G/MA/367  
3 juin 2019 
(19-3800) Page: 1/20 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
MODALITÉS ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE  
DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI)  
DÉCISION ADOPTÉE LE 28 MAI 20191 
Le Comité de l'accès aux marchés:  
 
Eu égard à la Décision du Conseil général datée du 3 1 janvier  1995 (WT/L/47) donnant pour mandat 
au Comité de l'accès aux marchés de surveiller le contenu et le fonctionnement de la Base de 
données intégrée ainsi que l'accès à cette base;  
Considérant  le rôle de la BDI en tant que source officielle des stati stiques sur les importations et les 
droits de douane, et son importance pour assurer la transparence des régimes de politique 
commerciale des Membres, ainsi que pour les travaux de l'OMC;  
Notant  l'évolution considérable de la technologie et la fragmentatio n des règles2 concernant la BDI;  
Souhaitant  rationaliser et faciliter l'établissement des notifications par les Membres  et améliorer la 
participation à la BDI avec des données officielles faciles à traiter, fiables et communiquées en temps 
utile; 
Décide ce  qui suit:  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.   Les Membres  notifieront chaque année : 
a) les droits d'importation NPF appliqués suivant la nomenclature tarifaire nationale (au 
niveau le plus détaillé, par exemple les codes du SH à huit, neuf ou dix chiffres, tels qu'ils 
sont normalement appliqués par l'administration des douanes);  
b) les statistiques sur les importations suivant la même nomenclature tarifaire nationale que 
les droits NPF appliqués correspondants pour la même année (c'est -à-dire la même  
version du SH et le même niveau de désagrégation), y compris la valeur (en dollars  EU 
ou en monnaie nationale) et le volume (quantité et unité), par pays d'origine et par ligne 
tarifaire;  
c) les données requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des  arrangements 
commerciaux préférentiels3, à savoir : 
i. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, 
pour les préférences accordées par les pays développés aux pays en développement 
                                                
1 Cette décision a été adoptée, un accord ayant été trouvé sur un certain nombre de questions, ainsi 
qu'il apparaît dans la déclaration de la Présidente. Voir le compte rendu de la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés du 28  mai 2019 (G/MA /M/70).  
2 Décision du Conseil général du 18  juillet  1997 (WT/L/225) et décisions adoptées par le Comité de 
l'accès aux marchés le 13  juillet  2009 (G/MA/238 et G/MA/239).  
3 Document WT/L/806, section D, paragraphes 15 à 17, et annexe 1.  G/MA/367  
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  et aux pays les moins avancés conformém ent au Système généralisé de préférences 
(SGP)4, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés;  
ii. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, en 
cas de traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits des pays les 
moins avancés, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts 
concernés;  
iii. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, en 
cas d'arrangements préférentiels non réciproque s autorisés dans le cadre de l'Accord 
sur l'OMC, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés.  
d) les références pertinentes (voir l'annexe 1 pour plus de précisions).  
2.   En outre, les Membres  sont encouragés à fournir des renseignem ents détaillés sur les droits 
appliqués et les importations, dans la mesure du possible et en particulier lorsque ces 
renseignements sont déjà mis à la disposition du public sur un site Web national, en notifiant 
les renseignements ci -après:  
a) les droits non  NPF appliqués, y compris : 
i. les droits préférentiels appliqués dans le contexte d'accords commerciaux 
régionaux (par exemple des accords de libre -échange ou des unions douanières)  – 
dont les arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et  du 
paragraphe 2 c) de la Décision intitulée "Traitement différencié et plus favorable, 
réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement" 
(Clause d'habilitation)5 –, y compris la liste des pays ou territoires douaniers 
distinct s visés par chacun de ces accords ; et 
ii. les autres droits non  NPF appliqués, par exemple les droits de douane appliqués 
aux importations originaires de non -Membres de l'OMC, le cas échéant, y compris 
la liste des pays ou territoires douaniers distincts conce rnés. 
b) les statistiques sur les importations préférentielles au titre d'accords commerciaux 
régionaux (par exemple des accords de libre -échange ou des unions douanières) – dont 
les arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du paragr aphe 2 c) 
de la Clause d'habilitation –, y compris la valeur (en dollars  EU ou en monnaie nationale) 
et le volume (quantité et unité), désagrégés par pays d'origine, par ligne tarifaire, et par 
régime de droits d'importation appliqué pour chaque produit (l es statistiques devraient 
établir une distinction au niveau de la ligne tarifaire, et pour chacun des partenaires 
bénéficiaires, entre les importations NPF et les importations préférentielles);  
c) les équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (NAV) calculés par le Membre 
concerné;  
d) les taxes intérieures appliquées et les autres droits et impositions, lorsqu'ils sont 
disponibles au niveau de la ligne tarifaire;  
e) les importations ou parts des importations (valeur et volume) effectuées dans le cadr e 
de contingents tarifaires, pour chaque ligne tarifaire associée à un contingent déterminé, 
en particulier dans le cas où les importations contingentaires et hors contingent sont 
enregistrées sous le même code et, si le contingent tarifaire est consolidé,  son code 
d'identification (TQ ID) tel qu'il figure dans la base de données LTC.  
                                                
4 Paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation.  
5 Décision du 28  novembre  1979, document du GATT L/4903. Le paragraphe 2 c) dispose ce qui suit: 
"arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre [Membres en développement] en vue de la réduction ou 
de l'élimi nation de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui 
pourraient être prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une 
base mutuelle, de mesures non tarifaires, frap pant des produits que ces parties contractantes importent en 
provenance les unes des autres".  G/MA/367  
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  3.   Rien dans la présente décision ne sera interprété comme modifiant les prescriptions en matière 
de notification établies dans le Mécanisme pour la transparence des accords com merciaux 
régionaux6 ou dans le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels .7 
2  DATES LIMITES POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
4.   Les Membres  notifieront au plus tard8: 
a. le 30 mars, les droits NPF et les autres droits appliqués de l'année en cours, et  
b. le 31 octobre , les statistiques concernant les importations de l'année civile précédente.  
5.   Afin de réduire la charge de présentation de notifications, les Membres  s'efforceront de 
regrouper les données additionnelles conce rnant les droits de douane et les importations 
requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels, dans le cadre de leurs notifications destinées à la BDI , en une seule 
communication pour les droits de douane et en une seule communication pour les statistiques 
d'importation .9 
3  PROCÉDURE POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
Mode de présentation  
6.   Les Membres  présenteront leurs données sous forme de tableurs (par exemple MS Excel ou 
CSV), de bases de données (par ex emple MS Access ou SQL)  ou selon d'autres modes de 
présentation qui se prêtent à l'impor tation dans un tableur ou dans une base de données . Les 
Membres  éviteront le traitement de texte (par exemple MS Word), les fichiers à partir desquels 
les données ne pe uvent pas être facilement converties sous forme de tableau (par exemple pdf 
ou XPS) et les fichiers d'images (par exemple  .png ou  .jpeg) . Dans le cas où un Membre est 
tenu par sa législation nationale de présenter ses données au format pdf, il les présentera 
également sous forme de tableur, de base de données ou selon un autre mode de présentation 
mentionné ci -dessus . Ils pourront présenter leurs références dans n'importe quel format.10 
Méthodes de transmission des données  
7.   Les Membres  pourront prése nter leurs notifications suivant l'une des méthodes ci -après : 
a) fonction d'échange de fichiers de la BDI ( https://idbfileexchange.wto.org ), à privilégier 
pour les fichiers volumineux11; ou 
b) courrier électronique  destiné au point de contact au sein du Secrétariat ( idb@wto.org ). 
8.   Dans la mesure où cela sera techniquement réalisable, et en vue de présenter automatiquement 
les renseignements, les Membres  pourront volontairement conc lure un accord avec le 
Secrétariat pour la transmission électronique automatique de données à intervalles réguliers ou 
                                                
