G/SPS/N/UKR/178/Rev.1  
29 septembre  2022 
(22-7304) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments vétérinaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution  of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
approval of the Regulation on state registration of veterinary medicinal products"  (Projet 
de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement relatif 
à l'enregistrement par l'État des médicaments à usage vétérinaire) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 32 
https://minagro.go v.ua/npa/pro -zatverdzhennya -polozhennya -pro-derzhavnu -
reyestraciyu -veterinarnih -likarskih -zasobiv -doopracovanij  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS /UKR/22_6539_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6539_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6539_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6539_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6539_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6539_05_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifié est élaboré conformément aux parties quatre et dix 
de l'article 54 de la Loi de l'Ukraine n°  1206 du 4 février 2 021 sur la médecine vétérinaire, 
qui énonce de nouvelles prescriptions relatives à l'enregistrement par l'État des 
médicaments à usage vétérinaire.  
Le projet de décision notifié prévoit l'approbatio n du Règlement sur l'enregistrement par 
l'État des médicaments à usage vétérinaire , qui définit notamment : 
• la procédure d'enregistrement par l'État des médicaments à usage vétérinaire;  
• les exigences relatives à la demande d'enregistrement par l'État, au dossier 
d'enregistrement et aux autres documents soumis aux fins de l'enregistrement par 
l'État des médicaments  à usage vétérinaire;  
• les exigences en matière d'essais nécessaires à l'enregistrement par l'État des 
médicaments à usage vétérinaire;  
• les modalités d'enregistrement par l'État de certains médicaments à usage 
vétérinaire;  G/SPS/N/UKR/178/Rev.1  
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  • la procédure pour la délivrance de  l'autorisation de la production, l'importation et 
l'utilisation de médicaments à usage vétérinaire non enregistrés à des fins de 
recherche scientifique (essais);  
• la procédure pour le paiement de la surveillance ultérieure à l'enregistrement.  
Le projet de décision notifié a pour but de rendre la législation ukrainienne relative à 
l'enregistrement des médicaux à usage vétérinaire conforme aux exigences de l'UE.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On Veterinary Medicine"  (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La Décision entrera en vigu eur à la date de sa 
publication et sera promulguée simultanément à la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX 
du 4 février 2 021 sur la médecine vétérinaire (qui sera promulguée un an après la fin ou 
l'annulation de la loi martiale).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Trente jours à 
compter de la date de distribution de la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponib le(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: