G/SPS/N/EU/571  
20 juin 2022 
(22-4747) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et denrées alimentaires d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être  concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation (EU) supplementing 
Regulation  (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council with specific 
requirements for the performance of official controls on the use of pharmacologically 
active substances authorised as veterinary medicinal products or as feed additives and of 
prohibited or unauthorised pharmacologically active substances and residues thereof 
(Projet de règlement délégué (UE) de la Commission complétant le 
Règlement  (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences spécifiques pour la  réalisation de contrôles officiels sur l'utilisation de 
substances pharmacologiquement actives autorisées comme médicaments à usage 
vétérinaire ou comme additifs pour l'alimentation animale et l'utilisation de substances 
pharmacologiquement actives interd ites ou non autorisées et  de leurs résidus), Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7+12 
https://members.wto.org/crnatta chments/2022/SPS/EEC/22_4172_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4172_01_e.pdf  
6. Teneur : Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles officiels de manière 
régulière, en fonction des risques et à une fréquence appropriée . Le projet de règlement 
délégué  notifié prévoit des exigences complémentaires, conformément à l'article 19 2) du 
Règlement (UE) 2017/625, par rapport à celles prévues dans un projet de règlement 
d'exécution connexe (notification G/SPS/N/EU/572) . Le projet d'acte délégué notifié 
établit les modalités relatives aux exigences spécifiques pour la réalisation de contrôles 
officiels lors du processus de production d'animaux et cible les produits primaires d'origine 
animale, applicables à l'utilisation de substances pharmacologiquement actives autorisées 
comme médicaments à usage vétérinaire ou comme additifs pour l'alimentation animale, 
et à l'utilisation de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées 
et de leurs résidus, en matière de combinaison des groupes de substanc es et des groupes 
de denrées, et établit également les critères pertinents devant être pris en compte pour 
la stratégie d'échantillonnage  G/SPS/N/EU/571  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : septembre 2 022 (estimation)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2 022 (estimation)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 décembre 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 août 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier élect ronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/571  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu