G/TBT/N/USA/1744/Rev.1  
25 juillet  2023 
(23-5059) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des 
transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets transuraniens et quantités contrôlées de matières radioactives 
transportées par voie routière ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; Déchets 
spéciaux ( ICS 13.030.30) ; Installations et équipements pour enlèvement et traitement 
des déchets ( ICS 13.030.40) ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; Prévention des 
accidents et des catastrophes ( ICS 13.200) ; Protection contre les rayonnements 
(ICS 13.280) ; Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13.300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Incorporation by 
Reference ; North American Standard Out -of-Service Criteria ; Hazardous Materials Safety 
Permits  (Incorporation par référence : Critères d'acceptab ilité des normes d'Amérique du 
Nord; Permis de sécurité des matières dangereuses), 6  pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La FMCSA propose de modifier sa 
réglementation en matière de permis de sécurité des matières dangereuses , afin d'y 
incorporer par référence le manuel actualisé de la Commercial Vehicle Safety Alliance 
(CVSA), qui contient les procédures et les critères d'acceptabilité  pour l'inspection des 
envois de déchets transuraniens et des quantités contrôlée s de matières radioactives 
transportées par voie routière . Les critères d'acceptabilité prévoient dans le cadre de ces 
inspections des tolérances uniformisées pour les agents chargés de l'application des règles 
dans l'ensemble du pays, y compris les parten aires de la FMCSA dans les États . La 
réglementation actuelle fait référence à l'édition du manuel datant du 1er avril 2022. Dans G/TBT/N/USA/1744/Rev.1  
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  le document notifié, la FMCSA propose l'incorporation par référence de son édition du 
1er avril 2023. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents : 88 Federal Register (FR)  47437, 2 4 juillet  2023; Titre 49 du 
Code of Federal Regulations (CFR) Partie  385: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-24/html/2023 -15412.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-24/pdf/2023 -15412.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FMCSA -2023-0122. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FMCS A-2023-0122/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 2 3 août 2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues 
par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 août 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2023/TBT/USA/23_11273_00_e.pdf