G/AG/N/ISL/70  
27 mars 2024 
(24-2670) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 21  mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Islande . La notification porte sur les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2021 . 
 
_______________  
 
 
Le tableau DS:1 et les tableaux explicatifs pertinents de la notification contiennent des 
renseignements et des calculs de la MGS avec ajustement en fonction de l'inflation . Les données 
et calculs correspondants sans ajustement en fonction de l'inflation  figurent dans les notes des 
tableaux en question.  
 
 
 
   
  G/AG/N/ISL/70  
- 2 - 
 
Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2021  
Mesure globale du soutien interne totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
130,1   107,5* 
* La MGS totale courante sans ajustement en fonction de l'inflation  s'élève à 119,6  millions de DTS (voir le tableau explicatif  DS:4).  
Notes générales:  
1 DTS = 52,1100 ISK (taux de change moyen en 1988).  
1 DTS = 180,9200 ISK (taux de change moyen en 2021).    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2021  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe  2 Valeur monétaire  
 
Million s d'ISK  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a). Recherche  Recherche sur les ressources végétales, les ressources génétiques et la 
sylviculture  41 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  41   
2 b). Lutte contre les parasites et les maladies  Fonds d'indemnisation  8 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  8   
2 d). Services de vulgarisation et de consultation  Programmes de développement de l'élevage et d'amélioration génétique 
des animaux de l'espèce bovine  251 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Services de consultation; services de consultation en matière de production 
biologique; programmes de sylviculture  459 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Projets de recherche -développement dans les domaines de l'horticulture et 
de l'élevage d'ovins et de bovins  110 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Statistiques et données économétriques sur l'agriculture  7 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Projet d'aide consultative sur les engrais  50 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Sous -total:  877   
2 e). Services d'inspection  Autorité islandaise des produits alimentaires et vétérinaires  1 366 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  1 366   
2 f). Services de commercialisation et de promotion  Programme d'équilibrage de la production  108 Comptes de 
l'administration 
centrale     
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- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe  2 Valeur monétaire  
 
Million s d'ISK  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
Programme de commercialisation de produits de l'élevage ovin de qualité 
supérieure  107 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  215   
2 h). Autres services de caractère général  Divers crédits pour l'agriculture  282 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  282   
 Sous -total Services de caractère général  2 789   
6. Soutien du revenu découplé  Soutien du revenu découplé pour les éleveurs d'ovins  2 461 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  2 461   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Prévention des maladies animales  123 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  123   
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration génétique des animaux de l'espèce bovine; 
investissement  188 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Aide à l'investissement pour les agriculteurs  322 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Programme de recrutement  138 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  648   
12. Programmes de protection de l'environnement  Carboneutralité dans l'horticulture  15 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  15   
13. Programmes d'aide régionale  Soutien régional en faveur des éleveurs d'ovins  157 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  157   
Total général Catégorie verte  6 193   
Note:  
(1) Les versements uniques de soutien et le soutien général faisaient partie d'un ensemble de mesures de soutien qui était destin é à remédier à la situation difficile sur les marchés provoquée par 
les effets de la pandémie de COVID -19 et les hausses de prix des engrais.    
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- 5 - 
 
Tableau explicatif DS:3  
SOUTIEN INTERNE: ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2021  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes  
de limitation de la production – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard au 
critère énoncé à l'article  6:5 Valeur monétaire  
 
Millions d'ISK  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes  Soutien régional à l'agriculture familiale  211 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Versements en faveur du paysage cultivé et de la mise en 
culture des terres  829 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Versements en faveur de l'agriculture en serre  38 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Versements uniques supplémentaires en faveur du 
paysage cultivé et de la mise en culture des terres  650 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Sous -total:  1 728   
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe  Produits laitiers et bovins  1 760 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Caprins  16 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Sous -total:  1 776   
Total général Programmes de développement  3 504   
Note:  
(1) Les versements uniques de soutien et le soutien général faisaient partie d'un ensemble de mesures de soutien qui était destin é à remédier à la situation difficile sur les marchés provoquée par les 
effets de la pandémie de COVID -19 et les hausses de prix de s engrais .   
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- 6 - 
 
Tableau  explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2021  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
Millions d'ISK  Total  
(2+3)  
 
 
Millions d'ISK  Valeur de la 
production  
 
 
Millions d'ISK  Soutien en % 
de la valeur 
de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
Millions d'ISK  Note  
 
