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22 août 2023 
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Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  
Sous -Comité du coton   
 
  
DIX-NEUVIÈME DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES FAITS  
NOUVEAUX PERTINENTS  LIÉS AU COMMERCE  
CONCERNANT LE COTON  
16 mai 2023 
Rapport1 du Président  
1.  Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur le coton du 7  décembre  20132 et à la 
Décision ministérielle de Nairobi sur le coton du 19  décembre  20153, la dix -neuvième Discussion 
spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant le coton (la Discussion 
spécifique) s'est tenue le 1 6 mai 2023. Cette discuss ion a coïncidé avec la 39ème série de 
consultations tenue au titre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du 
coton, qui traite des aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement.  
2.  Dans mes observations liminaire s, j'ai réaffirmé l'importance du coton à l'OMC, tant dans les 
négociations sur l'agriculture que dans le cadre du volet développement et de ses multiples 
initiatives . J'ai également souligné qu'à l'heure où la question de la transparence était devenue un 
élément important des discussions au sein de l'OMC, les discussions spécifiques, bien que n'étant 
pas un cadre de négociation, offraient une occasion unique de mieux faire connaître et de faire 
comprendre les politiques des Membres liées au commerce concer nant le coton du point de vue de 
l'OMC . Cette instance favorise des échanges constructifs sur le marché mondial du coton et les 
facteurs qui en affectent le bon fonctionnement, tous fondés sur des éléments factuels et des faits 
nouveaux pertinents.  
3.  J'ai fé licité la FIFA et le Secrétariat de l'OMC pour le succès de l'événement organisé sur le thème 
"Un commerce gagnant pour les femmes", qui a eu lieu à l'occasion de la Journée internationale du 
travail célébrée le 1er mai et qui a mis en lumière les efforts constants déployés conjointement par 
l'OMC et la FIFA pour soutenir le coton africain.  
4.  Dans mon rapport sur l' état d'avancement des négociations sur l'agriculture  en ce qui 
concerne le coton, j'ai souligné qu'en dépit de plusieurs réalisations dans le cadr e des volets 
commerce et développement, telles que les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur le coton, 
les Membres n'avaient pas été en mesure de progresser sur la question centrale du soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échange s accordé aux producteurs de coton.  
5.  J'ai noté que, suite à l'absence, à la CM12, de résultats dans les négociations sur l'agriculture en 
général, et sur le coton en particulier, le coton était de nouveau considéré comme une priorité 
compte tenu de son importance cruciale pour le groupe "Coton -4" (C-4) et d'autres PMA et pays en 
développement autres que des PMA producteurs de coton ; ce point de vue a été réaffirmé par 
plusieurs Membres.  
6.  J'ai indiqué que lors des dernières réunions de la Session extraordi naire du Comité de l'agriculture 
et de la Quadrilatérale plus du coton, tenues respectivement le 4  mai et le 20  avril, plusieurs 
participants ont exprimé leur ferme soutien à l'appel à l'action lancé par le C -4, certains d'entre eux 
 
