G/SCM/N/343/CHE  
 
2 juillet  2019 
(19-4397) Page: 1/23 
Comité des subventions et d es 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
SUISSE 
La communication ci -après, datée du 28 juin  2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/343/CHE  
 
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  Table des matières  
1   POLITIQUE RÉGION ALE ................................ ................................ ...............................  3 
2   POLITIQUES ENVIR ONNEMENTALES  ................................ ................................ ...........  4 
2.1   REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CO 2 DANS CERTAINS SECTEURS ÉCONOMIQUES  ..... 4 
3   FORESTERIE  ................................ ................................ ................................ ................  6 
4   POLITIQUE ÉNERGÉ TIQUE ................................ ................................ ...........................  7 
4.1   DONS POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ......................  7 
4.2   DONS POUR L'EXPLORATION GÉOTHERMIQUE  ................................ ................................  8 
4.3   PRIME DE MARCHÉ POUR LES GRANDES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES  ..................  9 
5   REMBOURSEMENT DE  L'IMPÔT SUR LES HUI LES MINÉRALES  ................................ .... 10 
6   AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
6.1   POLITIQUE AGRICOLE 2014 -2021 ................................ ................................ ................ 12 
6.2   PRODUITS LAITI ERS ................................ ................................ ................................ ...13 
6.3   VIANDE BOVINE  ................................ ................................ ................................ ......... 14 
6.4   LAINE  ................................ ................................ ................................ ....................... 15 
6.5   ŒUFS  ................................ ................................ ................................ ....................... 16 
6.6   TABAC  ................................ ................................ ................................ ...................... 16 
6.7   PROTÉAGINEUX  ................................ ................................ ................................ .......... 17 
6.8   GRAINES OLÉAGI NEUSES  ................................ ................................ ............................ 18 
6.9   BETTERAVE À SU CRE ................................ ................................ ................................ ..19 
6.10   SEMENCES  ................................ ................................ ................................ ............... 20 
6.11   FRUITS  ................................ ................................ ................................ .................... 21 
6.12   PRODUITS AGRI COLES TRANSFORMÉS  ................................ ................................ ........ 22 
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  1  POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme  
 
Allégement fiscal sur la base de la Loi fédérale sur la politique régionale (depuis le 1er janvier 2008).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Créer ou maintenir des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel clairement définies . Ces 
zones  présentent un faible niveau de développement structurel, économique et social et se trouvent 
principalement dans des zones rurales concernant 10% de la population suisse . Elles pourront se 
lancer dans des activités à valeur ajoutée, l'objectif final étant de réduire les disparités régionales . 
Depuis le 1er juillet  2016, les considérations relatives à l'aménagement du territoire sont prises en 
compte en plus de la faiblesse structurelle . 
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement juridique : 
 
• Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (état au 
1er janvier  2008). 
• Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la 
politique régionale (état au 1er juillet 2016, remplace l'Ordonnance du 28 novembre 2007 
concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale) . 
• Ordonnance du DEFR du 3  juin 2016 concernant la détermination des communes 
apparte nant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux (état au 
1er juillet  2016, remplace l'Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination 
des zones d'application en matière d'allégements fiscaux . 
• Ordonnance du DEFR du 3  juin 2016 conce rnant l'octroi d'allégements fiscaux en 
application de la politique régionale (état au 1er juillet 2016).  
Autorit és: 
 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 
recherche (DEFR) . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Allégement fiscal partiel ou total accordé en application de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la 
politique régionale, d'une durée ne pouvant dépasser dix ans . Depuis le 1er juillet 2016, l'allégement 
fiscal prend la forme d'un montant abso lu (plutôt que d'un pourcentage).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les allégements fiscaux sont accordés aux entreprises industrielles . Le projet doit créer ou maintenir 
des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel clairement définies (zones d'application) . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant total des recettes fiscales sacrifiées au titre de la Loi fédérale du 6 o ctobre 2006 sur la 
politique régionale s'élève à environ 27,2 millions de CHF par an (moyenne sur la 
période  2008-2015). Les chiffres pour la période 2016-2018 ne sont pas encore disponibles . 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale n'est pas limitée dans le temps . 
 
Les allégements fiscaux sont accordés pour une durée maximale de dix ans . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Entre 2008 et 2018, 132 projets ont bénéficié d'un allégement fiscal total ou partiel, soit 12  projets 
par an en moyenne . 
 
2  POLITIQUES ENVIRONNE MENTALES  
2.1  REMBOURSEMENT DE  LA TAXE SUR LE CO 2 DANS CERTAINS SECTEURS ÉCONOMIQUES  
1. Titre du programme  
 
Remboursement de la taxe sur le CO 2 (articles 31 et 32 a) de la Loi fédérale du 23 décembre 2011 
sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2) (état au 1er janvier  2018) ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le remboursement de la taxe sur le CO 2 vise à éviter un inconvénient indésirable pour la 
compétitivité des entreprises qui sont exposées à la concurrence internationale . 
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement : 
 
La taxe sur le CO 2 visant les combustibles utilisés pour le chauffage et les activités de transformation 
a été introduite en janvier  2008, avec un montant initial de 12 CHF par tonne de CO2. Elle est passé e 
à 36 CHF par tonne de CO2 en janvier  2010, à 60 CHF par tonne de CO2 en janvier  2014, à 84 CHF 
par tonne de CO2 en janvier  2016 et à 96 CHF par tonne de CO2 en janvier  2018. Conformément à 
la Loi sur le CO 2, le montant maximal de la taxe est de 120 CHF par tonne de CO 2. 
 
