G/TBT/N/UKR/214  
8 février  2022 
(22-0944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Service of Special Communication and Information 
Protection of Ukraine  (Service d'État ukrainien chargé des communications spéciales et 
de la protection de l'information)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses  de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements radioélectriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Resolution of the Cabinet of 
Ministers  of Ukraine of May 24, 2017 No. 355" (Projet de Décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine portant modification de la Décision n° 355 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 2 4 mai 2 017), 5 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Harmonisation des dispositio ns de la Décision n° 355 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine du 2 4 mai 2 017 portant approbation du règlement technique sur les 
équipements radioélectriques (notifiée au moyen du document G/TBT/N/UKR/112) 
conformément à la Loi de l'Ukraine n° 1089 -IX sur les télécommunications électroniques, 
en ce qui concerne la terminologie, le nom de l'organisme de réglementation et de 
l'organisme central de l'autorité de réglementation dans le domaine des communications 
électroniques et du spectre des fréquences radioé lectriques, la définition des compétences 
de ces organismes, en tenant compte des  modifications apportées à la Directive 
2014/53/UE du 1 6 avril 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le march é d'équipements radioélectriques 
et abrogeant la directive 1999/5/CE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
Law of Ukraine "On Electronic Telecommunications"  G/TBT/N/UKR/214  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
disponible en ukrainien  
https://cip.gov.ua/ua/news/proyekt -postanovi -kabinetu -ministriv -ukrayini -pro-
vnesennya -zmin-do-postanovi -kabinetu -ministriv -ukrayini -vid-24-travnya -2017-r-355 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_1421_00_x.pdf