WT/DS543/R/Add.1  
15 septembre  2020 
(20-6162) Page: 1/63 
 Original: anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS543/R . 
 
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 WT/DS543/R/Add.1  
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LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  12 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 21 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  47 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  50 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  52 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  55 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  57 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  58 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  63 
 
 WT/DS543/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
 
 
 WT/DS543/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 21  juin 2019  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir c onsulté les parties.  
Caractère confidentiel  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spé cial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi un résumé non confidentiel des renseignements 
contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. Les résumés 
non confidentiels seront présentés au plus tard dix jours après que la communication écrite 
en question aura été présentée au Groupe spécial, à moins qu'une date différente ne soit fixée 
par le Groupe spécial sur demande écrite d'une pa rtie exposant des raisons valables.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque part ie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réuni on de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y co mpris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquell e certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite de la Chine ne sont WT/DS543/R/Add.1  
- 5 - 
  pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la prés ente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe s pécial. La Chine présentera sa réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les qu estions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur ces questions jusqu'à ce qu'il 
remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approp rié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure,  et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les élément s de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur expos é de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présent és. 
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle a ura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagné e d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la présentation d'une autre traduction sur exposé de 
raisons valables.  
7. 1) Afin de faciliter la tenu e du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par WT/DS543/R/Add.1  
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  la Chine devraient être numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Les pièces présentées 
par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière  
pièce se rapportant à la première communication était la pièce CHN -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce CHN -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Gr oupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et a ux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
1) Avant toute réunion, le Groupe spécial adressera des questions écrites ou une liste des 
sujets qu'il entend aborder oralement pendant la réunion. Il pourra poser des questions 
différentes ou additionnelles  à la réunion.  
2) Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  15 et  21 
ci-après . 
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procéd ure et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  WT/DS543/R/Add.1  
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  1) Le Groupe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invite ra les États -Unis à présenter leur point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires , chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
2) Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
60 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
trois jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prév ue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
3) À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre part ie. 
4) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
5) À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier. Avant de prendre la  
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
6) Après la réunion:  
a. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa décl aration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
b. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
c. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans l e délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
d. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le dé lai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que les États -Unis se verront ménager la 
possibilité de présenter leur déclaration orale en premier. Si les États -Unis choisissent de ne pas se 
prévaloir de ce droit, ils en informeront le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans  ce cas, la Chine fera sa déclaration 
liminaire en premier et les États -Unis feront la leur ensuite. La partie qui aura fait sa déclaration 
liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier. Le Groupe spécial pourra aussi demander 
à chaque partie de présenter des observations sur les réponses de l'autre partie aux questions qu'il 
aura posées par écrit après la deuxième réunion de fond.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance  de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de s a délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  WT/DS543/R/Add.1  
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  19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travai l, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
20. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle reçoit les procédures de travail et le calendrier 
des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient 
disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la ma nière suivante:  
1) Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
2) Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tier ce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si l'interprétation de la déclaration orale d'une  tierce partie est nécessaire, la tierce 
partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
3) Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à dix minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communicat ion. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins trois jours avant la réunion, en 
donnant une estimation de la durée prévue de sa décl aration. Le Groupe spécial 
accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
4) Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe  quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
5) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
6) Après la séance avec les  tierces parties:  
a. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs ti erces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
c. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu' il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Grou pe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les p arties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  WT/DS543/R/Add.1  
- 9 - 
  23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Le résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans ses première et 
deuxième communications écrites, ses déclarations orales et, si possible, ses réponses aux questions 
posées après la première réunion de fond et ses réponses et ses observations concernant la 
deuxième série de questions posées après la deuxième réunion de fond. Le délai de présentation du 
résumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier  adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communica tion au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au ca lendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/o u la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra deman der par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution offici elle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pen dant la procédure:  
1) Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends.  
2) Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
format Micros oft Word ou en format pdf en tant que pièce jointe à un courriel ou, si cela est 
impossible, sur un CD -ROM ou un DVD, pour 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées 
par le Groupe spécial. En cas de divergence entre la version en format Microsoft Word et  la 
version en format pdf des documents, la version en format Word constituera la version finale 
de la communication de la partie. La version électronique des documents constituera la version 
officielle aux fins des délais de soumission et du dossier du di fférend. L'envoi d'un document 
par courriel en constituera également la signification électronique au Groupe spécial, à l'autre 
partie et aux tierces parties.  
3) Tous les courriels adressés au Groupe spécial seront envoyés à l'adresse 
DSRegistry@wto.org, a vec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les 
adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure. Si un 
CD-ROM/DVD est fourni, il sera déposé auprès du greffe du règlement des différends 
(bureau  n° 2047) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  WT/DS543/R/Add.1  
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  4) Avant 17  heures (heure de Genève), le jour ouvrable suivant la soumission 
électronique, chaque partie ou tierce partie déposera une (1) copie papier de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du greffe du 
règlement des différends (bureau n°  2047). Si des documents sont dans un format qu'il n'est 
pas possible de présenter sur support papier, la partie en informera le Groupe spécial et l'autr e 
partie (et les tierces parties selon qu'il sera approprié).  
4) En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à communiquer tous les documents 
par le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24  heures 
suivant la date li mite pour la communication des versions électroniques. Si les parties ou 
tierces parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
5) Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces  
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Une partie ou tierce partie 
pourra soumettre ses documents à une autre partie ou tierce partie par courriel ou sur un 
CD-ROM ou un DVD. Chaque partie ou tierce partie confirmera que des cop ies ont été signifiées 
aux parties ou tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de 
chaque document au Groupe spécial.  
6) Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en sign ifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
7) En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, 
le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin  devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
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 WT/DS543/R/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  12 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 21 
 
 
 WT/DS543/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. Mesures en cause et allégations  
1. Les mesures en cause dans le présent différend sont les mesures tarifaires unilatérales prises 
par les États -Unis à l'égard de produits importés de Chine:  
• le droit additionnel de 25 % imposé sur environ 34 milliards de dollars d'importations 
(liste 1) en prov enance de Chine, publié par le Bureau du Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales (USTR) le 20  juin 2018 et entré en vigueur le 
6 juillet  2018;  
• le droit additionnel de 25 % imposé sur environ 200 milliards de dollars d'i mportations 
(liste 2) en provenance de Chine, initialement appliqué à un taux de 10 % à son entrée en 
vigueur le 24  septembre  2018 et ensuite porté à 25 % le 10 mai 2019.  
2. La Chine conteste ces actions unilatérales entreprises par les États -Unis parce qu'e lles 
constituent une violation de l'article II:1 a) et b) et de l'article I:1 du GATT de 1994.  
II. Les mesures en cause des États -Unis sont incompatibles avec leurs obligations au 
titre l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994  
3. L'article II:1 a) du GATT d e 1994 oblige les Membres à accorder à tous les autres Membres 
un "traitement qui ne sera pas moins favorable" que celui auquel un Membre s'est engagé dans sa 
Liste de concessions annexée au GATT de 1994. La perception de droits de douane proprement dits 
ou d'autres droits ou impositions qui sont plus élevés que ceux de la Liste d'un Membre constitue 
une violation de l'article II:1 b) et aboutit à un traitement "moins favorable" que celui qui est accordé 
aux importations sur lesquelles ce droit de douane pr oprement dit ou cet autre droit ou imposition 
est perçu, en violation de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
4. Bien que le GATT de 1994 ne définisse pas les "droits de douane proprement dits", une 
évaluation du sens ordinaire des termes qui composent  cette expression suggère que ces droits sont 
des droits "normaux" et non "inhabituels", et, comme l'a constaté l'Organe d'appel dans l'affaire 
Chine – Pièces automobiles , qu'ils s'appliquent à l'importateur de marchandises exportées d'un 
Membre vers un au tre "au moment et en raison" de l'importation. Comme les droits d'importation 
additionnels imposés sur les produits des listes 1 et 2 sont des taux de droits ad valorem  additionnels 
perçus par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des Ét ats-Unis de la même 
manière que celui -ci recouvre les droits de douane proprement dits, il est clair que ces droits 
d'importation additionnels sont des droits de douane proprement dits.  
5. En l'espèce, même si le Groupe spécial devait conclure que les droi ts d'importation 
additionnels n'étaient pas des droits de douane proprement dits, ces droits d'importation 
additionnels seraient d'"autres droits ou impositions" qui devraient être inscrits dans la Liste des 
États-Unis annexée au GATT de 1994 (Liste). Comm e l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire 
Inde – Droits d'importation additionnels , l'article II:1 b) prescrit aussi la perception d'"autres droits 
ou impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation" qui 
aboutiraient  à des droits plus élevés que "les montants qui étaient imposés à la date d'entrée en 
vigueur du GATT de 1994 ... tels qu'inscrits et consolidés dans les listes de concessions annexées 
au GATT de 1994".1 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe 151.  WT/DS543/R/Add.1  
- 13 - 
  6. Comme le montre la pièce CHN -172, les droits d' importation additionnels des États -Unis sont 
clairement "plus élevés que" les droits qu'ils ont consolidés dans leur Liste, ce qui aboutit à un 
traitement "moins favorable" que celui prévu dans leur Liste, en violation de l'article II:1 a) et b).  
7. À aucu n moment de la présente procédure, les États -Unis n'ont présenté de réfutation sur le 
fond de la démonstration par la Chine selon laquelle les mesures en cause étaient incompatibles 
avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
III. Les mesures en cause de s États -Unis sont incompatibles avec leurs obligations au 
titre l'article I:1 du GATT de 1994  
8. L'article I:1 du GATT de 1994 établit le traitement de la nation la plus favorisée sur lequel 
reposent les Accords de l'OMC, qui oblige les Membres à étendre t ous avantages, faveurs, privilèges 
ou immunités accordés à un produit d'un Membre aux produits similaires de tous les autres Membres. 
Ainsi, un Membre qui impose des droits additionnels sur les produits en provenance d'un seul autre 
Membre et qui n'appliqu e pas aussi les mêmes droits aux produits similaires de tous les autres 
Membres viole l'article I:1 du GATT de 1994.  
9. L'Organe d'appel a reconnu dans l'affaire Canada – Périodiques  que lorsque la seule distinction 
entre deux produits était le pays d'orig ine des produits, ceux -ci étaient présumés être des produits 
similaires. En outre, il a reconnu que, dans de telles circonstances, l'analyse multicritères 
traditionnelle visant à déterminer la "similarité" n'était pas nécessaire. En conséquence, lorsque 
deux produits sont identiques sauf pour leur pays d'origine et qu'un seul produit est assujetti à des 
droits additionnels par un Membre tiers, alors ce Membre tiers violerait le principe du traitement de 
la nation la plus favorisée en conférant un avantage à  un seul des deux produits et, par conséquent, 
violerait l'article I:1 du GATT de 1994.  
10. Chaque produit chinois assujetti aux droits d'importation additionnels est un produit "similaire" 
en provenance d'autres Membres non assujettis à ces droits additio nnels au sens de l'article I:1 du 
GATT de 1994. En n'imposant ces droits additionnels à aucun Membre autre que la Chine, les 
États-Unis ont avantagé chaque produit similaire de ces Membres. Dans ces circonstances, parce 
que les droits d'importation additio nnels accordent un avantage au sens de l'article I:1 du GATT de 
1994 à tous les Membres autres que la Chine, le refus d'accorder ce même avantage immédiatement 
et sans condition à la Chine viole manifestement l'article I:1.  
11. À aucun moment de la présent e procédure, les États -Unis n'ont présenté de réfutation sur le 
fond de la démonstration par la Chine selon laquelle les mesures en cause étaient incompatibles 
avec l'article I:1 du GATT de 1994.  
IV. Les États -Unis n'ont pas démontré qu'une "solution" avait été trouvée par les parties 
au sens de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
12. Pour tenter d'éviter de faire face à leurs violations de l'article I:1 et de l'article II:1 a) et b) 
du GATT de 1994, les État s-Unis déclarent plutôt unilatéralement, sans l'accord de la Chine, que les 
parties ont réglé le présent différend.  
13. Aux termes de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial doit présenter ses 
constatations, à moins que les parties n'aient  élaboré une solution qui soit "mutuellement 
satisfaisante". La Chine a toutefois confirmé à plusieurs reprises qu'aucune "solution mutuellement 
satisfaisante" au présent différend au sens de l'article 12:7 n'avait été trouvée. Le libellé de 
l'article  12:7 prévoit expressément que les parties  ont trouvé une "solution" ou un "règlement" à la 
question dont est saisi le Groupe spécial, et non qu'une partie fait cette détermination 
unilatéralement en dépit des objections d'une autre partie. Dans leur interpréta tion, les États -Unis 
ne tiennent pas compte de l'expression "mutuellement satisfaisante" qui figure dans la première 
phrase de l'article 12:7. Aussi, et surtout, ni l'article 12:7 ni l'article 11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends n'aut orisent le Groupe spécial à déterminer qu'une solution a été 
trouvée sans le consentement des deux parties. La "question" dont est saisi le Groupe spécial est 
définie par les allégations exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e 
par la Chine. La question de savoir si les parties élaborent une solution mutuellement satisfaisante 
au différend est distincte de la "question" dont est saisi le Groupe spécial.  
 
2 La pièce CHN -17 indique clairement le taux consolidé, le taux NPF et le taux après les droits de douane 
additionnels imposés par les États -Unis pour les produits des listes 1 et 2.  WT/DS543/R/Add.1  
- 14 - 
  14. En outre, comme la Chine l'a expliqué, aucune "solution[] convenue[] d' un commun accord" 
n'a été notifiée par les parties à l'Organe de règlement des différends conformément à l'article 3:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ce qui est le seul moyen permettant à un 
groupe spécial de déterminer si une "sol ution" au sens de l'article 12:7 a été trouvée. Le fait que les 
parties n'ont présenté aucune notification conformément à l'article 3:6 est un autre élément de 
preuve indiquant qu'aucune "solution" au présent différend au sens de l'article 12:7 n'a été tro uvée.  
15. La Chine n'est pas non plus d'accord sur le fait que l'Accord économique et commercial de 
première phase3 (Accord de première phase) règle le présent différend. Cet accord n'a aucune 
pertinence juridique pour la tâche dont est saisi le présent G roupe spécial, car il ne porte pas 
lui-même sur les mesures en cause, c'est -à-dire les droits d'importation additionnels contestés, dont 
est saisi le présent Groupe spécial. En outre, les droits d'importation additionnels faisant l'objet du 
présent différe nd restent en vigueur et continuent de constituer une violation des articles I:1 et 
II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
16. Par conséquent, la Chine confirme qu'il n'y a pas de solution mutuellement satisfaisante au 
différend en cause convenue par les parties, et le présent différend n'est toujours pas réglé. Le 
Groupe spécial devrait rejeter l'interprétation erronée des États -Unis et procéder à la formulation 
des constatations nécessaires pour régler pleinement le présent différend.  
V. Les États -Unis n'ont pas réfuté la démonstration par la Chine selon laquelle la 
mesure tarifaire de 25 % pour les produits de la liste 2 relevait du mandat du Groupe 
spécial  
17. Les États -Unis font également valoir que la mesure tarifaire de 25 % pour les produits de la 
liste 2 ne r elève pas du mandat du Groupe spécial parce que cette mesure a été promulguée et a 
pris effet après la date à laquelle le Groupe spécial a été établi. Cette affirmation est sans fondement.  
18. La Chine a clairement indiqué dans sa demande d'établissement d 'un groupe spécial que cette 
demande "concern[ait] aussi toute modification, tout remplacement ou tout amendement des 
mesures indiquées plus haut, et toutes mesures ultérieures étroitement liées". Surtout, l'Avis publié 
par l'USTR dans lequel celui -ci a fa it passer les droits additionnels de 10 à 25 % pour les produits de 
la liste 2 souligne que la nature de la mesure tarifaire de 25 % était de "modifier l'action de 
septembre  2018".4 
19. De plus, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Chine a spécifiquement 
indiqué l'augmentation des droits d'importation additionnels de 10 à 25 % ad valorem . La mesure 
tarifaire de 25 % relève donc tout à fait du mandat du Groupe spécial. La demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Chine a fo urni aux États -Unis les renseignements précis dont 
ils avaient besoin pour répondre aux arguments de la Chine, y compris son affirmation concernant 
l'augmentation ultérieure du droit à 25 % pour les produits précédemment assujettis à un droit de 
douane de 1 0%. 
20. En revanche, la Chine se verrait empêchée de bénéficier d'une procédure régulière si le Groupe 
spécial constatait que la mesure tarifaire de 25 % ne relevait pas de son mandat, car cela exigerait 
de la Chine qu'elle "ajuste[] son argumentation tout au long de la procédure de règlement des 
différends pour faire face à une mesure contestée en tant que "cible mobile"". L'Organe d'appel a 
observé dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix qu'une modification d'une mesure qui 
ne changeait pas s on "essence" relevait du mandat d'un groupe spécial. En l'espèce, l'"essence de 
la mesure" n'a pas changé puisque les droits ont été imposés sur la même tranche de droits de 
douane ciblant environ 200 milliards de dollars de marchandises. Le seul changemen t apporté à la 
mesure en cause est le niveau des droits, et les États -Unis ont eux -mêmes qualifié l'augmentation 
des droits d'importation additionnels de modification . 
 
3 Accord économique e t commercial entre le gouvernement des États -Unis d 'Amérique et le 
gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 15 janvier 2020 et entré en vigueur le 
14 février  2020 (pièce US -33). 
4 Notice of Modification of Section 301 Action: China's Acts , Policies, and Practices Related to Technology 
Transfer, Intellectual Property, and Innovation, 84 Fed. Reg. 20,459 (9 May 2019) (pièce CHN -4). WT/DS543/R/Add.1  
- 15 - 
  21. Par conséquent, le Groupe spécial devrait conclure que la mesure tarifaire de 25 % relève de 
son mandat . 
VI. Les États -Unis n'ont pas établi prima facie  que les mesures en cause étaient 
justifiées au regard de l'article XX a) du GATT de 1994  
22. Au lieu de tenter de réfuter directement les arguments de la Chine, les États -Unis font valoir 
a posteriori  que leurs violations de l'article II:1 a) et b) et de l'article I:1 du GATT de 1994 sont 
justifiées au regard de l'article XX a) parce qu'elles sont "nécessaires à la protection de la moralité 
publique". Cependant, il est clair que ces mesures  tarifaires ont des objectifs purement économiques 
et ne sont pas pertinentes pour la moralité publique. Les États -Unis n'ont pas établi prima facie  le 
bien-fondé de leur justification au regard de l'article XX a). Plus précisément, ils n'ont pas démontré:  
1) que la mesure était "conçue" pour protéger la moralité publique; 2) que la mesure était 
"nécessaire[]" à la protection de cette moralité publique; et 3) que la mesure n'était pas appliquée 
de façon à constituer une "discrimination arbitraire ou injusti fiable" ou une "restriction déguisée au 
commerce international".  
A. Les États -Unis n'ont pas démontré que les mesures en cause étaient 
provisoirement justifiées au regard de l'article XX a) du GATT de 1994  
1. Les États -Unis n'ont pas établi l'existence d'u n objectif de moralité publique 
valable  
23. La moralité publique n'a jamais été mentionnée lorsque les mesures tarifaires ont été 
imposées – il s'agit d'une simple déclaration a posteriori . Au contraire, il a souvent été déclaré que 
les mesures tarifaires avaient des objectifs économiques. À titre d'exemple, le 7  avril 2018, le 
lendemain de la publication par l'USTR des mesures tarifaires proposées pour 50 milliards de dollars 
de marchandises, le Président a réitéré l'objectif réel des États -Unis: "Les États -Unis n'ont pas eu 
d'excédent commercial avec la Chine depuis 40 ans  ... Les États -Unis perdent 500 milliards de dollars 
par an, et perdent des milliards de dollars depuis des décennies. Cela ne peut plus durer !"5 
24. Les États -Unis ont réaffi rmé la motivation économique sous -tendant les mesures en 
déterminant l'ampleur et les éléments à inclure et à exclure. Le 3  avril 2018, l'USTR a déclaré que 
"la valeur totale des importations assujetties à la majoration des droits de douane [était] 
proport ionnée à une analyse économique du préjudice ... [pour] l'économie". La considération clé 
dans la conception de la liste des produits assujettis aux mesures tarifaires ne consistait pas à 
protéger la "moralité publique" aux États -Unis, mais à réduire "l'in cidence probable sur les 
consommateurs des États -Unis, en se fondant sur les données commerciales disponibles concernant 
d'autres pays d'origine pour chaque produit".6 
25. Les États -Unis cherchent à persuader le Groupe spécial qu'il ne devrait pas analyser 
minutieusement le point de savoir s'ils ont présenté des éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un objectif de "moralité publique". Au contraire, ils considèrent que le Groupe spécial devrait 
simplement présumer que les diverses dispositio ns juridiques en matière de droit pénal, de droit 
civil, de droit de la responsabilité délictuelle et de droit des contrats auxquelles ils font référence 
"reflèt[ent]" la moralité publique des États -Unis. Les États -Unis n'ont pas démontré que chacune de 
ces dispositions incarnait la "moralité publique" alléguée qui était concernée par les pratiques en 
cause. Le Groupe spécial devrait rejeter fermement cet effort des États -Unis pour contourner la 
charge de la preuve qui leur incombe. En outre, l'objectif all égué de "moralité publique" des 
États-Unis n'est rien d'autre qu'une tentative a posteriori  de justifier un objectif purement 
économique, comme le prouvent les multiples déclarations faites à l'époque par des fonctionnaires 
des États -Unis concernant les ob jectifs économiques des mesures en cause.7 
26. Les États -Unis cherchent également à persuader le Groupe spécial qu'un éventail d'"actes, 
politiques et pratiques commerciaux" entièrement non prouvés qu'ils jugent "déloyaux" entrent dans 
le champ de l'artic le XX a). Cependant, comme il a été indiqué dans États-Unis – Essence , l'article  XX 
 
5 Donald Trump (@realDonaldTrump), Twitter (7 avril 2018, 14h03),  
https://twitter.com/realDonaldTrump/status/98 2680387116781568. (pas d'italique dans l'original)  
6 Under Section 301 Action, USTR Releases Proposed Tariff List on Chinese Products, Office of the United 
States Trade Representative (3 April 2018) (pièce CHN -9). 
7 Chine, déclaration orale à la première r éunion de fond, paragraphes  23 à 29.  WT/DS543/R/Add.1  
- 16 - 
  "énumèr[e] les diverses catégories d'actes gouvernementaux, lois ou réglementations que les 
Membres de l'OMC peuvent appliquer ou promulguer au titre de différentes politiq ues ou différents 
intérêts des États légitimes en dehors du domaine de la libéralisation des échanges ". Surtout, 
l'interprétation de l'expression "moralité publique" figurant à l'article XX a) comme englobant le 
"commerce déloyal" permettrait aux Membres d e contourner les disciplines qu'ils ont négociées et 
convenues en ce qui concerne cette préoccupation particulière, et porterait atteinte aux disciplines 
énoncées dans ces accords et les rendrait potentiellement superflues. Ainsi, correctement 
interprétée,  l'expression "moralité publique" figurant à l'article XX a) doit être comprise comme 
excluant  les préoccupations économiques, y compris, mais pas exclusivement, les préoccupations 
économiques qui concernent les disciplines liées au commerce des accords vi sés. Le Groupe spécial 
devrait donc rejeter le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article XX a) sans entreprendre 
un examen plus approfondi de la question de savoir si les mesures des États -Unis sont conçues 
"[pour] la protection" de la moralité  publique.  
27. Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis admettent que leurs mesures ont 
été conçues pour faire pression sur la Chine afin qu'elle apporte divers changements à sa politique 
économique qui permettraient, d'après les allégations , qu'"une concurrence libre et sans entrave 
régisse le commerce" en Chine.8 Ils affirment que certaines politiques économiques de la Chine sont 
contraires à leurs politiques et normes économiques en matière de concurrence déloyale, telles 
qu'elles sont én oncées dans la Loi Sherman et la Loi sur la Commission fédérale du commerce, ce 
qui est conforme aux déclarations faites à l'époque par les États -Unis concernant leurs objectifs 
économiques lorsque les droits de douane ont été imposés. Les conséquences de cette admission 
sont que les mesures en cause des États -Unis ont été conçues pour promouvoir des intérêts 
économiques, et non pour protéger la moralité publique.  
28. Les États -Unis n'ont pas fourni d'éléments de preuve factuels pour s'acquitter de la charg e de 
la preuve qui leur incombait en ce qui concernait l'identification d'un objectif de moralité publique 
valable. L'objectif allégué de "moralité publique" des États -Unis n'est rien d'autre qu'une tentative 
a posteriori  de justifier un objectif purement économique.  
2. Les États -Unis n'ont pas établi que les mesures en cause étaient conçues 
"[pour] la protection" de la moralité publique  
29. Même si le Groupe spécial devait conclure à tort que les États -Unis ont démontré l'existence 
d'un objectif de "morali té publique" valable, les mesures des États -Unis n'étaient pas conçues 
"[pour] la protection" de cet objectif.  
30. Les États -Unis font valoir qu'"[une] mesure peut être nécessaire à la protection de la moralité 
publique sans être limitée à un produit qui p orte lui -même atteinte à la moralité publique ," 
c'est-à-dire qu'un Membre peut cibler n'importe quels  produits afin de protéger l'objectif allégué de 
"moralité publique", indépendamment de la question de savoir si ces produits ont une quelconque 
relation a vec cet objectif. L'interprétation donnée par les États -Unis de l'article XX a) comme 
englobant des mesures qui ne sont pas limitées à des produits portant eux -mêmes atteinte à la 
moralité publique est incorrecte du point de vue de l'interprétation des tra ités, n'est pas étayée par 
la jurisprudence pertinente concernant l'article XX et créerait un dangereux précédent. Le sens 
courant des termes "à la protection" figurant à l'article XX a) exige que la mesure alléguée de 
moralité publique soit conçue pour "g arder", "mettre à l'abri", "défendre", etc. la "moralité publique" 
du Membre contre un danger ou une source d'atteinte. Une mesure conçue pour restreindre ou 
décourager l'entrée de produits spécifiques indépendamment  de la question de savoir si les produit s 
eux-mêmes portent atteinte à la moralité publique n'est pas conçue pour mettre la moralité publique 
du Membre qui l'invoque à l'abri d'une atteinte. L'argument des États -Unis est inconciliable avec 
l'observation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes  selon laquelle "chacune des 
exceptions prévues aux paragraphes  a) à j) de l'article  XX constitue une exception limitée et 
conditionnelle aux obligations de fond contenues dans les autres dispositions du GATT de 1994". Si 
n'importe quels pro duits pouvaient être soumis à un embargo pour promouvoir l'objectif allégué de 
"moralité publique", comme les États -Unis le laissent entendre, cela élargirait de manière 
inadmissible le champ de l'article XX a) pour englober des mesures qui n'ont aucun lie n avec la 
moralité publique, ce qui irait à l'encontre de l'objectif spécifique poursuivi par cette exception.  
 
8 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 31.  WT/DS543/R/Add.1  
- 17 - 
  31. L'argument des États -Unis est également inconciliable avec l'objet et le but du GATT de 1994, 
conformément auxquels les Membres ont pris des engagements contraignants pour donner accès à 
leurs marchés aux autres Membres à des conditions spécifiées. Aucun Membre n'aurait contracté de 
tels engagements s'il avait cru qu'un autre Membre pouvait restreindre l'accès à son marché pour 
n'importe quel p roduit importé, à tout moment, uniquement parce qu'il croyait que, ce faisant, il 
pouvait contraindre le Membre exportateur à changer ses politiques internes. À cet égard, la Chine 
souscrit à l'évaluation de l'Union européenne selon laquelle:  
Les obligatio ns en matière d'accès aux marchés imposées par les dispositions 
fondamentales du GATT de 1994, telles que l'article XI ou l'article III, pourraient 
être vidées de leur substance si un Membre était autorisé à invoquer l'article XX a) 
pour restreindre les im portations de tous produits de son choix afin d'inciter au 
respect de toute norme de moralité publique, indépendamment du lien entre eux.9 
32. La raison pour laquelle les États -Unis ont avancé cette interprétation indéfendable de 
l'article  XX a) est clair e. Il ressort clairement des mesures des États -Unis telles qu'elles sont libellées 
qu'elles ne sont pas conçues pour cibler des produits qui représentent un comportement portant 
atteinte aux préoccupations de "moralité publique" au sens de l'article XX a),  c'est-à-dire des 
préoccupations non économiques. Même en acceptant pour les besoins de l'argumentation que 
l'expression "moralité publique" puisse englober des préoccupations économiques, y compris les 
actes, politiques et pratiques commerciaux dont il es t allégué qu'ils sont "déloyaux", il est tout aussi 
évident que les mesures des États -Unis ne sont pas conçues pour cibler des produits au motif qu'ils 
ont une teneur ou  représentent un comportement qui portent atteinte à ces préoccupations 
alléguées.  
33. Il est clair que les mesures des États -Unis reposent sur des préoccupations économiques, et 
non sur des préoccupations morales. C'est aussi ce qui ressort clairement de l'approche adoptée par 
l'USTR pour évaluer les exclusions, qui sont accordées dans des circonstances dans lesquelles 
"l'imposition de droits additionnels sur le produit particulier causerait un préjudice économique 
grave" et le produit visé peut être obtenu d'un producteur des États -Unis ou de pays tiers. Pris 
conjointement, les critères pou r la sélection des produits et l'évaluation des demandes d'exclusion 
établissent que les mesures des États -Unis sont conçues pour punir la Chine du préjudice allégué 
pour l'économie des États -Unis tout en évitant de causer un préjudice économique aux 
conso mmateurs des États -Unis. Les États -Unis n'ont donc pas établi que leurs mesures ciblaient des 
produits représentant un comportement portant atteinte à la "moralité publique" au sens de 
l'article  XX a).  
34. L'argument subsidiaire des États -Unis, selon leque l il y a un "lien clair" entre les produits visés 
par la première série de droits de douane et les actes, politiques et pratiques "commerciaux 
déloyaux", selon les allégations, contre lesquels les mesures sont conçues, doit être rejeté au motif 
qu'il n'est  pas étayé par les faits et qu'il est juridiquement déficient. Premièrement, les "politiques 
et pratiques industrielles" alléguées ne constituent pas le comportement portant atteinte à la 
moralité au sens de l'article XX a), qui est limité à des préoccupat ions non économiques.10 
Deuxièmement, même si le Groupe spécial devait arriver à une autre conclusion, les États -Unis ne 
présentent aucun élément de preuve pour démontrer que les produits sélectionnés par l'USTR 
"bénéficient de" ces politiques ou pratiques , à l'exception de quelques déclarations générales de 
l'USTR. Troisièmement, même si le Groupe spécial devait constater que les États -Unis avaient 
démontré, en fait, que certains produits visés représentaient le comportement "commercial déloyal" 
qui pourra it entrer dans le champ de l'article XX a), ce que la Chine ne concède pas, cela serait 
fonction de la portée excessive des mesures des États -Unis. Étant donné que des droits de douane 
ont été imposés sur pratiquement tous les produits importés en provenan ce de Chine, il est possible 
que certains produits aient théoriquement pu bénéficier des "politiques et pratiques industrielles" 
alléguées. Les très nombreux éléments de preuve démontrent que c'était le niveau des droits de 
douane et leur effet économique,  et non les produits sélectionnés, qui ont dicté la conception des 
mesures.  
35. Point important, les États -Unis n'allèguent aucun lien entre les produits ciblés par la mesure 
ultérieure – les droits de 10 % qui ont ensuite été portés à 25 % sur 200 milliards  de dollars 
d'importations additionnelles – et la moralité publique déclarée. Comme la mesure ne vise pas des 
 
9 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 41, citant Union européenne, réponse à la 
question n° 5 du Groupe spécial, paragraphe 29.  
10 Pièce CHN -10, Ch ine, deuxième communication écrite, paragraphes 45 et 46.  WT/DS543/R/Add.1  
- 18 - 
  produits particuliers dont il est allégué que la teneur porte atteinte à la moralité, elle n'est 
manifestement pas conçue pour la protection d'une  quelconque "moralité publique" alléguée au titre 
de l'article XX a).  
3. Les États -Unis n'ont pas établi que les mesures en cause étaient 
"nécessaires" à la protection de la moralité publique  
36. En ce qui concerne la prescription relative au caractère "nécessaire", la Chine observe tout 
d'abord que l'argument fondamental des États -Unis expliquant pourquoi leurs mesures sont 
"nécessaires" n'a en fait rien à voir avec l'analyse de la nécessité menée au titre de l'article XX a). 
Selon l'interprét ation donnée par les États -Unis du terme "nécessaire[]", un Membre peut augmenter 
les droits sur n'importe quel produit à n'importe quel niveau pendant toute la durée qu'il juge 
appropriée, indépendamment de la question de savoir si les produits ont une te neur portant atteinte 
à la moralité ou représentent un comportement portant atteinte à la moralité . Cette interprétation 
du terme "nécessaire[]" viderait l'analyse de la nécessité de son sens.  
37. Lorsqu'elle est correctement menée, l'analyse de la nécessi té "suppose de "soupeser et mettre 
en balance " une série de facteurs, y compris l'importance de la valeur ou de l'intérêt sociétal en jeu, 
la contribution de la mesure à l'objectif qu'elle poursuit et le caractère restrictif pour le commerce 
de la mesure".  Une mesure peut contribuer à un objectif de moralité publique lorsqu'il existe "une 
véritable  relation, pour ce qui est de la fin et des moyens, entre l'objectif poursuivi et la mesure en 
cause". Les mesures des États -Unis ne contribuent à aucun objectif de "moralité publique" au sens 
de l'article XX a), et sont plutôt appliquées sur la base des objectifs économiques des États -Unis. Il 
n'existe donc pas de "véritable relation, pour ce qui est de la fin et des moyens," entre les mesures 
des États -Unis et un  quelconque objectif de "moralité publique" valable.  
38. Même si le Groupe spécial devait conclure, à tort, qu'une mesure adoptée pour remédier au 
commerce "déloyal" pourrait théoriquement être "nécessaire[]" au titre de l'article XX a), les 
mesures des Ét ats-Unis ne seraient toujours pas "nécessaires" à cette fin car, là encore, il n'y aurait 
aucun élément de preuve concernant une contribution. Les États -Unis ont simplement affirmé qu'ils 
avaient constaté que certains produits "bénéficiaient de" politiques  qui, selon leurs allégations, 
étaient liées à des politiques commerciales "déloyales". Il n'y a pas d'élément de preuve montrant 
que l'USTR a déterminé que les produits visés représentaient un quelconque acte, politique ou 
pratique particulier, y compris ceux dont les États -Unis alléguaient qu'ils étaient "déloyaux". Au 
contraire, il existe de nombreux éléments de preuve montrant que l'USTR a sélectionné des produits 
pour d'autres motifs, y compris un prétendu préjudice estimé pour l'économie des États -Unis, une 
incidence probable sur les consommateurs des États -Unis et l'avis de l'USTR selon lequel la Chine 
avait "clairement indiqué qu'elle ne prendrait aucune mesure pour répondre aux préoccupations des 
États-Unis".11 
39. En tout état de cause, quel que soit le degré marginal de contribution que le Groupe spécial 
pourrait constater en ce qui concerne un objectif de "moralité publique" théoriquement valable, 
celui-ci est compensé par le caractère restrictif pour le commerce des mesures des États -Unis. Les 
États-Unis ont imposé des droits additionnels de 25 % sur des produits couvrant plus de 
6 800 sous-positions tarifaires, pour une valeur estimée à 234 milliards de dollars d'importations 
chinoises. Les augmentations de droits ont réduit la capacité des impo rtations chinoises d'entrer en 
concurrence sur le marché des États -Unis en augmentant leur prix par rapport à celui des produits 
fabriqués dans le pays et à celui des importations de pays tiers non assujettis aux droits additionnels. 
Les mesures des États -Unis sont donc très restrictives pour le commerce.  
40. L'Organe d'appel a reconnu qu'il pouvait y avoir des cas dans lesquels il n'était pas nécessaire 
qu'un Membre propose des mesures de rechange. Dans l'affaire États-Unis – Jeux, l'Organe d'appel 
a souli gné qu'avant de passer à la question d'une mesure de rechange, la question était de savoir si 
les États -Unis avaient établi prima facie  que leurs mesures étaient nécessaires.12 Dans les affaires 
CE – Produits dérivés du phoque  et États-Unis – Thon II (Mexi que), il a été observé, dans le contexte 
du "critère de la nécessité", qu'il y avait des circonstances dans lesquelles "un exercice de soupesage 
et de mise en balance ne nécessiterait pas qu'un groupe spécial évalue des mesures de rechange".13 
 
11 États-Unis, réponse à la question n° 14 du Groupe spécial, paragraphe 61.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  310. 
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du ph oque, note de bas de page  1299 et 
paragraphe 5.169; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , note de bas de page 647.  WT/DS543/R/Add.1  
- 19 - 
  Dans l'affai re États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe d'appel a indiqué, dans le contexte de 
l'article  2.2 de l'Accord OTC (critère de la nécessité), que des mesures de rechange pouvaient ne 
pas être requises lorsque la "mesure [contestée] [était] restrictive pour l e commerce et n'apport[ait] 
aucune contribution à l'accomplissement de l'objectif légitime".14 
41. La Chine soutient qu'en raison des faits uniques du présent différend, elle n'est pas tenue de 
présenter et le Groupe spécial n'est pas tenu d'examiner des m esures de rechange. Comme il a été 
indiqué à plusieurs reprises dans la présente procédure, les mesures des États -Unis ne contribuent 
à aucun "objectif de moralité publique" au sens de l'article XX a), parce que les États -Unis ont imposé 
des mesures extrêm ement restrictives sur des produits choisis sur la base d'objectifs économiques 
sans rapport avec la question de savoir si ces produits avaient une teneur qui portait atteinte à la 
moralité ou représentaient un comportement qui portait atteinte à la morali té. L'absence totale de 
contribution à l'objectif de moralité publique, combinée au caractère extrêmement restrictif pour le 
commerce de la mesure, qui s'applique à presque toutes les importations en provenance de Chine, 
rend l'examen de mesures de rechang e non nécessaire.  
B. Les États -Unis n'ont pas démontré que les mesures en cause étaient justifiées 
au regard du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994  
42. En imposant les droits d'importation additionnels uniquement sur les produits chinois pour  des 
motifs sans rapport avec le point de savoir si ces produits avaient une teneur qui portait atteinte à 
la moralité ou représentaient un comportement qui portait atteinte à la moralité, les mesures des 
États-Unis sont intrinsèquement coercitives, arbitr aires, injustifiables et constituent une restriction 
déguisée au commerce.  
1. Les États -Unis n'ont pas démontré que les mesures en cause ne constituaient pas 
un "moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable"  
43. Conformément au texte introductif de l'article XX, une mesure ne peut pas être appliquée de 
façon à constituer une "discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent". En outre, un Membre invoquant l'article XX a) doit démontrer qu'il existe un 
"lien r ationnel" entre ses mesures et un objectif relevant de l'article XX a). Cette démonstration 
garantit que le Membre agit de bonne foi et qu'il ne fait pas "[un] exercice abusif" des exceptions 
limitées énoncées à l'article XX.  
44. Les États -Unis n'ont pas é tabli que les droits d'importation additionnels étaient limités aux 
produits chinois dont il était démontré qu'ils représentaient un quelconque  comportement particulier, 
et encore moins un comportement portant atteinte à la moralité  au sens de l'article XX  a); par 
conséquent, leur imposition est fondamentalement arbitraire et injustifiable.  
45. L'absence de lien rationnel entre les mesures des États -Unis et le prétendu objectif de moralité 
publique reflète l'intention réelle et coercitive de ces mesures. Ma lgré les efforts de l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Crevettes  pour mettre en avant les limitations imposées par le texte 
introductif concernant les actions unilatérales d'un Membre, les États -Unis continuent d'affirmer que 
rien dans le texte d e l'article XX n'interdit aux Membres d'utiliser leurs mesures pour "induire des 
changements de politique".15 La Chine n'est pas du tout d'accord.  
46. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel s'est opposé à la mesure des États -Unis 
au motif qu'elle exerçait un effet coercitif sur les décisions des gouvernements étrangers. Comme 
l'Organe d'appel l'a observé en évaluant la mesure des États -Unis en cause dans le différend 
États-Unis – Crevettes , "[l]e défaut peut -être le plus évident de l'applic ation de cette mesure [était] 
lié à son effet coercitif voulu et effectif sur les décisions spécifiques  prises par les gouvernements 
étrangers Membres de l'OMC."16 L'intention coercitive est ici plus évidente que dans l'affaire 
États-Unis – Crevettes . Les États-Unis ont expressément confirmé que les droits d'importation 
additionnels avaient pour but d'"inciter [concrètement] la Chine" à prendre "des décisions 
spécifiques".17 En outre, l'absence de relation entre les mesures des États -Unis, le prétendu objectif 
de moralité publique et les produits visés confirme l'intention réelle et coercitive de ces mesures.  
 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , note de bas de page 647.  
15 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 64 et 65.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 161.  
17 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 66.  WT/DS543/R/Add.1  
- 20 - 
  47. Selon la propre justification a posteriori  des États -Unis, ceux -ci ont appliqué leurs mesures 
afin de contraindre la Chine à éliminer diverses politiques alléguées, et non pour empêcher des 
produits portant atteinte à la moralité d'entrer aux États -Unis. L'application des mesures des 
États-Unis de cette manière confir me qu'elles sont appliquées de façon à entraîner une discrimination 
injustifiable. Aucun des arguments présentés par les États -Unis au titre du texte introductif ne traite 
de ces vices fondamentaux.  
2. Les États -Unis n'ont pas démontré que les mesures en c ause ne constituaient pas 
une "restriction déguisée au commerce international"  
48. Si le Groupe spécial devait examiner si les mesures des États -Unis constituent une restriction 
déguisée au commerce international, la Chine estime que ces mesures violent ég alement le texte 
introductif sur cette base. Les mesures des États -Unis restreignent le commerce international sous 
le couvert d'une mesure de moralité publique. Cela ressort du fait que les mesures ne restreignent 
pas les importations chinoises sur la bas e de leur teneur ou de leur comportement portant atteinte 
à la moralité. En outre, les États -Unis ont admis à plusieurs reprises avoir mis en œuvre les droits 
d'importation additionnels pour des raisons qui n'avaient rien à voir avec la protection de la mo ralité 
publique, mais plutôt pour restreindre le commerce avec la Chine afin d'obtenir l'élimination de ses 
politiques commerciales "déloyales" alléguées. À cet égard, les mesures des États -Unis peuvent 
difficilement être qualifiées de "déguisée[s]"; les r estrictions qui ont été imposées sur pratiquement 
tous les produits chinois sont manifestement motivées par des objectifs économiques, ce qui a été 
admis publiquement et à plusieurs reprises.  
49. Les États -Unis font valoir que, parce qu'ils ont adopté leur s mesures de manière "délibérée" 
après avoir déployé des efforts en vue de remédier auxdits "actes, politiques et pratiques 
commerciaux déloyaux" de la Chine par d'autres moyens, ces mesures ne sont pas arbitraires. 
Cependant, le fait qu'ils ont délibéréme nt imposé des restrictions sur des produits ne portant pas 
atteinte à la moralité ne fait que confirmer que les mesures des États -Unis sont appliquées d'une 
manière incompatible avec le texte introductif. Le fait de choisir délibérément d'exercer une 
discrimination de manière arbitraire ne rend pas la discrimination qui en résulte non arbitraire d'une 
quelconque manière.  
50. Le Groupe spécial devrait donc rejeter l'argument des États -Unis selon lequel leurs mesures 
n'entraînent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable ni de restriction déguisée au commerce 
international.  
VII. Conclusion  
51. Les États -Unis ont entrepris des actions unilatérales contre des importations en provenance 
de Chine évaluées à 234 milliards de dollars, e n violation de l'article I:1 et de l'article II:1 a) et b) 
et du GATT de 1994. À aucun moment de la présente procédure, les États -Unis n'ont présenté de 
réfutation sur le fond de la démonstration par la Chine selon laquelle les mesures en cause étaient 
incompatibles avec les règles mentionnées plus haut. Au lieu de cela, ils ont déclaré unilatéralement, 
sans l'accord de la Chine, que les parties avaient réglé le présent différend. Comme la Chine l'a 
confirmé à plusieurs reprises, aucune "solution mutuelleme nt satisfaisante" au présent différend au 
sens de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'avait été convenue 
et le différend n'était toujours pas réglé. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, 
le Groupe spécial  doit formuler les constatations nécessaires pour régler pleinement le présent 
différend. Les États -Unis ont eu recours à une justification visiblement a posteriori  selon laquelle 
leurs mesures unilatérales étaient justifiées au regard de l'article XX a) d u GATT de 1994. Pour les 
raisons exposées en détail au présent Groupe spécial, l'argument des États -Unis ne satisfait pas en 
tous points aux prescriptions de l'article XX a) et du texte introductif de l'article XX du GATT de 
1994. La Chine demande donc au Groupe spécial de constater que les mesures en cause des 
États-Unis sont incompatibles avec leurs obligations au titre du GATT de 1994.  
 
 WT/DS543/R/Add.1  
- 21 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE CO MMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. INTRODUCTION  
Les questions liées au présent différend font actuellement l'objet de discussions bilatérales 
entre les gouvernements de la Chine et des États -Unis. Les parties tiennent ces discussions à de 
multiples ni veaux, y compris entre les dirigeants des deux parties au différend. Ce sont ces 
discussions bilatérales, et non d'éventuelles constatations devant être adoptées par l'Organe de 
règlement des différends ("ORD"), qui régleront les questions importantes déco ulant des politiques 
déloyales et préjudiciables de la Chine en matière de transfert de technologie, de la réponse des 
États-Unis à ces politiques et des mesures de rétorsion unilatérales de la Chine.  
Dans ces circonstances, les résultats d'une procédur e de règlement des différends ne 
serviraient à rien et, pire encore – la Chine ferait un usage abusif du système de règlement des 
différends en essayant de convaincre l'OMC de prendre parti pour elle en ce qui concerne ses 
politiques fondamentalement déloy ales en matière de transfert de technologie. Comme cela a été 
indiqué, la Chine a déjà décidé unilatéralement que les mesures des États -Unis ne pouvaient pas 
être justifiées au regard des règles de l'OMC et, sur cette base, a déjà imposé des mesures tarifa ires 
sur la plupart des marchandises des États -Unis. Par conséquent, l'examen des allégations juridiques 
de la Chine ne permettrait pas "d'arriver à une solution positive [du présent] différend[]", car celle -ci 
a déjà adopté la réponse qu'elle a déterminé unilatéralement comme étant appropriée.  
Fondamentalement, les États -Unis et la Chine ont tous deux reconnu que cette question ne 
relevait pas de l'OMC: la Chine a décidé unilatéralement d'adopter des mesures de politique 
industrielle agressives pour vol er ou acquérir autrement de manière déloyale la technologie de ses 
partenaires commerciaux; les États -Unis ont adopté des mesures tarifaires pour tenter d'obtenir 
l'élimination des politiques de la Chine en matière de transfert de technologie qui étaient d éloyales 
et avaient un effet de distorsion; et la Chine a choisi de réagir – non pas en répondant aux 
préoccupations légitimes des États -Unis – mais en adoptant ses propres mesures tarifaires pour 
tenter de faire pression sur les États -Unis pour qu'ils aba ndonnent leurs préoccupations, et donc 
dans le but de maintenir indéfiniment ses politiques déloyales.  
En entreprenant des actions dans leur propre intérêt souverain, les deux parties ont reconnu 
que cette question ne concernait pas l'OMC et ont réglé la question elles -mêmes. Par conséquent, il 
n'y a en fait aucun différend en cours portant sur des droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
Compte tenu des actions de chaque partie pour régler la question, le Groupe spécial devrait  donc se 
"borner[]" dans son rapport à un exposé succinct faisant savoir que les parties ont trouvé leur propre 
solution, comme le prévoit l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends").  
Même en laissant de côté le fait que les parties ont réglé la question par leurs actions, si le 
Groupe spécial devait examiner les affirmations de la Chine, il constaterait que les mesures en cause 
des États -Unis seraient justifiées au regard des règles de l'OMC . 
Les États -Unis ont adopté les mesures en cause dans le présent différend pour lutter contre 
la politique et la pratique de longue date de la Chine qui consistent à recourir à des interventions 
des pouvoirs publics, à la coercition et à des subterfuges pour voler ou acquérir indûment d'une 
autre manière la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux, la technologie et les 
renseignements commerciaux confidentiels des entreprises des États -Unis d ans le but de favoriser 
les entreprises chinoises et de faire avancer les objectifs de sa politique industrielle. Bien que le 
comportement de la Chine ne soit pas visé par les règles actuelles de l'OMC, celui -ci est déloyal et 
contraire aux normes morales fondamentales. Aucun Membre de l'OMC ne souscrit à des politiques 
et pratiques de transfert de technologie forcé comme celles qui sont employées par la Chine.  WT/DS543/R/Add.1  
- 22 - 
  
Enfin, les États -Unis notent que l'une de leurs mesures que la Chine conteste dans le présent 
différend ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce que cette mesure a été adoptée et a pris 
effet après que la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, pour cette 
raison additionnelle, il n'y a aucun fondement juridique p ermettant au Groupe spécial d'examiner ou 
de formuler de quelconques constatations en ce qui concerne cette mesure.  
II. CONTEXTE FACTUEL  
En mars  2018, les États -Unis ont publié un rapport exhaustif ("rapport au titre de 
l'article  301") sur les politique s de la Chine concernant le transfert de technologie, la propriété 
intellectuelle et d'autres actes commerciaux déloyaux. Le rapport au titre de l' article  301 compte 
plus de 200  pages, et repose sur des témoignages publics, des communications publiques et d'autres 
éléments de preuve. Les États -Unis encouragent le Groupe spécial à lire le rapport (fourni comme 
pièce US-1) dans son intégralité. Le rapport étayait les conclusions suivantes.  
Premièrement , la Chine impose des restrictions à la participation é trangère telles que les 
prescriptions en matière de coentreprise et les limitations concernant la participation étrangère au 
capital, ainsi que divers réexamens administratifs et procédures de délivrances de licences en vue 
d'exiger des transferts de techn ologies des entreprises étrangères ou d'exercer des pressions en ce 
sens. 
Deuxièmement , le régime de réglementation des technologies de la Chine contraint les 
entreprises étrangères qui cherchent à concéder des licences technologiques à des entités chinoises 
à le faire à des conditions non fondées sur le marché qui favorisent les bénéficiaires chinois. Ces 
règles ne s'appliquent pas aux transferts de technologies effectués entre deux entreprises nationales 
chinoises.  
Troisièmement , la Chi ne ordonne et facilite de manière déloyale l'investissement systématique 
dans des entreprises et actifs étrangers, ainsi que leur acquisition, par des entreprises chinoises 
pour obtenir des technologies et éléments de propriété intellectuelle de pointe et générer des 
transferts de technologies au profit des entreprises chinoises.  
Quatrièmement , la Chine effectue et appuie des intrusions non autorisées et des vols dans les 
réseaux informatiques des entreprises étrangères en vue d'accéder à leurs renseign ements 
commerciaux sensibles ainsi qu'à leurs secrets commerciaux.  
En novembre  2018, les États -Unis ont publié un rapport complémentaire de 50 pages. Ce 
rapport explique que la Chine n'a pas fondamentalement modifié ses pratiques déloyales, 
déraisonnab les et faussant le marché qui avaient fait l'objet du rapport de mars  2018. En effet, il 
apparaît que certaines pratiques, comme les vols de propriété intellectuelle dans le cyberespace, ont 
augmenté.  
A. Mesures de rétorsion de la Chine visant des marchand ises des États -Unis 
Au lieu de prendre des mesures pour remédier aux actes et politiques déloyaux documentés 
dans le rapport au titre de l' article  301, la Chine a imposé des droits à titre de rétorsion sur environ 
110 milliards de dollars de marchandis es des États -Unis et aurait entrepris d'autres actions à titre 
de rétorsion contre des entreprises des États-Unis. 
Premièrement , le 16  juin 2018, la Chine a publié l'Avis au public de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État concernant l'imposition de  droits additionnels sur 50  milliards de dollars de produits 
importés originaires des États -Unis. 
Deuxièmement , le 8  août 2018, la Chine a publié l'Avis au public de la Commission tarifaire 
du Conseil d'État concernant l'imposition de droits additionne ls sur 16  milliards de dollars de produits 
importés originaires des États -Unis. 
Troisièmement , le 19  septembre  2018, la Chine a publié l'Avis au public de la Commission 
tarifaire du Conseil d'État concernant l'imposition de droits additionnels sur environ 60  milliards de 
dollars de produits originaires des États -Unis. WT/DS543/R/Add.1  
- 23 - 
  