La Loi sur le CO 2 prévoit une exemption de la taxe sur le CO 2 (remboursement de la taxe) pour les 
industries à forte consommation d'énergie qui participent au système d'échange de quotas 
d'émission (SEQE) ou qui se sont engagées à réduire leurs émissions (non couvertes par le SEQE). 
En outre, depuis le début de  2018, les exploitants d'installa tions de production mixte de chaleur et 
d'électricité peuvent être exemptés de taxe sur le CO2 visant les combustibles fossiles qu'ils utilisent 
pour la production d'électricité . 
 
• SEQE: introduit en 2008, élargi et aligné sur le SCEQE pour la période 2013 -2020. Les 
grandes entreprises générant beaucoup de gaz à effet de serre sont tenues de participer 
au SEQE, alors que les moyennes entreprises peuvent y participer sur une base volontaire . 
Les entreprises participant au  SEQE sont exemptées de la taxe sur le  CO2. L'exemption 
accordée aux entreprises dont la participation au SEQE est obligatoire ne figure pas dans 
la liste ci -dessous concernant les remboursements de taxes.  
• Entreprises non couvertes par le SEQE:  les entreprises de certains secteurs qui sont 
particulièrement affectées par la taxe sur le CO 2 peuvent demander à être exemptées de 
cette taxe, à condition qu'elles s'engagent à réduire leurs émissions. Les secteurs 
économiques concernés sont énoncés à l 'annexe  7 de l'Ordonnance sur le CO 2. Des 
renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante:  
• "https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info -specialistes/politique -clim
atique/taxe -sur-le-co2/exemption -de-la-taxe-sur-le-co2-pour-les-entreprises.html ". G/SCM/N/343/CHE  
 
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  • Installations de production mixte de chaleur et d'électricité : les entreprises qui exploitent 
des installations de production mixte de chaleur et d'électricité peuvent obtenir le 
remboursement de la taxe sur le CO 2 visant les com bustibles fossiles utilisés pour la 
production d'électricité. Toutefois, al ors que 60% du remboursement sont accordés sans 
autres  obligations, les 40% restants sont remboursés sous réserve d'investissements de 
ce montant dans des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique. Pour de plus 
amples renseignements, voir : 
"https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info -specialistes/politique -clim
atique/taxe -sur-le-co2/exemption -de-la-taxe-sur-le-co2-pour-les-entreprises.html " 
Exemption de la taxe sur le  CO2 pour les installations CCF . 
 
Fondement juridique : 
 
• Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) 
(état au  1er janvier  2018) : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20091310/index.html . 
• Ordonnance sur la ré duction des émissions de  CO2 du 30 novemb re 2012 ( état au  
1er novemb re 2018) : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20120090/index.html . 
Autorit és: 
 
• Office fédéral de l'environnement (OFEV)/Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) . 
• Administration fédérale des douanes (AFD)/Département fédéral des finances (DFF) . 
5. Forme de la subvention  
 
Remboursement de la taxe sur le  CO2. 
 
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
 
Entreprises non couvertes par le SEQE : Le remboursement de la taxe sur le CO2 est accordé 
uniquement aux entreprises exerçant l'une des activités visées à l'annexe 7 de l'Ordonnance sur le 
CO2. Les entreprises admissibles doivent s'engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre 
sur la base d'un objectif fixé de réduction des émissions . Les petites entreprises ont également la 
possibilité de fixer un objectif uniquement basé sur des mesures de réduction des émissions 
efficaces . Si une entreprise n'atteint pas son objectif, elle doit, pour chaque tonne excédentaire de 
CO2 émise, payer une pénalité de 125 CHF en plus de la taxe sur le CO2 et rendre un certificat de 
réduction des émissions . 
 
Installations de production mixte de chaleur e t d'électricité : Le remboursement de la taxe sur le CO2 
est accordé uniquement aux entreprises  qui exploitent des  installations existantes d'une puissance 
thermique nominale de  0,5 à 20 MW. Lorsqu'une entreprise ne respect e pas son obligation 
d'investissement dans les délais, l'OFEV ordonnera à l'entreprise de restituer  40% de la taxe sur le 
CO2 remboursée  sur les combustibles fossiles qui ont été utilisés pour la production d'électricité . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
La taxe sur le  CO2 qui a été remboursée par l'Administration fédérale des douanes aux entreprises 
exemptées (non tenues de participer au SEQE  était de  92 million s de CHF en  2015 (1  541 millions 
de tonnes de  CO2*60 CHF/t onne de CO2), 136 millions  de CHF en 2016 (1  617 million s de tonnes de  
CO2*84 CHF/t onne de  CO2) et 135 million s de CHF e n 2017 (1  606 million s de tonnes de  
CO2*84 CHF/t onne de  CO2). Les données sur le montant des remboursements  en 2018 ne sont pas 
encore disponibles . G/SCM/N/343/CHE  
 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La durée d'application de la taxe sur le CO2 et la période de remboursement de cette taxe n'ont pas 
été spécifiées . Toutefois, les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
fixés conformément à la Loi sur le CO2 doivent être renouvelés d'ici à 2020 . 
 
9. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . 
 
3  FOREST ERIE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches (RPT)  entre le 
gouvernement fédéral et les  cantons.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public . Les subventions sont 
versées conformément à Loi fédérale sur les forêts  (LFo). Les principes de ce système de 
financement sont indiqués dans l'article 35 de la LFo . 
 
4. Fondement et législation   
 
Loi fédérale sur les forêts  (1991) [R S 921]: 
 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19910255/index.html  (en français ) 
 
https://www.admin.ch/opc/en/classified -compilation/19910255/index.html  (en anglais ) 
 
Ordonnance fédérale sur les forêts  [RS 921.01] : 
 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19920310/index.html  (en français ) 
 
5. Forme de la subvention  
 
Depuis 2008, le nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches est en 
vigueur. Ce système touche également l'aide dans le domaine de la foresterie. L'aide est allouée 
sous la forme d'indemnités et d'aide financière . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Le gouvernement fédéral et les cantons accordent principalement des subventions globales qui 
favorisent les catégori es suivantes: programme de protection des forêts, programme pour la 
biodiversité des forêts et programme de gestion des forêts. En général, les contributions des cantons 
sont aussi élevées que celles du gouvernement fédéral. Cependant, les exigences des ca ntons sont 
très différentes en ce qui concerne leurs forêts et leurs types de forêt. Ces différences signifient que 
la manière dont sont réparties leurs contributions entre les différentes catégories varie aussi 
grandement . Avec le NFE, le gouvernement féd éral a introduit des conventions -programmes d'une 
durée de quatre ans entre le gouvernement fédéral et les cantons. Les subventions versées par le 
gouvernement fédéral et les cantons sont gérées par les cantons afin d'atteindre les objectifs 
communs défini s dans le cadre des programmes . Avec la nouvelle période commençant en  2020, les 
trois anciens  programmes, à savoir le programme de protection des forêts, le programme pour la 
biodiversité des forêts et le programme de gestion des forêts seront fusionnés en un seul programme 
appelé Forêt. Les objectifs et les mesures du programme ne changeront pas . 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
En 2017, la Confédération participait à des  program mes représentant  161,3 million s de CHF ; 
en 2018, le montant était de  155,4 million s de CHF . Les composantes des  contributions fédérales 
sont les suivantes : protection  des forêts , protection contre les catastrophes naturelles, biodiversité 
des forêts, gestion des forêts, crédits à l'investissement en faveur des forêts et divers . 
 
Poste budgétaire  Compte  2017  
(million s de CHF) Compte  2018  
(million s de CHF) 
Protection des forêts  73,0 70,3 
Gestion des forêts  21,0 21,2 
Biodiversit é des forêts  20,0 18,5 
Protection  contre les catastrophes naturelles  41,0 37 
Composantes diverses  6,0 6,4 
Prêts pour l'investissement dans le secteur 
forestier  0,3 2,0 
Total  161,3 155,4 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
À compter de  2008, des programmes d'une durée de quatre ans (2008 -2011, 2012-2015, 
2016-2019) ont été introduits . La prochaine période est exceptionnellement une période de cinq ans  
(2020 -2024).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant . 
 
4  POLITIQUE ÉNERGÉTIQU E 
4.1  DONS  POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Dons pour  l'investissement dans des  installations photovoltaïques, hydroélectriques et alimentées à 
la biomasse  (Loi sur l'énergie ; RS 730.0 ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les dons pour  l'investissement constituent un  instrument qui a été  développé par la Confédération 
aux fins d'encourager la production d'énergie renouvelable . 
 
4. Fondement et législation   
 
Fondement juridique : articles 25 à 27 de la Loi sur l'énergie , datée du  30 septemb re 2016 
(RS 730.0 ). 
 
Autorit és: Office fédéral Suisse de l'énergie  (www.bfe.admin.ch ). 
 
Organisme d'exécution chargé des dons pour les systèmes photovoltaïques : Pronovo 
(www.pronovo.ch ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Les dons constituent des subventions à l'investissement qui couvrent une part limitée des coûts 
d'investissement des projets admissibles:  
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  • systèmes photovoltaïques : max imum  30% des coûts d'investissement;  
• grandes installations électriques : maximum  35% des coûts d'investissement admissibles 
pour les nouvelles installations et les agrandissements substantiels , max imum  20% pour 
une rénovation  substantiel le. 
• Petites installations électriques : max imum  60% des coûts d'investissement admissibles 
pour un agrandisse ment substantiel, maximum 40% pour une rénovation substantielle . 
• Centrales alimentées à la biomasse : max imum  20% des coûts d'investissement 
admissibles . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les dons sont accordés aux exploitants d'installations nouvelles ou notablement agrandies ou 
modernisées sur demande et sous réserve de fonds disponibles . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Budget  annuel  
 
Systèmes photovoltaïques : 
2017: 100 million s de CHF 
2018: 200 million s de CHF 
 
Usines hydroélectriques : 
2017: 0 million  de CHF ( dons introdu its le 0 1/01/2018)  
2018: 40 million s de CHF 
 
Centrales alimentées à la biomasse : 
2017: 0 million  de CHF ( dons introduits le 01 /01/2018)  
2018: 8 million s de CHF 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme de dons est limité dans le temps et arrive à expiration à la fin de 2030.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Le programme n'a pas d'effet ou un effet très limité sur le commerce. On ne dispose pas de données 
statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce . 
 
4.2  DONS POUR L'EXPLORATION GÉOTHERMIQUE   
1. Titre du programme de subvention  
 
Dons pour l'investissement dans l'exploration géothermique  (Loi sur l'énergie ; RS 730.0 ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître la  production  d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables afin d'atteindre les 
buts définis par la Loi suisse sur l'énergie. Contributions financières pour les activités d'exploration 
géothermique qui permettent d'attester de la présence d'un réservoir géothermique propice à  la 
production d'électricité . 
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  4. Fondement et législation   
 
Fondement juridique : article 33 de la  Loi sur l'énergie , datée du  30 septemb re 2016 ( Loi sur 
l'énergie ; RS 730.0 ), et entrée en vigueur le 1er janvier  2018. 
 
Autorit és: Office fédéral Suisse de l'énergie  (www.bfe.admin.ch ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Les dons pour l'investissement sont définis comme un pourcentage donné des investissements 
admissibles. Les coûts admissibles sont les coûts associés  à la recherche et à l'évaluation d'une 
ressource géothermique pour la production ultérieure d'électricité, y compris les frais de prospection, 
et les frais liés à la construction et à la mise en valeur de plates -formes d'exploitation ; au forage, à 
l'achèv ement, à la diagraphie et à l'essai des puits; à la stimulation des puits et à la surveillance  du 
sous-sol. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les contributions peuvent d'abord être accordées pour les activités de prospection en surface dans 
l'objectif de définir l'emplacement en surface des puits et les voies d'accès  vers les points cibles  en 
sous-sol. 
 
Ensuite, et après que les activités de prospection ont été achevées avec succès, les contributions 
peuvent être accordées pour les puits de forage et les activités connexes  qui attestent de l'existence 
du réservoir potentiel ciblé et du fait qu'il est propice à la production d'électricité . 
 
Les dons pour l'investissement peuvent s'élever à 60% au plus des coûts admissibles et sont 
subordonnés à la disponibilité de fonds . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Budget  annuel , 2018: 40  million s de CHF. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme de dons a été introduit le 1er janvier 2018. Il est limité dans le temps et vient à 
expiration à la fin de 2030.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Le programme n'a pas d'effet ou un effet très limité sur le commerce. On ne dispose p as de données 
statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce . 
 
4.3  PRIME DE MARCHÉ POUR LES GRANDES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Prime de marché rétribuant l'électricité produite par de grandes installations hydroélectriques  (Loi 
sur l'énergie ; RS 730.0 ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La prime de marché est accordée pour l'électricité produite par des installations hydroélectriques de 
plus de 10 MW, qui est vendue à un prix de marché inférieure à son coût de production. Ce 
programme couvre les pertes économiques  encourues par les exploi tants pour promouvoir la 
production continue  d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables . 
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  4. Fondement et législation   
 
Contexte : Depuis  2008, de nombreux producteurs d'énergie hydroélectriques n'ont pas été en 
mesure d'obtenir  une rentabilité de l'investissement appropriée  donnant lieu à  une réduction de la 
maintenance et à de nouveaux investissements . 
 
Fondement juridique : Loi sur l'énergie, datée du 30 septemb re 2016 et entrée en vigueur le 
1er janvier  2018 ( Loi sur l'énergie ; RS 730.0 ), article 88  f) de l'Ordonnance sur l'encouragement de 
la production d'électricité  (RS 730.03 ). 
 
Autorit é: Office fédéral suisse de l'énergie . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Les installations hydroélectriques qui vendent de l'électricité en  deçà des coûts de production sur le 
marché de gros sont habilitées à demander une prime de marché, s'élevant au maximum à 1 centime 
de franc suisse /kWh. Les ventes aux consommateurs captifs, sur lesquels les coûts peuvent être 
entièrement répercutés, sont exclues de ce programme de soutien (article  31 de la Loi sur l'énergie ). 
 
Afin de calculer la rentabilité d'une installation hydroélectrique, l'Office fédéral  suisse de l'énergie  
(SFOE) a publié une directive concernant les coûts admissibles de production et un formulaire de 
demande détaillé conjointement avec d'autres documents de mise en œuvre . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Le bénéficiaire potentiel doit remplir un formulaire de demande détaillé pour le 31  mai. L'Office 
fédéral suisse examine toutes les demandes avec un organisme d'inspection externe mandaté et 
décide du montant de la subvention accordée . 
 
Les bénéficiaires sont ceux qui supportent les pertes, c'est -à-dire l'exploitant de l'installation, le ou 
les propriétaires de l'installation ou des acheteurs liés contractuellement (détaillants) . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé  de la subvention  
 
Le surprix est plafonné à un maximum de 1 centime de franc suisse /kWh pour les ventes d'électricité 
à perte si les demandes n'excèdent pas les fonds disponibles, sinon le surprix par kWh sera inférieur . 
 
