IP/N/1/GBR/244, IP/N/1/GBR/E/39  
IP/N/1/GBR /C/96, IP/N/1/GBR/D/57  
IP/N/1/GBR/T/68, IP/N/1/GBR/P/57  
19 avril 2024 
(24-3301) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2023 SUR LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE  
(ÉPUISEMENT DES DROITS) (MODIFICATION)  
Membre présentant 
la notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2023 sur la propriété intellectuelle ( Épuisement des droits) 
(Modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; marques de fabrique ou de commerce; 
dessins et modèles industriels; brevets (y compris la protection des variétés 
végétales); moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/GBR/24_02616_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/83 -IP/N/1/GBR/C/4 -IP/N/1/GBR/D/38 -IP/N/1/GBR/L/3 -
IP/N/1/GBR/T/53 ;  
IP/N/1/GBR/21 -IP/N/1/GBR/D/10 ;  
IP/N/1/GBR/P/1 ;  
IP/N/1/GBR/T/1 ;  
IP/N/1/GBR/C/1 ;  
IP/N/1/GBR/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlem ent repren d la législation de l'UE maintenu e ("REUL") découlant de certains droits 
directement applicables au titre du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), en 
particulier des articles 34 et 36, et de l'Accord sur l'Espace économique  européen ("Accord sur 
l'EEE"), qui concernent l'épuisement des droits du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. Ce 
règlement a pour but d'assurer la poursuite de l'application du principe de l'épuisement des droits 
de propriété intellectuelle ( "PI") au Royaume -Uni ("le régime du Royaume -Uni en matière 
d'épuisement des droits ") sans apporter de modifications de fond à ce domaine d'action en 
remédiant aux manquements dans l'application efficace de ce tte législation  et à d'autres 
défaillances qui r ésultent de la substitution , à la fin de 2023, de l'article 4 de la Loi de 2018 sur 
l'Union européenne ( retrait) ("la Loi sur le retrait") par l'article 2 de la Loi de 2023 sur la législation 
de l'UE maintenue ( abrogation et réforme) ("la Loi de 2023").  IP/N/1/GBR/244 • IP/N/1/GBR/E/39 • IP/N/1/GBR/C/96 • IP/N/1/GBR/D/57 • IP/N/1/GBR/T/68 • 
IP/N/1/GBR/P/57  
- 2 - 
  Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  28 novembre  2023 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 avril 2024 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2023/1287/contents/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.