G/LIC/N/3/UKR/13  
25 mars 2021 
(21-2439) Page: 1/24 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 20) 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 9 mars  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS 
POUVANT CONTENIR CES SUBSTANCES  ................................ ................................ ............  2 
2  SUCRE DE CANNE BRUT  ................................ ................................ ................................ . 5 
3  ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES RÉGLEMENTÉES PAR LA CONVENTION SUR 
LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE 
SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (C ITES)  ................................ ................................ . 7 
4  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ ... 9 
5  STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES  ................................ .........................  11 
6  ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRONIQUES ET DISPOSITIFS ÉMETTANT DES 
RADIATIONS À USAGE SPÉCIAL  ................................ ................................ ......................  14 
7  MATIÈRES RADIOACTIVES: SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS , 
RADIONUCLÉIDES, MATIÈRES NUCLÉAIRES, RÉSIDUS RADIOACTIFS  ............................  15 
8  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  ................................ ................................ ....................  18 
9  MARCHANDISES IMPORTÉES EN PROVENANCE DE LA MACEDOINE DU NORD .............  21 
  
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/UKR/13  
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  1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET PRODUITS POUVANT 
CONTENIR CES SUBSTANCES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de marchandises pouvant 
contenir ces substances est soumise à licences . Ce régime de licences d'importation vise à protéger 
l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(Protocole de Montréal).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'objectif du régime de licences est de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la co uche d'ozone . Les importations ci -après sont soumises à licences:  
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (dans les limites du contingent national 
annuel déterminé) ; et 
- les marchandises pouvant contenir des substances qui appauvrissent la co uche d'ozone.  
Les substances appauvrissant la couche d'ozone et les marchandises pouvant renfermer des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone figurent dans la  Résolution du Conseil des 
ministres  n° 1109 du 24  décembre  2019 portant approbation de la  liste des marchandises dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en  2020. 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux marchandises en provenance des pays parties 
au Protocole de Montréal.  
4.  Le régime de lic ences a pour objet de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone . Les licences d'importation de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et de marchandises pouvant contenir ces substances sont délivrées conform ément 
aux prescriptions du Protocole de Montréal.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime de licences sont les 
suivants:  
- Loi n° 959-XII du 16  avril 1991 sur les activités économiques extérieures (telle que modifiée);  
- Résolution du Conseil des ministres n° 1109 du 24  décembre  2019 portant approbation de la 
liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en  2020;  
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 302 du 14 septembre  2007 portant approbation des 
actes réglementaires relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant 
modification de la procédure d'examen des demandes de licence liées à la réglementation non 
tarifaire des activités économiques ext érieures par le Ministère du développement économique 
et du commerce (tel que modifié) . L'Arrêté établit une procédure d'examen des demandes de 
licences, une procédure pour l'établissement et la délivrance de licences d'importation pour 
les marchandises so umises à licence, un formulaire de licence et la marche à suivre pour le 
remplir et un formulaire de demande de licence et la marche à suivre pour le remplir.  
Le Conseil des ministres de l'Ukraine peut supprimer un régime de licences d'importation de 
march andises au cours de l'année si les objectifs de la politique ont été atteints.  
Modalités d'application  
6.  Le contingent  national annuel (consommation annuelle) de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone est déterminé et limité par le Protocole de Montréal . Le niveau estimé de 
consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en Ukraine en  2020 est 
de 0,821 tonne, ce qui est conforme au Protocole de Montréal et aux décisions prises à la 
vingt-quatrième réunion des Parties au Protocole de Montréal et à la quarante -neuvième réunion du 
Comité d'application du Protocole de Montréal.  G/LIC/N/3/UKR/13  
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  I. Des renseignements sur le contingent sont fournis dans la Résolution du Conseil des 
ministres  n° 1109 du 24 décembre  2019 portant approbation de la liste des marchandises 
dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en  2020. 
La résolution  du gouvernement figure dans l es publications officielle s "Uriadovy i Courier " et 
"Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy ", et est disponible sur les sites Internet d'organes de l'État , en 
particulier  ceux du Verkhovna Rada (https://rada.gov.ua/ ), du Conseil des ministres 
(https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère du développement économique, du commerce 
et de l'agriculture (http://www.me.gov.ua ). Il n'y a pas de contingent par pays. La législation 
ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences.  
II. Le volume du contingent est fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
III. Le volume non utilisé du contingent au cours d'une période n'est pas ajouté à celui du 
contingent pour la période suivante . Jusqu'à présent, le Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture n'a reçu des gouve rnements et des organismes 
de promotion des exportations des pays exportateurs aucune demande concernant la liste des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées.  
IV. Il n'existe aucune restriction quant à la période pendant laquelle il est permis  de présenter 
une demande de licence.  
V. Le délai d'examen d'une demande ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception 
de la demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être plus court, sous réserve 
des moyens techniques de l' autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées . 
VII. Le Ministère du développement économi que, du commerce et de l'agriculture  est habilité à 
délivrer des licen ces pour l'importation de marchandises . Pour délivrer une licence, il doit 
obtenir l'approbation préalable du Ministère de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles sans qu'une entité juridique ou un entrepreneur individuel ne soit 
impliqué. 
VIII. Les demandes de licence sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Le montant 
maximal du contingent pouvant être attribué à chaque demandeur correspond à la part du 
contingent national annuel applicable à l'importation de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone qui est déterminée par les résultats de l'enchère électronique pour l'achat de 
cette part . Les dispositions de la procédure temporaire d'enchère électronique pour 
l'attribution des parts du contingent national annuel applica ble à l'importation de substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone ont été approuvées par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine dans sa Résolution n° 756 du 4  octobre  2017 relative à la mise en œuvre du projet 
pilote sur la conduite d'enchères électroni ques pour l 'attribution des parts du contingent 
national annuel applicable à l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
(telle que modifiée) . Ces dispositions s'appliquent également aux nouvelles entités exerçant 
des activités économiq ues extérieures.  
IX. Oui, des licences d'importation sont requises, et elles ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence d'importation peut être rejetée si l'une des conditions énoncées dans la 
législation n'est pas remplie . La délivrance d'une licence peut également être refusée si, entre autres 
raisons, le Ministère de l a protection de l'environnement et des ressources naturelles informe le 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture qu'il existe des motifs de 
refuser d'approuver l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone ou de 
marchandises qui contiennent ces substances . La décision de refuser la délivrance d'une licence doit G/LIC/N/3/UKR/13  
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  être communiquée au d emandeur par écrit . Il peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal 
administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants : nom complet d e l'entité 
juridique ou de l'entrepreneur individuel, nom complet de son directeur , désignation et code de 
la/des marchandise(s) selon la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures (UKTZED), nom du producteur, du consommateur de la/des 
marchandise(s), code et nom de l'État ou des États d'origine et de destination/de départ, durée de 
validité de la licence, quantité et valeur de la/des marchandise(s), code et nom du poste de douane, 
nom et adresse com plets du vendeur et de l'acheteur, nature du contrat, monnaie de paiement, 
unité de mesure principale et autre de la/des marchandise(s), approbation des organes exécutifs (si 
nécessaire), motif de la demande de licence, conditions spéciales de la licence.  