Budget  annuel : 110 million s de CHF étaient disponibles en  2018.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
L'instrument s'étend de  2018 à 2022. Chaque année, les bénéficiaires potentiels ont jusqu'au 31  mai 
pour demander la prime sur la base de leurs états financiers de l'exercice financier précédent . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce . 
 
5  REMBOURSEMENT DE L'I MPÔT  SUR LES HUILES MINÉ RALES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour une utilisation spécifique prévue . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification   
 
2017-2018.  
 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 11 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Un allégement de l'impôt sur les huiles minérales est accordé, sur la base des objectifs suivants, 
entre autres : 
 
• Dans les domaines de l'agriculture et de la foresterie, de l'extraction des pierres naturelles 
et de la pêche commerciale , l'objecti f est de r éduire les coûts de production pour ces 
secteurs .  
• Les sociétés de transport titulaires  d'une licence doivent fournir des  services d'intérêt 
général légalement réglementés . C'est pourquoi elles sont exemptées  de prélèvement 
fiscaux . 
• S'agissant du tourisme hivernal, l'objectif est d'améliorer les conditions -cadre au moyen 
des remboursements aux opérateurs de véhicules d'entretien des pistes .  
4. Fondement et législation   
 
L'impôt sur les huiles minérales est une taxe spéciale à la consommation qui, depuis 1997,  est 
perçue par la Confédération suisse sur le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel, leurs 
produits transformés et les combustibles. En plus de l'impôt sur les huiles minérales, une surtaxe 
sur les huiles minérales est également prélevée sur les combustibles . 
 
Certaines marchandises peuvent, selon leur usage, être soumises à différents taux d'imposition. 
D'une part, le tarif de l'impôt figurant à l'annexe 1 de la Loi sur l'imposition des huiles minérales 
(RS 641.61) établit une distinction entre les marchandises utilisées comme combustibles et celles 
utilisées aux fins d'autres applications. D'autre part, le barème des allégements fiscaux indiqué à 
l'annexe de l'Ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les allégements fiscaux  
pour l'impôt sur les huiles minérales (RS 641.612) comporte des taux d'imposition réduits pour 
certains usages . L'impôt sur les huiles minérales (RS 641.612) comporte des taux d'imposition 
réduits pour certains usages . 
 
L'Administration fédérale des douan es est tenue de faire respecter la législation relative à l'impôt 
sur les huiles minérales et est donc chargée de l'octroi d'allégements fiscaux . 
 
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal , etc.) 
 
Allégement fiscal octroyé sous la forme de remboursement de la différence entre le taux d'imposition 
normal et le taux réduit . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Si les combustibles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) sont utilisés à l'une des fins fiscalement 
privilégiées énumérées ci -dessous, après qu'ils ont été consommés, le remboursement de la 
différence entre le taux d'imposition normal et le taux réduit peut être demandé ): 
 
• trajets effectués par des sociétés de transport public ; 
• activités des véhicules d'entretien des pistes ; 
• agriculture et foresterie ; 
• extraction de pierres naturelles ; 
• pêche commerciale ; 
• certaines applications stationnaires (alimentation d'installations stationnaires de 
production d'électricité, entre autres).  G/SCM/N/343/CHE  
 
- 12 - 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention   
 
Un allègement fiscal de  149 million s de CHF e n 2017 et de  166,8 million s de CHF e n 2018 a été 
accordé par l'Administration fédérale des douanes . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application   
 
À l'exclusion du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour l'extraction des pierres 
naturelles (depuis 2007) e t pour les opérateurs de véhicules d'entretien des pistes (depuis 2016), 
l'allégement fiscal existe depuis que l'impôt sur les huiles minérales a été introduit en 1997 . Il n'est 
pas limité dans le temps . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce  
 
6  AGRICULTURE  
6.1  POLITIQUE AGRICOLE  2014 -2021  
1. Titre du programme de subvention  
 
Politique agricole  2014-2021 (AP 14 -21) – paiements direct s. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La politique a pour objet : 
 
• la sécurité de l'approvisionnement de la population  en denrées alimentaires;  
• la conservation des ressources naturelles et l'entretien du paysage rural ; 
• l'occupation décentralisée du territoire.  
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1).  
 
Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiemen ts directs (RS 910.13 Ordonnance sur les 
paiements directs ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Le nouveau système de paiements directs comprend sept catégories de paiements, chacune 
répondant à un objectif de politique spécifique, et le nombre total de mesures est de 23 mesures 
(2018). Les paiements sont distribués sous la forme de dons . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les paiements sont accordés aux producteurs agricoles . 
 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 13 - 
 
  7. Montant unitaire de la subvention  
Résumé général des dépenses liées au régime de paiements directs1 
 2017  (million s de CHF) 2018  (million s de CHF) 
Contributions à la sécurité de l 'approvisionnement  1 085,0 1 082,3 
Contributions au paysage cultivé  522,3 520,9 
Contributions au système de production  466,1 475,9 
Contributions à la biodiversité  412,8 409,3 
Contributions à la qualité du paysage  145,2 145,6 
Contributions à l'efficience des ressources  46,6 56,9 
Contribution de transition  128,3 114,4 
 
8. Durée de la subvention  
 
Une nouvelle politique agricole sera mise en œuvre en  2022. 
 
