G/LIC/N/1/GBR/1  
18 février  2021 
(21-1402) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 2 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
les lois, réglementations et ordonnances administratives relatives aux licences d'importation sont 
indiquées ci -après:  
1  DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ALIMENTATION ET DES QUESTIONS 
RURALES  
Produits agricoles  
Lois de l'UE conservées1, 2 
1.     Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et complétant 
le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qu i concerne les 
règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les 
Règlements (CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, (CE) n° 2336/2003, (CE) n° 951/2006, 
(CE) n° 341/2007 et (CE) n° 382/2008 de la Commission et  abrogeant les Règlements (CE) 
n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, (CE) n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de la Commission 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).  
2.     Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 
porta nt organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les 
Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du 
Conseil.  
3.     Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembr e 2013 
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant 
les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) 
n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.  
4.     Règlement (CE) n° 2 535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires.  
 
1 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  
2 Des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord, y compris en vert u du Protocole 
sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Le texte complet du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord est accessible 
à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/publications/new -withdrawal -agreement -and-political -
declaration . De plus amples détails sur le fonctionnement du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord sont 
disponibles à l'adresse suivante:  https://www.gov.uk/government/publications/the -northern -ireland -protocol . 
 
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  5.     Règlement ( CE) n°  1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités 
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le 
secteur des céréales et du riz.  
6.     Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission  du 20 avril 2017 portant modalités 
d'application des Règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et 
de documents, et modifiant et abrogeant plusi eurs règlements de la Commission.  
7.     Règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec 
les pays tiers dans le secteur du sucre.  
8.     Règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode 
de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d 'importation et de 
certificats d 'origine pour l 'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.  
9.     Règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités 
d'application du régime des certificats d 'importation et d 'exportation dans le secteur de la 
viande bovine (Refonte).  
10.    Règlement d'exécutio n (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités 
d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation.  
 
Lois du Royaume -Uni 
 
11.  The Import and Export Licences (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019  (Règlement de 
2019 sur les licences d'importation et d'exportation (modification, etc.) (sortie de l'UE)).  
12. The Customs (Tariff Quota) (EU Exit) Regulations 2020  (Règlement douanier de 2020 
(contingents tarifaires) (sortie de l'UE)).  
Espèces menacées d 'extinction (CITES)  
Lois de l'UE conservées  
1.  Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces 
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce   
2.   Règlement (CE) n°   865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application 
du Règlement (CE) n°  338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de 
flore sauvages par le contrôle de leur commerce.  
3.   Règlement d 'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les 
règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au 
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le Règlement (CE) n° 865/2006 de 
la Commission.  
4.   Règlement d'exécution (UE) 2019/1587 de la Commission du 24 septembre 2019 interdisant 
l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages 
conformément au Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protecti on des espèces de 
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.  
 
Lois du Royaume -Uni 
 
5.   The Control of Trade in Endangered Species (Fees) Regulations 2009  (Règlement de 2009 sur 
le contrôle du commerce des espèces menacées d'extinction (r edevances)).  
6.   The Environment and Wildlife (Miscellaneous Amendments etc.) (EU Exit) Regulations 2020  
(Règlement de 2020 sur l'environnement et la vie sauvage (modifications diverses, etc.) 
(sortie de l'UE)).  
 
Substances appauvrissant la couche d'ozone  
Loi de l'UE conservée  
1. Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 20 09 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone (refonte).  
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  Lois du Royaume -Uni 
 
2.  The Ozone -Depleting Substances and Fluorinated Greenhouse Gases (Amendment etc.) (EU 
Exit) Regulations 2019  (Règlement de 2020 sur les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE)).  
3.  The Ozone -Depleting Substances and Fluorinated Greenhouse Gases (Amendment etc.) (EU 
Exit) Regulations 20 20 (Règlement de 2020 sur les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE)).  
Gaz fluorés, y compris les hydrofluorocarbones (HFC)  
Loi de l'UE conservée  
1. Règlement (UE) n° 517/2014 du Pa rlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif 
aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006.  
 
Lois du Royaume -Uni 
 
2.  The Ozone -Depleting Substances and Fluorinated Greenhouse Gases (Amendment etc.) (EU 
Exit) Regulations 2019  (Règlement de 2019 sur les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE))  
3.  The Ozone -Depleting Substances and Fluorinated Greenhouse Gases (Amendment etc.) (EU 
Exit) Regulations 2020  (Règlement de 2020 sur les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés (modification, etc.) (sortie de l'UE)).  
 
