G/TBT/N/UKR/233  
27 octobre  2022 
(22-8075) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Energy of Ukraine  (Ministère de l'énergie de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz liquéfié destiné au transport routier ou à des usages domestiques ou 
industriels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of October 21, 2022 No. 1197 "On Amendments to Paragraph 4 of 
the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of July 29, 2020 No. 667" (Décision 
n° 1197 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 1 octobre 2 022 portant modification 
du paragraphe 4 de la Décision n° 667 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
29 juillet  2020), 1 page, en ukrainien  
6. Teneur : La Décision n° 667 du  Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 9 juillet 2 020 
(modifiée) porte approbation du règlement technique définissant les exigences 
applicables au gaz liquéfié destiné au transport routier ou à des usages domestiques ou 
industriels . Ce règlement technique  définit les exigences applicables au gaz liquéfié utilisé 
dans des véhicules dotés d'un moteur spécialement conçu pour fonctionner au gaz liquéfié 
ou modifié pour fonctionner de cette manière ainsi qu'au gaz liquéfié utilisé comme 
combustible pour des app lications domestiques ou industrielles placé s sur le marché 
ukrainien . La date d'entrée en vigueur de la Décision notifiée avait été fixée au 
5 novembre 2 022. 
La Décision n° 1197 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 1 octobre 2 022 a modifié 
la date d' entrée en vigueur de la Décision n° 667 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 29 juillet 2 020 portant approbation du règlement technique.  
Ainsi, la Décision (n° 667) portant approbation du règlement technique entrera en vigueur 
à la levée ou à l'annulat ion de la loi martiale en Ukraine.  
Le gaz liquéfié ayant été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la Décision n°  667 
et dont les indicateurs de qualité ne répondent pas à la totalité  des exigences du G/TBT/N/UKR/233  
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  règlement technique approuvé par ladite décis ion peut être placé sur le marché dans les 
six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Décision n° 667.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de sécurité nationale ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Décision n° 667 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 2 9 juillet 2 020 portant 
approbation du règlement technique définissant les exigences applicables au gaz liquéfié 
destiné au transport routier ou à des usages domestiques ou industriels portant 
(modifiée).  
9. Date projetée pour l'adoption : 21 octobre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 25 octobre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1197 -2022-%D0%BF#Text  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7288_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7288_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7288_02_x.pdf