G/TBT/N/MEX/521  
14 juin 2023 
(23-4058) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural  (Ministère de l'agriculture et du 
développem ent rural)  
Av. Guillermo Pérez Valenzuela, n° 127, Segundo Piso, Colonia Del Carmen, Alcaldía 
Coyoacán, Ciudad de México, Código Postal 04100, ou courrier électronique : 
marco.caballero@agricultura.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Caractéristiques que doivent présenter et spécifications auxquelles doivent 
satisfai re les étiquettes de certification de la qualité des graines destinées à 
l'ensemencement.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Modificación 
de la Norma Oficial Mexicana NOM -002-SAG/FITO -2015, Por la que se establecen las  
características y especificaciones que deben reunir las etiquetas de certificación de la 
calidad de las semillas para siembra  (Projet de modification de la Norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-002-SAG/FITO -2015 établissant les caractéristiques que doivent 
présenter et les spécifications auxquelles doivent satisfaire les étiquettes de certification 
de la qualité des graines destinées à l'ensemencement), 4 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de modification de norme officielle mexicaine notifié vise à définir les 
caractéristiques que doivent présenter et les spécifications auxquelles doivent satisfaire 
les étiquettes de certification de la qualité des graines destinées à l'ensemencement, afin 
d'établir que lesdites graines, y compris le matériel de mult iplication, sont produites au 
Mexique conformément aux méthodes, critères et spécifications de qualité définis dans 
les Règles régissant la qualification des graines pour chaque espèce ou culture . Ce projet 
ne s'applique pas aux graines importées ni aux gr aines déclarées.  
Son respect est obligatoire sur l'ensemble du territoire national et s'applique au Service 
national d'inspection et de certification des semences (SNICS) et aux organismes de G/TBT/N/MEX/521  
- 2 - 
  certification dûment accrédités, conformément à la législation a pplicable, pour la 
qualification des graines au Mexique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité alimentaire ; protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Le projet de modification de norme officielle mexicaine notifié est non -équivalent (NEQ), 
aucune norme internationale correspondante n'existant au moment de son élaboration.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'e ntrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification ; les observations pourront être envoyées à l'adresse électronique: 
marco. caballero@agricultura.gob.mx  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Renseignements : Diógenes Hernández Chávez  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5691814&fecha=12/06/2023#gsc.ta
b=0 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/MEX/23_10233_00_s.pdf