G/C/W/827  
29 mars 2023 
(23-2212) Page: 1/11 
Conseil du commerce des marchandises  
3 avril 2023   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSE  
L'ORDRE DU JOUR PROPOS É EST LE SUIVANT:  
 
1.   NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
 
1.1  ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE 
(PTPGP), MARCHANDISES – ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LE CHILI 
(WT/REG395/N/4)  
1.2  ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE 
(PTPGP), MARCHANDISES – ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LA MALAISIE 
(WT/REG395/N/3)  
1.3  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN ET LA 
NORVÈGE ET LE ROYAUME -UNI, MARCHANDISES – ENTRÉE EN VIGUEUR POUR 
L'ISLANDE (WT/REG459/N/2)  
1.4  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI, LA NORVÈGE ET 
L'ISLANDE, MARCHANDISES (WT/REG430/N/2) – NOTIFICATION DE 
DÉNONCIATION  
1.5  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE  ENTRE LA TÜRKIYE ET LE ROYAUME DU 
DANEMARK, MARCHANDISES (WT/REG466/N/1)  
NOTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À DES ACR EXISTANTS  
1.6  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN ET LA 
NORVÈGE ET LE ROYAUME -UNI, MARCHANDISES (WT/REG459/N/1/ADD.1)  
2.   SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SU R L'OMC (G/L/223/REV.30)  
3.   ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (VOIR L'ANN EXE 1) 
4.   NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À CERTAINS 
ACCORDS DE L'OMC – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  (VOIR L'ANN EXE 2) 
5.   DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
6.   CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION  POUR L'INITIATIVE 
CONCERNANT LES PAYS DES CARAÏBES (G/C/W/826)  
7.   QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12 : FONCTIONNEMENT DU 
CCM ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE DE L'OMC FACE À LA PANDÉMIE G/C/W/827  
- 2 - 
  (G/L/1464, G/L/1467, G/C/W/824/REV.1, JOB/CTG/19/ REV.2, JOB/CTG/20, 
JOB/CTG/21, JOB/CTG/23) – RAPPORT DE SITUATION DU PRÉSIDENT  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
8.   UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE,  LE BRÉSIL,  LE CANADA,  
LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE 
PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY 
(G/C/W/767/REV.1)  
9.   UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  
10.   ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'URUGUAY  
11.   UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UR UGUAY  
12.   INDE – POLITIQUES RELATIVES À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE  ET L'UNION EUROPÉENNE  
13.   INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
14.   NÉPA L – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
15.   ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES 
EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTION 
DE L'INFLATION – DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
16.   ÉTATS -UNIS – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION SUR L'INDUSTRIE DES SEMI -CONDUCTEURS ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
17.   UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION D ISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA CHINE  
18.   AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
19.   UNION EUROPÉENNE ‒ MÉ CANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES ‒ 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE , L'INDONÉSIE  ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
20.   UNION EUROPÉENNE  - PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION - DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'INDONÉSIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
21.   UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
22.   ROYAUME -UNI – LOI DU ROYAUME -UNI SUR L'ENVIRONNEMENT : PRODUITS 
PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LES FORÊTS – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR L'INDONÉSIE  G/C/W/827  
- 3 - 
  23.   ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LES 
PAYS -BAS SUR LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PUCES – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  
24.   ÉTATS -UNIS – DROITS AU TITRE DE L'ARTICLE  301 VISANT CERTAINES 
MARCHANDIS ES EN PROVENANCE DE CHINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
25.   CHINE - RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES  (CSAR) - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
26.   INDONÉSIE – MÉCANISME POUR LE BILAN DES PRODUITS DE BASE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
27.   INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UN ION EUROPÉENNE  
28.   INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
29.   ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE 
POIRES - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
30.   PAKISTAN - RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE 
BIENS DE CONSOMMATION - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
31.   AUSTRALIE, CANADA, ÉTAT S-UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
32.   UNION EUROPÉENNE  – PROJET DE RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION 
MODIFIANT LES  ANNEXES II ET V DU RÈGLEMENT (CE) N°  396/2005 DU PARLEMENT 
EUROPÉEN  ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES LMR POUR LA CLOTHIANIDINE ET 
LE THIAMETHOXAM PRÉSENTS  DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
33.   CHINE – MESURES ADMINISTRA TIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS  
34.   CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORM ATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON , LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
35.   ÉGYPTE : MESURE RELATIVE À LA CERTIFICATION HALAL, FONDÉE  SUR LA NORME 
ÉGYPTIENNE  ES 4249/2014 (PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES  APPLICABLES AUX ALIMENTS 
HALAL CONFORMÉMENT  À LA CHARIA) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
36.   INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAG NÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
37.   MEXIQUE : PROCÉDURE  D'ÉVALUATION  DE LA CONFORMITÉ  À LA NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 . " FROMAGES – DÉNOM INATION , 
SPÉCIFICATIONS , INFORMATION COMMERCIALE ET MÉTHODES  D'ESSAI, PUBLIÉE  LE 
31 JANVIER  2019 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  G/C/W/827  
- 4 - 
  38.   PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
39.   ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  
40.   CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
41.   CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LE JAPON  
42.   CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE POUR LES 
ÉQUI PEMENTS DE BUREAU – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
43.   CHINE – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS –
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
44.   ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À L'IMPORTATION 
D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
45.   ÉTATS -UNIS – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA 
SÉCURITÉ NATIONALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
46.   INDE – MISE EN ŒUVRE  DE LA POLITIQUE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AU 
MOYEN D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTR ÔLE DE LA QUALITÉ DANS DIVERS 
SECTEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE  
47.   ÉGYPTE – UTILISATION OBLIGATOIRE D'UNE LETTRE DE CRÉDIT COMME 
CONDITION DE PAIEMENT POUR LES IMPORTATIONS - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
48.   UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  2018/825 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RU SSIE  
49.   AUTRES QUESTIONS  
49.1  PROJET DE CALENDRIER ANNUEL – ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES (JOB/CTG/22) ET CALENDRIER ÉVOLUTIF 
PROVISOIRE DES RÉUNIONS FORMELLES DES ORGANES DE L'OMC EN 2023 
(WT/INF/231/REV.1)  
49.2  ORDRE DU JOUR ÉLECTRONIQUE  
49.3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
50.   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
  G/C/W/827  
- 5 - 
  ANNEXE  1: 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR - ABSENCE DE RÉPONSE  DES MEMBRES  
AUX QUESTIONS POSÉES  PAR D'AUTRES MEMBRES –  
DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS  
 
MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  DOCUMENT PERTINENT  
LIBÉRIA COMIT É DES SAUVEGARDES  G/SG/N/1/LBR/1  
(DATE DU 4 AV RIL 2018 ) 
ZIMBABWE  COMIT É DES SAUVEGARDES  G/SG/N/3/ZWE/1  
(DATE DU 1ER OCTO BRE 2020 ) 
LIBÉRIA COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING COMIT É DES 
SUBVENTIONS ET DE S 
MESURES COMPENSATOIRES  G/ADP/Q1/LBR/2 - 
G/SCM/Q1/LBR/3  
(DATE DU 2 OCTO BRE 2020 ) 
GHANA  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING/COMIT É DES 
SUBVENTIONS ET DE S 
MESURES COMPENSATOIRES  G/ADP/Q1/GHA/3 
G/SCM/Q1/GH A/3 
G/SG/Q1/GHA/3  
(DATE DU 15 M ARS 2021 ) 
SAINT -KITTS -ET- 
NEVIS  COMIT É DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING COMIT É DES 
SUBVENTIONS ET DE S 
MESURES COMPENSATOIRES  G/ADP/Q1/LBR/1 - 
G/SCM/Q1/LBR/1  
(DATE DU 1ER AVRIL 2021 ) 
INDE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  G/STR/Q1/IND/22  
(DATE DU 17 J UIN 2021 )  
(LES RÉPONSES  À CERTAINES 
QUESTIONS RESTENT EN 
SUSPENS)  
 
  G/C/W/827  
- 6 - 
  ANNEXE  2: 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR – NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES  
D'ÉLÉMENTS  CONFORMÉMENT  À CERTAINS ACCORDS DE L'OMC –  
DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS  
 
MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  ACCORD CONCERNÉ  
ANGOLA  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLE  25.2 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES 
MESURES 
COMPENSATOIRES 
("ACCORD SMC")  
ANGOLA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  ARTICLE XVII:4  A) DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 
1994 ET PARAGRA PHE 1 
DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE XVII DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 
1994 ("PARAGRA PHE 1 
DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD")  
ANTIGUA -ET-BARBUDA  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARD ES 
ANTIGUA -ET-BARBUDA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BANGLADESH  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
BANGLADESH  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES  
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
BANGLADESH  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BELIZE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
BELIZE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BÉNIN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
BOTSWANA  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
BRUNEI DARUSSALAM  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  G/C/W/827  
- 7 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  ACCORD CONCERNÉ  
CABO VERDE  COMITE DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  VI DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 
1994 ("ACCORD 
ANTIDUMPING")  
CABO VERDE  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
CABO VERDE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
CABO VERDE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
CAMEROUN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
CONGO  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
CUBA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
DJIBOUTI  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
DJIBOUTI  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
DJIBOUTI  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉM ORANDUM D'ACCORD  
ESWATINI  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
ESWATINI  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
ESWATINI  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
GABON  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
GRENADA  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
GUINÉE -BISSAU  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPIN G ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
GUINÉE -BISSAU  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
GUINÉE -BISSAU  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  G/C/W/827  
- 8 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  ACCORD CONCERNÉ  
GUINÉE -BISSAU  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
GUINÉE -BISSAU  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
GUYANA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
ÎLES SALOMON  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
ÎLES SALOMON  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
ÎLES SALOMON  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
ÎLES SALOMON  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
ÎLES SALOMON  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
KENYA  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
LESOTHO  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
LIBÉRIA  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
MADAGASCAR  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
MALDIVES  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
MALDIVES  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
MAURITANIE  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
MAURITANIE  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
MAURITANIE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
MAURITANIE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
MAURITANIE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
MOZAMBIQUE  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  G/C/W/827  
- 9 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  ACCORD CONCERNÉ  
MOZAMBIQUE  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
MOZAMBIQUE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
MOZAMBIQUE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
MYANMAR  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
NÉPAL  COMITE DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
NÉPAL  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
NIGER  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
NIGER  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
NIGER  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
NIGER  COMITÉ DES SUBVEN TIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
NIGER  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
PAPOUASIE -NOUVELLE -
GUINÉE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  COMI TÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  G/C/W/827  
- 10 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  ACCORD CONCERNÉ  
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMP ENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
RWANDA  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
RWANDA  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
RWANDA  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
RWANDA  COMITE DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
RWANDA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SAINTE -LUCIE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SAINT -KITTS -ET-NEVIS  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM  D'ACCORD  
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTI CLE 16.5 DE 
L'ACCORD SMC  
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE  
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
SAMOA  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTI CLE 16.5 DE 
L'ACCORD SMC  
SAMOA  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
SAMOA  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
SAMOA  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 32.6 DE 
L'ACCORD SMC  
SIERRA LEONE  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPI NG ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
SIERRA LEONE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
SIERRA LEONE  COMITE DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
SIERRA LEONE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  G/C/W/827  
- 11 - 
  MEMBRE  ORGANE SUBSIDIAIRE  ACCORD CONCERNÉ  
SRI LANKA  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
TADJIKISTAN  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
TADJIKISTAN  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
TADJIKISTAN  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
TADJIKISTAN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
TANZANIE  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
TANZANIE  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES  
TANZANIE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
TANZANIE  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
TANZANIE  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
TCHAD  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
VANUATU  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
YÉMEN  COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING  ARTICLES  16.5 ET 18.5 
DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
YÉMEN  COMITÉ DES SAUVEGARDES  ARTI CLE 12:6 DE 
L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
YÉMEN  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTI CLE 25.2 DE 
L'ACCORD SMC  
YÉMEN  COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES 
COMPENSATOIRES  ARTICLES  25.12 ET 32.6 
DE L'ACCORD SMC  
YÉMEN  GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT  PARAGRA PHE 1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
 
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