WT/TPR/M/394  
12 février  2020 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
18 et 20 novembre 2019   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE POPULA IRE LAO  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Manuel A.J . Teehankee (Philippines)  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODU CTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMIN AIRE DE LA REPRÉSENT ANTE DE LA RDP LAO .............................  4 
3  DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEUR  ................................ ................................ ...............  8 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  11 
5  RÉPONSES DE LA RE PRÉSENTANTE DE LA RD P LAO ET OBSERVATION S 
ADDITIONNE LLES  ................................ ................................ ................................ ..........  32 
6  REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  36 
7  ADOPTION DU RAPPO RT ANNUEL DE L'OEPC POUR  2019  ................................ ...........  38 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de la RDP lao figurent dans le document WT/TPR/M/ 394/Add.1  et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
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  1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le premier examen de la politique commerciale de la RDP lao s'est tenu le s 18 et 
20 novembre  2019. Le Président , S.E. M. Manuel Teehankee (Philippines), a souhaité la bienvenue 
à la délégation de la RDP lao , dirigée par  S.E. Mme Khemmani Pholsena, Ministre de l'industrie et 
du commerce ; aux autres membres de la délégation de la RDP lao et aux autres collègues de la 
Mission  à Genève ; ainsi qu'au Présentateur , M. Jean-Marie Paugam (France) . 
1.2.  Le Président a saisi cette occasion pour rappeler aux Membres que, comme cela avait été 
indiqué dans l'aérogramme révisé de la réunion  en cours (WTO/AIR/TPR/91/A dd.1), à la fin du 
deuxième jour , l'OEPC serait invité à adopter son rapport annuel pour 2019  (document 
WT/TPR/W/172 distribué  le 25 octobre  2019).  
1.3.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales  (EPC)  et les principaux 
éléments de procédure de la réunion . Le rapport de la RDP lao avait été publié sous la cote  
WT/TPR/G/39 4 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote  WT/TPR/S/39 4. 
1.4.  Les délégations ci-après  avaient présenté des questions par écrit avant la date limite : Canada ; 
Philippines ; Australi e; Taipei chinois ; États-Unis; Hong Kong, Chin e; Malaisie; Chine; et Union  
européenne . Les délégations ci-après  avaient présenté des questions écrites après l'échéance : 
Thaïlande; République dominicaine ; et Islande . 
1.5.  D'après M. Thongloun Sisoulith, Vice-Premier  Ministre et Ministre des affaires étrangères  de 
l'époque , l'accession de la RDP lao à l'OMC avait guidé et encouragé la réforme du cadre commercial 
et économique du pays en tenant compte  des meilleures pratiques internationales . Elle avait 
également aidé à préparer le terrain pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement 
à l'horizon 2015 et pour aider le pays à sortir de la catégorie des PMA . Lors de son accession, la 
RDP lao s'était engagée à aligner ses politiques et pratiques commerciales et liées au commerce sur 
les principes de l'OMC dans de nombreux domaines, y compris les entreprises d'État, le contrôle des 
prix, les contingents tarifaires, les restrictions quanti tatives, les prohibitions à l'importation, 
l'évaluation en douane, les certificats d'origine, l'inspection avant expédition, les mesures 
contingentes, les mesures à l'exportation, les subventions, les mesures OTC et SPS, les formalités 
douanières pour les zones économiques spéciales, les droits de propriété intellectuelle, la 
transparence et les notifications à l'OMC . 
1.6.  Depuis son accession, la RDP lao a enregistré une solide croissance économique ; son PIB réel 
a augmenté de plus de 7% par an et le pays s'achemine vers une  sortie de la catégorie des PMA 
d'ici à 2024 . Une gestion macroéconomique prudente a généré une inflation modérée et un taux de 
change stable . Toutefois, les niveaux élevés de déficits budgétaires et de dette publique sont restés 
une source d e préoccupation et les Membres ont également évoqué ces deux points dans leurs 
questions écrites communiquées à l'avance . L'ouverture commerciale accrue de la RDP lao s'est 
également traduite par une augmentation de la part du commerce dans le PIB depuis s on accession . 
Dans leurs questions communiquées à l'avance, les Membres ont également souhaité obtenir 
davantage d'informations concernant les comptes nationa ux et les données relatives à la balance 
des paiements . 
1.7.  La RDP lao reste attachée au système commercial multilatéral et elle a élargi ses engagements 
dans le cadre de l'OMC en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . Parallèlement, elle 
a continué à se concentrer sur le renforcement de l'intégration économique régionale p ar la mise en 
œuvre et/ou la négociation de plusieurs accords dans le cadre de l'ASEAN . La RDP lao, qui bénéficie 
de schémas SGP  et de préférences additionnelles propres à la catégorie des PMA, a continué de 
recevoir une assistance pour atteindre ses objec tifs en matière de développement économique dans 
le cadre des projets du Cadre intégré renforcé . Au cours de la période considérée, elle a présenté 
plusieurs notifications à l'OMC . D'une manière générale, la RDP lao reste  très ouverte à l'IED et 
s'efforce de l'encourager . Comme cela a été indiqué dans les questions  écrites  communiquées à 
l'avance, les Membres ont souhaité obtenir davantage d'informations, entre autres sur certaines de 
ses stratégies de développement, les procédures relatives à l'élaboration  des politiques et des lois , 
la transparence réglementaire et les conséquences de son retrait de la liste des PMA, ainsi que sur 
la promotion des investissements et les réformes et procédures liées aux conditions de l'activité des 
entreprises . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
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  1.8.  En ce qui co ncerne la politique commerciale, les droits de douane étaient le principal instrument 
de la politique commerciale de la RDP lao . La moyenne simple des droits NPF appliqués était de 
8,6% en 2018 , tandis que la moyenne des droits consolidés était de 19,0 % et que l'ensemble du  
tarif douanier était consolidé . Le taux appliqué dépassait le taux consolidé pour un petit nombre de 
lignes tarifaires, un problème qui a été soulevé par les Membres dans leurs questions écrites 
communiquées à l'avance . De plus, depuis s on accession à l'OMC, la RDP lao a vait pris un certain 
nombre de mesures de facilitation des échanges qui avaient  permis de réduire considérablement les 
délais de dédouanement . Dans leurs questions écrites communiquées à l'avance, les Membres ont 
cherché à  obtenir davantage d'informations concernant certaines de ces mesures . Depuis l'accession 
du pays , des lois avaient été adoptées, ou étaient en cours d'adoption, dans des domaines tels que 
les sauvegardes, les mesures antidumping et compensatoires, la poli tique de la concurrence, les 
marchés publics et les DPI . Les Membres avaient également cherché à obtenir davantage 
d'informations à ce sujet dans leurs questions écrites communiquées à l'avance . 
1.9.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur les domaines ci -après au sujet desquels les 
Membres ont souhaité obtenir davantage d'éclaircissements . Ces domaines étaient, entre autres, les 
suivants : prohibitions à l'exportation pour le bois et les minéraux non transformés ; attributions de 
concessions mini ères; projets de politique dans les secteurs énergétique et manufacturier ; certaines 
questions réglementaires et de procédure concernant les services financiers ; certaines questions 
relatives aux télécommunications ; plans de développement des transports ro utiers et ferroviaires ; 
et plans relatifs au commerce électronique et au tourisme . 
1.10.   Cette réunion était une bonne occasion pour les Membres d'aborder plus en détail les 
questions qui les intéressaient et qui présentaient une importance systémique pour le sy stème 
commercial multilatéral . Le Président se réjouissait à la perspective d'un échange fructueux . 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIR E DE LA REPRÉSENTANT E DE LA RDP LAO  
(S.E. MME KHEMMANI PHOLSENA)  
2.1.  C'est pour moi un grand honneur et un privilège que de représenter le  gouvernement de la RDP 
lao à l'occasion du premier examen de no tre politique en matière de développement et de commerce . 
2.2.  Tout d'abord, je tiens à remercier le Secrétariat de l'OMC de l'excellent travail qu'il a accompli 
dans l'analyse de nos politiques . Il a été très efficace et a fait preuve de persévérance afin d'obtenir 
les informations pertinentes auprès de toutes les parties prenantes du gouvernement . 
2.3.  L'examen de politique commerciale par l'OMC est un exercice astreignant  mais très utile : il 
fournit une vue d'ensemble complète de s politique s commerciale s et de leur mise en œuvre à notre 
Ministère compétent dans ce domaine . Il permet de nous montrer où n ous en sommes de nos efforts 
en matière de réformes et de nous indiquer les questions qui doivent encore être traité es. Dans 
certains cas, nous recevons des informations sur des politiques dans d'autres secteurs , informations  
que nous ne possédions pas et qui nous permettront d'améliorer notre travail . 
2.4.  Les questions posées par les Membres de l'OMC et les discussions menées ces jours -ci à Genève 
sont également importantes . Cela est très utile pour une administration nationale de bénéficier d'un 
avis extérieu r sur ses politiques . En effet, les responsables des administrations publiques, qui doivent 
souvent parer au plus urgent et ne se concentrent pas toujours sur le plus important, ont besoin 
d'avoir une évaluation extérieure afin de se concentrer sur les questions  fondamentales . Nous nous 
sommes efforcés de répondre le mieux possible aux questions . Nous avons reçu 185  questions 
écrites communiquées à l'avance et le document que vous avez reçu concernant les questions et les 
réponses compte 81  pages . Nous cont inuerons à étudier les questions et nous vous 
communiquerons, dans un délai d'un mois suivant la présente  réunion, les informations 
additionnelles que nous sommes susceptibles de réunir . 
2.5.  La RDP lao a beaucoup avancé au cours de la période considérée . Nous avons défini un grand 
nombre de réformes dans de nombreux secteurs, harmonisé la plupart de nos lois avec les normes 
internationales et considérablement progressé dans l'établissement d'une économie de marché en 
stimulant l'activité entrepreneuriale au sei n de notre population  et dans  les efforts  que nous 
déployons en vue de l'intégration de notre économie dans le système commercial mondial . Je ne 
vais pas répéter les progrès réalisés en ce qui concerne le système juridique et administratif dans la 
mesure o ù le rapport du Secrétariat de l'OMC les présente déjà.  
2.6.  Les résultats obtenus sur le plan économique et d u développement ont montré que nos efforts 
de réforme n'ont pas été vains . En effet, le taux de croissance a été exceptionnel et nous avons 
réduit le taux de pauvreté de 46 % à 23% entre 1993 et 2013, puis à 19% en 2017 . 
2.7.  Je crois que nous pouvons être fiers de nos réalisations . Je tiens à remercier les nombreux 
Membres de l'OMC qui nous ont apporté une assistance précieuse sans laquelle nous n' aurions pas 
été en mesure de faire autant de progrès . 
2.8.  Cela étant  dit, la RDP lao est consciente qu'il lui reste un long chemin à parcourir . Nous ne 
pouvons relâcher nos efforts de réforme . 
2.9.  Harmoniser les lois et règlements avec les normes internationales e st une chose . Garantir leur 
cohérence  et leur application effective est un processus bien plus difficile et exige ant. Le passage 
d'une économie dirigée par l'État à une économie de marché requiert un changement d'état d'esprit : 
cela nécessite du temps, des  activités de sensibilisation, une formation des responsables des 
administrations publiques et du grand public . Il s'agit de l'une de nos principales priorités pour les 
années à venir . 
2.10.   Les exigences en matière de réforme évoluent rapidement . Tandis que  nous menons encore 
une réforme complète du secteur des services , on nous demande déjà de nous préparer en termes 
de ressources humaines et de cadre réglementaire afin de  pouvoir  tirer parti des possibilités offertes 
par le commerce électronique . Nous sommes p arvenus à développer nos ressources naturelles et il 
est urgent que nous passions d'une économie fondée sur les ressources à une économie diversifiée, 
aussi bien en ce qui concerne l'industrie que les services, ce qui offrira des emplois rémunérateurs 
à notre population . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
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  2.11.   Des inégalités de développement ont été observées en termes de bénéficiaires et entre les 
régions . Étant donné que la majorité de notre population défavorisée vit de l'agriculture et dans des 
zones isolées, notre priorité sera d'accroître la productivité agricole et la création de valeur ajoutée 
grâce à la  transformat ion des produits agricoles et de faire en sorte que l'ensemble de notre 
population ait accès au transport, à l'électricité, à l'éducation, au crédit et à Internet. 
2.12.   Mon gouvernement a pleinement conscience de la fragilité de notre développement vis -à-vis 
des chocs externes . Nous devons assurer une meilleure gestion de nos finances publiques et de 
notre politique de change . Nous devons diversifier nos exportations  et leur s destination s. Nous avons 
déjà pris des mesures strictes  afin de réduire notre déficit budgétaire et nous sommes parvenus à 
accroître nos réserves de devises étrangères, même si elles sont insuffisantes . Améliorer notre 
gestion budgétaire est un o bjectif prioritaire . Cela nécessite, entre autres, d'améliorer  notre système 
de passation des marchés publics en appliquant  le cadre juridique et réglementaire existant de façon 
efficace et cohérente . 
2.13.   Dans le domaine du commerce, nos priorités sont claires : le commerce n'est pas un objectif 
mais un outil important pour progresser dans la réalisation de nos objectifs de développement . 
1. Sécurité de la loi  et prévisibilité des politiques : Nous avons établi  des politiques et des 
stratégies visant à  garantir l'établissement d'une économie juste, ouverte et axée sur 
le marché . Le cadre juridique et réglementaire permettant d'atteindre cet objectif a déjà 
en grande partie été mis en place . Nombre de questions posées par les Membres de 
l'OMC ne portent pas sur nos politiques ou  nos lois  mais sur leur mise en œuvre . Nous 
vous avons entendu et nous sommes d'accord . Une mise en œuvre efficace et cohérente 
des politiques et des lois sera notre pri orité dans les années à venir . À cette fin, il sera 
nécessaire d'améliorer la coordination entre les Ministères, de renforcer la transparence 
dans la promulgation de nos lois et règlements, de mettre pleinement en œuvre les 
outils de consultation du secteu r privé et de la société civile  et d'appliquer les lois et 
règlements de façon harmonisée au x niveau x central et provincial afin de donner 
confiance au secteur privé et de lui apporter de la prévisibilité . 
2. Nos procédures administratives sont encore trop co ntraignantes . Nous devons améliorer 
notre climat de l'investissement . Si l'investissement étranger dans notre économie a 
considérablement augmenté, il concernait surtout l'extraction de nos ressources 
naturelles et l'hydroélectricité . Notre politique consi stant à créer des zones économiques 
spéciales et des parcs industriels a plutôt été un bon moyen pour attirer les 
investissements dans le secteur manufacturier , mais ce n'est pas la panacée : les 
investissements sont concentrés dans les régions les plus fav orisées et le urs retombées 
n'ont pas encore été suffisant es. Nous espérions que notre nouvelle loi sur la promotion 
des investissements permettrait d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises 
et de faire de la RDP lao une destination plus attr active pour les investissements . Le 
rapport de la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires a montré que ces 
réformes n'avaient pas encore été perçues  par les milieux d'affaires . Mon gouvernement 
a considéré ce rapport comme un plan directeur p our la conduite de futures réformes . 
Nous avons adopté une approche ascendante  pour la définition de ces mesures : chaque 
ministère et chaque province ont été sollicités afin de proposer des mesures concrètes 
permettant de  contribuer à réduire le décalage e ntre nos politiques et la réalité . Il ne 
s'agit peut -être pas du moyen le plus rapide pour parvenir à des mesures concrètes . 
Toutefois, mon gouvernement estime que cet exercice permettra non seulement de 
définir des mesures concrètes , mais aussi d'en assurer l'application.  
3. Nos procédures de licences  sont encore considérées  comme  inefficaces et 
contraignantes par nos milieux d'affaires . Mon gouvernement révise actuellement les 
licences et les procédures en vue  de faciliter les affaires . Des mesures concrètes sur la 
manière de faciliter les activités commerciales  et de rendre les procédures plus efficaces 
lorsque des licences sont requises  devraient être prises dans les mois à venir . Nous 
compto ns sur les milieux d'affaires pour participer activement au processus de 
consultation que nous allons mettre en œuvre et nous espérons recevoir des 
observations utiles afin d'améliorer les nouvelles réglementations et les mesures 
proposées . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
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  4. Nous allons pou rsuivre nos efforts pour ouvrir notre économie  au monde . Nous avons 
conscience du fait que le marché mondial change et que le commerce devient de plus 
en plus un commerce " de pièces " plutôt que " de produits ". La RDP lao souhaite avoir 
une place dans les ch aînes de valeur régionale et mondiale, y compris en ce qui concerne 
les vêtements et les composants électroniques  que nous exploitons . Nous sommes 
conscients que nous pourrons faire partie de ces chaîne s de valeur uniquement si les 
conditions internes sont bonnes et si les marchandises et les services peuvent circuler 
librement et efficacement à travers nos frontières . C'est pourquoi nous avons fait du 
désenclavement de notre pays un objectif prioritaire en réalisant d'importants 
investissements dans les voies ferrées, les routes et les ponts . C'est la raison pour 
laquelle nous avons mis en œuvre en priorité notre stratégie de facilitation des 
échanges . En effet, plus de 90 % des mesures de la stratégie ont  déjà été mises en 
œuvre . De plus, nous nous efforçons  d'améliorer le cadre réglementaire dans divers 
secteurs des services . Nous sommes convaincus que le commerce électronique offre de 
grandes possibilités pour notre développement même si nous rencontrons  des obstacles  
considérables . C'est la raison pour laquelle la RDP lao a souscrit à l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique et établi des groupes de travail 
interministériels chargés de définir les mesures nécessaires pour  créer un cadre 
favorable pour le commerce électronique et d'élaborer une stratégie dans ce domaine . 
Nous espérons profiter des discussions et des négociations sur le commerce 
électronique menées au sein de l'OMC et d'autres instances afin de garantir que les 
travaux que nous menons en vue  de créer un cadre réglementaire pour le commerce 
électronique sont conformes aux meilleures pratiques internationales . Toutefois, nous 
craignons que les capacités limitées dont disposent notre administration centrale et 
notre délégation à Genève ne nous permettent pas d 'en tirer pleinement profit . Nous 
avons besoin de toute urgence d'une assistance technique dans ce domaine : nous 
voulons un cadre de règles internationales qui prennent en compte nos besoins en 
matière de dé veloppement et qui guide nt la conduite de nos travaux internes . 
2.14.   Nous voulons aussi faire en sorte que notre pays soit intégré dans les chaînes de valeur qui 
sont en cours de création dans le domaine des TIC . Par conséquent, le gouvernement présente 
actuell ement à l'Assemblée nationale une offre de concessions afin d'accéder à l'ATI I et à l'ATI II . 
Nous espérons devenir parties à ces deux accords au cours de la première moitié de l'année 2020 . 
2.15.   Permettez -moi de souligner que nous sommes profondément inquiets de constater que la 
position de  l'OMC en tant que  principal cadre en matière de règles commerciales internationales  s'est 
détériorée  et d'exprimer notre vive préoccupation concernant  la montée du bilatéralisme . La RDP  lao 
réaffirme l' importance qu'elle attache à un système multilatéral  inclusif pour un fonctionnement 
harmonieux et juste de l'économie mondiale et souligne à nouveau sa préoccupation concernant le 
fait que le Programme de Doha pour le développement (PDD) ne progresse pas,  alors qu'il couvre 
des sujets revêtant un caractère hautement prioritaire pour notre développement, comme 
l'agriculture . Des résultats concrets devront être obtenus à la prochaine Conférence ministérielle si 
nous ne voulons pas que le système multilatéral  s'affaiblisse davantage . Par conséquent, nous 
invitons instamment l 'ensemble de s Membres de l'OMC à accorder la même  priorité et la même  
importance  aux négociations sur l'agriculture qu'aux sujets dits "nouveaux" . 
