RESTRICTED  
  
S/L/434  
13 décembre  2021 
(21-9291) Page: 1/2 
Commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
NOTIFICATION D'OBJECTION À LA DEMANDE DE CERTIFICATION DE LA LISTE  
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci-après, datée du 1 0 décembre  2021, et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée à tous les Membres de l'OMC . 
_______________  
 
 
1.1.  Les États -Unis accueillent avec intérêt  la communication présentée par la  Thaïlande (document 
S/C/W/386) demandant des certification s d'améliorations apportées aux eng agements spécifiques 
de la Thaïlande concernant les services de télécommunication figurant  dans la Liste  de celle -ci 
(document GATS/SC/85/Suppl.2).  Même si certaines améliorations ont été apportées à la Liste, les 
États-Unis font objection à l'entrée en vigueur de cette modification conformément aux Procédures 
pour la c ertification de rectifications o u d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques  
(document S/L/84) et demandent un délai additionnel pour tenir des c onsultations avec la Thaïlande 
sur les  modifications projetées . 
1.2.  Les États -Unis demandent des clarifications sur les questions  ci-après . 
1.3.  Dans la Liste révisée, la Thaïlande maintient une limitation potentielle concernant les licences 
du fait  de ressources  limitées . Toutefois, la note du Président relative aux  "Limitations concernant 
l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3) confirm e la nature 
inhérente  des contraintes liées au spectre et demande la suppression des libellés redondants dans 
les listes des Membres . En conséquence, parce que la Liste de la Thaïlande est assujettie à cette 
note du Président, il n'est plus nécessaire que la Thaïlande inscrive  ce libellé dans sa Liste et celui-ci 
devrait être supprimé par souci de clarté . 
1.4.  Même si les États -Unis se félicitent des clarifications initiales figurant  dans la Liste révisée de 
la Thaïlande, ils demandent des clarifications sur la portée des services d e télécommunication visés 
par cette modification en vertu de  la Loi thaïlandaise sur les télécommunications de 2001 (2544, ère 
bouddhique) . En particulier, ils notent  que la Loi  thaïlandaise  sur les télécommunications  n'est pas 
limitée aux services de télé phonie vocale, services de télex  et services  de télécopie , et que la 
Thaïlande s'est engagée à introduire  de nouveaux engagements "conformément aux règlements 
d'application qui seront promulgués en vertu de ces lois ". Par conséquent, les États -Unis demande nt 
des clarifications quant à la portée des services visés par la Loi sur les télécommunications de 2001 
(2544, ère bouddhique) ainsi que  tout règlement d'application de cette loi . 
1.5.  Enfin, les États -Unis se  félicit ent du fait que la Thaïlande adopte  les obl igations découlant du 
Document de référence sur les télécommunications mais , comme pour les questions concernant  la 
portée des services de télécommunication, ils ont des questions au sujet de l' application des 
engagements énoncés dans le Document de référence en ce qui concerne  ces services . 
1.6.  Les États -Unis estiment que les  modifications projetées peuvent ne pas être compatibles avec 
l'engagement contracté par la Thaïlande d'introduire de nouveaux engagements conformément à 
ses règlements d'application de la Loi sur les télécommunications de 2001 (2544, ère bouddhique) , 
et demande nt la tenue de  consultations avec la Thaïlande sur cette question . S/L/434  
- 2 - 
  1.7.  Ce sont les raisons pour lesquelles les États -Unis font objection à la "Certification de la Liste 
d'engagements spécifiques"  (document S/C/W/386) et se réservent le droit de soulever des 
observations et questions additionnelles . 
1.8.  Les États -Unis attendent avec intérêt d'engager des consultations avec la  Thaïlande afin de 
parvenir à une solution satisfaisante sur cette question . 
__________