G/C/W/810  
12 mai 2022 
(22-3734) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  espagnol  
 
  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PANAMA – RETARDS INJUSTIFIÉS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE  
PRODUITS AGRICOLES ET HYDROBIOLOGIQUES1 
Communication présentée par le Pérou  
La communication ci -après, datée du 25 avr il 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou.  
 
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1. Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant le retard 
injustifié dans le renouvellement des autorisations ou l'homologation de nouvelles autorisatio ns pour 
les usines des entreprises péruviennes de pêche et d'élevage, ainsi que dans le rétablissement du 
commerce des pommes de terre et des oignons péruviens , de la part du Panama.  
 
2. Le Pérou tient à souligner que, malgré les réunions et les démarches bilatérales qui ont eu 
lieu, et malgré les préoccupations commerciales présentées au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Comité SPS)2, le Panama n'a pas renouvelé les autorisations et n'en a pas accordé 
de nouvelles à d'autres entreprises pour l'exportation vers le marché visé ; en outre, on ne sait pas 
très bien quel est le délai qui serait accordé aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement 
ou de nouvelle autorisation . Cette situation serait contraire aux dispositions de l'Accord su r 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et il y au rait en outre une 
discriminat ion en ce qui concerne la période d'autorisation qui pourrait être accordée aux entreprises 
d'autres partenaires commerciaux.  
 
3. En ce qui concerne les pommes de terre et les oignons, le Panama a aussi appliqué des 
mesures contraires aux dispositions de l'Accord SPS car il n'a pas fondé ses mesures sur un e base 
scientifique approprié e, les normes phytosanitaires internationales de r éférence n'ont pas été prises 
en compte, des mesures moins restrictives pour le commerce n'ont pas été envisagées, il y a encore 
des retards injustifiés et les dispositions en matière de transparence n'ont pas été respectées.3 
 
4. Malheureusement, le Pana ma n'a toujours pas donné de raison sanitaire ou phytosanitaire 
concernant les autorisations des entreprises péruviennes ou l'accès des pommes de terre et des 
oignons, alors que ce type de mesures ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux , et doivent 
être fondées sur une évaluation des risques.  
 
 
1 Cette intervention a été faite par la délégation du Pérou lors de la réunion du Conseil du commerce 
des marchandises qui s'est tenue les 21 et 22 avril 2022, au titre du point 12 de l'ordre du jour.  
2 Préoccupation commerciale spécifique (PCS) présentée au Comité SPS en mars 2022, ainsi que dans 
les documents G/SPS/GEN/1904; G/SPS/GEN/1936; G/SP S/GEN/1974.  
3 Préoccupation commerciale spécifique (PCS) présentée au Comité SPS en mars 2022, ainsi que dans 
les documents G/SPS/GEN/1905; G/SPS/GEN/1938; G/SPS/GEN/1976.  G/C/W/810  
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  5. Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation des dispositions de l'Accord SPS, 
le Pérou demande au Panama d'autoriser les entreprises péruviennes à exporter vers le marché visé 
et d'ouvrir l'accès aux oignons et aux pommes de terre ; et d'éviter toute autre action qui rallongerait 
inutilement ces deux procédures en créant des entraves non néce ssaires et injustifiées au commerce.  
 
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