G/TBT/N/EU/1018  
4 octobre  2023 
(23-6666) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ventilateurs à moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 
125 W et  500 kW.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council with regard to ecodesign requirements for fans driven by motors with an elect ric 
input power between 125 W and 500 kW and repealing Commission  
Regulation (EU) No 327/2011  (Projet de règlement de la Commission portant modalités 
d'application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exige nces d'écoconception relatives aux ventilateurs à moteurs d'une 
puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW ; et abrogeant le 
Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission), 12 pages en anglais, 23 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de  règlement de la Commission notifié couvre les machines à moteurs 
d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW, conçues pour 
maintenir un flux continu d'air ou d'autres gaz qui les traverse grâce à une ou plusieurs 
turbines, destiné es à être placées sur le marché de l'UE.  
Il établit les exigences minimales de performance énergétique pour les ventilateurs, les 
prescriptions appropriées qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière 
d'économie circulaire en particulier et de s prescriptions concernant l'utilisation rationnelle 
des ressources prévoyant la disponibilité des pièces de rechange nécessaires et un délai 
maximum de mise à disposition de celles -ci. Il contient aussi des exigences relatives à G/TBT/N/EU/1018  
- 2 - 
  l'accès à des renseignemen ts concernant la réparation et la maintenance des appareils, 
des exigences relatives au démontage de l'appareil en vue de sa réparation ou de la 
récupération ou du recyclage de pièces, et des exigences en matière de communication 
de renseignements, y compr is des renseignements concernant la performance des 
ventilateurs à charge partielle . Conformément à la directive 2009/125/CE sur 
l'écoconception, les ventilateurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas 
autorisés pour mise sur le marché de l'UE. Le projet de règlement est fondé sur les 
résultats d'études techniques, environnementales et économiques et tient compte des 
avis des différentes parties intéressées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à remédier aux lacunes de la réglementation 
et du marché dans le secteur des ventilateurs de l'UE . La Commission a réexaminé le 
Règlement (UE) n° 327/2011 à la lumière du progrès technologique . Dans le cadre de ce 
réexamen, elle a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des 
ventila teurs. L'étude a été menée en consultation avec les parties prenantes et les parties 
intéressées de l'Union européenne et de pays tiers . Ses résultats ont été re ndus publics 
et présentés au Forum consultatif établi en application de l'article 18 de la Directive 
2009/125/CE . L'étude a conclu à la nécessité d'introduire un ensemble révisé d'exigences 
en matière d'écoconception pour les ventilateurs . Les mesures exis tantes de l'UE relatives 
à l'efficacité énergétique des ventilateurs doivent être adaptées afin de tenir compte de 
l'évolution technologique survenue au cours des douze dernières années . En outre, le 
réexamen et une consultation avec les parties prenantes ont permis d'identifier une faible 
performance en matière d'économie circulaire . Le règlement proposé corrige un certain 
nombre de défaillances qui ont été relevées et qui freinent la concrétisation complète du 
potentiel d'économies d'énergie et de réducti on des émissions de carbone et la transition 
vers une économie circulaire reposant sur une utilisation plus rationnelle des ressources ; 
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits liés à l'éner gie, Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF  
Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission du 3 0 mars 2 011 portant application de 
la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour 
la fixation d 'exigences en matière d'écoconception applicables aux v entilateurs entraînés 
par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011R0327  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel  de l'UE . Les dispositions s'appliqueront deux ans plus tard, c'est -à-dire 
en juillet 2 026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/1018  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12811_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12811_01_e.pdf