G/TBT/N/ARG/375  
24 septembre  2019 
(19-6129) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTIN E 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organism e responsable:  SECRETARIA DE COMERCIO INTERIOR  (SECR ÉTARIAT AU 
COMMERCE INTÉRIEUR)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Idem point 11. 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines agricoles ; Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou 
sylvicoles p our la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour 
pelouses ou terrains de sport  (SH 8432); Machines à traire et machines et appareils de 
laiterie  (SH 8434)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto  de Resolución que 
establece los requisitos técnicos de calidad y seguridad que debe cumplir maquinaria 
agrícola  (Projet de décision établissant les exigences techniques en matière de qualité et 
de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines agrico les), 8 page(s), en espagn ol. 
6. Teneur : Les fabricants nationaux et les importateurs de machines automotrices avec 
poste de conduite  et de machines  de machines portées, semi -portées  ou trainées  utilisées 
dans l’agriculture  devront garantir le respect des exigences techniques prescrites dans la 
mesure notifiée, en établissant une déclaration sous serment conformément aux 
dispositions de cette mesure . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protec tion de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Document s pertinents:   
• Décret ( Decreto ) n° 617/1997  et Décret ( Decreto ) n° 274/2019  
9. Date projetée pour l'adoption : non indiquée . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : non indiquée . G/TBT/N/ARG/375  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notifica tion 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Point de contact de la République argentine  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Courrier éle ctronique : focalotc@produccion.gob.ar   
Site Web: http://www.puntofocal.gob.ar/   
Accès au texte :  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_5241_00_s.pdf