WT/DS598/R  
24 août 2023 
(23-5676) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT  
L'ORGE EN PROVENANCE D'AUSTRALIE  
 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
  WT/DS598/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  PLAINTE DE L'AUSTRALIE  ................................ ................................ ............................  3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ................................ ....................  4 
4  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  ........................  5 
 
  WT/DS598/R  
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  1  PLAINTE DE L' AUSTRALIE  
1.1.  Le 16 décembre  2020, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ( Mémorandum d'accord),  à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord an tidumping), et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) au sujet des mesures imposant des droits antidumping et des droits compensateurs 
sur l'orge importée d'Australie.1 
1.2.  L'Australie a allégué qu'il apparai ssait que les mesures de la Chine étaient incompatibles avec 
ses obligations , y compris  au titre de certaines dispositions du GATT de 1994, de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC.  
1.3.  Selon l'Australie, les mesures contestées étaient énoncées dans l'Avis n° 14 de 2020 
(18 mai 2020) du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), y compris 
toutes ses annexes et tous ses amendements, et dans l'Avis n° 15 de 2020 (18  mai 2020) du 
MOFCOM, y compris toutes ses annexes et tous ses amendements.2 
1.4.  Les consultations ont eu lieu le 2 8 janvier  2021 mais n'ont pas permis de régler le différend.  
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 15 mars 2021, l'Australie a deman dé, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.3 
2.2.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Australie a allégué que les mesures de 
la Chine imposant des droits antidumping et comp ensateurs sur l'orge en provenance d'Australie 
étaient incompatibles avec les engagements et les obligations de la Chine, y compris au titre des 
dispositions ci -après du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC:  
a. articles 1er, 2.1, 2.2, 2.3,  2.4, 2.4.2, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 4.1, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 
5.8, 6.1, 6.2, 6.4, 6.5.1, 6.6, 6.8 et paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II, 6.9, 6.10, 
9.1, 9.2, 9.3, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping;  
b. articles 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 10, 1 1.1, 11.2, 11.3, 11.4, 11.9, 12.1, 12.3, 12.4.1, 12.5, 
12.7, 12.8, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 15.6, 16.1, 19.4, 22.3, 22.5, 32.1 et note de bas de 
page 46 de l'Accord SMC ; et 
c. article VI du GATT de 1994.4 
2.3.  L'Australie a aussi allégué qu'il apparaissait que les  mesures en question annulaient ou 
compromettaient les avantages résultant directement ou indirectement pour elle des accords cités.  
2.4.  À sa réunion du 2 8 mai 2021, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial comme l'Australie l'avait demandé dans le document WT/DS598/4, conformément à 
l'article  6 du Mémorandum d'accord.5 
 
1 Demande de consultations présentée par l'Australie, WT/DS598/1 (demande de consultations de 
l'Australie).  
2 Demande de consultations présentée par l'Australie, WT/DS598/1 (demande de consultations de 
l'Australie).  
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, WT/DS598/4 (demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie).  
4 Demande d'éta blissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, WT/DS598/4 (demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie).  
5 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 28 mai 2021, WT/DSB/M/452.  WT/DS598/R  
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  2.5.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumièr e des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Australie dans le 
document  WT/DS598/4 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.6 
2.6.  Le 25 août 2021, l'Australie a demandé à la Directrice générale de déterminer la composition 
du groupe spécial, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord . En conséquence, le 
3 septembre  2021, la Directrice générale a donné au Groupe spécial la composition suivante:  
Présidente:   Mme Enie NERI DE ROSS  
 
Membres:   M. Jose Antonio DE LA PUENTE LEÓN  
Mme Catharina Janse VAN VUUREN  
 
2.7.  Le Brésil, le Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique, la 
Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, Singapour, l'Ukraine et l'Union européenne ont 
notifié leur intérêt pour la participation aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.  
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1.  Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail, ses 
procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) et son calendrier le 22  octobre  2021. Il a ultérieurement révisé le calendrier le 8  février, le 
1er avril, les 7 et 13  juin et les 2, 16 et 3 0 décembre  2022 ainsi que le 2 1 février  2023. 
3.2.  Le Groupe spécial a tenu la première réunion de fond avec les parties les 8 et 10  mars 2022. 
En raison de restrictions en matière de voyages liées à la COVID -19, la réunion a eu lieu sous une 
forme hybride, le Groupe spécial se réunissant à Genève pour conduire l'audience depuis les locaux 
de l'OMC tandis que les parties participaient virtuellement v ia Webex depuis leur capitale . Les 
représentants des parties en poste à Genève ont observé le déroulement de la réunion en personne 
dans les locaux de l'OMC.  
3.3.  Le Groupe spécial avait initialement prévu de tenir la séance avec les tierces parties le 
9 mars 2022. Cependant, compte tenu de communications reçues de l'Ukraine et de la Russie les 
1er et 2 mars 2022 respectivement, ainsi que de l'Australie, de la Chine, du Canada, de l'Union 
européenne et du Royaume -Uni le 4  mars 2022 et des États -Unis le 5  mars 2022, qui concernaient 
toutes la séance avec les tierces parties, le Groupe spécial a décidé de différer cette séance afin de 
préserver les droits des tierces parties.  
3.4.  Le Groupe spécial avait programmé la deuxième réunion de fond les 27 et 2 8 juin 2022 et 
entendait la tenir en présentiel dans les locaux de l'OMC . Toutefois , du fait de la disponibilité limitée 
des parties, il a décidé de la reporter d'un mois . La séance avec les tierces parties a eu lieu le 
26 juillet  sous une forme hybride, certaines délégati ons participant en personne depuis les locaux 
de l'OMC et d'autres participant à distance via Webex . La deuxième réunion de fond avec les parties 
a eu lieu les 27 et 2 8 juillet  sous la même forme hybride que celle de la première réunion de fond.  
3.5.  Le 19  septembre  2022, le Groupe spécial a remis la partie descriptive de son rapport aux 
parties . Il leur a remis son rapport intérimaire le 16  décembre  2022. Il leur a remis son rapport final 
le 15 mars 2023. 
3.6.  Le 11 avril 2023, les parties ont demandé au Groupe spéc ial de suspendre ses travaux, 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 1 1 juillet  2023 pendant qu'elles 
discutaient d'une possible solution convenue d'un commun accord au différend . Le Groupe spécial a 
accédé à cette demande . Le 10 juillet 2023, les parties ont demandé au Groupe spécial de suspendre 
 
6 Note relative à la constitution du Groupe spécial, WT /DS598/6.  WT/DS598/R  
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  à nouveau ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, pendant un mois 
supplémentaire jusqu'au 1 1 août 2023. Le Groupe spécial a également accédé à cette demande.  
4  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
4.1.  Par une communication conjointe datée du 1 1 août 2023 et conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
convenue d'un commun accord pour régler la question soulevée dans le présent différend .7 À la 
même date, les partie s ont aussi informé le Groupe spécial de la solution convenue d'un commun 
accord à laquelle elles étaient arrivées.  
4.2.  Le Groupe spécial prend note de la sol ution convenue d'un commun accord entre les parties au 
différend et rappelle l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit : "Le but du 
mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends . Une 
solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement 
préférable ." 
4.3.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre l es parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée".  
4.4.  Par conséquent, le Groupe spécial met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une solution 
convenue d'un commun accord au présent différend a été trouvée par les parties.  
 
__________  
 
7 Cette notification a été distribuée sous la cote WT/DS598/11 le 14 août 2023.