PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/GBR/236  
IP/N/1/GBR/T/67  
9 mars 2023 
(23-1728) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2022 SUR LES MARQUES (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Règlement de 202 2 sur les marques  (modification)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/GBR/23_1526_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié m odifie la Loi de 1994 sur les marques afin de permettre aux titulaires  de 
marques notoire ment connues  d'interdire l'utilisation d'une marque leur portant atteinte  pour des 
produits et services non similaires  (en plus de la protection déjà accordée  en ce qui concerne  les 
produits et services similaires). La modification prévoit également le même  traitement  pour les 
ressortissants britanniques et les ressortissants de pays tiers signataires de la Convention de 
Paris. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  27 décembre 202 2 
Autre date   
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  1er mars 2023 IP/N/1/GBR/236 • IP/N/1/GBR /T/67  
- 2 - 
  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .
WT/DS184/15/Add.204  
18 février  2020 
(20-1256) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS  
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD  
EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 février 2020 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du  Japon 
(WT/DS184 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23  août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis 
ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'OR D 
en la matière.  
Le 22  novembre  2002, le Département du commerce des États -Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises  en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête . Les détails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'Administration des États -Unis collaborera avec le Congrès de s États -Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  
__________
G/AG/N/MYN/21/Add.1  
 
10 July  2020 
(20-4740) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following submission, dated  9 July  2020, is being circulated at the request of  the delegation of 
Myanmar . The notification concerns export prohibitions or restrictions ( Table ER:1 ). 
 
_______________  
 
 
  
 
 
 G/AG/N/MYN/21/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Table ER: 1  
EXPORT RESTRICTIONS : MYANMAR  
Notification unde r Article 12 of the Agreement: Export prohibitions and restrictions  
______________________________________________________________________________  
 
1  DESCRIPTION OF PRODU CT: 
Rice 
 
2  TARIFF ITEM NUMBER(S ): 
1006 
 
3  NATURE OF, AND JUSTI FICATION FOR, MEASUR E TO BE INTRODUCED:  
Due to the COVID -19, the government of the Republic of the Union of Myanmar via its Bulletins of 
No. (3/2020) dated 07-04-20 and No.(5/2020) dated 24 -04-2020, adopted a measure on the 
restrictions of export of rice, with aim to prevent critical shortage of rice which is an essential 
foodstuff in th e national diet.  
 
4  DURATION OF APPLICAT ION OF MEASURE:  
          From:  01 July 2020                            To:  30 September 2020  
         
            
The effective date of measure will be extended for a period of 90 days from 1st July 
to 30th September of 2020.       
 
