G/TBT/N/JPN/675  
5 octobre  2020 
(20-6741) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Affairs  Agency - CAA (Agence pour la protection 
des consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des  observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Riz non glacé et riz poli  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Summary of t he draft 
Amendment of the Food Labelling Standards (regarding unpolished rice and polished rice) 
(Résumé du projet de modification des normes sur l'étiquetage des produits alimentaires 
(en ce qui concerne le riz non glacé et le riz poli) ) 
6. Teneur : Dans le système actuel, en ce qui concerne le riz non glacé et le riz poli, le lieu 
de production, la variété et l'année de production peuvent être indiqués sur l'étiquette 
uniquement si les denrées sont produites à partir de riz non transformé et non glacé 
provenant du même lieu de production, de la même variété et de la même année de 
production ; et si les denrées sont certifiées par la loi sur l'inspection des produits agricoles 
(Loi n° 144 de 1951) pour les produits nationaux, ou certifiées par des organismes  publics 
des pays exportateurs, etc . pour les produits importés . La norme pour l'étiquetage des 
aliments sera partiellement modifiée afin de permettre l'étiquetage du lieu de production, 
de la variété et de l'année de production pour le riz non glacé et le  riz poli sans que soient 
nécessaires les certifications susmentionnées, et afin d'obliger les personnes engagées 
dans des entreprises en rapport avec les aliments à conserver les documents qui sont 
une base pour l'étiquetage.  
7. Objectif et justification , y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réviser les exigences régissant l'étiquetage du riz non glacé et du riz poli afin 
de permettre aux consommateurs de choisir leurs aliments de façon autonome et en 
connaissance de cause ; Informati on des consommateurs, étiquetage  G/TBT/N/JPN/675  
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  8. Documents pertinents:  
• The Food Labelling Standards  (Décret gouvernemental n° 10 de 2015)  
• The Food Labelling Act  (Loi n° 70 du 2 8 juin 2 013) 
https://www.caa.go.jp/policies/policy/food_labeling/food_labeling_act/#laws  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer (à la publication au Journal officiel 
"KANPO")  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : annonce prévue au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point  d'information OTC du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp