et a réaffirmé son engagement 
à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que ceux -ci continuaient d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière des déclarations et des rapports de situation récents de 
celle-ci. Les États -Unis avaient appris que, le mois précédent, la Cour constitutionnelle de l'Indonésie 
avait jugé que la Loi générale sur la création d'emplois (n° 11/2020) était inconstitutionnelle et avait 
ordonné au gouvernement de réviser cette loi . Les États -Unis se demandaient comment cette 
décision affectait la mise en œuvre par l'Indonésie de la recommandation de l'ORD concernant la 
mesure 18 . S'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis aimeraient toujours savoir plus 
précisément quels règlements constituaient actuellement les régimes de licences d'importation de 
l'Indonésie et en apprendre davantage sur tous règlements à venir qui affecteraien t les régimes . Ils 
restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier l'Indonésie 
pour son rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement 
aux recommandations et décisions de l'ORD . Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient 
venus à expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande continuait d'examiner les ajustements législatifs récents afin d'évaluer l'incidence 
que cela aurait sur la mise en conformité de l'Indonésie, en  particulier s'agissant de la mesure 18 . 
Elle croyait comprendre que l'Indonésie était en train d'appliquer de nouveaux règlements en vertu 
de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois, ce qui aurait une incidence sur cette évaluation . Il 
s'agissait nota mment du Règlement n°  20/2021 du Ministère du commerce, publié récemment . La 
Nouvelle -Zélande a demandé des éclaircissements sur la manière dont l'application de ce règlement 
modifierait le système de licences d'importation de l'Indonésie . Elle souhaitait également savoir 
quelle incidence, le cas échéant, la décision récente de la Cour constitutionnelle déclarant la Loi sur 
la création d'emplois inconstitutionnelle aurait sur la législation associée aux recommandations et 
décisions de l'ORD . Elle a invité l 'Indonésie à fournir davantage de détails au plus vite et espérait 
que d'autres dialogues bilatéraux seraient organisés dans ce but.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/459  
- 7 - 
  2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de l a réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites au ti tre de ce point de l'ordre du jour.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de 
l'Union  européenne . À cet égard, les États -Unis souhaitaient renvoyer aux déclarations antérieures 
qu'ils avaient eux -mêmes faites au ti tre de ce point de l'ordre du jour au sujet de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays renvoy ait aux déclarations antérieures qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour au sujet de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Les États -Unis ont simplement tenu à noter, à la réunion en cours, que, comme les Membres le 
savaient, les États -Unis et l'Union européenne étaient parvenus à un "Accord sur un cadre de 
coopération pour les aéronefs civils gros porteurs"  le 15 juin 2021. Ils attendaient avec intérêt de 
dialoguer avec leurs parte naires européens pour instaurer une plus grande égalité des chances au 
niveau mondial.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.4.  L'ORD  a pris note  des déclarations.  
4  FÉDÉRATION DE RUSSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PRODUITS ET 
SERVICES NATIONAUX ET ÉTRANGERS  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DS604/2)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
29 novembre  2021 et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le 
souhaitait . Il a ensuite appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne reproduite 
dans le document  WT/DS604/2 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 2 9 novembre  2021, 
l'UE avait demandé l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre d e ce différend . Celle-ci 
souhaitait renvoyer à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD de novembre . Il a rappelé 
que la Fédération de Russie s'était opposée à la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'UE à cette réunio n. À la réunion en cours, l'Union européenne maintenait sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce différend.  WT/DSB/M/459  
- 8 - 
  4.3.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites à la réunion de l'ORD du 2 9 novembre  2021. La Fédération de Russie 
a dit qu'elle déplorait que l'UE ait décidé de maintenir sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial dans le différend DS604 . La Fédération de Russie était convaincue que ses mesures étaie nt 
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Malgré le fait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'UE était inscrite à l'ordre du jour pour la deuxième fois, la 
Fédération de Russie restait disposée à poursuivre les co nsultations avec Bruxelles sur cette question 
en vue de rechercher une solution mutuellement convenue.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémora ndum d'accord.  
