G/TBT/N/USA/1287/Add.3  
11 octobre  2021 
(21-7655) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Environmental Defense  Fund, Earthjustice, Environmental Working Group, Center for 
Environmental Health, Healthy Homes Collaborative, Health Justice Project of Loyola University 
Chicago School of Law, Breast Cancer Fund, Improving Kids' Environment, Consumers Union, Natural 
Resources Defense Council, Consumer Federation of America, Learning Disabilities Association, 
Maricel Maffini, and Howard Mielke ; Filing of Color Additive Petition  (Environmental Defense Fund, 
Earthjustice, Environmental Working Group, Center for Environmenta l Health, Healthy Homes 
Collaborative, Health Justice Project of Loyola University Chicago School of Law, Breast Cancer Fund, 
Improving Kids' Environment, Consumers Union, Natural Resources Defense Council, Consumer 
Federation of America, Learning Disabili ties Association, Maricel Maffini et Howard Mielke ; Dépôt de 
demande pour colorant)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 8 octobre  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 6 janvier  2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-08/html/2021 -21892.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-10-08/pdf/2021 -21892.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_6496_00
_e.pdf  
Règle finale ; réponse à des objections et rejet de demandes d'audition ; levée de la 
suspension administrative.  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du ch amp d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1287/Add.3  
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  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Termination of Listing of Color  Additive Exempt From Certification ; Lead Acetate  
(Radiation d'une substance de la liste des colorants exempts de l'obligation de certification ; acétate 
de plomb)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimenta ires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale ; réponse à des objections et rejet de demandes d'audition ; levée de la 
suspension administrative.  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) répond aux objections et à 
une demande d'audition qu'elle a reçues de Combe Inc. en ce qui concerne la règle finale intitulée 
"Liste des colorants exempts de l'obligation de certification ; acétate de plomb", publiée le 
31 octobre  2018. La règle finale a modifié l a réglementation en matière de colorants, qui ne prévoit 
plus l'emploi sûr d'acétate de plomb dans les produits cosmétiques pour la teinture des cheveux . 
Après examen des objections, la FDA a conclu que ces dernières ne soulèvent pas de questions en 
rappor t avec un fait substantiel justifiant une audition . En conséquence, la suspension  de la mise en 
œuvre  de l'abrogation et de la radiation établies dans la règle en question est levé e et la FDA modifie 
la réglementation en matière de colorants de manière à c e qu'elle ne prévoi e plus l'emploi sûr 
d'acétate de plomb dans les produits cosmétiques pour la teinture des cheveux.  
Cette règle s'applique à compter du 6 janvier  2022. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1287  portent le numéro 
de dossier ( docket ) FDA -2017-C-1951. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2017-C-1951/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effec tuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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