WT/DS579/7  
12 juillet  2019 
(19-4702) Page: 1/19 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE  À SUCRE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPÉC IAL PRÉSENTÉE PAR LE  BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 1 1 juillet  2019 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Le 27 février  2019, le gouvernement du Brésil (le "Brésil") a demandé l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement indien (l'"Inde") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord "), à l'article  19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article XXII:1 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") au sujet de l'ensemble 
du soutien interne que l'Inde accorde aux producteurs de canne à sucre et de sucre, ainsi  que de la 
totalité des subventions à l'exportation qu'elle accorde pour le sucre et la canne à sucre.  Les 
consultations ont été tenues le 1 5 avril 2019. Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le 
différend.  
2. Par conséquent, le Brésil demande à l' Organe de règlement des différends (l'"ORD") d'établir 
un groupe spécial conformément  à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT 
de 1994 et à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture . Il demande en outre que ce groupe spécial soit 
doté du mandat type, énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
I. Contexte  
3. Ces dernières années, l'Inde a massivement accru le niveau du soutien interne accordé dans 
le cadre de son régime de soutien pour la canne à sucre et le sucre.  Par exemple, elle a presque 
doublé le prix équitable et rémunérateur de la canne à sucre, qui est passé de 1  391,2 INR la tonne 
en 2010/11 à 2  750 INR la tonne en 2018/19 . Ce prix équitable et rémunérateur est le prix minimal 
qu'en vertu du droit fédéral i ndien, les sucreries doivent payer aux producteurs indiens de canne à 
sucre . Il constitue l'une des plus importantes mesures de soutien accordées par l'Inde aux 
producteurs indiens de canne à sucre.  En outre, certains des États de l'Inde prévoient des prix  
minimaux plus élevés pour la canne à sucre que les sucreries locales doivent payer aux producteurs 
locaux de canne à sucre.  De plus, l'Inde a récemment rétabli un prix minimal du sucre, 
conformément auquel les producteurs de sucre ne doivent pas vendre du  sucre blanc ou du sucre 
raffiné sur le marché intérieur à un prix inférieur au prix fixé par le gouvernement.  
4. Les prix minimaux de la canne à sucre et du sucre, conjointement à d'autres mesures de 
soutien, incitent les cultivateurs indiens de canne à sucr e à cultiver de grandes quantités de canne 
à sucre.  Spécifiquement, le régime de soutien interne de l'Inde pour la canne à sucre et le sucre a 
entraîné un accroissement de la production nationale de canne à sucre et de sucre en Inde.  Étant 
donné que la pro duction est supérieure à la demande intérieure de sucre et qu'il en résulte un 
accroissement des stocks de sucre, le gouvernement indien intervient davantage, et régulièrement, 
sur le marché . Pour la seule campagne 2018/19, le gouvernement indien a approuv é des dizaines WT/DS579/7  
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  de programmes d'aide, pour une valeur de plus de 55 milliards d'INR, afin de soutenir l'industrie 
sucrière.1 
5. En outre, un contingent d'exportation minimal indicatif ("MIEQ") par sucrerie est attribué aux 
sucreries en Inde .2 En vertu du MIEQ,  les sucreries doivent exporter la quantité de sucre attribuée 
d'ici à la fin de chaque campagne.  La quantité totale que les sucreries sont tenues d'exporter est 
passée de 2 millions de tonnes en 2017/18 à 5 millions de tonnes en 2018/19, ce qui a entraîné  
d'importantes pressions sur les prix sur le marché mondial . Certaines des mesures de soutien de 
l'Inde sont subordonnées au respect du MIEQ, ou sont autrement subordonnées aux résultats à 
l'exportation.  
6. Les mesures spécifiques qui sont visées par la prése nte demande d'établissement d'un groupe 
spécial sont les mesures de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre, ainsi que les 
subventions à l'exportation de sucre et de canne à sucre, qui sont spécifiquement indiquées dans 
les sections II et III, re spectivement.  
II. Mesures de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre  
7. Les mesures et programmes de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre comprennent, 
mais pas exclusivement, les suivants:  
8. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral  sous la forme d'un "prix équitable et 
rémunérateur" minimal obligatoire que les sucreries indiennes sont tenues de payer aux producteurs 
de canne à sucre pour toute production livrée à la sucrerie.  Ce soutien interne est accordé en vertu 
d'instruments juridiques comprenant, mais pas exclusivement, les suivants:  
a. Articles 3 et 7 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels, telle que modifiée;  
b. Articles 3, 3A, 4, 4A et 5 de l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne 
à sucre,  telle que modifiée;  
c. Communications annuelles fixant le prix équitable et rémunérateur de la canne à sucre, 
y compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
o Communication n° 3(3)/2013 -SP.II du 1 4 février  2014 du Département de 
l'alimentation et de la dist ribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, qui annonce le prix équitable et 
rémunérateur de la canne à sucre que les sucreries devront payer pour la 
campagne 2014/15;  
o Communication n° 3(1)/2014 -SP.II du 2 février  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, qui annonce le prix équitable et 
rémunérateur de la canne à sucre que les sucreries devro nt payer pour la 
campagne 2015/16;  
o Communication n° 3(7)/2015 -SP.I du 1 2 avril 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, qui annonce le prix équit able et 
rémunérateur de la canne à sucre que les sucreries devront payer pour la 
campagne 2016/17;  
                                                