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
- une lettre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entité juridique ou de l'entrepreneur 
individuel et portant un sceau;  
- une copie du certificat d'enregistreme nt de l'entité juridique ou de l'entrepreneur individuel 
certifiée par son directeur et portant un sceau.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane d e l'expédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de licence est de 780 UAH.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence  est valide pendant la période pour laquelle elle a été délivrée . 
15.  Aucune sanction n'est appli quée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Non. 
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une l icence;  
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à laquelle la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entité juridique ou de l' entrepreneur individuel . 
Autres formalités  
18.Non. 
19.Sans objet.  G/LIC/N/3/UKR/13  
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  2  SUCRE DE CANNE BRUT  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de sucre de canne brut dans le cadre du contingent tarifaire est soumise à licences . 
Ce régime de licences d'importation vise à assurer la mise en œuvre des accords internationaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à permettre à l'Ukraine de s'acquitter des obligations qu'elle a 
contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'administration du contingent tarifaire pour 
le sucre de canne brut . L'importation de sucre de canne brut est soumise à licences.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays.  
4.  Le régime de licences d'impo rtation est utilisé aux fins de la gestion des importations dans le 
cadre du contingent tarifaire établi.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime de licences sont les 
suivants:  
- Loi n° 404-V du 30  novembre  2006 portant é tablissement d'un contingent tarifaire pour 
l'importation de sucre de canne brut en Ukraine;  
- Résolution du Conseil des ministres n° 1002 du 12  novembre  2008 portant approbation de la 
procédure d'attribution du contingent tarifaire pour l'importation de s ucre de canne brut en 
Ukraine (telle que modifiée) ; et 
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 15 du 20  janvier  2009 sur la procédure de délivrance des 
licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans la limite du contingent tarifaire 
établi (t el que modifié).  
Modalités d'application  
6.I. Les actes législatifs et réglementaires susmentionnés figurent dans les publications officielles 
"Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy" et " Uriadovyi Courier" et sont disponibles sur les sites Internet 
d'organes de l'État, en particulier ceux du Verkhovna Rada ( https://rada.gov.ua/ ), du Conseil 
des ministres ( https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère du développement économique, 
du commer ce et de l'agriculture  (http://www.me.gov.ua ). Des renseignements actualisés sur 
le contingent et sur les procédures de délivrance de licences pour l'importation de sucre de 
canne brut dans la limite du contingent tari faire ont également été communiqués à l'OMC 
(document G/AG/N/UKR/34 du 23  août 2009) . Il n'y a pas de contingent par pays . Il n'est pas 
fixé de maximum au montant pouvant être attribué à chaque importateur . La législation ne 
prévoit aucune exception ou dér ogation aux prescriptions en matière de licences.  
II. Le contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut est annuel et est 
fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
III. Le montant non utilisé du continge nt tarifaire pendant l'année en cours n'est pas ajouté à celui 
du contingent fixé pour l'année suivante.  
IV. Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour suivant la date d'ouverture du 
dépôt des demandes de licence d'importation.  
V. La déci sion d'accorder ou non une licence pour les importations de sucre de canne brut doit 
être prise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la 
demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être plus court, sous rése rve des 
moyens techniques de l' autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées.  G/LIC/N/3/UKR/13  
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  VII. Le Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture examine les 
demandes de licences pour les importations de sucre de canne brut en Ukraine . Les licences 
sont délivrées sous réserve de l'approbation de l'Agence de la réserve d'État et du Ministère 
de la politique agraire et de l'alimentation . Ces approbations doivent être obtenues par l'entité 
juridique ou l'entrepreneur individuel avant le dépôt des demandes d'obtention d'une licence.  
VIII. Si les demandes de licence ne peuvent pas être toutes satisfaites, la décision d'accorder ou 
non une li cence est prise dans l'ordre de présentation des demandes . Il n'est pas prévu de 
maximum au montant pouvant être attribué à chaque demandeur ni au montant établi pour 
les nouvelles entités commerciales . Les demandes de licence d'importation sont examinées 
dans l'ordre où elles sont reçues.  
IX. – XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
La délivrance d'une licence peut également être refusée en cas d'épuisement du contingen t. La 
décision de refuser la délivrance d'une licence doit être communiquée au demandeur par écrit . Il 
peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukr ainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants : nom complet de l'entité 
juridique ou de l'entrepreneur individuel, adresse, téléphone, fax, code de l'EDRPOU (numéro DRFO), 
numéro du compte courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, 
numéro du compte courant en devises, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom du 
consommateur/vendeur du produit, code de la marchandise (UKTZED), unité de mesure, quantité 
et valeur de la marchandise, valeur (dan s la monnaie du contrat), désignation additionnelle de la 
marchandise, pays de destination/du vendeur, pays d'origine, conditions de base pour la fourniture 
de la marchandise importée (Incoterms), code monnaie du contrat, conditions spéciales.  
Afin d'obten ir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
- une lettre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques ext érieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entité juridique ou de l'entrepreneur 
individuel  et portant un sceau;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entité juridique ou de l'entrepreneur in dividuel  
certifiée par son directeur et portant un sceau ; et 
- l'approbation des organes compétents.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'e xpédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de licence est de 780  UAH. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de la licence d'importation sera de 90  jours à compter de la date de sa 
signature et p rendra fin le 31  décembre de l'année de sa délivrance . Les importations sous couvert 
de la licence peuvent être effectuées pendant la période de validité de la licence.  G/LIC/N/3/UKR/13  
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  15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence ; et 
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à laquelle la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé d'une entité juridique ou d'un entrepreneur individuel.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
3  ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES RÉGLEMENT ÉES PAR LA CONVENTION SUR LE 
COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES 
D'EXTINCTION (CITES)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  d'espèces de faune et de flore sauvages réglementées par la Convention sur le 
commerce internatio nal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) 
requiert un e autorisation . Il appartient au Ministère de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles de délivrer les autorisations d'importation d'animaux sauvage s vivants et de 
certains végétaux sauvages . Pour les esturgeons et les produits  à base d'esturgeon seulement , les 
autorisations d'importation sont délivré es par l'Agence nationale de la pêche.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les autorisations d'importation sont délivré es pour les espèces de faune et de flore sauvages 
figurant  à l'annexe I de la CITES . Les autorisations d'importation sont délivré es séparément pour 
chaque échantillon ou lot d'échantillons.  
