G/TBT/N/THA/667  
18 juillet  2022 
(22-5446) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of the Consumer Protection Board  - OCPB (Bureau du Conseil de la protection des 
consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorit é désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant des lasers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Committee on Labels, entitled Determination of Products Containing Lasers as Label -
Controlled Products (Projet de  notification du Comité de l'étiquetage intitulé "Désignation 
des produits contenant des lasers en tant que produits dont l'étiquetage est réglementé"), 
3 pages, en anglais et en thaï.  
6. Teneur : Les produits contenant des lasers, à savoir les produits ou  équipements 
contenant des lasers qui sont clairement visibles ou invisibles, seront désignés en tant 
que produits dont l'étiquetage est réglementé (à l'exception des dispositifs médicaux, du 
contrôle des armes et des équipements utili sés dans l'industrie manufacturière et 
l'industrie de la construction).  
L'étiquette des produits dont l'étiquetage est réglementé devra comporter une 
déclaration, une illustration, une marque de fabrique ou une image, selon qu'il sera 
approprié, qui ne devra pas donner lieu à des malentendus sur la nature des produits et 
qui devra figurer de manière clairement visible et lisible en thaï ou dans une langue 
étrangère accompagnée du thaï.  G/TBT/N/THA/667  
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  Les informations suivantes doivent figurer sur les étiquettes des produits dont l'étiquetage 
est réglementé : nom de la catégorie ou du type de produit, nom ou marque, nom du pays 
de fabrication, utilisation, prix, date de fabrication et avertissements.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Consumer Protection Act, B.E.2522 (1979)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: 120 jours après la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_4733_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_4733_00_e.pdf