RESTRICTED  
  
G/RO/M/75  
1er février  2021 
(21-0832) Page: 1/22 
Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 13 NOVEMBRE  2020  
PRÉSIDENT: M.  HAN-MING HUANG (TAIPEI CHINOIS)  
Sommaire1 
1  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES DERNIERS FAITS NOUVEAUX 
CONCERNANT LE "FACILITATEUR DES RÈGLES D'ORIGINE" UNE INITIATIVE 
CONJOINTE DE L'OMC, DE L'ITC ET DE L'OMD – DÉCLARATION DES 
SECRÉTARIATS DE L'OMC ET DE L'ITC (RD/RO/92)  ................................ .........................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS (WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ... 3 
2.1  Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et 
importations et droits de douane préférentiels (G/RO/W/163/Rev.8) – Rapport du 
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ .........................  3 
2.2  Examen des derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA – Rapport présenté par des Membres donneurs de pr éférences  ..............................  4 
2.2.1   Mise en œuvre du système REX – Renseignements actualisés présentés par l'Union 
européenne (RD/RO/93)  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
2.2.2   Derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles pour les 
PMA – Rapport présenté par d'autres Membres donneurs de préférences  ................................ ... 5 
2.3  Faits nouveaux concernant les méthodes de calcul liées au critère du pourcentage 
ad valorem  pour déterminer une transformation substantielle (paragraphe 1.1 de la 
Décision ministérielle de Nairobi (G/RO/W/20 2; RD/RO/91) – Exposé du Groupe des PMA  ...........  6 
2.4  Utilisation des arrangements commerciaux préférentiels par les pays les moins 
avancés: Analyse des minéraux et des métaux (G/RO/W/203; RD/RO/89) – Note du 
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ .........................  9 
2.5  Mise en œuvre de la Décision ministérielle de l'OMC sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA : réalisations et lacunes (G/RO/W/198) – Communication 
présentée par le Groupe des PMA  ................................ ................................ ........................  11 
2.6  Projet de rapport (2020) du Comité des règles d'origine au Conseil général sur les 
règles d'origine préférentielles pour les PMA (G/RO/W/201)  ................................ ...................  13 
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/195 À 
G/RO/N/206)  ................................ ................................ ................................ ................  14 
4  PROJET DE MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES ET DES PRESCRIPTIONS CONNEXES  (G/RO/W/182/REV.3) – 
DÉCLARATION DE LA SUISSE  ................................ ................................ .........................  14 
5  SESSION INFORMELLE SUR LE 25EME ANNIVERSAIRE DE L'ACCORD SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE – RAPPORT DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  18 
 
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué dans le document  WTO/AIR/RO/12.  G/RO/M/75  
- 2 - 
  6  MESURES EN MATIÈRE DE RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES DANS LE C ONTEXTE 
DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 – RENSEIGNEMENTS DU SECRÉTARIAT  .........................  18 
7  "ÉTATS -UNIS: PRESCRIPTION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES 
D'ORIGINE POUR LES MARCHANDISES PR ODUITES À HONG KONG" – 
DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE  ................................ ................................ ..........  19 
8  VINGT -SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGI NE (G/RO/W/199)  ............  20 
9  PROJET DE RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES (G/RO/W/200)  ................................ ....................  20 
10  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 21 
10.1  Chine  – Renseignements actualisés sur un  nouveau système de délivrance et 
d'impression de certificats d'origine préférentielle  ................................ ................................ . 21 
10.2  Portail Access2Markets de l'UE et auto -évaluation des règles d'origi ne (ROSA)  .................  21 
 
_______________  
 
 
Le Comité des règles d'origine (le Comité ou CRO)  a adopté l'ordre du jour de la réunion distribué 
dans le document WTO/AIR/RO/12  avec un ajout : la question  "Délivrance électronique de certificats 
d'origine préférentiel le" a été ajouté e à la demande de la délégation chinoise . L'UE a ensuite 
également demandé que l a question "Access2Markets" soit traitée a u titre d u point "Autres 
questions" . Les délégations ont participé à la réunion virtuellement via la plate -forme "Interprefy".  
1  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES DERNIERS FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LE 
"FACILITATEUR DES RÈGLES D'ORIGINE", UNE INITIATIVE CONJOINTE DE L'OMC, DE 
L'ITC ET DE L'OMD – DÉCLARATION DES SECRÉTARIATS DE L'OMC ET DE L'ITC 
(RD/RO/92)  
1.1.  Le Président  a rappelé aux délégations que les Secrétariat s de l'OMC, de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et du Centre du commerce international ( ITC) avaient collaboré à 
l'élaboration d'un outil en ligne visant à faciliter l'accès à l'information concernant les règles d'origine 
et les pre scriptions en matière d'origine par produit . Il a invité les Secrétariats à donner  au Comité 
des renseignements actualisés sur les efforts récents visant à élargir et perfectionner cet outil.  
1.2.  Le Secrétariat de l'OMC  (M. Darlan F. Marti) a informé les Membr es (sur la base de  son rapport 
distribué sous la cote G/RO/9 2) que le facilitateur des règles d'origine était une plate -forme en ligne 
accessible au public au moyen de laquelle les utilisateurs pouvaient avoir accès à des renseignements 
sur les prescriptions en matière d'origine au niveau de s lignes tarifaire s 
(https://findrulesoforigin.org ). L'outil était gratuit et aucune inscription préalable  n'était nécessaire . 
De nouvelles fonctionnalités avaien t été ajoutées depuis son lancement et sa présentation au CRO 
en octobre  2019.2 Premièrement, s a couverture avait été élargi e: le facilitateur s'étendait 
maintenant à 371 accords commerciaux préférentiels , y compris des accords commerciaux 
réciproques (ac cords commerciaux régionaux (ACR)) et des accords commerciaux non réciproques 
(préférences en faveur des pays les moins avancés (PMA)) . D'autres accords seraient incorporés à 
mesure qu'ils deviendraient disponibles ( comme  ceux du Royaume -Uni ou de la Zone de 
libre-échange continentale africaine) . Les règles d'origine non préférentielle s n'étaient pas couvertes 
actuellement parce qu'il n'y avait pas encore de renseignements normalisés et actualisés à leur 
sujet. Elles seraient ajoutées lorsque, le cas échéant, le Comité conviendrait de mettre à jour les 
notifications pertinentes . Deuxièmement, le glossaire et les champs de recherche de la plate -forme 
avaient été traduit s en français et en espagnol , mais les critères  proprement dits conce rnant l'origine 
n'étaient toujours qu'en anglais . Troisièmement, à la demande de certaines délégations, un nouve l 
"indicateur " avait été ajouté aux lignes tarifaires faisant l'objet de mesures correctives 
commerciales . Ces indicateurs signalaient aux utilisateurs que des règles d'origine non 
préférentielle s pouvaient s'appliquer dans ces cas. Un lien était fourni pour pousser la recherche plus 
loin afin d' identifier la règle d'origine applicable . Ces indicateurs étaient fondés  sur les 
renseignements qui fig uraient dans la base de données MacMap de l'ITC . Quatrièmement, les 
Secrétariats avaient commencé à utiliser le facilitateur dans le cadre d'activités d'assistance 
 
2 Voir: https://www.wto.org/english/news_e/news19_e/roi_17oct19_e.htm  G/RO/M/75  
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  technique et de renforcement des capacités en tant qu'out il pour la  formation d 'opérateurs 
économiques et de fonctionnaires gouvernementaux sur les prescriptions en matière d'origine . À cet 
égard, un nouveau cours en ligne portant sur "les règles d'origine et l'utilisation des préférences" 
avait été lancé .3 En ce qui concernait l'ave nir, le Secrétariat a indiqué qu'il avait l'intention de 
continuer d'améliorer le facilitateur jusqu'à ce que tous les accords commerciaux préférentiels soient 
couverts . Enfin, l'intervenant a invité les délégations à examiner les renseignements fournis da ns le 
facilitateur et à contacter le Secrétariat si des corrections étaient nécessaires . 
1.3.  La représentante d e Sri Lanka  a remercié le Secrétariat pour le travail qu'il avait accompli 
concernant cet outil important . S'agissant des mesures correctives commerc iales, elle a demandé à 
l'intervenant de préciser si la législation anticontournement était également  disponible . De plus, e lle 
a demandé si les règles non préférentielles applicables qui se rapportaient à ces cas particuliers 
étaient elles aussi disponibl es. 
1.4.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays examinerait les 
modifications apportées au facilitateur et reviendrait  avec des questions si nécessaire.  
1.5.  Le Secrétariat, répondant à la question d e Sri Lanka , a précisé que le facilitateur indiquait 
uniquement que des droits antidumping étaient en place . L'outil permettait e nsuite aux utilisateurs 
de consulter la base de données MacMap pour obtenir un complément d'information . Il n'affichait 
aucune règle d'ori gine non préférentielle.  
1.6.  Le Président  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour son rapport et les trois Secrétariats pour 
leurs travaux récents concernant l e facilitateur . Il a invité tous les Membres à vérifier les 
renseignements qui y figuraient et à les mettre à jour ou les corriger au besoin.  
1.7.  La représentante des États-Unis a précisé que la délégation de son pays ne pouvait pas 
s'engager à ce moment à autovalider l'ensemble des données concernant les États -Unis qui 
figuraient dans le facilitateur des règ les d'origine.  
1.8.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  (WT/L/917 
ET WT/L/917/ADD.1)  
2.1  Situation des notifi cations de règles d'origine préférentielles pour les PMA et 
importations et droits de douane préférentiels (G/RO/W/163/ Rev.8) – Rapport du 
Secrétariat  
2.1.  Le Président  a rappelé que le Secrétariat avait été invité à contacter les délégations pour les 
aider à remédier aux lacunes en matière de notification dans les cas où des lacunes subsistaient . À 
cet égard, il a demandé au Secrétariat de présenter le document G/RO/W/1 63/Rev. 8, qui concernait 
l'état le plus récent d es notifications.  
2.2.  Le Secrétariat  (M. Darlan F.  Marti) a indiqué que la plupart des Membres avaient déjà notifié 
les règles d'origine préférentielles utilisées dans les programmes de préférences en faveur des  PMA 
et que certains Membres avaient mis à jour leurs notifications en  2020. Seules l'Arménie et l'Islande 
n'avaient pas encore notifié les règles d'origine applicables aux PMA dans le cadre de leurs régimes 
de droits préférentiels . À une précédente réunio n du CRO, le représentant de l'Islande avait expliqué 
que le gouvernement était en train de réviser les règles applicables et qu'une notification serait 
présentée dès que la nouvelle législation serait disponible . S'agissant des droits préférentiels, 
l'intervenant  a noté que, malgré les nouvelles notifications présentées par certains Membres, 
plusieurs lacunes subsistaient, y compris pour un certain nombre de marchés très importants pour 
les exportations des PMA.  
2.3.  La représentante de la Fédération de Russie  a expliqué que la délégation de son pays préférerait 
que le document établi par le Secrétariat rende compte des  notifications seulement à partir de  2015 
 
3 Le cours est accessible via le portail de l'apprentissage en ligne de l'OMC: 
https://wtolearning.csod.com . G/RO/M/75  
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  afin de  refléter  la date d'adoption de  la Décision ministérielles de Nairobi . De plus, e lle a demandé 
que les calculs des taux d'utilisation soient également fondés sur les données notifiées après 2015, 
et que le calcul tienne compte du fait que la date de mise en œuvre  de la Décision ministérielle 
pouvait varier selon le Membre . 
2.4.  Le représentant de la Tanzanie  a remercié les Membres qui avaient mis à jour leurs notifications 
ou présenté de nouvelles notifications . S'agissant des données relatives aux importations, il a 
souligné qu'il était important d'avoir des renseignements compl ets sur tous les marchés parce que 
cela permettait au CRO d'examiner comment les préférences étaient utilisées . Il a donc encouragé 
toutes les délégations à présenter les notifications nécessaires dans les meilleurs délais.  
2.5.  Le Secrétariat , répondant à la F édération de Russie , a confirmé que le mode de présentation 
du rapport pouvait effectivement être ajusté et clarifié . L'intervenant  était prêt à travailler avec la 
délégation de la Fédération de Russie à cette fin.  
2.6.  Le Président  a remercié toutes les déléga tions qui avaient mis à jour leurs notifications . En 
même temps , il a demandé aux délégations qui n'avaient pas encore communiqué tous les 
renseignements nécessaires d'établir leurs notifications dans les meilleurs délais et, si nécessaire , 
de demander l'a ide du Secrétariat pour le faire . Enfin, il a demandé au Secrétariat de rendre compte 
au Comité, à la réunion suivante, de tou s faits nouveau x intervenus dans ce domaine.  
2.7.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
2.2  Examen des derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA – Rapport présenté par des Membres donneurs de préférences  
2.2.1   Mise en œuvre du système REX – Renseignements actualisés présentés par l'Union 
européenne  (RD/RO/93)  
2.8.  Le Président  a rappelé que  la Norvège, la Suisse, la Turquie et l'Union européenne avaient 
entrepris de mettre en œuvre le système REX pour l'autocertification des exportateurs enregistrés . 
Il a rappelé que l'UE avait indiqué précédemment que certains PMA n'avaient pas encore achev é les 
démarches nécessaires pour passer à ce système et ne pouvaient donc pas demander de préférences 
tarifaires sur le marché de l'UE ou sur les marchés d 'autres Membres mettant en œuvre le 
système  REX. Il a invité l'UE à informer le Comité des derniers faits nouveaux à cet égard  
2.9.  M. Hervé Godin de la Commission de l' Union européenne  (RD/RO/93) a rappelé aux Membres 
que le système REX était un système d'autocertification qui permettait aux exportateurs enregistrés 
d'attester eux-mêmes l'origine de leurs mar chandises au lieu d e devoir  obtenir un certificat d'origine 
auprès d'une autorité . Ce système remplacerait les certificats d'origine (" formulaire A") et serait 
utilisé pour toutes les exportations préférentielles à destination de la Norvège ; de la Suisse ; de la 
Turquie ; et de l'Union européenne . De plus , il était utilisé par des opérateurs de pays et territoires 
d'outre -mer ainsi que par des exportateurs de l'UE dans le cadre d'accords commerciaux 
préférentiels (comme ceux conclus, par exemple, avec le Cana da; la Côte d'Ivoire; l e Ghana ; le 
Japon ; et le Viet Nam, ainsi que les pays qui avaient signé des accords de partenariat économique 
avec l'UE) . Le système REX comptait déjà plus de 54  000 utilisateurs dans les pays bénéficiaires (y 
compris de très nombreux utilisateurs en Inde et au Pakistan) et plus de 48  000 utilisateurs en 
Norvège, en Suisse, en Turquie  et dans l'Union européenne . S'agissant de l'état actuel de la mise en 
œuvre du systèm e, M. Godin a expliqué que 21  pays bénéficiaires avaient demandé une pro rogation 
additionnelle de la période de transition, jusqu'au 3 1 décembre  2020. La prorogation avait été 
accordée aux conditions suivantes : i) ces pays pouvaient démontrer les difficult és auxquelles il s se 
heurtaient ; ii) ils avaient élaboré un plan de travail indiquant les étapes de la mise en place du 
système ; et iii) ils avaient présenté un rapport de situation . Une fois le délai écoulé , tous les pays 
bénéficiaires n'ayant pas  mis en œuvre le système REX cesseraient d'être  admis sibles  au bénéfice 
de préférences au titre du S ystème généralisé de préférences de l'UE . Certains PMA n'étaient pas 
visés par cette nouvelle prorogation et ne pouvaient donc pas bénéficier de préférences à l'heure 
actuel le. M. Godin a expliqué que la Commission de l'UE continuait de prendre contact avec les pays 
bénéficiaires pour leur offrir des programmes de formation afin de les aider à mettre en œuvre le 
système RE X. G/RO/M/75  
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  2.10.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié l'UE pour son rapport  détaillé et pour la main tendue 
aux PMA qui avaient besoin de plus de temps pour passer au système REX . Il a demandé si une 
prorogation supplémen taire du délai pourrait être justifiée, compte tenu en particulier des difficultés 
causées par la pandémie de COVID -19. Il a demandé à l'UE de continuer de sensibiliser les PMA au 
système REX pour faire en sorte qu 'un plus grand nombre d'entreprises dans c es pays puissent 
s'enregistrer aux fins de l'autocertification et, de ce fait, bénéficier des préférences disponibles . 
2.11.   L'Union européenne  a précisé que la Commission de l'UE organisait régulièrement des 
campagnes de sensibilisation pour former des opérateu rs économiques et des fonctionnaires 
gouvernementaux . Outre les activités de formation en présentiel et virtuelles, l'UE avait établi des 
notes d'orientation et un cours de formation en ligne expliquant en détail le fonctionnement du 
système . Néanmoins, l'intervenant convenait qu'il fallait  en faire plus . S'agissant d'une nouvelle 
prorogation du délai de mise en œuvre, il a expliqué que tous les pays qui avaient demandé une 
prorogation semblaient bien engagés sur la  voie de la mise en œuvre du  système ; pour cette raison, 
une prorogation ne semblait pas nécessaire à ce stade . 
2.12.   Le Comité a pris note  des renseignements actualisés  et des déclarations.  
2.2.2   Derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles pour les 
PMA – Rapport présenté par d'autres Membres donneurs de préférences  
2.13.   Le Président  a ménagé à d'autres Membres donneurs de préférences la possibi lité d'informer 
le Comité des derniers faits nouveaux . Cette mise à jour  sera compilée dans le rapport de fin d'année  
du Comité au Conseil général . 
2.14.   Le représentant du Royaume -Uni a confirmé que le gouvernement de son pays  adhérait 
fermement aux  Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi et qu'il soutenait les efforts déployés 
par les PMA pour mettre en œuvre  ces décisions . Le Royaume -Uni avait l'intention de notifier ses 
règles d'origine préférentielles non réciproques  pour les PMA dès que possible . L'intervenant a 
précisé qu'entre -temps  le Royaume -Uni était dans une période de  transition avec l'Union européenne 
jusqu'au 3 1 décembre  2020, date à laquelle le Système généralisé de préférences (SGP) de 
l'Union  européenne c esserait d e s'appliqu er tandis que le SGP indépendant du Royaume -Uni 
entrerait en vigueur . Le SGP du Royaume -Uni avait été conçu  de manière à assurer un maximum 
de continuité d'effet par rapport au SGP de l'UE . Pour cette raison, après la fin de la période de 
transition, les entreprises des PMA seraient en mesure d'exporter vers le Royaume -Uni à des 
conditions semblables à celles  qui s'appliquaient à l'heure actuelle . À compter du 1er janvier  2021, 
le SGP du Royaume -Uni prendrait le relais en appliqu ant les mêmes préférences commerciales aux 
mêmes Membres ainsi qu e le cadre à trois niveaux du système actuel de l'UE . Il serait également 
régi par les mêmes règles d'origine par produit que celles qui étaient actuellement en vigueur entre 
l'UE et les pays  bénéficiaires du SGP . Bon nombre de dispositions générales resteraient  inchangées, 
y compris les règles relatives à la tolérance et à la non -manipulation . En outre, les possibilités de 
cumul seraient aussi en grande partie s emblables . L'intervenant a expl iqué qu' il y avait une 
différence notable , soit le fait que dans le régime indépendant du Royaume -Uni exigerait une preuve 
d'origine valabl e. Cette preuve devrait être établie et signé e par l'exportateur dans le pays 
bénéficiaire du SGP , et prendre la form e d'un formulaire A du SGP, qui pourrait être accepté sans 
timbre, ou d'une déclaration d'origine . Ces modifications maintiendraient une faible charge 
administrative pour les P MA conformément aux engagements pris dans le cadre de  la Décision de 
Nairobi de 2015. De plus amples détails avaient été publiés le 1 0 novembre  2020 
(http://www.gov.uk/ ). 
2.15.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié le gouvernement du Royaume -Uni d'avoir pris 
rapidement des mesures  pour éviter toute interruption de ses préférences commerciales . Il se 
félicitait également des efforts déployés pour faire en sorte que les nouvelles règles d'origine soient 
conformes à la Décision ministérielle de Nairobi.  
2.16.   Le Président  a remercié le Royaume -Uni et a invité tous les autres Membres donneurs de 
préférences à examiner leurs règles à la lumière des dispositions des Décisions ministérielles de Bali 
et de Nairobi dans le but de simplifier encore leurs règles lorsque, le cas éc héant, cela serait possible . 
Il a également invité toutes les délégations à tenir le CRO informé de tout fait nouveau intervenu 
dans ce domaine . G/RO/M/75  
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  2.17.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
2.3  Faits nouveaux concernant les méthodes de calcul liées au critère du po urcentage 
ad valorem  pour déterminer une transformation substantielle (paragraphe  1.1 de la 
Décision ministérielle de Nairobi ( G/RO/W/202 ; RD/RO/91 ) – Exposé du Groupe des PMA  
2.18.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/RO/W/202 présenté par le 
Groupe des PMA, qui contenait l'examen par le Groupe des règles d'origine sur la base du critère du 
"pourcentage ad valorem ". Avant de demander aux autres délégations de faire con naître leurs vues, 
il a invité le Groupe des PMA à présenter son document  
2.19.   Le représentant de la Tanzanie  a expliqué que la proposition était une contribution du Groupe 
des PMA aux efforts de mise en œuvre de la Décision ministérielle  et consistait en un ex amen des 
pratiques actuelles et une comparaison de ces pratiques a vec les dispositions de la Décision de 
Nairobi et d'autres meilleures pratiques . La pandémie de COVID -19 avait perturbé l es économie s 
des PMA comme jamais auparavant , y compris en provoquant  une baisse  des exportations et un 
effondrement des prix mondiaux . Pour ces raisons, la reprise économique des PMA nécessiterait le 
soutien de la communauté internationale . Des règles d'origine simples et transparentes qui 
facilit eraient le s échanges en provenance  des PMA auraient également une importance c ruciale . 
2.20.   Le représentant de l' Afghanistan  a présenté la communication du Groupe des PMA distribuée 
sous la cote RD/RO/91 . Il a rappelé que le paragraphe  1.1. de la Décision de Nairobi conten ait trois 
éléments distincts : premièrement, un engagement des Membres donneurs de préférences 
concernant l'adoption d' une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires ; 
deuxièmement , ce faisant, l'engagement d 'autoriser l'utilisation d e matières non originaires à 
concurrence de 75 % de la valeur totale d'un  produit ; et troisièmement, un engagement consistant 
à envisager d'autoriser la déduction des coûts de transport et d'assurance de la valeur des matières 
non originaires . S'agissant du  premier élément, l'intervenant a dit que tous les Membres donneurs 
de préférences utilisaient une méthode de calcul basée  sur la valeur des matières non originaires, à 
l'exception de l'Australie ; de la Nouvelle -Zélande ; du Taipei Chinois ; et des États -Unis, en dépit du 
fait que ces mêmes Membres utilisaient cette méthode dans leurs ACR . S'agissant du deuxième  
élément, seul le Canada autoris ait l'utilisation d'au plus 75 % de matières non originaires . Cependant, 
l'intervenant a reconnu que les disposition s relatives au cumul pouvaient influe ncer cette évaluation 
pour d'autres Membres donneurs  de préférences . Enfin, s'agissant du troisième élément, il a indiqué 
qu'aucun Membre donneur de préférence s n'autorisait actuellement la déduction des coûts de 
transp ort et d'assurance . Pour ces raisons, il a exhorté les Membres donneurs de préférences à 
aligner leurs pratiques sur les éléments définis dans la décision de Nairobi . Il a expliqué que les 
méthodes de rechange présentai ent plusieurs inconvénients . Par exem ple, l e concept de "coûts 
directs de transformation " utilisé par les États -Unis était imprécis, entraînait une comptabilité 
complexe pour le calcul des coûts unitaires et nécessitait un grand nombre de documents  justificati fs. 
De façon similaire , le fait d 'autoriser les P MA à déduire les coûts de transport et d'assurance de la 
valeur des matières non originaires faciliterait la mise en conformité des PMA, en particulier les PMA 
sans littoral et les PMA insulaires . En conclusion, l'intervenant a dit que le Groupe des PMA s'attendait 
à ce que l es Membres donneurs de préférences modifient leurs règles, dans les cas où cela était 
nécessaire , et adoptent les meilleures pratiques illustrées dans la communication des PMA . Il a noté 
en particulier que les Membres qui n'utilisaient pas la valeur des matières non originaires devraient 
revoir leurs méthodes de calcul et que tous les pays donneurs de préférences devraient autoriser la 
déduction des coûts  d'assurance et de fret, le cas échéant . 
