RESTRICTED  
  
G/TBT/M/77  
15 mai 2019 
(19-3400) Page: 1/54 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES  6 ET 7 MARS  2019  
PRÉSIDENT PAR INTÉRIM: M.  JOSE MANUEL CAMPOS ABAD  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  DÉCLARATIONS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  15.2 .............................  1 
3  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  ................................ .............  2 
3.1  Solutions notifiées  ................................ ................................ ................................ ........  2 
3.2  Préoccupations retirées  ................................ ................................ ................................ . 2 
3.3  Nouvelles préoccupations  ................................ ................................ ..............................  2 
3.4  Préoccupations déjà soulevées  ................................ ................................ .....................  12 
3.5  Échange de données d'expéri ence ................................ ................................ ................  52 
4  VINGT -QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL  ................................ ................................ ........  53 
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 53 
6  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  ......................  54 
6.1  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ .. 54 
7  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  54 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  54 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l 'ordre du jour figurant dans l 'aérogramme  WTO/AIR/TBT/ 13. 
2  DÉCLARATIONS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  15.2 
2.1.  Le Président  a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l'article  15.2 de l'Accord OTC . Il l'a informé que la liste la plus récente des 
déclarations concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans une annexe 
de l'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC (G/TBT/42 ), publié 
le 25 février  2019. Les renseignements concernant la liste de ces déclarations sont disponib les dans 
le système de gestion des renseignements OTC  (système TBT I 0MS). 
2.2.  Le représentant du  Canada  a informé l e Comit é que la Directive du Cabinet de son pays sur la 
réglementation était récemment entrée en vigueur . Ce document énonçait les attentes et les 
exigences du gouvernement en ce qui concerne l'élaboration, la gestion et l'examen des règlements 
fédéraux . La solidité du système réglementaire du  Canada  était reconnue par l 'OCDE et cette 
nouvelle  directi ve avait été élaborée sur ce fondement  solide  en mettant l 'accent sur une approche  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/77  
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  du dévelop pement, de la gestion et de l'examen des règlements  axée sur le cycle de vie . Le principe 
d'ouverture et de  transparenc e tout au long du cycle de vie du  règlement était essentiel  aux fins des 
BPR. Au Canada, l es organismes de réglementation devaient  mobiliser  les parties prenantes 
rapidement, souvent et tout au long du processus d 'élaboration, de gestion et d 'examen des 
règlements . Ces prescriptions signif iaient que les organismes de réglementation travaillaient avec le 
Ministère  des affaires étrangères pour  notifier aux partenaires commerciaux les modifications 
apportées aux règlements  qui étaient susceptibles d 'avoir une incidence sur le commerce . On 
s'attendait également à ce que cette directive aide les petites entreprises en réduisant  les charges 
administratives et les coûts . Une analyse plus rigoureuse des coûts et avantages prévue par la 
directive garantir ait que les organismes de réglementation che rcheraient bien à réduire ces coûts et 
incidences sur les petites entreprises au moment d 'élaborer des règlements . La nouvelle politique 
prévoyait  que les ministères et organismes gouvernementaux devaient procéder à un examen de  
l'ensemble de leur réglemen tation  existante afin de veiller à ce qu'elle  continue  de répondre  aux 
objectifs politiques visés de manière suffisante et efficace . Le Canada maintenait la règle du "un 
pour un", ce qui signifiait que , au fur et à mesure que de nouveaux règlements étaient introduits, 
les anciens règlements qui ne répondaient plus aux objectifs  qu'ils visaient pouvaient être supprimés . 
Dans le cadre de cette nouvelle politique, le Canada  cherchait également à mettre l'accent sur  la 
coopération en matière réglementaire  de manière à  promouvoir le commerce international , à réduire 
les obstacles au commerce et à offrir  plus de choix aux consommateurs . Par conséquent , quand les 
règlements ou normes projetés différaient de la  pratique  international e, de ceux d'autres  juridictions  
ou de partenaires commerciaux , les organismes de réglementation canadiens étaient tenus 
d'expliquer ces différences  et le raisonnement  qui les sous -tendaient  dans le s résumés des étude s 
d'impact de la réglementation , qui serai ent rendu s publics et accompagnerai ent tous les projets de 
règlement . 
3  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  
3.1.  Le Président  a informé le Comité que les longues déclarations seraient préparées pour 
distribution dans un document distinct et qu'elles seraient mentionnées dans le compte rendu (voir 
un exemple au  paragraphe  3.4 ci -dessous ). Il a dit qu'il était procédé ainsi  parce que ces déclarations 
étaient  souvent techniques et difficiles à résumer sans compromettre le niveau d'exactitude et de 
détail . À la réunion précédente, 42 déclarations avaient été distribuées de cette manière ; cela avait 
considérablement accéléré la préparation du compte rendu . Les déclarations préparées seraient 
envoyées aux délégations pour vérification avant leur distribution . 
3.1  Solutions  notifiées  
3.2.  Aucune solution n'a été notifiée . 
3.2  Préoccupations retirées  
3.3.  Le Président  a indiqué que l es PCS ci -après avai ent été retirée s de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné : 
a. Chine – Matériel de traitement de  l'information dans le secteur bancaire ; 
b. CCG – Distribution des boissons énergétiques . 
3.3  Nouvelles  préoccupations  
3.3.1   Israël  – Projet de loi sur les restrictions applicables à la publicité et à la 
commercialisation des produits du tabac ( modification n°  7, 5778 -2018)  
G/TBT/N/ISR/730  (IMS n° 5732) 
3.4.  Le représentant de la République dominicaine  a fait part de ses  préoccupations concernant le  
projet de loi d'Israël  sur les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation des 
produits du tabac . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/603 . 
                                                
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référenc e IMS ID 573  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
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  3.5.  Le représentant du Canada  a fait part de  son intérêt pour l 'évolution actuelle de la situation  
international e concernant les mesures de lutte antitabac , et l'interaction de ces mesures tant avec 
le commerce international qu 'avec la santé publique . L'intervenant  a dit que la consommation de 
tabac  représentait  un problème  important , au Canada et dans le monde entier . Au Canada 
uniquement , 45 000 personnes m ouraient chaque année des suites de la consommation de tabac  – 
une des  principale s cause s de décès et de maladies évitables . Les produits du tabac étaient  
également les seuls produits faisant l 'objet d 'un traité juridiquement contraignant  dans le domaine 
de la santé , à savoir la Convention -cadre de l 'Organisation mondiale de la santé pour la lutte 
antitabac . L'emballage des produits du tabac et les produits qu 'ils contiennent étaient de puissants 
outils de  promotion . Les recherches avaient  montré que les  emballages neutres pour les produits du 
tabac réduisaient l 'attrait et l'intérêt de ceux -ci, particulièrement auprès des  jeunes . 
3.6.  Le gouvernement du Canada s'était engagé  à adopter des prescriptions relatives à un 
emballage neutre pour les p roduits du tabac , similaires à celles de l 'Australi e et du Royaume -Uni, 
en publiant des projets  de règlement en juin  2018. Ces prescriptions  étaient l 'expression du droit de 
réglementer  dans l 'intérêt de la santé publique au  Canada . Le Canada souscrivait aux  constatations  
contenues  dans le rapport du Groupe spécial  chargé de l'affaire Australie  – Emballage neutre du 
tabac , qui, aux dires de l 'intervenant , confirm ait que les Membres de l 'OMC disposaient de  la 
souplesse réglementaire  permettant d e prendre  des mesures légitimes en matière de santé publique, 
telles que les mesures relatives à l 'emballage neutre des produits du tabac . De nombreux pays 
avaient effectivement  mis en place des prescriptions relatives à l 'emballage neutre ou réfléchissaient 
à la mise en place de mesures similaires afin de protéger la santé de leurs citoyens . 
3.7.  La représentante d 'Israël  a dit que  le projet  de loi  avait été notifié au  Comit é OTC en 
janvier  2014 sous la cote  G/TBT/N/ISR/730 . Une des principales modifications contenues dans le 
projet  était celle de l'intitulé de la loi ainsi que le fait que de nombreux paragraphes ne mentionnaient  
plus seulement les  "produ its du tabac ", mais les  "produits du tabac et produits à fumer ". Dans le 
projet, la définition des  "produits à fumer " incluait également les cigares . En outre , le paragraph e 11 
du projet de loi prévoyait que le Ministre de la santé  était autorisé à  mettre en place  des règlements 
concernant la conception de l'emballage des produits du tabac ou des produits à fumer . 
L'intervenante a rappelé que, à l'époque , Israël  avait reçu une  lettre de la République dominicaine  
exposant ses différentes préoccupations, selon lesquelles le projet de loi  "… permettrait au Ministre 
de la santé d'imposer un emballage uniforme pour les produits du tabac  …", y compris des 
préoccupations concernant le  retrait de tous les  éléments distinctifs des marques de commerce et 
des indications géographiques des produits du tabac  et le risque que, en  "… éliminant  the rôle utile  
de différenciation  joué par les marques de c ommerce et les indications géographiques …" il puisse 
s'ensuivre  une consommation et un commerce  illicite accrus  des produits du tabac . De plus , la 
République dominicaine avait instamment prié Israël  de retarder l 'adoption d'une mesure  concernant 
l'emballag e neutre du tabac jusqu 'à la publication du rapport final du Groupe spécial aux parties 
dans l 'affaire  Austral ie – Emballage neutre du tabac . Ce rapport avait été distribué le  28 juin 2018.  
3.8.  Compte tenu de ce qui précède , la délégation de l 'intervenante  était d 'avis qu 'Israël  avait 
ménagé  aux partenaires commerciaux  la possibilité  de communiquer leurs préoccupations et 
observations concernant les mesures relatives à l 'emballage  et que ceux -ci avaient tiré parti  de cette 
possibilité . Quand elle avait finalisé la mesure , Israël  avait bien tenu compte des observations reçues 
ainsi que des  recomm andations du Groupe spécial dans le rapport susmentionné . La mesure  avait 
récemment été adoptée  et publiée , et prévoyait une période de mise en œu vre d 'un an afin de 
permettre aux partenaires commerciaux de procéder aux ajustements nécessaires . 
3.3.1.1   Trinité -et-Tobago – Règlement relatif à l'interdiction de la commercialisation et 
de l'importation de produits en plastique polystyrène (IMS ID 5743) 
3.9.  La repr ésentante de la République dominicaine  a dit que, le  27 juillet  2018, le gouvernement 
de Trinité-et-Tobago avait annonc é l'interdiction de commercialis er et d'import er les matières 
plastiques en  polystyrène , par l'intermédiaire du  Ministr e de la planification et du développement . 
L'interdiction  visait les  tasses et contenants pour aliments, ainsi que les assiettes, les pailles et 
autres ustensil es, et serait  mise en œuvre e n 2019. La délégation de l 'intervenante croyait 
comprendre que  la mesure po uvait être définie comme un  règlement technique au sens  du point  1 
de l'Annex e 1 de l'Accord OTC , étant donné qu 'elle indiquait certaines caract éristiques auxquelles il 
                                                
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 574  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
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  était obligatoire de satisfaire , prévoyant que les  produits en plastique exportés ne devaient pas être 
fabriqués à base  de polystyrène . La République dominicaine  estimait que la  mesure était plus 
restrictive qu'il n'était nécessaire , ce qui était contraire aux dispositions de l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. En outre , la mesure était jugée contraire  à l'article 2.1 de l'Accord,  étant donné qu 'elle aurait 
un effet préjudiciable sur les importations de produits en polystyrène . L'intervenante a déclaré que, 
à cet égard, la mesure était incompatible avec les dispositions de l 'article III:4 du GATT de 1994 et 
ne se justifiait pas au titre de l 'article XX  g); il s'agissait plutôt d 'une restriction  déguisée au 
commerce  international . Comme  la mesure n'avait pas été notifiée au Comité OTC , la délégation  de 
l'intervenante  craignait aussi  que cette mesure  soit contraire au x dispositions  relatives à la  
transparence établies dans  l'Accord OTC . Trinité-et-Tobago était priée de fournir des renseignements  
quant au stade atteint dans le processus d 'élaboration de la législation , et de notifier  la mesure , de 
manière adéquate , afin de recevoir les observations et préoccupations des Membres touchés et d 'en 
tenir compte . 
3.10.   La représentante  de Trinité -et-Tobago  a déclaré que  l'avis n 'était actuellement pas en vigueur 
et que les derniers détails étaient mis au point , y compris la portée de l 'interdiction . La mesure 
projetée serait notifiée à l 'OMC par l'intermédiaire du point d 'information une fois les derniers détails 
mis au point . L'intervenante a dit que la notification indiquerait  une date projetée pour l 'entrée en 
vigueur  et que sa  délégation avait l 'intention de fournir  aux partenaires commerciaux les 
renseignements nécessaires une fois  qu'elle  serait  confirmé e afin de leur permet tre de  s'adapt er à 
la nouvelle législation.  
3.3.1.2   Union  européenne  – Projet de Règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et abrogeant le Règlement 
(CE) n°  642/2009 de la Commission (et ses annexes) G/TBT/N/EU/609  (IMS  ID 5754) 
3.11.   Les représentants  de la Chine et des  États-Unis se sont dit préoccupés par le projet de 
règlement de la Commission européenne étab lissant des exigences en matière d 'écoconception pour 
les dispositifs d 'affichage électronique, conformément à la Directive  2009/125/C E du Parlement 
européen et du Conseil, modifiant le Règlement ( CE) n° 1275/2008  de la Commission et  abrogeant 
le Règlement  (CE) n° 642/2009  de la Commission  (et ses  annexes) . Le texte intégral des 
déclarations figure dans les documents  G/TBT/W/616  et G/TBT/W/606 , respective ment. 
3.12.   Le représentant du  Japon a tenu à saluer la politique de l 'UE visant à améliorer l 'efficacité 
énergétique des produits liés à l 'énergie . Toutefois , après avoir observé de près les incidences des 
exigences en matière d 'écoconception pour les dispositifs d 'affichage  électronique  sur ses branches 
de production nationales , le Japon s'inquiétait vivement du fait que le  dernier projet de règlement  
contenait des modification s significat ives qui ne figuraient pas dans le projet de  règlement notifié au 
Comité OTC en octobre  2018. Il était particulièrement préoccupé par  la décision  d'interdire tous les  
retardateurs de  flamme halogénés  (RFH) et par les exigences relatives à  la disponibilité et aux délais 
de livraison des pièces détachées  contenu es dans la dernière  version du projet qui , selon lui , avaient 
une incidence significative sur  les branches de production japonaises . La délégation  de l'intervenant 
a demandé à l 'UE de notifier le projet modi fié et d'envisager l 'ouverture d 'une nouvelle période  pour 
la présentation d 'observations quand des modifications significat ives étaient apportées à un projet 
de règlement déjà notifié . Le représentant  a dit que le nouveau règlement en matière 
d'écoconception aurait des répercussions majeures sur le commerce des produits électriques et 
électroniques , et il demandait  par conséquent à l 'UE de veiller à ce que le règlement soit élaboré  
dans le cadre d 'un processus transparent et ne  crée pas d 'obstacles non nécessaires au commerce . 
3.13.    Le représentant de l 'Union  européenne  a indiqué que, le  9 octobre 2018, l'UE avait  présenté 
la notification en question , ménageant un délai de  60 jours pour la présentation d 'observations . L'UE 
avait reçu les observations du  Japon, de la Corée  et des États -Unis. Le Comité de réglementation de 
l'écoconception  s'était réuni le  18 décembr e pour  examiner la proposition de la  Commission et vote r 
à son sujet . Le représentant  a dit que, dans le  cadre des procédures en matière de comitologie 
établies dans le règlement  (UE) 182/2011 (" règlement c omitologi e"), les membres de ce comité  
représentant les États membres pouvaient proposer à la Commission  des modification s de son projet 
et qu'il était loisible au  président de présenter des  versions modifiées des projets d 'acte d 'exécution 
                                                
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 575  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
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  de la Commission , s'efforçant ainsi de trouver des solutions recueill ant le soutien le plus large  
possible au sein du comité . La Commission avait procédé ainsi en ce qui concerne  un certain nombre 
de mesures en matière d 'écoconception qui faisaient  actuellement l 'objet de discussion s, y compris 
la restriction  partielle à l'égard de  l'utilisation de  retardateurs de flamme halogénés . Le texte, tel 
qu'il avait été vot é, faisait actuellement l 'objet de la période d 'examen . L'intervenant a déclaré que 
le règlement abrogerait la législation antérieure en matière d'écoconception visant les téléviseurs et 
les écrans de télévision  qui était en vigueur depuis  2010 et étendrait le champ d 'application à 
d'autres dispositifs  d'affichage électronique , tels que les  écrans d 'ordinateur . L'examen visait , en 
plus des exigences en matière d 'efficacité énergétique mises à jour en fonction de l'évolution  
technologique , de nouvelles exigences  en matière d '"économie circula ire" en vue d'augmenter la  
durabilité  et d'améliorer la  réparabilit é ainsi que d 'accroître l 'efficacité du  processus de recyclage  et 
le rendement des matériaux récupérables . 
3.3.2   Chine – Règlement sur la surveillance et l'administration des produits cosmétiques 
(projet) G/TBT/N/CHN/1310  (IMS ID 5765) 
3.14.   La représentante  du Japon se félicitait de la  classification relative  aux procédures de demande 
visant les nouveaux  ingrédients figurant  dans le projet de règlement, mais elle notait  qu'il n'y avait 
pas eu de progrès ou de clarifications apportées à l 'égard  d'autres préoccupations . Premièrement , à 
l'article  9, il faudrait que les renseignements confidentiels des sociétés  soient expressémen t exclu s 
de la  portée des prescriptions en matière de divulgation visant les nouveaux ingrédients . 
Deuxièmement , il convenait de  reconsidérer l'article  15, qui concernait  la publication en ligne des 
fondements  scientifi ques des allégations d 'efficacité , parce que les  documents relatifs à l 'évaluation 
de l'efficacité contenaient des renseignements  confidentiels des sociétés . Dans ce  context e, 
l'intervenante a en outre  demandé que le  texte admette expressément le  recours aux données issues 
d'essais effectués dans des laboratoires situés en dehors de Chine  ou internes aux société s. 
Troisièmement , il convenait de réexaminer la prescription  de l'article  38 relative à la con formité  
entre l 'étiquetage chinois et l 'étiquetage d 'origine  parce que l 'étiquetage d 'origin e était con çu pour 
satisfaire à des règle ments du pays d 'origine qui étaient souvent différents . Quatrièmement , 
l'intervenante a fait savoir que, bien que  le projet de règlement indique que de nombreuses parties 
prenantes, t elles que les "producteurs et exploitants de cosmétiques" et les "titulaires ou 
demandeurs d'homologation de cosmétiques" , étaient responsables  en matière de qualité et de 
sécurité , son pays  demandait que l 'article 6 dispose qu'une seule personne morale ou physique serait 
responsable en Chine et que les prescriptions en matière d 'étiquetage  visant les producteurs,  
prévues à l 'article  39, soient éliminées . Cinquièmement , l'intervenante a indiqué que la pratique 
actuelle de la  Chine consistant à n'exiger  des documents relatifs aux essais sur les anima ux que 
pour les  produits importés constituait un traitement discriminatoire s elon les règles de l 'OMC, et que 
le Japon  demandait que l 'article  13 traduise  une égalité de traitement avec ces produits . Enfin, le 
Japon demandait à la Chine d'accorder un délai de grâce suffisant  d'au moins un an pour la mise en 
œuvre, de manière à éviter la confusion sur le marché . 
3.15.   Le représentant de la  République  de Corée  s'est dit préoccupé par l'article  15 du projet de 
règlement , qui exig eait la publication d'éléments de preuve étayant les allégations d'efficacité sur 
un site Web désigné par l'Administration na tional e des produits médicaux . Rappelant l'article 5.2.4 
de l'Accord OTC , l'intervenant a déclaré qu 'il était  inapproprié de demander  que des éléments de 
preuve susceptibles de contenir des renseignements  commerciaux confidentiels  soient rendus 
publics et qu 'il convenait par conséquent de modifier cette disposition d e manière à  autoriser la 
communication directe d'éléments de preuve à cette administration , lorsque c 'était nécessaire . De 
plus, il a demandé que l 'article 38 soit modifié  de manière que le surétiquetage en chinois  qui était  
exact  et exhaustif et satisfaisa it aux prescriptions chinoises en matière d 'étiquetage des cosmétiques  
soit jugé suffisant . Il a dit craindre  que l'exige nce de conformité du  surétiquetage avec l'étiquetage  
d'origine  soit restricti ve pour le commerce et impose des charges  administrative s additionnelles . 
Enfin, la Corée a demandé à la  Chine d'accorder une période de transition suffisante et de 
communiquer  d'autres renseignements pertinents, y compris la date d 'entrée en vigueur du proj et 
de règlement . 
3.16.   La représentante des  États-Unis a demandé à la  Chine, premièrement , de combler l 'écart 
entre  le délai de traitement des demande s d'autorisation de commercialisation  des produits importés 
et celui des  demandes concernant l es produits nationaux . Deuxièmement , elle lui a demandé  
                                                
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 576  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
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  d'utiliser les normes internationales , y compris les normes établies par  l'ISO, ASTM International  et 
NSF International, et de prendre en considération la norme  ISO 22716 :2007, "Cosmétiques – 
Bonnes prat iques de fabrication (BPF) – Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de 
fabrication ", ainsi que l 'évaluation des ingrédients , de la sécurité des produits et des allégations . Elle 
notait que le projet de règlement n'incorporait pas ces normes par référence ni ne montrait qu 'il en 
avait été tenu compte . Troisièmement , elle a demandé à la Chine de prendre en considération les 
principes et recomm andations élaborés  par l'International Cooperation on Cosmetics Regulation 
(ICCR) . Quatrièmement , elle a demandé des précis ions quant à la question de savoir quelles 
prescriptions en matière de demandes d'agrément  des produits et autres mesures  administratives 
pouvaient exiger la divulgation de  renseignements commerciaux confidentiels , y compris  dans le cas  
des demandes d'agrément  des ingrédients , des allégations concernant l 'efficacité du produit et de la 
communication des effets  indésirables . Elle a indiqué que les dispositions  du projet de règlement  
indiquaient que ces renseignements étaient publiés par le gouvernement , alors que les organismes 
de réglementation  des États-Unis, de l'UE et des autres marchés  n'exigeaient généralement pas une 
divulgation aussi complète  – se conten tant de demander des re nseignements  addition nels, dans le 
cas d'effets indésirables , que les sociétés étaient alors tenues de communiquer , généralement dans 
un délai de  72 heures, par l'intermédiaire de leur  représentant agréé dans le pays . Enfin, elle a 
remercié la  Chine pour sa  notification , figurant dans le document  G/TBT/N/CHN/1311 , d'un projet 
de mesure fournissant des renseignements sur le s prescriptions en matière d 'essais et de demandes  
d'agrément , tant pour les cosmétiques importés que pour les cosmétiques de fabrication nationale . 
3.17.   La représentante de l 'Union  européenne  a salué le fait que le projet de règlement était fondé 
sur les principes de la législation moderne en matière de cosmétiques  et était conforme aux 
tendances mondiales en matière de réglementation . Elle notait que la  mesure permettait à la  Chine 
de remédier  à certaines préoccupations clés et certains  obstacles  essentiels  découlant de la 
législation actuelle, que les Membres avaient évoqués à maintes reprises dans le cadre des  
discussions sur les OTC . Ces préoccupations  concernaient notamment l'absence d 'homologation des 
nouveaux ingrédients  utilisés pour les  cosmétiques , la gestion  discriminato ire des produits  importés 
non spécifiques  par rapport  à ces mêmes produits de fabrication nationale , un emballage chinois 
potenti ellement obligatoire du fait de l'interdiction d'apposer une étiquette sur l'étiquet te d'origine  
ainsi que la prescription obligatoire consistant à procéder à des essais non nécessaires  sur des 
animaux pour des produits cosmétiques finis importés  en Chine. L'intervenante a noté que le projet 
de règlement visait à répondre à ces questions directement ou qu'il établissait tout du  moins le cadre 
nécessaire pour y répondre au moyen de s mesures d 'exécution qui s'ensui vraient . Dans ce  context e, 
l'UE a fait observer qu'il était importan t que les  mesures  d'exécution soient conformes aux  principes 
et intentions du projet de règlement et afin d'assurer  des niveau x élevé s de compatibilité avec  les 
partenaires commerciaux  et de protection des consommateurs , et de faciliter le développement de 
l'industrie  et du commerce international . Enfin, la représentante a demandé à la Chine d 'expliquer  
quelle était la situation concernant le nouveau projet de règlement sur la surveillance et 
l'administration des cosmétiques  et d'indiquer qu el était le calendrier prévu pour son  adoption.  
3.18.   La représentante de la Chine a déclaré que le projet de règlement, qui avait été notifié, visait 
à répondre à l'évolution de  l'industrie des cosmétiques en Chine. Elle a dit qu 'il était nécessaire  
d'examiner les préoccupations des Membres et d 'y répondre à une date ultérieure . 
3.3.3   Républi que de Corée  – Texte de mise en garde et mises en garde sanitaires 
explicites sur les boissons alcooliques  (IMS ID 5776) 
3.19.   La représentante des États-Unis a souscrit sans r éserve  à l'objectif consistant à gérer les 
problèmes de santé publique liés à l a conduite en état d'ivresse . Toutefois , sa délégation était 
préoccupée par le manque de  transparenc e dans l'élaboration des modifications projetées de  la Loi 
sur la promotion de la santé publique de la Corée . Il a également été noté  que de nombreux aspects 
de la  mesure n'étaient actuellement pas clairs , notamment  les délais  de mise en œuvre et les 
prescriptions techniques concernant le nouvel étiquet age, qui pouvaient  donner lieu  à une 
perturbation non nécessaire des importations en Corée de  boissons alcooliques en provenance des 
États-Unis. En décembr e 2018, les États -Unis avaient demandé, par l 'intermédiaire du  point 
d'information sur les OTC , que la Corée notifie les révisions  qu'elle envisageait d 'apporter à sa  Loi 
sur la promotion de la santé publique , notamment  les détails de ses nouvelles prescriptions  
concernant  l'étiquetage d'une mise en garde explicite sur les boissons alcooliques . L'intervenante a 
                                                
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 577  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 7 - 
  noté que la Corée n 'avait pas notifié la mesure modifiée et lui a demand é de s'engager à le faire 
avant son  adoption.  
3.20.    Le représentant de la République  de Corée  a indiqué que  la notification était en cours 
d'élaboration  et s'est engagé à continuer de consulter  les parties intéressées sur cette question  de 
manière  transparent e. 
3.3.4   Uruguay – Étiquetage des aliments emballés  (IMS ID 5787) 
3.21.   Le représentant du Costa Rica  a soulevé des préoccupations concernant le règlement de 
l'Uruguay  sur l'étiquetage des aliments emballés . Le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/613 . 
3.22.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Uruguay pour leur réunion bilatérale et a indiqué 
que son pays souscrivait aux  objectifs de l'Uruguay consistant  à réduire le s maladies non 
transmissibles liées à l 'alimentation . Elle a déclaré qu'il se pouvait toutefois que  le décret final, tel 
qu'il avait été notifié, ne s oit pas  étayé par des  éléments de  preuve scientifiques solides  et soit plus 
restricti f pour le commerce qu 'il n'était nécessaire  pour atteindre un objectif  légitime , qu'il ne 
sembl ait pas tenir compte des normes internationales pertinentes  et qu'il était susceptible de  
contribuer à la  confusion des consommateurs . Elle a en outre demandé si des  allégations  de santé 
positives seraient autorisées pour des aliments tels que les  yaourts , les céréales  ou la semoule 
d''avoine, sur lesquels il fallait apposer l 'étiquette  de mise en garde, mais qui pouvaient aussi 
contenir d 'autres  éléments nutritifs , être enrichis ou  contribuer par ailleurs  à l'alimentation  de 
manière positive . De plus , elle a indiqué que les États -Unis n 'avaient pas reçu de réponse aux 
observations qu 'ils avaient formulées en  2017 au sujet du projet de décret et elle a demandé si 
l'Uruguay avait examiné les normes internationales fondées su r des éléments de preuve  afin d 'établir 
si elles  réaliseraient ses objectifs de santé publique . Bien que les États -Unis aient  indiqué d es normes 
internationales dans leurs communication s avec l 'Uruguay, le projet de document initial ne 
mentionnait aucun e norme du  Codex  utilisée  ou évaluée , tandis que le décret final ne mentionnait 
que le modèle de profil nutritionnel de  l'Organisation p anaméricaine de la santé . Les États -Unis on t 
en outre demandé si l 'Uruguay avait considéré que les symboles  octogonaux requis, en noir et blanc 
représentant un  "signe stop ", et la nouvelle prescription selon laquelle ces symboles  devaient  
contenir les  initial es MPH , en plus de la déclaration selon laquelle le  produ it contenait une quantité  
"excessive " d'un élément nutritif donné , pouvai ent conduire  les consommateurs  à éviter des produ its 
susceptibles de faire partie d'un régime alimentaire  sain. L'intervenante a demandé si des études 
menées en  Uruguay avaient démontré qu 'il était plus efficace d 'adopter u ne telle approche  
interprétative  que de présenter les renseignements relatifs aux éléments  nutrit ifs et aux calorie s sur 
des étiquettes, en fonction  des portions  du produ it, et si l'Uruguay avait évalué d'autres systèmes 
d'étiquetage , ou la possibilité d 'une approche volontaire. 
3.23.   La représentante de l 'Union  européenne  a fait part  d'un intérêt pour ce règlement et a 
demandé qu 'il soit répondu par écrit aux observations  que sa délégation enverrait . 
3.24.   La représentante  du Guatemala  a fait à nouveau part de  préoccupations au sujet de la  création  
d'un étiquetage divergent des aliments emballés  qui ne tenait  pas compte du  Codex Alimentarius . 
Elle a indiqué qu'un tel étiquetage  favorisait les grandes entreprises qui avaient la capacité de créer 
des étiquettes pour différents marchés et constituait  par conséquent une discrimination à l 'égard 
des MPME et PME. Tout en  reconnaissant les objectifs légitimes des  Membr es dans ce  domain e, elle 
a souligné que les règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs qu 'il n'était nécessaire.  
3.25.   Le représentant  de l'Uruguay  a répondu aux préoccupations qui avaient été soulevées . Le 
texte de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/614 . 
                                                