Bois récolté  
Lois de l'UE conservées  
1.  Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place 
d'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté 
européenne.  
2.  Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités 
de mise en œuvre du Règlem ent (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place 
d'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté 
européenne.  
 
Lois du Royaume -Uni 
 
3.  The Forest Law Enforcement, Governance and Trade Regulations 2012 (Règl ement de 2012 
sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges 
commerciaux).  
4.  The Timber and Timber Products and FLEGT (EU Exit) Regulations 2018  (Règlement de 2018 
sur le bois et les produits du bois et la FLEGT (sorti e de l'UE) ).  
5.  The Environment and Wildlife (Legislative Functions) (EU exit) Regulations 2019  (Règlement 
de 2019 sur l'environnement et la vie sauvage (fonctions législatives) (sortie de l'UE)).  
6.  The Timber and Timber Products and FLEGT (Amendment)  (EU Exit) Regulation 2020  
(Règlement de 2020 sur le bois et les produits du bois et la FLEGT (modification) (sortie de 
l'UE)).  
 
Transfert de déchets  
Loi de l'UE conservée  
1. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 
concernant les transferts de déchets.  
 
Lois du Royaume -Uni 
 
2. The International Waste Shipments (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019 (Règlement de 
2019 sur les transferts internationaux de déchets (modification) (sortie de l'UE)).  G/LIC/N/1/GBR/1  
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  3. The International Waste Shipments (Amendment of Regulation  (EC) No. 1013/2006 ) 
Regulations 2020  (Règlement de 2020 sur les transferts internationaux de déchets 
(modification du  Règlement (CE) n° 1013/2006) ). 
 
2  DIRECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ  
Explosifs à usage civil  
1.  The Explosives Regulations 2014 (Règlement de 2014 sur les explosifs).  
2.  The Explosives Amendment Regulations 2016  (Règlement modificatif de 2016 sur les  
explosifs).  
3.  The Product Safety and Metrology etc. (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019)  
(Règlement de 2019 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. (modification, etc.) 
(sortie de l'UE)).  
4.    The Product Safety and Metrology etc. (Amendment etc.) (UK(NI) Indication) (EU Exit) 
Regulations 2020 (Règlement de 2020 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. 
(modification, etc.) (mention "UK(NI)") (sortie de l'UE)).  
3  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR  
Précurseurs de drogues  
Lois de l'UE conservées  
1.  Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif 
aux précurseurs de drogues.   
2.  Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la 
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers.    
3.  Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant l e 
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de 
drogues et le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance 
du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission.  
4.  Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant 
certaines règles en application du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil relatif  aux précurseurs de drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant 
des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les 
pays tiers.  
 
Lois du Royaume -Uni 
 
5.  The Controlled Drugs (Drug Precursors) (Intra -Community Trade) Regulations 2008  
(Règlement de 2008 sur les drogues contrôlées (précurseurs de drogues) (commerce 
intracommunautaire)).  
6.  The Controlled Drugs (Drug Precursors) (Community External Trade) Regulations 2008  
(Règlement de 2008 sur les drogu es contrôlées (précurseurs de drogues) (commerce 
extracommunautaire)).  
7.  The Law Enforcement and Security (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019 – Part 5, 
Chapter  1, Drug Precursors  (Règlement de 2019 sur l'application de la loi et la sécurité 
(modification) (sortie de l'UE) – partie 5, chapitre 1 – Précurseurs de drogues).  
 
Armes à feu  
1. Licence d'importation générale à vue du Royaume -Uni 
 
4  MINISTÈRE DES ENTREPRISES, DE L 'ÉNERGIE ET DE  LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE  
Énergie nucléaire  
1. Licence d'importation générale à vue du Royaume -Uni G/LIC/N/1/GBR/1  
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  5  OFFICE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMONWEALTH ET DU DÉVELOPPEMENT  
Diamants bruts  
Loi de l'UE conservée  
1. Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système 
de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.    
 
Lois du Royaume -Uni 
 
2.  The Kimberley Process (Fees) Regulations 2014  (Règlement de 2014 sur le Processus de 
Kimberley (redevances)).  
3.  The Kimberley Process Certification Scheme (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019  
(Règlement de 2019 sur le système de certification du processus de Kimberley (modification) 
(sortie de l'UE)).  
4.  The Kimberley Process Certification Scheme (Amendment) (EU Exit) Regulations 2020  
(Règlement de 2020 sur le système de certification du processus de Kimber ley (modification) 
(sortie de l'UE)).  
 
 
__________