1 Le présent rapport est distribué par le Président sous sa propre responsabilité.  
2 Document WT/MIN(13)/41 -WT/L/916, daté du 11  décembre  2013.  
3 Document WT/MIN(15)/46 -WT/L/981, daté du 21 décembre 2015.  TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
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  estimant qu'il était te mps d'aborder à la CM13 la question du soutien interne pour le coton ayant 
des effets de distorsion des échanges, dans le cadre d'un résultat global sur le soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges . D'autres participants ont souligné la n écessité de rester 
réalistes compte tenu des divergences qui subsistaient entre les positions des Membres, et un 
Membre estimait que la question du coton pourrait être examinée dans le cadre d'un ensemble de 
résultats en matière de sécurité alimentaire . Certains participants ont également souligné la 
nécessité d'examiner les moyens de renforcer la durabilité, la résilience et la compétitivité de la 
chaîne de valeur du coton du C -4 et de l'Afrique, de la production aux exportations, un Membre 
soulignant la c omplémentarité des volets commerce et développement du coton pour l'obtention 
d'un résultat à la CM13 . Il a été suggéré d'engager une discussion technique entre experts afin de 
mieux comprendre les chiffres du soutien interne et d'explorer les moyens possi bles de faire avancer 
les négociations.  
7.  J'ai fait part de mon point de vue selon lequel les progrès sur la question du coton et d'autres 
sujets devraient être accomplis selon deux axes : 1) dans la mesure nécessaire, en engageant des 
travaux fondés sur des éléments de preuve concernant des aspects techniques fondamentaux pour 
lesquels il est nécessaire de mieux comprendre les enjeux et les conséquences possibles des 
différentes options ; et 2) en progressant vers l'obtention de contributions sous forme de tex te 
pouvant contribuer à aplanir les divergences.  
8.  J'ai également appuyé le point de vue des Membres selon lequel, bien qu'un résultat sur le coton 
à la CM13 ne puisse pas porter uniquement sur le développement, des résultats concrets soutenant 
effectivement  le développement du secteur du coton dans les PMA producteurs de coton 
apporteraient une contribution importante à l'obtention d'un résultat positif à la CM13 . 
Reconnaissant que la CM13 ne marquerait pas la fin du parcours en ce qui concerne la question d u 
coton et bien d'autres sujets, j'ai exhorté les Membres à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour 
prendre des mesures concrètes en suivant une orientation bien définie.  
9.  Au titre du point de l'ordre du jour consacré aux " Déclarations générales des Membres ", le 
Tchad, s'exprimant au nom du C -4, a souligné l'importance du coton en tant que produit agricole 
stratégique pour les économies du groupe, le secteur employant globalement plus de 80 % de la 
population active de leurs pays . Regrett ant la lenteur des progrès accomplis pour parvenir à un 
consensus dans les négociations sur le coton, le C -4 a exhorté les Membres à respecter le mandat 
de Hong Kong, réaffirmé lors des Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi, qui consiste à 
traiter la question du coton "de manière ambitieuse, rapide et spécifique" . Le C-4 a estimé que sa 
proposition visant à réduire le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des 
échanges restait valable et a appelé les Membres à présenter des propositions équilibrées pour 
trouver une solution mutuellement acceptable . Compte tenu des perturbations durables du secteur 
du coton initialement déclenchées par la pandémie de COVID -19 et d'autres crises, le C -4 a de 
nouveau appelé les Membres à poursui vre leurs efforts en vue de la mise en œuvre effective de la 
Décision de Nairobi, à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne les mesures de 
réforme appliquées dans le secteur du coton et à lever les mesures de restriction des échanges 
suscep tibles d'avoir une incidence négative sur le secteur . En conclusion, le C -4 a réaffirmé son 
ouverture, sa disponibilité et sa flexibilité pour des discussions futures.  
10.  Le Comité consultatif international du coton (CCIC)4 a présenté au x Membres des 
renseig nements actualisés concernant la production de coton dans le monde et les tendances du 
commerce de ce produit . Il a également présenté les perspectives du marché mondial du coton pour 
la saison 2022 -2023 en mettant l'accent sur les conditions difficiles du  marché résultant de plusieurs 
facteurs, tels que l'effet des conditions météorologiques défavorables sur la production ou l'effet du 
ralentissement économique et de l'inflation élevée sur la consommation . Les Membres s e sont dits 
très satisfaits de l'exposé du CCIC et ont posé plusieurs questions complémentaires.  
11.  L'Inde et le Bénin ont demandé au CCIC des éclaircissements concernant les données relatives 
aux exportations et à la production de coton de l'Australie et nota mment la question de savoir 
comment l'Australie pouvait avoir des volumes d'exportation supérieurs à ceux de sa production 
actuelle . Le CCIC a expliqué que le volume des exportations était plus élevé car l'Australie avait des 
stocks excédentaires de la cam pagne de plantation précédente qu'elle n'avait pas encore vendus . Il 
a noté que les partenaires d'exportation de l'Australie avaient changé par rapport à la dernière 
 
4 L'exposé du CCIC est disponible ici. TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
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  campagne et que ses principaux partenaires pour la campagne  2023 étaient le Viet Nam, le 
Bangladesh, le Pakistan, la Türkiye, la Thaïlande, l'Indonésie et, dans une moindre mesure, l'Inde.  
12.  Le Tchad a demandé des renseignements sur les exportations africaines de coton, en particulier 
celles destinées à l'UE et aux plus grands consommateurs de co ton au monde . Le Tchad a également 
dit qu'il souhaitait savoir si certains pays européens producteurs de coton, tels que la Grèce et le 
Portugal, exportaient aussi du coton . Le CCIC n'a pas été en mesure de partager d'emblée des 
données agrégées sur les ex portations africaines vers l'Europe, par destination, mais a indiqué qu'il 
serait facile de le faire . Les principales destinations des exportations africaines sont l'Inde et la Chine 
et le principal partenaire commercial de l'Afrique pour le coton en Europ e est l'Italie.  
13.  Le Mali a demandé des explications concernant l'augmentation de la production malgré la 
réduction de la surface arable au Brésil . Suite à cette question, le Brésil a demandé au CCIC si des 
données permettant de comparer la productivité des principaux producteurs de coton étaient 
disponibles . Le CCIC a confirmé que la production au Brésil avait augmenté alors que la surface 
cultivée avait diminué, du fait de l'augmentation des rendements.  
14.  Notant le niveau inférieur de la consommation mondiale  par rapport au niveau de production, 
la Tanzanie se demandait ce qu'était advenu de la production excédentaire . La Tanzanie a également 
demandé comment les PMA et les pays en développement pouvaient augmenter leur production . 
Une question similaire a été soulevée par la Chine qui a demandé si le CCIC pouvait faire des 
suggestions aux pays du C -4 pour accroître leur production de coton . La Chine a également demandé 
au CCIC de fournir des données indiquant la tendance de la production de coton du C -4 au fil des 
ans, ainsi que les raisons de l'augmentation ou de la diminution de cette production.  
15.  Le Pakistan, en tant que grand producteur et consommateur de coton, s'est dit préoccupé par 
la volatilité actuelle des prix causée par la récession économique mondial e et l'impact du climat sur 
la production de coton et a demandé quand les prix mondiaux du coton pourraient se stabiliser.  
16.  En ce qui concerne la production et la consommation mondiales de coton et leur incidence sur 
les prix du coton, le CCIC a noté que bi en que la production ait diminué, principalement en raison 
des situations difficiles aux États -Unis et au Pakistan, la consommation avait chuté de manière plus 
significative en raison de la conjoncture  mondiale et de l'inflation élevée . Cela avait donné li eu à un 
excédent de coton pour cette campagne, entraînant un effet de dépression sur les prix du coton.  
17.  En ce qui concerne la production et les exportations de coton du C -4, le CCIC a souligné 
l'existence d' une augmentation progressive de la production et des exportations en Afrique depuis 
la campagne 2010 -2011, principalement dans les pays du  C-4. Le CCIC a noté que l'Afrique avait 
mis en œuvre des politiques d'ouverture des frontières entre les pays, ce qui avait facilité les flux 
de coton à travers le co ntinent et vers les ports . Il a mis l'accent sur ses récents travaux visant à 
développer et à promouvoir la production textile en Afrique . Le CCIC a invité les Membres à consulter 
son site Web et le Portail du coton  où sont disponibles ses statistiques sur la production, la 
consommation et le commerce du coton.  
18.  Le Centre du commerce international (ITC) a présenté un exposé5 sur le Portail du coton . Il a 
présenté brièvement les principales caractéristiques du portail, a souligné la mise à jour du contenu 
lié à l'OMC sur le site Web et a partagé quelques statistiques sur l'utilisati on du portail à travers le 
monde . Les Membres ont salué l'exposé et ont confirmé l'utilité de la plate -forme pour le commerce 
du coton.  
19.  Le Bénin a été surpris par le faible nombre d'utilisateurs africains et a demandé à l'ITC s'il y 
avait une explication à  cela et ce qui pouvait être fait pour augmenter l'utilisation du portail en 
Afrique . Le Mali s'est enquis de la possibilité d'organiser des formations dans le s pays du  C-4 sur la 
base de données TradeMap de l'ITC mais aussi sur le portail . Le Nigéria a ég alement demandé que 
des webinaires ou des programmes en ligne soient organisés pour former les pays africains à 
l'utilisation du portail et d'autres outils de l'ITC, tels que le Market Access Map.  
 