4.5.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Colombie , de la Corée , 
des États-Unis, de l' Inde, du Japon , de la Suisse  et de l' Ukraine  ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
5  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES BARRES EN ACIER 
CRÉNELÉES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica 
(WT/DS605/2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
29 novembre  2021 et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le 
souhaitait . Il a ensuite appelé l'attention sur la communication du Costa Rica figurant dans le 
document  WT/DS605/2 et a invité le représentant du Costa Ric a à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant du Costa Rica  a dit que le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral, qui était ouvert, transparent et fondé sur des règles, était fondamental pour que le 
Costa Rica puisse atteindre les objectifs de ses politiques en matière de commerce et 
d'investissement . Pour cette raison, le Costa Rica était fermement résolu à renforcer le système et 
à agir d'une manière compatible avec les engagements pris dans le cadre des Accords de l'OMC, 
notamment grâce à la possibilité de recourir au mécanisme de règlement des dif férends, lorsque 
cela était nécessaire . Le système de règlement des différends était un pilier et un élément très 
important de cette organisation, ainsi qu'un outil important pour permettre aux Membres d'arriver, 
dans les limites du cadre juridique, à des solutions aux actions qui, selon eux , portaient atteinte à 
leurs droits et à leurs intérêts commerciaux . Compte tenu de cela, le Costa Rica avait de nouveau 
demandé que sa demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Ce différend concernait le droit antidumping définitif imposé par la République 
dominicaine sur les importations de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour 
béton armé originaires du Costa Rica . Comme il avait été indiq ué à la réunion de l'ORD du 
29 novembre  2021, le Costa Rica considérait que la mesure en question n'était pas compatible avec 
les obligations de la République dominicaine au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'art icle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping") . Le Costa Rica a réaffirmé que l'enquête menée avant l'application du 
droit antidumping, ouverte le 3 0 juillet  2018 à la demande d'un producteur dominicain, ne 
satisfaisait pas aux prescriptions minimales de l'Accord antidumping . La raison en était qu'à la suite 
d'une enquête, qui comportait un certain nombre de lacunes, la Commission de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sau vegarde de la République dominicaine avait 
établi une détermination finale prévoyant l'application de mesures antidumping définitives, malgré 
l'absence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de 
causalité . Le Cost a Rica a dit que, comme il l'avait indiqué à la réunion précédente de l'ORD, il avait 
demandé l'ouverture de consultations avec la République dominicaine le 2 3 juillet  2021. La réunion 
de consultations entre les deux pays avait eu lieu le 20  septembre  2021. Cependant, les 
consultations n'avaient pas permis de régler le différend . Le Costa Rica remerciait la République 
dominicaine d'avoir bien voulu répondre aux questions et aux demandes de renseignements qu'il 
avait formulées au cours des consultations . Toutefois, les sérieuses préoccupations du Costa Rica au 
sujet de l'enquête et des droits antidumping imposés subsistaient . À la réunion en cours, le 
Costa  Rica réitérait sa demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette 
question, conform ément aux dispositions de l'article 4:7 et de l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
de l'article 17.4 de l'Accord antidumping et de l'article XXIII du GATT de 1994 . Il demandait en outre 
que le groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du  Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/459  
- 9 - 
  5.3.  Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays déplorait la décision du 
Costa  Rica de demander l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois . La République 
dominicaine a répété qu'elle considérait que cett e demande était prématurée parce que les parties 
n'avaient pas épuisé toutes les options pour parvenir à une solution amiable . Elle a dit que la mesure 
antidumping contestée avait été adoptée à la suite d'une enquête détaillée et était compatible avec 
les prescriptions de l'Accord antidumping . Par conséquent, si un groupe spécial devait être établi 
malgré la volonté de la République dominicaine de parvenir à une solution amiable, son pays était 
disposé à défendre la légalité de la mesure en cause . La Républ ique dominicaine a dit que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne semblait pas satisfaire aux prescriptions minimales de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et se réservait le droit de recourir à la procédure pertinente 
à cet égard en temps opp ortun . Enfin, la République dominicaine a réaffirmé sa volonté de continuer 
à collaborer avec le Costa Rica pour tenter de trouver une solution amiable afin d'éviter une 
procédure de groupe spécial.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établ ir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants du Canada , de la Chine , des États-Unis, de la Fédération de Russie , de l' Inde, 
du Japon  et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial 
en tant que tierces parties.  
6  DÉCLARATION DE LA TUNISIE SUR LE POINT DE SITUATION DES CONSULTATIONS 
CONCERNANT LE DIFFÉREND : "MAROC  – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT 
LES CAHIERS SCOL AIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE"  (DS578)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Tunisie et 
il a invité le représentant de la Tunisie à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de la Tunisie  a dit que son pays souhaitait faire une déclaration à la réunion 
en cours  dans le cadre de la démarche transparente que celui -ci avait suivie lors des dernières 
réunions de l'ORD visant à faire le point sur l'état des consultations entamées avec le Maroc en 
septembr e 2021 en vue d'arriver à un terrain d'entente dans le différend "Maroc – Mesures 
antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie" (DS578) . À ce titre, 
la délégation tunisienne se félicitait que les consultations entre les deu x parties soient désormais 
conduites sous l'égide du Président de l'ORD . La Tunisie souhaitait saisir cette occasion pour 
remercier vivement M. l'Ambassadeur Chambovey d'avoir pris l'initiative de convier les deux parties 
à une réunion tenue le 1 4 décembre  2021 et remerciait également le Secrétariat pour la coordination 
et l'organisation de cette réunion . Elle appréciait par ailleurs que le Maroc ait accepté de se joindre 
à ces consultations proposées par le Président de l'ORD . Elle estimait que, sous le le adership de M. 
l'Ambassadeur Chambovey, les parties pourraient trouver rapidement une voie commune vers une 
solution mutuellement satisfaisante . La réunion virtuelle du 1 4 décembre  2021, à laquelle avaient 
pris part les chefs des deux Missions ainsi que le s représentants des départements chargés du 
commerce dans les deux pays, avait été très prometteuse, et avait permis à la délégation tunisienne 
de réaffirmer son approche constructive et ouverte dans le cadre de ce processus . En particulier , la 
Tunisie ava it proposé le recours à une procédure d'appel conformément à l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, qui permettrait au Maroc, si nécessaire, de défendre ses arguments devant 
un organe d'appel opérationnel . Cette réunion avait en outre été l'occasion pour l'a utorité marocaine 
chargée du commerce d'informer la Tunisie, entre autres choses, des avancées accomplies par ses 
services compétents dans la révision du calcul de la marge de dumping conformément aux 
conclusions du rapport du Groupe spécial et d'indiquer que le Maroc restait disposé à discuter, sur 
la base des résultats des discussions techniques bilatérales en cours, d'autres alternatives visant un 
aboutissement final de ce différend . Enfin, la Tunisie veillerait à se préparer d'une façon constructive 
à la deuxième réunion que le Président avait proposée pour la semaine du 1 0 janvier  2022, tout en 
restant ouverte à tous contacts avec la partie marocaine pour maintenir cet élan positif lors de cette 
prochaine réunion . À cet égard, la Tunisie apprécierait si le Secrétariat pouvait propose r une date 
pour la réunion avant les vacances de fin d'année, pour permettre aux parties de mieux se 
coordonner et s'y préparer.  
6.3.  Le représentant du Maroc  a dit que sa délégation était heureuse de constater une atmosphère 
fraternelle et un esprit constructif entre les deux parties en dépit du fait que la procédure d'appel 
avait été suspendue . Le Maroc s'était toujours efforcé de trouver une solution amiable à ce différend 
et tenait à réaffirmer qu'il attachait de l'importance a u dialogue . Il tenait à remercier une fois encore WT/DSB/M/459  
- 10 - 
  le Président de l'ORD d'avoir pris l'initiative d'inviter les deux parties à une réunion le 
14 décembre  2021, en vue de trouver une solution à l'amiable à ce différend . Au cours de cette 
réunion bilatérale, les deux parties avaient examiné de bonne foi et de manière pragmatique 
différentes options pour sortir de l'impasse . Comme il avait été indiqué lors des consultations, le 
Maroc réfléchissait à des ajustements qu'il pourrait apporter à la mesur e en cause, compte tenu des 
recommandations du Groupe spécial . Compte tenu du temps et des efforts qu'exigeait cet exercice, 
en particulier les conditions entourant la pandémie, de nombreux progrès avaient été faits et les 
autorités compétentes seraient en  mesure de proposer des ajustements à la Tunisie . Enfin, le Maroc 
était convaincu que les deux parties parviendraient à un accord pour régler ce différend afin d'éviter 
de futurs problèmes sur cette question . Il a remercié le Président et le Secrétariat d' avoir organisé 
la réunion.  
6.4.  Le Président  a dit que, comme l'avaient déclaré la Tunisie et le Maroc, le 1 4 décembre  2021, 
une réunion virtuelle avait eu lieu entre les parties au différend, avec les participants présents à 
Genève et dans les capitales respec tives. Il espérait que ce dialogue se poursuivrait de manière à 
ce qu'une solution mutuellement satisfaisante puisse être trouvée . Il a dit que le Secrétariat resterait 
en contact avec les délégations afin de proposer les prochaines étapes de ce processus.  
6.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES OLIVES MÛRES 
EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS577/R et WT/DS577/R/ADD.1)  
7.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 24  juin 2019, l'OR D avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de l'Union européenne concernant ce différend . Le rapport du Groupe 
spécial reproduit sous la cote WT/DS577/R et WT/DS577/R/Add.1 avait été mis en distribution 
générale le 1 9 novembre  2021. Ce rapport était soumis à l'ORD à la réunion en cours pour adoption 
à la demande de l'Union européenne . Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.  
7.2.  Le représentant de l' Union euro péenne  a dit que celle -ci souhaitait remercier le Groupe spécial 
et le Secrétariat de l'OMC pour leur travail dans ce différend . Le rapport du Groupe spécial avait 
largement reconnu le bien -fondé des allégations de l'UE et confirmé qu'en imposant des droit s 
antisubventions sur les olives mûres en provenance d'Espagne, les États -Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) . Le rapport du Groupe spécial avait constaté que les  États-Unis ne s'étaient pas 
conformés à leur obligation concernant la détermination de spécificité de jure  et le calcul de 
l'avantage conféré par la subvention pour une société spécifique de l'UE . Il avait également constaté 
que l'article 771B de la Loi d ouanière de 1930, qui présumait que l'avantage intégral conféré par 
une subvention accordée pour un produit agricole brut était transmis au produit agricole transformé 
d'aval, était incompatible "en tant que tel" avec l'Accord SMC . L'Union européenne espér ait que les 
États-Unis mettraient rapidement et pleinement en œuvre les constatations du Groupe spécial.  
7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le personnel 
du Secrétariat qui l'avait assisté pour leur travail dans ce différend . Les États -Unis reconnaissaient 
que le Groupe spécial avait procédé à un examen approfondi des arguments juridiques qui avaient 
été avancés par les parties et, même s'ils étaient déçus à certains égards, ils se félicitaient des 
constatations du Groupe spécial sur des questions essentielles dans ce différend . L'Union européenne 
avait formulé de nombreuses allégations concern ant les droits antidumping et compensateurs visant 
les olives mûres en provenance d'Espagne, ainsi qu'une disposition législative . Le Groupe spécial 
avait rejeté à juste titre bon nombre de ces allégations, y compris les principales allégations de l'UE 
concernant le dommage et les versements dits "découplés" . Premièrement, les États -Unis se 
félicitaient que le Groupe spécial ait rejeté l'ensemble des huit allégations concernant la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission du commer ce international 
des États -Unis. Par exemple, le Groupe spécial était convenu avec les États -Unis que rien dans 
l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC ou l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping n'interdisait à 
l'autorité chargée de l'enquête d'accorde r une attention particulière à un segment de la branche de 
production nationale dans son analyse du dommage . Et d'un point de vue factuel, l'USITC n'avait 
pas exclu certains segments de la branche de production nationale dans son analyse . En outre, WT/DSB/M/459  
- 11 - 
  l'USITC  avait dûment examiné s'il y avait eu augmentation notable du volume des importations 
subventionnées et faisant l'objet d'un dumping et n'était pas tenue de formuler une constatation de 
l'existence d'une augmentation absolue ou relative du volume, conformé ment à l'article 15.2 de 
l'Accord SMC ou à l'article 3.2 de l'Accord antidumping . Le Groupe spécial était également convenu 
que l'USITC avait examiné tous les facteurs économiques pertinents qui influaient sur la situation de 
l'ensemble de la branche de pr oduction nationale, établi l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale et pris en compte 
tout dommage causé par des facteurs autres que les importations visées dans le cadre de s on 
analyse aux fins de la non -imputation . En conséquence, l'Union européenne n'avait pas démontré le 
bien-fondé de ses allégations au titre de l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC et de 
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping . Les États -Unis se félicitaient que le Groupe 
spécial ait été du même avis qu'eux et ait rejeté toutes les allégations de l'UE concernant le 
dommage. (Voir, par exemple, le paragraphe 7.319.) Deuxièmement, les États -Unis se félicitaient 
des constatations ét roites du Groupe spécial concernant la spécificité . Même si  les États -Unis 
n'avai ent pas souscrit à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle  le Département du commerce 
des États -Unis avait fait erreur dans certains aspects de son évaluation factuell e, le Groupe spécial  
avait rejeté à juste titre l'allégation plus large de l'UE concernant l'interprétation correcte de l'article 
2 de l'Accord SMC . Contrairement à ce que d'aucuns avait dit, y compris dans la presse, le Groupe 
spécial avait rejeté la posi tion de l'UE selon laquelle les versements dits "découplés" en faveur de 
l'agriculture ne pouvaient pas être passibles de droits compensateurs.  
7.4.  En particulier, et contrairement à ce que disaient certaines qualifications de ces constatations, 
le Groupe spéc ial n'avait pas constaté que les programmes relevant de la politique agricole commune 
(PAC) en cause n'entraient pas dans le champ de l'Accord  SMC. Au contraire, le Groupe spécial avait 
rejeté les arguments de l'UE selon lesquels la conception juridique de  la PAC – en particulier le fait 
de "découpler" les subventions de la production actuelle ou de les fonder sur un programme de 
référence antérieur – faisait que les subventions accordées ne pouvaient pas donner lieu à des 
mesures compensatoires. (Voir, par  exemple, les paragraphes 7.30 à 7.33, 7.37 à 7.39, 7.51, 7.52, 
7.85 et 7.124.) Ce faisant, le Groupe spécial avait, de même, rejeté l'argument de l'UE selon lequel 
les subventions découplées relevant de la "catégorie verte" au titre de l'Accord sur l'agri culture ne 
pouvaient pas donner lieu à une action au titre de l'Accord SMC . Le Groupe spécial avait constaté 
que l'article 2:1  a) ne prescrivait aucun fait ou facteur particulier qui pouvait ou non être pris en 
compte par l'autorité chargée de l'enquête, n i de méthode ou d'approche analytique particulière pour 
l'évaluation de ces renseignements.  
7.5.  Ainsi, sur ces deux questions fondamentales dans la procédure de ce groupe spécial, le 
dommage et la prise de mesures compensatoires vis -à-vis des paiements dits "d écouplés", le Groupe 
spécial n'avait pas souscrit à l'hypothèse même sur laquelle reposaient les allégations de l'UE . Les 
États-Unis se sont toutefois dits déçus par d'autres constatations du Groupe spécial, et en particulier 
ses constatations sur une loi des États -Unis relative au calcul des subventions pour certains produits 
agricoles transformés . En promulguant l'article 771B, le Congrès des États -Unis avait cherché à 
éliminer la possibilité qu'"un pays étranger puisse éviter un droit compensateur des Ét ats-Unis sur 
un produit agricole simplement en effectuant une transformation mineure du produit avant que 
celui-ci soit exporté vers les États-Unis".2 Les États-Unis évaluaient les constatations du Groupe 
spécial en vue de faire en sorte que les droits compensateurs tiennent compte des réalités 
économiques du commerce des produits agricoles bruts et des produits d'aval transformés . Bien que 
les États -Unis soient déçus  par certaines des constatations du Groupe spécial, tout bien considéré, 
ils avaient décidé de permettre l'adoption du rapport à la réunion en cours . Ils avaient agi ainsi à la 
lumière de toutes les circonstances, y compris la qualité générale du rapport d u Groupe spécial et 
leur souhait de collaborer avec l'Union européenne pour régler ce différend . Les États -Unis tenaient 
à remercier les Membres pour l'attention qu'ils avaient prêtée à cette déclaration.  