Quatrièmement , le 23  août 2019, la Chine a annoncé qu'elle imposerait des droits de 5 à 10 % 
sur des marchandises des États -Unis d'une valeur commerciale de 75  milliards de dollars.  
En résumé, au lieu de remédier à ses actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux, la 
Chine a augmenté les droits sur des marchandises des États -Unis d'une valeur commerciale annuelle 
d'environ 110  milliards de dollars et menac é de prendre des mesures de rétorsion additionnelles 
pour protéger davantage les actes, politiques et pratiques déraisonnables identifiés dans le rapport 
au titre de l' article  301. La Chine a ouvertement déclaré que ses mesures de rétorsion avaient été 
adoptées en réponse à l'augmentation des droits qu'elle prétendait contester dans le présent 
différend à l'OMC.  
III. MESURES EN CAUSE  
Les mesures que la Chine soulève dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial sont 
des droits additionnels que les  États-Unis ont mis en œuvre le 6  juillet  2018 et le 17  septembre  2018 
en ce qui concerne certains produits en provenance de Chine. De plus, dans sa première 
communication écrite, la Chine prétend formuler des allégations en ce qui concerne une troisième 
mesure. Cette troisième mesure (c'est -à-dire la "mesure 3") n'a pas été incluse dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine, et ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial.  
IV. LA TENTATIVE DE LA CHINE D'OBTENIR DES CONSTATATION S DE L'ORD TOUT EN 
PRENANT SIMULTANÉMENT DES MESURES DE RÉTORSION À L'ÉGARD DE LA 
PLUPART DES EXPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS EST UN USAGE ABUSIF DU SYSTÈME 
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, ET LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT 
UNIQUEMENT NOTER QUE LES PARTIES O NT TROUVÉ LEUR PROPRE SOLUTION  
Diverses dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends décrivent la 
fonction, l'objet ou le but du règlement des différends à l'OMC. La demande de la Chine visant à ce 
que le présent Groupe spécial f ormule des constatations sur les mesures tarifaires des États -Unis 
est incompatible avec les principes énoncés dans ces dispositions.  
Le règlement des différends à l'OMC n'a aucun rôle à jouer lorsque, comme en l'espèce, les 
parties à un différend ont trouvé leur propre solution. Ce principe est énoncé dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, y compris à l' article  12:7, dont la partie pertinente dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend , le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée" . 
La partie pertinente de la deuxième phrase de l' article  3:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends dispo se que "[l]es Membres reconnaissent [que le système de règlement 
des différends de l'OMC] a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les 
Membres des accords visés" . Comme les actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux d e la 
Chine ne sont pas visés par les "droits et les obligations [existants] résultant … des accords visés", 
il n'y a pas de tels "droits et [] obligations" à préserver dans le cadre du processus de règlement 
des différends. Et, en ce qui concerne les mesur es tarifaires des États -Unis, la Chine a déjà pris les 
contre -mesures qu'elle a elle -même choisies; dans ces circonstances.  
L'article  3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que le 
"règlement rapide [des différends] … est ind ispensable au bon fonctionnement de l'OMC  …" Étant 
donné que la Chine a déjà pris toutes les mesures de rétorsion qu'elle jugeait utile d'adopter, sa 
demande à l'ORD de formuler des constatations ne permet en rien d'aboutir à un "règlement rapide".  
L'article 3:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'"[e]n 
formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, l'ORD visera à la régler de manière 
satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant du présent m émorandum d'accord et 
des accords visés" . Les États -Unis ont expliqué de manière transparente qu'ils avaient adopté les 
mesures tarifaires pour remédier aux politiques déloyales de la Chine en matière de transfert de 
technologie qui ne pouvaient pas être e xaminées dans le cadre des règles actuelles de l'OMC, et que 
la Chine avait ouvertement pris des mesures de rétorsion en imposant des droits sur la plupart des 
exportations des États -Unis, et en prenant également d'autres mesures de rétorsion. Dans ces WT/DS543/R/Add.1  
- 24 - 
  circonstances, des constatations de l'ORD sur les mesures tarifaires des États -Unis ne favoriseraient 
pas un règlement satisfaisant de la question. Ces constatations donneraient tout au plus à la Chine 
un argument rhétorique à l'appui de ses efforts visant à maintenir ses actes, politiques et pratiques 
commerciaux déloyaux, et empêcheraient donc, au lieu de favoriser, un règlement satisfaisant.  
L'article  3:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends indique que les 
solutions ne devraient pas " entraver[] la réalisation de l'un [des] objectifs" des accords visés. La 
Chine pourrait tout au plus considérer d'éventuelles constatations de l'ORD à l'encontre des mesures 
des États -Unis comme un encouragement à prolonger le présent différend en maintena nt le plus 
longtemps possible ses politiques agressives et ayant des effets de distorsion des échanges. Ce 
résultat serait incompatible avec les objectifs fondamentaux de l'Accord sur l'OMC et du GATT de 
1994, et – à l'encontre de l' article  3:5 du Mémorand um d'accord sur le règlement des différends  – 
entraverait donc la réalisation des objectifs des accords visés.  
L'article  3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'"[a]vant  de 
déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile" 
et que "[l]e but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des 
différends". En l'espèce, les faits et les circonstan ces indiquent fortement que la Chine  – en décidant 
de soumettre le présent différend  – ne s'est pas acquittée de son obligation de "juger" si les 
procédures "serai[ent] utile[s]" pour "arriver à une solution positive". Au contraire, la Chine a bien 
conscie nce que la présente procédure de l'ORD ne contribuera pas au règlement des questions 
découlant de ses actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux.  
La partie pertinente de l' article  3:2 dispose que "[l]e système de règlement des différends de 
l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral". Les constatations demandées par la Chine ne renforceraient pas la "sécurité et la 
prévisibilité" du système commercial multilatéral, mais l'affai bliraient plutôt en faisant en sorte que 
l'OMC prenne parti pour la Chine en ce qui concerne ses politiques fondamentalement déloyales en 
matière de transfert de technologie.  
L'article  3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que la 
suspension de concessions ou d'autres obligations est un "dernier recours", et "sous réserve que 
l'ORD l'[]autorise". Le premier recours de la Chine a été d'appliquer des droits additionnels aux 
marchandises des États -Unis "sur un e base discriminatoire, à l'égard" des États -Unis bien avant 
toute demande d'établissement d'un groupe spécial. En outre, la Chine a adopté ces mesures 
tarifaires sans que "l'ORD l'y autorise".  
"L'article  3:10 du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends dispose en partie que 
"si un différend survient, tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un effort 
visant à régler ce différend". L'invocation hypocrite par la Chine des procédures de règlement des 
différends de l'OMC peut  uniquement être considérée comme une tentative cynique de faire un usage 
abusif du système de l'OMC pour tenter d'obtenir un soutien rhétorique en faveur du maintien de 
ses mesures déloyales ayant des effets de distorsion des échanges sans faire interveni r les disciplines 
de l'OMC. La Chine a bien conscience que sa demande visant à ce qu'un groupe spécial de l'OMC 
formule des constatations concernant la réponse des États -Unis à ses politiques déloyales n'avancera 
en rien le règlement du différend.  
En résumé: la Chine a déjà pris une initiative personnelle sous la forme de mesures tarifaires, 
et d'autres mesures de rétorsion, qui affectent la plupart des exportations des États -Unis. Au 
maximum, les constatations de l'ORD sur les mesures tarifaires des Ét ats-Unis fourniraient à la Chine 
un argument de relations publiques qu'elle emploierait vraisemblablement dans le but de maintenir 
des politiques déloyales et préjudiciables en matière de transfert de technologie qui sont 
contraignantes pour la viabilité d u système commercial multilatéral. La poursuite de ce différend par 
la Chine ne peut pas être considérée comme autre chose qu'une tentative de faire un usage abusif 
du système.  
Par conséquent, le Groupe spécial devrait suivre l'orientation donnée dans la dernière phrase 
de l'article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui dispose comme 
suit: "Dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer succin ctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée." Étant donné cette situation, le Groupe spécial devrait rejeter la demande de la Chine visant WT/DS543/R/Add.1  
- 25 - 
  à ce que le système de règlement des différends de l'OMC s'insère dans les interactions et les 
discussions en cours entre les États -Unis et la Chine concernant les politiques déloyales de cette 
dernière en matière de transfert de technologie en remettant un rapport de groupe spécial contenant 
des constatations sur les mesures tarifaires des États -Unis dont il est allégué qu'elles sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Au lieu de cela, conformément à la dernière phrase de 
l'article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Groupe spécial devrait 
remettre un rapport qui se " borner[ait] … à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une 
solution a été trouvée".  
V. MÊME EN LAISSANT DE CÔTÉ LA SOLUTION TROUVÉE PAR LES PARTIES, SI LE 
GROUPE SPÉCIAL DEVAIT EXAMINER LES AFFIRMATIONS DE LA CHINE, IL 
CONSTATERAIT QUE LES ME SURES EN CAUSE ÉTAIENT JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE  XX A) DU GATT DE 1994  
Si le Groupe spécial devait examiner les affirmations de la Chine, il constaterait que les 
mesures en cause étaient juridiquement justifiées parce qu'elles étaient "nécessai res à la protection 
de la moralité publique" au sens de l' article  XX a) du GATT de 1994.  
Comme il est expliqué plus loin, les mesures contestées "[protègent] la moralité publique" au 
sens de l' article  XX a) parce que 1) les actes, politiques et pratiqu es commerciaux déloyaux de la 
Chine violent les normes du bien et du mal et; 2) les États -Unis les ont adoptées pour remédier à 
ces actes, politiques et pratiques déloyaux.  
Les mesures en cause dans le présent différend "[protègent] la moralité publiqu e" au sens de 
l'article  XX a) parce que les États -Unis les ont adoptées pour "obtenir l'élimination" d'un 
comportement qui violait leurs normes du bien et du mal, à savoir les actes, politiques et pratiques 
commerciaux déloyaux de la Chine. Comme il est in diqué, chaque Membre de l'OMC peut chercher 
à protéger la moralité publique de sa société.  
La Chine  – en tant que politique et pratique d'État  – a recours à la coercition et à des 
subterfuges pour voler ou acquérir indûment d'une autre manière la propriété intellectuelle, les 
secrets commerciaux, la technologie et les renseignements commerciaux confidentiels des 
entreprises des États -Unis dans le but de favoriser les entreprises chinoises et de faire ava ncer les 
objectifs de sa politique industrielle. La politique et la pratique de la Chine en matière de vol 
sanctionné par l'État ont trait à la "moralité publique" au sens de l' article  XX a) parce qu'elles violent 
les "normes du bien et du mal" qui existen t aux États -Unis, telles qu'elles sont reflétées dans les lois 
des États et les lois fédérales des États -Unis, en vertu desquelles l'acte de "vol" est universellement 
considéré comme une infraction pénale.  
En résumé, les actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux détaillés dans le rapport 
au titre de l' article  301 violent clairement les normes du bien et du mal qui existent aux États -Unis, 
et ont donc trait à la "moralité publique" des États -Unis au sens de l' article  XX a) du GATT de 1994. 
Et, comme les États -Unis ont adopté les mesures en cause pour remédier à (c'est -à-dire "obtenir 
l'élimination de") ces actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux, les mesures en cause 
"[protègent] la moralité publique" au sens de l' article  XX a). 
La Chine emploie les actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux détaillés dans le 
rapport au titre de l' article  301 pour faire avancer ses objectifs de "politique industrielle" et ses 
"objectifs économiques" plus généraux. Par conséquent, il est r aisonnable de conclure que la Chine 
continuera de mener ses actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux tant qu'il sera 
avantageux pour elle de le faire, par exemple, jusqu'à ce que les coûts économiques de ses actes, 
politiques et pratiques commen ceront à approcher ou à dépasser les avantages économiques.  
Pour protéger leurs intérêts en matière de comportement économique moral (bien ou mal), il 
est nécessaire que les États -Unis adoptent des mesures qui sont aptes à modifier l'analyse 
économique  coûts -avantages de la Chine. C'est exactement ce que font les mesures en cause dans 
le présent différend en imposant des augmentations de droits importantes sur les produits chinois 
jusqu'à ce que la Chine prenne des mesures pour éliminer les actes, polit iques et pratiques 
commerciaux déloyaux détaillés dans le rapport au titre de l' article  301. WT/DS543/R/Add.1  
- 26 - 
  
En outre, les États -Unis ont adopté les mesures en cause après avoir tenté pendant près d'une 
décennie de remédier aux actes, politiques et pratiques commercia ux déloyaux de la Chine. Le fait 
qu'aucun de ces efforts ne se soit avéré durablement efficace confirme également la nécessité des 
mesures en cause dans le présent différend.  
Pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial devrait constater que les m esures en cause 
sont "nécessaires à la protection de la moralité publique" au sens de l' article  XX a) du GATT de 1994.  
Les États -Unis n'ont pas appliqué les mesures en cause d'une manière incompatible avec le 
texte introductif de l' article  XX parce qu' aucun autre gouvernement ne se livre à des politiques et 
pratiques de transfert de technologie forcé du type de celles de la Chine, ou dans la mesure où elle 
le fait, causant des dizaines de milliards de dollars de préjudice annuel aux États -Unis. 
Étant donné le caractère délibéré de l'action des États -Unis avant  l'adoption des mesures en 
cause dans le présent différend, il n'y a aucune base crédible permettant de conclure que ceux -ci 
ont appliqué les mesures d'une manière "capricieuse, imprévisible, [o u] incohérente" (c'est -à-dire 
"arbitraire").  
Comme il a été indiqué, les États -Unis ont adopté les mesures en cause après avoir tenté 
pendant près d'une décennie  de remédier aux actes et politiques commerciaux déloyaux de la Chine 
par d'autres moyens, y compris le dialogue, les admonestations, des forums multilatéraux, des 
mécanismes bilatéraux et des poursuites pénales contre des personnes et des entités affiliées au 
gouvernement chinois. Par la suite, les États -Unis ont mené une enquête approfondie de  8 mois, qui 
a abouti à la production du rapport de 200  pages documentant de manière exhaustive les actes, 
politiques et pratiques commerciaux déloyaux de la Chine. Même après la publication du rapport le 
22 mars 2018, les États -Unis ont continué de dialog uer de manière constructive avec la Chine 
concernant les actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux inclus dans l'enquête. Ce n'est 
qu'après l'échec de ces discussions avec la Chine que les États -Unis ont finalement décidé d'adopter 
les mesures en  cause le 6  juillet  2018 et le 23  août 2018, respectivement.  
Les mesures en cause ne sont pas appliquées de façon à constituer une "restriction déguisée 
au commerce international" parce que les États -Unis n'ont rien fait pour dissimuler les raisons de 
l'adoption des mesures en cause.  
En résumé, le Groupe spécial devrait constater que les mesures en cause sont juridiquement 
justifiées parce qu'elles sont 1)  "nécessaires à la protection de la moralité publique" au sens de 
l'article  XX a) du GATT de 19 94; et ne sont pas 2)  appliquées d'une manière incompatible avec le 
texte introductif de l' article  XX du GATT de 1994.  
VI. LA MESURE  3 NE RELÈVE PAS DU PRÉSENT DIFFÉREND  
Les États -Unis expliquent également dans la présente section que le Groupe spécial  est 
juridiquement dans l'impossibilité d'examiner l'une des mesures en cause dans le présent différend  
– la mesure  3 – et de formuler des constatations sur cette mesure. Comme cette mesure a été 
adoptée et a pris effet après  la date à laquelle le présent Groupe spécial a été établi, la mesure ne 
relève pas du mandat du Groupe spécial tel que défini par l'ORD.  
La Chine avance plusieurs arguments à l'appui du point de vue selon lequel la mesure 3 relève 
du mandat du Groupe spécial, même si cette mesure a été adoptée et a pris effet après 
l'établissement du Groupe spécial. Tous ses arguments sont dénués de fondement.  
La Chine fait valoir que la mesure  3 relève du mandat du Groupe spécial parce qu'elle modifie 
une mesure identifiée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, et parce que la 
demande elle -même fait référence à "toute modification" des mesures qui y sont identifiées. Pour 
dire les choses simplement, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'étaye pas le 
point de vue selon lequel une mesure qui n'est pas identifiée dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial peut relever du ma ndat d'un groupe spécial parce qu'elle modifie une mesure 
qui est identifiée dans cette demande.  
Contrairement à ce que la Chine fait valoir, le rapport de l'Organe d'appel dans Chili – Système 
de fourchettes de prix  n'étaye pas  – et surtout ne confirm e pas  – le point de vue selon lequel une 
mesure prise après la date d'établissement d'un groupe spécial peut relever du mandat d'un groupe 
spécial.  WT/DS543/R/Add.1  
- 27 - 
  
Le texte du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'étaye pas l'avis de la 
Chine selon lequel l'inclusion de la mesure  3 dans le mandat du Groupe spécial est nécessaire "[pour] 
arriver à une solution positive [du] différend[]".  
Pour les raisons qui précèdent, dans la mesure où le Groupe spécial formule des constatations 
sur l'incom patibilité alléguée avec les règles de l'OMC des mesures tarifaires des États -Unis, le 
Groupe spécial devrait constater que la mesure  3 ne relève pas de son mandat.  
VII. CONCLUSION  
Pour les raisons qui précèdent, les États -Unis demandent que le Groupe spécial rejette la 
demande de la Chine visant à ce que des constatations soient formulées au titre des articles Ier et II 
du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures tarifaires dont il est allégué qu'elles sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Il s demandent plutôt que le Groupe spécial remette un 
rapport contenant "un expos[é] succinct[]" des faits pertinents du différend et "fai[sant] savoir 
qu'une solution a été trouvée" par les parties, comme le prescrit l' article  12:7 du Mémorandum 
d'accord su r le règlement des différends. Si le Groupe spécial devait examiner les affirmations de la 
Chine, il devrait constater que les mesures des États -Unis sont justifiées au regard de l' article  XX a) 
du GATT de 1994, et que la mesure  3 ne relève pas de son mand at. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA PREMIÈRE 
RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
Comme nous l'avons expliqué dans notre première communication écrite, la Chine a déjà pris 
des mesures tarifaires à titre de rétorsion en r éponse aux mesures en cause des États -Unis dans le 
présent différend. Il est donc clair que la Chine n'a aucune intention sérieuse de régler la question 
en cause par le biais du processus de règlement des différends de l'OMC, ni aucune attente sérieuse 
en ce sens. En l'espèce, le Groupe spécial ne devrait pas tolérer l'usage abusif cynique que fait la 
Chine du processus de règlement des différends.  
Il n'y a aucun fondement juridique permettant au Groupe spécial de formuler l'une quelconque 
des constatat ions ou recommandations demandées par la Chine car les parties sont déjà parvenues 
à un "règlement" au titre de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
Deuxièmement, même si le Groupe spécial devait prendre en considération les allégations 
juridiques de la Chine, il constaterait que les mesures tarifaires en cause des États -Unis sont 
juridiquement justifiées parce qu'elles sont "nécessaires à la protection de la moralité publique" au 
sens de l' article  XX a) du G ATT de 1994.  
I. ACTES, POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIAUX DÉLOYAUX DE LA CHINE  
En mars  2018, les États -Unis ont publié un rapport exhaustif ("rapport au titre de 
l'article  301") sur les politiques de la Chine concernant le transfert de technologie, la  propriété 
intellectuelle et d'autres actes commerciaux déloyaux. Le rapport étayait les conclusions suivantes.  
Premièrement , la Chine impose des restrictions à la participation étrangère telles que les 
prescriptions en matière de coentreprise et les l imitations concernant la participation étrangère au 
capital, ainsi que divers réexamens administratifs et procédures de délivrances de licences en vue 
d'exiger des transferts de technologies des entreprises étrangères ou d'exercer des pressions en ce 
sens. Par exemple, la Chine a eu recours à ces restrictions à la participation étrangère et à des 
politiques connexes pour obliger les constructeurs automobiles étrangers à transférer des 
technologies et de la propriété intellectuelle aux entreprises chinoises.  
Deuxièmement , le régime de réglementation des technologies de la Chine contraint les 
entreprises étrangères qui cherchent à concéder des licences technologiques à des entités chinoises 
à le faire à des conditions non fondées sur le marché qui favorise nt les bénéficiaires chinois.  
Troisièmement , la Chine ordonne et facilite de manière déloyale l'investissement systématique 
dans des entreprises et actifs étrangers, ainsi que leur acquisition, par des entreprises chinoises 
pour obtenir des technologie s et éléments de propriété intellectuelle de pointe et générer des 
transferts de technologies au profit des entreprises chinoises. Par exemple, la Chine a eu recours à WT/DS543/R/Add.1  
- 28 - 
  sa stratégie d'investissement dans les actifs étrangers pour faciliter l'acquisition de technologie 
étrangère de circuits intégrés et de semiconducteurs par des entreprises chinoises à l'appui des 
objectifs de sa politique industrielle.  
Quatrièmement , la Chine effectue et appuie des intrusions non autorisées et des vols dans les 
réseaux i nformatiques des entreprises étrangères en vue d'accéder à leurs renseignements 
commerciaux sensibles ainsi qu'à leurs secrets commerciaux. La Chine a mis les vols et les intrusions 
dans le cyberespace au service des objectifs de sa politique industrielle.  
Comme il est indiqué dans la mise à jour du rapport au titre de l' article  301, des entreprises 
en Australie, au Japon, dans l'Union européenne et en Corée du Sud ont aussi fait l'objet d'intrusions 
dans le cyberespace qui apparaissaient comme attribua bles au gouvernement chinois.  
II. MESURES DE RÉTORSION DE LA CHINE VISANT DES MARCHANDISES DES 
ÉTATS -UNIS  
Au lieu de prendre des mesures pour remédier aux actes et politiques déloyaux documentés 
dans le rapport au titre de l' article  301 et sa version a ctualisée, la Chine a imposé des droits à titre 
de rétorsion sur environ 110  milliards de dollars de marchandises des États -Unis et aurait entrepris 
d'autres actions à titre de rétorsion contre des entreprises des États -Unis. 
Premièrement , le 16  juin 2018, la Chine a publié l'Avis au public de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État concernant l'imposition de droits additionnels sur 50  milliards de dollars de produits 
importés originaires des États -Unis. 
Deuxièmement , le 8  août 2018, la Chine a pu blié l'Avis au public de la Commission tarifaire 
du Conseil d'État concernant l'imposition de droits additionnels sur 16  milliards de dollars de produits 
importés originaires des États -Unis. 
Troisièmement , le 19  septembre  2018, la Chine a publié l'Avis  au public de la Commission 
tarifaire du Conseil d'État concernant l'imposition de droits additionnels sur environ 60  milliards de 
dollars de produits originaires des États -Unis. 
Quatrièmement , le 23  août 2019, la Chine a annoncé qu'elle imposerait des  droits de 5 à 10 % 
sur des marchandises des États -Unis d'une valeur commerciale de 75  milliards de dollars.  
En résumé, au lieu de remédier à ses actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux, la 
Chine a augmenté les droits sur des marchandises de s États -Unis dont la valeur des échanges 
s'élevait à environ 110  milliards de dollars par an et pris ou menacé de prendre des mesures de 
rétorsion supplémentaires pour protéger davantage les actes, politiques et pratiques déraisonnables 
indiqués dans le ra pport au titre de l' article  301. 
La Chine a ouvertement déclaré que ses mesures de rétorsion unilatérales avaient été 
adoptées en réponse aux mesures des États -Unis qu'elle prétend contester dans le présent différend 
à l'OMC. Bien entendu, elle n'a pas obtenu l'autorisation de l'ORD avant d'adopter ces mesures, 
comme l'exige le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL NE DEVRAIT PAS FORMULER DE CONSTATATIONS SUR LES 
ALLÉGATIONS JURIDIQUES DE LA CHINE PARCE QUE LES P ARTIES SONT 
PARVENUES À "UN RÈGLEMENT" AU SENS DE L'ARTICLE  12:7 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Le Groupe spécial ne devrait pas formuler de constatations ou de recommandations sur les 
allégations juridiques de la Chine. Par leu rs actions, il apparaît que les deux parties conviennent que 
ces questions devraient être réglées en dehors du processus de règlement des différends de l'OMC.  
Comme il a été indiqué, la Chine a suspendu des concessions dans le cadre de l'OMC à l'égard 
des États -Unis dans le but explicite de prendre des mesures de rétorsion visant les mesures en cause 
des États -Unis. Elle l'a fait sans obtenir d'abord l'autorisation de l'ORD d'imposer ces 
contre -mesures, comme l'exige le Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends.  WT/DS543/R/Add.1  
- 29 - 
  
En outre, la Chine et les États -Unis ont engagé des négociations de haut niveau pour répondre 
aux préoccupations des États -Unis concernant les politiques de la Chine en matière de transfert de 
technologie, ainsi qu'à celles de la Ch ine en ce qui concerne la réponse des États -Unis. Plus 
récemment, les États -Unis sont parvenus à la phase  1 d'un accord visant à régler ces questions.  
En résumé, les deux parties conviennent que les questions relatives aux préoccupations des 
États-Unis concernant les politiques de la Chine en matière de transfert de technologie et à celles 
de la Chine en ce qui concerne la réponse des États -Unis doivent être traitées en dehors du système 
de l'OMC. Appliquant les termes de l' article  12:7 du Mémorandu m d'accord sur le règlement des 
différends, les parties sont mutuellement convenues que s'agissant des règles et procédures de 
l'OMC, la solution consistait à retirer les questions du système de l'OMC. Dans ces circonstances, 
l'article  12:7 prévoit que "le  groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement 
l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée".  
Par conséquent, le Groupe spécial devrait se borner dans son rapport en l'espèce à faire savoir 
que les parties ont trouvé l eur propre solution et ce rapport ne devrait inclure aucun examen des 
allégations juridiques de la Chine.  
D'un point de vue systémique, une décision du présent Groupe spécial d'accéder à la demande 
de la Chine visant à ce que des constatations juridiqu es soient formulées compromettrait le 
mécanisme de règlement des différends en signalant que les Membres de l'OMC peuvent ignorer les 
procédures du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  – en suspendant de façon 
préventive des concessions dans  le cadre de l'OMC chaque fois qu'ils estiment que leurs droits au 
regard de l'OMC ont été violés  – et obtenir quand même des constatations de l'ORD après coup.  
IV. LES MESURES EN CAUSE SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE L'ARTICLE  XX A) DU GATT 
DE 1994  
Les É tats-Unis ont démontré que les mesures en cause étaient juridiquement justifiées parce 
qu'elles étaient "nécessaires à la protection de la moralité publique" au sens de l' article  XX a) du 
GATT de 1994. Comme ils l'ont expliqué dans leur première communicat ion écrite, les mesures en 
cause dans le présent différend "[protègent] la moralité publique" au sens de l' article  XX a) parce 
que les États -Unis les ont adoptées pour "obtenir l'élimination" d'un comportement qui violait leurs 
normes du bien et du mal, à savoir divers actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux 
engagés par la Chine.  
La politique et la pratique de la Chine en matière de vol et de pratiques commerciales 
coercitives sanctionnés par l'État ont trait à la "moralité publique" au sens  de l'article  XX a) parce 
qu'elles violent les "normes du bien et du mal" qui existent aux États -Unis, telles qu'elles sont 
reflétées dans les lois des États et les lois fédérales des États -Unis, en vertu desquelles l'acte de 
"vol" est universellement cons idéré comme une infraction pénale.  
Les mesures en cause visent la "protection de la moralité publique" des États -Unis d'au moins 
deux façons.  
Premièrement , les mesures protègent la moralité publique des États -Unis en luttant contre un 
comportement considéré immoral selon les normes du bien et du mal qui existent aux États -Unis. 
Deuxièmement , les mesures protègent également la moralité des États -Unis en cherchant à 
empêcher que le comportement de la Chine compromette leurs normes morales, telles que les 
normes contre le vol et la coercition. Si la Chine était autorisée à exécuter ses divers actes, politiques 
et pratiques commerciaux déloyaux sans restriction, les acteurs des États -Unis pourraient en venir 
à croire que ce comportement est "normal" et conclure qu'ils n'ont d'autre choix que de l' imiter  pour 
être compétitifs sur le marché, ou de s'y soumettre  comme condition préalable à l'accès au marché 
chinois.  
Comme les États -Unis l'ont expliqué, leurs mesures tarifaires en cause jouent un rôle  
"nécessaire" pour atteindre l'objectif d'éliminer les actes, politiques et pratiques commerciaux 
déloyaux de la Chine en augmentant le coût de ces pratiques et en réduisant ainsi l'incitation de la 
Chine à continuer d'adopter ce comportement à l'avenir.  WT/DS543/R/Add.1  
- 30 - 
  
Les produits chinois assujettis à des droits additionnels au titre de la mesure des États -Unis 
du 6 juillet  2018 ont été choisis précisément parce qu'ils bénéficiaient des politiques commerciales 
déloyales documentées dans le rapport au titre de l' article 301. 
Les mesures en cause sont clairement "nécessaires" lorsqu'elles sont évaluées au regard du 
critère des facteurs que l'Organe d'appel a souvent appliqué pour évaluer la nécessité d'une mesure 
aux fins de l' article  XX du GATT de 1994. Ces facteur s comprennent 1)  l'importance relative de 
l'objectif poursuivi par la mesure; 2)  la contribution de la mesure à cet objectif; et 3)  le caractère 
restrictif de la mesure pour le commerce.  
Premièrement , les mesures en cause poursuivent l'objectif d'impor tance vitale consistant à 
faire respecter les normes des États -Unis contre le vol et la coercition qui sont menacées par les 
actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux de la Chine.  
Deuxièmement , les mesures en cause apportent une contribution importante à l'objectif de 
protéger la moralité publique des États -Unis en augmentant le coût de ces pratiques et en réduisant 
l'incitation pour la Chine à continuer d'adopter ce comportement à l'avenir. Les mesures des 
États-Unis ciblent également les mar chandises chinoises qui bénéficient de ces politiques.  
La mesure en question contribue en outre à l'objectif de protéger la moralité publique en 
signalant aux citoyens des États -Unis que le comportement commercial de la Chine est tellement 
inacceptable  et contraire aux normes fondamentales d'équité que le gouvernement des États -Unis a 
été contraint d'agir en réduisant le commerce des produits chinois qui pouvaient bénéficier des 
politiques commerciales déloyales de la Chine.  
Troisièmement , les mesur es ne sont pas trop restrictives pour le commerce. Les droits de 
douane sont modérés et adaptés pour obtenir l'élimination des politiques déloyales en matière de 
transfert de technologie.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. INTRODUCTION  
Comme les États -Unis l'ont expliqué dans leurs communications écrites et orales, il n'y a aucun 
fondement juridique permettant au Groupe spécial de formuler les constatations ou 
recommandations demandées par la Chine car les partie s sont parvenues à un "règlement" au sens 
de l'article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Et, même si le Groupe 
spécial devait examiner les mesures en cause, il conclurait qu'elles étaient "nécessaires à la 
protection de la morali té publique" et donc juridiquement justifiées au regard de l' article  XX a) du 
GATT de 1994.  
Premièrement , le fait qu'un "règlement" est intervenu est confirmé par des données de fait 
objectives versées au dossier. La Chine affirme que le Groupe spécial  n'est "pas autorisé" à examiner 
les éléments de preuve objectifs indiquant qu'un règlement est intervenu. Cette position n'est étayée 
par aucune disposition du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et est contredite 
d'une manière affirmative  par l' article  11 du Mémorandum d'accord. De même, le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ne contient aucun élément étayant l'affirmation de la Chine 
selon laquelle un "règlement" au sens de l' article  12:7 doit être consigné sous la forme d 'une 
"solution mutuellement convenue".  
Deuxièmement , la Chine ne tente même pas de réfuter l'argument des États -Unis selon lequel 
les mesures en cause sont "nécessaires" au sens de l' article  XX a). En tout cas, les mesures en cause 
dans le présent différend satisfont clairement aux critères "conçu pour" et à d'autres critères de la 
"nécessité" appliqués dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  
Troisièmement , la Chine ne fait rien pour étayer sa nouvelle  affirmation selon laquelle les 
conclusions énoncées dans le rapport au titre de l' article  301 sont "sans fondement factuel".  WT/DS543/R/Add.1  
- 31 - 
  II. LES ÉTATS -UNIS ONT ÉTABLI QUE LES PARTIES ÉTAIENT ARRIVÉES À UN 
"RÈGLEMENT" AU SENS DE L'ARTICLE  12:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Comme les États -Unis l'ont expliqué, l'accord des parties pour régler cette question en dehors 
du système de l'OMC est confirmé par des données de fait objectives versées au dossier.  
Premièrement , la Chine a déjà appliqu é des mesures tarifaires aux importations en 
provenance des États -Unis qui dépassent ses engagements dans le cadre de l'OMC dans le but 
explicite de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des mesures pour lesquelles elle demande 
maintenant des const atations juridiques. Bien entendu, elle l'a fait sans obtenir d'abord l'autorisation 
de l'ORD conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. La Chine ne 
conteste pas le fait qu'elle a déjà imposé des mesure tarifaires à titre de rétor sion en réponse aux 
mesures en cause des États -Unis. Elle ne conteste pas non plus que ces mesures de rétorsion restent 
en vigueur.  
Deuxièmement , au lieu de contester les actions de rétorsion de la Chine dans le cadre de 
l'OMC, les États -Unis ont engag é des négociations de haut niveau avec la Chine dans le but de 
répondre à leurs préoccupations concernant le comportement chinois documenté dans le rapport au 
titre de l' article  301, ainsi qu'à celles de la Chine concernant leur réponse (c'est -à-dire, les mesures 
en cause des États -Unis).  
Troisièmement , la décision de la Chine d'engager le présent différend a été un gaspillage 
inutile des ressources de l'OMC, étant donné que la Chine a déjà imposé unilatéralement la seule 
mesure corrective que l'ORD pou vait éventuellement autoriser: la suspension des concessions dans 
le cadre de l'OMC.  
En résumé, les actions (et omissions) des deux parties montrent que  – en toute objectivité  – 
les parties sont convenues de régler la question en cause en dehors du sys tème de l'OMC. Dans ces 
circonstances, l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prescrit que 
"le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir 
qu'une solution a été trouvée". Par  conséquent, le rapport du Groupe spécial dans le présent 
différend doit être limité de la manière prescrite à l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Les arguments de la Chine à l'effet contraire sont dénués de fondement.  
La Chine affirme que le Groupe spécial n'est pas "autorisé" à évaluer objectivement s'il y a un 
"règlement" entre les parties au sens de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. Cette affirmation n'est pas étayée par le Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends.  
Premièrement , l'argument selon lequel le Groupe spécial ne peut pas procéder à cette 
évaluation objective est contredit par les termes clairs du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. Spécifiquement, l' article  11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
dispose qu'"un groupe spécial devrait  procéder à une évaluation objective de la question dont il est 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la c ause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions".  
Deuxièmement , rien dans le texte même de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends ne permet de pen ser que les groupes spéciaux ne sont pas autorisés à 
évaluer objectivement si les parties à un différend ont réglé la question en cause. L' article  12:7 fait 
simplement référence aux cas où un "règlement sera intervenu entre les parties au différend".  
Troisièmement , l'article  7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'étaye 
pas le point de vue de la Chine selon lequel un groupe spécial ne peut pas évaluer objectivement s'il 
existe un "règlement" au sens de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord. En fait, l' article  7:1 a trait 
à une toute autre question  – à savoir le champ de la "question portée devant l'ORD". L'utilisation 
par la Chine de l' article  7:1 est donc injustifiée.  
La Chine fait valoir que les parties n'ont pas réglé la que stion au sens de l' article  12:7 (dernière 
phrase) parce qu'elles ne sont pas arrivées à une "solution convenue d'un commun accord" au sens 
de l'article  3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ou n'ont pas notifié une 
telle solution à l' ORD. Cet argument n'est pas fondé.  WT/DS543/R/Add.1  
- 32 - 
  
Bien qu'un "règlement entre les parties" puisse être consigné sous la forme d'une "solution 
convenue d'un commun accord" et notifié au titre de l' article  3:6, rien dans le texte de l' article  12:7 
du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends ne prescrit que cette notification est une 
condition préalable à l'application de l' article  12:7. Par conséquent, il n'y a aucun élément juridique 
à l'appui de l'affirmation de la Chine selon laquelle l' article  12:7 du Mé morandum d'accord sur le 
règlement des différends (dernière phrase) ne s'applique pas en l'absence d'une "solution convenue 
d'un commun accord" et d'une notification à cet effet au titre de l' article  3:6 du Mémorandum 
d'accord.  
Pour les raisons qui pr écèdent, le Groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective 
de la question de savoir si un "règlement [est] intervenu" au sens de l' article  12:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
III. LES ÉTATS -UNIS ONT ÉTABLI QUE LES MESUR ES EN CAUSE ÉTAIENT JUSTIFIÉES AU 
REGARD DE L'ARTICLE  XX A) DU GATT DE 1994  
Le point de vue de la Chine, selon lequel les mesures en cause ne remplissent pas les 
conditions requises pour bénéficier de l' article  XX a) parce qu'elles 1)  ne ciblent pas d es produits 
portant atteinte à la moralité en eux -mêmes et 2)  visent à l'induire à adopter certains changements 
de politique, n'est pas étayé par le texte de l' article  XX a) ou les rapports qu'elle cite. De plus, la 
Chine ne tente pas d'étayer son affirmat ion selon laquelle les allégations énoncées dans le rapport 
au titre de l' article  301 sont "sans fondement factuel". Au contraire, les centaines de sources sur 
lesquelles reposent les constatations du rapport au titre de l' article  301 sont très crédibles.  
Comme les États -Unis l'ont expliqué, les mesures en cause dans le présent différend 
"[protègent] la moralité publique" au sens de l' article  XX a) parce que les États -Unis ont adopté ces 
mesures pour "obtenir l'élimination" d'un comportement qui violait leurs normes du bien et du mal, 
à savoir les actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux de la Chine qui sont documentés 
dans le rapport au titre de l' article  301. 
Les politiques et pratiques de la Chine à cet égard pe uvent être résumées comme suit:  vol et 
appropriation illicite sanctionnés par l'État de technologie, de propriété intellectuelle et de secrets 
commerciaux des États -Unis Le comportement de la Chine a trait à la "moralité publique" au sens 
de l'article  XX a) parce qu'il viole les "normes du bien et du mal" qui existent aux États -Unis, telles 
qu'elles sont reflétées dans les lois des États et les lois fédérales des États -Unis, en vertu desquelles 
l'acte de "vol" est universellement considéré comme une infract ion pénale.  
Les politiques de la Chine en matière d'investissement dans les actifs étrangers se traduisent 
par un comportement incompatible avec les normes des États -Unis concernant la concurrence 
déloyale, qui figurent dans les lois des États -Unis co ntre le comportement anticoncurrentiel, telles 
que la Loi Sherman et la Loi sur la Commission fédérale du commerce.  
Les États -Unis ne considèrent pas seulement les pratiques concurrentielles déloyales comme 
un simple préjudice pour les entreprises et l'innovation. En définitive, ces pratiques sont considérées 
comme une menace pour la "préservation de nos institutions démocratiques, politiques et sociales". 
Par conséquent, certaines violations de ces lois, telles que la monopolisation, sont même 
crimina lisées.  
En d'autres termes, les États -Unis imposent des contraintes au comportement sur la base des 
concepts nationaux du bien et du mal pour garantir des résultats axés sur le marché. Le droit des 
États-Unis ne permet spécifiquement pas qu'un comport ement anticoncurrentiel déraisonnable 
détermine les gagnants et les perdants sur le marché. Le gouvernement chinois, cependant, 
compromet la moralité publique des États -Unis en matière de concurrence loyale par ses politiques 
d'investissement dans les acti fs étrangers.  
Le marché des États -Unis est fondé sur les notions fondamentales de concurrence loyale et 
d'équité, qui figurent dans les lois sur la concurrence déloyale et les lois antitrust des États -Unis. 
Les stratégies d'investissement et les objectifs de parts de marché soutenus par le gouvernement 
chinois compromettent ces notions de concurrence loyale et d'équité. De ce fait, ils sont 
incompatibles avec la moralité publique des États -Unis au sens de l' article  XX a). Le fait pour les 
États-Unis de ne pas entreprendre d'action contre les politiques et pratiques déloyales de la Chine WT/DS543/R/Add.1  
- 33 - 
  signifierait qu'ils abandonnent la norme de la "concurrence libre et sans entrave comme règle du 
commerce" qui sous -tend leur économie et, e n définitive, leurs "institutions démocratiques, 
politiques et sociales".  
Les pratiques chinoises décrites dans le rapport au titre de l' article  301 menacent de 
compromettre les règles et les normes morales des États -Unis contre le vol, l'appropriatio n illicite et 
les pratiques de concurrence déloyale. Si la Chine était autorisée à exécuter ses divers actes, 
politiques et pratiques commerciaux déloyaux sans restriction, les citoyens, entreprises et autres 
entités des États -Unis pourraient en venir à cr oire que ce comportement est "normal" et conclure 
qu'ils n'ont d'autre choix que de l'imiter pour être compétitifs sur le marché des États -Unis, ou de 
s'y soumettre comme condition préalable à l'accès au marché chinois.  
En outre, il y a un lien clair entre les produits visés par les mesures en cause des États -Unis 
et l'objectif de protéger la moralité publique en persuadant la Chine d'abandonner les actes, 
politiques et pratiques commerciaux déloyaux documentés dans le rapport au titre de l' article  301. 
Les produits chinois assujettis à des droits additionnels en vertu de la mesure qui a pris effet le 
6 juillet  2018 (c'est -à-dire la mesure 1)  bénéficiaient, selon les constatations, des politiques 
commerciales documentées dans le rapport au titre de l' article 301, y compris le programme "Made 
in China 2025". Ce lien est également évident en ce qui concerne les mesures tarifaires des 
États-Unis qui ont pris effet le 24  septembre  2018 (c'est -à-dire la mesure  2). Les États -Unis ont 
adopté les mesures tarifai res additionnelles qui ont pris effet le 24  septembre  2018, après que la 
Chine "a expliqué clairement  – à la fois dans des déclarations publiques et dans des communications 
entre gouvernements  – qu'elle ne modifier[ait] pas ses politiques"  – et qu'elle a p lutôt "réagi … en 
augmentant les droits visant des exportations des États -Unis vers la Chine".  
Les mesures en cause sont "nécessaires" car, en l'absence de ces mesures, la Chine ne serait 
guère incitée à abandonner les actes, politiques et pratiques c ommerciaux déloyaux détaillés dans 
le rapport au titre de l' article  301. Cette réalité est corroborée par les objectifs économiques que la 
Chine cherche à atteindre en adoptant le comportement documenté dans le rapport au titre de 
l'article  301 et par d'au tres aspects du comportement de la Chine au cours de la dernière décennie.  
Premièrement , comme il a été expliqué, la Chine adopte le comportement décrit dans le 
rapport au titre de l' article  301 pour faire avancer ses objectifs de "politique industrie lle" et de ses 
"objectifs économiques" plus généraux. Par conséquent, il est raisonnable de conclure que la Chine 
continuera de mener ses actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux tant qu'il sera 
avantageux pour elle de le faire  – c'est-à-dire ju squ'à ce que les coûts économiques de ses actes, 
politiques et pratiques commenceront à approcher ou à dépasser les avantages économiques.  
Deuxièmement , la nécessité des mesures en cause est également confirmée par les efforts 
déployés antérieurement par les États -Unis – pendant plus d'une décennie  – pour remédier aux 
actes et politiques commerciaux déloyaux de la Chine par d'autres moyens, sans succès. Le fait 
qu'aucun de ces efforts ne se soit avéré durablement efficace confirme également la nécessit é des 
mesures en cause dans le présent différend.  
Troisièmement , c'est uniquement après  l'adoption des mesures en cause par les États -Unis 
que la Chine a accepté d'entamer des négociations avec ceux -ci pour répondre aux préoccupations 
documentées dans  le rapport au titre de l' article  301. Bien que la Chine n'ait pas encore répondu à 
l'ensemble des préoccupations des États -Unis, ces négociations sont raisonnablement considérées 
comme une étape fondamentale (c'est -à-dire "nécessaire") pour les actions qu e la Chine pourrait 
éventuellement prendre afin de répondre sérieusement aux préoccupations des États -Unis. 
Selon les États -Unis, les arguments ci -dessus sont suffisants pour établir prima facie  que les 
mesures en cause sont justifiées au regard de l' article  XX a). Les mesures satisfont également  aux 
divers critères que l'Organe d'appel et certains groupes spéciaux ont appliqués pour évaluer la 
"nécessité" d'une mesure aux fins de l' article  XX. 
Les mesures en cause sont "conçues pour" protéger la moralité publique aux 
fins de l'article  XX a) 
Dans certains différends antérieurs, l'Organe d'appel et des groupes spéciaux ont examiné si 
une mesure était conçue  pour protéger la moralité publique avant de procéder à une analyse du 
point de savoir si la mesure était "nécessaire" à cette fin au sen s de l' article  XX a). Dans la mesure WT/DS543/R/Add.1  
- 34 - 
  où le Groupe spécial choisit d'analyser si les mesures des États -Unis sont "conçues pour" protéger 
la moralité publique dans le cadre de son analyse de l' article  XX a), il constaterait que les mesures 
en cause dans le p résent différend sont clairement "conçues pour" protéger la moralité publique sur 
la base du raisonnement utilisé dans des rapports antérieurs.  
Dans l'affaire Colombie  – Textiles , l'Organe d'appel a décrit l'évaluation du point de savoir si 
une mesure  était conçue pour protéger la moralité publique comme n'étant "pas … particulièrement 
contraignante" et, dans son raisonnement, a indiqué qu'une mesure respectait ce seuil pour autant 
que sa "conception montr[ait] qu'[elle] n'[était] pas inapte" à protége r la moralité publique. En 
outre, l'Organe d'appel a fait le raisonnement selon lequel une mesure était manifestement "inapte" 
à protéger la moralité publique s'il n'existait "pas de lien entre la mesure et la protection de la 
moralité publique".  
Il n'y a pas de base crédible permettant de conclure que les mesures en cause des États -Unis 
dans le présent différend sont "inaptes" à protéger la moralité publique étant donné le "lien" clair 
entre ces mesures et l'objectif des États -Unis de protéger la mora lité publique, c'est -à-dire en 
persuadant la Chine d'abandonner les actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux détaillés 
dans le rapport au titre de l' article  301. 
Premièrement , comme il a été indiqué, les États -Unis ont adopté les mesures en  cause dans 
le but explicite d' éliminer  les actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux documentés dans 
le rapport au titre de l' article  301. 
Deuxièmement , comme il a été expliqué, les mesures tarifaires en cause sont structurées de 
façon à ci bler des types particuliers de marchandises qui bénéficient du comportement détaillé dans 
le rapport au titre de l' article  301. 
Troisièmement , les mesures tarifaires augmentent le coût économique que la Chine 
supportera tant qu'elle maintiendra les ac tes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux 
documentés dans le rapport au titre de l' article  301, et incitent donc la Chine à abandonner ces 
actes, politiques et pratiques.  
Pour les raisons expliquées plus haut, il y a un lien clair entre les me sures en cause des 
États-Unis et l'objectif de protéger la moralité publique, et il n'y a donc aucune base permettant de 
conclure que les mesures en cause sont "inaptes" à réaliser cet objectif. Par conséquent, les mesures 
en cause satisfont au critère du seuil qui consiste à être "conçues pour" protéger la moralité publique 
aux fins de l' article  XX a). 
En outre, les mesures en cause sont clairement "nécessaires" lorsqu'elles sont évaluées au 
regard du critère des facteurs qui a été appliqué dans certains rapports anté rieurs pour évaluer la 
nécessité d'une mesure aux fins de l' article  XX du GATT de 1994.  
Premièrement , les mesures en cause poursuivent l'objectif d'importance vitale consistant à 
faire respecter les normes des États -Unis contre le vol et la coercition  qui sont menacées par les 
actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux de la Chine. Ces valeurs revêtent la plus grande 
importance pour la société américaine et le fonctionnement de l'économie des États -Unis. 
Deuxièmement , les mesures en cause  apportent une contribution importante à l'objectif de 
protéger la moralité publique des États -Unis. Ainsi qu'il a été expliqué, les mesures tarifaires en 
cause des États -Unis jouent un rôle "nécessaire" pour atteindre l'objectif d'éliminer les actes, 
politiques et pratiques commerciaux déloyaux de la Chine en augmentant le coût de ces pratiques 
et en réduisant l'incitation de la Chine à continuer d'adopter ce comportement à l'avenir.  
Troisièmement , les mesures ne sont pas trop restrictives pour le commerce. Les mesures en 
cause n'imposent pas une interdiction d'importer de quelconques produits chinois. Les droits de 
douane sont modérés, et adaptés pour obtenir l'élimination du comportement documenté dans le 
rapport au titre de l' article  301. WT/DS543/R/Add.1  
- 35 - 
  