3.  Le régime s'applique aux p roduits importés de toutes provenances.  
4.  Le régime d 'autorisations est fondé sur les prescriptions du traité international et les obligations 
de l'Ukraine dans le cadre de la CITES . Il a pour objectif de contrôler l'importation des espèces 
figurant  à l'anne xe I de la CITES dans des circonstances convenues au niveau international . Il ne 
vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi de 1999 sur la flore ; 
- Loi de 2001 sur la faune ; 
- Résolution n° 953 du Conseil des ministres du  25 juillet  2007 portant approbation de la 
procédure de délivrance des autorisations pour l 'importation et l'exportation 
d'échantillons de faune et d e flore sauvage s; des certificats  pour les expositions 
itinérantes ; et des autorisations pour la réexportation  et l'introduction en provenance de 
la mer de ces échantillons , qui sont réglementés par la Convention sur le commerce 
international des espèces d e faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et en 
particulier les esturgeons et les produits à base d'esturgeon ; et 
- Arrêté  du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles n° 107 du 29 février  2012 
portant approbation des formulaires d'autorisation pour l 'importation et l'exportation 
d'échantillons de faune et de flore sauvage s, et des certificats pour les expositions 
itinérantes, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer  de ces écha ntillons , 
qui sont réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et d'un formulaire type de demande 
pour leur réception . G/LIC/N/3/UKR/13  
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  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du légis lateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) La décision de délivrer ou de ne pas délivrer une autorisation est rendue dans un délai de 
30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande . S'il est nécessaire 
d'obtenir la conclusion de l'autorité scientifique quant à la menace que le commerce 
international des échantillons pourrait  représenter pour la survie de l'espèce, le délai d'examen 
des documents présentés est prolongé de 30 jours.  
b) Non. Afin de réduire les éventuels effets néfastes sur les échantillons vivants, le Ministère de 
la protection de l'environnement et des ressources naturelles prend des mesures pour écourter 
le délai d'examen des documents présentés par le demandeur . 
c) Non. Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'import er des espèces de faune et de flore sauvages sont 
examinées par le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles.  
Les demandes d'autorisation d'import er des esturgeons et de s produits à base d'esturgeon sont 
examinées par l'Agence nationale de la pêche.  
Si le commerce international d 'échantillons constitue une menace potentielle pour la survie de 
l'espèce, l'autorisation est délivrée sous réserve d'une conclusion positive de l'autorité scientifique 
ukrainienne compétente quant à la mise en œuvre  de la Convention . La conclusion est prép arée 
après réception de la demande du Ministère de la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles ou du demandeur . 
8.  L'autorisation  ne peut pas être délivrée si le demandeur  ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
Si la demande d'autorisatio n n'a pas été examinée , le demandeur  est informé par écrit des motifs 
du non -examen dans un délai d'une semaine à compter de la date d'enregistrement de la demande . 
Il peut être fait appel de la décision de refuser la délivrance d'une autorisation auprès du tribunal 
administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entité s juridique s et les entrepreneu rs individuel s sont habilités à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formalités à remplir lors de la demande sont indiquées dans la Résolution du Conseil des 
ministres n° 953 du 2 5 juillet  2007 portant approbation de la procédure de délivrance des 
autorisations pour l'importation et l'exportation d'échantillons de faune et de flore sauvages ; des 
certificats pour les expositions itinérantes ; et des autorisations pour la réexportation et l'in troduction 
en provenance de la mer de ces échantillons, qui sont réglementés par la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et en 
particulier les esturgeons et les produits à base d'esturgeon , qui peut être consultée à l'adresse 
suivante : (https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/953 -2007-%D0%BF#Text ). 
Le formulaire de demande type est prévu par l 'Arrêté du Minis tère de l'écologie et des ressources 
naturelles n° 107 du 29  février  2012 portant approbation des formulaires d'autorisation pour 
l'importation et l'exportation d'échantillons de faune et de flore sauvages, et des certificats pour les 
expositions itinérant es, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer de ces 
échantillons, qui sont réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et d'un formulaire type de demande pou r leur 
réception , qui peut être consulté à l'adresse suivante : 
(https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0990 -12#Text ). G/LIC/N/3/UKR/13  
- 9 - 
  Les documents confirmant l'origine de l'échantillon et la légalité d e l'acquisition d u droit de propriété 
ou de possession et d'u sage de l'échantillon doivent également être joints à la demande . En fonction 
du mode d'acquisition du droit de propriété ou de possession et d'u sage de l'échantillon, les 
documents suivants doivent être présentés:  
- extrait  du registre national des reproducteurs ou du registre de la reproduction artificielle 
d'animaux  ou des culture s végétales  indiquant la date et le lieu de la reproduction , de 
l'élevage  ou de la culture ; les numéros de reprodu ction et les surnoms des animaux (le cas 
échéant) ; et si l'échantillon appartient à l'espèce figurant à l'annexe I de la CITES ; données  
sur la filiation paternel le jusqu'à la deuxième génération ; 
- copies dûment certifiées des contrats de droit civil et des autres transactions en vertu 
desquels un droit de propriété ou de possession et d'usage de l'échantillon a été acquis.  
11.  Au moment de l'importation  effective , l'autorisation d'import er des espèces de la faune et de la 
flore sauvages délivrée par le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles, l'autorisation d'importation d'esturgeons et de produits à base d'esturgeon délivrée par 
l'Agence nationale de la pêche, ainsi que les autres documents douaniers nécessaires doiven t être 
présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de l'autorisation d'importation est de 12 mois . Pour les esturgeons et les 
produits à base d'esturgeon, l'autorisation d'importation est valide jusqu'à la fin de l'année au cours 
de laquelle elle a été délivrée.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'une autor isation . Le demandeur doit renvoyer 
l'autorisation non utilisée à l'organe administratif qui l'a délivrée, au plus tard 30 jours après la date 
d'expiration de sa validité, en exp osant les raisons de la non -utilisation . Au besoin, en remplacement 
de l'autorisation inutilisée renvoyée, une nouvelle autorisation est délivrée sur la base de la demande 
présentée par le demandeur.  
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Sans objet.  
4  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 1998 sur les déchets et la réglementation connexe ré gissent l 'importation de déchets 
dangereux  afin de prévenir les effets préjudiciables à l'environnement et à la santé humaine sur le 
territoire ukrainien . Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par 
l'Ukraine au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) . 
L'import ation de déchets dangereux doit être autorisée par le Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressource s naturelles . L'autorisation est subordonnée au respect des 
prescriptions de la Résolution du Conseil des ministres n° 1120 du 13  juillet  2000 portant 
approbation du Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
l'utilisa tion/l'élimination de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste verte des déchets ( telle 
que modifiée ). G/LIC/N/3/UKR/13  
- 10 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme  indiqué ci -dessus . Le régime d'autorisations s'applique aux déchets dangereux énumérés 
dans les annexes de la Convention de Bâle . Par conséquent, la Liste jaune des déchets et la Liste 
verte des déchets sont également établies par la  Résolution du Conseil des ministres n° 1120 du 
13 juillet  2000. 
3.  Le régime  d'autorisations s'applique  à tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
entre des parties à la Convention de Bâle.  
4.  Le régime est fondé sur les règles du traité international . Il ne vise pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations . Il a pour objet d'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit 
respectueuse de l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières 
s'effectuent selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l'environnement des 
effets néfastes qui peuvent en résulter . Il ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi de 1998 sur les déchets ; et 
- Résolution du Conseil des ministres n° 1120 du 13  juillet  2000 portant approbation du 
Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste verte des dé chets 
(telle que modifiée).  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) Le régime  prévoit que l'autorisation doit être obtenue au préalable à l'importation des déchets 
dangereux en Ukraine . L'autorisation est délivrée dans les 60 jours précédant la date prévue 
du premier mouvement transfront ières de déchets dangereux.  
b) L'autorisation  peut être délivrée dans un délai plus court si le s déchets dangereux sont 
exportés directement vers le pays d'importation sans transit er par un pays tiers.  
c) Non. 
d) Oui, un organe administratif (Ministère de la protection de l'environnement et des resso urces  
naturelles ). 