 
__________
WT/DS584/11  
8 mars 2021 
(21-1919) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2021 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant l e règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux p arties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.  
L'article  12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  
Le Groupe spécial Inde – Droits de douane visant les marchandises du secteur  des TIC (DS584) a 
été établi par l'ORD le 29 juillet  2020 et sa composition a été arrêtée le 7 octobre  2020. 
Conformément au calendrier qu'il a adopté jusqu'à présent à la suite de consultations avec les 
parties, le Groupe spécial  estime qu'il remettra  son rapport final aux parties au deuxième trimestre 
de 202 2. 
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative  de distribution pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
__________
1 
 限制含汞產品輸入總說明   
汞之危害主要經由吸入或飲食等途徑進入人體，一旦進入人體即
難被排出，可能引起噁心、嘔吐及腹痛等症狀，長期累積甚至會對大
腦、神經系統及肝、腎、肺等器官造成損害，且汞有不易分解及具生
物濃縮之特性，如未妥善回收處理，恐於環境中流布造成環境污染，
致危害人體。 「逐步限汞、最終禁汞」已為國際趨勢，聯合國「汞水俣
公約」(Minamata Convention on  Mercury) 於一百零六年八月十六日
生效，公約第四條第一款及附件 A規定含汞開關及繼電器、普通照明
用途高壓汞燈及非電子測量儀器（氣壓計、濕度計、壓力計、溫度計
及血壓計等）自一百十年一月一日起禁止生產、進口或出口。  
行政院環境保護署前於九十七年三月二十六日公告訂定「限制水
銀體溫計輸入及販賣」 ，另於一百零八年七月五日公告修正「列管毒性
化學物質及其運作管理事項」規定自一百十年一月一日起禁止汞用於
製造開關及繼電器、普通照明用高壓汞燈，及非電子測量儀器等。是
就前揭含汞產品已公告禁止製造之時程，至於輸入部分尚須進一步 管
制。鑑於汞對於環境及人體健康的危害，且隨電子儀器及消費性電子
產品發展，含汞產品使用需求已日益降低，故依廢棄物清理法第二十
一條授權規定，配合「汞水俣公約」 ，訂定本公告，自一百十年一月一
日起，禁止含汞開關及繼電器、普通照明用途高壓汞燈及非電子測量
儀器（氣壓計、濕度計、壓力計、溫度計及血壓計等）輸入，以加強
國內汞之管理，期能達維護環境安全之目標。本公告要點如下：  
一、 禁止輸入之含汞產品項目。 （公告事項一）  
二、 禁止輸入含汞產品之例外排除規定，及輸入業者向中央主管機關
申請審查，須出具之相關文件。 （公告事項二）  2 
 限制含汞產 品輸入  
公      告 說      明 
主旨：訂定「限制含汞產品輸入」，並自
中華民國一百十年一月一日生效。  明定公告名稱及生效日期。  
依據：廢棄物清理法第二十一條。  法源依據  
公告事項：  
一、下列含汞產品禁止輸入：  
(一) 開關及繼電器。但不含每個電
橋、開關或繼電器最高含汞量為
二十毫克以下之極高精確度電
容、損耗測量電橋及用於監控儀
器之高頻射頻開關及繼電器。  
(二) 普通照明用高壓汞燈。  
(三) 氣壓計、濕度計、壓力計、溫度
計（含體溫計）及血壓計等非電
子量測儀器。但不含安裝在大型
設備中或用於高精度測量者。   參照聯合國汞水俣公約第四條第一
款及附件 A所列禁止輸入之含汞產
品項目及實施日期，自一百十年一
月一日起禁止開關及繼電器、高壓
汞燈及非電子量測儀器等含汞產品
輸入。 
二、前項禁止輸入之含汞產品，具下列情
形之一者，應出具證明文件，經中央
主管機關審查核准，始得輸入：  
(一) 保護民眾和軍事用途所必須。  
(二) 用於研究、儀器校準或用於參照
標準。 
(三) 屬前項第一款及第三款而無法取
得適當無汞替代產品。  一、參照聯合國汞水俣公約附件 A 
規範，例外排除特定用途之含
汞產品。  
二、實務管理，倘確有輸入公告事
項一所列禁止輸入含汞產品之
需求者，應檢具包含但不限於
如「無可行的無汞替代產品」
之證明文件，或其他經中央主
管機關指定之證明文件，並送
經中央主管機關審查核准後，
始得輸入。
G/SPS/N/TZA/106  
31 March 2021  
(21-2661) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  TANZANIA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Mixed roasted nuts - Specification  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  AFDC 19(288) CD3 Mixed roasted nuts - Specification . 
Language(s):  English . Number of pages:  4 
6. Description of content:  This Tanzania Standard specifies requirements, methods of 
sampling and test for mixed roasted/fried nuts intended for direct human consumption.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Hea lth (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : June 2021  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : July 2021  G/SPS/N/TZA/106  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 30 May 2021  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
availa ble) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz
G/AG/N/KGZ/10  
25 de agosto  de 2020 
(20-5778) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 24 de agosto de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de la República Kirguisa . La notificación, correspondiente al año civil 2000 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de 
Agricultura, la República Kirguisa informa al Comité de que en el año civil 2000 no concedió ni 
mantuvo ninguna subvención a la exportación en el sentido del Acuerdo sobre la Agricultura de 
la OMC.  
 