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 578  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/77  
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  3.3.5   Union  européenne  – Chlorothalonil (substance active de pesticide ) 
G/TBT/N/EU/625  (IMS n° 5798) 
3.26.   Les représentant es des États-Unis et de la  Colombi e ont soulevé des préoccupations  
concern ant la mesure de l 'UE visant le  chlorothalonil . Le texte intégral des déclarations figure dans 
les document s G/TBT/W/607  et G/TBT/W/600 , respective ment. 
3.27.   La représentante du  Guatemala  a exprimé sa préoccupation au sujet de la mesure , notifiée 
dans le document  G/TBT/N/EU/625  du 4 décembre  2018, concernant le  non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active chlorothalonil, généralement utilisée par certains producteurs 
agricoles comme fongicide pour lutter contre  certain s parasite s. La délég ation de l'intervenante a 
répété qu 'elle était convaincue que l 'UE devait adopter une approche de  l'évaluation des risques  
fondée sur des éléments de preuve scientifiques suffisants pour  déterminer les niveaux de contrôle, 
en particuli er ceux qui étaient établis dans le  Codex Alimentarius . Le Guatemala estimait  que les 
modifications des pratiques agricoles exigeaient un process us plus vaste  et qu'il était important de 
faire preuve d 'adaptabilité  en recherch ant d'autres solutions que l'utilisation de pesticides . Elle a 
souligné que , ces  process us étant longs , il convenait de fixer des périodes de transition en 
conséquence . 
3.28.   Le Guatemala s'est associé à la demande de la  Colombi e de maintenir l 'approbation du 
chlorothalonil  dans l 'UE et partageait les  préoccupations précédemment exprimées par d'autres 
Membres . L'intervenante a également appelé l 'UE à offrir des solutions et d'autres possibilités  pour 
les pays  tropica ux eu égard à leur capacité d 'adaptation  dans ce domaine . S'agissant de  l'indication 
contenue dans la  notification  de l'UE selon laquelle il se pouvait que les  limites maxim ales de résidus  
(LMR) pour les pestic ides cont enant du  chlorothalonil soient révisées  à l'avenir , on a demandé des 
précisions et des renseignements concernant le  plan de travail envisag é, et également quels étaient  
les arguments avancés à cet égard . 
3.29.   Le représentant  du Brésil partageait les  préoccupations de la  Colombi e, concernant en 
particul ier le fait que la décision  de l'UE reposait  uniquement sur une approche  fondée sur les 
dangers, en l'absence d 'une analyse appropriée des risques . Le non -renouvellement de l 'approbation 
du chlorothalonil par l'UE ne tenait pas compte du fait que cette substance était actuellement 
autorisée dans  109 pays, et que les LMR autorisées par le  Codex pouvaient aller jusqu 'à 70 mg/kg, 
en fonction du produit . Dans ce  context e, l'intervenant a fait à nouveau part d es préoccupations de 
son pays concernant le fait que certaines des analyses réalisées par l'Autorité européenne de sécurité  
des aliment s (EFSA), dont les  résultats  concernant la gé notoxicit é des  substances reposaient sur 
une approche fondée sur les dangers , avaient conduit au non -renouvellement de certificats  et, par 
la suite , à la ré duction de LMR. L'intervenant a dit que l e cas du chlorothalonil  avait des répercussions 
négatives sur le commerce  brésilien  des produits agricoles tels que les bananes, le café, les  agrumes , 
les papay es et les pastèques, entre autres , pour lesquels on avait recours à cette  substance afin de 
lutter contr e les parasites . Il a rappelé que , pour toutes ces  marchandises , le Brésil adoptait des 
LMR inférieures à celles qui avaient été établies par le  Codex, en réponse aux  préoccupations liées 
à la sécurité des consommateurs . 
3.30.   Enfin, le Brésil a fait à nouveau p art de sa préoccupation  systémique concernant le fait que 
les questions relatives au non -renouvellement des pesticides agricoles étaient  d'abord examinées 
dans le cadre du Comité OTC . L'intervenant a dit que , dans de nombreux cas, la communication du 
non-renouvellement de l 'approbation de substances importantes pour le commerce de marchandises 
agrico les était notifiée  au Comité OTC, comme annonce de la future r éduction des LMR dans le cadre 
du Comité SPS. Dans ce  context e, le Brésil a interrogé  l'UE au sujet  des prochaines étapes 
concernant l 'éventuelle  réduction  des LMR pour le  chlorothalonil et lui a demandé de notifier  ces 
informations  au Comité SPS aussitôt que  possible.  
3.31.    Le représentant du  Panama  a fait à nouveau part de la  préoccupation persistante de sa 
délégation , déjà exprimée  devant le  Comité OTC et le Comité SPS, au sujet des mesures prises par 
l'UE, qui semblaient aller au -delà des  éléments de preuve scientifiques du  Codex Alimentarius.  
3.32.   La représentante  du Paraguay  a fait part de sa préoccupation concernant  la mesure car, dans 
son pays, le  chlorothalonil  était considéré comme un  pesticide  présentant un faible risque  et était 
                                                
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  579 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
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  en vente libre . Il était utilisé pour plusieurs produits essentiels exportés par le  Paraguay , comme le 
maïs, le blé , le riz et le  soja, et, bien qu 'il ne soit pas le  principal des produits phytosanita ires pour 
la lutte contre les parasites de ces cultures , il était considéré comme un élément dans  la rotation de 
ces produ its permettant de remédier aux insuffisances  et d'empêcher  la résistance à d'autres  
substances active s. La délégation  de l'intervenante estimait que  la classification du  chlorothalonil  en 
tant que substance  carcinogène , décidée  par l 'EFSA, était fondée sur des allégations  non 
concluantes . La proposition visant à éliminer l 'usage de cette substance active reposait encore une 
fois sur une évaluation des dangers  et non  sur une  évaluation des risques pour les  consommateurs, 
et, encore une fois , ne satisfaisait pas aux normes internationales pertinentes . On avait le sentiment  
que cette situation, au lieu d 'offrir une véritable  solution ou de réaliser l 'objectif de protection de la 
santé , créerait des obstacles non nécessaires au commerce . 
3.33.   Le Paraguay a également exprimé sa préoccupation au sujet d e l'ensemble de mesures prises  
par l'UE, qui avait commencé par interdire  la commercialisation d 'une substance pour ensui te 
modifier le niveau des LMR  pour cette  substance . La délégation  de l'intervenante croyait que de 
telles modifications fixaient des niveaux é quival ant à une interdiction d 'utiliser cette  substance et ne 
garantissaient pas de tolérance s à l'importation . L'UE était instamment priée  de respecter les 
engagements internationaux qu 'elle avait contractés à l'OMC  et de procéder à des évaluations des 
risques plutôt qu 'à des  évaluations des dangers  quand elle prenait ce type de dé cision.  
3.34.   La représentante  du Canada  a remercié la Co lombi e d'avoir porté cette question à l 'attention 
du Comité , considérant que le  chlorothalonil était homologué pour  être utilisé dans les  cultures de 
plein champ et les vergers  de son pays . Elle a dit qu 'un nombre cr oissant de substances actives 
n'étaient pas renouvelées dans l 'UE en raison de renseignements incomplets ou insuffisants pour 
mener à bien une évaluation des risques , sans qu'il soit tenu compte de s préoccupations en matière 
de santé et d 'environnement . Le Canada estimait qu 'il s'agissait d 'une tenda nce préoccupante 
susceptible d 'affecter les importations  de produits agricoles et alimentaires  dans l 'UE étant donné 
l'absence  de clarté  concernant la manière dont les  tolérance s à l'importation  seraient établies  à la 
suite d 'une décision de non -renouvellement  découlant d 'un tel manque de renseignements . La 
délégation  de l'intervenante encourage ait l'UE à indiquer quels renseignements étaient nécessaires 
pour compléter  et achever  son évaluation d es risques . 
3.35.   La représentante de l 'Équateur savait que, à l 'heure actuelle, la dé cision ne mentionnait que  
la commercialisation de la  substance et non une LMR pour ce produit . Sa délégation  s'est néa nmoins 
dite préoccupée par le  fait que des mesures spécifiques pourraient être prises concernant les  LMR 
et que ces mesures  pourraient être très  restrictive s. L'intervenante a dit que, en Équateur , on tenait 
des registres concernant la substance active qu'était le chlorothalonil pour plusieurs produits 
agricoles , mais que cette substance  était particulièrement utilisée  comme un  outil technologi que 
pour aider à lutter contre  la cercosporiose noire du bananier . L'UE était priée de tenir compte du fait 
que les exportat ions de bananes de l 'Équateur représentaient  2% de son  PIB total  et environ  35% 
de son  PIB agricole . D'après les registres du Ministère de l 'agriculture et de  l'élevage  (MAG), quelque  
162 236 hectares avaient été consacrés à la culture de banan es, ce qui représentait  
4 473 producteurs de  banan es (petits  (3 480), moyens  (800) et grands  (193)) . Par cons équent, 
l'Équateur exhortait la Commission européenne , avant qu 'une décision  finale ne soit rendue 
conce rnant  la mise en œuvre  de la mesure  et qu 'une autre dé cision ne soit prise concernant 
l'éventuelle évaluation  des LMR , à prendre en considération toutes les données  existantes , ainsi que 
les observations qui lui a uraient été présentées , en tenant dûment compte des répercussions sur le  
secteur de la production alimentaire  des pays en développement . 
3.36.   Le représentant  du Costa Rica  a soulevé des préoccupations concernant la mesure de l 'UE 
visant le  chlorothalonil . Le texte intégral de la décl aration figure  dans le document  G/TBT/W/612 . 
3.37.    La représentante du Honduras  a fait part de son intérêt  commercial pour la question et a 
demandé à l 'UE davantage  de renseignements au sujet des critères  utilisés pour la mise en œuvre 
de la mesure . 
3.38.   Le représentant de l' Union européenne  a répondu aux préoc cupations soulevées . Le texte 
intégral de la déclaration figure  dans le document  G/TBT/W/625 . G/TBT/M/77  
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  3.3.6   Union  européenne  – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales  (IMS ID 5809) 
3.39.   Le représentant  de la Colomb ie a soulevé des préoccupations concernant les périodes de 
transition prévues par l 'UE pour les LMR et les consultations  international es. Le texte intégral de la 
déclaration figure  dans le document  G/TBT/W/601 . 
3.40.   La représentante du Guatemala  a réaffirmé qu 'il était  importan t d'avoir recours à une 
approche fondée sur l 'évaluation des risques  comme cadre de  référence , pour éviter de  mettre en 
place des  mesures créant des obstacles non nécessaires , et qu'il était nécessaire que ces  mesures  
soient fondées sur des éléments de preuve  scientifi ques. Elle a rappelé que sa délé gation avait 
déclaré à maintes reprises que les produits en provenance des pays tropicaux , où les conditions 
climatiques étaient  différentes et où les agriculteurs devaient  faire face à des difficultés  inconnues 
des producteurs europé ens, se trouvaient désavantagés par des  mesures de ce genre . Cela était 
compatible avec les dispositions de l 'Accord OTC, selon lesquelles de telles mesures ne devaient pas 
être plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . Elle a dit que le s producteurs et 
exportateurs s'efforçaient de se conformer aux  conditions établies pour  continue r de répondre à la 
demande du marché et de s'acquitter de leurs obligations contractuelles . Toutefois, les périodes qui 
leur étaient ménagées étaient courtes, et il était d'autant plus  difficile de trouver d 'autres solutions . 
Le Guatemala appuyait les demandes en vue de  créer un es pace à l'OMC pour des discussions 
techniques et l'évaluation des  périodes de transition ménagées  aux fins de  la mise  en œuvre des 
modifications  apportées aux règlements , et il propos ait une prolongation d'au moins six  mois du 
délai d'entrée en vigueur des dispositions  concern ant la buprof ézine. 
3.41.   La représentante des  États-Unis s'est associée  et a souscrit  aux préoccupations de la Colombie  
au sujet du système de l 'UE. 
3.42.   La représentante du Paraguay  s'inquiétait du fait que  la durée de la période de transition  
accordée pour la mise en œuvre des LMR modifiées n 'était pas suffisante pour que les  institutions 
nationales compétentes réexamin ent et éventuellement modifie nt leurs règlements nationaux , ni 
pour que les producteurs s 'adaptent aux nouvelles prescriptions établies par  la partie importatrice . 
Il était également inquiétant de voir que, quand elles avaie nt adopté ces modifications, les autorités 
européennes n 'avaie nt pas tenu compte des préoccupations soulevées ni des observations formulées 
au cours des consultations internationales . 
3.43.   Le repr ésentant du  Brésil s'est associé aux  préoccupations soulevées par la Colombi e. Sa 
délégation a souligné l 'importance de l'article 2.12 de l'Accord OTC , en ce qui avait trait à  un délai 
raisonnable  à ménager  entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, 
sauf en cas  de problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l 'environnement ou de 
sécurité nationale . L'accent a également été mis sur la Décision ministérielle de l 'OMC de 
novembre  2001 sur les "questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ", aux termes de 
laquelle un  "délai raisonnable" devrait être  interprét é comme signifiant normalement une période 
qui ne sera pas inférieure à six mois , sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs 
légitimes recherchés . La délégation  de l'intervenant croyait qu 'il était  important de garantir des 
délais de transition suffisants , particulièrement dans les cas où les  avis scientifiques émis par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la  toxicité  des substances étaient  "non concluants " 
ou n'indiquaient que l 'existence d 'une "suspicion de risque ". L'intervenant a  exposé à nouveau la 
préoccupation  de son pays concernant le fait que , dans certain s de ces cas, dans lesquels une 
approche fondée sur les dangers  était adoptée , l'UE décidait de réduire les LMR de certaines  
substances.  
3.44.   La représentante de l 'Équateur  partageait l a préoccupation de la Colombi e concernant le  fait 
que ces  délais étaient trop courts et ne laissaient pas le temps de trouver d'autres  solution s, ce qui 
pourrai t conduire à un blocage des exportations à destination de cet important marché . Elle a ajouté 
que cela aurait de profondes répercussions sur les producteurs, parmi lesquels on comptait de 
nombreuses  PME à faible s revenus , qui n'avaient pas accès à d 'autres sources de revenus . 
3.45.   Le représentant du Costa Rica  s'est associé à la  Colombi e pour demander une prorogation du 
délai imparti  aux fins de  la mise en conformité avec les  nouvelles limites de tolérance établies pour 
                                                
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 580  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
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  la buprof ézine, en raison de ses rép ercussions majeures  sur les exportations de bananes du 
Costa  Rica à destination du marché européen . La délégation  de l'intervenant était vivement  
préoccupée par le fait que l 'UE avait révisé les  limites de tolérance  pour différentes substances 
utilisées dans la production agricole . L'intervenant s 'est fait l 'écho de la  Colombi e en expliqu ant qu'il 
était impossible d'ajuster la production agricole aux nouvelles prescriptions et limites de tolérance  
en l'espace de six  mois quand l 'homo logation des nouvelles molécules à elle seule devait  faire l 'objet 
d'une évaluation  complète dont la durée était bien supérieure à ce délai . Le Costa Rica exhortait l 'UE 
à nouer un  dialogue avec les pays exportateurs de produits agricoles qui étaient gravement touchés 
par les modifications apportées de manière unilatérale aux LMR par un partenaire commercial . Il 
fallait espérer que ces  études , analyses et décisions  seraient adoptées sur le pl an multilatéral,  dans 
le cadre du  Codex Alimentarius, conformément à l 'esprit des règles de l 'OMC. 
3.46.    Le représentant du Panama  s'est associé aux autres  Membr es pour demander un dialogue 
sur les nouveaux niveaux de LMR qui avaient été fixés pour différents  chlorates et d'autres  
substances, ainsi qu 'une prorogation du délai ménagé pour  permettre de trouver d 'autres solutions  
moins restrictives pour le commerce . 
3.47.   Le représentant  de l'Union  européenne  a déclaré que,  par principe , l'UE estimait que les 
préoccupa tions relatives à l 'établissement des LMR pour les  pesticides – et tous les  détails afférents 
à leu r mise en œuvre  – étaient des question s dont il convenait de discuter dans le cadre du 
Comité  SPS plutôt que dans celui du Comité OTC . Il a dit que l 'UE remplissait toutes ses obligations 
au titre des Accords OTC et SPS, y compris en notifiant à ses partenaires commerciaux les mesures 
prévues qui relevaient du champ d 'application de l 'un ou l 'autre de  ces Accords . Les renseignements  
et observations reçus en réponse à ces notifications étaient dûment examinés et pris en compte 
avant que la décision finale soit rendue . Cela donnait lieu à des explications claires et très détaillées  
dans chacune des répon ses que l 'UE adressait  aux partenaires commerciaux  qui lui présentaient des 
observations . 
3.48.   S'agissant d 'éventuelles  périodes de transition en cas de réduction des LMR , l'UE a informé le 
Comité de l 'existence de deux dispositions clés liées à  ces mesures . Premièrement , à la suite de 
l'adoption  formelle , de la publication et de l 'entrée en vigueur d'un instrument juridiqu e réduisant  
les LMR, une date d 'application différée  était fixée. La date d 'applic ation était la  date à partir de 
laquelle les LMR nouve lles/réduit es étaient effectivement mis es en application . La durée du report 
était de six mois  après l eur entrée en vigueur , dans la grande majorité des cas . Ce report de la date 
d'application perm et, entre autres choses , aux pays tiers et aux entreprises du secteur alimentaire  
de se préparer en vue de  satisfaire aux nouvelles prescriptions découlant de la mod ification des LMR. 
Deuxièmement, les produits fabriqués dans l 'UE ou qui y étaient importés avant la date d 'application 
susmentionnée pouvaient continuer de bénéficier des LMR anciennes/supérieures  et rester sur le 
marché si les renseignements montraient qu 'un niveau élevé de protection des consommateurs était 
maintenu . Ce n'était normalement pas le cas quand les  LMR étaient réduites  parce qu 'on ne pouvait 
pas démontrer que la sécurité des consommateurs était garantie . 
3.3.7   Jama ïque – Règlements sur l 'interdiction des produits e n matière s plastique s à 
usage unique  (IMS ID 58110) 
3.49.   Le représentant  de la République  dominicaine  a soulevé des préoccupations concernant la 
mesure de la  Jamaïque relative à  l'interdiction des  matériaux d 'emballage en plastique . Le texte 
intégral de la déclaration figure  dans le document G/TBT/W/611 . 
3.50.    La représentante de la  Jamaïque a indiqué au comité que  son administration centrale  avait 
dûment pris note des  observations formulées par la République dominicaine  et que sa délégation 
reviendrait sur la question . 
                                                
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 581  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/77  
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  3.3.8   Républi que de Corée  – Règlement relatif à l'efficacité énergétique des appareils 
électriques, G/TBT/N/KOR/772  (IMS ID 58211) 
3.51.   Le représentant  de la  Chine s'est dit préoccupé par le fait que la Corée avait  notifié ce 
règlement  à l'OMC le 28 mai 2018 avec une date  projetée de mise en application fixée 
au 1er juillet  2018, n'accordant aux Membres qu 'une période de transition d 'un mois . Non seulement 
cette période était moins longue que les  six mois recommandés par le Comité OTC, mais elle était 
également d'une durée inférieure  à la période de transition prévue pour les entreprises nationales . 
Conformément aux dispositions pertinentes de l 'Accord OTC , la Chine a suggéré que la Corée  accorde 
le traitement  national aux autres  Membr es et porte la période de transition à six mois . Le règlement  
établissait différentes prescriptions concernant le  ratio de nettoyage pour les  machines à laver 
munies d 'un pulsat eur et les  machines  à laver munies de roulements  fonctionnant en mode  lavage 
à froid ; compte tenu de cela , la délégation  de l'intervenant a également suggéré que la Corée  
établisse  des prescriptions techniques fondées sur la performance des produits  et applique l a même 
prescription  aux deux types de  machine  à laver . 
3.52.    Le représentant de la République de Corée  s'est engag é à répondre aux préoccupations de la 
Chine  après avoir  consult é les autorités compétentes , et à poursuivre les  consult ations sur la 
question avec l es parties intéressées  de manière transparente . 
3.3.9   Royaume d 'Arabi e saoudite  – Règlement technique relati f aux produits  en matières 
plastiques oxobiodégradables  (IMS ID 58312) 
3.53.   La représentante  de l'Union  européenne  a soulevé des préoccupations  concern ant le 
règlement technique du Royaume d 'Arabie saoudite visant les produits en matières plastiques 
oxobiodégradables . Le texte intégral de la déclaration figure  dans le document  G/TBT/W/626 . 
3.54.   La représentante des États-Unis a dit approuver que l 'UE soul ève ce problème . 
3.55.    Le représentant  du Royaume d 'Arabie saoudite  a annonc é que son pays  retarderait  la mise 
en œuvre des étapes  2 et 3 de ce règlement technique  jusqu 'en septembr e 2019. Il a indiqué 
qu'entre -temps, une étude  national e avait été lancée afin de mener des recherches sur l'allégation 
relative aux effets nocifs des matières oxo dégradables  sur l'environ nement, tout en tenant compte 
des conditions  climati ques en Arabie saoudite . La délégation  de l'intervenant a interrogé  l'UE au 
sujet d'éventuelles recherches  récemment mené es sur cette question  et a signal é qu'une réunion  
bilatérale serait tenue avec l'UE afin d 'examiner  la question . 
3.4  Préoccupations déjà soulevées  
3.4.1   Indon ésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets , G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N/IDN/64/Add.3  (IMS ID 32813) 
3.56.   Le représentant de l'Union  européenne  a soulevé des préoccupations  concern ant la récente 
modification apportée par l 'Indon ésie au Règlement du Ministre de l 'industrie  n° 24/2013 sur la mise 
en œuvre obligatoire de la norme  national e indonésienne  (SNI) concernant les jouets, introduite par 
le Règlement du  Ministre de l 'industrie du 29 novembr e 2018 et notifié e le 30 novembr e 2018 
(G/TBT/N/IDN/64/Add.3 ). Le texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/627 . 
3.57.    La représentante des États-Unis a indiqué que le dialogue sur la norme indonésienne 
concernant les jouets remontait à  2012. Sa délégation  croyait comprendre que le Ministère 
indonésie n de l'industrie  avait collaboré avec les parties prenantes pour examin er les questions en 
suspens et il fallait espérer que cela permettrait de  répondre à des préoccupations anciennes . Les 
États-Unis croyaient également comprendre que l 'Indonésie avait révisé le règlement du Ministère 
de l'industrie  n° 24/2013 " sur la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne (SNI) 
                                                
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 582  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
12 Pour l es déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 583  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
13 Pour les décl arations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 328  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 13 - 
  concernant les jouets " en publiant le  règlement du Ministère de l 'industrie n° 29/2018, et l'avait 
notifié  à l'OMC. On notait  toutefoi s que la notification avait été reçue après que la publication et 
l'entrée en vigueur du  règlement  et, par conséquent, les États -Unis demandaient  des 
renseignements actualisées sur le  calendrier relatif à la  publication des mesures de mise en œuvre 
du règlement . 
3.58.   Les États -Unis ont  à nouveau fait état de  préoccupations déjà soulevées au sujet de 
l'évaluation de la conformité , notant que l'obligation d 'établir un accord de reconnaissance mutuelle 
avec le  Komite Akreditasi Nasional (KAN) aux fins de la reconnaissance des  laboratoire s effectuant 
des essais de jouets  en dehors de l 'Indon ésie, demeurait  dans le règlement n° 29/2018 . La 
délégation  de l'intervenante a instamment prié l 'Indonésie  d'accept er tout laboratoire accrédité par 
l'ILAC de manière  permanent e, sans exiger  de conclure un accord d e reconnaissance mutuelle entre 
gouvernements . L'Indonésie  était priée d'élaborer  ses mesures de mise en œuvre  de manière à 
répondre aux préoccupations des  Memb res, y compris en  assouplissant les procédures  strictes 
d'évaluation de la conformité pour  les produits importés , en éliminant  les prescriptions  nationales  
en matière d 'essais qui ne reconnaissaient pas les laboratoires accrédités par l 'ILAC et en modifiant 
l'incorporation par référence  en remplaçant  l'ancienne  SNI 7617:2010 par la nouvelle  
SNI 7617:2013, qui, de l'avis des États -Unis, était plus conforme aux  normes  international es 
concernant les  essais relatifs au  formaldéhyde . 
3.59.    La représentante du  Japon a dit qu 'elle appuyait  la position de l 'UE et saluait le  fait que 
l'Indon ésie avait révisé son règlement  concernant les jouets , en réponse aux demandes de l 'UE, du 
Japon et d 'autres Membres . Elle a dit qu'elle appréciait  particul ièrement qu 'on ait introduit  un 
nouveau régime  intégrant un  système de gestion de la  qualité dans le processus de  production , en 
tant qu'option pour les  procédures de  certification des jouets . Afin d'éviter  d'imposer des obstacles 
non nécessaires au commerce des jouets en  Indon ésie, le Japon estimait qu'il était essentiel de 
mettre en œuvre des  règles, te lles que des procédures  d'audit d 'usine , pour que ce nouveau régime 
de certification des jouets soit utile. À cet égard , il encourage ait l'Indon ésie à déployer  des efforts 
constants afin d'élaborer des lignes directrices  pour la mise en œuvre qui soient compatibles avec 
les règles de l 'OMC. La délégation  de l'intervenante restait préoccupée par le fait que le règlemen t 
révisé contenait toujours des mesures  non nécessaires, restrictives pour le commerce , comme  la 
prescription en matière d 'essais visant "chaque cargaison de produits importés ", le système de  
certification existant et  la prescription relative  à l'accréditation des laboratoires  situés à l 'étranger . 
L'Indonésie  a été priée de réviser  ces prescriptions  discriminato ires d e manière à se conformer à ses 
obligations en matière d 'OTC dans le cadre de l 'OMC. 
3.60.    Le représentant du Canada  a approuvé les  interventions des autres  délégations  et demandé  
qu'on ait recours à des prescriptions non discriminato ires qui soient les moins  restrictives possible 
pour le commerce  et qu'on autorise le recours à des  organismes d 'accréditation étranger s. Les 
parties prenantes canadiennes avaient  exprimé des préoccupations concernant les dispositions de la 
mesure en matière de sécurité révisées , à savoir que les produits nationaux continuaient de 
bénéficier d 'une fréquence d 'essais plus  favorable, que la  certification était autorisée seulement  dans 
un nombre limité de laboratoires indonésiens et que les prescriptions étaient  excessivemen t 
contraignantes . À la réunion  du Comité de n ovembr e 2018, l'Indonésie  avait indiqué que le 
réexamen des prescriptions était presque terminé  et que la nouvelle méthode  d'échantillonnage  
serait plus souple . Elle était priée de  tenir le Comité informé de la manière dont ce réexamen avait 
permis d 'atteindre  cet objectif . 
3.61.   Le représentant de l'Indon ésie a informé les  Membr es que le processus de révision s 'était 
finalement conclu  par la publication du  règlement du Ministère de l 'industrie n° 29/2018 et que  
l'élaboration de lignes directrices pour sa  mise en œuvre  était en cours . 
3.4.2   Union  européenne  – Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (C E) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la G/TBT/M/77  
- 14 - 
  présentation de certains produits du secteur vitivinicole , G/TBT/N/EEC/264 , 
G/TBT/N/EEC/264/Add.1 , G/TBT/N/EU/571  (IMS ID 34514) 
3.62.   Le représentant de l'Argentin e a soulevé des préoccupations concernant le règlement de l'UE 
sur les appellations d'origine protégées et les i ndications géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/605 . 
3.63.   Le représentant des États-Unis a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées 
concernant  le retard accusé par l 'UE pour régler  cette préoccupation commerciale  spécifique .15 
3.64.   Le représentant du Brésil partageait les  préoccupations soulevées  par l'Argentin e et les 
États-Unis. Comme il avait été déclaré aux précédentes réunion s, les mentions  figurant dans le 
règlement affectaient également les viticulteurs brésiliens , et le fait que l'UE analysait encore cette 
affaire après plus d'une décennie montrait que cette mesure était un obstacle non tarifaire et ne 
visait aucun objectif légitime au titre de l'Accord OTC . Le Brésil a demandé à l'UE de communiquer 
tout renseignement actualisé, ainsi que le délai estimé concernant l'utilisation de mentions 
réglementé es pour les vins exportés vers l'UE au titre du Règlement (CE) n° 607/2009 , du 
Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, et des règlements révisés notifiés sous les 
cotes  G/TBT/N/EU/570  et G/TBT/N/EU/571 . 
3.65.   La représ entante  de l'Union  européenne  a rappelé  que l'UE avait entrepris une  révision de sa  
législation  sur le vin , notamment  en ce qui concernait les  mentions  tradition nelles (voir le 
document  G/TBT/N/EU/571 ), comme il avait été expliqué à de précédentes réunions du Comité OTC . 
Ce process us avait abouti à l 'adoption du Règlement d 'exécution (UE) 2019/34 de la Commission 
du 17 octobre 2018 portant modalités d 'application du Règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  (en ce qui concerne les demandes  de protection des appellations d 'origin e, 
des indications  géographiques et des  mentions  traditionnel les dans le secteur vitivinicole , la 
procédure d 'opposition , les modifications du cahier des charges , le registr e des dénominations 
protégées , l'annulation de la  protection et l'utilisation des  symbol es), et du Règlement (UE) 
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (en ce qui concerne un système de contrôle 
approprié ). L'intervenante a dit que la Commission européenne  entreprendrait mainte nant l 'examen 
des demandes en attente concernant des mentions traditionnelles , et qu'aucun calendrier précis ne 
pouvait être communiqué à ce stade . 
3.4.3   Union  européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires , G/TBT/N/EU/139 , G/TBT/N/EU/139/Add.1  et G/TBT/N/EU/593  
(IMS  ID 51216) 
3.66.   Les représentants  de l'Argentin e et des États-Unis ont soulevé des préoccupations  conce rnant 
les systèmes  de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires de l 'UE. Le 
texte intégral des déclarations figure  dans les documents  G/TBT/W/604  et G/TBT/W/608 , 
respective ment. 
3.67.   Le repr ésenta nt de l'Uruguay  a renvoyé à de précédentes  déclarations  faites tant devant le 
Comité OTC17 que devant le Conseil du commerce des marchandises . Il a dit que  délégation  
continu ait d'être préoccupée par la  protection et l'enregistrement du  terme "danbo" en tant 
qu'indication  géographique protég ée par l 'UE. Il a été souligné que le terme "danbo"  était un terme 
générique , qu'il n'était par conséquent pas admissible au bénéfice d'un enregistrement  en tant 
qu'indication  géographique et qu'aucune  limitation  ne pouvait être imposée concernant son 
utilisation . En fait, une lecture du point  7 de la norme CODEX S TAN 264, adoptée en 1966 et mise 
à jour à plusieurs reprises avec la participation de l'UE et de ses États membres, montrait que les 
membres considéraie nt le terme "danbo" comme un terme générique désignant une marchandise 
qui pouvait être produite à divers endroits à condition qu'elle satisfasse aux prescriptions énoncées 
dans la norme . Le représentant de l 'Uruguay déplorait la p osition adoptée  par l'UE selon laquelle il 
                                                