8.  Une demande d 'autorisation peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères 
ordinaires . En pareil cas, les motifs de la décision sont communiqué s au demandeur par écrit . Il peut 
être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuel s détenant une licence qui les autoris e à 
exécuter des opérations impliquant des déchets dangereux peuvent présenter une demande 
d'autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La liste des documents exigés figure dans la Résolution du Conseil des ministres n° 1120 du 
13 juillet  2000 portant approbation du Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste 
verte des déchets , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1120 -2000-%D0%BF . G/LIC/N/3/UKR/13  
- 11 - 
  L'autorisation initiale du pays d'exportation est également exig ée (si le mouvement transfrontières 
des déchets importés n'est pas soumis à un tel contrôle dans le pays d'exportation, la personne 
responsable de l'utilisation/élimination est tenue d'obtenir l'autorisation).  
11.  Au moment de l'importation  effective , l'autori sation délivrée par le Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles ainsi que les autres documents douaniers nécessaires 
doivent être présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n 'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une autorisation englobant plusieurs transactions à l'importation de déchets dangereux peut 
être accordée au responsable de l'utilisation/élimination pour une période maximale d'un an.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Le responsable de l'utilisation/élimination doit, après réception de chaque livraison, inform er le 
Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles  et les autorités 
compétentes du pays d'exportation et d'importation de la réception e t de la conformité des déchets 
livrés avec les renseignements indiqués dans l'autorisation (dans les trois jours ouvrables suivant la 
réception des déchets, le responsable leur envoie des copies du document sur les mouvements 
transfrontières), ainsi que de  leur utilisation/élimination (dans les 180 jours suivant la réception des 
déchets, le responsable leur envoie des copies du document sur les mouvements transfrontières) . 
19.  Sans objet.  
5  STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de stupéfiants et de substances psychotropes est soumise à une autorisation 
d'importer des stupéfiants et des substances psychotropes . Le Service national de contrôle des 
médicaments et des drogues délivre les autorisations pour réglem enter l'importation de certains 
stupéfiants et substances psychotrop es (substances  réglementées ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime permet à l' Ukraine  d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris au titre de la 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
de 1988. 
La liste des stupéfiants et substances psychotropes, dont la circulation est restreinte, est approuvée 
en vertu de la Résolutio n du Conseil des ministres n° 770 du 6  mai 2020 portant approbation de la 
liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs (telle que modifiée) . 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance.  
4.  Le régime est fondé sur les règles du traité international . Le système d 'autorisations vise à 
contrôler le commerce des stupéfiants et des substances psychotropes et l'autorisation des 
importations  de ces produits , et à limiter le volum e des importations aux contingents déterminés G/LIC/N/3/UKR/13  
- 12 - 
  par le Ministère de la santé sur la base des renseignements fournis par le Service national de contrôle 
des médicaments et des drogues et approuvés par le C onseil des ministres . Les entités soumettent 
au Service national de contrôle des médicaments et des drogues des propositions relatives au 
contingent à l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes pour l'année en question . 
Sur la base des renseignements communiqués par les entités, le Service national de contrôle des 
médicaments et des drogues prépare et présente au Ministère de la santé des propositions pour la 
détermination du contingent à l 'importation de stupéfiants et de substances psychotropes pour 
l'année en question . Le contingent est approuvé par le Conseil des ministres.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi de 1995 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs ; 
- Résolu tion du Conseil des ministres n° 770 du 6  mai 2020 portant approbation de la liste des 
stupéfiants, des substances  psychotropes  et des précurseurs (telle que modifiée ); et 
- Résolution du Conseil des ministres n° 146 du 3 février  1997 portant approbation de la 
procédure d'autorisation d'import er des stupéfiants, de s substances psychotropes et de s 
précurseurs en Ukraine et d'exporter ces produits depuis son territoire . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'a pplication  
6.   
І. Le volume du contingent à l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes pour 
l'année en question est approuvé par le Conseil des ministres . Les renseignements sur les 
contingents et les documents requis pour la délivrance d'une autorisation peuvent être 
consultés sur le site officiel du Service national de contrôle des médicaments et des drogues  
(https://www.dls.gov.ua ). Les contingents sont établis par importateur et non par pays . La 
législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière 
d'autorisations.  
II. Le contingent est établi  sur une base annuelle . Le volume du contingent à l'importation est 
déterminé en fonction de la demande de stupéfiants et de substances psychotropes . Il est 
interdit d'importer en Ukraine des stupéfiants et des substances psychotropes en quantité 
supérieur e au contingent établi par le Conseil des ministres . Une demande de contingent 
supplémentaire peut être présentée au Ministère de la santé, si nécessaire, au cours de 
l'année . Les autorisation s sont délivrée s par envoi . Les importateurs sont tenus de deman der 
une autorisation chaque fois qu'ils souhaitent importer  des produits . 
III. Le reliquat non utilisé des attributions ne peut être reporté sur l'exercice suivant.  
IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins . Elles peuvent être présentées à to ut 
moment.  
V. La décision de délivrer ou non une autorisation doit être rendu e dans un délai de 30  jours 
ouvrables à compter de la date de réception de la demande . Le délai pour la délivrance d'une 
autorisation peut être plus court, sous réserve des moyens techniques de l' autorité 
compétent e. 
VI. Une autorisation d'importation est val ide à compter de la date à laquelle elle a été accordée.  
VII. Le Service national de contrôle des médicaments et des drogues examine les demandes 
d'autorisation d'import er des stupéfiants et de s substances psychotropes en Ukraine . Les 
demandes d' autorisation doivent être approuvées par les Services de sécurité nationaux . Les 
autorisation s sont délivrée s par envoi . Les importateurs sont tenus de demander une 
autorisation ch aque fois qu'ils souhaitent importer des produits.  
VIIІ. Les demandes sont examinées et traitées dès leur réception . Le montant pouvant être attribué 
à chaque demandeur  est plafonné.  G/LIC/N/3/UKR/13  
- 13 - 
  IX. Une autorisation d'import er est exigée pour tou tes les substances rég lementées , qu'une 
autorisation d'exportation soit également requise ou non . 
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande d'autorisation peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères 
ordinaires, notamment s'il n'est pas titulaire d'une licence d'importation . En cas de rejet de la 
demande, les motifs de la décision sont communiqués au demandeur par écrit . Il peut être fait appel 
de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions du  Code 
de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Une entité titulaire d'une licence d'importation val ide (licen ce permettant d'exercer des activités 
d'importation ) est habilitée à demander une autorisation , qui peut uniquement être accordée au 
titulaire de la licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formalités à remplir et la liste des documents requis lors de la demande figurent dans la  
Résolution  du Conseil des ministres n° 146 du 3 février  1997 portant approbation de la procédure 
d'autorisation d'import er des stupéfiants, de s substances psychotropes et de s précurseurs en 
Ukraine et d'exporter ces produits depuis son territoire , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/146 -97-%D0%BF#Text . 
Les renseignements sur l'entité commerciale, qui est un acheteur ou un vendeur en vertu du contrat, 
peuvent figurer au verso de l'autorisation à la demande du demandeur.  