5. Nous poursuivons énergiquement nos effort s afin de faire en sorte que la RDP lao 
bénéficie d'un accès adéquat aux marchés étrangers . À cet égard, notre priorité est de 
renforcer l'intégration au sein de l'ASEAN et d'élargir les accords de l'ASEAN avec 
d'autres partenaires . Nous participons égalem ent à la négociation d'autres accords de 
libre-échange dans la région et nous continuerons la négociation de tels accords avec 
nos principaux partenaires commerciaux . Nous sommes convaincus que nos partenaires 
commerciaux les plus avancés  prendront en comp te notre statut de développement et 
consentiront à la conclusion d'accords asymétriques . Ces négociations sont devenues 
encore plus urgentes dans la mesure où nous pouvons perdre  certaines  des préférences 
dont nous bénéficions actuellement lorsque nous sor tirons de la catégorie des PMA, très 
probablement en 2024 . Nous espérons sincèrement que nos partenaires dans le cadre 
de l'OMC suivront les recommandations invitant à offrir une assistance aux pays sortant 
de la catégorie des PMA en permettant une transit ion sans heurts . 
6. L'un de nos principaux défis consiste à diversifier notre économie . Cela nécessite de 
prendre de nombreuses mesures dans de nombreux domaines . Nous savons que nous WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
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  devons adopter une approche globale en ce qui concerne le développement de notre 
secteur des services fournis aux industries manufacturières et nous devons définir une 
politique d'industrialisation conforme avec nos engagements et adaptée aux besoins 
des chaînes de valeur . Notre priorité absolue consiste à améliorer notre climat de 
l'investissement . Par conséquent, la RDP lao soutient les mesures sur la facilitation de 
l'investissement prises à l'OMC et elle a signé la Déclaration conjointe sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement ainsi que celle sur le s micro, petites et 
moyennes entreprises à la onzième Conférence ministérielle de Buenos Aires . Toutefois, 
notre principale préoccupation concerne  l'application complète et cohérente de nos lois 
existantes . Il est nécessaire de mener des activités de sensi bilisation et de former 
l'administration, aux niveaux central et provincial, et le secteur privé dans tous les 
domaines liés à l'investissement . Il s'agit là en effet d'une tâche considérable . 
2.16.   Comme vous pouvez le constater , mon gouvernement est pleinement  conscient des travaux 
restants et nous sommes déterminés à les accomplir . Toutefois, les actions à mener en priorité sont 
tellement nombreuses dans un pays tel que la RDP lao et les capacités sont tellement limitées que 
nous sommes contraints de nous limi ter aux actions  les plus urgent es. Par conséquent, nous vous 
prions de bien vouloir faire preuve de compréhension et d'indulgence si vous considérez que nous 
ne progressons pas autant ni aussi vite que nous le devrions . 
2.17.   Nous vous encourageons également à n ous aider à accélérer le processus en nous apportant 
le soutien nécessaire . Nous sommes conscients que nous ne serions jamais arrivés là où nous en 
sommes aujourd'hui sans le soutien considérable que nous avons reçu de la part de beaucoup d'entre 
vous. Ce soutien est essentiel pour nous . 
- Nous avons besoin d'une assistance technique afin de garantir que nos travaux et nos 
réformes sont conformes aux meilleures pratiques internationales . 
- Mon gouvernement a de nombreuses priorités et beaucoup d'entre elles con cernent 
directement des questions liées à la satisfaction des besoins humains fondamentaux . 
En ce qui concerne l'allocation des ressources humaines et financières, le gouvernement 
est, on le comprend aisément, plus enclin à juguler les pressions qui s'exer cent pour 
améliorer les conditions de vie de sa population par de s mesures qui ont des résultats 
concrets qu'à améliorer l'environnement économique et commercial , dans la mesure où 
les avantages qui en découlent ne sont pas visibles à court terme . Votre so utien nous 
permet de faire en sorte que ces actions soient  menées selon l 'ordre  de priorité qu'elles 
appellent . 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENT ATEUR  
3.1.  Je reconnais comme un honneur d'avoir été choisi pour intervenir comme discutant dans cette 
première revue de politique commerciale de la République démocratique populaire l ao, que je 
voudrais remercier . Je voudrais aussi remercier le Secrétariat pour son travail de préparation de 
cette discussion que je considère d'un grand intérêt . 
• Intérêt systémique puisqu'il s'agit de la première revue de politique commerciale d'un 
pays moins avancé ayant récemment accédé à l'Organisation : nous aurons des leçons 
à en ti rer. 
• Intérêt professionnel car j'ai travaillé sur ces questions d'intégration des PMA à 
l'économie mondiale lorsque je servais dans la direction exécutive du Centre du 
commerce international (ITC ). 
• Intérêt personnel puisque , en tant que responsable au sein  de l'administration française 
du commerce extérieur , j'ai eu la chance de me rendre au Laos et d'y visiter le barrage 
de Nam Theun II, qui a été réalisé en collaboration avec Électricité de France (EDF) . Ce 
barrage de Nam Theun II est assez représentatif d'un certain nombre des enjeux dont 
nous allons discuter, à la fois parce que l'électricité représente 25 % des exportations 
de la RDP lao , mais surtout parce que le projet a été conduit dans un souci de 
développement durable, notamment pour l'intégration é conomique et la relocalisation 
des populations qui fait honneur à votre gouvernement . 
3.2.  Le but de mes remarques sera donc d'essayer d'identifier, dans votre expérience d'accession à 
l'OMC, les leçons qui pourraient être utiles à d'autres Membres, aux autres PMA bien entendu, mais 
aussi à tous les Membres de l'Organisation . 
3.3.  Sur les constats de la période écoulée depuis votre accession, à la lecture des rapports, j'ai été 
frappé par deux dimensions de la stratégie que vous avez conduite, Madame la Ministre, qui  sont à 
la fois son ambition et sa précision . 
3.4.  Ambition  puisque le premier objectif de votre politique commerciale est de sortir l a RDP lao de 
la catégorie des pays moins avancés . Et vous avez raison, le statut de PMA n'est pas un cocon, n'est 
pas une trappe à pauvreté . Le statut de PMA est un statut protecteur qui doit permettre de muscler 
l'économie précisément pour en sortir . Pour la RDP lao , l'objectif est clair depuis l'origine : 2024 sera 
l'année de sortie du statut de PMA, 2030 sera l'année de l'e ntrée dans la catégorie des pays à revenu 
intermédiaire . Je crois que quand un pays est capable de formuler un objectif aussi ambitieux cela 
veut dire qu'il est également capable de l'atteindre et j'espère pouvoir célébrer cette sortie du statut 
de PMA en votre compagnie dans quelques années . 
3.5.  L'ambition c'est également celle de conduire votre intégration commerciale sans sacrifier les 
enjeux de développement durable . On le voit dans les rapports, qu'il s'agisse des énergies 
renouvelables, de l'exploitation du bois, de la mise en place de mécanismes de gouvernance inclusifs 
– en particulier le dispositif de consultation du secteur privé ou des forces économiques pour 
l'élaboration de la politique commerciale ou du comité de pilotage interministériel pour la m ise en 
œuvre des objectifs de développement durable –, on voit que l a RDP lao refuse d'arbitrer entre 
croissance et durabilité . Il veut conjuguer ensemble les trois piliers du développement durable : le 
commerce, l'inclusivité et l'environnement, et c'est un paradigme de l'économie du futur . 
3.6.  L'ambition encore se traduit dans votre volonté de prendre des responsabilités dans le système 
commercial multilatéral d'abord en notifiant un tarif douanier consolidé qui est assez proche des 
droits appliqués, également dans votre effort de notification au titre des règles d'origine, du SPS ou 
de l'agriculture ; enfin, dans votre participation à certaines des initiatives plurilatérales de 
l'Organisation, l'Accord sur les technologies de l'inform ation et la négociation sur la facilitation de 
l'investissement que vous venez d'évoquer . 
3.7.  Mon second mot clé est la précision parce que votre politique, si elle est ambitieuse, n'est 
jamais vague . Elle est précise dans la formulation des objectifs, qui son t souvent chiffrés . On le voit 
dans les rapports, qu'il s'agisse de la réduction du temps de dédouanement, de la diminution du 
coût des exportations ou de la recherche d'une amélioration du classement de votre pays dans le 
classement " Doing Business " de la  Banque mondiale, les résultats à atteindre sont mesurables . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
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  3.8.  Votre politique est également précise dans l'analyse des intérêts commerciaux, je pense en 
particulier au travail très intéressant présenté dans le rapport du gouvernement sur la mesure des 
enjeu x commerciaux de la perte de certaines préférences associée au statut de PMA qui est très 
précise . 
3.9.  Enfin, votre politique est précise dans la volonté d'évaluer rigoureusement l'efficacité des 
mesures, le lien de causalité entre les actions et les résultats  et la mesure d'impact . Votre rapport 
insiste également sur ce point . Je voudrais d'ailleurs, à titre personnel, me permettre une 
recommandation : poursuivez fermement cette orientation de l'évaluation mais soyez tout de même 
indulgents avec vous -mêmes car,  que ce soit pour les pays les plus avancés ou pour les moins 
avancés, la question de l'évaluation des effets d'une politique de commerce extérieur reste quelque 
chose qui est méthodologiquement très difficile . 
3.10.   Alors justement les résultats sont -ils proban ts? Je l'espère chers collègues, sinon je serais en 
train de faire un panégyrique naïf . Jugez-en vous -même . 
3.11.   D'abord sur les résultats en volume . Le taux d'ouverture commerciale sur le PIB a connu un 
saut très net depuis l'accession à l'OMC : les exportation s de marchandise sont passées de moins 
de 1/5ème à près d'un tiers du PIB, sensiblement pareil pour les importations . Les flux d'IDE ont 
doublé de 400 à 800 millions d'USD depuis l'accession . Ce sont des résultats significatifs, surtout si 
on les compare à  une base qui elle -même était en croissance puisque le taux moyen de croissance 
de votre PIB a été de 7 % sur la période . 
3.12.   Ces résultats révèlent un enseignement clé qui est celui du lien entre l'attractivité aux 
investisseurs et la compétitivité ou la perfo rmance à l'exportation . 
3.13.   Sur le plan de la qualité, je voudrais singulariser un souci qui me paraît constant dans la 
politique menée, c'est celui d'essayer de faciliter peu à peu la vie de l'entreprise et de l'investisseur 
étranger . C'est l'esprit de la loi  sur la promotion des investissements adoptée en 2016, c'est ce que 
l'on constate avec : 
1. l'effort sur l'automatisation des procédures de dédouanement , qui est maintenant 
opérationnelle sur 24 postes avec un délai moyen réduit de 11,5  heures à 6,5  heures ; 
et 
2. la feuille de route sur la facilitation des échanges . 
3.14.   Ce sont, je crois, des résultats assez probants au moins sur le papier . 
3.15.   Bien sûr, Madame la Ministre, je ne serais pas complet et l'examen serait trop facile si je ne 
disais pas un mot des dé fis qui attendent votre gouvernement . On a le sentiment à la lecture des 
rapports que le cap est très bien fixé, le gros travail législatif a été accompli, mais qu'évidem ment il 
faut désormais construire pour garantir l'effectivité de la mise en œuvre de c es engagements . 
3.16.   Le défi numéro 1 reste clairement de préparer la sortie du statut de PMA . La RDP lao  en a fait 
une bonne analyse . Ce changement de statut entraînera de nouvelles obligations de mise en 
conformité de sa législation vis -à-vis des accords de l 'OMC et donc un gros effort restera à fournir, 
peut-être pas aussi important que celui que vous avez fait pour l'accession, mais le souffle doit être 
maintenu . Ceci est un premier message pour notre assemblée : la RDP lao aura besoin 
d'accompagnement et d'a ide de la part de ses partenaires commerciaux pour réussir  sa transition 
hors du statut de PMA . 
3.17.   Le deuxième défi c'est celui de la mise en œuvre concrète et effective des législations 
adoptées . C'est un problème que nous connaissons tous très bien, entre l a loi et le réel il y a 
beaucoup d'étapes, il faut des textes d'application, des instructions administratives  et de la formation 
pour l es fonctionnaires . Parfois il faut du changement de culture administrative, c'est le plus dur à 
réaliser . 
3.18.   Et c'est souven t là que commencent les exemples concrets . Je crois que de très nombreuses 
questions de clarification posées par plusieurs Membres participant à cette discussion le montre nt, 
en particulier sur les régimes de licence d'investissement, sur les questions de passage en douane 
et sur l'achèvement des procédures de notification . Il reste du travail à accomplir . Je me suis permis WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 10 - 
  en préparant cette réunion de solliciter quelques échos dans les milieux d'affaires étrangers actifs 
en RDP lao et tous confirment qu'i l reste des problèmes d'application effective sur tout le territoire 
d'un certain nombre de législations adoptées . 
3.19.   Une illustration très concrète sur le droit de la propriété intellectuelle qui est reconnu comme 
une priorité de votre plan de développement mais dont les rapports signalent que certains 
mécanismes de mise en œuvre, que ce soient ceux des sanctions administratives ou judiciaires 
demeurent, pour le moment, encore un peu insuffisants . 
3.20.   Les milieux d'affaires citent des difficultés sur les question s de gestion de la TVA, par exemple . 
Une certaine déception du retard pris par le projet de plate-forme  électronique de dédouanement 
"Lao National Single Window" qui permettra de traiter électroniquement toutes les opérations 
logistiques aux frontières . 
3.21.   Vous en faites dans votre rapport très lucidement le constat et il y a encore un besoin 
d'assistance technique et de soutien pour ce passage à l'acte concret . 
3.22.   Troisième grand défi c'est de consolider et d'élargir la base productive et exportatrice d e la 
RDP lao. 
3.23.   Ce sont d'abord des enjeux macroéconomiques que je ne commenterai pas beaucoup car ils 
dépassent le cadre de la politique commerciale . Le plus important c'est celui de la productivité du 
travail, en particulier agricole avec un enjeu de formation de la main-d'œuvre  qui appara ît, à tous 
égards, comme cruciale pour l'attractivité du pays aux investissements . 
3.24.   Il y a beaucoup d'attentes qui sont formulées par vos partenaires sur l'amélioration du régime 
d'investissement . Nous en parl erons sans doute beaucoup dans la discussion . 
3.25.   Un point très important qui apparaît dans beaucoup de questions et dans les rapports est 
l'insuffisance des capacités des instances judiciaires pour assurer la fonction d'arbitrage commercial 
qui est, évidemment, un enjeu de garantie et de prévisibilité pour les investisseurs . 
3.26.   On note d'autres attentes de clarification concrète comme la traduction des documents en 
anglais, le financement des portails d'information sur le commerce, la simplification des régimes 
d'octroi et de renouvellement des licences . 
3.27.   Enfin, je voudrais citer un dernier enjeu qui est évoqué dans les différents rapports qui est 
celui de la durabilité dans la filière bois . Le commerce illégal persiste et il existe un besoin observé 
de me illeure application de la loi sur la sylviculture, par exemple pour une la transparence du régime 
de distribution des quotas et la mise en place d'un système de traçage . Cet enjeu vous l'avez en 
tête puisque vous avez engagé la discussion d'un accord de pa rtenariat volontaire avec l'Union 
européenne sur cette filière . Comme européen , je m'en réjouis bien entendu et je vous souhaite 
plein succès . 
3.28.   Voilà, Monsieur le Président, Madame la Ministre, trois enjeux avec lesquels je voudrais vous 
laisser pour poursu ivre cette discussion avec les autres Membres : préparer la sortie du statut de 
PMA, assurer la mise en œuvre effective des mesures prises pour consolider votre potentiel de 
réforme et élargir le potentiel exportateur . Mais je voudrais surtout vous laisser avec un message 
personnel et amical : ne relâchez pas cet effort, ne laissez pas retomber le souffle réformateur qui 
vous a porté pour votre accession . 
3.29.   Madame  la Ministre , je vous souhaite bonne chance pour la discussion de ce jour et au -delà 
pour l'accompl issement de votre mission . Une nouvelle fois je vous remercie de m'avoir associé à 
ces travaux dont je félicite encore le Secrétariat pour la préparation . 
  WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 11 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEM BRES  
CANADA  
4.1.  Le Canada est heureux de participer au premier examen de politique commerciale de la RDP  lao 
et nous souhaiterions  remercier le gouvernement de la RDP lao et le Secrétariat de l'OMC pour la 
qualité de leurs rapports . 
4.2.  Nous félicitons le gouvernement lao des progrès économiques accomplis depuis son accession 
à l'OMC. Il a adopté plusieurs politiques macroéconomiques afin de faire face aux vulnérabilités et 
faiblesses structurelles et, d'après le rapport du gouvernement, la RDP lao connaît une évolution 
manifestement positive qui devrait lui permettre, à l'horizon 2 030, d'accéder à la catégorie des pays 
à revenu intermédiaire . Ces politiques concernaient principalement le développement de 
l'hydroélectricité et la promotion des investissements étrangers dans les domaines de l'énergie, des 
ressources naturelles et du t ourisme . Le gouvernement promeut également l'assainissement des 
finances publiques grâce à la modernisation des systèmes d'imposition et à la réduction de la masse 
salariale et des dépenses opérationnelles de l'État . 
4.3.  Le Canada se félicite des mesures prise s récemment par le gouvernement de la RDP lao afin 
d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises . Par exemple, en 2018, le gouvernement a 
mis en place un service de guichet unique afin de faciliter les nouveaux investissements étrangers 
dans le pays. En février  2019, des réglementations relatives à l'enregistrement de nouvelles 
entreprises sont entrées en vigueur, ce qui a permis de réduire le temps nécessaire à la création 
d'une entreprise de six mois à moins d'un mois . La RDP lao a également co ntinué à promouvoir les 
zones économiques spéciales qui offrent des incitations fiscales et douanières afin d'attirer les 
investisseurs et d'encourager la diversification économique . Elle a également pris des mesures 
importantes cette année afin de mettre en place un guichet unique national électronique pour le 
dédouanement et l'acquittement des droits  en ligne , conformément aux priorités de l'ASEAN . Le 
Canada félicite également la RDP lao de son soutien en faveur des déclarations ministérielles 
conjointes sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le développement 
et il encourage sa pleine participation . 
4.4.  Outre ces mesures positives prises par le gouvernement, le Canada voudrait saluer  
l'attachement de la RDP lao au commerce fon dé sur des règles , comme en témoigne sa participation , 
en sa qualité d'État membre de l'ASEAN aux discussions exploratoires menées en vue de la 
conclusion d'un possible  accord de libre -échange entre l'ASEAN et le Canada . À cet égard, le Canada 
voudrait r emercier la RDP lao d'avoir généreusement accueilli le deuxième volet  des discussions 
exploratoires qui se sont tenues  à Vientiane en avril 2019. 
4.5.  Parallèlement à ces initiatives et progrès prometteurs, il existe encore des domaines qui 
mériteraient de faire l'objet d'une plus grande attention de la part de la RDP lao . Les difficultés qui 
demeurent, dans des domaines tels que  les procédures de dédoua nement à la frontière, dissuadent 
les entreprises et les investisseurs étrangers d'exercer des activités commerciales  en RDP lao . La 
RDP lao a chuté dans le classement établi par la Banque mondiale dans son rapport Doing Business 
de 2019 et ses résultats é taient bien inférieurs à la moyenne régionale . D'après l'Indice de perception 
de la corruption établi par Transparency International, la RDP lao était classée 132ème sur 180 pays . 
Cela reste un défi majeur pour les entreprises désireuses d'exercer des acti vités commerciales dans 
le pays . Les coûts des transports terrestres représentent plus du double  des coûts moyens pratiqués 
par les pays de l'ASEAN . Le Canada estime également que la "Liste conditionnelle" , publiée en 
janvier  2019, établissant des restrict ions en matière d'investissement étranger pour des raisons de 
sécurité  est inutilement longue . Enfin, si les investissements dans le secteur de l'infrastructure de la 
RDP lao demeurent importants, des progrès en ce qui concerne la transparence , l'évaluatio n 
environnementale, les normes du travail et le caractère inclusif des avantages économiques  des 
projets  permettraient néanmoins d'accroître  l'intégrité et la durabilité de certains  projets.  
4.6.  Étant donné que la transparence est un pivot de cette organisation, le Canada invite la RDP  lao 
à respecter pleinement ses obligations en matière de notification et nous  nous félicitons de son 
engagement en la matière comme cela est souligné dans le rapport du gouvernement . Le Canada 
félicite également la RDP lao pour le paiement de ses contributions en temps voulu . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 12 - 
  4.7.  La RDP lao a fait des progrès considérables ces dernières années et le Canada est convaincu 
qu'en poursuivant l'adoption de politiques non discriminatoires, conformes aux normes 
internationales et a xées sur les résultats, le peuple lao tirera profit des nombreux avantages du 
commerce moderne . À cet égard, le Canada tient également à féliciter la RDP lao de son soutien en 
faveur de la Déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le commerce . 
4.8.  Pour con clure, nous souhaitons à la RDP lao un premier examen de politique commerciale 
productif et utile et nous nous réjouissons à la perspective d'un échange  de vues  constructif cette 
semaine . 
THAÏLANDE  AU NOM  DE L'ASEAN  
4.9.  La RDP lao est membre de l'ASEAN depuis 1997 et, depuis lors, elle n'a cessé de participer 
activement aux efforts de renforcement communautaire  dans ce cadre . À titre d'exemple, elle a 
assuré la présidence de l'ASEAN à deux reprises : une première fois en 2004  et, plus récemment , 
en 2016, année q ui a conduit à la célébration du 50ème anniversaire de l'ASEAN . La RDP lao a 
également participé de façon constructive aux négociations menées dans le cadre de l'ASEAN comme 
en témoigne son rôle joué dans les négociations, par exemple  en ce qui concerne le  partenariat 
économique régional global (RCEP) . L'ASEAN est l'un des partenaires commerciaux les plus 
importants de la RDP lao, par conséquent les efforts d'intégration économique de l'ASEAN revêtent 
une importance stratégique pour le pays . 
4.10.   La RDP lao n'a cessé de renforcer sa position d'acteur actif et responsable à l'échelle 
internationale . Bien qu 'elle n'ait accédé à l'OMC qu'en 2013, elle a travaillé sans relâche afin de 
soutenir le système commercial multilatéral . Elle a respecté ses obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC malgré les efforts considérables  qui sont souvent demandés aux pays les moins avancés 
(PMA) . À cet égard, comme cela a été souligné dans le rapport du Secrétariat, la RDP lao a élargi 
ses engagements dans le c adre de l'OMC en ratifiant l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
(AFE) en 2015, ce qui fait d'elle le deuxième PMA à l'avoir fait . Elle a également présenté un certain 
nombre de notifications à l'OMC afin d'améliorer la transparence et elle ac corde le traitement de la 
nation la plus favorisée à l'ensemble de ses partenaires commerciaux, y compris ceux qui ne sont 
pas Membres de l'OMC . De plus, la RDP lao a participé aux initiatives liées aux déclarations conjointes  
sur le commerce électronique,  la facilitation de l'investissement pour le développement et les MPME 
en qualité de coauteur . Il est également évident que l'accession de la RDP lao  à l'OMC a renforcé la 
position de l'ASEAN dans le système commercial multilatéral . 
4.11.   Il s'agit du premier ex amen de la politique commerciale de la RDP lao et, au cours de la 
période considérée, le pays a enregistré une croissance impressionnante : le PIB a augmenté  
d'environ 7,3 % en moyenne par an et le ratio des échanges de biens et de services au PIB est passé 
de 60 % en 2013 à  environ 75% en 2018 . Les flux d'investissements étrangers directs ont également 
augmenté , passant d'environ 462,7 millions d'USD en 2013 à 813,0 millions d'USD en 2017 . Cette 
croissance devrait se poursuivre dans les années à venir . 
4.12.   Les ré sultats de la RDP lao s'expliquent en grande partie par les mesures prises afin de mettre 
en œuvre les réformes intérieures qui concernent la quasi -totalité de la législation liée au commerce . 
Des progrès considérables ont été réalisés, entre autres dans l es domaines suivants : politique 
commerciale relative aux  marchandises et services ; douanes ; marchés publics ; agriculture ; et 
fiscalité . Il convient en particulier de signaler les plans quinquennaux nationaux de développement 
socioéconomique , qui ont permis d'améliorer notablement  les cadres juridique et réglementaire du 
régime de commerce et d'investissement de la RDP lao et la création d'un comité directeur national 
pour l'intégration économique , chargé  de la politique commerciale internatio nale. 
4.13.   L'ASEAN félicite la RDP lao des résultats et d es avancées  économiques remarquables qu'elle 
a enregistrés jusqu'ici et elle est fermement convaincue qu'en continuant sur cette voie elle 
accomplira des progrès durables . L'ASEAN continuera à soutenir la  RDP lao et à appuyer les efforts 
qu'elle déploie afin de passer du statut de PMA au statut de pays en développement . Au nom de 
l'ASEAN, nous souhait ons à la RDP lao un premier examen de politique commerciale réussi.  
THAÏLAND E 
4.14.   Tout d'abord, la Thaïlande souhaiterait s'associer à la déclaration de l'ASEAN . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 13 - 
  4.15.   La Thaïlande et la RDP lao ont partagé des caractéristiques  culturel les commun es, entretenu 
des relations bilatérales solides et coopéré à différents niveaux . Les deux parties ont une synergie 
qui leur permet d'a pprofondir  et d'étendre leur coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, y 
compris l'économie, les transports, l'éducation, les ressources naturelles, l'environnement et 
l'énergie . Ces partenariats ont non seulement été prof itables pour nos deux pays mais ils ont 
également contribué à la prospérité durable de l'ASEAN . 
4.16.   La Thaïlande est heureuse de souligner la croissance positive des échanges et des 
investissements bilatéraux . Au cours des 10 dernières années, le commerce tota l entre les deux 
pays a régulièrement augmenté , de 12 % par an  en moyenne , passant de 2,1  milliards d'USD 
en 2009 à 6,7 milliards d'USD en 2018 . Dans le cadre de l'ASEAN, la Thaïlande est le principal 
partenaire commercial de la RDP lao et la RDP lao est le  septième partenaire commercial de la 
Thaïlande . De plus, parmi les membres de l'ASEAN, la Thaïlande est le principal investisseur en 
RDP lao en termes d'investissements cumulés, la valeur totale des investissements ayant atteint 
675 millions d'USD entre 2 010 et 2018 . La Thaïlande espère que les échanges et investissements 
bilatéraux continueront à augmenter afin de renforcer davantage les relations économiques  entre 
les deux pays . 
4.17.   La Thaïlande félicite la RDP lao de sa croissance économique annuelle moyenn e solide de 7 % 
depuis 2013 . Le commerce joue un rôle significatif  dans la réalisation des objectifs économiques de 
la RDP lao . Celle-ci a entrepris diverses  initiatives afin d'améliorer constamment ses politiques de 
commerce et d'investissement ainsi que ses procédures douanières . Nous sommes convaincus que 
ces mesures contribueront à une croissance économique durable et résiliente dans le pays . 
4.18.   La Thaïlande félicite la RDP lao de sa participation active au système commercial multilatéral 
depuis son accession en 2013 . Nous sommes heureux d'apprendre, d'après le rapport du 
gouvernement, que la RDP lao a l'intention d'accéder à l'Accord sur les technologies de l 'information, 
ou ATI I, et à l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, ce qui témoigne de sa volonté de se plier à 
d'autres mesures de libéralisation . De plus, comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, 
la RDP lao est le deuxième PMA à avoir ratif ié l'Accord sur la facilitation des échanges et, au cours 
de la période considérée, elle a fait de son mieux , compte tenu  de ses capacités , pour respecter ses 
obligations de notification . Toutefois, la RDP lao a rencontré des difficultés pour présenter ses  
notifications en temps voulu en raison de s capacités insuffisantes de divers  organismes . Il s'agit d'un 
domaine pour lequel une assistance technique est nécessaire pour améliorer le respect des 
dispositions des différents Accords de l'OMC . 
4.19.   Dans le cadre d e cet examen, la Thaïlande a présenté un certain nombre de questions à la 
RDP lao portant sur les mesures et les r églementations qui nous intéressent, y compris en ce qui 
concerne le régime d'investissement, la simplification des procédures douanières et l es procédures 
de règlement des différends . La Thaïlande souhaiterait remercier la RDP lao d'avoir répondu à ses 
questions en temps voulu et elle examiner a ces réponses avec le plus grand intérêt . 
4.20.   Pour conclure, la Thaïlande souhaiterait remercier la RDP lao de sa coopération à tous les 
niveaux et des relations de travail amicales entre leurs deux missions ici à Genève . Nous souhaitons 
à la RDP lao plein succès à l'occasion de cet examen de politiqu e commerciale . 
CHINE 
4.21.   C'est un grand plaisir que d'accueillir la Ministre Khemmani Pholsena et sa délégation à Genève 
à l'occasion de cet examen de politique commerciale . 
4.22.   Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que je répète ce qui a déjà été dit dans le rapp ort du 
Secrétariat et dans la déclaration du gouvernement de la RDP lao . Il n'est pas non plus nécessaire 
de rappeler les chiffres et les arguments  avancés  par notre présentateur , qui ont fourni un bon 
aperçu des changements intervenus et des progrès accom plis grâce à  l'accession de la RDP à l'OMC . 
Aujourd'hui, je souhaite simplement vous faire part de quelques observations générales.  
4.23.   Premièrement, l'accession à l'OMC est une décision difficile mais positive pour les PMA . J'ai eu 
le privilège de présid er le Groupe de travail de l'accession de la RDP lao . À ce titre, je me suis rendu 
à trois reprises au Laos où j'ai longuement échangé avec des hauts fonctionnaires et avec de simple s 
citoyens au sujet de l'accession à l'OMC . Ces expériences concrètes m'ont per mis de comprendre les  
difficultés considérables que rencontrent les PMA tels que la RDP lao pour naviguer des eaux calmes 
du Mékong  jusqu'aux  vagues  vrombissantes  du Pacifique . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 14 - 
  4.24.   Pendant les longues – trop longues peut -être – négociations menées en vue de l'accession, la 
Ministre Khemmani Pholsena a fait preuve d'une résilience, d'une ouverture et d'une gentillesse sans 
borne . Elle a œuvré sans relâche  dans son pays  pour convaincre  ses collègues, y compris certains 
membres de s a famille, de soutenir activement l'accession de la RDP lao à l'OMC . Sa contribution et 
son nom seront à jamais  associés à l'intégration de la RDP lao dans l'économie mondiale et au 
développement du pays résultant de son accession à l'OMC . 
4.25.   Deuxièmement, de s pays ayant des modèles économiques différents peuvent coexister et 
s'adapter mutuellement  dans le cadre du  système commercial multilatéral . L'accession à l'OMC n'est 
pas seulement un processus qui consiste à accepter et se faire accept er, il s'agit égale ment d'un 
processus d'intégration de pays dotés de  caractéristiques et de systèmes économiques différents 
dans le  système commercial multilatéral . Cela me rappelle la magnifique ville ancienne de 
Luang  Prabang , bâtie sur le delta formé par le  confluent du  fleuve Mékong et de la rivière  Nam Khan . 
4.26.   L'expérience de l' accession de la RDP lao à l'OMC montre clairement que du moment que les 
pays, quel que soit leur niveau de développement et leur modèle économique, croient à l'ouverture 
économique et ac ceptent les règles générales de l'économie de marché, ils peuvent dégager des 
avantages mutuels et parvenir à une croissance partagée avec les autres membres du système 
commercial multilatéral . À cet égard, une inclusion et une diversité accrues permettron t de 
dynamiser davantage le système commercial multilatéral . 
4.27.   Troisièmement, l'OMC peut aider les PMA à mieux s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral . Comme l'a dit un jour un collègue de la RDP lao, l'OMC est comme une porte sur le 
marché intern ational et l'accession de la RDP  lao à l'OMC est comme une cl é prête à  ouvrir la porte 
vers les divers défis et possibilités que présente l'intégration économique . J'ai particulièrement été 
frappé par la différence entre l e montant moyen des investissement s étrangers  directs  de la RDP  lao 
avant et après son accession à l'OMC . En effet, le montant moyen des investissements étrangers 
était de 854 millions de dollars  EU entre 2013 et 2016, soit un montant plus de trois fois supérieur 
à celui enregistré au cour s de la période précédant l'accession (2005 -2012) . 
4.28.   L'OMC offre un système reposant sur des règles , par l'intermédiaire duquel des règles sont 
négociées et adoptées . Mais elle peut également se montrer chaleureuse , car les millions de 
personnes vivant dans les pays accédants, en particulier les jeunes, s'appuient sur les règles du 
système commercial multilatéral pour avoir une vie meilleure . Si nous revenons en arrière et que 
nous examinons les demandes que nous avons présentées et les questions que nous avons posées 
à la RDP lao pendant son accession, combien d'entre elles étaient absolument nécessaires ? Combien 
d'entre elles étaient seulement  un copier -coller de celles figurant dans les autres dossiers 
d'accession ? Si nous pouvions réduire un peu la bureaucratie et si nous pouvions fourni r une 
assistance technique un peu plus ciblée afin de combler les lacunes de s pays accédants, je suis 
certain que nous pourrions réduire considérablement le délai moyen nécessaire pour accueillir un 
nouveau Membre dans la famille de l'OMC , soit 12 ans  actuellement . 
4.29.   Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la Ministre Khemmani Pholsena, j'ai comme 
projet d e retourner à Luang Prabang pendant les prochaines vacances de Noël avec d'autres 
collègues chinois qui ont participé au processus d'accession de la RDP lao . Ce sera une expérience 
merveilleuse de descendre la Nam Khan en bateau et de profiter de l'ancienn e ville se trouvant à 
l'intersection avec le  Mékong, là où la paix et la sérénité  donnent  une impression d'éternité  qui se 
mêle étroitement au dynamisme de l'évolution du temps . Je souhaite que cet examen de politique 
soit couronné de succès et j'attends a vec impatience de faire ce voyage extraordinaire dans les 
semaines à venir . 
TADJIKISTAN  
4.30.   La République du Tadjikistan félicite la RDP lao des progrès considérables réalisés depuis son 
accession à l'OMC . Plus précisément, au cours des six dernières années, l e PIB réel de la RDP lao a 
augmenté de près de 7,3 % par an  en moyenne . Cela a permis au gouvernement de porter  le PIB 
par habitant à près de 2 600 USD et de réduire le taux de pauvreté en deçà de 20 %. 
4.31.   La RDP lao est la 30ème économie à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article  XII de 
l'Accord sur l'OMC (Accord de Marrakech) . Elle a coparrainé les initiatives menées  par les Membres 
concernant les "nouvelles"  questions telles que  le commerce électronique, les micro, petites et WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 15 - 
  moyennes entreprises (M PME) et la facilitation de l'investissement pour le développement à l'OMC . 
Nous saluons les efforts déployés par le RDP lao, notamment pour faire avancer les discussions sur 
la réforme de l'OMC, et sa participation active aux initiatives entreprises à l'OM C. 
4.32.   Nous avons observé les efforts constants déployés par la RDP lao pour respecter ses 
engagements pris dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des catégories A, B et C . 
4.33.   La République du Tadjikistan encourage le gouvernement de la RDP  lao à poursuivre s es 
réformes en matière de  facilitation des échanges et lui souhaite un examen de politique commerciale 
très réussi et produc tif. 
AUSTRALI E 
4.34.   L'Australie félicite la RDP lao pour la conduite de son premier examen de politique commerciale 
dans le cadre de l'OMC . Le processus d'EPC est une occasion importante pour les Membres 
d'examiner les différents aspects de leur s régime s de commerce et d'investissement, de souligner  
les aspects qui fonctionnent correctement et de définir les points à améliorer . 
4.35.   Nous fél icitons la RDP lao de son taux de croissance économique élevé qui a atteint plus de 
7% en moyenne au cours des 10 dernières années et nous  l'encourageons à poursuivre son 
programme ambitieux de réforme économique . À cet égard, nous savons l'importance que la RDP  lao 
accorde à l'assainissement des finances publiques, comme en témoigne par exemple l'adoption d'une 
nouvelle loi sur l'administration fiscale qui devrait entrer en vigueur en janvier  2020. Nous 
encourageons  la RDP lao à poursuivre ses efforts afin de réduire le niveau de sa dette publique , qui 
a augmenté ces dernières années . 
4.36.   Nous prenons note de l'importance que le gouvernement accorde à la diversification de 
l'économie et à l'accroissement de la productivi té de la main -d'œuvre afin de  renforcer la résilience 
et la productivité, par exemple  au moyen de réformes dans des domaines tels que l'accès à 
l'information, l'administration en ligne, la lutte contre la corruption, la promotion de l'investissement 
et le règlement des différends économiques . Nous nous félicitons également de l'intérêt que le 
gouvernement de la RDP lao accorde  au développement du capital humain grâce à  une éducation 
inclusiv e. 
4.37.   L'Australie a des intérêts économiques croissants en RDP lao . Le commerce bilatéral de 
marchandises représente actuellement quelque  50 millions de dollars australiens par an . Les 
exportations de l'Australie vers la RDP lao se composent principalement de machines et de matériel 
d'ingénierie, tandis que ses importations se composent principalement d'équipements de 
télécommunication et de leurs parties, de chaussures et de bijoux . 
4.38.   Les entreprises australiennes souhaitent investir en RDP lao dans un certain nombre de 
secteurs, y compris dans la sylviculture, la banque, la l ogistique, l'exploitation minière et les services 
miniers . L'Australie encourage le Laos à continuer de faire de l'amélioration des conditions de 
l'investissement étranger une priorité afin de promouvoir  un investissement étranger de qualité qui 
permette d e stimuler la croissance économique et d'accroître la diversification . Nous nous félicitons 
de la création d'un mécanisme de coordination de l'activité commerciale en RDP lao  et nous 
encourageons  le gouvernement à redoubler d'efforts afin de simplifier la réglementation des activités 
commerciales  et à accroître la compétitivité économique de  ses entreprises . 
4.39.   Nous félicitons la RDP lao de son attachement au système commercial multilatéral depuis son 
accession à l'OMC en 2013 . Les réformes législatives internes favorisent l'intégration de la RDP lao 
dans le commerce international . Ce pays était le deuxième PMA à  accéder à l'Accord sur la facilitation 
des échanges en 2015 et un certain nombre de mesures de facilitation des échanges adoptées 
récemment ont permis d'améliorer considérablement les délais de dédouanement . 
