IP/N/1/SAU/9  
IP/N/1/SAU/O/6  
1er juillet  2022 
(22-5111) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA  
LOI SUR LA CONCURRENCE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d 'application de la Loi sur la concurrence  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification  [ ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/SAU/22_4450_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement d 'application de la Loi sur la concurrence  (le "Règlement d 'application ") a été publié 
par le Conseil d 'administration de l 'Autorité générale de la concurrence  ("GAC") (le "Conseil de la 
GAC") et est entré en vigueur le  25/01/1441 de l'hégire  (correspondant au  24 septembre 2 019). Le 
Règlement d 'application s 'applique : 
 
à toutes les entités du Royaume, y compris les établissements et les entreprises qui y exercent une 
activité économique , quelle que soit leur s forme juridique, nationalité, taille ou appartenance , que 
leur autorisation d 'exercer l 'activité soit encore valable ou non, et  qu'elles exercent l 'activité 
autorisée ou une autre activité ; aux individus exerçant une activité économique, qu 'ils aient obtenu 
l'autorisation de l 'exercer ou non; à toutes les formes d 'entités et de groupements exerçant des 
activités économiques ; et aux plates -formes électroniques, qu 'elles soient autorisées à exercer leur 
activité  ou non ; ainsi qu 'aux pratiques  ayant cours  hors du  Royaume qui ont un effet  préjudiciable  
sur la concurrence loyale dans le Royaume . 
 
La Loi sur la concurrence et le Règlement d 'application  ne s'appliqueront pas à un établissement 
public ou à une entreprise d'État si ceux -ci sont uniquement autorisés par le gouvernement saoudien 
à fournir des biens ou des services dans un domaine particulier . 
 IP/N/1/SAU/9 • IP/N/1/SAU/O/6  
- 2 - 
  Cette exemption doit être accordée par décret  royal ou par une décision du Conseil des Ministres qui 
autorisent l 'établissement  public ou l'entreprise d 'État en question à être  fournisseur unique  de biens 
ou de services dans un domaine particulier . 
Toutefois, les  dispositions de la Loi sur la concurrence et le Règlement d 'application  s'appliquent à 
une entreprise d 'État dans les domaines autres que celui dans lequel elle est uniquement autorisée  
par le gouvernement saoudien  à fournir des biens ou des  services.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  26 septembre  2019 
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 juin 2022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Autorité générale de la concurrence  
Adresse électronique: info@gac.gov.sa  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.