11.  Au moment  de l'importation  effective , l'autorisation d'import er des stupéfiants et de s 
substances psychotropes ainsi que les autres documents douaniers nécessaires  doivent être 
présentés . La copie certifiée conforme de l'autorisation  doit être  incluse dans chaque envoi de 
stupéfiants et de substances psychotropes . Les stupéfiants et substances psychotropes importés sur 
le territoire ukrainien doivent passer par un des postes de douane  déterminés par le Conseil des 
ministres . 
12.  Un droit représentant 1 % de la valeur du contrat d'importation est perçu pour la délivrance de 
l'autorisation . 
13.  Aucun dépôt ni paiement  préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation fait état de la période pendant laquelle les stupéfiants et les substances 
psychotropes sero nt importés . La période de validité de l'autorisation peut être pro rogée une fois 
par le Service national  de contrôle des médicaments et des drogues  et se termine le 31 décembre  
de l'année au cours de laquelle elle a été délivrée, si l'envoi déclaré n'a pas franchi la frontière 
douanière de l'Ukraine pendant la période mentionnée dans l'autorisation pour des motifs valables . 
Pour pro roger la période de validité de l'autorisation,  il est nécessaire de soumettre l'autorisation au 
Service national de contrôle des médicaments et des drogues au plus tard à l'expiration de la période 
de validité.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autoris ation. 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  En cas de perte, une autorisation ne peut être délivrée de nouveau . La perte de l'autorisation 
doit immédiatement  être signalée au Service national de contrôle des médicaments et des drogue s. G/LIC/N/3/UKR/13  
- 14 - 
  Autres formalités  
18.  Oui, l'importateur doit détenir une licence d'importation (licence permettant d'exécuter des 
activités d'importation ) valide . 
19.  Sans objet.  
6  ÉQUIPEMENTS RADIO ÉLECTRONI QUES ET DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS À 
USAGE  SPÉCIAL  
Description succincte du régime  
1.  L'import ation d'équipements radioélectroniques et de dispositifs émettant des radiations à usage 
spécial requiert une autorisation, qui est délivrée par l'état -major des forces armées nationales , si 
ces équipements et dispos itifs figurent dans le registre des équipements radioélectroniques et des 
dispositifs émettant des radiations qui peuvent être utilisés sur le territoire ukrainien dans les bandes 
de fréquences radio à usage spécial . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les équipements radioélectroniques et les dispositifs émettant des radiations à usage spécial qui 
figurent à l'a nnexe 2 de la Résolution du Conseil des ministres n° 184 du  8 avril 2015 portant 
approbation des procédures de délivrance des autorisations d'importation , d'acquisition, 
d'installati on et d'exploitation  des équipements radioélectroniques et des dispositifs émettant des 
radiations à usage spécial sont soumis à une autorisation d'importation délivrée par l'état -major des 
forces armées nationales.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises importées de tou tes provenances , à l'exception de celles 
qui proviennent d'un pays reconnu en droit comme un État occupant et/ou reconnu comme un pays 
agresseur en Ukraine en vertu de la loi , ou qui proviennent du territoire de l'État occupant 
(agresseur) et/ou du territoire ukrainien considéré comme occupé en vertu de la loi.  
4.  L'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations de marchandises . 
Elle a pour objectif une utilisation efficace et rationnelle des ressources en fréquences radi o de 
l'Ukraine dans une optique de sécurité nationale . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi sur les ressources en fréquences radio ; et 
- Résolution du Conseil des ministres n° 184 du  8 avril 2015 portant approbation des 
procédures de délivrance des autorisations d'importation, d'acquisition, d'installation et 
d'exploitation des équipements radioélectroniques et des dispositifs émettant des radiations à 
usage spécial . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  La décision de délivrer ou non une autorisation est rendue dans un délai de dix jours ouvrables 
à compter de la date de réception de la demande . L'autorisation n'est pas délivrée immédiatement . 
Il n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pe ndant laquelle une demande 
d'autorisation et/ou d'importation  peut être déposée . L'état-major général des forces armées 
nationales examine la demande d'autorisation.  
8.  Les motifs de refus de délivrance d'une autorisation, qui sont énoncés dans la Loi no 2806-IV du 
6 septemb re 2005 sur le régime d'autorisations dans le domaine économique, sont les suivants : 
- certains documents requis pour l'obtention de l'autorisation n'ont pas été communiqués;  
- les documents présentés contiennent des renseignements erronés ; et G/LIC/N/3/UKR/13  
- 15 - 
  - une conclusion défavorable a été tirée sur la base des résultats des examens et des enquêtes 
ou d'autres évaluations scientifiques et techniques nécessaires à la délivrance d'une 
autorisation . 
Conditions requises des importateu rs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les usagers spéciaux des ressources en fréquences radio de l'Ukraine et les entités qui importent 
sur le territoire ukrainien des équipements radioélectroniques et des dispositifs émett ant des 
radiations à usag e spécial dans l'intérêt des utilisateurs spéciaux sont habilités à demander une 
autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La liste des documents requis figure dans l'Arrêté du chef d'état -major /commandant en chef 
des forces armées nationales  no 2 du 1 9 mai 2010. 
11.  Au moment de l'importation  effective , l'autorisation origin ale d'import er des équipements 
radioélectroniques  et des dispositifs émettant des radiations à usage spécial ainsi que les autres  
documents douaniers nécessaires doivent être présentés . Les formalités à remplir pour l' import ation 
d'équipements radioélectroniques et de dispositifs émettant des radiations à usage spécial figurent 
également dans la déclaration en douane préliminaire . 
Par ailleurs, l'importateur doit présenter le document d'évaluation de la conformité émanant de 
l'état-major des forces armées, qui indique si les équipements radioélectroniques et les dispositifs 
émettant des radiations à usage spécial peuve nt être utilisés sur le territoire u krainien. 
12.  La délivrance  de l'autorisation est gratuite.  
13.  Aucun dépôt  ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation  est valide pour la période indiquée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
7  MATIÈRES RADIOACTIVE S: SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS , 
RADIONUCL ÉIDES, MATIÈRES NUCL ÉAIRES, RÉSIDUS RADIOACTI FS 
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de matières radioactive s est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d e 
transport international de matières radioactives par l e Service national  d'inspection de la 
réglementation nucléaire . 
L'import ation de sources de rayonnements ionisants  en Ukraine est autorisée à condition que le 
destinataire détienne une licence d'utilis ation de ces sources . L'autorisation d'importation de sources 
de rayonnements ionisants  est délivrée à condition que ces sources soient renvoyées à l'expéditeur 
(fabricant) indiqué dans le contrat d'importation après utilisation . G/LIC/N/3/UKR/13  
- 16 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'autorisation d e transport  international de matières radioactive s est délivrée par le Service 
national  d'inspection de la réglementation nucléaire pour les marchandises relevant des codes 
suivants de l' UKTZED : 2844, 284 5, 9022, 9026, 9027, 9030, 9031, 9033001000, 9033009000, 
ex9620001090.  
3.  Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances . Pendant le transport 
international de matières radioactives, le Service national  d'inspection de la réglementation nucl éaire 
approuve  provisoire ment ce transport de concert avec les autorités compétentes de tous les pays 
par lesquels les produits  sont acheminés . 
4.  L'autorisation délivrée par le Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire vise, 
non pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations  des marchandises , mais plutôt à 
assurer la sûreté et la sécurité des sources radioactive s, la sécurité national e et le respect des 
engagements pris au titre des traités internationaux . 
