G/SPS/N/EU/294/Add.2  
6 février  2020 
(20-0925) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, pratiques œnologiques autorisées 
et restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, pourcentage 
minimal d'alcool pour les sous -produits et leur élimination, et publication des fiches de l'OIV  
Le projet notifié dans le document G/SPS/N/EU/294 (1 1 janvier 2 019) et adopté en tant que 
Règlement délégué (UE) n° 2019/934 de la Commission du 1 2 mars 2 019 complétant le 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones 
viticoles où le t itre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et 
les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le 
pourcentage minimal d'alcool pour les sous -produits et leur élimination, et la publ ication des fiches 
de l'OIV [ J.O. L  149, 7 juin 2 019, page 1] contient une erreur en ce qui concerne les dispositions 
transitoires pour la mise sur le marché des stocks de produits de la vignes.  
Le projet de règlement délégué de la Commission corrigeant le  Règlement délégué (UE) 2019/934 
en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la mise sur le marché des stocks de produits 
de la vigne corrige une erreur dans l'article 15 du Règlement délégué (UE) 2019/934 de la 
Commission afin de garantir que le s produits de la vigne produits entre l'entrée en vigueur et la 
date d'application du Règlement délégué (UE) 2019/934 puissent être mis sur le marché.  
https:// members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0980_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/EU/294/Add.2  
- 2 - 
  [X] Autres : Le projet de règlement délégué de la Commission corrigeant le Règlement 
délégué (UE) 2019/934 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la 
mise sur le marché des stocks de produits de la vigne corrige une erreur  dans 
l'article 15 du Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission afin de 
garantir que les produits de la vigne produits entre l'entrée en vigueur et la date 
d'application du Règlement délégué (UE) 2019/934 puissent être mis sur le 
marché.  
Délai prév u pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours c ivils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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