4.40.   L'Australie encourage la RDP lao à continuer de  tirer profit des possibilités qu'offre son statut 
de Membre de l'OMC . Nous nous félicitons de sa participation aux initiatives  liées aux déclarations 
conjointes  sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement et nous l'encourageons 
à participer aux négociations ouvertes menées dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des  services . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 16 - 
  4.41.   Nous sommes heureux d'aider la RDP lao à accéder à l'Accord sur les technologies de 
l'information . Nous la soutenons également dans le cadre d'initiatives d'assistance technique de 
l'OMC tel les que le Cadre intégré renforcé et le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce . 
4.42.   Nous observons que la RDP lao a présenté des notifications au titre de plusieurs Accords de 
l'OMC pendant la période considérée . Toutefois, certaines notifications périodiques, par exemple en 
ce qui concerne le soutien interne à l'agriculture, les procédures de licences d'importation et les 
subventio ns, n'ont été reçues qu'une seule fois au cours de la période considérée . Nous 
encourageons la RDP lao à présenter ses notifications plus régulièrement et en temps voulu  et à 
demander l'assistance nécessaire à cette fin , le cas échéant . La présentation des  notifications par 
l'ensemble des Membres est importante pour assurer le bon fonctionnement de l'OMC . 
4.43.   L'Australie a présenté un certain nombre de questions à la RDP lao portant sur les réformes 
et les réglementation s en matière d'investissement, le transport et la logistique, la création d'un 
guichet unique national et les droits de propriété intellectuell e. Nous attendons avec intérêt 
d'examiner les réponses à ces questions et d'échanger dans les jours à venir à l'occasion du premier 
examen de la politique commerciale de la RDP lao  qui s'annonce très fructueux . 
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGH U, KINMEN  ET MATSU  
4.44.   Nous constatons avec satisfaction que, depuis son accession à l'OMC en 2013, la RDP lao a 
entrepris un e second e modification  de sa Constitution et a mené plusieurs réformes de la 
réglementation, ce qui a contribué à l 'accroissement du PI B de 7,3 % par an  en moyenne , avec un 
ratio du commerce au PIB de 75 % en 2018 contre 60 % avant l'accession . 
4.45.   Nous espérons que , grâce à ses plans nationaux quinquennaux de développement 
socioéconomique et à la création d'un comité directeur national pour l'i ntégration économique, la 
RDP lao continuera à obtenir des résultats économiques remarquables  et nous accueillons 
favorablement  la libéralisation accrue de son économie . 
4.46.   Au cours de la période considérée, la RDP lao a renforcé  ses engagements pris dans le cadre 
de l'OMC en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en 2015 . Nous saluons cet effort 
et nous encourageons le pays  à rester attaché au système commercial multilatéral et à améliorer la 
présentation de ses notifications périodiques (p ar exemple en ce qui concerne le soutien interne à 
l'agriculture, les procédures de licences d'importation et les subventions) , qui n'ont été reçues qu'une 
seule fois au cours de la période considérée . 
4.47.   Hormis cela, nous pensons que la RDP lao mérite d'être  particulièrement félicitée pour ses 
travaux préliminaires en vue de son retrait de la liste des PMA . Comme elle  devrait satisfaire aux 
critères qui déterminent la sortie de la catégorie des PMA en 2021, elle sera retiré e de la liste 
en 2024. Bien évidemment, il s'ensuivra de nouveaux risques et défis , mais nous seront plus 
qu'heureux de fournir une assistance technique et d'aider la RDP lao à renforcer ses capacités . 
4.48.   Nous intensifions actuellement nos relations  avec l'ASEAN et les pays d'Asie d u Sud, y compris 
la RDP lao . Les habitants du pays  peuvent désormais faire une demande de visa en ligne , sous 
réserve  que certaines conditions soient remplies . Nous sommes favorables à toutes formes de 
coopération et nous sommes convaincus que nos relation s se renforceront à l'avenir . 
4.49.   Ma délégation a déjà communiqué à l'avance des questions écrites portant sur divers sujets 
tels que le régime de commerce et d'investissement, l a lutte contre  la peste porcine africaine et en 
particulier la réglementation du s ystème de TVA et des procédures de renouvellement des licences 
d'investissement , qui a une incidence considérable sur l'activité de nos entreprises en RDP lao . Nous 
attendons avec intérêt les réponses de la RDP lao en temps voulu . 
4.50.   Je tiens également à sais ir cette occasion pour remercier la Mission permanente de la RDP lao 
pour sa participation active aux travaux  sur des sujets tels que le commerce électronique et les 
MPME  et M. Kiengkhammanh, conseiller de la Mission lao , qui est sur le point de nous quitt er, pour 
son amitié de longue date . Nous lui souhaitons plein succès dans ses futures activités . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 17 - 
  4.51.   Enfin, nous souhaitons à la RDP lao un premier examen de politique commerciale très 
constructif et réussi . 
HONG  KONG,  CHINE 
4.52.   Je tiens à souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la délégation de la République 
démocratique populaire lao, dirigée par la Ministre  Khemmani Pholsena . J'aimerais également 
remercier  M. Jean-Marie Paugam  pour son rôle de présentateur  et son propos liminaire pertinent . 
4.53.   Nous f élicitons la RDP lao pour la forte croissance de son commerce extérieur depuis son 
accession à l'OMC en 2013  – il a en effet  atteint 11,6 milliards d'USD en 2018 . Nous sommes 
convaincus que , grâce aux efforts continuellement déployés pour libéraliser et fa ciliter le commerce, 
la RDP lao est prête à tirer parti d'un régime commercial plus libre et plus ouvert . 
4.54.   Hong Kong, Chin e (HKC) et la RDP lao entretiennent depuis longtemps des relations 
commerciales et économiques bilatérales harmonieuses . Nous avons tou jours considéré la RDP lao 
comme un précieux partenaire commercial, en tant que pays à part entière et en sa qualité d'État 
membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) . 
4.55.   Notre commerce bilatéral de marchandises a atteint 31 millions de dollars  EU en 2018, ce qui 
représente une augmentation de 16 % en glissement annuel . Nous estimons  qu'il existe encore un 
fort potentiel de croissance, en particulier en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord de 
libre-échange entre l'ASEAN et HKC . 
4.56.   Nous s aluons les efforts déployés par la RDP lao pour faire entrer en vigueur l'Accord de 
libre-échange et l'Accord d'investissement correspondant en juin 2019. La RDP lao fait ainsi partie 
du premier groupe d'États membres de l'ASEAN à ratifier les deux Accords . 
4.57.   S'agissant de la facilitation des échanges, nous saluons les efforts déployés par la RDP lao 
pour respecter les prescriptions de notification aux fins de la transparence au titre de l'AFE . Nous 
nous réjouissons également de l'attachement du pays à sa feuille de route de la facilitation des 
échanges pour la période 2017 -2022, qui vise à mettre en œuvre les mesures prévues par l'AFE 
selon un calendrier accéléré afin de réduire les coûts du commerce . D'après la RDP lao, environ 90 % 
des mesures figurant dans la feuille de route ont déjà été mises en œuvre, y compris dans les 
domaines suivants : guichet unique ; gestion des risques ; transparence ; et décisions anticipées . Nous 
félicitons la RDP la o du bon travail accompli . 
4.58.   S'agissant des droits de douane, nous constatons que la moyenne simple des droits NPF 
appliqués de la RDP lao a été réduite de 11,0 % en 2008 à 8,6 % en 2018 et nous saluons les efforts 
déployés par l a RDP lao en ce qui concerne la  réduction des droits de douane et l'élimination des 
crêtes tarifaires . 
4.59.   Toutefois, en juin 2019, les droits NPF appliqués de la RDP lao étaient supérieurs aux droits 
consolidés pour 26 lignes . Nous prenons note de l'explication selon laquelle ces écarts so nt dus aux 
modifications  apporté es à la nomenclature tarifaire et de l'intention de la RDP lao de rectifier la 
situation . À cet égard, nous espérons que cette rectification se fera le plus rapidement possible . 
4.60.   En ce qui c oncern e les normes et les règlement s techniques, nous félicitons la RDP lao pour 
les efforts déployés en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de la Loi de 2014 sur la normalisation 
et pour l'alignement de la plupart de ses normes nationales sur les normes internationales . 
4.61.   La RDP lao par ticipe activement aux discussions structurées actuellement menées dans le 
cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement et aux travaux menés dans le cadre des deux autres initiatives lié es aux déclarations 
conjointes sur le commerce électronique et les MPME . Nous attendons avec intérêt de travailler 
étroitement avec elle pour faire avancer les discussions et apporter  ainsi des avantages concrets 
aux pays en développement et aux pays les m oins avancés . 
4.62.   Le secteur agricole de la RDP lao continue d'être relativement protégé par rapport aux 
secteurs non agricoles  en ce qui concerne les droits de douane . Nous encourageons l e pays  à réduire 
ses droits consolidés et à faire en sorte que son taux NPF appliqué soit inférieur au taux consolidé 
pour les produits agricoles . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 18 - 
  4.63.   Nous prions également instamment la RDP lao de présenter ses notifications concernant les 
subventions à l'exportation pour les périodes postérieures à l'année civile 2013 afin d'acc roître la 
transparence . 
4.64.   Le secteur des services, qui représentait 47 % du PIB en 2018, est le principal contributeur au 
PIB de la RDP lao . La poursuite de la libéralisation du commerce des services pourrait être  d'une 
importance capitale pour la croissance économique future et le développement durable . Nous 
attendons avec intérêt les nouvelles mesures de libéralisation qui doivent  être mises en œuvre  par 
la RDP lao  dans le domaine du commerce des services . 
4.65.   HKC se  réjouit à l'idée de développer encore les relations bilatérales avec la RDP lao dans les 
domaines du commerce, de l'économie et de l'investissement . Nous souhaiterions remercier  la 
RDP lao de ses réponses à nos questions écrites , que nous examinerons atte ntivement . HKC souhaite 
à la RDP lao un examen de politique commercial très réussi . 
MALA ISIE 
4.66.   Nous avons observé que, depuis son accession à l'OMC le 2 février  2013, la RDP lao avait 
déployé des efforts considérables pour élaborer de nouvelles lois ou révis er et modifier les lois et 
règlements existants afin de les rendre conformes aux divers Accords de l'OMC . L'accession de la 
RDP lao montre également que l'OMC est une organisation ouverte aux pays les moins avancés 
(PMA) . De plus, l'accession du pays  à l'OMC a renforcé la position de l'ASEAN dans le système 
commercial multilatéral . 
4.67.   En termes de commerce bilatéral entre la RDP lao et la Malaisie, la RDP lao était le neuvième 
partenaire commercial dans le cadre de l'ASEAN en 2018 . En 2018, les importations de  la Malaisie 
en provenance de la RDP lao se sont chiffrées à 7,2 millions d'USD contre 5,5 millions d'USD en  2017, 
ce qui représente une augmentation de 30,2 %, tandis que les exportations de la Malaisie vers la 
RDP lao ont atteint 10,1 millions d'USD contr e 14,4 millions d'USD en 2017, ce qui représente une 
baisse de 29,6 %. 
4.68.   Entre la période janvier -août 2018 et la période janvier -août 2019, les importations de la 
Malaisie en provenance de la RDP lao ont augmenté de 36,9 %, passant de 4,5 millions d'USD à 
6,2 millions d'USD . Toutefois, nous notons que les exportations totales de la Malaisie vers la RDP  lao 
ont légèrement diminué de 7,2 millions d'USD à 4,9 millions d'USD au cours de la même période  
en 2018. 
4.69.   Les exportations de la Malaisie vers la RDP lao se  composent principalement de produits 
électriques et électroniques  (21,8%), suivis  de produits en fer et en acier  (13,2%), d'ouvrages en 
métal  (10,8%), de produits chimiques  (8,8%) et de préparations alimentaires  (7,9%). Les 
importations en provenance de l a RDP lao se composaient principalement de produits électriques et 
électroniques  (40,7%), de machines, appareils et matériels électriques et leurs parties (22,2%), de 
textiles, vêtements et chaussures  (11,4%), d'étain  (10,5%) et de produits chimiques  (7,0%). 
4.70.   De plus, les investissements de la Malaisie en RDP lao ont augmenté ces dernières années . 
En 2018, l'investissement malaisien total en RDP lao a atteint 18,1 millions d'USD contre 
12,4 millions d'USD en 2017, ce qui représente une augment ation considérable de 45,8 %. 
4.71.   Environ 25 entreprises malaisiennes exercent des activités en RDP lao dans divers secteurs 
économiques, en particulier les secteurs bancaire, minier et manufacturier ainsi que les secteurs de 
la construction , à l'exception des projets de centrales hydroélectriques . 
4.72.   L'Accord de libre -échange de l'ASEAN  (AFTA) était le premier accord commercial régional 
complet conclu par la RDP lao . En sa qualité de membre de l'ASEAN, la RDP lao a signé conjointement 
des accords de libre -échange de type ASEAN Plus avec la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée, l'Australie, 
la Nouvelle -Zélande et Hong Kong et elle est  partie à l'Accord relatif au  partenariat économique 
régional global (RCEP) conclu récemment . 
4.73.   Sur le plan multilatéral, nous saluons les efforts constants déployés par la RDP lao pour 
présenter aux Membres de l'OMC des notifications au sujet de l'évolution de ses politiques 
commerciales , comme le prévoient les Accords de l'OMC, et nous sommes heureux que la RDP lao WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 19 - 
  ait l'intention d'accéder  à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) I et à l'ATI II . Bien 
qu'elle soit un pays sans littoral, elle porte un vif intérêt à une pleine mise en œuvre de l'Accord sur 
la facilitation des échanges  (AFE) , dans le but d'accélérer l'ensemble des procédures commerciales 
et douanières . Elle a accepté le Protocole d'insertion de l'AFE dans l'Accord sur l'OMC le 
29 septembre  2015 et a été le deuxième PMA à le faire . 
4.74.   Nous souhaiterions  également souligner la participation active et la co ntribution de la RDP  lao 
au développement de nouvelles questions , dont témoigne sa participation aux trois initiatives liées 
aux déclarations conjointes suivantes : Déclaration conjointe sur le commerce électronique ; 
Déclaration conjointe sur la facilitatio n de l'investissement pour le développement ; et Déclaration 
conjointe sur les MPME . La participation de la RDP lao à toutes  ces nouvelles initiatives montre que 
le pays est prêt à s'adapter à un monde qui change . 
4.75.   Pour conclure, nous remercions la RDP lao d e ses réponses à nos questions que nous 
examinerons avec beaucoup d'intérêt . Nous souhaitons à la RDP lao un premier examen de politique 
commerciale productif et réussi . 
ÉTATS -UNIS 
4.76.   Les États -Unis soutiennent la RDP lao depuis plus de 10 ans – dans le cadre  du processus 
d'accession à l'OMC  d'abord, puis dans  la mise en œuvre ultérieure des engagements pris dans le 
cadre de l'OMC, grâce à la  fournit ure d'une assistance technique par l'intermédiaire de l'Agence des 
États-Unis pour le développement internationa l. De plus, depuis la mise en œuvre de notre 
Accord -cadre sur le commerce et l'investissement (TIFA) en 2016, notre pays  travaille en étroite 
collaboration avec la RDP lao afin de renforcer les relations économiques bilatérales . Nous avons 
apprécié la collaboration du gouvernement, dirigé par le Ministre de l'industrie et du commerce, qui 
a accueilli, en janvier  2019, la de uxième réunion du Comité conjoint sur le commerce et 
l'investissement établi en vertu du TIFA , conclu entre nos deux pays . Nous restons déterminés à 
travailler ensemble afin de répondre aux préoccupations bilatérales, ce qui permettra d'augmenter 
le commer ce entre nos deux pays  – qui a atteint 157 millions d'USD en 2018.  
4.77.   Les États -Unis saluent les efforts déployés par la RDP lao pour renforcer  ses engagements 
dans le cadre de l'OMC en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et ils ont appr écié 
les renseignements actualisés fournis par le gouvernement concernant l'état de la mise en œuvre . 
Nous savons  que la RDP lao a notifié, ou est sur le point de notifier, ses engagements de s 
catégories  A, B et C . La mise en œuvre intégrale et rapide de l 'AFE faciliter a le commerce entre la 
RDP lao et le reste du monde, en particulier pour les petits et moyens négociants . 
4.78.   Le gouvernement de la RDP lao prend des mesures afin de développer davantage son 
économie numérique, y compris dans le cadre de l'initia tive liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique à laquelle elle participe depuis janvier  2019. Nous travaillons actuellement 
avec la RDP lao et d'autres Membres afin de parvenir à un résultat de haut niveau qui apporterait 
des solutions c oncrètes aux entreprises et aux consommateurs . L'attachement à des règles 
significatives  en matière de commerce numérique , qui interdisent  les prescriptions relatives à la 
localisation obligatoire des données et  qui garantissent  la libre circulation de s données 
transfrontières, permettra de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises de la RDP lao 
puissent avoir accès à l'économie numérique mondiale innovante . Les États -Unis encouragent 
également l e pays à accéder à l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information, comme le 
gouvernement l'a mentionné dans son rapport . 
4.79.   Les États -Unis ont  fermement  soutenu les efforts déployés par la RDP lao pour renforcer la 
protection et le respect de la propriété intellectuelle (PI), y compris  son adhésion au Protocole de 
Madrid en 2016 et la modification de sa loi sur la propriété intellectuelle pour accroître la 
transparence et accélérer le règlement judiciai re. Nous prions instamment la RDP lao de continuer 
à prendre des mesures pour améliorer la protection et le respect de la PI, notamment  en renforçant 
ses capacités judiciaires à se prononcer sur les affaires de PI et en sensibilisant davantage le public 
à l'importance de la PI . 
4.80.   Nous prenons note des progrès accomplis par le gouvernement pour renforcer la 
transparence, notamment grâce à la création du site Web du Journal officiel électronique lao . Les 
États-Unis encouragent la RDP lao à faire tout ce qui est  en son pouvoir pour respecter ses WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 20 - 
  obligations de notification afin d'apporter la transparence nécessaire aux Membres et aux négociants 
et à formaliser des mécanismes destinés  à faciliter la tenue de consultations avec les parties 
prenantes . Ces efforts en  matière de notification et de transparence permettront de  mieux  connecter 
la RDP lao aux marchés mondiaux et aux chaînes d'approvisionnement mondiales en fournissant aux 
négociants les informations nécessaires à leurs activités commerciales et d'assurer l e bon 
fonctionnement et la mise en œuvre des Accords de l'OMC . 
4.81.   Pour conclure, nos questions écrites montrent notre volonté de comprendre les politiques de 
la RDP lao dans ces domaines et dans d'autres , y compris les douanes, les marchés publics, les 
servic es financiers et l'environnement . Les nombreuses questions posées par notre pays  montrent 
l'intérêt que nous continuons de porter aux réformes de la RDP lao et notre volonté de renforcer 
notre coopération commerciale et économique tant à l'échelle bilatéra le qu'à l'OMC . 
4.82.   Nous sommes reconnaissants des réponses apportées à nos questions et nous espérons que 
cet examen a été utile pour la délégation du gouvernement . 
UNION  EUROPÉENNE  
4.83.   Comme cela a été souligné par le présentateur, et pour des raisons  semblables , l'UE salue  
également  les efforts déployés par la RDP lao pour sortir de la catégorie des pays les moins avancés 
(PMA) en 2024 . En effet, depuis son accession à l'OMC en 2013, et  malgré les inondations de 2018, 
l'économie de la RDP lao a été solide en grande partie grâce à l'augmentation des investissements 
dans d'importants projets d'infrastructure et de construction . La croissance économique a entraîné 
une diminution des niveaux  de pauvreté . Afin de réduire davantage la pauvreté, l'UE encourage la 
RDP lao à redoubler d'efforts afin d'améliorer la formation de la main -d'œuvre, l'enseignement public 
et les services de santé et à résoudre l es question s liées au genre . 