6.2  PRODUITS LAITIERS  
1. Titre du programme de subvention  
 
Deux types de contributions sont en place: la contribution pour le lait transformé en fromage et 
l'indemnité de non -ensilage.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les contributions pour le lait transformé en fromage visent à encourager les producteurs laitiers à 
apporter une valeur ajoutée au lait.  L'indemnité de non -ensilage a pour but de promouvoir 
l'utilisation d'herbe comme fourrage plus écologique et plus cher dans la production laitière . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), articles 38 et 39 . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Contributions ( dons). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Contribution par kilogramme de lait transformé en fromage et par kilogramme de lait de vaches 
nourries sans ensilage . 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Contribution pour le lait transformé en fromage : 
2017: 262 ,6 million s de CHF pour un  total de 1 742 452 965 kilo gramme s de lait. 
2018: 263 ,2 million s de CHF pour un  total de 1 741 424 877 kilogramme s de lait . 
 
Indemnités de non ensilage : 
2017: 30 ,4 million s de CHF pour un  total de 1 060 932 211 kilo gramme s de lait . 
2018: 29 ,8 million s de CHF pour un  total of 1  033 907 254 kilogramme s de lait.  
 
                                                
1 Pour un aperçu plus détaillé, veuillez consulter la notification sous la forme du tableau DS:1 de la 
Suisse au Comité de l'agriculture de l'OMC.  G/SCM/N/343/CHE  
 
- 14 - 
 
  8. Durée de la subvention  
 
Le programme est en vigueur depuis  1999.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Année  Production totale de lait, en t  
2017 3 408 111 
2018 3 426 656 
6.3  VIANDE BOVINE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Contributions au stockage de la viande de veau . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention vise à promouvoir le stockage de la viande de veau suisse . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1).  
 
Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur le marché de la viande (RS 916.341: Ordonnance 
sur la viande ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Contributions ( dons). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter le stockage de la viande de veau suisse.  
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Unitaire  (CHF p ar kg)  
2017 5,0 
2018 4,8 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention existe depuis  2003. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Production et commerce de la viande de veau  (en ton nes) 
Année  Production  Import ation s Export ation s 
2017 21 130 753 18 
2018 21 374 631 10 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 15 - 
 
  6.4  LAINE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Acquisition de laine indigène et projets prévoyant l'utilisation de laine ("projets concernant la laine") . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le cheptel ovin se monte actuellement à environ  340 000 têtes, dont la majorité se trouve dans les 
régions de montagne.  La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse d'acquérir la laine 
du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts de production. Les 
contributions liées à des projets de mise en valeur de la laine permettent à l'industrie d'élaborer des 
procédés de traitement de la laine et de promouvoir les produits en laine . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 ( RS 910.1 ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
2017/18 : la Confédération alloue une contribution annuelle de 0,8 million de francs suisses pour le 
traitement professionnel de la laine de mo uton indigène et pour des projets de mise en valeur de la 
laine.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
2017/18: la subvention est accordée par la Confédération aux organismes d'entraide reconnus 
regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine. La contribution est calculée 
d'après le poids de laine transformée et le coût des projets.  
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Total (millions de CHF)  Unitaire  (CHF p ar kg)  
2017 0,53 pour le traitement de la laine indigène  2,00 
2017 0,32 (pour des projets concernant la laine )  
2018 0,58 (pour le traitement de la laine indigène ) 2,00 
2018 0,37 (pour des projets concernant la laine )  
8. Durée de la subvention  
La subvention pour l'acquisition de laine indigène a été instaurée en 1962 . Elle est versée en deux 
tranches annuelles. Les contributions aux projets ont été établies en 2003 . 
 
9. Données permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce de  laine  (en tonnes) 
Année  Production  Import ation s Export ation s 
2017 684 622 547 
2018 * 726 485 
* Chiffre offici el pas encore publié . 
 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 16 - 
 
  6.5  ŒUFS  
1. Titre du programme de subvention  
 
Contributions pour l'écoulement des œufs . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le but de la subvention est de favoriser l'écoulement des œufs du pays durant les périodes de 
surproduction . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril  1998 (R S 910.1).  
 
Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 concernant le marché des œufs  (RS 916.371: 
Ordonnance sur les œufs). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Contributions ( dons). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter l'écoulement des œufs du pays (œufs 
cassés et réductions de prix).  
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant t otal (millions de CHF)  
2017 1,9 
2018 1,8 
 
8. Durée de la subvention  
 
Les versements sont habituellement effectués tous les mois au cours d'une année civile.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Production, commerce et consommation d'œufs en coquilles (millions d'unités)  
Année Production  Import ation s Consommation  
2017 940 418 1 004 
2018 974 408 1 055 
 
Les export ations sont négligeables . 
 
6.6  TABAC  
1. Titre du programme de subvention  
 
Soutien à la production de tabac . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 17 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Aider à maintenir la production de tabac dans les régions de production traditionnelle . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'imposition du tabac  (RS 641.31) . 
 
Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène 
(RS 916.116.4) . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Versements aux producteurs de tabac . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention à la production est accordée aux cultivateurs de tabac et pour la transformation du 
tabac naturel en feuilles. Les subventions proviennent d'un fonds alimenté par une taxe sur les 
cigarettes vendues en Suisse. Le fonds finance la différence entre les prix à la production (jusqu'au 
maximum des prix d'objectif fixés par le  gouvernement pour chaque catégorie) et le prix du tabac 
fixé par le gouvernement pour les fabricants . 
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant t otal (millions de CHF)  
2017 18,5 
2018 16,0 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est versée depuis 1984, maintenant sur la base de l'Ordonnance du 
18 décembre  1996 fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Année  Production  
(milliers de t) Import ation s* 
(milliers de t ) Consommation   
(milliers de t ) 
2017 1,1 24,8 25,9 
2018 1 25,3 26,3 
* Position tarifaire 24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués . 
 
6.7  PROTÉAGINEUX  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les primes de culture pour les protéagineux constituent une des mesures visant à préserver le 
revenu des producteurs et à soutenir la production locale . 
 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 18 - 
 
  4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'a griculture du 29 avril 1998 (R S 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur (don).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs indigènes 
de pois protéagineux et de féveroles . Les primes sont allouées chaque année dans le budget de la 
Confédération . 
 
7. Montant de la subvention  
 
Mesures  de soutien   Millions de CHF 
  2017  2018  
Versement au producteur (1 000 CHF par hectare)  Féveroles et pois protéagineux  5,9 5,7 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production, commerce et consommation  
Féveroles et pois protéagineux  
Année  Production  
(milliers de t ) Import ation s 
(milliers de t ) Consommation  
(milliers de t ) 
2017 21 11,3 32,3 
2018 18 10,8 28,8 
 
6.8  GRAINES OLÉAGINEUSES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et afin de maintenir l'approvisionnement intérieur . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril  1998 (R S 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur (don). 
 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 19 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions ci -après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol, ainsi que pour les 
fèves de soja, le lin oléagineux, le pavot, la citrouille oléagineuse et le carthame. Des primes de 
culture proportionnelles à la superficie cultivée sont allouées aux producteurs indigènes . 
 
7. Montant annuel de la subvention  
 
Mesures de soutien   Millions de CHF 
  2017  2018  
Versement au producteur (700 CHF par  ha 
sauf pour les fèves de soja)  
Versement au producteur (1 000 CHF 
par ha pour les fèves de soja uniquement)  Graines de colza et de tournesol, 
citrouille oléagineuse, lin 
oléagineux, pavot,  carthame, fèves 
de soja   19,6 21,3 
 
8. Durée de la subvention  
 
Un soutien à la production d'huile a été mis en place en 1951. La subvention était versée en vertu 
de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
La subvention a permis de maintenir une superficie minimum de culture des oléagineux. La 
production intérieure atteint 20 à 25% de la consommation moyenne d'huiles et de graisses 
végétales en Suisse . 
Production et commerce  (en tonnes) 
Année   Production  Import ations  Exportations d'huile  
2017 Colza  77 600 7 400 92 
Fèves de soja  5 600 13 500 203 
Graines de tournesol  16 400 7 000 340 
2018 Colza  77 500 4 900 48 
Fèves de soja  3 700 14 600 51 
Graines de tournesol  16 500 9 100 157 
 
6.9  BETTERAVE À SUCRE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production de sucre . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Dans le but d'assurer l'approvisionnement intérieur, une subvention visant à promouvoir la 
production de betteraves à sucre a été introduite en 2008 et a complètement remplacé, en 2009, 
l'allocation accordée aux sucreries . 
 
4. Fondement et l égislation  
 
Article 54 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture ( RS 910.1 ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur (don).  
 G/SCM/N/343/CHE  
 
- 20 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie cultivée. Elles sont allouées aux 
producteurs indigènes de betteraves à sucre qui sont utilisées pour produire du sucre. Pour recevoir 
le don, les producteurs doivent avoir un contrat écrit avec une sucrerie . 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Mesures de soutien  Total ( millions de CHF)  CHF p ar hectare  
2017 Versement au producteur (don)  33,8 1 800 
2018 Versement au producteur (don)  33,3 1 800 
8. Durée de la subvention  
 
La législation sur laquelle repose le subventionnement de la production de sucre a été instaurée 
en 1957. La subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 pour 2013 et 
de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 pour 2014 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comme rce 
Sucre: production et commerce (t)  
Année  Production  Import ation s2 Export ation s3 
2017 266 000 87 200 2 100 
2018 218 000 72 400 2 600 
 
6.10  SEMENCES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes encourageant la culture de semences végétales . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La culture de semences destinées à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux doit être maintenue, conformément aux conditions de production suisses, pour assurer 
l'approvisionnement intérieur . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril  1998 (R S 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur  (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions ci -après sont accordées pour la production de semences de pommes de terre, de 
maïs, de graminées et de légumineuses . Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée 
sont allouées aux producteurs indigènes .  
 
