PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHL/506/Add.1  
18 juin 2021 
(21-5009) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Buenas Practicas de Manufacturas (BPM) de Productos Radiofarmacéuticos (Bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) de produits radiopharmaceutiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 22 mai 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 22 novembre  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2021/05/22/42959/01/1947742
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/final_measure/21_ 4228_00
_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/final_measure/21_4228_01
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/CHL/506/Add.1  
- 2 - 
  Teneur : Le document notifié complète la Décision spéciale no 361 du 1 6 avril 2021 du Sous -
secrétariat à la santé publique, qui porte modification du Décret spécial no 65 de 2020 du Ministère 
de la Santé, qui actualise la Norme technique no 127 intitulée "Nome technique relative aux bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) pour l 'industrie des produits pharmaceutiques ", approuvée par le 
décret spécial no 28 de 2012 du Ministère de la santé.  
__________
G/SPS/N/CRI/213/Add.1   
7 de junio de 2019  
(19-3953) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 7 de junio de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Establece requisitos fitosanitarios  para la importación de artículos reglamentados, de todos los 
hospedantes reportados para  Trogoderma granarium  
Costa Rica comunica la adopción de las medidas fitosanitarias notificadas en G/SPS/N/CRI/213, 
mediante la Resolución N° 079 -2019-ARP-SFE. La publicación de la Resolución se realizó el 8 de abril 
de 2019 y l a entrada en vigor será seis meses a partir de la fecha de publicación.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_3352_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Centro de Información y Notificación MSFServicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Correo electrónico: puntocontactoMSF@sfe.go.cr  G/SPS/N/CRI/213/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
  
 
__________
G/SPS/GEN/2147  
18 juillet  2023 
(23-4860) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURE ADMINISTRATIVE DE LA CHINE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT DES 
FABRICANTS ÉTRANGERS DE PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS 
(26 NOVEMBRE  2019)  – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  485 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reç ue le 1 4 juillet  2023, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 12 -14 juillet  2023 du Comité SPS de l'OMC, et est distribuée à la 
demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
1.  Les États -Unis demeurent vivement préoccupés par l'absence de justification scientifique de la 
part de la Chine, et par l'absence d'explication sur la manière dont les Décrets n°  248 et 249 
répondront aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alime ntaires et de santé 
publique.  
2.  Dans la réponse qu'elle a apportée aux États -Unis et à d'autres Membres suite à des réunions 
précédentes du Comité SPS, la Chine a relevé que des indications limitées concernant ces mesures 
avaient été fournies et a déclaré un  nombre d'installations dont il apparaît qu'elles sont parvenues 
à s'enregistrer conformément à ces décrets . Elle n'a toutefois répondu à aucune des préoccupations 
importantes soulevées et n'a pas communiqué les fondements scientifiques ou les évaluations des 
risques ayant servi de base à l'élaboration de ces décrets, éléments que les États -Unis et d'autres 
Membres ont demandé à maintes reprises.  
3.  Les États -Unis demandent une fois encore à la Chine de fournir ces renseignements essentiels.  
4.  De plus, nous rele vons à nouveau que l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) 
exige des autorités compétentes étrangères qu'elles tiennent à jour, dans le système en ligne 
chinois, des renseignements pour chaque installation de leurs pays respectifs enregist rée produisant 
certaines catégories de produits . Cette exigence crée une charge administrative énorme pour les 
autorités compétentes étrangères sans lien clair avec des résultats en termes de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  
5.  Les États -Unis ne comprennent toujours pas bien comment la Chine a déterminé quels produits 
peuvent faire l'objet d'un auto -enregistrement et lesquels doivent être enregistrés par le biais d'une 
autorité compétente . La GACC devrait veiller à ce que toutes les installations soumises aux 
prescriptions du Décret n°  248 puissent s'enregistrer elles -mêmes sans intervention de l'autorité 
compétente étrangère.  
6.  Nous attendons avec intérêt de recevoir les renseignements que nous avons demandés à la 
Chine.  
7.  Enfin, nous observons que de  nouvelles exigences entrées en vigueur après le 30  juin 2023 ont 
causé une grande confusion parmi les exportateurs des États -Unis en raison du manque d'indications 
claires . Nous soulignons une nouvelle fois l'importance d'une information adaptée des 
gouve rnements et exportateurs privés étrangers bien avant des modifications importantes de la 
mise en œuvre de ces décrets.  
__________
The D raft Regulation  for The Use Restriction  and Labeling 
Requirement  of Cocoa (Theobroma  cacao ) Bean H ull as a 
Food Ingredient  
MOHW Food No.109130 1188 , 18 June 2020  
Article 1  
The regulation  are prescribed in accordance with the provisions of 
Paragraph 2 of Article 1 5-1 and Subparagraph 10 of Paragraph 1 of 
Article 22 of the Act Governing Food Safety and Sanitation . 
 
