G/TBT/W/663  
19 juillet  2019 
(19-4806) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE   
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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1.  La Colombie réitère sa préoccupation, consignée précédemment dans les documents 
G/TBT/W/465 , G/TBT/W/576  et G/TBT/W/602  au suj et de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement 
européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sou rces 
renouvelables, concernant notamment l'acte délégué publié par la Commission européenne et visant 
à défi nir des critères pour déterminer les biocarburants qui présentent un risque CIAS élevé et pour 
certifier ceux qui présentent un risque CIAS faible,  et les incidences qui pourraient en décou ler pour 
nos exportations ainsi que sur le plan social.  
2.  Notre pays se félicite de l'intention de l'Union européenne d'adopter une politique publique visant 
à protéger l'environnement dans le cadre de la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir 
de sources renouvelables.  
3.  Toutefois, la Colombie se décla re préoccupée parce que cette politique devrait être appliquée 
d'une manière qui n'est pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire et ne pas créer ultérieurement des 
obstacles non nécessaires au commerce . À notre avis, la directive en question, qui vise à éliminer 
les biocarburants à base d'huile de palme à partir de 2030, serait incompatible avec l'obligation 
d'accorder le traitement national et l'obligation de traitement NPF prévues à l'article 2.1 de 
l'Accord  OTC et aux articles I:1 et III:4 du GATT de 1 994. 
4.  Cette directive aurait une incidence considérable en Colombie, où plus de 170  000 emplois 
dépendent du secteur de l'huile de palme . De plus, l'huile de palme est notre troisième principal 
produit exporté vers l'Union européenne, avec une part de près de 10 %, après le café et les bananes.  
5.  Nous appelons l'attention sur le fait que cette directive établit des critères fondés sur l'approche 
CIAS, laquelle, actuellement, n'a pas de fondement scientifique valable pour mesurer l'impact 
environnemental d'une a ctivité, à la différence de méthodes comme l'analyse du cycle de vie ou 
l'empreinte carbone, qui ont été validées et prouvées à l'échelle internationale.  
6.  En second lieu, il importe de souligner que, s'agissant de la catégorie de biocarburants présentant 
un risque CIAS élevé, les considérations ne sont pas techniquement appropriées, compte tenu du 
fait que : i) la déforestation associée à ces produits n'est pas toujours importante dans tous les pays 
producteurs ; et ii) dans certains pays, comme le nôtre, il e xiste assez de terres disponibles pour 
augmenter, sans déboisement, la superficie agricole, laquelle a été établie lors de la délimitation de 
notre frontière agricole .1 En outre, une certification fondée sur l'approche considérée pourrait finir 
                                                
1 Résolution n°  261 de juin  2018.  G/TBT/W/663  
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  par engendr er des coûts injustifiés étant donné que les critères de mesure sont variables et ne 
garantissent pas la fiabilité des résultats.  
7.  Bien que l'acte délégué tente de définir des critères de risque en fonction du type de culture, il 
ressort clairement du parag raphe 8 que, pour établir des critères de risque CIAS élevé, il est 
nécessaire de prendre en compte la référence faite dans l'annexe du rapport sur "l'expansion, à 
l'échelle mondiale, de la production des cultures destinées à l'alimentation humaine ou anim ale". 
Dans cette optique, on peut deviner que la culture de palmiers à huile serait d'emblée exclue en 
raison de la "croissance démesurée indiquée", sans que ne soient présentés d'indicateurs de 
classification plus généraux garantissant que le procédé est effectif et appliqué de la même manière 
que pour d'autres cultures comme le colza, entre autres cultures intéressant l'Union européenne.  
8.  De même, le document indique que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse ne peuvent être ce rtifiés comme présentant un faible risque CIAS que s'ils remplissent 
certains critères qui y sont mentionnés . En l'occurrence, l'un de ces critères, qui s'applique aux petits 
producteurs définis comme des "agriculteurs indépendants qui exercent une activit é agricole sur une 
exploitation d'une superficie agricole inférieure à 2 -5 hectares pour laquelle ils détiennent des droits 
de propriété ou de bail", est très intéressant mais suscite des inquiétudes . Dans cette perspective, 
la Colombie estime que cette cl assification ne se fonde pas sur des bases techniques et scientifiques 
suffisamment solides et s'éloigne de l'objectif de la directive et des principes de protection qu'elle 
met en avant ; ainsi, le fait que l'activité soit exercée par un petit producteur n e veut pas dire que 
la superficie en question n'a pas connu de changement dans l'affectation des sols ou qu'il n'y a eu 
aucun impact négatif sur les forêts et l'environnement ; de même, l'appellation "petit producteur" 
recouvre des réalités différentes selo n les pays, en fonction des conditions économiques et sociales.  
9.  Par ailleurs, nous faisons référence aux constatations formulées par le Groupe spécial dans le 
cadre du différend Brésil – Pneumatiques2, qui a conclu que, pour se conformer au paragraphe b) 
de l'article XX du GATT de 1994, il fallait établir l'existence non seulement de risques pour 
l'environnement en général mais aussi d'éventuels risques directs pour la santé et la vie humaine, 
animale ou végétale ; ainsi, on peut deviner que cette mesure est  faite pour préserver d'autres 
considérations, y compris les questions environnementales, en mettant de côté le lien avec les autres 
variables prises en compte dans cet article, et qu'elle est également discriminatoire dans la mesure 
où il existe des preuv es d'impact environnemental sur d'autres activités qui n'ont pas été 
réglementées.  
10.  De plus, il n'est pas logique de soutenir que les causes des problèmes environnementaux, la 
préservation et la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelab les, concernent 
exclusivement certaines cultures que l'on vise à réglementer, et en même temps d'exclure du champ 
d'application de la norme des produits qui pourraient être également liés à la déforestation et au 
changement climatique.  
11.  La Colombie estime q ue cette mesure est discriminatoire de facto , compte tenu des dispositions 
de l'article 2.1 de l'Accord OTC et des articles I et III du GATT, entre des produits similaires de 
différentes origines étrangères et des produits similaires d'origine étrangère et  d'origine nationale.  
12.  La Colombie estime que l'Union européenne favorise des obstacles non tarifaires au commerce 
en adoptant ce type de mesures qui sont dépourvues de fondement scientifique et sont conçues de 
manière discriminatoire de façon à restreindre le commerce des produits originaires de pays en 
développement.  
13.  De même, la Directive découragerait l'utilisation de biocarburants produits à partir d'huile de 
palme durable et aurait une incidence négative disproportionnée sur la Colombie en ta nt que 
producteur d'huile de palme . Nous apprécierions que l'UE donne des éclaircissements sur la manière 
dont elle concilie ce traitement discriminatoire à l'égard des pays producteurs d'huile de palme avec 
les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC concernant le traitement national et le 
traitement NPF.  
                                                
2 Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés  
www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/332r_e.pdf . G/TBT/W/663  
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  14.  Enfin, la Colombie remercie l'UE pour la réunion bilatérale tenue, et pour la possibilité qui lui 
est donnée de présenter des observations et attend avec impatience de recevoir les réponses d e 
l'UE aux questions soulevées.  
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