G/ADP/N/377/UKR  
16 février  2023 
(23-1093) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 022. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/377/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation;  
catégorie à six chiffres3 du SH visant 
le produit faisant l'objet de l'enquête4; 
numéro d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" tau x; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'applicatio
n; 
fourchette 
des marges 
de dumpin g 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Certains ouvrages en asphalte/en 
produits similaires, en rouleaux 
(rouleaux ou bardeaux) (*)  
ex 6807 10 00 21, ex  6807 10 00 29, 
ex 6807 90 00 90 
AD-485/2021/4411 -03/BLR  21/04/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
 Récipients en verre  
7010 90 41 00, 7010 90 43 00,  7010 
90 45 00, 7010 90 53 00  
AD-526/2021/4411 -03 29/12/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  15/11/2022  
Mesures 
provisoires  
31,37%  - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.me.gov.ua/Documents/Lis t?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Classification selon le Code  UKTZED (classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur le Systèm e harmonisé).  
4 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/377/UKR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Produits en acier au carbone laminés, 
avec revêtement  
7210 70, 7210 90, 7212 40  
AD-471/2020/4411 -03 19/12/2020 
D: 01/01/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - 08/12/2021  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  - - - 
 Tubes et tuyaux sans soudure en 
acier étirés et laminés à froid  
7304 31 00 00, 7304 51 00 00  
AD-502/2021/4411 -03 01/09/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
 Fils 
7229 20 00 00  
AD-488/2021/4411 -03 28/04/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
Fédération 
de Russie  Certains ouvrages en asphalte/en 
produits similaires, en rouleaux 
(rouleaux ou bardeaux) (*)  
ex 6807 10 00 21, ex  6807 10 00 29, 
ex 6807 90 00 90 
AD-485/2021/4411 -03/RUS  21/04/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
    
  G/ADP/N/377/UKR  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogati
on de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation;  
catégorie à six chiffres du SH 
visant le produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents  des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Barres en acier au carbone et 
autres aciers non alliés  
ех 7213 10 00 00,  
7213 91 10 00, 7213 91 20 00, 
7213 91 41 00, 7213 91 49 00, 
7213 91 70 00, 7213 91 90 00, 
ех 7213 99 10 00,  
ех 7213 99 90 00,  
ех 7214 20 00 00,  
ех 7214 99 10 00,  
ех 7214 99 39 00,  
ех 7214 99 79 00,  
ех 7227 20 00 00,  
ех 7227 90 10 00,  
ех 7227 90 50 00,  
ех 7227 90 95 00,  
ех 7228 20 91 00,  
ех 7228 30 69 00  
AD-393/2018/4411 -05/BLR  30/09/2021 (P)  
(І) - - - - - - - - 
 Sel de cuisine qualité supérieure  
2501 00 91 00  
AD-378/2017/4411 -05 08/12/2021 (P)  
(I) - - - - - - - - 
Moldova, 
République 
de Ciments  
2523 10 00 00, 2523 29 00 00  
AD-394/2018/4411 -05/MDA  13/10/2021 (P)  
(I) - - - - - - - - 
P -  Date de publication  
C -  Date du début du recouvrement des droits  
HMP -  Prix sur le marché intérieur  
CV -  Valeur construite  
I -  Réexamen intérimaire  
E -  Réexamen à l'expiration  G/ADP/N/377/UKR  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Bélarus  Sel de cuisine qualité supérieure  
AD-378/2017/4411 -05 Droits  03/03/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 21 du 01/02/2019  - 
 Engagement 
en matière 
de prix  03/03/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 21 du 01/02/2019  - 
 Lampes électriques à 
incandescence  
AD-381/2017/4411 -05 Droits  03/03/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 21 du 01/02/2019  - 
 Ciments  
AD-394/2018/4411 -05/BLR  Droits  27/06/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 98 du 28/05/2019  - 
 Barres en acier au carbone et 
autres aciers non alliés 
AD-393/2018/4411 -05/BLR  Droits  06/01/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 235 du 
06/12/2019  - 
 Blocs de béton cellulaire  
AD-414/2019/4411 -03 Droits  27/03/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 36 du 25/02/2020  - 
 Allumettes  
AD-422/2019/4411 -03/BLR  Droits  29/06/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 101 du 
29/05/2020  - 
 Matériaux d'isolation thermique  
AD-468/2020/4411 -03/BLR  Droits  06/01/20221 
"Uryadoviy Courier" 
n° 236 du 
08/12/2021  - 
 Bois contre -plaqués  
AD-455/2020/4411 -03 Droits  22/01/20221 
"Uryadoviy  Courier" 
n° 248 du 
24/12/2021  - 
 Fécule de pommes de terre  
AD-483/2021/4411 -03 Droits  22/01/20221 
"Uryadoviy Courier" 
n  248 du 
24/12/2021  - 
 Panneaux de particules  
AD-480/2021/4411 -03/BLR  Droits  22/01/20221 
"Uryadoviy Courier" 
n° 248 du 
24/12/2021  - 
Chine  Lampes électriques à 
incandescence  
AD-115/2005/52 -88 Droits  22/07/2006  
"Uryadoviy Courier" 
n° 135 du 
22/07/2006  04/10/2013  
"Uryadoviy Courier" 
n° 181 du 04/10/2013  
03/10/2018  
"Uryadoviy Courier" 
n° 185 du 03/10/20182 
28/08/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 163 du 28/08/2019  
 