Article 2 
The cocoa ( Theobroma  cacao ) bean hull  can only be used for brewing 
beverage.  
 
Article 3  
The labelling of food  product s containing cocoa bean hull  shall bear the 
following warning statement: C hildren , pregnant women and  lactating 
women  should avoid consuming.
IP/N/1/CHL/24  
IP/N/1/CHL/C/19  
18 octobre  2023 
(23-6989) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI: DÉCRET N° 277 PORTANT APPLICATION DE LA  
LOI N° 17.336  SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Membre 
présentant la 
notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DÉCRET N°  277 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°  17.336 SUR LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CHL/23_12847_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHL/C/5  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette notification correspond au règlement d'application actuel de la Loi n°  17.336 sur la propriété 
intellectuelle, établi e par le Décret n°  277. Par conséquent, le Décret n°  277 de 2013 a abrogé le 
Décret n°  1122 notifié sous la cote IP/N/1/CHL/C/5.  
 
Il établit le règlement d'application  de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  28 octobre 2 013 
Autre date   
 
 IP/N/1/CHL/24 • IP/N/1/CHL/C/19  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 juin 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministerio de la Cultura, las Artes y el Patrimonio  (Ministère de la culture, 
des arts et du patrimoine)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
WT/DS291/37/Add.14 9 
15 de enero  de 2021 
(21-0488) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN  
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS  
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de enero  de 2021, dirigida por la delegación de la 
Unión  Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6  del del ESD.  
 