5 L'exposé de l'ITC est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/dd160523_itc_e.pdf . TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
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  20.  L'ITC a confirmé que l'utilisation de l'outil était limitée  en Afrique et que cette tendance était 
commune à la plupart des outils de l'ITC  en raison notamment de l'accès limité à l'Internet sur ce 
continent . Il a confirmé qu'il était prêt à offrir des formations sur le Portail du coton et d'autres 
outils, mais a souligné qu'il avait rencontré des difficultés dans le passé pour atteindre localement 
le public cible . Il pourrait être envisagé d'organiser des campagnes et de s formations ciblées à 
l'intention des cultivateurs, des exportateurs et des importateurs de coton en Afrique, avec le soutien 
de différents Ministères et des organismes gouvernementaux  pertinents . Les formations pourraient 
être dispensées en personne ou vi rtuellement, en anglais et en français . Compte tenu de l'intérêt 
des Membres, l'ITC a confirmé qu'il était prêt à se rapprocher du Secrétariat de l'OMC pour voir 
comment ils pourraient organiser un webinaire sur le Portail du coton, dans un premier temps, et a 
encouragé à l'avance les délégations africaines à partager l'invitation au webinaire avec les parties 
prenantes concernées dans le secteur du coton.  
21.  La Chine a demandé  si les renseignements portant sur l'aide au développement en faveur du 
coton, tels que la demande d'assistance du C -4 en matière de technologie de production et d'accès 
aux nouvelles variétés, étaient disponibles sur le portail . La Chine estimait que la plate -forme 
pourrait jouer un rôle d'intermédiaire entre la demande et l'offre d'aide  au développement . L'ITC a 
noté que le site Web répertoriait actuellement les projets d'aide au développement recensés par 
l'OMC et a dit qu'il était disposé à explorer les moyens d'améliorer cette fonctionnalité.  
22.  Le Burkina Faso a demandé si l'ITC avait r encontré des difficultés liées à des incohérences de 
données provenant de différentes sources et comment il avait géré ces situation s. L'ITC a répondu 
que les données publiées sur le site Web étaient soumises à un contrôle de qualité et soigneusement 
vérifiées. Des données commerciales miroirs étaient parfois utilisées, lorsque les données 
d'importation d'un pays n 'étaient pas disponibles ou n' avaient pas pu être vérifiées et que les 
données d'exportation de ses pays partenaires p ouvaient être utilisées com me valeurs 
approximatives . Les données tarifaires étaient généralement bien connues et fiables car elles 
faisaient l'objet d'un suivi depuis des décennies . La situation était plus difficile en ce qui concerne 
les obstacles non tarifaires, qui étaient plus variés et complexes . L'ITC collabor ait également avec 
d'autres organisations telles que la CNUCED pour analyser, formater et classer les données relatives 
aux mesures non tarifaires.  
23.  Le Mali a demandé si le portail pouvait inclure des renseignements sur le  transfert de 
technologie . Il a également posé une question sur la source des données publiées sur le site Web, 
sur la manière dont les données étaient collectées et traitées et sur la fréquence à laquelle elles 
étaient mises à jour . Le Tchad s'est associé  à la question du Mali et a souligné l'importance d'assurer 
la crédibilité des données . Compte tenu de la difficulté de vérifier l'authenticité des données 
collectées virtuellement, le Tchad a demandé si l'ITC travaillait avec des organismes nationaux et 
d'autres partenaires afin de disposer de données plus nombreuses et de meilleure qualité . Le Tchad 
se demandait également s'il pouvait être envisagé d'inclure sur le Portail du coton des liens vers 
d'autres sites Web pertinents sur lesquels étaient publiées  des données sur le commerce, le 
développement et éventuellement la santé . Notant les difficultés rencontrées par les organismes de 
statistique du Tchad pour collecter et analyser les données en raison des ressources humaines 
limitées, le Tchad a demandé l 'assistance de l'ITC pour améliorer son système statistique national.  
24.  En complément de sa réponse précédente, l'ITC a souligné que ses données provenaient d'abord 
de sources nationales fiables telles que les bureaux nationaux de statistiques et les autorit és 
douanières, et qu'elles étaient ensuite vérifiées . S'agissant des  mesures non tarifaires, les 
renseignements étaient dispersés et complexes, et exige aient de consulter des sites Web ou de 
contacter plusieurs Ministères, bureaux de commerce extérieur ou de douane ou branches de 
production . S'agissant de la fréquence des mises à jour, elle dépend ait du type et de l'origine des 
données . Les données sur les importations commerciales étaient  mises à jour tous les mois, avec 
un décalage d'environ 3 mois, en fonction de leur disponibilité . Les données sur les exportations 
étaient  mises à jour deux fois par an, au printemps et à l'automne, les données tarifaires étaient  
généralement mises à jour sur une base annuelle au début de l'année, et pour les mesures non 
tarifaires, l'objectif était également de fournir des mises à jour annuelles si nécessaire, mais cela 
était plus difficile.  
25.  L'ITC a noté qu'il n'avait pas procédé à la vérification du système de données sur le terrain et a 
indiqué qu'il souhait ait l'examiner, éventuellement par le biais d'enquêtes de collecte de données 
annuelles ou semestrielles sur le terrain auprès des associations nationales du secteur du coton . 
L'ITC a également confirmé qu'il était prêt à fournir un renforcement des capaci tés en matière de TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
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  statistiques et a noté qu'il fournissait déjà des formations aux autorités statistiques nationales sur 
la manière de collecter et de traiter les renseignements et d'améliorer le processus de collecte . Il a 
fait référence au projet en cour s de tableau de bord de l'Observatoire africain du commerce, dans le 
cadre duquel une formation pourrait être dispensée aux pays désireux d'améliorer leur processus de 
collecte de données sur le commerce intérieur . Les délégués intéressés ont été invités à  contacter 
l'ITC pour connaître les détails du projet . Enfin, l'ITC a noté que le portail comportait une section 
présentant des liens intéressants  vers d'autres sites Web et qu'il pourrait ajouter d'autres liens vers 
les plates -formes que les Membres juger aient utiles.  
26.  En ce qui concerne les questions sur l'aide au développement, y compris la question du Mali sur 
le transfert de technologie, le Secrétariat de l'OMC a répondu que ces questions étaient abordées 
dans le contexte du Mécanisme du cadre consultat if du Directeur général en faveur du coton, qui 
traitait des aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement , tandis que le Portail 
du coton était davantage axé sur les aspects liés au commerce.  
27.  Le secrétariat du Fonds pour l'application  des normes et le développement du commerce (STDF) 
a présenté la  Solution ePhyto6, un système numérique spécialement conçu pou r aider les pays en 
développement à délivrer des certificats électroniques pour les produits agricoles et à simplifier les 
procédures de dédouanement.  
28.  La Côte d'Ivoire  a ensuite fait part de son expérience réussie7 concernant la mise en œuvre du 
système ePhyto pour faciliter le commerce du coton . L'exposé détaillé a commencé par un aperçu 
de l'ensemble du processus entrepris depuis 2013 pour développer progressivement cet outil et le 
rendre opérationnel en mai  2023,  avant une description plus précise de l'application de la 
certification phytosanitaire électronique aux exportations de coton.  
29.  Les deux exposés ont été accueillis favorablement par les participants . Le Burkina Faso a 
demandé si des pays avaient déjà refus é de reconnaître les certificats ePhyto d'un autre pays . Le 
secrétariat du STDF a indiqué que les certificats ePhyto étaient basés sur les certificats 
phytosanitaires officiels délivrés par le bureau national de la protection des végétaux dans le cadre 
de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et que tous les Membres qui 
avaient signé la CIPV devaient accepter ces certificats . La Solution ePhyto introdui sait un système 
électronique pour faciliter l'échange de certificats phytosa nitaires et décourager la falsification de 
ces certificats . Tous les Membres n' avaient  pas adopté le système électronique en raison de 
problèmes techniques ; ces Membres ne seraient pas en mesure de recevoir les certificats sous forme 
électronique.  
30.  Souligna nt les défis auxquels étaient confrontés les exportateurs de coton pour répondre aux 
normes de qualité des pays importateurs, le Mali et le Tchad ont fait part de leur intérêt pour la mise 
en œuvre du système ePhyto et le Bénin a exhorté les autres Membres  de l'OMC à soutenir la 
diffusion de ce système.  
31.  Le STDF a conseillé au Mali et aux autres Membres intéressés par le système ePhyto de contacter 
le Secrétariat de la CIPV hébergé par la FAO à Rome, pour qu'il leur explique les procédures à suivre 
pour part iciper à l'initiative . Il a noté que le STDF et d'autres organismes ou donateurs bilatéraux 
tels que la Banque mondiale, l'Union européenne, les États -Unis, l'Allemagne ou les Pays -Bas 
pourraient fournir une assistance pour le suivi de la mise en œuvre de la Solution ePhyto.  
32.  Le Secrétariat de l'OMC a brièvement présenté les renseignements actualisés contenus dans la 
révision de la note d'information8 et ses addenda et a souligné ses efforts constants visant à 
simplifier le document afin d'en faciliter l'ut ilisation par les Membres .9 La note d'information 
rassembl e des renseignements et des données à jour provenant des notifications et autres 
communications des Membres sur les subventions à l'exportation, le soutien interne et l'accès aux 
marchés, y  compris les mesures tarifaires et non tarifaires . Elle rend égaleme nt compte des 
dernières réponses des Membres au questionnaire sur les faits récents liés aux politiques concernant 
 