1 Bureau d'information de la presse du gouvernement indien, Comité ministériel des affaires 
économiques, "Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar  production in the country", 
26 septembre  2018, disponible à l'adresse http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=183700  (consulté 
pour la dernière fois le 10  juillet  2019).  
2 Voir, par exemple, la Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 28  septembre  2018 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique; la Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 9  mai 2018 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique; et les mesures connexes 
indiquées plus loin dans la section III.  WT/DS579/7  
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  o Communication n° 3(3)/2016 -SP II du 1er juin 2017 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alime ntation et de la distribution publique, qui annonce le prix équitable et 
rémunérateur de la canne à sucre que les sucreries devront payer pour la 
campagne 2017/18;  
o Communication du Département de l'alimentation et de la distribution publique 
du Ministère d e la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, qui annonce le prix équitable et rémunérateur de la canne à sucre que 
les sucreries devront payer pour la campagne 2018/193; et 
o Toutes les autres communications du gouvernement fédéral et  tous les autres 
instruments, y compris les instruments successifs, ainsi que toutes 
modifications y relatives, qui prévoient un prix équitable et rémunérateur de la 
canne à sucre pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 
2018/19 et les camp agnes ultérieures.  
d. Toutes les notifications fixant le "prix équitable et rémunérateur" par sucrerie à payer 
pour la canne à sucre, y compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
o Notification G.S.R. 752(E) du 1er octobre  2015 du Département de l'alimenta tion 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, fixant le prix équitable et rémunérateur pour la 
campagne 2014/15;  
o Notification G.S.R. 195(E) du 2 8 février  2018 du Département de l'alim entation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, fixant le prix équitable et rémunérateur pour la 
campagne 2014/15;  
o Notification G.S.R. 932(E) du 3 0 septembre  2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, fixant le prix équitable et 
rémunérateur pour la campagne 2015/16;  
o Notification G.S.R. 142(E) du 1 7 février  2017 du Département  de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, fixant le prix équitable et rémunérateur pour la 
campagne 2015/16;  
o Notification G.S.R. 1204(E) du 2 7 septembre  2017 du Dépa rtement de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, fixant le prix équitable et 
rémunérateur pour la campagne 2015/16;  
o Notification G.S.R. 1205(E) du 2 7 septembre  2017 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, fixant le prix équitable et 
rémunérateur pour la campagne 2016/17 ; et 
o Toutes les autres notifications et tous  les autres instruments, y compris les 
instruments successifs, ainsi que toutes modifications y relatives, qui fixent un 
prix équitable et rémunérateur par sucrerie à payer pour la canne à sucre pour 
les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018 /19 et les 
campagnes ultérieures.  
                                                
3 Voir le communiqué de presse du bureau d'information de la presse du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique intitulé "Cabinet approves determination of Fair and 
Remunerative Price payable by Sugar Mills for 2018 -19 sugar season", daté du 18  juillet  2018, disponible à 
l'adresse  http://www.pib.nic.in /PressReleseDetail.aspx?PRID=1539077  (consulté pour la dernière fois le 
10 juillet  2019).  WT/DS579/7  
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  9. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau des États  sous la forme d'un "prix conseillé 
par l'État" minimal obligatoire que les sucreries situées dans l'État de l'Inde considéré sont tenues 
de payer aux producteurs de canne à sucre de cet État pour toute production livrée à la sucrerie.  
Pour chacun des État s indiqués, ce soutien interne est accordé en vertu d'instruments juridiques 
comprenant, mais pas exclusivement, les suivants:  
a. Andhra Pradesh:  
o Tous instruments juridiques de l'État de l'Andhra Pradesh qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à  sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 
et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
b. Bihar:  
o Loi de 1981 du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats), telle que modifiée;  
o Prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne 2014/154; 
o Prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne 2015/165; 
o Notification datée du 2 4 novembre  2016 publiée par le Département du 
développement de la canne à sucre et de l'industrie sucrière du gouvernement 
du Bihar qui annonce le prix conseillé par l'État pour la canne à sucre devant 
être payé par les sucreries du Bihar pour la campagne 2016/17;  
o Prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne 2017/186; 
o Tous les autres instruments juridiques de l'État, y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État du Bihar pend ant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
c. Gujarat:  
o Tous instruments juridiques de l'État du Gujarat qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 
et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
d. Haryana:  
o Loi de 1953 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement), modifiée, telle qu'elle s'applique à l 'État de l'Haryana;  
                                                
4 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection soc iale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adresse 
http://c acp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
5 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
6 Voir "Mills to buy sugar cane at higher prices this season", Times of India, 14 novembre  2018, 
disponible à l'adresse 
"https://timesofindia.indiatimes.com/city/patna/mills -to-buy-sugar -cane-at-higher -prices -this-season/articlesh
ow/61632790.cms " (consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019).  WT/DS579/7  
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  o Règlement de 1992 de l'Haryana sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats), tel que modifié;  
o Prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne 2014/157; 
o Prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la  campagne 2015/168; 
o Prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne 2016/179; 
o Prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne 2017/1810; 
o Prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne 2018/1911; 
o Tous les autres instruments juridiques  de l'État, y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État de l'Haryana pendant les campagnes 2014/15 , 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
e. Karnataka:  
o Loi de 2013 du Karnataka sur la canne à sucre (réglementation des achats et 
de l'approvisionnement), telle que modifiée;  
o Tous les autres instruments juridiques de l'État, y com pris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État du Karnataka pendant les campagnes 2014/15, 
2015/16, 2016/1 7, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
f. Madhya Pradesh:  
o Tous instruments juridiques de l'État du Madhya Pradesh qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" pendant les camp agnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 
et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
                                                
7 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la c oopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
8 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles,  
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
9 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", C ommission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adres se 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
10 Voir "Sugar mill s start crushing sugarcane", Haryanaabtak, 3  novembre  2017, disponible à l'adresse 
http://haryanaabtak.com/featured/palwal -haryana -03-november -report/  (consulté pour la dernière fois le 
10 juillet  2019).  
11 Voir "Haryana Government raises the price by ten rupees per quintal on all varieties of sugarcane", 
Patrika, 28  décembre  2018, disponible à l'adresse 
"https://www.patrika.com/bhiwani -news/raised -the-price-per-quintal -on-all-varieties -of-sugarcane -in-haryana -
3896824/ " (consulté pour la dernière fois le 10  juillet 2019).  WT/DS579/7  
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  g. Maharashtra:  
o Loi de 1975 sur les produits essentiels (modification concernant le 
Maharashtra), telle que modifiée;  
o Loi de 2013 du Maharashtra réglementant le prix de la canne  à sucre (livrée aux 
raffineries), telle que modifiée;  
o Tous les autres instruments juridiques de l'État, y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérie ur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État du Maharashtra pendant les campagnes 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures12; 
h. Pendjab:  
o Loi de 1953 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement), telle que modifiée;  
o Règlement de 1958 du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats 
et de l'approvisionnement), tel que modifié;  
o Prix conseillé par l'État du Pendjab pour la campagne 2014/1513; 
o Prix conseillé par l'État du Pend jab pour la campagne 2015/1614; 
o Prix conseillé par l'État du Pendjab pour la campagne 2016/1715; 
o Prix conseillé par l'État du Pendjab pour la campagne 2017/1816; 
o Prix conseillé par l'État du Pendjab pour la campagne 2018/1917; 
o Tous les autres instruments jurid iques de l'État, y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État du Pendjab pendant les campagnes 2014 /15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
                                                
12 Le Brésil note que l'Office de contrôle des prix de la canne à sucre du Maharashtra est chargé de 
"décider du prix de la canne à sucre payable aux agriculteurs, qui s'ajoutera au prix équitable et 
rémunérateur". Voir http://mahasugar.co.in/index.html  (consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019).  
13 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopératio n et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
14 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Départem ent de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
15 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission  des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 57, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
16 Voir "Punjab cabinet h ikes sugarcane price by Rs 10 per quintal", Hindustantimes, 27  novembre  2017, 
disponible à l'adresse "https://www. hindustantimes.com/punjab/punjab -cabinet -hikes-sugarcane -price-by-rs-
10-quintal/story -szw0mT3IQMc90cZSvPzTcM.html " (consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019).  
17 Voir "Punjab govt to pay Rs 25 per quintal directly to cane farmers ", The Tribune, 6  décembre  2018, 
disponible à l'adresse "https://www.tribuneindia.com/news/punjab/punjab -govt-to-pay-rs-25-per-quintal -
directly -to-cane-farmers/693812.html " (consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019).  WT/DS579/7  
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  i. Tamil Nadu:  
o Loi de 2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du prix 
d'achat);  
o Ordonnance G.O.(Ms) n° 15 du 1 4 janvier  2015 du Département de l'agriculture 
(S1) du gouver nement du Tamil Nadu, qui annonce le prix conseillé par l'État 
pour la canne à sucre devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne 2014/15;  
o Ordonnance G.O.(Ms) n° 20 du 1 1 janvier  2016 du Département de l'agriculture 
(S1) du gouvernemen t du Tamil Nadu, qui annonce le prix conseillé par l'État 
pour la canne à sucre devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne 2015/16;  
o Ordonnance G.O.(Ms) n° 5 du 5 janvier  2017 du Département de l'agriculture 
(S1) du gouvernement du Ta mil Nadu, qui annonce le prix conseillé par l'État 
pour la canne à sucre devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne 2016/17;  
o Tous les autres instruments juridiques de l'État, y compris les instruments 
successifs, et toutes modificati ons y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État du Tamil Nadu pendant les campagnes 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
j. Telangana:  
o Tous instruments juridiques de l'État du Telangana qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 
et 2018/19 et les cam pagnes ultérieures;  
k. Uttarakhand:  
o Prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne 2014/1518; 
o Prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne 2015/1619; 
o Prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne 2016/1720; 
o Prix conseill é par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne 2017/1821; 
                                                
18 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la pro tection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 58, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
19 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agric ulture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 58, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
20 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 58, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
21 Voir "Good news for farmers, sugarcane can be sold at Rs 327 per quintal in 2018 -19", Amarujala, 
21 décembre  2018, disponible à l'adresse 
https://www.amarujala.com/dehradun/sugarcane -purcha se-price-increased -in-uttarakhand -for-farmers  
(consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019).  WT/DS579/7  
- 8 - 
  o Prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne 2018/1922; 
o Tous les autres instruments juridiques de l'État, y compris les instruments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui p révoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État de l'Uttarakhand pendant les campagnes 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures;  
l. Uttar Pradesh:  
o Loi de 1953 de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats), telle que modifiée;  
o Prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 2014/1523; 
o Prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagn e 2015/1624; 
o Prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 2016/1725; 
o Notification n° 2489/46 -3-17-3(48)/98 -99 publiée par la section 3 chargée de 
l'industrie sucrière du gouvernement de l'Uttar Pradesh, datée du 
26 octobre  2017, qui établit un prix conseillé par l'État pour la 
campagne  2017/18;  
o Notification du 1er décembre  2018 du gouvernement de l'Uttar Pradesh, 
indiquant le prix conseillé par l'État pour la campagne 2018/19;  
o Tous les autres instruments juridiques de l'État, y compris les in struments 
successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au "prix équitable et 
rémunérateur" dans l'État de l'Uttar Pradesh pendant les campagnes 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 20 17/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures ; et 
m. Toutes les autres lois ou ordonnances ou autres instruments juridiques des États qui 
réglementent le prix d'achat de la canne à sucre, y compris les "prix conseillés par l'État" 
minimaux obligatoires que le s sucreries situées dans l'État de l'Inde considéré sont 
tenues de payer aux producteurs de canne à sucre, dans n'importe lequel des États 
susmentionnés pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 
2018/19 et les campagnes ultérieures.  
10. Le soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau fédéral  inclut en outre le prix 
minimal obligatoire du sucre que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le sucre 
                                                
