G/SPS/N/IDN/144  
8 août 2021 
(22-5865) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires frais d'origine végétale et produits alimentaires 
frais d'origine animale (fruits et légumes frais, céréales, y compris maïs et orge, viande 
et produits carnés, lait et produits laitiers, et autres produits alimentaires classés dans la 
catégorie des produits alimentaires frais)  
4. Régions ou pays susceptib les d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Agriculture of the Republic of 
Indonesia Number 12 of 2022 concernin g Food Safety Control of Radioactive Contaminant 
on the Importation of Fresh Food of Animal Origin and Fresh Food of Plant Origin into the 
Territory of the Republic of Indonesia  (Règlement n° 12 de 2022 du Ministre de 
l'agriculture de la République d'Indon ésie concernant la vérification, à des fins de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, de la présence possible de contaminants radioactifs à 
l'importation de produits alimentaires frais d 'origine animale et d'origine végétale sur le 
territoire de la République d'Indonésie). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/IDN/22_5156_00_x.pdf  
6. Teneur: Le Règlement n° 12 de 2022 du Ministre de l'agriculture de la République 
d'Indonésie concernant la vérification, à des fins de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, de la présence possible de contaminants radioactifs à l'importation de 
produits alimentaires frais d 'origine animale et d'origine végétale sur le  territoire de la 
République d'Indonésie vise à protéger le public et à empêcher le public de consommer 
des produits alimentaires frais d 'origine animale et d'origine végétale qui contiendraient 
des contaminants radioactifs.  
Prescriptions à l'importation  
1. Les importations de produits alimentaires frais d'origine animale et/ou d'origine 
végétale en provenance d'une région ou d'un pays en situation d'urgence nucléaire 
ou radiologique doivent être accompagnées d'un certificat de non -radioactivité;  
2. Des renseigne ments sur la région ou le pays en situation d'urgence nucléaire ou 
radiologique peuvent être obtenus:  
a) auprès de l'autorité compétente du pays en situation d'urgence nucléaire ou 
radiologique; et/ou  
b) auprès de l'organisme international compétent;  
3. Le certific at de non -radioactivité peut se présenter sous la forme:  
a) d'une déclaration écrite établie par l'autorité compétente du pays d'origine; ou  G/SPS/N/IDN/144  
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  b) d'un certificat d'analyse délivré par un laboratoire accrédité du pays d'origine;  
4. Le certificat de non -radioactivité s ous la forme d'une déclaration écrite (3a) doit 
inclure une déclaration indiquant que le produit alimentaire frais d'origine animale 
et/ou d'origine végétale ne contient pas des contaminants radioactifs au -delà de la 
limite maximale réglementaire;  
5. Le certificat de non -radioactivité sous la forme d'un certificat d'analyse (3b) doit 
inclure le résultat d'essais concernant la présence possible de contaminants 
radioactifs dans le produit alimentaire frais d'origine animale et/ou d'origine végétale, 
et ce r ésultat ne doit pas excéder la limite maximale réglementaire;  
6. Les produits alimentaires frais d'origine animale (PAFOA) et/ou d'origine végétale 
(PAFOV) visés, les contaminants radioactifs concernés et la limite maximale 
réglementaire sont les suivants:  
N° Type de PAFOA/PAFOV  Limites maximales de contaminants radioactifs (Bq/kg)  
 I-131 C-137 
1. Lait et produits laitiers  100 150 
2. Fruits et légumes frais  1000 500 
3. Viandes et produits carnés  - 500 
4. Céréales, y compris le maïs  - 500 
 et l'orge  
5. Autres produits alimentaires  - 500 
Contrôle à l'importation  
1. Un contrôle à des fins de sécurité sanitaire des produits alimentaires à l'importation 
de produits alimentaires frais d'origine animale et/ou d'origine végétale en 
provenance d'une région ou d'un pays en situation d'urgence nucléaire ou 
radiologique est effectué, dans le cadre des mesures de quarantaine;  
2. L'inspecteur des services de quarantaine au point d'entrée procède à l'examen 
administratif (documents) à la frontière;  
3. Si, dans le cadre de l'exa men des documents:  
a) il est établi que le produit alimentaire frais d'origine animale et/ou d'origine 
végétale provient d'une région ou d'un pays en situation d'urgence nucléaire ou 
radiologique et est accompagné du certificat de non -radioactivité, des mesur es 
de quarantaine sont appliquées et une vérification à des fins de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires est effectuée conformément aux dispositions de la 
législation applicable; ou  
b) il est établi que le produit alimentaire frais d'origine animale e t/ou d'origine 
végétale provient d'une région ou d'un pays en situation d'urgence nucléaire ou 
radiologique, mais qu'il n'est pas accompagné du certificat de non -radioactivité, 
un échantillon est prélevé et un essai en laboratoire pour vérifier la présence  
possible de contaminants radioactifs est effectué;  
4. L'échantillon du produit alimentaire frais d'origine animale et/ou d'origine végétale 
est testé dans un laboratoire d'essai accrédité pour vérifier la présence possible de 
contaminants radioactifs. Pendan t la durée de l'essai, le lot concerné est placé sous 
l'autorité de l'inspecteur des services de quarantaine;  
5. Si, quand le résultat d'essais est présenté:  
a) le contaminant radioactif présent excède la limite maximale, le lot est rejeté; ou  
b) le contaminant radioactif est présent en une quantité égale ou inférieure à la 
limite maximale, des mesures de quarantaine sont appliquées et une vérification 
à des fins de sécurité sanitaire des produits alimentaires est effectuée 
conformément aux dispositio ns de la législation applicable.  
Surveillance  
1. La surveillance a pour objectif de déterminer sir le pays d'origine se conforme à la 
prescription en matière de limite maximale réglementaire, en tenant compte:  
a) des antécédents en matière de conformité;  
b) du type et de la nature du produit alimentaire frais d'origine animale et/ou 
d'origine végétale;  
c)  de la fréquence et du volume des importations; et/ou  
d) des informations d'autres pays relatives à la non -conformité;  G/SPS/N/IDN/144  
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  2. La surveillance est assurée par  les services de quarantaine agricole au moyen 
d'échantillonnages et d'essais en laboratoire, sur décision du Directeur général de 
l'Agence de quarantaine agricole;  
3. Dans le cas où le résultat d'essais montre que les contaminants radioactifs 
dépassent la li mite maximale, le lot est rejeté. Le lot suivant en provenance du 
même pays d'origine que le lot rejeté est automatiquement soumis à un 
échantillonnage et à des essais.  
Frais  
Tous les frais encourus du fait d'essais en laboratoire sont à la charge du propr iétaire des 
produits alimentaires frais d'origine animale et/ou d'origine végétale.  
Notification de non -conformité  
Dans chaque cas de non -conformité avec les prescriptions à l'importation, le chef des 
services de quarantaine agricole envoie une notificatio n de non -conformité à l'autorité 
compétente en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires responsable des 
produits alimentaires frais d'origine animale et/ou d'origine végétale dans le pays 
d'origine, avec copie au Directeur général de l'Agenc e de quarantaine agricole.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la  norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 193 -1995. 
Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les produits 
de consommation humaine et animale  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapi tre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la  norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 juillet 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 juillet 2022  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 26 juillet 2022  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  G/SPS/N/IDN/144  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: