G/TBT/N/USA/1990  
4 mai 2023 
(23-3144) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de réglementation du nucléaire) 
[2021]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'infor mation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Description des méthodes et procédures que le personnel de la NRC 
juge acceptables pour la mise en conformité à la réglementation de l'Agence en ce qui 
concerne les critères du programme d'assurance de la qualité (QA) pour les phases de 
conception et de con struction des centrales nucléaires et des usines de retraitement des 
combustibles.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant ): Critères du programme d'assurance de la qualité (QA) (conception et 
construction) des centrales nucléaires et des usines de retraitement des combustibles ; 
Qualité ( ICS 03 .120) ; Énergie nucléaire ( ICS 27 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : Draft Regulatory Guide : 
Quality Assurance Program Criteria (Design and Construction)  (Projet de guide de 
réglementation : Critères du programme d'assurance de la qualité (QA) (conception et 
construction)), 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Projet de guide ; invitation à formuler des observations - La Commission de 
réglementation du nucléaire (NRC) des États -Unis publie un projet de guide de 
réglementation pour observations par le public, intitulé DG -1403, "Critères du programme 
d'assurance de l a qualité (QA) (conception et construction)" . Le guide faisant l'objet de 
la présente notification constitue la sixième révision du guide de  
réglementation (RG) 1.28  portant le même titre . Le projet de révision notifié porte 
approbation de la première révision des " Guidelines for the Use of Accreditation in Lieu of 
Commercial Grade Surveys for Proc urement of Laboratory Calibration and Test Services " 
(NEI) 14 -05A du Nuclear Energy Institute , publiée en novembre 2 020, comme une 
approche acceptable pour les titulaires d'une licence et les fournisseurs devant respecter 
les exigences en matière d'assurance de la qualité (QA) prévues par la réglementation de 
la NRC . Dans la révision notifiée, le personnel de la NRC approuve également les G/TBT/N/USA/1990  
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  exigences des parties I et II figurant dans les document s NQA-1-2017, NQA-1-2019, et 
NQA-1-2022 en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme d'assurance de la 
qualité (QA) lors des phases de conception et de construction des centrales nucléaires et 
des usines de retraitement des combustibles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 27713, 3 mai 2 023; Titre 10 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 50 et 52:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-03/html/2023 -09160.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-03/pdf/2023 -09160.pdf  
Le projet de guide notifié et l'invitation à présenter des observations portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) NRC -2023-0054. Le dossier relatif à ce projet de 
règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/NRC -2023-0054/document  et permet d'accé der aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossie r (docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information 
OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 2 juin 2 023, 16 heures  (heure de 
l'Est), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs par ties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentati on des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 juin 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09444_00_e.pdf