Quatrièmement , les États -Unis ont épuisé depuis longtemps les solutions de rechange 
raisonnablement disponibles pour les mesures en cause. Ainsi qu'il a été indiqué, ils ont adopté les 
mesures en cause après  avoir tenté pendant une décennie  de remédier au co mportement de la Chine 
par d'autres moyens. Le fait qu'aucun de ces efforts antérieurs ne se soit avéré durablement efficace 
démontre également la nécessité des mesures en cause.  
IV. LA CHINE N'A PAS RÉFUTÉ LA DÉMONSTRATION PRIMA FACIE PAR LES ÉTATS -UNIS 
DU FAIT QUE LES MESURES EN CAUSE ÉTAIENT JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE  XX A) 
La Chine fait valoir que les mesures en cause ne relèvent pas de l' article  XX a) parce qu'elles 
1) ne ciblent pas des produits portant atteinte à la moralité en eux -mêmes et 2) visent à l'induire à 
adopter certains changements de politique. Ses arguments ne sont pas étayés par le texte de 
l'article  XX a) ou les rapports qu'elle cite. La Chine ne tente pas d'étayer son affirmation selon 
laquelle les constatations figurant da ns le rapport au titre de l' article  301 sont "sans fondement 
factuel".  
Sur le plan juridique, il n'y a pas de fondement à l'affirmation de la Chine selon laquelle une 
mesure ne peut pas relever de l' article  XX a) à moins qu'elle ne s'applique à des pr oduits qui "[ont 
une teneur ou représentent] un comportement portant atteinte à la moralité". Et, en tout état de 
cause, les mesures en cause des États -Unis ciblent effectivement  des produits qui bénéficient du 
comportement problématique sur le plan de la moralité détaillé dans le rapport au titre de 
l'article  301. 
Premièrement , selon ses termes, l' article  XX a) fait référence à des mesures qui sont 
"nécessaires à la protection de la moralité publique", et non à des mesures nécessaires à la 
protection de la moralité publique contre des produits portant atteinte à la moralité. Rien dans le 
texte de l' article  XX a) n'indique qu'une mesure justifiée au regard de cette disposition "doit" 
s'appliquer à un quelconque produit particulier, et encore moins à des produits qui portent 
intrinsèquement atteinte à la moralité eux -mêmes.  
En outre, l'argument des États -Unis selon lequel les mesures sont "nécessaires" n'est pas 
subordonné à l'application de ces mesures à une quelconque catégorie particulière de produits 
portant atteinte à la moralité. En fait, les mesures sont nécessaires parce qu'il est raisonnable de 
conclure que la Chine continuera de mener ses actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux 
tant qu'il sera avantageux pour elle de le faire.  
Deuxièmement , sur le plan factuel, les mesures en cause s'appliquent  – en fait  – à des produits 
qui représen tent un comportement portant atteinte à la moralité. Comme les États -Unis l'ont 
expliqué, les produits chinois assujettis à des droits additionnels en vertu de la mesure qui a pris 
effet le 6  juillet  2018 (c'est -à-dire la mesure  1) bénéficient des politiqu es commerciales 
documentées dans le rapport au titre de l' article  301, y compris le programme "Made in China 2025".  
L'argument de la Chine selon lequel l' article  XX a) ne peut pas justifier les mesures qui visent 
à encourager des changements dans les politiques d'un autre Membre n'est pas fondé.  
Premièrement , rien dans le texte de l' article  XX a) n'étaye le point de vue selon lequel cet 
article exclut les mesures visant à induire des changements de politique dans d'autres Membres de 
l'OMC. L' article XX a) dispose que "rien dans le GATT de 1994 ne sera interprété comme empêchant 
l'application de toute mesure nécessaire à la protection de la moralité publique". Par conséquent, du 
moment qu'un Membre peut établir qu'une mesure visant à influer sur les  politiques ou pratiques 
d'un autre Membre est "nécessaire à la protection de la moralité publique", cette mesure peut être 
justifiée au regard de l' article  XX a). 
Deuxièmement , l'argument avancé par la Chine a été examiné et rejeté dans des rapports 
antérieurs. Comme il a été observé dans le rapport États-Unis – Crevettes (OA) , les mesures visant 
à favoriser des changements de politique dans un autre Membre de l'OMC peuvent  être justifiées au 
regard des alinéas de l' article  XX. Par conséquent, l'affir mation de la Chine selon laquelle les mesures 
en cause sont catégoriquement injustifiées au regard de l' article  XX a) parce qu'elles visent à 
"influencer la Chine" à prendre "des décisions de politique spécifiques" n'est pas conforme à 
l'interprétation de l'article  XX qui figure dans des rapports antérieurs.  WT/DS543/R/Add.1  
- 36 - 
  
Troisièmement , la tentative de la Chine d'établir une analogie entre les mesures en cause 
dans l'affaire États-Unis – Crevettes  et celles qui sont en cause dans le présent différend doit être 
jugée  sans fondement. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a constaté que les 
mesures en cause constituaient une "discrimination arbitraire" et "injustifiable" au sens du texte 
introductif de l' article  XX parce qu'elles obligeaient les autres  Membres de l'OMC à adopter un régime 
réglementaire "spécifique" et "global" prescrit par les États -Unis, sans autoriser aucun programme 
réglementaire "comparable" qui réaliserait également les objectifs légitimes des États -Unis en 
matière de conservation des ressources.  
Au contraire, les mesures en cause dans le présent différend ne visent pas à encourager la 
Chine à adopter un régime réglementaire particulier, et encore moins un régime ou un modèle 
réglementaire prescrit par les États -Unis. En fait, les États -Unis ont adopté les mesures en cause 
pour obtenir l'élimination de politiques et pratiques spécifiques les affectant, comme cela est 
documenté dans le rapport au titre de l' article  301, y compris le transfert de technologie forcé et les 
vols dans le cyberespace de technologies des États -Unis. Rien dans les mesures en cause des 
États-Unis (contrairement à celles qui étaient en cause dans l'affaire États-Unis – Crevettes ) ne 
prescrit un quelconque régime réglementaire particulier que la  Chine doit mettre en œuvre pour 
répondre aux préoccupations des États -Unis. 
L'affirmation de la Chine selon laquelle les constatations du rapport au titre de l' article  301 
sont "sans fondement factuel" est visiblement ridicule. Ainsi qu'il a été expl iqué, les États -Unis ont 
publié le rapport au titre de l' article  301 à la suite d'une enquête approfondie de huit mois, qui a 
abouti à la production du document de 200  pages détaillant de manière exhaustive les actes, 
politiques et pratiques commerciaux dé loyaux de la Chine. Les éléments de preuve recueillis au 
cours de l'enquête comprennent des articles de presse et de journaux, plus de 70  communications 
écrites, et des témoignages de représentants d'entreprises des États -Unis, de travailleurs, 
d'associati ons commerciales et professionnelles, de groupes de réflexion, ainsi que de cabinets 
juridiques et de représentants d'associations commerciales et professionnelles ayant leur siège en 
Chine. Le fait que la Chine peut contester une partie ou la totalité des  constatations du rapport n'est 
pas remarquable. Mais l'affirmation selon laquelle ses constatations sont "sans fondement factuel" 
est manifestement absurde.  
V. CONCLUSION  
Les États -Unis demandent à nouveau que le Groupe spécial rejette la demande de la Chine 
visant à ce que des constatations soient formulées en ce qui concerne les mesures tarifaires dont il 
est allégué qu'elles sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Ils demandent plutôt que le Groupe 
spécial remette un rapport contenant "un expo s[é] succinct[]" des faits pertinents du différend et 
"fai[sant] savoir qu'une solution a été trouvée" par les parties, comme le prescrit l' article  12:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Et, si le Groupe spécial devait examiner les 
affirmations de la Chine, il devrait constater que les mesures des États -Unis sont justifiées au regard 
de l'article  XX a) du GATT de 1994.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTROD UCTION  
Le présent différend doit surtout être considéré comme une attaque de la Chine contre la 
légitimité et la pertinence de l'OMC même dans l'ordre commercial du monde réel. Heureusement, 
le texte de l'Accord sur l'OMC contient deux voies possibles  qui permettent au Groupe spécial d'éviter 
ce préjudice à l'OMC. Si le Groupe spécial devait adopter l'une ou l'autre de ces approches, le 
système de l'OMC serait sauvegardé, et les parties resteraient engagées dans des actions 
compensatoires qui contribue nt sans aucun doute à un dialogue plus approfondi et plus intensif sur 
les conditions et les actions nécessaires à la mise en place de conditions commerciales équitables.  
La non -pertinence du présent différend pour le monde réel de l'économie et du co mmerce est 
également confirmée par les faits nouveaux survenus au cours des dernières semaines. Le 
15 janvier  2020, les États -Unis et la Chine ont signé un accord économique et commercial de 
première phase historique et exécutoire. Couvrant tous les engage ments, l'accord établit un système 
de règlement des différends fort qui garantit une mise en œuvre et une exécution effective et dans WT/DS543/R/Add.1  
- 37 - 
  les moindres délais. Dans le cadre de la conclusion de cet accord, les États -Unis ont accepté de 
modifier substantiellemen t leurs actions tarifaires au titre de l' article  301. Ces réductions tarifaires 
ont pris effet le 14  février, ce qui, comme il a été indiqué, était la date d'entrée en vigueur de 
l'accord.  
Cet accord de première phase, ainsi que les négociations à ven ir sur un accord de deuxième 
phase, représentent l'état réel de la relation économique et commerciale entre les États -Unis et la 
Chine, y compris le rôle que les droits additionnels imposés par les deux parties jouent dans cette 
relation. Et, que dit l'Acc ord de première phase au sujet du présent différend, ou des droits 
additionnels des États -Unis que la Chine conteste dans ce différend? Rien. Et pourquoi cela? Parce 
que, comme les États -Unis l'ont expliqué tout au long du présent différend, les deux parti es ont 
décidé de traiter les droits additionnels imposés par l'autre partie sur une base bilatérale, en les 
ajustant en fonction de l'état des négociations bilatérales.  
De plus, si, comme la Chine le demande, le Groupe spécial devait rejeter le moyen de défense 
valable des États -Unis au titre de l' article  XX a), le résultat ne se limiterait pas à faire apparaître 
l'OMC comme privée de pertinence. Ces constatations feraient apparaître l'OMC comme 
contre -productive et même nuisible à la promotion d'un sy stème commercial mondial équitable et 
durable. Il n'est pas contesté pour l'essentiel que la Chine a adopté les pratiques déloyales et 
préjudiciables identifiées dans le rapport des États -Unis au titre de l' article  301, ni que ces pratiques 
causaient des dommages non seulement aux États -Unis, mais à tous les Membres qui s'appuyaient 
sur la technologie pour leur compétitivité. Il n'est pas non plus contesté qu'on ne peut pas remédier 
à ces pratiques par des contestations dans le cadre des règl es existantes de l'OMC. Et, ce n'est pas 
une réponse que de dire que l'OMC a également une fonction de négociation, et que de nouvelles 
règles pourraient être élaborées. Cette réponse est indéfendable  – chercher à obtenir de nouvelles 
règles ne fait rien p our remédier aux préjudices ressentis aujourd'hui, et de nouvelles règles doivent 
être adoptées par consensus.  
En plus de confirmer que les parties ont trouvé leur propre solution bilatérale concernant les 
droits additionnels de chaque partie, l'Accord de première phase confirme également la validité de 
l'invocation de l' article  XX a) par les États -Unis. 
Premièrement, cet accord confirme la relation entre les mesures tarifaires des États -Unis et 
les questions de transfert de technologie tra itées par ces mesures. L'Accord de première phase 
répond à certaines des préoccupations des États -Unis en matière de transfert de technologie, et les 
États-Unis espèrent qu'un accord de deuxième phase répondra au reste de leurs préoccupations.  
Deuxièm ement, l'Accord confirme la nécessité des mesures tarifaires des États -Unis pour 
remédier aux questions de transfert de technologie déloyal identifiées dans le rapport au titre de 
l'article  301. Les mesures tarifaires ont conduit aux négociations, et on ne  peut pas raisonnablement 
mettre en doute le fait que ces mesures tarifaires étaient le seul outil disponible qui pouvait 
permettre aux parties de parvenir à ce résultat positif.  
Troisièmement, l'Accord de première phase confirme que l'interdiction du  transfert de 
technologie forcé est une norme fondamentale. La première phrase du chapitre sur le transfert de 
technologie indique que "[l]es parties affirment combien il est important de veiller à ce que le 
transfert de technologie s'effectue sur une base  volontaire et aux conditions du marché, et 
reconnaissent que le transfert de technologie forcé est une question très préoccupante".  
Il n'y a aucun fondement juridique permettant au Groupe spécial de formuler les constatations 
ou recommandations deman dées par la Chine car les parties sont parvenues à un "règlement" au 
sens de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Et, même si le 
Groupe spécial devait examiner les mesures en cause, il devrait conclure qu'elles sont "néces saires 
à la protection de la moralité publique" et donc juridiquement justifiées au regard de l' article  XX a) 
du GATT de 1994.  
Premièrement , le fait qu'un "règlement" est intervenu est confirmé par des données de fait 
objectives versées au dossier. La  Chine n'a fourni aucun élément de preuve pour réfuter ces données 
de fait. Au lieu de cela, elle continue d'affirmer que le Groupe spécial n'est pas autorisé à examiner 
les éléments de preuve objectifs indiquant qu'un règlement est intervenu. Bien entendu , cette 
position n'est étayée par aucune disposition du Mémorandum d'accord sur le règlement des WT/DS543/R/Add.1  
- 38 - 
  différends et est contredite d'une manière affirmative par l' article  11 du Mémorandum d'accord. De 
même, aucune disposition du Mémorandum d'accord sur le règle ment des différends n'étaye 
l'affirmation répétée de la Chine selon laquelle il ne peut pas y avoir de "règlement" au sens de 
l'article  12:7 jusqu'à ce que  – et à moins que  – les parties notifient une "solution convenue d'un 
commun accord" à l'Organe de rè glement des différends.  
Deuxièmement , la Chine ne fait aucun effort sérieux pour réfuter l'argument des États -Unis 
selon lequel les mesures en cause sont "nécessaires" au sens de l' article  XX a). Au lieu de cela, elle 
continue de faire valoir que ces mesures ne peuvent pas être justifiées au regard de l' article  XX a) 
parce qu'elles s'appliquent à des produits qui ne portent pas eux -mêmes atteinte à la morale. Ce 
point de vue n'est pas étayé par le texte de l' article  XX a) ou les rapports antérieurs cit és par la 
Chine. Le nouvel argument de la Chine selon lequel les "préoccupations économiques" sont 
catégoriquement exclues du champ d'application de l' article  XX a) est sans fondement juridique et, 
comme nous l'expliquerons, contraire au bon sens.  
II. LA C HINE N'A PAS RÉFUTÉ LE FAIT QUE LES PARTIES SONT ARRIVÉES À UN 
"RÈGLEMENT" AU SENS DE L'ARTICLE  12:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Les parties ont réglé la question au sens de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Par conséquent, comme l'exige cet article, le Groupe spécial devrait rejeter 
la demande de la Chine visant à ce que des constatations juridiques soient formulées sur les mesures 
en cause et se borner dans son rapport à exposer succinct ement les faits et à noter qu'un règlement 
est intervenu.  
L'accord des parties pour régler cette question en dehors du système de l'OMC est confirmé 
par des données de fait objectives versées au dossier, y compris:  
1) la décision de la Chine d'imposer  unilatéralement des mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC sur des marchandises des États -Unis dans le but explicite de prendre des 
mesures de rétorsion à l'encontre des mesures pour lesquelles elle demande maintenant des 
constatations juridiques,  et sans obtenir d'abord l'autorisation de l'ORD conformément au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  
2) la décision des États -Unis de s'abstenir néanmoins de contester les actions de rétorsion 
de la Chine à l'OMC;  
3) la décision des deux p arties d'engager des négociations de haut niveau dans le but de 
répondre aux préoccupations des États -Unis concernant le comportement chinois documenté 
dans le rapport au titre de l' article  301, ainsi qu'à celles de la Chine en ce qui concerne la 
réponse d es États -Unis (c'est -à-dire les mesures en cause des États -Unis).  
4) l'Accord économique et commercial de première phase, qui prévoit explicitement que 
chaque partie peut appliquer des droits additionnels afin de faire respecter l'Accord, et que 
l'autre pa rtie ne peut pas contester ces droits à l'OMC.  
En d'autres termes, les actions des deux parties montrent que  – en toute objectivité  – les 
parties sont convenues de régler la question en cause en dehors du système de l'OMC. Dans ces 
circonstances, l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prescrit que 
"le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir 
qu'une solution a été trouvée".  
La Chine continue de f aire valoir que le Groupe spécial doit prendre pour argent comptant son 
affirmation selon laquelle les parties ne sont pas arrivées à un règlement au sens de l' article  12:7 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Toutefois, l' article  11 du Mémorandum 
d'accord dispose qu'"un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question 
dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de  la conformité des faits avec ces dispositions". Par 
conséquent, le Groupe spécial dans le présent différend devrait évaluer objectivement si les données 
de fait versées au dossier permettent de constater que les parties ont réglé la question au sens de 
l'article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il est certain que rien dans 
le texte de l' article  11 n'étaye le point de vue selon lequel le Groupe spécial n'est pas "autorisé" à 
procéder à cette évaluation objective, comme la Chine l e fait valoir.  WT/DS543/R/Add.1  
- 39 - 
  
L'article  11 dispose explicitement qu'"un groupe spécial devrait procéder à une évaluation 
objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, 
de l'applicabilité des dispositions des acc ords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions". Par conséquent, on ne peut pas sérieusement contester que le Groupe spécial dans le 
présent différend a le pouvoir d'évaluer si l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règleme nt 
des différends s'applique à la question dont il est saisi.  
Rien dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'étaye le point de vue 
selon lequel les groupes spéciaux ne peuvent pas évaluer objectivement s'il existe un règlement au 
sens de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord. En fait, les groupes spéciaux ont plutôt l'obligation 
positive de procéder à cette évaluation objective, et certainement dans les cas où l'une ou l'autre 
partie ou les deux parties font valoir qu'un règlement e st effectivement intervenu. Deuxièmement, 
d'un point de vue pratique, la question de savoir si les parties sont parvenues à un "règlement" est 
un aspect fondamental de la "question" dont un groupe spécial est saisi.  
Le texte du Mémorandum d'accord sur  le règlement des différends n'étaye pas l'affirmation 
de la Chine selon laquelle l' article  3:7 du Mémorandum d'accord est le "seul moyen par lequel un 
groupe spécial peut déterminer" si les parties sont arrivées à un règlement au sens de l' article  12:7 
du Mémorandum d'accord. L' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(dernière phrase) entre en application "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les 
parties au différend". Rien dans le texte de l' article  12:7 du Mémor andum d'accord ne prescrit que 
cette notification est une condition préalable à l'application de cet article. Le texte du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends n'étaye tout simplement pas l'affirmation de la Chine selon 
laquelle l'absence de notification au titre de l' article  3:7 empêcherait d'une quelconque manière de 
constater que les parties sont en fait parvenues à un "règlement" au sens de l' article  12:7 lorsque 
des données de fait objectives versées au dossier étayent cette constatation.  
III. LA CHINE N'A TOUJOURS PAS RÉFUTÉ LES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LES ÉTATS -UNIS 
SELON LESQUELS LES MESURES EN CAUSE ÉTAIENT JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE  XX A) DU GATT DE 1994  
L'affirmation de la Chine selon laquelle il existe une distinction clair e et imperméable entre les 
préoccupations "économiques", d'une part, et les préoccupations "morales", d'autre part, n'est pas 
étayée par le texte de l' article  XX. Et, franchement, ce point de vue n'est pas non plus conforme au 
simple bon sens.  
Premièr ement, rien dans le texte même de l' article  XX a) ne permet de penser que la "moralité 
publique" ne peut (ou ne doit) pas avoir trait à des questions présentant un intérêt économique. La 
tentative de la Chine de placer les préoccupations "économiques" en d ehors du champ d'application 
de l'article  XX a) devrait être rejetée au motif qu'elle est sans fondement juridique.  
Deuxièmement, le contexte fourni par d'autres paragraphes de l' article  XX réfute d'une 
manière affirmative le point de vue selon laquel le l'expression "moralité publique" pourrait être 
interprétée comme excluant toutes préoccupations de nature "économique". Spécifiquement, 
contrairement à certains autres paragraphes de l' article  XX, l' article  XX a) n'inclut pas de condition 
qui pourrait ê tre interprétée comme réduisant la portée du texte de base du dispositif. Le fait que 
l'article  XX a) n'est pas accompagné par un libellé limitatif ou conditionnel analogue étaye également 
le point de vue selon lequel la "moralité publique" ne peut être in terprétée comme excluant a priori  
les "préoccupations économiques" d'une manière définitive.  
Troisièmement, d'autres paragraphes de l' article  XX réfutent l'affirmation de la Chine selon 
laquelle il ne peut pas y avoir de chevauchement entre les préoccupations "économiques" et les 
préoccupations "morales". Par exemple, l' article  XX d) couvre les mesures "nécessaires pour assurer 
le respect des lois et règlements", "qui ont trait[, entre autres choses,] aux mesures propres à 
empêcher les pratiques de nature à induire en erreur". Personne ne pourrait raisonnablement 
contester que la prévention des pratiques de nature à induire en erreur est motivée à la fois par des 
préoccupations morales et économiques. Un autre exemple est l' article  XX e), qui couv re les mesures 
"se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons". Les Membres peuvent adopter de telles 
mesures pour des raisons de moralité ou pour protéger les acteurs économiques d'une concurrence 
déloyale avec des biens produits à faible coût ou sans coût de main -d'œuvre. Ainsi, il n'existe tout 
simplement pas de distinction claire à l' article  XX entre les préoccupations "morales" et les 
préoccupations "économiques".  WT/DS543/R/Add.1  
- 40 - 
  
Quatrièmement, l'idée que les préoccupations "économiques" et "morales" sont  forcément 
distinctes va à l'encontre du simple bon sens. Comme les États -Unis l'ont fait valoir, certains types 
de comportement apparaîtraient comme immoraux précisément à cause des préjudices économiques 
qui en résultent. Par exemple, lorsqu'une personne  vole de l'argent à une banque, nous serions tous 
d'accord pour dire que la banque et ses clients subissent un préjudice de nature "économique". Nous 
serions également d'accord pour dire que l'acte qui a causé ce préjudice économique  – à savoir l'acte 
de vol – est immoral, car il est contraire aux normes du mal. En ce sens, les États -Unis affirment 
que la plupart des gens trouveraient plutôt curieux  – voire absurde  – de dire que l'acte de voler de 
l'argent à une banque n'implique pas de préoccupations "mora les" parce qu'il impose des préjudices 
de nature économique.  
Pour les raisons qui précèdent, les arguments de la Chine selon lesquels "l'expression "moralité 
publique" figurant à l' article  XX a) doit être interprétée comme excluant les préoccupations 
économiques" n'ont pas de fondement juridique ou pratique.  
La Chine continue de faire valoir qu'une mesure ne peut pas être justifiée au regard de 
l'article  XX a) à moins qu'elle ne s'applique à des produits qui "ont une teneur ou représentent un 
comp ortement portant atteinte à la moralité". Comme les États -Unis l'ont expliqué, cependant, les 
affirmations de la Chine sur ce point ne sont pas étayées par le texte de l' article  XX a). 
Selon ses termes, l' article  XX a) fait référence à des mesures qui  sont "nécessaires à la 
protection de la moralité publique", et non à des mesures nécessaires à la protection de la moralité 
publique contre des produits portant atteinte à la moralité. Rien dans le texte de l' article  XX a) 
n'indique qu'une mesure justifié e au regard de cette disposition "doit" s'appliquer à un quelconque 
produit particulier, et encore moins à des produits qui portent intrinsèquement atteinte à la moralité. 
Il se peut certainement que le produit faisant l'objet d'une mesure soit aussi un pr oduit qui porte 
atteinte à la moralité publique. Mais le texte de l' article  XX a) n'exige pas une telle relation. Une 
mesure peut donc être nécessaire à la protection de la moralité publique sans être appliquée 
uniquement à des produits qui portent intrins èquement atteinte à la moralité publique.  
Dans sa deuxième communication écrite, la Chine avance plusieurs nouveaux arguments pour 
étayer son point de vue selon lequel la portée de l' article  XX a) est limitée aux mesures qui 
s'appliquent aux produits portant atteinte à la moralité publique en eux -mêmes. Aucun des nouveaux 
arguments de la Chine n'est étayé par l' article  XX a) ou des rapports antérieurs.  
Il n'y a pas de fondement à l'argument selon lequel l'inclusion du mot "protection" à 
l'article  XX a) signifie que les mesures justifiées au regard de cette disposition peuvent uniquement 
cibler les produits qui portent eux -mêmes atteinte à la moralité. L' article  XX a) fait référence aux 
mesures "nécessaires à la protection de la moralité publique"  – point final  – et non aux mesures 
nécessaires à la protection de la moralité publique contre des produits  portant atteinte à la moralité. 
Et, le fait que l' article  XX a) ne spécifie aucune menace (ou source d'atteinte) particulière pour la 
"moralité publique" permet de penser que les rédacteurs ont reconnu que les menaces pour la 
"moralité publique" pouvaient émaner de diverses sources ou circonstances, et pas seulement de 
produits portant atteinte à la moralité en eux -mêmes. Par conséquent,  l'argument selon lequel le 
terme "protection" implique une protection contre des produits portant atteinte à la moralité devrait 
être rejeté au motif qu'il est contraire au texte clair de l' article  XX a) et donc dénué de fondement.  
Contrairement à ce  que la Chine laisse entendre, rien dans la nature limitée et conditionnelle 
de l'article  XX a) n'étaye la conclusion juridique selon laquelle les mesures justifiées au regard de 
cet article  doivent cibler des produits qui portent intrinsèquement atteinte à la moralité. En effet, 
outre les critères énoncés dans le texte introductif et les paragraphes identifiés par des lettres de 
l'article  XX, il n'y a pas d'autres limites ou conditions qui régissent les exceptions générales de cet 
article. La seule limite ou condition transversale qui se rapporte aux exceptions de l' article  XX est la 
"prescription" selon laquelle une mesure ne soit "pas appliquée[] de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable … soit une restriction dégui sée au commerce 
international". Par conséquent, si une mesure satisfait aux critères spécifiés dans l'un des 
paragraphes  a) à j) de l' article  XX, ainsi qu'à la prescription énoncée dans le texte introductif de 
l'article  XX, la mesure respecte nécessairemen t les conditions ou limitations pertinentes qui régissent 
l'invocation des exceptions générales de l' article  XX. WT/DS543/R/Add.1  
- 41 - 
  
