G/TBT/N/IND/232  
12 juillet  2022 
(22-5329) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site We b, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety & 
Standards (Health Supplements, Nutraceuticals, Food for Special Dietary Use, Food for 
Special Medical Purpose, and Prebiotic and Probiotic Food) Regulations, 2022  (Projet de 
règlement de 2022 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (compléments de santé, produits nutraceutiques, aliments diététiques et de 
régime, aliments destinés  à des fins médicales spéciales, prébiotiques et probiotiques)), 
28 pages, en anglais et en hindi  
6. Teneur : Le texte notifié prévoit les normes applicables aux compléments de santé, aux 
produits nutraceutiques, aux aliments diététiques et de régime, aux aliments destinés à 
des fins médicales spéciales, aux prébiotiques et aux probiotiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde propose que le texte notifié remplace le règlement modificatif de 
2016 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(compléments de santé, produits nutraceutiques, aliments diététiques et de régime, 
aliments destinés à des fins médicales spéciales, aliments fonctionnels et nouveau x 
aliments)) ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  G/TBT/N/IND/232  
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
M. P. K arthikeyan  
Joint Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/