G/TBT/N/IDN/157  
11 juillet  2023 
(23-4689) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Direction Générale des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, Ministère 
de la santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Jl. H.R. Rasuna Said No. 4 -9 Kuningan, Kec . Setiabudi, Kota Jakarta Selatan, DKI Jakar ta 
12950 (Indonésie)  
Téléphone : +621 5213604  
Courrier électronique: setditjen.farmalkes@kemkes.go.id  
Site Web: https://farmalkes.kemkes.go.id/  
Halal Product Assurance Organizing Agency (BPJPH), Ministry of Religious Affairs  
Jl. Raya Pondok Gede No. 13 Pinang Ranti, Kec . Makasar,  
Kota Jakarta Timur, DKI Jakarta 13560 (Indonésie)  
Téléphone : +621 34833020  
Courrier électronique: humasbpjph@kemenag.go.id  
Site Web : www.halal.go.id  
Directorate of Imp lementation System for Standards and Conformity Assessment National 
Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 15314 (Indonésie)  
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments, produits biologiques et dispositifs médicaux  
5. Intitulé, nombre de pa ges et langue(s) du texte notifié : Presidential Decree Number 
6 of 2023 regarding Halal Certification of Medicines, Biological Products, and Medical 
Devices (Décret présidentiel n°  6 de 2023 concernant la certification halal des 
médicaments, des produits b iologiques et des dispositifs médicaux) 14 pages, en 
indonésien  G/TBT/N/IDN/157  
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  6. Teneur : Le Décret présidentiel n°  6 de 2023 est prévu dans le Règlement du 
gouvernement n°  39 de 2021 concernant la mise en œuvre de la garantie des produits 
halal, article 142, paragraphe (4).  
Le Règlement du gouvernement n°  39 de 2021 énonce que les produits qui entrent, 
circulent et font l'objet d'un commerce sur le territoire de l'Indonésie doivent 
obligatoirement avoir un certificat halal délivré par l'organisme responsable d e la garantie 
des produits halal (BPJPH) relevant du Ministre des affaires religieuses . Les produits 
réglementés par les obligations halal comprennent les médicaments, les produits 
biologiques et les dispositifs médicaux, qui doivent être certifiés halal.  
Le Règlement du gouvernement n°  39 de 2021 régit les différentes étapes de l'obligation 
de certification halal pour les médicaments et les dispositifs médicaux de classe de risque 
A, B et C.  
Le Décret présidentiel n°  6 de 2023 réglemente : 
a. Les dispositio ns relatives aux produits sous forme de médicaments, de produits 
biologiques et de dispositifs médicaux provenant de matières non halal et/ou dont la 
méthode de production n'est pas encore halal, comme suit : 
1) Les médicaments, produits biologiques et disp ositifs médicaux provenant de matières 
non halal ou de matières ne provenant pas encore de sources halal peuvent être diffusés 
et commercialisés en Indonésie pour autant qu'il apparaît sur le produit qu'il est non halal.  
2) L'étiquette des médicaments, produits biologiques et dispositifs médicaux provenant 
de matières halal et dont la méthode de production n'est pas encore halal doit faire 
apparaître que le produit est non halal, sous la forme d'une mention "Fabriqué à partir de 
matières hal al et en cours de mise en conformité avec la méthode de production halal".  
b. L'obligation de certification halal pour les dispositifs médicaux ne concerne que les 
dispositifs médicaux provenant d'animaux et/ou contenant des substances d'origine 
animale.  
c. Les lignes directrices pour les méthodes de production halal dans les séries de 
fabrication de médicaments, de produits biologiques et de dispositifs médicaux halal.  
d. Les étapes de l'obligation de certification halal pour les produits biologiques et le s 
dispositifs médicaux de classe de risque D qui nécessitent plus de temps concernant les 
différentes étapes des obligations halal.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Répondre aux besoins en médicament s, produits biologiques et dispositifs médicaux halal 
pour les consommateurs musulmans en Indonésie.  
Les médicaments, les produits biologiques et les dispositifs médicaux provenant de 
matières non halal et/ou dont la méthode de production n'est pas encore halal peuvent 
encore être mis en circulation et être utilisés dans les services de santé . Un 
échelonnement plus long de la certification halal pour les produits biologiques et les 
dispositifs médicaux de classe de risque D est nécessaire pour mettre au poi nt des 
matières premières halal et/ou des pratiques de production halal.  
Les médicaments, les produits biologiques et les dispositifs médicaux provenant de 
matières non halal ou de matières qui ne proviennent pas encore de matières halal 
peuvent être mis e n circulation en incluant des informations sur l'origine des matières 
jusqu'à ce que des matières halal et/ou des méthodes de production halal soient trouvées.  
Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature à 
induire en erreu r et protection des consommateurs  G/TBT/N/IDN/157  
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  8. Documents pertinents:  
Law No. 33 of 2014 on Halal Product Assurance Act  
Government Regulation No. 39 of 2021 on Implementation of Halal Product Assurance  
Decree of the minister of religion No. 748 of 2021 regarding Types of Products Mandatory 
to be Halal Certified  
9. Date projetée pour l'adoption : 19 janvier 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 19 janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directora te of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 15314 (Indonésie)  
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
https://members.wto.or g/crnattachments/2023/TBT/IDN/23_10938_00_x.pdf