TN/RL/W/278  
12 avril 2024 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
  
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE  
_______________  
 
Note du Président du Groupe de négociation sur les règles:  
Le présent document reproduit le texte du document envoyé par le Ministre facilitateur, 
S.E. M. Martin Eyjólfsson,  à tous les Membres de l'OMC  par courrier électronique le 1er mars 2024, 
pendant la treizième Conférence ministérielle de l'OMC.  
 
 TN/RL/W/278  
- 2 - 
  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE  
Note: Le présent document est sans préjudice des positions ou des points de vue des Membres, 
qu'ils y soient ou non reflétés.  
_______________  
ARTICLE A: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA  SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
A.11 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche. Aux fins du présent paragraphe, les 
subventions qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche incluent2: 
a) les subventions à la construction, l'acquisition, l'entretien, la modernisation, la 
rénovation ou l'amélioration de navires;  
b) les subventions à l'achat ou l'entretien de machines et d'équipement pour les nav ires 
(y compris les engins de pêche et le moteur, les machines de transformation du poisson, 
les technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour le tri 
ou le nettoyage du poisson);  
c) les subventions à l'achat/aux frais de car burant, de glace ou d'appâts;  
d) les subventions aux frais de personnel, aux cotisations sociales ou à l'assurance;  
e) le soutien des revenus des navires ou des opérateurs ou des salariés qu'ils emploient, 
à l'exception des subventions mises en œuvre à des  fins de subsistance pendant les 
fermetures saisonnières;  
f) le soutien des prix du poisson capturé;  
g) les subventions au soutien en mer; et  
h) les subventions couvrant les pertes d'exploitation des navires ou de la pêche ou des 
activités liées à la pêche . 
A.1.1  a) Une subvention n'est pas incompatible avec l'article A.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre que des mesures sont mises en œuvre afin de maintenir le stock 
ou les stocks dans la pêcherie ou les pêcheries pertinentes à un niveau biologiquement 
durable.3 Une telle démonstration inclura une explication de la manière dont ces 
mesures assurent, ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles assurent, 
le maintien du stock ou des stocks dans la pêcherie ou les pêcheries perti nentes à un 
niveau biologiquement durable, et sera faite au moyen d'une notification du Membre 
 
1 Il est entendu que l'article A.1 ne s'applique pas aux subventions dans la mesure où elles concernent 
des stocks qui sont surexploités.  
2 Il est entendu que les subventions énumérées dans la présente disposition ne seront pas réputées 
contribuer à la surcapacité ou à la surpêche lorsqu'elles seront accordées ou maintenues conformément à 
l'article  A.1.1.  
3 Aux fins des présentes dispositions additio nnelles, l'expression "niveau biologiquement durable" s'entend  
du niveau déterminé par un Membre côtier ou un pays côtier non-Membre ayant juridiction sur la zone dans 
laquelle la pêche ou l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen de points de référence tels que le rendement 
maximal durable (RMD) ou d'autres points de référence, correspondant aux données disponibles pour la pêcherie; 
ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence . Les Membres 
reconnaissent q ue le niveau biologiquement durable des stocks peut dépendre de facteurs sur lesquels le Membre 
qui accorde la subvention n'a pas de contrôle.  TN/RL/W/278  
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  accordant la subvention dès que cela sera réalisable et au plus tard six mois après qu'un 
nouveau programme de subventions aura pris effet, et ultérieurement dan s les 
notifications ordinaires du Membre concernant les subventions à la pêche au titre de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) 
et de l'article 8.1 de l'Accord sur les subventions à la pêche (ASP).4,5 
 b) À l'exception des Membres couverts par l'article B.5 et nonobstant l'article A.1.1  a), 
pour un pays en développement Membre qui:  
 i) ni n'est parmi les 10 plus grands pourvoyeurs de subventions à la pêche selon le 
niveau agrégé annuel de subventions à la  pêche notifié au Comité des subventions 
à la pêche (le Comité) conformément à l'article C.4;  
 ii) ni ne pratique de manière importante6 la pêche ou des activités liées à la pêche 
dans toute zone située à plus d'une principale zone de pêche de l'Organisat ion 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)7 au-delà de la (des) 
zone(s) adjacente(s) à sa mer territoriale8; 
  une subvention n'est pas incompatible avec l'article  A.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre au moyen de ses notifications ordinaires concernant les 
subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'ASP 
que des mesures sont mises en œuvre afin de maintenir le stock ou les stocks dans la 
pêcherie ou les pêcheries pertinentes à un niveau biologiquement durable.9,10 
 c) Les renseignements11 fournis dans la notification visée à l'article A.1.1  a) et à 
l'articl e A.1.1  b) permettront aux autres Membres d'évaluer effectivement la subvention 
au regard des conditions énoncées à l'article A.1.1 et comprendront les éléments 
suivants concernant le stock ou les stocks de poissons concernés:  
i) mesures de conservation et  de gestion en place;  
ii) état des stocks de poissons12 (par exemple, surexploités, exploités au maximum 
de façon durable, sous -exploités, ou état non connu) et points de référence 
utilisés, et si ces stocks sont partagés13 avec un autre Membre ou sont gér és par 
 