2.21.   La représentante du Taipei Chinois  a précisé que, contrairement à ce qu e le Groupe des PMA  
avait indiqué , le gouvernement du Taipei chinois utilisait , pour le crit ère du pourcentage ad valorem , 
une méthode  de calcul basée sur la valeur des m atières non originaires . La formule de calcul était 
la "valeur f. a.b. – valeur des matières non originaires/valeur f. a.b." L'intervenante a dit que ce tte 
méthode  était analogue à  la méthode utilisée par le Chili et la Thaïlande.  
2.22.   La représentante de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que le gouvernement de son pays était 
déterminé à faire respecter la Décision de Nairobi et était donc en train de revoir  le SGP de la 
Nouvelle -Zélande et les dispositions connexes relatives aux règles d'origine . La façon dont la 
Nouvelle -Zélande avait procédé dans ses ACR récents avait consisté à utiliser des règles fondées sur 
un changement de classification tarifaire ou des règles fondées sur la valeur qui déduisaient la valeur 
des matières non originaires de la valeur f. a.b. de s produits . L'intervenante a expliqué que le G/RO/M/75  
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  gouvernement néo-zélandais reverrait  donc les règles  d'origine de son SGP afin de  les aligner sur 
les meilleures pratiques établies dans les ACR de la Nouvelle -Zélande . 
2.23.   Le représentant de l' Australie  a dit que s on pays avait été le premier à accorder des 
préférences aux pays en développement, en  1966, par le biais d e son  Système de préférences 
tarifaires . Ce régime déjà ancien té moignait de la volonté de l'Australie de soutenir la participation 
des PMA au système commercial mondial . L'intervenant  a noté que  le Groupe des PMA avait omis 
dans sa communication une partie du libellé de la Décision de Nairobi . Si la Décision demandait 
effectivement a ux Membres donneurs de préférences d'adopter une méthode de cal cul basée sur la 
valeur des matières non originaires , elle leur ménageait aussi une certaine flexibilité pour appliquer 
une autre méthode . Il était important que le Groupe des PMA  prenne acte du  texte de  la Décision . 
L'intervenant a en outre  indiqué que le s préférences de l'Australie autorisaient le cumul entre les 
PMA et d'autres pays en développement : le système exigeait u ne teneur en matières originaire s des 
PMA de 25 % seulement  et une teneur supplémentaire en matières originaires d'autres pays en 
dévelo ppement de 25%. L'Australie pourrait travailler avec le Groupe des PMA pour que cet aspect 
de son  système de préférences tarifaires  soit pris en compte dans l es document s du Groupe des 
PMA. 
2.24.   La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays se félicitait de l'analyse 
du Groupe des PMA . La communication  mentionnait que les États-Unis, entre autres Membres, 
basaient leur méthode de calcul sur la valeur des matières originaires . Selon la communication, cette 
approche ne respectait pas  l'esprit et la lettre de la Décision de Nairobi . La délégation  des États -Unis 
ne souscrivait pas à c ette évaluation . En fait, la Décision prévoyait ce qui suit : "[L]es Membres 
donneurs de préférences adopteront une méthode de cal cul basée sur la valeur des matières non 
originaires . Cependant, les Membres donneurs de préférences appliquant une autre méthode 
pourront continuer de l'utiliser ." La délégation des États -Unis ne souscrivait pas non plus à 
l'affirmation selon laquelle le concept de "coût direct de transformation" figurant dans la 
réglementation douanière des États -Unis était compl exe. Les éléments de preuve étayant c ette 
conclusion  formulée dans le  document des PMA provenaient d'une recherche effectuée dans la base 
de données en ligne des décisions de l'Administration d es douanes des États -Unis qui révélait 
qu'environ  375 à 800 décisions portaient sur  la définition des coûts directs de transformation . Cette 
conclusion ne tenait pas compte du fait que plus de 207  526 décisions avaient été versées dans la 
base de données depuis 1989 . Le fait que de 400 à 800 importateurs avaient obtenu des décisions 
sur les coûts directs de transformation rapidement et directement du Bureau des douanes et de la 
protection d es frontières des États -Unis, et ce gratuitement, n e dénotait pas l'existence d' une règle 
compliquée . En fait, la conclusion opposée pouvait être tirée : le système de décisions anticipées des 
États-Unis faisait en sorte qu'il était très facile d'obteni r une réponse définitive à la question de 
savoir si un produit pouvait bénéficier d'un traitement en franchise de droits dans le cadre de l'un 
des programmes de préférences des États -Unis, rapidement et à peu de frais , avant l'expédition . 
S'agissant  de la question d e l'assurance et d u fret, les États -Unis avaient déjà expliqué dans leurs 
notifications que la question de savoir s'il fallait déduire ces coûts n'était pertinente que pour les 
calculs fondés sur les matières non originaires . Dans le cas d es règles fondées sur les matières 
originaires, comme c'était le cas aux États -Unis, il était en fait avantageux pour  les PMA d'ajoute r 
ces coûts à la valeur des intrants . Le gouvernement des États -Unis permettait d'ajouter à la valeur 
des matières origina ires le  coût du fret, de l'assurance et de l'emballage et tous les autres frais 
inhérents au transport d es matières jusqu' à l'usine du fabricant . L'intervenante a ajouté que dans 
leur communication les PMA invitaient  les États-Unis à apporter  les modifications né cessaires à leurs 
règles d'origine pour se conformer à ces meilleures pratiques . Cela était considéré comme l'attente 
initiale des PMA . Cependant , cette attente initiale ne tenait pas compte du texte clair de la Décision 
de Nairobi, qui aut orisait les Membres qui appliquaient une autre méthode à continuer de l'utiliser . 
Compte tenu de ce texte, les États -Unis ont  dit qu'ils n'avaient pas l'intention, à ce stade, d' apporter  
des modifications à  leurs règles d'origine pour les programmes de pré férences en faveur des PMA . 
Cependant  la délégation des États -Unis était disposée à mener des discussions avec le Groupe des 
PMA concernant la communication . 
2.25.   La représentant e du Canada  a confirmé que le document des PMA avait correctement identifié 
le fait que le Canada n'autorisa it pas la déduction des coûts  de transport et d'assurance de la valeur 
des matières non originaires . Cependant , elle a rappelé que la Décision ministérielle de Nairobi 
n'obligeait pas les Membres donneurs de préférences à le faire. Par conséquent, elle a réaffirmé que 
le Canada respectait pleinement la Décision de Nairobi à cet égard.  G/RO/M/75  
- 8 - 
  2.26.   La représentante de l' Union européenne  a réaffirmé l'attachement de la délégation de l'UE à 
la Décision de Nairobi et a demandé des éclaircisse ments sur les renseignements figurant dans le 
tableau  1 de la communication des PMA . Elle souhaitait savoir pourquoi , s'agissant de  la 
réglementation c oncernant la déduction des coûts de transport et d'assurance , la mention "on ne 
sait pas clairement " s'appliquait à  l'UE. Elle se demandait également pourquoi il avait été indiqué 
que cette disposition était "non applicable"  pour certains Membres donneurs de préférences . 
2.27.   Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pays était toujours en train 
d'analyser la communication . En attendant, il se demandait si le Groupe des PMA pouvait préciser 
quelles devraient être les étapes suivantes attendues  et s'il prévoyait un processus pour l'examen 
de la communication.  
2.28.   La représentante de la Fédération de Ru ssie a indiqué que la délégation de son pays avait 
tenu des consultations bilatérales avec le Groupe des PMA afin de mieux comprendre les attentes 
du Groupe . Elle a précisé que, dans le cadre de l'Union économique eurasiatique (UEE), le 
pourcentage de matières non originaires autorisées pou rrait atteindre jusqu'à 60% d'ici à 2025 et 
non 55 % comme l'indiquait l e document . Elle a également ré affirmé q ue la délégation de son pays 
était disposée à tenir des discussions bilatérales sur toute d ifficulté particulière à laquelle les PMA se 
heurtaient.  
2.29.   Le représentant de l'Afghanistan , répondant aux observations et aux questions des Membres,  
a d'abord remercié la délégation du Taipei chinois d'avoir clarifi é ses prescriptions . Il a également 
remerc ié la délégation de la Nouvelle -Zélande pour son rapport et a ajouté que le Groupe des PMA 
souhaiterait discuter en détail des modifications de la Nouvelle -Zélande . Il a également remercié 
l'Australie pour s es éclaircissements et a ré affirmé que le Groupe demandait simplement à l'Australie 
d'appliquer  aux PMA des règles identiques à celles qu' elle appliquait déjà dans ses ACR . 
2.30.   Le représentant de la Tanzanie , répondant aux questions soulevées par l es États-Unis, a 
précisé que le Groupe des PMA ne contestait pas le fait que la Décision ministérielle ménageait une 
certaine flexibilité aux Membres do nneurs de préférences . Le Groupe réaffirma it cependant sa 
préférence pour une méthode basée sur la valeur des mat ières non originaires, comme cela avait 
été clairement reconnu dans la Décision ministérielle . C'était la méthode de calcul qui était la mieux 
comprise et appliquée par les exportateurs et les petites et moyennes entreprises  des PMA . Le 
Groupe demandait au x Membres donneurs de préférences d e tenir compte des  contraintes et du 
manque de ressources des entreprises y situées dans les  PMA. La délégation tanzanienne était 
disposée à avoir des entretiens bilatéraux avec les États -Unis pour expliquer et illustrer plus avant 
ces difficultés . De plus, les États -Unis utilisaient déjà d'autres prescriptions visant à faciliter 
davantage les échanges dans leurs ACR . En réponse à l'observation du Canada, l'intervenant  a 
confirmé que le Canada avait déjà des règles d'origine flexibles . Il a cependant  réaffirmé que les 
règles du Canada seraient en core plus flexibles si elles autorisaient la déduction d es coûts 
d'assurance et de transport de la valeur des matières non ori ginaires . À titre d'exemple, il a évoqué 
les coûts additionnels supportés pour transport er des matières en provenance de l'Inde en vue d'une  
transformation ultérieure en Tanzanie, par opposition au Bangladesh ou au Cambodge . Ces coûts 
additionnels signifia ient que les producteurs de la Tanzanie seraient désavantagés lorsqu'ils 
respecteraient une valeur plafond pour les matières non originaires . S'agissant des observations de 
la Fédération de Russie, l'intervenant se félicitait du fait que la nouvelle autori sation d e l'UEE pour 
l'utilisation de matières non originaires serait progressivement portée à 60 %, ce qui la rapprocherait 
de la cible de 75 % de la Décision ministérielle . Enfin, s'agissant de la question de la Suisse, il a dit 
que la deuxième communicati on du Groupe préciserait les étapes suivantes  et que, en fin de compte, 
ce que le Groupe recherchait , c'était d' identifier les meilleures pratiques et de convaincre les 
Membres donneurs de préférences des avantages rattachés à la modification de leurs règles pour 
mettre en œuvre ces p ratiques.  
2.31.   Le Président  a remercié le Groupe des PMA pour le travail qu'il avait consacré à ce document 
et à cet exposé . Il a invité les délégations à se consulter sur les points soulevés . Il a recommandé , 
si possible, un échange de questions et de réponses par écrit afin que le Comité puisse continuer de 
surveiller les points  dont il venait d'être question . 
2.32.   Il en a été ainsi co nvenu . G/RO/M/75  
- 9 - 
  2.4  Utilisation des arrangements commerciaux préférentiels par les pays les moins 
avancés : Analyse des minéraux et des métaux (G/RO/W/203 ; RD/RO/89) – Note du 
Secrétariat  
2.33.   Le Président  s'est référé au paragraphe  4.3 de la Décision de Nairobi, qui disposa it que le 
Secrétariat pouvait calculer les taux d'utilisation . Ces calculs visaient à i dentifier les flux 
commerciaux qui ne profitaient pas pleinement des préférences commerciales afin d' évaluer si le s 
prescriptions en matière d'origine pouvaient nuire à une utilisation plus complète . À cette fin, le 
Secrétariat avait établi un nouveau rapport concernant les taux d'utilisation dans l e secteur des 
minéraux et des métaux (G/RO/W/203).  
2.34.   Le Secrétariat  (M. Simon Neumueller) a expliqué que la note s'appuyait sur des calculs 
antérieurs du Secrétariat, qui avaient montré que tous les Membres donneurs de préférences avaient 
des préférences en faveur des PMA qui, dans une certaine mesure, étaient inutilisé es. Ces calculs 
antérieurs avaient montré que la sous -utilisation affectait les secteurs de différentes manières et 
que son incidence s'étendait également aux exportations soumises à des critères d'origine simples, 
comme les fruits et légumes frais . Le Secrétariat avait cherché à vérifier certaines de ces 
constatations dans un nouveau secteur . Les minéraux et les métaux étaient intéressants à cet égard 
car ils représentaient environ le quart de toute s les exportations des PMA vers des Membres 
donneurs de préférences . De ce montant, les préférences dans ce secteur représent aient 
environ  6,5% de toutes l es exportations des PMA vers  des Membres donneurs de préférences 
(environ 10  milliards de dollars  EU). En 2018, les principales destinations de ces exportations 
avaient  été la Chine ; l'Inde; l'UE; et la République de Corée . Les principaux exportateurs étaient la 
Zambie (cuivre) et la République démocratique du Congo (cobalt, cuivre et diamants) . Le 
Mozambique (aluminium) ; la Tanzanie (or) ; le Myanmar (cuivre, nickel, pierres gemmes et bijoux) ; 
et l'Angola (gaz naturel et diamants)  étaient d'autres grands exportateurs . Le cuivre était le produit 
le plus important dans ce secteur  et représentait 45 % de toutes les exportations préférentielles des 
PMA; venaient ens uite l'aluminium, l'or, l es bijoux, le cobalt, les pierres gemmes , le granit et les 
articles  en acier . Par conséquent , la majorité des marchandises échangées  étaient des matières 
premières.  
2.35.   L'intervenant a expliqué que, d'une manière  générale , la majorité  des exportations dans ce 
secteur n'avaient pas bénéficié de préférences tarifaires : c'était le cas de 66% de toutes les 
importations admissibles au bénéfice de préférences . Il y avait c ependant des variations importantes 
pour différents groupes de produits  et différents régimes préférentiels . Par conséquent, différentes 
raisons pou vant aider à expliquer les taux de sous -utilisation et ces variations  avaient été examinées 
dans la note . Première ment,  l'analyse descriptive montrait que les marges préférentielles semblaient 
ne pas affecter les taux de sous -utilisation (on aurait pu imaginer que plus les économies de droits 
de douane étaient grandes,  plus les taux de sous-utilisation seraient faibles , parce que les opérateurs 
seraient davantage incités à respecter les critères d'origine . Or, la sous -utilisation était la plus élevée 
dans les cas où les marges de préférence étaient les plus importantes dan s ce secteur) . 
Deuxièmement, une analyse préliminaire donnait à penser qu'il n'y ava it pas de constante  claire 
entre les taux de sous-utilisation et la complexité des produits exportés (à supposer que les produits 
plus complexes fassent l'objet de critères d'origine plus complexes) . En fait, un examen plus détaillé 
des exportations de bij oux et de pierres gemmes  n'avait révélé aucune variation claire de l'utilisation 
pour des critères d'origine plus simples ou plus stricts . Les exportations de bijoux en provenance du 
Niger et du Népal, examinées dans la note, illustraient ce point . Troisiè mement, l a note avait vérifié 
l'effet des obligations relatives à l 'expédition directe et souligné que la sous -utilisation était 
légèrement plus élevée pour les PMA sans littoral (le taux de sous -utilisation global était de 62 % 
pour les PMA ayant accès  à la mer et de 76% pour les PMA sans littoral) . Quatrièmement, la note 
examinait l'hypothèse que  les taux de sous -utilisation  puissent  être liés au fait que les opérateurs 
ne savaient pas qu'une préférence était disponible . Cependant, cette hy pothèse serait impossible à 
vérifier  avec les statistiques annuelles notifiées par les Membres au Secrétariat.  
2.36.   En conclusion, l'intervenant a dit que d'autres analyses étaient nécessaires  pour déterminer 
le rôle que les coûts fixes pourraient jouer dans ex péditions individuelles, par exemple . De plus, un 
examen plus détaillé des obligations en matière d'expédition directe et de certifications pourrait 
également aider les Membres à mieux comprendre les raisons de cette sous -utilisation.  
2.37.   La représentant e du Canada  a remercié le Secrétariat pour son rapport et a dit que la 
délégation de son pays était toujours en train de l'examiner.  G/RO/M/75  
- 10 - 
  2.38.   Le représentant de la Suisse  a dit que le gouvernement de son pays avait examiné en détail 
les statistiques d 'importation afin d' identifier les causes possibles des taux de sous -utilisation élevés 
signalés par  le Secrétariat pour les importations de minéraux et de métaux . Il a dit que l 'explication 
la plus plausible était liée à l'enclavement de la Suisse et à ses prescriptions en m atière d'expédition 
directe . En fait, les marchandises expédiées directement en Suisse  bénéficiaient toujours , ou 
presque toujours, de préférences ; cependant , les marchandises importées indirectement n'en 
bénéficiaient presque jamais . En Suisse, une expédition indirecte était réputée avoir lieu lorsque les 
marchandises importé es avaient déjà été d édouané es par une autre autorité douanière (par 
exemple , un État membre de l'UE) . En d'autres termes, les marchandises importées ne pouvaient 
pas bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel en Suisse si elles avaient déjà été dédouanées 
par l'autorité douanière d'un pays de transit . L'intervenant a indiqué que des discussions internes 
étaient en cours pour assouplir cette prescription et qu'il s'agissait  de l'un des points examinés en 
vue d'une réforme d u SGP de la Suisse . La délégation suisse tiendrait le CRO informé des résultats 
de ces discussions internes . 
2.39.   Le représentant du Sénégal , formulant des observations sur les constatations du Secrétariat, 
se demand ait comment le fait de ne pas savoir qu'u ne préférence tarifaire était disponible pouvait 
avoir une incidence sur l'utilisation de préférences . Il a expliqué qu 'en fait l es préférences étaient 
demandées par les opérateurs du Membre importateur donneu r de préférences, de sorte qu'il était 
étonnant  d'apprendre que ces opérateurs pourraient ne pas bien connaître l es possibilités d'accès 
préférentiel aux marchés qui existaient d ans leur propre  pays. 
2.40.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Sec rétariat pour ses calculs et a dit que 
la délégation de l'UE était également en train d'analyser la note.  
2.41.   La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat pour la note qu'il avait présentée . 
Elle a dit que ce type de renseignements détaillés et factuels était utile pour identifier des stratégies 
efficaces permettant de remédier à la sous-utilisation . La note indiquait que les préférences étaient 
presque pleinement utilisées aux États -Unis dans ces secteurs, ce qui aidait à porter l'attention sur 
les secteurs dans le squels il y avait de s problèmes . La délégation des États -Unis continuerait 
d'examiner ce  document.  
2.42.   Le représentant de la Tanzanie a dit que le Groupe des PMA attachait une grande importance 
à la question des taux d'utilisation . Il s'est félicité d es efforts déployés par la délégation suisse pour 
examiner ses prescriptions  afin de mieux comprendre les causes de  la sous-utilisation . Il a expliqué 
que c 'était vraiment dans cet esprit que tous les Membres donneurs de préférences devraient 
aborder les discussions du Comité . Même si le libellé de la Décision ministérielle était suffisamment 
flexible pour permettre diverses règles d'origine et pratiques, son intention était claire : améliorer 
les possibilités d'accès aux marchés pour les PMA . L'intervenant a donc invité les autres Membres 
donneurs de préférences à analyser leurs propres importations pour identifier des modifications 
possibles qui pourraient favoriser  une plus grande utilisation des préférences tarifaires existantes . 
Ce faisant, il a souligné l'importance d'évaluer l'incidence des obligations en matière d'expédition 
directe et de certification.  
2.43.   Le Secrétariat , répondant à la question soulevée par le Sénégal, a précisé qu'il n'était pas 
possible de mesurer l'i ncidence  qu'un e possible méconnaissance pourrait avoir sur la capacité des 
opérateurs de demander  des préférences tarifaires . En fait, il n' était même pas possible d'affirmer 
qu'il s'agissait effectivement d' une entrave . Cependant , il était vraisemblable que cela puisse jouer 
un rôle  et il était donc important que les Membres et les organisations internationales mènent des 
activités de sensibilisation et de formation . Le Secrétariat avait été en mesure d' exclure certains 
facteurs  pouvant causer une sous -utilisation dans ce secteur,  comme  l'absence d'incitations à utiliser 
une préférence (marges préféren tielles  tarifaire s) ou l'application de critères d'origine stricts (la 
plupart des produits étaient  entièremen t obtenus) . Cependant , il n'avait pas été en mesure 
d'identifier avec précision les causes de  la sous-utilisation . D'autres travaux de  recherche seraient 
nécessaires pour mieux comprendre l'incidence des obligations en matière d'expédition directe et de 
certification, par exemple . En outre, les Membres donneurs de préférences eux -mêmes pourraient 
analyser leurs statistiques d'importation et vérifier différentes  hypothèses pour expliquer l a 
sous-utilisation . En particulier, ils pourraient analyser leurs st atistiques pour distinguer les cas dans 
lesquels u ne préférence n'avait pas été demandée  des cas dans lesquels la préférence avait été 
demandée , mais avait par la suite été refusé e. En conclusion, le Secrétariat était prêt à poursuivre 
son analyse et à collaborer plus étroitement avec les Membres donneurs de préférences pour faire 
avancer cette analyse . G/RO/M/75  
- 11 - 
  2.44.   Le Président  a remercié le Secrétariat pour son rapport et ses calculs . Il lui a demandé de 
continuer d'actualiser  et d'étoffer  ses études sur l'utilisation  des préférences afin de soutenir le CRO 
dans ce domaine . Enfin, il a invité les Membres donneurs de préférences à effectuer leurs propres 
calculs et examens, en particulier sur les aspects pour lesquels leurs données étaient plus détaillées 
que celles du Secrétariat.  
2.45.   La représentante des États-Unis a réaffirmé que la délégation de son pays était encore en 
train d'examiner les renseignements qu i avaient été fournis dans la note du  Secrétariat . Pour cette 
raison, la délégation des États -Unis n'était pas en mesure d'accepter cette dernière suggestion . Elle 
ferait le point sur ses ressources et ses capacités et reviendrait sur cette question à la réunion 
suivante du Comité.  
2.46.   Le Comité est convenu  de demander au Secrétariat de poursuivre son analyse et a pris no te 
du rapport et des déclarations.  
2.5  Mise en œuvre de la Décision ministérielle de l'OMC sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA : réalisations et lacunes ( G/RO/W/198) – Communication 
présentée par le Groupe des PMA  
2.47.   Le Président  a rappelé aux dé légations que,  à la précédente réunion du Comité, le Groupe des 
PMA avait suggéré que le Comité fasse le bilan de ce qui avait été accompli et de ce sur quoi il fallait 
se concentrer p our atteindre les objectifs de la Décision ministérielle de Nairobi (G/R O/W/194) . Lors 
de l'examen de cette suggestion, les Membres avaient demandé au Groupe des PMA d'être plus 
précis sur les mesures  et le libellé qu'ils souhaitaient que le  Comité examine . L'intervenant a indiqué 
que le Groupe des PMA avait établi le document  G/RO/W/198 pour examen.  
2.48.   Le représentant de la Tanzanie  a présenté le document au nom du Groupe des PMA . Il a 
reconnu que la Décision ministérielle de Nairobi était un élément fondamental des efforts déployés 
par la communauté internationale pour permettre une meilleure intégration d es PMA dans le système 
commercial multilatéral . Il a réaffirmé l'objectif général selon lequel les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA devraient être simples et transparentes , et faciliter l'accès aux marchés . 
La mise en œuvre avait été couronnée de succès à certains égards, y compris en raison d' une plus 
grande transparence concernant les règles existantes au moyen de l' utilisation d'un modèle de 
notification convenu ; d'une meilleure surveillance de l'utilisation des préférences avec la notification 
des importations préférentielles et le calcul des taux d'utilisation ; et d'un meilleur examen de 
pratiques spécifiques avec des analyses spécifiques établies par le Groupe des PMA . En outre, il a 
reconnu que quelques Membres donneurs de préférences avaient modifié  et simplifié certains 
aspects de leurs règles ; certains s'étaient également engagés à examiner  leurs prescriptions afin  de 
mieux comprendre les causes possibles de la sous-utilisation.  