7.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhai tait remercier les membres du Groupe 
spécial et le Secrétariat de l'OMC pour le travail considérable qu'ils avaient accompli dans ce 
différend . Le Canada souhaitait souligner un aspect important des constatations et recommandations 
du Groupe spécial . Celui-ci avait confirmé qu'au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de 
l'article  10 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'établir l'existence et 
l'étendue du subventionnement indirect, compte tenu de tous les facteurs pertinents, p our imposer 
des droits compensateurs . L'autorité chargée de l'enquête ne pouvait donc pas simplement présumer 
 
2 Voir 133 Bulletin du Congrès S8814 (pièce USA -9), page S8815. Voir aussi Mémorandum sur les 
questions et la décision pour la détermination finale C -469-818 (pièce EU -2), page 23.  WT/DSB/M/459  
- 12 - 
  que l'avantage intégral conféré par une subvention accordée pour un intrant était transmis au produit 
agricole transformé d'aval.  
7.7.  L'ORD a pris not e des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS577/R et WT/DS577/R/Add.1.  
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRAL IE; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA 
COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; 
EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; 
LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; 
L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA 
MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE 
MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA 
NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; 
LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINIC AINE ; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION  EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.20).  
8.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a appelé l'a ttention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20 et a invité la représentante du Mexique à prendre 
la parole.  
8.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.20, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 1 8 novembre  2021, afin de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d 'appel . 
Au nom de ces 122  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel,  qui affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait ce qui suit : i) lancer se pt 
processus de sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite 
de la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effe t le 1er août 2017; un troisième pour 
remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; 
un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans 
avait pris fin le 30  septembr e 2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, 
dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer 
Mme Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; 
ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; 
et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation da ns les 60  jours suivant 
l'expiration du délai fixé pour la présentation des candidatures . Les coauteurs de la proposition 
étaient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processus de sélection, 
mais les Membres devraient tenir c ompte du caractère urgent de la situation . Ils continuaient 
d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règlement des 
différends et du système commercial multilatéral.  WT/DSB/M/459  
- 13 - 
  8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel . Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Ils pensaient que 
les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale pour que le système reste viable et 
crédible . Le système de règlement des différends pourrait et devrait so utenir les fonctions de 
négociation et de surveillance de l'OMC au lieu de les compromettre . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.  
8.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'est 
pourquoi le domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC consista it à trouver une base convenue 
pour rétablir un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Cette 
tâche devrait être traitée en priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les 
Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs 
délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord . L'Union  européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour  atteindre 
cet objectif . Elle appelait donc de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès que possible 
un dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel . Elle remerciait tous les Membres c oauteurs de la proposition visant à lancer les 
processus de désignation.  
8.5.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors de réunions antérieures de l'ORD et appuyait la proposition concernant l'Organ e d'appel . 
Le Japon partageait le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement 
des différends . Comme il l'avait dit sans relâche, la priorité absolue était selon lui de réaliser sans 
perdre de temps une réforme qui contribuera it à une solution durable aux problèmes structurels et 
fonctionnels du système de règlement des différends . Chacun des Membres de l'OMC, en tant que 
maîtres du système de règlement des différends, devait donc prendre au sérieux la situation actuelle 
où l'O rgane d'appel avait depuis longtemps pratiquement cessé de fonctionner et où, pendant ce 
temps, plusieurs appels avaient été formés dans le vide . En outre, le Japon considérait qu'il était 
essentiel que chacun des Membres de l'OMC reprenne des discussions constructives sur la réforme 
du système de règlement des différends, y compris sur la manière de répondre aux préoccupations 
concernant l'Organe d'appel . Il ne ménagerait aucun effort pour collaborer avec tous les Membres 
de l'OMC à cette fin.  
8.6.  Le représent ant du Maroc , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que celui -ci souhaitait 
renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question et a félicité la délégation du Mexique pour 
ses déclarations sur la proposition concernant la désignation des memb res de l'Organe d'appel . Le 
Groupe africain continuait de déplorer que jusqu'à présent, l'ORD ne se soit pas acquitté de sa 
fonction au titre du Mémorandum d'accord qui consistait à repourvoir les postes dès qu'ils devenaient 
vacants . Il exhortait l'ORD à s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum 
d'accord de manière à assurer la prévisibilité au sein du système commercial multilatéral . Il invitait 
vivement tous les Membres qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition à le faire  dès que 
possible.  
8.7.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Depuis le 1 1 décembre  2019, l'OMC 
ne donnait plus accès à un règlement des dif férends commerciaux indépendant et contraignant à 
deux niveaux car il n'y avait pas d'Organe d'appel permanent pour connaître des appels concernant 
les affaires soumises à des groupes spéciaux . L'Inde demandait que tous les Membres de l'OMC 
règlent cette q uestion et s'emploient à pourvoir les postes toujours vacants, comme le prescrivait 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord.  
8.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 122  coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à cette proposition . La Chine 
renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et réaffirmait son ferme 
attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux indépendant et impartial . La 
paralysie de l'Organe d'appel avait posé un problème de taille pour le système commercial WT/DSB/M/459  
- 14 - 
  multilatéral, et il avait été fait appel dans le vide de plus d'une do uzaine d'affaires . Non seulement 
cette situation intenable privait les Membres de leur droit de défendre leurs intérêts, mais elle mettait 
aussi en péril la sécurité et la prévisibilité de cette organisation fondée sur des règles . La Chine 
appréciait le du r labeur accompli par les Membres sous le leadership compétent du Président du 
Conseil général pour préparer le document final de la CM12, en particulier les progrès accomplis en 
ce qui concerne le paragraphe 8 sur le système de règlement des différends . Malgré le report de la 
CM12, la Chine exhortait  tous les Membres à maintenir cet élan positif et à engager des discussions 
constructives en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionne bien pour la CM13.  
