G/TFA/N/EU/1/Rev. 5 
5 novembre  2020 
(20-7878) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 2 novembre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence conformément 
aux articles  1:4, 1 0:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Cette mise à jour vise à notifier  que la décision de la Commission , déjà notifiée , d'exonérer de droits 
et de TVA certaines entités de l'UE achetant des équipements médicaux de protect ion essentiels est 
prorogée jusqu'au 31 avril 2020.  
Par souci de commodité, la mesure a été incluse  dans une notification unique au niveau de l'UE 
relative aux mesures de transparence prévues par l'AFE. Les changements apparaissent en 
caractères barrés  et/ou gras et concernent les mesures temporaires notifiées au titre de 
l'article  1:1 b) de l'AFE.   
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/EU/1/Rev. 4. 
 
_______________  
 
 
Article premier, paragraphe 4  
Le Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE). La 
série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, contient la législation de l'UE. 
Le J.O. est consultable à l'adresse suivante: http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -
access.html?locale=fr . 
 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes directrices 
et des bases de données supplémentaires à disp osition des négociants et des autres parties 
intéressées pour faciliter les démarches pratiques et l'interprétation.  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
 
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation de l'UE publiée dans 
le J.O. 
 G/TFA/N/EU/1/Rev. 5 
- 2 - 
  b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
 
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directr ices et des informations complémentaires sur les procédures.  
 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=
1 Code des douanes de l'Union (CDU)  
(Règlement (UE)  n° 952/2013 du Parlement européen 
et du Conseil)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0952&fro
m=DE  Acte délégué relatif au CDU  
(Règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from
=FR Acte d'exécution du CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2447 de la Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.069.01.00
01.01.ENG&toc=OJ:L:2 016:069:FULL  Acte délégué transitoire du CDU  
(Règlement délégué n°  2016/341 de la Commission)  
PARTIE B  
Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le commerce dans les 
circonstances spécifiques du contexte de la COVID -19. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
Orientations sur les questions douanières re latives à la situation d'urgence liée à la COVID -19, 30 mars 2020 
– https://ec.europa.eu/taxation_customs/covid -19-taxud -response/guidance -customs -issues -related -covid-
19-emergency_fr  
 
Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à 
garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 16 mars 2020 – https://ec.europa.eu/home -
affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/europ ean-agenda -migration/20200316_covid -19-
guidelines -for-border -management.pdf  
 
Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices 
relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la san té publique et à garantir la disponibilité 
des biens et des services essentiels, 23 mars 2020 – https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CE LEX:52020XC0324(01)&from=FR  
 
Communication de la Commission – Lignes directrices de la Commission européenne: faciliter les opérations 
de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19, 26 mars 2020 – https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0327(03)&from=EN  
 
Règlement d'exécution (UE) n° 2020/466 de la Commission du 31 mars établissant des mesures temporaires 
pour maîtriser les risq ues pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien -être des 
animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à 
coronavirus 2019 (COVID ‐19) – 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_s.pdf  
 
(Cette mesure a été notifiée au Comité SPS de l'OMC dans le document G/SPS/N/EU/380)  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/union -customs -
code_fr  Explications sur le Code des 
douanes de l'Union  
http://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/business/customs -
procedures_fr  Explications sur les procédures 
douanières de l'UE, y compris les 
procédures d'importation, 
d'exportation et de transit et les 
procédures spéciales  
https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/union -customs -
code/ucc -guidance -documents_fr  Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, les 
simplifications, le transit et le 
statut douanier, les procédures 
spéciales et l'exportation  G/TFA/N/EU/1/Rev. 5 
- 3 - 
  Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://www.exporthelp.europa.eu/t
hdapp/display.htm?page=r t/rt_EUI
mportProcedures.html&docType=
main&languageId=EN&newLangua
geId=FR  Export helpdesk  
Procédures d'importation dans 
l'UE 
 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union règlemente 
le tarif douanier commun  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/taric_fr  Le TARIC, ou Tarif intégré de 
l'Union européenne, est une 
base de données multilingue qui 
reprend toutes les mesures 
relatives à la législation 
douanière de l'UE (tarifaire, 
commerciale et agricole).  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://madb.europa.eu/madb/euTa
riffs.htm   La section relative aux droits de 
douane de l'UE de la base de 
données sur l'accès aux marchés 
donne des informations sur les 
droits de douane et d'autres 
mesu res à l'importation 
appliqués à un produit donné 
importé dans l'UE.  
Commission européenne  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.LI.
2020.103.01.0001.01.ENG&toc=OJ
:L:2020:103I:TOC  
 
https://ec.europa.eu/taxation_
customs/news/covid -19-
commission -puts-forward -
taxation -and-customs -
measures -support -access -
more -affordable -equipment -
vaccines -and-testing -kits_fr  La Décision de la Commission 
relative à la franchise des droits 
à l'importation et à l'exonération 
de la TVA sur les importations 
octroyées pour l es marchandises 
nécessaires à la lutte contre les 
effets de la pandémie de COVID -
19 au cours de l'année 2020  est 
prorogée jusqu'au 
30 avril 2021. Les États 
membres peuvent exonérer 
de TVA les ventes de vaccins 
contre le coronavirus et les 
kits de test aux hôpitaux et 
aux médecins. La 
Commission européenne a 
également proposé une 
modification de la directive 
2006/112/CE du Conseil. Si 
elles sont adoptées, les 
nouvelles règles 
autoriseraient une 
exonération  temporaire  de 
TVA sur les vaccins et les  
kits de te st vendus aux 
hôpitaux et aux médecins, 
ainsi que sur les 
marchandises et services 
étroitement liés; les États 
membres pourraient 
également appliquer des taux 
réduits  sur les kits de test  
s'ils le souhaitent. Une fois 
convenues par tous les États 
membres, les nouvelles 
règles autoriseraient  une 
exonération temporaire de 
TVA sur les vaccins et les  
kits de test vendus aux 
hôpitaux et aux médecins, 
ainsi que sur les  G/TFA/N/EU/1/Rev. 5 
- 4 - 
    marchandises et services 
étroitement liés; les États 
membres pourraient 
également appliquer des taux 
réduits sur les kits de test 
s'ils le souhaitent.  
 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1   L'article 52 du Code des douanes de l'Union réglemente 
les frais et coûts  
PARTIE B  
Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équiv alent aux droits de 
douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.  
 
