G/SCM/N/349/IND  
23 octobre  2019 
(19-6958) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Inde pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2019. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/349/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Enquêtes initiales  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures finales/  
clôture  de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date ; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, explication  V olume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  V olume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu  
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C hine  Pneumatiques neufs 
pour bus et camions  
4011.20  
6/8/2018 -DGAD -1/1 27/03/2018  
S: 01/10/2016 -
30/09/2017  
I: 01/04/2014 - 
30/09/2017  - 24/06/2019  
9,12% -17,57% 
de la valeur 
c.a.f.  - - C onstatation 
finale publiée le 
25/03/2019 * - - - 
 Tubes et tuyaux 
soudés en acier 
inoxydable  73064000, 
73066110,73061100, 
73062100  
6/22/2018 -DGAD -1/2 09/08/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
 Saccharine  
29251100  
6/18/2018 -DGAD -1/1 10/08/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - C onstatation 
finale publiée le 
19/06/2019*.  
En attente de la 
notification 
douanière  - - - 
                                              
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.dgtr.gov.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/349/IND  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C hine 
(suite)  Fluoroélastomères  
3904, 390469 et 
39046990  
6/21/2018 -DGTR -1/1 14/08/2018  
S: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/04/2014 -
31/12/2017  - - - 05/02/2019  
Retrait de la 
demande  - - - - 
 A trazine  
38089199, 38089390 
et 38089990  
06/19/2018 -DGAD -1/1 27/08/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Indonésie  Fils machine de 
coulée continue de 
cuivre  
7407.1010, 
7407.1020, 
7408.1190, 
7408.1920, 
7408.1990, 7409.11, 
7409.19  
N° 6/17/2018 -DGAD -
1/4 10/09/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Malaisie  Fils machine de 
coulée continue de 
cuivre  
7407.1010,  
7407.1020, 
7408.1190, 
7408.1920, 
7408.1990, 7409.11, 
7409.19  
N° 6/17/2018 -DGAD -
2/4 10/09/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
Thaïlande  Fils machine de 
coulée continue de 
cuivre  
7407.1010, 
7407.1020, 
7408.1190, 
7408.1920, 
7408.1990, 7409.11, 
7409.19  
N° 6/17/2018 -DGAD -
3/4 10/09/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - Enquête en 
cours  - - -   
  G/SCM/N/349/IND  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
V iet Nam  Fils machine de coulée 
continue de cuivre  
7407.1010, 
7407.1020, 
7408.1190, 
7408.1920, 
7408.1990, 7409.11, 
7409.19  
N° 6/17/2018 -DGAD -
4/4 10/09/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
 Tubes et tuyaux 
soudés en acier 
inoxydable  
73064000, 73066110,  
73061100, 73062100  
6/22/2018 -DGAD -2/2 09/08/2018  
S: 01/04/2017 -
31/03/2018  
I: 01/04/2014 -
31/03/2018  - - - - Enquête en 
cours  - - - 
* Les constatations finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'impos ition de mesures antidumping . 
L'imposition d'un droit repose sur la décision finale du Ministère des finances . Par conséquent, les dates mentionnées dans la colonne 8 indiquent la date à laquelle une 
recommandation d'imposition d'une mesure compensatoire  a été adre ssée au gouvernement central, et la date figurant dans la colonne 5 indique la date à laquelle la 
recommandation a été acceptée et le droit notifié.    
  G/SCM/N/349/IND  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subven tion 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  V olume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnan t lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 G/SCM/N/349/IND  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Moulages pour 
génératrice 
électriques à roue 
éolienne  
17/6/2013 -1/1 Droits  19/01/2016  
01/2016 -
Customs(CVD)   
 Certains produits 
plats en acier 
inoxydable laminés à 
chaud et à froid  
14-18-2015-1/1 Droits  07/09/2017  
1/2017 -
Customs(CVD)   
 Pneumatiques neufs 
pour bus et camions  
6/8/2018 -DGAD -1/1 Droits  24/06/2019  
01/2019 -Customs 
(CVD)   
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________