__________
G/TBT/N/UGA/505/Add.1  
23 de abril de 2019 
(19-2658) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de abril de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS DEAS 858:2015, Papel de base para papel carbón (carbónico) - 
Especificaciones.  
Mediante el presente addendum, Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de 
Uganda DUS DEAS  858:2015, Papel de base para papel carbón (carbónico) - Especificacione s, cuyo 
proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/505, fue adoptada el 26 de marzo de 2019 . 
__________
G/TBT/N/UGA/578/Add.1  
26 June 2020  
(20-4435) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 25 June 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS EAS 426 -2:2006, Concrete pipes and ancillary concrete products - Part 2: Specification for 
unreinforced and reinforced concrete manholes and soakaways  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; DUS EAS 
426-2:2006, Concrete pipes and ancillary concrete products - Part 2: Specification for u nreinforced 
and reinforced concrete manholes and soakaways; notified in G/TBT/N/UGA/578 was adopted on 
16 June 2020. The adopted standard, US EAS 426 -2:2006, Concrete pipes and ancillary concrete 
products — Part 2: Specification for unreinforced and reinfo rced concrete manholes and 
soakaways, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________
G/TBT/N/MWI/73  
17 mars 2022 
(22-2393) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MALAWI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Malawi Bureau of Standards  (Bureau de normalisation du 
Malawi)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
The Director General  (Directeur général)  
Malawi Bureau of Standards  (Bureau de normalisation du Malawi)  
P.O Box 946  
Blantyre  
Malawi 
Téléphone:  +265 1870 488/0887376/444/445/446/447  
Fax: +265 1 870 756  
Courrier électronique: mbs@mbsmw.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : (SH 2102; ICS 67.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DMS 299:2021 . Baking 
Powder - Specification  (Levure chimique - Spécifications), 14 pages, en anglais.  
6. Teneur:  
Le projet notifié établit les exigences et les méthodes d'échantillonnage et d'essai 
applicables à la levure chimique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurit é des personnes ; exigences en matière de qualité . 
8. Documents pertinents:  
1. MS 19 . Labelling of prepacked foods - General standard  
2. MS 21 . Food and food processing units - Code of hygienic conditions  
3. MS 302 . Contaminants and toxins in food - General standard  G/TBT/N/MWI/73  
- 2 - 
  4. MS 1240 . Sodium bicarbonate - Specification  
5. ISO 760. D osage de l'eau - Méthode de Karl Fischer (méthode générale)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O Box 946  
Blantyre  
Malawi  
Téléphone:  +265 1870 488/0887376/444/445/446/447  
Fax: +265 1 870 756  
Courrier électronique: mbs@mbsmw.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MWI/22_2338_00_e.pdf
G/SPS/N/UGA/123/Add.1  
12 de agosto  de 2022 
(22-6104) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 11 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 16 , Plantation (mill) white sugar - Specification  (Azúcar 
blanco de plantación (refinería) . Especificaciones), 2ª edición  
Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que el proyecto 
de Norma de Uganda DUS D EAS 16 :2019 (Azúcar blanco de plantación (refinería) . 
Especificaciones), notificado en el documento G/SPS/N/UGA/123, se adoptó el 14 de diciembre 
de 2021. L a Norma adoptada, US EAS 16 :2021 (Azúcar blanco de plantación (refinería) . 
Especificaciones), puede adquirirse en línea en el siguiente enlac e: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vi gor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de in formación . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 G/SPS/N/UGA/123/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [ ] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Uganda National Bureau of Standards  (Oficina Nacional de Normas de Uganda)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Uganda)  
Teléfono : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Correo electrónico: info@unbs.go.ug  
Sitio web: https://www.unbs.go.ug  
__________
G/SPS/N/MKD/17  
 
15 April 2021  
(21-3099) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  NORTH MACEDONIA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Food and Veterinary Agency of the Republic of North Macedonia  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Food 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  Animal Health Law . Language(s):  Macedonian . 
Number of pages:  171 
6. Description of content:  This Law lays down lays down rules for the prevention and 
control of animal diseases which are transmissible to animals or to humans . 
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [X]  animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related tex t):  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant interna tional standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  
Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 
on transmissible animal diseases and amending and repealing certain acts in the area of 
animal health ("Animal Health Law") (Text with EEA relevance)  G/SPS/N/MKD/17  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date  of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 20 days after its publication in the Official Journal of the Republic 
of North Macedonia . 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 30 days from the dat e of circulation of the 
notification . 
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/TZA/464/Add.1  
20 de diciembre de 2022 
(22-9564) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de diciembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Tanzanía . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma del Comité de Normalización de la Dirección de Agricultura y Alimentación A FDC 16  
(6758) P3, Rice flour - Specification  (Harina de arroz . Especificaciones).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de abril de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Tanzanía hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Tanzanía AFDC  16 (6758) P3, Harina de arroz . Especificaciones, que se 
notificó en el documento G/TBT/N/TZA/464, entró en vigor el 1 de abril de 2022  como Norma de 
Tanzanía TZS 2826 :2021, Rice flour - Specification  (Harina de arroz . Especificaciones) . Las 
especificaciones notificadas pueden adquirirse a través del Servicio Nacional de Información OTC, 
en la dirección nep@tbs.go.tz . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/UKR/150/Add.1  
15 July 2019  
(19-4686) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 15 July 2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Ukraine .  
 
_______________  
 
 
Ukraine would like to inform that the Draft of the Resolution of Cabinet of Ministers of Ukraine 
"On Amendments to the Resolution of Cabinet of Ministers of Ukraine dated 10 March 2017 N°  139" 
(G/TBT/N/UKR/150 ) was adopted on 26 June 2019 (Resolution N° 557) and entered into force on 
3 July 2019 (except of subparagraph 4 of paragraph 2 which entered into force on 1  July 2019).  
The Resolution is available at https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/557 -2019-%D0%BF  
__________
G/TBT/N/UGA/1026/Add.2  
 
28 October 2020  
(20-7529) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  26 October 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS 2115:2018, Fly ash used for cement and concrete, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 4 September 2020  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/final_measure/20_6480_00_
e.pdf 
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL %20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
Legal Notices Supplement to The Uganda Gazette No. 51, Volume CXIII, dated 
4 September 2020.  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2115:2018, Fly ash used for cement and concrete, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1026 
entered into force on 4 September 2020. The Uganda Standard, US 2115:2019, F ly ash used for 
cement and concrete, First Edition, can be purchased online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
TCA/19  
20 de junio de 2022 
(22-4757) Página: 1/1 
Comité del Comercio de Aeronaves Civiles  Original:  inglés  
 
  
COMUNICACIÓN DEL BRASIL AL COMITÉ DEL COMERCIO  
DE AERONAVES CIVILES  
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 14 de junio de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil.  
 
_______________  
 
 
Según se ha informado anteriormente a la Directora General de la OMC, quisiera comunicar a este 
Comité que he recibido instrucciones del Gobierno de mi país de presentar información pertinente 
sobre la solicitud de adhesión del Brasil al Acuerdo sobre el C omercio de Aeronaves Civiles de la  OMC.  
Se adjunta* un archivo Excel con dos hojas de cálculo: i)  los compromisos arancelarios propuestos 
por el Brasil respecto de su Lista de mercancías conforme a las obligaciones dimanantes del Acuerdo 
sobre el Comercio  de Aeronaves Civiles; ii)  únicamente a título ilustrativo, la versión más reciente 
de la Lista de mercancías del Brasil, presentada el 23 de mayo de 2022, en el marco del informe de 
verificación de la Secretaría de la OMC sobre la comunicación del Brasil relativa al SA 2007.  
Le agradeceré que tenga a bien distribuir la presente comunicación a los Miembros y observadores 
del Comité del Comercio de Aeronaves Civiles.  
Aprovecho la oportunidad para expresarle el testimonio de mi más alta consideración.  
Alexand re Parola  
Representante Permanente del Brasil ante la Organización Mundial del Comercio  
__________  
 
* Las hojas de cálculo (solo en español) se distribuirán como documento TCA/19/Add.1.
GPA/THR/NOR/ 2 
17 de febrero  de 2020 
(20-1223) Página: 1/2 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL  
ACUERDO, EXPRESADOS EN MONEDAS  NACIONALES  
PARA EL PERÍODO 20 20-2021 
NORUEGA  
De conformidad con el procedimiento convenido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las delegaciones 
a que notifiquen sus respectivos valores de umbral en la moneda nacional . 
La sig uiente notificación, de fecha 1 4 de febrero  de 20 20, se distribuye a petición de la delegación 
de Noruega .1 
 
_______________  
 
 
1  UMBRALES QUE FIGURAN EN EL APÉNDICE I DEL ACP, EXPRESADOS EN MONEDAS 
NACIONALES  
1.1  Entidades del Gobierno central  (Anex o 1) 
 Valor de umbral en derechos 
especiales de giro (DEG ) Valor de umbral en  
coronas noruegas  (NOK)  
Bienes   130.000 1.500.000 
Servic ios 130.000 1.500.000 
Servic ios de construcción  5.000.000 58.900.000 
 
1.2  Entidades de los gobiernos subcentrales (Anexo  2) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en NOK 
Bienes  200.000 2.300.000 
Servicios  200.000 2.300.000 
Servicios de construcción  5.000.000  58.900.000 
 
1.3  Otras entidades (Anexo  3) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en NOK 
Bienes  400.000  4.700.000  
Servicios  400.000  4.700.000  
Servicios de construcción  5.000.000  58.900.000 
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL  
Los valores de umbral consignados supra  serán válidos para el período comprendido entre el 1 º de 
enero de 20 20 y el 31 de diciembre de 20 21. 
 
1 La Secretaría señala que el Protocolo por el que se modifica el Acuerdo sobre Contratación Pública 
entró en vigor para Noruega  el 6 de abril de  2014 y que los valores de umbral de Noruega expresados en DEG 
son los mismos en el Acuerdo revisado y en el Acu erdo de  1994.  GPA/THR/NOR/ 2 
- 2 - 
  3  MÉTODO DE CÁLCULO  
El cálculo de los valores de umbral se basa en el promedio de los tipos de cambio diarios entre la 
corona noruega (NOK) y el derecho especial de giro (DEG) durante el período de dos años 
comprendido entre noviembre de 201 7 y octubre de 201 9 (1 DEG = NOK 11,78431167 ). 
Los va lores de umbral en NOK se han expresado  sin el impuesto sobre el valor añadido  (IVA) porque 
Noruega  excluye el IVA del cálculo del  valor de los contratos . 
__________
G/TBT/N/ISR/1135/Add.1  
28 de septiembre  de 2021 
(21-7242) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de septiembre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Israel SI 60968, Self-ballasted fluorescent lamps for  general lighting services - 
Safety requirements  (Lámparas fluorescentes compactas (con balasto incorporado) destinadas a la 
iluminación general . Prescripciones de seguridad)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 13 de septiembre de 2021. E l proyecto de 
revisión de la Norma de Israel SI  60968 se publicó en el Boletín Oficial de Israel Nº 9618, 
sección Avisos del Gobierno.  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 12 de diciembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Tanto la Norma anterior y su modificación como la nueva Norma revisada notificada 
se aplicarán durante seis meses a partir de la fecha de entrada en vigor de la revisión notificada (es 
decir, del 12 de diciembre de 2021  al 12 de junio de 2022 ). Durante ese período se podrán aplicar 
a estos productos las pruebas establecidas en la Norma anterior o en la nueva Norma revisada.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
WT/GC/W/831 /Rev.1  
5 de noviembre  de 2021 
(21-8393) Página: 1/1 
Consejo General  Original:  inglés  
 