22 Voir "Good news for farmers, sugarcane can be sold at Rs 327 per quintal in 2018 -19", Amarujala, 
21 décembre  2018, disponible à l'adresse 
https://www.amarujala.com/dehradun/sugarcane -purchase -price-increased -in-uttarakhand -for-farmers  
(consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019). 
23 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agri culteurs, gouvernement indien, page 58, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté p our la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
24 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agricultur e et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 58, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&D ocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  
25 "Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season)", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des a griculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, page 58, disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet .nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622  (consulté pour la 
dernière fois le 10  juillet  2019).  WT/DS579/7  
- 9 - 
  vendu sur le marché intérieur indien en vertu d'instruments juridiques  comprenant, mais pas 
exclusivement, les suivants:  
a. Article 3 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels, telle que modifiée;  
b. Article 3 de l'Ordonnance de 2018 sur le contrôle des prix du sucre, telle que modifiée;  
c. Toutes les notifications qui fixent un prix minimal pour les ventes intérieures de sucre, 
y compris, mais pas exclusivement:  
o Ordonnance S.O.2346(E) du 7 juin 2018 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribu tion publique, fixant un prix de vente minimal pour le sucre;  
o Ordonnance S.O.874(E) du 1 4 février  2019 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, fixant  un prix de vente minimal pour le sucre;  
d. Tous les autres instruments et instruments successifs et toutes modifications y relatives 
qui prévoient un prix minimal du sucre pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagnes ulté rieures.  
11. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau fédéral et au niveau des États  sous 
la forme de diverses mesures du gouvernement fédéral et des gouvernements des États en Inde 
pour soutenir la production de canne à sucre et de sucre, e n vertu d'instruments juridiques 
comprenant, mais pas exclusivement, les suivants:  
a. Subventions au niveau fédéral versées pour la production de canne à sucre ou de sucre, 
y compris, mais pas exclusivement:  
o Programme de subventions à la production pour la ca mpagne sucrière 2014/15 
fournissant des dons en espèces pour le paiement des cultivateurs, versés 
directement aux cultivateurs au nom des sucreries;  
o Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-I du 2 décembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distributio n publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif pour 
l'octroi d'une subvention à la production" pour la campagne 2015/16;  
o Une subvention à la production pour la canne à sucre pour la 
campagne  2016/1726; 
o Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9 mai 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif d'aide 
aux sucreri es" pour la campagne 2017/18, telle que modifiée;  
o Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
                                                
26 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, dotation 
budgétaire au 31  mars 2016, "Production Subsidy to Sugar Mills to offset cost of cane and facilitate timely 
payment of cane price dues of farmers. (Subs idy) (New Scheme) Financial Year 2016 -17: Budget Estimates 
[INR] 950.01 [in crores]"; Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, Notes 
sur les demandes de dons 2016/17, Demande n° 17, Budget 2016/17, "Production Subsidy  to Sugar Mills to 
offset cost of cane and facilitate timely payment of cane price dues of farmers, Plan: 950.01 [in crores of 
Rupees]", sous la rubrique générale 2408; et Budget axé sur les résultats 2016/17, Département de 
l'alimentation et de la distrib ution publique, 6.10 "Production Subsidy to Sugar Mills to offset cost of cane and 
facilitate timely payment of cane price dues of farmers, [INR] 950.01 [crore]", "The production subsidy @ 
[INR] 4.5 per quintal of cane crushed will be provided for estimate d 255 million MT of cane. This will help sugar 
mills to reduce the financial burden and help farmers to clear the cane dues in time", pages 21 et 110.  WT/DS579/7  
- 10 - 
  de l'alimentation et de la distribution publique, prévoya nt un "Dispositif d'aide 
aux sucreries" pour la campagne 2018/19;  
o Notification G.S.R. 128(E) du 2 8 février  2014 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, Règles de 2014 du Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (modification), introduisant la règle 20 B dans les Règles de 
1983 du Fonds de développement de l'industrie sucrière;  
o Notification G.S.R. 326(E) du 7 mai 2014 du Département de l'al imentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, signifiant l'incitation en faveur des services de 
commercialisation et de promotion de la production de sucre brut pour la 
période allant du 1er avril 2014 au 3 1 mai 2014; 
o Notification G.S.R. 572(E) du 8 août 2014 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, signifiant l'incitation en  faveur des services de 
commercialisation et de promotion de la production de sucre brut pour la 
période allant du 1er août 2014 au 3 0 décembre  2014; 
o Notification G.S.R. 127(E) du 2 7 février  2015 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publi que du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, Règles de 2015 du Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (modification);  
o Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un dispositif pour le 
défraiement des frais de transport intérieur;  
b. Prêts subventionnés au niveau fédéral pour la production de canne à  sucre ou de sucre, 
y compris, mais pas exclusivement, les suivants:  
o Notification n° 1(5)/2015 -S.P.-I. du 2 3 juin 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif pour 
l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses" pour le paiement des arriérés 
liés à la canne à sucre pour la campagne 2014/15, telle que modifiée;  
o Notification n° 20 -90/2013 -SP.-II du 3 janvier  2014 du Département  de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif pour 
l'octroi d'une aide financière aux entreprises sucrières, 2014";  
o Notification n° 1(4)/2019 -S.P.-I. du 2 mars 2019 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif pour 
l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses aux sucre ries" pour le paiement 
des arriérés de paiement du prix de la canne à sucre pour la campagne 
sucrière  2018/19, telle que modifiée27; 
o Tous prêts accordés à des taux d'intérêt subventionnés au titre des articles 4 et 
5 de la Loi de 1982 sur le Fonds de dévelo ppement de l'industrie sucrière, telle 
                                                
27 Cette mesure a été modifiée par la Notification 1(4)/2019 -S.P.-I. du 13  mars 2019 du Département 
de l'a limentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique et la Notification 1(4)/2019 -S.P.-I. du 3  juin 2019 du Département de l'alimentation et de 
la distribution publique du Ministère de  la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique.  WT/DS579/7  
- 11 - 
  que modifiée, et des Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie 
sucrière, telles que modifiées;  
c. Soutien au niveau fédéral pour le maintien de stocks de sucre, y compris, mais pas 
exclusivement:  
o Ordonnance  de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre, clause 5, prescrivant 
les quantités qui peuvent être détenues par les négociants en sucre;  
o Ordonnance G.S.R. 471(E) du 2 9 avril 2016 du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publ ique; 
o Ordonnance G.S.R.871(E) du 8 septembre  2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, spécifiant les quantités de sucre 
devant être détenues par les sucreries;  
o Ordonnance S.O.3348(E) du 2 8 octobre  2016 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, spécifiant les quantités de sucre devant être 
détenu es par les sucreries;  
o Ordonnance G.S.R.1069(E) du 2 8 août 2017 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, spécifiant les quantités de sucre devant être 
détenues par les sucreries;  
o Ordonnance G.S.R. 149(E) du 8 février  2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, spécifiant les quantités minimales de sucre devant 
être détenues par les sucreries;  
o Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un "Di spositif pour la 
création et le maintien d'un stock régulateur", tel le que modifiée  par, 
notamment  mais pas exclusivement:  
▪ Ordonnance du 2 9 juin 2018 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alim entation 
et de la distribution publique, attribuant 3 000 000 de tonnes métriques 
pour la création et le maintien d'un stock régulateur;  
▪ Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 3 1 décembre  2018 du Département 
de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, portant 
modification du "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock 
régulateur"  
o Ordonnance S.O.2347(E) du 7 juin 2018 du Département de l'alimentation et 
de la distr ibution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, permettant au gouvernement central de spécifier 
les quantités de sucre devant être stockées par les sucreries;  
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur  du sucre, du 
7 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique, prescrivant  aux sucreries de détenir un stock de 
sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 
29 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de WT/DS579/7  
- 12 - 
  la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 
30 juillet  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 du 3 1 août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
prescrivant aux sucreries de détenir un stock de sucre conformément 
au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 
28 septembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un 
stock de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 
31 octobre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 du 3 0 novembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
prescrivant aux sucreries de détenir un stock de sucre conformément 
au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2018 du 2 8 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
prescrivant aux sucreries de détenir un stock de sucre conformément 
au montant fix é; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2019 -Contrôle du secteur du sucre, du 
31 janvier  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnanc e F. n° 5 -1/2019 -Contrôle du secteur du sucre, du 
28 février  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2019-Contrôle du secteur du sucre, du 
25 mars 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2019 -Contrôle d u secteur du sucre, du 
30 avril 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; 
▪ Ordonnance F. n° 5 -1/2019 -Contrôle du secteur du s ucre, du 
31 mai 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique, prescrivant aux sucreries de détenir un stock 
de sucre conformément au montant fixé ; WT/DS579/7  
- 13 - 
  d. Soutien interne au niveau des États sous la forme de subventions d 'aide, de prêts 
subventionnés et d'autres subventions pour la production de canne à sucre et de sucre, 
y compris, mais pas exclusivement:  
o Lettre datée du 4 avril 2019 adressée par le Secrétaire spécial du gouvernement 
de l'Uttar Pradesh au Commissaire au s ucre de l'Uttar Pradesh, Lucknow, 
concernant la mise à disposition de 250 millions de roupies indiennes pour le 
paiement de la valeur de la canne à sucre exigible de certaines sucreries;  
o Aide aux raffineries de sucre coopératives pour le remboursement d'in citations 
fiscales à l'achat accordées par l'État de l'Andhra Pradesh28; 
o Prêts aux raffineries de sucre coopératives pour le paiement du prix équitable 
et rémunérateur, accordés ou subventionnés par l'État de l'Andhra Pradesh29; 
o Notification datée du 2 août 2017 publiée par le Département de l'industrie du 
gouvernement du Bihar, qui réduit le taux de la commission devant être payée 
par les sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne 2016/17;  
o Notification datée du 1 7 mai 2018 publiée par le Département de l'industrie du 
gouvernement du Bihar, qui réduit le taux de la commission devant être payée 
par les sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne 2017/18;  
o Notification datée du 1 7 mai 2018 publiée par le Département de l'indust rie du 
gouvernement du Bihar, qui exonère les sucreries du paiement de certaines 
taxes pour la campagne 2017/18;  
o Dispositif de développement du secteur de la canne à sucre des Ministres 
principaux dans l'État du Bihar, qui prévoit des subventions pour l'ac hat et le 
transport de semences de canne à sucre enregistrées pour la 
campagne  2017/18;  
o Aide financière de l'Haryana (subvention et prêts à des conditions 
avantageuses) de 16 INR/q30; 
o Aide financière de l'Haryana aux sucreries privées pour la réalisation de  
paiements aux cultivateurs de canne à sucre31; 
o Remboursement en un versement par l'Haryana des prêts accordés à toutes les 
sucreries coopératives, Kaithal, Meham, Panipat, Rohtak, Sonepat, Jind, Palwal, 
Gohana, Shahabad, Karna32; 
o Prêts de l'Haryana aux sucr eries coopératives33; 
                                                
