G/TBT/N/USA/1930  
18 octobre  2022 
(22-7820) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Colorado  (État du Colorado)  
2. Organisme responsable : Department of Public Health and Environment, Air Quality 
Control Commission, State of Colorado  (Département de la santé publique et de 
l'environnement, Commission de lutte contre la pollution atmosphérique, État du 
Colorado) [1959]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Composés organiques volatils (COV) ; Protection de l'environnement 
(ICS  13.020) ; Qualité de l'air ( ICS 13 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation Number 21 
Control of Volatile Organic Compounds from Consumer Products and Architectural and 
Industrial Maintenanc e Coatings  (Règlement n° 21 : Limitation des émissions de composés 
organiques volatils dans les produits de consommation des produits et dans les produits 
de revêtement pour la construction et pour la maintenance industrielle)  
6. Teneur : Proposition de règ le - Modification de la règle relative à la Loi du Colorado sur 
la justice environnementale HB21 -1266 et la Loi fédérale des États -Unis sur la lutte contre 
la pollution atmosphérique (CAA) ( 42 U.S.C. 7401 et suivants ): Exigences applicables aux 
zones hors -normes sévères et modérées en  matière d'ozone ; inclut des éléments 
proposés dans le cadre des plans de mise en œuvre de l'État du Colorado et des révisions 
apportées aux règlements connexes ; établit que l'audition consacrée à une procédure 
réglementaire comptera six segments, qui sero nt abordés par la Commission.  
Une audition consacrée à une procédure réglementaire aura lieu sur Zoom  
le 13 décembre 2 022. Des renseignements sur comment assister à l'audition et comment 
participer au processus de réglementation sont disponibles à l'adress e: 
https://www.coloradosos.gov/CCR/DisplayHearingDetails.do?trackingNumber=2022 -
00559  G/TBT/N/USA/1930  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Colorado Register  25 septembre 2 022: 
https://www.coloradosos.gov/CCR/RegisterContents.do?publicationDay=09/25/2022&V
olume=45&yearPublishNumber=18&Month=9&Year=2022  
CCR rule  (en format PDF)  for 5 CCR 1001 -25, en vigueur depuis le 1 4 septembre 2 014 
Regulation Number 21 Control o f Volatile Organic Compounds from Consumer Products 
and Architectural and Industrial Maintenance Coatings  
https://www.sos.state.co.us/CCR/GenerateRulePdf.do?ruleVersionId=8227  
Code of Colorado Regulations  - 5 CCR 1001 -25, en vigueur depuis le 1 4 septembre 2 014 
Regulation Number 21 Control of Volatile Organic Compounds from Consumer Products 
and Architectural and Industrial Maintenance Coatings  
https://www.sos.state.co.us/CCR/GenerateRulePdf.do?ruleVersionId=8227  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 3 décembre 2 022 
à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'autorité de réglementation si elles sont reçues dans le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Regulation Number 21 Control of Volatile Organic Compounds from Consumer Products 
and Architectural and Industrial Maintenance Coatings:  
https://www.coloradosos.gov/CCR/Upload/NoticeOfRulemaking/ProposedRuleAttach202
2-00559 .doc 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7048_00_e.pdf