6 Décision du Conseil général du 14  décembre  2006 (WT/L/671).  
7 Décision du Conseil général du 14  décembre  2010 (WT/L/806).  
8 Ces dates limites s'appliquent aux M embres dont le tarif douanier est établi pour une année civile. En 
ce qui concerne les autres Membres, les dates limites pourraient être ajustées afin de tenir compte des dates 
d'entrée en vigueur de leur tarif national.  
9 Le paragraphe 3 de la Décision re lative aux ACPr (WT/L/806) dispose ce qui suit: "La notification 
requise d'un ACPr se fera dès que possible; elle se fera, si cela est réalisable, avant l'application du traitement 
préférentiel par le Membre notifiant et au plus tard trois mois après l'ent rée en vigueur de l'ACPr". Le 
paragraphe 15 dispose en outre que "[l]es changements ayant une incidence sur la mise en œuvre d'un ACPr 
au cours d'une année civile seront notifiés chaque année, au plus tard le 30  juin de l'année civile suivante". Il 
est pré cisé au paragraphe 16 que "[l]e Membre notifiant notifiera les statistiques annuelles des importations en 
provenance de chaque partenaire bénéficiaire … au plus tard le 31  octobre pour les données de l'année 
précédente".  
10 Les annexes 1 et 2 contiennent de s exemples de modes de présentation que les Membres peuvent 
utiliser pour présenter les notifications destinées à la BDI, y compris les références.  
11 Un système de mot de passe est maintenu par le Secrétariat (idb@wto.org).  G/MA/367  
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  pour des méthodes similaires . Ces accords seront établis au cas par cas et indiqueront les 
modalités et conditions suivant lesquelles les  données seront obtenues du Membre, y compris 
la manière dont le Membre sera informé de la transmission des données et la manière dont les 
données seront incluses dans la BDI . Les Membres  pourront demander, à tout moment, que ces 
données soient modifiées o u retirées de la BDI.  
9.   Le Secrétariat est autorisé à travailler avec d'autres organisations internationales pour élaborer 
des normes et des systèmes visant à faciliter la transmission automatique de données.  
10.   La communication des données destinées à la BDI  sera sans préjudice des droits et obligations 
des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC.  
Modifications  
11.   Les Membres  auront le droit de transmettre à tout moment les modifications qu'ils auront 
apportées à leurs notifications destinées à la BDI.  
Assistanc e technique  
12.   Sur demande, le Secrétariat fournira une assistance technique concernant la communication 
des données requises pour la BDI . Les Membres  pourront contacter le Secrétariat à l'adresse 
électronique suivante: idb@wto.org . 
4  TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
13.   Le Secrétariat convertira les données communiquées par les Membres  en un format standard . 
Le processus suivi actuellement est décrit à l'annexe 3.  
5  DIFFUSION DES DONNÉES  
14.   Les renseignements contenus dans la base de données intégrée (BDI) et la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC) seront diffusés conformément à l'annexe 4.  
15.   En vue d'améliorer constamment le fonctionnement de la diffusion des données et des outils en 
ligne, le Secrétaria t de l'OMC consultera périodiquement les Membres  pour identifier leurs 
besoins ainsi que les domaines qui appellent une amélioration.  
6  SOURCES NATIONALES DE DONNÉES STATISTIQUES SUR LES IMPORTATIONS ET LES 
DROITS DE DOUANE  
16.   Le Secrétariat maintiendra une liste de sites Web officiels nationaux, par exemple ceux des 
autorités douanières, des ministères du commerce international (ou ministères apparentés), ou 
des bureaux nationaux de statistique, sur lesquels les données concernant les droits de douane 
ou les  importations sont publiquement disponibles . Les Membres  pourront indiquer au 
Secrétariat, à tout moment, tous sites Web fiables susceptibles d'être utilisés pour accéder à 
ces données.  
7  RAPPELS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS  
17.   Le Secrétariat informera réguliè rement le Comité de l'accès aux marchés de l'état des 
notifications destinées à la BDI . Les statistiques annuelles sur les sources de données 
concernant les droits de douane et les importations seront également communiquées, y compris 
les sources des donné es. 
18.   En cas de notifications incomplètes ou en suspens, le Secrétariat enverra un courrier 
électronique12 au Membre concerné avec un ou plusieurs rappels détaillés par année, suivant 
ce qui est applicable.  
                                                
