G/TBT/N/USA/1553  
10 décembre  2019 
(19-8506) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1580]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (19 -5.F) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (19 -5.F)), 15 pages en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour 
certaines su bstances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . 
Elles ont soit fait l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA, soit fait l'objet d'une 
détermination indiquant qu'il est "peu vraisemblable qu'elles présentent un risque  
excessif" conformément à la TSCA . Il serait exigé de quiconque prévoit de fabriquer 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une 
quelconque de ces substances chimiques aux fins d'une activité proposée comme nouvelle 
utilisation importante qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90  jours avant 
d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par 
l'EPA de l'utilisation prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la subs tance 
chimique en question, pendant la période d'examen correspondante . Les activités de 
fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent 
pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une déte rmination 
appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1553  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 66855, 6 décembre 2 019; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 721.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-06/html/2019 -26226.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-06/pdf/2019 -26226.pdf  
• Documents justificatifs et connexes : 
https://www.regulations.gov/docketBrowser?rpp=25&so=DESC&sb=commentD
ueDate&po=0&dct=SR%2BO&D=EPA -HQ-OPPT-2019-0530 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 janvier 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_7036_00_e.pdf