4.84.   Le secteur des  services est le principal contributeur au PIB et  le commerce de gros et de 
détail, les services bancaires et les services  d'assurance, en particulier la microfinance, se sont 
développés . Le tourisme, un secteur clé pour le développement social et économiq ue de la RDP lao, 
a progressé , même s'il reste tributaire  des arrivées régionales . Le tourisme fournit d'importantes 
recettes en devises, favorise le développement d'autres services (tels que les télécommunications, 
la banque, l'assurance et les transports ) et offre de nombreuses possibilités d'emploi . 
4.85.   Depuis son accession, la RDP lao a mis en œuvre ses engagements en modernisant ses 
politiques en matière de commerce et d'investissement et en engageant certaines réformes des 
institutions et de la réglementa tion portant notamment sur l'accès à l'information, l'administration 
en ligne, la lutte contre la corruption, la promotion  de l'investissement et le règlement des différends 
économiques . L'UE considère que ces mesures montrent que les réformes engagées à la suite de  
l'accession à l'OMC peuvent mener la RDP lao vers une plus grande intégration  dans le commerce 
mondial et vers une croissance durable . 
4.86.   Au cours de la période considérée, la RDP lao a élargi ses engagements dans le cadre de l'OMC 
en ratifiant l'A ccord sur la facilitation des échanges en 2015 et en notifiant ses engagements de s 
catégories  A, B et C . La RDP lao a également signé le Protocole de Madrid qui est entré en vigueur 
en mars 2016. 
4.87.   L'UE se félicite de la participation de la RDP lao à plusieurs initiatives liées à des déclarations 
conjointes , par exemple  en ce qui concerne le commerce électroniqu e, la facilitation de 
l'investissement pour le développement et les MPME  et du fait qu'elle ait signé la Déclaration de 
Buenos Aires sur l'autonomisation économique des femmes . Nous souhaiterions obtenir davantage 
d'informations concernant les dernières ac tivités menées par l e pays  dans ces domaines de travail 
et nous encourageons le pays à participer davantage aux discussions menées à l'OMC.  
4.88.   De plus, l'UE voudrait encourager  la RDP lao à étudier la possibilité , dans le futur,  d'accéder 
à l'Accord plurilaté ral sur les marchés publics dans la mesure où une nouvelle Loi sur les marchés 
publics promulguée en 2017 a pour objectif de "garantir la responsabilité effective, efficace, 
économique et transparente et l'usage loyal des fonds publics pour contribuer au d éveloppement 
socioéconomique national" . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 21 - 
  4.89.   Pendant la période considérée, la RDP lao a présenté des notifications (par exemple 
concernant les droits de douane, la facilitation des échanges, l'évaluation en douane, les règles 
d'origine, les procédures de licen ces d'importation, les mesures SPS, les subventions, l'agriculture 
et les ACR/services) . Toutefois, elle n'a adressé ses notification s ordinaire s (sur le soutien interne à 
l'agriculture, les procédures de licences d'importation et les subventions) qu'en un e seule occasion 
au cours de la période considérée . Pour améliorer la transparence, l'UE prie instamment la RDP lao 
de présenter ses notifications en suspens conformément à ses engagements pris dans le cadre de 
l'OMC  en créant les mécanismes interministéri els pertinents et de demander une assistance 
technique spécifique.  
4.90.   Nous observons également que la RDP lao a réalisé d'importants progrès en améliorant ses 
procédures douanières et en les harmonisant avec les normes internationales (elle a notamment 
automa tisé les bureaux de douane et adopté la gestion des risques concernant l'inspection) . Ces 
mesures, ainsi que d'autres initiatives, comme la gestion coordonnée des frontières et le contrôle 
après dédouanement, ont permis d'accélérer le dédouanement . 
4.91.   L'UE en tretient une relation importante avec la RDP lao . Nous travaillons étroitement avec 
elle dans le cadre de l'Accord de coopération UE -ASEAN afin de créer un environnement favorable à 
l'épanouissement de nos relations de commerce et d'investissement . L'UE est le quatrième 
partenaire commercial de la RDP lao et les importations en provenance de ce pays  se composent 
principalement de vêtements et de textiles . La RDP lao ayant toujours le statut de PM A, elle bénéficie 
d'un accès en franc hise de droits et sans contingent au marché de l'UE en vertu de l'arrangement 
préférentiel intitulé  "Tout sauf les armes"  (TSA) . 
4.92.   La RDP lao et l'UE , avec ses États membres , sont également des partenaires majeurs en 
matière de coopération pour le développem ent. Conformément au plan de développement de la 
RDP lao, la coopération se concentre principalement sur 1) l'éducation ; 2) l'agriculture durable et la 
sécurité alimentaire et nutritionnelle ; et 3) la gouvernance, les droits de l'homme et la primauté du 
droit. Dans le cadre de notre  programme indicatif pluriannuel, 203 millions d'euros ont été alloués 
à la RDP lao sur la période 2014 -2020.  
4.93.   Enfin, l'UE souhaiterait souligner quelques difficultés , dont certain es sont liées aux questions 
que nous avons mention nées plus tôt . 
4.94.   Premièrement, l'UE note que la RDP lao s'est engagée à mener  un processus de réforme de 
plus grande ampleur afin d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises . Par conséquent, elle 
encourage la RDP lao à améliore r le climat de l'investissement  privé, y compris en ce qui concerne 
l'investissement étranger direct . Cela nécessite, entres autres, de renforcer la coopération et la 
coordination entre les différents départements ministériels et de tenir des consultations plus 
fréquente s et plus approfondies avec le secteur privé . Nous encourageons également la RDP lao à 
redoubler d'efforts afin de lutter contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent . 
4.95.   Deuxièmement, l'économie de la RDP lao repose en grande partie sur les res sources naturelles 
(minéraux, électricité et agriculture), c'est pourquoi elle reste vulnérable et fortement exposée aux 
catastrophes naturelles et aux chocs externes . Nous souten ons les efforts constants déployés par l e 
pays pour diversifier s on panier d' exportations et développer les secteurs de production présentant 
un fort potentiel de croissance et de création d'emplois . 
4.96.   Au nom de l'UE, je me réjouis à la perspective d'un échange de vues constructif au cours de 
cet examen de politique commerciale et je  souhaite plein succès à la délégation de la République 
démocratique populaire lao . 
PHILIPPINES  
4.97.   Les Philippines s'associent à la déclaration prononcée plus tôt par la Thaïlande au nom de 
l'ASEAN, dans laquelle la RDP lao avait été félicitée pour l es résult ats et les progrès économiques 
remarquables enregistrés ces dernières années et pour sa contribution aux efforts de renforcement 
de la communaut é de l'ASEAN  depuis son adhésion à ce groupe en 1997 . 
4.98.   Les relations bilatérales entre les Philippines et la RDP lao ont commencé formellement 
en 1955. Depuis lors, nous avons conclu plusieurs accords bilatéraux avec la RDP lao dans différents 
secteurs, y compris un Mémorandum d'accord, conclu en 2008, établissant une commission conjointe WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 22 - 
  de coopération bilatérale en tre les Philippines et la RDP lao, qui vise à faciliter les consultations et 
la coopération dans divers domaines tels que l'économie, la santé, l'éducation, l'agriculture, la 
sylviculture et l'environnement . 
4.99.   Ces dernières années, les relations commerciales entre nos deux pays ont eu tendance à se 
renforcer , même si cette intensification reste modeste . Rien qu'en 2018 les exportations des 
Philippines vers la RDP lao ont quasiment doublé, tandis que les importations en provenance de la 
RDP lao ont  augmenté de 35 0,65%. Parmi les principaux produits échangés entre nos deux pays 
figurent les cigarettes et les grilles en fer  qui sont importés des  Philippines, ainsi que  le chlorure de 
potassium et les engrais chimiques qui sont importés  de la RDP lao . 
4.100.   Les Philippines se félicite nt de la forte croissance du PIB de la RDP lao, qui a atteint plus de 
7% par an en moyenne depuis l'accession du pays à l'OMC en 2013 . Nous prenons également note 
des quatre grandes priorités des politiques commerciales intérieure  et extérieure de la RDP lao, à 
savoir : a) garantir la conformité des lois intérieures avec les meilleures normes et pratiques 
internationales ; b) diversifier l'économie pour ne pas trop dépendre des ressources naturelles et 
augmenter la productivité de la  main-d'œuvre ; c) développer et renforcer le capital humain ; et 
d) améliorer les conditions de l'activité des entreprises et le climat de l'investissement . Nous sommes 
convaincus que ces priorités appuient les efforts déployés par la RDP lao pour passer du  statut de 
PMA à celui de pays en développement.  
4.101.   De plus, les Philippines reconna issent , tout comme la RDP lao, la contribution importante 
des MPME à la croissance inclusive et au développement durable et nous attendons avec intérêt de 
continuer à travaill er ensemble afin de promouvoir cette initiative dans le cadre de l'OMC . 
4.102.   Les Philippines ont communiqué à l'avance un certain nombre de questions écrites sur les 
rapports d'EPC et nous remercions la délégation de la RDP lao de ses réponses rapides . 
4.103.   Pour conclure, les Philippines attendent avec intérêt de renforcer les relations économiques 
mutuellement avantageuses entre nos deux pays dans les enceintes bilatérale, régionale et 
multilatérale . 
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.104.   Nous tenons à féliciter la RDP lao du développement constant de son économie . D'après le 
rapport du Secrét ariat, la RDP lao a enregistré une forte croissance de son PIB . Ce développement 
est principalement dû à l'expansion des secteurs suivants : production d'énergie ; construction ; 
commerce de gros et de détail ; information et communications ; et, dans une moind re mesure, 
services financiers . Il est important de souligner que, d'après les projections pour 2024, la RDP lao 
est en bonne voie pour sortir de la catégorie des PMA . 
4.105.   Les importations continuent d'augmenter, tout comme les exportations, les principales 
destinations étant la Thaïlande , suivie de la Chine et du Viet Nam . En ce qui concerne les 
investissements étrangers directs (IED), nous observons qu'ils ont considérablement augmenté pour 
atteindre plus de 800 millions d'USD au cours de la période considéré e, principalement dans les 
secteurs suivants : production d'énergie ; infrastructures ; industries extractives ; et fabrication de 
composants électriques . 
4.106.   Nous vous encourageons à continuer de prendre des mesures afin d'attirer l'investissement 
étranger en int ensifiant vos efforts pour accroître la compétitivité . 
4.107.   Nous observons également que l'économie de la RDP lao est confrontée à certaines difficultés 
qui compromettent la croissance économique et rendent l'économie et le système financier 
vulnérables aux cho cs. À cet égard, la RDP lao a pris des mesures afin de faire face à ce rtaines de 
ces difficultés structurelles, comme par exemple des politiques monétaire et de change qui ont 
permis de maintenir un taux de change stable vis -à-vis du dollar EU, ce qui cond uit à l'appréciation 
du taux de change effectif réel . 
4.108.   Dans le cadre de ce t examen, la RDP lao a également présenté un certain nombre de 
notifications à l'OMC, y compris sur les droits de douane, la facilitation des échanges et l'évaluation 
en douane . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 23 - 
  4.109.   Il est important de souligner que le gouvernement de la RDP lao a modifié la Loi sur les 
aliments en 2013 et la Loi sur la préservation des végétaux et la phytoquarantaine en 2016 afin 
d'harmoniser les réglementations existantes sur les normes internationales e t de mettre en œuvre 
les meilleures pratiques internationales . 
4.110.   De plus, la RDP lao est membre de l'Organisation mondiale de la propriété actuelle (OMPI) 
depuis 1995 . Elle est également partie à plusieurs traités administrés par l'OMPI tels que la 
Conventio n de Paris (1998), le Traité de coopération en matière de brevet (2006) et la Convention 
de Berne (2012) . Après son accession à l'OMC, la RDP lao a signé le Protocole de Madrid qui est 
entré en vigueur en  mars 2016. 
4.111.   Pour conclure, nous saluons l'engagement de la RDP lao en faveur de la facilitation des 
échanges comme en témoigne sa ratification de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, 
l'adoption de mesures et les progrès considérables accomplis en ce qui concerne l'amélioration de 
ses procédures douanières et l'harmonisation de ces dernières avec les normes internationales . 
4.112.   Enfin, nous saluons les efforts déployés par les autorités de la RDP lao pour mener à bien 
cet examen de politique commerciale . Nous leur souhaitons plein succès  dans la mise en œuvre de 
leurs plans de développement afin que ceux -ci apportent des résultats positifs sur le plan 
économique et commercial . 
ISLANDE  
4.113.   L'Islande tient à féliciter la RDP lao des réformes complètes du cadre juridique, institutionnel 
et écono mique qui ont été entreprises afin d'harmoniser la législation nationale avec les cadres 
juridiques de l'OMC et de l'ASEAN ainsi que d'autres meilleures pratiques internationales . Les 
réformes ont abouti  à des progrès considérables et à une croissance écon omique remarquable . 
4.114.   À la Conférence ministérielle de Buenos Aires de 2017, plus de 120 Membres et observateurs 
de l'OMC ont lancé une déclaration conjointe sur les femmes et l'autonomisation économique qui 
vise à partager les meilleures pratiques et travai ller ensemble à l'OMC pour supprimer les obstacles 
à l'autonomisation économique des femmes et pour accroître leur participation au commerce . Nous 
observons que le rapport du Secrétariat mentionne l'importance de la prise en compte de la question 
du genre  dans le développement économique . 
4.115.   À cet égard, le rapport de la RDP lao contient des recommandations très importantes  
concernant par exemple  une plus grande interaction avec le secteur privé, en particulier avec les 
associations de femmes d'affaires et de femmes entrepreneurs . 
4.116.   Nous félicitons la RDP lao d'avoir adhéré à la Déclaration de Vientiane sur les transports 
durables en milieu rural , qui vise à promouvoir des infrastructures et des services de transport en 
milieu rural qui soient inclusifs, abordabl es, accessibles et durables, ce qui  améliorer a ainsi l'accès 
des filles et des femmes aux services publics et aux autres services essentiels, y compris la santé et 
l'éducation . Cette initiative peut jouer un rôle essentiel dans la promotion de la participa tion 
économique des femmes dans les zones rurales . 
4.117.   L'examen de politique commerciale est une excellente occasion de partager les meilleures 
pratiques dans ce domaine . L'Islande a communiqué à l'avance des questions écrites sur la 
participation des femmes à  l'économie de la RDP lao . Nous attendons avec intérêt d'examiner les 
réponses à nos questions écrites . Les réponses sont très utiles dans la mesure où nous mettons en 
œuvre la Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes  et où 
nous rassemblons les meilleures pratiques . 
4.118.   L'Islande apprécie l'attachement de la RDP lao à l'OMC et son soutien continu en faveur du 
système commercial multilatéral . Nous souhaitons à la délégation de la RDP lao plein succès à 
l'occasion de son premier examen de politique commerciale . 
VIET  NAM 
4.119.   Nous souhaiterions nous associer à la déclaration de l'ASEAN prononcée par l'Ambassadrice 
Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande) . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 24 - 
  4.120.   Tout d'abord, le Viet Nam félicite la RDP lao pour sa croissance économique vigou reuse et 
régulière pendant la période à l'examen . Jusqu'à présent, le taux de croissance réel du PIB de la 
RDP lao a atteint près de 7,3 % par an en moyenne . Cette croissance  est largement du e à une base 
de production et d'exportation diversifiée, à l'ouver ture générale au commerce et à un régime 
relativement libéral et favorable aux investissements . Ces facteurs ont  permis de stimuler les 
réformes intérieures, de créer des emplois et de réduire la pauvreté et les inégalités . 
4.121.   Sur le plan multilatéral, le Vie t Nam salue vivement l'engagement de la RDP lao et les efforts 
qu'elle déploie afin  de renforcer son intégration et de soutenir le système commercial multilatéral, y 
compris en ratifiant l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) en 2015 et e n présentant 
un certain nombre de notifications à l'OMC . Il est très encourageant de souligner la participation de 
la RDP lao à plusieurs initiatives découlant  de la onzième Conférence ministérielle, notamment  en 
ce qui concerne les MPME, le commerce élect ronique et la facilitation de l'investissement pour le 
développement . 
4.122.   Nous notons avec satisfaction le point 4.3 du rapport du gouvernement , dans lequel il est 
indiqué que la RDP lao est déterminée à moderniser son cadre de politique grâce à la promotion d 'un 
régime de commerce et d'investissement  transparent et libéral, en particulier  dans le cadre du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles de l'OMC . 
4.123.   Permettez -moi de mettre en lumière quelques faits saillants concernant les relations 
bilatéral es entre  la RDP lao et le Viet Nam  en matière de commerce et d'investissement . 
4.124.   En ce qui c oncern e le commerce bilatéral, le Viet Nam entretient des relations économiques 
chaleureuses et de longue date avec la RDP lao, notre voisin le plus proche . Nos relations sont 
fondées sur des liens  solides en matière de  commerc e, d'investissement et entre nos deux peuples . 
À l'heure actuelle, la RDP lao est le 7ème partenaire commercial du Viet Nam au sein de l'ASEAN et 
son 40ème partenaire commercial au niveau mondial . En 2018, le volume des échanges entre le Laos  
et le Viet Nam  a atteint 1,03 milliard d'USD, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2017 . Au 
cours du premier trimestre de 2019, la valeur totale des échanges bilatéraux a atteint 172  millions 
d'USD, ce qui représente une croissance de 13,1 %. C es chiffres témoignen t clairement du 
renforcement de notre coopération économique . 
4.125.   En termes d'investissements, le Viet Nam est l'un des investisseurs étrangers les plus 
importants en RDP lao . À ce jour, les entreprises vietnamiennes mènent 413 projets en RDP lao, ce 
qui repré sente un investissement total de 3,9 milliards d'USD . Ces projets concernent de nombreux 
secteurs, y compris l'agriculture, l'industrie, l'artisanat et les industries extractives et ils apportent 
des avantages mutuels à nos deux économies . 
4.126.   Les relations co mmerciales et d'investissement bilatérales entre la RDP lao et le Viet  Nam 
connaissent actuellement un développement sain et global . Nous sommes fermement convaincus 
que nous aurons de nombreuses possibilités de progresser . Par conséquent, afin de renforce r 
davantage  le commerce bilatéral, nous suggérons que nos deux pays continuent à promouvoir les 
liens entre les deux économies, en particulier en ce qui concerne le commerce, l'énergie et l a 
résolution des problèmes  actuels afin de rendre la coopération éc onomique plus efficace et plus 
adaptée aux capacités des deux pays . 
4.127.   La RDP lao, avec qui nous avons une longue frontière en commun, est non seulement un 
voisin proche du Viet Nam sur le plan géographique , mais aussi un partenaire commercial très 
important . Par conséquent, je souhaiterais conclure ma déclaration en adressant à la RDP lao tous 
nos vœux de succès dans sa transformation économique et sociale et en souhaitant à la délégation 
lao un examen de politique commerciale très productif et réussi . Nous remercions chaleureusement 
l'équipe basée à Genève pour la coopération et la relation de travail amicale entre nos deux missions 
ici à Genève . 
SINGAPO UR 
4.128.   Premièrement, Singapour tient à féliciter la RDP lao de son attachement à un commerce libre 
et équi table et de son soutien envers le système commercial multilatéral . Malgré les nombreuses 
contraintes de capacité auxquelles la RDP lao se heurte en tant que PMA, elle a travaillé dur pour 
présenter ses notifications dans de nombreux domaines, y compris les  droits de douane, la WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 25 - 
  facilitation des échanges, l'évaluation en douane, les règles d'origine, les mesures SPS et les ACR . 