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=
1 L'article 57 du Code des douanes de l'Union réglemente 
le classement  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/en/TXT/?uri=CELEX:31987R2658  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douan ier 
commun  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=
1 Les articles 69 à 76 du Code des douanes de l'Union 
réglementent l'éva luation des marchandises  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/combined -nomenclature_fr  Règles de classement tarifaire  
https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/customs -valuation_fr  Règles relatives à l'évaluation en 
douane  
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1   Les articles 59 à 64 du Code des douanes de l'Union 
règlementent les règles d'origi ne 
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/rules -origin_fr  Renseignements sur les régimes 
préférentiels et les régimes no n 
préférentiels  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/tradehe
lp/fr/regles -dorigine  Export helpdesk  
Les régimes préférentiels et non 
préférent iels sont visés  
 G/TFA/N/EU/1/Rev. 5 
- 5 - 
  1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers le fondement juridique des 
différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit. Le fondement juridique 
varie selon la nature des marchandises et les risques associés.  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/customs -
controls/safety -health -
environment -customs -controls_fr   Exigences sanitaires et 
phytosanitaires, exigences 
environnementales, exigences en 
matière de sécurité des produits, 
contrôle des médicaments et des 
produits issus de l'agriculture 
biologique  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/tradehe
lp/fr/conditions -sanitaires -et-
phytosanitaires  Export helpdesk  
Exigences sanitaires et 
phytosanitaires  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/sites/taxation/files/pr_list_08 -
04-2016_publ ic_version_en.pdf  La liste de l'UE de tous les actes 
législatifs établissant des 
restrictions et des prohibitions 
est publiée sur le site Web 
accessible à partir du lien fourni. 
Ce site Web comprend un lien 
vers le fondement juridique des 
différentes restr ictions et 
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation et en transit. Le 
fondement juridique varie selon 
la nature des marchandises et les 
risques associés.  
Cette liste d'actes législatifs est 
susceptible de modifications 
ultérieures.  
 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 42 du Code des douanes de l'Union règlemente 
les sanctions  
 
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Les articles 44 et 45 du Code des douanes de l'Union 
règlementent les procédures de recours et de 
réexamen  
 
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; et  
 
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus par l'UE 
concernant les questions de douane et les questions liées au commerce.  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://ec.europa.eu/trade/policy/c
ountries -and-regions/agreements/  Accords de l'UE sur le commerce  
Union européenne  
Service européen pour l'action 
extérieure  http://ec.europa.eu/world/agreem
ents/searchByActivity.do?parent=8
507&xmlname=746&actName=Cus
toms Liste des traités concernant les 
douanes  
Commis sion européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/international -
affairs_fr  Affaires douanières 
internationales de l'UE  
 G/TFA/N/EU/1/Rev. 5 
- 6 - 
  1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les contingents tarifaires  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxatio n_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/tariff -quotas_fr  Contingents tarifaires  
 
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/tradehe
lp/fr/sur -nous Export helpdesk, avec la 
possibilité d'envoyer des 
demandes de renseignements 
complémentaires  
http://ec.europa.eu/trade/trade -
policy -and-you/contacts/  Demandes de renseignements 
sur la politique commerciale  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/contacts_fr  Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un centre de contact 
central pour garantir que toutes 
les demandes r eçoivent une 
réponse de la part des experts 
compétents dans les meilleurs 
délais.  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et de la 
sécurité alimentaire  https://ec.europa.eu/info/departm
ents/health -and-food-safety_fr  Point d'information SPS  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique  
 
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/general -information -
customs/electronic -customs/eu -
single -window -environment -for-
customs_fr  Initiative du guichet unique de 
l'UE 
 
Article 10, paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
 
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane. Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article 18 du code des douanes de l'Union). Le recours à ces 
représentants n'est ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie professionnelle (notamment les 
courtiers en doua ne), et les règles qui les encadrent sont établies de manière transparente.  
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements.  
 
Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelles  
Domaine de 
compétence:  Questions d'ordre général 
(politique, législation, 
application)  Activités opérationnelles, demandes d'assistance, 
coordination des demandes au niveau de l'U E G/TFA/N/EU/1/Rev. 5 
- 7 - 
  Nom:  Mme Lara DOBINSON  M. James SWEENEY  M. Jacky MARTEAU  
Fonction:  Directeur de l'Unité B.1 Fraude 
douanière Tabac et 
Contrefaçon  Directeur de l'Unité B.3  
Douanes et commerce – 
Opérations et enquêtes  Directeur de l'Unité B.2  
Commerce illicite, santé et 
environnement Opérations et 
enquêtes  
Téléphone:  +(32-2) 29 64276  +(32-2) 29 56037  +(32-2) 29 50457  
Adresse 
électronique:  OLAF-FM-B1@ec.europa.eu  OLAF-FM-B3@ec.europa.eu  OLAF-FM-B2@ec.europa.eu  
 
__________