L'argument de la Chine selon lequel l'interprétation de l' article  XX a) à la lumière de l'objet et 
du but du GATT de 1994 étaye le point d e vue selon lequel les mesures justifiées au regard de 
l'article  XX a) doivent cibler des produits portant atteinte à la moralité repose sur une compréhension 
fondamentalement erronée des règles coutumières d'interprétation des traités. Ces règles 
empêchen t un groupe spécial d'adopter une interprétation qui n'est pas étayée par une simple 
lecture du texte d'un accord. Et, en aucun cas, il ne serait correct d'adopter une interprétation 
contraire au texte clair d'un accord en se fondant sur le point de vue su bjectif que cela ferait avancer 
"l'objet et le but" de l'accord. Mais c'est précisément ce que la Chine demande au Groupe spécial de 
faire – c'est-à-dire d'adopter une limitation non textuelle concernant l' article  XX a) simplement parce 
qu'elle estime que cela ferait avancer d'une manière ou d'une autre l'objet et le but du GATT de 
1994. En conséquence, l'argument de la Chine doit être rejeté.  
En outre, la Chine n'a pas expliqué, et ne peut pas expliquer, pourquoi la limitation qu'elle 
propose serait c onforme à "l'objet et au but" du traité.  
Elle affirme que "tous" les rapports antérieurs des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui 
ont examiné l' article  XX a) ont porté sur des mesures qui ciblaient des produits considérés comme 
portant atteinte  à la moralité. Cela n'est pas correct et ne serait pas pertinent de toute façon. 
Premièrement, contrairement à la qualification faite par la Chine, dans l'affaire Colombie  – Textiles  
la Colombie n'a pas cherché à justifier sa mesure relative au "droit com posite" au regard de 
l'article  XX a) en faisant valoir que les produits textiles, les vêtements et les chaussures en cause 
étaient eux -mêmes des produits problématique s sur le plan de la moralité ou portant atteinte à la 
moralité. Et, dans l'affaire Brésil  – Taxation , le Brésil n'a pas fait valoir que le matériel pour la 
télévision numérique ou les autres produits en cause portaient intrinsèquement atteinte à la 
moralité. Deuxièmement, même s'il se trouvait que des différends antérieurs concernant 
l'article  XX a) avaient porté sur des mesures ciblant des produits portant atteinte à la moralité en 
eux-mêmes, cela ne corroborerait pas l'idée que l' article  XX a) avait une portée aussi limitée.  
La Chine fait valoir que les États -Unis ont tenu compte de certaines "préoccupations 
économiques" au cours de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures en cause, et que cela 
compromet en quelque sorte l'objectif de "moralité publique" des mesures. Cet argument n'est pas 
fondé.  
Premièrement, comme les É tats-Unis l'ont expliqué, l'argument selon lequel les 
préoccupations "morales" et "économiques" s'excluent mutuellement n'est pas étayé par le texte de 
l'article  XX a) et n'est pas conforme au simple bon sens.  
Deuxièmement, tout au long du processus o uvert et transparent de sélection des produits de 
la Chine à assujettir à des droits additionnels, les États -Unis ont indiqué clairement qu'ils 
chercheraient à éviter un préjudice économique disproportionné pour leurs intérêts, tout en 
maintenant des mesur es fortes de façon à ne pas compromettre l'objectif consistant à obtenir 
l'élimination du comportement documenté dans le rapport au titre de l' article  301. Le fait que les 
États-Unis prennent des mesures pour atténuer les préjudices économiques associés à l'adoption 
des mesures en cause n'est pas du tout incompatible avec la poursuite d'un objectif de "moralité 
publique".  
La Chine fait valoir qu'une constatation selon laquelle les mesures en cause sont justifiées au 
regard de l' article  XX a) "établirai t un dangereux précédent" et signalerait que les Membres peuvent 
adopter des mesures conformes au GATT "chaque fois" qu'ils considèrent que les politiques d'un 
autre Membre sont "immorales" ou "déloyales". Cela n'est rien d'autre qu'un argument de la "pent e 
glissante"  – qui est généralement l'un des types d'arguments les plus faibles. Et il est 
particulièrement faible ici, étant donné les faits et les circonstances uniques.  
Premièrement, une invocation de l' article  XX a) qui est aussi manifestement spé cieuse et 
commode que la Chine le suggère n'est pas susceptible de satisfaire aux prescriptions du texte 
introductif de l' article  XX, qui dispose qu'une mesure ne peut pas être "appliquée[] de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire o u injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international". Par conséquent, le 
libellé du texte introductif constitue un rempart qui empêche le type de dangereux précédents 
auxquels la Chine fa it allusion.  WT/DS543/R/Add.1  
- 42 - 
  
Deuxièmement, une constatation selon laquelle les mesures en cause sont justifiées au regard 
de l'article  XX a) ne peut pas, sur le plan pratique ou juridique, établir le dangereux précédent contre 
lequel la Chine met en garde, car cette constatation serait clairement fondée sur les faits uniques 
du présent différend.  
À cet égard, les États -Unis tiennent une fois de plus à rappeler au Groupe spécial le contexte 
historique dans lequel ils ont adopté les mesures en cause dans le présent  différend. Ainsi qu'il a été 
indiqué, ils ont adopté les mesures en cause après avoir tenté, pendant près d'une décennie, de 
remédier aux actes et politiques commerciaux déloyaux de la Chine par d'autres moyens, y compris 
le dialogue, les admonestations, des forums multilatéraux, des mécanismes bilatéraux et des 
poursuites pénales contre des personnes et des entités affiliées au gouvernement chinois. Par 
conséquent, la notion selon laquelle une constatation en faveur des États -Unis ouvrirait la possibilité  
que les Membres invoquent avec succès l' article  XX a) "quand" ils le souhaitent pour justifier 
"n'importe quelle" mesure incompatible avec le GATT qu'ils souhaitent, est totalement infondée.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS DU G ROUPE 
SPÉCIAL  
21. Veuillez expliquer la relation entre le rapport au titre de l' article  301 et les 
droits additionnels imposés sur les produits de la liste  1 et les produits de la 
liste 2. 
Réponse:  
Il y a une relation directe  et claire entre les "produits de la liste  1" et les politiques et pratiques 
déloyales en matière de transfert de technologie décrites dans le rapport au titre de l' article  301. En 
particulier, les produits chinois assujettis à des droits additionnels en v ertu de la mesure qui a pris 
effet le 6  juillet  2018 (c'est -à-dire la liste  1) bénéficiaient, selon les constatations, des politiques et 
pratiques commerciales déloyales documentées dans le rapport au titre de l' article  301. Cela est 
clairement démontré pa r les éléments de preuve versés au dossier dans le présent différend, y 
compris les instruments juridiques des États -Unis (c'est -à-dire, les avis publiés au Federal Register) 
par le biais desquels les États -Unis ont mis en œuvre les mesures en cause et le rapport au titre de 
l'article  301 lui -même.  
Le rapport au titre de l' article  301 a constaté que la Chine avait adopté les actes, politiques et 
pratiques commerciaux déloyaux susmentionnés pour faire avancer ses objectifs de politique 
industrielle, en particulier les buts et objectifs figurant dans le programme Made in China 2025 , "le 
plan décennal de la Chine ciblant 10 industries manufacturières stratégiques dans le domaine de la 
technologie avancée à des fins de promotion et de développement.  
Par conséquent, les instruments juridiques en vertu desquels les États -Unis ont adopté et mis 
en œuvre les mesures en cause accordent une grande importance au programme  Made in China 
2025 et aux industries chinoises qui bénéficient de cette initiative. Par e xemple, dans l'avis publié 
au Federal Register du 6  avril 2018 (pièce CHN  – 10), qui résumait les constatations du rapport au 
titre de l' article  301 et proposait certaines actions en réponse, l'USTR a déclaré ce qui suit en ce qui 
concerne les produits dev ant être ciblés par les mesures en cause:  
La liste des produits [c'est -à-dire, la liste  1] visés par l'action 
proposée a été élaborée selon la méthodologie suivante: des 
analystes commerciaux de plusieurs organismes gouvernementaux 
des États -Unis ont ident ifié les produits qui bénéficiaient des 
politiques industrielles chinoises, y compris le programme Made in 
China 2025 . La liste a été précisée en supprimant des produits 
spécifiques identifiés par les analystes comme susceptibles de 
causer des perturbation s à l'économie des États -Unis, ainsi que des 
lignes tarifaires soumises à des contraintes juridiques ou 
administratives. Les produits restants ont été classés en fonction de 
l'incidence  probable sur les consommateurs des États -Unis, en se 
fondant sur les d onnées commerciales disponibles concernant 
d'autres pays d'origine pour chaque produit. La liste proposée a 
ensuite été compilée en choisissant les produits de la liste classée 
ayant l' incidence  la plus faible sur les consommateurs.  WT/DS543/R/Add.1  
- 43 - 
  
Les États -Unis ont  adopté les mesures en cause concernant les produits de la "liste  1" à la 
suite d'une période pour la présentation d'avis et d'observations sur l'action tarifaire proposée dans 
l'avis du 6  avril. Ainsi qu'il est indiqué dans l'avis du 20  juin 2018 (pièce C HN – 2) en vertu duquel 
les mesures de la "liste  1" ont été mises en œuvre:  
L'USTR et le Comité chargé de l' article  301 ont examiné 
attentivement les observations du public et les témoignages 
recueillis à l'audition publique de trois jours. De plus, et 
conformément à la directive présidentielle, l'USTR et le Comité 
interorganismes chargé de l' article  301 ont examiné attentivement 
dans quelle mesure les sous -positions tarifaires figurant dans l'avis 
du 6  avril 2018 comprenaient des produits contenant des 
technologies importantes sur le plan industriel, y compris des 
technologies et des produits liés au programme "Made in China 
2025". Sur la base de ce processus d'examen, le Représentant pour 
les questions commerciales internationales a décidé  de réduire la 
liste proposée dans l'avis du 6  avril 2018 à 818  sous-positions 
tarifaires, pour une valeur commerciale annuelle d'environ 
34 milliards de dollars.  
 En bref, les éléments de preuve versés au dossier démontrent que 1)  la Chine a adopté l es 
actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux documentés dans le rapport au titre de 
l'article  301 pour soutenir les objectifs de politique industrielle figurant dans le programme Made in 
China 2025 ; 2) les produits de la "liste  1" bénéficiaient d e l'initiative Made in China 2025 ; et 3)  les 
États-Unis ont adopté les mesures de la "liste  1" parce qu'il a été constaté que les produits ainsi 
énumérés dans la "liste  1" bénéficiaient du programme  Made in China 2025 . 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DE S ÉTATS UNIS SUR LES RÉPONSES DE LA 
CHINE À LA DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
À la Chine  
18. Selon vous, quelle est la valeur/pertinence juridique de l'Accord économique 
et commercial entre les États -Unis et la Chine (Accord économique et 
commercial de première phase) pour le présent différend?  
Observation des États -Unis sur la réponse de la Chine à la question n°  18 du Groupe 
spécial:  
Dans sa réponse, la Chine ne réfute pas du tout le fait que l'Accord de première phase confirme 
que les  parties ont réglé, au sens de l' article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, toutes questions relevant de l'OMC concernant les droits additionnels; et que les mesures 
en cause des États -Unis sont justifiées au regard de l' article  XX a) du GATT de 1994.  
En résumé, le comportement effectif des parties démontre en toute objectivité qu'elles ont 
trouvé leurs propres mécanismes pour remédier aux droits additionnels de chaque partie, en dehors 
de tout cadre de l'OMC. Cela est explici tement renforcé dans l'Accord de la première phase où, dans 
des cas prescrits, chaque partie peut imposer des droits additionnels sur les marchandises de l'autre 
partie. Dans ces circonstances, d'éventuelles constatations de l'OMC ne contribueraient en rie n à 
promouvoir les objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
tels que le fait de "régler [la question] de manière satisfaisante" ou celui d'arriver à une "solution 
positive [du] différend".  
La Chine ne répond pas à  ces réalités fondamentales. Au lieu de cela, elle présente la 
déclaration sommaire suivante:  
L'Accord de première phase conclu par le biais de négociations bilatérales 
n'est pas juridiquement pertinent pour le règlement par le Groupe spécial 
du présent di fférend, qui concerne la question fondamentale de savoir si 
l'imposition unilatérale de droits discriminatoires sur les importations en 
provenance de Chine par les États -Unis est une violation des obligations 
des États -Unis dans le cadre de l'OMC.  WT/DS543/R/Add.1  
- 44 - 
  
Cette déclaration n'étaye en rien la position de la Chine. Elle fait l'amalgame entre deux 
questions distinctes:  le différend concret entre les parties et une question juridique concernant 
l'application de l'Accord sur l'OMC à certaines mesures. Ce que l' article  12:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends prévoit c'est que lorsque les parties ont réglé leur différend 
concret, alors le Groupe spécial ne doit pas  remettre un rapport contenant des constatations 
juridiques sur les questions jur idiques que l'ORD lui a renvoyées. En signalant que le mandat du 
Groupe spécial comprend une question juridique, la Chine ne réfute en rien le fait que les parties, 
en toute objectivité, ont réglé en dehors du système de l'OMC toutes questions relevant de l'OMC 
concernant leurs droits additionnels respectifs.  
L'argument de la Chine en l'espèce est simplement que les parties ne sont pas parvenues à 
un accord sur le fond des allégations juridiques de la Chine. Ainsi qu'il a été expliqué, cependant, 
une solution mutuellement convenue n'exige pas d'accord sur le fond des allégations juridiques. Par 
conséquent, la Chine n'a pas réfuté l'importance de l'Accord de première phase pour confirmer 
l'existence d'un accord entre les parties concernan t leurs droits additionnels respectifs. Elle n'a pas 
non plus réfuté le fait que l'Accord de première phase confirmait que les mesures en cause des 
États-Unis étaient justifiées au regard de l' article  XX a) du GATT de 1994. Lors de la deuxième 
réunion de f ond, les États -Unis ont expliqué que la conclusion de l'Accord de première phase validait 
également leur invocation de l' article  XX a) pour les raisons suivantes:  
Premièrement , l'Accord confirme la relation entre les mesures tarifaires des États -Unis et les 
questions de transfert de technologie traitées par ces mesures. Il répond à certaines des 
préoccupations des États -Unis en matière de transfert de technologie, et les États -Unis espèrent 
qu'un accord de deuxième phase répondra au reste de leurs préo ccupations. Deuxièmement , 
l'Accord de première phase confirme la nécessité des mesures tarifaires des États -Unis pour remédier 
aux questions de transfert de technologie déloyal identifiées dans le rapport au titre de l' article  301. 
Les mesures tarifaires o nt conduit aux négociations et étaient le seul outil disponible qui pouvait 
permettre aux parties de parvenir à ce résultat positif. Troisièmement , l'Accord de première phase 
confirme que l'interdiction du transfert de technologie forcé est une norme fonda mentale. La 
première phrase du chapitre sur le transfert de technologie indique que "[l]es parties affirment 
combien il est important de veiller à ce que le transfert de technologie s'effectue sur une base 
volontaire et aux conditions du marché, et reconna issent que le transfert de technologie forcé est 
une question très préoccupante" . 
La réponse de la Chine à la question n° 18 est extrêmement sommaire; elle consiste en une 
seule phrase non étayée contenant deux arguments: "  … cependant aucun élément d e preuve n'a 
été présenté pour étayer cette i]  justification a posteriori  et ii] aucune relation n'a été démontrée 
entre les mesures imposées, les produits importés et la "moralité publique" dont il est allégué qu'elle 
est protégée". Aucun de ces deux argu ments n'est valable. S'agissant du second argument, les 
États-Unis ont expliqué en détail (et sans aucune réfutation de la part de la Chine) que l' article  XX a) 
n'exigeait aucune relation particulière, et que les renseignements versés au dossier montraient  un 
lien direct entre les politiques immorales de la Chine et les produits assujettis à des droits 
additionnels, y compris en ce qui concerne la mesure.  
En fait, les États -Unis ont adopté les mesures en cause à l'issue d'une enquête publique qui a 
duré des mois. Ils ont publié un avis public sur les questions à l'enquête et mené une procédure 
complète de présentation d'avis et d'observations, y compris une audition publique à laquelle de 
nombreux témoins chinois ont témoigné. La phase d'établissement d es faits de l'enquête s'est 
terminée par la publication d'un rapport détaillé et bien documenté, expliquant précisément les 
préoccupations des États -Unis concernant les politiques de la Chine en matière de transfert de 
technologie. Et l'avis imposant les m esures indique clairement que les mesures tarifaires ont été 
adoptées pour obtenir l'élimination des politiques déloyales identifiées dans le rapport. Ainsi, la 
justification des mesures des États -Unis était tout sauf " a posteriori ". 
Dans la mesure où  la Chine présente un argument juridique selon lequel, en l'espèce, les 
États-Unis n'ont pas le droit d'expliquer comment leurs mesures entrent dans le cadre de l'exception 
de l'article  XX, la Chine a tort. Comme la Chine le reconnaît elle -même, la partie affirmant qu'il y a 
justification au titre de l' article  XX a la charge d'établir ce moyen de défense. Une partie s'acquitte 
de cette charge en présentant une argumentation factuelle et juridique, comme les États -Unis l'ont 
fait dans le présent différend. C ontrairement à ce que la Chine laisse entendre, il n'existe tout 
simplement pas de règle ou de concept selon lequel cette argumentation est en quelque sorte " a 
posteriori " et inadmissible. Si tel était le cas, aucun Membre ne pourrait s'acquitter de la cha rge 
d'établir une justification au titre d'une quelconque exception de l' article  XX. WT/DS543/R/Add.1  
- 45 - 
  
Les États -Unis notent que dans des différends antérieurs le dossier montre que le Membre 
établissant une défense au titre de l' article  XX présente des éléments de pre uve et des arguments 
à l'appui de sa justification, et que cela n'a pas été (et ne pouvait pas être) rejeté comme étant 
"a posteriori ". 
_______________  
 
 
 WT/DS543/R/Add.1  
- 46 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  47 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  50 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  52 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  55 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  57 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  58 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  63 
 
 
 WT/DS543/R/Add.1  
- 47 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Australie présente ses vues sur certaines questions systémiques soulevées dans la prése nte 
procédure. Elle ne se prononce pas sur les faits particuliers en cause. Premièrement, nous formulons 
quelques observations générales sur l'importance des règles commerciales multilatérales; 
deuxièmement, nous étudions les prescriptions relatives au rap port d'un groupe spécial; 
troisièmement, nous examinons l'interprétation juridique de l'article XX a) du GATT de 1994; et 
enfin, nous donnons notre point de vue sur les mesures relevant du mandat d'un groupe spécial.  
II. IMPORTANCE DES RÈGLES COMMERCIALES MULTILATÉRALES  
2. L'Australie aimerait commencer par des observations générales sur l'importance des règles 
commerciales multilatérales, en particulier pour un pays comme le sien où un emploi sur cinq dépend 
du commerce.  
3. L'Australie prône une économie mondiale ouverte fondée sur des règles applicables. Les règles 
énoncées dans le système commercial multilatéral établi dans le cadre de l'OMC revêtent une 
importance fondamentale. Elles ont pour objet de limiter les mesures commerciales unilatéral es ou 
de rétorsion qui nuisent au commerce et à la croissance mondiale. Le respect des règles 
commerciales multilatérales assure la stabilité de l'environnement commercial, favorise la prospérité 
mondiale et établit des conditions égales pour tous les Memb res de l'OMC.  
4. L'Australie reconnaît que les États -Unis ont des préoccupations de longue date quant à 
certaines politiques de la Chine concernant le transfert de technologie forcé et la protection des 
droits de propriété intellectuelle de manière plus gé nérale. Elle demande instamment aux États -Unis 
et à la Chine de trouver une solution à ce différend qui soit compatible avec les règles de l'OMC et 
renforce notre système commercial mondial ouvert et inclusif.  
III. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RAPPORT D'UN G ROUPE SPÉCIAL  
5. Nous passons maintenant à certaines des questions juridiques systémiques soulevées dans la 
présente procédure. Les États -Unis font valoir que le Groupe spécial devrait "se borner[] dans son 
rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée", 
conformément à la dernière phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.1 
6. Dans cette disposition, l'utilisation de l'auxiliaire "shall" (expression du futur)  impose une 
prescription exigeant qu'un groupe spécial limite le contenu de son rapport, mais cette prescription 
s'applique seulement "dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend". 
Cela est logique dans le contexte du système  de règlement des différends de l'OMC, dont l'objet et 
le but sont le règlement rapide des différends .2 Les rapports de groupes spéciaux devraient être 
limités lorsque les parties sont déjà parvenues à un règlement.  
7. Selon l'Australie, la notification d 'une solution convenue d'un commun accord conformément 
à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est un élément de preuve 
 
1 La dernière phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des  différends dispose 
ce qui suit: "Dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial se 
bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée."  
2 L'article  3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose ce qui suit: "Le 
règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui 
directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par d es mesures prises par un autre 
Membre est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits 
et les obligations des Membres."  WT/DS543/R/Add.1  
- 48 - 
  manifeste montrant qu'un "règlement [est] intervenu entre les parties au différend". Ce point de 
vue est étayé par la pratique antérieure des groupes spéciaux.3 
8. L'Australie fait valoir que, aux fins de la dernière phrase de l'article 12:7, au minimum, 
l'utilisation de l'expression "entre les parties" exige qu'il y ait des éléments de preuve établissant 
l'existence d'un point de vue partagé  à la fois  par le plaignant et le défendeur selon lequel le différend 
a été réglé. En pratique, elle soutient en outre que ce point de vue partagé  peut être exprimé 
individuellement (par chaque partie) ou conjointement.  
IV. JUSTIFICATION DES MESURES AU TITRE DE L'ARTICLE XX A) DU GATT DE 1994  
9. Les États -Unis font valoir que les mesures contestées par la Chine sont justifiées en droit au 
titre de l'article XX a) du GATT de 1994, qui autorise les mesures "nécessaires à la protection de la 
moralité publique".4 
10. L'article XX fournit une liste d'exceptions générales pour des manquements à des obligations 
au titre du GATT. Pour s'en prévaloir, un Membre doit d'abord établir un lien suffisant avec l'une des 
exceptions spécif iques à un sujet. Le Membre doit également se conformer au texte introductif de 
l'article  XX en établissant que la mesure n'est pas appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes condition s existent, et ne crée 
pas une restriction déguisée au commerce international.5 
11. L'Australie est d'accord avec les États -Unis sur le fait qu'un Membre cherchant à justifier une 
mesure au regard de l'article XX a) doit montrer:  
que la mesure 1) protège la moralité publique; 2) est "nécessaire[]" pour atteindre cet 
objectif; et 3) n'est pas appliquée de façon à constituer une "discrimination arbitraire 
ou injustifiable" ou une "restriction déguisée au commerce international" au sens du 
texte introductif d e l'article  XX.6 
12. L'Australie reconnaît l'importance des exceptions prévues à l'article XX pour donner aux 
Membres une liberté d'action dans la réglementation des questions qu'ils considèrent importantes. 
Elle reconnaît en outre que, dans le cas de mes ures visant à protéger la moralité publique, un 
Membre a le droit de déterminer le niveau de protection qu'il juge approprié.7 Le contenu de ce qui 
constitue la moralité publique peut donc varier d'un Membre à l'autre, mais est quand même soumis 
à certain es limites. L'Australie soutient que les exceptions visant à répondre à des préoccupations 
légitimes relatives à la moralité publique sont fondamentales et que leur intégrité doit être 
préservée. À son avis, les critères juridiques permettant de justifier une exception au regard de 
l'article XX a) sont suffisamment robustes pour garantir que seules les mesures nécessaires sont 
autorisées.  
V. MESURES RELEVANT DU MANDAT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
13. Les États -Unis font valoir que l'une des mesures indiquées par la Chine ne relève pas du 
présent différend parce qu'elle ne figure pas dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
et qu'elle a été introduite après l'établissement du Groupe spécial.8 
14. Le domaine de compétence d'un groupe spécial est déterminé p ar son mandat, sur la base de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le plaignant. Cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit inclure "les mesures spécifiques en cause", conformément 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
3 Parmi les affaires dans lesquelles des groupes spéciaux ont publié un "bref rap port" à la suite de la 
notification d'une solution convenue d'un commun accord figurent les rapports des Groupes spéciaux CE – 
Pectinidés ; CE – Produits butyreux ; États-Unis – DRAM  (article 21:5 – Corée); et Japon – Contingents 
d'importation d'algues . 
4 États-Unis, première communication écrite, paragraphes  63 à 91.  
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Essence , paragraphe  6.20; raisonnement suivi dans le rapport 
de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 210.  
6 États-Unis, première c ommunication écrite, paragraphe  65. (notes de bas de page omises)  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.199.  
8 États-Unis, première communication écrite, paragraphes  92 à 112.  WT/DS543/R/Add.1  
- 49 - 
  15. Par conséquent, cela signifie que les mesures doivent être énumérées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Ceci est important du point de vue de la régularité de la 
procédure, pour informer le défendeur et lui permettre de défendre adéquatement sa cause. 
Toutefois, il est également important d'éviter une approche trop formaliste. Le système de règlement 
des différends de l'OMC est mis en place pour traiter la "question" à l'examen et parvenir à un 
règlement entre les parties. Les procédures sont longues et exigent beaucoup de ressources. 
Pendant la procédure de règlement du différend, les lois et réglementations peuvent venir à 
expiration, être renouvelées ou être adoptées sous une forme différen te. C'est pour cette raison que 
l'Organe d'appel a reconnu que les groupes spéciaux pouvaient examiner des lois ou réglementations 
qui n'étaient pas indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial si, par exemple, 
elles modifiaient une mesure  qui était indiquée dans cette demande et que la modification ne 
changeait pas "l'essence" de la mesure indiquée.9 
 
 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certain es questions douanières , paragraphe 184.  WT/DS543/R/Add.1  
- 50 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. Introduction  
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après de sa participation à la procédure du Groupe 
spécial dans le présent différend.  
II. Article  12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
2. Au cours de la présente procédure, en plus d'alléguer que les mesures contestées par la Chine 
étaient justifiées au regard de l'article XX a) du GATT (exception relative à la moralité publique), les 
États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial devrait se limiter à indiquer que les parties au 
différend avaient trouvé leur propre solution1, conform ément à l'article 12:7, troisième (et dernière) 
phrase.  
3. À ce sujet, le Brésil a noté que l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends) prescr ivait aux parties de notifier à l'Organe de règlement des différends (ORD) toute 
solution convenue d'un commun accord pour régler des questions soulevées formellement au titre 
des dispositions de l'accord visé relatives aux consultations et au règlement de s différends. En 
l'absence de cette notification, c'est la première, et non la dernière, phrase de l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui s'applique. Dans un tel scénario, le Groupe 
spécial a le devoir de produire un rapp ort écrit exposant "[ses] constatations de fait, l'applicabilité 
des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de [ses] constatations et 
recommandations".2 
III. Interprétation correcte de l'article XX a) du GATT  
4. Le Brésil n'a pas f ormulé d'observations sur la question de savoir si les mesures des États -Unis 
étaient justifiées au regard de l'article  XX du GATT, mais a plutôt présenté son point de vue 
concernant l'interprétation et l'application correctes de cet article.  
5. Il a parta gé l'avis des États -Unis lorsque ceux -ci ont affirmé ce qui suit:  
"Un Membre cherchant à établir qu'une mesure est justifiée au regard de 
l'article XX a) du GATT de 1994 doit démontrer que la mesure 1) protège 
la moralité publique; 2) est "nécessaire[]" po ur atteindre cet objectif; et 
3) n'est pas appliquée de façon à constituer une "discrimination arbitraire 
ou injustifiable" ou une "restriction déguisée au commerce international" 
au sens du texte introductif de l'article  XX."3 
6. Il a noté en outre que l'Organe d'appel et plusieurs groupes spéciaux avaient clairement 
indiqué qu'une allégation au titre de l'article XX du GATT supposait un double critère. Dans l'affaire 
États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a précisé ce qui suit:  
"Pour que la protection conférée par l'article XX puisse s'appliquer à elle 
afin de la justifier, la mesure en cause ne doit pas seulement relever de 
l'une ou l'autre des exceptions particulières – paragraphes a) à j) – 
énumérées à l'article XX; elle doit au ssi satisfaire aux prescriptions établies 
dans les clauses introductives de l'article XX En d'autres termes,  l'analyse 
est double: premièrement, justification provisoire de la mesure au motif 
qu'elle relève de l'article XX g); deuxièmement, nouvelle évalua tion de la 
même mesure au regard des clauses introductives de l'article  XX."6 
 
1 États-Unis, PCE, paragraphes 35, 36 et 59 à 62.  
2 Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, article 12:7, première phrase.  
3 États-Unis, PCE, paragraphe 65, notes de bas de page omises.  WT/DS543/R/Add.1  
- 51 - 
  7. Selon le Brésil, l'analyse d'une allégation au titre de l'article XX du GATT devrait commencer 
au niveau de l'alinéa et, dans le cas d'une allégation au titre de l'article XX a), devrait comporter, 
en premier lieu, un examen de la question de savoir si une mesure est "nécessaire[] à la protection 
de la moralité publique". Cela peut également être réalisé par un processus en deux étapes, dans 
lequel un groupe spécial examine d'a bord si une mesure est conçue pour protéger la moralité 
publique, puis examine ensuite si la mesure dont il est constaté qu'elle a été conçue pour protéger 
la moralité publique respecte également le seuil supérieur en étant nécessaire pour cet objectif.  
8. Dans sa première communication écrite, et en réponse aux questions du Groupe spécial, le 
Brésil a précisé son point de vue concernant le critère juridique pour l'examen de chacune de ces 
étapes. En ce qui concerne la première étape, la position du Brési l, conformément aux indications 
données antérieurement par l'Organe d'appel dans l'affaire Colombie – Textiles4, est que le simple 
fait qu'une mesure fait expressément référence à un objectif de moralité publique ne suffit pas à 
satisfaire à l'"étape [de l'analyse] concernant la conception". C'est plutôt l'existence d'une relation 
entre la mesure et la protection de la moralité publique qui doit être évaluée, au moyen d'une 
enquête sur la conception de la mesure, y compris sa teneur, sa structure et son fo nctionnement 
attendu. La tâche du Groupe spécial, selon le Brésil, est de déterminer, au moyen de cette enquête 
sur la conception de la mesure, y compris sa teneur, sa structure et son fonctionnement attendu, si 
la mesure "n'est pas inapte" à protéger la m oralité publique.  
9.  Le Brésil a également expliqué, en réponse à une question du Groupe spécial, que, selon lui, 
la détermination de l'existence d'une relation n'exigeait pas nécessairement de déterminer que cette 
relation atteignait un degré ou un seuil  minimum. Le Brésil ne retrouve pas cette exigence dans le 
rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Colombie – Textiles , ni dans le texte de l'article  XX a).  
10. En ce qui concerne la deuxième étape de l'analyse de l'alinéa a) de l'article XX, le Brésil a  noté 
que lorsqu'il s'agissait du "critère de la nécessité", le terme "nécessaires" figurait non seulement à 
l'article XX a), mais aussi à l'article XX b) et XX d) du GATT. Dans des rapports antérieurs, l'Organe 
d'appel a interprété ce terme de la même man ière dans toutes ces dispositions. Cela a conduit à 
l'élaboration d'un "critère de nécessité" qui, selon le Brésil, représente le critère juridique qui doit 
être respecté pour qu'un recours à l'article XX a) du GATT soit valable.  
11. Le "critère de nécessi té" au titre de l'article XX du GATT implique une analyse de trois facteurs: 
i) l'importance des intérêts ou des valeurs en jeu; ii) l'étendue de la contribution apportée par les 
mesures aux objectifs qu'elles cherchent à protéger; et iii) le niveau du car actère restrictif pour le 
commerce qu'elles génèrent. L'interaction de ces facteurs permettra à un groupe spécial d'évaluer 
si une mesure est nécessaire. Toute conclusion préliminaire résultant de cet exercice doit ensuite 
être comparée à des mesures de re change possibles afin d'apprécier si les mêmes résultats 
pourraient être obtenus avec des mesures moins restrictives pour le commerce, ce qui signifierait 
que la mesure initiale n'était pas, en fait, nécessaire.  
12. C'est uniquement après avoir évalué si u ne mesure est "nécessaire[]" pour "proté[ger] la 
moralité publique" conformément au "critère de nécessité" décrit plus haut, qu'un groupe spécial 
passerait au niveau suivant de l'analyse. À ce deuxième niveau, la tâche du Groupe spécial consiste 
à évaluer si la mesure, provisoirement justifiée au regard de l'alinéa "a" de l'article XX du GATT, 
remplit également les conditions du texte introductif. Il s'agit ensuite d'examiner si la mesure est 
appliquée de façon à constituer une "discrimination arbitraire ou  injustifiable" ou une "restriction 
déguisée au commerce international".  
 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphes  5.67 à 5.70.  WT/DS543/R/Add.1  
- 52 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Les États -Unis ont expliqué que les mesures tarifaires en cause avaient été  adoptées en 
réponse à certains actes, politiques et pratiques commerciaux déloyaux de la Chine, que les autorités 
des États -Unis avaient examinés dans le cadre d'une enquête au titre de l'article 301.  
2. L'Union européenne souscrit à la fois aux préoccupa tions exprimées par les États -Unis et à la 
description du problème concernant les politiques de la Chine en matière de transfert de technologie. 
Les restrictions à la participation étrangère, les procédures administratives opaques, les règles 
vagues et peu  claires qui laissent à l'administration des marges de manœuvre discrétionnaires, les 
lois et pratiques discriminatoires, le manque de transparence et de cohérence sont tous des éléments 
qui créent les conditions permettant aux pouvoirs publics chinois et aux acteurs influencés par l'État 
de faire pression sur les sociétés étrangères pour qu'elles transfèrent leur technologie à des entités 
chinoises. De plus, le cybervol et le cyberpiratage sont des activités que l'Union européenne 
condamne autant que le fo nt les États -Unis. 
3. Toutefois, il convient de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les États -Unis 
en recourant à une action dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, y compris le règlement des différends 
au titre du Mémorandum d'accord sur le r èglement des différends, chaque fois que cela est possible. 
Dans la mesure où certaines de ces mesures chinoises ne relèvent pas des accords visés, il convient 
d'y remédier en recourant à d'autres actions disponibles qui ne sont pas incompatibles avec l'Ac cord 
sur l'OMC.  
4. L'Union européenne réaffirme une fois de plus son attachement profond au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles incarné par l'Accord sur l'OMC. Tous les Membres de 
l'OMC sont liés par ces règles, et doivent les respecter, d ans l'intérêt de la sécurité et de la 
prévisibilité du commerce international et du développement et de la croissance économiques, ainsi 
que de la prospérité commune. Un Membre de l'OMC ne peut pas renoncer unilatéralement à ses 
propres obligations dans le  cadre de l'OMC chaque fois qu'il considère qu'un autre Membre agit 
"d'une manière déloyale" et que l'Accord sur l'OMC ne prévoit pas de mesure corrective adéquate. 
Ces réponses unilatérales à des actes d'un autre Membre perçus comme déloyaux sont elles -mêmes 
à la fois déloyales et illicites au regard de l'Accord sur l'OMC.  
2. LE GROUPE SPÉCIAL EST TENU AU TITRE DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS DE SE PRONONCER SUR LES ALLÉGATIONS PRÉSENTÉES PAR LA CHINE 
5. L'Union européenne considère que le Groupe spécial est tenu au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends de se prononcer sur les allégations formulées par la Chine 
dans le présent différend.  
6. Premièrement , les allégations de la Chine concernent des mesures tarifai res adoptées par les 
États-Unis et sont fondées sur des dispositions du GATT de 1994. Il est donc évident que la 
"question" dont le Groupe spécial est saisi "concerne l'OMC".  
7. Deuxièmement , la dernière phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends s'applique lorsque les parties à un différend sont parvenues à une solution convenue 
d'un commun accord et soustrait le groupe spécial à son devoir de formuler des constatations de 
fond. Il n'y a pas d'éléments de preuve indiqua nt, en l'espèce, que les parties sont parvenues à une 
telle solution convenue d'un commun accord, et encore moins à une solution convenue d'un commun 
accord qui est conforme aux prescriptions de l'article 3:5 et 3:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Par conséquent, la dernière phrase de l'article 12:7 du Mémorandum 
d'accord est manifestement inapplicable.  WT/DS543/R/Add.1  
- 53 - 
  8. Troisièmement , les Membres jouissent d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour ce qui 
est de décider de déposer un recours. Il est interdit à un Membre d'exercer son droit d'engager un 
différend uniquement dans des circonstances très exceptionnelles où, ce faisant, il n'agirait pas de 
bonne foi. Les États -Unis n'ont pas établi que, en soumettant le présent différend, la Chine n 'avait 
pas agi de bonne foi. En particulier, ni l'article 3:10 ni aucune autre disposition du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ne prévoit de moyen de défense relatif aux "mains propres". 
Au contraire, la dernière phrase de l'article 3:10  du Mémorandum d'accord précise qu'"il est entendu 
que les recours et contre -recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés".  
9. Enfin, en se prononçant sur les allégations formulées par la Chine dans le présent différend, 
le Groupe  spécial ne "soutiendrait" pas ni n'"encouragerait" les mesures chinoises identifiées par les 
États-Unis. Ces mesures ne font pas partie de la "question" dont le Groupe spécial est saisi. Quelles 
que soient les constatations formulées par le Groupe spécial  concernant l'"objet" du présent 
différend, les États -Unis resteront libres de contester les mesures chinoises qu'ils remettent en 
cause, soit devant un autre groupe spécial de l'OMC, soit de toute autre manière compatible avec 
les règles de l'OMC qu'ils j ugeront appropriée. En outre, les constatations du Groupe spécial 
concernant les mesures en cause des États -Unis ne préjugeront en aucune manière de la 
compatibilité des mesures chinoises identifiées par les États -Unis avec l'Accord sur l'OMC ou avec 
tout autre instrument juridique international applicable, ni de leur "caractère loyal".  
3. IL N'APPARA ÎT PAS QUE LES MESURES SONT JUSTIFIÉES AU REGARD DE L 'ARTICLE XX A) DU GATT  DE 
1994  
10. L'Union européenne ne prend pas position sur la question de savoir si les normes de 
comportement invoquées par les États -Unis peuvent, dans l'abstrait, être considérées comme 
constitutives de la "moralité publique" au sens de l'article XX a) du GATT de 1994. Néanmoins, sur 
la base des arguments et des éléments de p reuve présentés jusqu'à maintenant par les États -Unis, 
l'Union européenne considère que les mesures en cause ne semblent pas "conçues" pour protéger 
ces normes de moralité publique.  
11. Il apparaît que les mesures en cause fonctionnent de manière très diff érente des mesures 
dont il a été constaté provisoirement qu'elles étaient justifiées au regard de l'article XX a) du GATT 
de 1994 (ou de l'article  XIV de l'AGCS) dans des affaires antérieures. Ces mesures consistaient, pour 
l'essentiel, en une interdiction  d'importer ou de commercialiser des biens, ou de fournir des services 
qui, en raison de leur teneur ou de la façon dont ils avaient été obtenus ou produits, étaient 
considérés comme portant atteinte à la moralité par le Membre répondant. En revanche, il a pparaît 
que les mesures en cause en l'espèce prévoient des majorations des droits de douane sur une très 
large catégorie de produits, indépendamment, si l'Union européenne comprend correctement les 
faits, de la question de savoir si les importations des pr oduits concernés constituent, en elles -mêmes, 
une quelconque menace pour la moralité publique invoquée par les États -Unis. Si les mesures des 
États-Unis devaient cibler spécifiquement les importations de produits chinois dont la production en 
Chine a bénéf icié des pratiques auxquelles les États -Unis s'opposent, ces mesures pourraient être 
évaluées différemment.  
12. L'article XX a) vise à préserver l'autonomie de chaque Membre de faire respecter ses propres 
normes de moralité publique sur son propre territoire en restreignant, si nécessaire, le commerce 
des biens en provenance d'autres Membres dans les cas où la présence de ces biens sur son territoire 
porterait atteinte à ces normes de moralité publique. Il n'apparaît pas que les mesures en cause des  
États-Unis sont conçues pour protéger leur moralité publique de la manière décrite. Ces mesures 
semblent plutôt chercher principalement à induire un changement dans les politiques et pratiques 
de la Chine.  
13. En outre, étant donné la large déférence acco rdée à chaque Membre en vue de définir ses 
propres normes de moralité publique, si des mesures telles que celles qui sont en cause pouvaient 
être justifiées au regard de l'article XX a), il deviendrait trop facile pour un Membre de restreindre 
les importat ions de tout produit en provenance de tout autre Membre en faisant simplement valoir 
que ce dernier Membre agit d'une manière que le premier Membre considère comme "déloyale", 
selon ses propres normes de moralité publique, indépendamment de la question de savoir s'il y a ou 
non une relation entre les actions perçues comme déloyales et les biens affectés par les restrictions 
à l'importation.  WT/DS543/R/Add.1  
- 54 - 
  14. En particulier, si les mesures des États -Unis étaient jugées justifiées au regard de 
l'article  XX a), qu'est -ce qu i empêcherait la Chine de considérer, à son tour, que ces mesures sont 
"déloyales" et incompatibles avec sa moralité publique, ce qui justifierait au titre de l'article XX a) 
ses propres mesures tarifaires de rétorsion? Ainsi, l'interprétation de l'article  XX a) donnée par les 
États-Unis, si elle était acceptée, pourrait déclencher une spirale sans fin de mesures, 
contre -mesures, contre -contre -mesures, etc., toutes justifiées au regard de l'article XX a), ce qui 
menacerait de réduire à néant les avantages d écoulant pour les Membres du GATT de 1994 et la 
valeur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT DÉTERMINER SI LA MESURE DITE "MESURE 3" MODIFIE L 'ESSENCE DES 
MESURES INDIQUÉES DANS LA DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  
15. Conformément à la jurisprudence bien établie de l'Organe d'appel, la question de savoir si la 
Mesure 3 relève du mandat du Groupe spécial doit être tranchée en déterminant si cette mesure 
"change l'essence" de la Mesure 2, question s ur laquelle l'Union européenne n'exprime aucun avis.  
16. Les États -Unis n'ont avancé aucune raison "convaincante", et encore moins "impérieuse", à 
l'appui de leur demande visant à ce que le Groupe spécial s'écarte d'une interprétation antérieure et 
bien ét ablie de l'Organe d'appel.  
17. Premièrement , contrairement aux allégations des États -Unis, le libellé de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'est pas du tout déterminant. Il fait référence 
à des "mesures spécifiques", et n on à des "instruments juridiques" spécifiques. Lorsqu'un instrument 
juridique modificatif ne "change [pas] l'essence" de l'instrument juridique modifié, la mesure reste 
essentiellement la même et, par conséquent, relève du mandat du groupe spécial.  
18. Deuxièmement , l'interprétation de l'Organe d'appel est compatible avec l'objet et le but du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tels qu'ils sont énoncés à l'article 3:7, à 
savoir "arriver à une solution positive des différends". Dans le même temps, cette interprétation 
tient dûment compte des exigences de la régularité de la procédure. Comme l'a noté l'Organe 
d'appel, "une partie plaignante [ne devrait] pas [avoir] à ajuster son argumentation tout au long de 
la procédure de règlement des diffé rends pour faire face à une mesure contestée en tant que "cible 
mobile "". L'interprétation de l'Organe d'appel empêche ce résultat en indiquant qu'une modification, 
quelle qu'elle soit, qui "change l'essence" d'une mesure ne relève pas du mandat du groupe spécial.  
19. En revanche, la propre interprétation formaliste des États -Unis ouvrirait la voie à des pratiques 
abusives qui porteraient atteinte à l'objet et au but du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. En effet, selon cette interprétatio n, le défendeur pourrait se soustraire à l'examen d'une 
mesure en remplaçant simplement de temps à autre l'instrument juridique qui prévoit cette mesure 
par un autre instrument juridique dont la teneur serait identique ou légèrement modifiée, et qui ne 
changerait pas l'essence de la mesure. Les États -Unis font valoir que le plaignant peut exercer tous 
les droits pertinents en ce qui concerne une mesure modifiée, par exemple en la contestant dans le 
cadre d'une procédure de mise en conformité. Toutefois, cet  argument n'est pas convaincant, car 
cela exigerait l'ouverture d'une procédure de mise en conformité, ce qui entraînerait des retards et 
prolongerait inutilement l'existence de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  
20. Enfin, l'Union européenne  ne souscrit pas à la lecture que font les États -Unis du rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix . Les États -Unis soutiennent 
que dans cette affaire, la modification constituait uniquement un "contexte interprétatif " pour la 
législation indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine, mais que 
la modification elle -même ne relevait pas du mandat du Groupe spécial. Toutefois, cette modification 
n'était pas une clarification dans le sens d'un  simple "contexte interprétatif", comme le soutiennent 
les États -Unis. La modification établissait un plafond pour le système de fourchettes de prix en cause 
alors qu'il n'y en avait pas auparavant, c'est -à-dire qu'elle modifiait la substance de la mesure 
initiale. La modification "clarifiait" donc la législation, comme le ferait par exemple un changement 
concernant les produits visés, les requérants admissibles ou la date d'entrée en vigueur. Toutefois, 
ces modifications ne peuvent pas être dûment qualifié es de simple "contexte interprétatif".  
 WT/DS543/R/Add.1  
- 55 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. REMARQUES GÉNÉRALES  
1. Le Japon note que ce différend est survenu dans un contexte économique international plus 
large. Il est d'avis qu'a ucun pays ne devrait exiger que des entreprises étrangères transfèrent des 
technologies à des entreprises nationales, ou ne devrait exercer des pressions en ce sens, y compris, 
par exemple, en recourant à des prescriptions en matière de coentreprise, à des  limitations de la 
participation étrangère au capital, à des processus de réexamen administratif et d'octroi de licences, 
ou à d'autres moyens.1 De même, aucun gouvernement ne devrait appuyer l'intrusion non autorisée 
ou les vols dans les réseaux informat iques d'entreprises étrangères pour accéder à des 
renseignements commerciaux sensibles et à des secrets commerciaux en vue d'obtenir un bénéfice 
commercial. Ces politiques et pratiques créent des conditions de concurrence déloyales pour les 
travailleurs et  les entreprises, entravent le développement et l'utilisation de technologies innovantes 
et nuisent au bon fonctionnement du commerce international.2 Bien qu'il puisse y avoir des politiques 
et pratiques qui ne sont pas soumises aux règles actuelles de l' OMC, le système commercial 
multilatéral n'est pas censé encourager ou soutenir l'adoption ou le maintien de ces politiques et 
pratiques déloyales.  
II. ARTICLE XX A) DU GATT  DE 1994  
2. Le Japon passe à présent à l'interprétation de l'article XX a) du GATT d e 1994, dont l'analyse, 
conformément à la jurisprudence des groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel, soulève 
quatre questions: Premièrement , la valeur protégée peut -elle être qualifiée de "moralité publique"? 
Deuxièmement , la mesure en cause est -elle "conçue pour la protection de la moralité publique"? 
Troisièmement , la mesure en cause est -elle "nécessaire[]" à la protection de la moralité publique? 
Et, quatrièmement , la mesure est -elle appliquée d'une manière compatible avec le texte introductif  
de l'article XX? C'est à la partie défenderesse qu'incombe la charge de présenter et d'expliquer les 
éléments de preuve relatifs aux quatre questions. Le Japon souhaite présenter son point de vue sur 
certains aspects de cette analyse.  
A. "Moralité publiqu e" 
3. Dans des rapports de groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel interprétant 
l'article  XX a), ceux -ci se sont abstenus à juste titre d'imposer une norme globale de l'OMC 
concernant la moralité publique et ont laissé à chaque Membre le soin de définir sa propre "moralité 
publique". Pour citer des rapports antérieurs: la "moralité publique" aux fins de l'article XX a) "[peut] 
varier dans le temps et dans l'espace, en fonction d'une série de facteurs, y compris les valeurs 
sociales, cultur elles, éthiques et religieuses dominantes"; "il appartient à chaque Membre de 
déterminer le niveau de protection qu'il juge approprié dans une situation donnée"; et "il conviendrait 
d'accorder aux Membres une certaine latitude pour définir et appliquer pou r eux -mêmes" ces 
concepts "selon leurs propres systèmes et échelles de valeurs"3 . Dans l'affaire CE – Produits dérivés 
du phoque , l'Organe d'appel est convenu que les Membres avaient le droit de déterminer le niveau 
de protection qu'ils jugeaient appropr ié, et a ajouté que "les Membres [pouvaient] établir des 
niveaux de protection différents même lorsqu'ils répond[aient] à des intérêts semblables en matière 
de préoccupation morale".4 
 
1 "Déclaration conjointe concernant la réunion trilatérale des Ministres du commerce des États -Unis, du 
Japon et de l'Union européenne", adoptée le 31 mai 2018, texte disponible à l' adresse suivante: 
https://www.meti.go.jp/press/2018/05/20180531009/20180531009 -2.pdf; et "Déclaration conjointe 
concernant la réunion trilatérale des Ministres du commerce des États -Unis, du Japon et de l'Union 
européenne", adoptée le 25 septembre 2018, te xte disponible à l'adresse suivante: 
https://www.meti.go.jp/press/2018/09/20180925004/20180925004 -2.pdf.  
2 "Déclaration conjointe sur les politiques et pratiques en matière de transfert de technologie", jointe à 
la Déclaration conjointe du 31 mai 2018, id. 
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.759 (citant le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe  6.461) et paragraphe 7.819.  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , parag raphe 5.200.  WT/DS543/R/Add.1  
- 56 - 
  4. Les États -Unis ont fait valoir que les mesures tarifaires en cause p rotégeaient la "moralité 
publique", parce que le gouvernement chinois entreprenait des actes, politiques et pratiques que les 
États-Unis qualifiaient de "contraire[s] à la morale".5 Ils expliquent que ces actes, politiques et 
pratiques entrepris en Chine et sur Internet violent "les normes du bien et du mal dominantes aux 
États-Unis".6 Ils font référence à leur droit pénal interne comme étant un élément de preuve 
indiquant leurs propres normes de "comportement contraire à la morale".7 Le Japon convient q ue le 
droit pénal interne d'un Membre fournit des éléments de preuve pertinents pour évaluer ce qui 
pourrait constituer la "moralité publique" dans ce Membre.  
B. "Conçues pour protéger la moralité publique"  
5. Lorsqu'un groupe spécial analyse la "conceptio n" d'une mesure dans le cadre de l'article XX  a), 
il doit examiner s'il y a une relation entre une mesure par ailleurs incompatible avec le GATT et la 
protection de la moralité publique: c'est -à-dire, s'il existe une relation entre la mesure et la moralité  
publique, de telle sorte que la mesure n'est "pas inapte à protéger la moralité publique". Selon le 
Japon, pour qu'une mesure soit provisoirement justifiée au regard de l'article XX a) du GATT de 
1994, elle doit être conçue pour répondre à l'objectif de p olitique générale qu'elle poursuit.8  
6. Afin de déterminer si un e telle relation existe, "un groupe spécial doit examiner des éléments 
de preuve concernant la conception de la mesure en cause, y compris sa teneur, sa structure et son 
fonctionnement atten du".9 Ce qui importe, ce sont les éléments de preuve et l'évaluation concernant 
cette relation , et non la question de savoir si la mesure désigne par son nom l'une des préoccupations 
habituelles concernant la "moralité publique"10, ni l'intention subjecti ve du gouvernement du 
Membre qui prend la mesure.  
C. Texte introductif  
7. Si le Groupe spécial détermine que les surtaxes tarifaires en cause des États -Unis sont 
"nécessaires à la protection de la moralité publique", alors il doit également évaluer soigneu sement 
si l'application de ces surtaxes satisfait aux prescriptions du texte introductif de l'article XX: 
c'est-à-dire si ces surtaxes sont appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les pays où les m êmes conditions existent, soit une restriction 
déguisée au commerce international. Toute différence de traitement ne constitue pas une telle 
"discrimination arbitraire ou injustifiable".  
8. Le Japon prend note de l'examen dans l'affaire États-Unis – Crevet tes, qui énumère trois 
éléments pertinents pour l'analyse de la conformité avec le texte introductif.11 L'Organe d'appel a 
également constaté que lorsqu'un groupe spécial analysait la question de savoir si une discrimination 
était arbitraire ou injustifiab le, il "devrait [mettre l'accent] sur la cause de la discrimination, ou la 
raison d'être avancée pour expliquer son existence";12 cette analyse ""devrait être faite à la lumière 
de l'objectif de la mesure" et ... une discrimination était arbitraire ou inju stifiable lorsque les raisons 
données quant à cette discrimination "n'[avaient] pas de lien rationnel avec l'objectif" ou "iraient à 
l'encontre de cet objectif"".13 Par conséquent, ""[l]'un des facteurs les plus importants" pour 
l'évaluation d'une discrimi nation arbitraire ou injustifiable [était] la question de savoir si la 
discrimination [pouvait] être conciliée avec l'objectif de politique générale par rapport auquel la 
mesure [avait] été provisoirement justifiée au titre de l'un des alinéas de l'article  XX, ou si elle [était] 
rationnellement liée à cet objectif."14 
 
5 États-Unis, PCE , paragraphe 76.  
6 États-Unis, PCE , paragraphe 74.  
7 Id., paragraphes 74 à 76.  
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.68, et les rapports de l'Organe 
d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.169: dans les deux cas, l'Organe d'appel a constaté 
que pour justifier une mesure au regard de l'article XX a), la mesure devait être conçue pour protéger la 
moralité publique, ainsi qu'être nécessaire à la protect ion de la moralité publique . 
9 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.69.  
10 Id. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 150.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Thon II (Mexique)  (article 21:5 – États-Unis / Mexique II) , 
paragraphe 6.271 (citant le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  226). 
13 Id. (citant le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  227).  
14 Id. (citant les rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.306).  WT/DS543/R/Add.1  
- 57 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
I INTRODUCTION  
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témoigne de son intérêt 
systémique pour les questions soulevées. La Nouvelle -Zélande a un intérêt notable dans la 
préservation du système commercial mondial multilatéral fondé sur des règles et le maintien du rôle 
important joué par l'OMC.  
II LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILA TÉRAL FONDÉ SUR DES RÈGLES  
2. Le système commercial multilatéral fondé sur des règles régit et favorise le commerce 
international. Les Accords de l'OMC visés sont au cœur de ce système. Ils garantissent que tous les 
Membres, indépendamment de leur taille o u de leur capacité commerciale, sont assujettis aux 
mêmes droits et obligations de base, et ont donc une possibilité égale de participer au marché 
mondial.  
3. En prescrivant ce que les Membres peuvent et ne peuvent pas faire, le système commercial 
multilat éral fondé sur des règles apporte la prévisibilité nécessaire pour garantir un commerce 
efficace et stable. L'existence d'un environnement commercial prévisible et stable encourage 
l'expansion du commerce en réduisant le degré de risque que les négociants doivent assumer. Cela 
favorise la croissance et, en conséquence, améliore le bien -être économique.  
4. Ce système est actuellement menacé par des actions commerciales unilatérales, prises par de 
multiples Membres, afin d'influer sur les pratiques commercial es d'autres Membres.  
III ACTIONS UNILATÉRALES  
5. Les actions unilatérales, entreprises en dehors des accords visés et destinées à perturber le 
commerce d'un autre Membre, sont antithétiques à un système commercial stable et prévisible. Elles 
portent attein te aux droits et obligations qui constituent le fondement du système, ainsi qu'au 
principe fondamental selon lequel ces droits et obligations s'appliquent à tous les Membres, de 
manière égale.  
6. Le système commercial multilatéral fondé sur des règles repo se sur le principe de la 
libéralisation du commerce. Cela est facilité par l'acceptation mutuelle de limitations concernant ce 
que les Membres peuvent faire. On ne peut bénéficier effectivement des avantages conférés par les 
accords visés que si tous les M embres se conforment à ces accords. Si un Membre s'éloigne 
expressément de ces engagements, cela portera atteinte à la stabilité et à la certitude sur lesquelles 
repose le système, et pourrait réduire l'incitation pour d'autres Membres de se conformer. Sel on leur 
ampleur, leur nature et leur durée, les actions unilatérales de ce type peuvent menacer le système 
dans son ensemble.  
IV CONCLUSION  
7. La Nouvelle -Zélande est attachée à la préservation et au maintien du système commercial 
multilatéral fondé sur de s règles. Ce système n'est pas parfait. Ces imperfections ne peuvent 
toutefois pas être utilisées pour justifier des actions qui fausseront les échanges et déstabiliseront 
le système dans son ensemble. Si le système est mis en péril, tous les Membres en so uffriront. Sa 
préservation et son renforcement devraient être un impératif pour tous les Membres.  
 WT/DS543/R/Add.1  
- 58 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
I. RÉSUME ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE SINGAPOUR EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
 
A. Introduction  
 
1. Singapour est soucieuse de l'importance de maintenir un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, un système qui prévoit une application disciplinée des accords visés, étayé par 
un système de règlement des dif férends solide afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité du système.  
 
2. Elle participe à la présente procédure parce qu'elle a un intérêt systémique dans 
l'interprétation du libellé de l'exception relative à la "moralité publique" figurant dans les a ccords 
visés, y compris l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de  1994").  
 
3. À cet égard, ses observations sont strictement limitées à la présentation de son point de vue 
sur l'interprétation correcte de l'article XX a) du GATT de 1994. Singapour ne cherche donc pas à 
faire des observations sur le fond de l'affaire. En résumé, ses principaux points sont les suivants:  
 
a. Tout d'abord, pour déterminer si l'objectif d'une mesure en question est un objectif 
de "moralité publ ique", il doit être ménagé aux Membres une certaine marge de 
manœuvre sur le plan intérieur pour déterminer leurs objectifs de moralité publique, 
eu égard à leurs contextes culturels, religieux et autres contextes sociaux 
spécifiques.  
 
b. Toutefois, ce pou voir discrétionnaire n'est pas illimité. Premièrement, il doit y avoir 
une relation entre la mesure et la protection de la moralité publique, en ce sens que 
la mesure ne doit pas être inapte à protéger la moralité publique. Deuxièmement, il 
doit satisfaire  au critère de nécessité, qui implique le soupesage et la mise en balance 
d'une série de facteurs, y compris: l'importance de l'objectif, la contribution de la 
mesure à cet objectif et le caractère restrictif pour le commerce de la mesure.  
 
c. Enfin, la me sure doit satisfaire aux prescriptions du texte introductif de l'article XX, 
en ce qu'elle ne doit pas être appliquée de façon à constituer une "discrimination 
arbitraire ou injustifiable" ou une "restriction déguisée au commerce international".  
 
B. Articl e XX du GATT – Analyse en deux étapes  
 
4. Conformément à la jurisprudence constante de l'Organe d'appel et de plusieurs groupes 
spéciaux1, et comme l'a récemment réaffirmé l'Organe d'appel dans l'affaire  Indonésie – Régimes 
de licences d'importation ,2 l'évaluation de la question de savoir si une mesure est justifiée au regard 
de l'article XX du GATT de 1994 suppose une analyse séquentielle en deux étapes:  
 
a. premièrement, celle de la question de savoir si la mesure en cause est 
provisoirement justifiée a u regard de l'un des paragraphes de l'article XX; et  
 
b. deuxièmement, celle de la question de savoir si cette mesure respecte également 
les prescriptions du texte introductif de l'article XX.  
 
5. En ce qui concerne la première étape, la justification prov isoire exige qu'une mesure contestée 
"traite l'intérêt particulier spécifié dans ce paragraphe" et qu'"il existe un lien suffisant entre la 
mesure et l'intérêt protégé".3 En particulier, pour ce qui est de l'article XX a), l'Organe d'appel dans 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.67 (citant une liste d'autres affaires).  
2 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 6.7.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.67; rapport de l'Organe d'appel CE – 
Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.169 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, 
paragraphe 2 92). WT/DS543/R/Add.1  
- 59 - 
  l'affaire Colombie – Textiles  a indiqué que cela signifiait, pour l'essentiel, que la mesure devait, 
premièrement, être "conçue" pour protéger la moralité publique et, deuxièmement, être "nécessaire" 
à la protection de cette moralité.4 
 
C.  Champ de la "moralité publique"  
 
6. Avant d'évaluer si une mesure est "conçue" ou "nécessaire" pour protéger la moralité publique, 
nous devons d'abord commencer par passer l'étape de ce qui constitue la "moralité publique". À cet 
égard, des groupes spéciaux antérieurs  de l'OMC5 ont adopté une approche relativement large pour 
définir le concept de "moralité publique". L'expression "moralité publique" a été interprétée comme 
désignant "les normes de bonne ou mauvaise conduite appliquées par une collectivité ou une natio n 
ou en son nom". Des Groupes spéciaux ont également noté que sa teneur "[pouvait] varier dans le 
temps et dans l'espace, en fonction d'une série de facteurs, y compris les valeurs sociales, 
culturelles, éthiques et religieuses dominantes". En particulier,  les Groupes spéciaux Colombie – 
Textiles  et CE – Produits dérivés du phoque  ont noté qu'il conviendrait d'accorder aux Membres une 
certaine latitude pour définir et appliquer pour eux -mêmes le concept de "moralité publique" sur 
leurs territoires respectif s, en fonction de "diverses valeurs qui prédomin[aient] dans leurs sociétés 
à un moment donné".6 
 
7. Singapour souscrit de manière générale à cette analyse. À son avis, cet élément reconnaît la 
réalité selon laquelle il doit être ménagé aux Membres une ce rtaine marge de manœuvre sur le plan 
intérieur pour définir leurs propres objectifs de moralité publique, eu égard à leurs contextes 
culturels, religieux et autres contextes sociaux spécifiques.  
 
8. En même temps, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas sans limites, étant donné que la mesure 
doit, comme indiqué précédemment, premièrement, être "conçue" pour protéger l'objectif déclaré 
de moralité publique et, deuxièmement, satisfaire à l'analyse de la "nécessité".  
 
D. Conception de la mesure  
 
9. Comme l'a sou ligné l'Organe d'appel dans l'affaire Colombie – Textiles , l'analyse de la 
"conception" d'une mesure exige d'examiner s'il existe une relation entre la mesure et la protection 
de la moralité publique. Cela signifie que la mesure ne doit pas être inapte à p rotéger la moralité 
publique.7 Cette détermination exige un examen des "éléments de preuve concernant la conception 
de la mesure en cause, y compris sa teneur, sa structure et son fonctionnement attendu".8 
 
10. À cet égard, nous notons que la déterminati on ne devrait pas être axée sur de simples 
étiquettes. L'Organe d'appel a précisé qu'une référence expresse à la "moralité publique" n'était pas 
déterminante en soi de la question de savoir si la mesure avait effectivement été conçue à cette fin. 
D'autre p art, l'absence de cette référence explicite n'est pas non plus rédhibitoire si les éléments de 
preuve relatifs à la teneur, à la structure et à d'autres aspects d'une mesure démontrent néanmoins 
objectivement que celle -ci a en fait été conçue pour protéger  la moralité publique.  
 
E. Nécessité de la mesure  
 
11. Passant ensuite à l'analyse de la "nécessité", cela a été résumé par l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Produits dérivés du phoque  comme impliquant un processus consistant à "soupeser et 
à mettre en balance" une série de facteurs, y compris: l'importance de l'objectif, la contribution de 
la mesure à cet objectif et le caractère restrictif pour le commerce de la mesure.9 
 
12. Il s'agit d'une évaluation très factuelle à laquelle un groupe spécial devra  procéder sur une 
base globale et qui peut comprendre à la fois des analyses qualitatives et quantitatives. Nous notons, 
entre autres choses, que l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:  
 
4 Voir supra, note de bas de page 1.  
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphes 6.465 et 6.461; rapport du Groupe spécial 
Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.759; rapport du Groupe spécial CE – Produits 
dérivés du phoque , paragraphes 7.380 et 7.409.  
6 Rapport du Groupe spécial Colombie – Textiles , paragraphe 7.301 (citant le rapport du Groupe spécial, 
CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.380, 7.381 et 7.409).  
7 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles, paragraphe  5.68.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.69.  
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.169.  WT/DS543/R/Add.1  
- 60 - 
  a. plus les valeurs qui étaient exprimées dans les objectifs de la mesure étaient vitales, 
plus il serait facile d'admettre la "nécessité" de la mesure ; 
 
b. plus l'apport d'une mesure à la réalisation de l'objectif poursuivi était grand, plus la 
mesure était susceptible d'être qualifiée de "nécessaire"; et  
 
c. une mesure qui avait une incidence relativement faible ... pourrait plus facilement 
être considérée comme "nécessaire" qu'une mesure qui avait des effets restrictifs 
profonds ou plus larges,  
 
et, en outre, un groupe spécial devait ensuite comparer la mesure contestée  et les mesures 
de rechange possibles qui pourraient assurer le même niveau de protection tout en étant 
moins restrictives pour le commerce.10  
 
F. Prescriptions du texte introductif  
 
13. Enfin, au cas où il serait constaté qu'une mesure est provisoirement  justifiée au regard du 
paragraphe a) de l'article XX, celle -ci doit alors encore remplir les conditions du texte introductif de 
l'article XX, ce qui suppose un examen de la question de savoir si la mesure est appliquée de façon 
à constituer une "discrimin ation arbitraire ou injustifiable" ou une "restriction déguisée au commerce 
international".  
 
14. Toutefois, Singapour ne juge pas nécessaire d'ajouter d'autres observations en ce qui 
concerne le texte introductif de l'article XX, compte tenu du corpus déjà  considérable de 
jurisprudence et d'orientations disponibles sur cet élément, qui a été exposé utilement par la 
délégation du Japon dans sa déclaration orale en tant que tierce partie.  
 
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE SINGAPOUR AUX QUESTIONS POSÉES P AR 
LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
 
A. Réponse à la question n° 1 (paragraphe 12 de la déclaration du Japon)  
 
15. Dans sa déclaration orale, aux paragraphes 9 et 10, Singapour a noté ce qui suit:  
 
"9. Comme l'a souligné l'Organe d'appel dans l'affaire Colombie – Textiles , l'analyse de la 
"conception" d'une mesure exige d'examiner s'il existe une relation entre la mesure 
et la protection de la moralité publique. Cela signifie que la mesure ne doit pas êt re 
inapte à protéger la moralité publique. Cette détermination exige un examen des 
"éléments de preuve concernant la conception de la mesure en cause, y compris sa 
teneur, sa structure et son fonctionnement attendu".  
 
10. À cet égard, nous notons que la dé termination ne devrait pas être axée sur de simples 
étiquettes. L'Organe d'appel a précisé qu'une référence expresse à la "moralité 
publique" n'était pas déterminante en soi de la question de savoir si la mesure avait 
effectivement été conçue à cette fin. D'autre part, l'absence de cette référence 
explicite n'est pas non plus rédhibitoire si les éléments de preuve relatifs à la teneur, 
à la structure et à d'autres aspects d'une mesure, démontrent néanmoins 
objectivement que celle -ci a en fait été conçue pou r protéger la moralité publique. " 
 
16. Selon Singapour, la détermination de la question de savoir si une mesure est "conçue" pour 
protéger un objectif déclaré de moralité publique devrait être axée sur "les éléments de preuve 
concernant la conception de la  mesure en cause, y compris sa teneur, sa structure et son 
fonctionnement attendu", plutôt que sur de simples étiquettes. Comme l'Organe d'appel l'a précisé 
dans l'affaire Colombie – Textiles , l'existence ou l'absence d'une référence expresse à l'objectif de 
moralité publique en question ne devrait pas être considérée comme déterminante.  
 
17. À la lumière de la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle le groupe spécial "doit 
examiner des éléments de preuve ..." et arriver à une conclusion après "une évaluation  de la 
conception", Singapour croit comprendre que le groupe spécial doit procéder à une détermination 
objective sur la base des éléments de preuve et des faits dont il dispose, tout en tenant compte de 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphes  5.71 à 5.75.  WT/DS543/R/Add.1  
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  l'observation selon laquelle l'étape de la "c onception" n'est pas une étape particulièrement 
contraignante de l'analyse de l'article XX  a). Il s'agit également d'une question distincte de celle du 
large pouvoir discrétionnaire et d'appréciation accordé aux Membres pour définir et appliquer pour 
eux-mêmes le concept de "moralité publique" sur leurs territoires respectifs, qui ne vient pas 
amoindrir ce pouvoir.  
 
B. Réponse à la question n° 2 (paragraphe 10 de la déclaration de Singapour)  
 
18. La réponse de Singapour à la question n° 1 ci -dessus s'appliq ue également à cette question.  
 
C. Réponse à la question n° 3 (paragraphe 13 de la déclaration de l'UE)  
 
19. Singapour comprend le paragraphe 13 de la déclaration orale de l'UE, lorsqu'il est lu 
conjointement avec le paragraphe 44 de la communication écrit e de l'UE, comme indiquant qu'il doit 
y avoir un lien raisonnablement direct entre une mesure en cause et l'objectif de moralité publique 
invoqué, afin de démontrer l'existence d'une relation entre l'objectif et la mesure. Elle prend note 
de l'observation de l'UE selon laquelle il doit y avoir une "véritable" relation pour aller au -delà de 
l'étape de la "conception", mais prend également acte de l'observation de l'Organe d'appel selon 
laquelle l'examen de la "conception" d'une mesure n'est pas une étape par ticulièrement 
contraignante de l'analyse de l'article XX a).11 
 
20. De l'avis de Singapour, l'affirmation selon laquelle "[s]i les mesures des États -Unis devaient 
cibler spécifiquement les importations ... dont la production a bénéficié des pratiques auxqu elles les 
États-Unis s'opposent, ces mesures pourraient être évaluées différemment", pourrait également se 
prêter à l'analyse de la "nécessité", en particulier parce que l'un de ses éléments clés consiste à 
évaluer le niveau du caractère restrictif pour le  commerce d'une mesure. Cela aurait donc 
probablement une incidence sur l'évaluation de sa justification provisoire au regard de l'article XX  a) 
du GATT.  
 
21. De plus, nous notons que le texte introductif de l'article XX exige également une analyse de 
la question de savoir si une mesure constitue une "restriction déguisée au commerce international". 
À cet égard, le degré et le caractère véritable de la relation entre une mesure et l'objectif déclaré 
qu'elle cherche à poursuivre pourraient être un facteur pe rtinent pour déterminer si une mesure est 
"déguisée".  
 
D. Réponse à la question n° 4 (paragraphe 2 de la déclaration du Taipei chinois)  
 
22. Comme il a été indiqué aux paragraphes 6 à 8 de sa déclaration, Singapour est d'accord pour 
dire qu'il conviendrait d'accorder aux Membres une certaine latitude pour définir et appliquer pour 
eux-mêmes le concept de "moralité publique" sur leurs territoires respectifs, en fonction de "diverses 
valeurs qui prédominent dans leurs sociétés à un moment donné".12 En même temps, ce pouvoir 
discrétionnaire n'est pas sans limites, étant donné que la mesure doit, premièrement, être "conçue" 
pour protéger l'objectif déclaré de moralité publique et, deuxièmement, satisfaire à l'analyse de la 
"nécessité".  
 
E. Réponse à la question n° 5 (caractère justifiable, ou autre, de l'effet coercitif d'une 
mesure sur les politiques d'un autre Membre)  
 
23. S'inspirant des indications fournies par l'Organe d'appel dans États-Unis – Crevettes , 
Singapour reconnaît que le fait qu'une me sure exige d'un pays exportateur qu'il adopte ou respecte 
certaines politiques prescrites par le pays importateur n'a pas nécessairement pour résultat que la 
mesure n'est pas susceptible a priori  de justification au titre de l'article XX.13 En fait, certai ns facteurs 
devraient être pris en compte pour déterminer si l'effet d'une mesure appliquée constitue une 
"discrimination injustifiable" au sens du texte introductif de l'article XX.  
 
24. Le premier consiste à examiner si la mesure, lorsqu'elle est appliqu ée, est en fait un "embargo 
économique" qui contraint le(s) Membre(s) exportateur(s) à adopter non pas simplement une 
politique comparable, mais plutôt essentiellement la même politique que celle qui est appliquée au 
 
11 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.70.  
12 Rapport du Groupe spécial Colombie – Textiles , paragraphe 7.301 (citant le rapport du Groupe spécial 
CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.380, 7.381 et 7.409).  
13 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 121.  WT/DS543/R/Add.1  
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  sein du Membre importateur.14 À cet éga rd, l'Organe d'appel a en outre estimé qu'il serait 
inacceptable d'établir un critère "rigide et strict" régissant l'accès aux marchés du Membre 
importateur, selon lequel toutes autres politiques ou mesures spécifiques adoptées par le(s) 
Membre(s) exportat eur(s) pour atteindre un objectif semblable ne seraient pas prises en compte.15 
 
25. Un deuxième facteur consiste à considérer que, dans les relations commerciales 
internationales, il serait inacceptable qu'un Membre impose un embargo économique pour 
contraindre d'autres Membres à adopter essentiellement le même programme de réglementation 
afin de réaliser un objectif particulier au sein du Membre importateur, sans tenir compte des 
conditions différentes qui peuvent exister sur le territoire de ces autres M embres16 . À cet égard, 
l'Organe d'appel a précisé qu'il y avait discrimination non seulement lorsque les pays où les mêmes 
conditions existaient étaient traités de manière différente, mais aussi lorsque l'application d'une 
mesure en cause ne permettait pa s de s'assurer du bien -fondé du programme de réglementation au 
regard des conditions existant dans ces pays exportateurs.17  
 
26. Un troisième facteur consiste à savoir si le Membre importateur a dialogué et négocié de 
manière adéquate avec le(s) Membre(s)  exportateur(s) dans le but de poursuivre son objectif de 
politique générale sous -jacent, avant d'appliquer la mesure en question.18 
 
 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 161 lu conjointement avec le 
paragraphe 163.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 163.  
16 Rapport de l'Organe d' appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 164.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 165.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 166.  WT/DS543/R/Add.1  
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  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS* 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Groupe spécial,  
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu remercie le Groupe spécial 
de lui avoir donné l'occasion de faire une déclaration dans le présent différend. Dans notre 
déclaration, nous aimerions aborder deux points: premièrement, l'interprétation de l'article XX a) du 
GATT de 1994 et, deuxièmement, l'importance des questions soulevées dans le présent différend 
pour notre économie, notre commerce et notre compétitivité, et l'incidenc e considérable qu'elles 
auront sur l'économie mondiale et le système commercial multilatéral dans son ensemble.  
2. Premièrement, concernant l'interprétation de l'article XX a) du GATT de 1994, nous estimons 
que l'incidence sur le commerce de pratiques cont raires à la moralité publique ne se limite pas à une 
branche de production ou à un secteur particulier quel qu'il soit, mais affecte plutôt la société dans 
son ensemble. Par conséquent, le groupe spécial devrait veiller à ne pas utiliser une approche 
interprétative trop restrictive lorsqu'il examine l'invocation de l'article XX a) par un Membre.  
3. Deuxièmement, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour sécuriser et 
promouvoir le commerce international. Les Membres et leurs entrepris es s'appuient sur des 
protections adéquates et solides de la propriété intellectuelle pour assurer leur compétitivité sur le 
marché mondial, et ce sont ces protections qui encouragent de nouvelles innovations ainsi que la 
diffusion des connaissances.  
4. Le présent différend concerne les pratiques de certains Membres, qui comprennent entre 
autres des restrictions à la participation étrangère, des transferts de technologie forcés et le vol de 
secrets commerciaux. Ces pratiques peuvent porter préjudice aux Mem bres, à leurs entreprises, 
ainsi qu'à la crédibilité et au  fonctionnement normal de l'OMC. Pour cette raison, nous partageons 
les mêmes préoccupations que les  États-Unis et pensons qu'il est important que ces questions soient 
prises en compte par le Groupe  spécial.  
5. Ainsi s'achève notre déclaration aujourd'hui. Nous remercions encore une fois le Groupe 
spécial de l'occasion qui nous a été donnée de nous exprimer.  
 
__________  
 
* Le Taipei chinois demande que sa déclaration orale soit utilisée com me résumé analytique.