WT/REG453/2  
14 juin 2022 
(22-4635) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI 
ET LA JORDANIE, MARCHANDISES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 8 juin 2022, est distribuée à la demande des délégations 
du Royaume -Uni et de la Jordanie.  
 
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Questions du Canada  
 
1.1.  Le paragraphe 3.65 dispose ce qui suit : "[l']article 34 incorporé régit l'entrée et le 
séjour temporaires, à des fins professionnelles, de personnes physiques employées dans 
les filiales et/ou les succursales de sociétés établies sur le territoire de l'autre Partie."  
L'article 34.1 de l'ALE UE -Jordanie dispose ce qui suit : "[u]ne société communautaire ou 
une société jordanienne établie sur le territoire de la Jordanie ou de la Communauté , 
respectivement , a le droit d'employer ou de faire employer par une de ses filiales ou 
succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement 
hôte, sur le territoire de la Jordanie et de la Communauté , respectivement, des 
ressortissants des États membres de la Communauté et de la Jordanie, à condition que 
ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles 
soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales . Les permis de 
séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi."  
a. Les parties peuvent -elles indiquer la législation concernée, pour leur pays 
respectif, qui régit l'entrée temporaire du personnel de base visé conformément 
à l'article 34.2?  
b. Veuill ez préciser si les Parties conservent le droit d'imposer un examen des 
besoins économiques ou des restrictions numériques, si elles le souhaitent, 
conformément à leur législation respective.  
c. Veuillez préciser si la durée maximale du séjour du personnel de base visé est 
régie par la législation de chaque Partie . À titre subsidiaire, la durée de la 
"période d'emploi" est -elle la seule limitation concernant la durée de séjour pour 
chaque Partie?  
Réponse du Royaume -Uni 
Les règles concernant le personnel de base  peuvent être consultées sur le site du 
gouvernement du Royaume -Uni, à la page  consacrée aux  visas pour les travailleurs de rang 
supérieur  ou les spécialistes. Voir "Senior or Specialist Worker visa (Global Business Mobility): 
Overview" à l'adresse suivant e: www.gov.uk . 
 
 L'accord est muet quant aux  examens des besoins économiques et aux restrictions 
numériques ; il ne limite donc pas le droit de l'une ou l'autre des Parties de recourir à de telles  
mesures conformément à leur législation nationale.  WT/REG453/2  
- 2 - 
  Nous considérons que les règles nationales de chaque Partie concernant la durée des permis 
de séjour et de travail pour le "personnel de base" de l'autre Partie continuent de s'appliquer. Si les 
règles n ationales autorisent une durée de séjour plus courte que la période d'emploi de la personne 
concernée , alors ces règles prévaudraient.  
 
Réponse de la Jordanie  
Le cadre juridique est principalement composé de la Loi jordanienne de 1996 sur le travail et 
de ses modifications, de la Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés et de ses modifications ainsi que de la 
Loi n°  30 de 2014 sur l'investissement. Les exigences à cet égard dépendent de la situation et 
doivent être examinées au cas par cas.  
1.2.  Paragraphe 4.22 : Le rapport indique que l'article 58 de l'Accord dispose que "les 
Parties acceptent [ …] une libéralisation progressive des marchés publics" et que "[l]e 
Conseil d'association est chargé d'organiser des consultations sur la réalisation de cet 
objectif. " 
Le Conseil d'Association s'est -il réuni pour discuter de la libéralisation progressive 
des marchés publics ? Dans l'affirmative, les Parties pourraient -elles fournir des 
renseignements actualisés sur cette question?  
Réponse du Royaume -Uni 
Le Conseil d'Associat ion a tenu sa première réunion le 26  avril, au cours de laquelle la question 
des marchés publics n'a pas été abordée. Nous soulèverons cette question lors des prochaines 
réunions du comité mixte et nous vous tiendrons informés des progrès réalisés.  
 
Répons e de la Jordanie  
 
Les discussions sur l'ouverture réciproque de leurs marchés publics n'ont pas encore débuté.  
Questions du Japon  
Dispositions générales de l'accord  
Investissements  
1.3.  Paragraphe 4.45 : le rapport indique que les deux pays coopéreront pour développer 
un "cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre 
les deux Parties, d'accords de protection des investissements ". Entre-temps, comme 
l'indique la note de bas de page, le Royaume -Uni et la Jordanie ont déjà un accord bilatéral 
d'investissement effectif comportant des dispositions relatives à la protection des 
investissements, qui est en vigueur depuis 1979 . La "conclusion d'accords de protection 
des investissements" signifie -t-elle la modernisation/la mise à jour de cet accord, ou le 
Royaume -Uni et la Jordanie ont -ils l'intention d'entamer des négociations sur un accord 
en matière d'investissement complètement nouveau ? De plus, quelles seront les 
questions présentant un intérêt particul ier pour les deux pays lors de la négociation de 
tels traités?  
Réponse du Royaume -Uni 
 
Ce texte a été inclus dans le cadre de l'exercice  de réplication  visant à reprendre  l'accord avec 
l'UE. Comme indiqué, il existe un accord bilatéral d'investissement ent re le Royaume -Uni et la 
Jordanie qui a été conclu en 1979 et est entré en vigueur en 1980. Il n'est actuellement pas prévu 
de renégocier cet accord.  
 
Réponse de la Jordanie  
 
 Les accords de protection des investissements entre les deux Parties restent en v igueur.  
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