G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.18  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.17  
20 septembre  2023 
(23-6281) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5  ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 19  septembre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
Conformément aux obligations énoncées à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994 et à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesu res 
compensatoires de notifier les lois, réglementations et procédures administratives au Comité des 
pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
respectivement, le Royaume -Uni notifie le règlement ci -après, qui modifie  le Règlement de 2019 sur 
les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) ("règlement 
sur le dumping et le subventionnement") notifié au moyen du document G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2; 
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2  et modifié ultérieurement. Une version consolidée du règlement de 2019 
sera disponible à l'adresse suivante: https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/450/contents . 
Le règlement de modification qui fait l'objet de la présente notification, disponible à l'adresse 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2023/955/contents/made , permet que les exemptions des 
mesures antidumping et compensatoires aient un effet rétroactif. Il prévoit également le 
remboursement des droits acquittés par les  sociétés dans certaines circonstances et 
l'assujettissement des sociétés à des droits si le recouvrement de ces droits est suspendu pendant 
le réexamen d'une exemption mais que finalement aucune exemption n'est accordée.  
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  INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2023 N°  955 
DOUANES  
COMMERCE  
RÈGLEMENT (N° 2) DE 2023 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
(DUMPING ET SUBVENTIONNEMENT) (MODIFICATION)  
Fait le            30 août 2023 
Présenté à la Chambre des Communes le       4 septembre  2023 
Entrée en vigueur le          25 septembre  2023 
Le Secrétaire d'État prend le présent règlement dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés 
par les articles 13 et 32 7) et 8) de la Loi fiscale de 2018 (commerce transfrontières) et le 
paragraphe  21 4) e) de son annexe 41, et par le paragraphe 16 de l'annexe 19 de la Loi de 
finances  (n° 2) de 2023.2 
Conformément à l'article  32 12) de la Loi fiscale de 2018 (commerce transfrontières), le Secrétaire 
d'État a consulté l'Autorité chargée des mesures corr ectives commerciales.3 
Intitulé, entrée en vigueur et portée  
1. 1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé Règlement (n°  2) de 2023 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (modification).  
2) Ce règlement entre en  vigueur le 25  septembre  2023.  
3) Il s'applique à l'Angleterre, au Pays de Galles, à l'Écosse et à l'Irlande du Nord.  
Modification du Règlement 2019/450 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE)  
2. Le Règlement  de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE)4 est modifié conformément aux articles 3 à 7.  
Modification de l'article 96D (conversion d'une exemption de l'UE après le remplacement 
des droits de douane de l'UE)  
3. Dans l'article 96D — 
a) dans le sous -paragraphe  2) a), remplacer "lendemain du jour où il a été fait" par  "remplacement 
des droits de douane de l'UE"5; 
 
1 2018 c. 22 . L'article 13 et le paragraphe 21 4) e) de l'annexe 4 ont fait l'objet d'insertions du fait de 
l'article 316 et de l'annex e 19 de la Loi de finances (n°  2) de 2023 (c. 30) . 
2 2023 c. 30 . 
3 L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales a été établie en vertu de la Loi de 2021 sur 
le commerce (c. 10) . 
4 S.I. 2019/450 ; les instruments de modification pertinents sont  S.I. 2019/1076 , 2021/942 , 2022/414 . 
5 L'expression "remplacement des droits d e l'UE" est définie à l'article 94 du Règlement de 2019 sur les 
mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE). En vertu du paragraphe 1 
de l'annexe 7 de la Loi fiscale de 2018 (commerce transfrontières), de l'article 4 du Règlement de 2020 sur 
l'article 126 de la Loi de finances de 2016 (date d'entrée en vigueur), sur la Loi fiscale de 2018 (commerce 
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  b) après le paragraphe  2), insérer ce qui suit — 
 "2A) a) Le présent paragraphe  s'applique dans les cas où — 
 i) le Secrétaire d'État a accordé à une personne une exemption au titre du paragraphe 1); et  
 ii) l'avis au public par lequel l'exemption est accordée prévoit une prise d'effet le lendemain 
de sa publication (ou à un e date ultérieure).  
