INF/MSME/W/11  
14 octobre  2019 
(19-6658) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE DÉCISION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION  
Communication de la Suisse  
La communication ci -après, datée du 1 1 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
Préambule  
Notant  que transparence accrue et meilleur accès à l'information sur les échanges commerciaux sont 
des exigences répétées des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), du monde entier, qui 
cherchent à s'internationaliser ; 
Reconnaissant  qu'améliorer la transparence et l'accès à l'information contribue à promouvoir la 
participation des MPME au commerce international;  
Reconnaissant  que le Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial  
(https://www.globaltradehelpdesk.org/fr ), mis en place conjointement par l'ITC, la CNUCED et 
l'OMC, est un outil puissant répondant à la demande des MPME qui souhaitent disposer de plus 
d'informations sur les échanges commerciaux et les  marchés , et qu'il convient d'alimenter cette 
plate-forme avec des renseignements à jour fournis par les Membres de l'OMC;  
Décision  
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME,  
1. Appelons tous les Membres de l'OMC à contribuer au succès et à  la mise en œuvre effective 
et rapide du Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial . 
2. Convenons:  
a. Dans l'année suivant l'adoption de la présente décision, de fournir des informations 
complètes et à jour conformément à l'annexe de la présente décision.  
b. Tous les deux ans par la suite, de mettre à jour, selon qu'il sera nécessaire, les 
informations fournies dans le cadre de l'annexe.  
3. Prendrons des mesures dans les organes compétents de l'OMC pour renforcer la transparence 
afin de f aciliter l'intégration des MPME à l'économie mondiale.  
4. Donnerons pour instruction au Groupe de travail informel sur les MPME d'examiner la mise en 
œuvre effective de la présente décision un an au plus tard suivant son adoption.  
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  ANNEXE  1 
ENQUÊTE DANS LE CADRE DU SERVICE D'ASSISTANCE EN LIGNE   
POUR LE COMMERCE MONDIAL  
 
Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial  
Questionnaire de référence aux fins de la coordination  
Résumé du proje t 
 
Le Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial (Global Trade Helpdesk, GTH) est une 
initiative conjointe de l'ITC, de la CNUCED et de l'OMC, qui vise à simplifier l'étude des marchés 
pour les entreprises en regroupant les informations relatives au commerce dans un guichet unique 
en ligne . Afin de favoriser une croissance inclusive, il est essentiel de fournir aux MPME des 
informations claires, exactes et accessibles afin qu 'elles deviennent des exportatrices actives . Grâce 
au GTH, les MPME pourront comparer la demande et les prix pour leurs produits sur différents 
marchés, étudier les droits de douane et autres conditions d'accès aux marchés, accéder aux 
renseignements conce rnant les acheteurs, et se familiariser avec les processus d'exportation 
nationaux . L'initiative s'appuie sur les services existants de l'ITC, de la CNUCED et de l'OMC, ainsi 
que des organisations partenaires, pour offrir une solution intégrée qui met à la  disposition des 
entrepreneurs une mine d'informations sur le commerce mondial.  
Le Groupe de travail informel sur les MPME de l'OMC rassemble 89  Membres de l'Organisation pour 
soutenir l'intégration des MPME au marché mondial et agit activement, depuis sa création en 2017 
lors de la Conférence ministérielle de Buenos Aires, pour encourager et promouvoir cette initiative . 
Grâce au soutien de ses membres, nous avons déjà beaucoup progressé dans le développement 
du projet . Toutefois, pour assurer dans la durée  la qualité, la cohérence et l'exactitude des 
informations fournies par le GTH, nous avons besoin de l'aide du groupe des MPME.  
À ce stade, nous sollicitons votre soutien pour faire le point et remédier aux difficultés rencontrées 
actuellement en termes de  communication des données afin d'offrir le meilleur service possible à 
vos MPME . L'objectif de cette activité consiste à valider les informations dont nous disposons pour 
votre pays et de contribuer à combler les lacunes grâce aux points de contact compét ents dans 
votre pays . La fiche de données par pays ci -jointe donne un aperçu des dernières informations 
disponibles pour votre pays . Veuillez vérifier l'exactitude des informations figurant sur cette fiche 
et répondre au questionnaire fourni . Merci de fournir des réponses aussi précises que possible, ainsi 
que les coordonnées des personnes compétentes à contacter dans chaque institution . Nous ne vous 
demanderons pas de collecter des données, mais nous sollicitons votre aide pour identifier les 
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  bonnes pe rsonnes à contacter dans votre pays . Ces informations pourraient également nous aider 
à apporter une assistance technique à vos autorités lorsque cela est possible . La structure du 
questionnaire reprend les informations fournies par le GTH, et porte notamm ent sur le commerce 
et les droits de douane, les normes et règlements obligatoires et volontaires, les renseignements 
spécifiques sur les entreprises importatrices et les procédures d'exportation nationales.  
Nous attendons avec intérêt de recevoir, avant l e 29 mars  2019, vos réponses concernant les 
informations figurant dans la fiche de données par pays et les personnes compétentes à contacter . 
Veuillez transmettre vos communications par courrier électronique à l'adresse: 
tradehelpdes k@intracen.org . Si vous avez des questions complémentaires concernant les données 
de votre fiche pays ou des questions spécifiques, n'hésitez pas à nous contacter . Soyez certains 
que les don nées communiquées ne seront pas mises à la disposition du public mais uniquement 
utilisées au niveau interne par l'ITC, la CNUCED, l'OMC et le Groupe de travail informel sur les 
MPME de l'OMC . Des résultats agrégés ne fournissant aucune information spécifi que par pays 
pourront être utilisés dans des rapports et des analyses . Les communications incomplètes sont 
acceptées si certaines informations ne sont pas disponibles dans le délai prévu.  
Merci d'avance de bien vouloir nous aider à sensibiliser les MPME et  à accroître leur capacité à jouer 
un rôle actif dans le commerce mondial grâce à l'initiative du Global Trade Helpdesk.  
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  Questionnaire de référence  
 