8.9.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites lors des réunions antérieures de l'ORD sur ce point de l'ordre du jour . 
L'Indonésie souhaitait profiter une nouvelle fois de cette occasi on pour exhorter tous les Membres à 
concentrer toute leur attention, leur volonté et leur engagement en vue de la désignation immédiate 
des membres de l'Organe d'appel.  
8.10.   Le représentant du Canada  a dit qu'il s'agissait d'une question extrêmement importante . Le 
Canada réaffirmait  son soutien en faveur de la proposition concernant l'Organe d'appel et renvoyait  
aux déclarations qu'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD.  
8.11.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays restait  favorable au lancement des 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . Le Royaume -Uni a dit qu'il était temps, 
pour l'ensemble des Membres de l'OMC, de s'engager d'urgence à assurer le bon fonctionnement du 
système de règlement des différend s et de travailler ensemble pour faire de cela une réalité . Il 
accueillait avec satisfaction les progrès accomplis pendant la préparation de la Conférence 
ministérielle avant que celle -ci soit reportée . Les Membres souhaitaient maintenir cette dynamique . 
Un système de règlement des différends efficace profitait à tous les Membres . Il garantissait que les 
règles négociées par les Membres étaient applicables et, ce faisant, contribuait à concrétiser les 
avantages de la libéralisation des échanges . Il servait de rempart contre les pratiques commerciales 
incompatibles avec les règles de l'OMC et contribuait à créer un environnement commercial plus 
prévisible et plus stable . Le Royaume -Uni continuerait de collaborer avec les autres Membres sur 
cette q uestion importante.  
8.12.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question et a remercié le Mexique et les coauteurs 
de la proposition pour leur attachement cont inu et sans faille aux processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel . La Russie a réaffirmé son ferme soutien en faveur du lancement 
immédiat des processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . Dans le même temps, la 
Fédération de Russ ie a invité tous les Membres à engager d'urgence des discussions constructives 
en vue de rétablir un système de règlement des différends pleinement fonctionnel dès que possible.  
8.13.   La représentante de la Thaïlande  a dit que, comme de nombreux intervenants ava nt lui, son 
pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique au nom des coauteurs de la proposition 
concernant l'Organe d'appel . La Thaïlande souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites 
lors de précédentes réunions de l'ORD et a réitéré  ses préoccupations concernant la longue absence 
d'un Organe d'appel pleinement fonctionnel . La Thaïlande, qui comptait parmi les Membres ayant 
des appels en instance, avait déjà ressenti les effets de cette impasse dans le système de l'OMC . De 
l'avis de l a Thaïlande, le fait que les Membres continuent de faire appel devant l'Organe d'appel 
démontrait clairement l'importance du système de règlement des différends contraignant à deux 
niveaux, qui faisait partie intégrante des éléments fondamentaux de l'OMC . Par conséquent, la 
Thaïlande appelait de nouveau tous les Membres à continuer d'intensifier leurs efforts afin de trouver 
des moyens d'aller de l'avant tout en ayant pleinement à cœur de mener des discussions axées sur 
la recherche de solutions.  
8.14.   Le représe ntant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir présenté 
la proposition au nom des coauteurs et a renvoyé une nouvelle fois à ses précédentes déclarations 
au titre de ce point de l'ordre du jour . En vue de la CM12, les Membres av aient vu des signes 
encourageants témoignant de la volonté des Membres d'engager des discussions constructives en 
vue de  trouver une solution concrète à cette impasse à titre prioritaire . Le Brésil espérait que ces 
discussions pourraient commencer prochain ement . Il était disposé à engager ces discussions de 
manière constructive et attendait avec intérêt de dialoguer avec tous les Membres dans cet esprit.  WT/DSB/M/459  
- 15 - 
  8.15.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays soutenait pleinement la proposition conjointe 
présentée  par le Mexique et les 122  Membres coauteurs . La Norvège souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Elle était prête à engager d'urgence 
les discussions nécessaires pour rétablir dès que possible un système de  règlement des différends 
pleinement opérationnel.  
8.16.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Une phase d'appel pleinement 
fonctionnelle  était dans l'intérêt de tous, et la Suisse espérait qu'un nouvel élan pourrait être donné 
rapidement afin de sortir les Membres de l'impasse dans laquelle ils se trouvaient depuis trop 
longtemps . Elle restait prête à collaborer à la réalisation de cet obj ectif et encourageait vivement 
tous les Membres à participer de manière constructive à la recherche de solutions concrètes pour 
débloquer la situation actuelle.  
8.17.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition 
conjointe et souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question . La 
Nouvelle -Zélande continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur ces 
questions afin de remédier à cette situation de façon prioritaire , afin de rétablir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel.  
8.18.   Le représentant  de l'Islande  a dit que son pays, qui était l'un des nombreux coauteurs de la 
proposition concernant l'Organe d'appel, s'inquiétait de l'absence durable de progrès s'agissant de 
pourvoir les sièges vacants . L'Islande considérait un système de règlement des différends d e l'OMC 
en deux étapes, indépendant et impartial comme un élément essentiel assurant la prévisibilité et 
garantissant des conditions équitables pour tous les participants au système commercial multilatéral . 
Elle appelait donc tous les Membres à engager un dialogue constructif en vue de sortir de cette 
impasse sans plus tarder.  
