G/TBT/N/PHL/230  
13 février  2020 
(20-1151) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ms. Pilar Marilyn M. P agayunan  
Directeur IV  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Departm ent of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concerna nt la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ms. Ronita Yasoña  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR  (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: mrsyasona@fda.gov.ph ; mavspinion@yahoo.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produi ts visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Salabat ou boisson instantanée au gingembre  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Administrative 
Order  No: ______ Standards of Quality for the Processing Packaging and Labelling of 
Salabat or Instant Ginger Drink  (Projet d'Arrêté n° ____ Normes sur la qualité pour le 
traitement, l'emballage et l'étiquet age de Salabat ou boisson instantanée au gingembre). 
16 pages, en anglais  
6. Teneur : L'objet du présent projet d'Arrêté est:  
• établir une norme de qualité pour le traitement, l'emballage et l'étiquetage de 
salabat  ou boisson instantanée au gingembre, et;  
• servir de guide pour les fabricants, les commerçants, les 
importateurs/distributeurs de salabat ou boisson instantanée au gingembre.  G/TBT/N/PHL/230  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Food Safety Act of the Philippines , 2013  
• FDA A.O . No. 153 s. 2004 (cGMP)  
• FDA B.C . No. 016 s. 2006  
• FDA A.O . No. 0030 s. 2014  
• Norme générale Codex pour les additifs alimentaires (NGAA) 
(Codex  Stan 192- 1995), révisée en 2013  
• Code Stan 192 -1995 
9. Date projetée pour l'adoption : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et la 
publication dans un journal de grande diffusion  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et 
la publication dans un journal de grande diffusion  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_1179_00_e.pdf