5.  Les textes  législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi no 39 du 8 février  1995 sur l'utilisation de l'énergie nucléaire et la sûreté radiologique ; 
- Loi no 1370 du 11 janvier  2000 autorisant les activités dans le domaine de l'utilisation de 
l'énergie nucléaire et de la sûreté radiologique ; 
- Résolution du Conseil des Ministres no 1196 du 3 octobre  2007 sur des questions relatives au 
transport des matières radioactive s; et 
- Arrêté du Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire  n° 153 du 6 août 2012 
portant approbation du Règlement sur la liste des documents à soumettre pour obtenir une 
licence p ermettant de mener certains types d'activités dans l e domaine de l'utilisation de 
l'énergie nucléaire et sur les prescriptions relatives à la forme et au fond de ces documents . 
La procédure de délivrance des autorisations de transport de matières radioactives, y compris 
l'approbation des documents joints à la demande d'autorisation, la d élivrance de l'autorisation, et 
l'accusé de réception de l'autorisation, est établie par le Conseil des ministres.  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) La décision de délivrer ou non une autorisation est rendue  dans un délai de 30  jours ouvrables 
à compter de la date de réception de la demande . S'il est nécessaire d'obtenir auprès de 
l'organe exécuti f central des renseignements sur l'i ncidence éventuelle sur la sûreté nucléaire 
et radiologique  et sur la protection physique des matières radioactives pendant leur transport, 
le délai d'examen des documents présentés est pro rogé de 30  jours. Si la demande de 
délivrance d'un e autorisation de transport de déchets radioactif s ou de combustible nucléaire 
irradié a été approuvée par les autorités compétentes, la décision de délivr er ou non 
l'autorisation est rendue  dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la 
demande.  
b) L'autorisation n'est pas accordée  immédiatement . 
c) Une autorisation peut être délivrée à tout moment pendant l'année . 
d) La demande d'autorisation est examinée par le Service national d'inspection de la 
réglementation nucléaire . 
8.  Les motifs du refus de délivrer une autorisation, qui sont énoncés dans la Résolution du Conseil 
des Ministres no 1196 du 3 octobre  2007 sur des questions relatives au transport des matières 
radioactives, sont les suivants:  G/LIC/N/3/UKR/13  
- 17 - 
  - certains documents  requis pour l'obtention de l'autorisation n'ont pas été communiqués;  
- les documents présentés contiennent des renseignements erronés ; et 
- sur la base des résultats de l'examen des documents présentés , il a été déterminé que les 
activités déclarées ne respectaient pa s les normes  et les règles en matière de sûreté nucléaire 
et radiologique . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités  juridiques ou les entrepreneurs individuels qui exercent des activités dans le domaine 
de l'utilisation de l'énergie nucléaire, pour lesquelles les prescriptions en matière d'autorisation, de 
certification ou d'enregistrement obligatoires sont établies par la Loi portant autorisation des 
activités dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire et de la sûreté radiologique, peuvent 
demander une autorisation . L'autorisation est délivrée au titulaire de la licence pour l'exercice d es 
activités pertinentes dans l e domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir  une autorisation de transport international de matières radioactives, il convient de 
présenter les documents suivants:  
- demande d'autorisation de transport international de matières radioactives;  
- copie du contrat entre l'expéditeur ou le destinataire et le transporteur, qui est titulaire d'une 
licence de transport de matières radioactives;  
- copie  du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés par 
un accident nucléa ire, conclu conformément à la législation, et de la police d'assurance 
(certificat et attestation d'assurance);  
- copie d u contrat d'assurance responsabilité couvrant les dommages pouvant résulter du 
transport des matières dangereuses , conclu conformément à la législation, et document 
attestant le paiement de l'assurance;  
- copie du document confirmant que l'organisme compétent du pays de destination a autorisé 
l'importation de sources de rayonnements ionisants;  
- copie du document confirm ant que le pays de destination a autorisé l'importation de matières 
nucléaires ou de déchets radioactifs;  
- copie du document réglementant les premières mesures opérationnelles à prendre en cas 
d'accident pendant le transport de matières radioactives ( fiche sur les mesures d'urgence);  
- copie  du contrat en vertu duquel les matières radioactives sont exportées ou importées ou 
transitent;  
- copie  de la licence permettant d'exercer des activités pertinentes dans le domaine de 
l'utilisation de l'énergie nucléaire ; et 
- сopie du certificat  prescrit par le Règlement de transport de matières radioactives de l'A IEA. 
11.  Tous les documents susmentionnés, y compris l'autorisation délivrée par le Service national 
d'inspection de la réglementation nucléaire , ainsi que les autres do cuments douaniers nécessaires, 
sont requis.  
12.  Oui, un droit est exigé pour la délivrance de l'autorisation . Le montant d u droit est approuvé en 
vertu de la Résolution du C onseil des ministres n° 591 du 1er juin 2011 portant approbation de la 
liste des services administratifs payants fournis par le Service national d'inspection  de la 
réglementation nucléaire et des droits exigés en contrepartie de ces services, et de l'abrogation de s 
droits exigés pour l 'exécution des procédur es d'octroi de licences dans le domaine de l'utilisation de 
l'énergie nucléaire.  
13.  Aucun dépôt  ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de l'autorisation est déterminée en fonction de la date indiquée dans la 
demande, mais ne peut dépasser un an. Elle peut être prorogée sur demande . La demande de 
prorogation doit faire état des raisons pour lesquelles le transport n'a pas été effe ctué, de la mise à 
jour des renseignements sur le transport sur la base desquels l'autorisation a été délivrée, et la 
durée de la prorogation de l'autorisation . La demande de pro rogation de la période de validité est G/LIC/N/3/UKR/13  
- 18 - 
  examinée et la décision correspondante est rendue dans l'ordre et dans les conditions prévus pour 
la délivrance de l'autorisation . La pro rogation de la période de validité de l'autorisation est officialisée 
par une modification de l'autorisation.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance de l'autorisation est également subordonnée à la présentation d'un document 
attestant le paiement d u droit exigé.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
8  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  
Description succincte du régime  
1.  Un régime de licences spéciales utilisant des contingents pour les marchandises importées est 
établi en vertu de la Loi n° 332-XIV du 22  décembre  1998 sur l'application de mesures spéciales aux 
importations en Ukraine (telle que modifiée) et de la Loi  n° 959-XII du  16 avril 1991 sur les activités 
économiques extérieures (telle que modifiée) . Des restrictions quantitatives aux importations sont 
appliquées aux marchandises visées par une décision, adoptée par la Commission 
interadministrations du commerce inte rnational (ci -après la Commission), d'appliquer des mesures 
de sauvegarde . L'importation des marchandises visées par une décision de la Commission est 
effectuée sur la base de licences spéciales.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences spéciales utilisant des contingents pour les marchandises importées (qui 
sont déterminés au titre de décisions distinctes de la Commission) s'applique aux importations 
d'acide sulfurique et d'oléum (code de l'UKTZED : 2807.00.00.00).  
Des renseignements sur la Décision n° SP-391/2018/4411 -05 de la Commission sur l'application de 
mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation ont également été communiqués  à l'OMC dans 
les documents G/SG/N/8/UKR/6, G/SG/N/10/UKR/6 et G/SG/N/11/UKR/4, et dans les documents 
G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.1, G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.1 et G/SG/N/11/UKR/4/Supp l.1. 
3.  Le régime de licences spéciales s'applique à l'importation d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation.  
4.  Le régime de licences spéciales vise à limiter le volume des importations des marchandises 
considérées . Il a pour objet de protéger les intérêts des producteurs nationaux des marchandises 
conce rnées contre l'accroissement des importations de ces marchandises.  
5.  Le régime de licences spéciales est établi en vertu de la Loi n° 332-XIV du 22  décembre  1998 
sur l'application de mesures spéciales aux importations en Ukraine, de la Loi  n° 959-XII 
du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, y compris les changements et 
modifications pertinents, et de l'Arrêté du Ministère du développement économique, du commerce 
et de l'agriculture et de l'intégration européenne n° 232 du 1er août 2002 relatif à la procédure de 
délivrance des licences d'importation de marchandises visées par des mesures spéciales (tel que 
modifié) . L'Arrêté établit une procédure d'examen des demandes de licences spéciales, une 
procédure de délivrance des licences spéciales, un formulaire pour les licences spéciales et la marche 
à suivre pour le remplir et un formulaire de demande de licence spéciale et la marche à suivre pour 
le remplir . Les restrictions quantitatives appliquées aux importations au titre de ce régime de licen ces 
sont établies conformément aux décisions de la Commission, en particulier de la 
Décision  n° SP-391/2018/4411 -05 de la Commission du 2  juillet  2018 sur l'application de mesures 
de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation.  G/LIC/N/3/UKR/13  
- 19 - 
  La décision de la Commission détermine les produits soumis à licence . Le régime de licences 
spéciales ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Dans le cadre du régime de licences d'importation spéciales, qui prévoit l'attribution de 
contingents, les listes de produits visés sont établies par des décisions de la Commission . Les 
décisions de la Commission relatives à l'application de mesures spéciales visant les 
importati ons de certaines marchandises, avec indication de la répartition des contingents 
globaux et de l'attribution des contingents par pays d'exportation/d'origine, paraissent dans 
la publication officielle "Uriadovyi Courier" et sont disponibles sur les sites I nternet du Conseil 
des ministres ( https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère du développement économique, 
du commerce et de l'agriculture ( http://www.me.gov.ua ). 
Le Ministère des affaires étrangères informe les organes de l'État des pays exportateurs.  
Les parts de contingent à attribuer aux pays exportateurs peuvent faire l'objet d'un accord 
avec ces pays . S'il n'a pas été possible de parveni r à un accord, les parts de contingent sont 
attribuées aux pays exportateurs en fonction de la part de ces pays dans les importations en 
Ukraine qui ont fait l'objet d'une enquête spéciale au cours de la période représentative 
précédente.  
Afin d'empêcher q u'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent fixé pour la période 
conting entaire correspondante ou pour toute autre période envisagée dans la décision 
pertinente de la Commission.  
Aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences spéciales n'est 
autorisée sans modification d'actes législatifs.  
II. Le volum e du contingent spécial est fixé pour une période contingentaire et ne peut pas 
dépasser le montant spécifié dans la décision pertinente de la Commission . La période 
contingentaire et l'attribution des contingents pour cette période sont établies par la dé cision 
pertinente de la Commission . Le volume total des importations effectuées au moyen des 
licences spéciales ne peut pas dépasser les contingents établis.  
III. Les procédures de licences s'appliquent à tous les importateurs de marchandises visées par 
des mesures spéciales appliquées en vertu de décisions de la Commission . Si le contingent 
spécial n'est pas intégralement utilisé pendant la période contingentaire, il est permis de 
reporter le reliquat non utilisé du contingent sur la période contingentai re suivante, à 
concurrence de 6 % du volume du contingent fixé pour la période contingentaire, sauf 
dispositions contraires de la décision applicable de la Commission . Des renseignements sur 
les titulaires de licences spéciales peuvent être fournis sur dema nde. 
IV. Les demandes de licence d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14  jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire correspondante.  
V. Le délai d'examen des demandes est de 15  jours ouvrables . Les demandes sont examinées 
dans l'ordre o ù elles sont reçues.  
VI. Les licences spéciales sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date 
de leur délivrance.  
VII. Le Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture examine les 
demandes de licences . Celles-ci ne doivent pas être déposées auprès d'autres organes pour 
approbation, aux fins d'observations ou pour être visées . Les importateurs n'ont pas à 
s'adresser à d'autres organes administratifs pour l'approbation de leurs demandes.  
VIII. S'il n'est pas po ssible de satisfaire pleinement à une demande de licence, une licence est 
délivrée pour une partie de la demande, c'est -à-dire pour le montant contingentaire restant . G/LIC/N/3/UKR/13  
- 20 - 
  Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante ou pour toute autre période envisagée dans l a décision 
pertinente de la Commission . La seule différence entre les importateurs est la date de dépôt 
de leurs demandes . Les demandes sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Si au 
moment du dépôt d'une demande, la totalité du volume fixé pour l e contingent spécial a été 
attribuée, cette demande n'est pas acceptée aux fins d'examen . L'entité qui a déposé la 
demande sera avisée par écrit de l'épuisement du contingent spécial.  
IX. La délivrance de licences spéciales ne dépend pas de l'existence de contingents ou 
d'arrangements bilatéraux . Les licences spéciales ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence spéciale est acceptée dans tous les cas, sauf si elle n'est pas conforme 
aux condition s du contrat et/ou si elle n'est pas présentée sous une forme appropriée et/ou si les 
documents joints sont incomplets.  
La délivrance d'une licence spéciale peut aussi être refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'u ne licence est communiquée au demandeur par écrit . Il peut être 
fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district, conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pou r être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence 
d'importation spéciale.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence spéciale doit contenir les renseignements suivants : nom complet de 
l'importateur, adresse, téléphone, fax, code de l'EDRPOU (numéro DRFO), numéro du compte 
courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, numéro du compte 
courant en devises, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom et adresse du 
consommateur/vendeur du produit, code de la marchandise (UKTZED), unité de mesure, quantité 
et valeur de la marchandise, valeur (dans la monnaie du contrat), désignation add itionnelle de la 
marchandise, pays de destination/du vendeur, pays d'origine, conditions de base pour la fourniture 
de la marchandise importée (Incoterms), code monnaie du contrat, code des douanes, nature de 
l'accord, motifs de la demande de licence spéci ale, conditions spéciales.  
Afin d'obtenir une licence, il est nécessaire de joindre les documents suivants à la demande spéciale:  
- une lettre demandant la délivrance d'une licence et garantissant le paiement du droit dû pour 
cette délivrance;  
- une copie du contrat, avec toutes les annexes et spécifications y afférentes, certifiée par le 
directeur de l'entité;  
- une copie du certificat d'enregistrement certifiée par le directeur de l'entité;  
- une copie du certificat d'attribution d'un numéro d'identificat ion fiscale;  
- l'original et une copie du certificat d'origine des marchandises étrangères délivré par l'organe 
compétent du pays étranger d'exportation ; et 
- un certificat d'examen des marchandises délivré par la Chambre de commerce et d'industrie 
d'Ukraine ou son service régional, indiquant le code des marchandises.  