                                                
2 Positions du tarif douanier: 1701.12/91/99.  
3 Idem. G/SCM/N/343/CHE  
 
- 21 - 
 
  7. Montant de la subvention  
 
Mesures de soutien   Millions de CHF 
  2017  2018  
Versement au producteur  (1 000 CHF p ar ha) Production de semences (graminées, 
légumineuse s) 0,4  
Versement au producteur (700 CHF par h a) Production  de semences  (pommes de 
terre, maïs )  1,2 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce (milliers de t onnes )  
Année   Production  Import ation s Export ation s 
2017 Pommes de terre de semence1 22,2 6,7 0,7 
Maïs de semence2 0,5 1,4 0,4 
Graminées de semence3 0,1 9,3 1,3 
2018 Pommes de terre de semence  23,4 5,2 0,22 
Maïs de semence  0,5 1,3 0,3 
Graminées de semence  0,2 8,8 1,3 
1 Position tarifaire : 0701.1010/1090 . 
2  Position tarifaire : 1005.1000 . 
3  Position tarifaire : 1209.21/22/23/24/25/29/30 . 
 
6.11  FRUIT S 
1. Titre du programme de subvention  
 
Mise en valeur de la production nationale .  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural . 
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits nationaux.  
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention   
 
Les subventions sont octroyées de la façon s uivante:  
 
a. les subventions visant à encourager l'utilisation des excédents sont destinées avant tout 
aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires 
occasionnés par la prise en charge des excédents;  
b. des subventions sont aussi versées aux producteurs afin d'établir des conditions 
compétitives d'achat de fruits suisses à des fins de transformation. Il  s'agit de sommes 
fixes par unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché . 
6. À qui et comme nt la subvention est accordée  
 
Voir les réponses à la q uestion n° 5.  G/SCM/N/343/CHE  
 
- 22 - 
 
  7. Montant de la subvention   
Montant t otal ( en millions de CHF)  
Année  Total  
2017 2,2 
2018 1,7 
 
Montant unitaire  
 
Les montants par unité concernant les mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur 
importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 
Pour les mesures au cours de la période sur laquelle porte la notific ation, voir les réponses à la 
question n° 5.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce  (milliers de tonnes ) 
Année  Production  Import ation s 
 Total4 Dont pommes  Chapitre  08 Position  
0808/0809  
2017 127 96 579 79 
2018 230 167 578 83 
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:  
 
2017: 6  038 ton nes. 
2018:  6 977 ton nes. 
 
6.12  PRODUITS AGRICOLES T RANSFORMÉS  
1. Titre du programme de subvention  
 
Subvention à l'exportation de  produits agricoles transformés .  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence extérieure en 
ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles incorporées dans des produits agricoles 
transformés, la loi mentionnée ci -dessous autorise le gouvernement à accorder des subventions à 
l'exportation.   
 
4. Fondement et législation  
 
La subvention trouve son fondement juridique dans la Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur 
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72), en vigueur depuis 
le 1er juin 1976 , et l'Ordonnance du 22 décembre 2004 telle que modifiée le 23 novembre 2011, 
réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.723 ).  
 
Le fondement juridique a été abrogé à compter du 1er janvier  2019.  
 
                                                
4 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.  G/SCM/N/343/CHE  
 
- 23 - 
 
  5. Forme de la sub vention  
 
Les contributions sont accordées pour l'exportation de certains produits agricoles de base (produits 
laitiers et produits des céréales) tant qu'ils sont exportés sous forme de produits agricoles 
transformés.   
 
6. À qui et comment la subvention est ac cordée  
 
Les contributions sont versées aux fabricants à l'exportation . Les demandes de contribution doivent 
être présentées avant le 15 août de l'année en cours pour les exportations effectuées entre décembre 
de l'année précédente et juin de l'année en cou rs, et avant le 31 décembre de l'année en cours pour 
les exportations effectuées entre juillet et novembre .  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant total des contributions versées a été de  94,6 million s de CHF en  2017 et de 100,4 million s 
de CHF e n 2018.  
 
Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées pour les produits agricoles de base 
déterminés (produits laitiers et produits des  céréales) qui sont utilisés par l'industrie alimentaire, 
sur la base de la différence entre prix représentatifs suisses et extérieurs.  Les restitutions à 
l'exportation sont adaptées en cas de fluctuations importantes des prix . Le montant accordé par 
unité de produit agricole transformé dépend des contributions à l'exportation fixées et des quantités 
de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des marchandises exportées . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subv ention  
 
Les subventions à l'exportation de produits agricoles transformés sont accordées depuis le 
1er juin 1976. Mettant en œuvre  la Décision ministérielle de 2015  (WT/MIN(15)/45) qui met fin à 
tout programme de subventions à l'exportation, la loi mentionnée au point 4 ci -dessus a été 
totalement révisée et les subventions à l'exportation qu'elle prévoyait ont été supprimées au 
31 décembre 2018. Dans le cas des produits agricoles transformés, la note de bas de page 4 relative 
au paragraphe 6 de cette  décision ministérielle s'applique.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Aucune donnée détaillée et représentative concernant le commerce des produits visés n'a été 
publiée . 
 
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