G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.2  
24 octobre  2022 
(22-7954) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ACCORD 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ  
PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION DE LA PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE  
INDONESIE  
Évaporateurs  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 21 octobre 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles  7:2 et  12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les constatations 
établies à l'issue de l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux 
importations d'évaporateurs.  
 
1  Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave et selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des aj ustements  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a ouvert une enquête en vue de la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde le 2 août 2022 (G/SG/N/6/IDN/30/Suppl.1). L'enquête avait pour but de 
décider si cette mesure devait être prorogée au -delà du 10  janvier 2023.  
 
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave et si la branche de production procédait à 
des ajustements, l'autorité chargée de l'enquête (Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia /KPPI) a entrepris une analyse complète d'un vaste ensemble de données provenant de 
sources multiples: les éléments de preuve présentés par les branches de production membres du 
requérant dans leurs réponses au quest ionnaire et leurs communications écrites, les renseignements 
fournis par les parties intéressées (utilisateurs, importateurs, producteurs -exportateurs et 
gouvernements des pays exportateurs) dans leurs communications écrites, ainsi que les 
informations don t l'autorité chargée de l'enquête disposait, y compris les bases de données 
statistiques et les publications pertinentes.  
 
1.1  Résultats économiques du requérant  
Pour évaluer les résultats économiques du requérant, l'évolution des importations et les autres 
données pertinentes incluses dans son évaluation, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les 
données de la période 2019 -2021 ("la période couverte par l'enquête").  
  G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.2  
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  Description  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Ventes intérieures  Indice  100 86 90 (14,09)  4,47 (5,26)  
Production  Indice  100 87 91 (13,28)  4,82 (4,66)  
Utilisation de la 
capacité  Indice  100 79 83 (20,78)  4,82 (8,87)  
Emploi  Indice  100 98 82 (2,04)  (16,25)  (9,42)  
Productivité  Indice  100 89 111 (11,47)  25,16  5,26 
Bénéfices/Pertes  Indice  100 114 89 14,33  (22,55)  (5,90)  
Stocks  Indice  100 107 122 7,33 13,33  10,29  
Source:  Résultat des vérifications  
a) Parallèlement à la diminution de la consommation nationale, les ventes intérieures ont affiché 
une tendance à la baisse de 5,26% pendant la période couverte par l'enquête. Les ventes 
intérieures ont diminué, passant de 100 points d'indice en 2019 à 86 points d'indice en 2020, 
soit une diminution de 14,09%. En 2021, les ventes intérieures ont  légèrement augmenté pour 
atteindre 90 points d'indice, soit une augmentation de 4,47%.  
b) Parallèlement à la diminution des ventes intérieures, la production a affiché une tendance à la 
baisse de 4,66%. La production a diminué de 13,28%, passant de 100 point s d'indice en 2019 
à 87 points d'indice en 2020. En 2021, la production a légèrement augmenté pour atteindre 91 
points d'indice, soit une augmentation de 4,82%.  
c) Avec la baisse de la production, l'utilisation de la capacité a enregistré une tendance à la ba isse 
de 8,87%. L'utilisation de la capacité est passée de 100 points d'indice en 2019 à 79 points 
d'indice en 2020, soit une diminution de 20,78%. De plus, l'utilisation de la capacité a 
légèrement augmenté pour atteindre 83 points d'indice en 2021, soit u ne augmentation de 