_______________  
 
 
Informe de situac ión relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que  
afectan a la aprobación y comercialización de productos biotecnológicos  
(WT/DS291)  
Tras haber llegado a sendas soluciones mutuamente convenidas con la Argentina 
(documento  WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a 
continuar manteniendo conversaciones con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta 
diferencia y las cuestiones  con ella relacionadas.  
__________
WT/REG478/N/1  
S/C/N/1155  
5 février  2024 
(24-0910) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:   
Chine et Nicaragua  
2. Date de la notification:  2 février 2024  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:   
Chine et Nicaragua  
5. Date de signature:   
31 août 2023  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:   
1er janvier 2024  
7. Description succincte de l'Accord:   
L'Accord établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises et des 
services au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS. Il inclut 
des dispositions relatives au commerce des marchandises, aux règles d'origine et aux 
procédures de mise en œuvre, aux procédures douanières et à la facilitation des 
échanges, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux obstacles techniques au 
commerce, aux mesures correctives commerciales, au commerce transfrontières des 
services, aux services financiers, à l'admission temporaire des hommes et femmes 
d'affaires, à l'investissement, à l'économie numérique, aux politiques de la concurrence, 
à la pro priété intellectuelle, à l'environnement et au commerce, aux petites et moyennes 
entreprises, à la transparence, à la coopération économique, aux dispositions générales 
et aux exceptions, aux dispositions institutionnelles, et au règlement des différends.  WT/REG478/N/1 • S/C/N/1155  
- 2 - 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Chine:  
http://fta.mofcom.gov.cn/nicaragua/nicaragua_special.shtml   
Nicaragua:  
http://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/($All)/15C7E3F76968DFF6
06258A6A00553313?OpenDocument
G/TBT/N/KEN/1072  
1 April 2021  
(21-2780) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tissue 
paper (ICS 85.080.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  
DEAS  1048:2021 Medical tissue paper towel — Specification (14 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft East African Standard specifies the requirements, 
sampling and test methods for medical tissue paper towel supplied in rolls used in medical 
establishments.  
7. Objective and rat ionale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:  N/A 
9. Proposed date of adoption:  September 2021  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments:  14 June 2021  G/TBT/N/KEN/1072  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.k ebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_2428_00_e.pdf
G/TBT/N/ISR/1098/Corr.1  
2 de agosto  de 2022 
(22-5777) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Norma de Israel SI 900, parte 2.5,  "Household and similar electrical appliances - Safety : Particular 
requirements for dishwashers"  (Aparatos electrodomésticos y análogos . Seguridad : requisitos 
particulares para los lavaplatos)  
Debe añadirse el siguiente párrafo en el punto 6:  
Los requisito s contemplados en los siguientes párrafos serán voluntarios tras la entrada en vigor de 
la revisión notificada:  
• Los párrafos 7.201, 7.202, 7.203, 7.204 y 7.205 del artículo 7 en relación con el marcado y 
las instrucciones.  
• El párrafo 10.201 sobre eficienci a energética.  
• El párrafo 10.202 sobre la calidad del lavado.  
• El párrafo 10.203 sobre la calidad del secado.  
• El párrafo 204 sobre el consumo de energía, el consumo de agua, la calidad del lavado y la 
calidad del secado.  
• El párrafo 205 relativo al consumo energético en modo de espera.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_5094_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/1334  
11 de abril de 2022 
(22-2901) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional de 
Metrología, Calidad y Tecnolo gía) 
Teléfono : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ] o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse adem ás, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : SA (16 -24) - Productos alimenticios.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Resolution - RDC 
number 655, 24 March 2022  (Resolución RDC Nº  655, de 24 de marzo de 2022 ). 
Docume nto en portugués (15 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Resolución notificada contiene disposiciones sobre la 
retirada de alimentos y su comunicación a Anvisa y a los consumidores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturale za de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : 2 de mayo de 2022  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 2 de mayo de 2022  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : No se aplica.  G/TBT/N/BRA/1334  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462.5402  
Sitio web : www.anvisa.gov.br  
 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6414416/RDC_655_2022_.pdf/4109271b
-3397-45f1-8ae0-a2668b63ba92
IP/N/1/SWE/5  
IP/N/1/SWE/P/3  
 
15 January 2021  
(21-0480)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
SWEDEN : LAW (2020: 541) AMENDING THE PATENTS ACT (1967: 837) -  
ISSUED ON THE 17TH OF JUNE 2020  
Notifying Member  SWEDEN  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law (2020: 541) amending the Patents Act (1967: 837) - Issued on the 
17th of June 2020  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2020/IP/SWE/20_7336_00_et.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/SWE/20_7336_00_x.pdf   
 
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/SWE/P/1/Add. 2; IP/N/1/SWE/P/1/Add.1 ; IP/N/1/SWE/P/1  
Brief description of the notified legal text  
 
With the amendments new levels of penalties have been introduced for intentional serious offences 
in the Swedish intellectual property acts. The applicable penalty for standard offences is a fine or 
imprisonment for up to two years. If the infringement was  committed intentionally and is considered 
serious, the penalty is imprisonment for a minimum of six months up to a maximum of six years. 
When assessing whether an infringement is serious, particular consideration has to be given to 
whether the act concern ed  
 
1. has been preceded by particular planning;  
2. was part of criminal activities conducted in an organized form;  
3. was conducted on a large scale; or  
4. was otherwise of a particularly dangerous nature.  
 