La RDP lao a également été le deuxième PMA à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . 
De plus, nous nous réjouissons  de la détermination  de la RDP lao à " suivre l'évolution de l'économie 
mondiale ", comme elle l'a souligné dans le rapport du gouvernement .1 La participation  de la RDP lao 
aux initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, la fa cilitation de 
l'investissement pour le développement et les MPME témoigne de cet engagement . Les efforts 
déployés par l e pays  ont porté leurs fruits , comme le  montre  la croissance impressionnante de son 
PIB, qui a atteint plus de 7 % par an en moyenne depuis l'accession à l'OMC en 2013 . Pour ce qui 
est de l'avenir, nous encourageons la RDP lao à continuer à participer activement et à contribuer au 
système commercial international . 
4.129.   Deuxièmement, en tant que membre elle aussi de l'ASEAN, Singap our se félicite des efforts 
déployés par la RDP lao pour renforcer son intégration dans la région grâce à la mise en œuvre en 
temps voulu des engagements contractés au titre du schéma directeur  de la Communauté 
économique de l'ASEAN . Nous saluons en partic ulier les mesures prises par la RDP lao pour améliorer 
la facilitation des échanges dans la région, y compris la création d'un centre national d'information 
sur le commerce et d'un guichet unique national . Pour qu'elle tire pleinement parti du commerce 
régional, nous encourageons la RDP lao à  ratifier : a) l'Accord de l'ASEAN sur le commerce 
électronique ; et b) le dixième et dernier ensemble d'engagements au titre de l'Accord -cadre de 
l'ASEAN sur les services (AFAS) . Ces accords permettront aux entreprises d e la RDP lao d'être plus 
à même de tirer profit de l'amélioration de la connectivité numérique et de la libéralisation des 
services dans la région . 
4.130.   Troisièmement, Singapour attend avec intérêt d'accroître son commerce bilatéral avec l a 
RDP lao et de renfor cer les liens entre les deux peuples . Notre commerce bilatéral est solide : il a 
enregistré une croissance annuelle de 2,4 % ces cinq dernières années pour atteindre  51,4 millions 
d'USD en 2018 . Il y a un peu plus d'une semaine, l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour 
(IPOS) et le Département de la propriété intellectuelle de la RDP lao ont également signé un 
Mémorandum de coopération en vertu duquel les brevets délivrés par Singapour peuvent être 
enregistrés en RDP lao, ce qui permet d'accélérer l'accès des entreprises aux marchés des deux 
pays. En outre, l e Mémorandum de coopération aider a davantage les innovateurs à développer et à 
protéger leur propriété intellectuelle en RDP lao, c e qui encouragera  la création d'entreprises et 
l'innovation dans le pays . 
4.131.   Singapour salue également les efforts déployés par la RDP lao pour améliorer son régime 
d'investissement, y compris par l'intermédiaire de modifications constitutionnelles visant à a méliorer 
la transparence et le respect de la primauté du droit, ce qui a permis de renforcer la confiance des 
investisseurs dans le marché . En 2017, les  stocks d' investissement de Singapour en RDP lao ont 
atteint 142,4 millions d'USD, soit une augmentation  de 18,3 % depuis 2013 . Le nombre de visiteurs 
singapouriens en RDP lao a également augmenté  – ils étaient plus de 7  000 en 2018 —, ce qui 
représente une augmentation de 13 % en glissement annuel . Nous pouvons nous attendre à ce que 
ce chiffre continue d'aug menter étant donné que de plus en plus de Singapouriens ont davantage 
conscience des possibilités qu'offre la RDP lao en matière de commerce et d'investissement . Dans 
ce contexte, il est important que la RDP lao améliore le règlement des différends commerc iaux 
internationaux afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et Singapour attend avec intérêt 
de travailler avec elle dans ce domaine . 
4.132.   Pour conclure, Singapour attend avec intérêt de renforcer ses relations avec la RDP lao sur 
le plan multilatéra l, régional et bilatéral . Nous souhaitons plein succès à la RDP lao à l'occasion de 
son premier EPC et la félicitons des résultats obtenus jusqu'à présent . 
CAMBOD GE 
4.133.   Le Cambodge s'associe à la déclaration prononcée par la Thaïlande au nom de l' ASEAN  et à 
celle faite  par le Tchad au nom des PMA . 
 
1 "Par ailleurs, consciente de la nécessité de suivre l'évolution de l'économie mondiale, la RDP lao a 
également coparrainé les initiatives prises par les Membres concernant les questions dites " nouvelles ": le 
commerce électronique, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et la facilitation de l'investissement 
à l'OMC.  WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 26 - 
  4.134.   Ma délégation félicite également la RDP lao de sa croissance économique remarquable, qui 
a tourné autour de  7,3% depuis l'accession du pays à l'OMC en 2013 . Il convient de souligner les 
progrès accomplis en ma tière de réformes, y compris en ce qui concerne la politique commerciale 
et l'économie . 
4.135.   Nous saluons également le rôle important joué par la RDP lao dans le cadre du système 
commercial multilatéral, en particulier sa participation active à toutes les activ ités, y compris  les 
travaux importants et prioritaires pour les PMA . Nous félicitons et remercions la délégation de la 
RDP lao à Genève, dirigée par S.E. M. l'Ambassadeur Kham -Inh Khitchadeth, et son excellente 
équipe  pour l es bonnes relations de coopérati on et les travaux considérables qu'ils ont accomplis . 
Nous saluons également la contribution de la RDP lao au renforcement de  la communauté de l'ASEAN 
et sa participation  aux négociations menées dans le cadre de l'ASEAN . 
4.136.   Sur le plan bilatéral, les relation s amicales et de coopération entre le Cambodge et la RDP  lao 
se sont développées harmonieusement  depuis l'établissement des relations diplomatiques entre les 
deux pays en 1956 . Le Cambodge et la RDP lao sont comme frère et sœur dans la mesure où ils ont 
une frontière commune, partagent des traditions semblables et ont des niveau x de vie similaire s. 
Nous sommes convenus, il y a peu, de renforcer notre coopération en ce qui concerne l'éducation, 
l'information, l'agriculture, le tourisme, la culture, la santé, les services postaux, les 
télécommunications, l'électricité et les services consulaires . 
4.137.   Le Cambodge et la RDP lao se sont engagés à renforcer leur coordination et leur coopération 
dans le cadre de plusieurs initiatives régionales et sous -régionales  telles que l'ASEAN, le groupe 
CLMV, la Stratégie de coopération économique Ayeyawady -Chao Phraya -Mékong (ACMECS), la 
sous-région du Grand Mékong (GMS)  et son programme de coopération et l'Organisation des 
Nations  Unies  en favorisant la collaboration, l'éc hange d'informations et le soutien mutuel afin de 
garantir la paix, la sécurité et le développement durable . 
4.138.   De plus, cela fait longtemps que les deux pays travaillent sans relâche afin de promouvoir la 
coopération en matière d'investissement et de commerc e grâce à la construction d'un nouveau poste 
de contrôle international à la frontière . Les investissements, les exportations et les importations 
bilatérales ont enregistré une croissance remarquable ces dernières années . 
4.139.   Le régime préférentiel octroyé dans  le cadre de cette organisation est essentiel afin 
d'accroître les exportations, y compris vers d'autres marchés, et d'attirer davantage 
d'investissements . Le traitement spécial et différencié et l'assistance technique sont également 
nécessaires.  
4.140.   Ma déléga tion s'associe aux autres délégations pour souhaiter à la RDP lao une sortie en 
douceur de la catégorie des PMA, comme elle l'envisage . S'agissant des objectifs de développement, 
nous invitons les Membres et les partenaires de développement à fournir l'assistance technique  
nécessaire à la RDP lao et aux autres pays ayant changé de catégorie , tant  pendant la période de 
transition que pendant  la période de grâce . 
4.141.   Enfin, ma délégation souhaite à la RDP lao un premier EPC réussi . 
TCHAD  AU NOM  DES  PMA 
4.142.   La République démocratique populaire du Lao a enregistré une croissance annuelle du PIB 
réel d'environ 7,3 % depuis son accession à l'OMC en 2013 . En conséquence de cette croissance 
régulière, le PIB par habitant a atteint près de 2 600 USD et la pauvreté a ét é réduite de 20 %. Cela 
va de pair avec les efforts visant à maîtriser l'inflation qui a contribué à maintenir un environnement 
macroéconomique stable . 
4.143.   Les investissements dans le secteur des services, notamment la production d'électricité, le 
commerce de détail, les technologies de l'information et de la communication (TIC), la construction 
et les services financiers ont respectivement alimenté la croissance économique du Lao . 
4.144.   Cette approche a favorisé la diversification économique pour laquell e nous félicitons le 
gouvernement du Lao . Ces initiatives favoriseront la croissance économique à long terme et 
contribueront à réduire davantage la pauvreté tout en élargissant le marché du travail et en créant 
de nouvelles opportunités commerciales . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 27 - 
  4.145.   Nous saluons les efforts de la RDP Lao à se conformer aux règles de l'OMC comme par 
exemple les notifications . En outre, la RDP Lao a simplifié sa politique sur les procédures de licences 
qui a été notifié à l'OMC . De plus, nous tenons à féliciter l a RDP l ao pour l'adoption au niveau national 
d'éléments du cadre juridique de l'OMC tels que l'accord sur les sauvegardes, ainsi que les mesures 
antidumping et compensatoires . 
4.146.   La RDP lao a également manifesté un vif intérêt pour la promotion du commerce international  
au niveau régional en définissant ses intérêts au sein du bloc de l'ANASE et en cherchant à accroître 
activement les échanges commerciaux avec ses voisins . 
4.147.   Au cours de la période de l'examen, la politique commerciale d e la RDP lao a mis l'accent sur 
des o bjectifs dans quatre principaux domaines : assurer la conformité des lois nationales avec les 
normes internationales et les meilleures pratiques ; diversifier l'économie au -delà des ressources 
naturelles et augmenter la productivité de la main-d'œuvre; d évelopper et renforcer le capital 
humain ; et améliorer le climat des affaires et de l'investissement . 
4.148.   En poursuivant ces efforts, nous souhaitons souligner l'engagement et la conduite de la 
République démocratique populaire du Lao à atteindre ses objectifs du développement durable 
(ODD) de 2030 dans l'intérêt de ses populations et de l'environnement . 
4.149.   Nous voudrions féliciter la RDP Lao pour sa contribution sur la question de la graduation des 
PMA. La RDP Lao a notamment proposé des stratégies constructives visa nt à créer un cadre 
institutionnel qui pourra permettre une transition douce des PMA en voie de graduation . 
4.150.   Le Tchad, au nom du groupe des PMA, félicite la RDP Lao pour ses efforts et initiatives 
continus visant à développer son économie et son commerce et  souhaite beaucoup de réussite dans 
ses travaux futurs en tant qu'acteur dynamique du système du commerce multilatéral et plein  succès  
dans l'examen de sa politique commerciale . 
MYANMAR  
4.151.   Le Myanmar et la RDP lao entretiennent des relations amicales de longu e date en raison de 
leur situation géographique, de leur religion, de leur culture, de leurs traditions et de leurs croyances . 
Nos deux pays s'emploient à renforcer les liens d'amitié et de coopération existants en accédant à 
des accords internationaux, ré gionaux et bilatéraux . 
4.152.   Quand on analyse le  commerce bilatéral entre le Myanmar et la RDP lao, si le volume des 
échanges reste faible, on peut constater qu'il augmente progressivement chaque année et il existe 
également de nombreuses possibilités de dévelop pement.  
4.153.   S'agissant des investissements, en date du mois de septembre  2019, le Myanmar tient à 
remercier les entreprises de la RDP lao de leurs investissements au Myanmar ; de plus, la RDP lao 
est le 48ème investisseur au Myanmar . En 2019, grâce aux efforts déployés par le Myanmar pour 
libéraliser ses mesures liées au commerce et à l'investissement, le pays a progressé  dans le 
classement établi selon l'indice de la facilité de faire des affaires . Par conséquent, nous souhaiterions 
accueillir davantage d'investisseurs du Laos  et d'autres pays du monde entier  avec lesquels nous 
entretenons des liens d'amitié . 
4.154.   Enfin,  témoin des  engagements pris  et des réformes mené es par la RDP lao et conscient des 
progrès accomplis et des avantages tirés du système commercial multilatéral  depuis son accession 
à l'OMC , le Myanmar souhaite à la RDP lao de continuer ses progrès et espère que cette étape 
importante qu'est l'EPC sera couronnée de succès.  
INDON ÉSIE 
4.155.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter la bi envenue à la délégation de la RDP lao à 
l'occasion de son premier examen de politique commerciale . L'Indonésie s'associe à la déclaration 
de l'ASEAN prononcée par la Thaïlande.  
4.156.   Cet EPC a offert un cadre à l'Indonésie pour mieux comprendre comment la RDP la o 
administre le commerce international et a également constitué une plate -forme importante 
permettant à l'Indonésie d'explorer d'autres moyens d'améliorer ses relations commerciales 
bilatérales avec la RDP lao . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 28 - 
  4.157.   Nous considérons que cette discussion explora toire sur les moyens d'améliorer le commerce 
bilatéral est particulièrement importante dans la mesure où, comme les chiffres le montrent, le 
commerce bilatéral entre l'Indonésie et la RDP lao a diminué m algré leur coopération dans le cadre 
de diverses inst ances régionales telles que l' ASEAN,  l'ASEAN Plus et d'autres encore . 
4.158.   L'Indonésie pense qu'il existe un potentiel inexploité qu i permettrait d'accroître le niveau du 
commerce bilatéral . Nous estimons que les discussions qui ont précédé la présente réunion  d'EPC 
ont permis d'avoir un aperçu de l'effort partagé à déployer afin d'améliorer les relations 
commerciales . 
4.159.   L'Indonésie encourage la RDP lao à améliorer la présentation de ses notifica tions périodiques , 
l'OMC n'ayant reçu ces notifications qu'une seule fois au cours de la période considérée . L'Indonésie 
encourage également la RDP lao à promulguer au plus vite la Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires pour permettr e l'application appropriée de  ces mesures . 
4.160.   L'Indonésie salue la participation active de la RDP lao à l'élaboration de réglementations 
visant à faciliter le commerce, y compris la mise en place de procédures douanières conformes aux 
normes internationales . 
4.161.   L'Indonésie félicite également la RDP lao de son régime d'IED favorable aux investisseurs 
qui a permis de faciliter la croissance dans différents secteurs de l'économie . L'Indonésie observe 
également que l'ensemble des droits consolidés sont aussi ad valor em, ce qui rend le régime 
d'importation de la RDP lao prévisible . 
4.162.   Permettez -moi de conclure en souhaitant à la délégation de la RDP lao plein succès pour la 
suite de cet EPC . 
BRUN ÉI DARUSSALAM  
4.163.   En tant que voisins proches et en tant qu'amis  encore plus , le Brunéi Darussalam et la 
RDP lao ont travaillé ensemble à de nombreuses reprises . 
4.164.   Sur le plan bilatéral, nous coopérons dans les domaines de l'éducation, de la finance, de la 
défense , du sport  et de la jeunesse  et no s deux populations  entre tiennent des liens. À l'échelle 
régionale, nous avons travaillé ensemble dans le cadre de nombreuses initiatives visant à renforcer 
l'intégration économique de l'ASEAN, au niveau interne comme au niveau externe, grâce à la 
négociation de nos nombreux accor ds commerciaux . 
4.165.   Sur le plan multilatéral, la RDP lao a également été un partenaire et un ami  fiable . Il est 
évident que nous partageons des points de vue semblables concernant la libéralisation des échanges 
et croyons fermement à l'importance d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
4.166.   Les avantages de ce système sont illustrés par la croissance exceptionnelle enregistrée par 
la RDP lao au cours de la période considérée, le PIB réel ayant atteint une croissance moyenne 
supérieure à 7 % par an . La croissance des flux entrants d'IED, qui ont atteint plus de 800  millions 
d'USD, s'explique par les améliorations apportées au cadre de commerce et d'investissement, y 
compris le renforcement de la transparence et des cadres législatifs, et par la prévisibilité d u régime 
commercial  – l'ensemble des droits sont consolidés . Grâce à toutes ces mesures, la part de la 
population vivant sous le seuil de pauvreté en RDP lao était inférieure à 20 % en 2018 . 
4.167.   Le gouvernement de la RDP lao est également conv aincu de l'importance d'un dialogue avec 
le secteur privé, comme en témoigne nt les consultations menées avec la chambre de commerce et 
d'industrie  du pays , qui se compose d'entreprises tant nationales qu'étrangères, et la création d'un 
Forum économique lao  dans le cadre duquel de nombreuses activités sont organisées tout au long 
de l'année . Le Brunéi Darussalam partage la même conviction , comme illustré par  la signature, plus 
tôt dans l'année, d'un Mémorandum d'accord sur le partage d'informations entre les  Chambres de 
commerce et d'industrie du Brunéi Darussalam et de la RDP lao . 
4.168.   Pour ce qui est de l'avenir , nous espérons que la RDP lao poursuivra ses initiatives positives 
et nous l'encourageons à poursuivre ses efforts de réforme structurelle en luttant en particulier 
contre l'économie informelle, afin de garantir l'efficacité des politiques du gouvernement . Le 
Brunéi  Darussalam est convaincu  que la RDP lao peut atteindre  l'objectif qu'elle s'est fixée de passer 
du statut de PMA au statut de pays en développement en 2024.  WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 29 - 
  4.169.   Pour conclure, le Brunéi Darussalam voudrait saisir cette occasion pour saluer les travaux 
de l'Ambassadeur Kham -Inh Khitchadeth et de son équipe compétente à Genève et nous souhaitons 
plein succès au Laos à l'occasion de ce premi er examen de politique commerciale . 
INDE 
4.170.   La RDP lao a accédé à l'OMC e n 2013 et , depuis lors, son PIB a enregistré une forte croissance 
avec un taux moyen supérieur à 7 % par an . La production d'électricité, la construction, les 
investissements dans les inf rastructures et le secteur des services contribuent largement à 
l'économie du pays . Toutefois, en sa qualité de PMA sans littoral, le pays fait face à divers défis, y 
compris l'augmentation du déficit budgétaire et de la dette extérieure, les contraintes e t les 
vulnérabilités structurelles de l'économie et l'amélioration des  indicateurs sociaux et humains . Nous 
félicitons le gouvernement de la RDP lao des différentes mesures qu'il a prises pour surmonter ces 
défis, y compris  sa gestion macroéconomique prude nte, les diverses réformes entreprises et les 
stratégies énoncées dans le huitième plan national de développement socioéconomique qui vise à 
promouvoir la diversification économique et à attirer les investissements . 
4.171.   L'Inde et la RDP lao entretiennent des r elations chaleureuses, étroites et amicales . Dans le 
cadre de la politique "Cap vers l'Est" de l'Inde, ces dernières années, nos liens se sont renforcés et 
approfondis avec la RDP lao et tous les autres pays de l'ASEAN . Nos liens commerciaux et 
économiques sont une composante importante de nos relations . Le commerce entre l'Inde et la 
RDP lao s'est chiffré à  193,63 millions d'USD en 2017 -2018, dont 168 millions d'USD  d'importations 
provenant de la RDP lao . Si le commerce entre nos deux pays est m odeste, il a un potentiel de 
croissance  considérable  dans les domaines d es produits pharmaceutiques, des machines électriques, 
des métaux et minéraux et des produits agricoles . 
