G/LIC/N/2/PHL/39  
27 mars 2020 
(20-2476) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance administrative n°  38 du Ministère de l'environnement et 
des ressources naturelles (DENR) "Ordonnance sur le contrôle des 
produits chimiques relative au mercure et à ses composés"  
3 Date de publication  29 janvier 1 998 
4 Date d'entrée en vigueur  28 février 1 998 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  http://chemical.emb.gov.ph/wp -content/uploads/2017/03/DAO -
1997-38-CCO-Mercury.pdf   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/39  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : réglementation  de l'importation, de l'utilisation, 
de l'élimination et de la fabrication du mercure et de ses 
composés  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : Bureaux régionaux du Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles (DENR)  
Adresse : Visayas Avenue, Diliman Quezon City Philippines  
Site Web : https://www.denr.gov.ph/  
Téléphone : (veuillez -vous reporter à la liste des bureaux régionaux)  
Courrier électronique:  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Bureau régional de l'Office de 
gestion de l'environnement (EMB) selon la situation géographique des 
installations de stockage  
Adresse:  
Site Web:  
Téléphone:  
Courrier électronique:  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  G/LIC/N/2/PHL/39  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OM C n.d. 
 
  G/LIC/N/2/PHL/39  
- 4 - 
  ADRESSE, COURRIER ÉLECTRONIQUE ET NUM ÉROS DE T ÉLÉPHONE  
DES BUREAUX R ÉGIONAUX DU DENR  
Régions  Adresse  Courrier électronique  Numéro de 
téléphone  
NCR Production Nursery Compound, 
North Ave., Dil . Q.C ncr_ored@yahoo.com  
 (02) 373-34-33/ 
755-33-30 
Région 1  Government Center, Sevilla 
San Fernando City La Union 
2500 Philippine  denr1lpdd@gmail.com  
denr1ored@yahoo.com  (072)  888-3833 
Région 2  DENR, Regional Office 2  
Regional Government Center  
Carig Sur, Tuguegarao City  denr02@yahoo.com  (078)  304-0768/  
304-8049 
Téléphone IP: 2301 
Région 3  Diosdado Macapagal 
Government Center, Barangay 
Maimpis, City of San Fernando, 
Pampanga 2000  lpddr3_utilization@yahoo.com.ph  
oredr3@yahoo.com   (045) 455 -2167/3648  
CALABARZON  DENCRIS Business Center, 
National Highway, Brgy . 
Halang, Calamba City, Laguna  ored4a@yahoo.com   (049) 576 -6941;  
Numéro de fax: 
(049) 502 -7500 
MIMAROPA  1515, L & S Building, Roxas 
Boulevard, Ermita, Manila  denr.mimaropa@gmail.com  
 (02) 405 -0046 
Région 5  Regional Center Site Rawis, 
Legazpi City, Albay 4500  r5@denr.gov.ph  
denr5.lpdd@gmail.com  
red_reg5@yahoo.com  (052)  482-0691/  
482-0697 
Région 6  Pepita  Aquino Avenue Iloilo 
City 5000 Philippines  r6@denr.gov.ph   (033)  503-3910 
Région 7  National Government Center  
Sudlon, Lahug, Cebu City  fis_fmsr7@yahoo.com.ph  
reddenr7@yahoo.com   (414) 4388/346 9612  
Région 8  Sto.Nino Extension  
Tacloban City  r8@denr.gov.ph   (053) 832 -0825 
Région 9  Pres. Corazon C. A quino 
Regional Government Center 
Balintawak, Pagadian City  r9@denr.gov.ph  
lpddr9@x gmail.com   (062)  945-0870 
Région 10  Macabalan, Cagayan de Oro 
City r10@denr.gov.ph   (088) 856 8200  
Région 11  Km. 7, Lanang, Davao City  lpdd.denr11@gmail.com   (082) 305 -4249 
Région 12  Aurora St . City of Koronadal  
South Cotabato  lpdd_2015@yahoo.com   (083) 228 -6225 
Région 13  Ambago, Butuan City  denrcaraga@yahoo.com   (085)  341-1996 
 
 
__________