G/SPS/N/PHL/463  
15 juillet  2020 
(20-4813) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux et leurs produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Administrative Order No. 25 Series 
of 2020 Institutionalizing the Acceptance of Electronic Veterinary Health Certificates (e -
CERT) (Arrêté adm inistratif n° 25 du Ministère de l'agriculture, série 2020 . 
Institutionnalisation de l'acceptation des certificats zoosanitaires électroniques (e -CERT)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PHL/20_4138_00_e.pdf  
6. Teneur : Institutionnalisation de l'acceptation des certificats sanitaires électroniques et 
des signatures électroniques correspondantes pour les animaux et les produits d'origine 
animale comme équivalents légaux et fonctionnels des certificats sur papier délivrés par 
l'autorité homologue du pays exportateur.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimenta ires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/PHL/463  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 juin 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 jours après publication  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman,  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
ou 
National Veterinary Quarantine Services Division  
Bureau of An imal Industry  
Visayas Avenue, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 528 2250  
Courrier électronique: baiquarantinephvhc@gmail.com  
 baiquarantineph@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman,  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
ou 
National Veterinary Quarantine Services Division  
Bureau of Animal Industry  
Visayas Avenue, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 528 2250  
Courrier électronique: baiquarantinephvhc@gmail.com  
 baiquarantineph@gmail.com