6 L'exposé du STDF peut être consulté ici. 
7 L'exposé de la Côte d'Ivoire est disponible ici. 
8 L'exposé du Secrétariat est disponible ici. 
9 Documents TN/AG/GEN/34/Rev.18 -TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.18, 
TN/AG/GEN/34/Rev.18/Add.1 -TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.18/Add.1, 
TN/AG/GEN/34/Rev.18/Add.2 -TN/AG/SCC/GEN /13/Rev.18/Add.2, datés du 5  mai 2023.  TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
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  le coton, et compren d des renseignements pertinents sur les marchés du coton et les politiques 
relatives au coton figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales.  
33.  J'ai salué les efforts déployés par le Secrétariat pour simplifier le document et le rendre plus 
convivial pour les Membres, tout en maintenant ses efforts pour fournir des renseignements détaillés 
et exhaustifs . Je me suis fait l'écho du point de vue exprimé par mes prédécesseurs selon lequel la 
qualité de la note d'information dépendait entièrement de la qualité et du délai de présentation des 
notifications et des communications des Membres à l'OMC, y  compris des répo nses au questionnaire . 
J'ai donc appelé les Membres, en particulier les acteurs clés du marché du coton, à être ouverts et 
transparents dans le partage de leurs politiques.  
34.  L'UE a attiré l'attention des Membres sur l'importance du questionnaire sur les fai ts nouveaux 
ou récents liés aux politiques concernant le coton . Regrettant le faible nombre de réponses au 
questionnaire, l'UE a exhorté les Membres, en particulier les principaux acteurs du marché du coton, 
qui n'avaient pas répondu au questionnaire, à le faire à l'avenir . Elle a souligné la nécessité de 
commencer par améliorer la transparence et de fournir des notifications et des réponses précises au 
questionnaire pour faire avancer les négociations sur le coton.  
35.  Le Mali, s'exprimant a u nom du C -4, a appelé les Membres à mettre pleinement en œuvre la 
Décision ministérielle de Nairobi sur le coton, y  compris les obligations en matière de transparence 
telles que celles liées à la communication en temps utile des notifications et des répon ses au 
questionnaire sur le coton . Le C-4 a également souligné que les travaux relatifs à l'accès au marché 
en franchise de droits et sans contingent pour le coton et les produits dérivés du coton restaient 
inachevés . Le C-4 regrettait à nouveau l'absence de progrès dans les négociations sur le coton, 
malgré les engagements pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong, et a appelé tous les 
Membres à faire preuve d'un engagement politique plus fort.  
36.  Soulignant également l'importance vitale de notification s actualisées pour informer les 
négociateurs, le Tchad a fait état de sa capacité limitée à maintenir ses propres notifications à jour 
et a demandé l'assistance du Secrétariat à cet égard . La Côte d'Ivoire  et le Burkina Faso ont 
également appuyé la déclara tion du C -4. 
37.  La Côte d'Ivoire  a souligné l'importance du secteur du coton dans sa croissance économique . 
Elle a noté que, malgré plusieurs réformes réussies de la chaîne de valeur du coton, telles que 
l'augmentation de la production et du rendement, ainsi que l'adoption récente de la Solution ePhyto 
qui a facilité les exportations de coton, le secteur restait confronté à de nombreux défis, notamment 
la propagation des jassides, le choc économique durable résultant de la pandémie de COVID -19, 
exacerbé plus r écemment par le conflit en Ukraine et son incidence sur les prix des intrants, y  
compris les engrais . Dans ce contexte, la Côte d'Ivoire  s'est dite préoccupée par le maintien des 
niveaux élevés de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges  accordés par certains 
Membres et par l'absence de notifications dans certains cas . Conformément au mandat de 
Hong Kong visant à traiter la question du coton "de manière ambitieuse, rapide et spécifique", la 
Côte d'Ivoire  a appelé à la relance et à l'accél ération des négociations sur le coton en vue d'une 
issue positive à la CM13 . Le Burkina Faso a également souligné les difficultés rencontrées par les 
producteurs de coton des pays du C -4 pour accéder aux engrais en raison de l'augmentation des 
prix et de l a disponibilité limitée, et a appelé les partenaires de l'aide au développement à fournir 
un soutien à cet égard.  
38.  Au titre du point de l'ordre du jour intitulé " La COVID -19 et le coton ", le Mali a présenté une 
communication écrite10 sur les mesures commerc iales et liées au commerce prises dans le contexte 
de la pandémie de COVID -19. La Côte d'Ivoire , s'exprimant au nom du C -4, s'est félicitée de 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour, qui permet tait de suivre l'évolution des effets de la 
COVID -19 sur l e secteur du coton . Elle a transmis les remerciements du groupe à plusieurs 
organisations internationales telles que l'OMC, la FAO et l'OIT pour leurs travaux visant à évaluer 
l'incidence de la pandémie sur l'ensemble de la chaîne de valeur du coton . Le C-4 a appuyé les 
conclusions communes de plusieurs études, y compris celle du Secrétariat de l'OMC, selon lesquelles 
le secteur et ses producteurs avaient été durement touchés par les conséquences immédiates de la 
pandémie, notamment par une baisse de la pr oduction, une forte baisse des ventes, des pertes 
d'emplois et des perturbations de la logistique et de la chaîne d'approvisionnement dont dépend aient 
la production et le commerce du coton . Le C-4 était également d'accord avec l'avertissement donné 
 
