IP/N/6/GMB/1  
22 février  2023 
(23-1248) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE LA GAMBIE  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
Haute Cour de la Gambie  
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
Toute personne qui allègue avoir subi un préjudice a qualité pour intenter une action devant la Cour. 
Elle peut être représentée par un avocat inscrit au barreau de Gambie . La comparution pe rsonnelle 
n'est pas obligatoire . La personne peut être représentée par un mandataire . 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
La Cour peut émettre une sommation de produire.  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
Le traitement confidentiel est uniquement accordé aux mineurs ou dans les affaires sexuellement 
explicites.  
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
- injonctions;  
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocat;  
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
- toutes autres m esures correctives.  
 
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/GMB/1  
- 2 - 
  La compétence de la Haute Cour est illimitée : elle peut ordonner tout ce qui précède.  
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du d roit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
La police peut interroger le suspect et enquê ter sur l'affaire . Toutefois, elle n'est pas tenue  de 
divulguer les tiers contrevenants . La Cour n'ordonne pas non plus aux contrevenants de divulguer 
des renseignements . La Constitution prévoit le droit de garder le silence.  
7. Décrire les dispositions re latives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
Il exi ste une disposition sur les poursuites injustifiées et engagées dans l'intention de nuire . Le 
procureur général ou l'inspecteur général de la police peuvent être poursuivis pour obtenir 
réparation.  
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
Des instructions de procédure sont délivrées par le Président de la Cour . 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
9. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
La Cour peut accorder une indemnisation ou des dommages et intérêts.  
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
Des injonctions provisoires peuvent être délivrées par la Haute Cour.  
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
Lorsque l'affaire est urgente.  
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
Une requête ex parte  appuyée par une déclaration sous serment  doit être déposée.  
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la pr océdure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
L'affaire peut être examinée immédiatement dans un délai de 1 jour et dans les 14 jours au plus 
tard. IP/N/6/GMB/1  
- 3 - 
  b) Mesures administratives  
14. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires administratives.  
Elles figurent dans les Règles de la Haute Cour  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspens ion par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefai tes et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51) . Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'ap plication de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises 
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les 
procédures s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché 
dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation?  
Tout produit ou matériel contrefait ou piraté . 
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités 
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses 
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55) . Comment l es articles 53 
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire 
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été mis en œuvre?  
Il doit y avoir des preuves que les marchandises sont contrefai tes ou piratées . La douane peut retenir 
les marchandises jusqu'à 10 jours ou jusqu'à l'obtention d'une décision  judiciaire . 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût . Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
La Loi douanière contient des dispositions à ce sujet.  
18. Les autorités comp étentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
Les atteintes à la propriété intellectuelle concernent généralement de s droits privés et doivent donc 
être signalées . Les autorités compétentes donneront suite à tout signalement et pourront engager 
une procédure pénale contre les contrevenants.  
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitée s à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
Elles sont généralement privées . Les autorités peuvent fixer les mesures qu'elles jugent appropriées.  
Procédures pénales  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes porté es à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
La Haute Cour de Gambie . IP/N/6/GMB/1  
- 4 - 
  21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
Tout acte  de contrefaçon ou piratage  ou omission dans  le cadre de  la lutte contre  ceux-ci. 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale ? Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
C'est l'État qui peut engager une procédure pénale devant la Haute Cour . Une plainte doit d'abord 
être déposée.  
23. Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
Tout particulier peut également engager une procéd ure pénale.  
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
- emprisonnement;  
- amendes;  
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production ; 
- autres.  
Tout ce qui précède . 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure . 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effecti ve des procédures et leur coût 
éventuel.  
Il existe des instructions de procédure pour guider la Cour et les parties au litige.  
__________