G/TBT/N/EU/938  
8 décembre  2022 
(22-9117) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Aliments biologiques pour animaux familiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on the labelling of organic pet food 
(COM(2022) 659 f inal) (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
relatif à l'étiquetage d'aliments biologiques pour animaux familiers (COM(2022) 
659 final)), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée propose l'établissement de  règles 
spécifiques régissant l'étiquetage d'aliments biologiques pour animaux familiers . Pour que 
des aliments pour animaux familiers puissent être étiquetés comme biologiques et 
puissent porter le logo de production biologique de l'Union européenne, au m oins 95%, 
en poids, des ingrédients agricoles devront être biologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil re latif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, il est nécessaire d'établir des 
règles spécifiques régissant l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers 
reflétant les règles applicables aux aliments biologiques afin de garantir que le 
consommateur final soit informé de façon appropriée et de prévenir les pratiques de 
nature à induire en erreur ; Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs  G/TBT/N/EU/938  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le  
Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil  
 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02018R0848 -
20210101&qid=1612522667348  
9. Date projetée pour l'adoption : 2023 (date prévue ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le troisième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=COM%3A2022%3A659%3AFIN&qid=1669677224853  
https://members .wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8377_00_e.pdf