12 S'il n'existe pas d'adresse él ectronique officielle disponible, les rappels seront envoyés par fax.  G/MA/367  
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  19.   Pour éviter les doublons ou les rappels n'ayant pl us lieu d'être , et compte tenu de leur caractère 
particulier, les rappels relatifs aux  notification s concernant la BDI ne seront pas inclus dans le 
Répertoire central des notifications (RCN).  
8  CADRE VISANT À COMBLER LES LACUNES IMPORTANTES DANS LES RENSEIGN EMENTS  
20.   En cas de lacunes importantes  dans les données  relatives à  un Membre , au regard des 
prescriptions du paragraphe  1, le Secrétariat peut compléter les données manquantes  au moyen 
de la procédure suivante : 
a) le Secrétariat  adressera au Membre un rappel indiquant l 'étendue  des données  
manquantes et demandant au Membre de notifier ces données  ou de communiquer la 
(les) source(s) de données appropriée(s) ; 
b) si aucune réponse n 'est reçue dans les 30 jours suivant le rappel , le Secrétariat  s'efforcera 
d'identif ier la (les)  source(s)  appropriée(s) . Tout indication reçu e du Membre  sera prise 
en compte par le Secrétariat ; 
c) une fois identifiée(s) une (des)  source(s) appropriée(s) , le Secrétariat  collectera les 
données et informera  le Membre  par courrier électronique . La communication comprendra 
les données sous leur forme originale ainsi que l'indication de leur(s) source(s) ( nom d 'un 
organisme ou d 'une personne de  contact, ou adresse d 'un site Web , date de réception ou 
de téléchargement ); 
d) les données et les sources d e données identifiées par  le Secrétariat  sont subordonnées à 
l'approbation  du Membre  concerné , qui disposera d 'un délai de  30 jours13 à compter de 
la communication décrite  au paragraphe  c) pour soulever d 'éventuelles objections ; 
e) si aucune  objection n'est soulevée , le Secrétariat  versera les données dans la  BDI en 
indiquant leur  source et en signalant que les renseignements  ont été obtenus par  le 
Secrétariat . Le fichier sera diffusé  avec un statut  "provisoire" . Les fichier s provisoires sont 
considérés comme approuvés conformément à la  "Politique de diffusion"  (annexe 4); 
f) les Membres ont le droit, à tout moment,  de formuler des objections au sujet de  toute 
donnée  versée au moyen de la présente procédure et dont ils considèren t qu'elle ne 
reflète pas  leur situation  avec exactitude , ainsi que de retirer, réviser  ou remplacer  toute 
donnée déjà incorporée dans  la BDI . 
21.  En appliquant cette procédure , le Secrétariat  s'efforcera d 'identifier des sources fiables de 
renseignements offic iels pour  la collecte des données manquantes , notamment : 
a) le contact direct avec  l'organisme ou le ministère national compétent ; 
b) les données disponibles dans le domaine  public via les  sites Web officiels nationaux , y 
compris ceux mentionnés au  paragraphe  16 ci-dessus ; 
c) les données disponibles dans les organisations régionales intergouvernementales 
pertinentes ou les secrétariats d'accords d'intégration régionale ; 
d) les données recueillies auprès d'autres organis mes internationales tes que l'ITC, la 
CNUCED et la Division des statistiques des Nations Unies  (base de données COMTRADE ); 
et 
e) les données  publiées en ligne sur d'autres sites Web  statistiques  qui collectent des 
données auprès d'organismes nationaux agréés . 
                                                
13 Les Membres peuvent demander un délai supplémentaire au Secrétariat au cours de cette période.  G/MA/367  
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  9  RECONSTITUTION DES DONNÉES TARIFAIRES POUR UNE ANNÉE  
22.   Dans le cas où  un Membre a notifié des importations  sans données tarifaires correspondantes , 
le Secrétariat  s'efforcera de trouver une  solution avec le Membre  concerné , ce qui peut inclure 
une estimation ou une reconstitution  des données manquantes sur la base  des droits de douane 
notifiés  pour les années contiguës  (voir l'annexe  5). En pareil cas , le Secrétariat  versera les 
données dans  la BDI  en indiquant que les renseignements ont été reconstitués par  le Secrétariat  
et que cela est sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur 
l'OMC . 
10  ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'ÉLABORATION DES NOTIFICATIONS  
23.   Le Secrétariat  fournira aux Membres , sur demande, une  assistance technique pour l'élaboration 
des notifications  destinées à la BDI , y compris la vérification des fichiers provisoires . 
24.   En vue de faciliter continuellement l'utilisation de  la BDI  et l'élaboration des  notifications, le 
Secrétariat  consultera les Membres à intervalles réguliers pour  identifier leurs be soins et  
organiser des activités de formation,  qui peuvent inclure : 
a) des formations périodiques  destinées à des délégués en poste à Genève  et portant sur 
l'utilisation des  différents outils en ligne de l'OMC ; 
b) des ateliers régionaux spécialisés , dans les rég ions où les lacunes dans les données sont 
les plus nombreuses ; et 
c) des activités répondant à des demandes spécifiques des Membres . 
25.   Le Secrétariat  étudiera régulièrement les possibilités offertes par les  nouvelles technologies 
pour faciliter l'élaboration d es notifications et en réduire la charge pour les Membres . 
11  DISPOSITIONS FINALES  
26.   La présente décision et ses  annexes remplacent les décisions adoptées par le Comité de l 'accès 
aux marchés  le 13 juillet  2009 (G/MA/238 et G/MA/239).  G/MA/367  
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  ANNEXE 1  
LISTE DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS DE  
RÉFÉRENCE À FOURNIR PAR LES MEMBRES  
La liste ci -après vise à aider les Membres à élaborer leurs notifications au titre de la Décision 
concernant la BDI pour  1) les droits de douane et 2) les statistiques d'importation.  
 
1  DROITS DE DOUANE  
1.1  Données requises (paragraphe 1 de la Décision concernant la BDI)  
• Code de la ligne tarifaire (SH)  
• Suffixe  
• Désignation du produit dans l'une des trois langues officielles (anglais, français ou 
espagnol)  
• Droits:  
o Droits NPF appliqués  
▪ Droit ad valorem  
▪ Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
▪ Notes  
▪ Contingent (par défaut hors contingent, sauf indication contraire)  
o En cas de droits préférentiels non réciproques (par exemple SGP) au titre du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels:  
▪ Droit ad valorem  
▪ Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
▪ Notes  
▪ Contingent (par défaut hors contingent, sauf indication contraire)  
▪ Partenaire(s)  
1.2  Autres données possibles (dont la fourniture est encouragée au paragraphe 2 de la 
Décision concernant la BDI)  
• Droits préférentiels dans le cadre d'accords commerciaux régionaux  
o Droit ad valorem  
o Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
o Notes  
o Partenaire(s)  
• Droits appli qués aux non -Membres de l'OMC, le cas échéant  
o Droit ad valorem  
o Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
o Notes  
o Partenaire(s)  
• Équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (NAV)  
1.3  Renseignements de référence  
• Année  
• Version du Système harmonisé (par exemple SH2012 ou SH2017)  
• Codes nationaux pour les pays partenaires et les quantités importées, le cas échéant  
• Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non  NPF: 
• Si des EAV sont fournis, méthode de calcul (par exemple sur la base des importati ons 
en provenance du monde entier ou des Membres de l'OMC), le cas échéant  
• Si des droits non ad valorem  sont notifiés:  
o Unité monétaire utilisée (pour les droits spécifiques, mixtes et composites)  
o Fixation des droits (par exemple poids net ou poids brut)  
 