2.49.   Néanmoins, m algré ces résultats, un certain nombre de règles d'origine et de prescriptions en 
matière d'origine restrictives pour le commerce continuaient d'être appliquées . À quelques 
excep tions près, les Membres donneurs de préférences n'avaient pas procédé à un examen complet 
de leurs prescriptions . Par conséquent, le Groupe des PMA invitait ces Membres à modifier  leurs 
règles d'origine, à adopter les meilleures pratiques et à supprimer le s prescriptions pouvant causer  
une sous -utilisation . Par exemple, le principe de  la non-modification  constituait une bonne solution 
de rechange à l'obligation de fournir un "certificat de non -modification " en cas de transit . Selon ce 
principe , des documents additionnels pourraient quand même être demandés  par les douanes pour 
prouver que les marchandises n'avaient pas été modifiées  pendant le transit, mais ces documents 
seraient présentés uniquement lorsque les douanes seraient  préoccupées par u ne éventuelle 
modification, et non  dans tous les cas . En outre, le Groupe avait fourni des éléments de preuve 
suffisants concernant l es difficultés créées par des règles d'origine fondées sur le  critère du 
changement de classification tarifaire lorsque ces  règles contenaient plusieurs exceptions et 
restrictions . Le Groupe a invité les Membres qui appliqu aient ces règles à justifier pourquoi ces 
restrictions étaient nécessaires . L'intervenant  a expliqué que la mise en œuvre de la Décision de 
Nairobi était la  responsabilité commune  de tous les Membres . De ce fait, les Membres pourraient 
réaffirmer leur volonté de renforcer leurs efforts, par exemple , en convenant d'un programme de 
travail dans le cadre  duquel ils examineraient d 'autres  aspects visés par l a Décision ministérielle ; 
identifier aient les meilleures pratiques ; et feraient rapport à la Conférence ministérielle suivante sur 
les progrès accomplis.  G/RO/M/75  
- 12 - 
  2.50.   La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE ne saisissait pas très 
bien les objectifs précis et  le but véritable d e la communication des PMA . La délégation de  l'UE 
accueillerait favorablement le s éclaircissements supplémentaires dont elle a vait besoin pour pouvoir 
prendre part à l'examen du document lui-même . 
2.51.   Le représentant de la Suisse  a dit que le gouvernement de son pays avait pleinement mis en 
œuvre la Décision de Nairobi et qu'il avait également présenté des notifications détaillées . La 
délégation suisse était encore en train d 'étudier la communication du Groupe des PMA, mais 
l'intervenant a dit que la nature et les objectifs de ce document n'étaient pas entièrement clairs . Il 
souhai terait obtenir de plus amples renseignements sur les résultats escomptés . 
2.52.   Le représentant de l' Australie  a réitéré l'attachement de longue date du gouvernement 
australien à l'octroi de préférences, non seulement aux PMA, mais aussi aux pays en développement . 
Il a indiqué que tout programme de travail proposé devrait être compatible avec la Décision de 
Nairobi.  
2.53.   Le repr ésentant de l' Inde a dit que ses collègues en poste dans la capitale  étaient encore en 
train d'examiner le document des PMA.  
2.54.   La représentante du Canada  a dit que la délégation de son pays n'avait pas encore achevé 
l'analyse de la communi cation . La délégation canadienne appuyait l'objectif énoncé, à savoir 
promouvoir la transparence et étudier les meilleures pratiques . Dans ce contexte, l'intervenante a 
réaffirmé que le gouvernement canadien respectait pleinement les engagements énoncés da ns la 
Décision ministérielle de Nairobi . Pour aller de l'avant avec le plan de travail proposé, elle a 
encouragé le Groupe des PMA à poursuivre un dialogue informe l avec les Membres donneurs de 
préférences et la Présidence.  
2.55.   La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays aurait souhaité prendre 
connaissance de la proposition avant la réunion, étant donné que la communication soulevait 
d'importantes préoccupations . Premièrement, le document portait le titre de "communication" mais 
il cont enait une proposition concernant un plan de travail . Si la communication était censée 
représenter les vues spécifiques du Groupe des PMA, cela devrait être dit clairement . Cependant, si 
la communication visait à rendre compte des vues du Comité plénier, le s États -Unis ne seraient pas 
en mesure de s'associer à s a teneur . Deuxièmement, la communication semblait interpréter la 
Décision ministérielle de Nairobi d'une manière qui n'était pas étayée par le texte de la Décision . Par 
exemple, la Décision prévoyait que, "en tant que principe général, [les Membres donneurs de 
préférences] s'abstiendr[aient] d'exiger un certificat de non -manipulation pour les produits 
originaires d'un PMA mais expédiés via d'autres pays à moins qu'il y ait des inquiétudes concernant 
le transbordement, la manipulation ou l'existence de documents frauduleux" (paragraphe  3.1 a)). 
Or, la proposition prévoyait la suppression des prescriptions imposant de fournir un certificat de 
non-manipulation ou toute autre forme semblable de preuve docum entaire . L'intervenante a 
expliqué que le terme "supprimer" n'avait manifestement pas le même sens que le terme 
"s'abstenir", ce qui montrait que des libertés importantes avaient été prises avec le texte de la 
Décision . Troisièmement, la communication form ulait des hypothèses et des affirmations au sujet 
de la Décision qui ne correspondaient pas à la compréhension mutuelle des Membres . En particulier, 
les États -Unis contest aient l'hypothèse sous -jacente qu'ils devaient "aligner leurs règles d'origine 
sur la Décision de Nairobi" . La délégation des États -Unis avait expliqué à de nombreuses reprises 
qu'elle avait déjà pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette d écision . 
L'intervenante a renv oyé les Membres au document G/RO/83 pour une explication complète des 
règles d'origine préférentielles des États -Unis eu égard aux en gagements figurant dans la Décision 
de Nairobi . Quatrièmement, la communication indiquait que les Membres qui n'avaient pas  adopté 
les meilleures pratiques identifiées dans la proposition ne se conformaient pas à la Décision de 
Nairobi . L'intervenante a expliqué que cela n'était manifestement pas le cas, étant donné que 
certaines des meilleures pratiques mentionnées dans la co mmunication présentaient de façon 
erronée les engagements que les Membres avaient pris dans l a Décision . En fait, la communication 
substituait au texte même que les Membres avaient négocié à Nairobi des mesures non négociées  
et déterminées unilatéralement,  qui étaient qualifiées de "meilleures pratiques" . Cinquièmement, 
cette proposition invitait les Membres à "réaffirme[r] leur engagement" en faveur de la cible 17.12  
des Objectifs de développement durable (ODD) . Cependant , la délégation des États -Unis esti mait 
qu'il n'était pas approprié de se référer aux cibles des ODD dans une proposition de l'OMC . Le libellé 
des ODD avait été négocié dans une institution distincte par des Membres différents et 
conformément à des  règles différentes . Le Programme à l'horiz on 2030 ne contenait pas G/RO/M/75  
- 13 - 
  d'engagements ; il constituait plutôt un cadre pour le développement durable qui pourrait aider les 
pays à œuvrer  en faveur de la paix et de la prospérité mondiales . La proposition présentait de 
manière erronée la nature des ODD e n présumant l'existence d' engagements qui n'existaient pas . 
De même, l a teneur de la communication semblait refléter des initiatives de la CNUCED . 
L'intervenante a expliqué que bien que la CNUC ED puisse avoir ses propres vues sur certaines 
décisions ministérielles de l'OMC, seuls les Me mbres de l'OMC pouvaient interpréter ces décisions et 
la CNUCED ne devait pas orienter les travaux du Comité . En conclusion, l'intervenante a dit que les 
États-Unis estimaient que les décisions prises à Nairobi et à Bali étaient utiles et importantes . La 
délégation de son pays comprenait les conséquences importantes que ces questions avaient pour 
l'utilisation des programmes de préférences unilatérales par les PMA . C'était précisément la raison 
pour laquelle elle avait été surprise de l'approche que le Groupe des PMA avait mise de l'avant dans 
cette communication . Le Groupe avait demandé un examen des règles d'origine actuellement 
adoptées par les Membres donneurs d e préférences . L'intervenante a demandé s 'il ne s'agissait pas 
exactement des travaux  que le CRO avait menés avec diligence au cours des cinq années  
précédentes . Le Groupe avait demandé au Comité d'identifier les meilleures pratiques . 
L'intervenante se dem andait si ce n'était pas exactement ce que le Groupe des PMA avait fait dans 
les différents documents cités dans la communication elle -même . Le Groupe avait demandé un 
rapport aux Membres et fait valoir que cela avait déjà été prescrit dans la Décision de Nairobi . 
L'intervenante a réaffirmé que la délégation de son pays avait de vives préoccupations concernant 
le document G/RO/W/198 et souhaitait que ces préoccupations soient consignées dans le compte 
rendu de la réunion ainsi que dans les trois rapports  inscrits  à l'ordre du jour.  
2.56.   Le représentant de la Tanzanie  s'est félicité d e la participation des Membres donneurs de 
préférences  au débat sur  la communication des PMA . Il a précisé que le Groupe des PMA avait  
d'abord voulu  proposer un projet de texte pour que les Ministres en fassent l'examen à la douzième 
Conférence ministérielle (CM12) . Cependant,  compte tenu des incertitudes quant aux dates de la 
Conférence, le Groupe avait préféré discuter des moyens de renforcer les tr avaux du CRO et 
d'accélérer les réformes pour faciliter l'utilisation des préférences par les PMA . La proposition visait 
à renforcer et redynamiser le mandat confié au CRO afin que celui -ci poursuive ses discussions avec 
la participation renforcée et commu ne de tous les Membres . Les difficultés auxquelles les PMA se 
heurtaient étaient bien connu es et beaucoup  d'entre elles avaient déjà été examiné es. Cet 
engagement renouvelé pourrait être transposé dans un document du Comité, à partir d'un libellé 
convenu p ar tous les Membres . L'intervenant a noté avec préoccupation que cette approche ne 
convenait pas aux États-Unis. De plus,  il avait été étonné par les doutes exprimés par ces derniers 
concernant le fait de citer les ODD. Ces objectifs étaient pertinents dans ce contexte et ils avaient 
été convenus au plus haut niveau . En ce qui concern ait l'affirmation selon laquelle le Groupe avait 
présenté de manière erronée le texte de  la Décision ministérielle , l'intervenant a expliqué que ce qui 
comptait au bout du compte c'était trouver des solutions communes pour simplifier les règles 
d'origine afin que les PMA puissent respecter ces règles et utiliser pleinement les préférences 
commerciales disponibles . Il serait bon que les M embres réaffirm ent leur attachement à cet objectif 
et renforcent leur s travaux . C'était dans cet esprit que les  Membres donneurs de préférences 
devraient aborder la communication du Groupe des PMA. 
2.57.   En conclusion, le Président  a remercié le Groupe des PMA pour sa communication . Il était 
d'avis  que tous les Membres reconnaissaient que la mise en œuvre des Décisions ministérielles 
relevait de leur responsabilité commune . Il a reconnu que le Comité avait accompli des progrès 
substantiels dans la mise en œuvre des Déci sions, y compris en adoptant un modèle de notification, 
en améliorant la transparence et en menant  des discussions ciblées sur les taux d'utilisation . Il a 
demandé aux PMA et aux Membres donneurs de préférences de se consulter afin de déterminer la 
meilleu re façon de faire avancer ces discussions.  
2.58.   Il en a été ainsi convenu . 
2.6  Projet de rapport (2020) du Comité des règles d'origine au Conseil général sur les 
règles d'origine préférentielles pour les PMA (G/RO/W/201)  
2.59.   Le Président  a rappelé que le CRO devait  rendre compte chaque année au Conseil général des 
derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles pour les PMA et la mise en 
œuvre des Décisions ministérielles . Le Secrétariat avait établi un projet pour  examen (G/RO/W/201) . 
L'intervenant souhaitait connaître les vues des Membres sur ce projet  afin qu 'une version définitive 
soit établie pour adoption.  G/RO/M/75  
- 14 - 
  2.60.   La représentante des États-Unis a proposé des révisions spécifiques du projet de rapport ( dans 
les sectio ns "Examen des règles d'origine actuelles" et " Examen annuel de la mise en œuvre"). Ces 
propositions avaient été notifiées au Secrétariat . Au vu des modifications proposées, l'intervenante 
a demandé une procédure écrite pour permettre aux Membres d'examine r le texte du projet de 
rapport avant son adoption  
2.61.   La représentante de l' Union européenne a dit que le projet de rapport résumait les discussions 
qui avaient eu lieu au CRO en  2020. Cependant, elle a demandé si le Groupe des PMA prévoyait des 
mesures de suivi spécifiques concernant l'une quelconque des questions examinées.  
2.62.   Le représentant de la Tanzanie  a dit que le Groupe des PMA évaluerait les mesures spécifiques 
qui seraient nécessa ires, mais prévoyait  que les questions soulevées donneraient lieu à de nouvelles 
discussions et de nouvelles recherches . En particulier, le Groupe encouragerait les Membres 
donneurs de préférences à examiner leurs propres préférences et prescriptions . De plus, il discuterait 
avec les Membres sur un mode informel et au niveau bilatéral af in d'identifier les prochaines étapes 
possibles . 
