G/TFA/N/VNM /1/Add.1  
18 mai 2022 
(22-3837) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 1 6 novembre 2 018 (G/TFA/N/VNM/1), le Viet Nam présente la 
notification suivante, conformément aux articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
1) Transfert de catégorie  
 
1. Le Viet Nam notifie par la présente que les dispositions ci -après ont été transférées d'une 
catégorie à une autre.  
 
 
2) Avancement des dates définitives de mise en œuvre  
 
2. Le Viet Nam souhaite notifier que, conformément aux articles 17 et 19 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, les dispositions suivantes ont été pleinement mises en œuvre  avant 
leurs dates définitives de mise en œuvre notifiées antérieurement (voir t ableau ci-dessous ). 
 
Dispositions  Intitulé/description  Date définitive de 
mise en œuvre 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date 
définitive de mise 
en œuvre  
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2 022 31 mars 2 022 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  31 décembre 2 024 31 mars 2 022 
Article 7:3  Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et 
impositions  31 décembre 2 022 31 mars 2 022 Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée 
comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée 
dans la 
catégorie  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C B 
 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C B 
 
Article 11:5 -11:10  Liberté de transit  C B 
Article 11:11 -11:15  Liberté de transit  C B G/TFA/N/VNM/1/Add.1  
- 2 - 
  Dispositions  Intitulé/description  Date définitive de 
mise en œuvre 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date 
définitive de mise 
en œuvre  
Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre 2 022 31 mars 2 022 
Article 10:8  Marchandises refusées  31 décembre 2 022 31 mars 2 022 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif 31 décembre 2 024 31 mars 2 022 
Article 11:5 -11:10  Liberté de transit  31 décembre 2 024 31 mars 2 022 
Article 11:11 -11:15  Liberté de transit  31 décembre 2 024 31 mars 2 022 
Article 11:16 -11:17  Liberté de transit  31 décembre 2 022 31 mars 2 022 
Article 12  Coopération douanière  31 décembre 2 023 31 mars 2 022 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Viet Nam figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/VNM/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date indicative de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Date définitive de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 • Soutien pour la création du portail 
d'informations commerciales du Viet Nam.  
• Soutien pour compléter les renseignements 
du portail d'informations commerciales du 
Viet Nam et les traduire en anglais.  
• Soutien international pour l'élaboration des 
procédures, des processus et autres 
contributions nécessaires pour le portail 
commercial.  
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 021 31 mars 2 022 • Des experts sont attendus pour partager 
des données d'expérience concernant la 
mise en œuvre de décisions anticipées sur 
l'origine et la valeur.  
• Des fonds sont nécessaires pour investir 
dans des infrastructures et des biens 
d'équipement.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 5:2  Rétention  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Soutien sous la forme d'un partage de 
données d'expérience concernant les 
procédures et les méthodes d'essai  
• Formation par des experts de pays 
développés.  
• Appel à l'établissement de partenariats 
public -privé pour la mise en place de 
laboratoires d'essais qualifiés.    
  G/TFA/N/VNM/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date indicative de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Date définitive de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Soutien pour l'ex amen des capacités et de 
la mise en œuvre des normes et des 
règlements techniques par les laboratoires.  
• Soutien et entretien du système de 
publication de la liste des laboratoires 
qualifiés pour les premiers et les seconds 
essais.  
• Amélioration des capacité s du personnel 
dirigeant les laboratoires . Soutien pour 
examiner et dresser une liste de critères 
pour déterminer les laboratoires qualifiés.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre 2 023 31 mars 2 022 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 31 décembre 2 021 31 mars 2 022 - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Soutien sous la forme d'un partage de 
données d'expérience en vue de 
l'élaboration et de la mise en œuvre d'une 
politique de gestion des risques.  
• Soutien pour la création d'un système 
informatique centralisé pour la fourniture et 
l'échange de renseignements entre les 
autorités douan ières et les partenaires.    
  G/TFA/N/VNM/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date indicative de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Date définitive de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Échanges sur la réglementation des autres 
pays sur la coopération en matière de 
fourniture et d'échange de renseignements.  
• Organisation d'un atelier sur le partage de 
données d'expérience concernant la 
fourniture et l'échange de r enseignements à 
l'intérieur des organismes et entre différents 
organismes.  
• Présentation et échange de supports sur des 
cadres de gestion des risques mis en œuvre 
avec succès par des pays.  
• Organisation d'ateliers sur:  
− le partage de données d'expérience au 
niveau international pour élaborer un 
cadre pour la gestion des risques;  
− l'élaboration d'une proposition sur 
l'établissement d'un cadre pour la 
gestion des risques douaniers:  
− le partage de données d'expérience dans 
la mise en œuvre  effective du cadre pour 
la gestion des risques.  
• Organisation d'ateliers sur le partage de 
données d'expérience au niveau 
international ; organisation de cours de 
formation et de renforcement des capacités 
sur les sujets suivants:  
− la collecte et le traitement 
d'informations;  
− la gest ion des risques à l'entrée et à la 
sortie de voyageurs par des voies de 
communication maritimes et aériennes;  
− la gestion des risques pour les véhicules 
maritimes et aériens;  
− la gestion des risques pour les 
marchandises transportées au moyen de 
services de courrier exprès;  
− la gestion des risques pour les 
entreprises qui sont des courtiers en 
douane;  
− la gestion des risques pour les 
marchandises transformées destinées à 
l'exportation.    
  G/TFA/N/VNM/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date indicative de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Date définitive de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Organisation de voyages à l'étranger pour 
l'acquisition d'expéri ence en matière:  
− 
de collecte et de traitement 
d'information;  
− de gestion des risques à l'entrée et à la 
sortie de voyageurs par des voies de 
communication maritimes et aériennes;  
− de gestion des risques pour les véhicules 
maritimes et aériens;  
− de gestion de s risques pour les 
marchandises transportées au moyen de 
services de courrier exprès;  
• Infrastructure et  équipement, logiciels et 
experts.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 023 - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  B 31 décembre 2 021 31 mars 2 022 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Mise à disposition d'infrastructures 
adéquates pour les autorités présentes à la 
frontière, permettant une coopération en 
vue d'une base Internet commune.  
• Renforcement des capacités des agents 
présents aux frontières, pour leur permettre 
d'effectuer leur travail plus efficacement.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 021 -   
  G/TFA/N/VNM/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date indicative de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Date définitive de 
mise en œuvre  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 • Formations dispensées par des experts 
ayant une expérience au niveau 
international ; financement des formations.  
• Financements, assistance technique et 
technologique.  
• Formations et mentorat pour aider les 
parties liées en ce qui concerne l'application 
et le fonctionnement du système de guichet 
unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2 021 31 mars 2 022 - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 31 décembre 2 023 31 mars 2 022 - 
Article 11  Liberté de transit  
 Article 11:1 -
11:4  A - - - 
 Article 11:5 -
11:10   B 31 décembre 2 023 31 mars 2 022 - 
 Article 11:11 -
11:15   B 31 décembre 2 023 31 mars 2 022 - 
 Article 11:16 -
11:17   B 31 décembre 2 021 31 mars 2 022 - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 31 décembre 2 023 31 mars 2 022 - 
 
__________