 
Veuillez consulter la fiche de données par pays ci -jointe qui résume les dernières informations 
disponibles et facilement accessibles sur les applications de l'ITC, de l'OMC et de la CNUCED . Nous 
vous demandons de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies et de signaler tout 
élément ou tout point de contact m anquant dans les institutions compétentes en utilisant le 
questionnaire ci -dessous ou le lien vers la version électronique.  
Nom:  
Affiliation institutionnelle:  
Adresse électronique:  
Numéro de téléphone:  
I. Données commerciales  
i. Les informations fournies dans la fiche de données par pays établie à partir du site Trade 
Map de l'ITC ( https://www.trademap.org ) reflètent -elles les dernières données 
disponibles sur les flux commerciaux de votre pays ?  Oui  Non 
Dans la négative, veuillez préciser:  
ii. Votre pays collecte -t-il et publie -t-il déjà en ligne des données commerciales ? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer le site W eb.  
 Oui  Non 
Site Web:  
iii. Quel organisme ou ministère collecte/centralise les informations liées au commerce dans 
votre pays?  
iv. Personne(s) compétente(s) à contacter pour les informations sur les flux commerciaux : 
Nom(s) :  
Adresse  électronique:  
Numéro de téléphone:  
II. Données sur les droits de douane et les taxes  
v. Veuillez  confirmer les informations présentées dans la fiche de données par pays 
reprenant les données les plus récentes du site MacMap de l'ITC 
(https://www.macmap.org ) sur les droits de douane, les contingents et les me sures 
correctives commerciales (droits antidumping et droits compensateurs) pour votre pays . 
Ces informations sont -elles complètes et à jour ?  Oui  Non INF/MSME/W/11  
 