14 Pour les déclaration s antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 345  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
15 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.55. 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 512  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
17 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.127; G/TBT/M/75 , paragraphe 4.140; et G/TBT/W/543 . G/TBT/M/77  
- 15 - 
  s'agissait d 'une question de propriété intellectuelle qui ne pouvait par conséquent pas être examinée 
dans le cadre du Comité OTC . Il a rappelé à la  délégation  de l'UE que le règlement accordant ces 
droits avait été notifié  à juste titre  par l'UE elle -même au Comité OTC le  18 novembr e 2013 dans le 
document  G/TBT/N/EU/139 , précisément parce qu'il avait  des incidences liées aux OTC sur d es 
questions telles que l 'étiquetage et les normes internationales applicables . Par conséquent , l'Uruguay 
invitait instamment l 'UE à  reconsidérer  sa mesure de manière à  éviter l es restrictions non 
nécessaires au commerce , tout en tenant dûment compte des normes internationales établies par 
le Codex.  
3.68.   La représentante  de la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par le fait que la Commission 
européenne a vait choisi d 'enregistrer le terme  Danbo, malgré qu 'elle ait précédemment accepté une 
norme du Codex dans le cadre de laquelle la  Commission  européenne et le  Danemark avaient tous 
deux reconnu que  la mention du  pays d'origin e préservait  sa nature générique . De telles me sures 
auraient des incidences défavorables sur les producteurs situés à l 'extérieur du Danemark qui 
avaient investi  en s'attendant légitimement à pouvoir  appliquer la norme . Elles témoignaient  d'un 
mépris pour l 'intégrité  du système  international de normalisation , qui faisait la promotion de la 
fiabilité et de la cohérence des règles  du commerce international – et auquel  la Nouvelle -Zélande  
s'attendait à ce que l'UE apporte son soutien . 
3.69.   La représentante de l'Union  européenne  a répété  la réponse fournie  aux précédentes réunions 
du Comité OTC .18 
3.4.4   Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi sur 
l'agriculture biologique , G/TBT/N/TPKM/225 , G/TBT/N/TPKM/225/Add.1  et 
G/TBT/N/TPKM/225/Add.2 ; G/TBT/N/TPKM/346 , G/TBT/N/TPKM/347  et 
G/TBT/N/TPKM/348  (IMS  ID 51119) 
3.70.   La représentante de l'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations 
précédemment soulevées .20 
3.71.   Le repr ésentant du  Territoire douanier distinct de  Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a déclaré 
que sa délé gation avait notifié  trois projets de règlement  d'application  à l'OMC le  7 janvier  2019 
(G/TBT/N/TPKM/346, G/TBT/N/TPKM/ 347 et G/TBT/N/TPKM/ 348) qui expliquaient  les procédures  
administratives se rapportant à la gestion des produits agricoles biologiques importés . Le Taipei 
chinois accueillait  avec intérêt les observations de l 'UE et resterait en  contact étroit avec elle pour 
répondre à ces préoccupations . En outre , une vidéoconférence  de travail bilatérale s 'était tenue  
le 14 décembr e 2018, incluant des  discussions relatives aux procédures régissant l 'accréditation des 
organismes de certification de l'UE. Il était loisible aux  organismes de c ertification situés dans l 'UE 
de présenter une demande de reconnaissance lors de l 'adoption des règlements notifiés . Le Taipei 
chinois avait très bon espoir de parvenir à un  accord  avec l 'UE sur l'équivalence  au niveau bilatéral  
dans le domaine des  produits biologique s, considérant qu 'il s'agissait de la manière la plus commode 
d'exporter des produits biologiques à destination du  Taipei  chinois . L'intervenant a  conclu  en 
indiquant  que son pays  avait déjà prorogé la période de transition pour les  Membr es et a invité 
instamment l 'UE à commencer à négocier l 'accord bilatéral d'équivalence  dans le domaine  des 
produits biologiques . 
3.4.5   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles , G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096  (IMS  ID 50921) 
3.72.   La représentante de l'Union  européenne  a une nouvelle fois renvoyé  aux préoccupations 
soulevées lors des précédentes réunions . Compte tenu de la réforme  du système de normalis ation 
qui était en cours en  Chine, elle a demandé quand les nouvelles normes consolidées seraient 
finalisées et notifiées à l 'OMC et quand elles en treraient en vigueur . Pour aider à faciliter la mise en 
œuvre , l'UE devait savoir  si la consolidation  annoncée des normes remplacerait les normes 
                                                
18 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.128; et G/TBT/M/75 , paragraphe  4.142 et G/TBT/W/501 . 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 511  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
20 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.129; G/TBT/M/75 , paragraphes  4.145 et 4.146; G/TBT/M/74 , 
paragraphe  2.169; et G/TBT/W/502 . 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 509  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 16 - 
  précédentes , qui figuraient  dans le s document s G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096 , et si cela déboucherait sur l'élaboration d'une seule nouvelle norme à la place . 
Il lui fallait également recevoir des renseignements relatifs à la portée  de la c onsolidation et savoir 
si celle-ci porterait sur le s même s groupes de meubles  que les normes précédentes , ou bien si sa 
portée serait plus large ou si elle viserait  moins de groupes de meubles . L'UE a également demandé 
quelles  seraient les limites prévues pour les  substances  nocives  dans l e cadre de la  consolidation . 
L'intervenante  a demandé si la  Chine jugeait  opportun  et pertinent d'examiner la possibilité d 'utiliser 
les normes  ISO, qu'il s'agisse des normes existantes ou de celles qui étaient toujours en cours 
d'élaboration . Elle a demandé de clarifier  quel organisme serait respons able de l'élaboration de  la 
nouvelle norme  et s'il devait s 'agir de l 'organisme responsable  des normes environ nemental es. L'UE 
restait disposée à tenir des discussions techniques à Bruxelles sur les q uestions concernant les 
normes relatives aux meubles, comme la Chine l'avait initialement proposé en juin 2017, et elle a  
demandé à cette dernière  de désigner un point de contact en vue de l'organisation de ces 
discussions . 
3.73.   La représentante de la Chine a informé le Comité que, en  2016, au titre des  six mesures 
d'"Approfondissement du programme de réforme des travaux de normalisation ", la Chine avait 
simplifié et intégré toutes les normes obligatoires, y compris pour l'industrie du meuble . 
Le 14 janvier  2017, le Comité national de normalisation de Chine avait publié la "Notification de la 
publication des conclusions de la simplification et de l'intégration des normes obligatoires chinoises " 
(document n°  4 de 2017 de la SAC ). Au titre de  ces conclusions , il fallait que les trois normes 
susmentionnées soient intégrées avant d 'être publiées . En conséquence , ces trois normes n 'avaient 
pas encore été  publiées ni mises en œuvre . Conformément aux prescriptions pertinentes de la 
"Notification de l'accomplissement des  travaux de suivi relatifs aux conclusions de la simplification 
et de l'intégration des normes obligatoires" (document n° 464 de 2017 du Département de la science 
et de la technologie du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information),  les travaux 
d'élaboration des normes étaient en cours , et la proposition de projet de normes obligatoir es "Limit es 
applicables aux substances dangereuses  pour les meubles " avait été présentée  et publié e en ligne, 
conformément aux procédures pertinentes . La Chine était maintenant  en train de solliciter l 'avis du 
public . 
3.4.6   Union  européenne  – Dioxyde de titane : Règlement (CE) n°  1272/2008 (Règlement 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage  (CLP)), annex e VI, 
G/TBT/N/EU/629 , partie 2 (IMS ID 53922) 
3.74.   Les représentants des États-Unis et du  Mexique ont soulevé des préoccupations  concern ant 
le règlement de l 'Union européenne sur le dioxyde de titane . Le texte intégral des déclarations figure 
dans les documents  G/TBT/W/609  et G/TBT/W/619 , respective ment. 
3.75.   Le représentant du Japon a soulevé des préoccupations  concern ant les dispositions relatives 
au dioxyde de  titane et aux  mélanges en contenant qui figuraient dans la  14ème proposition 
d'adaptation au progrès technique  (APT) de l'UE concernant le  Règlement  CLP. Le Japon a demandé 
à celle-ci de veiller à ce que  le règlement ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . 
3.76.   Le repr ésentant du  Canada  a pris note des préoccupations exprimées par les autres 
délégations au  sujet des changements que l 'UE projetait d'apporter aux règlements et s'est déclaré 
particulièrement préoccupé par  les répercussions possibles sur le commerce des produits contenant 
du dioxyde de titane  ou du cobalt ainsi que par l e processus suivi par l 'UE pour en  arrive r aux 
modifications qu 'elle projetait d'apporter à la réglementation  CLP. La délégation  de l'intervenant 
estimait que la modification de  la classification du dioxyde de titane et du  cobalt au titre de la 
réglementation  CLP pourrait se traduire par des  prescriptions  plus stricte s au titre d 'autres 
règlements , au-delà des simples prescriptions en ma tière d 'étiquetage , ce qui pourrait  avoir des 
répercussions significati ves sur les importations en provenance du Canada . Le cobalt, par exemple , 
était présent en petites quantités dans le  nickel . Le Canada avait export é pour 1,1 milliard de dollar s 
différents  types de nickel à destination de  l'UE en 2017, ce qui représentait 29% de ses exportations 
totales de ce matériau . En conséquence , toute fluctuation  de la demande  de l'UE concernant le  nickel 
ou les produits en aval, comme l 'acier inoxydable, aurait des répercussions très  significati ves sur 
l'industrie canadienne du nickel . 
                                                
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 53 9 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 17 - 
  3.77.   L'UE a été priée d 'expliquer quelles  seraient  les prochaines étapes de son processus  d'examen 
des modifications pro jetées , y com pris en communiquant  les calendrier s pertinent s, et d'expliquer 
comment  les produits contenant du dioxyde de  titane ou du cobalt  seraient  traités  dans le cadre  
global de sa  réglementa tion à la suite de la proposition . En outre , le Canada a suggéré à l'UE de 
procéder à  une évaluation de l 'impact de l'amélioration  de la réglementation  afin de  déterminer toute 
la portée des  répercussions sur l'économie, la santé et la sécurité susceptibles de découler de la 
proposition . 
3.78.    Le représentant de l 'Australi e reconnaissait le droit de l'UE de réglementer pour la santé et 
la sécurité publiques, et pour la santé et la sécurité au travail , tout en reconnaissant également  
qu'une classification et un étiquetage appropriés des substances et mélanges dangereux pouvaie nt 
répondre à des préoccupations légitimes liées à la santé publique et à la santé au travail . La 
délégation  de l'intervenant a soulevé la question des possible s répercussions de la classification du 
dioxyde de titane (TiO2) comme  cancérogène  car, selon so n pays , cela pourrait créer des obstacles 
non nécessaires  au commerce  international du TiO2 et de s produits qui en contenaient . Dans ce  
context e, l'Australi e a fait observer que l 'UE di sposait d 'autres mesures réglementaires pour 
répondre à ses préoccupati ons, mesures qui  permettraient  de prévenir plus directement les dangers 
que le TiO2 pouvait représenter pour la santé sans affecter le commerce . 
3.79.   Le Programme  national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels 
(NICNAS) , organisme australien de réglementation des produits chimiques industriels, avait 
récemment évalué les  risques liés a u TiO2 ( à l'exclusion des  nanopartic ules de TiO2), et était 
parvenu aux conclusions suivantes : i) l'exposition au TiO2 contenu dans un produit fini par voie 
cutanée, par inhalation ou par voie orale présent ait des risques limités pour la santé humaine ; et 
ii) des contrôles appropriés concernant la santé et l a sécurité au travail suffis aient à protéger la 
santé et la sécurité publiques ainsi que la santé et la sécurité au travail pour ce qui était de 
l'exposition au TiO2 par inhalation . Selon la feuille d'information du NICNAS sur les nanoparticules 
de TiO2, c ertains éléments montr aient que l'inhalation de grandes quantités de nanoparticules de 
TiO2 sur une période prolongée pouvait  avoir des effets toxiques en raison de l'altération des 
mécanismes normaux d'épuration des poumons, mais les études existantes (jusqu'en 2012) 
n'apport aient pas suffisamment de preuves permettant de conclure que le TiO2 provoqu ait des 
tumeurs pulmonaires chez l'être humain . 
3.80.   L'Australi e a suggéré que, si une classification était projetée pour le TiO2, elle devrait se 
limiter aux nanoparticules de TiO2 (d'une taille inférieure à 100  nm) et ne viser que l'exposition par 
inhalation . L'intervenant a ajouté q u'il devrait exister des éléments clairs prouvant que la 
cancérogénicité était liée au TiO2 lui -même et non à l'insolubilité des nanoparticules de TiO2 
provoquant une obstruction des poumons . Le TiO2 était un pigment de qualité supérieure utilisé 
dans la fabr ication d'un large éventail de produits, surtout des peintures et des revêtements, et il a 
été souligné que,  conformément aux engagements pris au titre de l 'Accord OTC , l'UE devait veiller 
à ce que tout règlement  visant à  répond re à des préoccupations rela tives à l'éventuelle 
cancérogénicité de l'inhalation de TiO2 ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu 'il n'était 
nécessaire et ne restreigne pas indûment le commerce des  produits contenant du TiO2 . 
3.81.   La représentante  de l'Union  européenne  a répondu aux préoccupations qui avaient été 
soulevées . Le texte intégral de la déclaration  figure dans le document  G/TBT/W/628 . 
3.4.7   Israël  – Addendum au règlement relatif au secteur pharmaceutique 
(cosmétiques  5778 -2018) G/TBT/N/ISR/709/Add.2  (IMS ID 55223) 
3.82.   La représentante de l'Union  européenne  a soulevé des préoccupations concern ant l'Addendum 
au règlement relatif au secteur pharmaceutique  (cosmétiques  5778-2018)  d'Israël . Le texte intégral 
de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/629 . 
3.83.    Le représentant  de la République de Corée  a dit que son pays continuait de porter un intérêt 
à l'addendum au règlement relatif au secteur pharmaceutique notifié par Israël  le 23 janvier  2018, 
et il s'est dit préoccupé par le fait que la prescription  relative à la certification des BPF  par une 
autorité  sanitaire pour les  cosmétiques n'était pas conforme aux normes internationales  et créerait 
des obstacles non  nécessa ires au commerce  international . De plus , on estimait qu 'exiger la 
                                                
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 552  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
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  présentation de rapports trimestriels pour chaque produit imposerait des charges administratives 
importantes aux branches de production . L'intervenant a demandé quand  le projet serait finalisé et 
il a invité instamment Israël à notifier le règlement  révisé tenant compte des observations formulées 
par les  Membres devant le Comité OTC . 
3.84.    Le représentant d 'Israël  a déclaré que le processus d'harmonisation de la réglementation 
israélienne  relative aux cosmét iques  avec les meilleures pratiques internationales avait débuté 
en 2013. La notification la plus récente concernant cette mesure avait été présentée 
le 23 janvier  2018, quand  Israël  avait notifié  son règlement  modifié  au Comité OTC dans le 
document G/TBT/N/ISR/709/Add.2 , au sujet duquel l 'UE a vait communiqué  des observations 
le 14 février  2018. Israël avait répondu par écrit à ces observations le  26 février  2019 et avait 
également  envoyé à la Corée une ré ponse écrite aux préoccupations qu 'elle avait soulevées dans le 
cadre du Comité . L'intervenant a dit que, s'agissant de la notion de personne responsable , l'origin e 
de la prescription selon laquelle un représentant responsable ne devait pas être une  société  se 
trouvait à l 'article 55.A.6 de l'Ordonnance  5741-1981 sur le secteur pharmaceutique  (nouvelle 
version)  (ci-après "l'Ordonnance ") et non dans le  Règlement  5779-2018 relatif au secteur 
pharmaceutique  (cosmétiques) (ci-après  "le Règlement "). De même , l'origine de la prescription 
relative à la présentation d 'un rapport par le représentant  responsable se trouv ait dans la  législation 
principale . Compte tenu du statut  normati f du Règlement, il était impo ssible d'incorporer  un article 
qui était contraire à un éléme nt de la législation principale ; le Ministère de la santé étudiait toutefois 
la possibilité de réviser  l'Ordonnance . 
3.85.   S'agissant des préoccupations concernant les  notifications de pr oduits, du certificat de bonnes 
pratiques de fabrication , des importations parallèles  et des  notifications  de nanomatériaux , Israël  
était en train de réexaminer le texte du Règlement et la nécessité de le réviser . Au cours de ce 
processus , toutes les observations présentées seraient examinées, y compris celles de l 'UE et de la 
Corée , et il serait tenu compte de s remar ques quand le Parlement israélien  (la Knesset)  examin erait 
le Règlement . S'agissant du dossier d 'information sur le produit , les dispositions de l 'article 23 du 
projet de règlement autorisaient  le stockage numérique du dossier relatif aux produits cosmétiques . 
Le projet de règlement n 'exigeait pas que ce dossier soit  physiquement présent dans les bureaux de 
la société . De même, s 'agissant des observations de l 'UE relatives à la  conservation de la  
documentation et à sa  présentation pour exam en par le Ministère de la santé , Israël  examine rait, 
dans le cadre de l 'élaboration du Règlement, les observations et les prendrait en considération . 
Enfin, s'agissant de la période de mise en œuvre , la règle  70 du projet de Règlement  contenait une 
prescription  initial e qui entrerait en vigueur  dans un délai d'un an suivant sa  publication.  
3.4.8   Brésil – Projet de décision technique n°  51 du 7 avril 2017 sur l'étiquetage des 
boissons , du vin  et des dérivés du vin et du raisin , G/TBT/N/BRA/719  et 
G/TBT/N/BRA/719/Add.1  (IMS ID 55724) 
3.86.   La représentante  de l'Union  européenne  a renvoyé  aux observations présentées par écrit 
le 16 août 2017 et aux déclarations faites à de précédentes réunion s du Comité OTC . L'UE a souligné 
l'importance  pour les produc teurs de prescriptions claires et proportionnées en matière d 'étiquetage  
et a demandé au Brésil de préciser la relation entre ce projet et d'autres  règlements , notamment les 
règles générales de protection du consommateur et les règlements concernant spécifique ment le 
vin, qui semblaient se superposer . L'UE encourage ait le Brésil à appliquer dans toute la mesure du  
possible les normes internationales adoptées par  l'OIV. Compte tenu du temps qui s 'était écoulé 
depuis la  notification et la présentation d 'observations , l'UE a demandé où en était la procédure 
d'adoption . L'intervenante a invité  le Brésil à tenir compte des préoccupations de L 'UE au moment 
d'élaborer la résolution finale et à répondre à ses observations écrites . 
3.87.   Le représentant du Brésil a informé le  Comit é que l a procédure  relative au projet de règlement 
technique no 51 suivait son  cours et que le Brésil n 'était par conséquent pas en mesure de répondre  
aux observations formulées  par l 'UE. Le Ministère de l'agriculture continuait à analyser  les 
observations . L'intervenant a informé le Comit é que de nouvelles consultations ainsi qu 'une audience 
publique étaient organisé es en 2019, à l'occasion desquel les les parties intéressées seraient de 
nouveau en mesure d'exprimer leurs vue s sur le projet de règlement . 
                                                
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 557  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 19 - 
  3.4.9   Union  européenne  – Règlement du Parlement européen et du Conseil étab lissant 
des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective de la 
législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant les règlements 
pertinents G/TBT/N/EU/542  (IMS ID 56525) 
3.88.   Le représentant  de la  Chine a soulevé des pré occupations concernant  le Règlement du 
Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et 
l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant 
les règlements  pertinents . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/617 . 
3.89.   La représentante  des États-Unis a indiqué que son pays était également préoccupé  et qu 'il 
avait demandé à l 'UE de  présenter une nouvelle notification . 
3.90.   Le représentant de l'Union  européenne  a dit que la  sécurité et la conformité des produits 
étaient une question im portante  pour le s consommateu rs. Les autorités publiques des États 
membres de l 'UE devaient être en mesure de  vérifier que les  produ its qui se trouvaient sur leur 
marché intérieur étaient sans danger  pour leurs citoyens . Les autorités de  surveillance du marché 
de l'UE éprouvaient des  difficult és à vérifier la conformité des marchandises en provenance de pays 
situés hors de l'UE. Par conséquent , la proposition de règlement de l'UE contenait une prescription 
selon laquelle il devrait  y avoir une personne dans l 'UE qui serait chargée des données sur la 
conformité des produits . On a également rappelé que cette approche n'était pas nouvelle . Un nombre 
important de lois de l'UE sur les produits contenaient des dispositions semblabl es, mais elles 
n'avaient pas l'effet recherché  en raison de nouveaux types de chaînes d'approvisionnement en 
ligne. Les négociations  entre le Parlement européen et le Conseil  avaient abouti à un  accord politique 
sur le règlement  en février . Cet accord deva it encore être formalisé , mais  les détails  le concernant 
étaient déjà disponibles . 
3.91.   S'agissant de la disposition relative à la présence d 'un interlocuteur dans l 'UE, la principale 
modification avait trait aux produits visés . Elle ne s 'appliquerait qu 'à 18 lois de l 'UE sur les produits , 
au lieu de  66 comme il était prévu  dans la  proposition initiale . Elle s'appliquerait à des  catégories  de 
produits comme le matériel électronique  et électrique , ainsi que  les machines  et les jouets , et non  à 
des catégories  de produits qui avaient été  initial ement prises en considération , comme  les batteries, 
les peintures , les textiles et les chaussures . Cet interlocuteur  devrait fournir des renseignements 
aux autorités sur demande et  coopérer avec elles, m ais il ne serait pas tenu responsable en cas de 
non-conformité du produit . Dans ce cas, la  responsabilité  continuerait  d'incomber  aux fabricants, 
conformément au  cadre réglementaire actuellement  applicable dans l 'UE. 
3.92.   Le représentant de l 'UE a ajouté que les exceptions fondées sur le  type ou la taille des  
opérateurs économiques  ne pouvaient pas se justifier parce que  cela ne résoudrait pas le  problème  
et créerait  une concurrence  déloyale entre les opérateurs économiques . Toutefois , en ce qui 
concernait les  offres de vente en ligne , les prescriptions de l 'UE ne s 'appliqueraient que si ces ventes  
ciblaient les utilisateurs finals dans l 'UE. Le règlement  rationaliserait également les pouvoirs  des 
autorités de surveillance du marché, qui  devraient respecter  le principe  de proportionnalité  dans 
l'exercice de leurs fonctions . À partir du milieu de l 'année 2021, il accorderait suffisamment de temps 
pour appliquer  la nouvelle prescription  aux produ its pour lesquels il n 'y avait pas encore un tel 
interlo cuteur dans l 'UE. Une fois que la procédure  législative serait finalisée , l'UE tiendrait les 
Membres dûment informés de l'adoption de la mesure  finale. 
3.4.10   Chili – Consultation publique concernant le projet de loi établissant des règles pour 
l'élaboration, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou dérivés du lait , 
G/TBT/N/CHL/442  (IMS  ID 56626) 
3.93.   La représentante de l'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations  déjà 
soulevées .27 
                                                
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 565  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 566  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
27 G/TBT/M/76 , paragraphes  3.9 et 3.10.  G/TBT/M/77  
- 20 - 
  3.94.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que sa délé gation reconnaissait et soutenait  le 
droit des Membres de  réglementer pour  atteindre des objectifs de santé légitimes, y compris  les 
efforts déployés par le Chili pour protéger la santé des consommateurs . La Nouvelle -Zéland e 
considérait toutefois que la  législation  spécifique projetée par le Chili n'était pas compatible avec les 
normes du CODEX et, par conséquent , constituait un obstacle non nécessaire au commerce . Elle 
invitait instamment le Chili à corriger  ces incompatibi lités. Elle était d 'avis que la mesure projetée 
par celui -ci était incompatible avec les normes du  CODEX pour les raisons suivantes : 
a. Elle n 'autorisait pas  que les fromages fabriqués à partir de poudres de lait , ou d'autres 
produits dérivés du lait , soient  étiquetés "fromage", mais seulement "produit laitier 
similaire au fromage" . Cela signifierait qu 'il ne serait pas permis de commercialiser  le 
fromage fabriqué à partir de produits autres que le lait, tels que les poudres de lait, en 
tant que fromage s, ce qui était incompatible avec  la norme générale du Codex pour le 
fromage , CODEX S TAN 283-1978. En vertu de cette norme, les  matières premières 
entrant dans la composition du fromage devaient être  "le [l]ait et/ou [les] produits  
obtenus à partir d u lait". Cette norme du  Codex  n'imposait pas de  restriction à 
l'utilisation de poudres de lait  et/ou d'autres produits obtenus à partir du lait en tant 
que matières premières dans la  fabrication du fromage . 
b. Elle contenait des définitions  peu claires des termes  "lait" et "lait reconstitué  ". Elle 
contenait également de nouveaux termes qui n 'étaient toutefois pas définis, tels que  
"lait liquide " ou "lait additionné de lait en poudre reconstitué ". En outre , les définitions  
projetées n'étaient pas conformes à la norme  CODEX S TAN 206-1999 ( norme générale 
du Codex pour l'utilisation de termes de laiterie ). 
3.95.   Le représentant  du Chili a déclaré que ce projet était toujours à l'étude au Congrès législatif . 
Le Chili tiendrait les Membres  inform és de l'état d'avancement de ce texte législatif  qui faisait  
actuellement l 'objet d 'un examen au Congrès chilien . 
3.4.11   Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, Oman, 
Émirats arabes unis, Yémen – Règlement technique du Conseil de coopération du Golfe 
relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipement s électriques et électroniques (IMS ID 57228) 
3.96.   La représentante  des États-Unis a remercié  les membres du CCG d'avoir accusé réception  des 
observations de la branche de production de son pays présenté es le 25 mai 2018 et d'avoir  confirmé 
qu'elles étaient prises en considération . Les États -Unis attendaient toujours qu 'il leur soit assuré  que 
les autorités compétentes avaient reçu les observations formulées par leur gouvernement en 
octobre  2018, et ils ont demandé qu 'il soit confirmé que le règlement  était toujours en cours 
d'examen et de révision . L'intervenante a réitéré les préoccupations déjà soulevées à la réunion 
précédente .29 
3.97.   La représentante de l'Union  européenne  souscrivait aux  observations formulées par les 
États-Unis. En mars 2018, la GSO avait notifié le  projet de règlement technique du CCG relatif à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques . L'UE avai t formulé des observations sur le projet de texte, auxquelles la GSO avait 
répondu en juillet  2018. Il restait toutefois des incertitudes concern ant les prescriptions , ainsi qu e 
le calendrier d 'adoption et d'entrée en vigueur . Premièrement , il y avait une incertitude concernant 
la procédure et le calendrier  relatifs à  la transpos ition des prescriptions dans la législation nationale . 
L'UE a demandé de préciser quand  la mesure serait transposée dans chaque pays  et si elle 
remplacerait la réglementation existante . Deuxièmement , une plus longue période de transition en 
vue de l 'adaptation assurerait une mise en œuvre plus aisée pour les opérateurs économiques . 
Troisièmement , il y avait toujours  une incertitude concernant les prescriptions re latives à la  
déclaration  de conformité . Il apparaissait que l a proposition prévoyait  l'obligation d 'une évaluation 
de la conformité  par une tierce partie , ce qui représentait un écart par rapport à  l'usage international . 
L'UE exhortait par conséquent  les membres du CCG à  accept er les évaluations de la conformité déjà 
effectuées dans l 'UE pour ces produits, afin d 'éviter  la charge administrative et les coûts 
d'homologation générés par les évaluations menées par des tierces parties . Quatrièmement , l'UE a 
                                                