  G/MA/367  
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  2  STATISTIQUES D'IMPORTATION  
2.1  Données requises (paragraphe 1 de la Décision concernant la BDI)  
• Code de la ligne tarifaire  
• Partenaire  
• Valeur  
• Quantité principale a23rEWsq – Unité principale  
• Quantité secondaire – Unité secondaire  
• Le cas échéant, régime de droits  pour chaque ligne tarifaire faisant l'objet d'échanges, 
par partenaire  
2.2  Renseignements de référence  
• Année d'importation, y compris s'il s'agit d'une année civile ou d'un exercice fiscal  
• Version du Système harmonisé (SH2012, SH2017, etc. ; la même que la ver sion utilisée 
pour les droits de douane correspondants de la même année)  
• Régime commercial (général ou spécial)1 
• Unité monétaire utilisée (USD ou monnaie nationale)  
• Base d'évaluation ( c.a.f., f.a.b.  ou f.l.b.) 
• Taux de change par rapport à l'USD , y compris,  le cas échéant, la fourchette des taux 
pour l'année (si monnaie nationale)  
• Codes nationaux des pays partenaires  
• Codes nationaux des quantités  
 
                                                
1 Le régime commercial général est utilisé lorsque le territoire statistique d'un pays co ïncide avec son 
territoire économique. Ainsi, dans le cadre du système commercial général, le territoire statistique comprend 
toutes les importations, y compris celles provenant d'entrepôts sous douane, de tous les types de zones 
franches, de zones de libr e circulation et de locaux pour perfectionnement actif.  
Le régime commercial spécial est utilisé lorsqu'un Membre enregistre les importations pour un territoire 
statistique qui ne comprend qu'une partie de son territoire économique. Par exemple, quand un M embre 
comptabilise uniquement les importations destinées à la consommation intérieure.  G/MA/367  
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  ANNEXE 2  
EXEMPLES DE MODES DE PRÉSENTATION ET DE RÉFÉRENCES  
FOURNIES POUR LES NOTIFICATIONS DESTINÉES À LA BDI  
1  EXEMPLE 1  
Cas n°  1: Le Membre A notifie les droits NPF pour l'année 2018 et les importations pour l'année 
2017. Il n'accorde pas de préférences non réciproques, n'est signataire d'aucun accord commercial 
régional, et n'applique pas de régime tarifaire différent aux non -Membres de l'OMC.  
 
1.1  Fichier sur les droits de douane  (exemple 1)  
Code de la 
ligne tarifaire  Suffixe  Désignation du produit  Droit NPF appliqué  Contingent  
….     
0210.11.39   Épaules et morceaux d'épaules 
séchés ou fumés  119 $/100 kg   
…     
0301.91.00  ex1 Truites vivantes  35%  
0301.91.00  ex2 Truites vivantes  0% Y 
….     
2905.45.00   Glycérol  0,005 $/kg   
….     
8470.50.00   Caisses enregistreuses  0%  
….     
Références pour le fichier tarifaire:  
Année:  Droits appliqués au 2 9 mars  2018 
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Droits communiqués (par exemple taux NPF appliqué, SGP ou 
préférences)  Droits NPF applicables à tous les 
partenaires  
Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non NPF:  
Renseignements sur les droits non ad valorem:   
 – Unité monétaire utilisée:  USD 
 – Fixation des droits (poids net ou brut):  Poids brut  
Autres fichiers et contenus  Aucun  
 
1.2  Fichier sur les statistiques d'importation (exemple 1)  
Code de la 
ligne  tarifaire  Suffixe  Partenaire  Valeur  Quantité 1  Unité 1  Régime tarifaire  
0210.11.39   AUS 100 200 kg  
0210.11.39   BRA 200 400 kg  
0210.11.39   CHN 300 600 kg  
0210.11.39   MLI 50 100 kg  
…       
2905.45.00   AUS 100 200 t  
2905.45.00   BRA 200 400 t  
2905.45.00   LKA 50 100 t  
2905.45.00   CHN 10 20 t  G/MA/367  
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  Références pour les statistiques d'importation:  
Année:  2017  
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Régime commercial:  Général  
Unité monétaire utilisée:  USD 
Base d'évaluation:  Valeur en douane déterminée sur une base c.a.f. 
Taux de change annuel:  Pour 2017 : 32,5 pesos andalasiens/USD  
Régimes de droits utilisés:  NPF uniquement  
Unité:  Millier d'USD  
Codes pays:  Voir le fichier countrycodes2017.xls  
Codes quantités (le cas échéant):  s.o. 
Autres fichiers et contenus:  Aucun  
 
2  EXEMPLE 2  
Cas n°  2: Le Membre B notifie les droits NPF et préférentiels pour l'année 2018, et les importations 
pour l'année 2017 . Il accorde des préférences non réciproques à la fois dans le cadre du SGP  et au 
titre d'un schéma spécial pour les PMA, ce qu'il doit notifier chaque année dans le cadre du 
"Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels" . Il décide 
également de notifier ses droits de douane préférentiels au titre de deux accords de libre -échange : 
l'ALE1 avec l'Australie et l'ALE2 avec Sri Lanka, ainsi que les EAV calculés par les offices nationaux 
de la statistique et les ODI appliqués au niveau de la ligne tarifaire . Il n'applique pas de régime 
tarifaire différent aux non -Membres de l'OMC.  
 
2.1  Fichier sur les droits de douane (exemple 2)  
Code de la 
ligne 
tarifaire  Suffixe  Désignation 
du produit  Taux de 
droit NPF 
appliqué  SGP PMA ALE 1  ALE 2  EAV ODI Contingent  
….           
0210.11.39   Épaules et 
morceaux 
d'épaules 
séchés ou 
fumés  119 $/  
100 kg/net  0% 0% 0% 2% 30% 3%  
           
0301.91.00  ex1 Truites 
vivantes  35% – 0% 10% 5%  3%  
0301.91.00  ex2 Truites 
vivantes  2% – 0% 0% 0%  3% Y 
….           
           
….           
2905.45.00   Glycérol  0,005 $/kg  0% 0% – 0% 12% 0%  
….           
8470.50.00   Caisses 
enregistreuses  0% – – – –  0%  
….           
"–" signifie exclusion du schéma de préférences, de sorte que le droit NPF s'applique ; pour les PMA, si le SGP est 
notifié, c'est le droit au titre du SGP qui s'applique.  
Renseignements de référence pour le fichier tarifaire:  
Année:  Droits appliqués au 2 9 mars  2018 
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Droits communiqués (par exemple taux NPF appliqué, 
SGP ou préférences)  1) taux NPF appliqué, 2) schéma SGP, 3) franchise de 
droits, sans contingent pour les PMA, 4) FTA1 avec 
l'Australie, 5) FTA2 avec Sri Lanka  
Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de 
droits non  NPF: Voir le fichier Preferentialpartners2017.xls  
Renseignements sur les droits non ad valorem:   
 – Unité monétaire utilisée:  USD 
 – Fixation des droits (poids net ou brut):  Poids net  
Autres fichiers et contenus  Aucun  G/MA/367  
- 11 - 
  2.2  Fichier sur les statistiques d'importation  
Code de la 
ligne tarifaire  Suffixe  Partenaire  Régime 
tarifaire  Valeur  Quantité  Unité  
0210.11.39   AUS NPF 20 30 kg 
0210.11.39   AUS FTA1 80 170 kg 
0210.11.39   BRA NPF 200 400 kg 
0210.11.39   CHN NPF 300 600 kg 
0210.11.39   MLI PMA 50 100 kg 
…       
2905.45.00   AUS FTA1 100 200 t 
2905.45.00   BRA NPF 200 400 t 
2905.45.00   LKA SGP 40 90 t 
2905.45.00   LKA FTA2 10 10 t 
2905.45.00   CHN NPF 10 20 t 
Renseignements de référence pour les statistiques d'importation:  
Année d'importation:  2017  
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Régime commercial:  Général  
Unité monétaire utilisée:  USD 
Base d'évaluation:  Valeur en douane déterminée sur une base c.a.f. 
Taux de change:  Pour 2017, 32,5 pesos andalasien s/USD  
Régimes de droits utilisés:  1) taux NPF appliqué, 2) schéma SGP,  3) franchise de 
droits, sans contingent pour les PMA, 4) FTA1 avec 
l'Australie, 5) FTA2 avec Sri Lanka . Voir fichier 
dutyregimes2017.xls  
Unité:  Millier d'USD  
Codes pays partenaires:  Voir le fichier countrycodes2017.xls  
Codes quantités:  Voir le fichier quantitycodes2017.xls  
Autres fichiers et contenus  Aucun  
 
2.3  Autres renseignements de référence pour les statistiques d'information  
– Codes nationaux pays (fichier countrycodes2017.xls)  
Code national  Code partenaire  Partenaire  
036 AUS Australie  
076 BRA Brésil  
 ...  
 
– Codes nationaux quantités (fichier quantitycodes2017.xls)  
Code national  Code quantité  Description  
55 kg kilogramme  
45 kg/net  kilogramme net  
06 t tonne 
 ...  
 
– Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non  NPF (voir le fichier 
Preferentialpartners2017.xls)  
Code partenaire  Régime tarifaire  
ALE Schéma PMA  Schéma SGP  
AUS FTA1   
BRA   SGP 
CAN    
... ... ... ... 
MLI  PMA SGP 
… ... ... ... 
LKA FTA2  SGP 
… ... ... ... 
 G/MA/367  
- 12 - 
  2.4  Renseignements techniques sur les fichiers fournis  
Logiciel utilisé pour établir la notification:  
(type et version)  Microsoft Excel 2016  
Logiciel utilisé pour compresser et décompresser:  
(type et version)  Fichier non compressé  
Nom et contenu des fichiers   
 – Droits de douane  Tariffs2018Rev.1.xls  
 – Importations  Imports2017.xls  
 – Codes pays  countrycodes2017.xls  
 – Codes quantités  quantitycodes2017.xls  
 – Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de 
droits non  NPF Preferentialpartners2017.xls  
 – Autres fichiers  Dutyregimes2017.xls (régimes de droits utilisés pour 
les importations en 2017)  
 G/MA/367  
- 13 - 
  ANNEXE 3  
TRAITEMENT DES DONNÉ ES PAR LE SECRÉTARIA T 
Le Secrétariat convertit en un format standard les communications nationales, normalise certaines 
données et vérifie la qualité des données communiquées par les Membres . Les opérations de 
formatage et de normalisation sont assistées par ordinateur, selon le format national et le contenu 
des communications . Parmi les étapes qui sont confiées au Secrétariat figurent notamment  les 
suivantes:  
 
• Formatage des communications nationales à un format base de données standard . Il 
s'agit notamment ici de normaliser certaines données (par exemple de supprimer, dans 
le cas du droit ad valorem , les symboles de pourcentage, supprimer les es paces ou les 
points dans les codes de lignes tarifaires, etc.).  
• Conversion des codes nationaux Pays et Quantité en codes standard Pays et Quantité, 
et des monnaies nationales en USD. 
• Edition et validation : il s'agit ici principalement de validations progra mmées concernant 
les fichiers suivants:  
a) Données tarifaires  
 
N.B. Les données relatives aux droits appliqués pendant l'année en cours doivent 
être fournies dès qu'elles sont disponibles dans les capitales nationales, même si les 
statistiques d'importatio n correspondent à l'année précédente.  
 
 Une série de validations programmées sera effectuée concernant les éléments 
d'information suivants:  
 
Numéro de ligne 
tarifaire : Pour les communications fondées sur le SH, les 
six premiers chiffres (par exemple 010121 001) 
doivent être un numéro valide de la nomenclature SH 
en vigueur pendant l'année de référence (SH2012, 
SH2017) . Il n'y aura pas de validation concernant la 
partie nationale du numéro de ligne tarifaire (par 
exemple 010121 001), qui doit être enregistrée à partir 
de la position 7 de la ligne tarifaire.  
 
Suffixe de position 
tarifaire : 
 Blanc ou alphanumérique  
Description du produit : Des descriptions de produits du tarif douanier national 
doivent être fournies dans une des langues officielles 
de l'OMC . Lorsqu'elles le sont dans un fichier distinct, 
tous les numéros de ligne tarifaire doivent avoir une 
entrée correspondante dans le fichier Données 
tarifaires . Si tel n'est pas le cas, le programme 
enregistre automatiquement "not provided".  
 
Contingentaire/ hors 
contingent  Par défaut, les droits de douane sont hors contingent . 
Les droits contingentaires doivent être indiqués 
explicitement.  
 
Droit de douane : Il y a lieu d'indiquer au moins les droits NPF appliqués.  
 
Partenaire : L'indication fournie ici, le cas échéant, doit permettre 
d'identifier le partenaire auquel le droit s'applique.  
 