10 Reproduite en annexe au présent rapport. L'exposé du Mali est disponible ici. TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
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  par ces  études selon lequel les répercussions de la pandémie sur le secteur du coton seraient 
durables et continueraient de se faire sentir au -delà de la pandémie elle -même . Un exemple, relevé 
par le C -4, était que les prix des produits et services entrant dans l a chaîne de production et de 
transformation du coton n'avaient pas retrouvé leur niveau d'avant la pandémie.  
39.  À la lumière des graves incidences négatives de la crise géopolitique en cours sur le secteur du 
coton des pays du C-4, intervenant après le choc d e la COVID -19, le C -4 a également appelé à une 
réflexion plus profonde et plus globale visant à renforcer la résilience, la viabilité et la durabilité du 
secteur du coton, en tenant compte de la récurrence possible des crises sanitaires et climatiques, 
des conflits, ainsi que de la situation liée à la volatilité des prix des intrants . Face à un tel contexte 
d'incertitude, le C -4 a exhorté les Membres de l'OMC à s'engager de manière proactive dans les 
négociations sur le coton en gardant en tête l'esprit du mandat de Hong Kong visant à traiter la 
question du coton d'une manière "ambitieuse, rapide et spécifique".  
  TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
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  ANNEXE  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MALI (TEXTE ORIGINAL EN FRANÇAIS)  
 