28 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  572 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
29 G/TBT/M/76 , paragraphes  3.28 et 3.29.  G/TBT/M/77  
- 21 - 
  demandé de précis er si les évaluations de la conformité approuvées pour un  État membre du CCG 
seraient reconnues par les autres . Si ce n 'était pas déjà le cas , l'UE priait instamment le CC G de 
faire en sorte que ce soit  possible . Enfin, l'UE était préocc upée par le manque de clarté concernant 
la portée de la mesure . L'Annexe 1 semblait  contenir une liste  exhaustive, mais cela n 'avait pas été 
confirmé . L'UE a demandé aux membres du CCG de  lever ces incertitudes aussitôt que  possible.  
3.98.   Le représentant d 'Oman , prenant la parole au nom des États membres du CCG , a dit que la 
mesure visait à  réglementer  les équipements  électrique s et électronique s en vue de  contribuer à 
protéger la santé des personnes  et l'environnement , notamment  en assurant une récupération  et 
une élimination écologiquement rationnelle s des déchets . Elle visait également à harmoni ser 
l'approche du CCG concernant les substances dangereuses contenues dans ces équipements . Depuis 
que le projet de règlement avait été notifié  en mars 2018, le CCG avait reçu une série de questions , 
les plus récentes ayant été posées par les États -Unis en o ctobre 2018. L'intervenant a reconnu  qu'il 
faudrait plus de temps pour examiner les réponses qui venaient d 'être communiquées  le jour  même . 
S'agissant des  questi ons et des observations formulées par l 'UE, il a demandé  qu'elles soient 
communiquées  par écrit de manière à être transmises à la  GSO pour examen . Il a répété que l e CCG 
était disposé  à tenir des discussions  bilatérales  sur toute autre question . 
3.4.12   Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la communication 
de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC)  (IMS ID 48930) 
3.99.   La représentante de l'Union  européenne  a renvoyé aux observations formulées aux 
précédentes réunions du Comité OT C et a exposé une nouvelle fois les préoccupations soulevées à 
la réunion du mois de novembre  2018.31 
3.100.   La représentante des États-Unis a dit que sa délé gation demeurait très préoccupée par la 
série de mesures prises par la Chine, qui semblaient établir une d iscrimination à l'encontre des 
technologies et des entreprises étrangères au nom de la sécurité de l'information . Ces mesures 
comprenaient, notamment, la Loi sur la cybersécurité et le projet de règlement sur l'informatisation 
du secteur de l'assurance . Les États -Unis partageaient les préoccupations de l 'UE et attendaient avec 
intérêt la poursuite des  discussions sur cette importante question avec la  Chine. 
3.101.   La représentante de la Chine a informé le Comité que,  à la suite de la fusion des anciennes  
CBRC et CIRC, il était nécessaire d 'élaborer le projet de  réglementation des technologies de 
l'information et de la c ommunication . La Chine respectait toujours ses engagements dans le cadre 
de l'OMC et faisait preuve d 'ouverture et de transparence quand elle  élaborait des mesures relatives 
aux technologies de l 'information dans les secteurs de la banque et de l 'assurance , dans lesquels les 
entreprises nationales et étrangères étaient traitées sur un pied d'égalité . 
3.4.13   Indon ésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS ID 50232) 
3.102.   Le représentant  des États-Unis a fait à nouveau part de  préoccupations soulevées à la 
réunion  précédente  du Comité OTC .33 
3.103.   Le représentant de l'Union  européenne  a soulevé des préoccupations  concern ant la Loi  
indonésienne  n° 33 sur la garantie des produits halal de s eptembr e 2014. Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document  G/TBT/W/630 . 
3.104.   Le représentant  du Brésil a fait à nouveau part de  préoccupations soulevées  à la réunion  
précédente  du Comité OTC .34 Il a indiqué que sa délégation  désirait  participer à toutes les 
consultation s publique s à venir concernant cette question . 
3.105.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a demandé  à l'Indon ésie de tenir le Comité au 
courant de la mise en œuvre de  la loi impérative  visant les produits halal . S'agissant des  délais de 
                                                
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  489 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
31 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.41, et G/TBT/W/567 . 
32 Pour les déclarations antéri eures, suivre le fil sous la référence IMS ID  502 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
33 G/TBT/M/76 , paragraphes  3.108 -3.110.  
34 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.11. G/TBT/M/77  
- 22 - 
  mise en œuvre , la Nouvelle -Zélande  a demand é de plus amples renseignements concernant la mise 
en œuvre échelonnée  pour différents produits en vue du moment où la c ertification deviendrait 
obligatoire . Elle a également demandé de s renseignements  complémentaires  sur le calendrier de 
transfert des responsabilités à l'organisme indonésien responsable de la garantie des produit s halal 
(BPJPH)  et les  mesures prises pour veiller à ce que les certifications halal étrangères continuent 
d'être reconnues . Elle apprécierait toute information  actualisé e sur les discussions en cours entre les  
institutions gouvernementales concernant  l'inclusion de renseignements sur les produits non halal . 
3.106.   Le représentant de l'Australie a dit qu'il était entendu que la  Loi n° 33 de 2014 sur la garantie 
des produits halal de l 'Indonésie  entrerait en vigueur à partir du  17 octobre 2019, la période de mise 
en œuvre échelonnée  devan t probable ment durer  de cinq à sept ans. L'Australi e reconnaissait 
l'importance de la garantie des produits  halal p our de nombreux consommateurs indonésiens  et elle 
a demandé que la  version la plus  récente de la Loi halal  soit communiquée avant sa mise en œuvre 
afin d 'assurer que tous les partenaires commerciaux aient le temps de se préparer et de s 'adapter 
aux changements . Elle encourageait l 'Indonésie  à instaurer un dialogue ouvert  avec les partenaires 
commerciaux  afin de s 'assurer que les  entreprises étrangères  et les importateurs indonésiens , 
qu'elles appréciaient,  restent bien informés des nouvelles prescriptions de la Loi halal . Elle 
envisageait avec intérêt  une coopération visant à assurer une mise en œuvre  sans heurts de la Loi 
halal et à réduire au minimum toute perturbation des échanges  existants . Elle accueillait avec 
satisfaction  la déclaration faite par l'Indonésie à la précédente réunion du Comité OTC, selon laquelle 
la réglementation pro jetée serait conforme à l'Accord OTC et tiendrait compte des préoccupations 
des partenaires commerciaux de manière à assurer  que les prescriptions ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . 
3.107.   Le représentant du Canada  a dit que son pays  suivait également l'évolution de la situation  
concernant la mise en œuvre de la  Loi sur la garantie des produits halal et  remerciait l 'Indonésie 
pour les réunions bilatérales . À l'instar d 'autres Membres, il a répété que son pays souhaitait  un 
cadre opérationnel clair pour les exportateurs  et a demandé quel était le calendrier d 'application et 
de mise en œuvre progressive de la loi . 
3.108.   La représentante de l'Indon ésie a souligné que cette loi visait à  donner une certitude à la 
société indonésienne au s ujet des produits  halal, et non à interdire la vente et la  circulation des 
produits non halal . L'Indonésie éta nt le pays  du monde  à la population musulmane  la plus 
nombreuse , il était nécessaire que les renseignements concernant les produits soient suffisants pour 
garantir l 'intégrité halal . De même que  la disposition de la Loi n° 33/2014 relative à la mise en 
œuvre , les règlements  d'application et  techni ques relevant de cette loi  étaient en cours  d'examen  
et/ou de finalisation . Le règlement techniqu e viserait les produits  obligatoirement  halal, le processus 
de transition, l 'étiquetage des produits halal  et les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour 
le système de certification halal . L'Indonésie était convaincue que, pour réaliser la certificat ion halal, 
la reconnaissance et l'acceptation mutuelles entre les parties intéressées étaient nécessaire s afin de 
réduire  tout obstacle technique non nécessaire . Ainsi, elle était fermement résolue à appliquer les 
principes de reconnaissance et d 'acceptation mutuelles  dans le cadre du processus  de certification 
mené  par les organismes de  certification  situés à l'étranger  à la condition que ceux -ci soient 
accrédités par d es organismes d 'accréditation  ayant conclu un ARM avec  le KAN ( organisme 
d'accré ditation de l'Indonésie ) ou qu'ils aient signé  un accord d'acceptation mutuelle et de  
coopération avec le gouvernement indonésien  fondé sur des principes de réciprocité . 
3.109.   Afin d e fournir suffisamment de renseignements aux consommateurs , l'Indon ésie avait 
besoin de garantir que tous les produits  obligatoirement  halal satisfaisaient aux prescriptions en 
matière d 'étiquetage halal . Néanmoins, afin de réduire tous les coûts et obstac les non nécessaires 
pour les produits importés , l'Indon ésie autoriserait l 'utilisation des étiquettes " halal" des organismes 
de certification  qu'elle reconnaissait et acceptait sur une base  mutuelle, pourvu qu 'un numéro  
d'enregistrement donné par le  BPJPH y apparaisse . Les produits  contenant des ingrédients  non halal 
pouvaient toujours  circule r, entrer, et être commercialisés en  Indon ésie s'ils présentaient des 
renseignements à ce sujet qui  soient  conformes au  Règlement n° HK.03.1.23.06.10.5166 de 20 10 
du Chef de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de la 
République d'Indonésie relatif à l'inclusion, dans l'étiquetage des médicaments, des produits de 
médecine traditionnelle, des compléments de santé et des alimen ts, de renseignements concernant 
des substances particulières, de la teneur en alcool et de la date de péremption . L'Indonésie a  assuré 
le Comit é que la mise en œuvre de cette loi ne limiterait pas la liberté des gens de choisir les produits 
souhaités . G/TBT/M/77  
- 23 - 
  3.4.14   Fédération  de Russie  – Règles relatives à la certification du ciment , 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (IMS ID 49735) 
3.110.   Le représentant  de l'Union  européenne  a encore fait part de préoccupations concernant les 
Règles de la Fédération de Russie relatives à la certification du ciment . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/631 . 
3.111.   La représentante de l'Ukraine  partageait les  préoccupations de l 'UE et elle a répété la 
déclaration qu 'elle avait faite aux précédentes réunions du Comité concernant les prescriptions  en 
matière de certification relatives au ciment qui étaient manifestement trop restrictives . Sa délégation 
demandait à la Fédération de  Russie de prendre les préoccupations exprim ées en considération afin 
de faire en sorte  que les prescriptions et les règles soient conformes aux obligations de la Russie  au 
titre de l 'Accord OTC et ne  créent pas d 'obstacles non nécessaires au commerce . 
3.112.   La représentante du  Mexique a rappelé que sa dé légation  portait un intérêt  systémique à 
cette question . 
3.113.    Le représentant de la Fédération  de Russie  a déclaré que les  modifications des "Règles 
relatives à la  certification  du ciment " GOST -R supprimant les inspections  additionnelles aux 
frontières  faisaient actuellement l 'objet de discussions  au niveau  interne  entre différentes autorités 
russes, mais qu 'aucun calendrier précis  relatif à l 'issue de ces discussions ne pouvait encore être 
communiqué . Il a indiqué  qu'une notification serait p résentée à l 'OMC et que sa délé gation se tenait 
prête à discuter de cette question au niveau bilatéral . 
3.4.15   Chine – Administration du cyberespace – Projet de mesures d'application de 
l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (IMS  ID 53336) 
3.114.   Les représentant es du Japon et des  États-Unis ont fait à nouveau part de  préoccupations 
déjà soulevées .37 
3.115.   La représentante de l 'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà 
soulevées .38 
3.116.   Le représentant  de la Chine a inform é le Comité que la mesure  qui prévoyait la mise en place 
d'un mécanisme d 'examen de la cybersécurité avait été publiée  en mai  2017 afin d'améliorer le 
niveau de sécurité et de contrôle des produits et services de réseaux, de prévenir les risques 
concernant la sécurité  de la chaîne d'approvisionnement , de préserver la cybersécurité nationale et 
de protéger les intérêts du peuple . La Chine a précisé que  le système permettait aussi de renforcer 
la confiance dans le marché et celle des consommateurs dans les produits et se rvices des 
technologies de l 'information . De plus , il ne serait pas nécessaire de soumettre  tous les  produ its et 
services  à un examen ; on se concentr erait sur ceux  qui étaient  susceptibles d 'affecter la sécurité 
national e dans le cadre des infrastructures d 'information  essentielles et des  systèmes d 'information  
importants . Ainsi, l'intervenant a déclaré que l 'examen de la sécurité  ne porterait pas atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle  des entreprises  et que le gouvernement chinois accordait une grande 
importance à la protection des DPI et  les protégeait conformément à la loi . Il a indiqué que 
d'importants efforts avaient été déployés  pour veiller à ce qu'il ne soit en aucune manière porté 
atteinte aux DPI des entreprises , et cet examen ne porterait donc pas préjudice à leurs secrets 
commerciaux, pas plus qu 'à leurs DPI . La Chine a conclu en déclarant que l'examen ne présentait 
pas de différences sur le plan  national et qu'il pourrait contribuer à accroître la confiance des 
consommateurs dans les produits ainsi que  les parts de marché des entreprises.  
                                                
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  497 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
37 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.161.  
38 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.162 et G/TBT/W/593 . 
 G/TBT/M/77  
- 24 - 
  3.4.16   Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage par l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) de la République populaire de Chine (IMS ID 53439) 
3.117.   La représentante des  États-Unis a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées .40 
3.118.   Le représentant  de l'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà 
soulevées concernant le projet de loi révisé sur le cryptage de la  Chine.41 Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document  G/TBT/W/632 . 
3.119.   La représentante du  Japon a demandé à la Chine de communiquer aux  Membr es des 
renseignements actualisés concernant  l'état d'avancement de  la révision du projet de loi sur le 
cryptage , et, de plus, de préciser si le projet révisé tenait  compte des quatre points suivants, qui 
avaient été mis en lumière par sa délég ation aux précéd entes réunions .42 Premièrement , pour 
clarifier les définitions des termes, l'exigence concrète d'un examen et la portée du règlement . 
Deuxièmement , pour clarifier la pertinence de cette loi sur le cryptage au regard des  règlements 
existants en matière de sé curité, comme la  "Loi sur la c ybers écurité". Troisièmement , pour assurer 
que l'accès au marché chinois des entreprises étrangères  fournissant des produits de cryptographie 
ne serait pas entravé et que les technologies confidentielles ne seraient pas divulguées . 
Quatrièmement , pour assurer  que l'élaboration des règlements et procédures pertinents était 
compatible avec les normes et pr atiques internationales . 
3.120.   Le repr ésentant de la  Chine a dit que son pays  irait de l'avant en ce qui concerne la Loi sur 
la cryptographie, conformément à la Loi  sur la procédure  législative, et qu 'il adhérerait aux principes 
d'une activité législative bien c onçue et démocratique, conformément à la loi . La Chine procéderait 
à des vérifications  scientifi ques et des  consultation s publiques de manière à assurer la participation 
des parties prenantes  à l'activité législative  par des voies juridique s. La Loi sur la cryptographie 
(Projet pour consultation) avait été publiée en avril 2017 pour consultation publique . Les parties, 
nationales et étrangères, avaient communiqué de nombreuses suggestions  constructi ves. La Chine 
se renseignait activement sur les suggestions pertinentes reçues de toutes les parties et était en 
train de les adopter, tout en poursuivant la révision du projet , ce qui réduirait le nombre de licences 
administratives et régulariserait l 'accès au marché . 
3.4.17   Union  européenne  – Modifications d e la Directive 2009/28/CE sur les  sources  
d'énergie renouvelables  (IMS ID 55343) 
3.121.   Les représentants  de l'Indonésie , de la Colombi e et de la  Malaisie ont soulevé des 
préoccupations concernant la Directive sur les  sources  d'énergie renouvelables de l 'UE. Le texte 
intégral des déclarations figure dans les documents  G/TBT/W/615 , G/TBT/W/602  et G/TBT/W/598 , 
respective ment. 
3.122.   La représentante de l 'Équateur appuyait la  position de l'Indonésie, de la  Colombi e et de la  
Malaisie, et se fé licitait de l 'analys e effectuée . L'Équateur reconnaissait que l 'UE cherchait à atteindre 
ses objectifs climatiques , comme tous le s signat aires de l'Accord de  Paris, chacun  y travaillant  
conformément à ses propres programmes  nationa ux afin que, dans le cadre de son engagement et 
de sa contribution en faveur de l'atténuation des effets des changements climatiques,  les chaînes 
d'approvisionnement ne soient plus associées à la dé forestation . On ne saurait  toutefois ent raver les 
capacités de développement rural des pays à vocation  principalement  agricole, pas plus qu 'on ne 
saurait justifier  la restriction du commerce par un objectif environnemental légitime en appliquant 
des programmes nationaux dans un cadre extra territorial sur la base de mesures non consensuelles . 
3.123.   À l'instar de la  Colombi e, l'Équateur estimait que les critères établis auraient une incidence 
directe sur l 'huile de palme , et non  sur les carburants produits à partir d'autres types d'huiles 
végétales . Cela était incompatible avec l'obligation énoncée à l'article  2.1 de l'Accord OTC et à 
                                                
39 Pour les déclarations a ntérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  534 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
40 G/TBT/M/76 , paragraphes  3.166 et 3.167.  
41 G/TBT/M/76 , paragraphe 3.165, et G/TBT/W/593 . 
42 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.165; G/TBT/M/75 , paragraphe 4.183; G/TBT/M/74 , paragraphe  2.218, et 
G/TBT/M/73 , paragraphes  2.19 à 2.21.  
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  553 (dans la rubrique "Date s 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 25 - 
  l'article  I:1 du GATT de 1994 . En outre, comme  la proposition favorisait les huiles végétales produites 
dans l'UE, elle constituait également une violation du principe du traitement national énoncé à 
l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article  III:4 du GATT de 1994 . 
3.124.   Le texte , établi en vertu de l 'article 26 de la Directive, établissait des normes spécifiques 
pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de 
cultures vivrières et fourragères, afin de remédier aux émissions produites par les changement s 
indirects dans l'affectation des sols (CIAS) . Cette approche  et les qualifications appliquées par 
l'établissement de critères généraux, spécifiques et additionnels pour la certification de s 
biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse , n'avaient fait l 'objet d 'aucune 
négociation m ultilat érale dans le cadre de l 'Accord de Paris , qui était à l 'origine des principaux 
engagements figurant dans la Directive européenne . 
3.125.   La méthode liée aux  CIAS n 'avait pas  été examinée de manière approfondie sur le plan  
international . Elle n'était pas claire et n 'avait pas  été validée par des experts in ternationa ux ni 
suffisamment diffusée , et elle était par conséquent considérée comme une nouvelle prescription 
technique qui  nuirait de manière dégu isée aux  processus de prod uction et de commercialisation de 
l'huile de palme . L'Équateur demandait à l 'UE de respecter les principes  de l'OMC en matière de  
transparence et d'harmonisation . 
3.126.   À ce jour , la Commission  européenne n 'avait pas  tenu compte de la méthode fondée sur les  
CIAS dans ses calculs des émissions de gaz à effet  de serre , et elle n'avait par conséquent pas  
respecté le  principe du traitement  national . L'intervenante a dit qu 'on ne devrait pas s 'attendre à ce 
que les pays tiers appliquent  une méthode  qui ne donnait aucune certitude quant aux  hypothèses 
utilisées, aux paramètres de référence relatifs aux plantations de palmiers à huile, à l'estimation des 
émissions de gaz à effet de serre causées par la production d'huile de palme ou aux pr ojections 
concernant les types de terres qui ser aient utilisées pour agrandir les cultures de palmier à huile . 
3.127.   Enfin, il importait  de souligner que l'Équateur avait fait d es progrès notables en matière de 
réduction  des émissions ; il était à l 'heure actuell e à la pointe de  la mise en œuvre des  mesures de 
réduction des émissions résultant de la déforestation  et de la dégradation des forêts  
(initiative  REDD+) . Le secteur équatorien de la culture du palmier à huile  avait déjà pris cet 
engagement en signant  un accord visant à  progresser ver s une production sans déforestation et 
comportant  des objectifs et des engagements clairs pour mettre un terme à la déforestation . 
3.128.   L'Équateur se classait deuxième sur le plan  mondial pour ce qui était de respecter  les 
prescriptions  établies dans la Convention -cadre  des Nations Unies sur les changements climatiques  
en vue d 'accéder à des versements fondés sur les résultats . Il était donc essenti el que ces résultats, 
obtenus  dans le cadre d 'accords  internationa ux, soient pris en considération au moment d 'établir 
des restrictions de ce type . 
3.129.   L'Équateur s'était fixé pour objectif de réduire les émissions résultant de la  déforestation et 
il y était pa rvenu . Son taux annuel moyen brut de déforestation correspondait à une superficie de  
94 353 hectares pendant la pé riode 2015-2016, au lieu  de 129 943 hectares pendant la 
période 1990-2000, ce qui représentait une diminution de  27% et une  réduction de plus de  
29 million s de tonnes d'équivalent  CO2 entre  2009 et 2014. L'intervenante a demandé à l 'UE de 
poursuivre le  dialogue avec les pays producteurs d 'huile de  palme, de manière à tenir compte des 
efforts qui avaient été déployés et de veiller à ce que ces efforts soient pris en considération  dans 
la législation.  
3.130.   Le représentant du  Costa Rica  partageait les préoccupations soulevées par la  Colombi e, 
l'Indonésie et la Malaisie concernant les modifications apportées à la  Directive 2009/28/C E sur les 
énergies renouvelables . Il s'est dit préoccupé par les  critères pro jetés pour  ce qui était de déterminer  
les changements indirects dans l 'affectation des sols et d'identifier un faible risque lié aux 
changements indirects dans l 'affectation des sols  concernant l es biocarburants . Il a souligné que le 
Costa Rica était un pionnier  et un pays  engagé dans le domaine de la protection de l 'environnement . 
Il était  l'un des r ares pay s ayant  été capable non seulement de  mener des programmes de 
reboisement , mais également d'inverser la tendance de la dé forestation . Le Costa  Rica disposait d 'un 
des rares systèmes  d'approvisionnement en électricité sans charbon  dans le monde . En 2017, 99 ,5% 
de l'électricité  produite au  Costa Rica provenaient de sources autres que des  combustibles fossiles, 
ce qui était le pourcentage le plus élevé qui ait été atteint en  30 ans. Le Costa  Rica se prononçait G/TBT/M/77  
- 26 - 
  clairement en faveur des efforts déployés par l'UE pour mettre en place une politique adéquate  en 
matière d'utilisation des énergies renouvelables , mais on ne saurait laisser ces efforts nuire aux 
conditions de commercialisation des produits  sur la base de critères dénués de fondement 
scientifique . En s'appuyant sur l 'introduction du concept de biocarburants présentant un faible risqu e 
de causer des changements indirects dans l 'affectation des sols , l'UE serait en mesure de reconnaître 
la singularité  de la culture de palmiers à huile  au Costa Rica ainsi que dans d 'autres régions 
d'Amérique latine . 
3.131.   La représentante du  Guatemala , pays producteur d 'huile de  palme, partageait les  
préoccupations soulevées par les autres  délégations . Si la mesure ne limitait pas l'utilisation de 
l'huile de palm e, elle  la décourageait et, de ce fait, établissait à l'égard de cette huile une 
discrimination par rapport à d'autres huiles végétales, en particulier les huiles produites dans l'UE , 
ce qui pénalisait l 'huile de  palme. En 2017,  cette huile  était le sixième  des principa ux produit s 
d'exportation du Guatemala . L'UE était l'un de ses principaux march és pour l 'huile de palme  et ces 
nouvelles mesures auraient  une incidence majeure sur le commerce  bilatéral . L'agro-industrie  de 
l'huile de palme au Guatemala  représentait quelque  28 000 emplois directs,  particulièrement dans 
les régions  rurales, et 85 000 famil les du pays tiraient profit de cette production.  
3.132.   Le secteur de  la production déployait les  efforts nécessaires pour  générer une  production  
durable , en mettant en œuvre des politiques au niveau du secteur privé et en effectuant des 
estimations  des émissions de gaz à effet de serre  (GES) dans le cadre de la  production  d'huile de 
palme , démontrant ainsi  l'importance prioritaire  qu'il accordait  à ces questions ainsi que son 
engagement  en leur faveur . En outre , le Guatemala  pensait qu 'il était né cessa ire d'établir une 
distinction entre la production  et les conditions de production de  l'huile de palme . On ne saurait 
condamner  la productio n mondiale d 'huile de palme et , avec elle , les nombreuses familles dont les 
moyens de subsistance quotidiens dépendaient  de cette culture . Le Guatemala a réaffirmé sa 
détermination à atteindre les ODD  de l'ONU  et son soutien en faveur de la certification d e l'huile de 
palme durable en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire . 
3.133.   La décision rendue par le t rilogue ( la Commission  européenne , le Parlement européen et le 
Conseil européen ) et son approbation  finale en 2019 étaient préoccupante s, d'autant  que certains 
pays producteurs d 'huile de palme avaient demandé la tenue d 'une audience avec les présidents du 
trilogue , mais n 'avaient pas reçu de réponse positive par écrit en vue d 'engager un dialogue . Le 
Guatemala s'inquiétait des répercussions négatives  de ces mesures et du manque de transparence 
du process us. Il continue rait de particip er activement aux discussions qui se tiendraient dans le 
cadre du Comité OTC et à Bruxelles au sujet de cette mesure, de  manière à  empêcher l'établissement  
de mesures discriminatoires , conformément aux principes de l 'OMC. 
3.134.   Le représentant de la  Thaïlande  a une nouvelle fois fait part de son intérêt pour cette question 
et a demandé un  traitement  équitable  de l'huile de palme par rapport aux autres  cultures  
d'oléagineux . La Thaïlande  souhaitait recevoir des renseignements actualisés de la part de l 'UE et 
espérait obtenir davantage de précisions sur les questions soulevées par les  Membr es. 
3.135.   Le représentant de l 'Union  européenne  a indiqué que  la révision  de la  Directive  sur les 
énergies renouvelables  avait également fait l 'objet de discussions dans le cadre de plusieurs réunions 
bilatérales  entre  experts . Le texte offici el de la Directive révisée avait été publié 
le 21 décembr e 2018, fournissant de plus amples précisions sur les préoccupations qui avaient été 
soulevées , nota mment sur le fait que la  Directive n'imposait pas d 'interdiction  visant  un biocarburant 
en particulier , pas plus qu 'elle n'en désignait  un. À cet égard , et comme il avait été déclaré à maintes 
occasions, il apparaissait que la Directive en tant que telle  ne relevait pas  du champ d'application de 
l'Accord OTC . Conformément à cette Directive , la Commission avait préparé  un projet d'acte délégué 
afin de  la compléter , s'agissant de la  détermination des matières premières présentant un risque 
élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont  on observait que  la 
zone de production gagnait nettement sur les terres présentant  un important stock de carbone , et 
de la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un 
faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols . Le projet d 'acte délégué  
contenait de pl us amples détails concernant la dé termination des CIAS. Une consultation publique 
se tenait actuellement concernant  le projet d 'acte délégué et elle permettait aux  Membres de 
communiquer leurs observations jusqu 'au 8 mars 2019. L'UE restait disposée à tenir des  discussions 
par les voies bilatérales appropriées . G/TBT/M/77  
- 27 - 
  3.4.18   Inde – Nouvelles règles relatives aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol . III (3 décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (18  mars  2010) ; e t 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010) ; D épartement  des 
télécommunications, n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" ), G/TBT/N/IND/66  
(IMS  ID 27444) 
3.136.   La représentante de l'Union  européenne  a fait part de sa satisfaction co ncernant les  
précisions  et explications  données  par l'Inde aux précédentes réunions . Elle a demandé  que la date 
d'entrée en vigueur effective des prescriptions en matière d'essais soit précisée . L'Inde avait publié  
plusieurs  notifications spécifiant les produits pour lesquels  les essais et la certification  dans le pays 
seraient obligatoires . L'UE a souligné la nécessité de ménager un délai suffisant avant l'entrée en 
vigueur de ces prescriptions, pour que les parties prenantes concernées ai ent la possibilité 
d'examiner les prescriptions finales, y compris toutes les normes et procédures applicables . Elle était 
préoccupée par une annonce  concern ant l'extension de  la prescription relative aux essais et à la 
certification dans le pays à tous le s équipements devant être connectés aux réseaux indiens , au-delà 
des éléments des réseaux de télécommunication . L'intervenante a demandé si l 'Inde pouvait  
confirm er ces renseignements et, le cas échéant, indiquer quelles étaient les normes internationales 
pertinentes et comment la prévisibilité juridique  serait assurée  en attendant . S'agissant de la 
reconnaissance des résultats d 'essais menés à l 'extérieur de l 'Inde, l'UE s'est une nouvelle fois dite 
préoccupée par le fait que les essais dans le pays obliga toires ne semblaient pas ajouter quelque 
valeur que ce soit en matière de sécurité de s équipement s visés. Une délégation du Département 
indien des télécommunications  était censée se rendre dans l 'UE pendant la dernière semaine du 
mois de mars afin de  voir le fonctionnement du système de l 'UE et  de discuter d'une éventuelle 
reconnaissance à la place des essais dans le pays . 
3.137.   Le représentant des  États-Unis a renvoyé le Comité à la déclaration faite à la réunion de 
novembre  2018.45 
3.138.   Le représentant du  Canada  a indiqué que sa délé gation continu ait d'être préoccupée par les 
prescriptions  de l'Inde relatives aux essais  en matière  de sécurité dans le pays . Les retards  actuels 
dans la mise  en œuvre  de cette mesure démontraient que le gouvernement de l 'Inde était au fait du 
problème que cette prescription pourrait causer pour la chaîne d 'approvisionnement . L'intervenant 
a demandé si l 'Inde serait disposée à reconsidérer son approche pour adopter la meilleure pratique  
international e consistant à appliquer  les critères communs  internationa ux et accepter les produits 
ayant fait l 'objet d 'essais dans n 'importe quel laboratoire accrédité, qu 'il soit situé sur son territoire 
ou à l 'étranger . 
3.139.   Le représentant du Japon a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées aux 
précédentes réunions du Comité OTC .46 
3.140.   Le représentant de l 'Inde a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document  G/TBT/W/621 . 
3.4.19   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information , y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
                                                
