G/TBT/N/THA/718  
29 novembre  2023 
(23-8069) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Thai Food and Drug Administration  (Agence thaïlandaise des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OMC sur les OTC et autorité responsable des notifications  
Thai Industrial  Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses de type 1 (uniquement les éléments relevant de la 
FDA) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Ministry of Public Health  regarding criteria, procedures and conditions for having in 
possession of type 1 hazardous substances under the responsibility of the Food and Drug 
Administration for refilling at refill station B.E. ...  (Projet de notification du Ministère de 
la santé publique de .. . È.B. concernant les critères, les procédures et les conditions 
régissant la détention de substances dangereuses de type 1 relevant de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires pour la recharge dans les stations prévues à 
cette fin), 10 pages, en thaï  
6. Teneur : Teneur:  
1) Établissement de la définition de la recharge de substances dangereuses dans les 
stations prévues à cette fin, dans lesquelles sont détenues des substances dangereuses 
de type 1 (uniquement les produits de nettoyage liquides) destinées à être vendues par 
transfert/changement de conteneur depuis un conteneur pour produits en vrac vers un 
conteneur pouvant être rechargé dans la station de recharge.  G/TBT/N/THA/718  
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  2) La notification du processus de recharge de ces  substances dangereuses doit être 
précédée de la notification des renseignements relatifs aux substances dangereuses de 
type 1 détenues . En outre, les ingrédients actifs du produit rechargé doivent appartenir 
aux groupes de substances chimiques suivants:  
- agents de surface amphotériques;  
- agents de surface anioniques;  
- agents de surface non ioniques, à l'exception de l'éthoxylate de nonylpéhnol;  
- oxydes d'amine.  
3) Chapitre 1 : Établissement des critères, des procédures et des conditions régissant la 
notification de détention de substances dangereuses de type 1 destinées à la vente par 
recharge, comme suit:  
- Les détenteurs sont tenus de notifier les renseignements relatifs aux produits pouvant 
être rechargés et l'adresse de la station de recharge à l'aut orité compétente avant 
d'exercer leurs activités;  
- dans le cas d'une station de recharge mobile, les détenteurs doivent fournir des 
renseignements additionnels concernant le lieu de stockage et le véhicule automobile 
utilisé.  
4) Chapitre 2 : Établissement des lignes directrices relatives aux locaux et aux 
équipements . Ils doivent être nettoyés et désinfectés ; les installations utilisées dans les 
préparations et les contrôles doivent être vérifiées avant chaque utilisation pour s'assurer 
qu'elles fonctionnen t correctement et tous les équipements doivent rester propres et en 
bon état.  
5) Chapitre 3 : Établissement des exigences en matière d'étiquetage applicables à la 
recharge de substances dangereuses.  
6) Chapitre 4 : Établissement des caractéristiques des cont eneurs de substances 
dangereuses rechargeables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établir les critères, les procédures et les conditions régissant la détention de 
substances dangereuses de type 1 rele vant de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires pour la recharge dans les stations prévues à cette fin, afin de protéger la 
santé des personnes et l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
The Hazardous Substances Act B.E. 2535 (1992)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours après la date de publication au 
Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/THA/718  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur le s OTC et autorité responsable des notifications  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/THA/23_13855_00_x.pdf