MODÈLES PROPOSÉS POUR LA PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS  
SUR LES MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
ET LES  MESURES  PRISES  DANS LE  
CONTEXTE  DE LA COVID -19 
Période : mi-octobre  2022 à mi -mai 2023 
 
Mesures liées à l'importation  
Exemple  
Mesure  Source  Dates  Codes du SH  
Procédure spéciale relative aux envois de 
secours (matériels, appareils et fournitures 
médicaux destinés à la lutte contre la 
pandémie du coronavirus (COVID -19) Lettre circulaire 
n° 0010/MEF -DGD 
du 31 mars 2020 Date 
[année  2020 et 
pour la période 
de la 
pandémie]  Codes du SH  
(38 22 00 00  
30 02 15 00  
90 27 80 00  
63 07 90 00  
90 20 00 00  
90 04 90 90  
39 26 20 00  
40 15 11 00  
40 15 19 00  
61 16 10 00  
62 16 00 00  
65 05 00 10  
62 10 10 00  
62 10 20 00  
62 10 30 00  
62 10 40 00  
90 25 11 00  
22 07 10 00  
38 08 94 90  
84 19 20 00  
28 47 00 00  
30 04 90 90  
30 05 90 00  
48 18 90 00 
90 18 90 00 ) 
Mesures liées à l'exportation  
Exemple  
Mesure  Source  Dates  Codes du SH  
Suspension de l'exportation de graine de 
coton, d e tourteau , de coton , de mil, de 
sorgho, d e maïs et de riz local.  Arrêté 
interministériel 
n° 2021 – 
5126/MIC -MEF-SG 
du 
6 décembre  2021 En vigueur  Codes du SH  
(à 8 chiffres)  
Mesures correctives commerciales  
Exemple de mesure antidumping et de mesure compensatoire  
Mesure  Source  Dates  Codes du SH  
[Ouverture] [Clôture] le [date] d'une enquête 
en matière de droits antidumping/de droits 
compensateurs sur l'importation de 
xx produit(s) de xx pays  Nom et 
numéro de 
série du texte 
de loi  Date 
[ouverture] 
[clôture]  Codes du SH  
(à 8 chiffres)  TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
- 9 - 
  Exemple de mesure de sauvegarde  
Mesure  Source  Dates  Codes du SH  
[Ouverture] [Clôture] le [date] d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur l'importation 
de xx [produit(s)]  Nom et 
numéro de 
série du texte 
de loi  Date 
[ouverture] 
[clôture]  Codes du SH  
(à 8 chiffres)  
Mesures générales de soutien économique  
Exemple  
Mesure  Source  Dates  
Régime des marchés publics relatifs aux 
mesures de prévention et de riposte contre la 
maladie à Coronavirus ou COVID -19: 
 