4,82%.  
d) Au cours de la période 2019 -2021, le requérant a été contraint de réduire le nombre de ses 
employés à un rythme de 9,42% parce que la production a enregistré une tendance à la baisse 
de 4,66%. L'emploi continue de diminuer, passant de 100 points d'indice en 2019 à 98 points 
d'indice et 82 points d'indice respectivement en 2020 et 2021.  
e) Au cours de la période 2019 -2021, la productivité a affiché une légère tendance à la hausse de 
5,26% en raison de l'efficacité du ma rché du travail. La production a diminué, passant de 
100 points d'indice en 2019 à 89 points d'indice en 2020 et a ensuite augmenté pour atteindre 
111 points d'indice en 2021.  
f) Le requérant a enregistré une tendance à la baisse de ses bénéfices de 5,90% au cours de la 
période 2019 -2021. En 2020, le requérant a enregistré une croissance positive de ses bénéfices 
mais ceux -ci ont reculé de nouveau en 2021. La part de marché du requérant sur le marché 
intérieur a été accaparée par les produits importés en 2021.  Elle était encore plus faible qu'en 
2019.  
g) Pendant la période 2019 -2021, les stocks ont affiché une tendance à la hausse de 10,29%. En 
2020 et 2021, les stocks ont augmenté de 7,33% et 13,33%, respectivement, en raison d'un 
nombre important de produits qui  n'ont pas pu être vendus par le requérant.  
Description  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Consommation 
nationale  Indice  100 81 95 (19,08)  17,89  (2,33)  
Part de marché des 
importations  Indice  100 94 106 (5,81)  12,09  2,75 
Part de marché du 
requérant  Indice  100 106 94 6,16 (11,38)  (3,00)  
Ventes sur le marché 
des non -requérants  Indice  100 171 131 71,48  (23,76)  14,34  
Source:  Résultat des vérifications  G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.2  
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  a) Au cours de la période 2019 -2021, la consommation nationale a enregistré une tendance à la 
baisse de 2,33%. Parallèlement à la baisse de la consommation nationale, les ventes intérieures 
ont également affiché une tendance à la baisse de 5,26%. Au contraire, le volume des 
importations a enregi stré une tendance à la hausse de 0,36%.  
b) Au cours de la même période, la part de marché du requérant a affiché une tendance à la baisse 
de 3,00%, tandis que la part de marché des importations a enregistré une tendance à la hausse 
de 2,75%.  
c) En 2020, le volume des importations et des ventes intérieures a diminué de 23,78% et de 
14,09%, respectivement, parallèlement à la baisse de la consommation nationale de 19,08% 
par rapport à 2019.  
d) La situation susmentionnée a fait diminuer la part de marché des import ations, qui est passée 
de 100 points d'indice en 2019 à 94 points d'indice en 2020. Toutefois, le marché intérieur a 
été contrôlé par le requérant, qui est passé de 100 points d'indice à 106 points d'indice.  
e) En 2021, le volume des importations et des vente s intérieures a augmenté de 32,14% et de 
4,47%, respectivement, parallèlement à l'augmentation de la consommation nationale de 
17,89%. Par conséquent, le marché national a été contrôlé par les importations, dont la part a 
augmenté passant de 94 points d'in dice en 2020 à 106 points d'indice en 2021. En conséquence, 
la part de marché du requérant a diminué, passant de 106 points d'indice en 2020 à 94 points 
d'indice en 2021.  
Les indicateurs ont démontré que la branche de production nationale ne s'était pas en tièrement 
remise du dommage causé par les importations. On peut conclure que les importations ont accaparé 
et contrôlé le marché intérieur, ce qui a causé la menace de dommage grave pour le requérant, 
comme le montre la baisse des ventes intérieures, de la  production, de l'utilisation de la capacité, 
de l'emploi et des bénéfices, et l'augmentation des stocks. Si la mesure de sauvegarde initiale n'est 
pas prorogée, la branche de production nationale aura des difficultés à soutenir la concurrence des 
importat ions. 
 