8.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique et réaffirmait 
son soutien à la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel . La Corée souhaitait é galement 
renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Le système de 
règlement des différends de l'OMC avait été un élément essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral et la Cor ée, en tant que fervente partisane du 
système commercial multilatéral, était prête à participer de manière constructive aux discussions 
pertinentes pour trouver une solution visant à renforcer le fonctionnement du système de règlement 
des différends en vue  de répondre aux besoins des Membres de l'OMC.  
8.20.   La représentante de l' Australie  a dit qu'à la fin d'une année difficile, il était compréhensible de 
regarder en arrière . Toutefois, de l'avis de l'Australie, il était essentiel que les Membres aillent de 
l'avant et redoublent d'efforts pour faire participer tous les Membres, y compris au niveau politique, 
en vue de redynamiser et de réformer le système de règlement des différends . Pour aller de l'avant, 
comme d'autres l'avaient dit, les Membres devraient tirer parti de la dynamique et de l'unité 
auxquelles ils étaient parvenus en 2021 sur cette question essentielle de la réforme . Cela supposait 
de pérenniser les progrès réalisés pendant les négociations sur la Déclaration ministérielle, en 
particulier la détermi nation commune des Membres à relever les défis et à répondre aux occupations 
concernant le système de règlement des différends dans un délai concret et raisonnable . Cela 
impliquait aussi de tirer parti de cet esprit constructif et flexible pour surmonter t ous obstacles à 
l'obtention d'un mandat multilatéral en vue d'un véritable débat sur les réformes dès que possible 
en 2022 . Plus la situation actuelle perdurait – avec un nombre croissant de procédures ne pouvant 
pas être achevées – plus le coût pour les M embres était élevé . L'Australie notait que jusqu'à présent, 
plus d'une vingtaine d'appels avaient été notifiés depuis que l'Organe d'appel n'était plus 
opérationnel . Une tendance claire se dessinait, étant donné que tous les rapports de groupes 
spéciaux co ntenant des constatations de fond publiés depuis le 1 0 décembre  2019 avaient fait l'objet 
d'un appel dans le vide – même si l'Australie se félicitait vivement d'apprendre, à la réunion en 
cours, que les États -Unis allaient permettre l'adoption du rapport d ans l'affaire DS577 . Les Membres 
devraient avoir la possibilité de trouver des solutions mutuellement convenues à leurs différends et, 
si cela n'était pas possible, ils devraient pouvoir exercer leur droit de faire appel . Mais un système 
qui n'était pas en  mesure de permettre un règlement contraignant des différends n'était pas dans 
l'intérêt collectif des Membres car il compromettait les droits de nombreux Membres au titre des 
Accords de l'OMC . Et si la réforme du règlement des différends continuait de tar der, des questions 
sérieuses seraient posées quant à l'intérêt des règles existantes, qui ne pouvaient pas être 
appliquées par le biais de la fonction juridictionnelle de l'OMC . Par conséquent, à l'approche de 2022, WT/DSB/M/459  
- 16 - 
  l'Australie souhaitait encourager les Me mbres à aller de l'avant avec un engagement et une 
détermination renouvelés pour mettre en place un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien pour la CM13 . L'Australie ferait tout son possible pour contribuer 
à la réalisation de cet objectif commun.  
8.21.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait résolument . Singapour souhaitait réitérer ses déclarations antérieures sur cette 
question et exhortait tous les Me mbres, y compris les États -Unis, à engager d'urgence des 
discussions constructives en vue de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel.  
8.22.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique pour sa  
déclaration, qu'il appuyait . La Malaisie souhaitait également renvoyer aux déclarations qu'elle avait 
faites à de précédentes réunions de l'ORD au sujet de ce point de l'ordre du jour et a réaffirmé son 
ferme soutien en faveur du rétablissement d'un systè me de règlement des différends pleinement 
opérationnel.  
8.23.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 122  coauteurs, déplorait que, 
pour la quarante -neuvième fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les 
processus de sélect ion pour repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et aient donc 
continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation . Le fait qu'un Membre 
pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Or gane d'appel 
ne pouvait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le 
règlement des différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage 
en cours des processus de sélection, qui ann ulait ou compromettait les droits de nombreux Membres . 
Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : "[d]ès qu'ils deviendront 
vacants, les postes seront repourvus" . Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de 
continu er d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants . Le Mexique 
constatait avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant p as à la réunion en cours, 
l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre 
des intérêts de tous les Membres.  
8.24.   La représentante du Mexique  a dit que, depuis plus de deux  ans, les  Membres demandaient 
l'adoption par l'ORD de la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel afin que leur droit 
d'appel, tel qu'il était établi dans le Mémorandum d'accord, puisse être préservé . Le Mexique 
souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations sur cette question et déclarait qu'il restait 
profondément préoccupé par le fait que les Membres faisaient face à une situation sans précédent, 
à savoir celle d'un Organe d'appel non opérationnel . Comme les Me mbres l'avaient constaté lors des 
réunions récentes de l'ORD, les différends en cours étaient affectés par l'absence d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel, qui compromettait la mise en 
conformité dans les moindres délais avec les recommandations formulées dans les rapports de 
groupes spéciaux. Le Mexique tenait à souligner que, lorsqu'elle aurait lieu, la Conférence 
ministérielle serait une occasion de donner un signal pour commencer à travailler sur une véritable 
solution multilatérale . Il s'agissait d'une question urgente et le Mexique invitait les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à s'associer à la proposition concernant l'Organe d'appel . Il restait disposé 
à travailler de façon constructive à l'obtention d 'une véritable solution multilatérale.  
