G/TBT/N/CHL/477  
26 juin 2019 
(19-4293) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales, Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Contrôle des produits pharmaceutiques à usage humain  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de modificación 
D.S Nº 3/2010 del MINSAL, aprobatorio del Reglamento del Sistema Nacional de Control 
de Productos Farmacéuticos de Uso Humano, formulado con ocasión de recomendaciones 
de la Organización Panamericana de la Salud  (Projet de modification du Décret suprême 
n° 3/2010  du Ministère de la santé (MINSAL) portant approbation du Règlement sur le 
Système national de contrôle des produits pharmaceutiques à usage humain, élaboré sur 
la base de recommandations de l'Organisation panaméricaine de la santé), 4 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Actualisation de la réglementation pharmaceutique en ce qui concerne la 
définition des produits falsifiés ; pharmacovigilance ; règles régissant le retrait du marché 
à cause de problèmes de qualité ou de problèmes similaires ; accords avec les auto rités 
sanitaires étrangères.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
https://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2019/06/Consulta -Pública-Modif -DS-Nº-3-
2010-Reglamento -Farmacéuticos -V2-20052019.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 6 mois à compter de la date de promulgation  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de promulgation  G/TBT/N/CHL/477  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de  la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: Tbt_Chile@direcon.gob.cl  
https://www.minsal.cl/consultas -publicas -vigentes/  
https://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2019/06/Consulta -Pu%CC%81blica -Modif -
DS-N%C2%BA -3-2010-Reglamento -Farmace%CC%81uticos -V-20052019.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_3614_00_s.pdf