G/SPS/N/EU/415  
2 octobre  2020 
(20-6701) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Delegated 
Regulation  (EU) 2019/625 as regards import conditions for live snails, for composite 
products and for casings placed on the market for human consumption  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant le Règlement délégué (UE) n° 2019/625 en ce qui 
concerne les condi tions d'importation d'escargots vivants, de produits composés et de 
boyaux mis sur le marché aux fins de la consommation humaine) Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5867_00_e.pdf  
6. Teneur : La révision notifiée vise à adapter le règlement délégué (CE) n° 2019/625 en ce 
qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains 
animaux et bien destinés à la consommation humaine afin d'introduire des conditions 
d'importation applicables aux escargots vivants destinés à la consommation humaine, 
ainsi qu'aux escargots transformés . Il est nécessaire de créer une liste de pay s tiers 
exportateurs d'escargots vivants dans l'Union européenne afin d'assurer la protection de 
la santé des consommateurs européens . Un certificat officiel devra également 
accompagner ces envois.  
La modification notifiée ajoute également des codes du Sys tème harmonisé pour les 
produits composés, clarifie les catégories de produits composés accompagnés d'un 
certificat, et adapte les conditions d'importation pour les boyaux en tenant compte des 
matières premières dont ils sont issus.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  G/SPS/N/EU/415  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission Dernière version 
consolidée, disponible dan s toutes les langues de l'Union européenne à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R0625  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er trimestre 2021 (provisoire, en 
fonction de l'adoption du Code d'usages du Codex mentionné)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre 2021 (provisoire, en 
fonction de l'adoption du Code d'usages du Codex mentionné)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . Les exigences applicables aux boyaux et aux produits composés 
s'appliqueront à compter du 2 1 avril 2 021. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er décembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263 
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/415  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu