G/SCM/N/299/DOM/Rev.2  
G/SCM/N/401/DOM/Suppl.1  
17 janvier  2024 
(24-0385) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015 ) CONFORMÉMENT  AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA  DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  REPRODUITE  DANS  
LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT  LES PROROGATIONS,  AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 27 .4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES , DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION  POUR  
L'ÉLIMINATION  DES SUBVENTIONS  À L'EXPORTATION  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR L ES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 15 janvier 2 024 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève descriptio n ou désignation de la 
subvention  
La Loi n°  8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" . En vertu de cette loi est établi un programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de bie ns ou fournissant des services qui sont implantées dans des zones 
géographiques dénommées "zones franches".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre 2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants : création d'emplois, formation de main -
d'œuvre, promotion de programmes d e responsabilité  sociale, promotion de l'équilibre de la balance 
des paiements  (génération de recettes en devises)  et mise en place de programmes régionaux de 
développement économique et social . G/SCM/N/299/DOM/Rev.2 • G/SCM/N/401/DOM/Suppl.1  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ce programme a po ur objet d'assurer une formation, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du territoire 
national et, notamment, dans les zones économiquement défavorisées, comme ce lles qui bordent la 
frontière avec Haïti . Il a été établi en vertu de la Loi  n° 8-90 du 1 5 janvier 1 990. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement est régi 
par la Loi n°  8-90, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de douane 
à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel qu'elles 
utilisent pour produire ces biens . En résumé, la subvention prend la forme d'une exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; dans ce dernier cas, indiquer 
comm ent elle est déterminée ) 
Ce programme exonère de l'impôt et des droits spécifiés au point  5 du présent questionnaire les 
personnes physiques ou morales visées par le régime de zones franches établi en vertu de la Loi  
n° 8-90. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseig nements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée  
La Loi n°  8-90 ne prévoit pas de contrôle, par unité ou globalement, des opérations manufacturières 
réalisées dans les zones  franches par les entreprises bénéficiant du régime de zone franche, qui 
permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait d'attirer des 
investissements privés en vue de créer des sources d'emplois.  
8. Durée de la subvention et/ou  tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi  n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de validité maximale est normalement de 20  ans dans 
la zone frontalière avec Haïti et de 15  ans dans le reste du pays . À l'échéance, les bénéficiaires 
peuvent demander le renouvellement de cette licence.  
9. Renseignements relatifs au paragraphe  2 a) de la Décision du Conseil général WT/L/691  
Afin de se conformer fidèlement aux alinéas  e) et f) du paragraphe  1 de la Décision du Conseil 
général WT/L/691, notre pays a conclu son plan d'action et a supprimé les subventions à 
l'exportation . En témoignent  le fait que  la Loi n°  139-11 du 2 4 juin 2 011 porte modification de 
l'article  17 de la Loi  n° 8-90 concernant les prescriptions de résultats à l'exportation afin que les 
entreprises visées par ce programme puissent commercialiser leurs biens et l eurs services sur le 
marché intérieur  sans être assujetti es à des limites quantitatives  et sans être obligées d'utiliser d es 
matières premières d'origine nationale plutôt que des matières premières importées . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertin ent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a. pour les trois années l es plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  G/SCM/N/299/DOM/Rev.2 • G/SCM/N/401/DOM/Suppl.1  
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  b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la de rnière modification importante de cette mesure.  
   
