IP/N/1/SVK/7  
IP/N/1/SVK/G/5  
13 mars 2024 
(24-2290) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE: LOI N°  469/2003 COLL. SUR LES D ÉSIGNATIONS  
D'ORIGINE POUR LES PRODUITS ET LES INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES  
POUR LES PRODUITS ET SUR LA MODIFICATION DE  
CERTAINES LOIS, TELLE QUE MODIFI ÉE 
Membre notifiant  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  469/2003 Coll. sur les désignations d'origine pour les produits et les 
indications géographiques pour les produits et sur la modification de 
certaines lois, telle que modifiée  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/SVK/24_01620_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SVK/G/4  
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Modification: Loi n° 84/2007 du Recueil des lois de la République slovaque  
Modification: Loi n° 279/2007 du Recueil des lois de la République slovaque  
Modification: Loi n° 395/2009 du Recueil des lois de la République slovaque  
Modification: Loi n° 125/2016 du Recueil des lois de la République slovaque  
Modification: Loi n° 83/2021  du Recueil des lois de la République slovaque  
Modification: Loi n° 337/2022 du Recueil des lois de la République slovaque  
 
La Loi slovaque sur les désignations d'origine et les indications géographiques a été modifiée à 
plusieurs reprises depuis 2003. Ces modifications se fondent en particulier sur l 'application de la 
législation  de l'UE,  compte tenu  notamment  de la compétence  exclusive de l'UE dans le domaine 
des indications géographiques agricoles.  
 
La modification de 2007 était fondée sur la transposition de la Directive 2004/48/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 29  avril 2004 relative au respect des droits de proprié té intellectuelle.  IP/N/1/SVK/7 • IP/N/1/SVK/G/5  
- 2 - 
  La version de la Loi en vigueur en 2024 est une combinaison de dispositions d'application qui 
complètent les dispositions de l'UE relatives aux indications géographiques agricoles (protection au 
niveau de l'UE uniquement) et de dispositions relatives à la protection nationale des indications 
géographiques des produits non agricoles.  
 
À la suite de  l'adoption du Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 
18 octobre  2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux  et 
industriels et modifi ant les Règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, qui créent un nouve au 
titre européen  de protection des indications géographiques des produits artisana ux et industriels 
(indications géo graphiques des produits non agricoles), une modification de la Loi est prévue. À 
partir de  décembre 2025, il n'y aura plus de titre national de protection pour les produits artisanaux 
et industriels.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er novembre 2022  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 janvier  2024 
Autres 
renseignements  IP/N/1/EEC/E/4  
(Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2004 
relative au respect des droits de propriété intellectuelle)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrial Property Office of the Slovak Republic  
Švermova 43  
974 04 Banská Bystrica  
 
Courrier électronique : infocentrum@indprop.gov.sk  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.