44 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  274 (dans la rubrique "Dates 
auxqu elles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
45 G/TBT/M /76, paragraphe  3.36. 
46 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.37. 
 G/TBT/M/77  
- 28 - 
  commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS ID 29447) 
3.141.   Le représentant du Japon  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC .48 De plus , le Japon a demandé à la Chine de notifier le projet à 
l'OMC afin de donner aux Membres la possibilité de formuler de s observations . 
3.142.   Le représentant de l 'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations concernant 
la nouvelle Loi sur la cybersécurité de la Chine  pour ce qui était  des règles existantes , notamment 
le dispositif de protection à niveaux multiples  ("MLPS "). Le texte intégral de la déclaration figure 
dans le document  G/TBT/W/633 . 
3.143.   Le représentant de l 'Australi e a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées aux 
précédentes réunions du Comité OTC .49 L'Australi e comprenait la volonté de la Chine de protéger 
l'infrastructure des TIC, mais elle  continuait de  se demand er si les mesures projetées n'étaient  pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . 
3.144.   Le représentant de la Chine a informé le Comité que son pays  organisait actuellement la 
révision du Règlement sur la cryptographie commerciale en vue de réduire davantage les licences 
administratives et de renforcer la surveillance tout au long du processus  de manière à  mettre en 
œuvre les exigences de promotion de l'administration conformément à la loi, à approfondir  la 
réforme admin istrative et à transform er les fonctions gouvernementales dans le domaine de la 
cryptographie commerciale . La révision du Règlement sur la cryptographie commerciale n'avait pas 
encore été finalisée . Après la promulgation de la Loi sur la cryptographie, la Chine continuerait de 
réviser le Règlement sur la cryptographie commerciale conformément à la Loi sur la cryptographie 
et publierait le règlement à des fins de consultations publiques en temps voulu . Tandis que les TI se 
développaient, il était nécessaire d'améliorer l es dispositifs de protection  de l'information  à niveaux 
multiples en matière de sécurité afin de  s'adapter  à la situation de plus en plus complexe en matière 
de cybersécurité . Sur la base de  l'expérience acquise au cours des dernières années  et pour répondre 
à l'évolution récente , la Loi sur la cybersécurité disposait que la Chine mettrait en œuvre le MLPS 
relatif à la cybersécurité , qui était fondé sur  le MPLS relatif à la sécurité de l 'information . Pour 
satisfaire aux exigences de la Loi sur la cybersécurité, des règlements sur le MLPS relatif à la 
cybersécurité étaient en cours d'élaboration ; ils remplaceraient les anciennes mesures 
administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de l'information . Une fois finalisé, le règlement 
pourrait faire l'objet  d'observations . 
3.4.20   Fédération de Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 2 4 octobre  2011) , G/TBT/N/RUS/2  (IMS ID 33250) 
3.145.   Le représentant  de l'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations concernant 
le Règlement technique de la Fédération de Russie sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques . 
Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/634 . 
3.146.   La représentante  de l'Ukraine  a réitéré la demande de son pays visant à ce que cette mesure 
soit ajustée de manière à être conforme  aux prescriptions de l 'Accord OTC en matière de 
transparence  et aux pratiques internationales . 
3.147.   Le représentant  de la Fédération  de Russie  a informé le Comité  que le Règlement technique 
avait été adopté le  5 décembr e 2018 et qu 'il entrerait  en vigueur le  5 janvier  2021. Le Règlement  
technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcoolique s ne s'appliquait pas de manière uniform e 
à l'ensemble du secteur de l'alcool . Certaines entreprises  international es, y compris celles qui se 
trouvaient en  Europe, particulièrement  dans l e secteur de la bière , appuyaient publiquement le 
nouveau règlement parce qu 'il donnerait aux sociétés productrices d 'alcool  en Russi e plus de 
souplesse . Les entreprises seraient en mesure d 'offrir plus de types de produits  et de mieux répondre 
aux besoins des consommateurs . S'agissant des préoccupations soulevées au sujet de l 'usage 
                                                
47 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  294 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
48 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.40. 
49 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.43; G/TBT/M/75 , paragraphe  4.47; G/TBT/M/74 , paragraphe  2.68; 
G/TBT/M/73 , paragraphe  2.22; G/TBT/M/72 , paragraphe  3.75; G/TBT/M/71 , paragraphe  2.162; et 
G/TBT/M/71 , paragraphe  2.175.  
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 332  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 29 - 
  inapproprié des  indications  géographiques de l 'UE, l'intervenant a souligné que ce règlement 
technique ne  limitait pas les droits  d'enregistrer des indicat ions géographi ques auprès de l 'Agence 
russe de la propriété intellectuelle , pas plus que l'utilisation qui en découlait . Il contestait  la 
pertinence  au regard de l'Accord OTC  de la préoccupation soulevée par l 'UE concernant la 
non-reconnaissance de ses pratiques de production . La Russie attendait avec intérêt de poursuivre 
un dialogue  constructi f avec les Membres intéressés, et les observations et préoccupations qui 
avaient été communiquées  seraient transmises aux  autorités chargées  de la réglementation  à 
Mosco u. 
3.4.21   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) , G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 -5, G/TBT/N/IND/47 , G/TBT/N/IND/47/Add.1 -3, 
G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1  (IMS  ID 36751) 
3.148.   Le représentant des  États-Unis a renvoyé le  Comit é aux déclarations  faites aux précédentes 
réunions du Comité OTC .52 
3.149.   Le représentant du Canada  partageait les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
et a demandé de préciser  si, à l 'heure actuelle, seule l 'entreprise indienne qui importait le produit, 
et non quel que entreprise indienne  que ce soit , pouvait présenter une demande d 'enregistreme nt. 
Étant donné que l 'Inde avait indiqué qu 'elle était disposée à conclure des ARM avec des laboratoires 
étrangers , l'intervenant a demandé combien d 'ARM le BIS avait signé . 
3.150.    Le représentant de l 'Inde a répondu aux  observations qui avaient été formulées . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/622 . 
3.4.22   Union  européenne  – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations, 
G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N /EU/384 , G/TBT/N/EU/384/Add.1 , 
G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1  (IMS ID 39353) 
3.151.    La représentante du Canada  a fait part de  préoccupations déjà soulevées54 et déclaré que 
sa délé gation demeurait préoccupée par les  incidences commerciales de l'approch e fondée sur les 
dangers adoptée par l 'UE sur la réglementation des substances  active s dans les produits 
phytopha rmaceutiques . Le Canada reconnaissait aux Membr es le droit de mettre en œuvre des 
mesure s permettant d'atteindre des objectifs légitimes de politique générale, comme la protection 
de la santé et de la sécurité des personnes  ou la protection de l'environnement , pourvu que ces  
mesures  ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . Enfin, il a demandé 
à l'UE de communiquer tous les renseignements disponibles  indiquant comment elle prévoyait de 
travailler avec les partenaires commerciaux afin d'éviter les perturbation s non nécessaires  des 
échanges . 
3.152.   Le représentant de l'Argentin e a renvoyé le Comité aux  préoccupations soulevées lors de 
sessions antérieures au sujet du Règlement  (UE) 2018/605 de la Commission (critères pour la  
détermination des propriétés perturbant le système  endocrin ien).55 Il a deman dé à la  Commission, 
tant pour les  substances perturbant  le système  endocrin ien que pour toute autre substance visée 
par le critère de sélection , de maintenir les  LMR et l'application de tolérances à l'importation sur la 
base d'évaluations des risques, compte tenu des dispositions du Règlement n° 396/2005, parce que, 
dans le cas contraire, cette  mesure conduirait à la  création d'obstacles plus importants, non 
nécessaire s et disproportionnés au commerce international de produits agricoles, sans aucune 
justification scientifique . 
                                                
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 367  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
52 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.59; G/TBT/M/75 , paragraphe  4.67; et G/TBT/M/74 , paragraphe  2.89. 
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 393  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
54 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.62; le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/588 . 
55 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.62; le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/563 . 
 G/TBT/M/77  
- 30 - 
  3.153.   Le représentant des États-Unis a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées aux 
précédentes réunions56 et indiqué que l 'UE avait mis en œuvre le règlement, en dépit de  
15 interventions de Membres  de l'OMC lors de  précédentes réunions du Comité . Les États -Unis 
demeuraient préoccupés  par l'approche fondée sur les dangers adoptée  par l'UE en matière de  
réglementation des pesticide s, par son application  de critères pour l 'identification  et l'interdiction 
ultérieure des substances à action endocrin ienne et par son processus  de gestion opaque des 
tolérances à l 'import ation pour les  substances qui répondaient aux critères d'exclusion fondés s ur 
les dangers . Compte tenu des préoccupations soulevées , le représentant des États -Unis a demandé 
à l'UE d'expliquer ses objectifs dans la mesure o ù l'identification des dangers sans identifier de 
risques vérifiables ou envisager de méthodes raisonnables de gestion du risque soulevait des  craintes 
que cette approche puisse être plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . 
3.154.   La représentante  du Paraguay  a fait à nouveau part de  préocc upations déjà soulevées et 
déclaré  que sa délé gation demeurait préoccupée par la série de décisions prises par l 'UE de ne pas 
renouveler  l'homologation  de substances et de  modifier le urs LMR, sans pour cela tenir compte des 
évaluations des risques ni assur er la conformité avec les normes du  Codex Alimentarius . En outre , 
le Paraguay était également préoccupé par le fait que l'Autorité  européenne de sécurité des 
aliments  (EFSA) n'avait pas obtenu de résultats concluants concernant l'évaluation des risques de 
certain es substances parce que les données versées au  dossier étaient  insuffisantes , ce qui  portait 
à croire que le résultat n 'était pas déterminant . La représentante du Paragu ay a exposé une nouvelle 
fois les préoccupations qui avaient été soulevées lors de la dernière session du C omité, et devant le 
Comité SPS , concernant le recours à une approche fondée sur les dangers pour la réglementation 
de ces  substances , parce qu'elle  se traduirait par la création d 'obstacles non nécessaires  au 
commerce et  aurait des répercussions négatives sur les produc teurs. La délégation  de l'intervenante 
a indiqué que, à la dernière réunion du Comité, cette PCS avait été soulevée  par 15 délégations, et 
que, dans le cadre d e la réunion du  Comité SPS  tenue e n novembre  2018, 21  délégations avaient 
fait par t de leur préoccupation concernant la question ; l'UE n'avait toutefois pas encore fourni de 
réponse . Le Paraguay  lui a demandé d'effectuer des  évaluations complètes  des risques , d'éviter les 
restrictions non nécessaires du commerce et de  rassurer les  Membr es au sujet de  la politique en 
matière de tolérances à l 'import ation. 
3.155.   Le représentant  du Costa Rica  partageait les préoccupations soulevées par les autres 
Membres et a  répété qu 'il continuait d 'être préoccupé par l 'approche choisie par l'UE pour mettre en 
œuvre le  Règlement  (CE) n° 1107/2009, qui avait conduit à adopter un critère de  décision fondé sur 
les dangers . Le Costa Rica a demandé à l 'UE de veiller à ce que l'application de son règlement soit 
fondée sur le recours à des évaluations des risques pour l'identification et la réglementation des 
perturbateurs endocriniens, par l'application de critères reposant sur de s preuves scientifiques 
suffisantes, conformément aux engagements établis dans l'Accord OTC . 
3.156.   Le représentant du Brésil a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées .57 
3.157.   Le représentant de l 'Inde a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées .58 De plus , 
l'Inde a demandé à l 'UE de  retirer la mesure  fondée sur les dangers  ou d'envisager d 'autres  options 
disponibles  dans le cadre SPS de l 'OMC. 
3.158.   La représentante de la  Thaïlande  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées et  
déclaré que, bien que sa délé gation appuie le droit de l 'UE de prendre les mesures nécessaires afin 
de protéger la santé des personnes et l'environ nement, de telles mesures devaient être fondées sur 
l'évaluation des risque s et harmonisées  avec les normes internationales pertinentes . La Thaïlande  
demeurait préoccupée par  le fait qu 'il était possible que  l'application de  critères d 'exclusion fondés 
sur les dangers pour l 'identification des substances ayant des propriétés pert urbant le système 
endocrinien  puisse affecter les LMR de substances précédemment autorisées , ce qui constituerait 
une restriction déguisée au commerce  international . La représentante de la Thaïlande  a par 
conséquent demandé à l 'UE de définir les LMR et la tolérance  à l'importation des perturbateurs  
endocrinien s existants , conformément  au principe de l 'évaluation des risques , de manière à adopt er 
les LMR internationales normales existantes  afin de réduire au minimum les répercussions négatives 
sur le commerce . En outre , la Thaïlande  a demandé à l 'UE d'accélérer le processus d 'élaboration d es 
                                                
56 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.63; et G/TBT/M/75 , paragraphe  4.71; le texte intégral de la déclaration 
figure dans le document G/TBT/W/541 . 
57 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.67. 
58 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.75. G/TBT/M/77  
- 31 - 
  critères de dérogation en définissant le "risque négligeable " et les critères correspondants, et de les  
notifier à l'OMC pour observation s. 
3.159.   Le représentant  de l'Uruguay  partageait les préoccupations soulevées par les autres  
Membr es et a déclaré que sa délé gation demeurait préoccupée par le recours de  l'UE à une approche 
fondée sur les dangers qui ne correspondait pas  à une évaluation scientifi que dans le cad re de la 
méthode fondée sur les risques . 
3.160.   La représentante de la  Colombi e partageait  les préoccupations soulevées par les autres 
Membres et a exposé à nouveau des  préoccupations déjà soulevées .59 La Colombi e a également 
souligné qu 'il était important d 'effectuer une  analys e des risques , outil méthodologi que pour la prise 
de dé cision s comportant  trois volets essentiels : l'évaluation , la gestion et la  communication, 
s'agissant de  l'utilisation des  pesticide s, afin de protéger la santé publique et l 'environ nement, et 
également outil de facilitation du commerce international  des produits agricoles . La délégation de 
l'intervenante a fait valoir  que l'examen de la proposition de l 'UE faisait apparaître  qu'une évaluation 
des risques avait été jugée non pe rtinente , et qu'on avait adopté  à la place  une approche fondée sur 
les dangers  en ce qui concernait la dé cision d'accept er ou d'autoriser l 'utilisation des substances,  ce 
qui signifiait qu'on avait négligé les  conditions d'utilisation susceptibles de permettre l 'identification  
de scénarios de risques et  la prise de décisions  sur une base  scientifique . La représentante de la  
Colombi e a demandé que la proposition de l 'UE tienne compte des éléments de preu ve scientifiques , 
des procédés et méthodes de production, des recommandations international es du Codex 
Alimentarius sur les  LMR et des conditions  écologiques et environnementales pertinentes dans les 
pays susceptibles d 'être touchés par la mise en œuvre  de la mesure , afin de ne pas créer d 'obstacles 
techniques non nécessaires au commerce . Elle a également déclaré que  sa délégation  demeurait 
préoccupée par le fait que ces  mesures encourage aient l'extension  progressive de cette approch e à 
d'autres domaines de  la réglementation sanita ire, ce qui aurait des incidence s significative s et de 
grande ampleur sur le commerce  international des produits agricoles  et aboutirait à  un degré de 
restriction du commerce supérieur à ce qui était nécessaire pour atteindre le niveau de protection 
sanita ire approprié  recherché  par l'UE. 
3.161.   La représentante du Guatemala  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées60 au 
sujet de la politique  de l'UE concernant  l'identification des critères relatifs aux  perturbateurs 
endocr iniens , notamment parce qu 'elle ne reposait sur aucun fondement s cientifi que, et elle a 
demandé à l 'UE de préciser les  options envisagées en vue d 'éviter de bloquer le commerce  et les 
exportations de produits agricoles . 
3.162.   Le représentant de l 'Australi e a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées61 
concernant l'importance  d'adopter une approche fondée sur les risques pour réglementer les  
substances chimiques perturbant le système  endocrin ien plutôt  que de se contenter d'évaluer le s 
effets nocifs  potenti els découlant des  propriétés intrinsèques  d'une substance chimique . 
3.163.   Le représentant du  Panama  a rappelé les préoccupations déjà soulevées62 concernant les  
mesures commerciales inutilement  restrictive s fondée s sur les dangers et non sur une évaluation 
des risques . Sa délégation a demandé à l 'UE d'aligner les mesures  sur le Co dex de manière qu 'elles 
n'entravent pas inutilement le commerce . 
3.164.   Le représentant de l 'Union  européenne  a répété les réponses fournies à la réunion  
précédente  du Comité63 et déclaré que sa délé gation avait conscience des préoccupations concernant 
la politique de l 'UE en matière de produits phytopharmaceutiques  pour ce qui était de  la définition 
de critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs end ocriniens ainsi que  d'autres 
préoccupations plus spécifiques  concernant la question de savoir si des tolérances à l 'importation 
pouvaient être établies pour des substances no n autori sées dans l 'UE, en raison de la présence d u 
critère dit "d'exclusion " dans le Règlement  (CE) n° 1107/2009 . Après avoir examiné l es différentes  
options et pris en considération  les préoccupations soulevées par les parties prenantes , les États 
membres et les pays tiers , l'UE a inform é les Membr es qu'elle avait décidé de suivre les procé dures 
définies dans le  Règlement  (CE) n° 396/2005 pour la gestion des  demandes de  tolérance  à 
                                                
59 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.66. 
60 G/TBT/M/76 , parag raphe 3.69.  
61 G/TBT/M/76 , paragraphe 3.64.  
62 G/TBT/M/76 , paragraphe 3.70.  
63 G/TBT/M/76 , paragraphe 3.76.  G/TBT/M/77  
- 32 - 
  l'importation  concern ant les substances  actives répondant à ces critères d 'exclusion . Selon la  
délégation  de l'intervenant , ces procédures comprenaient une évaluation des risques par un  État 
membre de l 'UE et un avis scientifique de l 'Autorité européenne  de sécurité des aliments  (EFSA) . 
L'octroi d 'une tolérance à l 'importation serait alors examiné conformément aux principes  d'analys e 
des risques,  au cas par cas  et compte tenu de tous les éléments pertinents . L'UE a répété qu 'elle 
était déterminée à agir en toute transparence et dit qu'elle tiendrait les Membres dûment informés 
de l'évolution future. 
3.4.23   Fédération de Russie  – Sécurité des produits pour enfants et adolescents , 
G/TBT/N/RUS/29  (IMS ID 41864) 
3.165.   La représentante  de l'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations soulevées 
à la précédente  réunion du Comité OTC .65 L'UE a souligné que  la modification n°  2 de la mesure 
interdisait l'utilisation de "cuir artificiel" dans les semelles intérieures des chaussures pour enfants 
et renvoyait à la norme de l'UEE  qui contenait des définitions du "cuir artificiel", du "cuir synthétique" 
et du "cuir reconstitué" . À cet égard , elle voulait savoir si la modification n° 2 interdisait les 
trois notions énumérées dans la norme de l'UEE: le "cuir artificiel", le "cuir synthétique" et le "cuir 
reconstitué" . Elle était préoccupée par ces  définitions , qui dérogeaient aux normes et pratiques 
internationales ( ICT, ISO et CEN) et étaient susceptibles de créer une confusion entre le cuir véritable 
et les produits textiles, compte tenu notamment du fait que la définition d u "cuir artificiel" dans la 
norme de l'U EE semblait correspondre aux textiles synthétiques . L'interdiction d'utilis er ces matières 
dans les semelles intérieures des chaussures pour enfants reviendrait à interdire l'utilisation de 
matières synthétiques ou artificielles, indépendamment de leur com position chimique et sans 
poursuivre un quelconque objectif justifié en matière de santé ou de sécurité . 
3.166.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a rappelé la déclaration faite par son pays à la 
précédente réunion du Comité OTC .66 Pour des raisons de sant é publique , les modifications 
apportées au règlement technique en septembr e 2018 interdisaient l 'utilisation de  cuir artificiel dans 
la doublure et les semelles intérieures des chaussures pour enfants . La législation de l 'UEE définissait 
le cuir artificiel  comme les tissus enduits ou imprégnés d'un polymère ou d'une composition de 
polymères . L'utilisation de matériaux artificiels , y compris les matières  textile s à l'exception du cuir 
artificiel , était autorisée . Les statistiques montraient que la mesure n 'avait pas eu de répercussions 
négatives sur les importations de chaussures de la Russie . En fait, ces importations avaient 
augmenté, tant en provenance de l 'UE que sur le plan international, au quatrième trimestre d e 2018 
par rapport aux  deux trimestres précédents . 
3.4.24   Chine – Règlements sur la surveillance et l 'administration des dispositifs médicaux  
(Ord onnance no 650 du Conseil d 'État), G/TBT/N/CHN/1022 , G/TBT/N/CHN/1023 , 
G/TBT/N/CHN/1024 , G/TBT/N/CHN/1025 , G/TBT/N/CHN/1026 , G/TBT/N/CHN/1029  
(IMS  ID 42867) 
3.167.   Le représentant de la  République de Corée  a fait à nouveau état de  préoccupations soulevées 
à la réunion  précédente  du Comité OTC .68 
3.168.   La représentante de la Chine a dit que, en janvier  2018, l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) avait publié des lignes directrices contenant des 
instructions sur l'acceptation des résultats d'essais cliniques portant sur des dispositifs médicaux 
réalisés à l'étranger comme matériaux d'évaluation clinique . Ces lignes directrices réduiraient la 
répétition des essais clinique s et accéléreraient le processus de commercialisation . Le Règlement  sur 
la surveillance et l 'administration des dispositifs médicaux  adopté e n 2014 avait encore simplifié les 
prescriptions relatives à l'enregistrement . Premièrement, celles-ci avaient été élaborées  pour 
améliorer le système de gestion de la  classification . En fonction de leur niveau de risque , les 
dispositifs médicaux entr aient dans  trois catégories , soit les  classes 1, 2 et 3. Les prescriptions 
applicables aux produits à faible risque avaie nt été  encore  rationalisées . Deuxièmement, pour alléger 
                                                
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 418  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
65 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.77. 
66 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.78. 
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 428  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
68 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.85; et G/TBT/M/75 , paragraphe  4.94. G/TBT/M/77  
- 33 - 
  les prescriptions relatives aux essais cliniques, certains produits étaient exemptés de ces essais . 
Troisièmement , pour simplifier les pr escriptions relatives au réenregistrement , l'ancienne  CFDA avait 
publié , conformément à ce règlement,  un avis de mise en œuvre, prévoyant une période de 
transition d'un an, dans lequel elle proposait  certaines mesures transitoires pour l'enregistrement . 
En septembre  2018, l'Administration nationale des produits médicaux a vait publié la nouvelle liste 
révisée des dispositifs médicaux exemptés d'essais cliniques , et 1 248 dispositifs médicaux 
bénéficiaient de cette exemption , y compris 855 appareils médicaux et 393 réactifs de diagnostic 
in vitro. Au total, 84 appareils médicaux et  277 réactifs de diagnostic in vitro avaient  été ajoutés . 
3.4.25   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS  ID 46669) 
3.169.   Le représentant de la République de Corée  demeurait préoccupé par  les droits 
d'enregistrement imposés sur les dispositifs médicaux  importés , qui étai ent plus élevés que ceux qui 
visaient les dispositifs fabriqués dans le pays . Une telle  mesure était discriminato ire et manquait de  
clarté et de transparence . La Chine avait répondu que ces droits d 'enregistrement plus élevés 
s'expliquaient  par les  inspection s sur place des installations à l 'étranger . Toutefois, étant donné que 
l'inspection des installations de fabrication des dispositifs médicaux importés n 'était pas obligatoire , 
il n'était pas raisonnable  d'inclure les frais relatifs aux inspections sur place dans les droit s 
d'enregistrement de tous les dispositifs médicaux importés . La Corée a demandé à la Chine de  
justifier son  barème de droits d 'enregistrement pour les dispositifs médicaux importés, ou alors de 
mettre en place un cadre équitable et  non discriminato ire pour les droits d'enregistrement  visant 
aussi bien  les dispositifs médicaux fabriqués dans le pays que ceux qui étaient importés . 
3.170.   La représentante de la Chine  a inform é le Comit é que, à la suite de la fusion des anciennes 
CBRC et CIRC, le Règlement sur les te chnologies de l 'information et de la communication de 
l'ancienne CIRC avait été  élaboré pour s'adapter à la  situation  nouvelle . La Chine respectait toujours 
les engagements qu 'elle avait contractés dans le cadre de l 'OMC et faisait preuve d 'ouverture et de  
transparen ce quand elle  élaborait  des mesures concernant les  technologies de l 'information dans les 
secteurs de la banque et de l 'assurance , dans lesquels les  entreprises nationales et étrangères 
étaient traitées sur un pied d'égalité . 
3.171.   La représentante de la Chine  a dit que  la perception  de droits d'enregistrement pour les 
médicaments et les dispositifs médicaux était une pratique courante sur le plan international, et 
qu'un  droit d 'enregistrement de  624 000 yuan était beaucoup moins élevé que ceux qui étaient 
imposés par d'autres  Membr es. Les droits d 'enregistrement en Chine étaient calculés sur la base des  
coûts  des travaux relatifs à l 'évaluation de la  conformit é, qui reflétaient des charges de travail et 
des tarifs différents . 
3.4.26   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial 
(IMS  ID 47770) 
3.172.   Le représentant  de l'Australi e a dit que son pays  était depuis longtemps  un fournisseur  fiable  
de charbon de qualité supérieure pour la Chine et que celle -ci était son deuxième marché 
d'exportation pour le  charbon . L'Australi e avait contribué de manière  durable à assurer la sécurité 
énergétique et l 'industrialisation en Chin e, et elle  respect ait le droit de cette dernière  de veiller à ce 
que l 'utilisation d u charbon sur  son territoire  soit conforme aux  normes  environnementales . La 
qualité du charbon a ustrali en était l 'une des plus élevées au monde . L'Australi e avait pris note 
d'informations selon lesquelles  les importations de charbon en provenance de son territoire fais aient 
l'objet de plus en plus de perturbations dans les ports chinois  depuis le mois de n ovembr e 2018, et 
notamment que le déchargement de ce charbon accusait  des retards allant jusqu 'à 40 jours, contre  
20 jours avant n ovembr e 2018. L'intervenant a demandé à la Chine de confirmer par écrit si les  
récentes  perturbations des importations de charbon  étaient liées aux mesures provisoires pour la 
gestion de la qualité du charbon commercial , notifiées le 18 septembr e 2014. Si les perturbation s 
rapportées découlaient de mesures  nouvelles , l'intervenant demand ait à la Chine de communiquer 
à son pays par écrit le texte  de ces  mesures et de les notifier au Comité OTC ou à tout autre comité 
pertinent de l 'OMC. L'Australi e se félicitait de la possib ilité qui lui était donnée de formuler des 
                                                
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 466  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 477  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 34 - 
  observations  sur toutes  les nouvelles mesures et elle s'efforcerait de faire en sorte que toutes les 
mesures concernant les normes relatives à la qualité du charbon  ou les essais menés sur le charbon 
soient conformes aux règles de l 'OMC et ne soient pas discriminatoires , en s'appliquant aussi bien à 
toutes les importations qu 'au charbon produit dans le pays . L'intervenant a indiqué que tant  la Chine 
que l'Australi e étaient signatai res de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ARM de l'ILAC)  et que, au titre de cet accord , 
le charbon pouvait être soumis à des essais avant de quitter les ports australiens . Les installations 
d'essai australiennes étaient équipées pour effectuer des essais précis au regard des normes de 
qualité chinoises applicables au charbon et le charbon australien  était d 'une qualité supérieure à 
celle prévue par ces normes élevées . L'Austra lie encourage ait la Chine à accepter les résultats des 
essais réalisés  sur le charbon  par des laboratoires indépendants en Australie, comme le faisaient 
d'autres pays importateurs de charbon . Elle attendait avec intérêt de poursuivre ce dialogue avec la 
Chine afin de veiller à ce que les objectifs  légitimes des politiques environnementales  puissent être 
atteints au moyen de mesures compatibles avec les règles de l 'OMC, qui ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . 
3.173.   La représe ntante de la  Chine a dit que,  depuis l 'entrée en vigueur des mesures provisoires 
pour la gestion de la qualité du charbon commercial en  2015, le charbon importé et le charbon 
produit en Chine étaient traités sur un pied d'égalité . Aux fins de l 'inspection, il était possible 
d'adopter aussi bien les méthodes chinoises que les méthodes  international es, et  la cohérence de  la 
méthode d 'inspection as surait la cohérence des résultats . Conformément aux  lois et aux règlements 
de la Chine, les marchandises importées étaient soumises à une inspection par le Bureau d'inspection  
et de quarantaine  à l'entrée et à la sortie du territoire  de la Chine . Cette ins pection réglementaire 
ne pouvait pas être remplacée par une inspection par des tiers . Les marchandises en vrac devaient  
être inspectées au port de déchargement et  l'inspection  réglementaire au point d 'entrée ne pouvait 
pas être remplacée par l 'inspection  avant expédition . 
3.4.27   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier (Contrôle de la qualité) , 
G/TBT/N/IND/50  (IMS  ID 48671) 
3.174.   Le représentant  de l'Union  européenne  a soule vé des préoccupations concernant le Décret 
de 2015 relatif aux produits en acier  (Contrôle de la qualité)  de l'Inde. Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le documen t G/TBT/W/635 . 
3.175.   Le représentant de l'Inde a répondu aux préoccupations qui avaient été soulevées . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/623 . 
3.4.28   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des alimen ts et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) , G/TBT/N/IND/51 , G/SPS/N/IND/119  
(IMS ID 49472) 
3.176.   La représentante  de l'Union  européenne  a fait à nouveau part de ses préoccupations au sujet 
de cett e mesure . L'UE saluait la publication du règlement relatif aux additifs pour les boissons 
alcooliques au Journal officiel en août 2017, bien que , aux dires de l 'intervenante,  toutes les 
préoccupations  de l'UE  n'aient pas été prises en considération . Le règ lement avait été publié en 
avril 2018. Il commencerait à être appliqué en avril  2019. L'intervenante a dit que , bien que ce 
règlement réponde à certaines des préoccupations  soulevées par l 'UE, des préoccupations 
demeuraient sur certaines questions . L'UE a rappelé les obligations en matière de  transparenc e 
énoncées  dans l 'Accord OTC , soulignant que la  liste des additifs alimentaires autorisés dans les 
boissons alcooliques adoptée par les autorités indiennes compétentes avait été notifiée à l'OMC le 
22 septe mbre 2016, mais uniquement au moyen du système de présentation des notifications SPS . 
L'Inde a été priée de  notifier ce règlement au Comité OTC également et de ménager un délai 
raisonnable pour la présentation d'observations avant son entrée en vigueur . 
3.177.   L'Inde avait pris en considération  la plupart  des observations, mais la délé gation  de 
l'intervenante demandait qu 'on remédie à l'absence  de clause relative à l 'épuisement des stocks  de 
manière à  permettre la vente des produits actuellement offerts sur le mar ché indien jusqu'à 
                                                
