G/SPS/N/MUS/19  
12 septembre  2023 
(23-6050) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Wellness  (Ministère de la santé et du 
bien-être) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH) ; Poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aqu atiques (chapitre 3 du SH) ; Lait et produits de la 
laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs (chapitre 4 du SH) ; Autres produits d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs (cha pitre 5 du SH) ; Plantes vivantes et produits de la 
floriculture (chapitre 6 du SH) ; Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 
(chapitre 7 du SH) ; Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons (chapitre 8 du 
SH); Café, thé, maté et épices (c hapitre 9 du SH) ; Céréales (chapitre 10 du SH) ; Produits 
de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment (chapitre 11 du SH) ; 
Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles ou 
médicinales ; pailles et fourrages (chapitre 12 du SH) ; Gommes, résines et autres sucs et 
extraits végétaux (chapitre 13 du SH) ; Matières à tresser et autres produits d'origine 
végétale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 14 du SH) ; Graisses et huil es 
animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses alimentaires élaborées ; 
cires d'origine animale ou végétale (chapitre 15 du SH) ; Préparations de viande, de 
poissons, de crustacés, de mollusques, d 'autres invertébrés aquatiques ou d 'insect es 
(chapitre 16 du SH) ; Sucres et sucreries (chapitre  17 du SH) ; Cacao et ses préparations 
(chapitre 18 du SH) ; Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules 
ou de lait ; pâtisseries (chapitre 19 du SH) ; Préparations de légumes, de frui ts ou d'autres 
parties de plantes (chapitre  20 du SH) ; Préparations alimentaires diverses (chapitre 21 
du SH) ; Boissons, liquides alcooliques et vinaigres (chapitre 22 du SH) ; Résidus et 
déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux ( chapitre 23 du SH) ; 
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués ; produits, contenant ou non de la nicotine, 
destinés à une inhalation sans combustion ; autres produits contenant de la nicotine 
destinés à l'absorption de la nicotine dans le corps humain (Chapitr e 24 du SH) ; Sel; 
soufre; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments (chapitre 2 5 du SH).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Food Act 2022  (Loi de 2022 sur les produits alimentaires), 
Draft Food Regulations 2023  (Projet de Règlement de 2023 sur les produits alimentaires) 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : respectivement 42 et 93  
Loi de 2022 sur les produits alimentaires: 
https://mauritiusassembly.govmu.org/mauritiusassembly/wp -
content/uploads/2023/03/act1222.pdf  G/SPS/N/MUS/19  
- 2 - 
  Projet de Règlement de 2023 sur les produits alimentaires: 
https://health.govmu.org/health/wp -content/uploads/2023/09/DRAFT -FOOD -
REGULATIONS -2023-.pdf 
6. Teneur : Le projet de Règlement de 2023 sur les produits alimentaires remplacera le 
Règlement de 1999 sur les produits alimentaires actuellement en vigueur, l'objectif étant 
de renforcer le cadre pour le contrôle des produits alimentaires à Maurice en établissant 
des normes concernant les éléments suivants:  
− La composition et l'étiquetage des produits alimentaires, y compris les prescriptions 
en matière d'étiquetage pour les produits alimentaires préemballés;  
− Les emballages pour produits alimentaires, y compris les n ormes relatives aux 
matériaux de qualité alimentaire pouvant être utilisés pour l'emballage;  
− Le permis préalable à l'approbation de tout nouveau produit alimentaire, des produits 
alimentaires issus de la technologie génétique et des produits alimentaires i rradiés;  
− L'examen et l'échantillonnage des produits alimentaires en vue de leur dédouanement 
à la frontière et la surveillance au niveau national;  
− L'hygiène alimentaire pour les bâtiments et les installations, les pratiques de 
manipulation des produits alimentaires et l'hygiène personnelle des personnes 
chargées de la manipulation des produits alimentaires;  
− Les niveaux de contaminants, pour protéger le marché contre la vente de produits 
alimentaires dangereux;  
− Les produits alimentaires réfrigérés ou congelés, pour permettre le transport, le 
stockage, l'exposition et la vente de produits alimentaires périssables en toute 
sécurité;  
− Les additifs alimentaires, qui peuvent être utilisés dans certains produits alimentaires, 
et le niveau auquel ils peuvent l'être;  
− Le sel, pour l'autorisation à la vente;  
− Les céréales et les produits à base de céréales, pour la vente de farine enrichie;  
− Les œufs et les produits à base d'œufs, pour garantir leur consommation en toute 
sécurité;  
− Des prod uits alimentaires à usage spécifique, pour protéger la santé des nourrissons 
et des enfants;  