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  Dans la négative, quelles informations manque -t-il? 
vi. Votre  pays collecte -t-il et publie -t-il déjà en ligne des données sur les droits de douane ? 
 Oui  Non 
Dans l'affirmative, veuillez indiquer le site Web.  
Site Web:  
vii. Quelle  entité ou quel ministère collecte et centralise les informations liées aux droits de 
douane, aux contingents et aux mesures correctives commerciales dans votre pays?  
viii. Votre pays collecte -t-il et publie -t-il déjà en ligne des données sur les taxes ? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer le site Web.  
 Oui  Non 
Site Web:  
ix. Quel organisme ou ministère collecte/centralise les informations liées aux taxes dans 
votre pays?  
x. Personne(s) compétente(s) à contacter pour les informations sur les droits de douane, les 
contingents, les mesures correctives commerciales et les taxes:  
Nom(s) :  
Adresse électronique:  
Numéro de téléphone:  
III. Données sur les mesures non tarifaires  
xi. L'ITC et la CNUCED collectent des données sur les mesures non tarifaires publiées sur le 
site MacMap ( https://www.macmap.org ), dans le Facilitateur des règles d'origine (Rules 
of Origin Facilitator, https://findrulesoforigin.org/ ) et dans UN TRAINS  (SPS, OTC, 
inspection avant expédition et procédures douanières, licences, contingents, taxes, 
contrôle des prix, subventions, règles  d'origine et certificats connexes, restrictions 
concernant les marchés publics, etc.) . Veuillez consulter les données disponibles pour 
votre pays et les sources locales citées dans la fiche de données par pays . Cette liste de 
règlements et d'organismes so urces est -elle complète et à jour pour votre pays ?  Oui 
 Non 
Dans la négative, quels éléments concernant les mesures non tarifaires manque -t-il? 
xii. Votre pays collecte -t-il et publie -t-il déjà en ligne des données concernant les mesures 
non tarifaires ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer le site Web.  INF/MSME/W/11  
 
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   Oui  Non 
Site Web:  
xiii. Quelles institutions sont chargées de collecter/centraliser ces informations dans votre 
pays?  
xiv. Personne(s) compétente(s) à contacter concernant les mesures non tarifaires:  
Nom(s) :  
Adresse électronique:  
Numéro de téléphone:  
IV. Procédures commerciales nationale s 
xv. L'ITC et la CNUCED ont collecté des informations sur les procédures commerciales 
nationales qui figurent dans la fiche de données par pays . Ces informations sont -elles 
complètes et à jour pour votre pays ?  Oui  Non 
Dans la négative, veuillez préciser:  
xvi. Votre pays collecte -t-il et publie -t-il déjà en ligne des données relatives aux procédures 
commerciales nationales? Dans l'affirmative, veuillez indiquer le site Web.  
 Oui  Non 
Site Web:  
xvii. Quelle entité ou quel ministère collecte/centralise les informations relatives aux 
procédures commerciales nationales dans votre pays?  
xviii. Personne(s) compétente(s) à contacter concernant les procédures commerciales 
nationales:  
Nom(s) :  
Adresse électronique:  
Numéro de téléphone:  
V. Données sur les entreprises  
xix. La fiche de données par pays résume les informations sur les entreprises disponibles sur 
le site Trade Map de l'ITC ( https://www.trademap.org ) fournies par Kompass et Dunn & 
Bradstreet pour votre pays . Existe-t-il d'autres sources d'informations sur les entreprises 
de votre pays qui seraient susceptibles de compléter ces informations?  INF/MSME/W/11  
 
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   Oui  Non 
Autres  sources d'informa tions sur les entreprises:  
xx. Votre pays collecte -t-il et publie -t-il déjà en ligne des données sur les entreprises ? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer le site Web.  Oui  Non 
Site Web:  
xxi. Quelle entité ou quel ministère collecte/centralise les données sur l es entreprises dans 
votre pays?  
xxii. Personne(s) compétente(s) à contacter pour les informations sur les entreprises:  
Nom(s) :  
Adresse électronique:  
Numéro de téléphone:  
xxiii. Principales plates -formes de commerce électronique, étrangères ou locales, utilisées dans 
votre pays (par exemple Amazon, Alibaba, Rakuten, Snapdeal, Etsy, Zalando, etc.):  
VI. Établissements nationaux de financement du commerce  
xxiv. Au niveau national, quels organismes publics et quelles banques fournissent des crédits à 
l'exportation et un financement du commerce aux entreprises de votre pays?  
VII. Informations sur les prix du marché  
xxv. La fiche de données par pays indique si des informations détaillées sur les prix des 
exportations de produits agricoles provenant de votre pays sont disponibles s ur le portail 
Market Price Information de l'ITC ( https://mpi.intracen.org/ ) qui est alimenté par l'USDA 
et Thompson et Reuters . Existe-t-il d'autres sources d'informations nationales sur les prix 
du marché pour les produits agricoles dans votre pays ?  
 Oui  Non 
xxvi.  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il déjà en ligne des données sur les prix du marché 
pour les produits agricoles ou non agricoles ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer le site 
Web:  Oui  Non 
Site Web:  
xxvii.  Existe -t-il une entité/un ministère national qui collecte/centralise ces informations ?  
 Oui  Non INF/MSME/W/11  
 