28 Prévisions budgétaires de l'État de l'Andhra Pradesh pour le Ministère de l'industrie et du commerce 
2015/16, 2016/17 et 2017/18.  
29 Prévisions budgétaires 2018/19 de l'État de l'Andhra P radesh pour le Ministère de l'industrie et du 
commerce; prévisions budgétaires 2017/18 pour le Ministère de l'industrie et du commerce; prévisions 
budgétaires 2016/17 pour le Ministère de l'industrie et du commerce; et prévisions budgétaires 2015/16 pour 
le Ministère de l'industrie et du commerce.  
30 "State subsidies for farmers to improve mills' liquidity, clear cane dues", Business Standard, 
19 octobre  2018, disponible à l'adresse 
"https://www.business -standard.com/article/economy -policy/state -subsidies -to-improve -mills-liquidity -clear-ca
ne-dues-118101900698_1.html " (consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019), et "State subsidies to 
improve mills' liquidity & clear cane dues: Report", Daily Pioneer, 20  octobre  2018, disponible à l'adresse 
"https://www.dailypioneer.com/2018/business/state -subsidies -to-improve -mills----liquidity ---clear-cane-dues-r
eport.html " (consulté pour la dernière fois le 10  juillet  2019).  
31 État financier annuel de l'État de l'Haryana, 2018/19 et 2019/20.  
32 Estimations détaillées des dépenses d'équipement de 2019/20 de l'État de l'Haryana; estimations 
détaillées des dépe nses d'équipement de 2018/19.  
33 Estimations détaillées des dépenses d'équipement de 2019 -20 de l'État de l'Haryana; estimations 
détaillées des dépenses d'équipement de 2018/19.  WT/DS579/7  
- 14 - 
  o Dispositif -1-180618 de l'Autorité de réglementation du sucre du gouvernement 
du Gujarat, prévoyant un soutien des liquidités pour les coopératives sucrières 
pour la campagne 2018/19;  
o Dispositif -3-180618 de l'Autorité de réglementation du sucre du gouvernement 
du Gujarat, fournissant des fonds aux sucreries pour la campagne 2018/19;  
o Dispositif -4-180618 de l'Autorité de réglementation du sucre du gouvernement 
du Gujarat, prévoyant un prêt aux sucreries à des fins de soutien des liquidités  
pour la campagne 2018/19;  
o Ensemble de mesures du Gujarat visant à  renforcer les coopératives sucrières 
selon les décisions figurant dans la politique du gouvernement de l'État34; 
o Prêt aux coopératives sucrières à des fins de soutien des liquidités accordé par 
l'État du Gujarat;35 
o Bonification d'intérêts sur la taxe d'achat/le prêt à des conditions avantageuses 
accordée aux raffineries de sucre coopératives par l'État du Gujarat36; 
o Notification n° SCPT -1117/CR -03/Taxation -3 du 19 avril 2017 du Département 
des finances du gouvernement du Maharashtra, qui exonère les raffineries de 
sucre du paiement de certaines taxes pour la campagne 2016/17;  
o Fonds fournis par l'État du Maharashtra en relation avec l'irrigation goutte à 
goutte et la micro irrigation pour la cann e à sucre, y compris, mais pas 
exclusivement:  
▪ Notification datée du 6 octobre 2016 publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra;  
▪ Notification datée du 24 juillet 2017 publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement  du Maharashtra;  
▪ Notification datée du 12 septembre 2018 publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra;  
▪ Notification datée du 31 juillet 2018 publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra;  
o Notificat ion datée du 16 novembre 2016 publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, prévoyant un dispositif de prêts 
à des conditions avantageuses pour les cultivateurs de canne à sucre dans l'État 
du Maharashtra;  
o Ordonnance G.O.(Ms) n° 191 du 24 juillet 2018 du Département de l'agriculture 
(S1) du Tamil Nadu, qui prévoit des paiements en faveur des cultivateurs de 
canne à sucre en plus du prix équitable et rémunérateur fédéral pour la 
campagne 2017/18;  
o Ordonnance G.O.(Ms) n° 230 du 17  septembre 2018 du Département de 
l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, qui prévoit des paiements 
en faveur des cultivateurs de canne à sucre en plus du prix équitable et 
rémunérateur fédéral pour la campagne 2017/18;  
                                                
34 Prévisions budgétaires 2019/20 de l'État du Gujarat; prévisions budgétaires 2 018/19; prévisions 
budgétaires 2017/18; prévisions budgétaires 2016/17; et prévisions budgétaires 2015/16.  
35 Ibid.   
36 Prévisions budgétaires 2019/20 de l'État du Gujarat; prévisions budgétaires 2018/19; prévisions 
budgétaires 2017/18; prévisions budgétai res 2016/17; et prévisions budgétaires 2015/16.  WT/DS579/7  
- 15 - 
  o Incitation à la production  accordée aux cultivateurs de canne à sucre par l'État 
du Tamil Nadu37; 
o Prêts aux sucreries coopératives accordés par l'État du Tamil Nadu38; 
o Aide aux fournisseurs de canne à sucre sous forme d'incitation fiscale à l'achat 
accordée par l'État du Telangana39; 
o Notification datée du 24 septembre 2015 publiée par le Service de l'industrie 
sucrière du gouvernement de l'Uttar Pradesh, prévoyant un dispositif visant à 
faciliter le paiement des montants dus aux cultivateurs de canne à sucre pour la 
campagne 2014/15;  
o Prêts à des conditions plus favorables que celles du marché pour les cultivateurs 
de l'Uttar Pradesh, annoncés le 26 septembre 201840;  
o Subvention à la production pour les sucreries de l'Uttar Pradesh de 4,5 INR par 
quintal41; 
o Notification datée du 21 mars 20 18 publiée par le Service de l'industrie sucrière 
du gouvernement de l'Uttar Pradesh, prévoyant des fonds pour l'irrigation goutte 
à goutte pendant la campagne 2016/17;  
o Notification datée du 15 novembre 2017 publiée par le Département du 
développement de l a canne à sucre et de l'industrie sucrière du gouvernement 
de l'Uttar Pradesh, exonérant de la commission de garantie payable par certaines 
sucreries pour les garanties gouvernementales;  
o Subventions d'aide, prêts subventionnés et autres subventions spécifi quement 
accordés aux producteurs de canne à sucre et de sucre par les États indiens de 
l'Andhra Pradesh, du Bihar, du Gujarat, de l'Haryana, du Karnataka, du 
Maharashtra, du Pendjab, du Tamil Nadu, du Telangana, de l'Uttarakhand, du 
Madhya Pradesh et de l' Uttar Pradesh42;  
                                                
