G/SPS/N/THA/484  
27 janvier  2022 
(22-0680) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Articles en matière plastique au contact des aliments ( ICS 67.250)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E.  
…. (....) issued by virtue of the Food Act B.E.  2522 entitled "Plastic Food Packagings"  
(Projet de notification no... ... È.B. du Ministère de la santé publique sur les emballag es 
alimentaires en matière plastique (...) établi en vertu de la Loi  2522 È.B. sur les produits 
alimentaires) . Langue(s) : thaï. Nombre de pages : 12 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_0987_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique propose de réviser les exigences de qualité et 
les normes applicables à certains emballages alimentaires en matière plastique en 
abrogeant la Notification du Ministère no 295 (2548  È.B.) du 3 0 décembre  2005 relative 
aux caractéristiques qualitatives ou normatives des contenants en matière pl astique et 
en la remplaçant par le projet de notification no... ... È.B. sur les emballages alimentaires 
en matière plastique (...) établi en vertu de la Loi  2522 È.B. sur les produits alimentaires.  
En vertu de l'article  5 et de l'article  6, alinéa  6) de l a Loi de  1979 (2522  È.B.) sur 
l'alimentation, le Ministre de la santé publique a émis un projet de notification prévoyant 
ce qui  suit: 
Établissement de la définition des emballages alimentaires en matière plastique et des 
emballages alimentaires fabriqués à partir de matières plastiques recyclées.  
Révision des exigences de qualité ou des normes applicables à certains emballages 
alimentaires en matière plastique, par exemple la limite de migration globale, la 
restriction relative aux amines aromatiques prima ires, la limite de migration pour les 
métaux et la limite spécifique de migration pour certains types de plastique alimentaire, 
dont la liste figure à l'annexe I . Les nouveaux emballages alimentaires en plastique autres 
que ceux énumérés à l'annexe I de la  notification feront l'objet d'une évaluation de leur 
sécurité par le centre d'évaluation des risques reconnu par l'Administration thaïlandaise 
de l'alimentation et des médicaments . Le centre présentera ensuite un rapport 
d'évaluation de la sécurité à ladi te Administration pour approbation avant toute 
commercialisation ou utilisation . Le texte notifié autorise l'utilisation d'emballages 
alimentaires fabriqués à partir de polyéthylène téréphtalate (PET) recyclé . Le PET recyclé 
obtenu par recyclage secondaire  ou au moyen de procédés de recyclage mécanique sera 
soumis à une évaluation de la sécurité et de l'efficacité des technologies de recyclage, qui G/SPS/N/THA/484  
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  visera à vérifier que ces technologies peuvent éliminer ou réduire les contaminants 
présents dans les intrants  en matière plastique . La notification entrera en vigueur le 
lendemain de sa publication au Journal officiel . Il sera possible de continuer à recourir 
aux emballages alimentaires en matière plastique utilisés avant l'adoption de cette 
notification pendant trois ans au plus à compter de la date d'entrée en vigueur du texte . 
Les emballages alimentaires en matière plastique, notamment ceux fabriqués à partir de 
polyéthylène téréphtalate recyclé, utilisés à compter de la date d'entrée en vigueur de 
cette notifi cation et dont les exigences en matière de qualité et les normes diffèrent de 
celles du texte notifié peuvent  respecter les prescriptions énoncées dans la Notification 
no 295 (2548 È.B.) pendant deux ans au plus à compter de la date  de publication au 
Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi el le diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. The Notification of the Ministry of Public Health (No . 295) BE.  2548 entitled "Qualities 
or Standards of Containers made from Plastic"  
2. The Notification of the Ministry of Public Health ( No. 92) (BE 2528) entitled "Prescribe 
Qualities or Standards for Food Containers, Use of Food Containers and Prohibition 
of Materials Used as Food Containers"  
10. Date projet ée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . G/SPS/N/THA/484  
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  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204 
Fax: +(662)  561 4034 
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailand.net/