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 486  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 494  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 35 - 
  épuisement des stocks afin de réduire au minimum les incidences  pour les  opérateurs économiques . 
La présence  de certaines  spécifications techni ques (comme  la teneur maximale en  alcool, la teneur 
en sucre , par exemple ) qui, de l 'avis de l'UE, pourraient ne pas être conformes aux normes 
internationales ou aux pratiques  international es largement acceptées  et avoir des  répercussions 
négatives sur le commerce  international, empêchant certains vins, spiritueux ou bières de l'UE 
d'entrer sur le  marché indien , demeurait préoccupa nte. Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage étaient considérées comme  excessive s (s'agissant, par exemple, des  résidus d 'additifs 
dans le produit final ) et seraient susceptibles de donner lieu à des contrôles tec hniques additionnels 
qui pourraient se traduire par  des obstacles non justifiés au commerce . Enfin, l'intervenante a dit 
que le règlement  prévoyait également la nécessité de  se conformer à  des paramètres analytiques 
excessifs qui provoqueraient des contrôl es techniques additionnels (extraits de résidus, teneur plus 
forte en alcool, fer, etc.) , qui pourraient encore une fois se traduire par des obstacles non justifiés 
au commerce . 
3.178.    Le repr ésentant de la  Jamaïque  a noté que la norme révisée de l 'Inde concernant les 
boissons alcooliques  était entré e en vigueur le  1er avril 2019 et qu'elle  prévoyait une  spécification  
pour le  rhum . Il a dit que  les Caraïbes étaient largement considérées comme la région  dans laquelle 
le produit dis tillé à partir de dérivés de la canne à sucre (jus, sirop ou mélasses) avait d 'abord été 
connu sous le nom  de "rhum". Les Caraïbes  produisaient depuis longtemps du rhum à partir de  
matières premières à base de canne à sucre . La Jamaïque applaudissait les  efforts  déployés par les 
autorités indiennes afin d 'améliorer certains  aspects d e la norme . Il a été noté que la norme 
prévoyai t des indications d 'âge faisant état de l 'âge du spiritueux le plus jeune  dans le mélange  et 
que le seul colora nt devait être obtenu à partir du  caramel . La délégation  de l'intervenant considérait 
qu'il s'agissait d 'importantes pratiques internationales qui méritaient d 'être validées . 
3.179.    Toutefois , la Jamaïque  a souligné que, sur le plan international , le rhum était reconnu 
comme le produit obtenu à partir de la  fermentation et de la  distillation de dérivés de la canne à 
sucre : jus de canne à sucre frais , sirop, mélasses. Cette interprétation était clairement  énoncée dans 
le Système harmonisé  adopté par  les Membres de l'Organisation mondiale des douanes ainsi que 
dans pratiquement toutes les normes  du monde relatives aux  boissons alcooliques . En ce sens, la 
spécification  de l'Inde, qui prévoyait que  "le rhum … peut également être préparé à partir d 'alcools 
neutres, r ectifiés ou distillés  d'origine agricole ", semblerai ent s'écarter de la pratique et des 
conventions internationales . En raison des avantages en matière de coûts  découlant de l 'utilisation 
de matières premières non spécifiques , l'autorisation accordée par ces dispositions pourrait 
incidemment procurer un avantage  déloyal  aux producteurs indiens sur le marché national et  
potentiellement  dans le cadre du commerce  international . À l'échelle internationale, le  produ it appelé 
"rhum" était largement reconnu comme un produit  obtenu à partir d 'un distillat de canne à sucre , 
et l'utilisation  de toute autre matière première  pourrait être perçu e comme  une volonté d 'induire le 
consommateur en erreur . La Jamaïque a jugé encourageantes  les mesures que l 'Inde était en train 
de prendre, et elle a instamment prié le gouvernement indien de réexaminer son règlement en vue 
d'en accroître la  transparenc e et de renforcer le caractère  authenti que de la spécification relative a u 
produit appelé  "rhum". 
3.180.   Le représentant de  l'Inde a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document  G/TBT/W/620 . 
3.4.29   Chine – Règlement relatif à l'enregistrement des préparations po ur nourrissons et 
des préparations de suite , G/TBT/N/CHN/1165  (IMS ID 49373) 
3.181.   La représentante des  États-Unis appuy ait les interventions  précédentes  des autres Membres 
concernant  cette question . Les États -Unis demeuraient préoccupés par les prescriptions relatives à 
la mise en œuvre de l'enregistrement des préparations pour no urrissons . Ils attendaient avec intérêt 
de recevoir des renseignements actualisés sur ces mesures , comme la Chine l 'avait indiqué à la 
précédente réunion du Comité OTC . 
3.182.    Le représentant de la  Suisse  souscrivait aux observations précédemment formulées par les 
autres Membres . La Suisse partageait et appuyait le souhait de la Chine de protéger la santé 
publique, mais elle nourrissait des préoccupations au sujet des répercussions que ces mesures 
étaient susceptibles d 'avoir sur le commerce . Un certain nombre de questions  restaient à éclaircir 
                                                
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 493  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 36 - 
  s'agissant du  processus d 'enregistrement des nouvelles préparations pour nourrissons et 
préparations de suite , en particul ier les circonstances dans lesquelles il était nécessaire de procéder 
à des  inspection s pour atteindre les objectifs légitimes visés . En Suisse, les établissements 
fonctionnaient sous un régime d 'autocontrôles obligatoires et de  contrôles officiels par les autorités 
suisses compétentes . Les inspections effectuées par les autorités chinoises  compétentes devraient 
se limiter aux cas dans lesquels des changement s importants étaient apportés à la  production . La 
Suisse  a salué la coopération dont  la Chine avait fait preuve avec  les Membres  afin d'éviter la création 
d'obstacles non nécessaires au commerce  et l'a remercié e pour les échanges bilatéraux ; elle 
envisageait  avec intérêt la poursuite de  la coopération . 
3.183.   La représentante  de la Chine a communiqué de nouveaux renseignements  sur la mesure . Le 
règlement relatif à l 'enregistrement  des préparations  à base de lait en poudre  pour nourrissons et 
de suite  avait été publié  en 2016 et  les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du Règlement  
(CFDA175) l'avaient été  en 2017 : il s'agissait des  documents et des prescriptions relatifs aux 
demandes d 'enregistrement des préparations  à base  de lait en poudre pour nourrissons  ainsi que de 
la liste des sites et des  critères  concernant  l'enregistrement de  ces préparations . L'intervenante a 
dit que les entreprises aussi bien nationales qu 'étrangères étaient traitées sur un pied d'égalité . 
3.4.30   Égypte – Système d 'enregistrement du fabricant  (Décret  no 43/2016 et 
Décret  no 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (IMS ID 50574) 
3.184.   La représentante de l 'Union européenne  a noté que le récent  Décret  n° 44/2019 
du 15 janvier  2019 avait élargi le champ d 'application de l 'enregistrement obligatoire des 
importateurs , établi par deux décrets ministériels  (n° 991/2015 et 43/2016 ), à quatre nouveaux 
groupes de produits . Ce décret n 'avait toutefois été notifié au Comité OTC  qu'après son  adoption 
le 14 février  2019, et les Membres de l 'OMC n 'avaient pas eu la possibilité d e formuler leurs 
observations . L'UE appréciait  l'échange de renseignements au sein du Comité OTC concernant  l'état 
d'avancement de l 'enregistrement de  ses entreprises . Cependant , l'industrie  de l'UE, les petites et 
moyennes entreprises particulièrement , continuait de faire état de grandes difficultés concernant la 
duplication des procédures et, notamment, les longs retards dans le processus d'enregistrement . 
L'intervenante a déclaré que les entreprises du secteur de la  céramique  étaient particulièrement 
touchées . L'UE demandait que toutes les entreprises qui avaient présenté des documents  complets  
soient enregistrées sans retard supplémentaire . Elle demandait également à l 'Égypte de produire 
une liste des entreprises de l 'UE qui s 'étaient  vu refuser l 'enregistrement . Elle l'a de nouveau invité e 
à suspendre ou à  améliorer sensiblement le processus d 'enregistrement, et a  rappelé les détails 
contenus dans les déclarations que l 'UE avait faites aux précédentes réunions du Comité OTC . Enfin, 
elle a invité les autorités égyptiennes à informer le Comité des mesures prises pour faciliter le respect 
des prescriptions relatives à l'enregistrement par les entreprises . 
3.185.   Le représentant  du Brésil partageait les  préoccupations exprimées par l 'UE et a indiqué que 
certaines entreprises brésiliennes  de vaisselle en verre et d 'articles en céramique, de cosmétiques 
et de produits alimentaires avaient fait état de graves difficultés découlant des  longs retards dans le 
processus d 'enregistrement qui , dans certains cas , se prolongeaient jusqu 'à près de deux ans . Le 
Brésil a dit que les prescriptions établies dans le Décret  n° 43/2016 en matière d 'enregistrement 
des fabricants  imposaient des coûts additionnels , créaient de s obstacles non nécessaires au 
commerce et n 'étaient pas conformes aux engagements pris dans le cadre de  l'Accord OTC . En outre , 
on avait également rapporté des baisse s significat ives des exportations  de marchandises 
brésiliennes touchées  à destination de l'Égypte. L'intervenant a indiqué que les autorités brésiliennes  
étaient restées en contact permanent avec les autorités égyptiennes au Caire et à Genève pour faire 
part de leurs préoccupations , relatives au fait que la situation empêchait le commerce bila téral de 
croître et de se diversifier . Cette situation était d 'autant plus préoccupante que l 'ALE 
MERCOSUR -Égypte était déjà en vigueur depuis septembre  2017. Le Brésil a demandé aux autorités 
égyptiennes de mettre en œuvre des changements  en vue de  simplifier  les prescriptions en matière 
d'enregistrement établies par le Décret n° 43/2016.  
3.186.   Le représentant de la Thaïlande  a fait à nouveau part de son intérêt  pour cette  mesure et a 
rappelé que, l 'année précédente, son pays s 'était associé à d 'autres Mem bres pour encourage r 
l'Égypte à faciliter un processus d 'enregistrement qui soit transparent et rapide afin d 'éviter toute 
perturbation des échanges . Toutefois, p lusieurs entreprises thaïlandaises  se trouvaient encore  en 
                                                
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 505  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 37 - 
  attente d e l'approbation finale, bien qu'elles aient  soumis leurs demandes et documents à 
l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations  (GOEIC) en 2016 . Malgré 
des contacts  avec les autorités compétentes, aucune réponse n 'avait été fournie à cet égard . La 
Thaïlande  appréciait  la bonne  coopération et la réunion bilatéral e qui s'étaient déroulées dans le 
passé  avec l 'Égypte  et se féliciterait de tout nouveau  progrès concernant  cette question . 
3.187.   La représentante de l 'Égypte  appréciait les demandes formulées par quelques délégations 
en vue de tenir des réunions bilatérales sur cette question ; elle était convaincue que des échanges  
bilatéraux  constructifs  et fructueux entre les  Membres étaient le seul moyen  de dissiper les 
malentendus et de  parvenir à  des solutions . Lors de  plusieurs  réunions antérieures du Comité, 
l'Égypte avait affirmé que le Décret  n° 43 avait été adopté uniquement en tant qu 'outil de 
surveillance du marché, et qu 'aucune  restriction au commerce n 'en avait découlé . L'intervenante a 
dit que cet  argument était fortement étayé par le fait  que les importations de l 'Égypte en 2017 
avaient connu une augmentation de près de  14% par rapport à l 'année précédente . De la même 
manière , pendant la période comprise entre janvier et octobre  2018, les échanges avaient augmenté 
de plus de  19% pour atteindre  57,7 milliards de dollars  EU, contre  48,5 milliards de dollars  EU 
pendant la même période en  2017. Comme il avait été souligné lors des précédentes réunions , 
l'Égypte a répété  que le seul but du Décret n°  43 était de surveiller le marché égyptien et de protéger 
les consommateurs égyptiens contre les produits de contrefaçon, et qu'il avait été pleinement tenu 
compte de la nécessité de faire en sorte que le Décret ne soit pas plus res trictif pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire . De plus , l'Égypte a dit qu 'il avait été pleinement tenu compte de la nécessité 
d'assurer la simplicité des documents requis et des procédures , de manière à ne pas imposer de 
fardeau supplémentaire aux part enaires commerciaux, et à garantir la confidentialité des données 
fournies par les entreprises . Elle a indiqué que, à ce jour, aucune demande présentée par une 
entreprise n 'avait été rejetée . L'intervenante a pris note de  toutes le s observations et préoccu pations 
formulées  et a invit é instamment les Membres à  faire part des  problèmes auxquels leurs entreprises 
étaient confrontées en matière d 'enregistrement, de manière à permettre à sa délégation d 'étudier 
les moyens d 'y remédier . 
3.4.31   Irland e – Projet de loi su r la santé publique  (alcool) de 2015, G/TBT/N/IRL/2  
(IMS  ID 51675) 
3.188.   Le représentant  de l'Argentin e a fait à nouveau part des  préoccupations de sa délé gation 
concernant le projet de loi sur la santé publique (alcool) de la République d 'Irlande, adopté en  2018, 
qui établissait des spécifications  supplémentaires en matière d 'étiquetage et de  commercialisation, 
et notamment  l'inclusion de mises en garde sur les étiquettes concernant  le lien  direct entre l'alcool 
et les cancers mortels . L'Argentin e a renvoyé aux observations et aux objections formulées aux 
précédentes réunions , par lesquelles elle avait souligné qu 'il était important  d'adopt er les mesures 
approprié es pour protéger la santé des personnes  sans créer d'obstacle non nécessaire au commerce 
international .76 Compte tenu du fait  que le projet de loi sur la santé  publique avait été  promulgué  
en octobre 2018, l'Argentin e a demandé à l 'Union européenne d 'indiquer quelles  évaluations  avaient 
été effectuées à l 'égard de cette mesure et , en particulier , si l'Irlande avait  présenté les  notifications 
correspondantes à  la Commission par l'intermédiaire du  Système d 'information sur les règlements 
techniques  (TRIS) . Il a été demandé à l 'Irland e de fournir un calendrier indicatif  pour la mise en 
œuvre de ce projet de loi et la Commission  européenne a été priée  de notifier cette mesure et 
d'assurer  sa compatibilité avec toutes  les obligations  applicables dans le cadre de l 'OMC. 
3.189.   La représentante  des États-Unis soutenait l'objectif de l'I rlande consistant à gérer les 
problèmes de santé publique liés à la consommation excessive d'alcool . À la réunion  du Comité OTC 
du mois de novembre  2018, les États -Unis avaient  demandé une nouvelle fois à l 'Irlande de notifier 
les modifications apportées à  son projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 . À cette réunion , 
celle-ci avait indiqué que, en raison de préoccupations liées à la  santé publique , elle avait été 
contrainte de  promulguer le projet de loi aussitôt que possible . En novembre, l 'Irland e avait 
également indiqué que  les dispositions relatives à l 'étiquetage nécessiteraient une législation 
secondaire  et qu 'il serait nécessaire de les notifier  (dans un premier temps ) à la Commission  
européenne et qu 'elle les notifierait en suite au Comité OTC de l 'OMC. De plus , l'Irland e avait confirmé 
à cette même réunion que  la législation secondaire et la  loi principale n'entreraient pas en vigueur 
avant trois ans . Les États -Unis ont demandé si l 'Irlande pouvait  préciser sa procédure régl ementaire 
                                                
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 516  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
76 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.133.  G/TBT/M/77  
- 38 - 
  concernant  la législation secondaire  à venir , et communiquer  le calendrier  prévu pour la  notification  
au Comité OTC . Comme ils l 'avaient précédemment indiqué , ils étaient préoccupés par l 'incidence 
des dispositions en matière d 'étiquetage sur les  producteurs américains , notamment sur leur 
capacité à  redistribuer leurs  produ its sur le marché intérieur européen . L'Irland e continue rait-elle 
d'accept er les  produ its étiquetés  pour d 'autres marchés de l 'UE? Autrement , proposait -elle que les 
producteurs  doivent  réétiqu eter tout produit qui entrait d'abord dans un autre État membre 
européen et qu'ils souhaitaient ensuite vendre en Irlande ? 
3.190.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande soutenait le droit de l 'Irland e d'introdu ire de 
nouvelles réglemen tations pour répondre à des objectifs de santé publique légitimes, et elle a pris 
note de la réponse de l 'UE selon laquelle l'Irlande n 'avait pas appliqué les dispositions pro jetées en 
matière d 'étiquetage et de mise en garde sanitaire  contenues dans son  projet de loi sur la santé 
publique (alcool) de 2015 au moment où le projet de loi avait été adopté au niveau national 
le 17 septembr e 2018, et que , à la date de la réunion du Comité de novembre  2018, l'Irlande devait 
encore soumettre ces  mesures projetées visant l 'alcool à la  Commission  européenne pour  examen 
avant leur mise en œuvre . La Nouvelle -Zélande a rappelé que , en novembre  2018,  l'UE avait  fait 
savoir au Comité que, une fois que l 'Irlande aurait soumis ces mesures  à la Commission européenne , 
l'UE les notifierait au Comité . La Nouvelle -Zélande a demandé des renseignements actualisés sur 
l'état d 'avancement de  ces mesures projetées en matière d 'étiquetage et de mise en garde sanitaires 
visant l 'alcool qui devait être vendu en Irlande . Elle a également demandé que le Comité soit informé 
de la date  prévue pour la notification de ces mesures  aux Membres de l 'OMC, et quand le ur contenu 
serait disponible pour exame n. 
3.191.   La représentante du  Mexique a remercié l 'UE pour les discussions  bilatérales  et demandé 
une nouvelle fois à l 'Irlande et à l 'UE de notifier au plus tôt  la législation  secondaire que le Ministère 
de la santé  envisageait pour cette loi ainsi que de  ménager un délai aux fins de son examen . 
3.192.   Le représentant  de l'Australi e recon naissait le d roit des  gouvernements de prendre les  
mesures nécessaires à la protection de la santé publique et  appréciait les efforts déployés par la 
République d 'Irlande pour répondre à  une préoccupation légitime en matière de santé  publique. Il a 
été indiqué que l 'Australi e examinait actuellement les réponses  données par l'UE  à ses observations . 
Tout en prenant note des  délais de mise en œuvre pour 23 des 31 articles  de la Loi sur la santé 
publique  (alcool) de 2018, l'Australi e a demandé des précisions sur les détai ls et la mise en œuvre 
des huit articles restants, en particulier l 'article  12 portant sur l 'étiquetage . Elle a également 
demandé des précisions au sujet de la procédure relative  à la mise en libre pratique  au niveau de 
l'UE. Elle s'est enquise du calendri er prévu pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions et 
s'est félicitée d 'apprendre que la mise en œuvre  de la politique  inclurait une période de transition 
pour donner aux entreprises le temps de s 'y adapter . Elle a également salué les précisions apportées 
concernant la question de savoir si les importateurs et exportateurs d 'alcool avaient participé aux 
consultations sur l'incidence des prescriptions et a  demandé des explications plus détaillées au sujet 
des éléments de preuve sur lesqu els le projet de législation et les prescriptions en matière 
d'étiquetage étaient fondés ainsi que sur la manière dont les mesures pro jetées contribueraient à 
atteindre les objectifs visés en matière de santé publique . Notant que d 'importantes modification s 
avaient été apportées à la loi  depuis qu'elle  avait été notifiée à l 'OMC, l'Australi e a encouragé 
l'Irlande à notifier à nouveau  la nouvelle loi  au moyen de la procédure de notification OTC , afin de 
permettre aux partenaires commerciaux de formuler des o bservations au sujet de la proposition 
révisée . 
3.193.   Le représentant  du Chili appuyait  les interventions des autres  délégations.  
3.194.   La représentante de l 'Union  européenne  a remercié les  délégations pour les déclarations 
qu'elles avaient faite s au sujet du  "projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 " de l'Irlande, 
notifié au Comité OTC le  9 juin 2016 dans le document G/TBT/N/IRL/2 . Comme il avait été 
mentionné à la précédente réunion du Comité OTC77, en raison des  graves répercussions que cette 
question avait en matière de  santé publique , le gouvernement de l'Irlande avait été contraint de 
promulguer la  législation  primaire le plus vite possible . Le projet de loi  avait été promulgué 
le 17 octobre 2018 et son texte  était disponible en ligne .78 Les dispositions sur l'étiquetage du projet 
de loi sur la santé nécessitaient une législation secondaire ; ces règlements d 'application devraient 
être notifiés à la Commission européenne au titre du Règlement  (UE) n° 1169/2011 et seraient aussi 
                                                
77 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.139.  
78 http://www.irishstatutebook.ie/eli/2018/act/24/enacted/en/html . G/TBT/M/77  
- 39 - 
  notifiés au Comité OTC . Il a été in diqué que la période d 'introduction de trois ans précédan t l'entrée 
en vigueur de la disposition  ne commencerait pas avant que les procédures de  notification au niveau 
de l'UE et de l 'OMC aient été achevées afin de donner aux entreprises  trois années compl ètes pour 
se préparer et  apporter les changements nécessaires  afin de se conformer  aux nouvelles mesures . 
S'agissant des observations reçues des Membres de l'OMC dans le cadre de la procédure de 
notification OTC de l'OMC , elles avaient été examinées et des  réponses avaient été envoyées aux 
Membres concernés la semaine précédente . 
3.4.32   Fédération de Russie, Kazakhstan, République kirghize – Produits 
pharmaceutiques – Résolution n°  1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur 
la détermination de la conformi té des fabricants de médicaments avec les prescriptions 
des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée) ; projets de décisions du Conseil de 
l'Union économique eurasiatique , G/TBT/N/RUS/54 , G/TBT/N/RUS/58 , G/TBT/N/RUS/63  
(IMS  ID 52179) 
3.195.   Le représentant de l 'Union  européenne  a soulevé des préoccupations concernant des 
mesures adoptées pa r la Fédération de Russie qui introduisaient des prescriptions en matière de 
certification pour les médicaments . Le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/636 . 
3.196.   La représentante de l 'Ukraine  s'est faite l'écho des préoccupations soulevées par l 'UE et a 
fait part de l 'intérêt de sa délé gation  pour cette qu estion . 
3.197.   Le représentant  de la Fédération  de Russie  a inform é le Comité que  le régime des bonnes 
pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques  était entièrement fondé sur les normes et 
recommandations international es dans ce domaine . S'agissant de la préoccupation relative à  
l'insuffisance des capacités d 'inspection de la Fédération de Russie , qui avait également été soulevé e 
précédemment , l'intervenant a rapporté que, pendant la période 2016-2018, les capacités 
d'inspection avaient été multipliées par quatre . Quatre -vingt-cinq pour cent  des inspect eurs étaient 
chargés de  mener des  inspections à l'étranger et ils participaient régulièrement à des  activités 
d'échange de données  d'expérience avec leurs homologues étrangers ainsi qu 'à des  cours de 
formation avancée, y compris ceux  qui avaient été approuvés par l 'OMS. Pour la  période  2016-2018, 
le Ministère de l 'industr ie et du commerce de la Fédé ration  de Russie  avait reçu  2110 demandes de 
certification BPF de la part d 'entités étrangères , 1 452 inspections avaient été menées , 
1 393 rapports d 'inspection avaient été présentés au  Ministère de l 'industrie et du commerce , 1007 
entités étrangères avai ent été certifiées et 410 demandes avaient été refusées . 
3.198.   L'intervenant a également indiqué que, conformément au  paragraph e 16 des règles des 
bonnes pratiques de fabrication , si la durée de validité du  certificat délivré, le lieu où le fabricant 
était établi ou  la gamme des produits pharmaceutiques fabriqués  sur ce site de  production  étaient 
modifiés, l 'organisme agréé  avait la possibilité de décider s 'il convenait de délivrer le certificat sans 
procéder à une réinspection . La législation récemment adop tée, et plus particulièrement  les 
modifications apportées à la Loi fédérale sur la distribution des médicaments, qui étaient entrées en 
vigueur le 1 5 juin 2018, autorisait la réalisation parallèle  d'inspections BPF et de l'enregistrement 
des produits pharm aceutiques . Les nouvelles règles réduisaient considérablement le délai  prévu pour 
la mise en libre pratique  des produits pharmaceuti ques. La Russi e restait disposée à examiner toutes 
les observations et  questions en la matière  et à engager un dialogue cons tructif avec les Membres 
de l'OMC . 
3.4.33   Chine – Loi sur la c ybers écurit é (IMS ID 52680) 
3.199.   Le représentant du Japon a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées81 et a 
demandé à la Chine de fournir des renseignements sur la  situation relative aux "Mesures concernant 
l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de renseignements personnels et de données 
                                                
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  521 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
80 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
81 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.153; G/TBT/M/75 , paragraphe  4.172; et G/TBT/M/74 , paragraphe  2.196.  
 G/TBT/M/77  
- 40 - 
  importantes ", qui avaient fait l 'objet d 'une consultation publique  en avril 2017 et qui devaient entrer 
en vigueur à comp ter de la fin de l 'année précédente . 
3.200.   Le représentant de l 'Union  européenne  a fait à nouveau  part de  préoccupations déjà 
soulevées .82 Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/637 . 
3.201.   Le représentant  de la République de Corée  partageait les préoccupations soulevées par les 
autres Membres et a  fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées, notamment en ce qui 
concernait la nécessité de clarifier le sens de l'expression "niveau élevé de risque s pour la  sécurité" . 
Il a également été indiqué que, depuis  la mise en œuvre  de la Loi sur la cybersécuri té 
le 1er juin 2017, les entreprises coréennes avaient des  difficultés à se conformer à cette loi, étant 
donné que son contenu spécifique, à savoir le décret, la règle et la norme pertinents, n 'avait pas 
encore été annoncé . En conséquence , la Chine était p riée de fournir un calendrier  relatif à cette 
annonce et à l 'entrée en vigueur et , également , de publier des lignes directrices sur l 'évaluation de 
la sécurité , cont enant des exemples détaillés et des  études de cas  de "données présentant un niveau 
élevé de risque s pour la  sécurité" . De plus , elle a été instamment priée de ménager un délai de 
grâce d 'au moins six mois après l 'annonce  du document final étant donné que les entreprises 
exportatrices avaient besoin d 'un délai raisonnable pour se conforme r à la réglementation . 
3.202.   La représentante des  États-Unis a renvoyé le Comité  à leur déclaration précédente, qu 'ils 
avaient faite e n novembr e 2018.83 
3.203.   Le représentant  de l'Austral ie partageait les préoccupations soulevées par les autres 
Membres et a fait à nouveau part de celles qu'il avait déjà soulevées  au sujet de la Loi sur la 
cybersécurité de la Chine et de  la législation connexe,  y compris le  projet  récent  de dispositions pour 
la surveillance et l'inspection en matière de sécurité sur Internet .84 
3.204.   Le repr ésentant de la Chine a dit que  la Loi sur la cybersécurité était une loi-cadre 
fondamental e dans le domaine de la cybersécurité en  Chine, qui avait représenté un tournant 
historique pour la cause de  la cybersécurité nationale . La publication  et la mise en œuvre de la Loi 
sur la cybersécurité  ne visai ent pas uniquement à protéger les intérêts des  utilisateurs du 
cyberespace et à préserver efficacement la souveraineté et la sécurité nationale s du cyber espace 
par des moyens légaux , mais également à promouvoir l' application des technologies  de l'information 
et à concrétiser le potentiel  considérable d'Internet . La Chine aurait toujours l 'ouverture pour 
politique fondamentale et elle continuerait de s 'ouvrir encore davantage . Elle avait pour principe de 
continue r à s'ouvrir au monde extérieur et à  maintenir la  cybersécurité  dans un  environnement 
ouvert . L'objectif de la Loi était de  préserver la souveraineté nationale dans le  cyberspace, la sécurité 
nationale et l'intérêt public , et de protéger les droi ts et intérêts des citoyens, des personnes morales 
et des autres organismes en Chine . Elle ne visait en aucun cas à limiter l'accès au marché pour les 
entreprises, les technologies et les produits étrangers en Chine, ni à restreindre la circulation libre 
et ordonnée des données conformément à la loi . 
3.4.34   Union  européenne  – Production biologique et étiquetage – Maté (erva mate) 
(IMS  ID 52485) 
3.205.   Le représentant  du Brésil a rappelé les préoccupations soulevées aux précédentes 
réunions .86 Le Brésil saluait le fait que le Règlement de l 'UE n° 2018/848 incluait maintenant l "erva 
mate" dans sa liste des produits biologiques . Le Brésil continuait toutefois d 'être préoccupé par la 
longue période d 'attente  précéd ant la date d'entrée en vigueur de cette  mesure , le 1er janvier  2021. 
Pendant cette  période, les producteurs brésiliens d '"erva mate" ne seraient pas en mesure d 'avoir 
accès  à l'étiquetage des produits biologiques de l 'UE, prévu par ce règlement . L'intervenant a rappelé 
que, aux précédentes réunions, le Brésil  avait fait valoir  qu'il était discriminatoire de ne pas  inclure 
l'"erva -mate" dans la liste des produits biologiques en l 'absence d 'une quelconque justification  
techni que ou scientifique, et que cela était plus restrictif pour le commerce qu 'il n'était né cessaire , 
ce qui était donc incompatible avec l'article  2.1 et 2.2 de l'Accord OTC . L'approbation du  Règlement 
                                                
