G/SPS/N/EU/632  
24 avril 2023 
(23-2914) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Regulation (EU)  
No 231/2012 as regards specifications for mono - and diglycerides of fatty acids  (E 471) 
(Text with EEA relevance)  (Projet de règlement de la Commission portant modification du 
règlement (UE) n° 231/2012 en ce qui concerne les spécifications des mono - et 
diglycérides d 'acides gras (E 471) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 6 + 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_9231_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_9231_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié révise les spécifications de l'UE concernant les additifs 
alime ntaires autorisés mono - et diglycérides d 'acides gras (E 471) sur la base du récent 
avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Les 
spécifications actuelles sont adaptées comme suit : réduction des limites maximales pour 
les éléments toxiques ; introduction de limites maximales pour la somme de 3 -
monochloropropanediol (3MCPD) et d'esters d 'acides gras de 3 -MCPD, d'esters 
glycidyliques d'acides gras (glycidol) et d'acide érucique ; et modification de la définition 
de mono - et dig lycérides d 'acides gras (E 471).  
Afin de ménager une transition sans heurts, le texte notifié établit que l'utilisation des 
additifs alimentaires mono - et diglycérides d 'acides gras (E 471) qui ont été mis sur le 
marché légalement avant l'entrée en vigueur du Règlement est autorisée pendant une 
période de transition de six mois . Les denrées alimentaires contenant ces additifs 
alimentaires pourront être mises sur le marché pendant la même période de transition et 
pourront demeurer sur le marché jusqu' à leur date de durabilité minimale ou leur date 
limite d'utilisation . Toutefois, compte tenu de la vulnérabilité des nourrissons et enfants 
en bas âge, l'utilisation d'additifs alimentaires mono - et diglycérides d 'acides gras (E 471) 
non conformes aux tene urs maximales d'esters glycidyliques d'acides gras établies dans 
le présent règlement pour les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants 
en bas âge ne devrait pas être autorisée dans ces denrées alimentaires après la date 
d'entrée en vigueu r du règlement notifié, et seules les denrées alimentaires mises sur le 
marché légalement avant la date d'entrée en vigueur seront autorisées à être 
commercialisées.  G/SPS/N/EU/632  
- 2 - 
  L'utilisation des additifs alimentaires mono - et diglycérides d 'acides gras (E 471) mis su r 
le marché légalement avant la date d'entrée en vigueur du Règlement et conformes aux 
teneurs réduites des limites maximales temporaires pour les esters glycidyliques d'acides 
gras est autorisée jusqu'à épuisement des stocks et les denrées alimentaires, à  l'exception 
des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et enfants en bas âge, contenant ces 
additifs alimentaires pourront être mises sur le marché et demeurer en circulation jusqu'à 
leur date de durabilité minimale ou leur date limite d'utilisati on. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre  d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les an imaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Les spécifications relatives aux 
additifs alimentaires applicables aux mono - et diglycérides d 'acides gras ( INS 471 ) 
figurant dans la Monographie n° 1 (2006) du JEFCA ne contiennent pas de limites 
maximales pour l'arsenic, le mercure, le cadmium et la somme de 3 -
monochloropropanediol (3MCPD) et d'esters d 'acides gras de 3 -MCPD, d'esters 
glycidyliques d'acides gras (glycidol) et d'acide érucique.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Scientific opinion on the re -evaluation of mono - and diglycerides of fatty 
acids (E471) as food additive in foods for infants below 16 weeks of age and follow -up of 
their re-evaluation as food additives for uses in foods for all population groups . 
EFSAJournal2021;19(11):6885,44pp.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6885  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue pour le troisième trimestre de 
2023.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue pour le troisième trimestre de 
2023.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date d e 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne (une période de transition de six mois est prévue)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soix ante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 juin 2 023 G/SPS/N/EU/632  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électroni que (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu