G/TBT/N/RUS/97  
16 janvier  2020 
(20-0463) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Technical Regulation and Accreditation of the Eurasian Economic 
Commission  (Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la 
Commission économique eurasienne)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme s usmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment  - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la co nformité) - Point 
d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines et équipements  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments to the 
technical regulation of the Customs Union "On safety of machines and equipment" (Projet 
de modification du règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des machines 
et des équipements), 29 pages, en russe  G/TBT/N/RUS/97  
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  6. Teneur : Le projet de modification du règlement technique de l'Union douanière apporte 
des clarifications concernant les points suivants : définition du terme utilisé pour 
l'échantillon témoin d'une machine et/ou d'un équipement, déclaration dans l'article 6 
TR CU 010/2011 "Mise en conformité avec les exigences en matière de sécurité" et 
modification de l'article 7 "Évaluation de la conformité", de l'article 8 "Procédur e de 
déclaration de la conformité de machines et/ou d'équipements", de l'article 9 "Recherche 
du type de machine et/ou d'équipement", de l'article 10 "Procédure de certification des 
machines et/ou des équipements", de l'article 11 "Application d'une marque  uniforme de 
circulation des produits sur le marché de l'Union douanière" et de l'article 12 "Clause de 
sauvegarde".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Le projet de modification du règlement technique de l'Union douanière sur la 
sécurité des machines et des équipements (Draft amendments to the Technical 
regulation of the Customs Union "On safety of machines and equipment")  apporte 
des clarifications conce rnant l'élaboration de formulaires, de systèmes et de 
procédures en matière d'évaluation de la conformité sur la base de systèmes 
d'évaluation de la conformité standard approuvés par la décision de la 
Commission n° 44.  
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0104412/pd_23122019  
• Le règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des machines et des 
équipements (Technical Regulation of the Customs Union "On safety of machinery 
and equi pment")  approuvé par la décision de la Commission n° 823.  
http://www.eurasiancommission.org/ru/acttexnreg/deptexreg/tr/Pages/bezop  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 avril 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0104412/pd_23122019  
http://www.eurasiancommission.org/ru/acttexnreg/deptexreg/tr/Pages/bezop.aspx