− Les huiles ou graisses comestibles, plus spécifiquement les graisses saturées et les 
graisses trans;  
− La mayonnaise et la sauce, plus spécifiquement leur production ; 
− Le lait et les produits laitiers, pour garantir leur innocuité et leur qualité nutritionnelle;  
− La transformation et la vente de viande et de produits à base de viande;  
− Le poisson et les produits de la pêche, pour s'assurer qu'ils sont propres à la 
consom mation humaine;  
− L'eau conditionnée et l'eau minérale naturelle, plus spécifiquement leur production et 
leur vente;  
− L'exigence du système de gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
applicable aux établissements du secteur alimentaire util isant certains types de 
produits alimentaires, la mayonnaise, le poisson et les produits de la pêche, la viande 
et les produits à base de viande, l'eau conditionnée et l'eau minérale naturelle ; et 
− Les produits alimentaires interdits à la vente dans les éta blissements d'enseignement, 
tels que les écoles maternelles, primaires et secondaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . L'objectif du projet de 
Règlement de 2023 sur les produits alimentaires est de renfo rcer le Règlement sur les 
produits alimentaires actuellement en vigueur afin de protéger la population contre les 
produits alimentaires dangereux et mauvais pour la santé . Les taux de morbidité et de 
mortalité élevés liés à la consommation de produits alim entaires dangereux et mauvais 
pour la santé sont les principales raisons qui justifient l'élaboration d'un nouveau 
règlement sur les produits alimentaires.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/MUS/19  
- 3 - 
  [X] Comm ission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): Le projet de Règlement 
sur les produits alimentaires se fonde principalement sur les textes du CODEX ci -
après:  
− Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
(CODEX CXS 1 -1985).  
− Norme générale pour les additifs alimentaires (CODEX Stan 192 -1995, Rev.).  
− Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les 
produits de consomma tion humaine et animale (CODEX Stan 193 -1995).  
− Base de données en ligne du Codex sur les résidus de pesticides dans les 
aliments.  
− Codex Alimentarius - Limites maximales de résidus (LMR) et 
recommandations de gestion des risques (RGR) des résidus de médicaments 
vétérinaires dans les aliments (CX/ MRL 2 -2018).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sani taire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internati onale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er décembre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 novembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
M. Danandjay Luximon  
Deputy Director  (Directeur adjoint)  
4th Floor, Medine Mews  
La Chaussee Street,  
Téléphone : +(230) 260 2914  
Courrier électronique:  vidan_2@yahoo.com  
 dvluximon@gmail.com  
Autre adresse pour le courrier électronique: motas@intnet.mu  
Mme S. J awaheer Unathras  
Ag. Senior Scientific Officer  (Responsable principale pour le s sciences agronomiques)  
Ministry of Agro Industry and Food Security  (Ministère de l'agriculture et de la sécurité 
alimentaire) National Plant Protection Office  (Office national de protection phytosanitaire)  
Téléphone : +(230) 465 4902  G/SPS/N/MUS/19  
- 4 - 
  Fax: +(230) 465 9591  
Courrier électronique: moa-pathology@govmu.org  
Ministry of Health and Wellness  (Ministère de la santé et du bien -être) 
M. Yousouf Gaungoo  
Officer -In-Charge  (Responsable)  
Mauritius Food Standards Agency  (Agence des normes alimentaires de Maurice)  
3rd Floor, Room 3A, Emmanuel Anquetil Building, Port Louis  
Téléphone portable : +(230) 5252 8567|WhatsApp : +(230) 5754 7834  
Courrier électronique: yougaungoo@govmu.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
M. Danandjay Luximon  
Deputy Director  (Directeur adjoint)  
4th Floor, Medine Mews  
La Chaussee Street,  
Téléphone : +(230) 260 2914  
Courrier électronique:  vidan_2@yahoo.com  
 dvluximon@gmail.com  
Autre adresse pour le courrier électronique: motas@intnet.mu  
Mme S. J awaheer Unathras  
Ag. Senior Scientific Officer  (Responsable principale pour les sciences agronomiques)  
Ministry of Agro Industry and Food Security  (Ministère de l 'agriculture et de la sécurité 
alimentaire) National Plant Protection Office  (Office national de protection phytosanitaire)  
Téléphone : +(230) 465 4902  
Fax: +(230) 465 9591  
Courrier électronique: moa-pathology@go vmu.org  
Ministry of Health and Wellness  (Ministère de la santé et du bien -être) 
M. Yousouf Gaungoo  
Officer -In-Charge  (Responsable)  
Mauritius Food Standards Agency  (Agence des normes alimentaires de Maurice)  
3rd Floor, Room 3A, Emmanuel Anquetil Building, Port Louis  
Téléphone portable : +(230) 5252 8567|WhatsApp : +(230) 5754 7834  
Courrier électronique: yougaungoo@govmu.org