G/LIC/N/2/PHL/116  
28 juillet  2020 
(20-5209) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 17 juillet  2020 est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi républicaine n° 10654 visant à prévenir, contrecarrer 
et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée  et à modifier la Loi républicaine n° 8550, 
aussi appelée  "Code philippin de la pêche de 1998 ", entre 
autres objectifs.  
3 Date de publication  Non disponible  
4 Date d'entrée en vigueur  27 février 2015  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.lawphil.net/statutes/repacts/ra2015/ra_10654_2015
.html 
6 Avez -vous joint un e copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à  n° 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et n° 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Chapitre 3  et produits de la pêche relevant des 
chapitres  5, 12 et 13  
9 Nature du régime de  
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/116  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : (veuillez spécifiez)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de 
l'agriculture – Office de la pêche et des ressources 
aquatiques  
Adresse : PCA Bldg., Diliman, Quezon City , Philippines  
Site Web: https://www.bfar.da.gov.ph/  
Téléphone : +(632) 929-8074, +(632) 929-9597 
Adresse  électronique : info@bfar.da.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de 
l'agriculture – Office de la pêche et des ressources 
aquatiques  
Adresse : PCA Bldg., Diliman, Quezon City , Philippines  
Site Web: https://www.bfar.da.gov.ph/  
Téléphone : +(632) 929-8074, +(632) 929-9597 
Adresse  électronique : info@bfar.da.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Cette loi repren d les dispositions pertinentes de la Loi 
républicaine n° 8550 ( Code philippin de la pêche de 
1998), mais contient aussi des dispositions sur la pêche 
INN. 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature  
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés ; 
 objectif administratif ; 
 caractère automatique ou non automatique ; 
 durée d'application de la procédure de licences ; 
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur ; 
 conditions de recevabilité des demandeurs ; G/LIC/N/2/PHL/116  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité ; 
 organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes ; 
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande) ; 
 délai de présentation de la demande ; 
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences ; 
 délai de délivrance d'une licence ; 
 droit de licence/redevance administrative ; 
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables ; 
 droits/procédures de recours ; 
 durée de validité de la licence ; 
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non-utilisation, etc.) ; 
 prescriptions en matière de change ; 
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail  
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
__________