4 Un Membre côtier qui n'est pas le Membre qui accorde la subvention ne sera pas tenu de fournir des 
données pour  permettre au Membre qui accorde la subvention d'invoquer l'article A.1.1.  
5 Il est entendu que les subventions existantes d'un Membre doivent être incluses dans ces notifications 
ordinaires à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositio ns additionnelles.  
6 Aux fins des présentes dispositions additionnelles, un Membre sera considéré comme pratiquant de 
manière importante la pêche ou les activités liées à la pêche visées dans le présent alinéa si les volumes combinés 
de la production de la  pêche de capture marine de ses navires ou opérateurs dans la (les) principale(s) zone(s) 
de pêche de la FAO pertinente(s) dépassent 2 % du volume total de la production de la pêche de capture marine 
de ce Membre. Un État du pavillon qui ne subventionne pas  les activités décrites dans la présente disposition ne 
sera pas réputé pratiquer de telles activités.  
7 Telle que délimitée sur la carte des principales zones de pêche de la FAO en vigueur au moment de 
l'adoption des présentes dispositions additionnelles, distribuée par le Secrétariat de l'OMC.  
8 Aux fins du présent alinéa, si une principale zone de pêche de la FAO qui est adjacente à la mer 
territoriale du Membre est directement reliée à une autre principale zone de pêche de la FAO par un c anal 
maritime, cette dernière zone sera réputée être située à une principale zone de pêche de la FAO au -delà de la 
(des) zone(s) adjacente(s) à la mer territoriale d'un Membre. Pour un Membre côtier sans mer territoriale, 
l'expression "mer territoriale d'u n Membre" figurant dans le présent article s'entendra de la "juridiction d'un 
Membre".  
9 Un Membre côtier qui n'est pas le Membre qui accorde la subvention ne sera pas tenu de fournir des 
données pour permettre au Membre qui accorde la subvention d'invoque r l'article A.1.1.  
10 Il est entendu que les subventions existantes d'un Membre doivent être incluses dans ces notifications 
ordinaires à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions additionnelles.  
11 Il est entendu qu'un Membre est lib re de compléter, réviser ou corriger ses notifications. Il est entendu 
que la démonstration requise à l'article A.1.1  a) ou à l'article A.1.1  b) pourra inclure des renseignements figurant 
dans toutes notifications complétées, révisées ou corrigées, ainsi q ue dans les réponses écrites apportées par le 
Membre accordant la subvention aux questions écrites reçues dans le cadre du processus d'examen établi à 
l'article  A.1.2.  
12 Un Membre fournira des renseignements sur l'état des stocks de poissons évalués qui se ront fondés sur 
les meilleures preuves scientifiques dont il dispose.  
13 L'expression "stocks partagés" aura le même sens qu'à la note de bas de page 14 de l'ASP.  TN/RL/W/278  
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  une organisation régionale de gestion de la pêche ou un arrangement régional de 
gestion de la pêche ( ORGP/ARGP)14; 
iii) données sur les captures par espèce ou groupe d'espèces15, telles que compilées 
par un Membre; et  
iv) renseignements sur la capacité de la flotte, tels que compilés par un Membre.  
A.1.2  Tout Membre pourra, à tout moment, demander des éclaircissements concernant les 
notifications et les renseignements visés dans le présent article. Si un Membre demande de 
tels éclaircissements ou estime qu'un e notification ou des renseignement s au titre du présent 
article  n'ont pas étés fournis , le Membre  pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre ou du Comité. Lorsqu'un Membre aura porté une telle question à l'attention du 
Membre qui accorde la subvention ou du Comité, le Membre qui accorde la subvention 
répondra à la demande par écrit aussi rapidement que possible et de manière exhaustive.  
A.2 a) Les Membres s'abstiendront, dans toute la mesure du possible,  d'accorder ou de 
maintenir des subventions subordonnées ou liées à la pêche, ou aux activités liées à la 
pêche, effectives ou prévues, dans des zones en dehors de la juridiction du Membre 
accordant la subvention (soit exclusivement soit parmi plusieurs au tres conditions) , à 
moins que les prescriptions de l'alinéa b) ne soient respectées .16,17 
 b) En ce qui concerne toute subvention visée à l'alinéa a), l'article A.1 s'appliquera . Une 
telle subvention n'est pas incompatible avec l'article A.1 si  le Membre a ccordant la 
subvention:  
i) fait aussi la démonstration exigée au titre de l'article A.1.1  a) pour la subvention 
pertinente18; et 
ii) outre les renseignements visés à l'article A.1.1 c), fournit aussi des 
renseignements sur les mesures de conservation et de  gestion régissant la pêche 
ou les activités liées à la pêche subventionnées tels que la législation nationale 
ou l'ORGP/ARGP ou les ORGP/ARGP compétent(s), et fournit les renseignements  
suivants concernant la subvention pertinente:  
1)  montant de la subv ention;  
2)  capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée; et  
3)  données sur les captures par espèce ou groupe d'espèces dans la 
pêcherie pour laquelle la subvention est accordée.19 
 c) Le Comité des subventions à la pêche évaluera les renseignements fournis au titre de 
l'article A.2  b) ii) conformément au cycle des notifications ordinaires au titre de 
l'article  25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'ASP, rendra compte de la valeur 
 
14 Il est entendu que, dans le cas de stocks de poissons gérés par une ORGP/un ARGP, l'état des  stocks 
de poissons fourni par le Membre inclura les renseignements disponibles sur l'état des stocks émanant de 
l'ORGP/ARGP.  
15 Pour les pêcheries comportant plusieurs espèces, un Membre pourra au lieu de cela communiquer 
d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles.  
16 Le simple fait qu'une subvention est accordée ou maintenue aux navires ou opérateurs qui 
pratiqueraient la pêche ou des activités liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction du Membre 
qui accorde la subvention (par exemple, la pêche dans une zone économique exclusive (ZEE) d'un Membre voisin 
conformément aux pratiques ou arrangements traditionnels ou historiques ou aux arrangements réciproques de 
gestion et d'utilisation des pêcheries, y compris en ce qui concer ne les stocks de poissons migrateurs) ne sera 
pas pour cette seule raison considérée comme une subvention subordonnée ou liée à la pêche ou aux activités 
liées à la pêche de ce type.  
17 Pour un Membre dont la zone maritime relevant de la juridiction nationa le n'a pas de ZEE définitivement 
déterminée, la limite sera celle qui est prévue par le droit international, y compris le droit de la mer.  
18 Il est entendu que cette démonstration sera faite indépendamment de la question de savoir si le Membre 
accordant la  subvention serait autrement couvert par l'article A.1.1  b) ou l'article B.  
19 Pour les pêcheries comportant plusieurs espèces, un Membre pourra au lieu de cela communiquer 
d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles.  TN/RL/W/278  
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  agrégée totale de ces subventions, identifiera les tendances et l'incidence sur les petits 
États insulaires en développement Membres et les pays les moins avancés (PMA) 
Membres, et fera part de ces conclusions au Conseil du commerce des marchandises.  
ARTICLE B: TRAITEMEN T SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
B.1 L'article A.1 ne s'appliquera pas aux PMA Membres. Un PMA Membre reclassé pourra accorder 
ou maintenir les subventions visées à l'article A.1 à la pêche ou aux activités liées à la pêche pour 
une période maximale de X ans à compter de la date d'une décisio n de l'Assemblée générale des 
Nations Unies de faire sortir ce Membre de la catégorie des "pays les moins avancés".20 
B.2 Un pays en développement Membre21 pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article  A.1 si sa part du volume mondial ann uel de la production de la pêche de capture marine ne 
dépasse pas 0,8 % selon les données les plus récentes publiées par la FAO, telles que distribuées par 
le Secrétariat de l'OMC. Un Membre continuera de bénéficier de cette exemption jusqu'à ce que sa 
part dépasse ce seuil pendant trois années consécutives. Il relèvera à nouveau de l'article B.2 lorsque 
sa part du volume mondial de la production de la pêche de capture marine repassera sous le seuil 
pendant trois années consécutives.  
B.3 a) Un pays en dévelo ppement Membre qui n'est pas couvert par le traitement spécial et 
différencié prévu à l'article B.1 ou à l'article  B.2 pourra accorder ou maintenir les 
subventions visées à l'article A.1 à la pêche ou aux activités liées à la pêche, dans les 
limites de sa ZEE, ainsi que dans la zone et pour les espèces relevant de la compétence 
d'une ORGP/un ARGP par le biais de laquelle/duquel le Membre est autorisé à pratiquer 
cette pêche ou ces activités liées à la pêche, pour une période maximale de X ans à 
compter de l 'entrée en vigueur des présentes dispositions additionnelles.22 Un pays en 
développement Membre qui a l'intention d'invoquer la présente disposition en informera 
le Comité par écrit dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur des 
présent es dispositions additionnelles.  
 b) Les subventions accordées ou maintenues au titre de l'alinéa a) seront exemptées des 
actions fondées sur l'article A.1 et l'article 10 de l'ASP pour une période de deux ans 
additionnels après la fin de la période visée d ans la première phrase de l'alinéa a).  
 c) Un pays en développement Membre auquel l'alinéa b) s'appliquera ne pourra pas 
demander plus de deux prorogations de deux ans de la période visée dans cet alinéa 
par l'intermédiaire du Comité. Le Comité tiendra com pte des circonstances spécifiques 
de ce Membre et fera dûment preuve de compréhension à l'égard des pays en 
développement Membres qui démontreront la réalisation de progrès concrets dans la 
mise en œuvre de l'article  A.1. 
B.4 a) Un pays en développement Me mbre pourra accorder ou maintenir les subventions visées 
à l'article  A.1 pour la pêche à petite échelle et la pêche artisanale ou les activités liées 
à ces pêches qui sont par nature principalement à faibles revenus, limitées en 
ressources ou de subsistanc e23 selon la définition opérationnelle donnée par ce Membre.  
 
20 L'article B.3  b) et c) s'appliquera, mutatis mutandis , à un PMA Membre reclassé non couvert  par le 
traitement spécial et différencié prévu à l'article B.2, à compter de la fin de la période visée dans la deuxième 
phrase de l'article B.1.  
21 Il est entendu que cela inclut les p ays en développement Membres qui sont des PMA Membres reclassés 
restant dans la limite du seuil de 0,8  pour cent après l'expiration de la période de transition visée à l'article B.1.  
22 Lorsque les données de la FAO distribuées par le Secrétariat de l'OMC a ux fins de l'article B.2 montreront 
pour la première fois que la part du volume mondial annuel de la production de la pêche de capture marine 
détenue par un Membre a dépassé le seuil fixé à l'article B.2 pendant trois années consécutives, de sorte que le 
Membre n'est plus couvert par l'article B.2, l'article B.3  b) et c) s'appliquera mutatis mutandis  à ce Membre à 
compter de cette date. Si la date à laquelle le Membre cesse d'être couvert par l'article B.2 sur cette base survient 
pendant la période visée da ns la première phrase de l'article B.3  a), le Membre bénéficiera du reste de cette 
période.  
23 Il est entendu que les activités décrites dans le présent paragraphe n'incluent pas la pêche ou les 
activités liées à la pêche significativ ement commerciales. Une  série de caractéristiques pourront être prises en 
compte en tant qu'éléments d'orientation pour ce qui est de considérer  "la pêche à petite échelle et la pêche TN/RL/W/278  
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  b) Un pays en développement Membre se prévalant de l'alinéa a) notifiera, dans sa 
notification ordinaire au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'ASP, 
les subventions acc ordées au titre de la présente disposition et fournira sa (ses) 
définition(s) opérationnelle(s) de la pêche ou des activités liées à la pêche visées à 
l'alinéa a), et informera le Comité, dans les moindres délais, de toutes modifications 
ultérieures.24 
B.5 Les pays en développement Membres ayant des capacités de gestion compétente de la pêche 
sont encouragés à prendre l'engagement contraignant de ne pas se prévaloir de l'article B.1, de 
l'article B.2, de l'article B.3 et de l'article B.4.25 
ARTICLE  C: NOTIF ICATION ET TRANSPARENCE26 
C.1 L'article 25 de l'Accord SMC  et l'article 8 de l'ASP s'appliqueront aux présentes dispositions 
additionnelles, avec les éléments ajoutés prévus à l'article A, à l'article B et dans le présent article.  
C.2 Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au Comité:  
a) tous navires et opérateurs pour lesquels le Membre dispose de renseignements 
constituant une indication raisonnable du recours au travail forcé, ainsi que les 
renseignements pertinents dans la mesure du possible; et  
b) une liste de tous accords en vigueur ou arrangements existants, pour l'obtention de 
l'accès aux ressources halieutiques d'un autre pays côtier Membre ou non Membre, et 
cette notification contiendra:  
i) les intitulés des accords ou arrangements;  
ii) une liste des parties; et  
iii) dans la mesure du possible, le texte intégral des accords ou arrangements.  
Un Membre pourra s'acquitter de cette obligation en communiquant un lien électronique 
à jour vers sa page Web ou une autre page Web officielle appropriée qui présente ces 
renseignements.  Cette notifi cation pourra être présentée soit individuellement soit 
conjointement par les Membres qui sont parties à un accord ou arrangement.  
C.3 Nonobstant l'article premier de l'ASP, et dans la mesure du possible, chaque Membre notifiera 
annuellement, par écrit, au  Comité les subventions au carburant accordées ou maintenues à la pêche 
ou aux activités liées à la pêche qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
C.4 Chaque Membre notifiera au Comité les renseignements qui sont nécessaires pour  la 
détermination de son niveau annuel agrégé de subventions à la pêche, en s'appuyant sur ses 
notifications existantes au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'ASP. La première 
notification contenant ces renseignements sera présen tée au plus tard 120 jours après la date 
d'entrée en vigueur des présentes dispositions additionnelles. Ultérieurement, ces renseignements 
seront fournis dans les notifications ordinaires du Membre concernant les subventions à la pêche au 
 
artisanale ou les activités liées à ces pêches", y compris: la taille du navire de pêche; le ni veau de motorisation; 
le niveau de mécanisation; le type d'engins de pêche; la réfrigération ou le stockage à bord; la main -d'œuvre ou 
l'équipage; la propriété; le temps consacré à l'activité (temps plein, temps partiel, activité saisonnière); le lieu, 
la distance et la durée des sorties de pêche; l'écoulement des prises; l'utilisation des prises (niveau de 
transformation, conservation, ou valeur ajoutée); et l'intégration dans l'économie ou dans un système de gestion.  
24 Un Membre pourra s'acquitter de cett e obligation en communiquant au Comité un lien électronique à 
jour vers sa page Web ou une autre page Web officielle appropriée qui présente ces renseignements.  
25 De tels engagements contraignants incluront des déclarations des Membres admissibles à […] telles 
que celles faites [espace réservé pour des références à ces engagements contraignants pris avant l'adoption des 
présentes dispositions additionnelles] et seront enregistrés par le Conseil du commerce des marchandises et 
seront compilés et rendus pu blics sur le site Web de l'OMC.  
26 Une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités ciblées seront mises à la 
disposition des pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fins de la mise en œuvre des 
présentes dispos itions additionnelles.  TN/RL/W/278  
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  titre de l'articl e 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'ASP.27 Chaque Membre présentera ces 
renseignements au moyen d'un modèle dont la teneur et la forme seront précédemment adoptées 
par les Membres.  
C.5 Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueu r des présentes dispositions 
additionnelles, le Secrétariat de l'OMC dressera et rendra publique une liste de Membres indiquant 
leurs niveaux annuels agrégés respectifs de subventions à la pêche, sur la base des renseignements 
visés à l'article C.4. Cette liste établira un classement par ordre décroissant en fonction du niveau 
annuel agrégé de subventions à la pêche. Elle sera actualisée conformément au cycle des 
notifications ordinaires au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'ASP.  Aux fins de 
l'établissement de la liste, le Secrétariat de l'OMC pourra demander au Membre qui accorde la 
subvention des clarifications techniques concernant les subventions notifiées. Le Comité examinera 
la liste lors de ses réunions ordinaires.  
C.6 Un Membre pourra invoquer l'article A.1.1, ou l'article B.4 uniquement pour les subventions 
qu'il aura notifiées au Comité au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article  8.1 de l'ASP.  
C.7 Rien dans les présentes dispositions additionnelles n'oblige à  communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
ARTICLE D: AUTRES DISPOSITIONS - RELATIVES À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
D.1 a) Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions 
additionnelles,  le Comité examinera le ur fonctionnement. Cet examen consistera à 
évaluer, en particulier, l' impact  global des présentes dispositions additionnelles sur la 
surcapacité et la surpêche , la pêche ou les activités liées à la pêche e n eaux lointaines, 
les niveaux agrégés de subventions à la pêche et les niveaux agrégés de subventions 
subordonnées ou liées à la pêche, ou aux activités liées à la pêche, effectives ou 
prévues, dans des zones en dehors de la juridiction nationale , et la q uestion de savoir 
si les présentes dispositions additionnelles ont accru les avantages économiques tirés 
par les  petits États insulaires en développement Membres et les PMA Membres de 
l'utilisation durable des ressources marines. L'examen consistera aussi  à identifier 
toutes modifications nécessaires pour encore renforcer le fonctionnement ou améliorer 
l'efficacité  des présentes dispositions additionnelles , compte tenu de  leurs objectifs  ainsi 
que de la cible 14.6  et de la cible 14.7  des Objectifs de dévelo ppement durable des 
Nations Unies . Ces modifications pourront comprendre des limitations quantitatives ou 
des engagements de réduction des subventions des principaux pourvoyeurs de 
subventions. Si les niveaux agrégés de subventions ou les niveaux agrégés d e 
subventions subordonnées ou liées à la pêche, ou aux activités liées à la pêche, 
effectives ou prévues, dans des zones en dehors de la juridiction nationale ont 
augmenté, le Comité recommandera des limitations ou réductions  quantitatives, à 
moins qu'il ne détermine que d'autres modifications sont plus appropriées.  Lorsqu'il 
envisagera toutes  modifications  des présentes dispositions additionnelles , le Comité 
tiendra compte des renseignements fournis au titre de l'article A.2  c) et de l'article C.4.  
 b) Le Comité fera rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le s résultat s de 
cet examen, y compris toutes propositions en résultant qui viseront à amender le texte 
des présentes dispositions additionnelles. Le s résultat s de cet examen et toutes 
recommandations visant à encore renforcer le fonctionnement ou améliorer l'efficacité 
des présentes dispositions additionnelles seront examinés à la première session de la 
Conférence ministérielle qui suivra l'achèvement de l'examen. Ultérieurement, ces 
questions seront traitées dans le cadre des examens périodiques au titre de l'article 9.4 
de l'A SP sur la base des modalités prévues à l'alinéa a) . 
D.2 Avant d'accorder une subvention, et nonobstant les présentes dispositions additionnelles, un 
Membre prendr a en considération la conséquence de la subvention sur la surcapacité ou la surpêche.  
 
27 Conformément à la périodicité applicable de ces notifications, y compris celle qui est prévue dans la 
note de bas de page 13 de l'ASP.  TN/RL/W/278  
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  ARTICLE E: RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
E.1 Les présentes dispositions additionnelles, conjointement avec l'ASP, constituent les disciplines 
comp lètes visées à l'article 12 de l'ASP et permettent d'obtenir l'accord complet sur les subventions 
à la pêche conformément au paragraphe 4 de la Décision ministérielle relative à l'ASP adoptée à la 
douzième session de la Conférence ministérielle de l'OMC.28 En dehors de ce qui est prévu à 
l'article  E.1, les dispositions additionnelles ne modifient ni n'annulent de quelconques droits ou 
obligations prévus par l'ASP.  
E.2 L'article 1er, l'article 2, l'article 6, l'article 7, l'article 8, l'article 9, l'article 10 et l'article 11 de 
l'ASP s'appliqueront mutatis mutandis  aux présentes dispositions additionnelles29, en plus et sans 
préjudice de tous renvois figurant dans les présentes dispositions additionnelles à des dispositions 
spécifiques de l'ASP.  
__________  
 
 
 
 
 
28 WT/MIN(22)/33  - WT/L/1144 . 
29 Il est entendu que l'article 10.2 de l'ASP s'appliquera aux consultat ions et au règlement des différends 
au titre de l'article A et  que l'article A n'empêchera pas un Membre d'accorder une subvention pour secours en 
cas de catastrophe conformément à l'article 11.1 de l'ASP.