G/SCM/N/401/EU/Add.18  
 
25 avril 2024 
(24-3388) Page: 1/7 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Original:  français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 17 avril 2024 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions du Luxembourg . 
 
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  G/SCM/N/401/EU/Add.18  
 
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  Table des matières  
1  RÉGIMES D'AIDE AUX PME  ................................ ................................ ...........................  3 
2  RÉGIME D'AIDE REGIONAL  ................................ ................................ ...........................  4 
3  RÉGIME D'AIDE EN FAVEUR DE LA RDI  ................................ ................................ ........  5 
4  RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ..........  6 
5  RÉGIME D'AIDE DANS LE CONTEXTE DU SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS A 
EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE  ................................ ................................ ............  7 
 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.18  
 
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  1  RÉGIME S D'AIDE AUX PME  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides aux petites et moyennes entreprises . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019–2022. 
3. Objectif général du régime d'aides  
Favoriser les inv estissements productifs des PME . 
4. Fondement et législation de la subvention  
Loi modifiée du 9 août 2018 relative à la mise en place d 'un régime d 'aides en faveur des petites et 
moyennes entreprises . 
5. Forme de la subvention  
Subvention en capital , bonification d 'intérêt,  avance récupérable,  garantie, prêt, fonds -propres . 
6. A qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME répondant  à la définition communautaire . 
7. Montant de la subvention  
Dépenses effectives:  
2019: 8.839 mEUR  
2020:  5.331 mEUR  
2021 : 28.11  mEUR  
2022 : 20.82 mEUR  
8. Durée de la subvention  
La nouvelle loi de 2018 r este en vigueur jusqu 'à fin 2023  (sauf prolongation au niveau UE ). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
  G/SCM/N/401/EU/Add.18  
 
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  2  RÉGIME D'AIDE REGIONAL  
1. Titre du programme  de subventions  
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement et diversification économiques de régions défavorisées . 
4. Fondement et législation de la subvention  
Loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise  en place d 'un régime d 'aide à l 'investissement 
régional . 
5. Forme de la subvention  
Subvention en capital . 
6. A qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises implantées dans les régions 
défavorisées identifiées selon le cadre européen . 
7. Montant de la subvention  
Dépenses effectives:  
2019: 1,45 mEUR 
2020: 0 EUR 
2021: 0 EUR  
2022: 2.44 mEUR  
8. Durée de la subvention  
Fin 2023  (sauf prolongation du cadre européen) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
  G/SCM/N/401/EU/Add.18  
 
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  3  RÉGIME D'AIDE EN FAVEUR DE LA RDI  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser le développement de technologies, de produits et de procédés nouveaux . 
4. Fondement et législation de la subvention  
Loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la reche rche, du développement et de 
l'innovation . 
5. Forme de la subvention  
Subvention en capital , avance récupérable, prêt, garantie, fonds -propres et quasi fonds propres.  
6. A qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant de la  subvention  
Dépenses effectives:  
2019: 17,2    mEUR 
2020: 27.08  mEUR  
2021: 26.07  mEUR  
2022: 42.18 mEUR  
8. Durée de la subvention  
Fin 2023 (sauf prolongation du cadre européen) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
  G/SCM/N/401/EU/Add.18  
 
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  4  RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme  de subventions  
Promotion des écotechnologies . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019–2022. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et la mise en  œuvre  
de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie.  
4. Fondement et législation de la subvention  
Loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à un régime d 'aide en faveur de la protection de 
l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Subvention en capital , bonification d 'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie.  
6. A qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entrep rises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant de la subve ntion 
Dépenses effectives:  
2019: 17,31  mEUR 
2020: 6,2   mEUR 
2021: 3.04  mEUR  
2022: 7.99 mEUR  
8. Durée de la subvention  
Fin 2023 (sauf prolongation du cadre européen) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
  G/SCM/N/401/EU/Add.18  
 
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  5  RÉGIME D 'AIDE DANS LE CONTEXTE DU SYSTEME D 'ECHANGE DE QUOTAS A EMISSIONS 
DE GAZ A EFFET DE SERRE  
1. Titre du programme  de subventions  
Eviter la fuite de carbone . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2021. 
2021-2030. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Protection de l 'environnement . 
4. Fondement et législation de la subvention  
Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d 'aide dans le contexte du système d 'échange de quotas 
d'émission de gaz à effet de serre après 2012 . 
Loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d 'aides dans le contexte du système d 'échange de quotas 
d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021 -2030. 
5. Forme de la subvention  
Subvention en capital . 
6. A qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant de la subvention  
Dépenses effectives:  
2019:    4,156  mEUR  
2020: 10,603  mEUR  
2021: 15.93    mEUR  
2022:    2.39   mEUR  
8. Durée de la subvention  
La loi cesse de s 'appliquer à la fin de 202 1 (conformément au cadre européen) . 
La nouvelle loi s 'applique jusqu 'à fin 2030 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
 
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