Le demandeur, sur présentation de ces documents, est informé qu'il peut obtenir une part du 
contingent d'importation correspondant au volume spécifié dans la demande de lice nce spéciale.  G/LIC/N/3/UKR/13  
- 21 - 
  11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective:  
- original de la licence spéciale;  
- certificat d'origine des marchandises ; et 
- déclaration en douane de l'expédition.  
12.  Le droit de licence est de 780 UAH.  
13.  Aucun dépôt n i paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation 
spéciale.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence spéciale est de 90  jours, sauf si la période contingentaire 
correspondante expire  entre -temps . Si, sous couvert de la licence spéciale qui lui a été accordée, 
une entité n'importe pas la quantité de marchandises spécifiée dans le délai spécifié dans la licence, 
le Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture, après vérification par 
les autorités douanières d u volume effecti f de marchandises importées et de la quantité restant à 
importer au titre de la licence spéciale, délivre une nouvelle licence pour les marchandises restantes . 
En pareil cas, l'importateur do it présenter une demande afin d'obtenir une nouvelle licence pour ces 
marchandises.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation de tout ou partie d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence ; et 
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réce ption d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à laquelle la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'ent ité. 
Autres formalités  
18.  Les importateurs doivent être titulaires d'une licence pour exercer les activi tés pertinentes dans 
le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire.  
19.  Sans objet.  
9  MARCHANDISES IMPORTÉES EN PROVENANCE DE LA MACEDOINE DU NORD  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de certaines marchandises en provenance de la République de Macédoine du Nord 
est soumise à licence s dans le cadre d'un contingent tarifaire, conformément aux dispositions de 
l'Accord de libre -échange du 1 8 janvier  2001 entre l'Ukraine et la République de Macédoine, ratifié 
par la Loi n° 259-III du 5 juillet  2001 de l'Ukraine.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.- 4. La liste des marchandises importées de Macédoine du Nord qui sont soumises à licence s dans 
le cadre du contingent tarifaire figure dans la Résolution du C onseil des ministres n° 1109 du 
24 décembre  2019 portant approbation des listes des marchandises dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en  2020.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du rég ime de licences sont les 
suivants : G/LIC/N/3/UKR/13  
- 22 - 
  - Loi n° 959-XII du 16  avril 1991 sur les activités économiques extérieures (telle que modifiée);  
- Résolution du Conseil des ministres n° 1109 du 24  décembre  2019 portant approbation de la 
liste des marchandises  dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en  2020;  
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 302 du 14  septembre  2007 portant approbation des  
actes juridiques relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de 
la procédure  d'examen des demandes de licence s liées à la réglementation non tarifaire des 
activités économiques extérieures par le Ministère du développement économique et du 
commerce (tel que modifié) . 
Modalités d'application  
6.   
I. La Résolution du Conseil des ministres n° 1109 du 24  décembre  2019 portant approbation de 
la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en 2020 établit les volumes des contingents tarifaires à l'importation de 
marchandises provenant  de la République de Macédoine du Nord qui sont soumise s à licence s 
dans le cadre de  ces contingents tarifaires.  
La résolution du gouvernement figure dans les publications officielles de l'Ukraine "Uriadovy i 
Courier" et "Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy", et est disponible sur les sites Internet d'organes de 
l'État, en particulier ceux du Verkhovna Rada ( https://rada.gov.ua/ ), du Conseil des ministres 
(https://www.kmu.gov.ua/ua ) et du Ministère du développement économique, du commerce 
et de l'agriculture (http://www.me.gov.ua ). 
L'Arrêté du Ministère de l'économie n° 302 du 14  septembre  2007 portant approbation des 
actes juridiques relatifs aux licenc es d'importation de marchandises et portant modification de 
la procédure d'examen des demandes de licence s liées à la réglementation non tarifaire des 
activités économiques extérieures par le Ministère du développement économique et du 
commerce (tel que mo difié) établit une procédure d'examen des demandes de licences, une 
procédure de préparation et de délivrance des licences pour l'importation de marchandises 
soumises à licence s, un formulaire de licence et la procédure à suivre pour le remplir, et un 
formulaire de demande d'obtention d'une licence et la procédure pour le rempli r. 
Il n'est pas prévu de maximum au montant pouvant être attribué à chaque importateur . La 
législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences.  
II. Le volume du contingent est fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
III. Le volume non utilisé du contingent au cours d'une période n'est pas ajouté à celui du 
contingent pour la période suivante . Jusqu'à présent, le Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture n'a reçu des gouvernements et des organismes 
de promotion des exportations des pays exportateurs aucune demande concernant la liste des 
importateurs auxquels des lice nces ont été délivrées.  
IV. Il n'existe aucune restriction quant à la période pendant laquelle il est permis de présenter 
une demande de licence.  
V. Le délai d'examen d'une demande ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception 
de la demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être plus court, sous réserve 
des moyens techniques de l'autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées.  
VII. Le Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture examine les 
demandes de licences . Celles-ci ne doivent pas être déposées auprès d'autres organes pour 
approbation, aux fins d'observations ou pour être visées . Les importateurs n'ont pas  à 
s'adresser à d'autres organes administratifs pour l'approbation de leurs demandes.  G/LIC/N/3/UKR/13  
- 23 - 
  VIII. Si les demandes de licence ne peuvent pas être toutes satisfaites, la décision d'accorder ou 
non une licence est prise dans l'ordre de présentation des demandes . Il n'est pas prévu de 
maximum au montant pouvant être attribué à chaque demandeur ni au montant établi pour 
les nouvelles entités commerciales . Les demandes de licence d'importation sont examinées 
dans l'ordre où elles sont reçues.  
IX. Oui, des licences d'importation sont requises, et elles ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
La délivrance d'une licenc e peut également être refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'une licence doit être communiquée au demandeur par écrit . Il 
peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conform ément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence.  
Documents e t autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants : nom complet de l'entité 
juridique ou de l'entrepreneur individuel, nom complet de son directeur , désignation et code de 
la/des marchandise(s) selon la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures (UKTZED), nom du producteur, du consommateur de la/des 
marchandise(s), code et nom de l'État ou des États d'origine et de destination/de départ, durée de 
validité de la licence, quantité et valeur de la/des marchandise(s), code et nom du poste de douane, 
nom et adre sse complets du vendeur et de l'acheteur, nature du contrat, monnaie de paiement, 
unité de mesure principale et autre de la/des marchandise(s), approbation des organes exécutifs (si 
nécessaire), motif de la demande de licence, conditions spéciales de la li cence.  
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les documents 
suivants à la demande:  
- une lettre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activi tés économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entité juridique ou de l'entrepreneur 
individuel et portant un sceau;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entité juridique ou d e l'entrepreneur individuel 
certifiée par son directeur et portant un sceau.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'expédition ; certificat d' origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de licence est de 780  UAH. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence est valide pendant la période pour laquelle elle a été délivrée.  
15.  Non. G/LIC/N/3/UKR/13  
- 24 - 
  16.  Non. 
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence;  
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à laquelle la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entité  juridique ou de l'entrepreneur individuel . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
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