1 2 3    4  
Lait 15 403,3   15 403,3  21 384 72,0%  15 403,3  (1) 
Bovins  431  431 3 616 11,9%  431  
Horticulture  687  687 5 946 11,6%  687  
Ovins  2 925  2 925 9 220 31,7%  2 925  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  19 446,3   
Notes générales:  
La MGS totale courante s'élève à 107,5  millions de DTS  (1 DTS = 180,9200  ISK (taux de change moyen en 2021)).  
Notes:  
(1) Le soutien au secteur du lait sans ajustement en fonction de l'inflation  s'élève à 17  572,7  millions d'ISK. Ce montant représente 82% de la valeur de la production de lait  (2021). En tenant compte 
du soutien accordé au secteur du lait sans ajustement en fonction de l'inflation , la MGS totale courante pour l'année 2021 serait d e 21 615,7  millions d'ISK. La MGS totale courante sans ajustement 
en fonction de l'inflation  s'élève à 119,5  millions de DTS (1  DTS = 180,9200  ISK (taux de change moyen en 2021)). (Voir le tableau explicatif DS:5 pour les détails concernant le calcul de l' ajustement 
en fonction de l'inflation.)    
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- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2021  
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types d e 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
ISK Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST)  
 
ISK Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
 
 
Millions d' ISK Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Lait Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Soutien 
des prix 
du marché  98/kg  22/kg  140 504 milliers de 
kg 0 10 678,3  Centre islandais de 
statistique, 
Ministère de 
l'alimentation, de 
l'agriculture et de 
la pêche  (1) 
Total Lait          10 678,3    
Notes générales:  
(1) Aucun soutien des prix du marché n'a été accordé à la viande d'ovins, de bœuf, de cheval, de porc et de volaille et aux œufs.  
(2) 1 DTS  = 52,1100 ISK (taux de change moyen en 1988); 1 DTS = 180,9200 ISK (taux de change moyen en 2021).  
 
Note:  
(1) Le prix de référence extérieur (PRE) sans ajustement en fonction de l'inflation  correspond à 6,30  ISK/kg. La valeur du soutien des prix du marché découlant de l'application de la formule 
prévue à l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture en tenant compte de la valeur du PRE non ajusté s'élève à 12  848 millions d'ISK (c'est -à-dire (97, 74 ISK/kg – 6,30 ISK/kg)*140 503,9 tonnes).  
   
  G/AG/N/ISL/70  
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Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2021  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
ISK Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
ISK Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
Millions 
d'ISK  Autres 
versements 
direc ts non 
exemptés  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Bovins  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs, 
primes de qualité      188 0 188 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Bovins  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs 
uniques 
supplémentaires; 
primes de qualité      243 0 243 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Total 
Bovins            431   
Horticulture  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs; 
concombres, 
piments doux et 
tomates      302 0 302 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Horticulture  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Subventions pour 
l'électricité      385 0 385 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total 
Horticulture            687   
Lait Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs      4 725 0 4 725 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total Lait            4 725   
Laine  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs; 
laine     475 0 475 Comptes de 
l'administration 
centrale     
  G/AG/N/ISL/70  
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Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
ISK Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
ISK Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
Millions 
d'ISK  Autres 
versements 
direc ts non 
exemptés  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Ovins  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs; 
système de contrôle 
de la qualité      1 823 0 1 823 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Laine  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs 
uniques 
supplémentaires      65 0 65 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Ovins  Année 
civile 01/01/2021  31/12/2021  Versements directs 
uniques 
supplémentaires; 
système de contrôle 
de la qualité      562 0 562 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Total Ovins            2 925   
Notes:  
(1) Les versements uniques de soutien et le soutien général faisaient partie d'un ensemble de mesures de soutien qui était destiné à remédier à la situation difficile sur les ma rchés provoquée par 
les effets de la pandémie de COVID -19 et les hausses de prix des engrais.  
   
  G/AG/N/ISL/70  
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTE RNE: ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2021  
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
 
Millions 
d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien 
par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
Millions 
d'ISK  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
Millions 
d'ISK  MGS 
totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Lait          10 678,3  4 725 15 403,3    
Total 
Bovins           431 431   
Total 
Horticulture           687 687   
Total Ovins           2 925 2 925   
 
Notes générales:  
(1) En tenant compte de la valeur du soutien aux prix du marché sans ajustement en fonction de l'inflation  pour le lait (12  847,7 millions d'ISK), la MGS totale pour le lait à la colonne 10 
s'élèverait à 17  572,7 millions d'ISK.  
 
__________