37 Discours de présentation du budget 2018 -19 du Gouverneur de l'État du Tamil Nadu; discours de 
présentation du budget 2019 -20. Publication du budget 2019 -2020 de l'État du Tamil Nadu – Département de 
l'indu strie.  
38 Publication du budget 2019 -2020 de l'État du Tamil Nadu – Département de l'industrie.  
39 Prévisions budgétaires 2018/19 de l'État du Telangana.  
40 Voir "Sweet & Sour: UP offers Rs 4000 crore loan, subsidy to clear cane dues", Financial Express, 
26 septembre 2018, disponible à l'adresse "https://www.financialexpress.com/industry/sweet -sour-up-offers -
rs-4000-crore-loan-subsidy -to-clear-cane-dues/1326772/" (consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2019).  
41 Voir "Sweet & Sour: UP offers Rs 4000 cr ore loan, subsidy to clear cane dues", Financial Express, 26 
septembre 2018, disponible à l'adresse " https://www.financial express.com/industry/sweet -sour-up-offers -rs-
4000-crore-loan-subsidy -to-clear-cane-dues/1326772/ " (consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2019).  
42 Comprenant le soutien mentionné dans les articles suivants: "UP govt announces sops for sugar mills 
to clear farmers' dues by Nov 30", United News of India, 25 septembre 2018, disponible à l'adresse 
"http://www.uniindia.com/~/up -govt-announces -sops-for-sugar -mills-to-clear-farmers -dues-by-nov-
30/States/news/1360778.html " (consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2019); "Supplementary budget 
tabled by Yogi govt", The Pioneer, 28 août 2018, disponibl e à l'adresse 
https://www.dailypioneer.com/2018/state -editions/supplementary -budget -tabled -by-yogi-govt.html  (consulté 
pour la dernière fois l e 10 juillet 2019); Punjab govt. to pay sugarcane farmers, The Hindu, 5 décembre 2018, 
disponible à l'adresse " https://www.thehindu .com/news/national/other -states/punjab -govt-to-pay-sugarcane -
farmers/article25674269.ece " (consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2019); les dépenses liées au sucre et 
à la canne à sucre mentionnées dans le Calendrier mensuel de mise en œuvre des pro grammes (MPIC) du 
Karnataka pour le mois de décembre 2017 établi par le Commissariat au développement de la canne à sucre – 
Direction du secteur du sucre, gouvernement du Karnataka; les dépenses liées au sucre et à la canne à sucre 
mentionnées dans le Disp ositif annuel 2018 -2019 (au niveau du Département) du Département des finances 
du gouvernement du Maharashtra; les dépenses liées au sucre et à la canne à sucre mentionnées dans le 
Rapport du contrôleur et Auditeur général de l'Inde pour les finances publi ques, gouvernement de l'Uttar 
Pradesh, rapport n° 1 de l'année 2018.  WT/DS579/7  
- 16 - 
  e. Tous fonds fournis par les États indiens et le gouvernement fédéral en relation avec la 
canne à sucre au titre du dispositif Krishonnati Yojana43 et; 
f. Tous les autres instruments aux niveaux fédéral ou des États, y compris tous les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives, qui accordent un soutien 
interne par produit pour la canne à sucre et le sucre au moyen de paiements directs non 
exemptés ou de toute autre subvention non exemptée des engagements de réduction, 
qu'ils émanent du gouvernement fédéral ou de l'un quelconque des différents États 
pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18, 2018/19 et les 
campagnes ultérieures .  
12. Outre les mesures indiquées aux paragraphes 8 à 11, les mesures visées par la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial comprennent toutes modifications de l'une quelconque 
des mesures énumérées plus haut aux paragraphes 8 à 11, ou toutes mes ures connexes, 
successives, de remplacement ou de mise en œuvre s'y rapportant.  
III. Subventions à l'exportation visant le sucre et la canne à sucre  
13. Les mesures et programmes de subventionnement à l'exportation visant le sucre et la canne 
à sucre comprenne nt, mais pas exclusivement, les suivants:  
14. Subventions à l'exportation au niveau fédéral visant le sucre et la canne à sucre  qui 
subordonnent l'octroi d'un soutien financier aux résultats à l'exportation en vertu d'instruments 
juridiques comprenant, mais pas exclusivement, les suivants:  
a. Subventions à la production de canne à sucre et de sucre qui sont subordonnées aux 
résultats  à l'exportation, y compris mais pas exclusivement:  
o Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-I du 2 décembre 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, pré voyant un "Dispositif pour l'octroi 
d'une subvention à la production" pour la campagne 2015/16;  
o Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9 mai 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentatio n et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif d'aide aux 
sucreries" pour la campagne 2017/18, telle que modifiée;  
o Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5 octobre 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif d'aide aux 
sucreries" pour la campagne 2018/19;  
b. Subventions pour le maintien de stocks de sucre qui sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation, y compris ma is pas exclusivement:  
o Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 15 juin 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, prévoyant un "Dispositif pour la créatio n et le 
maintien d'un stock régulateur";  
o Ordonnance du 29 juin 2018 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
                                                