  
PROGRAMA DE TRABAJO Y MORATORIA SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO  
COMUNICACIÓN DE AUSTRALIA; EL CANADÁ; CHILE; COLOMBIA; COREA ,  
REPÚBLICA DE ; COSTA RICA; EL ECUADOR; GEORGIA; GUATEMALA;  
HONG KONG, CHINA;  ISLANDIA; NORUEGA; NUEVA  ZELANDIA;  
EL PERÚ; EL REINO UNIDO; SINGAPUR; SUIZA; EL TERRITORIO  
ADUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN  
Y MATSU; UCRANIA; Y EL URUGUAY  
Revisión * 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2021 , se distribuye a petición de las 
delegacion es de Australia ; el Canadá ; Chile; Colombia ; Corea , República de ; Costa Rica ; el Ecuador; 
Georgia ; Guatemala ; Hong Kong, China ; Islandia ; Noruega ; Nueva Zelandia ; el Perú; el Reino Unido ; 
Singapur ; Suiza; el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu ; Ucrania ; y el 
Uruguay . 
 
_______________  
 
 
Desde  1998, los Miembros de la OMC han adoptado periódicamente decisiones en las Conferencias 
Ministeriales para continuar su práctica de no imponer derechos de aduana a las transmisiones 
electrónicas . Reconociendo la importancia que reviste mantener la certidumbre y la previsibilidad 
para las empresas y los consumidores, en particular en el contexto de la actual pandemia 
de COVID -19 y a efectos de  apoyar la recuperación económica, proponemos  que la Conferencia 
Ministerial adopte la siguiente decisión:  
PROYECTO DE DECISIÓN MINISTERIAL  
La Conferencia Ministerial decide lo siguiente : 
Convenimos en continuar la labor realizada en el marco del Programa de Trabajo sobre el Comercio 
Electrónico , sobre la base del mandato existente establecido en el documento WT/L/274 . 
Encomendamos al Consejo General que realice exámenes periódicos en sus reuniones de julio  
[y diciembre ] de 2022 [y de julio de 2023] sobre la base de los informes que pu edan presentar los 
órganos competentes de la OMC y que rinda informe en el próximo período de sesiones de la 
Conferencia Ministerial.  
Convenimos en mantener hasta la Decimotercera Conferencia Ministerial la práctica actual de 
no imponer derechos de aduana a las transmisiones electrónicas . 
__________  
 
* Esta revisión tiene por objeto añadir al Ecuador y al Perú como copatrocinadores de la comunicación .
G/TBT/N/ISR/1105/Add.1  
 
21 December 2022  
(22-9645) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  21 December 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title:  SI 5418 - Resistance to ignition of mattresses, mattress pads, divans and bed bases  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 11 December 2022; The first amendment to the 
Mandatory Standard SI 5418 was published in Israel's Official Gazette, Section of 
Government Notice no. 10433.  
[X] Notified measure enters into force - date: 9 February 2023; In addition, the requirements 
of section 4.3 of the British rou te of compliance, as published in the first amendment, 
will not be mandatory.  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/final_measure/22_8862_00_
x.pdf 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant sym bol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/USA/1411/Add.2  
 
18 September 2020  
(20-6295) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  18 September 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title: Oil and Natural Gas Sector: Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified Sources 
Reconsideration  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 15 September 2020  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 16 November 2020  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.govinfo.gov/ content/pkg/FR -2020-09-15/html/2020 -18115.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-15/pdf/2020 -18115.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_5549_00_
e.pdf 
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (i f applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA)  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: This action finalizes amendments to the new source performance standards (NSPS) for 
the oil and natural gas sector. The Environmental Protection Agency (EPA) granted reconsideration 
on the fugitive emissions requirements, well site pneumatic pump standards, requirements for 
certification of closed vent systems (CVS) by a professional engineer (PE), and the provisions to 
apply for the use of an alternative means of emission limitation (AMEL). This final action includes 
amendments as a result of the EPA's reconsideration of the issues associated with the above 
mentioned four subject areas and other issues raised in the reconsideration petitions for the NSPS, 
as well as amendments to streamline the implementation of the rule. This action also includes 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1411/Add.2  
 
- 2 - 
 
  technical corrections and additional clarifying language in the regulatory text and/or preamble where 
the EPA concludes further clarification is warranted.  
This final rule is effective on 16 November 2020.  
This final rule and earlier actions notified under  G/TBT/ N/USA/1411  are identified by Docket Number 
EPA-HQ-OAR-2017-0483. The Docket Folder is available on Regulations.gov  at 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2017-0483 and provides access to primary 
and supporting documents as well as comments received. Documents are also accessible from 
Regulations.gov  by se arching the Docket Number.  
__________
WT/MIN(24)/ST/36  
26 février 2024  
(24-1515) Page: 1/2 
Conférence m inistérielle  
Treizième  session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original: espagnol  
 
  
DÉCLARATION DE S.E. M. CARLOS CUERPO  
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DU COMMERCE ET DES ENTREPRISES  
ESPAGNE  
Tout d'abord, je souhaiterais remercier le gouvernement des Émirats arabes unis et la ville d'Abou 
Dhabi d'avoir accepté d'accueillir la présente Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du 
commerce.  
Je suis convaincu que nous obtiendrons des résultats favorables pour le commerce international.  
Ces derniers temps, l'OMC a connu différentes difficultés qui ont mis à mal les piliers sur lesquels 
elle a toujours reposé.  
La pandémie et la situation géopolitique complexe que nous avons vécues ces dernières années ont 
retenti sur le système commercial multilatéral.  
Tous ces éléments nous amènent à nous interroger sur le  chemin que nous devons emprunter pour 
continuer d'avancer vers la réalisation de nos objectifs communs, afin de pouvoir adapter 
l'Organisation à notre époque.  
Ainsi, je souhaiterais mettre en avant trois objectifs qui sont prioritaires pour l'Espagne.  
En premier lieu, pendant la présente Conférence, nous considérons qu'il faut s'attacher en priorité à 
examiner en profondeur la réforme de l'Organisation, en particulier en ce qui concerne l'Organe de 
règlement des différends. Nous avons besoin d'un système d e règlement des différends fonctionnel, 
indépendant et qui ne soit pas susceptible d'être bloqué. La légitimité de l'Institution même en 
dépend.  
En deuxième lieu, la pêche étant une tradition établie de longue date en Espagne, nous affichons 
toujours de gr andes ambitions dans ce domaine. Parmi nos principales priorités figure l'élaboration 
de nouvelles disciplines dans l'Accord sur les subventions à la pêche, qui garantissent évidemment 
le respect absolu des dispositions en matière de durabilité des ressour ces halieutiques.  
Enfin, il faut que les besoins qu'éprouve le secteur agricole pour ce qui est de parvenir à une réforme 
cohérente soient réconciliés avec la nécessité de garantir la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale, 
tout en veillant à la rentabi lité et à la durabilité agricoles à long terme.  
Je tiens à faire savoir que nous sommes prêts à tout mettre en œuvre pour collaborer dans tous les 
domaines pour atteindre ces objectifs.  
Je conclus en réaffirmant que l'Espagne est attachée au multilatéralis me, qui est au fondement des 
principes de l'Organisation.  
Les faits survenus ces dernières années nous ont enseigné que nous devons être soudés pour faire 
face à des difficultés d'ordre mondial, telles que les changements climatiques ou la numérisation.  WT/MIN(24)/ST/36  
 