2.63.   Au vu des observations des Membres, le Président  a proposé que le Comité demande au 
Secrétariat de réviser le projet de rapp ort et de distribuer une version révisée aux Membres . Si 
aucune objection n'était reçue par le Secrétariat dans un délai prescrit, le rapport serait adopté.  
2.64.   Il en a été ainsi convenu.  
2.65.   Le rapport du CRO au Conseil général a été révisé  et adopté  au moyen de procédures écrites 
le 18 novembre  2020 (G/RO/91).  
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/195 À G/RO/N/206)  
3.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les dernières notifications reçues par le 
Secrétariat, qui portaient les cotes suivantes : G/RO/N/195 ; G/RO/N/196 ; G/RO/N/197 ; 
G/RO/N/198 ; G/RO/N/199 ; G/RO/N/200 ; G/RO/N/201 ; G/RO/N/202 ; G/RO/N/203 ; et G/RO/N/204 . 
Ces notifications concernaient des règles d'origine non préférentielles ( article 5 de l'Accord) et des 
règles d'origine préférentielles (dans le cadre d 'ACR, initialement distribuées au Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR)) . Elles co mprenaient une première  notification au titre de l' article 5 
présentée par le Cambodge et des notifications révisées présentées par l 'Indonésie ; le Monténégro ; 
la Macédoine  du Nord ; la Norvège ; et la République kirghize . L'intervenant a indiqué que, à la suite 
de ces notifications, tous les Membres de l'OMC appliquaient au moins un ensemble de règles 
d'origine préférentielles . En outre, 51  Membres avaient informé le Secrétariat qu'ils appliquaient des 
règles d'origine non préférentielles et 60  Membres avaie nt informé le Secrétariat qu'ils n'appliquaient 
pas de telles  règles. Vingt-cinq Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de 
l'article 5 de l'Accord . La liste complète des notifications reçues figurait en annexe du 
document  G/RO/W/199 et sur la page Web des règles d'origine du site Web de l'OMC  
3.2.  L'intervenant a remercié les délégations qui avaient présenté ces notifications et il a encouragé 
tous les Memb res à faire en sorte que les renseignements contenus dans leurs notifications soient à 
jour et complets  
3.3.  Le Comité a pris note  de ce rapport.  
4  PROJET DE MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES ET DES PRESCRIPTIONS CONNEXES  (G/RO/ W/182/REV.3) – 
DÉCLARATION DE LA SUISSE  
4.1.  Le Président  s'est référé aux discussions antérieures sur les lacunes en matière d'information 
et les notifications obsolètes présentées au titre de l' article 5 de l'Accord . À la précédente réunion 
du Comité, les Mem bres avaient examiné la troisième révision d'une proposition visant à remédier 
à ces difficultés (G/RO/W/182/Rev.3) et la Président e avait noté que la proposition était 
essentiellement s table. La Président e avait également conclu qu'aucune délégation ne s' était 
opposée aux objectifs de la proposition . Toutes les délégations reconnaissaient que le manque de 
transparence était important dans ce domaine et qu'il était important de trouver des solutions pour G/RO/M/75  
- 15 - 
  améliorer la situation actuelle . Plusieurs délégations avaient également noté qu'un nouvel exercice 
de notification actualisé était nécessaire pour mettre ces renseignements à la disposition des 
opérateurs économiques, par exemple par le biais d u facilitateur de s règles d'origine . Cependan t, 
trois délégations avaient exprimé certaines préoccupations ou demandé des éclaircissements . Il 
avait ensuite été convenu que les délégations tiendraient des consultations sur ces questions et ces 
réserves . L'intervenant  a donc demandé aux coauteurs  de la proposition de tenir le Comité informé 
de l'état d'avancement de la proposition et des étapes suivantes qu'ils préconis aient. 
4.2.  Le représentant de la Suisse  a rappelé que les Membres examinaient cette proposition depuis 
deux ans déjà . Les coauteurs de la p roposition avaient fait preuve de flexibilité et incorporé des 
modifications au texte au besoin . L'intervenant a  dit que l e libellé de la troisième révisio n était stable . 
Même si la proposition bénéficiait d' un soutien très important, il n'avait pas été po ssible d'adopter 
la décision à la réunion du Comité de mars 2020. L'intervenant  a indiqué qu'à la suite de 
consultations bilatérales, les préoccupations exprimées par une délégation pouvaient encore être 
prises en compte en clarifiant certains aspects de l a proposition, mais sans modifier  celle-ci. Les 
conditions de travail difficiles que les Membres avaient connues depuis mars en raison de la 
pandémie de COVID -19 ne permettaient pas de ré pondre aux  préoccupations exprimées par deux 
autres Membres . Compte tenu de la stabilité du texte, les coauteurs de la proposition souhaitaient 
que les Membres reconsidèrent la proposition en vue de son adoption . 
4.3.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié la délégati on suisse pour les consultations menées 
sur la proposition . Il a indiqué que, compte tenu d es propres consultations menées par l'Indonésie 
au niveau national, le gouvernement de son pays était d'avis que la proposition concourait à la 
réalisation d'un objectif p ositif, à savoir le renforcement de  la transparence dans ce domaine . 
Néanmoins, toute proposition établissant de nouvelles obligations de notification devait être 
réalisable et ne devait pas créer de nouvelles mesures astreignantes pour les Membres, en particulier 
les pays en développement et les PMA Membres . Dans ce contexte , le paragraphe  7 du projet de 
proposition risquait de donner lieu à  une charge supplémentaire : il imposait aux Membres de fournir 
des références juridiques, des sites Web, des do cuments explicatifs et tou t autre document dans 
une langue officielle de l'OMC . Pour l'Indonésie, dont la langue nationale n'était pas l'anglais, 
l'espagnol ou le français, le respect de cette obligation pourrait constituer un défi . Par ailleurs , la 
délégation indonésienne se  félicitait des éclaircissements apportés à la portée précise de l'expression 
"tout autre document" figurant dans le même paragraphe . Pour aller de l'avant avec cette 
proposition, la délégation indonésienne suggér ait de rempl acer les termes "shall endeavour" 
("s'efforceront") par "are encouraged to" ("sont encouragés à") . De plus, l'intervenant  a indiqué que 
la délégation de son pays s 'était dite flexible  quant au projet actuel concernant l es décisions 
anticipées et n'avait pas de réserve s concernant cette disposition . Il espérait que les coauteurs 
pourraient souscrire à  l'approche pragmatique préconisée par la délégation  de son pays . 
4.4.  La représentante du Taipei chinois  a réaffirmé que la délégation du Taipei chinois soutenait l a 
proposition et elle a souligné que les notifications constituaient l'épine dorsale des travaux due CRO . 
Des notifications actualisées et complètes présentées par les Membres permettraient aux négociants 
d'avoir accès aux renseignements pertinents pour organiser leurs expéditions à l'avance . 
L'intervenant a donc encouragé les Membres à examiner la proposition avec soin.  
4.5.  Le représentant du Royaume -Uni a reconnu l'intérêt et l'importance de la transparence pour 
les règles d'origine non préf érentielles . Une meilleure transparence contribuait à maîtriser les coûts 
et à simplifier les formalités administratives pour toutes les entreprises mondiales . La délégation du 
Royaume -Uni partageait l'avis des c oauteurs  de la proposition et d'autres Membr es qui s'étaient 
montrés  intéressés à améliorer  la pratique actuelle concernant ces notifications . Elle appuyait donc 
cette proposition et s'en porterait coauteur . L'intervenant a  dit que , du point de vue d'un Membre 
qui se préparait à présenter ses notifi cations pour la première fois après la fin de la période de 
transition entre le Royaume -Uni et l'UE, le gouvernement de son pays avait trouvé ce modèle de 
notification utile. Ce modèle permettait d'y voir clair, avait contribué à simplifier les processus 
internes et aiderait à garantir la notification de renseig nements complets et exacts . De fait, le 
Royaume -Uni avait l'intention d'utiliser le modèle proposé pour notifier ses règles d'origine non 
préférentielles . 
4.6.  La représentant e de Hong Kong, Chine  a rappelé aux Membres que, d'après les dossiers du 
Secrétariat, seul ement  51 Membres appliquaient des règles d'origine non préférentielles qui 
devraient  être notifiées  au moyen du modèle  proposé . Les 60  autres Membres n'appliquaient pas de 
règles de ce ty pe et pouvaient donc notifier leurs pratiques de façon très simple . L'intervenante  a G/RO/M/75  
- 16 - 
  également souligné qu'une obligation de notification existait déjà . Le modèle proposé faciliterait la 
présentation des renseignements d'une manière claire et conviviale et  permettrait de rechercher des 
règles d'origine non préférentielles au moyen du facilitateur des règles d'origine . L'intervenante était 
d'avis  que le modèle était facile à utiliser et qu'il ne faudrait pas plus de quelques minutes ou 
quelques jours pour le remplir  en fonction des pr atiques des Membres . Pour cette raison, les 
avantages du modèle l'emportaient sur toute charge administrative éventuelle . La délégation de  
Hong Kong, Chine  encourageait les Membres à considérer ce modèle comme un outil permettant  
d'améliorer notablement la transparence des prescriptions en matière d'origine, pour ainsi créer de 
nouvelles possibilités pour les négociants sur les marchés mondiaux et les aid er à se re lever de la 
pandémie . L'intervenante a remercié la délégation indonésienne pour sa suggestion concernant le 
texte et attendait avec intérêt de travailler avec les Membres pour ré pondre aux préoccupations  
encore présentes  
4.7.  Le représentant de l' Équateur  a dit que la délégation de son pays avait certaines réserves 
concer nant cette proposition . Il a dit que l es prescriptions des paragraphes  4 et 8 créeraient des 
obligations en matière de transparence qui n'existaient pas actuellement dans l'Accord sur les règles 
d'origine . À cet égard, la délégation équatorienne estimait q ue le recours à l' annexe  II du projet de 
décision devrait être volontaire.  
4.8.  La représentante de l' Union européenne  a confirmé que l'UE soutenait  le projet sous sa forme 
actuelle . En même temps, l'UE souhaitait promouvoir la transparence dans tous les domain es dans 
lesquels  des règles d'origine non préférentielles étaient utilisées . Elle estimait donc que les 
notifications ne devraient pas se limiter uniquement aux règles utilisées pour l'application des droits 
NPF, comme c'était le cas dans le projet de proposition, mais devrait aussi concerner  d'autres règles 
concernant des applications no n préférentielles  de l'origine , pour lesquelles les enjeux pour les 
entre prises étaient beaucoup plus importants . 
4.9.  Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays soutenait l'adoption de cette 
proposition par le Comité.  
4.10.   La représentante de la Turquie  a dit que la délégation de son pays soutenait les efforts en 
matiè re de transparence déployés à  l'OMC et estimait que cette proposition contribuerait utilement 
à la collecte de données structurées essentielles da ns le domaine des règles d'origine non 
préférentielles, qui représentaient un  large segment du commerce . Cela se traduirait par une 
transparence et une prévisibilité accrues pour les négociants et faciliterait ainsi l'accès aux marchés, 
ce qui était dans l'intérêt de tous les Membres.  
4.11.   Le représentant de l' Inde a réitéré les préoccupations que la délégation de son pays avait déjà 
exprimées à de précédentes réunions du Comité . Ces préoccupations concernaient l 'introduction de 
nouvelles obligations de notification et l'absence d'un traitement spécial et différencié effectif pour 
les pays en développement et les PMA . De plus, l'introduction d' obligations de transparence dans ce 
domaine ne correspondait pas aux obligations de transparence dans d'autres domaines présentant 
un intérêt pour les pays en développement, en particulier les PMA . En conséquence, la délégation 
indienne n'était pas en mesure d'appuyer l'adoption de ce projet de décision  
4.12.   La représentant e du Canada  a réitéré l e soutien de la délégation de son pays à cette initiative 
et sa volonté de  dialoguer avec les Membres pour tenter de trouver une  solution en vue de son 
adoption.  
