G/TBT/W/691  
25 novembre  2019 
(19-8008) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/EC  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA MALAISIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation  de la Malaisie. 
 
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1.  La Malaisie demeure très préoccupée par les faits nouveaux relatifs à la Directive (UE) 2018/2001 
du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre  2018 relative à la promotion de l'utilisation 
de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et au Règlement délégué (UE) 2019/807 de 
la Commission du 1 3 mars 2019. 
2.  Les faits nouveaux ont eu une incidence négative sur la branche de production d'huile d e palme 
de la Malaisie puisque cela a conduit plusieurs pays membres et non membres de l'Union européenne 
à appliquer une législation qui prévoit un traitement particulier pour  le biodiesel produit à partir 
d'huile de palme et établit à son encontre  une di scrimination qui l'empêche de bénéficier  de mesures 
d'incitation et d' une exonération fiscale , contrairement au biodiesel produit à partir d'autres huiles 
végétales . 
3.  Nous avons engagé des discussions  avec l'Union européenne dans le cadre de toutes les inst ances 
possibles, lui demandant de fournir des preuves, données et informations scientifiques et échang eant 
des vues dans le but de trouver une façon mutuellement avantageuse et acceptable d'aller de l'avant 
afin de garantir le maintien de l'accès au marché  du biogazole d'huile de palme de la Malaisie . 
4.  Nous remercions  l'Union européenne d'avoir accepté d'engager un dialogue  franc, mais les 
discussions continues n'ont pas abouti à un traitement équitable de l'huile de palme produite en 
Malaisie . 
5.  Nous prions i nstamment l'Union européenne de respecter les principes d'équité, de justice, 
d'ouverture, de transparence et de non -discrimination dans ses activités de commerce international . 
Nous demandons également instamment à l'Union européenne d'accorder un traitem ent équitable à 
tous les biocarburants et bioliquides provenant d'oléagineux, conformément au principe de 
non-discrimination qui interdit à un Membre d'opérer une discrimination entre des produits 
"similaires" originaires de différents partenaires commerci aux. 
6.  La Malaisie s'est engagée à réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et 
ses 17 objectifs de développement durable . Les objectifs de développement durable sont un appel 
universel à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la prospérité de 
tous les peuples . À cet égard, l'industrie de l'huile de palme joue un rôle positif et constructif très 
important dans la réalisation des objectifs de développement durable . 
7.  En mars 2019, le gouver nement malaisien avait accepté la nouvelle politique pour faire en sorte 
que l'huile de palme malaisienne soit cultivée d'une manière durable . Les mesures incluaient ce qui 
suit: plafonner à 6,5 millions d'hectares la superficie des plantations de palmiers  à huile ; mettre un 
terme à la conversion de réserves forestières permanentes ; mettre un terme à la plantation de 
palmiers à huile dans de nouvelles tourbières et renforcer encore la réglementation visant les G/TBT/W/691  
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  plantations existantes sur tourbe ; et mettre à disposition des cartes des plantations de palmiers à 
huile accessibles au public pour une plus grande transparence dans la chaîne d'approvisionnement . 
8.  La Malaisie tient à souligner que l'industrie malaisienne de l'huile de palme s'est engagée à 
produire l' huile de palme conformément aux principes et aux critères de durabilité prévus par  le 
programme de certification de l'huile de palme durable de Malaisie, qui ser a obligatoirement appliqué 
à partir du 3 1 décembre  2019. 
9.  La Malaisie a mis en place un cadre d'action  et une législation visant  à garantir un développement 
durable qui concilie la protection de l'environnement et le développement socioéconomique . Cela se 
traduit par la mise en œuvre de plusieurs programmes et initiatives axés sur la conservation et la 
préservation des forêts et de la biodiversité, parmi lesquels  des initiatives nationales en faveur de 
la sylviculture telles que les Initiative s Central Forest Spine  et Heart of Borneo , la reforestation grâce 
à la replantation d'essences forestières , l'établissement de corridors pour la faune sauvage  et la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre  (GES) . 
10.  L'Initiative Central Forest Spine  couvre 5,3 millions d'hectares en Malaisie péninsulaire et 
l'Initiative Heart of Borneo  est une coopération trilatérale entre le Brunéi Darussalam, l'Indonésie et 
la Malaisie qui couvre une superficie de plus de 20 millions d'hectares . Ces initiatives cont ribuent à 
renforcer la résilience mondiale face au changement climatique en conservant des puits de carbone 
et en créant d'immenses poumons verts pour la planète tout en protégeant les moyens d'existence 
des communautés qui dépendent des forêts . 
11.  La Malaisi e compte toujours 55,3 % de sa superficie terrestre sous  couvert forestier, ce qui 
dépasse son engagement pris au Sommet de la terre de Rio en 1992 de conserver au moins 50 % 
de couvert forestier . 
12.  Le budget de la Malaisie pour 2020, qui a été présenté le 1 1 octobre  2019, incluait  également 
une stratégie de promotion de la durabilité environnementale . Le gouvernement malaisien a alloué 
un budget  pour la préservation de s forêts vierges et  de la biodiversité naturelle de la Malaisie et 
pour la  protection des espèces menacées d'extinction telles que le tigre et l'orang -outan de Malaisie, 
ce qui montre notre détermination et notre attachement à agir afin de remédier à ce problème . 
13.  De plus, nous allons lancer  un projet d'étude  visant à effectuer un nouveau recensement  des 
orangs -outans et des éléphants pygmées à Sabah . Cette étude rassemblera des experts de la faune 
sauvage, des scientifiques et des chercheurs qui participeront à une étude de grande ampleur sur la 
population  de la faune sauvage emblématique de cet État . 
14.  À ce jour , la Malaisie s'est également engagée à pla nter 1 million d'essences forestières  au cours 
des 10 prochaines années, en particulier sur les terres dégradées de Sabah, et à protéger les 
populations de faune sauvage . Ces projets seront principalement financés par les acteurs  de 
l'industrie de l'huile de palme . 
15.  Nous invitons instamment l'Union européenne à reconnaître et à prendre en considération les 
efforts déployés et l'engagement pris en faveur de la protection et de la conservation des forêts et 
de la biodiversité ainsi que de la  production durable  de l'huile de palme malaisienne . 
16.  Nous restons pleinement disposés à négocier de manière sincère et constructive pour garantir 
un traitement non  discriminatoire des produits de l'huile de palme et empêcher les obstacles non 
nécessaires à l'accès aux marché s pour ces produits dans l'Union européenne . 
17.  Nous attendons avec intérêt la réponse positive de l'Union européenne . 
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