- 2 - 
 
  La défense de l'autonomie stratégique ouverte doit être intimement liée à une politique ouverte 
fondée sur le commerce et le multilatéralisme pour créer et diffuser des richesses qui serviront au 
développement économique. Je ne doute pas que nous arriveron s à nos fins.  
__________
G/SCM/Q2/EU/78  
26 de julio de 2022 
(22-5645) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
PREGUNTAS COMPLEMENTARIAS FORMULADAS POR LOS ESTADOS UNIDOS  
A LAS RESPUESTAS1 EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN NUEVA  
Y COMPLETA DE LA UNIÓN EUROPEA (DINAMARCA )2 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 26 de julio de  2022, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________  
Los Estados Unidos agradecen a la Unión Europea (Dinamarca) las respuestas a sus preguntas en 
relación con la notificación de subvenciones y formulan la siguie nte pregunta complementaria.  
Pregunta 1  
Con respecto a la pregunta a., la Unión Europea indica que el programa apoya las "inversiones en 
embarcaciones existentes" . ¿Qué tipo de inversiones abarca esta iniciativa ? ¿Estas inversiones 
aumentan la productivida d de la embarcación?  
Pregunta 2  
En cuanto a la pregunta c., la Unión Europea señala que la financiación solo puede apoyar las 
inversiones en embarcaciones pesqueras existentes . ¿Se trata de embarcaciones que saldrían del 
mercado y, por tanto, no estarían produciendo si no fuera por este programa de subvenciones?  
 
__________  
 
1 G/SCM/Q2/EU/62 (preguntas iniciales); G/SCM/Q2/EU/74 (respuestas a las preguntas iniciales).  
2 G/SCM/N/372/EU/Add.7.
WT/DS582/13  
20 de diciembre  de 2022 
(22-9457) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
INDIA - TRATO ARANCELARIO DE DETERMINADOS PRODUCTOS DEL SECTOR  
DE LA TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN Y LAS COMUNICACIONES  
COMUNICACIÓN DEL GRUPO ESPECIAL  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de diciembre  de 2022, dirigida a la Presidenta del Órgano 
de Solución de Diferencias (OSD), se distribuye de conformidad con el artículo  12.9 del 
Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD).  
 
_______________  
 
 
El artículo 12.8 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos po r los que se rige la 
solución de diferencias (ESD) prevé que el plazo en que un grupo especial llevará a cabo su examen, 
desde la fecha en que se haya convenido en su composición y su mandato hasta la fecha en que se  
dé traslado del informe definitivo a la s partes en la diferencia, no excederá, por regla general, de 
seis meses.  
En virtud del artículo 12.9 del ESD, cuando un grupo especial considere que no puede emitir su 
informe dentro de un plazo de seis meses, informará de ello al Órgano de Solución de Di ferencias  
(OSD) por escrito indicando las razones, y facilitará al mismo tiempo una estimación del plazo en 
que emitirá su informe.  
El Grupo Especial encargado de examinar el asunto India - Aranceles sobre productos de TIC  (UE) 
(DS582)  fue establecido por el OSD el 29 de junio  de 2020 y quedó integrado el 31 de agosto  
de 2020. 
En su comunicación al OSD de 29 de junio  de 2022 (WT/DS582/ 12), el Grupo Especial indicó que 
estimaba que emitiría  su informe definitivo no antes del final de 2022 . 
Debido a las demoras causadas por la pandemia de COVID -19, y al hecho de que  los integrantes de 
grupo especial  designados  en esta diferencia y los designados en otras dos diferencias  son los 
mismos1, el Grupo Especial ahora  estima que dará traslado de su informe definitivo a las partes 
durante el primer trimestre de  2023. 
El informe no estará a disposición del público hasta después de haberse distribuido a los Miembros 
en los tres idiomas de trabajo de la OMC . La fecha de distribución depen de de la finalización de la 
traducción, por lo que en este momento el Grupo Especial no está en condiciones de facilitar una 
fecha estimada de distribución.  
Le agradecería que tuviera a bien disponer la distribución de la presente carta al OSD.  
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1 Se designó a los mismos integrantes de grupo especial en las diferencias India - Aranceles sobre 
productos de TIC (UE)  (DS582), India - Aranceles sobre productos de TIC (Japón)  (DS584), e India - Aranceles 
sobre productos de TIC (Taipei Chino)  (DS588).