4.13.   Le représentant de la Suisse  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et leur 
soutien . Il a remercié en particulier les délégations de l'Équateur, de l'Indonésie et de l'Inde d'avoir 
exprimé de façon expl icite le urs préoccupations . Il estimait que cela facilitait la recherche d'un terrain 
d'entente sur cette proposition . Il a précisé que la proposition concernait la  manière de communiquer 
des renseignements au Secrétariat, et non les renseignements qu'il c onvenait de présenter . Il a dit 
que la portée de la notification était déjà définie à l' article 5 de l'Accord . Le modèle ne précisait que 
la façon de s tructurer les notifications et de traiter les lacunes en matière d' information d'une 
manière très pragmat ique, comme la plupart des Membres l'avaient reconnu . La seule obligation 
additionnelle ou nouvelle figurait au paragraphe  8; elle exigeait que les Membres mettent à jour leur 
notification lorsque des modifications de fond étaient apportées à leurs règles d'origine . L'Accord 
exigeait la publication, mais non la notification, de ces modifications . Tous les autres aspects du 
modèle proposé figuraient déjà dans l'Accord . L'intervenant s'est également félicité de la déclaration G/RO/M/75  
- 17 - 
  du Royaume -Uni concernant l'utilisation d u modèle . En ce qui concern ait les préoccupations 
soulevées par l'Indonésie, il estimait qu'une solution pourrait être trouvée pour ne pas  surcharger 
les Membres dont la  langue officielle n'était pas une langue de l'OMC . Il a dit que le modèle avait 
été conçu pour réduire au minimum toute charge administrative, en particulier en permettant à de 
nombreux Membres de communiquer des renseignements en cochant simplement quelques  cases . 
En ce qui concern ait les préoccupations soulevées par l'Inde, l'intervenant a demandé si l'Inde 
pouvait donner des précisions sur  son besoin  d'un traitemen t spécial et différencié  et justifier celui -ci, 
parce que c'était à ce moment -là seulement que pourrait avoir lieu un dialogue constructif 
permettant de concevoir des solutions spécifiques visant à  résoudre des problèmes spécifiques . De 
fait, c'était l'approche qui avait conduit aux révisions figurant dans la proposition actuelle . L'Inde 
n'appliqu ait pas de règles d'origine non préférentielles et n'exigeait pas la délivrance d'un  certificat 
d'origine obligatoire . Par conséquent,  la communication de ces renseignements au moyen du  modèle 
serait très simple pour la délégation indienne . Si tel était ef fectivement le cas, l'intervenant  se 
demandait quelles difficultés spécifiques seraient aplanies au moyen de  dispositions supplémentaires 
en matière de traitement spécial et différencié . Il a conclu que  l'adoption de ce modèle permettrait 
aux Membres d'avoir accès à des prescriptions par produit à l'aide du f acilitateur de s règles d'o rigine, 
ce qui en ferait un outil véritablement complet . Afin de répondre aux préoccupations restantes, il a 
demandé au Prés ident, avec l'aide du Secrétariat ou d'un facilitateur, d'établir un petit groupe chargé 
d'établir la version finale de l a proposition en vue de son adoption.  
4.14.   Le Président  a remercié la Suisse pour les étapes suivantes qui avaient été suggérées . Avant 
de conclure, il a demandé aux Membres qui avaient exprimé des préoccupations au sujet de la 
proposition d'en dire davantage à ce sujet  et, en particulier, de proposer des modifications 
spécifiques au texte qui pourraient répondre à ces préoccupations.  
4.15.   Le repré sentant de l' Inde ne partageait pas l'avis selon lequel les préoccupations exprimées 
par la délégation  de son pays  manquaient de clarté . La délégation de son pays avait discuté de ces 
préoccupations avec les coauteurs aux réunions du Comité et lors de consultations informelles et 
bilatérales . L'intervenant a dit que l' article 4 et l' annexe  II de la proposition contenaient de nouvelles 
obligations de notification . Même si l'Inde n'utilisait pas de règles d'origine non préférentielles, elle 
devrait quand même  remplir  l'annexe  II et communiquer des renseignements sur de quelconques 
prescription s en matière de certification au cas où elle appliqu erait des prescriptions en matière de 
documents . 
4.16.   La représentante des États-Unis a réitéré le soutien de la  délégation de son pays en faveur de 
la proposition . Après des années de consultations et de discussions, presque tous les Membres du 
Comité soutenaient maintenant la proposition . L'adoption de la décision et l'utilisation du modèle 
amèneraient le type de transparence et d'organisation déjà établies pour les règles préférentielles 
dans le cadre de la D écision de Nairobi,  avec un très fort assentiment , dans le domaine des règles 
non préférentielles, ce qui toucherait un plus grand nombre d'échanges commercia ux et de Membres . 
Les résultats de cette proposition seraient positifs et substantiels , tout comme ils l'avaient été dans 
le domaine des règles préférentielles . La délégation des États -Unis soutenait la délégation suisse 
dans ses efforts constants et acces sibles pour parvenir à un consensus sur cette proposition et était 
heureuse de s'associer à toutes les étapes nécessaires pour établir la version finale de la proposition 
en vue de son adoption . 
4.17.   En conclusion, le Président  a de nouveau noté qu'il y avait u n large soutien en faveur des 
objectifs de la proposition, et peut -être même un consensus sur la nécessité d'une plus grande 
transparence dans ce domaine . Il a également noté que la majorité des Membres considérait que 
cette proposition constituait une éta pe très utile dans cette direction . Aucune délégation n'avait 
remis en question les avantages du projet de modèle et du projet de décision . L'intervenant a 
cependant noté que certaines questions ou préoccupations subsistaient quant au texte lui -même . Il 
a proposé d'inviter les délégations à une consultation de suivi en petit groupe concernant  ce modèle, 
au cours de laquelle il serait à l'écoute de préoccupations et suggestions spécifiques pour améliorer 
le libellé de  la décision.  
4.18.   Le Comité est convenu  d'agir en conséquence.  G/RO/M/75  
- 18 - 
  5  SESSION INFORMELLE SUR LE 25ÈME ANNIVERSAIRE DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE – RAPPORT  DU PRÉSIDENT  
5.1.  Le Président  a évoqué le 25ème anniversaire de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et 
l'événement organisé par le  Secrétariat pour commémorer cet anniversaire, le 4 mars 2020. Il a 
informé les délégations que le Secrétariat avait mis à jour la page Internet de l'événement et y avait 
ajouté tous les documents pertinents, y compris le programme, les enregistrements vid éo, les 
exposés et un résumé des discussions (G/RO/W/196) . Comme de nombreux points intéressants 
avaient été soulevés concernant les travaux du Comité pendant l'activité, il a invité les délégations 
à consulter la page Web et les documents qui s'y trouvaie nt pour poursuivre la réflexion sur ces 
questions . 
5.2.  Le Comité a pris note  de la mise à jour du Président.  
6  MESURES EN MATIÈRE DE RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES DANS LE CONTEXTE DE LA 
PANDÉMIE DE COVID -19 – RENSEIGNEMENTS DU SECRÉTARIAT  
6.1.  Le Président  a informé le Comité que certaines des mesures prises par les gouvernements pour 
lutter contre la pandémie de COVID -2019 avaient trait aux règles d' origine . Il avait donc demandé 
au Secrétariat de faire part de ce s renseignements aux délégations au cas où elles seraient 
intéressées à en savoir plus sur ces mesures.  
6.2.  Le Secrétariat  (M. Darlan F.  Marti) a expliqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour 
dans le seul but de renseigner l es délégations (RD/RO/90) . L'objectif était d e porter à l'attention des 
délégations le fait que certaines des mesures prises par les gouvernements pour lutter contre la 
pandémie de COVID -19 avaient trait aux prescriptions en matière d'origine . En fait, plusieurs 
gouvernements avaient temporairement f ermé des entreprises et organismes publics , et avaient 
fortement limité l a circulation des personnes, afin de lutter contre la propagation de la pandémie . 
Par conséquent, certaines procédures administratives, comme la préparation de certificats d'origine , 
et l'ajout de sceaux officiels ou leur authentification par les consulats, étaient devenues plus difficiles 
voire impossibles . C'était dans ce contexte que certains gouvernements avaient cherché à simplifier 
temporairement leurs prescriptions en matière de  documents . Par exemple, l'Argentine et l'Union 
économique eurasiatique avaient autorisé la présentation sous forme électronique de certificats 
d'origine préférentiels à certaines conditions . Le Japon avait simplifié et assoupli certaines 
procédures douani ères pour tenir compte des difficultés liées à l'apposition d'un sceau sur un 
certificat d'origine . Enfin, l'UE avait autorisé , entre autres,  les mesures suivantes : i) la présentation 
électronique de certificats d'origine ; ii) l'acceptation de copies de certificats ; iii) l'assouplissement 
de la façon dont les certificats devaient être établis ; et iv) l'incitation à utiliser le  statut d'exportateur 
agréé . Les Membres qui souhaita ient en apprendre davantage s ur ces mesures pou vaient consulter 
les notificati ons pertinentes présentées au Comité de la facilitation des échanges ou les pages 
consacrées à la COVID -19 sur le  site Web de l'OMC.  
6.3.  L'Union européenne  a confirmé que le site EUROPA contenait  certains  renseignements sur les 
mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19 et que certaines de ces mesures 
concernaient les preuves d'origine . L'intervenant  a noté qu'il pou vait être difficile pendant la 
pandémie d e se rendre aux bureaux de s douane s et d'obtenir des certificats originaux signés . Pour 
cette raison, l'UE avait décidé d'accepter des copies d 'originaux, ainsi que des versions électroniques . 
Cet arrangement a été pris sur une base strictement réciproque (c'est -à-dire avec les États qui 
avaient  mis en œuvre les mêmes mesures sur une base réciproque ). En outre, l'intervenant  a 
confirmé qu'une utilisation plus large du statut d'exportateur agréé pouvait faciliter les échanges  
parce que les opérateurs qui bénéficiaient de ce statut n'auraient pas besoin de passer par les 
autorités douanières pour obtenir des certificats d'origine signés . En ce sens, le système REX s'était 
aussi révélé utile pendant la pandémie parce que les exportateurs enregistrés pouvaient s'appuyer 
sur l'autocertification et préserver leur  accès préférentiel aux marchés  
6.4.  La représentante du Canada  a dit que le gouvernement de son pays avait également mis en 
œuvre des mesures de facilitation en réponse à la crise d e la COVID -19 et pour faire en sorte que 
les règles d'origine ne constituent pas un obstacle au commerce . Par exemple, le Canada n'exig eait 
pas de certificat d'origine au moment de l'importation . Plusieurs autres mesures relatives à l'accès 
aux marchés avaient été mises en œuvre, y compris l'élimination des droits de douane sur les 
fournitures médicales . Le documen t G/MA/W/153 contenait une description de ces mesures . G/RO/M/75  
- 19 - 
  6.5.  Le représentant de l' Inde a appelé l'attention du Comité sur le fait que le gouvernement de son 
pays avait également pris des mesures de facilitation des échanges pendant la crise d e la COVID -19. 
Les détails de ces mesures avaient été notifiés au Comité de la facilitation des échanges dans le 
document G/TFA/W/26 . Le fait que l'Inde avait temporairement autorisé le dédouanement provisoire 
des marchandises bénéficiant de préférences sans la production de l'original d' un certificat d'origine 
présentait un intérêt particulier pour les travaux du CRO . S'agissant d es exportations, l'Inde avait 
également commencé à délivrer des certificats d'origine électroniques pour les exportations . 
L'intervenant a demandé q ue cette notification soit prise en considération dans de future s mises à 
jour. 
6.6.  La Fédération de Russie  a confirmé que les autorités de son pays autorisaient l'importation de 
marchandises sans que des certificats régionaux soient présentés à la date du  dédouanement . Les 
opérateurs pouvaient présenter les documents pertinents à une date ultérieure, mais pas plus de 
six mois après la date du dédouanement, afin de  préserver leurs préférences tarifaires dans le cadre 
du régime  de l'UEE . 
