G/TBT/N/EU/844  
14 octobre  2021 
(21-7781) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques ; Cosmétiques . Produits d'hygiène corporelle 
(ICS 71.100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending the preamble of Annex V to Regulation (EC) No 1223/2009 of the 
Europe an Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant le préambule de l'annexe  V du règlement (CE) n°  1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques). 4  pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier la disposition 
existante relative à l'étiquetage des produits cosmétiques contenant des agents 
libérateurs de formaldéhyde, compte tenu de l'avis correspondant émis par le Comité 
scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) le 7 mai 2021. En particulier, il 
abaisse de 0,05% à 0,001% la concentration minimale actuelle en agents libérateurs de 
formaldéhyde nécessitant une mention sur l'étiquetage des produits, afin de mieux 
protéger les consommateurs sensibles au formaldéhyde.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/844  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, pages 59 à 
209): 
https://eur -lex.europa .eu/legal -content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:02009R1223 -
20210526&from=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (date d'application des dispositions : tous les produits cosmétiques 
finis contenant des agents libérateurs de formaldéhyde et qui sont en conformité avec les 
restrictions prévues dans le Règlement (CE) n°  1223/2009 telles qu'applicables [le jour 
précédant la dat e d'entrée en vigueur du règlement notifié] peuvent être mis sur le 
marché de l'Union jusqu'à [24  mois après la date d'entrée en vigueur du règlement 
notifié] et mis à disposition sur ce marché jusqu'à [48  mois après la date d'entrée en 
vigueur du règlemen t notifié]).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6561_00_e.pdf