G/TBT/N/CAN/672  
13 mai 2022  
(22-3755) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  Anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111 Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Stérilisation et désinfection (ICS: 11. 080), désinfectants à usage industriel et 
domestique (ICS: 71.100.35)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les biocides; 
(100 page(s), en anglais et français)  
6. Teneur:  Les produits qui sont utilisés pour assainir ou désinfecter des surfaces inertes 
non liquides dures ou souples en vue de la prévention des maladies chez les humains ou 
les animaux sont collectivement appelés « biocides », qui sont actuellement assujettis à  
des exigences différentes même si leurs risques, leurs avantages, leurs utilisations et 
leurs ingrédients sont similaires. Santé Canada propose un nouvel ensemble de 
règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  (LAD), avec des règles propres 
aux biocides qui verra:  
• le transfert des désinfectants, actuellement réglementés en vertu de la LAD et du 
Règlement sur les aliments et drogues  (RAD) et les assainisseurs de surface 
réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires  (LPA) qui  
correspondent à la définition d'une drogue, au projet de Règlement sur les 
biocides;  G/TBT/N/CAN/672  
 
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  • la création d'un nouveau cadre moderne d'autorisation et d'un cadre 
règlementaire prévoyant des exigences en matière de sécurité, d'efficacité et de 
qualité mieux adaptée s aux biocides;  
• le maintien d'une approche de réglementation fondée sur le cycle de vie des 
biocides et prévoyant des exigences et des pouvoirs pour la surveillance continue 
des risques et des avantages des biocides après leur mise en marché;  
• la création d 'une voie d'autorisation fondé sur les décisions des autorités 
réglementaires étrangères.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La présente proposition a pour but de mettre en place, sous le régime de la 
LAD, un nouveau cadre réglementaire qui se rapporte spécifiquement à l'autorisation des 
biocides et à la gestion de leur cycle de vie. Adapter les exigences relatives aux demandes 
et les exigences réglementaires pour ces produits faciliterait l'harmonisati on à l'échelle 
internationale, réduirait le fardeau administratif, assurait une meilleure surveillance après 
la mise en marché et offrirait à la population canadienne un accès plus opportun aux 
biocides.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 7 mai 2022, pages 2081 -2180 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -05-07/pdf/g1 -15619.pdf  (disponible en 
anglais et en français)  
Lignes directrices proposées :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/programs/consultation -proposed -biocides -
regulations.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/programmes/consultation -projet -reglement -
biocides.html  (français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pou r l'entrée en vigueur:  Le projet de Règlement sur les biocides 
entrerait en vigueur un an après son enregistrement. À ce stade, tous les nouveaux 
produits entrant sur le marché seraient tenus de respecter les exigences proposées. Les 
produits enregistrés c omme assainisseurs de surface en vertu de la LPA ou d'une 
autorisation comme désinfectants en vertu du RAD aurait une période de transition de 
quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur, en vue d'obtenir une autorisation 
en vertu du projet de Règl ement sur les biocides, au moyen d'une demande abrégée. 
Comme les homologations des assainisseurs de surface réglementés par la LPA doivent 
être renouvelées tous les cinq ans, les titulaires d'homologation peuvent présenter une 
demande abrégée en vertu du projet de Règlement sur les biocides, alors que les 
homologations de leurs produits sont prévues d'expirer.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 juillet 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de l'adresse 
suivante:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -05-07/html/reg2 -eng.html  (English) 
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -05-07/html/reg2 -fra.html  (French)