1 Date du début du recouvrement des droits  
2 Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'expiration.  G/ADP/N/377/UKR  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Câbles, fils, fil torsadé, tresses et 
articles similaires, en fer ou en 
acier 
AD-164/2007/143 -48 Droits  30/08/2008  
"Uryadoviy Courier" 
n° 138 du 
30/07/2008  19/09/2014  
"Uryadoviy  Courier" 
n° 172 du 19/09/2014  
19/07/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 136 du 19/07/20192 
28/05/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 100 du 28/05/2020  
 Tuyaux en acier sans soudure  
AD-300/2013/4423 -06 Droits  30/12/2014  
"Uryadoviy Courier" 
n° 223 du 
29/11/2014  07/12/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 236 du 07/12/20192 
20/12/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 248 du 19/12/2020  
  Engagement 
en matière 
de prix  30/12/2014  
"Uryadoviy Courier" 
n° 223 du 
29/11/2014  07/12/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 236 du 07/12/20192 
20/12/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 248 du 19/12/2020  
 Bouchons en caoutchouc à usage 
médical  
AD-386/2018/4411 -05/CHN  Droits  20/05/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 77 du 20/04/2019  - 
 Produits laminés avec 
revêtement résistant à la 
corrosion  
AD-397/2018/4411 -05/CHN  Droits  28/07/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 121 du 
28/06/2019  - 
 Tuyaux en acier sans soudure 
déformés à chaud  
AD-415/2019/4411 -03 Droits  28/06/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 100 du 
28/05/2020  - 
 Engagement  
en matière 
de prix  04/09/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 171 du 
04/09/2020  - 
 Éléments de fixation en acier  
AD-434/2019/4411 -03 Droits  29/09/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 188 du 
26/09/2020  - 
Fédération 
de Russie  Récipients en verre à usage 
médical d'une contenance 
inférieure ou égale à 0,15 l  
AD-277/2012/4423 -08 Droits  29/06/2013  
"Uryadoviy Courier" 
n° 94 du 29/05/2013  27/04/2018  
"Uryadoviy Courier" 
n° 82 du 27/04/20183 
06/04/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 67 du 06/04/2019  
 Panneaux de fibres  
AD-116/2005/52 -87 Droits  22/08/2006  
"Uryadoviy Courier" 
n° 135 du 
22/07/2006  17/02/2010  
"Uryadoviy Courier" 
n° 30 du 17/02/2010  
16/02/2016  
"Uryadoviy Courier" 
n° 30 du 16/02/2016  
16/02/2021  
"Uryadoviy Courier" 
n° 31 du 16/02/20213 
24/12/2021  
"Uryadoviy Courier" 
n° 248 du 24/12/2021  G/ADP/N/377/UKR  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Fédération 
de Russie 
(suite)  Éléments d'aiguillage  
АD-23/2001/52 -63 Droits  10/07/2002  
"Uryadoviy Courier" 
n° 123 du 
10/07/2002  29/11/2014  
"Uryadoviy Courier" 
n°  223 du 29/11/2013  
28/11/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 229 du 28/11/20193 
20/12/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 248 du 19/12/2020  
 Barres d'armature et fil machine  
AD-366/2017/4411 -05 Droits  28/02/2018  
"Uryadoviy Courier" 
n° 246 du 
29/12/2017  - 
 Résine d'urée -formaldéhyde  
AD-372/2017/4411 -05 Droits  18/08/2018  
"Uryadoviy  Courier"  
n° 122 du 
04/07/2018  - 
 Ciments  
AD-394/2018/4411 -05/RUS  Droits  27/06/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 98 du 28/05/2019  - 
 Produits laminés avec 
revêtement résistant à la 
corrosion  
AD-397/2018/4411 -05/RUS  Droits  28/07/2019  
"Uryadoviy  Courier" 
n° 121 du 
28/06/2019  - 
 Certains câbles  
AD-408/2019/4411 -03 Droits  27/03/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 36 du 25/02/2020  - 
 Allumettes  
AD-422/2019/4411 -03/RUS  Droits  29/06/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 101 du 
29/05/2020  - 
 Matériaux d'isolation thermique  
AD-468/2020/4411 -03/RUS  Droits  06/01/20223 
"Uryadoviy Courier" 
n° 236 du 
08/12/2021  - 
 Panneaux de particules  
AD-480/2021/4411 -03/RUS  Droits  22/01/20224 
"Uryadoviy Courier" 
n° 248 du 
24/12/2021  - 
Kazakhstan  Roulements à rouleaux 
cylindriques  
AD-403/2018/4411 -05 Droits  06/01/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 235 du 
06/12/2019  - 
Moldova, 
République 
de Ciments  
AD-394/2018/4411 -05/MDA  Droits  27/06/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 98 du 28/05/2019  - 
 Barres en acier au carbone et 
autres aciers non alliés  
AD-393/2018/4411 -05/MDA  Droits  06/01/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 235 du 
06/12/2019  - 
Pologne  Bouchons en caoutchouc à usage 
médical  
AD-386/2018/4411 -05/POL  Droits  20/05/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 77 du 20/04/2019  - 
République 
kirghize  Ampoules électriques à usage 
général  
AD-311/2014/4421 -06 Droits  01/08/2015  
"Uryadoviy Courier" 
n° 116 du 
01/07/2015  28/07/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 143 du 28/07/20204 
01/09/2021  
"Uryadoviy Courier" 
n° 167 du 01/09/2021  
 
3 Date du début du recouvrement des droits  
4 Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'expiration.  G/ADP/N/377/UKR  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Türkiye  Dispositifs (mécanismes) 
d'inclinaison à pivot pour cadres 
de fenêtre et de porte de balcon  
AD-439/2020/4411 -03 Droits  20/06/2021  
"Uryadoviy Courier" 
n° 95 du 20/05/2021  - 
 Ciments  
АD-463/2020/4411 -03 Droits  14/10/2021  
"Uryadoviy  Courier" 
n° 177-176 du 
14/09/2021  - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA  
PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2022  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
__________