- Les marchés de travaux, de 
fournitures, de services et 
prestations intellectuelles, sont 
passés suivant la procédure 
d'entente directe.  
- Les marchés de travaux, de 
fournitures et des services 
courants de montant inférieur à 
un milliard (1  000 000 000) 
de francs  CFA ou les marchés de 
prestations intellectuelles de 
montant inférieur à cent cinquante 
millions (150  000 000) 
de francs  CFA.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Décret n°  2020-0276/P -RM  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entré en vigueur le 
11 juin 2020, 
jusqu 'à la fin du 
coronavirus ou 
COVID -19. 
Mesure relative à l'exonération des droits 
et taxes sur les produits sanitaires et 
pharmaceutiques entrant dans le cadre 
de la lutte contre le COVID -19 
 
Cette mesure concerne les produits suivants:  
 
➢ les masques de protection pour 
lesquels le droit de douane (DD) 
et la TVA sont exigibles dont 
l'impact  a été déjà évalué au 
niveau de la mesure n°  7; 
➢ les gels hydroalcooliques exemptés 
de la TVA pour lesquels le DD est 
dû; 
➢ les réactifs de diagnostic qui sont 
exemptés de DD et de TVA;  
➢ les instruments et appareils de 
diagnostic pour lesquels le DD et 
la TVA sont dus;  
➢ les gants pour  lesquels le DD et la 
TVA sont exigibles à l 'exception 
des gants chirurgicaux.  
Les produits pharmaceutiques, 
classés dans la catégorie zéro (0) sont 
exemptés du droit de douane (DD) et de la 
TVA, au même titre que les gels 
hydroalcooliques, les réactifs et les gants 
chirurgicaux.  
 
➢ Exonération de la TVA sur les 
importations et les achats locaux 
de coton graine  
 
➢ Réduction de la base d'imposition 
à l'importation de 10  000 tonnes Lettres circulaires n°  10 du 
31 mars 2020 et 12 du 8 avril 2020 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Arrêté n°  2021- 0641/MEF -SG du 
5 mars 2021 
 
 
Lettre n°  1140/ MEF -SG du 
21 novembre  2022  
La mesure est 
toujours en vigueur  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
En vigueur pour 
l'exercice budgétaire 
2022-2023 
 
Fin au 
31 décembre  2022 TN/AG/56 • TN/AG/SCC/21  
- 10 - 
  Mesure  Source  Dates  
de sucre et suppression de la taxe 
conjoncturelle  à l'importation.  
➢ Remise d'impôts  
- report de la date de déclaration annuelle;  
 
- modération du montant des pénalités aux 
taux de 25% et 50%.   
 
 
 
 
- Arrêté n°  2021-0865/MEF -SG du 
16 mars 2021 fixant le régime fiscal et 
douanier applicable aux marchés et/ou 
contrats relatifs au projet d 'urgence 
pour la lutte contre le corona virus 
(COVID -19) 
 
- Lettre n°  01671 / MEF -SG du 
Directeur général des impôts   
 
 
 
 
 
 
En vigueur  
Évolution de la politique relative au commerce des services  
Exemple  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Dates  
[Brève description de la 
mesure introduite (points 
essentiels)]  (Modes de 
fourniture 
affectés par la 
mesure)  (Identification du 
secteur selon la 
Classification 
sectorielle des 
services 
(MTN.GNS/W/120).  Nom et numéro 
de série du 
texte de loi  Date [début] [fin]  
Évolution de la politique relative aux droits de propriété intellectuelle  
Exemple  
Initiatives relatives à la propriété intellectuelle  Source  Dates  
Mécanisme opérationnel de lutte contre la piraterie, la contrefaçon et 
la concurrence déloyale  
 
  Convention de 
partenariat relative à la 
protection des droits de 
propriété intellectuelle 
au Mali du 
26 avril 2019 Toujours en 
vigueur  
Note:  Il s'agit de propositions de modèles que les délégations pourront trouver utiles lors de la présentation 
de renseignements sur les mesures commerciales et liées au commerce . Cependant, les Membres sont 
encouragés à présenter des renseignements sur ces mesures, même si les informations disponibles 
ne correspondent pas strictement aux modèles proposés.  
 
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