G/TBT/N/EU/853  
17 novembre  2021 
(21-8686) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sulfoxaflore (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulations (EU ) No 2015/1295 and 
No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substance sulfoxaflor  
(Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant les règlements d'exécution 
(UE) n° 2015/1295 et n° 540/2011 en ce qui concerne les conditio ns d'approbation de la 
substance active sulfoxaflore), 5 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit de retirer 
l'approbation de la substance active sulfoxaflor e est modifié en application du Règlement 
(CE) n° 1107/2009 sur la base de l'évaluation des données de confirmation requises par 
le Règlement (UE) 2015/1295 du 2 7 juillet 2 015 portant approbation de l'utilisation de la 
substance active sulfoxaflore dans l'UE . Les produits phytopharmaceutiques autorisés 
existants contenant du sulfoxaflore seront réexaminés compte tenu des restrictions . 
La décision notifiée concerne toutefois uniquement la mise sur le marché de cette 
substance . Par suite de la restriction de l'approbation et à l'expiration de tous les délais 
de grâce pour les stocks de produits, une mesure juridique distincte sera 
vraisemblablement prise concernant les limites maximales de résidus et une notification 
distincte sera présentée  en temps voulu , conformément aux procédures de notification 
des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) G/TBT/N/EU/853  
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  n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif s ur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement) . En vertu du Règlement (UE) n°  2015/1295, l'utilisation 
du sulfoxaflore en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques a 
été approuvée et les requérants sont tenus de soumettre des informations de 
confirmation en ce qui concerne les abeilles . À la suite de l'évalua tion des informations 
de confirmation, les informations fournies n'ont pas démontré l'absence de risques pour 
les abeilles, en particulier les bourdons et les abeilles solitaires, liés à l'utilisation de cette 
substance en extérieur . Par conséquent, le pro jet de Règlement d'exécution notifié vise 
à restreindre les conditions d'approbation de la substance active sulfoxaflore aux seules 
utilisations dans les serres permanentes afin de protéger les abeilles . Cette décision est 
fondée sur une évaluation des ris ques réalisée par des experts au niveau de l'UE, sous la 
direction de l'Autorité européenne de sécurité des aliments . S'il y a lieu, les États 
membres de l'UE révoquent ou modifient les autorisations de produits 
phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflo re en tant que substance active au plus 
tard six mois après la date d'entrée en vigueur . Les États membres de l'UE peuvent un 
délai de grâce conformément à l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, lequel délai 
arrivera à son terme au plus tard 12 mois à par tir de l'entrée en vigueur du projet de 
Règlement d'exécution notifié ; protection de la santé et de la sécurité des personnes ; 
protection de la vie et de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection 
de l'environnement.  
8. Documents pertin ents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 
octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. 
L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX%3A32011R0540  
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018 . Technical report on 
the outcome of the consultation with Member  States, the applicant and EFSA on 
the pesticide risk assessment of confirmatory data for sulfoxaflor in light of 
confirmatory data (Rapport technique sur le résultat de la consultation avec les 
États Membres, le requérant et l'EFSA au sujet de l'évaluation du risque 
pesticide lié au sulfoxaflore à la lumière des données de confirmation) . 
Publication connexe de l'E FSA 2018 :EN-1474. 73 pages, en anglais 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/sp.efsa.2018.EN -1474 
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2019 . Conclusion re lative 
à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide de la substance 
active sulfoxaflore, fondée sur les données confirmatives qui ont été soumises . 
Journal de l'E FSA 2019 ;17(3):5633, 14 
pages. https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5633  
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2020 . Conclusion relative 
à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide de la substance 
active sulfoxaflore, fondée sur les données confirmatives qui ont été soumises . 
Journal de l'E FSA 2020 ;18(3):6056, 15 
pages. https://efsa.onlinelibrary.wiley.co m/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2020.6056  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/853  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7189_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7189_01_e.pdf