43 Comprenant, mais pas exclusivement, ce qui suit: les notifications publiées par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra datées des 17.03.2016, 16.07.2016, 14.10.2 016, 03.02.2017, 
17.02.2017, 16.03.2017, 30.03.2017, 06.05.2017, 26.09.2017, 26.10.2017, 27.10.2017, 09.11.2017, 
15.11.2017, 12.02.2018, 20.02.2018, 12.03.2018, 15.03.2018, 28.03.2018, 26.06.2018, 24.01.2018; 
Ordonnance du Département de l'agriculture du g ouvernement du Tamil Nadu datée du 24.08.2016.  WT/DS579/7  
- 17 - 
  distribution publique, attribuant 3 000 000 de tonnes métriques pour un stock 
régulateur;  
o Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 31 décembre 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, portant modification du Disposi tif 
pour la création et le maintien d'un stock régulateur;  
c. Mesures prescrivant des contingents de ventes intérieures maximaux et des limites pour 
la détention de stocks liés aux résultats à l'exportation, y compris, mais pas 
exclusivement : 
o Ordonnance S.O. 2347(E) du 7 juin 2018 du Département de l'alimentation et de 
la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique, permettant au gouvernement central de spécifier les 
quantités de sucre devant être sto ckées par les sucreries;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 7 juin 2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 29 juin 2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 30 juillet 2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5-1/2018 du 31 août 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 
28 septembre  2018, du Min istère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2018 -Contrôle du secteur du sucre, du 31 octobre 2018, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5-1/2018 du 30 novembre 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2018 du 28 décembre 2018 du Département de 
l'alimentation e t de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2019 -Contrôle du secteur du sucre, du 31 janvier 2019, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distri bution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2019 -Contrôle du secteur du sucre, du 28 février 2019, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2019 -Contrôle du secteur du sucre, du 25 mars 2019, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2019 -Contrôle du secteur du sucre, du 30 avril 2019, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2019-Contrôle du secteur du sucre, du 31 mai 2019, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  WT/DS579/7  
- 18 - 
  d. Contingents d'exportation minimaux indicatifs ("MIEQ") qui fonctionnent conjointement 
avec les autres mesures indiquées dans  le présent paragraphe 14 de façon à exiger que 
les sucreries exportent certaines quantités de sucre, y compris mais pas exclusivement:  
o Notification n° 1(10)/2015 -SP-I du 18 septembre 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, attribuant des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffinerie pour la campagne 2015/16;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 28 mars 2018 du Département de 
l'aliment ation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, attribuant des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffinerie pour la campagne 2017/18;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 9 mai 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, révisant l'attribution des contingents d'exportation 
minimaux indicatifs pour la campagne 2017/18;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 23 août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, portant modification de la 
Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 9 mai 2018;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 23 septembre 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, concernant l'attribution des 
contingents d'ex portation minimaux indicatifs pour la campagne 2018/19;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 28 septembre 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, a ttribuant des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffinerie pour la campagne 2018/19;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 12 octobre 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, précisant les contingents 
d'exportation minimaux indicatifs pour la campagne 2018/19;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 20 novembre 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, prorogeant le délai pour 
l'exportation du sucre au titre des contingents d'exportation minimaux indicatifs 
pour la campagne 2017/18;  
o Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 24 décembre 2018 du  Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique; et  
e. Tous les autres instruments fédéraux, y compris tous les instruments successifs, et 
toutes modifications y r elatives, qui accordent des subventions au niveau fédéral 
subordonnées aux résultats à l'exportation pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18, 2018/19 et les campagnes ultérieures.44  
15. Subventions à l'exportation au niveau des États visant le  sucre et la canne à sucre  qui 
subordonnent l'octroi d'un soutien financier aux résultats à l'exportation en vertu d'instruments 
juridiques comprenant, mais pas exclusivement, les suivants:  
                                                
44 Cela comprend toutes mesures au niveau fédéral énumérées plus haut, au paragraphe 11, qui sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation.  WT/DS579/7  
- 19 - 
  a. Toutes subventions subordonnées à l'exportation accordées aux prod ucteurs de canne à 
sucre et de sucre des États indiens de l'Andhra Pradesh, du Bihar, du Gujarat, de 
l'Haryana, du Karnataka, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, du Pendjab, du Tamil 
Nadu, du Telangana, de l'Uttarakhand et de l'Uttar Pradesh45,46; et 
b. Tous les  autres instruments des États, y compris tous les instruments successifs, et 
toutes modifications y relatives, accordant des subventions au niveau des États 
subordonnées aux résultats à l'exportation pendant les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 , 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
16. Outre les mesures indiquées aux paragraphes 14 et 15, les mesures visées par la présente 
demande d'établissement d'un groupe spéci al comprennent toutes modifications de l'une quelconque 
des mesures énumérées plus haut aux paragraphes 14 et 15, ou toutes mesures connexes, 
successives, de remplacement ou de mise en œuvre s'y rapportant.  
IV. Allégations d'incompatibilité visant les mesures de soutien interne  
17. Le Brésil rappelle que l'Inde n'a pas inscrit de niveau d'engagement de réduction du soutien 
interne dans la section I de la partie IV de sa Liste XII. En conséquence, au titre de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture , le soutien interne par produit de  l'Inde pour la canne à sucre est limité à 
un niveau de minimis  égal ou inférieur à 10% de la valeur de la production de canne à sucre. Le 
Brésil considère que la fourniture par l'Inde d'un soutien interne par le biais des mesures énumérées 
dans la partie II (paragraphes 8 à 12, plus haut) est  incompatible avec les obligations de l'Inde au 
titre des articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l' Accord sur l'agriculture  parce qu'elle excède le niveau de 
minimis  auquel l'Inde a droit, à savoir 10% de la valeur de la production.  
V. Allégations d'incompatibilit é visant les mesures de subventionnement à 
l'exportation  
18. Le Brésil rappelle également que l'Inde n'a pas inscrit d'engagement de réduction des 
subventions à l'exportation dans la section II de la partie IV de sa Liste XII pour le sucre ou la canne 
à sucre qui lui permettrait de recourir à des subventions à l'exportation. En conséquence, l'Inde ne 
peut pas accorder de subventions à l'exportation pour le sucre ou la canne à sucre. Le Brésil 
considère que les mesures énumérées dans la partie III de la présente  demande de consultations 
(paragraphes 14 à 16, plus haut) accordent des subventions à l'exportation pour le sucre et la canne 
à sucre. En conséquence, ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l'Inde en matière 
de subventions à l'exportation au titre des articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture . 
VI. Remarques finales  
19. Le Brésil demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite 
à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ORD, qui doit se tenir  le 22 juillet 2019.  
__________  
 
                                                
45 Y compris les subventions mentionnées dans "Maharashtra government  plans subsidy for mills to 
export sugar", The Indian Express, 20 avril 2018, disponible à l'adresse 
"https://indianexpress.com/ article/india/maharashtra -government -plans -subsidy -for-mills-to-export -sugar -
5144453/ " (consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2019).  
46 Cela comprend toutes mesures au niveau des États énumérées plus haut, au paragraphe 11, qui sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation.