G/TBT/N/PHL/234/Rev.1  
25 août 2020 
(20-5803) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mme Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
M. Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR  (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé ; Tabac, produits du ta bac 
et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedure on the 
Application for License to Operate (LTO) through the Food and Drug Administration (FDA) 
Electronic Portal (E -Portal) System  (Procédure pour la demande de licence d'exploitation 
via le système de portail électronique (E -Portal) de l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), 10 pages, en anglais  G/TBT/N/PHL/234/Rev.1  
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  6. Teneur : La circulaire notifiée est publiée afin d'établir les lignes  directrices en matière de 
procédure et les exigences en matière de documentation pour les demandes de licence 
d'exploitation électroniques réalisées via le système de portail électronique (E -Portal) de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires , applicables à tous les 
établissements qui souhaitent fabriquer, distribuer, importer, exporter, vendre et/ou faire 
de la publicité pour les cigarettes électroniques, les produits à tabac chauffé et produits 
similaires aux Philippines.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : Republic Act No. 9711 - FDA Act of 2009  
Republic Act No. 11032 - Ease of Doing Business and Efficient and Government Service 
Delivery Act of 2018  
Section 144 of Republic Act No. 11467, Section II of Executive Order No. 106  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion et  après avoir été enregistrée 
auprès de l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université de droit des 
Philippines.  
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 
jours après sa publication dans un journal de grande diffusion et après avoir été 
enregistrée auprès de l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université de 
droit des Philippin es. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philipp ines 
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 7751 4706  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
https: //members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5068_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5068_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5068_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5 068_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5068_04_e.pdf