G/SPS/N/CAN/1396  
 
17 juin 2021  
(21-4965) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Les aliments de bétail importés conformément au code SH 2309 
(préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux) et les  aliments du bétail 
et ingrédients d'aliments se trouvent dans les chapitres suivants: 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12, 
13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 38, 39, 40, 44, et 47.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement de 2022 sur les aliments du bétail . Langue(s):  
anglais et français . Nombre de pages:  115 
6. Teneur:  Les secteurs de la production d'aliments du bétail et d'animaux d'élevage au 
Canada et à l'étranger ont considérablement évolué depuis le dernier examen complet du 
Règlement sur les aliments du bétail , 1983, du fait que leurs activités font partie 
intégrante d'un environnement influencé par plusieurs facteurs changeants tels que ce qui 
suit: la sensibilisation sur les questions de nutrition, la fabrication et la distribution 
d'aliments du bétail, la mondialisation du commerce, la reconnaissance du f ait que les 
aliments du bétail font partie intégrante de la production alimentaire, la conscientisation 
accrue des consommateurs envers la sécurité sanitaire des aliments et l'émergence de 
nouveaux agents pathogènes et d'agents de maladies (p. ex., l'encép halopathie 
spongiforme bovine).  
Les modifications proposées abrogeraient et remplaceraient le règlement sur les aliments 
du bétail , 1983, et sont nécessaires pour établir un cadre de réglementation concernant les 
aliments du bétail, qui comprend une analys e des risques, des mesures de contrôle 
préventif, une procédure de traçabilité, de meilleures exigences en matière de tenue de 
dossiers et la délivrance de permis. Ces modifications harmoniseraient davantage le cadre 
de réglementation et les pratiques cana diennes et internationales en la matière. Cela 
permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et aux secteurs 
réglementés de mieux comprendre et gérer les risques que posent les aliments du bétail 
pour la santé animale, la santé humaine  et l'environnement, et soutiendrait des pratiques 
proactives de gestion de ces mêmes risques.  
Les modifications proposées comportent ce qui suit:  
− Incorporation par renvoi (IPR) de la plupart des normes de composition et d'innocuité. 
Les documents incorporés par renvoi pourraient être ajustés de temps à autre pour 
tenir compte de toute modification apportée aux normes de composition et d'innocuité. 
Ces documents IPR comportent une liste d'aliments à ingrédient unique, de substances 
médicatrices et de produits non alimentaires autorisés aux fins d'utilisation dans les 
aliments du bétail, ainsi que les garanties liées aux nutriments et les conditions G/SPS/N/CAN/1396  
 
- 2 - 
 
  autorisées sur les étiquettes pour aliments du bétail, les valeurs maximales d'éléments 
nutritifs dans les aliments du bétail, la quantité maximale de graines de mauvaises 
herbes utilisée dans les aliments du bétail, les concentrations maximales de 
contamina nts dans les aliments du bétail, une liste des allégations admissibles 
autorisées sur les étiquettes pour aliments du bétail et une liste des substances 
délétères régies ; 
− Élargir la portée des espèces de bétail ; 
− Généralités et normes d'innocuité ; 
− Plans de contrôle préventif ; 
− Exigences d'étiquetage ; 
− Exigences relatives à la traçabilité et à la tenue des dossiers ; 
− Approbation des aliments à ingrédient unique et évaluation et processus 
d'enregistrement de produits ; 
− Exigences relatives à la délivrance de licenc es. 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre  d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque  fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Le Code d'usages du Codex pour 
une bonne alimentation animale ne couvre que les aliments du bétail du point de vue de la 
salubrité des aliments, tandis que le Règlem ent sur les aliments du bétail, 2022 
comprendra également des exigences relatives à la protection de la santé humaine, 
animale et végétale et de l'environnement.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
− Modernisation du règlement sur les aliments du bétail:  
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765  (anglais)  
https://inspection.c anada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/modernisation -du-
reglement -sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765  (français)  
− Feuillets d'information:  
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765#a4  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/modern isation -du-
reglement -sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765#a4  (français)  
− Documents d'orientation:  
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765#a5  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/modernisation -du-
reglement -sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765#a5  (français)  G/SPS/N/CAN/1396  
 
- 3 - 
 
  − Documents proposés à incorporer par renvoi:  
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765#a3  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/modernisation -du-
reglement -sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765#a3  (français)  
− Gazette du Canada , Partie I, Volume 155, 12 juin 2021, pages 2614 -2728 (disponible 
en anglais et français): https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-
12/pdf/g1 -15524.pdf  
Cette mesure est égal ement communiquée au Comité des obstacles techniques au 
commerce sous le numéro de notification G/TBT/N/CAN/645.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Printemps  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Printemps  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Certaines exigences entreront en vigueur à la date 
d'adoption, tandis que d'autres exigences feront l'objet d'une période de transition ou 
d'une entrée en vigueur différée de 12 à 18  mois.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la p résentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 septembre 2021  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est accessible à partir de:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-12/html/reg1 -eng.html  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-12/html/reg1 -fra.html  
 
Autori té responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario), K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoi nt@international.gc.ca