G/ADP/Q1/GBR/9  
G/SCM/Q1/GBR/9  
G/SG/Q1/GBR/11  
24 janvier  2023 
(23-0596) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LE CANADA  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI1,2,3 
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2023 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Canada . 
 
_______________  
 
 
Le Canada tient à remercier le Royaume -Uni pour les suppléments notifiés (notes de bas de page 1 
à 3) et souhaite poser les questions suivantes : 
I. Suppl ément relatif à  l'article 74 de la Loi de finances de 20221 
Question  n° 1 
L'article 74 3) dispose que dans le cas où le Secrétaire d'État décide soit de modifier, maintenir ou 
abroger un contingent tarifaire, le montant d'un droit antidumping ou le montant d'un droit 
compensateur ; soit de remplacer un contingent tarifaire par un montant additionnel de droits 
d'importation, "les fonctions de la TRA qui pourraient être autrement exercées en rapport avec les 
questions faisant l'o bjet d'une révision ou d'un réexamen cessent de pouvoir être exercées par la 
TRA" et "il n'est pas nécessaire que la décision du Secrétaire d'État soit fondée sur une 
recommandation ou une décision de la TRA en ce qui concerne les questions faisant l'objet  d'une 
révision ou d'un réexamen".  
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer en quoi  ces dispositions respectent les prescriptions  de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les 
sauvegardes en ce qui concerne les enquêtes et les détermination s faites  par une autorité chargée 
de l'enquête pertinente ? 
II. Supplément relatif au  Règlement de 2022 sur les mesures correctives 
commerciales (révision et réexamen des mesures correctives commerciales 
conve rties)2 
Question  n° 2 
L'article  6 2) indique que, dans le contexte  de la décision de modifier, maintenir ou supprimer un 
contingent tarifaire, un droit antidumping ou un droit compensateur, le Secrétaire d'État peut 
"demander à toute personne de lui fourn ir des renseignements" et " fixer des délais de réponse pour 
les demandes qu'il formule et modifier ces délais" . 
 
1 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12.  
2 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13.  G/ADP/Q1/GBR/9 • G/SCM/Q1/GBR/9 • G/SG/Q1/GBR/11  
- 2 - 
  Y a-t-il des  restrictions des délais que le Secrétaire d'État peut établir ? 
III. Suppl ément relatif au Règlement de 2022 sur les mesures correctives  
commerciales (modifications diverses)3 
Question  n° 3 
L'article  96H 2) dispose que le  "Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation de la TRA 
uniquement s'il est convaincu que ce n'est pas une recommandation que la TRA pouvait 
raisonnablement faire ". 
Sur quels renseignements le Secrétaire d'État fonde -t-il son évaluation ? Comment détermine -t-on 
si la recommandation "n'est pas une recommandation que la TRA pouvait raisonnablement faire"?  
__________  
 
3 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14 .