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) Référence:    WLI/100  29 janvier  2020 
ACCORD DE MARRAKECH  INSTITUANT  
L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE  
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'UNION  EUROPÉENNE  
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 27 janvier 2020 , l'Union européenne a 
déposé entre mes mains une note verbale, dont l'annexe  est ainsi libellé e: 
"Annexe de la note verbale relative à l'accord sur le retrait du Royaume -Uni 
de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique  
1.  Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et 
d'Irlande du Nord (ci -après le "Royaume -Uni") a notifié au Conseil europée n l'intention 
du Royaume -Uni de se retirer de l'Union européenne (ci -après l'"Union") et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique (ci -après "Euratom") conformément à 
l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Le 22 mars 2019, en accord avec le  
Royaume -Uni, le Conseil européen a décidé, de proroger le délai prévu à l'article 50, 
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne jusqu'au 12 avril 2019. Le 10 avril 2019, 
en accord avec le Royaume -Uni, le Conseil européen a décidé de proroger le délai  prévu 
à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne jusqu'au 31 octobre 2019. 
Le 29 octobre 2019,  en accord avec le Royaume -Uni, le Conseil européen a décidé de 
proroger le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union e uropéenne 
jusqu'au 31 janvier 2020. Le Royaume -Uni cessera donc d'être un État membre de 
l'Union européenne et d'Euratom le 1er février 2020 . 
2. Le 24 janvier 2020, l'Union et Euratom ainsi que le Royaume -Uni, conformément à 
l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ont signé un accord fixant 
les modalités du retrait du Royaume -Uni de l'Union et d'Euratom (ci -après l'"accord de 
retrait")1. L'accord de retrait entrera en vigueur le 1er février 2020, sous réserve de sa 
ratification préalable par le Royaume -Uni et de sa conclusion par l'Union et Euratom . 
3. Afin de faire face à la situation particulière du retrait du Royaume -Uni de l'Union et 
d'Euratom, l'accord de retrait prévoit une période de transition d'une durée limité e 
pendant laquelle, à de rares exceptions près, le droit de l'Union sera applicable au 
Royaume -Uni et sur son territoire, et il prévoit que toute référence aux États membres 
dans le droit de l'Union, y compris dans sa mise en œuvre et son application par l es 
États membres, s'entendra comme incluant le Royaume -Uni. 
4. L'Union et Euratom , ainsi que le Royaume -Uni, sont convenus que le droit de l'Union 
au sens de l'accord de retrait englobe les accords internationaux conclus par l'Union (ou 
Euratom), ou par de s États membres agissant au nom de l'Union (ou d'Euratom), ou 
par l'Union (ou Euratom) et ses États membres conjointement . 
 
1 Le texte de l 'accord de retrait peut être consulté dans le Journal officiel de l'Union européenne du 
12 novembre  2019, C 384 I, p. 1.  
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org  5. Sous réserve des ratification et conclusion en temps utile de l'accord de retrait, l'Union 
et Euratom notifient aux parties aux accords internationaux visés au point 4 ci -dessus 
que, pendant la période de transition, le Royaume -Uni est traité comme un État  membre 
de l'Union et d'Euratom aux fins desdits accords internationaux . 
6. Il est entendu que les principes énoncés dans la présente annexe  portent également 
sur les instruments et dispositions internationaux dépourvus de force obligatoire conclus 
par l'U nion et Euratom, ainsi que sur les accords internationaux visés au point 4 
ci-dessus qui sont appliqués à titre provisoire . 
7. Les dispositions relatives à la période de transition sont énoncées dans la quatrième 
partie (articles 126 à 132) de l'accord de retrait, à lire en combinaison avec les autres 
dispositions pertinentes de l'accord de retrait, notamment sa première partie . 
8. La période de transition commence le 1er février  2020 et prend fin le 
31 décembre  2020, mais l'accord de retrait prévoit la possibilité d'adopter une seule 
décision prolongeant la période de transition d'une période maximale de 24 mois. En  cas 
de prolongation, l'Union et Euratom en feront part au moyen  d'une autre note verbale . 
9. À la fin de la période de transition, le Royaume -Uni ne sera plus couvert par l es 
accords internationaux visés aux points 4 et 6 ci -dessus, sans préjudice du statut du 
Royaume -Uni en ce qui concerne les accords multilatéraux auxquels il est partie de plein 
droit." 
 
 
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Direct eur général 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
20-0691 WT/Let/ 1462