 2B) a) Le Secrétaire  d'État peut par voie d'avis au public — 
 i) modifier l'avis mentionné au paragraphe 2A ii) afin de prévoir que l'exemption prend effet 
à une date antérieure (cette date ne peut toutefois pas être antérieure au rempl acement des 
droits de douane de l'UE); et  
 ii) prévoir que la personne dont les produits sont exemptés de l'application de la mesure 
corrective commerciale du Royaume -Uni est en droit d'obtenir le remboursement du montant 
acquitté au titre des sommes appli cables pour ses produits à la date de prise d'effet de 
l'exemption et après cette date. ". 
Modification de l'article 96G (recommandation de la TRA concernant l'exemption à une 
mesure corrective commerciale du Royaume -Uni) 
4.—1) Dans l'article 96G 5) — 
a) les mots à partir de "rétablir" deviennent l'alinéa a);  
b) remplacer "lendemain de la publication de l'avis au public" par  "jour de la suspension de 
l'application de la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni aux produits du requérant en 
question; et" ; 
c) à la fin de l'alinéa a), insérer ce qui suit — 
 "b) prévoir que le requérant est tenu d'acquitter le montant qu'il aurait dû acquitter si le 
réexamen n'avait pas eu lieu ". 
2) Après le paragraphe  5), insérer ce qui suit — 
 "5A) Le paragraphe 5 s'applique au x demandes présentées au titre de l'article 96E 2) a) après 
l'entrée en vigueur du Règlement (n°  2) de 2023 sur les mesures correctives commerciales  
(dumping et subventionnement). ". 
Modification de l'article 96H  (acceptation du rejet par le Secrétaire d'État de la 
recommandation de la TRA visant à accorder une exemption à une mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni) 
5. Dans l'article 96H — 
a) au paragraphe 4) — 
i) les mots à partir de "appliquer" deviennent l'alinéa a);  
ii) remplacer "lendemain de la publication de l'avis au public" par  "jour de la suspension de 
l'application de la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni aux produits du requérant; et" ; 
 
transfrontières) (date d'entrée en vigueur n°  8, dispositions transitoires et de sauvegarde) et sur la Loi fiscale 
de 2020 (p ériode postérieure à la transition) (date d'entrée en vigueur n ° 1) (sortie de l'UE) ( S.I. 2020/1642 
(c. 49)), et de l'article 39 d e la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait),  (c. 1), il a lieu le 
31 décembre  2020 à 23  heures (date d'achèvement de la période de mise en œuvre).  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.18 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.17  
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  iii) après l'alinéa a), insérer ce qui suit — 
 "b) prévoir que le requérant est tenu d'acquitter le montant qu'il aurait dû acquitter si le 
réexamen n'avait pas eu lieu "; 
b) après le paragraphe 5), insérer ce qui suit — 
 "6) Le présent paragraphe  s'applique lorsque — 
 a) l'application  d'une mesure corrective commerciale du  Royaume -Uni n'a pas été suspendue 
conformément à l'article 96F 3); et  
 b) le requérant a présenté sa demande au titre de l'article 96E 2) a) après l'entrée en vigueur 
du Règlement (n°  2) de 2023 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subvent ionnement).  
 7) Dans les cas où le paragraphe  6) s'applique — 
 a) le Secrétaire  d'État peut, par voie d'avis au public, prévoir que — 
 i) l'exemption  prend effet à compter de la date à laquelle le requérant a demandé le réexamen 
d'une exemption d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni; et  
 ii) le requérant est en droit d'obtenir le remboursement du montant qu'il a acquitté au titre 
des sommes applicables pour ses produits à la date de sa demande de réexamen d'une 
exemption d'une mesure corrective co mmerciale du Royaume -Uni et après cette date.  
 b) L'avis  au public  doit contenir les renseignements énoncés au paragraphe 3A de l'annexe 3.  
 8) a) Le présent paragraphe  s'applique dans les cas où — 
 i) le Secrétaire  d'État rejette une recommandation de la TRA au titre de l'article 96H 1);  
 ii) le requérant a présenté sa demande au titre de l'article 96E 2) a) après l'entrée en vigueur 
du Règlement (n°  2) de 2023 sur les mesures correctives commerciales  (dumping et 
subventio nnement);  
 iii) le requérant fait appel auprès du tribunal supérieur pour que celui -ci réexamine une 
détermination du Secrétaire d'État conformément  à l'article 17 1) du Règlement de 2019 sur 
les mesures correctives commerciales (réexamen et appels)6; 
 iv) l'application  de la mesure corrective commerciale du Royaume -Uni aux produits du 
requérant se poursuit dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel;  
 v) le tribunal  supérieur annule la détermination et la renvoie au Secrétaire d'État en donnant 
pour instruction de la réexaminer; et  
 vi) le Secrétaire  d'État réexamine sa détermination et accepte la recommandation de la TRA.  