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Évolution des principales variables concernant les zones franches  
2003-2022 
Année  Parcs 
industriels  
en activité  Entreprises  Emplois  Exportations  
(millions  
d'USD ) Investissement 
cumulé total  
(millions  
d'USD ) Dépenses 
locales 
(millions  
d'USD ) Salaire hebdomadaire  
moyen ($RD)  Extension des 
bâtiments 
industriels en 
service (P2)  Ouvriers  Techniciens  
2003 54 531 173 367 4 406,80  1 329,60  810,80  961,34  2 010,79  22 066 221,00  
2004 58 569 189 853 4 685,20  1 690,20  863,40  1 131,25  2 539,82  24 332 619,00  
2005 57 556 154 781 4 749,70  1 989,60  1 005,40  1 347,09  2 702,67  24 540 452,80  
2006 56 555 148 411 4 678,60  2 471,70  973,70  1 465,19  3 009,97  26 338 045,10  
2007 53 526 128 002 4 525,20  2 457,30  1 010,90  1 480,37  3 127,22  24 609  122,90  
2008 48 525 124 517 4 354,10  2 611,20  954,30  1 652,80  3 533,22  25 299 744,60  
2009 47 553 112 618 3 793,50  2 738,10  959,00  1 819,00  3 689,56  29 037 744,60  
2010 48 555 121 001 4 194,40  2 881,60  1 123,10  1 829,03  3 841,64  29 268 270,40  
2011 51 578 125 117 4 767,10  2 913,70  1 163,50  1 967,15  3 892,63  30 067 075,70  
2012 53 584 134 226 4 918,90  3 133,90  1 298,20  2 175,88  4 204,14  30 385 854,60  
2013 55 602 144 383 4 976,40  3 442,80  1 326,00  2 352,49  4 483,04  33 804 830,40  
2014 60 614 153 342 5 261,70  3 794,90  1 368,10  2 508,76  4 773,39  34 899 477,30  
2015 65 630 161 257 5 423,60  4 043,10  1 434,50  2 536,18  4 850,50  35 869 810,40  
2016 68 645 163 147 5 503,90  4 326,80  1 457,90  2 659,03  5 148,21  36 958 201,70  
2017 71 665 165 724 5 709,60  4 473,10  1 482,70  2 798,37  5 302,91  37 283 897,40  
2018 74 673 171 726 6 035,20  4 977,80  1 621,40  3 003,60  5 921,50  39 545 337,90  
2019 75 695 176 555 6 249,50  5 107,00  1 694,60  3 232,90  6 092,60  40 655 189,20  
2020 75 692 168 200 5 894,50  5 189,00  1 580,30  3 298,67  6 199,65  41 081 319,50  
2021*  79 734 183 232 7 179,60  5 903,10  1 944,30  3 646,83  6 388,53  42 452 389,50  
2022**  84 774 192 461 7 832,8 0 7 160,9 0 1 993,6 0 4 222,61  7 032,88  47 488 229,3 0 
Croissance % 
2021 -2022  6,3 5,4 5,0 9,1 21,3 2,5 15,8 10,1 11,9 
Source  (pour les exportations et les dépenses locales ): Banque centrale  de la République dominicaine.  
* Chiffres révisés  pour les exportations et les  dépenses locales . 
** Chiffres préliminaires pour les exportations et les dépenses locales.  
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  Contribution des zones franches au PIB de la République dominicaine, 2007 -2022 
Millions de DOP  
Année  PIB Zones franches  Contribution (%)  
2007 1 458 416,50  58 296,40  4,0 
2008 1 661 642,70  57 838,60  3,5 
2009 1 736 041,10  59 002,20  3,4 
2010 1 983 201,70  64 621,30  3,3 
2011 2 210 213,90  73 420,60  3,3 
2012 2 386 016,20  81 678,10  3,4 
2013 2 619 769,70  88 554,80  3,4 
2014 2 925  665,10  96 492,51  3,3 
2015 3 205 655,14  105 116,65  3,3 
2016 3 487 292,51  116 137,07  3,3 
2017 3 802 655,77  125 039,12  3,3 
2018 4 235 846,77  141 858,66  3,3 
2019 4 562 235,08   145 663,56  3,2 
2020 4 456 657,38  157 214,95  3,5 
2021 5 392 714,10  195 678,18  3,6 
2022*  6 260 564,02  205 037,21  3,3 
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres préliminaires.  
 