82 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.155; le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/509 . 
83 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.156.  
84 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.157; et G/TBT/M/75 , paragraphe  4.175.  
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la  référence IMS ID 524  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
86 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.159; et G/TBT/M/75 , paragraphe  4.177.  G/TBT/M/77  
- 41 - 
  de l'UE n° 2018/848 en l'absence de mesures  transito ires qui permett raient à l '"erva -mate" de 
bénéficier de l 'étiquetage des produits biologiques  le plus tôt possible  – et non  d'attendre  jusqu 'en 
janvier  2021 – semblait indiquer , de l'avis du  Brésil, que l 'UE n'avait pas pris en  consid ération ses 
premiers  arguments au sujet des  incompatibilités  possibles  de ce Règlement de l 'UE avec certaines 
dispositions de l 'Accord OTC . 
3.206.   Le représentant  de l'Union  européenne  a répété les réponses données à la précédente 
réunion du Comité OTC .87 
3.4.35   Union  européenne  – Règlement (CE) n°  1107/2009 – Non-renouvellement de 
l'homologation de la substance active picoxystrobine, G/TBT/N/EU/437  (IMS ID 53588) 
3.207.   Le représentant du  Brésil a soulevé des préoccupations concernant le Règlement  de 
l'Union  européenne  concernant le non -renouvellement de l'homologation de la substance active 
picoxystrobin e. Le texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/624 . 
3.208.   La représentante du  Canada  a dit que  la picoxystrobin e était une  substance active clé qui 
était utilisée dans le cadre de la production de céréales et d 'oléagineux  au Canada . L'homologation 
d'un nombre croissant de substances  actives n 'était pas renouvelée dans l 'Union européenne en 
raison de renseignements incomplets ou insuffisants  pour procéder à une évaluation des risques et  
écarter les préoccupations en matière de santé et d 'environ nement. Toutefois , étant donné que  la 
picoxystrobin e était homologuée dans 65 pays, le Canada encourage ait l'UE à indiquer les 
renseign ements qui lui étaient nécessaires pour procéder à son évaluation des risques et la mener 
à bien . 
3.209.   Le représentant  du Panama  approuvait l'intervention du  Canada et a fait à nouveau part de 
la préoccupation déjà exprimée par sa délé gation  concernant le fait que cette mesure de l 'UE 
constituait un obstacle non nécessaire au commerce . En tant que pays  tropical, le Panama dépendait 
de l'utilisation de ces types de substances  actives pour se protéger  des champignons , des insect es 
et d'autres  organismes qui n 'étaient pas  présents dans l 'UE. 
3.210.   La représentante du  Paraguay  a rappelé  la préoccupation déjà exprimée par sa  délégation  
au sujet de la décision de l 'UE de ne pas renouveler l 'homologation  de la picoxystrobin e parce que 
l'UE n'avait pas fondé cette décision sur des critères scientifiques, et qu'elle avait ignoré le consensus 
international ainsi que l'avis d'organismes spécialisés sur la non -toxicité liée à l'utilisation . Tout 
comme la nouvelle LMR pour cette sub stance, cette décision notifiée au Comité SPS aurait un effet 
négatif sur les exportateurs paraguayens en restreignant inutilement le commerce . L'intervenante a 
fait observer  que, à la dernière réunion  du Comité SPS , 15 Memb res s'étaient également dits 
préoccupés par ces nouvelles LMR établies par l 'UE. Dans le cadre de cet autre comité, s a délégation 
s'était dite d 'avis que cela  montr ait que ces mesures de l 'UE pourraient avoir des répercussions 
négatives sur plusieurs Membres de l 'OMC. En dépit du fait qu e des préoccupations avaient été 
souvent exprimées , l'UE avait quand même décidé d 'approuver la modification des LMR pour cette 
substance en janvier  2019, comme cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/EU/264/Add.1 . 
3.211.   La représentante de la  Colombi e a dit que sa d élégation suivait avec intérêt  le progrès des 
travaux sur  ces sujets  et des discussions dans le cadre du Comité OTC et celui  du Comité SPS . 
3.212.   Le représentant de l 'Union  européenne  a répété les réponses fournies aux précédentes 
réunions du Comité OTC .89 Il a donné aux Membres de nouveaux renseignements  actualisés  au sujet  
du projet de mesure abaissant les LMR pour la picoxystrobine à la limite de quantification , qui avait 
été préparé et présenté au Comité permanent  sur les végétaux, les animaux, les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux . L'UE avait notifié le projet de règlement aux pays tiers 
dans le cadre de la procédure SPS . Les observations reçues des pays et des parties prenantes hors 
UE étaient à la disposition du Comité permanent , auquel un résumé des points essentiels soulevés 
avait été présenté . Le Comité permanent avait émis un avis favorable concernant le projet . La 
Commission européenne avait adopt é formellement  les LMR révisées  en janvier  2019. Il était prévu 
que ces LMR s 'applique raient à partir du  13 août 2019. L'UE a également précisé qu 'il était toutefois 
encore possible de présenter des demandes de tolérance à l'importation et que celles -ci seraient 
                                                
87 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.160.  
88 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoc cupation a été soulevée et documents de référence").  
89 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.176; et G/TBT/M/75 , paragraphe  4.188.  G/TBT/M/77  
- 42 - 
  évaluées au cas par cas par l'EFSA . Elles devraient être étayées par de nouvelles données 
substantielles  répondant aux préoccupations.  
3.4.36   Chine – Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés , G/TBT/N/CHN/1209  (IMS ID 54790) 
3.213.   Le représentant  des États-Unis a fait à nouveau part de  préoccupations soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC .91 
3.214.   Le représentant de la République de  Corée a fait à nouveau part de  préoccupations soulevées 
à la précédente réunion du Comité OTC92 et a demandé  que des preuves scientifiques suffisantes 
soient produites pour justifier cette mesure . La Corée a indiqué que cette  mesure était incompatible 
avec les lignes directrices et les principes du Codex . Cette prescription , qui n'était pas fondée sur 
une évaluation scientifique des risques, était plus restr ictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . Compte tenu de la courte période de transition avant son entrée en vigueur en 
octobre  2019, il était demandé à la Chine de communiquer en temps voulu le projet de mesures 
révisé tenant compte des  observatio ns des Membres de l'OMC . 
3.215.   La représentante  du Guatemala  a remercié la  Chine d'être disposée à repousser  la date 
d'entrée  en vigueur de la  mesure  au mois d 'octobre 2019, donnant ainsi à la branche de production 
du temps pour s'adapter aux nouvelles  mesures . Elle a toutefois demandé à la Chine de confirmer 
que la prescription en matière de  certification avait été éliminée . Elle a également demandé de 
clarifier  la nouvelle  structure de l'administration  des douanes , correspond ant aux modifications qui 
seraient apportées à la réglementation . Elle a demandé si la Chine notifierait la nouvelle structure  
et les nouvelles procédures . 
3.216.   La représentante du Mexique a dit que sa délé gation suivait avec grand  intérêt  l'évolution 
de la situation concernant les  certificats en Chine . Elle a remercié cette dernière  pour les réunions 
bilatérales , qui s'étaient tenues au cours des tout derniers jours et attendait avec intérêt de recevoir 
des réponses . 
3.217.   Le représentant  de la Chine a remercié les  délégations pour leurs observations , qui étaient 
très utiles pour comprendre le raisonnement des partenaires commerciaux et évaluer les  effets du 
règlement projeté . Comme il avait été expliqué à différentes occasions , l'objecti f du règlement  n'était 
pas de restreindre le commerc e, mais d 'assurer la sécurité et d 'améliorer la traçabilité  en renforçant 
les responsabilités en matière de surveillance des autorités des parties export atrices. La Chine était 
toujours en train d 'examiner les nombreuses observations qu 'elle avait reçues d es Membres à la 
suite de la notification du projet . Bien qu 'elle ne soit pas parvenu e à une décision finale , l'intervenant 
a rassuré les  Membr es en disant que la  mesure n'aurait aucune incidence sur les échanges  
commerciaux existants après le mois d 'octobre, même quand les Membr es ne pourraient pas fournir 
de certificats pour les  produits alimentaires transformés, et ce, jusqu 'à ce qu 'on parvienne à une 
solution mutuellement  convenue . 
3.4.37   Viet Nam  – Décret réglementant les conditions de fabrication, d'asse mblage et 
d'importation de s véhicules automobiles , la garantie  automobile  et les services de 
maintenance  (IMS ID 54993) 
3.218.   La représentante de la Thaïlande  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées au 
sujet des prescriptions contenues dans le Décret n° 116.94 Les prescriptions en matière d 'essai lot 
par lot visant les véhicules import és seraient particulièrement coûteuses pour les exportateurs 
d'automobiles thaïlandais, entraînant des frais addition nels pour les essais ainsi que des retards 
importants pour les  importations . À la précédente r éunion, le Viet Nam avait déclaré  que les  
entreprises automobile s avaient été  consult ées et que les importations  s'étaient redressées  depuis . 
Cependant, les essais imposés pour les voitures importées devaient toujours être effectués lot par 
                                                
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 547  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
91 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.185.  
92 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.182.  
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 549  (dans la rubrique "Dates 
auxquelle s la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
94 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.203.  G/TBT/M/77  
- 43 - 
  lot, ce qui n 'était pas le cas pour les  voitures d 'origine vietnamienne . Il y avait des éléments de 
preuve indiquant que le  taux d 'exportation de s voitures en provenance de Thaïlande à destination 
du Viet Nam  avait diminué de  10%. En outre , il fallait  deux mois de plus  qu'avant l'entrée en vigueur 
du Décret n° 116 pour mener le processus d 'importation  au Viet Nam  à son terme . Afin de supprimer 
cet obstacle  techni que au commerce , la Thaïlande a demandé au  Viet Nam de réviser les 
prescriptions en matière d 'essais lot par  lot, de ne procéder qu 'à un seul essai , d'appliquer les 
résultats à toutes les voitures  produites dans la même série  et d'accepter le  certificat d 'homologation  
du type de véhicule  délivré par les pays exportateurs  sans condition  additionnelle . La Thaïlande  
suivait de près la réglementation du  Viet Nam sur les  automobile s et savait que celui -ci allait adopter 
une nouvelle  circula ire sur la  sécurité techni que, l'inspection de la qualité et la protection de 
l'environnement  dans la  fabrication et l 'assembl age des véhicules automobiles, visant également les  
pièces automobiles,  qui entrerait  en vigueur  en avril  2019. L'intervenante  a demandé au  Viet Nam 
de notifier au Comité  le projet de circulaire  en question , la circula ire n° 03, ainsi que toutes les 
circulaires  d'application du  Décret n° 116, de manière que les  Membr es puissent formuler des 
observations et pour que  la branche de production  ait le temps de  prendre connaissance des 
nouvelles prescriptions . 
3.219.   La représentant e de l'Union  européenne  a fait à nouveau part de  préoccupations soulevées 
à la précédente réunion du Co mité OTC .95 De plus, elle a soulevé des préoccupations concernant 
une nouvelle  circula ire dans le cadre du  Décret n° 116, dans laquelle le  Viet Nam envisageait 
également de ne plus autoriser la reconnaissance des certificats délivrés dans le cadre de l 'ONU pour 
les pièces automobiles et exige rait que toutes les importations soient soumises à des essais  effectués 
localement . Ces dispositions  étaient  manifestement  contraires à  l'Accord de libre -échange conclu 
entre l 'UE et le Viet Nam. Ce dernier  devrait  reconnaître les pièces et équipements produits dans 
l'UE conformément  aux règlements de l 'ONU sans les soumettre à  de nouveaux essais ou une 
nouvelle  certification . Il devrait en aller de même pour les  voitures de tourisme . 
3.220.   La représentante des  États-Unis a fait à nouveau part des  préoccupations soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC .96 
3.221.   Le représentant  du Japon partageait les  préoccupations soulevées par les autres  Membr es 
au sujet du  Décret n° 116. Au titre de ce décret, les véhicules  automobi les importés devaient  être 
accompagnés d' une copie  de l'homologation du  type de  véhicule délivrée par  un organisme étranger 
habilité . Il suffisait aux  véhicules  automobiles  d'origine vietnamienne  d'obtenir une homologation du  
type de  véhicule délivrée par les autorités vietnamien nes. Chaque expédition d e véhicules 
automobiles importés faisait l 'objet d 'inspections . Le Japon a demandé au Viet  Nam de traiter les  
véhicules automobiles importés et les automobiles d'origine nationale de ma nière équitable . 
3.222.   La représentante du  Viet Nam  a informé le Comité que, au titre de la Loi sur l 'investissement  
qui avait été promulguée en  2014, la fabrication, l 'assemblage et l 'importation des véhicules 
automobiles, ainsi que les services connexes tels q ue la garantie et l 'entretien, étaient des opérations 
commerciales et d 'investissement  et devaient  remplir des conditions préalables  exigées  pour ce 
secteur . Les produits de l 'industrie a utomobile devaient faire l 'objet d 'inspections rigoureuses visant 
à garantir  qu'ils respect aient les normes de  qualit é, considérant  qu'ils présentaient un risque élevé 
pour la sécurité des personnes et pour l 'environ nement. Le Décret gouvernemental n° 116 de 2017 
garantissait la sécurité te chnique et la  protection de l'environnement tout en  protégeant  les droits 
des consommateurs  sur la base du principe de la concurrence loyale . D'après les statistiques 
douanières du  Viet Nam, des véhicules automobiles provenant de  différents marchés avaient  été 
importés au  Viet Nam . Les commentaires formulés par les représentants des importateurs avaient 
indiqué qu 'il fallait du temps pour se familiariser avec la procédure  et s'y adapter  de manière 
satisfaisante , notamment en ce qui concernait l 'homologation  du type de véhicule  et les  inspections  
lot par  lot. Au terme de l 'examen des  plaint es des import ateurs, on avait  conclu  que la mise en 
conformité n 'était ni trop compliquée ni  trop onéreuse . Les essais lot par  lot de véhicules automobiles 
importés avaient été menés  conformément à la circulaire n° 3 de 2018, qui donnait des instructions 
concernant la mise en œuvre du Décret n° 116 de 2017. Il s'agissai t d'une des mesures de contrôle 
de la qualité  appliquées conformément à la  Loi du Viet Nam sur la qualité  des produits et  des 
marchandises, conformément aux normes et à la pratique internationales . Cela était 
particulièrement approprié quand il était impossible de  contrôler  le processus de fabrication des 
produits . La redevance pour les  essais était fondé e sur le coût effectif des  services . La méthod e de 
                                                
95 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.205.  
96 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.206.  G/TBT/M/77  
- 44 - 
  calcul  du coût  de la redevance  était popula ire dans la région de l 'ASEAN et la redevance  beaucoup 
plus faible que dans les pays développés, en raison des coûts de la main -d'œuvre  inférie urs. Les 
délais nécessaires pour procéder aux essais dépendaient surtout de l 'efficacité avec laquelle les 
importateurs ou les fabricants  mettaient à disposition l'échantillon devant faire l 'objet d 'essais  
conformément à des  indications claires . 
3.4.38   Viet Nam  – Mesures concernant la cybersécurité (IMS ID 54497) 
3.223.   La représentante  du Japon a fait part de  préoccupations déjà soulevées concernant  la Loi sur 
la cybersécurité du Viet  Nam et a indiqué que, à la dernière réunion, son pays avait demandé au 
Viet Nam de notifier le  Décret  au Comité OTC et de prendre en considération les observations 
formulées par les Membres . Le Décret n 'avait pas encore été notifié, et ce, bien que le projet d e 
décret indique que la  date d 'entrée en vigueur  était fixée au  1er janvier  2019. Le Japon demandait 
par conséquent  au Viet Nam de faire le point sur l 'état d 'avancement de l 'entrée en vigueur de la 
Loi sur la cybersécurité et de son décret  d'application , considérant qu 'il serait  regrettable que le  
Décret entre en vigueur sans qu 'une notification OTC ait été présentée . Le Japon a également 
demandé au  Viet Nam de fournir des précisions sur le  terme "condition de cybersécurité " et les  
procédures  juridique s. En outre , le Japon demeurait préoccupé par le fait que des organismes se 
verraient contraints de se conformer à l'obligation  de stocker des données  localement et d 'ouvrir 
une succursale ou un bureau de représentation  au Viet Nam , comme le prévo yaient les  articles 24 
et 25 du Décret . 
3.224.   La représentante des  États-Unis98 a déclaré que sa délégation  était déçue que le  Viet Nam 
n'ait pas notifié formellement cette loi à l 'OMC lorsqu e celle-ci était encore à l 'état de projet . Les 
États-Unis ont demandé au  Viet Nam de notifier cette loi ainsi que le s projets de mesures 
d'application qui avaient été publiés le  2 novembr e 2018 et de permettre à toutes les parties 
intéressées d 'apporter leur contribution . En outre , il était demandé au Viet Nam d'envisager 
d'adopter une approche  fondée sur les risques  en matière de  cybersécurité,  qui s'appuie sur les 
meilleures pratiques  du secteur , les définitions généralement admises et les normes i nternational es, 
y compris le  processus de certification de l 'Accord s ur la reconnaissance de critères communs  
(CCRA) , au moment de finaliser les projets de mesures d 'application de la Loi . 
3.225.   La représentante de l 'Union  européenne  partageait les préoccupations soulevées par les 
autres Membres et a rappelé les préoccupations déjà soulevées concernant les répercussions 
économiques potentielles de cette  législation  et sa compatibilit é avec l es engagements pris par le 
Viet Nam dans le cadre de l 'OMC.99 Sa délégation se félicitait de la tenue de  consultations  publiqu es 
sur le projet de décret d 'application concernant la  cybersécurité,  qui avaient permis à  la Commission 
européenne et  au Service européen pour l 'action extérieure  de communiquer aux autorités 
vietnamiennes des observations au sujet du projet de  loi. Des renseignements récents indiquaient 
que le décret d 'application , qui contenait de s précisions complémentaires  concernant certains articles 
de la Loi sur la cybersécurité,  n'avait pas encore été adopté  et, par conséquent , la délégation  de 
l'intervenante a demandé au  Viet Nam de notifier le projet de décret au Comité OTC  à des fins de 
transparence  et conformément à l 'article 2.9 de l'Accord OTC . Cette notification donnerait aux  
Membr es de l'OMC la possibilité d 'analyser le projet de décret de manière ap profond ie et de formuler 
des observations  dans un délai raisonnable . 
3.226.   Le représentant  du Canada  partageait  également les préoccupations soulevées par les autres 
Membres, tout en soulignant l 'importance des notifications  à l'OMC et de l'utilisation des normes  
international es et des systèmes d 'évaluation de la  conformit é. Le Canada a fait observer que les 
produits  des technologies de l 'information  courants qui entraient au  Viet Nam faisaient déjà l 'objet 
d'essais dans le pays, et ce, même lorsqu 'ils respectaient les normes internationales . 
3.227.   Le représentant de l 'Australi e a fait à nouveau part de  préoccupatio ns déjà soulevées100 et 
a indiqué que cette mesure  pouvait  nuire à la réputation d 'économie ouverte du  Viet Nam et affecter 
sa capacité à tirer profit de l 'économie numérique et de l 'industr ie 4.0. L'Australie  croyait 
comprendre que le  Viet Nam était en train d 'élaborer une deuxième version du  projet de décret 
                                                
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 544  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
98 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.211.  
99 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.213.  
100 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.212.  G/TBT/M/77  
- 45 - 
  d'application de la nouvelle loi, et elle  lui a demandé de ménager un délai  pour la tenue d'une 
consultation publique sur cette deuxième version . 
3.228.   La représentante  du Viet Nam  a répondu que  la Loi sur la cybersécurité avait été adoptée  
par l 'Assemblée nationale le  12 juin 2018 afin de garantir  que les activit és menées dans le  
cyber espace ne portent pas atteinte à la  sécurité national e, à l'ordre social et à la sécurité  ainsi 
qu'aux droits  légitimes des  organisations  et des personnes . Le Viet Nam a précisé que la loi  offrirait 
aux autorités un cadre juridique  complet et rigoureux  visant à protéger  efficacement la sécurité 
nationale  et, en même temps, à  garantir que le cyberespace serait sûr et sécurisé  pour le  public, 
instaurant des conditions favorables aux activités des  entreprises  nationales et étrangères  des 
technologies de l 'information, des  télécommunications  et de l 'Internet au Viet Nam. La représ entante 
du Viet Nam a fait observer que l'article 10 de la Loi sur la c ybers écurité énonçait les  conditions 
applicables  aux systèmes d 'information essentiels pour la  sécurité  national e et a indiqué que ces  
systèmes d 'information appartena ient aux organismes de l'État  s'occupant  des enjeux essentiels de 
sécurité  national e et d es informations de nature confidentielle . Elle a en outre expliqué que cet  article 
ne visait pas les systèmes  d'information  qui n'étaient pas  essentiel s en matière de sécurité nationa le, 
y compris  les systèmes d 'information  du secteur privé national  et des  entreprises  étrangères qui 
investissaient au  Viet Nam. Afin que ce décret guide la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité , 
le Viet Nam avait déjà publié le projet  afin d e permettre à l'ensemble des particuliers , des 
organismes et des entreprises nationales et étrangères  de l'évaluer et de formuler des observations . 
Enfin, le Viet Nam avait tenu compte de toutes les observations  et travaillé avec des organismes et 
entreprises  étrangers représentatifs  à continuer  d'améliorer  le projet de décret . Il était prévu que 
celui-ci serait  finalisé  et présenté au  gouvernement  à la fin du mois de mars  2019.  
3.4.39   Chine – Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est i nterdite , 
G/TBT/N/CHN/1211 , G/TBT/N/CHN/1224 , G/TBT/N/CHN/1225 , G/TBT/N/CHN/1226 , 
G/TBT/N/CHN/1227 , G/TBT/N/CHN/1228 , G/TBT/N/CHN/1229 , G/TBT/N/CHN/1230 , 
G/TBT/N/CHN/1231 , G/TBT/N/CHN/1232 , G/TBT/N/CHN/1233 , G/TBT/N/CHN/1234  
(IMD  ID 545101) 
3.229.   Le représentant de l 'Australie  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées102 et 
a demandé à la Chine de revoir les mesures , et de promouvoir des résultats environnementaux au 
niveau mondial en permettant des échanges significatifs sur le plan commercial pour des intrants 
recyclables de  qualité . 
3.230.   Le représentant des  États-Unis a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées 
concernant la prohibition  à l'importation de la  Chine.103 Le texte intégral de la déclaration figure dans 
le document  G/TBT/W/610 . 
3.231.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a fait à nouveau part de  préoccupations déjà 
soulevées concernant l 'inclusion des scories de  vanadium dans le catalogue chinois des importation s 
interdite s au titre de cette  mesure104 et partageait  les préoccupations soulevées par les autres  
Membr es au sujet des courts délais pour la présentation d 'observations et la mise en œuvre 
concernant cette mesure . 
3.232.   Le représentant du Canada  partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
et a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées concernant les  restrictions mises  en place 
par la Chine à l 'égard des déchets solides .105 Le Canada encourageait celle-ci à envisager d 'autres  
mécanismes  pour résoudre le  problème  très spécifique  des matières contaminées  tout en 
garantissant que des échanges commerciaux mutuellement avantageux puissent se poursuivre de 
manière prévisible . 
                                                
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 545  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
102 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.191.  
103 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.193; le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/574 . 
104 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.192; G/TBT/M/75 , paragraphe  4.193; et  G/TBT/M/74 , paragraphes  2.236 
et 2.237.  
105 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.196.  
 G/TBT/M/77  
- 46 - 
  3.233.   Le représentant de la  Chine a répondu aux préoccupation s soulevées .106 Le texte intégral de 
la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/618 . 
3.4.40   Inde – Règles modifiées pour les importations de jouets , G/TBT/N/IND/68  
(IMS  ID 546107) 
3.234.   La représentante  des États-Unis a fait à nouveau état de  préoccupations déjà soulevées .108 
Les États -Unis croyaient comprendre que l'Inde pourrait remplacer la mesure existante par de 
nouvelles règles qui s'appliqueraient à tous les fabricants de jouets, nationaux et étrangers . Ils 
s'attendaient à ce qu 'une mesur e révisée s 'applique de la même manière aux fabricants étrangers 
et nationaux en  exigeant le respect des  mêmes prescriptions en matière d 'essais . Si l'Inde procédait 
à ce remplacement , ils lui demandaient de notifier toute nouvelle mesure  quand elle  serait  encore à 
l'état de projet, et de  ménager aux parties intéressées un délai et des possibilités  adéquats pour 
examiner le projet , formuler des observations et permettre que  ces observations soient prises en 
compte avant que la mesure soit finalisée . 
3.235.   Le repr ésentant  de l'Union  européenne  a approuvé les observations formulées par les 
États-Unis. L'UE s'est dite à nouveau préoccupée par  l'obligation de soumettre les jouets importés 
en Inde à des essais effectuées par un  laboratoire d'essai accrédité par le NABL . Il a expliqué  que 
cette obligation était  coûteuse et prenait beaucoup de temps, en particulier pour les producteurs des 
pays exportateurs qui étaient en conséquence obligés de répéter les essais, avec une valeur ajoutée 
très limitée , voire nulle , du point de vue de la  sécurité . Cette obligation d 'essai par des tiers  
remplaçait la prescription antérieure selon laquelle les jouets importés devaient être conformes aux 
normes internationales (telles que la norme ISO 8124) et les essais devaient être effectués par des 
laboratoires accrédités en vertu de l 'ARM de l 'ILAC. L'UE a de nouveau exhorté l'Inde à  envisager 
d'accepter la conformité avec les normes internationales pertinentes plutôt qu'aux normes du BIS . 
3.236.   L'UE deme urait également préoccupée par la mise en œuvre des règles modifiées . 
L'intervenant a  rapporté  que les  difficultés et retards auxquels les laboratoires internationaux étaient 
confrontés pour obtenir l'accréditation du NABL conduisaient à une situation dans  laquelle le s règles  
modifié es correspondai ent de facto  à une obligation de réaliser des  essais dans le pays . L'UE savait 
que le NABL avait reçu des demandes de laboratoires étrangers ne se trouvant pas en Inde, mais 
on ne savait pas avec certitude  si une décision finale serait rendue ni quand ce serait le cas . Dans 
ce context e, l'UE demandait à l 'Inde de  préciser  où en étaient ces demandes et si les laboratoires 
accrédités par l 'ILAC situés où  que ce soit  dans le monde pouvaient obtenir l 'accréditation du NABL . 
3.237.   Le représentant  de l'Inde a répété les réponses fournies aux précédentes réunions du Comité 
OTC.109 S'agissant de la  question des États -Unis relative  à de nouvelles règles , il a dit qu 'il la 
communiquerait à son administration centrale  pour examen . 
3.4.41   Union  européenne  – Application du Règlement n°  1169/2011 et du Règlement 
(CE) n°  1924/2006 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, sans interdiction ni 
examen de l'usage des étiquettes "sans huile de palme" (IMS ID 555110) 
3.238.   La représentante  de l'Indon ésie a fait à nouveau part des  préoccupations de sa délé gation 
concern ant l'usage de s étiquettes  "sans huile de p alme" par plusieurs entreprises  produisant des 
denrées alimentaires dans l 'UE. Des denrées alimentaires portant cette étiquette avaient également 
été exportées, y compris vers  l'Indonésie . L'Indonésie, en tant que  grande p roductrice d 'huile de 
palme brute exportant ses produits vers plusieurs pays, dont l'UE, était vivement préoccupée par 
cette situation . 
3.239.   Les étiquettes "sans huile de palme " étaient source de confusion et de malentendus pour les 
consommateurs quant à l'effe t des produits  alimentaires  contenant de l'huile de palme . Le fait de 
                                                
106 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.197; le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/579 .  
107 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  546 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
108 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.200; et G/TBT/M/75 , paragraphes  4.205 et 4.206.  
109 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.202; et G/TBT/M/75 , paragraphes  4.209 et 4.210.  
110 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  555 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 47 - 
  permettre aux exportateurs de produits alimentaires d'apposer ces étiquettes en l'absence de 
preuves scientifiques créait des obstacles déloyaux et non nécessaires au commerce . L'Indonésie  
encourage ait l'UE à se conformer à l'article  36.2 du chapitre  5 de son Règlement n°  1169, indiquant 
que l'étiquetage volontaire ne devrait pas induire en erreur  les consommateurs  ou être ambigu pour 
eux et que des preuves scientifiques devraient être apportées le cas échéant . L'UE ne permettait 
pas aux producteurs de denrées  alimentaires d'informer  les consommateurs  au sujet  de la teneur 
en carotène de l 'huile de palme en raison de l 'insuffisance des éléments de preuve  scientifiques . 
Cela était en  contradiction avec la situation actuelle, dans laquelle  l'UE autorisait les  producteurs de 
denrées alimentaires à  utiliser les étiquettes  "sans huile de palme" en l 'absence de  justification  
scientifique . L'intervenante a  mis l'accent sur les normes  intern ational es du  Codex relatives aux 
règles générales sur l 'étiquetage des denrées alimentaires  (Norme générale pour l 'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées  CXS 1-1985), e n particulier en ce qui concernait les principes de 
base relatifs à un étiquetage n 'induisant pas en erreur et sans rapport avec  d'autres produits , qui 
prête à confusion pour les consommateurs  
3.240.   L'intervenante a  prié instamment l 'UE d'appliquer le  principe de non -discrimination dans le 
traitement qu'elle réservait à l'huile de palme par rapport à d'autres huiles végétales  (tournesol , 
soja, colza) et a rappelé qu 'il était important d'apporter des preuves scientifiques concernant les 
effets de l'huile de palme contenue dans les denrées alimentaires sur la santé humaine par rapport  
à ceux d'autres huiles végétales . Afin d'assurer la compatibilité avec l 'article 2.1 de l'Accord OTC sur 
la non -discrimination et avec l 'article 3.4 et 3.5 sur les  mesures prises par les  pouvoirs publics locaux  
et les ONG , l'Indonésie  exhortait  l'UE à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses 
ONG et pouvoirs publics locaux  appliquent les mesures conformément à l'Accord OTC . 
3.241.   Le représentant de la Colombi e a fait à nouveau part de  préoccupations concernant  le 
Règlement de l 'UE relatif à  l'usage des  étiquettes "sans huile de palme" . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document  G/TBT/W/599 . 
3.242.   Le représentant du  Costa Rica  a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées . Le 
fait d'autoriser cet étiquetage additionnel  constitu ait un manquement aux principes et aux objectifs 
légitimes de l 'Accord OTC . 
3.243.   La représentante de l 'Équateur partageait les préoccupations soulevées par la  Colombi e et 
l'Indonésie  concernant l 'usage des étiquettes  "sans huile de palme" sur les denrées alimentaires , qui 
donnait lieu à une campagne négative contre  ce produ it spécifique en l 'absence de tout fondement 
scientifique ou technique . Cette étiquette induisait les consommateurs en erreur parce qu 'elle leur 
donnait l 'impression que les  produ its qui la portaient avaient des  propriétés  nutritionnelles ou  
environnementa les que des produits  simila ires n'avaient pas . D'un point de vue  nutrition nel, cette 
étiquette  représentait une généralisation  négative et non fondée laissant entendre que l 'huile de 
palme était d 'une certaine manière dangereuse pour la santé ou qu 'elle avait une valeur nutritive 
inférieure à celle d 'autres huiles végétales similaires . Cette implication n 'était fondée sur aucune 
base s cientifi que et, de plus , elle n 'était pas prévue par l 'Annex e du Règlement (CE) n°  1924/2006 
du Parlement européen et  du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires , qui énonçait les allégations nutritionnelles  autorisées . 
3.244.   D'un point de vue  environnemental , l'étiquette laissait entendre que l 'huile de palme était 
en soi moins respectueuse de l 'environnement ou  écologiquement  moins durable que d 'autres huiles 
végétales similaires , sans tenir compte des conditions spécifiques des pays producteurs d 'huile de 
palme  africaine , tels que l 'Équateur, où cette huile était produite de manière responsable et durable . 
L'Équateur s 'associait aux autres Membres pour demander à l 'UE d 'améliorer sa manière de 
réglementer ce  type d'étiquetage  négatif au titre de sa législation  actuelle . Les pratiques privées 
anticoncurrentielles telles que celle -ci nuisaient à l 'industrie de l 'huile de  palme, non seulement aux 
export ateurs, mais également aux producteurs de denrées alimentaires européens  qui se servaient 
de cette huile comme intrant , tout comme elle nuisait aux co nsommateurs européens qui étaient 
visés par ces stratégies  de commercialisation . 
3.245.   La représentante du  Guatemala  a indiqué qu'en tant que producteur d'huile de palme, son 
pays partageait les  préoccupations exprimées par les autres délégations . Si la mesure n e limitait 
pas l'utilisation de l'huile de palme, elle la décourageait et, de ce fait, établissait à l'égard de cette 
huile une discrimination par rapport à d'autres huiles végétales, en particulier les huiles produites 
dans l'UE, ce qui pénalisait l 'huile de palme . En 2017, cette huile était le sixième des principaux 
produits d 'exportation du Guatemala . L'UE était l 'un de ses principaux partenaires commerciaux  pour 
l'huile de palme et ces nouvelles mesures auraient  donc une incidence majeure sur le commerce G/TBT/M/77  
- 48 - 
  bilatéral . L'agro-industrie de l 'huile de palme au Guatemala représentait quelque 28  000 emplois 
directs, particulièrement dans les régions rurales, et 85  000 familles du pays tiraient profit de cette 
production.  
3.246.   Le secteur de la production déployait les efforts nécessaires pour générer une production 
durable, en mettant en œuvre des politiques au niveau du secteur privé et en effectuant des 
estimations des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre de la pr oduction d 'huile de 
palme, démontrant ainsi l 'importance qu 'il accordait à ces questions . En outre, le Guatemala pensait 
qu'il était nécessaire d 'établir une distinction entre la production et les conditions de production de 
l'huile de palme . On ne saurait  condamner la production mondiale d 'huile de palme et, avec elle, les 
nombreuses familles dont les moyens de subsistance quotidiens dépendaient de cette culture . Le 
Guatemala a réaffirmé sa détermination à atteindre les ODD de l'ONU et son soutien en faveu r de 
la certification d e l'huile de palme durable en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire . 
3.247.   La décision rendue par le trilogue (la Commission  européenne, le Parlement européen et le 
Conseil européen) et son approbation finale en 2019 étaient pr éoccupantes, d'autant que certains 
pays producteurs d 'huile de palme avaient demandé la tenue d 'une audience avec les présidents de 
ces trois organismes , mais n 'avaient pas  encore  reçu de réponse positive par écrit en vue d 'engager 
un dialogue . Le Guatemala s 'inquiétait des répercussions négatives de ces mesures et de l'opacité  
du processus . Il continuerait de participer activement aux discussions qui se tiendraient dans le 
cadre du Comité OTC et à Bruxelles afin d' empêcher l 'établissement de mesure s discriminatoires, 
conformément aux principes de l 'OMC. 
3.248.   Le représentant de la  Thaïlande  partageait les  préoccupations soulevées par les autres 
délégations . Il encourageait l 'UE à fournir une  justification scientifique de l'usage des étiquettes 
"sans huile  de palme" et à s 'assurer que ces étiquettes ne serv iraient pas à induire les 
consommateurs en erreur  ni n'entraîne raient de discrimination à l'encontre de  l'huile de palme . La 
Thaïlande  continue rait de  suivre les développements relatifs à cette préoccupat ion dans le cadre du 
Comité OTC . 
3.249.   La représentante de la  Malaisie a dit que sa délégation partageait les  préoccupations 
soulevées au sujet des étiquettes "sans huile de palme" et  continue rait de surveiller l 'évolution de 
cette question dans le cadre du Comité . 
3.250.   La représentante  du Honduras  a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant cette 
mesure . Les Membr es avaient le droit lé gitime de protéger la santé des personnes , mais ces mesures  
devaient être compatibles avec les Accords de l 'OMC et ne  devaient pas restreindre inutilement le 
commerce . Le Honduras suivait étroitement les développements relatifs à cette question dans le 
cadre du Comité OTC . 
3.251.   Le représentant de l 'Union  européenne  a répété les réponses apportées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC .111 La mention "sans huile de palme" en soi n'était pas considérée comme 
une allégation nutritionnelle au sens du Règlement (CE) n°  1924/2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé . Les États membres de l 'UE étaient  chargés d 'assurer, de surveiller et de 
vérifier  l'application des prescript ions pertinentes  de la législation  de l'UE  relative aux denrées 
alimentaires par les exploitants du secteur alimentaire . 
3.4.42   Thaïlande  – Nouvelles prescriptions en matière de certification au titre de la 
notification du Ministère des finances thaïlandais relat ive à l'importation de spiritueux 
dans le Royaume de Thaïlande (B.E 2560) G/TBT/N/THA/524  (IMS ID 556112) 
3.252.   La représentante de l 'Union  européenne  s'est félicitée de la  notification par les  autorités 
thaïlandaises , le 15 novembr e 2018, du Règlement ministériel (B.E.  2560 (2017)) relatif à 
l'autorisation d'importation d'alcool . L'UE examinait actuellement ce règlement en détail, en vue de 
présenter des observations . Le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/638 . 
                                                
111 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.231; G/TBT/M/75 , paragraphe  4.256; G/TBT/M/74 , paragraphe  2.46; le 
texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/476 . 
112 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  556 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 49 - 
  3.253.   La représentante  de la Nouvelle -Zélande reconnaissait et soutenait le droit de la Thaïlande 
d'introduire de nouveaux règlements pour répondre à des préoccupat ions spécifiques en matière de 
santé publique . La Nouvelle -Zélande  appréciait que,  en cherchant à remédier à l'utilisation nocive 
d'alcool, le règlement technique vis e à atteindre un objectif de santé publique légitime . Les 
exportateurs néo -zélandais conti nuaient toutefois d 'avoir des doutes concernant les prescriptions en 
matière de  certification . L'intervenante a demandé à la  Thaïlande  d'indiquer si elle envisageait 
d'accepter une autre  certification  reconnue du secteur , qui atteignait l 'objecti f de ces mesures . La 
Nouvelle -Zélande restait désireuse de travailler  avec le gouvernement thaïlandais afin de s 'assurer 
que ses exportateurs répondent aux objectifs de la Thaïlande au titre de cette réglementation , de la 
manière la moins restrictive pour le co mmerce . 
3.254.   Le représentant de l 'Australi e a fait à nouveau  part de  préoccupations déjà soulevées .113 
3.255.   La représentante du  Mexique a instamment prié  la Thaïlande  de clarifier les questions 
soulevées et de notifier toute modification au Comité OTC . 
3.256.   La représentant e de la Thaïlande  a informé l e Comité que le Département de l'accise , 
l'organisme compétent en matière de réglementation , était en train de réviser le  Règlement 
ministériel relati f à l'autorisation d 'importation d 'alcool  B.E. 2560 (2017) ainsi que la législation 
connexe . Cela visait à garantir que  l'examen et l 'analyse de la qualité de  l'alcool  étaient adaptés à 
la société thaïlandaise  et conformes à la pratique  international e, en recueillant des renseignements 
et des avis auprès d 'experts  de différent s domaines, y compris auprès d 'organisations international es 
et d'ambassades . En conséquence , il était possible qu 'accomplir des progrès  de manière convenable 
et correctement  prenne un certain temps . La Thaïlande  a pris  note de toutes les observations 
formulées par les M embres et les transmettra it aux autorités chargées de la réglementation  dans sa 
capitale . 
3.4.43   Chine – Norme s environnementale s relative s au contrôle des déchets solides 
importés en tant que matières premières (IMS ID 551114) 
3.257.   Le représentant de l'Australi e a fait à nouveau état de  préoccupations déjà soulevées .115 
Tout un ensemble de matières touché es par les mesures chinoises étaient des intra nts précieux pour 
les chaînes d'approvisionnement du recyclage et non pas des "déchets" . Le commerce de ces 
produits permettait de récupérer des matières qui pourraient autrement se retrouver dans des 
décharges ou dans les océans . 
3.258.   Le représentant de la Chine a répété les réponses données aux précédentes réunions  du 
Comité OTC .116 
3.4.44   Inde – Essai et certification des télégraphes (Règles de l'Inde (modificatives) sur 
la télégraphie, 2017) , G/TBT/N/IND/66  (IMS ID 558117) 
3.259.   La représentante  des États-Unis a rappelé les préoccupa tions exprimées à la réunion du mois 
de novembre  2018 au sujet des dispositions contenues dans les règles régissant les équipements 
liés aux télécommunications . En effet , les États -Unis craignaient que les procédures de certification 
projetées n 'entraînent  des prescriptions qui se chevauchent et soient contradictoires en matière 
d'essais par le Centre d 'ingénierie des télécommunications  et au titre de l'Ordonnance sur 
l'enregistrement obligatoire, ce qui laissait prévoir  des coûts inutilement lourds pour les entreprises 
étrangères vendant des équipements de télécommunication sur le marché indien . Les États -Unis 
reconnaissaient la volonté de l 'Inde d'assurer l 'intégrité et la sécurité du réseau  de communications 
du pays . Toutefois, ils  la priaient instamment de  reconsidérer  la mise en œuvre des prescriptions en 
matière d'essais  en Inde , et de continuer de suivre les meilleures  pratiques internationales , y compris  
l'acceptation des  résultats des laboratoires accrédités par l 'ILAC. L'intervenante a  rapporté que le  
Centre d 'ingénierie des télécommunications avait  annonc é que la date  d'entrée en vigueur des 
                                                
113 G/TBT/M/76 , paragraphes  3.241 et 3.242.  
114 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  551 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles l a préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
115 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.245.  
116 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.248; et G/TBT/W/580 . 
117 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  558 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 50 - 
  prescriptions en matière d 'essais et de  certification avait été repoussée et qu 'aucune nouvelle date 
d'entrée en vigueur n 'avait été annoncée . Les États -Unis ont demandé si l 'Inde pouvait confirmer le 
report de cette date et si le Centre d 'ingénierie des télécommunications  continue rait d 'accept er les 
résultats des essais effectués par les laboratoires internationaux accrédités par l 'ILAC après la  date 
limite fixée au  31 mars 2019.  
3.260.   Le représentant de l 'Inde a répété les réponses données aux précédentes réunions du Comité 
OTC.118 
3.4.45   États -Unis – Certification TSA des appareils de contrôle de sécurité, 
G/TBT/N/USA/1132  (IMS ID 559119) 
3.261.   La représentante de la  Chine a soulevé des préo ccupations concernant  le traitement inégal 
dont les entreprises chinoises faisaient l 'objet dans le cadre de  la procédure d'évaluation de la 
conformité suivie par la  TSA depuis  2018. Premièrement, au cours du processus de certification, la 
TSA n'a vait pas informé les entreprises chinoises, de manière précise et complète, des lacunes de 
leur demande et de l'issue du processus, ce qui les a vait privées de toute possibilité de procéder à 
des corrections . Cela n'était pas conforme à l 'article 5.2.2 de l'Accord OTC . Deuxièmement , la Chine 
espérait que les États -Unis notifieraient la certification  TSA au Comité  OTC, donnant aux Membres 
la possibilité de formuler des observations, et respectant ainsi les prescriptions en matière de  
transparenc e contenues dans l'Accord OTC . Troisièmement , l'article 5.1.2 disposait que l 'élaboration, 
l'adoption ou l 'application des procédures d'évaluation de la  conformit é n'auraient ni pour objet ni 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce  international . L'intervenante a dit 
que la  certification TSA était délivrée de manière imprévisible et peu claire, ce qui avait des 
répercussions négatives sur le commerce et créait un obstacle non nécessaire au commerce 
international . L'intervenante espérait que les États-Unis respecteraient les règles pertinentes 
énoncées dans l 'Accord OTC  en notifiant cette certification,  et en accordant aux entreprises et aux 
produits chinois un traitement égal à celui qui était réservé aux entreprises et aux produits des 
États-Unis et des autres Membres , sans créer d 'obstacles non nécessaires au commerce 
international . 
3.262.   La représentante des États-Unis a dit que  les seuls éléments de preuve fournis par la  Chine 
avaient trait aux marchés publics, qui n 'étaient pas visés par l 'Accord O TC. Les États -Unis 
encourage aient la  Chine à engager un dialogue bilatéral, étant donné qu 'il ne s 'agissait pas d 'une 
question susceptible de faire l 'objet d 'une discussion au titre  de l'Accord OTC . 
3.4.46   Égypte – Exigences halal pour les parties et abats de vol ailles (IMS ID 571120) 
3.263.   La représentante des États-Unis a fait à nouveau part de  préoccupations déjà soulevées .121 
Les États -Unis ont noté que, à la réunion du mois de novembre  2018, l'Égypte  avait répondu qu 'elle 
n'imposait aucune  restriction  à l'importation de volailles . L'Égypte avait indiqué que  les exportations 
de volailles  des États -Unis relevant de la position  0207 du SH à destination de l 'Égypte avaient 
augmenté de  28% en 2017 par rapport à  2016, et qu 'on relevai t une augmentation de près de  
3 500% en 2017  par rapport à la moyenne des importations des cinq années précédentes . Les 
États-Unis avaient procédé à leur propre  analys e, mais ils n'avaient  pas été en mesure de corroborer  
ces chiffres, et l 'intervenante a par conséquent demandé à l'Égypte  davantage de renseignements 
au sujet des  sources  des données sur lesquelles ces allégations étaient fondées . À la réunion du 
mois de novembre également , l'Égypte avait  évoqué les défis rencontrés pour vérifier l'origine  de 
toutes les parties importées , la conformité des installations d 'abattage et l a difficulté à différencier  
les parties de volaille et  les rapaces . L'intervenante a toutefois indiqué que l'Organi sation générale 
des services vétérinaires  de l'Égypte (GOVS) avait procédé à une  inspect ion et confirmé que  
22 producteurs des États -Unis souhaitant exporter leurs produits en É gypte se conformaient aux  
normes halal  et aux  normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires  égyptiennes , 
                                                
118 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.257.  
119 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  559 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
120 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  571 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
121 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.26. G/TBT/M/77  
- 51 - 
  y compris au système de  traçabilité . Compte tenu de la vérification existante de la GOVS , 
l'intervenante a demandé à l 'Égypte de supprimer ces obstacles injustifiés au commerce . 
3.264.   La représentante de l 'Égypte a remercié les États -Unis pour  l'intérêt qu 'ils continu aient d e 
porter à cette question ainsi que pour leurs échanges bilatéraux à ce sujet , tant à Genève qu 'au 
niveau des experts dans sa capital e. Comme il avait été souligné  à la réunion  du mois de 
novembr e 2018, on ne saurait trop insister sur l 'importance accordée par l 'Égypte  aux exigences 
halal. L'intervenante a dit que cette  position était pleinement justifiée par la  structure et les 
croyances religieuses  de la société égyptienne . De plus , la raison d 'être des exigences halal de 
l'Égypte avait été expliquée à la réunion  précédente , et il avait été précisé en quoi  elles étaient 
essentielles à la sauvegarde des valeurs et croyances  du peuple  égyptien , ainsi qu 'à la santé des 
consommateurs . L'intervenante a  souligné que ces exigences ne constituaient aucun obstacle au 
commerce et n 'étaient pas appliquées de manière discriminato ire. Enfin, elle  a répété que seules les 
volailles entières  avaient été jugées  conforme s aux exigences halal après vérification  des autorités 
compétentes en Égypte . En réponse à la  question posée par les États -Unis, l'intervenante a dit que 
la source des données commerciales utilisées  était celle qui avait été notifiée à  Trade Map.  
3.4.47   Fédération  de Russie  – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour l'utilisation 
globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises, et Décision n°  792-r 
spécifiant les marchandises auxquelles l'étiquetage s'applique et les dates d'intro duction 
de l'étiquetage obligatoire  (IMS ID 567122) 
3.265.   Le représentant de l 'Union  européenne  a soulevé des préoccupations  concern ant la 
Décision  n° 792-r de la Fédération  de Russie,  énumérant les marchandises qui seraient soumises à 
un marquage obligatoire, ainsi que les dates d'introduction de ces prescriptions en matière 
d'étiquetage pour chaque catégorie de produits . Le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/639 . 
3.266.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a répété que sa délé gation ne considérait pas 
que la  Décision  gouvernementale  n° 792-r était un règlement technique étant donné qu'elle ne  
satisfaisait pas aux dispositions pertinentes de l'Accord OTC . Il a répété que la mesure adoptée avait 
été élaborée pour renforcer la  protection des produits sensibles contre  la contrefaçon et pour  veiller 
à ce que toutes les taxes soient payées . Il a déclaré que la mesure  relevait de l 'article XX d) du GATT 
de 1994. La Décision gouvernementale énumérait les marchandises qui seraient soumises à un 
marquage qui permettrait  d'assurer la  traçabilité  du produ it de manière à  lutter contre le commerce 
illicite . Le système de  traçabilité  avait été mis au point en  collaboration avec des entreprises 
internationales, y compris européennes, et à leur initiative . La mesure entrerait en vigueur  à l'égard 
des produits du tabac  à compter du  1er juillet  2019, date jusqu 'à laquelle les producteurs et 
importateurs de tabac  étaient tenus de s 'enregistrer dans le système . S'agissant des autres  produ its, 
le calendrier faisait actuellement l 'objet de discussi ons entre les  entreprises et le gouvernement . La 
Russi e restait disposée à tenir des discussions  constructives sur cette question . 
3.4.48   Brésil – Règlement technique n°  14 du 8 février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, ainsi que les prescriptions applicables , et Règlement technique n° 48 du 
31 août 2018, publié au Journal officiel le 1 0 septembre  2018, G/TBT/N/BRA/613  
(IMS  ID 568123) 
3.267.   La représentante  de l'Union  européenne  a indiqué que  le secteur vitivinicole de l'UE 
exportant vers le Brésil restait préoccupé par  des perturbations du commerce en raison de la longue 
liste de paramètres analytiques , et de leurs divergences avec les recommandations de l'OIV , figurant 
dans le  Règlement technique n° 14 du 8 février  2018, qui é tablissait les normes officielles 
supplémentaires concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin . L'UE 
a de nouveau invité les autorités brésiliennes à utiliser les recommandations de l'OIV dans toute la 
mesure du possible lors de l'élaboration de sa réglementation sur le vin et à envisager d'accepter 
                                                
122 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  567 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
123 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS 568  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/77  
- 52 - 
  les vins importés fabriqués conformément aux pratiqu es œnologiques autorisées par l'OIV . Elle se 
tenait prête à travailler  au niveau bilatéral avec le  Brésil sur cette question . 
3.268.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  approuvait les observations de l 'UE et encourage ait 
le Brésil à appliquer les normes  international es adopt ées par  l'OIV pour les prescriptions en matière 
d'essais et de certificats  d'analys e à l'égard du vin importé au Brés il. Les prescriptions relatives au  
certificat d 'analyse pour le vin exporté à destination du  Brésil prévu es dans l 'Instruct ion normative 
n° 14 (IN14) de 2018 constituaient un important obstacle  au commerce  pour les exportateurs de 
vin néo-zélandais . Étant donné que les autres marchés n 'exigeaient pas qu'on procède à la  
surveillance de  param ètres tels que la teneur  totale en sulfates expr imée en tant que  sulfate de  
potassium, de la teneur totale en  chlorure exprimée en tant que chlorure de sodium, de la teneur 
en cendres et du taux d 'alcool méthylique, et que ces paramètres  étaient en décalage par rapport à 
ceux que  l'OIV avait définis , les laboratoires officiels de la Nouvelle -Zélande n 'effectuaient pas 
d'essais en ce qui les concernait . Considérant les  obligations qui incombaient au  Brésil dans le cadre 
de l'Accord OTC , la Nouvelle -Zélande  lui a demandé comment il s 'assura it que les prescriptions en 
matière de certificats d 'analyse n 'étaient pas plus restrictives  pour le commerce qu 'il n'était 
nécessaire  pour atteindre ses objectifs et  d'expliquer pour quelle raison il s'était écarté de  
l'observation des normes  adoptées  par l'OIV. 
3.269.   Le représentant  du Brésil, rappelant les observations formulées lors de la précédente réunion  
du Comité OTC124, a réaffirm é que ni ce règlemen t ni le reste de la législation brésilienne concernant 
le secteur vitivinicole  ne constituaient un  obstacle aux export ations de vin en provenance de l 'UE à 
destination du Brésil . L'UE était le plus important vendeur de vin au  Brésil, et représentait environ  
40% des importations de celui -ci, devant le Chili et ses partenaires du MERCOSUR . Les export ations 
de vin à destination du Brésil en provenance de l 'UE, du Chili et des États membres du MERCOSUR 
avaient atteint 367 million s de dollars en 2018, sur lesquels  157 million s de dollars étaient r evenus 
à l'UE, ce qui témoignait  de l'ouverture du marché brésilien et montra it que le Brésil n 'imposait pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce  et agissait de manière transparente au regard des  
engagements qu'il avait pris d'élaborer des règlements ap plicables à ce secteur . 
3.5  Échange de données d 'expérience  
3.5.1   Bonnes pratiques réglementaires  
3.270.   Le rapport d e la modérat rice figure dans le document  G/TBT/GEN/256 . 
3.5.2   Procédures d 'évaluation de la  conformité  
3.271.   Le rapport de la modératrice figure dans le document G/TBT/GEN/257 . 
3.272.   Les représentants du  Canada et de l 'Union  européenne  ont souligné toute l 'utilité de 
l'échange des données  d'expérience, ajoutant qu 'il s'agissait d 'un moyen  important de prendre 
connaissance de points de vue différents . Le résumé de la  modérat rice était une source de 
renseignements très utile  à communiquer aux  administrations centrales . De plus , 
l'Union  européenne a dit que la  discussion avait été pleinement conforme à ce qui avait été prévu 
dans le cadre du  huitième examen triennal , en particul ier en matière d 'évaluat ion de la conformité . 
Cela permettrait aux  délégations d'en tirer certains éléments  et principes généraux concernant  les 
travaux relatifs aux  contrôles après la mise en marché, qui pourraient  être pris en compte  dans les 
futures lignes directrices sur lesquelles le Comité était sur le point de commencer à travailler . 
3.273.   Le représentant  de l'Afrique du Sud , qui comptait parmi les  Membr es ayant demandé la 
tenue de cette séance , a dit que celle -ci avait répondu à toutes les attentes . Les rense ignements qui 
avaient été échangés étaient très utiles et  donneraient  de nombreuses idées intéressantes 
auxquelles il pourrait être donné suite  et qui être mises en œuvre  dans sa capitale . 
                                                
124 G/TBT/M/76 , paragraphe  3.16; le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document  G/TBT/W/561 . G/TBT/M/77  
- 53 - 
  3.5.3   Suivi des dé cisions et recomm andations  du Comité  (G/TBT/41 ) 
3.274.   Le Président  a dit que  les points clés soulevés par les  délégations lo rs des discussions 
informelles du  Comit é consacrées au  suivi du  huitième examen triennal  figuraient dans 
l'aide-mémoire  (JOB/TBT/273/Rev.2 ). Ce document était régulièrement mis à jour par le  Secrétariat . 
En bref, sur la base des  consultations,  les Membr es jugeaient utile d 'engager un travail de suivi  
suivant  deux axes spécifiques , à savoir la transparenc e et les procédures d 'évaluation de la 
conformité . 
3.275.   S'agissant de la  transparenc e, le Comité tiendrait une séance thématique en juin . Il a été 
proposé que cette séance soit  diffusée sur Internet  (comme cela ava it été le cas pour les séances 
susmentionnées ) et que le Comité  lui consacre  une journée et demie  (ce qui signifiait que cette 
séance passerait d 'une journée à une journée et demie ). Les dé légations en sont ainsi  convenues . 
3.276.   S'agissant de l 'évaluation de la c onformit é, le Président a proposé que le Comit é se serve 
également des réunions du mois de juin  pour engager les discussion s sur les  lignes directrices 
relatives à l 'évaluation de la  conformité , sans préjudice  de tout autre  domaine de tra vail que les 
Membres pourraient vouloir aborder  dans le cadre du suivi du  huitième examen triennal  ou en 
réponse  à l'une ou l'autre  des recommandation formulées dans le cadre des examens triennaux 
antérieurs  (figurant sous la cote  G/TBT/1/Rev.13 ). Dans ces conditions , il a été suggéré que le 
Comité prév oie du temps pour permettre la tenue d 'une discussion  inform elle spécifique  pendant la 
semaine de réunion s du mois de juin . En formulant cette  suggestion, le Président gardait à l'esprit 
la remarque formulée  par certaines  délégations lors de la réunion inf ormelle du mois de février  selon 
laquelle il était également nécessaire de prévoir du temps pour des séances bilatérales . Il a par 
conséquent  proposé d 'apporter les changements suivants au calendrier des  réunions du mois de 
juin: 
Lundi  17 juin: Pas de réun ion formelle (temps alloué aux séances bilatérales)  
Mardi  18 juin: Séance informelle spécifique sur les lignes directrices relatives à 
l'évaluation de la conformité (matin) et séance thématique sur la 
transparence (après -midi) 
Mercredi  19 juin: Séance thématique sur la transparence (matin et après -midi) 
Jeudi 20 juin: Réunion ordinaire  
Vendredi  21 juin: Réunion ordinaire  
3.277.   Il en a été  ainsi convenu .125 
Le Secrétariat  a fait le point sur la question de  la confirmation des  renseignements concernant les 
points d 'information .126 Le texte intégral de la déclaration figure dans le  document G/TBT/GEN/262 . 
4  VINGT -QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL  
4.1.  Le Secrétariat  a présenté le  document G/TBT/42 . Le Comité  a pris  note du rapport . 
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
5.1.  Plusieurs  Membr es ont fait rapport sur les activités d 'assistance  techni que. Le représentant du 
Guatemala  a informé le Comité qu 'un atelier n ational sur l'Accord OTC s 'était tenu en déc embre 2018 
et le représentant  des États-Unis a fait le point sur les travaux de Standards Alliance . Le texte 
intégral de la déclarat ion figure dans le document  G/TBT/W/597 . Le représentant  du Chili a remercié 
le Secrétariat de l 'OMC pour l'atelier sur ePing qui s 'était tenu du 20 au 22 novembr e 2018. Trois 
séminaires avaient été organisés, avec des fonctionnaires , avec l 'industrie et  dans un cadre régional  
– leur but était d'accroître l'accès à ePing  et l'utilisation de ce système . L'activit é s'était avérée utile 
pour tous les  participants.  
5.2.  Le Secrétariat  a fait le point sur l 'assistance  technique  ainsi que sur  ePing . Le texte intégral  de 
la déclaration  figure dans le document  (G/TBT/GEN/262 ). 
                                                
125 Le calendrier révisé des réunions pour 2019 a ensuite été distribué sous la cote  JOB/TBT/262/Rev.1 . 
126 G/TBT/41 , paragraphe  6.19 (a.i.).  G/TBT/M/77  
- 54 - 
  6  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
6.1.  Les représentants  du Codex , de la CEE/ONU , de l'OIML, de l'ONUDI127, du BIPM et de la CEI 
ont présenté au  Comité des renseignements actualisés sur les a ctivités liées aux OTC . 
6.2.  Le représentant  de l'ISO a informé le  Comit é que la  révision du Guide ISO 59, maintenant 
appelé projet de Guide  ISO/CEI 59 "Pratiques  de normalisation  recommandées par l 'ISO et l'IEC à  
leurs organismes  nationa ux" était en cours  et que les Membres de l'OMC pourraient formuler des 
observations sur le projet de guide au cours de la phase de consultation par l'intermédiaire de s 
membres de  l'ISO et de la CEI . Cette phase se terminerait le  15 mars 2019. À la suite de cela , les 
membres du Groupe  de travail commun chargés d 'élaborer le  Guide se réuniraient afin d 'examiner 
toutes les observations reçues et de convenir des  prochaines mesures à prendre . 
6.1  Demande s en attente  
6.3.  Le représentant  de l'Afrique du Sud  a rappelé  la communication présentée par sa  délégation  
dans le cadre du huitième examen triennal, dans laquelle le Comité avait été encouragé à rendre 
des décisions rapides concernant les demandes de statut d 'observateur en attente . Il a exhorté les  
délégations à exami ner ces demandes . 
7  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
7.1.  L'examen de c e point de l 'ordre du jour a été suspendu jusqu 'à la prochaine réunion  formelle. 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité est programmée pour  les 20 et 21 juin 2019. Elle 
sera précédée d'une réunion spécifique informelle  portant  sur les  approches des procédures 
d'évaluation de la conformité  (matin du  18 juin) et de  la séance thématique  sur la  transparence  
les 18 (après -midi) et 19 juin. 
 
__________  
                                                
127 G/TBT/GEN/258 , G/TBT/GEN/259 , G/TBT/GEN/260 , G/TBT/GEN/261 .