G/TBT/N/EU/992  
6 juillet  2023 
(23-4585) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 305/2011 of the European 
Parliament and of the Council by establishing classes of performance in relation to the 
resistance to fi re of construction products  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
complétant le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en 
établissant des classes de performance en matière de résistance au feu des produits de 
construction), 8 pages, en anglais ; 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié présente le système de classification européen actualisé et 
consolidé en ce qui concerne la performance de résistance au feu des produits de 
construction, sur la base des méthodes d' essai européennes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement d'un système de classification révisé en matière de résistance 
au feu des produits de construction afin de tenir compte des progrès t echnologiques et 
des évolutions de la réglementation . Les tableaux joints spécifient les performances 
nécessaires devant être déclarées par les fabricants et proposent une classification 
complète applicable aux produits de construction ; Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; exigences en matière de qualité.  G/TBT/N/EU/992  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2 011 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.  
Journal officiel de l'UE n° L 88 du 4 avril 2 011, page 5.  
https://eur -
lex.europa .eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : premier trimestre 2024  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à co mpter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth /tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10807_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10807_01_e.pdf