1.2  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
La branche de production nationale a mis en œuvre des plans d'ajustement visant à accroître sa 
technologie, son innovation en matière de produits, ses typ es de production, la qualité de ses 
produits, son rapport coût -efficacité et l'expansion de ses marchés. La proportion du programme 
d'ajustement structurel du requérant qui est achevée est la suivante:  
 
Description  Cible  Réalisation  
Programme d'ajustement structurel  100%  62% 
Source:  Résultat des vérifications  
2  Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations, dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale  
Description  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Volume des 
importations  Tonne  2 584  1 970  2 603  (23,78)  32,14  0,36 
Source:  Directeur général des douanes, Ministère des finances  
Comme le montre le tableau ci -dessus, le volume des importations a affiché une tendance à la 
hausse de 0,36% en termes absolus au cours de la période couverte par l'enquête, bien qu'il ait 
légèrement diminué, passant de 2 584 tonnes en 2019 à 1 970 tonnes en 2020. On estime que cela 
est dû à la sauvegarde initiale qui venait d'être imposée le 11 j anvier 2020. En 2021, le volume des 
importations a augmenté de manière notable, passant de 1 970 tonnes en 2020 à 2 603 tonnes 
en 2021.  
 G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.2  
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  Description  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Volume des 
importations  Tonne  2 584  1 970  2 603  (23,78)  32,14  0,36 
Production 
nationale  Indice  100 86,75  90,92  (13,28)  4,82 (4,66)  
Importations par 
rapport à la 
production 
nationale  Indice  100 87,85  110,28  (12,11)  26,07  5,26 
Source:  Directeur général des douanes, Ministère des finances et résultat des vérifications  
Il ressort du tableau ci -dessus que les importations ont enregistré une tendance à la hausse de 
5,26% par rapport à la production nationale pendant la période 2019 -2021. Après l'imposition des 
mesures de sauvegarde, les importations ont baissé de 12,11% en 2020 par rapport à la production 
nationale. Toutefois, les importations ont ensuite augmenté de manière notable par rapport à la 
production nationale, soit de 26,07% de 2020 à  2021.  
3  Désignation précise du produit en cause  
Évaporateurs du type "roll bond" et à ailettes constituant des éléments de réfrigérateurs, 
congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid 
relevant de la positi on ex 8418.99.10, conformément au Tarif douanier indonésien de 2022 (BTKI).  
 
4  Si la mesure finale est prorogée, le Membre est encouragé à donner une désignation 
écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure  
Sans objet à ce s tade. 
 
5  Description de la mesure projetée  
La mesure projetée prend la forme d'un droit ad valorem . 
 
6  Date projetée pour l'introduction de la mesure  
La prorogation projetée de la mesure de sauvegarde prendra effet le 11 janvier 2023.  
 
7  Durée probable de la mes ure 
La durée probable de la prorogation projetée de la mesure de sauvegarde est de trois ans.  
 
8  Date projetée pour le réexamen  
Sans objet.  
 
9  Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
La mesure continuera d'être libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque 
période d'application, comme suit:  
Période  Droit de sauvegarde (%)  
1ère année (11 janvier 2023 au 10 janvier 2024)  12,5 
2ème année (11 janvier 2024 au 10 janvier 2025)  11 
3ème année (11 janvier 2025 au 10 janvier 2026)  9,5 
 
10  Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Conformément aux articles  7:2 et 12:1  b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie notifie au Com ité des sauvegardes les constatations 
établies à l'issue de l'enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde appliquées aux G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.2  
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  importations d'évaporateurs. La présente notification concerne uniquement les résultats de 
l'enquête. Une fois que la décision  de proroger la mesure de sauvegarde aura été prise, celle -ci sera 
notifiée conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
11  Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde  
11.1  Éléments de preuve selon lesquels la branche d e production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer une menace de dommage grave  
Voir le point 1.  
 
11.2  Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure  
Conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 24 janvier 2020, le 
gouvernement de la République d'Indonésie a notifié au Comité des sauvegardes sa décision 
d'imposer des mesures de sauvegarde sur les importations d 'évaporateurs le 24 janvier 2020 
(G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/22 ). 
 
11.3  Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée  
La mesure de sauvegarde définitive initiale a été imposée pour trois ans, du 11 janvier 2020 au 
10 janvier 2023. La durée projetée de la prorogation de la mesure de sauvegarde est aussi de trois 
ans, jusqu'au 10 janvier 2026.  
 
11.4  Description précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La mesure définitive ini tiale a été notifiée le 24 janvier 2020 
(G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/22 ). 
 
12  Renseignements sur les Membres exportateurs  
12.1  Principaux Membres exportateurs du produit en cause  
Les principaux pays exportateurs du produit considéré sont la République populaire de Chine, 
l'Égypte et la Thaïlande.  
 
12.2  S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article  9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non -appli cation de la mesure  
Sans objet.  
 
13  Invitation à mener des consultations  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de  la présente 
notification. Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
 
Conformément à l'artic le 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultation à ces Membres. Il est 
prévu de tenir des consultations au plus tard le 11 novembre 2022.  
 G/SG/N/8/IDN/22/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.2  
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  Coordonnées pour  toute correspondance:  
 
DIRECTORATE OF WORLD TRADE ORGANIZATION NEGOTIATIONS, MINISTRY OF TRADE  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building 2, 9th floor, Jakarta 10110  
Tél.: (62-21) 3840139  
Fax: (62 -21) 3840139  
Adresse électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
 
14  Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l' autorité 
chargée de l'enquête.  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes: www.kppi.kemendag.go.id . 
 
__________