WT/DS217/ 85 
 3 mai 2024 
(24-3534) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 30 avril  2024, a été reçue de la délégation de 
l'Union  européenne , qui a demandé qu'elle soit distribuée à  l'Organe de règlement des différends  
(ORD) . 
_______________  
 
 
Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé l'Union européenne 
à suspendre des co ncessions et obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation  du dumping 
et maintien de la subvention . L'autorisation a été accordée à la suite de la demande présentée par 
l'Union européenne (WT/DS217/39) au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différ ends (le "Mémorandum d'accord") . Dans cette 
demande, les Communautés européennes s'engageaient à notifier chaque année à l'ORD la liste des 
produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur d'un 
niveau de suspen sion de concessions.  
Le 29  avril 2005, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle suspendait, à compter du 1er mai 2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de  1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique (WT/DS217/47) . Le taux 
de droit  a été modifié le 1er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 
1er mai 2008 (WT/DS217/53), le 1er mai 2009 (WT/DS217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217/57), le 
1er mai 2011 (WT/DS217/59), le 1er mai 2012 (WT/DS217/61), le 1er mai 2013 (WT/DS217/63), le 
1er mai 2014 (WT/DS217/65), le 1er mai 2015 (WT/DS217/67), le 1er mai 2016 (WT/DS217/69) , le 
1er mai 2017 (WT/DS217/71) , le 1er mai 2018 (WT/DS217/73) , le 1er mai 2019 (WT/DS217/75) , le 
1er mai 2020 (WT/DS217/77) , le 1er mai 2021  (WTO/DS217/80) , le 1er mai 2022 (WT/DS217/81) , 
et le 1er mai 202 3 (WT/DS217/8 4). 
Conformément au Règlement délégué  (UE) n° 2024/1239  de la Commission du 22 février  2024 
(Journal officiel, 29 avril 2024), la liste des produits soumis à rétorsion reste inchangée . Le taux du 
droit additionnel auquel ces produits sont soumis est ramené  à 0% aux fins de la mise en  conform ité 
avec le  niveau de la rétorsion.  
Le niveau de la suspension autorisé e pour l'Union  européenne établi par voie d'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord  pour l'année commençant le 1er mai 2024 (calculé sur la 
base du CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2023, publié par le  Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis) est négligeable . Par conséquent, le taux du droit 
d'importation additionnel est fixé à 0%. L'Union européenne conserve ses droits au titre de 
l'article  22 du Mémorandum d'accord.  
L'Unio n européenne prie le Secrétariat de faire distribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD . WT/DS217/8 5 
- 2 - 
  Produits soumis à un droit d'importation additionnel  
de 0% à compter du 1er mai 2024 
Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 0 % sont ceux qui sont 
classés sous les codes NC à huit chiffres et correspondent aux désignations indiquées.  
Code NC  Désignation des produits  
0710 40 00  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé  
6204 62 31  Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, autres que de travail, de coton, en tissus 
dits "denim"  
8705 10 00  Camions -grues (sauf dépanneuses)  
ex 9003 19 00  Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs  
 
__________