Droit de douane  Le droit peut être ad valorem  ou non ad valorem . Si le 
droit est non ad valorem  et si l'équivalent ad valorem  
(EAV) a été communiqué, l'EAV doit être indi qué 
clairement.  G/MA/367  
- 14 - 
  Outre la validation des codes, des formats, etc., le Secrétariat peut exécuter d'autres validations 
électroniques . Par exemple, Les niveaux de droit s pourraient être comparés à ceux de l'année ou 
des années précédentes . Pour toutes les an omalies, le Secrétariat procédera à une clarification avec 
les Membres concernés.  
 
b) Importations  
 
Le Secrétariat compare la valeur totale communiquée des importations avec les 
statistiques publiées par l'ONU (base de données  Comtrade) ou le FMI (SFI), ou  
provenant d'autres sources nationales internationales pertinentes (par exemple des 
secrétariats régionaux, la Banque mondiale, etc.) . Le Secrétariat peut effectuer la 
validation par chapitre du SH et par pays d'origine . Si des différences inexpliquées 
représentent plus de 5 %, le Secrétariat prend contact avec le pays déclarant pour 
obtenir des renseignements supplémentaires . Une fois que les totaux ont été 
acceptés, une validation programmée des éléments d'information ci -après est 
effectuée:  
 
Numéro de lig ne 
tarifaire : Toutes les positions tarifaires enregistrées dans le fichier 
Statistiques d'importation doivent avoir une entrée 
correspondante dans le fichier Données tarifaires.  
 
Partenaire : Le code en question doit être un code national Partenaire 
valide  concernant le pays déclarant . Il ne doit pas 
représenter un groupe de partenaires commerciaux.  
 
Contingentaire/hors 
contingent  Marqueur servant à identifier les importations effectuées 
dans les limites du contingent ; il devrait concorder avec 
l'indicateu r "Contingentaire" correspondant au droit de 
douane.  
 
Valeur en douane : Ne doit pas être égale à zéro ou négative.  
 
Quantité 1 : Doit être un nombre positif . 
 
Unité de quantité 1 : Doit être une description de quantité ou un code national 
Quantité valide.  
 
Quantité 2 : Si indiquée, doit être numérique.  
 
Unité de quantité 2 : Si indiquée, doit être une description de quantité ou un 
code national Quantité valide et ne doit pas être égale à 
l'unité de quantité 1.  
 
  G/MA/367  
- 15 - 
  ANNEXE 4  
POLITIQUE DE DIFFUSION DE LA BASE  DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE  
LA BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
Le présent document décrit la politique de diffusion de la Base de données intégrée (BDI) et de la 
base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) . Il repose sur le principe selon lequel 
l'élargissement de l'accès aux renseignements  figurant dans la BDI et la base LTC améliorerait la 
transparence, sensibiliserait davantage le public et contribuerait à la mise en œuvre effective des 
activités d'assistance technique en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés . Il reconnaît aussi que la BDI et la base de données LTC sont des outils de travail et sont 
sans préjudice de la valeur juridique des renseignements  qu'elles contiennent . La présen te politique 
de diffusion est fondée sur la politique de diffusion adoptée par le Comité de l'accès aux marchés le 
13 juillet  2009 (G/MA/238) et la remplace.  
 
1  CHAMP DES DONNÉES  
1. La présente politique régit l'accès aux données de la BDI et de la base LTC et la diffusion de 
ces données . Elle établit une distinction entre les données "provisoires" et les données "approuvées" 
ainsi qu'entre les données "à diffusion restreinte" et les données "à diffusion non restreinte", ainsi 
qu'il est indiqué ci -après:  
a) les fic hiers de données sont considérés comme "provisoires" quand ils ont été convertis 
en format standard ou ont été révisés substantiellement par le Secrétariat;  
b) les fichiers de données sont considérés comme "approuvés" après l'expiration d'un délai 
de 30 jours  à compter de leur distribution en tant que fichiers provisoires si le Membre 
concerné n'a soulevé aucune objection1; 
c) les données "à diffusion restreinte" incluent par défaut toutes les données provisoires 
et les données approuvées qui ont été désignées co mme étant à diffusion restreinte par 
un Membre ; et 
d) les données "à diffusion non restreinte" incluent par défaut toutes les données 
approuvées qui ne sont pas restreintes.  
2. Les Membres conservent le droit de désigner comme étant à diffusion restreinte leurs propres 
données concernant les équivalents ad valorem  (EAV) communiqués par le Membre, et les 
statistiques d'importation approuvées au niveau de la ligne tarifaire (c'est -à-dire à un niveau plus 
détaillé que les positions à six chiffres du SH).  
2  UTILISATEURS AUTORISÉS  
3. Les utilisateurs autorisés de la BDI et de la base de données LTC sont définis comme étant:  
a) tous les Membres de l'OMC;  
b) les pays ou territoires douaniers distin cts en cours  d'accession à l'OMC  qui ont présenté 
au Secrétariat leurs propres communications destinées à la BDI (ci -après dénommés 
les "pays accédants autorisés")2; 
c) le Secrétariat de l'OMC ; et 
d) les organisations intergouvernementales autorisées par le Comité de l'accès aux 
marchés au titre de la politique de diffusion précédente : i) Agence de coopération et 
                                                
1 Les Membres peuvent demander un délai supplémentaire au Secrétariat au cours de cette période.  
2 Le Secrétariat informera périodiquement le Comité de l'accès aux march és de l'état des 
communications destinées à la BDI présentées par ces pays en voie d'accession afin de décider s'ils doivent 
continuer à avoir accès à la BDI.  G/MA/367  
- 16 - 
  d'information pour le commerce international ; ii) Association européenne de 
libre-échange ; iii) Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; 
iv) Banque mondiale ; v) Centre du commerce international ; vi) Centre Sud ; 
vii) Commission économique des Nations Unies  pour l'Afrique ; viii) Commission 
économique des Nations Unies pour l' Asie et le Pacifique ; ix) Commission économique 
et sociale des Nations Unies  pour l'Europe ; x) Commission économique pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes ; xi) Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement ; xii) Fonds monétaire internat ional; xiii) Mécanisme de négociation 
régional des Caraïbes ; xiv) Organisation de coopération et de développement 
économiques ; xv) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ; 
xvi) Organisation internationale du café ; xvii) Secrétariat de la Communauté des 
Caraïbes ; xviii) Secrétariat du Commonwealth ; xix) Secrétariat du Forum des îles du 
Pacifique ; xx) Secrétariat général de la Communauté andine ; xxi) Union africaine ; 
xxii) Union douanière d'Afrique australe ; xxiii) Union  économique et monétaire 
ouest -africaine ; et les organisations auxquelles le Comité de l'accès aux marchés a 
ultérieurement donné accès.3 
4. Les autres demandes d'accès aux données à diffusion restreinte de la BDI et aux données de 
la base LTC présentées par d'a utres organisations intergouvernementales sont soumises à 
l'approbation du Comité de l'accès aux marchés au cas par cas.  
3  CONDITIONS RÉGISSANT L'UTILISATION ET LA PUBLICATION  
5. Les utilisateurs autorisés peuvent librement utiliser les renseignements  contenus dans la BDI 
et la base LTC à des fins internes et dans le cadre des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liées à l'accès aux marchés .4 Pour avoir accès aux données à diffusion 
restreinte approuvées, les organisations intergouve rnementales autorisées et les pays accédants 
autorisés doivent préalablement accepter les conditions relatives à l'utilisation et à la publication des 
renseignements  contenus dans la BDI et la base de données LTC qui sont énoncées dans le présent 
document . En cas de non -respect de ces conditions, ils n'auront plus accès aux données à diffusion 
restreinte.  
6. Tous les utilisateurs peuvent publier les renseignements  approuvés contenus dans la BDI et 
la base LTC ou les analyses tirées de ces bases de données en respectant les conditions suivantes:  
a) le droit d'auteur de l'OMC sur les données originales doit être reconnu et  il doit être 
reconnu explicitement, dans  les do nnées spécifiques figurant dans les bases de 
données , les outils ou les publications en ligne appartenant aux  utilisateurs , que l'OMC 
est la source des données;  
b) les conclusions ou analyses faites par les utilisateurs sur la base des données de la BDI 
et de  la base LTC doivent être accompagnées d'une note d'avertissement indiquant 
qu'elles ont été établies sous la responsabilité des auteurs et ne représentent pas 
nécessairement l'opinion de l'OMC ; 
c) la publication de données à diffusion restreinte par les util isateurs autorisés ne devrait 
pas être effectuée à un niveau plus détaillé que celui autorisé par le ou les Membres 
concernés . La publication de données à diffusion restreinte doit être soumise à une 
autorisation préalable du ou des Membres ou pays accédan ts concernés, par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC.5 
                                                