8.25.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a dit que, comme 
par le passé, les déclarations seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Il a 
rappelé que, comme les Me mbres le savaient, dans le cadre des travaux préparatoires pour la CM12, 
le Président du Conseil général avait conduit un processus visant à résoudre cette question . Le 
Président espérait que les Membres seraient en mesure de trouver une solution à ce prob lème dès 
que possible.  
8.26.   L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/459  
- 17 - 
  9  COMPTE RENDU DU FACILITATEUR SUR L'AVANCEMENT DES DISCUSSIONS ANIMÉES 
PAR UN FACILITATEUR DANS LE CADRE DU DIFFÉREND DS371  
9.1.  Le Président  a dit que, comme il l'avait annoncé au début de la réunion, i l souhaitait inviter le 
facilitateur dans le différend DS371, M. l'Ambassadeur George Mina (Australie), à présenter un 
compte rendu de l'avancement des discussions animées par un facilitateur dans le cadre du 
différend  DS371.  
9.2.  Le facilitateur dans le différ end DS371 , M. l'Ambassadeur Mina (Australie), s'exprimant au titre 
des "Autres questions", a rappelé que , dans un compte rendu à l'ORD daté du 31  mars 2021 et 
portant la cote WT/DS371/45, il avait fourni une mise à jour au sujet des discussions animées par  
un facilitateur dans le cadre du différend DS371, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum 
d'accord du 21  décembre  2020 entre les Philippines et la Thaïlande sur les discussions animées par 
un facilitateur dans l'affaire DS371, reproduit dans le documen t WT/DS371/44 . Dans ce compte 
rendu, il avait informé l'ORD qu'après des consultations avec les parties, il avait l'intention de 
recommander la poursuite des discussions jusqu'au 31  juillet  2021. À la réunion de l'ORD du 
26 juillet  2021, il avait fait une brève déclaration au titre des "Autres questions" dans laquelle il avait 
informé l'ORD des discussions animées par un facilitateur et avait indiqué que les discussions 
devraient être prolongées au -delà du 3 1 juillet  2021. Le facilitateur avait le plaisir d 'annoncer à la 
réunion en cours que les parties avaient continué de dialoguer de manière constructive avec lui et 
entre elles dans le cadre de ces discussions . Il y avait eu un bon dialogue entre les fonctionnaires 
dans les capitales . À l'issue de ce dialo gue, et conformément à l'objectif des parties consistant à 
achever le processus animé par un facilitateur pour octobre  2021, il avait, sous sa propre 
responsabilité en tant que facilitateur, transmis un projet de proposition le 2 9 octobre  2021 sur la 
base duquel les parties négociaient un arrangement provisoire confidentiel suivant lequel elles 
pourraient poursuivre leur dialogue de façon régulière au cours de la nouvelle année afin d'appuyer 
et de faciliter les efforts qu'elles déployaient pour parvenir à un règlement global de leur différend, 
conformément à leurs obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, du GATT de 1994 
et des autres accords visés, ainsi qu'aux recommandations et décisions de l'ORD . En d'autres termes, 
le processus se dé roulait bien . L'arrangement provisoire prévoyait en outre la possibilité pour les 
parties de notifier à l'ORD une solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a dit qu'il souhaitait saisir cette occasion pour re mercier le Secrétariat : 
M. John Adank, Mme Michelle Healy et Mme Bozena Mueller -Holyst, pour l'aide extraordinaire qu'ils 
lui avaient apportée afin de l'appuyer en tant que facilitateur dans ce différend ainsi que les parties . 
Ils avaient accompli un trava il considérable dans le cadre de ce processus . Par le biais de ce 
processus, il avait été découvert qu'il y avait des solutions pour contourner les problèmes liés à 
l'absence d'une fonction d'appel et que ces solutions exigeraient une bonne coopération entre les 
parties, laquelle existait manifestement dans ce différend . Toutefois, il ne s'agissait pas d'un 
processus efficace ni facile . Il avait fallu un travail considérable pour s'engager dans des processus 
tels que celui -ci. Il tenait donc à remercier le Secrétariat pour son soutien tout à fait exceptionnel . 
Il tenait aussi à féliciter les parties pour leur coopération, leur engagement et leur dévouement à la 
tâche . Il a dit attendre avec intérêt de tenir l'ORD informé des nouveaux progrès q ui seraient 
accomplis par les parties au cours de la période à venir et a félicité celles -ci pour la coopération et 
l'engagement dont elles avaient fait preuve à ce jour dans le cadre du processus.  
9.3.  Le Président  a remercié M. l'Ambassadeur Mina pour son com pte rendu sur le processus animé 
par un facilitateur et pour ses efforts visant à trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce 
différend . Comme l'avait dit le facilitateur, beaucoup de travail avait été accompli en vue de trouver 
une solution à ce différend . Il était heureux de noter la bonne volonté des deux parties, telle que 
l'avait soulignée le facilitateur . Enfin, il a remercié le facilitateur et le Secrétariat pour leur 
engagement et leurs efforts dans ce processus.  
9.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et du compte rendu du facilitateur sur l'avancement des 
discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS371.  
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