WT/REG391/3  
1er mai 2019 
(19-2998) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LA GÉORGIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1er mai 2 019, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de la Géorgie.  
 
Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite 
de la quatre -vingt-douzième session du CACR et les réponses communiquées.  
 
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Question s de la délégation des États -Unis 
Obstacles techniques au commerce  
 
1.1.  S'agissant des dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce, et 
spécifiquement du libellé de l'article 6.6 de l'Accord concernant les normes qui sont 
considérées comme des normes internationales (paragraphe 3.27 de la  Présentation 
factuelle),  les États -Unis notent que les Parties reconnaissent l'importance des normes 
internationales dans l'Accord, mais ils ont des questions quan t à ce que l'article 6.6 est 
censé accomplir, estimant qu'il semble limit er les normes qui s eraient reconnues comme 
des normes internationales aux fins de la mise en œuvre de l'Accord à celle s de l'ensemble 
restreint d'organismes cités.  
a. Les Parties peuvent -elles confirmer que l'article 6.6 de l'Accord n'établit PAS de 
liste fermée  des normes cons idérées comme des normes internationales 
pertinentes ? 
Réponse conjointe des Parties  
 L'article 6.6  de l'Accord dispose que,  aux fins de l'application du Chapitre 6 – Obstacles 
techniques au commerce,  les normes publiées , en particulier, par l'Organisation internationale de 
normalisation ( ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Union internationale des 
télécommunications (UIT) et la Commission du Codex Alimentarius (CAC) seront considérées comme 
des normes internationales pertinentes au sens de l'article 2.4  de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC) . Cependant, l'article 6.6 n'établit pas de liste fermée des 
normes considérées comme des normes internationales pertinentes.  
b. Les Parties peuvent -elles au ssi confirmer  qu'elles appliquent la Décision du 
Comité OTC sur les normes internationales  pour déterminer quelles normes sont 
considérées comme des normes internationales pertinentes au sens de 
l'article  2.4 de l'Accord OTC ? 
Les Parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de 
l'Accord OTC , conforméme nt à l'article 6. 4 et à l'article 2.4 de l'Accord OTC en particulier . Dans les 
cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent 
ou sont sur le point d'être mises en forme finale,  la Chine et la Géorgie, par  consensus, utiliseront WT/REG391/3  
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  ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements 
techniques, conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC . 
Services informatiques et services connexes  
1.2.  La Chine  peut-elle expliquer la significati on de sa note de bas de page concernant les 
services informatiques  et les services connexes, pour ce qui est des "services de 
contenu" ? Qu'est -ce qu'un service de contenu ? Qu'est -ce que la Chine exclut 
spécifiquement  du secteur des services informatiques et services connexes par cette note 
de bas de page,  qui ne figure pas dans sa liste AGCS . 
Réponse conjointe des Parties  
 À titre d'illustration technique, la note de bas de page vise à clarifier que les services de 
contenu  – comme les service s audiovisuels, les services d'agences de presse, etc. – seront exclus 
des services informatiques et services connexes, afin d'éviter la répétition d'un même secteur de 
services  dans la liste, conformément aux Lignes directrices pour l'établissement des li stes 
d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services  (S/L/92 ). 
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