3 Pour qu'un utilisateur puisse avoir accès à la BDI et à la base de données LTC, il doit s'engag er à 
accorder au Secrétariat de l'OMC un accès similaire à ses propres bases de données tarifaires et liées au 
commerce et moyens analytiques y relatifs.  
4 L'expression "à des fins internes" signifie, dans le cas des Membres et des pays accédants autorisés , 
qu'ils sont libres d'utiliser et de communiquer leurs propres fichiers traités comme ils le souhaitent, mais que 
les fichiers des autres Membres ou pays accédants autorisés ne peuvent être utilisés que sur le plan interne par 
les organismes publics. Dans  le cas du Secrétariat et des autres organisations, l'expression "à des fins 
internes" s'entend d'un usage à l'intérieur de l'Organisation.  
5 Les documents de l'OMC établis par le Secrétariat à la demande des Membres constituent l'exception à 
cette règle. En pareil cas, le Secrétariat informera le Comité de l'accès aux marchés avant la publication des 
données.  G/MA/367  
- 17 - 
  7. Tout utilisateur souhaitant  rediffuser des données de la BDI ou de la base LTC à des tiers à 
des fins autres que la publication ou les analyses tirées de ces bases de données obtiendra au 
préalabl e l'approbation du Secrétariat de l'OMC ( idb@wto.org ). L'utilisateur doit en outre s'engager 
à respecter les modalités et conditions de la présente politique de diffusion.  
8. Tout utilisateur souhaitant  télécharger en masse des données de la BDI ou de la base LTC 
pour son propre système ou pour les redistribuer par le biais d'autres bases de données ou systèmes 
en ligne obtiendra au préalable l'approbation du Secrétariat de l'OMC ( idb@wto.or g).6 L'utilisateur 
doit en outre s'engager à respecter les modalités et conditions de la présente politique de diffusion 
avant de télécharger les données . 
9. Le Secrétariat informera tous les utilisateurs de la nouvelle politique de diffusion et leur 
adresser a annuellement des rappels concernant les paragraphes 3 d) et 7 des conditions d'utilisation.  
10. Le Secrétariat tiendra le Comité de l'accès aux marchés informé au sujet des utilisateurs 
autorisés au titre des paragraphes 7 et 8 . Il informera également le Com ité s'il constate qu'un ou 
plusieurs utilisateurs ne respectent pas les modalités et conditions de la présente politique de 
diffusion.  
4  OUTILS DE DIFFUSION DU SECRÉTARIAT DE L'OMC  
11. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffusion non restreinte est ac cordé sans 
restriction au public . Les outils en ligne du Secrétariat peuvent comprendre un système 
d'identification et de mot de passe définis par l'utilisateur.  
12. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffusion restreinte est accordé aux utilisateur s 
autorisés au moyen d'un code d'identification utilisateur et d'un mot de passe (ci -après appelé "mot 
de passe à utilisation restreinte") gérés par le Secrétariat et communiqués directement aux 
utilisateurs autorisés . Chaque utilisateur autorisé a son pro pre mot de passe à utilisation restreinte 
et il est possible d'établir plusieurs comptes d'utilisateur pour un utilisateur autorisé donné au moyen 
d'un système d'identification et de mot de passe qu'il définit lui -même . Les mots de passe à 
utilisation rest reinte sont modifiés périodiquement . Il appartient aux utilisateurs autorisés d'assurer 
le respect de la politique de diffusion décrite plus haut.  
13. À l'heure a ctuell e, l'information est diffusée au moyen des canaux suivants:  
a) Profils tarifaires dans le monde : un ouvrage de données tarifaires publié 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC, le Centre du commerce international (ITC) 
et la CNUCED, qui fournit des renseignements  récapitulati fs compl ets sur les droits de 
douane et les mesures non tarifaires impos és par plus de 170 pays et territoires 
douaniers . Les données sur les droits de douane sont présentées dans des tableaux 
comparatifs et dans des profils d'une page pour chaque économie . 
https://www.wto.org/french/res_f/reser_f/tariff_profiles_f.htm  
b) Analyse tarifaire en ligne : une base de données avancée en ligne qui permet aux 
utilisateurs d'extraire des renseignements  détaillés pour des produits spécifiques, y 
compris les droits  consolidés et les droits appliqués au niveau de la ligne tarifaire 
nationale (à huit chiffres du SH ou plus), ainsi que les statistiques d'importations . Elle 
comprend des rapports analytiques et permet de définir des critères pour les analyses . 
Tous les u tilisateurs autorisés ont accès à toutes les données approuvées, mais seuls 
les Membres et le Secrétariat ont accès aux données provisoires de ce site . Seules les 
données à diffusion non restreinte sont accessibles au public. https://tao.wto.org/  
c) Base de données sur les  Accords commerciaux préférentiels (ACPr) : contient 
des renseignements  de référence sur les ACPr notifiés, sert de répertoire de documents, 
                                                
6 Pour obtenir cette approbation, l'utilisateur doit s'engager à accorder au Secrétariat de l'OMC un accès 
similaire à ses propres bases de données t arifaires et liées au commerce. Cette disposition ne s'applique pas 
aux Membres de l'OMC.  G/MA/367  
- 18 - 
  et comprend des statistiques récapitulatives sur les droits préfé rentiels et les 
importations, y compris l'utilisation des préférences ( http://ptadb.wto.org/ ) 
d) Portail de données de l'OMC (WTODATA) : contient des indicateurs statistiques 
généraux sur les questions qui relèvent de l'OM C, y compris les droits consolidés et les 
droits NPF appliqués.  http://data.wto.org/  
e) Cartes de données : une section de la page Web de l'OMC qui permet aux utilisateurs 
de visualiser différents éléments de données, y com pris les données commerciales et 
tarifaires . Données sur l'accès aux marchés et le commerce international  
14. Le Secrétariat consultera périodiquement les Membres sur les publications et les outils en ligne 
de diffusion des données de la BDI et de la base LTC et informera le Comité de l'accès aux marchés 
de tout changement . Il s'efforcera également de mettre au point de nouvelles méthodes pour faciliter 
l'accès à l'information, notamment en créant de nouveaux modes de présentation  ou outils 
conviviaux.  
  G/MA/367  
- 19 - 
  ANNEXE 5  
PROCÉDURE CON CERNANT LA RECONSTITUTION DES DONNÉES  
TARIFAIRES MANQUANTES POUR UNE ANNÉE  
Dans la BDI, l'intégration des données tarifaires et des statistiques d'importation est fondée sur les 
droits de douane . De ce fait, s'il manque des données tarifaires, certains  statistiques d'importation 
pourtant notifiées restent non traitées et ne sont pas diffusées . La procédure décrite dans la présente 
annexe s'appliquera lorsque : i) un Membre a notifié  des statistiques d'importation pour une certaine 
année, mais les données tar ifaires pour l'année en question sont en suspens depuis plusieurs années , 
ii) il existe des données tarifaires (notifiées et diffusées) pour les années contiguës à l'année pour 
laquelle les données sont manquantes, et iii) les lacunes dans les notification s ne concernent qu'une 
seule année . Par exemple, un Membre a notifié ses statistiques d'importation  pour 200 1 mais n'a 
pas notifié ses droits de douane pour la même année ; or les droits de douane pour 2000 et 2002 
sont par ailleurs disponibles et ont été d iffusés via la BDI.  
Dans les situations de ce type, l e Secrétariat procédera par étapes, comme suit, pour reconstituer 
les données tarifaires ou combler les lacunes  pour une certaine année (à savoir l'année de 
reconstitution) : 
Étape 1 : Le numéro de nomenclature des lignes tarifaires indiquées dans les  statistiques 
d'importation ser a mise en concordance avec le numéro de nomenclature des fichiers tarifaires 
correspondant  aux deux années contiguës ( l'année précédente et l'année suivante ). Le Secrétaria t 
prendra comme année de base principale l'année comprenant le plus grand  nombre de lignes 
tarifaires  exactement concordantes . Pour toutes les lignes tarifaires exactement concordantes 
(c'est -à-dire les lignes pour lesquelles le numéro de nomenclature du f ichier "statistiques 
d'importation" est le même que le numéro de nomenclature des données tarifaires de l'année de 
base principale), le Secrétariat utilisera les taux de droits NP F des données tarifaires de l'année de 
base principale pour établir les taux de droits de l'année de reconstitution . Si le fichier "statistiques 
d'importation"  comprend des description s des produits, le Secrétariat s'efforcera de retrouver les 
droits de douane concordants dans les données tarifaires de l'année de b ase principale ch oisie. 
Étape 2 : Une fois franchie l'étape 1, pour toutes les lignes tarifaires restantes du fichier 
"statistiques d'importation " qui ne sont pas exactement concordantes, le Secrétariat procédera à la 
mise en concordance de leur numéro de nomenclature avec le numéro de nomenclature du fichier 
tarifaire de l'année contiguë restante  (en d'autres termes, les  données tarifaires  de l'année de base 
secondaire) . Pour toutes l es lignes tarifaires exactement concordantes (c'est -à-dire les lignes pour 
lesquelles le nu méro de nomenclature du fichier "statistiques d'importation" est le même que le 
numéro de nomenclature des  données tarifaires de l'année de base secondaire), le Secrétariat 
utilisera les taux de droits NPF des données tarifaires de l'année de base secondaire pour établir les 
taux de droits de l'année de reconstitution . Si une description des produits est disponible, un e 
opération supplémentaire de mise en concordance sera effectuée à l'aide  de cette description.  
Étape 3 : Pour toutes l es lignes tarifaires restantes (c'est -à-dire les lignes pour lesquelles le 
numéro de nomenclature des lignes tarifaires du fichier "statis tiques d'importation" ne concordait ni 
avec le numéro de nomenclature des données tarifaires de l'année de base principale ni avec celui 
des données tarifaires de l'année de base secondaire), le Secrétariat répartira de façon égale les 
statistiques d'impor tation entre les lignes tarifaires à l'intérieur de la même sous -position 
correspondant aux données tarifaires de l'année de base  principale.  
Étape 4 : S'il existe des sous -positions du SH sans statistiques d'importation , le Secrétariat 
établira les taux de  droits concernant ces lignes tarifaires à l'aide des données tarifaires de l'année 
de base principale, c'est -à-dire en y incluant les ventilations  des lignes tarifaires nationales . S'il 
existe des  sous-positions du SH  pour lesquelles certaines des ventila tions nationales ne comportent 
pas de statistiques d'importation, le Secrétariat reconstituera les taux de droits concernant les lignes 
tarifaires dépourvues de statistiques d'importation à l'aide des données tarifaires de l'année de base 
principale ou de l'année de base secondaire, selon qu'il conviendra.  
Étape 5 : Le Secrétariat examinera le fichier comportant l'année de reconstitution en vue de 
vérifier sa cohérence et de s'assurer que les estimations de la moyenne globale, ainsi que les G/MA/367  
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  moyennes au nivea u de la position à six chiffres, sont comparables aux statistiques correspondantes 
des deux années contiguës (l'année précédente et l'année suivante) . 
Étape 6 : L'ensemble de  données incluant l'année de reconstitution sera adressé au Membre 
concerné pour examen et approbation, sans toutefois recevoir à ce stade le statut "provisoire" . Si 
aucune observation n'est reçue du Membre concerné après 30 jours, les données recevront le statut 
"provisoire" et seront assujetties à la politique de diffusion de la BDI.  
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