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  xxviii.  Personne(s) compétente(s) à contacter pour les informations sur les prix du marché:  
Nom(s) :  
Adresse électronique:  
Numéro de téléphone:  
VIII. Portail national sur le comme rce 
xxix. Votre pays disp ose-t-il d'un portail national sur le commerce ?  Oui  Non  
Site Web:  
xxx. Dans la négative, votre pays souhaiterait -il développer un portail national sur le 
commerce?  
xxxi. Si un portail existe déjà, souhaiteriez -vous qu'il soit enrichi avec des informations et/ou 
des fonctions supplémentaires (le cas échéant, lesquelles)?  
IX. Point de contact national  
xxxii.  Qui serait le point de contact national approprié pour le GTH dans votre pays ? (Il pourrait 
s'agir du point de contact national pour la facilitatio n des échanges ou une autre 
personne désignée).  
Nom(s) :  
Adresse électronique:  
Numéro de téléphone:  
X. Observations additionnelles  
xxxiii.  Veuillez citer tous les autres institutions, contacts ou sources d'information que vous 
considérez comme pertinents pour couvrir l'essentiel des informations liées au 
commerce dans votre pays:  
Contact:  Mathieu Loridan, Trade and Market Intelligence Section  
Courrier électronique:  loridan@intracen.org  
Adresse:  ITC, 54 -56, rue de Montbrillant, 1202 Genève, Suisse  
Adresse postale:  ITC, Palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse  
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  ANNEXE  2 
FICHE DE DONNÉES PAR PAYS  
[Nom du pays]  
Vous trouverez ci -dessous un aperçu des informations relatives au commerce dont a besoin le Global Trade 
Helpdesk et la disponibilité de ces données pour votre pays sur la base des informations facilement 
accessibles sur les applications de l'ITC, de l'OMC et de la CNUCED . Notre objectif consiste à assurer la 
transparence des informations disponibles pour votre pays et d'identifier des sources pour les informations 
manquantes ou incomplètes . Veuillez vérifier ces informations, compléter le questionnaire de référence et 
l'envoyer au tradehelpdesk@intracen.org . Grâce à ces efforts pour identifier les institutions et les contacts, 
nous parviendrons  ensemble à fournir des informations complètes et à jour aux MPME du monde entier.  
Commerce  Organisme public chargé du 
commerce   
Source des dernières données 
commerciales   
Dernière année couverte dans  
Trade Map   
Source des données commerciales  
(communication des données à 
l'ITC)   
Fréquence de mise à jour des 
données commerciales  
(communication des données à  
l'ITC)   
Droits de douane  Source des données sur les droits 
de douane   
Dernière mise à jour des données 
sur les droits de douane  
(NPF/préférences)   
Dernière mise à jour des données 
sur les mesures correctives 
commerciales   
Mesures non 
tarifaires  Dernière mise à jour des données 
sur les mesures non tarifaires   
 SPS ([nombre] règlements) de   
 OTC ([nombre] règlements) de   
 Inspection avant expédition et 
autres formalités ([nombre] 
règlements) de   
 Mesures de contrôle de la quantité 
(par exemple licences, 
contingents, prohibitions)   
 Mesures de contrôle des prix, y 
compris taxes et impositions 
additionnelles ([nombre] 
règlements) de   
 Restrictions en matière de 
distribution   
 Mesures liées aux exportations  
([nombre] règlements) de   
Mesures affectant la concurrence 
([nombre] de règlements)  
de  
Mesures financières   
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce   
Mesures contingentes de 
protection du commerce   
Restrictions concernant les 
services après -vente   INF/MSME/W/11  
 
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  Règles d'origine  Nombre d'accords visés : [nombre] 
sur [nombre]   
Procédures 
commerciales  Procédures commerciales 
disponibles   
Données sur les 
entreprises  Nombre d'entreprises   
Informations sur les 
prix Nombre de produits visés   
__________