 b) Le Secrétaire  d'État peut, par voie d'avis au public, prévoir que — 
 i) l'exemption  prend effet à compter de la date à laquell e le requérant a demandé le réexamen 
d'une exemption d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni; et  
 ii) le requérant est en droit d'obtenir le remboursement du montant qu'il a acquitté au titre 
des sommes applicables pour ses produits à la date de  sa demande de réexamen d'une 
exemption d'une mesure corrective commerciale du Royaume -Uni et après cette date.  
 
6 S.I. 2019/910 . G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.18 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.17  
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   c) L'avis au public  doit contenir les renseignements énoncés au paragraphe 3A de l'annexe 3 ". 
Modification de l'article 96I (traitement des avis au public publiés au titre de l'article 96F 
à 96H)  
6. Dans l'article 96I, remplacer "ou 5)" par ", 5), 7) a) ou 8) b)" . 
Modification du paragraphe 3A de l'annexe 3  
7. Au paragraphe 3A de l'annexe 3, remplacer "et 5)" par ", 5), 7) a) et 8) b)" . 
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État à l'économie et au commerce  
Kevin Hollinrake  
Sous-Secrétaire d'État parlementaire  
Département des affaires  et du commer ce 
30 août 2023  
 
 
NOTE EXPLICATIVE  
(La présente note ne fait pas partie du Règlement ) 
Le Règlement modifie la partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) ( S.I. 2019/450 , tel que modifié) (" règlement sur le 
dumping et le subventionnement "). Le règlement sur le dumping et le subventionnement met en 
œuvre une parti e du système de mesures correctives commerciales du Royaume -Uni. 
L'article 3 modifie l'article 96D du règlement sur le dumping et le subventionnement. Les 
modifications donnent au Secrétaire d'État le pouvoir rétrospectif de prévoir qu'une exemption de 
l'UE convertie prend effet à compter du 31  décembre  2020 à 23  heures ou d'une date ultérieure, et 
de prévoir que la personne dont les produits sont exemptés de l'application de la mesure corrective 
commerciale du Royaume -Uni est en droit d'obtenir un rembours ement.  
Les articles 4 à 7 modifient l'article 96G et 96H du règlement sur le dumping et le subventionnement 
en ce qui concerne les réexamens d'exemptions de mesures correctives commerciales du 
Royaume -Uni et apportent des modifications corrélatives. À la f in du réexamen d'une exemption 
d'une mesure corrective commerciale, le Secrétaire d'État a le pouvoir de rétablir une mesure 
corrective commerciale suspendue à compter de la date à laquelle une personne a demandé un 
réexamen d'exemption de mesures correcti ves commerciales. Le requérant sera tenu d'acquitter le 
montant de droit qu'il aurait dû payer pendant la période de suspension si la suspension n'avait pas 
eu lieu. Dans les cas où le Secrétaire d'État accorde une exemption et où l'application d'une mesur e 
n'a pas été suspendue pendant le réexamen de l'exemption de la mesure corrective commerciale et 
pendant un quelconque appel, le Secrétaire d'État a le pouvoir de donner effet à l'exemption à 
compter de la date à laquelle une personne a demandé un réexame n d'exemption de mesures 
correctives commerciales. Le requérant sera en droit d'obtenir le remboursement du montant 
acquitté pour les produits exemptés.  Ces modifications s'appliquent aux demandes présentées après 
l'entrée en vigueur du Règlement.  
Tout avi s au public visé dans le Règlement pourra être consulté en ligne à 
l'adresse  https://www.gov.uk/government/collections/trade -remedies -notices  et sur support papier 
au Département des affaires et du commerce, Old Admiralty Building, Admiralty Place, Londres, 
SW1A 2DY.  
Il n'a pas été fait d'évaluation de l'impact de l'instrument, car on ne s'attend à aucune incidence, ou 
à aucune incidence notable, sur le secteur privé, bénévole ou public.  
Le mémorandum explicatif est publié en même temps que le présent instrument à l'adresse suivante: 
http://www.legislation.gov.uk /. Des copies papier du mémorandum explicatif sont disponibles au 
Bureau des publications officielles.  
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