4.172.   Dans le cadre de son partenariat de coopération pour le développement avec la R DP lao, 
l'Inde fournit une assistance à la RDP lao dans les domaines suivants : technologies de l'information 
et de la communication ; agriculture ; lignes de transmission ; irrigation ; et mise en valeur des 
ressources humaines . Des lignes de crédit sont octro yées pour la mise en œuvre des projets ci -après : 
• Divers projets visant à soutenir le secteur de l'énergie  – y compris la construction d'une 
ligne de transmission de 115 KV  entre Ban-Na, dans la province de Champassak , et 
Attapeu ; la construction d'une ligne de transmission Pakson -Jaingxai -Bangyo ; le projet 
de centrale hydroélectrique de 7,5 MW à Nam Song ; la construction d'une ligne de 
transmission à double circuit de 230 KV de Nabong à Thabok ; l'augmentation de la 
tension des sous -stations de  Thabok et de Nabong à 230 KV ; et la construction d 'une 
ligne de transmission et de sous -stations de 115 KV entre Nam Gnung  et Laksao.  
• Mécanismes d'irrigation dans la province de Champassak comprenant trois éléments : 
a) remplacement des pompes à moteur diesel par des  pompes électriques , 
b) installation de larges pompes  et c) six grands mécanismes d'irrigation et projets 
d'irrigation dans trois provinces dotées des éléments nécessaires pour remplacer les 
pompes à moteur diesel par des pompes électriques et les mettre e n service et irrigation 
par gravité entre Nam Nga, Nam Xang et Houay Yang Noi Dams . 
• Projet de modernisation d u collège agricole de la province de Champassak . 
4.173.   L'Inde participe en outre  activement aux travaux menés par les pays de l'ASEAN en ce qui 
concerne le renforcement des capacités et la mise en valeur des ressources humaines et elle offre 
régulièrement des places et des bourses à de nombreux professionnels de la RDP lao dans le cadr e 
de son programme de coopération économique et technique . 
4.174.   Par ailleurs, l 'Inde a  toujours été en faveur de dérogations spéciales pour les PMA et elle 
accorde un accès en franchise de droits ou un accès préférentiel à plus de 98,2 % des lignes tarifaires 
des PMA, le droit applicable à toutes les lignes relatives au coton étant égal à zéro . Nous avons 
également offert l'un des régimes les plus libéraux en matière de dérogations au titre des services, 
notamment la suppression complète des frais de visa.  
4.175.   Pour c onclure, nous attendons avec intérêt de travailler avec les autorités de la RDP lao afin 
d'élargir et d'exploiter davantage les possibilités qu'offrent nos liens commerciaux et 
d'investissement dans l'intérêt de nos deux pays . L'Inde attend également avec intérêt de collaborer WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 30 - 
  activement avec l'ensemble des pays membres de l'ASEAN dans le cadre de sa politique "Cap vers 
l'Est" afin de renforcer nos relations dans tous les domaines.  
BRÉSIL  
4.176.   Le Brésil est heureux de participer au premier examen de politique co mmerciale de la RDP  lao 
depuis son accession à l'OMC . 
4.177.   Je voudrais commencer par féliciter la RDP lao de ses bons résultats  puisqu'elle a maintenu 
une forte croissance de son PIB , lequel a progressé à  un taux moyen de 7,3 % par an depuis 
l'accession à l'OMC en 2013 . 
4.178.   La RDP lao a fait d'importants progrès en ce qui concerne l'amélioration des niveaux de 
développement et elle est sur la bonne voie pour sortir de la catégorie des pays les moins avancés  
d'ici à 2024 et obtenir le statut de pays à revenu intermédi aire d'ici à 2030, conformément à ses 
objectifs . 
4.179.   Toutefois, nous constatons que , ces dernières années, des difficultés ont été rencontrées en 
ce qui concerne le maintien de finances publiques saines . D'après le Secrétariat, au cours de la 
période considéré e, la dette publique a augmenté,  passant de 56 % du PIB en 2013 à 61 % du PIB 
en 2017 , et elle devrait représenter  65% du PIB en 2018 . 
4.180.   S'agissant des questions en lien avec l'OMC, le Brésil constate avec satisfaction que la 
RDP lao a été le deuxième PMA à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges en 2015 . Le pays 
a également travaillé à la mise en œuvre d'un guichet unique . 
4.181.   Par ailleurs, nous nous félicitons des modifications apportées à la Loi sur les aliments et à la 
Loi sur la préservation des v égétaux et la phytoquarantaine pour mettre ces réglementations en 
conformité avec les normes internationales et appliquer les meilleures pratiques internationales . 
4.182.   S'agissant de  la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et de 
la préservation des végétaux, nous sommes heureux de constater que les principes fondamentaux 
de l'Accord SPS sont bien intégrés dans les réglementations nationales . Les normes du Codex 
s'appliquent aussi bien aux produits importés qu'aux produits d'origi ne nationale . 
4.183.   Toutes ces initiatives sont très positives et méritent d'être saluées . 
4.184.   Toutefois, il est préoccupant de constater que la protection tarifaire pour les produits 
agricoles demeure plus élevée que pour les produits non agricoles, ce qui rend globalement plus 
difficile l'entrée des exportations agricoles sur le territoire de la RDP lao . En tant que grand 
exportateur de produits agricoles, le Brésil encourage la RDP lao à revoir les niveaux de droits actuels 
appliqués aux produits agricoles . 
4.185.   Sur le plan bilatéral, le commerce entre le Brésil et la RDP lao s'est chiffré à 4,6  millions 
d'USD en 2018 . Les échanges bilatéraux concernent principalement le tabac pour le Brésil et les 
appareils électriques pour la RDP lao . 
4.186.   Les possibilités de croissance  et d'amélioration qui existent permettraient notamment de 
parvenir à un meilleur équilibre entre les importations et les exportations des deux pays . À cet égard, 
le Brésil constate qu'un dialogue a été instauré entre les  autorités sanitaires des deux pays  afin de 
collaborer et de convenir  des conditions régissant l es certificats sanitaires  pour les bovins sur pied, 
le matériel génétique bovin  et la viande et la volaille . 
4.187.   Pour conclure, nous félicitons la RDP lao de ses efforts en matière de développement et nous 
lui adressons tous nos vœux de succès . 
4.188.   Le Brésil est disposé à coopérer pour resserrer nos relations bilatérales et pour renforcer le 
système multilatéral . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 31 - 
  AFGHANISTAN  
4.189.   Ma délégation félicite le gouvernement de la RDP lao d'avoir présenté un rapport exhaustif 
sur sa politique commerciale . Il est encourageant de constater les évolutions positives et les progrès 
réalisés par la RDP lao en ce qui concerne l'amélioration et la mise à jour de ses cadres institution nels 
et juridiques grâce à la conduite de réformes intensives et à l'adoption de ses pratiques de 
commerc e. 
4.190.   Le premier examen de la politique commerciale de la RDP lao en sa qualité de PMA, de pays 
sans littoral et de Membre ayant récemment accédé à l'OMC présente un intérêt systémique pour 
ma délégation dans la mesure où cela lui permet de tirer des enseignements et de définir les activités 
liées à l'OMC qu'elle doit mener, en particulier les travaux préparatoires en vue d e la premi ère 
réunion d' EPC de l'A fghanistan . Il est particulièrement intéressant pour moi, en tant que Président 
du Groupe g7+ des accessions à l'OMC, de voir comment l'intégration dans le commerce 
international, grâce à la conduite de réformes liées à l'accession à l'OMC et à la libérali sation du 
commerce, a aidé un PMA sortant d'un conflit à prospérer et à conserver une paix et une stabilité à 
l'échelle nationale, ainsi qu'à devenir un participant actif et positif aux niveaux régional et 
international . 
4.191.   Nous trouvons encourageant de constater  qu'au cours de la période considérée la RDP lao a 
connu une croissance économique d'environ 7 %, une augmentation de l'IED et une réduction du 
taux de pauvreté de 46 % en 1993 à 19 % en 2017 , grâce à la mise en place de programmes intensifs 
visant à  diversifier son économie, à condui re de nouvelles réformes  et à simplifi er ses procédures 
administratives en ce qui concerne l'enregistrement d'entreprises, le dédouanement et 
l'investissement étranger . 
4.192.   Par ailleurs, nous sommes heureux d'apprendre le pla n ambitieux suivi par  la RDP lao pour 
sortir de la catégorie des PMA d'ici à 2024 et nous encourageons les Membres de l'OMC, le Secrétariat 
et les organismes de développement à soutenir l e pays dans la réalisation de cet objectif . 
4.193.   Je voudrais terminer ma d éclaration en souhaitant à l 'éminente  délégation de la RDP lao un 
examen de politique commerciale très réussi et productif . 
  WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 32 - 
  5  RÉPONSES DE LA REPRÉ SENTANTE DE LA RDP L AO ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
5.1.  Permettez -moi de souligner que je suis très satisfaite d e l'évolution de cette réunion , qui va 
nous aider à poursuivre la mise en œuvre de nos réformes et à nous intégrer dans l'économie 
mondiale aux fins du développement durable de la RDP lao . Depuis lundi, nous avons reçu des 
questions additionnelles . Nous y répondrons pleinement  au cours du mois à venir ; ces questions 
étant très techniques, elles requièrent un examen approfondi . À ce stade, j e souhaiterais  présenter 
quelques observations générales au sujet des aimables interventions que  vous avez faites lundi . 
5.2.  Je tiens à remercier sincèrement le présentateur et les Membres de l'OMC qui ont participé de 
façon constructive au premier examen de nos politiques d'avoir pris en compte et salué les efforts 
de développement que nous avons déploy és et d'avoir formulé de nombreuses observations 
encourageantes . Cela nous a montré que les travaux considérables  que nous avons accomplis depuis 
notre accession à l'OMC en 2013  ont été payants et que nous devrions continuer en ce sens, ce que 
nous allons faire. Nous apprécions également les questions et les suggestions plus critiques  qui ont 
été présentées,  qui montre nt que les Membres de l'OMC souhaitent aider notre gouvernement à 
poursuivre ses efforts . Des occasions comme celle -ci renforce nt notre confi ance dans le système 
commercial multilatéral inclusif , dont l'OMC est le gardien . À cet égard, le MEPC offre un cadre où 
les pairs peuvent échanger leurs points de vue sur leurs politiques de façon mutuellement 
respectueuse, en tenant compte des spécificit és de chaque Membre et en cherchant à améliorer le 
bien-être de la population grâce à la mise en œuvre de politiques efficaces et efficientes qui 
favorisent le développement durable de l'ensemble des Membres de cette communauté . 
5.3.  La RDP lao a répondu aux qu estions des Membres et nous continuerons  à apporter des 
informations additionnelles , comme je l'ai mentionné plus tôt . À ce stade, nous avons pris note des 
préoccupations soulevées par les Membres, y compris en ce qui concerne le respect des prescriptions 
de l'OMC en matière de notification , l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises et la 
particip ation active  et continue  aux travaux de l'OMC . Nous pensons que ces points sont essentiels . 
Nous avons pleinement l'intention d'évoquer ces questions avec nos parties prenantes nationales 
afin de continuer à progresser dans ces domaines . 
5.4.  Je crois que nous sommes en grande partie  d'accord sur les progrès que la RDP doit encore  
accomplir et sur les réformes que nous devons mener  en priorité . Bien que les tâches restantes 
soient difficiles  et couvrent de nombreux domaines, nous sommes prêts à les accomplir . Toutefois, 
n'oubliez pas que la RDP lao est un  PMA. À cet égard, nous avons effectivement pour objectif de 
sortir de la catégorie des PMA en 2024, mais nous rencontrons toujours des obstacles en raison de 
nos capacités limitées . Tout comme nous avons eu besoin de votre aide pour progresser comme 
nous l'avons fait  au cours de la période considérée, n ous aurons besoin de votre coopération et de 
votre assistance continue s afin de réaliser les tâches que nous nous sommes fixées pour les années 
à venir . Il est nécessaire de renforcer notre coopération avec nos partenaires pour que nos demandes 
d'assistanc e soient bien préparées, utilisées efficacement et qu'elles permettent d'obtenir les 
résultats et les avantages escomptés . Notre objectif est de sortir de la catégorie des PMA en douceur 
et d'éviter un ralentissement de notre coopération avec les autres Me mbres . 
5.5.  À cet égard, je souhaiterais inviter le Secrétariat de l'OMC à V ientiane afin qu'il présente les 
résultats de cet examen aux différentes parties prenantes et qu'il engage un dialogue avec nos 
partenaires de développement . Avec l'aide du Secrétariat,  nous préparerons  ces réunions et 
élaborerons les projets de descriptifs présentant nos besoins d'assistance les plus urgents . Nous 
espérons que les pays ayant une représentation en RDP lao et à Genève seront en mesure d'indiquer 
les domaines concrets pour  lesquels ils sont disposés à fournir une assistance afin que nous puissions 
engager un dialogue  et mettre  œuvre les réformes et l'assistance correspondante  le plus tôt possible . 
Je vous remercie . 
PRÉSENTATEUR  
5.6.  Je voudrais d'abord signaler que j'ai entendu beaucoup de soutien, d'écoute et de dialogue 
constructif au cours de cet examen de politique commerciale de la RDP lao  et je pense que c'est très 
encourageant pour les échéances futures, notamment celles que j' ai mentionnées dès le premier 
jour: la sortie du statut de PMA . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 33 - 
  5.7.  Les attentes qui ont été exprimées par les Membres sont également claires . Elles sont souvent 
très techniques mais elles se ramènent principalement au maintien de l'effort de transparence dans 
le cadre des disciplines de cette organisation et à la poursuite de l'effort d'amélioration 
d'environnement des affaires pour les investiss eurs, en particulier les procédures de dédouanement 
et les licences d'investisseurs . Pour cet effort -là, le test de vérité, vous le savez, n'est pas dans cette 
salle, il est à quelques centaines de mètres d'ici, dans les chiffres que la CNUCED rapportera d ans 
quelques années sur les investissements directs étrangers en RDP lao . 
5.8.  Madame la Ministre, un examen de politique commerciale est un peu comme une thérapie . En 
réalité , vous saviez déjà tout ça vous -même et la discussion n'est là que pour le formaliser . De la 
même manière que vous avez su conduire votre pays à l'intérieur de cette organisation, nous avons 
toute confiance que vous saurez le conduire à l'extérieur de la catégorie des PMA et nous vous 
souhaitons bonne chance . 
ÉTATS -UNIS 
5.9.  Les États -Unis remer cient la Ministre Khemmani Pholsena et la délégation lao de leur 
participation à ce premier examen de politique commerciale . Nous remercions également 
l'Ambassadeur Paugam de ses remarques pertinentes et le Secrétariat de son rapport et de son 
excellent tr avail. 
5.10.   Les États -Unis remercient la RDP lao de ses réponses à leurs questions qui les ont aidé s à 
comprendre les efforts de réforme économique déployés par le pays depuis son accession à l'OMC . 
Nous encourageons la RDP lao à poursuivre ses efforts afin de renforcer la transparence en faisant 
en sorte que l'ensemble des entités et des organismes publ ics mettent les projets de règlements à 
la disposition des parties prenantes nationales et internationales pour les informer et recueillir leurs 
observations . La mise en œuvre  de pratiques visant à promouvoir la qualité des cadres 
réglementaires, grâce à u ne transparence accrue, à une analyse approfondie des objectifs , à une 
plus grande responsabilisation et à une prévisibilité  accrue , peut faciliter le commerce et 
l'investissement internationaux, en plus de promouvoir la croissance économique . 
5.11.   Les États -Unis ont formellement présenté quelques questions complémentaires concernant la 
transparence et l'élaboration de la politique commerciale et nous étudierons avec attention les 
réponses que nous recevrons . 
5.12.   Les États -Unis restent déterminés à poursuivre leur c ollaboration bilatérale avec la RDP lao 
dans le cadre leur notre accord -cadre de commerce et d'investissement , en particulier en ce qui 
concerne les normes dans le secteur automobile, les paiements électroniques, le commerce 
numérique et la propriété intel lectuelle . 
BANGLADESH  
5.13.   Je vous remercie de m e donner la parole . La délégation du Bangladesh remercie le 
gouvernement de la RDP lao et la délégation basée à Genève pour cet examen de politique 
commerciale réussi . L'exercice d'examen des politiques commercial es est un engagement et une 
obligation pour les Membres de l'OMC . Aujourd'hui, nous voyons un PMA Membre prendre part à son  
premier examen de politique commerciale . 
5.14.   Ma délégation tient également à féliciter le présentateur, S.E. M. Jean-Marie Paugam, 
Ambassadeur et Représentant permanent de la France, pour son analyse du rapport et le Secrétariat 
de l'OMC, en particulier l'équipe chargée des EPC . 
5.15.   Le Bangladesh considè re que le système commercial multilatéral joue un rôle important dans 
la réalisation des objectifs socioéconomiques . Depuis son accession à l'OMC en 2013, la RDP fait tout 
ce qui est  en son pouvoir pour s'intégrer davantage dans le système multilatéral . Le gouvernement 
de la RDP lao a lancé des stratégies et des programmes  afin de surmonter les défis auxquels le pays 
est confronté  en tant que PMA  et celui-ci avance rapidement  vers une sortie de la catégorie des PMA . 
Nous sommes heureux de souligner que le B angladesh devrait sortir de la catégorie des PMA au 
même moment que la RDP lao, c'est -à-dire en 2024 . Le Bangladesh souhaiterait que l'ensemble des 
Membres sortant de la catégorie des PMA continuent de bénéficier d'un accès préférentiel aux 
marchés et d'un  appui au renforcement des capacités . Par conséquent, les Membres de l'OMC doivent 
élaborer un programme spécial pour les pays récemment sortis de la catégorie des PMA afin de 
garantir une transition sans heurts et d'empêcher tout  retour en arrière . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 34 - 
  5.16.   Ma dél égation souligne également que le Bangladesh et la RDP lao sont tous deux parties à 
l'Accord de libre -échange de l'ASEAN (AFTA) , qui offre des règles d'origine communes, avec une 
prescription relative à la teneur minimale en éléments locaux de 45 % de la va leur f.a.b. (35 % pour 
les PMA) . Nos relations bilatérales sont très bonnes . Notre Premier Ministre s'est rendu en RDP  lao 
en 2012. Il existe une forte demande en RDP lao pour les produits bangladais suivants : 
médicaments ; produits de l'industrie mécanique légère ; ciment ; céramique ; cuir; acier; et produits 
agricoles . Nous espérons qu'à l'avenir notre utilisation optimale du réseau routier asiatique 
permettra de contribuer à résoudre la question du coût élevé des transports terrestres en RDP lao . 
5.17.   La RDP lao progresse également dans la réalisation des ODD et le Bangladesh invite les 
partenaires à fournir une assistance technique et financière à la RDP lao afin de l'aider à atteindre  
ces objectifs, ce qui permettra de promouvoir une croissance économ ique durable . Ma délégation 
demande  aux partenaires d'aider collectivement la RDP lao à relever les défis suivants : renforcer 
ses capacités du côté de l'offre, diversifier les produits et les marchés d'exportation, créer de la 
valeur ajoutée  et profiter de s possibilités offertes par l'économie numérique et l'économie des 
services utilisant les TI afin d'obtenir de meilleurs résultats . 
5.18.   Le Bangladesh félicite une nouvelle fois la délégation lao à Genève, la délégation de Vientiane 
en mission et le gouvernemen t de la RDP lao de l'heureuse conclusion du premier EPC du pays . 
