G/TBT/N/MYS/106  
19 juillet  2021 
(21-5674) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety & Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie)  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T . Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone : +603-88850797  
Fax: +603-88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Eau minérale (SH 2201.10.10 00)  
5. Intitulé, no mbre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to sub -
regulation 360A (11) of the Food Regulations 1985  (Modification de l'article 360A (11) du 
Règlement de 1985 sur les produits alimentaires) [P.U.(A) 437/1985] , 1 page, en anglais.  
6. Teneur : Le document notifié porte modification de l'article 360A (11) du Règlement de 
1985 sur les produits alimentaires [P.U.(A) 437/1985] par l'ajout d'un nouveau 
paragraphe établissant des exigences en matière d'étiquetage conditionnel de la teneur 
en fluorure su r les packs d'eau minérale naturelle, de façon à aligner le règlement à la 
Norme Codex pour les eaux minérales naturelles (CODEX S TAN 108 -1981).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Food Act 1983 [ Act 281 ] 
2. Food Regulations 1985 [ P.U.(A) 437/1985 ] G/TBT/N/MYS/106  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety & Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie)  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T . Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone : +603-88850797  
Fax: +603-88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@ moh.gov.my  
Site Web: http://fsq.moh.gov.my/