As a consequence of these amendments new cri me classifications have been introduced. 
Furthermore, the rules on when the prosecutors can initiate proceedings have been changed in all 
intellectual property acts. It is now only possible for the prosecutors to initiate proceedings under 
these acts if it  is motivated for being in the public interest.  
 IP/N/1/SWE/5 • IP/N/1/SWE/P/3  
 
- 2 - 
 
  Language(s) of 
notified legal text English, Swedish  
Entry into force  1 September 2020  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  27 November 2020  
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  Anna Enbert  
Deputy Director at the Ministry of Justice  
anna.enbert@regeringskansliet.se  
+46(7)27157297  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/USA/1432/Add.2  
3 April 2020  
(20-2698) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 3 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Standards of Performance for New Residential Wood Heaters, New Residential Hydronic 
Heaters and Forced -Air Furnaces  
AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA)  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: In this final action, the U.S. Environmental Protection Agency (EPA) is amending the 
2015 New Source Performance Sta ndards (NSPS) for New Residential Wood Heaters, New 
Residential Hydronic Heaters and Forced -Air Furnaces. This final action removes certain 
requirements from the rule for pellet fuel to meet certain specifications regarding density, size, 
and content, whil e retaining a provision in the rule that requires EPA -approved third -party 
organizations to specify minimum requirements as part of the pellet fuel certification process. Also, 
in this final action, the EPA is deciding not to make changes that it had propo sed that would have 
allowed a sell -through period for Step 1 -certified residential wood heating devices that are 
manufactured before the May 2020 compliance date to be sold at retail after that date. Finally, this 
preamble provides a clarification of how t he "prohibited fuels" provision applies to pallets.  
The final rule is effective on 2 April 2020.  
The docket folder on Regulations.gov provides access to primary and supporting documents for 
this rulemaking as well as the comments received: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -
HQ-OAR-2018-0195. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-02/html/2020 -05961.htm   
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-02/pdf/2020 -05961.pd f  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2389_00_e.pdf  
__________
משרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינהמשרד הכלכלה מינהל תקינה
G/STR/Q1/IND/20  
12 avril 2019 
(19-2478) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'AUSTR ALIE CONCERNANT LA N OUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈT E DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 12 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Dans le document  G/STR/N/15/IND , l'Inde a indiqué qu 'aucun e entreprise commerciale d'État ne 
jouissait de privilèges pour l'exportation ou l'importation d'une quelconque vari été de légumineuse s. 
Question n°  1 
L'Inde octroie -t-elle à une quelconque entreprise des droits ou privilèges spéciaux  pour l'importation 
ou l'exportation de légumineuses?  
Question n°  2 
Étant  donné que certaines des entreprises commerciales d'État répertoriées dans la notification de 
l'Inde annoncent sur leurs sites Web qu'elles achètent des légumineuses sur le marché intérieur 
(voir ci -après), l'Inde peut -elle confirmer qu'aucune entreprise c ommerciale d'État n'a exporté des 
légumineuses achetées sur le marché intérieur?  
o la NAFED a indiqué  que 1,6 million de tonnes de diverses légumineuses d'une valeur 
estimée à environ 1,2 milliar d de dollars  EU avaient  été achetées dans le cadre de 
systèmes de soutien des prix dans différents États; 
o la FCI achèterait de s légumineuses en exclusivité  dans l'État d'Andhra Pradesh et, 
tout comme la NAFED, dans les États d u Madhya  Pradesh, de Maharashtra, d u 
Rajasthan et de Karnataka.  
Question n°  3 
L'Inde peut -elle confirmer si ces entreprises commerciales d'État  ont écoulé des légumineuses aux 
prix du marché, en opérant conformément aux principes de l'économie de marché ? 
_________ _ 
                                                
1 G/STR/N/15/IND.
G/TBT/N/CHN/1626  
20 de septiembre  de 2021 
(21-6976) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : National Medical Products Administration  (Organismo 
Nacional de Productos Médicos)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado d e la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Cosméticos ; (SA: 33); (ICS: 71.100.70).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Good 
Manufacture Practice for Cosmetics (Draft)  (Proyecto de Buenas Prácticas de Fabricación 
para los Cosméticos) . Documento en chino (23 páginas).  
6. Descripción del contenido : La finalidad de las Buenas Prác ticas de Fabricación para los 
Cosméticos es regular la gestión de la inocuidad y calidad de los cosméticos, promover el 
desarrollo de la industria de los cosméticos y salvaguardar la salud de los consumidores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes : - 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1626  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954633/ 57954627  
Correo electrónico:  tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_5934_00_x.pdf
G/TBT/W/751/Rev.1  
 
