G/SPS/N/BRA/2112  
18 novembre  2022 
(22-8607) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolution ) - RDC n° 722 du 1er juillet 2 022. 
Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 5 
http://antigo.anvisa.gov.br/docume nts/10181/2718376/RDC_722_2022_.pdf/15cda9ff -
74a4-456e-9fd3-6610125adb75  
6. Teneur : La décision notifiée contient des dispositions sur les limites maximales 
admissibles pour les contaminants présents dans les aliments, les principes généraux de 
leur détermination et les méthodes d'analyse permettant d'évaluer la conformité.  
Le texte incorpore dans le cadre juridique national les décisions suivantes:  
I - Décision GMC/MERCOSUR n° 103 du 1 5 décembre 1 994; 
II - Décision GMC/MERCOSUR n° 25 du 2 0 juin 2 002; 
III - Décision GMC/MERCOSUR n° 12 du 1 7 juillet 2 011; et 
IV - Décision GMC/MERCOSUR n° 18 du 1 3 octobre 2 021. 
Elle résulte de la consolidation de règlements antérieurs, dont la teneur n'a pas été 
modifiée.  
Elle a été rectifiée le 1 9 octobre 2 022. Le texte rectifié, disponible en portugais 
uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -437519432 . 
Ce texte régleme ntaire sera aussi notifié au Comité OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/BRA/2112  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
I - Décision GMC/MERCOSUR n° 103 du 1 5 décembre 1 994 
(https://normas.mercosur.int/public/normativas/2165 ) 
II - Décision GMC/MERCOSUR n° 25 du 2 0 j uin 2 002 
(https://normas.mercosur.int/public/normativas/1047 ) 
III - Décision GMC/MERCOSUR n° 12 du 1 7 juillet 2 011 
(https://normas.mercosur.int/public/normativas/2474 ) 
IV - Décision GMC/MERCOSUR n° 18 du 1 3 octobre 2 021 
(https://normas.mercosur.int/public/normativas/4145 ) 
(disponibles en portugais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organism e: 
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a  lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br