6.7.  Le Comité a pris note du rapport et des déclarations.  
7  "ÉTATS -UNIS: P RESCRIPTION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES D'ORIGINE POUR 
LES MARCHANDISES PRODUITES À HONG KONG" – DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE  
7.1.  La représentant e de Hong Kong, Chine  a informé le Comité que, le 1 1 août 2020, le Bureau 
des douanes et de la protection des frontières des États -Unis (USCBP) avait annoncé une prescription 
révisée concernant les marques d 'origine . Conformément à ce tte nouvelle prescription, les 
marchandises produites à Hong Kong et importées a ux États -Unis ne pouvaient plus porter la marque 
d'origine "Hong Kong" , mais devaient plutôt  porter la marque  "Chine" aux fins de  l'article 304 de la 
Loi douanière de 1930, 19 U .S.C. § 1304. La prescription révisée concernant les marques d'origine  
était en trée en vigueur le 1 0 novembre  2020. La délégation de Hong Kong, Chine  s'est vivement 
opposée à cette prescription révisée concernant les marques d'origine et a demandé qu'elle soit 
retirée immédiatement . En dictant unilatéralement et arbitrairement le nom du lieu de production 
ou l'identification devant  figurer sur les produits de Hong Kong , les États -Unis avaient fait abstraction 
du fait évident que Hong Kong était un territoire douanier distinct, avec ses propres p olitiques 
commerciales et règles d'origine, en plus d'être un M embre à part entière de l'OMC . La prescription 
des États -Unis avait aussi entraîné des difficultés pour les milieux d'affaires des deux parties et leur 
avait imposé une charge additionnelle, en plus de créer une  confusion chez les consommateurs aux 
États-Unis. Hong Kong, Chine était préoccupée par le fait que la mesure des États -Unis était 
incompatible avec les obligations découlant pour les États -Unis de plusieurs dispositions des Accords 
de l'OMC, y compris les règles énoncées dans l'Accord sur les règles d'origine, qui visai ent à faire en 
sorte que les règles d'origine des Membres de l'OMC ne créent pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce . En particulier, s'agissant de l'Accord sur les règles d' origine, la mesure des États -Unis 
était incompatible avec, entre autres, les dispositions suivantes : premièrement, l' article 2 c), parce 
que les États -Unis exigeaient , comme condition préalable à la détermination de l'origine  des 
marchandises produit es à Hong Kong, Chine , le respect d'une certaine condition non liée à la 
fabrication ou à l'ouvraison ; deuxièmement, l' article 2 d), parce que les États -Unis établissaient une 
discrimination entre Hong Kong, Chine et d'autres Membres de l'OMC en ce qui concern ait les règles 
d'origine qu'ils appliquaient aux importations ; et troisièmement, l' article 2 e), parce que les 
États-Unis n'a dministraient pas leurs règles d'origine d'une manière cohérente, uniforme, impartiale 
et raisonnable . Au cours des mois  précédents , la délégation de Hong Kong, Chine avait tenté , sans 
succès,  de régler la  question avec les États -Unis par voie de  discussions bilatéral es. L'objection claire 
et forte formulée aux réunion s d'octobre du Conseil Général, du Comité de la facilitation  des 
échanges et du Comité des obstacles techniques au commerce n'avait pas non plus donné lieu à une 
quelconque r éponse concrète . Par conséquen t, le 30 octobre , le gouvernement de Hong Kong, Chine 
avait demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis, conformément aux règles et 
procédures du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et aux dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC, en vue de résoudre la question par le biais d'efforts bilatéraux . En conclusion, 
l'intervenante a noté que H ong Kong, Chine était un ardent défenseur du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles ; Hong Kong, Chine prenait au sérieux les droits et obligations de 
l'OMC et s'attendait à ce que tous les Membres de l'OMC respectent également les règles de l 'OMC 
et honorent leurs engagements dans le cadre de l'OMC . L'intervenante a de nouveau prié instamment 
les États -Unis de retirer immédiatement leur prescription révisée concernant les marques d'ori gine 
visant les produits de Hong Kong.  G/RO/M/75  
- 20 - 
  7.2.  La délégation des États-Unis a confirmé que, le 3 0 octobre  2020, Hong Kong, Chine avait 
demandé l'ouverture de consultations au titre  du Mémorandum d' accord sur le règlement des 
différends concernant ce qu'elle appelait  "certaines mesures concernant  les ma rques d'origine" . Les 
États-Unis avaient répondu à cette demande le 9 novembre  2020. Comme il avait été indiqué dans 
la réponse des États -Unis, le Président avait déterminé que la situation de Hong Kong, Chine 
constituait une menace pour la sécurité nation ale des États -Unis. Sans préjudice de la question de 
savoir si la demande de consultations soulevait des questions relatives à la  sécurité nationale qui 
n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC, la délégation des États -Unis avait accepté la demande 
d'ouverture de  consultations . Par conséquent , elle ne comprenait pas pourquoi Hong Kong, Chine 
soulevait cette question au Comité.  
7.3.  Le Comité a pris note  des déclaratio ns. 
8  VINGT -SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ( G/RO/W/199)  
8.1.  Le Président  a rappelé que l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine disposait ce qui suit : 
"[l]e Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement" de 
l'Accord et "informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus" . 
Pour aider le Comité à effectuer cet examen, le Secrétariat avait ét abli une note d'information 
décrivant les activités du Comité au titre des Parties II et III de l'Accord (G/RO/W/199) . 
8.2.  La représentante des États-Unis a demandé une procédure écrite pour permettre aux Membres 
d'examiner le texte de ce rapport et les révisi ons proposées, eu égard à  la réunion en cours, avant 
que le rapport ne soit finalisé et approuvé . La délégation des États -Unis s'attendait à ce que des 
modifications soient apportées aux paragraphes suivants : le paragraphe  10.1 (qui indiquait qu'il n'y 
avait pas de différend concernant l'Accord sur les règles d' origine) ; et le paragraphe  12.1 ( pour 
indiqu er qu'en fait,  le rapport du Conseil du commerce des marchandises (CCM) n'a vait pas été 
adopté à la réunion, mais au moyen de procédures écrites).  
8.3.  La repré sentante de Hong Kong, Chine  a également demandé que le paragraphe  10 du rapport 
soit actualisé compte tenu des discussions menées à la réunion.  
8.4.  Le Président  a proposé, au vu des observations des Membres, que le Comité demande au 
Secrétariat de réviser le projet de rapport avant de le distribuer aux Membres . Si aucune objection 
n'était reçue par le Secrétariat dans un délai prescrit, il considérerait que le ra pport avait été adopté 
et que le Comité avait achevé son vingt -sixième examen annuel de la mise en œuvre de l'Accord.  
8.5.  Il en a été ainsi convenu . 
8.6.  Le rapport a été révisé  et adopté  au moyen de procédures écrites le 2 0 novembre  2020 
(G/RO/92).  
9  PROJET DE RAPPO RT (2020) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES (G/RO/W/200)  
9.1.  Le Président  a expliqué que le Comité était tenu de rendre compte de  ses activités au Conseil 
du commerce des marchandises . À cette fin, le Secrétariat avait étab li le document G/RO/W/200 
pour que les Membres  l'examinent.  
9.2.  La représentante des États-Unis a informé les Membres qu' elle avait notifié au Secrétariat les 
modifications à apporter au paragraphe  8 du projet de rapport . En conséquen ce, la délégation des 
États-Unis demandait une procédure écrite pour examiner le  texte d e ce rapport et proposer des 
révisions aux Membres avant qu 'une version finale soit établie et approuvé e. 
9.3.  Le Président  a donc proposé de demander au Secrétariat de réviser le rapport à la lumière des 
observations formulées à la réunion et de l e distribuer aux Membres . Si aucune objection n' était 
reçue dans un délai donné, le rapport serait considéré comme adopté.  
9.4.  Il en a été ainsi convenu . G/RO/M/75  
- 21 - 
  9.5.  Le rapport a été révisé  et adopté  au moyen de procédures écrites le 20  novembre  2020 
(G/L/1378).  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1.   Le Président  a informé les Membres que la Chine et l'UE avaient chacune demandé à faire une 
déclaration au titre des "Autres questions".  
10.1  Chine  – Renseignements actualisés sur un nouveau système de délivrance et 
d'impression de certificats d'origine préférentiel le 
10.2.   Le représentant de la Chine  a donné  au Comité d es renseignements actualisés sur le  "système 
de délivrance et d'impression d e certificats d'origine pour le traitement tarifaire préférentiel" lancé 
récemment par la Chine . Le système, mis en œuvre par les autorités douanières chinoises  le 
10 septembre  2020, visait à promouvoir davantage la mise en œuvre de mesures spéciales de 
traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA. Le système permettait de délivrer les certificats 
d'origine en ligne et était en cours d'essai pour les importations en provenance du Niger ; de 
l'Éthiopie ; et du Mozambique . Les autorités compétentes du pays exportateur bénéficiaire pouvaient 
se connecter directement au système via Internet pour la délivrance d' un certificat d'origine 
préférentiel le. Le système sauvegardait automatiquement les renseignements électroniques et les 
envoyait aux autorités douanières chinoises aux fins de  gestion du dédouanement . Au moyen de  ce 
système, les données relatives aux certificats et les données relatives aux déclarations d'importation 
étaient automatiquement comparées, ce qui facilitait les opérations, empêchait la fraude sur l'origine 
et améliorait l'efficacité des douanes . Pendant une période de transition, le système permettait en 
outre d'imprimer des certificats d'origine vierges . Pour l'étape suivante, en fonction de l'expérience 
de mise à l'essai d u système, les autorités douanières chinoises envisageraient de lancer le système 
de délivrance  en ligne pour d'autres pays bénéficiaires . L'intervenant a conclu en expliquant que le 
système favoriserait réellement la mise e n œuvre des Décisions ministérielles de Nairobi . 
10.2  Portail Access2Markets  de l'UE et auto -évaluation des règles d'origine (ROSA)  
10.3.   La représentante de l' Union européenne  a donné au Comité des renseignements actualisés 
sur le nouveau portail de l'accès aux marc hés ("Access2Markets ") qui avait été lancé le 
13 octobre  2020. Elle a expliqué que le portail était un outil très pratique et un guide à l'intention 
des entreprises européennes sur la façon d'exporter hors de l'UE et d'importer dans l'UE . Le portail 
regrou pait deux bases de données européennes t rès performantes (le service d'assistance pour le 
commerce et la base de données sur l' accès aux marchés) et avait été conçu en réponse a ux 
réactions et aux demandes des parties prenantes . Il répond ait au besoin des opérateurs  d'avoir 
accès à des renseignements clairs et facile ment exploitables af in de tirer parti des possibilités 
offertes par les accords commerciaux de l'UE . Le portail présentait donc la terminologie juridique 
souvent complexe des accords de libre -échange sous une forme convivial e et plus accessible . Il était 
facile à consulter et fournissait des renseignements spécifiques sur l es règlement s liés au commerce, 
comme les droits de douane, les règles d'origine et les taxes intérieures . En outr e, il donnait accès 
à une base de données contenant des données sur les exportations de l'UE vers plus de 120  marchés 
d'exportation, y compris des renseignements sur les droits d'importation et les taxes intérieures, 
ainsi qu'un aperçu pratique des formali tés et procédures que les exportateurs devaient respecter . 
Le portail contenait aussi une base de données qui présentait d es statistiques commerciales sur les 
volumes d'importation et d'exportation . La section relative aux règles d'origine était bien conçu e et 
très instructive . Elle contenait des résumés des dispositions les plus importantes ayant trait aux 
protocoles relatifs aux règles d'origine de chaque accord de libre-échange de l'UE . Elle décrivait des 
prescriptions spécifiques et comprenait aussi une base de données interactive et consultable de 
termes, de définitions et d'explications . Elle contenait des liens directs vers les dispositions 
applicables, y compris des documents d'orientation é tablis  au fil du temps . À cet égard, une 
caractéris tique innovante  complétait le portail: un outil d'auto -évaluation interactif destiné à vérifier 
la conformité avec l es prescriptions en matière d'origine . L'outil d' auto-évaluation des règles 
d'origine (ROSA) répertoriait déjà les prescriptions des ACR de l'UE avec le Canada, le Japon, la 
République de Corée et le Canada . Des renseignements sur les accords conclus avec l'Amérique 
centrale, la Colombie, le Pérou, l'Équateur et le Viet Nam seraient disponibles avant la fin de l'année, 
et d'autres suivraient , jusqu'à ce que tous les ACR de l'UE soient couverts . ROSA n'était pas 
seulement une source d'information , c'était aussi un guide interactif et une liste récapitulative pour 
les exportateurs, qui était établie par produit et englobait non seulement les règl es mais aussi les 
procédures, ainsi que toutes les flexibilités disponibles (par exemple, la tolérance) . Enfin, ROSA G/RO/M/75  
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  permettait également aux opérateurs d e comparer et vérifier les règles d'origine par produit d e 
différents A CR afin de savoir à quels marchés préférentiels leurs produits pouvaient avoir accès . 
Pour cette raison, cet outil était un pilier important des efforts déployés par l'UE pour soutenir les 
petites et moyennes entreprises  
10.4.   Le Président  a noté qu'il n'y avait pas d'autres demand es au titre des "Autres questions" . 
Avant de clore la réunion, il a rappelé aux Membres que deux dates avaient été retenues pour les 
réunions formelles du Comité en 2021 : le 20 mai et le 1 4 octobre . 
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