 
 
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  Exportations des zones franches par activité principale, 2013 -2022 
(millions d'USD)  
Activité  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021*  2022**  Part 
en %  Variation 
relative 
2021/22  
Produits 
médicaux et 
pharma -
ceutiques  1 230,5  1 274,2  1 361,1  1 497,0  1 487,1  1 556,5  1 660,1  1 810,4  1 929,3  2 247,7  28,7 16,5 
Tabac et 
dérivés  531,6  586,9  660,3  695,9  798,4  823,5  885,4  897,2  1 198,5  1 217,5  15,5 1,6 
Produits 
électriques et 
électroniques  658,2  752,8  707,3  750,6  883,1  1 017,9  1 067,3  1 105,4  1 153,4  1 197,4  15,3 3,8 
Vêtements et 
textiles  1 219,1  1 241,9  1 247,9  1 102,8  1 095,9  1 094,6  1 037,7  689,4  892,7  1 019,1  13,0 14,2 
Joaillerie  315,6  283,7  369,9  407,0  422,2  490,6  530,5  429,2  762,8  730,3  9,3 -4,3 
Chaussures  422,2  449,5  443,0  424,7  386,8  303,5  279,7  202,2  201,4  204,8  2,6 1,7 
Autres  599,2  672,7  634,1  625,9  636,1  748,6  788,8  760,7  1 041,5  1 216,0  15,5 16,8 
Total  4 976,4  5 261,7  5 423,6  5 503,9  5 709,6  6 035,2  6 249,5  5 894,5  7 179,6  7 832,8  100,0  9,1 
Source : Banque centrale de la République dominicaine  
* Chiffres révisés.  
** Chiffres préliminaires.  
 
 
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  Comparaison entre les exportations nationales et les exportations des zones franches, 2003 -2022 
(millions d'USD)  
Source : Banque centrale de la République dominicaine.  
* Chiffres révisés . 
** Chiffres préliminaires.  
 
__________  
Années  Exportations  
nationales  Variation 
relative  Exportations des 
zones franches  Variation 
relative  Exportations 
totales  Exportations 
des zones 
franches/  
exportations 
totales (%)  
2003 1 064,00  --- 4 406,80  --- 5 470,80  80,6 
2004 1 250,70  17,5 4 685,20  6,3 5 935,90  78,9 
2005 1 395,10  11,5 4 749,70  1,4 6 144,80  77,3 
2006 1 931,40  38,4 4 678,60  -1,5 6 610,00  70,8 
2007 2 635,10  36,4 4 525,20  -3,3 7 160,30  63,2 
2008 2 393,90  -9,2 4 354,10  -3,8 6 748,00  64,5 
2009 1 689,30  -29,4 3 793,50  -12,9 5 482,80  69,2 
2010 2 621,60  55,2 4 194,40  10,6 6 816,00  61,5 
2011 3 594,80  37,1 4 767,10  13,7 8 361,90  57,0 
2012 4 016,60  11,7 4 918,90  3,2 8 935,50  55,0 
2013 4 448,00  10,7 4 976,40  1,2 9 424,40  52,8 
2014 4 637,20  4,3 5 261,70  5,7 9 898,90  53,2 
2015 4 018,20  -13,3 5 423,60  3,1 9 441,80  57,4 
2016 4 335,70  7,9 5 503,90  1,5 9 839,60  55,9 
2017 4 425,00  2,1 5 709,60  3,7 10 134,60  56,3 
2018 4 602,90  4,0 6 035,20  5,7 10 638,10  56,7 
2019 4 943,20  7,4 6 249,50  3,6 11 192,70  55,8 
2020 4 407,40  -10,8 5 894,50  -5,7 10 301,90  57,2 
2021*  5 306,8 0 20,4 7 179,60  21,8 12 486,4 0 57,5 
2022**  5 944,1 0 12,0 7 832,8 0 9,1 13 776,9 0 56,9