2 July 2021  
(21-5289) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
PROPOSAL ON IMPROVING MEMBER ADHERENCE TO TBT OBLIGATIONS THROUGH 
DOMESTIC PROCESS IMPROVEMENTS  
NINTH TRIENNIAL REVIEW  
Submission from the United States  
Revision  
The following submission, dated  1 July  2021, is being circulated at the request of the delegation of 
the United States . 
 
_______________  
 
 
1  BACKGROUND  
1.1.  Since its inception the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) has proven 
effective at addressing and resolving technical barr iers to trade when they have been identified. 
However, there remain challenges with Member central government bodies ' and authorities ' 
awareness, understanding, and adherence to WTO TBT obligations as they develop technical 
regulations.  This may result from poor understanding and cognizance of TBT obligations due to the 
lack of uniform, documented institutional guidance within a Member 's central government.  The result 
can be uneven development and notification of technical regulations by authorities within a 
government that present challenges to other Members.  
1.2.  Article 2.2 of the Agreement commits Members to ensuring that technical regulat ions are not 
prepared that have the effect of creating unnecessary obstacles to trade.  Members, in developing 
technical regulations to pursue public policy objectives, must comply with TBT Agreement 
obligations.  
1.3.  Noting the Committee 's 1997 recommendation "to avoid duplication of work and to ensure 
effective implementation of the Agreement, coordination between governmental regulatory 
authorities, trade officials and national standardizing bodies is essential;1" and the 2009 decision  "to 
reaffirm the importance of establishing mechanisms to facilitate internal coordination for the 
effective implementation of the TBT Agreement's notifications obligations. "2 
1.4.  Acknowledging Members ' interest in this subject as evidenced by thematic sessions in 2009, 
2019 where Members shared experiences about  internal co-ordination  mechanisms  to facilitate 
implementation of the TBT Agreement.3  
2  PROPOSAL  
2.1.  Members are encouraged to develop written procedures and maintain a process whereby all 
regulatory authorities take TBT obligations into account when developing technical regulations.   
 
1 G/TBT/5 . 
2 G/TBT/26 . 
3 G/TBT/19  and G/TBT/41 . G/TBT/W/751/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  2.2.  This practice and commitment would be in line with continuing efforts by the TBT Committee 
to ensure that Members fully implement the TBT Agreement, to emphasize internal coordination as 
a core Good Regulatory Practice, and as an initiative to increase regulatory transparency and 
efficiency by WTO Members.  
2.3.  This work could be advanced by Members as they implement the recommendation by using a 
staged approach, first piloting it with one or a few  regulatory agencies. Members can  share their 
experiences in piloting written procedures and processes and shared examples of compliance 
checklists in use  during a future GRP  thematic session.  
 
__________
G/TBT/N/MEX/445/Add.1  
20 de abril de 2020  
(20-3114) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de abril de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-004-SAG/GAN -2018, Producción de miel y 
especificaciones.  
Se notifica la respuesta a los comentarios y modificaciones efectuadas al Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-004-SAG/GAN -2018, Producción de miel y especificaciones . 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5589387&fecha=13/03/2020   
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_2770_00_s.pdf  
____ ______
G/SPS/N/BRA/1862/Add.1  
17 de marzo  de 2021 
(21-2222) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 16 de marzo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 956, 4 March 2021  (Resolución RE Nº  956, de 4 de marzo de 2021 ) 
El Proyecto de Resolución Nº 973, de 15 de diciembre de 2020 , notificado anteriormente en el 
documento G/SPS/N/BRA/1862, se ha adoptado como Resolución RE Nº 956, de 4 de marzo de 
2021. 
El texto completo está disponible solamente en portugués y puede descargarse de:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/03/2 021&jornal=515&pagi
na=140 . 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, nor malmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distr ibución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dire cción de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  G/SPS/N/BRA/1862/Add.1  
- 2 - 
  International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asuntos Internacionales)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br  
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asuntos Internacionales)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1613  
9 de julio de 2021 
(21-5436) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro notificante : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administración Estatal para la Reglamentación del Mercado 
(Administración de Normalización de la República Popular China))  
Nombre y dirección (incluidos los números de tel éfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : (SA: 010690) ; (ICS: 65.020.30).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma Nacional 
de la República Popular China, Laboratory Animal - Microbiological and Parasitical 
Standards and Monitori ng (Animales de laboratorio . Normas y vigilancia microbiológicas 
y sobre parásitos) . Documento en chino (12 páginas).  
6. Descripción del contenido : En la Norma se especifican requisitos microbiológicos y 
sobre parásitos para los animales de laboratorio, a sí como su vigilancia.  
La Norma se aplica a cobayos, hámsteres, conejos, perros, monos, y ratones y ratas 
clasificados como exentos de patógenos específicos o en una categoría superior.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : - 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1613  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954633 / 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_4577_00_x.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.189   
24 de marzo de 2020  
(20-2374) Página: 1/2 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERC IAL REGIONAL  
Addendum  
AAP.R 6 (Res. 1 del Consejo de Ministros)  
 
1. Miembro (s) que notifica (n):  
Argentina y Perú  
2. Fecha de la notificación:  
24 de marzo de 1987  
3. Notificación hecha en virtud d el: 
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
[X] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:   
Argentina y Perú  
5. Fecha (s) de la firma:   
30 de abril de 1983  
6. Fech a(s) de entrada en vigor:   
1º de  mayo de 1983  (Actualmente no vigente ) 
7. Breve descripción del Acuerdo:  
AAP.R 6 (Res. 1 del Consejo de Ministros)  
El Acuerdo de Alcance Parcial de Renegociación del Patrimonio Histórico N º 6 (AAP.R 6) 
tiene por objeto incorporar al nuevo esquema de integración establecido por el Tratado de 
Montevideo las preferencias arancelar ias y comerciales que resulten de la renegociación, 
revisión, y actualización de las ventajas otorgadas en las listas nacionales de las Partes en 
el Acuerdo.  
Para ello, las Partes convienen en otorgarse preferencias arancelarias, respecto de sus 
gravámene s a terceros países, para productos originarios y procedentes de sus respectivos 
territorios contenidos en Anexo.  
El Acuerdo quedó sin efecto para Argentina, el 1º de  abril de 1988 al entrar en 
vigor el AAP.CE 9, que luego fue sustituido por el AAP.CE 48 y posteriormente por 
el AAP.CE 58 y AAP.CE 59.  
Por otra parte, el Acuerdo quedó sin efecto para Perú, el 1º de  abril de 1988 al 
entrar en vigor el AAP.CE 9, que luego fue sustituido por el AAP.CE 48 y 
posteriormente por el AAP.CE 58  WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.189  
 
- 2 - 
 
  8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[  ] se envían  a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet   
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf /d68126b89efe28d8032576790064fc02/f
e0ff5eccf9a39bf032581b6005f18a0?OpenDocument
G/AG/N/USA/161  
 
25 May 2022 
(22-4006) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  24 May  2022, is being circulated at the request of the delegation of 
the United States  of America . The notification concerns food aid ( Table ES:3 ) in the context of 
export subsidy commitments for the Fiscal Year 2020/2021 . 
 