UNION  EUROPÉENNE  
5.19.   Tout d'abord, permettez -moi de remercier la délégation de la République démocratique 
populaire lao pour l'exposé complet présenté lundi dernier et ce matin concernant les pri ncipaux 
faits nouveaux intervenus pendant la période couverte par ce premier examen et pour le traitement 
de certains des points que nous avons soulevés le premier jour et dans nos questions écrites 
communiquées à l'avance . 
5.20.   L'UE remercie la RDP lao d'avoir  répondu en temps voulu à l'ensemble de  ses questions . Nous 
avons communiqué trois questions complémentaires liées aux informations, aux lois et aux 
règlements publiés par la RDP lao en ce qui concerne les marchés publics et au système de demandes 
de licen ces d'investissement . Nous espérons recevoir les réponses en temps utile.  
5.21.   De plus, dans nos questions communiquées à l'avance, nous avons demandé à la RDP lao de 
fournir une liste des notifications en suspens dans la mesure où ces informations pourraient ê tre 
utiles pour définir les besoins spécifiques d'assistance, ce qui permettra  au pays  d'améliorer le 
respect de ses obligations de notification . Nous constatons que la liste des notifications requises n'a 
pas été annexée aux réponses du Laos à notre question et nous souhaiterions la recevoir dès que 
possible . 
5.22.   Cet examen a permis de mieux comprendre la politique et les mesures commerciales de la 
RDP lao. L'UE espère que la RDP lao prendra dûment en considération certains des défis évoqués 
par les Membres . 
5.23.   Nous félicitons la RDP lao de son engagement en faveur d'un processus de réformes plus large 
visant à améliorer le climat des affaires et le cadre r églementaire et nous l'encourageons à 
poursuivre ces réformes et à entreprendre  d'autres réformes importantes pour lesquelles l'UE est 
prête  à apporter son assistance . 
CHINE 
5.24.   La Chine voudrait féliciter une nouvelle fois la RDP lao des efforts inlassables q u'elle a déployés 
depuis son accession à l'OMC pour faire avancer les réformes nationales et s'intégrer activement 
dans l'économie mondiale . 
5.25.   L'expérience de la RDP lao ces six dernières années est un bon exemple pour les PMA et 
montre la valeur du système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
5.26.   La Chine estime beaucoup les liens d'amitié qui unissent depuis longtemps nos deux pays . 
Nous sommes prêts à considérer le 10ème anniversaire de notre partenariat stratégique global comme 
un nouveau point de dé part et à continuer à promouvoir un développement durable, sain et stable 
de nos relations bilatérales . WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 35 - 
  5.27.   Nous remercions la délégation de la RDP lao de ses réponses à nos questions écrites 
communiquées à l'avance et nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses à nos questions 
complémentaires . 
5.28.   Le premier examen de politique commerciale n'est jamais une tâche facile . Nous félicitons la 
délégation de la RDP lao,  dirigée par la Ministre  Khemmani Pholsena , pour cet examen réussi et 
nous souhaito ns un bon retour à la délégation . 
CAMBODGE  
5.29.   Ma délégation s'associe aux autres délégations pour féliciter la RDP lao de 
l'heureuse  conclusion de son premier examen de politique commerciale . Nous remercions  
S.E. Mme Khemmani  Pholsena de ses observations et toute la délégation de son travail considérable . 
5.30.   Le Cambodge est déterminé à travailler en étroite collaboration avec la RDP lao, en particulier 
avec l'Am bassadeur Kham -Inh Khitchadeth, sur les questions importantes et les priorités concern ant 
les PMA  au sein de cette organisation . 
5.31.   Je voudrais également féliciter l'Ambassadeur Jean-Marie Paugam (France) d'avoir assuré le 
rôle de présentateur avec brio et l'OMC, en particulier la Division de l'examen des politiques 
commerciales , pour la préparation réussie de cet examen . 
5.32.   Enfin, nous saluons la grande compétence avec laquelle vous avez dirigé cet examen, ce qui 
a permis d'en assurer le bon déroulement et l'heureuse conclusion . Nous souhaitons à la délégation 
lao un bon voyage de r etour . 
S.E. MME KHEMMANI  PHOLSENA  (CHEF  DE DÉLÉGATION ) 
5.33.   Ma délégation quitte Genève avec un regain de courage et d'énergie pour relever les défis qui 
nous attendent . Nous partons pleinement conscient s que nous ne sommes pas seuls et que nous 
pouvons compter  sur la coopération des autres Membres de l'OMC , qui nous apportent tout à la fois 
leur expérience, leurs éclairages et leur assistance . 
5.34.   Permettez -moi d'inviter une nouvelle fois le Secrétariat de l'OMC à organiser une réunion à 
Vientiane afin de présenter  les résultats de cet examen à nos parties prenantes au cours du premier 
trimestre de 2020 . Cette réunion sera une étape essentielle  dans la priorisation et l'organisation de  
l'assistance technique, que nous serons toujours heureux de recevoir  de votre par t à tous , y compris 
dans des domaines importants tels que les notifications . 
5.35.   Enfin, je voudrais à nouveau remercier chaleureusement le Secrétariat de l'OMC, ainsi que 
vous, M onsieur  le présentateur , et les Membres de leurs interventions et de leur soutien . Nous 
tenons en particulier à vous remercier, M onsieur  le Président , de votre direction efficace et amicale 
de cet examen . 
  WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 36 - 
  6  REMARQUES FINALES DU  PRÉSIDENT  
6.1.  Le premier examen de la politique commerci ale de la République démocratique populaire lao 
(RDP lao) nous a donné l'occasion de mieux comprendre l'évolution récente de ses politiques 
relatives au commerce, à l'économie et à l'investissement, ainsi que les difficultés rencontrées en la 
matière . Depuis l'accession du pays en 2013, les initiatives qu'il a prises pour s'intégrer davantage 
dans le système commercial multilatéral et tirer profit des possibilités qu'il offre ont été très 
appréciées . De fait, 12 Membres ont communiqué à l'avance environ 200  questions écrites et 
23 délégations ont pris la parole au cours de la première journée, ce qui témoigne de l'importance 
accordée par les Membres aux politiques et aux pratiques de la RDP lao en matière de commerce et 
d'investissement . 
6.2.  Je tiens à remercier  la délégation de la RDP lao, menée par Mme Khemmani Pholsena, Ministre 
du commerce et de l'industrie,  et l'Ambassadeur Kham -Inh Khitchadeth  de leur participation active 
à cet exercice . Je remercie également notre pr ésentateur, M. Jean-Marie Paugam, Représ entant 
permanent de la France à l'OMC, de ses observations perspicaces, ainsi que toutes les délégations 
qui ont pris la parole, de leurs précieuses contributions à cet examen . 
6.3.  Les Membres ont félicité la RDP lao pour sa forte croissance économique, qui po se les 
fondements de sa future sortie de la catégorie des pays les moins avancés en 2024, ainsi que pour 
avoir adopté plusieurs mesures économiques visant à lutter contre les vulnérabilités et les faiblesses 
structurelles, y compris des politiques axées su r le développement de l'hydroélectricité et attirant 
les investissements étrangers dans l'énergie, les ressources naturelles et le tourisme . Tout en notant 
les mesures prises pour promouvoir l'assainissement des finances publiques grâce à la modernisation 
des systèmes d'imposition et à la réduction de la masse salariale et des dépenses opérationnelles 
de l'État, les Membres se sont dits préoccupés par le niveau du déficit budgétaire et de la dette 
publique . Ils ont par ailleurs félicité la RDP lao de son ou verture commerciale accrue, comme en 
témoignait la progression de son ratio du commerce des marchandises et des services au PIB depuis 
l'accession du pays à l'OMC . Les Membres ont salué les initiatives stratégiques, réglementaires et 
institutionnelles entreprises par la RDP lao pour promouvoir et améliorer les conditions de 
l'investissement étranger et de l'activité des entreprises malgré les difficultés persistantes dans 
certains domaines (par exemple les restrictions à l'IED, les pro cédures de dédouanement à la 
frontière et le coût élevé des transports terrestres) . Les Membres ont encouragé la RDP lao à 
poursuivre son programme ambitieux de réforme économique, axé sur la diversification de 
l'économie et l'accroissement de sa résilienc e et de sa productivité, au moyen de réformes dans des 
domaines tels que l'accès à l'information, l'administration en ligne, la lutte contre la corruption, la 
promotion de l'investissement et le règlement des différends économiques . En outre, les Membres 
ont salué le fait que le pays ait mis l'accent sur le développement du capital humain grâce à 
l'éducation inclusive . 
6.4.  Les Membres ont également félicité la RDP lao pour son attachement et sa participation active 
au système commercial multilatéral . Ils l'ont en outre remerciée d'avoir élargi ses engagements 
souscrits dans le cadre de l'OMC par la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
– elle a été le deuxième PMA à le faire – et la présentation en temps utile de ses notifications des 
catégories  A, B et C dans ce cadre . Son soutien aux initiatives basées sur des déclarations conjointes 
concernant la facilitation de l'investissement pour le développement, sur les micro, petites et 
moyennes entreprises et sur le commerce électronique, ains i qu'à la Déclaration sur les femmes et 
le commerce, issue de la onzième Conférence ministérielle tenue à Buenos Aires, a également été 
fortement apprécié . La RDP lao a exprimé son souhait de devenir partie à l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) 1 et 2 d'ici au premier semestre de 2020 . Elle a en outre été 
encouragée à envisager d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics . Les Membres ont pris 
note du bilan du pays en matière de notification à l'OMC et ont salué les progrès réalisé s dans ce 
domaine, dans lequel une plus grande assistance technique pourrait être nécessaire pour surmonter 
les problèmes persistants de capacités . Les Membres ont pris note également de la priorité accordée 
par la RDP lao au renforcement de son intégratio n au sein de l'Association des nations de l'ASEAN 
et à l'élargissement de ses accords avec d'autres partenaires afin de compenser la perte de 
préférences liée à sa sortie de la catégorie des pays les moins avancés et de son rôle constructif à 
cet égard . Les Membres ont également évoqué une transition sans heurts après le changement de 
catégorie et ils ont manifesté leur soutien à la RDP lao en ce sens.  
6.5.  Les Membres ont salué les efforts faits par le pays en matière de réduction tarifaire et de 
suppression de s crêtes tarifaires . Ils ont également apprécié le fait que la totalité du tarif douanier 
soit appliqué sur une base ad valorem  et soit consolidé, ce qui rendait le régime d'importation WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 37 - 
  prévisible . Toutefois, des préoccupations ont été soulevées quant au f ait que les droits NPF appliqués 
dépassaient les taux consolidés pour 26 lignes et il a été précisé que cela serait rectifié . Les Membres 
se sont félicités des engagements pris par la RDP lao en matière de ratification dans sa feuille de 
route de la facili tation des échanges pour 2017 -2022, concernant la mise en œuvre des mesures de 
l'Accord sur la facilitation des échanges selon un calendrier accéléré afin de réduire les coûts du 
commerce, ainsi que des importantes mesures déjà en place telles que la mise en œuvre du guichet 
unique électronique à l'échelle nationale pour le dédouanement et l'acquittement des droits, la 
gestion des risques, la transparence et les décisions anticipées . La RDP lao a été félicitée pour les 
efforts déployés en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de la Loi de 2014 sur la normalisation, 
ainsi que pour l'alignement de la plupart de ses normes nationales sur les normes internationales . 
Elle a en outre été encouragée à promulguer au plus vite la Loi sur les mesures antidumping et  les 
mesures compensatoires . Tout en prenant note des efforts déployés par le pays en vue de renforcer 
la protection et le respect de la propriété intellectuelle, notamment grâce à son adhésion au Protocole 
de Madrid en 2016 et à la modification de sa Loi sur la propriété intellectuelle, les Membres l'ont 
invitée à continuer de prendre des mesures en ce sens, y compris en renforçant ses capacités 
judiciaires à se prononcer sur les affaires de PI et en sensibilisant davantage le public à l'importance 
de la p rotection des DPI . 
6.6.  D'autres questions ont également été soulevées par certains Membres, notamment en ce qui 
concerne le renforcement relatif de la protection du secteur agricole et les perspectives d'une 
libéralisation accrue du commerce des services . 
6.7.  Les paragraphes qui précèdent présentent les principaux points qui sont ressortis de notre 
discussion . J'espère que la délégation de la RDP lao tiendra compte des nombreuses observations 
constructives, à la fois globales et détaillées, qui lui ont été adressée s dans le cadre de cet examen 
et qu'elle poursuivra sa réflexion sur les points soulevés . Enfin, je voudrais remercier tous ceux qui 
ont participé à notre discussion et j'attends avec intérêt de recevoir les réponses de la RDP lao aux 
questions restantes dans le courant du mois prochain, étape après laquelle l'examen sera achevé . 
  WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
- 38 - 
  7  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DE L'OEPC P OUR 2019  
7.1.  Je voudrais à présent demander aux délégations d'examiner le rapport annuel de l'OEPC 
pour 2019, qui a été distribué le 25 octobre  2019 sous la cote  WT/TPR/W/172.  
7.2.  Le Secrétariat n'a reçu aucune observation de la part des délégations . J'estime  donc que cette 
version pourra it être considérée comme la version finale . 
7.3.  Toutefois, avant de donner la parole aux délégations qui souhaiteraient s'exprimer, je tiens à 
vous informer qu'un certain nombre d'erreurs typographiques figurant dans le rapport seront 
corrigées . Ces erreurs concernent les tableaux figurant dans l'annexe II et sont les suivantes : le 
Bangladesh a fait l'objet de 5 examens au total (et non quatre) et l e Canada a fait l'objet de 
11 examens (et non 5). De plus, le Bangladesh sera désigné comme PMA dans les deux tableaux . 
7.4.  La parole est à présent à toute délégation qui souhaiterait s'exprimer ou faire  une quelconque 
observation ou correction . 
ÉTATS -UNIS 
7.5.  Les États -Unis apprécient la possibilité qui leur est offerte de faire des observations sur votre 
projet de rapport pour 2019 . Les États -Unis accordent toujours une grande importance aux travaux 
de l'OE PC, y compris les examens de politique commerciale . Le processus d'EPC est un élément 
fondamental compte tenu  du principe de transparence de l'OMC . 
7.6.  Avant de faire des observations au sujet du rapport, je tiens tout d'abord à souligner la qualité 
constante et irréprochable  du travail  accompli  par le Secrétariat lors de la rédaction d e son  rapport 
pour chaque  réunion d'EPC . Ces rapports sont inestimables et les informations qu'ils contiennent 
sont utiles longtemps après la fin de la réunion d'examen . 
7.7.  S'agissant du projet de rapport pour 2019, les États -Unis voudraient souligner les modifications 
apportées à la note de bas de page n ° 1 par rapport au rapport de l'année précédente . Plus 
précisément, la note de bas de page n ° 1 du rapport de l'année derni ère fournissait une liste des 
pays "devant faire l'objet d'un examen" tandis que dans le projet de rapport il est indiqué que deux 
pays sont "candidats à l'examen" en 2021 . Nous nous demandons p ourquoi l'énoncé de la note de 
bas de page figurant dans rappo rt annuel de 2018 a été modifié afin de désigner ces deux Membres 
en tant que candidats à l'EPC . Les deux Membres en question sont obligés de faire l'objet d'un EPC 
en 2021, tout comme de nombreux autres Membres, conformément aux calendriers d'examen 
figurant dans l'Accord sur l'OMC . Nous demandons que la note de bas de page n ° 1 soit remplacé e 
par le texte qui avait été précédemment convenu dans le rapport annuel de 2018 . 
7.8.  De plus, pour en venir brièvement  au paragraphe 7, les États -Unis voudraient remercie r le 
Secrétariat pour sa description des ateliers de suivi portant sur le s discussions tenues entre certains 
Membres et les parties prenantes nationales sur le  résultat des EPC . 
7.9.  En examinant le paragraphe, nous avons observé quelques modifications par rapp ort au 
paragraphe figurant dans le rapport annuel de 2018 et nous souhaiterions demander des précisions 
afin de nous assurer que nous comprenons correctement le travail du Secrétariat . Premièrement, 
en 2018, le paragraphe indiquait que le Secrétariat organ isait des ateliers de suivi à la demande du 
Membre concerné . Dans le projet de rapport de cette année,  on peut désormais lire l'expression 
raccourcie : "sur demande" . Le Secrétariat pourrait -il préciser s'il organise ces ateliers uniquement à 
la demande du Membre  concerné ? Deuxièmement, dans le projet de rapport de cette année, le 
paragraphe  7 indique, pour la première fois, que ces ateliers sont ouverts à tous les pays en 
développement, en pa rticulier les PMA . Nous observons que, d'après les règles de procédure de 
l'OEPC figurant dans le document  WT/TPR/6/Rev.4 , ces ateliers ne sont pas uniquement ouverts aux 
pays en développement . Y a-t-il eu un changement en ce qui concerne  la portée du prog ramme du 
Secrétariat ? Si tel est le cas, quand et comment ce changement a -t-il eu lieu ? 
7.10.   Enfin, nous souhaiterions qu'il y ait une plus grande transparence en ce qui concerne les 
travaux du Secrétariat dans ce domaine , par exemple en ce qui concerne les poi nts de vue qu'il 
exprime au sujet des mesures qui peuvent être prises par un gouvernement pour répondre aux 
préoccupations soulevées par d'autres Membres à l'occasion de sa réunion d'EPC . À des fins de WT/TPR/M/394  • République démocratique populaire lao  
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  clarté , nous ne souhaitons pas que ces informations so ient intégrées dans le projet de rapport mais 
dans un document distinct à publier par le Secrétariat . Ces informations permettraient aux Membres 
de mieux comprendre les mesures et les intentions du Secrétariat dans ce domaine important . 
7.11.   Les États -Unis souh aiteraient à nouveau remercier le Secrétariat et l'ensemble des Membres 
qui ont fait l'objet d'un EPC à ce jour . Les efforts considérables que vous avez déployés continuent 
de rendre le processus d'EPC pertinent et utile pour les gouvernements et les parti es prenantes à 
travers le monde . 
7.12.   Nous notons que l'OEPC célèbrera son 30ème anniversaire le 2 7 novembre  et nous attendons 
avec intérêt les discussions des Membres sur les 30 années écoulées et les défis à venir . 
7.13.   Nous espérons que nos observations seront utiles aux Membres, de sorte que ce processus 
reste pertinent pendant les 30 prochaines années . 
PRÉSIDENT  
7.14.   Nous prenons note de l'intervention et le Président utilisera à nouveau l'énoncé de la note de 
bas de page de 2018 ; il fournira, dans une lettre séparée, les précisions voulues et il apportera 
également quelques ajustements mineurs au paragraphe 7 afin de  préciser que l'assistance est 
disponible sans distinction . Les modifications, présentées typographiquement, et la note de bas de 
pages sont adoptées . 
7.15.   Je déclare maintenant la séance levée . Je vous remercie de votre participation et souligne que 
la prochai ne réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales se tiendra le 1 2 décembre. 
Il s'agira de réaliser le tour d'horizon annuel des évolutions de l'environnement commercial 
international qui ont  une incidence sur le système commercial multilatéral, avec l'éclairage  du 
rapport du Directeur général . 
7.16.   Je vous rappelle également qu'une conférence publique se tiendra à l'occasion du 
30ème anniversaire de l'OEPC . Le Secrétariat a déployé des efforts considérables pour organiser un 
atelier sur une journée en tière et il est à espérer que cet atelier permettra d'améliorer et de renforcer 
notre  mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui a permis de conclure aujourd'hui le 
premier examen de la politique commerciale de la RDP lao avec beaucoup de succès . Cette 
conférence commencera à 9h30 et débutera par une alloc ution du Directeur général et de toute la 
Division de l'Organe d'examen des politiques commerciales . 
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