_______________  
 
 
  
  
  G/AG/N/USA/161  
 
- 2 - Table ES:3  
EXPORT SUBSIDIES: UNITED STATES  OF AMERICA  
REPORTING PERIOD: FISCAL YEAR  FROM 01 -10-2020 TO 30 -09-2021 
Export Subsidies : Notification  of total volume  of food aid 
Description of products  Reporting year type  From  To Quantity of food aid 
to all destinations  Note  
1 2 3  
Wheat and  Wheat Flour  FSY 01-10-2020 30-09-2021 1,520,400 Tonne s  
Coarse Grains  FSY 01-10-2020 30-09-2021 253,010 Tonne s  
Rice FSY 01-10-2020 30-09-2021 148,320 Tonne s  
Vegetable Oil  FSY 01-10-2020 30-09-2021 107,880 Tonnes  
Oilcakes  FSY 01-10-2020 30-09-2021 52,610 Tonnes  
 
 
 
__________
WT/DS510/7  
 
14 October 2019  
(19-6621) Page: 1/1 
    
 
UNITED STATES – CERT AIN MEASURES RELATIN G  
TO THE RENEWABLE ENE RGY SECTOR  
COMMUNICATION FROM T HE APPELLATE BODY  
The following communication, dated 14 October 2019, from the Chair of the Appellate Body to the 
Chair of the Dispute Settlement Body, is being circulated to Members.  
 
_______________  
 
I am writing pursuant to Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes (DSU),  which  states  that, as a general rule, the Appellate Body will circulate its 
Report  no later than 60 days after the appellant has formally notified the Dispute Settlement Body 
(DSB) of its decision to appeal. Article 17.5  further states  that when the Appellate Body considers that 
it cannot provide its Report within 60 days,  "it shall inf orm the DSB in writing of the reasons for the 
delay together with an estimate of the period within which it will submit its Report. In no case shall 
the proceedings exceed 90 days."  
 
The United States  notified the DSB on  15 August 2019  of its decision to a ppeal certain issues of law 
covered in the Panel Report and legal interpretations developed by the Panel in this case.  As a result, 
the 60 -day period expires on 14 October  2019. We regret that we will not be able to circulate a Report 
in this case by that date. There is a queue of appeals pending, as is well known, and we are considering 
them in the order in which they were appealed. Consequently,  we shall not be able to complete this 
case within the required 90 days. We assume  that Members will understand the impossibility of our 
doing so  
__________
G/STR/N/18/MAC  
22 July 2020 
(20-5030) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original:  English  
 
  
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII:4(A) OF THE  
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON  
THE INTERPRETATION OF ARTICLE XVII  
MACAO, CHINA 
The following communication, dated 6 July  2020, is being circulated at the request of the delegation 
of Macao, China . 
 
_______________  
 
 
The Government of the Macao Special Administrative Region  (MSAR)  presents its compliments to 
the Working Party on State  Trading Enterprises  and is pleased to refer to Article XVII:4(a) of the 
General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.  
 
Pursuant to  the above -mentioned provisions , the Government of the MSAR  submits herewith its new 
and full notification to the Working Party on State Trading Enterprises  and wishes to notify that 
Macao, China has not maintained any state trading enterprises within the meaning of the working 
definition contained in paragraph 1 of the aforesaid Understanding, during the years 2018 and 2019.  
 
__________
G/AG/N/UKR/43  
21 janvier  2022 
(22-0520) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 20 janvier 202 2, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l' année civile 2021. 
 
_______________  
 
 
En vertu de l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Ukraine notifie qu 'aucune subvention à 
l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles pendant l'année civile 20 21. 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.73  
17 mars 2020 
(20-2102) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAR.AM n°  3 en faveur du Paraguay  (articles 6 et 18 du TM80 ) 
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, 
Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay et Venezuela  
2. Date de la notification:  16 juillet  1984 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Mexique, 
Paraguay, Pérou, Uruguay et Venezuela  
5. Date de signature:  30 avril 1983 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er juillet  1984 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAR.AM n°  3 (articles 6 et 18 du TM80)  
L'Accord régional d'ouverture des marchés n°  3 en faveur du Paraguay (AAR.AM n°  3) 
dispose que les pays membres élimineront de façon totale et immédiate, en faveur du 
Paraguay, les d roits de douane et les autres restrictions qui frappent, sur une base non 
réciproque, l'importation des produits figurant dans une liste relative à l'ouverture des 
marchés que chaque pays a accordée au Paraguay.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f6af0344a7ec0e5303257cdf0060a8f5/3b27
eb7e495467b40325682400610e5b?OpenDocument